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www.senat.fr | https://www.senat.fr/seances/s202501/s20250118/s20250118_mono.html | <urn:uuid:12d7c31d-4499-4390-8ae5-3545d228e462> | text/html | de M. Dominique Théophile
1. Procès-verbal
2. Loi de finances pour 2025.
– Suite de la discussion d’un projet de loi
partie (suite)
M. Dominique de
Legge, rapporteur spécial de la commission des finances
Jourda, en remplacement de M. Pascal Allizard, rapporteur pour avis de la
commission des affaires étrangères
Jourda, rapporteure pour avis de la commission des affaires
Cigolotti, rapporteur pour avis de la commission des affaires
Gréaume, rapporteure pour avis de la commission des affaires
Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires
Carlotti, rapporteure pour avis de la commission des affaires
Conway-Mouret, rapporteure pour avis de la commission des affaires
M. Hugues Saury,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Lecornu, ministre des armées
Amendement n° II-1173 rectifié de M. Vincent
Delahaye. – Non soutenu.
Amendements identiques
nos II-625 du Gouvernement et II-1315 rectifié de
M. Michel Canévet. – Adoption de l’amendement
n° II-625, l’amendement n° II-1315 rectifié
n’étant pas soutenu.
n° II-1180 rectifié bis de M. Hugues
Saury. – Retrait.
Amendement n° II-1230
de M. Guillaume Gontard. – Retrait.
Vote sur les crédits de la mission
Adoption des crédits de la mission
« Défense », figurant à l’état B
, modifiés.
Suspension et reprise de la séance
combattants, mémoire et liens avec la Nation
Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances
Guidez, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
DE M. Didier Mandelli
Mirallès, ministre déléguée chargée de la mémoire
et des anciens combattants
Amendement n° II-2179
du Gouvernement. – Adoption.
n° II-1685 rectifié de M. Michel Canévet. –
Amendement n° II-85 de M. Michel
Canévet. – Non soutenu.
Amendement n° II-32 de
la commission. – Retrait.
n° II-968 rectifié de M. Jacques Fernique. –
Amendement n° II-1626
de Mme Émilienne Poumirol. – Retrait.
nos II-533 rectifié de Mme Brigitte Micouleau,
II-1625 de Mme Émilienne Poumirol et II-1743 de M. Guy
Benarroche. – Adoption des amendements nos II-533 rectifié
et II-1625, l’amendement n° II-1763 n’étant pas
Adoption des crédits de la mission « Anciens
combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à
l’état B, modifiés.
sociaux et de retraite
d’affectation spéciale :
et fonction publiques
d’affectation spéciale : Gestion du
patrimoine immobilier de l’État
des finances publiques
non répartis
Vermeillet, rapporteure spéciale de la commission des finances
Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances
Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Di
Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois
Marcangeli, ministre de l’action publique, de la fonction publique et de
la simplification
de Montchalin, ministre chargée des comptes publics
nos II-718 du Gouvernement et II-1677 rectifié de
M. Michel Canévet. – Adoption des deux amendements.
n° II-1686 rectifié de M. Michel Canévet. –
Amendement n° II-1987
Amendement n° II-1493
Adoption des crédits de la mission « Régimes
sociaux et de retraite », figurant à l’état B,
d’affectation spéciale : pensions
Amendement n° II-1986
Vote sur les crédits du compte spécial
Adoption des crédits du compte de concours financiers
« Pensions », figurant à l’état D,
identiques nos II-572 de M. Vincent Capo-Canellas et
II-1988 du Gouvernement. – Adoption des deux amendements
insérant un article additionnel.
nos II-1666 du Gouvernement et II-1970 de la
commission. – Adoption des deux amendements insérant un article
Amendement n° II-8 de la
commission. – Retrait.
Amendement n° II-2181
nos II-1649 rectifié ter de M. Vincent Louault
et II-1682 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait
de l’amendement n° II-1649 rectifié ter,
l’amendement n° II-1682 rectifié n’étant pas
Amendement n° II-1683 rectifié de M. Michel
n° II-1732 rectifié de M. Pascal Savoldelli. –
n° II-1738 rectifié de Mme Audrey Linkenheld. –
Amendement n° II-1733
de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
n° II-1739 rectifié de Mme Marion
Canalès. – Rejet.
« Transformation et fonction publiques », figurant à
l’article 64
n° II-1663 rectifié du Gouvernement. – Adoption de
l’amendement insérant un article additionnel.
d’affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de
Amendement n° II-2182
du Gouvernement. – Rejet.
« Gestion du patrimoine immobilier de l’État »,
figurant à l’état D.
gestion des
finances publiques
Amendement n° II-82 de
M. Vincent Delahaye. – Retrait.
Amendement n° II-16 de
la commission. – Adoption.
n° II-1756 rectifié de M. Emmanuel Capus. –
Amendement n° II-2183
nos II-1679 rectifié de M. Michel Canévet et
II-1755 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. –
Retrait de l’amendement n° II-1679 rectifié,
l’amendement n° II-1755 rectifié bis
Amendement n° II-17 de
la commission. – Rejet.
Amendement n° II-1684 rectifié de M. Michel
Amendement n° II-386 de M. Christopher
Szczurek. – Non soutenu.
Adoption des crédits de la mission « Gestion des
finances publiques », figurant à l’état B,
additionnel après l’article 60
n° II-1758 du Gouvernement. – Adoption de
crédits non
nos II-690 du Gouvernement et II-1681 rectifié de
n° II-690, l’amendement n° II-1681 rectifié
Adoption des crédits de la mission « Crédits
non répartis », figurant à l’état B,
scolaire (suite)
B (suite)
Amendement n° II-2186
Amendement n° II-228 de
Mme Monique de Marco. – Rejet.
n° II-206 rectifié de M. Ahmed Laouedj. –
Amendement n° II-559 de
Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Rejet.
Amendement n° II-560 de
Amendement n° II-434 de
Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.
Amendement n° II-435 de
Amendement n° II-578 de Mme Audrey
Bélim. – Non soutenu.
n° II-129 rectifié bis de M. Max
Brisson. – Retrait.
Amendement n° II-227 de
Amendement n° II-569 de
Amendement n° II-443 de
Mme Colombe Brossel. – Rejet.
Amendement n° II-444 de
Amendement n° II-561 de
Amendement n° II-607 de M. Saïd Omar
Oili. – Non soutenu.
Amendement n° II-568 de
Amendement n° II-489 de
Amendement n° II-487 de
Amendement n° II-564 de
Amendement n° II-446 de
Amendement n° II-566 de
PRÉSIDENCE DE
M. Alain Marc
n° II-492 de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Amendement n° II-448 de
n° II-593 rectifié de M. Raphaël Daubet. –
Amendement n° II-490 de
Amendement n° II-565 de
Amendement n° II-447 de
n° II-594 rectifié de M. Raphaël Daubet. –
nos II-204 rectifié quater de M. Ahmed Laouedj
et II-440 rectifié de Mme Colombe Brossel. – Adoption des
deux amendements.
n° II-230 rectifié bis de Mme Monique de
Marco. – Devenu sans objet.
n° II-233 rectifié de Mme Monique de Marco. –
Amendement n° II-442 de
nos II-236 rectifié de Mme Monique de Marco et II-452
de Mme Karine Daniel. – Rejet, par scrutin public
n° 158, des deux amendements.
Amendement n° II-441 de
nos II-128 rectifié bis de M. Max Brisson et
II-545 rectifié de Mme Annick Billon. – Retrait des deux
n° II-105 rectifié de Mme Lana Tetuanui. –
nos II-209 rectifié de M. Éric Gold et II-433 de
Mme Colombe Brossel. – Rejet, par scrutin public
n° 159, de l’amendement n° II-433, l’amendement
n° II-209 rectifié n’étant pas soutenu.
Amendement n° II-485 de
Mme Monique de Marco. – Rejet par scrutin public
Amendement n° II-445 de
Amendement n° II-436 de
Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.
Amendement n° II-483 de
Mme Monique de Marco. – Retrait.
nos II-205 rectifié de M. Ahmed Laouedj, II-449 de
Mme Colombe Brossel et II-470 de Mme Samantha Cazebonne. –
Rejet, par scrutin public n° 161, des trois amendements.
n° II-79 rectifié de Mme Mathilde Ollivier. –
Rejet par scrutin public n° 162.
Amendement n° II-471 rectifié de M. Mikaele
Kulimoetoke. – Non soutenu.
n° II-80 rectifié de Mme Mathilde Ollivier. –
Rejet par scrutin public n° 163.
Adoption des crédits de la mission « Enseignement
scolaire », figurant à l’état B, modifiés.
de concours financiers : Prêts et avances à des
particuliers ou à des organismes privés
Amendement n° II-2187
Amendement n° II-398 de M. Christopher
nos II-617 de Mme Antoinette Guhl et II-1117 de
M. Fabien Gay. – Rejet des deux amendements.
n° II-116 rectifié bis de Mme Antoinette
Guhl. – Rejet.
Amendement n° II-880 de
Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.
nos II-308 de M. Christian Redon-Sarrazy, rapporteur pour
avis de la commission des affaires économiques, II-574 rectifié de
M. Patrick Chaize, II-844 rectifié quater de
M. Stéphane Piednoir, II-1033 de M. Grégory Blanc et
II-1601 de la commission. – L’amendement n° II-1033
n’est pas soutenu.
nos II-110 rectifié bis de Mme Laure Darcos et
II-1021 de M. Frédéric Buval. – Rectification des
deux amendements, rendus identiques aux amendements précédents.
nos II-110 rectifié ter de Mme Laure Darcos,
II-308 de M. Christian Redon-Sarrazy, rapporteur pour avis de la
commission des affaires économiques, II-574 rectifié de
M. Stéphane Piednoir, II-1021 rectifié de
M. Frédéric Buval et II-1601 de la commission. –
Adoption des six amendements.
nos II-370 de Mme Frédérique Espagnac, II-681
rectifié ter de M. Henri Cabanel et II-924 rectifié
quater de M. Jean-Baptiste Lemoyne. – Adoption des
amendements nos II-370 et II-924 rectifié quater,
l’amendement n° II-681 rectifié ter
Amendement n° II-1038
de M. Fabien Gay. – Rejet.
Amendement n° II-313 de
Mme Sylviane Noël, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques, II-455 rectifié de Mme Frédérique
Espagnac, II-700 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Lemoyne et
II-1088 rectifié bis de Mme Annick Billon. –
Adoption des quatre amendements.
n° II-491 rectifié ter de M. Jean-Baptiste
Lemoyne. – Devenu sans objet.
n° II-1089 rectifié de Mme Annick Billon. –
Devenu sans objet.
nos II-623 rectifié de M. Patrick Chaize et II-1019
de M. Frédéric Buval. – Retrait des deux
nos II-619 rectifié de M. Patrick Chaize et II-1018
n° II-877 rectifié de M. Jean-Jacques Michau. –
Amendement n° II-881 de
Mme Florence Blatrix Contat. – Devenu sans objet.
Amendement n° II-878 de
« Économie », figurant à
n° II-874 de Mme Florence Blatrix Contat. – Adoption
de l’amendement insérant un article additionnel.
compte de
concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou
à des organismes privés
« Prêts et avances à des particuliers ou à des
organismes privés », figurant à l’état D.
emploi et administration des ministères sociaux
État B
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
chargée du travail et de l’emploi
identiques nos II-495 rectifié ter de
M. Arnaud Bazin, II-534 rectifié bis de Mme Annick
Jacquemet, II-789 rectifié de Mme Brigitte Devésa et II-1069
rectifié de Mme Monique Lubin. – Retrait des amendements
nos II-495 rectifié ter et II-534 rectifié
bis ; rejet de l’amendement n° II-1069
rectifié, l’amendement n° II-789 rectifié
Amendement n° II-1136 rectifié de
Mme Solanges Nadille. – Non soutenu.
nos II-496 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et
II-535 rectifié bis de Mme Annick Jacquemet. –
Retrait des deux amendements.
nos II-131 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi,
II-188 rectifié de Mme Marie-Claude Lermytte et II-377 rectifié
de M. Philippe Grosvalet. – Rejet de l’amendement
n° II-377 rectifié, les amendements nos II-131
rectifié et II-188 rectifié n’étant pas soutenu.
Amendement n° II-974 de
Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.
nos II-1085 rectifié de M. Hervé Gillé et
II-1108 rectifié de Mme Anne-Sophie Romagny. – Rejet des
Amendement n° II-1091
de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° II-779 de
Mme Corinne Féret. – Rejet.
n° II-963 rectifié de Mme Solanges Nadille. –
nos II-635 rectifié bis de
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis de la commission
des affaires sociales, et II-1067 rectifié bis de
M. Jérôme Darras. – Adoption des deux amendements.
nos II-301 de M. Ludovic Haye et II-967 rectifié de
M. Jacques Fernique. – Adoption de l’amendement
n° II-967 rectifié, l’amendement n° II-301
n° II-1084 rectifié de M. Jean-Luc Fichet. –
nos II-130 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi,
II-840 de Mme Raymonde Poncet Monge et II-1142 de Mme Karine
Daniel. – Rejet de l’amendement n° II-840, les
amendements nos II-130 rectifié et II-1142
n’étant pas soutenus.
Amendement n° II-216 rectifié de M. Paul
Toussaint Parigi. – Non soutenu.
nos II-1028 de Mme Raymonde Poncet Monge et II-1074
rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet des deux
nos II-853 rectifié de M. Guy Benarroche et II-1073
Amendement n° II-132 rectifié de M. Paul
n° II-1065 rectifié de Mme Monique Lubin. –
nos II-841 de Mme Raymonde Poncet Monge et II-1075
Amendement n° II-782 de
Mme Antoinette Guhl. – Rejet.
nos II-653 rectifié de M. Daniel Chasseing, II-842 de
Mme Raymonde Poncet Monge et II-1086 rectifié de Mme Monique
Lubin. – Rejet des trois amendements.
n° II-1078 rectifié de M. Jean-Luc Fichet. –
n° II-1064 rectifié de Mme Monique Lubin. –
n° II-262 rectifié bis de Mme Pauline
Martin. – Retrait.
nos II-97 rectifié bis de M. Antoine
Lefèvre et II-292 rectifié de M. Jean-Marie
Vanlerenberghe. – Adoption de l’amendement n° II-97
rectifié bis, l’amendement n° II-292 rectifié
Amendement n° II-977 de Mme Audrey
Amendement n° II-837 de
Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
n° II-1080 rectifié bis de Mme Monique
Lubin. – Adoption.
n° II-1081 rectifié de M. Olivier Jacquin. –
n° II-1068 rectifié de Mme Monique Lubin. –
Amendement n° II-964 de
Mme Solanges Nadille. – Rejet.
n° II-1082 rectifié de Mme Monique Lubin. –
Amendement n° II-1034 de M. Grégory
Blanc. – Non soutenu.
n° II-1076 rectifié de M. Patrice Joly. –
Amendement n° II-1024
de Mme Raymonde Poncet Monge. – Adoption.
Adoption des crédits de la mission « Travail,
emploi et administration des ministères sociaux », figurant
à l’état B, modifiés.
Amendement n° II-5 de la
commission. – Adoption de l’amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° II-256 rectifié de M. Martin
Lévrier. – Non soutenu.
nos II-639 de Mme Frédérique Puissat, rapporteur
pour avis de la commission des affaires sociales, et II-1120 du
Gouvernement. – Adoption des deux amendements insérant un
Amendement n° II-1113
de Mme Marie-Do Aeschlimann et sous-amendement n° II-2185 du
Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement
modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° II-6 de la
Amendement n° II-1431
du Gouvernement ; sous-amendements nos II-2188 et II-2189
de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet du sous-amendement
n° II-2188 ; adoption du sous-amendement n° II-2189 et
de l’amendement modifié insérant un article additionnel.
n° II-211 rectifié de Mme Véronique
Guillotin. – Adoption de l’amendement insérant un article
Amendement n° II-1115 de M. Olivier
Jacquin. – Non soutenu.
3. Ordre du
compte rendu intégral
Présidence de M. Dominique
président. La séance est
(La séance est ouverte
à dix heures cinq.)
Le compte rendu analytique de la précédente séance a
été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves
de finances pour 2025
de la discussion d’un projet de loi
président. L’ordre du jour
appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025,
considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale
(projet n° 143, rapport général n° 144, avis
nos 145 à 150).
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du
projet de loi de finances, des différentes missions.
seconde partie
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DISPOSITIONS SPÉCIALES
président. Le Sénat va
examiner les crédits de la mission « Défense ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
de Legge,
spécial de la commission des finances. Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, je laisserai aux rapporteurs
pour avis le soin d’exprimer les remarques et la position du Sénat
au sujet des crédits demandés pour les quatre programmes de la
mission « Défense ».
Dans un contexte marqué par l’effort de redressement
des comptes publics, je me contenterai de souligner le respect de la
progression des crédits de 3,3 milliards d’euros,
conformément à la programmation militaire, portant le total des
autorisations d’engagement à 93 milliards d’euros et des
crédits de paiement à 60 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, cette sanctuarisation des crédits,
acceptée par le Parlement en vertu de la loi de programmation militaire
(LPM), doit avoir une contrepartie : une gestion irréprochable et une
information sans faille des assemblées. Or tel n’est pas exactement
le cas aujourd’hui…
Cette gestion est-elle irréprochable ? Les reports de
charges passeraient de 3,9 milliards d’euros en 2022 à
près de 7 milliards d’euros fin 2024. Nous ne disposons
pas encore du chiffre définitif – j’y reviendrai. Quoi
qu’il en soit, la hausse du montant global dépasse à
l’évidence 3 milliards d’euros en deux ans. En valeur
relative, les reports de charges représentaient environ 14 % des
crédits de la mission, hors dépenses de personnel, en 2022. En
fin de gestion 2024, cette proportion dépasserait
Depuis 2023, le ministère remet ainsi à plus tard
une part croissante des paiements dus au titre de livraisons pourtant
déjà effectuées. Bref, il achète plus qu’il ne peut
payer. Or ces près de 7 milliards d’euros représentent
0,25 point de PIB, et sont bien une dette venant s’ajouter
à la dette officielle.
Vous me répondrez qu’en début de programmation
il est logique d’engager des dépenses qui trouveront à se
lisser dans le temps avec l’augmentation des crédits. Soit, mais, en
écho aux travaux de la mission d’information sur la dégradation
des finances publiques conduite par le président de notre commission des
finances, Claude Raynal, et son rapporteur général,
Jean-François Husson, nous avons appris que Bercy, dans une note
datée du 7 décembre 2023, recommandait de reporter des
crédits de la mission « Défense » de 2023
vers 2024, afin de limiter la dépense de l’année en cours
et de réduire d’autant, optiquement tout au moins, le déficit
public annuel de l’État.
C’est la décision qui a été prise.
Concrètement, elle revenait à recourir davantage encore aux reports
de charges. Monsieur le ministre, je sais que vous n’en êtes pas
l’auteur, mais, plus généralement, la très forte hausse
des reports de charges constitue ce qu’il faut bien appeler de la
cavalerie budgétaire. Une telle méthode n’est pas de nature
à garantir une véritable transparence de la gestion.
Cambon. Eh bien…
spécial. Quand nous interrogeons le ministère à propos de
l’évolution de ces reports, quand nous lui demandons à quel
horizon il prévoit un retour à un équilibre satisfaisant du fait
de l’augmentation des crédits de paiement, nous n’obtenons que
la mention de cet objectif : un report de charges autour de 20 %
des ressources en crédits de paiement hors masse salariale, soit le niveau
très élevé actuellement constaté.
C’est là une illustration du péché originel
de la LPM, que nous avions dénoncé en son temps. En effet, une
bonne partie des 13 milliards d’euros de recettes exceptionnelles
que vous annonciez était constituée de reports de charges que vous
inscriviez en recettes. Or – nous en avons désormais la
démonstration – il s’agit bien d’une dette, qui, en
tant que telle, devra être honorée.
Par ailleurs, le concept d’économie de guerre ne nous
semble pas compatible avec cette pratique, qui revient à demander à
la base industrielle et technologique de défense (BITD) d’assurer
durablement la trésorerie de ministère.
J’en viens à un autre enjeu majeur :
l’information du Parlement.
Monsieur le ministre, je ne puis que déplorer que les
assemblées ne disposent pas des éléments nécessaires à
leur éclairage.
Nous avons réussi à obtenir hier – hier
seulement ! – un chiffrage des surcoûts supportés
en 2024 par les armées du fait de la situation en
Nouvelle-Calédonie, du déploiement des forces de l’Otan sur le
front oriental de l’Europe, des jeux Olympiques et de la guerre en
Ukraine. Cette communication est tout de même un peu tardive…
Permettez-moi de relever, à ce propos, un effet positif de la censure,
qui, en nous laissant un mois de travail supplémentaire, nous a au moins
permis d’obtenir ces documents.
Ces surcoûts conditionnent le report de charges, qui risque
fort d’approcher, voire de dépasser 7 milliards d’euros.
Selon les calculs que nous avons pu faire cette nuit, 500 à
600 millions d’euros pourraient encore s’ajouter aux reports
évoqués. Le total approcherait ainsi 7,5 milliards d’euros.
Toujours au sujet de l’information du Parlement, je me
dois de revenir sur les cibles et résultats des indicateurs
d’activité des forces et de disponibilité des matériels,
dont nous ne disposons plus depuis trois ans.
Nous avons peine à penser que nos challengers et potentiels
agresseurs attendent les documents budgétaires du Gouvernement pour avoir
une idée précise du niveau d’activité de nos forces et de
l’état de nos matériels…
ministre des
armées. Et pourtant si !
spécial. Vous faites valoir que la France était,
jusqu’à présent, l’un des rares pays à publier ces
indicateurs. Soit, mais elle est aussi l’un des rares pays dont la
Constitution permet au chef de l’État d’engager les forces
sans passer par le Parlement…
Mais non !
spécial. Je vous renvoie à l’article 35 de notre
Constitution. Une telle prérogative a pour nécessaire contrepartie
une relation de confiance entre les pouvoirs exécutif et législatif
quant à la réalité des forces et des financements militaires.
Le Gouvernement ne rendra certainement pas service à nos
armées en limitant l’information de la représentation
nationale, à l’heure où cette dernière est invitée
à chercher des économies de toutes parts, sur le fondement
d’une évaluation critique des politiques publiques.
Monsieur le ministre, nous restons attachés à la
lettre de la LPM et à l’esprit ayant guidé sa
construction. En accordant annuellement les crédits sollicités, qui
correspondent à la programmation militaire, nous respectons les
engagements pris. Mais le Gouvernement doit, plus que jamais, faire montre
d’une plus grande rigueur dans la gestion des crédits et d’une
meilleure considération pour la représentation nationale.
Mes chers collègues, sous ces réserves, la commission
des finances vous invite à voter ces crédits.
président. La parole est à
Mme la rapporteure pour avis, en remplacement de M. Pascal Allizard,
rapporteur pour avis.
remplacement de
Allizard, rapporteur pour avis de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le
programme 144, regroupant les crédits dédiés au
renseignement et à la prospective du ministère des armées, est
doté de 2 milliards d’euros pour 2025. Cette enveloppe
progresse ainsi de près de 6 % par rapport à 2024.
La loi de programmation militaire pour les années 2024
à 2030 prévoyait un effort historique en faveur de
l’innovation de défense, les besoins retenus au titre du patch
innovation dépassant 10 milliards d’euros pour la période
Le projet de loi de finances pour 2025 va au-delà de
la trajectoire initiale : les crédits dédiés à
l’innovation atteignent près de 1,3 milliard d’euros,
contre un peu plus de 1,2 milliard d’euros prévus par
Hors dissuasion, les crédits d’études amont
s’établiront ainsi à 832 millions d’euros, un
montant supérieur de 68 millions d’euros à
l’annuité 2025 de la LPM.
Un tel effort, consenti dès les premières années
de mise en œuvre de la LPM, va dans le bon sens. La situation
est-elle pour autant idyllique ? Pas tout à fait.
Si les armées affirment n’avoir identifié aucune
impasse dans les études qui seront lancées au cours des prochaines
années, les industriels ont mis en lumière plusieurs points de
Par ailleurs, les conséquences de l’annulation de
33 millions d’euros prévue en 2024, affectant
principalement les crédits dédiés à l’innovation, ne
sont pas encore connues. Il n’est pas exclu que cette coupe dans les
moyens du programme 144 impose le report de certaines opérations dont
le lancement était prévu en 2025.
J’en viens à l’accès au financement des
entreprises de la BITD.
Si, à cet égard, des avancées peuvent être
notées, grâce aux alertes lancées par le Parlement et au
volontarisme de la délégation générale de l’armement,
force est de constater que les entreprises de la BITD continuent de
rencontrer des difficultés d’accès au financement bancaire et
aux investissements.
Certes, les cas remontés sont peu nombreux – on
en a dénombré une vingtaine l’an dernier. Mais soyons
conscients qu’ils ne représentent que la partie émergée de
l’iceberg. Nombre d’entreprises se voient ainsi refuser un
prêt, un financement export ou encore une garantie d’emprunt au seul
motif que leur activité concerne la défense. De telles situations
sont inacceptables à l’heure où l’on parle
d’économie de guerre.
Face à ces difficultés, nous demandons au Gouvernement
de prendre rapidement des initiatives. Les propositions existent : il
suffit de relancer les initiatives parlementaires suspendues depuis la
J’ajoute – et je conclurai sur ce
point – que les menaces venant de certaines institutions
européennes ne sont pas toutes écartées. En témoignent les
lignes directrices de l’Autorité européenne des marchés
financiers (AEMF) quant à la dénomination des fonds ESG
(environnementaux, sociaux et de gouvernance), étendant le champ des armes
controversées au nucléaire.
Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces
observations, la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées a émis un avis favorable sur
l’adoption des crédits du programme 144, sans modification.
Mme la rapporteure pour avis.
pour avis de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées. Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais maintenant vous
présenter la part des crédits de ce programme consacrée au
renseignement intéressant la sécurité de la France. Il
s’agit plus précisément des crédits de fonctionnement,
d’investissement et d’intervention de la direction
générale de la sécurité extérieure (DGSE) et de la
direction du renseignement et de la sécurité de la défense
Avec 508 millions d’euros de crédits de paiement
en 2025 contre 476 millions d’euros en 2024, le budget de
ces deux services devrait progresser conformément à l’objectif
fixé par la LPM : le doublement des crédits entre 2017
En parallèle, les effectifs devraient progresser,
entre 2024 et 2025, de 7 652 à 7 814
équivalents temps plein travaillé (ETPT). Sont prévus, à
cette fin, 735 millions d’euros de crédits de paiement de
titre 2 relevant du programme 212 « Soutien de la politique
de la défense ».
Au total, près de 1,25 milliard d’euros seraient
consacrés, en 2025, à la fonction de renseignement
extérieur, de sécurité et de défense. Vous noterez
toutefois que je m’en tiens au conditionnel : je ne m’en
féliciterai qu’une fois le budget effectivement voté, sans
réduction de crédits.
J’observe que l’allocation accordée est
conforme aux besoins programmés. En outre, je rappelle qu’elle
s’inscrit dans la trajectoire visant un total de 5 milliards
d’euros pour le renseignement au cours des années 2024
à 2030, couvertes par la dernière LPM. C’est un
des motifs qui ont conduit le Sénat, en particulier les élus du
groupe auquel j’appartiens, à voter cette loi de programmation.
À cet égard, je tiens à formuler une observation.
Nous assistons à l’accroissement de la
conflictualité sur l’ensemble des théâtres extérieurs
comme sur le territoire national. Nous sommes face à une véritable
néo-guerre froide, du cyber, de la désinformation, parfaitement
documentée par nos collègues Rachid Temal et Dominique de Legge
dans leur rapport relatif aux influences étrangères.
2025 sera une année particulière pour la DGSE,
avec le lancement du chantier de ses futurs locaux, au Fort-Neuf de Vincennes
– le bâtiment devrait être livré et mis en service
entre 2030 et 2031.
2025 marquera également une étape très importante
de la transformation de la DRSD. J’ai pu visiter avec le
général Susnjara le nouveau bâtiment construit au cœur du
fort de Vanves. Il contribuera à renforcer le travail de
contre-ingérence, afin d’écarter les menaces pesant sur les
forces et les entreprises de notre base industrielle et technologique de
Je ne saurais conclure cette intervention sans saluer
l’ensemble des personnels qui œuvrent, dans l’ombre, à
notre sécurité extérieure. Je pense en particulier aux services
qui, avec l’appui de la coopération internationale, ont rendu
possible le retour en France de nos quatre ressortissants retenus
au Burkina Faso. Ces femmes et ces hommes ont la reconnaissance de la
observations, je vous propose d’adopter les crédits du
sur les travées du
Mellouli applaudit également.)
M. le rapporteur pour avis.
sur les travées des groupes
Carlotti et
Mellouli applaudissent également.)
monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous félicitons du
maintien des crédits inscrits pour 2025 dans la LPM, bien
conscients de l’effort que leur préservation représente dans le
contexte actuel.
Je souhaite néanmoins évoquer deux sujets de
Je pense tout d’abord à la fin de gestion.
L’impact des opérations extérieures (Opex), des missions
intérieures, des missions opérationnelles (Missops) et de
l’aide à l’Ukraine sur les crédits effectivement
disponibles n’est pas négligeable ; le fait de ne pouvoir
connaître, avec un minimum d’avance, le champ des dépenses
prises en charge par l’interministériel fragilise sérieusement
l’appréciation des efforts accomplis.
Monsieur le ministre, d’après les dernières
données transmises sur les surcoûts dus aux Opex et aux Missops,
le reste à charge pour la mission « Défense »
sera très important, imposant de renoncer à un certain nombre de
projets. Pourriez-vous nous apporter des précisions à ce propos ?
Je pense, ensuite, au maintien en condition opérationnelle
C’était prévu : les crédits
d’entretien programmé du matériel (EPM), après avoir connu
une forte hausse en 2024, stagneront en 2025 pour les milieux
terrestre et aérien. Il faudra donc arbitrer au cas par cas entre le
soutien de la disponibilité technique, pour maintenir le niveau
d’entraînement, et le développement des stocks de pièces,
en vue de la haute intensité.
Ce choix suppose des réformes, d’une part pour
augmenter la productivité du MCO, notamment des matériels
aéronautiques, de l’autre pour transformer les marchés de
soutien en service en marchés de soutien hybride, en particulier pour les
matériels terrestres.
Il convient, en conséquence, de réorganiser
le MCO pour la haute intensité. Il faudra impérativement
préciser et développer ce travail en 2025 pour que la
remontée des crédits, prévue dans la suite de la programmation,
vienne nourrir un système globalement plus performant.
En effet, de véritables difficultés demeurent quant
à la disponibilité technique des matériels, qu’il
s’agisse de l’aéroterrestre ou des NH90 Caïman de la
marine. La disponibilité de ces hélicoptères reste bien
inférieure aux besoins, malgré tous les efforts engagés
Malheureusement, ce n’est plus une affaire d’argent…
pour avis. Ces équipements doivent encore servir vingt ans :
on ne peut en aucun cas se satisfaire de la situation actuelle.
Je n’oublie pas non plus l’armée de l’air
et de l’espace. La progression de la disponibilité des avions de
chasse sera encore entravée cette année, notamment par quelques
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons
pas nous permettre de manquer les marches 2024 et 2025, car, en
matière de préparation des forces, l’adaptation à la haute
intensité n’en est encore qu’à ses prémices.
Tout en restant vigilante quant à la fin
d’exécution 2024, la commission a émis un avis favorable
sur les crédits du programme 178, dont le montant s’annonce
conforme à la trajectoire fixée par la
sur des travées des groupes
Les Républicains et SER.)
monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que corapporteure du
programme 178, je tiens avant tout à rendre hommage à ceux de
nos militaires qui ont contribué à la réussite des jeux
Olympiques de Paris, en juillet et août derniers.
Bravo à eux !
pour avis. En les plaçant sous le regard des Français et de
tous les étrangers venus assister aux épreuves, les Jeux ont permis
à ces militaires d’afficher leur professionnalisme sans faille et
leur engagement au service de la Nation.
Monsieur le ministre, le déploiement de capacités
spécialisées réalisé par les armées lors de
l’événement, ainsi que le très bon dialogue
civilo-militaire qui a permis la mobilisation de ces hommes et de ces femmes,
ne sont-ils pas l’occasion de faire évoluer
D’une part, on pourrait diversifier les missions
menées dans ce cadre pour tenir compte de la maîtrise de ces
nouvelles capacités et d’enjeux d’importance croissante, comme
les conséquences de plus en plus catastrophiques du changement climatique.
D’autre part, l’opération Sentinelle
pourrait reposer sur un déploiement socle plus léger, assorti de
processus d’alerte, permettant une remontée en puissance rapide
lorsqu’elle sera sollicitée pour des missions précises par les
autorités. Ces dernières fixeraient ainsi des objectifs à
atteindre plutôt que des effectifs à fournir. Pour nos armées,
une telle évolution serait gage d’efficacité,
d’attractivité et de fidélisation.
En outre, je tiens à évoquer la progression vers les
normes d’entraînement de la LPM.
La participation de la France aux exercices de l’Otan
s’accroît depuis plusieurs années. L’objectif est
clair : préparer nos armées, en particulier leur commandement,
aux affrontements de haute intensité menés en coalition.
Ces exercices sont importants, notamment pour se préparer
au déploiement de la brigade bonne de guerre au premier
semestre 2025, puis de la division de combat au cours des
années 2026 à 2028. Mais on observe parallèlement,
malgré la hausse des crédits, une stagnation du niveau
d’entraînement. Par exemple, pour l’armée de terre, le
taux demeure d’environ 70 % de la norme.
À l’évidence, il est nécessaire de
conserver un équilibre entre les différents niveaux
d’entraînement, car les grands exercices entraînent moins les
militaires du rang que ceux des états-majors. L’entraînement
interarmées et au sein des garnisons en France ne doit pas devenir le
parent pauvre de la préparation opérationnelle. Faute de quoi, on
risque de ne jamais atteindre la norme fixée par la LPM pour la fin
de la programmation.
Enfin, je salue la poursuite de la hausse des crédits des
services de soutien en 2025. Cette nouvelle montée en puissance doit
se faire au même rythme que le renforcement des capacités de nos
armées dans leur ensemble.
En particulier, je me réjouis de l’avancée du
projet de nouvel hôpital national d’instruction des armées
à Marseille. De tels chantiers incarnent le renouveau du service de
santé des armées. Cet instrument remarquable
ministre le confirme.) a vacillé sous l’effet des
réductions budgétaires, mais, aujourd’hui, il retrouve
progressivement son envergure. Il s’agit d’un outil exceptionnel en
Europe, au service de nos armées.
Tout à fait !
monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, j’adresse mes
encouragements au Gouvernement pour l’un des chantiers les plus lourds et
urgents relevant du programme 212 : celui du logement et de
Les dépenses immobilières du ministère inscrites
dans ce programme progressent de 5 % en autorisations
d’engagement et de 35 % en crédits de paiement. Ces
enveloppes atteignent, respectivement, 670 millions et 827 millions
Les débats se sont longtemps concentrés sur la
« dette grise », qui pourrait atteindre 4,5 milliards
d’euros en 2025. Le service d’infrastructure de la
défense (SID) nuance toutefois la pertinence de cette notion. Non
seulement elle embrasse l’ensemble des infrastructures, au-delà des
seuls bâtiments habités, mais elle est peu explicite quant à
l’utilité des locaux.
Pour sa part, le SID invite à réfléchir aux
contours de la notion de maintenance et à raisonner en flux. Selon ses
calculs, une somme annuelle de 450 millions d’euros dédiée
au gros entretien permettrait, en dix années, de maintenir le patrimoine
utile en état bon ou moyen.
J’en viens plus précisément aux bâtiments
d’hébergement. Un plan inédit, lancé en 2019, vise
à améliorer les conditions d’accueil en enceinte militaire. Ses
objectifs ont jusqu’à présent été tenus : plus
de 1 milliard d’euros de travaux ont été engagés
jusqu’à la fin de 2024 et 23 500 places ont
été livrées.
En 2025, 4 100 nouvelles places seront
livrées et 120 millions d’euros sont prévus au titre de
l’enveloppe de 1,2 milliard d’euros fixée par la LPM
pour commander 2 000 nouvelles places. Quant à l’état
des bâtiments visés par le plan, il s’améliore peu à
En matière de logement familial, le contrat de concession
entré en vigueur en 2022 semble pour l’instant donner
globalement satisfaction. Néanmoins, il faudra surveiller les nouvelles
modalités d’attribution des logements directement par le
concessionnaire, le service rendu aux usagers et, surtout, le taux de
réalisation des demandes, en particulier pour les militaires faisant
l’objet d’une mutation.
Le plan Fidélisation 360 accompagne cette
amélioration de l’offre de logement par des mesures
intéressantes : cautionnement, dispense de dépôt de
garantie, partenariats bancaires, création d’une ligne
téléphonique spécifique, etc.
D’une manière générale, compte tenu du
contexte budgétaire, nous nous réjouissons que des progrès,
aussi lents qu’ils nous paraissent, soient réalisés. La
question fondamentale reste de savoir si la restauration des bâtiments du
quotidien peut être maintenue à ce rythme, sans dommage significatif
sur le moral des militaires, ou bien si ce rythme doit être
accéléré. Le cas échéant, les dépenses consenties
pour les autres types d’infrastructures seraient alors réduites.
Cette question dépasse donc les seuls enjeux du
programme 212. Aussi, la commission a émis un avis favorable sur
l’adoption de ses crédits.
(Applaudissements sur les travées du
groupe SER. –
Cigolotti et Antoine Lefèvre applaudissent également.)
monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du
programme 212 s’élèvent à près de
25 milliards d’euros ; un peu plus de 23 milliards
d’euros seront consacrés aux dépenses de personnel, un montant
à peu près équivalent à celui des crédits votés
l’an dernier.
Le schéma d’emplois du ministère
s’établit en 2025 à 630 équivalents temps plein
(ETP) : ce n’est pas mal, mais, comme en 2024, il
s’écarte encore de la trajectoire fixée par la LPM, qui
prévoyait l’embauche de 700 ETP en 2025.
ministre le conteste.)
La bonne nouvelle, c’est que les difficultés des
armées à respecter leurs schémas d’emplois semblent avoir
été en grande partie vaincues. Les efforts récents de
fidélisation n’y sont certainement pas étrangers. Il faut donc
les prolonger.
Ces efforts sont d’abord salariaux. La nouvelle grille
indiciaire des sous-officiers supérieurs est finalement entrée en
vigueur le 15 décembre dernier, avec un peu de retard. Quant à
la nouvelle grille indiciaire des officiers, elle devrait s’appliquer
à compter du 1er novembre prochain. Souhaitons que le
calendrier soit tenu.
Une autre mesure très attendue, la première du
plan Fidélisation 360 présenté en mars dernier, est
l’intégration d’une partie des primes dans le calcul des
pensions. Hélas, nous ne sommes pas parvenus à en savoir davantage
sur la conception de ce dispositif, et son calendrier est plus flou encore.
À l’origine, celui-ci devait être introduit par
voie d’amendement dans le présent projet de loi de finances et
entrer en vigueur en 2026. Il est désormais question d’inclure
cette disposition dans le projet de loi de finances pour 2026. Dès
lors, selon le nouveau mode de calcul, les premiers versements seront
réalisés en 2028 : ce n’est pas exactement ce qui
était annoncé, monsieur le ministre…
Nous comprenons, bien sûr, la difficulté à tenir
l’ensemble des promesses dans un cadre budgétaire devenu
extrêmement contraint, mais il ne faudrait pas que l’ajournement de
certaines mesures donne le sentiment aux militaires que l’on compose avec
les engagements pris. Cela pourrait décourager certains de poursuivre leur
carrière, au moment où l’on a le plus besoin d’eux.
Pour le reste, la déclinaison opérationnelle du plan
Fidélisation 360 est très attendue sur le terrain : aide
à la mobilité familiale, mutation double pour le personnel civil,
référencement des médecins traitants pour les personnels en
mutation, amélioration du soutien dans l’accès au logement, etc.
Enfin, le programme 212 comporte des crédits pour la
réalisation de chantiers numériques de grande ampleur visant à
moderniser les systèmes d’information des ressources humaines, des
réservistes et des recrutements. Les enjeux financiers sont importants,
mais les gains d’efficacité attendus sont élevés. Il
faudra y être attentifs – nous savons, dans cette maison,
combien les grands chantiers informatiques ont parfois posé problème
par le passé.
La commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées est favorable à l’adoption
des crédits du programme 212. Le groupe socialiste, lui, s’est
abstenu, considérant que des efforts restent à faire pour respecter
la trajectoire de la LPM et tenir l’ensemble des engagements pris.
groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe
Cigolotti applaudit également.)
groupe SER.)
pour avis de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces
armées. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi de finances pour 2025, qui met en œuvre la LPM pour la
deuxième année consécutive, avec sa marche de 3,3 milliards
d’euros, constitue un moment de clarification.
En effet, le ministère des armées évoque non
plus un « passage à l’économie de guerre »,
mais, de manière plus réaliste, une « préparation
à l’économie de guerre ». Nous avions vivement
regretté l’emploi de cette expression l’an dernier, car elle
ne correspondait pas à la réalité. Reste à savoir ce
qu’il en est aujourd’hui.
Les déplacements que nous avons effectués à
Bourges et à Roanne dans le cadre des travaux de la commission ont
montré que les choses bougeaient. Les processus de fabrication ont
été adaptés afin d’accroître la cadence de
production. Les industriels ont pris sur eux pour investir dans des
machines-outils ultramodernes et constituer des stocks de composants.
Le contexte invite donc à poursuivre les relocalisations
en France de notre industrie de défense, qui demeure très
fragilisée, notamment pour ce qui est des petites et moyennes entreprises
(PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Nous aimerions
savoir ce que le Gouvernement a prévu pour aider ce tissu local
indispensable à nos grands groupes.
Si nous nous réjouissons de cette remontée en
puissance, que les 19 milliards d’euros du programme 146
devraient conforter en 2025, il convient néanmoins d’être
réalistes sur notre capacité à supporter un affrontement de
haute intensité. En effet, l’état-major a pris un engagement
sur deux mois pour définir ses besoins en matière de matériel,
de munitions et de logistique. D’après le retour
d’expérience de l’exercice Orion, ce délai ne serait que
de quelques semaines.
Quoi qu’il en soit, il est trop bref pour permettre aux
industriels de passer en économie de guerre. C’est la raison pour
laquelle nous demandons de porter de deux à six mois la durée du
référentiel retenu par les armées pour préparer un
affrontement de haute intensité.
Parmi les priorités de l’année 2025 figure
également le renouvellement des composants de la dissuasion
nucléaire, tant aéroportée qu’océanique. Ces choix
nous engageront pour au moins deux générations.
Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que le
calendrier des différents programmes sera bien respecté et que
ceux-ci n’auront pas à souffrir de retards de commandes et des
reports de charges ? Car nous sommes inquiets d’une remise en cause
de la LPM par le bas, à travers la multiplication des entorses au principe
même des lois de programmation.
ministre proteste.)
Devant la commission, vous avez indiqué que vous
réfléchissiez à ce que les missions de réassurance à
l’est de l’Europe ne soient plus considérées comme des
Opex financées par un effort interministériel. Vous avez même
estimé qu’elles pourraient être financées directement par
les crédits de la mission « Défense ».
Qu’en sera-t-il exactement en 2025 ? Avec quelles
conséquences pour la LPM ?
Monsieur le ministre, nous avons besoin de clarté dans nos
objectifs et de constance dans les moyens, car les défis à relever
sont importants. C’est notamment vrai en ce qui concerne l’avenir
du système de combat aérien du futur (Scaf). Ce projet européen
demeure complexe. On doute des capacités de certains industriels qui ont
rejoint le programme, et des désaccords demeurent sur les
spécifications du futur avion.
En commission toujours, vous avez rappelé plusieurs lignes
rouges, surtout en ce qui concerne l’emport du missile nucléaire, la
capacité à apponter et la possibilité pour la France
d’exporter le successeur du Rafale. L’absence de consensus sur tous
ces points rend indispensable – voire incontournable –
l’organisation d’un débat au Parlement en 2025. Il est
urgent que nous nous interrogions sur l’intérêt pour la France
de poursuivre ce programme et que nous envisagions d’autres options.
En conclusion, nous nous inquiétons des insuffisances
persistantes de ce programme 146 pour nous préparer aux affrontements
de haute intensité et des nombreuses impasses qui jalonnent ce
budget : actions non financées, report de charges,
référentiels insuffisants.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste
s’abstiendra lors du vote sur ces crédits.
(Applaudissements sur les travées des
groupes SER et GEST.)
monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage les inquiétudes
de ma collègue Hélène Conway-Mouret sur l’avenir du
programme Scaf.
J’ajouterai que le système principal de combat
terrestre (MGCS), l’autre grand programme mené en coopération
avec les Allemands, n’est pas dans une meilleure situation depuis
l’accord signé entre Rheinmetall et Leonardo, en juillet 2024,
pour développer le Panther KF51.
Ce n’est pas le même programme !
pour avis. L’accord politique entre les gouvernements n’est
pas soutenu par les industriels allemands, ce qui, à
l’évidence, envoie un mauvais signal pour ce qui est d’une
future défense européenne.
La création de la holding KNDS devait permettre de
disposer d’un « Airbus de l’armement
terrestre ». Or, aujourd’hui, cette entreprise ne peut proposer
aucun produit réalisé en commun, et la partie française se voit
refuser la commercialisation d’un char qui serait composé
d’une tourelle française, avec un canon innovant, et d’un
châssis allemand. Il s’agit de ne pas faire de l’ombre à
Ce n’est pas notre conception de la coopération
franco-allemande, monsieur le ministre. Nous croyons en des coopérations
équilibrées, respectueuses et innovantes. Or nous n’en prenons
pas le chemin.
Si le Scaf et le MGCS retiennent notre attention, les moyens
significatifs mais contraints de la LPM réduisent notre capacité
à adapter nos matériels aux nouvelles menaces. Les frégates de
défense et d’intervention (FDI), par exemple, n’ont pas
été armées pour des combats de haute intensité. Quant aux
navires et aux blindés, ils n’ont pas été prévus,
dans leur conception initiale, pour lutter contre les drones.
Concernant les feux en profondeur et le successeur du
lance-roquettes unitaire (LRU), nous avons pris trop de retard. Ainsi, nous ne
parviendrons pas à respecter l’échéance de 2027 pour
le retrait des matériels existants. Toutefois, le Gouvernement s’est
engagé à commander les nouveaux lance-roquettes à la fin de
l’année 2025, à l’issue de la compétition
organisée entre deux groupements d’entreprises françaises. Il y
a urgence, nous ne devons donc plus tarder !
J’en viens au lancement du standard F5 du Rafale.
Cet avion devra être capable de délivrer le missile air-sol
nucléaire de quatrième génération (ASN4G) qui sera plus
lourd que le missile actuel. Or la LPM n’a pas prévu
l’ouverture de crédits pour financer le projet T-REX qui permettrait
de faire évoluer le moteur M88, nécessaire à la
manœuvrabilité de l’avion et indispensable à la
sécurité des pilotes.
Nous souhaitons que des efforts soient faits pour réaliser
cette évolution indispensable au succès du standard F5. Elle
sera même décisive pour désigner l’appareil qui
succédera au Rafale.
L’année 2025 constituera également un
rendez-vous important pour le nouveau porte-avions nucléaire. Toutefois,
le Gouvernement a reconnu qu’il manquait 1 milliard d’euros
sur la période 2025-2027 pour entamer sa construction.
Bref, nous avons besoin d’y voir plus clair sur le
financement de ces grands projets d’intérêt majeur. Ma
collègue Hélène Conway-Mouret a raison sur un point : les
annulations de crédits ne sont pas compatibles avec les investissements
à réaliser. De même, le recours croissant aux reports de charges
n’est pas plus rassurant pour l’avenir de la LPM.
Dans l’immédiat, le respect de la marche des
3,3 milliards d’euros, subordonné à l’adoption du
présent projet de loi de finances, est indispensable. Aussi, compte tenu
du maintien de cette marche budgétaire, la commission affaires
étrangères, de la défense et des forces armées a émis
un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 146.
Carlotti et Hélène Conway-Mouret, rapporteures pour avis,
Perrin applaudit également.)
président. Mes chers
collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à
chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention
générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze
minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à
Mme Michelle Gréaume.
Gréaume. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après
avoir augmenté de 46 % depuis 2017, les crédits de la
mission « Défense » progressent de nouveau de
3,3 milliards d’euros cette année.
Le poids énorme et la croissance exponentielle de ce
budget me préoccupent grandement, alors que, dans le même temps,
d’autres budgets de la Nation – consacrés au climat,
à la réindustrialisation, au logement, à la santé, à
l’éducation – font face à une contraction de leurs
crédits. À titre d’exemple, en 2030,
l’investissement dans le seul nucléaire militaire coûtera
21 millions d’euros par jour, soit le coût d’un
Il est difficile de ne pas faire le parallèle entre
l’augmentation de 7,5 % de ce budget et la diminution de 35 %
des crédits consacrés à l’aide publique au
développement (APD), qui se réduit comme peau de chagrin. Cette
asymétrie des trajectoires budgétaires inquiète
profondément notre groupe, tant elle symbolise l’implication de
notre pays dans la grande dérive militariste planétaire, et contribue
par là même au chaos mondial.
Privilégier de manière aussi manifeste le recours
à la loi du plus fort et à la puissance militaire au détriment
du partage, du dialogue, de la diplomatie et de la recherche de solutions
pacifiques, en pensant ainsi nous protéger des innombrables
insécurités collectives qui menacent notre nation, constitue une
lourde erreur stratégique.
L’année 2025 sera marquée par le lancement
officiel du porte-avions de nouvelle génération, dont le coût
final s’élèvera à 10 milliards d’euros. Symbole
et instrument type des guerres expéditionnaires, son
prédécesseur, le Charles de Gaulle, a été
utilisé en Afghanistan, en Irak et en Libye.
Depuis vingt ans, ces expéditions n’ont
réglé aucun des problèmes posés, sans pour autant que la
bravoure, le professionnalisme et l’exemplarité de nos soldats
soient en cause, cela va de soi. Reste que la construction de ce nouveau
bâtiment signe la persistance d’une logique produisant chaos,
déstabilisation des États et violences, et contribuant à la
persistance des conflits et du terrorisme. C’est la manifestation
d’une logique archaïque de projection, dont nous récoltons
d’ailleurs encore les fruits amers en Afrique.
La mission menée du 26 avril au 10 mai 2024, qui
a mis notre porte-avions sous contrôle américain de l’Otan,
confirme bien notre stratégie de rapprochement, voire d’alignement
toujours plus étroit avec l’Alliance atlantique. Le bloc atlantiste,
qui n’offre qu’une cohérence de façade, est incapable
d’enrayer les velléités bellicistes et expansionnistes de
certains de ses membres.
J’en veux pour preuve la Turquie d’Erdogan qui,
animée par la nostalgie de l’Empire ottoman, veut étendre sa
toile en Syrie en éliminant les démocrates et laïcs kurdes et en
encourageant le retour des réfugiés syriens, quitte à soutenir
et financer l’État islamique.
Songeons également aux propos expansionnistes de Donald
Trump concernant le canal de Panama, le Canada et le Groenland, ainsi
qu’aux propos interventionnistes d’Elon Musk, qui soutient le
développement d’une internationale d’extrême droite en
Devons-nous nous résigner, nous, Français, à
osciller entre une opposition largement passive et la soumission ?
Sommes-nous contraints de nous rallier aux pratiques et aux valeurs de cette
nouvelle Amérique ?
L’Otan, depuis sa fondation, repose sur une promesse
simple : protéger collectivement ses membres contre une agression
extérieure. Mais que se passe-t-il lorsque l’agresseur potentiel
n’est autre qu’un membre de cette alliance ?
Si le groupe CRCE-K a toujours été constant sur cette
question, je veux aujourd’hui réaffirmer sa position avec force. Les
récentes déclarations de Donald Trump redéfinissent la nature de
l’Otan : le futur président américain souhaite transformer
ce pacte collectif de défense en un instrument au service des ambitions
Dans ce contexte inédit de menaces pour la
souveraineté du territoire européen, il est vital que la défense
de nos territoires nationaux passe par une consolidation de nos forces
conventionnelles. Ne sacrifions pas notre défense au profit d’outils
de projection aux coûts budgétaires élevés, qui servent des
opérations extérieures conduites sous l’égide des
Je le dis avec gravité : face à la
dégradation du contexte stratégique et à la guerre en Ukraine,
l’adoption d’une nouvelle loi de programmation militaire nous
semblait justifiée, mais, désormais, les velléités
expansionnistes américaines marquent un tournant et doivent nous amener
à reconsidérer le modèle d’armée à suivre.
Ainsi, nous regrettons la priorité donnée à une
répartition des crédits, qui privilégie de manière
substantielle nos capacités de projection au profit d’une
Amérique qui apparaît de plus en plus menaçante, et ce au
détriment de la stricte défense de nos territoires et de nos plus
proches alliés.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous appelons
votre attention sur les fondements stratégiques de ce budget, qui sont,
selon nous, à reconsidérer. Et c’est pourquoi nous nous
abstiendrons lors du vote des crédits de la mission.
M. Guillaume Gontard.
sur les travées du groupe
Temal applaudit également.)
Gontard. Monsieur le ministre,
malgré la récente dissolution de l’Assemblée nationale et
une non moins récente motion de censure, vous êtes présent ce
matin devant nous, tel un rescapé des soubresauts chaotiques de notre vie
politique. Vous présentez aujourd’hui un budget intact,
résistant au violent coup de rabot qui affecte pourtant la
quasi-totalité des missions de l’État.
Alors que, mission budgétaire après mission
budgétaire, le gouvernement Bayrou aggrave la copie du gouvernement
Barnier, à coups d’amendements de dernière minute imposés
par Bercy – ce qui incommode d’ailleurs tous vos
collègues qui se succèdent au banc des ministres –, vous
tenez bon, comme un phare dans la tempête, contre la mainmise des
Lefèvre. Quel talent !
Gontard. Ainsi, la LPM poursuit-elle
sa trajectoire sans accroc, dotée de 3,3 milliards d’euros de
crédits de paiement supplémentaires, quand la dépense publique
doit être réduite de plus de 30 milliards d’euros cette
année. Avec la mission « Sécurités », il
s’agit de la seule mission dont le budget est en hausse.
Cela ne relève pas de votre responsabilité, monsieur
le ministre, mais permettez-moi de dire de nouveau qu’un État qui
abaisse l’ensemble de ses ambitions, à l’exception de celles
qui touchent à sa défense et à sa sécurité
intérieure, adresse à sa population un message des plus
Cambon. Incroyable !
Gontard. Nous sacrifions
l’avenir au présent, en obérant au passage les inquiétudes
de demain, à commencer par le dérèglement climatique.
La méthode du gouvernement auquel vous appartenez est
scandaleuse. Enjamber la censure et reprendre l’examen du budget là
où il s’était arrêté en décembre, sans permettre
de réexaminer le volet recettes, est dommageable d’un point de vue
démocratique et met en cause notre capacité à résorber le
déficit public.
Cela étant, nous n’ignorons rien du contexte
géopolitique déliquescent actuel, encore aggravé par la
réélection de Donald Trump, qui inquiète les démocraties et
réjouit les autocraties.
Alors qu’une épée de Damoclès pèse
sur l’Ukraine, que l’incertitude autour de l’avenir de
l’Otan est totale, que le droit international est piétiné aux
quatre coins du monde, à commencer par le Proche-Orient, et que la loi du
plus fort régit de plus en plus les relations entre les nations, il
n’est pas raisonnable de faire l’économie de l’effort de
réarmement national engagé depuis une décennie.
Néanmoins, nous continuons d’exprimer des
réserves. Si nous nous sommes abstenus lors du vote de la LPM, c’est
parce que nous craignions l’évolution exponentielle de cette
trajectoire budgétaire destinée à préserver et à
développer une armée complète, tout en renouvelant notre
dissuasion nucléaire et en affirmant nos ambitions en matière de
défense cyber, spatiale et sous-marine.
Nous le craignons d’autant plus aujourd’hui que
cette situation est amenée à se répéter dans
l’actuelle période de pénurie budgétaire, laquelle devrait
se poursuivre plusieurs années encore, puisqu’il nous faut mettre
fin au dérapage des finances publiques provoqué par votre propre
Pour y parvenir, et parce que vous vous refusez toujours à
augmenter nos recettes, vous vous permettez de nouveau d’hypothéquer
notre avenir en réduisant les crédits de l’éducation
nationale, de l’écologie et des collectivités, qui assurent
pourtant nos investissements, en somme le budget de toutes les missions de
Plus que jamais, il nous semble indispensable, sur le plan tant
politique que financier, de bâtir l’Europe de la défense. Or,
avec un Président de la République française
démonétisé et un chancelier allemand sur la sellette, la
tâche, à court terme, s’annonce ardue.
Toutefois, nous saluons l’action du nouveau commissaire
à la défense et à l’espace, Andrius Kubilius, pour
renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne
et avancer sur l’intégration de nos politiques de défense.
Monsieur le ministre, nous avons reçu avec une certaine
circonspection le discours très cocardier que vous avez prononcé aux
Invalides, le 7 janvier dernier. Vous avez affirmé vouloir conduire
un projet de simplification des procédures européennes. Pour notre
part, nous considérons que c’est à la France de se plier aux
exigences européennes, notamment en matière de contrôle de ses
exportations d’armement, et non l’inverse.
Concernant la négociation en cours sur le programme
européen pour l’industrie de la défense (Edip), vous avez
déclaré : « En la matière, il vaut mieux ne rien
faire que faire mal. » Nous ne partageons pas votre sentence :
au vu de la difficulté de la tâche, en effet, « un tiens
vaut mieux que deux tu l’auras » ! Il nous faut
impérativement avancer, malgré un contexte contraint.
Compte tenu des freins que vous semblez multiplier, nous
comprenons mal comment le pouvoir exécutif compte atteindre
l’objectif d’un « programme massif
d’investissements européens » et mettre en œuvre son
ambition « d’assumer une préférence
européenne », comme s’y est assigné le Président
de la République lors de la conférence des ambassadeurs, à la
veille de votre discours. Nous vous invitons à éclairer la
représentation nationale sur ce point et à apporter des
éclaircissements sur cette apparente contradiction, monsieur le ministre.
Fidèles à leur position de toujours, et constatant
que la France a de moins en moins les moyens budgétaires de ses ambitions
militaires, les écologistes continueront à plaider pour une plus
forte intégration des politiques de défense des Vingt-Huit.
Pour toutes ces raisons, et particulièrement dans un
contexte budgétaire étouffant, ils s’abstiendront lors du vote
des crédits de la mission « Défense ».
M. Rachid Temal.
Temal. Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi en préambule
de saluer la récente signature d’un accord de cessez-le-feu à
Gaza. Nous espérons que les otages qui doivent être libérés
la semaine prochaine, dont deux sont français, seront en bonne santé.
ministre approuve.) Ce moment est important, après des mois de
violence et de mort.
Monier applaudit.)
Je souhaite également rendre hommage à
l’ensemble de nos forces armées pour le professionnalisme dont elles
font preuve, non seulement sur le territoire national, mais aussi à
l’étranger. Je pense notamment aux troupes françaises qui se
trouvent encore dans nos bases en Afrique – j’en dirai un mot
tout à l’heure – ou à celles qui sont actuellement
déployées en Roumanie, conformément à l’accord-cadre
de l’Otan. N’oublions pas non plus nos militaires membres de la
Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul) qui, ces
dernières semaines, ont parfois été la cible de tirs.
Par ailleurs, je veux saluer le retour dans notre
hémicycle de Mme la ministre déléguée Patricia
Mirallès, avec qui nous avons travaillé dans le cadre de
l’examen de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation
envers les harkis. J’en profite, madame la ministre, pour vous indiquer
que je souhaiterais que ce texte puisse être amélioré.
Je tiens également à saluer la présence de
M. le ministre Sébastien Lecornu, lequel a su, une fois de plus,
conserver son portefeuille,…
Cambon. Flatteur !
Temal. … et obtenir un
budget à la hauteur, non pas de ses ambitions personnelles, mais de celles
de la France, afin qu’elle puisse faire face aux enjeux du monde actuel.
En 2024, la moitié des pays du monde ont connu des
élections. Leur issue a démontré que les démocraties
illibérales prennent le pas sur les démocraties libérales que
nous connaissions jusqu’alors. C’est le cas en Europe, mais pas
seulement : voyez ce qu’il advient de la première puissance
économique et militaire du monde, les États-Unis.
Nous devons agir, car le monde change. Il nous faudra notamment
réviser totalement la revue nationale stratégique. Il y a quelques
mois encore, nous parlions du retour des empires contrariés.
Dorénavant, il est clair que l’ère des empires puissances est
de retour – tâchons de nous en souvenir.
En 1989, on parlait de « fin de
l’histoire » ; on imaginait que la paix et la
démocratie étaient enfin revenues. Or Poutine est arrivé au
pouvoir en Russie et s’est imposé avec ses guerres
permanentes ; d’abord menées loin de nos yeux, elles font
aujourd’hui rage sur le territoire européen. Autre tournant, le
11 septembre 2001 et le djihadisme mondial sont venus percuter nos
Dorénavant, chaque État essaie de jouer sa partition,
tantôt en s’alliant avec d’autres puissances – je
pense à la Russie et à la Turquie –, tantôt en
s’alliant les uns contre les autres – songeons au territoire
syrien et à la stratégie que mènent les deux mêmes
protagonistes. Dès lors, il convient de nous interroger sur le rôle
de la France et, plus généralement, sur le rôle de nos
Même la dissuasion nucléaire, doctrine que nous
soutenons sans réserve, semble remise en question aujourd’hui. En
effet, face aux menaces, se profilent désormais des guerres
informationnelles. À cet égard, je vous renvoie au travail que
j’ai conduit avec Dominique de Legge dans le cadre de la commission
d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations
d’influences étrangères. Nous constatons que des États
comme l’Azerbaïdjan, qui n’ont ni une puissance militaire ni
une capacité de dissuasion nucléaire comparable à la nôtre,
sont en mesure de nous faire très mal.
La guerre informationnelle est une réalité.
D’ailleurs, l’administration Trump a une idée extrêmement
claire et précise de ce qu’elle doit faire en ce domaine.
À ce stade de mon intervention, il me semble
intéressant de faire un parallèle entre Donald Trump et le
président chinois. Certes, la façon dont ils ont été
élus ou leur conception de la démocratie diverge. Mais voilà
deux dirigeants qui ont choisi la manière forte, celle de la puissance, et
qui partagent une même vision de l’hégémonie territoriale
de leur pays : Trump lorgne le Groenland, le Panama et le Canada, quand Xi
Jinping convoite Taïwan.
États-Unis et Chine ont tous deux décidé
d’utiliser leurs armes commerciales et militaires, mais aussi de devenir
des puissances technologiques. Chacun a sa propre manière de
s’imposer : d’un côté, on observe le rôle
croissant des entreprises de la big tech sur les instituts de
défense ; de l’autre, c’est l’État chinois qui
exerce directement un contrôle sur l’information.
Dans ce contexte, je pense que nous avons besoin d’une
défense française extrêmement puissante. Certains
préféreraient que, dans ce domaine, nous nous entendions avec
d’autres puissances. Pourquoi pas ?
Prenons d’abord l’exemple de l’Otan. Lors du
dernier Forum transatlantique, les Américains ont appelé les
États membres de l’Alliance à consacrer davantage de moyens
à leur défense : on parle de porter l’effort de 2 %
à 4 % du PIB ! Cela doit nous conduire à nous interroger.
Et l’Europe ? Le président de la Banque
centrale européenne (BCE) vient d’annoncer qu’il fallait que
nous achetions des armements américains : il y a de quoi tomber de sa
La Commission européenne, de son côté, a
annoncé préparer un livre blanc. C’est une bonne chose, mais
elle entend aussi recourir à un simple règlement européen pour
créer un marché unique de l’armement, sans en référer
aux parlementaires nationaux. Ce n’est pas faire injure à
l’Union européenne que de rappeler ce qui s’est passé
pour le marché unique de l’électricité.
ministre rit.) Il y a de quoi se poser des questions !
Dans ces conditions, à quel avenir nos entreprises
d’armement peuvent-elles s’attendre ? Serons-nous capables,
demain, d’assurer notre défense avec notre propre
stratégie ? Je vous le redis, monsieur le ministre, il est temps que
notre pays revoie sa revue nationale stratégique.
Lors de l’examen de la LPM, nous avions discuté du
repositionnement de nos bases en Afrique – c’est à cette
époque que le Président de la République avait nommé notre
ancien collègue Jean-Marie Bockel comme envoyé spécial. Sur ce
continent, les choses sont simples aujourd’hui : à
l’exception de Djibouti, la feuille de route est une feuille
Je ne formule aucun grief à votre égard, monsieur le
ministre, mais il importe de repenser notre stratégie en Afrique. Sans
parler de l’action de notre pays dans l’Indo-Pacifique, au sujet de
laquelle nous avons été un certain nombre de sénateurs à
rédiger un rapport en 2023. Là encore, il reste beaucoup de
chemin à faire…
Nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état. Il
faut changer de méthode ! Le président de la commission des
affaires étrangères, Cédric Perrin, sera d’accord avec
moi : dans les prochaines semaines, il est impératif que nous soyons
associés au cœur des réflexions qui seront menées sur ces
enjeux stratégiques, vitaux, et même civilisationnels.
Le 20 janvier prochain, nous changerons d’ère,
et pas du seul fait de Donald Trump. En effet, ce dernier doit être
considéré non pas isolément, mais dans un ensemble global ;
nous devons en tous les cas prêter attention à la logique qui est la
J’en viens aux crédits de la mission. Chacun a pu
s’exprimer sur cet aspect budgétaire et, notamment, notre excellent
rapporteur spécial, Dominique de Legge, dont je partage l’analyse.
À l’époque, nous avons longuement débattu,
ici même, avec la majorité sénatoriale, des 413 milliards
d’euros d’efforts en faveur de notre défense ;
rappelez-vous en particulier de l’intervention qu’avait faite le
président Retailleau à cette occasion. Il avait fallu trouver le bon
équilibre pour qu’en définitive nous votions la loi de
programmation militaire.
Depuis 2022, nous constatons une augmentation de 75 %
du report de charges, qui est passé, en proportion des crédits, de
14 % en 2021 à 20 % en 2024, soit
l’équivalent d’une marche supplémentaire à franchir.
Cette situation suscite naturellement des interrogations, notamment pour la fin
de la programmation militaire.
Il est donc primordial qu’en vue de la prochaine revue
nationale stratégique un débat ait lieu sur ces aspects
financiers : il est indispensable de rendre soutenable la trajectoire de
la LPM. Chacun doit en prendre conscience : davantage de moyens
doivent être alloués.
C’est du reste la raison pour laquelle le groupe
socialiste a proposé, sans succès jusqu’ici, la création
d’un livret d’épargne défense souveraineté. Nous
devons expliquer aux Français que, au-delà du rendement du livret
lui-même, leur épargne contribuera à leur sécurité
future, car elle financera les capacités militaires et de défense de
notre pays.
Monsieur le ministre, c’est donc bien parce que nous nous
interrogeons sur cette trajectoire budgétaire que nous demandons la
révision de la revue nationale stratégique.
Je profite de cette occasion pour rappeler que les socialistes,
eux aussi, ont toujours été attachés à notre défense
nationale. Vous vous référez souvent à votre héritage
gaulliste, ce qui est louable ; nous pouvons, quant à nous, invoquer
François Mitterrand et sa conviction de la nécessité de la
dissuasion nucléaire. Nos deux familles ont d’ailleurs
œuvré de concert pour garantir une forme de continuité entre les
grands pôles politiques de droite et de gauche autour de cette approche de
la dissuasion et de la défense. C’est la raison pour laquelle nous
sommes, les uns et les autres, si impliqués sur ce sujet aujourd’hui.
J’en termine par une remarque qui concerne directement le
Sénat. Au-delà des seules discussions financières, nous devrions
organiser de temps à autre des débats en séance publique sur les
questions relatives à la défense. Nous limiter à en parler une
fois par an, à l’occasion du débat budgétaire, ne suffit
pas. À ce titre, sachez, monsieur le ministre, mes chers collègues,
que notre groupe demandera l’inscription à l’ordre du jour de
notre assemblée d’un débat sur les conséquences de
l’élection de Donald Trump, en particulier sur la politique
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons lors du vote
des crédits de cette mission, mais il s’agit bel et bien d’une
abstention d’alerte et de soutien.
SER. – Marques dubitatives sur les travées des groupes
RDPI, UC et Les Républicains.)
Lemoyne. Dommage !
Cambon. Pourquoi vous abstenir
après un discours si formidable ?
Cigolotti. La chute n’était
pas au niveau du reste du propos !
M. Marc Laménie.
Lermytte applaudit.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
votre présence en nombre ce matin atteste de l’importance
particulière de cette mission, qui regroupe 60 milliards
d’euros de crédits de paiement.
Il y a plus d’une décennie, une guerre a
débuté sur notre continent par une annexion. Nombreux sont ceux qui
ont été tentés de s’en accommoder. Voilà bientôt
trois ans que cette guerre a repris et, désormais, sa haute intensité
nous contraint tous à reconnaître que la paix nécessite des
capacités militaires de poids.
Après l’invasion de la Crimée,
l’élection de Donald Trump en 2016 aurait dû inciter
l’Europe à bâtir sa souveraineté. Hélas, nos
partenaires européens ont continué à déléguer leur
Dix ans plus tard, trois ans après l’invasion de
l’est de l’Ukraine, quelques mois après la
réélection de Donald Trump et peu de temps après que des
câbles sous-marins ont été sectionnés, la situation
n’a toujours pas fondamentalement évolué. Les vingt-sept pays
européens ne comptent toujours qu’un seul porte-avions : le
Le réveil est néanmoins en cours chez certains de nos
partenaires européens. Les dépenses militaires des États membres
ont ainsi augmenté de plus de 30 % depuis 2021 et devraient
atteindre cette année 326 milliards d’euros, soit 1,9 % du
PIB de l’Union européenne.
La France, quant à elle, n’a pas renoncé à
entretenir ses capacités militaires et occupe une place particulière
au sein de la défense européenne. Cependant, elle doit assurer la
défense de son territoire hexagonal et ultramarin, ainsi que de la
deuxième zone économique exclusive la plus étendue du monde. Nos
armées peuvent beaucoup, mais elles ne peuvent pas tout.
Je saisis l’occasion pour remercier l’ensemble de
nos militaires, qui méritent beaucoup de respect et de reconnaissance.
Alors que notre pays fait face à des contraintes
budgétaires particulièrement fortes, le Gouvernement a fait le choix
de poursuivre l’exécution de la loi de programmation militaire, un
effort représentant cette année 2,1 % du PIB pour la mission
« Défense », soit 60 milliards d’euros en
crédits de paiement. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Cet effort significatif place les armées au deuxième
rang des politiques publiques les plus prioritaires, après
l’éducation nationale, même s’il convient de souligner le
poids croissant de la dette. Un tel effort pour nos armées et la
défense revêt une importance capitale. Les dépenses militaires
sont en hausse partout dans le monde ; il en est de même pour notre
Outre la défense du territoire national et des
Français, nos armées se doivent également de soutenir nos
alliés. Ainsi, l’armée de l’air et de l’espace a
cédé 24 Rafale à la Grèce et à la Croatie et
plusieurs Mirage 2000 à l’Ukraine, laquelle a également
reçu des canons Caesar de la part de l’armée de terre.
Ces efforts sont nécessaires pour défendre les
valeurs et les intérêts de la France, ils requièrent cependant
d’importants moyens. Les défis sont nombreux, qu’il
s’agisse du maintien en condition opérationnelle des matériels
existants, de la conception de ceux qui les remplaceront demain, comme le
porte-avions de nouvelle génération, et, ce tout en garantissant une
dissuasion crédible.
Sans les femmes et les hommes engagés pour la défense
de la France, ces matériels ne seraient rien. Nous voulons rendre hommage
au courage et au professionnalisme de nos soldats, de nos militaires, en y
associant les réservistes.
Je prendrai l’exemple du département des Ardennes.
Monsieur le ministre, vous connaissez bien le 3e régiment
du génie.
ministre opine.), puisque vous vous êtes encore récemment
rendu à Charleville-Mézières où ce régiment historique
est basé. Les liens qu’il entretient avec l’éducation
nationale, à travers les classes de défense, les collèges et les
lycées, sont importants.
N’oublions pas le passé militaire de nos
départements. Malheureusement, dans certains d’entre eux, il ne
reste plus que le délégué militaire départemental ;
c’est pourquoi nous sommes si attachés non seulement à nos
régiments, mais aussi à nos amicales régimentaires.
Gardons enfin à l’esprit la place de nos militaires
dans le cadre de l’opération Sentinelle, qui joue un rôle si
important pour notre pays.
Il nous faut indubitablement continuer à susciter des
vocations, recruter et intégrer de jeunes militaires. C’est
primordial. À cet égard, nous devons veiller à ce que les
conditions de travail rendent la vocation militaire plus attrayante, un facteur
important de l’accroissement des effectifs, mais également de la
fidélisation dans les armées.
Le contexte actuel est lourd de menaces. Il y a quelque temps,
la Russie a tiré un missile balistique hypersonique à capacité
nucléaire sur l’Ukraine ; au Moyen-Orient, la chute de Bachar
el-Assad constitue certes une bonne nouvelle dans l’absolu, mais la
situation demeure explosive ; enfin, la Chine poursuit son action contre
les démocraties et se montre particulièrement agressive envers
Partout, les tensions s’exacerbent. Par la diplomatie, la
France doit s’efforcer de les apaiser, mais elle doit également se
doter des moyens d’affronter des conflits plus durs. La
sécurité de nos concitoyens et de nos alliés implique un strict
respect de la loi de programmation militaire, qui s’avère
fondamentale à travers de nombreux dispositifs.
Ne l’oublions pas : cette mission
« Défense » est essentielle. C’est la raison
pour laquelle le groupe Les Indépendants – République
et Territoires votera en faveur de l’adoption de ses crédits.
sur les travées des groupes INDEP et
M. Cédric Perrin.
sur les travées des groupes Les
Républicains, UC, INDEP, RDSE, RDPI et SER.)
temps perdu, paraît-il, ne se rattrape jamais. Et pourtant, c’est
bien à cela que nous devons nous atteler aujourd’hui :
rattraper les précieuses semaines que nous a fait perdre la censure
endossée à l’Assemblée nationale par une alliance des
contraires improbable et assez irresponsable.
Ces semaines sont précieuses, car, dans le domaine
militaire plus que dans d’autres, le temps est toujours un
élément capital. En matière opérationnelle, bien sûr,
mais aussi en matière financière, car tous les crédits qui ne
sont pas engagés au moment opportun, toutes les sommes qui ne sont pas
décaissées en temps voulu se traduisent par des décalages dans
la conduite des programmes.
In fine, c’est la remontée en puissance
de nos industriels qui se voit entravée ; c’est le soutien,
l’équipement et la préparation de nos forces qui se trouvent
compromis ; et c’est avant tout la sécurité des
Français qui est mise en jeu.
Dans le contexte que nous connaissons, moins que jamais, nos
armées ne peuvent se payer le luxe d’attendre. Il leur faut au plus
vite un budget, et j’ajouterai un bon budget !
Malgré les vicissitudes de notre vie politique,
malgré l’état de nos finances publiques, il était
indispensable que celui-ci puisse, a minima, demeurer conforme au
cadencement prévu par la LPM à laquelle, mes chers collègues,
nous avons largement participé. Avec son esprit visionnaire, le
général de Gaulle affirmait que la défense est le premier devoir
de l’État et que ce dernier ne peut y manquer sans se détruire
Considérer, comme certains d’entre nous dans cette
assemblée, qui sont absents aujourd’hui, qu’il y aurait
là une source à laquelle puiser de nouvelles économies est
purement irresponsable.
Cambon. Tout à fait !
Sido. Très bien. !
Perrin. Ce serait choisir de ne pas
regarder en face la marche du monde et ignorer que nous avons basculé dans
une nouvelle ère, placée sous le signe de la polarisation et de la
confrontation, dans laquelle les mouvements tectoniques de l’ordre
international se font plus visibles, plus rapides et plus violents.
Je veux parler de l’antagonisme croissant entre
Pékin et Washington, à l’ombre duquel se déploie
l’opposition entre un supposé « Occident
collectif » et un prétendu « Sud
global » ; je veux parler du réveil des impérialismes
et de l’enhardissement des dictatures qui accélèrent le
délitement du multilatéralisme et libèrent le recours à la
force ; je veux enfin parler du retour de l’incertitude
stratégique pour l’Europe, prise en étau entre une menace russe
réaffirmée et une imprévisibilité américaine qui met
à l’épreuve la force et la nature du lien transatlantique.
Dans ce nouveau monde, la conflictualité ne fait que
s’étendre et se durcir, les menaces s’intensifient et
exploitent les évolutions technologiques pour se diversifier.
L’essor des conflits confirme que la voûte nucléaire demeure
notre garantie ultime de sécurité, mais il nous montre également
que celle-ci peut être contournée et que, afin de ne pas en faire une
nouvelle ligne Maginot, il nous faut réinvestir dans tous les
segments de notre défense.
Parmi les périls qui pèsent aujourd’hui sur la
France comme sur ses alliés, le plus vif provient assurément du
flanc Est de notre continent. Depuis bientôt trois ans s’y
déroule une guerre de haute intensité dont l’Europe avait perdu
la mémoire et à laquelle elle demeure loin d’être
préparée, une guerre dans laquelle les Ukrainiens résistent
toujours héroïquement, mais de plus en plus difficilement, à
l’agression russe.
À l’heure où se met en place une nouvelle
administration américaine, qui pourrait radicalement changer la face du
conflit, nous ne pouvons pas manquer à nos engagements ni renier nos
propres intérêts. Dans cette phase si périlleuse pour
l’Ukraine, le soutien que nous lui apportons ne saurait donc fléchir
tant que, sur le terrain, son courage et sa volonté lui permettent de
Au-delà de ce théâtre, de nombreux autres
conflits engagent notre sécurité. Au Moyen-Orient, bien sûr,
où s’opère une vaste recomposition, à la fois chaotique et
violente ; dans le Caucase, où, après avoir rayé le
Haut-Karabagh de la carte, les visées panturques constituent
désormais une menace existentielle pour l’Arménie ; dans
l’Indo-Pacifique, où nos outre-mer font l’objet de toutes les
convoitises, voire de toutes les déstabilisations, et où
l’expansionnisme chinois vient de plus en plus souvent heurter la
souveraineté de ses voisins.
Dans toutes ces zones, les armées françaises
apportent leur coopération et contribuent à la stabilité. De la
mer Rouge à la Jordanie, de l’Europe occidentale aux rivages
asiatiques, elles prouvent chaque jour leur valeur. Elles permettent à la
France de tenir son rang dans le concert des grandes puissances
militaires ; je tiens ici à leur exprimer de nouveau notre profonde
gratitude et à saluer le dévouement sans faille des hommes et des
femmes qui servent sous nos drapeaux.
Dans le même élan, je souhaite souligner que le
meilleur hommage que nous puissions leur rendre, c’est de nous assurer
qu’ils disposent des moyens dont ils ont besoin. Il s’agit à
mon sens d’un engagement moral : celui de respecter les femmes et
les hommes qui servent sous le drapeau tricolore. Ces militaires qui mettent
leur vie en jeu pour protéger les nôtres méritent une armée
à la hauteur de leur courage et de leur dévouement.
Or, si je me réjouis bien évidemment que la
trajectoire financière de la LPM soit respectée, il me semble
également nécessaire d’en souligner certaines limites qui se
font jour.
En effet, 2025 sera une année charnière de la
programmation, avec pas moins de 51 milliards d’euros engagés
en matière d’équipement. Pour plus des deux tiers, ces
crédits seront consacrés à des chantiers d’avenir :
la modernisation de notre dissuasion nucléaire, le remplacement de notre
porte-avions ou encore le passage du Rafale au standard F5.
Ces incontournables de notre posture stratégique sont des
éléments fondamentaux pour nos armées, comme pour notre BITD, et
cela nous oblige naturellement à les maintenir au plus haut niveau
Cependant, il est à noter que le coût de ces
programmes structurants semble avoir été évalué au plus
serré. Par ailleurs, et même si les crédits doivent être
décaissés sur le temps long, il faut garder à l’esprit que
ces dépenses contribueront à rigidifier la suite de la programmation.
Dès lors, elles viendront nécessairement contraindre les marges de
manœuvre, lesquelles apparaissent de plus en plus minces.
Nous le savions déjà : les améliorations
dues à la LPM sont réelles et certaines sont déjà visibles
sur le terrain, mais elles n’aboutiront pas pour autant à des forces
étoffées. Aviation de chasse, frégates de premier rang ou
programme Scorpion, pour chacune de nos armées, les formats resteront
taillés au plus juste.
En outre, nos forces sont désormais confrontées
à une multiplication des aléas stratégiques qui se traduit par
une sollicitation croissante. Elles assument un soutien à l’Ukraine
qui pèse parfois lourd sur certains parcs et sur certaines dotations, et
elles sont confrontées à de nouveaux besoins capacitaires qui
apparaissent régulièrement dans des domaines tactiquement ou
technologiquement très évolutifs.
Préparer l’avenir tout en répondant à ces
enjeux immédiats exige donc un budget suffisamment ambitieux pour pouvoir
être suffisamment réactif ; à défaut, nous prendrions
le risque de voir nos faibles marges opérationnelles se changer en trous
capacitaires extrêmement préjudiciables, a fortiori
à l’heure du « pivot vers la haute
Or, au moment où nous portons notre regard sur
l’année 2025, force est de constater que 2024 appelle de
notre part une certaine vigilance. Entre reports, gels, surgels et annulations
de crédits portés à des niveaux inhabituellement
élevés, cet exercice aura en effet connu une exécution pour le
moins mouvementée, parfois difficile à retracer, et qui a souvent
suscité des interrogations ou de l’inquiétude quant à la
bonne mise en œuvre de la LPM.
Cette exécution budgétaire aura surtout mis en
exergue les conséquences très directes que peuvent emporter les
dépenses exceptionnelles dans le cadre d’un budget qui, certes,
augmente, mais qui demeure néanmoins contraint au regard des
impératifs stratégiques.
Ainsi, le projet de loi de finances de fin de gestion
pour 2024 a opportunément ouvert 837 millions d’euros de
crédits supplémentaires pour prendre en charge les surcoûts
opérationnels survenus l’année dernière.
ministre opine.)
Pour autant, dans le même mouvement, il a été
procédé dans ce texte à plusieurs annulations ; les
crédits du programme 146, notamment, ont été amputés
de 532 millions d’euros. De ce fait, on observe de nouveau un lien
inquiétant entre surcoûts imprévus, d’une part, et
érosion des crédits d’équipement, d’autre part.
Cette situation devra être d’autant plus
surveillée que les provisions pour opérations extérieures et
missions intérieures ont été largement revues à la baisse
sur l’ensemble de la programmation.
Certes, la fin de l’opération Barkhane amoindrit la
charge ; certes, on peut espérer que le surcroît
d’activités intérieures de 2024 demeure conjoncturel. En
revanche, les opérations de réassurance ou de sécurité
internationales, telles que Lynx et Aigle en Europe de l’Est, ou Aspides
en mer Rouge, semblent s’installer dans la durée.
Tout porte donc à croire que leur financement devra
être pris en compte à moyen, voire à long terme, ce que ne
permet pas la loi de programmation telle qu’elle est actuellement
Enfin, j’insisterai sur les reports de charges. Ceux-ci
auront en effet utilement contribué à nous faire franchir la bosse
budgétaire liée à l’inflation et au coût des
carburants. Mais force est de constater qu’ils s’inscrivent
désormais dans une trajectoire qu’il faut maîtriser,
d’abord parce qu’ils représentent autant de marges de
flexibilité en moins pour le budget des armées, ensuite parce
qu’ils font peser une contrainte financière sur les épaules des
industriels de la défense et, en bout de chaîne, sur celles des PME.
Le financement de ces dernières reste pourtant une
préoccupation majeure, autant qu’un angle mort de la
préparation à la haute intensité et à l’économie
de guerre. En effet, en dépit des bouleversements de l’environnement
stratégique, en dépit de la prise de conscience collective qui
s’est ensuivie, leur difficulté d’accès aux crédits
bancaires semble toujours aussi prégnante.
En particulier, les taxonomies européennes et autres
instruments de responsabilité, comme d’ailleurs les politiques
internes des banques, n’ont connu aucune évolution notable et
perturbent toujours les circuits d’investissement et d’innovation,
une situation ubuesque au regard du contexte international et des crises
auxquelles nous faisons face. L’état d’esprit des banques doit
Vous le savez, monsieur le ministre, le Sénat a
formulé des propositions très concrètes en la matière, et
il reste évidemment plus que jamais disponible et mobilisé pour faire
aboutir ces idées.
De manière générale, c’est
l’environnement global des entreprises de défense qui doit être
amélioré, ainsi que cela a été largement souligné lors
de l’examen de la LPM. La conduite des programmes s’égare
dans trop de complexité et de sophistication ; les normes et les
procédures s’empilent, notamment en matière de marchés
publics, les règles civiles s’avérant totalement
inadaptées aux spécificités de la défense et notamment
à l’importance, et surtout au rythme, de l’innovation.
Résultat : des délais indus, des surcoûts
inutiles et, parfois, des équipements inadaptés ou trop coûteux.
La réorganisation de la direction générale de l’armement
(DGA) ou l’évolution de certains de ses process sont à
ce titre des jalons importants.
Pour autant, nous sommes encore loin du choc de simplification
annoncé, et surtout espéré par les industriels, lesquels
attendent aujourd’hui que ce chantier soit approfondi pour
qu’eux-mêmes puissent continuer à accélérer.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les défis
posés à notre outil militaire sont désormais aussi nombreux
qu’exigeants. Ils vont de la conduite des grands programmes
d’armement au maintien en condition opérationnelle, de
l’innovation à la production en masse, du recrutement et de la
fidélisation à l’activité des forces, ou encore, bien
sûr, de la sécurité de nos compatriotes à la
préservation de la stabilité internationale.
Le général de Gaulle, encore lui, nous avertissait
déjà de l’importance de l’anticipation :
« l’intelligence consiste à prévoir »,
Face à l’ampleur de la rupture stratégique que
nous vivons et malgré nos profondes difficultés budgétaires,
seule la constance de nos efforts permettra de relever ces défis. En ne
déviant pas de la ligne d’horizon minimale définie par la LPM,
c’est avant tout cette perspective que le projet de loi de finances
pour 2025 permet de préserver au bénéfice de nos
Prévoir, c’est investir aujourd’hui dans une
armée résiliente et moderne qui pourra répondre aux crises sans
compromis sur son autonomie stratégique ; prévoir, c’est
aussi refuser que nos soldats soient contraints de faire face à
l’adversité sans disposer des moyens nécessaires pour cela.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, investir dans
la défense, ce n’est pas céder à une logique belliciste,
mais simplement affirmer que la France, forte de son héritage et de son
indépendance, doit rester maîtresse de son destin.
Alors, honorons les enseignements de l’histoire, honorons
la vision du général de Gaulle et donnons à nos armées les
moyens d’assurer la sécurité de notre nation aujourd’hui
et demain.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera
sur les travées du groupe Les
Cigolotti, Michel Masset et Marc Laménie applaudissent
M. Jean-Baptiste Lemoyne.
avant tout, je tiens à présenter nos meilleurs vœux aux femmes
et aux hommes engagés dans nos armées, sans oublier ceux
d’entre eux qui ont fait le sacrifice ultime de leur vie pour le pays,
ainsi que leurs proches. Nous ne les oublions pas.
Ce matin, nous examinons les crédits de la mission
« Défense » pour 2025 dans un contexte
inédit à bien des égards.
Inédit au niveau national, tant nous avons le sentiment
que, dans un autre hémicycle, règne la volonté de jouer aux
quilles avec les gouvernements plutôt que de légiférer dans
l’intérêt général du pays. Cela explique que nous
nous retrouvions ce samedi de janvier pour reprendre l’examen d’un
budget d’une année déjà entamée.
Inédit également au niveau international, puisque le
monde tel qu’il est se caractérise par des crises simultanées
et persistantes en de nombreux endroits. En somme, un état de
« permacrise » et de « polycrise ».
Ce qui caractérise aussi notre monde, c’est le
retour de la puissance à l’état brut, avec des visées
affichées de prédation territoriale, de prédation de ressources
matérielles et immatérielles, le tout s’accompagnant de
nouvelles frontières pour les théâtres d’opérations,
notamment dans le cyberespace et le spatial.
L’examen des crédits de cette mission nous renvoie
à notre responsabilité profonde de protéger les Français,
d’assurer leur défense et celle de nos intérêts.
Félicitons-nous que, depuis 2017, les budgets successifs de la
mission « Défense » s’inscrivent dans une
volonté de réparation, avec une hausse budgétaire continue,
passant de 32 milliards d’euros en 2017 à
41 milliards d’euros en 2022, pour atteindre 50 milliards
d’euros cette année.
Mes chers collègues, ce budget est l’affirmation
d’un choix, celui du strict respect de la trajectoire financière
inscrite dans la dernière LPM, et donc du respect du vote des
En dépit d’une situation financière des plus
contraintes, la sécurité des Français et les crédits de la
mission « Défense » ne seront pas une variable
d’ajustement, comme en témoignent ces 3,3 milliards
d’euros de crédits additionnels.
Dans quel but ? Notre environnement évolue, nous
devons nous adapter, « être souples comme le cuir, mais
trempés comme l’acier pour être et durer », aurait
dit le général Bigeard.
Temal. Voilà une
référence pour le moins douteuse !
Lemoyne. Notre environnement
stratégique est nouveau et nécessite à la fois des
capacités de projection rapide et d’engagement dans des conflits de
haute intensité.
La guerre en Ukraine a démontré les besoins en
très grande quantité de munitions d’artillerie, de munitions de
petits calibres, de systèmes de frappe dans la profondeur et, bien
sûr, de drones de différents formats. De fait, nous constatons une
augmentation de plus de 12 % des crédits du programme 146.
L’année 2025 verra aussi la livraison des missiles moyenne
portée (MMP), ces missiles antichars très attendus dans
l’armée de terre.
La haute intensité des conflits implique également la
mobilisation sur un temps long des ressources humaines. De ce point de vue, le
présent budget se veut respectueux de nos forces. Nous touchons là au
sujet de la condition militaire, un enjeu majeur et structurel pour
l’avenir, en particulier dans une société où
l’engagement à long terme et, potentiellement, au sacrifice de sa
vie, n’est plus une évidence.
Le ministère l’a bien compris. Je veux saluer
l’évolution du plan Famille II, devenu
plan Fidélisation 360, avec une nouvelle dynamique,
l’amélioration des conditions de vie en emprise militaire, la
nouvelle politique de rémunération des militaires, ainsi qu’un
certain nombre d’efforts indiciaires.
J’en viens à un point sur lequel nous devons nous
mobiliser pour trouver des solutions, notamment avec Bercy : les reports
de charges évoqués par le rapporteur spécial Dominique de Legge.
Ceux-ci ont augmenté et pourraient représenter le linceul des LPM,
car ils alimentent ce que l’on appelle la bosse budgétaire. Or nous
ne souhaitons naturellement pas anéantir les efforts réalisés
De ce point de vue, les parlementaires sont utiles, car ils
peuvent aiguillonner le travail interministériel. Chacun sait que beaucoup
a déjà été fait pour soutenir notre BITD. Continuons dans
cette voie.
Notre BITD est en pointe en matière
d’innovation : je salue le fait que ce budget permettra la livraison
du supercalculateur le plus puissant en intelligence artificielle (IA)
militaire classifiée d’Europe.
ministre approuve.) Cette IA va irriguer tous les usages
Il en va de même s’agissant du domaine quantique, et
l’observatoire mis en place dans ce domaine sera précieux pour
fédérer toute une communauté d’experts. Il convient de ne
pas s’attarder, car nos adversaires, nos compétiteurs, ne nous
attendront pas.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, à la
lumière de tous ces éléments, le groupe RDPI votera avec
conviction les crédits de la mission « Défense »
Permettez-moi de profiter du temps de parole qu’il me
reste pour remercier et féliciter l’armée des champions,
c’est-à-dire les sportifs de haut niveau présents au sein de
nos armées. Grâce à tous ces athlètes, nous avons
remporté vingt et une médailles, soit 30 % des médailles
françaises aux jeux Olympiques de 2024.
Je pense plus particulièrement à l’Icaunaise
Eugénie Dorange, qui a permis à l’Yonne d’atteindre la
petite finale de canoë,…
Lemoyne. … à
l’aviateur Nicolas Gestin, également en canoë,…
Lemoyne. … au second
maître Shirine Boukli,…
Lemoyne. … ou au matelot
Joan-Benjamin Gaba,…
Lemoyne. … et je pourrais
en citer bien d’autres.
Ils ont battu le record mondial de médailles obtenues par
des militaires aux jeux Olympiques. Cela en dit long et témoigne
d’un état d’esprit d’excellence de nos armées. Nous
en sommes fiers et reconnaissants : militaires et sportifs font
résonner La Marseillaise et portent haut les couleurs de la
France ; je les en remercie !
Républicains, ainsi
banc des commissions.)
M. Ahmed Laouedj.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je
vais vous donner lecture de l’allocution d’André Guiol, membre
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées, retenu dans son département du Var.
« En mars dernier, la destruction d’un drone
américain par un chasseur russe au-dessus de la mer Noire a illustré,
si certains en doutaient encore, le retour des rivalités de puissance dans
des espaces autrefois stabilisés.
« Dès lors, il est normal que, dans ce contexte,
le montant accordé à notre défense pour 2025 atteigne
50,5 milliards d’euros, soit 3,3 milliards d’euros de
plus qu’en 2024. Pour autant, nous ne devons pas nous réjouir
de cette hausse, qui dépeint une situation ponctuée par le retour des
conflits de haute intensité et l’émergence de nouvelles menaces
hybrides. La montée en puissance de technologies innovantes, comme les
drones, l’intelligence artificielle et le domaine cyber, nous impose un
effort sans précédent.
« Ainsi, l’augmentation des crédits se
concentre sur plusieurs priorités majeures.
« Tout d’abord, le renouvellement de la
dissuasion nucléaire, qui représente près de 40 % du
financement consacré à la modernisation de nos forces armées.
Cet investissement crucial pour garantir une dissuasion crédible repose
notamment sur la construction de sous-marins nucléaires lanceurs
d’engins de troisième génération (SNLE 3G), le
développement des missiles M51.3 et des missiles air-sol
nucléaires de quatrième génération (ASN 4G).
« Le programme Rafale devra s’ajuster pour
rester en phase avec les objectifs de la loi de programmation
militaire 2024-2030. Concrètement, cela signifie qu’il nous
faudra atteindre un parc de 178 avions, tous modèles confondus, pour
l’armée de l’air et la marine d’ici à 2030,
avec une montée en puissance à 225 appareils prévue à
l’horizon de 2035.
« Dans le même esprit, la dotation de
130 millions d’euros figurant dans le programme 178 pour la
mise en œuvre du supercalculateur de l’agence ministérielle
pour l’intelligence artificielle de défense est un indicateur
positif sur l’état de préparation de nos armées.
« L’anticipation des sauts technologiques dans
les domaines de l’espace, des fonds marins, du cyber et des drones
justifie l’augmentation significative des crédits de la mission.
« Cependant, cette trajectoire ambitieuse ne doit pas
masquer certains défis structurels qui persistent.
« Le report de charges, estimé à près
de 3 milliards d’euros, et les surcoûts des missions
intérieures, comme l’opération Sentinelle, mettent sous tension
la préparation opérationnelle de nos armées. Si ces dispositifs
restent indispensables pour protéger nos concitoyens des menaces directes
et pour répondre aux catastrophes naturelles exacerbées par le
changement climatique, ils révèlent certaines limites.
« Il est crucial de maîtriser la
réquisition des armées, en la concentrant sur des missions à
forte valeur militaire. Cela nécessite de privilégier une
réquisition maîtrisée, combinant réactivité et
désengagement rapide.
« Le coût des matériels et des
opérations pèse lourdement sur notre modèle de défense, ce
qui doit nous inciter à repenser en commun l’effort industriel, afin
de maintenir le cap du multicapacitaire. Cette soutenabilité
financière doit être au cœur de nos réflexions pour
éviter que nos ambitions stratégiques ne se heurtent une fois de plus
à l’agenda américain.
« Notre notoriété dans les domaines
technologiques de pointe devrait nous permettre d’impulser une dynamique
tendant à l’élaboration d’un projet de défense
commune. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous nous interrogeons sur
la manière dont les objectifs de la LPM prennent en compte
l’ambition européenne en matière de défense.
« Même si le texte mentionne certains projets
conduits en commun avec des États partenaires, comme le système de
combat aérien du futur (Scaf), développé conjointement avec
l’Allemagne et l’Espagne, il semble ignorer notre rôle au sein
de l’Agence européenne de défense et les moyens qu’il
faudrait y consacrer.
« Je crois pourtant qu’il est temps de placer
la coopération européenne au centre de notre politique militaire.
Nous ne pourrons pas faire réellement aboutir l’Europe de la
défense sans une évolution institutionnelle majeure qui implique que
nous levions l’ambiguïté autour de notre autonomie
« Comme l’écrit Jean Monnet dans ses
Mémoires : “L’Europe se fera dans les crises. Elle
sera la somme des solutions qu’on apportera à ces crises”.
« Les membres du groupe du RDSE, plus que jamais
soucieux de défendre l’Europe, voteront les crédits de cette
Lemoyne applaudit également.)
M. Olivier Cigolotti.
sur les travées du groupe UC, ainsi
que sur des travées du groupe SER.)
l’année 2025 est la deuxième année
d’exécution de la loi de programmation militaire promulguée en
Les autorisations d’engagement demandées au titre de
la mission « Défense » dans le présent projet de
loi de finances pour 2025 s’élèvent
à 93,6 milliards d’euros, soit une hausse de 37,9 %
par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Les crédits
de paiement s’élèvent, quant à eux, à
60 milliards d’euros, soit une augmentation d’un peu plus de
5 %. En neutralisant l’inflation, en euros constants, la hausse
serait de 35,5 % en autorisations d’engagement et de 3,9 % en
crédits de paiement.
Cet effort important doit être salué,
a fortiori dans un contexte général
d’économies significatives pour le redressement des finances
publiques. La mission « Défense » est celle qui
connaît la plus forte hausse de crédits en 2025.
À la suite du rapporteur spécial, Dominique de Legge,
et du président de la commission des affaires étrangères,
Cédric Perrin, je souhaite cependant attirer votre attention, monsieur le
ministre, sur la forte hausse du report de charges depuis 2022.
En effet, alors que ce report s’élevait
à 3,88 milliards d’euros à la fin de
l’année 2022, il devrait s’établir à
6,8 milliards d’euros à la fin de l’année 2024,
augmentant ainsi de plus de 75 % en deux ans, dans des proportions
quasiment équivalentes à celles de la marche – autrement
dit l’effort – prévue chaque année dans le cadre de
la LPM.
Cette évolution concerne surtout les dettes
contractées auprès des fournisseurs et représenterait,
en 2024, 20,3 % des crédits. Nous veillerons à ce que ce
report reste raisonnable et ne remette pas en cause la programmation votée
à l’été 2023.
Pour la première fois depuis près de quarante-cinq
ans, la France débute l’année sans budget. Cette situation a de
nombreuses conséquences pour les Français.
Monsieur le ministre, vous avez vous-même
déclaré que l’absence de réel budget pour 2025
menaçait le réarmement de notre pays. Mais elle menace également
nos exportations, alors même que l’année 2024 a
été la deuxième meilleure année pour nos ventes à
l’étranger et que les perspectives pour 2025 étaient tout
à fait encourageantes.
Il est essentiel de doter la France d’un budget, sauf
à condamner les hausses de crédits prévues sur l’ensemble
des opérations stratégiques de la mission. C’est en effet
grâce à ces hausses de crédits que pourront être
relancées ou relocalisées les productions d’armement,
nécessaires pour garantir notre souveraineté et incontournables pour
préserver la vie économique de nombre de nos territoires. Sans budget
pour la France, la hausse de 3,3 milliards d’euros de
crédits prévue dans la LPM serait effacée.
Par ailleurs, le contexte mondial n’a jamais
été aussi tendu. Le conflit entre la Russie et l’Ukraine
persiste dans sa logique d’escalade, la Russie ayant menacé
dernièrement de frapper Kiev avec son missile Orechnik. Quant à la
situation au Moyen-Orient, elle reste extrêmement fragile.
L’immobilisation des crédits complique
également la tâche du Gouvernement, qui s’est fixé pour
objectif de préparer la France à entrer dans une économie de
guerre. Chaque semaine sans budget qui passe menace d’accentuer le retard
que prennent les programmes en cours. Or, dans ces conditions, comment notre
base industrielle et technologique de défense pourrait-elle remonter en
puissance ? Comment pourrions-nous assurer sereinement la poursuite des
grands programmes européens, comme le Scaf ou le MGCS ?
La poursuite des programmes de coopération à
l’échelle européenne, comme à l’échelle
internationale, est pourtant primordiale. Dans un contexte
d’instabilité géopolitique mondiale, il est indispensable que
l’Union européenne puisse réellement jouer son rôle en
matière militaire.
Après l’élection de Donald Trump, toutes les
hypothèses peuvent et doivent être envisagées, notamment en ce
qui concerne l’Otan. Il faut conserver la présence américaine
au sein de cette instance, car, qu’elle soit forte ou faible, celle-ci
est indispensable au maintien de l’architecture de l’organisation,
qu’il convient de préserver, même si la dissuasion reste un
sujet de première importance pour l’avenir. Or cela ne pourra se
faire que si nous envoyons un message clair à nos alliés : nous
devons leur assurer que nous sommes en mesure de fournir les moyens financiers
nécessaires à notre défense. La défense européenne en
dépend également.
Au moment où notre Haute Assemblée s’engage
dans l’examen des crédits de la mission
« Défense » et alors que le risque d’un rejet du
budget perdure, une remise en cause de la LPM est à craindre
En effet, tous ceux qui soutiennent une nouvelle censure du
Gouvernement seront les artisans d’un retard technologique et
stratégique que la France sera seule à subir, puisque les autres
pays, conscients de la gravité du contexte, continuent d’avancer.
Notre débat a donc aussi pour enjeux le maintien de la paix et la
préservation de notre souveraineté. Ne l’oublions pas et
faisons-en sorte que les engagements pris envers nos armées soient tenus.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Union Centriste
voteront unanimement les crédits de la mission
sur les travées du groupe UC.)
M. le ministre.
armées. Mesdames, messieurs les sénateurs, tout d’abord,
je tiens à vous remercier de votre mobilisation, en ce samedi matin, en
faveur de la défense de nos forces armées. Je me joins aux propos que
vous leur avez adressés.
En effet, la valeur d’une armée d’emploi ne se
mesure pas seulement à l’aune du budget qu’on lui consacre
– et c’est heureux, parce que les crédits ont
considérablement diminué ces dernières années –,
mais aussi par le courage de ses soldats et leur capacité à accepter
des missions au cours desquelles ils sont susceptibles d’être
blessés ou tués, et de devoir tuer sur ordre.
Aussi, je ne peux commencer mon intervention sans avoir une
pensée particulière pour les soldats qui sont tombés
l’année dernière, en 2024, notamment la maréchal des
logis Claudin, engagée au sein de la Finul, qui a perdu la vie à
l’automne dernier lors d’une mission impliquant une patrouille
importante. Je salue également la mémoire des deux pilotes de Rafale
qui, lors d’un entraînement au mois d’août dernier, sont
décédés dans un terrible accident.
Les questions budgétaires ne doivent pas faire oublier la
force d’âme et la force morale de nos soldats qui sont le fruit de
l’héritage du passé et dont nous voulons prendre soin.
Plutôt que lire un discours, permettez-moi de reprendre un
certain nombre d’éléments qui me semblent importants dans le
cadre de la présentation de ces crédits.
Premièrement, comme l’ont rappelé Olivier
Cigolotti et le président Perrin, avant de nous prononcer sur les reports
de charge ou d’envisager les critères techniques du contenu de la
LPM, il faudrait savoir si les crédits de la mission
« Défense » pour 2025 seront votés ou non,
alors que l’année a déjà débuté. Autrement dit,
la loi de programmation militaire, qui prévoit une marche de plus de
3,3 milliards d’euros, sera-t-elle adoptée ? Ou bien
encore, la programmation militaire que nous avons votée devant le monde
entier – nos compétiteurs d’une part, nos alliés
d’autre part – sera-t-elle respectée ? En effet, le
charme des programmations militaires, si je puis le dire ainsi, réside
dans leur caractère pluriannuel, notamment en ce qui concerne les
équipements majeurs ; or tout décalage ou dérapage en la
matière peut conduire à anéantir les efforts de réarmement
que le Gouvernement et le Parlement ont collectivement prévus
Par conséquent, il est faux de dire que la censure du
précédent gouvernement n’a pas eu d’impact sur les
crédits de cette mission au moment où nous en débattons. Bien
évidemment, il ne s’agit pas de pointer du doigt ceux qui
l’ont votée, car ils n’ont fait qu’exercer ainsi
l’un des droits les plus fondamentaux de tout parlementaire. Mais
affirmer que cette décision a été neutre ou indolore serait un
mensonge. La réalité est celle d’un choc de confiance
vis-à-vis des industries de défense et de nos soldats. Cette question
devra être traitée politiquement, comme il se doit, devant le peuple
Deuxièmement, qu’on le veuille ou non, le budget de
la mission « Défense », dans le cadre de ce projet de
loi de finances pour 2025, est conforme à la programmation militaire.
Le sénateur Gontard a d’ailleurs lui-même souligné que le
Gouvernement n’avait pas déposé d’amendement en vue de
donner un coup de rabot aux crédits de cette mission. Certains
d’entre vous défendront peut-être l’idée, à
travers leurs propres amendements, qu’il faut réduire ces
crédits, mais croyez bien que cette programmation militaire reste
protégée au regard des risques qui pèsent sur notre pays, comme
le prouvent les chiffres, que je rappelle même s’ils sont
connus : 50,5 milliards d’euros de crédits seront
consacrés à la mission « Défense »
pour 2025, soit une augmentation de 7 % par rapport à
l’année dernière, ou encore 9,5 milliards d’euros
supplémentaires depuis 2022, l’année de ma prise de
fonction, et 18 milliards d’euros supplémentaires
Par conséquent, il est clair que nos discussions
politiques, stratégiques et budgétaires ne s’inscrivent plus du
tout dans une logique de raréfaction des moyens, mais bel et bien dans un
cadre où le ministère doit gérer une crise de croissance.
Ces crédits seront-ils suffisants ? Telle est la
question sous-jacente qu’ont posée plusieurs orateurs. Comme je vous
l’ai toujours dit, en l’assumant parfaitement, je considère
qu’il s’agit là d’un plancher et non pas d’un
plafond. Mais, dès lors que les moyens augmentent, il importe surtout de
savoir si l’argent va au bon endroit : ces crédits nous
permettront-ils de gagner la guerre de demain ou bien ne serviront-ils
qu’à gagner celle d’hier en finançant des
réparations ? Tel devrait être, me semble-t-il, l’enjeu
des discussions que nous aurons.
Troisièmement, le montant des crédits consacrés
à notre réarmement est supérieur aux objectifs qui avaient
été définis – et je remercie le président Perrin
de l’avoir souligné. En effet, quand on examine un budget militaire,
il faut toujours prendre en compte la réalité de la gestion.
Or, pendant des années, alors que les programmations
militaires étaient généreuses sur le papier, on a
procédé à des annulations de crédits : en somme, des
milliards d’euros étaient inscrits en autorisations
d’engagement, mais les crédits de paiement ne suivaient pas. La
programmation paraissait cohérente en théorie, mais son
exécution budgétaire manquait de rigueur. Bref, on était loin
d’une gestion à l’euro près.
Que l’on soutienne ou non le Gouvernement, personne ne
peut nier que, dans les copies que je propose depuis 2022, les budgets de
la défense, tant en autorisations d’engagement qu’en
crédits de paiement, sont supérieurs à ceux que prévoit la
loi de programmation militaire : preuve en est l’ouverture de
1 milliard d’euros de crédits supplémentaires
l’année dernière.
Par conséquent, à défaut de partager ses
convictions, je comprends que le sénateur Gontard puisse dire que nous
continuons de nous réarmer dans un contexte politique et budgétaire
déliquescent, et je l’assume devant vous. Ainsi, l’année
dernière, alors que la loi de finances initiale pour 2024
prévoyait 47,2 milliards d’euros en autorisations
d’engagement, le budget de la mission a atteint 48,3 milliards
d’euros en exécution, soit 1 milliard d’euros de plus que
prévu. Cela nous a permis de répondre aux préoccupations
légitimes de la commission des affaires étrangères du
Sénat, notamment en ce qui concerne le surcoût des Opex, comme
l’a mentionné le président Perrin.
Le rapporteur spécial, Dominique de Legge, appelle à
davantage de transparence entre le Parlement et le Gouvernement. J’y suis
favorable, du moins sur les sujets qui ne touchent pas à nos
intérêts. Ainsi, sur la disponibilité du matériel, je reste
à la disposition du Sénat pour faire la démonstration que ce
serait un non-sens que de livrer quel que secret que ce soit.
Pour autant, il est clair que, dans le cadre de l’aide
que nous apportons à l’Ukraine, ce milliard d’euros
supplémentaire en autorisations d’engagement et en crédits de
paiement nous a permis d’absorber un certain nombre de surcoûts.
À ce titre, monsieur le président Cambon, nous avons tenu
parole : nous étions en effet convenus que la programmation militaire
ne financerait pas à elle seule l’aide à l’Ukraine.
Quatrièmement, mesdames, messieurs les sénateurs, je
note que vous ne parlez plus d’inflation dans vos interventions.
C’est l’avantage d’être maintenu dans ses fonctions que
de voir les saisons passer et les choses changer : lorsque nous avons
construit ensemble la programmation militaire, nous avons passé plusieurs
heures à débattre de sa soutenabilité au regard de
l’inflation, certains d’entre vous reprochant au Gouvernement de ne
pas prendre suffisamment en compte ce critère. Ce matin, personne
n’en a soufflé mot, ce qui prouve bien qu’il n’y a aucun
problème en la matière.
Et pour cause : l’évolution du contexte
macroéconomique nous a redonné des marges de manœuvre dans
l’exécution de la programmation militaire. On ne peut pas ignorer
cette réalité, surtout quand on cherche à traiter le
problème des reports de charges. Avec la même honnêteté et
dans un même souci de transparence, il me faut préciser, bien
évidemment, que si ce critère macroéconomique venait à
évoluer dans le mauvais sens, cela aurait aussi un impact négatif sur
la programmation militaire.
Cinquièmement, si j’avais pu moins recourir aux
reports de charges, je l’aurais fait. Je l’ai toujours dit.
Pour autant, ces reports doivent-ils nous inquiéter au
point de considérer qu’ils remettent en cause la structure de la
programmation militaire ? Pour un ministre des armées,
l’alternative est simple : soit il passe commande aux fournisseurs,
ce qui augmente le report de charges, soit il refuse de commander. En ce qui me
concerne, je préfère passer commande à nos industriels pour
respecter la programmation militaire.
Une autre question se pose : faut-il envisager les reports
de charges aujourd’hui de la même manière qu’il y a vingt
ans, ou même qu’en 2017, année où Florence Parly a
été nommée ministre des armées ? Non ! Car la
situation n’est pas la même selon que les crédits militaires
augmentent ou diminuent… Sachons distinguer le bon cholestérol du
mauvais. (Sourires.)
Aujourd’hui, les reports de charges sont
élevés, car les commandes sont nombreuses, comme c’était
le cas entre les années 1960 et 1980. Dans les années 1990
et 2000, les reports de charges résultaient des efforts de trésorerie
que l’on faisait porter aux industries de défense, ce qui
n’est plus le cas. À cet égard, je m’inscris en faux
contre les propos qu’ont pu tenir certains d’entre vous ce
matin : non, la trésorerie des industries de défense n’est
pas mise à mal par les reports de charges.
Au contraire, nous veillons à ce que l’effort
considérable que les contribuables sont appelés à fournir ne
donne pas lieu à des effets d’aubaine indus au profit de nos
industries de défense – que je soutiens pourtant de tout mon
cœur en tant que ministre de la défense. Notre réarmement
n’est plus comme jadis l’œuvre d’arsenaux de
l’État. C’est une différence notable avec la grande
période des années 1960, 1970 et 1980. Il nous faut donc trouver un
juste milieu.
Certes, nous devons débattre des reports de charges et le
sénateur de Legge a raison de nous y inciter au nom de la commission
des finances. Mais nous devons aussi prendre de la distance en veillant à
considérer que ces reports ne viennent pas forcément fragiliser les
industries de défense, lesquelles d’ailleurs – vous
auriez pu me le reprocher – touchent des intérêts
moratoires sur lesdits reports…
Par conséquent, comme l’ont suggéré la
sénatrice Jourda et le sénateur Temal, au moment où le monde se
réarme, nous devrions concentrer notre réflexion sur la meilleure
manière d’aider ces industries à capter des financements
privés, notamment des financements bancaires et des levées de fonds.
De toute évidence, il reste à définir un modèle
économique pour soutenir notre renforcement capacitaire.
Sixièmement, certains d’entre vous ont abordé
la question de la fidélisation des personnels.
Madame la sénatrice Carlotti, oui,
l’échéance de la revalorisation de la grille indiciaire des
officiers sera respectée, comme elle l’a été, malgré
un léger décalage, pour les sous-officiers. À ce propos, il ne
se passe pas une seule visite sur une base aérienne ou sur une base navale
sans que des sous-officiers viennent me dire qu’ils se réjouissent
de voir leur situation enfin évoluer. En outre, les chiffres parlent
d’eux-mêmes : la cible des 700 ETP sera atteinte
en 2025, comme la loi de programmation militaire le prévoit.
Je vous remercie, madame Gréaume, pour vos propos sur le
service de santé des armées (SSA). Je sais que c’est un sujet
auquel vous tenez infiniment, et nous veillerons à ce que les choses
continuent d’avancer.
Septièmement, j’assume quelques décalages par
rapport à ce qui a été voté dans la LPM : cela ne
concerne que quelques cas, sur lesquels je vais m’expliquer.
Ainsi, il va sans dire qu’il nous faut
accélérer le déploiement de l’intelligence artificielle,
selon des modalités encore à imaginer, et ce afin de créer un
véritable arsenal technologique. L’Agence ministérielle de
l’intelligence artificielle de défense y travaille. C’est
pourquoi j’ai proposé que celle-ci bénéficie de
crédits supplémentaires, une initiative que j’ai pris soin de
détailler lors de ma dernière audition devant votre commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Les munitions sont un autre point sensible de notre
réarmement. Le président Perrin a évoqué le
« pivot vers la haute intensité » : il
s’agit moins d’engager une évolution du format de notre
armée que de renforcer nos stocks de munitions, simples et complexes.
À cet effet, j’ai proposé l’ouverture de
1,9 milliard d’euros de crédits supplémentaires, ce qui
nous permettra de nous doter de torpilles lourdes, de missiles Mistral,
Aster ou Scalp, etc.
À l’évidence, il est essentiel que nous
organisions prochainement un débat sur les nombreuses bascules auxquelles
nous sommes en train d’assister. M. Temal a parlé de
l’Afrique. Parmi ceux qui ont évoqué l’Union
européenne, certains à droite de l’hémicycle ont soutenu
que les questions de défense relevaient d’une souveraineté
qu’il n’était nullement question d’abandonner, quand le
sénateur Gontard considère – je ne suis pas d’accord
avec lui sur ce point – que la France n’a plus les moyens de
ses ambitions et que les Français doivent se mettre au diapason de ce que
veulent les Européens. Monsieur Gontard, je résume sans doute un
peu rapidement les propos forts que vous avez tenus et auxquels je suis loin de
En effet, j’estime que la clé du débat consiste
à définir ce que nous souhaitons partager au sein de l’Union
européenne. Par conséquent, le Gouvernement et le Parlement
– car la diplomatie parlementaire joue un rôle
important – doivent prendre l’initiative d’ouvrir la
réflexion en ces termes : quels projets de défense
pourrions-nous partager avec d’autres États membres sans abîmer
notre souveraineté ni subir une standardisation qui ne nous correspondrait
pas, car elle serait trop influencée par les États-Unis ?
Je souhaite que le Sénat s’empare de ce débat
dont l’enjeu n’est rien moins que la coordination entre
l’Union européenne et l’Otan, autrement dit la création
du fameux « pilier européen » au sein de l’Otan.
Le sujet court depuis de nombreuses années : il est temps de faire
évoluer notre réflexion. Les conséquences sur des projets comme
le Scaf ou le MGCS risquent d’être redoutables, mais il est temps de
distinguer ce qui peut être mutualisé de ce qui ne peut absolument
pas l’être, et de placer le curseur en matière de
souveraineté au bon endroit.
C’est un débat noble, qui devra associer le
Parlement. Toutes les contributions seront les bienvenues, les vôtres,
bien sûr, celles des think tanks également. Nous devrons
définir précisément, devant le peuple français et au regard
de notre histoire, le niveau de mutualisation que nous sommes prêts à
Nous devrons également reparler de la place que la France
doit occuper au sein de l’Otan. Nous avons commencé à en
débattre dans le cadre du projet de loi de programmation militaire, mais
il faudra aller plus loin.
Les grandes bascules géographiques, en Afrique, dans
l’Indo-Pacifique et sur le plateau continental européen,
méritent notre attention. Nous devrons plus particulièrement
réfléchir à la situation en Ukraine : quid du jour
Autre enjeu, l’articulation entre la dissuasion
nucléaire et ce qui relève du conventionnel, non seulement militaire,
mais aussi civil. Certains d’entre vous ont en effet très justement
rappelé l’essor des menaces hybrides, de la guerre informationnelle
ou cyber ou bien encore de la militarisation de l’espace.
L’arrivée de M. Musk au sein de l’administration
américaine n’ira pas sans créer un grand bouleversement de ce
que les Européens croyaient acquis en matière spatiale.
Monsieur le sénateur Temal, la revue nationale
stratégique sera-t-elle révisée ? Je ne le sais pas, car la
décision relève du Président de la République et du Premier
ministre. Toutefois, comme ministre des armées – je
m’adresse en particulier au président de la commission des affaires
étrangères, Cédric Perrin, et au rapporteur du dernier projet de
loi relatif à la programmation militaire, Christian Cambon –,
je suis à la disposition du Sénat pour que nous menions ces
débats en profondeur.
Encore une fois, en matière de finances publiques, les
questions techniques sont importantes pour garantir la sincérité des
textes, mais elles ne doivent pas oblitérer une question plus
redoutable : l’argent que nous continuerons de mettre sur la table,
au point de doubler le budget des armées d’ici 2030, comme
l’a rappelé Jean-Baptiste Lemoyne, nous permettra-t-il de nous
prémunir contre les menaces de demain et de pourvoir à la
sécurité des autres ?
Nous avons commencé à en discuter dans le cadre de
l’examen du projet de loi de programmation militaire. Sur
l’initiative du groupe socialiste, un débat relatif à la
politique étrangère de la France en Afrique s’est
également tenu au Sénat, en application de l’article 50-1
de la Constitution, dans le cadre duquel nous avions pu faire avancer notre
réflexion sur tous ces sujets. Si d’autres initiatives de ce type
étaient lancées par votre commission des affaires
étrangères, je me rendrais évidemment disponible, tout comme
Jean-Noël Barrot. Dans le contexte actuel, nous ne pouvons pas faire
l’économie d’une certaine lucidité stratégique, qui
appellera une forme de lucidité budgétaire.
groupes RDPI, RDSE, Les
UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence
des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à
deux heures trente.
Nous allons procéder à l’examen des
crédits de la mission « Défense », figurant
à l’état B.
(En euros)
Mission / Programme
Crédits de paiement
Environnement et prospective de la politique de
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
dont titre 2
Équipement des forces
président. L’amendement
n° II-1173 rectifié n’est pas soutenu.
spécial. Tant mieux !
Il est indéfendable !
président. Les amendements
nos II-625 et II-1315 rectifié sont identiques.
L’amendement n° II-625 est présenté
par le Gouvernement.
L’amendement n° II-1315 rectifié est
présenté par MM. Canévet et Delahaye et Mmes O.
Richard et Jacquemet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
ainsi les crédits des programmes :
Crédits de
672 560
142 940
56 389 375
56 093 430
La parole est à M. le ministre, pour présenter
l’amendement n° II-625.
Cet amendement, issu d’une réflexion interministérielle, vise
à traduire les différentes mesures catégorielles pour
l’État. En effet, les crédits dits T2, autrement dit les
dépenses de personnel au sein de l’administration de
l’État, peuvent connaître des augmentations ou des diminutions
sans rapport avec les mesures votées dans le cadre de la programmation
militaire. Pour ne citer que cet exemple, l’augmentation du point
d’indice a rehaussé ces crédits sans que cela relève de
cette programmation.
Le gouvernement de Michel Barnier proposait un certain nombre
de mesures d’économies – je pense en particulier au jour
de carence dans la fonction publique. Le Premier ministre François Bayrou
en a présenté d’autres, cette semaine, dans le cadre du
dialogue qu’il entretient avec les différents groupes politiques de
l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cet amendement vise à couvrir la non-dépense de
certains crédits en prévoyant des mesures d’économies dans
les champs concernés. Il faudra sans doute – je dois vous le
dire – réévaluer le montant inscrit dans cet amendement du
Gouvernement, compte tenu des engagements très récents que le Premier
ministre a pris, notamment auprès du groupe socialiste, si j’ai bien
Nous le ferons dans le cadre des discussions budgétaires
et parlementaires à venir, mais je me devais, au nom de la solidarité
gouvernementale, de vous présenter cet amendement, et ce d’autant
plus que c’est grâce à cette solidarité gouvernementale
que nous avons pu préserver la programmation militaire.
n° II-1315 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
spécial. Monsieur le ministre, je tiens à saluer
l’habileté dont vous faites preuve pour défendre un amendement
qui s’inscrit dans un contexte pour le moins incertain et difficile
à comprendre.
Je peine à faire le lien entre les propos qu’a tenus
le Premier ministre, ici, il y a quelques jours, sur la nécessité de
réduire la dette et la dépense publique, et les arbitrages
qu’il semble vouloir rendre.
Je nourris aussi de l’incompréhension quant à
la méthode. En effet, j’avais cru comprendre que le Parlement
était là pour voter le budget. Or il semble que les décisions se
prennent dans des cénacles particuliers, en présence sans doute de
quelques parlementaires, mais pas en séance plénière.
Néanmoins, comme je n’ai pas envie de vous être
désagréable, monsieur le ministre
j’émettrai un avis favorable sur cet amendement, conformément
à ce qu’a décidé la commission des finances, en
espérant que le chiffre que vous avez annoncé ne sera pas revu à
la baisse, mais respecté.
M. Rachid Temal, pour explication de vote.
Temal. Je profite de cette occasion
pour revenir sur les propos que j’ai tenus lors de la discussion
Comme je l’ai dit, il est important de prendre en
considération tous les éléments qui contribuent aux bascules
stratégiques que l’on observe partout dans le monde, lesquelles vont
au-delà du seul changement de présidence aux États-Unis. De ce
point de vue, nous considérons que la revue nationale stratégique
devrait être modifiée, ou tout au moins repensée, pour tenir
compte de ces changements.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé à juste titre
que cette décision relevait de la compétence du Président de la
République, chef des armées. Néanmoins, les membres du groupe
socialiste avec lesquels je viens de m’entretenir ont le sentiment, tout
comme moi, après vous avoir écouté, que la voie est ouverte
à cette réflexion.
Par ailleurs, vous venez d’affirmer que vous étiez
favorable à une demande chère à mon groupe, à savoir notre
souhait que le Sénat inscrive à son ordre du jour davantage de
débats concernant les questions stratégiques et de défense
– tant il est vrai que nous ne pouvons plus nous contenter
d’en discuter dans le seul cadre budgétaire. Nous considérons
que vous avez pris là une forme d’engagement – vous
sembliez en quelque sorte garantir une obligation de moyens, à défaut
d’une obligation de résultat.
Compte tenu des réponses que vous nous avez fournies sur
ces deux points précis, monsieur le ministre, je vous indique que le
groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera les crédits
de la mission « Défense ». Notre groupe, je le
rappelle, avait très largement contribué à bonifier le projet de
loi de programmation militaire, avec le souci permanent de le faire
correspondre au mieux aux ambitions de notre pays. Tout comme nous avions
voté ce texte à l’époque, nous voterons donc ce budget
M. Cédric Perrin, pour explication de vote.
Perrin. Dans la mesure où cet
amendement résulte d’un arbitrage interministériel, nous vous
ferons plaisir, monsieur le ministre, et nous le voterons.
Toutefois, je souscris à ce que vient de dire le
rapporteur spécial Dominique de Legge. Je ne vois guère la raison qui
justifie de défendre cet amendement en l’état, pas plus que
l’amendement identique de M. Canévet.
En effet, le Premier ministre a annoncé renoncer aux deux
jours de carence supplémentaires et entretient le flou sur la baisse du
taux d’indemnisation des arrêts maladie, mesures qui justifiaient la
ponction initiale des crédits de la mission ; en conséquence,
cet amendement semble ne plus avoir d’objet…
De plus, il ne me semble pas de bonne méthode
d’adopter un amendement à titre provisoire, d’autant que, vous
nous l’avez annoncé, monsieur le ministre, le montant des
économies sera révisé en commission mixte paritaire. Mieux
vaudrait faire figurer ce montant dès à présent, en se
conformant simplement aux annonces du Premier ministre.
Enfin, et surtout, cet amendement vise à prendre en compte
un enjeu fondamental, celui d’assurer la cohérence globale de la loi
de programmation militaire. Je rappelle que le Sénat a bataillé ferme
pour obtenir une trajectoire de réarmement crédible ; nous y
avons passé beaucoup de temps et de nuits. Les armées ont
impérativement besoin de ces crédits pour respecter le contrat
opérationnel qui leur a été fixé.
Le rapport Pour rendre l’armée plus
attractive : retenir, attirer, réunir, rendu par
nos collègues Vivette Lopez et Marie-Arlette Carlotti en
octobre 2024, montre bien les efforts qu’il reste à faire en
matière de ressources humaines pour renforcer l’attractivité de
nos armées. Au contact des régiments, on constate au quotidien ce
déclin des vocations.
Si, par extraordinaire, la totalité des crédits
n’était pas entièrement consommée par les dépenses de
personnel, nul ne doute que le ministère des armées saurait les
réaffecter pour en faire un bon usage.
En l’état actuel des choses, si nous soutenons la
mesure générale qui légitime le dépôt de cet
amendement, ce dernier crée un trou dans le blindage de la LPM. Je citerai
deux exemples pour illustrer mon propos : le montant des crédits
annulés, 57 millions d’euros, équivaut à peu
près à 40 Griffon et à 19 000 fusils HK416,
dont nous avons du mal à équiper l’ensemble de nos troupes.
Nous voterons donc cet amendement, bien qu’il nous semble
assez saugrenu.
Compte tenu des montants évoqués, je prendrai le temps de
répondre aux propos que je viens d’entendre et d’éclairer
la représentation nationale et le Sénat.
Je ne reviens pas sur les propos des sénateurs
de Legge et Perrin, mais nous voyons bien les limites de ce que sont
devenues les lois de programmation militaire au gré des évolutions.
Jusqu’à récemment, il était impensable
d’intégrer les dépenses de personnel, dites T2, à une loi
de programmation militaire. Cette dernière avait vocation à
définir des contrats opérationnels, des cibles capacitaires, et, de
manière plus globale, le modèle d’armée.
Entre 1962 et 2002, jusqu’au début des
années 2000 pour faire simple, il était impensable qu’une
augmentation du point d’indice des fonctionnaires ou une mesure sur le
nombre de jours de carence en cas d’arrêt maladie ait des
répercussions sur la programmation militaire.
Il convient de s’interroger sur ce à quoi devront
ressembler les lois de programmation à l’avenir. À force de
faire figurer la moindre orientation dans les lois de programmation pour
sanctuariser des financements, nous avons fini par créer de la
rigidité, et ce d’autant plus dans un contexte budgétaire
contraint et un environnement inflationniste. Le Sénat étant
particulièrement attentif à ce que les lois ne soient pas trop
bavardes – je regarde Roger Karoutchi, car il s’agit de
l’un de ses chevaux de bataille –, il me semble opportun
d’évoquer ce point clé.
Monsieur Temal, je vous remercie des propos que vous venez de
tenir au nom du groupe socialiste. Oui, je m’engage à garantir une
obligation de moyens. Pour autant, il appartient aux parlementaires de
définir le cadre agréé. Les livres blancs que nous avons connus
il y a dix ou quinze ans ont parfois constitué un moyen pour les
responsables politiques de se défausser sur des
« sachants », avec un profil technique, lorsqu’il
était question de diminuer les crédits militaires.
Les sommes en jeu sont tellement importantes et les questions
traitées sont tellement graves qu’il faut, me semble-t-il,
travailler de concert avec le Parlement. La démarche est exigeante :
elle implique de se départir de ses éléments de langage
habituels et de prendre des risques. À cet égard, un parlementaire
est plus libre dans son expression que le ministre des armées, en
particulier s’agissant des menaces que constitueraient des pays comme la
Chine – le nom de cet État a été
prononcé – ou encore l’Iran.
Le contexte stratégique de ces derniers mois ne remet pas
en cause les principaux objectifs de la programmation militaire en matière
de dissuasion, de nouveaux espaces de confrontation ou de nouvelles
technologies. En revanche, je suis frappé par la brutalité des
transformations auxquelles nous assistons.
Imaginons que nous ayons eu ce débat budgétaire
à l’automne : il n’y avait pas de soldats
nord-coréens sur la ligne de front entre la Russie et
l’Ukraine ; la situation en Syrie était tout autre ; la
trêve à Gaza, que vous avez eu raison de citer au début de votre
intervention, monsieur Temal, n’était pas intervenue… En ce
qui concerne cette dernière, je me permets de préciser qu’elle
fait suite à la trêve au Liban, à laquelle nous avons
œuvré avec les Américains en déployant un dispositif de
« déconfliction » entre les Israéliens et les
Libanais. Je pense enfin aux opérations militaires massives que la Chine a
menées aux abords de Taïwan au début du mois de décembre.
Dans cette chambre où le débat démocratique est
plus calme et le temps électoral plus clair…
Temal. Sans parler de la
Ayant moi-même été élu sénateur, je me garderai bien
de convoquer la grande qualité de vos travaux de peur de me le voir
reprocher. Le cadre me semble propice pour tirer tous les enseignements de
l’ensemble de ces paramètres.
Il s’agit d’un travail exigeant, qui impliquera de
s’intéresser davantage à une forme de dualité, puisque la
programmation militaire sera de plus en plus percutée par des
éléments civils. Ce travail devra être conduit avec
d’autres commissions et d’autres acteurs. Je ne développerai
pas plus avant, mais je pense bien entendu au sujet de l’aérospatial.
Puisque nous sommes au mois de janvier, je forme le vœu
que nos futurs débats portent non plus sur la question de savoir si la loi
de programmation militaire est respectée ou non – vous voyez
bien qu’elle l’est –, mais sur celle de savoir si nous
dépensons bien notre argent pour prévenir les menaces de demain.
Au moment où je vous parle, je réponds de la copie
que je vous présente, dont je connais autant les forces que les limites.
Les menaces qui percutent le continent européen évoluent très
rapidement ; mon obsession est que les élites françaises,
qu’elles soient politiques, économiques, intellectuelles ou
militaires, avancent aussi vite que ces menaces. Et je ne parle même pas
de l’investiture de Donald Trump, qui obligera de nombreuses capitales
européennes à évoluer sur les questions de coordination entre
l’Union européenne et l’Otan et de souveraineté nationale.
Nous devrons en débattre, et je laisse au président
Perrin le soin de définir le cadre dans lequel il souhaitera le faire. Je
me rendrai évidemment disponible pour y participer. De même, le
personnel du ministère est à votre disposition pour vous
éclairer, y compris lors d’auditions non retransmises. Il me semble
important que vous puissiez entendre ce que notre renseignement militaire ou la
DGSE ont à dire sur l’évolution des menaces.
Le moment est venu de mener un travail innovant et original
entre le Sénat et le Gouvernement, afin de montrer que nous sommes sur la
bonne voie et de préparer le prochain débat présidentiel
de 2027. En effet, nous devons éclairer le vote des Français en
nourrissant le débat public sur la réalité des enjeux de
stratégie militaire. Acquittons-nous de ce devoir collectif !
Temal et Roger Karoutchi. Très
président. Je mets aux voix
est adopté.)
n° II-1180 rectifié bis, présenté par
MM. Saury, Pillefer, Bonneau et Perrin, Mme Dumont, M. Pellevat,
Mmes Sollogoub, Guidez et Belrhiti, MM. Paul, Chaize, Brisson,
Panunzi et C. Vial, Mme Dumas, M. Naturel, Mme Perrot,
M. Ruelle, Mme P. Martin et MM. Gremillet et Genet, est
ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des
10 000 000
La parole est à M. Hugues Saury.
Saury. Cet amendement vise à
augmenter les crédits alloués au programme 146
« Équipement des forces » pour soutenir la
filière française des drones.
Les drones sont devenus des éléments incontournables
des théâtres de guerre, comme nous l’avons constaté en
Ukraine. Les forces armées doivent donc disposer d’un éventail
complet de ces aéronefs.
La France accusait un léger retard sur cette technologie,
qu’elle rattrape petit à petit. Toutefois, elle ne dispose toujours
pas d’un drone de moyenne altitude à longue endurance (Male). Notre
armée est donc encore dépendante des États-Unis et de leurs
drones Reaper, d’autant que le projet de drone Male européen est
régulièrement ajourné.
Pourtant, notre base industrielle et technologique de
défense est en mesure de répondre aux besoins de l’armée.
Il s’agit aujourd’hui d’accompagner la finalisation et la
massification de la production.
Cet amendement vise donc à permettre à la direction
générale de l’armement de continuer de soutenir la filière
du drone Male. À ce dessein, nous proposons d’abonder le
programme 146 de 10 millions d’euros. Pour assurer la
recevabilité financière formelle de cet amendement, nous proposons de
soustraire un même montant de crédits du programme 212
« Soutien de la politique de la défense ».
président. Quel est l’avis
de la commission ?
spécial. La commission des finances tend à faire confiance aux
spécialistes des questions de défense, et je vois que cet amendement
est cosigné par nombre d’entre eux. Hugues Saury a raison de
souligner combien les drones constituent de plus en plus un enjeu
La commission sollicite l’avis du Gouvernement et
souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement est disposé à lever
le gage. Nous considérons que la trajectoire financière de la loi de
programmation militaire doit être respectée. Cela devrait se faire
par redéploiement, mais si le ministre se sent d’humeur
généreuse, nous ne nous y opposerons pas !
du Gouvernement ?
Monsieur Saury, sur le fond, votre intuition est bonne. La
« dronisation », dont le président de la commission
des affaires étrangères et de la défense a, à raison, fait
l’un de ses chevaux de bataille, est le segment sur lequel nous
n’avons pas été bons ; ne nous racontons pas
Cela s’explique par de nombreuses raisons.
Tout d’abord, en France, l’innovation militaire
impulse toujours les innovations civiles – l’atome,
internet… Or le drone est à l’origine une innovation civile,
qui est désormais utilisée dans le schéma militaire. Pour des
raisons culturelles, notre système n’a pas su se l’approprier.
Ensuite, nos industriels n’ont pas toujours compris
à quel point il convenait d’innover rapidement, ce qui a permis
à des acteurs nouveaux d’émerger dans le champ militaire, y
compris des entreprises qui avaient commencé dans le domaine civil.
La loi de programmation militaire, telle que vous l’avez
adoptée, est-elle caduque ? Sur la dronisation, ce n’est pas le
cas ; elle est toujours valable. J’en profite pour vous faire une
annonce. Comme vous le savez, le projet de drone Male européen a du
retard, mais je souhaite que les gains budgétaires réalisés par
rapport à la programmation continuent d’être affectés au
développement des drones militaires. À l’avenir, chaque
plateforme, que ce soit à terre, dans l’air ou en mer, devra
disposer de son propre drone.
Cela vaut bien sûr pour les avions – vous savez
que le nouveau standard F5 du Rafale sera doté d’un drone
accompagnateur –, mais aussi pour les bateaux et pour
l’armée de terre. La grande transformation de l’armée de
terre que nous sommes en train de conduire s’articulera autour de deux
éléments : d’une part, la guerre électronique, sur
laquelle la guerre en Ukraine nous a beaucoup appris – en la
matière, nous n’avons pas de retard, mais veillons à ne pas
reproduire la même erreur que sur les drones ; d’autre part, la
La dronisation de l’armée de terre est
fondamentale : elle va du petit drone tactique dont chaque combattant doit
être muni, au même titre que de son arme de poing, jusqu’aux
drones des plateformes les plus lourdes, notamment la cavalerie blindée.
Hugues Saury a évoqué le MGCS : il est impensable qu’un
char, en 2040, n’évolue pas dans un univers fondamentalement
dronisé, quand bien même il ne serait pas lui-même doté
initialement de cette composante.
Ce processus concerne également l’artillerie. Le
canon Caesar qui est actuellement produit n’a strictement rien à
voir avec celui qui était produit il y a trois ans. À cet égard,
nous avons tiré profit du retour d’expérience de la guerre en
Ukraine. En matière d’artillerie, les drones peuvent servir à
l’acquisition de cibles à moyenne portée.
Votre amendement m’amène à évoquer le
rôle de nos industriels. Nous avons beaucoup entendu parler de Delair, par
exemple, mais il convient également de souligner le travail remarquable de
Turgis et Gaillard, en particulier le drone Aarok.
J’ai donc demandé, je le redis, de consacrer les
gains budgétaires liés au retard du projet de drone Male
européen pour réaliser des acquisitions susceptibles
d’accélérer la dronisation de notre armée.
Si la géopolitique crée des ruptures, c’est
aussi le cas des nouvelles technologies : au-delà des drones, je
pense notamment à la guerre électronique, à l’intelligence
artificielle, mais aussi à l’innovation quantique. Les sauts
capacitaires dans chacun de ces domaines auront des répercussions sur
l’organisation des armées ; nous devons nous y préparer.
Enfin, j’ai demandé à l’armée de
terre de faire évoluer sa transformation. Plutôt que de continuer
à saupoudrer les mesures de modernisation pour qu’elles profitent
à l’ensemble des régiments – pour des raisons
d’égalité et de justice compréhensibles –,
j’ai demandé que quelques régiments fassent l’objet
d’une modernisation accélérée.
Cette décision a notamment été prise à des
fins de compréhension. En effet, je me suis aperçu que de nombreux
observateurs, y compris les plus savants d’entre eux, avaient parfois du
mal à saisir en quoi consistait cette modernisation de l’armée
de terre. Nous allons donc créer, en quelque sorte, des régiments
témoins – pardonnez-moi cette expression –, qui
montreront concrètement les évolutions liées à la
« scorpionisation », à la guerre électronique,
à la modernisation de certaines structures combattantes et forces de
Je considère donc votre amendement comme satisfait, et je
vous invite, si vous en êtes d’accord, à le retirer. En
contrepartie, je m’engage à répondre à toutes les
questions que vous pourrez vous poser tout au long de
l’année 2025 sur les initiatives en la matière de
l’armée de terre et de la DGA.
Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Conway-Mouret. Le groupe socialiste
soutient cet amendement. Comme je l’ai déjà indiqué en
présentant les crédits du programme 146, Hugues Saury et
moi-même, qui en sommes les corapporteurs pour avis, nous rendons
régulièrement sur le terrain. Je peux donc témoigner, tout comme
lui, de la puissance de l’innovation française.
Certes, nous avons pris du retard à cause de
décisions qui ont été prises il y a longtemps, en
considérant que les drones ne joueraient pas un grand rôle à
l’avenir. Au regard des conflits actuels, nous voyons bien que
c’était une erreur.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’attirer
l’attention sur le fait que les drones ne concernent pas seulement
l’armée de l’air. Vous avez raison, toutes les armées ont
besoin de drones. Il ne s’agit pas simplement de nous aligner sur nos
compétiteurs ou concurrents en matière d’armement ; il
s’agit de tirer les leçons des conflits armés actuels, au cours
desquels les drones jouent un rôle essentiel.
Je ne doute absolument pas de la capacité de nos
industriels à développer un nouveau drone Male ; ils savent le
faire. C’est essentiel, car nous entrons dans une nouvelle ère de
combat, de nouveaux systèmes aérien et terrestre
s’apprêtant à être déployés.
Monsieur le ministre, je vous remercie de
l’intérêt particulier que vous portez au développement de
ce type d’équipements, dont nous avons besoin. Nos chercheurs et nos
industriels sont tout à fait capables, non seulement de produire cette
technologie, mais aussi de l’améliorer pour que nos équipements
soient encore plus en pointe qu’actuellement.
Perrin. Lorsque j’entends parler
de drones, je me sens obligé de prendre la parole.
Cet amendement de notre collègue Hugues Saury est
important, ne serait-ce que parce qu’il nous donne l’occasion de
revenir sur la question des drones. Je rappelle que le Sénat suit ce sujet
de très près depuis longtemps : le rapport d’information
de Jacques Gautier et Daniel Reiner de 2013 a poussé à
l’acquisition de drones Reaper ; en 2017, j’ai
réalisé avec Gilbert Roger et Jean-Marie Bockel un rapport
d’information intitulé Drones d’observation
et drones armés : un enjeu de souveraineté,
que nous avons actualisé en 2021 au travers d’un autre rapport
Les préconisations de ces rapports sont désormais
appliquées. Monsieur le ministre, vous avez raison de dire que nous avons
pris énormément de retard et que nous n’avons pas été
bons ; c’est une évidence.
Dans Vers l’armée de
métier, le général de Gaulle estimait que la technologie
devait être au service de la stratégie. Lorsque nous nous penchons
sur les conflits auxquels nous sommes actuellement confrontés, qu’il
s’agisse de l’Ukraine, du Haut-Karabakh, de l’Éthiopie
ou d’autres, nous constatons que le drone est devenu un véritable
Depuis 2017, nous ne cessons de rappeler, au Sénat,
l’importance de travailler sur cette question. Petit à petit, nous
progressons : 5 milliards d’euros de crédits ont
été inscrits dans la dernière loi de programmation militaire de
sorte que nous prenions le bon chemin.
Toutefois, il s’agit d’un chemin compliqué
à emprunter : il faut faire des choix difficiles, à commencer
par le choix entre les diverses catégories de drones. Vous avez
rappelé que la livraison du drone Male européen était sans cesse
retardée, mais il convient également de s’interroger sur
l’usage que nous souhaitons faire d’un tel drone de combat. Ainsi,
la guerre en Ukraine nous a fait comprendre que l’emploi d’un drone
Male n’était pas forcément une évidence.
Les évolutions de cette technologie sont nombreuses. Je
rappelle que les Ukrainiens ont produit plus d’un million de drones
en 2024. Nous devons faire en sorte que les industriels français
s’adaptent à cette nouvelle donne, ce qui est extrêmement
J’espère que nous travaillerons sur ces sujets, en
particulier sur l’adaptation de notre industrie de défense pour
qu’elle soit en mesure de fournir nos armées en drones en
quantités importantes. Actuellement, notre armée utilise des drones
de petite taille, mais il ne faut rien s’interdire en la matière.
Une ancienne ministre des armées avait expliqué que
nous ne nous doterions pas de munitions rôdeuses, car ce
n’était pas éthique. Je rappelle que le deuxième concile
du Latran avait interdit l’arbalète pour la même raison, ce qui
n’a pas empêché son usage quelques années plus tard.
Il convient de faire preuve de clarté sur ces sujets. Je
ne sais pas si Hugues Saury maintiendra son amendement, mais celui-ci me semble
important dans la mesure où il montre l’importance de consacrer des
moyens importants au développement des drones. Les industriels
français savent faire beaucoup de choses ; il convient donc de les
soutenir. Nous sommes, me semble-t-il, tous d’accord sur ce point dans
cet hémicycle.
J’insiste sur le fait que nous avons besoin de
clarté sur la façon dont seront ventilés les 5 milliards
d’euros prévus dans la LPM. Actuellement, nous n’avons
aucune idée des postes budgétaires qui en bénéficieront.
président. Monsieur Saury,
l’amendement n° II-1180 rectifié bis est-il
Saury. Monsieur le ministre, il
s’agit d’un sujet extrêmement important, mais étant
entendu que nous avons jusqu’à présent toujours travaillé
en confiance, je compte sur vous pour nous informer des avancées en la
Je retire mon amendement, monsieur le président.
n° II-1180 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1230, présenté par
MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique,
Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet
Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est
I. – Créer le
Nationalisation d’ATOS
II. – En conséquence,
modifier ainsi les crédits des programmes :
70 000 000
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Gontard. Cet amendement, inspiré
par celui que notre collègue député Aurélien Saintoul a
déposé à l’Assemblée nationale, tend à
créer un programme « Nationalisation d’Atos » et
à l’abonder de 70 millions d’euros en autorisations
d’engagement et en crédits de paiement.
Nous connaissons tous la situation d’Atos :
l’entreprise est endettée à hauteur de 5 milliards
d’euros. Au printemps 2024, Bruno Le Maire avait mollement
indiqué vouloir sauver les « activités
stratégiques » de l’entreprise, sans les définir et
sans dire comment il comptait s’y prendre. Juste avant
l’été, une offre de reprise à 700 millions
d’euros était finalement évoquée.
Cette somme est-elle toujours à l’ordre du
jour ? Au regard du cours de l’action, qui ne vaut plus que
0,65 centime, on peut supposer que la valeur de l’entreprise
n’est en réalité que de 70 millions d’euros.
Quant aux activités dites stratégiques, on devine
qu’il s’agit de celles qui sont directement liées aux
activités de défense et de sécurité : les
supercalculateurs, les systèmes militaires tels que la plateforme
Artemis.IA, qui doit devenir le futur logiciel de renseignement de la DGSI et
remplacer Palantir, ou encore la gestion des systèmes de combat et de
communication sur le porte-avions, les frégates et les sous-marins.
Quid des logiciels gérés par Atos qui sont
utilisés au quotidien par tous les Français ? L’entreprise
est essentielle à tous les échelons de la Nation. FranceConnect, la
Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), la SNCF, la Caisse des
dépôts et consignations, EDF et une grande partie des logiciels de
gestion de sécurité informatique des collectivités territoriales
et des mairies dépendent d’Atos. Faut-il comprendre que ces
activités ne sont pas stratégiques ?
Une nationalisation totale de l’entreprise nous
paraît la meilleure solution. Ce serait parfaitement logique, dans la
mesure où celle-ci est financée par l’État de longue date,
prestataire de l’État et subventionnée par l’État.
Elle appartient au patrimoine industriel de la France.
spécial. Nous débattons souvent de la situation d’Atos
au Sénat. Le président Perrin a plusieurs fois attiré
l’attention du Gouvernement sur ce sujet, de même que plusieurs
collègues au cours de séances de questions d’actualité au
Pour autant, monsieur Gontard, j’interprète votre
amendement comme un amendement d’appel. D’une part, il n’est
pas opérant, dans la mesure où vous ne prévoyez pas
d’affecter les sommes concernées vers le compte d’affectation
spéciale « Participations financières de
l’État », qui serait mobilisé pour une
éventuelle nationalisation. D’autre part, le montant de
l’opération serait à la fois très sous-estimé et
superfétatoire, le compte d’affectation spéciale disposant
déjà des fonds nécessaires.
J’écouterai avec attention l’avis du
Gouvernement, mais je vous demande de bien vouloir retirer votre
amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur le président Gontard, vous avez vous-même reconnu
qu’il s’agissait d’un amendement inspiré de débats
antérieurs : c’est pourquoi j’en demande le retrait.
N’étant pas ministre de l’économie et des
finances, mais ministre des armées, je suis dans une position de client de
solutions stratégiques importantes vis-à-vis d’Atos. Mon
ministère a toujours utilisé les outils à sa disposition pour
bien identifier la partie l’intéressant et devant faire
l’objet d’un contrôle.
À l’inverse, j’ai toujours veillé à
ce que les questions de défense nationale ne soient pas
instrumentalisées pour outrepasser ce périmètre très
clairement défini. Dans ce dossier, je m’attache à ce que mon
ministère se borne à se comporter comme le client d’une
solution critique.
Perrin. Je comprends parfaitement
l’intention des auteurs de cet amendement d’appel, puisque je
rappelle que mon groupe politique a lancé, le 2 août 2023, dans
le Figaro, un appel au secours au Gouvernement au sujet d’Atos, au
moment où il a semblé que Daniel Kretinsky allait racheter
l’entreprise en catimini pendant l’été, ce qui ne
s’est finalement pas fait.
Je ne reviendrai pas sur les supercalculateurs et les questions
de défense évoquées par le ministre. Il appartient
évidemment à Bercy de gérer ce dossier.
Monsieur Gontard, vous prélevez les crédits sur le
programme 146 « Équipement des forces », ce qui
me pose un sérieux problème. En effet, comme je l’ai
expliqué précédemment, nous traversons une période dans
laquelle la nécessité de se réarmer est importante.
Je voudrais également revenir sur l’amendement
n° II-1173 rectifié, qui n’a pas été
défendu, ses auteurs ayant battu en retraite, si je puis dire.
Karoutchi rit.) En voyant cette proposition de supprimer
1,5 milliard d’euros de crédits du budget de la mission
« Défense », je me dis que nous ne vivons pas tous sur
la même planète. La somme de 70 millions d’euros
avancée par M. Gontard est bien moindre, mais elle représente
également un trou dans la LPM.
Comment peut-on, dans les circonstances actuelles, en lisant le
journal tous les matins, vouloir soustraire 1,5 milliard d’euros au
budget de la défense ? Pardonnez-moi de me répéter, mais
les bras m’en tombent ! C’est proprement hallucinant !
Soyons raisonnables. Le Sénat a la réputation d’être une
assemblée de sages, de gens qui réfléchissent avant de
déposer des amendements et de parler. Je lance donc un appel pour que la
raison revienne dans cet hémicycle dans les années à venir.
Je ne sais pas si de tels amendements sont
téléguidés par Bercy ou par quelqu’un d’autre, ce
qui serait dramatique, mais j’espère qu’ils seront vite de
l’histoire ancienne. Monsieur Gontard, je parle des amendements en
général et non du vôtre, qui est tout de même un peu
En tout état de cause, je suis défavorable à cet
Temal. Permettez-moi de dire un mot de
la situation d’Atos. Ce ne serait pas la première fois qu’une
entreprise française passe sous pavillon étranger, que ce soit par la
vente de brevets ou par un rachat. À chaque fois, le Parlement doit se
montrer vigilant.
Lorsque nous débattrons de la nouvelle revue nationale
stratégique, il conviendra de veiller à ce que la question des
nouvelles technologies et celle des matières premières y soient
davantage intégrées, dans l’optique de construire une
filière durable. Et en effet, cela peut impliquer des financements publics.
En ce qui concerne Atos, comme Cédric Perrin et ses
collègues, le groupe socialiste a plaidé pour une telle solution. Je
l’ai fait avec d’autant plus d’entrain qu’une partie
des activités d’Atos sont situées dans le département du
Val-d’Oise, dont je suis élu.
Nous sommes avant tout solidaires des conclusions de la mission
d’information du Sénat qui a travaillé sur l’avenir
d’Atos. Il convient de faire la part des choses entre le caractère
privé de l’entreprise et les intérêts nationaux vitaux
qu’il nous faut protéger.
Aussi, nous ne voterons pas cet amendement, non pas parce que
nous ne soutenons pas Atos, au contraire, mais parce qu’il est possible
de trouver des solutions plus pérennes, dans ce cas comme de manière
plus globale.
Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de supprimer le
moindre financement attribué à nos forces armées. C’est du
reste pourquoi mon groupe n’a voté aucun des amendements
déposés sur les crédits de cette mission. Il faut être
cohérent avec les discours que nous tenons.
Cela étant, je sais que d’autres budgets sont en
souffrance, comme celui de la mission « Aide publique au
développement », que nous avons examinée il y a seulement
deux jours de cela, et dont je rappelle qu’elle représente 1 %
du budget de l’État, mais 10 % des économies. Attention,
comme nous l’avons vu dans certains territoires, les questions de
défense et de développement vont parfois de pair !
M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Gontard. Évidemment, je ne
m’attendais pas à ce que l’on règle, ce matin, par cet
amendement – qui est, de fait, un amendement
d’appel –, la situation d’Atos. Néanmoins,
j’aurais trouvé gênant qu’elle ne soit à aucun
moment évoquée dans le cadre de ce débat budgétaire.
Je l’entends bien, cette question a fait l’objet de
précédents débats et même d’un récent rapport
d’information. Seulement, il va bien falloir décider à un
moment donné !
D’une part, que faut-il faire ? La nationalisation
est-elle la bonne solution ? Je n’en sais rien, même si, pour
ma part, j’ai tendance à la penser. En tout cas, j’aimerais
connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
D’autre part, quelles activités doivent être
protégées ? Seulement les activités stratégiques,
militaires ? La définition du périmètre est une vraie
question. Et, là encore, j’attends une réponse de la part du
Enfin, permettez-moi de vous dire que, forcément, un
amendement comme celui-ci doit être, d’une manière ou
d’une autre, gagé. Et c’est bien pourquoi nous avons
demandé au ministre de lever le gage. Par conséquent, votre argument,
mes chers collègues, n’en est pas un.
À tout le moins, nous souhaitions, je le dis une nouvelle
fois, que ce dossier Atos soit abordé dans le cadre de notre discussion.
Et, je me répète, il faut ne pas traîner pour trouver des
solutions et ne pas attendre que la situation s’aggrave, compte tenu
notamment des enjeux stratégiques liés à cette entreprise.
Toujours est-il que je retire mon amendement.
n° II-1230 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la
mission « Défense », figurant à
Je n’ai été saisi d’aucune demande
d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont
Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, INDEP et SER.)
président. Nous avons achevé
l’examen des crédits de la mission
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux
pour quelques instants.
La séance est suspendue.
séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à douze
heures trente-cinq.)
examiner les crédits de la mission « Anciens combattants,
mémoire et liens avec la Nation ».
sur les travées des groupes INDEP, UC
et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SER et
madame la ministre, mes chers collègues, le montant des crédits de
cette mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la
Nation », à laquelle nous sommes tous très attachés,
n’est pas du même ordre que celui des crédits de la mission
« Défense », dont nous venons d’achever
l’examen : 1,9 milliard d’euros de crédits de
paiement contre 60 milliards d’euros… Pour autant, ce budget a
une valeur hautement symbolique.
Pour la deuxième année consécutive, les
crédits de cette mission enregistrent une légère baisse
– de 16,5 millions d’euros, cette
année –, en lien avec les évolutions démographiques,
le nombre de bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du
combattant et de la pension militaire d’invalidité (PMI) continuant
malheureusement de décroître.
Ces deux pensions, qui relèvent du programme 169
« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,
mémoire et liens avec la Nation », concentrent
1,17 milliard d’euros et sont versées respectivement aux
titulaires de la carte du combattant et aux militaires et anciens militaires
souffrant d’une invalidité du fait de leur engagement.
Le montant de ces deux pensions est fixé en fonction de la
valeur du point de PMI, lequel est indexé sur les rémunérations
publiques. Il a ainsi été revalorisé de 1 % au
1er janvier 2025, passant à 16,07 euros, soit une
revalorisation légèrement supérieure à celle qui avait
été annoncée à l’automne, et qui devait conduire
à ce que la valeur du point s’établisse à 16,05 euros.
Dans le cadre du présent projet de loi de finances
pour 2025, plusieurs éléments concernant cette mission
méritent que l’on s’y arrête.
Ainsi, l’effort en faveur des rapatriés se poursuit,
après l’augmentation exceptionnelle des crédits qui leur sont
alloués en 2022. Pour 2025, ils croissent de 11,3 millions
d’euros, conséquence de la décision prise en loi de finances
pour 2024 de revaloriser le montant des rentes viagères qui leur sont
versées, ainsi qu’à leurs veuves.
De plus, la décision Tamazount et autres c. France
du 4 avril 2024 de la Cour européenne des droits de l’homme
(CEDH) portant sur le dispositif de réparation prévu par la loi du
23 février 2022 indemnisant les rapatriés du fait de leurs
conditions d’accueil sur le territoire national dans les camps ou hameaux
de forestage va conduire à renchérir le coût de ce dispositif.
En effet, à la suite de cette décision, certains dossiers devront
faire l’objet d’un nouveau traitement, ce qui entraînera le
versement d’indemnités plus importantes, pour un coût
budgétaire supplémentaire estimé à 41 millions
d’euros. Néanmoins, ce surcoût pourra être lissé dans
le temps.
Les crédits dédiés à la Journée
défense et citoyenneté (JDC) enregistrent une forte hausse
– plus 15 millions d’euros – à la suite
de la refonte dont elle a fait l’objet.
Les crédits de l’action
« Mémoire » connaissent une légère baisse,
à hauteur d’un peu plus de 9 millions d’euros, car la
programmation mémorielle pour 2025 est moins importante qu’elle
ne l’a été en 2024, année qui a vu se dérouler
les célébrations du 80e anniversaire des
débarquements et de la Libération.
Cependant, mes chers collègues, j’attire votre
attention sur les crédits consacrés à l’entretien du
patrimoine mémoriel militaire de l’État. Si leur montant est
demeuré stable entre 2024 et 2025, à hauteur de
16,6 millions d’euros, une partie d’entre eux, 8 millions
d’euros, ont fait l’objet d’une annulation. Ces contraintes
budgétaires entraînent des retards dans l’entretien des
sépultures militaires.
Je tiens également à saluer l’action des
opérateurs de la mission : l’Office national des combattants et
des victimes de guerre (ONaCVG), l’Institution nationale des invalides
(INI) – établissement de santé reconnu – et
l’Ordre de la Libération.
J’appelle à accorder une vigilance particulière
au financement de l’INI, qui fait face à une situation
budgétaire contrainte du fait de difficultés conjoncturelles. Je
tiens vraiment à souligner le dévouement et l’engagement de
l’ensemble de ses personnels.
Enfin, je tiens à mentionner ici tous les
bénévoles, les porte-drapeaux, qui œuvrent dans les associations
patriotiques et de mémoire à l’occasion des
cérémonies nationales ou locales, sur tous nos territoires, en
métropole comme en outre-mer.
ministre déléguée acquiesce.)
Pour conclure, je me permets de vous renvoyer, mes chers
collègues, à l’ensemble des rapports d’information
produits par la commission des finances : sur la JDC, sur l’ONaCVG
– en lien avec la Cour des comptes –, sur l’INI,
sur la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations
intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant
l’Occupation (CIVS), sur le service militaire volontaire (SMV) ou sur la
prise en charge des militaires blessés, notamment au sein des maisons
Athos, qui témoignent d’un bel engagement de l’État.
La commission des finances émet un avis favorable à
l’adoption des crédits de cette mission, qui revêt une haute
valeur symbolique.
pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, avant
d’évoquer les enjeux financiers, je regrette d’emblée que
les termes « anciens combattants » retenus, une fois
encore, dans l’intitulé de cette mission, ne soient pas en
conformité avec la nouvelle réalité du monde combattant…
Peut-être cet intitulé sera-t-il modifié un jour… En tout
cas, je renouvelle ma demande, comme je l’ai fait les deux années
précédentes. Je ne comprends pas pourquoi rien ne bouge.
Le projet de loi de finances prévoit que cette mission
bénéficie, pour 2025, de 1,906 milliard d’euros en
crédits de paiement. Cette enveloppe serait donc en diminution de
20 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale
Le léger repli des crédits initialement demandés
par rapport à l’an passé s’explique par la diminution
continue du nombre de bénéficiaires d’une pension militaire
d’invalidité et des autres prestations versées aux combattants.
Il faut toutefois souligner que la modération des
dépenses de PMI et d’allocation de reconnaissance du combattant
s’explique aussi par une faible augmentation du montant de ces
prestations. La revalorisation du 1er janvier 2025 est de
seulement 1,07 %, soit une stricte application de la formule prévue
par décret. Si elle reste en deçà de l’inflation
prévisionnelle pour 2025, qui s’établit à 1,6 %,
cette hausse est toutefois supérieure aux prévisions initiales du
projet de loi de finances, à savoir 0,94 %. Sans doute faut-il
s’en satisfaire, dans le contexte budgétaire contraint.
À l’avenir, il faudra tout de même, madame la
ministre, réévaluer l’évolution sur les dernières
années du pouvoir d’achat des pensionnés, afin de
déterminer les mesures nécessaires de correction de la valeur du
point de PMI. Pareillement, cela fait plusieurs années que nous en parlons.
S’agissant des autres lignes budgétaires de cette
mission, la commission a regretté que l’indemnisation des harkis et
des autres membres des formations supplétives en raison de
l’indignité de leurs conditions d’accueil fasse l’objet
d’une sous-budgétisation problématique. Cette situation ne peut
qu’allonger la durée de traitement des demandes
d’indemnisation, qui est un droit reconnu et non un poste pilotable de
En revanche, nous nous réjouissons que l’enveloppe
budgétaire globale allouée au dispositif Athos de réhabilitation
psychosociale des blessés psychiques soit portée à
6,1 millions d’euros. La consolidation des moyens financiers des
maisons Athos, qui ont pleinement prouvé leur utilité, est une bonne
chose. Je sais que vous y êtes sensible, madame la ministre.
Enfin, alors que l’examen de cette seconde partie du
projet de loi de finances s’accompagne de la demande d’efforts
budgétaires supplémentaires, la présente mission semble
être relativement épargnée par de nouvelles coupes.
Cela étant, j’attire plus particulièrement
l’attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas
sacrifier, dans l’exécution budgétaire à venir, les
dispositifs qui portent leurs fruits. Outre le programme Athos, que je viens
d’évoquer, je pense en particulier au service militaire volontaire.
Pour m’en être entretenue avec vous, madame la ministre, je sais que
vous êtes favorable à ce qu’il continue d’évoluer.
La commission des affaires sociales émet un avis favorable
à l’adoption des crédits de cette mission, sous le
bénéfice des observations formulées sur le point de PMI.
rapporteur spécial et
Perrin applaudissent également.)
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes
pour intervenir.
M. Akli Mellouli.
sur les travées des groupes GEST et
Poumirol applaudit également.)
Mellouli. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, le budget de 1,91 milliard
d’euros consacré à la mission « Anciens combattants,
mémoire et liens avec la Nation » reflète des choix
budgétaires qui limitent les avancées sociales et mémorielles,
pourtant indispensables à la cohésion nationale.
La revalorisation du point de PMI demeure insuffisante face
à l’inflation. Les anciens combattants, blessés et invalides
continuent de porter les stigmates physiques et psychologiques de leur
engagement. Pourtant, cette revalorisation reste limitée, laissant les
bénéficiaires à la merci d’une perte de pouvoir
d’achat, alors même que l’inflation pèse lourdement sur
leur quotidien.
Cette situation exige une réponse budgétaire plus
ambitieuse et un soutien accru pour ceux qui incarnent le sacrifice au service
de la Nation.
Par ailleurs, la baisse de 10 millions d’euros des
crédits alloués aux actions mémorielles, si elle marque un
retour au niveau antérieur, suscite néanmoins des inquiétudes
quant à la capacité de l’État à entretenir et à
développer des initiatives essentielles.
Alors que la mémoire joue un rôle central dans la
transmission des valeurs républicaines et l’éducation des
jeunes générations, ces réductions mettent en péril les
projets locaux et nationaux, notamment la préservation des lieux de
mémoire et les initiatives éducatives.
Permettez-moi de souligner une lacune récurrente dans nos
priorités budgétaires et mémorielles : la transmission de
la mémoire des guerres coloniales et, plus largement, de l’histoire
du XXe siècle.
Trop souvent, cette mémoire complexe, riche de leçons
et de récits multiples, est reléguée au second plan dans les
politiques publiques et les débats nationaux.
Cette absence pèse lourd dans un contexte où les
enjeux de politique étrangère et les relations internationales
nécessitent une compréhension claire et nuancée de notre
passé. Aujourd’hui, cette mémoire est trop souvent réduite
à des caricatures qui alimentent les clivages, alors qu’elle devrait
servir d’outil pour renforcer la cohésion nationale et éclairer
les générations futures.
Il est donc impératif d’amorcer un véritable
chantier pour transmettre cette mémoire de manière responsable et
inclusive. Cette démarche devrait viser à sortir des oppositions
stériles et à offrir une compréhension globale des faits
historiques, sans nier leur complexité ni les zones d’ombre
qu’ils comportent.
Des milliers de jeunes Français sont les héritiers de
cette histoire, qu’ils soient descendants de combattants, de victimes, ou
simplement citoyens désireux de mieux comprendre les défis auxquels
leur pays a été confronté.
En parler, en faire un pilier central du récit national,
c’est leur permettre de s’approprier pleinement cette histoire et
d’y trouver un sens qui nourrit leur sentiment d’appartenance
à la République.
L’inscription de cette mémoire dans le roman
national est un puissant outil pour rassembler les Français autour de
valeurs partagées. Elle offre une occasion unique de montrer comment les
épreuves et les contradictions peuvent forger une nation plus forte et
plus unie.
Transmettre cette mémoire, c’est également une
manière de répondre aux défis de notre époque : lutter
contre les replis identitaires et construire une citoyenneté
éclairée, capable d’affronter les défis
démocratiques, écologiques et sociaux du
Cette mémoire, loin d’être un poids, peut
être une boussole pour notre jeunesse. La négliger, c’est
passer à côté d’une occasion historique, celle de
transformer un passé parfois douloureux en une force pour l’avenir.
Pour conclure, bien que ce budget manque d’ambition face
aux défis contemporains, notre groupe votera les crédits de cette
mission. (Applaudissements
Phinera-Horth applaudissent également.)
Mme Émilienne Poumirol.
sur les travées du groupe SER.)
Poumirol. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen
du projet de loi de finances pour 2025, examen pour le moins troublé
cette année, nous sommes aujourd’hui amenés à discuter des
crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et
liens avec la Nation ».
Je tiens tout d’abord à rappeler l’immense
respect que porte le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
à l’ensemble des acteurs du monde combattant d’hier et
d’aujourd’hui. La question de la reconnaissance mémorielle
revêt une importance primordiale : elle participe aux fondations du
vivre-ensemble dans notre pays. Ces valeurs sont aujourd’hui
fondamentales et doivent plus que jamais être défendues.
En 2025, le nombre de bénéficiaires d’une
pension militaire d’invalidité diminuant tendanciellement, les
crédits de cette mission se réduisent très légèrement,
de l’ordre de 1,1 % par rapport au montant prévu en loi de
finances pour 2024.
Concernant les pensions et allocations, il apparaît que la
revalorisation du point de PMI est une nouvelle fois inférieure à
l’inflation. Nous vous avions déjà alertée sur ce sujet
l’année dernière. Bien que je salue la volonté
exprimée par le gouvernement précédent de revaloriser de
1,07 % ce point, il ne progresse toujours pas au rythme de
l’inflation, qui, selon les prévisions, devrait s’établir
à 1,6 %.
Nous ne pouvons que regretter cet écart. En effet,
préserver le pouvoir d’achat de ces retraités dont les pensions
sont déjà très faibles est indispensable.
Un autre point dont nous nous réjouissons est le maintien
des subventions versées à l’INI et l’augmentation de
3,2 millions d’euros des crédits de l’ONaCVG.
Nous saluons enfin la hausse des crédits accordés au
dispositif Athos pour financer le renforcement de l’accompagnement des
militaires blessés psychologiquement et de leurs familles. Les quatre
maisons Athos accueillaient, au début de 2024, plus de
400 militaires blessés. En 2024, une nouvelle maison Athos a par
ailleurs vu le jour en Haute-Garonne, très près de chez moi, à
déléguée auprès du ministre des armées, chargée
de la mémoire et des anciens combattants. C’est
également mon territoire !
Poumirol. Ayant commis, en 2014,
un rapport sur le syndrome de stress post-traumatique, je ne peux que
m’en réjouir. Il convient de pérenniser l’existence de
ces maisons.
Ce projet de loi de finances consacre aussi une augmentation de
10,1 % des crédits alloués aux actions en faveur des
Les crédits moyens accordés pour le versement des
allocations de reconnaissance et des allocations viagères sont en
augmentation, conséquence de la levée, en 2022, de la forclusion.
Nous proposerons par voie d’amendement d’aller plus
loin et de mettre fin aux disparités existantes, en étendant la rente
viagère de 700 euros par mois accordée aux veuves
d’anciens supplétifs à toutes les veuves, sans tenir compte de
la date de décès de leur mari, et ce dans un souci
d’équité et d’équilibre. Il s’agirait
d’un acte de reconnaissance fort à l’égard de ces
retraitées à la pension modique.
Comme tous les ans, nous soutiendrons un amendement visant
à assurer l’indemnisation des 22 supplétifs concernés
de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie qui se sont
vu refuser l’allocation de reconnaissance.
La diminution naturelle du nombre de bénéficiaires
des allocations s’accompagne dans ce budget d’une hausse des
dépenses de réparation du préjudice subi par les harkis pour
l’indignité des conditions de leur accueil, fixées par la loi
du 23 février 2022. Nous l’avions dit lors de son examen en
séance, ce texte ne pouvait valoir solde de tout compte.
Le travail de reconnaissance et de réparation doit se
poursuivre. La France a d’ailleurs été condamnée par la
CEDH le 4 avril 2024, pour les conditions de vie « pas
compatibles avec le respect de la dignité humaine » des harkis
dans les camps de Bias et de Saint-Maurice-l’Ardoise, dans lesquels les
rapatriés souffraient d’une privation de liberté.
Ainsi, la CEDH « considère que les montants
accordés par les juridictions internes en l’espèce ne
constituent pas une réparation adéquate et suffisante pour redresser
les violations constatées ». Selon elle, « les sommes
allouées aux requérants sont modiques par comparaison avec ce que la
Cour octroie généralement dans les affaires relatives à des
conditions de détention indignes ». Or il semblerait que le
coût budgétaire de la revalorisation n’ait pas été
répercuté dans les crédits inscrits dans la mission.
À ce sujet, madame la ministre, comment comptez-vous faire
respecter le droit et limiter les délais d’indemnisation ?
Enfin, nous notons dans ce projet de loi de finances une
augmentation significative – 57,4 % – des
crédits consacrés au lien armées-jeunesse. Elle marque la
volonté du Gouvernement de réformer la JDC pour la rendre plus
immersive, afin de susciter davantage de vocations pour les carrières
Au-delà de la JDC, obligatoire pour tous les jeunes,
M. Macron a mis en place le service national universel en 2019, qui
avait pour objectif de permettre aux jeunes de tous horizons de vivre un
« séjour de cohésion », séjour suivi
d’une mission d’intérêt général.
Cependant, dans son rapport de septembre 2024, la Cour des
comptes a pointé du doigt « des objectifs incertains »
et l’« insuffisante planification des moyens nécessaires
à sa montée en charge », le Président de la
République ayant affirmé sa volonté de le généraliser
Ce dispositif apparaît aujourd’hui comme peu lisible
pour les jeunes et ils sont chaque année moins nombreux à participer
à ces séjours de cohésion d’une durée de douze jours.
Ainsi, en 2023, ils étaient environ 40 000, alors qu’on en
attendait 64 000.
Au regard des conclusions de ce rapport, il apparaît
opportun de se questionner sur l’avenir même du service national
universel, dont la généralisation coûterait entre
3,5 milliards et 5 milliards d’euros.
Nous espérons, madame la ministre, que ces pistes de
réflexion seront prochainement étudiées par le Gouvernement.
En tout état de cause, le groupe SER votera les
crédits de cette mission.
sur les travées du groupe SER, ainsi
Mme Marie-Claude Lermytte.
Lermytte. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, se satisfaire qu’il
subsiste encore une mission consacrée aux anciens combattants, c’est
admettre que les victimes des guerres s’additionnent encore et toujours
au travers de conflits qui ne s’interrompent pas.
Chaque jour, l’actualité nous le rappelle, la paix
n’est jamais acquise. Et s’il fallait trouver quelque
réconfort dans ce vacarme, nous avons conscience que c’est aussi la
guerre qui a façonné certaines de nos valeurs indestructibles telles
que la Nation.
La Nation a une dimension spirituelle et philosophique. La
Nation incarne la continuité historique, la permanence et
l’unité d’un pays, une culture, un patrimoine, des valeurs
partagées malgré les différences.
Ces biens précieux nous ont été légués
par nos aînés. Notre devoir est de les transmettre aux
générations futures en les accompagnant.
L’existence de cette mission « Anciens
combattants, mémoire et liens avec la Nation » traduit
l’impérieuse nécessité d’honorer la mémoire en
général, celle des combattants en particulier, même si certaines
générations se sont désormais éteintes.
Sur un plan plus pragmatique, le budget de la mission
enregistre en 2025 une légère baisse, justifiée par la
diminution du nombre de pensionnés. Les crédits
s’élèveront ainsi à un total de 1,9 milliard
Notre groupe est favorable au maintien des crédits de
cette mission. Les différents rapports de contrôle de notre
collègue Marc Laménie, dont je tiens à saluer la qualité
des travaux, mettent régulièrement en lumière l’importance
des opérateurs de l’État relevant de cette mission. Je pense
naturellement à l’ONaCVG et à ses antennes
départementales, à l’Institution nationale des invalides ou
encore aux maisons Athos, de création plus récente, chères
à notre collègue Jocelyne Guidez, présidente du groupe
d’études Monde combattant et mémoire.
Il s’agit de respecter et de faire perdurer les
engagements pris à l’égard de ceux et de celles qui ont servi
notre nation au péril de leur vie. Revaloriser la pension militaire
d’invalidité et l’allocation de reconnaissance du combattant
est plus que légitime.
Nous saluons également le fait que les crédits
affectés au soutien des rapatriés d’Algérie
s’accroissent, pour un total de 123 millions d’euros.
C’est une mesure importante de reconnaissance.
Ce budget prévoit une diminution des moyens alloués
aux commémorations, puisque nous avons tourné la page du
80e anniversaire du débarquement du 6 juin 1944.
Madame la ministre, nous comprenons l’effort
d’économies dans le contexte actuel, mais pourriez-vous nous
expliquer pourquoi le budget alloué aux commémorations a
été réduit, alors que nous entamons une période tout aussi
symbolique autour des 80 ans de la victoire du 8 mai 1945 ?
Aider au financement de l’entretien, de la
rénovation des monuments aux morts et des lieux de mémoire est une
exigence nationale. Tous ces symboles, à l’heure où la tendance
est à déboulonner les statues, doivent rester des lieux de
commémoration, de rassemblement, d’unité et de pédagogie
à l’égard des plus jeunes.
Notons que la Première Guerre mondiale reste
l’événement le plus commémoré dans nos villes et nos
villages. C’est un signe, et la Nation ne se laissera pas intimider par
ceux qui voudraient condamner ces valeurs, considérées comme
Puisse cette mission nous aider, malgré les turpitudes de
ces derniers temps, à nous réunir, toutes générations et
familles politiques confondues, autour d’un passé commun et à
assurer la transmission aux citoyens de demain.
Le groupe Les Indépendants votera les crédits de
cette mission. (Applaudissements
RDSE, ainsi
collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quatorze heures trente.
séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures
trente, sous la présidence de
Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission
« Anciens combattants, mémoire et liens avec la
M. Hugues Saury.
rapporteur spécial applaudit également.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la
mission que nous examinons aujourd’hui est relativement modeste par son
volume – moins de 2 milliards d’euros –, mais
elle n’a rien d’anodin. À l’heure du retour de la guerre
sur le sol européen et de la dégradation du contexte stratégique
mondial, elle joue même un rôle essentiel.
En effet, cette mission symbolise avant tout le lien qui doit
unir la Nation avec ceux d’entre nous qui, à travers les
générations, consentent à risquer leur vie pour la
défendre. Mais elle incarne aussi un esprit : celui du combat, qui
anime nos militaires, et celui de résilience, que nous devons promouvoir
et renforcer auprès de l’ensemble de nos concitoyens, en particulier
parmi nos jeunes.
C’est pourquoi je me félicite que, malgré la
situation de nos finances publiques, les crédits consacrés à la
mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la
Nation » puissent conserver, à peu de chose près, le niveau
qui était le leur l’année dernière.
Cette quasi-stabilité, que le groupe
Les Républicains saluera en votant le budget qui nous est soumis,
constitue en réalité un effort financier, et ce à double titre.
Tout d’abord, dans le contexte budgétaire actuel, la
baisse de 1 % des dotations apparaît comme un bien moindre mal.
Ensuite, la mission est pour une large part constituée de
prestations versées aux ressortissants de l’ONaCVG. Or, en raison de
l’avancée en âge de chaque génération du feu et des
ayants cause, les besoins financiers se font mécaniquement plus faibles
d’année en année. Dès lors, maintenir les crédits
dans leur ensemble revient à augmenter ceux qui sont dédiés
à certaines actions.
Je me réjouis donc que ces moyens supplémentaires
aient pu être dégagés, mais surtout qu’ils soient
alloués à des axes essentiels à mes yeux. Je pense notamment au
meilleur accompagnement des blessés de guerre, qui matérialise la
solidarité que la Nation se doit d’exprimer vis-à-vis de ceux
qui acceptent de s’exposer au danger pour nous en protéger.
En effet, la pérennisation du plan Blessés, la mise
en œuvre des mesures prévues par la loi de programmation militaire
(LPM) ou encore la montée en puissance des maisons Athos sont des actions
qui nous permettent d’exprimer notre reconnaissance.
Elles représentent surtout, pour les hommes et les femmes
qui s’engagent, l’assurance que, s’ils devaient subir les
conséquences du feu, la suite de leur vie ne serait pas
nécessairement et irrémédiablement brisée. À
l’instar des dispositifs prévus pour leurs enfants ou leurs
conjoints au cas où ils devraient consentir au sacrifice ultime, ces
mesures sont essentielles à l’engagement, et, donc, à la
défense de la Nation.
Je pense ensuite aux actions en faveur des harkis et des
rapatriés, qui sont indispensables pour contribuer à refermer les
plaies nées d’une période ô combien douloureuse de notre
histoire contemporaine. À ce titre, on ne peut que se réjouir de la
hausse des crédits consacrés aux allocations viagère et de
reconnaissance. En effet, elle est la conséquence des diverses
révisions et revalorisations intervenues ces dernières années,
que nous avions régulièrement appelées de nos vœux.
J’observe néanmoins que ces augmentations
absorberont la quasi-totalité des 11 millions d’euros
supplémentaires dédiés à cette action. Dès lors, cela
signifie que l’enveloppe consacrée au droit à réparation
créé par la loi du 23 février 2022 restera pour ainsi dire
identique cette année, à hauteur de 70 millions d’euros.
Mais cela signifie surtout que les conséquences budgétaires de la
décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans
l’affaire Tamazount n’ont pas été tirées
à ce stade.
On peut comprendre, d’un point de vue comptable, la
volonté de lisser le surcroît de dépenses sur les années
à venir. Permettez-moi cependant de souligner que cela se traduira
nécessairement par une mise en attente indue pour l’instruction de
nombreux dossiers d’indemnisation.
Madame la ministre, ce dispositif a commencé à
réparer une faute et à apaiser les souffrances nées des
conditions de vie indignes subies par les harkis et leurs familles à leur
arrivée sur le territoire national, eux qui ont pourtant fait le choix de
la France et courageusement porté ses armes. Il serait donc malheureux
qu’une ombre soit portée sur l’application de la loi, qui par
ailleurs avance bien et satisfait progressivement à ses objectifs.
L’autre élément fort de ce projet de loi de
finances a trait aux crédits consacrés à l’action
« Liens armées-jeunesse », qui est absolument
incontournable au regard de l’ambition de renforcer la résilience de
notre société.
En effet, la guerre en Ukraine et la mobilisation du peuple
ukrainien ont agi comme un révélateur. Par contraste, ces
événements ont montré que, dans notre pays, la relation entre la
Nation et ses armées s’était sans doute distendue depuis la fin
du service militaire. Et force est de constater que les dispositifs mis en
place depuis lors en direction de la jeunesse n’ont pas réussi
à pleinement la restaurer, malgré les qualités indéniables
de certains programmes, qui méritent d’être poursuivis et
même amplifiés.
La progression de 57 % des ressources budgétaires,
qui passeront de 26 millions à 41 millions d’euros, est
dès lors un réel motif de satisfaction. Mais au-delà du niveau
très substantiel de cette hausse, c’est surtout l’orientation
qu’elle traduit qui mérite d’être saluée.
Cela fait en effet plusieurs années que, sur de multiples
travées de cet hémicycle, nous exprimons notre préoccupation
face à l’évolution de la Journée défense et
citoyenneté (JDC). Nous étions nombreux à appeler à une
révision de son format pour la recentrer sur son caractère militaire,
afin de mieux diffuser l’esprit de défense et, pourquoi pas, faire
naître des vocations dans l’active ou la réserve.
À partir de 2025, son déroulement sur des sites
militaires, encadré par des militaires, est de bon augure et me semble de
nature à renouer avec son objectif premier, à savoir contribuer
à la mission régalienne de défense à travers
l’information sur les enjeux de sécurité nationale.
Enfin, je souhaite aborder la revalorisation des diverses
allocations perçues par les anciens combattants ou par leurs veuves, et
qui sont conditionnées par la valeur du point de pension militaire
d’invalidité (PMI).
Ces dernières années, le sujet a été
régulièrement évoqué. Fort heureusement, il a connu des
évolutions qui ont permis de combler, mais dans une faible mesure
seulement, le fossé qui s’était creusé au fil d’une
inflation trop longtemps non compensée, ou insuffisamment.
Une nouvelle revalorisation a eu lieu au
1er janvier. Elle est toutefois bien modeste.
Je comprends bien sûr que les difficultés
financières actuelles ne permettent pas d’aller plus loin dans
l’immédiat. J’espère néanmoins, madame la ministre,
que ce projet de loi de finances sera l’occasion de prendre date afin de
progresser plus résolument, dans les mois à venir, sur cette question
fondamentale pour l’ensemble du monde combattant.
rapporteur spécial applaudit.)
Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec
l’examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et
liens avec la Nation », nous débattons des crédits
alloués à la solidarité de la Nation envers les militaires et
les anciens combattants en raison de leur engagement et de leurs sacrifices au
service de la sécurité de notre pays.
Comptant près de 1,8 million de ressortissants, le
monde combattant rassemble tous ceux qui, titulaires de la carte du combattant
– anciens combattants, victimes civiles de guerre et conjoints
survivants –, peuvent se prévaloir du bénéfice du
code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
ainsi que les associations et fondations qui œuvrent pour la mémoire
des conflits des XXe et XXIe siècles.
Le projet de loi de finances prévoit une légère
baisse des crédits de cette mission, qui s’explique notamment par la
diminution du nombre des ayants droit et des ayants cause en raison du
déclin démographique naturel des bénéficiaires des pensions.
S’agissant du calcul des pensions militaires
d’invalidité, le précédent gouvernement avait retenu
l’hypothèse d’une valeur du point de PMI de 16,05 euros
en 2025, soit une revalorisation de 0,94 % par rapport
à 2024. Celle-ci semblait trop faible au regard des prévisions
Aussi, le groupe RDPI salue l’effort du gouvernement
actuel, qui propose finalement de fixer cette revalorisation à
16,07 euros, même si ce montant reste inférieur aux
16,09 euros évoqués avant la censure. Nous serons vigilants sur
le respect de cet engagement du Gouvernement et veillerons à ce
qu’une budgétisation suffisante permette de financer ce surcoût.
Parmi les mesures présentées, notre groupe soutient
celle qui prévoit le maintien des droits reconnus aux anciens combattants,
ainsi que la poursuite de la mise en œuvre du droit à réparation
pour les harkis.
Nous soutenons également la nouvelle version de la
Journée défense et citoyenneté qui sera déployée
à titre expérimental en 2025. Les crédits qui lui sont
alloués augmentent significativement – de
57,4 % – en 2025 pour atteindre 41 millions
d’euros. Cette révision aura pour vocation de renforcer le lien avec
la jeunesse et les militaires.
En effet, dans un contexte géopolitique dégradé
et alors que nos armées rencontrent des difficultés de recrutement,
il est fondamental, à travers la JDC, de consolider
l’attractivité des métiers des armées en s’appuyant
sur une expérience plus militarisée. À titre personnel, je
milite depuis des années pour un retour du service militaire dans les
outre-mer, du moins à titre expérimental, afin de mieux encadrer
notre jeunesse. Je ne désespère pas d’être entendue un
Pour conclure, en ces temps de contrainte budgétaire,
notre rôle est de nous montrer à la hauteur de nos
responsabilités. Dans cette perspective, le groupe RDPI appelle à
voter les crédits de la mission « Anciens combattants,
sur les travées du groupe RDPI.
M. Michel Masset.
sur des travées du groupe SER.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues,
chaque année, nous constatons la disparition progressive des
générations ayant vécu les conflits armés. Cette
évolution démographique entraîne inévitablement une
réduction des crédits alloués à la mission
Toutefois, il est impératif de maintenir un niveau
élevé de reconnaissance et de réparation, à la hauteur des
sacrifices consentis par celles et ceux qui ont défendu notre pays.
Cette mission ne se limite pas à un soutien financier.
Elle relève d’une obligation morale de la Nation envers ses anciens
combattants et leurs familles, mais également vis-à-vis des
générations futures.
Cette responsabilité doit perdurer, sans compromis. En
Lot-et-Garonne, la mémoire combattante demeure vive. En témoigne la
récente réunion, dans ce département, du congrès annuel de
l’Union fédérale des associations françaises
d’anciens combattants et victimes de guerre, en présence de nombreux
porte-drapeaux et d’un public issu de toutes les générations.
Les marges budgétaires dégagées doivent
permettre d’améliorer les dispositifs existants et d’adapter
les aides aux besoins actuels.
À ce titre, je salue la revalorisation des pensions
militaires d’invalidité prévue pour 2025. Cette hausse de
2,2 % corrige en partie l’inadéquation des mécanismes
actuels face à la conjoncture économique.
Concernant les harkis et leurs familles, les dépenses
augmentent afin d’honorer certaines décisions de justice
restées trop longtemps insatisfaites.
Madame la ministre, je souhaite également attirer votre
attention sur l’instruction de certains dossiers qui peinent à
aboutir en Lot-et-Garonne. Ces efforts supplémentaires sont
nécessaires pour réparer des injustices historiques.
La politique mémorielle englobe aussi la préservation
des sites historiques et la commémoration des événements
majeurs. La baisse du nombre des bénéficiaires des crédits de la
mission n’empêche pas la mise en place d’une politique
ambitieuse pour honorer la mémoire de nos anciens.
Ainsi, la refonte de la Journée défense et
citoyenneté participe à remettre au cœur des préoccupations
de la jeunesse, tout au long de la scolarité, l’engagement envers
les valeurs républicaines et l’honneur de la mémoire des
anciens combattants. Je pense ici au concours national de la Résistance et
de la Déportation (CNRD), organisé en lien avec l’Association
nationale des anciens combattants de la Résistance (Anacr), à
destination des collèges et des lycées.
Face à la résurgence de propos haineux et à la
banalisation de l’antisémitisme, la transmission de l’histoire
est plus que jamais cruciale pour sensibiliser les générations
La mémoire des anciens bénéficiaires des
crédits du programme 158 « Indemnisation des victimes des
persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde
Guerre mondiale » ne doit pas s’effacer.
Ce programme poursuit aussi l’indispensable travail
d’identification et de restitution des biens spoliés. Des poilus de
la Première Guerre mondiale à nos soldats actuellement engagés
en opérations extérieures, en passant par les figures de la
Résistance, nous avons le devoir de préserver la mémoire de
toutes celles et de tous ceux qui ont défendu notre liberté.
En 2024, ce devoir sacré a contribué à
souder la Nation autour de la mémoire de Missak et Mélinée
Manouchian. Nous espérons qu’il perdurera en 2025 avec
l’entrée au Panthéon de Marc Bloch.
Le groupe du RDSE, fidèle à son engagement en faveur
de la mémoire combattante et des valeurs républicaines, votera les
Mme Jocelyne Guidez.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je
m’exprime cet après-midi au nom de ma collègue Nadia Sollogoub,
qui est absente pour raisons de santé. Je vous donne lecture de son
« L’analyse du budget de la mission
“Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation” appelle
une réflexion globale, tant sur sa structuration que sur sa trajectoire.
« En effet, de façon régulière et
implacable, suivant en cela l’évolution démographique des
bénéficiaires de ses crédits, ce budget se rétracte chaque
« Si, au fond, chacun comprend la logique de cette
décroissance, il faudra pourtant, un jour, se poser la question de sa
limite. Cette limite existe-t-elle, ou faut-il se résigner,
l’année prochaine et les suivantes, à voir se contracter de
nouveau les crédits finançant pourtant des actions en faveur de la
reconnaissance du monde combattant ?
« S’il n’y a pas de limite à la
fonte de ce socle, devons-nous accepter collectivement ce que cela
signifie ? Triste symbole que de manifester notre reconnaissance au monde
combattant en nous contentant d’appliquer une règle de trois, alors
qu’un budget sanctuarisé permettrait un partage plus gratifiant
entre bénéficiaires, de meilleures prises en charge, des actions
nouvelles, quelques investissements peut-être…
« Madame la ministre, nous savons votre engagement au
service de cette cause. C’est pourquoi j’invite le Gouvernement
à la prudence quant à l’avenir du financement de cette mission
à nulle autre pareille.
« Si, chaque année, nous pouvons nous
féliciter, avec les rapporteurs, d’avoir sauvé quelques
dispositifs financiers essentiels, la trajectoire de cette mission, je le
répète, n’a rien de sain ni de satisfaisant. Je ne peux me
résoudre à ce que moins de 1,9 milliard d’euros soient
inscrits au titre de cette mission dans le projet de loi de finances
pour 2026, tout simplement parce qu’il y aura forcément moins
de titulaires de la carte du combattant.
« Rien ne garantit que ces baisses ne sont que
conjoncturelles. Si, un jour – lointain ! –, nous
discutions des crédits de cette mission dans un environnement
budgétaire moins contraint, il n’est pas certain que ceux-ci
augmenteraient pour autant. Je crains que le processus ne soit durablement
enclenché et que, telle la grenouille plongée dans une eau
chauffée progressivement, de compromis annuel en compromis annuel,
l’on ne se dirige petit à petit vers ce jour où la mission
Nation » n’aura plus grand-chose à partager…
« Pourtant, le monde combattant, dans sa
diversité, dans ce qu’il représente pour aujourd’hui et
pour demain, mérite mieux qu’une reconnaissance qui se rétracte
« Il y a dans le monde deux catégories de
personnes : celles qui ont connu la guerre, et celles qui ne l’ont
pas connue. Il y a ceux qui ont fait la guerre, et ceux qui ne l’ont pas
« Ceux qui l’ont faite ne peuvent pas mettre
cette page de leur vie au passé, ils ne sont pas et ne seront jamais
d’« anciens » combattants. Ils sont des combattants,
portant cette expérience traumatisante qui ne les quittera plus jamais,
qui aura exigé d’eux un dépassement de soi hors du commun, qui
les aura marqués pour toujours.
« Je me fais cette réflexion à chaque fois
que je rencontre ceux que l’on appelle les « anciens
combattants », lors de cérémonies ou
d’assemblées générales associatives. Cette histoire en eux
n’est pas ancienne, elle cohabite avec leur présent.
« Je me permets de vous rappeler, madame la ministre,
une expérience que nous avons partagée à Nevers, celle
d’un combattant d’Indochine, largement octogénaire, venu
témoigner devant des collégiens, qui a fondu en larmes lorsque vous
lui avez donné la parole. Pour lui, la guerre, ce n’était pas
au passé.
« Les combattants ne sont jamais
« anciens », ils incarnent un autre visage de la vie et du
monde. Ils sont et seront toujours au cœur de l’actualité.
« Cette négociation budgétaire annuelle,
qui résulte du croisement de plusieurs données, dont le nombre de
bénéficiaires, le niveau de l’inflation et l’âge du
capitaine, devra cesser un jour, car elle est, au fond, assez blessante.
« Les tourments de notre planète doivent,
hélas ! nous préparer à accueillir les anciens combattants
de demain – curieuse expression ! C’est bien la preuve
que l’on doit changer cette dénomination et considérer le monde
combattant comme un ensemble, regroupant ceux qui y entrent et ceux qui en
sortent, des frères d’armes de tous les âges et de toutes les
batailles, unis par le même courage et par le don d’une partie de
soi à la même nation.
« Nous devons les accueillir dans ce cercle, sans
états d’âme, avec une structuration solide, et non fluctuante,
avec des moyens de prise en charge renforcés, avec les bons outils, et
sans faillir, parce qu’eux n’ont pas tremblé. On entre parfois
dans le monde combattant, on n’en sort jamais. Alors, tous les moyens
doivent être sanctuarisés pour que la vie y soit un peu plus douce.
« “La guerre est la guerre, […]
c’est-à-dire sans commune mesure avec le reste des choses,
au-delà de la morale, de la raison, de toutes les limites de la vie
ordinaire, une sorte d’état surnaturel devant quoi il ne reste
qu’à s’incliner sans discuter”, témoignait Romain
« Il ne s’agit pas, à l’occasion
d’un débat budgétaire, d’évoquer ce que la guerre a
d’évitable ou d’inéluctable, sa violence inutile, ses
horreurs et son cortège de blessures. Je veux simplement rappeler que le
budget dont nous discutons aujourd’hui est un dossier de chair et de
sang, et que l’on ne peut pas le traiter avec une simple calculette.
« Madame la ministre, le groupe Union Centriste
votera les crédits de cette mission, en espérant que ce budget aura
connu cette année son dernier coup de rabot. »
J’en profite pour vous demander, en mon nom propre cette
fois-ci, s’il serait possible de reprendre les travaux que nous avons
interrompus il y a quelques mois. Je souhaiterais notamment obtenir une
réponse de votre part sur les opérations extérieures (Opex) au
Tchad. (Applaudissements
rapporteur spécial,
Lermytte et Pascale Gruny et
Karoutchi applaudissent
M. Pascal Savoldelli.
Savoldelli. Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, il est à
noter que les députés ont été privés de l’examen
de ce budget et que la chute du gouvernement Barnier a suspendu l’examen
des crédits de cette mission par le Sénat.
Au-delà de ces péripéties, la mission
Nation » traduit financièrement la reconnaissance et la
solidarité de la Nation à l’égard des anciens combattants,
qui lui ont sacrifié une part d’eux-mêmes, ainsi que la
volonté de l’État de transmettre la mémoire de notre
Alors que, comme l’écrivait Amin Maalouf,
« nous marchons comme des somnambules vers un affrontement
planétaire », il est nécessaire de rappeler
l’impératif de la paix pour l’émancipation des peuples et
des individus.
Malheureusement, le gouvernement Bayrou n’y semble pas
plus sensible que le gouvernement Barnier. En témoigne la baisse de
1,1 % des crédits de la mission pour 2025. Les crédits
finançant les pensions militaires d’invalidité connaissent une
baisse de 4 %, dans un contexte où les anciens combattants subissent
une perte de leur pouvoir d’achat face à l’inflation.
La dégradation constante de leur niveau de vie
nécessiterait au contraire de revaloriser le point de PMI.
L’augmentation de la valeur du point constitue une revendication de
longue date des associations d’anciens combattants.
Selon l’Association républicaine des combattants
pour l’amitié, la solidarité, la mémoire,
l’antifascisme et la paix, la revalorisation du point de PMI a
été beaucoup moins forte que l’inflation et aucun gouvernement
n’en a tenu compte. Le décrochage est pourtant de plus de 16 %.
Le gouvernement Barnier avait prévu une hausse de
1,2 % du point de PMI, lui permettant d’atteindre 16,1 euros,
soit une augmentation moindre que l’inflation prévue en 2025.
Concernant la campagne double, il semble important de
régler le problème posé aux anciens d’Algérie.
Actuellement, ceux-ci doivent prouver qu’ils ont pris part à des
actions de feu ou de combat pour en bénéficier. Le Gouvernement doit
corriger cette iniquité de traitement entre combattants, car elle
n’a que trop duré.
De manière générale, la diminution naturelle du
nombre de bénéficiaires de la mission s’accompagne
systématiquement d’une simple réduction des crédits. Les
moindres dépenses devraient au contraire permettre de financer de nouveaux
droits ou de renforcer les dispositifs existants.
Enfin, concernant la baisse des crédits dédiés
à la politique de mémoire, je tiens à exprimer notre
inquiétude. La mémoire est l’espace du passé. Après
la célébration du 80e anniversaire de la
Libération de la France, il convient de se souvenir de l’histoire,
afin de ne pas la voir se répéter. Le souci de réaliser des
économies budgétaires ne peut par ailleurs justifier à lui seul
la réduction des crédits alloués à la transmission de la
mémoire et à l’indemnisation des victimes des persécutions
antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.
Les moyens de la mission « Anciens combattants,
mémoire et liens avec la Nation » nous semblent encore
insuffisants. C’est la raison pour laquelle le groupe Communiste
Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera
contre l’adoption de ces crédits.
Mme la ministre déléguée.
de la mémoire et des anciens combattants. Monsieur le
président, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour
avis, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis
heureuse de vous retrouver cet après-midi pour parler de la mémoire
et des anciens combattants, des sujets qui me tiennent profondément à
cœur, en hommage à l’héritage de Clemenceau et de Maginot,
en cette année du centenaire du Bleuet de France.
Vous connaissez la situation financière extrêmement
préoccupante de notre pays. Je me réjouis que, dans le contexte
international menaçant qui nous entoure, la trajectoire de réarmement
soit pérennisée et que la loi de programmation militaire soit
respectée : c’est une exigence pour garantir notre
défense. Est-ce à dire que le ministère des armées ne doit
pas contribuer aux efforts collectifs pour améliorer la situation
financière et économique du pays ? Non.
C’est pourquoi j’ai consciemment fait le choix,
dans la situation budgétaire que nous connaissons tous, de proposer des
économies pour plus de 50 millions d’euros.
Je le dis tout de suite : cette diminution ne menace
aucunement la double exigence de reconnaissance et de réparation que notre
pays doit à celles et ceux qui ont pris les armes pour le défendre.
Ces exigences ne sont pas négociables. Nous avons une dette envers
eux : jamais je ne transigerai sur ce point.
La présentation tardive du projet de loi de finances
pour 2025 nous a permis d’affiner les hypothèses sous-jacentes
à plusieurs postes de dépense et de confirmer deux dynamiques.
La diminution des bénéficiaires des pensions, rentes
et allocations est une réalité structurelle. Cela nous permet
d’ajuster la trajectoire financière et de revoir à la baisse
certaines dépenses sans que rien ni personne n’en souffre.
Ensuite, les trois mois qui nous séparent de
l’automne ont permis d’affiner les prévisions de facturation
de la Cnam pour des prestations servies aux grands invalides, dont les
clés de répartition n’avaient pas été revues depuis
plus de dix ans.
Une étude approfondie a permis de constater une moindre
dépense significative. Cette démarche technique ne remet pas en
cause, d’une manière ou d’une autre, le niveau et la
qualité des prestations délivrées. Là encore, cela
n’aura aucun impact sur les bénéficiaires.
Ces deux éléments justifient l’amendement du
Gouvernement visant à réduire les crédits de plus de
50 millions d’euros. Ce que je vous propose s’inscrit donc
dans une logique de sincérisation du budget, car j’ai tenu à
participer à l’effort qui est demandé à tous, mesdames,
messieurs les sénateurs.
Le budget que je présente s’élève ainsi
à un peu plus de 1,85 milliard d’euros. Il préserve toutes
les composantes de la politique de réparation et de reconnaissance, tout
comme il sanctuarise le programme 158, ce qui est une obligation morale
à l’heure où le retour de l’antisémitisme exige une
réponse résolue – j’y reviendrai.
J’entre désormais dans le détail. Comme
l’an passé, ce budget est construit sur plusieurs piliers.
Le premier pilier, c’est la valeur du point de la pension
militaire d’invalidité. Je suis fière de confirmer
qu’elle passe de 15,90 euros à 16,07 euros, soit une
légère hausse par rapport aux hypothèses de l’automne.
C’est un levier central pour le pouvoir d’achat du monde
combattant, pour reprendre vos mots, madame la rapporteure pour avis. Je sais
que vous suivez tout particulièrement ce sujet, avec le rapporteur
spécial Marc Laménie et les membres du groupe sénatorial
d’études « Monde combattant et mémoire »
que vous présidez.
Le deuxième pilier est celui de la mémoire
combattante, de sa conservation comme de sa transmission.
Dès le mois d’octobre 2023, nous sommes
entrés dans le cycle des 80 ans des débarquements et de la
Mesdames les sénatrices Émilienne Poumirol et
Marie-Claude Lermytte, monsieur le sénateur Akli Mellouli, vous
m’avez interrogée sur la baisse des crédits dédiés
aux commémorations. L’essentiel de ces commémorations ayant eu
lieu l’année dernière, ce projet de budget est en phase
d’atterrissage et diminue logiquement.
L’année 2024 fut celle de la mémoire des
débarquements, des combats de la Résistance et de la chevauchée
victorieuse jusqu’à Strasbourg.
L’année 2025 célébrera, elle, la
courte année 1945 avec les derniers épisodes de la
Libération, comme ceux des poches de Colmar et de l’Atlantique,
où se sont illustrés des combattants de la France d’outre-mer.
Ce sera aussi la remémoration du retour des
« absents », les prisonniers, mais aussi les
déportés, avec la commémoration de la libération du camp
d’Auschwitz-Birkenau le 27 janvier prochain.
Le retour des déportés doit être
l’occasion d’approfondir les réflexions sur les causes et les
manifestations de l’horreur nazie, qui ont aujourd’hui davantage
muté que disparu. À cette fin, 1 million d’euros de
mesures nouvelles seront consacrés au Mémorial de la Shoah, afin
qu’il puisse continuer de mener ses précieuses actions de
transmission de la mémoire, d’éducation à
l’altérité et d’enseignement d’une page sombre de
notre histoire.
Enfin, nous célébrerons la victoire sur
l’Allemagne nazie.
Ce cycle prendra fin le 2 septembre prochain, lorsque nous
commémorerons les 80 ans de la capitulation du Japon. Ce sera
l’occasion de mettre à l’honneur le souvenir
héroïque des combattants du Pacifique.
Comme l’année passée, il faut que nos
commémorations soient l’occasion de grandes célébrations,
d’une communion mémorielle qui rassemblera chacun de nos concitoyens
autour du souvenir reconnaissant de celles et ceux qui ont rendu la
liberté à notre pays. J’aurai besoin de chacun d’entre
vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour partager cet engouement
populaire dans vos territoires et embarquer notre belle jeunesse.
Je m’engage, comme je l’ai fait dès mon
arrivée au ministère des armées au mois de juillet 2022,
à délocaliser les cérémonies de commémoration des
journées nationales d’hommage chaque fois que cela sera possible et
aura du sens. Je sais que vous y êtes très sensibles.
Le troisième pilier est l’accompagnement de nos
militaires blessés. C’est la logique du plan Blessés, dont le
ministre des armées, Sébastien Lecornu, m’a confié la
Cela débute par plus de 7 millions de mesures
nouvelles au profit de la transformation de l’Institution nationale des
Invalides pour consolider cette remarquable institution, héritière de
trois cent cinquante ans de solidarité nationale.
Cette année, avec 1 million d’euros
supplémentaires, nous ouvrirons près de Colmar une sixième
maison Athos, ce dispositif de réhabilitation psychosociale qui vient
en aide aux blessés psychiques. Nous poursuivrons aussi les
réflexions qui ont été engagées sur les conditions
d’ouverture d’un dispositif maison Athos outre-mer.
Pour faire écho aux succès remportés par
l’Armée de champions lors des jeux Olympiques et Paralympiques, un
nouveau dispositif de 300 000 euros permettra de rembourser
intégralement des prothèses de nouvelle génération à
but sportif pour encourager la réhabilitation par le sport, que l’on
sait si efficace pour nos militaires blessés.
Le quatrième pilier concerne l’attention
particulière que nous continuons de porter aux harkis.
Après la loi du 23 février 2022 portant
reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes
rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit
local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs
familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil
et de vie dans certaines structures sur le territoire français, ce sont
plus de 11 millions d’euros supplémentaires qui sont inscrits
dans ce budget. Au total, les mesures en faveur des harkis
s’élèvent à plus de 123 millions d’euros, dont
70 millions pour le droit à réparation.
Les conséquences de la décision de la Cour
européenne des droits de l’homme (CEDH) du 4 avril 2024
relative aux harkis sont, par ailleurs, bien prises en compte dans ce projet de
ce budget.
Nous n’oublions évidemment pas la jeunesse.
Des mesures nouvelles à hauteur de 15 millions
d’euros permettent de renouveler significativement l’organisation
de la JDC. Elle sera repensée en profondeur afin de devenir un
véritable moment de rencontre entre notre jeunesse et nos armées.
Cette refonte permettra aussi de repenser les modalités de
recensement des Français afin de disposer demain, comme l’a dit le
ministre des armées, des données qui seront le cœur souverain de
la capacité des armées à mobiliser en cas de besoin. Recenser
les volontariats comme les compétences, voilà un objectif utile
à la résilience de la Nation.
J’ajouterai un mot sur le programme 158
« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites
et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ». Cette
année, plus de 85 millions d’euros sont consacrés au
financement des dispositifs d’indemnisation des victimes de la Seconde
Guerre mondiale ou de leurs ayants cause. Le maintien de cet effort financier
traduit le soutien constant du Gouvernement envers les victimes de
En 2025, alors que nous commémorerons les 80 ans
de la libération des camps, il était impensable de diminuer les
crédits de ce programme. Alors que les actes antisémites sont en
nette augmentation, alors que certains cherchent à importer un conflit
étranger en France, la mémoire de la Shoah doit servir de guide pour
ceux qui, comme moi, croient que la promesse républicaine repose sur
l’insécabilité du lien qui unit la liberté,
l’égalité et la fraternité.
N’oublions jamais ce qu’a dit l’un
d’entre vous, Robert Badinter, qui entrera bientôt au
Panthéon : « Les morts nous écoutent. »
Vous l’avez compris, mesdames, messieurs les
sénateurs, ce projet de budget place la mémoire, le monde combattant
et le lien entre les armées, la Nation et la jeunesse au cœur de la
conservation de nos forces morales. En votant ce budget, vous apporterez votre
pierre à l’édifice de la résilience de la Nation et vous
resserrerez les liens qui nous unissent.
sur les travées du groupe INDEP,
banc des
Delahaye applaudit également.)
président. Je vous rappelle que,
pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la
durée maximale de la discussion à une heure trente.
En conséquence, nous devons terminer l’examen aux
alentours de quinze heures trente-cinq afin de passer à l’examen de
la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Neuf amendements sont à examiner.
liens avec la Nation », figurant à l’état B.
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la Nation
Reconnaissance et réparation en faveur du monde
combattant, mémoire et liens avec la Nation
Indemnisation des victimes des persécutions
antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
n° II-2179, présenté par le Gouvernement, est ainsi
51 477 474
dont titre 2
La parole est à Mme la ministre
déléguée. Comme je viens de l’expliquer dans mon
propos liminaire, j’ai souhaité, en conscience, que mon
ministère participe à l’effort budgétaire indispensable
à la continuité de l’État. J’ai voulu que cette
trajectoire budgétaire soit soutenable pour garantir la souveraineté
de la Nation et la préservation de son modèle politique et social.
Cela signifie que nous ne touchons pas au réarmement
engagé depuis 2017 et conforté par la LPM 2024-2030, sur
laquelle nous avons tous longuement travaillé. Nous faisons porter cet
effort sur le programme 169, en réduisant de 51,5 millions
d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de
paiement. Nous nous sommes appuyés sur les travaux conduits depuis le
dépôt du projet de loi de finances au mois d’octobre dernier.
Premièrement, la répartition fondant le remboursement
à la Cnam par le ministère des armées de soins hospitaliers au
profit de grands invalides de guerre n’est plus d’actualité.
Après des études menées par la direction de la
sécurité sociale, la Cnam et la direction du budget,
l’actualisation a fait émerger des économies de l’ordre
de 50 millions d’euros.
Deuxièmement, les dynamiques démographiques à
venir allégeront les charges liées aux pensions militaires
d’invalidité et aux allocations de reconnaissance du combattant.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez,
c’est la troisième fois que je me présente devant vous pour
défendre le budget de cette mission. Les deux précédentes
années, j’ai réussi à maintenir les crédits sans
avoir à procéder à des économies afin de pouvoir prendre de
nouvelles mesures – celles-ci seront maintenues.
Avec cet amendement, nous tirons les conclusions des travaux
qui ont été menés, dans un contexte où j’ai
refusé toute amputation du programme 158 « Indemnisation
des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie
pendant la Seconde Guerre mondiale ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous l’assure,
cette baisse de crédits n’affectera aucun bénéficiaire, ce
qui était évidemment ma ligne rouge.
spécial. Je tiens tout d’abord à remercier tous ceux qui
se sont exprimés sur cette mission.
L’amendement du Gouvernement, que la commission des
finances n’a pas examiné d’un point de vue technique, vise
à prévoir la réduction d’environ 51 millions
d’euros des crédits du programme 169, qui concentre plus
de 95 % des crédits de la mission. En revanche, les crédits
du programme 158, lequel est hautement symbolique, ne sont pas
Compte tenu des enjeux importants auxquels nous devons faire
face, nous sommes sensibles aux économies qui peuvent être faites. En
l’occurrence, comme vous l’avez rappelé fort justement, madame
la ministre, dans un esprit de solidarité, cette réduction ne
pénalise absolument pas les ayants cause, qu’il s’agisse de
pensions militaires d’invalidité ou d’allocations de
reconnaissance du combattant.
Cet amendement va dans le sens de la sincérisation du
budget de cette mission, dont les crédits s’élèvent
globalement à presque 2 milliards d’euros.
Je rappelle, par ailleurs, que des mesures fiscales ont
été prises pour aider certaines personnes seules ; je pense
notamment à la demi-part fiscale dont bénéficient les titulaires
de la carte d’ancien combattant, et dont peuvent bénéficier
leurs veufs et veuves.
Enfin, on constate une stabilité des crédits de cette
mission, qui préservent la notion, fondamentale, de respect dû aux
anciens combattants.
À titre personnel, je suis favorable à cet amendement
qui vise à procéder à la sincérisation budgétaire.
M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
Delahaye. Cet amendement vise
a priori à réaliser des économies.
Si j’ai bien compris, madame la ministre, il s’agit
de supprimer le décalage qui existait entre les soins dont
bénéficient les grands invalides et les facturations qui étaient
établies jusqu’à présent par la Cnam, écart qui
se serait accumulé sur plusieurs années.
Je voudrais être certain de ne pas me tromper. Si
l’on supprime 51 millions d’euros correspondant aux
facturations de la Cnam, le déficit de la sécurité sociale
va augmenter.
Il s’agirait donc, dans un objectif de clarification, de
supprimer ces facturations en trop, ce qui aura pour effet de diminuer les
recettes de la branche maladie de la sécurité sociale. Madame la
ministre, pouvez-vous me confirmer que mon raisonnement est bon ?
Tout comme les membres du groupe Union Centriste, je voterai en
faveur de cet amendement. Pour autant, je n’ai pas vraiment saisi, en
écoutant les propos de la ministre et du rapporteur spécial,
s’il s’agissait d’un transfert. Étant un défenseur
de la vérité des prix, je préfère que le déficit soit
réellement là où il doit être, c’est-à-dire au
niveau de la branche maladie, plutôt que dans le budget de
M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
Mellouli. Je ne reprendrai pas les
propos qui ont été tenus sur le respect dû au monde combattant.
À mon sens, ce projet de loi de finances prend un tour
inquiétant : dans un prétendu souci de sincérisation, on
n’arrête pas de donner des coups de rabot. Ainsi, sur toutes les
lignes budgétaires, on nous fait le coup de la sincérisation à
la baisse !
Puisque le débat sur la première partie a
été tronqué et que l’on doit reprendre l’examen du
projet de finances, il nous faudrait valider toutes les réductions de
crédits que nous propose le Gouvernement.
Pourtant, alors que tant Mme la ministre que les
différents orateurs ont fait état de l’indispensable travail de
mémoire qu’exigeait la situation de notre pays et de la
société française, où l’on voit d’anciens
relents resurgir, on nous dit qu’il faut aussi réduire les
crédits dans ce domaine. C’est incohérent !
Puisque ce projet de budget devient totalement insincère,
le groupe GEST votera contre cet amendement.
déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais
essayer de vous apporter davantage d’explications.
Je vous l’ai dit, pendant deux ans, j’ai tenu
à maintenir le budget de cette mission afin de mener de nouvelles actions.
Toutefois, par solidarité gouvernementale, il faut contribuer à
l’effort. C’est pourquoi, tout au long de cette semaine, j’ai
travaillé avec mon équipe pour et où faire des économies de
plusieurs millions d’euros.
C’est par des mesures d’actualisation qui
n’avaient pas été réalisées depuis une dizaine
d’années qu’il a été possible de réaliser ces
économies, lesquelles, de fait, n’en sont pas vraiment.
Nous avons aujourd’hui la capacité de travailler
sur cette actualisation avec la direction du budget, la Cnam et la
sécurité sociale. Je peux donc vous confirmer qu’il
s’agit non pas d’un report de dette sur la sécurité
sociale, mais simplement d’une actualisation, car le budget alloué
ne correspondait pas à la réalité.
M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
Savoldelli. Mes chers collègues,
alors que nous avons repris nos travaux sur ce projet de budget, nous
découvrons, mission après mission, des amendements du Gouvernement.
En l’occurrence, on apprend qu’une actualisation n’a pas
été faite pendant dix ans… Dont acte.
Je ne mets pas en doute la sincérité de vos propos,
madame la ministre, mais les personnes concernées réagiront
Il y a tout de même là un sujet ! Pour ma part,
je m’interroge : doit-on poursuivre la procédure
budgétaire comme si de rien n’était ?
Vous nous expliquez le travail que vous menez depuis deux ans
– je ne doute pas de l’authenticité de votre engagement.
Pourtant, depuis, il s’est passé des choses dans ce pays
– élections législatives, censure du
gouvernement… – et l’on continue, bon an mal an.
Je soumettrai donc à mon groupe une proposition relative
à notre procédure budgétaire. En effet, nous ne pouvons pas voir
arriver des amendements du Gouvernement que nous n’avons pas le temps
d’étudier, et faire comme si de rien n’était. Les budgets
des missions devraient être renvoyés en commission, afin que nous
puissions les examiner de nouveau.
Pour notre part, nous n’avons pas le droit de faire des
propositions. Alors que nous ne pouvons pas déposer de nouveaux
amendements, on nous en soumet d’autres ! Va-t-on continuer à
examiner les missions comme cela, avec des amendements gouvernementaux qui ne
cessent de tomber, jusqu’à la réunion de la commission mixte
Cette situation nous met tous en difficulté,
l’opposition sénatoriale comme la majorité.
Réfléchissons-y : poursuit-on le débat sur
les missions sans rien dire ou les renvoie-t-on en commission pour
qu’elles soient examinées de façon pluraliste, comme on sait le
faire ici, au Sénat ?
M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
Bazin. Si j’ai bien compris, ces
50 millions d’euros prévus de façon récurrente
n’étaient pas dépensés ; aujourd’hui, on
sincérise le budget de cette mission en les ôtant dudit budget.
C’est une sincérisation, et non une économie.
déléguée. Parfaitement !
spécial. Très bien !
Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Poumirol. Comme Pascal Savoldelli, je
ne doute pas de votre sincérité et du travail que vous avez pu faire,
madame la ministre.
Pour autant, depuis mercredi dernier, nous examinons les
budgets des différentes missions et nous constatons que, deux heures avant
l’ouverture de la séance, un nouvel amendement de suppression de
crédits arrive. Je l’ai vécu jeudi dernier avec la mission
« Sport, jeunesse et vie associative ». C’est
Notre collègue Bazin vient de dire qu’il ne
s’agissait pas d’une suppression de crédits, puisque ceux-ci
n’étaient pas utilisés. Cela signifierait que nous avions, les
années précédentes, des budgets insincères, puisque nous
prévoyions des dépenses qui n’étaient pas
Je ne doute pas de votre honnêteté, mais comment se
fait-il qu’il n’y ait pas de suivi des dépenses réelles,
année après année ? Finalement, on a systématiquement
voté un budget comprenant 50 millions d’euros de trop ;
j’entends bien que les grands invalides sont de moins en moins nombreux,
donc que les remboursements d’actes chirurgicaux, ou autres,
Avons-nous vraiment voté des dépenses de façon
insincère, faute d’avoir contrôlé si elles avaient
été consommées ou non ?
On nous présente depuis trois jours des réductions
de crédits sous prétexte de sincérisation et de contrôle.
Cet argument me dérange. Le groupe SER ne votera donc pas cet
l’amendement n° II-2179.
président. Je suis saisi de deux
amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
n° II-1685 rectifié, présenté par
M. Canévet, Mme Antoine, M. Delcros et Mmes N. Goulet
et Vermeillet, est ainsi libellé :
de paiement
7 000 000
23 000
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Vermeillet. Compte tenu de
l’adoption de l’amendement du Gouvernement, je retire cet
n° II-1685 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-85 n’est pas
L’amendement n° II-32, présenté par
M. Laménie, au nom de la commission des finances, est ainsi
1 000 000
spécial. Puisque l’amendement du Gouvernement a été
adopté et que des explications légitimes et sincères viennent de
nous être apportées – je remercie sincèrement
Mme la ministre et mes collègues d’avoir tenu un langage de
vérité, car il est important d’aborder ces sujets avec force,
conviction et respect –, je retire cet amendement, qui était un
amendement d’appel.
n° II-32 est retiré.
n° II-968 rectifié, présenté par M. Fernique,
Mmes Belrhiti et Drexler, MM. Kern, Khalifé et Klinger,
Mme Muller-Bronn, M. Reichardt, Mmes Schalck et Schillinger et
M. M. Weber, est ainsi libellé :
Reconnaissance et indemnisation des
orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la
Seconde Guerre mondiale
II. – En conséquence, modifier
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des
incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre
La parole est à M. Jacques Fernique.
Fernique. Notre nation a une dette
à l’égard de l’Alsace-Moselle. Tel est l’objet de
cet amendement transpartisan qu’ont signé onze sénatrices et
sénateurs de ces trois départements.
Il y a dette parce qu’il y a eu manquement,
d’abord du fait de l’abandon face à l’annexion de fait
datant de 1940 : les citoyens français d’Alsace-Moselle
ont été laissés à leur terrible sort. Cette
réalité a longtemps été occultée. Cette injustice
s’est prolongée parce que des décennies ont passé avant
qu’il soit admis qu’il s’agissait bien d’une annexion,
et non d’une occupation.
De cette annexion a résulté le crime de masse
qu’a été l’incorporation de force. Toute une population
masculine entre 17 et 36 ans fut contrainte, contre sa conscience
nationale, à porter les armes sous un uniforme qu’elle
détestait. On imposa à ces hommes le statut de traître et, pour
les survivants et leurs proches, il a fallu vivre avec cet opprobre. Les
apparences étaient contre eux et ils ont préféré se taire,
alors que, comme l’écrit l’historien Jean-Laurent Vonau, il
aurait fallu crier au monde entier la vérité du crime qu’ils
avaient enduré.
Des 130 000 enrôlés de force, 40 000
ne sont pas revenus. Qui sait qu’au total, à l’échelle du
pays, un Français sur cinq morts durant la Seconde Guerre mondiale est un
L’Allemagne, sans clairement reconnaître le crime,
a versé 250 millions de deutsche marks en 1981 pour les
survivants, mais rien pour les orphelins.
La France, enfin, en 2010, a rendu leur dignité aux
incorporés de force par la voix du président Nicolas Sarkozy. Cette
reconnaissance nationale qu’ils n’étaient pas des
traîtres vient d’être renouvelée par le président
Emmanuel Macron à Strasbourg le 23 novembre dernier, avec les mots
justes qu’il fallait.
Il revient à présent à la représentation
nationale de concrétiser cette reconnaissance en faisant ce geste pour les
enfants qui ont été privés de leur père.
Quelque 3 500 de ces orphelins, très âgés, sont encore
vivants, et nous le leur devons avant qu’il n’y en ait plus un seul.
spécial. Cet amendement important est soutenu par nos
collègues de Moselle et d’Alsace.
Il est vrai que les orphelins des malgré-nous sont exclus
de cette définition, alors qu’ils ont incontestablement un besoin de
reconnaissance et de conservation de cette mémoire. C’est
nécessaire, voire indispensable.
Certes, les malgré-nous ont été assimilés
aux anciens combattants en 1945. Leurs orphelins sont pupilles de la
Nation et peuvent bénéficier de l’action sociale de
l’ONaCVG – j’en profite pour saluer le travail de cette
structure dans nos territoires et départements respectifs.
Il est vrai que le dispositif proposé aura un coût
financier de 29,4 millions d’euros ; pour autant, il faut
toujours mettre en avant l’aspect humain. Par ailleurs, les
éventuels bénéficiaires pourront faire le choix d’une
indemnité sous forme de rente.
Sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du
déléguée. Monsieur le sénateur, je tiens tout
d’abord à rappeler que les orphelins d’incorporés de
force bénéficient du soutien de l’ONaCVG, comme vient de le
dire M. le rapporteur spécial, en leur qualité de pupilles de la
Nation. Ils ont exactement les mêmes droits à pension que les fils et
filles des morts pour la France, et bénéficient d’aides de
secours en cas de maladie, d’absence de ressources ou de difficultés
Je rappelle également que ces orphelins ont reçu le
versement d’une allocation unique financée par l’Allemagne,
versée à leur mère ou bien à eux directement
lorsqu’ils étaient orphelins de père ou de mère.
Toute mesure supplémentaire d’indemnisation des
orphelins d’incorporés de force ne me paraît pas pertinente,
d’autant qu’elle créerait une distorsion de situations avec
les orphelins des autres morts pour la France.
Le Gouvernement est très attaché au
périmètre actuel d’indemnisation des orphelins des victimes de
la barbarie nazie, de la Shoah et de la déportation, pour laquelle
l’État français a reconnu sa part de responsabilité,
responsabilité qui doit rester singulière.
Pour autant, nous devons donner toute sa place à la
mémoire des incorporés de force dans notre mémoire nationale, ce
qui constitue une tâche d’ampleur. Nous devons y travailler
résolument, en faisant figurer cet épisode dans les manuels
scolaires, en soutenant la recherche historique et le développement
d’activités mémorielles. J’ai d’ailleurs
demandé à la Mission du 80e anniversaire des
débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire
d’accentuer son soutien à des laboratoires de recherche, pour faire
émerger des projets scientifiques sur ce thème.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de
cet amendement ; à défaut, il émettra un avis
M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
Fernique. Madame la ministre, je
m’attendais à l’argument sur le risque de distorsion de
situations, lequel justifierait l’avis défavorable du Gouvernement.
Je tiens à dire combien la douleur liée à cette
tragédie spécifique impose la reconnaissance de cette mémoire.
À Colmar, en 2010, la République, par la voix
de Nicolas Sarkozy, disait aux incorporés de force, « à
leurs familles, à leurs enfants […], aux survivants de cette
tragédie, […] que ceux qui les ont abandonnés, ceux qui
n’ont rien fait pour empêcher cette ignominie perpétrée
contre des citoyens français, ont trahi les valeurs de la France,
l’ont déshonorée ».
Le 23 novembre dernier, à Strasbourg, l’actuel
Président de la République a dit, à juste titre, de ces enfants
d’Alsace et de Moselle qu’ils furent mis « au service
d’une cause qui les faisait esclaves » et qu’ils
« comprirent parfois aussi dans leur rang des enfants perdus qui
endossèrent la cause néfaste du Reich », ajoutant :
« Il nous faut reconnaître les souffrances que les premiers
subirent, celles que les seconds dans leur petit nombre
Madame la ministre, la reconnaissance des souffrances
résultant de cet abandon de 1940 et de ce crime de masse commis
de 1942 à 1945 devra aller au-delà des mots, même
s’ils sont essentiels.
l’amendement n° II-968 rectifié.
pas adopté.)
collègues, il nous reste cinq minutes pour examiner les quatre amendements
restant en discussion.
n° II-1626, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou,
M. Kanner, Mmes Briquet, Canalès, Conconne et Féret,
MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe
Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
6 000 000
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Poumirol. Madame la ministre, dans mon
intervention liminaire, je n’ai pas évoqué la diminution des
crédits destinés aux commémorations, car je sais bien que leur
montant sera moins important en 2025 que l’année dernière,
à l’occasion de laquelle nous avons célébré
l’anniversaire de la Libération.
Cet amendement a trait aux retraites des veuves de harkis.
En 2015, nous avons voté une rente viagère pour les veuves dont
les époux étaient décédés à partir de 2016.
La loi introduit une différence entre les pensions des veuves, selon que
leur mari est décédé avant ou après 2016, ce qui
constitue une incongruité.
J’ai cru comprendre qu’un amendement à
l’objet similaire avait été adopté l’année
dernière. Si tel est le cas, je retirerai bien évidemment mon
spécial. L’amendement étant satisfait, la commission en
demande le retrait.
déléguée. Un amendement à l’objet similaire
ayant bien été adopté l’année dernière, cet
amendement est satisfait.
président. Madame Poumirol,
l’amendement n° II-1626 est-il maintenu ?
Poumirol. Non, je le retire, monsieur
le président.
n° II-1626 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-533 rectifié est
présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Allizard,
Mmes Belrhiti, Berthet et V. Boyer, M. Bruyen, Mme Di Folco,
MM. Genet et Gremillet, Mmes Joseph et Lassarade et
MM. Michallet, Milon, Panunzi, Piednoir, Rietmann, Sol, Somon et P. Vidal.
L’amendement n° II-1625 est présenté
par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Briquet,
Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier,
Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste
et Républicain.
L’amendement n° II-1743 est présenté
par M. Benarroche.
Ces trois
amendements sont ainsi libellés :
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour
présenter l’amendement n° II-533 rectifié.
Di Folco. Il est défendu.
Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement
Poumirol. Tous les ans, de façon
répétitive, nous défendons cet amendement.
Jusqu’à présent, ils étaient 27 ;
ils ne sont plus que 22 supplétifs de statut civil de droit commun de
la guerre d’Algérie. Le Conseil constitutionnel a estimé que
les demandes ou renouvellements de demande des supplétifs
déposés entre le 5 février 2011 et le 19 décembre
2013 étaient éligibles à l’attribution de
l’allocation de reconnaissance.
J’y insiste, cela concerne aujourd’hui
22 supplétifs. Si l’on attend encore, ils finiront
naturellement tous par mourir. La dépense serait de l’ordre de
92 000 euros ; les fédérations de rapatriés y
sont, en particulier, très attachées.
n° II-1743 n’est pas soutenu.
spécial. Certes, ce sujet, que nous examinons tous les ans,
mérite respect et reconnaissance, mais notre volonté
d’objectivité et de sincérisation du budget nous conduit à
demander le retrait de ces amendements identiques.
déléguée. Pour être tout à fait exacte,
j’ai demandé le chiffre du dernier comptage : ces
supplétifs ne sont plus que vingt.
Il se trouve que je n’ai aucun dossier en cours :
je ne puis donc y répondre. Néanmoins, je suis le sujet, puisque des
amendements similaires sont déposés chaque année.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces
amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
l’amendement n° II-1625 est-il maintenu ?
Poumirol. Oui, monsieur le
président, je maintiens cet amendement, car les associations de
rapatriés nous proposent chaque année de le déposer.
Vous l’avez dit, madame la ministre, ces supplétifs
ne sont plus que vingt. Il a été question de sincérisation du
budget : la dépense pourrait facilement être englobée dans
Cette mesure répond au devoir qui est le nôtre
d’assurer reconnaissance et égalité. Il est de notre
responsabilité de défendre les supplétifs encore en vie qui ont
servi la France au moment de la guerre d’Algérie.
président. Madame Di Folco,
l’amendement n° II-533 rectifié est-il maintenu ?
Di Folco. Oui, je le maintiens,
monsieur le président.
président. Je mets aux voix les
amendements identiques nos II-533 rectifié et II-1625.
(Les amendements sont
président. Nous allons
procéder au vote des crédits de la mission « Anciens
l’état B.
l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants,
séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à
quinze heures trente-sept.)
d’affectation spéciale : Pensions
d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de
examiner les crédits de la mission « Régimes sociaux et de
retraite », du compte d’affectation spéciale
« Pensions », de la mission « Transformation et
fonction publiques », du compte d’affectation spéciale
de la mission « Gestion des finances publiques » et de la
mission « Crédits non répartis ».
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
(Applaudissements sur les travées
Louault applaudit également.)
spéciale de la commission des finances. Monsieur le président,
madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma
présentation des crédits de la mission « Régime
sociaux et de retraite » et du compte d’affectation
spéciale (CAS) « Pensions » change vraiment par
rapport à celle que j’ai faite le 5 novembre dernier devant la
commission des finances.
Pour cause, le rejet du projet de loi de financement de la
sécurité sociale entraîne une revalorisation des pensions
automatique de 2,2 % au 1er janvier 2025 au lieu de
0,8 % prévus au mois de juillet dernier dans le projet de loi de
financement de la sécurité sociale initial, soit un surcoût de
près de 1 milliard d’euros pour l’État ! Ce
milliard d’euros imprévu va plomber le solde tout à fait
précaire de notre système de retraites. Puisqu’il est dans tous
les esprits, je ne peux qu’abonder dans le sens du nécessaire
équilibre financier à trouver, sauf à condamner notre
système par répartition.
En effet, la tentation est grande de basculer vers un peu de
capitalisation, mais cela ne réglerait en rien l’équation. Si
la capitalisation est optionnelle et additionnelle aux cotisations actuelles,
elle ne comblera pas le déficit structurel du système. Si elle se
substitue pour partie à l’actuel système par répartition,
elle aggravera bien évidemment le déficit, car ce qui serait demain
cotisé pour soi ne viendrait plus payer les pensions des retraités
Je mets donc en garde contre l’idée de fragiliser
notre système par répartition : au-delà du gouffre
financier que cela entraînerait, c’est l’esprit de
solidarité intergénérationnelle, fondateur de la
sécurité sociale, qui serait remis en cause.
Y a-t-il une solution ? Oui ! Elle se situe dans
notre taux d’emploi. Je partage l’analyse de Gilbert Cette,
président du Conseil d’orientation des retraites (COR) :
« Le taux d’emploi de la population âgée de 15
à 64 ans s’élève à 82 % aux Pays-Bas
contre 69 % en France. Rattraper le taux d’emploi des Pays-Bas
signifierait une croissance de notre emploi de 20 %. Même en
supposant que les nouveaux embauchés aient une productivité
moitié moindre que les actifs, cela élèverait le PIB
d’environ 10 % et compte tenu d’un taux de
prélèvements obligatoires supérieur à 45 %, les
recettes publiques augmenteraient de 140 milliards d’euros par
an. » Vous avez bien entendu ! Comment ne pas y
réfléchir ? La marge est si grande qu’un compromis doit
être possible.
En outre, parce que ce n’est jamais dit, je souhaite
rappeler que la réforme de 2023 a eu des effets redistributifs
marqués, notamment en faveur des plus petites retraites, dont le montant
s’accroît de 12 %, alors que les pensions les plus
élevées régressent légèrement. En outre, le niveau de
pension à la liquidation croît en moyenne de 3,4 % pour les
femmes, contre 1,7 % pour les hommes.
J’en viens aux crédits de la mission
« Régime sociaux et de retraite », dont le montant
atteint 5,9 milliards d’euros, en intégrant deux amendements du
Gouvernement qui actent d’une sous-consommation des crédits de
193 millions d’euros pour 2024 et de la revalorisation des
pensions de 2,2 % au 1er janvier 2025 pour
119 millions d’euros. Ils sont fléchés à près
de 70 % vers les régimes de retraite spéciaux des agents de
la SNCF et de la RATP.
La maquette budgétaire intègre enfin cette
année les régimes de la Comédie-Française et de
l’Opéra de Paris. Un amendement auquel la commission est favorable
permettra, de plus, d’intégrer à la mission le régime des
gérants de tabacs.
Les crédits du compte d’affectation spéciale
« Pensions » s’élèvent
à 69,3 milliards d’euros. L’incidence de la
revalorisation de 2,2 % est de 856 millions d’euros. Ce
supplément aura pour autre conséquence de rendre déficitaire le
solde cumulé du compte d’affectation spéciale
« Pensions » dès 2026, au lieu de 2027. En
vertu de la Lolf (loi organique du 1er août 2001 relative aux
lois de finances), il doit être équilibré à tout moment.
Ainsi, l’État, qui relève déjà dès cette
année de quatre points son taux de contribution employeur, devra de
nouveau l’augmenter l’an prochain, ce qui sera source de
dépenses supplémentaires !
La Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales (CNRACL) doit aussi augmenter son taux de cotisation
employeur de quatre points face à l’effondrement de son ratio
démographique : moins de recrutements, donc moins de cotisants, et un
recours massif à des contractuels qui, eux, cotisent au régime
général et à l’Agirc-Arrco. À la différence du
régime général toutefois, la CNRACL ne bénéficie
pas d’un apport de CSG.
Pour mieux comprendre, il serait vraiment utile de disposer
d’un document consolidant les six régimes de la sphère
publique : le service des retraites de l’État (SRE),
la CNRACL, l’institution de retraite complémentaire des agents
non titulaires de l’État et des collectivités publiques
(Ircantec), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), le fonds
spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de
l’État (FSPOEIE) et la retraite additionnelle de la fonction
publique (Rafp).
Chers collègues, malgré les hausses importantes de
crédits liées au rejet du projet de loi de financement de la
sécurité sociale, je vous propose d’adopter les crédits de
la mission et du compte d’affectation spéciale, puisqu’il
s’agit d’honorer le versement des pensions de notre pays.
sur les travées des groupes UC
M. le rapporteur spécial.
madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me
revient de vous présenter en quelques minutes la position de la commission
sur les trois missions et le compte d’affectation spéciale qui
couvrent le périmètre de Bercy.
La commission vous proposera d’adopter l’ensemble
de ces crédits, sous réserve de leurs modifications par ses trois
La mission « Gestion des finances
publiques » porte des crédits d’administrations cruciales
pour la gestion des dépenses et des recettes de l’État, ainsi
que pour nos concitoyens puisqu’il s’agit de la direction
générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction
générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Ces
administrations prennent toute leur part dans l’effort de redressement
des finances publiques engagé par le projet de loi de finances. Cela se
traduit par une stabilisation des crédits de la mission, après deux
années consécutives d’augmentation et, surtout, par la baisse
des dépenses de fonctionnement d’environ 1 %. Je salue
également l’effort de rationalisation des effectifs de la mission,
qui se poursuit et s’intensifie en 2025.
Je relève par ailleurs avec satisfaction que la
contribution de la DGFiP et des douanes au redressement de nos comptes
publics ne remet pas en cause les chantiers prioritaires des dernières
années. Je pense notamment aux dépenses informatiques, qui ont
longtemps servi de variable d’ajustement et qui sont préservées
dans ce projet de loi de finances. Ces dépenses sont essentielles pour
résorber la dette technique des administrations de Bercy et
développer de nouvelles applications à même de produire des
gains de productivité à moyen terme.
Les moyens consacrés à la lutte contre la fraude et
les trafics de toute nature sont également renforcés. En
témoignent la poursuite de la modernisation des moyens de contrôle
des douanes, notamment au travers de l’acquisition de nouveaux scanners,
et la création d’une nouvelle unité de renseignement fiscal,
dans le cadre du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.
Le Gouvernement s’était engagé lors de la
présentation de ce plan au mois de juin 2023, à recruter
1 500 agents supplémentaires dédiés à la lutte
contre la fraude fiscale à l’horizon de 2027. Madame la
ministre, compte tenu du contexte budgétaire difficile, le Gouvernement
sera-t-il en mesure de tenir cet objectif ?
Je conclus mon propos sur cette mission en exprimant un regret
concernant le déploiement des conseillers aux décideurs locaux pour
les collectivités territoriales, les fameux CDL. Aujourd’hui,
ce sont 913 conseillers qui sont en poste, alors que la cible initiale
était fixée à 1 200. Cette cible a été revue
à la baisse et est désormais fixée à un peu moins de
1 000 conseillers. Il est regrettable que le Gouvernement soit revenu
sur son engagement initial, alors même que la qualité du travail des
conseillers aux décideurs locaux est saluée par les
collectivités – tous les maires dans nos départements
peuvent en témoigner et ils le font d’ailleurs bien volontiers.
J’en viens à la mission « Crédits
non répartis ».
La dotation pour dépenses accidentelles et
imprévisibles prévoit une ouverture de crédits raisonnable,
à hauteur de 125 millions d’euros. Par ailleurs,
70 millions d’euros étaient inscrits sur la provision relative
aux rémunérations publiques, mais l’amendement déposé
par le Gouvernement a vocation à les supprimer intégralement.
Mme la ministre pourra peut-être nous éclairer sur le sort qui
sera réservé aux mesures qui devaient initialement être
financées par cette dotation.
Sur la mission « Transformation et fonction
publiques » et le compte d’affectation spéciale
je m’attarderai sur deux éléments principaux.
En premier lieu, je souligne la baisse marquée des moyens
de la mission « Transformation et fonction publiques » en
2025, dans le cadre de l’effort de redressement des finances publiques.
Ainsi, à périmètre constant, la réduction
des crédits de la mission est de 21,6 % en crédits de
paiement, soit une diminution de plus de 220 millions d’euros, pour
aboutir à un montant de 800 millions d’euros.
En autorisations d’engagement, certes, la baisse est
moins importante, mais elle n’en demeure pas moins substantielle,
de 8,3 %, avec une dotation de 1,081 milliard d’euros
en 2025. Cette évolution tire la conséquence logique de la
sous-consommation chronique des crédits de plusieurs programmes, avec
d’importants retards constatés en matière de décaissement.
Concernant la rationalisation de la gestion de la fonction
publique, le précédent gouvernement a prévu de modifier les
conditions d’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction
publique, en les alignant sur les conditions du secteur privé. Cette
évolution devait inciter à la réduction de
l’absentéisme et permettre des économies significatives, de
l’ordre de 400 millions d’euros pour la seule fonction
publique de l’État et de 1,2 milliard d’euros pour
l’ensemble de la fonction publique. À cet égard, je regrette
que le Premier ministre soit dernièrement revenu sur une partie de cette
réforme, en renonçant au passage du délai de carence d’un
à trois jours, mesure que je soutiendrai par amendement.
En second lieu, je souhaite mettre en avant la finalisation
prochaine du programme de rénovation des cités administratives, qui
couvre au total 36 sites et dont 15 projets ont déjà
été réceptionnés au 30 août dernier. Je rappelle
que le programme a été créé dans la loi de finances
initiale pour 2018 et que les travaux n’ont débuté
Aussi, je me félicite de la mise en œuvre du projet
de foncière de l’État, rendue possible par le Gouvernement au
travers d’un article additionnel rattaché à la mission
« Gestion des finances publiques », et dont un
« pilote », c’est-à-dire une
expérimentation territoriale, devrait être déployé
en 2025 dans deux régions, Grand Est et Normandie. Ce projet de
foncière interministérielle publique, conçue sous la forme
d’un établissement public industriel et commercial (Épic) qui
percevra des loyers de la part des administrations occupantes, devrait
notamment se traduire par la réduction des surfaces occupées.
Dans sa déclaration de politique générale, le
Premier ministre a annoncé la création d’un fonds spécial,
entièrement dédié à la réforme de l’État,
qui serait financé en cédant une partie des actifs, en particulier
immobiliers. Mme la ministre pourra sans doute nous apporter des
précisions sur ce fonds spécial et son articulation avec le
déploiement de la foncière de l’État.
Mme le rapporteur pour avis.
président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers
collègues, comme chaque année, la commission des affaires sociales a
examiné conjointement les crédits de la mission
« Régimes sociaux et de retraite » et du compte
d’affectation spéciale « Pensions ».
L’évolution des crédits budgétaires qui
leur sont dévolus dépend notamment de la revalorisation annuelle des
pensions sur l’inflation, ce qui influe sur le montant des pensions.
Vous le savez, en votant la censure du gouvernement Barnier le
4 décembre dernier, l’Assemblée nationale a rejeté la
version du projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 2025 issue de la commission mixte paritaire.
Ce rejet a eu pour effet une revalorisation au
1er janvier 2025 des pensions de retraite sur l’inflation
moyenne des douze derniers mois, soit 2,2 %. Le texte que nous
examinons présentement diffère donc sensiblement de celui sur lequel
la commission a émis un avis en séance. Il sera incontestablement
plus dépensier que cela a été initialement envisagé, ce
qu’à titre personnel je regrette dans le contexte actuel
d’augmentation sans précédent de notre dette publique.
Deux constats s’imposent à l’étude des
crédits de la mission « Régimes sociaux et de
D’une part, les effets de la réforme des retraites
d’avril 2023 sont limités à court terme, les agents de
la SNCF et de la RATP liquidant de fait leur retraite au-delà de
l’âge légal d’ouverture des droits. Cette tendance
pourrait changer au fur et à mesure de la montée en charge de la
D’autre part, à la suite de la réforme, par la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, du mode de
financement des régimes spéciaux fermés, le Gouvernement a fait
le choix, pour cette année, de compenser la subvention
d’équilibre qui leur est versée par la Cnav par une subvention
versée par l’État. Je regrette toutefois que le montant de
cette compensation ne soit pas renseigné dans les crédits
budgétaires, de sorte qu’il n’est pas possible de
connaître la participation du contribuable au financement de ces
La trajectoire de son solde cumulé du compte
d’affectation spéciale « Pensions » serait
provisoirement redressée par le relèvement de quatre points du taux
de contribution employeur au titre des personnels civils. Cela ne peut
toutefois pas être le seul levier pour maintenir ce solde cumulé
à un niveau excédentaire. Une refonte de son mode de financement me
semble donc nécessaire dans la mesure où les prévisions
indiquent qu’il serait déficitaire à l’horizon
En tout état de cause, compte tenu de la
nécessité de permettre le versement sans interruption des pensions
des assurés des régimes spéciaux et des fonctionnaires de
l’État, la commission s’est déclarée, sous ces
réserves, favorable à l’adoption des crédits de la mission
et du compte d’affection spéciale.
Di Folco,
pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et
générale. Monsieur le président, madame la ministre,
monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, la
commission des lois a examiné les crédits du programme
« Fonction publique » de la mission
« Transformation et fonction publiques » au mois de
novembre dernier. Depuis, maints rebondissements sont venus bouleverser
jusqu’à hier l’avis que je devais vous rendre
En effet, le nouveau gouvernement est revenu sur un certain
nombre de mesures dans différents domaines, notamment celui de la fonction
Ainsi, notre commission avait pris acte du reflux annoncé
en 2025 des effectifs de la fonction publique, après plusieurs
années de croissance continue. La suppression de
2 200 équivalents temps plein et la décrue du coût des
mesures générales et catégorielles auraient permis de freiner la
progression de la masse salariale de l’État, qui a augmenté de
près de 25 % depuis 2017. L’intention du nouveau
gouvernement de revenir sur les suppressions de postes annoncées dans
l’éducation nationale remet en cause cette perspective.
En ce qui concerne les crédits du programme
« Fonction publique » au sens strict, qui financent
– je le rappelle – uniquement les actions
interministérielles en matière de formation des fonctionnaires,
d’action sociale et de gestion des ressources humaines, ils diminueront
légèrement en 2025.
Il s’agira désormais d’améliorer
l’analyse et le suivi de la performance de ces crédits, notamment
pour les prestations d’action sociale et la plateforme
« Choisir le service public », en recourant à
l’avenir à des indicateurs plus pertinents.
En ce qui concerne la formation des agents,
l’expérimentation à l’origine des classes
préparatoires Talents et des concours Talents a pris fin le
31 décembre dernier, sans que le rapport prévu au plus tard pour
le 30 juin 2024 ait été remis au Parlement. À ce jour,
aucun bilan de ce dispositif qui existe depuis 2021 n’a donc
été fait. Aucune pérennisation n’a pu être
proposée entre-temps, si bien que nous nous trouvons face à un vide
juridique pour le moins problématique, qui a suscité des
interrogations légitimes pour les candidats inscrits aux prochaines
sessions des concours concernés.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé ces derniers
jours la prorogation du dispositif.
ministre le
confirme.) Cette annonce est
une première étape, qui ne règle toutefois pas le problème,
puisque seule une loi pourra rendre la prorogation effective. À quelques
mois des premières épreuves des concours, l’urgence demeure
ministre acquiesce.)
Par ailleurs, nous partageons les inquiétudes du Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur l’avenir de
l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. De fait, France
Compétences participera pour la dernière fois à son financement
La contribution de l’État, maintenue cette
année, pourrait cesser dès 2026. Alors que le CNFPT peine
déjà à répondre aux besoins des collectivités, qui se
sont montrées exemplaires en la matière, un tel scénario serait
absolument catastrophique.
Enfin, je déplore le manque de cohérence et de
courage du Gouvernement. Dans le contexte de contrainte budgétaire que
nous ne connaissons que trop bien, il a finalement renoncé à allonger
d’un à trois jours le délai de carence en cas
d’arrêt maladie. Cette mesure d’équité par rapport
au secteur privé aurait pourtant induit une économie d’environ
289 millions d’euros pour l’ensemble de la fonction publique,
sans compter son effet probable sur la réduction de
J’espère, madame la ministre, monsieur le ministre,
que ce soir vous ne renoncerez pas à l’abaissement
à 90 % du taux de remplacement de la rémunération des
agents publics durant leurs arrêts de courte durée. Cela permettra de
dégager quelque 900 millions d’euros d’économie.
La fonction publique et ses agents, qui s’attachent
à apporter chaque jour à nos concitoyens un service public de
qualité, constituent l’un des premiers atouts de notre pays. Il nous
paraît fondamental qu’ils contribuent eux aussi à
l’effort de redressement des finances publiques.
Cela étant, si la commission s’est
déclarée fin novembre 2024 favorable à l’adoption des
crédits du programme « Fonction publique »,
aujourd’hui le groupe Les Républicains n’apprécie
pas les concessions et les reculades du Gouvernement, qui, si elles constituent
pour celui-ci une assurance vie, n’en demeurent pas moins une
dégradation très importante et inquiétante de la trajectoire de
réduction de notre déficit engagée par Michel Barnier.
chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps
d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
M. Thierry Cozic.
Cozic. Monsieur le président,
madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous
examinons cet après-midi plusieurs missions.
Je commencerai mon propos par la mission « Gestion
des finances publiques », dont l’une des mesures les plus
saillantes prévoit d’étendre le délai de carence des
fonctionnaires d’un à trois jours, sous prétexte
d’alignement sur le régime du secteur privé.
Sans présager de sa suppression potentielle à la
faveur des négociations que le Parti socialiste a réussi à
arracher au Premier ministre, je tiens d’abord à rappeler en quoi
cette mesure démagogique est un non-sens, bien qu’une partie de cet
hémicycle y soit très sensible, puisqu’elle propose de la
reprendre chaque année par voie d’amendement – ce
qu’a fait M. le rapporteur spécial.
Je parle de démagogie, car la part d’absences
d’au moins un jour pour raison de santé au cours d’une semaine
est de 2,6 % chez les enseignants et de 3,2 % dans la
fonction publique d’État, alors qu’elle
s’élève à 3,9 % dans le secteur privé. Les
enseignants et les agents d’État sont parmi les moins absents.
La situation est différente pour les fonctions publiques
territoriale et hospitalière. Néanmoins, je tiens à rappeler que
c’est à ces postes que les agents sont le plus exposés à
des publics vulnérables. Je pense notamment à ceux qui travaillent
dans les crèches, les Ehpad, les hôpitaux et les centres de
protection maternelle et infantile (PMI). C’est aussi là que la
pénibilité des métiers physiques est la plus importante, que ce
soit dans le domaine de la voirie, les collèges, les espaces verts. Si
l’on compare des métiers ayant des caractéristiques identiques,
il n’y a presque pas de différence en nombre de jours
d’absence pour maladie entre le privé et le public.
À ce titre, je tiens à revenir sur l’un des
éléments répétés ad nauseam dans ce
débat, à savoir la comparaison entre le secteur public et le secteur
privé en France. Cette comparaison est faussée, car, dans le secteur
privé, le délai de carence de trois jours est largement
compensé. Près de deux tiers des salariés bénéficient
d’une protection via leur prévoyance d’entreprise.
Pourtant, cette réalité est systématiquement occultée dans
l’argumentaire en faveur de l’extension du délai de carence
dans le public.
Par ailleurs, cette approche s’inscrit dans une tendance
récurrente à l’alignement sur le moins-disant social, ignorant
notamment que les rémunérations dans le public sont déjà
significativement plus faibles que dans le privé à niveau de
diplôme équivalent.
De plus, dans un contexte où l’attractivité de
la fonction publique est déjà mise à mal, notamment dans
l’éducation nationale, l’extension du délai de carence
paraît particulièrement malvenue. Cette mesure constituerait une
double peine pour des agents déjà confrontés au gel du point
d’indice et à des conditions de travail souvent dégradées.
Elle risque d’accentuer la crise des vocations que connaissent de
nombreux services publics essentiels.
Par conséquent, je rappelle toute l’importance de
ne pas étendre ce délai de carence à trois jours dans la
fonction publique, tant cela apparaît comme une fausse solution
d’équité, fondée sur une comparaison biaisée avec le
secteur privé.
Les études disponibles démontrent que les effets
d’une telle mesure seraient largement contre-productifs, tant pour la
santé des agents que pour l’efficacité du service public.
Au lieu de cette approche punitive, une politique
véritablement équitable devrait plutôt avoir pour objectif
d’améliorer la protection sociale tant dans le privé que dans
le public et de se confronter à une réalité, elle, bien
concrète, à savoir que les sous-effectifs chroniques conduisent
à une explosion des épuisements professionnels et des maladies
liées au travail. Il serait temps de s’atteler aux causes
plutôt qu’aux conséquences.
Je m’attarde un instant sur les retraites, plus
précisément sur le mode de calcul du déficit prétendument
abyssal de notre système de financement, plus spécifiquement de la
« dette cachée » qui lui serait afférente.
En effet, dès le début de sa déclaration de
politique générale, le Premier ministre a assuré que le
déficit du régime des retraites représentait
« 50 % des plus de 1 000 milliards [d’euros] de
dette supplémentaires accumulés par notre pays ces dix dernières
Selon ses calculs, qu’il défend depuis le mois de
décembre 2022, le déficit du système s’établit
entre 40 milliards et 45 milliards d’euros par an. Cependant,
le système était excédentaire en 2022 et en 2023, et
il n’était déficitaire que de 6 milliards d’euros
Au nom du groupe socialiste, je tiens à dénoncer ce
mode de calcul pour le moins fantaisiste.
Je le rappelle, le financement de notre système de
retraite est mixte, c’est-à-dire qu’il repose très
majoritairement sur les cotisations, mais aussi sur les financements de
Les cotisations employeur de l’État sont
particulièrement élevées non parce que les pensions du secteur
public seraient très élevées, mais parce que l’État
doit compenser deux phénomènes : la baisse du nombre de
fonctionnaires et le gel du point d’indice.
C’est donc parce qu’il a fait de sévères
économies budgétaires sur la masse salariale du secteur public, et
non parce qu’il dépense sans compter – comme certains
aimeraient à le penser –, que l’État doit cotiser un
montant très élevé pour les retraites des fonctionnaires.
Lorsqu’il était haut-commissaire au plan,
M. le Premier ministre soutenait que tout ce qui n’est pas
financé par des cotisations, c’est de la dette. Ce raisonnement,
totalement absurde, qui n’est pas repris par les économistes
spécialistes de la question, n’est pas le fruit du hasard : il
correspond à une volonté de dramatiser le déficit dans
l’objectif de forcer à faire des économies, en menant ce que
l’on appelle « la politique des caisses vides ».
Objectivement, les retraites ne sont pas à
l’origine du creusement de la dette ces dernières années, sauf
si l’on considère que ce poste de dépense est
particulièrement illégitime. En réalité, il ne l’est
pas plus que l’éducation ou l’armée. Le discours sur la
« dette cachée » des retraites brouille
complètement la légitimité de ces dépenses et ne favorise
pas l’émergence de solutions.
Alors que les partenaires sociaux se voient confier la mission
de s’entendre afin de retravailler la réforme des retraites
de 2023, le groupe socialiste rappelle que seul un débat honnête
et apaisé nous permettra collectivement de sortir par le haut d’une
réforme rejetée par 86 % des actifs en 2023.
sur les travées des groupes SER,
CRCE-K et GEST.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers
collègues, couvrir de manière exhaustive les importants défis
auxquels l’État doit faire face en seulement quatre minutes,
particulièrement quand il s’agit de sujets aussi essentiels que les
pensions de retraite, le patrimoine immobilier de l’État ou encore
l’administration fiscale, est un exercice difficile. Ces thèmes
centraux méritent une attention particulière.
L’ensemble de ces crédits traduisant la
qualité de nos services publics sont destinés à accompagner la
transformation durable de l’action de l’État et de ses agents,
afin de la rendre plus efficace au service des usagers.
Permettez-moi de vous faire part de deux observations.
Ma première observation concerne la modernisation de la
fonction publique grâce au recours à la dématérialisation
des procédures de déclaration ou de contrôle.
Si la dématérialisation a pour objectif
d’améliorer le service envers les usagers, il paraît toutefois
difficile d’aller plus loin dans la mesure où les citoyens, les
collectivités locales et les acteurs économiques réclament
fortement le maintien de la présence territoriale des services publics.
Un certain nombre de nos concitoyens rencontrent encore des
difficultés d’accès à internet, en raison soit de
l’absence de haut débit dans certaines zones, soit de la
complexité de l’utilisation de cet outil. J’espère que
des mesures spécifiques sont prévues pour accompagner ces usagers
dans la transition numérique.
Ma seconde observation concerne l’importance de la lutte
contre l’absentéisme afin d’assurer la continuité et la
qualité des missions de service public.
L’extension du délai de carence d’un à
trois jours et la limitation du remboursement des congés maladie
à 90 % pour les arrêts de trois jours à trois mois
pourraient contribuer à une meilleure équité entre le secteur
public et le secteur privé, tout en dégageant une économie
potentielle d’environ 1,2 milliard d’euros par an.
Cette approche s’inscrit dans une perspective plus large
de réduction des dépenses, soutenue par le groupe
Les Indépendants, qui préconise une diminution de 2 %
des crédits d’un grand nombre de missions du budget de
Cet effort raisonnable est dicté par l’état de
nos finances publiques. Un amendement de notre collègue Emmanuel Capus
vise ainsi à diminuer de 2 % des crédits de la mission
« Gestion des finances publiques ». Le vote de notre groupe
sur les crédits de cette mission dépendra du sort réservé
à cet amendement.
Face à la menace d’une crise budgétaire, la
réduction durable de la dépense publique doit constituer une
préoccupation majeure.
Mme Marie-Do Aeschlimann.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre,
mes chers collègues, face à l’Himalaya budgétaire qui se
dresse devant nous, je concentrerai mon propos sur la mission
« Transformation et fonction publiques ». Permettez-moi de
saluer d’entrée la stabilité de ses crédits, à
hauteur de 275 millions d’euros.
La transformation de la fonction publique, sa modernisation,
ainsi que sa capacité à attirer, former et fidéliser des agents
compétents sont des défis majeurs pour notre pays, les
collectivités territoriales et le bon fonctionnement de nos services
Dans plusieurs filières et métiers, le secteur
privé exerce une forte concurrence sur le service public en matière
de recrutement. Les conditions de travail, le déroulé de
carrière, les perspectives d’évolution et les
rémunérations dans la fonction publique ne semblent plus à la
hauteur des attentes des candidats et des agents.
En outre, de nombreux agents des fonctions publiques sont
touchés par une quête de sens, alors même que la vocation de
servir devrait être le cœur et le moteur de leurs métiers.
Pour moderniser l’action publique à l’image
des transformations enclenchées dans d’autres pays, il est plus que
nécessaire de disposer d’un vivier d’agents publics
compétents, formés aux transitions et aux enjeux de demain.
Dans ce contexte, je souhaite revenir sur le
programme 148 « Fonction publique » et évoquer
plus spécifiquement l’attractivité de la fonction publique. Il
s’agit d’un chantier prioritaire, compte tenu de la baisse
inquiétante du nombre de candidats aux concours et des tensions de
recrutement qui concernent les trois versants de la fonction publique.
Des difficultés récurrentes touchent le recrutement
des soignants, des personnels du secteur médico-social, des policiers,
mais aussi des enseignants. Nous avons tous en mémoire le spectacle des
petites annonces sur le site leboncoin.fr ou les jobs dating
désespérés organisés par plusieurs académies pour
recruter des enseignants contractuels.
Ces problèmes de recrutement touchent de plein fouet la
fonction publique territoriale, alors même que les collectivités
territoriales font face à un vieillissement de leurs effectifs, 44 %
des agents territoriaux ayant plus de 50 ans. Les besoins de recrutement
sont donc appelés à s’accroître considérablement.
Selon une étude du CNFPT menée auprès de
4 000 collectivités, 64 % d’entre elles signalent au
moins un champ professionnel en tension. Ces difficultés de recrutement
concernent une grande variété de postes – agents de
services techniques, animateurs, maîtres-nageurs, ingénieurs et
conducteurs de projets, informaticiens…
Le problème est particulièrement épineux dans
le secteur de la petite enfance, de nombreuses crèches étant
contraintes de fermer des sections ou de réduire leur amplitude horaire
faute de personnel qualifié. Il est indispensable que les crèches
puissent compter des professionnels compétents en nombre suffisant pour
assurer un service de qualité.
Pour renforcer l’attractivité et favoriser les
évolutions de carrière dans les métiers de la petite enfance,
plusieurs mesures s’imposent. J’en esquisse quelques-unes,
régulièrement évoquées par les élus et les cadres
chargés de ces sujets dans le département des Hauts-de-Seine.
Par exemple, privilégier les formations diplômantes
en alternance permettrait de réduire les absences prolongées des
agents et d’alléger les coûts pour les collectivités. Nous
pourrions également encourager la validation des acquis de
l’expérience, outil précieux, mais encore trop peu utilisé
dans la fonction publique territoriale. Il serait sans doute possible de
faciliter l’accès au concours d’auxiliaire de
puériculture et d’éducateur de jeunes enfants. Enfin, pourquoi
ne pas augmenter le nombre de places offertes, voire supprimer les concours
dans certains cas, ou bien tout simplement permettre la promotion interne pour
ces cadres d’emploi ?
Mes chers collègues, un autre point de vigilance concerne
l’apprentissage au sein de la fonction publique. Comme l’a
souligné Mme le rapporteur Di Folco, la baisse constante des
dotations versées au CNFPT par France Compétences surprend,
notamment les sommes versées au titre de la prise en charge des frais de
formation des apprentis dans les métiers publics. Les financements
inscrits en 2025 ne permettront de couvrir que 9 000 contrats
d’apprentissage, soit moins de la moitié des
L’apprentissage est pourtant un levier majeur
d’insertion pour les jeunes, un vivier de compétences, ainsi
qu’un moyen d’adaptation aux besoins des collectivités
locales. Celles-ci constituent parfois le dernier recours de candidats qui
peinent à trouver un contrat d’apprentissage auprès d’un
employeur privé. Ce désengagement progressif est donc inquiétant.
J’en viens aux deux sujets qui fâchent : la
durée légale de travail et les jours de carence dans la fonction
La durée annuelle effectivement travaillée par les
agents de la fonction publique territoriale est toujours inférieure à
la durée légale fixée à 1 607 heures et à
celle des agents des deux autres fonctions publiques. Faire travailler les
agents publics territoriaux à la même hauteur que les autres agents
de la fonction publique constituerait une source d’économie.
Du reste, il est illusoire de penser que l’on peut faire
tourner une collectivité ou délivrer un meilleur service public en
travaillant moins.
Au demeurant, ce reproche contribue à alimenter certains
stéréotypes sur les métiers de la fonction publique, ce qui nuit
de façon itérative à leur attractivité.
De même, l’allongement du délai de carence
d’un à trois jours représenterait une source
d’économie substantielle – cela est
documenté – et permettrait de lutter contre
l’absentéisme qui reste plus élevé dans le public que dans
le privé.
Cette question a évidemment de multiples causes et doit
faire l’objet d’un travail de fond. Outre le coût induit pour
la collectivité, je tiens à souligner la dégradation des
conditions de travail qui en résulte pour les collègues présents
à leur poste qui doivent absorber la charge de travail des absents, au
risque d’entretenir sans fin la spirale de l’absentéisme.
Dossus. Ce n’est pas de
l’absentéisme dans ce cas !
Aeschlimann. Fallait-il pour autant
renoncer purement et simplement à appliquer cette mesure ? Je ne le
pense pas. Ce qui est sûr, c’est que de moins en moins
d’actifs comprennent l’inégalité de traitement entre le
public et le privé.
J’en viens à la question, tout aussi difficile, de
la complexité administrative.
La simplification administrative est un sujet qui semble tenir
à cœur au Gouvernement, qui prévoit de faire adopter rapidement
un projet de loi de simplification de la vie économique. Cela tombe bien,
car il s’agit aussi d’une priorité de la réflexion
sénatoriale depuis longtemps.
Le Premier ministre a également annoncé qu’il
souhaitait poursuivre la stratégie nationale pour l’intelligence
artificielle en diffusant celle-ci dans l’action publique,
l’industrie, la formation et la recherche à l’aide d’un
programme d’investissement dans les infrastructures.
On ne peut que se féliciter que le Gouvernement mette
l’accent sur la simplification. La Haute Assemblée a eu
l’occasion à maintes reprises de dénoncer le coût de la
complexité administrative pour nos concitoyens, nos entreprises et nos
collectivités locales.
Mes collègues sénateurs Devinaz, Moga et Rietmann
ont déjà tiré la sonnette d’alarme en 2023. Dans leur
rapport d’information La sobriété normative pour renforcer
la compétitivité des entreprises, ils comptent près de
44 millions de mots formant le flux de ces normes. La France occupe le
107e rang sur 140 pour le fardeau administratif, selon
l’indice de compétitivité mondiale. Selon l’OCDE, cette
complexité a un coût estimé à 3 % du PIB.
Le constat n’est pas nouveau. Georges Pompidou
déclarait déjà en 1966 : « Il y a trop de
lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays ! »
Depuis, on a le sentiment que plus cela change, plus c’est la même
chose, voire que cela empire.
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur cet
impérieux chantier. Que comptez-vous faire pour aider les
collectivités territoriales à se désengluer de la
complexité administrative ? Le constat est connu, notamment depuis le
rapport d’information de Mme Gatel et M. Pointereau relatif
à la simplification des normes imposées aux collectivités
territoriales, et les États généraux de la simplification
organisés au Sénat en 2023. Le Sénat a d’ailleurs
voté un train de mesures pour la simplification et le toilettage de divers
codes l’an dernier.
président. Il faut conclure, ma
chère collègue.
Aeschlimann. L’inflation
normative complexifie les projets locaux.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, la fonction
publique est au cœur de la modernisation de l’action de notre pays.
Les Républicains et INDEP.)
M. Dominique Théophile.
collègues, nous nous retrouvons pour examiner les crédits de quatre
missions primordiales et de deux comptes d’affectation spéciale non
moins importants. J’en soulignerai les points clés.
La situation des finances publiques appelle à faire un
effort collectif sans précédent en matière de réduction des
dépenses de fonctionnement de l’État.
Dans ce contexte, les crédits de paiement de la mission
« Transformation et fonction publiques » ont ainsi
été réduits de 407 millions d’euros, soit une baisse
significative de 28 %, tout en conservant la même ambition de
En effet, le plan Talents du service public poursuivra son
déploiement pour permettre une meilleure représentativité de la
fonction publique dans sa diversité.
Le développement de l’apprentissage constitue
également un axe structurant de ce plan. Un certain nombre de freins ont
été levés ces dernières années pour favoriser
l’apprentissage dans la fonction publique. Ce budget doit permettre
d’atteindre en 2025 la conclusion d’au moins
9 000 contrats d’apprentissage par an dans la fonction publique
territoriale ; je le souhaite en tout cas.
Ce budget traduit des engagements forts dans d’autres
domaines essentiels. La mission « Gestion des finances
publiques » s’inscrit pleinement dans la dynamique de
modernisation et de proximité de l’action publique engagée
depuis 2017. Un montant de 10,97 milliards d’euros lui est
alloué cette année, en augmentation de 72 millions d’euros
par rapport à l’année précédente, principalement en
raison de la hausse des dépenses de personnel.
La diminution de 0,8 % des dépenses de
fonctionnement et de 7,8 % des dépenses d’investissement
nous paraît légitime, notamment en raison de la réduction des
dépenses immobilières.
Nous saluons d’ailleurs les rénovations
énergétiques et l’optimisation du parc immobilier de
l’État, qui illustrent la volonté du Gouvernement de
s’inscrire dans une stratégie plus vertueuse, alliant maîtrise
de nos finances et transition écologique.
Ces ajustements contribuent à la rationalisation des
dépenses sans compromettre les réformes structurantes en cours,
telles que l’expérimentation du compte financier unique visant
à renforcer la gestion comptable et financière des collectivités
locales, le déploiement accru de l’intelligence artificielle pour
lutter plus efficacement contre la fraude, ainsi que le renforcement des moyens
alloués aux renseignements douaniers et à Tracfin.
Le contexte de l’examen de la mission
d’affectation spéciale « Pensions » est
particulier. La réforme paramétrique des retraites
d’avril 2023 entre pleinement en effet ; en outre, la
revalorisation des pensions sur l’inflation est en vigueur depuis le
Avec 5,9 milliards d’euros, cette mission demeure
essentielle pour le versement des pensions de milliers d’affiliés,
principalement ceux qui le sont aux régimes spéciaux des transports
terrestres. Sont principalement concernés des agents de la SNCF et de
la RATP, des marins ou encore des anciens mineurs.
Enfin, nous voterons les crédits de la mission
« Crédits non répartis », particulièrement
importante en raison de l’imprévisibilité de la vie publique.
Pour autant, nous soutiendrons les amendements du Gouvernement
et du sénateur Canévet, qui annulent 70 millions d’euros
de crédits sur le programme 551 « Provision relative aux
rémunérations publiques », car il s’agit d’une
légitime participation de cette mission aux efforts budgétaires que
nous devons consentir.
En conclusion, le groupe RDPI votera en faveur des
budgets de ces missions pour 2025, indispensables pour la modernisation de
notre administration, la gestion financière de l’État et la
soutenabilité de nos régimes sociaux et de retraite.
collègues, le regroupement de ces missions me conduit à évoquer
divers sujets.
La déclaration de politique générale a
été l’occasion d’évoquer la question des retraites
dont plusieurs orateurs viennent de se saisir. Le groupe du RDSE a
rappelé sa position : nous attendons des efforts et de nouvelles
avancées sur la pénibilité, l’usure au travail, la
durée de cotisation ou encore la gratification en cas d’engagement
En ce qui concerne l’aspect financier du problème,
que l’on sait déjà très contraint, nous attendons le
verdict de la Cour des comptes pour faire le point. Pour l’instant, la
balle est dans le camp des partenaires sociaux. Nous en débattrons
très vite, je l’espère.
Je souhaite appeler l’attention sur la programmation
budgétaire prévue pour l’année 2025 autour de
thématiques chères au RDSE, notamment en ce qui concerne le
bâti, l’environnement et l’efficience des services publics.
Du point de vue environnemental, ce budget acte un recul de
l’ambition de l’État en matière de rénovation
énergétique de son parc immobilier.
En réduisant les crédits du programme 348
« Performance et résilience des bâtiments de
l’État et de ses opérateurs », l’État
consolide son rang d’élève assez médiocre en matière
de sobriété énergétique des bâtiments, alors que dans
le même temps il accroît les contraintes pesant sur les
propriétaires et les bailleurs privés.
Ce constat est inquiétant. La réglementation sur le
diagnostic de performance énergétique (DPE) incite à mettre en
vente les biens et provoque une tension du marché locatif, ce qui exacerbe
la crise du logement, en particulier en milieu rural.
En outre, les informations lacunaires sur l’état
actuel du parc foncier et l’absence de stratégie formalisée ne
permettent pas de dessiner une trajectoire claire et séquencée pour
la rénovation énergétique du parc foncier de l’État,
qui lui permet d’atteindre les objectifs fixés pour 2050.
Cela doit profondément nous interroger, alors que la Cour
des comptes rappelait à l’ordre l’État sur ce sujet dans
son rapport sur la politique immobilière de l’État de
Il me semble qu’il faudrait a minima
préserver les crédits destinés à la rénovation des
bâtiments et élaborer une véritable stratégie pilotée
par la direction de l’immobilier de l’État.
Des avancées intéressantes sont néanmoins
proposées pour optimiser le parc immobilier public, mais il faut les
encadrer par des garde-fous.
Je ne reviens pas sur l’intérêt de créer
une foncière de l’État afin de tendre vers une gestion plus
responsable, durable et sobre du parc immobilier public. Toutefois, il faut
prendre trois précautions.
Tout d’abord, pour écarter tout risque
éventuel de privatisation du parc immobilier de l’État, il est
impératif que cette société foncière soit dirigée par
un établissement public.
Ensuite, pour éviter d’alimenter un réservoir
à passoire thermique, la réduction du parc immobilier public doit
s’articuler avec des garanties claires.
Enfin, pour éviter que l’optimisation des surfaces
ne conduise au recul des services publics, un dialogue exigeant avec les
élus doit être formalisé.
Mes chers collègues, madame la ministre, monsieur le
ministre, devant la nécessité de réduire le déficit
financier et afin de faire avancer le débat parlementaire, le
groupe RDSE réserve son vote en fonction de la discussion
M. Vincent Capo-Canellas.
collègues, les attentes de nos concitoyens sont grandes à
l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2025,
ce qui accroît encore la responsabilité de notre assemblée.
Nos décisions reflètent des choix politiques, mais
elles s’inscrivent dans une forme d’urgence, qui nous impose de
donner un budget à la France et d’assurer la continuité des
services publics.
Le projet de loi de finances, tout en reflétant les
contraintes budgétaires actuelles, vise à concilier maîtrise des
dépenses et réponse aux enjeux prioritaires.
Je tiens à saluer le travail de qualité mené
dans ce contexte particulier, malgré l’interruption et la reprise de
la discussion budgétaire, par nos rapporteurs spéciaux Sylvie
Vermeillet et Claude Nougein.
publiques » affiche pour 2025 un budget de 10,97 milliards
d’euros, stable après plusieurs années de hausse.
L’amendement du Gouvernement qui vise à
réduire ses crédits de 104,2 millions d’euros en agissant
principalement sur la masse salariale doit être envisagé avec
discernement. Si nous partageons l’objectif de maîtrise des
dépenses publiques, cette réduction ne saurait être faite au
détriment de la qualité des services rendus à nos concitoyens.
C’est dire l’enjeu et les difficultés auxquelles nous sommes
Quelques avancées notables doivent être reconnues,
comme l’acquisition de nouveaux équipements pour la douane et le
renforcement des ressources dédiées à Tracfin pour lutter
contre les flux financiers illicites. Cependant, au cours des dix
dernières années, l’augmentation limitée des crédits
de cette mission, à hauteur de 1,16 %, l’avait fait demeurer
parmi les rares à maintenir une approche constante de rationalisation des
Nous saluons les efforts réalisés dans le cadre de
la réorganisation du réseau de la DGFiP et l’objectif ambitieux
de créer 2 000 services locaux d’ici à 2026.
Cependant, cet objectif ne peut masquer le fait que l’accueil physique
est encore trop souvent insuffisant dans nombre de communes.
Monsieur le rapporteur spécial l’a indiqué, la
réduction du nombre de conseillers aux décideurs locaux soulève
des interrogations en ce qui concerne la capacité à maintenir un
service de qualité, surtout dans les zones les plus isolées.
Le maintien d’un budget informatique de
584,3 millions d’euros montre une volonté de modernisation
technologique. Toutefois, les dépassements récurrents de coûts
doivent être maîtrisés pour garantir l’efficacité de
ces investissements. Nous soutenons pleinement l’instauration de
mécanismes d’alerte en cas de dérapage.
En outre, la lutte contre la fraude fiscale et les flux
illicites reste une priorité que nous saluons – notre
collègue Nathalie Goulet milite âprement en ce sens depuis de
nombreuses années. En 2023, le recouvrement de 10,6 milliards
d’euros par le contrôle fiscal illustre l’efficacité
croissante des dispositifs déployés.
Les avancées en matière d’intelligence
artificielle et de data mining témoignent de la modernisation
des méthodes, mais elles doivent être accompagnées d’un
renforcement des effectifs de terrain pour assurer une présence sur tout
le territoire.
À cet effet, je tiens à saluer
l’exemplarité dont a fait preuve le service douanier cette
année, notamment pendant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques, d’autant plus que la réserve opérationnelle de
la douane n’a pu être activée faute de décret
La mission « Transformation et fonction
publiques » peut se résumer en deux mots : économie et
La rationalisation du patrimoine immobilier de
l’État a été prévue par la réforme de la
foncière annoncée au mois de février dernier. Un Épic
viendra centraliser la gestion immobilière, ce qui représente une
opportunité majeure. La réduction de 25 % des surfaces
occupées sur une décennie et les gains prévus de 1 milliard
d’euros témoignent d’une ambition louable, que le groupe
Union Centriste soutient pleinement.
Enfin, la mission « Régimes sociaux et de
retraite » et le compte d’affectation spéciale
« Pensions » illustrent les défis de
l’équilibre financier face au vieillissement démographique.
À l’origine, cette mission affichait une baisse des crédits
reposant sur le gel partiel de la revalorisation des pensions. Nous savons ce
qu’il en a été, cette revalorisation a finalement eu lieu le
1er janvier dernier.
La subvention d’équilibre pour les régimes
spéciaux diminue, notamment pour la SNCF et la RATP, mais des
déséquilibres structurels subsistent. La création d’un
nouveau schéma de financement et l’intégration progressive des
régimes au régime général sont des avancées bienvenues.
Le compte d’affectation spéciale
« Pensions » reste en excédent à court terme
grâce à la hausse du taux de contribution employeur, mais sa
détérioration à moyen terme nécessitera des ajustements.
À l’heure où des discussions reprennent autour
de la réforme des retraites adoptée en 2023, il est essentiel
que chacun ait bien en tête le poids financier de notre système de
retraite sur la dette publique. Selon les projections du Conseil
d’orientation des retraites (COR), un déficit de 0,3 %
du PIB est attendu d’ici à 2027, malgré
l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Il
faut rendre notre système à la fois plus équitable et plus
durable, sans préjuger du débat sur l’ampleur de la
contribution publique au financement du système.
Si cette tendance se poursuit, le solde cumulé du compte
d’affectation spéciale « Pensions » sera
entièrement consommé à l’horizon de 2027.
Mes chers collègues, conjuguer responsabilité
budgétaire et ambition pour l’avenir, tel est notre objectif. Nous
devons veiller à ce que nos décisions reflètent
l’équilibre entre efficacité économique, sociale et
justice territoriale sans entamer la qualité des services publics. Le
groupe Union Centriste votera pour l’adoption de ces crédits.
Mme Marianne Margaté.
groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Margaté. Monsieur le
collègues, nous voilà réunis pour reprendre l’examen du
budget d’un gouvernement censuré. En effet, si le président
Macron n’a, en principe, plus de majorité à
l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances qui nous est
présenté ici s’inscrit bien dans la continuité de la
politique menée depuis sept années ; la destruction du service
public est donc toujours à l’œuvre.
À l’automne dernier, c’est M. Kasbarian,
alors ministre de la fonction publique, de la simplification et de la
transformation de l’action publique à l’automne dernier, qui a
présenté le projet de budget de la mission « Transformation
et fonction publiques ». Ses ambitions étaient claires :
s’inspirer d’Elon Musk et partager avec ce dernier « les
meilleures pratiques pour lutter contre l’excès de
bureaucratie ». Ainsi, en reprenant ce projet de budget, monsieur le
ministre, vous vous inscrivez dans les pas de votre prédécesseur.
Pour sa part, le groupe Communiste Républicain Citoyen et
Écologiste – Kanaky luttera toujours pour préserver
un service public de qualité et les droits des agents de la fonction
publique. Nous défendons le bien commun plutôt que les
intérêts d’une minorité qui s’enrichit sur le dos
des autres. C’est pourquoi nous dénonçons les « coups
de rabot » supplémentaires que vous nous présentez par voie
Face au « fonctionnaire-bashing »,
il faut rappeler que, selon la direction générale de
l’administration et de la fonction publique (DGAFP), les enseignants et
les fonctionnaires de l’État sont moins en congé pour maladie
que les salariés du secteur privé.
Quant aux agents des fonctions publiques hospitalière et
territoriale, ce sont les plus exposés à un public vulnérable et
à un sous-effectif chronique, qui les épuisent jour après jour.
Le nombre d’arrêts maladie est dans ce cas le symptôme de
l’épuisement des agents.
Pourtant, les responsables politiques à l’origine
de ces conditions de travail de plus en plus difficiles en imputent la
responsabilité aux agents. Il semble plus simple de se livrer à la
critique des fonctionnaires que de tout mettre en œuvre pour que leurs
conditions de travail soient acceptables. N’oublions pas, en effet, que
notre État, nos hôpitaux, nos collectivités, sont soutenus par
les agents qui les composent.
Je souhaite également revenir sur le fameux
« excès de bureaucratie » contre lequel vous dites
vouloir lutter.
Prenons l’exemple de la DGFiP. Cette dernière a
notamment pour mission de lutter contre le fléau de la fraude fiscale, qui
nous coûte chaque année 100 milliards d’euros.
D’ailleurs, au mois de mai 2023, le Gouvernement a
– c’est paradoxal – mis en avant la
nécessité de lutter activement contre la fraude fiscale.
Pourtant, au-delà des annonces, les moyens ne sont pas au
rendez-vous. Monsieur le ministre, vous souhaitez supprimer
505 équivalents temps plein (ETP) en 2025 au sein de la
DGFiP ; parallèlement, on nous annonce un redéploiement
d’agents pour les services du contrôle fiscal. Or celui-ci ne repose
pas uniquement sur l’action des vérificateurs ; il
s’inscrit dans une chaîne plus large, à laquelle concourent
l’ensemble des agents de l’administration fiscale.
Ainsi, il est indispensable que les services
déconcentrés, par exemple, soient en mesure de collecter et
d’analyser les données en amont. Un redéploiement est
insuffisant et la suppression de postes mise en œuvre en parallèle ne
fera qu’aggraver la situation. Bref, le projet de loi de finances
pour 2025 s’inscrit dans la tendance précédente et
continue d’empêcher le déploiement d’une véritable
politique de lutte contre l’évasion fiscale.
Parallèlement, nous assistons à la suppression de
2 200 postes dans la fonction publique, au gel du point
d’indice des fonctionnaires et à la suppression de la garantie
individuelle du pouvoir d’achat.
Pour toutes ces raisons, mais également parce que ce
budget n’a pas de légitimité démocratique, nous voterons
contre les crédits de ces missions.
M. Thomas Dossus.
Dossus. Monsieur le président,
examinons maintenant quatre missions et deux comptes d’affectation
spéciale, qui concernent des sujets aussi variés que le recouvrement
de l’impôt, la politique immobilière de l’État ou
encore les pensions et traitements des agents publics. Chaque année, nous
nous livrons à cet exercice invraisemblable : nous ne disposons que
de deux heures pour couvrir toutes ces questions…
Nos règles de discussion budgétaire atteignent ici
leurs limites, d’autant que, depuis la reprise de l’examen de ce
budget, nous subissons des salves d’amendements de rabot de dernière
minute. Nous sommes heureux de vous voir enfin au banc du Gouvernement, madame
la ministre, pour nous expliquer la logique de tout cela.
C’est dans les missions qui nous sont
présentées aujourd’hui que se traduisent pleinement une
idéologie à courte vue, une volonté aveugle de réduction
des dépenses qui, sous couvert d’efficacité, menacent nos
services publics et l’avenir du pays. Et cela est vrai quel que soit le
gouvernement, quel que soit le ministre présent au banc.
Commençons par la mission « Transformation et
fonction publiques ». Nous constatons que, au travers de son
amendement, le rapporteur spécial nous propose une baisse des crédits
de 125 millions d’euros, prétendument pour amorcer la
réduction de 25 % des surfaces de bureaux de l’État
d’ici à 2032. Cette approche, qui privilégie la
réduction aveugle et transversale des dépenses, ne tient aucun compte
des réalités de terrain. La rénovation énergétique, la
modernisation des bâtiments de l’État sont des investissements
nécessaires pour notre avenir et non des variables d’ajustement
La mission « Crédits non
répartis » illustre, quant à elle, une logique de gestion
budgétaire opaque et peu démocratique. Les crédits de cette
mission ne concourent pas à une politique publique définie et ne sont
pas astreints à des objectifs de performance. Ils servent de provision
pour les dépenses de personnel et les aléas de gestion.
Pour 2025, ses crédits de paiement diminuent de 61,8 %, ce
qui suscite des inquiétudes quant à la capacité de
l’État à faire face aux imprévus, d’autant
qu’un amendement gouvernemental a pour objet d’en amputer les
crédits d’encore 70 millions d’euros.
publiques » traduit – il faut le saluer – des
efforts en matière de recrutement, notamment à la DGFiP, avec
1 500 agents. C’est un effort louable pour la mise en
œuvre effective de la justice fiscale et de l’efficacité de nos
La mission « Régimes sociaux et de
retraite » n’est pas épargnée par cette logique de
coupes budgétaires, avec un amendement du Gouvernement tendant à
proposer 193 millions d’euros d’économies pour atteindre
les objectifs globaux qu’il a fixés au projet de loi de finances
pour 2025. Notons toutefois, par souci d’honnêteté, les
efforts financiers positifs consentis à destination du personnel de la
direction générale de l’aviation civile (DGAC) et de la
gendarmerie nationale.
Je reviens à la mission « Transformation et
fonction publiques », qui concentrera le plus gros de nos critiques.
Cette mission est censée accompagner la transformation durable de
l’action de l’État. Pourtant, ses crédits diminuent
de 27 %. Cette baisse résulte de la fin de la stratégie de
performance et de résilience des bâtiments de l’État, de
la baisse du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) et
de l’extinction du programme 352 « Innovation et
transformation numériques ».
Cette baisse des moyens, alors que les défis auxquels
nous sommes confrontés sont immenses, constitue un mauvais signal. On
parle de rénovation énergétique, de transformation
numérique ou encore de plan Talents du service public, mais les moyens ne
sont pas au rendez-vous !
C’est aussi dans cette mission que nous est
proposée par voie d’amendement la scandaleuse augmentation du nombre
de jours de carence dans la fonction publique. Il semble que cette mesure ne
soit plus d’actualité, en raison des récentes négociations
menées par le Gouvernement, mais de telles mesures, qu’elles soient
ou non conservées dans le projet de loi de finances, jettent le
soupçon sur toute la fonction publique, alimentant et traduisant les
phantasmes et les pires clichés des libéraux et des conservateurs
à l’encontre des fonctionnaires et de leur rapport au travail.
Les écologistes s’opposent avec force à cette
vision, qui laisse à croire que les fonctionnaires se mettent en
arrêt maladie par complaisance, alors que ne sont jamais remis en cause
les modes de management et que l’on ne s’interroge pas davantage
sur le bien-être au travail de nos agents.
Nos votes seront déterminés au cas par cas et
dépendront largement du sort des amendements du Gouvernement et de la
majorité sénatoriale.
ministre de
publique, de la fonction publique et de la simplification. Monsieur le
président, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur
spécial, mesdames les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les
sénateurs, avant toute chose, permettez-moi de vous dire
l’émotion mais également l’humilité qui sont les
miennes alors que je m’exprime pour la première fois ici, au
Sénat, dans cet hémicycle.
À l’émotion personnelle se mêle
également la responsabilité, celle de porter, avec ce ministère,
la voix des 5,7 millions d’agents qui composent la fonction publique
et qui méritent notre totale reconnaissance, notre respect et notre
considération. Nous traversons en ce moment des crises majeures, du point
de vue humanitaire, à Mayotte, mais également du point de vue
institutionnel ou économique. Face à ces crises, ce sont eux qui sont
en première ligne pour protéger les Français.
C’est pourquoi je me fais le devoir de les
défendre, de les protéger et de leur simplifier la vie. Ce devoir est
d’autant plus grand que notre contexte budgétaire extrêmement
difficile impose à l’État des efforts d’une ampleur
inédite. C’est un discours que j’assume totalement, avec
responsabilité, mais aussi avec transparence. Si nous voulons
préserver nos services publics, si nous voulons prendre notre part dans
cet effort collectif, il faut le faire et il faut le faire maintenant.
Cette part, les services que j’ai l’honneur de
diriger la prennent pleinement. Nous faisons ainsi un effort considérable
en réduisant, de 138 millions d’euros dans le texte initial,
les crédits des programmes 349 « Transformation
publique », 352 « Innovation et transformation
numériques », 148 « Fonction publique »
et 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la
fonction publiques ». Cela représente une baisse
de 22 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024
et cela ne tient pas compte des amendements à cette mission.
Ma collègue Amélie de Montchalin et
moi-même vous proposerons d’aller un cran plus loin dans
l’ambition budgétaire. Par exemple, une proposition de baisse de nos
crédits vise à recentrer la direction interministérielle du
numérique (Dinum) sur sa mission première, qui est de maximiser
l’impact des projets numériques, en diminuant leurs coûts de
fonctionnement. En outre, cette limitation s’accompagne d’une
mesure de périmètre, puisque ce projet de loi de finances acte le
rassemblement des crédits de la Dinum sur le programme 129
« Coordination du travail gouvernemental », afin de mettre
en application les recommandations de la Cour des comptes.
En parallèle, nous devons nous assurer de
l’efficacité de la dépense publique, afin que chaque euro
prélevé sur le compte des Français soit un euro bien
dépensé. Malgré les contraintes budgétaires que
j’évoquais, je souhaite donc continuer de mener les transformations
d’ampleur et faire en sorte que chaque investissement réalisé
soit visible et améliore significativement le quotidien de nos concitoyens.
Ceux qui ont déjà navigué sur un voilier le
savent parfaitement : par gros temps, il faut accepter de réduire la
voilure pour tenir son cap. Le cap de la France, c’est
l’assainissement de ses comptes publics, indispensable si nous voulons
préserver les services publics qui font la grandeur de notre pays. Pour
moi, ces efforts nécessaires, dans le cadre de ce projet de loi de
finances, ne sont pas antinomiques avec les principaux défis de la
fonction publique : renforcer son attractivité et faciliter la vie
des agents comme des usagers.
C’est pourquoi, au nom du Gouvernement,
j’assumerai une baisse de l’ordre de 6 milliards d’euros
des dépenses sur la masse salariale de l’État. Cet engagement
budgétaire répond à un impératif moral et politique, qui
est, je le sais, largement partagé sur les travées de cet
hémicycle. Je tiens à avoir un mot particulier pour les
présidents et les sénateurs de la majorité sénatoriale et
des groupes Rassemblement des démocrates, progressistes et
indépendants (RDPI) et Les
Indépendants – République et Territoires, avec
lesquels je partage la même ambition pour notre pays.
Pour renforcer l’attractivité du service public,
nous avons en main de nombreux leviers, dont certains sont d’ordre
budgétaire. Je pense évidemment à la question de la formation de
nos fonctionnaires, investissement essentiel pour garantir un service public de
qualité. Ainsi, nous avons augmenté de 5 % les crédits
consacrés aux actions de formation interministérielle. Je
n’oublie pas non plus la question de l’action sociale
interministérielle, présente dans ce budget.
Je veux par ailleurs citer le chantier de la transformation
publique au service de la simplification. Si les crédits alloués
à la direction interministérielle de la transformation publique
(DITP) et à la Dinum ont été mis à contribution, je
défends un budget de plus de 100 millions pour transformer et changer
l’action publique. Ces dépenses représentent des
investissements directs dans un service public plus réactif, plus moderne,
plus satisfaisant pour les agents comme les usagers.
J’en viens aux jours de carence. Il est vrai, comme
l’ont montré les calculs des inspections, que le passage d’un
à trois jours de carence pourrait engendrer 289 millions
d’euros d’économies en année pleine. Pour autant, lorsque
je suis arrivé à la tête de ce ministère, j’ai voulu
consulter l’ensemble de la représentation syndicale et j’ai
discuté avec les agents, afin de comprendre les raisons d’une
certaine forme de colère. Cette idée, tous la vivaient comme une
mesure stigmatisante et estimaient qu’elle n’était pas la
meilleure approche pour résoudre la question de l’absentéisme.
Je vais être honnête ; initialement,
j’étais plutôt favorable à cette mesure. Néanmoins,
après les consultations auxquelles j’ai procédé,
j’ai été convaincu que nous avions surtout besoin de retrouver
le chemin d’un dialogue social apaisé et serein. C’est ce que
propose le Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien
entendu vos propos : nous devons poursuivre nos efforts budgétaires,
simplifier la vie des Français et des usagers, améliorer
l’attractivité de la fonction publique.
(Applaudissements sur des travées des
groupes UC et
Szpiner applaudit également.)
Mme la ministre.
de Montchalin,
auprès du ministre de
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
chargée des comptes publics. Monsieur le président, madame la
rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur spécial, mesdames les
rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la
première fois que je m’exprime devant vous en tant que ministre des
comptes publics. Si j’éprouve un plaisir sincère à vous
retrouver, je tiens également à vous assurer de mon très grand
respect pour le Sénat.
Nous traversons une période exceptionnelle en
matière économique et budgétaire. Le Premier ministre nous a
fixé un cap : redonner au plus vite un budget au pays et sortir la
France du surendettement, afin de retrouver les marges de manœuvre
permettant de financer les politiques essentielles pour notre avenir et nos
concitoyens, tout en demeurant attachés à la justice fiscale et
sociale et à l’efficacité de la dépense publique.
Notre objectif, vous le savez, est de revenir à un
déficit de 5,4 % du PIB cette année, puis, à
partir de l’année prochaine, de bâtir nos budgets non plus de
façon automatique, mais en partant des besoins du terrain. Ce sera un
changement de méthode nécessaire et attendu.
Pour trouver les économies supplémentaires
– vous le savez, la censure du Gouvernement a eu un coût direct
estimé à environ 12 milliards d’euros
de La Gontrie
nous nous sommes fixé cinq principes très simples : réduire
de 5 % les dépenses des opérateurs dont le budget a connu
une hausse continue depuis des années ; réduire
de 10 % nos achats publics ; ne pas reconduire les crédits
n’ayant pas été utilisés l’an dernier
– les reports ne doivent plus être la norme –, ce
qui restaurera la maîtrise de notre dépense ; arrêter
d’arroser le sable mouillé, si vous me permettez cette expression
triviale, c’est-à-dire ne plus octroyer de subventions aux
bénéficiaires dont la trésorerie est abondante ; prendre en
compte, enfin, l’effet de la loi spéciale et des services
votés, ce qui signifie que le temps passé sans budget ne pourra pas
être rattrapé et que les dépenses faites sur neuf mois
n’équivaudront pas mécaniquement à celles qui auraient
été faites sur douze.
Au-delà de ces mesures, un certain nombre de politiques
publiques seront améliorées ou réduites, en suivant de très
nombreuses préconisations de la Cour des comptes ou de rapports
Aujourd’hui, nous examinons les crédits d’un
certain nombre de missions.
Il s’agit d’abord de la mission
« Régimes sociaux et de retraite », qui doit tirer la
conséquence de l’absence de décalage de six mois de la
revalorisation des pensions, due au rejet du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2025 au travers de la censure du
précédent gouvernement. Je tiens à le répéter, cette
censure a un impact important sur la trajectoire de finances publiques et elle
contraint la méthode et le contenu de nos travaux.
Brossel et Marie-Pierre de La Gontrie. Ce
n’est pas la censure, c’est la dissolution !
En ce qui concerne le compte d’affectation spéciale
nous proposons de créer une société foncière, qui a
été évoquée dans les précédentes interventions.
Cette foncière jouera un rôle central dans la gestion du patrimoine
immobilier de l’État, en donnant une vision opérationnelle
permettant d’optimiser la gestion et d’améliorer la
rénovation énergétique et thermique de nos bâtiments.
À cet égard, les pilotes de la région Grand Est et de Normandie
nous permettront d’étudier comment le foncier public peut être
mieux mis à contribution pour construire des logements destinés aux
agents publics et aux étudiants.
Les crédits de la mission « Gestion des
finances publiques » ont connu des hausses importantes au cours des
deux dernières années, afin de renforcer nos moyens contre les
fraudes. Je l’ai déjà indiqué et je le répète,
vous me verrez au cours des prochaines semaines agir de manière très
volontariste pour continuer la lutte contre toutes les fraudes.
Nous renforcerons ainsi les moyens de la direction
générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en matière de
renseignement douanier, ainsi que ses capacités navales dans les zones
touchées par le trafic de stupéfiants. À cet égard, je
salue l’examen en séance publique, dans cet hémicycle,
d’ici quelques jours, de la proposition de loi visant à sortir la
France du piège du narcotrafic.
Au sein de la DGFiP, les moyens humains consacrés au
renseignement fiscal sont également renforcés. Nous accroîtrons
également de 1 million d’euros les moyens de Tracfin, pour
répondre aux exigences de la lutte renforcée contre la
criminalité organisée et les narcotrafics.
La transformation numérique est au cœur de nos
stratégies, puisqu’un tiers des crédits sont destinés
à résorber la dette technique et à investir dans les outils
d’avenir. Pour ce qui concerne les dépenses de personnel, les
administrations, en particulier la DGFiP, ont fourni un effort exceptionnel de
rationalisation des effectifs. J’en profite pour saluer les agents
publics de ces administrations, les hommes et les femmes qui œuvrent, au
sein de ces administrations, au fonctionnement régulier de
l’État, mais qui luttent également contre toutes les fraudes.
Permettez-moi de remercier, en conclusion, Mme la
rapporteure spéciale, M. le rapporteur spécial et Mmes les
rapporteurs pour avis de leurs travaux. Je mesure combien les délais sont
courts, combien les modalités de travail sont perfectibles, mais je tiens,
sans les justifier, à vous dire que, si nous travaillons ainsi,
c’est parce que les Français attendent un budget, un budget qui
n’augmente pas les impôts qu’ils paient et qui nous remette
sur une trajectoire budgétaire sincère, sérieuse, de façon
à pouvoir faire face aux futures crises. Il s’agit d’un enjeu
national et vous pouvez compter sur mon engagement dans cette voie.
collègues, je vous rappelle que, pour examiner l’ensemble des
crédits de ces missions, la conférence des présidents a
fixé la durée maximale de la discussion à deux heures et quinze
régimes sociaux et de retraite
procéder à l’examen des crédits de la mission
« Régimes sociaux et de retraite », figurant à
Régimes sociaux
et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports
Régimes de retraite et de sécurité
sociale des marins
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et
président. Je suis saisi de trois
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-718 est présenté
L’amendement n° II-1677 rectifié est
présenté par M. Canévet, Mme Antoine, M. Folliot,
Mme N. Goulet, M. Delcros et Mme Vermeillet.
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et
La parole est à Mme la ministre, pour présenter
l’amendement n° II-718.
Il s’agit d’un amendement de reprogrammation budgétaire de
193 millions d’euros, qui tend à constater les exécutions
passées et à procéder à une annulation de crédits,
afin de respecter les services votés.
C’est donc un amendement de constat de réduction.
Il ne s’agit nullement d’un « coup de rabot ».
Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement
n° II-1677 rectifié.
Vermeillet. Il est défendu,
n° II-1686 rectifié, présenté par
MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, Vermeillet et Antoine et
M. Folliot, est ainsi libellé :
Vermeillet. Je le retire, monsieur le
n° II-1686 rectifié est retiré.
spéciale. Ces amendements identiques visent à tirer les
conséquences du nouveau calcul de la baisse des prévisions de
dépenses pour la mission « Régimes sociaux et de
retraite ». Les services administratifs chargés de ces
modélisations indiquent que cette prévision évolue en lien avec
la constatation des crédits consommés lors de
En effet, l’année dernière, il a été
constaté une sous-exécution des crédits sur certains
régimes, du fait de recettes plus dynamiques que prévu dans la loi de
finances initiale, ce qui minore le besoin de subventions
d’équilibre. Je veillerai évidemment à ce que cette
évolution se fasse bien à droit constant.
Je confirme donc qu’il ne s’agit ni d’un
coup de rabot ni d’une économie : c’est la traduction
d’une sous-exécution.
La commission émet donc un avis favorable sur ces
amendements identiques.
Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Lubin. Pas un coup de rabot ? Je
demande à voir !
Je trouve extraordinaire qu’il faille attendre le mois
de janvier pour se rendre compte que tous les crédits n’ont pas
été utilisés et que l’on peut donc retirer
193 millions d’euros à cette mission, alors que cela n’a
pas été prévu dans le budget initial. Pour ma part, je ne crois
pas un fieffé mot de ce qui vient d’être dit !
Par ailleurs, je veux réagir à vos propos, madame la
ministre. Vous prétendez que la censure a un coût, que c’est
elle qui a engendré ce à quoi nous assistons aujourd’hui,
c’est-à-dire des coups de rabot supplémentaires. Non ! Ce
qui a un coût, c’est ce qui a mené à la censure,
c’est-à-dire la politique menée pendant sept ans et qui a
conduit au déficit abyssal que personne n’avait vu venir ! Ce
qui a un coût, c’est la dissolution de l’Assemblée
nationale ! Il faut arrêter de vouloir mettre sur le dos de ceux qui
ont censuré le précédent gouvernement tous les maux du budget.
Peut-être faudra-t-il surtout écouter les
Français, parce que tous ces coups de rabot que vous appliquez
au-delà de ce qui était déjà prévu sont inadmissibles.
Que croyez-vous qu’il adviendra à la fin ?
et applaudissements sur les
travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
Dossus. Enfin
– enfin ! –, nous avons une explication politique,
après des heures de discussion sur la suite de l’examen du projet de
loi de finances !
Nous avons vu passer plusieurs « amendements de
rabot », puisque c’est bien de cela qu’il s’agit,
tombés parfois la veille pour le lendemain, qui ont une faible
lisibilité politique et illustrent une vision uniquement comptable des
choses. Vous voilà enfin au banc du Gouvernement, madame la ministre, pour
nous en donner des explications.
Toutefois, celles-ci relèvent plutôt de la fiction,
comme l’a souligné Mme Lubin. Selon vous, en effet, la bonne
gestion budgétaire aurait échappé, il y a deux mois, aux
ministres qui vous ont précédée et, d’un coup, la
lumière fut, vous permettant de trouver quelques millions d’euros
non consommés, source d’économies…
En réalité, ce que vous appelez le coût de la
censure, c’est en réalité le coût de la méthode
Barnier irresponsable, qui en est à l’origine. Un gouvernement
minoritaire qui oublie toute une partie de l’hémicycle dans ses
discussions est forcément condamné à tomber, quand il se met
dans les mains de l’extrême droite.
(Protestations sur les travées du
groupe Les Républicains.) J’espère que l’on
retiendra la leçon…
Par ailleurs, il aurait été possible de
procéder autrement pour adopter un budget. On aurait pu, par exemple,
terminer l’examen du budget tel qu’il avait été
présenté, puis examiner un projet de loi de finances rectificative,
dans le cadre duquel vous nous auriez présenté vos mesures. Cela vous
aurait permis de présenter une logique politique globale, peut-être
même avec – on peut toujours rêver – de
nouvelles recettes, puisque vous nous imposez des coups de rabot sur tous les
budgets sans que l’on puisse agir sur les recettes, ce qui aurait pu se
faire dans le cadre d’un véritable choix politique.
En outre, n’oublions pas que ces déficits ont une
cause, que l’on connaît : sept ans de politique de
l’offre financée par la dette.
Lubin et Émilienne Poumirol.
Très bien !
Je ne veux pas verser dans la polémique – ce n’est pas
l’objectif de notre séance de cet après-midi –, mais
je pense qu’il faut rétablir quelques faits. Aussi vais-je
expliquer, très factuellement, certaines choses que j’ai dites
à la tribune et que je n’ai pas pu développer faute de temps.
De façon mécanique, depuis le mois de novembre
dernier, l’absence de budget a entraîné deux
En premier lieu, la conjoncture se dégrade parce que le
pays est dans une posture attentiste. La prévision de croissance a donc
mécaniquement baissé de 0,2 point de PIB, ce qui
représente 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires
à trouver ou d’économies supplémentaires à faire.
Cela me semble indéniable ; c’est factuel, c’est
En second lieu, le budget ne pouvant probablement pas
être adopté avant la fin du mois de février ou le début du
mois de mars – le plus vite possible,
j’espère –, un certain nombre de mesures de recettes et
d’économies ne peuvent pas encore être mises en place. Cet
effet mécanique nous coûte aussi, par rapport à la copie du
gouvernement précédent, 6 milliards d’euros.
Aussi, quand j’affirme que la censure coûte
12 milliards d’euros, je ne suis pas en train d’agiter un
chiffon rouge, j’observe simplement, de façon factuelle, les
conséquences de la baisse de la croissance liée à
l’attentisme et l’effet du report de l’application de mesures
de recettes et d’économies que vous avez adoptées.
J’en viens à l’amendement n° II-718.
Cet amendement a été déposé par le
gouvernement précédent, qui constatait que les prévisions de
dépenses et de recettes, Mme la rapporteure spéciale l’a
très bien expliqué, conduisaient mécaniquement – je
dis bien : mécaniquement – à cette réduction de
193 millions d’euros. Je crois que, dans ce débat, nous devons
être très méthodiques.
Il est vrai que ce gouvernement propose, par ailleurs, des
économies supplémentaires sur un certain nombre de missions, mais il
suggère également des augmentations de crédits. Vous avez pu le
constater avec la mission « Outre-mer », par exemple, qui a
bénéficié d’une
« rebudgétisation » au-delà du financement
initial, en raison de la situation à Mayotte et en
Nouvelle-Calédonie. Vous le verrez aussi lors de l’examen de la
mission « Enseignement scolaire », qu’Élisabeth
Borne vous présentera tout à l’heure. De même,
l’hôpital bénéficiera d’un surcroît de
crédits de plus de 1 milliard d’euros.
Nous faisons des choix, mais nous sommes aussi
extrêmement contraints. Le Premier ministre l’a dit, le but est
d’avoir un déficit de 5,4 %, alors que le
précédent gouvernement visait 5 %. Dans cette position
contrainte, nous cherchons néanmoins les compromis. C’est la
position que je tâche d’adopter moi-même : me fonder sur
les faits et construire des compromis.
Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Brossel. Ministre, je vous remercie de
prendre le temps de poser les termes du débat. Reste que, à vous
écouter, les bras m’en tombent ! Ce n’est pas
mécanique du tout !
Dès la fin de la déclaration de politique
générale du Premier ministre, nous avons commencé de
réexaminer le budget, mission après mission, avec des amendements
budgétaires qui tombaient la veille, disait Thomas Dossus. En
l’espèce, c’est d’ailleurs une chance, car, dans le
cadre de l’examen de la mission « Culture », un
amendement d’annulation de crédits portant sur des dizaines de
millions d’euros est tombé quelques minutes avant l’ouverture
de la séance publique ! Quel manque de respect pour le Parlement et
pour tous ceux que cela concerne…
J’y insiste, madame la ministre : ce n’est
pas de la mécanique, vous faites des choix politiques et nous les
dénonçons comme tels. Ce coût n’est pas celui de la
censure ; les Français sont en réalité en train de payer le
prix de la dissolution. Depuis le 10 juin dernier, nous sommes
« dans la seringue » et l’addition que vous êtes
en train de présenter aux Français est bien celle de la dissolution.
Vous faites des choix politiques, disais-je, et je vais
l’illustrer par deux exemples tirés de la séance d’hier
et de celle d’avant-hier.
Hier, le Gouvernement a proposé d’annuler
40 millions d’euros supplémentaires dans le secteur de la
culture, mais, bizarrement, la ministre de la culture est parvenue à
préserver le pass Culture.
Avant-hier, lors de l’examen de la mission
« Sport, jeunesse et vie associative », le Gouvernement a
déposé un amendement d’annulation de 123 millions
d’euros de crédits, mais, bizarrement, cela ne concernait pas le
service national universel, auquel les parlementaires proposent unanimement de
mettre fin.
Ne nous prenez donc pas pour des perdreaux de
l’année, madame la ministre. Vous faites des choix politiques et
nous les dénoncerons !
amendements identiques nos II-718 et II-1677 rectifié.
n° II-1987, présenté par le Gouvernement, est ainsi
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement mécanique – je réutilise le
mot – rehausse les crédits de la mission pour tenir compte de
la revalorisation des pensions de retraite de 2,2 % au
spéciale. À la suite du rejet des conclusions de la CMP sur le
projet de loi de financement de la sécurité sociale par
l’Assemblée nationale, les retraites ont été
revalorisées de 2,2 % au 1er janvier 2025, alors
que l’administration, pour sa prévision de recettes dans le projet
annuel de performances, s’est fondée sur une hausse des pensions
de 0,8 % au 1er juillet 2025.
Par conséquent, il convient de mettre à jour les
retraite ». Le Gouvernement s’appuie ainsi sur le travail des
services chargés des prévisions de dépenses, ce qui est
nécessaire pour que les différentes pensions soient bien versées.
Néanmoins, le coût se révèle
substantiel : 120 millions d’euros. Nous verrons par la suite
l’effet de la revalorisation sur le compte d’affectation
spéciale « Pensions », puisque la revalorisation
de 2,2 % représente une hausse de près de 1 milliard
d’euros. D’ailleurs, il est un peu surprenant que ce rehaussement
mécanique au 1er janvier 2025 se fasse sans distinction de
La commission émet, bien entendu, un avis favorable sur
cet amendement, afin que les pensions soient versées.
Capo-Canellas. Très bien !
l’amendement n° II-1987.
n° II-1493, présenté par le Gouvernement, est ainsi
71 394 558
Cet amendement technique vise à inscrire dans le cadre de la Lolf,
grâce à un effort notable, le financement du régime
d’allocations viagères des gérants de débits de tabac
(RAVGDT). En effet, celui-ci était jusqu’à présent
abondé par une taxe affectée alors que la loi organique ne permet pas
d’utiliser une telle fiscalité pour des organismes dénués
de personnalité morale.
En un mot, l’État collectera la taxe pour la
diriger vers son budget général et allouera ensuite au régime la
stricte somme nécessaire. Le processus est totalement neutre pour les
buralistes et beaucoup plus lisible pour les fonctionnaires chargés de
l’élaboration du budget comme pour les parlementaires.
spéciale. Cet amendement a pour objet de gagner en lisibilité.
La logique voudrait que l’ensemble des régimes de
retraite ayant besoin d’un concours de l’État soient
retracés dans la mission « Régimes sociaux et de
retraite ». Pour cette raison, j’ai déjà salué
l’intégration de ceux de l’Opéra de Paris et de la
Comédie-Française dans le périmètre.
Il est ainsi légitime qu’y figure la subvention
nécessaire à l’équilibre du régime
d’allocations viagères des gérants de débits de tabac. Je
suis satisfaite de cette évolution, qui permettra au Parlement de suivre
la totalité des régimes nécessitant un abondement par
l’État, même s’il en reste encore quelques-uns à
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
l’amendement n° II-1493.
procéder au vote des crédits de la mission « Régimes
sociaux et de retraite », figurant à l’état B.
compte d’affectation
spéciale : pensions
procéder au vote des crédits du compte d’affectation
spéciale « Pensions », figurant à
l’état D.
Pensions civiles et militaires de retraite et
allocations temporaires d’invalidité
Ouvriers des établissements industriels de
Pensions militaires d’invalidité et des
victimes de guerre et autres pensions
n° II-1986, présenté par le Gouvernement, est ainsi
L’objet de cet amendement obéit, une fois encore, à une logique
mécanique : il est important que le compte d’affectation
spéciale « Pensions » retrouve un niveau correspondant
à ses dépenses.
Nous prenons acte par notre proposition que la revalorisation
des pensions de retraite de 2,2 % au 1er janvier 2025
entraîne 856 millions d’euros de dépenses
supplémentaires par rapport à la rédaction initiale du projet de
loi de finances. Aussi, il s’agit de conduire l’État à
augmenter automatiquement le taux de son prélèvement employeur de
quatre points. Celui-ci, qui était resté inchangé pendant
près de dix ans, passera donc de 74 % à 78 %.
Une fois encore, notre démarche est que l’État
équilibre ses comptes en trouvant en son sein les économies
nécessaires au financement des retraites des agents publics.
spéciale. Il s’agit d’un amendement miroir de celui que
nous venons d’adopter pour la mission « Régimes sociaux et
de retraite ». De fait, il tend à adapter le texte aux effets de
la revalorisation des retraites de 2,2 % au 1er janvier
2025, quel que soit leur niveau, contre 0,8 % prévu au sein du
projet annuel de performances. L’incidence représente
856 millions d’euros – c’est un amendement
colossal, mais nous devons honorer ce montant pour verser les pensions.
Nous cherchons des millions d’euros
d’économies çà et là, mais le coût pour le
compte d’affectation spéciale « Pensions » est
Nous n’avons pas d’autre choix que de voter cet
amendement. La commission émet donc un avis favorable.
Lubin. J’aime bien votre
argument, madame la rapporteure… Vous parlez d’un amendement
« colossal ». Il l’est, en effet !
Ce faisant, vous induisez que nous ne pouvons pas faire
autrement que l’adopter, de manière anormale. Quand tout va bien,
les pensions sont indexées au 1er janvier sur
l’inflation. Ce qui n’était pas normal, c’était de
vouloir revenir en arrière en supprimant une pratique établie. Il est
important de recadrer le discours.
Par ailleurs, je ne comprends pas bien pourquoi vous avez
précisé deux fois que les pensions étaient revalorisées
quel que soit le montant des ressources. Chaque année, toutes les pensions
de retraite sont revalorisées, pas seulement les petites pensions.
Mme la rapporteure spéciale.
spéciale. Madame Lubin, nous ne revalorisons pas
mécaniquement et indistinctement les pensions de retraite chaque
année. En 2021 n’ont été revalorisées que celles
qui se situaient sous un plafond de 2 000 euros. Cette indexation
n’est pas automatique. Elle l’est dans le cas présent.
l’amendement n° II-1986.
président. J’appelle en
discussion les amendements tendant à insérer des articles
additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du
compte d’affectation spéciale « Pensions ».
L’amendement n° II-572 est présenté
par M. Capo-Canellas.
L’amendement n° II-1988 est présenté
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi
Les services accomplis par les techniciens
supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation
civile au cours de la période durant laquelle ils ont exercé des
fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont, pour ceux
d’entre eux qui sont nommés dans le corps des ingénieurs du
contrôle de la navigation aérienne entre le
1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034,
considérés comme des services actifs pour l’application du
quatorzième alinéa de l’article L. 24 du code des
pensions civiles et militaires de retraite et comme des services effectifs pour
la détermination de la bonification prévue à
l’article 5 de la loi n° 89-1007
du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du
contrôle de la navigation aérienne ainsi que pour l’acquisition
du droit à l’allocation temporaire complémentaire prévue
par les dispositions du I de l’article 6-1 de cette même
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour
présenter l’amendement n° II-572.
Cet amendement vise à accompagner le plan de requalification des
techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de
l’aviation civile (TSEEAC). Il s’agit, pour le calcul des droits
à la retraite, de considérer comme effectifs les services
effectués par ces techniciens en qualité de contrôleurs de la
circulation aérienne.
La mise en place d’un des éléments du
protocole social qui a été conclu au sein des volets
« Modernisation » et « Accompagnement
social » se traduit par une augmentation de dépenses au titre du
compte d’affectation spéciale « Pensions » de
150 000 euros en 2025.
Mme la ministre, pour présenter l’amendement
Cet amendement a pour objet de reprendre les conclusions du dialogue social qui
s’est tenu au sein de la direction générale de l’aviation
civile (DGAC) au mois de mai 2024. Celui-ci a amené à
rapprocher, voire à rendre identiques dans un certain nombre de cas, les
modalités de calcul de retraite des techniciens supérieurs des
études et de l’exploitation de l’aviation civile, au vu des
services effectifs qu’ils accomplissent, et des contrôleurs de la
spéciale. Dans un récent rapport d’information, Vincent
Capo-Canellas a expliqué les tenants et les aboutissants du nouvel accord
social pluriannuel conclu au printemps dernier entre la DGAC et les
syndicats représentatifs de son personnel.
D’après son analyse, malgré son coût non
négligeable et contrairement aux négociations précédentes,
cet accord contient des évolutions et des dispositifs concrets
susceptibles d’améliorer enfin la performance du contrôle
aérien français, notoirement insuffisante par rapport à celle de
nos principaux partenaires européens.
Parmi ces mesures, le protocole vise à la création
d’ici à 2030 d’un corps unique de contrôleurs
aériens. Cela passe notamment par un plan de requalification dans le corps
des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
des TSEEAC qui exercent une activité de contrôle. Afin
d’assurer l’attractivité du secteur et conformément
à l’accord conclu au printemps dernier, ce plan de requalification
suppose que les TSEEAC concernés bénéficient, au titre des
périodes de contrôle qu’ils ont effectuées, des mêmes
conditions de calcul de pensions de retraite que leurs collègues ICNA.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements
amendements identiques nos II-572 et II-1988.
président. En conséquence,
un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le
projet de loi, après l’article 64.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1666 est présenté
L’amendement n° II-1970 est présenté
par Mme Vermeillet, au nom de la commission.
La seconde phrase du second alinéa de
l’article 4 de la loi n° 2002-1094 du 29 août
2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure est supprimée.
l’amendement n° II-1666.
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux gendarmes un certain nombre
de dispositions incluses dans la réforme des retraites de 2023 qui,
pour le dire trivialement, avaient été oubliées.
Nous rendons ainsi effectif un mécanisme permettant aux
gendarmes qui liquident leur retraite au-delà de la limite
d’âge de recevoir une bonification. Celle-ci reflétera leur
engagement plus long dans leur service.
Précédemment, il existait un mécanisme
d’écrêtement de cette bonification. Il a été
supprimé pour un certain nombre de fonctions afin d’éviter de
pénaliser en cas de poursuite d’activité : personnel
militaire, autres agents en catégorie active ou super-active comme les
policiers, les douaniers ou les sapeurs-pompiers professionnels. Pour les
gendarmes, le mécanisme était resté en place ; il est donc
supprimé, de sorte que ceux-ci soient sur un pied
d’égalité avec les autres professionnels dont les missions sont
proches à certains égards.
Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement
spéciale. Il s’agit d’un amendement de justice, qui est
Lubin. Puisqu’il est question
d’injustice et de dispositions qui n’ont pas été
traduites, je me demande où en est le décret concernant les avantages
que nous avons accordés aux sapeurs-pompiers volontaires lors de la
réforme des retraites.
Madame la sénatrice, je ne peux pas vous répondre
d’emblée. Je transmettrai cette question au ministère de
l’intérieur, qui est chargé de la bonne application de ces
Vous connaissez notre attachement à ce que les mesures
votées soient appliquées.
Lubin. Ce n’est pas le cas !
amendements identiques nos II-1666 et II-1970.
transformation et fonction publiques
Transformation et
fonction publiques
Performance et résilience des bâtiments de
l’État et de ses opérateurs
Transformation publique
Fonction publique
Conduite et pilotage de la transformation et de la
n° II-8, présenté par M. Nougein, au nom de la
commission des finances, est ainsi libellé :
spécial. Cet amendement a pour objet une diminution de crédits
de 125 millions d’euros pour 2025, correspondant à la mise
en œuvre du début de la trajectoire de réduction
de 25 % des surfaces de bureaux de l’État d’ici
à 2032. En effet, 1 milliard d’euros
d’économies sont prévus sur huit ans. En termes de surfaces
occupées, les économies attendues représenteraient
5 millions de mètres carrés sur les 100 millions de
mètres carrés d’ensemble.
Il s’agit, certes, d’un amendement visant à
réaliser des économies, mais, surtout, d’une mesure de bonne
Monsieur le rapporteur spécial, nous reviendrons sur l’enjeu de la
bonne gestion et utilisation de l’immobilier de l’État lors de
l’examen de l’amendement n° II-1758 portant article
additionnel après l’article 60, qui vise à mettre en place
une foncière d’État.
L’objectif d’une telle structure sera, comme vous
le soulignez, de mieux utiliser le parc immobilier. Pour réduire la
surface utilisée, il faudra toutefois réorganiser le reste des
superficies disponibles. À ce titre, nous devons d’abord investir
dans le réaménagement et la rationalisation avant de nous
séparer au fur et à mesure de mètres carrés. La
foncière aura précisément pour objet de mettre en forme ce
En diminuant les crédits aujourd’hui alors que nous
n’avons pas commencé l’œuvre de rationalisation, il est
certain que nous ne pourrons pas réduire de facto les
surfaces, les agents publics n’ayant pas alors les bâtiments et les
équipements adaptés à leurs missions. Il faut investir pour
faire des économies ! Ce raisonnement paraît contradictoire,
mais, en vérité, il est nécessaire de procéder ainsi. Les
sommes dont vous parlez sont tout à fait atteignables passé ce court
délai d’investissement préalable.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet
amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
spécial. Madame la ministre, sous quel délai pensez-vous
mettre en place la politique que vous venez de décrire ?
Nous lançons les projets pilotes dans les régions Grand Est et
Normandie. L’objectif est de diminuer les surfaces pour les optimiser.
Pour que ces initiatives – je parle sous le
contrôle du ministre de la fonction publique – soient une
réussite tant pour les agents que pour les finances publiques, il nous
faut nous assurer d’un délai de déploiement en cohérence
avec notre capacité d’adaptation. Cela prendra probablement quatre
ou cinq ans. Si nous coupons aujourd’hui les crédits qui,
précisément, servent à investir dans la réorganisation de
nos surfaces, nous ne serons pas en mesure de réussir ce chantier.
spécial. Je retire l’amendement !
n° II-8 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet
d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2181, présenté
par le Gouvernement, est ainsi libellé :
60 250 079
3 962 436
La parole est à M. le ministre.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il faut faire des
efforts. Cela consiste parfois à présenter des amendements
d’annulations de crédits. Pour la présente mission, ces
dernières s’élèvent à un peu plus de 78 millions
d’euros. Au travers de cet amendement, le Gouvernement insiste sur les
actions à consentir pour rétablir nos finances publiques.
Je salue les suggestions avancées par les sénateurs
des groupes Union Centriste et Les Indépendants – République et
Territoires, puisque leurs amendements vont dans le même sens que le mien.
Toutefois, j’en demanderai le retrait, d’autant que, si
l’amendement gouvernemental est adopté, ils deviendront sans objet.
Je sais que, dans cet hémicycle, vous êtes nombreux
à vouloir participer à l’amélioration de la santé de
nos finances publiques, mesdames, messieurs les sénateurs.
L’effort demandé pour cette mission
s’élève à 78,5 millions d’euros et je vous
demande de bien vouloir voter en sa faveur.
président. Les deux amendements
suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1649 rectifié
ter est présenté par MM. V. Louault, Malhuret,
Chasseing, Rochette, Brault, A. Marc et Chevalier, Mme Lermytte et
L’amendement n° II-1682 rectifié est
présenté par M. Canévet, Mme Antoine, MM. Folliot
et Delcros et Mmes Vermeillet et N. Goulet.
13 483 572
164 964
La parole est à M. Marc Laménie, pour
présenter l’amendement n° II-1649 rectifié ter.
Laménie. Cet amendement,
présenté par notre collègue Vincent Louault et par plusieurs
membres du groupe Les Indépendants – République et
Territoires, a lui aussi pour objet une réduction des crédits de la
mission, mais pour un montant de 20,8 millions d’euros en
autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
n° II-1682 rectifié n’est pas soutenu, non plus que le
n° II-1683 rectifié.
spécial. Hier encore, l’amendement déposé par le
Gouvernement tendait à des minorations de crédits à hauteur de
20,7 millions d’euros, ce qui explique sans doute celui qui figure
dans les amendements de nos collègues. Vers midi aujourd’hui, ce
montant est passé à 78,5 millions d’euros !
Vraisemblablement, quelqu’un a phosphoré cette nuit, imaginant un
moyen de réduire le déficit de l’État…
Je ne pense pas que cette manière d’agir à
l’égard du Sénat soit la bonne.
Il va de soi que la commission des finances est favorable
à la réduction des dépenses publiques. C’est la raison
pour laquelle la commission émet un avis favorable sur ces amendements.
Laménie. Je retire cet
amendement, monsieur le président !
n° II-1649 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication
de vote.
Cozic. Sans surprise, nous voterons
contre cet amendement de réduction des crédits.
J’en profite, madame la ministre, monsieur le ministre,
pour vous alerter.
Depuis quatre jours, mission après mission, j’ai le
sentiment que nous assistons – permettez-moi d’être un
peu trivial – à la foire à la saucisse du coup de
rabot ! Chaque ministre, à tour de rôle, y prend sa part.
Tout à l’heure, Mme Mirallès, au moment
de proposer une coupe de 50 millions d’euros, reconnaissait que cet
effort lui avait été demandé. Nous continuons donc sur cette
Ces baisses se font au dernier moment, sans aucune
concertation. Si vous me passez l’expression, vous bafouez le travail
parlementaire ! Vous ne pouvez pas, d’un côté, longuement
négocier avec nous comme la semaine dernière et, de l’autre,
revenir sur vos engagements.
Nous avons pris nos responsabilités jeudi dernier. Pour
autant, nous n’avons pas accordé de blanc-seing au Gouvernement. Je
vous préviens : nous ne pourrons pas accepter que des coups de rabot
aient lieu les uns après les autres tout au long de l’examen des
missions qui restent examinées durant les prochains jours.
Vous parlez du coût de la censure. Je répète
que ce n’est pas elle qui coûte cher, c’est la politique qui
est menée depuis sept ans et la dissolution qui s’est ensuivie au
mois de juin dernier.
Le moment est particulièrement inquiétant. Nous
avons pris des engagements et nous les avons tenus. La balle est donc dans le
camp du Gouvernement. Attention : les mêmes causes peuvent produire
les mêmes effets !
Brossel. Bravo !
l’amendement n° II-2181.
n° II-1732 rectifié, présenté par M. Savoldelli
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et
Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de compétences techniques mis
à disposition des projets ministériels
Fonds de compétences techniques mis à
disposition des projets ministériels
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Margaté. Comme vous le savez, le
groupe CRCE-K reste très vigilant sur le recours aux cabinets de
conseil privés par l’administration. Si elle pose des questions de
souveraineté particulièrement problématiques,
l’externalisation est, en plus, très coûteuse.
Or la fonction publique connaît des problèmes de
recrutement d’ingénieurs et de data scientists à
très haut niveau de qualification du fait de la difficulté de
rivaliser avec les salaires astronomiques du privé. Le gouffre financier
d’une telle carence est immense. D’après la Cour des comptes,
les trois quarts des 890 millions d’euros versés par
l’État en 2021 au titre des prestations externalisées
concernent le domaine informatique.
Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le recrutement
au sein de la fonction publique en matière informatique pour éviter
les dépenses pharaoniques provoquées par l’externalisation des
prestations dans ce domaine. Nous proposons donc de revenir sur les
suppressions de crédits du programme « Innovation et
transformation numériques », afin d’abonder ce nouveau
spécial. Je partage l’objectif de rationaliser le recours aux
cabinets de conseil privés. Néanmoins, cette question fait
déjà l’objet d’une proposition de loi spécifique et
transpartisane en cours de discussion au Parlement
– d’ailleurs déjà votée au Sénat.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet
amendement ; à défaut, elle émettra un avis
Madame la sénatrice, je suis convaincu que nous avons besoin
d’investissements forts pour transformer l’État. Tel est le
sens de l’annonce par le Premier ministre dans sa déclaration de
politique générale de la création d’un « fonds
spécial dédié à la réforme de
Cette transformation est confiée à la direction
interministérielle de la transformation publique (DITP), qui coordonne les
missions permettant de simplifier la vie des Français et des agents, ainsi
que d’assurer l’accès à un service public de
qualité. L’amendement que vous présentez vise à baisser
ses moyens pour créer un nouveau fonds. De plus, vous ciblez des
crédits dont l’objet est d’honorer les engagements passés
par l’État.
La réforme de la chose publique nécessite
– j’y crois beaucoup – un temps long. Les
résultats du fonds pour la transformation de l’action publique
(FTAP) sont probants. L’économie totale qui a été
réalisée est de 1 milliard d’euros, dont 512 millions
d’euros d’économies annuelles récurrentes.
Sur la forme, le programme 348 « Performance et
résilience des bâtiments de l’État et de ses
opérateurs » ne finance pas de dépenses de personnel, ce
qui rend cet amendement sans objet.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur
cet amendement.
l’amendement n° II-1732 rectifié.
n° II-1738 rectifié, présenté par Mme Linkenheld,
MM. Cozic et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain,
Kerrouche, Chaillou et Bourgi, Mme Narassiguin, M. Roiron,
Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain, est ainsi libellé :
10 000 000
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Brossel. Cet amendement vise à
répondre à l’urgence de garantir un financement suffisant
à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale afin de
permettre aux collectivités locales de poursuivre leur engagement en
faveur de la formation et de l’emploi des jeunes.
La réforme de 2018 a modifié en profondeur les
mécanismes de financement de l’apprentissage. Elle a conduit à
la mise en place d’un système complexe, impliquant une participation
de plusieurs acteurs : État, France Compétences, Centre national
de la fonction publique territoriale (CNFPT) et collectivités
territoriales elles-mêmes.
Malgré ce nouveau dispositif, les besoins des
collectivités en faveur de l’apprentissage ont rapidement
dépassé, du fait de leur dynamique, les moyens financiers
disponibles. Les chiffres sont alarmants : 18 000 demandes de
prise en charge ont été enregistrées en 2023,
contre 8 200 en 2020, soit une hausse de 120 % en
seulement trois ans !
La dynamique a été entravée par des ressources
budgétaires insuffisantes qui contraignent le CNFPT à financer
à peine la moitié des contrats. La situation pour 2024 et pour
2025 s’annonce plus critique encore. Le manque de fonds met en péril
l’accès à l’apprentissage pour de nombreux jeunes et
compromet la capacité des collectivités à renforcer leurs
effectifs avec des compétences adaptées aux enjeux actuels.
Pour ces raisons, cet amendement, sur l’initiative
d’Audrey Linkenheld et des élus socialistes, vise à majorer les
crédits d’engagement et de paiement de 10 millions
d’euros sur l’action n° 01 « Formation des
fonctionnaires » du programme 148. Cette mesure permettra de
répondre à l’urgence en évitant à des milliers de
jeunes et de collectivités de rester sans solution.
spécial. Cet amendement a le mérite de poser la question de la
soutenabilité du modèle de financement de l’apprentissage dans
la fonction publique territoriale. Toutefois, la dotation du CNFPT à
ce titre a fait l’objet d’un accord avec l’État dans le
cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens pour les
En conséquence, le montant de la dotation versée par
l’État a été fixé à 15 millions
d’euros de crédits pour 2025. L’adoption de cet
amendement se traduirait par un quasi-doublement des crédits, ce qui ne va
pas du tout dans le sens de la réduction des dépenses publiques.
Par conséquent, sur cet amendement, la commission
émet un avis très défavorable.
Nous sommes à peu près tous convaincus que l’apprentissage a
montré toute son efficacité et que les employeurs prennent leur part
de l’effort au travers des 25 000 contrats signés
en 2023 dans l’ensemble des services publics.
En tant qu’élu local, maire et président
d’agglomération, j’ai moi-même poussé le recrutement
de davantage d’apprentis. L’actuelle ministre d’État
Élisabeth Borne, quand elle était Première ministre, a
elle-même très clairement demandé aux employeurs publics de
participer à l’effort de recrutement à l’instar de ce que
réalisent les entreprises, dans sa circulaire du 10 mars 2023
relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction
publique pour les années 2023-2026.
C’est dans cet état d’esprit que les
objectifs ont été fixés dans le cadre de la convention triennale
signée entre l’État, le CNFPT et France Compétences
Cette convention prévoit que les objectifs annuels
minimaux en matière de contrats d’apprentissage sont établis
à 9 000 contrats par an, pour une participation respective de
l’État à hauteur de 15 millions d’euros et de France
Compétences à hauteur de 10 millions en 2024 et
de 5 millions en 2025.
Oui, l’État a joué le rôle d’une
pompe d’amorçage. Il nous faut poursuivre collectivement ce
Madame la sénatrice, nous sommes sur la bonne voie,
puisque les objectifs ont été atteints en 2024, avec la
signature de 9 000 contrats.
Je sais d’expérience que la pression
budgétaire sur nos collectivités est particulièrement forte.
C’est pourquoi le Premier ministre a décidé, dans son discours
de politique générale, de baisser de 2,8 milliards d’euros
en 2025 l’effort demandé dans la précédente version
budgétaire aux collectivités.
Je pense que cet effort doit nous permettre de trouver les
moyens d’investir dans nos services publics et dans des politiques en
faveur de nos jeunes.
Même si j’ai, comme vous, un profond respect pour
notre fonction publique territoriale, le Gouvernement émet un avis
défavorable sur cet amendement, d’autant qu’il vise à
baisser dans les mêmes proportions des crédits essentiels à la
rénovation de notre parc immobilier.
pour avis de la commission des lois. Monsieur le ministre,
j’appelle votre attention sur le fait que la convention triennale dont
vous avez parlé s’achève en 2025.
Nous sommes en 2025 ! Je vous incite donc vraiment à
renégocier une nouvelle convention pour que les collectivités sachent
ce qui se passera à partir de 2026.
Comme il faut un certain temps pour négocier, ce travail
doit être engagé rapidement.
Madame le rapporteur pour avis, rendez-vous est pris !
Je vous invite à venir au ministère pour
évoquer cette question et d’autres sujets encore, puisque je vous
sais aussi notamment mobilisée sur la protection sociale
complémentaire (PSC) des agents publics. Je pense que nos échanges
seront fructueux !
l’amendement n° II-1738 rectifié.
n° II-1733, présenté par M. Savoldelli et les membres
du groupe Communiste Républicain Citoyen et
2 000 000
2 000 000
Margaté. À la suite de la
publication du rapport des travaux de la commission d’enquête
demandée par le groupe CRCE-K sur l’influence croissante des
cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, le gouvernement
précédent a annoncé faire évoluer sa stratégie de
pilotage de ses dépenses et d’internalisation des compétences
de conseil.
L’Agence de conseil interne de l’État a ainsi
été formée au sein de la direction interministérielle de la
transformation publique.
Bien que le gouvernement ait alors annoncé que
l’agence serait dotée de 75 agents à la fin de
l’année 2024, celle-ci ne devrait finalement en comprendre
que 55, et le schéma d’emplois, dans le projet de loi de
finances qui nous est présenté ici, est nul.
Pourtant, la souveraineté de l’État face aux
cabinets de conseil privés et la bonne utilisation des deniers publics
sont primordiales. Nous devons activement lutter contre ce phénomène
tentaculaire, coûteux et dangereux qu’a dénoncé la
commission d’enquête.
C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer les
moyens disponibles en matière de conseil interne à hauteur de
2 millions d’euros et, ainsi, à permettre l’embauche de
spécial. Pour les mêmes raisons, cet amendement appelle le
même avis défavorable de la commission que l’amendement
n° II-1732 rectifié.
Madame la sénatrice, le Gouvernement partage la volonté qui est la
vôtre : la baisse du recours aux cabinets de conseil privés, qui
conduit à une augmentation de la dépense publique et à une perte
de l’expertise interne au sein des services de l’État.
C’est tout le sens de l’Agence de conseil interne
inaugurée à la fin du mois de mars 2024, conformément aux
objectifs de la circulaire du 19 janvier 2022.
Cette agence agit au service des ministères, en
complémentarité des missions des inspections. Le tandem
constitué par les revues de dépenses des inspections et les missions
de l’Agence de conseil interne est vertueux pour nos services publics,
mais aussi pour notre dépense publique.
Grâce à ce faisceau d’actions, les
dépenses de conseil ont été divisées par trois
entre 2021 et 2023 : 191 millions d’euros ont
été économisés.
Lundi prochain, je me rendrai auprès des agents de
l’agence pour les remercier du travail accompli et leur demander de
rester concentrés sur des actions concrètes permettant de
véritables améliorations du service public et des gains
Cet amendement vise à passer les effectifs de ce service
de 55 à 75 agents. Si tel était bien l’objectif
envisagé par le gouvernement de l’époque, la croissance des
effectifs de l’agence a déjà été très forte ces
derniers mois.
Par conséquent, 2025 sera une année de consolidation
de l’action de l’agence au travers des missions qu’elle
conduit et de l’animation de la communauté du conseil interne de
l’État dont elle a la charge.
Par conséquent, tout en partageant la volonté de
poursuivre la montée en charge de l’agence sur le plus long terme,
le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
l’amendement n° II-1733 rectifié.
n° II-1739 rectifié, présenté par
Mmes Canalès, Brossel et Linkenheld, MM. Cozic et Kanner,
Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kerrouche, Chaillou et Bourgi,
Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Harribey et les membres du
groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi
400 000
Brossel. J’ai cru comprendre
que, lors de sa déclaration de politique générale à
l’Assemblée nationale, le Premier ministre a souhaité que les
écrits des cahiers de doléances soient utilisés par
l’ensemble du Gouvernement, pour y répondre.
Voilà qui tombe bien, parce que, sur l’initiative
de Marion Canalès, l’ensemble des sénateurs socialistes ont
déposé cet amendement qui vise à dégager les financements
nécessaires à la création d’une plateforme numérique
permettant enfin de rendre publiques et accessibles les pages des cahiers de
doléances que près de 2 millions de Françaises et de
Français se sont appliqués à noircir lors du grand débat
national de 2019 à ceux qui – chercheurs, collectifs,
particuliers… – ont envie de les consulter ou de les
Cette opération, qui a consisté, dans une
période de désenchantement politique, à appeler les
Français à s’exprimer honnêtement, à formuler des
propositions – ce qu’ils ont fait – et à
dessiner le chemin qui nous permettrait de renouer avec le commun, a, de fait,
été interrompue dans la phase qui aurait été la plus utile
pour l’ensemble du pays, celle qui consistait à se saisir de ce qui
a été écrit pour en tirer des leçons de politique publique
et agir.
Ces contributions figurent aujourd’hui dans les archives
départementales. Nombre d’entre nous ont eu l’occasion
d’en consulter.
Il convient de redonner aux cahiers de doléances de
l’existence dans l’espace public. Tel est l’objet du
présent amendement.
Ce dernier s’inscrit en complémentarité avec
un autre amendement, qui sera examiné la semaine prochaine, tendant à
abonder le budget de l’Agence nationale de la recherche pour
qu’elle puisse analyser, sur le fond, ces contributions essentielles au
débat et à la vie démocratique de notre pays.
spécial. Je partage bien évidemment l’objectif de
valoriser via la création d’une plateforme numérique
dédiée les cahiers de doléances renseignés par nos
concitoyens lors du grand débat national en 2019.
Cependant, la charge, relativement limitée, correspondant
à une telle mesure – elle est évaluée à
400 000 euros par les auteurs de l’amendement – peut
être absorbée en gestion par les crédits du programme
« Transformation publique ». Je considère donc
qu’il s’agirait d’un doublon.
Par conséquent, la commission émet un avis
défavorable sur cet amendement.
Comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, le Premier
ministre, dans son discours de politique générale, a rappelé
l’importance de la mobilisation et des élus lors du grand débat
national de 2019.
Près de 20 000 cahiers de doléances ont
été rédigés par nos concitoyens, exprimant des besoins et
des attentes et formulant des propositions sur des thèmes qui vont de
l’économie à la santé, en passant par la fiscalité ou
encore la transition écologique.
Ces cahiers, qui ont été numérisés, sont
une source importante d’inspiration pour identifier les priorités
d’action attendues par les Français dans plusieurs domaines.
Ce faisant, nous sommes fidèles à la démarche
d’écoute de nos concitoyens, qu’ils soient particuliers,
élus locaux, membres d’associations ou chefs d’entreprise.
Cette démarche guide nos plans de transformation pour l’action
Les modalités pratiques de publication de ces près
de 20 000 cahiers doivent être examinées, sachant que nous
devons être particulièrement précautionneux sur les questions de
protection des données personnelles.
Les montants demandés pour cette action ne sont pas
nécessaires en l’état et méritent d’être
affinés en fonction des arbitrages du Gouvernement.
De plus, vous gagez cette dépense sur un programme qui
finance des opérations immobilières au service des agents publics,
opérations qui sont des vecteurs d’investissement à court et
moyen termes et qui nous permettront d’améliorer la qualité de
vie et la qualité de travail de nos agents.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet
Brossel. Nous savons qu’il ne
sera pas adopté, mais nous maintenons cet amendement.
Néanmoins, comme je suis résolument optimiste, je
retiens de votre réponse, monsieur le ministre, que le chemin n’est
pas fermé, même si les modalités que nous proposons ne
recueillent pas votre assentiment. J’entends donc qu’un engagement
pourrait être pris pour avancer et rendre publics les cahiers de
Le grand débat national a eu lieu en 2019. Nous
sommes en 2025. Je comprends qu’il faille examiner de près les
conditions de numérisation et d’accès public, mais on peut tout
de même se dépêcher un peu ! Il me semble qu’on en a
eu le temps…
Vous le savez, de nombreux citoyens se mobilisent sur ce
sujet, sur lequel un travail transpartisan est engagé à
l’Assemblée nationale.
Je crois que nous avons vraiment là l’occasion, en
cette période de doute qui, parfois, fracasse notre pays, de rendre
crédible la parole politique.
Nous continuerons à nous mobiliser sur le sujet pour que
l’engagement que je devine au travers de vos propos soit traduit. Cela me
paraît extrêmement important.
Dossus. Je veux appuyer cette
On ne peut pas dire que la réponse de M. le ministre
soit très claire : « il faudrait »,
« on pourra », « on verra »…
La réalité, c’est que cela fait cinq ans
qu’un certain nombre de Français se sont exprimés en croyant
sincèrement à la parole du Président de la République, qui
disait souhaiter la recueillir. Cinq ans plus tard, tout est enterré ou,
en tout cas, caché au fin fond des archives départementales. Il est
vrai que l’on peut avoir accès à ces documents, mais il est
nécessaire de les rendre publics.
Globalement, les Français se sont exprimés parfois
avec véhémence, mais aussi avec sincérité. Il faut aller
plus loin, en permettant que cette parole inspire nos politiques publiques.
Nous avons besoin d’y voir plus clair !
Encore une fois, nous payons là des promesses non tenues.
Il y a eu la promesse non tenue de la politique de l’offre, qui se
fracasse aujourd’hui sur les réalités budgétaires. Il y a
eu la promesse non tenue de la convention citoyenne, qui n’a
été retranscrite que partiellement dans des lois. En
l’occurrence, c’est une promesse d’ouverture et
d’écoute qui n’a pas été tenue par le président
Dans ce budget, nous commençons à payer les factures
du premier quinquennat et des deux ans qui ont suivi. Ça commence à
faire lourd !
l’amendement n° II-1739.
procéder au vote des crédits de la mission « Action et
transformation publiques », figurant à l’état B.
discussion l’amendement tendant à insérer un article
additionnel qui est rattaché, pour son examen, aux crédits de la
mission « Transformation et fonction publiques ».
n° II-1663 rectifié, présenté par le Gouvernement, est
du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au 1° , les
mots : « l’intégralité » sont
remplacés par le pourcentage :
2° Au dernier alinéa, le
mot : « Il » est remplacé par les
mots : « Dans les situations mentionnées
au 1° et au 2° , le fonctionnaire ».
II. – Le code de la
défense est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa
de l’article L. 4138-2, après la première occurrence
des mots : « en congé de », sont
insérés les mots : « maladie, dont la
rémunération peut être réduite, et de celui placé en
congé de » ;
est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’affection
survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions
ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues
à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de
retraite, le militaire conserve sa rémunération.
« Dans les autres cas, le
militaire perçoit une rémunération réduite
de 10 %, à l’exception des indemnités de
résidence et pour charge de famille perçues en
III. – À la seconde
phrase du premier alinéa du 2° de l’article 54 de
l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut
général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que de leurs
établissements publics administratifs, les mots :
« l’intégralité » sont remplacés par
le pourcentage : « 90 % » et les mots :
« ; ce traitement est réduit de moitié » sont
remplacés par les mots : « et la moitié de son
IV. – Les dispositions de
l’article L. 822-3 du code général de la fonction
publique sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur
rédaction résultant de la présente loi.
V. – Les dispositions du
présent article s’appliquent aux congés de maladie
accordés au titre des articles L. 822-3 du code général de
la fonction publique et L. 4138-3 du code de la défense, ainsi que du
premier alinéa du 2° de l’article 54 de
l’ordonnance du 4 janvier 2005 précitée, à compter du
premier jour du mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Le présent V est applicable dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et dans les Terres Australes et Antarctiques
Je profite de l’examen de cet amendement pour revenir sur un sujet que
j’ai évoqué au début de l’examen de ses missions et
qui lui est, de mon point de vue, intrinsèquement lié : le
débat sur les jours de carence.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs,
l’annonce en fin d’année dernière du passage aux fameux
trois jours de carence a suscité l’incompréhension des
représentations syndicales de notre pays, qui y ont vu une forme de
Il ne vous a pas échappé que, dans ce cadre, une
journée de mobilisation nationale de la fonction publique organisée
le 5 décembre dernier a battu des records. Réforme des retraites
exceptée, cela faisait longtemps que l’on n’avait pas vu
autant d’agents publics dans la rue et que l’on n’avait pas
connu un taux de grève aussi suivi !
Je veux revenir sur la réalité des chiffres, qui est
particulièrement importante. Je pense surtout à la mise en œuvre
effective de la réforme par les services de l’État, au regard
de sa faisabilité.
D’abord, la mesure représente un peu moins de
300 millions d’euros d’économies sur le budget
général global. Cela représente un peu moins de
150 millions d’euros sur le budget de l’État
– il convient en effet de distinguer la fonction publique
d’État de la fonction publique hospitalière et de la fonction
publique territoriale.
Cet impact doit être encore plus nuancé, pour la
simple et bonne raison que l’adoption exceptionnellement tardive du
projet de loi de finances cette année – j’espère que
nous aurons un texte budgétaire le plus rapidement
possible ! –, combinée à une mise en œuvre
tributaire de systèmes informatiques de paie, aurait conduit,
en 2025, à un gain réel inférieur à 50 millions
d’euros. En effet, la mesure ne pourrait être appliquée avant
le mois d’octobre prochain.
Par ailleurs, je dois vous rendre compte des entretiens que
j’ai avec les organisations syndicales. Comme je vous l’ai dit tout
à l’heure, le Premier ministre a demandé aux membres du
Gouvernement de créer les conditions d’un dialogue respectueux,
serein, apaisé avec ces organisations, notamment celles de la fonction
publique, mais également avec la représentation politique du pays.
L’un d’entre vous a tout à l’heure
souligné qu’il fallait écouter. Les propositions faites par le
Premier ministre attestent que le Gouvernement a l’intention de
négocier avec l’ensemble des forces politiques désireuses de
participer à une solution de stabilité politique pour le pays, dans
le cadre d’un pacte de responsabilité assumé. C’est ce
que je défends aujourd’hui et ce que j’ai défendu lorsque
j’étais président de groupe à l’Assemblée
nationale après les élections législatives du mois de juillet
D’autres études peuvent montrer que les arrêts
maladie de courte durée sont minoritaires – je tiens à le
dire – et que l’effet réel de la mesure sur
l’absentéisme des agents publics reste encore à établir.
Pour ma part, j’assume aujourd’hui devant vous
cette reprise de dialogue avec les organisations syndicales. Néanmoins, au
regard de la situation de nos comptes publics et des engagements que nous
devons prendre à l’égard d’abord des Français
– allons-nous leur laisser un pays endetté et nous soustraire
à nos obligations vis-à-vis de nos partenaires et des
générations futures ? –, il est aujourd’hui
indispensable d’agir pour diminuer nos dépenses publiques et nos
C’est la raison pour laquelle nous abaissons
à 90 % le taux de rémunération en cas de congé
maladie. Je sais que cette mesure est difficile, mais elle est inéluctable
au regard de la situation de nos finances publiques.
Je plaide depuis toujours pour la réduction de la
dépense publique. J’en assume une part au sein de ce ministère,
notamment au travers de cette mesure. L’abandon, en parallèle, de ce
que le précédent gouvernement a annoncé sur le nombre de jours
de carence, permet un équilibre.
Nous avons engagé un dialogue social visant à
discuter des sujets, y compris structurants – sur les
carrières, sur l’attractivité de la fonction publique, sur le
logement des fonctionnaires, sur leur protection fonctionnelle… Je sais
que ce dernier sujet vous intéresse également fortement, mesdames,
Dans le même temps, nous sommes obligés de faire
face à des obligations en matière de réduction de nos
dépenses publiques. C’est la raison pour laquelle je vous demande
d’adopter cet amendement.
collègues, je vous informe que nous avons dépassé depuis cinq
minutes le temps qui était imparti à l’examen de ces missions.
Par conséquent, je vous remercie d’être le
plus synthétique possible en présentant les douze amendements
restants afin de ne pas trop décaler l’examen des missions suivantes
et d’éviter que nous n’achevions nos travaux tard dans la nuit.
spécial. La mesure portée par cet amendement paraît
particulièrement pertinente, eu égard à la nécessité
de rationaliser la gestion des emplois publics afin d’assurer une
efficience accrue, et proportionnée. Le taux de 90 % demeure
proche du plein traitement et, surtout, constitue un alignement sur les
conditions d’indemnisation applicables au secteur privé.
l’amendement n° II-1663 rectifié.
spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l’état
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l’État », figurant à l’état D.
Gestion du patrimoine
immobilier de l’État
Contribution des cessions immobilières au
désendettement de l’État
Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l’État
n° II-2182, présenté par le Gouvernement, est ainsi
40 300 000
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit une nouvelle fois
d’un amendement mécanique, sous-tendu par des raisons que vous
connaissez désormais.
Puisque, pendant deux mois, les opérations
immobilières et d’entretien des bâtiments de l’État
qui n’entrent pas dans le cadre du service minimum ni dans le cadre,
strict, des services votés seront à l’arrêt, elles sont
de facto décalées et reportées.
Par conséquent, la baisse de 40 millions
d’euros qui est proposée ne constitue pas une diminution de nos
ambitions : elle est la traduction calendaire du fait que, en 2025,
nous n’exécuterons que dix douzièmes de notre programme, les
deux premiers mois de l’année n’étant pas utiles, dans la
mesure où l’État ne fonctionnera pas comme prévu.
spécial. Sur le fond, je partage l’objectif de
rationalisation des dépenses immobilières de l’État.
Sur la forme, nous avons reçu cet amendement, comme le
précédent, aujourd’hui à midi.
Pour ma part, j’avais déposé au nom de la
commission un amendement visant le même objectif, mais avec des montants
plus élevés. Madame la ministre, vous m’avez expliqué que
ce n’était pas possible ; c’est pourquoi je l’ai
Nous constatons, via l’amendement du
Gouvernement, que c’est finalement possible… En conséquence,
la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Pas d’entourloupe entre nous, monsieur le rapporteur spécial.
Vous proposiez une réduction des crédits de
125 millions d’euros, ce qui aurait représenté une moindre
capacité d’action. Je vous ai répondu sur le fond, et mes
arguments sont toujours valables aujourd’hui.
Si nous voulons que les agents publics travaillent dans de
bonnes conditions, si nous voulons réduire la surface, il nous faut des
moyens d’investissement. Je vous ai demandé que l’on puisse
les conserver.
Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence du
fait que, comme nous l’impose la loi spéciale, pendant deux mois,
nous ne pouvons pas intervenir comme nous l’aurions voulu dans la
rénovation de nos bâtiments publics et la transition
énergétique – démarches que vous appelez
également de vos vœux. Durant cette période, nous ne pouvons pas
lancer ces opérations, engager ces investissements, passer les
marchés publics pour la rénovation des cités administratives et
des bâtiments publics. Par conséquent, nous décalons tout notre
planning et nos actions de deux mois, ce qui justifie cette baisse de
40 millions d’euros.
Je reviens sur l’argument que j’ai
présenté. Sachez que c’est pour moi une souffrance !
L’État ne fonctionne pas actuellement comme il devrait : il
fonctionne en service dégradé, en service minimum.
Derrière les 40 millions d’euros que nous
repoussons, il y a des entreprises du bâtiment, des architectes, des
bureaux d’études qui ne reçoivent pas les sommes qu’ils
attendaient au titre des contrats que l’État doit engager.
Je ne veux pas supprimer cette politique, mais je constate que
nous prenons du retard. C’est la raison pour laquelle j’ai
émis un avis défavorable sur votre amendement tout à
l’heure et je vous propose cet amendement désormais.
l’amendement n° II-2182.
Je mets aux voix ces crédits.
gestion des finances publiques
« Gestion des finances publiques », figurant à
Gestion des finances
Gestion fiscale et financière de
l’État et du secteur public local
Conduite et pilotage des politiques économiques
et financières
Facilitation et sécurisation des échanges
n° II-82, présenté par M. Delahaye, est ainsi
La parole est à M. Vincent Delahaye.
Delahaye. Il s’agit d’un
amendement d’appel, même si un amendement ayant le même objet a
déjà été adopté au Sénat à une certaine
Le ministre, que j’ai écouté attentivement,
n’a pas du tout cité le glissement vieillesse technicité (GVT)
parmi ses pistes de réflexion.
Je rappelle que les frais de personnel de l’État
représentent 42 % du budget. Si l’on veut faire des
économies, il faut aussi essayer d’en trouver parmi
Je sais qu’une surcotisation pour les retraites
représente une bonne part de ce montant, mais il y a aussi un moyen de
freiner la hausse de la masse salariale de l’État par le biais
Ralentir le GVT, ce n’est pas le supprimer. On
pourrait, par exemple, bloquer les avancements d’échelon durant six
mois. Cela permettrait de réaliser des économies substantielles.
En l’état actuel de nos finances publiques, tout le
monde doit faire un effort. Il n’y a pas de raison que la fonction
publique, comme le reste de l’économie, n’y participe pas.
Je soumets donc cette idée à notre assemblée et
au Gouvernement.
spécial. La proposition de suspension pendant six mois de toutes
les mesures individuelles d’avancement est assez radicale et
pénaliserait l’ensemble des fonctionnaires. Cela ne semble pas
Dans ces conditions, la commission demande le retrait de cet
Il s’agit d’un amendement à 900 millions d’euros,
dont le dispositif concerne la seule mission « Gestion des finances
publiques ». Par conséquent, seules sont concernées les
administrations qui gèrent les impôts en France, en particulier la
La DGFiP ne me semble pas en mesure d’absorber
900 millions d’euros de coupes, et je ne le souhaite pas ! Je
pense que ce serait une atteinte très grave à sa mission.
En réalité, monsieur le sénateur, votre
amendement est un amendement d’appel. Ralentir le glissement vieillesse
technicité, c’est-à-dire repenser les carrières des
fonctionnaires, demande une loi spécifique ; cela ne saurait
être imposé en loi de finances.
Sur le fond, si nous retenons ce raisonnement, des agents
seront ralentis dans leur progression, quand la mesure sera totalement neutre
pour d’autres.
Si l’on veut travailler sur la masse salariale, le
ministre de la fonction publique, les organisations syndicales et les
employeurs peuvent sûrement réfléchir et faire beaucoup.
En tout état de cause, cette mesure ne semble pas la
bonne. En particulier, elle grèverait massivement un service de
l’État qui non seulement collecte l’impôt et
contrôle fiscalement les fraudes, mais assure aussi notamment le soutien
aux collectivités. Ce n’est assurément pas le bon outil.
président. Monsieur Delahaye,
l’amendement n° II-82 est-il maintenu ?
Delahaye. Non, je le retire, monsieur
n° II-82 est retiré.
La parole est à M. le vice-président de la
de la commission des finances. Je m’exprime en ma qualité de
vice-président de la commission des finances, en remplacement de Claude
Nous avons déjà dépassé de dix minutes le
temps réservé à l’examen de cette mission.
Le Sénat doit encore examiner trois missions qui ont
été reportées à ce soir.
Mes chers collègues, pourrions-nous examiner très
rapidement la dizaine d’amendements qui restent, pour essayer de terminer
aux alentours de dix-huit heures ? Je vous remercie.
président. Je m’associe
à votre demande, mon cher collègue.
n° II-16, présenté par M. Nougein, au nom de la
commission, est ainsi libellé :
150 000 000
spécial. Pour 2025, cet amendement prévoit une diminution
de 2,5 % des emplois des opérateurs de l’État,
représentant 10 000 équivalents temps plein, sur un total
de 400 000 emplois.
Cette diminution se justifie par l’existence de nombreux
doublons entre les missions assumées par ces opérateurs et
d’autres entités, en particulier les collectivités
territoriales, voire les ministères. Il y a là une source de
réduction des dépenses publiques.
Le Gouvernement propose une mesure globale de réduction des dépenses
des opérateurs de 5 % et, sur le plafond d’emplois, une
mesure de freinage des primorecrutements à hauteur de moins 10 %.
Par ailleurs, je rappelle que la hausse de la cotisation
employeur au titre du d’affectation spéciale
« Pensions » pour les opérateurs est également
une mesure de freinage très forte.
Je pense que nous avons déjà sollicité les
opérateurs et les agences de manière inédite dans l’effort
de contribution de l’ensemble de la sphère publique à la
réduction des dépenses.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet
l’amendement n° II-16.
président. Je suis saisi de
quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
n° II-1756 rectifié, présenté par MM. Capus et
Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie, Chasseing, Brault et
L. Vogel, Mme Lermytte, MM. Rochette, Chevalier, A. Marc,
V. Louault, Dhersin et Longeot, Mme Vermeillet et M. Chatillon,
est ainsi libellé :
145 000 000
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Capus. Cet amendement vise à
proposer une diminution de 2 % des crédits de la mission, soit
une réduction de 145 millions d’euros en autorisations
n° II-2183, présenté par le Gouvernement, est ainsi
L’amendement que vous venez de présenter me paraît satisfait
par l’amendement du Gouvernement, monsieur Capus. Dans le cadre de
la contribution des programmes budgétaires à la réduction du
déficit, celui-ci vise en effet à réduire les crédits de
112 millions d’euros.
Ainsi, le Gouvernement propose d’accroître les
économies, notamment en matière de rénovation immobilière,
en réduisant les crédits du compte d’affectation spéciale
« Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Nos objectifs convergent donc pour ce qui concerne la mise en œuvre
opérationnelle de la réduction des déficits.
La disposition que le Gouvernement entend mettre en place est
opérationnelle et correspond aux possibilités effectives
d’économies au sein des programmes visés.
L’amendement n° II-1679 rectifié est
présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet,
MM. Delcros et Folliot et Mmes Vermeillet et Antoine.
L’amendement n° II-1755 rectifié
bis est présenté par MM. Capus et Malhuret,
Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Lermytte et
MM. Chasseing, Brault, L. Vogel, Rochette, Chevalier, A. Marc, V. Louault,
Dhersin, Longeot et Chatillon.
L’amendement n° II-1679 rectifié
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour
présenter l’amendement n° 1755 rectifié bis.
Capus. La disposition que cet
amendement vise à introduire étant moins-disante que celle du
Gouvernement, je retire cet amendement, monsieur le président.
n° II-1755 rectifié bis est retiré.
spécial. L’amendement n° II-2183 ayant
été déposé ce matin, la commission n’a pas pu
s’en saisir. Il tend toutefois à aller dans le même sens que
d’autres amendements gouvernementaux que nous avons examinés.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable
sur cet amendement.
L’amendement n° II-1756 rectifié
étant satisfait par l’amendement n° II-2183, la commission
en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis
du Gouvernement sur l’amendement n° II-1756 rectifié ?
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au profit de
l’amendement n° II-2183.
président. Monsieur Capus,
l’amendement n° II-1756 rectifié est-il maintenu ?
Capus. Non, je le retire, monsieur le
n° II-1756 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-2183.
n° II-17, présenté par M. Nougein, au nom de la
spécial. Cet amendement vise à porter d’un à trois
jours le délai de carence dans la fonction publique d’État.
Cette disposition est un marronnier, mes chers collègues.
Nous en débattons chaque année et, chaque année, elle est
votée par la majorité sénatoriale.
Cette année, nous pensions que le Gouvernement suivrait
la majorité sénatoriale.
Brossel. Eh non !
spécial. Pourtant, voilà trois jours, il a changé de pied.
Je maintiens tout de même cet amendement. Je ne reviens
pas en détail sur cette disposition, que chacun connaît et qui vise
à aligner le secteur public sur le secteur privé.
Nous avons discuté du nombre de jours de carence et de la réduction
à 90 % du taux d’indemnisation des congés maladie.
Par conséquent, d’une certaine manière, le débat a
déjà eu lieu.
Comme le ministre l’a expliqué, en reprenant ce
texte, il ne s’agit pas de nous en tenir à ce qui a été
voté. Compte tenu des annonces faites par le Premier ministre et des
discussions qui ont été menées avec des groupes politiques, le
Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il
émettra un avis défavorable.
Permettez-moi de rappeler le cadre dans lequel nous avons
été amenés à chercher un compromis, mesdames, messieurs les
Premièrement, je déplore avec vous le calendrier
très contraint dans lequel nous examinons ce budget. Nous reconnaissons
tous que ce calendrier nous est imposé et que ce n’est pas ainsi que
nous souhaitons travailler.
Deuxièmement, nous examinons un budget de compromis. Le
Gouvernement cherche à mettre sur la table un budget qui n’est
idéal pour personne, mais il s’agit de faire en sorte que tout le
monde y retrouve ses priorités, ce qui suppose aussi que chacun compose
avec des mesures qui n’étaient pas celle qu’il attendait.
M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
Cozic. Madame la ministre, le
Gouvernement émet-il bien un avis défavorable sur cet
Cozic. Cela me rassure, car le
Sénat vient déjà de réduire à 90 % le taux
d’indemnisation des congés maladie. Si cet amendement était
adopté, le texte issu du Sénat allongerait de surcroît à
trois jours le délai de carence, ce qui serait tout de même
exceptionnel, mes chers collègues.
Soyez réaliste, monsieur le rapporteur
spécial : il faut choisir entre la baisse des remboursements et
l’augmentation du nombre de jours de carence. On ne peut pas faire les
Je vous confirme que la volonté d’aligner le
secteur public sur le secteur privé est un marronnier de la droite
française, monsieur le rapporteur spécial.
Je rappelle toutefois que, dans l’un de ses rapports sur
le sujet, l’inspection générale des affaires sociales (Igas)
souligne que, par le biais de conventions collectives, deux tiers des
salariés du privé sont aujourd’hui protégés contre la
perte de revenus induite par le délai de carence.
En d’autres termes, monsieur le rapporteur spécial,
vous affichez clairement le souhait, comme la droite en général,
d’aligner les conditions de travail des fonctionnaires, dont nous
constatons sur le terrain qu’elles sont de plus en plus difficiles, non
pas sur celles de l’ensemble des salariés du privé, mais sur
celles des salariés des entreprises les moins-disantes socialement.
Est-ce véritablement cette politique que la droite
aujourd’hui défend ? Éclairez-moi, mes chers
J’abonde dans votre sens, monsieur le sénateur Cozic.
Il y a quelques années, lorsque j’étais
ministre de la transformation et de la fonction publiques, j’ai
lancé un important travail sur la prévoyance et la protection sociale
complémentaire des agents publics avec toutes les forces syndicales, ainsi
que les employeurs territoriaux – Mme Di Folco s’en
Dans notre pays, on méconnaît la très grande
inégalité qui existe entre les agents de la fonction publique et les
salariés du secteur privé, qui tient à la nature de la
protection sociale complémentaire.
Comme vous l’indiquez, monsieur le sénateur, les
jours de carence dans le secteur privé sont très massivement couverts
par les régimes de prévoyance et par les régimes de protection
complémentaire. Ces régimes compensent par exemple l’écart
entre les indemnités journalières – aujourd’hui
plafonnées à 1,8 Smic, et bientôt à
1,4 Smic – et le salaire journalier, ce qui n’est pas le
cas dans la fonction publique.
Une grande réforme de la protection sociale
complémentaire maladie des agents publics a recueilli l’accord
unanime des forces syndicales. Par ailleurs, sous la conduite du ministre
Guerini, qui m’a succédé en tant que ministre de la
transformation et de la fonction publique, un accord sur la prévoyance a
été conclu. Toutefois, celui-ci ne couvre pas les jours de carence.
M. Cozic a donc raison, monsieur le rapporteur
spécial : si cet amendement était adopté,
l’allongement du délai de carence se cumulerait à la
réduction à 90 % du taux d’indemnisations des
congés maladie qui a été votée et figure désormais
dans le texte.
Par cohérence avec le compromis que nous sommes en train
de construire, il conviendrait donc de retirer cet amendement de la commission.
Brisson. Nous n’avons pas besoin
de leçons ! Cela commence à bien faire, madame la ministre !
spécial. En moyenne, les agents publics sont absents
14,5 jours par an, contre 11,7 jours pour les salariés du
Je ne suis par ailleurs pas du tout d’accord avec vos
propos, madame la ministre. Un amendement du gouvernement précédent
– vous n’en faisiez pas partie – visait bien à
cumuler la baisse à 90 % du taux d’indemnisation et
l’allongement du délai de carence à trois jours.
C’était avant !
spécial. J’ai bien compris qu’à vos yeux le
gouvernement Barnier était nul et que jamais le Gouvernement auquel vous
appartenez n’aurait fait une bêtise pareille !
En tout état de cause, je maintiens cet amendement.
Rietmann. Très bien !
M. Max Brisson, pour explication de vote.
Brisson. Comme à son habitude, la
gauche fait preuve de cohérence, et c’est une bonne chose. Permettez
toutefois qu’il en soit de même pour nous, madame la ministre. Cela
vous échappe peut-être, mais, à la droite de cet hémicycle,
nous avons des convictions et nous avons l’intention de les
défendre. Pour notre part, nous pensons que la disposition proposée
par la commission est utile.
La communication non verbale a son importance, madame la
ministre. J’observe que, comme le Premier ministre récemment, vous
êtes en dialogue permanent avec la partie gauche de cet hémicycle.
Cela devient même une habitude.
Rietmann. Eh oui !
Je m’adresse au rapporteur spécial !
Brisson. Je vous invite toutefois
à faire un peu attention, madame la ministre, et ce pour deux raisons.
D’une part, toutes les concessions que vous faites
à la gauche ont un coût et se traduisent aujourd’hui par des
coups de rabot. Ce n’est pas parce que vous refusez ce terme qu’il
ne recouvre pas une réalité : depuis trois jours, par les
amendements qui nous sont présentés pour répondre aux attentes
de la gauche, ce sont autant de coups de rabot qui nous sont proposés.
Le parti socialiste échappe certes par là à son
emprisonnement par La France insoumise (LFI), mais j’estime que le budget
de l’État n’a pas pour objet de contribuer à la
libération du parti socialiste.
Rietmann. Excellent !
Brisson. D’autre part, à
mon sens, vous avez tout intérêt à modifier votre langage
corporel et à prendre l’habitude de vous tourner davantage vers la
partie droite de cet hémicycle. Vous y trouverez en effet des soutiens
sans doute quelque peu plus constants, madame la ministre.
Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Rossignol. Vous avez évoqué
un budget de compromis, madame la ministre. Je répondrai à mon
collègue Brisson qu’une partie du compromis avec la droite a
déjà été passée, non pas dans cet hémicycle, mais
lors des discussions qui ont eu lieu, en amont du débat parlementaire,
entre les partis de droite et le Gouvernement.
Si nous avons aujourd’hui autant de difficultés
à construire un budget qui réponde aux besoins du pays tout en
respectant nos contraintes budgétaires, c’est parce que vous, la
droite, Les Républicains, mais aussi la droite macroniste, avez
refusé toute nouvelle recette supplémentaire pour le budget de
Brossel. Eh oui !
Rossignol. Vous préférez
raboter les indemnités journalières des fonctionnaires plutôt
que d’aller chercher l’argent là où il faudrait aller le
chercher, en taxant les hauts patrimoines et les dividendes.
Ne nous parlez donc pas des compromis que nous passons avec le
Gouvernement et n’interpellez pas Mme la ministre, mes chers
collègues, puisqu’en matière de compromis vous avez
déjà fait le boulot !
Rendons-nous ensemble la semaine prochaine auprès des
infirmières et des personnels soignants des hôpitaux. Vous leur
expliquerez que, selon vous, ce sont des fainéants qui prennent des
congés indus et que, pour qu’ils en prennent moins, la meilleure
chose à faire est d’allonger le délai de carence. Allez donc
expliquer cela aux agents de la fonction publique hospitalière et aux
Comment s’étonner dans ces conditions que nous
ayons tant de difficultés à recruter des fonctionnaires dans notre
pays, encore que cela ne vous dérange guère, puisque votre objectif
est de tout passer au privé et de tout financiariser. La voilà, votre
politique ! (Applaudissements
Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Féret. Contrairement à ce
que vous avez laissé entendre, mon cher collègue Brisson, nous ne
sommes pas mus par la volonté de parvenir à de prétendus petits
arrangements entre amis ni à des accords en faveur du parti socialiste ou
de quiconque. Quelle que soit notre place, à la gauche ou à la droite
de cet hémicycle, c’est l’intérêt général
de nos concitoyens qui nous motive, que ces derniers soient fonctionnaires ou
Lorsque nous revenons sur la situation des fonctionnaires, il
nous faut considérer que ce sont aux intérêts de ceux qui, jour
et nuit, nous accueillent dans les hôpitaux et gèrent des crises dans
les collectivités territoriales que nous portons atteinte. Il ne nous a
pas paru juste d’allonger le délai de carence pour de tels agents.
Cela ne nous paraît pas juste aujourd’hui, monsieur le rapporteur
Permettez-moi par ailleurs de revenir sur l’adoption de
l’amendement n° II-1663 rectifié, sans les voix du
Ces derniers jours, le Premier ministre a annoncé
qu’il renonçait à allonger à trois jours le délai de
carence dans la fonction publique. Pourtant, par cet amendement, le
Gouvernement, certes maintient le délai de carence actuel pour les agents
publics, mais instaure une réduction de 10 % du taux de remplacement,
en lieu et place du plein traitement actuellement en vigueur en cas de
congé maladie, portant celui-ci à 90 %, et ce pendant trois
mois, non pas consécutifs, mais filants.
À titre personnel, je peine à comprendre dans quelle
mesure l’intérêt de nos concitoyens fonctionnaires serait
préservé par le renoncement à l’allongement du délai
de carence, dès lors que, dans le même temps, le taux de remplacement
de leur traitement se voit réduit de 10 %.
Le groupe SER votera évidemment contre
l’amendement du rapporteur spécial.
Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Margaté. Le groupe CRCE-K
votera également contre cet amendement.
Monsieur le rapporteur spécial, permettez-moi de revenir
sur les chiffres que vous brandissez comme autant de vérités. Vous
indiquez que les agents publics sont absents en moyenne 14,5 jours par an,
contre 11,7 jours pour les salariés du privé ; en revanche,
vous oubliez de rappeler que le rapport de l’Igas Revue de
dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction
publique souligne clairement que les écarts de taux d’absence
entre le privé et le public s’expliquent à 95 % par
les caractéristiques des agents – âge, sexe, état de
santé –, ainsi que par la nature de leur emploi.
Comme je l’ai indiqué au début de
l’examen de ces missions, les conditions de travail de plus en plus
difficiles de nos agents épuisent le secteur public et dégradent la
qualité du service public qui est rendu. Nos agents publics méritent
à mon sens davantage de respect et de reconnaissance de la part du
Je rappelle par ailleurs qu’au-delà de trois mois
de congé pour maladie, période durant laquelle nous venons de
réduire le taux de remplacement du traitement des agents publics
de 100 % à 90 %, ces derniers ne perçoivent plus
que 50 % de leur traitement, ce qui n’est pas le cas des
salariés du secteur privé.
M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
Capo-Canellas. Comme M. le
rapporteur spécial l’a rappelé, nous votons
régulièrement cet amendement. Il serait toutefois opportun, afin de
tirer toutes les conséquences de la comparaison du public et du
privé, qu’une telle disposition s’accompagne de la mise en
place d’un système assurantiel au bénéfice des agents
publics, sur le modèle de celui qui existe dans le secteur privé.
M. le ministre a eu l’occasion d’indiquer sa
volonté de moderniser la fonction publique et de limiter
l’évolution de la masse salariale dans un cadre négocié et
respectueux du dialogue social. Une telle démarche me paraît
Nous avons voté un dispositif portant
à 90 % le taux de prise en charge des arrêts maladie.
Celui-ci remplit une partie de l’objectif qui est le nôtre.
Nous avons également pris acte des discussions qui se
sont tenues dans l’autre chambre du Parlement. Cela n’a rien de
choquant, mes chers collègues. Nous souhaitons en effet moderniser la
fonction publique dans le cadre du dialogue social, mais nous souhaitons aussi
que la discussion budgétaire se traduise par l’adoption d’un
budget et nous voulons de la stabilité, ce qui suppose d’instaurer
un cadre de non-censure.
Telles sont les raisons pour lesquelles la grande
majorité du groupe Union Centriste ne votera pas cette année cet
Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Corbière Naminzo. Je partage
pleinement les arguments développés par mes collègues de gauche.
Je n’y reviens pas.
Je tiens toutefois à souligner que, au cours des
dernières années, voire des dernières décennies, l’on
observe une féminisation de la fonction publique, qu’elle soit
territoriale, nationale ou hospitalière. Par conséquent, toute
atteinte portée à la rémunération des fonctionnaires, toute
attaque de leur droit à être malades est aussi un coup porté
à l’égalité salariale et une attaque de plein fouet du
pouvoir d’achat des femmes.
(Exclamations sur les travées du
groupe Les Républicains.)
C’est la vérité, mes chers
sur les travées des
groupes CRCE-K et SER.)
l’amendement n° II-17.
n° II-1684 rectifié n’est pas soutenu, non plus que
l’amendement n° II-386.
mission « Gestion des finances publiques », figurant à
additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la
mission « Gestion des finances publiques ».
n° II-1758, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après l’article 60
I. – Des biens immobiliers
relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État
peuvent être transférés en pleine propriété à
l’établissement public créé en application du premier
alinéa du II du présent article. Ces transferts
s’effectuent à titre gratuit. Un décret fixe la liste des biens
transférés et arrête la date de leur transfert.
II. – La société
anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État est
transformée en un établissement public national à caractère
industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des
Cet établissement a pour mission
1° gérer, entretenir et
rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin
d’optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de
l’État en matière de transition écologique ;
2° mettre ces biens immobiliers
à disposition des services de l’État, des collectivités
territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout
organisme public ou privé ;
3° acquérir des biens et
droits immobiliers de toute nature ;
4° valoriser les biens et droits
immobiliers qu’il détient par tous moyens. Dans le cadre de la
valorisation du domaine privé, il pourra les céder, lorsque ceux-ci
ne sont plus utiles à l’État ;
5° réaliser tous travaux et
opérations d’aménagement, de développement, de promotion,
de construction, de restructuration ou de démolition ;
6° réaliser toutes
prestations, notamment d’études, services ou conseils, au profit de
tout organisme public, dans le champ de ses missions.
L’établissement public met les
biens dont la propriété lui a été transférée par
l’État à disposition de ce dernier, des collectivités
organisme public ou privé, dans les conditions prévues par un ou
plusieurs contrats de bail ou conventions d’occupation du domaine public.
Cet établissement public peut
créer des filiales ou prendre des participations dans des
sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt
à la réalisation des missions définies aux 1°
à 6° de l’alinéa précédent, après
accord préalable du ministre de tutelle.
Il est autorisé à conclure des
marchés de partenariat, dans les conditions prévues par le
livre II de la deuxième partie du code de la commande publique.
L’établissement public est
administré par un conseil d’administration qui arrête les
orientations stratégiques de l’établissement et exerce le
contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de
représentants de l’État, de personnalités qualifiées
et de représentants du personnel de l’établissement. Son
président est le directeur de l’immobilier de l’État.
dirigé par un directeur général qui est responsable de sa
Les ressources de
l’établissement public sont constituées par :
1° Les subventions de
l’État, des collectivités territoriales et de toutes autres
personnes publiques et privées ;
2° Les emprunts de toute nature,
y compris les crédits-baux ;
3° Le produit
d’opérations commerciales ;
4° Les dons et legs ;
5° Le revenu des biens meubles
et immeubles ;
6° Le produit des
7° Le produit des
8° D’une manière
générale, toute autre recette provenant de l’exercice de ses
soumis au contrôle économique et financier de l’État.
La transformation de la société
Agence de gestion de l’immobilier de l’État en
établissement public n’emporte ni création de personne morale
nouvelle, ni cessation d’activité. Les biens, droits, obligations,
contrats et autorisations de toute nature de l’établissement public
sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme
juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens,
droits, obligations, contrats et autorisations et n’a, en particulier,
aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la
société Agence de gestion de l’immobilier de l’État
pour la gestion de l’immobilier de l’État et les
sociétés qui lui sont liées au sens des
articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.
III. – Ne donnent lieu au
paiement d’aucun impôt, droit ou taxe, ni d’aucune
contribution ou frais perçus au profit du Trésor :
1° Les transferts de
propriété mentionnés au I ;
2° Les opérations
résultant de la transformation prévue au II ;
3° Les transferts de
propriété effectués entre l’établissement public
créé en application du II et une société dont il
détient directement ou indirectement l’intégralité du
public mentionné au II du présent article est substitué de plein
droit à l’État pour les droits et obligations afférents
à la gestion, à l’entretien et à l’exploitation des
biens qui lui sont transférés en application du I du
présent article à compter de la date de leur transfert. Le
décret visé en I précisera les modalités
d’application de cette substitution et listera le cas échéant
les contrats qui en sont exclus.
V. – Nonobstant toute
disposition contraire, l’établissement public mentionné au
premier alinéa du I du présent article ainsi que ses filiales
peuvent conclure des emprunts de toute nature, y compris des crédits-baux
VI. – Le code de
l’urbanisme est ainsi modifié :
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« l) les transferts en pleine
propriété des immeubles appartenant à l’État
réalisés conformément à l’article XXX de la loi
n° XXX du XXX de finances pour 2025, ainsi que les transferts
réalisés entre l’établissement public mentionné par
cet article et une société dont il détient directement ou
indirectement l’intégralité du capital. » ;
2° Avant le dernier alinéa
de l’article L. 240-2, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« – aux transferts en
pleine propriété des immeubles appartenant à l’État
cet article et une société dont elle détient directement ou
indirectement l’intégralité du capital. »
VII. – Le I de
l’article L. 3211-13-1 du code général de la
propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa,
après les mots « filiale mentionnée au 5° de cet
article, » sont insérés les mots : « aux
sociétés dont l’établissement public créé en
application de l’article XXX de la loi n° XXX du XXX de
finances pour 2025 détient directement ou indirectement
l’intégralité du capital, » ;
2° Au troisième
alinéa, après les mots « s’applique » sont
insérés les mots : « à l’établissement
public national créé par l’article XXX de la loi
n° XXX du XXX de finances pour 2025 et ».
public mentionné au premier alinéa du II ainsi que ses filiales
émettent un avis conforme à l’inscription d’un ou
plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au
2° du II de l’article L. 3211-7 du code
général de la propriété des personnes publiques, dans des
conditions prévues par décret en Conseil d’État.
IX. – Un décret en
Conseil d’État fixe les modalités d’application du
présent article, notamment le nom et la composition du conseil
d’Administration de l’établissement public mentionné
au I ainsi que la date de la transformation de la société
anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État, qui doit
intervenir au plus tard le 1er juin 2025.
Nous avons déjà largement abordé ce sujet au cours de la
discussion. Cet amendement vise à créer une foncière de
l’État afin de distinguer clairement l’État
propriétaire – la foncière – et
l’État locataire.
L’expérimentation commencera dans les régions
Grand Est et Normandie. Dans un cadre à définir, elle permettra
notamment de valoriser un certain nombre d’emprises afin de créer de
nouveaux logements pour les agents publics, pour les soignants, pour les
policiers, mais possiblement aussi pour les étudiants.
Une telle proposition me paraît donc utile pour nos
finances publiques et, plus largement, pour notre pays.
spécial. Avis favorable.
l’amendement n° II-1758.
projet de loi, après l’article 60.
crédits non répartis
« Crédits non répartis », figurant à
Crédits non
Provision relative aux rémunérations
Dépenses accidentelles et imprévisibles
L’amendement n° II-690 est présenté
L’amendement n° II-1681 rectifié est
présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet,
Vermeillet et Antoine et M. Folliot.
l’amendement n° II-690.
Cet amendement tend à tirer les conséquences de la loi du
20 décembre 2024 spéciale prévue par
l’article 45 de la loi organique du 1er août
2001 relative aux lois de finances, dite loi spéciale, et de
l’absence de mesures catégorielles nouvelles dans les premiers mois
de l’année et dans les prochaines semaines. Il s’agit donc
d’acter, dans un souci de stricte sincérité budgétaire,
les effets mécaniques de la loi spéciale sur le financement des
services publics et, partant, de procéder aux réductions de
crédits inutiles.
Permettez-moi de développer ce point.
Il est toujours possible de réduire la dépense
publique en gestion, c’est-à-dire en constatant
a posteriori que l’on a moins dépensé que
prévu. Le Gouvernement, parce qu’il estime toutefois que les
marchés financiers, nos partenaires européens et la société
dans son ensemble doivent aujourd’hui disposer d’une parfaite
lisibilité budgétaire, fait désormais le choix, certes plus
difficile politiquement, de la plus grande transparence et tire toutes les
conséquences de la loi spéciale et des mesures annoncées.
En le faisant en début d’année, nous nous
donnons les moyens de procéder à moins de gels épars de
crédits en gestion et nous vous livrons dès maintenant notre vision
de la gestion des finances publiques.
Je me tourne vers la partie droite de l’hémicycle,
monsieur Brisson. Depuis de très nombreuses années, la
commission des finances du Sénat appelle à juste titre les
gouvernements à présenter dès le début de
l’année les budgets les plus proches de la réalité, de
manière à contenir les reports systématiques, ainsi que les
mesures de gel et de surgel.
Par cet amendement, le Gouvernement répond à cette
demande. Toute autre explication ne serait que mauvaise politique.
n° II-1681 rectifié n’est pas soutenu.
procéder au vote des crédits de la mission « Crédits
non répartis », figurant à l’état B.
l’examen des missions « Régimes sociaux et de
retraite », « Transformation et fonction
publiques », « Gestion des finances publiques »
et « Crédits non répartis », ainsi que des
comptes d’affectation spéciale « Pensions » et
séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à
dix-huit heures vingt-cinq.)
président. Le Sénat reprend
l’examen des crédits de la mission « Enseignement
scolaire », figurant à l’état B.
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l’élève
Enseignement privé du premier et du second
Soutien de la politique de l’éducation
Enseignement technique agricole
Dans l’examen des crédits de cette mission, nous en
sommes parvenus à l’amendement n° II-2186.
L’amendement n° II-2186, présenté
La parole est à Mme la ministre d’État.
nationale, de
supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, vous avez exprimé des craintes
légitimes quant à l’élaboration des cartes scolaires pour
la rentrée 2025. En raison de la suppression de
4 000 postes de professeur, celle-ci s’annonçait en effet
singulièrement difficile.
Un large consensus s’est élevé, en particulier
dans votre chambre, pour revoir cette mesure. Le Gouvernement l’a entendu
et a fait le choix fort de considérer que la baisse démographique
devait être un levier d’action pour réduire les
inégalités entre les élèves et les territoires et
développer différentes politiques éducatives prioritaires.
Permettez-moi de les évoquer brièvement.
Revenir sur cette suppression de 4 000 postes
d’enseignant nous permettra tout d’abord de faciliter
l’élaboration des cartes scolaires. Étant élue d’un
territoire rural, je sais que les fermetures classes suscitent chaque
année des inquiétudes d’autant plus vives qu’elles sont
annoncées tardivement.
Je veillerai du reste particulièrement
– c’est une mesure que j’ai annoncée lorsque
j’étais Première ministre – à ce que cette
discussion concerne désormais les trois ans à venir, de sorte que les
territoires disposent d’une visibilité pour plusieurs années.
Nous serons également en mesure de renforcer les brigades
de remplacement. Il est en effet fondamental que nos écoles disposent des
moyens suffisants en cas d’absence d’un professeur.
Nous pourrons par ailleurs continuer à élever le
niveau des élèves, en renforçant le soutien des élèves
fragiles de quatrième et de troisième, tout en permettant aux bons
élèves de continuer à progresser.
Nous pourrons améliorer le déploiement de
l’école inclusive, en particulier par la mise en place des
pôles d’appui à la scolarité, qui associent des personnels
médico-sociaux autour d’un professeur, ainsi que par le
déploiement de nouvelles unités localisées pour
l’inclusion scolaire (Ulis).
De même, nous veillerons naturellement à
améliorer la sécurité et le climat scolaires, en ouvrant de
nouveaux postes de conseillers principaux d’éducation (CPE) et
d’assistants d’éducation (AED).
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, pour
atteindre l’objectif de 5,4 % de déficit public
en 2025, l’État doit continuer à faire des efforts
budgétaires. C’est l’obligation qui nous incombe :
trouver des marges de manœuvre pour financer nos politiques prioritaires
– je viens d’en citer quelques-unes.
Les dispositions de cet amendement traduisent cet
impératif, en tenant compte de l’effet des services votés au
titre de la mission « Enseignement scolaire ».
L’effort portera sur la réduction de la réserve de
précaution des dépenses de fonctionnement du ministère. Il
conduira, comme en 2024, à solliciter les trésoreries
disponibles, souvent importantes, de nos établissements et opérateurs.
spécial de la commission des finances. Mes chers collègues, je
suis bien en peine de vous donner l’avis de la commission,
puisqu’elle n’a pas pu se réunir…
Rossignol. C’est moche !
spécial. Je parle sous l’autorité de son président.
Nous vivons des temps étonnants : non seulement le
turbo-rabot gouvernemental est de sortie, mais le grippe-sou de Bercy
rédige nuitamment des amendements.
(Sourires.) Notre mission
n’est pas seule à « subir » un coup de
rabot ; toujours est-il que nous n’avons pu examiner ces
dispositions en commission. Je m’en remets donc à la sagesse du
Sénat. Il serait malhonnête de parler en son nom.
À titre personnel, je voterai cet amendement. Cela
étant, je tiens à souligner le manque de cohérence et de
cartésianisme dont fait preuve, non pas Mme la ministre, mais le
Gouvernement. D’un côté, celui-ci revient sur la fameuse
suppression de 4 000 postes d’enseignants ; de
l’autre, il reprend près de 52,5 millions d’euros.
Où est la cohérence ?
de La Gontrie. Exactement !
spécial. Honnêtement, je ne la trouve pas. Je pense
d’ailleurs que, si heureuse soit-elle de disposer d’un plus grand
vivier d’enseignants, Mme la ministre d’État est sans
doute un peu surprise par de tels procédés.
Je rappelle, enfin, que nous avons trouvé un consensus
dans cet hémicycle au sujet des suppressions de postes : à
l’unanimité, nous avons rejeté la baisse
de 4 000 postes proposée par le Gouvernement pour la
limiter à 2 000. Cette mesure était totalement
financée : les 75 millions d’euros nécessaires
étaient prélevés sur l’augmentation des crédits du
pacte enseignant, que, comme d’autres ici, je ne jugeais pas si utile que
Mes chers collègues, en résumé, je vous invite
à voter en votre âme et conscience.
Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Monier. Nous découvrons
aujourd’hui un nouveau coup de rabot : le Gouvernement entend
prélever plus de 52 millions d’euros sur la mission
« Enseignement scolaire ». Cette mesure s’ajoute aux
70 millions d’euros de réduction de crédits que le
Sénat a votés avant la censure. Par conséquent, dans ce projet
de loi de finances, ce sont 222 millions d’euros destinés
à notre école qui disparaissent !
Un tel procédé, que nous avons constaté à
maintes reprises depuis la reprise de nos travaux, est tout bonnement
inacceptable. Il trahit un véritable manque de considération pour la
représentation nationale. Il est d’autant plus choquant que nous
n’ayons toujours pas l’assurance, à cette heure, que les
4 000 postes seront bel et bien préservés, quoi que vous en
disiez, madame la ministre.
Certes, grâce à l’adoption de
l’amendement du rapporteur spécial, le projet de loi de finances
limite le nombre de suppressions de postes à 2 000, mais on
attend encore la traduction des annonces de M. le Premier ministre :
le Gouvernement n’a déposé aucun amendement en ce sens. Il
n’a pas non plus annoncé de seconde délibération.
Madame la ministre, vous parlez de la réserve de
précaution. Pourtant, en 2024, 683 millions d’euros ont
été ponctionnés par décret sur le budget de
l’éducation nationale. On nous certifiait alors que ces
économies resteraient indolores, au motif qu’elles seraient
prélevées pour l’essentiel sur la réserve de
précaution. Tel n’a pas été le cas… Vos
dernières annonces m’inspirent donc de vives inquiétudes.
Concrètement, que s’est-il passé l’an
dernier ? Ce sont les professionnels et les élèves qui ont fait
les frais de votre politique : l’enveloppe finançant les heures
supplémentaires ponctuelles a été réduite. Les frais de
déplacement ont été amputés, ce qui a tout
particulièrement pénalisé les psychologues de
l’éducation nationale – et Dieu sait si les
élèves ont besoin d’eux, qui plus est depuis la crise du
covid-19 : je sais que vous êtes d’accord avec moi sur ce
point. De même, certains inspecteurs, enseignants spécialisés et
remplaçants ont été contraints d’avancer des frais, voire
de renoncer à leurs déplacements. En parallèle, on a
renoncé à reconduire divers contrats d’enseignants non
titulaires, au prix de nouveaux défauts de remplacement.
Vous l’avez compris, nous ne pouvons pas voter cet
Brossel. Le budget de
l’éducation, premier budget de la Nation, est censé nous
rassembler. Il mérite d’être défendu avec d’autant
plus de force qu’il recouvre des sujets majeurs.
Dès lors, on aurait pu espérer que le Gouvernement
s’abstienne de présenter le fameux amendement de baisse de
crédits qu’il inflige à chaque mission budgétaire depuis
la reprise de nos travaux… Cet amendement a été
déposé, comme à chaque fois, deux heures avant le début de
l’examen de la mission. Dont acte. Comme l’ensemble des ministres
depuis la déclaration de politique générale, vous venez
présenter un tel amendement, madame la ministre.
C’est inacceptable sur la forme. M. le rapporteur
spécial vient de le dire avec humour et je ne puis que souscrire à
ses propos.
C’est tout aussi inacceptable sur le fond.
Le Gouvernement propose de baisser de 18 millions
d’euros les crédits du programme 230 « Vie de
l’élève ». Concrètement, où fera-t-on des
économies ? Sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans
dans les quartiers populaires ? Sur les fonds sociaux ? Sur les fonds
dédiés à la formation des accompagnants d’élèves
en situation de handicap (AESH) et à l’inclusion de ces
élèves ? Sur les fonds finançant l’internat ?
Voilà, en effet, ce que finance ce programme budgétaire.
J’ai malheureusement eu l’occasion de le dire
plusieurs fois depuis la reprise de nos travaux : ce que le Gouvernement
est en train de faire est inacceptable sur la forme comme sur le fond. La
situation est d’autant plus baroque que nous avons changé à la
fois de gouvernement et de ministre pendant l’examen de ce budget…
Lorsque le précédent gouvernement a joué avec
les crédits de l’éducation nationale, un certain nombre de
contrats de travail ont été interrompus du jour au lendemain :
au beau milieu du mois de novembre dernier, les professionnels concernés
ont appris qu’ils ne pouvaient plus intervenir en classe ! Il a
fallu donner, en urgence, l’autorisation aux recteurs de réembaucher
ces personnels.
Ne jouez pas avec le budget de l’éducation
président. Veuillez conclure, ma
Brossel. Ne jouez pas avec
l’avenir de nos enfants !
et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Corbière Naminzo. Madame la
ministre, au mois d’octobre dernier, le budget de l’éducation
nationale élaboré par la ministre précédente a fait
l’objet d’une alerte sociale de la part de l’intersyndicale.
Cette mise en garde n’ayant absolument pas été prise en compte,
les enseignants n’ont eu d’autre choix que de faire grève au
mois de décembre dernier. Ce mouvement a été très suivi, je
le rappelle.
Hier, vous vous êtes engagée à créer
324 postes dans le second degré et à réduire
à 470 le nombre de postes supprimés dans le premier degré.
À vous entendre, ces annonces étaient de nature à faciliter le
dialogue entre votre ministère et les élus : tel était le
vœu que vous formiez.
Aujourd’hui, vous vous présentez devant nous en
grevant de 52 millions d’euros supplémentaires la mission
« Enseignement scolaire » par un amendement
déposé quelques heures avant l’ouverture de sa discussion.
Je le souligne à mon tour : cette méthode est
à la fois insupportable et irrespectueuse, non seulement pour nous,
parlementaires, mais aussi et surtout pour nos concitoyens, à qui vous
assuriez hier encore que le budget de l’éducation nationale serait
Je condamne ce travail de sape. Je note d’ailleurs au
passage que seuls 5 millions d’euros d’économies sont
demandés à l’école privée. Une fois de plus,
c’est l’école publique qui paiera le plus lourd tribut.
C’est elle qui, pour l’essentiel, subira ce coup de rabot :
elle devra assumer 91 % des efforts d’économies.
Vous le savez, l’école publique ne peut diversifier
les ressources dont elle dispose, contrairement à l’école
privée, qui peut chercher des recettes complémentaires pour tenter,
tant bien que mal, de garantir la qualité de son enseignement.
La rapide succession des ministres de l’éducation
nationale cache mal la continuité sous-jacente, celle des logiques
utilitaristes et libérales guidant votre action, celle de politiques
créant délibérément les conditions de
l’attractivité de l’école privée en saignant à
blanc l’école publique.
Brisson. Je comprends mieux pourquoi
le ministère de l’éducation nationale avait besoin d’une
ancienne Première ministre et d’une ministre
d’État ! (Sourires
Madame la ministre d’État, à l’occasion
de la présentation de cet amendement, vous nous avez réservé des
annonces extrêmement positives, qui camouflent en réalité une
baisse de crédits de 52 millions d’euros : il fallait
bien, pour y parvenir, tout le talent d’une ancienne Première
Le calendrier des annonces gouvernementales a lui aussi un
certain intérêt. Avant le vote de la dernière motion de censure,
on a beaucoup parlé des fameux 4 000 postes. En revanche, on
n’a guère évoqué la baisse de 52 millions
d’euros infligée au budget de l’éducation nationale.
Chers collègues socialistes, à votre place, je me dirais :
« Tiens, nous nous sommes fait avoir »…
de la commission des finances. Oh !
Brisson. Ce calendrier est tout de
même un peu surprenant.
Dossus. Il faut censurer !
Brisson. Enfin, madame la ministre
d’État, je tiens à revenir sur certains de vos propos.
Vous avez annoncé une mesure attendue depuis bien
longtemps : la pluriannualité de la carte scolaire. Cette solution
permettra d’éviter des crises de nerfs systématiques, et je
vous en remercie.
De même, j’ai écouté avec
intérêt vos propos relatifs à l’école inclusive.
À ce titre, nous devons encore beaucoup travailler.
En revanche – nous aurons l’occasion
d’en reparler –, dans vos déclarations à la presse,
vous revenez selon moi beaucoup trop fortement sur le « choc des
savoirs » annoncé par M. Attal lorsqu’il était
lui-même ministre de l’éducation nationale. Ainsi, vous avez
déclaré que l’admission au lycée ne serait plus soumise
à l’obtention du brevet des collèges. Vous renoncez à
cette mesure, ce que je regrette particulièrement.
Quel curieux pays ! Tel un médecin qui poserait un
diagnostic sans jamais délivrer d’ordonnance, on multiplie les
évaluations du système scolaire, on constate nombre de
dysfonctionnements, maints risques de décrochage, mais on ne prend aucune
mesure pour aider les élèves en difficulté. Pourtant, si un
élève ne parvient pas à obtenir le brevet des collèges, il
y a fort à parier qu’il sera en grande difficulté au
lycée. C’était là une bonne décision de Gabriel Attal
et il est bien dommage que vous y renonciez !
M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
Lafon. Je ne reviens pas sur la
méthode suivie, que l’on pourrait dénoncer à propos de
chaque mission. Ce qui est anormal dans cette situation, c’est en somme
de voter le budget de l’éducation nationale un
18 janvier… Le cœur du problème est là.
Ce constat étant fait, nous sommes ici pour parler du
budget : qu’y a-t-il de nouveau depuis le vote de la motion de
D’une part, Mme la ministre propose
52 millions d’euros d’économies par le biais de
l’amendement présenté à l’instant.
D’autre part, une annonce importante a été
faite : on ne supprimera pas 4 000 postes. On n’en
supprimera seulement pas 2 000. On n’en supprimera aucun. Si
l’on veut débattre objectivement du budget de l’éducation
nationale dans sa nouvelle version, il faut aussi rappeler cette annonce.
Chers collègues socialistes, communistes et
écologistes, sauf erreur de ma part, vous avez demandé au
Gouvernement de revenir sur ces suppressions ; or vous vous êtes
gardés d’aborder ce point dans vos interventions respectives.
J’invite les uns et les autres à la
modération. Pour le budget de l’éducation nationale, qui
dépasse 63 milliards d’euros, une baisse de 52 millions
d’euros, ce n’est même pas l’épaisseur du trait. On
peut s’exprimer avec force pour dénoncer une méthode
scandaleuse. Relativisons un tant soit peu, au regard du budget de
l’éducation nationale et des enjeux éducatifs auxquels nous
devons faire face.
Rossignol. Madame la ministre
d’État, peut-être serez-vous en mesure de
m’éclairer : je ne sais toujours pas sur quels crédits du
ministère de l’éducation nationale sont financés les cours
d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.
Relèvent-ils du programme « Vie de
l’élève » dont vous souhaitez réduire le
budget ? J’ai interrogé quelques personnes par SMS :
elles ne sont pas en mesure de m’indiquer par quel biais sont
rétribués les intervenants, notamment les membres
d’associations, qui, en vertu de conventions, viennent donner ces cours
dans les établissements scolaires.
Vous vous êtes engagée à ce que ces
enseignements soient dispensés, conformément à la loi. Avec une
telle baisse de crédits, les établissements auront-ils encore les
moyens de les assurer ?
Vous me confirmez d’un hochement de tête que ces
financements relèvent de l’éducation nationale :
pouvez-vous me préciser sur quels crédits ?
Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
de Marco. Madame la ministre, vous
êtes le cinquième ministre nommée, depuis un an, à la
tête de l’éducation nationale.
Rossignol. Ce n’est pas sa
de Marco. Vos prédécesseurs
ont fait beaucoup d’annonces. Gabriel Attal a ainsi pu déclarer que,
pour lui, « l’école [était] la mère des
batailles ». Sans doute avez-vous le même sentiment et les
mêmes ambitions que lui.
Le nouveau Premier ministre ayant renoncé aux
4 000 suppressions de postes, j’espérais vraiment,
aujourd’hui, une augmentation du budget de l’éducation
nationale. Ce n’est pas le cas.
Même si certains considèrent que 52 millions
d’euros, c’est très peu par rapport à ce budget, à
la suite de Mme Brossel, je n’en souhaite pas moins savoir en
détail quels seront les dispositifs supprimés au sein des programmes
« Vie de l’élève » et
« Enseignement scolaire public du second
degré » ? Il nous faut des précisions pour
affûter notre vote.
Pour ma part, je voterai contre cet amendement.
Mme la ministre d’État.
Monsieur le sénateur Brisson, je tiens à vous rassurer. Toutes les
mesures visant à relever le niveau des élèves dans nos
écoles, nos collèges et nos lycées ont été
annoncées par Gabriel Attal, alors ministre de l’éducation
nationale, quand j’étais Première ministre.
Brisson. Y compris la mesure relative
au brevet des collèges…
Par définition, je soutiens donc ces dispositions.
Comme vous tous ici, je suis préoccupée par le
niveau de nos élèves et j’entends prendre les mesures
nécessaires pour le relever. Il convient de déployer de nouveaux
moyens pour accompagner ceux qui éprouvent des difficultés. En
parallèle, il faut faire en sorte que les bons élèves continuent
à progresser : ce faisant, nous aurons encore davantage
d’excellents élèves.
L’obtention du brevet des collèges, dont nous
n’allons pas retracer l’histoire cet après-midi, n’a
jamais été requise pour entrer au lycée. Cela étant, quand
un élève autorisé à passer en seconde échoue à
cet examen, il faut que l’on comprenne pourquoi. En effet, ce jeune doit
pouvoir aborder la suite de son parcours scolaire dans de bonnes conditions,
que ce soit via des prépa-secondes, actuellement mises en place
à titre expérimental, ou par d’autres dispositifs de soutien.
Madame Rossignol, lorsque j’étais Première
ministre, j’ai demandé au Conseil supérieur des programmes de
concevoir le contenu de l’enseignement à la vie affective et
relationnelle ainsi qu’à la sexualité. Il s’agit
d’un programme à part entière, qui a vocation à être
mis en œuvre…
Rossignol. Par qui ?
les personnels de l’éducation nationale.
Rossignol. Ah !
J’espère que ce programme sera validé prochainement, même
si – je le répète – je suis à la
disposition de ceux qui souhaiteraient encore en évoquer tel ou tel
aspect. Dès lors, nous formerons les personnels de l’éducation
nationale pour qu’ils soient à même de le mettre en œuvre
dès la prochaine rentrée.
Enfin, je précise que le programme « Vie de
l’élève » finance les recrutements d’AED dans
nos établissements, les fonds sociaux ainsi que les crédits
éducatifs. Pour ma part, je regrette que ces fonds ne soient pas davantage
mobilisés. En 2024, on disposait, à ce titre, d’un an de
trésorerie. À l’évidence, nous avons des marges de
manœuvre pour mieux aider les élèves à l’échelle
des établissements sans abonder davantage encore des trésoreries
déjà importantes.
Avant tout, il faut s’assurer que tous les parents
d’enfants ayant besoin des fonds sociaux peuvent bel et bien y
accéder. Pour l’heure, ce n’est, hélas !
manifestement pas le cas.
M. le président de la commission.
de la commission des finances. Mes chers collègues, je
n’aborderai pas ce débat sous l’angle éducatif, mais sous
celui de la technique financière, en commençant par une observation.
Depuis que notre pays affronte des difficultés
financières, les gouvernements successifs nous assurent tous qu’ils
n’appliqueront pas de coup de rabot aveugle. Vous-même, madame la
ministre, lorsque vous étiez Première ministre, n’avez pas
manqué de prononcer cette phrase classique. En l’occurrence,
c’est bien un coup de rabot aveugle que l’on nous propose, sur dix
mois au lieu de douze…
Tel ou tel établissement, tel ou tel opérateur
dispose d’une trésorerie excédentaire : on peut
l’entendre. De même, on peut comprendre que le Gouvernement souhaite
puiser dans ces fonds, bien que ce ne soit pas une idée brillantissime.
Aujourd’hui, pour une économie de quelque 50 millions
d’euros, ce qui représente un montant tout à fait
dérisoire au regard du budget de 63 milliards d’euros dont
dispose l’éducation nationale, vous êtes en train de perdre
tous les bénéfices politiques de la précédente annonce. On
pouvait savoir gré au Gouvernement de renoncer aux
4 000 suppressions d’emploi : vous perdez tout, et pour
à peu près rien ! Pour 50 millions d’euros…
M. le rapporteur spécial s’est exprimé
avec délicatesse, mais, à l’évidence, c’est sans
enthousiasme qu’il votera votre amendement. Pour ma part, j’estime
qu’il faut purement et simplement refuser ce coup de rabot. D’un
point de vue technique, c’est ridicule et, pour vous-même, ce
n’est pas très bon.
Bref, madame la ministre, nous allons vous aider, en rejetant
Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Lavarde. Si l’on s’en
tenait à la copie votée par le Sénat avant la censure, on
n’aurait pas besoin de ces 52 millions d’euros
d’économies supplémentaires.
Par voie d’amendement, nous avons en effet limité
à 2 000 la réduction du nombre d’enseignants. Revenir
sur cette mesure, c’est accepter un coût supplémentaire de
150 millions d’euros pour la seule année 2025, qui ne sera
seulement pas une année pleine. Qu’en sera-t-il en 2026 et
au-delà ? Que ferez-vous des postes ainsi pourvus, alors que,
malheureusement, la démographie scolaire se détériore
d’année en année ?
Brossel et Marie-Pierre Monier. Eh bien,
il y aura moins d’élèves par classe !
Lavarde. Si nos résultats
s’amélioraient – je pense par exemple aux tests du
Programme international pour le suivi des acquis des élèves
(Pisa) –, on pourrait entendre cet argument, mais ce n’est pas
le cas ! Il est temps de se poser un certain nombre de questions.
Madame la ministre, je le répète : vous nous
demandez, à la dernière minute, d’accepter 52 millions
d’euros d’économies, alors que, dans notre copie, il n’y
a absolument pas besoin de cette mesure. Nous ne sommes évidemment pas
opposés aux efforts de modération de la dépense publique, mais,
à nos yeux, il n’est au fond pas nécessaire de voter cet
amendement, puisque nous avons réduit la dépense de 150 millions
l’amendement n° II-2186.
n° II-228, présenté par Mmes de Marco et Ollivier,
MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard,
Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge,
M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi
La parole est à Mme Monique de Marco.
de Marco. Nous proposons de recruter
2 000 AESH supplémentaires afin d’assurer pleinement les
droits des élèves en situation de handicap.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit
déjà le recrutement de 2 000 AESH. Cette mesure va dans le
bon sens, mais elle reste insuffisante face aux besoins constatés. Pour
rappel, 436 000 élèves sont aujourd’hui en situation
de handicap, chiffre en constante augmentation depuis le début des
années 2000. Selon les données du ministère de
l’éducation nationale, seuls 56 % des élèves en
situation de handicap étaient accompagnés en 2022. De plus,
certains AESH suivent jusqu’à cinq élèves à la
Il est donc essentiel d’accélérer le
recrutement d’AESH. En parallèle, d’autres mesures sont
indispensables, comme la revalorisation des salaires, la titularisation et la
création de formations adaptées.
n° II-206 rectifié, présenté par M. Laouedj,
Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet
et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Briante Guillemont,
La parole est à M. Michel Masset.
Masset. Par cet amendement, mon
collègue Ahmed Laouedj appelle lui aussi l’attention sur le sort
des AESH, lesquels doivent pouvoir vivre dignement de leur travail.
Œuvrant au côté de nos enfants, les AESH
souffrent de rythmes de travail éreintants. Ils sont souvent contraints de
suivre plusieurs élèves à la fois et ne peuvent donc accorder
à chacun d’eux le temps qu’il exigerait. De surcroît,
leurs salaires sont bien trop faibles.
n° II-559, présenté par Mme Corbière Naminzo,
MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain
Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Corbière Naminzo. La rentrée
de 2024 a été, comme les rentrées précédentes,
marquée par des dysfonctionnements en matière de scolarisation des
élèves en situation de handicap. Les ministères compétents
portent l’entière responsabilité des tensions résultant de
cette situation dans les établissements scolaires.
Alors que plus de 490 000 élèves en
situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, la moitié
d’entre eux ne bénéficient pas de l’accompagnement auquel
ils ont droit. Dans ces conditions, réduire de 4 000
à 3 000 le nombre d’emplois d’AESH créés
à la rentrée est un choix lourd de conséquences.
En effet, le recrutement d’AESH est nettement
inférieur aux années précédentes, et les effectifs restent
insuffisants pour offrir un accompagnement de qualité aux élèves
en situation de handicap. J’ajoute que ces derniers sont de plus en plus
Voilà pourquoi nous proposons d’augmenter les
futurs recrutements d’AESH.
spécial. Nos amis écologistes veulent augmenter le nombre
d’AESH de 2 000, nos amis radicaux de 5 000 et nos
amis communistes, pour une fois moins-disants
(Sourires.), de 1 000.
Le projet de loi de finances crée déjà
2 000 postes d’AESH. Le budget de l’école inclusive
s’élève à 4,5 milliards d’euros.
Depuis 2017, le nombre d’AESH a été multiplié par
quatre, pour atteindre bientôt 135 000. C’est vrai, on
peut toujours faire mieux, mais il me semble objectivement que, sur ce dossier,
l’on fait un mauvais procès au Gouvernement. On ne saurait
prétendre que ses efforts sont insuffisants : j’y insiste, il
crée déjà 2 000 postes d’AESH, et c’est
déjà beaucoup.
Par conséquent, mes chers collègues, la commission
demande le retrait de ces amendements.
Sur ce sujet, j’abonde pleinement dans le sens de M. le rapporteur
Évidemment, il faut poursuivre le déploiement de
l’école inclusive. Nous y sommes tous attentifs, et pour cause, il
s’agit d’un enjeu absolument majeur.
Madame de Marco, les moyens dégagés doivent
notamment nous permettre de créer des pôles d’appui à la
scolarité (PAS) pour soutenir le travail des AESH, en améliorant
le niveau des élèves de quatrième et de troisième et en
renforçant les brigades de remplacement.
Il faut bien sûr continuer à renforcer
l’école inclusive. Toutefois – M. le rapporteur
spécial l’a très bien dit –,
2 000 créations de poste sont déjà prévues. Elles
nous permettront d’accompagner le fil des prescriptions d’AESH par
les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
De plus, je vous rappelle un enjeu majeur, sur lequel je me
suis engagée à ouvrir la discussion dans le cadre de l’agenda
social de mon ministère : l’attractivité du métier
d’AESH. Nous avons déjà beaucoup travaillé à la
revalorisation et à la CDIsation de ces personnels. À
présent, nous devons être en mesure de leur offrir un véritable
parcours de carrière.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement
émet un avis défavorable sur ces amendements. J’y insiste, les
2 000 créations de poste prévues nous permettront de
répondre aux besoins.
Brisson. Madame la ministre
d’État, lorsque vous étiez Première ministre et que
M. Attal était ministre de l’éducation nationale, nous
avons évoqué la nécessité, pour le ministère, de
piloter davantage la politique de l’école inclusive. Nous
constations alors qu’il était, à ce titre, largement soumis aux
prescriptions des MDPH.
Nous commémorerons bientôt les 20 ans de la loi
du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, dite loi Handicap. C’est peut-être
l’occasion d’une vaste remise à plat.
De grands efforts quantitatifs ont été faits. En
particulier, de nombreux AESH ont été recrutés, mais ces
professionnels restent dans une grande précarité. Ni leurs salaires
ni leurs emplois du temps ne sont dignes d’une véritable politique
de l’école inclusive. À cet égard, dans leurs classes, les
professeurs éprouvent d’indéniables difficultés.
Encore une fois, cette politique mérite un débat
approfondi afin d’aboutir à des propositions le plus rapidement
possible. Je vous rappelle qu’un article qui permettait de faire avancer
les choses avait été supprimé d’un projet de loi de
finances, parce que le véhicule législatif n’était pas le
J’insiste, le débat continue de se poser et nous
devons le reprendre via un autre véhicule législatif.
Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Aeschlimann. Je ne voterai pas ces
trois amendements, qui d’ailleurs ne s’accordent pas entre eux, car
nous devons prendre en compte l’effort accompli par le Gouvernement. En
témoigne la création de 2 000 postes d’AESH pour la
rentrée prochaine.
Néanmoins, j’appelle votre attention, madame la
ministre, sur le fait que nous n’allons pas au bout des moyens
nécessaires – je suis sûre que vous en êtes
consciente. Rappelons que, l’an dernier, sur l’initiative de notre
collègue Cédric Vial, le Sénat a voté des moyens
supplémentaires pour l’accompagnement des enfants en situation de
handicap, notamment sur le temps de pause méridienne.
J’avais eu l’occasion de dire que
l’accompagnement sur le temps périscolaire était tout aussi
important. Il est difficile d’annoncer à un enfant en situation de
handicap qu’il ne peut pas bénéficier d’un accompagnement
passé quatre heures et demie pour accomplir d’autres activités.
Dans ces conditions, l’enfant n’a d’autre
choix que de retourner chez lui. Cela a des conséquences lourdes pour les
de La Gontrie. Et les pères !
Aeschlimann. … qui doivent
interrompre leur activité professionnelle pour assurer la garde. Une telle
organisation entraîne une rupture d’égalité des chances
entre les enfants. Il faut donc encore accomplir un certain nombre
d’efforts en la matière.
Les circonstances actuelles appellent au sérieux
budgétaire. Les PAS vont peut-être apporter des solutions, mais il
faudra moderniser les modalités de traitement par les MDPH. Surtout, il
faudra en finir avec la mutualisation des AESH : un accompagnant pour cinq
enfants, ce n’est pas raisonnable !
Nous avançons progressivement et nous comptons sur vous
pour poursuivre les efforts engagés, madame la ministre.
Monier. Les moyens budgétaires
ont un impact majeur sur les enfants en situation de handicap ; il est
donc important de voter ces amendements. Le but est d’assurer
qu’ils puissent être accueillis en milieu scolaire ordinaire.
La création de 2 000 postes d’AESH
était déjà actée par le budget précédent.
C’est une bonne chose, mais, pour l’heure, il n’existe aucune
solution s’agissant des remplacements. Il y a plus de trois mois, le
maire d’une commune m’a fait part de la situation d’un enfant
accueilli dans une classe en milieu ordinaire sans AESH, alors qu’il
souffre de troubles autistiques.
Par ailleurs, il conviendrait de faire un point sur les
pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial), dont la mise
en place a parfois eu des conséquences délétères.
Parlez avec des AESH, ils vous diront combien ils sont
tiraillés entre de nombreux élèves aux handicaps très
différents. Ces professionnels doivent réfléchir à des
solutions adaptées et sont parfois contraints de parcourir des
kilomètres, alors qu’ils perçoivent une rémunération
en dessous du seuil de pauvreté.
Madame la ministre, avant de généraliser quoi que ce
soit, évaluez précisément ce qui s’est passé sur les
Pial et menez correctement l’expérimentation des PAS !
Corbière Naminzo. Il faut que
nous votions ces amendements, mes chers collègues ! La droite de cet
hémicycle salue l’effort du Gouvernement, mais nous, à gauche,
nous entendons les besoins du terrain. (Et
sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous savons que
l’école est dans l’obligation d’accueillir des
élèves en situation de handicap, qu’elles disposent ou non
d’un dispositif d’accueil ou d’un accompagnement
Nous, nous entendons la détresse des professionnels et la
solitude des enseignants démunis, alors qu’ils doivent accueillir
chaque jour des élèves en difficulté. Pourtant, ils n’ont
d’autre choix que de les inclure dans leurs enseignements et de les
accompagner dans les apprentissages. En outre, ils doivent rassurer les
familles et assurer la continuité du service public.
Et rien n’est fait pour les aider à accomplir leur
M. Marc Laménie, pour explication de vote.
Laménie. La mission
« Enseignement scolaire », le budget le plus important de
l’État, pèse 63 milliards d’euros. Ces amendements
méritent beaucoup d’attention, même s’ils ont un
coût – 133 millions d’euros pour le premier
d’entre eux. Ces crédits sont toutefois prélevés sur une
autre ligne budgétaire : le solde est donc neutre.
Le rôle des AESH est considérable. La proposition de
loi de Cédric Vial avait été adoptée à
l’unanimité à l’issue d’un travail conjoint de la
commission de la culture et de la commission des affaires sociales.
N’oublions pas le rôle des associations, des collectivités
territoriales, de l’État et, bien sûr, des enseignants.
Bref, nous sommes confrontés à un dilemme avec ces
amendements, dont je comprends pleinement le sens. Il convient, en tout
état de cause, de trouver la solution la plus adaptée.
M. Michel Masset, pour explication de vote.
Masset. Il est certain que nous devons
investir humainement et financièrement pour nos enfants et le personnel
Comme le groupe du RDSE cherche toujours le compromis et une
solution favorable à l’intérêt général, je
retire l’amendement n° II-206 rectifié au profit de
l’amendement n° II-228. Ainsi, tout le monde sera
n° II-206 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-228.
l’amendement n° II-559.
n° II-560, présenté par Mme Corbière Naminzo,
Corbière Naminzo. Cet amendement
a trait aux conditions dans lesquelles les AESH exercent leur métier. Cela
a été rappelé, les statuts sont abscons. On demande à ces
professionnels d’accomplir des missions souvent inacceptables,
ponctuées de déplacements quotidiens entre plusieurs
établissements, dans le cadre d’un temps partiel davantage subi que
choisi et tout cela pour une rémunération mensuelle indigne.
En outre, les AESH ne disposent d’aucune certitude quant
au renouvellement de leur contrat. Au sein de l’éducation nationale,
c’est le métier de la précarité.
Certes, on a récemment ouvert la possibilité de
recruter les AESH en CDI, à l’issue d’un CDD de trois ans.
Pour autant, la profession continue d’être frappée par une
précarité aux multiples facettes : rémunération en
dessous du seuil de pauvreté, absence quasi totale de formation, manque de
perspective de carrière.
Par ailleurs, les primes REP et REP+, que l’État a
consenti à verser après une décision du Conseil
d’État, ont un montant systématiquement inférieur de
36 % à celui des primes d’autres catégories. En outre,
elles sont calculées au prorata de la quotité travaillée, alors
même que les AESH travaillent majoritairement à temps partiel.
Quant à la mise en place des Pial, elle répond
à une logique de mutualisation des moyens entre établissements et ne
tient pas compte des promesses d’une meilleure prise en charge des
L’ensemble de ces mesures n’ont été que
de vaines tentatives pour remédier à la précarité des AESH.
Voilà pourquoi nous proposons la création d’un corps de
fonctionnaires de catégorie B.
L’école inclusive n’est pas une option de
l’école de la République ; elle en constitue plutôt
l’une des nouvelles facettes. Il est donc important de
l’intégrer dans le corps des métiers de l’école
spécial. Cet amendement et les propos de nos collègues
Brisson, Aeschlimann, Monier et Laménie ont le mérite de souligner
l’importance du rôle des AESH.
On dénombre aujourd’hui 135 000 AESH, si
bien qu’il s’agit désormais du deuxième métier de
l’éducation nationale. Celui-ci est devenu essentiel dès lors
qu’on a souhaité inclure au système scolaire l’ensemble
des enfants en situation de handicap.
Or ces handicaps peuvent être très variés. En
particulier, l’inclusion des enfants dits hautement perturbateurs pose un
problème considérable. Le système actuel n’est pas optimal
et les soixante heures de formation initiale sont insuffisantes.
L’existence d’AESH référents est une bonne chose, mais
nous devons faire beaucoup mieux.
Max Brisson a raison d’appeler au débat, mais,
au-delà, il faudra sans doute élaborer une nouvelle loi sur
l’inclusion. Et cette fois-ci, il faudra légiférer sans aucun
tabou et traiter les problèmes jusqu’au bout ; en
d’autres termes, il faudra aborder la question de l’inclusion des
élèves hautement perturbateurs.
On a refusé d’augmenter le nombre de structures
spécialisées telles que les instituts médico-éducatifs
(IME) ou les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques
(Itep) ; en réalité, on ne leur a pas consacré assez
Brossel. Absolument !
spécial. Il est très compliqué d’accueillir dans
l’école traditionnelle les enfants en situation de handicap qui
auraient auparavant relevé de l’éducation spécialisée.
La création d’un corps de fonctionnaires, telle que
vous la proposez, ne me semble pas être la solution, même si vous
soulevez un réel problème. Encore une fois, il faut aller beaucoup
plus loin en adoptant une nouvelle loi.
Reste que des progrès ont été accomplis. Les
AESH ont presque tous été CDIsés, en plus d’avoir
bénéficié de mesures de revalorisation salariale qui
s’élèvent à 60 millions d’euros dans le projet
de loi de finances pour 2025. Ce n’est pas parfait, mais c’est
déjà mieux !
Brisson opine.)
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien
vouloir retirer votre amendement ; à défaut,
j’émettrai un avis défavorable.
Je partage pleinement les propos qui ont été tenus sur la
nécessité d’avoir une approche globale s’agissant de
l’école inclusive. Cela suppose de répondre aux prescriptions
des MDPH et de retravailler sur la disposition qui a été votée,
puis censurée, sur la répartition des rôles entre les
différents acteurs.
Il faut aussi pouvoir s’adapter à la situation de
chaque jeune. À cet égard, les PAS permettent à des personnels
médico-sociaux d’être présents au sein des
établissements scolaires ; ils sont alors à même de
déterminer la meilleure réponse qu’il convient d’apporter.
Par ailleurs, nous devons continuer de déployer les
unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) et de
créer des places au sein des IME. C’est un chantier que ma
collègue Parmentier-Lecocq et moi-même souhaitons ouvrir avec
vous ; je pense que nous sommes tous très attentifs aux
capacités des établissements d’accueillir chaque enfant dans de
bonnes conditions.
Certes, nous ne sommes pas au bout du chantier de la
déprécarisation des AESH, mais, comme l’a rappelé le
rapporteur spécial, nous avons tout de même progressé. Nous
avons ainsi revalorisé leur rémunération de 13 % entre 2023
et 2024. Nous avons également créé une grille de progression et
avons CDIsé deux AESH sur trois.
Gardons à l’esprit que le budget consacré
à l’inclusion scolaire a plus que doublé depuis 2017. Il
s’élève à 4,6 milliards d’euros dans le projet
de loi de finances pour 2025.
Il reste encore beaucoup à faire pour reconnaître
pleinement l’engagement des AESH, mais vous n’ignorez sans doute
pas, madame la sénatrice, que la création d’un corps de
fonctionnaires suppose que les missions soient exercées majoritairement
à temps plein, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La
loi adoptée sur l’initiative de Cédric Vial a d’ailleurs
permis d’élargir le temps d’intervention des AESH.
Bref, je peux vous assurer que nous avançons sur ce sujet
et que je suis déterminée à l’inscrire à
l’agenda social du ministère.
sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il
président. Madame Corbière
Naminzo, l’amendement n° II-560 est-il maintenu ?
Corbière Naminzo. Oui, monsieur
le président !
l’amendement n° II-560.
de la commission des finances. Mes chers collègues, je me permets
de faire un point de forme à ce moment de nos débats. Pour rappel,
nous sommes réunis cet après-midi pour la suite de l’examen de
la mission « Enseignement scolaire », que nous aurions
déjà dû achever en décembre.
Nous pensions qu’examiner vingt-cinq amendements à
l’heure constituait un rythme raisonnable. Or nous ne parvenons pas
à en examiner plus de cinq : cela ne convient pas !
président de la commission de la culture approuve.)
Je sais qu’il est important de prendre le temps de
discuter afin d’assurer la qualité des débats. Toutefois, si
nous poursuivons nos travaux au rythme actuel, nous aurons peine à
terminer l’examen des autres missions inscrites à l’ordre du
jour avant cinq heures du matin…
Si vous vous astreignez à présenter vos amendements
et à expliquer vos votes en moins d’une minute, nous avons des
chances d’accélérer le rythme de la discussion. Ayez au moins
à l’esprit que, si nous ne procédons pas ainsi, vous mettez les
collègues qui souhaitent intervenir sur les missions suivantes dans la
panade, pour employer mon petit vocabulaire du Sud…
Marc applaudit.)
Bref, je vous prie de faire preuve de mesure dans
l’usage de votre temps de parole – cela vaut aussi pour
Mme la ministre ! (Rires.)
n° II-434, présenté par Mmes Monier, Brossel et
Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach,
Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas,
MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Monier. Cet amendement porte sur la
création de dispositifs Ulis. L’an dernier, 85 % des
notifications pour une scolarisation dans ces unités
spécialisées étaient couvertes. Cette année, ce chiffre
s’élève à 83 %, selon les données du
Pour que la situation change et que 100 % des
élèves en situation de handicap qui ont besoin d’une
scolarisation en Ulis aient réellement une place, il manque
1 088 dispositifs. Le ministère estime que nous ne parviendrons
pas à assurer une couverture totale avant 2031 au minimum.
Afin d’accélérer le rythme de couverture
à 100 % dès 2025 et en partant d’une base d’un
enseignant et d’un AESH par dispositif, le coût de création de
1 088 dispositifs est estimé à 44 millions
d’euros. Cela permettrait de scolariser en Ulis 100 % des
élèves bénéficiant d’une notification de la MDPH.
spécial. Je comprends tout à fait le sens de votre demande, ma
chère collègue. On compte tout de même 2 000 Ulis
supplémentaires depuis 2017, mais il est vrai qu’on peut encore
faire mieux.
J’ajoute que personne n’a évoqué les
sections d’enseignement général et professionnel adapté
(Segpa). On diminue leur nombre et on augmente celui des Ulis. Ces
dernières jouent un rôle dès l’école primaire,
contrairement aux Segpa, qu’on ne trouve qu’à partir du
collège. Or les Segpa sont particulièrement utiles pour certains
jeunes. Je regrette donc que leur nombre soit de plus en plus réduit.
Même si vous posez une vraie question, ma chère
collègue, je vous demande de retirer votre amendement ; à
défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je vais m’efforcer de répondre en style
télégraphique, comme nous y invite le président Raynal.
Il est essentiel de continuer à augmenter le nombre
d’Ulis ; à cet égard, 300 unités
supplémentaires sont prévues dans le PLF pour 2025. La
non-suppression annoncée de 4 000 postes d’enseignants
permettra de créer des places supplémentaires.
Toutefois, le rythme que vous proposez n’est pas
soutenable en termes de recrutement et de formation. En conséquence, le
Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il
président. Madame Monier,
l’amendement n° II-434 est-il maintenu ?
Monier. Oui, je le maintiens, monsieur
l’amendement n° II-434.
n° II-435, présenté par Mmes Monier, Brossel et
Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas,
Monier. Alors que le projet de loi de
finances pour 2024 consacrait déjà des crédits assez faibles
à la formation des AESH, le Gouvernement prévoit de les diviser par
deux en 2025. Avant d’exercer, les AESH ne se voient dispenser
qu’une formation de soixante heures sur cinq mois. C’est très
peu compte tenu des responsabilités multiples qu’ils doivent assumer
et des besoins extrêmement divers des élèves en situation de
De surcroît, cette formation commence le plus souvent
plusieurs mois après la prise de fonction et les AESH sont réduits
à s’autoformer sur le tas.
En outre, les AESH sont tous demandeurs d’une meilleure
formation continue, quasi inexistante. Certains sont contraints de financer
eux-mêmes leur formation. Les fonctions d’accompagnement auprès
des enfants et des jeunes à besoins particuliers ne peuvent
s’improviser ; elles supposent une formation adéquate.
spécial. Je le reconnais, en l’état actuel, la formation
des AESH est insatisfaisante.
Les enseignants eux-mêmes sollicitent des formations en
matière d’accueil des enfants en situation de handicap. Or elles
sont très rarement mises en place. Il faut donc continuer à
travailler sur ce sujet.
Brisson. Tout à fait !
spécial. Cela étant, la commission sollicite le retrait de cet
Les formations interviennent sans doute trop tard et devraient pouvoir
être systématiquement mises en place. Ma prédécesseure
avait défendu ce dossier pour que les AESH disposent, avant la
rentrée scolaire, des compétences nécessaires. On ne manque pas
de crédits, mais il faut qu’on s’organise mieux pour former
à temps plein les AESH.
l’amendement n° II-435 est-il maintenu ?
l’amendement n° II-435.
n° II-578 n’est pas soutenu.
n° II-129 rectifié bis, présenté par
M. Brisson, Mme Borchio Fontimp, MM. Paumier, Milon et
Pointereau, Mme P. Martin, MM. Genet et Somon, Mme Imbert,
M. Savin, Mmes Malet, Petrus et Ventalon, M. Saury,
Mme Drexler, MM. Burgoa, Sol, Daubresse et Pellevat,
Mme Aeschlimann, M. Bruyen, Mmes Belrhiti et Lopez,
M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Dumont, Muller-Bronn,
V. Boyer, Gruny et Schalck et M. Gremillet, est ainsi
La parole est à M. Max Brisson.
Brisson. C’est un amendement
d’appel que je présente chaque année. Je m’efforcerai de
le présenter rapidement, mais je veux tout de même apporter quelques
Je rêve que l’éducation nationale
« aère » un peu sa gestion des ressources humaines. Je
constate que l’on nomme les professeurs les moins bien formés
– c’est-à-dire les plus jeunes – dans les
établissements les plus difficiles, au moment même où ils
intègrent la vie professionnelle. Ces établissements auraient besoin,
au contraire, des professeurs les plus chevronnés et les mieux
formés, ceux qui sont parvenus à maturité dans leur
Des contrats de mission, qui sont différents des postes
à profil, car limités dans le temps, permettraient d’employer
des professeurs volontaires là où des besoins éducatifs
particuliers se manifestent. Les quartiers prioritaires de la politique de la
ville (QPV) et les zones de grande ruralité ont besoin de stabilité.
Dans ce type de territoire, les professeurs doivent rester sur un temps
donné et conduire un projet pédagogique adapté à
Le salaire est une question importante durant
l’exécution du contrat. À l’issue de ce dernier,
l’éducation nationale devrait en outre reconnaître le
mérite des professeurs qui ont servi la République dans des quartiers
où l’école se doit d’être performante, en les
réintégrant dans le droit commun des mutations. Les enseignants
pourraient ainsi bénéficier d’une affectation qui correspond
à leurs attentes.
De telles mesures permettraient d’attirer des
enseignants volontaires et de réduire le turnover.
spécial. Cet amendement est intéressant, mais il suit la
même philosophie que les zones d’éducation prioritaire (ZEP) et
les ZEP+ : attirer des professeurs en leur proposant un niveau de
rémunération supérieur.
Brisson. Mon amendement va
spécial. Or on constate que le nombre de candidatures pour les
postes à pourvoir dans les ZEP+ est démentiel.
Brisson. Peut-être, mais cela
spécial. Cet amendement coûterait 180 millions
d’euros, il faut en être conscient.
Du reste, il est un tout petit peu imprécis. Le
dispositif tiendrait-il compte des profils nationaux ou de l’échelon
rectoral ? Serait-il à la main du directeur académique des
services de l’éducation nationale (Dasen) ?
Il y a une piste à creuser, c’est incontestable.
Toutefois, afin d’éclairer la commission, je demande l’avis du
Au travers de cet amendement, vous posez la question de
l’attractivité du métier d’enseignant et des
difficultés grandissantes pour les affecter dans les secteurs les plus
difficiles. C’est un débat lourd et important que nous devons avoir.
Mes services réfléchissent à une refonte du
système de mobilité et d’affectation, pour une mise en place
à la rentrée 2026. Ce travail doit naturellement faire l’objet
de concertations avec les organisations syndicales.
Par ailleurs, je souhaite continuer à développer les
postes à profil qui correspondent à l’esprit de votre
proposition. Il me semble que nous devrions reprendre les concertations
engagées sur la formation des enseignants. Je vous propose donc, dans un
premier temps, que nous puissions avoir ce débat très large.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement vous
demande de retirer cet amendement ; à défaut, il émettra un
avis défavorable.
Brisson. Je vais bien sûr retirer
cet amendement d’appel, en espérant que, l’année
prochaine, les choses auront suffisamment avancé pour que je n’aie
pas besoin de le présenter de nouveau.
n° II-129 rectifié bis est retiré.
n° II-227, présenté par Mmes de Marco et Ollivier,
de Marco. La garantie individuelle du
pouvoir d’achat (Gipa), créée en 2008, permet d’offrir
une rémunération supplémentaire minimale aux fonctionnaires dont
l’évolution du traitement brut indiciaire sur les quatre
dernières années est inférieure à l’évolution de
l’indice des prix à la consommation.
Loin d’être à la hauteur face à la perte
du pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’éducation
nationale, elle constitue cependant un socle minimal de rémunération
qui est vital pour de nombreux agents de la fonction publique.
Ainsi, nous proposons de revenir sur la suppression de la
Gipa, en accordant des crédits nécessaires à son maintien, tout
en tenant compte de l’inflation.
spécial. Sous le regard du maître des horloges
président de la commission des finances sourit.), je me permets de
vous poser cette question. Qui a dit : « Si les gouvernements
précédents avaient amélioré les salaires des enseignants,
nous n’en serions pas là » ? C’est
François Bayrou !
Cette déclaration est calamiteuse,…
de la commission de la culture. Oh !
spécial. … car une hausse de 13,5 milliards
d’euros est intervenue entre 2021 et 2025. Certes, c’est très
insuffisant et les enseignants français demeurent parmi les moins bien
payés d’Europe.
Monier. Eh oui, il faut le
spécial. Dès lors, j’espère que le Premier ministre
reverra sa copie.
Sur le fond, vous avez raison, ma chère
collègue : il faudra faire des efforts pour attirer les jeunes vers
le métier d’enseignant. Toutefois, pour des raisons budgétaires
évidentes, je vous demande de retirer votre amendement ; à
La Gipa relève d’une approche interministérielle et il a
été décidé de ne pas l’intégrer a priori
dans le budget pour 2025.
En période de faible inflation – je parle
d’une évolution des prix inférieure à celle que nous avons
connue ces dernières années –, la progression du salaire
à l’ancienneté ou à la suite d’une promotion
évite qu’un trop grand nombre de personnels de
l’éducation nationale se trouvent concernés par cette garantie.
Compte tenu de ces explications, le Gouvernement sollicite le
retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis
l’amendement n° II-227.
L’amendement n° II-569, présenté par
Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du
groupe Communiste Républicain Citoyen et
Corbière Naminzo. Par cet
amendement, nous souhaitons accorder des budgets suffisants aux programmes
bénéficiant aux élèves allophones pour s’assurer de
leur pleine réussite à l’école.
Selon un rapport de l’Unicef, seuls 8 % des
enseignants en France se sentent bien préparés pour enseigner en
milieu multiculturel ou plurilingue, contre 26 % en moyenne dans les pays
de l’OCDE.
L’éducation nationale prévoit un soutien en
français langue seconde au sein d’unités pédagogiques pour
élèves allophones arrivants (UPE2A). Au terme de leur passage dans
ces unités pédagogiques, les élèves s’insèrent
en classe ordinaire.
Au cours de l’année 2022-2023, dans le premier
degré, 40 951 enfants allophones ont été
scolarisés, soit une augmentation de 16 % par rapport à
l’année précédente, laquelle avait déjà
été marquée par une hausse importante de ces élèves en
raison de la guerre en Ukraine.
Le nombre d’élèves allophones augmente
constamment, sans adéquation avec l’évolution du budget
dédié aux besoins éducatifs particuliers de ces
élèves. Cet amendement vise donc à abonder ce budget afin de
permettre un meilleur accueil.
J’ajoute que, sans mesures adaptées pour
répondre aux besoins de ces élèves, nous prendrions acte de
l’abandon de nombreux enseignants qui doivent faire face seuls à la
situation et accueillir ces élèves.
Pour en avoir fait moi-même l’expérience dans
ma classe à l’époque où j’enseignais, je peux vous
témoigner que cela change la dynamique de l’école et donne une
impulsion dans la classe. Constater qu’un élève différent,
nouvellement arrivé, s’implique avec succès dans ses
apprentissages est très stimulant.
Toutefois, pour enseigner à un enfant, il faut pouvoir
communiquer avec lui. Alors, madame la ministre, ne dites pas aux enseignants
de se débrouiller seuls !
n° II-443, présenté par Mmes Brossel, Monier et
Brossel. Je me propose de
présenter également l’amendement n° II-444, qui
concerne le même sujet, mais pour le second degré.
président. J’appelle donc
en discussion l’amendement n° II-444, présenté par
Mmes Brossel, Monier et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel,
Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et
Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les
membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Brossel. Il est des élèves
dont on ne parle quasiment jamais : les élèves allophones. Leur
nombre augmente, mais le budget moyen accordé par l’éducation
nationale, lui, baisse et les moyens ne suivent pas.
Nous ne sommes pas les seuls à le dire : un rapport
de la Cour des comptes de 2023 relevait déjà une stagnation des
crédits budgétaires consacrés aux dispositifs destinés aux
enfants allophones.
Si nous aspirons à ce que l’école permette
à tous de s’émanciper et de s’intégrer, il faut,
pour le premier comme pour le second degré, augmenter les moyens
consacrés aux élèves allophones.
spécial. Vous avez raison : l’intégration passe
d’abord par la maîtrise de la langue. Pour autant, une source de
financement n’a pas été mobilisée, comme l’avait
déjà mis en évidence mon prédécesseur,
M. Gérard Longuet, dans un rapport datant de 2023 : les fonds
Je suggère donc au ministère d’aller chercher
ces fonds spécifiquement destinés à l’enseignement, dans
les pays d’accueil, pour les enfants allophones.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
Il s’agit évidemment d’un sujet de préoccupation. Il est
aisé d’imaginer que se retrouver en classe sans parler français
représente une difficulté majeure tant pour les enfants que pour les
C’est pourquoi, dans le cadre des moyens dont nous
disposerons pour l’année 2025, nous avons prévu de former
davantage de professeurs. Tel est bien l’enjeu.
À l’heure actuelle, 1 500 enseignants du
premier degré sont formés ou certifiés à
l’apprentissage du français langue seconde, et il nous faut
poursuivre la formation des professeurs afin que ceux-ci soient en mesure
d’apporter la meilleure réponse aux élèves. Nous le
ferons, comme je l’ai indiqué hier aux organisations syndicales,
dans le cadre des moyens dont nous disposons.
Par conséquent, je propose le retrait de ces amendements,
puisqu’ils sont satisfaits ; à défaut, l’avis sera
l’amendement n° II-569.
l’amendement n° II-443.
l’amendement n° II-444.
n° II-561, présenté par Mme Corbière Naminzo,
Margaté. La démocratisation
du sport passe inévitablement par l’école.
L’émancipation corporelle devrait être un droit garanti pour
tous, mais cette bataille est loin d’être gagnée ; pire,
nous connaissons des régressions.
On ne peut pas dire que l’année 2024, durant
laquelle la promotion de l’activité physique et sportive a
été déclarée grande cause nationale, ait changé
Nous avons besoin d’un renforcement de
l’éducation physique et sportive (EPS) et cela ne pourra passer que
par des professeurs mieux valorisés et respectés, mais aussi par des
recrutements supplémentaires.
Actuellement, leur nombre est bien insuffisant, après une
baisse de plus de 20 % du nombre de places au concours entre 2017 et 2023,
et il faut bien dire que les quelques places supplémentaires de 2024 ne
suffisent pas.
Notre amendement vise ainsi à prévoir le recrutement
de 1 500 professeurs d’EPS supplémentaires.
spécial. J’apprécie beaucoup les professeurs de sport,
il y en a 30 000 en France, contre 29 000 professeurs
Pourquoi, dès lors, recruter plus de professeurs de sport
que de professeurs d’histoire-géographie ou d’autres
Je demande le retrait de cet amendement.
Même avis.
l’amendement n° II-561.
n° II-607 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-568, présenté par
amendement, nous entendons renforcer la formation au créole des
enseignants du premier degré qui en ont besoin.
Les résultats aux évaluations nationales des
élèves ultramarins révèlent la nécessité
d’un enseignement adapté aux spécificités locales. De
nombreux enseignants nommés dans les territoires concernés viennent
de l’Hexagone ; ils sont mutés dans un territoire
d’outre-mer, dont ils ne maîtrisent pas la langue.
Il s’agit là d’un problème, dans la
mesure où le français est rarement la langue la plus parlée dans
les outre-mer, bien qu’elle soit évidemment la langue officielle.
Ainsi, à La Réunion, un quart des jeunes de 16 à
25 ans ne maîtrise ni la lecture ni l’orthographe en
C’est donc en priorité pour les enseignants en
école primaire, moment où toutes les bases linguistiques se
construisent, qu’il faut permettre une formation au créole. Celle-ci
facilitera l’enseignement du français en milieu créolophone et
permettra également d’ouvrir davantage de classes bilingues,
l’enseignement bilingue étant sous-développé dans les
territoires ultramarins.
J’ajoute que l’on aura beau inventer tout type de
procédures, de programmes et de contenus, si l’on ne s’adresse
pas à un enfant dans sa langue maternelle à l’école
maternelle, on a peu de chances de le faire entrer dans un processus
Cette mesure, particulièrement nécessaire, permettra
aux enfants d’être en confiance à l’école et
rassurera de nombreux enseignants qui se sentent démunis, lorsqu’ils
ne comprennent pas un enfant de 3 ans qui s’adresse à eux.
spécial. Il s’agit d’une bonne question, surtout compte
tenu des problématiques de sous-consommation des crédits de
formation, dont nous avons déjà débattu.
Je sollicite l’avis du Gouvernement, car,
honnêtement, je n’ai pas de réponse.
Je partage cette préoccupation. Le ministère encourage
l’enseignement des langues étrangères et régionales,
partant du constat que le bilinguisme favorise également le
développement cognitif des enfants et l’apprentissage de nouvelles
Il s’agit d’une demande et d’une
compétence qui relèvent des recteurs d’académie : ils
sont chargés, en l’occurrence, d’adapter les formations aux
particularités des territoires dans lesquels ils sont affectés,
notamment la formation initiale et continue des enseignants en langue
Plus précisément, au sein de l’académie
de La Réunion, un enseignement de la langue créole et du
français est mis au service de la réussite des élèves, dans
le cadre d’un plan pluriannuel, à l’instar de ce qui existe
dans l’académie de la Martinique, où un plan couvre les
Cet amendement me semble donc satisfait et je vous propose son
retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
Théophile. Sans représenter
un investissement considérable, cette mesure produirait des résultats
extrêmement positifs.
L’introduction de la langue maternelle dans
l’enseignement aux Antilles, avec la création de certificats
d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré
(Capes) et la nomination de professeurs, a débouché sur des
résultats probants.
La mesure proposée, sans être d’une grande
ampleur, constitue un formidable accélérateur, si bien que cet
amendement mérite d’être adopté. Nous pourrons ensuite
réfléchir à son application. Dans l’immédiat, un vote
du Parlement faciliterait grandement la mise en œuvre de cette disposition
par les recteurs concernés.
l’amendement n° II-568.
n° II-489, présenté par Mmes de Marco et Ollivier,
MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl,
MM. Jadot, Mellouli et G. Blanc, Mme Poncet Monge,
de Marco. En France,
100 000 élèves suivent un enseignement bilingue en langue
régionale, principalement dans des établissements privés.
Pourtant, l’éducation nationale permet
l’apprentissage des langues régionales dans les établissements
publics, comme le précise le code de l’éducation :
« Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine
de la France, leur enseignement est favorisé. »
Afin de démocratiser l’apprentissage des langues
régionales, il est nécessaire de renforcer les moyens alloués
à leur enseignement dans les établissements publics du second
degré, où celui-ci est plus rare que dans les établissements du
premier degré.
Ainsi, l’enseignement de la langue basque est en plein
essor grâce à son développement à l’école, mais
les élèves doivent souvent abandonner cet apprentissage une fois
arrivés au collège ou au lycée.
Comme l’a rappelé la loi du 21 mai 2021
relative à la protection patrimoniale des langues régionales et
à leur promotion, dite loi Molac, les 82 langues minoritaires ou
régionales que compte la France sont porteuses d’une histoire et
d’une culture qu’il convient de préserver et de transmettre.
spécial. La commission souhaite entendre l’avis du
Je ne doute pas que Max Brisson réagira, car il est le
premier défenseur de cette belle langue chantante qu’est le basque.
Néanmoins, il convient de ne pas mettre toutes les
langues régionales sur un pied d’égalité : je suis
moi-même Picard, et malheureusement, le picard est de moins en moins
parlé. Son enseignement à l’université vient même
d’être supprimé faute d’un nombre suffisant
d’étudiants inscrits : ils n’étaient que deux.
Ainsi, on observe parfois, pour certaines langues, un
problème d’appétence des étudiants et de recrutement de
professeurs, tandis que d’autres, au contraire, sont plus que vivantes.
Pour autant, elles font toutes partie intégrante de notre patrimoine.
Cet amendement est satisfait, car nous œuvrons activement au
développement de l’apprentissage des langues régionales,
conformément aux dispositions du code de l’éducation, dans les
régions où celles-ci sont en usage.
Nous avons également à l’esprit que cet
apprentissage facilite ensuite l’acquisition d’autres langues.
À titre d’exemple, dans l’académie de Bordeaux, cela
concerne l’occitan ou le basque et, ainsi que je l’ai
mentionné, cela concerne le créole dans l’académie de La
Au total, 168 000 élèves apprennent chaque
année des langues régionales et plusieurs milliers d’entre eux
choisissent l’option au baccalauréat.
Nous sommes donc résolument engagés sur ces sujets.
Par conséquent, je vous propose le retrait de cet amendement, faute de
quoi j’émettrai un avis défavorable.
Brisson. Je suis navré, monsieur
le président de la commission, mais le rapporteur m’a demandé
de prendre la parole et je réponds à son injonction !
Cela n’arrive pas tous les jours : je suis
d’accord avec Mme de Marco.
Certes, beaucoup a été fait pour les langues
régionales et des progrès ont été enregistrés.
Néanmoins, il subsiste aujourd’hui un certain nombre
Vous évoquiez le baccalauréat. La réforme
menée par Jean-Michel Blanquer a profondément déstabilisé
l’enseignement des langues régionales au lycée. Bien entendu,
une spécialité a été mise en place, mais peu
d’élèves la choisissent, car seuls les lycéens qui
souhaitent devenir professeurs de ces langues régionales s’y
inscrivent. Par conséquent, beaucoup abandonnent et le continuum
d’enseignement est mis à mal.
Si des progrès ont été réalisés
à l’école primaire, il reste encore beaucoup à faire au
collège et au lycée.
Par ailleurs, permettez-moi, madame la ministre, de vous dire
que nous attendons également que soit réglée la question du
financement de l’Office public de la langue basque (OPLB) : sa
présidente vous a écrit très récemment à ce sujet, il
nous faut reprendre le dossier.
Le président de notre commission de la culture a
validé, en réunion de bureau, l’idée qu’un travail
soit mené pour objectiver les données en la matière et
évaluer la mise en œuvre de la loi Molac. Selon moi, nous observerons
alors, territoire par territoire, une inégalité en la matière.
Nous trouverons assurément là l’occasion de mieux asseoir
l’enseignement des langues régionales au cœur de
l’école et au cœur de notre République.
l’amendement n° II-489.
de Marco. Après cette explication
de vote, M. Brisson ne vote pas l’amendement !
n° II-487, présenté par Mmes de Marco et Ollivier,
de Marco. L’expérimentation
des territoires éducatifs ruraux (TER), mise en place en
janvier 2021, peine à s’affirmer comme une politique
éducative efficace pour l’ambition scolaire et l’orientation
des élèves. Ce dispositif devait être le pendant des cités
éducatives, mais les moyens ne sont pas au rendez-vous.
Alors qu’il existe plus de 200 cités
éducatives, qui bénéficient de plus de 100 millions
d’euros, les 201 territoires éducatifs ruraux disposent
d’une enveloppe de seulement 6,3 millions d’euros. Autrement
dit, une cité éducative reçoit plus de 480 000 euros
contre un peu plus de 31 000 euros pour un territoire éducatif
Les moyens sont faibles, alors que les besoins sont importants
et qu’un élève sur cinq vit en territoire rural. Le taux de
non-poursuite d’études s’élève à 23,6 %
dans les territoires ruraux éloignés, contre 15 % en moyenne
Pour ces élèves, l’ambition scolaire se limite
souvent aux filières proposées dans la ville la plus proche. Face
à ce constat, il est essentiel de lutter contre les inégalités
territoriales et de garantir l’égalité des chances pour tous.
spécial. Mme de Marco a raison de souligner que la
République se caractérise d’abord par l’égalité
des chances et des droits partout et pour tous.
Depuis 2014 et les décisions prises par la ministre Najat
Vallaud-Belkacem, la refonte de la carte de l’éducation prioritaire
pose de véritables problèmes, car elle engendre d’énormes
injustices et conduit les territoires ruraux à être maltraités.
La création des TER visait à compenser une partie de
ces inégalités, mais force est de constater que cela
s’avère insuffisant. Sur le fond, je suis donc plutôt
d’accord avec vous, mais je vous demande de retirer votre amendement.
La véritable solution réside dans une réforme
de la carte de l’éducation prioritaire. Nous en avons discuté
ensemble, madame la ministre, et il va falloir agir assez rapidement, car cela
a été promis par l’un de vos prédécesseurs,
Jean-Michel Blanquer, et nous n’en avons jamais vu la couleur.
Pourtant, le sujet est véritablement des plus urgents,
car il existe dans les zones rurales une misère sociale et scolaire qui
n’est actuellement pas correctement traitée.
En tant qu’élue d’une circonscription rurale, je mesure à
quel point il peut exister une inégalité des chances pour les enfants
de ces territoires, mais celle-ci renvoie à des sujets qui vont bien
au-delà de l’école : le taux d’encadrement y est en
effet meilleur qu’ailleurs ; en revanche, il est vrai que le taux de
poursuite d’études s’y avère moins bon.
S’agissant de l’action du ministère, ses
financements propres sont in fine identiques pour les cités
éducatives et pour les territoires éducatifs ruraux, mais
d’autres financeurs interviennent au soutien des premières, et non
des seconds.
Nous devons travailler ensemble sur l’égalité
des chances, y compris pour les élèves issus des territoires ruraux
et en particulier ceux du rural profond. Nous avons prévu de consacrer
davantage de moyens au développement des TER : 1 million
d’euros en plus est ainsi prévu dans le budget pour 2025, mais
à mon sens, il faut adopter une approche globale.
Je propose donc le retrait de cet amendement au
bénéficie d’un travail à mener en commun pour garantir
l’égalité des chances aux élèves de ces
territoires ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Brisson. Monique de Marco a
raison ! (Exclamations amusées
sur les travées des groupes SER et GEST.)
Brossel. Quelle soirée !
Brisson. Le dispositif des territoires
éducatifs ruraux n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
de Marco. Alors il faut voter
Brisson. Je voudrais me faire le
témoin de la déception des maires dans un territoire rural du
département des Pyrénées-Atlantiques. Ils étaient 25 et ont
cru au TER, mais le constat des moyens offerts par le directeur académique
les a mis très en colère, si bien que le résultat de
l’opération s’est avéré contraire à celui qui
était escompté, c’est-à-dire la mobilisation des élus
de ce territoire au service de l’école. Il eût donc mieux valu
ne rien faire plutôt que de lancer une telle opération.
Nous ne sommes absolument pas au niveau de ce qui est fait
pour les cités éducatives. Je partage donc les propos de Mme de
Marco. Vous le savez, mes chers collègues, les bibliothèques du
Sénat recèlent des rapports inspirants. L’un d’entre eux
est celui du président Lafon sur les nouveaux territoires de
l’éducation. Le bureau de notre commission de la culture souhaite
d’ailleurs approfondir ce sujet.
La ruralité représente un véritable enjeu. Bien
entendu, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, la
carte de l’éducation prioritaire constitue également un sujet
Au-delà se pose la question de la capacité de
l’école, tout en s’inscrivant naturellement dans le cadre de
l’égalité inhérente à notre école
républicaine, à pratiquer la différenciation en fonction des
besoins éducatifs particuliers, qui diffèrent grandement d’un
territoire à l’autre.
Malgré tout, je ne voterai pas cet amendement, et je
m’en expliquerai dans les couloirs !
groupe GEST.)
l’amendement n° II-487.
n° II-564, présenté par Mme Corbière Naminzo et
MM. Bacchi et Ouzoulias, est ainsi libellé :
amendement, notre objectif est de renforcer l’enseignement agricole
À cette fin, nous proposons la création de
684 postes d’enseignants et de 65 postes d’administratifs
et de techniciens de laboratoire et de santé, ce qui permettrait
l’ouverture de 263 nouvelles classes.
Comme nous l’avons souligné et martelé en
commission, il est primordial de soutenir et d’accompagner
l’enseignement agricole.
Dans la mesure où 50 % des agriculteurs prendront
leur retraite au cours des cinq à dix prochaines années, assurer le
renouvellement des générations est indispensable. Ce sujet est
particulièrement cher au Sénat et fera très prochainement
l’objet de nos travaux.
Cet amendement a pour finalité de former une nouvelle
génération d’agriculteurs, ce qui nécessite
d’accroître les effectifs.
spécial. J’aurais tendance à demander le retrait de cet
amendement, mais, auparavant, je souhaite obtenir des renseignements de la part
du Gouvernement, car cet amendement et de nombreux suivants qui émanent
des communistes, des socialistes ou des écologistes ont été
élaborés avec le Syndicat national de l’enseignement technique
agricole public – Fédération syndicale unitaire (Snetap-FSU),
lequel dispose sans doute de données fiables. Pour autant, je n’ai
pas les mêmes chiffres.
Ainsi, le syndicat évoque une forte baisse du nombre
d’enseignants, mais cela ne correspond pas à mes informations.
J’espère donc que le ministère pourra m’éclairer sur
ce point.
Cette question relève de la compétence de ma collègue
Mme Annie Genevard.
Permettez-moi tout d’abord de vous dire que nous
partageons bien évidemment la préoccupation d’assurer le
renouvellement des générations d’agriculteurs et que nous avons
tous à l’esprit l’ampleur des départs à la retraite
qui interviendront au cours des prochaines années.
Je note que les effectifs progressent régulièrement
dans les formations agricoles, mais aussi dans celles des métiers du
paysage, de l’aménagement et de la forêt, ainsi que dans des
filières diversifiées qu’ouvrent les lycées agricoles afin
de répondre aux besoins de l’ensemble de la chaîne
À l’occasion de la rentrée 2024, les
différentes formations délivrées dans les lycées agricoles
ont ainsi accueilli 1,2 % d’élèves supplémentaires.
En moyenne, les classes comptent 19,6 élèves et le nombre
d’enseignants est adapté aux besoins de ces établissements.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à
défaut, l’avis serait défavorable.
Margaté. Concernant les
lycées agricoles, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une
diminution de 18 millions d’euros, soit 25 postes en moins dans
les lycées agricoles publics et 20 dans les lycées agricoles
privés. Il n’y a donc pas d’augmentation des effectifs.
En tant que sénatrice de Seine-et-Marne, département
qui comprend à la fois des zones périurbaines de la grande couronne
et de vastes terres agricoles, je tiens à témoigner qu’à
ce stade le lycée agricole de Brie-Comte-Robert ne pourra pas ouvrir les
deux classes prévues. C’est fort regrettable pour la
pérennité des exploitations agricoles de Seine-et-Marne et de notre
l’amendement n° II-564.
L’amendement n° II-446, présenté par
Mmes Monier, Brossel et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel,
membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi
Monier. Cet amendement vise à
rétablir les 196 emplois supprimés dans l’enseignement
agricole entre 2019 et 2022. Pour relever le défi du renouvellement des
générations d’agriculteurs et d’agricultrices, dont
50 % partiront à la retraite dans les cinq à dix années
à venir, nous avons plus que jamais besoin d’un enseignement
agricole solide.
Cette conviction est largement partagée sur
l’ensemble de nos travées, tout comme notre attachement aux
spécificités de l’enseignement agricole, véritable
pépite de nos territoires.
Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté
alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en
agriculture, dans sa version issue de l’Assemblée nationale, que
nous examinerons prochainement, fixe un cap très ambitieux, avec un
objectif d’augmentation de 30 % du nombre d’apprenants à
l’horizon de 2030 – autant dire demain.
Comment atteindre cet objectif si nous ne prévoyons pas
d’ores et déjà, dans le cadre de ce budget, un renforcement des
effectifs enseignants dans un contexte où, comme le détaillait
déjà en 2021 un excellent rapport d’information
réalisé par notre ancienne collègue, désormais membre du
Gouvernement, Mme Nathalie Delattre, la suppression de nombreux emplois
depuis 2009 a entraîné le blocage des ouvertures de classes et a
contraint à revoir à la hausse le seuil de dédoublement des
n° II-566, présenté par Mme Corbière Naminzo,
Corbière Naminzo. Il est
spécial. Je demande le retrait de ces amendements.
Monier. Je sais, madame la ministre,
que ce budget ne relève pas tout à fait de votre compétence,
mais je tiens à formuler une remarque à son sujet.
Le 7 janvier dernier, la direction générale de
l’enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de
l’agriculture a confirmé une évolution à la baisse de la
dotation globale horaire (DGH) à hauteur de 30 000 heures, soit
l’équivalent de 45 équivalents temps plein (ETP).
Cette évolution extrêmement défavorable
soulève des interrogations pour trois raisons.
Premièrement, elle revient à anticiper l’issue
d’un examen budgétaire qui n’est pas encore achevé.
L’annulation de la suppression des 4 000 postes initialement
prévus dans l’éducation nationale atteste d’ailleurs que
des changements demeurent toujours possibles.
Deuxièmement, elle survient à la veille de
l’examen par notre haute assemblée du projet de loi
d’orientation agricole, lequel fixe, dans sa version issue de
l’Assemblée nationale, l’objectif d’une augmentation de
30 % du nombre d’apprenants dans l’enseignement agricole
à l’horizon de 2030. Quelle crédibilité accorder
à un tel objectif lorsque l’on sait qu’une suppression de
45 postes dans l’enseignement agricole équivaudrait, toutes
proportions gardées, à plusieurs milliers de postes dans
l’éducation nationale ?
Troisièmement, enfin, une telle évolution remet en
cause l’offre de formation des brevets de technicien supérieur (BTS)
agricoles, avec un impact très concret en matière de réduction
des places ouvertes à l’inscription dans le cadre des
procédures de Parcoursup.
Le Gouvernement n’aurait-il pas pu envisager un geste
pour éviter une telle dégradation de l’offre de formation au
sein de l’enseignement agricole ?
l’amendement n° II-446.
l’amendement n° II-566.
de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous
remercie, la situation s’est améliorée, sans pour autant
atteindre la perfection.
Le président va suspendre la séance dans quelques
instants et nous reprendrons à vingt et une heures trente. Il nous reste
une demi-heure de discussion, alors que plus de trente amendements restent
encore à examiner…
Je vous propose donc de repousser d’une demi-heure la
limite d’examen de cette mission, en prenant soin d’en informer les
orateurs qui doivent intervenir ultérieurement. Vous
bénéficieriez ainsi d’une heure pour examiner un peu plus de
trente amendements.
Toutefois, je me dois d’insister sur le caractère
strict de cette limite : au terme de cette heure de débat, nous
n’aurons d’autre choix que de renvoyer l’examen des
amendements éventuellement restants après les autres missions
inscrites à notre ordre du jour, donc peut-être vers quatre heures du
matin… (Sourires.)
reprendrons à vingt et une heures trente.
séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une
heures trente, sous la présidence de
DE M. Alain Marc
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie
du projet de loi de finances, des crédits de la mission
« Enseignement scolaire ».
Comme l’a indiqué le président de la
commission des finances avant la suspension, si nous n’avons pas
terminé l’examen de cette mission avant vingt-deux heures trente,
nous passerons à celui de la mission
« Économie », puis de la mission « Travail,
emploi et administration des ministères sociaux », avant de
reprendre, en fin de séance, celui de la mission « Enseignement,
L’amendement n° II-492, présenté par
Mmes de Marco, et Ollivier, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc,
Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli,
et Mmes Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi
de Marco. Nous nous sommes fixé
comme objectif d’augmenter le nombre de personnes formées aux
métiers de l’agriculture et du vivant et les établissements
agricoles publics seront des acteurs majeurs dans les territoires pour assurer
le renouvellement des générations et permettre la transition
Cet amendement vise à redynamiser l’enseignement
agricole public par le soutien financier aux établissements en
difficulté financière.
spécial. Dans la mesure où la gestion de ces
établissements dépend des régions, il conviendrait que de tels
crédits reviennent à celles-ci plutôt qu’à la mission
« Enseignement scolaire ». La commission demande donc le
retrait de cet amendement.
président. Madame de Marco,
l’amendement n° II-492 est-il maintenu ?
de Marco. Oui, je le maintiens,
l’amendement n° II-492.
n° II-448, présenté par Mmes Monier, Brossel et
Monier. Défendu.
spécial. Demande de retrait.
l’amendement n° II-448.
n° II-593 rectifié, présenté par M. Daubet,
Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Roux, Masset, Grosvalet,
Bilhac et Guiol et Mme Briante Guillemont, est ainsi libellé :
Masset. Cet amendement vise à
garantir un enseignement moral et civique (EMC) à tous les
élèves de l’enseignement agricole, en y consacrant
0,5 heure hebdomadaire en classes professionnelles de seconde,
première et terminale.
Introduit en 2022 en seconde professionnelle et en 2023 dans
la filière professionnelle de l’enseignement agricole, l’EMC
ne bénéficie d’aucune heure réservée dans
l’emploi du temps de ces classes et dans la dotation globale horaire des
établissements. Par ailleurs, il ne figure pas au programme des classes de
terminale. Cela crée une inégalité par rapport à
l’enseignement général où l’EMC est dispensé
à tous les niveaux de formation.
Nous proposons de rattraper ce retard, en consacrant une
demi-heure hebdomadaire d’enseignement moral et civique aux près de
70 000 élèves concernés dans quasiment
4 000 classes. Cela permettrait d’aligner l’enseignement
agricole sur les normes de l’éducation nationale en matière de
citoyenneté et de valeurs républicaines.
spécial. Cet enseignement pourrait être assumé par des
professeurs d’histoire-géographie via un redéploiement
d’heures. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Je vous confirme que le ministère de l’agriculture est pleinement
engagé sur ces sujets. Nous pouvons nous réjouir de
l’intégration, depuis trois années scolaires, de
l’enseignement moral et civique dans le tronc commun du baccalauréat
professionnel. Cet enseignement vient compléter de manière
enrichissante l’enseignement socioculturel qui est spécifique à
Par ailleurs, il a été décidé de renforcer
la place de l’EMC dans les classes préparant au certificat
d’aptitude professionnelle (CAP) agricole dès cette année et de
façon systématique à partir de septembre 2025.
Votre amendement étant satisfait, j’en demande le
président. Monsieur Masset,
l’amendement n° II-593 rectifié est-il maintenu ?
Masset. Non, je le retire, monsieur le
n° II-593 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-490, présenté par
Mmes de Marco et Ollivier, MM. Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus,
Fernique, Gontard et G. Blanc, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli
de Marco. Cet amendement vise à
annuler la suppression des crédits pour l’inclusion scolaire des
élèves en situation de handicap dans l’enseignement agricole.
spécial. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur
Madame la sénatrice, soyez rassurée, le PLF ne prévoit aucune
diminution des moyens en faveur de l’inclusion scolaire dans
La diminution de crédits que vous constatez est
uniquement liée au changement du mode de gestion des AESH. En effet, le
passage à une gestion académique suppose que les crédits
afférents à la rémunération soient suivis sur les
dépenses de masse salariale des programmes budgétaires
Je vous propose donc de retirer votre amendement.
président. Madame Monique de
Marco, l’amendement n° II-490 est-il maintenu ?
de Marco. Oui, monsieur le
l’amendement n° II-490.
n° II-565, présenté par Mme Corbière Naminzo,
amendement, nous proposons de créer 18 postes de personnels
administratifs dans les services d’appui à l’enseignement
agricole du ministère de l’agriculture.
Cela correspond à un poste de coordonnateur par service
régional de la formation et du développement au sein des directions
régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt qui viennent en appui aux établissements d’enseignement
Cela représente un poste pour chacun des dix-huit
services académiques que compte notre pays, ce qui permettra de les
renforcer. Ces services ont été particulièrement
fragilisés, ces dernières années, au gré des départs
à la retraite non remplacés.
Les agents en poste sont chargés d’une
multiplicité de missions, telles que l’animation des réseaux
régionaux d’établissements, le rapprochement avec les acteurs
des filières agricoles et agroalimentaires, qui sont en constante
évolution, ou encore la coopération internationale qui, elle aussi,
Ils ont également pour mission l’accompagnement des
équipes pédagogiques d’éducation et de santé pour
l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Enfin, ils sont chargés du développement des
pôles de compétences de l’enseignement agricole
d’excellence et de référence.
À effectifs constants, ces équipes ne seront pas en
mesure d’accompagner les établissements d’enseignement
agricole. Or le renouvellement des générations et la nécessaire
formation des futurs agriculteurs nécessitent que ces établissements
soient dotés du meilleur accompagnement possible.
spécial. Ne disposant pas du détail des effectifs des
personnels administratifs de l’enseignement agricole, je sollicite
l’avis – éclairé – du Gouvernement.
Madame la sénatrice, je ne partage pas votre analyse sur le manque de
moyens. Ce que nous avons dit sur les postes d’enseignants vaut aussi
pour les personnels administratifs.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à
défaut, l’avis sera défavorable.
l’amendement n° II-565.
n° II-447, présenté par Mmes Monier, Brossel et
Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach,
Monier. Pour retrouver des conditions
pédagogiques normales et garantir la sécurité optimale des
élèves et des étudiants lors de travaux pratiques et
dirigés nécessitant du matériel dangereux dans des laboratoires
ou sur les exploitations des établissements avec des animaux, nous
demandons de rétablir les 15 ETPT supprimés en 2019.
l’amendement n° II-447.
n° II-594 rectifié, présenté par M. Daubet,
Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont,
MM. Grosvalet, Guiol, Masset et Roux et Mme Pantel, est ainsi
réduire l’écart de financement de 697 euros par agent qui
persiste entre les assistants d’éducation (AED) de
l’enseignement agricole et ceux de l’éducation nationale.
Ce décalage salarial crée une discrimination dans
les conditions de travail de ces agents, obligeant souvent les
établissements agricoles à compenser cette différence sur leurs
fonds propres ou, dans certains cas, à réduire les effectifs
d’encadrement, ce qui nuit à la sécurité et à
l’encadrement des élèves.
Cette mesure vise à assurer des conditions de travail
équitables pour tous les agents chargés de l’encadrement des
élèves et à garantir la qualité et la sécurité de
l’enseignement agricole en l’alignant sur le modèle de
l’éducation nationale.
spécial. Je ne dispose pas des mêmes informations que
M. Masset. Sous réserve des informations que nous fournira le
Gouvernement, je demande donc le retrait de cet amendement.
Depuis 2022, il y a eu un effort significatif pour aligner les
rémunérations des AED entre l’enseignement agricole et
l’amendement n° II-594 rectifié est-il maintenu ?
n° II-594 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet
L’amendement n° II-204 rectifié
quater est présenté par M. Laouedj,
Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Masset,
Mme Pantel et MM. Roux, Cabanel, Guiol et Daubet.
L’amendement n° II-440 rectifié est
présenté par Mmes Brossel, Monier et Blatrix Contat,
MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach,
Socialiste, Écologiste et Républicain.
La parole est à M. Michel Masset, pour
présenter l’amendement n° II-204 rectifié
Masset. Le manque de moyens
alloués à la médecine scolaire, qui a des conséquences sur
la santé et le bien-être des élèves, a été une
problématique récurrente ces dernières années.
Selon le rapport de 2020 de la Cour des comptes, les
infirmières scolaires sont souvent un nombre insuffisant pour
répondre efficacement aux besoins des élèves. Avec une moyenne
de 0,6 infirmière pour 1 000 élèves, nous sommes
largement en deçà des recommandations de l’Organisation
mondiale de la santé (OMS) qui préconise au moins
1 infirmière pour 500 élèves.
Le nombre d’infirmières scolaires est largement
insuffisant dans le système scolaire français. Seulement
13 000 infirmières étaient en poste en 2020 pour plus de
12 millions d’élèves.
Cet amendement vise à répondre à cette
problématique, en prévoyant le recrutement de nouvelles
infirmières scolaires.
Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement
n° II-440 rectifié.
Brossel. Aux côtés des
enseignants et des AESH travaillent aussi d’autres adultes qui font vivre
les établissements scolaires et l’ensemble de la communauté
éducative et accompagnent les élèves.
Cet amendement vise à doubler le nombre
d’infirmières scolaires.
Dans la même perspective, nous avons déposé
l’amendement n° II-442, dont l’objet est
d’augmenter le nombre d’assistants sociaux, et l’amendement
n° II-441 à travers lequel nous proposons d’augmenter le
nombre de médecins scolaires. Vous pourrez les considérer comme
défendus, monsieur le président.
Mes chers collègues, je voudrais juste vous rappeler
quelques chiffres. On recense 7 000 assistants sociaux pour
6 millions d’élèves dans le second degré. En 2023,
par manque de personnel, quelque 40 % des élèves n’ont pas
pu bénéficier du bilan infirmier qui doit être réalisé
dès 12 ans. Huit enfants sur dix n’ont jamais vu de
médecin scolaire.
Voilà pourquoi nous présentons, comme nous
l’avions fait l’année dernière, ces trois amendements qui
visent à augmenter le nombre des personnels concernés.
Madame la ministre, je connais d’avance les arguments
que vous m’opposerez. Vous me direz qu’il ne sert à rien de
créer des postes quand l’on n’arrive pas à recruter. Mais
les élèves n’ont pas le temps d’attendre la
procrastination générale.
En outre, nous connaissons cette spirale infernale qui met
déjà à mal le métier d’enseignant : quand il est
insuffisamment rémunéré ou quand les conditions de travail sont
mauvaises, le métier n’est pas attractif. Le manque de volonté
publique pour créer des postes et rétablir l’attractivité
d’un métier déclenche une spirale infernale qui conduit à
la situation que nous connaissons pour les enseignants.
Or je refuse le défaitisme, madame la ministre.
C’est la raison pour laquelle les élus du groupe
SER ont combattu l’argument absurde de la démographie scolaire au
nom duquel le Gouvernement proposait de supprimer 4 000 postes
d’enseignants. Il est finalement revenu sur cette décision et il
doit maintenant appliquer le même raisonnement pour préserver le
métier des autres adultes qui accompagnent les élèves.
n° II-230 rectifié bis, présenté par
Mmes de Marco, Ollivier et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc,
Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel,
de Marco. Le rapport
d’information La médecine scolaire et la santé à
l’école, adopté en mai 2023 par la
commission des finances de l’Assemblée nationale, souligne les
difficultés auxquelles le système de santé scolaire se heurte
pour répondre aux besoins des élèves, notamment le manque de
Cet amendement vise à recruter
5 000 infirmières scolaires afin de donner au système de
santé scolaire les moyens de répondre aux besoins grandissants des
spécial. La médecine scolaire se heurte encore à des
difficultés, même si des efforts ont été faits en
matière de revalorisation salariale et de recrutement.
Le manque de personnel concerne surtout les médecins
scolaires. Depuis quelques années, on parle beaucoup de lancer une
expérimentation pour transférer la compétence aux
départements, qui y sont en général favorables. Il faut creuser
cette piste.
Pour autant, la commission demande le retrait de ces
Je souscris à l’analyse qui a été faite sur
l’importance de la médecine scolaire et sur le fait que la situation
n’est pas satisfaisante.
Le rapporteur spécial l’a rappelé, des efforts
de revalorisation salariale ont été engagés, notamment pour les
infirmières, qui bénéficient de 200 euros net
supplémentaires par mois depuis mai dernier, soit une augmentation totale
de 500 euros par mois depuis 2020. Mais le problème global
d’attractivité du métier persiste et nous ne sommes
manifestement pas au terme de nos efforts pour redresser la situation et donner
toute sa place à la santé scolaire.
Vous vous rappelez sans doute qu’il était
prévu de lancer des assises de la santé scolaire. Elles n’ont
pas pu se tenir pour les raisons que vous connaissez, mais je reprendrai bien
évidemment ce projet. Mon collègue Yannick Neuder est également
très mobilisé sur le sujet. Nous devrions pouvoir trouver ensemble le
chemin qui nous conduira à ce que la prévention en matière de
santé soit réellement assurée au sein de l’école.
C’est un enjeu majeur.
Néanmoins, les amendements qui visent à doubler ou
à augmenter de deux tiers les effectifs infirmiers ne me paraissent pas
réalistes. Nous restons mobilisés sur ces sujets et nous aurons
l’occasion d’y revenir dans les prochaines semaines.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à
défaut, j’y serai défavorable.
Laménie. Sur le fond, je
défends la même position que les auteurs de ces amendements. En
effet, au fil des années, il y a de moins en moins
d’infirmières pour assurer la santé scolaire et la
prévention dans les collèges et les lycées comme à
l’école élémentaire. J’ai le souvenir que, dans un
passé de plus en plus lointain, j’en conviens, nous passions des
visites médicales à l’école et nous étions
sensibilisés aux mesures de prévention.
Nous examinons un texte budgétaire et ces amendements
coûtent 210 ou 180 millions d’euros. Je suivrai
l’avis du rapporteur spécial, mais, madame la ministre, je me
permets d’insister pour que vous trouviez des solutions et je vous fais
confiance pour cela.
Certains de nos collègues sont membres de la
délégation aux droits des femmes et à l’égalité
des chances entre les hommes et les femmes. Nous y traitons de problèmes
de société très cruels, notamment les violences intrafamiliales.
Les infirmières et les soignants qui interviennent dans le cadre de
l’éducation nationale jouent un rôle fondamental.
Brisson. Très bien !
Corbière Naminzo. Sans vouloir
allonger les débats, je précise que le groupe CRCE-K soutiendra ces
En effet, nous devons être à la hauteur des besoins
du terrain où le constat est celui d’un déficit
d’infirmières scolaires dans les établissements. Or elles
n’exercent pas seulement une mission de prévention en matière
de santé, elles prennent aussi en charge les problèmes de
harcèlement scolaire, l’éducation à la vie affective et
sexuelle ou encore la détection et le traitement des cas de violence
De plus, madame la ministre, lisez les procès-verbaux des
conseils d’administration des établissements scolaires. Vous
constaterez que les familles sont nombreuses à dénoncer le manque
d’infirmières scolaires dans les établissements. Certains
parents doivent même expliquer à leurs enfants qu’ils ont le
droit d’être malades y compris en dehors du jour où
l’infirmière scolaire est présente dans le collège, le
lycée ou l’école… S’il est malade, il doit pouvoir
le dire même s’il n’y a pas de personnel médical
présent dans l’établissement à ce moment-là.
Cela nous paraît une évidence à nous qui
siégeons dans cet hémicycle, mais ce n’est pas forcément
le cas pour les élèves. Certains d’entre eux croient que
l’on ne peut être malade que le jour où l’infirmière
est présente, ce qui n’est pas normal.
C’est un très mauvais signal que de ne pas inscrire
une mesure en faveur de la santé scolaire dans votre budget. L’enjeu
est important. Par exemple, j’ai moi-même un enfant qui est au
collège : on l’a accusé un jour de dormir en classe, alors
qu’il avait quarante de fièvre. Pourquoi n’a-t-il rien
dit ? Parce que, ce jour-là, l’infirmière scolaire
n’était pas présente. On finit par faire des procès aux
élèves, parce que l’école ne bénéficie pas de
moyens suffisants !
amendements identiques nos II-204 rectifié quater
et II-440 rectifié.
Masset et
Monier applaudissent également.)
l’amendement n° II-230 rectifié bis n’a plus
L’amendement n° II-233 rectifié,
présenté par Mmes de Marco, Ollivier et Souyris,
M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi
de Marco. Madame la ministre, mes
chers collègues, savez-vous que 500 postes de psychologues scolaires
ont été supprimés depuis 2017, alors que chaque psychologue de
l’éducation nationale prend en charge
1 500 élèves selon les chiffres de la Cour des comptes.
Alors que l’ancien Premier ministre, Michel Barnier,
avait fait de la santé mentale la grande cause nationale de
l’année 2025, cet amendement vise à recruter
500 psychologues scolaires afin de donner au système de santé
scolaire les moyens de répondre aux besoins grandissants des
l’amendement n° II-233 rectifié.
sur les travées des groupes SER et
n° II-442, présenté par Mmes Brossel, Monier et
Cet amendement a déjà été défendu.
l’amendement n° II-442.
L’amendement n° II-236 rectifié est
présenté par Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon,
Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique
et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Poncet
Monge, Senée et M. Vogel.
L’amendement n° II-452 est présenté
par Mmes Daniel, Monier, Brossel et Blatrix Contat, MM. Kanner,
Chantrel et Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane,
Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les
membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
La parole est à Mme Monique de Marco, pour
présenter l’amendement n° II-236 rectifié.
de Marco. Le présent amendement
vise à garantir aux villes délégataires en santé scolaire
une juste compensation de leurs efforts.
Alors qu’elles agissent par délégation de
l’État et permettent d’améliorer très sensiblement
les taux de visite médicale pour les élèves, ainsi que de
réaliser des actions de prévention et de promotion de la santé
dans une approche globale de l’enfant, l’immense majorité de
leur engagement repose sur leurs seules ressources.
Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement
spécial. Ces villes ont fait le choix d’être
délégataires. On peut reconnaître leur efficacité, mais
elles ont choisi d’assumer ce coût. Il serait incohérent
qu’elles obtiennent un financement pour une compétence
qu’elles ont elles-mêmes décidé d’assurer.
Néanmoins, la situation de la médecine scolaire
n’est pas bonne et je redis que l’expérimentation d’un
transfert de compétence vers les départements est une piste à
creuser, d’autant que ces villes délégataires ont prouvé
qu’il était possible de faire mieux.
La commission demande le retrait de ces amendements ;
à défaut, l’avis sera défavorable.
Ces collectivités – on peut citer Paris, Lyon, Bordeaux,
Grenoble, Nantes ou Strasbourg – ont fait le choix d’exercer
cette mission depuis l’époque de la
IIIe République. Elles ont des moyens et, si nous voulons
consacrer davantage de ressources à la santé scolaire, mieux vaut
privilégier les territoires qui font face aux plus grandes
difficultés structurelles et de recrutement.
C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.
À défaut, l’avis sera défavorable.
amendements identiques nos II-236 rectifié et II-452.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin
public émanant du groupe Les Républicains.
(Exclamations sur les travées des
Je rappelle que l’avis de la commission est
défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les
conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a
président. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires
à constater le résultat du scrutin.
secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
président. Voici, compte tenu de
l’ensemble des délégations de vote accordées par les
sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la
présidence, le résultat du scrutin n° 158 :
Nombre de votants
Nombre de suffrages exprimés
Pour l’adoption
Le Sénat n’a pas adopté.
n° II-441, présenté par Mmes Brossel, Monier et
l’amendement n° II-441.
L’amendement n° II-128 rectifié
bis est présenté par M. Brisson, Mme Borchio
Fontimp, MM. Paumier, Milon et Pointereau, Mme P. Martin,
MM. Genet et Somon, Mme Imbert, M. Savin, Mmes Malet,
Petrus et Ventalon, M. Saury, Mme Drexler, MM. Burgoa, Sol,
Daubresse et Pellevat, Mme Aeschlimann, M. Bruyen, Mmes Belrhiti
et Lopez, M. D. Laurent, Mmes Micouleau, Dumont, Muller-Bronn,
V. Boyer, Gruny et Schalck et M. Gremillet.
L’amendement n° II-545 rectifié est
présenté par Mme Billon, MM. Lafon, Pillefer et Menonville,
Mmes Sollogoub, de La Provôté et Morin-Desailly,
MM. Canévet et P. Martin, Mmes Saint-Pé et Perrot,
MM. S. Demilly et Fargeot, Mme Gacquerre et M. Parigi.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter
l’amendement n° II-128 rectifié bis.
Brisson. Cet amendement d’appel
vise, madame la ministre, à vous inciter à poursuivre les travaux
engagés dans le cadre de l’excellente loi de Cécile Rilhac
créant la fonction de directrice ou de directeur d’école.
Les directeurs d’école ont obtenu une autorité
fonctionnelle, mais ils n’ont pas assez d’heures de décharge
pour pouvoir l’exercer. Tel est l’objet de cet amendement.
Ils doivent surtout, à mon sens, être dotés
d’un statut qui soit à la hauteur des lourdes responsabilités
qui sont les leurs. Nous devons donc reprendre le grand chantier du rôle
des directrices et directeurs dans les écoles primaires – ils
sont irremplaçables.
M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement
n° II-545 rectifié.
Lafon. Il a été très
bien défendu, monsieur le président.
spécial. Comme Max Brisson l’a dit, il s’agit
d’amendements d’appel.
Depuis la loi Rilhac, nous sommes restés au milieu du
gué. Certes, il y a eu des progrès. Les directeurs et les directrices
sont dotés de moyens supplémentaires et bénéficient de
décharges horaires dans certaines écoles, mais pas dans toutes. Il
faudrait faire mieux, mais nous manquons objectivement de moyens pour
La commission demande le retrait de ces amendements.
Monsieur le sénateur, je rends à mon tour hommage à nos
directeurs et directrices d’écoles pour leur engagement. Ils jouent
un rôle essentiel pour le fonctionnement de nos écoles.
Vous avez mentionné la loi Rilhac, qui est une
première étape. Je suis d’accord sur le fait qu’il faut
poursuivre sur cette voie et j’estime que nous devons mener ce travail
Le Gouvernement demande, dans cette attente, le retrait de cet
amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
président. Monsieur Brisson,
l’amendement n° II-128 rectifié bis est-il
Brisson. Je redis ce que j’ai
dit au sujet de l’amendement précédent sur les contrats de
mission : j’espère que l’année prochaine, les choses
auront avancé et que je n’aurai pas à redéposer cet
En attendant, je le retire.
n° II-128 rectifié bis est retiré.
Monsieur Lafon, l’amendement n° II-545
rectifié est-il maintenu ?
Lafon. Non, je le retire, monsieur le
n° II-545 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-105 rectifié,
présenté par Mmes Tetuanui, Guidez, Romagny, Sollogoub, Patru et
Housseau, MM. Rohfritsch et Kern, Mme Jacquemet et
M. S. Demilly, est ainsi libellé :
Fonds pour la création d’une
UMEA en Polynésie française
Fonds pour la création d’une UEMA en
Polynésie française (ligne nouvelle)
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Romagny. Cet amendement vise à
créer une unité d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) en
Polynésie française. À l’heure actuelle, il n’existe
aucune de ces structures dans l’archipel, alors qu’elles sont
déployées depuis dix ans dans l’Hexagone.
En tant que rapporteure de la loi visant à améliorer
le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des
troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des
proches aidants, dite loi TND, j’accorde une importance toute
particulière à cet amendement de notre collègue
polynésienne Lana Tetuanui.
spécial. Demande de retrait : la compétence scolaire en
Polynésie française dépend du pays d’outre-mer (POM) et
non de l’État.
Nous devons évidemment avancer sur ce sujet, en tenant compte du rôle
propre de la collectivité de Polynésie française.
Je m’engage à ce que nous travaillions ensemble sur
la prise en charge des enfants présentant des TND dans l’archipel,
qui doivent eux aussi bénéficier d’un bon accompagnement :
demande de retrait.
président. Madame Romagny,
l’amendement n° II-105 rectifié est-il maintenu ?
Romagny. Madame la ministre,
étant donné que vous m’avez assuré que nous travaillerions
prochainement sur le sujet, ce dont je vous remercie, je retire cet amendement.
n° 105 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-209 rectifié est
présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel,
Mme M. Carrère, M. Grosvalet, Mme Pantel et
MM. Roux et Guiol.
L’amendement n° II-433 est présenté
par Mmes Brossel, Monier et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel,
Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane,
Ces deux amendements
sont ainsi libellés :
L’amendement n° II-209 rectifié
La parole est à Mme Colombe Brossel, pour
présenter l’amendement n° II-433.
Brossel. Madame la ministre, le
Gouvernement a fait le choix de mettre fin au fonds de soutien au
développement des activités périscolaires (FSDAP) et de
supprimer les crédits alloués aux communes pour organiser des
activités périscolaires.
Je vous accorde que ce choix avait été annoncé.
Pour autant, il va affecter les 1 500 communes qui ont souhaité
conserver la semaine scolaire de 4,5 jours par souci de rendre aux enfants
la demi-journée d’enseignement qui leur avait été
subtilisée, volée, ou en tout cas annulée.
On ne peut pas se dire ambitieux pour l’éducation
de nos enfants, tout en oubliant qu’une demi-journée de classe leur
a été enlevée ! Ces communes ont choisi d’offrir
à tous les enfants un accès aux activités culturelles et
Madame la ministre, je ne suis sénatrice que depuis un
an, mais j’ai déjà eu l’occasion d’interroger trois
ministres de l’éducation nationale sur ce sujet. Chacun
d’entre eux m’a répondu que des concertations auraient lieu
avec les associations et les élus. Or je puis vous assurer qu’il
n’y a eu aucune concertation.
Aussi, tant sur le fond que sur la forme, ce fonds doit
être maintenu pour accompagner les collectivités.
spécial. Demande de retrait : le FSDAP doit
s’éteindre de sa belle mort le 1er septembre ;
les communes concernées en étaient informées et n’en ont
pas tenu compte.
Brossel. Sans concertation !
Même avis : ce fonds, qui avait vocation à être
transitoire, existe depuis maintenant dix ans. Son extinction a été
annoncée il y a bien longtemps. En outre, un quart du fonds est
consacré à quelques très grandes collectivités, dont on
peut supposer qu’elles ont les moyens d’accompagner nos enfants.
Toutefois, je m’engage moi aussi – et je
m’efforcerai de respecter cet engagement – à organiser la
concertation que vous avez évoquée. Elle doit d’autant plus
avoir lieu qu’il existe des situations particulières, notamment
à Mayotte, pour lesquelles il faudra trouver des solutions.
l’amendement n° II-433.
(Protestations sur les travées des
présidence, le résultat du scrutin n° 159 :
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet
L’amendement n° II-485, présenté par
Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec,
Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Mellouli et Jadot,
Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et
M. Vogel, est ainsi libellé :
de Marco. Alors que la pauvreté
progresse en France, les crédits alloués aux fonds sociaux pour les
élèves précaires ont diminué de 10,5 millions
d’euros depuis 2017. Ces fonds sociaux permettent pourtant
d’aider les familles à financer les transports scolaires, la
cantine, les fournitures scolaires ou encore les soins.
J’insiste sur le montant raisonnable que nous proposons
au travers de cet amendement, qui vise simplement à rétablir les
crédits alloués aux fonds sociaux à leur niveau de 2017. Et
j’espère qu’il ne fera pas l’objet d’une demande
de scrutin public…
n° II-445, présenté par Mmes Brossel, Monier et
Brossel. Il est défendu, monsieur
spécial. Je parle sous le contrôle du Gouvernement, mais il me
semble que le montant consacré à ces fonds est le même que dans
le PLF pour 2024. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, le montant des
bourses augmente de 19 millions d’euros par rapport à
Vos demandes paraissent donc satisfaites ; si Mme la
ministre le confirme, je demanderai le retrait de ces amendements.
Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur spécial.
La question est avant tout le recours à ces fonds
sociaux. Sans doute devons-nous trouver ensemble la meilleure façon
d’informer les familles à ce sujet, car certaines d’entre
elles pourraient en bénéficier, mais elles ne se signalent pas
auprès des établissements.
Pour cette raison, je suis fière que nous ayons
automatisé le versement des bourses, ce qui s’est assorti
d’une augmentation des moyens, comme vient de le rappeler le rapporteur
L’enjeu est donc davantage d’adopter une
démarche d’« aller vers » pour mieux informer
que d’augmenter le montant des crédits disponibles.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ;
à défaut, l’avis serait défavorable.
l’amendement n° II-485.
présidence, le résultat du scrutin n° 160 :
Je mets aux voix l’amendement n° II-445.
n° II-436, présenté par Mmes Monier, Brossel et
La parole est à M. Adel Ziane.
Ziane. Cet amendement vise à
rétablir les crédits de la loi de finances 2024 destinés
aux lycées professionnels situés dans des quartiers prioritaires de
la politique de la ville (QPV) afin qu’ils proposent des modules
optionnels à leurs élèves de terminale. En effet,
l’enveloppe de 10 millions d’euros qui figurait dans le budget
de 2024 a disparu dans le projet de loi de finances 2025.
Ce dispositif, créé par le Gouvernement
l’année dernière, devait permettre aux élèves de
terminale volontaires des établissements des quartiers prioritaires de la
ville, avec l’appui d’intervenants extérieurs, de
développer leurs compétences psychosociales et de favoriser leur
insertion professionnelle. Les lycéens de ces quartiers étudient deux
fois plus en filière professionnelle que les lycéens habitant les
autres quartiers des zones urbaines.
Afin de favoriser la réussite des élèves, il
convient de rétablir ces 10 millions d’euros de crédits
pour maintenir ces modules optionnels.
spécial. Demande de
retrait : il me semble que la réforme de la voie professionnelle
tient compte de ce dispositif. Je vous laisse, madame la ministre, nous
éclairer à ce sujet.
Je vous le confirme. J’avais moi-même décidé à
l’occasion d’un comité interministériel de la ville de
mettre en place ces modules optionnels pour les classes de terminale
professionnelle situées dans des QPV.
Entre-temps, nous avons engagé la réforme de la voie
professionnelle afin de renforcer l’apprentissage des savoirs
fondamentaux, d’instaurer des parcours différenciés en
terminale ouvrant le choix entre la poursuite d’études ou
l’entrée dans la vie professionnelle, de créer un bureau des
entreprises dans chaque lycée et de transformer de la carte des formations
professionnelles pour l’adapter aux besoins des territoires.
En toute sincérité, je considère que cette
question est traitée par la réforme de la voie professionnelle.
président. Monsieur Ziane,
l’amendement n° II-436 est-il maintenu ?
Ziane. Non, je le retire, monsieur le
n° II-436 est retiré.
L’amendement n° II-483, présenté par
Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli,
de Marco. Cet amendement vise
à répondre aux besoins de prévention du harcèlement
scolaire et d’aide aux victimes par l’intervention au sein des
écoles d’associations spécialisées sur le sujet.
Je vous rappelle qu’en septembre 2023 Gabriel
Attal, alors ministre de l’éducation nationale, a annoncé la
création de cours d’empathie afin de lutter contre le
harcèlement scolaire. Depuis, des expérimentations ont été
menées. Le dispositif est censé être étendu à toutes
les écoles en mettant à la disposition des enseignants un kit
ministériel et un podcast pour les accompagner.
Toutefois, face à l’ampleur du harcèlement
scolaire, les cours de vie scolaire et l’intervention des enseignants,
dont ce n’est ni le rôle ni la formation, ne sauraient suffire.
Aussi, le présent amendement vise à faire intervenir des associations
spécialisées au sein des établissements scolaires.
spécial. Demande de retrait : il me semble
préférable de laisser cette mission aux seuls enseignants, même
si l’intervention ponctuelle d’associations peut être
Je suis d’accord avec le rapporteur spécial. À mon sens, il
appartient à l’éducation nationale de former ses personnels et
de consacrer des moyens suffisants pour lutter contre ce fléau
qu’est le harcèlement.
Depuis 2024, nous consacrons 30 millions
d’euros par an à l’indemnisation des
17 000 référents harcèlement des établissements
scolaires et nous finançons 150 emplois à temps plein dans les
académies, dont les titulaires sont assistés par 400 agents.
Il est de notre responsabilité d’intervenir sur ces
sujets. Cela n’exclut pas l’intervention ponctuelle
d’associations, mais nous avons mis le paquet pour que
l’éducation nationale soit en mesure de prévenir ce fléau
du harcèlement.
l’amendement n° II-483 est-il maintenu ?
de Marco. Je vous rappelle que
les enseignants considèrent que ce n’est pas leur rôle de
prévenir le harcèlement scolaire et qu’ils ne sont pas
suffisamment formés à cette fin.
Cela étant dit, je retire cet amendement pour éviter
un nouveau scrutin public…
n° II-483 est retiré.
L’amendement n° II-205 rectifié est
présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère,
MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel, M. Roux,
Mme Guillotin et MM. Cabanel et Guiol.
L’amendement n° II-449 est présenté
L’amendement n° II-470 est présenté
par Mme Cazebonne, MM. Lévrier, Patriat, Kulimoetoke, Buis et
Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli
et Lemoyne, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient,
Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch,
Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
présenter l’amendement n° II-205 rectifié.
affecter des ressources financières au dispositif 3018, qui consiste
à proposer un numéro unique aux jeunes victimes de harcèlement
et de violences numériques. Ce numéro a été activé
en 2019 pour offrir un soutien immédiat aux jeunes qui sont
confrontés à des violences en lignes, en particulier le
harcèlement sur les réseaux sociaux et les cyberattaques.
Selon le ministère de l’éducation nationale,
les signalements sur ce numéro ont augmenté de manière
significative à la suite de la campagne de sensibilisation sur la
prévention du cyberharcèlement qui a été lancée en
Toutefois, des associations et experts de la protection et des
droits des enfants comme Child Focus, mais aussi e-Enfance, qui gère
le 3018, soulignent que des moyens supplémentaires sont
nécessaires pour garantir son accessibilité, améliorer la prise
en charge des victimes et renforcer leur suivi psychologique.
Aussi, nous proposons de consacrer 2 millions
d’euros supplémentaires à cette mission pour mieux former les
conseillers et davantage sensibiliser les jeunes.
Brossel. Il a très bien
été défendu par mon collègue, monsieur le président.
M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement
Théophile. Je le considère
également comme très bien défendu.
spécial. J’y serais très favorable, s’il
n’était pas déjà satisfait
Brossel le conteste.) :
Il est en effet satisfait : en tant que Première ministre,
j’avais présenté à l’automne 2023 un plan
interministériel de lutte contre le harcèlement visant notamment
à créer le numéro unique 3018 et à en renforcer les
L’augmentation du financement devait se répartir
entre l’éducation nationale, qui a mis sa part, et un autre
ministère – que je ne citerai pas –, qui ne
l’a pas fait.
À la suite de nos échanges avec l’association
e-Enfance, nous avons dégagé les moyens nécessaires pour
répondre à ses besoins.
Cet amendement étant donc satisfait, le Gouvernement en
demande le retrait ; à défaut, l’avis serait
amendements identiques nos II-205 rectifié, II-449 et
(Exclamations sur des travées des
présidence, le résultat du scrutin n° 161 :
L’amendement n° II-79 rectifié,
présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche,
G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl,
MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et
Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
La parole est à M. Thomas Dossus.
Dossus. Cet amendement vise à
promouvoir les classes de découvertes. Il s’inspire de la
proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de
découvertes, qui a été adoptée par l’Assemblée
nationale le 1er février 2024, y compris par la
droite républicaine.
La circulaire du 13 juin 2023 relative à
l’organisation des sorties et voyages scolaires devait redynamiser cette
pratique. Malheureusement, force est de constater que de nombreux freins au
départ persistent et que l’État n’est pas suffisamment
présent sur cette question.
Aussi, cet amendement vise à créer un fonds de
soutien aux classes de découvertes.
spécial. Avis défavorable.
Si je partage votre point de vue sur les bienfaits des classes de
découvertes, pour qu’une politique soit opérante, il est
important d’éviter toute confusion dans les rôles des uns et
des autres.
En l’occurrence, les collectivités locales dotent
les établissements, tandis que l’État intervient dans les
territoires les plus fragiles, c’est-à-dire les cités
éducatives et les territoires éducatifs ruraux. Cela me semble un bon
l’amendement n° II-79 rectifié.
Poncet Monge. Il faut être
présent en séance !
président. Je rappelle que
l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du
présidence, le résultat du scrutin n° 162 :
L’amendement n° II-471 rectifié
n° II-80 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et
de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et
Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge,
Dossus. Nous achevons l’examen
des crédits de cette mission avec un amendement de ma collègue
Mathilde Ollivier. Ces derniers mois, nous avons assisté à une
offensive militante réactionnaire, émanant parfois même de
certaines travées de cet hémicycle, contre l’éducation
à la sexualité. Cet amendement vise à financer une campagne de
communication à ce sujet.
Je précise qu’il ne s’agit pas seulement
d’éducation sexuelle : l’expression consacrée est
« éducation à la vie affective, relationnelle et
sexuelle ». Cette discipline est du ressort des enseignants et fait
déjà l’objet de trois heures de cours annuelles en collège
et en lycée.
Certes, ces trois heures ne sont pas toujours
Poncet Monge. En effet !
spécial. … mais une campagne médiatique à ce
sujet serait à mon sens inutile et ne ferait qu’agiter beaucoup de
fantasmes, du côté des réactionnaires comme des progressistes
– chacun se classera comme il le souhaite !
Je peux vous assurer que nous ferons appliquer ce programme. Comme je
l’ai évoqué précédemment, nous avons mobilisé le
Conseil supérieur des programmes pour l’élaborer et il a fait
l’objet de nombreuses concertations.
Nous aurons rapidement l’occasion de discuter de nouveau
de ce programme d’éducation à la vie affective, relationnelle
et sexuelle avant que son contenu ne soit publié.
Nous allons évidemment former les professeurs, qui seront
nos meilleurs relais. Grâce à eux, chaque élève
bénéficiera de cet enseignement. Il ne s’agit pas d’un
enjeu de communication ; il s’agit d’un enjeu de formation des
enseignants, puis de déploiement de ce programme très attendu.
Monier. Nous traversons une
période de régression inquiétante sur le sujet de
l’éducation à la vie sexuelle et affective. Les associations
concernées, à l’instar des centres d’information sur les
droits des femmes et des familles (CIDFF), déplorent les difficultés
grandissantes qu’ils rencontrent pour mener des actions de
prévention dans les collèges et les lycées.
Les établissements se montrent de plus en plus
réticents à accueillir de telles actions, anticipant les
réactions négatives de parents d’élèves qui pour
certains sont membres de collectifs réactionnaires tels que
l’association Parents vigilants.
Sur ces travées, certains remettent en question la
pertinence d’un programme d’éducation à la vie sexuelle
et affective. Pour autant, un programme va être établi et c’est
tant mieux.
Toutefois, je rappelle que Max Brisson, Annick Billon et
moi-même avons publié en 2022 un rapport d’information
intitulé Bilan des mesures éducatives du quinquennat, dont la
proposition n° 21 était la suivante : « Lutter
contre les stéréotypes de genre associés à certains
enseignements. » Mais peut-être Max Brisson juge-t-il
désormais cette recommandation trop wokiste…
Quoi qu’il en soit, les séances
d’éducation à la vie sexuelle et affective sont une obligation
légale et offrent de précieux outils pour dévoiler les
stéréotypes sexistes, guider les élèves dans
l’apprentissage de leur corps et prévenir les violences sexistes et
l’amendement n° II-80 rectifié.
présidence, le résultat du scrutin n° 163 :
mission « Enseignement scolaire », figurant à
collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la
mission « Enseignement scolaire ».
Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à
vingt-deux heures trente.)
de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou
à des organismes privés (suite)
« Économie » et du compte de concours financiers
organismes privés ».
président. Nous reprenons
« Économie », figurant à l’état B.
Développement des entreprises et régulations
Plan « France Très haut
Statistiques et études économiques
Stratégies économiques
Financement des opérations patrimoniales en 2025
sur le compte d’affectation spéciale « Participations
financières de l’État »
n° II-2187, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Plan France Très haut débit
déléguée auprès du ministre de
chargée de
artificielle et du numérique. Le présent amendement tend
à procéder à des mesures de redressement afin d’atteindre
la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025 fixée par le
Premier ministre et de garantir la soutenabilité de la trajectoire des
finances publiques. C’est une mesure de responsabilité.
En décembre, en votant les deux amendements identiques
nos II-820 et II-913 rectifié bis, le Sénat a
adopté de premières mesures de redressement sur la mission
« Économie » ; le présent amendement tend
à les compléter.
Il vous est donc proposé de procéder à des
annulations de crédits complémentaires : une annulation, en
autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de
21,6 millions d’euros sur le programme 343 « Plan
France Très haut débit » et de 5 millions
d’euros sur le programme 305 « Stratégies
Il en résulte un total d’annulations de
26,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en
crédits de paiement sur le périmètre de la mission.
En revanche, le programme 134
« Développement des entreprises et régulations »
demeure inchangé et n’enregistre pas d’annulation
spéciale de la commission des finances. Cet amendement ayant
été déposé quelques heures seulement avant le début de
la séance, la commission n’a pas pu se réunir pour
l’examiner : elle s’en remettra donc à la sagesse du
Madame la ministre, on ne peut néanmoins que regretter la
méthode utilisée par le Gouvernement, qui nous apparaît comme
assez irrespectueuse du travail parlementaire, d’autant que les
explications que vous avez avancées pour justifier cet amendement sont
pour le moins succinctes.
Par ailleurs, les économies prévues à cet
amendement sont en partie imputées sur le plan France Très Haut
Débit qui, je le rappelle, a déjà fait l’objet de coupes
budgétaires massives dans le texte initial, elles-mêmes
succédant à d’autres coupes opérées au cours de
l’année 2024.
Enfin, madame la ministre, et je sais que vous en êtes
consciente, comment le Gouvernement peut-il respecter ses engagements
d’un déploiement de la fibre sur tout le territoire à
l’horizon de 2025, tout en multipliant les coups de rabot sur ce
Mes chers collègues, je profite de l’occasion pour
ouvrir une parenthèse et recenser l’ensemble des annulations de
crédits auxquelles il a été procédé depuis ce matin,
sur plusieurs missions, après l’adoption de différents
amendements – je m’adresse en particulier à notre
collègue Max Brisson, qui y est sensible – : outre les
26 millions d’euros d’annulations de crédits sur la
présente mission « Économie », citons les
52 millions d’euros annulés sur la mission
« Enseignement scolaire », les 130 millions
d’euros annulés sur la mission « Culture », les
80 millions d’euros annulés sur mission « Audiovisuel
public », les 123 millions d’euros annulés, en
dernière minute, sur la mission « Sport, jeunesse et vie
associative », les 283 millions d’euros annulés sur
la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales », tandis que, je viens tout juste de l’apprendre,
l’aide à la rénovation des logements pourrait être
amputée de 700 millions d’euros de crédits !
Au regard des discussions qui se sont tenues ces derniers
jours à Bercy, je trouve ces mesures, sinon sacrément irresponsables,
à tout le moins quelque peu cavalières.
Tout à l’heure, s’adressant à
l’une de vos collègues, madame la ministre, notre collègue Max
Brisson se demandait si le Gouvernement n’allait pas finir par avoir un
torticolis à force de tourner la tête vers la gauche ; moi, je
m’inquiète plutôt du potentiel torticolis qu’il pourrait
attraper, mais à force de regarder vers sa droite !
Je le répète, ces annonces et décisions ne
correspondent pas du tout à ce qui a été évoqué ces
dernières heures au cours des discussions que nous avons eues à Bercy.
Brisson. La censure est
spéciale. Je veux vous alerter, mes chers collègues :
à l’heure actuelle, les annulations de crédits se montent
à 1,4 milliard d’euros. Le Gouvernement y procède à
la dernière minute, sans annonce préalable et sans concertation.
M. Jean-Jacques Michau, pour explication de vote.
Michau. Je souscris, sur la forme et
sur le fond, aux propos de Mme la rapporteure spéciale.
Madame la ministre, réduire les crédits du plan
France Très Haut Débit n’est pas envisageable ! Ce
faisant, vous enverriez un mauvais signal au monde rural, aux personnes qui
habitent loin de tout, aux territoires en quête d’attractivité.
S’agissant du programme 305
« Stratégies économiques », où
s’exerceront les annulations de crédits ? Sur la compensation
versée à la Banque de France pour ses missions exercées pour le
compte de l’État, notamment la lutte contre le surendettement ?
Sur les crédits de la direction générale du Trésor ?
Sur ceux de l’Agence des participations de l’État ? Sur
ceux de l’économie sociale et solidaire ?
Je vous rappelle que, avant la suspension de nos travaux
à la suite du vote de la motion de censure, le Sénat avait
adopté une série d’amendements identiques, dont un
déposé par le Gouvernement, visant à rehausser de
10 millions d’euros les crédits en faveur de
l’économie sociale, solidaire et responsable.
J’attends donc quelques précisions de votre part,
M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
Rietmann. Madame la ministre, je ne
voudrais pas être hors sujet, mais, puisque nous reprenons l’examen
des crédits de la mission « Économie » et que
vous êtes, à Bercy, rattachée au ministre de
l’économie, des finances – je dirais plutôt du
redressement des finances – et de la souveraineté industrielle
et numérique – je parlerais plutôt de
l’attractivité industrielle de notre pays –, je ne peux
m’empêcher de vous interroger sur le point suivant.
M. Lombard, a déclaré, hier matin, devant une
journaliste, que, dorénavant, la priorité des entreprises
françaises devait être la transition écologique et qu’il
fallait par conséquent qu’elles acceptent de faire moins de
bénéfices, d’être moins rentables.
Quand on sait que, en France, comme dans les autres pays
d’ailleurs, il n’y a pas le moindre centime d’argent public
qui ne vienne pas – je caricature à peine – des
Poncet Monge. Et des
Rietmann. … via les
charges sociales, salariales, les impôts, dont l’impôt sur les
sociétés, les investissements, penser que l’on va pouvoir
redresser les finances du pays tout en réduisant leur rentabilité me
paraît être une tâche bien difficile.
Guhl. Il y a de la marge !
Rietmann. Et puis, alors que vous
voulez faire de notre pays un centre d’attractivité industrielle,
allez expliquer aux investisseurs, allez expliquer aux créateurs et aux
repreneurs d’entreprise, allez expliquer aux industriels du monde entier
qu’en France l’objectif des entreprises n’est pas la
rentabilité ! Comment, dès lors, comptez-vous faire pour assurer
les bases mêmes de notre économie ?
déléguée. Je tiens à rappeler mon attachement au
plan France Très Haut Débit, en dépit des mesures
d’économies que nous vous proposons d’adopter. J’ai
déjà eu l’occasion d’avoir des échanges avec
certains d’entre vous à ce sujet.
Le déploiement du numérique repose sur des
infrastructures et nous devons certes soutenir celui-ci avec dynamisme, mais
également avec responsabilité. C’est ce qui rend les
discussions complexes.
Ce plan France THD reste doté de 247 millions
d’euros en crédits de paiement. Il n’est donc aucunement
question de revoir à la baisse notre engagement à déployer ces
infrastructures numériques.
Je veux dire un mot sur les commentaires qui viennent
d’être faits. Le Gouvernement continuera de soutenir
l’innovation et les entreprises. Il nous faut simplement trouver un
chemin pour tenir l’objectif de 5,4 % de déficit qu’a
fixé le Premier ministre.
l’amendement n° II-2187.
n° II-398 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-617 est présenté
par Mme Guhl, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée,
MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard,
Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et
Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1117 est présenté
par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe
Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont
ainsi libellés :
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour
présenter l’amendement n° II-617.
Guhl. Cet amendement vise à
restaurer le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et
le commerce (Fisac) et à le doter de 30 millions d’euros pour
répondre aux difficultés des petits commerces et des artisans dans
les territoires les plus fragiles.
En ces temps particulièrement difficiles pour le tissu
des très petites entreprises, il est essentiel de les accompagner dans
leur modernisation. Cela passe notamment par le soutien à la transition
numérique des commerces et au développement d’outils innovants
pour les artisans.
Les dispositifs tels qu’Action cœur de ville ou
Petite Ville de demain restent trop restreints. Ils concernent un nombre trop
limité de communes et ne répondent pas spécifiquement aux
besoins du commerce et de l’artisanat.
L’année dernière, dans notre grande sagesse,
nous avions voté, de manière transpartisane, un amendement identique
à celui-ci. Cette année encore, envoyons un signal fort pour celles
et ceux qui font vivre nos centres-villes et construisent du lien social.
Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement
Margaté. Il est défendu.
spéciale. La commission, dont je suis, à cette place, la
porte-parole, est réservée quant à un possible
rétablissement du Fisac. C’est néanmoins un comble pour moi,
puisque je défends, depuis 2011, sa préservation !
À cet égard, mes chères collègues, je vous
remercie, à titre personnel, d’avoir déposé ces
amendements que je considère comme très utiles. Nous savons à
quel point ils répondent à une demande dans nos territoires. Je
referme la parenthèse.
Toujours est-il que la commission des finances n’a pas
souhaité, à ce jour, donner une suite favorable à cette demande
et sollicite donc le retrait de ces amendements. Mais le combat doit
évidemment se poursuivre.
déléguée. Le Fisac a été mis en extinction par
la loi de finances pour 2019. Je tiens cependant à rappeler que nous avons
créé, à destination des entreprises et des collectivités,
d’autres dispositifs plus ciblés qui visent à maintenir la
vitalité économique de nos territoires, essentielle pour eux. Ces
dispositifs sont essentiellement mis en œuvre par les régions.
En voici quelques exemples : le soutien, depuis 2020,
à l’ingénierie via les programmes de l’Agence
nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; le programme de
transformation des zones commerciales, lancé en novembre 2023 ;
le programme de reconquête du commerce rural, qui rencontre un succès
marqué – 371 demandes validées et 10 millions
d’euros de subventions accordés.
Depuis l’ouverture de ces différents dispositifs,
près de 650 demandes ont été déposées partout en
France, concernant plus de 380 communes.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, en
2015, les régions ont également la possibilité d’accorder
des aides directes à l’acquisition, la modernisation et
l’accessibilité des locaux commerciaux, via deux
outils : le fonds de restructuration des locaux d’activité,
géré par l’ANCT, qui a été abondé de
85 millions d’euros depuis 2021, permettant de financer environ
700 locaux sur sa première phase ; le programme de
reconquête du commerce rural, lancé en 2023 et doté de
21 millions d’euros.
Pour toutes ces raisons, et parce que ces dispositifs nous
paraissent plus ciblés et plus efficaces, le Gouvernement est
défavorable au rétablissement du Fisac.
amendements identiques nos II-617 et II-1117.
(Les amendements ne sont
pas adoptés.)
n° II-116 rectifié bis, présenté par
Mmes Guhl et Artigalas, MM. Fargeot, Gay et Gillé,
Mme Margaté, MM. Michau, Redon-Sarrazy, Dossus et G. Blanc,
Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco,
MM. Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet
Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Guhl. Cet amendement revêt un
caractère un peu particulier à mes yeux.
En effet, ce n’est pas la première fois qu’un
amendement tendant à créer un fonds de reprise ou un fonds de
conversion d’une entreprise est soumis au vote de notre assemblée.
Cependant, c’est la première fois que la situation
dans laquelle se trouve un fleuron industriel de notre pays illustre à ce
point la pertinence d’un tel amendement : je pense à Duralex,
mais je pourrais également citer Bergère de France et tant
d’autres. D’ailleurs, vous ne vous y êtes pas trompés,
mes chers collègues, tant vous êtes nombreuses et nombreux à
avoir cosigné cet amendement et à avoir indiqué votre intention
de le voter.
Quel est son objet ? Il tend à créer un fonds
dédié de 20 millions d’euros pour la reprise
d’entreprise par les salariés sous forme de société
coopérative participative (Scop) ou de société coopérative
d’intérêt collectif (SCIC), comme cela a été le cas
pour Duralex. Un tel fonds permettrait de lever les freins liés au
coût du transfert de propriété et de limiter les risques pris
par les salariés.
En France, il existe de nombreuses entreprises
coopératives qui fonctionnent très bien. Je pense à UpCoop,
anciennement Chèque Déjeuner, dont nous avons parlé voilà
peu dans cet hémicycle ; je pense également à Duralex, que
tout le monde connaît et qui illustre pleinement l’intérêt
de ce mécanisme.
Malgré les refus initiaux, notamment de Bpifrance,
l’engagement collectif territorial a démontré que la transition
vers des modèles coopératifs était une voie pertinente pour
répondre aux enjeux. Il s’agit maintenant de disposer d’un
fonds de reprise national destiné à faciliter la reprise ou le
maintien de l’activité de ces entreprises pour les transformer en
n° II-880, présenté par Mme Blatrix Contat,
MM. Michau, Mérillou, Montaugé, Gillé et Redon-Sarrazy,
Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot,
Mmes Linkenheld et Daniel, MM. Darras, Kanner et les membres du
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Blatrix Contat. Le présent
amendement vise, comme le précédent, à faciliter la reprise
d’entreprise par les salariés par la création d’un fonds
dédié doté de 5 millions d’euros.
Je ne reviendrai pas sur les propos qu’a tenus ma
collègue pour souligner le caractère essentiel de ce type de reprise.
L’obstacle principal, à ce jour, reste le financement. Ce fonds vise
à lever les barrières en permettant de garantir les prêts.
spéciale. La commission demande malheureusement le retrait de ces
deux amendements. Elle estime qu’il n’est pas judicieux que
l’État supporte le financement d’un fonds de reprise par les
salariés des entreprises en difficulté dans un contexte
budgétaire aussi contraint que celui que nous connaissons.
Par ailleurs, je rappelle que des dispositifs fiscaux visant
à inciter à la reprise d’entreprise par les salariés
existent déjà. Citons le crédit d’impôt sur les
intérêts des emprunts contractés pour le rachat de
l’entreprise ou encore l’abattement fiscal sur les droits
d’enregistrement lors d’une reprise par les salariés.
déléguée. C’est une demande de retrait ou, à
défaut, un avis défavorable pour les raisons qui viennent
d’être invoquées.
Le Gouvernement est particulièrement investi sur cette
question du partage de la valeur et sur les dispositifs de reprise
d’entreprise par leurs salariés. Il en existe déjà un
certain nombre qui offrent un cadre fiscal et social avantageux, notamment pour
la transformation de la société reprise en Scop – exemple
cité à l’instant – ou bien la mobilisation de
l’épargne salariale à travers les fonds communs de placement
d’entreprise (FCPE).
J’indique également que ma collègue
Véronique Louwagie mènera en mars prochain une mission sur
l’économie sociale et solidaire (ESS) devant conduire à
l’organisation d’une conférence des financeurs.
L’objectif est de dresser un état des lieux pour améliorer son
financement, public, mais, surtout, privé, en mettant davantage à
contribution les banques publiques, dont Bpifrance et la Banque des
territoires, mais aussi les acteurs conventionnels, assureurs et fonds
Par ailleurs, la Cour des comptes mène actuellement une
mission d’évaluation de la politique de soutien de l’État
à l’ESS qui pourrait déboucher sur des propositions pour
favoriser la reprise d’entreprise par leurs salariés.
Nous pensons que ces dispositifs permettent de traiter un
certain nombre des problématiques que vous avez soulevées. Avant
d’en envisager d’autres, attendons les résultats de ces
Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Guhl. L’avantage fiscal qui
vient d’être évoqué ne permet pas aux salariés de
reprendre une entreprise. Les salariés de Duralex, qui
n’étaient pas très grassement payés, devaient
d’abord trouver 10 millions d’euros pour pouvoir racheter leur
entreprise. Financer la participation est un préalable avant de pouvoir
bénéficier éventuellement d’un avantage fiscal sur les
quelques milliers d’euros que chacun aurait, individuellement,
mobilisés pour cette opération.
Madame la ministre, vous évoquez également
l’action de Bpifrance. Celle-ci proposait de prêter aux
salariés de Duralex 600 000 euros – je rappelle que
leur besoin était de 10 millions d’euros… –,
tandis qu’elle proposait 6 millions à un fonds
d’investissement candidat au rachat de l’entreprise, alors
même que ce fonds prévoyait la mise en place d’un plan
social ! Voilà bien le problème avec Bpifrance : elle
n’est pas apte à traiter les dossiers concernant des
coopératives. C’est bien pourquoi la création d’un tel
fonds spécifique est nécessaire.
l’amendement n° II-116 rectifié bis.
l’amendement n° II-880.
président. Je suis saisi de sept
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° II-308 est présenté
par M. Redon-Sarrazy, au nom de la commission des affaires
L’amendement n° II-574 rectifié est
présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas,
M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Bruyen, Pellevat, Brisson et Savin.
L’amendement n° II-844 rectifié
quater est présenté par MM. Piednoir et J.B. Blanc,
Mme Sollogoub, MM. Levi, Karoutchi, L. Vogel et Saury,
Mme Berthet, MM. Cadec, Michallet et Chevalier, Mme Perrot,
M. de Nicolaÿ, Mme Romagny et MM. Wattebled et Gremillet.
L’amendement n° II-1033 est présenté
par M. G. Blanc.
L’amendement n° II-1601 est présenté
par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.
Ces cinq amendements sont
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour
présenter l’amendement n° II-308, au nom de la commission
des affaires économiques.
au nom
de la commission des affaires économiques. Cet amendement,
présenté par notre collègue Christian Redon-Sarrazy au nom de la
commission des affaires économiques, vise à restaurer la part de
l’État dans le financement des pôles de compétitivité
à hauteur de 9 millions d’euros en autorisations
Cela correspond au montant qui avait été prévu
annuellement pour la cinquième phase du programme 2023-2026.
La part de l’État représente en moyenne un
tiers du budget des pôles de compétitivité et sa suppression
brutale pourrait condamner un bon nombre d’entre eux, alors même
que, en maillant l’ensemble de nos territoires, ils permettent à nos
entreprises, y compris les plus petites, d’être embarquées dans
l’innovation, et ce dans une logique de territoires d’excellence.
Plusieurs d’entre nous ont été alertés
sur ce sujet, non seulement par les acteurs économiques ou par les
régions, lesquelles n’auront pas les moyens de prendre le relais,
mais aussi par le monde académique, qui s’inquiète des impacts
sur les infrastructures de recherche.
Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement
n° II-574 rectifié.
Jacques. Il est défendu.
Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement
n° II-844 rectifié quater.
Romagny. Il est également
n° II-1033 n’est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour
présenter l’amendement n° II-1601.
spécial de la commission des finances. La commission des finances
a, elle aussi, bien identifié cette question. D’ailleurs, nous nous
félicitons que des collègues siégeant sur l’ensemble des
travées de notre assemblée aient pris l’initiative de
déposer des amendements visant à rétablir ces crédits.
Je tiens à le souligner, il est complètement
incompréhensible que l’État se désengage aujourd’hui
de cette politique publique, alors même que le Gouvernement affirme
vouloir engager le pays dans la voie de la réindustrialisation. Cette
logique de rabot appliquée à une politique pourtant vecteur de
croissance ne nous semble pas acceptable.
J’invite donc l’ensemble de nos collègues
à voter ces amendements.
n° II-110 rectifié bis est présenté par
Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Wattebled, Brault et Chasseing,
Mme Bourcier, M. Laménie, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° II-1021 est présenté
par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton,
M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et
Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient,
Mme Schillinger et M. Théophile.
présenter l’amendement n° II-110 rectifié bis.
Laménie. Cet amendement, dont
notre collègue Laure Darcos est la première signataire, porte sur les
pôles de compétitivité, dont la création remonte à
2005 et qui jouent un rôle fondamental pour le développement
économique et l’innovation.
Ils sont entrés dans leur cinquième phase
d’action pour la période 2023-2026, avec le soutien de
l’État et des régions.
Cet amendement vise à maintenir le financement de
l’État pour un montant de 9 millions d’euros par
abondement des crédits du programme 134
et réduction à due concurrence des crédits du programme 305
« Stratégies économiques ».
M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement
Lemoyne. Il est défendu !
de la commission sur les amendements identiques nos II-110
rectifié bis et II-1021 ?
spéciale. Comme cela a été dit, les pôles de
compétitivité représentent un enjeu majeur de souveraineté
industrielle dans chacun de nos territoires. Aussi, madame la ministre,
j’espère que vous nous suivrez en émettant un avis favorable
sur ces amendements identiques visant à restaurer la part étatique de
leur financement.
S’agissant des amendements nos II-110
rectifié bis et II-1021, la commission en demande le retrait.
déléguée. Je veux dire que nous nous inscrivons
totalement dans cette logique de territoires d’excellence et que
j’ai été, moi aussi, personnellement alertée sur cette
question, à laquelle je suis très sensible.
Nous entendons non pas remettre en cause les pôles
d’excellence, mais simplement poursuivre dans la transition de ce
modèle. Les crédits de l’État, qui sont fixés à
9 millions d’euros par an en autorisations d’engagement et en
crédits de paiement, sur la totalité de la cinquième phase
d’action pour la période 2023-2026, représentent seulement
entre 10 % et 25 % du budget total de chaque pôle. Environ un
tiers du financement public est apporté aujourd’hui apporté par
les régions.
Nous sommes cependant bien conscients des économies qui
sont demandées : ces 9 millions d’euros représentent,
pour chacun des 56 pôles, environ 160 000 euros.
Cependant, depuis 2019, l’État ne finance plus
directement les pôles de compétitivité, à l’exception
du ministère des armées, qui conserve une relation avec certains
d’entre eux sur son budget propre. L’intégralité de ces
financements transite désormais par les régions, et nous nous
engageons à soutenir les pôles.
Pour autant, l’avis est défavorable sur
l’ensemble de ces amendements.
Guhl. Le groupe Écologiste
– Solidarité et Territoires votera ces amendements identiques afin
de soutenir les pôles de compétitivité. Nous soutenons
également les pôles territoriaux de coopération économique
(PTCE), qui sont leur pendant en économie sociale et solidaire, et qui
sont sous-financés.
Nous aurons l’occasion d’en reparler avec
M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
Capus. La réponse du Gouvernement
n’est pas du tout satisfaisante : comment peut-il prétendre
qu’il va maintenir son engagement en faveur des pôles de
compétitivité tout en supprimant la ligne budgétaire
De surcroît, l’État s’est
conventionnellement engagé sur la totalité de la cinquième phase
d’action pour la période 2023-2026 ! Donc, comment peut-il
vouloir se retirer ? La réponse de Mme la ministre est, de fait,
quelque peu incohérente : soit l’État s’engage, soit
il ne s’engage pas !
Ces 9 millions d’euros, qui sont une goutte
d’eau pour l’État, sont extrêmement importants pour les
pôles de compétitivité.
Pour plus de simplicité, je rectifie l’amendement
de notre collègue Laure Darcos pour le rendre identique aux amendements
nos II-308, II-574 rectifié, II-844 rectifié
quater et II-1601, qui ont le même objet.
Lemoyne. J’en fais de même
avec l’amendement n° II-1021, monsieur le président !
président. Il s’agit donc
des amendements nos II-110 rectifié ter et II-1021
bis, dont le libellé est identique aux amendements
quater et II-1601.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour
explication de vote.
Rapin. Madame la ministre, tout comme
M. Capus, je n’ai vraiment pas compris le sens de votre propos. Vous
affirmez que le Gouvernement soutient les pôles de
compétitivité, tout en émettant un avis défavorable sur
cette série d’amendements. Ça veut dire quoi ? Que vous
avez négocié avec les régions, qui compenseront ce
désengagement financier de l’État ? Ou bien que
l’État considère que les pôles de compétitivité
ne servent à rien ?
Ce discours-là, il nous faut le tenir tous les ans. Tous
les ans, il faut se battre pour maintenir les pôles de
compétitivité, qui participent pourtant de l’excellence de nos
territoires. Je peux citer celui qui est implanté à Boulogne-sur-Mer,
qui œuvre dans le secteur de la pêche.
Franchement, il faut que le Gouvernement clarifie sa position
beaucoup plus que vous ne l’avez fait ; je ne vous en fais pas le
reproche, mais il faut être clair pour la suite.
déléguée. Les discussions sur ce dispositif se
poursuivront. Nous voulons trouver des compromis pour nous assurer que ces
programmes perdurent, en procédant par exemple à des
réallocations. Le contexte budgétaire nous contraint à
réfléchir à de nouveaux modèles.
spéciale. Madame la ministre, la ligne budgétaire est
supprimée : dire que les discussions se poursuivront n’a donc
pas de sens !
L’État a pris des engagements sur chacun de nos
territoires. Dans leur situation, les régions ne pourront combler ce
désengagement – la Nouvelle-Aquitaine cherchait encore
150 millions d’euros il y a quinze jours ! –, car
elles doivent déjà respecter leurs propres obligations.
Des conventions ont été signées.
Désormais, l’État doit tenir sa parole. Il n’y a
qu’une dizaine de pôles de compétitivité en France :
ce n’est pas énorme.
Il est nécessaire que l’État soutienne chacun
de ces pôles. C’est une question de souveraineté industrielle.
Romagny. Absolument !
spéciale. À l’heure où l’on parle de
réarmer la France, il est incompréhensible que l’État se
désengage, même dans la situation actuelle.
amendements identiques nos II-308, II-574 rectifié, II-844
rectifié quater, II-1601, II-110 rectifié ter et
II-1021 rectifié.
adoptés à
Romagny. Bravo !
L’amendement n° II-370 est présenté
par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-681 rectifié
ter est présenté par M. Cabanel, Mmes Jouve et
Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Gold.
L’amendement n° II-924 rectifié
quater est présenté par M. Lemoyne,
Mme V. Boyer, MM. Buis et Fouassin, Mme Phinera-Horth,
M. Levi, Mmes Cazebonne, Havet, Devésa, Saint-Pé, Ramia,
Sollogoub et Romagny et MM. Buval et Longeot.
Ces trois amendements sont
4 000 000
La parole est à Mme Frédérique Espagnac,
pour présenter l’amendement n° II-370.
Espagnac. Cet amendement concerne le
financement de l’Agence française de normalisation (Afnor).
Les normes volontaires constituent un outil indispensable pour
permettre aux entreprises d’être performantes en France et sur la
scène internationale et de se développer. Véritables passeports
pour mieux vendre hors des frontières nationales, elles permettent de
devenir référent sur un marché et de positionner des produits ou
des services comme des références à l’international. Elles
constituent un repère important pour les consommateurs qui trouvent dans
la normalisation un gage de confiance lorsqu’il s’agit de
concrétiser un achat. Elles sont également un moyen d’assurer
à la France sa souveraineté et de participer efficacement à son
Or le financement public de 4 millions d’euros
alloué à l’Afnor dans le projet de loi de finances
représente une réduction de 30 % de la subvention qui lui a
été accordée pour 2024. Certes, nous sommes parfaitement
conscients des efforts que les opérateurs économiques doivent
réaliser dans le contexte actuel des finances publiques, mais cette
réduction induit d’importants ajustements et adaptations pour les
activités de l’Agence en 2025.
Cet amendement vise donc à demander une hausse du
programme 134 afin de marquer l’attachement du Parlement à
maintenir un financement public à l’Afnor. Afin d’assurer la
recevabilité financière du présent amendement, soutenu par les
pouvoirs publics, il est proposé de majorer, en concertation avec
l’État, en autorisations d’engagement et en crédits de
paiement, de 4 millions euros les crédits de l’action
n° 23 du programme 134 et de minorer à due concurrence les
crédits de l’action n° 01 du programme 220.
n° II-681 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour
présenter l’amendement n° II-924 rectifié
Lemoyne. Je me réjouis de voir
que l’objectif que nous défendons ici est partagé sur
différentes travées. En effet, l’amendement que je
présente a été cosigné par des sénateurs du groupe Les
Républicains, comme Valérie Boyer, et du groupe Union Centriste,
comme Jean-François Longeot ou Anne-Sophie Romagny.
Madame la ministre, dans le monde actuel caractérisé
par une hyper-compétition, celui qui fait la norme fait le marché. Le
rapport Draghi incite d’ailleurs la France et l’Europe à
mettre les bouchées doubles sur la normalisation, la
compétitivité et l’innovation. Or l’Afnor est
précisément le réacteur nucléaire de la stratégie
française en matière de normalisation.
Certes, la position de notre pays reste honorable. Nous
détenons un certain nombre de secrétariats dans les instances de
normalisation internationale. Mais nous sommes talonnés par des nations
qui montent en puissance, comme la Chine ou d’autres pays européens,
et nous serons dépassés d’ici peu si nous ne redressons pas la
barre en matière de crédits.
Dans notre rapport d’information sur
l’intelligence économique en France, Marie-Noëlle Lienemann et
moi-même concluions précisément qu’il était
nécessaire de maintenir les crédits alloués à l’Afnor
dans le cadre de la stratégie de normalisation. C’est un
élément crucial.
Il est bien dommage d’en arriver à débattre de
4 millions d’euros, alors que les enjeux dépassent cette somme
minime à l’échelle du budget de l’État.
J’espère que ce plaidoyer convaincra les sénateurs de tous les
groupes de voter en faveur de ces amendements.
spécial. La commission demande le retrait de ces amendements.
Je partage votre constat sur l’importance de la
normalisation pour la compétitivité et la souveraineté de notre
économie. À cet égard, l’Afnor joue un rôle majeur.
Néanmoins, dans un rapport de décembre dernier, la
Cour des comptes a souligné la situation financière satisfaisante de
l’Afnor, qui a systématiquement dégagé un résultat
positif entre 2017 et 2023. Cela ne doit évidemment pas nous dispenser de
mener une réflexion sur le modèle de financement de l’Agence.
Mais comme l’a également montré le rapport de la Cour, cela ne
passera pas nécessairement par une augmentation des subventions de
l’État. Surtout, la commission estime que ce sujet ne peut pas
être traité de manière satisfaisante par un amendement au PLF
visant à simplement abonder les crédits de l’Afnor.
En tout état de cause, bien que la commission comprenne
l’intention de ces amendements, il ne lui semble pas prioritaire, dans le
contexte budgétaire actuel, d’abonder de 4 millions
d’euros l’enveloppe allouée à l’Afnor.
déléguée. Nous sommes très attachés à la
normalisation et à l’élaboration des normes techniques
volontaires. C’est une activité d’intérêt
général essentielle pour notre nation et la compétitivité
de nos entreprises.
Cependant, comme cela a été dit, la situation
financière de l’Afnor est saine. Ses ressources sont même en
croissance grâce à la qualité de sa gestion et de ses
prestations, en raison notamment du résultat de ses filiales commerciales.
Cela devrait lui permettre de contribuer à l’effort imposé
à l’ensemble des opérateurs.
Dans cette démarche d’efforts partagés entre
l’administration et ses partenaires, le Gouvernement propose dans le PLF
d’annuler la subvention de 6 millions d’euros.
ces amendements.
Masset. Mme la ministre a
évoqué les résultats de l’Afnor. Cependant, pour continuer
à jouer un rôle dans la cour des grands en la matière, face
à la Chine et aux États-Unis, il est primordial que nous continuions
à soutenir son développement. Sans cela, nous nous laisserons
distancer dans la bataille normative.
Cela ne signifie pas que nous devons augmenter les normes,
mais la normalisation est essentielle sur le marché international.
Maintenir notre rang implique de sauvegarder le soutien public à
l’Afnor. C’est précisément l’objet de ces deux
Rietmann. Madame la ministre, comme
l’a dit Michel Masset, il ne faut pas confondre la norme et la
normalisation. La norme alourdit, empêche d’avancer et met des
boulets aux pieds de nos entreprises. La normalisation volontaire, au
contraire, en fait des entreprises de pointe, capables de concurrencer, sur le
marché international, des firmes américaines, chinoises et
d’ailleurs encore, qui subissent en outre, pour leur part, moins de
normes que les nôtres.
Je le dis franchement : je voterai ces amendements. Le
soutien à l’Afnor est d’ailleurs l’une des
recommandations d’un rapport que j’ai commis il y a deux ans au nom
de la délégation sénatoriale aux entreprises sur la
sobriété normative.
Espagnac. Tout à fait !
Rietmann. Allégeons la norme et
affûtons nos entreprises pour les préparer à une
compétitivité accrue.
J’encourage l’ensemble de mes collègues
amendements identiques nos II-370 et II-924 rectifié
n° II-1038, présenté par MM. Gay et Lahellec,
Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain
Margaté. Par cet amendement
d’appel, nous souhaitons rappeler notre attachement à
l’Institut national de la consommation (INC) et au magazine
60 millions de consommateurs, qui est produit par des journalistes
professionnels, en étroite collaboration avec les ingénieurs,
juristes, économistes et documentalistes de l’INC – et
cela en toute indépendance.
Pourtant, entre 2012 et 2020, le montant des subventions
à l’INC est passé de 6,3 millions d’euros à
2,7 millions d’euros. Et aujourd’hui, l’État,
arguant de difficultés financières, veut trouver un repreneur à
ce magazine, au risque de mettre à mal son indépendance.
Or, comme le soulignent de nombreuses associations de
défense des consommateurs, ce titre adossé à l’INC est le
seul titre de presse dont la neutralité est totale vis-à-vis des
acteurs économiques.
Cette décision est d’autant plus
incompréhensible qu’en 2024, comme le rappelle l’Union
nationale des associations familiales (Unaf), le ministère de
l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique avait entrepris un plan de transformation, doté de
3,2 millions d’euros en 2025, pour appuyer la transformation
numérique du site internet du magazine et la production de supports
permettant de générer de nouvelles recettes.
Pour préserver l’indépendance de ce magazine,
nous proposons un abondement financier de l’État à hauteur de
3,2 millions d’euros.
spécial. La commission partage vos préoccupations sur le
devenir de l’INC et sur sa situation financière. Néanmoins,
s’agissant d’un amendement d’appel et dans le contexte
budgétaire actuel, nous demandons le retrait de cet amendement.
déléguée. Le précédent gouvernement avait
prévu un plan de rebond de 10 millions d’euros sur quatre ans,
dont 3,2 millions en 2025, pour l’INC et le magazine
60 millions de consommateurs.
Cependant, divers plans d’économies et de relance
commerciale ont déjà été engagés pour aider le titre.
Malgré les efforts des salariés, la situation reste complexe. Il nous
semble que c’est la nature même d’établissement public de
l’INC qui s’avère trop contraignante pour son activité
comme pour celle du magazine. Je pense notamment aux obligations de respecter
les règles de commande publique avant d’entreprendre des tests
Dans ces conditions, le budget dédié au plan de
rebond sera réorienté pour assurer l’équilibre financier
de l’INC et de son magazine en 2025 et chercher un repreneur pour ce
dernier dans les meilleures conditions.
Cette recherche doit permettre, d’une part,
d’offrir un nouveau départ et une nouvelle opportunité à
ce formidable outil d’aide à la consommation au cœur du
quotidien des Français et, d’autre part, dans le contexte de
déficit que connaît notre pays, de garantir aux Français une
économie nécessaire.
Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.
l’amendement n° II-1038.
président. Je suis saisi de six
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° II-313 est présenté
par Mme Noël, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-455 rectifié est
présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-700 rectifié
ter est présenté par M. Lemoyne, Mme V. Boyer,
MM. Buis et Fouassin, Mme Phinera-Horth, M. Levi,
Mmes Cazebonne, Havet, Devésa, Jouve et Saint-Pé,
M. Chasseing, Mmes Ramia, Sollogoub et Romagny et MM. Wattebled,
Buval et Longeot.
L’amendement n° II-1088 rectifié
bis est présenté par Mme Billon, MM. Delcros et
J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Duffourg, Mmes Vermeillet,
O. Richard et de La Provôté et MM. Perrion, Parigi et Capus.
Ces quatre amendements sont
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour
présenter l’amendement n° II-313, au nom de la commission
de la commission des affaires économiques. Il est défendu.
Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement
n° II-455 rectifié.
Espagnac. Cet amendement a pour objet
de sauver le label « Entreprise du patrimoine vivant »
La sous-budgétisation de la ligne consacrée dans ce
projet de loi de finances à la gestion du label EPV est une catastrophe
pour l’avenir de ces entreprises, qui sont des entreprises locales et non
délocalisables, dont les savoir-faire font la richesse de notre pays.
Elles sont labellisées pour cinq ans et représentent
60 000 emplois et 14 milliards d’euros de chiffre
d’affaires, dont plus de la moitié à l’export.
Il convient de sauver les 1 034 entreprises actives
qui détiennent aujourd’hui ce label et les 3 600 qui
l’ont obtenu précédemment.
Cet amendement vise à préserver ce dispositif. Nous
proposons d’augmenter la ligne budgétaire de 1,3 million
d’euros pour la porter à 1,5 million d’euros, comme
c’était le cas en 2024, en autorisations d’engagement et en
crédits de paiement par un prélèvement de 1,3 million sur
le programme « Statistiques et études
J’espère que le Gouvernement sera favorable à
cet amendement. Ces entreprises, pépites de nos territoires, souvent
familiales et historiques, génèrent un chiffre d’affaires, je
le redis, de 14 milliards d’euros.
n° II-700 rectifié ter.
Lemoyne. Je me réjouis que cet
amendement, une nouvelle fois, ait été signé par des
sénateurs du groupe Les Républicains, mais également du groupe
Union Centriste, comme Jean-François Longeot ou Anne-Sophie Romagny.
Il vise à rétablir les crédits consacrés
au label « Entreprise du patrimoine vivant » à un
niveau décent, celui de 2024.
Le Gouvernement multiplie les louanges pour les entreprises du
patrimoine vivant. Il les a inscrites dans sa stratégie nationale pour les
métiers d’art présentée en 2023 et prévoit de doubler
le nombre d’entreprises labellisées, qui devrait atteindre
Nous connaissons celles qui existent dans nos territoires. Ce
sont de véritables pépites ! Je pense à la Compagnie Dumas
à Tonnerre, à la moutarderie Fallot à Dijon ou encore à
l’atelier de makhila Ainciart Bergara à Larressore, bien connu de
sénateurs ici présents !
Espagnac. Et le linge Moutet dans le
Pays basque !
Lemoyne. Le Gouvernement ne peut pas
dire que les EPV sont une priorité, qu’elles font partie de la
stratégie nationale pour les métiers d’art et que leur nombre
doit doubler, tout en prévoyant de leur allouer, dans le budget de
l’État – tenez-vous bien ! –
Le moindre conseil départemental est en mesure
d’aligner une telle somme. L’État français se doit
d’accorder 1,5 million d’euros à ces entreprises,
d’autant plus qu’il s’agit du montant indicatif annuel
prévu par le marché passé par la direction générale
des entreprises (DGE) de Bercy.
Nous demandons donc à l’État de se montrer au
rendez-vous de ses promesses pour soutenir les entreprises du patrimoine vivant.
M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement
n° II-1088 rectifié bis.
Capus. Comme cela a été fort
bien dit, il s’agit de préserver les entreprises du patrimoine
Premièrement, ces entreprises assurent la défense de
notre patrimoine. Ce sont des fleurons dans des domaines d’excellence.
Deuxièmement, comme pour les pôles de
compétitivité, l’État s’est engagé par un
accord-cadre sur plusieurs années. Les entreprises ont besoin de
visibilité et de sécurité financière et juridique.
L’État ne peut pas leur allouer 200 000 euros, alors
qu’il s’était engagé sur 1,5 million d’euros.
Il doit tenir sa parole sur le long terme pour assurer la survie des
entreprises de notre patrimoine vivant.
n° II-491 rectifié ter, présenté par
M. Lemoyne, Mme V. Boyer, MM. Buis et Fouassin,
Mme Phinera-Horth, M. Levi, Mmes Cazebonne, Havet, Devésa,
Jouve, Saint-Pé, Ramia, Sollogoub et Romagny et MM. Wattebled, Buval
et Longeot, est ainsi libellé :
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
Lemoyne. L’esprit de cet
amendement est le même que celui du précédent ; seul le
montant diffère.
n° II-1089 rectifié, présenté par Mme Billon,
MM. Delcros et J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Duffourg,
Mmes Vermeillet, O. Richard, de La Provôté et Saint-Pé
et MM. Perrion, Levi, Parigi et Capus, est ainsi libellé :
Financement des opérations patrimoniales en 2024
Capus. Il s’agit d’un
amendement de repli ; seul le montant est modifié.
spécial. La commission s’en remet à la sagesse du
Sénat sur ces six amendements.
Il semble qu’il y ait un risque de contentieux pour
l’État si le marché public relatif à la labellisation des
entreprises du patrimoine vivant venait à être rompu.
Romagny. Bien sûr !
spécial. Madame la ministre, qu’en est-il de ce risque ?
Quels montants devront être engagés le cas échéant ?
déléguée. Demande de retrait ; à défaut,
Le risque que vous soulevez est en cours d’analyse par
la direction des affaires juridiques (DAJ).
Il en est ici de même que pour les pôles de
compétitivité : il ne s’agit pas de clore la discussion.
Nous espérons trouver d’autres compromis, en réfléchissant
à un redéploiement pendant le dialogue de gestion.
Je comprends bien sûr votre volonté d’assurer
la gestion du label EPV, en augmentant le budget prévu de 1,3 million
d’euros afin d’accompagner la montée en puissance de ce label
d’État en faveur des très petites entreprises (TPE) et des
petites et moyennes entreprises (PME) du patrimoine vivant et de
l’artisanat. Il s’agit d’un effort en moyenne de
1 950 euros par entreprise. Nous étudions différentes
pistes pour pouvoir trouver les meilleurs compromis.
Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Espagnac. J’encourage mes
collègues à voter ces amendements. Un marché public a
été passé. Le rompre aura des conséquences et un coût
pour l’État : autant que l’État investisse et tienne
sa parole, plutôt que de payer pour ne pas avoir respecté son
engagement. Cela serait absurde !
Je le redis : il s’agit là des pépites de
nos territoires, les fleurons de nos savoir-faire que nous avons exposés
pendant les jeux Olympiques. Ce sont des entreprises non délocalisables,
familiales, industrielles pour certaines, qui font notre fierté.
Mes chers collègues, je sais que, sur toutes les
travées, nous nous retrouvons tous dans ce combat.
Je le rappelle : ces entreprises représentent
d’affaires. C’est la moindre des choses que de se tenir à
leurs côtés !
Capus. Excellent !
J’irai dans le sens des auteurs de ces amendements. Dans nos territoires,
nous avons tous plusieurs entreprises de ce type.
Dans les Ardennes, il y a par exemple une fonderie
d’art. Et dans le village d’Écordal, qui compte
220 habitants, est installée la seule fabrique française de
colorants naturels à destination notamment des monuments historiques en
restauration. Certes, cette fabrique ne représente que quelques emplois,
mais c’est une valeur hautement symbolique.
Ce label, qui existe depuis 2005, mérite beaucoup de
respect et de reconnaissance.
Je soutiens donc ces amendements, car nous sommes
attachés aux valeurs de nos terroirs, au patrimoine et à
l’artisanat que représentent ces entreprises.
Rietmann. J’ai une remarque
à la fois sur le fond et sur la forme.
À de nombreux amendements, madame la ministre, vous
répondez que le Gouvernement réfléchit, regarde, analyse…
Pardonnez-moi, mais nous sommes ici dans le monde sérieux, le monde
concret. Nous parlons de la vie, parfois de la survie, et de la continuité
de nos entreprises, notamment de petites entreprises, qui ont un savoir-faire
Madame la ministre, depuis le début de
l’année 2024, 1 200 emplois sont supprimés
chaque semaine dans les entreprises de moins de dix salariés.
Romagny. Chaque semaine !
Espagnac. Absolument !
Rietmann. Mais il semble que cela ne
vous intéresse pas. Votre seule réponse, c’est que le
Gouvernement va mener un « dialogue »…
Dans le monde économique, on prend une décision
après avoir analysé les choses ! Mais selon votre méthode,
on supprime des lignes budgétaires et on regarde ensuite ce qui se
Romagny. Exactement !
Espagnac. Tout à fait
Rietmann. Vous mettez en péril
des emplois, des entreprises. J’encourage chacun à voter ces
Capus et
Espagnac applaudissent.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
Lemoyne. Le sujet du marché
public a été évoqué, mais n’oublions pas non plus le
Réseau Excellence, animé par les chefs des entreprises
labellisées qui maillent le territoire.
Au-delà du marché qui permet l’attribution et
le renouvellement du label, il est important que les crédits du
programme 134 consacrés aux EPV soutiennent le Réseau
Excellence. Les chefs d’entreprise qui l’animent font preuve de
dynamisme. Je tiens à le dire afin que la gestion et
l’exécution de ces crédits en tiennent compte dès lors que
notre assemblée aura adopté, je l’espère, ces amendements.
déléguée. Nous avons conscience de la situation qui a
été évoquée, mais il faut aussi se rappeler le contexte
budgétaire du pays.
Romagny et Frédérique Espagnac soupirent.) Vous
n’êtes pas sans savoir que cela nous appelle à la
responsabilité. Aussi, nous devons éviter d’introduire toute
ligne budgétaire supplémentaire. Cherchons toujours les meilleurs
amendements identiques nos II-313, II-455 rectifié, II-700
rectifié ter et II-1088 rectifié bis.
les amendements nos II-491 rectifié ter et II-1089
rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-623 rectifié est
M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Pellevat, Brisson et Savin.
L’amendement n° II-1019 est présenté
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour
présenter l’amendement n° II-623 rectifié.
Jacques. Conformément à la
recommandation du rapport Soutenir l’investissement dans
les start-ups, PME innovantes et PME de croissance du député Paul
Midy, le présent amendement vise à augmenter les crédits du
programme 134 de 1 million d’euros, plus particulièrement
les moyens alloués au programme French Tech Tremplin.
Lancé en 2019 sur l’initiative de la mission French
Tech, ce programme permet à des personnes éloignées de
l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à
l’accompagnement d’associations comme Diversidays ou Les
Déterminés. Au total, près de 500 personnes ont
été accompagnées lors de la première phase du programme.
L’objectif de cet amendement d’appel est de mettre
en avant cette initiative et de soutenir son développement.
Il ne s’agit pas de pénaliser le
programme 305, mais uniquement de respecter les conditions de
recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève
le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Lemoyne. Il est défendu.
spéciale. La commission demande le retrait de ces amendements
L’accès à l’entrepreneuriat pour les
personnes éloignées de l’emploi est un sujet important.
Cependant, dans le contexte budgétaire contraint, la commission estime
qu’il n’est pas prioritaire d’abonder les crédits de la
mission pour financer ce type de mesure. J’en suis désolée.
déléguée. Je veux d’abord saluer le travail du
sénateur Patrick Chaize, que je sais très attaché à ces
Il ne vous aura pas échappé que j’ai
moi-même dirigé la mission French Tech pendant trois ans. Je connais
très bien ce dispositif et les moyens qui lui sont alloués. Je peux
témoigner de notre engagement à poursuivre l’accompagnement des
entrepreneurs issus de quartiers défavorisés. Ce programme a ainsi
soutenu plus de 2 000 d’entre eux depuis sa création. Il
reste un outil d’insertion économique pour ces populations trop
souvent éloignées de la tech.
Cependant, je sais aussi que ce programme n’a pas besoin
de plus de financements. Il fonctionne très bien actuellement et continue
à accompagner chaque année de nouveaux entrepreneurs. Ses moyens sont
suffisants pour leur garantir un soutien de qualité.
président. Madame Jacques,
l’amendement n° II-623 rectifié est-il maintenu ?
Jacques. Non, je le retire, monsieur
n° II-623 rectifié est retiré.
Monsieur Lemoyne, l’amendement n° II-1019
est-il maintenu ?
Lemoyne. Non, je le retire, monsieur
n° II-1019 est retiré.
L’amendement n° II-619 rectifié est
L’amendement n° II-1018 est présenté
présenter l’amendement n° II-619 rectifié.
recommandation du rapport que j’ai déjà cité tout à
l’heure, le présent amendement vise à augmenter les
crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens
alloués aux bourses French Tech à destination des femmes.
Alors qu’une seule start-up du Next 40 est
dirigée par une femme, il convient de renforcer drastiquement la
féminisation du secteur de l’innovation en France. Cet amendement
vise à soutenir un programme d’accompagnement financier pour former
10 000 jeunes filles aux métiers de la tech, lancé par le
Gouvernement en 2023.
spécial. Nous partageons votre constat sur l’importance
d’encourager la féminisation du secteur de l’innovation en
France. Toutefois, dans le contexte budgétaire actuel, des choix doivent
être faits. Il ne nous semble pas opportun de multiplier les amendements,
même si les sujets peuvent être importants.
Par ailleurs, d’autres dispositifs existent pour
valoriser la place des femmes dans le monde de l’entrepreneuriat. Je
pense notamment à la Garantie Égalité Femmes, qui permet de
faciliter l’accès aux crédits bancaires des femmes porteuses
d’un projet de création, de reprise ou de développement
déléguée. Je remercie le sénateur Chaize pour cet
amendement. Je connais extrêmement bien ce sujet. La féminisation de
la tech est un combat que je porte personnellement depuis un grand nombre
d’années et je m’y suis investie au travers du programme
French Tech.
Un grand nombre de dispositifs existent dans ce domaine,
même si les chiffres n’évoluent pas assez vite – sur
ce point, je vous rejoins. J’ai ainsi eu l’occasion de travailler
sur le programme « Tech pour toutes », qui est
aujourd’hui suffisamment financé pour produire les résultats
Nous devons continuer à travailler collectivement pour
approfondir ce sujet fondamental, mais nous n’avons pas besoin d’un
financement supplémentaire.
l’amendement n° II-619 rectifié est-il maintenu ?
Jacques. Non, monsieur le
président, je le retire.
président. Monsieur Lemoyne,
l’amendement n° II-1018 est-il maintenu ?
Lemoyne. Je le retire également,
identiques nos II-619 rectifié et II-1018 sont
L’amendement n° II-877 rectifié,
présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Blatrix
Contat, MM. Mérillou, Gillé et Redon-Sarrazy,
Politique d’accompagnement et de
développement des monnaies locales
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
Michau. Cet amendement vise à
soutenir le développement des monnaies locales complémentaires (MLC),
en rehaussant l’enveloppe de la mission de 600 000 euros.
Les MLC jouent un rôle fondamental, en permettant de
financer les circuits courts et le commerce de proximité et de
développer l’économie des territoires dans un cadre
écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la
transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au
déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles
à tous.
Dans son avis sur le bilan de la loi de 2014, le Conseil
supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) recommande
que l’État impulse un financement de l’ordre de
2,2 millions d’euros par an pour soutenir le changement
d’échelle des monnaies locales. Compte tenu du contexte
budgétaire actuel, nous demandons qu’y soient consacrés
seulement 600 000 euros pour 2025.
Des études universitaires ont confirmé les impacts
positifs des monnaies locales. En effet, en incitant les professionnels à
favoriser les commerces locaux, un paiement en monnaie locale génère
entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire
par rapport à un paiement en euros. Après avoir adhéré
à leur monnaie locale, les professionnels voient leur chiffre
d’affaires augmenter en moyenne de 9 % à 12 % via
la création d’un réseau de fidélisation de la
n° II-881, présenté par Mme Blatrix Contat,
Fonds de sécurisation des monnaies
Fonds de sécurisation des monnaies locales
Blatrix Contat. Mon collègue
ayant très bien défendu les monnaies locales, je ne
répéterai pas son argumentation.
Cet amendement ainsi que le suivant sont de repli. Ils visent
à financer la numérisation des monnaies locales, un enjeu essentiel
pour leur développement. Pour l’eusko, par exemple, au Pays basque,
la digitalisation a été un véritable
accélérateur : une application mobile a permis de multiplier par
dix le volume des échanges.
Le présent amendement tend notamment à aider, à
hauteur de 300 000 euros, les associations investies dans ce secteur
à franchir un cap, recruter, maintenir des emplois, moderniser,
sécuriser et communiquer.
n° II-878, présenté par Mme Blatrix Contat,
MM. Michau, Gillé, Montaugé, Mérillou et Redon-Sarrazy,
Accélérer la transition
numérique des TPE et PME locales grâce aux monnaies locales
Accélérer la transition numérique des
TPE et PME locales grâce aux monnaies locales
Blatrix Contat. Cet amendement, qui a
le même objet que le précédent, vise à prévoir un
montant d’aide plus modique, à hauteur de 100 000 euros,
qui constituerait tout de même un véritable levier pour la
numérisation des monnaies locales.
spécial. Je comprends votre intention, mes chers collègues,
mais vos amendements tendent à créer un nouveau programme doté
de 0,1 à 0,6 million d’euros pour soutenir le
développement des monnaies locales, sujet relié à celui de
l’économie sociale et solidaire.
Je tiens à vous rappeler qu’en décembre
dernier, lors de l’examen de la présente mission, nous avons
déjà adopté un amendement visant à augmenter de
10 millions d’euros les crédits de l’ESS.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements
déléguée. La création de MLC est déjà
encadrée par la loi du 31 juillet 2014 relative à
l’économie sociale et solidaire. Il ne nous paraît pas
pertinent de développer davantage ces monnaies, afin d’éviter
les signaux de fragmentation de la seule monnaie officielle, qui demeure
Avis défavorable.
Corbière Naminzo. Je tiens à
dire qu’il y a des MLC qui fonctionnent. Il s’agit pour l’ESS
d’un bel outil qu’il convient de soutenir, car il est inspirant
pour d’autres territoires. Ainsi, à La Réunion,
département ultramarin abîmé par la vie chère et les
économies de monopole, une monnaie locale permettrait de répondre
à ces problématiques et nous travaillons pour faire aboutir un tel
Doter davantage ce dispositif, c’est offrir à
d’autres territoires la possibilité de s’y inscrire. Le groupe
CRCE-K soutient donc ces amendements, car il est important d’encourager
les collectivités à s’engager en ce sens.
Ce vote favorable est, pour moi, un vote pour La Réunion
et contre les économies de monopole.
Brisson. J’ai trouvé votre
réponse bien sèche, madame la ministre, et elle sera très mal
reçue dans les territoires où de nombreux acteurs développent
ces monnaies et militent au service de l’économie locale. Votre avis
m’est resté en travers de la gorge, je tenais à vous le dire.
Pour ma part, je voterai ces amendements.
déléguée. Mon intention n’était pas de vous
offenser, monsieur le sénateur. Je ne changerai pas d’avis sur cette
question, mais je vous remercie de m’avoir fait part de votre ressenti.
Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Blatrix Contat. Il est vrai que les
crédits de l’ESS ont été augmentés de
10 millions d’euros, mais après que soit intervenue une baisse
drastique que cette enveloppe ne compense pas.
Par ailleurs, je m’inscris en faux contre
l’idée de fragmentation : les monnaies locales sont
complémentaires et constituent véritablement un outil de
développement local.
l’amendement n° II-877 rectifié.
les amendements nos II-881 et II-878 n’ont plus
mission « Économie », figurant à
mission « Économie ».
n° II-874, présenté par Mme Blatrix Contat,
Mmes Linkenheld et Daniel, M. Darras, Mme Le Houerou,
M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
Chaque année, en annexe au projet de
loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique
de l’économie sociale et solidaire. Celui-ci présente et
rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de
l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et
des collectivités territoriales.
déjà été évoqué, vise à créer un
« orange budgétaire » consacré à
l’économie sociale et solidaire, afin que soient regroupés dans
un document unique l’ensemble des crédits publics alloués
à cette politique.
Actuellement, ces crédits sont éparpillés entre
plusieurs programmes, ce qui rend leur suivi complexe et limite
l’évaluation de leur impact. Or l’ESS représente tout de
même 2,6 millions d’emplois et 14 % de l’emploi
L’objectif de cet orange budgétaire est
double : garantir une transparence accrue sur les financements et
renforcer leur efficacité grâce à un suivi précis et une
évaluation rigoureuse.
Mme la ministre a annoncé la tenue d’une
conférence des financeurs. Un rapport de la Cour des comptes sera
également publié sur le sujet. Par ailleurs, Maxime Baduel,
délégué ministériel à l’économie sociale et
solidaire, avait indiqué travailler sur l’adoption d’un orange
budgétaire. Il est temps de passer aux actes et d’adopter cet
amendement, qui ne coûte rien.
spécial. Vous proposez, madame la sénatrice, de créer un
orange budgétaire consacré à l’ESS. Par habitude, vous le
savez, la commission des finances est plutôt réservée sur la
multiplication des documents de politique transversale. Les informations
contenues dans les projets annuels de performance constituent déjà
une base de travail intéressante.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
déléguée. Je suis contente de m’en remettre à
la sagesse du Sénat sur cet amendement.
(Exclamation amusée de
rapporteur spécial.)
La rédaction d’un nouveau document budgétaire
destiné à l’ESS nous paraît pertinente au regard du volume
financier que le secteur représente aujourd’hui et parce que nous ne
sommes pas en mesure de calculer le soutien budgétaire réel de
l’État et des collectivités qui lui est apporté.
Seule l’action 04 du programme 305 porte le
nom d’économie sociale et solidaire, laissant croire que
l’État ne soutient l’ESS qu’à hauteur de
20 millions d’euros. En 2023, un rapport remis au Parlement a
permis de montrer l’ampleur de l’engagement de l’État,
avec un soutien budgétaire de plus de 10 milliards d’euros.
L’ESS intervient dans de nombreux domaines, parmi
lesquels l’inclusion sociale, l’insertion professionnelle, la
petite enfance ou encore le handicap. Plus de 105 programmes concourent
à ce soutien dans le budget de l’État.
En revanche, nous n’avons pas encore la visibilité
nécessaire sur les moyens alloués par les collectivités
territoriales, alors même que nous savons qu’elles sont très
engagées en faveur de l’ESS.
Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur cet
amendement, car nous voulons aller plus loin pour être en mesure
d’informer aussi bien le Parlement que les acteurs du secteur.
spécial. Au vu des explications que vient de donner Mme la
ministre, la commission accepte de faire évoluer son avis vers une demande
de retrait… avec sagesse.
Lemoyne. On fait comme on a dit…
spécial. J’aurais aimé entendre le même avis du
Gouvernement sur les pôles de compétitivité…
l’amendement n° II-874.
compte de concours financiers :
prêts et avances à des particuliers ou à des organismes
procéder au vote des crédits du compte de concours financiers
Prêts et avances
à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts et avances pour le logement des agents de
Prêts pour le développement économique
et social
Soutien à la filière nickel en
Prêts octroyés dans le cadre des programmes
des investissements d’avenir
Prêts à la société concessionnaire
de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de
Avances remboursables et prêts bonifiés aux
entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en
président. Je n’ai
été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant
l’expiration du délai limite.
séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise
à vingt-trois heures cinquante.)
emploi et administration des ministères sociaux (suite)
l’examen des crédits de la mission « Travail, emploi et
administration des ministères sociaux », figurant à
Travail, emploi et
administration des ministères sociaux
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et
développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi
et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité
et des familles, chargée du travail et de
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes
dans une situation inédite, puisque l’examen de la mission
« Travail, emploi et administration des ministères
sociaux », qui avait débuté le mardi 3 décembre,
a été interrompu le même jour à vingt heures, alors
même que des amendements de crédits entraînant des mouvements
massifs avaient été adoptés.
Je me permets donc de prendre la parole quelques minutes pour
expliciter la position du Gouvernement.
Depuis le 3 décembre dernier, le contexte politique,
économique et budgétaire a changé. La position du nouveau
gouvernement a donc évolué en conséquence.
Ces nouveaux équilibres conduisent le Gouvernement à
proposer des économies supplémentaires sur le budget du travail et de
l’emploi. Ces économies sont nécessaires.
Le texte initial du projet de loi de finances pour 2025
prévoyait 2,6 milliards d’euros d’économies en
autorisations d’engagement sur le périmètre du ministère
du travail et de l’emploi. Cet effort a ensuite été
rehaussé de 675 millions d’euros par un amendement du
Gouvernement adopté par le Sénat le 3 décembre 2024,
portant le total des économies à 3,3 milliards d’euros.
Le Gouvernement propose que la contribution du ministère
du travail au nouvel effort que j’ai évoqué
s’établisse à 800 millions d’euros
supplémentaires en autorisations d’engagement et crédits de
Mais il n’aura échappé à personne que le
Sénat a déjà adopté des mesures d’économies sur
cette mission, le plus souvent avec un avis défavorable du Gouvernement,
parfois non en raison du principe de ces économies, mais plutôt de
leurs paramètres ou de leur intensité.
Le Gouvernement avait déposé un amendement pour
présenter les nouvelles économies envisagées. Elles concernaient
à la fois les opérateurs de la mission, au titre des économies
transversales dont le principe a déjà été
présenté, et le ministère.
Ces nouvelles économies reposaient sur plusieurs
séries de mesures : une réduction de l’enveloppe
financière du plan d’investissement dans les compétences (PIC)
en 2025 ; la mise à contribution des contrats aidés et de
plusieurs dispositifs d’insertion et d’accès à
l’emploi ; des mesures visant à ajuster les niveaux de prise en
charge des contrats d’apprentissage (NPEC) et à sécuriser le
financement de ce secteur ; des mesures complémentaires de
rationalisation en matière d’achats de l’État et de
meilleure adéquation de l’offre de formation aux besoins.
Le Gouvernement ne souhaite pas fixer l’effort
complémentaire du ministère au-delà de ces 800 millions
d’euros, qui s’ajoutent aux 675 millions d’euros
déjà adoptés.
Ainsi, pour l’aide à l’embauche des
apprentis, le Gouvernement souhaite s’en tenir aux économies
présentées dans le texte initial du PLF pour 2025, d’un
montant de 1,2 milliard d’euros, et dont il a annoncé les
paramètres, très attendus, le 30 décembre dernier.
Le rendement d’une nouvelle campagne de baisse des NPEC
sera probablement moins élevé que celui des campagnes passées,
en raison de la baisse du taux de marge des centres de formation
d’apprentis (CFA) sur la période récente. En particulier, une
baisse des NPEC ciblée sur les niveaux 6 et 7 ne rapportera pas
620 millions d’euros, ce chiffrage n’incluant pas
l’impact de la baisse ciblée mise en œuvre en
juillet 2024, et devrait être bien plus modeste.
Pour concrétiser cet effort supplémentaire du
ministère du travail de 800 millions d’euros, tout en tenant
compte des baisses de crédits déjà adoptées par le
Sénat qui s’élèvent à 1,3 milliard d’euros
en autorisations d’engagement et 1,2 milliard d’euros en
crédits de paiement, cet amendement visait à ouvrir 521 millions
d’euros en autorisations d’engagement et 371 millions
d’euros en crédits de paiement.
Le souhait du Gouvernement est que nous convergions sur ce
quantum d’économies de 800 millions d’euros
supplémentaires dans la suite de la navette. Pour le moment, compte tenu
de questions de procédure, nous avons retiré cet amendement.
L’amendement n° II-495 rectifié
ter est présenté par MM. Bazin et Somon,
Mmes Eustache-Brinio et Aeschlimann, MM. Bouchet et Milon,
Mme Bellurot, MM. Pellevat, D. Laurent, Pernot et Saury,
Mmes Dumont et P. Martin, M. Gremillet, Mme Malet,
M. Genet, Mme Borchio Fontimp, M. Houpert, Mme Belrhiti et
MM. Cadec, Brisson, J.B. Blanc et Lefèvre.
L’amendement n° II-534 rectifié
bis est présenté par Mmes Jacquemet, O. Richard,
Saint-Pé, Gacquerre, Perrot et Romagny et MM. Longeot et
L’amendement n° II-789 rectifié est
présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier, Fouassin,
E. Blanc et L. Vogel et Mme V. Boyer.
L’amendement n° II-1069 rectifié est
présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner,
Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et
Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste,
Écologiste et Républicain.
Ces quatre
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour
présenter l’amendement n° II-495 rectifié ter.
Aeschlimann. Défendu.
n° II-534 rectifié bis.
Romagny. Défendu.
n° II-789 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour
présenter l’amendement n° II-1069 rectifié.
Lubin. Cet amendement vise à
rehausser les crédits du dispositif de contractualisation et
d’insertion dans l’emploi avec les départements pour
l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité
active (RSA).
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi qui
entre en vigueur et qui conduira les départements à accompagner ces
personnes davantage qu’ils ne le font. Mais comme nombre de ces
collectivités procédaient déjà à cet accompagnement,
cette nouvelle loi ne changera pas grand-chose à l’accompagnement
des bénéficiaires du RSA – c’est un autre
Si j’ai bien compris, il était donc question
d’abonder ces crédits. Mais, en réalité, je ne suis pas
certaine d’avoir compris… Vous allez donc m’expliquer ce
qu’il en est, madame la ministre. Allez-vous nous demander des sacrifices
Lubin. Si : 800 millions
président. Mme la ministre
vous répondra plus tard, ma chère collègue.
Lubin. Je profite alors de
l’occasion qui m’est donnée pour demander à Mme la
ministre où sont les crédits destinés à
réintégrer les 500 postes de France Travail.
président. Défendez votre
amendement, puis Mme la ministre vous répondra.
Lubin. Nous dirons que cette question
faisait partie de la défense de mon amendement…
n° II-1136 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-496 rectifié
L’amendement n° II-535 rectifié
Saint-Pé, Gacquerre, Perrot et Romagny et M. Longeot.
présenter l’amendement n° II-496 rectifié ter.
n° II-535 rectifié bis.
spécial de la commission des finances. Les premiers amendements
identiques qui ont été présentés visent à augmenter de
232 millions d’euros en AE et en CP les crédits destinés
à France Travail, les deux derniers amendements étant des amendements
de repli.
La commission demande le retrait de l’ensemble de ces
amendements. Même si nous comprenons les inquiétudes de nos
collègues, exprimées sur toutes les travées, portant sur la
contribution des départements à la gestion du RSA, ces crédits
ne semblent pas nécessaires, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, l’entrée en vigueur de la
réforme de France Travail et la prise en charge des titulaires du RSA se
feront progressivement. France Travail peut donc assumer ce coût.
Ensuite, augmenter les crédits de France Travail
n’est pas la meilleure façon de procéder : il serait plus
judicieux d’augmenter les crédits à destination des
départements pour les aider à faire face à ces nouvelles
J’ajouterai un troisième motif, sur lequel
Mme la ministre nous répondra. Si j’ai bien compris, le
Gouvernement s’est engagé à ne pas supprimer
500 équivalents temps plein (ETP) au sein des effectifs de France
Travail. Cela répond à votre question, madame Lubin : ce qui est
en cause est le plafond d’emploi plutôt que le financement.
Madame la sénatrice Lubin, nous travaillons étroitement avec les
départements sur la question des crédits destinés à
l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Nous avons ainsi eu
des échanges extrêmement constructifs avec MM. Sauvadet et
Bierry, respectivement président et vice-président de
Départements de France.
La contractualisation qui a été proposée aux
départements sera pluriannuelle et portera sur les années
2025 à 2027, ce qui n’était pas le cas en 2024. Nous
avons également souhaité porter une attention particulière aux
départements pilotes, qui nous ont permis de lancer cette
expérimentation et de la déployer aujourd’hui à
l’échelle nationale.
Comme vous le savez, monsieur le président de
séance, je me suis rendue voilà dix jours dans votre territoire,
à Villefranche-de-Rouergue dans l’Aveyron. Un travail remarquable a
été engagé de concert par ce département, qui était
pilote en ce domaine en 2023, et France Travail.
Grâce à l’investissement des
départements, des missions locales, de France Travail et des
Cap emploi, nous pourrons faire bénéficier dès 2025
environ 400 000 allocataires du RSA d’un accompagnement
intensif, à l’image de ce que nous avons déjà proposé
aux 75 000 bénéficiaires de l’expérimentation.
Je vous confirme par ailleurs, à la suite des
échanges que j’ai eus ces dernières semaines avec les
représentants de France Travail, que nous souhaitons sanctuariser la
dotation de l’État prévue pour France Travail,
conformément aux engagements que nous avons pris avec l’Unédic.
Nous voulons aussi sanctuariser les effectifs : il
n’y aura pas de réduction des effectifs de France Travail, ce qui
devrait conforter cet établissement dans sa mission d’accompagnement
des bénéficiaires du RSA partout en France.
Aeschlimann. Je remercie M. le
rapporteur spécial et Mme la ministre pour leurs explications sur les
amendements que j’ai très brièvement présentés. Je
veux rappeler les difficultés financières rencontrées par les
départements pour accompagner les bénéficiaires du RSA.
Je prends néanmoins acte des précisions données
par Mme la ministre et je retire les deux amendements.
nos II-495 rectifié ter et II-496 rectifié
ter sont retirés.
Madame Romagny, les amendements nos II-534
rectifié bis et II-535 rectifié bis sont-ils
Romagny. Non, je les retire, monsieur
nos II-534 rectifié bis et II-535 rectifié
bis sont retirés.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication
Gruny. Madame la ministre, le
département est aussi un territoire d’expérimentation du
dispositif de contractualisation avec les départements. Lors d’une
des multiples cérémonies de vœux auxquelles j’ai
assisté, des représentants de France Travail m’ont signalé
que les effectifs avaient déjà baissé.
J’ai été rapporteur sur le projet de loi pour
le plein emploi : je peux vous dire que, sans accompagnement, on ne fera
rien du tout. Dans mon territoire, les personnes concernées et les jeunes
de manière générale sont très éloignés de
l’emploi. Si les missions locales ne les accompagnent plus, ces jeunes
vont rester de côté. Mon département a le taux le plus
élevé d’illettrisme : les jeunes décrocheurs sont
Je tiens à vous alerter, d’autant que je ne suis
pas en faveur des sureffectifs, bien au contraire ! Je suis très
attentive aux dépenses, mais sur ce sujet il faut faire attention, alors
que nous sommes en train de perdre beaucoup d’emplois, comme nous
l’avons vu lors de l’examen, il y a quelques instants, de la
Féret. Madame la ministre, à
l’occasion de l’examen de ces amendements, j’aimerais vous
demander des précisions sur votre propos introductif, car peut-être
n’ai-je pas tout compris.
Pour cette mission budgétaire, il était prévu,
dans un premier temps, une économie de 2,6 milliards d’euros.
Comme vous l’avez souligné, lors de la discussion de ce budget le
3 décembre dernier, le Sénat a
« ajouté », en quelque sorte, 675 millions
d’euros, soit une économie totale de 3,3 milliards
Vous nous annoncez ce soir qu’il faut prévoir
800 millions d’euros d’économies supplémentaires.
Faites l’addition vous-même : cela commence à faire
beaucoup ! Nous pourrons le constater lorsque l’on évoquera, au
travers des amendements, l’emploi et l’accompagnement de celles et
ceux qui en ont plus besoin.
Je voudrais que vous précisiez un point sur lequel la
réponse que vous avez donnée n’était pas assez claire. Le
Premier ministre a écrit noir sur blanc qu’il annulait la
suppression annoncée de 500 postes à France Travail, ce qui
représentait 588 millions d’euros. Où sont passés ces
588 millions que vous « récupérez », si
l’on peut dire ? On devrait les retrouver dans le budget. Si vous ne
réintégrez pas ce montant dans le budget, alors cela signifie que
vous faites encore plus de coupes.
Avec les chiffres que vous nous annoncez, tout est un peu
embrouillé, surtout à cette heure-ci…
Féret. Comme nous n’avons
pas plus d’informations, nous avons besoin que vous nous apportiez des
collègues, je vous prie de respecter le temps de parole de deux minutes
dont vous disposez.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour
Poncet Monge. Madame la ministre, pour
rebondir sur l’intervention précédente, les 500 postes
à France Travail ne sont pas supprimés : dont acte. Mais alors
il va falloir optimiser fortement les postes !
En effet, comme vous le savez, pour assurer un accompagnement
personnalisé et intensif durant la phase d’expérimentation, il
a fallu diminuer de façon draconienne le portefeuille d’allocataires
des conseillers. Maintenant, le dispositif se généralise et France
Travail avait chiffré le nombre d’emplois à créer à
800, toutes choses égales par ailleurs. Non seulement on ne crée pas
ces 800 postes, mais vous vouliez même en supprimer 500
– vous faisiez fort !
En tout état de cause, il ne faut pas dire que, parce
qu’on ne supprime finalement pas les postes, on ne touche à
rien ! On empêche tout de même la création d’emplois
qui doivent permettre d’assurer les mêmes conditions que celles de
votre expérimentation, dont vous dites – à juste
titre – que les résultats sont positifs.
C’est la même chose pour le budget.
L’expérimentation a montré qu’une personne
accompagnée coûte 900 euros. En maintenant le même budget,
alors que le nombre de personnes concernées augmentera de façon
massive, vous optimisez là encore !
En outre, je serais tentée de dire que, pour les
personnes qui ont été accompagnées, il fallait surtout lever les
freins à l’emploi. Or, comme le montre la théorie du
no bridge, il n’est pas certain que les collectivités
territoriales aient les capacités pour lever ces freins à
l’emploi en matière de logement, de mobilité et de santé
– il faut des médecins ! – pour les
400 000 personnes que vous avez évoquées, comme elles ont
pu le faire pour un échantillon de 75 000 personnes.
Nous restons donc dans un cadre qui est très
défavorable à l’atteinte des objectifs de la loi Plein emploi,
parce que les conditions de l’expérimentation – en termes
tant de budget que de volume de portefeuille des conseillers –
étaient tout à fait exceptionnelles.
président. Madame Lubin,
l’amendement n° II-1069 rectifié est-il maintenu ?
Lubin. Je le maintiens par principe,
compte tenu de toutes les coupes que subiront par ailleurs les
Je veux apporter des éclaircissements sur mon propos introductif.
Le 3 décembre dernier, le Gouvernement a
proposé de diminuer de 675 millions d’euros le budget de la
mission qui était déjà en baisse de 2,6 milliards
d’euros ; cet amendement a été adopté. Le Sénat
a également adopté, sur l’initiative du rapporteur spécial
et de la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, des
amendements de baisse de crédits allant jusqu’à
1,3 milliard d’euros. Si on cumulait toutes ces diminutions, on
arriverait à une baisse totale d’environ 4,6 milliards
Nous souhaitons limiter cette diminution après les
discussions que nous avons eues avec vous sur le volume des baisses de
crédits et sur les secteurs dans lesquels elles doivent être
appliquées. Avec l’amendement de 800 millions d’euros que
le Gouvernement avait déposé, la baisse totale des crédits de la
mission aurait été de 4,1 milliards, tandis que le Sénat a
adopté une baisse de 4,6 milliards d’euros.
J’ai préféré, pour des raisons de
procédure, retirer cet amendement afin que vous puissiez avoir la
discussion en commission mixte paritaire. Voilà quels sont les enjeux du
débat aujourd’hui.
Ensuite, pour répondre à Mme Poncet Monge sur
la suppression des postes à France Travail, sujet qui avait
déjà fait l’objet d’un débat le
3 décembre, je veux rappeler l’augmentation, tout à fait
justifiée, de 10 % des effectifs de cet organisme durant les dix
dernières années, alors que le chômage était plutôt en
baisse. Le ratio d’accompagnement s’est donc largement
Je rappelle également la logique du réseau national
pour l’emploi que nous sommes en train de mettre en place. Il comprend
France Travail, mais pas seulement ! Il s’agit de créer, enfin,
dans notre pays un collectif de l’emploi, avec tous les acteurs
concernés, lesquels font du très bon travail : France Travail,
les missions locales, Cap emploi, les conseils départementaux, les
régions bien sûr, sans oublier les communes – nous allons
peut-être parler aussi des maisons de l’emploi.
En termes de gouvernance, ce collectif est nécessaire.
Aux effectifs de France Travail s’ajoutent – il faut le
dire – les 10 000 conseillers des missions locales et les
20 000 conseillers départementaux qui interviennent en
matière d’insertion. Celles et ceux qui se sont intéressés
à l’expérimentation telle qu’elle a commencé il y a
deux ans dans l’Aveyron voient que tout cela est très concret. Un
agent de France Travail et un agent du conseil départemental
reçoivent ensemble un bénéficiaire du revenu de solidarité
active (RSA) et décident de qui s’en occupera en fonction du profil
de cette personne : a-t-elle un profil professionnel ? Est-elle
proche ou, au contraire, éloignée de l’emploi et du monde du
J’y insiste, il n’a pas que France Travail ou les
missions locales : nous aurons une vision à 360 degrés qui
permet de travailler collectivement, de manière beaucoup moins
cloisonnée qu’actuellement. C’est un point très important
qui explique pourquoi nous ne supprimons pas d’effectifs à France
Travail. Mais encore faut-il voir les choses dans une perspective historique,
c’est-à-dire sur les dix dernières années, et en
envisageant une gouvernance où, au niveau national comme au niveau local,
les différents acteurs travaillent ensemble.
Enfin, pour les missions locales – nous en
reparlerons –, les crédits concernant l’État restent
tout de même à un niveau très élevé, de
600 millions d’euros. Par ailleurs, nous ne touchons pas au contrat
d’engagement jeune (CEJ), que celles-ci gèrent aujourd’hui.
l’amendement n° II-1069 rectifié.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-131 rectifié est
présenté par M. Parigi, Mmes O. Richard et
Devésa, MM. Cambier, J.M. Arnaud et Kern et Mme de La
L’amendement n° II-188 rectifié est
présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled,
Mme L. Darcos, MM. Brault, A. Marc, Chasseing et Chevalier
et Mme Bourcier.
L’amendement n° II-377 rectifié est
présenté par MM. Grosvalet, Cabanel, Gold et Guiol,
Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Les amendements nos II-131 rectifié et
II-188 rectifié ne sont pas soutenus.
présenter l’amendement n° II-377 rectifié.
Masset. Repérer, accueillir,
informer, orienter et accompagner les jeunes avec un parcours personnalisé
vers l’emploi : l’importance de ces objectifs devrait suffire
à garantir aux missions locales, a minima, le maintien de
leurs crédits pour l’année 2025. Le PLF prévoit pourtant
une baisse de 5,8 % de leurs moyens.
À ce désengagement de l’État
s’ajoute la baisse des subventions accordées par les acteurs locaux,
notamment les départements ou les régions – mon
collègue Philippe Grosvalet m’a cité le cas de la région
Pays de la Loire.
Au nom d’une austérité budgétaire
radicale, on brise notre tissu social.
Notre amendement vise à préserver les moyens
d’action du réseau, afin de ne pas laisser sur le bord de la route
des jeunes qui ont besoin de cette main tendue. La jeunesse, c’est
l’avenir ; encore faut-il lui donner une chance.
n° II-974, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin,
Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et
Margaté. Défendu.
L’amendement n° II-1085 rectifié est
présenté par M. Gillé, Mmes Lubin et Canalès,
MM. Jeansannetas, Ros, Uzenat et Redon-Sarrazy, Mme Harribey,
M. Pla, Mme Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou,
Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Rossignol,
Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
L’amendement n° II-1108 rectifié est
présenté par Mme Romagny, MM. Cambier et Fouassin,
Mmes O. Richard et Florennes, MM. Omar Oili et Chevalier,
Mme Berthet, M. J.B. Blanc, Mmes Saint-Pé, Ramia, de
La Provôté, Perrot, Gruny et Jacquemet et MM. Duffourg,
J.M. Arnaud, Longeot, Pellevat et Parigi.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour
présenter l’amendement n° II-1085 rectifié.
Féret. Il est proposé, au
travers de cet amendement, de donner les moyens aux missions locales de mener
leur action d’encadrement des plus jeunes et de porter plusieurs
projets : le CEJ, les coopérations avec les lycées
professionnels ou encore les parcours d’appui et d’orientation pour
les jeunes.
Le rétablissement du budget de l’an passé est
dès lors tout à fait primordial pour la préservation des moyens
d’action des missions locales. Si ce maintien n’était pas
acté, celles-ci seraient obligées de ralentir, pour des raisons
budgétaires, les actions qu’elles mettent en place pour
l’insertion des jeunes. Pour nous, cela n’est pas concevable
dès lors que le budget pour 2025 prévoit déjà une baisse
importante des moyens qui leur sont accordés.
n° II-1108 rectifié.
Romagny. J’attire
l’attention de mes collègues sur cet amendement transpartisan qui,
en plus d’être identique à celui du groupe socialiste, a aussi
été cosigné par des collègues du groupe Les
Républicains, notamment Mme Gruny.
Mme la ministre va certainement le dire dans quelques
instants, je relève que les crédits pour le CEJ n’ont pas
été diminués. Mais les missions locales ont besoin d’un
budget de fonctionnement suffisamment important pour mettre en place les heures
que les jeunes doivent effectuer dans leur parcours d’engagement jeune.
Il faut, par exemple, louer régulièrement des salles
pour organiser des ateliers. Et en ruralité, c’est difficile !
J’insiste sur ce point, car les infrastructures en zones rurales sont
insuffisantes pour accueillir tous ces jeunes, vu le nombre d’heures
qu’ils doivent faire.
Madame la ministre, le budget de fonctionnement des missions
locales doit rester identique afin de leur permettre de mener à bien leurs
missions. J’y insiste, nous parlons non pas des crédits engagés
par l’État en matière de CEJ, mais bien du budget de
fonctionnement des missions locales.
n° II-1091, présenté par Mmes Poncet Monge, Senée
et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco,
MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et
Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Poncet Monge. Nous demandons
également que les moyens des missions locales ne soient pas diminués.
Madame la ministre, vous avez évoqué les
augmentations d’effectifs de France Travail depuis dix ans. Mais, depuis
le 1er janvier, la loi Plein emploi s’applique et nous
devons parler de ce qu’il faut faire pour la mettre en œuvre et
atteindre ses objectifs.
Les missions locales font face aux effets que produit la
réforme prévue dans cette loi, avec la généralisation de
l’inscription des jeunes comme demandeurs d’emploi. La réforme
s’applique et les moyens ne suivent pas : aucune augmentation des
effectifs n’est prévue dans le PLF, alors qu’en parallèle
le budget du CEJ baisse de 100 millions d’euros.
Pourtant, le travail des missions locales est d’autant
plus important qu’elles jouent un rôle majeur et reconnu pour la
réinsertion professionnelle des jeunes éloignés de
Selon la direction de l’animation de la recherche, des
études et des statistiques (Dares), les jeunes qui mobilisent France
Travail, le service public de l’emploi, correspondent à un profil
relativement privilégié et sont souvent déjà en emploi,
alors que les missions locales représentent une solution souvent
préférée par les jeunes les moins favorisés et les jeunes
ruraux, qui peuvent compter sur un maillage territorial très
développé – je rappelle qu’il y a
7 500 missions locales.
La Dares souligne que le service public de l’emploi est
souvent inadapté pour les jeunes privés d’emploi depuis
longtemps et dont la situation de précarité s’intensifie. La
qualité de réinsertion des jeunes éloignés de
l’emploi dépend majoritairement d’un accompagnement
personnalisé global et rapproché. Il semble, par conséquent,
nécessaire de permettre aux missions locales de maintenir a minima
– j’insiste sur ce terme, car en réalité il
faudrait les augmenter – leurs capacités d’action.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à rehausser
les crédits accordés aux missions locales. Car, madame la ministre,
la coordination que vous avez évoquée, dont on attend qu’elle
produise une certaine synergie, est chronophage et nécessite des effectifs.
spécial. Ces amendements, qui viennent de toutes les travées,
sont très importants et la commission des finances partage leur objectif.
Avec la prédécesseure de Ghislaine Senée, Sophie
Taillé-Polian, j’ai rédigé un rapport sur les missions
locales, lesquelles jouent, comme l’ont dit les intervenants, un
rôle majeur auprès d’un public particulièrement
éloigné de l’emploi.
Pour autant, il ne vous a pas échappé, mes chers
collègues, que nous sommes dans une situation budgétaire
extrêmement contrainte. La commission des finances vous demande donc de
retirer vos amendements, et cela pour trois raisons.
D’abord, parce que, s’il y a bien une diminution
des crédits, elle porte principalement sur les crédits de paiement,
en baisse de 22 %, et peu sur les autorisations d’engagement, qui
restent stables.
Ensuite, parce que l’administration nous a assuré,
sous le précédent gouvernement – mais je ne pense pas que
cela ait changé –, que ces diminutions viseraient surtout les
excédents de trésorerie de certaines missions locales, lesquelles ont
été identifiées : elles ne toucheraient pas les missions
locales les plus faibles.
Enfin, parce que, je le rappelle, la trajectoire
financière des missions locales est passée de 372 millions
en 2020 à 623 millions d’euros en loi de finances initiale
pour 2024. On peut dire que cette trajectoire reste extrêmement positive.
Néanmoins, je le redis pour qu’il n’y ait pas
de doute, la commission des finances reste particulièrement attachée
aux missions locales et nous savons le rôle qu’elles peuvent jouer
dans une période où la situation de l’emploi s’annonce
délicate et où certaines régions vont elles-mêmes
rencontrer des difficultés et se désengager.
Il nous semble cependant que la proposition du Gouvernement
est relativement équilibrée, surtout si les CEJ gérés par
les missions locales sont préservés.
Même avis que le rapporteur spécial.
Rietmann. Je suivrai l’avis du
rapporteur spécial et de la commission des finances.
Je vous invite cependant, madame la ministre, à la
prudence. Oui, nous sommes dans une situation budgétaire difficile, mais
les mesures dont nous parlons sont prises, alors même que nous sommes en
train de sortir de la période durant laquelle la situation de
l’emploi était positive.
Poncet Monge acquiesce.)
En effet, en matière d’emploi, les choses vont se
durcir. Je le disais tout à l’heure : dans les entreprises de
moins de dix salariés, 1 200 emplois sont supprimés chaque
semaine ; dans les PME, la situation n’est pas bonne ; les
entreprises de taille intermédiaire (ETI) licencient. La perspective de
croissance qui était de 1 % a été ramenée à
0,9 %, mais tout porte à croire qu’elle sera plus proche de
0,5 %. Quant au taux de chômage, il avoisinera 8 % à la fin
de l’année.
Tous ces services – les missions locales, France
Travail et l’environnement qui accompagne les personnes en
difficulté et en perte d’emploi – vont être
extrêmement sollicités d’ici à la fin de
l’année. Même si la situation budgétaire est difficile,
faites très attention de ne pas sous-estimer l’impact
– je ne suis pas très optimiste – de
l’année qui vient, laquelle sera terrible !
Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Romagny. Monsieur le rapporteur
spécial, j’entends que certaines missions locales peuvent avoir des
trésoreries suffisantes et que toutes ne sont pas logées à la
même enseigne.
Mais j’aimerais connaître les garanties qui nous
permettent de dire qu’il ne s’agit pas d’une coupe
budgétaire touchant l’ensemble des missions locales. Je le rappelle,
des missions locales rurales sont en difficulté et les missions locales
sont financées par les collectivités territoriales. Or il ne vous
aura pas échappé que celles-ci ont moins de moyens que
l’année dernière ou qu’il y a deux ans et qu’elles
risquent de se désengager des missions locales.
Ce désengagement des collectivités territoriales
risque de s’ajouter à celui de l’État. Je crains que les
missions locales ne puissent pas mener à bien leurs missions. C’est
la raison pour laquelle j’aimerais obtenir des garanties.
Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Poncet Monge. Pour revenir sur la
situation économique, cela fait tout de même un moment qu’il y
a des signaux faibles d’un retournement conjoncturel… Le
ministère avance d’ailleurs comme argument une montée du
chômage depuis le 1er janvier 2024, ce qui est
étonnant, car, au moment de la dissolution, on nous disait que tout allait
bien… Ce n’était pas le cas !
Nous avons alerté sur le risque récessif du budget.
En effet, sous prétexte de contraintes budgétaires, on nous
présente des budgets qui ont un effet récessif, lequel a
été – je le rappelle – évalué à
0,8 point du PIB par l’Observatoire français des conjonctures
économiques (OFCE).
Si je ne me trompe pas, le Sénat a adopté
1,3 milliard d’euros d’économies nouvelles…
C’est ce que vous avez dit, madame la ministre, et vous avez voulu
ramener ce montant, par un amendement que vous avez ensuite retiré, à
800 millions d’euros. Vous étiez donc prête à ouvrir
un « crédit » de 521 millions
d’euros : cela montre que nous avons une marge de manœuvre
à cette hauteur pour nos divers amendements afin de rendre le budget moins
récessif et moins antisocial.
Masset. Je voudrais compléter les
différentes interventions de mes collègues. Il y a un an,
j’étais maire, président d’intercommunalité et
vice-président chargé de l’économie dans mon
département. Il faut savoir que, s’agissant des missions locales,
les collectivités donnent ce qu’elles veulent et comme elles
veulent. Certaines participent, d’autres pas du tout, selon
qu’elles se portent bien ou non.
Je ne suis pas du tout convaincu quand j’entends dire
que tout le monde ira mieux demain parce que certaines missions locales se
portent bien. Les communes ont demandé aux intercommunalités de
financer les missions locales à leur place, puisqu’elles avaient
récupéré cette compétence ; et les départements
se retirent.
Je reviens sur le propos d’Olivier Rietmann. En effet,
on voit très bien que le nombre de demandeurs d’emploi, de personnes
qui vont se retrouver au chômage demain, va augmenter. Hier, nous avions
plutôt des postes à pourvoir et besoin de gens pour les
occuper ; nous ne sommes plus dans cette situation aujourd’hui.
N’attendons pas que la situation soit critique, que nous
soyons face au mur, pour réagir ! Je préférerais que les
missions locales aient quelques réserves pour préparer
l’avenir. Si l’on ajoute aux coupes sur l’apprentissage la
suppression de l’accompagnement des missions locales, l’addition
risque d’être lourde pour la jeunesse !
Corbière Naminzo. J’ai bien
entendu vos propos, madame la ministre. Vous avez évoqué les
évolutions nationales sur les dix dernières années, notamment la
baisse du chômage.
Pour ma part, je viens d’un territoire où le
chômage est structurellement élevé, et bien supérieur
à celui dans l’Hexagone. À La Réunion, le taux de
chômage des jeunes est de 32 %, deux fois et demie supérieur
à celui de l’Hexagone ; celui de la population
générale est de 16,8 %. Notre collègue Masset vient de nous
alerter quant au risque d’augmentation du chômage en 2025.
La situation en outre-mer est particulièrement alarmante.
Nous sommes un territoire d’expérimentation de la loi Plein emploi
et je m’inquiète des baisses de financement des missions locales.
Comment allons-nous accompagner les jeunes si l’on dit, au niveau
national, qu’il faut faire des économies et prendre des mesures
d’austérité ? Quelles miettes restera-t-il aux territoires
Pour répondre au sénateur Rietmann, la dégradation de la
situation économique n’est pas seulement conjoncturelle, elle est
aussi structurelle. En effet, des secteurs comme la grande distribution,
l’automobile ou la chimie connaissent des transformations profondes.
Aujourd’hui, nos entreprises sont confrontées
à un contexte économique adverse. J’en suis convaincue, ce qui
crée l’emploi, c’est le carnet de commandes et la confiance
des entrepreneurs dans l’avenir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends vos
inquiétudes au sujet des missions locales. Toutefois, je vous le rappelle,
leurs crédits ont augmenté de 70 % depuis 2019. Les
autorisations d’engagement restent presque stables, alors que nous
réduisons les crédits sur de nombreuses autres missions.
Poncet Monge proteste.)
En ce qui concerne le contrat d’engagement jeune, la
logique suivie a plutôt été d’évaluer ce dispositif
à l’entrée des parcours, et non à leur sortie, où les
marges de progression sont considérables.
Je me déplace souvent dans le cadre de mes fonctions.
Dans l’Oise, un centre de formation d’apprentis de Beauvais,
Promeo, présente un taux d’insertion de 92 % dans
l’industrie, mais des places y sont toujours disponibles. À Lille,
des places sont également toujours disponibles dans des écoles de
production aux taux d’insertion professionnelle très
élevés. La synergie souhaitée entre les missions locales et les
dispositifs d’insertion n’est pas toujours au rendez-vous.
Nous devons être très vigilants sur les crédits
des missions locales, maintenus dans un contexte de baisse des crédits, et
nous devons évaluer plus efficacement les dispositifs de sortie.
J’entends également les inquiétudes sur la
question des trésoreries. La délégation générale
à l’emploi et à la formation professionnelle réalise un
travail de dentelle avec l’Union nationale des missions locales pour
identifier celles qui sont fragiles, particulièrement en milieu rural, et
celles qui ont des surcroîts de trésorerie, avec lesquelles on peut
avancer sans pour autant les mettre en difficulté.
Féret. Je maintiens mon
amendement, monsieur le président.
Je souscris à toutes les inquiétudes exprimées
quant à l’emploi des jeunes dans les mois et les années à
venir. Le contexte économique a été rappelé : nous
savons que nous serons confrontés à des difficultés dans tous
les départements.
Madame la ministre, vous avez indiqué avoir
travaillé avec l’Union nationale des missions locales, mais
l’amendement que je viens de présenter a précisément
été suggéré par cet organisme.
Romagny acquiesce.)
L’Union nationale des missions locales connaît
évidemment les disparités de trésorerie entre certaines missions
locales que vous mentionnez. Nous partageons sur toutes les travées la
même demande, en nous faisant l’écho de l’Union nationale
des missions locales.
l’amendement n° II-377 rectifié.
l’amendement n° II-974.
amendements identiques nos II-1085 rectifié et II-1108.
l’amendement n° II-1091.
n° II-779, présenté par Mmes Féret et Lubin, est
La parole est à Mme Corinne Féret.
Féret. Cet amendement a pour
objet de conserver le volet jeunes en rupture du contrat d’engagement
jeune (CEJ-JR), qui sera totalement remplacé à la fin de 2025
par un appel à manifestation d’intérêt.
Je ne reviens pas sur l’utilité des mécanismes
d’accompagnement spécifiques dirigés vers les jeunes en rupture
vis-à-vis de l’emploi. Il est d’importance majeure que ce
dispositif perdure.
En effet, le CEJ-JR apparaît comme une réponse
pertinente face aux besoins de captation, de mobilisation et
d’accompagnement renforcé des jeunes en rupture, qui cumulent des
freins importants vis-à-vis de l’accès à l’emploi.
Ce dispositif pourrait être enrichi par plusieurs
modifications relatives à son pilotage stratégique et
opérationnel, qui renforceraient ses volets hébergement,
remobilisation et santé mentale.
l’amendement n° II-779.
n° II-963 rectifié, présenté par Mme Nadille,
MM. Patriat, Théophile, Iacovelli, Buis et Buval, Mmes Cazebonne
et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne,
Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud,
Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du
groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants,
Lemoyne. Le présent amendement de
notre collègue Solanges Nadille vise à conforter les parcours
contractualisés d’accompagnement adapté vers l’emploi et
l’autonomie (Pacea) déployés par les missions locales.
L’importance de ces parcours est particulièrement
cruciale dans les territoires ultramarins où, à l’exception de
La Réunion, le taux de chômage des 15-24 ans avoisine les
50 %. Toutefois, le budget qui leur est alloué dans le PLF
connaît une très forte baisse de 58 millions d’euros,
passant de 101 millions d’euros à 43 millions
Nous proposons d’amortir cette baisse en rehaussant ces
crédits de 10 millions d’euros. Nous ne faisons pas tout le
chemin, mais nous permettons ainsi de ne pas trop limiter le nombre
d’entrées en Pacea en 2025 par rapport à
Cet amendement est important pour nos territoires
d’outre-mer, compte tenu des problématiques qui s’y posent. Il
me semble que nous pouvons nous accorder à son propos, de façon
spécial. C’est vrai, les Pacea ont été
affectés par des annulations de crédit ces dernières
années. Cependant, si l’idée est de ponctionner la
trésorerie des missions locales excédentaires, les parcours en Pacea
ne devraient pas être concernés par cette baisse des crédits. La
commission demande le retrait de cet amendement.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet
Lemoyne. Au Sénat, nous mesurons
la portée d’un avis de sagesse du Gouvernement sur un amendement
visant l’augmentation de crédits budgétaires : à
mi-mot, cela veut dire : « Allez-y ! »
J’ai entendu le rapporteur parler au conditionnel. Je
préfère utiliser le futur, afin que nous nous assurions que ces
10 millions d’euros seront bien affectés aux Pacea.
l’amendement n° II-963 rectifié.
L’amendement n° II-635 rectifié est
présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires
L’amendement n° II-1067 rectifié est
présenté par M. Darras, Mme Lubin, M. Kanner,
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour
présenter l’amendement n° II-635 rectifié.
de la commission des affaires sociales. Cet amendement de la rapporteure
pour avis de la commission des affaires sociales Frédérique Puissat
vise à remédier à la disparition, dans le PLF pour 2025, de
la ligne budgétaire dédiée au financement des maisons de
Nous proposons d’augmenter de 5 millions
d’euros les crédits de l’action n° 02
« Structures de mise en œuvre de la politique de
l’emploi » du programme 102 « Accès et
retour à l’emploi ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de
cet amendement, nous proposons de supprimer 5 millions d’euros de
crédits de l’action n° 02 « Formation
professionnelle des demandeurs d’emploi », laquelle finance le
plan d’investissement dans les compétences du programme 103
« Accompagnement des mutations économiques et développement
de l’emploi ».
Madame la ministre, il faut bien regarder sur le terrain ce
qui se passe au sujet de l’évaluation à la sortie des parcours
des contrats d’engagement jeune. Les agents de France Travail se jettent
sur les dossiers faciles de jeunes prêts à l’emploi, parce
qu’ils sont stressés par les statistiques. Il ne faut pas que la
même chose arrive dans les missions locales.
Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement
n° II-1067 rectifié.
Lubin. Cet amendement identique est
défendu, monsieur le président.
L’amendement n° II-301 est présenté
par M. Haye.
L’amendement n° II-967 est présenté
par M. Fernique, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc,
Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco,
M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée,
Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-301 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour
présenter l’amendement n° II-967.
Dossus. Il s’agit d’un
amendement similaire. Les maisons de l’emploi ont fait leurs preuves
depuis 2009. La disparition de la ligne budgétaire qui leur est
consacrée dans le PLF pour 2025 nous inquiète beaucoup pour le
service public de l’emploi dans les territoires.
spécial. Depuis que je suis rapporteur spécial de cette
mission – cela fait sept ans –, cet amendement est
déposé sur toutes les travées de l’hémicycle à
chaque discussion budgétaire. Les revendications du Sénat ont
baissé : nous demandions en général 10 millions
d’euros, et nous obtenions souvent 5 millions d’euros de
Cette année, cet amendement a de nouveau été
déposé sur la plupart de ces travées, y compris par la
commission des affaires sociales.
Je préférerais pour ma part que ces crédits
soient directement intégrés dans le budget, mais la commission des
finances avait prévu de demander l’avis du Gouvernement. Sans
préjuger de celui-ci, il me semble que nous aurons une bonne nouvelle.
Je remercie la commission des affaires sociales d’avoir déposé
cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
président. Madame la ministre,
acceptez-vous de lever le gage sur ces trois amendements ?
Oui, monsieur le président.
des amendements identiques nos II-635 rectifié bis,
II-1067 rectifié bis et II-967 rectifié.
Je les mets aux voix.
L’amendement n° II-1084 rectifié,
présenté par M. Fichet, Mme Lubin, MM. Jeansannetas et
Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, M. Jomier,
Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste,
Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Féret. Le présent amendement
a pour objet d’augmenter le nombre de postes en ateliers et chantiers
d’insertion (ACI).
Ces structures accompagnent chaque année plus de
130 000 personnes parmi les plus exclues du marché du travail.
À la suite de la réforme issue de la loi pour le plein emploi,
700 000 bénéficiaires supplémentaires du RSA sont
inscrits à France Travail au 1er janvier 2025.
L’offre d’accompagnement doit donc croître dans les
territoires pour répondre pleinement à l’ensemble des besoins.
Les ACI constituent des solutions particulièrement
adaptées aux publics les plus éloignés de l’emploi. En
restreignant l’offre d’insertion dans les territoires, ce budget
met en difficulté la stabilité des structures porteuses d’ACI
et les 85 000 emplois d’insertion et permanents qu’elles
Nous proposons la création de 2 270 ETP
d’insertion supplémentaires au sein des ACI en 2025, au
bénéfice de 3 000 personnes suivant un parcours
président. Les trois amendements
L’amendement n° II-130 rectifié est
présenté par MM. Parigi et Kern et Mmes Devésa, de La
Provôté et O. Richard.
L’amendement n° II-840 est présenté
par Mmes Poncet Monge et Senée, M. Benarroche, Mme Souyris,
MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et
Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier,
M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-1142 est présenté
par Mme Daniel, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Michau et Chaillou,
Mme Bélim, M. P. Joly, Mmes S. Robert et Brossel,
MM. Ros et Tissot, Mme G. Jourda, M. Chantrel et
L’amendement n° II-130 rectifié
présenter l’amendement n° II-840.
Poncet Monge. En 2025, les
crédits de paiement consacrés aux structures d’insertion par
l’économie diminuent de 4 % pour les entreprises
d’insertion et de 1,6 % pour les ateliers et chantiers
Nous voulons revenir sur la baisse de ces crédits. Madame
la ministre, il me semble que vous émettrez un avis favorable, puisque
vous avez avancé qu’il faut soutenir les dispositifs présentant
de bonnes performances à la sortie des parcours. Or, au bout d’un
temps relativement court, deux tiers des personnes passées par des
entreprises d’insertion se retrouvent en emploi.
Je le rappelle, le modèle des ateliers et chantiers
d’insertion, particulièrement adapté aux publics les plus en
difficulté, qui rencontrent le plus de freins à la reprise d’un
emploi, est très fragile. Plus de la moitié des salariés entrant
au sein d’un ACI sont allocataires du RSA. Depuis le
1er janvier dernier, des milliers de personnes vont très
sûrement s’orienter vers ces parcours.
Nous sommes pour une croissance raisonnée des
crédits qui leur sont alloués, en cohérence avec
l’augmentation des besoins due à l’entrée en vigueur de
la loi pour le plein emploi. Il faut arrêter de dire que les besoins
augmentent depuis dix ans : nous parlons des conséquences, en
matière d’effectifs, de la loi qui s’applique depuis le
n° II-1142 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements
nos II-1084 rectifié et II-840 ?
spécial. Revenons en arrière : les crédits des
ateliers et chantiers d’insertion ont augmenté de 161 millions
d’euros entre 2023 et 2024. Cette augmentation sensible a
été soutenue par les divers gouvernements en place. Cette année,
les crédits sont quasiment stables, puisqu’ils reculent de
Compte tenu des efforts que nous demandons à
l’ensemble des missions, et particulièrement à celle que nous
sommes en train d’examiner, la commission a considéré que cet
effort était raisonnable. Elle demande donc le retrait de ces
amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je me permets de compléter les propos précis du rapporteur
spécial. En effet, ces crédits, stables, s’élèvent
pour tous les secteurs de l’insertion par l’activité
économique (IAE) à 1,5 milliard d’euros.
Les ateliers et chantiers d’insertion ont très
largement bénéficié du soutien public, puisqu’ils
mobilisent 75 % de ce budget, pour 47 % des équivalents temps
plein concernés.
Le soutien à l’IAE est très important. Au sein
de ce dispositif essentiel, les chantiers d’insertion ont toute leur
Madame Poncet Monge, je vous sais intéressée par le
sujet de l’insertion professionnelle. Dans les 49 départements
où l’expérimentation a été menée, 30 % des
70 000 bénéficiaires du dispositif étaient très
éloignés du marché de l’emploi. C’est
précisément à leurs besoins que ces chantiers d’insertion
seront adaptés.
Poncet Monge. Madame la ministre, cela
ne m’étonne pas que 75 % des crédits soient dirigés
vers les ateliers et chantiers d’insertion. Vous n’êtes pas
sans savoir qu’il s’agit presque d’un modèle
inversé par rapport aux entreprises d’insertion, très
insérées dans le modèle économique. La part économique
représentée par les réalisations des ateliers et chantiers
d’insertion doit représenter 25 %, tandis que les entreprises
d’insertion sont présentes dans le champ économique, même
si elles mènent un travail d’insertion.
Ces proportions ne sont pas étonnantes. Elles montrent la
fragilité des ateliers et chantiers d’insertion. Si on
n’augmente pas leurs crédits, il n’y en aura pas plus :
ces structures sont très dépendantes et
« élastiques », comme on dit en économie, à
la subvention.
l’amendement n° II-1084 rectifié.
l’amendement n° II-840.
L’amendement n° II-216 rectifié
L’amendement n° II-1028 est présenté
par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G.
Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard,
Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et
L’amendement n° II-1074 rectifié est
présenté par Mmes Lubin, Le Houerou, Canalès et Féret,
MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Poumirol et Conconne,
MM. Jomier et Fichet, Mmes Rossignol, Linkenheld et les membres du
groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
présenter l’amendement n° II-1028.
Poncet Monge. Cet amendement vise
à rétablir le budget du fonds de développement de
l’inclusion (FDI), pour répondre à la demande des acteurs de
Par le passé, ce fonds a développé et soutenu
les structures de l’insertion par l’activité économique
(SIAE). Il faut poursuivre avec les mêmes exigences et soutenir ces
4 000 structures employant 134 300 salariés en
Soutenant l’économie circulaire, le démarrage
ou le développement d’une structure, ce fonds a constitué un
appui essentiel, très flexible et réactif. Sa suppression amplifie
les difficultés de ces structures, alors même que, selon la
Fédération des entreprises d’insertion (FEI), 35 % des
entreprises d’insertion ont présenté un résultat net
négatif en 2023, et que 50 % des ateliers et chantiers
d’insertion rencontrent des difficultés financières, selon le
réseau de coordination des associations d’aide aux chômeurs par
l’emploi (Coorace).
On ne peut que regretter l’absence de dotation pour le
fonds de développement de l’inclusion depuis deux ans, alors
même que ce fonds finance les structures essentielles de l’insertion
par l’accompagnement social et l’insertion professionnelle des
travailleurs précaires.
Cet amendement avait déjà été adopté
par l’Assemblée nationale et le Sénat lors de l’examen du
PLF pour 2024, sans que le Gouvernement juge utile de le retenir
après le 49.3.
Il a de nouveau été adopté par la commission
des finances de l’Assemblée nationale, avant le rejet de la
première partie du projet de loi de finances pour 2025.
Cet amendement vise à rétablir le budget de
40 millions d’euros dont ce fonds était doté. Nous
reprenons l’objet d’un amendement adopté à de multiples
reprises de façon transpartisane, l’ensemble des parlementaires
reconnaissant son importance. Nous demandons au Gouvernement retenir
définitivement cette proposition.
n° II-1074 rectifié.
Lubin. Madame la ministre, vous avez
parlé des publics très éloignés de l’emploi qui
recourent aux dispositifs d’insertion par l’activité
économique. Ces publics, nous les voyons revenir : ils se dirigent
vers les structures d’insertion quand le nombre de demandeurs
d’emploi augmente et, quand le marché du travail se porte mieux, ils
arrivent à trouver des emplois plus pérennes. Alors que
l’utilité de ces structures d’insertion est reconnue, je ne
comprends pas que ce fonds soit supprimé.
spécial. Les crédits de la mission ont énormément
augmenté ces dernières années, en particulier durant la crise du
covid-19. En particulier, la création de ce fonds spécial est
initialement liée à la crise sanitaire.
L’esprit des décisions de la commission des
finances est de revenir à la situation antérieure à la crise
sanitaire. Il ne nous apparaît pas totalement déraisonnable de ne pas
augmenter les crédits du FDI. La commission émet un avis
défavorable sur ces amendements.
amendements identiques nos II-1028 et II-1074 rectifié.
L’amendement n° II-853 rectifié est
présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Senée
et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus,
Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli,
Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-1073 rectifié est
présenté par Mmes Lubin, Canalès et Féret,
MM. Fichet, Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Poumirol et
Conconne, M. Jomier, Mmes Rossignol, Linkenheld et les membres du
présenter l’amendement n° II-853 rectifié.
Poncet Monge. Défendu !
n° II-1073 rectifié.
rétablir le budget consacré au développement de la formation des
salariés en parcours au sein des structures de l’insertion par
l’activité économique à hauteur de 100 millions
Nous proposons d’augmenter de 25 millions
d’euros les crédits dédiés à ces structures, pour
revenir au niveau initialement prévu dans le plan d’investissement
dans les compétences de l’insertion par l’activité
économique (PIC IAE) en 2023.
En 2024, le budget du PIC IAE a déjà
été amputé de 10 millions d’euros. Il est prévu
dans le présent projet de loi de finances une nouvelle réduction de
15 millions d’euros. En deux ans, un quart des moyens alloués
à la formation des 315 000 personnes recrutées et
accompagnées chaque année par les SIAE aurait ainsi disparu.
n° II-132 rectifié n’est pas soutenu.
identiques nos II-853 rectifié et II-1073
spécial. Cet amendement vise à augmenter de 25 millions
d’euros les crédits dédiés à la formation des
salariés des SIAE.
Il est vrai que l’enveloppe que le PLF pour 2025
consacre aux PIC IAE est de 823 millions d’euros, en diminution par
rapport à 2024. Toutefois, en raison du contexte budgétaire
très contraint, revenir sur cette diminution ne constitue pas une solution
Selon la commission, il serait en revanche possible de
mobiliser davantage les financements régionaux via les pactes
régionaux d’investissement dans les compétences (Pric). En
effet, si l’IAE n’y était pas éligible jusqu’à
présent, les programmes régionaux de formation et l’offre de
formation de France Travail sont depuis 2025 ouverts au bénéfice
des salariés en insertion.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces
amendements identiques nos II-853 rectifié et II-1073
n° II-1065 rectifié, présenté par Mmes Lubin et
Féret, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Poumirol et
Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol,
Féret. Cet amendement vise à
revaloriser l’aide versée aux associations intermédiaires,
employeurs d’insertion qui assurent l’accueil d’un public
diversifié et construisent des projets professionnels sur mesure,
adaptés aux besoins des personnes.
Paradoxalement, malgré un taux de sortie excellent et le
fait qu’il s’agisse du seul modèle de l’IAE accueillant
majoritairement des femmes, les associations intermédiaires sont de
très loin le dispositif le moins aidé de l’IAE. Le modèle
économique de ces associations est en outre de plus en plus contraint par
les réformes successives qu’a connues l’IAE.
Cette aide ne constitue pas un coût pour les pouvoirs
publics ; au contraire, il s’agit bien d’un investissement
pour le retour à l’emploi et contre la pauvreté. Vous le savez,
1 euro dépensé en amont permet d’éviter de nombreuses
dépenses en aval.
spécial. Demande de retrait, pour les mêmes raisons que
l’amendement n° II-1065 rectifié.
L’amendement n° II-841 est présenté
L’amendement n° II-1075 rectifié est
présenté par Mmes Lubin et Féret, M. Kanner,
Mmes Le Houerou, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet,
Mmes Canalès, Rossignol, Linkenheld et les membres du groupe
présenter l’amendement n° II-841.
à augmenter le budget alloué aux aides au poste en faveur des
entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire
d’insertion (Etti), afin de créer des postes supplémentaires et
d’offrir ainsi à plus de 6 500 personnes
éloignées de l’emploi la possibilité de
bénéficier d’un parcours d’insertion.
Les besoins vont croissant et, selon la Fédération
des entreprises d’insertion, nombreuses sont les entreprises
d’insertion qui n’ont pu créer des postes faute de budget.
Dès lors, beaucoup des entreprises créées au cours des
dernières années, qui connaissaient une montée en puissance
positive, n’ont pas pu se développer suffisamment pour atteindre
leur point d’équilibre économique – on ne parle pas
de seuil de rentabilité pour ces entreprises –, ce qui leur est
En ne permettant pas la création de ces postes, on a
cassé la dynamique de ces entreprises. Cela entre en contradiction avec
les résultats positifs des évaluations de ces structures, qui
accompagnent plus de 100 000 personnes éloignées de
l’emploi, dans le cadre d’un parcours d’insertion dont le
taux de sortie positive s’élève à deux tiers.
Partant de ce constat, et dans la mesure où le budget
pour 2024 paraissait insuffisant, je considère qu’un budget stable
ne permettra pas de couvrir les besoins des entreprises d’insertion et
des Etti en 2025. C’est pourquoi je propose, par cet amendement,
d’augmenter les crédits de ces structures, en vue de la
création de postes supplémentaires, qui ont un effet de levier sur
Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement
n° II-1075 rectifié.
Féret. Il est défendu,
spécial. Demande de retrait, toujours pour les mêmes raisons.
amendements identiques nos II-841 et II-1075 rectifié.
n° II-782, présenté par Mme Guhl, MM. Dossus et
G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de
Marco, MM. Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et
Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi
Guhl. Je vais tenter d’attirer
l’attention de la droite de cet hémicycle en commençant par
indiquer que cet amendement n’ajoute pas un euro de dépense
supplémentaire au budget de l’État, puisqu’il
s’agit d’une réaffectation de crédits entre les
différentes structures de l’insertion par l’activité
Il s’agit en effet de réorienter les crédits
alloués aux entreprises d’insertion par le travail indépendant
(EITI) vers des structures qui font leurs preuves depuis des
décennies : les ateliers et chantiers d’insertion, les
entreprises d’insertion, les Etti et les associations intermédiaires.
En effet, le modèle des EITI est calqué sur celui
des plateformes de type Uber, qui exploitent le statut
d’autoentrepreneur, lequel, soyons clairs, n’est pas du tout
adapté aux personnes éloignées de l’emploi que sont les
personnes en insertion, parce qu’il les prive de certaines garanties et
de leurs droits fondamentaux : protection en cas d’accident,
indemnisation décente du chômage, garantie d’une retraite digne.
Pis, les EITI prélèvent jusqu’à 25 %
des prestations réalisées par ces personnes. C’est donc un
modèle qui aggrave les dérives bien connues des plateformes de type
Depuis 2020, plusieurs dizaines de millions d’euros de
fonds publics ont été injectées dans ce modèle, alors
même qu’aucune évaluation de son impact sur l’insertion
n’a été menée. Pour ma part, je considère que les
EITI relèvent non de l’insertion, mais de l’ubérisation.
Je vous propose donc de réorienter les crédits qui y
sont consacrés depuis trois ans.
spécial. L’avis de la commission est toujours
défavorable, mais pour des raisons diamétralement opposées
à celles que j’ai exposées sur les amendements
précédents. Ces derniers visaient en effet à augmenter les
crédits, alors que le présent amendement tend purement et simplement
à supprimer les aides au poste pour les EITI.
Il s’agit en effet de structures particulières,
mais, lors de son audition, la Fédération des entreprises
d’insertion nous a indiqué que cette formule pouvait être
très adaptée à certains publics éloignés de
l’emploi, notamment aux mères isolées.
Par conséquent, la commission des finances, souhaitant
donner sa chance au dispositif, a émis un avis défavorable sur cet
Vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, une
expérimentation est en cours dans ce domaine.
En outre, nous avons publié récemment un décret
pour améliorer ce dispositif. Il s’est d’abord agi de
renforcer les obligations des EITI afin d’accroître la qualité
de l’accompagnement, l’objectif étant l’autonomie
professionnelle et financière des bénéficiaires, dans le cadre
de leur activité indépendante ou, à défaut, du salariat,
puisque ce statut peut parfois constituer une première étape avant un
contrat salarié. Le deuxième objet de ce décret était de ne
pas maintenir dans le travail indépendant des personnes pour qui ce statut
ne constitue pas une solution pertinente d’insertion. Enfin, il
s’agissait de recueillir des données en vue d’une
évaluation de cette expérimentation.
Nous préférons donc laisser
l’expérimentation aller à son terme ; nous prendrons une
décision par la suite.
En outre, l’inspection générale des affaires
sociales (Igas) doit rendre un rapport sur le sujet au cours des prochaines
Par conséquent, laissons l’expérimentation
aller à son terme et attendons ce rapport avant d’aller plus loin.
Guhl. Votre réponse concernant
l’expérimentation en cours me paraît quelque peu
déplacée, madame la ministre, car celle-ci dure depuis 2018, sans que
les parlementaires aient jamais eu le moindre document d’évaluation.
L’expérimentation devait durer trois ans, nous sommes dans sa
septième année et nous n’avons, je le répète, aucun
élément sur l’impact de ce dispositif, qui entraîne
pourtant le transfert de dizaines et de dizaines de millions d’euros
à ces structures. C’est scandaleux !
Quant à l’affirmation selon laquelle ce dispositif
serait bon pour les mères isolées, elle me choque doublement, non
seulement comme parlementaire, mais encore en tant que femme, car je ne vois
pas pourquoi un dispositif privant son bénéficiaire de toute une
série de droits fondamentaux serait plus adapté à des femmes,
mères isolées par-dessus le marché. Cela me semble un peu fou.
Je maintiens donc cet amendement et je réitère ma
demande pour une évaluation de cette expérimentation.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Carrère-Gée. Je ne voterai
pas cet amendement, car son adoption conduirait à priver ces structures de
Néanmoins, je m’associe à la demande
d’évaluation formulée par notre collègue et je demande au
Gouvernement de s’engager, si les conclusions du rapport de l’Igas
n’y étaient pas favorables, à supprimer sans délai ce
L’intérêt de la formule de
l’autoentreprise pour des personnes en insertion ne tombe pas sous le
sens. Peut-être est-elle pertinente dans certains cas très
précis, mais cette expérimentation aurait dû être
extrêmement encadrée dès son lancement et faire l’objet
d’un suivi strict. Cette situation est anormale.
J’attends donc un engagement sérieux du
Gouvernement, car il ne faudrait pas faire de fausses promesses à des
personnes désinsérées professionnellement ni,
a fortiori, compromettre leurs chances de retrouver un travail
Poncet Monge. Ce gouvernement a
beaucoup fragmenté les mécanismes d’insertion.
J’espère que ce dispositif ne connaîtra pas le
même sort que celui de l’entreprise de travail à temps
partagé (ETTP), qui, malgré une évaluation négative, a fait
l’objet de plusieurs prorogations, avant d’être, je crois,
L’Igas l’a souligné, il est temps de mettre
fin à cette fragmentation des contrats de travail, on finit par s’y
perdre. Chaque année, on crée un nouveau type de contrat, pour
masquer certaines réalités, mais il faut revenir sur cette tendance
et se recentrer sur les CDI, les contrats à durée
déterminée de toutes sortes et l’insertion.
L’insertion doit répondre à des critères
et ce n’est certainement pas l’entrepreneuriat qui convient le
mieux à une mère isolée.
Rietmann. Je signale à votre
attention, madame la ministre, que j’ai lancé une mission
d’information de la délégation aux entreprises sur
l’entreprise individuelle dans toutes ses modalités :
entreprise individuelle hors insertion, entreprise individuelle
d’insertion ou encore autoentreprise. Il y a aujourd’hui un tel
fouillis dans ce domaine qu’il faut le décortiquer et en faire le
Dès que ce rapport d’information sera achevé
– au cours du printemps prochain –, la
délégation sera à votre disposition pour vous en transmettre les
principaux enseignements, vous apporter un éclairage et suggérer
quelques améliorations, au travers de ses préconisations.
Cette expérimentation dure en effet depuis un moment, mais elle a
été prolongée sur la demande du Parlement.
En outre, je m’engage à rendre publique cette
étude de l’Igas. Selon moi, les études de l’inspection
doivent, par défaut, être publiées, parce qu’elles
contribuent à éclairer le débat public et les décideurs que
vous êtes.
l’amendement n° II-782.
L’amendement n° II-653 rectifié est
présenté par MM. Chasseing et Grand, Mme Bourcier,
M. Laménie, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Rochette,
Chevalier et A. Marc, Mme Nadille, MM. J.B. Blanc et Delcros,
Mme Ramia et MM. Longeot et Gremillet.
L’amendement n° II-842 est présenté
L’amendement n° II-1086 rectifié est
présenter l’amendement n° II-653 rectifié.
Laménie. Cet amendement
révèle, dans la continuité des précédents, la
complexité de ce domaine de l’action publique. Nos rapporteurs ont
d’ailleurs beaucoup de mérite de s’y retrouver, tout comme vos
services, madame la ministre.
Cet amendement vise à augmenter de 10 millions
d’euros le budget alloué aux aides au poste en faveur des SIAE.
Chaque année, environ 350 000 personnes exclues du marché
du travail sont salariées et accompagnées par ces structures.
Les SIAE reçoivent une aide publique au poste pour chaque
ETP recruté. Nous proposons donc d’augmenter, de 10 millions
d’euros, je le disais, les autorisations d’engagement et les
crédits de paiement de la sous-action considérée.
Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement
Poncet Monge. Il s’agit de
revaloriser les aides au poste, ne serait-ce que pour se caler sur les
revalorisations du Smic.
Selon une évaluation de la réforme du RSA
– vous semblez aimer les évaluations, madame la
ministre… –, 82 % des allocataires accompagnés lors
des expérimentations présentent au moins un frein
périphérique à l’emploi, souvent deux, compliquant ainsi
bien souvent leur accompagnement. Les entreprises d’insertion ont
précisé que l’aide destinée à lever le frein lié
à la santé prenait un tiers du temps de ce poste
d’accompagnement ; c’est très chronophage. Il ne faudrait
donc pas les mettre en difficulté en ne revalorisant pas leur aide
proportionnellement au Smic.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial
– pardon de mon esprit d’escalier –, j’ai
également assisté à l’audition de la Fédération
des entreprises d’insertion, et je ne l’ai pas entendue
défendre le système contesté par ma collègue Antoinette
n° II-1086 rectifié.
Féret. Défendu !
spécial. Madame Poncet Monge, je parlais de l’audition des
rapporteurs spéciaux, à laquelle, par définition, vous
n’avez pas pu assister. Or, aux interrogations légitimes des
collègues sur les EITI, déjà exprimées l’année
dernière et que nous avons relayées, la FEI, loin
d’émettre quelques doutes, a défendu ces structures,…
Poncet Monge. Curieusement…
spécial. … alors que, globalement, cet organisme
représente des entreprises qui ne relèvent pas du travail
indépendant. Mais c’était, j’y insiste, dans le cadre
d’une audition rapporteur.
Poncet Monge. Dont acte.
spécial. Sur le fond des présents amendements, je veux
rappeler les efforts très importants consentis par les
précédents gouvernements sur l’insertion par
l’activité économique (IAE), dont le financement est passé
de 841 millions d’euros il y a quelques années à
1,5 milliard d’euros en 2024. La stabilisation des crédits ne
nous paraît donc pas insurmontable au regard du contexte budgétaire
Madame Poncet Monge, les crédits pour l’IAE représentent un
effort important, de 1,5 milliard d’euros, qui est stabilisé
dans un contexte général de réduction des dépenses.
Pour ce qui concerne la revalorisation à la hauteur du
Smic, sachez que les aides ont été revalorisées au
1er novembre dernier.
amendements identiques nos II-653 rectifié, II-842
et II-1086 rectifié.
n° II-1078 rectifié, présenté par M. Fichet,
Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou,
Féret, Poumirol et Conconne, M. Jomier, Mmes Canalès,
Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
bonifier de 10 % l’aide au poste des SIAE présentes dans les
territoires d’outre-mer.
Les territoires ultramarins se caractérisent en effet par
des contraintes géographiques ainsi que des difficultés
démographiques, économiques, sociales, environnementales et
d’accès aux services publics.
Par cet amendement, il ne s’agit en réalité
que de concrétiser ce qui avait été entériné par le
pacte ambition IAE remis au Gouvernement lors du quinquennat
précédent, qui proposait une bonification de 1 500 euros de
l’aide au poste des SIAE présentes dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville et dans les territoires ultramarins.
Nous proposons donc de nouveau cette bonification,
nécessaire aux politiques publiques de retour à l’emploi et de
lutte contre la pauvreté.
spécial. Avis défavorable sur tous les amendements relatifs
aux SIAE, y compris celui-ci.
l’amendement n° II-1078 rectifié.
L’amendement n° II-1064 rectifié,
présenté par Mmes Lubin et Féret, MM. Fichet, Darras,
Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Poumirol et Conconne,
M. Jomier, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe
Féret. Par cet amendement, nous
proposons d’augmenter le budget des groupements d’employeurs pour
l’insertion et la qualification (Geiq). Le Gouvernement a prévu de
financer les Geiq à hauteur de 12,5 millions d’euros, montant
clairement insuffisant pour financer tous les projets de ces structures. Cette
insuffisance budgétaire a des conséquences directes : certains
Geiq ont d’ores et déjà dû renoncer au bénéfice
de l’aide pour une partie des accompagnements qu’ils ont pourtant
réalisés. De plus, l’arrêt brutal au
1er mai dernier des aides à l’embauche en contrat de
professionnalisation des jeunes a fortement fragilisé les Geiq.
Si le soutien de l’État demeure insuffisant, ce
dispositif pourrait se retrouver en danger, alors qu’il est parmi les
plus efficaces et les moins coûteux pour les finances publiques, et que
l’État participe à son évaluation annuelle. Il est
également le seul dispositif d’insertion créé et
piloté par des entreprises qui s’engagent concrètement dans une
démarche d’inclusion, en donnant leur chance à des publics
éloignés de l’emploi.
n° II-262 rectifié bis, présenté par
Mme P. Martin, M. Bouchet, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn,
Sollogoub et Gosselin, MM. Saury, Somon, Perrin, Rietmann et Parigi,
Mmes Lassarade et Micouleau, M. Genet, Mme Ventalon, MM. P.
Martin, J.P. Vogel et Panunzi et Mme Romagny, est ainsi libellé :
1 500 000
La parole est à M. Olivier Rietmann.
Rietmann. Il s’agit d’un
amendement de repli par rapport à celui que Mme Féret vient de
défendre, puisqu’il s’agit non d’augmenter, mais de
maintenir le budget de l’année dernière.
président. Les deux derniers
amendements sont identiques.
L’amendement n° II-97 rectifié bis
est présenté par MM. Lefèvre et Panunzi,
Mmes Micouleau et P. Martin, MM. Bouchet, Cadec et Brisson,
Mme Belrhiti, M. Genet et Mme Hybert.
L’amendement n° II-292 rectifié est
présenté par M. Vanlerenberghe.
1 000 000
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour
présenter l’amendement n° II-97 rectifié bis.
Lefèvre. Le PLF pour 2025
prévoit un budget de 12,5 millions d’euros pour les Geiq, ce
qui traduit une baisse de 7,4 % par rapport à 2024. Une telle baisse
budgétaire aurait pour conséquence de réduire encore un peu plus
les volumes d’aide à l’accompagnement conventionné avec
les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités (Dreets) et les directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et donc, à
terme, de mettre en danger certains groupements.
Au cours des dernières années, les moyens
alloués aux Geiq sont restés constants malgré l’inflation,
ce qui constitue une perte réelle de ressources. Pourtant, ces structures
accueillent des publics de plus en plus nombreux et, pour certains, de plus en
plus éloignés de l’emploi. La croissance des besoins
réels, ajoutée à d’autres coupes budgétaires, telles
que la suppression de l’aide à l’embauche en contrat de
professionnalisation d’un jeune de moins de 30 ans, menace
l’équilibre financier des Geiq.
C’est la raison pour laquelle je propose de revaloriser
de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en
crédits de paiement l’action n° 04 « Financement
des structures de la formation professionnelle et de l’emploi »
du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques
et développement de l’emploi ».
n° II-292 rectifié n’est pas soutenu.
Gouvernement sur ces amendements émanant de nombreuses travées de
président. Quel est donc
l’avis du Gouvernement ?
L’État montre, depuis de nombreuses années, son attachement aux
groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification,
puisque les crédits alloués ont quadruplé depuis 2015. Nous
avons avec ces structures des partenariats nombreux ; des
représentants du ministère dont j’ai la charge participent
à la labellisation des organismes, que nous encourageons à
diversifier leurs partenariats financiers.
J’émets donc un avis favorable sur
l’amendement n° II-97 rectifié bis, qui tend à
rehausser de 1 million d’euros les crédits de l’action en
2025, afin de maintenir au même niveau le financement des Geiq. Je suis en
revanche défavorable à l’amendement n° II-1064
rectifié, qui tend à proposer une hausse de 3,3 millions
d’euros – soit de 27 % – qui me semble
incompatible avec l’exigence de maîtrise des dépenses
publiques, ainsi qu’à l’amendement n° II-262
rectifié bis.
l’amendement n° II-1064 rectifié.
Rietmann. Je retire mon amendement au
profit de l’amendement n° II-97 rectifié bis !
n° II-262 rectifié bis est retiré.
Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur
l’amendement n° II-97 rectifié bis ?
Non, monsieur le président.
l’amendement n° II-97 rectifié bis.
n° II-977 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-837, présenté par
Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et
Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl,
MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et
Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Poncet Monge. Par cet amendement, je
m’oppose à la baisse de 21 % des crédits du
programme 111 « Amélioration de la qualité de
l’emploi et des relations du travail », dont l’objet est
de rendre les évolutions législatives accessibles aux salariés
et de veiller à leur pleine application, en accompagnant les travailleurs
dans la défense de leurs droits.
Les crédits de ce programme en diminution financent la
formation des conseillers prud’homaux, des défenseurs syndicaux et
des conseillers des salariés, ainsi que les subventions au profit
d’associations conduisant des actions ciblées dans le domaine du
droit du travail.
Sans doute, il y a quelques raisons à cette baisse. Pour
les conseils de prud’hommes, les crédits ne sont, paraît-il,
pas exécutés, d’où cette baisse, mais, pour ma part, je
n’ai pas trouvé d’explication à cette inexécution
des crédits ; peut-être est-ce lié à la
disponibilité. Pour les autres actions, cette réduction était
liée à l’attente des élections professionnelles dans les
Néanmoins, dans un contexte de retournement de la
conjoncture, qui affectera la création et le maintien des emplois,
entraînant des défaillances ou des plans sociaux, comme ceux de
Michelin ou d’Auchan, il me semble inopportun que le PLF affaiblisse les
capacités des travailleurs et des conseillers prud’homaux à
faire respecter le droit du travail.
En conséquence, cet amendement a pour objet de
rétablir les crédits de l’action considérée à
leur niveau de l’année dernière, revenant ainsi sur
l’ensemble des coupes réalisées.
spécial. Dans l’esprit de la commission, la baisse des
crédits est principalement due au cycle des élections
professionnelles et non à une volonté du Gouvernement de
procéder à des coupes massives dans ce programme.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Même explication et même avis.
président. Madame Poncet Monge,
l’amendement n° II-837 est-il maintenu ?
Poncet Monge. J’ai souligné
tout cela, mais les élections ont eu lieu, donc les activités vont
reprendre normalement. Il y a en effet eu une baisse en fin de cycle, en raison
des élections dans les petites et moyennes entreprises.
Dans un contexte dans lequel les travailleurs auront besoin de
se défendre, mais surtout de s’approprier leurs droits et le droit
du travail, notamment dans les PME, il me semble inopportun de se caler sur le
niveau d’exécution des crédits en 2024, dont j’ai bien
rappelé les causes.
l’amendement n° II-837.
n° II-1080 rectifié bis, présenté par
Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet,
La parole est à Mme Monique Lubin.
renforcer les moyens consacrés à la santé et à la
sécurité au travail, un enjeu crucial pour prévenir les
accidents graves et mortels dans le cadre professionnel.
En France, deux personnes meurent chaque jour dans un accident
dans le cadre de leur emploi. Ce chiffre dramatique place notre pays parmi les
pires « élèves » de l’Union
européenne, avec un taux d’accidents mortels de 3,32 pour
100 000 travailleurs, soit près du double de la moyenne
européenne, fixée à 1,76.
Les accidents sont non pas des faits divers, mais le
symptôme d’une dégradation continue des conditions de travail.
Les chiffres récents montrent leur inquiétante recrudescence dans
certains secteurs. Par exemple, les activités tertiaires ont connu en la
matière une hausse de 4 % l’année dernière.
La sécurité au travail est une liberté
fondamentale régulièrement bafouée. Les conséquences
humaines sont inacceptables : mutilations, handicap permanent,
incapacité de travail et, trop souvent, mort.
Le 14 octobre dernier, madame la ministre, vous avez
vous-même reconnu l’urgence de la situation en déclarant au
sujet des deux morts par jour que ce n’était pas une fatalité.
Si l’intention est louable, elle doit impérativement être
suivie d’actes.
spécial. La commission partage évidemment les objectifs des
auteurs de l’amendement. Les précédents gouvernements ont
déjà mis l’accent sur la lutte contre les accidents du travail.
Il s’agit d’une priorité. À mon sens, ce combat ne
ressort pas uniquement d’engagements financiers. Les réponses sont
généralement plus précises à l’échelle des
Même si nous sommes parfaitement à
l’écoute de votre demande, madame la sénatrice, la commission
demande le retrait de cet amendement, mais souhaite que le Gouvernement nous
indique si les crédits inscrits dans cette mission lui semblent suffisants.
Madame la sénatrice, votre amendement vise à augmenter les moyens
dédiés à l’action « Santé et
sécurité au travail ». Vous avez rappelé les chiffres
des accidents graves ou mortels. La France se situe dans une position
défavorable par rapport aux autres pays européens.
Le Gouvernement partage votre ambition de défendre une
politique de santé au travail ambitieuse. En mars prochain, je
réunirai les partenaires sociaux ainsi que des instituts de recherche
français, mais aussi allemands pour adopter une démarche comparative.
Nous poserons ainsi le plus objectivement possible tous les sujets sur la
table : santé au travail et organisation de ce dernier,
médecine, prévention, pratiques managériales, dialogues de
Dès lors, nous trouverons des recommandations et des
solutions qui – pourquoi pas ? – pourront ensuite
faire l’objet d’une discussion dans cet hémicycle au travers
d’un texte de loi. Je pense notamment au PLFSS.
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la
prévention en santé au travail a déjà aidé. En outre,
un quatrième plan Santé au travail a été mis en
application. Même si nous continuons à œuvrer, la situation
demeure largement perfectible, particulièrement en matière
d’accidents du travail graves et mortels.
Dans un contexte budgétaire particulièrement
contraint pour les finances publiques, le Gouvernement rejoint votre
volonté de renforcer les crédits en faveur de la santé au
travail dans son acception large. Il émet donc un avis favorable sur cet
acceptez-vous de lever le gage ?
Poncet Monge. Je suis satisfaite de
cet avis favorable. La France est très en retard par rapport à
l’objectif européen de zéro mort au travail en 2030. Nous
n’en prenons pas le chemin ! Au contraire, le nombre de
décès a augmenté dernièrement.
Nous pourrions commencer par suivre les recommandations des
magistrats qui, tous les trois ans, établissent le rapport Estimation
du coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration
des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet,
celui-ci ne se limite pas à une évaluation : il contient des
pistes d’amélioration.
D’ailleurs, ces dernières sont si peu suivies que
les auteurs demandent – j’ai proposé un amendement en ce
sens au cours de l’examen du PLFSS, mais il n’a pas été
retenu – de faire le point chaque année. Nous les écoutons
une fois tous les trois ans déplorer que leurs recommandations ne soient
pas suivies !
Le problème n’est pas seulement d’ordre
financier. Toutefois, quand la branche accidents du travail et maladies
professionnelles (AT-MP) est excédentaire, il existe une volonté de
baisser les cotisations malgré le bilan assez catastrophique en
matière de santé et de sécurité. Même si les enjeux
excèdent la question des moyens, il en faut ! J’invite à
suivre les recommandations des experts de la commission à l’origine
du rapport.
Rietmann. Attention à comparer ce
qui est comparable ! En effet, notre pays compte en moyenne deux
décès par jour dus à des accidents du travail, soit 674
l’année dernière. Toutefois, rapprocher ce nombre de celui des
autres pays européens ne tient pas la route !
Nous sommes en queue de peloton pour une bonne raison :
en France et uniquement en France, nous considérons comme accident du
travail tout accident qui survient durant le travail. Presque partout ailleurs
en Europe, il faut, pour une telle reconnaissance, un lien de causalité
entre l’emploi et le fait survenu.
Romagny. Eh oui !
Rietmann. Si, en France, vous
décédez d’un infarctus en lien non pas avec votre profession,
mais simplement avec votre état de santé, il sera question d’un
accident du travail si le malaise survient sur le lieu de ce dernier.
spécial. Oui !
Rietmann. En Italie, en Allemagne et
en Espagne, comme dans tous les pays qui nous entourent, la conclusion ne sera
pas la même. La nette différence entre les accidents survenus au
travail et les accidents ayant un lien de causalité avec
l’activité professionnelle s’explique ainsi.
Poncet Monge. Les chiffres baissent
dans tous les autres pays !
Rietmann. Le constat vaut pour les
décès. Le nombre de ces derniers sur le lieu d’exercice de son
emploi est exactement le même l’an passé en France et en
Italie, à deux près. Pourtant, chez nos voisins, uniquement la
moitié a été reconnue comme due à des accidents du travail,
faute de la moindre causalité avec la profession.
spécial. C’est vrai !
Romagny. Oui !
Rietmann. Il est trop facile de
comparer des chiffres sans qu’aucun critère soit
équivalent ! Il n’empêche que le chiffre de deux
décès par jour reste beaucoup trop élevé.
l’amendement n° II-1080 rectifié bis.
n° II-1081 rectifié, présenté par M. Jacquin,
Lubin. Par cet amendement, nous
proposons de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre le
salariat déguisé et contre les fraudes liées aux cotisations
sociales dues par les travailleurs de plateformes. Pour ce faire, nous
souhaitons augmenter de 2 millions d’euros les crédits
alloués à l’action n° 02 « Qualité et
effectivité du droit » du programme 111.
Supprimé par le Sénat avant d’être
rétabli par le 49.3, l’article 6 du PLFSS pour 2024 a pour
objet de confier aux plateformes elles-mêmes la responsabilité de
collecter et de transmettre des informations relatives aux cotisations sociales
dues par les travailleurs. Cette mesure est assez cocasse ! Elle
accroît la dépendance et la subordination des intéressés
sans résoudre les problèmes structurels liés à leur statut.
Or, si le Gouvernement avait réellement pour ambition de
lutter efficacement contre les fraudes, notamment contre le salariat
déguisé, il devrait en priorité transposer la directive
européenne sur les droits sociaux des travailleurs en question, dans une
rédaction ambitieuse. La charge de la preuve pourrait ainsi être
inversée, de telle sorte que les plateformes soient obligées de
démontrer l’indépendance des personnes qu’elles emploient.
Cette étape est essentielle afin de garantir la
requalification en salariés des travailleurs en situation
d’« indépendance fictive », notion
consacrée par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2020.
Face à la lenteur de l’action gouvernementale, il
devient urgent de renforcer les moyens accordés aux Urssaf et à
l’inspection du travail. Ces organismes sont les premiers leviers pour
objectiver par leurs enquêtes les situations de salariat déguisé
et pour réduire efficacement les fraudes.
Madame la ministre, la plupart de ces plateformes, que nous
connaissons bien, sont de véritables esclavagistes modernes.
Dossus. C’est vrai !
Lubin. Quand nous saisirons-nous
réellement de ce sujet ? Nous y avons beaucoup travaillé dans
cette assemblée, notamment en défendant des propositions de loi.
Pourtant, la fraude continue ! Nous croisons ces travailleurs tous les
jours, même quand nous n’utilisons pas leur plateforme. Chacun fait
ce qu’il veut, même si, pour ma part, je n’en utiliserai
jamais… Il faut être logique en agissant en accord avec les valeurs
que nous prônons !
spécial. Comme vous l’indiquez clairement dans l’objet
de votre amendement, ma chère collègue, cette mesure est inscrite
à l’article 6 du PLFSS. De fait, elle dépend du budget non
pas de l’État, mais de la sécurité sociale. Même si
l’inspection du travail joue évidemment un rôle dans la lutte
contre le travail dissimulé, les cotisations sont bien recouvrées
in fine par l’Urssaf.
Puisqu’il me semble que votre amendement ne se rattache
pas au bon texte, la commission émet un avis défavorable.
Vous pointez du doigt le sujet important du travail illégal, madame la
sénatrice. L’Urssaf et les inspecteurs du travail réalisent de
très nombreux contrôles en la matière. En outre, le plan
national de lutte contre le travail illégal et le plan national
d’action du système d’inspection du travail ont été
mis en place pour lutter contre ce problème, notamment contre les faux
statuts, en prenant en compte les spécificités d’une telle
fraude directe ou indirecte chez les plateformes numériques.
Par ailleurs, en complément de l’action des corps
de contrôle, les travailleurs peuvent saisir les juridictions
Lubin rit.) s’ils estiment que leurs relations commerciales
devraient être requalifiées en contrat de travail.
Enfin, l’Autorité des relations sociales des
plateformes d’emploi (Arpe) a été créée en 2021,
faisant office de tiers de confiance. Sa vocation est de mettre en place des
instances de dialogue social. Ainsi, elle a signé cinq accords, depuis sa
création, dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis
l’amendement n° II-1081 rectifié.
L’amendement n° II-1068 rectifié,
accorder 16 équivalents temps plein supplémentaires au service
des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les
hommes (SDFE) du ministère des solidarités, de l’autonomie et
de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Grâce à un amendement adopté en loi de finances
initiale pour 2024, le SDFE a bénéficié d’ETP
supplémentaires qui ont permis de renforcer partiellement les équipes
territoriales : des cadres de gestion ont été déployés
en outre-mer et des postes de chargé de l’animation territoriale ont
été créés dans six régions métropolitaines.
Cet amendement vise donc à poursuivre le renforcement de
ce service, engagé l’année dernière.
D’abord, les 16 équivalents temps plein
proposés pourraient servir à achever la couverture des régions
qui n’ont pas été dotées d’ETP en 2024, en portant
une attention particulière aux territoires d’outre-mer, lesquels
présentent des problématiques spécifiques. Ainsi, 12 ETP
viendraient renforcer le réseau déconcentré des droits des
femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, soit
8 chargés d’animation territoriale en métropole et
4 en outre-mer.
Ensuite, les ETP pourraient servir à déployer des
dispositifs de lutte contre les violences conjugales et à mettre en
œuvre dans tous les départements la stratégie nationale de lutte
contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle.
L’organisation actuelle des délégations ne permet pas
d’assumer cette priorité.
De plus, les ETP pourraient servir à développer les
dispositifs d’« aller vers », conformément aux
objectifs fixés dans le plan interministériel pour
l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027.
Enfin, ils pourraient même servir à constituer un
pôle de suivi, d’évaluation et de mesure des effets des
politiques publiques en matière de droits des femmes. Celui-ci viserait
à pallier le manque actuel d’indicateurs fiables, comme l’ont
souligné sur le programme 137 les corapporteures de la
des chances entre les hommes et les femmes.
Ce pôle, chargé de la production de données
pertinentes et d’analyses régulières, aurait également
pour mission d’organiser deux fois par an le comité
interministériel aux droits des femmes et à l’égalité
entre les femmes et les hommes, conformément au décret du
28 septembre 2012. Ces réunions, en améliorant la coordination
entre ministères, garantiraient une meilleure lisibilité des
priorités politiques et un suivi cohérent des actions menées en
faveur des droits des femmes.
n° II-964, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat,
Théophile, Iacovelli, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton,
M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier,
Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia,
M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement
des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi
Lemoyne. Défendu !
spécial. Nous n’avons pas d’objection de principe
à augmenter les moyens du SDFE. Au contraire ! En revanche, nous ne
sommes pas convaincus que le rehaussement des crédits de cette structure
permette d’en accroître les effectifs faute
d’élévation du plafond d’emplois.
Par ailleurs, nos collègues Arnaud Bazin et Éric
Bocquet ont alerté plusieurs fois dans leur rapport d’information
Le financement de la lutte contre les violences faites aux
femmes : une priorité politique qui doit passer de la
parole aux actes sur le fait que cet organisme est trop mal armé pour
agir efficacement en faveur du droit des femmes.
Néanmoins, même s’il nous semble que nous ne
pouvons pas augmenter cette année l’effectif compte tenu des
contraintes budgétaires, sa stabilisation serait souhaitable. La
commission souhaiterait ainsi connaître l’avis du Gouvernement.
Votre amendement vise à accroître les moyens humains consacrés
à la mise en œuvre de la politique interministérielle
d’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous proposons dans le PLF pour 2025 de sanctuariser
l’effectif mobilisé pour cette dernière, alors même que
les schémas d’emplois des ministères sociaux contiennent une
baisse de 90 équivalents temps plein. En 2024, 10 emplois
supplémentaires ont déjà été accordés.
Par ailleurs, nous devons garder sur ce sujet, comme sur les
autres, une vision globale. Les moyens peuvent être humains, mais ils sont
également financiers. À ce titre, les dépenses
d’intervention de la politique d’égalité figurent dans le
programme 137. Les crédits de celui-ci ont été
multipliés par 2,5 en cinq ans, passant de 30 millions à
77 millions d’euros en lois de finances initiales entre 2020 et
2024. En 2025, le budget de ce programme atteindra les 85 millions
d’euros, soit une augmentation, au moment même où nous baissons
les moyens, un peu partout, de 7,7 millions d’euros.
Par rapport à la loi de finances pour 2024, nous
sanctuarisons donc l’effectif, d’un côté, et nous
augmentons les crédits, de l’autre. Ces fonds sont destinés
pour l’essentiel au financement de l’aide universelle
d’urgence aux victimes de violences conjugales.
En matière d’égalité professionnelle, je
précise que nous aurons à travailler ensemble sur l’importante
transposition de la directive visant à renforcer l’application du
principe de l’égalité des rémunérations entre les
femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même
valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes
d’application du droit, dite directive Transparence salariale. Ce texte
aura des répercussions considérables.
Lubin. C’est loin…
Il aidera à tendre toujours plus vers l’égalité des
salaires entre les hommes et les femmes. Cette transposition en droit
français devra être faite avant le printemps 2026. Nous nous y
emploierons ensemble.
ces amendements, à défaut, l’avis sera défavorable.
Laménie. Je comprends les auteurs
de ces deux amendements, dont les objets ont trait à d’importants
sujets de société. Mercredi soir, un amendement analogue a
été discuté lors de l’examen de la mission
« Outre-mer », mais nous savons que la tâche est
immense dans toutes les missions relatives à l’égalité
entre les femmes et les hommes, ainsi que dans celles en lien avec les
violences intrafamiliales. Je pense particulièrement à la mission
« Solidarité, insertion et égalité des
chances » du fait de sa masse financière.
Par ailleurs, un travail considérable a été
réalisé au sein de la délégation aux droits des femmes et
à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je
rejoins par ce constat les propos de notre rapporteur.
Lemoyne. Vous nous faites la
Laménie. En outre, chaque
territoire compte une délégation départementale aux droits des
femmes et à l’égalité, placée sous
l’autorité du préfet. Je pense également au travail
effectué par les centres d’information sur les droits des femmes et
des familles (CIDFF) et par les bénévoles associatifs.
Pour conclure, ces amendements relèvent aussi
d’autres ministères que celui ici représenté :
justice, sécurité, etc. Sur le présent point technique,
même si le volet humain est prioritaire, je me rallie à l’avis
de monsieur le rapporteur et de Mme la ministre.
l’amendement n° II-1068 rectifié.
l’amendement n° II-964.
n° II-1082 rectifié, présenté par Mme Lubin,
MM. Jacquin, Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou,
proposons la suppression de l’Autorité des relations sociales des
plateformes d’emploi. En effet, cette structure a été
créée dans un seul but : aller vers la mise en place dans notre
pays d’un tiers-statut, prétendu statut
« intermédiaire » entre le salariat et
l’indépendance, pour les travailleurs des plateformes.
La création de l’Arpe, décidée à la
suite du lobbying des plateformes, vise ainsi à exonérer celles-ci de
l’obligation de reconnaître à leurs travailleurs le statut de
salarié, en échange d’une parodie de dialogue social. De fait,
les accords conclus par cette autorité ne parviennent même pas à
faire accéder les travailleurs à une rémunération
équivalente au Smic horaire !
Par ailleurs, la légitimité de cette autorité
est faible. Aux élections professionnelles de 2024, la participation
s’est élevée à 3,90 % pour les livreurs et à
19,96 % pour les VTC. Pour cette dernière catégorie, une
majorité de votes s’est tournée vers des organisations
soutenant la présomption de salariat.
En outre, la légitimité de ce tiers-statut est
fortement mise en question.
À l’échelle nationale, la jurisprudence a
clairement remis en cause son principe même. Depuis l’arrêt
Uber de la Cour de cassation du 4 mars 2020, les tribunaux
français ont acté de nombreuses requalifications en contrat de
travail, affirmant ainsi la nature subordonnée des relations entre les
plateformes et leurs travailleurs.
À l’échelle européenne, la directive sur
les travailleurs des plateformes récemment adoptée rend
l’existence de l’Arpe totalement caduque. Ce texte, qui doit
être transposé dans le droit français dans les deux ans,
établit une présomption de salariat pour les travailleurs des
plateformes, malgré les efforts du gouvernement français pour
maintenir une dérogation au prétexte de l’existence de
Cette tentative a échoué. En conséquence, les
travailleurs en question seront reconnus comme salariés,
bénéficiant des instances de dialogue social et des droits
attachés à ce statut.
L’Arpe coûte chaque année 1,5 million
d’euros, abondés par la taxe sur la mise en relation par voie
électronique en vue de fournir certaines prestations de transport. Nous
souhaitons non pas supprimer cette dernière, mais réaffecter les
crédits correspondants au financement de l’inspection du travail,
afin de garantir la mise en œuvre effective des droits des travailleurs de
ce secteur.
spécial. En premier lieu, on ne peut pas se plaindre du manque de
régulation et d’autorégulation des plateformes et, en même
temps, supprimer l’autorité mise en place pour s’en
charger ! (Protestations sur les
travées du groupe GEST.)
Lubin. Rien à voir !
spécial. En second lieu, dans votre argumentaire, vous avez
vous-même indiqué que la jurisprudence était très
claire : s’il existe, un contrat de travail est reconnu quelle que
soit la plateforme. En cas, d’une part, de prestation de travail avec
lien de subordination et, d’autre part, de rémunération, la
Cour de cassation reconnaît depuis l’arrêt Uber
qu’un travailleur est non pas indépendant, mais salarié, auquel
cas l’intéressé bénéficie de ce statut
Lubin. Pas en France…
spécial. … et c’est une bonne chose !
Cet amendement étant contre-productif, la commission
émet un avis défavorable.
Lubin. C’est bien dommage !
Poncet Monge. La loi qui a
été adoptée à partir d’un projet de votre
gouvernement – même s’il s’agit du
précédent, la logique est la même ! – avait pour
objet de sécuriser l’employeur contre les procédures de
requalification en contrat de travail qui s’accroissaient.
Lubin. C’est sûr !
Poncet Monge. Le but était de
contrer les démarches de requalification plutôt que d’appliquer
la directive européenne dans toutes ses implications. Il faut changer de
Lubin. Exactement !
Poncet Monge. Il convient de ne plus
recevoir Uber et de ne plus le favoriser par une loi…
Nous sommes européens, je crois ! Alors, appliquons
dans sa totalité la loi européenne, tant dans son esprit que dans ses
modalités : renversement de la charge de la preuve, présomption
de salariat, etc.
Lubin. Tout à fait !
Je vous trouve très sévères ! Depuis la création de
cette instance en 2023, cinq accords sur des sujets importants ont tout de
même été conclus dans le secteur des VTC : revenu minimum
de course, amélioration de la rémunération des conducteurs,
méthodes et moyens de négociation, transparence et
désactivation, liberté de choix de la course pour les chauffeurs. Un
accord spécifique a également été conclu pour le secteur de
la livraison.
Ces avancées sont tout de même concrètes !
Le taux de participation aux élections professionnelles qui ont eu lieu
récemment est faible, certes, mais d’un niveau similaire à
celui que nous avons connu il y a quelques semaines dans les TPE. Nous pouvons
nous interroger sur la manière de retrouver une meilleure participation.
Travaillons sur la transposition de la directive ! Par
exemple, dans le secteur de l’insertion par l’activité,
l’Association pour le droit à l’initiative économique
(Adie), dans un discours un peu différent des autres, distingue les VTC,
souvent propriétaires d’un capital constitué par leur
véhicule, et les livreurs, davantage en situation de précarité
malgré les accords qui ont été signés.
Pour toutes ces raisons, je vous trouve, encore une fois,
très sévères, mesdames les sénatrices, à
l’égard d’une instance qui a le mérite d’exister et
d’apporter des avancées concrètes sans attendre le Grand Soir.
Le Gouvernement confirme donc son avis défavorable sur
l’amendement n° II-1082 rectifié.
n° II-1034 n’est pas soutenu.
n° II-1076 rectifié, présenté par
M. P. Joly, Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner,
rétablir les microcrédits spécifiquement accordés aux
personnes en situation de réinsertion professionnelle ou de maintien dans
En France, le dispositif de microcrédit personnel est
d’utilité sociale. Il permet en effet aux personnes exclues du
crédit classique en raison de leur insuffisance de ressources de financer
un projet d’insertion ou de réinsertion.
Grâce à ce microcrédit, plusieurs dizaines de
milliers de nos concitoyens ont retrouvé un emploi ou évité de
perdre celui qu’ils occupaient – le plus souvent, il
s’agit d’acquérir un véhicule.
Le microcrédit repose sur trois acteurs : le
réseau des banques, l’État, le réseau associatif.
L’ensemble des rapports qui ont été remis aux
gouvernements et l’ensemble des acteurs, y compris les services de
l’État et ses administrations, saluent l’efficacité de ce
dispositif, qui repose en grande partie sur le travail assuré par nos
C’est pourquoi nous proposons le rétablissement de
ce dispositif.
spéciale. La commission des finances sollicite le retrait de cet
Le PLF pour 2025 prévoit d’ores et
déjà une ligne en faveur du microcrédit social à hauteur de
16 millions d’euros, ce qui a été jugé suffisant par
la commission.
À titre personnel, bien évidemment, je voterai cet
amendement avec grand plaisir…
l’amendement n° II-1076 rectifié.
n° II-1024, présenté par Mmes Poncet Monge et
Senée, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco,
Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et
Poncet Monge. Le présent
amendement vise à revenir sur la baisse des crédits subie par
l’Agence nationale de sécurité sanitaire de
l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
Même si le ministère du travail reste un petit
contributeur financier à côté d’autres ministères, il
ne peut pas donner le signal, y compris aux autres ministères, que le
budget de cet opérateur peut baisser sans conséquence sur ses
actions, compte tenu de leur importance !
Il est pertinent que la présente mission soit
contributrice, puisque l’agence joue un rôle essentiel pour
l’amélioration des connaissances entourant les risques
spéciale. Les opérateurs de l’État, comme le reste
des administrations publiques, doivent évidemment participer à
l’effort collectif de redressement des finances publiques.
Toutefois, il est clair que l’Anses joue un rôle
particulièrement important.
La commission des finances avait initialement émis un
avis défavorable, mais, après une longue discussion avec mon
collègue rapporteur spécial Emmanuel Capus, nous avons
décidé de solliciter l’avis du Gouvernement.
Pour démontrer l’accent qui est mis dans ce budget sur la question
de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, sujet
qui doit redevenir central à la fois dans les politiques publiques et dans
les discussions que nous pouvons avoir ici, le Gouvernement émet un avis
favorable sur cet amendement.
l’amendement n° II-1024.
procéder au vote des crédits de la mission « Travail,
à l’état B.
additionnels qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la
mission « Travail, emploi et administration des ministères
n° II-5, présenté par M. Capus et Mme Senée,
au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Insérer un article additionnel
Après le premier alinéa de
l’article L. 6243-1 du code du travail, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats
d’apprentissage conclus dans les entreprises de deux cent cinquante
salariés et plus afin de préparer un diplôme ou un titre à
finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du
cadre national des certifications professionnelles ne donnent pas lieu au
versement à l’employeur d’une aide par
spéciale. Nous avons déjà eu le loisir de présenter
cet amendement, qui vise à concentrer les aides à
l’apprentissage sur les plus petites entreprises et sur les jeunes dont
le niveau de qualification est inférieur à bac+3.
Nous souhaitons, par cet amendement, concentrer
véritablement les aides, qui ne seraient plus versées aux entreprises
de plus de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti qui
prépare un diplôme de niveau bac+3 et plus.
Ce ciblage conduira à ce qu’il n’y ait pas
d’effet sur les PME ni sur les entreprises de plus de
250 salariés qui signent des contrats d’apprentissage avec des
jeunes préparant des diplômes de niveau inférieur au niveau
Par cet amendement, nous souhaitons inviter le Gouvernement
à privilégier un meilleur ciblage des aides sur une réduction de
leur montant.
Nous avons déjà eu cette discussion.
Le Gouvernement propose un ciblage des aides, mais sur la base
de la taille des entreprises, et non sur le niveau de qualification.
En effet, nous avons proposé de baisser le montant de
l’aide, qui était de 6 000 euros, à
5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés,
qui, je le répète, concentrent 80 % des apprentis de notre pays,
et à 2 000 euros pour les entreprises de plus de
Pourquoi ne souhaitons-nous pas différencier en fonction
des niveaux de qualification ? Parce que, comme l’a montré une
étude de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec)
réalisée en novembre dernier, un tiers des étudiants en master
sont aujourd’hui en apprentissage. L’apprentissage est donc un vrai
moyen de démocratisation et d’accès à l’enseignement
Ensuite, la Confédération de l’artisanat et
des petites entreprises du bâtiment (Capeb), qui recrute parmi les CAP et
les bacs pro, nous recommande de ne surtout pas toucher aux niveaux de
qualification supérieurs, afin que l’apprentissage ne soit pas vu
comme la voie de garage dans un pays qui reste encore trop axé sur les
diplômes – nous sommes d’accord sur ce point.
Enfin, et c’est le sens d’une discussion que
j’ai eue dans l’Aveyron avec le président de la chambre de
métiers et de l’artisanat et celui de la chambre de commerce et
d’industrie (CCI), continuer à aider l’apprentissage sur les
niveaux 6 et 7, c’est aussi permettre aux TPE et aux PME de
commencer à recruter davantage ce type de profils, à un moment
où l’on a besoin d’augmenter le niveau de compétence et
de favoriser la montée en gamme de l’ensemble de
l’économie française.
Pour ces raisons, autant je veux différencier par la
taille de l’entreprise – je répète que l’on
trouve 80 % de nos apprentis dans les petites et moyennes
entreprises –, autant je pense que différencier en fonction du
niveau de diplôme serait une erreur.
J’émets donc un avis défavorable sur cet
spéciale. Le dispositif de notre amendement différencie bien
selon la taille de l’entreprise.
Mais aussi selon le niveau du diplôme !
spéciale. Les TPE-PME pourront absolument accéder aux
qualifications aux niveaux 6 et 7. Cela répond donc bien à ce
que nous demandons.
En fait, nous considérons que nous n’avons pas
à accompagner les très grandes entreprises – de plus de
250 salariés – dans le recrutement d’étudiants
en master et en école d’ingénieurs. En revanche, il est clair
pour nous qu’il faut bien évidemment pouvoir continuer à
accompagner les PME.
Je pense qu’il faut vraiment que nous puissions cibler.
D’ailleurs, initialement, l’idée était vraiment de cibler
les niveaux bac et infra-bac.
En l’occurrence, nous laissons aux PME la
possibilité de recruter les plus hauts profils.
Rietmann. Emmanuel Capus, qui en est
également membre, pourra en témoigner : la délégation
sénatoriale aux entreprises a organisé deux tables rondes sur le
sujet, dont une avec le Medef, le Mouvement des entreprises de taille
intermédiaire (Meti), la Confédération des petites et moyennes
entreprises (CPME) et l’Union des entreprises de proximité (U2P).
Je souscris sans réserve à l’amendement des
rapporteurs spéciaux : non seulement il faut travailler sur la taille
de l’entreprise et ne pas limiter le niveau d’apprentissage pour
les entreprises de moins de 250 salariés, afin de donner la
possibilité à la fois aux TPE-PME qui n’en auraient pas
forcément les moyens d’aller chercher des compétences et aux
apprentis de travailler pour ces entreprises, quel que soit leur niveau, mais
il faut aussi, pour les entreprises de plus de 250 salariés, limiter
le niveau d’apprentissage – l’amendement a retenu bac+3,
ce qui convient parfaitement.
En effet, on doit tenir compte de l’effet
d’aubaine qui existe pour les grandes et très grandes entreprises,
qui, il faut dire les choses franchement, ont la possibilité de recruter
des apprentis de niveau bac+5, +6 ou +7 qui vont faire le travail de cadres
moyens, mais avec des salaires bien inférieurs à ce que pourrait leur
coûter un cadre.
C’est de l’argent public qui est utilisé sans
véritable efficacité. C’est tout le contraire de ce que nous
recherchons ! Cela revient à jeter de l’argent public par les
Les tables rondes que nous avons organisées nous ont
montré que les critères définis dans l’amendement sont
exactement ceux qu’il faut retenir pour l’accompagnement de
Je voterai donc l’amendement des rapporteurs
spéciaux de la commission des finances, et j’encourage mes
collègues à faire de même.
spécial. Excellent !
Aeschlimann. Ce sujet me tient à
Je n’avais pas bien compris, lors de la
présentation de l’amendement, sa finalité exacte. À la
lumière des précisions qui ont été apportées et de
l’explication de vote du président Rietmann, je trouve que
c’est une bonne idée.
Nous sommes tous d’accord avec l’idée de
recentrer les aides à l’apprentissage, compte tenu du problème
de finances publiques et du problème d’efficience de la dépense
publique. Même si nous considérons tous que l’apprentissage est
un levier essentiel pour l’insertion professionnelle, notamment de nos
jeunes, force est de constater qu’il a coûté beaucoup
d’argent et que les finances publiques ne peuvent plus supporter cette
À cet égard, il est important de cumuler le
critère de la taille de l’entreprise avec celui du niveau du
En effet, il faut continuer à soutenir
l’apprentissage là où il est le plus efficient,
c’est-à-dire pour les bas niveaux de qualification et pour les
jeunes qui n’ont pas réussi dans le système
« normal », si je puis dire.
Dans le même temps, il est important de tracer des pistes
et de donner de l’espoir, pour montrer, comme Mme la ministre
l’a dit très justement, que l’apprentissage n’est pas
une voie de garage.
Il faut ainsi pouvoir soutenir les niveaux de diplômes
importants, pour permettre aux TPE-PME d’accéder à de la
ressource humaine qualifiée, mais aussi pour montrer aux jeunes qui
s’engagent dans l’apprentissage que l’on peut, quand on est
apprenti, progresser, avoir une vraie carrière et accéder à des
diplômes importants.
Bravo pour cette idée, madame, monsieur les rapporteurs
spécial. Merci !
Je n’ai pas les chiffres en tête, mais je sais que les apprentis de
niveaux 6 et 7 sont surreprésentés dans les grandes entreprises
– je pourrai vous communiquer les chiffres qui l’attestent.
Cette mesure risque donc de pénaliser ces derniers
Rietmann le conteste.), dans un contexte de durcissement des conditions
économiques, ainsi que vous l’avez vous-même signalé
précédemment très justement, avec un taux de chômage des
jeunes, y compris des jeunes diplômés, qui augmente de 2 points
en un an.
C’est un point de vigilance que je veux porter à
votre attention : les apprentis de niveaux 6 et 7 étant
surreprésentés dans les grandes entreprises, la suppression de cette
aide aura un effet plus négatif que ce que nous proposons ici.
l’amendement n° II-5.
projet de loi, après l’article 64.
L’amendement n° II-256 rectifié
n° II-639 est présenté par Mme Puissat, au nom de la
L’amendement n° II-1120 est présenté
Après l’article 64
Le 4° du II de
l’article L. 6323-6 du code du travail est abrogé.
présenter l’amendement n° II-639.
de la commission des affaires sociales. Cet amendement a été
déposé par ma collègue rapporteur pour avis Frédérique
Les actions de formation éligibles au compte personnel de
formation (CPF) dispensées aux créateurs ou repreneurs
d’entreprises, les aides à la création ou à la reprise
d’une entreprise (Acre) sont particulièrement concernées par
des abus. Plusieurs campagnes de régulation ont déjà
été menées, qui ont permis de diminuer les dépenses de
415 millions d’euros en 2022 à 125 millions d’euros
en 2023.
Les mesures de régulation ne peuvent toutefois aller plus
loin, en raison de la disposition légale prévoyant
l’éligibilité automatique au CPF des actions Acre.
Cette éligibilité de droit n’est pas
justifiée dès lors qu’elle provoque encore des effets
d’aubaine, confirmés par France Compétences. Certaines offres
de formation, refusées à l’enregistrement des répertoires
nationaux, sont éligibles au CPF par ce biais détourné.
Cet amendement de la commission des affaires sociales vise
donc à supprimer l’éligibilité de droit au CPF des actions
de formation Acre.
Cette mesure permettra de garantir la qualité des
formations, puisque seules les offres sanctionnées par une certification
inscrites au répertoire national ou au répertoire spécifique
pourront être prises en charge au titre du CPF. Les actions de formation
au titre de l’Acre visant à encourager les entrepreneurs à
créer ou à reprendre une entreprise resteront possibles et
remboursables, notamment par le biais des chambres consulaires, ce qui
permettra une première approche d’experts.
De plus, cette suppression générerait une
économie budgétaire substantielle, estimée à
62,5 millions d’euros en année pleine.
Il a été défendu.
spécial. La commission s’en remet à la sagesse de la
Haute Assemblée.
amendements identiques nos II-639 et II-1120.
n° II-1113, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi
Après l’article 68
Après la quatrième phase du
1° du I de l’article L. 6332-14 du code du travail, est
insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque
la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux
de prise en charge calculés en application du présent alinéa
sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage
fixé par décret ».
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Aeschlimann. Cet amendement tend
à moduler les niveaux de prise en charge des contrats
d’apprentissage pour les formations dispensées à distance, dans
le but d’optimiser le soutien public à l’apprentissage.
Nous ne reviendrons pas sur l’intérêt des
formations en apprentissage en termes d’insertion professionnelle, mais
il faut relever que les formations à distance, malgré leurs
avantages, impliquent des coûts réduits par rapport aux formations en
présentiel pour les centres de formation en apprentissage.
Pourtant, ces formations bénéficient d’aides
identiques aux formations en présentiel.
Je rappelle que les formations en apprentissage
bénéficient de 14 milliards d’euros versés par
l’État et de 4 milliards d’euros pour les aides aux
Il y a déjà eu, en 2022 et en 2023, des
réductions successives des niveaux de prise en charge (NPEC), qui ont
conduit à recentrer la politique de l’apprentissage et le soutien
public à celui-ci.
Cet amendement ne coûte rien. Il va même permettre
de faire des économies, puisque la réduction des aides aux formations
en apprentissage exclusivement en distanciel par rapport à celles qui sont
versées aux formations en présentiel permettra de tenir compte
d’une moindre importance des coûts, tout en soutenant ces formations.
Je pense donc qu’il s’agit de bonne politique.
président. Le sous-amendement
n° II-2185, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Amendement n° II–1113,
alinéa 3
Remplacer le mot :
par les mots :
peuvent être
Nous souhaiterions sous-amender l’amendement, qui nous semble tout à
fait légitime, en offrant la possibilité de minorer les niveaux de
prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque la formation est
réalisée à 100 % à distance.
Nous avons lancé, à la fin du mois de novembre
dernier, une concertation avec les partenaires sociaux. Ce sujet est sur la
table, et nous ne souhaitons pas préjuger de l’issue de la
discussion, les situations pouvant être différentes en fonction des
territoires et des fédérations professionnelles.
Au terme de la concertation, les modalités pratiques
d’application de cette minoration pourront être fixées par voie
L’adoption de ce sous-amendement ouvre simplement cette
possibilité, dans le respect des discussions que nous avons entamées
avec les partenaires sociaux.
spécial. L’amendement a paru intéressant à la
commission des finances, qui a toutefois décidé de solliciter
l’avis du Gouvernement, s’interrogeant sur son applicabilité.
Cependant, nous avons en quelque sorte pris connaissance de
cet avis avant la séance, puisque le Gouvernement a déposé un
sous-amendement à l’amendement.
Dès lors, la commission émet un avis favorable sur
l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du
président. Je mets aux voix le
sous-amendement n° II-2185.
(Le sous-amendement est
l’amendement n° II-1113, modifié.
n° II-6, présenté par M. Capus et Mme Senée,
Le 1° du I de
l’article L. 6332-14 du code du travail est complété
par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois,
l’opérateur de compétences prend en charge 90 % du niveau
de prise en charge fixé dans les conditions prévues au
présent 1° lorsque le diplôme ou le titre à
finalité professionnelle visé équivaut au niveau 6 du cadre
national des certifications professionnelles, et 80 % de ce même
niveau lorsque le diplôme ou le titre à finalité professionnelle
visé équivaut au niveau 7 ce cadre ; ».
spéciale. Cet amendement tend à ce que les opérateurs de
compétences (Opco) prennent en charge 90 % du niveau de prise en
charge lorsque le diplôme est au niveau 6, et 80 % de ce
même niveau lorsque le diplôme est de niveau équivalent au
Comme vous le savez, les centres de formation
d’apprentis sont financés par France Compétences, via
les Opco, qui prennent en charge les coûts pédagogiques.
On sait aujourd’hui que, si les niveaux 6 et 7 ne
représentent respectivement que 18 % et 17 % des contrats, ils
correspondent à 40 % et 32 % du nombre total des prises en
Dans leurs revues de dépenses de mars 2024, les
inspections ont ainsi recommandé de minorer le financement par France
Compétences des NPEC aux niveaux 6 et 7, d’où la demande
que nous formulons au travers de cet amendement.
Nous avons déjà commencé à effectuer des baisses
ciblées en juillet 2024.
L’une d’entre elles, visant les niveaux 6 et
7, a permis une économie de 120 millions d’euros en année
Deux diminutions, en 2022 et 2023, ont permis des
économies respectives de 210 millions d’euros et
570 millions d’euros en année pleine.
Nous sommes bien d’accord pour dire que la
surreprésentation dans les coûts des niveaux 6 et 7 doit
aujourd’hui être régulée – les chiffres que
vous avez rappelés sont très importants –,
s’agissant de la qualité des formations proposées comme de
l’adéquation de ces formations aux métiers et aux besoins et
compétences des entreprises.
Comme je l’ai dit, nous avons lancé, à la fin
du mois de novembre, une concertation avec les partenaires sociaux et, en
méthode, nous souhaiterions ne pas donner l’impression que la
question est déjà tranchée, afin d’envisager avec eux
comment réguler les niveaux de prise en charge des niveaux 6 et 7.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement ;
à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je m’engage, puisque, au-delà de la concertation
qui a été lancée avec les partenaires sociaux, des discussions
bilatérales ont lieu désormais à la fois avec les organisations
syndicales et les organisations patronales, à informer la commission des
affaires sociales des conclusions de cette concertation.
l’amendement n° II-6.
n° II-1431 rectifié, présenté par le Gouvernement, est
I.- Il est institué un
dispositif spécifique d’activité partielle dénommé
« activité partielle de longue durée rebond »
destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés
dans les entreprises confrontées à une réduction
d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre
leur pérennité.
L’employeur peut
bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion
d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou
de groupe ou de la conclusion d’un accord collectif de branche
étendu, définissant la durée d’application de
l’accord, les activités et les salariés concernés par
l’activité partielle de longue durée rebond, les
réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à
indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits
en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi et la formation
professionnelle. L’accord collectif ou le document mentionné
au II précise notamment les actions mentionnées à
l’article L. 6313-1 du code du travail proposées aux
salariés placés en activité partielle de longue durée
rebond en application des engagements précités.
Les engagements pris par l’employeur
sont applicables sur l’ensemble de la durée d’application de
l’accord ou du document mentionné au II. L’autorité
administrative s’assure du respect de ces engagements. Elle peut demander
le remboursement des allocations d’activité partielle rebond
perçues par l’employeur en cas de non-respect de ces engagements.
II.- L’entreprise qui souhaite
bénéficier du régime d’activité partielle de longue
durée rebond en application d’un accord de branche mentionné
au I élabore, après consultation du comité social et
économique, lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations
de l’accord de branche et définissant les engagements
spécifiques en matière de maintien dans l’emploi et de
formation professionnelle.
III.- L’accord collectif
d’établissement, d’entreprise ou de groupe mentionné
au I ou le document mentionné au II est transmis à
l’autorité administrative pour validation de l’accord ou
homologation du document.
L’accord de branche est étendu
dans les conditions définies à l’article L. 2261-15
du code du travail.
administrative valide l’accord collectif d’établissement,
d’entreprise ou de groupe mentionné au I du présent
article dès lors qu’elle s’est assurée :
1° Des conditions de validité et
de la régularité de la procédure de négociation ;
2° De la présence dans
l’accord de l’ensemble des dispositions mentionnées au
même I.
La procédure de validation est
renouvelée en cas de conclusion d’un avenant de révision.
administrative homologue le document élaboré par l’employeur en
application d’un accord de branche mentionné au II, après
avoir vérifié :
1° La régularité de la
procédure d’information et de consultation du comité social et
économique, lorsqu’il existe ;
2° La présence de
l’ensemble des dispositions mentionnées au I ;
3° La conformité aux
stipulations de l’accord de branche ;
4° La présence
d’engagements spécifiques en matière d’emploi et de
formation professionnelle mentionnés au I.
La procédure d’homologation est
renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation du document.
administrative notifie à l’employeur la décision de validation
dans un délai de quinze jours à compter de la réception de
l’accord collectif mentionné au I et la décision
d’homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de
la réception du document élaboré par l’employeur
mentionné au II.
Elle la notifie, dans les mêmes
délais, au comité social et économique lorsqu’il existe
et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales
représentatives signataires lorsqu’elles existent. La décision
prise par l’autorité administrative est motivée.
Le silence gardé par
l’autorité administrative pendant les délais prévus au
premier alinéa du présent VI vaut décision
d’acceptation de validation ou d’homologation. Dans ce cas,
l’employeur transmet une copie de la demande de validation ou
d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par
l’administration, au comité social et économique
lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux
organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles
La décision de validation ou
d’homologation ou, à défaut, les documents précités
et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance
des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par
tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette
VII.- Les dispositions du
chapitre II du titre II du livre Ier de la
cinquième partie de la partie législative du code du travail sont
applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée
rebond, à l’exception du III de
VIII.- Le présent article est
applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à
l’autorité administrative pour validation ou homologation, dans les
conditions prévues au III, à compter du 1er mars
2025 et jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard le
28 février 2026.
Des avenants de révision des accords
collectifs mentionnés au deuxième alinéa du I ou des
documents adaptant les documents unilatéraux mentionnés au II
peuvent être transmis à l’autorité administrative
après le 28 février 2026 pour validation ou homologation dans
les conditions respectivement prévues au IV et au V.
Une entreprise couverte par un accord
collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe
mentionné au I ou par un document pris en application d’un
accord de branche mentionné au II ne peut pas bénéficier,
concomitamment et sur l’ensemble de la durée de l’accord ou du
document, du dispositif prévu au présent article et du dispositif
spécifique d’activité partielle dénommé
« activité réduite pour le maintien en emploi »
prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du
17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la
crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au
retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Un décret en Conseil
d’État précise les modalités d’application du
présent article.
Cet amendement est important dans le contexte actuel de durcissement des
conditions économiques, qui a été rappelé par plusieurs
sénateurs et sénatrices.
Il a pour objet de réactiver le dispositif
d’activité partielle de longue durée, que nous avons connu
pendant le covid-19, avec une adaptation toutefois, puisqu’il
s’agit d’accompagner les entreprises en difficulté
– raison pour laquelle nous l’avons appelé
« rebond » –, en leur demandant, en
contrepartie, d’engager des démarches de formation et de
reconversion de leurs salariés.
Ce dispositif est demandé à la fois par les
organisations syndicales et par les organisations patronales.
Nous pensons qu’il peut s’agir, dans le contexte
actuel, d’une solution intermédiaire, permettant aux entreprises
soit de trouver des solutions de financement, soit de reconvertir leurs
salariés pour éviter des licenciements économiques, dont on a
récemment constaté l’augmentation, au travers des inscriptions
à France Travail.
n° II-2188, présenté par Mmes Poncet Monge et
Senée, est ainsi libellé :
rectifié, alinéa 6
Après les mots :
après consultation
insérer les mots :
avec avis conforme
compléter la consultation du comité social et économique (CSE)
– quand il existe – par une exigence d’avis
Cela répond à une demande des organisations
syndicales devant le retournement « conjoncturel », qui, en
réalité, dure depuis déjà un an, en attendant les accords
de branche.
Alors que la mission qui regroupe les crédits
consacrés au travail et à l’emploi a pour obligation
d’être contracyclique, on peut lui reprocher, cette année, de
ne pas satisfaire à cette obligation, puisqu’elle va, au contraire,
amplifier les problèmes d’emploi et d’activité.
Dans ce contexte, je trouve que cet amendement a son
Cependant, nous devons tirer les enseignements du dispositif
d’activité partielle qui a été lancé pendant le
covid-19. On sait très bien, pour l’avoir évalué,
qu’il y a eu des effets d’aubaine pour les entreprises, qui ont
fait couvrir par ce dispositif des moments de sous-activité normaux.
Vous avez dit, madame la ministre, que les organisations
syndicales et patronales étaient favorables à ce dispositif. Bien
entendu, elles le préféreront à un licenciement ! Elles ne
sont pas masochistes.
Cela dit, pour contrer, par leur connaissance locale de
l’activité concrète, les effets d’aubaine, qui sont du
gaspillage d’argent public et de l’inefficience, les organisations
syndicales, que vous dites favorables, souhaitent aussi que, au plus près
de l’entreprise, le CSE puisse émettre un avis conforme sur le plan,
d’autant plus que l’administration doit juger en trois semaines et
que son silence vaut accord.
n° II-2189, présenté par Mmes Poncet Monge
et Senée, est ainsi libellé :
Compléter cet amendement par un
alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport le
30 septembre 2025 dressant le bilan du dispositif d’activité
partielle de longue durée rebond.
Poncet Monge. L’amendement
n° II-1431 ayant été déposé à la
dernière minute, son impact n’a pu faire l’objet
d’aucune analyse. Combien ces dispositions vont-elles coûter, non
seulement à l’État, mais aussi à l’Unédic, qui,
précédemment, a dû enregistrer un tiers des demandes ?
Ce dispositif a été créé lors de la crise
du covid-19. Désormais, le Gouvernement souhaite le remettre en route pour
faire face à la conjoncture, alors même qu’il siphonne
déjà l’Unédic de toutes parts – à la
sous-compensation structurelle s’ajoute, pour cet acteur,
l’obligation de réemprunter, puisque l’exécutif a
cassé sa trajectoire de désendettement.
Il convient donc, selon moi, d’examiner l’impact
réel de ces dispositions après six mois d’application. Certes,
le Sénat n’aime pas les demandes de rapport, mais en
l’occurrence une telle évaluation paraît indispensable.
spécial. Au sujet de l’amendement n° II-1431, la
commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Toutefois, madame
la ministre, nous souhaiterions obtenir un chiffrage : avez-vous une
idée du coût de ce dispositif ?
Les sous-amendements nos II-2188
et II-2189 venant d’être déposés, la commission
n’a pu en prendre connaissance…
Poncet Monge. Elle n’a pas
examiné l’amendement non plus !
spécial. Je ne puis donc vous donner son avis.
Personnellement – je vous
l’avoue –, je peine à voir l’intérêt
d’un avis conforme du comité social et économique (CSE).
Pourquoi ce dernier s’opposerait-il à un dispositif d’aide
à l’entreprise ? Néanmoins, sur le sous-amendement
n° II-2188 comme sur le sous-amendement n° II-2189, je me
contenterai de solliciter l’avis du Gouvernement, en rappelant que, sauf
exception, la commission est hostile aux demandes de rapport.
Monsieur le rapporteur spécial, d’après nos estimations, ce
dispositif coûtera 60 millions à 80 millions d’euros,
sous enveloppe – c’est important de le préciser.
Madame la sénatrice, l’information du CSE
paraît suffisante : il ne faudrait pas alourdir les démarches,
d’autant que les demandes dont il s’agit sont souvent
formulées dans l’urgence, et avec l’appui du CSE.
L’avis conforme me semblant superfétatoire, je suis
défavorable au sous-amendement n° II-2188. En revanche, vous
avez noté que j’aime les études et les évaluations :
pour le sous-amendement n° II-2189, je m’en remets, en
conséquence, à la sagesse du Sénat.
Rietmann. Madame la ministre, je
voterai votre amendement, à quelques conditions près.
Vous vous doutez bien que c’est le type de dossiers que
la délégation sénatoriale aux entreprises travaille en
profondeur. Je vous le demande en son nom : faites quelque chose de
Dans la même logique, je ne voterai pas les
sous-amendements de Mme Poncet Monge. Je pense notamment à
l’avis conforme du CSE, qui créerait de la
complexité : je ne comprends pas du tout l’utilité de
cette procédure.
Prévoyez les moyens nécessaires aux contrôles
et, en cas de tricherie, tapez. Mais ne multipliez pas les conditions et les
surconditions ; n’allez pas prévoir je ne sais quel encadrement.
Pour ma part, en lieu et place d’un rapport à
remettre dans six mois, c’est-à-dire après
d’éventuels dégâts, je vous propose un
« test PME », ou « test
entreprise ». On pourra ainsi évaluer le coût et la
complexité de ce dispositif, en particulier pour les entreprises, avant
même son application.
Romagny. Tout à fait !
Rietmann. Le nom de
« test PME » est à mes yeux trop
restrictif : cet outil s’appliquant à toutes sortes
d’entreprises, de la plus petite à la plus grande, je
préfère parler de « test entreprise ».
Quel que soit leur intitulé, de tels tests sont très
utiles, si bien que nous souhaitons les rendre obligatoires : c’est
l’objet d’une proposition de loi déposée par mes soins et
votée par le Sénat à une large majorité, dont nous sommes
parvenus à introduire les dispositions dans le projet de loi de
simplification de la vie économique. J’appelle d’ailleurs
l’attention du Gouvernement sur ce second texte : il est grand temps
que son examen reprenne, car nous devons avancer, sur ce sujet comme sur tant
En soumettant un tel dispositif au « test
entreprise », nous aurons la garantie d’obtenir quelque chose
qui fonctionne. Nous serons certains d’éviter une nouvelle charge et
d’atteindre réellement le but visé : apporter de la
souplesse aux entreprises dans les moments difficiles, sous certaines
conditions faciles à contrôler. Je le répète, s’il y
a tricherie, il faut taper, mais faites des choses simples.
Romagny. Très bien !
Poncet Monge. Monsieur le rapporteur
spécial, l’avis conforme du CSE peut très bien être
favorable : on ne peut partir du principe que cette instance
s’opposera systématiquement aux demandes.
Madame la ministre, le dispositif est censé
s’appliquer pendant un an – ce n’est pas
rien – et l’administration est tenue de répondre en
quinze jours, sachant que son silence vaut accord. Elle a certes beaucoup de
moyens, mais examinera-t-elle tous les dossiers ? On va quand même un
peu loin au nom de la souplesse…
Informer le CSE, c’est bien mignon ; mais on
peut quand même recueillir son avis, ne serait-ce qu’un avis simple.
J’y insiste, tout sera décidé en quinze jours ou trois semaines.
Nous ne faisons que demander l’étude d’impact
dont nous prive, aujourd’hui, la méthode retenue par le
Gouvernement. Pour un an, on va reconduire un dispositif mis en œuvre lors
de la crise du covid-19…
Poncet Monge. Vous évoquez un
coût de 60 millions à 80 millions d’euros, qui, au
passage, ne sera sans doute pas totalement compensé pour
l’Unédic. On me répondra que c’est un détail…
À l’heure où l’on prétend revenir
vers les partenaires sociaux, cette consultation semble le minimum. Le CSE
doit pouvoir dire si, selon lui, une telle démarche va dans
l’intérêt de l’entreprise. Les syndicats ne sont pas
Quant à l’évaluation demandée, elle ne
manquera sans doute pas d’intérêt. Nous verrons, au bout de six
mois, si le coût se situe entre 60 millions et 80 millions
d’euros : il ne sera peut-être que de 40 millions
d’euros. Ce travail, qui n’est pas très compliqué, aurait
d’ailleurs dû être mené en amont. Je ne demande pas une
vaste étude, mais une simple analyse du coût, précisant
notamment la part laissée à la charge de l’Unédic.
Romagny. Madame Poncet Monge,
quand on est dans cet hémicycle, ce que l’on demande aux entreprises
paraît toujours simple… A priori, un avis, ce
n’est pas grand-chose.
Poncet Monge. J’ai dirigé
une entreprise !
Romagny. Si tel est le cas, vous savez
que les entreprises sont accablées de demandes ; vous savez combien
leur vie est difficile au quotidien, aujourd’hui, en France.
Ce que nous demandons, ce n’est même pas de la
souplesse, mais un simple effort de simplification. Recueillir
systématiquement l’avis de Pierre, Paul ou Jacques, c’est
compliquer encore la vie des entreprises.
Dossus proteste.) Ces dernières sont saturées de demandes de
cette nature. (Exclamations sur les
travées du groupe GEST.)
Gruny. Très bien !
sous-amendement n° II-2188.
(Le sous-amendement
sous-amendement n° II-2189.
l’amendement n° II-1431, modifié.
n° II-211 rectifié, présenté par Mme Guillotin,
MM. Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset,
Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Avant le 1er janvier 2026,
le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les spécificités du
régime d’assurance chômage applicable aux travailleurs
frontaliers et les coûts que leurs prestations chômages
représentent pour l’Unédic. Il recense les différents
systèmes de données, français comme étrangers, et
présente les possibilités d’interopérabilité des
données entre États.
Il formule notamment des recommandations
pour établir des conventions bilatérales en matière de
sécurité sociale avec les pays frontaliers, voire pour réviser
le cadre européen, afin que les pays frontaliers participent à un
juste niveau aux dépenses d’assurance chômage des Français
ayant travaillé sur leur sol.
Masset. Madame la ministre, lors de
notre séance de questions d’actualité au Gouvernement du
27 novembre dernier, notre collègue Véronique Guillotin, auteur
de cet amendement, appelait votre attention sur le régime
d’assurance chômage des travailleurs frontaliers. Peut-être
vous en souvenez-vous : c’était il n’y a pas si longtemps.
S’il allait à son terme, le projet conclu à ce
titre entre syndicats et patronat pourrait diviser par deux les indemnités
de frontaliers qui ont pourtant cotisé dans leur pays d’emploi. En
résulterait non seulement une grave rupture d’égalité
entre deux salariés français percevant le même niveau de
rémunération, mais aussi divers problèmes juridiques exposant ce
dispositif à la censure du Conseil constitutionnel ou de la Cour
européenne des droits de l’homme (CEDH).
Soucieuse d’avancer vers un nouveau règlement, la
France a saisi la présidence du Conseil européen. Néanmoins, une
autre voie mérite d’être explorée, en tout cas aux yeux
des radicaux : la négociation d’accords bilatéraux plus
justes, reflets plus fidèles des réalités économiques et
Par cette demande de rapport, Mme Guillotin invite le
Gouvernement à engager sans délai des discussions avec les pays
voisins, pour que le déséquilibre de ce système
d’indemnisation ne pèse pas sur les seuls travailleurs frontaliers.
spécial. Mon cher collègue, vous le savez : par principe,
la commission des finances est défavorable aux demandes de rapport. Mais
compte tenu de l’importance, notamment financière, du sujet
– le déficit du régime d’assurance chômage des
travailleurs frontaliers atteint environ 800 millions
d’euros –, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
J’ai déjà eu l’occasion de rencontrer Mme Guillotin
pour évoquer ce problème, face auquel je suis extrêmement
On connaît l’ampleur du déficit que
présente ce régime : 800 millions d’euros en un an,
une dizaine de milliards d’euros au cours des douze dernières
années. En la matière, l’enjeu se situe à
l’échelon européen, et c’est précisément
pourquoi je me suis rendue au Conseil européen.
Je m’efforce de mobiliser les uns et les autres en vue
d’une révision du règlement (CE) 883/2004 du
29 avril 2004, et je continuerai d’agir en ce sens dans les
prochaines semaines. Certains points relèvent d’accords
bilatéraux ; d’autres peuvent être traités ici, en
France, notamment en faisant évoluer la notion d’offre raisonnable
d’emploi (ORE) et en mobilisant davantage encore les agences
transfrontalières de France Travail.
Une telle étude, que l’on pourrait confier à
l’inspection générale des finances (IGF), semble à
même d’apporter un certain nombre d’éclairages et, une
fois rendue publique, de dépassionner le débat. Elle paraît donc
très utile : c’est pourquoi le Gouvernement s’en remet
à la sagesse du Sénat.
l’amendement n° II-211 rectifié.
L’amendement n° II-1115 n’est pas
Mes chers collègues, nous avons achevé
administration des ministères sociaux ».
Ordre du
président. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée au lundi 20 janvier 2025 :
À dix heures, l’après-midi, le soir et la
Suite du projet de loi de finances pour 2025,
(texte n° 143, 2024-2025) :
Mission « Recherche et enseignement
Mission « Écologie, développement et
mobilité durables » et article 60.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est
levée le dimanche 19 janvier 2025, à deux heures
Pour le Directeur des comptes rendus du
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER |
www.senat.fr | https://www.senat.fr/seances/s202501/s20250117/s20250117_mono.html | <urn:uuid:3053d98b-a0eb-470d-9413-aae0b7a97123> | text/html | de M. Dominique Théophile
M. Guy Benarroche, Mme Marie-Pierre Richer.
1. Procès-verbal
2. Loi de finances pour 2025.
– Suite de la discussion d’un projet de loi
partie (suite)
Éblé, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Didier Rambaud,
rapporteur spécial de la commission des finances
Mme Sabine Drexler,
rapporteur pour avis de la commission de la culture
Mme Karine Daniel,
rapporteure pour avis de la commission de la culture
M. Bernard Buis
Mme Sonia de La
Mme Monique de
M. Max Brisson
Mme Rachida Dati,
ministre de la culture
Amendement n° II-2105
du Gouvernement et sous-amendement n° II-2142 de M. Laurent
Lafon. – Adoption du sous-amendement et, par scrutin public
n° 154, de l’amendement modifié.
Organisation des
Raynal, président de la commission des finances
État B (suite)
Amendement n° II-2091
du Gouvernement. – Adoption par scrutin public n° 155.
n° II-1413 rectifié de M. Michel Canévet. –
Devenu sans objet.
n° II-1414 rectifié de M. Michel Canévet. –
Amendement n° II-30 de
la commission et sous-amendement n° II-2078 de M. Laurent
Lafon. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement
n° II-1186 rectifié de M. Ahmed Laouedj. –
Amendements identiques
nos II-819 de Mme Karine Daniel et II-1491 de
Mme Monique de Marco. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° II-816 de
M. Adel Ziane. – Rejet.
nos II-1451 rectifié bis de Mme Sabine
Drexler, II-1453 de Mme Marie-Pierre Monier, II-1479 de Mme Monique
de Marco et II-1570 rectifié de Mme Guylène Pantel. –
Adoption des quatre amendements.
Amendement n° II-815 de
n° II-1571 rectifié de M. Raphaël Daubet. –
Amendement n° II-814 de
Mme Colombe Brossel. – Rejet.
nos II-818 de Mme Marie-Pierre Monier et II-1480 de
M. Pierre Ouzoulias. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° II-812 de
Mme Karine Daniel. – Rejet.
nos II-817 de Mme Marie-Pierre Monier et II-1573
rectifié ter de Mme Annick Billon. – Adoption des
deux amendements.
nos II-365 de Mme Karine Daniel, rapporteure pour avis de
la commission de la culture, II-1442 de Mme Monique de Marco. –
Adoption des deux amendements.
Amendement n° II-813 de
n° II-1583 rectifié quater de Mme Annick
Billon. – Retrait.
Amendement n° II-1481
de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.
n° II-1592 rectifié de Mme Monique de Marco. –
Vote sur les crédits de la mission
Adoption des crédits de la mission
« Culture », figurant à l’état B,
livre et industries culturelles
de concours financiers : Avances à
l’audiovisuel public
Hugonet, rapporteur spécial de la commission des finances
Karoutchi, rapporteur pour avis de la commission des affaires
Jouve, rapporteur pour avis de la commission des affaires
Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture
Bacchi, rapporteur pour avis de la commission de la culture
M. Laurent Lafon,
en remplacement de M. Mikaele Kulimoetoke, rapporteur pour avis de la
commission de la culture
Vial, rapporteur pour avis de la commission de la culture
d’examen séparé d’amendements portant sur les
crédits de plusieurs missions. – M. Claude Raynal,
président de la commission des finances. – Adoption.
Suspension et reprise de la séance
DE Mme Sylvie vermeillet
Amendement n° II-2094
du Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° II-1484
de M. Jérémy Bacchi. – Retrait.
Amendement n° II-329 de M. Joshua
Hochart. – Non soutenu.
nos II-15 de la commission, II-1192 rectifié bis de
M. Henri Cabanel et II-1665 du Gouvernement
nos II-95 rectifié de M. Jean-Claude Anglars, II-367
de Mme Frédérique Espagnac, II-921 de M. Vincent Louault,
II-1182 rectifié bis de Mme Amel Gacquerre et II-1293 de
Mme Nadège Havet. – Rectification des amendements
nos II-95 rectifié, II-1182 rectifié bis et
II-1293, les amendements nos II-367 et II-921
n’étant pas soutenus.
nos II-803 rectifié de Mme Sylvie Robert et II-1490
de Mme Monique de Marco. – Rectification des deux
n° II-38 rectifié bis de Mme Alexandra Borchio
Fontimp. – Rectification.
n° II-845 rectifié bis de M. Bernard
Delcros. – Rectification.
Amendements identiques nos II-15 de la
commission, II-38 rectifié ter de Mme Alexandra Borchio
Fontimp, II-95 rectifié bis de M. Jean-Claude Anglars, II-803
rectifié bis de Mme Sylvie Robert, II-845 rectifié
ter de M. Bernard Delcros, II-1182 rectifié ter de
Mme Amel Gacquerre, II-1192 rectifié bis de M. Henri
Cabanel, II-1293 rectifié de Mme Nadège Havet, II-1490
rectifié de Mme Monique de Marco et II-1665 du
Gouvernement. – Adoption des dix amendements.
Amendement n° II-2093
nos II-1410 rectifié de M. Michel Canévet et
II-1531 rectifié bis de M. Pierre Jean Rochette. –
Retrait de l’amendement n° II-1410 rectifié,
l’amendement n° II-1351 rectifié bis
n’étant pas soutenu.
n° II-1415 rectifié de M. Michel Canévet. –
Amendements nos II-327 et II-328 de
M. Joshua Hochart. – Non soutenus.
Amendement n° II-1563 de Mme Audrey
Bélim. – Non soutenu.
n° II-1433 rectifié bis de Mme Solanges
Nadille. – Rejet.
n° II-1528 rectifié ter de M. Dominique
Théophile. – Rejet.
Amendement n° II-1485
Amendement n° II-1483
Adoption des crédits de la mission « Médias,
livre et industries culturelles », figurant à
l’état B, modifiés.
audiovisuel public
Amendement n° II-1217
Amendement n° II-1533 rectifié bis de
M. Pierre Jean Rochette. – Non soutenu.
n° II-1411 rectifié de M. Michel Canévet. –
n° II-804 rectifié de Mme Sylvie Robert. –
Amendement n° II-1443
de Mme Monique de Marco. – Devenu sans objet.
Amendement n° II-843 de
Mme Mathilde Ollivier. – Devenu sans objet.
Amendement n° II-1440
de M. Yan Chantrel. – Devenu sans objet.
nos II-245 de M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis de
la commission des affaires étrangères, et II-1439 rectifié
quater de Mme Catherine Morin-Desailly. – Devenus sans
Rejet des crédits de la mission « Audiovisuel
public », figurant à l’état B, modifiés.
compte de
concours financiers : avances à l’audiovisuel public
Amendement n° II-2108
du Gouvernement ; sous-amendements nos II-2166 de la
commission, II-2177 de M. Roger Karoutchi et II-2178 de
M. Cédric Vial. – Rectification des sous-amendements
nos II-2166 et 2177, rendus identiques au sous-amendement
n° II-2178 ; adoption des trois sous-amendements identiques et
de l’amendement modifié.
Vote sur les crédits du compte spécial
Adoption des crédits du compte de concours financiers
« Avances à l’audiovisuel public », figurant
à l’état D, modifiés.
alimentation, forêt et affaires rurales
d’affectation spéciale :
Développement agricole et rural
Klinger, rapporteur spécial de la commission des finances
Lurel, rapporteur spécial de la commission des finances
Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Menonville, rapporteur pour avis de la commission des affaires
Tissot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
3. Décès
d’un ancien sénateur
4. Loi de finances pour 2025.
Développement agricole et rural (suite)
Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté
Amendement n° II-2102
du Gouvernement. – Rejet par scrutin public n° 156.
n° II-1412 rectifié de M. Michel Canévet. –
n° II-1416 rectifié de M. Michel Canévet. –
Amendements nos II-775 et I-774 de
Amendement n° II-1514
de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.
Amendement n° II-1530
de M. Laurent Duplomb. – Adoption.
n° II-1551 rectifié de M. Daniel Salmon. –
n° II-1553 rectifié bis de M. Daniel
Salmon. – Rejet.
n° II-1548 rectifié de M. Daniel Salmon. –
n° II-1552 rectifié de M. Daniel Salmon. –
n° II-1496 rectifié bis de M. Jean-Claude
Tissot. – Rejet.
n° II-1258 rectifié bis de M. Henri
Cabanel. – Retrait.
n° II-335 rectifié de M. Laurent Duplomb, rapporteur pour
avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.
n° II-1502 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. –
Amendement n° II-1576
de M. Guillaume Gontard. – Rejet.
nos II-381 rectifié septies de M. Jean Bacci
et II-1529 de M. Michaël Weber. – Retrait des deux
nos II-1520 de M. Michaël Weber et II-1587
rectifié de M. Raphaël Daubet. – Rejet des deux
n° II-1461 rectifié de M. Daniel Salmon. –
n° II-1359 rectifié bis de M. Michaël
Weber. – Rejet.
n° II-1582 rectifié de Mme Monique de Marco. –
Amendement n° II-1578
de Mme Audrey Bélim. – Rejet.
Amendement n° II-1471
de M. Gérard Lahellec. – Retrait.
Amendement n° II-1459
de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° II-1506
nos II-896 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier,
II-1257 rectifié de M. Henri Cabanel et II-1417 de M. Bernard
Buis. – Retrait des trois amendements.
Amendement n° II-1585 de M. Georges
Patient. – Non soutenu.
nos II-1418 de M. Bernard Buis et II-1554 rectifié de
M. Akli Mellouli. – Rejet des deux amendements.
n° II-1504 rectifié bis de M. Victorin
Lurel. – Adoption.
PRÉSIDENCE DE
M. Loïc Hervé
5. Mise au point
au sujet de votes
6. Loi de finances pour 2025.
alimentation, forêt et affaires rurales (suite)
n° II-1472 rectifié de M. Gérard
Lahellec. – Rejet.
nos II-1361 rectifié de M. Michaël Weber,
II-1460 de M. Daniel Salmon, II-1473 de M. Gérard Lahellec et
II-1588 rectifié bis de M. Raphaël Daubet. –
Rejet des quatre amendements.
n° II-1360 rectifié de M. Michaël Weber. –
n° II-1358 rectifié de M. Michaël Weber. –
n° II-337 rectifié de M. Laurent Duplomb, rapporteur pour
Amendement n° II-1503
de M. Jean-Claude Tissot. – Devenu sans objet.
nos II-291 de M. Pierre-Jean Verzelen, II-304 de
M. Gilbert Favreau, II-898 rectifié de Mme Anne-Catherine
Loisier et II-1419 de M. Bernard Buis. – Retrait des
amendements nos II-304, II-898 rectifié et II-1419,
l’amendement n° II-291 n’étant pas soutenu.
Amendement n° II-1452 de M. Jean-Baptiste
Lemoyne. – Non soutenu.
n° II-336 rectifié de M. Laurent Duplomb rapporteur pour
Amendement n° II-1513
Amendement n° II-306 de
M. Gilbert Favreau. – Retrait.
nos II-764 rectifié bis de Mme Florence
Lassarade et II-895 rectifié bis de Mme Anne-Catherine
Loisier. – Retrait de l’amendement n° II-895
rectifié bis, l’amendement n° II-764 rectifié
bis n’étant pas soutenu.
n° II-1586 rectifié quater de M. Daniel
Gremillet. – Retrait.
Amendement n° II-1509
n° II-1474 rectifié de M. Gérard
Amendement n° II-1508
de M. Franck Montaugé. – Rejet.
nos II-104 rectifié bis de Mme Annick Billon
et II-1519 de M. Franck Montaugé. – Retrait de
l’amendement n° II-104 rectifié bis ; rejet de
l’amendement n° II-1519.
Amendement n° II-1423
de M. Bernard Buis. – Retrait.
Amendement n° II-1477
de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.
n° II-1466 rectifié de M. Daniel Salmon. –
n° II-1550 rectifié de M. Daniel Salmon. –
Amendement n° II-1511
de M. Sebastien Pla. – Rejet.
nos II-776 de M. Joshua Hochart et II-1422 de
M. Bernard Buis. – Rejet de l’amendement
n° II-1422, l’amendement n° II-776 n’étant
pas soutenu.
n° II-1476 rectifié de M. Gérard
Lahellec. – Retrait.
Amendement n° II-1581 rectifié bis de
Mme Monique de Marco. – Non soutenu.
n° II-1559 rectifié ter de M. Lucien
Stanzione. – Rejet.
Amendement n° II-331 de
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques. – Adoption.
n° II-1463 rectifié de M. Daniel Salmon. –
n° II-1498 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. –
n° II-1261 rectifié de M. Henri Cabanel. –
nos II-1462 rectifié de M. Daniel Salmon et II-1507
rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet des deux
n° II-1515 rectifié de M. Victorin Lurel. –
n° II-1259 rectifié de M. Henri Cabanel. –
n° II-1500 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. –
n° II-1482 rectifié de Mme Guylène
Pantel. – Rejet.
n° II-1475 rectifié de M. Gérard
nos II-969 rectifié de M. Jacques Fernique et II-1521
de M. Simon Uzenat. – Adoption des deux amendements.
nos II-675 rectifié de Mme Marie-Lise Housseau,
II-691 rectifié bis de M. Jacques Grosperrin, II-800
rectifié de M. Sebastien Pla, II-1012 rectifié de
Mme Frédérique Espagnac, II-1468 de M. Gérard Lahellec
et II-1560 rectifié quater de M. Lucien
Stanzione. – Rejet, par scrutin public n° 157, des
amendements nos II-675 rectifié, II-800 rectifié,
II-1468 et II-1560 rectifié quater, les amendements
nos II-691 rectifié bis et II-1012 rectifié
nos II-1170 rectifié de M. Henri Cabanel et II-1580
rectifié bis de Mme Patricia Schillinger. – Rejet
des deux amendements.
nos II-1458 de M. Daniel Salmon et II-1467 de
M. Gérard Lahellec. – Rejet des deux amendements.
n° II-1465 rectifié de M. Daniel Salmon. –
n° II-1584 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. –
n° II-1562 rectifié ter de M. Lucien
nos II-98 rectifié quater de M. Antoine
Lefèvre, II-1456 rectifié de M. Daniel Salmon et II-1470
rectifié de M. Gérard Lahellec. – Rejet des trois
n° II-243 rectifié de M. Simon Uzenat. –
n° II-1589 rectifié bis de M. Raphaël
Daubet. – Rejet.
n° II-1260 rectifié de M. Henri Cabanel. –
n° II-1497 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. –
nos II-679 de M. Michaël Weber, II-762 rectifié
de M. Gilbert Favreau, II-1176 de M. Olivier Henno et II-1535
rectifié bis de Mme Nadia Sollogoub. – Rejet des
amendements nos II-679, II-762 rectifié et II-1535
rectifié bis, l’amendement n° II-1176
nos II-1457 rectifié de M. Daniel Salmon et II-1469
rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet des deux
Amendement n° II-1420
n° II-1501 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. –
n° II-1262 rectifié de M. Henri Cabanel. –
n° II-1464 rectifié de M. Daniel Salmon. –
n° II-1499 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. –
n° II-1546 rectifié de M. Daniel Salmon. –
n° II-1168 rectifié bis de M. Henri Cabanel
n° II-1547 rectifié de M. Daniel Salmon. –
Amendements identiques nos II-1168 rectifié
bis de M. Henri Cabanel et II-1547 rectifié bis de
M. Daniel Salmon. – Adoption des deux amendements.
nos II-689 rectifié bis de M. Jacques
Grosperrin, II-1011 rectifié de Mme Frédérique Espagnac et
II-1435 rectifié ter de M. Daniel Chasseing. –
Retrait de l’amendement n° II-1435 rectifié ter,
les amendements nos II-689 rectifié bis et II-1011
rectifié n’étant pas soutenus.
nos II-677 rectifié de Mme Marie-Lise Housseau et
II-1525 rectifié bis de M. Michel Masset. –
Amendement n° II-1478
de Mme Marie-Claude Varaillas. – Devenu sans objet.
nos II-1169 rectifié de M. Christian Bilhac et
II-1512 de M. Franck Montaugé. – Rejet des deux
n° II-1543 rectifié de M. Thomas Dossus. –
n° II-1524 rectifié de M. Michel Masset. –
n° II-1523 rectifié de M. Michel Masset. –
Amendement n° II-1564
n° II-332 rectifié de M. Laurent Duplomb, rapporteur pour
avis de la commission des affaires économiques
nos II-1421 de M. Bernard Buis, II-1516 rectifié de
M. Victorin Lurel et II-1577 de Mme Audrey Bélim. –
Rectification des trois amendements.
nos II-332 rectifié de M. Laurent Duplomb, rapporteur
pour avis de la commission des affaires économiques, II-1421 rectifié
de M. Bernard Buis, II-1516 rectifié bis de M. Victorin
Lurel et II-1577 rectifié de Mme Audrey Bélim. –
n° II-333 rectifié de M. Laurent Duplomb, rapporteur pour
avis de la commission des affaires économiques. – Retrait.
Amendement n° II-1517
de M. Victorin Lurel. – Adoption.
n° II-1549 rectifié de M. Daniel Salmon. –
nos II-356 rectifié bis de Mme Martine Berthet
et II-676 rectifié de Mme Marie-Lise Housseau. – Retrait
n° II-334 rectifié de M. Laurent Duplomb, rapporteur pour
n° II-1574 rectifié bis de Mme Annick
Amendement n° II-1518
n° II-43 rectifié de Mme Sylviane Noël. –
Amendement n° II-1565
n° II-1561 rectifié bis de M. Lucien
n° II-1505 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. –
nos II-759 rectifié de Mme Frédérique
Espagnac, II-1448 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier
et II-1575 rectifié ter de Mme Annick Billon. –
Adoption des amendements nos II-1448 rectifié bis
et II-1575 rectifié ter, l’amendement n° II-759
rectifié n’étant pas soutenu.
n° II-1510 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. –
n° II-462 rectifié bis de Mme Samantha
Cazebonne. – Adoption.
n° II-1544 rectifié quater de M. Lucien
n° II-1556 rectifié ter de M. Lucien
n° II-1557 rectifié bis de M. Lucien
n° II-1558 rectifié ter de M. Lucien
n° II-1487 rectifié bis de M. Emmanuel
Capus. – Retrait.
Adoption des crédits de la mission « Agriculture,
alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à
d’affectation spéciale : développement agricole et
État D
Mme Annie Genevard, ministre
Amendement n° II-1555
n° II-1255 rectifié de M. Henri Cabanel. –
nos II-688 rectifié bis de M. Jacques
Grosperrin, II-696 rectifié ter de M. Franck Menonville,
II-1010 rectifié de Mme Frédérique Espagnac, II-1171
rectifié de M. Henri Cabanel et II-1593 rectifié ter de
M. Daniel Gremillet. – Adoption des amendements
nos II-696 rectifié ter, II-1171 rectifié et
II-1593 rectifié ter, les amendements nos II-688
rectifié bis et II-1010 rectifié n’étant pas
Adoption des crédits du compte d’affectation
spéciale « Développement agricole et rural »,
figurant à l’état D, modifiés.
7. Ordre du
compte rendu
Présidence de M. Dominique
président. La séance est
(La séance est ouverte
à neuf heures trente.)
Le compte rendu analytique de la précédente séance a
été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves
de finances pour 2025
de la discussion d’un projet de loi
président. L’ordre du jour
appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025,
considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale
(projet n° 143, rapport général n° 144, avis
nos 145 à 150).
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du
projet de loi de finances, des différentes missions.
seconde partie
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DISPOSITIONS SPÉCIALES
président. Le Sénat va
examiner les crédits de la mission « Culture ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
spécial de la commission des finances. Madame la ministre, monsieur
le président, mes chers collègues, il est heureux que la culture soit
un tant soit peu préservée dans le contexte budgétaire que nous
connaissons, même si la vigilance est toujours de mise – nous y
reviendrons dans un instant. À ce titre, le budget que nous examinons
aujourd’hui s’inscrit dans une trajectoire de progression des
crédits au cours des années précédentes. En effet, le
montant global des crédits demandés en 2025 pour la culture
s’élève à 3,9 milliards d’euros.
Le Gouvernement avait initialement déposé un
amendement augmentant les crédits de la mission de 266 millions
d’euros en autorisations d’engagement et de 160 millions
d’euros en crédits de paiement. L’amendement que nous
examinerons ce matin tend à proposer un montant légèrement
inférieur. Ces moyens sont attendus. Ils devraient être ciblés
vers la défense du patrimoine, plus particulièrement
– c’est un sujet qui nous tient tous à cœur
ici – du patrimoine rural. Je note également que le
Gouvernement a déposé un autre amendement de minoration de
130 millions d’euros, qui réduit tout de même cette
majoration – amendement qui nous est parvenu dans la nuit, à
deux heures du matin…
Les crédits dédiés aux grands projets continuent
de constituer une part importante de la mission, malgré la clôture de
plusieurs chantiers de grande ampleur au cours des dernières années.
Quelque 18 millions d’euros sont notamment prévus pour le site
des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine.
Il faut également noter que 50 millions d’euros
sont prévus sur le programme 131 pour financer des investissements
structurants à destination des opérateurs du spectacle vivant. Une
partie de ces moyens contribuera également aux travaux du nouvel
établissement public résultant de la fusion en 2025 du Mobilier
national et de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges.
Le cas de l’Opéra de Paris doit faire l’objet
d’une attention particulière. L’établissement se trouve
face à un mur d’investissement au cours des prochaines
années : le besoin de financement exceptionnel est estimé à
au moins 200 millions d’euros d’ici à 2030.
L’Opéra met en avant des besoins de travaux importants sur les deux
sites de représentation, alors que l’établissement a
annoncé la fermeture de l’Opéra Garnier entre 2028 et 2030,
puis de l’Opéra Bastille entre 2030 et 2032.
Mon collègue rapporteur spécial Didier Rambaud et
moi-même avons choisi, cette année, de mettre l’accent sur le
centre Pompidou, qui devrait fermer à l’été prochain pour
travaux jusqu’en 2029. Le chantier s’annonce titanesque. Les
150 000 œuvres des collections du musée devront être
déménagées au nouveau centre de Massy qui vient
d’être terminé. L’ensemble des personnels du musée
sera redéployé sur d’autres sites, une partie des œuvres
étant exposée jusqu’en 2029 au Grand Palais.
L’État a d’ores et déjà engagé
226 millions d’euros pour la rénovation technique de Beaubourg,
notamment son désamiantage. En parallèle, le centre a pour objectif
de réorganiser les différentes fonctions de manière plus
rationnelle et plus lisible au sein du bâtiment, pour un montant
estimé à 207 millions d’euros. Cette partie des travaux a
vocation à être financée exclusivement sur fonds propres. Il ne
reste cependant que quelques mois avant de boucler ce budget, sans quoi les
ambitions de l’établissement devront nécessairement être
revues à la baisse.
S’agissant enfin du spectacle vivant,
l’année 2024 confirme les bons résultats atteints quant au
retour du public – mais cela va de pair avec des exigences de
financement. La fréquentation des opérateurs est en progression de
5,6 % par rapport à la saison dernière et retrouve, pour la
plupart d’entre eux, les niveaux antérieurs à la crise
Je souligne cependant que la plupart des lieux de spectacle
vivant ont été durement touchés par l’inflation, qui a
limité leurs marges artistiques au cours des deux dernières
années. Le nombre de levers de rideau a ainsi diminué pour
l’essentiel des opérateurs du programme 131.
Toutefois, il est nécessaire que l’offre de
spectacles aille dans le sens d’une rationalisation de la production,
alors que la Cour des comptes indique que le nombre moyen de
représentations pour un spectacle était, en 2019, de 3,7 dans un
centre dramatique national et de 2,3 pour une scène nationale. De telles
statistiques ne sont plus tolérables, d’un point de vue tant
environnemental que budgétaire.
En réponse, le ministère a mis en place le plan Mieux
produire, mieux diffuser, pour lequel 9 millions d’euros
étaient prévus en 2024. Sans remettre en cause l’objectif
global, qui semble de bonne politique, on peut s’interroger sur le
caractère paradoxal de la mise en place d’un cadre administratif,
doté de moyens spécifiques, alors que l’idée initiale est
celle d’une simplification et d’une rationalisation de la
production. Dans la situation actuelle, sans doute eût-il été
plus efficace, d’un point de vue budgétaire, de jouer sur le volet
des aides à la création artistique, en les conditionnant à des
objectifs de nombre de représentations ou de critères
Au-delà de ces remarques, la commission des finances a
proposé d’adopter les crédits de la mission, mais elle
n’avait alors pas connaissance des amendements transmis la nuit
président de la commission des finances applaudit.)
président. La parole est à
M. le rapporteur spécial.
spécial de la commission des finances. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je me
félicite que les moyens de la culture soient préservés dans le
projet de budget que nous examinons aujourd’hui. Chacun des
opérateurs de la mission doit participer à l’effort collectif
de responsabilité budgétaire, mais nous sommes attentifs à ce
qu’ils disposent des moyens de leurs actions.
Je souhaite ensuite revenir plus précisément sur les
moyens contenus dans ce texte pour l’éducation artistique et
culturelle ainsi que pour l’enseignement supérieur culturel.
Sur ce dernier point, les crédits à destination des
établissements d’enseignement avaient connu une hausse importante en
2024, notamment à destination des écoles nationales
d’architecture. Celles-ci étaient dans une situation difficile. Les
crédits supplémentaires sont maintenus en 2025, ce dont nous pouvons
nous féliciter.
Par ailleurs, 30 millions d’euros sont également
prévus pour financer de nouveaux investissements structurants au sein des
établissements nationaux de l’enseignement supérieur culturel.
S’agissant des investissements, la situation
d’Universcience, gestionnaire, notamment, de la Cité des sciences et
de l’industrie de la Villette, et qui est financé par le
programme 361, semble particulièrement inquiétante.
Le besoin de travaux est énorme : selon les
estimations du ministère, il atteindrait entre 30 millions et
40 millions d’euros annuels jusqu’à 2030, très loin
des 5 millions d’euros de la subvention d’investissement. La
trésorerie de l’opérateur devrait être négative
dès 2025 et l’établissement connaîtra un déficit
dès 2026.
En conséquence, le rapporteur spécial Vincent
Éblé et moi-même conduirons une mission de contrôle
budgétaire sur ce point.
J’en viens maintenant au sujet du pass Culture. Une
enveloppe de 210,5 millions d’euros est prévue en 2025 pour le
financement du dispositif, soit des crédits stables par rapport à
l’année précédente.
Il faut toutefois noter que les financements accordés par
le ministère de l’éducation nationale pour le volet collectif
du pass Culture augmentent également en parallèle.
Plusieurs évaluations ont livré une vision
mitigée du dispositif et vont dans le sens de son adaptation. Madame la
ministre, vous aviez annoncé qu’une réforme serait lancée
rapidement. Plusieurs amendements, dont l’un, proposé par la
commission des finances, a été adopté sur l’initiative de
M. le rapporteur général, visent d’ailleurs à mettre
en place des économies sur le pass Culture pour des montants divers. Nous
aurons donc une discussion sur le sujet.
Au-delà de ces remarques thématiques, les
dépenses de personnel des agents rémunérés par le
ministère de la culture augmentent de 25,3 millions d’euros par
rapport à 2024.
Ces crédits financent en particulier la revalorisation de
la rémunération des agents contractuels du ministère, qui
représentent près de 16 000 équivalents temps plein.
Ils devraient bénéficier en 2025 d’une prime exceptionnelle au
titre du rattrapage par rapport aux autres ministères.
Je veux enfin consacrer quelques mots au premier bilan des Jeux
de 2024 sur la fréquentation des opérateurs culturels.
De manière générale, si les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ont entraîné un afflux de visiteurs à
Paris, les opérateurs ont souffert, pour certains, d’une fermeture
complète ou d’importantes difficultés d’accès.
Pour l’ensemble des opérateurs répartis sur le
territoire, le ministère estime la baisse de fréquentation à
20 % pendant la période des Jeux par rapport à 2023. Pour les
opérateurs parisiens, la diminution, à hauteur de 27 %, est
encore plus importante.
Concernant les musées et monuments les plus connus,
qu’il s’agisse du Louvre, du château de Versailles ou encore
du musée d’Orsay, il faut souligner que ces derniers ont cependant
été moins touchés par cette diminution de fréquentation.
Néanmoins, à la fin du mois d’août 2024, les niveaux sont
redevenus comparables à ceux d’une année normale.
Quant aux retombées à long terme des Jeux, le
ministère espère pouvoir capitaliser l’intérêt
marqué du public pour les monuments mis en avant pendant cette
période estivale et festive historique – on se souvient
notamment de la cérémonie d’ouverture. Je crois que nous
pouvons toutes et tous le souhaiter.
Je conclus, afin de laisser la place aux débats, en
rappelant que la commission des finances propose d’adopter les
crédits de la mission.
Mme le rapporteur pour avis.
(Applaudissements sur les
travées des groupes Les Républicains et UC.)
pour avis de la commission de la culture, de
de la communication et du sport. Monsieur le président, madame la
ministre, mes chers collègues, la commission de la culture a relevé
plusieurs motifs de satisfaction dans les crédits alloués au
programme « Patrimoines ». Dans le contexte de
maîtrise des finances publiques, leur préservation par rapport au
niveau de 2024 témoigne d’une réelle attention portée
à ces enjeux. Alors que les projets patrimoniaux s’inscrivent dans
le temps long, cette stabilité budgétaire constitue à
l’évidence un signal positif.
Elle n’est cependant pas synonyme d’adéquation
avec les besoins d’investissements du secteur, qui atteignent des niveaux
absolument colossaux. La commission a donc accueilli avec soulagement votre
annonce, madame la ministre, d’un amendement d’abondement de
crédits, qui confirment votre ambition patrimoniale. Si son montant est
très sensiblement inférieur à celui que vous aviez annoncé
en commission, il est néanmoins tout à fait substantiel.
Nous regrettons cependant que la méthode budgétaire
suivie par le Gouvernement ne permette pas de garantir la bonne information du
Parlement. La ventilation des mouvements de crédits proposée par
amendement à la hausse comme à la baisse n’est en effet
indiquée que de manière très vague. Nous attendons donc, madame
la ministre, que vous nous précisiez le plus finement possible la
portée de ces ajustements.
La commission a par ailleurs relevé plusieurs points de
vigilance dans ce projet de budget sur le patrimoine monumental. Elle
s’est inquiétée de la faiblesse des financements
fléchés vers l’entretien des édifices et a souhaité
que le fonds incitatif et partenarial puisse à l’avenir recevoir une
part plus large des crédits déconcentrés. À l’heure
de la mise en œuvre du plan Culture et ruralité dont vous avez
été l’architecte, madame la ministre, la commission a
appelé de ses vœux une traduction budgétaire des annonces faites
sur l’ingénierie patrimoniale des communes.
Ces dispositifs sont aujourd’hui dotés de
crédits modestes. Ils ont pourtant des effets très positifs, non
seulement sur la préservation des paysages, mais aussi sur les relations
entre les élus et les architectes des Bâtiments de France (ABF)
– ainsi que l’a relevé la mission d’information
consacrée par notre assemblée à cette profession.
En ce qui concerne l’archéologie préventive, de
fortes divergences d’analyse ont été identifiées sur la
situation financière de ses opérateurs. La commission a donc
appelé à une objectivation de cette situation avant le prochain
exercice budgétaire.
Nous avons enfin regretté la complète absence, dans ce
budget, des enjeux de rénovation énergétique du bâti
ancien, qui constituent un immense impensé des politiques patrimoniales.
Je crois qu’il est aujourd’hui aussi urgent qu’indispensable
de faire une place à cette thématique au sein du budget de
Au bénéfice de ces différentes observations, la
commission de la culture a donné un avis favorable sur l’adoption
des crédits du programme « Patrimoines ».
Néanmoins, cet avis a été formulé avant que le Gouvernement
ne dépose de nouveaux amendements la nuit dernière.
sur les travées du groupe Les
de La Provôté applaudit également.)
Mme la rapporteure pour avis.
Brossel applaudit.)
ministre, mes chers collègues, la commission de la culture salue la
relative – et précaire – stabilité du budget
consacré à la création artistique, à la transmission des
savoirs et à la démocratisation de la culture.
Ce statu quo présumé doit cependant être
mis en perspective de la ponction pratiquée dans les recettes des
collectivités. Celle-ci aura des répercussions en cascade sur
l’ensemble des échelons qui seront tentés ou contraints de se
recentrer sur leurs compétences obligatoires. La culture pourrait
être la première compétence partagée touchée, alors
que son financement public provient à 75 % des collectivités.
Il faut s’attendre à des baisses de subventions aux
structures, à des retraits de participation à des projets
coconstruits, à des désengagements financiers
d’équipements structurants et à des renoncements à
investir – avec, pour conséquences, l’annulation
d’événements, la fermeture de lieux, la disparition
d’associations et de compagnies ou encore la suppression d’emplois.
Les renoncements d’ores et déjà en cours dans les régions,
les départements, les métropoles et les communes ébranlent
l’ensemble de l’édifice de la compétence culturelle
partagée, aussi bien dans sa dimension financière
Je ne peux évidemment passer sous silence l’exemple
de la région Pays de la Loire, dont le budget dédié à la
culture est réduit des deux tiers cette année. Cette coupe drastique
et brutale aura des conséquences graves et durables sur l’ensemble
de l’écosystème culturel local.
Cette fragilisation sans précédent du socle financier
et partenarial des politiques culturelles dans les territoires affectera aussi
les actions que vous menez. Quel avenir pour le plan Mieux produire, mieux
diffuser, qui repose sur un cofinancement de l’État et des
collectivités ? Quel ancrage pour votre plan Culture et ruralité
qui a besoin de l’ingénierie des collectivités ?
Alors que le secteur de la création fait face à une
grave crise économique, devenue systémique, cette action
ministérielle fragmentée, faite de plans et de programmes successifs,
nous interroge.
En ce qui concerne la transmission, la commission constate que,
en dépit des aides ponctuelles débloquées, les difficultés
structurelles des établissements persistent. Le plan global de
réforme des écoles d’art territoriales, annoncé en
début d’année, tarde à se concrétiser. La mission de
diagnostic pour objectiver leur situation financière n’a toujours
pas commencé. Certes, ces écoles relèvent d’abord des
collectivités, mais l’État se doit d’être à
leurs côtés. Il y va de l’égalité d’accès
à l’enseignement supérieur artistique. C’est
d’ailleurs pourquoi nous défendrons un amendement pour
améliorer les conditions d’accès des étudiants boursiers
à ces écoles.
En matière de démocratisation culturelle, la
commission accueille favorablement votre projet de refonte du pass Culture,
qu’elle a toujours considéré comme un outil et non comme une
politique publique. À ce titre, nous estimons indispensable que la
société par actions simplifiée (SAS) pass Culture soit
intégrée à la liste des opérateurs de l’État
afin d’améliorer le contrôle du Parlement sur ses moyens et son
fonctionnement. Nous formulerons des propositions en ce sens, ayant eu
l’occasion d’entendre l’ensemble des protagonistes lors
d’une table ronde.
Sous le bénéfice de l’ensemble de ces
observations, la commission de la culture a donné un avis favorable sur
l’adoption des crédits de la mission
« Culture ». Cependant, cet avis a été émis
avant que le Gouvernement n’ait formulé de nouvelles propositions.
sur les travées du groupe SER.)
président. Dans la suite de notre
discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque
groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention
générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes
pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à
M. Bernard Buis.
sur les travées du groupe
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si
l’ambiance de nos débats est marquée par l’exigeante
quête d’économies, force est de constater que la trajectoire
des crédits dédiés à la culture reste positive. Du moins,
c’était le cas avant que d’autres amendements n’aient
été transmis dans la nuit. Je n’ai pas encore refait le calcul
des montants totaux…
Brisson. Il ne vaut mieux pas !
Buis. Avec un total de
3,92 milliards d’euros de crédits de paiement,
l’enveloppe demandée augmente légèrement par rapport
à 2024. C’est notamment le cas du financement du programme 175,
qui regroupe les crédits destinés à sauvegarder, protéger,
étudier et mettre en valeur le patrimoine de notre pays.
Les besoins sont immenses et je crois que les Françaises et
les Français y sont particulièrement attentifs. En témoigne la
précipitation du public pour la réouverture de l’un de ses
fleurons nationaux : je fais bien évidemment référence
à la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Tous ces dons, toute cette ferveur et tout cet enthousiasme pour
rebâtir un édifice, au-delà de sa dimension exceptionnelle,
démontrent bel et bien qu’une majorité de nos compatriotes sont
attachés au patrimoine français.
Promouvoir la culture architecturale, paysagère et urbaine
est également essentiel, sans oublier le patrimoine archéologique.
Autant de raisons pour lesquelles notre groupe votera sans
hésitation l’amendement du Gouvernement visant à augmenter les
moyens dédiés à la rénovation et à la
réhabilitation des monuments et bâtiments existants. Ces
131 millions de crédits de paiement supplémentaires dans le
programme 175 seront les bienvenus afin de préserver notre
patrimoine, en particulier dans les territoires.
Si la capitale a son lot d’exceptions, n’oublions
pas non plus les multiples joyaux disséminés un peu partout dans
notre pays.
Selon les informations disponibles sur la plateforme de
données ouvertes du ministère de la culture, au 9 janvier 2025,
sur les 46 530 immeubles classés ou inscrits au titre des
monuments historiques, plus de 44 000 sont situés à
l’extérieur de Paris. Rien que dans la Drôme, on dénombre
281 édifices. C’est dire l’incroyable variété
de notre patrimoine, qu’il nous appartient collectivement de
Mes chers collègues, si nous partageons la même vision
sur ce point, je ne peux en dire autant concernant le pass Culture.
Notre groupe est en effet défavorable à
l’idée de réduire de moitié le financement de cette
politique publique, comme le propose le rapporteur général.
Le pass Culture est-il un dispositif irréprochable ?
Certainement pas. Mais comme l’a souligné mon collègue Didier
Rambaud lors de la présentation de son rapport spécial en commission,
si le pass Culture doit être ajusté et réformé, car il est
imparfait, le dispositif a néanmoins le mérite de permettre à
des milliers de jeunes d’accéder à la culture sous une forme ou
une autre.
En 2023, près de 81 millions d’offres
étaient proposées aux utilisateurs de la part individuelle du pass
Culture, dont plus de 80 millions étaient des livres.
N’oublions pas non plus que ce dispositif est récent.
Le pass a été généralisé en mai 2021. Aussi, mes chers
collègues, ne freinons pas l’accès à la culture pour les
jeunes générations.
La culture est l’un des ciments de notre nation et penser
qu’il est nécessaire de réaliser des économies à ce
sujet, c’est prendre le risque de son effritement.
Bien entendu, nous devons dépenser mieux. Mais
Si l’on souhaite que le pass Culture soit plus efficace et
moins coûteux, des pistes existent. Je sais, madame la ministre, que vous
souhaitez une réforme de cet outil. Vous l’avez rapidement
annoncé après votre nomination.
Vient d’abord la question de la modulation du financement,
que ce soit en fonction des ressources ou du lieu d’habitation du
Ensuite, pourrions-nous développer davantage
l’itinérance ? Au fond, c’est la question de
l’accès à la culture qui se pose et, avec elle, celle de la
mobilité. Nous en sommes témoins dans nos ruralités.
En outre, le bénéfice du pass Culture sera-t-il un
jour étendu aux Français de l’étranger ?
Par ailleurs, dans quelle mesure aider davantage les petites
organisations culturelles ?
Se pose enfin la question de la structure du pass Culture. Comme
l’ont proposé Didier Rambaud et Vincent Éblé dans leur
rapport présenté en juillet 2023, ainsi que la Cour des comptes,
transformer la société du pass Culture en opérateur de
l’État pourrait se révéler pertinent.
Un tel changement serait utile, non seulement pour
présenter au sein du projet annuel de performances les financements
apportés par l’État, son compte financier et les emplois
qu’elle rémunère, mais également pour renforcer ses
attributions de service public.
Plusieurs membres de notre groupe voteront donc
l’amendement que défendra M. Laouedj. Toujours est-il que les
nombreuses critiques qui sont émises sur le pass Culture
révèlent à mon sens que nous manquons de recul pour évaluer
qualitativement ce dispositif et décider d’en retirer une part
substantielle de financement.
Par conséquent, notre groupe réserve son vote sur les
crédits de cette mission, en fonction de l’avenir des amendements
qui réduiraient de manière excessive et hâtive les moyens
consacrés au dispositif du pass Culture.
Mme Mireille Jouve. (Applaudissements
sur les travées du groupe RDSE.
Laugier et Roger Karoutchi applaudissent également.)
Madame la ministre, avant toute chose, je vous remercie vivement de
l’attention particulière que vous avez su témoigner à
Marseille hier, lors de votre visite, en annonçant la protection au titre
des monuments historiques de cinquante-cinq édifices.
Le 7 décembre dernier, le monde avait les yeux
tournés vers Notre-Dame de Paris, reconstruite en cinq ans à peine.
Ce chantier était un défi que la France, ses artisans et les
collectivités ont réussi à relever grâce aux dons,
qu’ils soient le fait d’anonymes ou de généreux
Toutefois, permettez à la Provençale que je suis de
rappeler que 2024 a également vu l’achèvement des travaux de
restauration du Palais des papes, à Avignon. Chantier certes plus modeste,
mais ô combien important et symbolique pour la cité des papes, le
Vaucluse, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et notre pays.
Il me serait possible, ensuite, de répertorier les mille
et un travaux qui, dans un Hexagone qui se passionne pour ses vieilles pierres,
son histoire et la conservation de son patrimoine, se sont poursuivis tout au
long de l’année. Je vous épargnerai cet inventaire, car il
serait long et incomplet, comme le rappelle le juste combat de Stéphane
Bern, mobilisé comme des millions de nos compatriotes pour sauver,
préserver, restaurer le patrimoine de nos communes
– églises, moulins, lavoirs, fontaines, ponts, manoirs…
Ces édifices, par leur architecture, témoignent de notre histoire,
des spécificités de nos régions, du charme de nos villages
provençaux, normands, alsaciens ou périgourdins…
Ces monuments sont aujourd’hui menacés. Une large
part des 40 000 édifices religieux qui appartiennent aux
communes présentent des signes inquiétants de dégradation ;
10 % d’entre eux requièrent des travaux urgents et plusieurs
milliers d’autres pourraient disparaître d’ici cinq ans si
nous n’agissons pas.
Ce constat est préoccupant pour les amoureux du
patrimoine, mais aussi pour les communes qui font face aux coûts
élevés des travaux de restauration, alors que les besoins du
quotidien appellent déjà des arbitrages complexes.
On le sait, pour trouver des solutions, le secours de
l’État, les financements croisés ou l’appel au
mécénat restent des pistes que les maires n’hésitent plus
à emprunter. Mais tout monument n’est pas Notre-Dame de Paris, le
Palais des papes ou le pont du Gard !
C’est pour cela, madame la ministre, que nous accueillons
favorablement votre soutien à la préservation du patrimoine rural, en
espérant qu’il ne restera pas à l’état de promesse
et qu’il se concrétisera très rapidement…
D’ailleurs, nous souhaitons que la proposition de loi
visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural de notre
collègue Édouard Courtial, qui tend à prévoir un cadre
légal et financier au soutien de ces édifices, reprenne sa place dans
l’ordre du jour.
Sans cela, je crains que la solution radicale évoquée
il y a une trentaine d’années par une romancière, Laurence
Cossé, dans Le Mobilier national, ne devienne une piste
envisagée par certains. Souvenez-vous, madame la ministre, des affres de
cet inspecteur du patrimoine au ministère de la culture, qui, lassé
de voir les cathédrales partir en ruines, suggère de laisser
s’effondrer certaines d’entre elles. Ce n’était
qu’un roman… Espérons qu’il ne revête aucun
caractère prémonitoire !
Plus sérieusement, il est urgent, ici et maintenant, de
proposer un financement décent et les 300 millions d’euros
inscrits dans le projet de loi de finances sont un début modeste qui doit
surtout être pérennisé.
C’est bien pour cela que vous aviez émis
l’idée d’une tarification différenciée pour
l’entrée de Notre-Dame de Paris. Le diocèse de Paris mise sur
14 millions de visiteurs en 2025. D’aucuns condamnent cette
idée au nom de la loi de 1905. D’autres avancent des excuses
sociales. Je sais qu’il y a là matière pour un débat
auquel le groupe du RDSE n’échappe pas.
Toutefois, dois-je vous rappeler, madame la ministre, que la
laïcité, consacrée par la loi de 1905, interdit la mise en place
d’un prix d’entrée ou d’une redevance à destination
des édifices religieux ?
Ouzoulias. Très bien !
Jouve. Je veux également
évoquer l’avenir du dispositif du pass Culture. Conçu pour
faciliter l’accès des jeunes à la culture, il a été
accueilli comme un réel progrès.
Néanmoins, au regard des premiers retours relatifs à
son utilisation, il apparaît que des ajustements sont nécessaires,
d’autant que ce sont souvent les géants du secteur qui en profitent
le plus.
Sans entrer ici dans un débat oiseux sur ce qui est plus
ou moins culturel, il apparaît nécessaire de veiller à
l’intégration des publics les plus éloignés de la culture
à ce pass. On le sait, en la matière, c’est un travail de
Sisyphe, mais il doit être reconduit. De même, il nous semble
opportun de réfléchir à la reprise en main publique de la
société gestionnaire du dispositif.
Enfin, je tiens à rappeler l’importance du
modèle de financement de la création cinématographique en France
et du rôle central du Centre national du cinéma et de l’image
animée (CNC). Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que ce
prélèvement de 450 millions d’euros sur les réserves
excédentaires du CNC n’affectera pas le budget ni les fonds
affectés à la production cinématographique ? Je
l’espère, car il est impératif de préserver ce
modèle, vieux de près de 80 ans et envié bien au-delà
de nos frontières.
Malgré ces réserves, en raison de ce que j’ai
évoqué en introduction, nous voterons en faveur de l’adoption
des crédits de la mission.
Mme Sonia de La Provôté.
sur des travées du
de La Provôté. Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, le moins que
l’on puisse dire est qu’il n’est pas aisé de s’y
retrouver dans les crédits de la mission « Culture »
À première vue, ils sont sanctuarisés, puisque
leur montant global affiche une légère hausse en crédits de
paiement par rapport à 2024. Ils s’inscrivent d’ailleurs
dans une trajectoire de hausse pluriannuelle. La sanctuarisation est
d’autant plus sensible que le décret de février 2024 avait
annulé 4,6 % des crédits de la mission. Voilà donc un motif
de soulagement dans ce contexte de reprise en main budgétaire.
Toutefois, la culture est un écosystème dont le
périmètre dépasse largement le seul budget du ministère. On
sait à quel point les politiques culturelles sont portées par les
collectivités locales. Notre rapporteure pour avis l’a rappelé,
elles financent les trois quarts du seul secteur de la création.
Dans ces conditions, la sanctuarisation des politiques
culturelles territoriales est mise à mal, puisque les ressources des
collectivités ne seront pas, elles, sanctuarisées. Leur baisse risque
d’être massivement répercutée sur les compétences
facultatives, au premier rang desquelles figure, bien sûr, la culture.
Certaines collectivités ont d’ailleurs déjà annoncé
qu’elles allaient opérer dès à présent des choix
drastiques en ce sens.
Les conséquences pour le secteur culturel pourraient
être dramatiques. Ce qui est en jeu, outre des milliers d’emplois,
ce sont les fermetures potentielles de lieux essentiels, les disparitions
d’associations et de compagnies, les annulations
d’événements, la mise en danger des écoles d’art,
les reports de programmation ; je n’y reviens pas, tout cela ayant
été précédemment évoqué.
Les risques d’un effet domino sont imminents, ce qui nous
alerte. En tant que présidente du groupe d’études
sénatorial Arts de la scène, arts de la rue et festivals dans les
régions, j’y ai été particulièrement
Les festivals, piliers de la culture dans les territoires, sont
dans une situation de grande fragilité économique : 48 %
sont déficitaires à l’issue de l’édition 2024. Pire,
44 % des festivals dont le taux de remplissage est supérieur à
90 % sont déficitaires.
Ce n’est donc pas une question de succès. Les
festivals doivent structurellement être soutenus par les politiques
publiques et voir leur modèle économique repensé, au regard de
leur importance pour faire vivre les territoires, en particulier en milieu
Compte tenu de ce contexte, dans un premier temps, pour
compenser quelque peu l’inévitable désengagement culturel des
collectivités, nous vous proposerons d’abonder le programme
« Création » à partir d’un
prélèvement sur les crédits du pass Culture.
Nul doute que nous aurons un véritable débat sur ce
point, tant les arbitrages nocturnes ministériels ont, semble-t-il,
grandement fait bouger les lignes. Je me permets donc de dire dès
maintenant un mot du pass Culture, car, pour le coup, ce dispositif
échappe auxdits arbitrages.
Si le pass peine à concrétiser un véritable
projet de politique culturelle, il n’en demeure pas moins l’un des
outils de démocratisation de la culture. C’est pourquoi il ne nous
semble pas pertinent de le réduire brutalement à la portion congrue,
comme tendraient à le faire ses détracteurs.
Oui, les crédits qui lui sont dévolus peuvent
être réduits et, ainsi, participer à l’effort collectif
d’assainissement budgétaire. Pour autant, le projet de réforme
actuellement à l’étude pour recentrer le dispositif sur ses
objectifs originels mérite, selon nous, d’être regardé
avec attention. Il faut maintenir son rôle d’outil au service de
l’éducation artistique et culturelle et non l’ériger
comme l’alpha et l’oméga de cette politique, dont la feuille
de route reste encore fort peu lisible.
En outre, instaurer la gratuité sans la médiation, ce
n’est pas créer une appétence nouvelle pour la culture,
c’est inciter à consommer ce que l’on connaît
Concernant le patrimoine, il est, là encore, difficile de
s’y retrouver, madame la ministre.
En commission, vous avez annoncé avoir remporté un
arbitrage important – il serait néanmoins bien hasardeux de
citer des chiffres – en faveur du patrimoine, pour en faire, je
cite, « la grande priorité du Gouvernement ». Quelle
bonne nouvelle !
Or les coupes demandées par la suite par Bercy, au sein
desquelles figure une baisse des crédits de la mission, ont calmé nos
Madame la ministre, l’évolution de ce budget, entre
Bercy et votre ministère, c’est l’ascenseur émotionnel.
Nous sommes passés du « rab » au rabot et, finalement,
au rabot du « rab », si vous me permettez ce raccourci
trivial et fort peu poétique au demeurant.
Nous retiendrons donc finalement qu’est prévue une
augmentation. Celle-ci reste à expliciter, mais elle est déjà
positive en soi.
Nous souhaitons que ces crédits supplémentaires
soient non pas exclusivement concentrés sur les grands monuments, mais
aussi destinés aux territoires, où les besoins pour le patrimoine
sont considérables, notamment en termes d’entretien.
Les directions régionales des affaires culturelles (Drac),
qui ne peuvent se déplacer au chevet de toutes les communes de leur
ressort, faute de temps et de moyens, verraient ainsi un soutien bienvenu
apporté à leurs missions ; si, toutefois, elles ont les moyens
de se déplacer, car elles en sont à ne pas avoir de quoi payer les
pleins d’essence, comme vous le savez.
ministre acquiesce.)
En conséquence, les interventions des Drac sont bien
souvent réalisées dans l’urgence, moyennant des sommes
colossales que les communes pourront de moins en moins assumer. Nous demandons
depuis des années un inventaire du bâti patrimonial, classé ou
non. Vous avez vous-même, madame la ministre, reconnu cette
nécessité. En effet, faute de bien connaître notre patrimoine,
nous ne sommes pas en mesure d’en cerner les problèmes.
Pour que le patrimoine territorial ne soit pas le grand
oublié de cette grande cause nationale, deux outils devraient
prioritairement être abondés.
Il s’agit, d’une part, du fonds incitatif et
partenarial (FIP), le seul fonds à la main des collectivités,
permettant d’accompagner le patrimoine des petites communes. À ce
propos, madame la ministre, vous avez vous-même alerté les Drac, en
novembre dernier, sur la sous-consommation de ce fonds, qui pâtit de ne
pas être suffisamment connu et proposé activement dans les
territoires. Le FIP est essentiel : portons-le tous auprès des
collectivités, notamment dans les communes.
Il s’agit, d’autre part, de l’action
« Architecture et sites patrimoniaux », qui est fort peu
valorisée alors qu’elle est un outil de préservation du
patrimoine dans les territoires, dont l’État devrait s’emparer
pour développer une réelle stratégie patrimoniale.
Ces outils sont les garants de la qualité de nos
patrimoines urbains et paysagers. Les utiliser et les défendre,
c’est défendre l’histoire, l’avenir et l’image de
nos communes.
Madame la ministre, pour conclure, je soulignerai que nous
appelons de nos vœux la mobilisation de toutes les forces, dans les
territoires, les Drac, le ministère de la culture, ainsi que les autres
ministères, et la mise à disposition de financements réels,
fléchés et identifiés en faveur du Printemps de la ruralité.
Vous savez à quel point culture et ruralité sont
intimement liées et à quel point, en France, grâce à
l’initiative et à la créativité locales, les déserts
culturels n’existent pas dans les faits, pour peu que l’on
enlève ses lunettes parisiennes.
Le Printemps de la ruralité est l’occasion
d’affirmer non seulement la place prépondérante des droits
culturels dans les politiques publiques, mais aussi leur nécessité.
Souvenons-nous : pendant la covid-19, la madeleine
l’avait emporté sur Proust ; depuis lors, nous le savons, nous
subissons encore les conséquences de l’isolement et du déni de
Nous attendons des budgets et des actes forts dans ce cadre. Au
Sénat, vous nous aurez à vos côtés pour soutenir le
déploiement du Printemps de la ruralité, pour peu qu’il y ait
une feuille de route et des priorités claires.
Bien évidemment, le contexte budgétaire nous
amène à faire preuve d’une grande vigilance sur ce sujet.
Sous réserve de ces observations, et parce que
l’effort budgétaire est réel, bien qu’il nous faille
encore l’estimer au cours de la discussion budgétaire, le groupe
Union Centriste votera, madame la ministre, les crédits de la mission
sur les travées des groupes UC
Ouzoulias applaudit également.)
M. Pierre Ouzoulias.
sur les travées du
Ouzoulias. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, la cathédrale Notre-Dame de
Paris est de nouveau accessible au public depuis le 8 décembre
Cet événement majeur, attendu en France et à
l’étranger depuis cinq ans, nous dit l’intérêt
exceptionnel de notre époque pour le patrimoine. Dans ce contexte si
particulier, je saisis l’occasion de la présente discussion
budgétaire pour vous interroger, madame la ministre, sur
l’adéquation entre les moyens financiers que lui consacre
l’État et les fortes ambitions que ce dernier ne cesse de manifester
pour sa préservation.
Je partage le constat inquiet de notre rapporteure pour avis,
ma collègue Sabine Drexler, dont je salue la qualité du travail.
Malgré un amendement qui tend à abonder quelque peu
– vous remarquerez la prudence de la formule ! – les
crédits de paiement du programme 175, ce budget ne permet pas de
corriger la « décorrélation récurrente entre les
crédits du programme et les besoins d’investissement »,
pour reprendre l’expression employée par Mme Drexler dans son
rapport pour avis.
Certes, sans cette manne, dont nous devons peut-être le
crédit à l’action bienfaitrice de Notre-Dame de Paris, la
situation aurait été encore plus précaire. Mais je regrette avec
notre rapporteure pour avis l’absence d’une programmation dans la
longue durée des investissements absolument indispensables pour assurer
l’entretien et la restauration des monuments historiques et pour financer
les travaux d’aménagement de nombreuses institutions patrimoniales.
Sans être exhaustif, il faut citer, pour le Louvre, le
remplacement des équipements obsolètes, la restauration des
bâtiments et l’ouverture de la colonnade donnant sur la place du
Louvre. Le plus grand musée du monde est asphyxié par ses
9 millions de visiteurs annuels.
D’autres musées ont besoin d’investissements
comparables. Je pense au château de Versailles, au musée Guimet, au
palais des études des Beaux-Arts de Paris et à la Cité des
sciences et de l’industrie, auxquels il faut ajouter les projets nouveaux
de la maison du dessin de presse et du musée-mémorial du terrorisme.
La nécessité d’une vision globale et
d’une réflexion structurelle s’impose avec encore plus
d’acuité s’agissant du patrimoine non classé et, plus
particulièrement, de sa composante religieuse.
Madame la ministre, vous avez estimé qu’un budget
compris entre 75 millions et 100 millions d’euros par an
permettrait de restaurer l’ensemble du patrimoine religieux.
Vous proposez de collecter ces fonds en rendant payante la
visite de Notre-Dame aux touristes. En droit, cette utilisation de
l’espace cultuel ne peut se faire sans l’accord du clergé, qui
vous a exprimé à plusieurs reprises son opposition, y compris par la
voix du pape François. La cathédrale est la propriété de
l’État, et sa mise à disposition à son affectataire est
inconditionnelle afin de respecter le libre exercice du culte garanti par la
loi de 1905.
Sur le fond, je souhaiterais que vous nous précisiez
comment vous pouvez évaluer le budget annuel de restauration des
édifices cultuels non classés, alors que vos services ont
été dans l’incapacité de nous transmettre leur inventaire
et un bilan de leur état de conservation lors des travaux de la mission
d’information que ma collègue Anne Ventalon et moi-même avons
Le 5 juin 2023, depuis le Mont-Saint-Michel, le
Président de la République a annoncé qu’une campagne
d’inscription ou de classement au titre des monuments historiques des
édifices religieux les plus menacés et les plus remarquables serait
mise en œuvre. Plus d’an après, pouvez-vous nous préciser
son état d’avancement ?
Dans notre rapport d’information, Anne Ventalon et
moi-même avions attiré l’attention de votre ministère sur
la situation patrimoniale très dégradée des synagogues
d’Alsace et de Moselle. Elles sont les propriétés, en vertu du
Concordat, d’établissements publics du culte, qui, pour nombre
d’entre eux, n’ont plus les moyens de les entretenir. Leur
classement serait l’un des moyens de contribuer à la
préservation de ces derniers vestiges d’un judaïsme rural dont
il convient de conserver les témoignages.
Madame la ministre, la lutte contre l’antisémitisme
doit être une grande cause nationale. Votre ministère pourrait y
contribuer par un programme de défense et d’illustration des
patrimoines du judaïsme.
Le musée d’art et d’histoire du judaïsme
de Paris contribue déjà à ce travail, notamment auprès des
publics scolaires. Il souhaite agrandir ses espaces dédiés aux
collections permanentes dans le cadre d’un projet
d’aménagement essentiel pour réaliser sa mission
La Ville de Paris contribuera à son financement pour
6,5 millions d’euros. Conformément à une pratique
ancienne, il serait heureux que le ministère de la culture lui
apportât une aide financière du même montant.
sur les travées du groupe CRCE-K,
ainsi que sur des travées du groupe
Brossel et
Cabanel applaudissent également.)
Mme Monique de Marco.
de Marco.
« Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, veuillez,
« Par ces quelques vers devant
vous prononcés
« Avec facétie et
fébrilité, vous laisser emporter
« Par le plaisir de la prose et
des mots projetés.
« Quelques secondes encore
laissez-moi espérer
« Captiver et préparer
à recevoir ma pensée
« Les esprits délicieux de
la Haute Assemblée,
« Et le bienfait de la rime,
même pauvre, démontrer.
« Hélas, l’art de
Corneille n’est pas chose aisée !
« Dans les Pays de la Loire, le
voilà menacé,
« Plaise au Gouvernement
alerté d’y pallier
« Et nos faibles pouvoirs
budgétaires compenser. »
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers
collègues, si mon ton est léger, mes mots sont graves, car ce qui se
passe à Nantes pourrait essaimer sur tout le territoire. Dans le contexte
budgétaire difficile imposé aux finances territoriales, nombreuses
sont les collectivités qui abandonnent leurs prérogatives culturelles.
Jusqu’à présent, les budgets culturels des
collectivités locales représentaient deux fois le budget du
ministère. La situation est donc extrêmement préoccupante.
Les coupes drastiques appliquées par certaines
collectivités au budget de la culture ne peuvent être réduites
à l’effet mécanique des baisses de dotations. Elles sont le
résultat de décisions politiques qui ont directement pour but de
remettre en cause le service public de la culture, lequel joue un rôle
essentiel dans tout le pays pour l’accès à la culture et
l’émancipation des Français. Elles ont pour conséquence de
fragiliser profondément les artistes, les institutions culturelles et
toutes celles et tous ceux qui font vivre le service public de la culture.
Incohérentes sur le plan économique, de telles
décisions ont pour conséquence de détruire des milliers
d’emplois et des structures qui créent de l’activité
partout dans le pays.
Le spectacle vivant est le premier concerné. Il
dépend fortement de subventions pour exister, et cela depuis la Grèce
antique : à l’époque, le théâtre était
subventionné par les citoyens les plus riches, afin que les modestes
puissent y accéder gratuitement. Plus tard, Molière n’aurait
sans doute pas été aussi prodigue s’il n’avait pas
obtenu, malgré ses irrévérences, le soutien de Louis XIV.
Pendant des siècles, dans toutes les civilisations, les
pouvoirs publics ont cherché à purger les passions populaires par des
représentations théâtrales cathartiques.
Je doute que l’on puisse parvenir à un modèle
économique rentable, qui permette de rendre le théâtre autonome
de subventions. Et je redoute de voir se généraliser la censure
budgétaire et politique.
Malgré tout, l’État a le pouvoir de mettre les
lieux culturels à l’abri des pressions immobilières. Nombre
d’entre eux sont menacés de fermeture : le théâtre du
Cerisier à Bordeaux, le cinéma Le Luminor à Paris, le centre
d’art Montevideo à Marseille, pour ne citer qu’eux. Appliquons
l’ordonnance du 13 octobre 1945, qui protège les lieux de
D’autres secteurs se portent bien, mieux que le
théâtre, heureusement.
Je pense au cinéma, après que les spectateurs ont
retrouvé le chemin des salles. Dans ce domaine, nos attentes sont
d’une autre nature. J’espère que l’Assemblée
nationale examinera la proposition de loi que nous avons fait adopter au
Sénat, qui conditionne les aides du CNC à la lutte contre les
violences sexistes et sexuelles.
Madame la ministre, vous avez dit à raison être
à la tête d’un ministère régalien. On oublie parfois
que la culture revêt une forte dimension diplomatique. De ce point de vue,
la baisse de 12,4 % des crédits affectés aux services culturels
des ambassades constitue un coup dur pour l’influence culturelle
française et pour la paix.
Si je souhaitais en revanche saluer votre effort en faveur du
patrimoine, avec des crédits supplémentaires très attendus dans
les territoires, force est de constater que, depuis cette nuit, la culture est
de nouveau sacrifiée.
Nous attendions plus d’un budget pour la culture. Nous
attendions que celui-ci traduise un nouveau souffle, qu’il réponde
aux aspirations en faveur d’une plus grande diversité culturelle, et
ce dès le stade de la création.
Les freins liés à l’origine sociale doivent
être combattus, à l’instar de ce qui se fait en matière
d’exonération des frais d’inscription pour les étudiants
Le revenu de remplacement pour les artistes auteurs que nous
proposons va dans le même sens, celui de reconnaître le travail dans
les carrières artistiques. D’autres États européens, comme
la Belgique, se sont dotés de tels moyens.
Il faut également agir au stade de la diffusion.
Dans le secteur des arts visuels, les aides sont insuffisamment
ciblées sur les petites structures émergentes. Elles profitent
souvent à des acteurs économiques extrêmement puissants, par le
biais des aides fiscales aux fondations et aux mécènes. Dans un
rapport de 2018, la Cour des comptes en établissait déjà
les limites. La gratuité de l’accès pourrait être
exigée en compensation des aides publiques consenties.
Enfin, une réflexion doit s’ouvrir sur la notion de
patrimoine et de matrimoine. Le souci de mieux représenter les femmes
artistes dans les collections et les expositions publiques a finalement permis
de nets progrès en la matière.
Notre patrimoine muséal doit aussi s’expurger de son
passé colonial. Votre budget n’anticipe pas les moyens
nécessaires à l’adoption du projet de loi-cadre de restitution
des biens coloniaux, alors même que c’était une promesse du
chef de l’État.
Dans les territoires ultramarins, le manque de visibilité
culturelle nourrit le sentiment d’oubli. À nous de
célébrer la diversité comme un formidable moteur de
Brossel et Marie-Pierre Monier applaudissent également.)
Mme Colombe Brossel.
Monier applaudit.)
Brossel. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, j’avais préparé
une intervention écrite qui saluait un certain nombre
d’avancées, regrettait un manque d’ambition et revenait en
détail sur tel ou tel sujet.
Cependant, par la grâce d’un amendement
Brisson. De deux amendements !
Brossel. C’est vrai, cher
Par la grâce de deux amendements nocturnes, donc,
même si nous avons désormais l’habitude de voir déposer
des amendements quelques heures à peine avant l’examen du budget, je
suis, comme tout le monde, contrainte de reprendre mon texte.
Dans cette intervention, je faisais état d’une forme
de déception, de la part de l’ensemble du secteur culturel et des
élus que nous sommes, sur le budget, qui traduisait un manque de soutien
affirmé, constructif, positif aux artistes et aux acteurs de la
création culturelle.
Il est extrêmement préoccupant de constater, et nous
avons eu l’occasion de travailler le sujet au sein de la commission,
qu’un tel manque de soutien fait peser un lourd poids sur la liberté
de création elle-même.
Je renvoie d’ailleurs au travail d’évaluation
de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la
création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP,
mené par nos collègues Sylvie Robert, Else Joseph et Monique de
Marco, qui avaient alors pointé un certain nombre
d’éléments intéressants de ce point de vue.
Dans mon intervention initiale, je saluais, parce que telle est
son habitude, au-delà de ses interrogations, frustrations ou doutes, notre
commission et le travail constructif qu’elle mène, notamment, sur
les écoles d’art, les scènes de musique actuelles et les
Cependant, quelques heures avant l’examen du budget, un
amendement est arrivé visant à minorer de quelque 130 millions
d’euros les crédits de la mission « Culture ».
Cela appelle de ma part deux remarques, sur le fond comme sur la forme.
Sur le fond, nous avions une interrogation, à défaut
d’avoir une réponse, sur la place accordée aujourd’hui
par le Gouvernement à la culture comme outil d’émancipation
individuelle et collective, comme instrument de construction du commun, comme
engagement de liberté qui permet de faire nation, de faire République
aussi, et ce n’est pas rien dans le monde actuel.
Mais quel manque d’ambition, madame la ministre !
Alors que, en ce moment même, des collectivités territoriales sont en
train de « raboter » – pour reprendre le mot
à la mode depuis trois jours – les crédits qu’elles
consacrent à la culture, à la création, vous venez nous
proposer, au travers d’amendements nocturnes, une baisse de crédits
qui va accélérer un tel désengagement.
Parmi les collectivités territoriales, qui, par ailleurs,
sont contraintes à des exercices budgétaires difficiles, certaines ne
manqueront pas de trouver dans cette absence d’ambition de
l’État en matière de création culturelle un moteur et une
raison supplémentaire pour poursuivre leur désengagement financier
dans ce domaine.
Ces amendements nocturnes sont donc finalement bien plus graves
que ce qu’ils tendent à porter en tant que tels. Ils mettent le feu
aux poudres.
Dans le dispositif qui nous est proposé, on trouve une
application très bizarre de la règle de trois, qui
m’échappe totalement. Lorsque le gouvernement précédent
– il faut suivre !
(Sourires.) – visait
5 % de déficit, on baissait de 90 millions d’euros le
budget de la culture. Maintenant que le gouvernement actuel vise 5,4 % de
déficit, on réduit le même budget de 130 millions
Voilà une règle mathématique qui me laisse
pensive après tant d’années d’études de
l’économie : comprenne qui pourra…
Dans cet exercice mathématique et budgétaire pour le
moins étrange, il n’y a qu’un seul sujet, finalement, qui est
préservé par le Gouvernement : c’est le pass Culture.
Mes chers collègues, nous avons tous porté, certes
à des degrés différents, le besoin d’un débat et
d’un travail approfondis sur le pass Culture, en redisant qu’il
était, non pas une politique culturelle à part entière, mais un
outil de politique culturelle, et qu’il convenait que les rapports
d’évaluation successifs publiés en la matière ne soient
ignorés ni par les parlementaires ni par le Gouvernement.
Eh bien, finalement et bizarrement, les crédits du pass
Culture ne subissent une baisse que de 5 millions d’euros, alors
qu’il pouvait être envisagé de travailler à une solution
permettant de préserver ce qui doit l’être – la
table ronde évoquée par Karine Daniel était éclairante de
ce point de vue –, tout en ayant le souci de la bonne gestion des
deniers publics.
Sur la forme, je ne puis m’empêcher, au
troisième jour de la reprise de nos débats budgétaires, de
souligner le mépris qui s’exprime à l’encontre non
seulement de l’ensemble de ceux qui font vivre la culture dans notre
pays, mais aussi des parlementaires que nous sommes.
Quel mépris pour le travail que nous menons au sein des
commissions, pour toutes les tables rondes et les auditions organisées,
pour tout le travail fourni par les rapporteurs et auquel ils associent
l’ensemble des élus !
Depuis trois jours, nous voyons se succéder à cette
tribune des ministres qui nous disent : « Rassurez-vous, nous
allons très bien travailler et nous concerter avec le
Parlement. » Je leur répondrai : « Nous avons
bien compris vos éléments de langage, chers amis, mais, en
réalité, vous piétinez le Parlement ! »
Nous ne pourrons pas rester muets face à un tel
mépris pour l’ensemble de ceux qui font la culture et pour les
parlementaires. (Applaudissements
de Marco applaudit également.)
ministre de
la culture. Oh là là, que de grands mots !
Mme Laure Darcos.
Darcos. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été dit
avant moi, il est bien difficile de s’y retrouver dans les crédits
de la mission « Culture » du projet de loi de finances
(PLF) pour 2025, que nous examinons aujourd’hui.
Malgré un contexte éminemment défavorable pour
les finances publiques et en dépit des efforts demandés à
l’ensemble des services de l’État, il est indispensable que le
Gouvernement sanctuarise le budget du ministère de la culture.
La mission « Culture » doit en effet
disposer de moyens adaptés pour répondre aux priorités voulues
par l’État, en premier lieu l’accès à la culture
pour tous dans tous les territoires.
Pour mémoire, le programme 131 soutient la
diversité et le renouvellement de l’offre artistique en matière
de spectacle vivant et d’arts visuels et le programme 361 porte les
politiques du ministère en matière de transmission des savoirs et de
démocratisation de la culture, tandis que le programme 175 finance la
préservation et l’enrichissement du patrimoine.
Avec la diminution de ces crédits, exigée par Bercy
et concrétisée la nuit dernière, comment pourrons-nous
dégager les moyens nécessaires à la création artistique,
aux établissements de l’enseignement supérieur dédiés
à la culture, aux dispositifs d’éducation artistique et
culturelle et à la préservation de nos monuments historiques ?
La question se pose d’autant plus que le budget
affecté à la culture ne prend pas en compte l’inflation. Or
celle-ci agit depuis plusieurs années comme une lame de fond et met à
mal les structures culturelles en diminuant leur capacité de mener à
bien leurs activités de création et de diffusion.
Par ailleurs, la participation à la réduction du
déficit public imposé par l’État aux collectivités
territoriales dans le cadre du PLF pourrait bien augurer de lendemains
difficiles, non seulement pour la création et les structures de diffusion,
mais aussi pour l’emploi artistique, avec la dégradation
inévitable de la situation des intermittents du spectacle.
À cet égard, madame la ministre, je vous remercie
d’avoir obtenu la mobilisation d’un fonds d’urgence pour
soutenir les spectacles vivants les plus en difficulté.
Les établissements concourant à la transmission des
savoirs sont, comme les structures labellisées, dans une situation
critique. Ces difficultés, qui affectent aussi bien les écoles
supérieures d’art que celles d’architecture, sont de nature
tant conjoncturelle que structurelle. Ce sont d’ailleurs les mêmes
que celles qui sont rencontrées par les établissements
culturels : augmentation des charges fixes et soutien financier
institutionnel insuffisant.
Malgré les alertes lancées année après
année, l’enseignement supérieur de la culture s’enfonce
dans une crise dont on ne voit pas la fin. Un plan de refinancement
s’avère nécessaire pour les écoles supérieures
d’art et un véritable cap doit être donné aux écoles
nationales supérieures d’architecture.
S’agissant du pass Culture, j’avais eu
l’occasion, l’année dernière, de saluer son succès
indéniable. Il permet à de nombreux jeunes d’accéder aux
biens culturels de leur choix.
J’avais toutefois appelé à des ajustements,
afin qu’il ne demeure pas un simple « chèque
consommation », mais qu’il permette à chaque jeune de
développer et diversifier ses pratiques culturelles.
Dans ce cadre, je ne peux que partager votre ambition, madame
la ministre, de réformer la part individuelle du pass Culture, dans
l’objectif de favoriser la diversité des parcours culturels des
jeunes issus des milieux les plus modestes.
En ce qui me concerne, j’avoue que ma
préférence allait plutôt à un renforcement de la part
collective, plus à même de faire découvrir à nos
collégiens des terres inconnues.
Enfin, je soulignerai que l’action du ministère de
la culture en matière patrimoniale doit être poursuivie, tant les
besoins d’investissement sont importants.
Dans le département de l’Essonne, des bâtiments
classés sont menacés en raison d’un manque d’entretien.
C’est notamment le cas d’édifices religieux remarquables, qui
doivent, comme tant d’autres, patienter sur la longue liste des monuments
à restaurer et à préserver.
Si je ne méconnais pas la nécessité de mener
à son terme l’extension du site des Archives nationales à
Pierrefitte-sur-Seine et d’engager la rénovation en profondeur du
centre Pompidou, j’espère cependant qu’une part non
négligeable des crédits du programme 175 sera destinée
à la restauration des monuments et édifices protégés de nos
villes et de nos villages.
Il faut continuer de mener une action énergique et de
longue haleine, comme le suggéraient nos collègues Pierre Ouzoulias
et Anne Ventalon dans leur excellent rapport d’information.
Jourda applaudit.)
Ouzoulias. Merci !
Brisson. Très bien !
Darcos. Notre-Dame de Paris est, en
quelque sorte, l’arbre qui cache la forêt.
Par la volonté des pouvoirs publics et avec le soutien
d’un mécénat privé incroyable, nous avons été
capables de mobiliser tout ce que la France compte de talents au sein de nos
métiers d’art pour rendre sa splendeur à l’édifice.
Je forme le vœu que nous puissions mobiliser autant
d’énergies et de compétences pour relever l’ensemble de
notre patrimoine de la situation de décrépitude dans laquelle il
s’enfonce chaque année un peu plus.
En guise de conclusion, je poserai une question : faut-il
craindre que les arbitrages auxquels ce projet de loi de finances va donner
lieu ne se fassent au détriment de la culture, devenue bien malgré
elle une variable d’ajustement ? Je le déplorerais
sincèrement, car, s’il est bien une politique publique que nous
devons préserver « quoi qu’il en coûte »,
c’est celle de l’accès de tous à la diversité des
champs culturels.
Madame la ministre, je connais votre courage et votre
volonté de bousculer les habitudes établies. Je ne doute pas de votre
énergie pour trouver les solutions pertinentes et audacieuses, afin de
préserver ce qui fait la richesse de notre pays : sa vie culturelle
dense et son patrimoine remarquable.
Mon soutien personnel et celui du groupe
Les Indépendants, que je représente aujourd’hui, vous
seront acquis si, au terme de l’examen des crédits de la mission
« Culture », le budget est à la hauteur de nos
M. Max Brisson.
Monsieur le président, madame la ministre, chère Rachida Dati, mes
chers collègues, j’ose croire, même si parfois j’en
doute, que nous sommes tous conscients de la gravité de la situation
budgétaire. En tout cas, je sais que, sur les travées de la
majorité sénatoriale, nous comprenons que toutes les politiques
doivent être mises à contribution.
Dans ce contexte, nous nous apprêtions à saluer le
remarquable effort que vous aviez fourni en obtenant, madame la ministre, la
stabilisation des crédits de la mission « Culture ».
Votre ténacité, ainsi que votre capacité à persuader et
convaincre, bien connues, étaient ainsi confirmées.
Les textes que nous avions écrits vous auraient fait
ministre sourit.) Hélas, la nuit fut difficile et les arbitrages
sont tombés ; Bercy travaille vingt-quatre heures sur
vingt-quatre ! Résultat : 50 millions d’euros de
moins sur les crédits du ministère, 50 millions d’euros de
moins sur l’amendement « patrimoine » et
50 millions d’euros de moins pour l’audiovisuel, dont nous
parlerons tout à l’heure. Néanmoins, des crédits à
hauteur de 25 millions d’euros ont été prévus pour
établir un fonds d’urgence pour la création dans les
Je suis certain que vous vous êtes battue. Sinon, le coup
de rabot aurait été plus dur encore. Mais il vous reste du temps dans
la procédure budgétaire pour nous proposer in fine un
budget à la hauteur de l’enjeu.
Vous avez raison !
Brisson. Soyez persuadée que nous
serons à vos côtés ! Il le faut, car, si la culture à
elle seule ne peut remettre la société française sur le chemin
de la prospérité, elle peut a minima fortement contribuer
à guérir notre pays du mal-être collectif qui le ronge. La
magnifique restauration de Notre-Dame de Paris et le moment de communion
nationale qui a présidé à sa réouverture en ont
été la plus belle des démonstrations.
Or, à la contrainte du budget de l’État,
s’ajoute l’asphyxie budgétaire des collectivités
territoriales. Vous êtes, je le sais, pleinement sensibilisée aux
conséquences d’un désengagement qui se dessine peu à peu.
Celui-ci remettrait en cause l’ensemble de notre système de
gouvernance, et nous devons y porter une attention particulière.
Même si nous travaillons avec le Gouvernement à en
réduire l’impact, comme en témoignent les échanges
d’avant-hier entre le Premier ministre et le président Mathieu
Darnaud, nous ne pouvons ignorer les effets de bord qui conduiraient les
collectivités à laisser de côté ces compétences
partagées, voire optionnelles, couvrant des chantiers de l’action
Il en est ainsi des financements des établissements
publics de coopération culturelle, qui maillent nos territoires, comme les
centres chorégraphiques nationaux ou les scènes nationales.
Il en est ainsi particulièrement de la situation des
écoles supérieures d’art territoriales dont l’assise
financière demeure préoccupante.
Certes, le « soclage » de l’aide
d’urgence attribuée en 2023 est une mesure importante. Elle se
révèle toutefois insuffisante, tant ces établissements ne
cessent d’être confrontés à des difficultés
Vous aviez annoncé en début d’année un
plan global de réformes qui tarde à se concrétiser. La
pérennité des écoles supérieures d’art territoriales
en dépend. Nous vous invitons donc à accélérer la
finalisation de ce dossier primordial pour la création et la
démocratisation de la culture partout et au plus près de tous les
Autre point qu’il me tenait à cœur
d’aborder aujourd’hui : les restitutions culturelles. Le
Sénat s’est particulièrement investi dans un triptyque
législatif dont les deux premiers volets – la restitution des
biens juifs spoliés et la restitution des restes humains – ont
définitivement abouti.
Reste la question plus complexe de la restitution des
œuvres d’art. Le consensus est moins facile à établir et
une loi-cadre plus difficile à bâtir. Soyez assurée que nous
sommes prêts à y travailler avec vous.
Récemment, après que le président Laurent Lafon
vous a interpellée, nous avons déjà pu régler ensemble la
question de la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwé
à la Côte d’Ivoire. Nous vous remercions d’ailleurs du
travail que vous avez accompli en la matière. Une proposition de loi, dont
j’ai l’honneur d’être coauteur, devrait être
prochainement examinée par le Sénat et l’Assemblée
nationale, afin de restituer cet objet à la République de Côte
d’Ivoire. C’est une bonne chose.
Concernant le programme 175,
« Patrimoines », je tiens à vous réitérer,
madame la ministre, les alertes récurrentes du Sénat sur la situation
du patrimoine religieux, notamment en milieu rural, où nombre
d’édifices requièrent entretien et rénovation.
Vous le savez, les communes propriétaires d’un tel
patrimoine y sont souvent très attachées. Elles rencontrent cependant
d’importantes difficultés de financement, qui les empêchent de
l’entretenir et de le rénover.
Les Drac, de leur côté, ne peuvent que difficilement
intervenir, tant elles sont déjà surchargées par les travaux
à mener pour les églises classées ou inscrites. Il semble donc
indispensable d’intégrer au Printemps de la ruralité un volet
spécifique au patrimoine rural, notamment religieux, vecteur de dynamisme
et d’attractivité pour de nombreuses petites communes.
Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour
travailler sur ce sujet, sur lequel le Sénat a déjà beaucoup
œuvré, comme en témoigne l’excellent rapport de mes
collègues Anne Ventalon et Pierre Ouzoulias.
Vous avez courageusement ouvert un débat en proposant de
rendre payante pour les touristes étrangers l’entrée de
Notre-Dame de Paris, les recettes ainsi dégagées servant à
l’entretien du patrimoine religieux.
Certes, le débat est complexe, car il touche à la loi
du 9 décembre 1905 concernant la séparation des
Églises et de l’État. L’Église catholique y est
réticente et, sur ces travées, nous sommes divisés. Il
n’en demeure pas moins que les seuls financements publics ne permettront
pas l’entretien de ce patrimoine. Vous avez eu le mérite
d’ouvrir une réflexion qui devra progresser et prospérer.
Enfin, toujours concernant le patrimoine, mais cette fois dans
sa dimension immatérielle, je tiens à évoquer la situation des
langues régionales de notre pays, plus particulièrement
l’application de la loi du 21 mai 2021 relative à la
protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion,
dite loi Molac. En effet, presque trois années après son adoption,
des remontées de terrain indiquent des défaillances de sa mise en
œuvre dans de nombreux territoires.
Il faut dire que les propos du Président de la
République à l’Académie française ont pu
inquiéter dans lesdits territoires…
Pourtant, les langues régionales sont le cœur de
l’identité de bien des régions de France. La garantie de leur
promotion est indispensable et l’application de la loi Molac
nécessaire. C’est la raison pour laquelle j’appelle de mes
vœux l’élaboration d’un bilan sur son application dans
les territoires, afin d’en déterminer les réussites et les
freins, et ainsi garantir sa mise en œuvre effective. Le Sénat, pour
sa part, y travaillera.
Je suis conscient qu’un tel bilan devra faire
l’objet d’une mobilisation conjointe de votre ministère et de
celui de l’éducation nationale ; j’en parlerai
bientôt à Mme Élisabeth Borne. Il me paraissait
néanmoins important d’appeler votre attention, ce jour, quant au
travail restant à réaliser sur cette loi.
Pour l’heure, en responsabilité, le groupe
Les Républicains votera les crédits de la mission, en
réaffirmant le souhait que vous poursuiviez votre combat, pour lequel nous
serons à vos côtés.
Karoutchi. Très bien !
Mme Marie-Pierre Monier.
Monier. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, Victor Hugo écrivait :
« Il faut des monuments aux cités de l’homme, autrement,
où serait la différence entre la ville et la
Nous avons tous conscience de l’importance du patrimoine
pour notre humanité collective, mais aussi de sa fragilité. Vecteur
de rayonnement et de fierté pour nos territoires, il vacille
aujourd’hui, ce dont témoignent ces deux chiffres : près
d’un quart des édifices protégés en tant que monuments
historiques est en mauvais état ; 5 % sont en état de
Dans ce contexte d’urgence, le Gouvernement propose, par
voie d’amendement, de consentir un effort budgétaire dont le montant
se révèle inférieur à celui initialement annoncé. Nous
le déplorons, tout comme le fait d’avoir pris connaissance seulement
ce matin de ses derniers chiffrages, à savoir 245 millions
d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 149 millions
d’euros en crédits de paiement (CP).
Il ne faut par ailleurs pas oublier, d’une part, que ce
budget s’inscrit dans un contexte de coupes budgétaires pour nos
collectivités, coupes qui risquent d’avoir un impact en cascade sur
les crédits alloués à l’échelle locale en
matière de valorisation et de sauvegarde du patrimoine, et, d’autre
part, que le Gouvernement défend dans le même temps un coup de rabot
qui vient d’être aggravé, minorant les crédits de ce
programme à hauteur de 48 millions d’euros ! Quelles
seront les actions concernées par cette coupe ?
Nous défendrons pour notre part, dans la suite de nos
débats, l’obtention de crédits supplémentaires.
Ces crédits viseront, tout d’abord, à traduire
la recommandation de la mission d’information Architectes des
Bâtiments de France, périmètre et compétences, que
j’ai eu l’honneur de présider aux côtés du
rapporteur Pierre-Jean Verzelen, préconisant le recrutement d’un ABF
supplémentaire par département.
Ils tendront, ensuite, à revenir sur les 20 millions
d’euros de baisse des subventions allouées à plusieurs
musées et à augmenter de façon significative les moyens
consacrés à l’action 08, « Acquisition et
enrichissement des collections publiques », dont la trajectoire de
baisse s’inscrit à rebours de la concurrence mondiale accrue sur le
marché de l’art.
En outre, nous défendrons un amendement visant à
augmenter la subvention attribuée à l’Institut national de
recherches archéologiques préventives (Inrap) pour lui permettre
d’exercer ses missions dans de bonnes conditions.
Enfin, nous présenterons un amendement tendant à
revaloriser de 2 millions d’euros le montant du fonds incitatif et
partenarial (FIP), appui financier ciblé et précieux pour nos
communes rurales.
Pour conclure, je souhaite souligner que, si la restauration de
Notre-Dame de Paris en un temps record est un succès dont nous pouvons
nous féliciter, elle nous rappelle aussi à quel point la mobilisation
collective, notamment des acteurs et des services publics, au service
d’un objectif commun, nous permet d’aller plus loin.
Formons le vœu que cette mobilisation puisse se poursuivre
au service de la sauvegarde de notre patrimoine du quotidien !
Mme Else Joseph.
Joseph. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, le budget des programmes
« Création » et « Transmission des savoirs
et démocratisation de la culture » vient de subir voilà
quelques heures un projet de coupe inattendu, qui concerne des activités
qui nous sont chères, comme le spectacle vivant et les arts visuels, si
importants pour nos territoires. Dans le contexte budgétaire actuel, la
stabilité desdits programmes aurait pourtant été bienvenue.
La question du patrimoine revient au premier plan.
Nous nous réjouissons de la sanctuarisation des
crédits. Comment ne pas voir un signe dans la réouverture de
Notre-Dame au public ? Comme les bâtisseurs de cathédrales, nous
construisons toujours pour l’avenir, et les pierres que nous posons
peuvent aussi bien être des pierres d’angle que des angles morts.
D’où la nécessité de bien anticiper, malgré le
Le patrimoine est une porte d’accès concrète de
nos contemporains à la culture.
Le patrimoine religieux doit être protégé, comme
nous l’avions souligné et demandé à maintes reprises au
sein de la commission de la culture, et je salue tous mes collègues qui
ont attiré l’attention sur ce sujet. Qu’en est-il de la
protection de nos églises, qui reste si fragile et pour laquelle nous
sommes toujours inquiets, surtout en territoire rural ?
La question du financement de l’accès aux
églises est sensible. Comment concilier le principe de gratuité de
cet accès avec l’idée de financement quand il s’agit, par
exemple, d’accéder à un patrimoine de nature
muséale ? Comment trouver un financement libre, volontaire, mais
efficace et pérenne ?
Dans ce domaine, le rôle des collectivités locales
est indispensable et même vital. Rappelons que celles-ci possèdent
48 % des immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Elles doivent donc être plus que jamais appuyées et encouragées.
Dans cette maison, nous avons justement déploré la lourdeur des
procédures et des démarches, face auxquelles les collectivités
territoriales sont souvent démunies.
Évidemment, cela suppose le renforcement de l’action
déconcentrée de l’État, qu’assurent les Drac et des
unités départementales de l’architecture et du patrimoine
Madame la ministre, comment protéger le patrimoine local
sans pénaliser les acteurs, lesquels sont parfois démunis, voire peu
au fait des procédures ? Je sais que ce sujet vous préoccupe.
Il y a urgence, car une partie de ces immeubles
protégés, soit 5 % d’entre eux, sont en situation de
péril, comme l’avait souligné le rapporteur des crédits du
programme « Patrimoines » devant la commission de la
culture. Et ce n’est pas seulement une question de rénovation.
Comment réfléchir à des projets innovants ? Nous conservons
le passé, mais nous préparons l’avenir.
La culture, c’est aussi la création. Je reste
soucieuse du spectacle vivant et des festivals. Je me réjouis du soutien
continu qui leur est apporté, mais la sonnette d’alarme n’est
pas loin…
Les festivals de cet été ont traversé un cap,
une course d’obstacles qui nous a fait beaucoup craindre pour leur
pérennité, du fait de l’organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques. Mais les problèmes structurels perdurent. Une course de
fond, vitale, est engagée, et la survie de ces événements
– pardonnez-moi encore cette métaphore olympique –
nécessite une véritable lutte. La question du modèle de nos
festivals est posée.
Madame la ministre, il y a urgence dans ce domaine. Comment
aider nos festivals à s’adapter, ce qui est indispensable, tout en
respectant leur identité ? Comment les accompagner et trouver avec
eux un nouveau modèle ? Il faudrait aussi procéder à un
réel inventaire de ce qui existe dans nos territoires.
Enfin, le théâtre privé doit être un souci
constant de nos politiques publiques. La légère hausse du
plafonnement de la taxe sur les spectacles qui finance l’Association pour
le soutien du théâtre privé (ASTP), adoptée récemment
dans cet hémicycle, est une mesure d’amélioration et nous
espérons qu’elle sera maintenue dans le texte final.
La passion du théâtre, celle de ceux qui
entreprennent dans l’un de ces premiers arts de la scène, doit
être soutenue et ne pas rester prisonnière d’un cénacle
d’initiés ou se heurter à une certaine inertie.
Concernant la ruralité – cette question
légitime le renforcement du rôle de la culture dans nos territoires
face aux soucis de mobilité –, nous voyons, enfin, la mise en
place d’un plan Culture et ruralité.
La mise à disposition d’un service d’emprunt
d’œuvres d’art en zone rurale et l’appui à des
festivals hors saison estivale me semblent essentiels. On ne peut donc que
regretter le manque d’ambition de ce plan, notamment pour le soutien
à la création ou l’orientation vers des publics qui sont encore
éloignés de l’offre culturelle.
Comment appuyer en zone rurale ce soutien à la
création ? Comment prendre en compte l’évolution des
publics ? Comment permettre le recrutement en zone rurale, parfois
problématique, si l’on se réfère à la situation des
scènes de musiques actuelles (Smac) ?
J’aborderai ensuite la question du pass Culture et de la
démocratisation des savoirs.
Nous avions salué et appuyé, avec prudence, la
création de ce pass et son extension à de nouveaux publics, certes
tout en regrettant son usage consumériste et le risque qu’il ne se
transforme en plateforme d’achats constituant un énième carnet
de chèques. Il est indispensable de le recentrer intelligemment, puisque
le contexte budgétaire nous appelle à maintenir ce qui est
nécessaire. Il doit toucher tous les milieux, évidemment dans tous
nos territoires, et permettre une véritable diversification des pratiques
Le pass Culture doit être un outil de découverte et
d’éveil à la culture, et non pas un instrument de pure
consommation. Le plaisir de l’âme n’est pas que de
l’argent de poche !
J’en viens au volet de la transmission, en évoquant
la situation de l’enseignement supérieur Culture (ESC) et celle des
écoles nationales supérieures d’architecture (Ensa). Nous
devons nous réjouir du renforcement des crédits qui y sont
consacrés. Mais la question de leur réforme reste posée, en
particulier celle de leurs ressources propres, afin d’éviter
qu’elles ne soient sous perfusion perpétuelle.
Madame la ministre, je veux aussi vous parler d’un sujet
qui m’est cher : la France est abondamment sollicitée, mais
surtout concurrencée, dans le domaine de l’expertise patrimoniale
Joseph. Dans le rapport
d’information que nous avions rédigé sur ce sujet, Expertise
patrimoniale internationale française : des atouts
à valoriser, une stratégie qui reste à affirmer et coordonner,
ma collègue Catherine Morin-Desailly et moi-même avions
réfléchi à des solutions. Notre action patrimoniale ne doit pas
être considérée comme un enjeu subalterne, car c’est
l’influence de notre pays, son soft power
– pardonnez-moi cet anglicisme –, qui est en cause. Il
convient de développer ce levier stratégique à
Notre ingénierie patrimoniale a connu un succès avec
le centre Pompidou Al-’Ula et le Louvre Abu Dhabi. Madame la ministre, je
sais que vous êtes sensible à ce sujet, car nous l’avons
déjà évoqué ensemble. Comment rendre l’expertise
patrimoniale de notre pays plus efficace ? Comment organiser un pilotage
et coordonner tous nos services impliqués dans cette expertise ?
Le groupe Les Républicains votera en faveur des
crédits de la mission « Culture ».
Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la ministre.
Karoutchi. Bravo !
la culture. Monsieur le président, monsieur le président de la
commission des finances – cher Claude Raynal –, monsieur
le président de la commission de la culture, de l’éducation, de
la communication et du sport – cher Laurent Lafon –,
monsieur le rapporteur général de la commission des finances
– cher Jean-François Husson –, messieurs les
rapporteurs spéciaux Vincent Éblé et Didier Rambaud, mesdames
les rapporteurs pour avis Sabine Drexler et Karine Daniel, mesdames, messieurs
les sénateurs, comme vous le savez, la reprise de l’examen du projet
de loi de finances pour 2025 intervient dans un contexte d’une
grande sensibilité, pour la culture et pour notre pays.
De manière assez inédite, nous entamons
d’ailleurs cette nouvelle année sans budget adopté.
Pour la culture, l’année qui s’ouvre est aussi
une année de très grands défis. Je le dis devant la Haute
Assemblée, celle où le cœur de nos territoires bat un peu plus
fort, il n’y a pas de plus grand enjeu aujourd’hui pour notre
culture que de refonder le pacte entre l’État et les
collectivités territoriales. Je m’y emploie tous les jours et à
chaque déplacement dans nos territoires, comme vous le savez.
Je formulerai tout d’abord un constat :
depuis 2017, les financements en faveur de la culture ont augmenté de
1,4 milliard d’euros. C’était un engagement du
Président de la République, qui a été tenu. Vous
l’avez rappelé, cette augmentation connaît désormais une
Cette stabilisation correspond à la double
nécessité de nous inscrire dans le contexte actuel de gravité de
la situation nos finances publiques – cela a été dit sur
ces travées – et de réaliser de véritables vrais
efforts, y compris de manière innovante, en développant de nouvelles
Les collectivités, de leur côté, vous le savez
mieux que quiconque, portent les deux tiers de la dépense culturelle de
notre pays. Cette dernière est aussi le meilleur investissement pour
l’avenir de ces territoires.
La culture, singulièrement dans les territoires, ne doit
pas être caricaturée ! La culture, c’est le cadre de vie,
c’est l’attractivité touristique, ce sont les horizons
nouveaux, différents, que nous donnons à notre jeunesse et à
tous les âges. C’est le cœur battant de notre pays. C’est
pourquoi cela fait mal au cœur de voir que nos politiques culturelles, ici
et là, font l’objet de choix que je ne puis approuver en tant que
ministre de la culture.
Je l’ai dit dès ma nomination en janvier dernier, je
considère que le ministère de la culture est un ministère
régalien, car il structure aussi notre cohésion républicaine.
Cette force de la France est reconnue dans le monde. Il
n’y a de désert culturel dans aucun de nos territoires : il
faut préserver ce modèle ! C’est mon combat.
La plupart des choix que j’évoquais sont contraints,
et je veux saluer l’esprit de responsabilité de nos élus locaux
qui ont décidé, dans leur large majorité, de minimiser
l’impact des baisses de dotation sur les politiques culturelles locales.
Sauvegarder et consolider notre modèle culturel ;
assumer de prendre une part légitime à l’effort collectif que
nous devons réaliser pour nos finances publiques ; soutenir et
accompagner nos acteurs culturels dans tous les défis qu’ils
rencontrent ; être à l’écoute, toujours, de toutes
les collectivités ; travailler à refonder le pacte culturel qui
les unit à l’État ; essayer d’accélérer et
de porter des transformations, des rénovations, des réinventions
même, qui sont nécessaires : voilà l’état
d’esprit qui est le mien et qui a inspiré ce projet de budget.
Ce budget intègre quelques évolutions récentes.
Je l’ai dit, la situation de nos finances publiques nous oblige, et ce
budget prévoit une diminution nouvelle de 50 millions d’euros
des crédits de mon ministère. J’évoquerai
ultérieurement la situation de l’audiovisuel public.
Avec la baisse arbitrée par le gouvernement de Michel
Barnier, ce projet de budget intègre donc une baisse totale de
150 millions d’euros des crédits du ministère,
équitablement répartie entre les programmes – à la
différence de ce qui s’était passé en février
dernier, je tiens à le préciser.
Le précédent gouvernement avait souhaité, sur
mon initiative, porter un amendement exceptionnel de 300 millions
d’euros pour nos besoins d’investissement, avec 300 millions
d’euros en autorisations d’engagement et 200 millions
d’euros en crédits de paiement. Le Gouvernement a souhaité
confirmer cet amendement.
La situation politique et le retard pris du fait de la censure
justifient simplement que nous décalions une partie du besoin, selon la
logique des dix douzièmes : puisque nous commençons
l’année par des services votés, l’idée n’est
pas de dépenser en dix mois ce que l’on aurait voulu dépenser
en douze. Cela veut dire que nous avons ajusté les montants disponibles,
avec 175 millions d’euros de crédits de paiement au lieu de
200 millions d’euros.
Dernière nouveauté, ces 175 millions
d’euros, qui étaient majoritairement fléchés vers
l’investissement au bénéfice du patrimoine, intègrent
25 millions d’euros qui vont alimenter un fonds exceptionnel
en 2025, afin de nous aider à agir au profit des situations les plus
critiques pour la création artistique dans les territoires. C’est
une grande innovation, que j’ai vivement souhaitée.
Telles sont les dernières évolutions envisagées
par le Gouvernement depuis la déclaration de politique générale
du Premier ministre. Je voudrais vous dire ma conviction qu’elles
répondent à la gravité de la situation. Elles contribuent au
redressement de nos finances publiques, d’une manière qui me semble
légitime et proportionnée. En même temps, elles préservent
l’essentiel et nous dotent de moyens nouveaux et dédiés pour
gérer les situations les plus complexes qui vont se présenter dans
nos territoires cette année.
Ce projet de budget nous permettra donc de répondre aux
principaux enjeux culturels qui sont devant nous.
Dans le secteur de la création artistique, tout
d’abord, lors des annulations de crédits de février dernier,
j’avais dit que pas un euro ne manquerait dans les régions. Au terme
de cette année, j’ai tenu parole : pas un euro de
l’État n’a manqué pour la création dans les
territoires. Je souhaite remercier le directeur général de la
création artistique, Christopher Miles, qui y a veillé.
Il n’en reste pas moins que la situation de la
création artistique, singulièrement du spectacle vivant, est
très difficile. Les structures ont été touchées par la
crise inflationniste ; et alors que les salles sont très souvent
pleines, signe d’un engouement du public, le modèle économique
montre des signes de fragilité.
L’État en tout cas n’a ni failli ni fait
défaut. Il a soutenu ces structures, avec des crédits consacrés
au spectacle vivant, hors opérateurs nationaux, en hausse de
45 millions d’euros entre 2022 et 2024, soit une
augmentation de 11 %, dont près de 9 millions d’euros
en 2024 dans le cadre du plan Mieux produire, mieux diffuser.
Ce plan est pérennisé, avec ses 9 millions
d’euros de financement, et c’est heureux, car son bilan est
très positif : l’effet de levier fonctionne à plein en
partenariat direct avec les collectivités locales. En 2024, pour
9 millions d’euros apportés par l’État, les
élus locaux ont déployé 12,5 millions d’euros. Le
plan a fait ses preuves, aussi, parce qu’il permet aux collectivités
de codécider. Ce soutien du ministère sera poursuivi en 2025.
Il n’en reste pas moins que l’horizon
s’assombrit pour le spectacle vivant. Je veux dire les choses telles
qu’elles sont, et j’ai d’ailleurs eu des discussions
très franches et très constructives avec tous les représentants
de ce secteur. La situation nécessite, selon moi, que l’État
continue de s’engager, ce qui sera le cas. Je pense qu’un
désengagement nous coûterait beaucoup plus cher, en termes de pacte
républicain, que le maintien de cet engagement.
Cette situation, qui menace les conditions d’exercice de
la compétence culturelle partagée et négociée, appelle
aussi une refondation du pacte culturel dans nos territoires.
J’ai lancé un travail très concret, qui doit
aboutir d’ici à la fin du mois de février, pour objectiver la
situation du spectacle vivant. J’espère que nous pourrons ainsi
constater le réengagement d’un certain nombre de collectivités
après les annonces difficiles de janvier dernier, au regard de la moindre
baisse des dotations de l’État. Je veux en tout cas être claire
devant vous qui représentez nos territoires : le premier critère
pour mon action sera un engagement croisé État-collectivités.
L’État ne se substituera pas à des
désengagements volontaires, mais il répondra présent aux
côtés des collectivités qui maintiendront leur engagement et
leur soutien, y compris dans un contexte contraint.
Les Drac vont ouvrir, dans chaque région, des discussions
avec les collectivités intéressées, afin de déployer des
contrats de territoire pour la création artistique, voire, lorsque
c’est possible, des contrats territoriaux culturels de plus grande
ambition englobant les enjeux de patrimoine et d’éducation
artistique et culturelle ; j’ai signé le premier d’entre
eux en septembre dernier dans le département de Charente-Maritime.
Ces contrats nous donneront la possibilité de fixer
ensemble les priorités et d’avoir une visibilité sur des
engagements financiers pluriannuels, permettant de faire des choix structurants.
Mes échanges récents avec François Sauvadet,
président de l’Assemblée des départements de France (ADF),
vont dans ce sens. Les départements sont, je le rappelle, les
collectivités qui investissent le plus dans la culture, en termes de
montants consacrés et d’ampleur des engagements. Une convention sera
d’ailleurs bientôt signée entre le ministère de la culture
et l’ADF pour soutenir l’investissement dans la culture.
Je souhaite mener ce travail, plus largement, avec les
collectivités d’ici à la fin du mois de mars prochain. Je
tiendrai un Conseil des territoires pour la culture (CTC) en avril prochain
pour examiner les conclusions de ces concertations.
J’en viens à la démocratisation culturelle, qui
est aujourd’hui la ligne de front du ministère et de nos politiques
culturelles. À qui nous adressons-nous ? Avec quel objectif
d’émancipation personnelle, de cohésion nationale et de
liberté d’expression ?
La culture doit être chez elle partout, à la ville
comme dans les campagnes, dans les lieux labellisés comme dans les
écoles, les hôpitaux et les prisons. J’ai ainsi porté un
plan, dont les mesures doivent être mises en œuvre, de lutte contre
toutes les atteintes à la liberté de création.
Vous l’avez noté, le budget consacré à la
démocratisation culturelle est marqué par une baisse, qui contribue
ainsi à notre besoin global d’économies. Je tiens à
m’y arrêter, car elle porte sur le pass Culture.
Concernant le pass Culture, il y a ceux qui sont absolument
Brisson. Ce n’est pas notre
spécial. Ils ne sont pas nombreux !
… et qui ne veulent rien changer. Ils ne voient pas que ce
dispositif peine à réaliser son ambition première :
être un outil d’émancipation culturelle et d’accès
à la culture pour ceux qui en sont les plus éloignés.
Brisson. Sauf en Vendée !
J’ai aussi entendu ceux qui sont absolument contre…
spécial. Ils sont plus nombreux !
… et qui pensent qu’il n’y a rien de bon dans ce
dispositif. Ils passent à côté d’un élément
important : le pass Culture a tout de même enregistré quelques
réussites, notamment en matière d’accès à la lecture.
Les enjeux sont trop importants, et il fallait porter un regard
juste. Je l’ai dit, notamment lorsque j’ai été
auditionnée au Sénat et à l’Assemblée nationale.
J’ai émis de fortes réserves sur l’efficacité du
pass Culture dans sa part individuelle.
Avec Noël Corbin, délégué général
à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle
au sein du ministère, j’ai d’ailleurs remis l’ouvrage
sur le métier avec beaucoup d’engagement et d’investissement.
Oui, une réforme est nécessaire, parce que le dispositif peut et doit
être amélioré ; je l’avais dit avant même la
publication du rapport de la Cour des comptes.
À l’issue des deux missions que j’ai
lancées à la fin de l’année dernière, je crois
qu’il y a deux leviers fondamentaux pour y parvenir.
D’une part, il faut produire de l’envie.
C’est pourquoi le ministère accompagnera les secteurs du
théâtre, de l’opéra et de la danse, afin
d’améliorer leur visibilité. Il est également
nécessaire de prévoir une éditorialisation de leurs offres.
D’autre part, il faut cultiver la pratique d’aller
dans un lieu culturel. Je ne souhaite pas que cet outil devienne, comme cela a
été évoqué par certains d’entre vous, un moyen de
paiement ou un chèque – un de plus,
d’ailleurs –, qui ne servirait qu’un objectif
Il faut le dire, la part collective du pass Culture est un
véritable succès. Les résultats sont très bons pour le
spectacle vivant, car les professeurs sont à la manœuvre. Si
l’on interroge non seulement les enseignants, mais aussi les enfants, on
constate que cela constitue souvent le premier point d’entrée dans
la culture. Il faut donc évidemment préserver ce dispositif.
La part individuelle est plus à la peine, alors que la
pratique du spectacle vivant chez les jeunes est réelle. L’une des
clés est la médiation. C’est pour cela d’ailleurs que
j’avais souhaité réunir au ministère de la culture
l’ensemble des acteurs de l’éducation populaire et de la
médiation, alors qu’ils ne l’avaient plus été depuis
près de quarante ans. Avec eux, nous avons refondé une charte, et
j’ai donné des moyens pour favoriser la médiation.
Je souhaite qu’une part du pass Culture soit
fléchée sur les actions de médiation. Celles que j’ai
commencé à mettre en œuvre portent d’ailleurs
déjà leurs fruits, puisque, au cours du dernier trimestre 2024,
l’utilisation du pass par un nouveau public en faveur du spectacle vivant
a progressé de 30 %.
Un autre sujet clé pour moi concerne le plan Culture et
ruralité, qui trouvera dans ce budget sa pleine application. Ce qui fait
le bonheur de notre pays, comme je le disais tout à l’heure,
c’est qu’il n’y a aucun désert culturel en France.
Partout, il y a des ferments de culture. Le problème est plutôt
inverse : la ruralité a été trop longtemps un impensé
de nos politiques culturelles. Il fallait y remédier.
Les enjeux sont immenses, car 22 millions de nos
compatriotes vivent dans ces territoires. Comment diffuser l’art,
notamment le spectacle vivant, dans des zones qui manquent
d’équipements ? Comment mettre à la disposition des
élus une capacité de maîtrise d’ouvrage qu’ils
n’ont pas ?
À cette fin, et cela figure dans le plan Culture et
ruralité, j’ai renforcé les Udap, les unités
départementales de l’architecture et du patrimoine. Comment faire en
sorte que nos établissements publics nationaux aient une véritable
force de frappe ? Comment travailler sur les horaires d’ouverture,
notamment ceux des petites médiathèques ? Avec ce plan, qui fait
suite à une large consultation, à laquelle vous avez d’ailleurs
fortement contribué, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons
répondre à ces demandes.
J’en viens enfin au patrimoine, qui est, vous le savez,
au cœur de mon action. C’est la beauté de notre cadre de vie,
c’est la fierté de notre histoire et c’est surtout ce qui peut
nous réunir. C’est aussi l’avenir de la création, car je
crois à ce continuum.
Les tapisseries de Lebrun ont été de l’art
contemporain. La création des Manufactures nationales, réunion du
Mobilier national et de Sèvres que nous venons de célébrer,
marque justement ce point de jonction entre création et patrimoine. Il
faut le souligner, c’est une première, et elle est unique. Il
s’agit d’une démarche exemplaire de rapprochement qui a du
sens. J’y insiste, ce nouveau pôle public est unique au monde.
Le patrimoine est donc une priorité très claire de ce
budget, qui est permise par un amendement exceptionnel. Je remercie
Jean-François Hebert, car notre engagement en faveur du patrimoine durant
l’année écoulée a été extrêmement fort.
Nous comptons sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour continuer
cet engagement.
Dans le contexte de nos finances publiques, cet effort est
réellement exceptionnel, mais il est justifié, comme vous
l’avez tous rappelé sur l’ensemble des travées de cet
hémicycle. En raison de la situation dégradée de notre
patrimoine, je le dis, il y a aujourd’hui une urgence patrimoniale dans
Le mur d’investissements que nous évoquons est
très concret. C’est la tour Saint-Nicolas qui menace de
s’effondrer à La Rochelle, où je me suis rendue et pour
laquelle j’ai prévu des moyens.
président. Il faut conclure,
madame la ministre.
C’est l’urgence d’avancer sur la reconversion de
l’ancienne abbaye-prison de Clairvaux. Ce sont les besoins, aggravés
par l’inflation, de nos grands opérateurs. Ne pas prêter
attention à ces projets, c’est porter atteinte au rayonnement de la
France, auquel ces établissements contribuent grandement.
Ce sont en réalité des dizaines de chantiers partout
dans nos territoires qui attendent d’être menés. C’est
dans ce contexte que je suis fière de porter un amendement du Gouvernement
pour le patrimoine. Ce montant total de près de 275 millions
d’euros en autorisations d’engagement et de 175 millions
d’euros en crédits de paiement sera très majoritairement
consacré à ces projets d’investissement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà quelles sont
les priorités de la mission « Culture »
pour 2025, qui sera soumise à votre vote.
Je ne puis conclure – si vous me le permettez,
monsieur le président – sans saluer l’engagement
quotidien, passionné, de tous les agents de ce ministère, aussi bien
dans l’administration centrale que dans les territoires, notamment au
sein des Drac.
Je souhaite de nouveau leur rendre hommage et leur dire
qu’ils bénéficieront d’un soutien très concret dans
les mois à venir. La mobilisation de ces crédits budgétaires
permettra aussi, dans ces temps difficiles, de leur témoigner notre
détermination à consolider avec eux, à vos côtés,
mesdames, messieurs les sénateurs, le rôle de notre modèle
culturel, au cœur de notre société et de notre République.
(Applaudissements sur les travées du
Lafon et
Darcos applaudissent également.)
président. Mes chers
collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence
des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à
deux heures trente.
Nous devrions donc en terminer l’examen aux alentours de
midi, afin de pouvoir passer à l’examen de la mission
« Médias, livre et industries culturelles ». Je vous
rappelle que 28 amendements sont à examiner.
Au-delà de cet horaire, conformément à
l’organisation de nos travaux décidée par la conférence
des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de
l’examen de cette mission sera reportée à la fin de la semaine.
Nous allons procéder à l’examen des
crédits de la mission « Culture », figurant à
l’état B.
(En euros)
Mission / Programme
Crédits de paiement
Transmission des savoirs et démocratisation de la
Soutien aux politiques du ministère de la culture
dont titre 2
président. L’amendement
n° II-2105, présenté par le Gouvernement, est ainsi
ainsi les crédits des programmes :
Crédits de
dont titre 2
La parole est à Mme la ministre.
Comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, cet
amendement vise à faire face au mur d’investissements auxquels sont
confrontés beaucoup de nos opérateurs et nos institutions culturelles
dans les territoires.
Ces investissements couvrent pour l’essentiel des
dépenses nécessaires, notamment de sécurité. Différer
les investissements – ceux-là en particulier –
entraînerait des surcoûts importants pour l’État et les
collectivités, comme vous le savez. Le patrimoine qui n’est pas
restauré ou réparé coûte in fine plus cher.
J’ai souhaité également prévoir des
crédits consacrés au spectacle vivant, pour soutenir ce secteur
essentiel à notre dynamisme culturel.
président. Le sous-amendement
n° II-2142, présenté par M. Lafon, est ainsi
Dans les autorisations d’engagement
du programme « Création » figurant dans
l’amendement n° II-2105, remplacer le montant :
par le montant :
Dans les crédits de paiement du
programme « Création » figurant dans
du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture » figurant dans l’amendement n° II-2105,
remplacer le montant :
programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la
La parole est à M. Laurent Lafon.
Lafon. Madame la ministre, nous avons
bien compris l’état d’esprit qui sous-tend l’amendement
du Gouvernement et les difficultés budgétaires qui sont celles de
Nous avons entendu de même votre souci de soutenir la
création, notamment les structures qui rencontrent des difficultés.
C’est un sujet sur lequel travaille aussi la commission de la
culture ; c’est une préoccupation que nous partageons
collectivement, car on nous alerte sur les difficultés financières
que connaissent des structures de spectacle vivant un peu partout sur le
Par ce sous-amendement, je vous propose d’abonder à
hauteur de 15 millions d’euros supplémentaires le fonds
d’urgence pour la création dans les territoires, qui vous permettra
ainsi d’intervenir plus efficacement et plus massivement en appui des
structures en difficulté.
J’ajoute que, pour financer cet abondement, nous allons
proposer dans quelques instants de prélever sur les crédits du pass
président. Quel est l’avis
de la commission ?
spécial. Comme cet amendement et ce sous-amendement n’ont
été déposés que dans la nuit, comme cela a été
dit à nombreuses reprises, la commission n’a pu les examiner sur le
fond. À défaut d’avoir un avis formel, nous donnerons donc un
avis de sagesse.
À titre personnel, l’amendement de majoration
étant sensiblement inférieur à celui qu’il remplace,
j’émettrai un avis défavorable.
du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-2142 ?
Monsieur le président Lafon, je vous remercie de cette proposition, à
laquelle le Gouvernement est néanmoins défavorable.
Brisson. Mais la ministre y est
Ne me cherchez pas, monsieur le sénateur !
Je voudrais préciser en quoi consiste le fonds
d’urgence que je souhaite créer. Il sert par exemple à aider le
festival d’Aix-en-Provence, dont l’existence est menacée. La
création artistique sur tout notre territoire connaîtra en 2025
de plus en plus de difficultés. Ce fonds permettra de sauvegarder cette
création artistique que j’évoquais tout à l’heure.
Un désengagement coûterait plus cher que le soutien, en termes
notamment de cohésion structurante – j’ai
évoqué le caractère régalien du ministère de la
Le fonds permettra donc de sauvegarder des piliers de notre
création artistique. Je souhaite que les Drac, en lien avec les élus
locaux et les collectivités, puissent œuvrer à ce soutien au fil
de l’eau, toute l’année. Je tenais à vous préciser
l’objectif de ce fonds, qui sauvera notre création artistique,
à laquelle nous tenons tous.
Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Robert. Le sous-amendement vient
d’être déposé par le président de notre commission de
la culture. J’aimerais obtenir une précision : ces
15 millions d’euros supplémentaires sont-ils fléchés
vers l’objectif énoncé par la ministre ? Seront-ils
affectés à ce fonds d’urgence pour les établissements ou
compagnies en difficulté, qui, par conséquent, ne solliciteraient pas
le soutien des collectivités à montant égal ? Si tel est
bien le cas, cela signifie que ces crédits ne seraient pas
fléchés vers l’ensemble du secteur de la création.
Il est très important que nous obtenions cette
précision, car les Drac seront informées du fléchage de ces
crédits. J’aimerais que le président de la commission et
Mme la ministre nous indiquent l’objectif de ce sous-amendement, qui
vise à abonder de 15 millions d’euros le montant de
25 millions d’euros qui est prévu.
Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Brossel. Je ne reviens pas sur les
conditions dans lesquelles nous tenons ce débat. Nous les subissons tous
et nous essayons tous dans cet hémicycle d’avancer le plus utilement
possible pour les acteurs de la culture et la création culturelle.
Nous sommes donc confrontés à une situation
inconfortable : la baisse de crédits fait peser – nous
l’avons tous dit dans nos interventions – un péril sur le
monde de la création culturelle.
Par ailleurs, au-delà de la position du Gouvernement, nous
partageons dans cet hémicycle un regard critique sur le pass Culture.
Spontanément – nous sommes vraiment dans la
spontanéité depuis ce matin, puisque nous ajustons le budget au fur
et à mesure ! –, et sous réserve des précisions
demandées à l’instant par Sylvie Robert, nous sommes
tentés de voter le sous-amendement.
Son adoption permettrait, je crois, à défaut
d’autre chose et notamment d’un travail construit, solide et
républicain sur le budget de la Nation, d’accompagner les acteurs de
la création les plus menacés, dont nous avons tous rappelé
l’état de fragilité, auquel contribuent d’ailleurs les
baisses de crédit annoncées cette nuit.
Pour autant, nous ne voterons pas l’amendement
proposé par le Gouvernement, pour des raisons de fond comme de forme.
M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
Ouzoulias. Je voudrais évoquer la
forme de notre discussion. L’intelligibilité de nos débats dans
l’hémicycle est tout de même une obligation constitutionnelle.
Or je ne suis pas sûr que, au moment où nous parlons, nous
comprenions tous ici très exactement ce que nous sommes en train de
Imaginez quelle pourrait être la réaction des
journalistes – quelques-uns m’ont dit être
complètement perdus – et des citoyens. La façon dont nous
menons aujourd’hui l’exercice budgétaire fait que nous avons
perdu en chemin une grande partie de la population, ce que je regrette. Ce
n’est pas, me semble-t-il, une façon de travailler. Peut-être
aurions-nous pu faire autrement.
Je loue les efforts accomplis par le président de la
commission, qui tente de rattraper, par le biais de sous-amendements, un
bricolage qui a été réalisé dans la nuit. Je ne suis pas
certain que l’on parvienne à la fin à un résultat
d’une très grande cohérence politique.
Personnellement, je suis même dans l’incapacité
de vous dire maintenant quel pourrait être mon choix politique sur les
sous-amendements et les amendements, parce que je n’arrive pas à
voir la cohérence d’ensemble.
À un moment donné, il faudra trouver une solution
pour que, au sein de cet hémicycle, on puisse exprimer un point de vue
politique clair sur le budget que nous allons, ou non, voter.
Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Monier. Pour ma part, je veux surtout
parler du patrimoine. Madame la ministre, même si les crédits que
vous proposez sont inférieurs à ceux que vous aviez prévus
initialement, c’est une bonne chose d’offrir plus d’argent
à ce secteur, qui subit une forte tension.
Dans la période récente, le secteur de la
restauration a été pénalisé par l’annulation en
février 2024, par voie de décret, de 99,5 millions
d’euros de crédits initialement prévus pour les monuments
historiques, entraînant des suppressions et des annulations de chantiers
de restauration sur l’ensemble du territoire.
L’incertitude politique et budgétaire du
ministère de la culture, résultat direct de la dissolution de juin
général de la commission des finances. Et aussi de la
Monier. … a également
contribué à pénaliser ce secteur, faute de visibilité.
En dehors de ces facteurs conjoncturels, nous payons, comme
vous l’avez évoqué, madame la ministre, l’absence
d’investissements réalisés jusqu’à présent.
Cela se matérialise de façon très concrète par
l’état extrêmement dégradé de notre patrimoine, qui
se cristallise autour de ce chiffre dramatique de plus de
2 000 monuments risquant de disparaître dans les mois prochains.
Nous sommes toutes et tous ici attachés à garantir
l’accès à la culture dans la diversité de nos territoires,
notamment en ruralité. Le petit patrimoine local est un vecteur
précieux, accessible au plus près par nos concitoyens et nos
Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
de Marco. Tout est très confus,
et je n’y comprends rien. J’aimerais que l’on me donne une
explication pour comprendre ce qui se passe avec l’amendement du
Gouvernement et le sous-amendement du président de la commission de la
culture, afin que je puisse voter en mon âme et conscience.
Pour l’instant, je suis dans l’impossibilité
de faire un choix !
M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
général de la commission des finances. Allez,
expliquez-nous ! (Sourires.)
Lafon. Expliquer ce qui n’est
pas forcément simple n’est pas une tâche aisée, mais je
vais m’y résoudre…
Nous travaillons dans les conditions que nous connaissons. On
pourrait en débattre pendant des heures, mais notre responsabilité
est d’essayer d’avancer, comme nous avons pu le faire cette nuit
pour un autre budget. Nous sommes dans une situation où il va falloir
tenter d’orienter certains crédits autant que faire se peut, avec
les marges de manœuvre réduites qui sont les nôtres.
Nous avons une préoccupation, que j’ai essayé
d’exprimer au travers de ce sous-amendement : il s’agit des
structures de création qui, un peu partout dans le territoire, peuvent
être en difficulté.
Le pire des scénarios serait de voir au fil de
l’année un certain nombre de structures rencontrer, pour des raisons
financières, de grandes difficultés, voire disparaître. On a
bien perçu ce risque ces derniers mois, et nous nous en sommes fait
l’écho, les uns et les autres, au sein de la commission.
La ministre a annoncé, en présentant son amendement
d’ensemble, la création d’un fonds de soutien d’urgence.
L’idée est d’abonder ce fonds pour le rendre plus
opérationnel et d’essayer de rediriger 15 millions
d’euros de crédits, qui porteraient donc les montants affectés
au fonds de 25 millions d’euros à 40 millions
d’euros. Il s’agit bien d’un abondement du fonds
d’urgence, pour éviter la série de défaillances des
structures que j’ai évoquées.
Je comprends que la ministre fasse preuve d’un certain
nombre de réserves sur ce sous-amendement, mais, dans certaines
circonstances, le Parlement peut faire le bien des ministres malgré
eux ! Tel est bien l’objectif du sous-amendement, puisque, en
procédant de la sorte, plutôt que d’avoir une enveloppe de
25 millions d’euros, le ministère de la culture disposerait de
40 millions d’euros pour soutenir des structures de création.
C’est un pas, qui me semble significatif. Peut-être
certains en espéraient-ils d’autres, mais ce serait passer à
côté de quelque chose que de ne pas voter ce sous-amendement, me
Ouzoulias. Entendu !
Madame la sénatrice Robert, lors de notre réunion, nous avions
discuté du fonds d’urgence, que j’avais alors simplement
évoqué, puisqu’il n’avait pas encore été
acté par Matignon.
Il faut bien comprendre que ce n’est pas un fonds de
compensation du désengagement des élus locaux. Ce fonds sert à
sauver des spectacles vivants ou de la création artistique, qui sont
capitaux pour notre politique culturelle publique.
Par définition, je ne connais pas encore les structures de
création qui seront en difficulté ou en situation d’urgence,
mais j’anticipe, avec la direction générale de la création
artistique, ce type de problèmes. J’ai évoqué le festival
d’Aix-en-Provence tout à l’heure, mais il y en a
d’autres qui sont menacés en ce moment. C’est comme cela que
l’idée de ce fonds m’est venue : sans anticipation, nous
connaîtrons des difficultés.
J’ai souhaité la création de ce fonds, qui,
j’y insiste, vise non pas la compensation, mais le soutien aux structures
du spectacle vivant et de la création artistique, que nous devons
impérativement sauvegarder.
Rappelez-vous la réunion à laquelle vous avez
participé, madame la sénatrice, et eu cours de laquelle j’ai
rendu hommage à votre travail.
Robert opine.) La politique culturelle a, comme toute politique
publique, un coût. Mais il est préférable d’assumer ce
coût pour ce qu’il rapporte à nos compatriotes en termes de
cohésion et de pacte républicain que de tout laisser se déliter.
Cela va de pair avec le plan pour la liberté de création, qui permet
de lutter contre les atteintes à cette dernière.
Il faut sauver la création artistique ! Si nous
n’avons pas de moyens d’agir, ceux qui veulent porter atteinte
à la liberté de création, pour ne pas dire à la
liberté d’expression, vont en profiter. Ou alors cela favorisera les
désengagements tout à fait volontaires de certains élus locaux.
J’espère vous avoir expliqué l’idée
et l’objectif qui sous-tendent ce fonds.
président. Je mets aux voix le
sous-amendement n° II-2142.
(Le sous-amendement est
général de la commission des finances. Excellente mesure !
président. Je mets aux voix
l’amendement n° II-2105, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin
public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s’en remet à la
sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les
conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
président. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires
à constater le résultat du scrutin.
secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
président. Voici, compte tenu de
l’ensemble des délégations de vote accordées par les
sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la
présidence, le résultat du scrutin n° 154 :
Nombre de votants
Nombre de suffrages exprimés
Pour l’adoption
Le Sénat a adopté.
Organisation des travaux
M. le président de la commission.
de la commission des finances. Mes chers collègues, comme vous vous
en rendez compte, nous sommes confrontés à un problème de temps
s’agissant de cette mission. Nous devons terminer à douze heures
cinq. Il reste donc 28 amendements à examiner en une demi-heure.
Autant dire que ce n’est pas possible, surtout avec la commission de la
culture… (Rires.)
général de la commission des finances. C’est tellement
Robert. Pas du tout !
spécial. Ne confondez pas avec l’outre-mer !
de la commission des finances. Je le dis amicalement, car c’est
toujours un plaisir de vous entendre, mes chers collègues !
Ouzoulias. Nous, on fait des
de la commission des finances. De la façon dont les débats se
déroulent, cela ne passera pas. Aussi, il faudra terminer l’examen
de la mission samedi, peut-être entre une heure et deux heures du matin.
Mme la ministre de la culture est évidemment la bienvenue, mais, dans
un tel cas, la discussion a en général lieu avec le ministre
chargé des relations avec le Parlement, car les horaires sont incertains.
ministre proteste.)
Si nous pouvions essayer d’éviter cela, ce serait
préférable ! À cette fin, il n’y a que deux
solutions, et, soyons clairs, aucune n’est bonne.
Premièrement, lorsque des amendements sont identiques, le
premier intervenant présente la mesure, et les suivants se contentent de
dire : « Défendu. » À vous de décider,
mes chers collègues, si vous agissez ainsi ou non : je ne fais que
vous donner des clés…
Deuxièmement, il faudrait que chaque groupe examine si
certains amendements – je n’oserai pas dire secondaires, mais
de moindre importance – peuvent, eux aussi, faire l’objet
d’un simple « défendu ».
Si l’on parvient à réduire la discussion à
quelques débats clés, on peut arriver à respecter
l’horaire. Regardez l’horloge, parce que, à douze heures cinq
précises, on arrêtera les débats. Si l’on ne procède
pas ainsi, malheureusement, les derniers amendements ne seront pas
examinés aujourd’hui, même si c’est à leur propos
que des choses importantes se jouent.
général de la commission des finances. Allez, en avant !
de la commission des finances. Nous risquons alors de ne pas être
assez nombreux samedi lorsqu’ils seront discutés.
ÉTAT b (Suite)
président. Je suis saisi de trois
amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2091, présenté par
le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des
Cet amendement a pour objet notre contribution aux efforts de maîtrise de
la dépense. Le ministère de la culture est évidemment pleinement
solidaire de la démarche gouvernementale, dans un contexte complexe et
L’effort est réparti de la manière la plus
équilibrée possible et, je le redis, de manière
proportionnée. Il permettra de répondre aux besoins des politiques
culturelles et de déployer les priorités que je vous ai
indiquées dans mon propos introductif.
n° II-1413 rectifié, présenté par
MM. Canévet, Delahaye et Cambier, Mme O. Richard,
M. Folliot et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
La parole est à M. Michel Canévet.
Canévet. Il est défendu,
monsieur le président.
n° II-1414 rectifié, présenté par
Canévet. Défendu.
spécial. La commission émet un avis de sagesse sur
l’amendement n° II-2091.
Elle sollicite le retrait des amendements
nos II-1413 rectifié et II-1414 rectifié.
du Gouvernement sur les amendements nos II-1413 rectifié
et II-1414 rectifié ?
Je demande le retrait de l’amendement n° II-1413 rectifié
et j’émets un avis défavorable sur l’amendement
n° II-1414 rectifié.
Brossel. Vous l’avez compris,
mes chers collègues, le groupe socialiste votera contre cet amendement du
Ouzoulias. Il me semble que nous
sommes en train de pratiquer la procession dansante d’Echternach :
trois pas en avant, deux pas en arrière !
En définitive, je ne suis même pas sûr que
l’on ait avancé d’un pas : vous ajoutez des crédits
sur le patrimoine, puis vous les retirez. En réalité, nous
transférons une dette patrimoniale de plus en plus monumentale
– pardonnez-moi ce jeu de mots – sur les prochains
budgets et nous la transmettons aux générations suivantes. Ce
n’est pas une bonne politique.
public émanant du groupe Les Républicains.
sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est favorable.
conditions fixées par l’article 56 du règlement.
présidence, le résultat du scrutin n° 155 :
En conséquence, les amendements
nos II-1413 rectifié et II-1414 rectifié
n’ont plus d’objet.
n° II-30, présenté par M. Husson, au nom de la
commission des finances, est ainsi libellé :
La parole est à M. le rapporteur général.
général de la commission des finances. Suivant une logique que
vous connaissez déjà, mes chers collègues, cet amendement vise
à réduire de 125 millions d’euros le financement de la
part individuelle du pass Culture.
En effet, plusieurs rapports établissent que cet outil
n’atteint pas son objectif.
n° II-2078, présenté par M. Lafon, est ainsi
Amendement n° II-30,
alinéa 2, tableau
et les crédits de paiement du programme « Transmission des
savoirs et démocratisation de la culture », remplacer deux fois
le montant :
Lafon. Ce sous-amendement vise à
diminuer la réduction proposée par le rapporteur général,
en la faisant passer de 125 millions d’euros à 50 millions
Je le rappelle, en adoptant l’amendement
n° II-2105, modifié par le sous-amendement n° II-2142
afin d’abonder le fonds d’urgence, nous avons déjà
prélevé 15 millions d’euros sur le financement du pass
Si le présent sous-amendement était adopté, le
budget du pass Culture serait donc diminué de 65 millions
d’euros au total.
spécial. La commission des finances a émis un avis favorable
sur l’amendement n° II-30. Toutefois, à titre personnel,
je voterai contre cet amendement, car je considère que son adoption
reviendrait à abandonner le pass Culture.
En ce qui concerne le sous-amendement de M. Lafon, la
commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet un avis défavorable tant sur l’amendement
n° II-30 que sur le sous-amendement n° II-2078.
sous-amendement n° II-2078.
M. Max Brisson, pour explication de vote.
Brisson. Bien sûr, nous voterons
l’amendement de M. Husson.
Je souhaite interroger un instant le fonctionnement du pass
Culture. En effet, j’ai lu des choses qui me posent problème :
on apprend par la presse – les bras m’en
tombent ! – que certains spectacles plébiscités par
le public et se déroulant en Vendée n’y seraient pas
Madame le ministre, même si nous sommes pressés par
le temps, il serait intéressant de vous entendre à ce sujet.
Remettra-t-on un peu d’ordre dans cette structure ? Ses dirigeants,
qui évoluent dans une sorte d’entre-soi, seront-ils conduits à
s’ouvrir pour envisager la culture et les spectacles culturels comme ils
sont ? Le pass Culture ne doit pas rester dans cet entre-soi,
discrédité par les décisions de cette direction.
Robert. Puisque M. Brisson
s’est exprimé, je souhaite clarifier notre position dans ce
débat. Nous ne dirons pas aujourd’hui si nous sommes pour ou contre
l’élargissement du pass Culture.
Au sein de la commission de la culture, nous sommes nombreux
à émettre des doutes, depuis le début, sur ce dispositif.
Toutefois, nous avons noté que la part collective était plutôt
intéressante et allait dans le bon sens.
Mes chers collègues, nous devons régler un
problème précis : nous avons besoin d’argent. Or le budget
du pass Culture est de 210 millions d’euros. À partir du moment
où l’on exprime le moindre doute sur cet outil, il faut
prélever une certaine somme sur son financement.
Divers amendements ont été déposés en ce
sens, proposant des montants différents d’économies
– 25 millions d’euros, 50 millions
d’euros… –, afin de transférer ces sommes sur le
programme 131, « Création », ce secteur ayant
besoin de soutien.
À la fin du mois, sur la proposition du groupe Union
Centriste, nous débattrons du pass Culture. Aujourd’hui, nous avons
besoin de trouver de l’argent pour aider le secteur de la création
artistique, auquel les arbitrages budgétaires de cette nuit ne sont pas
Soyons donc responsables et transférons une partie des
fonds dédiés à la part individuelle du pass Culture vers le
programme 131. Voilà ce que je vous propose aujourd’hui, mes
chers collègues.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez raison, nous devrons
débattre de l’utilisation de la part individuelle du pass Culture.
Vous le savez, dès ma première audition, avant tout
rapport et malgré des notes du ministère qui défendaient le
fonctionnement actuel de la part individuelle du pass Culture, j’ai tout
de suite mis sur la table le sujet de la gouvernance de ce dispositif. Nous y
reviendrons lors de l’examen du PLF pour 2026 : une
société par actions simplifiée (SAS) ne peut être
entièrement financée par l’État, sans aucun
Ouzoulias. Tout à fait !
Par ailleurs, un comité de stratégie participe évidemment à
l’élaboration du pass Culture. Vous avez raison, monsieur le
sénateur Brisson, les membres de ce comité participent parfois
d’une certaine reproduction sociale ; à la limite, ils se font
Madame Robert, vous ne pouvez le démentir, j’ai
introduit en votre présence dans ce comité des acteurs de
l’éducation populaire, en vue de favoriser la médiation et
l’accès à la culture pour les jeunes qui en sont
Quel a été le résultat ? Grâce à
ces médiations, notamment, l’utilisation du pass Culture a
augmenté de 30 % en trois mois pour le spectacle vivant. Il y a une
vraie rupture entre l’utilisation de la part collective et celle de la
part individuelle : des enfants qui n’ont jamais vu un
équipement culturel dans leur vie et qui ne sont jamais allés au
théâtre ou dans une salle de concert les découvrent avec
beaucoup d’émerveillement et d’émotion grâce à
la part collective. Discutez avec des jeunes : ils vous diront
qu’ils ont besoin de davantage d’aide à l’orientation en
ce qui concerne la culture.
Certains de vos collègues siégeant à gauche de
l’hémicycle de l’Assemblée nationale disent que, dans
certains quartiers populaires, où l’offre culturelle est très
dense, des jeunes ne connaissent pas le pass Culture et n’y ont jamais
Nous devons débattre de la part individuelle, mais je ne
veux pas qu’on la balaie d’un revers de main : il faut une
continuité entre elle et la part collective. Il est important de ne pas
laisser des jeunes sans culture, car c’est un moyen de faire du lien.
Même si certains souhaitent attribuer tout le budget de la
part individuelle à d’autres postes de dépense, je
préfère que l’on conserve celle-ci, qui a permis de progresser
dans l’accès à la culture, notamment en ce qui concerne le
spectacle vivant.
Je suis ravie que le pass Culture permette d’acheter un
livre en librairie. Selon les libraires, les jeunes suivent souvent leurs
recommandations et repartent avec d’autres livres que ceux qu’ils
étaient venus chercher. Le pass Culture est un accélérateur de
l’accès à la culture et dont on ne peut pas se priver :
telle est ma conviction profonde.
Monsieur le sénateur Brisson, vous avez raison, certains
spectacles sont comme écartés d’office par le comité
stratégique, que je souhaite totalement refonder – mon cabinet
y travaille. La Défenseure des droits a formulé de nombreuses
recommandations au sujet de populations éloignées de la culture.
Peut-être faut-il leur ouvrir ce comité stratégique, au lieu que
ce dernier soit toujours composé de gens qui se ressemblent et ont la
même condition sociale ?
Les responsables du spectacle que vous semblez évoquer en
particulier ont soumis une demande d’éligibilité au pass
Culture en 2024, puis il leur a été demandé de
préciser leur dossier. En effet, mon ministère n’a pas encore
répondu à leur seconde demande. Je tiens à ce que cette
réponse soit adressée, et même, sans l’anticiper, à
ce que ce spectacle devienne éligible à l’utilisation de la
l’amendement n° II-30, modifié.
est adopté.)
n° II-1186 rectifié, présenté par MM. Laouedj et
Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold,
Grosvalet, Guiol et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
Laouedj. Comme l’ont
rappelé Mireille Jouve et Bernard Buis à la tribune, il serait
opportun de réfléchir à une reprise en main par
l’État de la société gestionnaire du pass Culture. Tel est
l’objet de cet amendement, qui tend à s’inscrire dans le
prolongement des recommandations de la Cour des comptes.
La SAS pass Culture remplit déjà les principaux
critères qui définissent un opérateur public. La faire
évoluer en ce sens permettrait une meilleure transparence budgétaire.
En effet, les financements de l’État, les comptes financiers et les
emplois rémunérés seraient clairement indiqués dans le
projet annuel de performances.
En outre, ce changement renforcerait les missions de service
public du pass Culture, garantissant un meilleur suivi et une gestion plus
rigoureuse au bénéfice de l’accès à la culture pour
spécial. La commission sollicite le retrait de cet
amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Comme je viens de l’indiquer, cette mesure sera étudiée dans le
cadre du budget pour 2026. Je demande donc également le retrait de
cet amendement.
président. Monsieur Laouedj,
l’amendement n° II-1186 rectifié est-il
Laouedj. Oui, je le maintiens,
Brossel. Nous voterons cet amendement.
En effet, on ne peut, dans l’urgence, prévoir durant la nuit de
diminuer les crédits et dire ensuite qu’il faut prendre le temps du
débat. Pour mener des politiques publiques sérieuses et avancer, nous
avons besoin de temps et de respect.
J’ai entendu la ministre évoquer le besoin de
disposer d’un opérateur public pour déployer des politiques
publiques. Pour autant, la vie politique étant actuellement rythmée
par des changements de ministres et d’administrations,…
spécial. À cause de la censure !
Brossel. … je ne voudrais
pas que nous en restions à un vœu pieux.
Pour cette raison, nous voterons le présent amendement.
l’amendement n° II-1186 rectifié.
pas adopté.)
président. Je suis saisi de deux
amendements identiques.
L’amendement n° II-819 est présenté
par Mmes Daniel, Brossel et Monier, MM. Kanner, Chantrel et Lozach,
Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas,
MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe
Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1491 est présenté
par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec,
Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli,
Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
La parole est à Mme Colombe Brossel, pour
présenter l’amendement n° II-819.
Brossel. Après la lecture de
l’ensemble des nombreux travaux d’évaluation du pass Culture
et après des échanges réguliers au sein de la commission de la
culture, il semble évident qu’il faut réformer cet instrument
et cesser de le mettre au pinacle. Depuis longtemps, Sylvie Robert l’a
rappelé, nous sommes nombreux à dire que ce n’est qu’un
outil et pas davantage.
Dans l’urgence, nous proposons par cet amendement
d’aider la création culturelle en réduisant de 50 millions
d’euros les crédits du pass Culture, tout en garantissant
l’existence du lien que cet outil crée pour les jeunes, toutefois
insuffisamment nombreux à l’utiliser pour entrer réellement
dans une démarche d’appropriation, de découverte et de
rencontre de la culture, du monde et des pratiques artistiques.
Il me semble qu’il s’agit là d’un bon
compromis. Il y aura d’autres étapes, mais nous ne pouvons pas
avancer qu’il faut diminuer les crédits dans l’urgence sans en
même temps avancer sur le fond.
Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement
de Marco. Dans le même sens que
Mme Brossel, nous proposons d’appliquer l’une des
recommandations du rapport de la mission d’information
d’évaluation des dispositifs de la loi LCAP, qui demandait de
réaffecter une partie des crédits du pass Culture au
programme 131, « Création ».
Comme l’indiquent les rapporteures de cette mission
d’information, « en “asséchant” la
création, ce sont toutes les politiques publiques culturelles qui sont
spécial. Ces amendements ont tout de même pour objet de
réduire de 50 millions d’euros des crédits du pass
Culture, afin de réinjecter ce montant vers le programme 131,
La commission émet un avis défavorable.
Les dispositions de ces amendements me semblent aller à l’encontre
des objectifs de leurs auteurs, qui souhaitent encourager l’accès de
la jeunesse à la culture.
Le Gouvernement émet donc également un avis
président. Je mets aux voix les
amendements identiques nos II-819 et II-1491.
(Les amendements ne sont
pas adoptés.)
n° II-816, présenté par M. Ziane, Mme Monier,
MM. Éblé et Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel,
Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ros,
Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les
membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi
La parole est à M. Adel Ziane.
Ziane. Le présent amendement vise
à corriger la baisse de 20 millions d’euros des subventions
allouées à la Cité de l’architecture et du patrimoine, au
musée du quai Branly et aux châteaux de Versailles et de
Fontainebleau, ainsi qu’au palais de la Porte-Dorée.
Ces établissements sont des éléments
incontournables de notre patrimoine. Chacun dans son domaine concourt à
l’émancipation, en offrant un accès à toutes et à
tous. Pour que ces lieux puissent rester accessibles à un public toujours
plus large, les investissements sont essentiels.
Or, pour 2025, leur marge d’investissement est
amoindrie – de 65 000 euros pour la Cité de
l’architecture et du patrimoine, de 3 millions d’euros pour le
château de Fontainebleau, d’environ 300 000 euros pour le
musée du quai Branly, de plus de 1 million d’euros pour le
palais de la Porte-Dorée et de 16 millions d’euros pour le
château de Versailles.
Nous proposons, par cet amendement, de revenir au montant
initial des crédits de paiement et des autorisations d’engagement de
l’action n° 03, « Patrimoine des musées de
France », du programme 175, « Patrimoines ».
Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement
n° II-2105 du Gouvernement, qui tendait à accroître de plus
de 100 millions d’euros les crédits du programme 175,
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement,
faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
l’amendement n° II-816.
président. Je suis saisi de
quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-1451 rectifié
bis est présenté par Mme Drexler, M. Klinger,
Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Brisson et Panunzi, Mme Josende,
M. Naturel, Mmes Muller-Bronn, Joseph, de La Provôté et
Morin-Desailly, M. Genet et Mme Ventalon.
L’amendement n° II-1453 est présenté
par Mme Monier, MM. Éblé et Kanner, Mme Brossel,
M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert,
MM. Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla,
Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
L’amendement n° II-1479 est présenté
L’amendement n° II-1570 rectifié est
présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante
Guillemont et MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
La parole est à Mme Sabine Drexler, pour
présenter l’amendement
Drexler. Cet amendement tend à
reprendre l’une des propositions du récent rapport
d’information sur les ABF, qui rappelle que les difficultés
constatées sur le terrain dans les relations entre les ABF, nos
concitoyens et les élus locaux résultent de
l’impossibilité pour les premiers d’assurer leurs missions de
conseil et d’accompagnement, faute de moyens matériels, mais surtout
Nous proposons de renforcer les unités
départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap) en
augmentant de 10 millions d’euros les autorisations
d’engagement, afin de recruter un ABF supplémentaire par
Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement
Monier. Le nombre des avis émis
par les ABF a progressé de 60 % entre 2013 et 2023, tandis
que leurs effectifs n’ont augmenté que de 6 %.
En outre, dans 40 % des départements français,
pour la plupart ruraux, un seul ABF est en poste. Malgré cette surcharge
administrative, les ABF doivent mener un travail de pédagogie et de
conciliation, en prenant en considération de nombreux enjeux, notamment la
rénovation thermique des bâtiments et la préservation de leurs
caractéristiques patrimoniales.
Des tensions se font parfois jour avec les porteurs de projets,
particuliers ou élus locaux, ce qui nuit à la profession, laquelle
devient moins attractive.
Nous avons visité Figeac, où les élus
travaillent depuis des années en concertation avec les ABF, le service
instructeur et les pétitionnaires. Ce système fonctionne, mais il
faut lui donner du temps.
de Marco. Cet amendement vise à
traduire la recommandation n° 12 du rapport d’information de la
mission d’information sur le périmètre d’intervention et
les compétences des ABF, voté par le Sénat à
Cette proposition complète l’annonce de la ministre
de renforcer les effectifs des Udap dans les territoires ruraux dans le cadre
du plan Culture et ruralité, afin que ces départements disposent
d’au moins deux ABF. Cela me semble justifier la levée du gage.
M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement
Cabanel. Il est défendu, monsieur
le président.
spécial. Nous sommes sensibles aux arguments de la mission
d’information. La commission aurait aimé donner un avis favorable
sur ces amendements. Elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Premièrement, vous connaissez mon soutien plein et entier aux ABF, mais
aussi la richesse de nos territoires, qui sont très différents. Il
n’y aurait pas de sens à recruter un ABF supplémentaire par
département : il faut au contraire renforcer les territoires où
le besoin est le plus important, parce que le patrimoine y est le plus riche.
Le plan Culture et ruralité acte et finance le renforcement des Udap.
Deuxièmement, il y a un problème en ce qui concerne
le concours des ABF. Jean-François Hebert et moi-même sommes en train
de le simplifier, et nous avons lancé en même temps une campagne de
communication. Votre demande est donc satisfaite, tant par le contenu de ce
budget que par le plan Culture et ruralité.
J’émets donc un avis défavorable.
amendements identiques
nos II-1451 rectifié bis, II-1453,
II-1479 et II-1570 rectifié.
(Les amendements sont
L’amendement n° II-815, présenté par
M. Ziane, Mme Monier, MM. Éblé et Kanner,
Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach,
Mme S. Robert, M. Ros, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla,
Républicain, est ainsi libellé :
Ziane. Les crédits affectés
à l’action n° 08, « Acquisition et
enrichissement des collections publiques », du programme 175,
« Patrimoine », font l’effet d’une remarquable
stabilité, puisque ce budget est bloqué sous le seuil des
10 millions d’euros, un montant totalement inadapté
– tout le monde s’accorde à le dire – face
à l’inflation du marché de l’art.
On nous répond souvent que les mécènes peuvent
aider les musées à enrichir leurs collections, mais, le plus souvent,
ce sont les grands établissements qui bénéficient de ces aides.
Cet amendement vise à doubler cette ligne budgétaire,
afin d’accompagner l’enrichissement des collections des musées
en région, qui ont cruellement besoin, pour améliorer leur
attractivité, de proposer à leurs visiteurs des œuvres bien
souvent inaccessibles même à l’aide de mécénat local.
n° II-1571 rectifié, présenté par MM. Daubet
et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold,
La parole est à M. Henri Cabanel.
Cabanel. Cet amendement a le même
objet que celui de mon collègue Ziane, mais nous proposons
l’affectation de 5 millions d’euros de crédits.
spécial. La commission sollicite le retrait de ces
amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.
l’amendement n° II-815.
l’amendement n° II-1571 rectifié.
n° II-814, présenté par Mmes Brossel, Monier et
Daniel, MM. Kanner, Chantrel et Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros
et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et
les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est
ainsi libellé :
de paiement
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Brossel. Cet amendement a pour objet
l’enseignement artistique et culturel (EAC).
Je mesure l’importance de la parole publique et
politique, ainsi que son effet d’entraînement. Madame la ministre,
depuis votre nomination, vous portez haut et fort les couleurs de la culture
pour tous et défendez l’importance de l’éducation
artistique et culturelle.
Toutefois, la politique ne peut être seulement un
exercice performatif ; ce ne peut être que des mots, cela doit aussi
être des actes ! Or ces derniers, justement, c’est la baisse
des crédits affectés à l’EAC. Nous savons pourtant que
l’éducation artistique et culturelle est un levier indispensable
pour éviter l’assignation à résidence et permettre
l’égalité réelle.
Par cet amendement, nous proposons donc de revenir aux
crédits antérieurs à leur amputation.
spécial. Les auteurs de cet amendement veulent augmenter les moyens
de l’EAC à hauteur de 10 millions d’euros.
Bien sûr, nous pouvons souscrire à une telle
proposition, mais ce PLF soutient déjà l’EAC. Au-delà du
pass Culture, le soutien à la démocratisation de
l’éducation artistique et culturelle s’élève à
102 millions d’euros, contre 107 millions d’euros
en 2024, cette diminution pouvant s’expliquer en grande partie par
des évolutions de périmètre.
La commission sollicite donc le retrait de cet
Madame la sénatrice, les moyens de l’éducation artistique et
culturelle sont en forte progression.
Je ne prendrai pas Paris comme exemple en matière de
désengagement des collectivités sur l’éducation artistique
et culturelle,…
Brossel. Oh non !
… mais, dans certaines collectivités, la part collective du
pass Culture compense en grande partie cette évolution.
En outre, les crédits de l’éducation
artistique et culturelle augmentent depuis 2017, vous ne pouvez pas dire
le contraire. M. le rapporteur vient d’en apporter la
Brossel. Heureusement que le
Gouvernement est revenu sur la suppression des postes d’enseignants !
l’amendement n° II-814.
L’amendement n° II-818 est présenté
L’amendement n° II-1480 est présenté
par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Corbière Naminzo et les membres
du groupe Communiste Républicain Citoyen et
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour
présenter l’amendement n° II-818.
Monier. L’Institut national de
recherches archéologiques préventives (Inrap) est un acteur majeur et
central du modèle français de l’archéologie
préventive. Il est confronté durant la période récente
à une dégradation de sa santé financière liée aux
mesures de revalorisation des agents publics déployées en 2023
et à l’annulation de 3 millions d’euros de crédits
intervenue par décret en février 2024.
Dans ce contexte de fragilité budgétaire, le montant
des subventions pour charges de service prévu par le PLF pour 2025
apparaît comme insuffisant pour permettre à l’Inrap de mener
dans de bonnes conditions les diagnostics qui lui incombent. En effet, il
correspond à la réalisation de 50 000 jours de diagnostics,
soit une baisse de 40 % par rapport aux réalisations constatées
en 2022 et 2023 ou à celles qui sont projetées
En conséquence, une telle baisse entraînerait un
allongement significatif – deux ans au moins – des
délais de réalisation des projets d’aménagement menés
dans les territoires concernés par une prescription de diagnostics
archéologiques préventifs. En bout de chaîne, les élus
locaux seraient pénalisés dans la réalisation de leurs projets.
Le présent amendement vise donc à augmenter de
8 millions d’euros la subvention attribuée à
l’Inrap, afin de lui permettre de réaliser au moins
70 000 jours de diagnostics en 2025.
M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement
Ouzoulias. Il est défendu,
amendements identiques nos II-818 et II-1480.
n° II-812, présenté par Mmes Daniel, Brossel et
Monier, MM. Kanner, Chantrel et Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros
Brossel. Prenons tout de même
quelques minutes pour parler des musiques actuelles.
Nous en avions beaucoup discuté l’année
dernière et, grâce à un travail approfondi et inscrit dans la
durée de la commission, nous étions parvenus à compléter,
à hauteur de 3,4 millions d’euros, le budget de la
création, afin d’étayer des structures particulièrement
fragilisées par la crise sanitaire, l’inflation et les coûts
liés à la venue des artistes, tout cela entraînant, pour
certaines scènes de musiques actuelles (Smac), une augmentation de
15 % à 20 % de leurs coûts.
Comme un collègue l’a rappelé lors de la
discussion générale, ce secteur est toujours fragile. Aussi nous
semble-t-il nécessaire de continuer de l’accompagner, à hauteur
de ce qui manquait dans l’amendement de compromis que nous avions
adopté tous ensemble l’année dernière, soit le
complément à hauteur de 3,4 millions d’euros.
spécial. En 2024, ces crédits avaient déjà
été largement augmentés, à hauteur de 3,68 millions
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
Non seulement il y a eu une forte augmentation en 2024, mais ces actions
ne seront pas à l’abandon en 2025, puisque le plan France
Ruralités contribue fortement au soutien des Smac, de même
d’ailleurs qu’une partie des financements du programme Mieux
Produire, mieux diffuser.
J’émets donc un avis défavorable sur cet
l’amendement n° II-812.
L’amendement n° II-817 est présenté
L’amendement n° II-1573 rectifié
ter est présenté par Mme Billon, MM. Lafon et Levi,
Mme Antoine, MM. Bleunven, Cambier, Delcros, Duffourg, Fargeot, Haye
et Perrion et Mmes Perrot, Saint-Pé, Sollogoub et O. Richard.
présenter l’amendement n° II-817.
Monier. Cet amendement a pour objet le
fonds incitatif et partenarial (FIP), qui intervient dans des communes de moins
de 2 000 habitants, à hauteur de 80 % des chantiers
Ce dispositif constitue, depuis son instauration en 2018,
un appui financier précieux pour les communes rurales à faibles
ressources, qui se retrouvent souvent dans l’incapacité
d’assurer seules l’entretien, la restauration et la mise en valeur
de leurs monuments historiques, alors qu’elles concentrent près de
la moitié de l’ensemble des immeubles protégés au titre
des monuments historiques.
Entre 2018 et 2023, ce sont 843 interventions,
soit 150 opérations par an, qui ont été diligentées
dans le cadre de ce fonds, auquel participent les régions et
60 départements. Au cours des dernières années, ce fonds a
été revalorisé à plusieurs reprises, passant de
15 millions d’euros à sa création à 16 millions
d’euros en 2022, puis à 18 millions d’euros
en 2023 et à 20 millions d’euros en 2024.
Cette trajectoire doit être poursuivie. C’est
pourquoi je propose d’augmenter les crédits de ce programme de
2 millions d’euros.
M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement
Levi. Je le considère comme
défendu, monsieur le président.
spécial. La commission souhaite entendre l’avis du
Gouvernement sur ces amendements.
amendements identiques nos II-817
L’amendement n° II-365 est présenté
par Mme Daniel, au nom de la commission de la culture.
L’amendement n° II-1442 est présenté
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour
présenter l’amendement n° II-365.
pour avis. Cet amendement de la commission de la culture vise à
consentir un effort en faveur des étudiants boursiers, afin que ceux-ci
accèdent plus facilement aux écoles d’art territoriales.
Cela permettra d’effacer l’inégalité
entre les boursiers des écoles nationales et ceux des écoles
territoriales. Le montant de 1,6 million d’euros proposé
permettra de compenser l’exonération des frais d’inscription
des boursiers dans ces écoles.
de Marco. Il est défendu,
spécial. La question de l’alignement des étudiants
boursiers sur un seul statut se pose de façon récurrente.
Il est vrai que les frais d’inscription des écoles
nationales sont compensés, tandis que ceux des écoles territoriales
ne le sont pas. La raison en est simple : les écoles territoriales
sont des établissements créés et principalement financés
par les collectivités, tandis que l’État n’assure que
14 % environ de leur financement, hors ressources propres.
La commission demande donc le retrait de ces amendements,
faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Même avis.
amendements identiques nos II-365 et II-1442.
n° II-813, présenté par Mmes Daniel, Brossel et
Brossel. Je me réjouis de
l’adoption par le Sénat de l’amendement précédent,
qui était présenté par la commission de la culture.
Madame la ministre, avec cet amendement du groupe SER, nous
poursuivons notre échange sur les musiques actuelles.
Vous indiquiez en réponse à un précédent
amendement, madame la ministre, que le plan Mieux Produire, mieux diffuser
permettrait de soutenir, au-delà de l’abondement budgétaire de
l’année dernière, les structures de musiques actuelles.
C’est une excellente nouvelle.
Pour rendre cette bonne nouvelle plus concrète encore, le
groupe socialiste vous propose d’abonder de 600 000 euros la
part des crédits du plan Mieux Produire, mieux diffuser destinés aux
musiques actuelles, afin que cette esthétique puisse bénéficier
d’un soutien accru.
Ce faisant, nous proposons de conforter l’engagement que
vous venez de prendre devant nous.
spécial. Ce budget a déjà augmenté de près de
30 % entre 2023 et 2024, grâce à un abondement
supplémentaire dans la loi de finances pour 2024, qui est
conservé en 2025.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute
de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Augmentation sur augmentation ? J’émets un avis
défavorable sur cet amendement.
l’amendement n° II-813.
n° II-1583 rectifié quater, présenté par
Mme Billon, MM. Lafon et Levi, Mmes Antoine et Berthet,
M. Canévet, Mmes Chain-Larché et de Marco, M. Lemoyne,
Mme Perrot, M. Ros et Mmes Vermeillet et O. Richard, est ainsi
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Antoine. Cet amendement est soutenu
par le groupe d’études Métiers d’art.
Le budget de l’Institut pour les savoir-faire
français comporte quatre axes, dont trois sont déjà
financés par le ministère de la culture à hauteur de
900 000 euros. Néanmoins, aucun financement n’est
prévu pour les journées européennes des métiers
d’art, son quatrième axe.
Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet
d’y allouer 300 000 euros, afin de sauver l’organisation
de cet événement majeur pour les filières des métiers
spécial. Je rappelle qu’il existe déjà une
importante dépense fiscale en faveur des métiers d’art :
le crédit d’impôt y afférent, prolongé cette
année, représente un coût de 50 millions d’euros par
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de
quoi elle émettrait un avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Antoine. Je le retire, monsieur le
n° II-1583 rectifié quater est retiré.
n° II-1481, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi,
Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste
Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
spécial. Il s’agit d’un abondement d’un
Avis défavorable.
l’amendement n° II-1481.
n° II-1592 rectifié, présenté par Mmes de
Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique
et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge,
M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi
I. – Créer le
Fonds de préfiguration d’un
revenu de remplacement pour les artistes auteurs
II. – En conséquence,
modifier ainsi les crédits des programmes :
Fonds de préfiguration d’un revenu de
remplacement pour les artistes auteurs
La parole est à Mme Monique de Marco.
de Marco. Les dispositions de cet
amendement d’appel se fondent sur la proposition de loi transpartisane
relative au revenu de remplacement des artistes auteurs, qui a été
également déposée à l’Assemblée nationale.
Je propose à tous les collègues de cosigner cette
proposition de loi tendant à garantir un revenu minimal aux artistes
spécial. Il s’agit d’un amendement d’appel,
visant également un montant d’un euro. J’en demande le retrait.
Mes services travaillent actuellement à l’adaptation du revenu de
solidarité active (RSA) pour ce type de public.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
président. Madame de Marco,
l’amendement n° II-1592 rectifié est-il maintenu ?
de Marco. Non, je le retire, monsieur
n° II-1592 rectifié est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la
mission « Culture », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande
d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont
collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la
mission « Culture ».
Médias, livre et industries culturelles
Compte de concours financiers : Avances
à l’audiovisuel public
examiner les crédits des missions « Médias, livre et
industries culturelles », « Audiovisuel public »
et du compte de concours financiers « Avances à
l’audiovisuel public ».
spécial de la commission des
finances. Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous
présente aujourd’hui, non pas une, comme à
l’accoutumée, mais deux missions, ainsi qu’un compte de
concours financiers. Le PLF pour 2025 prévoit en effet la
création d’une mission budgétaire finançant
l’audiovisuel public ; j’y reviendrai.
Je commencerai mon intervention en évoquant les
crédits de la mission « Médias, livre et industries
Le projet de loi de finances prévoit pour 2025 une
baisse de 12 millions d’euros par rapport à 2024. La
quasi-totalité de cette diminution est absorbée par le soutien aux
radios locales. Le fonds de soutien à l’expression radiophonique
locale (FSER), qui aide 750 radios associatives non commerciales, voit en
effet son montant amputé de 10 millions d’euros.
Cette baisse met dans l’embarras un grand nombre de
petites radios, qui sont précieuses dans nos territoires. Nous avons donc
été nombreux à déposer des amendements sur le sujet ;
la commission des finances elle-même en a déposé un. Le
Gouvernement a manifestement entendu cet appel et devrait y être favorable.
Au-delà des radios, la moitié des crédits de la
mission est fléchée vers le soutien au secteur de la presse
écrite. Cela suscite un commentaire principal : la réforme des
aides à la presse est devenue indispensable, vous en conviendrez, cher
Michel Laugier… (Sourires.)
Alors que le secteur est très fragile et que les ventes
de la presse écrite au numéro sont en chute libre, la réforme
des aides à la distribution attend toujours. Les États
généraux de l’information, qui ont rendu leurs conclusions en
septembre dernier, n’ont pas directement suggéré une
rationalisation d’ensemble des aides à la presse ; celle-ci
paraît pourtant plus que nécessaire.
La mission comporte également une partie des crédits
de l’État en faveur du livre et de la lecture, à hauteur de
327 millions d’euros.
Ces crédits sont pour l’essentiel destinés aux
grandes bibliothèques, en particulier à la Bibliothèque
nationale de France (BNF). Les bâtiments sont, pour certains,
vieillissants, et ils font l’objet d’investissements continus.
L’essentiel des dépenses de la BNF se concentre sur sa masse
salariale, dont la croissance est essentiellement liée aux mesures
générales concernant l’ensemble de la fonction publique,
lesquelles n’ont d’ailleurs été que partiellement
J’en profite pour rappeler que ces crédits sont
limités, en comparaison de la dépense des collectivités en
faveur de la lecture. Les collectivités territoriales ont ainsi
dépensé pour les bibliothèques près de 1,4 milliard
d’euros en 2022.
J’en viens à la mission « Audiovisuel
public ». Voilà quelques semaines, nous avons adopté la loi
organique du 13 décembre 2024 portant réforme du
financement de l’audiovisuel public, qui permet de pérenniser le
système antérieur du compte de concours financiers financé par
l’affectation d’une fraction de TVA.
En conséquence, la mission « Audiovisuel
public », qui avait été créée pour anticiper
l’hypothèse où la loi organique ne serait pas adoptée,
n’a plus de raison d’être.
Le Gouvernement a logiquement déposé un amendement
tendant à abonder les recettes du compte de concours financiers pour un
montant correspondant à celui qui avait été adopté par le
Sénat en première partie du PLF. La commission a alors
déposé un sous-amendement, afin de préciser la répartition
des crédits.
Mais voilà que nous parvient, la nuit dernière, un
nouvel amendement du Gouvernement, qui, lui, ne respecte pas le montant
adopté par le Sénat en première partie ! Faire et
défaire, c’est toujours travailler, me direz-vous. Aussi vous
présenterons-nous un nouveau sous-amendement, visant à entrer dans un
cadre rationnel…
Je tiens à préciser que l’abondement du compte
de concours financiers aura pour corollaire le rejet de la mission
« Audiovisuel public », afin de ne pas financer deux fois
cette activité, ce qui serait un comble.
En conséquence, nous serons défavorables à tous
les amendements déposés sur ladite mission, non par principe, mais
parce qu’ils sont amenés à devenir sans objet du fait du rejet
de la mission.
En ce qui concerne le niveau du financement accordé, le
montant des crédits prévus initialement pour 2025 était
stable par rapport à l’année précédente, au cours de
laquelle on avait connu une forte augmentation.
Dans le contexte actuel, il est pourtant légitime que
l’audiovisuel public prenne sa part de l’effort général
d’économies. Le Sénat a donc adopté, lors de
l’examen de la première partie du projet de loi de finances, un
amendement ayant pour objet de prévoir 65 millions d’euros
d’économies. Je souligne d’ailleurs que, ce faisant, le
montant versé en 2025 serait égal à celui qui a
été versé en 2024, dans la mesure où les crédits
ont été diminués l’année dernière, en cours de
Je l’ai déjà indiqué, je suis certain que
la seule piste d’économies durables est celle d’une
réorganisation générale de l’audiovisuel public. La
pseudo-stratégie de mutualisations « par le bas » se
hâte avec lenteur et ne saurait suffire. La priorité est à la
réforme de l’audiovisuel public, et nous avons entendu le Premier
ministre reprendre, sur votre impulsion, madame la ministre, cette initiative
dans son discours de politique générale. Comme quoi, tout finit par
Mes chers collègues, la commission des finances vous
propose donc d’adopter les crédits de la mission
« Médias, livre et industries culturelles », ainsi que
les crédits du compte de concours financiers « Avances à
l’audiovisuel public », tels qu’ils seront modifiés
par l’amendement du Gouvernement et notre sous-amendement. Cela
impliquera bien sûr de rejeter les crédits de la mission
« Audiovisuel public », qui, je le répète,
n’a plus lieu d’être.
Laugier applaudit également.
M. le rapporteur pour avis.
pour avis de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées. Madame la ministre, heureusement
que vous êtes là !
Et que vous êtes là aussi !
(Nouveaux sourires.)
pour avis. Je vous aime, madame la ministre, oui, d’autant que
vous avez déclaré précédemment que vous considériez la
culture et l’audiovisuel comme relevant du domaine régalien. Je suis
donc certain que vous écouterez avec une grande attention ce que je vais
L’audiovisuel public extérieur est le parent pauvre
de l’audiovisuel public en France. Malheureusement, l’année
2024, pour laquelle la loi de finances initiale prévoyait une
légère hausse, aura en réalité été celle
d’un massacre, parce qu’il a fallu geler des crédits, renoncer
à des remboursements, etc. Bref, l’année dernière,
l’audiovisuel public extérieur aura été le parent encore
plus pauvre de l’audiovisuel public.
Aussi sommes-nous aujourd’hui dans une situation
calamiteuse et catastrophique. Au moment où la Russie augmente
considérablement ses moyens audiovisuels extérieurs, où la
Turquie multiplie les siens, notamment contre les Kurdes, où la Chine, le
Royaume-Uni avec la BBC et les États-Unis font de même, de notre
côté, nous sommes toujours dans la stagnation, voire dans la
Madame la ministre, la France existe aussi au travers de sa
parole extérieure. Nous avons sanctuarisé les crédits de la
défense ; nous voulons également sanctuariser ceux de
l’audiovisuel public extérieur, afin que la présence
française dans le monde, l’existence même de notre pays,
Aujourd’hui, avec les moyens affectés à France
Médias Monde ou à TV5, nous fermons. Nous fermons des antennes, nous
cessons les traductions et les sous-titrages, faisant ainsi en sorte que, en
réalité, dans le monde francophone et dans le monde francophile, nous
existions de moins en moins.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires
étrangères, mais aussi certains groupes politiques, ont
déposé des amendements visant à augmenter – oh, pas
de manière irraisonnée ! – de quelque 3 millions
ou 4 millions d’euros les moyens de l’audiovisuel public
Aussi, madame la ministre, je n’aurai qu’une
question à vous poser dans le peu de temps qui m’est imparti :
pensez-vous vraiment que, vu la situation – la France
écartée d’Afrique et quasi écartée du
Proche-Orient –, ces 3 millions ou 4 millions
d’euros supplémentaires pour l’audiovisuel public
extérieur représentent un coût trop élevé pour assurer
la présence de notre pays dans le monde ?
Piednoir. Très bien !
défense et des forces armées. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu du contexte
budgétaire particulier qui vient d’être dressé par mon
collègue Roger Karoutchi, permettez-moi de vous apporter quelques
détails sur la situation de chacun des opérateurs.
Commençons par France Médias Monde. La baisse
prévue de plus de 10 millions d’euros des crédits de cet
opérateur par rapport au contrat d’objectifs et de moyens (COM) non
seulement aurait un impact en 2025, mais pourrait en avoir un au cours des
années suivantes, selon qu’il y aura ou non un rattrapage. Si la
trajectoire financière est durablement dégradée,
l’entreprise sera contrainte de revoir le périmètre de ses
actions et missions et de solliciter son actionnaire pour une recapitalisation.
Une dégradation persistante des moyens de France
Médias Monde aurait pour incidence directe de réduire sa
capacité à se transformer numériquement et de présenter un
risque industriel majeur pour ses activités historiques, lesquelles ont un
impératif besoin d’investissements ; je pense notamment aux
infrastructures techniques vieillissantes, telles que les régies de
La subvention du ministère de l’Europe et des
affaires étrangères (MEAE), qui était de 2,5 millions
d’euros en 2024, sera portée à 4,1 millions
d’euros en 2025, puis à 4,9 millions d’euros à
partir de 2026. France Médias Monde devrait donc pouvoir
développer son hub à Beyrouth, pour enrichir la production
numérique de France 24 en arabe et de Monte-Carlo Doualiya,
via la production de contenus dans tous les formats.
En Afrique, France Médias Monde prévoit de lancer
une offre numérique panafricaine à destination des jeunes, afin
d’offrir des contenus constructifs et de lutter contre les fausses
informations circulant sur les réseaux sociaux. En outre, le pôle de
Dakar poursuivra le développement de la production africaine de contenus.
En Europe centrale et orientale, le hub de Bucarest
maintiendra le développement de la rédaction de Radio France
internationale (RFI) en ukrainien, tandis que le projet de rédaction en
turc pourrait être reporté, en raison du contexte budgétaire.
Le problème de la prévisibilité des ressources
concerne également TV5 Monde, qui a commencé la rédaction
de son nouveau plan stratégique quadriennal. Ce plan ne comportant pas de
programmation budgétaire, l’entreprise demeure dans
l’incertitude quant aux moyens dont elle pourra disposer. Les marges de
manœuvre devraient résulter, au cours des années à venir,
de l’arrivée de nouveaux pays autour de la table.
TV5 Monde devra néanmoins consolider en 2025
les économies engagées en 2024 dans la diffusion, en supprimant
des sous-titrages dans certains pays, en réduisant les productions
propres, avec l’arrêt de plusieurs magazines, en cessant la
distribution en Allemagne et en renonçant à la distribution par
satellite de la chaîne Style en Afrique.
Enfin, grâce aux financements apportés par la partie
canadienne, la plateforme TV5 Monde Plus poursuivra son développement dans
les 200 pays dans lesquels elle est présente, avec son modèle
proposant 6 000 heures de programmes financés par la
publicité. L’offre TiVi5 Monde, qui propose des programmes de
qualité à la jeunesse africaine, ciblée par les médias
russes, chinois et turcs, sera également préservée.
Notre avis sur ces crédits est donc réservé.
Cabanel applaudit.)
ministre, mes chers collègues, les difficultés auxquelles se trouve
confronté le secteur de la presse depuis des années ne sont que le
reflet de la place de plus en plus contestée de l’information dans
nos sociétés.
Les réseaux dits sociaux n’ont pas seulement
aspiré les ressources de la presse, ils ont également fait
dériver les faits vers l’opinion et les débats vers
l’invective. Ainsi, la presse supporte aujourd’hui les charges de
Gutenberg et la concurrence de Zuckerberg…
En 2023, la diffusion de la presse a ainsi encore
baissé de 4,5 %, variation qui se situe dans la triste moyenne des
dernières années. Si le montant des aides demeure stable, ce dont on
ne peut que se féliciter, il faut cependant relever qu’elles se
caractérisent surtout par leur grande immobilité et par leur
incapacité à enrayer cette chute infernale.
Les trois quarts des crédits sont ainsi encore
destinés à la diffusion ; cela ne correspond en rien à la
réalité d’une pratique de lecture qui passe de plus en plus par
le numérique. Nos aides vont ainsi à un ancien monde qui n’a
manifestement que peu d’avenir et ne soutiennent pas assez le nouveau
monde qui se déploie à grande vitesse.
À cet égard, nous attendons beaucoup maintenant,
madame la ministre, du projet de loi qui doit tirer les conclusions des travaux
des États généraux de l’information. De nombreux chantiers
sont en attente ; certains d’entre eux ont été
évoqués à l’occasion de l’examen par le Sénat
de la proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des
médias et à mieux protéger les journalistes, de notre
collègue Sylvie Robert.
Je crois pour ma part que nous pouvons rassembler cet ensemble
autour de deux piliers, étroitement imbriqués.
Il faut, d’une part, assurer un avenir économique
à la presse, car, sans indépendance financière,
l’indépendance éditoriale devient vite une illusion ; cela
passe notamment par une réflexion sérieuse sur la répartition
des ressources publicitaires et par une évolution de la législation
sur les droits voisins.
Il convient, d’autre part, de conforter
l’indépendance des rédactions et surtout de la faire vivre,
afin que les lecteurs puissent enfin percevoir la spécificité et la
valeur du travail des journalistes.
Je ne crois pas à des mesures autoritaires. Je penche
plutôt pour des mécanismes incitatifs, notamment au travers du levier
des aides à la presse.
À ce propos, je dois évoquer ce que l’on peut
qualifier de psychodrame, à savoir l’incompréhensible baisse de
10 millions d’euros des crédits du soutien aux radios
indépendantes, qui permet aux 746 stations locales de faire vivre nos
territoires. Cette réduction a fait l’objet d’un
véritable tir de barrage, du président de l’Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) aux
élus locaux, en passant par les parlementaires.
Je me réjouis donc que nous ayons été entendus
et que ces crédits puissent être rétablis dans quelques
instants, sur l’initiative du Gouvernement. La nécessité
absolue de réaliser des économies ne doit pas se confondre avec des
frappes aveugles décidées sans aucune concertation…
Je conclus par un dernier mot – rassurant,
celui-ci – sur l’Agence France-Presse (AFP), qui allie depuis
plusieurs années qualité de la gestion et ambition éditoriale,
dans un contexte pourtant extrêmement difficile. Son endettement, qui
était de 50 millions d’euros en 2018, devrait être
nul en 2028 ; cela nous fait bien entendu rêver, durant cette
inédite discussion budgétaire de janvier…
Sous le bénéfice de ces observations, la commission
de la culture a émis un avis favorable sur les crédits de la presse
Lafon. Très bien !
ministre, mes chers collègues, après bien des frayeurs nées de
la crise pandémique et de la crainte que les spectateurs ne perdent le
goût de la salle au profit du confort des plateformes, le cinéma a
montré en 2024 qu’il était plus vivant que jamais.
Malgré un début d’année très
difficile, conséquence de la grève des scénaristes de Hollywood,
la fréquentation s’est spectaculairement redressée au
printemps, avec notamment trois grands succès de notre cinéma :
Le Comte de Monte-Cristo, qui a attiré plus de 9 millions
d’entrées, Un p’tit truc en plus, qui a
rassemblé 11 millions de spectateurs – neuvième plus
grand succès français de tous les temps –, et la
reconnaissance internationale du film de Jacques Audiard, Emilia
Un grand film d’aventures, une comédie populaire et
une œuvre inclassable mélangeant comédie musicale et
drame : cette diversité est la marque de fabrique de notre
cinéma, qui est parmi les seuls au monde à pouvoir proposer des
créations aussi variées.
Le cinéma a donc prouvé sa capacité de
résistance, avec 181 millions d’entrées en 2024. Il
peut envisager assez sereinement l’avenir et conserver son statut de
sortie culturelle préférée des Français, en étant
présent dans tous les territoires, avec un maillage inégalé.
Cette situation favorable ne doit rien au hasard. Comme mes
collègues Sonia de La Provôté, Alexandra Borchio
Fontimp et moi-même l’indiquions l’année dernière,
notre cinéma bénéficie du soutien d’une politique publique
qui est menée avec constance depuis soixante-quinze ans et qui nous place
aux tout premiers rangs mondiaux.
Le cinéma devra néanmoins, dans les années
à venir, se confronter à de nouveaux enjeux, en particulier à la
pleine prise de conscience des violences sexuelles et sexistes sur les plateaux
de tournage et à l’irruption de l’intelligence artificielle,
qui rebattra les cartes pour tout le monde.
De fortes inquiétudes sont apparues très
récemment. J’y consacrerai la fin de mon propos.
Le budget proposé cette année pour le bras armé
de la politique de ce secteur, à savoir le CNC, est principalement
marqué par un prélèvement de 450 millions d’euros sur
les réserves de la structure. Vous noterez, avec raison, qu’il faut
être riche pour supporter une telle ponction sans trop de
souffrance… Je préciserai qu’il faut surtout être bien
géré et ne pas céder à la facilité de dépenser
tout l’argent disponible !
Ce prélèvement représente une fraction tout
à fait significative de l’effort global exigé par la situation
budgétaire. Il me paraît lourd, mais, à ce stade, encore
La commission des finances avait souhaité porter le
montant à 650 millions d’euros, ce qui aurait placé le CNC
dans une position très risquée. Je remercie donc mes collègues
qui, sur l’initiative de notre président Laurent Lafon, sont
finalement parvenus à un compromis plus acceptable, à hauteur de
500 millions d’euros.
Je demeurerai extrêmement vigilant sur cette question.
Les réserves du CNC sont non pas un trésor, jalousement
protégé, mais une enveloppe destinée à compenser au cours
d’une année l’écart entre dépenses et recettes,
ainsi qu’à couvrir les risques contentieux.
Sous cette réserve, qu’il me semblait important de
mentionner, la commission de la culture a exprimé un avis favorable sur
l’adoption des crédits alloués au cinéma pour 2025.
M. Laurent Lafon, en remplacement de M. Mikaele Kulimoetoke,
rapporteur pour avis.
remplacement de
Kulimoetoke, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de
ministre, mes chers collègues, je présente les conclusions de la
commission de la culture sur les crédits du programme « Livre et
industries culturelles » à la place de notre collègue
rapporteur pour avis Mikaele Kulimoetoke, dont je regrette l’absence.
Les industries culturelles, qui englobent l’audiovisuel,
l’édition, le jeu vidéo et la musique, sont en voie de
normalisation après la crise pandémique. Elles réunissent
en 2023 un chiffre d’affaires de 15 milliards d’euros,
qui progresse six fois plus vite que le PIB, signe de la vitalité du
Les crédits budgétaires sont globalement stables,
nonobstant des mesures d’économie sur des opérateurs comme la
Bibliothèque publique d’information (BPI), le Centre national du
livre (CNL) et le Centre national de la musique (CNM). Le secteur apporte donc
sa contribution à l’effort national.
Cette politique rigoureuse a permis de concentrer les moyens
sur le plus important opérateur du programme, à savoir la BNF, qui
voit sa dotation progresser de 4,7 millions d’euros.
L’objectif est de l’aider à faire face au
véritable mur d’investissements qui se dresse devant elle. Je pense
au chantier du centre de conservation d’Amiens, dont le budget devra
vraisemblablement être rehaussé, et, surtout, à la
rénovation du site François Mitterrand, lequel fête ses
30 ans en 2025. Mes chers collègues, j’attire votre
attention à tous sur les années à venir, qui
s’avéreront cruciales pour la BNF.
Comme vous le savez, notre commission a toujours suivi
très attentivement la trajectoire du Centre national de la musique, qui a
été créé grâce à une initiative parlementaire
adoptée à l’unanimité. L’année dernière,
nous avons su mener un combat commun avec la commission des finances pour doter
le CNM d’une fiscalité à la hauteur des objectifs ambitieux qui
lui sont assignés par la loi. De fait, la taxe streaming, si elle
n’est pas encore pleinement acceptée par le secteur, doit encore
monter en puissance.
Le plafonnement de la taxe sur les spectacles de
variétés nous alerte. Cette dernière a enregistré
d’excellents résultats, signe de la vitalité des acteurs de la
Toutefois, la limite de 50 millions d’euros pose de
redoutables questions au Centre, car cette somme revient en partie à
l’émetteur. Face au risque de rupture d’égalité,
j’approuve pleinement l’amendement de rehaussement du plafond
déjà adopté, sur l’initiative du Gouvernement, même
s’il est clair que le débat ressurgira dès l’année
prochaine. Peut-être le CNM aura-t-il durant cette période le temps
de faire évoluer les modalités de reversement de cette taxe.
Avant de conclure, je dirai un mot sur le secteur de
l’édition, en soulevant deux problèmes qui devront être
résolus en 2025.
D’une part, nous n’avons connu que de maigres
progrès en 2024 sur la question lancinante des relations entre
auteurs et éditeurs, la répartition de la valeur entre ces deux
acteurs incontournables donnant lieu à des débats sans fin qui
menacent le monde de l’édition. Madame la ministre, nous comptons
sur vous pour mener à bien un travail d’écoute et de dialogue
et, ainsi, avancer.
D’autre part, des tentatives de contournement de la loi
du 30 décembre 2021 visant à conforter
l’économie du livre et à renforcer l’équité et
la confiance entre ses acteurs, dite loi Darcos, ont lieu de la part d’un
grand acteur du commerce en ligne en matière de facturation des livraisons.
Son interprétation très souple des dispositions
pourtant claires que nous avons adoptées dans cet hémicycle fragilise
considérablement, en premier lieu, les librairies indépendantes. Nous
ne nous y trompons pas : il s’agit d’une première attaque
en règle contre notre souveraineté culturelle. Nous demeurons
extrêmement vigilants concernant l’application de ce texte, auquel
nous tenons tout particulièrement.
a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du
programme « Livre et industries culturelles ».
ministre, mes chers collègues, un géant des réseaux sociaux a
récemment renoncé à son programme de vérification de
l’information, tandis que le propriétaire d’une autre
plateforme majeure invoque régulièrement la liberté
d’expression pour diffuser de fausses nouvelles.
Parallèlement, la liberté de la presse est
bafouée dans de nombreux États, où les médias deviennent
des instruments de propagande, non seulement sur leur sol, mais aussi à
Ce ne sont là que quelques exemples du chaos
informationnel auquel nous sommes confrontés. Dans ce contexte, disposer
de médias fiables, solides et indépendants est essentiel.
Plusieurs textes européens ont pour objet cette exigence.
Celle-ci passe par un financement indépendant et prévisible de
l’audiovisuel public. Alors que la suppression de la contribution pour
cette dernière, appelée redevance, a plongé le secteur dans
l’incertitude pendant deux ans, le Sénat a entamé une
réforme de la loi organique relative aux lois de finances, qui est
désormais aboutie. En effet, le texte a été adopté et
promulgué ; il a même été validé à la fin du
mois de décembre dernier par le Conseil constitutionnel.
L’État doit ne pas pouvoir revenir, en cours
d’année, sur le montant d’imposition affecté à
l’audiovisuel public par la loi de finances. Les tentatives de cette nuit
de la part de Bercy, cherchant à prélever 50 millions
d’euros supplémentaires sur de tels crédits, sont la parfaite
illustration de l’intérêt à mener le combat de
l’adoption de notre réforme du financement.
L’indépendance du service public de l’audiovisuel est un
principe fondamental sur lequel nous ne devons pas transiger ; celui-ci
est désormais garanti.
Nous l’affirmons : nous ne soutiendrons pas le coup
de rabot supplémentaire de 50 millions d’euros proposé par
voie d’amendement. Ce n’est finalement rien d’autre que la
facture des concessions faites au parti socialiste par le Gouvernement !
Les Républicains. – Protestations sur les
travées du groupe SER.)
Brisson. Absolument !
Brossel. Ah non !
Robert. Et la dissolution, on en
Vial. Voilà le coût de la
non-suppression des 4 000 postes d’enseignants et du retrait de
l’extension de la période de carence pour les fonctionnaires !
Nous refusons de faire payer la note à l’audiovisuel public.
Robert. Ce n’est pas au
Vial. Ce préalable établi,
la question du niveau de financement se pose.
La situation budgétaire du pays implique que chacun
prenne sa part des économies à réaliser. Le Sénat a
voté, en première partie de la loi de finances, 65 millions
d’euros d’économies supplémentaires, soit une baisse de
1,6 % des crédits de l’audiovisuel public.
Cet effort mesuré témoigne de notre soutien au
secteur. Il doit toutefois être réparti de manière
équitable, en tenant compte de la taille et des spécificités de
chaque entreprise. Il est notamment crucial de préserver France
Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel, qui sont
confrontés à des défis particuliers.
Avec le rapporteur de la commission des finances, Jean-Raymond
Hugonet, j’ai plaidé, par ailleurs, pour le maintien du compte de
concours financiers « Avances à l’audiovisuel
public », garant de l’effectivité du contrôle
parlementaire. Nous remercions le Gouvernement de présenter un amendement
en ce sens, ainsi que la commission des finances.
Enfin, je souligne l’importance de la réforme de
l’organisation du secteur qui sera présentée dans le courant de
l’année. Je sais pouvoir compter sur le Gouvernement et
particulièrement sur Mme la ministre pour soutenir cette réforme
essentielle, défendue par notre président Laurent Lafon.
collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à
chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps
d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze
minutes pour intervenir.
M. Michel Masset.
Masset. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, dix ans après les terribles
attentats de Charlie Hebdo, que reste-t-il du droit à la
liberté d’expression ? Les moyens pour la préservation du
pluralisme et de l’indépendance dans les médias sont-ils à
la hauteur des menaces actuelles que certains font planer sur nos
Ces dernières semaines, Elon Musk a utilisé
l’algorithme et les fonctionnalités de sa plateforme, X, pour tenter
de déstabiliser les démocraties européennes : Royaume-Uni,
Allemagne, Espagne. Ces ingérences sont insoutenables pour notre vie
publique. Le Parlement français doit parler d’une voix unanime
contre ces attaques.
Aussi, nous serons particulièrement vigilants quant
à l’évolution des crédits de cette mission. Il nous
appartient de déterminer l’ampleur des moyens à déployer
pour prévenir les dérives, pour réguler et pour sanctionner ceux
qui se permettent de s’affranchir de certaines règles pourtant
essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie.
Dans ce contexte, il nous semble nécessaire de renforcer
les crédits consacrés à l’audiovisuel public, de
préserver son modèle de financement et d’éviter à
tout prix la budgétisation, qui serait désastreuse pour
l’indépendance des lignes éditoriales. Ces crédits
diminuent pourtant, ce qui nous inquiète.
Tout a commencé le 21 février dernier, avec
l’annulation par décret de 20 millions d’euros de
crédits, dans le cadre des efforts budgétaires
généralisés auxquels le secteur a contribué de manière
Cette réduction s’est poursuivie avec le report
d’un versement de 30 millions d’euros, étendant ainsi le
calendrier initial du programme de transformation de trois à quatre ans.
Ce décalage a aggravé les tensions financières des acteurs de
l’audiovisuel public : pour 2024, les crédits
réellement versés pour ce programme représentent moins du tiers
de ceux qui ont été votés dans la loi de finances initiale.
Cette tendance se prolonge au sein de ce budget, dans lequel
les crédits du programme sont limités à 30 millions
d’euros, au lieu des 74 millions d’euros initialement
prévus. Pis encore, la trajectoire financière des COM n’est
plus respectée. La dotation totale plafonne à 3,98 milliards
d’euros, au lieu des 4,12 milliards d’euros attendus.
Concernant les crédits de la mission
« Médias, livre et industries culturelles », la
réduction des moyens pour 2025 pénalise principalement les
radios associatives, qui supportent 84 % de l’effort
budgétaire, soit 10,3 millions d’euros sur les
12,3 millions d’euros de baisse de crédits. Cette baisse frappe
durement le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale.
Or ces structures jouent un rôle essentiel, madame la
ministre, dans la vitalité du débat public local et participent
à la cohésion des territoires. Leur fragilisation financière
pourrait entraîner la disparition de nombreuses antennes locales et
réduire drastiquement la pluralité des voix sur nos territoires,
où si peu de radios nationales émettent suffisamment.
À cette occasion, le groupe du RDSE s’associe aux
efforts du rapporteur pour ramener les crédits sur une trajectoire
décente. Votre amendement, madame la ministre, a pour objet de
rétablir la situation.
Les crédits de la mission sont aussi marqués par
l’incertitude autour du rendement de la taxe dite streaming, qui
connaît un décalage budgétaire de 2 millions d’euros.
Aussi, nous considérons que les mécanismes de financement de la
création musicale méritent une attention renforcée, pour
éviter tout effet d’assèchement.
Plusieurs acteurs de la filière musicale ont avancé
l’idée de relever le plafond de la taxe sur les spectacles de
variétés, actuellement fixé à 50 millions
d’euros. Cette proposition mérite d’être
étudiée avec sérieux, car elle permettrait de soutenir davantage
l’ensemble du secteur.
Mes chers collègues, face à ces constats, il nous
appartient de défendre un budget qui garantisse la diversité
culturelle et le pluralisme médiatique. L’audiovisuel public et les
médias de proximité ne doivent pas être perçus comme de
simples variables d’ajustement budgétaire. Ils sont des biens
communs, des outils démocratiques essentiels, qui méritent un
financement stable et ambitieux.
Le RDSE salue les efforts de maîtrise budgétaire,
mais appelle à un rééquilibrage plus juste et plus respectueux
des engagements pris. En ce sens, nos voix seront partagées.
M. Pierre-Antoine Levi.
Levi. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à
nous prononcer aujourd’hui sur les crédits des missions
« Audiovisuel public » et « Médias, livre et
industries culturelles », qui sont essentiels à notre
souveraineté culturelle.
Premièrement, je m’exprimerai sur
l’audiovisuel public au nom de ma collègue Catherine Morin-Desailly,
que je supplée. Comme celle-ci le souligne très justement, nous ne
pouvons aborder ces crédits sans les mettre en perspective.
Alors que de nombreuses politiques publiques se voient pour la
première fois assigner des objectifs de rigueur, ce secteur y est soumis
depuis huit ans déjà. En effet, entre 2016 et 2023, son
budget n’a pas augmenté, absorbant près de 200 millions
d’euros d’économies.
Les crédits ont connu une hausse seulement
l’année dernière et uniquement pour compenser la suppression de
la contribution à l’audiovisuel public. À présent,
50 millions d’euros d’économies supplémentaires sont
demandés, auxquels s’ajouteront, dans quelques minutes, plusieurs
millions qui feront l’objet de négociations.
Si nous comprenons le contexte de crise budgétaire, ces
efforts ne seront utiles que s’ils s’inscrivent dans une vision et
dans une stratégie d’ensemble cohérentes. Plusieurs points nous
interpellent particulièrement.
Je pense à la disparition des 30 millions
d’euros du programme de transformation lors de
l’exécution 2024. Celle-ci est inexpliquée et
s’apparente à un détournement pur et simple. Je pense
également à la disparition incompréhensible de la taxe sur les
services fournis par les opérateurs de communications électroniques,
le dispositif ayant pourtant été voté en 2009 pour
compenser la suppression de la publicité après vingt heures.
Nous plaidons depuis des années en faveur d’un plan
d’ensemble pour l’audiovisuel public. Celui-ci doit
s’articuler autour de trois volets essentiels.
Le premier est le financement. En ce sens, une proposition de
loi organique déposée notamment par Catherine Morin-Desailly et par
Cédric Vial vise à en assurer la pérennité.
Le deuxième relève de la gouvernance. Une
proposition de loi de Laurent Lafon a pour objet de regrouper les chaînes
de l’audiovisuel public dans une holding commune.
Le troisième participe de la stratégie. Pour
redéfinir les missions de service public, nous pourrons nous appuyer
utilement sur les conclusions des États généraux de
Deuxièmement, pour le cinéma,
l’année 2024 a été marquée par des
inquiétudes légitimes sur la pérennité du modèle
français de financement. Le maintien du budget du CNC à
780 millions d’euros montre néanmoins la volonté de
préserver les fondamentaux de notre politique en la matière.
L’effort demandé de 450 millions d’euros
sur la trésorerie du centre est, certes, substantiel, mais il a
été calibré pour ne pas affecter la capacité
d’intervention de cet acteur. Ce point est essentiel :
l’argent des spectateurs continuera d’être intégralement
consacré au soutien à la création et à la modernisation du
parc de salles.
Quatre avancées significatives méritent
d’être soulignées dans le domaine du cinéma.
Tout d’abord, les dispositifs de crédit
d’impôt sont sanctuarisés. Leur efficacité n’est
plus à démontrer : chaque euro de dépense fiscale donne
lieu à 6 à 7 euros de dépenses sur notre territoire.
Ensuite, les espaces ruraux reçoivent un engagement fort.
Un plan de 10 millions d’euros vise à soutenir les festivals
locaux, les circuits itinérants et la modernisation des salles.
De plus, le programme La Grande Fabrique de l’image se
poursuit au travers des 300 millions d’euros qui figurent dans le
cadre du plan France 2030. Cet investissement est crucial pour maintenir
notre compétitivité.
Enfin, notre système de financement connaît une
adaptation réussie à l’ère numérique. Désormais,
20 % des ressources du CNC proviennent des plateformes internationales.
Troisièmement, la presse, comme l’a rappelé
Michel Laugier, traverse une crise profonde. Les chiffres en témoignent de
manière alarmante : baisse de 4,5 % des ventes en 2023,
chute de 60 % pour la presse nationale et de 36 % pour la presse
régionale sur la période récente.
Comme l’a si justement résumé un professionnel
auditionné, Michel Laugier tenant les mêmes propos, « la
presse a les charges de Gutenberg et la concurrence de Zuckerberg ».
Cette formule illustre parfaitement le double défi du secteur :
maintenir une infrastructure de production et de distribution coûteuse
tout en affrontant des plateformes numériques qui captent désormais
plus de 70 % des revenus publicitaires en ligne.
Si nous saluons le maintien des aides au pluralisme, à
hauteur de 25,9 millions d’euros, et la préservation
– je vous en remercie, madame la ministre – du fonds de
soutien à l’expression radiophonique locale, qui est essentiel pour
nos 746 stations de proximité, la réforme de la
distribution de la presse accuse un retard préoccupant.
Le duo mortifère entre deux opérateurs, dont
l’un est lourdement subventionné, n’est pas viable. Le
coût pour les finances publiques est considérable : plus de
600 millions d’euros en quatorze ans pour la seule société
Presstalis et pour ses avatars. Une réorganisation en profondeur de la
filière est devenue urgente.
Quatrièmement, le jeu vidéo est la première
industrie culturelle française, avec plus de 6 milliards
d’euros de chiffre d’affaires. Sa situation mérite une
attention particulière.
Si nous saluons la reconduction du crédit
d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo, qui a fait ses
preuves avec plus de 150 projets soutenus en 2023, le fonds
d’aide au jeu vidéo (FAJV), doté de seulement 4 millions
d’euros, paraît dérisoire face aux dispositifs de nos
concurrents directs : le Québec mobilise plus de 35 millions
d’euros par an, tandis que le Royaume-Uni vient de porter son fonds de
soutien à 25 millions de livres.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que
nous disposons en France d’atouts considérables : des
écoles d’excellence reconnues mondialement, des studios
créatifs qui ont fait leurs preuves, comme Ubisoft, Quantic Dream ou
PulluP Entertainment, et un vivier de talents qui ne demande qu’à
s’épanouir. Pour préserver cette excellence, nous soutiendrons
un amendement visant à porter la dotation du FAJV à 8 millions
Notre stratégie industrielle pour le jeu vidéo doit
être plus ambitieuse. Le renforcement du soutien à
l’innovation, notamment dans les technologies émergentes, comme
l’intelligence artificielle et la réalité virtuelle, est
Cinquièmement, j’en viens au livre et à la
lecture publique. Si la progression des crédits du Centre national du
livre est un signal positif, elle reste insuffisante face aux défis que
doit relever le secteur. Le maintien d’un réseau dense de librairies
indépendantes sur l’ensemble du territoire nécessite un soutien
accru, particulièrement dans nos zones rurales, où ces
établissements jouent un rôle culturel et social irremplaçable.
La transformation numérique et le développement de
services innovants doivent être accompagnés plus vigoureusement, pour
faire face à la concurrence du commerce en ligne.
Le développement de l’intelligence artificielle
générative pose également des questions cruciales pour
l’ensemble de nos industries culturelles. L’utilisation non
autorisée d’œuvres protégées pour
l’entraînement des modèles, la création de contenus
dérivés et la juste rémunération des créateurs sont
autant d’enjeux qui appellent une réponse politique forte et
L’absence dans ce budget de moyens spécifiques pour
accompagner nos industries face à ces défis est regrettable, alors
même que nous disposons en France d’une expertise reconnue dans ce
Pour conclure, le groupe Union Centriste votera en faveur
de l’ensemble des crédits des missions « Audiovisuel
public » et « Médias, livre et industries
culturelles », car ils préservent l’essentiel dans un
contexte contraint.
Néanmoins, nous resterons particulièrement vigilants
sur plusieurs aspects déterminants : la mise en œuvre
d’une réforme ambitieuse de la distribution de la presse,
l’émergence d’un véritable plan stratégique pour
l’audiovisuel public et le renforcement substantiel du soutien à la
transition numérique de l’ensemble de nos industries culturelles.
Il y va de notre souveraineté culturelle, dans un monde
où l’influence est devenue un enjeu géopolitique majeur. Ces
investissements sont non pas des dépenses de confort, mais bien des choix
stratégiques pour notre rayonnement. La France dispose d’atouts
considérables dans tous ces secteurs. Notre responsabilité est de
leur donner les moyens de se développer et de s’adapter aux
mutations profondes qu’impose la révolution numérique.
M. Jérémy Bacchi.
Bacchi. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, nous constatons dans ce PLF
pour 2025 une baisse des aides à la presse de 1 %, ce qui
ramène ainsi les crédits de la mission à 193 millions
d’euros cette année.
Cette diminution frappera de plein fouet les médias
indépendants, tandis que l’écrasante majorité des aides
continuera à cibler presque totalement la presse des quotidiens et
magazines dits d’information politique et générale. Nous
pouvons nous en étonner, sachant que ces publications sont pour la plupart
la propriété de grands groupes !
Les données publiées en septembre 2023
relatives aux aides à la presse versées entre 2021 et 2022
dressent d’ailleurs un constat désolant. Sept groupes non seulement
concentrent les plus grandes franchises médiatiques, mais surtout
perçoivent l’écrasante majorité des soutiens directs au
Parallèlement, l’appui fourni aux médias de
proximité ou non professionnels n’est toujours pas revalorisé
dans ce PLF, avec seulement 1,8 million d’euros de crédits
dédiés. Il s’agit d’un montant stable par rapport
à 2022, à 2023 et à 2024, autrement dit
d’une baisse en euros constants.
Pour le groupe CRCE-K, ce choix budgétaire fait fi des
mouvements de concentration de médias, qui n’ont de cesse
d’accélérer ces dernières années. Pourtant, nombre
d’associations reconnues, ainsi que de nombreux syndicats, mettent en
garde contre ce phénomène qui menace tant l’équilibre
économique du secteur que la crédibilité de l’information
– en somme, le pluralisme.
Concernant le Centre national de la musique, nous regrettons
très fortement que l’amendement de notre groupe visant à
rehausser la taxe sur le streaming n’ait pas été
Alors que le CNM a enfin perçu le produit de cette
dernière à la fin de l’année 2024, à la suite
d’une initiative sénatoriale soutenue par notre groupe, le rendement
s’est révélé inférieur aux prévisions, comme le
souligne le rapport pour avis de la commission de la culture. Pour notre part,
nous proposions un rehaussement à 1,75 %, soit un taux encore
très faible, qui n’aurait perturbé ni l’équilibre
économique des plateformes ni le consommateur.
En outre, de telles recettes nouvelles auraient largement
permis de compenser la coupe de 1,3 million d’euros demandée au
CNM cette année. Le résultat de la non-adoption de notre texte sera
de privilégier les aides sélectives. Cela a conduit légitimement
le syndicat privé du spectacle vivant Ekhoscènes, regroupant plus de
500 sociétés du spectacle vivant, à voter contre le budget
élaboré par le Centre, alors qu’il compte parmi les principaux
soutiens financiers de ce dernier.
Nous souhaitons y insister, la question du financement du CNM
est d’une importance primordiale, faute de quoi cet opérateur de
l’État pourrait être contraint de renoncer à certaines
missions, dont celle de garantir la diversité musicale dans notre pays en
finançant des projets phonographiques musicaux ou des vidéomusiques.
Enfin, nous espérions que, après des années de
casse, l’horizon s’éclaircisse un tant soit peu pour
l’audiovisuel public du fait de l’engagement de l’État
de relever sensiblement le budget du secteur en 2025. Il n’en a rien
Il avait été prévu dans la loi de finances
pour 2024, au titre du programme 848, « Programme incitatif
de transformation », d’accorder 69 millions d’euros
à quatre acteurs de l’audiovisuel public : France
Télévisions, Radio France, France Médias Monde et
l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Cet engagement
n’a pas été tenu, puisque seuls 19 millions d’euros
ont été effectivement versés.
Un second manquement à la parole donnée a trait au
PLF actuel. En effet, les crédits y sont inférieurs de
81,5 millions d’euros à ceux qui sont prévus, d’une
part, dans la trajectoire budgétaire jointe au projet de loi de finances
pour 2024 et, d’autre part, dans la tranche 2025 de la
trajectoire budgétaire 2024-2028 figurant dans les COM.
Cette réduction des moyens de l’audiovisuel public
ne s’accompagne aucunement d’une adaptation de ses missions. Faire
autant avec moins, tel est le mantra de ce gouvernement, même lorsque les
capacités budgétaires de nos services publics arrivent à la
Pour l’ensemble de ces raisons, mon groupe votera contre
ces crédits.
Mme Monique de Marco.
de Marco. Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, je
m’adresse à vous avec une vive inquiétude, qui porte sur les
moyens alloués à la mise en œuvre du soutien aux médias et
au financement de l’audiovisuel public.
Partout à travers le monde, un raidissement autoritaire a
lieu, concomitant à l’exercice de pressions sur la presse
indépendante, à la montée en puissance de médias
d’opinion et à l’affaiblissement des services
d’audiovisuel public.
La nomination d’Elon Musk au sein du gouvernement
américain menace la vie démocratique de notre continent. Ses prises
de position contre la réglementation européenne encadrant la
liberté d’expression en ligne sont sans équivoque. Au sein de
l’Union européenne, la France doit continuer à défendre
notre modèle de régulation, donc notre encadrement de la liberté
Le contexte impose de faire évoluer le droit. Les
États généraux de l’information ont formulé des
recommandations. Celles-ci nécessitent un renforcement des moyens des
autorités de régulation.
Ainsi, l’Arcom se verrait confier la surveillance des
nouvelles obligations que devraient respecter les plateformes, alors que ses
crédits stagnent actuellement. La Haute Autorité pour la transparence
de la vie publique pourrait se voir confier la nouvelle mission de
contrôler les déclarations d’intérêts et de
patrimoine des dirigeants de médias. Ces réformes impliqueraient bien
sûr des ajustements budgétaires.
Depuis notre commission d’enquête sur la
concentration des médias en France, nous savons que les aides à la
presse sont des instruments mal calibrés. Quand pourrons-nous
débattre en profondeur de la pertinence de ces financements ? Le
groupe écologiste a ainsi proposé un crédit d’impôt
permettant à chaque contribuable de financer le média de son choix.
Cette proposition a été rejetée.
Par ailleurs, la loi de 1986 portant réforme du
régime juridique de la presse mériterait une révision globale.
Les seuils de concentration sont devenus inadaptés aux nouveaux modes
d’information. Ils ne prennent pas en compte l’audience en ligne.
Les priorités figurant dans ce budget paraissent
déconnectées du contexte préoccupant que je viens de
décrire. Je m’interroge en particulier sur les annonces concernant
l’exposition des enfants aux écrans, quand nous passons
nous-mêmes en moyenne trois heures trente par jour sur nos
téléphones – le chiffre est sans doute plus
élevé au Sénat…
(Sourires.) – et quand
l’administration dématérialise toutes ses procédures,
rendant incontournable le recours aux écrans.
Gardons-nous de postures trop dogmatiques et engageons une
réflexion plus profonde pour un usage équilibré de ces nouvelles
Le projet de création d’une holding, préparant
la fusion de l’audiovisuel public, est tout aussi préoccupant.
Depuis la première mouture présentée par Franck Riester, rien ne
permet de montrer qu’une telle structure renforcerait les chaînes
publiques et permettrait de créer un ensemble comparable à la BBC.
Souvenons-nous que les coopérations par le bas ont souvent eu des
résultats décevants.
Pendant des années, l’existence de grands
médias publics n’a pas empêché l’alternance
politique. Et comme toute institution, comme toute entreprise humaine, ces
derniers n’échappent pas à la nécessité de
s’adapter aux circonstances de l’époque. Mais, de grâce,
tenons-nous à l’écart de la tentation de vouloir organiser
nous-mêmes cette réforme ! Résistons à celle de
contenter les puissants dirigeants de chaîne pour s’attirer
d’eux une bonne presse.
Laissons à l’audiovisuel public le soin de conduire
son propre aggiornamento au regard des objectifs que nous lui assignons,
et abandonnons cette proposition hasardeuse.
Éclairer le citoyen, tel était l’objectif
assigné à la Documentation française, la maison
d’édition publique créée après la Seconde Guerre
mondiale par le Conseil national de la Résistance.
Ce budget de la mission « Audiovisuel
public » est privé d’une telle ambition, et c’est
pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et
Territoires s’y opposera.
sur les travées du groupe GEST,
ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Motion d’ordre
M. le président de la commission des finances.
de la commission des finances. Mes chers collègues, en application
de l’article 46 bis, alinéa 2, du
règlement du Sénat, la commission des finances demande l’examen
séparé de certains amendements portant sur les crédits des
missions « Recherche et enseignement supérieur »,
« Écologie, développement et mobilité
durables », « Cohésion des territoires » et
« Solidarité, insertion et égalité des
Je le rappelle, il s’agit de permettre des regroupements
par thématique et, ainsi, des discussions cohérentes sur
l’ensemble des sujets.
président. Je suis saisi, en
application de l’article 46 bis, alinéa 2, du
règlement du Sénat, d’une demande de la commission des finances
d’examen séparé de certains amendements portant sur les
crédits des missions « Recherche et enseignement
supérieur », « Écologie, développement et
mobilité durables », « Cohésion des
territoires » et « Solidarité, insertion et
égalité des chances ».
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre
nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures
trente-cinq, sous la présidence de
présidente. La séance est
Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de
loi de finances pour 2025, l’examen des crédits de la mission
« Médias, livre et industries culturelles », de la
mission « Audiovisuel public » et du compte spécial
« Avances à l’audiovisuel public ».
Dans la discussion générale, la parole est à
Mme Sylvie Robert.
sur les travées des groupes SER et
Robert. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour
poursuivre l’examen des missions du PLF pour 2025.
Nous continuons de naviguer à vue, avec malheureusement
souvent la certitude de l’incertitude, ce qui affecte d’ailleurs
quelque peu l’organisation de nos débats, comme nous l’avons
vu ce matin, des amendements et sous-amendements étant déposés
dans la nuit, à la dernière minute…
Cependant, la mission « Médias, livre et
industries culturelles » et le compte spécial
« Avances à l’audiovisuel public » recouvrent
plusieurs enjeux substantiels, qu’il nous faut aborder.
Le premier est celui des médias de proximité. Ce
sont les radios associatives, dont nous avons parlé ce matin, en
évoquant singulièrement leurs financements. Le PLF pour 2025,
dans son épure, prévoit une baisse historique de 30 % de ces
crédits, soit de près de 11 millions d’euros.
Or, nous le savons, ces radios sont des plateformes
d’expression pour les citoyens, qui participent souvent au lien social
dans nos territoires, et elles portent une attention aiguë à la
jeunesse, en travaillant sur la désinformation et en menant des
opérations d’éducation aux médias qui se
révèlent bien évidemment indispensables dans le contexte
géopolitique actuel, marqué par une déstabilisation et une
ingérence permanentes.
Madame la ministre, vous avez décidé de revenir sur
cette décision et de réintégrer les 10 millions
d’euros au fonds de soutien à l’expression radiophonique
(FSER). Je salue cette heureuse nouvelle, dont je vous remercie.
Je vous proposerai même d’aller un peu plus loin,
en réintégrant l’aide aux podcasts, qui a été
supprimée en 2024, mais qui se révèle véritablement
essentielle pour soutenir ce secteur. Le podcast est en constante
évolution. Je pense qu’il est important de le souligner !
En revanche, je m’inquiète quelque peu de la
rationalisation des critères ouvrant droit au fonds de soutien que vous
avez évoquée à l’Assemblée nationale, madame la
ministre : elle pourrait faire craindre, de fait, une diminution du nombre
de bénéficiaires dans les années à venir. Pourriez-vous
nous préciser les modalités de cette rationalisation et vous
engagez-vous à ne pas appauvrir le tissu de nos radios associatives
locales en établissant des critères trop restrictifs ?
Toujours sur le volet radio, je voudrais saluer le travail de
l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique (Arcom), qui a produit un passionnant livre blanc sur la radio
l’été dernier.
Parmi les chevaux de bataille du régulateur, le
déploiement du DAB+ occupe une place de choix. En particulier,
l’Arcom appelle à un portage politique plus affirmé de la part
de l’État et à l’instauration d’un accompagnement
financier à destination des acteurs radiophoniques pour les aider
temporairement, et sous conditions, à la double diffusion.
Envisagez-vous, madame la ministre, de créer cet
accompagnement ? Je tiens à vous alerter sur la nécessité
de venir en appui aux collectivités territoriales qui se trouveraient dans
une zone blanche, couverte ni par la FM ni par le DAB+, ou qui observeraient un
déploiement du DAB+ très peu équilibré sur leur territoire.
Réussir ce virage implique de garantir un accès
universel à cette technologie. C’est une question
d’égalité territoriale.
Le deuxième enjeu majeur a trait à
l’information et aux aides à la presse, un marronnier dont la
situation semble intangible d’année en année, malgré les
griefs recensés.
Cependant, en 2025, le contexte est singulier du fait de
la publication des conclusions des États généraux de
l’information (EGI). Sans appeler à la refonte totale de ces aides,
les EGI préconisent de les bonifier dès lors que les organes de
presse se dotent de pratiques vertueuses, notamment s’ils adoptent la
qualité de « société à mission
d’information » ou s’ils mettant en place, par exemple,
des actions de formation des journalistes.
Dès 2022, notre assemblée appelait, dans son
rapport sur la concentration des médias, à réformer les aides
à la presse et à réviser les conditions d’octroi des aides
au pluralisme et à la modernisation, en prenant en compte la situation
financière des groupes auxquels les titres candidats sont rattachés,
afin, comme on peut s’en douter, de soutenir la presse indépendante.
Là aussi, je veux vous interroger, madame la
ministre : ce point précis fera-t-il partie du projet de loi issu des
EGI que vous avez annoncé ?
En tout état de cause, la baisse des crédits du
programme 180 n’est pas un signal très positif. Il est
même contradictoire avec l’objectif politique affirmé de
moderniser le secteur de la presse, d’améliorer l’accès
à une information sourcée et de qualité et de renforcer les
exigences en matière de pluralisme pour offrir de meilleures garanties
statutaires et d’exercice aux journalistes.
Le troisième enjeu est celui de l’avenir de nos
industries culturelles et de notre audiovisuel public.
Tout d’abord, en ce qui concerne le Centre national de
la musique, je me réjouis de l’adoption, en première partie, de
l’amendement du précédent gouvernement : elle permettra
d’atteindre le rendement attendu de la taxe streaming.
En revanche, le plafond de la taxe sur les spectacles, qui
sera examiné en commission mixte paritaire (CMP), devra être
rehaussé à 55 millions d’euros au minimum, sous peine de
porter gravement préjudice au fonctionnement de l’opérateur.
Je souhaite vous interroger, madame la ministre, mais encore
faudrait-il que vous m’écoutiez…
Soutiendrez-vous la modification du plafond en vue de la CMP ?
Quant au Centre national du cinéma et de l’image
animée (CNC), la ponction supplémentaire imposée par la
majorité sénatoriale, sous l’impulsion du rapporteur
général, n’est pas soutenable. Le projet de loi prévoyait
initialement une ponction de 450 millions d’euros. Soit ! Notre
rapporteur général a voulu, lui, ajouter 200 millions
d’euros. Si cette somme a finalement été ramenée à
50 millions d’euros, ce sont 500 millions d’euros au
total qui seraient donc prélevés sur la trésorerie du CNC.
Je tiens à rappeler que le CNC est intégralement
financé par quatre taxes et qu’il n’est pas
subventionné ! Une trésorerie aussi réduite – on
a véritablement atteint là la ligne rouge – exposerait
l’établissement à un risque financier indéniable, car, au
moindre aléa, il serait dans l’incapacité d’honorer ses
engagements à l’égard des bénéficiaires de ses aides.
Toujours dans la perspective de la CMP, car nous savons que
cela se jouera à ce moment, je souhaite vous interroger : le
Gouvernement entend-il revenir sur cette ponction supplémentaire ?
Le CNC est vraiment un pôle de stabilité, dont
l’action structure l’ensemble de la filière, de la production
à la diffusion, laquelle, on le sait, mérite d’être
érigée en priorité. J’espère d’ailleurs que la
proposition de loi sénatoriale que nous avons votée en 2023 sera
rapidement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée
Je termine par l’audiovisuel public, dont le financement
et la gouvernance, mes chers collègues, nous ont beaucoup occupés,
voire préoccupés ces derniers mois.
Tout d’abord, je voudrais que nous nous
réjouissions collectivement d’avoir évité la
budgétisation de l’audiovisuel public et d’être
tombés d’accord sur la pérennisation de son financement
via le versement d’une fraction de la TVA.
Brisson. Merci à Cédric
Robert. Absolument ! Je le dis,
nous avons voté cette proposition de loi collectivement.
En revanche, nos désaccords commencent, car le montant
qui a été affecté en première partie et auquel vous
souscrivez ne nous convient pas. Un effort supplémentaire de
65 millions d’euros a été demandé, et je viens
d’apprendre qu’un amendement tend à solliciter
50 millions d’euros supplémentaires, ce qui entraînera un
décrochage de près de 175 millions d’euros par rapport
à la trajectoire prévue par le COM 2024-2028.
C’est tout simplement inacceptable ! Surtout, les
conséquences seront très graves pour les maisons de
l’audiovisuel public. Ce n’est pas tenable pour elles, France TV,
Radio France et France Médias Monde ayant pour la première fois
présenté un budget en déficit pour 2025. Elles tirent la
sonnette d’alarme sur leur situation budgétaire.
Madame la ministre, vous nous avez parlé du financement,
mais je sais que la gouvernance vous tient à cœur. Or vous
n’aurez pas de réforme de la gouvernance acceptable ni réussie
si vous affaiblissez autant notre audiovisuel public !
Je vous ai déjà demandé, lors du Conseil
national des professions du spectacle (CNPS) qui s’est tenu mardi
dernier, de présenter une étude d’impact de la proposition de
loi de notre collègue Laurent Lafon, pour connaître ses incidences
budgétaires et sociales, mais aussi son impact sur la création
audiovisuelle. Vous vous y êtes engagée, et je vous en remercie.
Au demeurant, je ne souhaite pas qu’il s’agisse
simplement d’une actualisation de l’étude d’impact du
projet de loi de Franck Riester, qui remonte à 2019, soit à cinq
Quoi qu’il en soit, toute réforme constitutive de
la gouvernance ne pourra être guidée par la seule volonté de
réaliser des économies. Je crois qu’il est temps de
considérer l’audiovisuel public comme un secteur stratégique et
d’en tirer les conséquences sur nos investissements.
En toute conséquence, vous ne serez pas surpris que notre
groupe ne vote pas le compte spécial « Avances à
l’audiovisuel public », sur lequel nous défendrons des
Nous nous abstiendrons sur les crédits de la mission
« Médias, livre et industries culturelles », en
espérant que le fonds de soutien aux radios associatives soit
réintégré. Je vous fais confiance sur ce point.
présidente. La parole est à
Darcos. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui
les crédits de la mission « Médias, livre et industries
culturelles » et ceux du compte spécial « Avances
à l’audiovisuel public » du projet de loi de finances
Ces crédits s’inscrivent dans une perspective
très défavorable pour les finances publiques, mais aussi dans un
contexte marqué par un fort ralentissement économique, qui pourrait
bien augurer de lendemains difficiles pour les industries culturelles.
La mission « Médias, livre et industries
culturelles » rassemble les crédits que l’État
consacre à sa politique de soutien aux médias hors audiovisuel
public, au secteur du livre, à la lecture publique, à
l’industrie musicale et au cinéma.
Pour ce qui concerne la presse, notre rapporteur pour avis,
Michel Laugier, a dressé le constat inquiétant d’un secteur
présentant de réelles fragilités, en raison de
l’érosion des ventes et de l’insuffisance des ressources
créées par la transition numérique.
L’État – il faut le
reconnaître – soutient la presse avec une régularité
jamais démentie, à travers les aides au pluralisme, le soutien à
la diffusion et l’encouragement à la modernisation de la
Néanmoins, le déclin continu des ventes de la presse
quotidienne nationale et régionale et la captation, par les grandes
plateformes numériques, d’une part toujours plus élevée
des revenus publicitaires devraient inciter les pouvoirs publics à agir
rapidement et à examiner très attentivement les conclusions des
États généraux de l’information.
En effet, la vitalité de notre démocratie pourrait,
à terme, pâtir de la situation, particulièrement dans le
contexte actuel de multiplication des sources d’information et de
prolifération des fake news.
À l’inverse, la situation des industries
culturelles se révèle plus favorable. Le secteur a vu son chiffre
d’affaires évoluer de manière soutenue ces dernières
années. Toutes les filières ont progressé : édition,
musique, cinéma et jeux vidéo.
Au titre du programme 334, « Livre et
industries culturelles », il faut noter la diminution des
crédits de fonctionnement alloués au Centre national du livre et au
Centre national de la musique. Cela ne me semble pas de bon augure pour la
diversité de la création et la diffusion la plus large des
œuvres de l’esprit !
Le Centre national de la musique est de création
récente et a besoin de financements stables et pérennes pour mener
à bien ses missions de soutien aux auteurs, aux compositeurs, aux artistes
et aux professionnels qui les accompagnent, dans un environnement
mondialisé et fortement concurrentiel.
Le Centre national du livre intervient, quant à lui, en
soutien à un secteur dont les équilibres sont fragiles et qui doit
être préservé des visées monopolistiques des grandes
plateformes numériques.
Soyons clairs : le livre est un bien culturel
s’accommodant très mal du mercantilisme de certains acteurs comme
Amazon, qui contourne sans vergogne la loi du 30 décembre 2021
pour imposer la gratuité des frais de livraison des livres qu’il
Le combat que nous menons contre cette vision mercantiliste du
marché des œuvres culturelles n’est pas terminé.
Je sais pouvoir compter sur la mobilisation du ministère
de la culture et, en particulier, des équipes du service du livre et de la
lecture pour protéger la diversité de la création
littéraire et promouvoir la diffusion la plus large possible du livre.
Pour ce qui est de la pratique de la lecture, je me
réjouis du volontarisme dont le Gouvernement fait preuve pour permettre
aux personnes présentant un handicap visuel d’accéder plus
largement qu’aujourd’hui aux œuvres de l’esprit.
La Bibliothèque nationale de France participe à
cette volonté de rendre l’accès à la connaissance plus
aisé, en construisant un portail national qui permettra à ces
personnes, à partir de 2026, de repérer les livres accessibles
selon leur handicap ou d’accéder, sous forme numérique, aux
œuvres ayant fait l’objet d’une adaptation.
Je n’ai pas le temps de parler longuement du
cinéma, mais, même après de grands succès auprès du
public cette année, ce secteur a toujours besoin d’être soutenu
par des crédits d’impôt récurrents et par un budget
important pour le Centre national du cinéma.
J’en viens à présent aux crédits
dédiés à l’audiovisuel public.
Comme vous le savez, il nous a fallu en passer par une loi
organique à la fin de l’année dernière pour
pérenniser les modalités de financement de l’audiovisuel public.
Sans cette modification, le risque parfaitement identifié
d’un financement in fine assuré par le budget de
l’État aurait été de faire des sociétés
d’audiovisuel public des médias d’État et de fragiliser
leur indépendance.
La tentative de Bercy de supprimer 50 millions
d’euros supplémentaires aux crédits de l’audiovisuel
constitue une rupture manifeste de la trajectoire pluriannuelle des
crédits qui avait été annoncée par le Gouvernement
l’année dernière. Et, à dire vrai, cela rend les contrats
d’objectifs et de moyens pour la période 2024-2028
véritablement très peu crédibles pour les sociétés de
l’audiovisuel public…
Par ailleurs, leur évolution institutionnelle reste
suspendue à l’adoption, par l’Assemblée nationale, de la
proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel
public et à la souveraineté audiovisuelle, portée par le
président Laurent Lafon.
Madame la ministre, mes chers collègues, notre commission
de la culture s’est prononcée favorablement sur les crédits des
deux missions.
Le groupe Les
Indépendants – République et Territoires, que je
représente aujourd’hui, émettra à son tour un vote
favorable si, au terme de l’examen de ces crédits, le budget est
à la hauteur de nos espérances.
Brisson. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, nous avons beaucoup parlé de
rabot lors de la discussion de la mission précédente. L’effort
supplémentaire demandé à l’audiovisuel de manière
nocturne est venu nous rappeler que Bercy, comme France Inter autrefois,
travaillait jour et nuit, vingt-quatre heures sur vingt-quatre…
Il faut bien financer les demandes du Parti socialiste, pour
qu’il ne vote pas la motion de censure !
président de la commission des finances proteste.)
Madame la ministre, je sais que vous vous êtes battue,
mais le débat n’est pas fini ; la procédure
budgétaire n’est pas arrivée à son terme. Soyez
assurée que nous serons à vos côtés pour accompagner votre
ténacité et votre engagement. Nous pourrons d’ailleurs encore
faire bouger les lignes en séance.
Ces lignes, vous les avez déjà déplacées.
Je pense notamment à votre mobilisation en faveur du fonds de soutien
à l’expression radiophonique. Nous avions été nombreux ici
– je pense notamment à mes collègues Alexandra Borchio
Fontimp et Jean-Gérard Paumier – à vous alerter sur la
ponction annoncée.
Autre sujet, et non des moindres, la formidable réussite
française dans l’industrie du jeu vidéo, qui a enregistré,
en 2023, un chiffre d’affaires de 6,1 milliards d’euros,
soit une croissance de 9,9 % par rapport à 2022. En crise dans
les années 2000, le chiffre d’affaires de cette industrie
devrait se stabiliser sur les standards de 2023, ce qui en fait
l’une des industries françaises les plus dynamiques au monde.
La tendance, toutefois, est à la normalisation, le
secteur étant traversé par le doute du fait notamment de coûts
de production qui ont connu une très forte croissance. Nous devons donc
absolument rester attentifs à sa santé pour que la France demeure
dans le peloton de tête de cette industrie.
Concernant l’audiovisuel public, comme l’a
très bien rappelé mon collègue rapporteur pour avis Cédric
Vial, nous avions clairement indiqué notre volonté de supprimer le
programme de transformation créé l’an dernier pour inciter les
opérateurs à engager des rapprochements.
Ce programme ayant été très partiellement
exécuté, les opérateurs n’ont pu bénéficier de
la visibilité nécessaire, en termes financiers, pour mener leur
action, ce qui justifie sa suppression – vous vous y êtes
engagée, madame la ministre, lors de votre audition devant notre
commission ; nous attendons désormais sa mise en œuvre.
Quant au volume et à la répartition de
l’effort demandé à l’audiovisuel, nous en reparlerons
lors de l’examen des amendements.
Par ailleurs, nous nous réjouissons de l’adoption
par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à la
réforme de son financement, qui a été déposée ici par
mon collègue Cédric Vial.
Nous appelons désormais de nos vœux la poursuite de
l’examen d’une autre proposition de loi, celle, relative à la
réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté
audiovisuelle, qui est portée par le président Laurent Lafon et qui a
déjà été adoptée par le Sénat. Il est, sur ce
point, nécessaire à agir. Nous comptons sur vous, madame la ministre,
pour que l’Assemblée nationale en débatte au plus vite.
Enfin, je souhaite aborder ici un sujet qui me tient
particulièrement à cœur : l’avenir de la TNT, à
l’heure de la suspension de deux de ses chaînes pionnières, C8
et NRJ12.
Par sa couverture renforcée et la multiplication des
chaînes, aussi bien généralistes que spécialisées, la
TNT s’est imposée depuis 2005 comme le modèle de
télévision qui irrigue tous les territoires d’une offre de
qualité pour un public qui n’a ni les moyens financiers ni les
moyens techniques de recourir à une autre offre audiovisuelle.
Principal canal d’accès à l’information
et au divertissement, à disposition des Français de tous les milieux
et de tous les âges, la TNT porte, en effet, une notion
d’universalité qu’il nous est indispensable de préserver,
au moment où, soumise à la rude concurrence nationale et
internationale des plateformes de streaming, l’offre audiovisuelle
nationale doit s’adapter à de nouveaux enjeux.
La suspension de NRJ12 et de C8, représentant à
elles seules près d’un dixième des parts d’audience du
« bloc TNT », risque de provoquer une perte
d’attractivité globale de notre offre audiovisuelle, où la TNT
reste déterminante, car elle est universelle, d’autant plus à
l’heure où l’émergence des téléviseurs
connectés fragilise grandement les éditeurs et diffuseurs nationaux,
soumis désormais à une concurrence internationale qui affecte notre
habitude télévisuelle, essentielle à la transmission, donc
à la pérennité de notre modèle.
Il y a, je crois, une large réflexion, puis un chantier
à entreprendre sur l’universalité de la TNT et sur sa
capacité d’adaptation aux nouveaux enjeux numériques auxquels
notre société est confrontée.
espérant que les combats qui seront les vôtres, mes chers
collègues, seront fructueux.
travées du groupe Les Républicains.)
M. Xavier Iacovelli.
Iacovelli. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen des
crédits alloués aux missions « Médias, livre et
industries culturelles » et « Audiovisuel
public », nous abordons des thématiques touchant à la fois
à la culture et à la qualité de l’information
délivrée, des sujets qui, comme le montre l’actualité, se
révèlent des enjeux majeurs pour notre pays.
Ces missions, dans un contexte de contrainte budgétaire,
sont marquées par une baisse globale des crédits alloués. Elles
prennent ainsi leur part à l’effort nécessaire de diminution
des dépenses publiques.
Pourtant, certaines économies effectuées ne doivent
pas entraver le rôle d’associations et de structures qui remplissent
des missions culturelles ou informationnelles essentielles à notre pays.
En ce qui concerne la mission « Médias, livre
et industries culturelles », qui rassemble les crédits
consacrés au développement et au pluralisme des médias et à
la politique en faveur du livre, de la lecture publique et de l’industrie
musicale, le groupe RDPI sera particulièrement vigilant sur les
crédits alloués au fonds de soutien à l’expression
radiophonique, qui sont en forte baisse dans le projet de budget actuel.
En effet, les associations de radios locales jouent un
rôle essentiel dans le paysage médiatique, en particulier dans les
zones rurales, dans les quartiers prioritaires et dans les territoires
d’outre-mer. Elles sont vectrices de cohésion sociale et
participent, dans un contexte où la désinformation est forte sur les
réseaux sociaux, à former et à éduquer aux médias,
notamment les jeunes. Leur budget doit donc augmenter ou, au moins, être
remis à niveau.
Nous soutiendrons également les amendements visant à
renforcer les moyens permettant la diffusion des chaînes de
télévision en outre-mer. Ce secteur est fragilisé dans nos
territoires ultramarins, alors que les chaînes de télévision
locales représentent un vecteur de lien social, de valorisation des
territoires et d’information pertinente au niveau local.
Nous saluons les efforts consentis pour 2025, afin de
stabiliser les budgets octroyant des aides à la presse et des moyens aux
politiques de développement de la lecture, de soutien à la
chaîne du livre et aux industries culturelles.
Concernant la seconde mission, qui rassemble les crédits
budgétaires dévolus à l’ensemble des sociétés de
l’audiovisuel public – France Télévisions, Arte
France, Radio France, France Médias Monde, l’Institut national de
l’audiovisuel et TV5 Monde –, ces dernières doivent
participer à l’effort de réduction des dépenses publiques
sans pour autant devenir une proie facile faisant l’objet de coupes
budgétaires trop importantes. Sinon, nous y perdrons immanquablement dans
la qualité de l’information délivrée et des programmes
Surtout, les moyens qui leur sont alloués
s’inscrivent en deçà de la trajectoire budgétaire
indiquée aux entreprises à l’automne 2023 et prévue dans
les projets de COM en cours d’élaboration et transmis à
l’Arcom et au Parlement.
Nous porterons également une attention particulière
à l’audiovisuel extérieur. Le projet de budget propose une
baisse des moyens alloués à France Médias Monde de
9,9 millions d’euros en 2025, alors que la guerre
informationnelle fait rage partout dans le monde.
Pour éviter que notre pays ne perde en influence, nous
soutiendrons l’amendement du rapporteur pour avis Roger Karoutchi,
voté à l’unanimité en commission des affaires
étrangères, qui vise à limiter cette diminution par rapport
à 2024 en prévoyant des crédits supplémentaires à
hauteur de 5 millions d’euros pour France Médias Monde.
Nous soutiendrons aussi les positions permettant de renforcer
l’indépendance de l’audiovisuel public. À ce titre, nous
souhaitons saluer la récente réforme, votée dans les mêmes
termes par les deux chambres, nous permettant de pérenniser un financement
affecté de l’audiovisuel public.
Toutefois, celle-ci n’est qu’une étape, qui
doit nous conduire à une réforme de plus grande ampleur des
sociétés de l’audiovisuel public. Je sais, madame la ministre,
que vous y êtes très favorable.
Pour conclure, en ces temps de contrainte budgétaire,
notre rôle est d’être à la hauteur des enjeux de notre
pays. Dans cette perspective, le groupe RDPI appelle à adopter les
crédits de cette mission.
Joseph. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes dans un contexte
encore plus difficile qu’il y a un an. Pourtant, nous devons garder
l’espoir, car les supports de la culture, ce sont toujours de magnifiques
bains pour l’âme, avec une bonne nouvelle : celle de la
progression du chiffre d’affaires des industries culturelles. La culture,
c’est aussi bon pour la croissance !
C’est d’autant plus positif qu’il en
résulterait, en quelque sorte, un bon retour sur investissement, les
crédits de la mission restant globalement stables.
En ce qui concerne la lecture et le livre, comme je
l’avais rappelé en 2023, il s’agit d’une
priorité humaine, et pas seulement budgétaire. La lecture est une
belle métaphore de l’alliage du local et du national dans cette
démarche pour toute action culturelle.
Nous devons être attentifs aux jeunes qui débutent
dans cette belle activité. De leur maîtrise de la lecture
dépendra une capacité à raisonner, à réfléchir et
aussi à agir.
Je pense au monde des bibliothèques. Il est avant tout
local, et c’est ce précieux maillage que nous devons préserver.
Comment appuyer nos collectivités locales dans ce qui
relève de l’effort national de la lecture ? Comment entretenir
un réseau dense et diversifié dans nos territoires, notamment en
facilitant l’extension des horaires pour attirer tous les publics,
notamment les plus jeunes ?
Se pose ensuite la question des librairies et des libraires.
Il faut soutenir ceux qui se lancent dans cette noble activité et qui ne
doivent pas être découragés, notamment en zone rurale. Aidons
nos territoires à avoir leurs librairies, ces lieux où l’on
aime perdre son temps !
Il faut évidemment s’inspirer de ce qui fonctionne
au niveau local. Le dispositif « Jeunes en librairie » est
un exemple de ce qui peut être étendu, car il faut non seulement
donner le goût du livre, mais aussi celui de sa filière :
j’ai envie de tourner les pages, mais aussi de les écrire ou de les
illustrer… Ne privons pas notre jeunesse de ce beau rêve
d’être un jour auteur ou écrivain !
Le livre, c’est le rapport entre les auteurs et
l’édition, qui reste complexe, et la question d’une juste
rémunération des auteurs est toujours posée. Madame la ministre,
qu’en est-il de l’étude sur les conditions de
rémunérations des auteurs promise pour 2025 ? La bonne
réforme est celle qui convient à tous. Comment parvenir à un
accord satisfaisant, qui garantisse une juste rémunération à nos
Nous nous réjouissons de la hausse de la
fréquentation de la Bibliothèque nationale de France et de la
Bibliothèque publique d’information (BPI). Mais la hausse des
charges, pas toujours justifiée, peut fragiliser cette embellie. Il est
urgent que ces crédits soient bien fléchés.
Enfin, nos collections doivent être préservées
et entretenues. Le plan de numérisation de la presse ancienne va dans le
bon sens. En somme, comment préserver ces magnifiques collections et,
surtout, comment les rendre accessibles ?
Après le plaisir de la lecture, passons à celui de
la musique. Nous avons vu le lancement d’un nouveau mode de financement
du CNM, avec la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de
contenus audiovisuels, dite taxe streaming.
C’est la question du soutien à la musique qui est
posée – à toutes les musiques. Un pas considérable
est réalisé avec la fin de l’opposition entre la musique
enregistrée et le spectacle vivant. Mais ce rééquilibrage est-il
réel ? En tout cas, le CNM doit continuer à se construire.
J’en viens au rôle de la presse. Nous sommes
attachés à ce secteur, comme l’ont rappelé de nombreux
intervenants, parce qu’il met en jeu l’information citoyenne.
Nous devons l’aider et aider les journalistes pour
qu’ils ne soient pas détrônés par les influenceurs et les
réseaux sociaux. Ce n’est plus la concurrence d’internet qui
doit être redoutée, mais celle de ces instruments furtifs, qui
peuvent donner de mauvaises informations, à faible coût, mais,
hélas ! à grands risques. Si nous n’appuyons pas la
presse, le risque est tout simplement que la mauvaise monnaie chasse la bonne.
Il faut soutenir le portage et tout ce qui permet
l’accès à la presse, dans un contexte de hausse des charges.
Mais cela suppose que les aides soient réformées. Qu’en est-il,
par exemple, de l’aide à l’exemplaire à double
La question de l’adaptation de l’Agence
France-Presse (AFP) au contexte international reste posée. Sa
réorganisation est indispensable. Pour le volet local, la presse
quotidienne régionale (PQR) doit être appuyée, surtout dans sa
démarche d’approfondissement numérique.
Je me réjouis par ailleurs que le Gouvernement ait
changé d’avis et déposé un amendement pour soutenir les
radios associatives, une salutaire conversion qui aidera les radios locales.
En ce qui concerne l’audiovisuel public, je souscris
à ce qui a été dit par les orateurs précédents :
nous devons en faire une vitrine internationale.
Notre groupe votera les crédits de cette mission.
M. Jean-Gérard Paumier.
Paumier. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, en cette période où
l’État se doit d’être fourmi, le budget de la culture est
relativement préservé pour 2025. La mission
« Médias, Livres et Industries culturelles »
connaît une stabilisation relative de ses crédits, et ses grands axes
sont renforcés.
La seule ombre au tableau était la ponction annoncée
de 35 % du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale
(FSER), mais elle est désormais dissipée. Les radios associatives
locales sont précieuses et je vous remercie de votre engagement sur ce
sujet, madame la ministre.
Par ailleurs, si l’impromptu nocturne est regrettable et
nous interpelle, je sais pouvoir compter sur votre ténacité pour
mener le combat et préserver les ambitions initiales de votre budget. Dans
ces nouveaux arbitrages, soulignons tout de même que l’effort
général supplémentaire demandé s’accompagne de
l’établissement d’un fonds d’urgence pour la
création dans les territoires, une initiative que je salue.
Le marché des industries culturelles demeure dynamique.
Entre 2022 et 2023, celles-ci ont ainsi connu une progression
de 6 %. Cependant, cette hausse n’est pas uniforme :
l’édition affiche ainsi une croissance modeste de 1,2 %,
alors que le cinéma progresse de 22 %.
Néanmoins, force est de constater que
l’économie culturelle se trouve à un carrefour hautement
stratégique et décisif. La mondialisation et l’évolution
des technologies numériques bouleversent les modèles économiques
traditionnels et nous poussent à repenser les modes de financement et de
soutien publics.
Les défis posés par les plateformes de
streaming, qui offrent un accès facile et de moins en moins
coûteux à une multitude de contenus, questionnent notre modèle
audiovisuel et concurrencent les créateurs français, avec une
stratégie d’évitement de la taxe.
Les réseaux sociaux, formidables outils de socialisation,
de divertissement et d’information, mais aussi de désinformation,
questionnent le recours aux canaux d’information traditionnels, obligeant
ces derniers à s’adapter à des exigences nouvelles :
brièveté des formats, immédiateté de
L’émergence de l’intelligence artificielle,
enfin, crée une situation nouvelle, obligeant les acteurs à
s’armer juridiquement et intellectuellement pour lutter contre cette
forme de production qui pose un certain nombre de problèmes pour les
auteurs, les éditeurs et les traducteurs.
Je déplore que le rapport des Français à la
lecture ne cesse de se dégrader et, avec lui, l’état des
industries qui en dépendent, comme l’imprimerie et
Quelques chiffres illustrent cette situation. Le livre perd
4 % à 5 % de parts de marché par an et se trouve
confronté à un phénomène de concentration croissante des
achats, puisque 55 % du marché sont tenus par les quatre
premières maisons d’édition. À cela s’ajoute une
forme de concentration verticale concernant les points de vente et la
promotion. Ces deux phénomènes suscitent des difficultés de plus
en plus préoccupantes pour les éditeurs indépendants.
En outre, une récente enquête du Centre national du
livre (CNL) a montré que 30 % des jeunes entre 16 et
19 ans déclaraient ne pas lire. Ce chiffre montre
l’érosion chez les jeunes de la pratique de la lecture et de
l’habitude d’y recourir, notamment comme seul divertissement.
Nous devons absolument réfléchir à des
solutions concrètes pour lutter contre ce désamour, qui entraîne
des fragilités chez les enfants et adolescents en termes de concentration,
de mémoire et de maîtrise de la langue et du vocabulaire.
Enfin, nous pourrions soutenir plus fortement les dispositifs
de boîtes, arbres et armoires à livres, qui rencontrent un grand
succès. Leur nombre explose sur le territoire national, qui en compte cinq
fois plus aujourd’hui qu’il y a six ans – on en
dénombre 200 en Indre-et-Loire.
Pour l’heure, les crédits alloués à la
mission « Médias, livre et industries culturelles »
ont été adoptés en commission. Le groupe
Les Républicains les votera.
la culture. Madame la présidente, monsieur le président de la
– cher Jean-François Husson –, monsieur le
rapporteur spécial – cher Jean-Raymond Hugonet –,
mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les
sénateurs, comme je l’ai souligné lors de l’examen des
crédits de la mission « Culture », nous entamons cette
nouvelle année dans un contexte particulier et contraint.
L’effort de maîtrise de nos finances publiques, sur
lequel le Gouvernement s’est engagé, en pleine responsabilité,
concerne aussi la mission « Médias, livre et industries
Je me suis également attachée à ce que la
double exigence dont je vous parlais trouve à s’appliquer aussi aux
enjeux relatifs à cette mission.
La première exigence est que cette mission contribue
à l’effort à sa juste part. Le PLF pour 2025
prévoyait des crédits à hauteur de 723 millions
d’euros. Le Gouvernement propose un effort de 25,7 millions
La seconde exigence est que les priorités que
j’avais fixées soient respectées. Or tel sera bien le cas.
La presse et les médias, qui sont concernés par le
programme 180, sont des acteurs clés de notre vie démocratique.
Nul ne le conteste. La capacité de chacun à disposer d’une
information pluraliste, fiable et de qualité est au cœur de notre
pacte démocratique. C’est tout l’enjeu des États
généraux de l’information, dont le Premier ministre a
indiqué qu’ils devaient trouver une traduction législative.
C’est moi qui porterai ce texte.
La priorité ainsi affirmée est une
nécessité. L’actualité des grands réseaux sociaux
nous le rappelle chaque jour.
La vitalité, le pluralisme et le développement de la
presse et des médias, notamment des médias locaux, dont
l’ancrage territorial est essentiel, constituent plus que jamais des
enjeux majeurs. Le soutien aux radios associatives locales fait
d’ailleurs partie de ces priorités sur lesquelles je me suis
engagée devant vous.
Le PLF pour 2025 prévoyait initialement une baisse
de 10 millions d’euros des moyens alloués au FSER par rapport
à la loi de finances initiale de 2024. Le Gouvernement a
déposé un amendement tendant à rétablir la dotation de ce
fonds, comme je m’y étais engagé auprès des
présidents des associations représentatives des radios locales.
En ce qui concerne spécifiquement la presse, des moyens
seront préservés, à hauteur de 8 millions d’euros,
pour accompagner les acteurs de la filière dans une réforme de la
distribution. C’est le sens de la mission que j’ai confiée
à Sébastien Soriano. Tous les éditeurs et distributeurs
s’accordent à dire qu’une organisation plus efficace, plus
économe et plus écologique de la filière peut être
J’en viens au programme 334, « Livre et
industries culturelles ». Dans un contexte où la prégnance
des réseaux sociaux est de plus en plus vive chez les jeunes, les
politiques publiques du livre et de la lecture constituent une
nécessité absolue. Dans le cadre du plan ruralité, le
déploiement des contrats avec les départements se poursuit pour
renforcer les bibliothèques au niveau local. Plus des deux tiers des
départements ont signé un contrat, et nous poursuivrons le mouvement
cette année.
Dans le domaine du cinéma, nous sortons d’une
année exceptionnelle par la fréquentation
– 180 millions de spectateurs – et par la
qualité de nos productions, reconnue et récompensée partout dans
le monde, comme Emilia Pérez vient encore de le démontrer. Ces
succès sont la validation d’un modèle unique, envié
partout dans le monde et souvent copié, qui a été
questionné ces derniers mois, mais que nous avons su préserver,
malgré quelques rapports assez défavorables.
Dans le domaine de l’industrie musicale, les signaux
positifs sont également là, avec une augmentation de la
fréquentation des festivals depuis la fin de la crise de la covid-19.
Là encore, nous souhaitons, au travers du CNM, sanctuariser un
système de solidarité qui est au cœur de notre modèle
Le budget de l’audiovisuel public prévu par le PLF
pour 2025 était initialement stabilisé au niveau de 2024.
Il en résultait un écart d’environ 80 millions
d’euros par rapport à la trajectoire des contrats d’objectifs
et de moyens.
Le gouvernement précédent avait souhaité faire
contribuer l’audiovisuel public de manière plus importante
– 50 millions d’euros – à la trajectoire
de redressement des finances publiques.
C’est la raison pour laquelle je vous annonce
aujourd’hui le dépôt d’un amendement par le Gouvernement
visant un effort supplémentaire de 50 millions d’euros par les
sociétés audiovisuelles publiques, qui serait réparti entre ces
dernières à proportion de leurs budgets respectifs
– j’en discutais à l’instant avec Laure Darcos.
Je sais combien cet hémicycle est attaché, comme
moi, au service public de l’audiovisuel. Madame Robert, nous adapterons
évidemment l’étude d’impact au texte en préparation.
Le Sénat a fait la démonstration de cet attachement
en votant à l’unanimité la proposition de loi organique
portée par M. le sénateur Vial, qui permet de sanctuariser le
financement du secteur, tout en garantissant son indépendance. C’est
un acquis immense et une réussite, que nous avons construits ensemble.
Face aux enjeux actuels, il est de notre devoir de satisfaire
le besoin de visibilité qu’expriment très légitimement les
sociétés et leurs salariés. Nous avons apporté de la
clarté dans le financement, puisque le vote de la proposition de loi
organique a permis de préserver un financement indépendant.
Désormais, après l’effort budgétaire
extrêmement substantiel qui sera demandé aux sociétés
audiovisuelles en 2025, je souhaite que nous soyons en mesure de donner de
la clarté sur les trajectoires financières au-delà de 2025.
Enfin, monsieur le président Lafon, je suis convaincue
que la réforme de gouvernance est indispensable pour renforcer pleinement
notre audiovisuel public et lui permettre de se projeter face aux enjeux,
notamment technologiques, des années à venir. Cela a été
dit par le Premier ministre, l’intention du Gouvernement est
d’aller au bout de cette réforme.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà les
éléments que je souhaitais partager avec vous avant l’examen
des crédits de ces deux missions qui sont soumis à votre vote.
Les Républicains et UC.)
médias, livre et industries culturelles
présidente. Mes chers
collègues, je vous rappelle que, pour l’examen de ces missions et du
compte spécial, la conférence des présidents a fixé la
durée maximale de la discussion à deux heures quinze. Comme nous
avons 36 amendements à examiner, nous pourrions, en accord avec la
commission des finances, augmenter cette durée de trente minutes.
Nous devrions donc terminer l’examen de ces missions aux
alentours de seize heures vingt, afin de pouvoir entamer alors l’examen
de la mission « Agriculture ».
des présidents, et en accord avec la commission des finances,
l’examen de ces missions sera reporté à demain, à
l’issue de l’examen des missions de la journée.
culturelles », figurant à l’état B.
Médias, livre et
industries culturelles
Presse et médias
Livre et industries culturelles
présidente. Je suis saisie de
deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2094, présenté
par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Cet amendement vise à faire face au mur d’investissements auquel
nous sommes confrontés – j’en ai déjà
parlé ce matin. Différer ces investissements entraînerait des
présidente. L’amendement
n° II-1484, présenté par M. Bacchi,
Mme Corbière Naminzo, M. Ouzoulias et les membres du groupe
Communiste Républicain Citoyen et
Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Fonds d’urgence pour les
dépôts de presse de niveau 2
Fonds d’urgence pour les dépôts de
presse de niveau 2
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
Bacchi. Cet amendement a pour objet
d’alerter sur la situation économique des dépôts de presse
de niveau 2.
Ces dépôts constituent un maillon essentiel de la
chaîne de distribution de la presse et assument environ 60 % des
coûts de transport dans l’acheminement de la presse jusqu’aux
marchands, comme le montre le rapport Soriano. Sans eux, les sociétés
agréées de distribution de la presse ne pourraient pas exercer leurs
présidente. Quel est l’avis
spécial. L’amendement du Gouvernement ayant été
déposé trop tard pour que la commission l’examine, celle-ci
s’en remet à la sagesse du Sénat.
En revanche, elle demande le retrait de l’amendement
n° II-1484. Certes, une réforme est indispensable, nous en
sommes d’accord, mais la hausse des crédits ne constitue pas à
elle seule une réponse adaptée.
du Gouvernement sur l’amendement n° II-1484 ?
Il est défavorable.
Bacchi. Je retire mon amendement,
madame la présidente !
n° II-1484 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-2094.
n° II-329 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet
d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-15 est présenté
par M. Hugonet, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-1192 rectifié
bis est présenté par MM. Cabanel et Laouedj,
Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Grosvalet, Masset et
Roux, Mme Pantel, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Gold et Daubet,
Mme Briante Guillemont et MM. Bilhac et Fialaire.
L’amendement n° II-1665 est présenté
par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour
présenter l’amendement n° II-15.
spécial. Le FSER, qui aide 750 radios associatives non
commerciales, pourrait voir ses crédits diminuer de 30 %
entre 2024 et 2025, soit une baisse de 10 millions d’euros.
Comme ce fonds est chargé de soutenir le secteur
radiophonique local associatif, considéré comme le garant de
l’expression du pluralisme et de la communication de proximité,
cette baisse mettrait dans l’embarras un grand nombre de petites radios,
qui sont autant d’acteurs essentiels pour la vitalité des
Le présent amendement tend donc à revenir sur cette
diminution de 10 millions d’euros, en garantissant au FSER
ses moyens d’intervention. Le Gouvernement avait d’ailleurs
déposé un amendement similaire à l’Assemblée
nationale, mais celui-ci n’a pu être examiné du fait du rejet
de la première partie du projet de loi de finances pour 2025.
L’augmentation des crédits de l’action
n° 06, « Soutien à l’expression radiophonique
locale » du programme 180, « Presse et
médias », serait compensée par une diminution des
crédits de l’action n° 01, « Livre et
lecture », du programme 334, « Livre et industries
Ce mouvement a pour unique objectif de rendre
l’amendement recevable, en application des règles de
recevabilité des amendements fixées par la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances (Lolf).
M. Michel Masset, pour présenter l’amendement
Masset. Cet amendement vise à
porter les crédits du FSER à 37,3 millions d’euros
en 2025, soit 10 millions d’euros de plus que le montant
prévu dans le budget actuel.
Je le répète, les radios soutenues par ce fonds
jouent un rôle essentiel pour l’animation locale, le lien social et
la vitalité des territoires, en particulier dans nos zones rurales, dans
les quartiers prioritaires et dans les outre-mer, où elles constituent
parfois l’un des rares vecteurs d’information et d’expression
culturelle de proximité.
Le maintien de ces crédits est indispensable pour
garantir la pérennité de ce modèle radiophonique unique, qui
favorise la diversité des voix et contribue activement à la
cohésion sociale et culturelle sur tout le territoire national.
Mme la ministre, pour présenter l’amendement
Il s’agit de l’amendement en faveur des radios locales que
j’annonçais dans mon propos liminaire.
présidente. Les cinq amendements
suivants sont identiques.
L’amendement n° II-95 rectifié est
présenté par MM. Anglars et Mandelli, Mme Joseph,
MM. Belin, Pellevat, Favreau et Sol et Mmes Belrhiti, Muller-Bronn,
Lassarade et Bellamy.
n° II-367 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-921 est présenté
par M. V. Louault.
L’amendement n° II-1182 rectifié bis
est présenté par Mmes Gacquerre et Housseau,
MM. Cambier et Fargeot, Mmes Sollogoub, Jacquemet, Billon,
Saint-Pé, O. Richard et Romagny, MM. Longeot et Levi et
L’amendement n° II-1293 est présenté
par Mme Havet, MM. Iacovelli, Patriat, Buis et Buval,
Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Kulimoetoke, Lemoyne et
Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient,
Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch,
Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
La parole est à
M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement
n° II-95 rectifié.
Anglars. Jean-Raymond Hugonet a bien
présenté la question. Je suis prêt à aligner cet amendement
sur celui du Gouvernement, qui est très proche.
présidente. Les amendements
nos II-367 et II-921 ne sont pas soutenus.
Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement
n° II-1182 rectifié bis.
Housseau. Il est défendu, madame
la présidente. Mais je suis prête, moi aussi, à l’aligner
sur celui du Gouvernement.
M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement
Iacovelli. Les radios associatives
locales nous ont beaucoup sollicités. Nous sommes prêts à
aligner cet amendement sur celui du Gouvernement.
présidente. Les deux amendements
suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-803 rectifié est
présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner,
Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros et
Ziane, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Chaillou, Mme Linkenheld,
MM. Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste,
Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1490 est présenté
par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Gontard,
Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl,
MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et
Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour
présenter l’amendement n° II-803 rectifié.
Robert. Cet amendement est très
proche des précédents, même s’il vise à intégrer
les podcasts au dispositif, ce qui accroît légèrement le montant
des crédits demandés.
de Marco. J’ajoute un
argument : le secteur radiophonique local est un acteur important de
l’économie sociale et solidaire, car il emploie
2 850 salariés et 270 journalistes.
n° II-38 rectifié bis, présenté par
Mmes Borchio Fontimp et Schalck, M. Brisson, Mme Demas,
M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Genet et Mouiller,
Mme Pluchet, M. C. Vial, Mme Aeschlimann, MM. Anglars et
Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme,
Bouchet, Bruyen, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Drexler, Dumont et
Gosselin, M. Gremillet, Mmes Imbert et Josende, MM. Khalifé
et Klinger, Mmes Lopez et M. Mercier, M. Michallet,
Mme Micouleau, MM. Naturel, Panunzi, Paul, Pellevat, Piednoir,
Pointereau, Reynaud, Savin, Sido et Sol, Mme Ventalon et M. J. P.
Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les autorisations
d’engagement et les crédits de paiement :
10 400 00
La parole est à M. Cédric Vial.
Vial. Cet amendement d’Alexandra
Borchio Fontimp vise à soutenir les radios associatives.
Le montant prévu est légèrement supérieur
à celui qui figure dans l’amendement de la commission, mais nous
sommes prêts à nous aligner sur cette dernière, afin que cet
amendement puisse être adopté dans les mêmes termes.
n° II-845 rectifié bis, présenté par
M. Delcros, Mmes Billon et N. Goulet, M. Canévet,
Mmes Vermeillet et Espagnac et M. Pillefer, est ainsi
madame la présidente. Nous aussi, nous sommes prêts à nous
aligner sur l’amendement de la commission.
spécial. Si ces amendements étaient rectifiés et rendus
strictement identiques à l’amendement n° II-15 de la
commission – c’est-à-dire s’ils visaient exactement
le même montant –, je ne pourrais qu’émettre un avis
Même avis : si leurs auteurs acceptent de rectifier ces amendements
pour les rendre identiques à l’amendement n° II-1665 du
Gouvernement, celui-ci ne pourra qu’émettre un avis favorable.
présidente. Monsieur Anglars,
acceptez-vous de rectifier l’amendement n° II-95 rectifié
dans le sens suggéré par la commission et par le Gouvernement ?
Anglars. Tout à fait, madame la
présidente. Il s’agit donc
de l’amendement n° II-95 rectifié bis,
dont le libellé est strictement identique à celui des amendements
identiques nos II-15,
II-1192 rectifié bis et II-1165.
Madame Housseau, acceptez-vous de rectifier de la
même façon l’amendement n° II-1182 rectifié
Housseau. Tout à fait, madame la
de l’amendement n° II-1182 rectifié ter,
Monsieur Iacovelli, acceptez-vous de rectifier de la même
façon l’amendement n° II-1293 ?
Iacovelli. Oui, madame la
de l’amendement n° II-1293 rectifié, dont le
libellé est strictement identique à celui des amendements identiques
nos II-15, II-1192 rectifié bis et
Madame Robert, acceptez-vous de rectifier de la même
façon l’amendement n° II-803 rectifié ?
Robert. Oui, madame la présidente.
de l’amendement n° II-803 rectifié bis, dont
le libellé est strictement identique à celui des amendements
Madame de Marco,
acceptez-vous de rectifier de la même façon l’amendement
de Marco. Oui, madame la
de l’amendement n° II-1490 rectifié, dont le
Monsieur Vial, acceptez-vous de rectifier de la même
façon l’amendement n° II-38 rectifié bis ?
Vial. Tout à fait, madame la
de l’amendement n° II-38 rectifié ter,
Monsieur Canévet,
acceptez-vous de rectifier pareillement l’amendement
Canévet. Oui, madame la
de l’amendement n° II-845 rectifié ter,
Je mets aux voix les amendements identiques
nos II-15, II-1192 rectifié bis, II-1665, II-95
rectifié bis, II-1182 rectifié ter, II-1293
rectifié, II-803 rectifié bis, II-1490 rectifié, II-38
rectifié ter et II-845 rectifié ter.
quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2093, présenté
Cet amendement a pour objet, cette fois encore, de contribuer aux efforts de
maîtrise de la dépense.
Le ministère de la culture est solidaire et participe aux
efforts budgétaires. Ceux-ci sont répartis, en son sein, de
manière très équilibrée et proportionnée, en
protégeant le secteur artistique et le patrimoine et en tenant compte des
urgences et des priorités.
L’amendement n° II-1410 rectifié est
présenté par MM. Canévet et Delahaye, Mmes O. Richard
et Jacquemet et M. Folliot.
L’amendement n° II-1531 rectifié
bis est présenté par MM. Rochette, Malhuret, A. Marc et
Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie et L. Vogel,
Mme Bourcier et MM. Chasseing, Brault et Omar Oili.
La parole est à M. Michel Canévet, pour
présenter l’amendement n° II-1410.
Canévet. Cet amendement tend lui
aussi à contribuer à l’effort de réduction des
déficits publics, mais en diminuant des dépenses de fonctionnement,
et non d’intervention.
n° II-1531 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1415 rectifié,
présenté par MM. Canévet, Delahaye et Cambier, Mmes O.
Richard et Jacquemet et M. Folliot, est ainsi libellé :
madame la présidente.
spécial. Comme nous n’avons pu examiner l’amendement du
Gouvernement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
En revanche, elle sollicite le retrait des amendements
nos II-1410 rectifié et II-1415 rectifié.
du Gouvernement sur les amendements nos II-1410 rectifié
et II-1415 rectifié ?
Les programmes que visent ces amendements contribuent déjà à
l’effort budgétaire. Ces dispositions seraient satisfaites par
l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements,
présidente. Monsieur
Canévet, les amendements nos II-1410 rectifié et
II-1415 sont-ils maintenus ?
Canévet. Non, je les retire,
nos II-1410 rectifié et II-1415 rectifié
sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° II-2093.
nos II-327 et II-328 ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet
L’amendement n° II-1563 n’est pas
n° II-1433 rectifié bis, présenté par
Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval,
Fouassin, Rohfritsch et Iacovelli, est ainsi libellé :
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
Iacovelli. Il est défendu, madame
la présidente.
spécial. La mission « Médias, livre et industries
culturelles » n’a pas vocation à aider les services
privés de télévision. Aucune télévision privée
locale n’est actuellement financée par ce biais. Ces
télévisions relèvent du financement du Centre national du
cinéma et de l’image animée (CNC) et non directement du
ministère de la culture.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
présidente. Je mets aux voix
l’amendement n° II-1433 rectifié bis.
n° II-1528 rectifié ter, présenté par
MM. Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Patient,
Omar Oili, Buis et Fouassin, Mme Nadille et MM. Rohfritsch et
Iacovelli, est ainsi libellé :
Iacovelli. Cet amendement vise à
augmenter les crédits consacrés aux coûts de transports et de
diffusion de la TNT outre-mer. En effet, les chaînes de
télévision locales sont un vecteur de lien social, de valorisation
des territoires et d’information pertinente au niveau local.
Avec cette hausse de 1 million d’euros, cet
amendement tend à renforcer le soutien public à ce secteur
fragilisé depuis quelques années déjà. Afin de respecter
les règles de recevabilité financière, il vise à
prélever 1 million d’euros dans le programme « Livre
et industries culturelles ».
spécial. Comme sur l’amendement précédent, et pour
exactement les mêmes raisons, la commission a émis un avis de retrait.
l’amendement n° II-1528 rectifié ter.
n° II-1485, présenté par M. Bacchi,
Lutte contre la concentration dans les
médias et l’édition
Lutte contre la concentration dans les médias et
Bacchi. Cet amendement d’appel
vise à dénoncer la concentration des médias et à appeler
à la mise en chantier des bases d’une presse pluraliste.
Le droit de chacune et de chacun d’accéder à
une information libre et pluraliste et de qualité est, selon nous, remis
en cause. Nous pensons qu’il est urgent de flécher les aides à
la presse en priorité vers les médias dits indépendants.
spécial. Cet amendement d’appel est conforme à ce que
défend le groupe CRCE-K depuis bien longtemps ; j’en demande le
Comme vous le savez, monsieur le sénateur – j’ai
reçu des parlementaires à ce sujet, dont certains de votre groupe,
d’ailleurs –, une réflexion est en cours au
présidente. Monsieur Bacchi,
l’amendement n° II-1485 est-il maintenu ?
Bacchi. Non, je le retire, madame la
n° II-1485 est retiré.
L’amendement n° II-1483, présenté
par M. Bacchi, Mme Corbière Naminzo, M. Ouzoulias et les
membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et
Centre national du jeu vidéo
Bacchi. Cet amendement vise à
créer un Centre national du jeu vidéo analogue au Centre national du
cinéma et de l’image animée – c’est ce
dernier, du reste, qui assure aujourd’hui la gestion des subventions au
jeu vidéo.
L’idée est de sortir le financement
subventionné du jeu vidéo du CNC pour le confier à un centre
Sur le modèle de la TSA, la taxe sur le prix des
entrées aux séances organisées dans les établissements de
spectacles cinématographiques, nous proposons d’instaurer une
taxation sur les ventes de jeu vidéo afin de redistribuer ces recettes et
de financer ainsi la diversité de la création française en ce
spécial. Là encore, nous considérons qu’il
s’agit d’un amendement d’appel. La commission demande donc
son retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Le secteur des jeux vidéo est extrêmement disparate, comme vous le
savez. Une demande forte de structuration s’est exprimée lors des
rencontres organisées avec les organisations syndicales et
professionnelles. Nous avons donc lancé une consultation en ce sens, afin
que ce secteur puisse être rattaché à une convention collective
– à ce jour, il est géré par le CNC.
Demande de retrait.
l’amendement n° II-1483 est-il maintenu ?
n° II-1483 est retiré.
mission « Médias, livre et industries culturelles »,
figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande
Je vous rappelle que la commission des finances est favorable
à l’adoption des crédits de cette mission.
présidente. Nous allons
procéder à l’examen des crédits de la mission
« Audiovisuel public », figurant à
Audiovisuel public
France Télévisions
ARTE France
Radio France
France Médias Monde
Institut national de l’audiovisuel
TV5 Monde
Programme de transformation
neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
n° II-1217, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Cet amendement vise simplement à tirer les conséquences de
l’adoption de la proposition de loi organique portant réforme du
financement de l’audiovisuel public, adoptée définitivement
– à l’unanimité – par
l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024.
n° II-1533 rectifié bis n’est pas soutenu.
n° II-1411 rectifié, présenté par
MM. Canévet, Delahaye, Folliot et Cambier et Mmes O. Richard et
Jacquemet, est ainsi libellé :
n° II-804 rectifié, présenté par Mmes S. Robert
et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel,
MM. Lozach, Ros et Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla,
6 081 081
2 027 027
810 811
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Robert. Il s’agit simplement de
supprimer les crédits octroyés sous condition, dans le
programme 848, à cinq des six sociétés de
l’audiovisuel public pour les réaffecter, à périmètre
budgétaire constant, aux programmes consacrés à chacune de ces
Si l’amendement du Gouvernement est adopté, je le
sais bien, mon amendement n’aura guère d’avenir, non plus que
les vôtres, du reste, mes chers collègues…
n° II-1443, présenté par Mmes de Marco et Ollivier,
MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard,
Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge,
de Marco. Cet amendement non plus
n’a guère d’avenir…
Il vise à supprimer le programme de transformation afin
de refinancer les sociétés de l’audiovisuel public. Ledit
programme, qui était censé financer des actions de mutualisation
entre les sociétés, a été utilisé, dès la
première année de sa mise en œuvre, comme un outil de coupe
budgétaire infra-annuelle, sans lien avec les efforts réalisés
par les sociétés publiques.
Cette mécanique, qui ouvre la voie à des coupes
budgétaires arbitraires en plein exercice, est de nature à remettre
en question l’indépendance de l’audiovisuel public.
n° II-843, présenté par Mmes Ollivier et de Marco,
de Marco. Il est défendu.
n° II-1440, présenté par M. Chantrel,
Mme Bélim et MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Devinaz, M. Weber,
Michau et Chaillou, est ainsi libellé :
La parole est à M. Yan Chantrel.
Chantrel. Il est défendu
L’amendement n° II-245 est présenté
par M. Karoutchi et Mme Jouve, au nom de la commission des affaires
L’amendement n° II-1439 rectifié
quater est présenté par Mme Morin-Desailly,
MM. Cambier et Henno, Mme Gacquerre, MM. Laugier et Kern,
Mmes Billon, Sollogoub et Vermeillet, MM. Delcros et Chauvet,
Mmes O. Richard et Romagny et M. Levi.
Ces deux amendements sont
ainsi libellés :
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour
présenter l’amendement n° II-245.
pour avis de la commission des affaires étrangères. Dans la
mesure où tous ces amendements vont tomber, je serai très bref.
Il s’agit d’un amendement de soutien à France
Médias Monde, que je reprendrai tout à l’heure en
présentant un sous-amendement similaire, quoique d’un montant
malheureusement nettement moins élevé – mais chacun doit
faire des sacrifices. Cela dit, je compte beaucoup sur Mme la
n° II-1439 rectifié quater.
Levi. Il est défendu.
spécial. La commission émet évidemment un avis favorable
sur l’amendement du Gouvernement.
Par conséquent, et nonobstant le brio avec lequel ils ont
été défendus, elle émet un avis défavorable sur tous
les autres amendements en discussion commune.
Monsieur le sénateur Karoutchi, je m’engage à
ce que nous ayons une discussion sur l’audiovisuel public extérieur.
J’ai d’ailleurs déjà évoqué la création,
sur votre initiative, d’une mission parlementaire sur la gouvernance et
le fonctionnement de France Médias Monde et de l’audiovisuel public
Cette réflexion me semble absolument nécessaire,
compte tenu du contexte géopolitique que vous avez exposé tout à
l’heure. Cette question intéresse tous les Français. Nous
serons donc amenés à nous revoir et à travailler ensemble sur ce
l’amendement n° II-1217.
présidente. En conséquence,
les amendements nos II-1411 rectifié, II-804
rectifié, II-1443, II-843 et II-1440, ainsi que les amendements identiques
nos II-245 et II-1439 rectifié quater, n’ont
plus d’objet.
mission « Audiovisuel public », figurant à
spécial. Comme je l’ai indiqué dans mon propos
liminaire, la commission des finances souhaite le rejet des crédits de la
présidente. Je n’ai
été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant
l’expiration du délai limite.
La commission des finances – M. le rapporteur
spécial vient de le rappeler – est défavorable à
l’adoption des crédits de cette mission.
(Les crédits ne sont
compte de concours financiers : avances
procéder à l’examen des crédits du compte de concours
financiers « Avances à l’audiovisuel public »,
figurant à l’état D.
Avances à
présidente. Je suis saisie
d’un amendement et de trois sous-amendements.
n° II-2108, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Cet amendement a fait l’objet de vives discussions, jusqu’au
dernier moment. Il traduit la contribution des organismes de
l’audiovisuel public au redressement des comptes publics.
Le gouvernement Barnier avait prévu une contribution de
50 millions d’euros ; le nouveau gouvernement propose
d’augmenter cette contribution de 50 millions d’euros
supplémentaires. Je me réjouis à cet égard de
l’accord qui a pu être obtenu avec certaines formations politiques.
Le solde correspondant à la contribution de l’audiovisuel public au
redressement des comptes s’établirait ainsi à
–100 millions d’euros.
présidente. Le sous-amendement
n° II-2166, présenté par M. Hugonet, au nom de la
Amendement n° II-2108,
1° Dans les autorisations
d’engagement et les crédits de paiement du programme
« France Télévisions » remplacer le montant :
2° Dans les autorisations
« ARTE France » remplacer le montant
298 114 886
3° Dans les autorisations
« Radio France » remplacer le montant :
4° Dans les autorisations
« France Médias Monde » remplacer le montant :
5° Dans les autorisations
« Institut national de l’audiovisuel » remplacer le
104 961 144
6° Dans les autorisations
d’engagement et les crédits de paiement du programme « TV5
Monde » remplacer le montant :
spécial. Nous avons reçu l’amendement du Gouvernement
tardivement et avons eu entre nous, depuis, de nombreux échanges.
Je souhaite par conséquent, madame la présidente,
modifier mon sous-amendement pour le rendre identique au sous-amendement
n° II-2178 que notre collègue Cédric Vial va présenter
dans un instant.
de l’amendement n° II-2166 rectifié, dont le libellé
est identique à celui du sous-amendement n° II-2178.
Le sous-amendement
n° II-2177, présenté par M. Karoutchi, Mme Jouve
et M. Perrin, est ainsi libellé :
« ARTE France » remplacer le montant :
4° Dans les autorisations
5° Dans les autorisations
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Karoutchi. Soyons francs, madame la
présidente, travailler dans ces conditions, c’est quand même
athlétique ! Nous discutons d’amendements et de
sous-amendements qui n’ont pas même été distribués,
tout bouge à tout moment : c’est un peu comme si nous faisions
semblant de débattre…
Si j’ai déposé ce sous-amendement, c’est
parce que je savais que l’amendement n° II-245, que j’ai
présenté au moment de l’examen de la mission
« Audiovisuel public », deviendrait sans objet. Il
s’agissait d’octroyer à France Médias Monde des
crédits supplémentaires par rapport au montant qui figurait dans le
sous-amendement initial de notre rapporteur spécial Jean-Raymond
Hugonet : mon sous-amendement était mieux-disant par rapport au sien.
Mais j’avais cru comprendre que nous nous étions
mis d’accord pour aboutir à une rédaction commune des trois
sous-amendements, celui du rapporteur spécial, celui de M. Vial et le
présidente. Mon cher
collègue, M. Vial a déposé son sous-amendement voilà
cinq minutes à peine.
Karoutchi. Mon sous-amendement est-il
identique à celui de M. Hugonet ? Je ne sais plus bien où
l’on en est…
présidente. Pour l’instant,
Karoutchi. Pour le moment, je le
n° II-2178, présenté par M. C. Vial, est ainsi
Rédiger ainsi cet article :
2 505 827 000
298 114 886
652 133 908
303 883 551
104 961 144
84 242 456
Vial. C’est à la fin de la
foire… Vous compléterez, mes chers collègues !
Ce sous-amendement à l’amendement du Gouvernement
vise à réduire la contribution que ce dernier souhaite prélever
sur le budget de l’audiovisuel public, mais de telle sorte qu’elle
reste supérieure au prélèvement voté par le Sénat dans
un premier temps, lorsque, à l’époque du « budget
Barnier », il avait examiné la première partie du projet de
loi de finances. Ainsi proposons-nous un effort de 80 millions
d’euros, à mi-chemin des 100 millions d’euros
proposés par le Gouvernement et des 65 millions d’euros
initialement prévus.
Pourquoi proposons-nous de réaliser cet effort
supplémentaire ? Notre objectif est de trouver un accord qui tienne.
En maintenant la position initiale du Sénat, nous prenions le risque
qu’elle ne prospère pas dans la suite de la navette parlementaire.
C’est pourquoi nous avons préféré, avec les
différents groupes de la majorité sénatoriale et avec
Mme la ministre, nous mettre d’accord sur un compromis,
c’est-à-dire sur un effort intermédiaire de 15 millions
d’euros supplémentaires par rapport au texte que nous avons
adopté en décembre.
Un mot sur la répartition de ces 80 millions
d’euros : nous proposons de faire porter l’effort principal
sur les plus grandes organisations, France Télévisions et Radio
France, en essayant d’épargner les structures plus modestes que sont
France Médias Monde, soutenue fortement par Roger Karoutchi, mais aussi
par nous tous ici, l’INA, TV5 Monde ou Arte.
Ce sous-amendement est donc le fruit d’un compromis qui
a été trouvé tout à l’heure, et je propose à
Roger Karoutchi de modifier son sous-amendement pour le rendre identique à
celui que j’ai déposé il y a au moins huit minutes
(Sourires.), afin que, les trois
sous-amendements étant identiques, l’adoption d’un accord soit
spécial. En ces drôles de temps où il faut se mettre
d’accord sur les choses (Nouveaux
sourires.), je vais m’efforcer à mon tour d’apporter
quelques explications. Pour résumer, dans un premier temps, le
gouvernement Barnier nous avait proposé une économie de
50 millions d’euros.
Brisson. C’était il y a
spécial. Nous avions même proposé, à
l’époque, 50 millions + 15 millions, soit
65 millions d’euros d’effort. Le nouveau gouvernement, quant
à lui, propose de demander à l’audiovisuel public
50 millions d’euros d’économies supplémentaires,
soit 50 millions+50 millions. Et voilà que notre collègue
Cédric Vial propose d’atterrir sur une contribution de
80 millions d’euros au total – nous pourrions nous croire
au Carreau du Temple…
Je tiens à rassurer mon ami et collègue Roger
Karoutchi, dont je partage les préoccupations pour France Médias
Monde : aux termes de nos sous-amendements – je pars du
principe que le sien va être rendu identique au mien –,
1 million d’euros supplémentaires sont prévus pour cette
structure par rapport au texte initial.
Karoutchi. C’est essentiel !
Tout vient d’être très bien expliqué, et le compromis
trouvé à l’issue de nos échanges satisfait la demande du
sénateur Roger Karoutchi.
Nous partions, avec le budget Barnier, d’un montant
d’économies fixé à 50 millions d’euros ;
l’actuel gouvernement propose 100 millions ; et un accord vient
d’être trouvé sur un effort porté à 80 millions.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du
Sénat sur ces sous-amendements.
présidente. Monsieur Karoutchi,
souhaitez-vous rectifier votre sous-amendement pour le rendre identique aux
sous-amendements nos II-2178 et II-2166 rectifié ?
Karoutchi. Volontiers, madame la
du sous-amendement n° II-2177 rectifié, dont le libellé est
identique à celui des sous-amendements nos II-2178 et
II-2166 rectifié.
La parole est à M. Michel Masset, pour explication
de vote.
Masset. Le groupe du RDSE soutient
l’amendement du sous-amendement de M. Karoutchi à
l’amendement du Gouvernement !
Les explications qui viennent de nous être fournies
éclairent parfaitement l’accord qui a été trouvé dans
l’intérêt commun.
Lafon. Chacun comprend que nous sommes
en train de faire le budget en séance. C’est ce qui explique ces
étapes successives, dont la compréhension n’est pas
forcément très aisée : elles sont toutefois
nécessaires pour parvenir, en définitive, à une copie
satisfaisante pour tout le monde, et en particulier pour le Sénat.
L’accord se fait sur une ponction de l’audiovisuel
public à hauteur de 80 millions d’euros. Aux yeux des membres
de la commission de la culture qui soutiennent cette rédaction, celle-ci
doit valoir comme point d’atterrissage définitif en vue de la
commission mixte paritaire. Il ne s’agit pas qu’une ponction
supplémentaire intervienne en CMP !
J’ai bien entendu l’avis de sagesse de la
ministre. Je sais qu’elle ne peut pas s’engager sur ce qui se
passera en CMP, mais je sais aussi qu’elle a tous les arguments pour
peser dans les arbitrages interministériels. J’aimerais donc
qu’elle nous dise clairement qu’elle fera tout pour que le compteur
s’arrête là et que la version issue du Sénat
l’emporte à la fin.
Chacun fait des compromis dans cette histoire.
Personnellement, je n’étais pas favorable à l’idée
d’abonder les crédits de France Médias Monde de 1 million
d’euros. Si je comprends parfaitement les préoccupations de Roger
Karoutchi au sujet de l’audiovisuel extérieur, je ne suis pas
convaincu que c’est par un abondement de crédits
supplémentaires accordé à France Médias Monde que nous
pourrons pourvoir, en particulier, à la situation née de
l’invasion de Poutine en Ukraine.
Mais soit ! Dans la recherche d’un compromis,
chacun doit prendre sa part. Je pense toutefois, en toute honnêteté,
que France Médias Monde mérite une vraie réflexion, y compris
sur la façon dont le groupe est géré. Je suis désolé
de le dire, mais je me dois de rappeler, puisque le sujet est abordé, que
les principaux dirigeants de France Médias Monde ont tous été
sanctionnés par la Cour des comptes au cours de l’année
écoulée. Pour cette raison, je n’étais pas favorable
à l’octroi d’une subvention supplémentaire à cet
Robert. Je tiens à expliquer
notre vote sur les sous-amendements comme sur l’amendement du
Pour le dire simplement, nous étions déjà
contre la baisse de crédits initialement proposée, qu’elle soit
de 50 millions d’euros, option retenue par l’ancien
gouvernement, ou de 65 millions, montant issu de la négociation
conclue au Sénat avant la censure.
Nous ne voterons donc pas l’amendement du Gouvernement.
J’en viens aux sous-amendements. Je souhaiterais tout
d’abord répondre à mes collègues Cédric Vial et Max
Brisson. Ça faisait
Robert. J’ai été
quelque peu agacée de les entendre affirmer en séance que c’est
à cause des socialistes, et plus exactement des concessions faites par le
Gouvernement aux socialistes, que nous nous trouvons obligés de faire de
tels arbitrages.
Brisson. C’est la ministre qui
l’a dit !
Robert. Nous verrons bien ce que vous
direz demain, lorsque nous examinerons les crédits de la mission
« Enseignement scolaire » avec Mme Borne, concernant
l’annulation de la suppression de 4 000 postes
Surtout, je vous rappelle, mes chers collègues, que,
contrairement à nous, vous êtes au Gouvernement ! Vous êtes
donc solidaires des arbitrages du Gouvernement.
Vial fait
un signe de
Il est assez cocasse également d’assister à
une négociation au sein de votre groupe pour savoir si le
prélèvement devrait être de 100 millions,
de 80 millions ou de 65 millions !
Brisson. C’est moins
compliqué qu’au PS !
Robert. J’ajoute que cette
négociation a eu lieu aussi avec le Gouvernement, ce qui montre bien que
mes propos précédents ne sont pas complètement sans
Laurent Lafon a raison : ce qui importe, c’est
l’arbitrage définitif qui sera rendu par la CMP.
Quelle sera la baisse des crédits de l’audiovisuel
public cette année ? Comme je l’ai dit, ce secteur, qui devient
particulièrement stratégique, est dans une situation vraiment
Enfin, cher Roger Karoutchi, peut-être aurais-je
voté votre amendement visant à augmenter les crédits de France
Médias Monde de 5 millions d’euros si le Gouvernement avait
levé le gage et s’il n’était pas devenu sans objet. Vous
avez raison : France Médias Monde est un sujet crucial dans le
contexte géopolitique actuel.
Mais, aujourd’hui, nous avons l’impression
d’une discussion de marchands de tapis, qui n’est pas à la
hauteur de l’enjeu !
Brossat et Daniel Salmon applaudissent également.)
M. Cédric Vial, pour explication de vote.
Vial. Madame Robert, nous serons
d’accord sur un point : il est toujours compliqué de devoir
discuter et faire des arbitrages au dernier moment. Cela vaut aussi, du reste,
pour l’annulation des suppressions de postes dans l’éducation
nationale, annoncée après le discours de politique
générale, en réponse à une question du président de
votre groupe, Patrick Kanner. Tout cela est vrai !
Je comprends que vous soyez contre toute réduction des
crédits ou toute augmentation de l’effort, mais la
réalité, chère Sylvie Robert, est la suivante : si les
socialistes n’avaient pas voté la motion de censure pour faire
tomber le Premier ministre savoyard Michel Barnier, la baisse serait de
50 millions d’euros, peut-être de 65 millions, et non de
80 millions ou davantage ! Je ne dis pas que vous l’avez fait
exprès, mais cette situation est la conséquence de votre
décision, pas de la mienne !
Vial. En ce qui me concerne, je suis
rattaché au groupe Les Républicains du Sénat. Je ne suis pas
membre du Gouvernement, je ne soutiens pas le Gouvernement.
Ziane. Ah bon ?
Robert. C’est dit et ce sera
Vial. Je soutiens les initiatives qui
m’intéressent et je ne me sens aucune solidarité complète
avec le Gouvernement. (Marques
sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Je l’ai dit
publiquement ; donnez-m’en acte !
Nous sommes arrivés à une solution de compromis. Ces
15 millions d’euros supplémentaires représentent 10 %
de la seule facture des fameux 4 000 postes d’enseignants qui
ne seront pas supprimés, car le coût budgétaire de cette mesure
est estimé dans une fourchette comprise entre 160 millions et
180 millions d’euros. Mais l’accord entre les socialistes et
le Premier ministre fait trois pages : cela signifie que les Français
– tous les Français ! – auront d’autres
factures à payer ! La facture, aujourd’hui, c’est à
l’audiovisuel public qu’elle est présentée ; mais la
liste est longue…
Robert. C’est de la
malhonnêteté intellectuelle !
Vial. C’est un fait, ne vous
déplaise ! Quand vous négociez avec l’argent des
Rossignol. Quels autres ?
Vial. … voilà le
résultat : on le paie aujourd’hui.
M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
Karoutchi. J’ai entendu les
propos de Sylvie Robert. Qu’il y ait des négociations
budgétaires dans l’hémicycle, compte tenu de la
précipitation liée à la censure et à la formation
d’un nouveau gouvernement, c’est normal, et même
heureux ! Si, par-dessus le marché, les sénateurs
n’avaient plus aucun pouvoir, sinon celui de lever la main pour voter, et
ne pouvaient plus discuter entre eux pour améliorer, aménager,
amender les textes et trouver des solutions de compromis, alors à quoi
servirait le Parlement ?
Louault. Bravo !
Karoutchi. Qu’il y ait des
discussions entre Cédric Vial, Jean-Raymond Hugonet, le président
Lafon, et d’autres, cela me paraît donc légitime
– je dirais même que c’est plutôt sain.
Ensuite, madame la ministre, je ne fais aucune fixation sur
France Médias Monde. Je dis seulement que, dans le monde
d’aujourd’hui, alors que bien des grandes puissances consacrent des
moyens considérables à leur audiovisuel public extérieur,
s’armant pour ce qui devient une véritable guerre informationnelle,
nous sommes extrêmement en retard. Voilà qui est très
préjudiciable pour l’image de la France – non pour
celle du Gouvernement, car l’audiovisuel public extérieur doit
rester indépendant.
Il est clair que, par exemple, les médias extérieurs
de certains pays en Afrique nous taillent des croupières, qualifient la
France de colonialiste et obtiennent la propagation, dans l’opinion
publique africaine, d’une vision totalement déformée de ce
qu’est la France. Il est donc tout à fait sain que la France se
donne les moyens de se défendre et de défendre son image dans le
monde. L’audiovisuel public extérieur doit y contribuer.
Brisson. Madame Robert, je vous donne
rendez-vous demain soir : vous verrez que notre soutien au Gouvernement
sera, comme l’a dit le président Darnaud, vigilant, exigeant et,
dirais-je, tout simplement sénatorial !
Au Sénat, nous prenons les textes tels qu’ils sont
et nous les faisons avancer. Cela fait bien longtemps que nous ne sommes plus
des godillots ! Certes, dans les circonstances actuelles, nous soutenons
le Gouvernement, mais nous le faisons avec exigence et vigilance, en faisant
avancer nos convictions.
En ce qui concerne votre famille politique, madame Robert, il
faut aussi que vous assumiez le dialogue qui s’est instauré entre
vous et le Gouvernement. Entre le Premier ministre et la partie gauche de
l’hémicycle, il s’est dit des choses, nous l’avons vu
à l’occasion de la déclaration de politique générale.
Or ces discussions ont un coût, que vous l’acceptiez ou non. Il est
normal qu’elles aient un coût : toute décision a un
coût budgétaire ! Acceptez et assumez votre participation au
dialogue, comme nous acceptons et nous assumons notre participation au
Gouvernement et notre soutien vigilant à son égard.
Je sais depuis longtemps qu’il y a, à gauche de
l’hémicycle, des vaches sacrées ! L’audiovisuel
public en fait partie. Mais, pardonnez-moi, cela ne doit pas empêcher de
réfléchir à son avenir, à son évolution. On peut se
poser un certain nombre de questions, par exemple, sur la fonction des
différentes chaînes, sur leur éparpillement. L’audiovisuel
public mérite une réflexion ; il doit également, comme tout
le pays, faire un effort sur le plan budgétaire.
Enfin, je reprends à mon compte ce qu’a dit le
président Lafon : cet après-midi, dans cet hémicycle, nous
travaillons en vue de la CMP : nous donnons au Gouvernement des armes qui
lui permettront d’être en position de force dans les
négociations, afin de ne pas avoir à aller plus loin dans les efforts
demandés à l’audiovisuel public. Notre rôle est aussi,
comme je l’ai dit tout à l’heure, d’aider Mme la
Je m’associe intégralement aux arguments de M. le sénateur
Max Brisson.
Madame la sénatrice Robert, cela ne vous ressemble pas de
dire que nos échanges s’apparentent à une discussion de
marchands de tapis !
Robert. Je parlais des
80 millions d’euros !
Les arguments soulevés par Roger Karoutchi sur l’audiovisuel public
extérieur et les graves difficultés d’image que nous
rencontrons sur d’autres continents sont cruciaux. Il est important de
les évoquer, et de poser aussi la question du financement.
Tel est tout l’objet de la mission parlementaire sur le
fonctionnement et la gouvernance de l’audiovisuel public extérieur,
dont la création est envisagée. La présidente de France
Médias Monde elle-même évoque d’ailleurs les
difficultés auxquelles il a été fait allusion. Comme l’a
indiqué très pertinemment le président Lafon, un rapport a
révélé certains dysfonctionnements ; il est bon d’en
connaître les causes, d’autant qu’elles ne sont peut-être
pas sans rapport avec le phénomène dont a fait état Roger
Karoutchi. Certes, nous devons financer l’audiovisuel public, mais nous
devons aussi comprendre comment le système fonctionne et pourquoi, le cas
échéant, il dysfonctionne : c’est tout l’objet de
notre discussion.
Madame la sénatrice, vous êtes très
attachée à l’audiovisuel public ; nous le sommes aussi.
Nous discutons des crédits alloués à l’audiovisuel public
et de sa contribution à l’effort budgétaire. L’enjeu est
d’améliorer le budget pour trouver le bon équilibre. Comme Max
Brisson l’a rappelé, de nouvelles mesures, annoncées dans cet
hémicycle, ont été prises récemment : c’est ce
qui nous a contraints à renégocier certains points. C’est ainsi
que nous étions encore en train de négocier tout à
l’heure, comme l’a indiqué la sénatrice Laure Darcos,
pour trouver un nouveau compromis sur les montants inscrits dans la loi de
Quant à nous, nous savons discuter entre nous, obtenir
des compromis, dans l’intérêt général. Je sais,
madame Robert, que c’est plus compliqué dans votre famille
Robert proteste.)
M. Adel Ziane, pour explication de vote.
Ziane. Je souscris aux propos de
Sylvie Robert.
Cela a été dit, nous sommes ici dans une
assemblée rigoureuse, exigeante, et nous recherchons tous
l’intérêt général. Nous en avons fait la preuve pas
plus tard qu’hier, lors de l’examen des crédits de la mission
« Aide publique au développement », puis de la mission
« Sport, jeunesse et vie associative », le Gouvernement
ayant dans les deux cas déposé un amendement de baisse des
crédits. Vous étiez présent, monsieur Vial, et il me semble
qu’en ces occasions nous avons su trouver un compromis, un
Louault. C’est vrai !
Ziane. … et, pour ce qui
est de la seconde de ces missions, il se trouve que nous avons voté à
l’unanimité le sous-amendement de M. Savin.
Quelles sont les causes de ces nouvelles suppressions de
crédits ? On peut évoquer la censure, mais on peut évoquer
aussi le péché originel qu’a été la dissolution de
l’Assemblée nationale.
On peut aussi rétropédaler, faire un flash-back, et
proposer toutes sortes de grilles de lecture
Brisson hausse les épaules.)… Ce n’est pas la peine de
faire de tels gestes, mon cher collègue. Dans la chaîne des causes,
on peut très bien remonter jusqu’à la dissolution : elle
peut être considérée comme la cause des difficultés que
nous avons aujourd’hui à trouver des compromis, ces compromis
auxquels il faut bien pourtant que nous parvenions.
En effet, des propositions ont été faites par le
parti socialiste. Je pense que nous aurons grand plaisir, demain, à ne pas
supprimer 4 000 postes d’enseignants dans
l’éducation nationale. Nous verrons quel sera l’impact
budgétaire de cette décision, mais les membres de la commission de la
culture, de l’éducation, de la communication et du sport sont bien
placés pour connaître la situation catastrophique dans laquelle se
trouve aujourd’hui l’enseignement scolaire. Aussi la
non-suppression de 4 000 postes constitue-t-elle une véritable
bouffée d’air frais ; nous sommes fiers de pouvoir revendiquer
cette proposition du parti socialiste.
Enfin, d’autres propositions ont été faites et
d’autres discussions auront lieu sur l’hôpital, sur la
nécessité de redonner du souffle à l’ensemble de nos
services publics…
présidente. Merci de
Ziane. Je le répète, nous en
sommes fiers. Telles sont les vérités que je souhaitais
rétablir, madame la présidente.
M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
Chantrel. Mes chers collègues, il
y a une certaine hypocrisie, de l’autre côté de cet
hémicycle, à faire croire que c’est l’accord avec les
socialistes qui amènerait les coupures que vous décidez
d’opérer. D’une, nous ne sommes pas au Gouvernement. De deux,
si M. Barnier a été censuré, c’est tout simplement
parce qu’il n’a repris aucune des propositions que nous avions
Monier. Exactement !
Vial. Il a eu raison, ça
coûtait trop cher ! Assumez !
Chantrel. Eût-il fait des signes
d’ouverture, peut-être n’en serions-nous pas arrivés
là. C’est le destin d’un gouvernement buté assis sur une
base minoritaire que d’être censuré, faute de majorité au
Parlement : cela s’appelle la démocratie, tout simplement.
(Protestations sur les travées du
groupe Les Républicains.)
Szpiner. Avec le RN ?
Chantrel. La prise de conscience du
gouvernement actuel en découle : il est dans l’obligation de
montrer des signes d’ouverture s’il ne souhaite pas à son tour
être censuré. J’estime néanmoins qu’il a fait une
erreur en reprenant la discussion budgétaire où elle
s’était arrêtée, alors que ce projet de loi de finances
avait été rejeté par l’Assemblée nationale. Il
fallait reprendre complètement le travail, depuis le début,…
Iacovelli. On en aurait eu
jusqu’au mois de mai…
Chantrel. … car, sur ce
budget, le gouvernement précédent avait été censuré.
Vial. Non, c’est sur le
Chantrel. Par ailleurs, vous semblez
oublier le volet recettes, sur lequel nous avons la possibilité
d’aller chercher de l’argent supplémentaire, plutôt que
de couper dans les budgets. (Exclamations
ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
spécial. On va sortir la machine à taxer !
Chantrel. Ce débat aura lieu
à l’Assemblée nationale, où les socialistes
défendront des recettes supplémentaires. Ainsi auront-ils à
cœur d’éviter ce qui se passe ici même au Sénat,
où des coupes sont décidées quelques minutes seulement avant
l’examen des missions, ce qui devrait déplaire à tout
parlementaire. Comment un parlementaire peut-il accepter de se positionner sur
des amendements décidés en catimini et à la dernière minute
par le Gouvernement, sans consultation des commissions concernées ?
Ces méthodes inacceptables abaissent le Parlement et vous devriez les
condamner vous aussi, mes chers collègues.
Les socialistes seront au rendez-vous, à
l’Assemblée nationale, pour repousser ces coupes et voter de
nouvelles recettes.
Brisson. Il n’y aura pas de
débat à l’Assemblée ! On ira directement en CMP !
Chantrel. Sinon, votre gouvernement
sautera ! (Applaudissements
de Marco. Je constate qu’il y a
eu une mauvaise articulation entre la loi organique portant réforme du
financement de l’audiovisuel public et ce projet de loi de finances.
Le dépôt par le Gouvernement d’amendements
tardifs nous met au pied du mur et nuit à la qualité du travail
législatif. En l’occurrence, la commission des finances et la
commission de la culture n’ont pu se réunir pour discuter de cet
amendement du Gouvernement, non plus que des sous-amendements de nos
Je n’ai pas voulu retarder les débats en demandant
une suspension de séance ce matin – nous avions à achever
l’examen de la mission « Culture » –, mais
voilà où nous en sommes. La faculté dont dispose le Gouvernement
de déposer des amendements jusqu’au dernier moment, cinq minutes
avant la séance, représente un affaiblissement inacceptable du
En définitive, ce sont bien 100 millions
d’euros que le Gouvernement a proposé de retirer à
l’audiovisuel public, lequel travaille pourtant à produire des
informations journalistiques de qualité. Pour cette raison, le groupe
écologiste votera contre cet amendement, même sous-amendé.
présidente. Je mets aux voix les
sous-amendements identiques nos II-2166 rectifié, II-2177
rectifié et II-2178.
(Les sous-amendements
sont adoptés.)
Robert. Mes chers collègues, je
vais m’efforcer de faire baisser la température : on va se
calmer ! (Sourires.)
Pour conclure notre débat, car j’ai manqué de
temps tout à l’heure, je tiens à rappeler que le Gouvernement
demandait une baisse de 100 millions d’euros des crédits de
l’audiovisuel public, avec le soutien de M. le rapporteur
général. C’était un autre temps, me direz-vous. Et nous
n’avions réussi à sauver, en négociant, que
15 millions d’euros.
Madame la ministre, je note que vous m’avez
écoutée au sujet de France Médias Monde, puisque je suis
allée dans le sens de Roger Karoutchi : en aucun cas je ne souhaitais
remettre en question cet organisme.
Nous ne voterons pas l’amendement du Gouvernement, car
il tend à diminuer les ressources de l’audiovisuel public, mais,
au-delà de nos discussions comptables d’aujourd’hui,
au-delà de la valse des millions, j’ai bien conscience que
c’est l’arbitrage final pris en CMP qui sera absolument
décisif. Madame la ministre, vous devrez à ce moment-là avoir en
tête les questions de gouvernance : moins nous diminuerons les
crédits, plus la réforme sera facile, car une modification de la
gouvernance, on le sait bien, a forcément un impact financier.
Pour vous donner toute la force dont vous aurez besoin en vue
de cet arbitrage final, faisons en sorte que le Sénat ne diminue pas
inconsidérément les ressources de l’audiovisuel public. Or,
avec une baisse de 80 millions d’euros, nous sommes loin d’un
compromis : c’est beaucoup trop !
général de la commission des finances. Non !
Vial. À la suite de ma
collègue, je voudrais à mon tour faire baisser la tension…
Tout d’abord, je dis à mon collègue Chantrel
que le débat qu’il appelle de ses vœux n’aura pas lieu
à l’Assemblée nationale, puisque nous irons directement en
commission mixte paritaire. C’est donc au Sénat qu’a lieu la
discussion, en attendant la CMP. C’est pourquoi il était important
qu’un accord soit trouvé ici avec le Gouvernement.
Ensuite, je veux très sincèrement remercier
Mme Robert et son groupe d’avoir soutenu la nouvelle
répartition de l’effort que nous proposions, puisque nos
sous-amendements ont été adoptés à l’unanimité.
Robert. Nous sommes
M. le rapporteur général.
général de la commission des finances. Chacun l’a bien
compris, depuis le dépôt du PLF pour 2025, qui fut
préparé par un gouvernement démissionnaire, il s’est
passé beaucoup de choses.
Un sujet domine tous les autres, c’est la situation
catastrophique de nos finances publiques. On ne pourra pas me faire le
procès de ne pas avoir, au nom du Sénat, donné l’alerte
– on m’a même plutôt reproché d’en faire
un peu trop sur ce terrain.
Depuis la reprise de nos débats, chacun fait des efforts,
hier comme aujourd’hui. J’ai beaucoup fait l’essuie-glace,
ces jours derniers, dans notre hémicycle, essayant de trouver des points
d’atterrissage sur les différentes missions. Les éléments
concrets qui vont sortir des travaux du Sénat sont en effet
particulièrement essentiels, car nous aurons été la seule des
deux assemblées à examiner la totalité du budget.
La commission mixte paritaire aura une tâche
exceptionnellement difficile. Espérons qu’elle s’inspire du
travail que nous faisons ici. Je reste d’ailleurs circonspect quant
à l’état d’esprit qui sera celui des représentants
de l’Assemblée nationale, où l’ambiance et les
équilibres politiques sont assez différents – c’est
le moins que l’on puisse dire – de ceux de la Haute
Nous devons être très attentifs à la situation
qui est aujourd’hui celle de notre pays. Nous avons à cet égard
une responsabilité éminente et particulière : nous ne
pouvons pas prendre de risques, en tout cas pas de grands risques.
l’amendement n° II-2108, modifié.
procéder au vote des crédits du compte de concours financiers
à l’état D.
à l’adoption de ces crédits.
collègues, nous avons achevé l’examen des crédits des
missions « Médias, livre et industries culturelles »
et « Audiovisuel public » et du compte de concours
financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures
d’affectation spéciale : Développement agricole et rural
présidente. Le Sénat va
examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation
spéciale « Développement agricole et rural ».
spécial de la commission des finances. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, lorsque j’ai
récapitulé, lors de l’examen du précédent projet de
loi de finances, les difficultés traversées par le monde agricole, je
ne pensais pas revenir quatorze mois et quatre Premiers ministres plus tard
pour allonger encore la liste des obstacles connus par les agriculteurs
Le réchauffement climatique, les pluies massives qui
tombent depuis un an, la concurrence économique déloyale que
l’ouverture potentielle au Mercosur nous fait craindre, les droits de
douane chinois sur nos spiritueux, la crainte des conséquences de
l’élection présidentielle américaine sur les exportations
de nos vins et de nos fromages, le poids du conflit ukrainien sur nos cours de
blé et de volailles, le manque d’attractivité d’une
partie des professions agricoles, les crises sanitaires successives, les
handicaps propres à la ruralité, les vols de matériels, le recul
de notre souveraineté alimentaire, la faiblesse de notre innovation en
matière agricole, le défi assurantiel : telles sont les
difficultés connues par quasiment toutes les filières. Il faut y
ajouter l’instabilité politique, et ce dans une période
d’élection des chambres d’agriculture. Bref, tout cela mis
bout à bout, je dois avouer que même le proverbial optimisme alsacien
pourrait bien en prendre un coup…
Il suffit de regarder l’ordre du jour parlementaire des
prochaines semaines pour s’en convaincre, les questions agricoles
constituent un enjeu crucial. La situation des agriculteurs est d’autant
plus difficile que la crise survient dans un contexte budgétaire
particulièrement morose que vous connaissez tous :
l’endettement abyssal dont nous héritons et l’absence de
marges de manœuvre qui en résulte doivent, à mon sens, nous
astreindre à une forme de modestie.
Répondre aux attentes du secteur agricole dans un tel
contexte est un véritable défi et je fais partie de ceux qui
considèrent que nous devons opérer des choix : penser
qu’il est possible de concilier à court terme les contraintes
économiques, écologiques, sociales, concurrentielles et
budgétaires me semble relever de la naïveté.
Je vais tout de même tenter d’exprimer un point de
satisfaction. Ce qui me réjouit, ce n’est pas seulement la
perspective des 160 amendements que nous allons examiner :
c’est davantage le fait de voir le total des concours publics
consacrés à l’agriculture être maintenu en 2025. Si
l’on additionne les crédits de la politique agricole commune (PAC),
les dépenses sociales qui figureront dans la nouvelle mouture du PLFSS,
les mesures fiscales, les dépenses budgétaires que nous sommes en
train de présenter, le compte d’affectation spéciale dont nous
parlerons après avoir examiné la mission et les crédits qui
figurent dans d’autres missions, comme ceux de l’enseignement
technique agricole, en tout, en 2025, ce sont 25,6 milliards
d’euros que nous consacrerons à l’agriculture et à la
forêt, soit à peu près l’équivalent de l’effort
consenti en 2024. Au vu du contexte budgétaire, je considère que
c’est un effort colossal que de maintenir le total des dépenses
publiques pour l’agriculture, et je salue la détermination de
Mme la ministre, qui survit à la fois au changement de Premier
ministre et aux assauts de Bercy.
Il est vrai que la répartition de ce total n’est
pas la même que l’an dernier. Des crédits qui figuraient
auparavant dans la mission sont inscrits ailleurs dans le budget, sous une
autre forme, et pour soutenir d’autres priorités. Mais c’est
tout simplement que les revendications des agriculteurs se sont traduites par
plus de 3 000 demandes lors du mouvement social de 2024 et ont abouti
à 70 engagements gouvernementaux.
Nous avions donc deux choix, en tant que rapporteurs.
La première option était de regarder à travers
une loupe les seuls crédits de la mission, donc une petite partie de la
réalité, et de comparer 2024 et 2025. Vous comprenez tout
de suite, mes chers collègues, que telle n’est pas l’option
que nous avons retenue.
La démarche que nous avons adoptée, et que nous
considérons comme la plus honnête intellectuellement, consiste à
prendre tous les critères en compte. Nous posons la question sous un angle
qui n’est pas celui de la simple analyse comptable : les
crédits pour l’agriculture, dans leur ensemble, vont-ils permettre
de répondre aux principales attentes des professionnels du secteur, et ce
sans dégrader notre souveraineté alimentaire ? C’est
pourquoi nous avons décidé de comparer non pas simplement 2025
par rapport à 2024 – honnêtement, le budget 2024
n’était pas représentatif des dernières
années –, mais ce qui est proposé pour 2025 avec les
crédits réellement exécutés en 2024.
À cette aune, nous pouvons dire que les pouvoirs publics
font un effort budgétaire réel en maintenant le total des concours
publics agricoles. Voilà qui peut sembler paradoxal, les autorisations
d’engagement diminuant de 13,5 % et les crédits de paiement de
6,5 % ; mais il nous faut photographier l’ensemble de
l’effort accompli à destination du monde agricole, et non seulement
les crédits qui transitent par la mission.
Bien sûr, nous aimerions faire plus. Bien sûr, il
subsiste un goût d’inachevé, et je considère avec
bienveillance certaines des pistes d’amélioration que nos
collègues vont défendre. Néanmoins, au regard du contexte
budgétaire et des attentes des professionnels, il me semble que nous
devons voter en faveur de ces crédits, lesquels répondent à
l’essentiel des attentes dans un contexte objectivement très
Mon corapporteur Victorin Lurel et moi-même ne
soutiendrons donc que quelques amendements, choisis avec parcimonie en raison
du contexte budgétaire, et nous nous en remettrons à la sagesse de
nos collègues pour ne pas déséquilibrer davantage les comptes
publics, même s’il faut reconnaître que bien des situations
mériteraient que nous nous mobilisions davantage. Vous l’avez
compris, la commission des finances a émis un avis favorable sur
l’adoption des crédits de la mission et du compte
d’affectation spéciale.
sur des travées du groupe Les
Menonville applaudit également.)
spécial de la commission des finances. Madame la ministre,
permettez-moi de vous faire une confidence : je ne fais pas forcément
partie des 16 % de Français, cités par le Premier ministre, qui
pensent que le Gouvernement passera l’année 2025, même si
je constate, pour ce qui vous concerne, que vous avez franchi la nouvelle
année. (Sourires.) Que le
monde agricole bénéficie d’un peu de stabilité à la
tête du ministère, c’est sans doute un moindre mal.
La stabilité, j’aurais aimé qu’elle
caractérise le budget que vous nous présentez. Le courage politique
aurait dû vous conduire à trouver des sources massives de financement
pour lutter contre le réchauffement climatique, soutenir les
différentes filières en crise et aller plus loin dans les dispositifs
d’aide aux agriculteurs. Force est de constater que ce courage vous a
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il est
difficile de faire abstraction de l’effondrement des crédits de la
mission et je dois dire qu’il y a encore, selon moi, une réelle
marge de progression. Les quelque 160 amendements déposés
traduisent bien des insuffisances ; j’en soulignerai deux.
D’abord, l’effort qui avait été consenti
en 2024 sur le plan écologique n’est pas reconduit. Certes,
reconnaissons-le, la fibre écologique du gouvernement Attal
était largement fictive : proposer des crédits que l’on
n’a pas est une démarche spécieuse. Le budget 2025 voit
les crédits pour la planification écologique fondre des deux
tiers : une fonte encore plus rapide que celle des glaces, comme il a
été dit en commission.
Comme toujours lorsque le conservatisme est au pouvoir,
c’est l’environnement, donc les générations futures, qui
trinque. Je regrette amèrement que 2025 signe le renoncement à
une agriculture faisant le pari de la planification écologique. Comment
les agriculteurs pourraient-ils prendre le virage environnemental si nous
n’accompagnons pas leurs changements de pratiques avec volontarisme ?
Cette diminution importante, de plus de 600 millions
d’euros, doit néanmoins être nuancée :
l’honnêteté commande en effet de dire que l’on se trouve
ainsi dans la lignée des montants exécutés lors des exercices
Davantage que le montant des crédits, je dois dire que
c’est leur répartition au sein des programmes qui me pose
problème. Le fait, par exemple, de présenter un budget dans lequel
sept sous-actions de l’action n° 29 affichent une ligne
budgétaire nulle, alors même que cela ne correspondrait pas
totalement, nous dit-on, à l’intention du Gouvernement, nous serait
même apparu intolérable dans un contexte d’examen plus
Que dire ensuite de la baisse des crédits
dédiés aux politiques de sécurité et de qualité
sanitaires de l’alimentation, retracés dans le
programme 206 ? Vous proposez d’amputer de 30 millions
d’euros les crédits affectés à cette politique publique,
alors que le contexte sanitaire, vous en conviendrez, est loin
d’être optimal. Cela n’est pas rassurant, même si je
considère que l’essentiel est préservé, puisque le nombre
d’agents qui vont travailler sur la sécurité alimentaire et
sanitaire augmente.
Il y a donc quelques points positifs dans ce budget. Les
crédits budgétaires de l’État consacrés au
renouvellement des générations sont sanctuarisés. Si l’on
ajoute à cela l’effort consenti au travers des différents
dispositifs adoptés en première partie – les
articles 18, 19 et 20 –, on peut dire que l’on met enfin
des moyens pour inverser la tendance sur la transmission des exploitations,
même s’il reste une insuffisance, que nous comptons bien lever, qui
a trait au montant du programme d’accompagnement à
l’installation et la transmission en agriculture (AITA) pour 2025.
Je vois un autre facteur positif dans ce budget : la
consolidation de certains dispositifs favorables aux travailleurs.
L’agriculture est un secteur très concurrentiel, on le sait, et, si
nous n’adaptons pas nos règles, nous favoriserons une certaine
L’exonération de certaines charges ou cotisations
assure le maintien du volume global des heures salariées dans le secteur
agricole, tout en donnant lieu à compensation à la Mutualité
sociale agricole (MSA). Pour moi, c’est là l’un des moyens de
lutter contre le travail illégal et les conséquences qu’il
entraîne, en particulier pour des emplois à faible valeur
J’y prête évidemment une attention
particulière dans les outre-mer, où le salariat agricole joue un
rôle central. Je considère donc comme des avancées
l’augmentation des crédits de protection sociale du
programme 149 et la hausse des crédits consacrés au fameux
dispositif d’exonération dit TO-DE (travailleurs
occasionnels-demandeurs d’emploi) du programme 381, cette hausse
anticipant les conséquences de mesures très attendues comme la prise
en compte des vingt-cinq meilleures années pour le calcul des pensions de
retraite et le rehaussement du seuil de dégressivité dudit dispositif
TO-DE. Malheureusement, 15 % des employeurs agricoles n’y sont
toujours pas éligibles ; il faudra y penser à l’avenir.
Vous l’aurez compris, je considère que
l’effort de l’État dans ce budget est réel et que, faute
de mieux, voter contre ces crédits n’aurait pas de sens.
Néanmoins, le Gouvernement doit encore revoir sa copie sur plusieurs
points, notamment la répartition des crédits entre les sous-actions,
le schéma d’emploi des opérateurs forestiers, mais aussi le
différentiel entre les recettes et les dépenses du compte
d’affectation spéciale « Développement agricole et
rural », Casdar pour les initiés, qui continue de
s’accroître. Cela ne laisse pas de poser question, puisque le solde
comptable du Casdar a dépassé les 140 millions d’euros.
La commission des finances a émis un avis favorable sur
l’adoption de ces crédits, mais, à titre personnel, je
réserverai ma position jusqu’à l’issue de notre
débat, avec l’espoir, madame la ministre, que vous nous apportiez
des garanties supplémentaires au cours de cette séance.
Menonville et Vincent Louault applaudissent également.)
pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la
présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après une
dissolution et une censure, il faut enfin remettre la ferme France sur les bons
rails, après beaucoup trop d’années à s’obstiner
dans la mauvaise direction.
Pour cela, nous allons avoir plusieurs rendez-vous à ne
pas manquer. Il y aura d’abord, dans quelques semaines, le projet de loi
d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le
renouvellement des générations en agriculture, qui traite des
questions d’installation, de transmission, d’enseignement, mais
aussi de souveraineté alimentaire. Madame la ministre, je vous l’ai
déjà dit, je vous accompagnerai en rapportant ce texte, car
j’ai confiance en vous. J’ai confiance en votre action et, surtout,
je suis convaincu que vous réussirez à faire inscrire enfin à
l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dans une semaine
gouvernementale, la proposition de loi visant à lever les contraintes
à l’exercice du métier d’agriculteur, que le Sénat
va examiner les 27 et 28 janvier prochains. Ce texte, s’il est
voté, permettra d’assouplir enfin certaines normes et de mobiliser
des moyens nouveaux pour libérer la production et redonner de la
compétitivité à notre agriculture.
À court terme, c’est le budget qui nous mobilise.
Madame la ministre, je sais pouvoir compter sur vous pour que soient
conservés en CMP, à l’article 20, la confirmation de la
suspension de la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier
(GNR) ; à l’article 18, le maintien d’un avantage
fiscal et social pour soutenir l’élevage bovin ; à
l’article 18 encore, le passage de 20 % à 30 % du
taux de dégrèvement pour la taxe foncière ; à
l’article 19, la hausse des plafonds d’exonération des
plus-values pour alléger la fiscalité lors de la transmission, pour
un coût total de 20 millions d’euros. Et je n’oublie pas
l’exonération, pour 30 millions d’euros, des sommes
réintégrées après recours à la déduction pour
épargne de précaution (DEP).
J’ajoute à cela tout ce qui a été
voté dans le PLFSS avant la censure, et en particulier le relèvement
du seuil de dégressivité applicable au dispositif TO-DE de 1,20
à 1,25 Smic. Nous tenons aussi aux mesures qui concernent les
coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et
prêtons une attention particulière à ce que le Sénat a
voté pour « détendre » le coût du salariat
agricole dans les coopératives de production de fruits et légumes.
Enfin, nous attachons une grande importance à la mesure
prévoyant la prise en compte des vingt-cinq meilleures années dans le
calcul des pensions de retraite agricoles, comme à la possibilité
pour les jeunes agriculteurs de cumuler l’exonération
dégressive de cotisations sociales avec les taux réduits de
cotisations maladie et famille.
Madame la ministre, d’autres professions, après
avoir subi tant de tergiversations, auraient peut-être été moins
calmes. L’agriculture a compris ce qui s’est passé, elle a dit
quels étaient tous les défauts de la motion de censure de
décembre, et notamment le retard qu’elle a entraîné dans
la réponse à ses problèmes. C’est pourquoi,
aujourd’hui, il faut aller vite.
Concernant le budget 2025, il faut être très
exact et faire preuve d’un tant soit peu d’objectivité. Le
fait est que, même en intégrant l’amendement gouvernemental de
dernière minute – façon tout à fait cavalière
d’aborder le sujet –, si l’on compare les budgets des
deux dernières années avec celui-ci,…
présidente. Veuillez conclure,
monsieur le rapporteur pour avis !
pour avis. … on relève que, entre 2023 et 2024,
900 millions d’euros avaient été ajoutés aux
crédits de cette mission, pour des dépenses qui, souvent,
n’étaient que de communication.
présidente. Il faut vraiment
pour avis. Je m’y emploie, madame la présidente.
Dès lors, diminuer ces crédits de 600 millions
d’euros – à la baisse de 300 millions d’euros
inscrite dans le texte initial s’ajoute le coup de rabot
supplémentaire de 300 millions d’euros que nous soumet
aujourd’hui le Gouvernement – nous ferait simplement revenir
à l’équilibre de 2023, voire maintiendrait un niveau de
crédits légèrement supérieur.
pour avis. Je ne peux certes pas dire que c’est une bonne chose,
mais il est indéniable que cela va dans le sens de ce que nous devons
faire de manière générale, dans le budget de l’État,
pour remettre les comptes publics à flot.
Estrosi Sassone et
Anglars applaudissent.)
Louault applaudissent également.)
présidente, madame la ministre, mes chers collègues, même si les
crédits de ce budget enregistrent un recul par rapport à ceux
de 2024, ils restent néanmoins supérieurs, en l’état,
à ceux de 2023. Nous proposerons donc l’adoption de ces
crédits, en les assortissant si possible de compléments peu
onéreux, mais nécessaires.
Le budget de cette année, dans le contexte que notre pays
traverse, est certes très contraint. Il serait pourtant dommage de ne pas
traduire budgétairement, par anticipation, des mesures du projet de loi
d’orientation agricole qui pourraient être amenées à
entrer en vigueur dès 2025 ; je pense notamment au financement
des diagnostics de viabilité économique et de viabilité des
exploitations, au renforcement du budget de l’accompagnement à
l’installation-transmission en agriculture, l’AITA, ainsi
qu’à la préfiguration de l’aide au passage de relais, qui
pourrait passer par un fléchage des crédits sous-consommés de
l’aide à la relance des exploitations agricoles.
Pour ce qui est du volet forestier, dont je suis plus
spécifiquement chargé au sein de cette mission, permettez-moi tout
d’abord de vous faire part de mon inquiétude : j’aurais
préféré que ce sujet demeure en lien direct avec
Nous nous félicitons en revanche du maintien de
l’équilibre des moyens humains de l’Office national des
forêts (ONF), que vous avez annoncé, madame la ministre, lors de
votre audition par notre commission, alors que la copie initiale du
gouvernement Barnier prévoyait une baisse de 95 équivalents
temps plein (ETP).
Nous sommes néanmoins inquiets de constater le
« go and stop » des crédits sur deux points
D’une part, 13 ETP seraient supprimés au
Centre national de la propriété forestière (CNPF), au beau
milieu d’une trajectoire d’augmentation de son plafond
d’emplois, qui devait être de 50 ETP sur trois ans. Nous
proposerons donc que les effectifs soient maintenus à leur niveau actuel.
D’autre part, la baisse de 509 millions à
228 millions d’euros de l’enveloppe forêt de la
planification écologique nous paraît trop brutale pour permettre aux
acteurs de cette filière de se projeter avec confiance et continuité
dans le renouvellement forestier à l’horizon de 2030. En outre,
nous avons appris, une fois achevés nos travaux de commission, un possible
coup de rabot supplémentaire de cette ligne. Nous défendrons à
cet égard un amendement tendant à rapprocher les montants inscrits en
loi de finances des ambitions initiales.
La commission des affaires économiques propose donc
d’adopter les crédits de cette mission dans leur version
initialement étudiée en commission.
Ce projet de budget est particulièrement attendu par nos
agriculteurs et contient de réelles avancées : je pense
notamment aux allégements de charges dont ils bénéficieront,
à hauteur de près de 450 millions d’euros, en application
des mesures contenues tant dans ce PLF que dans le projet de loi de financement
de la sécurité sociale (PLFSS).
Nos agriculteurs attendent aussi beaucoup de la proposition de
loi que Laurent Duplomb et moi-même défendrons bientôt dans cet
hémicycle, ainsi que du projet de loi d’orientation agricole. Madame
la ministre, votre feuille de route est chargée, mais vous pouvez compter
sur notre soutien et sur notre mobilisation.
présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela ne vous
étonnera guère, mais, contrairement à mes deux collègues
rapporteurs pour avis et à la commission des affaires économiques, je
suis en désaccord avec le budget que nous propose le Gouvernement pour
cette mission.
Avant d’expliciter mon opposition, je me permets tout de
même de me satisfaire, madame la ministre, de votre promesse de revenir
sur la suppression de 95 ETP à l’ONF. Il me semble
indispensable de maintenir à tout le moins les effectifs de l’Office
afin de préserver nos forêts publiques.
Il n’en reste pas moins que j’ai des divergences
profondes avec les orientations du projet de budget que vous nous
présentez, madame la ministre.
Ma principale préoccupation tient à la
réduction drastique, par rapport au budget 2024, des crédits
alloués à la planification écologique : réduction de
moitié en crédits de paiement et des deux tiers en autorisations
d’engagement, sans même prendre en compte – nous en
reparlerons ! – l’amendement que vous avez
déposé à la dernière minute, madame la ministre, qui tend
à raboter de 285 millions d’euros supplémentaires les
Cette baisse inconsidérée menace notre capacité
à anticiper et à prévenir les aléas. Présenter un tel
budget, avec de tels reculs sur les engagements écologiques, c’est
nier le besoin d’adapter notre agriculture aux effets du changement
Le fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des
transitions est par exemple raboté de 85 millions d’euros. Mais
l’exemple emblématique, c’est le pacte en faveur de la haie.
Un an seulement après son lancement, il est raboté de
80 millions d’euros, soit trois quarts de ses crédits ! Et
je ne parle même pas du plan Protéines et du bon
« diagnostic carbone » : ces dispositifs ne sont
même plus dotés !
L’investissement dans la transition écologique a
évidemment un coût dans l’immédiat, mais, en
l’absence d’accompagnement par l’État, ce sont les
agriculteurs qui vont devoir assumer seuls les chocs climatiques et sanitaires
à long terme.
Si la puissance publique n’intervient pas à
l’heure de l’urgence environnementale, quand
interviendra-t-elle ? Je vous le demande, madame la ministre !
Je veux rappeler une nouvelle fois le constat fait par la Cour
des comptes : chaque euro investi dans la prévention en
économise sept en indemnisation et en gestion de crise.
Ces dépenses de crise, assurément nécessaires,
sont souvent mal calibrées, car décidées dans l’urgence.
Entre 2013 et 2022, les dépenses
d’indemnisation et de gestion ont très fortement augmenté,
passant d’environ 100 millions d’euros à plus de
2 milliards d’euros. Et la dynamique se prolonge, puisque 2024
a également entraîné son lot d’indemnisations
Entendons-nous bien : nous ne remettons bien sûr pas
en cause la nécessité de réagir aux crises « en
pompier », pour éteindre l’incendie lorsqu’il est
déclaré, mais nous proposons surtout de concevoir davantage les
dépenses de la mission « en architecte », afin de
prévenir en amont, autant que faire se peut, l’impact des crises.
Une prise de conscience collective, pour réduire la
vulnérabilité du secteur agricole face aux risques, est indispensable.
Vous l’aurez compris, j’ai à titre personnel
un avis défavorable sur les crédits de cette mission, dont je ne
soutiendrai pas l’adoption.
chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de
l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Mme Marie-Lise Housseau.
sur les travées des groupes UC et
Housseau. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, l’année 2024
avait démarré par une crise agricole, avec barrages routiers et
manifestations d’une rare ampleur. Elle s’est terminée avec de
nouvelles mobilisations, des conditions climatiques exécrables, de
mauvaises récoltes, une crise sanitaire, sans oublier le traité avec
le Mercosur : un cocktail explosif, d’autant qu’avec la
dissolution, puis la motion de censure, trop peu de réponses
concrètes ont été apportées aux agriculteurs.
Le volet agricole du projet de loi de finances pour 2025
peut-il contribuer à l’apaisement dans les campagnes ? Peut-il
redonner des perspectives à un pan de notre économie aussi
malmené ? Peut-il nous permettre d’atteindre notre objectif de
souveraineté alimentaire autrement que sur le papier ?
Le budget 2025 de la mission « Agriculture,
alimentation, forêt et affaires rurales », comme l’ont
expliqué les rapporteurs, est en trompe-l’œil : en
diminution par rapport à 2024, du fait de la non-reconduction de
crédits de la planification écologique, mais en excédent par
rapport à 2023.
Au total, ce sont donc 4,6 milliards d’euros qui
sont prévus en autorisations d’engagement, en complément des
9,4 milliards d’euros de crédits de la PAC. Précisons que
ces chiffres ne prennent pas en compte le coup de rabot supplémentaire
annoncé ; celui-ci, qui est de presque 300 millions
d’euros, nous paraît tout de même particulièrement
inopportun dans le contexte actuel.
Dans ce budget, nous pouvons nous réjouir que les
engagements de crise des précédents gouvernements
– suppression de la hausse de fiscalité du GNR,
dégrèvement à 30 % de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, déduction pour épargne de
précaution – aient été respectés. Ces mesures,
auxquelles s’ajoute l’exonération TO-DE, sont un premier
signal positif.
En revanche, les sommes consacrées au soutien à
l’installation et à la transmission – le
dispositif AITA – stagnent. Madame la ministre,
l’accompagnement des candidats à l’installation et des
cédants est un enjeu stratégique. Il mérite un dispositif
d’envergure, englobant un guichet unique, une aide au passage de relais,
ainsi qu’un volet communication, pour redonner au métier
d’agriculteur ambition, perspective et attractivité.
Concernant le programme sanitaire, il faut tirer les
leçons des crises et passer d’une logique d’intervention en
pompier à une logique de prévention.
Il est à souhaiter que les assises du sanitaire animal se
tiennent rapidement et qu’elles permettent d’aboutir à une
réorganisation effective de la gouvernance, des financements et des outils.
Enfin, si le budget de la mission reste correctement
calibré au vu de la faiblesse des marges de manœuvre disponibles,
c’est au prix d’une impasse totale sur les crédits de la
planification écologique. Les enjeux environnementaux et les attentes des
consommateurs nécessitent une meilleure prise en compte et, surtout, une
vision innovante et d’anticipation qui, hélas ! fait
S’il est impératif de mettre fin aux
surtranspositions françaises en matière de produits phytosanitaires,
il ne faut pas pour autant laisser le balancier revenir en arrière et
renoncer à accompagner les agriculteurs dans une indispensable transition
écologique et énergétique.
De nombreux autres points restent en suspens : la
simplification, les impasses techniques, l’accès à l’eau,
ou encore la suite des lois Égalim, sur lesquelles nos collègues
Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier ont livré un rapport sans
concession – la liste est longue.
Nos agriculteurs devront attendre le projet de loi
d’orientation agricole et la proposition de loi visant à lever les
contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur pour
obtenir des réponses complémentaires. Cependant, les dispositions de
ce PLF, si elles sont complétées par des amendements dont nous
jugeons l’adoption nécessaire, constitueront déjà une
Le groupe Union Centriste votera donc les crédits de
cette mission. (Applaudissements
sur les travées du groupe UC.)
M. Gérard Lahellec.
Lahellec. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, il en va de la thématique
agricole comme des autres thématiques : nous reprenons le débat
là où nous l’avions laissé il y a quelques semaines, un
peu comme s’il ne s’était rien passé entre-temps, comme
si la référence était toujours le projet de budget initial,
alors même que, nous venons de l’apprendre, le Gouvernement veut que
nous composions avec des crédits en baisse de quelque 280 millions
d’euros par rapport à sa proposition initiale.
S’il est vrai que la censure du gouvernement
précédent est intervenue pour rejeter le projet de loi de financement
de la sécurité sociale, et non le présent texte, il n’en
est pas moins vrai que les conséquences qui découlent de ladite
censure concernent l’ensemble de nos débats budgétaires.
Ainsi, malgré les annonces du Gouvernement, les
agriculteurs ont toujours le sentiment que les engagements pris en début
d’année ne sont pas tenus.
J’en veux pour preuve les quelques appels, à peine
masqués, à manifester devant les permanences des parlementaires de
gauche pour tenter d’accréditer l’idée que les
difficultés du monde paysan étaient imputables à la non-adoption
du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Alors, avant d’en venir spécifiquement au PLF
pour 2025, permettez-moi de relever ici qu’à des degrés
divers nos filières sont en crise. À mes yeux, la raison centrale de
cette crise est l’insuffisance de la rémunération du travail
paysan : la valeur ajoutée ne revient pas à la ferme !
Ainsi, en Bretagne, dans la filière laitière, le
renouvellement des générations ne se fait qu’au rythme
d’une installation pour trois départs. Depuis 2021, les
productions de volailles et de porcs suivent cette même tendance, avec
respectivement des baisses de 10 % et de 8 %.
Il est vrai que l’essentiel de la politique agricole ne
se définit pas ici ; nous aurons l’occasion d’y revenir
en débattant du projet de loi d’orientation agricole et de la mise
en œuvre des politiques européennes.
Néanmoins, malgré le contexte global de restriction
que nous connaissons, il eût été cohérent que le secteur
agricole échappe aux baisses de crédits, compte tenu de la lourde
crise économique et sanitaire qu’il traverse et de l’ampleur
des défis qui lui sont assignés, comme l’a très justement
rappelé le rapporteur spécial il y a quelques minutes.
Aussi, nous insistons pour conforter le renouvellement des
générations. À l’heure où nous devons redoubler
d’efforts, il convient de ne plus tergiverser : il faut agir pour
accompagner de bonne manière la transmission des exploitations à des
Nous prenons acte des dispositions envisagées en
matière d’avantages fiscaux pour la transmission, ainsi que des
mesures prévues en matière d’exonération de cotisations
sociales pour les jeunes agriculteurs.
Nous prenons acte également des dispositions
envisagées en matière de pérennisation des dispositifs TO-DE,
dont le budget est en hausse, ce qui devrait permettre aussi une
amélioration de la situation des saisonniers.
Enfin, dans le prolongement des lois du 3 juillet 2020 et
du 17 décembre 2021, dites lois Chassaigne, nous prenons en
considération la réforme du calcul des pensions de retraite agricoles
sur la base des vingt-cinq meilleures années, applicable
Toutefois, au-delà de ces aspects, il convient de porter
une appréciation beaucoup plus nuancée sur les missions
régaliennes de l’État en matière de formation, de
biodiversité et d’agroécologie.
Bien entendu, madame la ministre, nous prenons acte de vos
annonces récentes concernant l’ONF. Votre décision est une
marque de sagesse : si vous ne l’aviez pas prise, au regard des
chiffres inscrits dans le texte initial, l’ONF aurait perdu quasiment
45 % de ses effectifs en dix ans. Tel ne sera pas le cas ; dont acte.
Qu’il me soit néanmoins permis de rappeler que
l’austérité budgétaire s’imposera : elle
s’imposera à l’Anses (Agence nationale de sécurité
sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) et
elle s’imposera à la recherche publique. Or ces organismes ne sont
pas le problème ! Au contraire, ils sont souvent la solution aux
problèmes du monde agricole ; j’espère que nous aurons
l’occasion de revenir sur cet aspect important du débat.
Enfin, bien que l’enseignement agricole soit
rattaché à la mission « Enseignement scolaire »,
je ne peux m’empêcher de déplorer à cette tribune la
baisse de 18 millions d’euros des crédits du
programme 143. L’enseignement agricole public paie un lourd tribut,
tout comme, du reste, les établissements privés.
Alors que l’examen du projet de loi d’orientation
agricole commence très prochainement, je relève une contradiction
entre les objectifs annoncés et les moyens mis en œuvre.
mon cher collègue.
Lahellec. Ce sont là autant de
raisons qui conduiront les membres du groupe CRCE-K à s’opposer
à ce budget.
M. Daniel Salmon.
Salmon. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, l’agriculture
française fait face à des défis majeurs : crise du revenu,
crise démographique, mur climatique, effondrement de la biodiversité,
pollution généralisée des milieux, atteintes à la
santé des agriculteurs et des consommateurs.
Face à ce constat, le gouvernement Barnier nous proposait
une baisse drastique des moyens, en particulier des crédits alloués
à la planification écologique et aux politiques de sécurité
et de qualité sanitaires de l’alimentation, une catastrophe que vous
voulez amplifier, madame la ministre, le Gouvernement ayant déposé un
nouvel amendement il y a quelques heures pour nous proposer une baisse
supplémentaire de 284 millions d’euros des crédits de la
mission. Il s’agit là d’une coupe budgétaire sans
En outre, le manque de transparence est total, puisque nous ne
savons pas quelles lignes budgétaires seraient précisément
affectées. Nous pouvons craindre que soient ciblées encore davantage
les mesures agroécologiques, dont les crédits sont déjà
largement insuffisants.
Permettez-moi de développer les points
d’achoppement majeurs.
L’action n° 29 « Planification
écologique » du programme 149 devait initialement perdre
650 millions d’euros en autorisations d’engagement et
300 millions d’euros en crédits de paiement. Cette coupe
budgétaire, déjà effarante, constitue une erreur
stratégique grave, alors que la préservation du climat et de la
biodiversité est l’assurance vie de l’agriculture.
Nous déplorons également la baisse drastique des
crédits du programme 206 et en particulier de l’action
n° 09, dédiée à la réduction de
l’utilisation des produits phytosanitaires. Ces crédits
diminueront-ils encore davantage si l’amendement du Gouvernement est
adopté ? Là encore, le flou est total.
Nous ne pouvons que déplorer fortement la baisse, voire
le gel, d’autres lignes budgétaires essentielles.
Le pacte en faveur de la haie est ainsi raboté de
80 millions d’euros. Une telle ponction est difficilement acceptable
alors que ce programme débute tout juste et que tous les acteurs,
administration comme agriculteurs, se sont mobilisés, dans un calendrier
serré, pour le faire fonctionner. Ce stop and go est
dévastateur ici comme ailleurs !
Le financement des mesures agroenvironnementales et
climatiques (Maec), outil majeur de la transition agroécologique, est lui
aussi gravement mis à mal pour la deuxième année
consécutive. Pourtant, au travers des Maec, l’agriculteur
s’engage à changer ses pratiques et à agir en faveur de
l’environnement et du climat. En retour, l’État renie ses
engagements et n’honore pas sa part du contrat ! Quelle perspective,
alors que l’heure devrait être à de nouveaux appels à
Concernant l’agriculture biologique, qui subit depuis
trois ans une grave crise – organisée – de la
demande, vous vous contentez, là aussi, de mesures d’urgence
très mesurées, plutôt que d’impulser une stratégie
nationale ambitieuse. Une telle stratégie devrait inclure des prix
rémunérateurs garantis, une régulation des marchés,
l’interdiction des surmarges sur les produits bio, des soutiens PAC
rehaussés, le rétablissement de l’aide au maintien et, bien
sûr, un soutien à la demande via les leviers de la commande
publique et de la communication.
La question posée est la suivante : pourrons-nous
encore longtemps ignorer les coûts cachés des pesticides, madame la
Dans les élevages, la crise sanitaire liée à la
fièvre catarrhale ovine traverse le pays depuis cet été. Elle
s’ajoute aux dégâts de la maladie hémorragique
épizootique. Outre une enveloppe trop faible pour une indemnisation qui
soit à la hauteur des pertes subies, aucun programme de recherche
n’est lancé sur l’origine profonde de ces maladies qui se
multiplient, alors que de nouveaux sérotypes sont à nos portes.
D’autres lignes budgétaires sont
sacrifiées : rien pour le plan Protéines, le diagnostic carbone,
la forêt en outre-mer ! Et nous pouvons craindre encore davantage de
coupes avec l’amendement du Gouvernement.
Les contraintes budgétaires sont réelles, mais
doit-on couper, voire geler, des budgets qui permettent justement de
prévenir les crises ou, au moins, de les atténuer ? Un euro
investi dans la prévention en économise sept en indemnisation et en
gestion de crise, comme le soulignaient à juste titre le rapporteur pour
avis Laurent Duplomb en commission et, tout à l’heure en
séance, son collègue Jean-Claude Tissot. On n’investit pas
là où il faut !
Quant à la régulation du foncier, elle constitue un
angle mort de ce PLF, qui ne prévoit aucun renforcement des contrôles
et rien non plus contre les montages sociétaires, l’accaparement, la
spéculation et la financiarisation. Y a-t-il une réelle volonté
d’arrêter le grand plan social agricole ?
Une prétendue compétitivité, associée
à l’agrandissement des exploitations, conduit notre pays vers la
céréalisation et les bêtes en bâtiment ; on le
constate chaque jour.
Derrière l’argument de la situation
budgétaire, on trouve surtout la traduction d’une vision toujours
plus productiviste de l’agriculture. Pourtant, cette approche ne
fonctionne pas, ou plus, et nous a fait perdre 100 000 paysans en dix
Oui, madame la ministre, qu’elles plaisent ou non à
certains, les études scientifiques indépendantes s’empilent
jour après jour et vont toutes dans le même sens : l’usage
des pesticides est délétère pour la santé humaine. La
biodiversité s’effondre ; les pesticides tuent sur le court, le
moyen et le long terme ; c’est tout le vivant qui est affecté,
et l’humain en premier lieu.
Pour le profit à court terme de quelques-uns, ce budget
sacrifie la santé humaine, avec à la clé des coûts
associés colossaux. Il sacrifie également la majorité des
agriculteurs. Non, madame la ministre, ce budget n’est pas au rendez-vous
de l’histoire ; il risque même de signer, à plus ou moins
long terme, la fin de l’histoire !
Duplomb. De la vôtre !
M. Franck Montaugé.
Montaugé. Madame la
présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a dix ans,
le législateur français engageait l’agriculture française
dans la voie de l’agroécologie.
De loi de finances en loi de finances, cette orientation
s’est vue confortée par le développement en ce sens des moyens
financiers attribués à la mission « Agriculture,
alimentation, forêt et affaires rurales » du budget de
Cette orientation vers l’agroécologie est aussi
nécessaire que cruciale pour la performance de notre agriculture, à
l’ère des grandes transitions qui constituent désormais le
cadre ou l’horizon de toutes nos politiques publiques.
Aujourd’hui, le projet de budget pour
l’agriculture présenté par le gouvernement de Michel Barnier et
repris in extenso – pas tout à fait,
hélas ! – par celui de François Bayrou marque plus
qu’une inflexion conjoncturelle.
En témoigne la diminution des sommes allouées à
la présente mission, de près de 13,5 % en autorisations
d’engagement et de plus de 6,5 % en crédits de paiement.
S’y ajouteront, si l’amendement du Gouvernement est adopté
dans quelques minutes, 300 millions d’euros de coupes
Le budget que vous proposez pour 2025, madame la
ministre, est en rupture avec les budgets précédents. Une baisse de
600 millions d’euros, c’est en réalité une gifle
à l’ensemble du monde paysan !
À rebours de votre politique, nous considérons, en
premier lieu, que la contribution du ministère de l’agriculture aux
économies demandées sur le budget général de
l’État est absolument disproportionnée, et, en second lieu,
qu’elle procède d’une volonté politique qui va à
contresens des intérêts mêmes de l’agriculture
française et de notre société dans son ensemble.
C’est très exactement ce que traduit la baisse de
700 millions d’euros, soit –70 % – excusez du
peu ! – des crédits consacrés à la planification
écologique. Si l’on y ajoute les 300 millions d’euros
supplémentaires que l’on nous demande de retrancher
aujourd’hui des crédits de la mission, c’est
l’équivalent de l’ensemble des moyens de la planification
écologique qui aura disparu !
Le pacte en faveur de la haie se voit raboté de
80 millions d’euros ; le fonds en faveur de la
souveraineté alimentaire et des transitions enregistre pour sa part une
baisse de 85 millions d’euros.
Des lignes budgétaires entières ne sont plus du tout
dotées, comme le plan Protéines, le diagnostic carbone, les mesures
de dynamisation de l’aval filière bois-matériaux, ou encore le
dispositif « Défense des forêts contre
Par ailleurs, je regrette que, dans le contexte
épizootique actuel – maladie hémorragique épizootique
(MHE), fièvre catarrhale ovine (FCO), grippe aviaire ; le Gers est
tout particulièrement concerné –, on ait choisi de
diminuer les crédits alloués au programme 206
« Sécurité et qualité sanitaires de
La conséquence sociale directe de ces coupes claires, ce
sera la suppression de plus de 150 ETP au sein des opérateurs du
ministère, dont 95 ETP pour le seul ONF.
Ni le projet de loi d’orientation agricole que vous
allez soumettre au débat, madame la ministre, ni la proposition de loi
visant à lever les contraintes à l’exercice du métier
d’agriculteur ne sont à la hauteur des enjeux du moment.
Les enjeux, quels sont-ils ? Ils sont d’ordre
économique, social et environnemental.
Je pense à la performance économique, d’abord,
donc aux prix et aux coûts de production. Il faut prendre acte de la
nécessité de soutenir les filières et les productions en
difficulté – c’est mal parti.
Importe ensuite la considération sociale que l’on
prête aux revenus et aux conditions de vie des agriculteurs, dans leur
diversité de condition personnelle. À cet égard, la série
en cours des lois Égalim vient, hélas ! confirmer ce que nous
vous disons depuis des années : si l’on ne régule pas les
prix de production, si l’on ne s’affranchit pas de certaines
règles de l’OMC – je pense à la moyenne
olympique –, des pans entiers de filières et leurs territoires
continueront à se paupériser ! Et la rente énergétique
– c’est cela qui se profile dans bien des endroits en
France – ne réglera rien sur le plan alimentaire.
Enfin, le troisième enjeu est la prise en compte de la
question environnementale et climatique. Le sens de l’histoire et la
responsabilité de notre humanité contemporaine, ce n’est pas de
déconstruire méthodiquement, d’exercice en exercice, les
fondements et les acquis précieux, partiels et fragiles aussi, de
l’agroécologie développée depuis dix ans, parfois dans la
Notre responsabilité politique, devant les Français
et pour les générations futures, dans un cadre européen qui
demeure incertain, c’est de conforter et d’approfondir ce qui a
été lancé sur la base de cet objectif de triple
performance : économique, sociale et environnementale.
Ces trois enjeux doivent être conjugués,
composés de manière équilibrée pour développer
l’agriculture française dans le sens de l’intérêt
général. La performance économique, nécessaire, ne peut
être traitée indépendamment des questions sociale,
environnementale et, bien entendu, territoriale !
Il y va du choix d’un modèle, j’en
conviens ; c’est donc une question – nous le savons
tous – éminemment politique.
Madame la ministre, le projet de budget dont nous
débattons ce soir contribue-t-il à répondre aux questions que
j’ai soulevées ? Non, à ce stade, et moins encore ce soir
qu’hier, compte tenu du coup de rabot supplémentaire de
300 millions d’euros.
Je souhaite malgré tout que les amendements proposés
par notre groupe, pour les filières avicole, bovine et viticole en
particulier, soient repris par notre assemblée. Ni les assurances ni les
marchés, avec leurs réalités et leurs risques, ne permettront de
soutenir ces filières à la hauteur de l’investissement et du
travail des agriculteurs concernés.
présidente. Merci de conclure,
Montaugé. En tout état de
cause, la diminution faramineuse de ces crédits ne saurait recueillir un
avis favorable de notre groupe !
Salmon applaudit également.)
M. Vincent Louault.
Louault. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, le moment historique que vit
actuellement notre pays induit des méthodes anormales et même
détestables dans le fonctionnement de notre institution.
Ainsi, des amendements du Gouvernement sont déposés
à la hussarde, sans partage ni respect, au dernier moment – en
l’espèce, à midi et quart, et pour presque 290 millions
Les comptables, madame la ministre, ont pris le pouvoir, sur
les élus, sur les ministres. Hier soir, lors de l’examen des
crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie
associative », même les pur-sang, défenseurs de la
réduction de la dépense, ont refusé l’obstacle. Ainsi
l’amendement du Gouvernement visant à réduire les crédits
de cette mission a-t-il été rejeté à l’unanimité.
Vous connaissez la situation désastreuse de
l’agriculture, que j’ai déjà trop souvent décrite.
Notre groupe comprend bien sûr la nécessité de participer à
l’effort budgétaire, compte tenu de la situation financière de
notre pays, mais, je vous en prie, madame la ministre, restons équitables
et respectueux en examinant les budgets de votre ministère. Ne cédons
pas à la caricature comptable du hachoir de Bercy !
La France a besoin d’un budget raisonnable. Les
agriculteurs, qui font face à de nombreux aléas, ont besoin
d’un budget tout aussi raisonnable, gage du respect et du soutien promis
par l’ancien Premier ministre Gabriel Attal et par l’ancien
ministre de l’agriculture Marc Fesneau.
Je pense aux éleveurs confrontés aux questions
sanitaires ; je pense aux céréaliers confrontés aux
aléas climatiques ; je pense aux viticulteurs confrontés à
une conjoncture structurelle désastreuse.
Madame la ministre, je tiens ici à vous remercier, car je
sais que vous avez pesé de toutes vos forces et de tout votre poids
politique pour défendre ce budget, mais, aujourd’hui, nous
traînons un boulet, celui d’un budget pour la France construit par
un ancien ministre de l’agriculture, devenu ministre de
l’économie, ayant eu à gérer les affaires courantes à
la suite d’une dissolution reconnue comme catastrophique, et qui
n’assurera pas le service après-vente, car il est parti sous
d’autres cieux.
C’est un boulet, car – nous le savons bien,
nous, les agriculteurs – la récolte est compromise lorsque le
semis est raté, et même elle promet d’être calamiteuse,
quand bien même nous ressèmerions deux ou trois fois notre champ.
La copie va encore évoluer lors du conclave de la CMP ou,
pis, après recours à l’article 49.3. Pour éviter de
tels procédés, à nous dans cet hémicycle d’être
créatifs au dernier moment, comme nous l’avons été hier
soir en trouvant une solution qui n’était pas forcément celle
du ministre au banc.
Je parlerai des missions et des programmes au cours du
débat d’amendement. Mais je constate d’ores et déjà
que le coup de hache qui va frapper les crédits de cette mission ne
s’abattra pas, comme par hasard, sur les opérateurs, dont certains
voient leur budget connaître une progression pour le moins
De ce ministère, le « petit
Matignon », dévitalisé par la volonté des technocrates
avec l’aval de médiocres ministres, il ne restera pas grand-chose.
Edgard Pisani doit réellement se retourner dans sa tombe…
Dans les semaines à venir, nous aurons également
l’occasion d’examiner de nombreux textes agricoles, notamment la
proposition de loi de nos collègues Duplomb et Menonville visant à
lever les contraintes à l’exercice du métier
d’agriculteur, ainsi que le projet de loi
– maudit – d’orientation agricole, dont
l’examen a été reporté à trois reprises. Tout ne se
jouera donc pas dans ce projet de loi de finances, madame la ministre, et nous
continuerons à attendre beaucoup de votre part.
Nos agriculteurs peuvent manifester et exprimer leur
colère, mais ils sont lassés de ne pas être pris en
considération et de ne pas voir poindre de solutions. Pourtant, nous ne
saurions transiger sur notre avenir agricole et alimentaire.
Ainsi, dans cette période budgétaire inédite,
le groupe Les Indépendants a-t-il une ligne claire. Nous participerons
à l’effort financier pour 2025, mais nous n’attendrons
pas plus longtemps les indispensables réformes. Dans cette optique, bien
sûr, nous voterons les crédits de cette mission.
M. Jean-Claude Anglars.
Anglars. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi
de finances pour 2025 s’ouvre dans un contexte des plus
délicats pour le monde agricole français. Alors que les agriculteurs
ont exprimé leur mécontentement il y a désormais un an, les
solutions à leurs difficultés n’ont pu être votées
jusqu’à présent, en raison de la dissolution au mois de juillet
dernier, puis de la censure du Gouvernement au mois de décembre dernier.
À cela s’ajoutent une conjoncture économique
nationale dégradée, marquée notamment par une inflation
persistante, un ralentissement de la croissance et un déficit public
Ce contexte n’est pas neutre. Il oblige à faire des
choix responsables pour respecter les engagements de la France. Il impose
également plus d’efficience dans la dépense publique, notamment
dans les secteurs qui en ont le plus besoin, comme l’agriculture.
L’agriculture française, pilier fondamental de
notre souveraineté alimentaire, est garante de l’équilibre de
nos territoires. Elle est confrontée à des défis immenses :
renouvellement des générations, adaptation au changement climatique,
compétitivité des exploitations, augmentation des coûts de
production, concurrence internationale accrue et résilience face aux
crises sanitaires.
Dans les territoires ruraux, et plus encore dans les
départements à forte activité d’élevage, ces
défis sont vécus avec une acuité particulière. Nos
éleveurs, en première ligne face à ces défis, doivent
être accompagnés par des politiques publiques ambitieuses et
L’élevage constitue un secteur stratégique non
seulement pour l’économie de nos territoires, mais aussi pour la
préservation de nos paysages et de notre biodiversité. Il est donc
crucial que les mesures budgétaires répondent pleinement aux besoins
de ce secteur vital.
Il est ainsi possible de reconnaître les efforts du
gouvernement précédent pour maintenir un soutien global au secteur
agricole, malgré les contraintes budgétaires. Ainsi la progression
des crédits sur deux ans, +12 % en crédits de paiement et
+15 % en autorisations d’engagement par rapport à 2023, et
certaines mesures fiscales et sociales, telles que la suppression de la hausse
de la fiscalité sur le GNR et le maintien d’un avantage fiscal pour
l’élevage bovin, allaient dans le bon sens.
Toutefois, les inquiétudes subsistent. Ainsi la baisse
des financements compromet-elle la modernisation des infrastructures agricoles
et la situation des agriculteurs engagés dans la transition
D’autres points sont à déplorer.
D’abord, je regrette, comme les rapporteurs, dont je
salue le travail et les propositions, la stagnation des crédits de
l’accompagnement à l’installation et à la transmission en
agriculture, alors qu’il faut soutenir notamment la mise en place du
guichet unique « France installation transmission ».
L’installation est en effet un moment clé pour
reconcevoir les exploitations afin de les rendre plus résilientes face aux
crises. La mise en place d’un dispositif d’accompagnement
personnalisé pour les jeunes installés doit permettre de garantir la
viabilité économique des exploitations.
La protection des filières d’élevage
vulnérables est aussi à renforcer. Les filières ovines et
caprines, déjà fragilisées, nécessitent un accompagnement
ciblé. Un plan de soutien spécifique doit être mis en place pour
les protéger des fluctuations des marchés internationaux. Des mesures
de soutien doivent également être prévues pour compenser les
coûts liés aux normes environnementales.
Ce projet de loi de finances n’offre par ailleurs pas de
réponse au problème de la complexité des démarches
administratives. Or la complexité excessive des procédures ralentit
l’accès aux aides et nuit à la compétitivité ainsi
qu’à l’efficacité de certaines politiques publiques.
Une réforme de la gestion administrative est
nécessaire pour libérer les agriculteurs de cette charge, notamment
par une dématérialisation plus efficace et un accompagnement
adapté. La réduction des délais de traitement des demandes
d’aides est également indispensable.
De surcroît, une telle réforme aurait le mérite
de concourir, je le pense, à renforcer la résilience des
exploitations, ce qui est aussi une nécessité.
La FCO et la MHE touchent durement les élevages. Le
coût de ces maladies est estimé à plus de 2 milliards
d’euros pour la seule année passée. Or la baisse des
crédits du Fonds national de mutualisation du risque sanitaire et
environnemental (FMSE) limite la capacité d’anticipation des crises
sanitaires. Au contraire, il est nécessaire de prévoir des moyens
pour réagir efficacement aux épidémies.
De même, les dispositifs d’assurance contre les
aléas climatiques doivent être adaptés et élargis,
notamment par l’ajout d’un volet préventif. Des
investissements supplémentaires sont également indispensables pour
moderniser les équipements de biosécurité des exploitations.
Pour l’agriculture et l’élevage, ce projet de
loi de finances constitue une première étape dans la réponse aux
crises et aux mécontentements de ces derniers mois. Il doit être
suivi d’actions concrètes pour accroître la résilience des
exploitations face aux crises sanitaires et climatiques ; pour garantir la
souveraineté alimentaire de la France, en soutenant la production
nationale ; pour assurer un revenu décent aux agriculteurs. La France
doit investir dans son agriculture !
Dans le contexte actuel, ce budget, bien qu’imparfait,
vaut en tant que base de travail.
Nous apporterons donc un soutien raisonné aux
crédits de cette mission, tout en restant vigilants et exigeants sur les
points à améliorer. Mais notre engagement en faveur de la
ruralité et du monde agricole, des agriculteurs et des éleveurs,
passera prochainement, cela a été dit, par d’autres textes
législatifs, dont les rapporteurs sont ici : la proposition de loi
visant à lever les entraves à l’exercice du métier
d’agriculteur, le projet de loi d’orientation agricole et la
proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de
l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace), qui
a pour objet le ZAN, le zéro artificialisation nette.
Buis. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord
de vous informer d’une triste nouvelle. Mon prédécesseur, notre
collègue, l’ancien ministre de l’agriculture Didier Guillaume,
est décédé en ce début d’après-midi. Il a
marqué cette enceinte, la Drôme et Bourg-de-Péage, sa ville
d’origine. La France perd un serviteur et nous un ami. Mes pensées,
et les vôtres, je le sais, vont à sa famille en cet instant. Je
trouve paradoxal de commencer en cette circonstance l’examen des
crédits de la mission « Agriculture » alors
qu’il avait tant travaillé pour nos agriculteurs… Dans cette
période troublée, il faut peut-être y voir un clin
La situation agricole en France se caractérise
aujourd’hui par plusieurs défis majeurs qui affectent les
agriculteurs et la production agricole.
D’un point de vue économique, les agriculteurs font
face à une baisse des revenus liée à l’augmentation du
coût des intrants et à la volatilité des prix de vente des
produits agricoles. De plus, la diminution du nombre d’exploitations
agricoles et l’endettement croissant menacent la viabilité
économique des filières.
Il est impossible également de parler d’agriculture
sans évoquer l’enjeu climatique. Ce n’est un secret pour
personne aujourd’hui, le dérèglement climatique a un impact
significatif sur l’agriculture, entraînant des phénomènes
tels que sécheresses, inondations et températures extrêmes, qui
perturbent les cycles de production et qui sont de plus en plus
récurrents. Ces conditions rendent la production agricole plus incertaine
et plus difficile à gérer qu’elle ne l’a été
dans le passé.
Je pense qu’il serait également malvenu de parler
du monde agricole de 2025 sans évoquer l’inflation
réglementaire du secteur, qui lui est imposée de façon parfois
très pénible. Ce problème revient souvent dans les
revendications des agriculteurs, à chacune de leurs mobilisations, qui
sont fréquentes partout dans le pays depuis plus d’un an.
La nécessité d’opérer des changements
majeurs n’est donc plus à démontrer, mais ces changements sont
incontestablement dépendants de l’examen budgétaire, parce que
rien ne peut se faire sans budget.
À cet égard, au regard du contexte agricole, je me
félicite que la commission ait proposé d’adopter les
crédits de cette mission alors que, à chaque fois ces dernières
années, ils étaient jugés insuffisants.
Néanmoins, les baisses qui affectent les crédits de
certains programmes suscitent des interrogations. Je pense par exemple aux
300 millions d’euros de crédits de paiement en moins pour
l’année 2025 ou à la diminution des crédits des
actions relatives à la planification écologique, du soutien à la
forêt en outre-mer ou des effectifs de l’Office national des
Cela étant, il convient aussi de souligner que les
crédits de plusieurs actions sont en augmentation, s’agissant
notamment d’anticiper davantage les crises que devront affronter les
professions agricoles dans les mois et années à venir.
L’élément le plus significatif du
programme 149 « Compétitivité et durabilité de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
concerne la gestion des crises et des aléas de la production agricole.
L’augmentation des crédits, qui est de 6,93 %, permet
d’atteindre un budget de 304 millions d’euros cette
année. Il s’agit de la hausse la plus importante du budget de la
mission, avec celle de l’action « Qualité de
l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206.
Par ailleurs, les crédits du programme 215
« Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture » sont portés de 702 millions à
732 millions d’euros en 2025, soit une augmentation de
30 millions d’euros. Ici, la hausse des crédits servira à
rattraper le retard des investissements, en particulier dans le domaine
informatique, afin d’assurer une traçabilité sanitaire plus
efficace des animaux.
Enfin, le programme 381 « Allégements du
coût du travail en agriculture » est renforcé à
hauteur de 448 millions d’euros en 2025 contre
423 millions d’euros en 2024. Le dispositif TO-DE est
ainsi reconduit, et je m’en réjouis. C’était là une
attente et une demande des agriculteurs sur le terrain pour maintenir la
compétitivité des exploitations agricoles. L’objectif est
clair : il s’agit de lutter davantage contre le travail non
déclaré et la dégradation des conditions de travail.
Nous considérons que l’augmentation des moyens
consacrés à ces actions est la bienvenue et que les remettre en
question serait une erreur. Je rappelle tout de même, avant la discussion
des amendements, que les crédits de la mission, tels qu’ils ont
été présentés dans le projet de loi initial, sont
réduits par rapport à l’année précédente. Alors,
mes chers collègues, n’aggravons pas la situation ! Je connais
l’état de nos finances publiques et je sais très bien
qu’il faudra que nous votions un budget pour nos agriculteurs.
Je souhaite à présent revenir sur les politiques de
prévention et de vaccination. Les agriculteurs de la Drôme, comme
ceux de nombreux départements, ont été fortement touchés
par l’épidémie de fièvre catarrhale ovine de
sérotype 8. Madame la ministre, je salue la campagne de vaccination
lancée par l’État au début du mois d’octobre, la
commande de nouveaux vaccins, ainsi que votre engagement en faveur du
dédommagement des pertes subies. Merci pour les agriculteurs !
Vous le savez, cette maladie n’est pas le seul danger
sanitaire que ces derniers doivent gérer. Entre la grippe aviaire et la
maladie hémorragique épizootique, l’évolution de la
santé de nos animaux est très préoccupante. Et je n’oublie
pas, bien sûr, la prédation du loup.
La baisse des crédits du programme 206
l’alimentation » me laisse donc dubitatif, tout comme celle des
crédits concernant la forêt outre-mer ou le pacte en faveur de la
haie, sujet sur lequel je suis particulièrement engagé à
plusieurs titres. Je précise d’ailleurs que j’ai cosigné
un amendement de notre collègue Nadia Sollogoub visant à augmenter
l’enveloppe dédiée au financement dudit pacte.
Ces interrogations expliquent pourquoi, mes chers
collègues, le groupe RDPI proposera l’adoption de plusieurs
amendements. Nous avons identifié un certain nombre de sujets sur lesquels
nous pouvons améliorer ce budget. Ainsi proposerons-nous la
réintroduction des 15 millions d’euros destinés à la
sous-section forêt-bois outre-mer, l’augmentation de
50 millions d’euros des crédits destinés à financer
la stratégie vaccinale contre les maladies animales et la hausse des
moyens consacrés au pacte en faveur de la haie.
Il nous faut voter ce budget au plus vite, mes chers
collègues, car le temps perdu ces dernières semaines ne se rattrapera
plus, tandis que les défis que doivent relever les professions agricoles,
eux, restent prégnants. Débattons donc de matière constructive
afin de permettre aux professionnels et à nos concitoyens de tirer profit
des travaux parlementaires entrepris. Et les prochaines semaines nous y
aideront particulièrement, l’ordre du jour de cet hiver
parlementaire étant plus fertile qu’à l’habitude.
En attendant, nous devons voter un budget pour nos
agriculteurs et c’est ce que nous ferons.
M. Henri Cabanel.
Housseau et Gisèle Jourda applaudissent également.)
Cabanel. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, l’instabilité
politique et institutionnelle – dissolution, motion de censure et
valse des Premiers ministres – a un coût de plus : son
impact sur la crise agricole.
Alors que la mobilisation des agriculteurs dure depuis plus
d’un an, le projet de loi d’orientation agricole tant attendu va
être enfin examiné en février. Pendant ce temps, des femmes et
des hommes souffrent, des exploitations disparaissent et des filières
subissent des aléas sanitaires, climatiques et économiques, le
problème central étant le revenu des agriculteurs.
Ce projet de budget est donc une étape majeure, il
indique la direction de l’action gouvernementale dans le secteur de
l’agriculture. Le message envoyé est toutefois décevant, les
crédits étant en baisse et le cap stratégique incertain. Enfin,
un amendement déposé à la dernière minute vise à
réduire de 284 millions d’euros les crédits de la mission.
J’avoue que la méthode est quelque peu méprisante…
Peut-on, sous prétexte qu’il faut faire preuve
d’esprit de responsabilité et tenir compte des fortes contraintes de
rigueur qui pèsent sur l’élaboration du budget global,
fragiliser notre agriculture et ignorer les enjeux environnementaux qui y sont
liés ? La réduction est principalement supportée, en effet,
par les crédits de la planification écologique, ce qui revient à
faire des intentions présidentielles – renforcer notre
agriculture sans relâcher nos efforts environnementaux – un
idéal sacrifié sur l’autel de l’apaisement politique et
Alors que le Gouvernement relativise la baisse des
crédits de la mission, rappelons que les rapporteurs spéciaux avaient
considéré la nette hausse des crédits alloués au secteur
agricole dans la loi de finances initiale pour 2024 comme un rattrapage
nécessaire après plusieurs années de sous-dimensionnement. Les
deux rapporteurs vont soutenir ce budget, malgré la nouvelle baisse de
284 millions d’euros.
Madame la ministre, il faut toutefois vous reconnaître le
mérite d’avoir honoré les engagements qui avaient été
pris par le précédent gouvernement, ceux-ci ayant été
renouvelés lundi lors des rencontres organisées à Matignon avec
les syndicats agricoles. Il s’agit notamment de maintenir les mesures de
soutien déjà engagées pour faire face aux conséquences des
crises climatique, économique et sanitaire. Le montant de ces aides
d’urgence s’élève à plus de 270 millions
Mais, comme leur nom l’indique, ces aides consistent,
face à une crise, à mettre un pansement en urgence. Or, nous le
savons, les crises s’anticipent : selon un vieil adage, mieux vaut
prévenir que guérir.
C’est pourquoi j’évoquerai à
présent la méthode, qui est toujours la même : peu
d’anticipation, pas assez de vision stratégique à long terme,
peu de prospective par filière. Or l’efficience se construit sur le
long terme.
Comme l’a indiqué le rapporteur pour avis
Jean-Claude Tissot en citant la Cour des comptes, 1 euro investi dans la
prévention et l’adaptation permet d’économiser
jusqu’à 7 euros lors de la gestion de crise. La multiplication
des crises multiplie aussi les dépenses. À quand une véritable
stratégie consistant à investir davantage dans la résilience des
exploitations agricoles et dans l’adaptation au changement climatique
afin d’anticiper les évolutions futures ?
Quoi qu’en disent certains, en effet, les
conséquences dramatiques du changement climatique vont malheureusement se
multiplier. Les données et explications fournies à cet égard par
l’agriclimatologue héraultais Serge Zaka sont aussi édifiantes
que riches d’enseignements.
Pourtant, le Gouvernement a fait le choix de réduire
drastiquement les crédits alloués à la planification
écologique, se drapant dans une posture de responsabilité
budgétaire. J’avoue ne pas tout comprendre…
Il en résulte une autre conséquence :
l’illisibilité de l’action publique en matière
d’accompagnement des filières vers la transition
agroécologique. Les acteurs économiques des filières sont
pourtant prêts à s’engager dans cette transition, car ils en
ont compris les enjeux à la fois environnementaux et économiques. Ils
ne peuvent se contenter d’aides d’urgence.
Ce que les agriculteurs condamnent, ce sont les
complexités administratives, les surtranspositions, les accords
commerciaux internationaux qui font entrer sur nos marchés des fruits, des
légumes, des viandes traités avec des produits interdits en France et
en Europe. Voilà ce qui énerve nos paysans, voilà ce qui
affaiblit notre agriculture.
Amalgamer ces oppositions à un refus d’évoluer
vers une agriculture résiliente est réducteur ; c’est
même un affront au métier d’agriculteur, qui est totalement
lié à la nature et dépendant d’elle.
Syndicat majoritaire, la FNSEA (Fédération nationale
des syndicats d’exploitants agricoles) a rédigé avec les Jeunes
agriculteurs un texte de loi pour favoriser l’acte
d’« entreprendre en agriculture ».
Ce texte vise notamment à réfléchir dans
« un cadre [permettant] de concilier développement de la
production et protection de l’environnement, notamment en matière de
lutte contre le réchauffement climatique, mais surtout dans un cadre qui
arrête de placer les agriculteurs français en situation de distorsion
de concurrence défavorable ». Tout est dit !
Arrêtons de faire la politique de l’autruche et de
ne pas vouloir voir l’évidence. Il faut avoir le courage de porter
et d’afficher des mesures d’adaptation au changement climatique qui
s’inscrivent dans le temps.
J’espère que nous pourrons rectifier le cap lors de
nos futurs débats.
Mme Anne-Catherine Loisier.
Louault applaudit également.)
Loisier. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, en complément de ma
collègue centriste Marie-Lise Housseau, je concentrerai mon propos sur les
crédits de la forêt, lesquels sont en forte baisse.
Ces crédits passeraient de 500 millions
d’euros en 2024 à environ 194 millions d’euros
en 2025, soit une baisse de plus de 65 %, sans même prendre
en compte les amendements qui pourraient éventuellement être
adoptés aujourd’hui. Cette ponction excessive sera malheureusement
préjudiciable, sur le terrain, aux actions engagées en faveur de
cette filière.
La filière forêt-bois, vous le savez, madame la
ministre – mais vos collègues du Gouvernement, eux, ne le
savent peut-être pas suffisamment –, c’est
17 millions d’hectares, soit 30 % de l’espace
métropolitain. Notre forêt abrite une biodiversité
exceptionnelle en Europe et offre des outils de lutte contre les inondations,
les glissements de terrain, l’aridité des sols et les
températures implacables. La filière représente plus
de 440 000 emplois, répartis dans toutes nos régions,
et 60 000 entreprises qui produisent dans les secteurs
stratégiques de l’énergie, de la construction, du mobilier, de
l’emballage, de la chimie verte, de la biomasse. Le bois est
plébiscité, un Français sur quatre y a recours. C’est
l’énergie renouvelable la plus utilisée en France.
Ces dernières années, dans le cadre des plans France
Relance, France 2030 et France Nation Verte, la filière bois a
bénéficié de soutiens importants pour relever les défis du
renouvellement des peuplements vulnérables au changement climatique, pour
moderniser ses outils de transformation, pour optimiser les usages du bois.
Mais le projet de budget pour 2025 est à cet
égard un revirement total. Depuis quelques jours, malheureusement, et
contre toute logique d’aménagement rural, la forêt a même
basculé de votre ministère au ministère de la transition
Cette stratégie du stop and go financier est
préjudiciable, mais elle vient surtout compromettre les efforts entrepris
ces dernières années. La gestion forestière, tout comme les
investissements dans l’industrie du bois, doit en effet être
engagée sur des décennies.
Sur l’amont, on parle de 130 millions d’euros
fléchés sur le renouvellement forestier et, en parallèle,
d’un effort continu de 10 millions d’euros en faveur des
grains et plants.
Sur l’aval et les entreprises, l’impact est
considérable. Avec seulement 30 millions d’euros de
crédits, ce sont l’innovation et la compétitivité des
entreprises françaises qui vont être remises en cause.
Prenons par exemple le cas des entreprises de travaux
forestiers (ETF), qui sont le maillon essentiel pour l’entretien des
forêts et l’approvisionnement de l’outil artisanal ou
industriel de transformation du bois. Ces entreprises sont plus fragiles que
jamais, elles pâtissent des aléas climatiques et d’une
réglementation environnementale qui réduit leurs possibilités
d’exercer, jusqu’à mettre en cause leur viabilité
Certaines régions forestières sont d’ores et
déjà en carence d’entreprises susceptibles de réaliser ces
travaux. Les ETF sont par ailleurs exclues de nombreux dispositifs, notamment
du TO-DE, alors qu’elles connaissent de véritables contraintes de
Sans ETF, je le rappelle, il n’y a pas de travaux de
gestion sylvicole, pas d’adaptation des forêts au changement
climatique, pas de bois dans les scieries, pas de débroussaillage pour
lutter contre les incendies, pas de bois pour la construction, pas de
bois-énergie, pas de biomasse pour les industries, pas de biomasse pour
les carburants.
Qui plus est, ces entreprises vont pâtir des restrictions
budgétaires et de la mise en œuvre, depuis 2023, de la fameuse
REP, la responsabilité élargie du producteur, qui s’applique
aux produits et matériaux de construction du bâtiment, leur imposant
une surtransposition qui renchérit les produits bois français. On
peut malheureusement s’attendre à une augmentation massive des
importations ; j’aurai l’occasion de revenir sur ce sujet du
champ d’application de la REP.
Enfin, d’autres domaines sont lourdement affectés
par la baisse des crédits – ils ont été
évoqués. Tel est le cas de la DFCI, la défense des forêts
contre l’incendie, au moment où les risques grandissent, comme le
montre l’actualité aux États-Unis notamment ; du soutien
aux forêts d’outre-mer, alors que les 8 millions
d’hectares dont nous disposons en Guyane peuvent offrir des réponses
aux difficultés rencontrées aujourd’hui par les
populations ; du pacte en faveur de la haie.
La forêt et la filière bois sont des sources de
solutions énergétiques et écologiques. Si les forêts ne se
renouvellent pas ou si nos entreprises périclitent, nous serons
confrontés à des problèmes climatiques d’envergure.
C’est pourquoi, mes chers collègues, les membres du
groupe Union Centriste vous proposeront un certain nombre d’amendements
visant à revenir à un budget pour la forêt et la filière
bois qui permette de préserver l’avenir tout en contribuant aux
nécessaires économies budgétaires.
M. Jean-Jacques Michau.
Michau. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget agricole
pour 2025 est globalement en baisse, de 13,4 % en autorisations
d’engagement et de 6,5 % en crédits de paiement, et ce sans
même prendre en compte la baisse qui vient de nous être annoncée.
Cette baisse s’explique par un renoncement majeur aux
mesures de planification écologique annoncées en 2023. Ce
renoncement en matière de transition écologique relève
d’une volonté politique assumée : les crédits
consacrés à la planification écologique pour 2025 diminuent
de 70 %, passant de 1 milliard à 300 millions d’euros.
Le pacte en faveur de la haie se voit raboté
de 80 millions d’euros, soit une chute de 75 % en
autorisations d’engagement et de 33 % en crédits de
paiement. La préservation et la reconstitution de nos haies sont pourtant
des objectifs majeurs tant du point de vue de l’aménagement du
territoire que de celui de la transition agroécologique et des services
rendus à la nature et aux sociétés humaines.
transitions enregistre quant à lui une baisse de 85 millions
d’euros. Ce fonds a pourtant vocation à financer des démarches
de structuration des filières, l’objectif étant la
souveraineté alimentaire et l’accompagnement des agriculteurs face
au changement climatique. Les sénateurs socialistes sont très
attachés à ce virage agroécologique, qui doit se faire en lien
avec les territoires et en encourageant les circuits courts.
Je regrette aussi la diminution de 3 millions
d’euros prévue en 2025 des crédits budgétaires du
fonds stratégique de la forêt et du bois. Ce fonds apporte pourtant
un soutien très utile aux communes forestières.
dotées, comme celle du plan Protéines, ce qui est inacceptable compte
tenu de l’enjeu que représente notre autonomie protéique. La
France n’est actuellement pas autonome dans ce secteur stratégique,
que ce soit pour l’alimentation humaine ou pour l’alimentation
La ligne budgétaire relative au diagnostic carbone
n’est plus dotée non plus pour 2025, à l’heure
où la décarbonation de notre économie est un objectif majeur.
Il est ainsi indispensable d’accompagner nos
agriculteurs pour poser un diagnostic, identifier les leviers d’action et
réduire les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que
favoriser le stockage de carbone. C’est la clé d’entrée
pour un changement durable de nos pratiques agricoles.
Pour 2025, la sous-action « Dynamisation de
l’aval bois-matériaux » de l’action n° 29
« Planification écologique » n’est plus
dotée non plus. Pourtant, la structuration de la filière de
transformation du bois est essentielle pour offrir des débouchés et
des perspectives économiques à nos producteurs tout en
l’intégrant aux objectifs de décarbonation de notre
économie – je pense notamment à la stratégie
nationale bas-carbone.
Quant à la ligne « Défense des forêts
contre l’incendie », qui était dotée de
34 millions d’euros pour 2024, elle ne sera plus dotée
Je regrette également que le Gouvernement propose de
supprimer des postes à l’Office national des forêts. En vingt
ans, l’ONF a perdu près de 38 % de ses effectifs alors
même que ses missions demeurent, voire sont renforcées du fait du
dérèglement climatique.
Nous présenterons, dans le même esprit, un
amendement visant à renforcer les moyens humains du Centre national de la
propriété forestière pour lui permettre de mener à bien sa
mission de gestion durable des forgeries privées.
Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les
raisons de ces variations majeures qui affectent les crédits
dédiés à la planification écologique d’une année
sur l’autre.
M. Daniel Gremillet.
Gremillet. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais d’abord avoir
une pensée pour notre ancien collègue Didier Guillaume, qui fut
ministre de l’agriculture et avec qui j’eus très souvent
l’occasion d’échanger dans cet hémicycle.
Madame la ministre, un budget est un cap que l’on fixe
pour l’année à venir. Mais, cette fois-ci, vous avez eu en plus
un problème majeur à résoudre : les mouvements dans nos
campagnes ont commencé voilà quasiment un an jour pour jour, le
16 janvier 2024. Depuis un an, des promesses ont été faites.
Toutes n’ont pas été tenues.
Vous avez dû apporter des réponses en urgence. Ainsi
que plusieurs collègues l’ont rappelé, certaines des mesures
annoncées ont été reportées.
L’agriculture française s’en est trouvée
encore un peu plus fragilisée. D’ailleurs, les travaux du Sénat
l’ont mis en évidence : tout doucement, mais très
sûrement, la ferme France perd pied, et la compétitivité de
notre agriculture décline ; sa balance commerciale en pâtit
Cette situation dégradée est la conséquence de
choix ; elle n’est pas uniquement liée aux phénomènes
climatiques. Pour preuve, d’autres pays en Europe et dans le reste du
monde, bien que tout aussi concernés par le changement climatique,
n’ont pas connu semblable dégradation.
De cette dégradation, nous devons tenir compte dans la
construction du budget pour 2025. Il faut fixer un cap, non seulement pour
honorer les promesses qui ont été faites et qui, jusqu’à
présent, n’ont pas été tenues, mais également pour
prolonger les actions engagées.
Dans cette perspective, la commission des affaires
européennes et la commission des affaires économiques ont
travaillé conjointement sur une proposition de résolution
européenne visant à fixer les lignes directrices du Sénat sur la
politique agricole commune après 2027.
de la commission des affaires européennes. Très bon
Gremillet. À cet égard, le
projet de budget pour 2025 vaut indirectement confirmation ; il
apporte une réponse politique aux attentes qui entourent le secteur. Je
pense en particulier à l’indépendance alimentaire de la France,
ainsi qu’à la capacité de notre agriculture à
répondre aux demandes sociétales et à nourrir la population dans
de bonnes conditions, mais aussi à la protection des revenus des
Madame la ministre, nous avons reçu plusieurs alertes.
La première concerne – plusieurs
collègues y ont fait référence – le dossier
assurantiel. Le fait que notre agriculture aille de difficulté en
difficulté fragilise le système assurantiel. Et bien que celui-ci
vienne d’être réformé, il est d’ores et
déjà nécessaire de remettre l’ouvrage sur le métier
pour trouver de nouvelles solutions.
La deuxième alerte est liée aux crises sanitaires
qui frappent le monde végétal comme le monde animal. Le
phénomène touche particulièrement l’arboriculture et, plus
généralement, l’ensemble des productions. Ne négligeons
pas ce problème ; la solution dépendra des avancées de la
recherche, des moyens qui y seront consacrés, ainsi que de notre
capacité à développer des systèmes de protection lorsque
cela sera possible. Nous examinerons tout à l’heure des amendements
relatifs à la protection des plantes et des productions animales.
Nous voilà rendus au point où nous risquons
d’être confrontés à ce que nous avons déjà connu
il y a soixante-dix ans : la mutation de dangers sanitaires touchant les
populations animales en dangers sanitaires touchant la population humaine. Nous
protéger contre les premiers, c’est donc aussi nous prémunir
contre les seconds : ne l’oublions pas.
Nous avons fait le choix, en matière agricole, de
renforcer notre arsenal législatif et de déposer un certain nombre de
textes. Je souhaite d’ailleurs rendre hommage aux auteurs des
propositions de loi qui seront bientôt examinées dans cet
hémicycle. L’une d’elles met notamment en lumière le
coût pour notre agriculture de la surabondance de réglementations,
les choses fonctionnant de manière plus simple dans d’autres pays.
Je prendrai l’exemple de nos voisins allemands, qui sont
leaders, à l’échelon européen, sur bon nombre de
productions. Pendant douze mois, les prix du lait dans nos deux pays
étaient quasiment identiques, à l’euro près. Mais les
indicateurs du mois d’octobre montrent que la France est en train de
décrocher : le prix allemand dépasse désormais le prix
français de 45 euros les 1 000 litres – et
l’Allemagne n’a pas de loi Égalim !
Là encore, ces différences de rémunération
entre agriculteurs selon les pays traduisent des choix politiques. Et le lait
est loin d’être la seule production concernée : j’ai
d’autres exemples très concrets en tête.
Ces éléments nous obligent, le budget
n’étant, je l’ai dit, que la traduction des réponses que
nous apportons aux attentes de la profession.
Si, par ailleurs, je partage ce que notre collègue
Anne-Catherine Loisier a indiqué à propos de la forêt, sujet que
je ne saurais passer sous silence, ce n’est pas seulement parce que je
suis un élu des Vosges !
(Sourires.) Au sein de notre
groupe, et plus largement du Sénat, nous sommes tous convaincus que le
secteur forestier est absolument capital.
Madame la ministre, en matière agricole, il serait
dommage que l’on assiste à un grand gâchis. Depuis
l’après-guerre, le budget de l’agriculture a rarement
été aussi important. N’aliénons pas notre potentiel !
Maintenons notre force de frappe !
Les présents choix budgétaires, en plus de leurs
effets immédiats – déterminer ce que nous avons dans notre
assiette –, conditionnent l’avenir, car l’agriculture et
la forêt s’inscrivent dans le temps long !
présidente. Madame la ministre,
mes chers collègues, ainsi que l’ont dit Bernard Buis et Daniel
Gremillet voilà quelques instants, nous avons appris avec grande tristesse
la disparition de Didier Guillaume, qui fut sénateur de la Drôme
de 2008 à 2018, vice-président du Sénat et
président du groupe socialiste du Sénat, ainsi que ministre de
l’agriculture de 2018 à 2020.
Un hommage lui sera rendu prochainement par M. le
président du Sénat, mais je souhaitais en notre nom à tous lui
rendre d’emblée cet hommage et témoigner à ses proches
notre profonde sollicitude.
Suite de la discussion d’un projet
de loi
présidente. Nous reprenons la
discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré
comme rejeté par l’Assemblée nationale.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie,
des crédits de la mission « Agriculture, alimentation,
et de la souveraineté alimentaire. Madame la présidente,
mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, en préambule de mon
propos, joindre ma voix aux hommages rendus à la mémoire de votre
ancien collègue sénateur, mon prédécesseur, M. le
ministre Didier Guillaume, qui vient de décéder brutalement.
Je l’avais encore croisé voilà peu ; rien
ne laissait présager une disparition si brutale. Je veux en cet instant
vous faire part de ma tristesse, adresser mes condoléances à ses
proches et témoigner, ainsi que nous aurons l’occasion de le faire
ultérieurement, de la qualité de son action à la tête du
ministère dont j’ai aujourd’hui la charge.
Madame la présidente, monsieur le président de la
commission des finances, messieurs les rapporteurs spéciaux, messieurs les
rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà
maintenant un an que, à l’issue d’une première
mobilisation d’ampleur, historique par sa résonance en Europe, les
agriculteurs français se voyaient promettre un lot de mesures
destinées à transformer leur quotidien. La responsabilité des
représentants de la Nation eût été de graver celles-ci dans
le marbre définitivement. Mais, par calcul, les tenants de
l’instabilité politique et de la crise permanente en ont
décidé autrement, en choisissant la voie de la censure.
groupe SER.)
Tissot. Ou la voie de la
Avec cette suspension du temps durant l’examen d’un budget tant
attendu, car porteur de la concrétisation de tant d’espoirs,
c’est le cri de colère que le monde agricole exprime depuis un an
qui s’est trouvé privé d’une partie de réponse.
Tissot. Vous êtes toujours
Nous ne pouvons pas accepter que le contrat moral que nous avons passé
avec le monde paysan soit, une fois de plus, piétiné.
C’est pourquoi, depuis ma nomination à la tête
du ministère de l’agriculture il y a quatre mois, je dédie
chaque minute de mon temps à traduire ces promesses en actes, en même
temps que j’apporte des réponses aux crises sanitaires et
Pour ce faire, mon principal vecteur est le budget, que
j’ai l’honneur de défendre aujourd’hui devant vous.
Ce budget, chacun ici connaît les conditions de sa
construction : contraint temporellement, contraint politiquement,
contraint financièrement.
J’insiste quelques instants sur le contexte financier,
que la censure votée au mois de décembre a considérablement
Cette situation non seulement oblige le Gouvernement à
prendre des mesures d’économies supplémentaires, mais nous
empêche par ailleurs de faire droit à l’ensemble des
amendements déposés.
L’adoption de vos amendements, aussi pertinents
soient-ils pour la planification écologique, la vaccination, la transition
agroécologique, et j’en passe, représenterait bien souvent un
effort financier que la situation économique actuelle ne nous permet pas
Montaugé. Ce sont des choix
Nous devons faire des choix,…
Montaugé. Voilà !
… mais nous devons aussi faire en sorte que le débat ait lieu
sur les sujets essentiels que vous souhaitez aborder ce soir.
Cela étant, l’ambition de ce texte pour notre
agriculture reste grande. Si les crédits qui lui sont alloués sont,
certes, en baisse par rapport au budget 2024, qui avait été
abondé dans un contexte exceptionnel – j’y
reviendrai –, leur niveau demeure historique.
L’ensemble des concours publics destinés à
l’agriculture atteindra en 2025 le montant de 13,3 milliards
d’euros pour le seul compte de l’État, soit une hausse de
près de 1 milliard d’euros – 1 milliard
d’euros ! – par rapport au budget 2023.
En y ajoutant les financements de la PAC, soit
9,4 milliards d’euros, et les moyens du Casdar, ce ne sont pas moins
de 25,3 milliards d’euros qui seront consacrés en 2025 au
développement de l’agriculture et à notre souveraineté
Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à
votre vote, ces crédits doivent permettre de défendre trois grandes
La première d’entre elles est de tenir parole. Les
agriculteurs se sont vu promettre voilà un an déjà un lot de
mesures pour que leur compétitivité et leurs revenus cessent
d’être grevés par les charges.
Aussi fallait-il commencer par s’attaquer au carburant
de la colère, j’ai nommé la hausse de taxe sur le gazole non
routier, ou GNR, sur laquelle ce budget revient. Avec votre concours, la
promesse sera tenue.
Débarrassés de cet irritant, il nous fallait ensuite
procéder à de larges allégements de charges, ces charges qui
minent aujourd’hui trop fortement la capacité des agriculteurs
à résister à la concurrence internationale. C’est, là
aussi, la promesse que tient ce budget, en rehaussant le taux de
dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties pour les terres agricoles de 20 % à 30 %, pour un
montant de 50 millions d’euros.
Ce type de dispositif, qui, du fait de son
périmètre, bénéficie d’un impact large, doit
toutefois s’accompagner de mesures plus ciblées pour les
filières les plus en difficulté.
Le Gouvernement propose en ce sens deux mesures essentielles.
D’une part, alors que les éleveurs ont
été durement frappés par les crises sanitaires cette année,
la mise en place, pour 150 millions d’euros, d’un avantage
fiscal et social au profit des éleveurs bovins est destinée à
lutter contre la décapitalisation du cheptel bovin.
D’autre part, la pérennisation du dispositif
travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi, dit TO-DE, permet
d’alléger le coût du travail pour l’emploi de saisonniers
agricoles. Cet effort de 163 millions d’euros aidera, en
particulier, nos viticulteurs et nos arboriculteurs. Nous avons également
veillé, en lien avec les parlementaires, à ce que la réforme des
allégements généraux ne vienne pas percuter ce dispositif vital
pour la compétitivité de nos filières.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce
budget s’inscrit pleinement dans le respect de la parole donnée. Il
apportera à nos agriculteurs le soutien dont ils sont demandeurs pour se
projeter plus sereinement dans la compétition internationale.
Je sais pouvoir compter sur votre soutien pour graver ces
dispositions dans le marbre. Mais, à l’évidence, nous ne
saurions en rester là.
J’en viens donc à la deuxième priorité de
ce budget : favoriser la résilience des filières les plus
Vous le savez, le Gouvernement mobilise toute son énergie
pour répondre aux urgences dans lesquelles se trouve prise
l’agriculture française.
Les moyens que l’État a déployés en ce
sens sont considérables. Je peux notamment mentionner la mise à
disposition gratuite de près de 14 millions de doses de vaccin contre
la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 (FCO 3), pour un
montant de 37 millions d’euros, et la création d’un fonds
d’urgence exceptionnel de 75 millions d’euros pour accompagner
les éleveurs face à la crise sanitaire, ainsi que la mise en place
d’un dispositif d’aide à la trésorerie pour aider les
agriculteurs dont les exploitations ont été frappées, parfois
gravement, par des aléas climatiques violents.
Pour ce qui est de répondre à ce type
d’événements, qui sont appelés à se multiplier en
raison du dérèglement climatique, le présent budget donne à
l’État et aux agriculteurs des moyens pérennes.
Il le permet d’abord par l’adaptation de notre
fiscalité, en autorisant la modulation des charges qui pèsent sur nos
agriculteurs en fonction de la conjoncture. Aussi, via un effort global
de 14 millions d’euros, nous permettrons l’exonération
à hauteur de 30 % de la réintégration de la déduction
pour épargne de précaution en cas de sinistre climatique ou
sanitaire. Cette mesure, en particulier, accompagnera les exploitants
confrontés aux effets du dérèglement climatique.
C’est cette même raison qui nous guide dans le
choix d’augmenter le budget dédié à l’assurance
récolte. Ce dispositif, qui permet aux agriculteurs d’être
mieux couverts face aux aléas climatiques, est abondé à hauteur
de plusieurs centaines de millions d’euros.
Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs,
favoriser la résilience de nos filières, c’est se placer en
position d’anticipation, et non seulement de réaction.
À cet égard, j’aimerais aborder la question
des produits phytosanitaires. Chacun dans cet hémicycle, moi y compris,
est convaincu de la nécessité d’en sortir à terme. Mais
cette ambition doit s’accompagner d’une règle simple : on
ne saurait interdire sans proposer de solution pour remédier à la
situation ainsi créée. Sinon, c’est la mort de nos
filières, de la diversité de nos exploitations et de notre
alimentation, donc de notre souveraineté alimentaire.
Aussi, j’ai souhaité que le budget 2025
maintienne des moyens ambitieux, d’environ 100 millions
d’euros, pour le fonds destiné à financer la stratégie de
réduction du recours aux produits phytosanitaires, qui a vocation à
financer la recherche d’alternatives chimiques et non chimiques et à
accompagner les agriculteurs sur le chemin des transitions.
Voilà comment, mesdames, messieurs les sénateurs,
nous entendons, par ce budget, favoriser la résilience de nos
Un tel objectif s’inscrit dans une exigence de long
terme : préparer notre production alimentaire aux enjeux que
représente la maîtrise de nos besoins vitaux ou, en d’autres
termes, l’impératif de souveraineté. Telle est la
troisième priorité de ce budget.
Vous le savez, la perte d’attractivité des
métiers de l’agriculture et la perte de sens que ressentent les
professions agricoles font peser un risque que je qualifierai
d’existentiel sur le renouvellement des générations.
Le budget que le Gouvernement vous propose d’adopter
vise à apporter à ce problème de premières réponses
fortes. J’en évoquerai trois devant vous.
D’abord, la revalorisation de trois dispositifs fiscaux
doit permettre de favoriser la transmission d’une exploitation à un
nouvel installé.
Ensuite, le cumul de l’exonération de cotisations
sociales pour les jeunes agriculteurs et du taux réduit de cotisations
maladie et famille, pour 25 millions d’euros, vise à favoriser
l’embauche des jeunes.
Enfin, parce que plus aucun aspirant agriculteur ne doit
penser que la retraite le frappera plus durement que le travail, les pensions
sont revalorisées sur la base des vingt-cinq meilleures années.
Et je veux ici vous remercier, ainsi que vos collègues
députés, d’avoir œuvré depuis presque deux ans pour
que cette réforme voie le jour. Le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2025 permettra, j’en suis sûre,
de concrétiser vos travaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je compte sur vous
pour soutenir tous ces dispositifs, car ils nous remontent directement du
terrain et contribueront à n’en pas douter au renouvellement de nos
générations d’agriculteurs.
Mais ce renouvellement n’aurait que peu de sens si
l’agriculture elle-même était mise en danger. C’est la
raison pour laquelle je souhaite déployer des moyens substantiels pour
assurer la transition de l’agriculture française. Pour ce faire,
plusieurs leviers sont à notre disposition.
J’insiste en préambule sur un point : les
mesures d’économies supplémentaires que la situation exige
auraient pu conduire à la fin de notre planification écologique en
agriculture, à son arrêt complet ; au plan comptable,
c’eût été confortable.
J’assume de faire un choix différent. Certes,
celui-ci est plus difficile à endosser, puisqu’il consiste à
diffuser l’effort en ciblant plutôt les dépenses de
fonctionnement. Mais, face aux défis très graves que notre
agriculture doit surmonter, la responsabilité commande d’opter pour
une gestion en bon père – ou en bonne mère – de
Tissot. Ça veut dire quoi ?
Tout le monde doit mettre la main au pot, afin que le processus se poursuive.
Aussi, je ferai en sorte que les crédits affectés à la
planification soient au maximum préservés.
Ce faisant, ce sont les financements du plan d’action
stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen
des substances actives et le développement de techniques alternatives pour
la protection des cultures (Parsada), qui prépare la sortie des produits
phytosanitaires suffisamment en amont pour éviter que nous ne nous
retrouvions dans des impasses, ceux de notre plan de souveraineté en
fruits et légumes et ceux de notre plan Protéines, autrement dit ceux
de notre souveraineté alimentaire, qui sont protégés.
J’insiste par ailleurs sur un point : la
répartition qui vous a été proposée par mon
prédécesseur dans le projet annuel de performances est une
indication, mais nous n’avons pas encore procédé à la
répartition proprement dite. Celle-ci se fera sur la base d’un
retour d’expérience relatif aux mesures déployées
en 2024, des échanges avec les professionnels et, bien sûr, de
la discussion qui est menée avec les parlementaires en prévision de
la CMP. En tout état de cause, certaines lignes qui affichent zéro ne
resteront pas à zéro.
J’en viens plus concrètement aux mesures que ce
budget prévoit. Je pense d’abord au déploiement du plan
d’adaptation de pans entiers de notre agriculture.
Ainsi du plan « agriculture climat
Méditerranée », que j’ai lancé en fin
d’année dernière – mon prédécesseur en
avait été l’initiateur – et dont le financement sera
maintenu ; il porte d’ores et déjà ses fruits. Dans ces
territoires très affectés par le changement climatique, des cultures
alternatives de la diversification sont à l’œuvre. Voilà
qui doit permettre d’accompagner financièrement l’adaptation
des filières les plus affectées par le dérèglement
climatique et de favoriser la diversification dans une cinquantaine de
territoires labellisés du pourtour méditerranéen.
Dans le même sens, l’accès à l’eau
pour l’irrigation des exploitations et l’abreuvement des animaux
est un objectif majeur – un impératif – qui doit
être atteint dans le cadre d’une gestion raisonnée de la
ressource. Tel est justement le rôle du fonds hydraulique. Pour un montant
total de 20 millions d’euros en 2024, celui-ci a permis de
financer quarante-huit projets de gestion innovante de l’eau en France.
Le financement de ce fonds, dont j’ai révélé les
lauréats, doit être pérennisé.
Toutefois, ces mesures d’adaptation sont insuffisantes
et doivent s’accompagner d’actions de lutte contre le changement
climatique. C’est tout le sens de la politique de décarbonation pour
le reboisement, qui était jusque-là menée par le ministère
de l’agriculture et qui sera désormais conduite par la ministre de
la transition écologique.
je vous invite à conclure.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voter ce budget est impératif.
Depuis quatre mois, je mène au sein du Gouvernement un important travail
pour convaincre nos agriculteurs que l’État ne les a pas
abandonnés. C’est tout le sens de mon action.
Notre responsabilité est immense et je suis convaincue
qu’ensemble nous l’assumerons pleinement.
sur les travées du groupe UC et sur
des travées des groupes Les Républicains, RDPI et INDEP.)
agriculture, alimentation, forêt et
affaires rurales
« Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales », figurant à l’état B.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette
mission, la conférence des présidents a fixé la durée
maximale de la discussion à cinq heures.
Nous avons 162 amendements à examiner.
Compétitivité et durabilité de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de
Conduite et pilotage des politiques de
Allégements du coût du travail en
agriculture (TODE-AG)
trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
n° II-2102, présenté par le Gouvernement, est ainsi
40 715 528
7 777 831
6 034 231
Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends que la présentation
tardive de cet amendement puisse vous irriter, mais vous connaissez les
conditions contraintes dans lesquelles le présent projet de budget
– d’ailleurs, c’était vrai aussi du
précédent – a été préparé.
Cet amendement vise à intensifier l’effort de
redressement des finances publiques en annulant des crédits
supplémentaires sur la mission, l’objectif étant de contribuer
à atteindre une cible de déficit public de 5,4 % du PIB.
Pour autant, il ne s’agit pas de renoncer aux grandes
priorités de mon action. Je pense notamment à un sujet que vous avez
presque tous évoqué : la planification écologique.
Parler de planification écologique, c’est parler du
plan Protéines, du pacte en faveur de la haie, du Parsada, qui permet
d’anticiper le retrait probable de substances pour éviter que nous
ne nous retrouvions dans des impasses techniques, ou encore du plan de
souveraineté pour la filière fruits et légumes. Je le rappelle,
la moitié des fruits et légumes consommés en France n’y
sont pas produits ; une telle perte de souveraineté est absolument
Je m’engage par ailleurs à procéder à des
ajustements au sein des divers programmes pour préserver au maximum le
soutien aux agriculteurs.
Par ailleurs, je souhaite appeler votre attention sur un
point, que j’ai déjà souligné dans la discussion
générale : le budget de l’agriculture est l’un des
rares budgets du projet de loi de finances pour 2025 à enregistrer
une amélioration sur le plan fiscal – de telles
améliorations, vous n’en trouverez pas beaucoup dans ce texte…
Ainsi prévoyons-nous plus de 400 millions d’euros
d’allégements de charges sociales et fiscales, ce qui aura un effet
direct sur le revenu des agriculteurs.
Vous avez tous souligné les difficultés de revenu de
cette profession. Or, ce revenu, de quoi dépend-il ? Du niveau des
charges, du volume de production et du prix de vente. L’allégement
des charges est donc un levier essentiel.
De surcroît, il est important de contextualiser cette
diminution des crédits – plusieurs sénateurs l’ont
fait – en la rapportant à la totalité des concours publics
à l’agriculture. Une fois agrégés, ceux-ci atteignent en
effet 25,6 milliards d’euros. La baisse dont il est question,
285 millions d’euros, représente donc 1,2 % de
l’ensemble de ces concours.
Évidemment, il eût été
préférable que nous ne soyons pas dans cette situation.
Néanmoins, je vous invite, comme l’ont fait les sénateurs
Klinger et Duplomb, à considérer la stabilité de ces concours et
à relativiser cette baisse. Les termes qui ont pu être utilisés
pour la qualifier – certains d’entre vous ont parlé
d’un « effondrement du budget agricole » –
me paraissent très exagérés et sans rapport avec la
réalité des chiffres.
n° II-1412 rectifié, présenté par
MM. Canévet et Delahaye, Mme O. Richard, M. Folliot et
Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
1 838 818
Allègements du coût du travail en
Canévet. Il est défendu.
n° II-1416 rectifié, présenté par
Canévet. Défendu !
spécial. Sur l’amendement du Gouvernement, qui a en effet
été transmis tardivement, la commission des finances a émis un
avis défavorable, bien qu’elle approuve la volonté de
réduire certaines dépenses publiques.
La méthode consistant à appliquer un coup de rabot
homogène ne nous paraît pas opportune, en particulier sur cette
mission qui, plus que d’autres encore, mérite un ciblage
opéré avec discernement.
Mes chers collègues, je profite de l’examen de ce
premier amendement pour insister sur la nécessité que nous nous
montrions collectivement responsables. Certains amendements qui seront
défendus par la suite sont gagés sur plusieurs centaines de millions
d’euros. On peut évidemment se faire plaisir en les votant, mais
leur adoption ferait tomber d’autres amendements bien plus raisonnables,
émanant de tous les groupes politiques, et sur lesquels la commission des
finances a parfois émis un avis favorable. Évitons donc
d’adopter des amendements au montant disproportionné : cela
serait contre-productif.
Sur les amendements nos II-1412 rectifié
et II-1416 rectifié, l’avis de la commission est défavorable.
du Gouvernement sur les amendements nos II-1412 rectifié
et II-1416 rectifié ?
Je demande à M. Canévet de bien vouloir les retirer au profit de
mon amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
Dossus. Je profiterai de cette
explication de vote pour réagir aux propos de Mme la ministre. Dans
les circonstances actuelles, il faut faire attention à ce que l’on
dit, en particulier sur cette mission.
Madame la ministre, vous dites que nous allons payer le
coût de la censure ; je rappelle qu’un certain nombre de
permanences de parlementaires ont été dégradées pour ce
motif même, et les élus concernés ont reçu peu de soutien
de la part du Gouvernement. Il faut donc remettre les choses en
perspective : pourquoi en sommes-nous arrivés là ?
Le principal responsable de la censure, c’est le Premier
ministre précédent, Michel Barnier, qui, responsable devant le
Parlement, n’a pas su le convaincre et a préféré discuter
avec l’extrême droite, ignorant tout un pan de
l’hémicycle à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, la situation financière justifierait selon
vous le double recul que constituent ce budget et cet amendement. Mais cette
situation ne vient pas de nulle part : nous avons assez de mémoire
pour garder en tête, en particulier, les réductions
d’impôt accordées aux plus fortunés. Un rapport de la Cour
des comptes, publié cette semaine, établit que les errements de la
politique fiscale locale, qualifiée
d’« antiredistributive », nous coûtent
40 milliards d’euros chaque année. De ce côté de
l’hémicycle, en tout cas, nous ne sommes pas responsables de
l’impasse budgétaire dans laquelle nous sommes !
Je vous invite donc, madame la ministre, à faire
attention aux mots que vous utilisez, car ils sont inflammables.
J’ajoute que vous faites le choix de sacrifier la
transition, ce qui ne nous coûtera que plus cher dans les années
à venir…
M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
Montaugé. Madame la ministre, je
vous ai attentivement écoutée. Si l’on peut entendre vos
arguments, que dira-t-on des nôtres ? En réalité, ces
285 millions d’euros retranchés aux crédits de la mission
représentent autant d’espérance en moins pour la profession, et
notamment pour les agriculteurs qui ont à affronter les difficultés
liées aux épizooties ou aux phénomènes climatiques
– je pense en particulier aux viticulteurs, mais toute la profession
est concernée.
On ne saurait donc relativiser cette baisse en la rapportant
aux masses budgétaires des concours publics à l’agriculture,
qui sont certes importantes – vous avez évoqué le chiffre
de 25 milliards d’euros. On ne peut pas se contenter de ce que vous
nous avez dit : en tout cas, je suis convaincu que les agriculteurs qui ne
seraient pas aidés à traverser les difficultés auxquelles ils
sont confrontés ne le comprendraient pas.
Je ne dis pas cela pour vous embêter : ce
n’est pas une position politique que j’exprime, c’est un
ressenti de terrain – un simple constat. Les agriculteurs en
difficulté, vous les aidez par ailleurs, par certaines mesures, mais ils
méritent d’être davantage entendus et soutenus, y compris
Enfin, vous intégrez la PAC, à juste titre ou non,
dans la masse budgétaire destinée à l’agriculture. Or la
PAC mériterait elle aussi d’être revue dans le sens d’une
meilleure prise en compte de l’effort agroécologique. Cette
politique agricole commune, dans sa forme actuelle, est surannée. Elle
doit être réformée de fond en comble. Il y a là, devant
nous, un chantier immense. Je compte sur le ministère et sur
l’ensemble du Gouvernement…
Montaugé, je vous invite à conclure.
Montaugé. … pour
qu’ils suivent les résolutions que nous avons prises à cet
égard dans cette assemblée.
M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
Tissot. L’amendement que vous
avez déposé, madame la ministre, pose problème tant sur le fond
que sur sa forme.
D’une part, sur la forme, nous avons pris connaissance
de cet amendement il y a trois heures. Il s’agit d’un coup de rabot
de 300 millions d’euros : autrement dit, vous faites fi du
travail parlementaire, que vous connaissez pourtant aussi bien que moi, et en
particulier de celui qui est réalisé en commission et qui, en
l’espèce, s’est fait dans l’ignorance de cette nouvelle
coupe. Cette méthode revient à mépriser – j’y
insiste – le travail des parlementaires que nous sommes, ce qui est
regrettable et dommageable.
D’autre part, sur le fond, vos explications
relèvent presque de la malhonnêteté intellectuelle.
L’opération, dites-vous, serait quasiment neutre. Mais vous oubliez
de dire que ce budget a déjà fait l’objet d’un coup de
rabot de 300 millions d’euros sous le gouvernement Barnier
ministre remue la tête en signe de dénégation.), auquel
s’ajoute donc cette baisse de 285 millions d’euros. Au total,
cela fait –600 millions d’euros pour la mission
« Agriculture » ! « Neutre »,
dites-vous ? Il faudra m’expliquer pourquoi…
Je trouve en outre très anormal que vous
preniez 2023 pour année de référence, en faisant fi de
l’année 2024, au prétexte que les crédits auraient
été, pour cet exercice, trop importants par rapport à ceux de
l’année précédente. Prenez donc pour référence
l’an 2000, tant que vous y êtes : il est certain
qu’à cette aune les crédits pour 2025 pourront être
considérés comme en hausse !
Nous voterons évidemment contre cet amendement, mais je
tenais à vous dire, madame la ministre, que nous ne sommes pas tout à
fait dupes.
Les missions que nous avons examinées hier et ce matin
– « Sport », « Culture »,
etc. – font toutes l’objet d’un coup de rabot. Nous nous
y attendions un peu, mais non dans de telles proportions !
M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Salmon. Madame la ministre, peut-on
continuer à faire de la politique ainsi ? La méthode du
Gouvernement est extrêmement méprisante à l’endroit de
notre travail.
La déclaration de politique générale que le
Premier ministre est venu faire devant nous a brillé par sa vacuité.
De nombreuses consultations ont eu lieu ; à la clé :
quasiment rien. Et, aujourd’hui, au moment d’examiner les
crédits de cette mission, nous constatons qu’il a été
décidé d’une amputation, sans que l’on sache ni quand, ni
comment – sans doute pendant la nuit, au détour d’un
couloir… –, ni sur quels critères : après le
rabot, les coupes à la hache !
Comme l’a dit mon collègue Franck Montaugé,
ces millions que l’on supprime, ce sont des politiques publiques qui
disparaissent, et des agriculteurs dont les difficultés vont encore
s’aggraver. Depuis des années, les gouvernements qui se
succèdent – à un rythme d’ailleurs de plus en plus
intense ! – se disent tous à l’écoute des
agriculteurs. « Nous sommes là, nous vous avons
entendus », entend-on inlassablement. Mais, au bout du compte, il
n’y a qu’une absence de cap ! Les agriculteurs ont besoin de
lisibilité pour se projeter et construire des alternatives. Mais, pour
cela, il faut des moyens. Et, des moyens, on peut en trouver ! Chaque jour
nous vous faisons des propositions de recettes.
Nous avons besoin de politiques dignes de ce nom, car, pour
l’heure, nous nous enfonçons dans une crise de plus en plus
profonde. Nous aurons bientôt l’occasion d’y revenir :
quel modèle d’agriculture voulons-nous pour demain ?
M. Franck Menonville, pour explication de vote.
Menonville. Je veux revenir sur la
comparaison des crédits pour 2025 avec ceux de 2023. Le
budget 2024 était en hausse de près de 1 milliard
d’euros par rapport au budget 2023. Aussi, puisque l’addition
de la baisse initiale et de ce nouveau coup de rabot aboutit, pour
l’exercice en cours, à une diminution globale du budget de
l’agriculture de 600 millions d’euros, le budget 2025 se
retrouve assez proche du budget 2023.
Seulement, en 2023, le volet forestier, et notamment
l’aide au renouvellement forestier, était rattaché aux missions
« Investir pour la France de 2030 » et « Plan de
relance », pour 250 millions d’euros. Si l’on veut
comparer ces deux budgets, il faut donc réintégrer ces lignes
budgétaires dans les crédits alloués en 2023 au
ministère de l’agriculture. Depuis le PLF pour 2024, en effet,
il est prévu de pérenniser l’inscription de ce volet au sein du
budget dudit ministère.
M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Gontard. Je veux revenir sur la
Quelques heures avant l’examen de la mission
« Agriculture », comme cela a déjà été
le cas hier pour les missions « Aide au
développement » ou « Sport », nous
découvrons de nouveaux amendements qui ont pour objet de sabrer les
crédits, sans concertation ni discussion, et, surtout, sans la moindre
ligne politique !
Quelles sont vos priorités ? Quelles sont vos
orientations ? Il me semblait pourtant que, s’il y avait bien une
priorité, c’était précisément la question
Sur toutes les chaînes de télévision et de
radio, on vous entend répéter, à juste titre, qu’il y a
une crise agricole et qu’il faut y répondre. Et pourtant, comme pour
toutes les autres missions, vous sabrez en supprimant 284 millions
d’euros de crédits – cela paraît
En découle une autre question, qui a trait à la
démocratie. Vous avez fait le choix de poursuivre l’examen
d’un budget qui a été censuré. Vous faisiez
d’ailleurs partie du gouvernement censuré, madame la ministre.
Pourquoi a-t-il été censuré ? Parce que, justement, ses
orientations n’étaient pas bonnes ! Or on nous demande de
repartir du même projet de budget, et nous nous retrouvons dans
l’impossibilité d’agir sur les recettes ! Comment
pouvons-nous faire notre travail de parlementaires ?
C’est bien là le fond de la question : si vous
refusez de donner des moyens à l’agriculture, au sport, à
l’aide au développement, ce qui serait pourtant nécessaire pour
éviter d’aller dans le mur – derrière ce budget
totalement austéritaire, en effet, ce sont des lendemains très
difficiles qui s’annoncent ! –, c’est tout
simplement parce que vous ne voulez pas toucher aux recettes.
Vous parlez de compromis et de responsabilité. Soyez donc
responsables : penchez-vous sur les recettes ! Les entreprises du
CAC 40, je le rappelle, ont reversé 100 milliards d’euros
à leurs actionnaires en 2024.
M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
Duplomb. Madame la ministre,
c’est une question bien difficile que celle-ci, pour de multiples
raisons. La forme, il est vrai, n’est pas à la hauteur de
l’enjeu : on aurait pu anticiper. Mais, en réalité, au
regard de l’instabilité dans laquelle nous sommes, personne ne peut
établir à l’avance un budget tenable.
Franck Menonville l’a dit : entre 2023
et 2024, le budget de la mission a été accru de
900 millions d’euros. À l’époque, on disait que
c’était de la « com’ ». Ce
n’était pas totalement faux, puisqu’une très grande
partie de ces crédits n’ont pas été utilisés…
Lorsque nous avons rédigé notre rapport, la baisse
pour 2025, par rapport à l’exercice 2024, était de
6,5 % en crédits de paiement, soit 300 millions d’euros.
Cette baisse, nous l’avons acceptée. Par la suite, un amendement
« Barnier » a été déposé pour diminuer
l’enveloppe de 98 millions d’euros supplémentaires. Et,
aujourd’hui, voilà qu’un amendement
« Bayrou » nous est présenté, visant à
supprimer de nouveaux crédits, en sorte que la baisse atteigne au total
284 millions d’euros, sans compter la réduction des
crédits du Casdar. C’est cela, la réalité.
J’avoue qu’en la circonstance je suis bien en
peine d’appeler à un vote très clair,
« pour » ou « contre » – il
est très rare que cela m’arrive…
Montaugé. Il faut voter
Tissot. Laisse-toi aller, cher
collègue ! (Sourires.)
Duplomb. Voter contre cet amendement,
c’est ne pas accepter de dire que tout le monde doit faire des efforts.
sur des travées du groupe SER.)
Bazin. Oui !
Duplomb. S’il faut faire des
efforts, et il le faut, faisons-les intelligemment, en supprimant tout ce qui
emmerde les paysans, toutes les contraintes administratives qui pèsent sur
l’agriculture, ou plutôt qui la surchargent !
Montaugé et Jean-Claude Tissot
présidente. Monsieur Duplomb, je
vous invite à conclure.
Duplomb. Si l’argent est bien
orienté, je ne suis pas défavorable à ces baisses de
crédits. Le tout est que les engagements pris par le Gouvernement en
matière agricole…
présidente. Il faut conclure,
cher collègue.
Duplomb. … soient tenus, et
notamment que les fameux 450 millions d’euros demandés aillent
bien dans la poche des agriculteurs !
présidente. Monsieur Duplomb,
votre temps de parole est écoulé.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication
Cabanel. Je ne pense pas qu’il y
ait, dans cet hémicycle, des collègues naïfs à propos de la
situation dans laquelle nous sommes. J’ai entendu mes collègues de
la majorité sénatoriale revenir sur les projets de loi de finances
pour 2023 et 2024 ; pourtant, ils ne les ont pas votés, ces deux
textes ayant été rejetés par notre assemblée. Nos
collègues siégeant de l’autre côté de
l’hémicycle, eux, ont beau jeu de s’étonner de la
méthode, que nous avons suffisamment dénoncée.
On sait bien – les membres du RDSE, en tout cas, le
savent – que des négociations ont été menées.
Depuis la reprise de la discussion du projet de loi de finances, le même
schéma se répète exactement pour toutes les missions : des
amendements sortent du chapeau à la dernière minute et l’on
nous propose des coupes rases…
Nous ne sommes pas naïfs. Ne soyez pas hypocrites, ni les
uns ni les autres ! Nous savons comment cela se passe. Les
négociations se font – malheureusement ! – en
dehors du Parlement ! Il faut le dire.
Pour autant, compte tenu de l’ampleur des enjeux, et
puisque nous partageons la volonté de réduire l’endettement du
pays, nous devons faire des efforts.
Madame la ministre, ces efforts doivent-ils être
supportés par les uns et par les autres dans des proportions
équivalentes ? Concernant l’agriculture, je me pose la question.
Je l’ai dit lors de la discussion
générale : nous manquons d’une stratégie à moyen
et long terme, qui nous engage dans le temps ! C’est important.
Aussi, mon groupe s’abstiendra sur cet amendement.
M. Michel Canévet, pour explication de vote.
Canévet. Sur cette mission comme
sur toutes les missions, j’ai déposé des amendements de
réduction des crédits, et plus exactement de réduction des
dépenses de fonctionnement. En effet, il me semble absolument primordial
que chacun participe à l’effort de réduction des déficits
publics, car il serait inenvisageable que l’on reporte indéfiniment
la charge de la dette sur les générations futures. Il est temps que
nous prenions des mesures pour éviter que cette dette ne
s’alourdisse au point de rendre totalement impossible, à
l’avenir, la mise en œuvre de politiques publiques…
Dans sa réponse à la déclaration de politique
générale du Premier ministre, mercredi, dans cet hémicycle, le
président du groupe Union Centriste a rappelé que le progrès,
dans notre pays, ne rime pas nécessairement avec un surcroît de
dépenses publiques et, surtout, d’impôts. Cela est
singulièrement vrai dans le cas de la mission
« Agriculture ». En effet, comme l’a évoqué
Laurent Duplomb, nous avons sans doute beaucoup à faire pour réduire
les contraintes et les normes administratives de toutes sortes, qui
empêchent l’agriculture de prospérer dans notre pays.
Nous avons des atouts agricoles ! Mais, pour des raisons
diverses, nous opposons tant de contraintes au développement de
l’agriculture et tant d’obstacles à la recherche de la
souveraineté alimentaire, à laquelle, pourtant, nous tenons
tant ! Prenons donc les choses en main. La première action à
mener est bien la réduction des contraintes de toutes natures qui
empêchent les agriculteurs de gagner leur vie et de surmonter les
défis que nous leur demandons de relever. Commençons par faire ce
travail, avant de réclamer toujours plus de crédits !
Duplomb. Très bien !
M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
Uzenat. D’abord, sur la
méthode, il n’y a de notre part aucune hypocrisie. Vous étiez
membre du précédent gouvernement, madame la ministre. Vous
connaissiez le budget que vous avez choisi de reprendre. Vous aviez donc tout
loisir de proposer cet amendement à temps pour qu’il puisse
être, à tout le moins, examiné en commission.
Ensuite, nous en avons ici la démonstration : ceux
qui prétendent que l’on peut faire plus avec moins mentent aux
Canévet ironise.) Oui, il faut des moyens pour l’action
publique. Oui, il faut de la justice fiscale. L’impôt n’est
pas la solution magique, mais mettre à contribution celles et ceux qui,
ces dernières années, ont bénéficié des suppressions
d’impôt qui ont conduit à l’endettement de notre pays est
une mesure de bon sens, tout simplement. Cette mesure doit pouvoir
bénéficier aux agriculteurs et à des millions de nos concitoyens
qui se trouvent aujourd’hui dans la précarité.
Les préoccupations que j’ai en vue, nous ne les
partageons peut-être pas tous, mais elles sont incontournables,
qu’il s’agisse du revenu des agriculteurs, de la planification
écologique ou du renouvellement des générations. Certes, il y a
un travail à faire sur les normes, mais n’oublions pas ces sujets
Pour atteindre ces objectifs que vous semblez partager, madame
la ministre, il faut une volonté politique, à l’échelle
nationale comme à l’échelle européenne – et
force est de constater que l’on est très loin du compte. Mais il
faut aussi des moyens financiers ! Vous pouvez continuer à faire de
grands discours devant les organisations représentatives des agriculteurs
et promettre le Grand Soir avec le projet de loi d’orientation pour la
souveraineté alimentaire et agricole. La réalité, c’est
que les moyens financiers ne sont pas au rendez-vous – cet
amendement le démontre.
En définitive, vous n’ouvrez la porte
qu’à une seule solution : encore et toujours, la réduction
des moyens, ce qui revient à la réduction de l’ambition
politique et au laisser-faire généralisé, au détriment
même de nos agriculteurs.
Nous voterons évidemment contre cet amendement.
M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Louault. Madame la ministre,
j’ai parlé de refus d’obstacle : nous y sommes !
L’avantage de votre démarche, c’est que, les
sénateurs étant forcés au fond du terrier, ils commencent à
se parler entre eux, tous groupes confondus, et finissent par se mettre
d’accord – et le résultat ne va pas forcément
vous plaire ! (Sourires.)
Avant cela, chacun faisait cavalier seul : vous faisiez
face, en quelque sorte, à 348 principautés de Monaco.
Désormais, nous échangeons beaucoup, passant de travée en
travée ; c’est totalement nouveau.
Votre méthode n’est pas très glorieuse, madame
la ministre. Si nous avions été prévenus plus tôt, nous
aurions pu participer à l’effort, car il est nécessaire
– nous sommes tous d’accord, du moins du côté droit
de l’hémicycle. Mais, dans ces conditions, nous le refusons.
L’alerte est donnée, désormais, et il va se passer pour la
mission « Agriculture » la même chose que pour la
mission « Sport » : si vous vous retournez, vous ne
verrez pas le moindre bras levé en faveur de votre amendement !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Carrère-Gée. Je ne crois pas
faire offense à la ministre en votant, à titre personnel, contre un
coup de rabot si puissant, et présenté si tardivement, sur un budget
qui concerne des professionnels dont beaucoup se trouvent en grande
difficulté ; je m’y opposerai d’autant plus volontiers
que cet amendement opère, de surcroît, totalement à
l’aveugle, frappant tous les programmes indistinctement.
Tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux rappeler le
contexte dans lequel nous nous trouvons. La France est dans une situation
extrêmement difficile, vous le savez. Nous sommes au bord de la crise
financière ; notre déficit est considérable ; il nous
faut absolument y répondre, budgétairement, financièrement.
Tissot. C’est votre bilan !
Nous n’y sommes pour rien !
Vous êtes tous des parlementaires responsables. Vous savez le risque que
la France encourt si elle ne tient pas ses comptes.
La question est donc : les restrictions budgétaires
qui sont proposées dans ce budget compromettent-elles le soutien que nous
apportons à nos agriculteurs et la politique agricole que conduit le
Sur ce point, il m’importe de rappeler quelques
chiffres. Je donne deux exemples : près d’un demi-milliard
d’euros d’allégements de charges sont prévus au
bénéfice de nos agriculteurs ; un demi-milliard d’euros,
de même, est consacré à l’assurance récolte contre
les aléas climatiques.
Lorsque j’ai défendu ce budget pour la
première fois, sous le précédent gouvernement, tout le monde, y
compris les agriculteurs, s’accordait à dire que l’essentiel
en avait été préservé. Les deux exemples que je viens de
vous donner montrent que les crédits mobilisés sont susceptibles de
répondre à la détresse que connaissent certains de nos
agriculteurs dans certaines régions de France.
Si tel n’était pas le cas, je peux vous dire
qu’ils l’auraient fait savoir à haute voix. Or vous
n’avez pas observé de mécontentement des agriculteurs sur ce
sujet particulier.
La donne a-t-elle changé dans la proposition
budgétaire que je vous présente aujourd’hui ? Non :
la donne n’a pas changé. Nous avons pris l’engagement de
maintenir les allégements de charges sociales et fiscales qui avaient
été inscrits dans la première mouture du budget, pour près
de 500 millions d’euros. Nous avons maintenu le budget de
l’assurance récolte. Nous avons protégé les grandes
orientations de la politique agricole, que j’ai rappelées tout
à l’heure. À ceux qui s’inquiètent de savoir si
l’environnement sera sacrifié sur l’autel de la
responsabilité budgétaire, je dis non : au contraire, dans la
répartition des crédits que j’opérerai, je veillerai
à protéger ce qui garantit l’avenir de l’agriculture.
Il faut donc examiner la situation avec une forme
d’honnêteté intellectuelle – car il n’y a
aucune malhonnêteté intellectuelle de ma part ! J’en viens
d’ailleurs à un argument supplémentaire.
Le budget 2024 a été totalement atypique.
C’est la raison pour laquelle les rapporteurs ont replacé le
budget 2025 dans la perspective des deux précédents, celui
de 2023 et celui de 2024.
Pour 2024, une augmentation considérable des budgets
agricoles avait été décidée, en faveur de la planification
écologique. Or ce budget n’a pas été, tant s’en
faut, totalement utilisé. Aussi, lorsque Gabriel Attal a bâti le
budget qu’il a transmis à Michel Barnier, les crédits non
consommés ont en effet été ponctionnés. S’y ajoute la
présente diminution de crédits, mais, comme cela a été dit,
le projet de budget pour 2025 est identique au budget réalisé
Tissot. Il s’agissait de projets
Vous avez raison de les évoquer, monsieur le sénateur. Parmi ces
projets pluriannuels, je citerai : le plan Protéines ; le plan
agriculture climat Méditerranée ; le fonds hydraulique ; le
plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes,
très important à mes yeux ; le Parsada, qui doit nous
préparer à la sortie des produits phytos, parce que telle est la
réalité du chemin sur lequel nous sommes engagés. Tous ces
projets, je veux pouvoir les poursuivre.
J’en viens aux questions de forme, dont je comprends
qu’elles aient pu éveiller en vous des susceptibilités,
mesdames, messieurs les sénateurs. J’ai été parlementaire
et, même chargée d’une mission ministérielle, je le suis
toujours. Je comprends votre irritation, mais ne restez pas bloqués sur
ces questions de forme ! Vous savez combien la situation est atypique,
difficile : elle nous impose à tous d’énormes efforts, y
compris, pour ce qui vous concerne, l’acceptation de la rapidité
avec laquelle nous vous avons proposé ces modifications budgétaires.
Je prends l’engagement de tenir compte de tout ce que
vous m’aurez dit dans le cadre de ce débat sur la mission
rurales », lorsque le temps sera venu d’opérer les
répartitions de crédits au sein des différentes missions
budgétaires. Soyez persuadés que votre travail ne sera pas
ignoré, et encore moins méprisé.
Telles sont les raisons pour lesquelles, tout en remerciant
ceux d’entre vous qui, à l’instar de M. Duplomb
voilà quelques instants, ont exprimé leur soutien, je vous invite
vivement à vous ranger derrière ce que propose le Gouvernement au
travers de l’amendement n° II-2102.
Si nous ne le maîtrisons pas, ce budget pourrait
connaître, demain, des ponctions beaucoup
– beaucoup ! – plus importantes. Nous limitons la
casse, j’ose le dire en employant cette expression quelque peu triviale.
(Nous voilà
sur les travées du groupe GEST.)
M. Bruno Sido, pour explication de vote.
Sido. Madame la ministre, c’est
un ancien agriculteur, aujourd’hui à la retraite, mais connaissant
bien le sujet, qui vous parle. Vous nous mettez dans une situation impossible,
devant un choix cornélien !
Je ne sais pas exactement ce qu’un ministre peut ou ne
peut pas faire en cours d’année, mais qu’est-ce qui vous
empêche, plutôt que de supprimer aujourd’hui facialement plus
de 200 millions d’euros de budget, de le faire petit à petit,
au gré des besoins, via des annulations de crédits ?
En tout cas, ne nous demandez pas à nous de prendre une
telle décision ce soir ! Une décision a été prise dans
la nuit : nous n’avons pas été tenus au courant, la
commission des affaires économiques, dont je ne suis pas membre, n’a
pas eu le temps d’en discuter. C’est à l’évidence
un coup de rabot ; mais nous ne savons pas où il tombera
Je le répète, vous pourriez très bien choisir
d’attendre, pour affiner votre position et procéder, au moment de
l’année le plus opportun, à des annulations de crédits qui
permettraient d’arriver au même résultat que celui que vous
nous demandez d’entériner aujourd’hui.
Par conséquent, que ceux qui ont envie de voter pour
votre amendement le fassent, que ceux qui ont envie de voter contre le fassent
également. Cela ne changera rien, puisque vous pourrez faire ce que vous
voudrez, madame la ministre !
Stanzione. Bientôt les
élections professionnelles…
Monsieur le sénateur, ce que vous dites est vrai, mais cela l’a
toujours été et trouve à s’appliquer pour tout et tout le
temps : une décision budgétaire peut être prise à tout
moment de l’année.
Donnez-moi acte du fait que, ministre des agriculteurs, je
veux tout faire pour protéger leur budget. Sinon, je sais très bien
ce qu’il adviendra.
La diminution de crédits que je vous propose inclut, je
le rappelle, celle qui avait d’ores et déjà été
décidée sous le gouvernement Barnier. Je me tourne vers Mme la
sénatrice Carrère-Gée, car elle connaît bien le sujet et
pourrait vous le confirmer. Dans le rabot d’aujourd’hui, on trouve
le rabot d’hier.
À l’évidence, rien ne laisse présager que
nous pourrions aller au-delà d’une telle diminution, tout simplement
parce que ce budget touche à des besoins tout à fait essentiels.
Croyez bien aussi, je le répète, que je vais vous
écouter avec attention tout au long de ce débat. Je ne pourrai pas
émettre un avis favorable aussi souvent que vous le souhaiteriez, mais ce
que vous direz me permettra d’affiner la répartition des
crédits envisagée, ce que je n’ai pas eu le temps de faire
correctement dans les délais qui m’étaient impartis.
Si vous avez eu la patience d’écouter mon propos
introductif, vous avez entendu tout ce que nous protégeons : nous
protégeons tous les allégements de charges ; nous
protégeons le mécanisme de l’assurance récolte ; nous
protégeons les grandes orientations du ministère visant à
garantir une agriculture diversifiée, qui puisse, demain, donner aux
agriculteurs de quoi vivre convenablement, de quoi préparer la transition
écologique et de quoi affronter les enjeux climatiques qui
s’imposent à eux.
Voilà autant d’éléments de fond qui, je
veux vous en convaincre, ne seront pas contredits par les chiffres en cours
l’amendement n° II-2102.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin
public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain, l’autre, du groupe
Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est
(Le scrutin a
présidente. Personne ne demande
présidente. Voici, compte tenu de
présidence, le résultat du scrutin n° 156 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Poumirol et
Tissot applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement n° II-1412
l’amendement n° II-1416 rectifié.
n° II-775 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-774 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1514, présenté
par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau,
Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione,
Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Tissot. Cet amendement vise à
renforcer les moyens de l’Agence nationale de sécurité
sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
(Anses) pour la mise en œuvre du programme national de recherche
Environnement-Santé-Travail (PNR EST). Je tiens à préciser
qu’il avait été adopté en commission des finances à
l’Assemblée nationale, sur l’initiative des députés
Le PNR EST finance des recherches sur les risques pour la
santé liés à notre environnement et sur les risques pour les
Il se traduit par le lancement annuel d’appels à
projets, pour un montant d’environ 8 millions d’euros. Ainsi,
en 2023, quarante-cinq projets ont été retenus, pour
7,4 millions d’euros.
Malheureusement, le PNR EST connaît une baisse
d’attractivité due à la concurrence des appels à projets
de l’Agence nationale de la recherche. Dans ce contexte, l’Anses
risque de ne plus pouvoir assurer de manière satisfaisante la
nécessaire production de connaissances sur cette thématique
environnement-santé-travail, pourtant cruciale.
L’objet du présent amendement est donc
d’apporter un soutien financier supplémentaire de 10 millions
d’euros à l’Anses pour conforter sa capacité
d’intervention dans ce domaine et lui permettre de répondre aux
spécial. La commission estime qu’en l’état actuel
des finances publiques un tel renforcement des moyens n’est pas
envisageable, a fortiori s’il devait se faire au détriment du
programme 215, qui retrace les moyens ministériels, en particulier
ceux des services déconcentrés, dont nous avons besoin dans les
Le programme 206 participe déjà au financement des projets du
PNR EST à un niveau satisfaisant.
Avis défavorable également.
l’amendement n° II-1514.
n° II-1530, présenté par M. Duplomb, est ainsi
La parole est à M. Laurent Duplomb.
Duplomb. En comparaison des
284 millions d’euros de dette supplémentaire que nous venons de
voter, cet amendement va paraître de bien faible portée.
Mon idée est toute simple : supprimer la subvention
pour charges de service public versée à l’Agence française
pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique,
dite Agence Bio, dont les missions seraient reprises par FranceAgriMer.
Voilà un bon moyen de faire des économies tout en
trouvant des pistes supplémentaires pour favoriser l’agriculture
dans sa totalité au lieu de privilégier une agence, une de plus parmi
les plus de mille que compte la France…
spécial. Notre collègue entend s’en prendre à la
subvention pour charges de service public de l’Agence Bio. Or l’on
sait pertinemment que le transfert des missions évoqué se traduirait
de façon quasi certaine par un recul des pratiques pourtant indispensables
pour mener à bien la transition de l’agriculture.
Monsieur le sénateur Duplomb, le Gouvernement, dans sa recherche de marges
de manœuvre pour faire des économies, a maintes fois évoqué
la situation des opérateurs et des agences. Selon les cas, il est
pertinent soit de les conserver, soit de les mutualiser, soit de les supprimer.
En l’espèce, vous proposez que les missions de
l’Agence Bio, en tant que telles, soient internalisées ou
transférées à d’autres entités.
Si l’idée, dans son principe, est évidemment
intéressante et même tout à fait pertinente, il faut tout de
même étudier ses modalités d’application avec les
principaux intéressés pour assurer à la fois son
acceptabilité et son caractère opérationnel, tout en
garantissant, dirais-je, un atterrissage en douceur. Dans un moment quelque peu
délicat pour eux, il faut pouvoir convaincre les acteurs concernés
que leurs missions continueront bel et bien d’être exercées
dans de bonnes conditions.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en
remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
l’amendement n° II-1530.
n° II-1551 rectifié, présenté par M. Salmon,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec,
Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et
Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est
La parole est à M. Daniel Salmon.
Salmon. Si vous le permettez, madame
la présidente, je présenterai en même temps les amendements
nos II-1553 rectifié bis, II-1548 rectifié et
II-1552 rectifié, qui vont tous dans le même sens puisque les quatre
ont pour objet de défendre l’agriculture biologique.
présidente. J’appelle donc
en discussion les amendements nos II-1553 rectifié
bis, II-1548 rectifié et II-1552 rectifié, présentés
par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et
Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli
et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
n° II-1553 rectifié bis est ainsi libellé :
n° II-1548 rectifié est ainsi libellé :
n° II-1552 rectifié est ainsi libellé :
Veuillez poursuivre, monsieur Salmon.
Salmon. Le vote qui vient
d’être émis sur l’amendement précédent montre
bien le sort que l’on entend réserver à l’agriculture
biologique, et notre collègue Laurent Duplomb a toujours été
clair sur ses intentions à cet égard.
Nombreux sont ceux qui ne pensent qu’à une
chose : que l’agriculture biologique disparaisse ou, à
défaut, qu’elle soit cantonnée dans une petite niche, pour ne
gêner personne, et que l’on continue comme avant.
Estrosi Sassone. Pas du tout !
Salmon. Je ne vous donnerai
qu’un simple chiffre : dans le département
d’Ille-et-Vilaine, 2 % des eaux de surface sont de bonne
qualité – 2 % ! Les coûts induits par la
potabilisation, tout comme ceux qui sont liés aux maladies provoquées
par cette pollution des eaux, sont colossaux.
Vouloir continuer comme avant et plaider pour que perdure le
modèle dominant, c’est dramatique, et votre avis de sagesse, madame
la ministre, est plus qu’inquiétant : on a besoin de
l’Agence Bio !
J’en viens à la présentation de mes
L’amendement n° II-1551 rectifié tend
à renforcer la politique générale de soutien à
l’agriculture biologique, secouée par une crise de la demande depuis
deux ou trois ans. Cette crise ne doit rien au hasard, elle est le fruit de
politiques bien orchestrées : au-delà du fait que les marges
réalisées sur le bio dans les grandes surfaces sont bien
supérieures à celles qui sont tirées de la vente des produits
conventionnels, on a petit à petit instillé un soupçon sur le
bio, en promouvant des labels qui n’ont de bio que le nom et ne sont que
des faux nez de l’agriculture conventionnelle. Voilà qui est plus
que regrettable.
L’amendement n° II-1551 rectifié porte
sur 275 millions d’euros. Cela paraît beaucoup, mais il faut
mettre ce montant en regard des coûts cachés de cette agriculture qui
est en train de tuer la biodiversité et, si l’on continue dans la
même voie, de tuer carrément l’humanité !
Je le dis d’une manière très solennelle :
je suis très inquiet, et mon inquiétude est partagée par une
multitude de scientifiques. Or, dans ce monde où la désinformation
fait rage, il faut savoir communiquer ; d’où, justement,
l’importance de l’Agence Bio.
L’amendement n° II-1552 rectifié vise
précisément à répondre aux besoins croissants de
communication, afin de redonner au bio ses lettres de noblesse et de montrer
combien il est bon : bon pour notre environnement, bon pour notre
santé – c’est fondamental.
L’amendement n° II-1553 rectifié
bis concerne l’écorégime. Ce dispositif a été
totalement dilué, à force d’en faire bénéficier
pratiquement tout le monde et de ne valoriser en aucune manière
l’agriculture biologique. Là-contre, il faut un écorégime
qui valorise ceux qui ont des pratiques vertueuses. C’est une question de
santé publique, je le dis une nouvelle fois.
L’amendement n° II-1548 rectifié tend
à soutenir la mise en œuvre de la loi Égalim, dont les
dispositions en matière de restauration collective publique ne sont
nullement respectées : seuls 7 % des produits qui y sont servis
sont issus de l’agriculture biologique, bien loin des 20 %
prévus ; même les obligations inscrites dans la loi en
matière de repas végétariens sont méconnues, tout comme
l’objectif d’atteindre un quota de 50 % de produits durables
dans l’approvisionnement.
Vient un moment, madame la ministre, où il faut se donner
les moyens d’agir. Je le redis, si ces actions représentent des
dépenses supplémentaires, les sommes ainsi engagées ne sont pas
de l’argent jeté dans la nature. Elles ont justement pour objet
d’éviter ces milliards et milliards d’euros de coûts
cachés dont font état de nombreuses études récemment
Nous risquons, dans quelques années, de nous
réveiller avec la gueule de bois, comme cela s’est produit pour le
réchauffement climatique,…
Duplomb. Vous êtes contre le
Salmon. … si nous laissons
faire ces entreprises de désinformation qui s’efforcent de
détruire l’agriculture biologique.
Tissot. Très bien !
spécial. Si la commission comprend les objectifs défendus au
travers de ces quatre amendements, elle ne peut les approuver, parce
qu’ils ne sont pas soutenables sur le plan budgétaire.
En effet, si nous adoptons ces amendements et tous ceux, car
il y en a bien d’autres, qui sont de même nature, pour ne pas dire
du même tonneau, nous allons épuiser les crédits pilotables,
donc empêcher l’adoption d’un certain nombre d’autres
amendements sur lesquels la commission des finances ainsi que, le plus souvent,
la commission des affaires économiques ont émis un avis favorable.
Monsieur le sénateur Salmon, je ne vous cache pas que je suis
profondément heurtée par les termes que vous utilisez. Vous avez dit,
je vous cite en substance : « l’agriculture tue
Salmon. Une certaine
agriculture ! Je n’ai pas dit toute l’agriculture !
Pensez-vous qu’en agriculture conventionnelle il n’y a que de
mauvais agriculteurs, qui négligent l’environnement ?
(Exclamations sur les travées des
groupes GEST et SER.)
Tissot. Vous essayez de monter les
agriculteurs les uns contre les autres, madame la ministre ! C’est
Je suis profondément choquée que, sous couvert de défendre les
agriculteurs, vous puissiez, dans cette enceinte, alors même que les
débats sont filmés et que les agriculteurs vous regardent et vous
écoutent, proférer de telles paroles.
(Protestations sur les mêmes
Stanzione. Arrêtez, madame la
Je trouve cela vraiment très grave, monsieur Salmon.
Tissot. Vous faites des
Gontard. Arrêtez !
Je vous ai connu et vous connais plus mesuré, et je dois dire que, venant
de vous, de tels propos me surprennent énormément.
(Nouvelles protestations sur les
mêmes travées.)
Dossus. Vous pouvez vivre sans eau
Tissot. Vous n’avez pas
Ce n’est pas parce qu’on internalise l’Agence Bio que
l’on néglige l’agriculture biologique ; pas du
Dossus. Mais oui…
… on s’efforce seulement de rationaliser les coûts de
fonctionnement et la dépense publique. Aucun responsable politique
normalement constitué ne saurait s’opposer, en ces périodes de
difficulté budgétaire, à une telle volonté.
Je rejoins l’avis de M. le rapporteur spécial,
les dépenses qu’entraînerait l’adoption de vos
amendements seraient hors de proportion eu égard aux marges de
manœuvre qui nous sont permises.
Permettez-moi de vous rappeler tout de même que
l’agriculture biologique souffre de plusieurs maux.
Elle pâtit notamment d’une crise de la demande. Le
marché du bio, vous le savez, connaît des jours difficiles ; au
point, d’ailleurs, que toute la politique qui a visé pendant des
années à encourager la conversion devrait à mon sens être
redirigée vers le maintien, parce que le marché est mature.
J’ai encore en mémoire les propos tenus, dans le
cadre de l’examen du projet de loi d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt, par Stéphane
Le Foll, qui a théorisé l’agroécologie.
Dossus. Ah !
Politiquement, M. Le Foll n’est pas si loin de vous… Je
le revois disant en substance : « Attention, trop de bio mettra
en difficulté la filière. »
S’il y a aujourd’hui tant de déconversions,
c’est parce que la filière ne trouve pas son équilibre
économique, tout simplement.
Dossus. Payez les services
Entendez-moi bien, monsieur Salmon, je suis tout à fait favorable à
l’agriculture biologique, évidemment. Une agriculture qui se veut de
plus en plus exigeante ne saurait être condamnable ; il faut
simplement qu’elle trouve son périmètre économique, ce
qu’elle ne peut faire aujourd’hui en vivant de l’abondement
de l’État. Ce n’est pas possible !
Gontard. Ça, c’est
Nous avons mis sur la table plus de 100 millions d’euros
en 2023, plus de 100 millions d’euros en 2024. Cette
politique épuise les finances publiques sans parvenir à assurer
à cette filière les conditions durables de son maintien. Ce
n’est pas ainsi qu’il faut aborder la question : toutes les
difficultés de l’agriculture ne peuvent pas être résolues
par des subventions, par des réponses budgétaires.
Dossus. Vous aidez aussi
l’agriculture conventionnelle, non ?
Gontard. Madame la ministre, puisque
nous allons passer un bout de temps ensemble, jusqu’à la fin de la
soirée, je vous le dis franchement, ne cédez pas à ce genre de
Je n’ai fait que reprendre les termes de M. Salmon !
Gontard. Vous soutenez
l’agriculture. Dont acte. Nous aussi !
Duplomb et Olivier Rietmann
Quand nous déposons ce type d’amendements, c’est pour soutenir
non seulement les agriculteurs, mais aussi l’agriculture et son avenir.
Duplomb. Ah oui ?
Gontard. À force de nous voiler
les yeux, nous ne pourrons plus boire d’eau. J’étais tout
à l’heure avec Mme la ministre Vautrin, qui me parlait des
sujets de prévention, de maladie, de fertilité. Voilà tout de
même des enjeux qui vont nous coûter très cher !
La question de l’eau et de sa dépollution
représente déjà, à elle seule, plusieurs centaines de
milliards d’euros. Allons-nous continuer ainsi ? Vous nous parlez du
déficit budgétaire actuel ; je vous parle, moi, des
prochains : voulez-vous contribuer à créer les déficits du
futur ? Je sais bien que non. À un moment donné, il va bien
falloir changer d’orientation politique.
Madame la ministre, j’ai trouvé insultants les
propos que vous avez tenus à l’endroit des agriculteurs bio quand
vous avez indiqué que leurs exploitations ne fonctionnaient qu’avec
des aides de l’État.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Gontard. Ce sont des gens qui
travaillent, qui ont réfléchi à réorienter leur production
pour servir l’intérêt général. Vous pourriez donc
évoquer ce type d’agriculture en des termes plus positifs.
C’est un véritable choix politique que nous avons
à faire : si nous voulons accompagner l’agriculture biologique
et son développement, il nous faut, concrètement, y mettre les
moyens. Tel est exactement l’objet des orientations proposées dans
ces amendements, qui incarnent, précisément, des choix politiques.
Je constate que vous vous refusez à faire ces choix,
préférant pérenniser un modèle dont vous décrivez
vous-même toutes les problématiques – voyez où il
nous mène ! –, s’agissant, notamment, de
l’absence de revenus pour des agriculteurs qui n’ont plus les
moyens de se rémunérer.
Voilà où nous en sommes : le temps est venu
Uzenat. Madame la ministre, la
commande publique, sans être une solution magique, et si elle n’en
est évidemment pas l’unique levier, est une composante essentielle
du soutien à la filière bio.
Je suis d’autant plus à l’aise pour le dire
que la région Bretagne, où je suis, dans le cadre de mon mandat de
conseiller régional, chargé de ce dossier, est au rendez-vous des
objectifs fixés, avec plus de 20 % de produits issus de
l’agriculture biologique dans ses cantines, soit une progression de
100 % en l’espace de quatre ans, entre 2020 et 2024,
à l’image, aussi, de ce que beaucoup d’autres
collectivités mettent en œuvre, qu’il s’agisse des
départements ou des communes.
Or force est de constater que, du côté de
l’État, l’exemplarité n’est pas du tout au
rendez-vous. On est même très loin, madame la ministre, des ambitions
affichées : je pense aux restaurants universitaires et à nos
hôpitaux, mais je pourrais citer bien d’autres exemples.
Je rappelle tout de même que la loi Égalim et la loi
Climat et Résilience s’appliquent aussi aux restaurants collectifs
dépendant de l’État. Or, dans ce domaine, alors que le soutien
à la filière biologique s’impose à lui, l’État
ne fait pas le nécessaire.
Je souhaiterais, au-delà des déclarations
d’intention que vous pouvez nous faire ce soir, que vous œuvriez
avec vos collègues du Gouvernement pour que, dans tous les restaurants
collectifs qui dépendent de l’État, les règles qui
s’imposent à ce même État soient effectivement
respectées, à l’image de ce que les collectivités sont
capables de mettre en œuvre.
En dépit des contraintes budgétaires et malgré
des moyens réduits, grâce aux efforts consentis en matière de
lutte contre le gaspillage alimentaire, en appui des associations, en lien avec
nos agents de restauration, qui font un travail exceptionnel, avec le concours
des élèves, qui sont mobilisés, les collectivités, elles,
se montrent capables d’absorber des coûts qui peuvent être un
peu plus élevés.
En réalité, lorsque nous privilégions, comme
dans nos services de restauration collective, des produits de qualité, de
proximité, le « fait maison », nous arrivons à
maintenir les prix, à soutenir nos agriculteurs et à leur garantir
une juste rémunération.
Madame la ministre, il serait bon que l’État soit
tout d’abord exemplaire chez lui !
Tissot. Permettez-moi de revenir sur
vos propos, madame la ministre. Je n’ai certainement pas vos
compétences ministérielles : je suis juste paysan. Pratiquant
une agriculture classique, conventionnelle, dans une exploitation qui n’a
jamais été en bio, je ne pense pas avoir empoisonné qui que ce
soit. Malgré tout, il est des réalités qui s’imposent
à nous, parce qu’elles sont simplement factuelles, et ce que nous a
dit mon collègue Daniel Salmon sur la qualité de l’eau est
prouvé et indiscutable.
Vous affirmez que les exploitations bio ne vivraient que de
primes. Ici, dans cet hémicycle, nous sommes quelques exploitants
agricoles, qui touchons, pour nos exploitations conventionnelles, un certain
nombre de primes. Faisons la comparaison avec les primes dont
bénéficie le bio : c’est quand vous voulez ! Le
résultat pourrait vous surprendre, madame la ministre…
M. Michaël Weber, pour explication de vote.
Weber. Madame la ministre, si nous
abordons des sujets d’une telle importance en nous contentant de
postures, le débat va devenir assez vite compliqué. Je regrette que
vous n’ayez retenu pour le traiter que le prisme économique, et
encore, Jean-Claude Tissot vient de le dire très justement, en ne prenant
pas en compte l’ensemble des éléments.
On pourrait ainsi intégrer le coût de
l’inaction et de la réparation climatiques et environnementales. En
définitive, c’est plutôt vous qui avez opposé agriculture
biologique et agriculture conventionnelle, en disant que la première, je
le traduis ainsi, n’était pas totalement viable économiquement.
Mes collègues l’ont rappelé, commençons
par respecter ce que la loi prévoit déjà, ce qu’elle
permet et ce qu’elle exige. Les chiffres en la matière sont
incontestables, les obligations inscrites dans la loi Égalim pour ce qui
est de la part de produits issus de l’agriculture biologique dans la
restauration collective ne sont pas respectées.
Prenons aussi en compte l’impact de la non-action
climatique pour fixer les moyens que nous devons mobiliser pour réparer
les erreurs qui ont été faites en matière agricole : ainsi
aborderions-nous le débat d’une manière beaucoup plus juste et
Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Poumirol. Je souhaite insister sur le
volet de la prévention en santé, sujet qui m’intéresse et
que je suis de près.
Force est de constater qu’en dépit des plans
nationaux santé-environnement (PNSE) la prévention représente
seulement 3 % du budget de la sécurité sociale.
Faisons un parallèle : quand les laboratoires
pharmaceutiques, et en particulier Big Pharma, négocient le prix
d’un médicament, ils veulent que soient prises en compte les
économies futures induites par l’utilisation du produit, qui fera
baisser le nombre d’hospitalisations et de pathologies lourdes ou
chroniques à traiter. Pourquoi ne pas procéder selon la même
logique pour ce qui est de l’agriculture biologique ?
L’agriculture biologique, mes collègues l’ont
dit, est un élément essentiel de la prévention en santé. De
multiples exemples attestent ainsi que la qualité de l’eau a des
répercussions sur la santé, et l’on connaît le lien entre
prévalence des cancers et facteurs environnementaux. J’y insiste, il
est prouvé que la progression actuelle de ces maladies dans nos pays a des
causes environnementales.
Un soutien à l’agriculture bio représenterait,
certes, une dépense immédiate et de court terme. Mais gouverner,
c’est ne pas se contenter de vues à court terme : c’est
s’inscrire dans le long terme.
Or, à long terme, cette dépense aurait pour effet de
réduire le nombre des pathologies chroniques, des hospitalisations et des
cancers, donc les coûts énormes que tout cela entraîne. Il faut
savoir que les prix des médicaments innovants destinés à
guérir les cancers représentent une très grande partie des
dépenses inscrites dans le PLFSS !
Je le répète, les mesures ici proposées
représentent bien, à court terme, une dépense, mais elles
relèvent, sur le long terme, de la prévention. Et, puisque gouverner
c’est prévoir – on le dit suffisamment –, il
est toujours bon de prendre en compte ce volet de la prévention.
M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
Gremillet. Je suis un peu
déçu, et même désolé, que nous ayons ce débat, et
que l’on oppose ainsi les agriculteurs les uns aux autres.
Duplomb. Eh oui…
Montaugé. Ce n’est pas nous
qui le faisons !
Dossus. On peut remercier Mme la
Gremillet. Je vous ai
écoutés avec beaucoup d’attention et de respect, mes chers
collègues ; j’aimerais que vous fassiez de même :
c’est important !
Avec les membres de la commission des affaires
économiques – j’en prends à témoin notre
présidente, Dominique Estrosi Sassone –, et en particulier avec
Anne-Catherine Loisier, nous avons passé beaucoup de temps en auditions
sur ce sujet.
En réalité, et tel est d’ailleurs le
piège de la loi Égalim, on s’éloigne tout doucement de ce
que le consommateur souhaite acheter. C’est pour cela que je suis
Un certain nombre d’entre nous ont été, dans
une autre vie, actifs dans le domaine agricole, d’une façon ou
d’une autre. Je pourrais vous parler, par exemple, de ce que j’ai
fait en tant que président de chambre d’agriculture voilà plus
de trente ans : j’ai engagé le premier technicien conseil en
agriculture biologique au sein du département des Vosges…
À force de laisser croire que le marché est
extensible et qu’il peut sans cesse absorber des volumes
supplémentaires, on a menti aux paysans qui se sont engagés dans la
reconversion de leur exploitation, car, au bout du compte, nous n’avons
pas eu les marchés et les consommateurs n’ont pas été au
Opposer les agriculteurs entre eux, faire croire que seuls
ceux qui travaillent en bio ont permis aux Français de mieux vivre et de
mieux s’alimenter, c’est une erreur. L’agriculture
française a contribué d’une manière générale
à ce que les Français soient mieux nourris et à améliorer
leur sécurité alimentaire.
Mais si, mon cher collègue !
Il n’est pas imaginable de s’en remettre, pour
faire vivre l’agriculture biologique, à la seule commande publique.
Regardons ce que le consommateur est prêt à dépenser, au
quotidien, pour se nourrir ; alors nous tomberons tous
Je remercie les rapporteurs spéciaux pour l’avis
qu’ils ont émis au nom de la commission des finances.
Duplomb. Ce débat est
symptomatique ! Notre pays pourrait être fier de son agriculture, qui
est la plus respectueuse au monde de l’environnement…
sur les travées des groupes SER et GEST.)
Montaugé. Il en est fier !
Tissot. Et nous le sommes !
Duplomb. Nous avons une agriculture
familiale, présente sur la totalité de nos territoires, qui a
réduit de 95 % le recours aux molécules dangereuses
classées CMR (cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la
reproduction) de catégorie 3.
Nous avons une agriculture qui a diminué, du mieux
qu’elle a pu, toutes les atteintes possibles et imaginables à
l’environnement. Et, malgré cela, d’aucuns continuent à
s’y opposer en vertu d’un dogme politique soutenu en particulier
par la gauche, qui est le suivant : seule l’agriculture biologique
est bonne, le reste vous empoisonne.
Tissot. J’ai dit
Duplomb. Telle est la
réalité de vos discours, mes chers collègues ; ils sont
Les agriculteurs, je le rappelle, vivent en moyenne trois
années de plus que l’ensemble des Français. Si
l’agriculture conventionnelle était aussi dangereuse, elle
commencerait par tuer les agriculteurs avant de tuer le reste de la
population… Trois années de plus d’espérance de vie,
c’est factuel ! (Exclamations
Tissot. Et les maladies
Duplomb. Si vous continuez à
taper sur le monde agricole, il y aura de moins en moins d’agriculteurs
et d’installations, et l’on ouvrira encore un peu plus grand les
portes à l’importation !
Il ne faut tout de même pas oublier que le rendement des
surfaces exploitées en bio est inférieur de 30 % à
50 % en volume à celui de l’agriculture conventionnelle.
Dossus et Daniel Salmon. Ce n’est
pas vrai !
Duplomb. Cela signifie que, pour
nourrir la même population avec des produits biologiques, il faut importer
des denrées en provenance de continents qui déforestent pour
produire… C’est ce modèle d’agriculture dont vous
êtes les promoteurs pour demain !
Weber. Caricature !
Dossus. On voit bien ici qui
désigne qui, qui fabrique des oppositions, qui monte les uns contre les
Oui, c’est vrai, nous pouvons être fiers de notre
agriculture, et nous le sommes. Vous avez raison, d’énormes
progrès ont été accomplis en matière de respect de
l’environnement, notamment par le biais d’un certain nombre de
normes qui ont été imposées aux agriculteurs. On peut donc
remercier aussi cette régulation normative dont vous voulez la
D’aucuns, à droite, disent qu’il faut laisser
le marché s’orienter au gré du choix des consommateurs. Mais,
je vous le dis, si l’on propose au consommateur du poulet ukrainien trois
fois moins cher que le poulet français, celui-ci choisira le poulet
Duplomb. C’est ce qu’il
fait déjà !
Dossus. On le voit bien,
l’agriculture est un marché spécifique et les produits
agricoles ne sont pas des produits comme les autres. En ce domaine, il faut des
règles, de la régulation et des choix politiques : il y a des
modèles à défendre.
Oui, certains modèles sont plus vertueux que
d’autres pour l’environnement. Lorsqu’il y a moins
d’intrants dans le sol, il est évident que les nappes
phréatiques sont moins polluées : ce n’est pas un dogme,
c’est prouvé par la science !
Des territoires entiers ont été pollués par
l’utilisation de pesticides, comme le chlordécone, dont on continue
de subir les conséquences. Sur ces questions-là, mes chers
collègues, il faut savoir se remettre en question !
Concernant la longévité des agriculteurs, il faut
faire attention à ce que l’on dit, et notamment aux causes et aux
conséquences. Le fait que les agriculteurs travaillent en plein air et
exercent un métier physique – j’allais dire
« sportif » – est un facteur de
longévité : ainsi s’explique notamment la statistique qui
a été citée par notre collègue.
Il ne faut donc pas raconter tout et n’importe quoi !
Je pense, pour ma part, que l’on ne rémunère
pas suffisamment les services rendus à la nature, à
l’environnement, à nos nappes phréatiques, par le modèle
de l’agriculture biologique. Il est important de faire le choix du
soutien à cette filière.
M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
Cabanel. Quoi qu’il en soit des
dissensions qui s’expriment ici, je ne pense pas que quiconque dans cet
hémicycle soit opposé à un modèle d’agriculture ou
à un autre… La grandeur de la France réside dans ses
agricultures, qu’il s’agisse de production conventionnelle,
biologique ou à haute valeur environnementale (HVE). Là n’est
pas la question.
À titre personnel, et parce que je suis favorable aux
écorégimes, je soutiendrai l’amendement n° II-1553
rectifié bis.
L’aide à la conversion à l’agriculture
biologique passe par des financements étatiques, européens,
régionaux et départementaux. Défendant une conception de
l’agriculture qui intègre les paiements pour services
environnementaux (PSE), je considère qu’il est essentiel de soutenir
les agriculteurs qui rendent des services à la société,
notamment en préservant la qualité de l’eau, en favorisant la
restructuration des sols par les matières organiques et en contribuant, de
manière générale, à l’atteinte de nos objectifs
Il est essentiel de soutenir ces agriculteurs,
disais-je : il y a de l’argent public pour ce faire et leur
engagement mérite une reconnaissance.
Louault. Je crois que nous ne
réussirons pas à nous mettre d’accord, mais nous le
Madame la ministre, j’ai noté un point que vous
avez évoqué à bas bruit : votre volonté
d’examiner les crédits de la conversion en vue de les flécher
sur l’aide au maintien de l’agriculture biologique. Il s’agit
d’une demande très forte, qui n’a pas été
satisfaite, et il serait bon que vous puissiez prendre un engagement à cet
J’espère apporter un peu d’apaisement dans ce vif débat
portant sur les amendements de M. Salmon.
La question n’est pas de savoir si l’on est pour
ou contre l’agriculture biologique. La défense de ce modèle
d’agriculture a toute sa place dans la politique du ministère, et ce
depuis des années !
Pour vous en convaincre, mesdames, messieurs les
sénateurs, je tiens à rappeler que, au titre des aides pérennes,
l’agriculture biologique bénéficie chaque année des
109 millions d’euros du crédit d’impôt qui lui est
Duplomb. Super…
Nous consacrons 50 millions d’euros à
Nous accordons au fonds Avenir Bio, via la
planification écologique, un budget qui a été porté à
18 millions d’euros par an.
Nous abondons le budget de communication de l’Agence
Bio, à hauteur de 5 millions d’euros par an, pour soutenir une
campagne de communication massive sur la consommation des produits bio.
Enfin, nous soutenons la valorisation des produits bio au
travers de la loi Égalim, laquelle a fixé l’objectif d’au
moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de
produits bio, dans les menus servis par les restaurants collectifs sous gestion
publique. Ce choix – je le rappelle pour rebondir sur
l’allusion faite par le sénateur Gremillet – met
d’ailleurs en difficulté certains intendants, à qui il arrive
de devoir choisir entre les productions des agriculteurs locaux, qu’ils
voudraient encourager, et des produits de l’agriculture biologique qui ne
sont pas toujours disponibles à proximité ; mais c’est un
autre débat, sur lequel nous reviendrons.
L’État reconnaît donc l’importance de
l’agriculture biologique : il soutient l’agriculture
Tissot. En supprimant les aides au
La question est de savoir si l’on peut consacrer à ce soutien, comme
vous le souhaitez, monsieur Salmon, 325 millions d’euros !
Le rapporteur a dit que cela n’était pas
raisonnable, et nous disons de même.
Quant à celui de vos amendements qui prévoit un
abondement de crédits de 50 millions d’euros, il pose un
problème réglementaire : on ne peut pas revoir les dispositions
européennes de notre seule initiative, c’est techniquement
Je réitère donc mon avis défavorable sur ces
Tissot. Et les PSE ?
l’amendement n° II-1551 rectifié.
l’amendement n° II-1553 rectifié bis.
l’amendement n° II-1548 rectifié.
l’amendement n° II-1552 rectifié.
n° II-1496 rectifié bis, présenté par
MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau,
659 000 000
298 000 000
509 000 000
150 000 000
La parole est à M. Simon Uzenat.
Uzenat. Cet amendement vise à
rétablir les crédits dédiés à la planification
écologique à la hauteur de ceux qui avaient été promis et
votés dans le précédent budget.
En effet, le projet de loi de finances pour 2024
prévoyait de mobiliser 1 milliard d’euros pour engager
concrètement cette transition, via la création de nouvelles
lignes budgétaires au sein de la mission « Agriculture,
alimentation, forêt et affaires rurales ».
Notre groupe avait à l’époque salué cette
disposition, même si nous étions déjà très sceptiques
concernant sa mise en œuvre et la volonté réelle du gouvernement
d’alors de respecter ses engagements. Malheureusement, les faits nous ont
donné raison et, un an plus tard, le constat est sans appel : une
baisse de près de 70 % des crédits consacrés à la
planification écologique se conjugue à de nombreux renoncements
législatifs et réglementaires en matière environnementale,
tendance qu’a priori vous avez bien l’intention, madame
la ministre, de poursuivre.
Ce renoncement budgétaire est injustifiable à deux
D’une part, il démontre une nouvelle fois
l’incapacité de votre gouvernement à prendre réellement en
compte l’urgence climatique et la nécessité d’opérer
un virage agroécologique majeur et rapide, dans l’intérêt
même des agriculteurs, qui sont les premières victimes des
dérèglements climatiques.
D’autre part, il témoigne du peu de
considération que vous avez pour le Parlement et pour la parole publique.
Comment justifier un tel revirement opéré en moins
d’un an ? Vos arguments sont loin de nous avoir convaincus…
Cela revient en quelque sorte à s’asseoir sur le vote du Parlement.
Comment justifier la non-dotation de lignes budgétaires
entières concernant le plan Protéines, le diagnostic carbone ou la
défense des forêts contre l’incendie, ou encore la baisse
drastique des crédits dédiés au pacte en faveur de la haie ou au
plan de souveraineté alimentaire ?
Au total, madame la ministre, ce qui transparaît à
la lecture des documents de présentation de ce projet de budget,
c’est une forme de cynisme. Pour justifier et assumer ce renoncement,
vous n’évoquez quasiment pas le budget pour 2024 et vous vantez
un budget stable par rapport à celui de 2023. Nous ne pouvons pas
nous en satisfaire.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de
rétablir les crédits de la planification écologique à
hauteur de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et
en crédits de paiement, afin que la parole donnée soit respectée.
spécial. Nous n’avons tout simplement pas les moyens de
rétablir à l’identique les crédits prévus dans le
projet de budget pour 2024.
En outre, mon cher collègue, j’appelle votre
attention sur le fait que l’adoption de votre amendement signifierait une
augmentation de la dépense de 659 millions d’euros. À ce
rythme, il est certain que nos discussions de la soirée vont se trouver
raccourcies… (Sourires
Vous évoquez le budget 2023, monsieur le sénateur ; mais il
faut citer également le budget 2024 ! Tout bien pesé, le
budget pour 2025 équivaut au réalisé de 2024 ;
vous ne pouvez donc pas dire qu’il y a un effondrement des
crédits : si l’on tient compte de l’exécution,
c’est, d’un exercice à l’autre, la même épure
Le budget 2024 avait en effet un caractère atypique
et il a été sous-consommé pour ce qui concerne la ligne
dédiée à la planification écologique.
Uzenat. Je suis désolé,
madame la ministre, mais cet argument n’en est pas un ! C’est
le même, ou presque – « oui, le budget baisse, mais
il n’a pas été consommé… » –,
qui est d’ailleurs également invoqué concernant le fonds vert.
Que s’est-il passé, dans un cas comme dans
l’autre ? En réalité, les acteurs locaux sont perdus par
les messages que vous envoyez !
Car, sans même parler de la dissolution et de la valse
des gouvernements, on ne peut que constater l’instabilité des
mesures et les changements de pied permanents, les vôtres et ceux de vos
prédécesseurs. D’un côté, vous affirmez votre soutien
à la planification écologique ; de l’autre, vous dites aux
agriculteurs que, le combat essentiel étant l’allégement
normatif, ils n’ont pas à s’inquiéter : le
Gouvernement sera à leurs côtés même s’ils diminuent
leur engagement en faveur de la transition…
Forcément, à l’arrivée, la consommation
des crédits n’est pas à la hauteur des attentes !
C’est l’évidence même.
Je prends un autre exemple pour illustrer cette situation,
celui des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec). Nous avons
dû, les uns et les autres, mener une bataille acharnée, à la fin
de l’année 2023, pour faire simplement respecter la parole de
l’État lorsqu’il s’est agi de trouver des crédits
afin de soutenir les agriculteurs qui, en nombre, se lançaient dans cette
Lorsque vous galérez à ce point pour obtenir des
financements qui vous étaient dus, vous vous dites que la parole de
l’État, de la puissance publique, n’a plus de valeur ;
évidemment, vous faites machine arrière ! Et si d’aventure
vous ne vous êtes pas encore inscrit dans une telle démarche, vous ne
pouvez pas ne pas vous demander s’il est bien raisonnable de solliciter
des dispositifs qui, de toute façon, ne seront pas au rendez-vous.
Vous voyez bien qu’il y va d’une
responsabilité globale, qui suppose une stabilité des moyens
financiers, mais aussi du message politique, s’agissant de priorités
qui concernent en premier lieu les agriculteurs. Encore une fois, madame la
ministre, ce sont eux que nous défendons au travers de cet
l’amendement n° II-1496 rectifié bis.
L’amendement n° II-1258 rectifié
bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme Briante
Guillemont, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et
Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Cabanel. La forêt est l’un
des chantiers prioritaires de la planification écologique compte tenu de
ses répercussions sur la production de bois, le stockage de carbone et la
préservation des écosystèmes.
Les actions sont donc nombreuses : amplification des
actions de prévention contre les incendies ; reconstitution des
forêts touchées par des sinistres, tels que les attaques de scolytes
ou les incendies ; adaptation des forêts identifiées comme
vulnérables face aux effets du changement climatique, etc.
Il est d’autant plus urgent de soutenir ce secteur que,
selon le département de la santé des forêts (DSF), le taux de
plantations en échec, c’est-à-dire dont au moins 20 % des
plants sont morts ou disparus, a atteint un niveau inédit de 38 %
en 2022, année de sécheresses et de canicules, contre 24 %
en 2023, taux plus proche de la moyenne 2015-2022.
Ce constat devrait nous alerter quant au risque que les
conditions de plantation deviennent durablement moins propices, et inciter
à accélérer l’adaptation. Pourtant, ce projet de loi de
finances prévoit de diviser par deux les crédits visant à
financer le renouvellement forestier.
Cet amendement a en conséquence pour objet de
rétablir, à hauteur de ceux qui furent proposés pour 2024,
les crédits alloués à la filière forêt-bois, dans une
logique de prévention qui est celle que je défends.
n° II-335 rectifié, présenté par MM. Duplomb,
Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques,
est ainsi libellé :
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
pour avis. Cet amendement vise à porter les crédits de
l’enveloppe « forêt » de la planification
écologique à 250 millions d’euros, contre
228 millions inscrits dans le projet de loi de finances, afin de
sanctuariser 150 millions d’euros sur la ligne relative au
renouvellement forestier, ainsi que 10 millions d’euros pour le
soutien à la filière graines et plants forestiers.
Après des débuts laborieux, une dynamique
s’est enclenchée depuis trois ans ; il est tout à fait
important de la maintenir, car toute cassure désorganiserait la
filière et ses différents maillons, au premier chef les plantations
et les entreprises de travaux forestiers. Le secteur a désormais atteint
sa vitesse de croisière ; je le répète, ne cassons pas cet
spécial. Le premier de ces amendements en discussion commune vise
à rétablir 272 millions d’euros d’autorisations
d’engagement et 305 millions d’euros de crédits de
Il faut traiter la question forestière, c’est
entendu, mais il est impossible d’accepter cet amendement, car il
bousculerait l’architecture budgétaire.
Le second amendement, celui de la commission des affaires
économiques, porte sur la même thématique ; il est plus
raisonnable. Compte tenu des contraintes budgétaires, la commission des
finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant
d’émettre un avis définitif.
Vous connaissez les modifications de périmètre qui ont été
introduites à la suite de la nomination du nouveau gouvernement…
La forêt relève pour une bonne part, désormais,
du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de
la forêt, de la mer et de la pêche.
pour avis. Ça va rassurer la filière !
L’idéal eût été que Mme la ministre de la
transition écologique soit au banc pour vous répondre ; elle ne
l’est pas, mais ses équipes ont préparé les
éléments qu’elle souhaitait vous communiquer lors de ce
Le Gouvernement a conscience des enjeux liés à la
forêt et reste convaincu qu’il faut poursuivre l’effort
financier engagé en 2024 en faveur d’une meilleure connaissance
de la forêt, de son renouvellement et de la structuration de la
filière forêt-bois. Cela étant, la ligne intitulée
« renouvellement des forêts » porte
l’intégralité des crédits de la planification
pour 2025. Il convient donc de lire que l’enveloppe de
228 millions d’euros est consacrée à l’ensemble des
mesures forestières de l’action n 29 du programme 149.
Il semble donc prématuré, monsieur le rapporteur
spécial Lurel, de procéder dès à présent à un
nouvel abondement des montants, compte tenu du manque de recul que nous avons
sur les besoins réels des différents secteurs.
En effet, il faut – c’est de bonne
stratégie – recueillir les attentes de la profession avant de
procéder au fléchage des sous-enveloppes dédiées.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces
Cabanel. Je retire l’amendement
n° II-1258 rectifié bis au profit de l’amendement
n° II-335 rectifié de la commission des affaires
n° II-1258 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour
explication de vote.
Loisier. Je tiens à insister sur
la nécessité d’abonder ces crédits dédiés au
renouvellement de nos massifs forestiers. Nous sommes tous totalement
conscients de ce qui se passe dans les forêts ; je pense notamment
à celles du Jura, qui sont en train de dépérir à grande
Il ne faut pas désarmer, madame la ministre ! En
matière de politique forestière, lancer des investissements pour
mieux les stopper revient à ruiner les fonds publics qui ont été
mobilisés ces dernières années ; il sera en effet
impossible, le cas échéant, de relancer la dynamique impulsée en
matière de plants, de graines et de renouvellement.
Je sais que vous êtes consciente de ce
problème ; je vous invite donc à en reparler avec votre
collègue, et surtout à vous tenir aux côtés des acteurs qui
se battent sur le terrain pour assurer la survie de nos forêts et faire en
sorte qu’elles continuent à jouer, dans les décennies à
venir, le rôle inestimable qui est le leur en matière de
stratégie bas-carbone, de matériaux et de bois-énergie.
Il est absolument nécessaire de continuer à investir
les sommes qui avaient été engagées par le précédent
Gremillet. Madame la ministre, je
comprends votre embarras, ce sujet n’étant plus dans le
périmètre de votre ministère. Mais je tiens à insister sur
l’importance de cet amendement présenté par Laurent Duplomb et
Franck Menonville au nom de la commission des affaires économiques.
Il est important pour deux raisons.
Premièrement, aujourd’hui, des communes demandent
des dérogations parce qu’elles n’ont pas obtenu à temps
les plants destinés à être plantés en forêt dans le
cadre du plan de relance ! Par ailleurs, et il ne faut pas négliger
cet élément, nous avons tous envie que la forêt se porte bien.
Cet amendement vise à reconquérir une capacité
de plantation. En effet, nous souhaitons faire des arbres qui résistent le
mieux aux maladies et aux mauvaises conditions climatiques des porte-graines,
précisément parce que leur résistance est plus grande que celle
des plants que nous pourrions importer. D’où
l’intérêt de disposer d’une véritable
Ce sujet est stratégique pour nos territoires et pour la
forêt : nous devons nous donner les moyens de son renouvellement,
donc d’une amélioration de sa résistance. Les
collectivités et les bénéficiaires du plan de relance ne
comprendraient pas qu’on leur refuse ces dérogations, pour
l’obtention desquelles ils nous sollicitent tous. La date limite
approche, et les plants promis ne sont toujours pas disponibles !
Deuxièmement – j’ai évoqué ce
point –, il convient de produire localement pour obtenir une
meilleure résistance des plants destinés à notre forêt.
pour avis. Je veux dire publiquement, pour que cela soit bien noté,
qu’il est pour le moins particulier que la forêt ait été
basculée, du jour au lendemain, d’un ministère à un autre.
Il devient difficile, dans ces conditions, de donner une vision et un cap…
Rapin. Même chose pour la
pour avis. Tout à fait ! Elles ont certes un impact
environnemental, mais il s’agit tout de même avant tout, dans les
deux cas, d’activités économiques. Selon moi, ces secteurs qui
relèvent désormais du ministère de l’environnement
étaient bien mieux au ministère de l’agriculture. Mais
c’est ma vision personnelle : elle n’engage que moi.
Par ailleurs, nous avons dit très clairement, et
Mme la ministre de l’agriculture était d’accord avec
nous, que nous étions contre la suppression de 13 ETP au Centre
national de la propriété foncière (CNPF). Il est hors de
question de toucher à ces emplois, car, comme l’a dit Daniel
Gremillet, les agents concernés accompagnent les propriétaires dans
la mobilisation de la ressource bois et l’aménagement des parcelles.
Dans l’intérêt de l’économie
française, il faut s’en tenir à cette ligne et non
l’abandonner au profit d’une vision dogmatique !
présidente. Quel est donc
l’avis de la commission sur l’amendement restant en
spécial. Au bénéfice des observations faites par
Mme la ministre, après avoir entendu les uns et les autres, et
après concertation avec mon corapporteur, j’émets un avis de
l’amendement n° II-335 rectifié.
n° II-1502 rectifié, présenté par MM. Tissot,
Lurel, Montaugé, Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau,
Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Kanner et les
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Stanzione. Cet amendement est un
amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-1496
rectifié bis, qui avait pour objet de rétablir les
crédits dédiés à la planification écologique.
En l’espèce, il s’agit plus
spécifiquement de rétablir les crédits dédiés à
la dynamisation de l’aval bois-matériaux à la hauteur des
engagements pris en 2024. Pour 2025, cette sous-action de
l’action n° 29 n’est en effet plus du tout dotée.
Pourtant, la structuration de la filière de
économie via notamment la stratégie nationale bas-carbone.
Le secteur de la construction est à cet égard un
secteur d’avenir pour la filière bois. Mais encore faut-il que les
moyens financiers nécessaires soient engagés pour permettre
l’essor d’une industrie de la transformation du bois français
compétitive et adaptée aux enjeux actuels.
Cet amendement vise donc à rétablir la ligne
budgétaire concernée à hauteur de 200 millions
d’euros pour 2025.
spécial. Nous sommes évidemment conscients des enjeux
soulevés par les auteurs de l’amendement. Toutefois, au regard du
contexte budgétaire et de la nécessité d’opérer des
choix, la commission des finances a émis un avis défavorable.
L’avis est également défavorable : comme je l’ai
évoqué précédemment, la ventilation des crédits au
sein de la mission aura lieu ultérieurement.
l’amendement n° II-1502 rectifié.
n° II-1576, présenté par MM. Gontard et Salmon,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et
Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet
Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
neuf programmes :
Fonds de soutien au renouvellement
forestier par amélioration
Fonds d’aide aux travaux forestiers
en couvert continu
Fonds d’aide à la
réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle
Augmentation des effectifs de
l’Office National des Forêts
Augmentation des effectifs du Centre
National de la Propriété Forestière
Fonds de soutien aux pépinières
et aux entrepreneurs de travaux forestiers
Fonds de soutien aux petites et moyennes
scieries de feuillus
Fonds de défense des forêts
contre l’incendie
Fonds de soutien au programme de recherche
pour les forêts d’Outre-mer
Fonds de soutien au renouvellement forestier par
18 000 000
Fonds d’aide aux travaux forestiers en couvert
Fonds d’aide à la réalisation de
diagnostics d’indices de biodiversité potentielle
12 000 000
Augmentation des effectifs de l’Office National
des Forêts
Augmentation des effectifs du Centre National de la
Propriété Forestière
Fonds de soutien aux pépinières et aux
entrepreneurs de travaux forestiers
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de
Fonds de défense des forêts contre
34 000 000
Fonds de soutien au programme de recherche pour les
forêts d’Outre-mer
7 500 000
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Gontard. Le plan de renouvellement
forestier, financé par la sous-action 29.06, « Soutien au
renouvellement forestier », doit permettre le renouvellement
de 10 % de la forêt française, soit 1,6 million
d’hectares, sur dix ans.
Selon un rapport de la Cour des comptes et le travail de
plusieurs ONG, notamment l’association Canopée, le fonds
d’aide au renouvellement de France Relance ne répond pas
toujours aux objectifs d’adaptation des forêts. De nombreux projets
sont associés à des coupes rases abusives. L’augmentation des
fonds se heurte à un facteur limitant majeur, qui a été
rappelé : la disponibilité en plants de feuillus.
Nous savons pourtant que l’adaptation est primordiale et
qu’il est nécessaire de cibler les interventions pour une
utilisation de l’argent public plus efficace. À cette fin, nous
proposons, en créant de nouvelles lignes de programme, de redéployer
les crédits vers neuf programmes permettant d’agir concrètement
sur l’adaptation, l’amélioration et la recherche.
Il s’agirait : de créer un fonds de soutien au
renouvellement forestier par amélioration, un fonds d’aide aux
travaux forestiers en couvert continu et un fonds d’aide à la
réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité
potentielle ; d’augmenter les effectifs de l’Office national
des forêts, ce qui est évidemment primordial ;
d’accroître, comme cela a été rappelé, les effectifs
du CNPF ; de créer un fonds de soutien aux pépinières et
aux entrepreneurs de travaux forestiers, un fonds de soutien aux petites et
moyennes scieries de feuillus, ce qui est aussi indispensable, un fonds de
défense des forêts contre l’incendie et un fonds de soutien au
programme de recherche pour les forêts d’outre-mer.
spécial. Mon cher collègue, pour respecter la loi organique,
et puisque vous ne pouvez pas prévoir une nouvelle répartition des
actions, vous proposez la création de neuf programmes, ce qui bouscule
toute l’architecture de la mission.
Rien que pour cette raison, et au-delà de
l’intérêt que peut susciter le dispositif en question, je vous
demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai
présidente. Monsieur Gontard,
l’amendement n° II-1576 est-il maintenu ?
Gontard. Je maintiens mon amendement.
En effet, nous n’avons pas d’autres moyens à
notre disposition. Je souhaitais insister sur la nécessité de
réorganiser le fonds de soutien et de préciser les domaines
d’intervention et les besoins. On voit qu’il est nécessaire
d’être très précis en matière d’adaptation de
la forêt et de son évolution.
l’amendement n° II-1576.
deux amendements identiques.
L’amendement n° II-381 rectifié
septies est présenté par M. Bacci, Mme Lassarade,
M. Saury, Mmes Perrot, Demas et Ventalon, M. Bonnus,
Mme Dumont, MM. Genet, J.P. Vogel, Pellevat, Burgoa et Longeot,
Mme Pluchet et MM. Bouchet, Reynaud, Brisson, Panunzi, Michallet,
J.M. Arnaud, Levi, Gremillet et Naturel.
L’amendement n° II-1529 est présenté
par M. M. Weber.
Ces amendements sont
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour
présenter l’amendement n° II-381 rectifié
Gremillet. Défendu !
M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement
Weber. Madame la ministre, même
si le sujet forestier n’est pas totalement dans vos compétences,
nous connaissons tous votre attachement à la forêt eu égard
à la région et au territoire que vous défendez très souvent.
Dans le cadre du volet forestier du projet de loi de finances,
plusieurs sous-actions ne sont, cette année, pas du tout dotées
malgré leur importance : je pense aux sous-actions
« Défense des forêts contre les incendies »,
« Graines et plants, et travaux forestiers » ou encore
« Forêt en outre-mer ».
Cet amendement tend à revenir sur la répartition des
crédits forestiers. L’argent public doit en priorité être
investi pour encourager les travaux en sylviculture mélangée et en
couvert continu. La plantation raisonnée, le mélange d’essences
et la régénération naturelle doivent être favorisés,
afin de lutter plus efficacement contre le dépérissement des
forêts, dû notamment au réchauffement climatique, et de
renforcer les puits de carbone français.
spécial. Demande de retrait.
Dans la mesure où il s’agit d’amendements d’appel, je
demanderai à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Monsieur le sénateur Weber, nous prenons bonne note du
fait que vous préconisez une répartition de l’effort en ce qui
concerne les actions « forêt » de la planification
écologique. Les items que vous identifiez sont également
considérés comme majeurs par le Gouvernement, qui veillera à
allouer, au regard de l’enveloppe globale dont il disposera, une
ressource optimale à chaque dispositif.
présidente. Monsieur Gremillet,
l’amendement n° II-381 rectifié septies est-il
Gremillet. Non, je le retire, madame
n° II-381 rectifié septies est retiré.
Monsieur Weber, l’amendement n° II-1529 est-il
Weber. Non, je le retire, madame la
n° II-1529 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-1520 est présenté
par MM. M. Weber, Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et
Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla,
Stanzione, Kanner et Gillé, Mmes Monier et Harribey,
M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
L’amendement n° II-1587 rectifié est
présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont,
MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve,
MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Fonds de Défense des Forêts
Contre l’Incendie
Fonds de Défense des Forêts Contre
La parole est à M. Michaël Weber, pour
présenter l’amendement n° II-1520.
Weber. Une nouvelle action avait
été créée pour la défense des forêts contre
l’incendie (DFCI) à la suite des incendies gigantesques qui ont
touché la Gironde. Or cette action n’est plus du tout dotée
cette année, ce qui est particulièrement regrettable, alors que
l’on sait que les problèmes liés aux feux de forêt vont
s’accroître dans les années à venir. Il suffit pour
s’en convaincre de voir ce qui se passe ailleurs, à
l’échelle de la planète, en particulier en Californie, qui
connaît les feux de forêt les plus dévastateurs de son histoire.
La menace n’a donc jamais été aussi
présente. Par cet amendement, nous voulons appeler le Gouvernement à
financer une véritable politique de prévention contre ces
événements de plus en plus récurrents, qui sont dramatiques pour
la forêt et qui mettent en péril la société. Je rappelle
que les projections actuelles font apparaître qu’en 2050 près
de 50 % des forêts seraient soumises au risque incendie.
n° II-1587 rectifié.
Masset. Je veux simplement rappeler
que l’absence de dotation apparaît particulièrement
préoccupante au regard du contexte actuel, puisque la moitié des
départements français ont été confrontés à des
incendies ou à des risques d’incendie en 2023. La situation est
Cela a été rappelé, trois incendies se sont
produits récemment, en 2021 et en 2022. La Gironde a
été touchée, mais aussi des départements voisins. Face
à l’augmentation manifeste du risque d’incendie, la
suppression complète des aides consacrées à la protection des
forêts contre ce fléau semble particulièrement inopportune.
n° II-1461 rectifié, présenté par M. Salmon,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique
et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet
Salmon. Mon amendement va dans le sens
des deux amendements précédents. Il s’agit de rétablir des
crédits à hauteur de 34 millions d’euros pour la
défense des forêts contre l’incendie. Ces crédits, qui ont
été supprimés dans le PLF pour 2025, sont indispensables
pour renforcer les actions de prévention et de lutte contre les incendies
de forêt.
L’actualité nous montre bien qu’il ne faut
surtout pas baisser la garde dans ce domaine ; au contraire, il faut
être très présent et vigilant.
spécial. Je demande le retrait des amendements identiques
nos II-1520 et II-1587 rectifié. Comme le soulignent leurs
auteurs, il existe déjà une action spécifique au sein du
programme 149 censée porter cette politique publique. La commission
des finances ne souhaite pas que l’architecture de la mission soit
En revanche, nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur
l’amendement n° II-1461 rectifié. Nous comprenons
l’initiative de nos collègues, même si nous avons rejeté
les propositions consistant en la création d’un nouveau programme.
Nous appelons le Gouvernement à répondre sur le fond à cette
nécessité de financer la protection des forêts contre
L’avis est défavorable sur ces trois amendements, ce qui ne signifie
pas que le Gouvernement soit indifférent à la prévention et
à la lutte contre les incendies de forêt, qui ont fait tant de
ravages. Cela reste l’une des priorités du Gouvernement depuis les
incendies catastrophiques de 2022, qui ont d’ailleurs conduit à
une augmentation des moyens consacrés à la prévention.
Néanmoins, la ligne relative à la forêt inclut
les crédits destinés à lutter contre les incendies. Il
s’agit toujours de la même question de la ventilation fine des
amendements identiques nos II-1520 et II-1587 rectifié.
présidente. Quel est finalement
l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1461
spécial. Défavorable, madame la présidente.
l’amendement n° II-1461 rectifié.
L’amendement n° II-1359 rectifié
bis, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et
MM. P. Joly, Pla, Chaillou, Bourgi, Bouad, Devinaz et Ros, est ainsi
d’amélioration en couvert continu
La parole est à M. Michaël Weber.
Weber. Il a été prouvé
que l’actuel plan de renouvellement forestier a servi à financer des
coupes rases et des plantations de résineux en monoculture de pins, ce qui
répondait davantage aux attentes de l’industrie qu’à un
véritable souci d’adaptation des forêts au changement
Dans plus de 85 % des projets financés, la
forêt a été rasée avant d’être replantée et
de nombreux abus ont été constatés. Cette situation est quelque
peu absurde quand on sait qu’une forêt ancienne et à couvert
mélangé capte mieux le carbone en sus de constituer un habitat
naturel pour de nombreuses espèces sauvages.
Pour répondre aux lacunes de l’actuel plan
forestier national, cet amendement tend à créer un nouveau fonds
d’aide pour les gestionnaires forestiers qui s’engagent à
conserver un couvert continu. Cela permettrait de réorienter les aides
pour promouvoir un modèle de sylviculture mélangée et à
couvert continu et d’éviter que l’argent public ne finance des
coupes rases mettant en péril les puits de carbone et la biodiversité
n° II-1582 rectifié, présenté par Mme de Marco,
MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard,
Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge,
Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Salmon. Cet amendement va dans le
même sens que le précédent : il s’agit de
privilégier la sylviculture à couvert continu.
spécial. La commission s’oppose à la création de
nouveaux programmes : avis défavorable sur les deux amendements.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement
n° II-1359 rectifié bis et demande le retrait de
l’amendement n° II-1582 rectifié.
Sur la question de la sylviculture à couvert continu, il
ne nous paraît pas opportun de limiter le soutien de l’État
à ce type particulier de pratiques, d’autant que les coupes blanches
peuvent être motivées, vous le savez, par des raisons sanitaires et
qu’elles peuvent donner lieu à d’autres choix sylvicoles,
notamment l’agroforesterie. Le couvert continu n’est pas
l’alpha et l’oméga du repeuplement forestier.
l’amendement n° II-1359 rectifié bis.
présidente. Monsieur Salmon,
l’amendement n° II-1582 rectifié est-il maintenu ?
Salmon. Oui, madame la présidente.
sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1578, présenté
par Mme Bélim, est ainsi libellé :
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Bélim. Je souhaite relayer les
besoins budgétaires de l’Office national des forêts (ONF),
gardien de notre patrimoine forestier. À La Réunion, nous
mesurons chaque jour l’importance cruciale des missions de l’ONF.
Notre île abrite une biodiversité exceptionnelle, notamment avec la
forêt primaire de Bélouve, véritable trésor de notre
patrimoine naturel.
Le rapport de la Cour des comptes de septembre dernier est
sans appel : en trente ans, les effectifs de l’ONF ont fondu de
45 %, passant de 15 000 à 8 200 agents. Cette
hémorragie intervient paradoxalement au moment même où nous
demandons à l’établissement d’assumer des missions
toujours plus nombreuses : protection de la biodiversité, lutte
contre les incendies, gestion d’une fréquentation accrue du public,
surveillance des espaces naturels.
Nous avons pu, lors d’un déplacement à
La Réunion, mesurer les efforts que l’Office devait faire et
les défis auxquels il est confronté. Il nous faut donc dresser des
perspectives et rassurer les agents de l’ONF, qui réalisent un
travail absolument remarquable : je vous invite donc à voter cette
hausse de son enveloppe budgétaire.
n° II-1471, présenté par MM. Lahellec et Gay,
Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain
Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Lahellec. Cet amendement vise à
sanctuariser la promesse de Mme la ministre, c’est-à-dire le
gel des 95 suppressions d’emploi à l’ONF.
n° II-1459, présenté par M. Salmon, Mme Guhl,
MM. Jadot, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de
Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée,
Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
5 600 000
Salmon. Cet amendement vise à
maintenir les crédits alloués à l’ONF afin de
protéger les 95 postes menacés et pourtant essentiels dans un
contexte d’urgence climatique, où les forêts sont de plus en
plus vulnérables.
Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure
qu’il ne fallait pas opposer sylviculture à couvert continu et
sylviculture avec des coupes rases. Mais nous n’avons jamais opposé
l’une à l’autre ! Nous avons simplement évoqué
le fait qu’il fallait sans doute aider la sylviculture à couvert
continu, parce qu’elle coûte un peu plus cher.
n° II-1506, présenté par MM. Tissot, Lurel,
Montaugé, Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas,
MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe
Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
5 225 000
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
Michau. Je serai rapide, puisque le
sujet a déjà été évoqué. Mme la ministre
s’est engagée à revenir sur la suppression des postes à
l’ONF. Par cet amendement, nous proposons de flécher
5,2 millions d’euros sur l’action 26 du programme 49.
présidente. Les trois amendements
L’amendement n° II-896 rectifié est
présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Pellevat, Levi,
Savin, Houpert et Genet, Mme Billon, M. Perrion, Mmes Sollogoub
et Vermeillet, MM. de Nicolaÿ et Longeot, Mmes Jacquemet,
Morin-Desailly et Demas, MM. J.M. Boyer, Menonville,
J.M. Arnaud, Haye, Chaize et Somon, Mme Saint-Pé,
M. Cambier et Mmes Lassarade, Pluchet et de La Provôté.
L’amendement n° II-1257 rectifié est
présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme Briante Guillemont,
MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset,
Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-1417 est présenté
par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton,
M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et
Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces amendements sont ainsi libellés :
présenter l’amendement n° II-896 rectifié.
Loisier. Cet amendement vise à
annuler la suppression des 95 équivalents temps plein (ETP) de
l’ONF. On peut argumenter que la grande majorité de ces postes sont
sous contrat privé : couverts par les fonds propres
générés par les recettes de l’ONF, il n’y a pas
d’incidence sur les économies budgétaires que le Gouvernement
veut faire. Nous avons besoin de ces emplois sur le terrain : il convient
de les maintenir.
n° II-1257 rectifié.
Cabanel. J’ajoute à ce qui
vient d’être dit que la Cour des comptes, qui a publié un
rapport sur l’ONF, a salué la stabilité mise en place
en 2023 et en 2024, constatant néanmoins que les effectifs de
l’établissement étaient désormais insuffisants pour lui
permettre de mener à bien ses missions après vingt ans de baisse
continue – de 12 500 ETP en 2000
à 7 600 en 2022. Il faut conserver ces 95 postes.
M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement
Buis. Par cet amendement symbolique de
transfert de crédit de 1 euro, il s’agit tout simplement de
préserver les capacités d’un acteur clé pour nos
forêts et pour la transition écologique.
de la commission sur ces sept amendements ?
spécial. Cette série d’amendements vise à financer
le maintien du schéma d’emplois de l’ONF. Nous partageons bien
évidemment l’inquiétude des auteurs des différents
Nous n’allons pas nous étendre longtemps sur les
missions de l’ONF ; je rappellerai simplement que les effectifs ont
déjà été considérablement réduits ces
dernières années. Par ailleurs, l’Office parvient à
dégager un excédent depuis trois exercices, tout en affrontant des
externalités négatives toujours plus nombreuses.
C’est la raison pour laquelle la commission des finances
a émis un avis défavorable sur les amendements
nos II-1578, II-1471 et II-1459 et un avis favorable sur
l’amendement n° II-1506 ; elle demande le retrait des
amendements nos II-896 rectifié, II-1257 rectifié et
J’ai eu l’occasion de m’exprimer, au sein du
précédent gouvernement, sur le schéma d’emplois de
l’ONF, qui prévoyait la suppression de 95 postes : je
souhaitais revenir sur cette disposition pour plusieurs raisons.
Les bons connaisseurs de la forêt comme Mme la
sénatrice Loisier ou M. le sénateur Gremillet savent que notre
forêt française a beaucoup souffert ces dernières années du
dérèglement climatique. Le travail de l’ONF s’en est
trouvé d’autant plus indispensable.
Par ailleurs, nous avons, nous parlementaires – je
dis « nous », parce que j’étais
députée lorsque nous avons imposé cette exigence à
l’ONF –, maintenu le schéma d’emplois pendant des
années pour revaloriser et remettre à flot l’Office en lui
demandant de travailler à son équilibre budgétaire. C’est
ce qu’il a fait et nous pouvons l’en féliciter. Fragiliser de
nouveau l’ONF, le priver d’emplois pour effectuer les tâches
qui lui sont demandées, alors que celles-ci contribuent à son
équilibre économique, est en réalité une mauvaise
décision budgétaire.
C’est la raison pour laquelle j’ai expliqué,
à l’époque, pourquoi il était utile de maintenir le
schéma d’emplois de l’ONF : le précédent
gouvernement en avait été convaincu. Nous avions donc maintenu par
amendement les 95 postes initialement supprimés ; mais la
censure est passée par là et il nous faut refaire le travail.
Je vous informe, mesdames, messieurs les sénateurs, que
le Gouvernement déposera un amendement transversal sur la question du
schéma d’emplois, qui intégrera le rétablissement des
95 postes de l’ONF.
C’est la raison pour laquelle je demande aux auteurs des
amendements nos II-1471, II-1459, II-1506, II-896
rectifié, II-1257 rectifié et II-1417 de les retirer, car ils seront
satisfaits par l’amendement récapitulatif du Gouvernement que je
viens d’évoquer. À défaut, je serai obligée, un peu
contre ma volonté, de donner un avis défavorable sur ces amendements,
non pas parce qu’ils tendent au rétablissement des postes, mais pour
une simple raison de technique légistique.
J’émets, en revanche, un avis défavorable sur
l’amendement n° II-1578, qui prévoit la création de
500 postes, ce qui ne me semble pas raisonnable.
Cabanel. Au vu des explications
apportées par Mme la ministre, je retire mon amendement.
n° II-1257 rectifié est retiré.
Loisier. Je vais faire confiance
à Mme la ministre et retirer également mon amendement.
J’en profite pour la remercier de son intervention et du suivi
qu’elle a assuré sur ce dossier.
Je souhaiterais poser une question aux rapporteurs : je
ne comprends pas l’avis favorable émis sur l’amendement
n° II-1506, malgré toute l’amitié que je porte à
mon collègue Tissot : l’amendement dont il est l’auteur
vise à financer les 95 postes à hauteur de 5 millions
d’euros, alors que l’ONF dispose des moyens nécessaires pour
financer ces postes sans affecter le solde budgétaire.
n° II-896 rectifié est retiré.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication
Duplomb. Madame la ministre, je vous
remercie de l’annonce que vous avez faite. Il semblait logique de ne pas
supprimer des emplois alors que l’ONF contribue à baisser
l’endettement et à améliorer les finances publiques.
J’ai une question simple : en est-il de même
pour les 13 ETP du CNPF ?
Non, je le crains, monsieur le sénateur.
M. Bernard Buis, pour explication de vote.
Buis. Je retire également mon
amendement, car je fais totalement confiance à Mme la ministre, que
je remercie pour son engagement.
n° II-1417 est retiré.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour
Bélim. Madame la ministre, nous
maintenons nos amendements nos II-1578 et II-1506. Je ne
rappellerai pas ce qui s’est passé en décembre dernier avec le
cyclone Chido et les défis qui sont devant nous avec le changement
climatique et la transition écologique. Les agents de l’ONF doivent
y faire face tout en assurant également des missions de police.
La Cour des comptes, dans son rapport de 2024, a
souligné l’urgence de revoir la trajectoire financière de
l’ONF, notamment en raison de ses missions d’encadrement et de
M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
Lahellec. Comme je l’ai
souligné, notre amendement visait à sanctuariser la parole de
Mme la ministre. Puisqu’elle consent à confirmer qu’elle
présentera elle-même un amendement similaire, nous retirons le
n° II-1471 est retiré.
Monsieur Salmon, l’amendement n° II-1459
est-il maintenu ?
Salmon. Ce n’est pas que je ne
fais pas confiance à Mme la ministre, mais l’on m’a
toujours appris que « Un tiens vaut mieux que deux tu
Je maintiens donc mon amendement.
spécial. Je reviens sur l’avis de la commission des finances
sur l’amendement n° II-1506 : il visait à appuyer la
demande de création des 95 ETP.
Je fais confiance à Mme la ministre et je retire mon
avis favorable sur cet amendement.
l’amendement n° II-1578.
l’amendement n° II-1459.
l’amendement n° II-1506.
n° II-1585 n’est pas défendu.
L’amendement n° II-1418 est présenté
L’amendement n° II-1554 rectifié est
présenté par MM. Mellouli et Salmon, Mme Guhl,
MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco,
MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge,
Senée, Souyris et M. Vogel.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter
l’amendement n° II-1418.
Buis. Cet amendement vise à
réintroduire le financement de la sous-action « Forêt en
outre-mer » pour soutenir le développement d’une
filière encore sous-exploitée dans les territoires ultramarins. Il
prévoit d’abonder cette sous-section du programme 149 à
hauteur de 15 millions d’euros au travers d’une minoration
équivalente de l’action 04 du programme 206, garantissant
ainsi la recevabilité financière de cette mesure.
M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement
n° II-1554 rectifié.
Salmon. Défendu.
n° II-1504 rectifié bis, présenté par
MM. Lurel, Tissot, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau,
5 000 000
Tissot. Cet amendement de mon
collègue Victorin Lurel est un amendement de repli de l’amendement
n° II-1496 rectifié bis, qui tendait à rétablir
les crédits consacrés à la planification écologique.
Il vise à attribuer 5 millions d’euros à
la forêt en outre-mer et non plus 15 millions d’euros. En
effet, pour 2025, cette sous-action du programme 149 n’est plus
du tout dotée, ce qui est fortement regrettable. Elle est en effet
très importante : comme le précisait le bleu budgétaire du
budget 2024, la filière bois-forêt reste malheureusement trop
peu développée dans les territoires ultramarins.
À ce titre, le financement d’actions structurantes
de boisement et de reboisement dans tous les territoires ultramarins ou de
soutien au développement et à la structuration de la filière en
Guyane est nécessaire.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’orienter
5 millions d’euros vers le financement de telles actions dans les
territoires ultramarins.
spécial. L’avis est défavorable sur les amendements
identiques nos II-1418 et II-1554 rectifié.
L’avis est favorable sur l’amendement
n° II-1504 rectifié bis, à la suite de sa
C’est un peu la même question que précédemment :
l’enveloppe sera répartie au regard des besoins estimés par les
différents secteurs. Il semble donc prématuré de procéder
dès à présent au fléchage d’une sous-enveloppe
consacrée aux forêts d’outre-mer. Mais la question est
parfaitement identifiée par le Gouvernement.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces
amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Loisier. Je suivrai l’avis du
Néanmoins, madame la ministre, j’insiste sur la
concertation qui devrait être menée avec votre collègue des
outre-mer dans le cadre de cette ventilation. Je partage complètement les
préoccupations évoquées par les autres intervenants concernant
la forêt ultramarine et de DFCI.
Dans un contexte de diminution des crédits, il faut
vraiment discuter avec l’ensemble des acteurs pour optimiser la
ventilation. À ce stade, je suis votre recommandation de ne pas faire de
répartition spécifique au sein de l’enveloppe.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
J’interviens non pas en tant que rapporteur spécial, mais en tant
que sénateur originaire des outre-mer.
Le montant était de 15 millions d’euros,
madame la ministre ; dans la version Barnier du budget, c’était
zéro. Un premier amendement prévoyait 10 millions
d’euros ; compte tenu des contraintes budgétaires, nous
l’avons rectifié pour descendre à 5 millions, la
commission des finances ayant conditionné son avis favorable à cette
Se pose un problème de répartition des crédits.
M. Patient n’étant pas là ce soir, il n’a pas
défendu son amendement qui visait à prévoir 2,5 millions
d’euros – mais c’est déjà compris dans le
budget de l’ONF.
En l’espèce, il s’agit de cartographie :
rien n’a jamais été fait pour cartographier les forêts
ultramarines – essentiellement, disons-le, la forêt guyanaise.
Je m’adresse à mes collègues : nous venons de faire un
geste considérable – je prie les membres du groupe socialiste
de m’en excuser – en retirant notre avis favorable sur
l’amendement n° II-1506 de M. Tissot à la suite des
engagements pris par Mme la ministre. Nous aurions pu rendre les choses
plus difficiles.
Depuis le temps que nous attendons cette mesure, je vous
demande de voter mon amendement : le Gouvernement sera tenu par le vote du
Parlement et il sera temps d’aviser lors de la commission mixte paritaire.
amendements identiques nos II-1418 et II-1554 rectifié.
l’amendement n° II-1504 rectifié bis.
collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous
les reprendrons à vingt et une heures trente.
séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une
heures trente, sous la présidence de
DE M. Loïc Hervé
Mise au
point au sujet de votes
M. Henri Cabanel, pour une mise au point au sujet de votes.
Cabanel. Lors du scrutin
n° 156 sur l’amendement n° II-2102, l’ensemble
des sénateurs du groupe du Rassemblement Démocratique et Social
Européen souhaitaient voter contre.
président. Acte vous est
donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans
l’analyse politique du scrutin.
Loi de finances pour 2025
président. Nous reprenons la
forêt et affaires rurales ».
collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents
avait fixé la durée maximale de la discussion de cette mission à
cinq heures. Compte tenu de l’organisation de nos travaux, nous pouvons
prolonger cette durée d’une heure trente et poursuivre nos travaux
jusqu’à une heure du matin, heure à laquelle nous devrons lever
la séance pour ne pas décaler l’examen des missions de demain.
Si nous n’avons pas terminé l’examen des
crédits de la mission, la suite de la discussion sera reportée à
demain soir. Il nous reste 128 amendements à examiner au sein de
L’amendement n° II-1472 rectifié,
présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté et
Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste
Lahellec. Le présent amendement
vise à soutenir le programme de recherche pour les forêts
d’outre-mer et à préciser le montant des crédits y
afférents, dans la mesure où la ligne budgétaire
« Forêt en outre-mer » disparaît du projet de loi
de finances pour 2025.
spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet
Il est prévu de réserver une enveloppe pour les forêts outre-mer
sur les crédits de l’action n° 29,
« Planification écologique ». Le Gouvernement
émet également un avis défavorable sur cet amendement.
l’amendement n° II-1472 rectifié.
L’amendement n° II-1361 rectifié est
présenté par MM. M. Weber et Mérillou,
Mme Bélim, MM. Devinaz, Chaillou et Bouad, Mme Bonnefoy et
MM. P. Joly, Pla, Ros et Bourgi.
L’amendement n° II-1460 est présenté
par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc,
Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et
Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1473 est présenté
par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe
Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1588 rectifié
bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac,
Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet,
Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
présenter l’amendement n° II-1361 rectifié.
Bélim. Depuis les
années 1960, le nombre de scieries est passé de
15 000 à environ 1 200. Les entreprises les plus fragiles
sont les petites et moyennes scieries de feuillus, qui font face à
plusieurs difficultés – approvisionnement en bois non
sécurisé, forte concurrence avec les exportateurs pour les bois de
qualité, faible capacité à investir ou innover, notamment pour
transformer les bois de qualité secondaire ou les essences moins connues
sur le marché.
C’est l’objet de l’appel à projets
« industrialisation performante des produits bois » (IPPB),
géré par l’Ademe pour le compte du ministère de
l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Nous proposons de maintenir 12,8 millions d’euros
pour ce programme, en le réservant aux entreprises de moins de cinquante
salariés et en abaissant le seuil d’éligibilité des
dépenses de 1 million d’euros à 300 000 euros
pour soutenir les plus petites entreprises du secteur.
Salmon. S’appuyer sur les
économies d’échelle pour améliorer la
compétitivité finit par jouer de très vilains tours en termes
d’emploi, d’aménagement du territoire et d’optimisation
de la production.
Le nombre de scieries s’est effondré, passant de
quelque 15 000 en 1960 à environ 1 200
aujourd’hui. Il est essentiel de soutenir les petites structures.
M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement
Lahellec. Il est défendu,
n° II-1588 rectifié bis.
Cabanel. Il est également
spécial. Il existe déjà une action spécifique à
cette politique publique au sein du programme 149,
« Compétitivité et durabilité de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt ».
La commission demande le retrait de ces amendements ;
à défaut, elle y sera défavorable.
La ventilation détaillée du montant de cette subvention semble
prématurée à ce stade. Le Gouvernement émet un avis
défavorable sur ces amendements.
amendements identiques nos II-1361 rectifié, II-1460,
II-1473 et II-1588 rectifié bis.
n° II-1360 rectifié, présenté par
MM. M. Weber, P. Joly, Chaillou et Pla, Mme Bonnefoy,
MM. Bouad et Devinaz, Mme Bélim et MM. Ros et Bourgi, est
Bélim. Le plan de renouvellement
forestier, financé par la sous-action n° 29.06,
« Soutien au renouvellement forestier », doit permettre le
renouvellement durant les dix prochaines années de 10 % de la
forêt française, soit environ 1,6 million d’hectares, ou
160 000 hectares par an.
Or, dans un rapport de mars 2024, la Cour des comptes a
relevé que « certaines interventions du fonds d’aide au
renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des
objectifs d’adaptation des forêts ».
Des associations environnementales ont également
montré que de nombreux projets de reboisement financés par le plan de
relance étaient associés à des coupes rases abusives.
Aujourd’hui, les entreprises de travaux forestiers
n’ont pas accès à une information fiable qui leur permette
d’éviter toute destruction d’espèces protégées
lors de leurs interventions, ce qui les expose à une amende.
Afin de respecter les règles de recevabilité
financière, cet amendement vise à annuler 12 millions
d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de
paiement sur la sous-action n° 29.06, « Soutien au
renouvellement forestier », du programme 149,
Il tend à ouvrir, en contrepartie, 12 millions
paiement sur l’action nouvelle « Fonds d’aide à la
réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité
potentielle » du programme nouveau de même intitulé.
spécial. Avis défavorable.
L’adoption de cet amendement pénaliserait le financement des
investissements en matière de renouvellement forestier : avis
l’amendement n° II-1360 rectifié.
n° II-1358 rectifié, présenté par
M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, P. Joly, Pla, Ros,
Chaillou, Bourgi, Devinaz et Mérillou et Mme Bélim, est ainsi
Weber. Cet amendement vise à
soutenir les entreprises de travaux forestiers qui rencontrent des
difficultés pour s’adapter aux nouvelles normes environnementales.
Nous proposons de maintenir une enveloppe de 5 millions
d’euros, gérée par l’Ademe, qui vise notamment à
aider ces entreprises à s’équiper avec des matériels
permettant de mieux respecter les sols forestiers. Vous le savez, la
qualité des sols est liée à la qualité du boisement.
spécial. Il existe déjà une action spécifique au
sein du programme 149, « Compétitivité et
durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la
forêt », raison pour laquelle la commission demande le retrait
de cet amendement.
Cet amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement en demande
le retrait.
l’amendement n° II-1358 rectifié.
L’amendement n° II-337 rectifié,
présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la
commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
pour avis. Cet amendement vise à abonder de 3 millions
d’euros le fonds stratégique forêt bois (FSFB) dans le but de
financer des actions d’animation et d’ingénierie locales.
Nous proposons ainsi de maintenir la contribution de
l’État à ce fonds, qui a été raboté de
3 millions d’euros en crédits de paiement. Cette dépense
publique modique entraîne un fort effet de levier.
n° II-1503, présenté par MM. Tissot, Lurel,
Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad,
Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe
Bélim. Cet amendement vise à
maintenir les crédits consacrés au fonds stratégique forêt
bois, en baisse de 3 millions d’euros en 2025.
Ce fonds, créé en 2014, comble le vide
laissé par la suppression du fonds forestier national en 2000. Il
apporte un soutien important aux communes forestières,
particulièrement en cette période de troubles budgétaires.
Il permet également de financer des projets
d’investissement forestier, d’animation territoriale ou de
recherche et d’innovation s’intégrant dans le cadre des
orientations du programme national de la forêt et du bois (PNFB) et des
programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB).
Une diminution de 3 millions d’euros enverrait un
très mauvais signal. Le rétablissement de ces crédits ne
remettrait pas en cause l’équilibre général du budget et
soutiendrait utilement nos collectivités, qui en ont bien besoin.
spécial. La commission souhaiterait connaître l’avis du
Le fonds stratégique forêt bois dispose d’une trésorerie
suffisante. Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements ;
à défaut, il y sera défavorable.
président. Quel est finalement
l’avis de la commission ?
spécial. La commission s’en remet à la sagesse du
Sénat sur ces deux amendements.
l’amendement n° II-337 rectifié.
président. En conséquence,
l’amendement n° II-1503 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° II-291 est présenté
par M. Verzelen.
L’amendement n° II-304 est présenté
par M. Favreau.
L’amendement n° II-898 rectifié est
Morin-Desailly et Demas, MM. J.M. Boyer, Menonville, J.M. Arnaud
et Haye, Mme Housseau, M. Somon, Mme Lassarade, MM. Maurey
et Pillefer et Mme Romagny.
L’amendement n° II-1419 est présenté
Ces quatre amendements sont
L’amendement n° II-291 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour
présenter l’amendement n° II-304.
Favreau. Cet amendement, qui
répond à un souhait du Centre national de la propriété
forestière, a pour objet d’assurer la gestion durable de nos
forêts face au défi croissant du changement climatique, auquel il est
urgent et nécessaire de répondre.
L’enveloppe de 967 286 euros que nous
proposons est destinée à financer la création de seize
équivalents temps plein travaillés. Ces postes sont aujourd’hui
couverts par des ressources contractuelles, ce qui limite leur pleine
affectation aux missions prioritaires du Centre national de la
propriété forestière.
Nous connaissons tous la situation des personnels
du CNPF, dont les effectifs sont réduits d’année en
année. Dans l’optique d’assurer toute l’année une
gestion des forêts par cet organisme, il apparaît nécessaire de
recourir à ces seize embauches.
Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement
n° II-898 rectifié.
Loisier. J’insiste sur
l’importance du Centre national de la propriété
forestière, dont la vocation est de gérer l’ensemble des
propriétés forestières privées, soit plus de
12 millions d’hectares détenus par plus de 3,5 millions de
petits propriétaires.
Lors de l’examen de la loi du 10 juillet 2023
visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie, le Sénat
et l’Assemblée nationale avaient abaissé de vingt-cinq hectares
à vingt hectares le seuil au-delà duquel le CNPF doit mettre
à la disposition des propriétaires des plans simples de gestion
(PSG), récupérant ainsi dans son escarcelle plus de
Pour accompagner cet organisme dans cette mission
stratégique d’élaboration de documents de gestion durable des
forêts, il avait été prévu de renforcer ses effectifs.
À ce jour, il manque seize équivalents temps plein pour assurer
pleinement cette mission déterminante.
Cet amendement vise à assurer le financement de ces
Buis. Le renfort de seize
équivalents temps plein l’an dernier était un premier pas. Afin
de répondre pleinement aux besoins, un renfort équivalent est
nécessaire cette année pour doter le CNPF des moyens
nécessaires à la protection de nos forêts et à la lutte
contre les incendies, tout en assurant une gestion responsable et durable de
ces espaces.
n° II-1452 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-336 rectifié,
pour avis. Cet amendement similaire vise à contenir la baisse des
effectifs du CNPF en lui attribuant 13 ETP.
Comme les orateurs précédents l’ont très
bien souligné, il s’agit de couvrir l’extension de sa charge
de travail due à ses nouvelles missions en matière de défense
contre les incendies et à l’abaissement du seuil au-delà duquel
il doit rédiger des plans simples de gestion.
L’année dernière, une trajectoire de
création de 50 ETP a été engagée ; nous
souhaitons qu’elle soit maintenue.
n° II-1513, présenté par MM. Tissot, Lurel,
MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Kanner, Ros et Gillé, Mmes G.
Jourda, Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
Stanzione. Comme cela a été
souligné, le CNPF gère les forêts privées. Le seuil
au-delà duquel cet organisme doit remettre des plans simples de gestion a
été abaissé, mais ses effectifs permanents ne sont toujours pas
en adéquation avec ses besoins, notamment en raison de la montée en
puissance de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la
prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension
du risque incendie.
Le surcroît d’activité découlant du vote
de cette loi doit se traduire par l’affectation de personnels
supplémentaires. Cet amendement vise à apporter des fonds permettant
la création de 13 emplois, pour un montant de 845 000 euros.
n° II-306, présenté par M. Favreau, est ainsi
La parole est à M. Gilbert Favreau.
Favreau. Cet amendement vise à
remédier à la carence de personnels du CNPF pour lui permettre
d’élaborer les plans simples de gestion imposés aux
propriétaires privés.
La capacité de travail actuelle du CNPF ne permet
pas aux propriétaires de faire établir ces plans de gestion en temps
utile, raison pour laquelle nous proposons d’abonder le financement de
cet organisme de 800 000 euros.
spécial. La commission demande le retrait de l’ensemble de
ces amendements au profit de l’amendement n° II-336
rectifié de la commission des affaires économiques, que les deux
commissions ont élaboré ensemble.
Chacun en convient, le CNPF est un acteur majeur de la politique
forestière nationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à
prendre en compte le fait que, en 2024, nous avons financé la
création de 21 postes supplémentaires,…
pour avis. C’est pour cela
que nous déposons cet amendement !
… qui n’ont pas été pourvus, faute de candidats.
Vous voulez recréer 16 postes cette année. Si nous devons
créer autant d’emplois chaque année pour tous les
opérateurs, nous n’y arriverons pas budgétairement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur
l’ensemble de ces amendements.
Loisier. Madame la ministre, ces
créations d’emploi correspondent à des engagements du
Gouvernement et du Parlement.
Compte tenu de l’ampleur des risques d’incendie,
nous étions convenus faire passer la limite au-delà de laquelle les
centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) doivent
remettre des plans simples de gestion de vingt-cinq hectares à vingt
hectares, ce qui a rendu nécessaire l’élaboration de plus de
20 000 plans simples de gestion supplémentaires. Nous nous
sommes engagés à financer la création des 50 postes
indispensables pour étudier dans des délais raisonnables ces dossiers.
Je le rappelle, derrière ces documents de gestion, il y a
un suivi de l’État, des coupes et des reboisements. Ces documents
sont la garantie que nos peuplements résineux pourront demain mieux
s’adapter au changement climatique et qu’ils nous permettront de
répondre au besoin d’approvisionnement de nos industries.
L’enjeu est colossal. Il s’agit de tenir nos
engagements et je m’étonne, madame la ministre, de vous entendre
dire que ces postes n’ont pas été pourvus. Pour ma part, je
pense que ces postes sont difficiles à pourvoir, mais que, compte tenu de
la situation actuelle de l’emploi, ils sont en train d’être
pourvus. Dans mon territoire, en Bourgogne-Franche-Comté, deux agents ont
été recrutés.
Je me rends à l’avis des rapporteurs spéciaux
et je retire mon amendement au profit de celui de la commission des affaires
économiques. Toutefois, ce dernier permet la création de
13 postes seulement, au lieu des 16 postes qui manquent, comme nous
le savons tous.
n° II-898 rectifié est retiré.
pour avis. Nous ne faisons pas la même lecture des besoins du CNPF.
Lors des auditions, le Gouvernement a annoncé une baisse de 13 ETP,
engendrant une diminution de 845 000 euros du budget de cet
organisme. Or le CNPF a d’autant plus besoin de ces postes qu’ils
correspondent au plan de marche validé pour lui permettre de tenir la
trajectoire de création de 50 postes sur trois ans.
Cette réalité n’est pas sublimée :
Anne-Catherine Loisier l’a rappelé, le CNPF s’est vu
confier des missions nouvelles par la loi d’initiative sénatoriale
du 10 juillet 2023. Nous ne demandons pas de l’argent pour
créer des postes supplémentaires, mais nous nous opposons à la
diminution prévue de 13 postes, alors que le Gouvernement
s’était engagé à augmenter de 50 postes le personnel
Restons sur la trajectoire prévue. Il n’est
d’ailleurs pas garanti que ces postes permettront à cet organisme de
mener à bien toutes ses nouvelles missions. Pourquoi lui couper les
Gremillet. Je partage les propos
d’Anne-Catherine Loisier et de Laurent Duplomb. La forêt privée
constitue le plus grand gisement d’amélioration de la production
forestière. La question est non pas de créer des postes
supplémentaires, mais d’assurer au CNPF qu’il conserve
une ossature d’intervention dans la forêt privée. Tous les
rapports vont dans le même sens, c’est là que l’on peut
mobiliser le plus de ressources supplémentaires, tant pour le bois
d’œuvre ou le bois de chauffage que pour toute activité
En outre, la mission confiée au CNPF au sujet du
risque incendie dans les petites propriétés forestières
n’est pas un point de détail : au contraire, il s’agit
d’une question essentielle.
M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
Rietmann. Ces postes résultent
d’un engagement du Gouvernement relatif à un plan de charge sur
plusieurs années, visant à la création de 50 postes
Pourquoi cet engagement a-t-il été pris ? Parce
qu’une forêt bien aménagée est une forêt
protégée. La loi du 10 juillet 2023 trouve son origine dans un
rapport qu’Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin, Jean Bacci et
moi-même avons rédigé. Nous avions établi que plus on
investit pour aménager la forêt, pour la protéger des incendies
et pour éviter que les feux ne puissent s’étendre, plus on
protège les constructions, les entreprises, les usines et les habitations,
dont la destruction coûte très cher.
Nous avions pris pour exemple la région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur, où pour 200 millions
d’euros investis, le coût du sauvé était estimé
à 5 milliards d’euros : soit 25 euros
d’économies pour 1 euro investi ! Plus de 90 % des
feux déclarés n’y ont pas dépassé quatre hectares. Il
n’y a pas eu de grands feux de forêt, engendrant des
dégâts importants pour les professionnels ou les particuliers.
À cette époque, en 2023, nous subissions les
feux en Gironde, et nous avions déjà connu les feux de Gonfaron, qui
avaient dévasté des milliers d’hectares. On se rendait compte
que les grandes périodes de sécheresse et de chaleur favorisaient les
grands feux. Il ne faut pas oublier ce principe, même si 2024 a
été une année très pluvieuse – à quelque
chose malheur est bon.
Je voterai donc en faveur de l’amendement de la
commission des affaires économiques.
président. Monsieur Favreau, les
amendements nos II-304 et II-306 sont-ils maintenus ?
Favreau. Comme mes collègues, je
retire mes amendements au profit de celui de la commission des affaires
économiques, qui devra effectuer une visite auprès du CNPF.
président. Les amendements
nos II-304 et II-306 sont retirés.
Monsieur Buis, l’amendement n° II-1419 est-il
Buis. Non, je le retire, monsieur le
n° II-1419 est retiré.
L’abaissement du seuil au-delà duquel il faut élaborer un plan
simple de gestion que Mme la sénatrice Loisier a évoqué se
réalisera progressivement jusqu’en 2028. Le besoin exprimé
sera donc lui aussi progressif.
Loisier. C’est pour cela que
nous déposons nos amendements !
Duplomb abonde.)
Dans le cadre de l’annualité du budget, nous verrons comment ces
postes pourront être créés.
Je le répète, selon nos informations, ces emplois ne
sont pas tous pourvus.
président. Monsieur Stanzione,
l’amendement n° II-1513 est-il maintenu ?
Stanzione. Oui, je le maintiens,
pour avis. Madame la ministre, nous vous demandons de maintenir les
créations de postes prévues. Si ces postes ne sont pas pourvus,
j’ose espérer que l’État, qui contrôle
l’argent qu’il distribue à ses différents partenaires,
n’aura pas à dépenser ces crédits. Si ces postes sont
pourvus, vous assisterez le CNPF dans ses dépenses. Je ne vois pas le
l’amendement n° II-336 rectifié.
l’amendement n° II-1513 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-764 rectifié
bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon,
Bouchet et Panunzi, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. Houpert et D.
Laurent, Mmes Ventalon et Gosselin, MM. Somon, Genet et J.B. Blanc,
Mme Borchio Fontimp et M. Naturel.
L’amendement n° II-895 rectifié
bis est présenté par Mme Loisier, M. Gremillet,
Mme Demas, MM. Pellevat, Levi et Savin, Mme Billon,
M. Perrion, Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. de Nicolaÿ et
Longeot, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly, MM. Menonville et
J.M. Boyer, Mmes de La Provôté, Pluchet, Gacquerre et
Romagny et MM. Chaize, Haye et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements
sont ainsi libellés :
Caisse d’intempérie
bis n’est pas soutenu.
présenter l’amendement n° II-895 rectifié bis.
Loisier. Un certain nombre
d’entreprises de travaux forestiers sont en grande difficulté, en
raison non seulement des intempéries, mais aussi de diverses
réglementations qui les empêchent de travailler une grande partie de
Cet amendement a pour objet d’introduire un nouveau
dispositif pour ces entreprises, en créant une caisse
d’intempérie à l’instar de ce qui existe déjà
dans d’autres secteurs d’activité.
La filière s’est déjà engagée
auprès de partenaires variés pour créer un produit sur mesure
garantissant une indemnisation en cas de fortes intempéries, afin
d’éviter que ces entreprises ne disparaissent. Je le rappelais plus
tôt, plusieurs régions françaises ne disposent plus de
suffisamment d’entreprises de travaux forestiers, nombre d’entre
elles ayant dû mettre la clé sous la porte.
Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir une ligne de
crédit de 1 euro – la démarche est
symbolique – pour engager la réflexion sur la constitution de
cette caisse d’intempérie.
spécial. La commission demande le retrait de cet amendement
d’appel, de portée symbolique.
En revanche le Gouvernement doit traiter la question de la
couverture assurantielle de ces entreprises.
Un tel dispositif ne peut être créé par voie d’amendement
sans avoir fait l’objet d’une évaluation financière
approfondie et d’un accord de l’interprofession nationale.
En outre, il s’agirait d’un dispositif privé,
financé par une cotisation volontaire obligatoire professionnelle.
Même pour 1 euro symbolique, ce dispositif n’a pas sa place
dans un projet de loi de finances.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ;
à défaut, il émettra un avis défavorable.
Loisier. Il s’agit en effet
d’un amendement d’appel, destiné à souligner la situation
particulièrement difficile dans laquelle se trouvent ces entreprises, qui
ont besoin d’être accompagnées.
Je le retire.
n° II-895 rectifié bis est retiré.
Madame la ministre, mes chers collègues, si nous
poursuivons à ce rythme, nous devrions pouvoir finir l’examen de
cette mission vers une heure du matin, ce qui nous éviterait de renvoyer
la fin de son examen à une séance ultérieure. Je vous invite
donc à maintenir cette allure.
L’amendement n° II-1586 rectifié
quater, présenté par MM. Gremillet, Rietmann et Sol,
Mme Pluchet, MM. Perrin et Khalifé, Mme Gruny, MM. H.
Leroy, Panunzi et Milon, Mme Richer, MM. Pointereau, D. Laurent et
Rapin, Mme Belrhiti, MM. Sido, Michallet, Karoutchi et Reynaud,
Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Bacci, Mmes Joseph et
Ventalon, MM. Pellevat et Bruyen, Mme Micouleau, M. de
Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. Meignen, Mme Lassarade et
MM. Cuypers, Bonhomme et Bas, est ainsi libellé :
190 000 000
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Gremillet. Cet amendement
d’importance majeure vise à protéger l’ensemble des
productions animales touchées par des épizooties, telles que
l’influenza aviaire, la maladie hémorragique épizootique ou les
différents types de fièvre catarrhale ovine.
Il coûte en effet beaucoup moins cher de prévenir
que de guérir ; il n’est que de considérer l’impact
de ces maladies sur l’économie de nos territoires. En outre, le fait
d’enrayer ces épizooties permet de réduire à terme les
risques pour la santé humaine, puisque des mutations de virus peuvent se
n° II-1509, présenté par MM. Tissot, Lurel,
renforcer les moyens alloués à la lutte contre les maladies animales,
à hauteur de 150 millions d’euros.
La France est marquée depuis de nombreuses années
par la récurrence et l’émergence de maladies animales, qui
mettent à mal nos filières. L’année 2024 aura
été particulièrement marquée par différentes crises,
avec la FCO, la MHE ou encore l’influenza aviaire.
Dans ce contexte, la baisse des crédits du
programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires
de l’alimentation », dans le budget 2025, est
incompréhensible. Si l’État tente de réagir aux
épisodes de crise, les acteurs des filières touchées demandent
avant tout de la visibilité, particulièrement lorsqu’il est
question du développement et de la prise en charge des campagnes de
À l’Assemblée nationale, plusieurs amendements
issus des rangs de la majorité et allant en ce sens ont été
adoptés en commission, avant le rejet de la première partie
Le présent amendement vise ainsi à rehausser de
150 millions d’euros les crédits de l’action
n° 02, « Lutte contre les maladies animales, protection et
bien-être animal », du programme 206, afin de garantir la
prise en charge des coûts de la vaccination contre la MHE,
la FCO de sérotypes 3 et 8 ou encore l’influenza
n° II-1474 rectifié, présenté par MM. Lahellec et
Gay, Mmes Margaté et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin
et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez,
Mmes Cukierman et Gréaume, MM. Ouzoulias et Savoldelli,
Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe
100 000 000
100 000 000
Lahellec. Cet amendement tend à
aller au-delà des zones régulées, bien que celles-ci aient
été étendues.
À ce jour, seuls les vaccins contre le
sérotype 3 font l’objet d’une prise en charge par
l’État. Nous proposons donc d’en élargir le
n° II-1508, présenté par MM. Montaugé,
Mérillou, Tissot, Lurel, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas,
81 600 000
La parole est à M. Franck Montaugé.
Montaugé. La filière avicole
a été rudement éprouvée au cours des dernières
années par les épisodes de grippe aviaire ; je pense en
particulier à la filière des palmipèdes gras.
En octobre dernier, je le rappelle, la France a relevé,
de négligeable à modéré – c’est tout de
même un signal négatif –, le niveau de risque de cette
épizootie, en raison de l’augmentation du nombre de cas en France et
en Europe.
La vaccination des canards, entamée en 2023, a
incontestablement redonné de l’espoir à la filière, mais
la baisse, de 85 % à 70 %, de la prise en charge par
l’État de son coût en 2024 suscite des inquiétudes,
et rien ne garantit que cette prise en charge se poursuive après le
31 décembre 2024.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à
donner plus de prévisibilité à la filière des
palmipèdes gras, en maintenant à 85 % le soutien financier
de l’État pour la vaccination contre l’influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP), dont le coût total est estimé à
96 millions d’euros.
président. Les deux amendements
L’amendement n° II-104 rectifié
bis est présenté par Mme Billon, MM. Canévet,
Duffourg et Delcros, Mme Antoine, MM. Bleunven, Fargeot, Haye, Lafon,
Menonville et Perrion, Mmes Perrot, O. Richard, Saint-Pé, Sollogoub
et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° II-1519 est présenté
par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Redon-Sarrazy et Michau,
Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
La parole est à M. Franck Menonville, pour
présenter l’amendement n° II-104 rectifié bis.
Menonville. Les conséquences des
différentes vagues d’influenza aviaire ont été dramatiques
pour la filière avicole française ; à plusieurs reprises,
les professionnels nous ont exprimé leurs inquiétudes, en raison non
seulement des pertes économiques considérables, mais également
des risques pour la santé publique.
La vaccination des canards a redonné de l’espoir
aux professionnels. La France est d’ailleurs le premier pays à
expérimenter, grandeur nature, la vaccination contre l’IAHP. Nous ne
pouvons que nous en féliciter. La première année, le coût
de la vaccination a été pris en charge à hauteur
de 85 % par l’État. Puis, cette prise en charge a
été abaissée à 70 %. En 2025, le coût
de la vaccination est estimé à 96 millions d’euros, un
montant important que la filière ne peut absorber seule.
Le 13 décembre dernier, vous avez annoncé,
madame la ministre, la poursuite de l’engagement de l’État
dans la campagne de vaccination 2024-2025 des canards contre l’IAHP.
Cette mesure était très attendue des professionnels de la
filière. Nous proposons que le Sénat prenne acte de cette mesure dans
le PLF. Cet amendement ne représente pas une dépense nouvelle
pour l’État, il ne fait que formaliser un engagement déjà
M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement
Montaugé. C’est un
amendement de repli par rapport au précédent : si le taux de
couverture des coûts de la vaccination n’était pas fixé
à 85 %, il conviendrait à tout le moins de ne pas descendre
n° II-1423, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat,
Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet,
MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille,
MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud,
Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et
M. Théophile, est ainsi libellé :
La parole est à M. Bernard Buis.
Buis. Cet amendement de
50 millions d’euros vise à anticiper les besoins, en
prévoyant un renforcement immédiat des crédits consacrés
à la lutte contre les maladies animales. Les 50 millions
d’euros prélevés de l’action n° 01,
« Moyens de l’administration centrale », du
programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture », permettront de définir une stratégie
vaccinale proactive et d’éviter de revivre les conséquences de
la crise de l’année dernière.
n° II-1477, présenté par Mme Varaillas,
MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe
Lahellec. Cet amendement a pour objet
de rehausser à 85 % le taux de prise en charge par
l’État du coût de la vaccination. Il a été
brillamment défendu par mes collègues ; je ne développe pas
spécial. Cette série d’amendements vise à abonder
le programme 206, afin de financer la prise en charge par
l’État de la campagne de vaccination contre diverses maladies
Nous adhérons à l’objectif de vaccination,
mais, dans le contexte que nous connaissons, l’État ne peut pas tout
prendre en charge. Par ailleurs, il n’est pas envisageable de priver
d’autres programmes de montants trop importants.
La commission souhaite donc entendre l’avis du
Gouvernement sur ces amendements, afin de savoir s’il envisage un effort
en ce sens ; elle se rangera à cet avis.
président. Quel est donc
l’avis du Gouvernement ?
Je vais prendre le temps de m’exprimer un peu longuement sur
l’ensemble de ces amendements, monsieur le président, mais je
n’y reviendrai plus ensuite, sauf à ce que l’on me pose des
questions, auquel cas il va sans dire que j’y répondrai.
président. Je vous en prie,
L’été 2024 a été particulièrement meurtrier, en
raison des crises sanitaires qui ont frappé les cheptels de bovins,
d’ovins et de caprins. C’est la raison pour laquelle nous avons
dû mettre en œuvre, en urgence, des dispositifs de vaccination, dont
la gratuité du vaccin contre la FCO 3, pour 37 millions
Malheureusement, nous n’avons pas pu faire de même
l’année dernière pour la FCO 8 et la MHE, faute
de vaccins en nombre suffisant, aucun laboratoire n’étant en mesure
de les fournir – cela en dit d’ailleurs long sur la
fragilité sanitaire du pays.
Nous avons également mis en place un fonds
d’urgence destiné à indemniser la mortalité bovine, ovine
et caprine. La création de ce fonds, doté de 75 millions
d’euros, a été annoncée au sommet de l’élevage
de Cournon par Michel Barnier. Nous avons commencé d’attribuer ces
indemnisations, que j’ai même élargies de la
seule FCO 3, virus émergent, à la FCO 8, bien
qu’il s’agisse d’un virus endémique. L’État
est donc présent, vous le voyez, auprès des éleveurs pour ce
type de pathologie.
J’en viens aux élevages de volailles touchés
par l’influenza aviaire. Cette maladie, très grave, a atteint les
élevages de canards, qui sont les vecteurs de cette affection touchant les
oiseaux migrateurs. L’État a fait un effort considérable au
cours des dernières années en prenant à sa charge
l’indemnisation des élevages abattus : 1 milliard
d’euros pour sauver la filière ! Il a donc été au
rendez-vous de la responsabilité.
Il a également pris en charge la quasi-totalité de
la vaccination contre cette affection, en édictant en outre des consignes
de biosécurité. D’ailleurs, les foyers d’influenza
aviaire renaissants sont, semble-t-il, ceux dans lesquels ces consignes
n’ont pas été respectées : il ne s’agit donc
pas d’un défaut de vaccination.
Il a été convenu avec la filière
– j’insiste sur ce point – que le financement de la
vaccination serait dégressif : 85 %, puis 70 %,
puis 40 %. C’était convenu ainsi, on ne prend pas les
éleveurs en traître, ce n’est pas un désengagement.
L’État a investi, je le répète, plus de 1 milliard
d’euros pour sauver la filière française d’élevage
de canards !
Par conséquent, les amendements visant à porter
à 70 % le taux de prise en charge du vaccin contre
l’influenza aviaire en 2025 sont satisfaits ; et c’est
parfaitement clair pour la filière, dont j’ai rencontré les
représentants. J’en demande donc le retrait, puisque nous respectons
la trajectoire de la prise en charge financière par l’État. Le
contrat était clair.
Quant aux amendements tendant à fixer le niveau de prise
en charge à plus de 70 %, ils ne peuvent que faire l’objet
d’un avis défavorable.
Montaugé. J’entends vos
arguments, madame la ministre, mais il ne faudrait pas laisser entendre
– je ne dis pas que c’est ce que vous faites – que
les éleveurs touchés soient responsables d’un
phénomène sanitaire qui s’impose à eux et dont ils doivent
de plus en plus assumer les conséquences au fil du temps.
Cette situation est européenne et même
mondiale ; elle procède d’ailleurs de problèmes
environnementaux, sanitaires et climatiques. Elle a des causes objectives. On
ne peut donc pas faire reposer sur les épaules des éleveurs la
responsabilité d’un phénomène qui les dépasse
largement et qui dépasse même l’échelle de notre pays.
La solidarité nationale à l’égard de la
filière et des éleveurs est donc parfaitement légitime, comme
elle peut exister aussi à l’égard d’autres filières,
pour d’autres raisons, qui, je le répète, dépassent la
responsabilité des agriculteurs.
Gremillet. J’entends vos
arguments, madame la ministre et je vais retirer mon amendement.
Cela étant, je retiens également de vos propos que
vous allez vous atteler dès cette année à un travail de fond sur
la protection de la santé animale, en recourant notamment à la
vaccination. Vous l’avez parfaitement expliqué pour ce qui concerne
l’influenza aviaire, mais il y a également la FCO, avec ses
différents sérotypes, ainsi que la MHE, sans parler des autres
maladies qui pourraient, hélas ! émerger.
Il faut avoir cette réflexion en France, sachant que la
santé animale relève exclusivement des compétences de
l’Union européenne et des pouvoirs publics. Il ne s’agirait
donc pas de transférer telle ou telle responsabilité.
J’ai conscience que nous ne sommes pas prêts, mais
il faut engager cette réflexion, car, je puis vous le garantir, madame la
ministre, cela nous coûtera bien moins cher que d’indemniser et de
cumuler les pertes des élevages, sans compter les risques sanitaires
animaux, voire humains.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
n° II-1586 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de
Buis. Je vous remercie, madame la
ministre, de la clarté de vos propos.
Je retire également mon amendement.
n° II-1423 est retiré.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication
Louault. Je suis entièrement
d’accord avec les propos de Daniel Gremillet.
Faisons tout de même attention, car nous venons de nous
prononcer sur l’amendement de baisse des crédits du Gouvernement,
qui réduisait de 42 millions d’euros le montant de ce
programme, lequel avait déjà été réduit de
42 millions – comme par hasard – dans la copie de
Bruno Le Maire. Il me paraît donc paradoxal de demander des sommes
astronomiques. En plus de déséquilibrer le programme, cela ferait
tomber toute une série d’amendements.
Madame la ministre, disposerez-vous d’un budget
suffisant pour faire face aux dépenses prévues ?
Par ailleurs, mes chers collègues, tôt ou tard se
posera la question de la création de la « sécurité
sociale » des canards
(Sourires.), car, à terme,
nous connaîtrons toute une série de maladies de ce type. En
l’espèce, on a essayé de gérer l’urgence, mais cela
a coûté assez cher. Il faut donc déterminer comment
procéder à l’échelon européen.
Duplomb. Il faut aborder ce sujet de
façon globale, on ne peut pas le traiter au détour d’un
amendement de crédits ; je me réjouis donc que Daniel Gremillet
ait retiré son amendement, tout en tenant les propos qu’il a tenus.
Je crois d’ailleurs, madame la ministre, que vous allez
organiser des assises du sanitaire ; ce doit être, me semble-t-il,
pour la fin du mois de janvier. Il faudra y traiter plusieurs enjeux.
Le premier est celui de la vaccination obligatoire.
Aurons-nous un jour le courage de ceux qui nous ont précédés,
afin de trouver, pour chaque problème, une solution et l’imposer
à tous ? À ne jamais vouloir regarder les choses en face, à
mettre la poussière sous le tapis, les problèmes finissent par
Deuxième enjeu : la surveillance. Avec
6 500 vétérinaires, nous arrivons encore à surveiller
à peu près le territoire, mais avec moins, nous n’y arriverons
plus. Comment accompagner ces professionnels – ceux qui
s’occupent de médecine vétérinaire rurale et non des
chiens et chats – sur les territoires ? Comment leur donner les
moyens nécessaires pour assurer cette surveillance ?
Troisième enjeu : comment faire participer les
éleveurs via, par exemple, le fonds national agricole de
mutualisation du risque sanitaire et environnemental, afin que tout le monde
participe à la constitution des budgets permettant d’atteindre tous
les objectifs ?
Enfin, dernier enjeu, il ne faut exclure aucune piste :
si l’on a de moins en moins d’agriculteurs, on ne peut pas garder
autant d’organismes. Cela ne plaît pas à tout le monde, mais
procéder à des regroupements ou fusions d’organismes
– par exemple, les groupements de défense sanitaire (GDS) et
les chambres d’agriculture – peut entraîner des
économies d’échelle et dégager les moyens nécessaires
pour conduire une véritable politique sanitaire territorialisée, en
lien avec les vétérinaires, afin de retrouver un tant soit peu de
calme et de sérénité face à tous les problèmes qui se
Menonville. Convaincu par les propos
de Mme la ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.
n° II-104 rectifié bis est retiré.
Je vous remercie d’avoir retiré vos amendements, ce qui
témoigne de la confiance que vous avez dans la stratégie du
Gouvernement, mise en œuvre d’ailleurs depuis de nombreuses
Nous avons discuté à plusieurs reprises, à
Bruxelles, de la question de ces attaques sanitaires. Il s’agit
d’un problème européen : les maladies vectorielles ne
s’arrêtent pas aux frontières ! La MHE nous est venue
d’Espagne, la FCO 3 de Belgique, etc. Ce problème
européen exige donc une stratégie à cet échelon. Telle est
la proposition que Luis Planas, mon homologue espagnol, et moi-même avons
faite au conseil Agriculture de l’Union et qui a recueilli
l’assentiment de nos collègues. Nous sommes tous concernés par
ce problème.
Je reviens sur l’influenza aviaire. La France est la
première à avoir mis en place la vaccination contre cette maladie et
l’on envisage aujourd’hui à l’étranger, après
l’avoir conspué, de dupliquer ce dispositif.
Pour ce qui concerne la FCO 3, la MHE, et
la FCO 8, on ne peut pas continuer ainsi. La France est le seul pays
à payer les vaccins et l’indemnisation. Ce n’est plus
possible, les budgets n’y suffiront pas. Il va donc falloir changer de
stratégie et tel est précisément l’objet des assises du
sanitaire que j’organise en effet à la fin du mois de janvier.
Ces assises rassembleront les représentants des
éleveurs, qui sont les premiers concernés – ils sont
parfois, en raison de la violence de l’attaque, dans un état de
découragement, de stress, de fragilité et même de
désespoir, car perdre les trois quarts de son élevage ovin est
terrible –, les vétérinaires – le sénateur
Duplomb a raison, la médecine vétérinaire est
centrale –, les organismes de défense sanitaire ou encore les
laboratoires, bref, tout l’écosystème de cette filière,
afin de réfléchir à une stratégie concertée. En tout
état de cause, j’y insiste, on ne pourra pas maintenir
l’indemnisation et la vaccination, ce n’est pas possible.
Quant à l’obligation de la vaccination, elle fait
débat à plusieurs titres chez les éleveurs. D’une part,
certains mettent en avant les contraintes liées à la
vaccination ; d’autre part, cela entraîne des risques à
l’export, car certains pays ne veulent pas d’animaux vaccinés.
Au Japon, par exemple, il n’y a plus de foie gras français, parce
que nos volailles sont vaccinées. Tout cela est complexe, mais cette
question sera bien évoquée lors des assises du sanitaire.
l’amendement n° II-1509.
l’amendement n° II-1474 rectifié.
l’amendement n° II-1508.
l’amendement n° II-1477.
n° II-1466 rectifié, présenté par M. Salmon,
75 000 000
abonder un fonds destiné à indemniser les élevages touchés
par la fièvre catarrhale ovine de sérotypes 3 et 8.
Au début du mois d’octobre dernier, il a
été annoncé un fonds spécial doté de 75 millions
d’euros pour indemniser les pertes animales liées à ces
épizooties, mais celui-ci n’est pas inscrit dans le PLF
pour 2025. Le présent amendement vise donc à le prolonger pour
cette année, au regard des pertes que l’on peut anticiper.
Les crises sanitaires, à l’image des aléas
climatiques, se juxtaposent et leur fréquence augmente.
J’espère donc que les assises du sanitaire pourront rechercher les
causes profondes de ces phénomènes, qui commencent à devenir
inquiétants – notez ma prudence et ma pondération, madame
la ministre…
Tissot. Je souhaite appuyer les propos
de Daniel Salmon.
Quand je faisais mes études, la FCO était une
maladie tropicale ; aujourd’hui, nous y sommes confrontés ici,
chez nous. Nous devons donc inscrire notre réflexion dans une perspective
globale. Nos collègues de l’autre côté de
l’hémicycle affirment que l’on trouvera des solutions au
travers des assises du sanitaire, mais je doute que cela suffise. On doit mener
une politique plus ambitieuse en matière de réchauffement climatique.
l’amendement n° II-1466 rectifié.
n° II-1550 rectifié, présenté par M. Salmon,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de
Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier,
Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi
25 000 000
Salmon. Cet amendement, relatif à
l’influenza aviaire, vise à prévoir un soutien particulier pour
les élevages de plein air, qui sont plus touchés que les autres
élevages, n’étant pas conçus pour installer les animaux en
bâtiment. Cela me paraît indispensable. Si nous ne faisons rien,
aurons-nous encore des animaux domestiques dans les champs d’ici quelques
l’amendement n° II-1550 rectifié.
L’amendement n° II-1511, présenté
par MM. Pla, Montaugé, Bouad, Tissot, Lurel, Redon-Sarrazy et Michau,
Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Stanzione, Kanner et
Gillé, Mmes Monier et Harribey, M. Vayssouze-Faure et les
Fonds sanitaire viticole en cas de
conditions climatiques exceptionnelles
Fonds sanitaire viticole en cas de conditions
climatiques exceptionnelles
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Poumirol. Changeons de monde :
après les maladies touchant l’élevage, je veux parler de
Cet amendement du groupe SER vise à créer, comme
en 2024, un programme intitulé « Fonds sanitaire viticole
en cas de conditions climatiques exceptionnelles ».
Vous le savez, la filière viticole traverse une crise
durable et d’une ampleur exceptionnelle, qui met en jeu sa
pérennité même dans certains territoires. Aux aléas
climatiques exceptionnels, par leur récurrence, mais aussi par leur
intensité, s’ajoutent une crise économique, une crise
diplomatique et une chute de la consommation intérieure, dont les
répercussions touchent de plein fouet nos viticulteurs.
Il paraît en conséquence indispensable de soutenir
au maximum cette filière, dont l’excellence est reconnue dans le
monde entier. Le soutien à la trésorerie de nos viticulteurs est
à ce titre indispensable, à l’heure où le système
assurantiel a clairement montré ses limites pour la prise en charge de
certains sinistres – il a d’ailleurs les mêmes limites
pour les communes trop souvent touchées par des sinistres…
Cet amendement tend donc à instaurer un mécanisme
pérenne d’aide d’urgence, doté de 100 millions
d’euros de crédits, à destination des producteurs viticoles
sinistrés, via la création de ce fonds mobilisable à
l’occasion des événements climatiques exceptionnels.
n° II-776 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1422, présenté
Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Buis. Cet amendement a pour objet de
transférer 50 millions d’euros de l’action
n° 06, « Mise en œuvre de la politique de
sécurité et de qualité sanitaires de
l’alimentation », du programme 206,
l’alimentation », vers l’action n° 22,
« Gestion des crises et des aléas de production
agricole », du programme 149,
de l’agroalimentaire et de la forêt », afin de
répondre à l’urgence à laquelle sont confrontés nos
spécial. Nous comprenons les difficultés de la filière
viticole, mais les montants proposés – 100 millions et
50 millions d’euros – sont importants et ne peuvent
être déduits des programmes concernés. Le Sénat a
d’ailleurs rejeté, l’année dernière, un amendement
visant le même objectif pour un montant de 60 millions
d’euros : avis défavorable.
Mme Poumirol l’a bien expliqué, la situation de la viticulture
française requiert toute notre attention et même notre vigilance,
ainsi que notre appui.
Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour
accompagner la filière viticole en cette période extrêmement
difficile. Il a été au rendez-vous des besoins, ces derniers mois,
avec la mise en place d’une campagne de distillation à hauteur de
200 millions d’euros, d’un fonds d’urgence de
80 millions d’euros et d’un plan d’arrachage sanitaire
se chiffrant à 38 millions d’euros. Nous avons également
mis en œuvre une mesure d’aide à l’arrachage structurel
d’un montant de 120 millions d’euros, dont 110 millions
ont déjà été consommés. En outre, nous travaillons
avec le secteur à un plan stratégique qui lui serait adressé.
Je vous assure, madame la sénatrice, du plein engagement
du Gouvernement, qui se tient au chevet de la filière. J’émets
toutefois un avis défavorable sur ces amendements.
Montaugé. Je vous remercie,
madame la ministre, pour ce rappel des actions en cours. Sous réserve du
chiffre – il y en a tellement eu ! –, quelle analyse
faites-vous des dispositions de la future loi pour l’équilibre des
relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une
alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim 4,
en matière assurantielle ? Ce système a été voulu par
la représentation nationale pour aider, en cas de sinistre, les
exploitations agricoles en général et viticoles en particulier.
Comme je l’ai précisé au cours de la
discussion générale, le critère de la moyenne olympique,
fixé par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), doit être
respecté. Toutefois, avec la récurrence des événements
climatiques, nous nous apercevons que cette référence n’est pas
opérante, tout du moins qu’elle conduit à des montants de
couverture dérisoires, voire nuls. Cette situation entraîne,
d’une part, le désengagement de certains agriculteurs à
l’égard des assurances, de l’autre, les réticences de la
galaxie bancaire, c’est-à-dire des acteurs susceptibles de couvrir
nos exploitants agricoles.
Ce point est assez fondamental, même s’il
n’est pas le seul sujet d’importance. Des débats cruciaux ont
lieu en ce moment en matière de protection face à des aléas de
toutes sortes. Madame la ministre, qu’envisagez-vous afin de sortir par
le haut de cette situation et de développer la couverture assurantielle de
toutes les filières sur l’ensemble du territoire ?
La moyenne olympique pose clairement problème. Ce critère n’est
pas adapté. Toutefois, comme vous le savez, c’est à
l’échelon européen que doit être débattue cette
Plusieurs pays se sont emparés de la question : la porte semble
Concernant le bilan de la réforme de l’assurance
récolte, le taux de couverture connaît une forte augmentation en
matière d’arboriculture et de prairies. Pour ces dernières,
nous rencontrons un certain nombre de soucis : sans vouloir vous perdre
sur des points techniques, la lecture qu’effectue l’appareil
Airbus, chargé de réaliser un repérage satellitaire de la pousse
de l’herbe à partir de fermes de référence, est
perturbée en cas de gel ou d’inondation. Dès lors, certains
agriculteurs contractent une assurance sans recevoir ensuite de retour de cette
dernière, situation qui décourage la couverture. Il faut donc
améliorer la technique.
Par ailleurs, il faut une instance devant laquelle
l’agriculteur qui s’estime lésé puisse exercer un
recours. Nous travaillons à tout cela.
l’amendement n° II-1511.
l’amendement n° II-1422.
n° II-1476 rectifié, présenté par MM. Lahellec et
Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain
60 000 000
Lahellec. Le débat sur la
filière viticole vient d’avoir lieu, augurant de l’issue du
vote. Par conséquent, je retire mon amendement.
n° II-1476 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1581 rectifié
bis, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1559 rectifié
ter, présenté par MM. Stanzione, Mérillou, Bourgi,
Bouad et Pla et Mmes Conway-Mouret, Bélim et Monier, est ainsi
Création d’un fonds
d’adaptation des grands crus prestigieux des côtes du Rhône
à l’évolution des marchés
Création d’un fonds d’adaptation des
grands crus prestigieux des côtes du Rhône à
l’évolution des marchés
Stanzione. Cet amendement vise à
sauvegarder les grands crus de la filière viticole du sud-est de la
France, confrontés à une grave crise structurelle.
La création d’un fonds de 10 millions
d’euros garantira le soutien des banques et de l’État tout au
long de la restructuration des prêts garantis par l’État (PGE)
et de la redéfinition des stratégies financières des entreprises
concernées. Elle permettra de promouvoir et de favoriser
l’exportation des grands crus à l’international et
d’améliorer le système d’étiquetage. Ce dernier
bénéficie actuellement d’une dérogation fort utile, mais
non aboutie.
En effet, la dématérialisation de la liste des
ingrédients et des valeurs nutritionnelles des produits viticoles est une
avancée réelle, qui se heurte néanmoins à la pluralité
des prestataires de QR code et à l’absence de garantie de
continuité de ces systèmes privés, outre le coût du
maintien des données.
l’amendement n° II-1559 rectifié ter.
n° II-331, présenté par MM. Duplomb, Menonville et
Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi
Prévention et surveillance des
aléas climatiques
Prévention et surveillance des aléas
8 000 000
8 000 000
pour avis. Cet amendement consiste en un jeu de chaises musicales autour
de 8 millions d’euros. Il vise à créer un nouveau
programme au sein de la mission « Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales », consacré à la
prévention et à la surveillance des aléas climatiques. Celui-ci
serait le pendant du programme 206 relatif aux aléas sanitaires.
En effet, les crédits de la planification écologique
sont malaisément greffés au programme 206 et, surtout, au
programme 149, architecture qui est loin de garantir que la destination
des fonds votés en loi de finances initiale soit pleinement respectée
en cours de gestion.
D’après la Cour des comptes, cette nouvelle ligne
permettrait de financer utilement une veille sur l’interaction entre
changement climatique et risques sanitaires. L’objectif est de
prévenir les risques biotiques et les maladies vectorielles sur les
animaux de rente et sur les végétaux, causés par le
réchauffement et par les sécheresses.
En raison des règles touchant à la recevabilité
financière des initiatives parlementaires, cet amendement tend à
minorer de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et
en crédits de paiement l’action n° 21,
« Adaptation des filières à l’évolution des
marchés », du programme 149. Il tend à l’inverse
à majorer d’un montant équivalent le nouveau programme
« Prévention et surveillance des aléas
spécial. La création d’un nouveau programme abondé
de 8 millions d’euros, au moment même où nous supprimons
le programme 382, serait paradoxale.
La commission émet un avis défavorable sur cet
Nous disposons déjà du programme national de
développement agricole et rural (PNDAR). Son orientation principale est de
contribuer à la souveraineté alimentaire et à la résilience
face aux aléas économiques et climatiques et face aux risques
sanitaires, en favorisant la transition écologique des exploitations
Duplomb. Je ne comprends pas bien
l’avis de la commission des finances, qui refuse toute modification de
l’architecture budgétaire comme s’il s’agissait
d’un Graal à tout jamais scellé dans le marbre !
Pour une fois que vous pouvez, madame la ministre, exprimer un
avis favorable sur un amendement qui ne coûte rien, sautez sur
l’occasion ! Je ne vois pas où est le problème.
spécial. Il coûte 8 millions d’euros…
Tissot. Il s’agit d’un
simple transfert !
pour avis. Notre proposition consiste seulement à déplacer
certains fonds vers une autre mission, dont l’orientation est meilleure.
Même la Cour des comptes recommande d’agir ainsi !
Madame la ministre, je vous prie de réexaminer votre avis.
M. Marc Laménie, pour explication de vote.
Laménie. Même si je ne suis
guère porté à contredire la commission des finances, nous
pouvons entendre cet amendement de bon sens de nos collègues de la
commission des affaires économiques, chargée des questions relatives
au monde agricole. Ces dernières années, nos agriculteurs ont
été soumis à de nombreux aléas climatiques.
Les transferts de crédits, très techniques et
purement arithmétiques, sont difficiles à comprendre. Au-delà du
dilemme entre commissions, mettons-nous à la place des agriculteurs sur le
l’amendement n° II-331.
L’amendement n° II-1463 rectifié,
présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot,
Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard,
Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge,
rétablir les crédits alloués à la sous-action
« Plan protéines ». Les agriculteurs, une nouvelle
fois, ont besoin de lisibilité afin de se projeter. Ce plan
commençait pourtant à porter ses fruits. Madame la ministre,
avons-nous atteint nos objectifs, auquel cas l’arrêt tout de go de
ce dispositif se justifierait ?
n° II-1498 rectifié, présenté par MM. Tissot,
Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas,
MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du
groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi
65 000 000
Uzenat. Dans la continuité des
propos de notre collègue Salmon, cet amendement vise à rétablir
les crédits consacrés au plan Protéines à hauteur des
engagements pris en 2024.
Pour 2025, cette ligne budgétaire n’est plus du
tout dotée. De notre point de vue, une telle situation est inacceptable au
regard de notre autonomie protéique et, plus globalement, de notre
souveraineté alimentaire et agricole, qui sera au cœur du projet de
loi d’orientation que nous examinerons dans quelques jours.
Lors des débats à l’Assemblée nationale,
le rapporteur pour avis a rétorqué que ce plan serait bien
abondé en 2025, dans un second temps : « Les
crédits seront ventilés une fois que l’ensemble des
crédits de l’action n° 29 du programme 149 auront
été adoptés. »
Madame la ministre, malgré les annonces de
l’année passée, les fonds consacrés à la
planification écologique connaissent une chute extrêmement brutale,
en diminution de près des deux tiers. Vous comprendrez bien que nous ne
pouvons nous contenter de promesses. La confiance n’est pas au
rendez-vous a priori ! Nous souhaitons que les engagements soient
clairement écrits.
La question de notre collègue Salmon sur le sujet de
l’autonomie protéique était, de fait, rhétorique. En
effet, elle reste plus que jamais d’actualité pour
l’alimentation humaine comme animale, tout en étant centrale pour
notre agriculture. Les crises que nous avons traversées ces dernières
années – instabilité des marchés mondiaux, covid-19,
guerre en Ukraine – le prouvent bien.
Cet enjeu doit être une priorité nationale.
C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à rétablir
les crédits promis et adoptés en 2024, soit 100 millions
d’euros en autorisations d’engagement et 65 millions
d’euros en crédits de paiement.
n° II-1261 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Gold et Grosvalet,
Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux,
objet que les deux précédents. Comme vous l’avez indiqué,
madame la ministre, la France n’est actuellement pas autonome en
protéines végétales, ni pour l’alimentation humaine ni
pour l’alimentation animale.
Elle compense cette carence par d’importantes
importations qui fragilisent notre souveraineté alimentaire, affaiblissent
notre balance commerciale et augmentent notre empreinte carbone. Pour ces
raisons, il est nécessaire de retrouver les crédits pour
l’instant supprimés.
spécial. Il ne serait pas réaliste de retirer
100 millions d’euros au programme 215. Néanmoins, je
comprends l’inquiétude légitime de nos collègues, puisque
sept des onze sous-actions ne reçoivent pas, à ce stade, de
financement. Le Gouvernement devra nous donner prochainement des indications
Elles manquent pour l’instant, car nous ne disposons pas
de la répartition des crédits au sein des actions et des
sous-actions. Cette absence interroge tout un chacun.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois
La quantité nulle des crédits du plan Protéines s’explique
par l’absence de ventilation, comme je l’ai précisé en
discussion générale. Je le répète : cet état de
fait ne signifie pas que le Gouvernement renonce à soutenir ce dispositif
très important, qui souligne le rôle essentiel des légumineuses
dans l’atteinte de nos ambitions climatiques.
Permettez-moi de vous rappeler quelques points. Cette
stratégie nationale a été érigée au rang de politique
prioritaire du Gouvernement et a pu bénéficier de financements
importants au travers du plan de relance et de France 2030. Par ailleurs,
le plan stratégique national de la politique agricole commune a pour objet
un renforcement inédit du soutien spécifique aux légumineuses
grâce, d’une part, au doublement progressif des aides couplées,
lesquelles devraient atteindre près de 236 millions d’euros en
fin de programmation en 2027 et, d’autre part, à des programmes
Par conséquent, des crédits, qui restent à
calibrer, seront bel et bien consacrés à la poursuite du plan
Protéines végétales cette année dans le budget.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ;
Uzenat. Une fois encore, vous
souhaitez que nous vous signions un chèque en blanc, madame la
ministre : vous ne vous engagez sur aucun montant. Vous nous demandez
simplement de vous faire confiance sur un futur abondement, dont nous ignorons
tout. De notre point de vue, une telle invitation n’est pas très
respectueuse de la représentation nationale.
Dans le doute, notre groupe maintiendra son amendement, de
telle sorte que l’engagement soit clairement affiché.
J’imagine qu’il en ira de même pour les autres amendements en
discussion. Pour reprendre un proverbe sénatorial de notre collègue
Salmon : « Un maintien vaut mieux que deux tu
Salmon. Je maintiens également
À cet égard, je tiens à soulever la question de
l’alimentation des bovins, qui se fait à grand renfort de maïs
et de soja importés. Le problème est réel : quand un
ruminant est transformé en granivore, de nombreuses pathologies
s’ensuivent. Il est véritablement urgent d’en revenir à
des bovins qui mangent de l’herbe – il me semble bien
qu’ils ont cette fâcheuse habitude…
Louault. En vérité, une
vache qui ne mange que du maïs et du soja ne risque pas de durer bien
longtemps ! (Sourires
Salmon. C’est ce qui se
Rietmann. Mais non !
Vous faites un peu le Marseillais, monsieur Salmon !
Depuis que je suis agriculteur, les plans Protéines
s’enchaînent. Ils deviennent une arlésienne, voire une
légende urbaine ! Croyez-vous que la politique des moyens
– nous en mettons ! – fonctionnera ? Pas du
La réponse viendra de la recherche et des semences. Le
dernier pois de marque Hydra a une génétique garantie vingt
ans ! Pour ma part, j’ai arrêté le pois, les
féveroles et, l’an dernier, le soja, parce que nous ne pouvions plus
continuer sans variétés adaptées. Voilà la
réalité ! La recherche, il n’y a que ça !
Les nouvelles techniques génomiques (NTG) nous aideront
beaucoup, grâce à l’amélioration des semences, même
si l’idée vous fait mal, monsieur Salmon.
Duplomb. Ils sont pour le
progrès, mais pas pour tout le progrès…
Je ne cherche pas à dissimuler quoi que ce soit, monsieur le
sénateur. Avant de procéder à l’inscription
budgétaire, nous avons besoin des retours d’expérience.
Les propos tenus à l’instant par le sénateur
Louault sont très intéressants : il nous faut des
témoignages de ce type pour adapter le plan Protéines
végétales. Même si cette politique reste extrêmement
importante et porteuse d’espoir, l’aller-retour avec le terrain est
Il est vrai que nous diminuons les budgets consacrés
à la planification écologique. Dès lors, il nous faut discuter
avec les professionnels pour déterminer leurs priorités. J’ai
ouvert avec eux un dialogue que je dois poursuivre pour prendre les bonnes
Moi aussi, je crois beaucoup en ce que la recherche peut nous
apporter, notamment au travers des nouvelles techniques génomiques.
Celles-ci n’ont rien à voir avec d’autres produits qui ont
fait débat en leur temps, comme les organismes génétiquement
modifiés (OGM). Elles seront très importantes pour la suite de
l’amendement n° II-1463 rectifié.
l’amendement n° II-1498 rectifié.
l’amendement n° II-1261 rectifié.
L’amendement n° II-1462 rectifié est
L’amendement n° II-1507 rectifié est
présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et
Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
La parole est à M. Daniel Salmon, pour
présenter l’amendement n° II-1462 rectifié.
Salmon. Cet amendement, adopté en
commission à l’Assemblée nationale, vise à augmenter de
100 millions d’euros les crédits alloués aux mesures
agroenvironnementales et climatiques. L’objectif est de rendre plus
ambitieux le cofinancement national.
Abondés en grande partie par la PAC, les Maec
sont un outil majeur de la transition agroécologique. Pourtant, la France
est l’un des États membres qui leur alloue la plus faible part du
second pilier. Les organisations paysannes estiment à 1 milliard
d’euros le besoin de financement annuel des Maec pour engager une
réelle transition. Dans son plan stratégique national (PSN)
2023-2027, la France en a pourtant fixé le budget annuel à
260 millions d’euros.
Il est essentiel que notre pays soit plus ambitieux. Cet outil
a prouvé son efficacité : tout le monde est conscient que le
moment n’est pas à reculer.
M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement
n° II-1507 rectifié.
Michau. Je tiens à mettre aussi
l’accent sur les Maec. Un tel outil est extrêmement important
pour le monde paysan. Il convient de continuer de le soutenir.
Mes chers collègues de la droite de cet hémicycle,
ce rehaussement de 100 millions d’euros a reçu un avis
favorable du rapporteur spécial de la mission « Agriculture,
alimentation, forêt et affaires rurales » à
l’Assemblée nationale. Nous comptons donc sur votre soutien.
spécial. La commission émet un avis défavorable sur ces
Quelque 75 % des Maec sont conclus la première
année de la PAC. En réalité, la baisse du budget
résulte simplement, de manière mécanique et non budgétaire,
du degré d’avancement de cette politique.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces
Salmon. Je pense que nous pouvons
lancer de nouveaux appels d’offres. L’allocation des Maec
n’est pas arrêtée définitivement : elle est possible
chaque année, à moins d’estimer, une fois encore, que nous
avons déjà atteint nos objectifs…
Madame la ministre, nous mettons fin à un outil qui
fonctionnait très bien. De fait, nous avons eu beaucoup de mal à
répondre aux demandes tant elles étaient importantes. Nous y sommes
parvenus dans ma région, même si nous avons été
obligés d’abonder le dispositif avec des financements en provenance
des agences de l’eau. Il nous faut persévérer pour atteindre
nos objectifs.
madame la ministre, pour la réponse que vous avez apportée à ma
question relative au système assurantiel.
Comme Henri Cabanel, les Maec s’avèrent
l’une de mes préoccupations. Aussi, où en êtes-vous de
votre réflexion sur la mise en place de prestations pour services
environnementaux ? Selon vous, ce chantier doit-il être engagé
résolument et réalisé le plus rapidement possible ?
La manière dont les agriculteurs prennent en compte
l’environnement dans leur métier mérite reconnaissance et
revalorisation. Ce soutien absolument fondamental irait dans le sens de
l’agroécologie, une politique que le groupe socialiste appelle de
ses vœux.
Monsieur le sénateur Salmon, au travers du budget 2025, nous
investissons tout de même 90 millions d’euros dans
les Maec. Ce n’est pas rien !
Nous estimons que ce montant est conforme aux besoins. Et si
cela ne suffit pas, nous pourrons y pourvoir. En l’occurrence, le
calibrage est adapté.
Monsieur le sénateur Montaugé, je répondrai un
peu plus tard à votre question sur les services environnementaux.
amendements identiques nos II-1462 rectifié et
n° II-1515 rectifié, présenté par MM. Lurel,
Tissot, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas,
collègue Victorin Lurel vise à apporter un soutien particulier à
la filière de la banane à la Guadeloupe et à la Martinique.
À la suite de l’affaire du chlordécone, les
planteurs ont réussi sur place à réduire de 82 %
l’utilisation des produits phytosanitaires dans leurs champs grâce
à des pratiques agroécologiques très innovantes et à un
effort de recherche soutenu, notamment en lien avec le Centre de
coopération internationale en recherche agronomique pour le
développement (Cirad).
Les producteurs de bananes des Antilles ont fait leur
révolution agroécologique, alors que leurs principaux concurrents
n’ont pas du tout réalisé les mêmes efforts. Une
compétition déloyale s’est ainsi clairement installée.
Si les producteurs peuvent compter sur des aides dans le cadre
du programme d’options spécifiques à l’éloignement
et à l’insularité (Poséi), force est de constater que leur
niveau n’a pas évolué ces dernières années, demeurant
aux alentours de 129 millions d’euros par an.
Il existe actuellement une Maec en faveur des pratiques
de lutte à la fois contre la cercosporiose noire et contre
l’enherbement. Le montant de cette aide est dérisoire au regard des
coûts supportés par les planteurs, de l’ordre de
1 000 euros par hectare et par an, alors que la seule lutte
mécanique contre l’enherbement coûte plus de
Le présent amendement vise donc à recentrer la
mesure sur la lutte contre la cercosporiose et à mettre en place une aide
spécifique à la lutte mécanique contre l’enherbement.
À raison de 5 000 hectares à la Martinique et de
2 000 hectares à la Guadeloupe, une aide supplémentaire de
5 millions d’euros permettrait d’apporter un soutien
adapté d’environ 660 euros par hectare.
spécial. La rédaction initiale de l’amendement
prévoyait 15 millions d’euros, ce qui avait paru excessif
à la commission. Le montant a été abaissé à
5 millions d’euros, mais la commission maintient sa position :
avis défavorable.
Bon nombre de dispositifs de soutien profitent déjà aux producteurs
de bananes antillais, notamment au titre des aides de la PAC et du
programme d’options spécifiques à l’éloignement et
à l’insularité.
Ainsi, 129 millions d’euros sont exclusivement
fléchés vers les producteurs de bananes, et la banane des Antilles
est le principal bénéficiaire des aides du Poséi : avis
l’amendement n° II-1515 rectifié.
président. Je suis saisi de six
L’amendement n° II-1259 rectifié,
MM. Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et
La parole est à M. Michel Masset.
Masset. En complément des leviers
ciblés sur certains secteurs ou enjeux particuliers de planification
écologique, les crédits alloués au fonds en faveur de la
souveraineté alimentaire et des transitions financent les démarches
de structuration des filières amont et aval, afin de leur permettre, dans
le contexte de recherche de souveraineté alimentaire, d’adapter leur
modèle économique aux exigences de décarbonation des
activités, de transition écologique, de développement de la
production d’énergie renouvelable ou d’adaptation au
changement climatique et de résilience de leurs exploitations.
À ce titre, il ne faut pas réduire les crédits
alloués au fonds. Il convient, au contraire, d’envoyer un signal
fort aux filières concernées et de leur offrir plus de
stabilité. Cet amendement vise donc à maintenir les crédits
à leur niveau précédent.
Le besoin de visibilité et de stabilité de
l’action publique commande que l’on respecte le nécessaire
temps d’appropriation de ce fonds par les acteurs des filières
concernées et le délai de montage et d’instruction d’un
dossier avant son engagement.
n° II-1500 rectifié, présenté par MM. Tissot,
85 391 153
Weber. Le fonds que vient
d’évoquer mon collègue Michel Masset a vocation à financer
des démarches de structuration des filières dans une recherche de
souveraineté alimentaire et d’accompagnement des agriculteurs face
au changement climatique, mais il a aussi vocation à soutenir les projets
alimentaires territoriaux (PAT).
Les sénateurs de notre groupe sont très
attachés à ce virage agroécologique – il en a
été plusieurs fois question ce soir –, qui doit se faire
en lien avec les territoires et en encourageant les circuits courts.
À cet égard, il nous paraît impensable de
soutenir une telle diminution des crédits consacrés à un fonds
de souveraineté, particulièrement dans le contexte économique et
diplomatique que nous connaissons, qui met nos filières à
l’épreuve et nous rappelle l’importance, vitale pour notre
pays, de retrouver cette souveraineté.
n° II-1482 rectifié, présenté par Mme Pantel,
M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et
Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux,
Cabanel. Il s’agit d’un
amendement de ma collègue Guylène Pantel.
transitions participe au financement des projets alimentaires territoriaux,
qui, par définition, fédèrent les différents acteurs
d’un territoire autour de la question centrale de l’alimentation.
À ce jour, 444 projets alimentaires territoriaux
sont reconnus par le ministère de l’agriculture et de la
souveraineté alimentaire. Ces derniers donnent satisfaction aux
collectivités territoriales, aux agriculteurs, aux chambres consulaires,
aux entreprises et à divers organismes sociaux pour l’accompagnement
précieux et de qualité qu’ils offrent, notamment dans le cadre
de la mise en application de la loi Égalim.
Or bon nombre d’acteurs déplorent un manque de
moyens en direction du dispositif, ce qui met en péril la
pérennité et des postes d’agents chargés de mission et des
actions de structuration des filières sur les territoires.
Dans la mesure où la montée en puissance des actions
opérationnelles repose sur un accompagnement financier important, cet
amendement vise à augmenter les crédits budgétaires
mobilisés en faveur des projets alimentaires territoriaux de
60 millions d’euros.
n° II-1475 rectifié, présenté par MM. Lahellec et
23 000 000
Lahellec. Cet amendement, qui vise
à augmenter l’enveloppe consacrée aux projets alimentaires
territoriaux, a été fort bien défendu par mes collègues.
nos II-969 rectifié et II-1521 sont identiques.
L’amendement n° II-969 rectifié est
présenté par MM. Fernique, Salmon, Benarroche, G. Blanc,
Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco,
M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et
L’amendement n° II-1521 est présenté
par MM. Uzenat, Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau,
Kanner, Ros et Gillé, Mmes G. Jourda, Harribey et les membres du
groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
présenter l’amendement n° II-969 rectifié.
Salmon. Jacques Fernique, qui est
l’auteur de cet amendement, a beaucoup plus de chance que moi,
puisqu’il bénéficie d’un avis favorable de la
commission… (Sourires.)
Il s’agit de renforcer le soutien de l’État
aux projets alimentaires territoriaux, introduits par la loi en 2014, qui
favorisent des synergies entre acteurs des filières agricoles et
alimentaires. Il faut soutenir ce dispositif.
M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement
Uzenat. Nous avons fêté,
voilà quelques semaines, les dix ans de la loi d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a instauré
les projets alimentaires territoriaux. Depuis dix ans, nous voyons les PAT
produire leurs effets.
Je pense en particulier à la région Bretagne, qui
est quasi intégralement couverte de tels projets, avec une mobilisation
remarquable des départements et des intercommunalités et, bien
évidemment, de l’ensemble des filières et des producteurs en
circuit court ou la restauration collective.
Nous ne devons pas ralentir ni relâcher nos efforts,
madame la ministre. Or la programmation budgétaire pour 2025
prévoit de diviser par deux les autorisations d’engagement, en les
portant à 10 millions d’euros, et ne retient que
3 millions d’euros de crédits de paiement à
l’échelle nationale.
Ces montants sont dérisoires ! Ils reviennent
quasiment à éteindre la dynamique des PAT au plan national,
puisque les collectivités locales ne pourront évidemment pas
compenser cette perte d’engagement de la part de l’État dans
un contexte de réduction de leurs moyens.
Il faut que l’État se ressaisisse, madame la
ministre. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet
amendement, identique à celui de nos collègues écologistes, qui
vise à abonder les crédits à hauteur de 10 millions
d’euros en autorisations d’engagement, mais aussi de
10 millions d’euros en crédits de paiement.
Nos producteurs ont besoin de visibilité. La logique
d’appels à projets et d’amorçage est entravée par
l’instabilité chronique. Nos financements publics doivent offrir
davantage de prévisibilité ; la stabilité des montants
déployés par l’État doit y contribuer.
spécial. La commission émet un avis défavorable sur les
amendements nos II-1259 rectifié, II-1500 rectifié et
II-1482 rectifié.
Elle sollicite le retrait de l’amendement
n° II-1475 rectifié et émet un avis favorable sur les
amendements identiques nos II-969 rectifié et II-1521.
Je fais l’économie des explications, mais je
pourrai répondre à vos interrogations.
n° II-1259 rectifié.
Le fonds de souveraineté figurera bien dans la
planification. Comme je l’ai déjà souligné à
plusieurs reprises, la ventilation souffre d’une imprécision
– j’en conviens –, mais ce fonds est absolument
déterminant dans le soutien apporté à certaines filières
très peu avancées sur le chemin de la souveraineté. C’est
un point de vigilance absolu à mes yeux.
Les projets alimentaires territoriaux restent une politique
très importante pour le ministère, pour toutes les raisons que vous
avez énoncées, et en particulier pour ce qui est fait en matière
de restauration collective dans les établissements scolaires,
puisqu’ils contribuent, entre autres, à l’éveil du
goût, à la sensibilisation des enfants à une alimentation
équilibrée, à la lutte contre le gaspillage, au soutien aux
producteurs locaux et à la qualité.
Monsieur Uzenat, ce qui importe, ce sont les autorisations
d’engagement, car elles nous permettront toujours de décaisser en
fonction des besoins.
J’émets également un avis défavorable sur
tous les autres amendements.
l’amendement n° II-1259 rectifié.
l’amendement n° II-1500 rectifié.
l’amendement n° II-1482 rectifié.
l’amendement n° II-1475 rectifié.
Louault. J’ai été
président d’un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI). Dans le département d’Indre-et-Loire,
les PAT seront conservés. Nous avons eu besoin, au début, de
l’impulsion de l’État. Toutefois, les collectivités qui
ont bénéficié de subventions n’en ont plus forcément
besoin aujourd’hui, raison pour laquelle les crédits de paiement
Le PAT est certes un maillon essentiel, mais, pour ma part,
j’ai toujours assumé mes compétences en tant que président
d’EPCI et je n’ai plus besoin du soutien de l’État pour
continuer de mettre en œuvre cette politique, qui est importante et
structurante pour l’éducation de nos gamins et pour nos producteurs
– de fait, PAT égale producteur !
Je ne suis que peu convaincu par la nécessité de
remettre la gomme sur les PAT.
président. Je suis saisi de huit
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° II-675 rectifié est
présenté par Mmes Housseau et Gacquerre, M. Fargeot,
Mme Saint-Pé, MM. Henno, Folliot et Canévet,
Mme Sollogoub, M. Haye, Mmes O. Richard et de La
Provôté et MM. Longeot, Levi et Parigi.
L’amendement n° II-691 rectifié
bis est présenté par MM. Grosperrin, D. Laurent et
Saury, Mmes Richer, P. Martin, Gosselin, Micouleau, M. Mercier
et Imbert et MM. Houpert, Bruyen et Genet.
L’amendement n° II-800 rectifié est
présenté par MM. Pla et Montaugé, Mme Bélim,
M. Bourgi, Mmes Conconne et Conway-Mouret et MM. Mérillou,
Michau, Ros et M. Weber.
L’amendement n° II-1012 rectifié est
présenté par Mmes Espagnac et Féret.
L’amendement n° II-1468 est présenté
par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté et Apourceau-Poly,
MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière
Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume,
MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et
L’amendement n° II-1560 rectifié
quater est présenté par MM. Stanzione, Bouad et Devinaz
et Mme Monier.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Soutien à l’accompagnement des
agriculteurs à la transition
Soutien à l’accompagnement des agriculteurs
à la transition
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour
présenter l’amendement n° II-675 rectifié.
Housseau. Cet amendement vise à
mettre en place un accompagnement des agriculteurs vers la transition
écologique et énergétique dans le cadre d’un nouveau
programme, intitulé « Soutien à l’accompagnement des
agriculteurs à la transition », qui serait créé au
sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et
affaires rurales ».
Les freins à cette transition relèvent souvent de
l’absence de projet de transition et de suivi de sa mise en œuvre,
au-delà des investissements qui peuvent être nécessaires.
Le réseau des chambres d’agriculture propose de
généraliser un outil de conseil stratégique de transition, qui
permettrait de faire évoluer l’agriculteur vers de nouvelles
pratiques culturales, de nouvelles pratiques de gestion de l’eau et de
réduction des gaz à effet de serre, tout en prenant en compte le
développement de sa compétitivité économique.
Ce serait un conseil « transversal », si
je puis dire, et non plus un conseil de filière. Ce conseil proposerait un
diagnostic, un plan d’action sur trois à cinq ans et, surtout, un
suivi pour s’assurer de la mise en œuvre des préconisations.
Ce conseil, dont le cahier des charges serait harmonisé,
pourrait être proposé par tous les organismes de conseil,
c’est-à-dire bien au-delà des chambres d’agriculture,
via des appels à projets.
Il est proposé d’y affecter une enveloppe de
10 millions d’euros, dans l’objectif de soutenir à terme
10 000 exploitations bénéficiaires par an.
Cet accompagnement constituerait un signal fort, un marqueur
de la volonté de l’État de relever le défi de la
transition écologique dans le secteur agricole.
n° II-691 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour
présenter l’amendement n° II-800 rectifié.
Montaugé. J’ajoute à
ce que vient de dire Marie-Lise Housseau que Chambres d’agriculture
France a analysé la mise en œuvre de la planification écologique
dans l’agriculture française et constaté un manque de conseil
et d’accompagnement stratégique dans la mise en place de projets
d’investissement permettant aux agriculteurs de planifier et de se
projeter dans la durée.
C’est ce constat qui l’amène à proposer
la création d’un conseil stratégique, doté d’un
financement, dans un premier temps, de 10 millions d’euros
pour 2025 et d’un objectif de 3 300 projets de transition
écologique accompagnés pour les exploitations agricoles
n° II-1012 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour
présenter l’amendement n° II-1468.
M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement
n° II-1560 rectifié quater.
Stanzione. Cet amendement
s’inspire de la proposition de Chambres d’agriculture France de
créer un programme de soutien des agriculteurs pour la transition.
L’entrave majeure au changement n’est pas
l’investissement, mais bien l’absence de projet clair et
d’accompagnement de sa mise en œuvre.
Les enjeux de ressources en eau, d’émissions de gaz
à effet de serre, d’usage de produits phytosanitaires, de
fertilité des sols et de souveraineté alimentaire sont directement
liés à notre capacité à faire évoluer fondamentalement
les systèmes.
Ce sont 3 300 exploitations qui pourraient
bénéficier de ce dispositif dès 2025, puis
10 000 exploitations par an, pour un besoin de financement
estimé à 10 millions d’euros en autorisations
d’engagement et à 5 millions d’euros en crédits de
paiement cette année, puis à 26 millions d’euros
en AE par an par la suite.
L’amendement n° II-1170 rectifié est
présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère,
M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Gold, Mmes Guillotin
et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-1580 rectifié
bis est présenté par Mme Schillinger et M. Buis.
Ces deux
amendements sont ainsi libellés :
La parole est à M. Henri Cabanel, pour
présenter l’amendement n° II-1170 rectifié.
Cabanel. Cet amendement est très
proche de ceux qui viennent d’être présentés.
Il s’agit de promouvoir une vision stratégique
à moyen et long terme pour accompagner les agriculteurs dans la
transition. Mieux vaut privilégier ce genre de soutien que réparer au
fur et à mesure des crises climatiques. Il s’agit ici de
s’adapter pour trouver des solutions aux divers aléas.
n° II-1580 rectifié bis.
Buis. Cet amendement de ma
collègue Patricia Schillinger est identique aux amendements qui viennent
d’être présentés, seul le montant des crédits de
paiement – en l’espèce, 5 millions
d’euros – varie.
spécial. La commission est défavorable à l’ensemble
de ces amendements.
La création d’un programme est toujours plus lourde
pour un ministère, sans nécessairement se traduire concrètement
par un meilleur suivi des politiques publiques y afférentes.
Le Gouvernement est défavorable à cette série
d’amendements, inspirés, si j’ai bien compris, par les
chambres d’agriculture, tout simplement parce que leur objet est
déjà satisfait par les crédits du ministère.
En effet, le Gouvernement a renforcé, en 2024, les
moyens de l’instrument financier spécifique au programme national de
développement agricole et rural, le compte d’affectation
spéciale « Développement agricole et rural », en
le dotant de 146 millions d’euros, montant qu’il souhaite
reconduire en 2025.
On ne peut pas indéfiniment dupliquer les
dispositifs ; ce ne serait pas de bonne gestion.
Par ailleurs, je veux répondre à la question qui
m’a été posée tout à l’heure sur les mesures
agroenvironnementales et climatiques et les services environnementaux. Ce sont
des aides d’État en dehors de la PAC, qui sont mises en place
par les agences de l’eau. Il est donc normal que les crédits
correspondant à ces paiements pour services environnementaux
n’apparaissent pas dans le budget du ministère, alors qu’y
figurent, en revanche, les moyens nécessaires au financement des Maec.
Salmon. Nous ne voterons pas cet
amendement, les chambres d’agriculture manquant cruellement de
pluralité. Nous pensons qu’il y a beaucoup mieux à faire en
termes de conseils pour la transition agroécologique.
Montaugé. Madame la ministre, on
ne peut pas réduire la question des PSE à la problématique
de l’eau ! Je ne comprends pas votre réponse, qui témoigne
d’une vision très étroite du sujet.
Je reste disponible pour échanger avec vous ou avec vos
conseillers sur ce sujet, sur lequel j’ai travaillé avec Henri
Cabanel durant de longues années. Nous ne pouvons pas en rester là.
Franchement, les bras m’en tombent !
Mme Marie-Lise Housseau, pour explication de vote.
Housseau. Je respecte l’opinion
de M. Salmon sur le manque de pluralisme des chambres d’agriculture.
Toutefois, si ce conseil était élaboré avec les
services du ministère et s’il y avait un cahier des charges
identifié, n’importe quel organisme, que ce soit les services de la
confédération paysanne ou les coopératives d’utilisation
de matériel agricole (Cuma), pourrait proposer un tel conseil dès
lors qu’il dispose les techniciens adéquats.
Ce n’est pas parce que cette proposition est
formulée par Chambres d’agriculture France qu’elle ne peut pas
concerner d’autres organismes de conseil.
amendements identiques nos II-675 rectifié, II-800
rectifié, II-1468 et II-1560 rectifié quater.
public émanant du groupe Les
Indépendants – République et Territoires.
défavorable, de même que celui du Gouvernement.
présidence, le résultat du scrutin n° 157 :
nos II-1170 rectifié et II-1580 rectifié bis.
L’amendement n° II-1458 est présenté
par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc,
L’amendement n° II-1467 est présenté
Fonds d’expérimentation à
la restructuration-diversification
Fonds d’expérimentation à la
présenter l’amendement n° II-1458.
Salmon. Beaucoup de fermes se sont
hyperspécialisées, se sont agrandies et ne correspondent pas
forcément aux attentes des personnes qui veulent s’installer
Cet amendement vise à favoriser une nouvelle conception
des exploitations afin de diversifier les productions et d’adopter des
pratiques agroécologiques à même d’attirer de nouveaux
repreneurs, à un moment où l’on en a cruellement besoin.
Lahellec. Il s’agit de
créer un fonds favorisant de nouvelles expérimentations de
fermes-pilotes et ainsi l’installation de jeunes exploitants.
On se rend compte que certaines terres ne sont pas reprises.
L’expérimentation visée au travers de cet amendement est de
nature à encourager des installations.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’abord vous rappeler que
j’ai lancé le plan Agriculture climat Méditerranée, qui
vise précisément à diversifier les cultures dans les aires
très concernées par le changement climatique, pour que les
exploitants puissent substituer des cultures vouées à
dépérir par d’autres, plus résistantes.
Ce premier niveau de réponse marche bien. Les retours
sont positifs et beaucoup de projets émergent, qui sont de nature à
intéresser des repreneurs.
Il existe également un second outil, qu’il me
semble important de mentionner : le PNDAR.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis
amendements identiques nos II-1458 et II-1467.
n° II-1465 rectifié, présenté par M. Salmon,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus,
Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier,
Salmon. Cet amendement tend à
rétablir les crédits alloués à la stratégie de
réduction de l’utilisation des phytosanitaires prévue
l’année passée au travers du plan Écophyto.
Le Gouvernement propose une réduction
de 35,73 % desdits crédits, régression que l’on peut
qualifier de « grave » puisqu’elle trahit les
objectifs écologiques que la France a instaurés et qu’elle doit
impérativement chercher à atteindre.
Cette coupe budgétaire compromet directement les efforts
pour réduire l’usage des pesticides, exposant encore davantage les
agriculteurs et leurs familles, qui sont en première ligne face aux
risques sanitaires liés à ces produits.
spécial. Avis défavorable, malgré
l’intérêt du dispositif proposé.
Je répète, monsieur le sénateur, que le Parsada a, pour
moi, une importance absolument stratégique, puisque son objet est
précisément d’anticiper le retrait probable de molécules,
afin de permettre aux filières de se préparer et, ainsi, éviter
les impasses de traitement, qui sont parfois dramatiques – je pense,
par exemple, à la noisette, à l’endive ou encore à la
Beaucoup de filières ont été ou sont en
très grande fragilité, voire en urgence vitale, faute de solutions de
remplacement au retrait de phytosanitaires stratégiques. Le Parsada
est donc très important pour elles. Cette stratégie est une marche en
avant, nous ne reviendrons pas dessus.
C’est la raison pour laquelle j’envisage d’y
consacrer 100 millions d’euros cette année. Par
conséquent, j’émets un avis défavorable sur votre
amendement, monsieur Salmon, tout en réaffirmant ma détermination.
l’amendement n° II-1465.
collègues, il nous reste une heure et demie de discussion, et soixante-dix
amendements à examiner.
Il dépend de vous que nous terminions l’examen de
la mission ce soir. Nous avons jusqu’à une heure du matin.
L’amendement n° II-1584 rectifié,
présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault, Chasseing et
Chevalier, Mme L. Darcos et M. Laménie, est ainsi
La parole est à M. Vincent Louault.
Louault. Cet amendement est
spécial. Défavorable, monsieur le président.
l’amendement n° II-1584 rectifié.
n° II-1562 rectifié ter, présenté par
MM. Stanzione, Mérillou, M. Weber, Ros, Pla, Bourgi et Bouad,
Mmes Conway-Mouret et Bélim, M. Devinaz et Mme Monier, est
Fonds exceptionnel dédié à
la recherche des solutions alternatives aux produits phytosanitaires (lavande,
cerise, olive, abricot, maraîchage…)
Fonds exceptionnel dédié à la recherche
des solutions alternatives aux produits phytosanitaires (lavande, cerise,
olive, abricot, maraîchage…)
Stanzione. Dans l’attente du
Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel
retrait européen des substances actives et le développement de
techniques alternatives pour la protection des cultures, cet amendement vise
à créer un fonds exceptionnel doté de 1 million
d’euros et consacré à la recherche de solutions alternatives
aux produits phytosanitaires.
Le système agricole actuel repose sur un triptyque
unissant amendement de synthèse, protection phytosanitaire et semences
sélectionnées conjointement à ces produits. Pour lui donner une
nouvelle orientation, nous devons lui trouver de nouvelles bases. Aussi nos
efforts doivent-ils se concentrer sur la recherche de systèmes fondés
sur des leviers agronomiques et l’optimisation des synergies naturelles.
La refonte de notre système agricole ne pourra faire
l’économie d’un engagement déterminé dans le secteur
de la recherche. La création de cette enveloppe doit soutenir les
productions emblématiques comme l’arboriculture, la lavande ou le
maraîchage, jusqu’à l’obtention des résultats
spécial. La commission a émis un avis défavorable sur cet
Même avis : le Parsada existe et nous y consacrons
déjà 100 millions d’euros.
l’amendement n° II-1562 rectifié ter.
quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
n° II-98 rectifié quater est présenté par
MM. Lefèvre et Panunzi, Mme Micouleau, MM. Saury et
Bouchet, Mme Di Folco, MM. Reynaud, Milon, Cadec et Brisson,
Mme Belrhiti, MM. Somon, Genet et Pointereau, Mmes Gosselin et
Joseph et MM. Gremillet, Naturel, Lemoyne et Sol.
L’amendement n° II-1456 rectifié est
Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco,
L’amendement n° II-1470 rectifié est
présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les
présenter l’amendement n° II-98 rectifié
Gremillet. Cet amendement est
n° II-1456 rectifié.
revenir sur la baisse des crédits alloués au pacte en faveur de la
haie en abondant de 80 millions d’euros l’enveloppe qui lui
est consacrée. Nous avons besoin de visibilité, nous ne pouvons donc
pas abandonner un pacte qui commence à peine à être mis en
œuvre. Nous aurons l’occasion d’exposer plus longuement
l’intérêt des haies.
n° II-1470 rectifié.
Lahellec. Cet amendement est
n° II-243 rectifié, présenté par M. Uzenat, est
Uzenat. Le Gouvernement
s’était engagé en 2023 à financer le pacte en faveur
de la haie à hauteur de 110 millions d’euros pendant trois ans.
L’objectif était la création, d’ici à 2030, de
50 000 kilomètres de haies. Avec une chute de 72 % des
crédits dans le PLF pour 2025, le renoncement est brutal.
La haie est un outil majeur de la transition
agroécologique. C’est un outil agronomique, un puits de carbone, un
espace de biodiversité, une source d’énergie et un outil de
prévention des catastrophes naturelles que sont les sécheresses ou
les inondations.
Madame la ministre, vous avez tout à l’heure
invoqué la non-consommation de crédits. Pour le coup, en 2024,
les 110 millions d’euros ont été entièrement
consommés. Il en aurait même fallu davantage, selon
l’Association française arbres champêtres et agroforesteries
À la demande des agriculteurs, des parcs naturels
régionaux, des syndicats de bassins versants, de l’ensemble des
structures qui ont eu recours à ces fonds, nous appelons à un
abondement significatif de 80 millions d’euros des crédits du
pacte en faveur de la haie, pour que l’engagement qui avait été
pris soit tenu.
n° II-1589 rectifié bis, présenté par
MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold
et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset,
Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
45 000 000
Masset. Cet amendement est
n° II-1260 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et
M. Roux, est ainsi libellé :
Cabanel. Cet amendement est
n° II-1497 rectifié, présenté par MM. Tissot,
MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner, Gillé,
M. Weber et Uzenat, Mmes Monier et Le Houerou, MM. P. Joly,
Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
15 000 000
Poumirol. Il s’agit d’un
amendement de repli.
président. Les quatre amendements
L’amendement n° II-679 est présenté
par MM. M. Weber et Cambier.
L’amendement n° II-762 rectifié est
présenté par MM. Favreau et Bas.
L’amendement n° II-1176 est présenté
par M. Henno.
L’amendement n° II-1535 rectifié
bis est présenté par Mme Sollogoub, MM. Lemoyne et
Bitz, Mme Guidez, M. Levi, Mmes Lermytte, Vermeillet et Billon,
MM. Genet et P. Vidal, Mme N. Goulet, MM. Buis, Longeot et
Duffourg et Mmes Gacquerre et Joseph.
Article 42
ÉTAT B
40 000 000
présenter l’amendement n° II-679.
Weber. Chacun sait combien le pacte en
faveur de la haie est utile. C’est un élément essentiel de
l’agroécologie. Je sais, madame la ministre, que vous êtes
sensible à l’effort que consentent les PNR dans
l’accompagnement en ingénierie des plantations de haies.
Nous avons déposé cet amendement de repli, qui vise
à abonder les crédits de 40 millions d’euros, afin que
nous trouvions une solution permettant le maintien de ce programme, qui est
extrêmement utile, bien valorisé, bien compris et bien partagé
par le monde agricole. Il s’agit d’un outil au service de
l’agroécologie et nous devons donc absolument trouver un moyen de le
M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement
n° II-762 rectifié.
Favreau. Cet amendement est
n° II-1176 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour
présenter l’amendement n° II-1535 rectifié bis.
Vermeillet. Cet amendement est
L’amendement n° II-1457 rectifié est
L’amendement n° II-1469 rectifié est
présenté par Mme Cukierman, MM. Lahellec et Gay,
Mmes Margaté et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et
Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez,
Mme Gréaume, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et
Varaillas et M. Xowie.
40 000 000
présenter l’amendement n° II-1457 rectifié.
Salmon. Il est défendu.
n° II-1469 rectifié.
Lahellec. Il est également
n° II-1420, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat,
Buis. Cet amendement est défendu.
de la commission sur les treize amendements restant en discussion ?
ces amendements, dont l’adoption priverait d’autres politiques tout
aussi importantes de 80 millions d’euros.
En outre, les crédits votés en 2024 n’ont
été que partiellement consommés, semble-t-il. Du coup, la baisse
prévue est loin d’atteindre une telle somme. Du reste, certains
projets du pacte comportent plus d’études et d’activités
d’animation que de haies plantées… Nous avons voté en
première partie un crédit d’impôt en faveur des haies. Et
30 millions d’euros en 2025, c’est déjà
30 millions d’euros de plus qu’en 2023 !
Je souscris à ces excellents arguments. J’ajoute que le bonus haies
a été revalorisé dans l’écorégime : le
1er janvier, sa rémunération est passée de
7 à 20 euros par hectare.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur
Uzenat. Le rapporteur spécial
critique les activités d’animation, mais l’animation
territoriale fait à bon droit partie des activités financées par
le pacte. Réalisée par des techniciens, par les PNR ou les
syndicats de bassins, elle permet d’accompagner les agriculteurs qui
souhaitent planter des haies.
En rendant leur action plus efficace, elle contribue à
atteindre les objectifs de ce pacte. Il ne faut pas dévaloriser
l’animation, dont tous les acteurs de terrain nous disent qu’elle
est essentielle.
Je ne sais pas quels sont vos chiffres, mais nous souhaitons
abonder de façon significative ces crédits. La mobilisation a
été extrêmement forte et les attentes le sont tout autant.
Buis. Je retire mon amendement,
monsieur le président !
n° II-1420 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos
II-98 rectifié quater, II-1456 rectifié et II-1470
l’amendement n° II-243 rectifié.
l’amendement n° II-1589 rectifié bis.
l’amendement n° II-1260 rectifié.
l’amendement n° II-1497 rectifié.
amendements identiques nos II-679, II-762 rectifié et
II-1535 rectifié bis.
amendements identiques nos II-1457 rectifié et II-1469
n° II-1501 rectifié, présenté par MM. Tissot,
groupe Socialiste,
20 000 000
80 000 000
La parole est à M. Patrice Joly.
Joly. Cet amendement vise à doter
le programme « Compétitivité et durabilité de
de 80 millions d’euros supplémentaires, afin de prévoir
des crédits pour la décarbonation de l’agriculture, comme dans
le budget initial.
La décarbonation est essentielle pour accompagner nos
agriculteurs vers une agriculture plus sobre et moins émettrice de gaz
à effet de serre. Il s’agit de favoriser la réduction
d’épandage des déjections animales, de limiter
l’utilisation des engrais azotés et de réduire les
émissions liées aux énergies fossiles utilisées par les
spécial. Défavorable.
l’amendement n° II-1501 rectifié.
L’amendement n° II-1262 rectifié,
Cabanel. Cet amendement vise à
rétablir les crédits alloués au diagnostic carbone prévus
l’an dernier. Les supprimer revient à freiner non seulement la
transition agroécologique, mais également les capacités
d’adaptation des agriculteurs face au changement climatique.
Ce dispositif est un investissement nécessaire pour aller
vers une agriculture plus durable, respectueuse de l’environnement et
n° II-1464 rectifié, présenté par M. Salmon,
32 000 000
n° II-1499 rectifié, présenté par MM. Tissot,
Michau. Il est défendu.
de la commission sur ces trois amendements ?
spécial. Avis défavorable, monsieur le président.
l’amendement n° II-1262 rectifié.
l’amendement n° II-1464 rectifié.
l’amendement n° II-1499 rectifié.
n° II-1546 rectifié, présenté par M. Salmon,
augmenter les moyens consacrés à l’aide complémentaire
à l’installation du jeune agriculteur.
Forfaitaire, cette aide destinée aux nouveaux
installés a diminué en 2024, ce qui est difficilement
compréhensible à un moment où l’on doit faire face au
renouvellement des générations. Son montant est ainsi passé de
4 469 euros à 4 300 euros. C’est une baisse
Je pense qu’il faudrait même réfléchir
à supprimer le plafond de 40 ans, car les nouveaux installés
sont parfois des personnes en reconversion, qui dépassent cette limite
spécial. La commission est défavorable à cet amendement.
Même avis : on ne peut modifier ainsi, au gré des demandes, le
plan stratégique national.
l’amendement n° II-1546 rectifié.
président. Je suis saisi de cinq
L’amendement n° II-1168 rectifié
bis, présenté par M. Cabanel,
Mmes M. Carrère et Pantel, M. Bilhac, Mme Briante
Guillemont, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve et
MM. Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Cabanel. Le présent amendement
vise à rehausser de 7 millions d’euros les crédits
alloués à l’aide à l’installation et aux
Lors des mobilisations historiques de cet hiver, le
Gouvernement a pris l’engagement de faire passer de 13 millions
d’euros à 20 millions d’euros le budget du programme
d’accompagnement à l’installation et la transmission en
agriculture, notamment pour financer le déploiement du futur guichet
France Services Agriculture, prévu à l’article 8 du projet
de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole
et le renouvellement des générations en agriculture.
Cet objectif, que vous avez confirmé, madame la ministre,
lors de votre audition par la commission des affaires économiques du
Sénat, n’est pas transcrit dans le projet de loi de finances
pour 2025. En effet, les crédits de l’AITA stagnent à
13 millions d’euros.
Ce fonds a aussi pour objectif de favoriser
l’installation de jeunes hors cadre familial, alors que près
d’un agriculteur sur deux sera amené à partir à la
retraite d’ici à la fin de la décennie.
En conséquence, cet amendement a pour objet
d’abonder à hauteur de 7 millions d’euros l’action
n° 23, « Appui au renouvellement et à la modernisation
des exploitations agricoles », du programme 149,
n° II-1547 rectifié, présenté par M. Salmon,
7 000 000
Salmon. Pour faire face au défi
du renouvellement générationnel dans l’agriculture, il faut une
implication bien plus importante de l’État. Augmenter l’aide
à l’installation-transmission constitue une mesure minimaliste, mais
nécessaire, qu’il faut associer à un soutien financier plus
important en faveur des nouveaux installés – ce sera
l’objet d’un autre de nos amendements.
identiques nos II-689 rectifié bis et II-1011
rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-1435 rectifié
ter, présenté par MM. Chasseing et Chevalier, Mme L.
Darcos, MM. Laménie, Grand, Brault, Wattebled et V. Louault,
Mme Paoli-Gagin et MM. Delcros et Haye, est ainsi libellé :
La parole est à M. Marc Laménie.
Laménie. Cet amendement
d’appel de Daniel Chasseing vise à attirer l’attention sur la
nécessité d’augmenter les crédits de l’AITA.
spécial. La commission émet un avis favorable sur
l’amendement n° II-1168 rectifié bis et demande le
retrait des deux autres.
Cet amendement a pour objet d’abonder de 7 millions
d’euros les crédits destinés à l’AITA.
J’insiste auprès du Gouvernement pour que le gage soit levé.
Parmi les engagements pris à l’égard des agriculteurs figurent
des mesures pour faciliter la transmission des exploitations et
l’installation de nouveaux agriculteurs, en particulier grâce à
un guichet unique et à l’expérimentation de divers dispositifs,
dont France Services Agriculture. Nous souhaitons que le Gouvernement tienne
son engagement en chiffrant le dispositif avec sincérité. Le projet
de loi de finances pour 2025 prévoit 12 millions d’euros,
alors que le coût serait de 20 millions d’euros en année
J’entends bien que le dispositif ne durera pas une
année pleine pour 2025, puisqu’il nous faudra d’abord
examiner le projet de loi d’orientation agricole. Toutefois, même
ainsi, le chiffrage retenu de 12 millions d’euros ne reflète
pas intégralement la promesse formulée.
L’AITA est destinée à financer France Services Agriculture,
dispositif qui figurera dans la loi d’orientation agricole. En année
pleine, cela coûtera 20 millions d’euros ; mais la loi
d’orientation agricole n’est pas encore adoptée et le guichet
France Services Agriculture n’est pas encore mis en place. C’est
pourquoi les 20 millions d’euros ne seront sans doute pas
mobilisés en totalité cette année.
Ce sujet, fiscal, relève théoriquement de la
première partie d’un PLF ; il sera sans doute tranché
en commission mixte paritaire. J’ai pris un engagement et vous connaissez
comme moi les organisations agricoles : dès lors que vous avez
prononcé un mot, un chiffre, on n’en bouge pas, quelles que soient
les circonstances.
C’est clair !
J’ai beau expliquer que cette somme ne sera pas mobilisée en
totalité en 2025, rien n’y fait. Je devrais demander le retrait
de ces amendements, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Louault. Très bien !
président. Monsieur Salmon,
acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à
l’amendement n° II-1168 rectifié bis ?
Salmon. Oui, monsieur le
président. Je suis donc saisi
d’un amendement n° II-1547 rectifié bis, dont le
libellé est identique à celui de l’amendement
n° II-1168 rectifié bis.
Monsieur Laménie, l’amendement n° II-1435
rectifié ter est-il maintenu ?
Laménie. Non, je le retire,
n° II-1435 rectifié ter est retiré.
Là, je ne comprends pas !
La rigueur légistique voudrait que je vous demande le retrait de ces deux
amendements identiques, car c’est un sujet de première partie
de PLF, qui sera tranché en CMP.
Mais que vote-t-on ?
Sur le fond, je suis d’accord pour abonder l’AITA autant que
nécessaire, dans la limite des 20 millions d’euros sur lesquels
je me suis engagée. D’où mon avis de sagesse, même si, en
toute rigueur, je devrais plutôt demander le retrait de ces amendements.
Je ne suis peut-être pas le plus intéressé par la sagesse, mais
on a annoncé 13 millions d’euros, puis 20 millions
Il suffit donc de voter l’amendement n° II-1168 rectifié
bis, qui ajoute 7 millions d’euros, pour atteindre
20 millions d’euros. On aboutirait ainsi à un résultat qui
correspondrait à ce qu’a dit la ministre, qui ne peut plus dire
aujourd’hui ce qu’elle a dit hier, mais qui, en s’en
remettant à la sagesse du Sénat, souhaite que ce qu’elle a dit
hier soit honoré aujourd’hui…
amendements identiques nos II-1168 rectifié bis et
II-1547 rectifié bis.
n° II-677 rectifié est présenté par Mmes Housseau
et Gacquerre, MM. Fargeot et Pillefer, Mme Saint-Pé,
MM. Henno, Folliot et Canévet, Mmes Sollogoub, O. Richard et de
La Provôté et MM. Longeot et Levi.
L’amendement n° II-1525 rectifié
bis est présenté par MM. Masset et Bilhac,
Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Fonds de soutien à la filière de
la noisette
Fonds de soutien à la filière de la noisette
présenter l’amendement n° II-677 rectifié.
créer un fonds d’urgence de 30 millions d’euros pour la
filière noisette. Ce fonds comporterait 15 millions d’euros
pour les producteurs, qui ont perdu 50 % de leur récolte à
cause de deux ravageurs, la punaise diabolique et le balanin, et
15 millions d’euros pour la coopérative Unicoque, qui
collecte 90 % des noisettes françaises, pour compenser les
pertes résultant, depuis 2020, de l’interdiction de
Celle-ci fait partie des cinq néonicotinoïdes
interdits en France, mais autorisés dans les autres pays européens.
Or c’est le seul produit permettant de lutter contre ces insectes
ravageurs. Cette interdiction a donc mis la filière noisette sur les
genoux. Celle-ci compte 250 salariés de la coopérative,
300 producteurs qui y adhèrent, et couvre 7 000 hectares de
verger. La demande en noisettes est en expansion en France et nous devons
importer 80 % de notre consommation depuis la Turquie, où
l’on utilise, bien évidemment, l’acétamipride…
Cette filière est très performante
écologiquement. Les vergers sont enherbés, ce qui permet de lutter
contre l’érosion, notamment dans le Sud-Ouest, sur des coteaux. Et
un hectare de noisetiers capte environ cinquante tonnes de CO2 par an,
d’après l’Agence de l’environnement et de la
maîtrise de l’énergie. Ces plantations, de plus, tendent à
remplacer le maïs dans le Sud-Ouest.
Au-delà de l’intérêt écologique,
cette filière peut assurer notre autonomie alimentaire en noisettes,
puisque nous sommes le deuxième producteur européen.
Dans l’attente et des résultats des recherches en
cours sur la lutte intégrée et de l’adoption de nouvelles
règles pour mettre fin à cette distorsion de concurrence, nous devons
protéger la filière.
Madame la ministre, je sais que vous avez été
interpellée à l’Assemblée nationale par le
député du Lot-et-Garonne. Vous avez annoncé la constitution
prochaine d’un groupe de travail sur ce sujet, mais il faut un fonds
d’urgence dès à présent. À défaut, il sera
bientôt trop tard pour la filière et il n’y aura plus de
n° II-1525 rectifié bis.
Masset. Sénateur du
Lot-et-Garonne, je connais bien ce sujet. La filière noisette traverse de
grandes difficultés. Les producteurs sont à pied d’œuvre
pour trouver, aux côtés des chercheurs de l’Institut national
de la recherche agronomique (Inra), des solutions de lutte biologique, depuis
l’interdiction de l’acétamipride.
Malgré ce travail de prospection, la filière fait
face à une chute de 50 % de sa production. Il est important
qu’elle soit maintenue en France, et particulièrement dans le
Lot-et-Garonne. Outre la coopérative citée à l’instant,
les producteurs indépendants représentent quasiment la moitié de
la production française.
Il est crucial d’aider cette filière à
perdurer, car elle constitue un important débouché pour nos
agriculteurs. Créer ce fonds d’urgence permettra de donner un avenir
à une filière qui a toute sa place en France. Si le Sénat
décide de la soutenir à la hauteur des enjeux qui viennent
d’être rappelés, j’invite le Gouvernement à lever le
L’important préjudice subi est lié à
l’interdiction de certains produits sans solution de remplacement
efficiente pour les exploitants. Quand on prend une décision, il faut
normalement apporter une solution… Je souligne encore la détresse et
le désarroi de certains d’exploitants, qui vivent une situation
humainement tragique.
n° II-1478, présenté par Mme Varaillas,
le programme :
Plan d’urgence pour la filière
noix et noisettes
20 000 000
Plan d’urgence pour la filière noix et
Lahellec. Cet amendement vise aussi
à soutenir la filière noisette française.
spécial. La commission est défavorable à ces trois
La filière noisette est durement éprouvée par deux ravageurs,
contre lesquels nous n’avons pas de traitement efficace : le balanin
et la punaise diabolique. J’ai reçu ses représentants plusieurs
fois et je connais leur désarroi.
La coopérative Unicoque rassemble un très grand
nombre de producteurs, répartis sur de nombreux territoires de France.
C’était une filière très dynamique jusqu’à
l’interdiction du seul traitement véritablement efficace, qui reste
autorisé partout ailleurs en Europe.
Je ne vais pas me lancer ce soir dans le débat sur
l’acétamipride ; nous l’aurons dans quelques jours lors
de l’examen de la proposition de loi de MM. Laurent Duplomb et
Franck Menonville.
Vous demandez un fonds d’urgence pour soutenir à la
fois la coopérative et la filière. Un groupe de travail est
désormais constitué, qui donne toute satisfaction. Il sera saisi de
ces questions. C’est pourquoi, à ce stade, le Gouvernement a
émis un avis défavorable sur ces amendements. Il faut d’abord
travailler sur le sujet avec la filière.
Housseau. Je souhaite que ces
amendements soient considérés comme une alerte et que le groupe de
travail trouve des solutions concrètes pour la filière.
Duplomb. Nous vous faisons confiance,
madame la ministre, mais nous ne pouvons nous contenter de laisser cette
situation perdurer dans l’attente des résultats du groupe de travail.
Chacun peut constater que la baisse de la production est
considérable. Or tout cela est lié à des décisions purement
politiques : si nous n’avions pas cornérisé les
producteurs, ils ne seraient pas dans une telle situation !
Pour régler le problème, il faut commencer par
reconnaître que nous les avons placés dans une situation
catastrophique. Dès lors, il convient de créer un fonds
d’urgence : ce serait le meilleur des signaux. J’appelle donc
à voter ces amendements.
Ensuite, pour éviter que la crise ne se renouvelle, il
faut traiter les causes du problème et permettre à nos producteurs de
recourir aux mêmes outils que les autres producteurs européens.
La ministre a rappelé que nous allions bientôt
examiner la proposition de loi visant à lever les contraintes à
l’exercice du métier d’agriculteur, que j’ai
déposée avec Franck Menonville. Nous proposerons alors une solution
pour résoudre ces difficultés, dont les effets sont catastrophiques,
voire potentiellement mortels pour la filière.
Je le dis clairement : je ne suis pas du tout favorable à la
création de ce fonds d’urgence. Nous avons engagé le dialogue
avec la filière. Ma philosophie, ma façon de travailler, c’est
d’écouter, d’évaluer et de voir ensuite ce que l’on
peut faire. Je ne prendrai donc pas d’engagement au nom du Gouvernement
avant d’avoir travaillé de manière approfondie.
Louault. Je comprends, madame la
ministre, mais nous avons reçu les producteurs voilà longtemps
Moi aussi !
Louault. Ils ont quantifié leurs
pertes liées à l’interdiction de l’acétamipride.
Lorsque l’État procède à des surtranspositions, il doit en
assumer les conséquences. C’est pourquoi je vous invite à
créer ce fonds d’urgence. Dans trois mois, la coopérative ne
sera plus là.
amendements identiques nos II-677 rectifié et II-1525
l’amendement n° II-1478 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-1169 rectifié est
présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère,
M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Gold, Mmes Guillotin
L’amendement n° II-1512 est présenté
par MM. Montaugé, Pla, Bouad, Tissot, Lurel, Redon-Sarrazy et Michau,
membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
présenter l’amendement n° II-1169 rectifié.
accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan
d’aide spécifique.
Le secteur viticole fait face à un choc de production,
lié aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires, qui
s’ajoute à un choc de consommation, dû à une
déconsommation sur le marché intérieur français et à
la baisse des ventes à l’export.
Un programme d’arrachage massif des vignes vient
d’être mis en place parallèlement à l’arrêt ou
à la réduction de l’activité des exploitations.
Les caves coopératives, qui ont accompagné les
producteurs durant les cinq dernières années de crise, sont
aujourd’hui également fragilisées. Le Crédit agricole
indiquait ainsi, en avril 2024, que le taux de défaut avait
augmenté de 23,4 %. On estime que plus d’une centaine de
caves coopératives, soit plus de 20 % d’entre elles, sont
en grande difficulté en France. Cette proportion atteint 50 %
dans la vallée du Rhône, 37 % en
Occitanie – Midi-Pyrénées et 40 % dans le
Pour faire face à cette crise et pour réadapter leur
offre aux demandes du marché, les caves coopératives ont besoin
d’être accompagnées dans leur restructuration et dans leurs
plans de fusion-absorption grâce à une enveloppe de 75 millions
d’euros sur trois ans, dont 25 millions en 2025. Ces
subventions sont indispensables pour augmenter les fonds propres, afin de
compenser les écarts de charges et les différents coûts
d’absorption entre les absorbés et les absorbants, ou encore pour
financer les fermetures de site.
Montaugé. J’adresse un
message au Gouvernement : prenez sérieusement et rapidement en compte
cette demande de soutien à la filière, il y va de l’avenir
économique de pans entiers de nos territoires ruraux !
Je parle en connaissance de cause, puisque le Gers abrite
plusieurs grandes coopératives viticoles, comme celle de Plaimont. Des
milliers de viticulteurs sont concernés. Les entreprises coopératives
leur fournissent des débouchés et de l’espérance.
Mes chers collègues, il faut absolument adopter cet
amendement. Ce dernier résulte d’ailleurs d’une proposition de
la Coopération agricole et de sa section représentant la viticulture.
Il s’agit d’une organisation fiable et sérieuse.
spécial. La situation des caves coopératives de vinification
est en effet préoccupante. Toutefois, pour des questions budgétaires,
la commission des finances n’a pas, dans l’immédiat,
souhaité soutenir l’initiative proposée. Elle souhaite
recueillir l’avis du Gouvernement sur ces amendements et connaître
sa position quant à la création d’un éventuel dispositif
de soutien.
Au fond, c’est un petit peu la même situation que pour la
noisette : des urgences, il y en a partout.
Le Gouvernement et les pouvoirs publics sont mobilisés.
Mais si l’on crée un fonds d’urgence chaque fois qu’une
filière ou qu’un mode d’organisation est en difficulté,
nous risquons de nous retrouver dans une impasse.
D’autres dispositifs nous permettent d’agir. Il faut aussi penser
à l’ensemble des filières.
Les coopératives viticoles font face à un
problème spécifique. Une restructuration est indispensable, ce qui
suppose de mener une réflexion. La bonne réponse n’est pas la
création d’un fonds d’urgence : elle réside dans la
concertation, dans la discussion, afin d’élaborer une vision à
moyen terme et une stratégie partagée. Ensuite, nous adapterons les
Stanzione. Non !
C’est pourtant ce que dit l’interprofession !
Stanzione. Il faudra le leur
Des dispositions d’urgence pour soutenir la viticulture ont
déjà été prises, pour un montant de 1 milliard
d’euros, dont 200 millions étaient consacrés à la
distillation. Elles n’ont pas, selon l’avis même des
professionnels, produit les effets attendus.
Le système coopératif est très important :
j’en vois tous les bienfaits dans le Doubs. Mais quand le système
devient défaillant, il faut réfléchir à son évolution.
C’est précisément ce que nous faisons avec la filière.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces
amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
ne peut pas laisser entendre que les coopératives n’agissent pas
déjà et qu’elles n’ont pas commencé à mener une
réflexion stratégique. Des plans d’action et de restructuration
ont été élaborés et certains sont déjà
appliqués. Leur mise en œuvre appelle des moyens financiers,
notamment en termes d’accompagnement.
Nous ne partons pas de rien. Ne laissons pas croire que rien
n’a été fait ni anticipé et que l’on se contente de
demander au Gouvernement et à l’État des fonds pour surmonter
la crise. Ce n’est pas du tout le cas ! Nous nous inscrivons au
contraire dans une logique réfléchie, pour nous projeter dans
l’avenir, avec une organisation différente, afin de continuer de
faire du vin dans ces régions et que celui-ci soit le fleuron de notre
économie, en France comme à l’international.
Cabanel. La restructuration des caves
est déjà engagée depuis un certain temps. Elle se fait en toute
connaissance de cause, selon des stratégies à moyen et long
terme : dans l’Hérault, alors que l’on comptait
160 caves coopératives, il n’y en a plus qu’une
cinquantaine aujourd’hui.
Toutefois, la situation s’est tellement
dégradée depuis 2019 que beaucoup d’entre elles, faute
d’avoir suffisamment anticipé ces difficultés, se trouvent
confrontées à des problèmes insurmontables.
Une coopérative, c’est un nombre
d’hectolitres apportés par les adhérents ; sur chaque
hectolitre sont appliqués des frais de cave. Or les volumes
s’effondrent et les investissements ne sont plus supportés que par
les caves coopératives ; à terme, c’est-à-dire
très bientôt, elles ne pourront plus le faire. Il faut les aider
à se restructurer, de sorte qu’elles puissent reprendre confiance et
élaborer un plan stratégique et de réorganisation.
amendements identiques nos II-1169 rectifié et II-1512.
n° II-1543 rectifié, présenté par MM. Dossus,
Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl,
M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier,
Développement des
expérimentations de caisses locales d’alimentation
Développement des expérimentations de
caisses locales d’alimentation
La parole est à M. Thomas Dossus.
Dossus. Cet amendement vise à
soutenir les expérimentations de caisses alimentaires solidaires, qui
fleurissent dans certaines de nos collectivités et certains de nos
Celles-ci visent à résoudre ce dilemme
absurde : 16 % de nos concitoyens déclarent qu’ils
n’ont pas de quoi se nourrir tous les jours et, dans le même temps,
18 % des ménages d’agriculteurs vivent sous le seuil de
Les files d’attente s’allongent devant les banques
alimentaires et, alors que des dispositifs d’aide alimentaire
d’urgence sont mis en place, une personne en situation de
précarité sur deux n’y a pas recours.
Des villes, des communautés de communes, de toute
obédience politique, mettent en place des caisses alimentaires citoyennes,
qui fonctionnent selon des principes simples d’universalité et de
conventionnement démocratique et qui permettent aux citoyens de
s’alimenter grâce à une agriculture paysanne et locale, à
un prix juste pour les producteurs. À Montpellier, par exemple,
600 foyers ont participé à une telle expérimentation.
Nous vous proposons de créer un fonds pour soutenir la
mise en œuvre de ces initiatives. Je précise que cet amendement a
été adopté par la commission des finances de
l’Assemblée nationale, avec les voix de l’ensemble des partis
politiques, lors de l’examen du projet de loi de finances.
spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ;
Ces projets de solidarité sont récents. Ils doivent être
évalués de façon précise. Il est trop tôt, à ce
stade, pour disposer d’un retour d’expérience : avis
l’amendement n° II-1543 rectifié.
n° II-1524 rectifié, présenté par MM. Masset et
Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet,
Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi
12 000 000
Masset. Le 11 avril 2024, le
Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi
visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à
préserver la filière apicole, qui prévoit l’indemnisation,
par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et
environnemental, des dommages causés par le frelon asiatique aux ruches
des apiculteurs professionnels.
Ce signal fort en direction de la filière apicole, qui
souffre déjà d’une chute drastique de la consommation de miel
et de la concurrence déloyale des produits importés, avait
été reçu avec beaucoup d’enthousiasme et d’espoir.
La proposition de loi est actuellement sur le bureau de l’Assemblée,
mais aucune date n’a encore été définie pour son
inscription à l’ordre du jour.
La filière apicole ne pourra passer une nouvelle saison
à subir ces préjudices économiques, qui ne peuvent pas être
assurés et qui ne sont pas indemnisés. La valeur des dommages
imputés au frelon s’élève à 12 millions
d’euros par an, soit 14 % du chiffre d’affaires de la
La création du FMSE est donc à la fois attendue
et nécessaire pour maintenir les populations d’abeilles, dont les
services écosystémiques sont évalués à plusieurs
milliards d’euros. Le montant alloué au repeuplement des ruches
semble assez dérisoire au regard du coût qui résulterait de la
diminution du nombre des pollinisateurs.
Cet amendement vise à abonder de 12 millions
d’euros le programme 149, « Compétitivité et
forêt », et plus spécifiquement l’action
n° 22, « Gestion des crises et des aléas de la
production agricole », qui regroupe les crédits du fonds
national de gestion des risques en agriculture.
Attendons de connaître le sort, à l’issue de son parcours
législatif, de la proposition de loi sénatoriale que vous avez
évoquée. Celle-ci prévoit précisément
l’instauration d’un financement multipartite : avis
l’amendement n° II-1524 rectifié.
n° II-1523 rectifié, présenté par MM. Masset et
Mmes Guillotin et Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux,
10 000 000
Masset. J’ai bien compris votre
réponse : il faut attendre… Mais je ne suis pas sûr que
nos apiculteurs le puissent !
La pollinisation est essentielle pour notre
écosystème. Je lance une alerte : il est urgent et indispensable
que l’État aide nos apiculteurs, et notamment les jeunes qui
viennent de s’installer.
Cet amendement s’inscrit dans la même veine que le
précédent. Il vise à mobiliser 10 millions d’euros,
sous la forme d’avances de trésorerie, de reports de crédits et
d’aides à la ruche.
Je rappelle enfin que nous déplorons chaque année
des morts liées au frelon asiatique.
spécial. La commission souhaite connaître l’avis du
l’amendement n° II-1523 rectifié.
n° II-1564, présenté par MM. Gontard et Salmon,
Fernique, Mmes de Marco et Ollivier, M. Mellouli et Mmes Poncet
8 000 000
Gontard. Cet amendement va dans le
même sens que les deux précédents, mais son champ est plus
large. Nos apiculteurs sont confrontés à une triple crise : la
chute drastique de la consommation de miel en raison de la méfiance des
consommateurs quant à la qualité des miels, notamment ceux de la
grande distribution, et de la baisse du pouvoir d’achat ; la
concurrence déloyale des miels chauffés importés massivement
à la fois d’Asie et d’Europe de l’Est ; et le
fléau du frelon asiatique, qui occasionne une baisse des rendements et met
en péril l’équilibre des exploitations. Et je ne parle pas de
la mortalité des abeilles…
Les associations d’apiculteurs nous alertent, ce
n’est pas nouveau : la filière a besoin d’être
soutenue, de manière urgente. C’est notamment le cas des jeunes
apiculteurs, qui représentent l’avenir de la profession et qui sont
particulièrement touchés par ces crises.
Cet amendement, dont le dispositif est largement moins-disant
par rapport aux demandes de la filière, vise à créer un fonds
d’urgence pour l’apiculture de 10 millions d’euros, sous
la forme notamment d’avances de trésorerie.
Nous avons évoqué la crise de la noisette et celle
de la viticulture. Les apiculteurs ont aussi besoin d’être soutenus
de manière urgente. La création d’un tel fonds me semble
particulièrement nécessaire.
l’amendement n° II-1564.
n° II-332 rectifié, présenté par MM. Duplomb,
pour avis. Cet amendement vise à accroître de 8 millions
d’euros le montant des aides européennes destinées au
financement du régime spécifique d’approvisionnement (RSA) pour
les îles françaises d’outre-mer. Les coûts de production y
sont plus élevés, car la matière première livrée doit
passer par le continent européen.
Une aide européenne de 27 millions d’euros
vise à compenser les surcoûts, mais elle ne suffit plus, en raison de
l’inflation, de la hausse des coûts de transport, etc.
Il conviendrait donc, compte tenu de la situation
particulière de ces îles, d’augmenter l’enveloppe de
8 millions d’euros, afin de contribuer à réduire le
coût d’achat des produits nécessaires à la production
président. Les trois amendements
L’amendement n° II-1421 est présenté
L’amendement n° II-1516 rectifié est
présenté par MM. Lurel, Tissot, Montaugé, Redon-Sarrazy et
Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi,
Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et
Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel,
MM. Darras, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac,
MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et
Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et
Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Le
Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie,
Mmes Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme Poumirol,
M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol
et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et
L’amendement n° II-1577 est présenté
par Mme Bélim.
l’amendement n° II-1421.
revaloriser le budget du régime spécifique d’approvisionnement,
notamment en ce qui concerne l’alimentation animale. Ce régime est
plafonné à 27 millions d’euros depuis près de dix
ans, malgré l’explosion des surcoûts. Le soutien que nous
proposons est essentiel pour les filières viande, œufs et lait en
outre-mer, où l’alimentation animale représente une part
prépondérante des coûts de production.
La compétitivité de la production locale de viandes
de volaille et de porc, particulièrement consommées sur place,
dépend fortement de cette aide. En l’absence de revalorisation
du RSA, les producteurs n’auront d’autre choix que de
répercuter l’augmentation de leurs charges sur les prix de vente, au
détriment des consommateurs et de la compétitivité des
productions locales.
Augmenter le budget du RSA de 8 millions
d’euros, pour le porter à 35 millions d’euros,
permettrait de compenser ces surcoûts et de préserver les
filières ultramarines. Cet amendement vise ainsi à répondre
concrètement à l’urgence économique à laquelle sont
confrontées ces dernières et à renforcer leur résilience
face aux défis actuels.
M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement
n° II-1516 rectifié.
Tissot. Cet amendement identique de
Victorin Lurel vient d’être très bien défendu. Je tiens
simplement à préciser que les autorités communautaires,
interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder
ce fonds communautaire par des crédits nationaux, ont confirmé
voilà plusieurs mois que cela ne soulevait pas d’obstacles
juridiques. Les pouvoirs publics avaient d’ailleurs, à
l’été 2023, pris acte de cette possibilité
lorsqu’elles ont sollicité les collectivités territoriales pour
qu’elles participent à cet abondement. Celles-ci n’ayant pas
donné suite, il revient à l’État de prendre ses
Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement
Bélim. Permettez-moi
d’insister sur le sujet. Pour nous, le RSA est plus qu’un
simple accompagnement financier destiné à compenser le coût des
intrants sur nos territoires.
On a demandé à nos filières ultramarines de
tendre vers l’autonomie alimentaire, mais nous devons absolument
protéger notre souveraineté.
Rien n’a été fait contre la vie chère ni
pour nous protéger contre les monopoles. Nos filières agricoles
ultramarines, qui œuvrent, travaillent, investissent, qui ont fait
l’effort de se structurer, ont fait en sorte de compenser
l’inflation et de maîtriser les prix sur les étals.
Le Président de la République a pris des engagements
sur le RSA qui ont été confirmés à maintes reprises
par les membres du Gouvernement. Cet amendement a reçu, mercredi dernier,
un soutien du ministre des outre-mer. Nous lui avons fait confiance et nous
avons retiré un autre amendement que nous avions déposé sur le
même sujet.
Ce soir, je vous demande, mes chers collègues, de voter
cet amendement et de penser à nos territoires d’outre-mer et au
rôle qu’y jouent les filières agroalimentaires.
l’amendement n° II-332 rectifié.
Les trois amendements suivants, très proches sur le fond,
soulèvent une difficulté en ce qui concerne le gage. La commission
émet à leur endroit un avis favorable, sous réserve qu’ils
soient rectifiés pour être rendus identiques à
Permettez-moi de faire un petit rappel historique. La demande de prise en
charge du régime spécifique d’approvisionnement a été
faite au gouvernement d’Élisabeth Borne. Les modalités
étaient les suivantes : le Gouvernement s’engageait à
demander à l’Union européenne l’autorisation de mobiliser
des crédits nationaux, à condition que les collectivités
territoriales apportent les financements afférents. Voilà ce qui a
été convenu avec mon prédécesseur.
Marc Fesneau et Philippe Vigier ont obtenu cette autorisation
de l’Union européenne, et les collectivités territoriales ont
été informées qu’elles pouvaient désormais abonder
les financements européens du RSA. J’y insiste : il n’a
jamais été question de crédits de l’État. Les
crédits nationaux étaient ceux des collectivités. Tel était
le contrat.
Je tiens à rappeler que l’État finance
déjà les crédits du programme d’options spécifiques
à l’éloignement et à l’insularité de façon
dérogatoire, par le biais des crédits annoncés lors d’un
comité interministériel des outre-mer (Ciom).
Bélim le conteste.)
L’État finance donc déjà les actions que
vous évoquez. On ne peut pas lui demander de procéder à des
financements redondants, alors même que ce n’est pas ce qui a
été convenu à l’époque. Tout va très bien
lorsque la décision est prise, mais ensuite, tout le monde oublie ce qui a
été fait. Il n’en demeure pas moins que l’État est
déjà aux côtés des outre-mer, par le biais notamment
M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
Les ministres changent, mais on entend toujours la même antienne !
Madame la ministre, vous avez pris vos fonctions
récemment, mais cela fait vingt-quatre ans que je suis sénateur, et
j’ai de la mémoire…
Tous les Présidents de la République ont pris des
engagements. L’Europe a donné un avis favorable au fait que
le RSA soit abondé par des crédits nationaux. Mais
l’État s’est permis de se défausser sur les
collectivités territoriales ! Voilà dix ans que les crédits
du RSA sont gelés. Son montant devrait être de 35 millions,
et non pas de 27 millions d’euros : c’est ce qui explique
que M. Duplomb et nos collègues réclament 8 millions
Depuis dix ans, les gouvernements successifs se
défaussent sur les collectivités territoriales. Il s’agit
pourtant d’une politique européenne et nationale. L’Europe
permet à la France d’abonder le RSA, mais les gouvernements
refusent de le faire depuis dix ans. Certes, l’État participe au
financement du Poséi, mais nous réclamons aussi que ce
mécanisme soit revu et corrigé, car il finance surtout la banane,
à hauteur de 68 millions d’euros, et consacre 18 millions
à la diversification végétale et à l’alimentation
animale. Il faudrait procéder à une restructuration de ce dernier
Je suis d’accord.
Lurel. Je regrette, madame la
ministre, que vous vous obstiniez à nous faire la même réponse
que vos prédécesseurs.
Je remercie notre collègue Duplomb pour son amendement et
demande aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les rectifier pour
les rendre identiques à celui-ci.
Cela fait des années que nous nous battons sur ce
sujet ! Mes chers collègues, je vous demande de voter ces
amendements, qui visent à instaurer un financement de l’État
des surcoûts inhérents à l’approvisionnement en produits
agricoles des outre-mer.
Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Bélim. Je remercie Victorin Lurel
d’avoir expliqué, une nouvelle fois, le problème.
Depuis 2013, c’est le statu quo, mais nos
demandes n’ont pas changé. Depuis 2020, le Gouvernement nous
fait des promesses, y compris publiquement : je pense notamment au salon
de l’agriculture de l’an dernier, devant la presse. Il
n’était alors pas question que ces dépenses incombent aux
collectivités territoriales. L’État doit enfin prendre ses
Madame la ministre, vous nous demandez de vous faire
confiance… Faites un geste. Nous demandons seulement 8 millions
d’euros pour compenser les surcoûts d’approvisionnement
Je rappelle que rien n’est prévu contre la vie
chère dans ce texte. Il y a pourtant eu des manifestations aux
Antilles ! Ça a brûlé ! Ce que les médias ne
disent pas, c’est que ce phénomène concerne tous les
territoires ultramarins. Rien n’a été fait non plus pour lutter
contre les oligopoles et les monopoles. Nous avions pourtant formulé des
propositions, en lien avec ce qui est publié dans la presse actuellement.
Nous voulons aider nos filières à compenser les
insuffisances de l’État qui, en dépit de ses promesses,
n’abonde pas le RSA.
Buis. J’accepte de rectifier mon
amendement pour le rendre identique à l’amendement
n° II-332 rectifié.
Lurel. Nous aussi.
Bélim. Moi aussi.
président. Il s’agit donc
des amendements nos II-1421 rectifié, II-1516
rectifié bis et II-1577 rectifié, dont le libellé est
identique à celui de l’amendement n° II-332 rectifié.
nos II-332 rectifié, I-1421 rectifié, II-1516
rectifié bis et II-1577 rectifié.
Gremillet applaudit également.)
n° II-333 rectifié, présenté par MM. Duplomb,
Duplomb. Il s’agit d’un
amendement d’appel, voire d’alerte pour finaliser au plus vite la
dématérialisation des passeports des bovins via la mise au
point d’un système informatique adapté.
Madame la ministre, vous allez ouvrir les assises du
sanitaire. L’identification animale est un élément important,
voire primordial à cet égard. Je suis prêt à retirer cet
amendement si vous m’assurez que tout sera mis en œuvre au service
de cet objectif.
spécial. Il est absolument nécessaire de
dématérialiser pour mieux tracer et mieux identifier : avis
Nous sommes conscients de cette nécessité. Pour preuve, nous
fléchons 32 millions d’euros en autorisations
d’engagement sur différents systèmes informatiques,
comme Sinema (système informatique national d’enregistrement
des mouvements d’animaux).
La dématérialisation des passeports bovins fait bien
partie de la feuille de route du ministère. C’est la raison pour
laquelle, considérant que votre amendement est satisfait, je vous propose
de le retirer.
Duplomb. Je le retire !
n° II-333 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1517, présenté
par MM. Lurel, Tissot, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau,
3 294 351
M. Jean-Claude Tissot.
l’aide à la transformation de la canne en rhum.
Cette activité subit à la fois des coûts
importants une concurrence forte des distilleries de pays tiers
d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
Le contingent de rhum agricole aidé au titre de cette
aide est plafonné et n’a pas été revalorisé
depuis 2010. Entre 2010 et 2020, la production de rhum agricole
a fortement progressé dans les départements producteurs, en hausse
de 55 % à la Guadeloupe, de 40 % à la Martinique
et de 100 % en Guyane. Cette situation a mécaniquement
entraîné une réduction importante du taux de couverture de
l’aide sur la production réelle et un déficit substantiel du
financement du dispositif.
La revalorisation de cette aide est aujourd’hui
indispensable, alors que le Gouvernement a mis en place une aide aux planteurs
qui livrent aux sucreries. Celle-ci a entraîné un
déséquilibre des livraisons au profit des sucreries par rapport aux
De surcroît, cette tendance va sans doute
s’amplifier en raison des nouvelles conventions-canne, qui vont très
vraisemblablement provoquer une hausse du prix d’achat de la canne par
les sucreries.
Pour ces raisons, nous proposons de renforcer le soutien de
l’État à la filière à hauteur de 3,29 millions
d’euros. Je précise que cela n’implique pas de revalorisation
du montant unitaire de l’aide, malgré les hausses de coût
importantes constatées depuis 2022.
spécial. La commission des finances s’en remet à la
sagesse bienveillante du Sénat.
L’État continue de soutenir le développement de cette
filière et le maintien de sa compétitivité. L’aide fiscale
de l’État à la filière canne-rhum constitue le principal
dispositif de soutien, l’aide à la mise à la consommation dans
l’Hexagone étant avantageusement complétée par
l’aide à la mise à la consommation locale.
L’enveloppe consacrée à la filière
canne-rhum dans le programme d’options spécifiques à
l’éloignement et à l’insularité est une enveloppe
fermée, dont la réévaluation entraînerait automatiquement
une modification des équilibres en présence appelant une phase de
concertation préalable avec les autres parties prenantes.
À ce stade, il semble donc plus prudent au Gouvernement
d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Lurel. Nous le disons depuis des
années, le rhum n’est pas aidé. Le Poséi, c’est
l’Europe, même si cette question a été en partie
J’y insiste, quand il s’agit de canne
transformée en rhum, les distilleries ne sont pas aidées à ce
titre, contrairement à ce que l’on croit. Seules les usines à
sucre sont aidées.
Que vise cette aide fiscale que vous évoquez ? Un
contingent de 88 000 hectolitres d’alcool pur, alors que
La Réunion, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe produisent au
total 144 000 hectolitres d’alcool pur
– quelque 56 000 hectolitres ne sont donc pas aidés.
Les conventions cannes de 2024 à 2028, qui sont soit
signées soit en cours de négociation chez moi comme à
La Réunion et à la Martinique, prévoient que les
distilleries doivent payer lorsque le prix de la tonne de canne augmente, alors
qu’elles ne sont pas aidées depuis treize ans.
Nous soulevons ce problème depuis des années et les
gouvernements se défaussent sur les collectivités. Certes, les
régions ou les départements interviennent pour distribuer les aides
européennes, mais c’est tout !
Les crédits que nous vous demandons sont indispensables.
Ce n’est pas une faveur ou de l’assistanat. Nous voulons non pas
plus qu’en métropole, mais pas moins non plus ! Ces
3,3 millions d’euros permettront aux distilleries de payer cash, car
elles ne bénéficient pas de délais de paiement. Sans cette
somme, les difficultés que rencontre la filière s’aggraveront
La commission des finances a émis un avis de
sagesse ; je vous demande, mes chers collègues, de traduire cette
sagesse en un vote positif.
l’amendement n° II-1517.
n° II-1549 rectifié, présenté par M. Salmon,
I. - Créer le programme :
Déploiement d’espaces-tests
dans les établissements publics locaux d’enseignement et de
formation professionnelle agricoles
II.- En conséquence, modifier ainsi
les crédits des programmes :
3 000 000
Déploiement d’espaces-tests dans les
établissements publics locaux d’enseignement et de formation
professionnelle agricoles
développer les espaces-test agricoles pour les candidats à
l’installation en augmentant les moyens consacrés aux directions
régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt (Draaf).
Ces outils permettent à des porteurs de projet
d’expérimenter leur future installation pour un temps donné
dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridique approprié, un
conseil personnalisé et des moyens de production. Ils complètent les
dispositifs existants en matière d’accompagnement à
l’installation, en particulier les installations progressives et hors
cadre familial.
L’enjeu du renouvellement des générations,
dont nous avons déjà parlé plusieurs fois ce soir, nous oblige
à déployer vigoureusement ce type d’outils, qui ont
déjà fait la preuve de leur efficacité.
C’est un avis défavorable, en raison du caractère
systématique du déploiement de ces espaces-test.
l’amendement n° II-1549 rectifié est-il maintenu ?
l’amendement n° II-1549 rectifié.
L’amendement n° II-356 rectifié
bis est présenté par Mme Berthet, MM. Bonhomme et
Gremillet, Mmes Lassarade et P. Martin et MM. Pellevat, Saury et
L’amendement n° II-676 rectifié est
présenté par Mme Housseau, M. Cambier, Mme Gacquerre,
MM. Fargeot et Pillefer, Mme Saint-Pé, M. Henno,
Mme Guidez, MM. Folliot et Canévet, Mme Sollogoub,
M. Haye, Mmes O. Richard et de La Provôté, MM. Longeot
et Levi, Mme Jacquemet et M. Parigi.
Gremillet. Défendu.
Housseau. Il est défendu.
Ce type de disposition n’a pas sa place dans ce texte. Il s’agit en
effet d’une règle de gestion à mentionner dans la
rédaction d’un appel à projets ou d’un appel à
manifestation d’intérêt. Le Gouvernement demande donc le
retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera
Gremillet. Je retire mon
Housseau. Je retire le mien
identiques nos II-356 rectifié bis et
II-676 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet
n° II-334 rectifié, présenté par MM. Duplomb,
2 100 000
pour avis. Cet amendement est extrêmement important.
L’année 2022 a été marquée par
une forte hausse du nombre d’animaux morts en raison des différentes
crises sanitaires – fièvre catarrhale, fièvre aviaire et
autres. Les tonnages ont alors dépassé les capacités des
entreprises habilitées au traitement des cadavres découverts dans les
exploitations. Il a fallu ouvrir des centres d’enfouissement, pour un
coût d’environ 15 millions d’euros.
Aujourd’hui, la France vient de retrouver son statut
« indemne d’encéphalopathie spongiforme bovine
(ESB) ». Aussi, les abattoirs n’ont plus besoin d’enlever
une partie de l’animal, qui, normalement, devait être traité en
équarrissage. De ce fait, les besoins de traitement ont baissé de
quelque 180 000 tonnes à l’échelle de la France. Si
nous ne faisons rien, les centres d’équarrissage, qui sont des
structures privées, fermeront ces lignes qui n’auront plus de raison
Par cet amendement, nous proposons d’offrir à ces
entreprises une compensation de 2 millions d’euros afin
qu’elles maintiennent ces lignes en état de fonctionnement.
J’y insiste, si nous ne votons pas cet amendement, le jour où nous
connaîtrons une importante crise sanitaire, comme en 2022, nous
aurons perdu 180 000 tonnes de capacités
d’équarrissage et nous devrons rouvrir des centres
Si cela nous coûte 15 millions d’euros à
chaque fois, je vous laisse faire le calcul… Je crois d’ailleurs
que l’un de vos prédécesseurs avait missionné des
inspecteurs généraux de l’agriculture, qui étaient
arrivés à la même conclusion. Nous serions bien avisés de
nous préoccuper de ce problème dès aujourd’hui.
n° II-1574 rectifié bis, présenté par
Mmes Billon et Antoine, MM. Bleunven, Cambier, Delcros, Duffourg,
Fargeot, Haye, Menonville et Perrion et Mmes Perrot, Saint-Pé et
Sollogoub, est ainsi libellé :
Antoine. Cet amendement de ma
collègue Annick Billon s’inscrit dans la même logique et dans
le même esprit que celui de la commission des affaires économiques.
Annick Billon tient plus précisément à alerter
le Gouvernement sur le site de la commune de Petosse, en Vendée, qui
constitue un exemple préoccupant de gestion inachevée. La commune a
été réquisitionnée en 2022 pour accueillir plus de
5 000 tonnes de cadavres de volailles, que les entreprises
d’équarrissage ne pouvaient absorber. Les élus locaux sont
maintenant laissés sans soutien ni réponse à leurs
sollicitations. Ma collègue tenait absolument à ce que je puisse
témoigner de cette situation vendéenne.
spécial. Nous avons compris deux choses : d’abord, il
faut anticiper ; ensuite, il importe de transférer les charges aux
Compte tenu du coût de ces amendements sur des
crédits pilotables, nous aimerions connaître l’avis du
La question de l’équarrissage est importante.
Cet été, après les crises sanitaires, nous
avons vu les conséquences des désordres qu’a connus la
société d’équarrissage, qui ne parvenait plus à
gérer les stocks d’animaux victimes des fièvres catarrhales
ovines et de la maladie hémorragique épizootique. Cette question fait
partie intégrante de la chaîne de l’élevage : il nous
faut des abattoirs, mais aussi des lignes d’équarrissage et tous ces
services connexes extrêmement importants.
Vous proposez de consacrer temporairement 2 millions
d’euros supplémentaires au maintien d’une surcapacité
d’équarrissage, avant de transférer la charge de cette
activité aux interprofessions.
C’est précisément le type de sujet
qu’aborderont les assises du sanitaire animal, qui ont vocation à
traiter la totalité des questions relatives à l’élevage, y
compris l’équarrissage en cas de menace sanitaire. Je m’engage
ce soir à ce que ce point soit convenablement traité à ce
moment-là. Aussi, je vous propose de retirer vos amendements, faute de
quoi j’émettrai un avis défavorable.
pour avis. Madame la ministre, si nous ne prenons pas la décision
tout de suite, les entreprises en question n’attendront pas que tout le
monde se mette d’accord. Elles n’ont pas les moyens de maintenir
ouvertes des lignes qui ne fonctionnent pas.
Dès ce soir, faisons-leur passer ce message de soutien.
À défaut, une fois les palabres et les discussions terminés,
elles auront fermé ces lignes, qu’elles n’ont aucune
obligation de préserver.
Mme Annie Genevard, ministre.
Monsieur le rapporteur pour avis, les assises, c’est plus sérieux
que des palabres.
Nous avons conscience de la gravité du sujet et
j’espère qu’il en sortira quelque chose pour
l’élevage français, qui est la fierté de notre
agriculture. Il est indispensable que nous arrêtions une nouvelle
stratégie. Le choix n’est pas entre 2 millions d’euros ou
le chaos. Peut-être allez-vous voter cet amendement, mais ayez en
tête que le budget n’a pas achevé son parcours et que cette
somme ne sera pas débloquée avant un moment.
J’aimerais avant tout que la lumière soit faite sur
les dysfonctionnements qu’a connus la société
d’équarrissage l’été dernier. Nous parlons tout de
même de désordres sanitaires très graves. Avant d’abonder
de 2 millions d’euros la filière de l’équarrissage,
dont on sait qu’elle concerne une entreprise en particulier,
j’attends un retour très précis sur les événements
Peut-être faudra-t-il débloquer des crédits
in fine, mais je crois très prématuré
d’accorder des financements supplémentaires dès
Louault. Madame la ministre, je veux
bien que l’on exige de la clarté sur tout. Moi-même, je
sollicite des éclaircissements de votre cabinet depuis plusieurs mois sur
un certain nombre de dossiers. À force d’attendre des réponses,
nous allons voter des amendements pour mettre un peu de pression.
Nous avons bien compris que la commission mixte paritaire
serait déterminante. Cela étant dit, si vous voulez attendre
qu’elle se réunisse pour décider de tout, nous pouvons tout
aussi bien rentrer chez nous ce soir.
Monsieur le sénateur Louault, je m’efforce de vous dire les choses
courtoisement. Vous mettez en cause la lenteur des services du ministère
pour répondre à vos demandes, mais nous sommes submergés de
courriers de parlementaires. Nous essayons de faire au mieux ;
moi-même, je pousse pour que les réponses soient faites dans les
meilleurs délais.
Il ne vous a pas échappé que j’ai fait partie
un temps d’un gouvernement démissionnaire, ce qui a eu des
incidences sur le fonctionnement des services. Je vous dissuade de vous engager
dans la voie que vous évoquez. Travaillons plutôt en bonne
intelligence, ce qui est la marque du Sénat.
président. Monsieur le rapporteur
pour avis, l’amendement n° II-334 rectifié est-il
pour avis. Je ne vais pas pousser plus loin la discussion.
L’alerte que j’ai lancée figurera au compte rendu de nos
débats : le retire l’amendement et chacun prendra ses
Antoine. Je retire également
l’amendement que j’ai présenté.
nos II-334 rectifié et
II-1574 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° II-1518, présenté
Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Stanzione, Kanner et les
Fonds de soutien exceptionnel à la
filière Armagnac
Fonds de soutien exceptionnel à la filière
Montaugé. La filière des
spiritueux, et notamment celle de l’armagnac, qui concerne
essentiellement les départements du Gers et des Landes, est fortement
touchée par la décision des autorités chinoises d’octobre
dernier de surtaxer ces produits à hauteur de 39 %.
Elle pourrait être aussi pénalisée
en 2025, toujours pour des questions de fiscalité des importations,
après l’entrée en fonction de l’administration du
président Trump.
Il faut savoir que la moitié de la production
d’armagnac en France est destinée à l’exportation et que
la Chine est le deuxième marché d’exportation de spiritueux
français après les États-Unis. Le marché chinois
représente plus de 1,5 milliard d’euros.
Auditionné par la commission des affaires
économiques du Sénat en octobre 2024, le président du
bureau national interprofessionnel de l’armagnac indiquait ainsi
qu’avant même l’arrivée de la marchandise en Chine,
l’importateur devait verser une caution de 34,8 %, à
laquelle s’ajoutait la TVA, soit près de 50 % de la
valeur du produit initial.
Dans ce contexte d’urgence pour cette filière de
prestige, le présent amendement vise à prévoir la constitution
d’un fonds exceptionnel de 2 millions d’euros, qui se
traduirait par des mesures de soutien à la trésorerie des
exportateurs d’armagnac. Ils en ont vraiment grand besoin.
spécial. Sur le fond, monsieur le sénateur, vous avez
raison : la situation des spiritueux français est préoccupante,
en particulier du fait de la position des autorités chinoises. Je profite
de l’occasion pour demander au Gouvernement qu’il fasse le point
sur les discussions avec ces dernières.
La commission demande néanmoins le retrait de cet
Nous nous battons avec acharnement pour éviter que la Chine
n’applique à la filière des brandys, cognacs et armagnacs des
droits de douane qui pourraient compromettre dans des proportions
considérables l’activité de nos producteurs.
Nous parlons d’un marché de l’ordre du
milliard d’euros, une somme sans commune mesure avec cette aide de
2 millions d’euros que vous appelez de vos vœux.
J’ai déjà reçu les représentants de
la filière pour travailler sur les conséquences à attendre des
mesures douanières chinoises avant de pouvoir déterminer les budgets
à mobiliser.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet
amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
l’amendement n° II-1518.
n° II-43 rectifié, présenté par Mmes Noël,
Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc, Michallet et Anglars,
Mmes Malet et Ventalon, MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, Rietmann,
E. Blanc et Genet et Mme Puissat, est ainsi libellé :
La parole est à M. Olivier Rietmann.
Rietmann. Il est défendu.
Rietmann. Je le retire, monsieur le
n° II-43 rectifié est retiré.
n° II-1565, présenté par MM. Gontard et Salmon,
500 000
Gontard. Même si les
répercussions de la présence du loup sur les territoires et sur
l’élevage sont déjà documentées, nous avons besoin
d’améliorer nos connaissances, notamment sur les zones de
colonisation. C’est pourquoi plusieurs territoires, parcs naturels
régionaux et collectivités mènent des expérimentations pour
améliorer les mesures de protection et de comptage.
Aussi, nous proposons d’allouer un financement à la
recherche publique pour ces expérimentations, qui nous paraissent
nécessaires. Les acteurs locaux foisonnent d’idées, mais
manquent souvent de moyens pour les mettre en œuvre.
Je considère cet amendement comme étant satisfait : avis
président. Monsieur Gontard, le
Gontard. Je ne vois pas en quoi il
serait satisfait, madame la ministre. Je pense que nous avons besoin d’un
fléchage direct sur ces expérimentations.
Monsieur le sénateur, la connaissance est, de fait, l’un des axes
prioritaires du plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les
activités d’élevage.
l’amendement n° II-1565.
n° II-1561 rectifié bis, présenté par
MM. Stanzione, Mérillou, Bourgi, Bouad et Pla et
Mmes Conway-Mouret et Bélim, est ainsi libellé :
Soutien au financement de projets
d’irrigation structurants, pour une gestion équilibrée et
durable des territoires
Soutien au financement de projets d’irrigation
structurants, pour une gestion équilibrée et durable des territoires
créer un programme budgétaire de soutien au financement de projets
durable des territoires, doté de 1 million d’euros.
Il s’agit de renforcer le conseil et
l’accompagnement des territoires ruraux qui, dans le contexte actuel de
changement climatique, sont confrontés aux enjeux de la gestion durable de
l’eau et des sols. On montrerait de la sorte l’attention et le
soutien que l’État apporte aux agriculteurs vis-à-vis des
difficultés et des aléas récurrents qu’ils affrontent du
fait de ce dérèglement climatique.
Cette action s’inscrirait notamment dans le cadre du
projet Hauts de Provence rhodanienne, pour lequel des études
sérieuses sont actuellement menées.
Il est crucial que l’État s’engage sur la
question centrale, urgente et prioritaire de la gestion de l’eau ;
son implication en la matière doit se confirmer.
spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.
Je suis défavorable à l’amendement, dans la mesure où
j’ai pris l’engagement de poursuivre la politique du fonds
d’investissement en hydraulique agricole.
l’amendement n° II-1561 rectifié bis.
président. Madame la ministre,
mes chers collègues, il nous reste dix-neuf amendements à examiner en
moins de dix minutes. Je ne pourrai en aucun cas prolonger la séance
au-delà d’une heure cinq ; en allant plus tard, nous ferions
dérailler la séance de demain matin. Je vous ai déjà
prévenus à plusieurs reprises que nous n’allions pas assez
vite, et nous avons déjà repoussé d’une heure et demie le
terme programmé de cette unité de discussion.
Je serai forcé de lever la séance dans dix minutes,
même s’il ne reste que quelques amendements à examiner :
il n’y a plus de marges de manœuvre. Si chacun tient à
présenter son amendement et à en lire l’objet dans son
intégralité, nous n’y arriverons pas… Le destin de la
mission est entre vos mains, mes chers collègues : vous avez sept
n° II-1505 rectifié, présenté par MM. Tissot,
1 000 000
Tissot. Il est défendu !
spécial. Demande de retrait !
président. Monsieur Tissot,
l’amendement n° II-1505 rectifié est-il maintenu ?
Tissot. Oui, monsieur le
l’amendement n° II-1505 rectifié.
L’amendement n° II-759 rectifié est
présenté par Mmes Espagnac et Le Houerou.
L’amendement n° II-1448 rectifié
bis est présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet,
Pellevat, Levi, Savin, Houpert, Genet et Perrion, Mmes Sollogoub et
Vermeillet, MM. de Nicolaÿ et Longeot, Mmes Jacquemet,
J.M. Arnaud, Haye et Hingray, Mme Housseau, M. Henno,
Mme Perrot, MM. Fargeot, Canévet et Chauvet, Mme Lassarade,
M. Maurey et Mmes Pluchet, de La Provôté et Romagny.
L’amendement n° II-1575 rectifié
ter est présenté par Mmes Billon et Antoine et
MM. Bleunven, Cambier, Delcros et Duffourg.
Ces trois
L’amendement n° II-759 rectifié
n’est pas soutenu.
présenter l’amendement n° II-1448
soutenir les filières sous label rouge, en augmentant les moyens de
l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao).
Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement
n° II-1575 rectifié ter.
Antoine. Il est défendu.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y
serai défavorable.
président. Madame Loisier,
l’amendement n° II-1448 rectifié bis est-il
Loisier. Oui, je le maintiens.
président. Madame Antoine,
l’amendement n° II-1575 rectifié ter est-il
Antoine. Oui, monsieur le
amendements identiques nos II-1448
rectifié bis et II-1575 rectifié ter.
n° II-1510 rectifié, présenté par MM. Tissot,
Fonds exceptionnel en faveur de
l’installation de vétérinaires spécialisés en
élevage en zone rurale
Fonds exceptionnel en faveur de l’installation
de vétérinaires spécialisés en élevage en zone rurale
Tissot. Défendu !
spécial. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
l’amendement n° II-1510 rectifié.
n° II-462 rectifié bis, présenté par
Mme Cazebonne et MM. Buval, Fouassin et Buis, est ainsi
350 000
Buis. Il est défendu.
spécial. Avis favorable.
Les services des ministères de l’agriculture et de
l’intérieur se sont déjà organisés pour gérer
l’ensemble des signalements de maltraitance animale, les centraliser et
les répartir entre brigades territoriales, commissariats et services
vétérinaires, dans le but de gagner en efficacité.
Votre demande est satisfaite. Aussi, le Gouvernement vous
demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il
y sera défavorable.
l’amendement n° II-462 rectifié bis.
n° II-1544 rectifié quater, présenté par
MM. Stanzione, Bourgi, Bouad et Pla, Mme Conway-Mouret,
M. Mérillou et Mmes Bélim et Monier, est ainsi
Création d’un fonds de soutien
à l’accompagnement à la diversification agricole des cultures
200 000
Création d’un fonds de soutien à
l’accompagnement à la diversification agricole des cultures
Stanzione. Il est défendu.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
l’amendement n° II-1544 rectifié quater.
n° II-1556 rectifié ter, présenté par
M. Mérillou et Mme Bélim, est ainsi libellé :
à la formation des agriculteurs dans le cadre de la restructuration du
vignoble de la région Sud-Est
Création d’un fonds de soutien à la
formation des agriculteurs dans le cadre de la restructuration du vignoble de
la Région Sud-est
l’amendement n° II-1556 rectifié ter.
n° II-1557 rectifié bis, présenté par
exceptionnel de soutien à la filière française de
bioéthanol de génération avancée, qui est produit à
partir de résidus viniques
Création d’un fonds exceptionnel de soutien
à la filière française de bioéthanol de
génération avancée, qui est produit à partir de
résidus viniques
l’amendement n° II-1557 rectifié bis.
n° II-1558 rectifié ter, présenté par
MM. Stanzione, Mérillou, Bourgi, Ros, Bouad et Pla,
Mme Conway-Mouret, M. M. Weber et Mmes Bélim et
Monier, est ainsi libellé :
Création d’un fonds de
protection des productions françaises (cerise, lavande, vigne, olive,
Création d’un fonds de protection des
productions françaises (cerise, lavande, vigne, olive,
Stanzione. Défendu !
l’amendement n° II-1558 rectifié ter.
n° II-1487 rectifié bis, présenté par
MM. Capus, Malhuret, V. Louault et Chevalier, Mmes Paoli-Gagin
et Bourcier, MM. Grand, Chasseing et A. Marc,
Mme L. Darcos, M. Bacci, Mme Aeschlimann, M. Haye et
Mme Perrot, est ainsi libellé :
Louault. Défendu !
président. Monsieur Louault,
l’amendement n° II-1487 rectifié bis est-il
Louault. Non, je le retire, monsieur
n° II-1487 rectifié bis est retiré.
mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires
compte d’affectation
spéciale : développement agricole et rural
président. Nous allons
procéder à l’examen des crédits du compte
rural », figurant à l’état D.
agricole et rural
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
Le Gouvernement avait déposé un amendement sur ces crédits, mais
j’en ai obtenu le retrait. Il était en effet inacceptable, selon
moi, de toucher au compte d’affectation spéciale
« Développement agricole et rural » (Casdar), qui est
alimenté par les agriculteurs eux-mêmes et finance des projets de
recherche essentiels pour leur permettre de faire face aux enjeux de demain.
Je précise que le retrait de cet amendement sera
compensé par des économies sur le reste du périmètre de mon
ministère. (Applaudissements
sur les travées des groupes
UC, INDEP et RDSE.)
n° II-1555, présenté par M. Salmon, Mme Guhl,
MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco,
MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet
augmenter le soutien aux organismes nationaux à vocation agricole et
rurale, dont le rôle est fondamental.
l’amendement n° II-1555.
n° II-1255 rectifié, présenté par M. Cabanel, est
5 000 000
Cabanel. Il est défendu !
président. Les cinq amendements
L’amendement n° II-688 rectifié
bis est présenté par MM. Grosperrin et D. Laurent,
Mmes Imbert, Richer, P. Martin, Gosselin, Micouleau et
M. Mercier et MM. Saury, Houpert, Bruyen et Genet.
L’amendement n° II-696 rectifié
ter est présenté par MM. Menonville, Perrion et Henno,
Mme Billon, M. Kern, Mme O. Richard, MM. Fargeot et
S. Demilly, Mme Perrot, M. Duffourg, Mme Jacquemet,
MM. Longeot, Levi, Haye et Parigi et Mmes de
La Provôté et Antoine.
L’amendement n° II-1010 rectifié est
L’amendement n° II-1171 rectifié est
L’amendement n° II-1593 rectifié
ter est présenté par MM. Gremillet et Sol,
Mme Pluchet, MM. Rietmann, Perrin et Khalifé, Mme Gruny,
MM. H. Leroy, Panunzi, Milon, Pointereau et Rapin, Mme Belrhiti,
MM. Sido, Michallet, Karoutchi et Reynaud, Mme Dumont,
MM. J. B. Blanc et Bacci, Mmes Joseph et Ventalon,
MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Meignen, Mme Lassarade et
MM. Cuypers, Bonhomme et Bas.
Ces cinq
L’amendement n° II-688
rectifié bis n’est pas soutenu.
présenter l’amendement n° II-696
Menonville. Défendu !
n° II-1010 rectifié n’est pas soutenu.
présenter l’amendement n° II-1171 rectifié.
Cabanel. Défendu !
M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement
n° II-1593 rectifié ter.
spécial. Nous demandons le retrait de tous les amendements en
discussion commune.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Cabanel. Je retire mon amendement,
n° II-1255 rectifié est retiré.
nos II-696 rectifié ter, II-1171 rectifié
et II-1593 rectifié ter.
procéder au vote des crédits du compte d’affectation
rurales » et du compte d’affectation spéciale
« Développement agricole et rural ».
Je vous remercie, ainsi que Mme la ministre,
d’avoir fourni l’effort nécessaire !
du jour
président. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée à aujourd’hui, samedi
18 janvier 2025 :
À dix heures cinq, l’après-midi, le soir et
la nuit :
Suite du projet de loi de finances pour 2025,
(texte n° 143, 2024-2025) :
Mission « Défense » ;
Mission « Anciens combattants, mémoire et
liens avec la Nation » ;
Mission « Régimes sociaux et de
Compte spécial « Pensions » ;
Mission « Transformation et fonction
Compte spécial « Gestion du patrimoine
immobilier de l’État » ;
Mission « Gestion des finances
Mission « Crédits non
Examen des missions et des articles rattachés
Mission « Enseignement scolaire » ;
Mission « Économie » et compte
spécial « Prêts et avances à des particuliers ou
à des organismes privés » ;
Mission « Travail, emploi et administration des
ministères sociaux ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est
levée le samedi 18 janvier 2025, à une heure cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER |
www.senat.fr | https://www.senat.fr/seances/s202502/s20250220/s20250220_mono.html | <urn:uuid:3bc0ed17-b607-42f9-9787-a655f8a8b22b> | text/html | de M. Loïc Hervé
Mme Catherine Di Folco, Mme Patricia Schillinger.
1. Procès-verbal
2. Mariage en France et résidence
irrégulière sur le territoire. – Adoption d’une
proposition de loi modifiée
Demilly, auteur de la proposition de loi
M. Stéphane Le
Rudulier, rapporteur de la commission des lois
Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la
M. Fabien Gay
Clôture de la discussion générale.
n° 1 de Mme Marianne Margaté. –
Mme Marianne Margaté ; M. Stéphane Demilly ;
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur ; M. Gérald
Darmanin, garde des sceaux ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie ;
M. Olivier Paccaud ; M. Fabien Gay. – Rejet par
scrutin public n° 206.
l’article unique
n° 10 de la commission. – Adoption de l’amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° 3
rectifié de Mme Valérie Boyer. – Rejet.
Amendements identiques
nos 6 rectifié de Mme Valérie Boyer et 11 de la
commission. – Adoption des deux amendements insérant un article
Amendement n° 7
rectifié de Mme Valérie Boyer. – Retrait.
Article unique
identiques nos 2 de Mme Mélanie Vogel, 8 de
Mme Corinne Narassiguin et 9 de Mme Marianne
Margaté. – Rejet, par scrutin public n° 207, des
trois amendements.
Adoption, par scrutin public n° 208, de
de la proposition de loi
n° 12 de la commission. – Adoption de l’amendement
rédigeant l’intitulé.
Vote sur
Adoption, par scrutin public n° 209, de la proposition
de loi, modifiée.
Suspension et reprise de la séance
3. Mise au point
au sujet de votes
4. Lutte contre
l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur.
– Adoption en procédure accélérée d’une
proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Levi, auteur de la proposition de loi
Fialaire, rapporteur de la commission de la culture
Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la
Bergé, ministre chargée de l’égalité entre les femmes
et les hommes et de la lutte contre les discriminations
M. David Ros
M. Max Brisson
Intitulé du chapitre
Amendement n° 6 de
M. David Ros. – Rejet.
n° 13 de la commission. – Adoption.
rectifié de Mme Mathilde Ollivier. – Adoption.
Amendement n° 12 de la
commission. – Retrait.
Adoption de l’article modifié.
n° 1 rectifié de M. Stéphane Piednoir. –
Amendement n° 11 du
Gouvernement et sous-amendement n° 15 de Mme Mathilde
Ollivier. – Rejet du sous-amendement et adoption de
Amendement n° 4 de
Mme Mathilde Ollivier. – Devenu sans objet.
Amendement n° 9 de
M. David Ros. – Devenu sans objet.
n° 14 de la commission. – Adoption.
n° 5 de M. David Ros. – Rejet.
Amendement n° 2 de
Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.
Adoption, par scrutin public
n° 210, de la proposition de loi dans le texte de la commission,
M. Pierre-Antoine Levi, rapporteur
M. Laurent Lafon,
président de la commission de la culture
Baptiste, ministre
5. Mises au
point au sujet de votes
6. Modification
de l’ordre du jour
7. Souveraineté alimentaire et
agricole. – Adoption définitive des conclusions modifiées
d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi
Menonville, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté
élaboré par la commission mixte paritaire
article 3
n° 6 du Gouvernement. – Réservé.
Amendement n° 1 du
Gouvernement. – Réservé.
Amendement n° 8 du
Amendement n° 7 du
Amendement n° 2 du
article 5 bis
n° 3 du Gouvernement. – Réservé.
article 10
n° 4 du Gouvernement. – Réservé.
article 14 bis
n° 5 du Gouvernement. – Réservé.
Article 21
n° 9 du Gouvernement. – Réservé.
Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la
commission mixte paritaire, modifié.
8. Ordre du
compte rendu intégral
Présidence de M. Loïc
Di Folco,
président. La séance est
(La séance est ouverte
à dix heures trente.)
Le compte rendu analytique de la précédente séance a
été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves
en France et résidence irrégulière sur le territoire
d’une proposition de loi modifiée
président. L’ordre du jour
appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la
proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque
l’un des futurs époux réside de façon
irrégulière sur le territoire, présentée par
M. Stéphane Demilly et plusieurs de ses collègues (texte
n° 190 rectifié [2023-2024], résultat des travaux de la
commission n° 334, rapport n° 333).
président. La parole est à
M. Stéphane Demilly, auteur de la proposition de loi.
sur les travées des groupes UC et Les
de la proposition de loi. Monsieur
le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je
soumets aujourd’hui à votre examen une proposition de loi simple,
univoque et laconique.
Simple, car elle s’appuie sur le bon sens. Univoque, car
elle clarifie la loi. Laconique, enfin, car elle tient en une seule phrase. Si
cette proposition de loi revêt ces trois qualités, me semble-t-il,
son chemin parlementaire et juridique ne saurait tout à fait
bénéficier des mêmes qualificatifs, j’en suis bien
conscient. J’en ai beaucoup parlé avec M. le rapporteur, que je
remercie de sa disponibilité.
Ce texte vise à encadrer juridiquement le mariage des
personnes séjournant irrégulièrement en France. Pour le dire
plus simplement, il tend à ce que le mariage ne soit autorisé
qu’aux personnes séjournant de manière régulière sur
notre territoire.
Boyer. Bravo !
Demilly. J’évoque
régulièrement cette idée, qui m’apparaît logique et
légitime, avec les élus et les citoyens de mon territoire, mais aussi
ici, avec mes collègues du Sénat. La plupart du temps, la
réaction est à peu près la même face à la
découverte, pour certains, de cette incohérence : comment se
fait-il que cette mesure ne soit pas déjà en vigueur ?
Karoutchi. Eh oui !
Demilly. Comment est-il possible de
marier quelqu’un qui n’est pas en situation régulière sur
le territoire ? Est-il concevable de lire des articles du code civil, au
sein de la maison municipale de la République, à une personne qui
n’a pas le droit d’être là ?
Tels sont les retours et les réactions interrogatives de
ceux à qui j’en parle. Pourtant, si cette mesure semble
évidente à beaucoup, notre droit, en l’état, ne permet pas
de s’opposer au mariage d’une personne en situation
irrégulière ou faisant l’objet d’une obligation de
quitter le territoire français (OQTF).
Dossus. Heureusement !
Demilly. Dans notre chambre, beaucoup
sont d’anciens maires. Je sais que certains d’entre vous, mes chers
collègues, ont été confrontés à cette situation.
Eustache-Brinio. Oh oui !
Demilly. Je voudrais d’ailleurs
vous rappeler l’expérience douloureuse de Stéphane Wilmotte,
maire d’Hautmont, que nous avons reçu la semaine dernière au
Sénat. Il avait refusé de célébrer le mariage d’un
individu placé sous obligation de quitter le territoire français,
ancien président d’une mosquée fermée pour discours
haineux et apologie du djihad armé.
Eustache-Brinio. C’est le
Demilly. À ce titre, notre
collègue Wilmotte a reçu des menaces de mort et subi des pressions.
Son domicile a dû être protégé.
C’est le monde à l’envers :
l’individu sous OQTF a porté plainte contre le maire, qui a de ce
fait encouru une peine de prison et d’inéligibilité, ainsi que
le versement de dommages et intérêts !
Heureusement, la justice a tranché en sa faveur. Mais
comment est-il possible de placer un élu de la République dans une
telle situation ? Comment est-il possible que les maires risquent de longs
mois de procès, parfois aggravés d’un stress personnel et
familial, alors qu’ils agissent pour le bien du territoire ?
S’il est bien un espace parlementaire pour répondre
à ces interrogations, c’est celui du Sénat. La législation
actuelle contre les mariages de complaisance est insuffisante et place les
officiers d’état civil dans des situations ubuesques.
Ainsi, face à une demande de mariage émanant
d’une personne en situation irrégulière, le maire doit
rechercher « une présomption de fraude », ou examiner
« la sincérité de l’union ». Bref, on lui
demande de se transformer en inspecteur Colombo ou en ersatz d’huissier
conjugal pour enquêter.
Demilly. Mes chers collègues,
comme vous le savez, ce n’est pas le rôle du maire, d’autant
plus que sa volonté d’investiguer, ou celle de l’adjoint
délégué, variera selon sa propre sensibilité. En outre, le
temps et les moyens consacrés à ces démarches, tout comme les
conclusions tirées de ces investigations, sont pluriels et changent
d’une mairie à une autre, comme le confirme le Syndicat de la
magistrature lui-même.
Pour le dire autrement, il n’y a pas
d’égalité de traitement. Ces disparités peuvent même
être interprétées comme une inégalité devant la loi,
en complète opposition à l’article 6 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui
dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit
qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».
Ainsi, ma proposition de loi est un moyen de clarifier et
d’uniformiser notre droit, mais aussi, in fine, de
protéger les élus. En revanche, contrairement à ce que
j’ai pu lire, elle n’est pas une manière de remettre en cause
nos droits fondamentaux. Elle n’est pas non plus un texte teinté
d’un quelconque ressentiment vis-à-vis des étrangers. Elle
n’est pas, enfin, un texte populiste surfant sur l’actualité
politico-juridique d’un édile de l’Hérault.
Gay. Mais non…
Demilly. En effet, je le rappelle,
j’ai déposé cette proposition de loi en 2023, à la
suite de l’affaire Wilmotte.
Je souhaite également anticiper les préoccupations
légitimes que soulève ce texte, notamment au regard de la protection
des droits et du respect des libertés individuelles.
Dossus. Ah !
Demilly. Par exemple, je
n’ignore pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, dans sa
décision du 20 novembre 2003, a estimé qu’une telle
mesure constituerait une atteinte disproportionnée au droit fondamental du
Cependant, plus de vingt ans après, le contexte a
radicalement évolué.
Puissat. Eh oui !
Eustache-Brinio. Absolument !
Demilly. Ainsi, en 2003, le
nombre des OQTF prononcées était de 20 000, contre 130 000
en 2023, soit plus de six fois plus !
Eustache-Brinio. Tout est dit !
Demilly. Pour rendre sa décision,
le Conseil constitutionnel s’était fondé sur les
articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et
du citoyen, qui consacrent la liberté personnelle. Je tiens donc à
rappeler spécifiquement les termes dudit article 4 :
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit
pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque
homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la
société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent
être déterminées que par la loi. »
Je répète cette dernière phrase :
« Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la
Aeschlimann. Très bien !
Demilly. Je vous propose donc
aujourd’hui, mes chers collègues, de déplacer le curseur de ces
bornes, puisque c’est nous qui faisons la loi !
D’aucuns évoqueront peut-être nos engagements
internationaux, notamment l’article 12 de la convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(CEDH). Là encore, relisons-le : « L’homme et la
femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois
nationales régissant l’exercice de ce droit. »
Je répète la fin de cet article :
« selon les lois nationales régissant l’exercice de ce
droit ». Le texte est donc clair : ce droit est encadré par
les lois nationales des États. Or c’est l’une de nos
prérogatives que de faire évoluer ces dernières.
Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de
l’homme a d’ailleurs régulièrement clarifié sa
position, indiquant que, concernant les restrictions que la loi nationale peut
appliquer au droit du mariage, les États jouissent d’une
« ample marge d’appréciation », notamment
lorsqu’ils sont appelés à protéger les intérêts
de la société.
On pourrait d’ailleurs citer ici l’exemple du
Danemark, pays membre de l’Union européenne, qui impose
depuis 2002 la détention d’un titre de séjour valide pour
les étrangers qui souhaitent se marier dans le pays. Même si certains
devaient me rappeller la particularité danoise liée au mécanisme
d’exemption, il n’en reste pas moins vrai que je ne fais que
proposer la même mesure.
Eustache-Brinio. Bravo !
C’est également le cas, depuis 2011, pour la Suisse, pays
membre du Conseil de l’Europe.
Boyer. Il a raison !
Demilly. Oui, mes chers
collègues : le mariage est une institution protégée par la
loi, mais rien n’interdit de la préciser, donc de la faire
évoluer, pour éviter des contournements de son esprit.
Je souhaite appeler aujourd’hui à un débat riche
et constructif, ainsi qu’à l’examen approfondi des amendements
déposés sur ce texte.
« Ce que l’on conçoit bien
s’énonce clairement », disait Boileau. En interdisant avec
cette proposition de loi le mariage de personnes en situation
irrégulière, nous visons, une fois de plus, à clarifier les
choses, à protéger les maires et à prévenir les abus.
Puisque j’ai évoqué un homme de lettres du
XVIIe siècle, qu’il me soit permis de conclure en
citant un auteur de la première moitié du
XVIIIe siècle, Montesquieu, qui, dans
L’Esprit des lois, écrivait :
« Les lois inutiles affaiblissent les lois
Dossus manifeste son ironie.)
Mes chers collègues, il me semble que cette proposition de
loi est utile et qu’elle renforce les lois de notre République.
et applaudissements sur les
travées des groupes UC et
Grand applaudit également.)
M. le rapporteur.
sur les travées des groupes
Les Républicains et UC.)
Le Rudulier,
de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et
générale. Monsieur le président, monsieur le garde des
sceaux, mes chers collègues, par un hasard du calendrier, nous voilà
réunis aujourd’hui pour débattre d’une proposition de loi
de notre collègue Stéphane Demilly, laquelle trouve un large
écho dans l’actualité judiciaire, médiatique et politique.
En tant que rapporteur de la commission des lois, il ne me
revient pas de prendre position sur les affaires judiciaires en cours, qui
accaparent l’attention de la presse et interpellent très largement
notre population quant à la justesse de notre législation civile et
Je rappelle simplement que M. Robert Ménard, maire de
Béziers, n’est pas le seul édile à avoir été
assigné en justice pour avoir refusé de célébrer un mariage
dont l’un des futurs époux était soumis à une obligation
de quitter le territoire français. L’auteur du texte a
également cité Stéphane Wilmotte, maire d’Hautmont, que
nous avons eu l’honneur de recevoir au Sénat il y a quelques jours.
Cela dit, sans ignorer ce contexte judiciaire, la commission des
lois a adopté une position en deux temps, fondée sur une analyse
juridique approfondie, plutôt que sur l’émotion à court
terme, partagée ou non, que suscitent les procédures judiciaires en
Tout d’abord, je souhaite éclairer nos collègues
membres d’une autre commission en dressant un rapide état du droit
en la matière.
Actuellement, la liberté du mariage est, certes,
consacrée par quatre décisions constitutionnelles et traités
internationaux. Elle n’est pas, pour autant, absolue. Ces limites à
la liberté matrimoniale ne peuvent, en outre, être
déterminées que par la loi, donc par le législateur, comme
l’a rappelé, à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel.
Nous sommes donc, aujourd’hui, dans notre rôle.
Les restrictions à la liberté du mariage prévues
par la législation française sont cependant peu nombreuses :
elles sont quatre et concernent exclusivement les mineurs, la polygamie, la
consanguinité et l’absence de consentement. Cette dernière
constitue, en fait, le cœur de la question qui nous est soumise ce matin.
En effet, c’est sur ce fondement que repose le dispositif civil de
prévention des mariages simulés ou arrangés, appelés
couramment les mariages blancs ou gris.
Or dans sa jurisprudence, la Cour de cassation a toujours
associé les mariages arrangés à un vice de consentement.
C’est ainsi sur ce motif que le ministère public peut
s’opposer à de tels mariages, sur saisine, bien évidemment, de
l’officier d’état civil. Ce dernier doit apprécier,
notamment sur la base des pièces fournies par les époux et des
auditions qu’il peut mener, s’il existe « des indices
sérieux laissant présumer » un mariage simulé ou
Le procureur a ensuite le choix de laisser le mariage se tenir,
de s’y opposer ou de surseoir à la célébration dans
l’attente des résultats d’une enquête. Ce sursis est
actuellement limité à une durée d’un mois renouvelable une
fois, à l’expiration de laquelle il fait savoir à
l’officier d’état civil, par une décision motivée,
s’il laisse le mariage se produire ou s’il refuse sa
Bien que ces dispositions constituent une entrave à la
liberté du mariage, le Conseil constitutionnel a considéré que
le cadre législatif actuel était conforme à la Constitution.
D’une part, en effet, cette liberté « ne fait pas obstacle
à ce que le législateur prenne des mesures de prévention ou de
lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères
à l’union matrimoniale ». D’autre part, il a
réfuté explicitement l’existence d’un droit de contracter
le mariage à des fins étrangères à l’union
Il y a donc une reconnaissance constitutionnelle de ces bornes
à la liberté du mariage. Cependant, celle-ci est, en
l’état du droit et de la jurisprudence actuels, dissociée du
droit au séjour.
Autrement dit, cette liberté du mariage n’est pas
conditionnée à la régularité du séjour. C’est la
raison pour laquelle le maire, en tant qu’officier d’état
civil, ne dispose d’aucun pouvoir pour s’opposer formellement au
mariage de toute personne présente en situation irrégulière sur
le territoire national, ou encore d’une personne soumise à une OQTF.
Cela résulte d’une décision de 2003 du
Conseil constitutionnel, laquelle énonce clairement que « le
respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le
caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse
obstacle, par lui-même, au mariage de
l’intéressé ». Ainsi, l’officier
d’état civil ne peut, en l’état actuel du droit, demander
une pièce justifiant de la régularité du séjour des futurs
époux, même à titre informatif.
Le code pénal prévoit d’ailleurs qu’un
maire qui s’opposerait, de façon illégale, à la
célébration d’un mariage est passible d’une peine de cinq
ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende,
assortie d’une peine complémentaire d’inéligibilité.
Telles sont les sanctions qu’encourent, actuellement, les maires de
Béziers et d’Hautmont.
Une fois rappelé le cadre juridique qui structure notre
débat de ce jour, et afin d’éviter des polémiques
stériles de la part des opposants à cette proposition de loi
Tissot proteste.), je précise d’ores et déjà que
l’incompatibilité du dispositif initial avec la jurisprudence
constitutionnelle n’a jamais été niée par la commission
des lois. Celle-ci l’a même formalisé clairement dans son
rapport, adopté à l’unanimité.
Ainsi, j’y insiste, le débat ne porte pas sur une
éventuelle marge d’interprétation laissée par le Conseil
constitutionnel quant au dispositif initial du texte.
J’en viens désormais à la position de la
commission, qui s’est construite en deux temps. En effet, celle-ci
était consciente de la fragilité constitutionnelle du texte initial
et gênée par son caractère lacunaire, qu’a reconnu son
auteur. Notamment, l’autorité chargée de se prononcer sur le
respect de la condition de régularité du séjour
n’était pas précisée.
C’est pourquoi la commission a rejeté le texte à
l’unanimité lors de son premier examen, la semaine dernière
– pour des raisons sans doute différentes d’un groupe
politique à l’autre… Il ne s’agissait toutefois pas
d’un rejet sec, et cela pour deux raisons.
En premier lieu, une majorité des commissaires partagent
les deux objectifs de ce texte, à savoir, d’une part, la protection
des officiers d’état civil, les maires, qui ne disposent pas
toujours de toutes les informations nécessaires à
l’appréciation de la légalité des mariages et,
d’autre part, le renforcement de la prévention et de la lutte contre
les mariages simulés ou arrangés, qui dévoient une institution
centrale de notre société. En effet, nonobstant le déni dont
font preuve certaines associations que j’ai auditionnées, ces
derniers sont une réalité incontestable.
En second lieu, comme je m’y étais engagé
vis-à-vis de la commission, nous avons déposé, en vue de la
séance publique, des amendements de nature, selon moi, à concilier
les exigences du Conseil constitutionnel et les objectifs de cette proposition
de loi. Élaborés en bonne intelligence et en coordination avec les
services du ministère de la justice, ils constituent, je le pense, une
voie de passage raisonnable, que je vous présenterai plus en détail
lorsque nous les examinerons.
Ces trois amendements, j’y insiste, ont un caractère
détachable du dispositif initial du texte. Ils peuvent être vus, soit
comme tendant à le compléter utilement en précisant les moyens
dont disposeront les maires et le ministère public pour s’opposer au
mariage au sein duquel l’un des futurs époux est en situation
irrégulière, soit comme un renforcement, même sans
l’adoption du dispositif initial, des prérogatives des maires et du
ministère public pour lutter contre les mariages simulés.
Pour conclure, il est vrai que la situation des maires
d’Haumont et de Béziers nous interpelle et que la jurisprudence du
Conseil constitutionnel soulève des interrogations quant aux marges
d’action réduites qu’elle laisse au législateur.
C’est la raison pour laquelle nous estimons que
l’institution du mariage doit être protégée de tout
dévoiement et que la liberté matrimoniale ne doit pas être
confondue avec un passe-droit.
Les Républicains et
M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
sur les travées des groupes UC
et Les
Buis et Jean-Pierre Grand applaudissent également.)
garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, certains textes que nous sommes
amenés à examiner exigent des démonstrations juridiques
très fines. D’autres relèvent de la simple évidence, pour
ne pas dire du bon sens. La proposition de loi de Stéphane Demilly et de
ses collègues centristes appartient sans doute à cette seconde
Eustache-Brinio. Tout à
garde des
sceaux. Elle repose sur une idée simple : le mariage, acte
d’engagement, ne peut être conclu que par des personnes ayant la
capacité de s’engager.
Ainsi, la proposition de loi qui nous est présentée
est nécessaire, parce qu’elle répond à une
incohérence criante : comment un État peut-il constater
qu’une personne est en situation irrégulière, tout en lui
permettant d’accéder à une institution aussi forte et
symbolique que le mariage, qui ouvre, en droit français, des droits
La situation irrégulière signifie, par essence, que
l’intéressé n’a pas vocation à demeurer de
manière prolongée sur le territoire national.
de La Gontrie. Il est en attente !
sceaux. Dans ces conditions, comment justifier l’accès à
une institution qui consacre une forme de pérennité ?
Dossus. Par l’amour !
sceaux. Cette contradiction fragilise l’autorité de
l’État et nourrit l’incompréhension criante de nos
concitoyens. Plus encore, elle vient placer, au cœur de ce paradoxe, les
acteurs essentiels de la démocratie que sont les maires,
représentants de l’État, représentants du préfet,
représentants du procureur de la République.
Premiers garants de la légalité des actes civils, ils
se trouvent aujourd’hui en première ligne d’un front
qu’ils n’ont pas choisi. En effet, la célébration du
mariage est à la fois un devoir d’officier d’état civil
et un acte fort qui peut contribuer à la construction d’une famille
dans la commune.
Le mariage n’est pas une simple déclaration
d’amour. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire
d’être amoureux pour se
marier,… (Sourires.)
Dossus. C’est tout de même
Tissot. Cela dure plus longtemps !
sceaux. … non plus que de se marier pour être amoureux.
Kanner. Ça, c’est bien
sceaux. Un mariage oblige à une communauté de vie. Un mariage
oblige au secours, à l’assistance, à l’éducation des
enfants – tout ce qui est désormais dit et redit dans toutes
les salles de mariage de France. Pour avoir été maire, comme nombre
d’entre vous, j’ai moi aussi fait la lecture des articles du code
civil concernés.
Toutefois, comment contribuer à une communauté de
vie, au secours, à l’assistance, à l’éducation des
enfants et à la pérennité de la famille quand on doit être
expulsé du territoire national ?
« Mariage d’amour, mariage d’argent,
j’ai vu se marier toutes sortes de gens », disait Brassens.
Mais les maires sont souvent les spectateurs des tentatives
d’instrumentalisation de cette institution. Nous ne comptons plus les
témoignages d’élus qui font part de leur malaise face à
des situations où la fraude est soit criante, soit larvée, ce qui les
place dans une position dans laquelle le courage n’est,
aujourd’hui, plus suffisant.
En l’état de notre droit, et alors même
qu’ils ont connaissance de la situation irrégulière du futur
conjoint, des maires se retrouvent contraints de célébrer un mariage
ouvrant le droit direct à une régularisation.
Quand bien même un signalement au parquet aurait
été réalisé, quand bien même le parquet aurait
répondu, quand bien même une mesure d’éloignement aurait
été ordonnée, le maire se retrouve obligé de
célébrer une union qui ne constituera qu’un obstacle à
l’État de droit.
Aeschlimann. C’est
sceaux. Si cette proposition de loi est l’œuvre d’un
sénateur, il ne faut pas y voir un hasard. Le Gouvernement et la
société ne peuvent être sourds à la volonté de la
chambre représentant les collectivités locales, porte-parole des
maires. Le Gouvernement et la société ne peuvent être sourds au
cri d’alarme du maire d’Hautmont, dans le Nord, qui a
courageusement essayé de poursuivre l’action de l’État
– celui-ci avait fermé la mosquée radicalisée et
ordonné l’expulsion de la personne en cause –, mais qui
était obligé par la loi de célébrer ce mariage.
Mettre en cohérence notre droit est, avant tout, une
manière de protéger les maires, de leur redonner les moyens
d’agir face aux abus, mais, surtout, de restaurer l’autorité
de l’État et la force de nos lois dans chacune des mairies de
France. Remettre du bon sens dans notre droit et du bon sens au ministère
de la justice, voilà le sens de l’œuvre du sénateur
Demilly, que je soutiens particulièrement.
Deux débats vont donc se tenir ce matin, dont la
légitimité est bien sûr entière.
Sur le fond, certains soutiendront que cette mesure constitue
une atteinte aux libertés fondamentales. À ceux-là, je veux dire
très clairement que, en République, les droits
s’acquièrent dans le respect des règles communes, et
d’aucune autre manière.
Puissat. Exactement !
sceaux. La régularité du séjour est la condition
même de l’intégration. Ainsi, permettre à une personne en
situation irrégulière de se marier ouvre le droit à une
régularisation, ce qui affaiblit considérablement nos règles de
vie en commun, ainsi que la loi votée par le Parlement et validée par
ailleurs par le Conseil constitutionnel.
C’est pourquoi ce texte vise à rétablir une
logique simple : l’accès au mariage et aux nombreux droits
qu’offre cette institution ne se conçoit pas sans le respect de nos
lois sur le séjour.
Le second débat est juridique : le Parlement ne
pourrait légiférer, parce que la Constitution ou la CEDH
S’agissant des engagements internationaux de la France,
il faut regarder la réalité en face : la Suisse, ou encore le
Danemark, sous des gouvernements comprenant des socialistes, ont déjà
adopté des législations similaires à celle que vous allez
adopter, je n’en doute pas, dans quelques instants.
Si le Danemark, classé premier en matière de respect
de l’État de droit par le World Justice Project, a estimé
pouvoir interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière,
je crois que la France peut suivre son gouvernement, qui a été membre
de l’internationale socialiste européenne. Elle peut s’engager
sur cette voie !
sur les travées du groupe Les
Républicains, ainsi que sur des travées du groupe
Dossus. Tout va bien !
sceaux. Personne ne méconnaît, monsieur le rapporteur, la
décision de 2003 du Conseil constitutionnel que vous avez
mentionnée. Nul n’entend mépriser son autorité.
de La Gontrie. Sans blague !
sceaux. Cependant, la Constitution n’interdit pas de rédiger
une telle loi ! (Marques
Il s’agit d’une interprétation, d’une jurisprudence du
Conseil constitutionnel.
de La Gontrie. Merci Richard
sceaux. En effet, la stabilité n’est pas l’immobilisme.
Demander au Conseil constitutionnel de réexaminer sa position n’est
pas un acte de défiance, mais, bien au contraire, un acte de confiance en
sa capacité à s’adapter aux réalités de notre temps,
comme l’ont voulu Michel Debré et le général de Gaulle en
rédigeant la Constitution de 1958.
de La Gontrie. Mais bien
sûr ! (Sourires
sur les travées du
sceaux. Poser deux fois la même question au juge constitutionnel
à vingt ans d’intervalle, ce n’est être ni insolent ni
Kanner. Comme son nouveau
sceaux. C’est reconnaître que la société
évolue, que les enjeux changent et qu’il appartient à notre
plus haute juridiction d’accompagner cette évolution.
Karoutchi. Eh oui…
sceaux. En un mot, il s’agit d’entendre le sentiment du
peuple français, qui a changé sur le mariage et sur les personnes qui
peuvent se marier sur le sol national.
Dhersin. Absolument !
sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne se marie pas en
entrant dans une mairie par effraction. Cela vaut pour les mariages gris et,
plus généralement, pour tous ceux qui utilisent notre
légalité pour escroquer non seulement leur futur conjoint, mais
également la République.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement soutiendra la
proposition de loi et les amendements de M. le rapporteur, dont je crois
qu’ils tendent à assurer la parfaite constitutionnalité et la
sécurité juridique de l’interdiction proposée.
En luttant contre les mariages frauduleux, ce texte contribuera
à soutenir les maires de notre pays et à rétablir
l’autorité de l’État.
sur les travées des
groupes INDEP, Les Républicains et UC.)
Mme Anne-Sophie Patru.
sur les travées du groupe UC,
ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Patru. Monsieur le président,
monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, chaque année, plus
de 240 000 mariages sont célébrés dans notre pays.
Dans l’écrasante majorité des cas, il
s’agit fort heureusement de moments de joie, à l’occasion
desquels les maires sont ravis d’exercer leur mission d’officier
d’état civil. Ces derniers sont alors convaincus d’être
utiles à la société. Ils sont les témoins de
l’épanouissement des citoyens de leur commune et ils partagent leur
Toutefois, les élus municipaux se trouvent également
confrontés à des situations dont on parle moins, des situations dans
lesquelles le mariage est dévoyé et détourné de
l’objectif et des valeurs que lui assigne notre code civil. Or ils sont
bien démunis et – soyons honnêtes, mes chers
collègues – bien seuls lorsqu’ils se trouvent face à
des individus qui ne respectent ni nos valeurs ni nos lois.
Notre collègue Stéphane Demilly et notre rapporteur
viennent de rappeler quelques-unes des situations ubuesques dans lesquelles nos
maires se sont trouvés. Ces derniers ont en effet l’obligation, sous
peine de sanction pénale, de marier une personne dont ils savent
qu’elle ne respecte pas les règles du droit au séjour et pour
laquelle l’autorité administrative a parfois délivré une
obligation de quitter le territoire français.
Le maire est alors censé se mettre des œillères
et célébrer le mariage comme si de rien n’était…
Non, cette règle n’est plus acceptable. Comme moi, mes chers
collègues, vous avez sans doute rencontré de nombreuses personnes qui
ont découvert récemment la règle en vigueur actuellement selon
laquelle la situation au regard du droit au séjour ne peut constituer la
seule raison pour s’opposer à la célébration d’un
mariage, y compris si le maire a face à lui un salafiste en situation
irrégulière qui prêche la haine de notre pays.
Karoutchi. Très bien !
Patru. Lorsque l’on décrit
cette réalité juridique, nos concitoyens sont comme nous, ils sont
choqués, mes chers collègues.
Il convient toutefois d’être précis :
comme notre rapporteur l’a rappelé, la situation inacceptable dans
laquelle se retrouvent parfois les maires découle non pas directement de
l’application d’une loi ou d’un article du code civil, mais
d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a placé la
liberté du mariage au-dessus des règles régissant le droit au
séjour en France. Il s’agit d’une interprétation du
Le texte de notre Constitution ne prévoit pas à
proprement parler – et c’est heureux –
l’obligation pour les maires de marier des personnes en situation
irrégulière. Mais cela n’a pas empêché le Conseil de
déclarer contraire à la Constitution, au nom de « la
liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4
de la Déclaration de 1789 », toutes les dispositions
législatives qui feraient « du caractère irrégulier du
séjour d’un étranger un obstacle, par lui-même, au mariage
de l’intéressé ».
Voilà où nous en sommes en 2025, mes chers
collègues : un maire ne peut pas refuser de marier une personne qui,
en application de la loi française, ne devrait plus être sur le
territoire national !
Certains édiles n’ont pas supporté cette
aberration. Parce qu’ils ont considéré qu’en
célébrant un tel mariage, ils se feraient en quelque sorte les
complices du comportement de l’individu en situation
irrégulière, les maires de Béziers et d’Hautmont se
retrouvent aujourd’hui devant les tribunaux.
Cette réalité brutale est difficilement
compréhensible. Je reconnais humblement que je ne me sens capable de
justifier une telle situation sur le terrain ni auprès des maires de mon
territoire ni auprès de nos concitoyens.
Ne soyons par ailleurs pas naïfs, mes chers
collègues. Dans bien des cas, même si la régularisation
n’est pas l’unique motivation des futurs époux, lorsque
l’un d’entre eux est sous le coup d’une OQTF, on comprend
aisément qu’un mariage récent peut constituer un moyen
supplémentaire d’échapper à une procédure
d’éloignement. Or nous savons que l’exécution d’une
telle mesure est déjà un parcours semé d’embûches.
Je tiens donc à remercier une nouvelle fois mon
collègue Stéphane Demilly de cette proposition de loi. Il a su faire
preuve de détermination face aux nombreuses critiques et tentatives de
découragement s’appuyant sur l’inconstitutionnalité
supposée des dispositions proposées.
Je salue l’écoute et l’implication de notre
rapporteur Stéphane Le Rudulier, qui a pris la pleine mesure de la
nécessité de mieux protéger nos maires.
Je salue enfin l’attitude du Gouvernement, monsieur le
garde des sceaux. Vous auriez pu vous cacher derrière le paravent de la
jurisprudence du Conseil constitutionnel ; vous n’en avez rien fait.
Demilly. Très bien !
Patru. J’espère que la
suite de nos débats confirmera le soutien non équivoque du
J’espère aussi que le Sénat, en tant que
chambre des territoires, soucieuse des préoccupations des élus
municipaux, adoptera la proposition de loi que nous vous soumettons, mes chers
J’espère enfin qu’il ne s’agira pas
d’un coup d’épée dans l’eau et que le Gouvernement
se saisira du texte pour le porter à l’Assemblée nationale,
comme il a su le faire récemment pour d’autres propositions de loi
sénatoriales, au premier rang desquelles la proposition de loi visant
à sortir la France du piège du narcotrafic.
Sans surprise, les sénateurs du groupe Union Centriste
voteront évidemment en faveur de ce texte.
et Les Républicains.)
M. Fabien Gay.
Gay. Monsieur le président,
monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je dois avouer que
j’ai hésité à venir ce matin. Je suis en effet
attristé, pour ne pas dire honteux, de l’image que nous donnons
collectivement. (Marques
Eustache-Brinio. Pas nous !
Gay. Il y a huit ans, quand j’ai
été élu sénateur, un tel débat ne se serait pas tenu
dans notre assemblée.
Eustache-Brinio. Il est dommage que
l’on n’ait pas tenu ce débat plus tôt !
Gay. Ce débat ne porte pas
véritablement sur le mariage entre un Français et un étranger en
situation irrégulière. En réalité, vous avez peur, mes
chers collègues.
Alors que dans un mouvement mondial, l’extrême
droite… (Exclamations sur les
travées du groupe Les Républicains.)
Eustache-Brinio. Ça y est, le mot
est lâché !
Gay. … noue une
alliance avec le grand capital et ratisse partout, vous nourrissez un fantasme,
ou plutôt une illusion.
Eustache-Brinio. Oh là
Dhersin. Allez donc sur le
Gay. La mise à l’ordre du
jour de cette proposition de loi n’est pas un hasard du calendrier.
Remise en cause du droit du sol à Mayotte, énième tentative
d’abolition de l’excuse de minorité et de réforme de la
justice des mineurs, laïcité dans le sport, restrictions
apportées à l’aide médicale de l’État (AME) et
bientôt aux prestations sociales : lors de chacun de ces débats,
vous donnez le point à l’extrême droite, qui pourra s’en
Eustache-Brinio. C’est vous qui
lui donnez le point, avec le PS !
Gay. Je vous le dis, mes chers
collègues, vous vous ferez avaler par Marine Le Pen. Et si cela
m’importe peu, je crains que nous ne nous fassions tous avaler avec vous.
Or, si l’on sait quand l’extrême droite arrive
au pouvoir, on ne sait jamais quand elle le perdra, ni dans quel état elle
laissera l’État et la République.
de La Gontrie applaudit.)
Nous parlons d’amour, mes chers collègues.
(Exclamations ironiques sur les
travées du groupe Les Républicains.) En dépit de
toutes les interdictions et de toutes les restrictions que vous inscrirez dans
la loi, vous ne parviendrez jamais à enfermer la liberté ni
d’aimer ni de penser. Un tampon administratif n’y suffira pas.
Vous semblez ne pas croire que les gens puissent se marier par
Boyer. On peut s’aimer sans se
Gay. Revenons-en donc aux faits. Ne
nourrissons pas de fantasme et ne désignons pas de bouc émissaire.
Les mariages blancs sont interdits. En cas de suspicion de mariage blanc, le
maire peut saisir le procureur ou demander une enquête administrative.
On nous propose de légiférer pour remédier
à un prétendu problème. Contrairement à l’auteur de
cette proposition de loi, qui indique être interpellé à ce
sujet, je n’ai jamais été saisi de telles difficultés.
(Rires ironiques
sur les travées du groupe
Dhersin. Sortez donc un peu du
Gay. Vous n’avez du reste
cité aucune donnée lors de votre intervention, monsieur le garde des
Or nous ne sommes pas sur le plateau d’une chaîne de
désinformation telle que CNews. Dans cette enceinte, nous nous fondons sur
des faits. Écoutons donc les faits, donnez-nous donc les chiffres,
monsieur le garde des sceaux ! Les cas se comptent-ils par dizaines,
centaines, milliers ou dizaines de milliers ?
Encore une fois, ne nourrissons pas de fantasme. Le mariage
d’une personne en situation irrégulière ne lui permet pas de se
voir délivrer automatiquement un titre de séjour.
de La Gontrie. Absolument !
Gay. Votre préoccupation est donc
tout autre, mais à force de ne pas vous occuper des véritables
problèmes que sont le réchauffement climatique et la question
sociale, vous allez vous faire avaler, et nous avec vous, mes chers
collègues. Et dans trois ans, lorsque nous serons confrontés à
un tout autre problème, vous porterez la responsabilité d’avoir
déplacé la fenêtre d’Overton et permis que de telles
idées s’installent dans la société, mais aussi dans cet
hémicycle. (Applaudissements
groupes CRCE-K, SER et GEST.)
de La Gontrie. Bravo !
Mme Mélanie Vogel.
Vogel. Monsieur le président,
monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant de vous expliquer
les raisons pour lesquelles le groupe écologiste s’opposera à
cette proposition de loi, j’aimerais que nous nous mettions
d’accord sur ce que ce texte n’est pas.
Ce texte ne vise pas à lutter contre les mariages blancs,
gris ou arrangés, tout d’abord parce que, à
l’évidence, le séjour irrégulier n’a strictement
aucun rapport avec l’intention matrimoniale ou le consentement. Sauf
à considérer que la situation légale d’une personne au
regard de son séjour en France aurait un lien mécanique avec sa
sincérité ou son honnêteté, on voit mal, même y
mettant beaucoup de xénophobie, comment arriver à un tel
Cette proposition de loi ne vise pas à lutter contre les
mariages blancs, ensuite, parce que, en matière de mariage simulé,
notre pays dispose d’un arsenal juridique très étoffé, qui
a de plus été récemment renforcé. Les mariages blancs sont
interdits et les contrôles quasiment systématiques : les couples
doivent constituer des dossiers, ils sont auditionnés, etc. Si le maire ne
peut pas s’opposer à un mariage suspect, et c’est heureux, car
il n’est pas juge, le procureur le peut.
Boyer. Il n’en a ni le temps ni
les moyens !
Vogel. Ce texte ne vise pas à
lutter contre les mariages arrangés, parce que, en aucun cas, le mariage
ne donne droit à la délivrance automatique d’un titre de
séjour, et encore moins à l’octroi de la nationalité
L’exposé des motifs indique du reste clairement
qu’il importe peu que le mariage soit de complaisance ou non :
« Que le mariage soit de complaisance ou teinté de sentiments
réels, il est essentiel qu’un aspirant au mariage réside sur le
territoire français de façon régulière. » Votre
préoccupation, mes chers collègues, est donc de priver des milliers
de gens qui s’aiment, mais qui n’ont pas les bons papiers
d’une liberté individuelle reconnue par la Constitution, et
c’est bien d’ailleurs ce qui vous dérange.
Il s’agit non pas de protéger le principe du mariage
d’amour, mais d’empêcher les mariages d’amour lorsque
cet amour implique une personne de nationalité étrangère en
situation irrégulière, parce que le fait que cette personne puisse
obtenir des droits en se mariant vous est insupportable !
Acquérir des droits, des avantages fiscaux, médicaux,
le droit à l’adoption ou aux aides sociales est pourtant le
fondement du mariage en droit, particulièrement dans la vision de la
droite. C’est d’ailleurs à ce titre que vous vous étiez
violemment opposés au mariage pour tous,…
Vogel. … parce que vous
refusiez que ces droits ne soient pas réservés aux couples
hétérosexuels, mes chers collègues.
Somon. Non !
Vogel. Aujourd’hui, vous
entendez priver de ces droits de nombreux couples binationaux, qui, pour
beaucoup, ne pourraient plus se marier du tout, parce que l’un des
époux vient d’un pays en guerre, d’un pays où le mariage
est soumis à des restrictions religieuses, d’un pays où
l’homosexualité est criminalisée.
Pis encore, ce texte vise en réalité à aller
beaucoup plus loin. Mardi dernier, et ce n’est pas un hasard du
calendrier, a eu lieu l’audience de Robert Ménard, mis en examen
pour avoir refusé de célébrer le mariage d’Éva et de
Mustapha, un couple franco-algérien, au motif que Mustapha était
soumis à une OQTF. Et Robert Ménard d’expliquer au
couple : « Je sais bien que ce n’est pas un mariage blanc,
mais pour moi c’est un moyen de mettre le sujet des OQTF sur la
Boyer. Rien ne les empêche de se
marier en Algérie !
Vogel. Nous avons donc passé le
stade d’une proposition de loi déposée en réaction à
un fait divers, mes chers collègues : nous assistons à la
fabrication d’un fait divers, sur le dos de personnes voulant simplement
jouir d’une liberté qui leur est garantie, pour justifier des reculs
de droit et, au fond, pour attaquer l’État de droit !
Dossus et
de La Gontrie applaudissent. – Protestations sur les
travées du groupe Les Républicains.)
Karoutchi. Ça suffit !
Vogel. En déposant une
proposition de loi manifestement anticonstitutionnelle et empreinte de racisme
et de xénophobie – des sentiments que vous alimentez par la
même occasion –, vous lancez une attaque en règle contre
la Constitution, contre la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen et, partant, contre l’État de droit.
Vous racontez aux Français que nos droits, nos
libertés fondamentales et notre Constitution font en réalité
obstacle à la volonté populaire. À ce petit jeu, je vous le dis,
non seulement vous allez sombrer, mais nous risquons toutes et tous de sombrer
avec vous. (Applaudissements
groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Mme Corinne Narassiguin.
Narassiguin. Monsieur le
président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous
examinons la proposition de loi de notre collègue Stéphane Demilly,
qui aurait pour objectif de répondre « à un défaut
d’application de notre droit civil qui met en péril nos politiques
migratoires, ainsi que la sécurité de nos élus ».
Mais quel serait donc ce fléau ? Tenez-vous bien mes
chers collègues, il s’agit du mariage, de l’amour entre deux
êtres qui aspirent à passer le reste de leur vie ensemble !
(Protestations sur les travées du
groupe Les Républicains.)
Boyer. On n’est pas obligé
de se marier quand on s’aime !
Narassiguin. Par ce texte, vous
prétendez vouloir assurer la sécurité de nos élus, mais
vous les exposerez au contraire, en incitant les maires et les officiers
d’état civil à sortir de leur seule mission, la
célébration des mariages, pour devenir des acteurs du contrôle
de l’immigration. Tel n’est pas leur rôle !
Leur rôle est de vérifier que le mariage est
fondé sur le consentement libre et éclairé des futurs
époux, ainsi que sur leur souhait d’une vie commune,
conformément aux principes du mariage définis dans notre code civil.
Le maire d’Hautmont, dans le Nord, a décidé
d’aller contre la décision du procureur et contre la loi.
Eustache-Brinio. Il a bien fait !
Narassiguin. Il a choisi
délibérément de ne pas marier un couple malgré la
validation du procureur, s’exposant ainsi à des menaces. Est-ce
là le rôle du maire ? Je ne le crois pas.
Demilly. Incroyable !
Paccaud. C’est honteux !
Narassiguin. Le présent texte
crée une charge de travail supplémentaire pour le maire et ses
services, pourtant déjà constamment sollicités, qui devront
vérifier la régularité du séjour des futurs époux.
J’en viens au fond de cette proposition de loi, qui a le
mérite d’être brève et de ne compter qu’un article
unique : « Le mariage ne peut être contracté par une
personne séjournant de manière irrégulière sur le
territoire national. » Une telle disposition est contraire à la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi
qu’à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales. Excusez du peu !
Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil
constitutionnel, considérant que la liberté du mariage est une
composante de la liberté personnelle protégée par les
articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, a estimé
que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger
ne pouvait faire obstacle au mariage de l’intéressé.
Les dispositions de la présente proposition de loi
violeraient la liberté individuelle de se marier, non seulement du
conjoint étranger, mais aussi du conjoint français.
Dans ses articles 12 et 14, la convention de
consacre le droit au mariage.
Les socialistes et la gauche ne sont du reste pas les seuls
à être attachés au droit. Il n’y a pas si longtemps, lors
de l’examen de ce qui est devenu la loi du 26 janvier 2024 pour
contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, en
réponse à Mme Valérie Boyer, qui avait déposé un
amendement sur ce sujet, vous aviez vous-même déclaré, monsieur
le garde des sceaux :
« Votre amendement est contraire non seulement à
nos engagements internationaux, mais également à la jurisprudence du
Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur deux articles de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Convenez qu’il est possible de modifier beaucoup de choses, mais
qu’il serait très osé – mais après tout,
pourquoi pas ? – de vouloir modifier la Déclaration des
droits de l’homme et du citoyen. »
sceaux. C’est pour cela que nous voulons modifier la loi !
Narassiguin. Sur certaines
travées de cet hémicycle, ainsi qu’au sein de certains
ministères du Gouvernement, il devient presque habituel de bafouer notre
loi fondamentale et notre État de droit, dès lors que cela sert un
agenda politique.
Boyer. Trois Français sur quatre
sont favorables à ce que nous proposons aujourd’hui !
Narassiguin. M. le garde des
sceaux a confié au Sénat le soin de trouver une voie qui serait
constitutionnelle. Or la liberté matrimoniale étant une liberté
constitutionnelle, il n’y en a pas ! Cette proposition de loi et
tous les amendements proposés par le rapporteur sont contraires à la
Je le répète, la situation irrégulière de
l’un des mariés ne peut empêcher la célébration du
mariage. Cela n’a rien à voir avec les mariages blancs ou gris, qui,
eux, sont interdits, mais que vous citez dans vos argumentaires, preuve que
vous mélangez tout, mes chers collègues.
Dans votre vision des choses, il serait donc impossible
d’aimer une personne étrangère et de vouloir
l’épouser pour d’autres raisons que sa
régularisation ? Selon vous, toute personne en situation
irrégulière qui souhaite se marier doit-elle être
présumée suspecte d’intention frauduleuse ?
Derrière vos préjugés et vos obsessions, il y a
des femmes et des hommes. Il y a un étudiant qui est dans l’attente
du renouvellement de son titre de séjour. Il y a un travailleur qui vit
depuis vingt ans en France et qui attend le renouvellement de sa carte de
résident. Il y a Liri, cette jeune kosovare qui habite à Rouen, qui
parle cinq langues et qui est sous le coup d’une obligation de quitter le
territoire français. Avec votre loi, toutes ces personnes ne pourraient
plus se marier !
Sur les travées de cet hémicycle, certains semblent
ignorer qu’être en situation irrégulière, ce n’est
pas être un délinquant. De plus, comme vous le savez, le manque cruel
de moyens dans nos préfectures crée des situations ubuesques, des
personnes se retrouvant dans l’irrégularité simplement parce
que leur dossier n’a pas été traité en temps et en heure.
Enfin, cette proposition visant à alimenter de fausses
polémiques, permettez-moi de rappeler quelques faits.
Le mariage ne conduit pas automatiquement et encore moins
immédiatement à la régularisation.
Karoutchi. Mais ça aide !
Narassiguin. Les démarches
nécessaires sont longues et ne présentent aucune garantie
d’aboutissement. Le mariage ne protège en rien d’une
obligation de quitter le territoire ni d’un arrêté
Au-delà du droit, laissez-moi vous dire que votre vision
du mariage semble bien triste, mes chers collègues. Ce texte est au fond
un texte contre l’amour. Vous semblez considérer – ce
n’est pas la première fois – que l’on choisit de
qui l’on tombe amoureux…
Ce texte est symptomatique de la dérive d’une droite
qui n’a plus de républicain que le nom et qui se laisse dicter ses
propositions de loi par l’extrême droite.
Cette proposition de loi arrive après la mise à
l’agenda de l’expression, empruntée à Jean-Marie Le Pen
lui-même, de « submersion migratoire », après la
circulaire Retailleau visant à durcir la régularisation des
sans-papiers, après les attaques constantes et répétées
contre l’aide médicale de l’État, après la remise en
cause du droit du sol à Mayotte et avant une proposition de loi
créant une condition de durée de résidence pour le versement de
certaines prestations sociales.
Peu à peu, pas à pas, vous démantelez nos
principes fondamentaux et notre démocratie. Face à vous, nous
demeurons les seuls garants des valeurs républicaines.
Eustache-Brinio. Non, vous les
Narassiguin. Pour toutes ces raisons,
le groupe socialiste votera contre ce texte, qui est contre la Constitution et
contre l’amour.
sur les travées des groupes SER,
CRCE-K et GEST.)
M. Joshua Hochart.
Hochart. Monsieur le président,
monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi
que nous examinons aujourd’hui répond à une impérieuse
nécessité : mettre fin à une faille législative qui
fragilise notre souveraineté, affaiblit notre État de droit et met en
danger nos élus locaux.
Chaque année, près de 230 000 mariages sont
célébrés dans notre pays. Un certain nombre d’entre eux
implique un conjoint en situation irrégulière sur le sol
français. Ce phénomène est une brèche béante dans
notre législation, qui permet à des étrangers illégaux de
contourner les règles de notre politique migratoire.
Comment justifier qu’un individu qui ne respecte pas nos
lois en matière de séjour puisse revendiquer un droit aussi
fondamental que le mariage républicain, mes chers collègues ? Le
mariage ne doit jamais être un moyen détourné pour
s’imposer sur notre territoire.
Cette situation place en première ligne nos maires et nos
élus locaux, qui sont garants de l’ordre républicain dans nos
communes. Aujourd’hui, ils sont contraints de célébrer les
mariages, y compris lorsqu’ils savent que l’un des époux
réside illégalement dans notre pays.
Le maire d’Hautmont a par exemple demandé le report
de la célébration du mariage d’un homme sous obligation de
quitter le territoire français qui était l’ancien
président d’une mosquée fermée pour radicalisation par le
ministre de l’intérieur. Que s’est-il passé
ensuite ? Menacé de mort, ce maire a été placé sous la
protection de policiers de la République, puis il a été
poursuivi en justice et n’a reçu que de très peu de soutien des
autorités de l’État.
sceaux. Ce n’est pas vrai ! Vous mentez.
Hochart. Cette affaire est
révélatrice de l’abandon dans lequel se trouvent les élus
face à cette législation défaillante.
Autre exemple marquant, Robert Ménard, maire de
Béziers, a également pris position contre ces mariages de
complaisance, qui sont devenus une véritable industrie. Il a
dénoncé publiquement des cas où des personnes en situation
irrégulière tentaient de régulariser leur statut via le
mariage, souvent avec des complicités.
Faut-il rappeler qu’un tiers des OQTF ne sont jamais
exécutées ? En facilitant ces unions, nous entretenons un
système dévoyé et inefficace, mes chers collègues. Il nous
faut au contraire donner à nos maires et à nos élus locaux les
outils nécessaires pour défendre la République et cesser de les
exposer à des représailles lorsqu’ils agissent avec courage et
bon sens.
Le Rassemblement national soutient avec force cette proposition
de loi, qui s’inscrit pleinement dans notre combat contre
l’immigration incontrôlée et l’impunité dont
bénéficient ceux qui violent nos lois.
Depuis des années, nous dénonçons ces
détournements du droit qui affaiblissent notre souveraineté et font
peser une charge supplémentaire sur notre nation.
Le droit au mariage – Marine Le Pen l’a
rappelé à plusieurs reprises – ne doit pas être un
passe-droit pour rester illégalement en France. Les demandes massives de
régularisation, l’usage abusif des demandes d’asile et
maintenant ces mariages reposent sur la même mécanique, qui consiste
à contourner la loi plutôt qu’à la respecter.
Le présent texte répond donc à une exigence de
justice et de fermeté. Il empêchera le détournement du droit au
mariage à des fins de régularisation. Les Français n’en
peuvent plus de cette immigration incontrôlée : ils demandent
des actes concrets. Je vous remercie du reste de reconnaître que, en huit
ans, la société a changé, monsieur Gay.
Ce texte protégera les élus en leur donnant le
pouvoir de refuser un mariage lorsque l’un des époux est en
situation irrégulière.
Il apporte une réponse en indiquant que, pour se marier
dans notre pays, il faut y séjourner de manière régulière.
Loin d’une atteinte aux droits fondamentaux, c’est une mesure de
bon sens, d’ordre et de justice.
Nous avons le devoir d’agir pour mettre fin à ce
laxisme qui mine notre société et affaiblit l’autorité de
l’État. Ce texte est non pas une option, mais une
Mes chers collègues, adoptons-le avec la conviction
qu’il est encore possible de redresser notre pays, de restaurer
l’autorité de l’État et de protéger ceux qui, chaque
jour, défendent la République face à
l’irresponsabilité de l’État.
M. Jean-Pierre Grand.
Grand. Monsieur le président,
monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l’heureuse
initiative de notre collègue Stéphane Demilly s’inscrit dans un
contexte fort délicat. Je salue, monsieur le ministre d’État,
les propos rassurants qui ont été les vôtres et qui ne seront
pas étrangers à des votes qui, jusque-là, n’étaient
pas certains.
Au cours de l’année 2023, la presse s’est
fait l’écho du refus des maires Robert Ménard, de Béziers,
et Stéphane Wilmotte, d’Hautmont, de procéder au mariage
d’une Française avec un ressortissant algérien en situation
irrégulière, de surcroît placé sous OQTF.
En cas de refus de procéder à un mariage, nous le
savons, le maire encourt cinq ans de prison, 75 000 euros
d’amende et une peine d’inéligibilité. La sanction que
prendra le tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier, même si elle
se révèle une peine de principe, n’en demeurera pas moins une
condamnation pénale difficile à admettre par les maires.
La proposition de loi que nous examinons tente d’apporter
une réponse juridique à ce type de situation, afin de ne pas laisser
les maires démunis.
En l’état actuel du droit, la liberté du
mariage et la régularité du séjour sont deux notions
dissociées. La première n’est pas conditionnée à la
seconde. La liberté du mariage peut être restreinte seulement par
l’absence de consentement, la polygamie, la consanguinité et la
La liberté matrimoniale constitue une liberté
fondamentale à valeur constitutionnelle garantie au niveau européen
par la CEDH, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Nous n’entendons pas remettre en cause ces principes.
Cette proposition de loi vise seulement à remédier à
l’impossibilité, pour le maire, de s’opposer à un mariage
dont l’un des futurs époux est en situation irrégulière et
parfois, de surcroît, sous obligation de quitter le territoire national,
voire, comme dans le cas de Béziers, condamné pour vol avec violence,
ce qui aurait dû accélérer la mise en œuvre de
l’OQTF, évitant ainsi à un maire de se retrouver devant la
L’article unique de ce texte crée un nouvel article
du code civil disposant que le mariage ne peut être contracté par une
territoire national. Les membres du groupe Les
Indépendants – République et Territoires souscrivent
à objectif de renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux
comme de la protection des officiers d’état civil. Les maires ne
doivent pas se retrouver en première ligne, seuls et démunis, face
à de telles situations.
Cette proposition de loi se heurte toutefois – nous
ne pouvons l’occulter – à des obstacles constitutionnels.
Il est essentiel de trouver un équilibre entre la lutte contre les abus et
le respect des droits fondamentaux.
Il nous faut donc envisager d’autres options, permettant
de renforcer la coopération entre les maires et les autorités
compétentes, sans porter atteinte aux libertés individuelles pour
autant. Nous avons le devoir de préserver les maires de situations
qu’ils ne peuvent pas accepter et qui sont de plus totalement
incompréhensibles pour leurs administrés.
La commission des lois a parfaitement cerné les
difficultés constitutionnelles soulevées par ce texte et a tenté
de les résoudre.
L’idéal serait que le maire puisse saisir le
préfet et le parquet dès lors que l’irrégularité du
séjour est constatée, afin que l’exécution de
l’obligation de quitter le territoire soit accélérée ou
annulée si elle n’a plus lieu d’être.
Les membres du groupe Les
aux motifs de cette proposition de loi, mais ils souhaitent que l’on
aboutisse à une solution constitutionnellement irréprochable. Le sort
qui sera réservé aux amendements que nous allons examiner fondera
leur vote.
Monsieur le président, si vous me le permettez, je
compléterai de quelques mots mon propos. Depuis les travées du groupe
Les Indépendants, où je siège, je suis agacé, et le mot est
faible, d’entendre dire que nous serions complaisants avec le
Rassemblement national et que, en quelque sorte, nous ouvririons la voie à
Laissez-moi vous dire que Mme Le Pen ne sera pas
élue, car les élections présidentielles tomberont à un
moment où, malheureusement, nous aurons autre chose à penser en
France, parce que la situation à l’échelle mondiale et
européenne sera extrêmement confuse.
J’ajouterai que je n’aurais jamais imaginé de
ma vie qu’un président du groupe communiste à
l’Assemblée nationale, successeur d’André Lajoinie,
puisse voter avec le Rassemblement national. Quand on est communiste, mais que
l’on joint sa voix à celles du Rassemblement national pour voter un
texte à l’Assemblée nationale, l’esprit de trahison
n’est pas loin.
Les Républicains et UC.)
Cela ne m’empêche pas d’ailleurs de conserver
de la sympathie pour les communistes, parce que je n’ai jamais
oublié ce qu’ils ont fait pendant la guerre.
Gay. Merci !
Mme Valérie Boyer.
Boyer. Monsieur le président,
monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, chaque année,
plusieurs milliers d’étrangers viennent vivre sur le sol
français. Le représentant spécial du ministre de
l’intérieur, Patrick Stefanini, estime que
900 000 étrangers environ seraient présents
illégalement sur le territoire national.
Refuser ce constat en ne luttant pas contre l’immigration
illégale, c’est encourager ceux qui sont les marchands
d’esclaves de notre siècle. C’est pourquoi la France doit
s’attaquer à la racine du problème, et je veux saluer
l’engagement du ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, sur
cette question.
de La Gontrie
Je rappelle que les migrants clandestins paient
7 000 euros par personne pour traverser la Méditerranée
dans des conditions de voyage désastreuses, sans parler du sort qui est
réservé aux femmes.
Parmi ces étrangers illégaux, certains veulent et
peuvent se marier avec des ressortissants français, pensant ainsi
échapper à leur situation irrégulière. Cela mène au
risque de mariages de complaisance, mariages blancs ou gris – ou
bien encore « mariages passeport » ou « mariages
papiers » –, les citoyens français finissant dans
certains cas par se trouver en position de victimes, car la loi est travestie,
ou du moins son esprit.
Dans ce type de mariages, l’immigré illégal est
motivé non pas par l’amour ou par un désir de devenir
français, mais seulement par la volonté d’éviter une
reconduite à la frontière. Par conséquent, mes chers
collègues, nous ne sommes pas contre l’amour, mais contre le
travestissement du mariage. Personne en France n’est obligé de se
marier pour s’aimer, sinon cela se saurait !
Les enjeux financiers de ces mariages frauduleux sont tels que
certains individus n’hésitent pas à menacer l’officier
d’état civil qui aurait le malheur de s’opposer à leur
union. En effet, selon certains médias, les tarifs varient selon le pays
d’origine : 8 000 euros quand on vient d’Afrique
subsaharienne, 15 000 euros pour un Algérien ou un Tunisien et
près de 30 000 euros pour un Chinois. Cela a été
relaté dans la presse sans être contesté, et il y a même eu
des procès.
L’argent est ensuite réparti entre la filière
et l’époux français. D’ailleurs, en 2021, un
réseau de mariages blancs avait été démantelé dans les
Ardennes. Il concernait des mariages franco-algériens le plus souvent,
mais aussi franco-tunisiens, célébrés dans différentes
mairies. Le service était facturé 23 000 euros, dont
13 000 euros pour la marieuse et 8 000 euros pour le
conjoint français.
Au total, près d’une centaine d’unions
frauduleuses ont été recensées en une décennie, et ce
n’est là que la partie émergée de l’iceberg.
De nombreux maires ont dénoncé ces pratiques, que ce
soit grâce aux informations dont ils disposaient ou lors du
dépôt d’un dossier de mariage pour lequel l’intention
matrimoniale était jugée douteuse. Mais aujourd’hui, certains
officiers d’état civil, parce qu’ils sont trop souvent
exposés et pas assez soutenus par l’État, n’osent
même plus dénoncer ces mariages.
Quand je suis devenue maire des XIe et
XIIe arrondissements de Marseille, j’ai alerté les
autorités sur ces mariages qui, sous couvert d’un « droit
à l’amour », ne sont en réalité trop souvent
qu’un « droit à la fraude » et constituent ainsi
des « mariages passeport ».
C’est pourquoi en 2018, à
l’Assemblée nationale, j’ai déposé une proposition
de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, dans le
cadre de laquelle j’avais défendu des dispositions similaires sous
les quolibets de certains de mes collègues, dont M. Mélenchon.
Puis j’en ai déposé une autre au Sénat, en 2023,
alors que vous étiez ministre de l’intérieur, monsieur le garde
des sceaux.
Par ailleurs, toujours en 2023, lors de l’examen au
Sénat du projet de loi sur l’immigration, j’ai fait voter un
amendement visant à renforcer les procédures d’enquête et
à décharger les maires de cette responsabilité. Cette
disposition a été reprise dans le cadre de cette proposition de loi
et j’espère que nous pourrons la voter, car la mesure avait
été censurée par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de
forme et pas de fond.
Le Gouvernement de l’époque s’était
engagé à avancer sur ce sujet, et je remercie mon collègue
Stéphane Demilly de nous en donner l’occasion avec ce texte. En
effet, depuis presque deux ans, rien n’a changé, de sorte que nous
sommes aujourd’hui confrontés – c’était
malheureusement prévisible – à l’affaire Robert
Ménard et à l’affaire Stéphane Wilmotte.
À chaque fois, nous cautionnons par notre silence une
situation humainement honteuse et nous encourageons l’organisation,
à travers la fraude, d’un trafic d’êtres humains.
C’est pourquoi je salue l’initiative de notre
collègue Stéphane Demilly, qui nous propose ce texte visant à
interdire le mariage en France de deux personnes dont l’une réside
de façon irrégulière sur le territoire. Cette proposition de loi
relève du bon sens et de la logique, comme vous l’avez
souligné, monsieur le garde des sceaux.
En effet, comment concevoir que l’État oblige un
maire à célébrer, dans les locaux de la mairie, le mariage
d’individus qui ne sont pas autorisés à être présents
en France ? Nous sommes en Absurdistan !
Il me semble qu’il n’est pas nécessaire de
réformer la Constitution pour prévoir une telle interdiction. Nous
pouvons agir dès aujourd’hui. C’est pourquoi je proposerai de
nouveau différentes mesures.
Premièrement, il s’agira de rendre systématique
l’enquête diligentée par le procureur de la République
lorsque la personne est en situation irrégulière. Pour
l’instant, en effet, les futurs mariés peuvent choisir la mairie
où ils se rendront, de sorte qu’ils évitent celles où ils
savent qu’une enquête est demandée. Il faut prévoir une
égalité de traitement entre les mairies, en rendant
l’enquête systématique dès lors que l’une des deux
personnes est en situation irrégulière, afin d’éviter tout
Deuxièmement, il conviendra d’allonger le délai
de l’enquête et prévoir que l’absence de réponse du
procureur sera considérée comme une annulation ou un report du
mariage. En effet, nous devons renforcer la protection des maires et
éviter que des pressions ne soient exercées sur certains
d’entre eux, les conduisant à faire preuve de complaisance, quand
d’autres réagiront différemment.
Comment pourrions-nous demander aux Français d’avoir
confiance en l’État si celui-ci continue de favoriser
l’immigration illégale ou la fraude, s’il n’est pas
capable de protéger les maires face à des étrangers qui ne
respectent pas nos lois ou, pire encore, s’il demande aux maires de
valider, de dissimuler ou de camoufler ses insuffisances ?
En effet, c’est bien de cela qu’il s’agit
quand l’État laisse des personnes se maintenir frauduleusement sur
le sol français, puis demande aux maires de les marier à des
Français pour qu’elles obtiennent des papiers qui leur permettront
de ne plus être dans l’obligation de quitter le territoire,
grâce à un passeport qui fera office de blanc-seing. Il n’est
plus possible de tolérer cela plus longtemps !
Enfin, comment le Conseil constitutionnel peut-il refuser de
protéger les maires en les obligeant à marier des personnes qui sont
en situation irrégulière ? Comment peut-il accepter de telles
inégalités entre ceux qui obéissent à la loi et ceux qui ne
la respectent pas ?
président. Veuillez conclure, ma
chère collègue.
Boyer. Il y a bien des manières
de ne pas réussir, mais la plus sûre est de ne jamais rien faire.
J’espère que nous parviendrons, aujourd’hui,
à changer les choses, pour protéger les maires et faire respecter nos
travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des
travées du groupe UC.)
Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Phinera-Horth. Monsieur le
président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il nous
est demandé aujourd’hui de statuer sur une proposition de loi visant
à interdire le mariage en France lorsque l’un des futurs époux
réside de manière irrégulière sur le territoire
français. Ce texte soulève des questions complexes, de nature non
seulement juridique, mais aussi humaine.
Mes collègues l’ont rappelé, le mariage est une
institution fondamentale dans notre société. C’est un acte
symbolique qui lie deux individus devant la loi. En outre, le droit au mariage
est une liberté individuelle largement consacrée par le Conseil
constitutionnel, qui a considéré, dans sa décision du
20 novembre 2003, que la liberté matrimoniale constituait une
liberté fondamentale à valeur constitutionnelle.
Nos collègues qui défendent cette proposition de loi
ont un objectif clairement défini : faire en sorte que les maires ne
soient plus tenus de célébrer l’union lorsque l’un des
futurs époux ne dispose d’aucun titre de séjour valide ou fait
l’objet d’une OQTF.
Si les élus du groupe RDPI souscrivent à cet
objectif, l’interdiction absolue formulée à l’article
unique ne saurait satisfaire les exigences constitutionnelles qui
s’imposent à nous. C’est la raison pour laquelle la commission
des lois n’a pas adopté ce texte.
En effet, nous comprenons de la jurisprudence du Conseil
constitutionnel qu’il est impossible pour le législateur, en
l’état du droit, de subordonner systématiquement le mariage
à une condition de régularité du séjour. Sa compétence
réside plutôt dans l’encadrement de l’exercice de la
liberté matrimoniale par des mesures visant à lutter contre les
mariages frauduleux, à l’image des mariages de complaisance.
Ces mariages sont conclus dans l’unique but, pour un
ressortissant étranger en situation irrégulière, d’obtenir
un titre de séjour. Il n’est pas acceptable qu’un individu en
situation irrégulière puisse, par le biais du mariage,
régulariser sa situation en France. Il n’est pas acceptable que
l’institution du mariage puisse être détournée de
manière frauduleuse à des fins purement administratives.
Bien entendu, l’ancienne maire que je suis a
déjà été confrontée à ces époux qui ne
s’aimaient que sur le papier, ces époux qui ne parvenaient même
pas à se témoigner le moindre signe d’affection, alors
qu’ils s’apprêtaient à s’unir pour la vie…
Que pouvais-je faire face à ces signes évidemment suspects ? Le
maire dispose bien du pouvoir légal de signalement ou
d’appréciation de la validité d’une demande en mariage,
mais s’opposer à un mariage l’expose à lourdes sanctions.
Il n’est donc plus acceptable que les maires soient en
première ligne et que leur responsabilité soit ainsi exposée. Il
n’appartient pas non plus à l’officier d’état civil
de juger ou de contrôler la régularité du séjour, puis de
se prononcer sur la validité ou non du mariage, dans la mesure où ce
n’est ni son rôle ni sa vocation.
Comme je l’ai indiqué précédemment, le
défaut de l’autorisation de séjour de l’un des futurs
époux ne constitue pas, à lui seul, un motif suffisant
d’opposition de la part du maire.
En droit positif, la seule solution pour l’officier
d’état civil est de suspendre un mariage présumé suspect
et de saisir le procureur de la République, qui peut s’y opposer.
Une évolution législative portant sur ce point précis pourrait
constituer une voie de passage pertinente, afin de mieux protéger les
maires. Nous soutiendrons les propositions du rapporteur qui iront en ce sens.
Pour le groupe RDPI, ce texte doit donc en premier lieu
protéger les maires. Alors que la France est confrontée à une
importante crise de vocations chez les élus, nous devons les protéger
dans ce type de situations. Nous devons leur offrir un cadre précis pour
mener leur action, ainsi que des outils nouveaux, pour qu’ils puissent
remplir leur rôle avec efficacité et sérénité.
En même temps, il est crucial de trouver un
équilibre. Nous ne souhaitons pas contraindre par une interdiction absolue
tous les couples dont l’un des futurs époux se trouve en situation
irrégulière, surtout lorsque l’absence de titre de séjour
n’est que temporaire et liée à des difficultés
administratives. Sur ce fondement, le droit à la vie privée et à
l’établissement d’une famille ne doit pas être mis en
En commission, le rapporteur s’est engagé à
modifier cette disposition, afin de dégager une voie de passage conforme
à l’esprit du texte et à la jurisprudence du Conseil
constitutionnel. Nous soutiendrons ces amendements.
Boyer applaudit également.)
M. Michel Masset.
Buis applaudit également.)
Masset. Monsieur le président,
que nous examinons aujourd’hui est limpide. Son périmètre est
clairement contenu dans son intitulé : interdire un mariage en France
lorsque l’un des futurs époux réside de façon
irrégulière sur le territoire.
Ce texte se veut une réponse à deux
problématiques, que nous connaissons bien, puisque la plupart de ceux qui
siègent sur ces travées ont eu l’honneur d’être
maires. Il s’agit, d’une part, des mariages arrangés ou
simulés, c’est-à-dire ceux dans lesquels l’un des futurs
époux ou les deux ne fait pas la preuve d’une véritable
intention matrimoniale ; il s’agit, d’autre part, du rôle
du maire dans la procédure de refus d’un mariage.
En ce qui concerne la première problématique, les
élus du groupe RDSE s’inscrivent, comme l’ensemble de nos
collègues qui siègent dans cet hémicycle, j’en suis
certain, dans la volonté de faire barrage autant que possible au
détournement du mariage. C’est un objectif louable, qui doit, comme
tous nos objectifs, être adapté au respect des droits et des
libertés, ainsi qu’aux réalités pratiques vécues sur
le terrain.
En ce qui concerne la seconde problématique, les élus
du groupe RDSE souhaitent évidemment que les maires soient
protégés par la loi dans l’exercice de leur mission
d’officier d’état civil. À ce titre, il me semble, eu
égard à mon expérience, que les maires sont souvent bien seuls
face à des situations dans lesquelles ils n’ont pas les moyens
d’agir directement.
Si nous souscrivons aux objectifs de ce texte, nous souhaitons
affirmer notre opposition au dispositif proposé ainsi qu’à la
méthode suivie. En effet, nous sommes tout à fait étonnés
de nous retrouver en séance publique à discuter d’un texte dont
l’inconstitutionnalité ne fait aucun doute, puisqu’il porte
atteinte à la liberté du mariage.
Le respect de cette liberté est protégé par les
du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 12 de la convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le dispositif prévoit l’interdiction pure et simple
pour une personne en situation irrégulière sur le territoire, sans
exception ni possibilité de recours, de contracter un mariage civil, alors
même que le Conseil constitutionnel a explicitement affirmé que nos
normes supérieures « s’opposent à ce que le
Mes chers collègues, vous connaissez la culture de la
délibération du groupe RDSE, qui promeut le dialogue, plutôt que
l’opposition sans débat. Mais la délibération
nécessite des règles claires, dans le respect desquelles nous pouvons
aborder sereinement les sujets et, in fine, aboutir à des
décisions collégiales.
En l’espèce, la discussion d’une sorte de lit
de justice constitutionnel par la loi à la défaveur des libertés
fondamentales fait obstacle aux conditions d’un dialogue serein.
Malgré les amendements déposés qui, dans la stratégie
voulue par la majorité, devraient supplanter les dispositions initiales,
nous maintiendrons notre scepticisme sur la méthode.
Je tiens à exprimer mon plein et entier soutien aux maires
qui font ou ont fait face à des situations très compliquées
relatives à ce sujet. Le Sénat se tient aux côtés des
élus locaux pour les conforter dans leur mission au quotidien et pour
modifier le cadre législatif si cela se révèle pertinent, en
suivant une méthode aboutie de concertation et d’évaluation.
Pour toutes ces raisons, si le dispositif actuel était
maintenu en l’état, les membres du RDSE, dans le respect de leurs
valeurs humanistes et progressistes, ne voteraient pas ce texte. Nous
demeurerons donc particulièrement attentifs à l’examen des
amendements et déciderons, ensuite, de notre vote.
M. Roger Karoutchi.
Karoutchi. Monsieur le président,
monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, à
entendre l’opinion publique, si l’on dit aux Français que des
personnes sous OQTF peuvent se marier, on ne trouvera pas grand monde dans la
rue pour trouver cela normal ! À moins que nous ne fréquentions
pas les mêmes trottoirs…
C’est une évidence. D’ailleurs, quel que soit
le texte sur lequel nous pourrions débattre et quelles que soient les
positions des uns et des autres sur l’immigration, personne ne peut
comprendre que quelqu’un qui est en situation irrégulière et
qui est soumis à une OQTF puisse aller tranquillement se marier devant un
maire, lui-même démuni…
de La Gontrie. Les maires ne sont pas
Karoutchi. … et contraint
de faire bonne figure.
De plus – je pose la question à mon
collègue et ami Fabien Gay –, est-ce que l’extrême
droite monte parce que nous prenons certaines mesures,…
Eustache-Brinio. C’est
Karoutchi. … ou parce que
l’opinion publique se dit qu’on ne l’écoute pas ?
sur les travées des groupes Les
Républicains et UC.)
Karoutchi. L’opinion publique,
ayant l’impression que nous restons dans un monde à part, dans une
bulle, se dit qu’il n’est plus possible de se reconnaître en
nous, les élus de la République, quelle que soit notre couleur
politique. C’est malheureux, c’est ainsi : à un moment,
l’opinion publique, cela compte.
J’ai entendu ce que le ministre d’État a dit
au sujet du Conseil constitutionnel et je veux y revenir. En effet, monsieur le
ministre d’État, nous sommes le Parlement. Nous ne sommes pas
l’annexe du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel.
C’est à nous qu’il revient de faire la loi !
Vogel. Pas contre la
Karoutchi. Par conséquent, on ne
peut pas constamment nous rétorquer : « Ah ! la
jurisprudence l’interdit »,…
de La Gontrie. Elle est source de
Karoutchi. … car la
jurisprudence, elle évolue. Elle a changé sur bien des sujets, ce qui
a arrangé parfois la gauche, parfois la droite.
Il ne s’agit pas d’un texte sacré. Le Conseil
constitutionnel n’est pas figé. J’en veux pour preuve que sa
décision de 2003 est intervenue, par définition, après une
jurisprudence qui n’était pas la même. Cela signifie que le
Conseil constitutionnel modifie ses décisions en fonction de
l’évolution des forces politiques, ainsi que des réalités
sociales, économiques et sociétales.
Karoutchi. Il évolue donc, et
c’est tant mieux, parce que si tel n’était pas le cas et
s’il faisait en sorte que, systématiquement, les textes votés
par le Parlement ne puissent pas s’appliquer, alors la démocratie
serait bloquée !
Républicains, UC et
RDPI.) Il faut naturellement
respecter le Parlement. Et le Conseil constitutionnel doit aussi évoluer.
Mon cher collègue Fabien Gay, ce texte porte sur une
question qui n’est ni de gauche ni de droite, mais qui relève du bon
sens ! Il faut soutenir nos maires, qu’ils soient de gauche ou de
droite. Tous se trouvent dans une situation extrêmement difficile devant
ce type de problème. Et dans leur propre ville, ils sont soumis à des
critiques quand ils marient des personnes qui sont sous OQTF, alors
qu’ils ne peuvent pas faire autrement.
L’opinion publique ne peut pas se tromper sur tout. Je ne
suis pas populiste, mais je ne peux pas dire non plus systématiquement que
l’on a tort parce que la jurisprudence s’y oppose. Finissons-en
donc avec cet argument !
Cette proposition de loi, ce n’est pas la
révolution. C’est un bon texte, monsieur Demilly, que je voterai
volontiers, mais je suis sûr, monsieur le ministre d’État, que
vous pouvez faire mieux et que vous le ferez très bientôt.
Au Parlement, nous devons pouvoir légiférer en
suivant nos propres convictions, sans être systématiquement
bloqués par nos propres concessions.
Patru. Bravo !
président. La discussion
générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à
opposer l’exception d’irrecevabilité.
président. Je suis saisi, par
Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du
groupe Communiste Républicain Citoyen et
Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi
application de l’article 44, alinéa 2, du règlement,
le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à
interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux
réside de façon irrégulière sur le territoire
(n° 190 rectifié, 2023-2024).
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour la
Margaté. Monsieur le
président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le
groupe CRCE-K a déposé cette motion tendant à opposer
l’exception d’irrecevabilité sur cette proposition de loi
visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs
époux réside de façon irrégulière sur le territoire.
En effet, ce texte est inconstitutionnel. Je ne vous apprends rien, vous le
savez et vous l’avez reconnu. Vous l’avez d’ailleurs
acté lors de la réunion de la commission des lois.
À plusieurs reprises, notamment dans sa décision du
20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a rappelé que la
liberté du mariage était protégée par les articles 2
et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
de 1789. À ce titre, le caractère irrégulier du séjour
de l’un des futurs époux ne peut pas « faire obstacle en
lui-même » au mariage. Tel est le socle posé par la
jurisprudence constitutionnelle.
En plus de ce socle constitutionnel, la liberté du mariage
est également garantie par la convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, par la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne et par la Déclaration
universelle des droits de l’homme et du citoyen.
De plus, les sages de la rue de Montpensier rappellent que,
comme toute liberté, la liberté du mariage n’est pas absolue,
le législateur pouvant fixer les conditions du mariage, dans le respect
des exigences de caractère constitutionnel.
Notre code civil prévoit ainsi quatre limitations. Il est
interdit aux personnes mineures de se marier, sauf cas exceptionnels. Les
mariages polygames ou consanguins sont également interdits. Enfin, un
consentement libre et éclairé est une condition indispensable à
la célébration du mariage.
On comprend bien l’intérêt de ces bornes. Elles
se justifient par la gravité et par la dangerosité de tels
comportements sur notre société et sur les individus que nous devons
protéger. Car le mariage est une institution juridique, et le lien que
nous entretenons avec lui révèle la nature de la société
que nous formons.
Par ailleurs, ces limites sont peu nombreuses, parce que nous
touchons à l’intime. Si, au travers de l’institution du
mariage, la République s’insère dans le couple, c’est
pour en protéger les protagonistes. La proportion d’une telle
intervention doit rester mesurée.
Par conséquent, mes chers collègues, si dans le cadre
de cette proposition de loi votre intention est de nous prémunir contre
les mariages forcés, simulés ou arrangés, rassurez-vous, notre
droit permet déjà la prévention et l’interdiction de ce
type d’union. (Exclamations sur les
travées des groupes Les Républicains et UC.)
Eustache-Brinio. On croit
Margaté. Il suffit de consulter
le code civil : si, lors de la célébration, l’officier
d’état civil a des doutes sérieux quant à la
légalité d’un mariage, il saisit sans délai le procureur
de la République. Ce dernier, sur le fondement d’une enquête,
tranchera alors le sort de ce mariage, par décision motivée. Il y
aurait ainsi, chaque année, quelques centaines de cas d’opposition
au mariage formulés par le procureur de la République au motif
d’une suspicion de mariage simulé ou arrangé.
Je crains que certains ne trouvent ces chiffres insuffisants.
Serait-ce parce qu’ils ne peuvent pas s’en servir pour justifier
leur agenda politique, de sorte qu’ils préfèrent une estimation
personnelle plus arrangeante, mais qui va bien au-delà des chiffres
Pourtant, le mécanisme prévu dans le code civil a un
sens. En donnant au procureur de la République la responsabilité de
la décision quant au doute sur la légalité d’un mariage,
nous protégeons le maire, officier d’état civil.
En cette période de violences croissantes contre les
élus, il n’est pas inutile de les protéger. En effet, un maire
qui ne respecterait pas la loi risque une sanction, car chacun est égal
devant la loi.
Eustache-Brinio. J’espère
que les maires écoutent…
Di Folco. Ils vont être contents,
les maires…
Margaté. Si donc M. Robert
Ménard, maire de Béziers, est reconnu coupable de s’être
opposé de façon illégale à la célébration
d’un mariage, il encourra une peine pouvant atteindre cinq ans
d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ainsi
qu’une peine complémentaire d’inéligibilité.
Nous ne sommes pas du côté des maires
médiatiques dont l’agenda d’extrême droite est bien loin
des intérêts de la France et des gens qui la composent. Nous sommes
du côté de ceux qui, chaque jour, défendent la démocratie
locale et les valeurs de la République.
Si la situation est ubuesque pour l’extrême droite,
elle n’a rien d’insensé pour ceux qui défendent la
République française. Et les maires le savent, qui se tiennent loin
des débats stériles ne visant qu’à cacher la
Les difficultés qu’ils rencontrent dans
l’exercice de leurs fonctions ne sont pas liées à ces mariages
entre Français et personne étrangère en situation
irrégulière. Nous devons les accompagner dans cette rude mission, qui
les conduit à œuvrer chaque jour auprès de nos concitoyens, pour
l’intérêt général.
Mes chers collègues, encore une fois, je vous le
demande : qu’avez-vous donc à gagner, en conscience, à
soutenir un texte aussi bancal juridiquement ? Croyez-vous réellement
que vous protégerez la France en piétinant ainsi
l’universalité d’un droit fondamental ?
En vérité, cette proposition de loi est un leurre ou
un écran de fumée visant à faire oublier l’absence de
réponse sur des sujets autrement cruciaux sur lesquels nous sommes
attendus, qu’il s’agisse de l’emploi, du logement, de la
santé ou de l’éducation. En détournant l’attention
vers le cas emblématique du « sans-papiers qui voudrait
épouser un Français pour les papiers », vous évitez
d’avoir à parler de l’échec des politiques sociales ou
des causes profondes des flux migratoires.
Cette instrumentalisation politicienne de l’immigration
vous disqualifie, car elle révèle une forme de soumission aux
logiques électoralistes les plus cyniques. À qui donnez-vous donc des
gages ? Notre assemblée vaut mieux que cela. La loi, qui est
l’expression de la volonté générale, ne doit pas devenir
le jouet de calculs partisans au mépris de l’État de droit.
Présumer que l’irrégularité de séjour
vicierait automatiquement le consentement au mariage est une aberration. Mais,
malheureusement, notre droit n’est pas exempt d’absurdités,
notamment lorsqu’il s’applique aux étrangers.
Par exemple, s’il est interdit d’embaucher une
personne étrangère sans autorisation de travail, le salarié
étranger pourra solliciter un titre de séjour sur le fondement de son
travail. Il lui sera demandé de fournir en préfecture des bulletins
de salaire pourtant illicites.
Ce salarié illégal sera tout de même
protégé par le code du travail, et c’est heureux ! Parce
que les personnes étrangères sans papiers sont des êtres
humains, leur précarité administrative ne peut pas justifier une vie
sans droits. La dignité humaine est pour tous ou pour personne.
Je veux faire un autre rappel important, qui évitera des
confusions inutiles. À l’inverse des autres pays européens, la
France délivre systématiquement une obligation de quitter le
territoire national lorsqu’une personne étrangère y
séjourne depuis plus de trois mois en situation irrégulière. De
ce fait, la France est de très loin le pays européen qui délivre
le plus d’OQTF, mais avec le taux d’exécution le plus bas.
Celui qui séjourne sur le territoire national en situation
irrégulière est quelqu’un non pas de dangereux, mais de
Karoutchi. Et en infraction !
Margaté. Ainsi, mes chers
collègues, alors que nos concitoyens nous regardent, nous devons nous
interroger sur la direction que nous souhaitons faire prendre à la
société qu’ils composent.
Monsieur le garde des sceaux, vous semblez avoir changé
d’avis, puisque, en 2023, vous vous étiez montré
défavorable à des amendements dont l’objet était similaire
à celui de ce texte. Vous aviez même ironisé alors sur le fait
qu’il faudrait modifier la Déclaration des droits de l’homme
et du citoyen…
En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à
refuser de céder aux sirènes de l’extrême droite. Le
piège est trop grand, l’enjeu trop important et les
conséquences trop graves !
sur les travées des groupes CRCE-K et
M. Stéphane Demilly, contre la motion.
Paccaud applaudit également.)
Demilly. Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, en premier lieu, je tiens
à souligner l’importance, à propos d’un sujet aussi
essentiel, de pouvoir mener le débat à son terme dans cet
hémicycle, de pouvoir discuter et échanger calmement, sereinement,
sans que des contre-vérités soient proférées, et de pouvoir
examiner et voter les amendements.
Je l’ai dit tout à l’heure, j’ai
déposé un texte qui se veut clair, laconique et univoque, mais qui,
à l’évidence, met un vrai sujet sur la table. Je suis donc
naturellement ouvert à un travail collectif, qui permettrait de trouver
une voie de passage et d’avancer vers une meilleure protection des
maires. Que l’on ne se méprenne pas, tel est l’objet principal
de ma proposition de loi : protéger les maires. Nous le leur devons,
au Sénat plus qu’ailleurs.
Beaucoup d’entre vous ont été maires, vous
connaissez le sujet. Depuis le dépôt de ce texte, nombreux sont les
maires de mon département, mais aussi de toute la France, à
m’avoir envoyé chaque jour des messages pour me faire part de leur
soutien à cette proposition de loi. L’Association des maires de
France et des présidents d’intercommunalité (AMF)
elle-même soutient ce texte.
Boyer applaudit.)
Rejeter cette proposition de loi sans l’examiner
reviendrait à balayer d’un revers de la main les attentes des
élus municipaux. Or ce n’est pas parce que la question est difficile
qu’il faut éviter le débat.
En second lieu, et pour en revenir au fond de cette motion, la
jurisprudence du Conseil constitutionnel, tout comme nos engagements
internationaux, n’empêche pas le législateur de proposer des
adaptations à la loi, notamment lorsque le contexte, comme je l’ai
déjà souligné, a sensiblement évolué.
La décision du Conseil constitutionnel que vous
mentionnez, ma chère collègue, date du 20 novembre 2003,
année durant laquelle environ 20 000 OQTF ont été
prononcées. Ce chiffre est à comparer aux 130 000 OQTF
décidées pour l’année 2023. Plus de vingt ans
après, la situation a profondément changé, le ministre l’a
rappelé tout à l’heure.
Nous nous devons, en tant que législateurs, de prendre en
compte ces évolutions.
Le Conseil constitutionnel suit les mêmes principes. Dans
certaines circonstances, il peut préciser ou ajuster la portée des
normes constitutionnelles en fonction des réalités actuelles. Cela
peut se traduire par des décisions qui étendent ou restreignent
certaines libertés ou certains droits fondamentaux au regard des
transformations de la société. Par exemple, des décisions
relevant d’une jurisprudence antérieure peuvent évoluer à
la lumière d’éléments nouveaux. C’est ainsi que
fonctionne notre droit, je ne vous apprends rien. Le pouvoir
d’interprétation du Conseil constitutionnel garantit que la
Constitution reste un instrument vivant, capable de s’adapter aux
évolutions de la société.
Je l’ai dit en préambule : oui, en 2003,
du citoyen, qui protègent la liberté personnelle. Il s’agit
là d’une interprétation, car ce texte fondamental ne comporte
aucune mention du mariage.
En revanche, la Déclaration des droits de l’homme et
du citoyen précise bien que les libertés individuelles peuvent
être encadrées par la loi, par des bornes législatives.
C’est à nous, législateurs, de les fixer. Sans ces bornes
nécessaires, l’exercice de certaines libertés pourrait
empiéter sur d’autres droits fondamentaux.
À titre d’exemple, le principe
d’égalité devant la loi est bien protégé par
l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen. Le mot « Égalité » est inscrit sur le
fronton des mairies. Dès lors, comment expliquer que, dans une mairie, des
enquêtes sont diligentées, parce que la sensibilité personnelle
de l’officier d’état civil ou les moyens municipaux y
concourent, alors que dans une autre mairie, rien n’est fait ?
Valérie Boyer l’a déploré voilà un instant.
La situation n’est pas claire, elle n’est pas non
plus égalitaire. Ma proposition de loi doit constituer un moyen de pousser
les institutions, y compris la nôtre, à réfléchir à
des évolutions et aux réformes indispensables.
J’ai demandé à échanger avec tous les
groupes politiques de cette assemblée lorsque ce texte a été
déposé. J’aurais bien voulu en débattre avec
Mme Cukierman, mais mes demandes répétées sont restées
lettre morte.
Margaté lève les bras au ciel.)
Pour conclure, monsieur Gay, non, je n’ai pas peur !
Gay. Si !
Demilly. Monsieur Gay, madame Vogel,
vous avez affirmé que le calendrier d’examen de ma proposition de
loi n’était pas le fait du hasard ; je vous réponds en
toute amitié que c’est de la mauvaise foi : cette initiative
date de la fin de l’année 2023.
Monsieur Gay, quand vous déclarez que nous courons
après l’extrême droite,…
Gay. Oui !
Demilly. … permettez-moi de
vous dire qu’à force de mettre des œillères dogmatiques
face à de vrais problèmes, c’est vous qui faites le lit de
l’extrême droite ! C’est vous qui balisez le chemin et
préparez l’accession de l’extrême droite aux
responsabilités nationales !
sur les travées des groupes UC et
Les Républicains. – Protestations sur les
travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Eustache-Brinio. Exactement !
Demilly. Je voterai naturellement
contre cette motion tendant à opposer l’exception
d’irrecevabilité, car elle me semble prématurée. Comme
l’a très bien souligné notre collègue Roger Karoutchi,
ici, nous ne sommes pas au Conseil constitutionnel, nous sommes au
travées des groupes UC et
Gay proteste.)
président. Quel est l’avis
de la commission ?
Naturellement, la commission est défavorable à cette motion, et ce
pour trois raisons.
Dans le cadre des travaux en commission, d’abord, il a
été question des fragilités constitutionnelles du dispositif.
Néanmoins, et je rejoins en cela Stéphane Demilly, il faut poser le
débat en séance publique. On ne peut l’éviter au regard de
l’écho médiatique des affaires Ménard et Wilmotte.
Ensuite, les amendements que la commission a déposés
ne font courir, eux, aucun risque de constitutionnalité : ils ne
tomberont donc pas pour ce motif.
Enfin, et j’y insiste – parce que l’on
fait dire beaucoup de choses au Conseil constitutionnel –,…
Romagny. Tout à fait !
faut noter qu’en 2012 la dernière décision du Conseil sur
le sujet a marqué une inflexion.
Ainsi, les sages de la rue de Montpensier considèrent que
« la liberté du mariage, composante de la liberté
personnelle, résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration
des droits de l’homme et du citoyen de 1789 [et] que cette
liberté ne restreint pas la compétence que le législateur tient
de l’article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du
mariage ». Cela tombe bien, nous sommes justement en train d’en
sur des travées des groupes
Paccaud. Très bien !
du Gouvernement ?
sceaux. Cette intervention me permettra à la fois de répondre
aux différents orateurs qui se sont exprimés lors de la discussion
générale et d’émettre l’avis du Gouvernement sur la
Je répondrai tout d’abord à
Mme Margaté que, si le statut d’un citoyen ou d’une
personne en situation régulière en France était le même que
celui d’une personne en situation irrégulière, cela
n’aurait plus aucun sens.
Karoutchi. Tout à fait !
sceaux. Un étranger en situation irrégulière ne pourrait
donc pas signer de contrat de travail, mais pourrait bien signer un contrat de
mariage. Il n’y aurait là aucune logique.
Eustache-Brinio. Très bien !
sceaux. Il convient de distinguer les individus selon leur statut, sauf
à dire que le territoire national peut accueillir n’importe quel
être humain, sans distinction de citoyenneté, ce qui reviendrait
à remettre en cause l’existence même du concept de
citoyenneté et la notion de régularité du séjour, ou à
dire – mais vous n’avez pas osé le faire –
qu’il faut régulariser l’intégralité des personnes
en situation irrégulière sur le territoire national.
Eustache-Brinio. Voilà !
sceaux. Et puis, je vous en prie, pas de leçon de morale ! Je
ne me suis pas permis de vous rappeler les propos de Georges Marchais sur la
main-d’œuvre étrangère en France ! Le lien entre
capitalisme et immigration est dénoncé par le parti communiste depuis
très longtemps. Je m’étonne d’ailleurs que ce parti, qui
considérait le mariage comme une institution de petits-bourgeois, soit
devenu le pourfendeur de ceux qui veulent l’encadrer.
Gay sourit également.) Évidemment, je ne dis cela que pour
faire sourire l’auditoire, y compris vous-même, monsieur Gay…
Madame Narassiguin, la manière dont vous avez attaqué
le maire d’Hautmont, le courageux maire d’Hautmont, est absolument
sur des travées des groupes Les
Républicains et
sceaux. Madame la sénatrice, m’exprimant devant la chambre
représentant les collectivités territoriales, je ne
m’étonne qu’à moitié – et il n’y a
là, je le précise, aucune attaque personnelle de ma part, malgré
ce que vous avez pu dire vous-même à la tribune à mon propos,
notamment que je suis un garde des sceaux qui n’est soucieux ni de
l’État de droit ni de la Constitution –…
de La Gontrie. C’est la
sceaux. … que, lors de la discussion générale, les
trois premiers orateurs issus des partis politiques formant le Nouveau Front
populaire n’aient jamais été maires.
Gay. C’est une remise en cause
du statut de parlementaire !
sceaux. C’est étonnant de la part des groupes politiques de
Gay. Nous serions des parlementaires
moins au fait que les autres ?
sceaux. Vous êtes un parlementaire et, à ce titre, vous avez
évidemment toute légitimité à vous exprimer, mais je
constate qu’aucun de ces trois sénateurs – dont vous
faites partie, monsieur Gay – n’a exercé de mandat de
maire, ce qui a été le cas d’un certain nombre d’entre
nous ici, y compris, me semble-t-il, des sénateurs appartenant à des
groupes de gauche, qui font, eux, preuve de bon sens en considérant
qu’un maire est nécessairement pragmatique, notamment parce
qu’il est régulièrement exposé à des situations
Vous qui protégez les plus faibles – et vous
avez bien raison –, vous devez savoir que, quand on est maire, on
fait face à des personnes qui ne sont pas en mesure de faire part de leur
consentement libre et éclairé. Confronté à ces situations,
et après avoir constaté un tel manque, l’officier
d’état civil, l’agent municipal comme le maire, peut demander
au procureur de la République de lui fournir les moyens d’aider ces
personnes, de sorte que le mariage ne devienne pas un passe-droit.
Je l’assume, j’estime qu’il est assez
révélateur que ceux qui se sont exprimés contre cette
proposition de loi n’aient jamais été officiers
d’état civil.
de La Gontrie. Ce n’est pas
sceaux. Madame Narassiguin, vous avez souligné que le maire
n’était pas un juge, mais le procureur de la République
n’en est pas un non plus. En tant qu’officier d’état
civil, le maire agit au nom du procureur de la République. Si le maire est
ceint d’une écharpe bleu-blanc-rouge, ce n’est pas parce
qu’il est élu local, mais parce qu’il est le représentant
de l’État, officier d’état civil et représentant du
préfet. Tout comme le procureur de la République, il assure donc la
continuité de l’État. C’est ce qui le différencie
fondamentalement des autres élus, qui n’ont pas le droit
d’arborer l’écharpe tricolore, le bleu près du col.
Aussi, le maire doit aussi exercer un contrôle en
matière d’immigration. La loi l’a confirmé voilà
plus de cinquante ans : lorsque le maire est appelé à
vérifier les certificats d’hébergement dans le cadre d’un
certain nombre de procédures, notamment pour les demandes de regroupement
familial, il ne fait qu’exercer ce contrôle. Et c’est son
rôle d’agent de l’État que de le faire.
Boyer. Exactement !
Eustache-Brinio. Bien sûr !
sceaux. Il n’y a donc rien de nouveau sous le soleil.
Romagny. Cela tombe sous le sens !
sceaux. Vous avez donc raconté beaucoup d’inepties.
(Exclamations sur les travées des
groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Je veux également revenir sur une affaire essentielle,
celle du maire d’Hautmont. Ce maire, catégorisé
« divers droite », est éminemment républicain
– nous sommes plusieurs ici à le connaître.
En affirmant, monsieur le sénateur du Rassemblement
national, que vous ne m’avez pas vu le soutenir quand j’étais
ministre de l’intérieur, alors que je l’ai protégé
et que j’ai dit publiquement que je le soutenais, vous avez menti à
la tribune de la Haute Assemblée !
Hochart proteste.) Je vous l’ai fait remarquer lorsque vous
êtes redescendu de la tribune, et vous m’avez répondu que
j’avais raison…
Hochart. N’importe quoi !
sceaux. Injure publique, excuse privée, cela n’est pas
acceptable, monsieur le sénateur ! Il aurait fallu dire à la
tribune que nous avons soutenu, notamment le ministère de
Hochart. Mais pas le procureur !
sceaux. … le maire d’Hautmont, qui m’a
d’ailleurs remercié publiquement.
J’ai fait expulser la personne que le maire
d’Hautmont a refusé de marier. En somme, monsieur le sénateur,
ce que vous avez essayé de faire, c’est de la démagogie, comme
d’habitude ! Vous non plus n’avez jamais été
maire ; vous avez donc parlé de ces choses sans les
connaître : croyant, mais pas pratiquant, monsieur le
Hochart proteste de nouveau.)
Lorsqu’il a fallu le défendre, je me suis rendu
à Hautmont pour soutenir M. Wilmotte, lequel a expulsé, je le
rappelle, un imam radicalisé, fiché S, dont la mosquée a
été fermée par la République, décision confirmée
par tous les tribunaux appelés à se prononcer.
Un maire, quelle que soit sa couleur politique, à qui
l’on demande de marier ce type d’individu, s’y opposera
naturellement. L’inverse serait absurde !
Vous avez raison, la signature d’un contrat de mariage ne
confère aucun droit à régularisation automatique, mais le
mariage contribue à la vie privée et familiale. J’ajoute que,
si ces personnes sont très amoureuses, elles peuvent très bien se
marier dans leur pays d’origine.
UC. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Eustache-Brinio. Eh oui !
de La Gontrie. Et lorsque leur pays
d’origine est la France ?
sceaux. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et le
Conseil d’État reconnaissent d’ailleurs que la vie privée
et familiale est possible dans le pays d’origine.
Dossus. Et le Danemark ?
sceaux. Le Conseil d’État a rendu trois jugements en ce sens
l’année dernière. Nous sommes donc très heureux de pouvoir
dire que, en France, seules les personnes en situation régulière sur
le territoire national peuvent se marier.
Et si je me suis opposé à des amendements qui
tendaient à la mise en œuvre d’un dispositif équivalent
à celui de la proposition de loi de M. Demilly dans le cadre de
l’examen du projet de loi Immigration – je le dis à
l’attention de Mme Boyer et de ses collègues –,
c’est justement – et je l’avais souligné à
l’époque – parce qu’il s’agissait de
cavaliers législatifs.
de La Gontrie et Corinne Narassiguin.
sceaux. Je ne vais pas refaire le débat sur la
loi Immigration, mais ces dispositions ont été en partie
censurées par le Conseil constitutionnel.
Du reste, comme je l’ai indiqué au cours de la
discussion générale – mais je suis sûr que vous
m’avez écouté –, j’estime que la présente
proposition de loi pose une bonne question et que la réécriture de ce
texte par le rapporteur Le Rudulier apporte les bonnes réponses.
C’est ainsi que l’on aurait dû écrire la
et vifs applaudissements sur les
travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
de La Gontrie. Nous voterons cette
motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Le problème avec vous, monsieur le ministre, c’est
que vous confondez souvent stand-up et séance publique au
Sénat… (Protestations
sceaux. Ne soyez pas jalouse, tout le monde n’a pas ce
talent ! (Sourires.)
de La Gontrie. Je n’ai pas votre
talent, monsieur le ministre, mais je tiens à vous rassurer :
j’ai déjà célébré des mariages.
sceaux. Oui, mais vous n’avez pas pris la parole en discussion
de La Gontrie. J’ai compris
qu’ici il y avait plusieurs catégories de sénateurs et
qu’il fallait avoir célébré des mariages pour avoir le
droit de s’exprimer.
garde des sceaux manifeste son désaccord.) Ne ronchonnez pas ainsi,
monsieur le ministre, cela tend à prouver que ce que je dis vous atteint.
Dossus. Ça va bien se
sceaux. Cela ne me choque aucunement !
de La Gontrie. J’en reviens
à la motion : nous la voterons, parce que nous sommes totalement
d’accord avec l’argument que vous aviez avancé lorsque vous
étiez ministre de l’intérieur – c’est vrai que
vous avez du mal à l’oublier –, selon lequel un
amendement analogue à celui de Mme Boyer, ici présente,
était « contraire, non seulement à nos engagements
internationaux, mais également à la jurisprudence du Conseil
constitutionnel qui s’appuie sur deux articles de la Déclaration des
droits de l’homme et du citoyen de 1789. »
sceaux. Oui, mais depuis, Stéphane Le Rudulier est
arrivé ! (Sourires.)
de La Gontrie. Contrairement à ce
que vous venez d’indiquer, vous ne vous êtes pas opposé à
ces amendements parce qu’il s’agissait de cavaliers
législatifs, mais parce que vous considériez qu’ils
n’étaient pas conformes à la Constitution. Vos anciens amis de
droite peuvent en témoigner, vous avez une conception assez plastique des
propos que vous avez tenus…
sceaux. C’est une attaque personnelle !
de La Gontrie. De ce fait, vous pouvez
dire aujourd’hui le contraire de ce que vous disiez hier.
Nous aurons l’occasion d’y revenir, estimer
qu’aucune mesure n’est prévue pour encadrer les mariages et,
plus particulièrement, pour faire constater le défaut de
consentement, n’est pas exact. Nous aurons le plaisir de vous rappeler
l’existence d’un certain nombre de circulaires qui détaillent
tous ces procédés.
Nous partageons totalement les propos de Fabien Gay. Vous
sombrez dans une certaine dérive : vous avez voulu faire un tract de
ce texte ; c’est le premier d’une série que le Sénat
sera amené à examiner.
Puisque M. Retailleau n’a pas de projet de loi, il aura des
propositions de loi. Vive Bruno Retailleau !
M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
Paccaud. Merci pour ce
« Vive Bruno Retailleau ! », Marie-Pierre de La
Gontrie ! (Sourires.)
Plus sérieusement, Stéphane Demilly a l’art,
l’habileté, une science subtile de la maîtrise du
calendrier : même si sa proposition de loi date de la fin de
l’année 2023, de façon étonnante, elle tombe à
pic au cours d’une semaine où les Français ont appris que,
malheureusement, leur droit nuptial est bancal, voire kafkaïen, puisque
des maires, dont le seul crime est de vouloir faire respecter la loi, peuvent
devenir des délinquants.
Ce texte est évidemment, comme l’a dit Roger
Karoutchi, un texte de bon sens. La loi doit incarner le bon sens, la
clarté. Mieux vaut éviter de noyer Marianne dans les tourbillons de
la contradiction.
Comment comprendre qu’aujourd’hui une personne sous
obligation de quitter le territoire français puisse s’y
marier ? Il faut discuter de cette proposition de loi et c’est
pourquoi, bien entendu, je voterai, comme mes collègues du groupe
Les Républicains, contre cette motion tendant à opposer
l’exception d’irrecevabilité.
Le texte comporte quatre avancées : d’abord, il
permettra de clarifier la situation ; ensuite, il permettra de
protéger les édiles ;…
de La Gontrie. Des mesures existent
Paccaud. … par ailleurs, et
c’est important, il contribuera à
« désarmer » les OQTF ; enfin, il évitera
que nos mairies ne deviennent des bureaux d’aide à la
régularisation de hors-la-loi et de sans-papiers !
(Protestations sur les travées des
Boyer. Bien sûr, et des
Dossus. Oh là là !
Paccaud. Qu’on le veuille ou
Dossus. Donnez des chiffres et
arrêtez vos fantasmes !
Paccaud. Pour terminer,
l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen décline quatre droits naturels et imprescriptibles de
l’homme : la liberté ; la sûreté ; la
propriété ; la résistance à l’oppression. Il
n’y est pas question de mariage !
M. Fabien Gay, pour explication de vote.
Gay. Il s’agit clairement
d’un débat gauche-droite.
Paccaud. Non, droite-gauche !
Gay. C’est un débat
gauche-droite, assumez, ce n’est pas grave ! Nous sommes ici au
Parlement, nous sommes là pour débattre, réfléchir autour
d’idées et de faits. C’est pourquoi je vous pose de nouveau la
question, monsieur le ministre, en espérant une réponse cette
fois-ci : de combien de cas parlons-nous ?
Szpiner. Un seul suffit !
Gay. Quand je suis devenu
sénateur, on m’a expliqué qu’au Sénat on
légiférait sur l’essentiel, pour traiter une majorité de
Alors, je repose la question : sur plusieurs dizaines ou
centaines de milliers de mariages chaque année, de combien de cas est-il
Monsieur Demilly, je sais qu’il m’arrive de
m’emporter, mais je fais attention aux mots que j’emploie : je
n’ai pas dit que vous étiez d’extrême droite, mais que
vous couriez derrière l’extrême droite.
(Protestations sur des travées des
groupes UC et Les Républicains.)
Boyer. C’est pareil !
Paccaud. Vous êtes un adepte du
Gay. Vous n’aurez
qu’à réécouter l’ensemble de mes propos.
Je sais que nous vivons une époque qui illustre une
certaine inversion des valeurs – ainsi, les défenseurs de la
liberté d’expression ne la défendent que pour pouvoir diffuser
leur racisme –, mais, personnellement, monsieur Demilly, je ne suis
pas membre d’un gouvernement qui ne tient que par la laisse de
Mme Le Pen. Voilà la réalité !
Szpiner. C’est pourtant vous qui
avez voté la censure avec le RN !
Gay. Vous aurez beau dire que ce sont
les gens de gauche qui font monter le racisme, ce sont bien eux, et notamment
nous, les communistes, qui combattent les idées du Rassemblement national
et le racisme. Vous, vous leur passez les plats !
Enfin, je vous ai bien écouté, monsieur le ministre,
lorsque vous avez reproché à Mélanie Vogel, Corinne Narassiguin
et moi-même de n’avoir jamais été maires. C’est
vrai, pour ma part, je n’ai jamais célébré de mariage.
Mais qu’un ministre d’État se permette de nous dire
qu’en définitive nous n’aurions pas notre mot à dire sur
cette question, parce que nous n’avons jamais célébré de
sceaux. En tout cas, vous manquez de bon sens !
Gay. … ou que notre parole
vaudrait moins que celle des orateurs qui ont déjà été
maires, est stigmatisant. Je le dis comme je le pense, ici, nous
légiférons tous à égalité, car nous sommes tous
élus à égalité.
président. Merci de conclure, mon
cher collègue.
Gay. Pour ma part, j’ai
été dix ans au Smic ; pour autant, je n’oserais jamais
dire que certains de mes collègues ne devraient pas parler de salaire et
de Smic, parce qu’ils ne savent pas ce que c’est !
sceaux. Ne vous inquiétez pas, pour moi, c’est du
président. Je mets aux voix la
motion n° 1, tendant à opposer l’exception
Je rappelle que l’adoption de cette motion
entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin
public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est
défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les
conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
président. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires
à constater le résultat du scrutin.
secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
président. Voici, compte tenu de
l’ensemble des délégations de vote accordées par les
sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la
présidence, le résultat du scrutin n° 206 :
Nombre de votants
Nombre de suffrages exprimés
Pour l’adoption
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, la commission n’ayant pas
élaboré de texte, nous passons à la discussion de
l’article unique de la proposition de loi.
de loi visant à interdire un mariage en france lorsque l’un des
futurs époux réside de façon irrégulière sur le
président. L’amendement
n° 10, présenté par M. Le Rudulier, au nom de la
commission, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
L’article 63 du code civil est
ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du
2°, après le mot : « fournies, », sont
insérés les mots : « y compris en application de
l’avant-dernier alinéa du présent article, » ;
l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
« Les futurs époux de
nationalité étrangère fournissent à l’officier
d’état civil, outre les pièces mentionnées
au 1° du présent article, tout élément lui
permettant d’apprécier leur situation au regard du
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit, par cet amendement, de trouver une voie de passage en vue de
concilier, d’une part, les objectifs visés par les auteurs de la
proposition de loi et, de l’autre, la jurisprudence du Conseil
Notre amendement tend à modifier l’article 63
du code civil : le dispositif que nous proposons repose sur
l’obligation de fournir toute pièce justifiant la
régularité du séjour et permettant d’apprécier la
situation des futurs époux. Ainsi, l’officier d’état
civil pourra réclamer cette pièce, qui devra obligatoirement lui
être délivrée et lui permettra d’évaluer la situation.
J’ajoute que l’absence d’une telle
pièce, qui a un caractère obligatoire, ne permet pas en tant que
telle la saisine automatique du procureur de la République.
L’officier ne pourra le saisir qu’à partir des auditions
auxquelles il a procédé. Pour autant, cette pièce justificative
s’inscrira dans le faisceau d’indices qui doit guider
l’officier d’état civil pour repérer
d’éventuels mariages frauduleux.
Notre dispositif – c’est très
important – n’est pas incompatible avec l’article unique
de la proposition de loi de Stéphane Demilly. Rien n’empêche
donc de voter les deux.
sceaux. Avis favorable.
Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Narassiguin. Permettez-moi de
contredire M. le rapporteur sur la constitutionnalité de cet
Deux éléments nous permettent en effet d’en
En premier lieu, cet amendement vise à rendre obligatoire,
pour tout étranger, la fourniture de la preuve de la régularité
de son séjour. Les termes mêmes du dispositif ne disent rien
d’autre. Si l’on rend obligatoire la fourniture de cette preuve,
cela signifie que les personnes qui ne pourront pas l’apporter ne
pourront pas se marier. Dès lors, la régularité du séjour
devient, en toute hypothèse, une condition pour contracter mariage. Or le
Conseil constitutionnel a déjà clairement indiqué que le
caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne peut
faire obstacle en lui-même au mariage de l’intéressé.
En second lieu, si l’on rend obligatoire la fourniture de
la preuve de la régularité du séjour, un étranger en
situation irrégulière serait nécessairement dissuadé de se
La question qu’il convient de se poser est alors la
suivante : aura-t-il été dissuadé de se marier, parce que
son mariage était frauduleux ? Pas nécessairement
– ce sera même le plus souvent le contraire. En fait, dans la
majeure partie des cas, il renoncera à se marier tout simplement par
crainte d’une procédure d’éloignement. Dès lors,
l’étranger en situation irrégulière aura à choisir
entre se marier, avec les risques que cela comporte en termes
d’éloignement, et ne pas prendre ce risque, c’est-à-dire
renoncer à se marier, renoncer à une liberté garantie par la
En conséquence, quelle que soit la rédaction retenue,
dès lors qu’un dispositif établit une connexion entre
régularité du séjour et mariage, il porte nécessairement
atteinte à une liberté fondamentale.
Boyer. Non, c’est
Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Brossel. À ce stade du
débat, je vais essayer de vous convaincre que la présente proposition
de loi, dont ses auteurs prétendent qu’elle protège les maires,
ne fait que les exposer davantage aux menaces.
J’ai compris qu’aujourd’hui
c’était « jeudi confession » et qu’il
fallait commencer son intervention en déclarant si l’on avait
été maire ou pas : je n’ai pas été maire de
Paris… (Sourires sur les
travées du groupe SER. – Exclamations ironiques sur les
travées des groupes Les Républicains et UC.) Enfin, pas
encore, tout reste ouvert ! (Nouveaux
sourires.) J’ai tout de même déjà
célébré quelques mariages.
Avec ce texte, mes chers collègues, vous voulez faire du
maire le décisionnaire du mariage ; or ce n’est pas son
rôle, c’est celui du procureur de la République,
lorsqu’il est saisi par l’édile. Paradoxalement, ce texte ne
fera qu’exposer davantage les élus, en première ligne face
à de potentielles menaces.
Boyer. Mais non, c’est tout le
Brossel. Cette proposition de loi les
placera de facto encore plus souvent dans des situations de
possible danger. Les maires et les officiers d’état civil seront
incités à sortir de leur seule mission, la célébration des
mariages, pour devenir les acteurs du contrôle de l’immigration. Or,
je le redis, tel n’est pas le rôle des maires ni celui de leurs
Eustache-Brinio. Mais si, tout le
monde doit y participer !
Brossel. Notre rôle, lorsque nous
sommes en responsabilité, est de vérifier que le mariage est
fondé sur le consentement libre et éclairé des futurs époux
et le souhait d’une vie commune, conformément aux principes du
mariage figurant dans notre code civil.
L’AMF, dont plusieurs représentants ont
été auditionnés dans le cadre des travaux préparatoires en
commission, l’a du reste rappelé à plusieurs reprises,…
Demilly. L’AMF soutient le
Brossel. … et a par
ailleurs attesté du fait qu’elle n’avait recensé que peu
de cas.
Vous cherchez à nous faire croire qu’il s’agit
de la priorité des maires sur l’ensemble du territoire ;
honnêtement, ils ont bien d’autres priorités en ce moment.
Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Boyer. Je veux simplement dire que
demander systématiquement des papiers à une personne en situation
irrégulière protège les maires, parce que cela revient à
mettre tous les élus sur un pied d’égalité, partout sur le
Ceux qui ont été maires – je suis
désolé d’invoquer cette expérience – le savent
bien : lorsqu’ils faisaient en sorte que les entretiens
préalables au mariage soient effectifs, ils subissaient des pressions pour
éviter qu’ils ne saisissent les autorités.
En demandant partout en France des pièces justificatives
supplémentaires ou en menant une enquête complémentaire lorsque
l’un des futurs époux est en situation irrégulière, on ne
fait rien d’autre que protéger les maires, car on garantit une
égalité de droit sur tout le territoire.
Ainsi, ne coexisteront plus des filières pour et contre
l’examen approfondi de potentiels mariages frauduleux, ce qui contribuera
à faire baisser la pression et à mettre l’État face à
ses responsabilités : si une personne est en situation
irrégulière sur le territoire français, c’est aussi parce
qu’il y a des défaillances.
Dossus proteste.)
M. Stéphane Demilly, pour explication de vote.
Demilly. Le maire que j’ai
été pendant trente ans soutient bien évidemment cet amendement,
qui tend à compléter utilement ma proposition de loi.
Le fait de devoir justifier de sa situation au regard de son
séjour sur le territoire national, lorsque l’on souhaite se marier,
relève vraiment du bon sens.
Mes chers collègues, le mariage est un contrat juridique,
un engagement légal contractualisé, face au maire, selon les lois de
notre République, et non une simple formalité administrative.
Pourquoi ne pas s’assurer que ceux qui souhaitent se marier respectent
les règles de droit qui fondent notre organisation sociale et notre vivre
Exiger la présentation d’un titre de séjour
valide lors de la constitution du dossier de mariage est une mesure simple et
logique. Ce serait une garantie pour le maire, qui disposerait alors d’un
moyen très simple de savoir si le ressortissant étranger a
effectué les démarches nécessaires pour résider sur notre
territoire de manière légale. Cela le dispenserait également
d’agir comme un enquêteur conjugal.
Une telle mesure protégerait les maires et leur
permettrait de s’assurer qu’aucun mariage ne soit utilisé
comme un stratagème pour contourner nos lois. Le garde des sceaux
l’a dit et redit : le mariage doit être un droit et non un
président. Je mets aux voix
l’amendement n° 10.
est adopté.)
président. En conséquence,
un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, avant l’article unique.
L’amendement n° 3 rectifié,
présenté par Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi
Le premier alinéa de
l’article 175-2 du code civil est complété par une phrase
ainsi rédigée : « La saisine est systématique
lorsque l’un des époux ne peut justifier de la régularité
de son séjour sur le territoire national. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Boyer. Cet amendement tend à ce
que l’absence de justification de la régularité du séjour
de l’un des époux entraîne la saisine automatique du procureur,
aux fins de vérifier la sincérité de l’intention
matrimoniale et de lever toutes les difficultés qui viennent
d’être exposées.
Je ne développerai pas plus avant ; je
répète simplement que cela protégerait les maires et
éviterait les différences de traitement d’une mairie à
l’autre et la constitution de filières.
Chère collègue, je comprends totalement l’esprit de votre
amendement. Toutefois, la mesure que vous proposez va beaucoup moins loin que
Par ailleurs – et malheureusement –, la
jurisprudence du Conseil constitutionnel est limpide sur ce sujet
précis : ce motif ne peut justifier à lui seul une saisine du
procureur de la République.
Je vous invite donc à retirer votre amendement et à
saisir le Conseil constitutionnel selon la procédure définie par
l’article 61 de la Constitution pour connaître sa position sur
l’article unique de la proposition de loi – certains de nos
collègues ne manqueront pas de le faire. À défaut, j’y
serai défavorable.
sceaux. Même avis.
président. Madame Boyer,
l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
Boyer. Oui, je le maintiens, monsieur
le président.
Je me bats pour cette mesure depuis 2018. Il est important
d’instaurer une forme d’égalité entre toutes les mairies.
Cela n’empêchera pas le Conseil constitutionnel de se prononcer
– enfin ! – sur cette question et peut-être
même de faire évoluer sa jurisprudence, comme cela a été
dit lors de la discussion générale.
Narassiguin. Comme l’a
souligné M. le rapporteur, la jurisprudence du Conseil
constitutionnel est très claire : cet amendement est bien
évidemment inconstitutionnel.
Boyer le conteste.) S’il est rassurant de constater qu’une
large partie de l’hémicycle respecte cette jurisprudence, je
m’inquiète, madame Boyer, que M. le rapporteur vous
suggère de saisir le Conseil constitutionnel pour tenter d’obtenir
de lui une décision différente.
En réalité, votre mesure sous-entend que toute
personne en situation irrégulière veut nécessairement frauder.
Boyer. Non !
Narassiguin. Si ! Vous
considérez qu’il existe une présomption de suspicion justifiant
de saisir systématiquement le procureur. C’est nourrir tous les
amalgames, tous les fantasmes xénophobes qui circulent dans notre pays,
c’est faire de la politique contre notre loi fondamentale !
Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Vogel. Personnellement, je n’ai
pas été maire, mais nombre de ceux qui combattent ce texte
l’ont été. Au reste, nous sommes élus par des maires, qui
ne nous disent jamais que ce sujet représente un grand problème pour
Eustache-Brinio. J’en connais
Karoutchi. Les Français de
l’étranger ont des maires ?
Vogel. En réalité, les
maires que vous voulez protéger sont ceux qui ont un problème avec la
loi et avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ceux qui appliquent
simplement la loi n’ont pas de problème.
Les maires saisissent le procureur de la République
lorsqu’ils ont un doute sur la sincérité de l’intention
matrimoniale. L’objet de cet amendement est de permettre au maire, dans
une situation où celui-ci n’a pas de doute sur le fait qu’il
s’agisse d’un mariage blanc, d’un mariage arrangé ou
d’un mariage gris, non plus que sur la réalité de
l’intention matrimoniale, de saisir malgré tout le procureur de la
République. Pourquoi ?
En réalité, vous cherchez tous les artifices
possibles pour contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon
laquelle le seul séjour irrégulier ne peut pas faire obstacle à
la liberté matrimoniale. En somme – et ce sera l’objet du
débat tout au long de l’examen de ce texte –, vous avez
fondamentalement un problème avec la jurisprudence du Conseil
M. Karoutchi l’a même exprimé assez
librement : au fond, cette jurisprudence pourrait changer ; le
Conseil constitutionnel nous embête ; il nous empêche de
légiférer comme nous le souhaitons. Voilà ce que vous voulez
expliquer aux Françaises et aux Français !
Karoutchi. Vous n’avez rien
Vogel. Si, j’ai bien compris ce
que vous avez dit, monsieur Karoutchi : vous nous avez expliqué que
ce n’était pas parce que le Conseil constitutionnel disait une chose
aujourd’hui qu’il ne pouvait pas changer d’avis demain, que
la jurisprudence évoluait parfois dans notre intérêt à
nous, et que, cette fois, elle pourrait le faire dans votre intérêt
à vous.
Karoutchi. N’importe quoi !
Vogel. En vérité, vous avez
un problème avec le fait que la Constitution, les engagements
internationaux de la France et la jurisprudence du Conseil constitutionnel vous
empêchent de mettre en œuvre votre projet politique !
Karoutchi. Et vous, vous avez un
problème avec le Parlement !
l’amendement n° 3 rectifié.
pas adopté.)
président. Je suis saisi de trois
amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 6 rectifié est
présenté par Mme V. Boyer.
L’amendement n° 11 est présenté par
M. Le Rudulier, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont
ainsi libellés :
L’article 175-2 du code civil
est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est
a) À la première phrase, le
mot : « laisser » est remplacé par les
mots : « donner injonction de » ;
b) À la seconde phrase, le
signe : « , » est remplacé par le mot :
c) Est ajoutée une phrase ainsi
rédigée : « À défaut de décision
motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir
décidé un sursis de deux mois à la célébration du
2° Au troisième alinéa, les
mots : « un mois renouvelable » sont remplacés
par les mots : « deux mois, renouvelables ».
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour
présenter l’amendement n° 6 rectifié.
Boyer. Il est défendu, monsieur
M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 11.
Cet amendement vise à reprendre le dispositif que le Sénat avait
adopté en novembre 2023, avec un avis favorable du ministre de
l’intérieur de l’époque. Nous proposons deux
mesures : doubler le délai pendant lequel le procureur de la
République peut surseoir à un mariage soupçonné
d’être frauduleux et instaurer le principe selon lequel le silence
vaut sursis au mariage.
Je précise que cet amendement est compatible avec
l’article unique de cette proposition de loi.
n° 7 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, est
ainsi libellé :
Au troisième alinéa de
l’article 175-2 du code civil, les mots : « un mois
renouvelable » sont remplacés par les mots :
« deux mois renouvelables ».
Boyer. Permettez-moi de revenir sur
l’amendement n° 6 rectifié, que j’avais en effet
fait adopter par le Sénat en novembre 2023. Je remercie mes
collègues de la commission des lois de l’avoir repris et de le
soutenir. Il me semble très important de le voter, car il permet de garder
l’esprit du texte de M. Demilly.
En ce qui concerne l’amendement n° 7
rectifié, il s’agit simplement d’un amendement de repli.
L’amendement n° 7 est moins-disant par rapport aux deux
amendements identiques. La commission en demande donc le retrait ; à
défaut, elle y sera défavorable.
Boyer. Je retire cet amendement,
monsieur le président !
n° 7 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
sceaux. Sagesse.
Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Aeschlimann. Je tenais à prendre
la parole pour soutenir publiquement ces amendements identiques. Je souhaitais
d’ailleurs cosigner celui de Valérie Boyer, mais un incident
informatique m’en a empêché.
J’ajoute que j’avais déposé un amendement
identique sur le projet de loi pour contrôler l’immigration,
améliorer l’intégration.
président. Je mets aux voix les
amendements identiques nos 6 rectifié et 11.
(Les amendements sont
Après l’article 143 du
code civil, il est inséré un article 143-1 ainsi
mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de
manière irrégulière sur le territoire national. »
Mme Marie-Do Aeschlimann, sur l’article.
Aeschlimann. Le maire de Béziers,
Robert Ménard, a été attrait en justice pour avoir refusé
d’unir une Française à une personne sous obligation de quitter
le territoire français et encourt une lourde sanction. En 2023, le
maire d’Hautmont a été jugé pour des faits similaires. Le
palmarès du futur marié était pourtant copieux :
sous OQTF, il ne faisait rien de moins que l’apologie du djihad
Il est inacceptable que des maires soient poursuivis par la
justice de notre pays pour avoir refusé de se rendre complices d’une
fraude manifeste. Cette situation ubuesque est très justement décrite
dans l’exposé des motifs de la proposition de loi de notre
collègue Stéphane Demilly et dans le rapport de la commission des
lois, tous deux excellents. Elle est révélatrice des injonctions
contradictoires auxquelles les maires sont confrontés face à un
État schizophrène.
En tant qu’officiers d’état civil, les maires
ont l’obligation de vérifier scrupuleusement les documents
présentés par les futurs époux. En cas de doute, les
dispositions de l’article L. 2122-32 du code général
des collectivités territoriales (CGCT) sont problématiques.
L’absence d’un titre de séjour valide ou l’obligation de
quitter le territoire français ne suffisent pas à empêcher la
tenue d’une union. C’est une aberration ! Le rôle du
Sénat est de protéger, de respecter et de soutenir le travail des
maires et des agents municipaux qui signalent des contournements manifestes de
la loi.
Par ailleurs, le mariage n’est pas un instrument de
régularisation administrative. Il s’agit non pas de stigmatiser qui
que ce soit, mais de s’assurer de la sincérité de la
réalité de la volonté matrimoniale des futurs époux.
Je soutiens donc évidemment cette proposition de loi,
ainsi que les amendements de nos collègues visant à trouver une voie
de passage législative pour redonner aux maires les moyens de faire
respecter la loi avec discernement et responsabilité.
M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.
Tissot. Je tiens à
m’exprimer non pas parce que j’ai été élu et
réélu maire,…
Tissot. … mais parce que je
suis l’un des 348 sénateurs siégeant dans cet
hémicycle et que je dispose donc de la même légitimité que
n’importe lequel de mes pairs pour m’exprimer.
Tissot. Depuis quelque temps, je suis
effaré par la dérive de nos débats, quels que soient les
thèmes que nous abordons. Celui de ce matin ne déroge pas à la
règle : nous examinons une proposition de loi qui contrevient à
la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
La commission des lois a elle-même rappelé que la
liberté du mariage est une liberté fondamentale, à valeur
constitutionnelle. Ce texte est donc inconstitutionnel, comme en témoigne
par ailleurs la jurisprudence du Conseil constitutionnel – rien que
En proposant d’interdire à un Français de se
marier avec un étranger sans-papiers – et
inversement –, la majorité sénatoriale s’enfonce
encore un peu plus dans une forme de démagogie anti-immigration. Mes chers
collègues de l’Union Centriste, nous vous avons connus plus
modérés que cela ! (Oh
sur les travées du groupe UC.)
Mais laissons de côté la dérive
idéologique. Sur le fond, la disposition introduite est mauvaise, car elle
place le maire dans une position où il devra juger de la
légalité d’un mariage. Elle fait de ce dernier ni plus ni moins
qu’un acteur du contrôle de l’immigration.
sceaux. Oui !
Tissot. Surtout, nous savons tous que
l’argument selon lequel l’étranger sans-papiers, une fois
marié, ne pourra plus être expulsé ne tient pas, puisque la
législation autorise déjà une telle expulsion.
Par ailleurs, les mariages arrangés contre lesquels vous
prétendez lutter sont déjà interdits. Je cite
l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est
puni […] le fait, pour toute personne, de contracter un mariage […]
aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la
nationalité française. »
Cette proposition de loi est donc bel et bien inutile et
Boyer proteste.) Aussi, j’appelle tous les républicains
– au sens noble du terme – de cet hémicycle, à
s’élever contre cette mascarade.
sur les travées des groupes SER,
Gay. Très bien !
M. Joshua Hochart, sur l’article.
Hochart. En arrivant ce matin, je
m’attendais à un débat pour le moins animé. Cette
proposition de loi de Stéphane Demilly répond à deux objectifs.
Tout d’abord, elle vise à défendre les
intérêts français et à lutter contre l’immigration
illégale. Chers collègues de gauche, vous devriez vous y essayer, car
c’est un beau combat que de défendre les intérêts de son
Ensuite, elle a pour objet de protéger nos élus,
d’éviter de les mettre dans des situations inconfortables. En tant
que représentants des collectivités, un tel objectif devrait tous
nous rassembler.
Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, vous avez tout de
même légèrement détourné les propos que j’ai
tenus à la tribune. J’ai bien dit que les policiers de la
Républiques, placés, si cela vous arrange, sous votre
sceaux. Non, ce n’est pas si cela m’arrange !
Hochart. … avaient
protégé le maire d’Hautmont. Ce que j’ai dit, c’est
que peu de représentants de l’État lui avaient apporté
leur soutien – je pense notamment au procureur de la République.
Monsieur Darmanin, vous étiez ministre de
l’intérieur et vous avez protégé un maire :
c’est le minimum de ce que l’on pouvait attendre de vous !
Vous étiez également un représentant de la majorité
présidentielle. Pourquoi n’avez-vous pas fait passer un projet de
loi à l’Assemblée nationale, où vous aviez la
majorité, pour protéger les maires, comme le fait aujourd’hui
notre collègue du groupe Les Républicains ?
Romagny. Quel rapport avec
Hochart. Comme on le dit chez vous
comme chez moi, monsieur le ministre, « grand diseux, petit
faiseux » ! Cela se confirme encore aujourd’hui…
amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par
Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de
Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et
Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et
Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 8 est présenté par
Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou,
Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et
les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 9 est présenté par
Ces trois amendements sont ainsi
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour
présenter l’amendement n° 2.
Vogel. Cet amendement vise à
supprimer l’article unique de cette proposition de loi.
Ce que nous venons d’entendre est la démonstration,
s’il en fallait une, que ce texte est parfaitement aligné sur le
projet défendu par l’extrême droite : M. Hochart,
représentant de l’extrême droite, vient de se faire le
défenseur radical d’une proposition de loi déposée par les
centristes. À ce moment de la discussion, je vous invite, mes chers
collègues de l’Union Centriste, à prendre conscience du
glissement auquel vous participez.
Par ailleurs, je ne crois pas, monsieur Hochart, que l’on
défende les intérêts de la France en s’attaquant aux
principes fondamentaux qui ont fait la grandeur de sa démocratie. La
Constitution, avec laquelle vous semblez avoir tant de problèmes, garantit
que la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen
soit respectée, laquelle fait de la liberté de se marier une
composante de la liberté individuelle.
Le Conseil constitutionnel estime que faire du séjour
irrégulier un obstacle à cette liberté est contraire à
notre Constitution. Or qu’y a-t-il de plus français que la
Constitution de la France, monsieur Hochart ?
Nous proposons donc de supprimer cet article unique, car nous
considérons que, derrière cette proposition de loi, il n’y a
pas la lutte contre les mariages blancs, comme cela a été très
bien expliqué, ni la lutte pour la France : il y a seulement la lutte
contre ce qui a fait de la France une grande démocratie, à savoir le
respect des droits fondamentaux, des libertés fondamentales et de nos
engagements internationaux.
sur les travées des groupes GEST, SER
et CRCE-K.)
Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement
Narassiguin. Depuis le début de
la discussion, on nous dit que ce texte repose sur le bon sens. Mais ce bon
sens n’est que le faux nez du populisme !
(Exclamations sur les travées du
groupe Les Républicains.)
Certains, dans cet hémicycle, nous expliquent, à
nous, législateurs, que ce prétendu bon sens aurait désormais
une valeur supérieure à la Constitution, à la Déclaration
des droits de l’homme et du citoyen et à la convention
européenne des droits de l’homme… Mes collègues ayant
déjà développé ce point, notamment Mélanie Vogel
à l’instant, je n’y reviens pas davantage.
Je concentrerai mon propos sur le rôle du maire dans
l’application des dispositions d’ordre public. Certains
prétendent qu’il y aurait une contradiction entre les
prérogatives dont dispose le maire en tant qu’officier de police
judiciaire (OPJ) et en tant qu’officier d’état civil.
Qu’ils nous expliquent donc le lien entre ordre public et statut
matrimonial d’un individu !
S’il est sous-entendu que l’on ne pourrait pas
expulser un étranger en situation irrégulière au motif
qu’il serait marié, c’est faux ! C’était
déjà faux avant la dernière loi Immigration et ça
l’est encore davantage depuis.
Si nous admettions qu’il existe un lien entre mariage et
ordre public, cette question dépasserait de très loin le cas des
étrangers sans-papiers. Il faudrait aller au bout de la logique et
interdire le mariage aux étrangers en situation régulière, et
même aux Français dont le comportement trouble l’ordre
Karoutchi. Oh là là…
Narassiguin. J’irai même
plus loin : pourquoi ne pas exiger un casier vierge pour pouvoir se
sur les travées du groupe Les Républicains.)
Par ailleurs, je rappelle qu’un maire exerce ses
fonctions d’officier de police judiciaire sous le contrôle du
procureur de la République. C’est donc bien ce dernier, et lui seul,
qui a autorité pour faire opposition à un mariage.
On nous dit que ce texte a vocation à protéger les
maires. Mais de quoi seront-ils protégés ? Des
contentieux ? Qui peut prétendre que ce texte empêchera les
recours contre les maires, a fortiori s’il leur appartient
dorénavant de contrôler la régularité du séjour de
leurs administrés ?
Gay applaudit également.)
Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement
Margaté. Les tentatives de
sauvetage de ce texte ne changeront rien au fait qu’il est
essentiellement problématique et inconstitutionnel.
Dossus. Il ne sert à rien !
Margaté. Depuis le début,
nous attendons qu’on nous donne des chiffres.
Margaté. De quoi
parle-t-on ? Monsieur le garde des sceaux, sur quelles données
s’appuie cette proposition de loi ? Il n’y en a pas !
Il serait tout de même grave de conclure ce débat
sans obtenir le moindre chiffre justifiant les mesures que propose la
majorité sénatoriale.
Il me semble clair que nous devons interroger le Conseil constitutionnel.
Attention aux excès d’interprétation : comme je l’ai
dit, en 2012, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’est
infléchie. Rien ne dit qu’un revirement n’interviendra pas en
cas de nouvelle saisine au titre de l’article 61 de la Constitution.
Monsieur Hochart, le maire d’Hautmont a bel et bien
reçu le soutien direct des services de l’État et du préfet
de région. Vous le savez très bien, nous l’avons
auditionné ensemble ! Au cours de cette audition, il a expliqué
que le préfet de région l’avait aidé à préparer
ses arguments dans le cadre du référé.
Par ailleurs, madame Vogel, ce n’est pas parce que le
Rassemblement national dit que le soleil est jaune que nous sommes obligés
de dire l’inverse !
Demilly. Exactement !
J’invite chacun à faire preuve de bon sens et de pragmatisme.
La commission émet un avis défavorable sur ces
sceaux. Avis défavorable.
Madame Narassiguin, votre question sur les chiffres est
absurde. (Exclamations ironiques sur les
travées du groupe SER.) À l’heure actuelle, nous ne
demandons pas le document attestant de la régularité de la situation
de l’un des époux, nous ne pouvons donc pas savoir combien
d’entre eux sont en situation irrégulière !
J’ai tout d’abord cru que vous posiez cette
question dans la volonté de débattre, avec une pointe de provocation.
Mais vous la répétez et semblez croire que, si je n’y
réponds pas, c’est que j’ai des choses à cacher !
de La Gontrie. C’est vrai !
sceaux. C’est précisément l’objet de
l’amendement de M. le rapporteur que de nous permettre de
répondre à votre question. Dès lors que nous imposerons aux
époux de fournir un document prouvant la régularité de leur
situation, nous serons en mesure de vous répondre.
Chaque année, 30 000 mariages sont
célébrés entre une personne française et une personne
étrangère – qui n’est pas forcément en
situation irrégulière. Je préciserai à
l’Assemblée nationale, lorsque le texte y sera examiné, le
nombre de mariages entre personnes étrangères, faute de le
connaître au moment où je vous parle. Bien sûr, elles ont elles
aussi le droit de se marier sur le territoire national.
En l’état, je suis incapable de vous donner la
proportion de mariages entre un Français et une personne en situation
Vogel. Et on légifère quand
sceaux. Nous légiférons précisément pour le savoir,
voyez-vous ! Il y a un intérêt !
travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Vous démontrez une forme de mauvaise foi.
Gay. Vous êtes notre maître
en la matière ! (Sourires
sceaux. Quand un individu se marie avec un Français, il justifie
d’une vie privée et familiale en France pouvant lui permettre
d’obtenir la régularisation de sa situation. Plus tard, il peut
demander la nationalité française, parce que son conjoint et ses
enfants sont français. Ce n’est pas automatique, mais le mariage est
un accès à la régularisation du séjour et à la
Narassiguin. Vous voulez interdire
à un étranger l’exercice de son droit !
sceaux. Ne faites pas semblant de vous intéresser aux
chiffres : comme l’a dit à juste titre M. Szpiner, quand
bien même il n’existerait qu’un seul cas, il serait tout de
même nécessaire de légiférer.
Le maire d’Hautmont a refusé de marier un imam
étranger radicalisé, qui faisait l’objet d’une
procédure d’expulsion parce que sa mosquée avait été
fermée administrativement. Je suis très étonné que des
républicains comme vous trouvent cela scandaleux…
sceaux. Son cas devrait tous nous réunir ! Oui, monsieur le
sénateur Gay…
Gay. Je n’ai rien dit !
(Sourires.) C’est une
obsession ! Ou un sentiment ?
sceaux. C’est très important, les sentiments. L’amour
est un sentiment à prendre en considération !
(Mêmes mouvements.)
Monsieur le sénateur Gay, au fond, vous savez très
bien que ces postures sont l’une des raisons pour lesquelles une grande
partie de l’électorat communiste de mon département et de ma
sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Gay. Arrêtez-vous là !
sceaux. … vote pour le Rassemblement national, ce qui
explique qu’un homme aussi respectable que Fabien Roussel a pu être
battu dès le premier tour dans la circonscription de Saint-Amand-les-Eaux,
où je suis né et où mes grands-parents ont voté communiste,
parce qu’ils étaient mineurs et se souciaient des conditions de vie
du prolétariat.
La défense du prolétariat ne justifie en rien le fait
de marier des imams radicalisés dans les mairies de la
Gay. Ai-je dit cela ?
sceaux. Prenez-en conscience et vous parlerez peut-être un peu plus
aux prolétaires de notre pays !
Gay. Ce sont des vérités
sceaux. Monsieur le sénateur, que les groupes socialiste et
communiste ne soutiennent pas le maire d’Hautmont, qui a été
traîné devant la justice et menacé de mort pour avoir
refusé de marier un imam radicalisé, et qu’ils refusent de
régler ces problèmes, voilà qui fait monter le Rassemblement
Gay. Ça, c’est du
Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
de La Gontrie. Suis-je une
sous-sénatrice ? Je n’ai pas le droit de prendre la
Mme de La Gontrie et à elle seule ! Veuillez poursuivre,
de La Gontrie. Merci, monsieur le
Nous voterons bien évidemment ces amendements de
suppression. Depuis le début de cette séance, la majorité
sénatoriale fait comme si c’était ce texte ou rien, en oubliant
qu’il existe déjà de nombreux outils. J’ai entre mes
mains une circulaire signée par Michèle Alliot-Marie, qui était
membre du parti auquel vous avez appartenu, monsieur Darmanin.
Brisson et
Eustache-Brinio. En quelle
sceaux. Je n’avais pas le bac !
de La Gontrie. Vous qui pourriez faire
l’exégèse du nomadisme politique, vous sauriez vous faire le
représentant de divers mouvements sur ces sujets.
Il existe également une circulaire Valls pour indiquer
à la fois au procureur de la République et aux maires, via les
préfets, la façon d’évaluer, lors des entretiens avec les
futurs époux, qui sont désormais obligatoires, les éventuelles
fraudes au consentement à un mariage.
Je suis tout de même frappée d’apprendre que,
pour le garde des sceaux, il faut légiférer pour savoir ! Nous
avions cru comprendre que le Gouvernement ne souhaitait plus réaliser
d’études d’impact pour ses projets de loi, mais là,
c’est un véritable renversement de logique : nous ne savons pas
exactement combien il existe de cas, mais comme nous avons très envie de
le savoir, nous allons faire une loi. C’est une conception pour le moins
Ensuite, il y a l’évidence et le bon sens, et il y a
la constitutionnalité. Monsieur le garde des sceaux, lorsque vous avez
défendu la loi Immigration il y a un an et demi, vous vous êtes
opposé à la mesure prévue par cette proposition de loi, car elle
était inconstitutionnelle.
sceaux. C’était un cavalier !
de La Gontrie. Curieusement, vous
n’avez pas proposé d’aménagement pour trouver un moyen
conforme à la Constitution de régler la situation des maires
confrontés au problème dont nous débattons, qui sont, si
j’ai bien compris, au nombre de deux.
Ne nous racontons pas d’histoires, vous vous trouvez dans
une configuration politique particulière : vous étiez LR,
vous êtes devenu macroniste ; ayant compris que le macronisme
n’était plus une marque très porteuse, vous vous rapprochez de
nouveau des LR. Voilà pourquoi vous décidez de soutenir cette
mesure que vous condamniez voilà un an !
Pour notre part, nous souhaitons supprimer cet article unique.
Tissot applaudit.)
sceaux. C’est ça, vos arguments ?
amendements identiques nos 2, 8 et 9.
conditions fixées par l’article 56 du règlement.
présidence, le résultat du scrutin n° 207 :
Je mets aux voix l’article unique.
présidence, le résultat du scrutin n° 208 :
Le Sénat a adopté.
n° 12, présenté par M. Le Rudulier, au nom de la
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à renforcer
les prérogatives des officiers d’état civil et du
ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou
Cet amendement vise à tirer les conséquences des changements
apportés au présent texte, en modifiant son intitulé.
C’est bel et bien aux maires et aux procureurs de la République
d’appliquer l’interdiction précédemment votée.
Chers collègues de gauche, vous avez réclamé des
chiffres : le rapport en contient un certain nombre. En 2024, plus de
500 personnes ont été mises en cause sur le fondement de
séjour des étrangers et du droit d’asile, pour des mariages
simulés ou arrangés. En 2019, on en comptait même plus
de 700. Nous ne parlons pas de cas isolés, comme vous voudriez le
faire croire.
sceaux. Sagesse !
l’amendement n° 12.
sur l’ensemble
président. Avant de mettre aux
voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à
Demilly. Mes chers collègues, je
le répète, la proposition de loi sur laquelle vous allez vous
prononcer dans un instant est à la fois simple, univoque et laconique.
Le but de ce texte est essentiellement de sécuriser les
maires en harmonisant un certain nombre de procédures.
J’ai travaillé avec l’Association des maires
de France et des présidents d’intercommunalités, qui soutient
notre proposition de loi. Nous sommes ici dans la maison des élus :
par respect pour eux, j’espérais que ces dispositions feraient
l’objet d’un large consensus.
Je ne sais quelle sera l’issue du vote, mais une chose
est sûre : nous avons mis le problème sur la table.
Contrairement à ce que certains ont pu déclarer, il s’agit
d’un vrai problème.
Naturellement, les élus du groupe Union Centriste
voteront ce texte. J’espère que le vote des autres groupes sera, de
même, dicté par le bon sens.
Corbière Naminzo. Ah, le bon
Demilly. En simplifiant les
procédures en question, nous protégerons un peu plus ces fantassins
de la République qui œuvrent dans nos mairies !
et applaudissements sur des
travées des groupes UC et Les Républicains.)
Narassiguin. Que nous ayons
été maires ou non, nous avons tous été élus par des
maires. Or, au-delà de l’audition des représentants de
l’AMF, beaucoup d’entre eux nous contactent pour nous dire à
quel point ils sont inquiets du vote de cette proposition de loi.
Eustache-Brinio. C’est bizarre,
ils nous déclarent l’inverse !
Narassiguin. Chers collègues, si
la navette atteint son terme, nous nous empresserons bien sûr de saisir le
Conseil constitutionnel : loin de protéger les maires, ce texte les
plongerait dans des situations plus difficiles encore que celles que vous
déplorez. Il ferait d’eux les otages de polémiques politiques
que vous cherchez précisément à encourager.
Karoutchi manifeste son impatience.)
Monsieur le garde des sceaux, vous déclariez au début
de cette discussion qu’il s’agissait de lutter contre une
instrumentalisation du mariage. Mais les seuls à instrumentaliser le
mariage, ici, ce sont les partisans de cette proposition de loi.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois
qu’ils procèdent ainsi pour nourrir la haine de l’autre. Il y
a douze ans, ils visaient les homosexuels lors de la réforme du mariage
pour tous. (Exclamations sur des
travées du groupe Les Républicains.) Aujourd’hui,
ce sont les étrangers.
Eustache-Brinio. Encore une fois, vous
êtes dans le déni !
Narassiguin. Il me semble
qu’en 2023, monsieur le garde des sceaux, vous avez émis des
regrets à ce propos, en reconnaissant que votre opposition au mariage pour
tous avait été une erreur. J’espère que vous mettrez moins
de temps à comprendre que vous êtes, une fois de plus, du mauvais
côté de l’Histoire.
sur des travées du
Somon. De la morale…
Eustache-Brinio. Quand on
Karoutchi. Et le Hamas !
plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi,
modifiée, dont le Sénat a ainsi rédigé
l’intitulé : proposition de loi visant à renforcer les
prérogatives des officiers d’état civil et du ministère
public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.
public émanant du groupe Union Centriste.
présidence, le résultat du scrutin n° 209 :
sur des travées des groupes UC
président. Mes chers
collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze
heures trente-cinq.)
Mise au
Mme Maryse Carrère.
Carrère. Monsieur le
président, lors du scrutin public n° 205, ma collègue
Véronique Guillotin souhaitait s’abstenir. En outre, lors du scrutin
public n° 206, mon collègue Philippe Grosvalet souhaitait voter
président. Acte est donné de
ces mises au point, ma chère collègue. Elles figureront dans
l’analyse politique des scrutins concernés.
contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
en procédure accélérée d’une proposition de loi dans
le texte de la commission modifié
appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la
proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme
dans l’enseignement supérieur, présentée par
MM. Pierre-Antoine Levi, Bernard Fialaire et plusieurs de leurs
collègues (proposition n° 26, texte de la commission
n° 336, rapport n° 335).
La procédure accélérée a été
engagée sur ce texte.
président. Dans la discussion
générale, la parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de
la proposition de loi.
de la proposition de loi. Monsieur le président, madame, monsieur
les ministres, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de
gravité que je m’adresse à vous cette après-midi.
Nous ne sommes pas réunis pour débattre d’un
texte ordinaire : ce qui nous rassemble aujourd’hui dépasse le
cadre législatif.
Cette proposition de loi vise à lutter contre
l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. En la
soumettant à votre vote, nous nous en remettons à votre
conscience : nous lançons un appel à défendre
l’essence même de notre pacte républicain face à un mal
insidieux, qui refait surface là où il aurait dû
disparaître à jamais.
L’antisémitisme, ce poison ancien que nous pensions
relégué aux heures les plus sombres de notre histoire,
s’instille de nouveau, de manière tout à fait inquiétante,
au cœur de nos universités.
Ces lieux devraient incarner la raison, le savoir et
l’ouverture. Mais, pour certains de nos concitoyens, ils deviennent des
espaces de peur, d’exclusion et de haine. C’est ce constat,
douloureux et inacceptable, qui nous a conduits à déposer le
présent texte.
En prononçant ces mots, je ne puis m’empêcher
de penser au Monde d’hier de Stefan Zweig,
témoignage bouleversant d’une civilisation qui s’effondre sous
le poids de la haine.
Zweig raconte comment l’antisémitisme s’est
insinué dans la société viennoise du début du
XXe siècle. Avant de gagner progressivement du terrain, ce
fléau a d’abord touché les universités :
« À l’université, les jeunes gens commencèrent
à éviter les étudiants juifs et prirent l’habitude de les
regarder avec mépris. » Cette description résonne
douloureusement avec notre actualité.
Karoutchi. Oui !
Levi. Stefan Zweig ajoute :
« Nous avions cru, dans notre orgueil, que l’époque des
persécutions religieuses et des haines raciales était
dépassée pour toujours. »
Cette illusion, nous ne pouvons plus nous la permettre
aujourd’hui. Ce que nous observons dans nos universités n’est
pas seulement la résurgence de propos haineux, mais
l’étouffement progressif de nos valeurs humanistes.
La mission d’information que j’ai menée il y a
quelques mois avec Bernard Fialaire a mis en lumière une situation
Un certain nombre d’étudiants nous ont raconté
leur quotidien marqué par la peur. Insultes dans les couloirs, affiches
infamantes sur les murs des campus ou encore harcèlement en ligne :
nous ne sommes pas face à une simple accumulation d’incidents
isolés. C’est une atmosphère empoisonnée qui
président de la commission le confirme.) Nous voyons progresser un
mal qui gangrène l’espace universitaire.
Des faits que nous pensions être des exceptions deviennent
des habitudes, des comportements tolérés et banalisés.
Le présent texte est né de cette urgence, de la
nécessité de protéger non seulement les étudiants victimes
d’antisémitisme, mais aussi l’idéal même de
l’université comme lieu de savoir, de débat et de
Depuis les attaques terroristes survenues le 7 octobre
2023 en Israël, notre pays a vu se raviver des tensions que nous
espérions contenues. Ce drame a suscité des vagues de réactions
légitimes sur les plans politique et humanitaire, mais il a aussi servi de
prétexte à une libération de la parole antisémite,
notamment dans nos universités.
Selon le rapport de la mission d’information que nous
avons conduite, le nombre d’actes antisémites recensés dans les
établissements d’enseignement supérieur a doublé depuis
cette date. Et le chiffre officiel, bien qu’alarmant en soi, ne
représente probablement qu’une fraction de la réalité,
tant le phénomène est sous-déclaré par peur de
représailles ou par manque de confiance dans les dispositifs existants.
Face à cette situation, nous ne pouvions rester les bras
Au cours de nos travaux, nous avons rencontré plusieurs
présidents d’université. Certains nous ont confié leur
désarroi et nombre d’entre eux se sont déclarés
démunis pour distinguer entre ce qui relève de la critique politique
légitime et ce qui constitue un acte antisémite.
La confusion est d’autant plus grande que
l’antisémitisme prend aujourd’hui des formes nouvelles,
souvent masquées derrière des revendications idéologiques.
Le cadre législatif actuel ne leur permet pas de
répondre à cette complexité. Les dispositifs de signalement sont
en effet hétérogènes et souvent inefficaces. Quant aux
sanctions, elles sont trop rares : entre octobre 2023 et
avril 2024, seules six commissions disciplinaires ont été
saisies pour des actes antisémites, alors que soixante-sept incidents
avaient été recensés durant la même période.
Le fossé entre les faits commis et les poursuites
réellement engagées témoigne d’un grave dysfonctionnement.
Une telle situation n’est pas acceptable.
D’autres facteurs encore – nous l’avons
constaté – rendent la mesure du phénomène
particulièrement difficile : le silence des victimes et des
témoins, dont résulte une sous-déclaration commune à
l’ensemble des atteintes à caractère raciste, haineux et
discriminatoire ; les pratiques hétérogènes des
équipes dirigeantes, certaines choisissant d’agir
a minima pour se prémunir de toute polémique ; ou
encore l’existence d’une zone grise juridique pour le recensement
des actes survenant dans des contextes péri-universitaires – je
pense, par exemple, aux soirées étudiantes et aux réseaux
L’université doit rester un sanctuaire du savoir.
Elle ne saurait en aucun cas devenir un terrain de haine. Laisser ces
comportements se banaliser, c’est accepter que les valeurs de notre
République soient foulées aux pieds.
Les efforts actuels, bien que louables, restent insuffisants
faute d’un cadre cohérent et contraignant.
Sans une action législative forte, cette situation
intolérable risque de se prolonger, voire de s’aggraver. C’est
pourquoi cette proposition de loi est nécessaire.
Il s’agit non seulement d’une réponse à
l’urgence, mais aussi d’un signal fort envoyé à
tous : la République ne tolérera jamais que ses principes
d’égalité, de liberté et de fraternité se trouvent
remis en cause, que ce soit dans la rue, dans les institutions ou à
Elle donnera aux établissements les moyens juridiques et
pratiques d’agir efficacement tout en préservant les libertés
académiques essentielles à l’accomplissement de leurs missions.
Avec ce texte, nous posons donc les fondations d’une
politique pérenne et équilibrée de lutte contre toutes les
formes de haine dans l’enseignement supérieur. Nous créons un
cadre grâce auquel chaque étudiant, quelles que soient sa foi, ses
origines ou ses convictions, pourra étudier librement, sans subir la peur,
sans faire l’objet de discrimination.
En pratique, le présent texte donnera aux
établissements les moyens d’agir, grâce à un dispositif
complet et cohérent.
Nous avons veillé à ce que chaque disposition de
cette proposition de loi soit applicable concrètement, en tenant compte
des moyens dont disposent les établissements et de leurs contraintes
organisationnelles. Nous avons également pris soin de préserver
l’autonomie des universités, tout en leur donnant les outils
nécessaires pour agir plus efficacement.
Cette approche équilibrée reconnaît la place
singulière de la lutte contre l’antisémitisme tout en
l’inscrivant dans le combat, plus large, contre le racisme, les
discriminations, les violences et la haine. Elle permet de mutualiser les
moyens et les avancées obtenus dans d’autres champs tout en
garantissant la visibilité nécessaire à chacun de ces combats.
Je laisserai à Bernard Fialaire, coauteur et corapporteur
du présent texte, le soin de vous détailler ces dispositions.
Mes chers collègues, le combat contre
l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur est un
combat pour l’âme même de notre République.
Jamais plus un étudiant ne doit être discriminé,
menacé ou agressé en raison de sa foi ou de ses origines. Nous devons
le garantir : il y va de notre honneur collectif.
« Ce fut notre faute, à nous autres
intellectuels, de ne pas avoir pris assez tôt conscience du danger et de
l’avoir sous-estimé », écrivait en son temps Stefan
Zweig. Formons le vœu de ne pas commettre la même erreur.
sur les travées du groupe RDSE
et sur des travées du groupe Les Républicains.)
de la commission de la culture, de
de la communication et du sport. Monsieur le président, madame,
monsieur les ministres, mes chers collègues, cette proposition de loi
n’est pas un texte ordinaire : mon corapporteur, Pierre-Antoine
Levi, vient de le souligner avec force, et ce rappel était nécessaire.
D’ailleurs – je vous
l’avoue –, je n’aurais pas cru devoir, en 2025,
présenter un texte visant à renforcer les outils de la lutte contre
l’antisémitisme dans notre pays, qui plus est dans ces lieux de
transmission de savoir que sont les universités.
Les travaux que nous conduisons depuis maintenant presque un an
nous l’ont toutefois prouvé sans contredit : une intervention
du législateur est non seulement nécessaire, mais aussi, et
malheureusement, urgente.
Sur ce sujet grave, notre commission a travaillé de
manière exemplaire.
Les conclusions alarmantes que nous avons tirées de la
mission d’information menée l’an dernier nous ont conduits
à formuler onze recommandations, puis à déposer le présent
texte, reprenant celles d’entre elles qui relèvent du domaine
Nous avons ensuite procédé à des auditions de
suivi des interlocuteurs rencontrés au printemps dernier. Nous avons ainsi
pu mettre à jour notre diagnostic et enrichir cette proposition de loi.
Mon corapporteur a été parfaitement clair et je ne
répéterai pas ses propos. Je souligne simplement que notre texte
apporte une réponse au phénomène dont notre mission
d’information a fait son constat majeur : le développement
d’un climat d’antisémitisme dans les établissements
Cette forme nouvelle de l’expression antisémite
passe notamment par des actes du quotidien comme les tags, les mises à
l’écart ou la répétition de plaisanteries douteuses. Elle
prend également une forme politique, via le thème ambigu de
Ce climat d’antisémitisme est très difficile
à combattre. Non seulement l’on peine à le repérer, mais,
s’il est possible de sanctionner des actes, il est bien plus ardu de
combattre une atmosphère.
Face à une telle situation, le cadre législatif et
réglementaire laisse les établissements relativement
désarmés. Faute de dispositifs unifiés de sensibilisation, de
signalement et de prévention, faute également d’un cadre
disciplinaire adapté et d’une coopération avec les services
judiciaires, la réponse apportée au phénomène se
révèle très hétérogène.
Or, malgré le retour au calme que l’on peut observer
dans la plupart des établissements, cette atmosphère tend à
s’enraciner par le biais d’une certaine banalisation des discours
antisémites, qui n’est d’ailleurs pas propre à
ministre acquiesce.)
La réponse que nous proposons d’apporter à ces
formes nouvelles et diverses de l’expression antisémite est, elle
aussi, multiple. Elle repose sur trois piliers : l’éducation,
la prévention et la sanction.
Avant d’en venir au détail de ces mesures,
j’apporterai quelques précisions quant au champ retenu.
Le présent texte portait initialement sur la lutte contre
l’antisémitisme, associé au racisme. Nous l’avons
étendu en commission à la lutte contre les discriminations, les
violences et la haine. Nous avons retenu cette rédaction au terme
d’une réflexion approfondie sur la manière dont le combat
contre l’antisémitisme doit s’articuler aux luttes
déjà menées contre d’autres formes de violence et de haine.
Nous ne prétendons pas, en effet, remettre en cause ou
concurrencer les actions déployées par les établissements, qui
concernent souvent le racisme ou les violences sexistes et sexuelles (VSS). Au
reste, les dispositions de notre proposition de loi s’inscrivent dans un
cadre législatif traitant de la lutte contre les discriminations dans leur
ensemble, cadre que nous n’entendons évidemment pas supprimer.
C’est pourquoi, pour tous les articles du présent
texte, nous avons retenu une rédaction d’équilibre
reconnaissant, dans le combat contre le racisme, les discriminations, les
violences et la haine, une place particulière à la lutte contre
L’article 1er crée ainsi une
formation obligatoire à la lutte contre l’antisémitisme, le
racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les
établissements du service public d’enseignement, et ce de
l’école au supérieur. Ce faisant, l’on disposera
d’une chaîne de formation tout au long du parcours éducatif.
Bien entendu, nous n’ignorons pas que les maquettes de
formation consacrent déjà divers enseignements à ces
thématiques. En inscrivant une telle obligation dans la loi, nous
souhaitons assurer leur pérennité.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur deux
éléments, à nos yeux particulièrement importants, du
contenu de ces enseignements : premièrement, la nécessité
de s’appuyer sur la définition opérationnelle de
l’antisémitisme fixée par l’Alliance internationale pour
la mémoire de l’Holocauste (IHRA) ; et, deuxièmement,
l’utilité de faire intervenir des acteurs associatifs
spécialisés. Le Sénat s’est d’ailleurs
déjà prononcé en ce sens.
Parce que l’éducation et la sensibilisation
constituent le premier vecteur du combat contre la haine, la commission a
étendu cette obligation de formation aux établissements privés
du supérieur. Elle a également institué une obligation de
formation pour les acteurs universitaires se trouvant en première ligne de
cette lutte, parmi lesquels les élus étudiants, les
référents « antisémitisme et racisme » et
les membres des sections disciplinaires.
L’article 2 porte sur les dispositifs de lutte et de
signalement des établissements. En l’état actuel, la loi
n’impose que la création d’une mission
« égalité entre les hommes et les femmes ». En
pratique, de nombreux établissements se sont dotés de missions
« égalité et diversité », dont le
périmètre d’action est plus large. En parallèle, ils ont
désigné des référents compétents pour la
prévention et le traitement des actes antisémites et racistes, ainsi
que des VSS.
De l’absence d’obligations unifiées
résultent toutefois de grandes disparités entre établissements.
Rien ne permet aujourd’hui de garantir que les étudiants juifs en
difficulté trouvent un interlocuteur auquel s’adresser.
ministre le confirme.)
Nous souhaitons donc généraliser les missions
« égalité et diversité », en étendant
leur champ d’intervention à la lutte contre
l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et
la haine. En outre, nous proposons la désignation systématique, en
leur sein, d’un référent dédié à la lutte contre
l’antisémitisme et le racisme. Les missions
« égalité et diversité » auront
également l’obligation de déployer un dispositif de signalement
garantissant l’anonymat des victimes et des témoins.
Enfin, l’article 3 adapte la procédure
disciplinaire à la poursuite des actes de haine, de discrimination et de
Telle qu’elle est définie par le code de
l’éducation, ladite procédure est aujourd’hui
centrée sur la fraude académique, à laquelle s’ajoute
« tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au
bon fonctionnement ou à la réputation de
l’université ». Cette formulation est appréciée
de manière diverse par les établissements : dès lors, on ne
peut garantir que tous les faits d’antisémitisme fassent
l’objet de poursuites.
Nous souhaitons donc ajouter les actes
d’antisémitisme et de racisme, ainsi que les faits de violence, de
discrimination et d’incitation à la haine aux motifs permettant
d’engager une procédure disciplinaire.
La commission a également adopté le principe de
l’information des victimes de tels actes.
De plus, nous examinerons dans quelques instants deux
amendements dont l’adoption enrichirait considérablement cet
article, notamment par la création d’une nouvelle voie disciplinaire.
Bien évidemment, ces différents dispositifs ne
produiront leurs effets que si les responsables d’établissement
s’en emparent, en s’attachant à les rendre visibles et en leur
donnant les moyens de fonctionner. À ce titre, les recommandations que
nous avons formulées en juin dernier restent toutes
d’actualité. Monsieur le ministre, nous comptons sur votre appui
pour favoriser leur application.
Mes chers collègues, cette proposition de loi résulte
du travail considérable et de l’engagement sans faille de notre
commission, sur un sujet qui ne devrait plus faire débat en 2025.
Avec le présent texte, fruit de ce travail, je souhaite
que nous replacions les principes républicains au cœur du
fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur. Ces
derniers doivent redevenir le lieu du débat, de l’ouverture
humaniste et du dépassement des préjugés.
M. le ministre.
auprès de la ministre
ministre de
nationale, de
supérieur et de la recherche, chargé de
supérieur et de la recherche. « Des jeunes gens
antisémites, ça existe donc, cela ? Il y a donc des cerveaux
neufs, des âmes neuves, que cet imbécile poison a déjà
déséquilibrés ? Quelle tristesse, quelle inquiétude,
pour le XXe siècle qui va
s’ouvrir ! » Ainsi s’exprimait Émile Zola dans
sa Lettre à la jeunesse, écrite en 1897.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs,
mesdames, messieurs les sénateurs, l’auteur de l’immortel
« J’accuse… ! » constatait alors avec
amertume que le XXe siècle ne serait pas affranchi de
l’antisémitisme, y compris dans les universités.
Malheureusement, l’antisémitisme n’a pas
disparu depuis. En 2025, certains étudiants français peuvent
craindre de se rendre en cours. Ils peuvent hésiter à aller à
l’université, parce qu’ils sont juifs.
Tout acte antisémite est insupportable et doit être
condamné. Il est d’autant plus odieux quand il survient à
l’université, dont il fracasse toutes les promesses, toutes les
valeurs et toutes les assises : le respect de chacun, l’éthique
du débat, le refus de l’exclusion et les libertés
L’université doit rester le lieu du débat, y
compris sur les sujets difficiles, par exemple – je ne cite
évidemment pas ce sujet au hasard – la situation
à Gaza. Mais l’université ne peut tolérer ni
l’invective, ni l’essentialisation, ni l’assignation
Depuis ma nomination comme ministre chargé de
l’enseignement supérieur et de la jeunesse, j’ai été
alerté à ce sujet à de très nombreuses reprises.
Bien sûr, l’université est le lieu d’une
lutte informationnelle. Au milieu du tapage ambiant, je souhaite redire mon
opposition à toute instrumentalisation de l’université à
des fins purement politiques.
Pour ce qui est des actes antisémites, la situation de
l’université est malheureusement claire. Au moins cinquante actes
proprement antisémites ont été relevés. Il s’agit
principalement de tags, mais il s’agit aussi d’insultes et parfois
de violences physiques. C’est évidemment trop – beaucoup
Les données dont nous disposons viennent confirmer celles
du ministère de l’intérieur, mais je n’ignore pas le
problème du sous-signalement. La prévention et l’accompagnement
doivent faire l’objet d’un travail dédié, afin que tout
acte antisémite soit identifié, signalé et sanctionné.
Dès mon arrivée au ministère, j’ai donc
reçu les présidents d’université pour leur faire part de
ma détermination à agir contre ce fléau. Je leur ai rappelé
ma ligne. Elle est claire : c’est la tolérance zéro face
à l’antisémitisme, en dehors de toute polémique.
Dans le même temps, j’ai pris soin
d’écouter ces responsables, et leurs retours sont unanimes. Tous
constatent l’atmosphère pesante que subissent les étudiants
juifs. Ils souhaitent être mieux accompagnés dans le traitement des
situations auxquelles ils font face ; ils souhaitent savoir ce qui se
passe lorsqu’ils font un signalement et lorsqu’ils portent
plainte ; ils souhaitent, enfin, que l’on réfléchisse aux
dispositifs disciplinaires en vigueur dans les universités.
En parallèle, j’ai longuement reçu les
représentants de l’Union des étudiants juifs de France (UEJF).
Ils ont évoqué devant moi un « antisémitisme
d’atmosphère » pour décrire l’ambiance de
certains établissements. J’ai pu mesurer leur attente de
réponses claires.
Face à cette situation, j’ai voulu agir vite.
J’ai saisi M. le garde des sceaux, afin que les
signalements transmis par les universités au titre de
l’article 40 du code de procédure pénale soient mieux pris
en compte : une circulaire de politique pénale transmise aux parquets
à la fin du mois de janvier dernier traduit cette préoccupation.
Nous travaillons à l’amélioration de la
coordination entre universités et services de l’État à
l’échelle locale : j’ai saisi le ministre de
l’intérieur en ce sens.
En outre, je sais que les présidents
d’université, recteurs et directeurs de composantes sont
engagés pour agir plus efficacement, car ils sont en première ligne.
Pour ma part, je leur ai demandé instamment de jouer tout leur rôle.
Naturellement, la solution passera aussi par la recherche et la
formation, cœur d’activité des universités. Dans cet
esprit, nous lancerons un programme de recherche spécifique sur
J’ai aussi l’ambition d’instituer, avec la
contribution de toutes les communautés académiques, une formation
systématique sur ce sujet.
Enfin, j’ai confirmé la mission confiée par mon
prédécesseur au recteur Khaled Bouabdallah et à Pierre-Arnaud
Cresson, spécialiste des questions de contrôle interne et de
gouvernance, afin d’explorer le sujet disciplinaire.
Tous ces efforts sont nécessaires, mais ils ne seront pas
Monsieur le sénateur Bernard Fialaire, monsieur le
sénateur Pierre-Antoine Levi, merci du travail que vous avez mené.
Vous avez tout d’abord pris soin d’objectiver la
situation, au travers du rapport présenté en juin dernier.
C’est un document important, et j’ai pris toute la mesure de ses
conclusions. Vous appelez en particulier à améliorer la
détection des actes antisémites, à prévenir les
dérives, à poursuivre et sanctionner les auteurs des actes
incriminés : sur chacun de ces points, vous pouvez compter sur mon
ministère pour agir.
Vous avez ensuite rédigé le présent texte, dont
je soutiens résolument l’ambition. Il reflète les
préoccupations des nombreuses parties prenantes que vous avez pris le
temps d’auditionner.
Cette proposition de loi porte ainsi la voix des
présidents d’université. Les dispositions de plusieurs
amendements vont également dans ce sens : je pense notamment à
l’amendement n° 1 rectifié du sénateur Stéphane
Piednoir, qui vise à donner aux sections disciplinaires les moyens de
remplir sereinement et efficacement leur mission.
Je serai particulièrement attentif à ce que les
dispositions proposées entraînent un véritable changement sur le
terrain, et j’espère que le Sénat soutiendra l’ensemble
de ces mesures. (Applaudissements
Ouzoulias applaudit également.)
Mme la ministre déléguée.
déléguée auprès du Premier ministre, chargée de
entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les
discriminations. « Dire que je suis juif est devenu un risque.
Ma judaïté est prétexte à des moqueries permanentes. Je
suis devenu une cible. »
« En l’espace de deux jours, j’ai
reçu une centaine de messages d’insultes, de menaces. »
« C’est très fort de se faire traiter de
génocidaire quand on vient de fêter ses vingt ans. »
Monsieur le président, monsieur le président de la
commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs,
ces mots insupportables, nous les avons entendus lors des Assises de lutte
contre l’antisémitisme, que j’ai relancées la semaine
dernière en présence d’Élisabeth Borne – vous y
avez d’ailleurs pris part, monsieur le rapporteur.
Des lycéens et des étudiants ont décrit le
climat pesant qui, malgré l’engagement des professionnels de
l’éducation nationale, malgré les efforts de la communauté
universitaire, s’installe dans nos établissements scolaires comme
dans l’enseignement supérieur. Une minorité d’agitateurs
de haine parvient à y rendre l’atmosphère irrespirable.
Ils nous ont raconté comment, dans leurs lycées, sur
leurs campus, des insultes deviennent des habitudes, des blagues deviennent des
agressions, des remarques du harcèlement et des silences des
Depuis les attaques terroristes du 7 octobre 2023 en
Israël, au cours desquelles quarante-deux de nos compatriotes ont perdu la
vie, assassinés parce qu’ils étaient juifs, nous avons eu
à affronter un regain massif d’actes antisémites.
Bien plus qu’une convulsion, nous sommes menacés par
un « réenracinement ». Car l’histoire de
l’antisémitisme est d’abord celle d’une obsession qui
traverse le temps, les régimes et les frontières.
L’antisémitisme épouse les angoisses propres à chaque
époque, les fractures spécifiques à chaque société, et
c’est ainsi qu’il se perpétue. Il mue, mute et se renouvelle.
Aujourd’hui, on nous dit qu’il serait possible de
haïr Israël sans haïr les juifs. Mais que voit-on en
réalité ? On constate une obsession maladive contre
l’existence même d’un État, à mille lieues de la
critique légitime de la politique d’un gouvernement. Y a-t-il un
autre pays dans le monde, un seul, qui fasse l’objet d’une pareille
obsession ? Non, il s’agit seulement et toujours d’Israël.
L’antisionisme et la haine décomplexée
d’Israël sont devenus les masques modernes de la haine anti-juive.
S’ils s’expriment aujourd’hui encore, alors même que
nous assistons à l’écœurante propagande du Hamas sur le
rapatriement des corps des deux plus jeunes otages au monde, avec la
dépouille de leur mère. Jamais nous ne pardonnerons à ceux qui
ont justifié, qui ont excusé, qui ont osé parler de
résistance ou qui ont préféré arracher les affiches sur
lesquelles se trouvaient ces visages innocents.
Dans ce contexte, nos universités n’ont pas
été épargnées par cette vague de haine. Nous faisons face
à une difficulté majeure : il n’existe pas encore de
système efficace de remontée des signalements, rendant impossible un
recensement précis et fiable des actes antisémites.
Je sais que vous avez fait, messieurs les rapporteurs, de
l’identification des actes antisémites une priorité : vous
avez raison. Nous le savons, les chiffres existants ne sont qu’une
fraction de la réalité de ce que vivent les étudiants.
Au-delà des chiffres, au-delà des actes, il y a aussi
un antisémitisme plus insidieux, impossible à quantifier,
alimenté par l’extrême gauche et l’islam radical, un
antisémitisme d’atmosphère.
Celui qui pousse des étudiants juifs à cacher leur
identité et leur culture, à retirer leur étoile de David, à
éviter certains sujets de conversation de peur d’être
immédiatement suspectés.
Celui qui crée un climat où l’on comprend, sans
qu’on ait besoin de le dire, qu’il vaut mieux se taire, qu’il
vaut mieux disparaître.
Face à l’antisémitisme, il n’y a pas de
« oui, mais ». Il n’y a ni compromis acceptable ni
ambiguïté possible. Antijudaïsme, antisémitisme,
antisionisme : face à toutes les formes de haine anti-juive, il
n’y a pas d’indifférence possible. La réponse de la
République est un refus en bloc, total et absolu.
C’est tout le sens de l’engagement du
Président de la République, du Premier ministre et de
l’ensemble du Gouvernement. C’est tout le sens des Assises de lutte
contre l’antisémitisme que nous avons relancées. C’est
tout le sens du mandat que j’ai confié aux deux groupes de travail.
Le premier, composé de magistrats, d’avocats et
d’universitaires, se penchera sur la question de la définition de
l’antisémitisme dans ses formes contemporaines et sera chargé
de proposer des évolutions de notre arsenal juridique et législatif
pour garantir une sanction plus efficace : à chaque acte,
l’État doit répondre ; à chaque insulte, à
chaque attaque, l’État doit sanctionner.
Le second, consacré à l’éducation et
composé d’enseignants, de recteurs et présidents
d’universités et de la direction générale de
l’enseignement scolaire, aura pour mission d’identifier les leviers
pédagogiques et les actions de responsabilisation indispensables pour
éduquer nos enfants, adolescents et jeunes adultes, sensibiliser leurs
parents et enseignants, à l’école comme dans
l’enseignement supérieur.
Ils auront deux mois pour formuler des propositions
opérationnelles. La présente proposition de loi pourrait nous offrir
le support adéquat pour les y insérer au cours de la navette.
C’est pourquoi le Gouvernement y est évidemment très favorable.
Je connais l’engagement sincère et de longue date
contre toutes les formes de haine anti-juive des deux corapporteurs, qui ont
aussi été à l’origine d’un rapport remarquable sur
la diffusion de l’antisémitisme à l’université
depuis les attaques du 7 octobre 2023. Je les en remercie.
Cette proposition de loi et les amendements adoptés en
commission visent à apporter des réponses claires et concrètes
en matière de formation et de sensibilisation, de prévention et de
signalement, de procédure disciplinaire et de sanction.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes à un
moment de vérité pour nos universités, mais surtout pour notre
démocratie. Nous ne pouvons pas fermer les yeux, laisser prospérer la
haine et trahir nos principes fondamentaux. Au contraire, nous devons dire avec
force que la République ne cédera pas. Cette proposition de loi
marque une nouvelle étape dans notre combat.
Républicains et UC, ainsi
banc des commissions.)
M. Pierre Ouzoulias.
Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers
collègues, l’antisémitisme n’est pas un racisme comme les
autres, il sévit depuis plus de deux mille ans.
Pour le combattre, il faut tenter d’expliquer cette
pérennité funeste qui lie dans le temps des événements
comme la destruction du temple juif d’Éléphantine en
Égypte en 410 avant notre ère, l’anathème lancé
par l’apologiste chrétien Justin de Naplouse au
IIe siècle contre le « peuple
déicide », l’antisémitisme racial
d’Édouard Drumont et de Maurice Barrès, et le crime absolu de
la Shoah.
Dans son ouvrage, David Nirenberg montre qu’il est un
« pilier de la pensée occidentale », parce qu’il
a donné de tout temps « un cadre théorique puissant
permettant de donner un sens au monde ».
Combattre l’antisémitisme exige de considérer
avec lucidité et honnêteté l’histoire de notre pays et de
ses supposées racines judéo-chrétiennes. Louis IX,
canonisé sous le nom de Saint Louis de France, et dont la statue orne
notre hémicycle, organisa en 1240 une controverse publique au sujet
du Talmud. Deux ans plus tard, le Talmud fut déclaré
« livre infâme » et un autodafé de vingt-quatre
charrois de Talmuds fut organisé place de Grève. En 1269, le
même roi imposa à tous les hommes juifs de son royaume de porter une
rouelle jaune sur leurs vêtements.
Napoléon Bonaparte, dont le buste décore notre
hémicycle, prit trois décrets pour soumettre le culte juif à sa
loi. Il précisait ainsi son intention : « je souhaite
arracher plusieurs départements à l’opprobre de se trouver
vassaux des Juifs », ma volonté est
« d’atténuer, sinon de guérir la tendance du peuple
juif à un si grand nombre de pratiques contraire à la civilisation et
au bon ordre de la société dans tous les pays du monde ».
L’antisémitisme n’est pas un racisme comme
les autres, parce que, comme le démontre François Rachline,
« le racisme est un rejet de l’autre,
l’antisémitisme le refus d’une éthique ». Ses
résurgences sont les symptômes d’une crise profonde qui
ébranle nos conceptions humanistes et universalistes et affaiblit le
projet républicain.
L’idéal d’une République formée de
citoyennes et de citoyens égaux par leurs droits est
déconsidéré par des revendications qui réduisent
l’individu à ses origines supposées, revendiquées ou
La lutte contre les discriminations est conduite non plus au
nom de l’égalité, mais par l’affirmation victimaire des
identités particulières. Ainsi que le souligne François
Rachline, « sous prétexte de révolutionner les relations au
sein d’un pays, cette posture idéologique aboutit à une sorte
de vitrification de la société ».
Comme par le passé, l’université est
traversée par ces conflits idéologiques. Ils sont aujourd’hui
exacerbés par les drames internationaux, en l’occurrence par le
pogrom du 7 octobre et la guerre de Gaza.
L’université aurait dû être le lieu de la
confrontation rationnelle et apaisée des opinions ; elle a
été le théâtre d’anathèmes violents,
d’exclusions politiques et d’ostracismes idéologiques dont les
étudiants juifs ont été les premières victimes.
L’augmentation avérée et sans
précédent des expressions antisémites sur les campus est
accablante, douloureuse et irrémissible. J’ai honte d’avoir
appris que neuf étudiants juifs sur dix se sentent menacés par un
antisémitisme manifeste ou latent, qui tend à les exclure de
Certes, cette proposition de loi ne changera pas les
mentalités. Au-delà de ses ajouts législatifs utiles, elle vise
à réaffirmer notre soutien à tous les étudiants juifs qui
se sentent menacés. Chers frères et sœurs en humanité, la
République ne vous oublie pas !
Mme Mathilde Ollivier.
collègues, depuis quelques années, notre pays fait face à une
montée des paroles et des actes racistes et antisémites. C’est
un climat de haine et de rejet qui affecte directement notre vivre ensemble.
Entre octobre 2023 et mars 2024,
France Universités a recensé soixante-sept actes
antisémites, soit deux fois plus que durant l’année
Par ailleurs, les échanges avec les étudiants juifs
montrent que la libération de la parole est difficile sur le sujet.
Manifestations d’hostilité matérielles, tags,
messages insultants sur des conversations en ligne, exclusions de groupes de
sociabilité : le climat d’antisémitisme se présente
sous diverses formes, qui s’avèrent particulièrement complexes
à quantifier.
Face à ces actes et au sentiment d’impuissance,
face à des recours disciplinaires longs et laborieux, de nombreux
étudiants juifs renoncent à dénoncer ces comportements ou à
étudier dans certaines universités.
L’enseignement supérieur n’est pas
extérieur à la société. De fait, les universités ne
sont pas épargnées par cette résurgence des violences racistes
et antisémites, qui doit nous alerter toutes et tous.
L’université, lieu d’apprentissage et d’ouverture, ne
saurait devenir un espace de peur et d’exclusion.
Dans le contexte tendu des attaques du Hamas du 7 octobre
2023, des otages israéliens encore retenus par ce groupe terroriste, des
crimes contre l’humanité commis à Gaza, prenons garde à ne
pas tomber dans les amalgames.
Les mots ont un sens et, comme le disait Camus,
« Mal nommer les choses, c’est ajouter aux malheurs du monde.
Ne pas les nommer, c’est nier notre humanité. »
Les juifs de France ne doivent pas être assimilés
à la guerre et aux crimes du gouvernement israélien. Relativiser les
crimes commis envers des juifs et des Israéliens, c’est ne pas
reconnaître aux juifs le statut de victimes.
Se battre pour un État palestinien, en reconnaissant le
droit à la sécurité et à la souveraineté
d’Israël dans le cadre des résolutions adoptées par
l’ONU, ce n’est pas être antisémite. Lutter contre ces
amalgames, c’est lutter contre la montée de
l’antisémitisme et du racisme.
Le groupe Écologiste – Solidarité et
Territoires soutient l’ensemble des dispositions de cette proposition de
loi qui visent à renforcer les outils de prévention, de
détection et de sanction des actes antisémites et racistes dans
Nous nous satisfaisons de la suppression, en commission, de la
mesure visant à conférer aux présidentes et présidents
d’université un droit d’accès aux messageries
privées, lequel doit demeurer une prérogative de l’enquête
Toutefois, nous restons attentifs à ce que le texte
combatte bien l’ensemble des formes d’antisémitisme, de
racisme et de discrimination, qui doivent être abordées non pas de
manière séparée, mais de façon conjointe pour pouvoir les
affronter efficacement. Dans un objectif de clarté, de transparence et de
cohérence avec le contenu du dispositif, nous souhaitons modifier
l’intitulé de la proposition en y ajoutant la référence au
racisme, qui est bien présente dans le reste du texte.
Nous pensons également que la présente proposition
de loi ne couvre pas suffisamment la problématique de l’accès
aux droits des étudiantes et des étudiants. En ce sens, nous
défendrons un amendement tendant à prévoir que les
établissements assurent aux étudiants, aux enseignants et aux membres
du personnel une information sur l’existence des dispositifs de lutte
contre l’antisémitisme, consolidés par la présente
proposition de loi.
Enfin, je remercie les rapporteurs de leur travail et de leur
écoute sur ce texte. Les auditions ont été nombreuses et les
débats sereins. Continuons sur cette lancée dans
l’hémicycle en n’obstruant pas ce débat par des
sous-entendus ou des discours hostiles envers le monde universitaire, ses
directions et son personnel, voire directement à l’encontre des
étudiants engagés sur les campus. Je ne reviendrai pas ici sur le
triste spectacle que notre commission a offert au cours de l’audition des
responsables d’universités dans le cadre des travaux de la mission
Le Sénat doit rappeler son attachement à la
liberté académique des universités et à
l’article L. 811-1 du code de l’éducation, aux
termes duquel les étudiantes et étudiants « disposent de la
liberté d’information et d’expression à
l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et
Vous l’aurez compris, le groupe
Écologiste – Solidarité et Territoires votera cette
sur les travées du groupe GEST, ainsi
que sur des travées du groupe SER.)
collègues, je vous rappelle que nous avons jusqu’à seize heures
cinq pour terminer l’examen de ce texte.
Si nous voulons tenir nos objectifs et adopter cette
proposition de loi, je vous invite dès à présent à faire
preuve de concision.
Dans la suite de la discussion générale, la parole
est à M. David Ros.
sur les travées du groupe SER.)
collègues, il y a une semaine, jour pour jour, le 13 février
dernier, j’assistais à Sainte-Geneviève-des-Bois, aux
côtés de son maire, Frédéric Petitta, de Mme la
préfète, de députés et d’élus locaux de
l’Essonne, au triste dix-neuvième anniversaire de la mort
d’Ilan Halimi. Voilà dix-neuf ans, le « gang des
barbares », comme il se dénommait lui-même, torturait et
tuait Ilan, uniquement parce qu’il était juif.
Dix-neuf ans, cela peut paraître loin de nous ;
pourtant, dix-neuf ans après ces événements tragiques, on
constate, hélas ! que l’antisémitisme ne reste jamais
très loin de nous.
Les attentats terroristes du Hamas du 7 octobre 2023 ont
ainsi démontré à quel point l’antisémitisme reste
tapi dans l’ombre. Il resurgit mécaniquement, nourri des ressorts de
la haine, de la jalousie, de la bêtise humaine et de l’ignorance.
Plus grave encore, il est alimenté par certains, qui
occupent pourtant des fonctions publiques de premier plan, uniquement à
des fins partisanes et électoralistes. C’est une plaie insupportable
et un risque majeur pour notre République. Comme le notait à juste
titre Frantz Fanon : « Quand vous entendez dire du mal des
juifs, dressez l’oreille, on parle de vous. »
Au cours de la cérémonie de commémoration de
Sainte-Geneviève-des-Bois, les lauréats du jury Halimi, présents
aux côtés de la présidente Émilie Frèche,
démontrèrent tout l’intérêt et la force du travail
collectif mené sur la question de l’antisémitisme au travers du
prisme de l’histoire de ce drame mortel ou encore de la Shoah.
Que ces élèves soient en classe de troisième,
de terminale en lycée technologique ou encore issus du milieu
universitaire, leur travail, leur réflexion, quelle que soit leur
histoire, leur statut social, leur religion, leur ont permis collectivement, au
cours de leurs échanges, de dépasser leurs préjugés et les
vérités imposées, notamment sur les réseaux sociaux.
Une élève de la classe de troisième,
lauréate, concluait par la phrase suivante : « Si nos
idées, nos religions peuvent nous éloigner les uns des autres, le
savoir doit nous réunir ! »
S’il y a un endroit, monsieur le ministre, vous le savez
bien, qui incarne la transmission des connaissances, la réflexion et le
savoir, c’est bien le monde de l’enseignement supérieur, en
particulier les universités. Il a donc été particulièrement
choquant de constater l’explosion des actes d’antisémitisme au
sein de l’enseignement supérieur ces derniers mois.
Le hasard du calendrier permet aujourd’hui
l’examen de cette proposition de loi, une semaine après la tenue des
Assises de lutte contre l’antisémitisme, que vous avez
relancées, madame la ministre, en présence d’Élisabeth
Borne. L’inscription de cette proposition de loi à notre ordre du
jour arrive donc fort à propos.
Je tiens d’ailleurs, au nom de mon groupe et à
titre personnel, à remercier les deux rapporteurs qui ont, dans la
foulée de leur mission flash, travaillé sur cette proposition de loi.
Ils l’ont fait en auditionnant toutes celles et tous ceux qui avaient
été entendus au cours de ladite mission. Ils ont pris le temps
nécessaire pour que les débats et les échanges puissent
être libres et non faussés, en annonçant au préalable que
le texte discuté serait amendable, si nécessaire.
Conformément à leurs engagements, ce texte fut bien
amendé, en tenant compte des différentes contributions ou remarques
qui ont été formulées. Merci, une fois encore, pour cette
démarche exemplaire, menée en toute transparence et sans tabous.
Cette atmosphère constructive et objective a permis
notamment de retisser un lien de confiance avec des chefs
d’établissement universitaire qui, malgré leur engagement
quotidien, avaient le sentiment d’avoir été injustement
accusés, a minima de passivité.
Le texte, réduit volontairement à trois articles,
s’appuie en toile de fond sur les onze recommandations adoptées
à l’unanimité en conclusion de la mission flash. Il vise à
mettre à disposition des chefs d’établissement un arsenal
législatif comprenant la formation à la lutte contre
– article 1er –, la prévention, la
détection et le signalement des actes antisémites
– article 2 – et les procédures disciplinaires
Lors des auditions, les chefs d’établissement
d’enseignement supérieur ont confirmé l’intérêt
d’un tel texte, même s’il ne saurait constituer en soi une
solution exclusive.
Cette proposition de loi conforte les actions menées dans
de nombreux établissements depuis le début de
l’année 2024 et accompagne les actions impulsées par les
ministres successifs, de Sylvie Retailleau à vous-même, monsieur le
ministre, avec comme seul mot d’ordre : tolérance zéro
pour les faits d’antisémitisme, comme vous l’avez rappelé
ce matin, sur l’antenne de Radio J.
Je pense notamment à l’application Dialogue, mise
en place par le ministère de l’enseignement supérieur et de la
recherche, pour laquelle l’université Paris-Saclay était pilote
en 2024. Nous aimerions, monsieur le ministre, avoir des informations
quant à sa pérennité et à son déploiement.
Je formulerai un seul bémol : nous regrettons que
les amendements visant à étendre la sensibilisation et la formation
à l’ensemble du personnel aient été déclarés
irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, sous le
seul angle des considérations financières.
Là où il y a une volonté, il y a un chemin. On
ne peut partager la conviction que la formation est la pierre angulaire de la
lutte contre l’antisémitisme et ne pas se donner les moyens de la
mettre en œuvre. Nous souhaitions vous alerter, madame la ministre,
monsieur le ministre, car nous espérons que ces propositions pourront
être reprises par le Gouvernement dans la suite de la navette.
Malgré cette réserve majeure, le groupe Socialiste,
Écologiste et Républicain, que je représente, votera cette
proposition de loi et espère que le Sénat s’honorera de
l’adopter à l’unanimité.
sur les travées des groupes SER et
M. Aymeric Durox.
collègues, c’est avec les yeux grands ouverts sur la triste
réalité de l’antisémitisme qui gangrène nombre de nos
universités, et avec l’esprit de responsabilité qui nous anime
tous, que nous entamons ce débat.
Celui-ci est tout d’abord attendu par les étudiants
de confession juive. Selon une enquête Ifop de septembre 2023,
91 % d’entre eux ont déjà eu à subir un acte
d’antisémitisme dans leur faculté.
Le rapport élaboré par nos collègues illustre
bien cette triste vérité en montrant que les actes et propos
antisémites recensés par France Universités ont doublé
depuis le 7 octobre 2023.
Bousculades répétées dans les couloirs,
changements de place dans les amphithéâtres et salles de cours,
blagues antisémites, intimidations et même parfois violences
physiques : nous ne sommes clairement plus dans le sentiment,
l’anecdotique ou le résiduel, mais bien dans une nécessité
urgente d’agir.
Le travail préparatoire à ce texte a mis en
lumière de nombreux points inquiétants, voire alarmants : les
présidents d’université disent qu’il est
« difficile de distinguer pour eux entre la critique politique
légitime du gouvernement israélien et des déclarations
antisémites » ; la mission flash conclut que
« nombre d’étudiants n’ont pas intégré les
principes de l’enseignement moral et civique du primaire et du secondaire
à leur entrée dans le supérieur » ;
l’extrême gauche, pour des raisons bassement électoralistes,
organise des mobilisations et des blocages et essentialise le débat, ce
qui contribue à renforcer l’amalgame entre la politique de
l’État d’Israël et nos compatriotes juifs.
Plus ignominieux encore : les affiches réclamant la
libération des otages, notamment des femmes et des enfants, ont
été éhontément arrachées de la plupart des
facultés. J’espère que les auteurs de ces actes ont ressenti un
peu de honte et de dégoût pour eux-mêmes en apprenant cette
semaine que Kfir Bibas, 9 mois, son frère Ariel, 4 ans, et leur
mère sont morts, assassinés par le Hamas.
Face à tout cela, il est de notre responsabilité
d’imposer les lois de la République à l’ensemble de notre
enseignement supérieur pour protéger nos étudiants et leur
permettre d’étudier sereinement.
L’autonomie des universités, ce n’est pas le
séparatisme. La liberté d’expression et d’opinion ne rime
pas avec le racisme et l’antisémitisme.
La mission de nos universités est de sévir quand
cela est nécessaire. Notre mission est de délivrer les outils
législatifs pour nous permettre d’atteindre ces objectifs.
C’est ce à quoi cette proposition de loi vise
à répondre en déployant un certain nombre de mesures, sur
lesquelles je ne reviendrai pas, par souci de concision.
Vous l’avez compris, mes chers collègues,
s’il est bien regrettable d’avoir encore besoin de
légiférer sur l’antisémitisme dans notre pays
en 2025, force est de reconnaître que c’est absolument
nécessaire face aux relents les plus ignobles. C’est la raison pour
laquelle les sénateurs du Rassemblement national voteront ce texte.
Mme Samantha Cazebonne.
collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est important.
Depuis plus d’un an, c’est-à-dire depuis les
attaques terroristes du 7 octobre 2023, notre pays connaît une
nouvelle vague d’actes antisémites, particulièrement visibles
dans l’enseignement supérieur.
La proposition de loi de nos collègues Pierre-Antoine
Levi et Bernard Fialaire découle, comme vous le savez, du travail
sénatorial réalisé l’année dernière sous leur
La mission d’information a permis de mettre des mots,
à défaut de chiffres, sur la montée de
l’antisémitisme dans les universités. Elle nous a conduits
à réaffirmer l’urgence de les doter de moyens nouveaux pour
leur permettre de lutter plus efficacement contre ce fléau.
Il nous faut prendre collectivement conscience de la
gravité de la situation : en 2024, le ministère de
l’intérieur comptabilisait 1 570 plaintes pour des actes
antisémites, contre 436 en 2022.
Nous le savons, ces chiffres sont très probablement
sous-estimés : les actes antisémites sont peu déclarés
et les dispositifs de signalement ne sont pas assez performants. J’en
veux pour preuve le fait que neuf étudiants juifs sur dix se
déclarent victimes d’actes antisémites. Nous devons
écouter ce qu’ils nous disent.
Il était nécessaire d’avancer sur cette
question. Nos étudiants doivent pouvoir se sentir en sécurité
à l’université. Cette proposition de loi vise à donner aux
établissements d’enseignement supérieur de nouveaux outils pour
les protéger, sans toutefois porter atteinte à
l’indépendance des établissements. Ce texte constitue en ce
sens une avancée salutaire.
En tant qu’éducatrice, je me félicite de la
mise en place, à l’article 1er, d’une
formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans
les établissements scolaires et d’enseignement supérieur.
À ce titre, la formation des enseignants et des personnels
d’éducation apparaît indispensable. Ils ont longtemps
été trop peu accompagnés, alors même qu’ils sont en
première ligne.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et
indépendants soutient également le choix fait à
l’article 2 de confier aux présidents d’université,
sur la proposition du conseil d’administration et du conseil
académique, l’installation d’une mission
« égalité et diversité », chargée de la
promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la
lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les
violences et la haine. Voilà qui permettra de clarifier les obligations et
de renforcer l’action des établissements en la matière, sans
écraser les mesures déjà mises en place. Je pense, en
particulier, aux violences sexuelles et sexistes.
La systématisation du signalement des actes
antisémites par les présidents des établissements et leurs
personnels devrait, en outre, pallier la difficile identification des actes
antisémites ainsi que des victimes, qui, trop souvent, n’ont
d’autre option que de se taire.
Le dernier article vise à étendre les
compétences des instances disciplinaires. La rédaction initiale, qui
prévoyait de renforcer les pouvoirs d’investigation des
présidents d’université avait, à juste titre, soulevé
des interrogations sur sa conformité au principe de protection des
données personnelles. Nous nous réjouissons que la commission ait
souhaité écarter ce risque avant l’examen du texte en
Pour conclure, je tiens de nouveau à remercier les
auteurs de ce texte important. Le groupe RDPI votera bien évidemment
cette proposition de loi, afin de protéger davantage nos étudiants,
de garantir que l’enseignement supérieur soit bien un lieu
d’ouverture, de débats et de lumières et de s’assurer que
chaque étudiant puisse apprendre et grandir intellectuellement dans un
espace sûr. Ne baissons pas les bras face à
M. Max Brisson.
collègues, au XIXe siècle, la France fut
érigée en modèle pour les juifs d’Europe centrale et
orientale, comme en témoignait l’expression yiddish :
« heureux comme un juif en France ».
Il est vrai que la France fut pionnière en Europe en
matière d’émancipation des juifs vivant sur son territoire,
lesquels avaient, depuis le Moyen-Âge, déjà tant apporté
à l’édifice du génie français.
C’est dans cette longue histoire que s’inscrit,
depuis le XVIIIe siècle, le lien particulier qui
s’est noué entre France, République et judaïsme
français, qui se sont nourris et enrichis l’un et l’autre.
Aujourd’hui, cette exception française est
malmenée au nom d’un relativisme venu d’outre-Atlantique, qui
ne cesse de remettre en cause notre universalisme républicain.
Elle est malmenée au nom de motivations et de ressorts
nouveaux, qui ont, sinon supplanté, du moins dépassé un
antisémitisme ancien, structurel et plongeant ses racines dans la longue
histoire de notre pays.
Sur ce point, ce n’est pas l’audition, en avril
dernier, de Guillaume Gellé, président de
France Universités, et d’Isabelle de Mecquenem, membre du
Conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République,
qui risquait de nous rassurer, tant elle a donné l’impression
d’un déni absolu de ces nouvelles natures de
l’antisémitisme. Je sais que le dialogue avec
France Universités a été renoué depuis, et je
m’en réjouis.
Oui, mes chers collègues, il y a une
spécificité intrinsèque à l’antisémitisme. Et si
rencontrer l’antisémitisme n’est pas nouveau dans notre vieux
pays, nous devons mettre des mots sur les actes. Aujourd’hui, il existe
un lien entre wokisme, islamisme et antisémitisme, qui ne trouve pas ses
racines dans les profondeurs des temps. C’est une nouveauté à
laquelle notre République doit faire face.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes ; ils font
froid dans le dos : 91 % des étudiants juifs se disent victimes
d’actes antisémites, craignent d’aller à
l’université, sont constamment sur le qui-vive et vont parfois
jusqu’à s’interroger sur leur place dans la Nation.
Il est temps de réagir fermement pour enrayer cet
insupportable engrenage auquel concourent malheureusement des forces politiques
qui se sont affranchies de toute décence, qui foulent aux pieds chaque
jour les principes républicains et qui font régner la terreur sur
certains campus. C’est cet engrenage-là qu’il nous faut
Voilà ce qui doit nous animer à l’occasion de
l’examen de cette utile proposition de loi, dont je tiens à saluer
les auteurs. Cher Pierre-Antoine Levi, cher Bernard Fialaire, comme vous, je
suis convaincu qu’il est indispensable de détecter
systématiquement les actes antisémites. Tel n’est pas le cas
Comme vous, j’ai été interpellé par
l’impuissance des autorités universitaires : c’est
Comme vous, j’ai ressenti la paralysie de la discipline
universitaire, renvoyant trop souvent vers les instances judiciaires sans
aucune sanction disciplinaire interne : c’est inacceptable.
Comme vous, j’ai trop souvent entendu ce discours
dominant, qui ne cesse de prôner la culture de l’excuse permanente.
S’il est déjà difficile de le supporter sur les sujets
quotidiens, cela devient indécent dès lors qu’il est question
Nous avons une Constitution et des lois. Elles sont faites
pour être appliquées et non pour être sans cesse remises en
cause au nom d’un relativisme ambiant et d’une repentance
Je rejoins donc la proposition incitant à poursuivre et
à sanctionner systématiquement les auteurs d’actes
J’approuve le renforcement des relations entre
établissements et parquets. Cependant, je souhaite que ces mesures aillent
de pair avec l’adaptation de la procédure disciplinaire pour rendre
aux établissements le pouvoir de la sanction et leur redonner une
autorité effective.
Je salue à ce titre l’amendement du Gouvernement,
qui tend à proposer une nouvelle définition des motifs pouvant
justifier des poursuites disciplinaires devant les sections compétentes.
Je salue aussi l’amendement de notre collègue
Stéphane Piednoir, qui vise à créer une section disciplinaire
commune aux établissements d’une région académique.
J’y vois la garantie d’un examen serein des dossiers les plus
Cette proposition de loi ne peut être que la
première pierre d’une action plus globale et forte, pour la mise en
œuvre de laquelle nous avons besoin de vous, monsieur le ministre. Sachez
que, pour la construire, vous nous trouverez toujours à vos
côtés. Nous serons vos premiers soutiens et les premiers fers de
lance pour mener à bien la lutte implacable contre
l’antisémitisme, qui n’est autre que le pire des cancers pour
notre République. Et pour elle, nous le
vaincrons ! (Applaudissements
Républicains et sur des travées du groupe UC.
Fialaire applaudit également.)
Mme Laure Darcos.
collègues, quatre-vingts ans après la libération du camp de
concentration d’Auschwitz-Birkenau, où près de 1 million
de juifs ont été exterminés, nous allons débattre, dans cet
hémicycle, d’un texte inscrivant la lutte contre
l’antisémitisme parmi les priorités de notre nation.
Comment en sommes-nous arrivés à devoir lutter,
en 2025, contre les résurgences d’un passé qui fait honte
à l’humanité ?
Je garde en mémoire cette phrase prononcée par
Winston Churchill à la BBC, en août 1941, lorsqu’il apprit
les premiers crimes perpétrés contre les juifs par les unités
mobiles d’extermination allemandes en territoire soviétique :
« Nous sommes en présence d’un crime sans nom. »
Cette tragédie s’est malheureusement reproduite le
7 octobre 2023, quand un mouvement islamiste, le Hamas, a
perpétré en Israël un pogrom épouvantable,
considéré comme la pire agression à l’encontre du peuple
juif depuis la Seconde Guerre mondiale. J’ai une pensée émue
pour les otages juifs encore retenus à Gaza et pour ceux qui n’en
sont pas revenus vivants. C’est avec beaucoup d’émotion que je
rends hommage à la famille Bibas.
La décision de l’État hébreu de traquer
cette organisation terroriste sur le territoire des Gazaouis, qui ont
été, bien malgré eux, transformés en boucliers humains,
n’a pas tardé à déchaîner les plus vils instincts
chez nous. Des cités communautarisées aux amphithéâtres de
nos universités chauffés à blanc par des étudiants
fanatisés d’extrême gauche, le diable a resurgi.
Nous avons tous ici en mémoire les images de
l’occupation de Sciences Po, au printemps dernier, par des militants se
prétendant antisionistes. La présence régulière sur place
de députés de La France insoumise (LFI) démontrait bien
l’instrumentalisation des événements par ce parti qui en a fait
son fonds de commerce.
Il ne fallait pas être grand clerc pour comprendre que
l’antisionisme de la gauche radicale n’était qu’une
façade masquant une réalité qui lui est consubstantielle.
Depuis le massacre perpétré le 7 octobre 2023,
notre pays fait face à une véritable explosion de
l’antisémitisme, en particulier dans l’enseignement
Agressions physiques, harcèlement, messages insultants
sur les réseaux sociaux, refus d’accueillir des étudiants juifs
dans des groupes de travail ou de les côtoyer dans les
amphithéâtres, bousculades dans les couloirs… La
réalité est glaçante. Neuf étudiants de confession juive
sur dix ont déjà été confrontés à un acte
Quand l’idéologie l’emporte sur le débat
d’idées et que l’extrême gauche étudiante impose une
forme de terreur physique et psychologique dans l’enceinte des
universités, sous couvert de combat en faveur de la Palestine
– territoire qu’une députée LFI a été
incapable de situer sur une carte ! –, il est plus que
nécessaire d’agir.
Dans ce contexte délétère, notre commission a
décidé de créer une mission d’information chargée
d’identifier les moyens d’endiguer la diffusion de
l’antisémitisme à l’université. J’ai un
souvenir ému des témoignages que nous ont rapportés les
représentants de la communauté juive à l’occasion
d’une table ronde sur cette haine quotidienne dans nos prétendus
hauts lieux de la connaissance.
Nos collègues Pierre-Antoine Levi et Bernard Fialaire,
rapporteurs de la mission d’information, sont à l’origine de
la présente proposition de loi. Je tiens à saluer leur remarquable
travail d’analyse et la qualité des mesures législatives
qu’ils préconisent. Celles-ci visent à mieux détecter et
signaler les actes antisémites, aujourd’hui largement
sous-évalués. Elles doivent également avoir pour effet de
mobiliser les équipes dirigeantes, de mieux définir les obligations
incombant aux établissements et de sécuriser juridiquement les
procédures disciplinaires.
À mes yeux, il est très important d’agir
dès l’école primaire, qui a la responsabilité
particulière de former les jeunes, de déconstruire les
préjugés et les stéréotypes et de rappeler la
nécessité de respecter les valeurs républicaines.
Les enseignements sur la laïcité et les faits
religieux sont des enjeux primordiaux. Or nous savons que, depuis quelques
années, ces savoirs ne sont plus transmis dans des conditions sereines.
Les assassinats des professeurs Samuel Paty et Dominique
Bernard sont malheureusement la preuve qu’il reste beaucoup de chemin
à parcourir en matière de vivre ensemble et de respect de la
diversité des opinions et des racines religieuses. Méconnaître
l’autre engendre la violence.
L’ambition de cette proposition de loi est de
sensibiliser les jeunes à la lutte contre l’antisémitisme tout
au long de leur parcours éducatif.
Notre commission a très légitimement étendu
cette obligation de formation à tous les publics adultes œuvrant dans
la sphère universitaire, notamment les élus étudiants, les
référents « racisme et antisémitisme », les
personnes assurant le recueil des signalements et les membres des sections
disciplinaires des usagers et des enseignants-chercheurs.
Par ailleurs, la généralisation à
l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur de
missions « égalité et diversité »,
dotées d’un référent dédié, donnera une assise
solide aux actions de prévention et de signalement.
L’anonymat des victimes et des témoins sera
assuré, ce qui permettra de rendre le dispositif pleinement
Enfin, la procédure disciplinaire sera rénovée
afin d’inclure les actes antisémites parmi les motifs susceptibles
de déclencher une réponse circonstanciée des instances
Face au déferlement de haine dans nos universités,
le temps est à l’action. Dès lors, l’ensemble du groupe
Les Indépendants – République et Territoires
soutiendra ce texte avec conviction.
Pour autant, nous veillerons à ce que les mesures de
cette proposition de loi soient pleinement et efficacement appliquées,
car, ne nous méprenons pas, de nombreux dispositifs existent
déjà dans la loi française et le principal enjeu reste, encore
et toujours, leur mise en œuvre.
Républicains, UC et RDSE.)
collègues, il est consternant et inquiétant qu’en 2025
notre assemblée doive encore légiférer pour lutter contre
l’antisémitisme et le racisme.
Nos parents et grands-parents ont combattu ces idéologies
mortifères, nos institutions ont été bâties sur le rejet de
toute forme de discrimination, notre République s’est construite sur
les valeurs d’égalité et de fraternité. Et pourtant,
malgré des plans successifs et la mobilisation constante des pouvoirs
publics et de nombre d’acteurs, ces fléaux persistent.
Alors que nous disposons d’un arsenal juridique qui
devrait nous prémunir contre de telles dérives, la haine trouve
encore des espaces pour s’exprimer, notamment dans nos
établissements d’enseignement supérieur. Si des dispositifs de
détection et de sanction existent dans la plupart des universités,
force est de constater qu’ils ne suffisent pas ou plus à endiguer
des phénomènes qui trouvent leur source à l’extérieur
de leurs murs.
Il est insupportable que des étudiants ne puissent pas
poursuivre leur formation dans de bonnes conditions en raison de leur origine,
de leur confession ou de leur appartenance, réelle ou supposée,
à un groupe. Il est tout aussi inacceptable que des professeurs ne
puissent exercer sereinement leur mission d’enseignement et que des
événements universitaires soient perturbés ou annulés en
raison de menaces ou d’intimidations.
Ces incidents répétés portent atteinte non
seulement à la dignité des personnes visées, mais aussi au bon
fonctionnement de l’institution universitaire, qui doit redevenir ce
qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : un
sanctuaire de la pensée critique, un rempart contre l’obscurantisme.
La mission première de l’université est d’être un
lieu d’exigence intellectuelle, de production et de transmission du
savoir, un lieu d’émancipation.
Cette proposition de loi n’a donc nullement pour
objectif d’établir une quelconque hiérarchie entre les
différentes formes de haine et de discrimination qui minent notre
société. Son but est d’identifier précisément ces
phénomènes et de les nommer pour mieux les combattre.
Qu’il s’agisse d’antisémitisme, de
racisme, d’homophobie ou de toute autre forme de discrimination, ces
manifestations de violence et de haine sont intolérables. Elles doivent
être combattues avec la même détermination, car c’est bien
le même poison qui est à l’œuvre. Notre
responsabilité est donc de former des esprits capables de
déconstruire ces narratifs toxiques.
Dans ce cadre, la prévention ne peut se résumer
à des mécanismes de signalement. Elle exige une approche globale et
coordonnée, dont la formation constitue le pilier central. Elle doit
s’inscrire dans un continuum éducatif, de l’école
primaire à l’université.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est une
étape ; nous espérons qu’elle sera la dernière. Si
des dispositifs existent et si cette proposition de loi vient utilement les
compléter, ne relâchons pas notre vigilance. La lutte contre
l’antisémitisme, le racisme et toutes les formes de violence et de
haine exige une mobilisation constante de l’ensemble de la
communauté nationale, afin que nous n’ayons plus à
légiférer sur ces sujets.
Le groupe RDSE votera en faveur de cette proposition de loi.
sur les travées des groupes RDSE et
RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
président. M. le
président Laurent Lafon, renonce à son temps de parole pour permettre
au texte d’être voté avant le terme du délai imparti. Je
l’en remercie.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
collègues, au milieu des discriminations de toutes sortes, magma
révélateur de la noirceur de l’âme humaine,
l’antisémitisme tient une place singulière, en raison de sa
dimension historique bien sûr, mais de manière renouvelée depuis
les attentats du 7 octobre 2023.
J’ai une pensée pour les otages encore retenus dans
la bande de Gaza, pour la famille Bibas et pour toutes les victimes
du Hamas, coupable d’une barbarie qui ne sera ni pardonnée ni
La sensibilité du sujet en France, mais aussi sur la
scène internationale, est palpable. Sous couvert de positionnements
politiques ou idéologiques, le débat s’embrase alors que le
combat contre l’antisémitisme ne peut justement être un sujet
de débat. La France reste et restera attachée à
l’universalité des droits de l’homme.
Les universités ne sont pas des citadelles, elles sont
partie intégrante de notre société, qui doit faire face
– faire front, même ! – au péril
séculaire de l’antisémitisme.
Depuis le 7 octobre 2023, le nombre d’actes de
cette nature a doublé dans nos établissements d’enseignement
supérieur. Nous ne pouvons tolérer l’intolérable :
c’est un combat de tous les instants.
Alors que les dispositifs de lutte actuellement en place sont
insuffisants, ce texte vise à répondre au besoin impératif de
protection face à la résurgence alarmante des actes antisémites
au sein de nos établissements d’enseignement supérieur.
C’est tout l’enjeu de la mission menée par
mes collègues Pierre-Antoine Levi et Bernard Fialaire. Je salue la
qualité de leur travail et l’importance des auditions qui ont
été menées.
La tâche n’est pas aisée et, à
l’instar de ce qui a été fait par le passé pour
d’autres formes de discriminations, disposer d’un
référent bien identifié peut faciliter la dénonciation.
Certes, ce combat a des spécificités. Il n’est
cependant pas isolé. Il doit s’appuyer sur une mécanique
commune de lutte contre la haine et les violences, qui s’expriment trop
Rappelons que l’antisémitisme n’est pas une
opinion : c’est un délit. La liberté académique a
parfois bon dos. Elle se heurte au droit, et c’est heureux. Je veux
souligner le courage de s’opposer à des conférences
animées par ceux qui alimentent l’antisémitisme dans notre
pays, qui prennent ouvertement des positions antijuives et qui se placent dans
le prolongement des trop fréquents débordements au sein de
Sciences Po. Ne laissons pas la gangrène antisémite
s’instiller profondément, comme jadis, dans le corps de notre
Dès lors, il relève de la responsabilité des
chefs d’établissement et des présidents d’université
de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de ceux qui sont
coupables d’actes antisémites. Je plaide pour une fermeté
absolue en la matière. À ce titre, je vous proposerai un amendement
visant à prendre des dispositions plus opérationnelles.
En outre, il relève de notre responsabilité de
garantir à tous les étudiants et personnels un environnement
d’étude propice à l’élévation intellectuelle,
sans distinction relative à l’origine ou à la religion, dans
ces hauts lieux de formation, de recherche et de diffusion des connaissances.
À l’évidence, cette proposition de loi ne
résoudra pas tout, mais il est de notre devoir de lui donner une issue
favorable. (Applaudissements
Républicains, UC, RDSE, RDPI et
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à la
lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
Formation à la lutte contre
l’antisémitisme dans les établissements d’enseignement
n° 6, présenté par M. Ros, Mme Monier,
M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel,
M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe
Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
l’intitulé de cette division
Après le mot :
insérer les mots :
le racisme et
La parole est à M. David Ros.
Ros. Je serai bref, car le temps est
compté. Bernard Fialaire a rappelé que le travail allait bien
au-delà de l’antisémitisme et qu’il s’étendait
au racisme et aux différentes luttes contre les discriminations.
Aussi, cet amendement vise simplement à introduire
davantage de cohérence dans l’intitulé du
chapitre Ier de la proposition de loi. Tel sera également
l’objet de mon dernier amendement sur l’intitulé de la
L’adoption de ces amendements n’aurait aucune
incidence sur la nature du texte.
Comme Pierre Ouzoulias l’a excellemment dit, l’antisémitisme
n’est pas un racisme comme les autres.
Nous avons décidé de préciser
spécifiquement dans l’intitulé de ce chapitre que son objet est
la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement
supérieur. Nous souhaitons le conserver en l’état : avis
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
l’amendement n° 6.
Le code de l’éducation est
1° Après la
quatrième phrase de l’article L. 121-1, est
insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils
assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le
racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
2° (nouveau) Au
début du 3° de l’article L. 123-2, les
mots : « À la lutte contre les discriminations »
sont remplacés par les mots : « À la lutte contre
l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et
la haine » ;
3° À la deuxième
phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721-2, les
mots : « contre les discriminations » sont
remplacés par les mots : « contre
4° (nouveau) Le
chapitre Ier du titre VI du livre VII de la
troisième partie est complété par un article L. 761-2
établissements d’enseignement supérieur assurent une formation
à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les
discriminations, les violences et la haine. » ;
L’article L. 811-3-1 est complété par une phrase
ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce
titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme
et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »
l’article 1er.
Prévention, détection et
signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement
I. – Le code de
l’éducation est ainsi modifié :
a) Le 10° est
« 10° Il installe,
sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil
académique, une mission “égalité et diversité”
chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et
les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de
la prévention et du traitement des actes de violence, de discrimination et
de haine ; »
2° La section 4 du
chapitre IX du titre Ier du livre VII de la
troisième partie est ainsi rétablie :
contre les actes de discrimination et de violence
établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel créent en leur sein une mission “égalité et
diversité” chargée de la promotion de l’égalité
entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme
et le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
« Ils veillent à ce que
la mission “égalité et diversité” dispose des moyens
humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.
« Ils désignent en son
sein un référent qualifié dédié à la lutte contre
le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention,
de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites.
« Les modalités
d’application du présent article sont fixées par décret.
missions “égalité et diversité” assurent le
fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes
d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de
haine garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les
signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une
qualification, d’une formation ou d’une expertise adéquate.
Ils sont transmis au président de l’université et font
l’objet d’un traitement statistique.
« Tout membre du personnel
ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de
discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement
ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du
dispositif mentionné au premier alinéa. »
II. – Les modalités
conséquences financières résultant pour l’État du
présent article sont compensées, à due concurrence, par la
création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les
tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
n° 13, présenté par MM. Levi et Fialaire, au nom de la
I. Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lutte contre les actes
II. Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Avis favorable.
l’amendement n° 13.
n° 3 rectifié, présenté par Mmes Ollivier, de
Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et
Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi
« Art. L. 719-…. -
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des
enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du
personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de
la mission “égalité et diversité” et du
référent mentionnés à l’article L. 719-10,
et sur le fonctionnement du dispositif de signalements des actes
haine mentionné à l’article L. 719-11. Cette
information précise la possibilité pour les victimes et les
témoins de bénéficier de l’anonymat. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Ollivier. Par cet amendement, nous
proposons que les établissements fournissent aux étudiants, aux
enseignants et aux membres du personnel une information sur l’existence
des dispositifs de lutte contre l’antisémitisme.
Cet amendement vise à instaurer le principe d’une information
claire et accessible de l’ensemble de la communauté universitaire
sur la mission « égalité et diversité », le
référent « racisme et antisémitisme » et le
dispositif de signalement anonyme.
À première vue, il ne nous avait pas semblé
utile d’inscrire cette obligation dans le texte. Néanmoins, nous
partageons l’objectif des auteurs de cet amendement : avis favorable.
Le Gouvernement partage également l’objectif des auteurs de cet
amendement. Toutefois, il s’agit d’un dispositif
réglementaire, raison pour laquelle je demande le retrait de cet
amendement ; à défaut, je me verrai contraint
d’émettre un avis défavorable.
président. Madame Ollivier,
Ollivier. Je le maintiens, monsieur le
n° 12, présenté par MM. Levi et Fialaire, au nom de la
Insérer deux alinéas ainsi
…° Le second alinéa
du V de l’article L. 841-5 est complété par une
phrase ainsi rédigée : « Il fixe également la
fraction du produit de la contribution affectée au fonctionnement de la
mission mentionnée à l’article L. 719-10 et du
dispositif mentionné à
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
Il s’agit d’un amendement d’appel, car il faut bien
parler des financements.
Nous le retirons, monsieur le président – mais
l’appel est lancé !
n° 12 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
2 est adopté.)
Procédure disciplinaire
L’article L. 712-6-2 est ainsi modifié :
a) Après la
troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase
ainsi rédigée : « Il précise les modalités
de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre
la haine. » ;
b) Il est ajouté un
alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de
faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou
d’incitation à la haine, tout personne s’estimant
lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur ou de
l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est
informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur
déroulement et de leur issue selon des modalités précisées
par décret en Conseil d’État. » ;
2° (nouveau) Le second
alinéa de l’article L. 811-5 est complété par
une phrase ainsi rédigée : « Il précise
également les modalités de formation de ses membres à la lutte
contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les
discriminations et la haine. » ;
a) Au début, il est
ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil académique
constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite
des actes de fraude, des faits de violence, d’antisémitisme, de
racisme, de discrimination, d’incitation à la haine et de tout fait
de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou
à la réputation de l’établissement. En cas de faits de
violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou
d’incitation à la haine, toute personne s’estimant
lésée par les agissements de l’usager poursuivi et
s’étant fait connaître est informée de l’engagement
de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon
des modalités précisées par décret en Conseil
« Un décret en Conseil
d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose
le président pour l’établissement des faits susceptibles
d’être portés à la connaissance du conseil académique
constitué en section disciplinaire. »
n° 1 rectifié, présenté par M. Piednoir, est
Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi
…° Après l’article
L. 811-5, il est inséré un article L. 811-5-… ainsi
« Art. L.
811-5-…. – Dans chaque région
académique, une section disciplinaire commune aux établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est
créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée
par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des
représentants de l’administration des établissements, des
représentants du personnel enseignant et des représentants des
« Elle peut être saisie par
l’autorité compétente pour engager les poursuites
disciplinaires à l’égard des usagers d’un
établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et
place de la section disciplinaire prévue à
l’article L. 811-5, le pouvoir disciplinaire à
l’égard des usagers.
d’État détermine les modalités d’application du
présent article. Il précise notamment la composition de la section
disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les
femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses
règles de fonctionnement. » ;
Piednoir. Permettez-moi de prendre
quelques instants pour présenter cet amendement important. Il concerne les
sections disciplinaires des établissements, qui rencontrent certaines
difficultés à se saisir des actes antisémites.
Par cet amendement, je propose l’instauration
d’une autorité compétente pour engager des poursuites
disciplinaires à l’égard des usagers d’une
université. Cette instance serait placée sous l’autorité
d’un magistrat professionnel. Cela permettrait aussi un dépaysement
à l’échelle académique sur saisine du directeur de
Il y aurait donc un double intérêt à constituer
cette nouvelle commission disciplinaire. En effet, elle allégerait à
la fois en nombre et en charge les commissions disciplinaires des
établissements, qui peinent à se saisir complètement de ces
Les modalités de constitution et de réunion de cette
nouvelle instance seraient fixées par décret.
Cet amendement nous paraît très intéressant, car il
apporte une réponse aux limites de la procédure disciplinaire que
nous avons identifiées au cours de nos travaux, notamment
l’inflation du nombre de dossiers, le changement de nature des faits
examinés, le faible succès du dépaysement et la fragilité
des procédures.
Pour y répondre, cet amendement reprend des pistes que
nous avons identifiées dans notre rapport. Il tend à proposer une
externalisation et une professionnalisation de la procédure disciplinaire
sous la forme d’une faculté donnée aux présidents
L’avis est donc favorable.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
l’amendement n° 1 rectifié.
amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une
discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par le
Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par neuf
alinéas ainsi rédigés :
a) Au début, sont ajoutés huit
« Sont passibles d’une
sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire,
et notamment :
« a) La méconnaissance des
dispositions législatives et réglementaires ou du règlement
intérieur de l’établissement ;
« b) Les actes de fraude ou de
tentatives de fraude ;
« c) Les faits de violence ou de
« d) Les actes antisémites,
racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la
« e) Les faits susceptibles de
porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de
l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y
sont organisées.
« Les faits commis en dehors de
l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire
lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec
l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant du c)
et du d), toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit pour le Gouvernement d’appréhender de façon
objective l’ensemble des comportements potentiellement fautifs et
susceptibles d’être traités par les commissions disciplinaires.
Cet amendement vise à dresser une liste de
l’ensemble des comportements fautifs, en intégrant, bien
évidemment, les actes antisémites de manière explicite.
président. Le sous-amendement
n° 15, présenté par Mmes Ollivier, de Marco et les
membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi
Amendement n° 11, alinéa 5
Supprimer les mots :
des dispositions législatives et
réglementaires ou
Ollivier. Nous avons déposé
ce sous-amendement peu avant le début de la séance, afin de supprimer
la possibilité pour les établissements de l’enseignement
supérieur de lancer des poursuites judiciaires pour toute atteinte aux
dispositions nationales de nature législative ou réglementaire.
Ce point est particulièrement important à nos yeux.
Nous constatons, ces derniers temps, une tendance inquiétante à la
para-judiciarisation dans les commissions disciplinaires.
Aussi cette partie de votre amendement nous pose-t-elle
problème, monsieur le ministre.
n° 4, présenté par Mmes Ollivier, de Marco et les
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
, au bon fonctionnement ou à la
réputation de l’établissement
par les mots :
et au bon fonctionnement de
Ollivier. Il est défendu.
n° 9, présenté par M. Ros, Mme Monier,
ou au bon fonctionnement de
Ros. Cet amendement tomberait en cas
d’adoption de l’amendement n° 11, sous-amendé.
L’amendement n° 11 du Gouvernement a pour objet une
réécriture globale des motifs de saisine de la section disciplinaire
de l’article 3. Il vise à proposer une liste non exhaustive des
faits constitutifs d’une faute disciplinaire.
Cette rédaction présente selon nous plusieurs
Elle reprend en effet la mention explicite des faits
d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation
à la haine ou à la violence que nous avons adoptée en commission.
Elle supprime la notion d’atteinte à la
réputation de l’établissement, ce qui correspond à
l’objet des amendements nos 4 et 9 de Mme Ollivier
et de M. Ros.
Elle introduit par ailleurs plusieurs précisions qui
pourraient donner des outils supplémentaires aux présidents
d’établissement afin de répondre aux faits de violence et de
haine, en visant le respect du règlement intérieur de
l’établissement, les atteintes portées au bon déroulement
des activités qui y sont organisées, ainsi que les faits survenus
à l’extérieur de l’établissement, mais
présentant un lien avec la vie universitaire. Il était important de
le souligner.
Enfin, l’alinéa relatif à l’information
des victimes est réécrit pour en assurer la cohérence avec ces
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet
un avis favorable sur l’amendement n° 11 et un avis
défavorable sur le sous-amendement n° 15 ainsi que sur les
amendements nos 4 et 9, dont les objets seraient
satisfaits par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
Pillefer. Très bien !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement
n° 15 et sur les amendements nos 4 et 9.
M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
Piednoir. L’amendement
n° 11 du Gouvernement soulève une légère
difficulté – certains diront que je pinaille…
Je ne suis pas un expert en droit, même si je sais
désormais que cela n’empêche pas d’accéder aux plus
hautes responsabilités dans notre pays !
(Sourires.) Cependant, j’ai
toujours entendu qu’il valait mieux éviter d’utiliser des
adverbes dans la rédaction des textes.
J’ai donc une réserve quant à
l’inscription du terme « notamment » concernant la
liste des faits passibles de sanctions disciplinaires. Je ne sais pas
s’il est encore temps de modifier cet amendement.
S’il y a une liste, elle doit être exhaustive, pour
que nous nous y tenions. Autrement, la présence de cet adverbe dans le
texte donnera forcément lieu à des contentieux.
L’utilisation de cet adverbe permet d’ouvrir le champ afin que les
présidents d’universités puissent se saisir de sujets plus
larges que ceux qui sont actuellement évoqués.
M. David Ros, pour explication de vote.
Ros. Je me félicite de
l’abandon du terme « réputation », dans
l’amendement n° 11.
Toutefois, lorsque j’ai proposé un amendement
visant à assurer une forme de cohérence au dispositif, comme
l’a fait précisément M. Piednoir, le rapporteur m’a
répondu que cette proposition de loi était spécifiquement
consacrée à la lutte contre l’antisémitisme. Or certains
des faits passibles de sanction évoqués par le ministre, dont je
comprends bien la démarche, n’ont pas forcément de lien avec
On ne peut pas faire tout et son contraire : le groupe
socialiste s’abstiendra donc sur l’amendement, dont l’objet
dépasse le cadre du travail mené sur ce texte.
Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Ollivier. Je veux revenir sur les
raisons qui nous ont poussés à déposer ce sous-amendement.
Plusieurs présidents d’université nous ont
indiqué que, lorsqu’une procédure judiciaire était
lancée parallèlement à une procédure disciplinaire, la
seconde pouvait affaiblir la première.
En effet, les étudiants sont de plus en plus
fréquemment accompagnés par un avocat lors la procédure
disciplinaire, dont la conduite est parfois un peu moins rigoureuse que celle
des procédures judiciaires.
M. le président de la commission.
de la communication et du sport. J’entends certaines réserves
sur l’amendement n° 11. Cependant, pour compléter le texte
élaboré par MM. Levi et Fialaire, il me semble nécessaire
de l’adopter. En effet, la dimension disciplinaire apporte du crédit
à la démarche de cette proposition de loi.
On est d’accord !
de la commission de la culture. Je comprends les arguments que vous
soulevez sur la dimension juridique. La navette permettra peut-être
d’apporter des précisions. Toutefois, il serait dommage que le
Sénat n’intègre pas de pan disciplinaire dans le texte
Tout à fait !
Je mets aux voix le sous-amendement n° 15.
(Le sous-amendement
les amendements nos 4 et 9 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
3 est adopté.)
Application outre-mer
(Division nouvelle)
1° Le tableau du second
alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi
a) La treizième ligne
est ainsi rédigée :
L. 121-1
Résultant de la loi n° …
du … relative à la lutte contre l’antisémitisme dans
l’enseignement supérieur
b) La vingt-sixième
ligne est ainsi rédigée :
L. 123-2
2° Les articles L. 166-1
et L. 167-1 sont ainsi modifiés :
a) Le tableau du second
alinéa du I est ainsi modifié :
– la huitième ligne est
ainsi rédigée :
– la douzième ligne est
Résultant de la loi n° du relative à
b) Le troisième
alinéa du 5° du II est complété par une phrase
ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la
violences et la haine. »
3° Le tableau du second
alinéa du I de l’article L. 775-1 est ainsi
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 712-2
L. 712-3
Résultant de la loi n° … 2020-1674 du
b) Après la
quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi
L. 719-10 et L. 719-11
4° Le tableau du second
alinéa du I des articles L. 776-1 et L. 777-1 est ainsi
Résultant de la loi n° 2020-1674 du
quarante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi
5° La huitième ligne du
tableau du second alinéa du I des articles L. 855-1,
L. 856-1 et L. 857-1 est remplacée par deux lignes ainsi
L. 811-6
L. 821-1 à L. 821-4
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549
du 15 juin 2000
n° 14, présenté par MM. Levi et Fialaire, au nom de la
I. -
Après l’alinéa 16
…) La seizième ligne est ainsi
II. - Après l’alinéa 18
Insérer quatre alinéas ainsi
…) La quarante-huitième ligne
…) Après la
quatre-vingtième ligne est insérée une ligne ainsi
III. - Après l’alinéa 21
c) La cinquantième ligne est ainsi
IV. - Après l’alinéa 23
Insérer sept alinéas ainsi
quatre-vingt-unième ligne est insérée une ligne ainsi
…° Le tableau du second
alinéa du I des articles L. 855-1, L. 856-1 et
L. 857-1 est ainsi modifié :
…) La cinquième ligne est ainsi
…) La septième ligne est ainsi
Cet amendement concerne l’application en outre-mer des dispositions
adoptées en commission.
Avis favorable, monsieur le président.
l’amendement n° 14.
l’article 4, modifié.
président. Je suis saisi de deux
n° 5, présenté par M. Ros, Mme Monier,
Ros. Un seul mot :
cohérence ! (Sourires.)
n° 2, présenté par Mmes Ollivier, de Marco et les
et le racisme
Ollivier. Défendu !
Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà
Avis de sagesse.
l’amendement n° 5.
l’amendement n° 2.
Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.
L’université et les grandes écoles sont censées être
des lieux de débat éclairé, de respect mutuel et de promotion
des valeurs républicaines. Aujourd’hui, les tensions
internationales, et notamment le conflit israélo-palestinien, sont
importées sur nos campus. Ce qui devrait être une bonne occasion de
débattre est instrumentalisé et sert de prétexte à la
propagation de discours et d’actes antisémites.
À cela s’ajoute l’influence croissante
d’idéologies raciales portées par certains mouvements
d’extrême droite, d’extrême gauche ou islamistes, dont
les systèmes de valeurs alimentent une vision du monde où la haine de
l’autre est légitimée et où l’antisémitisme est
plus ou moins subtilement sous-entendu, quand il n’est pas ouvertement
Si les principes mêmes de notre démocratie sont en
danger dans des lieux de formation des futures élites, on peut se demander
ce qu’il en sera demain dans nos institutions, nos entreprises et nos
médias si les étudiants et les futurs décideurs évoluent et
étudient, comme aujourd’hui, dans une ambiance d’exclusion et
de haine.
Qu’en sera-t-il si une partie d’entre eux, nourris
par cette idéologie antisémite, devaient accéder au
pouvoir ? Quelle justice sera-t-elle rendue si les magistrats de demain
apprennent à fermer les yeux et à banaliser certaines formes de
Quel type de médias aurons-nous si les journalistes sont
formés, comme aujourd’hui, dans un climat où la
désinformation et le complotisme prospèrent ?
L’antisémitisme a toujours été un
indicateur majeur des dysfonctionnements sociaux et politiques. Il impose une
réponse collective et déterminée, comme celle que nous donnons
au travers de ce texte, faute de quoi ce qui est toléré
aujourd’hui sera notre quotidien demain.
J’ajouterai quatre mots : unanimité, bravo, mais
Buis applaudit.)
M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
On combat l’antisémitisme par la connaissance. Or,
aujourd’hui, les études sur le judaïsme sont malheureusement en
pleine déshérence.
Monsieur le ministre, vous devez lancer un plan
national ! Six thèses seulement sont actuellement consacrées au
judaïsme, alors qu’il y en avait vingt voilà cinq ou six ans.
Nous comptons sur vous pour relancer les études sur le judaïsme.
Je mets aux voix dans le texte de la commission, modifié,
l’ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre
(Le scrutin a
présidence, le résultat du scrutin n° 210 :
La proposition de loi étant désormais adoptée, nous avons tout
le temps pour prendre la parole !
Je voudrais, tout d’abord, remercier sincèrement le
président Lafon, car les six minutes de prise de parole auxquelles il a
renoncé nous ont permis de voter ce texte en temps et en heure.
Je veux, ensuite, remercier l’ensemble des groupes, qui
ont joué le jeu ; même si nous n’avons pas disposé
d’autant de temps que nous l’aurions souhaité, notre objectif,
c’est-à-dire le vote de cette proposition de loi, est rempli
– je parle également au nom de mon collègue Bernard
Fialaire, qui a dû quitter l’hémicycle, car il était
attendu à l’université.
Ce premier pas au Sénat permettra, je
l’espère, à la réflexion de continuer de progresser, puis
à ce texte, qui est très attendu par les étudiants, mais aussi
par les présidents d’université, d’être voté
à l’Assemblée nationale afin d’être appliqué
dès la rentrée universitaire 2025-2026.
Je vous remercie également, madame, monsieur les
ministres, pour votre soutien, car il est très important. Nous comptons
sur vous pour que ce texte soit inscrit au plus vite à l’ordre du
jour de l’Assemblée nationale.
de la commission de la culture. J’ai appris aujourd’hui
qu’il était parfois utile de se taire !
Je tiens à remercier chacun d’entre vous et à
saluer le Sénat dans sa globalité.
Ayant été alertés par un certain nombre de
personnes de cette montée de l’antisémitisme que vous avez, les
uns et les autres, très bien décrite, nous avions décidé
aux mois d’avril et de mai, l’année dernière, lors de la
conférence des présidents, de lancer rapidement une mission flash sur
Cette année, en cette fin du mois de février, ce
travail a abouti, après la présentation d’un rapport que vous
avez qualifié à juste titre, mes chers collègues, de rapport
objectif complet. La proposition de loi relative à la lutte contre
l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a donc
été adoptée.
Je veux remercier les deux rapporteurs et auteurs du texte,
qui ont travaillé main dans la main, conjointement. Leurs visions, qui
étaient quelque peu différentes au départ, ont rapidement
convergé et ils nous ont tous entraînés avec eux lors de
l’élaboration de ce texte.
Pierre Ouzoulias a eu tout à fait raison de dire que ce
texte était un message que nous adressions aux étudiants et aux
enseignants juifs, bien entendu, mais aussi au-delà. Dans ce message, nous
disons vouloir que l’enseignement supérieur français soit un
enseignement dans lequel chacun a sa place et au sein duquel il n’existe
pas de phénomènes d’essentialisation ou d’ostracisme
liés à une religion ou à une origine.
Ce message que nous envoyons est d’autant plus important
que nous l’avons voté à l’unanimité et que nous
avons bénéficié du soutien, fort et réel, du Gouvernement,
représenté par deux ministres qui ont présenté des
amendements visant à compléter très utilement le texte.
Pour autant, cette proposition de loi constitue non pas
seulement un message, mais aussi une série d’outils en termes de
sensibilisation, de sanctions et de qualification des actes qu’il
était nécessaire d’inscrire dans notre droit. C’est la
raison pour laquelle ce texte est utile et doit poursuivre son parcours
Je me tourne donc vers le Gouvernement : nous avons
besoin de vous, madame, monsieur les ministres, pour obtenir
l’inscription de ce texte, dans un délai qui soit le plus rapide
possible, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il
pourra ainsi, comme l’a dit fort justement Pierre-Antoine Levi, entrer en
application dès la prochaine rentrée universitaire.
Merci à chacun d’entre vous pour cette belle
unanimité et ce message envoyé par le Sénat !
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, monsieur le
président Lafon, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à
vous remercier pour la qualité de ce débat et l’issue de ce
Vous pouvez compter sur mon engagement total, ainsi que sur
celui d’Aurore Bergé et de l’ensemble du Gouvernement, pour
lutter au quotidien contre l’antisémitisme.
Encore une fois, je vous remercie !
Mises au
M. Bernard Buis.
Buis. Lors du scrutin public
n° 207 de ce jour portant sur les amendements identiques tendant
à supprimer l’article unique de la proposition de loi visant à
réside de façon irrégulière sur le territoire,
M. Georges Patient souhaitait voter pour.
Lors du scrutin public n° 208 portant sur
l’article unique de ladite proposition de loi, et lors du scrutin public
n° 209 portant sur l’ensemble dudit texte, il souhaitait voter
M. David Ros.
Ros. Lors du scrutin n° 192
de la séance du 12 février 2025 portant sur l’amendement
tendant à insérer un article additionnel après
l’article 18 du projet de loi d’orientation pour la
souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des
générations en agriculture, M. Olivier Jacquin souhaitait voter
ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans
l’analyse politique des scrutins.
collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande
l’inscription à l’ordre du jour du mardi 4 mars
d’une déclaration, en application de l’article 50-1 de la
Constitution, portant sur la situation en Ukraine et la sécurité en
Ce débat pourrait avoir lieu à seize heures trente.
Nous pourrions prévoir que les orateurs des groupes,
à raison d’un orateur par groupe, interviennent selon l’ordre
décroissant de leur effectif, avec les temps de parole suivants :
14 minutes pour le groupe Les Républicains ; 12 minutes
pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ;
10 minutes pour le groupe Union Centriste ; 8 minutes pour les
autres groupes ; 3 minutes pour un sénateur non-inscrit.
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans le
débat pourrait être fixé au lundi 3 mars à quinze
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
alimentaire et agricole
définitive des conclusions modifiées d’une commission mixte
paritaire sur un projet de loi
appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire
chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté
alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
(texte de la commission n° 356, rapport n° 355).
La parole est à M. Franck Menonville, rapporteur
pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, à moins de
quarante-huit heures de l’ouverture du salon international de
l’agriculture, nous nous apprêtons à conclure de la meilleure
des manières qui soit, je l’espère, une très longue et
dense séquence agricole, dont ce projet de loi d’orientation est le
point d’orgue.
En cet instant, je tiens à remercier les nombreuses
personnes qui se sont investies sur ce texte et naturellement, en premier lieu,
mon corapporteur Laurent Duplomb, avec lequel nous n’avons eu de cesse
d’œuvrer pour enrichir ce projet de loi, allant même
jusqu’à déposer un second texte complémentaire, qui sera
débattu début avril par nos collègues députés.
Depuis des mois, nous n’avons pas ménagé nos
efforts pour enrichir et faire aboutir ce projet de loi au service de
l’agriculture d’aujourd’hui et de demain.
Je tiens également à remercier la présidente de
notre commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, dont
la confiance et le soutien aux rapporteurs que nous sommes ont toujours
été sans faille, jusque dans les moments les plus décisifs de
nos discussions.
Mes remerciements vont également à Marc Fesneau, qui
a pris l’initiative de ce texte, et à vous-même, madame la
ministre, dont je tiens à saluer le courage politique et
l’obstination à faire aboutir une loi dont l’avenir était
– il faut bien le dire – incertain au sortir de la
Romagny. Très bien !
Nos échanges ont toujours été francs et constructifs. Nous
n’oublions pas non plus le soutien décisif que vous avez
apporté à notre proposition de loi visant à lever les
contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur,
particulièrement attendue par le monde agricole, sur laquelle le
Gouvernement a déclenché la procédure accélérée
et qui sera examinée le 7 avril prochain à
l’Assemblée nationale.
Je souhaite enfin remercier les rapporteurs du projet de loi
à l’Assemblée nationale, Éric Girardin et Pascal Lavergne,
dont les mandats ont pris fin en juin 2024, ainsi que Nicole Le Peih et
Pascal Lecamp, avec lesquels nous avons eu des échanges marqués par
l’écoute mutuelle et la volonté claire d’aboutir à
un texte qui soit à la fois ambitieux et de compromis.
Le projet de loi que nous soumettons à votre vote, mes
chers collègues, reflète cet état d’esprit. Il conserve
l’essentiel des apports de fond issus des travaux du Sénat, qui sont
en réalité convergents avec ceux de nos collègues
députés. C’est d’ailleurs ce qui explique la très
large approbation des conclusions de la commission mixte paritaire, hier soir,
à l’Assemblée nationale.
À l’article 1er, dont nous avons
tant débattu au sein de cet hémicycle, je retiendrai
l’intérêt général majeur s’attachant à
l’agriculture et son inclusion décisive à
l’article 410-1 du code pénal relatif aux intérêts
fondamentaux de la Nation, ou encore la création d’un indispensable
principe de non-régression de la souveraineté alimentaire.
L’orientation résolument entrepreneuriale des
articles relatifs à l’enseignement agricole a été
Nous avons accepté, en matière d’installation,
d’en revenir à la dénomination
« France Services agriculture » pour le guichet
unique ; vous nous aviez en effet expliqué, madame la ministre,
combien vous y étiez attachée.
Nous avons aussi conservé les avancées que sont
l’aide au passage de relais ou encore le droit à l’essai
d’association dans sa version issue des travaux du Sénat.
Vous retrouverez en outre, mes chers collègues, nombre de
vos apports à ce texte : le principe « pas
d’interdiction sans solution », porté par Daniel Gremillet
et Yves Bleunven ; la facilitation de construction des bâtiments
agricoles pour les communes insulaires métropolitaines, défendue par
Annick Billon ; l’exclusion de ces bâtiments du zéro
artificialisation nette (ZAN), souhaitée par le rapporteur pour avis
Jean-Claude Anglars ; ou encore la création d’un
représentant indépendant de l’enseignement agricole, que nous
avons voulue de concert avec le rapporteur pour avis Christian Bruyen.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers
collègues, soyons fiers de ce travail accompli collectivement. Je vous
invite, à la suite du large soutien exprimé hier soir par nos
collègues députés, à dire un oui franc et massif à
l’avenir de notre agriculture et à voter ce projet de loi
d’orientation agricole dans la rédaction issue des travaux de la
commission mixte paritaire. Nos agriculteurs vous diront merci !
Mme la ministre.
et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, « on
marche sur la tête », voilà le message que nous faisait
parvenir le monde paysan il y a maintenant plus d’un an,
lorsqu’à l’occasion d’un mouvement de protestation
d’ampleur, historique par sa résonance en Europe, les panneaux des
villages de tout le pays étaient retournés. Nos agriculteurs nous
criaient par ce biais leur ras-le-bol d’une politique jugée trop
hors-sol, définie trop loin d’eux, trop en décalage avec la
réalité de leurs besoins quotidiens.
Pour y répondre, mon prédécesseur Marc Fesneau,
dont je tiens à saluer ici le travail, formulait un lot de promesses que
nous sommes parvenus, malgré les obstacles et les crises, à faire
progressivement aboutir. Le sort de la dernière d’entre elles,
mesdames, messieurs les sénateurs, est aujourd’hui entre vos mains.
Aussi, je vous engage tous très vivement à voter ce projet de loi
d’orientation agricole, qui doit enrayer pour de bon la tendance au
vieillissement de notre population agricole, favoriser le renouvellement de nos
générations d’agriculteurs et assurer notre souveraineté
Je vous y engage d’autant plus que ce texte est une
œuvre collective, qui témoigne, dans la situation de fragmentation
politique que nous connaissons, de la capacité de notre nation à
s’unir autour de son agriculture.
Je tiens à remercier l’ensemble des rapporteurs.
Par leur travail acharné et leur pugnacité, ils ont su donner à
ce texte une dimension démultipliée. Je pense, bien sûr, aux
députés Nicole Le Peih, Pascal Lavergne, Éric Girardin et Pascal
Lecamp, et aux sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville, que je
salue plus particulièrement puisque je suis dans les murs du Sénat.
Je remercie également les présidents de commission,
Mmes Aurélie Trouvé et Dominique Estrosi Sassone, ainsi que tous
les négociateurs de la commission mixte paritaire, les administrateurs des
deux chambres et les équipes de mon ministère, dont la volonté
et l’engagement ont permis d’aboutir à une position de
compromis ambitieuse et responsable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à seulement deux
jours de l’ouverture du salon de l’agriculture, notre agriculture,
notre pêche et notre forêt se verront consacrer dans la loi le
caractère d’intérêt général majeur de la Nation.
L’objectif est clair : accroître substantiellement le potentiel
agricole de notre pays afin de nous débarrasser des dépendances
La méthode, elle aussi, est claire : il s’agit
de faire confiance aux filières, qui définiront, dans le cadre des
conférences de la souveraineté alimentaire, des objectifs de
reconquête à dix ans.
Ces objectifs seront atteints avec le concours des
agriculteurs de demain, qui bénéficieront d’un enseignement
agricole régénéré formant 30 % d’apprenants
supplémentaires d’ici à 2030. Pour ce faire, une
sixième mission viendra compléter l’actuel cadre de notre
enseignement agricole, afin de former notre relève aux grands défis
des transitions climatiques et environnementales et du renouvellement des
Un effort accru de sensibilisation des plus jeunes aux
métiers du vivant, avec le programme national de découverte des
métiers et la création du bachelor agro, viendra renforcer cette
Ce ferme appui de l’État au renouvellement des
générations se traduit également par une action massive en
faveur de l’installation et de la transmission.
Un accompagnement structuré sera mis en place,
d’une part, par la création du réseau
France Services agriculture, qui permettra demain d’accueillir
toute personne souhaitant s’engager dans une activité agricole ou
transmettre, que son ambition soit d’être salarié ou chef
d’exploitation, que son projet soit abouti ou non, et, d’autre
part, par la mise en place du diagnostic modulaire. Ce dernier constituera une
source d’information précieuse et attendue par la profession, pour
que les meilleures décisions soient prises en matière de
viabilité économique, sociale et environnementale des exploitations.
Les personnes qui veulent préparer leur projet
d’exercice en commun de l’activité agricole auront
également l’occasion de découvrir l’essai
Mesdames, messieurs les sénateurs, la volonté de
renouveler les générations nous a aussi imposé de renforcer
l’attractivité du métier d’agriculteur.
Pour ce faire, ce projet de loi permet une
dépénalisation des atteintes non intentionnelles – et
strictement celles-ci – à l’environnement et abaisse les
délais de traitement des recours contentieux menés à
l’encontre des ouvrages agricoles et hydrauliques. Il s’agit
là d’un gage de sérénité pour le monde paysan qui, je
le répète, se traduit non par une modification des règles de
fond, mais par une accélération de la procédure.
Par ailleurs, nous abaissons substantiellement les contraintes
pesant sur nos exploitants au travers de la création d’un
régime unique de la haie, qui permettra de sécuriser les travaux et
d’inciter à la plantation.
Enfin, nos éleveurs verront leurs troupeaux mieux
protégés de la prédation lupine par la facilitation des tirs de
défense et par la sécurisation juridique de l’utilisation des
chiens de berger patous.
Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs
– et j’insiste tout particulièrement sur ce sujet qui me
tient à cœur –, la place des femmes en agriculture sera
renforcée et revalorisée grâce à ce projet de loi.
L’amélioration de leur statut figurera
désormais explicitement dans les objectifs de notre politique agricole
afin que notre nation reconnaisse le rôle essentiel qu’elles jouent,
et ont encore à jouer, dans le renouvellement des générations.
L’accès au statut de chef d’exploitation sera facilité au
travers d’une stratégie visant à lever les freins à
l’installation ; le réseau France Service Agriculture
veillera à ce que les agricultrices puissent bénéficier de
toutes les commodités à cet effet.
Pour résumer, mesdames, messieurs les sénateurs, en
votant ce texte, nous réancrons les deux pieds de la France dans le socle
le plus solide et le plus fidèle de toutes les civilisations humaines,
Le cadre est désormais posé pour la reconquête
de notre souveraineté alimentaire et la parole de l’État est
tenue. Mon seul mot d’ordre est désormais : merci de voter ce
projet de loi !
président. Nous passons à la
discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42,
alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après
l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission
mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte
en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le
Je donne lecture du texte élaboré par la commission
mixte paritaire.
de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture
TITRE Ier
RECONQUÉRIR LA SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE DE LA FRANCE POUR LA DÉFENSE DE SES INTÉRÊTS
I. – Le livre
préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi
1° Au début, il est
ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et
de la pêche sont d’intérêt général majeur en
tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation.
Ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant
qu’éléments essentiels de son potentiel économique.
« La souveraineté
alimentaire s’entend comme le maintien et le développement des
capacités de la Nation à produire, à transformer et à
distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à
l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation
saine, et le soutien des capacités exportatrices contribuant à la
sécurité alimentaire mondiale.
« L’agriculture au sens
du présent livre, qui s’entend des activités réputées
agricoles en application de l’article L. 311-1, comprend
notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la
viticulture, les semences, l’horticulture, l’apiculture et la
aa) Au début, il est
ajouté un I A ainsi rédigé :
politique en faveur de la souveraineté alimentaire mentionnée à
l’article L. 1 A a pour priorités :
la pérennité et l’attractivité de l’agriculture
ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs, en
facilitant l’installation, la transmission et la reprise
dans le cadre de la politique de l’alimentation, la sécurité
alimentaire et sanitaire de la Nation ;
un haut niveau de compétitivité de l’agriculture ;
« 3° De soutenir la
recherche et l’innovation notamment pour favoriser les transitions
climatique et environnementale de l’agriculture ;
la juste rémunération des actifs en agriculture.
« Les normes
réglementaires en matière d’agriculture ne peuvent aller
au-delà des exigences minimales des normes européennes, sauf
lorsqu’elles sont spécialement motivées et évaluées
avant leur adoption, et dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles
d’engendrer une situation de concurrence déloyale.
« La France tire le plein
parti des règles européennes en matière d’agriculture, en
particulier dans le cadre de la politique agricole commune. » ;
a) Le I est ainsi
priorités mentionnées au I A se traduisent par des
politiques ayant pour finalités :
« 1° De sauvegarder
et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la
souveraineté alimentaire de la France, en maintenant et développant
ses systèmes de production et ses filières nationales de production,
de transformation et de distribution ainsi que leur valeur ajoutée, en
alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale et
en protégeant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits
importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes
imposées par la réglementation européenne ;
« 2° De garantir une
sécurité alimentaire permettant l’accès de
l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine,
sûre, diversifiée et nutritive, tout au long de l’année,
et de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire
définie à l’article L. 266-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
la compétitivité et la coopération agricoles sur le plan
international, de soutenir les capacités exportatrices contribuant à
la sécurité alimentaire mondiale, de maîtriser et réduire
les dépendances aux importations dans les filières stratégiques
pour la souveraineté alimentaire, de sécuriser les approvisionnements
alimentaires du pays, en privilégiant l’approvisionnement national,
dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union
européenne et des engagements internationaux ;
« 4° De veiller,
dans tout accord de libre-échange, au respect du principe de
réciprocité et à une exigence de conditions de production
comparables pour ce qui concerne l’accès au marché ainsi
qu’à un degré élevé d’exigence dans la
coopération en matière de normes sociales, environnementales,
sanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection
toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des
modèles et des filières agricoles français et
répondre à l’accroissement démographique, en
rééquilibrant les termes des échanges entre pays dans un cadre
européen et de coopération internationale fondé sur le respect
du principe de souveraineté alimentaire permettant un développement
durable et équitable, en contribuant à la lutte contre la faim dans
le monde et en soutenant l’émergence et la consolidation de
l’autonomie alimentaire dans le monde ;
« 6° De rechercher
des solutions techniques et scientifiques utiles aux transitions climatique et
environnementales et d’accompagner les agriculteurs pour surmonter de
façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter
atteinte aux capacités de production et à l’approvisionnement
alimentaire nationaux ;
reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de
l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et
d’aménagement du territoire ;
« 7° bis De
préserver et de développer les réseaux d’irrigation
nécessaires à une gestion durable de la production et des surfaces
« 8° De favoriser
l’installation économiquement viable d’exploitations agricoles
en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du
présent code, en veillant à l’adéquation entre
l’offre et la demande sur le marché national, et pour atteindre les
objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en
agriculture biologique, de manière notamment à ce que
l’agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole
utile cultivée au 1er janvier 2030 ;
préserver la surface agricole utile ;
« 9° bis De
promouvoir l’autonomie de l’Union européenne et de la France
en protéines, en fixant un objectif national de surface agricole utile
cultivée en légumineuses de 10 % d’ici au
1er janvier 2030 et d’atteinte de l’autonomie
protéique nationale en 2050 ;
« 10° De concourir
aux transitions énergétique et climatique, en contribuant aux
économies d’énergie et au développement des matériaux
décarbonés et des énergies renouvelables ainsi qu’à
l’indépendance énergétique de la Nation, notamment par la
valorisation optimale et durable des sous-produits d’origine agricole et
agroalimentaire dans une perspective d’économie circulaire et de
retour de la valeur aux agriculteurs ;
« 11° De soutenir la
recherche, l’innovation et le développement, notamment dans les
domaines de la préservation de la santé des sols, des semences, des
nouvelles techniques génomiques, de la sélection variétale, des
fertilisants agricoles, de la production de biomasse, y compris sylvicole, des
solutions fondées sur la nature et la réduction des dépendances
à l’égard des intrants de toute nature ;
« 11° bis De
maintenir un haut niveau de protection des cultures, en soutenant la recherche
en faveur des solutions apportées aux agriculteurs, économiquement
viables, techniquement efficaces et compatibles avec le développement
durable, afin de diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques et,
à défaut de telles solutions, en s’abstenant d’interdire
les usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l’Union
définir des dispositifs de prévention et de gestion des risques ;
« 13° De participer
au développement des territoires de façon équilibrée et
durable, concourant notamment à la qualité des services à la
population, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque
région, notamment des zones dites “intermédiaires” et des
zones de montagne, d’encourager l’ancrage territorial de la
production, de la transformation et de la commercialisation des produits
agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la
diversité des produits par le développement des productions sous des
signes d’identification de la qualité et de l’origine ;
« 14° De veiller
à une juste rémunération des exploitants, salariés et
non-salariés des secteurs agricole et agroalimentaire ainsi
qu’à leurs conditions de travail, leur protection sociale et leur
qualité de vie, de préserver un modèle d’exploitation
agricole familiale, de rechercher l’équilibre des relations
commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée, et
de contribuer à l’organisation collective des acteurs ;
reconnaître et de valoriser le rôle des femmes en agriculture en
veillant à ce qu’elles puissent exercer sous un statut adapté
à leur situation et soient informées et accompagnées dans le
choix des modes d’exercice de leur profession, en bénéficiant
d’un accès facilité au statut de chef d’exploitation,
à la formation continue, à une rémunération équitable,
et à une protection et une action sociales aux règles adaptées
pour tenir pleinement compte des spécificités des métiers et des
contraintes des femmes chefs d’exploitations et salariées agricoles,
notamment par la prise en compte de leurs parcours professionnels pour
améliorer le calcul des droits à retraite ;
« 16° De contribuer
à la protection de la santé publique et de la santé des
agriculteurs et des salariés du secteur agricole, en assurant le
développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, de
veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la
santé des végétaux et à la prévention des zoonoses en
prenant en compte l’approche “une seule santé” ;
le maintien de l’élevage et de l’agropastoralisme en France et
de lutter contre la décapitalisation, par un plan stratégique
dédié, déterminant notamment les objectifs de production, en
assurant l’approvisionnement en protéines animales des Français
et en maintenant l’ensemble des fonctionnalités environnementales,
sociales, économiques et territoriales de l’élevage, ainsi que
ses complémentarités agronomiques avec les productions
« 18° De promouvoir
la souveraineté en fruits et légumes par un plan stratégique
« 19° De favoriser
l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une
culture générale de l’alimentation et de l’agriculture,
en soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de
santé publique des choix alimentaires ;
« 20° De promouvoir
l’information des consommateurs quant aux lieux et aux modes de
production et de transformation des produits agricoles et
« 21° De veiller
à mettre en œuvre une fiscalité compatible avec l’objectif
d’amélioration du potentiel productif agricole.
« La politique
d’aménagement rural définie à
l’article L. 111-2 et les dispositions particulières aux
professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du
travail prévues au livre VII contribuent à ces
d) À la première
phrase des V et VI et au VII, les mots :
« l’agriculture et de l’alimentation » sont
remplacés par les mots : « la souveraineté
code rural et de la pêche maritime est complété par un
article L. 611-1-1 ainsi rédigé :
“Conférences de la souveraineté alimentaire”,
réunissant les représentants des filières siégeant dans les
conseils spécialisés mentionnés à
l’article L. 621-5 et des organisations interprofessionnelles
reconnues mentionnées à l’article L. 632-1, sont
organisées en 2026 sous l’égide de
l’Établissement national des produits de l’agriculture et de
la mer (FranceAgriMer) mentionné à l’article L. 621-1.
national des produits de l’agriculture et de la mer accompagne les
interprofessions et les filières afin qu’elles définissent une
stratégie assortie d’objectifs, notamment de production, à
horizon de dix ans, en vue de l’amélioration de la souveraineté
alimentaire de la Nation, ou tout du moins d’assurer sa
« Ces travaux font
l’objet d’une synthèse présentée lors d’une
“Conférence nationale de la souveraineté alimentaire”,
présidée par le ministre chargé de l’agriculture. Cette
synthèse est accessible au public. Elle est actualisée au moins une
fois tous les dix ans.
« Chaque année,
la mer publie un rapport sur le niveau de réalisation des objectifs
figurant dans la synthèse mentionnée au troisième alinéa du
présent article. Ce rapport est public et remis au Parlement.
« Chaque stratégie par
filière fait l’objet d’un rapport à mi-parcours. Ce
rapport analyse les éventuelles raisons de l’écart aux
objectifs déterminés dans la stratégie de la filière et
formule des recommandations. Ces documents sont remis au ministre chargé
de l’agriculture. Une synthèse, produite par
l’Établissement national de produits de l’agriculture et de la
mer, est remise au Parlement. Elle comporte une annexe spécifique relative
aux filières des collectivités régies par les articles 73
et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.
« Le ministre chargé de
l’agriculture peut convoquer une nouvelle “Conférence
nationale de la souveraineté alimentaire”, notamment s’il
constate des écarts significatifs à la trajectoire dans plusieurs
II. – Au début du
livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, sont
ajoutés des articles L. 1 A et L. 1 B ainsi
politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur
l’agriculture, au sens de l’article L. 1 A, et la
pêche s’inspirent du principe de non-régression de la
souveraineté alimentaire selon lequel la protection du potentiel agricole
de la Nation ne peut faire l’objet que d’une amélioration
constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du
Le deuxième alinéa de
l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette restriction ne s’applique pas aux communes insulaires
À l’article 410-1 du
code pénal, après le mot :
« économique », sont insérés les mots :
« , notamment agricole, ».
se donne pour objectif, dès 2025, de porter au sein du Conseil de
l’Union européenne une proposition de révision du
règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des
consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements
(CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la
Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la
Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil,
les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement
(CE) n° 608/2004 de la Commission dit « INCO »
(Information du consommateur), concourant au renforcement de la
souveraineté alimentaire de la France et à l’adaptation au
changement climatique ainsi qu’à son atténuation par une
information plus complète des consommateurs sur les conséquences de
leurs achats.
À cette fin, l’État se
donne pour objectif d’élaborer, en concertation avec les parties
prenantes économiques et associatives, une proposition globale
cohérente visant à renforcer les obligations de transparence qui
comprend notamment :
1° Un affichage obligatoire,
lisible et clair de l’origine des denrées alimentaires sous la forme
d’un symbole graphique en face avant des emballages indiquant le
principal pays de provenance, la part des matières premières
provenant de l’Union européenne et la part d’origine
nationale, ainsi que le pays de transformation finale du produit ;
2° Un affichage lisible et
clair des méthodes de production interdites ou restreintes au sein de
l’Union européenne en face avant des emballages des denrées
alimentaires importées de pays tiers, lorsque de telles méthodes ont
été utilisées pour produire lesdites denrées. Ces
méthodes s’entendent notamment des pratiques relatives au droit du
travail ou au bien-être animal ou du recours aux produits
3° Une mise en avant plus
claire et lisible des produits sous signes d’identification de la
qualité et de l’origine, par un affichage distinct en face avant des
emballages des denrées alimentaires et par une restriction de
l’usage du terme « label » aux seuls produits
bénéficiant du label rouge ;
4° (nouveau) Un
renforcement de l’information publique sur la politique de contrôle
des risques sanitaires et environnementaux liés aux denrées
alimentaires importées de pays tiers, précisant le nombre de
contrôles, notamment de contrôles aléatoires, ainsi que les
effectifs dédiés à ces contrôles et les suites qui leur
sont données.
TITRE II
FORMER ET METTRE L’INNOVATION AU
SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN
Chapitre Ier
Objectifs programmatiques en
matière d’orientation, de formation, de recherche et
I. – Les politiques
d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture
contribuent à la politique d’installation des nouveaux agriculteurs
et de transmission des exploitations agricoles définie au IV de
l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime afin
d’assurer le renouvellement des générations et la progression
du nombre d’actifs dans les secteurs de l’agriculture, de la
pêche et de l’aquaculture. Les politiques publiques de
l’éducation, de la recherche, de l’innovation et de
l’insertion professionnelle y concourent, en cohérence avec les
spécificités des territoires.
Elles visent avant 2030 à :
1° Augmenter de 30 % par
rapport à 2022 le nombre d’apprenants dans les formations de
l’enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de
l’agriculture et de l’agroalimentaire ;
2° Augmenter de 75 % par
rapport à 2017 le nombre de vétérinaires formés en
3° Augmenter de 30 % par
rapport à 2017 le nombre d’ingénieurs agronomes
1er juillet 2027, le Gouvernement transmet au Parlement un
rapport d’étape sur la réalisation des objectifs figurant
aux 1° à 3°. Il précise la stratégie mise en
œuvre pour atteindre les objectifs en 2030 et les éventuelles
mesures correctives mises en place s’il est constaté que la
trajectoire d’augmentation est manifestement en deçà des
II. – À ces fins,
l’État, les régions et les autres collectivités
territoriales intéressées conduisent des politiques publiques
appropriées et adaptées à chaque territoire pour permettre,
à l’horizon 2030 :
significativement le nombre de personnes formées aux métiers de
l’agriculture et de l’agroalimentaire et aux métiers de la
formation et du conseil qui accompagnent les actifs dans ces secteurs, y
compris les personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs
différents parcours de scolarisation ;
1° bis De poursuivre
l’accroissement du nombre de femmes dans les formations qui
préparent aux métiers de l’agriculture et de
significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des
secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en accroissant
leurs compétences entrepreneuriales et de gestion d’entreprise, de
management, de numérique, ainsi qu’en renforçant leur socle de
connaissances dans les domaines des techniques agronomiques, zootechniques,
relatives aux transitions climatique et environnementale et à
l’agriculture biologique ;
significativement le nombre des actifs de ces secteurs bénéficiant
d’une formation tout au long de la vie, et particulièrement des
agricultrices, afin notamment d’améliorer leurs compétences en
particulier dans les domaines mentionnés au 2° ;
l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des
connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent
à la préservation de la souveraineté alimentaire et à
l’identification de solutions techniques et scientifiques relatives aux
transitions climatique et environnementale, en réponse aux besoins des
agriculteurs, en lien avec les diagnostics modulaires, les filières et les
instituts techniques, et d’en accélérer le transfert vers les
structures de formation et de conseil, en particulier dans la perspective des
projets d’installation ou de développement des exploitations
5° De développer des
collaborations entre la recherche publique et les entreprises, orientées
vers les besoins mentionnés au 4° ;
6° De renforcer la promotion
et l’accès à la validation des acquis de
l’expérience dans les secteurs agricole et agroalimentaire, en vue
d’accroître significativement le nombre d’actifs
bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie
d’un diplôme, en reconnaissant leurs acquis professionnels et leur
expérience, pour faire valoir leur ancienneté en cas de reconversion,
en portant une attention particulière aux agricultrices arrivant au terme
des cinq années du statut de conjoint collaborateur défini à
l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche
7° De sécuriser ou, en
fonction de l’évolution du nombre d’apprenants,
d’accroître, les moyens financiers et d’investissement des
établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8
et L. 813-9 du même code.
Les politiques publiques conduites par
territoriales intéressées s’appuient sur un schéma de
communication pluriannuel axé sur la valorisation de l’enseignement
agricole et le renforcement des effectifs d’élèves et
et les régions établissent un programme national d’orientation
et de découverte des métiers de l’agriculture et de
l’agroalimentaire, des métiers de vétérinaire et
d’assistant vétérinaire et des autres métiers du vivant,
en associant les établissements d’enseignement technique agricole
publics et privés et les professionnels concernés. Les autres
collectivités territoriales intéressées ainsi que les
établissements d’enseignement supérieur agricole publics et
privés peuvent y participer à leur demande. Ce programme vise à
rendre ces métiers plus attractifs. Il poursuit également
l’objectif d’accueillir davantage de femmes dans les
différentes voies de formation à ces métiers, notamment
Le programme national comporte :
1° Pour tous les
élèves des écoles élémentaires, des actions de
découverte de l’agriculture et de sensibilisation aux enjeux de la
souveraineté alimentaire et du changement climatique. Dès
l’école primaire, des actions d’information et de
découverte de l’agriculture et des modes de production agricole
permettent de sensibiliser les élèves à la réalité du
monde agricole et de leur transmettre des connaissances et des savoirs relatifs
à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la
nécessité de protéger la souveraineté alimentaire et
2° Pour tous les
élèves de collège et de seconde, des actions d’information
sur les métiers du vivant et les formations qui y préparent ainsi
que, pour les élèves intéressés, des stages de
découverte de ces métiers ;
2° bis Pour les
maîtres de stage et d’apprentissage, des actions de sensibilisation
à l’embauche de femmes ;
3° Un volet de promotion des
métiers du vivant et des formations qui y préparent,
spécifiquement ceux en manque de main-d’œuvre, et, le cas
échéant et sur une base expérimentale, s’appuyant sur le
service public audiovisuel et les réseaux sociaux.
À compter du
1er septembre 2025, un dispositif de communication est mis
en place en vue d’informer l’ensemble des professionnels de
l’enseignement et de l’éducation travaillant dans les
établissements élémentaires et secondaires, du secteur public
comme du secteur privé, et de les sensibiliser aux formations ainsi
qu’aux métiers du vivant, de l’agriculture, de
l’élevage, de l’apiculture, de l’aquaculture et de la
viticulture, de la forêt, des services et de l’animation du
territoire pouvant être proposés par les établissements
d’enseignement technique agricole et par les établissements de
formation secondaire, d’enseignement supérieur court et
d’enseignement supérieur long.
L’État et les régions
mettent en œuvre un programme national triennal de formation
accélérée pour l’acquisition de compétences en
matière d’agronomie, de zootechnie et de solutions techniques et
scientifiques innovantes relatives aux transitions climatique et
environnementale à destination des professionnels de l’enseignement,
de la formation, du conseil et de l’administration travaillant dans le
secteur de l’agriculture.
En matière de recherche,
d’innovation et de transfert, l’État soutient la mise en
œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition et de
souveraineté, dans le cadre des missions du développement agricole
défini à l’article L. 820-1 du code rural et de la
pêche maritime, et d’expérimentations ayant pour objectif
d’élaborer des solutions innovantes, y compris par la reconception
des systèmes de production, et d’accompagner la diffusion de ces
solutions à l’échelle des filières et des territoires. Il
s’appuie notamment sur les travaux scientifiques menés par les
établissements publics placés sous sa tutelle comme l’Office
français de la biodiversité, l’Agence nationale de
sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement
et du travail ou l’Institut national de recherche pour
l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.
Afin d’assurer la déclinaison
à l’échelon départemental des dispositions du présent
article qui impliquent une mobilisation des établissements
d’enseignement technique agricole publics et privés liés à
l’État par un contrat, l’État prend les mesures
permettant de désigner, pour chaque département, un représentant
de ces établissements qui doit être issu du secteur public. Ce
représentant assure les liens nécessaires avec les partenaires
concernés à l’échelon départemental, en particulier
les services de l’éducation nationale et les collectivités
Après le 3° du II de
l’article L. 120-1 du code du service national, il est
inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat
agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes
âgées de dix-huit à trente-cinq ans, auprès des
organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales,
des acteurs du développement agricole et rural mentionnés à
l’article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime,
et des entreprises mentionnées à l’article 2 de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l’économie sociale et solidaire, agréées dans les
conditions prévues à la section 6 du chapitre II du
présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités
relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion
dans une ou plusieurs exploitations agricoles et un temps de découverte ou
de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement
agricole, dans les conditions déterminées par l’organisme
d’accueil du volontaire. »
2 bis A et 2 ter
Chapitre II
Mesures en faveur de
l’orientation, de la formation, de la recherche et de l’innovation
Le code rural et de la pêche
maritime est ainsi modifié :
1° A Après
l’article L. 810-2, il est inséré un
article L. 810-3 ainsi rédigé :
chaque département, un délégué de l’enseignement
agricole est nommé par décret du ministre chargé de
l’agriculture afin de renforcer la coopération avec les services
départementaux de l’éducation nationale.
« En association avec les
établissements mentionnés au présent titre Ier,
il participe à la promotion des métiers de l’agriculture, de la
forêt, de la nature et des territoires auprès des établissements
d’enseignement scolaire, des conseillers d’orientation-psychologues
et des centres mentionnés à l’article L. 313-4 du
code de l’éducation. » ;
est ainsi rédigé :
et la formation professionnelle publics aux métiers de
l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la nature
et des territoires constituent une composante du service public de
l’éducation. Ils relèvent du ministre chargé de
« Ils sont dispensés dans
le respect des principes généraux de l’éducation
mentionnés au livre Ier du code de l’éducation.
« Ils ont pour objet
d’assurer, en associant les professionnels concernés, une formation
générale et une formation technologique et professionnelle aux
métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la
forêt, de la nature, de l’aquaculture, du paysage ainsi que de la
transformation et de la commercialisation des produits agricoles et à
d’autres métiers dans les domaines des services, du
développement et de l’animation des territoires ainsi que de la
gestion de l’eau et de l’environnement.
« Ils répondent aux
enjeux de souveraineté alimentaire, de renouvellement des
générations d’actifs en agriculture, de développement, de
structuration et de compétitivité des filières de production et
de transformation agricole alliant performance économique, sociale,
sanitaire et environnementale, de promotion de la diversité des
systèmes de production agricole, de recherche de solutions techniques et
scientifiques en matière de transitions climatique et environnementale et
de sensibilisation au bien-être animal. Ils veillent à la
transmission de connaissances et de compétences éprouvées,
anciennes ou innovantes, relatives à l’ensemble des filières
agricoles françaises. Ils contribuent à sensibiliser la population
dans ces domaines et à faire découvrir aux enfants
l’agriculture et l’alimentation saine et diversifiée.
« Les établissements
dispensant cet enseignement et cette formation professionnelle remplissent les
missions suivantes :
« 1° Ils assurent
une formation générale, technologique et professionnelle, initiale et
« 2° Ils contribuent
à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et
à l’insertion sociale et professionnelle des adultes, en participant
à leur orientation ;
« 3° Ils contribuent
au développement, à l’expérimentation et à
l’innovation agricoles et agroalimentaires ;
« 4° Ils contribuent
à l’animation et au développement des territoires ;
« 5° Ils participent
à des actions de coopération internationale, en favorisant les
échanges et l’accueil d’élèves, d’apprentis,
d’étudiants, de stagiaires et de personnels ;
« 6° Ils mettent en
œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins
d’emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire
et assurent le développement des connaissances et des compétences en
matière de transitions climatique et environnementale.
« Les régions sont
associées à la mise en œuvre de l’ensemble de ces
1° bis Après le
mot : « entreprises », la fin du premier alinéa
de l’article L. 811-5 est ainsi rédigée :
« dans les domaines des métiers mentionnés à
1° ter Le 3°
du I de l’article L. 811-8 est ainsi modifié :
a) Après le mot :
« agricoles », sont insérés les mots :
« qui constituent des centres à vocation
b) Après les
mots : « à l’expérimentation », sont
insérés les mots : « , au
1° quater Après le
même 3°, il est inséré un alinéa ainsi
« Il propose, en lien avec les
partenaires du territoire, des dispositifs permettant à des porteurs de
projet d’installation en agriculture de disposer d’un cadre et
d’un accompagnement pour le test d’activité en
1° quinquies Après
ledit 3°, sont insérés deux alinéas ainsi
« Les exploitations agricoles
mentionnées au 3° peuvent bénéficier des aides de
toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code général
des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII
du code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les
entreprises agricoles.
« Les ateliers technologiques
mentionnés au 3° du présent article peuvent
bénéficier des aides de toute nature, ainsi que des avantages
prévus par le code général des impôts, le code de la
sécurité sociale et le livre VII du code rural et de la
pêche maritime, dont bénéficient les
établissements d’enseignement et de formation professionnelle
agricoles privés dont l’association ou l’organisme responsable
a passé un contrat avec l’État participent au service public de
l’éducation et, à ce titre, contribuent à atteindre les
objectifs définis aux troisième et quatrième alinéas de
l’article L. 811-1 ainsi qu’à assurer les missions
mentionnées aux 1° à 6° du même
article L. 811-1, sans que la mise en œuvre de la formation
professionnelle continue ou par l’apprentissage relève de ce
contrat. Ils relèvent du ministre chargé de l’agriculture.
peuvent disposer d’un ou de plusieurs ateliers technologiques ou
d’une ou de plusieurs exploitations agricoles ou aquacoles qui
constituent des centres à vocation pédagogique, qui assurent
l’adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui
contribuent à la démonstration, à l’expérimentation,
au développement et à la diffusion des techniques nouvelles, en
cohérence avec les orientations des politiques publiques pour
« Les articles L. 111-1,
L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2,
L. 121-1 à L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6,
L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1 et L. 131-1-1 du code
de l’éducation leur sont applicables. » ;
2° bis Avant le dernier
alinéa de l’article L. 813-8, il est inséré un
« Les personnels enseignants
et de documentation mentionnés au deuxième alinéa du
présent article bénéficient des dispositions applicables aux
personnels mentionnés à l’article L. 811-4 en
matière de rupture conventionnelle. » ;
3° La cinquième ligne du
tableau du second alinéa de l’article L. 843-2 est ainsi
L. 811-1
du … d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le
I. – Le livre VIII
du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,
les mots : « des enseignants-chercheurs, enseignants et
usagers » sont remplacés par les mots : « des
enseignants-chercheurs et enseignants » ;
b) Le dernier alinéa
est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La récusation
d’un membre d’une section disciplinaire peut être
prononcée s’il existe une raison objective de mettre en doute son
impartialité. L’examen des poursuites peut être attribué
à la section disciplinaire d’un autre établissement s’il
existe une raison objective de mettre en doute l’impartialité de la
section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section
disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le
directeur de l’établissement ou par le ministre chargé de
« En cas de renvoi des
poursuites devant la section disciplinaire d’un autre établissement,
l’établissement d’origine prend en charge, s’il y a
lieu, les frais de transport et d’hébergement des témoins
convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les
conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels
civils de l’État.
d’État précise la composition, les modalités de
désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.
Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil d’administration
complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de
représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne
permet pas la constitution des différentes formations de jugement et
désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels non
titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section
disciplinaire. Il détermine également les conditions dans lesquelles
la récusation d’un membre d’une section disciplinaire ou
l’attribution de l’examen des poursuites à la section
disciplinaire d’un autre établissement sont décidées.
Certaines sections peuvent être communes à plusieurs
2° La section 1 du
chapitre II est complétée par un article L. 812-7
ainsi rétabli :
ministre chargé de l’agriculture peut prononcer la suspension
d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur agricole
public pour une durée qui n’excède pas un an, sans privation de
a) À la fin du premier
alinéa, les mots : « , enseignants et usagers de ces
établissements » sont remplacés par les mots :
« et enseignants de ces établissements » ;
b) Les quatrième à
dernier alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi
« Le Conseil national de
l’enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
est présidé par un conseiller d’État désigné par
le vice-président du Conseil d’État.
« Hormis son président,
le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche
agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière
disciplinaire ne comprend que des enseignants-chercheurs et des enseignants
d’un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant
l’objet d’une procédure disciplinaire devant lui.
« Le président du Conseil
national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole,
désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une
commission d’instruction. La fonction de rapporteur de cette commission
peut être confiée par le président à un magistrat des
juridictions administratives ou financières extérieur à la
formation disciplinaire.
« Le rapporteur de la
commission d’instruction n’a pas voix délibérative au
sein de la formation de jugement.
d’un membre du Conseil national de l’enseignement supérieur et
de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire peut
être prononcée s’il existe une raison objective de mettre en
doute son impartialité. La demande de récusation est formée par
la personne poursuivie, par le directeur de l’établissement, par le
directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt ou par le ministre chargé de l’agriculture.
« La composition, les
modalités de désignation et de récusation des membres du Conseil
et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil
II. – Le I entre en
vigueur le 1er janvier 2026.
Les articles L. 812-5 et
L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur
rédaction antérieure au présent article, demeurent
1° Aux procédures en
cours à cette date devant le conseil d’administration de
l’établissement constitué en section disciplinaire ;
2° Aux appels formés
devant le Conseil national de l’enseignement supérieur agricole,
agroalimentaire et vétérinaire contre les décisions prises avant
cette date par le conseil d’administration de l’établissement
constitué en section disciplinaire.
La validité des dispositions
réglementaires relatives à la procédure devant le conseil
d’administration de l’établissement constitué en section
disciplinaire et à sa composition, ainsi que celles relatives à la
procédure devant le Conseil national de l’enseignement
supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire et à sa
composition, est maintenue pour l’application du présent article.
L’article L. 800-1 du
code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les
mots : « l’agro-écologie » sont
remplacés par les mots : « les outils scientifiques et
techniques utiles aux transitions climatique et
2° Au deuxième
alinéa, les mots : « de
l’agro-écologie » sont remplacés par les mots :
« d’outils scientifiques et techniques utiles aux transitions
climatique et environnementale ».
a) Au deuxième
alinéa, les mots : « des centres de formation
professionnelle et de promotion agricoles créés par le ministère
de l’agriculture dans des conditions fixées par
décret, » sont remplacés par les mots :
« les centres de formation mentionnés aux 2°
et 2° bis du I de
b) Au dernier alinéa,
les mots : « centres de formation professionnelle et de
promotion agricoles publics » sont remplacés par les mots :
« centres de formation publics mentionnés aux 2°
2° Le I de
l’article L. 811-8 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les
mots : « et de promotion agricoles » sont
remplacés par le mot : « continue » ;
b) Après le
même 2°, il est inséré un 2° bis
« 2° bis Un
ou plusieurs centres de formation professionnelle continue et
d’apprentissage qui dispensent les formations mentionnées au
présent chapitre ; »
c) Au sixième
alinéa, la référence : « 2° » est
remplacée par les références :
d) Au septième
alinéa, les mots : « professionnelle et de promotion
agricoles ou dans les centres de formation d’apprentis mentionnés
au 2° » sont remplacés par les mots :
« mentionnés aux 2°
l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
1° À la fin de la
première phrase, les mots : « détenir les titres et
présenter les qualifications comparables à ceux requis dans
l’enseignement agricole public » sont remplacés par les
mots : « justifier des qualifications et de
l’expérience professionnelle prévues par voie
2° La deuxième phrase est
I. – Le I de
l’article L. 214-13 du code de l’éducation est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’enseignement
agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de
sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans
l’enseignement agricole est réalisée avant l’adoption du
contrat de plan régional. Si cette analyse révèle
l’existence de tels besoins, le contrat de plan régional fixe des
objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les
secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du
II. – Le livre VIII
l’article L. 811-8, il est inséré un
article L. 811-8-1 ainsi rédigé :
le contrat de plan régional de développement des formations et de
l’orientation professionnelles prévu à
l’article L. 214-12 du code de l’éducation fixe des
secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les
conditions prévues au dernier alinéa du I de
l’article L. 214-13 du même code, soit en prévoyant
d’augmenter le nombre d’élèves accueillis dans une
section, soit en prévoyant d’ouvrir de nouvelles sections de
formation professionnelle initiale sous statut scolaire, un contrat territorial
est conclu pour chaque établissement concerné, dans le respect des
conventions prévues au IV du même article L. 214-13,
entre l’établissement, l’autorité administrative de
l’État compétente en matière d’enseignement
technique agricole et en matière d’enseignement général,
la région et les représentants locaux des branches professionnelles.
Les autres collectivités territoriales intéressées peuvent y
participer à leur demande.
« Ce contrat définit un
plan d’action pluriannuel et prévoit les engagements des
différentes parties. Dans ce cadre, l’État pourvoit aux emplois
de personnels d’enseignement et de documentation. » ;
2° Au premier alinéa de
l’article L. 811-9, le mot :
« précédent » est remplacé par la
référence : « L. 811-8 » ;
l’article L. 813-3, il est inséré un
article L. 813-3-1 ainsi rédigé :
peut être conclu, dans le respect des conventions prévues au IV
du même article L. 214-13, entre un établissement
concerné mentionné à l’article L. 813-1 du
présent code, l’autorité administrative de l’État
compétente en matière d’enseignement technique agricole et en
matière d’enseignement général et les représentants
locaux des branches professionnelles ainsi, le cas échéant, que la
région. Les autres collectivités territoriales intéressées
peuvent y participer à leur demande.
plan d’action pluriannuel et prévoit le rôle des
différentes parties ainsi que les engagements de l’État en
termes de moyens. »
Le titre Ier du
livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi
établissements publics d’enseignement supérieur agricole
peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements
d’enseignement supérieur privés relevant du ministre
chargé de l’agriculture mentionnés à
l’article L. 813-10, en vue de la formation initiale et
continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou
de cadres dans les conditions prévues à
1° La section 3 du
chapitre II est complétée par un article L. 812-12
établissements publics d’enseignement supérieur agricole et les
professionnel peuvent être accrédités, conjointement avec un ou
plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8,
L. 813-8 ou L. 813-9 assurant une formation de technicien
supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement
supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en
sciences et techniques de l’agronomie, reconnu comme une licence en
sciences et techniques de l’agronomie du système
licence-master-doctorat, et ayant un objectif d’insertion professionnelle
dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ce
diplôme est dénommé “Bachelor Agro”.
« Le diplôme national de
premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, par son
adossement à la recherche et ses interactions avec les acteurs
professionnels, apporte les compétences notamment en matière de
management, d’entrepreneuriat agricole ou de conduite des productions et
des transitions de l’agriculture ou de la forêt dans un contexte de
changement climatique, de génie de la robotique et du numérique
agricoles, de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de
l’énergétique agricoles ou de génie de l’eau en
« Par dérogation à
l’avant-dernier alinéa de l’article L. 812-1,
l’accréditation est délivrée par arrêté du
ministre chargé de l’agriculture, sur avis conforme du ministre
chargé de l’enseignement supérieur pour
l’accréditation des établissements relevant de ce dernier. Le
ministre chargé de l’agriculture veille à ce que le maillage
territorial des établissements dispensant des formations de
l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national
de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie apporte une
réponse de proximité aux besoins en matière de
2° À la fin de la
première phrase du premier alinéa de
l’article L. 813-2, les mots : « la
dernière année de formation de techniciens
supérieurs » sont remplacés par les mots :
« l’enseignement supérieur inclus » ;
3° La section 2 du
chapitre III est complétée par un article L. 813-12
établissements d’enseignement supérieur privés à but
non lucratif relevant de l’article L. 813-10 et reconnus
d’intérêt général en application de
l’article L. 732-1 du code de l’éducation peuvent
être accrédités par le ministre chargé de
l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements
mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9 du
présent code assurant une formation de technicien supérieur agricole,
pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant
à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de
l’agronomie, reconnu comme une licence en sciences et techniques de
l’agronomie du système licence-master-doctorat, et ayant un objectif
d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture
et de l’agroalimentaire, défini à
l’article L. 812-12, sous réserve de la validation des
conditions et des modalités de contrôle des connaissances et des
aptitudes des étudiants, des apprentis ou des stagiaires par le ministre
chargé de l’agriculture, qui délivre le diplôme.
d’enseignement supérieur privés mentionnés au premier
alinéa du présent article peuvent également dispenser le
diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de
l’agronomie, dans le cadre d’une convention de coopération
conclue en application de l’article L. 812-4 avec un
établissement public d’enseignement supérieur agricole
accrédité et habilité dans les conditions prévues à
l’article L. 812-12. Cette convention prévoit les
modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes
nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les
étudiants, les apprentis ou les stagiaires. »
a) Les troisième et
dernière phrases du premier alinéa sont ainsi
rédigées : « Il est également consulté sur
les missions confiées aux établissements d’enseignement
supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture
mentionnés à l’article L. 813-10. La composition, les
attributions et les modalités de désignation des représentants
des personnels, étudiants et apprentis des établissements publics et
des établissements privés ainsi que les modalités de
fonctionnement de ce conseil sont fixées par
deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
« Il formule toute proposition
sur les questions d’intérêt national dans les domaines de
agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute
question par le ministre chargé de l’agriculture. » ;
l’article L. 814-4, les mots : « relevant du
ministre chargé de l’agriculture » sont remplacés par
les mots : « agricole publics ».
Le livre VIII du code rural et de
la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il accompagne le déploiement d’outils scientifiques et
techniques utiles aux transitions climatique et environnementale et vise au
renforcement de la souveraineté alimentaire. » ;
b) Avant le dernier
alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
« Ces actions de
développement peuvent être regroupées dans des plans
prioritaires pluriannuels de transitions climatique et environnementale et de
souveraineté agricole et agroalimentaire. Ces plans sont
élaborés de manière collective en vue de proposer des solutions
innovantes à des problèmes identifiés et besoins exprimés
notamment par les filières agricoles, y compris par la transformation des
systèmes de production, et d’en accompagner le déploiement
à l’échelle de ces filières et des
a) La deuxième
occurrence du mot : « agricole » est remplacée
par les mots : « supérieur agricole publics et privés,
les établissements d’enseignement technique agricole publics et
d’enseignement technique agricole publics et privés
bénéficient, pour l’exécution de leurs missions, de
l’appui des autres organismes mentionnés au premier alinéa du
présent article, dans des conditions définies par un arrêté
du ministre chargé de l’agriculture labellisant les catégories
d’experts scientifiques et professionnels habilitées à y
intervenir. Le conseil d’administration de ces établissements est
régulièrement tenu informé de ces
3° Le premier alinéa de
l’article L. 830-1 est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Elle apporte un appui à
l’enseignement technique agricole public et privé. »
Le titre IV du livre II du
est complété par un III ainsi rédigé :
commission des actes vétérinaires réalisés dans les
conditions fixées aux 14° et 15° de
l’article L. 243-3 est constituée au sein du conseil
national de l’ordre des vétérinaires. Elle est notamment
consultée sur les demandes d’habilitation des centres de formation.
Ses conditions d’organisation et de fonctionnement sont fixées par
voie réglementaire. » ;
est complété par des 14° et 15° ainsi
« 14° Les personnes,
inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui
sont salariées d’un vétérinaire ou d’une
société de vétérinaires habilités à exercer ou
employées par une école vétérinaire française et qui
pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la
responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans
cet établissement, les actes figurant sur une liste définie par
arrêté du ministre chargé de l’agriculture et pour
lesquels elles justifient de compétences certifiées par le conseil
national de l’ordre des vétérinaires. Cette certification est
délivrée aux personnes qui ont suivi une formation adaptée dans
une école vétérinaire ou dans un centre de formation
habilité par le ministre chargé de l’agriculture, sur
proposition de la commission mentionnée au III de
l’article L. 242-3-1, ainsi qu’aux ressortissants
d’un État membre de l’Union européenne ou d’un
autre État partie à l’accord sur l’Espace économique
européen qui remplissent les conditions requises pour bénéficier
de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles. Les
modalités d’application du présent 14° sont
définies par décret en Conseil d’État. Ce décret
distingue au moins deux niveaux de délégation associés à
des niveaux de formation distincts ;
élèves régulièrement inscrits dans des écoles
vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues
à l’article L. 241-6 pour être assistant
vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d’études
défini par arrêté du ministre chargé de
l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou
d’une société de vétérinaires habilités à
exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire,
dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous
la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent
dans l’établissement, les actes figurant sur une liste définie
par arrêté du ministre chargé de
3° Le chapitre III est
complété par un article L. 243-5 ainsi
établissement préparant aux épreuves d’évaluation des
compétences prévues au 12° de
l’article L. 243-3 est tenu de déclarer cette
activité au ministre chargé de l’agriculture et au conseil
national de l’ordre des vétérinaires. Pour chaque
établissement, le conseil national de l’ordre des
vétérinaires tient à jour et publie les indicateurs de
réussite des candidats à ces épreuves d’évaluation
des compétences.
« Un arrêté du
ministre chargé de l’agriculture définit un
référentiel de formation précisant les conditions
d’accès aux établissements mentionnés au premier
alinéa du présent article, ainsi que les objectifs, la durée, le
contenu et l’organisation des formations qu’ils proposent.
« Les conditions
d’application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d’État. »
Le chapitre V du
titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche
maritime est complété par une section 4 ainsi
particulières relatives aux études vétérinaires
cours de la dernière année des études vétérinaires,
les écoles vétérinaires organisent une offre de stages
comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux
d’élevage, sous un régime d’autonomie supervisée et
sous l’autorité médicale d’un vétérinaire ou
d’une société d’exercice vétérinaire inscrit au
tableau de l’ordre des vétérinaires, labellisé par une
commission associant l’État et notamment des représentants de
l’ordre, de la profession et des écoles vétérinaires.
« Les collectivités
territoriales ou leurs groupements peuvent être associés à
l’élaboration de l’offre de stages pour les étudiants se
destinant à la profession de vétérinaire et à leur
financement dans le cadre des aides mentionnées à
l’article L. 1511-9 du code général des
collectivités territoriales.
d’application du présent article sont fixées par voie
TITRE III
FAVORISER L’INSTALLATION DES
AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES
CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGRICULTEUR
Orientations programmatiques en
matière d’installation des agriculteurs et de transmission des
de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime
politique d’installation et de transmission en agriculture a pour
objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire définie
à l’article L. 1 A et aux transitions climatique et
environnementale en agriculture, en favorisant le renouvellement des
générations d’actifs en agriculture. Elle se traduit par les
actions ayant pour finalités :
« 1° De communiquer
sur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations
en agriculture, de faire connaître les métiers de ce secteur et de
susciter des vocations agricoles, notamment auprès du public scolaire et
parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche
« 2° De former
à la diversité des métiers de l’agriculture, de la
forêt et de l’aquaculture tant comme chef d’exploitation que
comme salarié agricole, aux métiers de la transformation et de la
commercialisation des produits agricoles ainsi qu’aux métiers qui
leur sont liés ;
« 3° De proposer un
accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés, pluralistes
et coordonnés à l’ensemble des personnes projetant de cesser
leur activité et des personnes ayant un projet d’installation,
issues ou non du milieu agricole, via le réseau France services
agriculture, et de les mettre en relation en vue de la reprise
d’exploitations agricoles, y compris via le dispositif de
l’“aide relais” ;
les formes d’installation collective et les formes d’installation
progressive, notamment dans le cadre d’un essai d’association,
permettant de se préparer in situ aux responsabilités de chef
d’exploitation et de favoriser l’individualisation des parcours
à la reprise d’exploitations et de permettre un accès
équitable aux biens fonciers agricoles par la transparence du marché
foncier, une fiscalité adaptée, des prêts garantis, des outils
de portage et des “garanties fermage” ;
« 6° De maintenir
l’investissement dans les exploitations des personnes projetant de cesser
leur activité et de fournir aux personnes ayant un projet
d’installation des informations claires et objectives sur
l’état des exploitations transmises, notamment via un
“diagnostic modulaire de l’exploitation agricole” ;
en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de
production diversifiés, contribuant à la souveraineté
alimentaire, économiquement viables, vivables pour les agriculteurs et
résilients face aux conséquences du changement climatique ;
« 8° De maintenir un
nombre d’exploitants agricoles suffisant sur l’ensemble du
territoire pour répondre aux enjeux d’aménagement du
territoire, d’accessibilité, d’entretien des paysages, de
biodiversité et de gestion foncière, notamment en facilitant
l’accès des femmes au statut de chef d’exploitation.
« La mise en œuvre de
cette politique d’aide à l’installation et à la
transmission s’appuie sur une instance nationale et des instances
régionales de concertation réunissant l’État, les
régions et les autres partenaires concernés. »
I. – Afin de
répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions
climatique et environnementale dans l’agriculture et d’assurer le
renouvellement des générations d’actifs, les politiques
publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favorisent la
création, l’adaptation et la transmission des exploitations
agricoles et le développement des pratiques concourant à ces
transitions, dont l’agriculture biologique, tout en prenant en compte les
attentes sociales et professionnelles des personnes qui souhaitent
s’engager dans les métiers de l’agriculture et de
l’alimentation et la diversité des profils concernés.
La France se fixe comme objectif de
compter au moins 400 000 exploitations agricoles et
500 000 exploitants agricoles au terme de la période de
programmation mentionnée au premier alinéa du présent I.
Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, dans
leurs déclinaisons territoriales et de filières, s’inscrivent
en cohérence avec cet objectif. Celui-ci fait l’objet d’une
déclinaison spécifique pour chacune des collectivités relevant
des articles 73 et 74 de la Constitution, en prenant en
considération les tendances, les dynamiques et les géographies
propres à chacune.
Pour atteindre cette cible,
l’État se donne comme objectif de contrôler les
phénomènes d’agrandissement par la régulation de
l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement
des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif
suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible
aux candidats à l’installation et de faciliter la transmission des
exploitations agricoles. À cette fin, une réforme de l’ensemble
des instruments juridiques et financiers doit permettre à la politique
foncière de s’adapter aux enjeux contemporains.
Les politiques mentionnées au
présent I ont pour objectif d’assurer la présence sur
l’ensemble du territoire national d’un nombre suffisant
d’exploitants et d’emplois agricoles pour permettre de consolider,
de renforcer et d’adapter aux nouvelles conditions climatiques la
capacité de production agricole et alimentaire de la France. Elles sont
mises en œuvre dans le respect de l’objectif inscrit au 3°
du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche
À cet effet, l’État
propose un accueil et une orientation ainsi qu’un accompagnement
personnalisé, coordonné et pluraliste aux personnes qui souhaitent
s’engager dans une activité agricole ou qui projettent de cesser
leur activité et de transmettre leur exploitation, en mobilisant le
réseau France services agriculture mentionné à
l’article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime.
La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent
l’État et les régions.
II. – Afin de favoriser
l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation
des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se
donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales
volontaires, d’accroître progressivement la mobilisation de fonds
publics et de fonds publics associés à des fonds privés au
soutien du portage des biens fonciers agricoles, d’une part, et des
investissements nécessaires aux transitions climatique et
environnementale, d’autre part, en s’appuyant sur les banques
publiques du groupe Caisse des dépôts et consignations mentionné
à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier.
III. – Afin de garantir
le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de
pérenniser le modèle d’exploitation familiale,
l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application
dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à
l’installation d’exploitants et à la transmission des biens
agricoles, notamment des biens fonciers agricoles. Il veille notamment à
subordonner les régimes spéciaux et d’exonération à
des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée.
Cette réforme des dispositifs fiscaux vise également à rendre
attractives, pour les propriétaires de parcelles attenantes à des
bâtiments d’exploitation, la vente ou la location aux exploitants
agricoles acheteurs ou preneurs desdites parcelles.
de garantir le renouvellement des générations d’exploitants
agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale,
l’État se donne comme objectif d’assurer, en vue de son
application dès 2025, la transparence des cessions d’usufruit
ou de nue-propriété. Il veille notamment à ce que les
sociétés d’aménagement foncier et
d’établissement rural soient informées de la durée et du
sort de l’usufruit, notamment de sa destination et de son mode
d’exploitation, des pouvoirs des titulaires des droits, de
l’intérêt ou de la réalité économique de
l’opération ainsi que de la méthode de valorisation retenue et
de la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits
démembrés. L’État veille également à ce que les
d’établissement rural puissent demander au tribunal judiciaire
d’annuler une cession de droits démembrés si elles estiment, au
vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits et de la
réalité économique de l’opération, que cette cession
aurait dû leur être notifiée en tant que cession en pleine
de favoriser l’installation des femmes en agriculture, l’État
se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour lever les
obstacles multifactoriels que rencontrent les femmes ayant un projet
d’installation. L’État et les régions visent à
faciliter l’accès des femmes aux aides à l’installation.
Le réseau mentionné au dernier alinéa du I du présent
article porte une attention particulière à l’accueil, à
l’orientation et à l’accompagnement des femmes vers les
métiers de l’agriculture.
IV. – Afin de prendre en
compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet
d’installation, l’État se donne comme objectif de bâtir
une stratégie pour encourager le développement des services de
remplacement permettant d’assurer la continuité du fonctionnement
des exploitations agricoles lorsque les exploitants s’en absentent,
notamment pour des motifs professionnels liés à la formation ou
à l’activité syndicale ou pour des raisons personnelles,
familiales, dont la garde d’enfant malade, ou de santé. Une
attention particulière est apportée à l’information et
à la promotion des droits au service de remplacement des personnes
bénéficiant du congé de maternité et à
l’accès au service de remplacement pour la prévention de
l’épuisement professionnel, la formation et en cas
d’arrêt maladie, en particulier pour les exploitants en situation de
fragilité économique.
d’assurer la continuité opérationnelle de l’exploitation
en cas de départ précipité de l’exploitant,
l’État se donne comme objectif d’accompagner
financièrement les services de remplacement dans les missions urgentes de
soutien et de maintien des exploitations agricoles en difficulté.
V. – Afin de garantir la
souveraineté alimentaire française, l’État se donne comme
objectif de bâtir une stratégie de lutte contre la concentration
excessive des terres et leur accaparement, notamment lorsque ceux-ci
résultent d’investissements étrangers en France.
VI. – Afin de prendre en
compte l’évolution des attentes sociales et professionnelles de
toutes les personnes travaillant en agriculture, aussi bien les salariés
que les agriculteurs, l’État se donne comme objectif de bâtir
un plan d’accompagnement au développement des groupements
d’employeurs agricoles et ruraux à vocation de temps partagé,
afin de favoriser l’intégration de nouveaux profils de salariés
dans les métiers de l’agriculture et de contribuer à
améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des
agriculteurs comme des salariés.
L’État se donne pour objectif
de mettre en place, dès 2026, une aide au passage de relais pouvant
être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés
de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à
titre principal pendant une durée suffisante, s’ils cessent
définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les
bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation
Cette aide au passage de relais est
servie à l’intéressé jusqu’à l’âge
légal de la retraite.
Pendant toute la durée de versement
de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation, leurs
aides familiaux et conjoints collaborateurs ont droit, sans contrepartie de
cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et
maternité du régime agricole de protection sociale dont ils
La durée pendant laquelle ces
personnes ont perçu l’aide au passage de relais est comptée,
sans contrepartie de cotisations, comme une période d’assurance pour
le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles
Cette allocation n’est pas
cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un
régime de base.
I. – Au plus tard
en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec
les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise
en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole.
Les diagnostics sont destinés à fournir des informations utiles aux
exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des
différentes étapes de leur projet. Ils sont notamment mobilisés
lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de
l’installation d’un nouvel exploitant agricole dans le cadre de
l’accompagnement par le réseau France services agriculture. Ils
permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et
sociale et le caractère vivable des projets d’installation et de
cession d’exploitations agricoles. Ils sont réalisés à la
demande des agriculteurs et ne peuvent leur être imposés ni
restreindre le bénéfice de certaines aides publiques.
II. – Ces diagnostics
sont composés des modules fournissant des informations relatives :
1° Aux débouchés et
à la volatilité du marché dans la spécialisation
envisagée ainsi qu’au degré de diversification et au potentiel
de restructuration ou de réorientation du projet ;
2° À la résilience
et à la capacité d’adaptation du projet à l’horizon
2050 au regard d’un « stress test climatique » ;
3° À la
disponibilité et à la modernité des agroéquipements et des
bâtiments agricoles ainsi qu’à la performance agronomique des
sols de l’exploitation et à la stratégie de maîtrise des
coûts de production, en particulier en matière de
main-d’œuvre, de machines agricoles et d’intrants ;
4° À l’organisation
du travail sur et en dehors de l’exploitation et à ses
conséquences sur la vie familiale de l’exploitant ainsi
qu’à la bonne insertion du projet dans l’écosystème
productif et social local ;
5° Aux éventuels besoins
de formation de l’exploitant agricole dans la spécialisation choisie
ou en matière de compétences de gestion et entrepreneuriales ou
s’agissant des outils d’adaptation au changement climatique ;
6° À l’utilisation
efficace, économe et durable des ressources et à l’utilisation
des produits phytopharmaceutiques.
Un diagnostic comporte au moins deux
modules, dont celui fournissant les informations mentionnées
au 2° du présent II.
informations recueillies lors des diagnostics sont utilisées dans le cadre
d’un conseil stratégique global destiné à améliorer
la viabilité économique, environnementale et sociale ainsi que le
caractère vivable du projet agricole.
III. – Les informations
sans caractère personnel collectées dans le cadre des diagnostics
peuvent, après accord de la personne concernée, être transmises
au point d’accueil départemental unique, qui peut les mobiliser
à des fins d’orientation et d’accompagnement de toute personne
ayant un projet d’installation.
Les données collectées,
traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnostic
modulaire ne peuvent faire l’objet d’un usage privé lucratif.
L’État veille à limiter leur usage au bénéfice de
l’intérêt général et de celui de l’exploitant
agricole uniquement.
élabore un cahier des charges en concertation avec les régions pour
concilier les objectifs d’homogénéité et
d’adaptation aux spécificités des territoires des diagnostics.
Mesures en matière
d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
Le chapitre préliminaire du
titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est
complété par un article L. 330-11 ainsi
réalise une analyse prospective des évolutions et des dynamiques de
marché sur un horizon de dix ans, actualisée tous les trois ans, pour
présenter aux acteurs de la politique de formation et d’installation
les contraintes pesant sur l’offre et la demande de produits agricoles et
alimentaires, au regard notamment de l’adaptation au changement
climatique, et les informer dès à présent :
l’amont, des évolutions observées et anticipées des
aptitudes productives liées aux déterminants des coûts de
production, y compris aux variables environnementales et sanitaires par
l’aval, des évolutions observées et anticipées de la
consommation liées aux tendances démographiques et culturelles ainsi
qu’aux risques réglementaires, fiscaux et de nature
géopolitique pouvant priver de certains débouchés.
« Une déclinaison
régionale de cette analyse est réalisée.
« Cette analyse est rendue
accessible au public. Elle est mobilisable par les conseillers du réseau
France services agriculture mentionné à
l’article L. 330-4 pour orienter les candidats à
l’installation qui le souhaitent vers les spécialisations les plus
prometteuses au regard de ce que seront ces évolutions et
I. – Le code rural et de
1° Le chapitre
préliminaire du titre III du livre III est ainsi
est ainsi rétabli :
chaque département, le réseau France services agriculture est
constitué du point d’accueil départemental unique pour la
transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs
mentionné au 4° de l’article L. 511-4, des
structures de conseil et d’accompagnement agréées en
application de l’article L. 330-7 et des établissements
locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.
« Le réseau
mentionné au premier alinéa du présent I propose un service
d’accueil et d’orientation à toute personne souhaitant
s’engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre
son exploitation agricole. Il propose un service de conseil et
d’accompagnement à toute personne ayant un projet
d’installation en agriculture ou de transmission de son activité
agricole, dans les conditions prévues aux articles L. 330-5 à
« Cet accueil et cet
accompagnement peuvent notamment se faire par des visites sur les exploitations
agricoles d’exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur
activité, après accord de ces derniers, afin de concilier
activité agricole et projet de transmission.
personne accueillie par le réseau est enregistrée par le point
d’accueil dans un répertoire départemental unique destiné
à faciliter les mises en relation entre les cédants et les repreneurs
ainsi que le suivi des installations et des transmissions.
« Un décret, pris
après avis de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés, établit les conditions d’enregistrement dans le
répertoire et les conditions d’accès aux informations
qu’il contient.
« Détenues par les
conseillers du point d’accueil départemental unique mentionné
au I, ces informations sont mises gratuitement à la disposition des
personnes accueillies par le réseau France services agriculture lorsque la
personne ayant transmis l’information y consent.
conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle
le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à
L. 330-8 par les membres du réseau mentionné au I du
présent article sont déterminées par voie
ans avant qu’un exploitant agricole du département atteigne
l’âge légal de départ à la retraite, le point
d’accueil départemental unique lui propose de lui transmettre, dans
les meilleurs délais, les caractéristiques de son exploitation, son
éventuel projet de cession et de lui indiquer s’il a identifié
un repreneur potentiel.
« Le point d’accueil
renouvelle chaque année sa proposition à l’exploitant agricole
qui n’a pas déjà transmis les informations mentionnées au
premier alinéa du présent article.
« Les courriers envoyés
par le point départemental unique en application des deux premiers
alinéas du présent article répondent à un cahier des
charges national défini par Chambres d’agriculture France et
rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à
l’avance la transmission d’une exploitation. Ils présentent
les outils existants d’estimation de la valeur d’une exploitation,
les avantages liés à l’inscription au répertoire
départemental unique et proposent un rendez-vous avec un
référent unique au sein du point d’accueil.
sollicite les exploitants agricoles sur la base d’informations transmises
régulièrement par les services et les organismes chargés de
gérer les retraites dans les conditions mentionnées au premier
alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre
le public et l’administration.
« Les informations recueillies
par le point d’accueil départemental unique sont enregistrées
dans le répertoire départemental unique mentionné au II de
l’article L. 330-4 du présent code. » ;
c) Sont ajoutés des
articles L. 330-6 à L. 330-8 ainsi rédigés :
personne ayant pour projet d’exercer une activité agricole au sens
de l’article L. 311-1 ou de céder une exploitation
agricole peut prendre contact avec le point d’accueil départemental
oriente la personne ayant un projet vers des structures de conseil et
d’accompagnement agréées par l’État dans les
conditions prévues à l’article L. 330-7. Il
présente de manière exhaustive les structures de conseil et
d’accompagnement aux personnes qu’il oriente. Il veille à
l’équité entre ces dernières et au respect du pluralisme.
Il satisfait à une obligation de neutralité dans la présentation
de l’offre de ces structures.
organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif
d’échange entre les personnes ayant un projet d’installation,
en favorisant la rencontre de personnes envisageant des orientations
technico-économiques différentes.
structures de conseil et d’accompagnement sont agréées par
l’autorité administrative compétente de l’État sous
réserve de remplir les conditions prévues par un cahier des charges.
« Ce cahier des charges
« 1° Des règles
nationales définies par décret après avis d’une instance
nationale de concertation sur la politique d’installation et de
transmission des exploitations agricoles, comprenant des représentants de
l’État, des régions et des autres personnes
intéressées par cette politique ;
« 2° Des règles
propres à chaque région, définies par l’autorité
administrative compétente après avis d’une instance
régionale de concertation comprenant des représentants des mêmes
« Il précise notamment,
en tenant compte de la diversité des projets à accompagner, les
compétences, les modalités de préservation du secret des
affaires et les modalités de la coordination des services rendus par ces
structures au sein du réseau mentionné à
« Les structures de conseil et
d’accompagnement sont agréées pour les missions
mentionnées au deuxième alinéa du I de
l’article L. 330-8 ou pour l’une d’entre elles
« Les conditions de
délivrance et de retrait de l’agrément sont précisées
par décret en Conseil d’État.
structures de conseil et d’accompagnement facilitent les mises en
relation entre les personnes ayant un projet d’installation et celles
souhaitant céder leur exploitation agricole, en s’appuyant sur les
données du répertoire départemental unique mentionné
au II de l’article L. 330-4.
« Elles fournissent aux
personnes ayant un projet d’installation un conseil ou un accompagnement
pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de
leur projet, notamment au regard du changement climatique. Elles proposent aux
personnes souhaitant céder leur exploitation agricole un parcours
spécifique d’accompagnement à la transmission.
d’accompagnement peuvent notamment orienter les personnes ayant un projet
vers des prestataires de services compétents, en veillant à respecter
le pluralisme et l’équité entre eux.
« La structure de conseil et
d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet
d’installation ou de transmission réalise un état des lieux des
compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet
état des lieux, conçoit, sur la base d’une méthodologie
commune, et propose un parcours de formation pour lui permettre
d’acquérir les connaissances et les compétences
nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.
« Dans chaque
département, cette méthodologie commune est établie par
l’autorité administrative de l’État compétente en
matière d’enseignement agricole, conjointement avec les partenaires
du réseau mentionnés à l’article L. 330-4. Elle
en supervise l’application.
« Pour suivre une formation
recommandée dans le parcours de formation, le porteur de projet choisit
librement l’organisme de formation, public ou privé, auquel il fait
d’accompagnement transmettent les informations relatives aux personnes
qu’elles conseillent et accompagnent au point d’accueil
départemental unique, afin que ce dernier tienne à jour le
répertoire départemental unique mentionné au II de
les conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables et
sans créer d’obligations administratives supplémentaires, le
bénéfice de certaines aides publiques accompagnant
l’installation peut être subordonné à la condition
d’avoir bénéficié du conseil ou de l’accompagnement
et, le cas échéant, d’avoir suivi la formation mentionnés
au I du présent article. » ;
2° La première phrase
du 4° de l’article L. 511-4 est remplacée par
deux phrases ainsi rédigées : « Assure, selon des
modalités définies par décret, une mission de service public
liée à la politique d’installation et de transmission des
exploitations agricoles pour le compte de l’État et des
autorités chargées de la gestion des aides à
l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point
d’accueil départemental unique chargé de l’accueil
initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs
et des futurs actifs agricoles. Dans le cadre de cette mission, elle satisfait
à une obligation de neutralité dans l’information et
l’orientation de tous les actifs et futurs actifs
est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Elle assure le
suivi de la mise en œuvre de la mission de service public mentionnée
au 4° de l’article L. 511-4 et en rend compte au
représentant de l’État dans la région et à
l’instance régionale de concertation de la politique de
l’installation et de la transmission mentionnée au 2° de
a) Au sixième
alinéa, après les mots : « de
l’installation », sont insérés les mots :
« et de la transmission » et, après le mot :
« notamment », sont insérés les mots :
« à l’aide du répertoire départemental unique
mentionné au II de
b) Après le même
sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
« – il contribue
à assurer la promotion de la mission de service public liée à la
politique d’installation et de transmission en agriculture
mentionnée au 4° de
5° Au second alinéa de
l’article L. 741-10, les mots : « de la
politique d’installation prévue à
l’article L. 330-1 et auquel est subordonné le
bénéfice des aides de l’État à l’installation
en agriculture » sont remplacés par les mots :
« d’une proposition de formation établie dans les
conditions prévues au quatrième alinéa du I de
II. – Le présent
article entre en vigueur dans les conditions suivantes :
1° La situation des
exploitants agricoles qui, au 1er janvier 2026, se
trouvent à deux ans au plus de l’âge requis pour
bénéficier des droits à la retraite demeure régie par
l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime
dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
2° Les personnes ayant un
projet d’installation ou de transmission peuvent demander à
bénéficier du service mentionné à
l’article L. 330-6 du même code à compter du
II. – Le second
alinéa de l’article L. 718-2-3 du code rural et de la
pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi
« Les dépenses de
formation engagées par le candidat à la création ou à la
reprise d’une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie
au financement du fonds d’assurance de formation des non-salariés
agricoles selon les critères définis par le conseil
d’administration du fonds.
« Le fonds d’assurance
de formation des non-salariés agricoles peut abonder le compte
professionnel de formation du candidat à la création ou à la
reprise d’une exploitation agricole. »
Le livre III du code rural et de la
pêche maritime est ainsi modifié :
préliminaire du titre III est complété par des articles
L. 330-9 et L. 330-10 ainsi rédigés :
de préparer son projet d’exercice en commun de l’activité
agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai
« L’essai s’entend
d’une période d’un an, renouvelable une fois, au cours de
laquelle cette personne, qu’elle ait ou non déjà la
qualité de chef d’exploitation, expérimente un projet
d’exploitation en commun dans une société à objet
principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles.
« Sauf lorsque l’essai
est effectué par un aide familial, la personne à l’essai est
liée à la société ou aux exploitants par un contrat de
travail, d’apprentissage, de stage ou, lorsqu’elle a la
qualité de chef d’exploitation, par un contrat d’entraide au
sens du présent code.
« L’essai n’est
pas considéré comme une installation au sens du présent code.
préjudice du contrat liant la personne à l’essai et la
société ou les exploitants, l’essai est formalisé dans une
convention écrite conclue à titre gratuit, dont le modèle est
établi par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Cette convention
précise les conditions de réalisation de l’essai, en
prévoyant notamment un accompagnement relationnel par une personne
« Elle ne peut prévoir
pour la personne à l’essai ni détention de parts sociales, ni
participation aux bénéfices, ni contribution aux pertes. Elle ne
forme pas un contrat de société.
« Elle est conclue pour une
durée d’un an, renouvelable une fois. Elle peut être
résiliée à tout moment et sans indemnité par l’une ou
l’autre des parties.
réseau mentionné à l’article L. 330-4 informe
les personnes souhaitant effectuer un essai agricole.
conditions d’application du présent article peuvent être
précisées par voie réglementaire.
salarié qui souhaite participer à l’activité d’une
exploitation agricole dans les conditions prévues à
l’article L. 330-9 peut solliciter le congé mentionné
au 1° de l’article L. 3142-105 du code du travail,
dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II
du titre IV du livre Ier de la troisième partie du
même code, sous réserve des dispositions suivantes.
« Par dérogation aux
articles L. 3142-117 et L. 3142-119 dudit code, la durée du
congé prévu au présent article est d’un an. Elle peut
être prolongée au plus d’un an. » ;
Le titre II du livre III du
1° A Au début, il est
ajouté un article L. 320-1 ainsi rédigé :
sociétés mentionnées aux chapitres II, III, IV
et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère
civil, compléter les activités mentionnées à
l’article L. 311-1 par des activités accessoires de nature
commerciale et présentant un lien avec l’activité agricole. Les
recettes tirées de ces activités accessoires ne peuvent excéder
ni 20 000 €, ni 40 % des recettes annuelles tirées de
l’activité agricole. Pour les groupements mentionnés au
chapitre III, le plafond de 20 000 € est multiplié
par le nombre d’associés que compte le groupement. » ;
Le quatrième alinéa de
l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime
est complété par les mots : « , à
l’exception des activités de vente de la production du groupement
exercées dans un magasin de producteurs défini à
l’article L. 611-8 et dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l’article L. 323-7 ».
II. – Le code rural et
de la pêche maritime est ainsi modifié :
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles donnent droit à
un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points
au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » ;
2° À la fin
du e de l’article L. 524-2-1, les mots :
« d’au moins 10 % des excédents annuels disponibles
à l’issue des délibérations
précédentes » sont supprimés.
TITRE IV
SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER
L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
III. – Le code de
l’environnement est ainsi modifié :
l’article L. 171-7-1, il est inséré un
article L. 171-7-2 ainsi rédigé :
cas d’atteinte à la conservation d’espèces animales non
domestiques, d’espèces végétales non cultivées ou
d’habitats naturels en violation des interdictions prévues à
l’article L. 411-1 ou des prescriptions prévues par les
règlements ou par les décisions individuelles pris en application de
l’article L. 411-2, lorsque cette atteinte est le fait
d’une personne physique et qu’elle n’a pas été
commise de manière intentionnelle ou par négligence grave au sens de
l’article L. 415-3, l’amende dont l’autorité
administrative compétente peut ordonner le paiement en application de
l’article L. 171-7 ne peut excéder 450 €.
« Hors cas de récidive,
la personne responsable de l’atteinte se voit proposer, à la place
du paiement de cette amende, le suivi d’un stage de sensibilisation aux
enjeux de protection de l’environnement, notamment à la
reconnaissance et à la protection des espaces et habitats.
L’acquittement de cette amende ne peut être exigé en cas de
suivi intégral du stage.
« En cas de récidive dans
un délai de cinq ans, le montant de l’amende mentionnée au
premier alinéa du présent article est porté à
1° bis À
l’article L. 171-11, après la référence :
« L. 171-7 », sont insérées les
références : « , L. 171-7-2,
a) Au premier alinéa
du 1°, après le mot : « fait », sont
insérés les mots : « commis de manière
intentionnelle ou par négligence grave » ;
le d du même 1°, sont insérés deux
« Sont réputés
n’avoir pas été commis de manière intentionnelle les faits
répondant à l’exécution d’une obligation légale
ou réglementaire ou à des prescriptions prévues par une
autorisation administrative.
« Sont également
réputés n’avoir pas été commis de manière
intentionnelle les faits prévus aux a à c
correspondant à l’exercice des activités prévues par des
documents de gestion mentionnés à l’article L. 122-3
du code forestier dans des conditions qui comprennent la mise en œuvre de
mesures pour éviter ou pour réduire les atteintes portées aux
espèces protégées et à leurs habitats, présentant des
garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer
le risque pour les espèces au point que ce risque apparaisse comme
n’étant pas suffisamment caractérisé. » ;
dernier alinéa dudit 1°, après la
référence : « d », sont insérés
les mots : « du présent 1° » ;
après la référence : « L. 411-6 »,
sont insérés les mots : « du présent
d) Avant le dernier
administrative peut, tant que l’action publique n’a pas
été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les
personnes morales sur la poursuite des délits mentionnés
au 1°, dans les conditions prévues au deuxième alinéa
du I et aux III à V de
Le code de l’environnement est
article L. 171-7-3 ainsi rédigé :
cas de mise en place, de participation à la mise en place ou
d’exploitation d’une installation d’élevage sans la
déclaration mentionnée à l’article L. 512-8 ou
sans l’enregistrement mentionné à
l’article L. 512-7, lorsque l’installation relève de
l’un ou l’autre de ces régimes de la déclaration ou de
l’enregistrement par suite d’une modification de sa consistance et
fonctionnait légalement jusqu’alors, selon le cas, sans
déclaration ou au bénéfice seulement de celle-ci, et à la
condition que, selon le cas, l’installation ne dépasse pas le seuil
d’application du régime de la déclaration ou de
l’enregistrement de plus de 15 %, l’amende dont
l’autorité administrative compétente peut ordonner le paiement
en application de l’article L. 171-7 ne peut excéder
l’article L. 173-1 est complété par deux alinéas
ainsi rédigés :
« Toutefois, ne sont pas
punissables les faits mentionnés aux 1° à 4° du
présent I sans l’enregistrement mentionné à
l’article L. 512-7, dans le cas d’une installation
d’élevage, lorsque l’installation pour laquelle cet
enregistrement est requis en relève par suite d’une modification de
sa consistance et fonctionnait légalement jusqu’alors au
bénéfice de la déclaration prévue à
l’article L. 512-8, à la condition que
l’installation ne dépasse pas le seuil d’application du
régime de l’enregistrement de plus de 15 %.
« En outre, ne peuvent faire
l’objet d’aucune sanction pénale les faits mentionnés
aux 1° à 4° du présent I sans la
déclaration mentionnée à l’article L. 512-8,
lorsque l’installation pour laquelle cette déclaration est requise
en relève par suite d’une modification de sa consistance et
fonctionnait légalement jusqu’alors sans déclaration, à la
condition que l’installation ne dépasse pas le seuil
d’application du régime de la déclaration de plus de
La section 1 du chapitre II du
titre II du livre Ier du code forestier est
complétée par un article L. 121-6-1 ainsi
travaux forestiers réalisés dans le cadre de la gestion durable des
forêts et de leur exploitation sont considérés comme
indispensables à la préservation des écosystèmes, à
l’adaptation des milieux naturels au changement climatique et à la
fourniture de produits en bois destinés à tous les usages. À ce
titre, les activités suivantes sont reconnues d’intérêt
général et sécurisées juridiquement tout au long de
l’année, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le
respect du présent code et des instructions figurant dans les documents de
gestion ou les autorisations légales de coupe ou les demandes de
« 1° Les travaux de
préparation au boisement ou reboisement ;
« 2° Les travaux de
plantation et d’entretien sylvicole ;
« 3° Les travaux
d’exploitation forestière, incluant la récolte des bois
destinés aux filières industrielles et énergétiques ;
« 4° Les travaux de
prévention des risques ;
débroussaillements et obligations légales de
interventions visant à prévenir les incendies de forêt ;
stabilisation et la restauration des sols de pentes ;
« 8° La mobilisation
des bois présentant des dépérissements sanitaires ;
« 9° Les entretiens
des abords des réseaux routiers, ferrés, électriques ou
« 10° Les travaux de
prévention des aléas climatiques.
« Ces travaux contribuent
directement à :
résilience des forêts françaises face aux risques climatiques et
biologiques et au renouvellement forestier ;
prévention des risques pour les personnes, les biens et les
« c) La transition
écologique de l’économie française en favorisant
l’utilisation de matériaux renouvelables et bas carbone ;
de la balance commerciale en réduisant les importations de bois et en
renforçant la souveraineté forestière. »
13 bis A et 13 bis B
L’article 199 de la loi
n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l’activité et l’égalité des chances économiques
1° Les mots :
« marché d’intérêt national de
Paris-Rungis » sont remplacés par les mots :
« marché d’intérêt national de la région
« 2049 » est remplacée par l’année :
3° Sont ajoutés deux
« Cette société,
faisant l’objet d’un contrôle de l’État,
aménage et gère les installations existantes et réalise les
investissements nécessaires à la bonne marche de sa mission dans une
logique d’aménagement du territoire, de souveraineté
alimentaire, d’amélioration de la qualité environnementale et
de sécurité alimentaire, notamment dans un contexte de hausse de la
population, conformément aux objectifs définis à
l’article L. 761-1 du code de commerce.
« Au plus tard un an
après la promulgation de la loi n° … du …
d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement
des générations en agriculture, l’État définit dans
un cahier des charges, approuvé par décret, notamment la nature et le
volume des investissements mentionnés au deuxième alinéa du
présent article, les modalités du contrôle de l’État
et les conditions dans lesquelles les biens affectés au service public
retournent dans le patrimoine de l’État à
l’échéance de cette mission. »
Le chapitre III du titre II du
livre Ier du code des relations entre le public et
l’administration est complété par un article L. 123-3
d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la
bonne foi de l’exploitant est présumée.
« Les procédures
alternatives aux poursuites définies à l’article 41-1 du
code de procédure pénale sont priorisées.
« Lorsqu’il est
constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction
avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être
L’État se donne pour
objectif, dans un délai de trente mois à compter de la publication de
la présente loi, en coordination avec les professionnels des filières
concernées et l’établissement mentionné à
l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime,
de dématérialiser les documents d’accompagnement des bovins et
de mettre en place une plateforme permettant l’accès à ces
informations à l’ensemble des opérateurs ayants droit
intéressés, aux fins et dans les conditions définies à
l’article L. 212-2 du même code, et dispensant les
opérateurs de les conserver sous format papier.
Dans un délai d’un an à
compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport d’étape détaillant notamment
l’état d’avancement des travaux de dématérialisation
des documents d’identification et d’accompagnement des bovins ainsi
que les modalités de gestion et de financement du système cible.
1° Le chapitre II du
titre Ier du livre IV est complété par une
section 4 ainsi rédigée :
protection et la gestion durable des haies
disposition spéciale, une haie est une unité linéaire de
végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de
vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les
trois suivants :
« Sont régies par la
présente section les haies, à l’exclusion des allées
d’arbres et des alignements d’arbres au sens de
l’article L. 350-3, qu’ils bordent ou non des voies
ouvertes ou non à la circulation publique, et à l’exclusion des
haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui
constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants
à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette
« Est également exclue la
chaussée de toute voie cadastrée sous l’appellation
“chemin rural”.
valeur des haies est reconnue pour les services écosystémiques
qu’elles rendent.
« Les interventions sur les
haies visent un objectif de gestion durable définie comme permettant le
maintien de leur multifonctionnalité agronomique, écologique et
paysagère dans l’espace et dans le temps.
« Les haies peuvent faire
l’objet de travaux d’entretien usuels tenant compte de leur
caractère dynamique dans le temps et dans l’espace et permettant la
valorisation économique de ses produits, notamment la biomasse.
« Les travaux nécessaires
à la préservation du gabarit de sécurité des
infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction
d’une haie.
« Les gestionnaires de voirie,
d’infrastructures ferroviaires, d’infrastructures de communications
électroniques ou de réseaux de distribution publique
d’électricité mettent en œuvre un plan d’action pour
atteindre l’objectif de gestion durable des haies.
projet de destruction d’une haie mentionnée à
l’article L. 412-21 est soumis à déclaration unique
« Dans le cas où la
destruction de la haie est soumise à déclaration en application
d’une ou de plusieurs des législations mentionnées à
l’article L. 412-24, la déclaration unique en tient lieu.
Le projet est apprécié au regard des critères et des règles
prévus par ces législations.
« Dans un délai fixé
par décret en Conseil d’État ne pouvant excéder quatre
mois à compter de la date de réception de la déclaration,
l’autorité administrative peut s’opposer à la destruction
projetée. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce
délai. Le silence ou l’absence d’opposition de
l’administration vaut absence d’opposition au titre des
législations applicables au projet.
fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert
l’absence d’opposition à la déclaration unique
prévue au I du présent article, sans avoir obtenu cette absence
d’opposition ou en violation d’une mesure de retrait de cette
absence d’opposition est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de deuxième classe.
un délai fixé par décret en Conseil d’État ne pouvant
excéder quatre mois, l’autorité administrative compétente
peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en
œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention
d’une autorisation unique, lorsqu’une des législations
mentionnées à l’article L. 412-24 soumet la
destruction de la haie concernée à une autorisation préalable.
« Elle l’informe que sa
déclaration est regardée comme une demande d’autorisation
unique, lui demande, le cas échéant, la transmission des
éléments complémentaires nécessaires à
l’instruction de cette demande et lui indique le délai dans lequel
la décision est prise. Les travaux ne peuvent commencer avant la
délivrance de cette autorisation unique.
« L’autorisation unique
tient lieu des déclarations, des absences d’opposition, des
dérogations et des autorisations mentionnées au même
« La demande
d’autorisation est appréciée au regard des critères et des
règles propres aux législations mentionnées audit
article L. 412-24 qui lui sont applicables. La décision
d’autorisation est soumise à participation du public selon les
modalités prévues à l’article L. 123-19
lorsqu’elle a une incidence directe et significative sur
« Les règles de
procédure et de consultation applicables à l’autorisation
unique se substituent aux règles de procédure et de consultation
prévues par le présent code et les autres législations pour la
délivrance des décisions mentionnées à
l’autorisation unique prévue au I, sans avoir obtenu cette
autorisation unique ou en violation d’une mesure de retrait de cette
autorisation unique est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe.
déclarations, les absences d’opposition, les dérogations et les
autorisations au titre des législations applicables au projet de
destruction d’une haie mentionnées aux deux derniers alinéas
du I de l’article L. 412-22 et au troisième
alinéa du I de l’article L. 412-23 sont les
dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de
sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels,
d’espèces animales non domestiques ou végétales non
cultivées et de leurs habitats en application des 4°
et 7° du I de l’article L. 411-2 ;
d’opposition au titre du régime d’évaluation des
incidences Natura 2000 en application du VI de
ou l’absence d’opposition à une déclaration de travaux de
consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la
ripisylve, en application de l’article L. 214-3 ;
spéciale de modifier l’état ou l’aspect de territoires
classés en réserve naturelle ou en instance de classement, en
application des articles L. 332-6 ou L. 332-9, lorsqu’elle est
délivrée par l’État ou lorsque l’accord de
l’autorité compétente a été recueilli ;
spéciale de modifier l’état des lieux ou l’aspect
d’un site classé ou en instance de classement en application des
articles L. 341-7 et L. 341-10 ;
ou l’absence d’opposition à une déclaration de travaux
dans le périmètre de protection d’une source d’eau
minérale naturelle déclarée d’intérêt public, en
application de l’article L. 1322-4 du code de la santé
délivrée en application de l’article L. 1321-2 du
même code pour la protection des haies dans le cadre des
périmètres de captage d’eau potable ;
de destruction d’une haie bénéficiant de la protection
prévue à l’article L. 126-3 du code rural et de la
pêche maritime ;
d’opposition à une déclaration préalable prévue, en
application de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme,
pour les travaux portant sur des éléments classés en application
de l’article L. 113-1 du même code ou identifiés
comme présentant un intérêt en application des articles
L. 111-22, L. 151-19 et L. 151-23 dudit code lorsque la
décision sur cette déclaration préalable est prise au nom de
l’État ou lorsque l’accord de l’autorité
compétente a été recueilli ;
d’opposition à une déclaration préalable ou
l’autorisation prévue dans le cadre d’un régime
d’aide publique en cas de destruction de haie, notamment au titre de la
mise en œuvre des bonnes conditions agricoles et environnementales, à
laquelle est subordonné le paiement des aides de la politique agricole
spéciale des travaux aux abords des monuments historiques en application
de l’article L. 621-32 du code du patrimoine ;
spéciale des travaux dans le périmètre des sites patrimoniaux
remarquables en application de l’article L. 632-1 du même
déclaration préalable des travaux sur les sites inscrits, en
application du dernier alinéa de l’article L. 341-1 du
présent code.
« Le présent article ne
s’applique pas dans les cas, prévus à
l’article L. 425-1 du code de l’urbanisme, où un
permis de construire, de démolir ou d’aménager ou une
décision prise sur une déclaration préalable, autre que celles
mentionnées au 9° du présent article, tient lieu de
l’une des décisions énumérées au présent article.
destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par
replantation d’un linéaire au moins égal à celui
détruit, réalisées dans les conditions prévues à
administrative compétente peut fixer toute autre prescription
nécessaire au respect des intérêts protégés par les
législations mentionnées à l’article L. 412-24.
« Elle informe le demandeur de
la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de
destruction et de replantation, et lui propose une liste d’organismes
agréés compétents.
décret en Conseil d’État détermine les conditions
d’application de la présente section. Il précise
modalités et les conditions de la déclaration unique prévue
à l’article L. 412-22 et de l’autorisation unique
prévue à l’article L. 412-23 ;
« 2° Les conditions
dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet des mesures
de compensation mentionnées au premier alinéa de
l’article L. 412-25. Il prévoit une application
territorialisée des mesures de compensation ;
« 3° Les conditions
dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de
haie pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas
d’urgence, l’intégrité des réseaux et des
infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou
réglementaire, dans le respect de l’article 16 de la directive
92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
chaque département, en s’appuyant sur les données publiques
disponibles, en particulier celles de l’Observatoire de la haie, et
après consultation des organisations représentatives agricoles et des
associations représentatives d’élus locaux ainsi que des
représentants des gestionnaires d’infrastructures de réseaux et
d’une association de protection de l’environnement,
l’autorité administrative compétente prend un arrêté
qui établit pour le département :
période d’interdiction de travaux sur les haies, en tenant compte
des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au
regard des périodes de nidification ainsi que des spécificités
et conditions climatiques et pédologiques du département ;
« 2° Un coefficient
de compensation en cas de destruction de haie, en application du 2°
de l’article L. 412-26. Ce coefficient tient compte, notamment,
de la densité de haie dans le département, de la dynamique historique
de destruction ou de progression du linéaire de haie et de la valeur
écologique des haies détruites en fonction d’une typologie de
haies définie par un arrêté des ministres chargés de
l’environnement et de l’agriculture ;
« 3° Une liste des
pratiques locales usuelles présumées répondre, de manière
constante sur le territoire du département, à la notion de travaux
d’entretien usuels de la haie.
titre informatif, l’autorité administrative compétente dans le
département met à la disposition du public, en ligne, une
cartographie régulièrement mise à jour des protections
législatives ou réglementaires applicables aux haies, à une
échelle géographique fine.
l’article L. 181-2 est complété par un 19°
d’opposition à la déclaration ou à l’autorisation
unique de destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 et
L. 412-23 du présent code. » ;
3° Le II de
l’article L. 181-3 est complété par un 14°
« 14° Le respect des
conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de
délivrance de l’autorisation unique préalables à la
destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 et L. 412-23
du présent code, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu
de cette déclaration ou de cette autorisation. » ;
III. – La cartographie
des protections législatives et réglementaires applicables à la
haie dans chaque département mentionné au I de
l’article L. 412-28 du code de l’environnement est
réalisée dans un délai de deux ans à compter de la
promulgation de la présente loi.
alinéa du II de l’article L. 1 est ainsi
« préservation », sont insérés les
mots : « , de la gestion durable » ;
b) Sont ajoutés les
mots : « , afin de tendre, à compter du
1er janvier 2030, par rapport au
1er janvier 2024, à une augmentation nette du
linéaire de haies de 50 000 kilomètres, à un
linéaire de haies en gestion durable, au sens de
l’article L. 611-9, de 100 000 kilomètres, et
à compter du 1er janvier 2048, à un
linéaire de haies de 500 000 kilomètres, géré
durablement, sur l’ensemble du territoire métropolitain et
c) Est ajoutée une
phrase ainsi rédigée : « Il veille à la promotion
de la valorisation économique des haies gérées
2° Le premier alinéa de
l’article L. 4 est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Les documents de programmation
stratégique nationale prévus par le droit de l’Union
européenne et élaborés en vue de la mise en œuvre de la
politique agricole commune sont compatibles et contribuent à tendre vers
les objectifs prévus par la stratégie définie à
l’article L. 126-6 du présent code. » ;
3° Le chapitre VI du
titre II du livre Ier est complété par une
section 3 ainsi rédigée :
nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie
stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la
haie définit les orientations à suivre pour conduire la politique de
gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le
« Cette stratégie
définit une trajectoire chiffrée et un plan national d’actions
afin de tendre vers les objectifs mentionnés à l’avant-dernier
alinéa du II de l’article L. 1.
« Le plan national
d’actions définit des objectifs chiffrés en termes de
plantations et des mesures en faveur du développement de la reconstitution
de haies par régénération naturelle.
« Il définit
également les mesures permettant d’atteindre une mobilisation,
en 2030, de 500 000 tonnes de matière sèche par an
issues de haies gérées durablement au sens de
l’article L. 611-9, et d’atteindre en 2050, sur le
total de la biomasse mobilisée issue de haies, 70 % de matière
sèche issue de haies gérées durablement au sens du même
article L. 611-9, en articulation avec la stratégie
mentionnée à l’article L. 211-8 du code de
« Il établit un
inventaire des pratiques de gestion des haies favorisant leur bon état
écologique ainsi que la liste des financements publics et des mesures
destinés à la recherche, à la formation et au soutien des
acteurs publics et privés, en particulier des exploitations agricoles, en
vue d’atteindre les objectifs mentionnés au présent I et
notamment le développement de la gestion durable des haies au sens de
l’article L. 611-9 du présent code.
d’actions est doté d’une instance de concertation et de suivi.
Cette instance comprend notamment des représentants des filières et
des organisations professionnelles concernées, des organismes publics
intéressés, des représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements, des associations nationales de
protection de l’environnement agréées, l’ensemble des
organisations syndicales représentatives, des organismes nationaux à
vocation agricole et rurale au sens des articles L. 820-2 et
L. 820-3, des organismes de formation et de recherche compétents et
des associations nationales de défense des consommateurs
agréées. Elle est présidée par les ministres chargés
de l’agriculture et de l’environnement.
« Cette stratégie est
actualisée au moins tous les six ans.
décret en Conseil d’État fixe les modalités
d’application de la stratégie définie au I, ainsi que la
composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national
d’actions mentionnée au même I.
plan national d’actions mentionné audit I s’appuie sur un
observatoire de la haie qui permet de collecter des données quantitatives
et qualitatives pour suivre et évaluer les politiques publiques
déployées sur le territoire national et rend disponibles
gratuitement, au format numérique, une agrégation et un suivi,
jusqu’à l’échelle de la commune, des données de
cartographie des haies et de leur implantation, du déploiement de la
gestion durable des haies, au sens de l’article L. 611-9, et de
mobilisation de la biomasse issue de cette gestion durable. » ;
chapitre Ier du titre Ier du livre VI est
complété par un article L. 611-9 ainsi
gestionnaires de haies peuvent faire l’objet d’une certification
garantissant la gestion durable des haies sur la totalité de
« Cette certification garantit
des pratiques de gestion des haies permettant leur pérennité, un
niveau d’emprise au sol minimal, un niveau élevé de services
écosystémiques rendus par chaque type de haie au moyen de pratiques
de coupe et de mise en défens garantissant la reprise végétale
de la haie, et d’itinéraires techniques assurant sa
régénération, l’équilibre du prélèvement de
biomasse, la protection de la biodiversité et excluant les pratiques
« La certification permet
d’atteindre le bon état écologique de la haie, défini par
des étages de végétation ou un potentiel de végétation
continus, une emprise au sol de la haie, des fonctions écosystémiques
permettant la régénération de la haie, une biodiversité
riche, une protection contre le ruissellement et l’érosion des sols,
un stockage du carbone et une production de biomasse renouvelable.
« La certification
prévoit un cahier des charges national incluant des critères et
prescriptions adaptés aux différents contextes pédoclimatiques.
distributeurs de bois peuvent faire l’objet d’une certification
garantissant que le bois distribué est issu en totalité de haies
certifiées au sens du I, avec une empreinte carbone et
environnementale liée au transport limitée, un nombre
d’intermédiaires réduit, une juste rémunération du
gestionnaire de haie et une traçabilité complète sur
l’origine du bois pour le consommateur final.
certifications publiques ou privées de gestion durable de la haie et de
distribution durable de bois issu de haies gérées durablement qui
satisfont les conditions énumérées aux I et II peuvent
être reconnues, pour une durée renouvelable de six ans, par
arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et
de l’environnement. »
du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première
phrase du premier alinéa, après le mot :
« bois », sont insérés les mots :
« , la stratégie nationale pour la gestion durable et la
reconquête de la haie » ;
2° Le deuxième
alinéa est complété par une phrase ainsi
rédigée : « En fonction de la disponibilité de
biomasse issue de haies existant sur le territoire, ce schéma inclut, pour
les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et
privées sont chargées, des trajectoires chiffrées
d’augmentation progressive d’approvisionnement en bois
distribué durablement et issu de haies gérées durablement,
faisant l’objet à ce titre d’une certification reconnue dans
les conditions prévues au III de l’article L. 611-9
du code rural et de la pêche maritime. » ;
3° Après le mot :
« biomasse », le troisième alinéa est
complété par les mots : « et de l’Observatoire
de la haie ».
III. – Le II est
applicable lors de la prochaine révision du schéma régional
biomasse dans les conditions prévues à l’avant-dernier
alinéa de l’article L. 222-3-1 du code de
l’article L. 214-14 du code forestier, les mots :
« et 4° » sont remplacés par les mots :
Au 3° du I de
l’article L. 341-2 du code forestier, le mot :
« trente » est remplacé par le mot :
Avant le dernier alinéa de
l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est
inséré un c ainsi rédigé :
dérogation au a, non artificialisée une surface
occupée par des constructions, ouvrages, installations ou
aménagements nécessaires à l’exploitation
I. – La section 3
du chapitre Ier du titre V du livre Ier du
code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
l’article L. 151-6-2, il est inséré un
article L. 151-6-3 ainsi rédigé :
orientations d’aménagement et de programmation définissent, en
cohérence avec le projet d’aménagement et de développement
durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et
d’aménagement situés en limite d’un espace agricole, quel
que soit son classement, intègrent un espace de transition
végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et
les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser,
à la charge de l’aménageur. L’espace de transition
végétalisé est situé en dehors des zones dévolues
à l’agriculture. Il peut exceptionnellement être
dérogé à cette mesure après avis conforme de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code
rural et de la pêche maritime. Ces espaces de transition
végétalisés sont soumis aux obligations définies
au III de l’article L. 253-8 du même
2° Le 7° du I
de l’article L. 151-7 est abrogé.
I. – Le titre VII
du livre VII du code de justice administrative est complété par
un chapitre XV ainsi rédigé :
contentieux de certaines décisions en matière agricole
présent chapitre est applicable aux litiges relatifs aux projets
mentionnés au II pour ce qui concerne les décisions
mentionnées au III.
présent chapitre s’applique aux projets qui nécessitent :
installations, des ouvrages, des travaux ou des activités soumis à
l’article L. 214-1 du code de l’environnement au titre
des ouvrages de stockage d’eau ou des prélèvements sur les eaux
superficielles ou souterraines, à l’exclusion des ouvrages
destinés à permettre un prélèvement sur les eaux
souterraines, à la condition que ces projets poursuivent à titre
principal une finalité agricole, qu’elle soit culturale, sylvicole,
aquacole ou d’élevage ;
installation soumise à l’article L. 511-1 du même
code et destinée à l’élevage de bovins, de porcs, de
lapins, de volailles et de gibiers à plumes ainsi qu’aux couvoirs et
à la pisciculture.
les projets mentionnés au II du présent article, le présent
chapitre s’applique aux décisions individuelles suivantes :
environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code
de l’environnement ;
d’opposition aux installations, aux ouvrages, aux travaux et aux
activités mentionnés au II de l’article L. 214-3
du même code ou l’arrêté de prescriptions
particulières applicable à l’installation, à
l’ouvrage, au travail ou à l’activité faisant
l’objet de la déclaration ;
dérogation prévue au 4° du I de
l’article L. 411-2 dudit code ;
l’article L. 414-4 du même code ;
récépissé de déclaration ou l’enregistrement
d’installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou
L. 512-8 du même code ;
de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3,
L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code
du patrimoine ;
prescriptions archéologiques prises en application du 1° de
l’article L. 522-1 du même code ;
décision de non-opposition à une déclaration préalable ou
le permis de construire, d’aménager ou de démolir prévus
au livre IV du code de l’urbanisme ;
décisions relatives à la prorogation ou au transfert à un autre
pétitionnaire ou exploitant d’une décision mentionnée au
présent article ;
décisions modifiant ou complétant les prescriptions des
décisions mentionnées au présent article.
juge administratif qui, saisi d’un litige régi par le présent
chapitre, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont
pas fondés :
vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande
donnant lieu à l’une des décisions mentionnées à
l’article L. 77-15-1 ou qu’une partie de cette
décision, limite à cette phase ou à cette partie la portée
de l’annulation qu’il prononce et demande à
l’autorité administrative compétente de reprendre
l’instruction à la phase ou sur la partie qui est entachée
vice entraînant l’illégalité d’une de ces
décisions est susceptible d’être régularisé, sursoit
à statuer, après avoir invité les parties à présenter
leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai
qu’il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de
régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci
statue après avoir invité les parties à présenter leurs
« Le refus du juge de faire
droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à
statuer est motivé.
« II. – En cas
d’annulation ou de sursis à statuer affectant, dans un litige
régi par le présent chapitre, une partie seulement de la
décision attaquée, le juge détermine s’il y a lieu de
suspendre l’exécution des parties de la décision non
préjudice des articles L. 122-2, L. 122-11, L. 123-1-B et
L. 123-16 du code de l’environnement, un recours dirigé contre
une des décisions mentionnées à
l’article L. 77-15-1 du présent code ne peut être
assorti d’une requête en référé suspension que
jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la
cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier
« La condition d’urgence
prévue à l’article L. 521-1 est présumée
« Le juge des
référés statue sur le recours dans un délai d’un mois.
préjudice de dispositions particulières figurant dans d’autres
textes, lorsque la juridiction administrative est saisie d’un litige
régi par le présent chapitre, la durée de validité de
l’autorisation accordée, le cas échéant, par la
décision attaquée ainsi que celle des autres autorisations
mentionnées à l’article L. 77-15-1 qui sont
nécessaires à la réalisation du projet sont suspendues
jusqu’à la notification au bénéficiaire de
l’autorisation attaquée de la décision juridictionnelle
irrévocable au fond. »
II. – Le I du
présent article s’applique aux décisions administratives prises
à compter du 1er septembre 2025.
Après le II bis de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est
inséré un II ter ainsi rédigé :
principe de non-régression défini au 9° du II de
l’article L. 110-1 ne s’oppose pas, en ce qui concerne
les retenues collinaires, à la modification de la nomenclature
mentionnée à l’article L. 214-2.
« Dans un délai de quatre
mois, l’autorité administrative peut solliciter la communication de
mesures de compensation si l’opération projetée porte gravement
atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L. 211-1. Lorsque des mesures de compensation sont
communiquées, l’autorité administrative dispose d’un
délai de deux mois pour s’opposer à l’opération
projetée dès lors que celle-ci porte une atteinte d’une
gravité telle qu’aucune mesure de compensation n’apparaît
suffisante. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce
du II de l’article L. 122-3 du code de
l’environnement est complété par un alinéa ainsi
« Pour les ouvrages de
production d’électricité à partir de l’énergie
mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de
solaire installés au sol jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages
de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et
les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile,
l’étude d’impact comprend également un repérage des
établissements d’élevage et de leurs installations situées
dans un certain périmètre autour de l’aménagement
mentionné au présent alinéa. »
I. – Le principe de
non-régression défini au 9° du II de
l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne
s’oppose pas, en ce qui concerne les chiens de protection de troupeau,
à la modification de la nomenclature mentionnée à
l’article L. 511-2 du même code.
II. – La section 2
du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est
ainsi modifiée :
a) Au début, est
ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté
un II ainsi rédigé :
de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou
de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque
l’animal est, au moment des faits, en action de protection d’un
troupeau et a été identifié en application de
l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.
« La présomption
prévue au premier alinéa du présent II n’est
propriétaire ou au détenteur du chien qui s’est conformé,
le cas échéant, aux mesures prévues au premier alinéa
du I de l’article L. 211-11 du code rural et de la
pêche maritime, au premier alinéa de
l’article L. 211-14-1 du même code, aux premier à
troisième alinéas de l’article L. 211-14-2 dudit
code, ainsi qu’aux 1°, 2° et 7° de
l’article L. 2212-2 et à
l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Qu’au maire de la commune sur le territoire de laquelle les faits se sont
produits s’il a demandé au propriétaire ou au détenteur du
chien incriminé la mise en œuvre de mesures prévues à
l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime
ou la réalisation d’une évaluation comportementale du chien
prévue à l’article L. 211-14-1 du même
III. – Le refus de
renouvellement de convention de mise à disposition d’une parcelle en
vue de l’allouer au pâturage est motivé.
Le recours d’un éleveur
à un ou plusieurs chiens afin de protéger son troupeau ne peut
être invoqué comme motif, par une collectivité territoriale ou
un particulier, à l’appui d’un refus de renouvellement de
convention mentionné au premier alinéa du présent III.
IV. – Dans le cadre de
la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de
l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs de
loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de
bovins, équins et asins, sous réserve de l’engagement de
démarches en matière de réduction de la vulnérabilité
de ces troupeaux par les éleveurs.
Un arrêté conjoint des
ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie
définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés
peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les
démarches pouvant être engagées en matière de
réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
s’oppose pas, en ce qui concerne les produits et sous-produits lainiers,
matières fertilisantes et amendements issus de la transformation de
produits lainiers bénéficient d’une autorisation de mise sur le
marché dès lors que leur procédé de fabrication satisfait
à l’évaluation préalable prévue à
l’article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime.
II. – Dans les
conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le
Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un
délai de six mois à compter de la promulgation de la présente
loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le
régime concernant, en matière d’aquaculture, en raison de leur
classement dans la nomenclature mentionnée au I du présent
article ou dans la nomenclature prévue à
l’article L. 214-2 du code de l’environnement, les
installations mentionnées à l’article L. 511-1 du
même code ainsi que les installations, ouvrages, travaux ou activités
mentionnés à l’article L. 214-1 dudit code.
Un projet de loi de ratification est
déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de l’ordonnance.
le II bis de l’article L. 214-3, il est
présent article ne s’applique pas aux
2° À la première
phrase de l’article L. 431-6, les mots : « du
titre Ier du livre II et » sont
3° Le second alinéa de
l’article L. 512-8 est complété par deux phrases
ainsi rédigées : « Pour les piscicultures, la
déclaration inclut également les installations, ouvrages, travaux et
activités relevant de l’article L. 214-1 projetés par
le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à
l’installation classée ou dont la proximité est de nature
à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La
déclaration vaut application des articles L. 214-3 à
IV. – Le principe de
s’oppose pas, en ce qui concerne les piscicultures, à la
modification de la nomenclature mentionnée à
l’article L. 511-2 du même code ainsi que de celle
mentionnée à l’article L. 214-2 dudit code.
Le chapitre Ier du
titre III du livre IV du code de l’environnement est ainsi
est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Constitue un étang
piscicole tout plan d’eau naturel ou artificiel relié aux milieux
aquatiques utilisé pour une activité d’aquaculture et toute
autre activité liée à l’étang lui-même.
« Les dispositions relatives
aux étangs piscicoles s’appliquent également aux installations
de transformation et de commercialisation situées à leurs abords
immédiats et nécessaires à leur exploitation. » ;
2° La section 3 est
complétée par un article L. 431-9 ainsi
étangs piscicoles génèrent des services écosystémiques
et des valeurs d’usage. En plus de leur rôle pour la
préservation de la biodiversité et de leur contribution à la
souveraineté alimentaire, ils constituent une source
d’aménités et, à ce titre, font l’objet d’un
soutien spécifique. Un arrêté du ministre chargé de
l’agriculture fixe les conditions d’application du présent
Le paragraphe 2 de la
sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II
du livre II de la deuxième partie du code général des
collectivités territoriales est complété par des articles
L. 2224-7-8 et L. 2224-7-9 ainsi rédigés :
les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11
du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de
maîtrise d’ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la
production, du transport et du stockage d’eau destinée à la
consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens
du 3° du I de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement, confié par l’établissement public de
coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent.
syndicat mixte, régi par les articles L. 5721-1 à
L. 5721-9, constitué exclusivement d’un ou de plusieurs
groupements de collectivités mentionnés aux articles
L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en matière de
production, de transport et de stockage d’eau destinée à la
consommation humaine et d’un ou de plusieurs départements
limitrophes, peut exercer tout ou partie de ces compétences. »
du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2°, les
mots : « soit des activités agricoles mentionnées
aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et
au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la
pêche maritime, » sont supprimés ;
2° Au 3°, le
mot : « trois » est supprimé ;
3° Il est ajouté un
« Pour les activités
agricoles mentionnées aux 1° à 4° de
l’article L. 722-1 et au 2° de
l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime,
sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les
organisations professionnelles qui satisfont aux critères mentionnés
à l’article L. 501-1 du même code. »
livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un
titre préliminaire ainsi rédigé :
AU NIVEAU NATIONAL ET MULTIPROFESSIONNEL
le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et
multiprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs qui ne
relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles
d’employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel, au sens de l’article L. 2152-4 du code du
relèvent des activités agricoles mentionnées aux 1°
à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de
l’article L. 722-20 du présent code ;
« 2° Qui remplissent
les conditions prévues aux 1° et 4° de
l’article L. 2152-2 du code du travail ;
adhèrent au moins quinze organisations relevant du champ des
activités mentionnées au 1° du présent article ;
« 4° Et qui sont
représentatives dans au moins une des branches agricoles relevant des
activités agricoles mentionnées au même 1°. »
– au premier alinéa,
après le mot : « représentatives », sont
insérés les mots : « au niveau
– à la première
phrase du 3°, les mots : « commissions
paritaires » sont remplacés par les mots :
« comités sociaux et économiques » ;
– à la fin de la seconde
phrase du même 3°, les mots : « du renouvellement
des commissions paritaires d’établissements » sont
remplacés par les mots : « de la mise en place ou du
renouvellement des comités sociaux et économiques des
– les cinquième à
huitième alinéas sont supprimés ;
– au dernier alinéa, les
mots : « commissions paritaires » sont remplacés
par les mots : « comités sociaux et
b) Le II est ainsi
– au deuxième
alinéa, les mots : « à la commission
paritaire » sont remplacés par les mots : « au
comité social et économique » ;
– les dixième à
treizième alinéas sont supprimés ;
– au dix-huitième
alinéa, les trois occurrences du mot :
« entreprise » sont remplacées par le mot :
– aux dix-neuvième et
vingt et unième alinéas, les mots :
« l’entreprise » sont remplacés par les
mots : « l’établissement » ;
2° Au premier alinéa et
à la première phrase des deuxième et quatrième alinéas
de l’article L. 514-3-2, les mots :
« délégué du personnel » sont remplacés
par les mots : « représentant du personnel au comité
social et économique ».
L’article L. 513-2 du
1° Le 3° est ainsi
a) Le début de la
première phrase est ainsi rédigé : « Il
détermine et gère les projets… (le reste sans
b) La seconde phrase est
ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux
projets de portée nationale et les modalités de répartition de
ces charges obligatoires entre les établissements du réseau sont
adoptées par délibération de Chambres d’agriculture
2° Au 4°, le
mot : « développe » est remplacé par le
mot : « définit » ;
3° Le 7° est ainsi
« 7° Il adopte des
normes d’intervention pour les établissements du réseau et
s’assure du respect de ces normes ; »
4° Après le mot :
« audités », la fin de la dernière phrase
du 8° est supprimée.
Dans un délai de six mois à
Parlement un rapport qui étudie les possibilités
d’évolution de la réglementation en vigueur concernant la
dispense de travail pour un associé d’un groupement agricole
d’exploitation en commun qui se trouve dans l’impossibilité de
travailler en raison de son état de santé. Ce rapport procède
à l’expertise des travaux réglementaires nécessaires, en
concertation avec les représentants professionnels, pour faire
évoluer la durée de cette dispense de travail, notamment au regard
des règles actuelles de l’assurance maladie concernant les
affections de longue durée.
Le III de
l’article 73 A du code général des impôts, dans
sa rédaction résultant de l’article 66 de la loi
n° … du … de finances pour 2025, est ainsi
provision prévue au I peut être pratiquée au titre des
exercices clos à compter du 1er janvier 2024 et
jusqu’au 31 décembre 2027.
bénéfice de la provision prévue au I est exclusif du
bénéfice de la déduction prévue à
l’article 70 de la loi n° 2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024. »
Dans les conditions prévues à
l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé
à procéder par voie d’ordonnance à la révision et
à l’actualisation des dispositions relevant du domaine de la loi
particulières à l’outre-mer en vigueur à la date de
publication de l’ordonnance, dans le titre IV du livre VIII du
code rural et de la pêche maritime, en vue :
1° De remédier aux
éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les
dispositions relevant du domaine de la loi qui n’ont pas été
codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions
2° D’abroger les
dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D’adapter, le cas
échéant, ces dispositions à l’évolution des
caractéristiques et des contraintes particulières des
collectivités régies par l’article 73 de la
4° D’étendre, le
cas échéant dans le respect des règles de partage des
compétences prévues par la loi organique, l’application de ces
dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les
adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à
l’adaptation des dispositions déjà applicables dans ces
5° De répartir dans des
divisions les articles relevant respectivement de la compétence de
l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie
française, en procédant à une nouvelle numérotation de ces
6° De mettre les autres codes
et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle
rédaction adoptée.
L’ordonnance mentionnée au
premier alinéa est prise dans un délai de six mois à compter de
la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est
déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à
à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de six mois
à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant
du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes avec
les dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions
devenues sans objet.
compter de la publication de chaque ordonnance.
23 et 24
président. Nous allons maintenant
examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi
À l’alinéa 3,
substituer aux mots :
« décret du »
le mot :
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après l’alinéa 18,
insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter A Au dernier alinéa du même
article L. 811-5, la référence :
« 2° » est remplacée par la
référence : « 4° » ; »
Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi
À l’alinéa 29,
supprimer les mots :
« ou aquacoles ».
L’aquaculture étant comprise dans le champ des activités
agricoles, il est inutile de préciser que les établissements peuvent
disposer d’exploitations aquacoles dès lors qu’ils peuvent
disposer d’exploitations agricoles.
Cet amendement rédactionnel vise à ce que la
définition soit exactement identique qu’il s’agisse
d’établissements publics ou d’établissements privés.
n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après l’alinéa 30,
insérer les deux alinéas suivants :
mentionnées au présent article peuvent bénéficier des aides
de toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code
général des impôts, le code de la sécurité sociale et
le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont
bénéficient les entreprises agricoles.
mentionnés au présent article peuvent bénéficier des aides
bénéficient les entreprises. »
Comme cela a été prévu au Sénat pour les exploitations
agricoles des établissements publics agricoles, cet amendement tend à
ce que les exploitations des établissements privés puissent
bénéficier des mêmes aides que les entreprises ou exploitations
Il s’agit donc de faire en sorte que la nouvelle
disposition s’applique aussi bien aux exploitations agricoles des
établissements publics qu’à celles des établissements
n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après l’alinéa 32
insérer les trois
alinéas ainsi rédigés :
« 2° ter Aux
articles L. 841-6 et L. 843-3, les mots :
« septième alinéa » sont remplacés par les
mots : « onzième alinéa du I » ;
« 2° quater La
neuvième ligne du tableau du second alinéa de
l’article L. 843-2 est ainsi rédigée :
(onzième alinéa)
Résultant de la loi n° du
des générations en agriculture.
Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
5 bis
n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Compléter cet article par les quatre
« II. –
L’article L. 238-2 du code de l’éducation est ainsi
L’avant-dernière phrase et la dernière phrase du deuxième
alinéa sont ainsi rédigées : « Il est
également consulté sur les missions confiées aux
établissements d’enseignement supérieur privés relevant du
ministre de l’agriculture mentionnés à
l’article L. 813-10. La composition, les attributions et les
modalités de désignation des représentants des personnels,
étudiants et apprentis des établissements publics et des
établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement
de ce conseil sont fixées par décret. »
« b) Après le
troisième alinéa il est inséré un alinéa ainsi
question par le ministre chargé de l’agriculture. »
n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après l’alinéa 35,
insérer l’alinéa suivant :
L’article L. 371-12 est abrogé ; »
Il s’agit également d’un amendement de coordination juridique.
14 bis A
n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi
À la deuxième phrase de
l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des articles L. 820-2 et
les mots :
« de l’article
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence juridique.
n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi
À l’alinéa 8,
« six mois »
« douze mois ».
L’article 21 du projet de loi habilite le Gouvernement à
prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi
visant à réviser et à actualiser les dispositions du code rural
et de la pêche maritime en matière d’enseignement agricole en
Le Gouvernement partage la conviction qu’il est
nécessaire d’aller vite au regard de l’ampleur des
modifications apportées au code précité, notamment par le
présent projet de loi, mais le délai de six mois apparaît trop
court. Il est en effet nécessaire, dans un premier temps, de recenser les
dispositions à mettre en cohérence et, dans un second temps, celles
qui sont devenues sans objet, puis de prendre une ordonnance.
Nous vous proposons donc, pour des raisons de
faisabilité, de porter le délai d’habilitation de six à
douze mois.
de la commission sur ces amendements ?
Il est favorable sur l’ensemble de ces amendements.
président. Le vote est
voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la
commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement,
l’ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication
de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe
Écologiste – Solidarité et Territoires.
Monsieur le président, madame la ministre, il faut le reconnaître,
mes chers collègues de la majorité sénatoriale, votre victoire
est totale, sans aucun compromis, sans aucune nuance, et avec une complaisance
coupable du Gouvernement.
Mais la fête risque d’être courte et les
lendemains sombres. Car, si votre victoire sert les intérêts
d’une minorité d’agriculteurs – toujours les
mêmes : les plus puissants –, si elle sert les
intérêts de l’agro-industrie et de l’agrochimie, elle se
fait au détriment de tous les autres.
Au détriment de la majorité des agricultrices et des
agriculteurs qui expriment chaque jour leur colère et le mal-être
qu’ils vivent face à la précarité de revenus trop souvent
indignes, face à l’isolement et à l’épuisement, face
à une bureaucratie parfois absurde et face à une nature et à un
climat qui sont aujourd’hui malades.
Cette loi est en fait une loi du déni.
Un déni de la nature, d’abord : ignorer les
conséquences parfois lourdes de l’agriculture sur la
biodiversité, les sols, l’eau, le climat et la santé est
irresponsable. Les agriculteurs en sont les premières victimes.
Rabaisser les vérités scientifiques à de
l’idéologie ou à des opinions parmi d’autres
n’aurait jamais dû animer nos débats. Acter les faits, ce
n’est ni insulter ni culpabiliser tous les agriculteurs :
c’est nous rendre collectivement responsables !
En remettant systématiquement en cause le travail de
l’Institut national de recherche pour l’agriculture,
l’alimentation et l’environnement (Inrae), de l’Agence
nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail (Anses) et de l’Office français
de la biodiversité (OFB), vous vous êtes enfermés dans une forme
d’obscurantisme qui nous éloigne des réponses et des
transitions nécessaires.
Deux administrateurs de l’Anses démontrent dans le
journal Le Monde du jour que l’usine à gaz
instaurée par cette loi pour subordonner de fait les avis de l’Anses
aux intérêts économiques de certains…
Ce n’est pas dans ce texte !
Jadot. … rappelle celle qui
avait été installée en son temps sur l’amiante et qui a
retardé les interdictions indispensables, malgré la catastrophe
sanitaire annoncée.
Votre principe « pas d’interdiction sans
solution », en ignorant de fait nombre d’alternatives qui
reposent parfois sur des changements de pratiques, nous rappelle le même
argument invoqué par les planteurs de bananes pour retarder sans cesse la
fin de l’utilisation du chlordécone dans les Antilles
– là encore, malgré la catastrophe sanitaire annoncée
et connue.
Alors que partout les scientifiques alertent sur
l’explosion des cancers, en particulier chez les jeunes, chacune, chacun
ici devra un jour rendre des comptes.
Un déni de la société et de ses attentes,
ensuite : le contrat entre l’agriculture et la société
repose sur la reconnaissance et le respect de ce métier si essentiel et
pourtant si difficile d’agriculteur, en qui nous plaçons notre
C’est pourquoi personne dans notre pays n’a remis
jusqu’à présent en cause le financement public de
l’agriculture, qui représente 200 euros en moyenne par
Français et par an. Mais nos concitoyens attendent en retour une
agriculture nourricière, une alimentation de qualité, le respect de
l’environnement, la protection de la santé et des paysans nombreuses
et nombreux dans nos campagnes ; et certainement pas une zone de non-droit
et d’impunité, lorsqu’il s’agit d’atteintes à
l’environnement. La confiance est fragile ; cette loi
Un déni, enfin, de la principale revendication du monde
agricole : le revenu. S’il y a bien un scandale auquel vous ne vous
êtes pas attaqués, c’est celui du rapport brutal,
déséquilibré, qui lie les agriculteurs à
l’agro-industrie et à l’agroalimentaire. Rien n’est
prévu malgré les marges et le pouvoir de ces acteurs trop puissants
qui écrasent nos paysans ; rien pour garantir des prix
rémunérateurs et des revenus dignes.
Mes chers collègues, en ce triste jour, nous,
écologistes, gardons pourtant espoir. Parce que, sur le terrain
– et toutes les enquêtes le confirment –, les
agriculteurs prennent bien plus au sérieux qu’ici les enjeux
environnementaux et les attentes de la société, la
nécessité de la transition si elle est justement et efficacement
accompagnée. Ils sont bien plus lucides qu’ici sur le combat à
mener face à l’industrie et à la grande distribution pour
obtenir des revenus dignes.
Les jeunes, particulièrement, qui veulent reprendre ou
s’installer et qui sont si mal traités par cette loi, sont lucides.
Pour eux, la souveraineté agricole et alimentaire, ce ne
seront jamais des fermes usines alimentées par du soja brésilien qui
détruit l’Amazonie et le climat pour que soit vendue de la viande de
l’autre côté de la planète.
Pour eux, l’agroécologie est non pas un gros mot,
que vous avez voulu rayer du texte de cette loi, ou une idéologie, mais la
seule option sérieuse, raisonnée et responsable pour le métier
qu’ils envisagent.
Nous leur devons une autre loi. C’est pourquoi le groupe
Écologiste – Solidarité et Territoires votera
évidemment contre ce texte.
(Applaudissements sur les
travées du groupe GEST.)
de Marco. Bravo !
Où avez-vous vu qu’il était question de l’Anses ?
Vous vous trompez de texte !
Jadot. J’ai bien
écouté les débats !
M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain. (Applaudissements
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la
crise agricole qui s’est exprimée pendant le printemps 2024 nous
oblige, car personne ici ne peut nier cette crise multidimensionnelle.
La crise est d’abord sanitaire et environnementale, avec
la résurgence d’épidémies, autrefois tropicales, mais
désormais hexagonales. Les conséquences du changement climatique sont
de plus en plus visibles, et elles mettent sous pression les facteurs de
Le malaise agricole est aussi l’expression d’une
crise de renouvellement des générations, comme nous l’avons dit
à plusieurs reprises durant les débats. Alors que le déficit en
actifs agricoles est déjà marqué, et que les départs à
la retraite seront loin d’être tous remplacés, l’avenir
est inquiétant. N’oublions pas, en effet, qu’il n’existe
pas de pays sans paysans.
Enfin, et surtout, la crise agricole est économique.
C’est un constat sans appel. La revendication principale des paysans est
de vivre dignement du travail qu’ils fournissent.
Au terme de l’examen du texte, quelle réponse
allons-nous fournir à cette crise multidimensionnelle ?
Les paysans attendaient des mesures fortes ; ils
n’auront qu’une loi bavarde, programmatique, qui n’apporte
pas de réponse à la hauteur de leurs revendications.
Alors, oui, je ne nie pas que quelques dispositions pourraient
aller dans le bon sens.
Je pense au guichet unique départemental, même si
son rôle et ses contours demeurent incertains et flous. Le nouveau
diplôme n’est pas non plus une mauvaise idée en soi, mais son
impact réel interroge. Quant au diagnostic modulaire, il aurait pu
être utile, mais il restera facultatif et tourné vers la
En revanche, je déplore l’absence
d’avancées sur des thématiques pourtant centrales qui
permettraient de répondre directement au malaise agricole.
Rien en faveur d’un meilleur revenu des
agriculteurs ; rien en faveur d’un rééquilibrage des
relations commerciales ; rien pour réguler le foncier agricole ;
et rien pour réformer notre système d’aides qui reste
orienté vers le productivisme.
L’occasion manquée est terrible. Avec cette loi
d’orientation, on n’avance pas ; pire, on recule !
Je déplore cette logique libérale
d’allégement des règles environnementales, dans la
continuité des nombreuses mesures de simplification annoncées et
mises en œuvre depuis 2022.
On recule avec le principe de « non-régression
de la souveraineté alimentaire », dont l’adéquation
avec nos engagements environnementaux interpelle.
On recule aussi avec le refus d’interdire les produits
phytos dès lors qu’ils sont autorisés par l’Union
européenne : c’est la porte ouverte à la
réautorisation des néonicotinoïdes.
On recule avec l’abaissement démesuré des
sanctions applicables à la destruction illicite d’espèces,
d’habitats naturels ou de sites protégés.
On recule avec l’introduction du principe de
présomption de non-intentionnalité des infractions et avec la
dépénalisation de certaines d’entre elles.
On recule, enfin, avec l’accélération des
recours contre les projets d’ouvrage hydraulique agricole, ou
Nous vous rejoignons sur un point : l’agriculture
française doit rester compétitive et permettre à ses
filières d’exporter. En un mot : rester d’excellence.
Non, nous ne sommes pas ceux qui voudraient faire
« tomber » l’agriculture française, la
réduire à néant. Mais, si nous voulons conserver une agriculture
d’excellence, nous devons amorcer un virage agroécologique
indispensable à sa survie, alliant performance économique,
environnementale et sociale.
Pour cela, nous désirons que soient défendus tous
les agriculteurs dans leur diversité, en promouvant l’ensemble des
modes de production et en préconisant un plus grand pluralisme dans les
instances agricoles.
Nous désirons que soit mise en œuvre une loi de
régulation foncière qui lutte contre les agrandissements
incontrôlés, l’accaparement et la financiarisation de nos
Nous désirons que soit engagée une grande
réforme des aides de la politique agricole commune (PAC), comme je
l’ai dit à plusieurs reprises, au travers de notre plan
stratégique national (PSN), afin d’en finir avec le modèle
dominant des aides à l’hectare.
Nous désirons que soient reconnus le rôle majeur des
opérateurs de l’État et les travaux scientifiques de
l’OFB, de l’Anses ou de l’Inrae.
Nous désirons que soient supprimés tous les
dispositifs constituant des reculs environnementaux inacceptables dans le
présent projet de loi.
Je vous le dis, mes chers collègues qui allez voter ce
texte, vous porterez désormais une responsabilité : celle de ne
pas avoir engagé l’agriculture sur la voie de sa survie, en
proposant un modèle alliant compétitivité, productivité et
respect des paysans, des consommateurs et de l’environnement.
Le groupe socialiste n’a pas d’autre choix que de
voter contre ce texte.
Mme Laure Darcos, pour le groupe Les
Indépendants – République et Territoires.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous
y sommes ! Certes, in extremis, à deux jours de
l’ouverture du salon de l’agriculture, mais la chimère
qu’était le projet de loi d’orientation agricole est enfin
devenue réalité !
Ce texte est-il à la hauteur des attentes qui ont
motivé son élaboration ?
Présentée en réponse à la colère du
monde agricole, exténué par la hausse des coûts de production,
la baisse de compétitivité, la multiplication et la complexification
des normes et des procédures administratives, et l’inquiétude
face au renouvellement des générations d’actifs agricoles,
cette loi d’orientation avait l’ambition de donner un cap clair
permettant d’atteindre la souveraineté alimentaire.
Ce cap, qui doit nous permettre de faire face à
l’avenir, a-t-il été trouvé ? Nous permettra-t-il de
nous adapter aux enjeux à venir, notamment dans le nouveau contexte
international qui se dessine ?
Simplification et pragmatisme : voilà la
méthode qui a été définie et le cap que nous devons suivre.
L’agriculture est stratégique, nous devons la soutenir.
Nous nous réjouissons que la version du Sénat ait
été essentiellement reprise. Nos échanges ont été
longs, tendus parfois, mais ils nous ont permis d’aboutir à une
proposition, certes incomplète, mais qui tend à apporter plus de
souplesse aux agriculteurs.
Certaines dispositions de ce texte, toutefois, semblent
échapper à cette logique de simplification, ce qui laisse notre
groupe quelque peu perplexe. Nous étions les seuls à nous abstenir
sur la proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la
reconquête de la haie. Ses dispositions, réintégrées à
l’article 14 d’une loi visant à limiter la multiplication
et la complexification des normes, nous interrogent. Nous resterons très
attentifs quant à son application et aux remontées de terrain.
Nous pouvons également regretter que les dispositions sur
les compétences « eau » et
« assainissement » n’aient pas été retenues
en commission mixte paritaire. Toutefois, et c’est le point essentiel, il
est fort heureux que la chambre des collectivités ait pu de nouveau
témoigner, lors de la discussion, ici en séance, de son attachement
à ce sujet essentiel.
Je souhaitais également revenir sur un point. Toutes ces
mesures de simplification doivent permettre de favoriser la transmission et
l’installation. Pour cela, il faut de la rentabilité économique
pour nos exploitations, non pas dans une démarche productiviste, comme
cela a été dit, mais parce que sans rentabilité il n’y
aura ni transmission ni installation. Les débats qui se sont tenus sur la
suppression de la notion de viabilité économique nous étonnent
Qui souhaiterait s’installer et reprendre une
exploitation qui ne serait pas viable économiquement ? Diriez-vous la
même chose à des artisans, à des commerçants ou à des
responsables de PME ? L’objectif d’un exploitant est bien
évidemment de vivre de son métier.
Madame la ministre, nous l’avons rappelé, ce texte
n’est pas le vôtre. Vous avez hérité du projet de Marc
Fesneau, avec un périmètre très restreint. Nous vous remercions
pour votre engagement ; nous avons ici tout donné pour essayer de
l’enrichir autant que possible.
Je tenais également à vous remercier de votre
capacité à tenir vos engagements. Mon collègue Vincent Louault,
qui aurait dû être à ma place aujourd’hui et que je vous
prie d’excuser, a en ce moment même des échanges avec vos
services et ceux du ministère de la transition écologique sur les
zones humides, comme vous le lui aviez proposé.
Finalement, nous pourrions presque regretter que ce texte tant
attendu ait été discuté si vite tant les sujets restent
nombreux : l’urgence à alléger les surtranspositions, la
question de la rémunération ou encore l’innovation.
Mais ce n’est qu’une première étape. La
prochaine sera la discussion, par l’Assemblée nationale, de la
proposition de loi visant à lever les contraintes au métier
d’agriculteur. Ces deux textes sont les deux jambes d’un même
corps. Ils sont nécessaires pour apporter des solutions concrètes aux
difficultés rencontrées par les agriculteurs.
Pour conclure, nous pouvons nous réjouir que les
débats de ces dernières semaines aient permis de réaffirmer que
l’agriculture est « stratégique » pour la
souveraineté de la Nation. Cette qualité appelle une nouvelle
méthode, axée sur la simplification et le pragmatisme. Nous avons
tâché de l’employer ici. Il est nécessaire désormais
de l’appliquer à l’industrie, à l’énergie ou
à nos PME, autres secteurs essentiels de notre économie.
Vous l’aurez compris, notre groupe votera unanimement ce
M. Jean-Claude Anglars, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues,
presque un an après le dépôt du projet de loi
d’orientation agricole sur le bureau de l’Assemblée nationale,
nous achevons aujourd’hui l’examen d’un texte au parcours
chaotique, quelques jours avant l’ouverture du salon de
Depuis un an, il n’aura échappé à
personne que la colère agricole a connu plusieurs épisodes.
L’exaspération face à la complexité et à la profusion
des normes est constante. Les agriculteurs attendent de la clarification, et
c’est la volonté du Sénat d’y répondre, en
élaborant un texte complémentaire à la loi d’orientation
agricole, à savoir la proposition de loi visant à lever les
contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Au terme du processus législatif, la loi
d’orientation agricole a été considérablement
améliorée et clarifiée. Le travail réalisé par la
commission des affaires économiques, principalement, et les commissions du
développement durable et de la culture y a contribué. Je salue le
travail des rapporteurs Laurent Duplomb et Franck Menonville.
Durant l’examen du projet de loi et les dix jours de
débats, il a été nécessaire de défendre la vision que
nous en avions et ses objectifs, qui sont les suivants : garantir notre
souveraineté agricole ; promouvoir une agriculture qui soit
compétitive et durable sur l’ensemble du territoire, et capable de
produire une alimentation saine, conformément au principe de
souveraineté alimentaire. Nous défendons plus que tout la
nécessité de faire confiance aux agriculteurs, à ces femmes et
à ces hommes qui donnent tout à leur métier pour nous nourrir,
et qui le font avec passion, consciencieusement.
La version finale, issue de la commission mixte paritaire, est
satisfaisante. L’accord trouvé avec les députés conserve
de nombreux apports du Sénat.
N’attendons toutefois pas du projet de loi qu’il
résolve tous les problèmes. Nous savons que ce texte
d’orientation est aussi un texte de circonstance et de
nécessité. Il aborde des sujets parfois plus urgents que structurants
pour l’agriculture. Certains pourront lui reprocher un caractère
parfois hétéroclite, mais je soulignerais, à l’inverse,
qu’il apporte une vision cohérente, soutenue par des objectifs
communs, déclinés dans des solutions pragmatiques.
Parmi les réponses ambitieuses et utiles, je mentionnerai
notamment : l’inscription de la souveraineté alimentaire comme
intérêt fondamental de la Nation, et le principe de
non-régression de cette souveraineté ; la création de
dispositifs permettant réellement de faciliter l’installation des
agriculteurs – droit à l’essai en agriculture, aide au
passage de relais ou encore volontariat agricole – ;
l’atténuation des sanctions environnementales en l’absence
d’intention de commettre un délit, ce qui vise à garantir la
présomption de bonne foi des agriculteurs lors des contrôles et
à exclure les sanctions en cas de normes contradictoires ; et, enfin,
la simplification de l’article sur les haies.
Mes chers collègues, je pourrais encore citer
d’autres points de l’accord de commission mixte paritaire sur
lesquels le Sénat a été entendu. Vous me permettrez d’en
mentionner deux qui sont, selon moi, particulièrement importants et qui
marquent l’aboutissement d’un travail législatif commencé
il y a deux ans.
Il s’agit, d’abord, de l’adoption
définitive de l’exclusion des bâtiments agricoles du
« zéro artificialisation nette » (ZAN), à la
suite de l’amendement que j’ai déposé et qui a
été largement soutenu ici. L’avenir de l’agriculture
exige de ne pas mettre en concurrence les bâtiments agricoles
nécessaires à l’élevage avec la construction de nouvelles
Désormais, contrairement à ce que voulait imposer la
loi Climat et Résilience, et tout en respectant l’objectif de
sobriété foncière, les constructions ou aménagements
nécessaires à l’activité agricole ne seront pas
considérés comme artificialisés après 2031. C’est un
changement majeur pour l’aménagement de l’espace, notamment en
zone rurale, qui rassure les agriculteurs et les élus ruraux.
Il s’agit, ensuite, de l’autorisation des
procédés de valorisation des produits lainiers sous forme
L’amendement, soutenu par le président de la
commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale,
que j’ai déposé et qui a été adopté permettra
aux éleveurs de tirer un revenu complémentaire de la vente des
produits de la tonte et de créer une filière de transformation
nationale de fertilisants organiques.
Cette méthode était jusqu’alors interdite en
France du fait d’une application trop restrictive du droit européen,
alors que de tels procédés étaient autorisés en Allemagne,
en Italie ou en Espagne. Je sais que les éleveurs concernés
attendaient ce déblocage ; ce texte l’a fait.
Pour terminer, je me félicite bien sûr des
avancées contenues dans l’ensemble des textes votés au
Sénat sur l’agriculture en ce début d’année. Mais
les enjeux sont encore devant nous : avec la proposition de loi Trace
(trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec
les élus locaux), qui arrive dans quelques jours, et, surtout,
l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union
européenne, sur lequel nous devons rester vigilants et
déterminés – et vous l’êtes, madame la
ministre –, afin de ne pas introduire une concurrence déloyale
pour nos agriculteurs.
Le groupe Les Républicains votera avec satisfaction
le texte de la commission mixte paritaire et espère une promulgation
rapide de cette loi tant attendue. Nous comptons sur vous, madame la ministre,
pour une entrée en application rapide et conforme à nos ambitions.
rapporteur applaudit également.)
M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates,
progressistes et indépendants.
après un marathon budgétaire historique, nous voici désormais
face à la dernière épreuve d’un pentathlon agricole
Deux jours seulement après avoir voté le projet de
loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture, nous avons cet
après-midi l’occasion de mettre un terme, enfin, à son parcours
législatif exceptionnellement long.
À mon tour, je souhaite aujourd’hui féliciter
les rapporteurs des deux assemblées – Pascal Lecamp, Nicole
Le Peih, Franck Menonville et Laurent Duplomb –, qui ont
préparé la commission mixte paritaire dans un délai très
restreint avec l’ensemble des services.
Ce gain de temps non négligeable a permis d’aboutir
à une commission mixte paritaire conclusive dans la nuit de mardi dernier,
et d’adopter aujourd’hui définitivement le projet de loi avant
le lancement du salon de l’agriculture.
De quoi nous permettre, mes chers collègues,
d’échanger avec les professions agricoles pour leur expliquer en
détail les mesures contenues dans le texte, sans oublier les autres
initiatives parlementaires que nous avons examinées ces dernières
À ce propos, sans vouloir répéter notre
explication de vote et les raisons motivant le groupe RDPI à se prononcer
en faveur du texte, permettez-moi néanmoins de saluer une nouvelle fois
quelques grandes avancées que contient ce projet de loi.
Dans un premier temps, je dois dire que je suis satisfait par
nos travaux relatifs à l’évolution du cadre juridique
applicable à la haie.
Je suis également très heureux que
l’article 14 bis A ait été
préservé lors de la commission mixte paritaire. Cet article,
créé par un amendement transpartisan que j’avais défendu
avec mon collègue Daniel Salmon, permet d’insérer dans le texte
sa proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête
de la haie, que nous avions adoptée à l’unanimité le
30 janvier dernier. Là aussi, c’est une prouesse d’aller
aussi vite !
Par ailleurs, je tiens également à saluer la
création du bachelor agro et la mise en place du réseau France
Services agriculture, ainsi que l’affirmation du précepte
« pas d’interdiction sans solution ». Ces mesures
prometteuses permettront, j’en suis convaincu, d’agir pour
faciliter le renouvellement des générations en agriculture.
Enfin, je tiens également à mentionner la
création d’un droit à l’erreur pour les agriculteurs, qui
permet d’inscrire dans la loi la présomption de bonne foi d’un
exploitant lors d’un contrôle administratif.
Nous n’avons cessé de l’entendre depuis plus
d’un an : les agriculteurs ont besoin de simplification et de
bienveillance de la part de l’État. Ce sera chose faite avec ce
Mes chers collègues, il est maintenant urgent
d’adopter le projet de loi, et indispensable que les décrets
d’application soient pris dans les plus brefs délais.
Madame la ministre, je compte sur vous pour qu’ensemble
nous puissions renouer le lien de confiance avec les agricultrices et les
agriculteurs, qui font la fierté de notre pays !
Carrère et Anne-Sophie Patru applaudissent.)
M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et
Social Européen. (Applaudissements
Patru applaudit également.)
Monsieur le président, mes chers collègues, ici même, il y a
deux jours, vous avez conclu votre propos, madame la ministre, en
déclarant que « vous ne voudriez pas commencer le salon de
l’agriculture en disant aux agriculteurs que les parlementaires ne les
ont pas entendus ».
Si je loue votre travail et votre recherche de compromis,
force est de constater que le seul engagement en passe d’être
complètement tenu est que le projet de loi soit voté dans les temps.
En effet, ce texte ne répond pas complètement aux
attentes des agriculteurs. Il fait craindre un retour en arrière en
matière environnementale qui pourrait s’avérer
préjudiciable, voire irréversible, tant l’agriculture est
l’un des secteurs d’activité les plus sensibles à
l’évolution du climat et les plus dépendants du fonctionnement
des écosystèmes.
Pour autant, dans ce texte à forte tendance
programmatique, la sémantique a son importance. Je me réjouis de voir
le compromis parlementaire réintégrer la notion de
« transitions climatique et environnementale », en lieu et
place « d’adaptation », même si le terme
d’agroécologie reste écarté de cette loi, alors
qu’il était l’une des priorités de la loi d’avenir
agricole – c’est bien dommage.
Il nous faut pourtant donner les moyens à nos
agriculteurs de s’adapter, car – faut-il le
rappeler – contre la nature, on ne lutte pas.
Je me satisfais aussi de l’objectif rétabli en
commission mixte paritaire de porter la part de l’agriculture biologique
à 21 % de notre surface agricole utile au 1er janvier
2030. Le Sénat, en le supprimant initialement, avait envoyé un
très mauvais signal à la filière bio, qui, je le rappelle,
réunit 50 % des agriculteurs qui souhaitent s’installer.
Au rang des autres satisfactions apportées par la
commission mixte paritaire, la dépénalisation de certaines atteintes
non intentionnelles à l’environnement est désormais
circonscrite au champ agricole.
Ce dispositif me paraît plus proportionné et
équilibré puisqu’il permet de conjuguer le principe de
non-régression environnemental et un allégement du poids des normes
qui pèsent sur nos agriculteurs.
Je comprends les craintes de ceux de nos collègues qui
s’opposent à ce texte, mais nous devons changer de paradigme et
faire davantage confiance aux agriculteurs plutôt que d’être,
par défaut, suspicieux.
Par ailleurs, France installations-transmissions laisse
désormais sa place à France Services agriculture, et c’est pour
le mieux.
La pertinence et la lisibilité du parcours
d’installation et de transmission des exploitations agricoles se trouvent
ainsi renforcées par cette dénomination plus logique du guichet
unique, tout en ouvrant la porte à d’autres prérogatives qui
pourraient lui être confiées à l’avenir.
Néanmoins, la commission mixte paritaire est revenue sur
la gratuité du diagnostic modulaire permettant de renforcer la
viabilité économique, sociale et environnementale des projets
d’installation et de cession des exploitations agricoles.
Je vous avais fait part de ma crainte quant à la logique
incitative poussée à l’excès dans le cadre de ces
diagnostics, puisqu’ils sont réalisés sur la base du
volontariat ; or le retrait de leur gratuité ne fait que rendre
encore plus hypothétique leur réalisation.
Une évaluation de leur recours, et par conséquent de
leur efficacité, me semblera nécessaire dans les années à
venir afin qu’ils coïncident davantage avec les objectifs et les
attentes des agriculteurs.
Enfin, je me répète, mais j’estime qu’un
texte renforçant notre souveraineté alimentaire qui ne traite pas de
l’accès au foncier agricole est une anomalie, même si nous
allons débattre prochainement du revenu, un sujet lui aussi absent du
Déjà, en 2021, lors de l’adoption de la
proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la
régulation de l’accès au foncier agricole au travers de
structures sociétaires, le Sénat avait regretté que le
Gouvernement n’ait pas tenu l’engagement de déposer une grande
loi foncière, pourtant promise depuis le début du quinquennat.
Quatre ans plus tard, le constat reste le même ; les
outils de régulation sont toujours fragiles et conduisent, directement ou
indirectement, à l’éviction des agriculteurs exploitants
eux-mêmes et à un appauvrissement collectif.
Je compte sur vous, madame la ministre, pour travailler en
profondeur sur ce sujet et présenter un projet de loi répondant au
défi du renouvellement des générations et à la
préservation de notre souveraineté alimentaire.
Pour l’ensemble des raisons invoquées
précédemment, si je ne peux raisonnablement pas voter contre ce
projet de loi, je ne peux pas non plus m’abstenir tant les enjeux et les
attentes du monde agricole sont forts. Ces dernières nous obligent et nous
Certes incomplet et perfectible, ce texte, tel qu’il est
issu de la commission mixte paritaire, porte un compromis recevable qui
m’amène, ainsi qu’une majorité de membres du groupe du
RDSE, à voter en sa faveur.
Mme Marie-Lise Housseau, pour le groupe Union Centriste.
sur les travées du groupe UC et sur
des travées du groupe Les Républicains.)
arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi d’orientation,
neuf mois après son adoption en première lecture à
l’Assemblée nationale, en tenant ainsi les engagements pris par le
gouvernement de l’époque face à l’immense détresse
et aux attentes de la profession agricole.
Malgré la dissolution, la censure et
l’instabilité politique ambiante, ce projet de loi a pu aboutir, et
je salue le travail mené par la commission mixte paritaire et le
dévouement des rapporteurs.
Je tiens également à saluer l’implication des
sénateurs, tous bords confondus, dans des débats parfois houleux,
mais ô combien passionnés qui reflètent l’importance et
l’attachement que nous portons tous à ce volet de
l’économie qui nourrit l’humanité et aux hommes et aux
femmes qui y travaillent au quotidien.
À ce titre, je souhaite exprimer la satisfaction qui est
la nôtre de voir cette loi aboutir, dans une version proche de celle que
nous avions défendue ici, au Sénat.
Cette loi résoudra-t-elle tous les défis que doit
relever l’agriculture ? Assurément, non.
Les agriculteurs sont en première ligne dans la
défense de la qualité de notre alimentation et de notre autonomie
collective ainsi que dans la préservation de notre environnement. Notre
principal défi est de leur permettre de vivre dignement de leur
métier. Or cette question du juste prix, au cœur d’une
énième loi Égalim, demeure entière.
Cette loi marque-t-elle pour autant une avancée ?
C’est indéniable, car elle apporte quelques réponses.
Le présent texte consacre la souveraineté
alimentaire en lui accordant le statut d’« intérêt
fondamental de la Nation ». Alors que le libre-échange semble
céder la place à un protectionnisme revendiqué et que des bruits
de bottes se font entendre de façon de plus en plus pressante, il me
semble nécessaire d’anticiper et d’avoir l’exigence de
renforcer notre souveraineté et notre autonomie alimentaires.
À la suite des travaux de la commission mixte paritaire,
le législateur reconnaît qu’il est nécessaire de favoriser
les transitions climatique et environnementale et fixe un objectif chiffré
de surfaces cultivées en bio, affirmant ainsi tout leur intérêt.
Je m’en réjouis.
Le présent texte contribue à répondre à la
crise des vocations agricoles et au défi du renouvellement des
générations. Il crée le guichet unique France Services
agriculture et apporte des propositions en matière de formation, afin de
rendre le métier plus attractif tout en sensibilisant aux enjeux de
protection de l’environnement.
Enfin, le projet de loi vise à diminuer la pression
coercitive et punitive qui pèse sur l’agriculteur, lequel ne peut
plus servir de bouc émissaire. Il a trop longtemps subi des exigences
toujours plus lourdes, faisant de lui autant un Atlas portant le poids de nos
politiques environnementales et sanitaires sur ses épaules qu’un
Sisyphe condamné à toujours plus de vertus sans que ses travaux
soient reconnus à leur juste valeur. Il était temps de
rééquilibrer les choses pour rassurer des agriculteurs
majoritairement de bonne foi, sans pour autant cautionner
Romagny. Exactement !
Housseau. Autre point positif, ce
projet de loi intègre le dispositif d’une proposition de loi
déposée par notre collègue Anne-Sophie Romagny, obligeant les
aménageurs à assurer la création de zones de non-traitement en
cas de projet de construction en limite des champs agricoles. Pour une fois,
c’est une façon de ne pas mettre toutes les obligations à la
charge des agriculteurs.
Romagny. Merci !
Housseau. Ce texte ouvre donc un
nouveau contrat social, où l’agriculture est mieux reconnue, la
formation renforcée, l’installation-transmission facilitée, les
contraintes allégées.
Il ne réglera pas tout, mais il constitue une
première marche que l’Europe semble d’ailleurs vouloir
prolonger, comme en témoignent les annonces d’hier au sujet de la
réciprocité des normes pour les produits importés.
Le groupe Union Centriste restera vigilant, engagé et
à l’écoute du monde agricole. Aussi, nous voterons bien
sûr les conclusions de la commission mixte paritaire.
M. Gérard Lahellec, pour le groupe Communiste Républicain
Citoyen et Écologiste – Kanaky.
l’élan populaire suscité chaque année par le salon de
l’agriculture risque vraisemblablement de supplanter assez vite les
suites discrètes de cette petite LOA. On nous avait promis une grande loi,
mais, en réalité, la montagne accouche d’une souris.
Nous ne devons pas perdre de vue la crise structurelle que
traverse l’agriculture. Ce qui nous frappe, c’est que le
présent texte, qui devrait être le fruit d’un compromis entre
députés et sénateurs, s’aligne presque totalement sur
celui du Sénat. Ainsi, le rôle de la commission mixte paritaire tend
à changer de nature : sur un total de 925 parlementaires, ce
sont donc onze d’entre nous, aussi honorables soient-ils,
c’est-à-dire 1,19 % de la représentation nationale, qui
déterminent le texte que nous sommes amenés à voter.
Romagny. C’est le principe !
Lahellec. Certes, la procédure
est parfaitement légale,…
Lefèvre. Ah !
Lahellec. … mais le texte
souffre d’une moindre légitimité. Il ne faudrait pas que cela
devienne une habitude.
En outre, le projet de loi s’aligne plus sur les
objectifs d’une récente proposition de loi d’initiative
sénatoriale dite de simplification des normes qu’il ne constitue une
véritable loi d’orientation agricole.
Nous avons pourtant besoin d’une grande loi
d’orientation pour soutenir le développement durable de notre
agriculture, garantir des productions suffisantes pour nourrir
l’humanité et assurer le renouvellement des générations.
Aujourd’hui, on compte moins de 400 000 exploitations en
France, et la moitié des agriculteurs et agricultrices accéderont
à la retraite dans les dix années à venir.
Chaque jour, deux paysans se suicident, tandis que les grands
actionnaires de l’industrie agroalimentaire captent la moitié de la
valeur ajoutée, après paiement des salaires et des impôts de
production. C’est la preuve que, nonobstant les lois Égalim, la
valeur ajoutée va plus vers l’aval, c’est-à-dire vers la
distribution et la consommation, que vers la ferme, qui est pourtant sa source
de production.
Ce système a sans cesse exigé d’abaisser la
part de l’alimentation dans le budget des ménages, renforçant
en permanence la pression sur les prix à la production.
Ce système enserre le travailleur paysan dans un
étau, réduisant son rôle à celui d’un extracteur de
minerai, conduisant à considérer la matière première
agricole comme une marchandise échangeable sur le grand marché
mondial, et non comme un bien commun.
Toutes les filières sont touchées, à des
degrés divers. Dans mon seul département des
Côtes-d’Armor, entre 2021 et 2023, nous avons perdu plus de dix
millions de litres de production laitière. Et il n’est absolument
pas impossible que, dès 2027, nous devions importer du lait en France.
Plutôt que de remettre en cause ce système, on nous
parle de normes. Il est vrai qu’il y a souvent trop de paperasserie, de
tracasseries et d’injonctions contradictoires, mais ce ne sont pas elles
qui contribuent à diminuer le revenu paysan.
Parlons-en, des normes ! Lorsqu’elles auront
disparu, nous n’aurons plus d’argument pour nous opposer aux
traités de libre-échange ou pour défendre nos appellations
d’origine protégée (AOP).
De plus, il persiste une grande absente dans le présent
texte : la question du foncier agricole. Cette question est certes
complexe, mais en nous privant de l’aborder, nous prenons le risque
d’une privatisation des terres, dont le propriétaire ne sera plus
Enfin, on relève la grande faiblesse du texte au sujet de
la pêche, activité indispensable à notre souveraineté
alimentaire qui elle aussi a besoin d’être soutenue.
Pour conclure, il y a plusieurs sortes de lois
d’orientation. Avec celle-ci, il nous est proposé de continuer de
faire comme avant, mais en allant plus vite : manière, au fond, de
continuer à marcher sur la tête. Pour cette raison, nous confirmons
notre opposition à cette loi d’orientation agricole.
sur les travées des groupes GEST et
président. Conformément
à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets
aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par
la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du
Gouvernement, l’ensemble du projet de loi d’orientation pour la
souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin
public émanant, l’une, de la commission des affaires
économiques et, l’autre, du groupe
présidence, le résultat du scrutin n° 211 :
Le Sénat a adopté définitivement.
Darcos et
Cabanel applaudissent également.)
Ordre du
président. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée au mardi 4 mars 2025 :
À seize heures trente :
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un
débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution,
portant sur la situation en Ukraine et la sécurité en Europe.
À dix-huit heures trente :
Débat sur les accords franco-algériens dans le
domaine de l’immigration et de la circulation des personnes.
À vingt et une heures trente :
Proposition de loi relative à la consultation du
Parlement sur la nomination de membres français dans certaines
institutions européennes, présentée par
M. Jean-François Rapin (texte de la commission n° 358,
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est
levée à dix-sept heures dix.)
Pour le Directeur des comptes rendus du
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER |
www.senat.fr | https://www.senat.fr/seances/s202502/s20250210/s20250210_mono.html | <urn:uuid:cc36c374-09e3-446b-82f1-916e4fdac61c> | text/html | de Mme Sylvie Robert
M. Guy Benarroche, Mme Marie-Pierre Richer.
1. Procès-verbal
2. Communication
relative à une commission mixte paritaire
3. Souveraineté alimentaire et
agricole. – Suite de la discussion en procédure
accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
n° 903 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
n° 340 rectifié ter de M. Jean-Claude
Tissot. – Rejet.
Amendements identiques
nos 341 rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot
et 559 de M. Daniel Salmon. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 830 du
Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 900
rectifié de la commission. – Adoption.
l’article 3 bis
n° 829 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° 960 du
Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 431
rectifié ter de M. Serge Mérillou. – Rejet.
identiques nos 342 rectifié ter de
M. Jean-Claude Tissot et 460 de Mme Ghislaine
Senée. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 343
rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.
Adoption de l’article.
identiques nos 344 rectifié ter de
M. Jean-Claude Tissot et 540 rectifié de M. Philippe
Grosvalet. – Rejet des deux amendements.
nos 345 rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot
et 476 de M. Daniel Salmon. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 503 de
Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Rejet.
Amendement n° 92
rectifié de M. Henri Cabanel. – Retrait.
Amendement n° 477 de
M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 478 de
Amendement n° 521 de
M. Bernard Buis. – Retrait.
Amendement n° 504 de
Amendement n° 346
nos 347 rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot
et 479 de M. Daniel Salmon. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 348
Amendement n° 895 de la
commission. – Adoption.
n° 871 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement
n° 12 rectifié bis de M. Sebastien Pla. –
Amendement n° 351
Amendement n° 350
Amendement n° 832 du
Amendement n° 901 de la
Amendement n° 546
rectifié bis de M. Arnaud Bazin. – Rejet.
Amendement n° 349
Amendement n° 352
Amendement n° 353
rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot. –
Amendement n° 22 de Mme Frédérique
Espagnac. – Non soutenu.
Amendement n° 354
Amendement n° 505 de
n° 355 rectifié ter de M. Jean-Claude
nos 547 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, 834
du Gouvernement et 902 de la commission. – Adoption des trois
n° 581 rectifié de M. Christian Bilhac. –
n° 833 du Gouvernement. – Adoption.
l’article 7 bis A
n° 432 rectifié ter de M. Serge
Mérillou. – Rejet.
n° 356 rectifié ter de M. Jean-Claude
nos 58 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi,
184 rectifié ter de M. Fabien Genet, 208 rectifié de
M. Henri Cabanel, 272 rectifié ter de M. Yves Bleunven et
636 rectifié bis de M. Pierre Jean Rochette. –
Rejet des cinq amendements.
nos 57 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi, 183
rectifié ter de M. Fabien Genet, 207 rectifié de
M. Henri Cabanel, 635 rectifié bis de M. Pierre Jean
Rochette et 731 rectifié de M. Gérard Lahellec. –
Amendement n° 246
rectifié ter de Mme Brigitte Devésa. –
Amendement n° 835 du
Amendement n° 287
Amendement n° 957 de la
Amendement n° 572 de
Amendement n° 921 de la
Amendement n° 571 de
nos 56 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi, 165
rectifié bis de Mme Laure Darcos, 182 rectifié ter
de M. Fabien Genet, 206 rectifié de M. Jean-Yves Roux, 634
rectifié bis de M. Pierre Jean Rochette et 735 rectifié
de M. Gérard Lahellec. – Retrait des amendements
nos 56 rectifié, 165 rectifié bis et 182
rectifié ter ; rejet des amendements nos 206
rectifié et 735 rectifié, l’amendement n° 634
rectifié bis n’étant pas soutenu.
Amendement n° 725
rectifié de M. Gérard Lahellec. – Retrait.
Amendement n° 730
Amendement n° 726
Amendement n° 754
rectifié de M. Gérard Lahellec. – Rejet.
Amendement n° 576 de
Amendement n° 357
Amendement n° 838 du
Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 573 de
Amendement n° 733
Amendement n° 358
Amendement n° 574 de
Amendement n° 110
rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Retrait.
Amendement n° 141
rectifié quater de M. Michel Canévet. –
Amendement n° 917 de la
Amendement n° 489 de
M. Guillaume Gontard. – Rejet.
Amendement n° 359
Amendement n° 360
Amendement n° 361
Amendement n° 918 de la
Amendement n° 836 du
Amendement n° 919 de la
Amendement n° 920 de la
Amendement n° 739 de
M. Gérard Lahellec. – Retrait.
Amendement n° 162
rectifié bis de M. Hervé Gillé. –
Amendement n° 104
Amendement n° 95
Amendement n° 102
rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.
Amendement n° 103
nos 59 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi,
166 rectifié ter de Mme Laure Darcos, 243 rectifié
ter de Mme Brigitte Devésa, 273 rectifié ter de
M. Yves Bleunven, 637 rectifié bis de M. Pierre Jean
Rochette, 661 de M. François Bonneau et 745 de M. Gérard
Lahellec. – Adoption des amendements nos 59
rectifié bis, 166 rectifié ter, 243 rectifié
ter, 273 rectifié ter et 745, les amendements
nos 637 rectifié bis et 661 n’étant pas
Amendement n° 670
rectifié ter de Mme Annick Billon. – Adoption.
nos 256 rectifié ter de M. Yves Bleunven et
539 rectifié ter de Mme Anne-Sophie Romagny. –
Adoption des deux amendements.
Amendement n° 433
rectifié ter de Mme Frédérique
Espagnac. – Rejet.
Amendement n° 627
rectifié bis de M. Lucien Stanzione. – Rejet.
Après l’article
n° 161 rectifié bis de M. Hervé
Gillé. – Rejet.
Amendement n° 362
rectifié ter de M. Sebastien Pla. – Rejet.
n° 837 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 922 de la
Article 8 bis
n° 363 rectifié ter de M. Jean-Claude
Amendement n° 364
L’article demeure supprimé.
Article 9
nos 60 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi, 186
rectifié ter de M. Fabien Genet, 209 rectifié de
M. Jean-Yves Roux, 638 rectifié bis de M. Pierre Jean
Rochette et 764 rectifié de Mme Cécile Cukierman. –
Retrait des amendements nos 60 rectifié, 186 rectifié
ter et 209 rectifié ; rejet de l’amendement
n° 764 rectifié, l’amendement n° 638
nos 171 rectifié de Mme Laure Darcos et 286
rectifié ter de Mme Brigitte Devésa. – Retrait
des deux amendements.
Amendement n° 480 de
4. Demande de
retour à la procédure normale pour l’examen d’un projet
de loi
5. Modification
de l’ordre du jour
6. Communication
Suspension et reprise de la séance
DE Mme Sylvie Vermeillet
7. Souveraineté alimentaire et
9 (suite)
n° 840 du Gouvernement et sous-amendement n° 925 de la
commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement
Amendement n° 373
rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot. – Devenu
sans objet.
Amendement n° 448
rectifié de Mme Nicole Bonnefoy. – Rejet.
nos 63 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi, 189
rectifié ter de M. Fabien Genet, 211 rectifié de
M. Henri Cabanel, 233 rectifié bis de Mme Marie-Lise
Housseau, 641 rectifié bis de M. Pierre Jean Rochette et 746
rectifié bis de M. Gérard Lahellec. – Retrait
des amendements nos 63 rectifié, 189 rectifié
ter, 211 rectifié et 233 rectifié bis et 746
rectifié bis, l’amendement n° 641 rectifié
bis n’étant pas soutenu.
Amendement n° 924 de la
Amendement n° 368
Amendement n° 747
Amendement n° 369
Amendement n° 370
Amendement n° 96
Amendement n° 371
Amendement n° 923 de la
Amendement n° 628
rectifié ter de M. Michaël Weber. – Rejet.
Amendement n° 841 du
nos 926 rectifié de la commission et 961 du
Gouvernement. – Adoption des deux amendements.
Amendement n° 839 du
Amendement n° 247
Amendement n° 131
Amendement n° 366
nos 61 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi et 639
rectifié bis de M. Pierre Jean Rochette. – Retrait
de l’amendement n° 61 rectifié, l’amendement
n° 639 rectifié bis n’étant pas soutenu.
Amendement n° 100
Amendement n° 367
Amendement n° 28 de Mme Frédérique
Amendement n° 742
Amendement n° 756
Amendement n° 372
Amendement n° 927 de la
Amendement n° 757 de
M. Gérard Lahellec. – Adoption.
M. Rémy Pointereau
Adoption de
l’article modifié.
n° 434 rectifié quater de Mme Nicole
Bonnefoy. – Rejet.
n° 694 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.
Amendement n° 374
rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot et sous-amendement
n° 935 de la commission. – Adoption du sous-amendement et
de l’amendement modifié.
Amendement n° 842 du
Gouvernement et sous-amendement n° 936 de la commission. –
Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.
nos 65 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi, 191
rectifié ter de M. Fabien Genet, 213 rectifié de
M. Henri Cabanel, 235 rectifié bis de Mme Marie-Lise
Housseau, 248 rectifié quater de Mme Brigitte Devésa et
643 rectifié ter de M. Pierre Jean Rochette. –
Retrait des six amendements.
Amendement n° 375
Amendement n° 376
l’article 9 bis
n° 78 rectifié de M. Henri Cabanel. –
Amendement n° 222
rectifié bis de M. Alain Duffourg. – Retrait.
Article 10
nos 66 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi, 192
rectifié ter de M. Fabien Genet, 236 rectifié bis de
Mme Marie-Lise Housseau, 214 rectifié de M. Henri Cabanel, 249
rectifié quater de Mme Brigitte Devésa et 644
rectifié ter de M. Pierre Jean Rochette. – Retrait
des six amendements.
Amendement n° 844 du
nos 68 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi,
194 rectifié ter de M. Fabien Genet, 275 rectifié
ter de M. Yves Bleunven et 646 rectifié bis de
M. Pierre Jean Rochette. – Rejet des quatre amendements.
Amendement n° 929 de la
Amendement n° 930 de la
nos 279 rectifié bis de M. Yves Bleunven, 456
rectifié ter de M. Stéphane Demilly, 515 rectifié
bis de Mme Patricia Schillinger et 782 rectifié de
Mme Béatrice Gosselin. – Devenus sans objet.
Amendement n° 931 de la
Amendement n° 771
rectifié bis de M. Hugues Saury. – Devenu sans
Amendement n° 484 de
Amendement n° 133
nos 172 rectifié de Mme Laure Darcos et 645
nos 278 de M. Yves Bleunven et 524 de M. Bernard
Buis. – Retrait des deux amendements.
nos 67 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi,
193 rectifié ter de M. Fabien Genet, 215 rectifié de
M. Henri Cabanel, 237 rectifié bis de Mme Marie-Lise
Housseau, 274 rectifié ter de M. Yves Bleunven, 455
rectifié ter de M. Stéphane Demilly, 770 rectifié
ter de M. Hugues Saury et 781 rectifié bis de
Mme Béatrice Gosselin. – Retrait des amendements
nos 67 rectifié bis, 193 rectifié ter,
215 rectifié, 237 rectifié bis, 274 rectifié ter,
770 rectifié ter et 781 rectifié bis,
l’amendement n° 455 rectifié ter n’étant
pas soutenu.
Amendement n° 928 de la
Amendement n° 377
rectifié quater de M. Jean-Claude Tissot. – Devenu
Amendement n° 684 de
Amendement n° 749
rectifié ter de M. Gérard Lahellec. –
Amendement n° 750 de
Amendement n° 379
nos 69 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi,
195 rectifié ter de M. Fabien Genet et 276 rectifié
ter de M. Yves Bleunven. – Retrait des trois
nos 216 rectifié de M. Henri Cabanel et 751
rectifié de M. Gérard Lahellec. – Retrait des deux
Amendement n° 93
Amendement n° 595
rectifié bis de Mme Kristina Pluchet. – Retrait.
Amendement n° 932 de la
Amendement n° 238
rectifié bis de Mme Marie-Lise Housseau. –
Amendement n° 933 de la
Amendement n° 435
Amendement n° 224
rectifié bis de M. Alain Duffourg. – Rejet.
Amendement n° 607
rectifié bis de Mme Kristina Pluchet. –
Amendement n° 608
Amendement n° 23 de Mme Frédérique
Amendement n° 486 de
Amendement n° 380
Amendement n° 101
Amendement n° 223
Amendement n° 759
rectifié bis de M. Gérard Lahellec. –
Renvoi de la suite de la discussion.
8. Ordre du
compte rendu intégral
Présidence de Mme Sylvie Robert
présidente. La séance est
(La séance est ouverte
à seize heures.)
Le compte rendu analytique de la précédente séance a
été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves
présidente. J’informe le
Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer
un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
d’urgence pour Mayotte est parvenue à l’adoption d’un
texte commun.
alimentaire et agricole
de la discussion en procédure accélérée d’un projet
de loi dans le texte de la commission
présidente. L’ordre du jour
appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale après engagement de la procédure
accélérée, d’orientation pour la souveraineté
alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en
agriculture (projet n° 639 [2023-2024], texte de la commission
n° 251, rapport n° 250, avis nos 184 et
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à
l’article 3 bis A.
FORMER ET METTRE L’INNOVATION AU
SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN
Mesures en faveur de
l’orientation, de la formation, de la recherche et de l’innovation
I. – Le livre VIII du
code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les
mots : « des enseignants-chercheurs, enseignants et
usagers » sont remplacés par les mots : « des
enseignants-chercheurs et enseignants » ;
b) Le dernier alinéa est
remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La récusation d’un
membre d’une section disciplinaire peut être prononcée
s’il existe une raison objective de mettre en doute son
impartialité. L’examen des poursuites peut être attribué
à la section disciplinaire d’un autre établissement s’il
existe une raison objective de mettre en doute l’impartialité de la
section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section
disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le
directeur de l’établissement ou par le ministre chargé de
« En cas de renvoi des
poursuites devant la section disciplinaire d’un autre établissement,
l’établissement d’origine prend en charge, s’il y a
lieu, les frais de transport et d’hébergement des témoins
convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les
conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels
civils de l’État.
« Un décret en Conseil
d’État précise la composition, les modalités de
désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.
Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil d’administration
complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de
représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne
permet pas la constitution des différentes formations de jugement et
désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels non
titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section
disciplinaire. Il détermine également les conditions dans lesquelles
la récusation d’un membre d’une section disciplinaire ou
l’attribution de l’examen des poursuites à la section
disciplinaire d’un autre établissement sont décidées.
Certaines sections peuvent être communes à plusieurs
2° La section 1 du
chapitre II du livre VIII est complétée par un
article L. 812-7 ainsi rétabli :
ministre chargé de l’agriculture peut prononcer la suspension
d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur agricole
public pour une durée qui n’excède pas un an, sans privation de
a) À la fin du premier
alinéa, les mots : « , enseignants et usagers de ces
établissements. » sont remplacés par les mots :
« et enseignants de ces établissements » ;
b) Les quatrième à
sixième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi
« Le Conseil national de
l’enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
est présidé par un conseiller d’État désigné par
le vice-président du Conseil d’État.
« Hormis son président, le
Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche
agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière
disciplinaire ne comprend que des enseignants-chercheurs et des enseignants
d’un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant
l’objet d’une procédure disciplinaire devant lui.
« Le président du Conseil
national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole,
désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une
commission d’instruction. La fonction de rapporteur de cette commission
peut être confiée par le président à un magistrat des
juridictions administrative ou financière extérieur à la
formation disciplinaire.
« Le rapporteur de la commission
d’instruction n’a pas voix délibérative au sein de la
formation de jugement.
membre du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire peut être
prononcée s’il existe une raison objective de mettre en doute son
impartialité. La demande de récusation est formée par la
personne poursuivie, par le directeur de l’établissement, par le
directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt ou par le ministre chargé de l’agriculture.
« La composition, les
modalités de désignation et de récusation des membres du Conseil
et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil
et 2° du I entrent en vigueur le
1er janvier 2026. Les recours formés avant cette date
contre les sanctions disciplinaires prononcées par les conseils
d’administration des établissements d’enseignement
supérieur agricole publics constitués en section disciplinaire devant
le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche
disciplinaire sont régis par les dispositions abrogées ou
supprimées par cet article. La validité des dispositions
réglementaires nécessaires à l’instruction de ces recours
est maintenue pour l’application du présent article. »
présidente. L’amendement
n° 903, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer cet alinéa par un paragraphe
ainsi rédigé :
II. – Le I du présent article
entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Les articles L. 812-5 et L. 814-4
du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction
antérieure au présent article, demeurent applicables :
1° Aux procédures en cours
à cette date devant le conseil d’administration de
l’établissement constitué en section disciplinaire ;
2° Aux appels formés devant
le Conseil national de l’enseignement supérieur agricole,
agroalimentaire et vétérinaire contre les décisions prises avant
cette date par le conseil d’administration de l’établissement
constitué en section disciplinaire.
La validité des dispositions
réglementaires relatives à la procédure devant le conseil
d’administration de l’établissement constitué en section
disciplinaire et à sa composition, ainsi que celles relatives à la
procédure devant le Conseil national de l’enseignement
supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire et à sa
composition, est maintenue pour l’application du présent
La parole est à M. le rapporteur.
de la commission des affaires économiques. Il s’agit
d’un amendement de consolidation du dispositif adopté en commission
sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission de la culture.
Cet amendement vise à préciser que les dispositions
antérieures seront maintenues pour les procédures disciplinaires en
cours, afin d’éviter les difficultés juridiques.
L’objectif est d’assurer la transition.
présidente. Quel est l’avis
du Gouvernement ?
ministre de
et de la souveraineté alimentaire. Le Gouvernement est favorable
à cette proposition de sécurisation juridique, qui nous permettra de
mieux lutter contre les faits de harcèlement ou de violences sexistes et
présidente. Je mets aux voix
l’amendement n° 903.
est adopté.)
l’article 3 bis A, modifié.
3 bis A est adopté.)
L’article L. 800-1 du code
rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les
mots : « l’agro-écologie » sont
remplacés par les mots : « des outils scientifiques et
techniques d’adaptation au changement climatique » ;
2° (nouveau) Au
deuxième alinéa, les mots : « de
l’agro-écologie » sont remplacés par les mots :
« d’outils scientifiques et techniques d’adaptation au
changement climatique ».
n° 340 rectifié ter, présenté par
MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon,
Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner,
Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche,
Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel,
Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Tissot. Cet amendement a pour objet de
supprimer l’article 3 bis, dans sa version votée en
commission au Sénat sur l’initiative des rapporteurs.
Initialement, cet article visait à ajouter explicitement la
promotion de la haie et de l’agroforesterie dans les missions des
établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou
encore de recherche agronomique et vétérinaire.
Les rapporteurs ont estimé cet article superfétatoire
et ont décidé de le supprimer, tout en profitant de cette occasion
pour poursuivre leur croisade contre le terme
« agroécologie » – on ne change pas…
Ainsi, le nouvel article 3 bis modifie
l’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime
sur les missions de ces établissements afin de faire disparaître la
notion d’« agroécologie » au profit des
« outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous
sommes bien évidemment opposés à cette nouvelle attaque contre
Les rapporteurs estiment que le terme
« agroécologie » est trop flou, voire fourre-tout.
Qu’ils nous expliquent en quoi les termes « outils
scientifiques et techniques » leur apparaissent plus clairs et
lisibles pour les agriculteurs et le grand public !
Nous proposons la suppression de cet article, qui
n’apportera absolument rien au monde agricole, si ce n’est de la
de la commission ?
Conformément à la position prise au sein de la commission des
affaires économiques, nous émettons un avis défavorable sur cet
Avis défavorable, puisque nous sommes attachés à la formulation
« outils scientifiques et techniques relatifs aux transitions
climatique et environnementale ».
l’amendement n° 340 rectifié ter.
pas adopté.)
présidente. Je suis saisie de
deux amendements identiques.
L’amendement n° 341 rectifié ter
est présenté par MM. Tissot et Montaugé,
Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla,
Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac,
MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat,
Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe
Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 559 est présenté par
MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche,
G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli
et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements
sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article
L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime, après les
mots : « agro-écologie », sont insérés
les mots : « , par la promotion de la haie et de
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour
présenter l’amendement n° 341 rectifié ter.
Stanzione. Cet amendement est un
amendement de repli par rapport à la proposition de suppression de
l’article que nous venons de présenter.
Il s’agit de rétablir la version issue des travaux
de l’Assemblée nationale, qui modifiait
l’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime,
relatif à la formation agricole, afin d’introduire
l’enseignement de l’agroforesterie et la promotion de la haie dans
le cadre de cette formation.
Nous venons d’examiner et d’adopter à
l’unanimité la proposition de loi de notre collègue Daniel
Salmon sur la haie – c’était il y a quelques jours.
Nous estimons que la suppression de la référence
introduite par nos collègues députés vient brouiller le message
envoyé à cette occasion par le Sénat.
présidente. La parole est à
M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 559.
Salmon. Cet amendement tend à
revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale
à l’article 3 bis, qui a introduit l’enseignement
de l’agroforesterie et les enjeux et avantages liés à la haie
dans le cadre de la formation agricole.
L’enseignement est un puissant levier pour former les
nouvelles générations et le public en reconversion à
l’intérêt des haies et à leur gestion durable et les
inciter à les préserver.
Or cette mention a été remplacée, en commission,
par la formulation « des outils scientifiques et techniques
d’adaptation au changement climatique ». Je pense que cette
rédaction n’est pas anodine.
Pour notre part, nous estimons que les solutions les plus
vertueuses se trouvent non pas dans le technosolutionnisme, mais bien dans des
infrastructures naturelles et une attention au sol et à l’air.
L’avis de la commission est défavorable.
Comme nous l’avons évoqué
précédemment, nous avons fait évoluer la rédaction de
l’article L. 800-1 du code, privilégiant la rédaction
climatique », qui nous paraît plus pragmatique et orientée
sur le service rendu aux agriculteurs.
Je vous propose, messieurs les sénateurs, de retirer vos amendements, au
profit de l’amendement n° 830, que je vais présenter dans
un instant et qui vise à retenir la formulation « transitions
Celle-ci inclut la promotion de la haie et de
l’agroforesterie, sur laquelle j’ai déjà eu
l’occasion de m’exprimer.
Je pense que l’agroforesterie est une idée tout
à fait intéressante : en ces temps de changement climatique,
faire paître les bêtes à l’ombre des arbres est une piste
à creuser.
présidente. Monsieur Salmon,
l’amendement n° 559 est-il maintenu ?
Salmon. Madame la ministre, votre
amendement procède d’une vision plutôt moins restrictive que
celle qui a été proposée par la commission.
Cependant, son dispositif reste en deçà de ce que
nous attendons par le rétablissement de la version de
l’Assemblée nationale.
En conséquence, nous maintenons notre amendement, et nous
abstiendrons sur le vôtre.
présidente. Monsieur Stanzione,
l’amendement n° 341 rectifié ter est-il
Stanzione. Oui, madame la
présidente. Je mets aux voix les
amendements identiques nos 341 rectifié ter et 559.
(Les amendements ne sont
pas adoptés.)
n° 830, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéa 2 et 3
Remplacer les mots :
d’adaptation au changement climatique
par les mots :
relatives aux transitions climatique et
Cet amendement a été précédemment
Quel est l’avis de la commission ?
Sans être totalement défavorables à cet amendement sur le fond,
nous sommes défavorables à sa rédaction.
De fait, nous allons présenter un amendement qui vise
à faire évoluer la rédaction comme nous l’avons fait la
semaine dernière, en y insérant la notion d’adaptation
climatique et environnementale.
Au demeurant, peut-être aurait-il été plus
opportun que nous déposions un sous-amendement…
l’amendement n° 830 rectifié.
n° 900 rectifié, présenté par MM. Duplomb et
Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi
Alinéas 2 et 3
au changement climatique
climatique et environnementale
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne rouvrirai pas le débat.
Préférant le terme « transition »
à celui d’« adaptation », nous émettons un
avis défavorable sur cet amendement.
M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Salmon. On continue clairement de
faire la chasse au mot « transition ». Il ne fait pas de
doute qu’il nous invite au changement !
On voit bien que nous avons affaire ici à des tenants du
jusqu’au-boutisme technologique, qui, estimant que tout ce que nous avons
fait jusqu’à présent fonctionne plutôt bien, invitent
à appuyer encore un peu sur l’accélérateur.
Pour notre part, nous estimons qu’il y a une transition
agroécologique à mener.
Nous voterons donc bien entendu contre cet amendement.
l’amendement n° 900 rectifié.
l’article 3 bis, modifié.
3 bis est adopté.)
n° 829, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi
Le code rural et de la pêche maritime
L. 718-2-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les
mots : « des centres de formation professionnelle et de
promotion agricoles créés par le ministère de
l’agriculture dans des conditions fixées par décret »
sont remplacés par les mots : « les centres de formation
mentionnés aux 2° et 2° bis du I de
b) Au dernier alinéa, les mots :
« centres de formation professionnelle et de promotion agricoles
publics » sont remplacés par les mots : « centres
de formation publics mentionnés aux 2° et 2° bis du I de
l’article L. 811-8 » ;
2° L’article L. 811-8 est
ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots :
« et de promotion agricoles » sont remplacés par le
mot : « continue » ;
b) Après le 2° du I, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Un ou
plusieurs centres de formation professionnelle continue et
d’apprentissage qui dispensent les formations mentionnées au
présent chapitre ; » ;
c) Au sixième alinéa, les
mots : « aux 2° » sont remplacés par les
mots : « aux 2°, 2° bis » ;
d) Au septième alinéa, les
mots : « centres de formation professionnelle et de promotion
agricoles ou dans les centres de formation d’apprentis mentionnés au
2° » sont remplacés par les mots : « centres
de formation mentionnés aux 2° et 2° bis ».
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement est attendu par beaucoup de chefs d’établissement.
Il tend à mettre sous le même pilotage la formation
continue et la formation par apprentissage.
Ce serait une vraie mesure de simplification, dont
l’application serait, de surcroît, laissée à
l’appréciation des chefs d’établissement : ce
n’est pas une obligation ; c’est une possibilité.
Il s’agit d’une mesure de simplification, reposant sur le
volontariat, qui va complètement dans le sens que nous appelons de nos
Je suis vraiment très favorable à une telle
l’amendement n° 829.
présidente. En conséquence,
un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le
projet de loi, après l’article 3 bis.
n° 960, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Insérer un article additionnel
Le premier alinéa de l’article
L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi
1° À la première
phrase, les mots : « détenir les titres et présenter
les qualifications comparables à ceux requis dans l’enseignement
agricole public » sont remplacés par les mots :
« justifier des qualifications et de l’expérience
professionnelle prévues par voie réglementaire » ;
2° La deuxième phrase est
Il s’agit là aussi d’une mesure de simplification
administrative, consistant à renvoyer le contrôle des qualifications
du chef d’établissement par l’autorité administrative
à des dispositions réglementaires.
l’amendement n° 960.
n° 431 rectifié ter, présenté par
MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas,
MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner,
Dans un délai d’un an à
compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport sur l’efficacité du plan “Enseigner
à Produire Autrement”. Ce rapport évalue si
l’enseignement des pratiques agroécologiques officiellement
introduit par ce plan s’est révélé jusqu’à
présent satisfaisant, en termes de volume horaire et de notions et
pratiques traitées. L’objectif de ce rapport est donc
d’étudier si ce plan permet effectivement de sensibiliser et former
les élèves aux méthodes agroécologiques via différents
aspects, notamment agronomiques, écologiques et relatifs au modèle
économique des exploitations.
Tissot. Cet amendement a été
déposé par notre collègue Serge Mérillou.
Former les agriculteurs de demain à des pratiques plus
durables est un enjeu essentiel pour l’avenir de notre agriculture.
En la matière, le plan « Enseigner à
produire autrement » a posé des bases importantes, mais son
efficacité reste à parfaire.
C’est pourquoi nous demandons un rapport
d’évaluation sur l’intégration de nouvelles pratiques
dans l’enseignement agricole, dont des pratiques agroécologiques.
Sur le terrain, nous constatons que les élèves
peinent parfois à s’approprier pleinement ces notions, alors
qu’elles pourraient leur être utiles pour adapter leurs pratiques
aux changements climatiques, par exemple.
La transition agricole ne peut réussir sans la formation
des futurs exploitants. Il est donc indispensable de permettre aux
élèves d’être formés à ces pratiques.
Aujourd’hui, certains le souhaitent, sans en avoir la possibilité.
En Dordogne, où nos territoires sont une richesse à
préserver, nous savons que l’avenir de l’agriculture passe par
un enseignement ancré dans la réalité.
Évaluons ce qui a été fait pour mieux
préparer demain !
Avis défavorable.
Monsieur le sénateur, cette évaluation existe déjà, dans le
cadre de l’évaluation des politiques publiques.
Rien n’empêche que vous auditionniez nos services
à ce sujet si vous souhaitez en savoir davantage, mais les
évaluations sont constantes.
Dès lors, le Gouvernement sollicite le retrait de
l’amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
présidente. Monsieur Tissot,
l’amendement n° 431 rectifié ter est-il
Tissot. Oui, madame la présidente.
présidente. Je le mets aux voix.
I. – Le I de
l’article L. 214-13 du code de l’éducation est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’enseignement
agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de
sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans
l’enseignement agricole est réalisée avant l’adoption du
contrat de plan régional. Si cette analyse révèle
l’existence de tels besoins, le contrat de plan régional fixe des
objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les
secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du
modifié) Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime
l’article L. 811-8, il est inséré un
article L. 811-8-1 ainsi rédigé :
le contrat de plan régional de développement des formations et de
l’orientation professionnelles prévu à
l’article L. 214-12 du code de l’éducation fixe des
secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les
conditions prévues au dernier alinéa du I de
l’article L. 214-13 du même code, soit en prévoyant
d’augmenter le nombre d’élèves accueillis dans une
section, soit en prévoyant d’ouvrir de nouvelles sections de
formation professionnelle initiale sous statut scolaire, un contrat territorial
est conclu pour chaque établissement concerné, dans le respect des
conventions prévues au IV du même article L. 214-13,
entre l’établissement, l’autorité administrative de
l’État compétente en matière d’enseignement
technique agricole et en matière d’enseignement général,
la région et les représentants locaux des branches professionnelles.
Les autres collectivités territoriales intéressées peuvent y
participer à leur demande.
« Ce contrat définit un
plan d’action pluriannuel et prévoit les engagements des
différentes parties. Dans ce cadre, l’État pourvoit aux emplois
de personnels d’enseignement et de documentation. » ;
2° Au premier alinéa de
l’article L. 811-9, le mot :
« précédent » est remplacé par la
référence : « L. 811-8 » ;
l’article L. 813-3, il est inséré un
article L. 813-3-1 ainsi rédigé :
peut être conclu, dans le respect des conventions prévues au IV
du même article L. 214-13, entre un établissement
concerné mentionné à l’article L. 813-1 du
présent code, l’autorité administrative de l’État
compétente en matière d’enseignement technique agricole et en
matière d’enseignement général et les représentants
locaux des branches professionnelles ainsi, le cas échéant, que la
région. Les autres collectivités territoriales intéressées
peuvent y participer à leur demande.
plan d’action pluriannuel et prévoit le rôle des
différentes parties ainsi que les engagements de l’État en
termes de moyens. »
L’amendement n° 342 rectifié ter
est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier
et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla,
MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel,
L’amendement n° 460 est présenté par
Mme Senée, M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche,
G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard
et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
Si cette analyse révèle
l’existence de tels besoins,
présenter l’amendement n° 342 rectifié ter.
Stanzione. Cet amendement vise à
préciser l’alinéa 2 de l’article 4, qui
prévoit d’intégrer dans les contrats de plan régional de
développement des formations et de l’orientation professionnelles
(CPRDFOP) une analyse des besoins en matière d’emplois agricoles,
suivie, si celle-ci révèle effectivement des besoins, de
l’inscription d’objectifs d’accroissement du nombre de
personnes formées.
L’étude d’impact rappelle que l’objectif
fixé, à terme, est de former 25 000 personnes dans le
secteur agricole par an, contre 18 000 aujourd’hui.
Par ailleurs, considérant que seuls deux départs
à la retraite sur trois sont remplacés en agriculture, et tenant
compte des objectifs chiffrés que nous nous sommes fixés à
l’article 2 en termes d’augmentation du nombre
d’apprenants, il semble peu probable qu’il n’existe pas de
besoins dans nos territoires dans les années qui viennent.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir
que le contrat de plan régional fixe automatiquement des objectifs
d’accroissement du nombre de personnes formées et, en
conséquence, de supprimer les termes « si cette analyse
révèle l’existence de tels besoins ».
Dans le contexte que nous connaissons, il serait en effet
curieux que, demain, de tels contrats définissent des objectifs à la
Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement
Senée. Nous savons qu’il y
a des besoins. Ne programmons pas de nouvelles études, alors même
que, la semaine dernière, nous parlions encore ici même de
Actons le fait que le besoin n’est pas hypothétique
et qu’il est réellement nécessaire d’augmenter
l’objectif de 30 % par rapport à 2022, année de
Cette modification apporterait de la rigidité, notamment sur les
Il est vraiment important d’adapter en fonction des
besoins. Dans certaines formations, les besoins seront à la hausse, mais
ils seront peut-être stables dans d’autres filières.
Nous préférons une analyse et une adaptation
territoriales en fonction des besoins à une généralisation des
objectifs, parfois déconnectés des besoins.
Nous émettons un avis défavorable sur ces amendements.
Premièrement, je pense que l’on ne peut pas échapper à une
logique d’adéquation entre l’offre et le besoin.
Deuxièmement, la politique du Gouvernement en matière
de formation est équilibrée, avec une dimension adéquationniste,
dont nous revendiquons la pertinence, mais aussi une politique de l’offre
qui n’est pas totalement corrélée à
l’adéquation. C’est dans cet équilibre qu’il faut,
à mon sens, rechercher la solution, plutôt qu’en rejetant
l’une ou l’autre a priori.
Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est
amendements identiques nos 342 rectifié ter et 460.
n° 343 rectifié ter, présenté par
MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas,
MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et
Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin,
Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les
membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi
« Ce contrat fait l’objet
d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès
des commissions compétentes en matière
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Artigalas. L’objet de cet
amendement est de prévoir une évaluation de la mise en œuvre du
nouveau contrat territorial de consolidation ou de création de formation,
prévu à l’article L. 811-8-1.
Cette évaluation aurait lieu tous les deux ans devant le
Parlement et permettrait de s’assurer du bon suivi de l’application
de la loi et de l’action effective des différentes parties prenantes
pour atteindre les objectifs fixés en termes d’accroissement du
nombre de personnes formées.
Nous pensons, d’une part, qu’il est toujours utile
de s’assurer que les dispositifs votés au Parlement sont bien mis en
œuvre et dans le respect de l’esprit de la loi et, d’autre
part, que les expériences que nous tirerons de l’application de ces
contrats dans les régions méritent d’être portées
à la connaissance du législateur, en vue d’en améliorer
éventuellement le cadre si des difficultés ou des obstacles venaient
à être identifiés.
L’échelle de l’établissement n’est sans doute pas
la plus opportune.
En outre, je pense que votre amendement est déjà
satisfait en matière d’évaluation par le contrôle que nous
avons prévu à l’article 2, qui permettra d’atteindre
les objectifs d’augmentation du nombre d’apprenants.
D’abord, objectivement, l’évaluation existe déjà, le
Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et
des espaces ruraux (CGAAER) évaluant les politiques publiques tous les
trois ans. Ses rapports sont rendus publics : ils peuvent être
consultés par tout un chacun, dont les parlementaires.
Ensuite, ce nouveau dispositif serait un élément de
complexité supplémentaire, là où nous voulons de la
Enfin, la mise en place de ces contrats s’appuie sur un
principe de confiance entre les acteurs, qui sont, en premier lieu,
l’établissement, les autorités académiques, les
professionnels et les collectivités concernées. Je propose donc que
nous leur fassions confiance.
Je considère qu’il est trop complexe
d’instaurer un nouveau processus d’évaluation par contrat.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
l’amendement n° 343 rectifié ter.
4 est adopté.)
Le titre Ier du
livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi
est ainsi rédigé :
établissements publics d’enseignement supérieur agricole
peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements
d’enseignement supérieur privés relevant du ministre
chargé de l’agriculture mentionnés à
l’article L. 813-10, en vue de la formation initiale et de la
formation continue d’ingénieurs, de paysagistes, de
vétérinaires ou de cadres dans les conditions prévues à
1° La section 3 du
chapitre II est complétée par un article L. 812-12
établissements publics d’enseignement supérieur agricole et les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel peuvent être accrédités, conjointement avec un ou
plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8,
L. 813-8 ou L. 813-9 assurant une formation de technicien
supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement
supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en
sciences et techniques de l’agronomie, reconnu comme une licence en
sciences et techniques de l’agronomie du système
licence-master-doctorat, et ayant un objectif d’insertion professionnelle
dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ce
diplôme est dénommé “Bachelor Agro”.
« Le diplôme national de
premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, par son
adossement à la recherche et ses interactions avec les acteurs
professionnels, apporte les compétences notamment en matière de
management, d’entrepreneuriat agricole ou de conduite des productions et
des transitions de l’agriculture ou de la forêt dans un contexte de
changement climatique, de génie de la robotique et du numérique
agricoles, de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de
l’énergétique agricoles ou de génie de l’eau en
« Par dérogation à
l’avant-dernier alinéa de l’article L. 812-1,
l’accréditation est délivrée par arrêté du
ministre chargé de l’agriculture, sur avis conforme du ministre
chargé de l’enseignement supérieur pour
l’accréditation des établissements relevant de ce dernier. Le
ministre chargé de l’agriculture veille à ce que le maillage
territorial des établissements dispensant des formations de
l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national
de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie apporte une
réponse de proximité aux besoins en matière de
2° À la première
phrase du premier alinéa de l’article L. 813-2, les
mots : « la dernière année de formation de techniciens
supérieurs » sont remplacés par les mots :
« l’enseignement supérieur inclus » ;
3° La section 2 du
chapitre III est complétée par un article L. 813-12
établissements d’enseignement supérieur privés à but
non lucratif relevant de l’article L. 813-10 du présent
code et reconnus d’intérêt général en application de
l’article L. 732-1 du code de l’éducation peuvent
être accrédités par le ministre chargé de
l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements
mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9 du
présent code assurant une formation de technicien supérieur agricole,
pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant
à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de
l’agronomie, reconnu comme une licence en sciences et techniques de
l’agronomie du système licence-master-doctorat, et ayant un objectif
d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture
et de l’agroalimentaire, défini à
l’article L. 812-12, sous réserve de la validation des
conditions et des modalités de contrôle des connaissances et des
aptitudes des étudiants, des apprentis ou des stagiaires par le ministre
chargé de l’agriculture, qui délivre le diplôme.
« Les établissements
d’enseignement supérieur privés mentionnés au premier
alinéa du présent article peuvent également dispenser le
diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de
l’agronomie, dans le cadre d’une convention de coopération
conclue en application de l’article L. 812-4 du présent
code avec un établissement public d’enseignement supérieur
agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées
à l’article L. 812-12, qui prévoit les modalités
de contrôle des connaissances et des aptitudes nécessaires à
l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, les
apprentis ou les stagiaires. »
L’amendement n° 344 rectifié ter
L’amendement n° 540 rectifié est
présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel,
Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin,
M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les
, avec une adaptation particulière aux
enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des
pratiques agricoles
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour
présenter l’amendement n° 344 rectifié ter.
Tissot. Cet amendement vise à
préciser le nouvel article L. 812-12, qui précise les
contours de la création du nouveau diplôme national du premier cycle
en sciences et techniques de l’agronomie, anciennement
« bachelor agro ».
Ce diplôme se voit fixer un objectif général
« d’insertion professionnelle dans les métiers de
l’agriculture et de l’agroalimentaire ».
Dans le texte issu de l’Assemblée nationale, il
était précisé que, dans le cadre de cet objectif
général, il devait accorder une adaptation particulière aux
pratiques agricoles.
Cette précision a malheureusement, comme beaucoup
d’autres, été supprimée en commission par les rapporteurs.
Pourtant, elle nous semble essentielle, à l’heure
où nous subissons de plein fouet les effets du réchauffement
climatique et où il est plus que jamais nécessaire de modifier nos
modes de production.
Les rapporteurs indiquent, dans leur rapport, que cette
finalité de transition demeure dans les termes
l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Nous ne sommes
pas du tout d’accord, et nous estimons que, parfois, il vaut mieux dire
et écrire clairement les choses que de partir du principe qu’elles
sont vraiment comprises de la même manière par tout le monde,
particulièrement quand il est question de transition écologique.
Le présent amendement tend donc à réintroduire
cette précision indispensable sur les finalités du nouveau
diplôme créé à l’article 5.
M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 540
Cabanel. Il est défendu, madame
la présidente.
Nous souhaitons en rester à la rédaction proposée par la
commission des affaires économiques et notamment ne pas entrer dans le
détail précis de l’ensemble des objectifs.
Il faut bien évidemment mettre l’accent avant tout
sur l’insertion professionnelle, qui est l’objectif même de ce
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui, en
réalité, est déjà satisfait.
En effet, l’alinéa 6 de l’article
mentionne les « transitions de l’agriculture ou de la
forêt dans un changement de contexte climatique ». Je pense que
l’idée y est et que votre proposition est, à cet égard,
amendements identiques nos 344 rectifié ter et 540
quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 345 rectifié ter
L’amendement n° 476 est présenté par
G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et
Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
présenter l’amendement n° 345 rectifié ter.
Stanzione. Cet amendement a pour objet
de supprimer la dénomination « bachelor agro » du
Ce sujet a fait l’objet de longs débats à
l’Assemblée nationale et les députés sont, à une
large majorité, tombés d’accord pour le supprimer.
Ils ont ainsi considéré que le terme de bachelor
était trop vague, recouvrait des réalités différentes et ne
s’insérait pas dans le dispositif harmonisé de l’Union
européenne, fondé sur le triptyque licence-master-doctorat.
De plus, beaucoup ont estimé – et nous
partageons leur point de vue – qu’il était
préférable d’éviter de recourir à un anglicisme dans
la loi.
Nous estimons, par ailleurs, que le terme de bachelor peut
induire en erreur, en faisant référence tantôt au niveau bac+2,
tantôt au niveau bac+4.
Finalement, même si cet argument ne fait pas
nécessairement autorité dans nos débats, nous rappelons que le
Conseil d’État a lui-même préconisé de supprimer
cette appellation.
Notre amendement s’inscrit dans cette logique et vise
à ce que nous en restions à une dénomination moins sujette
à interprétation.
M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 476.
Salmon. Nous voulons nous aussi
supprimer le terme bachelor.
Aujourd’hui, si l’on fait un état des lieux,
on trouve un BTS, qui est un diplôme reconnu, ainsi que le brevet
professionnel responsable d’entreprise agricole (BPREA), qui est une
formation courte.
La seule remarque négative qui est adressée à ce
brevet, c’est de ne pas comprendre assez de formations pratiques, mais le
bachelor ne va en aucun cas combler ce manque.
Par ailleurs, on sait que le terme bachelor ajoute de la
confusion quant au statut de ce nouveau diplôme. Il semble avant tout
répondre à un enjeu de communication.
Rien ne permet de justifier cette appellation, puisque ce
diplôme doit s’inscrire dans le système
licence-master-doctorat. Ce système a l’avantage d’être
clair. Il est mis en place de manière quasi généralisée
dans l’enseignement supérieur et permet une harmonisation au niveau
Le choix du terme bachelor – sans qu’il soit
doté de moyens – n’est donc pas adéquat et risque de
poser de nombreux problèmes à l’enseignement public et de
profiter, en toute logique, à l’enseignement privé. Mais
c’est peut-être le but…
De plus, ce niveau de diplôme ne s’adresse pas
à des publics en reconversion ni à des personnes qui ne seraient pas
issues du milieu agricole, alors qu’il s’agit des vrais publics
Ce n’est pas ainsi que l’on honorera
l’engagement d’aller vers un renouvellement des
générations en agriculture.
n° 503, présenté par Mme Corbière Naminzo,
MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain
Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi
1° Remplacer les mots :
“Bachelor Agro”
Licence en sciences et techniques de
l’agronomie qui est porté par les programmes 142 Enseignement
supérieur et recherche agricoles et 143 - Enseignement technique agricole
2° Compléter cet alinéa
par une phrase ainsi rédigée :
La formation est conçue pour être
proposée en formation initiale, sous statut d’étudiant ou en
alternance, et en formation continue.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Lahellec. Avec la multiplication des
organismes de formation, l’utilité du terme bachelor pour
évaluer des reconnaissances de niveau peut être très variable et
très aléatoire.
Si l’on y ajoute le caractère intéressé de
certains vendeurs de connaissances ou de savoirs, nous sommes dans une
situation d’incertitude dans la reconnaissance du diplôme.
Dès lors, nous proposons la suppression de la mention
bachelor et, à la place, la création d’un diplôme dont la
dénomination constituerait une référence plus rationnelle.
n° 92 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet,
Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj,
Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Bachelor Agro
Bachelor Science Agro
La parole est à M. Henri Cabanel.
Cabanel. Je retire l’amendement,
madame la présidente.
n° 92 rectifié est retiré.
Pour ce qui concerne les deux amendements identiques nos 345
rectifié ter et 476, nous avons déjà débattu de
l’appellation en commission des affaires économiques.
À l’issue du travail que nous avons
réalisé, Christian Bruyen, pour la commission de la culture, Laurent
Duplomb et moi-même avons décidé de maintenir et de promouvoir
cette dénomination de bachelor agro, pour différencier cette
formation des très nombreuses licences professionnelles existantes, qui
manquent de lisibilité et de visibilité.
En outre, c’est une appellation qui est attractive, et
qui n’est pas absente de notre droit, puisqu’il y a des bachelors
universitaires de technologie.
Surtout, il ne faut pas parler simplement de bachelor quand on
parle de bachelor agro. Ce n’est pas qu’un bachelor !
Ce que nous souhaitons, c’est voir naître ce
diplôme de niveau bac+3, qui devra porter des ambitions en matière
entrepreneuriale, en matière de formation et d’insertion
professionnelle, et qui sera à équidistance du BTS bien connu et des
diplômes d’écoles d’ingénieurs, qui offrent, elles
aussi, des cursus d’excellence.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces
deux amendements.
J’émets également un avis défavorable sur
l’amendement n° 503.
Contrairement à ce que l’on croit, le terme bachelor n’est pas
anglo-saxon, mais bien français. Selon l’Académie
française, le mot « bachelette » définissait une
jeune fille, et « bachelier », un jeune homme à
marier. De ces termes découlaient les variantes
« bacheler » et « bachelor ». Ce sont
donc les Anglais qui nous ont emprunté ce mot ! Nous pouvons ainsi
clore le débat sur la dimension étymologique de cette appellation.
Par ailleurs, le bachelor agro est un diplôme
universitaire de niveau équivalent à celui de la licence. Il
n’y a donc pas lieu d’introduire une distinction – voire
une discrimination – à l’égard de cette formation.
L’avis du Gouvernement est donc totalement
défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. Christian Bruyen, pour explication de vote.
Bruyen. Comme je l’indiquais
dans la discussion générale, nous devrions nous interroger sur la
dénomination du diplôme national de fin de premier cycle en sciences
et techniques de l’agronomie prévu par l’article 5.
Soyons prudents. Il est vrai que ce diplôme permettra de
gagner en lisibilité par rapport aux 176 licences professionnelles
existantes. Pour autant, évitons, au motif de renforcer
l’attractivité d’un diplôme, d’ouvrir grand la
porte à des organismes privés lucratifs dont la finalité
pourrait être assez éloignée de l’ambition de former de
jeunes apprenants – il en existe !
Certes, ce diplôme permettra de sortir d’un maillage
territorial qui dépend des universités et du ministère de
l’enseignement supérieur.
Certes, ce sera un diplôme du ministère de
l’agriculture, qui aura donc la main sur le cahier des charges des
Cette évolution a énormément de sens. Pourtant,
cela n’empêchera pas forcément des officines privées de
jouer sur la confusion entre titres et diplômes, comme elles le font
déjà dans bien d’autres filières de l’enseignement
supérieur. Ces formations portent le nom de bachelor, sur la base des
titres enregistrés au répertoire national des certifications
professionnelles (RNCP), sans pour autant déboucher sur une qualification
ou une reconnaissance.
Pour autant, je comprends la volonté de trouver une
appellation qui parle à la jeune génération. C’est
d’ailleurs essentiel ! Aussi, je suivrai l’avis de la
commission des affaires économiques.
Cependant, madame la ministre, je ne peux que vous encourager
à la vigilance. Vous le savez, le ministère de l’enseignement
supérieur réfléchit à un label pour mesurer la qualité
de la formation permettant aux étudiants et aux familles de s’y
retrouver entre diplômes et titres. À mon sens, vous gagneriez à
vous associer à cette démarche au travers d’une collaboration
sans subordination.
amendements identiques nos 345 rectifié ter et 476.
n° 477, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec,
Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et
Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est
ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie concourt aux
objectifs de renouvellement des générations et d’augmentation
du niveau de diplôme des nouveaux actifs des secteurs de
l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il est adapté à la
formation des publics non issus du milieu agricole ou en reconversion.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Salmon. Rappelons tout d’abord
que l’on dit souvent que l’anglais est le français le plus mal
parlé au monde, puisque 40 % à 60 % des mots de cette
langue proviennent en réalité de la nôtre – mais
c’est souvent par la petite porte qu’ils nous reviennent !
La question, cependant, porte surtout sur
l’intérêt d’inscrire le bachelor agro au sein du parcours
licence-master-doctorat. Pourquoi réintroduire une forme de
différenciation quand nous cherchons plutôt l’unité ?
Quant à cet amendement, il vise à préciser que
le diplôme prévu à l’article 5 doit être
adapté à l’enjeu de renouvellement des générations en
agriculture, et donc être conçu pour attirer et former efficacement
des étudiants qui ne sont pas issus du milieu agricole et des publics en
L’appellation bachelor agro risque d’attirer
principalement des personnes qui ont déjà un projet dans ce domaine,
tout en laissant de côté celles qui sont en reconversion sans
être issues du milieu agricole, et qui recherchent des formations courtes.
En effet, ce public n’a pas forcément trois années à
consacrer à une nouvelle formation…
Tel qu’il est défini par l’article 5, ce
nouveau diplôme de premier cycle ne semble pas suffisamment orienté
vers les publics qui ne sont pas déjà engagés dans la voie
agricole. Partant du constat qu’il est nécessaire d’attirer
davantage de personnes non issues du milieu agricole vers l’enseignement
agricole pour répondre au manque de renouvellement des
générations, il convient de préciser que le diplôme doit
être conçu et mis en œuvre par les établissements de
manière à former ces publics prioritaires.
L’article 5 fait de l’insertion professionnelle dans les
métiers de l’agriculture l’objectif du bachelor agro,
au-delà même de son appellation. Les enjeux relatifs à
l’installation et au renouvellement des générations sont donc
bien inclus.
Pour faire de ce diplôme un véritable levier
d’insertion professionnelle, le principal défi sera d’en
assurer la promotion sur les territoires. Cela relèvera d’ailleurs
de notre travail, dans nos départements respectifs, en veillant à la
bonne répartition des classes de bachelor lorsque celles-ci verront le
L’avis est donc défavorable.
Le bachelor agro, tel qu’il a été conçu et qu’il
sera déployé, répond très précisément à
l’objet de votre amendement.
Tous les publics sont bien concernés, qu’ils soient
apprentis issus de la voie scolaire ou titulaires d’un diplôme
équivalent. Ainsi, un titulaire d’un diplôme universitaire de
technologie (DUT) en génie industriel et maintenance pourra parfaitement
suivre le bachelor agro en troisième année.
Votre amendement est ainsi supposé répondre à un
problème d’exclusion de certains publics, qui, en réalité,
ne se pose pas. L’avis est donc défavorable.
l’amendement n° 477.
n° 478, présenté par MM. Salmon et Gontard,
1° Supprimer les mots :
et ses interactions avec les acteurs
et le mot :
2° Remplacer la première
occurrence du mot :
par le signe :
3° Après le mot :
insérer les mots :
agroécologiques et climatiques
4° Remplacer les mots :
dans un contexte de changement climatique,
de génie de la robotique et du numérique agricoles, de génie de
la bioéconomie, de la décarbonation et de
, en intégrant dans les
référentiels de formation des modules d’enseignement
spécifiques et obligatoires liés à l’agriculture
biologique, à laquelle un volume d’heures minimum est
spécifiquement consacré.
Salmon. Nous connaissons la foi dans
le génie, en particulier technologique, partagée par les rapporteurs
et l’ensemble de ceux qui ont présidé à
l’élaboration de la loi d’orientation agricole (LOA).
Le texte promeut ainsi le génie robotique et le génie
numérique agricole. Pourtant, ce ne sont pas ces génies-là qui
nous permettront de répondre aux défis de demain. Nous
préférons intégrer des référentiels de formation et
des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés
à l’agriculture biologique, avec un volume minimal d’heures
qui y seront consacrées.
La véritable souveraineté passera par
l’agriculture biologique et la transition agroécologique, et
certainement pas par davantage de technicité. Cela ne saurait que nous
rendre plus dépendants encore à l’avenir…
L’avis est défavorable.
La mention que vous proposez d’ajouter me paraît superflue.
Les formations comportent une dimension généraliste
ainsi que plusieurs modules de formation, auxquels est naturellement
intégrée la question de la transition climatique et environnementale.
En outre, les fermes pédagogiques associées aux
établissements sont à la pointe des pratiques adaptées au
changement climatique, comme l’agriculture biologique, raisonnée ou
économe en eau.
Ainsi, votre amendement est satisfait. J’émets donc
un avis défavorable.
l’amendement n° 478.
n° 521, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat,
Mmes Havet, Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin,
Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille,
MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch,
Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est
Après les mots :
de la forêt
adaptées aux spécificités
hexagonales et des territoires d’Outre-Mer
La parole est à M. Bernard Buis.
Buis. Cet amendement vise à
adapter le contenu des enseignements du bachelor agro aux réalités
des territoires ultramarins, qui présentent des conditions agricoles
spécifiques. Ceux-ci sont notamment caractérisés par une forte
diversité biologique, avec des cultures stratégiques comme la canne
à sucre, la banane ou la vanille. Ces territoires sont en outre
confrontés à des défis liés aux maladies tropicales et aux
risques climatiques.
La formation reste aujourd’hui trop centrée sur les
modèles métropolitains. Or il est essentiel de former des
professionnels compétents et polyvalents capables de s’adapter
à ces territoires pour développer une agriculture résiliente,
favoriser l’innovation agroécologique et renforcer l’autonomie
et la souveraineté alimentaires des outre-mer.
Cet amendement est un levier concret pour répondre aux
enjeux agricoles ultramarins. Je vous invite donc à le soutenir.
Je ne suis pas tout à fait certain qu’il soit opportun
d’inscrire une telle mention dans cet article.
Néanmoins, la commission s’en remet à la
sagesse du Sénat.
Ce terrain est déjà largement investi. Tous les territoires
d’outre-mer offrent des formations spécifiques à
l’agronomie tropicale. De plus, il existe un centre de
référence à Montpellier, dont les compétences sont
amplement reconnues.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À
défaut, l’avis serait défavorable.
Monsieur Buis, l’amendement n° 521 est-il maintenu ?
Buis. Non, je le retire, madame la
n° 521 est retiré.
n° 504, présenté par Mme Corbière Naminzo,
I. – Alinéa 7,
première phrase
Après le mot :
et est délivrée prioritairement
aux établissements mentionnés à
« L’État se fixe pour
objectif de développer prioritairement au sein des établissements
publics d’enseignement agricole mentionnés au même
article L. 811-8 les formations délivrant un diplôme
national de premier cycle en sciences et techniques de
La parole est à Mme Gérard Lahellec.
Lahellec. Cet amendement de repli vise
à introduire l’objectif de développer prioritairement au sein
des établissements publics les formations délivrant un diplôme
national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie.
L’investissement dans l’enseignement public est
selon nous l’une des conditions du renouvellement des
générations. Par conséquent, il ne nous paraît pas aberrant
de fixer une ambition publique pour nos formations.
Bien entendu, outre une juste répartition territoriale de ces formations,
nous devrons tendre vers un équilibre entre l’enseignement public et
privé. Pour autant, nous ne pouvons pas exclure l’enseignement
privé des établissements délivrant ce diplôme.
En France, l’une des spécificités de
l’enseignement agricole est que près de 70 % des
élèves sont scolarisés dans un établissement privé
sous contrat relevant du Conseil national de l’enseignement agricole
privé (CNEAP), de l’Union nationale rurale d’éducation et
de promotion (UNREP) et des maisons familiales rurales (MFR).
L’avis de la commission est donc défavorable.
Même avis.
Bruyen. Plusieurs amendements visent
à restreindre la possibilité pour les établissements agricoles
d’enseignement supérieur privé de proposer ce nouveau
diplôme de niveau bac+3.
Les établissements privés sous contrat accueillent
plus de 40 % des effectifs de l’enseignement supérieur
agricole. Ce sont des partenaires historiques. Ne soyons pas à
l’origine d’un conflit renforcé entre établissements
publics et privés, alors que ces derniers sont très souvent
qualifiés de pépites en matière d’enseignement agricole
– n’est-ce pas, madame la ministre ?
C’est tout simplement une réalité, notamment
parce que ces deux voies de formation sont complémentaires plus que
L’objectif ambitieux, mais nécessaire, de 30 %
d’ingénieurs supplémentaires en 2030 par rapport à 2017 ne
pourra être atteint si nous restreignons les capacités
d’accueil en formation.
Par ailleurs, même si cela a davantage à voir avec
les amendements nos 347 rectifié ter et 479, je
veux évoquer la possibilité d’accréditer les
établissements privés pour délivrer ce diplôme.
Aujourd’hui, ces établissements ont beaucoup de mal à
conventionner avec les universités pour les licences professionnelles. En
effet, on ne peut pas forcer un établissement public à signer un
accord de coopération de ce type.
Nous devons nous montrer vigilants, j’en conviens, mais
la délivrance de cette accréditation ira de pair avec une obligation
de qualité des formations dispensées par les établissements
privés sous contrat, à la différence des officines que
j’évoquais tout à l’heure. Ceux-ci seront tenus par le
cahier des charges du ministère de l’agriculture dans des conditions
identiques à celles que respectent les établissements publics.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces
Gruny. Très bien !
l’amendement n° 504.
L’amendement n° 346 rectifié ter,
présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et
Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy,
Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac,
Alinéa 7, seconde phrase
Le ministre chargé de
l’agriculture veille
Les ministres chargés de
l’agriculture et de l’enseignement supérieur veillent
Artigalas. Cet amendement vise à
préciser l’alinéa 7, qui prévoit actuellement que
« l’accréditation est délivrée par
arrêté du ministre chargé de l’agriculture, sur avis
conforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour
l’accréditation des établissements relevant de ce
Or, d’après la seconde phrase de cet alinéa,
seul le ministre chargé de l’agriculture se voit confier le soin de
veiller à un maillage adapté et efficace des établissements
délivrant ce diplôme sur le territoire.
Nous proposons donc, par souci de cohérence, que le
ministre chargé de l’enseignement supérieur veille
également à ce maillage territorial pour les établissements qui
relèvent de son champ.
Nous souhaitons que le ministère de l’agriculture pilote le maillage
territorial des formations délivrant le bachelor agro, comme c’est
le cas pour l’ensemble des diplômes d’enseignement agricole.
La commission émet donc un avis défavorable.
Le ministre de l’enseignement supérieur est associé à la
conception de la carte du bachelor agro. Le ministre chargé de
l’agriculture veille ensuite à ce que l’application de cette
disposition soit effective.
Je ne suis pas certaine de la plus-value que pourrait apporter
le ministre de l’enseignement supérieur en la matière, celui-ci
étant déjà associé au travail en amont.
Je vous invite donc à retirer votre amendement.
présidente. Madame Artigalas,
l’amendement n° 346 rectifié ter est-il
Artigalas. Oui, je le maintiens,
l’amendement n° 346 rectifié ter.
L’amendement n° 347 rectifié ter
L’amendement n° 479 est présenté par
MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc
et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et
Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
présenter l’amendement n° 347 rectifié ter.
supprimer les alinéas 9 à 11 de l’article 5,
concernant spécifiquement les établissements d’enseignement
supérieur privés à but non lucratif.
À l’Assemblée nationale, les rapporteurs ont
fait adopter un amendement créant un article L. 813-12 au sein du
code rural et de la pêche maritime, permettant au ministre de
l’agriculture d’accréditer les établissements
d’enseignement supérieur agricole privés pour dispenser
directement le nouveau diplôme créé par l’article 5,
et non plus seulement dans le cadre d’une convention, comme pour
l’enseignement technique privé agricole.
Nous ne sommes pas favorables à ce régime
dérogatoire qui risque de nuire à la reconnaissance du caractère
national de ce futur diplôme. Celui-ci risque de tomber majoritairement
dans les mains du privé, alors que les licences professionnelles
actuellement délivrées par les établissements de
l’enseignement agricole le sont dans le cadre du droit commun, après
évaluation par le ministère chargé de l’enseignement
supérieur et de la recherche.
L’objet du présent amendement est donc de revenir
sur ces dispositions.
M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 479.
Salmon. Nous proposons également
de supprimer les dispositions relatives à l’inscription dans la loi
de la reconnaissance du diplôme prévu à l’article 5
pour les établissements d’enseignement privé.
Il s’agit ici de revenir à l’écriture
initiale du projet de loi, qui nous semble bien meilleure. Cette reconnaissance
possible par le seul ministre chargé de l’agriculture ouvre la voie
à une concurrence non maîtrisée, parfois déloyale,
vis-à-vis du service public d’enseignement supérieur.
La mise en place de ce diplôme dans les
établissements publics et sa coordination avec les cursus de formation
existants nécessitera inévitablement des moyens supplémentaires,
qui se jaugeront en milliers de postes. J’espère que ceux-ci seront
bien prévus pour que le public puisse, à jeu égal, concurrencer
le privé. En effet, l’enseignement soulève aussi des enjeux
d’aménagement du territoire et d’équité entre
l’offre publique et privée. Un véritable choix doit être
n° 348 rectifié ter, présenté par
Remplacer la première occurrence des
par le ministre chargé de
par les ministres chargés de
l’agriculture et de l’enseignement supérieur
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Stanzione. Il s’agit d’un
amendement de repli par rapport à la proposition de suppression des
alinéas 9 à 11.
Nous souhaitons que le régime dérogatoire visant
à permettre aux établissements privés d’être
accrédités pour délivrer le nouveau diplôme dépende de
la décision conjointe des ministres chargés de l’agriculture et
de l’enseignement supérieur.
n° 895, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Remplacer le mot :
, qui
. Cette convention
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter
l’amendement n° 895 et donner l’avis de la commission sur
les amendements nos 347 rectifié ter, 479 et 348
rectifié ter.
L’amendement n° 895 est un amendement rédactionnel.
Les amendements nos 347 rectifié
ter et 479 visent à revenir sur un apport fondamental des
députés de la commission des affaires économiques de
l’Assemblée nationale, qui promeut la pleine association des
établissements privés sous contrat au développement du bachelor
agro. Je ne suis pas favorable à la suppression de ces alinéas, comme
je l’ai déjà indiqué.
Je suis également défavorable à
l’amendement n° 348 rectifié ter. Ce diplôme a
précisément vocation à être piloté par le
ministère de l’agriculture, comme cela a déjà
été souligné. Pourquoi vouloir dessaisir en partie le
ministère de la compétence d’accréditation ?
Les auteurs des trois premiers amendements souhaitent supprimer la
possibilité d’accréditation des établissements privés
de l’enseignement supérieur agricole.
Cette disposition a pourtant été introduite par un
homme dont le nom doit résonner sur vos travées, mesdames, messieurs
les sénateurs : je parle de Michel Rocard ! C’est lui, en
effet, qui a souhaité donner aux établissements privés
d’enseignement supérieur agricole la possibilité de
délivrer des formations au travers de contrats.
Il y a là un détournement, pour des raisons que je
comprends mal, de cette disposition qui ne fait débat nulle part, en
particulier dans les territoires où ces établissements sont
implantés ! L’un de vos collègues députés,
Dominique Potier, a rappelé à quel point ceux-ci étaient
appréciés. Je pense en particulier à l’institut
supérieur d’agriculture et d’agroalimentaire Rhône-Alpes
(Isara) à Lyon, à l’école d’ingénieurs de
Purpan, à l’institut supérieur d’agriculture (ISA) Junia
à Lille, à l’école supérieure des agricultures (ESA)
à Angers ou encore à l’école supérieure du bois
(ESB). Si ces établissements sont aussi appréciés, c’est
parce qu’ils sont très performants.
Je ne vois donc pas la moindre raison, si ce n’est un
positionnement d’ordre idéologique, qui motiverait cette demande de
Stanzione le nie.)
Estrosi Sassone,
de la commission des affaires économiques. Eh oui !
Autrement, monsieur le sénateur, comment expliquer cette volonté de
revenir sur la possibilité d’accréditer des établissements
qui sont performants et tout à fait habilités à délivrer
ces formations ?
L’avis est donc – très –
défavorable sur ces amendements identiques.
Enfin, j’émets un avis favorable sur
l’amendement rédactionnel du rapporteur.
amendements identiques nos 347 rectifié ter et 479.
l’amendement n° 348 rectifié ter.
l’amendement n° 895.
l’article 5, modifié.
n° 871, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après l’article 5
a) La troisième phrase du premier
alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est également consulté sur les missions confiées
aux établissements d’enseignement supérieur privés
relevant du ministre de l’agriculture mentionnés à
l’article L. 813-10. La composition, les attributions, et les
modalités de désignation des représentants des personnels,
étudiants et apprentis des établissements publics et des
établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement
de ce conseil sont fixées par décret. » ;
b) Après le deuxième alinéa,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il formule toute proposition
sur les questions d’intérêt national dans les domaines de
agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute
question par le ministre chargé de l’agriculture. » ;
l’article L. 814-4, les mots :
« établissements d’enseignement supérieur relevant du
ministre chargé de l’agriculture » sont remplacés par
les mots : « établissements d’enseignement
supérieur agricole publics ».
Le cas du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (Cneseraav) a
déjà été évoqué à l’occasion
d’un précédent article. Aucune véritable raison
n’explique que l’enseignement privé en soit exclu.
Nous souhaitons déplacer cet article, à
caractère normatif, hors du chapitre programmatique dans lequel il est
actuellement inscrit.
Avis favorable.
l’amendement n° 871.
projet de loi, après l’article 5.
Le livre VIII du code rural et de la
pêche maritime est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est
complété par une phrase ainsi rédigée : « Il
accompagne le déploiement d’outils scientifiques et techniques
d’adaptation au changement climatique et vise au renforcement de la
souveraineté alimentaire. » ;
b) Avant le dernier
alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
« Ces actions de
développement peuvent être regroupées dans des plans
prioritaires pluriannuels d’adaptation au changement climatique et de
souveraineté agricole et agroalimentaire. Ces plans sont
élaborés de manière collective, en vue de proposer des solutions
innovantes à des problèmes identifiés et besoins exprimés
par les filières agricoles, y compris par la transformation des
systèmes de production, et d’en accompagner le déploiement
à l’échelle de ces filières et des
a) La deuxième
occurrence du mot : « agricole » est remplacée
par les mots : « supérieur agricole publics et privés,
les établissements d’enseignement technique agricole publics et
b) Il est ajouté un
alinéa ainsi rédigé :
d’enseignement technique agricole publics et privés
bénéficient, pour l’exécution de leurs missions, de
l’appui des autres organismes mentionnés au premier alinéa du
présent article, dans des conditions définies par un arrêté
du ministre chargé de l’agriculture labellisant les catégories
d’experts scientifiques et professionnels habilitées à y
intervenir. Le conseil d’administration de ces établissements est
régulièrement tenu informé de ces
3° Le premier alinéa de
l’article L. 830-1 est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Elle apporte un appui à
l’enseignement technique agricole public et privé. »
présidente. Je suis saisie de six
amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié bis,
présenté par MM. Pla, Mérillou, Michau, Stanzione et
Gillé, Mme Bélim, M. Bourgi, Mmes Conway-Mouret,
Espagnac, G. Jourda et Monier et M. M. Weber, est ainsi
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le premier alinéa est
accompagne les transitions agroécologique et climatique par la mise en
œuvre de pratiques agricoles territorialisées et le concours à
la promotion de la diversité des systèmes de production et vise au
renforcement de la résilience alimentaire. » ;
seconde phrase
afin de contribuer à la
préservation des fonctions écologiques des agro-écosystèmes
Stanzione. Les plans prioritaires
pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de
souveraineté supposent une accélération en matière de
conception de systèmes de production intégrés. C’est ainsi
seulement que nous pourrons replacer l’agriculture au cœur des
stratégies territoriales avec un ancrage fort sur la préservation du
vivant, la réduction de la vulnérabilité et la protection des
fonctions écologiques des agroécosystèmes, à des fins
À rebours d’une vision qui oppose environnement et
agriculture, cette rédaction tend à renforcer le rôle de
L’objet du présent amendement est ainsi de rappeler
que l’agriculture française remplit aussi des fonctions
agroécologiques et participe, sinon à la souveraineté
alimentaire, à la résilience de notre nation, en raison du lien
étroit qu’elle entretient avec les territoires.
n° 351 rectifié ter, présenté par
I. – Alinéa 3
Insérer les mots :
les transitions agroécologiques,
II. Alinéa 5, première phrase
de transition agroécologique,
Artigalas. Madame la présidente,
si vous me le permettez, je défendrai en même temps
l’amendement n° 350 rectifié ter, ces deux
amendements ayant le même objet.
n° 350 rectifié ter, présenté par
le déploiement d’outils
scientifiques et techniques d’adaptation au changement
les transitions agroécologique et
II. - Alinéa 5, première
d’adaptation au changement
de transition agroécologique et
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Artigalas. L’article 6 vise
à compléter les articles L. 820-1 et L. 820-2 du code rural
et de la pêche maritime relatifs au développement agricole en
matière d’enseignement, de formation et de recherche.
Dans le texte initial, cet article fixait un nouvel objectif au
développement agricole, en précisant que celui-ci
« accompagne les transitions agroécologique et climatique et
vise au renforcement de la souveraineté alimentaire ».
Malheureusement, en commission, les rapporteurs ont
supprimé l’expression de « transitions agroécologique
et climatique », remplacée par « le déploiement
d’outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement
Par ailleurs, le texte issu de l’Assemblée nationale
prévoyait la possibilité de créer « des plans
prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de
souveraineté ». En commission, les rapporteurs ont remplacé
le terme de « transition » par celui
Comme nous l’avons déjà indiqué, le terme
d’adaptation reflète une position passive alors que celui de
transition nous semble plus dynamique, et plus à même de regrouper
des actions visant à limiter, et non seulement à subir, le changement
L’amendement n° 350 rectifié ter
tend donc à revenir sur ces deux modifications opérées en
L’amendement n° 351 rectifié ter
est un amendement de repli, qui vise à conserver la rédaction
souhaitée par les rapporteurs aux alinéas 3 et 5, mais en
réintégrant la notion de transition agroécologique.
n° 832, présenté par le Gouvernement, est ainsi
I. Alinéa 3
relatifs aux transitions climatique et
II. Alinéa 5, première
de transitions climatique et
Nous avons déjà eu ce débat, aussi je serai brève.
Vous le savez, la formulation que nous souhaitons retenir est
« transition climatique et environnementale ».
Pour éviter de perdre du temps, je me contenterai
d’indiquer que les prochains amendements en ce sens ont déjà
été défendus. Je me suis déjà longuement exprimée
sur la nécessité de conserver cette formulation. Nous y reviendrons
sans doute en examinant d’autres amendements.
n° 901, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Alinéas 3 et 5
Cet amendement vise à corriger l’amendement du Gouvernement en
remplaçant le terme de « transition » par la
formulation « adaptation climatique et environnementale ».
n° 546 rectifié bis, présenté par
MM. Bazin et Somon, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Pernot et
Sol, Mmes Dumas, Josende et Billon, MM. Klinger, Chatillon et
P. Vidal, Mme Lassarade, MM. Bouchet et Milon, Mmes Perrot,
Imbert et Romagny, M. Belin, Mme Goy-Chavent et M. Gremillet,
est ainsi libellé :
Compléter cet alinéa par les
et vise au renforcement de la
souveraineté alimentaire, en particulier par le développement de la
production de protéines végétales
La parole est à M. Laurent Somon.
Somon. Il est défendu.
L’amendement n° 12 rectifié bis vise à
réintroduire explicitement l’accompagnement à la transition
agroécologique comme l’un des objectifs relevant du
développement agricole. J’y suis défavorable.
La commission émet également un avis défavorable
sur les amendements nos 351 rectifié ter et 350
rectifié ter, qui sont des propositions de repli.
L’avis est défavorable sur l’amendement
n° 832, au profit de l’amendement de la commission, ainsi que
sur l’amendement n° 546 rectifié bis.
Je demande le retrait des amendements nos 12 rectifié
bis, 351 rectifié ter, 350 rectifié ter, 901 et
546 rectifié bis au profit de l’amendement du Gouvernement.
À défaut, l’avis serait défavorable.
l’amendement n° 12 rectifié bis.
l’amendement n° 351 rectifié ter.
l’amendement n° 350 rectifié ter.
l’amendement n° 832.
l’amendement n° 901.
l’amendement n° 546 rectifié bis.
n° 349 rectifié ter, présenté par
Compléter cet alinéa par une
phrase ainsi rédigée :
Il encourage la diversification des
produits et la déspécialisation des exploitations.
compléter l’article L. 820-1 du code rural et de la
pêche maritime en précisant que le développement agricole, dont
cet article définit les missions, doit encourager la diversification des
produits et la déspécialisation des exploitations agricoles.
L’hyperspécialisation des exploitations a clairement
montré ses limites, particulièrement à l’aune des
aléas climatiques et sanitaires ainsi que des effets du changement
climatique. À l’inverse, la diversification améliore la
résilience d’une exploitation, favorise son autonomie, préserve
davantage le revenu des agriculteurs et aide au développement de projets
en lien avec les territoires.
Elle permet également de protéger la
biodiversité et assure une réelle complémentarité de
production, notamment entre l’élevage et la production
céréalière, en ramenant de la matière organique dans les
Le présent amendement tend donc à introduire la
notion de déspécialisation parmi les objectifs du développement
Ce sujet complexe ne peut être généralisé à toutes les
filières ni à tous les territoires. La notion de
déspécialisation des exploitations ne me semble ainsi pas devoir
constituer un objectif en soi.
Plus tard dans le débat, notamment à
l’article 9, nous défendrons un outil destiné à
accompagner les projets agricoles et les agriculteurs dans la construction
d’une dynamique d’exploitation durable, vivable et rentable sur le
plan économique : le diagnostic modulaire.
Monsieur le sénateur, votre amendement tend à poser une question
intéressante en introduisant la notion de déspécialisation dans
les objectifs de développement agricole.
Pour autant, il ne me paraît pas judicieux d’en
faire une loi universelle. Je connais bien certains territoires
spécialisés, comme ma circonscription. Celle-ci accueille surtout de
l’élevage bovin pour la production de lait à comté, avec
peu de diversification, hormis un peu de maraîchage et de production de
spiritueux. Cette spécialisation est inscrite dans notre histoire, elle
est rémunératrice et utile au revenu des éleveurs. Poser le
principe d’une déspécialisation sur ce territoire
n’aurait pas grand sens en ce moment.
Je suis convaincue que les agriculteurs n’attendent pas
des injonctions de diversification. Lorsque c’est nécessaire, ils en
prennent eux-mêmes l’initiative. Les conférences sur la
souveraineté alimentaire, qui fixeront des objectifs par filière en
déficit, pourront d’ailleurs les y inciter.
Je préfère quant à moi le terme de
« diversification », qui est positif, à celui de
« déspécialisation », qui sonne comme la
correction d’une faute. Or, la spécialisation n’en est pas une
en soi.
Tissot. Pourquoi donc voyez-vous cela
Parler de déspécialisation revient à enlever quelque chose,
tandis que la diversification ajoute quelque chose. La nuance est sensible,
au-delà des considérations sémantiques.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis
défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
Tissot. Madame la ministre, je ne veux
pas jouer sur les mots, vous avez raison. Il est évident qu’il ne
faut pas toucher au système que vous décrivez : une
polyculture-élevage qui fonctionne bien, en amendant les sols grâce
aux effluents d’élevage.
L’idée de notre amendement est différente.
Celui-ci concerne des terres aujourd’hui complètement appauvries en
matière organique,…
Vous parlez des terres en agriculture biologique ?
Tissot. … sur lesquelles
nous proposons de réintroduire de l’élevage.
Cela concerne des parcelles jusqu’à présent
consacrées aux grandes cultures céréalières, par exemple.
Notre objectif n’est absolument pas de casser un système qui marche
pour en imposer un autre.
l’amendement n° 349 rectifié ter.
n° 352 rectifié ter, présenté par
Après l’alinéa 3
…) Le troisième alinéa est
complété par les mots : « et de l’agriculture
préciser que le développement agricole doit encourager les
systèmes associant performances économiques, sociales,
environnementales – donc le développement durable –,
et en particulier ceux qui relèvent de l’agriculture biologique.
Je souscris tout à fait au début de votre propos.
L’agriculture biologique a toute sa place dans le
développement agricole, mais au même titre que l’ensemble des
autres modèles agricoles durables et respectueux de l’environnement,
que pratiquent l’ensemble des agriculteurs de France.
C’est pourquoi j’émets un avis
l’amendement n° 352 rectifié ter.
n° 353 rectifié ter, présenté par
apporter une précision à la rédaction de
l’alinéa 5 de cet article, introduite par les rapporteurs en
Cet alinéa prévoit actuellement que le contenu des
plans prioritaires pluriannuels doit proposer « des solutions
par les filières agricoles ». Une telle rédaction pourrait
laisser penser que seuls les problèmes et les besoins exprimés par
les filières agricoles pourraient se traduire dans ces plans.
Notre amendement tend à revenir sur cette tournure
restrictive et à ne pas en faire une condition exclusive. Certains
problèmes ou besoins peuvent ainsi être identifiés par
d’autres acteurs que les filières agricoles, notamment issus du
milieu scientifique, pour répondre à des problématiques
environnementales, de sécurité ou de santé.
Nous proposons donc une rédaction plus adaptée,
permettant une plus grande souplesse concernant le contenu de ces futurs plans,
en indiquant que les besoins et les problèmes peuvent notamment, mais pas
exclusivement, émaner des filières agricoles.
J’émets un avis favorable sur cet amendement, lequel apporte une
précision rédactionnelle bienvenue qui ouvre le champ d’action
des plans prioritaires pluriannuels d’adaptation au changement climatique
et de souveraineté agricole et agroalimentaire.
l’amendement n° 353 rectifié ter.
n° 22 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 354 rectifié ter,
présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas,
Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et
Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber,
Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
…) À la dernière phrase du
dernier alinéa, les mots : « est régulièrement
évaluée » sont remplacés par les mots :
« fait l’objet d’une évaluation régulière
devant le Parlement, devant les commissions compétentes en matière
d’agriculture, au moins tous les trois ans » ;
préciser l’article L. 820-1 du code rural, qui
prévoit que la politique de développement agricole est
régulièrement évaluée.
Nous souhaitons préciser le cadre de cette évaluation
en indiquant que celle-ci doit se dérouler au moins tous les trois ans,
devant les commissions parlementaires compétentes en matière
Cette disposition ne nous semble pas opportune ; il revient aux deux
chambres et à leurs commissions de se saisir de ce sujet, qui pourrait
faire l’objet d’une mission d’information plutôt que
d’être ainsi inscrit dans la loi.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à
Il n’y a pas de dispositif qui soit plus évalué que le Casdar
(compte d’affectation spéciale « Développement
agricole et rural ») ; il ne me semble pas nécessaire
d’en rajouter.
l’amendement n° 354 rectifié ter.
n° 505, présenté par Mme Corbière Naminzo,
Compléter cet article par un
…° La deuxième phrase du
deuxième alinéa de l’article L. 830-1 est supprimée.
Lahellec. Cet amendement vise à
empêcher que les entreprises de production agricole ou agroalimentaire
puissent être reconnues comme contributrices à des missions de
recherche agronomique et vétérinaire.
En effet, l’absence totale de tutelle ministérielle
sur ces entreprises ne permet aucune garantie quant à leur
impartialité, leur éthique et l’influence qu’elles
peuvent déployer en matière de représentation
Il me semble au contraire important que les entreprises puissent contribuer
à la recherche.
Il est heureux que la recherche soit aussi effectuée par des organismes
privés, qui sont tout à fait utiles et complémentaires à la
recherche publique.
Avis très défavorable.
l’amendement n° 505.
l’article 6, modifié.
Le titre IV du livre II du code
est complété par un III ainsi rédigé :
commission des actes vétérinaires réalisés dans les
conditions fixées aux 14° et 15° de
l’article L. 243-3 est constituée au sein du conseil
national de l’ordre des vétérinaires. Elle est notamment
consultée sur les demandes d’habilitation des centres de formation.
Ses conditions d’organisation et de fonctionnement sont fixées par
voie réglementaire. » ;
est complété par des 14° et 15° ainsi
« 14° Les personnes,
inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui
sont salariées d’un vétérinaire ou d’une
société de vétérinaires habilités à exercer ou
employées par une école vétérinaire française et qui
pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la
responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans
cet établissement, les actes figurant sur une liste définie par
arrêté du ministre chargé de l’agriculture et pour
lesquels elles justifient de compétences certifiées par le conseil
national de l’ordre des vétérinaires. Cette certification est
délivrée aux personnes qui ont suivi une formation adaptée dans
une école vétérinaire ou dans un centre de formation
habilité par le ministre chargé de l’agriculture, sur
proposition de la commission mentionnée au III de
l’article L. 242-3-1, ainsi qu’aux ressortissants
d’un État membre de l’Union européenne ou d’un
autre État partie à l’accord sur l’Espace économique
européen qui remplissent les conditions requises pour bénéficier
de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles. Les
modalités d’application du présent 14° sont
définies par décret en Conseil d’État ;
élèves régulièrement inscrits dans des écoles
vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues
à l’article L. 241-6 pour être assistant
vétérinaire, mais qui ont atteint un niveau d’études
défini par arrêté du ministre chargé de
l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou
d’une société de vétérinaires habilités à
exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire,
dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous
la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent
dans l’établissement, des actes figurant sur une liste définie
par arrêté du ministre chargé de
3° Le chapitre III est
complété par un article L. 243-5 ainsi
établissement préparant aux épreuves d’évaluation des
compétences prévues au 12° de
l’article L. 243-3 est tenu de déclarer cette
activité au ministre chargé de l’agriculture et au conseil
national de l’ordre des vétérinaires. Pour chaque
établissement, le conseil national de l’ordre des
vétérinaires tient à jour et publie les indicateurs de
réussite des candidats à ces épreuves d’évaluation
des compétences.
« Un arrêté du
ministre chargé de l’agriculture définit un
référentiel de formation précisant les conditions
d’accès aux établissements mentionnés au premier
alinéa, ainsi que les objectifs, la durée, le contenu et
l’organisation des formations qu’ils proposent.
« Les conditions
d’application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d’État. Ce décret distingue au moins deux niveaux
de délégation associés à des niveaux de formation
n° 355 rectifié ter, présenté par
Alinéa 3, dernière phrase
en veillant à la représentation
des organismes de formation agréés par la branche cabinets et
cliniques vétérinaires
Artigalas. Cet amendement tend à
préciser la composition de la future commission des actes
vétérinaires créée à l’alinéa 3 de
l’article 7, dont les conditions d’organisation et de
fonctionnement sont actuellement renvoyées au domaine réglementaire.
Il vise à garantir la représentation des organismes
de formation agréés par la branche des cabinets et cliniques
vétérinaires au sein de cette commission.
Nous nous assurerons ainsi de la qualité et de la
lisibilité de l’offre de formation.
de la commission des affaires économiques. La composition de cette
commission est déterminée par l’ordre des
vétérinaires, en concertation avec le ministère. Il n’y a
pas lieu de modifier un dispositif qui a fait ses preuves jusqu’à
Cette précision ne relève pas du domaine de la loi.
Lors de la séance publique à l’Assemblée
nationale, M. Marc Fesneau, alors ministre de l’agriculture,
s’était engagé à ce que ce point soit prévu par la
réglementation ; je renouvelle cet engagement devant la Haute
l’amendement n° 355 rectifié ter.
trois amendements identiques.
L’amendement n° 547 rectifié bis
est présenté par MM. Bazin et Somon, Mmes Bellurot et
Belrhiti, MM. Pernot et Sol, Mmes Dumas, Josende et Billon,
MM. Klinger, Chatillon et P. Vidal, Mme Lassarade, MM. Bouchet
et Milon, Mme Guidez, M. Courtial, Mmes Perrot et Imbert,
M. Belin, Mme Goy-Chavent et M. Gremillet.
L’amendement n° 834 est présenté par
le Gouvernement.
L’amendement n° 902 est présenté par
MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 5
Ce décret distingue au moins deux
niveaux de délégation associés à des niveaux de formation
II. - Alinéa 10, seconde phrase
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter
l’amendement n° 547 rectifié bis.
Somon. Cet amendement vise à
imputer les deux niveaux de délégation d’actes
vétérinaires prévus pour les auxiliaires spécialisés
vétérinaires et les étudiants vétérinaires, à la
suite de l’adoption de l’amendement COM-375, à l’article
pertinent, c’est-à-dire à l’article L. 243-3 du code
rural et de la pêche maritime, visé à
l’alinéa 5, et non à l’article à L. 243-5,
visé à l’alinéa 10, lequel concerne les actes
Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 834.
Il est défendu.
M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 902.
amendements identiques nos 547 rectifié bis, 834 et
(Les amendements sont
l’article 7, modifié.
n° 581 rectifié, présenté par MM. Bilhac et
Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et
Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est
Après l’article 7
Afin de favoriser l’installation en
zone rurale de vétérinaires diplômés d’État, le
Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à
compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la
possibilité de créer un cursus en école nationale
vétérinaire spécialisé en animaux de rente dès la
première année d’études supérieures.
Cabanel. Cet amendement de notre
collègue Christian Bilhac tend à répondre à un enjeu
crucial pour l’avenir de l’élevage en France : la
présence et la répartition des vétérinaires, en particulier
des praticiens spécialisés dans les animaux de rente. La situation
est alarmante : le nombre de vétérinaires soignant ces animaux
diminue de manière significative, ce qui entraîne un éloignement
croissant des zones d’intervention des praticiens.
Alors qu’il y avait autrefois un vétérinaire
pour chaque secteur géographique, il est désormais courant pour ces
derniers d’être contraints de couvrir un rayon de 50 à
80 kilomètres, ce qui nuit à la qualité des soins
dispensés aux animaux et aggrave la situation dans des territoires
déjà fragilisés.
Le rôle des vétérinaires est fondamental,
notamment pour répondre aux exigences sanitaires des exploitations
agricoles ainsi que pour assurer une surveillance rigoureuse dans un contexte
normatif de plus en plus exigeant.
Des dispositifs ont été mis en place pour encourager
l’installation de vétérinaires dans les zones rurales, mais ils
peinent à donner des résultats.
C’est pourquoi cet amendement vise à demander au
Gouvernement un rapport évaluant la nécessité de créer un
cursus spécifique en école vétérinaire centré sur les
animaux de rente dès la première année d’études
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Premièrement, nous sommes hostiles au principe de la spécialisation
de la formation vétérinaire. Il est en effet très difficile
d’assurer l’équilibre économique d’une
activité uniquement dédiée aux animaux de rente et il est donc
nécessaire, au sein d’un cabinet pluriprofessionnel,
d’équilibrer l’activité des uns et des autres.
Deuxièmement, cette proposition contrevient à la
réglementation de l’Union européenne. Une école
vétérinaire qui serait consacrée uniquement aux animaux de rente
et d’élevage ne pourrait jamais être accréditée au
regard du standard de qualité requis, car elle serait contraire à
cette réglementation conventionnelle.
l’amendement n° 581 rectifié.
Le chapitre V du
titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche
maritime est complété par une section 4 ainsi
particulières relatives aux études vétérinaires
cours de la dernière année des études vétérinaires,
les écoles vétérinaires françaises organisent une offre de
stages comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux
d’élevage, sous un régime d’autonomie supervisée et
sous l’autorité médicale d’un vétérinaire ou
d’une société d’exercice vétérinaire inscrit au
tableau de l’ordre des vétérinaires, labellisé par une
commission associant l’État et notamment des représentants de
l’ordre, de la profession et des écoles vétérinaires.
« Les collectivités
territoriales ou leurs groupements peuvent être associés à
l’élaboration de l’offre de stages pour les étudiants se
destinant à la profession de vétérinaire et à leur
financement dans le cadre des aides mentionnées à
l’article L. 1511-9 du code général des
collectivités territoriales. »
n° 833, présenté par le Gouvernement, est ainsi
d’application du présent article sont fixées par voie
Cet amendement tend à ce que les conditions d’application de
l’article soient fixées par voie réglementaire et non
l’amendement n° 833.
l’article 7 bis A, modifié.
bis A est adopté.)
n° 432 rectifié ter, présenté par
Dans un délai de 12 mois à
Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l’exercice
de la profession vétérinaire de la concentration des
établissements vétérinaires dans le cadre de restructurations de
cliniques par regroupements et par rachats-fermetures, ainsi que l’impact
de ces regroupements sur l’offre de soins vétérinaires aux
actifs agricoles. Ce rapport proposera des mesures permettant de garantir
celle-ci partout sur le territoire.
Tissot. La profession
vétérinaire est en pleine mutation. Depuis 2019, la concentration des
cliniques en milieu urbain s’accélère sous l’effet
d’un marché en croissance. Parallèlement, un
vétérinaire sur cinq exerce au sein de grands groupes et les six
principaux acteurs du secteur détiennent déjà 15 % des
Ce double phénomène d’urbanisation et de
financiarisation n’est pas anodin. Nous avons constaté, dans le
domaine de la biologie médicale, les effets d’une concentration
excessive : hausse des coûts, baisse de la qualité de service et
fragilisation du maillage territorial. Or, en milieu rural, nos éleveurs
dépendent d’un accès rapide et abordable aux soins
Notre amendement vise ainsi à obtenir un état des
lieux précis de cette financiarisation afin d’en anticiper les
conséquences et d’identifier des réponses adaptées.
Nous devons préserver et garantir une offre de soins
accessible sur tout le territoire, en particulier pour nos agriculteurs, en
favorisant l’implantation de vétérinaires ruraux ou de
vétérinaires mixtes.
La situation actuelle est plus favorable que cela : Mme la ministre
vient d’ouvrir les Assises du sanitaire animal, qui permettront de
traiter le sujet dans son entièreté, depuis les
vétérinaires jusqu’à la politique sanitaire
elle-même. Il y aura beaucoup à dire ! Nous avons
d’ailleurs abordé cette question et nous avons formulé quelques
conclusions à ce sujet.
l’amendement n° 432 rectifié ter est-il
Tissot. Oui, madame la
présidente, car il a été déposé par mon collègue
Serge Mérillou.
l’amendement n° 432 rectifié ter.
FAVORISER L’INSTALLATION DES
AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES
CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGRICULTEUR
Chapitre Ier
Orientations programmatiques en
matière d’installation des agriculteurs et de transmission des
de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime
politique d’installation et de transmission en agriculture,
répondant à la priorité figurant au 1°
du I A, se traduit par les actions ayant pour finalité :
« 1° De communiquer
sur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations
en agriculture, de faire connaître les métiers de ce secteur et de
susciter des vocations agricoles, notamment dans le public scolaire et parmi
les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche
« 2° De former à
la diversité des métiers de l’agriculture, de la forêt et
de l’aquaculture tant comme chef d’exploitation que comme
salarié agricole, aux métiers de la transformation et de la
commercialisation des produits agricoles, ainsi qu’aux métiers qui
leur sont liés ;
« 3° De proposer un
accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés, pluralistes
et coordonnés à l’ensemble des personnes projetant de cesser
leur activité et des personnes ayant un projet d’installation,
issues ou non du milieu agricole, via le réseau France
installations-transmissions, et de les mettre en relation en vue de la reprise
d’exploitations agricoles, y compris via le dispositif de
l’“aide relais” ;
les formes d’installation collective et les formes d’installation
progressive, notamment dans le cadre de l’“essai
d’association”, permettant de se préparer in situ aux
responsabilités de chef d’exploitation, et de favoriser
l’individualisation des parcours professionnels ;
à la reprise d’exploitations et de permettre un accès
équitable aux biens fonciers agricoles par la transparence du marché
foncier, une fiscalité adaptée, des prêts garantis, des outils
de portage et des “garanties fermage” ;
« 6° De maintenir
l’investissement dans les exploitations des personnes projetant de cesser
leur activité et de fournir aux personnes ayant un projet
d’installation des informations claires et objectives sur
l’état des exploitations transmises, notamment via un
“diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des
projets agricoles” qui s’y déploient ;
en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de
production diversifiés, contribuant à la souveraineté
alimentaire, économiquement viables, vivables pour les agriculteurs, et
résilients face aux conséquences du changement climatique ;
« 8° De maintenir un
nombre d’exploitants agricoles suffisant sur l’ensemble du
territoire pour répondre aux enjeux d’aménagement du
territoire, d’accessibilité, d’entretien des paysages, de
biodiversité et de gestion foncière.
« La mise en œuvre de
cette politique d’aide à l’installation et à la
transmission s’appuie sur une instance nationale et des instances
régionales de concertation réunissant l’État, les
régions et les autres partenaires concernés. »
I. – Afin de
répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions
agroécologique et climatique dans l’agriculture et d’assurer
le renouvellement des générations d’actifs, les politiques
publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favorisent la création,
l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et le
développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture
biologique, tout en prenant en compte les attentes sociales et professionnelles
des personnes qui souhaitent s’engager dans les métiers de
l’agriculture et de l’alimentation et la diversité des profils
La France se fixe comme objectif de
compter au moins 400 000 exploitations agricoles et
500 000 exploitants agricoles au terme de la période de
programmation mentionnée au premier alinéa. Les schémas
directeurs régionaux des exploitations agricoles, dans leurs
déclinaisons territoriales et de filières, s’inscrivent en
cohérence avec cet objectif. Celui-ci fait l’objet d’une
déclinaison spécifique pour chacune des collectivités relevant
des articles 73 et 74 de la Constitution, prenant en
considération les tendances, les dynamiques et les géographies
propres à chacune.
Pour atteindre cette cible,
l’État se fixe pour objectif de contrôler les
phénomènes d’agrandissement par la régulation de
l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement
des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif
suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible
aux candidats à l’installation et de faciliter la transmission des
exploitations agricoles. À cette fin, une réforme de l’ensemble
des instruments juridiques et financiers doit permettre à la politique
foncière de s’adapter aux enjeux contemporains.
Les politiques mentionnées au
présent I ont pour objectif d’assurer la présence sur
l’ensemble du territoire national d’un nombre suffisant
d’exploitants et d’emplois agricoles pour permettre de consolider,
de renforcer et d’adapter aux nouvelles conditions climatiques la
capacité de production agricole et alimentaire de la France. Elles sont
mises en œuvre dans le respect de l’objectif inscrit au 3°
du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche
À cet effet, l’État
propose un accueil et une orientation ainsi qu’un accompagnement
personnalisé, coordonné et pluraliste aux personnes qui souhaitent
s’engager dans une activité agricole ou qui projettent de cesser
leur activité et de transmettre leur exploitation, en mobilisant le
réseau “France services agriculture” créé par la
présente loi. La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif
associent l’État et les régions.
II. – Afin de favoriser
l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation
des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se
donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales
volontaires, d’accroître progressivement la mobilisation de fonds
publics au soutien du portage des biens fonciers agricoles, d’une part,
et des investissements nécessaires à la transition
agroécologique, d’autre part, en s’appuyant sur les banques
publiques du groupe Caisse des dépôts et consignations mentionné
à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier.
Dans ce cadre, l’État met en place des dispositifs fiscaux visant
à rendre attractives pour les propriétaires de parcelles attenantes
à des bâtiments d’exploitation la vente ou la location aux
exploitants agricoles acheteurs ou preneurs desdites parcelles.
modifié) Afin de garantir le renouvellement des générations
d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle
d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de
mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la
fiscalité applicable à l’installation d’exploitants et
à la transmission des biens agricoles, notamment des biens fonciers
agricoles. Il veille notamment à subordonner les régimes
spéciaux et d’exonération à des engagements de
conservation des biens transmis pour une longue durée.
d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif
d’assurer, en vue de son application dès 2025, la transparence
des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il veille
notamment à ce que les sociétés d’aménagement foncier
et d’établissement rural soient informées de la durée et
du sort de l’usufruit, notamment de sa destination et de son mode
d’exploitation, des pouvoirs des titulaires des droits, de
l’intérêt ou de la réalité économique de
l’opération ainsi que de la méthode de valorisation retenue et
de la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits
démembrés. L’État veille également à ce que les
sociétés d’aménagement foncier et
d’établissement rural puissent demander au tribunal judiciaire
d’annuler une cession de droits démembrés si elles estiment, au
vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits et de la
réalité économique de l’opération, que cette cession
aurait dû leur être notifiée en tant que cession en pleine
IV. – Afin de prendre en
compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet
d’installation, l’État se donne comme objectif de bâtir
une stratégie pour encourager le développement des services de
remplacement permettant d’assurer la continuité du fonctionnement
des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et
forestiers lorsque les exploitants s’en absentent, notamment pour des
motifs professionnels liés à la formation ou à
l’activité syndicale ou pour des raisons personnelles, familiales ou
de santé. Une attention particulière est apportée à
l’information et à la promotion des droits au service de
remplacement des personnes bénéficiant du congé de
maternité et à l’accès au service de remplacement pour la
prévention de l’épuisement professionnel, la formation et en
cas d’arrêt maladie, en particulier pour les exploitants en
situation de fragilité économique.
d’assurer la continuité opérationnelle de l’exploitation
en cas de départ précipité de l’exploitant,
l’État s’engage à accompagner financièrement les
services de remplacement dans les missions urgentes de soutien et de maintien
des exploitations agricoles en difficulté.
modifié) Afin de garantir la souveraineté alimentaire
française, l’État se donne comme objectif de bâtir une
stratégie de lutte contre la concentration excessive des terres et leur
accaparement, notamment lorsque ceux-ci résultent d’investissements
étrangers en France.
M. Guillaume Gontard, sur l’article.
Permettez-moi d’aborder un sujet qui est malheureusement quelque peu
absent de nos débats, alors que nous cherchons collectivement des
réponses à la perte d’attractivité des métiers
agricoles : l’adaptation des métiers agricoles au handicap, que
celui-ci précède l’installation ou qu’il survienne à
cause d’un accident du travail.
Le manque de moyens et d’outils pour soutenir nos
agriculteurs en situation de handicap représente une limite
supplémentaire à la pérennisation de notre modèle agricole.
Je suis intervenu en novembre dernier au colloque
Agriculture, handicap et autisme organisé par la chambre
d’agriculture de l’Isère et l’Association de gestion du
fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
Plusieurs moyens de compensation permettant d’adapter les
postes et les situations de travail aux différents handicaps existent et
doivent être sauvegardés, voire développés :
aménagements facilitant le nourrissage ou la traite des animaux, outils
permettant la conduite des engins agricoles, facilitation des déplacements
sur l’exploitation et au-delà. Tout cela dessine, au fond, une
mécanisation qui va dans le bon sens.
Pour autant, les freins à l’accès effectif
à ces dispositifs et à leur pérennité sont encore nombreux.
Pour illustrer mon propos, je vous livre le témoignage d’un jeune
agriculteur, Denis Mabille, rencontré par notre collègue
députée Marie Pochon dans la Drôme.
À la suite d’un accident du travail survenu le
8 octobre 2023, celui-ci a eu les deux membres inférieurs
sectionnés. Après cinq opérations et des mois de
rééducation, il a finalement pu envisager de pratiquer de nouveau son
métier à la fin de sa rééducation, en avril 2024.
Cependant, un frein majeur limite la reprise de son
activité : le manque d’aides financières. En effet,
30 euros par jour ne sont évidemment pas suffisants pour employer un
salarié et encore moins pour financer l’adaptation de sa ferme
à son handicap. Pis, les délais administratifs empêchent le
déblocage de cette aide depuis plusieurs mois, lui interdisant de
reprendre son activité. Malheureusement, cet exemple n’est pas un
cas isolé.
Il nous faut donc penser l’accompagnement, comme
l’adaptation des fermes, pour garantir un modèle agricole
pérenne, tout en continuant à lutter contre l’exclusion des
personnes handicapées.
n° 356 rectifié ter, présenté par
« IV. – La politique
d’installation et de transmission en agriculture, répondant à
la priorité figurant au 1° du I A, oriente en priorité
l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la
souveraineté agricole et alimentaire et les transitions écologique et
climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des
systèmes de production diversifiés et viables humainement,
économiquement et écologiquement, au moyen d’actions ayant pour
reprendre un alinéa du texte de l’Assemblée nationale qui a
été supprimé par la commission des affaires économiques du
Il tend à préciser que la politique
d’installation et de transmission en agriculture a prioritairement pour
objectifs une meilleure souveraineté alimentaire et la recherche
d’une transition écologique et climatique.
En supprimant cet alinéa, les rapporteurs ont
souhaité simplifier le texte. Nous pouvons partager cette volonté,
mais à trop simplifier, nous risquons de perdre l’essentiel.
Nous entendons ainsi rappeler que deux objectifs principaux
doivent guider la politique d’installation. Le premier, que nous
partageons tous, est une meilleure souveraineté alimentaire,
c’est-à-dire la capacité à assurer un accès à
une nourriture saine et diversifiée à l’ensemble de la
Le second, tout aussi indispensable, est la mise en œuvre
de la transition écologique. À quoi bon, en effet, installer des
paysans qui ne pourront pas tirer le meilleur de leurs terres en raison du
changement climatique ? La menace peut sembler lointaine aux yeux de
certains de nos collègues, nous l’avons bien compris, mais nous
devons dès à présent adapter nos modes de production.
Nous souhaitons donc réintégrer l’alinéa
Sur le fond, nous souscrivons aux objectifs avancés par les auteurs de cet
Néanmoins, nous avons fait le choix de simplifier
l’écriture et la rédaction du texte, en particulier
s’agissant des dispositions relatives à l’installation et
à la transmission, qui ont vocation à s’intégrer dans
l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Il
s’agissait pour nous de limiter autant que possible le caractère
trop peu opérant de ce type d’article.
En revanche, les objectifs généraux de la politique
de souveraineté alimentaire sont d’ores et déjà
définis à l’article 1er du projet de loi, sur
lequel notre collègue Laurent Duplomb était rapporteur.
Il nous semble donc superflu de les mentionner de nouveau ici.
l’amendement n° 356 rectifié ter.
seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 58 rectifié bis
est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La
Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa,
Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud,
Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et
Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger,
Mmes M. Mercier et Canayer et M. Ravier.
L’amendement n° 184 rectifié ter
est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et
Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin,
Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 208 rectifié est
présenté par MM. Cabanel et Bilhac,
Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet,
Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset,
Mme Pantel et MM. Roux et Ruel.
L’amendement n° 272 rectifié ter
est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et
MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 636 rectifié bis
est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus,
Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing et
Ces cinq amendements
I. – Alinéa 5
France installations-transmissions
France agriculture formation installation
2° Compléter cet
alinéa par les mots :
ou encore du droit à l’essai ou
tout autre dispositif permettant la mise en relation
Supprimer cet alinéa.
M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement
n° 58 rectifié bis.
Khalifé. Il est défendu.
M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 184
Genet. Cet amendement a un double
objectif. En premier lieu, il vise à modifier le nom du réseau France
installations-transmissions : France agriculture formation installation
transmission nous semble en effet plus explicite.
En second lieu, le droit à l’essai, en tant que
dispositif permettant de tester la qualité des rapports entre
associés dans le cas d’une mise en relation entre agriculteurs ou
porteurs de projet, s’inscrit dans une dynamique globale, au même
titre que l’aide au passage de relais.
Afin de simplifier et de mieux faire comprendre les enjeux de
ces dispositifs, il nous paraît judicieux de les énoncer dans le
même alinéa.
M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 208
Masset. Il est défendu.
M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 272
Bleunven. Il est défendu.
M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 636
rectifié bis.
Wattebled. Il est défendu.
présidente. Les cinq amendements
suivants sont également identiques.
L’amendement n° 57 rectifié est
présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La
Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault, Mme Saint-Pé,
MM. Bacci, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et
Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer et
MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 183 rectifié ter
Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et
L’amendement n° 207 rectifié est
Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold,
Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 635 rectifié bis
Mme Bourcier et MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing.
L’amendement n° 731 rectifié est
présenté par M. Lahellec, Mmes Cukierman et Varaillas,
M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste
Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
France services agriculture
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour
présenter l’amendement n° 57 rectifié.
M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 183
Genet. Il s’agit toujours de
modifier le nom du réseau mis en place par cet article, cette fois-ci
à l’alinéa 16.
M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 207
M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 635
M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement
n° 731 rectifié.
Lahellec. Il est défendu.
n° 246 rectifié ter, présenté par
Mme Devésa, MM. Le Rudulier, Courtial et Chevalier,
Mme Saint-Pé et MM. Longeot et Levi, est ainsi
France agriculture formation installations
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Devésa. Il est défendu.
n° 835, présenté par le Gouvernement, est ainsi
La défense de cet amendement vaudra pour tous les autres qui concerneront
ce sujet.
Nous sommes attachés à la dénomination France
Services agriculture, qui est employée depuis déjà deux
ans ; nous en discutons avec les branches professionnelles, à
l’Assemblée nationale, vous avez vous-mêmes examiné cette
mesure en commission des affaires économiques sous ce nom.
France Services est un dispositif que les Français
connaissent désormais et qui fonctionne bien ; lui accoler la notion
d’agriculture me semble donc utile. Bien entendu, ce réseau sera
dédié à la transmission et à l’installation, tous les
professionnels le savent.
La dénomination France installations-transmissions me
semble ainsi moins-disante.
On comprend tout de même mieux de quoi il est question !
Non, car les agriculteurs connaissent très bien ce dispositif. De toutes
les réunions que nous avons tenues avec eux, il ressort que ceux-ci savent
pertinemment que le dispositif France Services agriculture sera
véritablement dédié à la transmission et à
France Service est une vraie marque, qui marche bien ;
elle constitue donc un atout pour l’agriculture.
C’est la raison pour laquelle nous préconisons de
conserver cette dénomination.
n° 287 rectifié ter, présenté par
Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mme Romagny et
M. Levi, est ainsi libellé :
, ou encore du droit à l’essai
ou tout autre dispositif permettant la mise en relation
n° 957, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
de l’“essai
du droit à l’essai
Il s’agit d’un amendement de coordination.
n° 572, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et
Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet
Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
après le mot :
et les autres formes de test
d’activités agricoles
Salmon. Cet amendement vise à
élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour
soutenir l’installation progressive ou collective à l’ensemble
des formes de tests d’activités agricoles, dont le droit à
Améliorer le soutien à l’installation et
à la transmission implique de permettre le déploiement de tous les
outils permettant d’accompagner les projets agricoles dans leur
Concernant le soutien à l’installation progressive,
les dispositifs de test d’activité agricole permettent de mettre
à l’épreuve des projets de création d’activité
agricole dans un cadre limitant la prise de risque, tout en
bénéficiant de l’accompagnement d’un réseau
professionnel d’agriculteurs et d’associations.
L’objectif est d’évaluer son projet et ses
compétences, ainsi que ses capacités, dans le but de décider de
la poursuite, de l’ajustement ou de l’abandon du projet. Un tel
outil semble donc indispensable.
Le droit à l’essai constitue une modalité de
test d’activité parmi d’autres, dédiée à
l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà
existante et au regroupement de deux exploitations ou plus. S’il est
très utile, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit
d’un cadre juridique et pratique restrictif, qui ne répond pas
à la diversité des projets portés par les futurs agriculteurs.
L’article 10 bis instaure ledit droit à
l’essai et sa rédaction nous semble donc nécessiter de
reconnaître, à l’article 8 du code rural et de la
pêche maritime, la diversité des formes d’expérimentation
de la pratique agricole, dont les tests constituent une modalité.
n° 921, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
“France services agriculture”
créé par
créé par l’article 10 de
Il s’agit encore d’un amendement de coordination.
Les amendements identiques nos 58 rectifié bis, 184
rectifié ter, 208 rectifié, 272 rectifié ter et
636 rectifié bis visent, à la suite de discussions conduites
notamment avec le syndicat des Jeunes agriculteurs, à ajouter la
mention « agriculture formation » à la
dénomination « France installations-transmissions ».
Je propose de nous en tenir à la rédaction retenue par la commission
des affaires économiques. L’avis est donc défavorable sur ces
Les amendements identiques nos 57
rectifié, 183 rectifié ter, 207 rectifié, 635
rectifié bis et 731 rectifié sont des amendements de repli par
rapport aux précédents, et ne visent qu’à changer le nom
du guichet unique. La commission émet également un avis
défavorable sur ces amendements.
L’amendement n° 246 rectifié ter
vise à procéder à la même modification, mais sur le seul
alinéa 5. La commission demande le retrait de cet amendement ;
à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 835 du Gouvernement vise
à rétablir l’appellation
« France Services agriculture ». Madame la
ministre, il y a là un véritable débat. Pourquoi la commission
a-t-elle souhaité ne pas maintenir cette dénomination ?
France Services est une organisation reconnue, tant dans
les territoires qu’à l’échelon national. Mais il
s’agit d’un guichet multiservices, qui permet notamment
l’accès aux services publics dans les territoires.
La dénomination proposée par le Gouvernement
n’explicite pas suffisamment l’enjeu même de ce guichet
unique, qui n’est pas de permettre d’accéder à des
services généralistes, mais qui vise à accompagner des
cédants dans les démarches de transmission de leur exploitation et
à aider les jeunes porteurs de projet souhaitant s’installer comme
La commission a ainsi choisi de baptiser ce guichet unique
« France installations-transmissions », pour que sa
fonction soit très claire et parfaitement identifiée.
L’amendement n° 287 rectifié ter
de Mme Devésa vise à introduire la notion de « droit
à l’essai » à l’alinéa 5 de
l’article 8, alors que la notion figure déjà à
l’alinéa 6. La commission demande le retrait de cet
amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement de coordination n° 957 de la
commission vise justement à introduire explicitement cette notion à
Enfin, l’amendement n° 572 vise à ajouter
au droit à l’essai toutes « les autres formes de test
d’activités agricoles ». Cette précision me semble
superfétatoire, et la commission émet un avis défavorable sur
cet amendement.
M. le rapporteur.
Il est si vrai que l’appellation
« France Services agriculture » parle à tout
le monde, contrairement à « France
installations-transmissions », que je me suis amusé à faire
une petite expérience.
J’ai donc envoyé un SMS à mon épouse.
Vous citez toujours votre épouse !
Lorsque je lui ai demandé si elle savait ce qu’était
« France Services agriculture », elle m’a
répondu qu’elle l’ignorait. Lorsque je l’ai
interrogée sur « France installations-transmissions »,
en revanche, elle m’a dit que cela concernait l’installation des
jeunes et la transmission des exploitations.
Cabanel. Alors là… !
Karoutchi. Si Mme Duplomb
l’a dit… (Rires.)
Somon. Qui dirige à la
maison ? (Nouveaux rires.)
Madame la ministre, il est possible que nous acceptions d’évoluer
sur ce point lors de la commission mixte paritaire et d’ajouter la
mention « en agriculture » pour que la formule ne soit pas
trop générique. Nous arriverons peut-être à trouver un
et applaudissements sur des
travées du groupe Les Républicains.)
Devésa. Exactement !
Madame la ministre, je vous donne raison sur la perception générale
de France Services. Même si je ne partage pas votre proposition de
dénomination du guichet unique, nous pourrions réfléchir à
la manière de labelliser la qualité des services et la simplification
de leur accès pour les agriculteurs, en intégrant ce guichet dans une
démarche de certification France Services.
Monsieur Duplomb, Mme Duplomb est-elle d’accord pour être ainsi
instrumentalisée par son mari ?
Je ne crois pas ! (Rires.)
Karoutchi. Qui nous prouve
d’ailleurs que c’est bien Mme Duplomb qui a
répondu ? (Nouveaux
Monsieur le rapporteur, je vous rejoins, l’appellation
« France Services agriculture » a une dimension
généraliste. À la restreindre, on obère ce que pourrait
devenir ce guichet unique, alors même que ses possibilités
d’extension sont intéressantes.
Ce n’est pas faux !
Ceux qui fréquentent les agriculteurs connaissent leur niveau
d’information et savent qu’ils se sont totalement approprié le
nom du dispositif, qui, encore une fois, est une marque.
Ne sous-estimons pas l’importance et le pouvoir de cette
marque ! En outre, si demain l’on voulait enrichir
France Services agriculture de nouveaux services, une telle
dénomination pourrait s’avérer intéressante.
Brisons là, je n’en dirai pas davantage. Le
Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements
faisant l’objet de cette discussion commune, à l’exception de
l’amendement n° 957 de la commission, sur lequel l’avis
est favorable.
Salmon. Monsieur le rapporteur, il me
semble qu’ajouter au droit à l’essai la mention
d’« autres formes de test d’activités
agricoles » n’est pas une précision superfétatoire.
L’essai, c’est une chose. On peut le mener dans
des associations, notamment dans des groupements agricoles d’exploitation
en commun (Gaec), pour voir si les agriculteurs s’entendent correctement
et si les pratiques agricoles fonctionnent.
Le test, c’est autre chose. Il permet
d’évaluer en toute indépendance la pratique de
l’agriculteur qui veut s’installer.
J’ai cru voir que le Gouvernement avait déposé
plus loin un amendement qui va dans le même sens. Loin d’être
superfétatoire, la mention me semble essentielle pour donner aux projets
toutes les chances d’aboutir. Quand on n’est pas issu du milieu
agricole, même avec les meilleures idées du monde, on peut être
confronté à de nombreuses difficultés. Il faut
bénéficier d’une certaine protection pour définir au mieux
son projet.
amendements identiques nos 58 rectifié bis, 184
636 rectifié bis.
amendements identiques nos 57 rectifié, 183
rectifié ter, 207 rectifié, 635 rectifié bis et
731 rectifié.
l’amendement n° 246 rectifié ter.
l’amendement n° 835.
l’amendement n° 287 rectifié ter.
l’amendement n° 957.
l’amendement n° 572.
l’amendement n° 921.
n° 571, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et
L’accompagnement personnalisé
s’adapte aux besoins des personnes dès la phase
d’émergence de leur projet ;
préciser le champ d’intervention du futur guichet France
installations-transmissions. Nous proposons que, dans le cadre de leur
parcours, les projets fassent l’objet d’un accompagnement
spécifique dès leur phase d’émergence.
De nombreux rapports du Conseil général de
l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, de la Cour
des comptes ou du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont
mis en avant l’importance des besoins d’accompagnement dès
cette phase, notamment pour les professionnels non issus du milieu agricole,
qui sont aujourd’hui majoritaires parmi ceux qui s’installent.
Lors des concertations et des débats qui se tiennent
depuis 2023 sur le projet de loi, l’intégration de la phase
d’émergence des projets a été maintes fois soulignée
et reconnue comme nécessaire.
Alors que le projet de loi fixe le cadrage général
du futur France installations-transmissions, il semble indispensable de
préciser qu’au niveau national l’accompagnement intégrera
systématiquement la phase d’émergence des projets.
Puisqu’il est question de sémantique dans nos
débats, je reviens sur l’emploi, dans cet article puis à trois
reprises dans l’article 9, du mot
« vivabilité ». J’ai cherché dans le
dictionnaire, mais ce mot n’apparaît presque que dans les travaux de
l’Institut de l’élevage (Idele). Son emploi est donc pour le
moins restreint, et un éclairage serait le bienvenu. Messieurs les
rapporteurs, quelle différence faites-vous entre viabilité et
vivabilité ? Ne serait-il pas bon que les exploitations soient non
seulement viables, mais également vivables ?
L’amendement est satisfait par l’article 10. Je le
conçois, la rédaction de la commission des affaires économiques
a pu sembler restrictive en ce qui concerne l’accueil des publics.
Toutefois, ainsi que nous l’avons exposé lors de la discussion
générale, l’accueil en deux étapes que nous proposons est
de nature à répondre à votre préoccupation, mon cher
La commission demande donc le retrait de cet amendement ;
l’amendement n° 571.
amendements identiques.
L’amendement n° 56 rectifié est
Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru,
MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault,
Mme Saint-Pé, MM. Laménie et H. Leroy,
Mme Jacquemet, M. Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre,
M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et
L’amendement n° 165 rectifié bis
est présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Brault,
Capus, Chasseing, Chevalier et Wattebled.
L’amendement n° 182 rectifié ter
est présenté par MM. Genet, Pernot et Belin, Mme Micouleau,
MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin,
L’amendement n° 206 rectifié est
présenté par MM. Roux, Cabanel et Bilhac,
Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset
et Mme Pantel.
L’amendement n° 634 rectifié bis
est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Grand et
L’amendement n° 735 rectifié est
présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas et Cukierman,
Ces six amendements sont
ainsi libellés :
de viabilité économique et de
vivabilité des projets agricoles
modulaire de l’exploitation agricole
présenter l’amendement n° 56 rectifié.
Khalifé. Il est défendu,
Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 165
Darcos. Par cet amendement, nous
proposons de substituer un « diagnostic modulaire de
l’exploitation agricole » au « diagnostic de
viabilité économique et de vivabilité des projets
agricoles » actuellement prévu. Le but est de permettre une
analyse complète et objective de la situation d’une exploitation,
dans toutes ses dimensions – agricole, économique, sociale et
environnementale –, en vue de faciliter sa transmission et
l’installation d’un repreneur.
M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 182
Genet. Madame la présidente, cet
amendement identique ne pourrait être mieux défendu.
M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 206
Cabanel. Il est également
n° 634 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour
présenter l’amendement n° 735 rectifié.
Lahellec. Il est défendu, madame
Le point sera débattu à l’article 9, à
l’occasion de l’examen d’un amendement déposé par
Laurent Duplomb qui vise à définir le diagnostic de viabilité et
de vivabilité en y ajoutant un sixième module. À ce stade, mes
chers collègues, je vous propose de soutenir la rédaction retenue par
la commission.
Concernant les notions de viabilité et de
vivabilité, la première a selon moi une connotation économique
et désigne le maintien dans le temps des exploitations, tandis que la
seconde englobe l’aspect humain, les conditions de travail, notamment
l’intégration sociale – un sujet qui doit nous
Laurent Duplomb prend souvent l’exemple de son beau
département. Dans la Meuse, département tout aussi beau au cœur
de la Lorraine, on constate une diminution du nombre des troupeaux et des
exploitations laitières. Je me risquerai à dire que cette baisse est
due non pas à des questions économiques ou de revenus, mais aux
conditions de travail et à la vivabilité des exploitations.
Salmon opine.) L’enjeu est donc primordial.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques,
parce qu’ils tendent à reprendre la formule de
« diagnostic modulaire » retenue par l’Assemblée
La modularité du diagnostic est importante. Du reste,
elle ne fait pas débat auprès des rapporteurs.
au banc de la commission.)
Je trouve intéressante la formulation retenue par
l’Assemblée nationale. Pour trouver une convergence que nous
n’avons pas encore atteinte, nous ferons ultérieurement des
propositions sémantiques. En attendant ces débats, le Gouvernement
émet un avis favorable sur ces amendements.
Je souhaite apporter quelques précisions. Au cours de l’examen de ce
texte, nous avons réécrit certains articles pour bien séparer
les éléments. Sur l’article 1er, relatif à
la souveraineté, nous avons très majoritairement accepté de
supprimer les dispositions relatives à l’installation et à la
transmission pour les inscrire à l’article 8, dont nous
débattons, et de faire figurer les mesures relatives au diagnostic à
Dans la première version du texte de la commission, le
diagnostic n’était pas modulaire. Nous avons corrigé ce point,
en lien avec les représentants du syndicat des Jeunes agriculteurs.
Madame Darcos, votre proposition sera satisfaite à
l’article 9, puisque le diagnostic y est défini comme
modulaire. Ce diagnostic est composé de six modules, et un jeune
agriculteur qui s’installe devra réaliser au moins deux
d’entre eux, dont obligatoirement celui du stress test climatique.
La commission demande le retrait de ces amendements, car ils
n’ont pas de rapport avec l’article 8, qui traite uniquement
de l’installation et de la transmission. Nous rediscuterons de ce sujet
à l’article 9.
présidente. Madame Darcos,
l’amendement n° 165 rectifié bis est-il
Darcos. Si je suis très sensible
à l’avis favorable de Mme la ministre, je fais confiance aux
rapporteurs pour que cette formule soit bien inscrite à
l’article 9. Nous sommes tous concernés, dans nos
départements, par ces problèmes de transmission ; il faut que
nous « retrouvions nos petits » dans ce projet de loi…
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
n° 165 rectifié bis est retiré.
Monsieur Genet, l’amendement n° 182
rectifié ter est-il maintenu ?
Genet. Non, je le retire, madame la
n° 182 rectifié ter est retiré.
Monsieur Khalifé, l’amendement n° 56
rectifié est-il maintenu ?
Khalifé. Non, je le retire
également, madame la présidente.
n° 56 rectifié est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 206
Cabanel. Oui, je le maintiens, madame
présidente. Monsieur Lahellec,
l’amendement n° 735 rectifié bis est-il
Lahellec. Je le maintiens
présidente. Je mets donc aux voix
les amendements identiques nos 206 rectifié et 735
n° 725 rectifié, présenté par M. Lahellec,
Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe
Communiste Républicain Citoyen et
Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la fin de cet
stratégiques pour la
souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique,
adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de
diversification, et notamment vers l’agroécologie et
l’agriculture biologique ;
Lahellec. Avec votre permission,
madame la présidente, je défendrai nos trois amendements suivants en
même temps que celui-ci.
présidente. Je vous en prie, mon
cher collègue.
Lahellec. L’amendement
n° 725 rectifié vise à encourager la diversification des
productions, en s’assurant qu’aucun type d’agriculture
n’est exclu des orientations retenues.
L’amendement n° 730 rectifié tend à
traiter une question qui n’est pas abordée dans ce projet de loi
d’orientation agricole, à savoir la question foncière.
L’objectif est d’assurer une pleine transparence au sujet du
foncier. Je le sais, les sociétés d’aménagement foncier et
d’établissement rural (Safer) sont totalement disposées à
contribuer à un tel exercice.
L’amendement n° 726 rectifié et
l’amendement n° 754 rectifié, lequel est de repli, visent
quant à eux à préciser que l’objectif que nous nous fixons
est bien d’éviter la régression de la population agricole.
de la commission sur l’amendement n° 725 rectifié ?
Mes chers collègues, permettez-moi de lire l’alinéa 9 de
l’article 8 issu des travaux de la commission des affaires
économiques. L’objectif mentionné est bien
« d’orienter en priorité l’installation en
agriculture vers des systèmes de production diversifiés, contribuant
à la souveraineté alimentaire, économiquement viables, vivables
pour les agriculteurs, et résilients face aux conséquences du
Mon cher collègue, vous souhaitez préciser que la
politique d’installation est dirigée en priorité vers
l’agroécologie et l’agriculture biologique. Bien
évidemment, ces types d’agriculture sont intégrés dans
l’agriculture souveraine, économiquement viable et vivable, et
résiliente face au changement climatique, visée par la rédaction
de la commission.
Monsieur le sénateur, relisez l’article 8, vous verrez que
votre demande est satisfaite : l’agroécologie et
l’agriculture biologique y sont intégrées.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet
l’amendement n° 725 rectifié est-il maintenu ?
Lahellec. Non, je le retire, madame la
n° 725 rectifié est retiré.
n° 730, présenté par MM. Lahellec et Gay,
Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain
Après l’alinéa 9
« …° D’assurer
un accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et
équitables ainsi qu’aux financements nécessaires au
renouvellement des générations en agriculture ;
Cet amendement a été défendu.
La nécessité de mener une politique en faveur de l’installation
en passant par des actions touchant le foncier agricole est déjà
mentionnée à l’alinéa 7, qui vise à
« permettre un accès équitable aux biens fonciers agricoles
par la transparence du marché foncier ».
L’amendement étant satisfait, la commission en
demande le retrait ; à défaut, l’avis sera
Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer
l’absence de dimension foncière de cette proposition de loi, que
vous déplorez de nouveau, monsieur le sénateur.
L’accès à l’eau et l’accès
à la terre sont les fondamentaux des activités agricoles, mais le
présent texte n’a pas vocation à traiter la question
foncière. Celle-ci est suffisamment large et complexe pour qu’on lui
consacre une loi tout entière.
(Marques de satisfaction sur les
travées du groupe SER.)
l’amendement n° 730 rectifié est-il maintenu ?
Lahellec. Compte tenu de
l’annonce d’un débat entièrement consacré à la
question foncière que vient de faire Mme la ministre, je le retire,
n° 730 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet
d’une discussion commune.
n° 726 rectifié, présenté par M. Lahellec,
De maintenir un nombre
d’exploitants agricoles suffisant
D’assurer la progression du nombre
d’actifs et d’exploitations agricoles
la présence sur l’ensemble du
territoire national d’un nombre suffisant d’exploitants et
la progression du nombre d’actifs et
n° 754 rectifié, présenté par MM. Lahellec et
Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain
De maintenir un nombre d’exploitants
agricoles suffisant
De garantir la non-régression du
nombre d’exploitants et d’actifs agricoles sur le territoire à
la date de la publication de la présente loi
Cet amendement a également été défendu.
L’amendement n° 576, présenté par
et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est
assurer la présence sur
l’ensemble du territoire national d’
par le mot :
2° Supprimer les mots :
et d’emplois
reformuler l’alinéa 15 pour mieux affirmer l’objectif de
soutenir l’installation d’agriculteurs.
La formulation actuelle n’est pas assez précise,
car elle ne distingue pas, au sein de la population active, les actifs
salariés des exploitants agricoles. Or, en l’absence de cadrage, le
développement du salariat agricole, caractéristique de la
concentration tant des exploitations que du foncier, se fait au détriment
de celui d’exploitations agricoles nombreuses, viables et vivables, qui
contribuent plus volontiers à la souveraineté alimentaire des
territoires et à la transition écologique du secteur.
Par ailleurs, le simple remplacement des agriculteurs en
activité est insuffisant. La réorganisation des systèmes et des
modes de production nécessite de donner l’impulsion à une
dynamique d’accroissement du nombre d’agriculteurs et
Remplacer une population d’entrepreneurs ou
d’agriculteurs par des salariés agricoles, cela revient à
changer tout notre modèle agricole.
L’amendement n° 726 rectifié tend à prévoir que
la politique d’installation et de transmission ait pour but non seulement
de maintenir un nombre suffisant d’exploitants, comme il est proposé
dans la proposition de loi, mais aussi de faire progresser le nombre
d’agriculteurs dans notre pays.
Bien évidemment, nous souscrivons tous à un tel
objectif, très ambitieux, mais il faudrait que le nombre de candidats et
d’exploitations agricoles à transmettre soit plus important, et nous
ne souhaitons pas ajouter des objectifs supplémentaires en la
matière. Nous souhaitons faciliter, accompagner, simplifier les
procédures et rendre le métier attractif ; le reste suivra.
L’amendement n° 754 rectifié relève
de la même philosophie.
Par l’amendement n° 576, Daniel Salmon propose
de reformuler l’objectif des politiques d’installation et de
transmission figurant à l’alinéa 15. Il préfère
parler de l’installation des exploitants plutôt que de leur
présence sur l’ensemble du territoire national, et souhaite retirer
la référence aux emplois agricoles, en privilégiant
l’activité agricole exercée par des exploitants plutôt que
par des salariés.
Bien évidemment, il nous faut augmenter au maximum le
nombre d’actifs agricoles, c’est-à-dire majoritairement des
chefs d’exploitation. Mais pour atteindre cet objectif, le nombre
d’exploitations ayant recours au salariat doit aussi augmenter.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces
trois amendements.
L’amendement n° 726 rectifié vise à rappeler que la
finalité de la politique d’installation doit être
d’assurer la progression du nombre d’actifs et
d’exploitations agricoles. Il est en effet très important de
maintenir, à la fois, l’emploi agricole et le nombre
d’exploitations, sans rechercher systématiquement
L’alinéa 13 de l’article 8 fixe
d’ores et déjà l’objectif, à
l’horizon 2035, de 400 000 exploitations agricoles et
500 000 exploitants agricoles. Les ambitions sont donc chiffrées.
Je demande le retrait de cet amendement, à défaut,
l’avis serait défavorable.
Les amendements nos 754 rectifié et 576
visent à garantir la non-régression du nombre d’exploitants et
d’actifs agricoles. Si l’on peut se fixer des objectifs,
prévoir une telle garantie me paraît périlleux, et possiblement
irréalisable. Une telle exigence me semble inappropriée.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux
Lahellec. Je retire l’amendement
n° 726 rectifié, madame la présidente.
n° 726 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication
de vote.
Salmon. Nous insistons sur ce point,
car un glissement a lieu : la France a encore perdu
100 000 exploitations au cours des dix dernières années, au
profit d’un mouvement de concentration.
Selon nous, ce projet de loi ne favorise pas
l’installation de véritables exploitants agricoles. Le risque est
qu’à l’avenir les fermes soient toujours plus grandes et
emploient toujours plus de salariés agricoles. Peut-être
l’étape suivante sera-t-elle l’installation de
sociétés ? Le phénomène d’agro-industrialisation
s’observe déjà depuis des décennies. Nous
n’inventons rien : les chiffres sont là !
Si nous mettons l’accent sur le nombre
d’exploitations, question qui nous paraît essentielle, nous voulons
aussi mettre l’accent sur la notion d’agroécologie.
D’après la commission, celle-ci figure dans le texte au travers de
celles de diversification et de souveraineté. Il est vrai que
l’agroécologie fait bien partie de ce mécanisme global. Mais
M. le rapporteur disait que tous les systèmes étaient vertueux,
durables et respectueux de l’environnement… Si tel était le
cas, je ne défendrais pas tous ces amendements !
J’affirme que tous les systèmes ne sont pas
durables et respectueux de l’environnement. L’érosion des sols
et l’effondrement de la biodiversité, qui existent bel et bien,
altéreront notre souveraineté. Aussi, il importe d’inscrire le
terme d’agroécologie, qui recouvre une transition indispensable si
nous ne voulons pas, demain, faire face à des problématiques
sanitaires d’égale importance au scandale de l’amiante.
l’amendement n° 754 rectifié.
l’amendement n° 576.
n° 357 rectifié ter, présenté par
préciser que l’objectif de maintenir un nombre suffisant
d’exploitations agricoles sur l’ensemble du territoire doit
permettre de répondre aux enjeux de transition agroécologique. Nous
poursuivons ici notre quête de réintroduction de cette notion,
sabordée par les rapporteurs dans la rédaction issue de la commission
des affaires économiques.
Le virage agroécologique n’est pas une lubie. En
outre, le besoin d’y procéder à court terme, que certains dans
cet hémicycle réfutent, devient une absolue nécessité
à long terme, qui est l’horizon de toute politique
d’installation et de transmission.
Par conséquent, nous souhaitons que cet objectif soit
inscrit parmi les autres enjeux, non moins indispensables, figurant à
Comme je l’ai montré en relisant l’article,
l’agroécologie y figure implicitement. L’enjeu d’une
transition en ce sens est même mentionné explicitement, par deux
fois, à l’alinéa 12.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet
l’amendement n° 357 rectifié ter.
n° 838, présenté par le Gouvernement, est ainsi
, notamment en facilitant
l’accès des femmes au statut de cheffe d’exploitation.
Insérer un paragraphe ainsi
…. – Afin de favoriser
l’installation des femmes en agriculture, l’État se donne
comme objectif de bâtir une stratégie pour lever les obstacles
multifactoriels que rencontrent les femmes ayant un projet
d’installation. L’État et les régions visent à
faciliter l’accès des femmes aux aides à l’installation.
Le réseau mentionné au dernier alinéa du I de
l’article 8 porte une attention particulière à
l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des femmes vers
les métiers de l’agriculture.
Cet amendement a pour objet d’introduire des dispositions programmatiques
permettant de promouvoir l’installation des femmes en agriculture.
M’étant suffisamment exprimée sur le sujet, je n’y
insisterai pas.
Vous marquez fortement de votre empreinte ce projet de loi, madame la ministre,
en reprenant à votre compte un tel enjeu.
La commission émet un avis très favorable sur cet
l’amendement n° 838.
trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 573, présenté par
G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco,
M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et
M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet alinéa
« La mise en œuvre de cette
politique d’aide à l’installation et à la transmission
s’appuie sur une gouvernance pluraliste à travers une instance
nationale, des instances régionales de pilotage réunissant
l’État, les régions et les autres partenaires concernés,
notamment l’ensemble des partenaires impliqués dans les parcours
à l’installation. En plus de l’État et des régions,
ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des
structures d’accompagnement de l’installation et de la
transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des
syndicats de salariés de l’agriculture et de
l’agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel
agricole, des associations de consommateurs, des associations
environnementales, des institutions et des collectivités locales
compléter les dispositions de l’alinéa 11 de
Premièrement, nous proposons de faire évoluer la
mission des instances concernées, de la concertation au pilotage, afin de
leur donner, aux côtés de l’État et des régions, un
rôle plus important dans la conduite et le suivi des politiques mises en
place pour aider à l’installation et à la transmission. De
fait, trop de candidats abandonnent en cours de route :
20 000 personnes se présentent chaque année dans les points
accueil installation (PAI), pour 13 000 projets conclus. Il
n’est plus possible de s’en satisfaire au vu du nombre
d’installations qui seront nécessaires demain.
Cette gouvernance renouvelée doit, d’une part,
poser les bases d’une meilleure coordination du fait de la diversité
des acteurs impliqués dans la réussite de ces politiques et,
d’autre part, mieux valoriser l’expérience du terrain. Elle
est un gage d’efficacité, compte tenu de la pluralité des
projets et des personnes à accompagner.
Deuxièmement, le pluralisme, que nous proposons de
conforter, a vocation à s’illustrer dans la composition des
instances associées à la gouvernance que sont le comité national
de l’installation et de la transmission (Cnit) et les comités
régionaux de l’installation et de la transmission (Crit). Cet
amendement tend à fixer un cadre impliquant l’État, les
régions et huit collèges représentatifs des autres partenaires
Troisièmement, notre amendement a pour objet de
préciser que l’ensemble des partenaires impliqués dans les
parcours à l’installation en agriculture prennent part aux instances
de concertation, à toutes les échelles.
En effet, la formulation actuelle ne semble pas suffisamment
précise pour que cette implication soit garantie sur l’ensemble des
territoires. Pourtant, la participation des divers acteurs de
l’accompagnement et du soutien à l’installation et à la
transmission est un élément clé de la réforme du parcours
n° 733 rectifié, présenté par M. Lahellec,
Mmes Varaillas et Margaté, M. Gay et les membres du groupe
1° Après le mot :
une gouvernance pluraliste à travers
2° Compléter cet alinéa par
une phrase ainsi rédigée :
En plus de l’État et des
régions, ces instances sont composées de huit collèges
représentatifs des structures d’accompagnement de
l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs
d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de
l’agriculture et de l’agroalimentaire, des syndicats de
l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs,
des associations environnementales, des institutions et des collectivités
locales concernées.
instaurer une gouvernance pluraliste de la politique d’installation et de
transmission. Il est ainsi proposé de fixer un cadre impliquant
l’État, les régions et huit collèges représentatifs
de la diversité des autres acteurs concernés.
n° 358 rectifié ter, présenté par
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Redon-Sarrazy. Cet amendement vise
à préciser la rédaction de l’alinéa 11. En
effet, celui-ci dispose simplement que les instances de mise en œuvre de
la politique d’aide à l’installation et à la transmission
réunissent l’État, les régions et les autres partenaires
concernés. Nous souhaitons que soient ajoutés explicitement les
termes « gouvernance pluraliste ». Nous nous méfions
de l’implicite : ce qui n’est pas dit n’existe pas
Nous partageons tout à fait le besoin de
représentation des acteurs présents, transcrit dans la rédaction
actuelle. Il conviendrait toutefois de préciser que la gouvernance est
conjointe. En effet, sans pluralisme, nous disposerions d’un point de vue
biaisé qui ne représente pas la population agricole dans toute sa
diversité. Ce serait problématique dans le cadre de la politique
d’installation et de transmission !
Les amendements nos 573 et 733 rectifié rigidifient
la gouvernance de la politique d’installation et n’apportent
rien : des structures telles que les Crit sont déjà ouvertes et
participatives, et leur gouvernance permet un large tour de table.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux
Puisque la gouvernance est déjà pluraliste, la
commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur
l’amendement n° 358 rectifié ter. À titre
personnel, je ne considère pas que l’ajout proposé soit
D’une part, ces précisions relatives à la composition des
instances sont d’ordre réglementaire et non législatif.
D’autre part, l’idée même de pluralité, donc de
pluralisme, est induite par l’association de l’État, des
régions et des autres partenaires concernés.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces
l’amendement n° 573.
l’amendement n° 733 rectifié.
l’amendement n° 358 rectifié ter.
n° 574, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier,
Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi
Après l’alinéa 11
insérer un alinéa ainsi
« Ces instances établissent
à leur échelle des objectifs annuels chiffrés
d’installations d’exploitants agricoles. »
Salmon. Cette proposition de loi
d’orientation nous offre l’occasion de revoir l’organisation
et le rôle des instances de gouvernance associées à la politique
d’installation et de transmission, d’en affirmer
l’utilité, et de favoriser la mise en place d’une structure de
dialogue constructif et inclusif entre acteurs. Tel est l’objet de cet
Le cadre du déploiement et du pilotage des politiques
d’installation et de transmission doit être contenu dans la loi.
À ce titre, les missions des instances de concertation, définies
au IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche
maritime, devraient être précisées et inclure celle
d’établir les objectifs appropriés à l’échelle
de leur territoire.
Pour réaliser nos ambitions en termes de nombre
d’exploitations et d’exploitants d’ici à 2035, il
est nécessaire de mobiliser chacun des échelons territoriaux. Il faut
inviter leurs représentants à discuter et à formuler
précisément des objectifs réalistes, en s’assurant que les
conditions sont réunies pour les atteindre. Les instances de concertation
existant aux échelles nationale et régionale sont les lieux
adaptés pour le faire.
Les dispositions proposées ne nous semblent pas nécessaires. Pour
autant, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis un peu dubitative, monsieur le sénateur Salmon. Lorsque les
politiques publiques fixent des objectifs chiffrés qui pourraient ne pas
être atteints, on crie aussitôt à l’échec et on veut
les remettre en cause… Or il ne s’agit pas d’une science
exacte ! De la même façon, des circonstances peuvent
accélérer ou freiner le processus d’installation, sans que les
instances décisionnaires aient nécessairement la main en la
Ce projet de loi fixe déjà des objectifs à un
horizon de moyen terme, soit dix ans. Il y a fort à parier que des
évaluations seront menées régulièrement durant ce laps de
temps pour vérifier si nous sommes ou non dans une bonne dynamique.
Obliger les instances de concertation à y procéder ne me semble pas
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
Salmon. Il me semble important de
fixer une trajectoire. Certes, des objectifs sont inscrits dans le projet de
loi, mais il faut prévoir des évaluations par étapes pour
vérifier régulièrement si nous respectons nos engagements. Si
tel n’était pas le cas, nous pourrions ainsi analyser les causes de
l’écart afin d’apporter une correction.
Il est ici question non pas de s’astreindre à des
objectifs inatteignables, mais de se donner les moyens d’atteindre des
objectifs à notre portée.
l’amendement n° 574.
n° 110 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et
Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi
Les agriculteurs de la filière
biologique bénéficient du concours de l’Agence française
pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique.
Cabanel. Cet amendement, proposé
par notre collègue Jean-Yves Roux, vise à rappeler qu’il existe
une place pour la diversité des profils agricoles. Ce pluralisme est
notamment garanti par l’Agence française pour le développement
et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence Bio, acteur
essentiel de la structuration, de la représentation, du suivi et de la
promotion de la filière.
Le label officiel Agriculture biologique est
installé depuis quarante ans dans le paysage agricole et alimentaire de
nos concitoyens. Alors que le secteur en question a traversé une
période d’importantes difficultés économiques qui a
duré trois ans et qu’il concerne un quart des nouveaux
installés, il paraît indispensable d’en conforter les acteurs,
en particulier l’Agence Bio, dont il convient d’affermir le
rôle auprès des jeunes agriculteurs. À cette fin, inscrivons le
nom et le rôle de cet organisme dans la loi !
Cette structure assure trois missions spécifiques et
difficilement transférables : elle agit comme un observatoire du
marché ; elle assure la communication et la pédagogie à
destination du public ; elle structure les filières au travers du
fonds Avenir Bio, doté de 18 millions d’euros.
Cet amendement a pour objet de conférer à
l’Agence Bio une existence légale.
La question des agences sera abordée au cours de nos travaux sur
l’initiative du président Darnaud, au nom du groupe Les
Républicains. Notre pays compte plusieurs centaines de ces structures,
dont nous devrons analyser la pertinence et l’efficacité en menant
un travail d’investigation qui n’est pas l’objet du
présent texte.
L’Agence Bio est mentionnée dans la seule
partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. Nous nous
pencherons sur sa budgétisation lors du débat d’ensemble.
Mme la ministre pourra compléter mon propos, car elle s’est
clairement prononcée sur le sujet.
La commission émet un avis défavorable sur cet
J’ajouterai aux arguments énoncés par M. le rapporteur
que, si nous inscrivions l’Agence Bio dans la loi, il faudrait citer
aussi l’ensemble des organismes chargés de défendre
l’agriculture biologique.
Louault opine.) Ne commençons pas une énumération qui
n’est pas du ressort de la loi !
Par ailleurs, le ministère a maintenu l’existence
de cette agence et lui accordera cette année des fonds importants pour
mener une communication visant à dynamiser la demande de produits bio. En
effet, celle-ci est faible à l’heure actuelle, ce qui est
l’une des grandes difficultés du secteur.
Cabanel. Je le retire, madame la
n° 110 rectifié est retiré.
n° 141 rectifié quater, présenté par
M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon,
MM. Duffourg, S. Demilly et Folliot, Mme Romagny, MM. Levi,
Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
La France se fixe également comme
objectif d’accroître de 10 % les installations aquacoles lors
de la période de programmation mentionnée au premier alinéa.
La parole est à M. Yves Bleunven.
Bleunven. L’article 8 a
pour objet d’établir une programmation, pour la
période 2025-2035, des politiques publiques d’installation et
de transmission des exploitations agricoles, en lien avec le réseau
prévu à l’article 10 du projet de loi.
Toutefois, il n’inclut pas l’enjeu de
l’aquaculture et de son développement. Le présent amendement,
proposé par Michel Canévet et dont je suis signataire, vise donc
à fixer un objectif en la matière : accroître de 10 %
les installations aquacoles lors de la période de
programmation 2025-2035. Cette ambition compléterait celle qui a
été formulée pour les exploitations agricoles.
La filière aquacole rencontre un certain nombre de
difficultés : freins administratifs et politiques pour
l’installation et le renouvellement des sites, balance commerciale
déficitaire. J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce
dernier point il y a quelques jours.
Qualifiée de secteur à haut potentiel pour la
souveraineté alimentaire française, l’aquaculture
s’appuie sur des savoir-faire d’exception et sur une
géographie propice. Elle relève de véritables défis pour
élever les poissons essentiels à un régime alimentaire sain.
Développer l’aquaculture doit donc faire partie de nos
Je partage complètement votre ambition, mon cher collègue,
d’autant que notre balance commerciale dans le secteur de la pêche
et de l’aquaculture est extrêmement dégradée.
Avec Laurent Duplomb, nous avons voulu repositionner à sa
juste place la filière en la mentionnant aux articles 1er
et 2 du projet de loi. Pour autant, je ne souhaite pas que nous fixions
des objectifs chiffrés, car cela reviendrait à s’enfermer dans
un cadre réglementaire trop rigide.
Au-delà de l’ambition programmatique contenue dans
le présent texte, il conviendrait de donner aux porteurs de projet les
moyens de s’installer et de reprendre des exploitations.
Le terme « aquaculture » figure en tête de ce projet
de loi, à l’article 1er ; cette activité
est donc parfaitement reconnue. Je ne suis pas favorable à cet amendement,
car si nous commençons à faire une liste, il faudra la
Cela étant, je tiens à m’exprimer sur ce
sujet. J’ai été conviée, il y a peu, à une remise de
prix organisée par l’association nationale des industries
agroalimentaires (Ania). L’une des récompenses a été
accordée à une entreprise d’aquaculture qui promeut un produit
magnifique. À cette occasion, le dirigeant de cette société
m’a invitée à faire servir lors des réceptions
ministérielles non plus du saumon étranger, mais de la truite
fumée française élevée, comme dans sa structure, dans des
conditions respectueuses de l’environnement. Mais peut-être
existe-t-il aussi du saumon fumé français…
Artigalas et
Gillé. De la truite !
Aussi, lorsque nous faisons des achats ou organisons des réceptions,
soutenons la filière aquacole française, qui est de grande
Somon. Absolument !
Salmon. Je vois sourire mon
collègue Somon… Il frétille même !
La filière mérite d’être soutenue à
condition, comme l’indiquait Mme la ministre – je suis
d’accord avec elle –, de respecter l’environnement. Il
faut se montrer très vigilant sur ce point. En effet, si certaines fermes
aquacoles fonctionnent très bien, des projets ont toutefois sombré
dans le gigantisme en Bretagne ; M. Bleunven est certainement au
courant. Là où les eaux de surface sont déjà
dégradées, il faut veiller à ne pas amoindrir encore leur
Je soutiens l’aquaculture, et je voterai pour cette
raison en faveur de cet amendement. Mais il nous faut rester vigilants quant
aux conditions de production.
présidente. Monsieur Bleunven,
l’amendement n° 141 rectifié quater est-il
Bleunven. En effet, madame la
l’amendement n° 141 rectifié quater.
n° 917, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Alinéa 14, première phrase
fixe pour
donne comme
Cet amendement rédactionnel vise à rassurer Mme la
ministre : nous envisageons les objectifs de la réforme de
manière explicitement programmatique.
l’amendement n° 917.
n° 489, présenté par MM. Gontard et Salmon,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec,
Alinéa 14, deuxième phrase
, notamment en fixant une limite de la
surface agricole utile qui peut être détenue, directement ou
indirectement, quel que soit le mode de contrôle, par une personne physique
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Gontard. Cet amendement a
été rédigé en concertation avec Terre de Liens et
l’association pour contribuer à l’amélioration de la
gouvernance de la terre, de l’eau et des ressources naturelles (Agter).
Il s’agit de revenir au point central du débat sur
l’installation et la transmission : l’agrandissement et
l’accaparement. Comment éviter les disparitions de fermes ?
Comment préserver l’accès à un foncier abordable pour
celles et ceux qui veulent s’installer ? En dépit de son titre,
le projet de loi répond fort peu à cette problématique.
Cet amendement a pour objet de poser un principe aussi simple
que fort : le plafonnement de la surface agricole utile détenue par
une personne physique. Aucune autre solution ne permettra de lutter
efficacement contre l’agrandissement déraisonnable des fermes, voire
contre l’accaparement des terres.
Je rappelle que sur le million d’hectares qui changent
de main tous les ans, moins de la moitié sont destinés à des
installations. Les terres restantes sont utilisées pour
l’agrandissement d’exploitations existantes. Ainsi, en cinquante
ans, la surface moyenne des fermes a augmenté de 50 hectares, avec
pour résultat la spécialisation d’établissements toujours
plus grands et fortement mécanisés. Hors de portée
financièrement, ceux-ci correspondent trop rarement aux projets
d’installation et aux demandes de la société. Le résultat
est assez dramatique pour nos campagnes : les communes se dépeuplent
ou se dévitalisent.
Une fois le seuil défini, ainsi que
d’indispensables dérogations, le contrôle de ce plafond se
ferait à l’occasion de toute acquisition ou location de nouvelles
terres à exploiter, ou de toute acquisition de nouvelles parts sociales de
société agricole. S’agissant des personnes ou
sociétés qui dépasseraient déjà ce seuil, tout
départ à la retraite, toute transmission, toute cessation
d’activité ou tout transfert de parts sociales de société
bénéficiant de droits d’usage agricole les mettrait dans
l’obligation de revendre sur les marchés fonciers les hectares
disponibles au-delà du plafond.
Il est urgent d’agir en ce sens en préparant une
grande loi sur l’accès au foncier, une thématique,
hélas ! absente de ce texte.
Sans vouloir être excessif, je suis très défavorable à cet
amendement. Vous prenez le problème dans le mauvais sens. Ce qu’il
faut faire, c’est faciliter l’accès au foncier et la
transmission des exploitations entre cédant et repreneur. Ce projet de loi
vise cet objectif, mais il ne saurait être question de plafonner le nombre
d’hectares par actif : pour quelles productions ? Pour quels
Il n’y a pas deux terroirs qui ont la même
capacité de production : songez aux différences entre le terroir
de Mme la ministre, celui du lait à comté, et les zones
intermédiaires comme la mienne. À cet égard, mon cher
collègue, la disposition que vous proposez n’est pas vraiment
Par ailleurs – nous l’assumons –,
ce texte ne porte pas stricto sensu sur la question foncière,
qui mérite, Mme la ministre l’a dit tout à l’heure,
une réflexion beaucoup plus approfondie. Notre fil conducteur, en
l’espèce, c’est celui de la facilitation, de la simplification
et des incitations, que nous préférons aux contraintes.
On peut se faire plaisir en fixant ce genre d’objectifs,
mon cher collègue, mais, je le répète, cela ne me semble pas
J’ajoute un point aux raisons qui viennent d’être
invoquées par le rapporteur : vous le savez, la régulation de
l’accès au foncier a été l’objet de la loi dite
Sempastous du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour
assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers
de structures sociétaires, entrée en vigueur en avril 2023.
Il est un peu tôt pour tirer des enseignements de son
application. Je vous propose d’attendre la remise au Parlement du rapport
relatif à la mise en œuvre de cette loi, à laquelle le
Gouvernement devrait pourvoir dans les prochains mois.
Salmon. On voit bien, en effet, quel
est le fil conducteur de ce projet de loi ! Il s’agit d’un
vieux slogan : « Il est interdit d’interdire ».
Soit on se donne les moyens d’assurer le renouvellement des
générations d’agriculteurs, soit on laisse filer… Mais en
laissant filer, on accepte que la tendance à l’agrandissement
continu des exploitations se poursuive.
La loi Sempastous a fixé des seuils
d’agrandissement significatifs qui peuvent aller, en Centre-Val de Loire,
par exemple, jusqu’à 275 hectares pour une personne ou
550 hectares pour un couple, soit des tailles d’exploitation qui
sont déjà plus que considérables.
Il faut bien finir par poser la question : laisse-t-on
filer ? Accepte-t-on que les seuils puissent être fixés
à 1 000 ou à 2 000 hectares, et pourquoi pas
à 3 000 hectares ? Ou bien se donne-t-on des garanties en
Soit on veut le maintien d’une agriculture familiale et
paysanne dans ce pays, soit, et il faut le dire clairement, on va vers un
modèle qui est celui des sociétés par actions, donc du salariat
agricole – car de telles sociétés fonctionnent en
employant énormément de salariés agricoles –, auquel
cas on tire un trait à plus ou moins brève échéance sur
l’exploitation agricole tenue par des entrepreneurs individuels.
l’amendement n° 489.
n° 359 rectifié ter, présenté par
Alinéa 14, dernière phrase
d’ici à 2027,
La parole est à M. Hervé Gillé.
Gillé. Cet amendement vise à
préciser le principe de la réforme des instruments juridiques et
financiers destinés à permettre une politique foncière
rénovée et adaptée aux enjeux, réforme posée à
l’alinéa 13 de l’article 8.
Nous souhaitons profiter de la présentation de cet
amendement pour rappeler combien nous regrettons l’absence de mesures sur
le foncier dans ce projet de loi. Comment peut-on concevoir une loi
programmatique qui n’aborde pas cette thématique en
profondeur ? Il s’agit pourtant d’un élément
indispensable à l’installation.
Nous ne pourrons faire l’économie d’une
grande loi foncière. En vingt-cinq ans, le prix des terres agricoles a
doublé ; la taille moyenne des exploitations a augmenté de
30 % ; la spéculation explose. Il n’y aura pas de
renouvellement des générations efficient tant que nous ne mettrons
pas un terme à la spéculation foncière et à
l’accaparement des terres, qui conduisent à une concentration
toujours plus grande desdites terres entre les mains de quelques-uns.
À défaut de calendrier, nous devons nous contenter
de belles paroles, dont ce texte est décidément coutumier.
Il s’agit donc, par cet amendement, de préciser que
la réforme esquissée, qui est tout à fait nécessaire, doit
être menée avant 2027. Pouvez-vous, madame la ministre, vous y
Avis défavorable : l’objet de ce texte n’est pas le
Cela étant, il y a bien, en ce domaine, un enjeu auquel
nous sommes particulièrement attentifs – nous y avons
insisté, avec Laurent Duplomb, dans divers rapports faits au nom de la
commission des affaires économiques –, à savoir la
nécessité de réformer la fiscalité pour la rendre plus
favorable aux jeunes agriculteurs et à l’aide à
Quoi qu’il en soit, quand on parle de prix du foncier,
il faut se montrer très prudent. En effet, celui-ci est en France beaucoup
moins élevé que chez nos voisins européens, et en tout cas que
chez nos voisins du nord et de l’est – Belges, Luxembourgeois,
Allemands et Hollandais.
Gontard. C’est bien pour cela
qu’il faut agir !
M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
Gillé. Madame la ministre, nous
demandons simplement un engagement gouvernemental d’ici à
l’échéance de 2027.
En émettant un avis défavorable sur cet amendement,
vous balayez la question que nous soulevons : cela veut dire que vous
n’êtes pas favorable à ce que soit élaborée une
grande loi sur le foncier d’ici à 2027 !
de la commission des affaires économiques. Non !
C’est clair.
Gillé. Cette loi, nous
l’attendons depuis des années. Le rapporteur indique que le prix des
terres est moins important ici qu’ailleurs… Précisément,
voilà ce qui rend l’achat de terres beaucoup plus attractif, ce qui
nourrit des tensions croissantes ! Il faut donc mettre en place un
périmètre de protection.
Si je comprends bien, madame la ministre, vous refusez de
prendre l’engagement de présenter une loi foncière d’ici
Mme la ministre.
Monsieur le sénateur, ne tirez pas de conclusions hâtives d’un
avis défavorable. À ce stade, je ne peux tout simplement pas prendre
l’engagement de présenter une loi foncière.
Il ne suffit pas d’un claquement de doigts pour
résoudre le problème de l’accès au foncier ! Si vous
vous satisfaisiez d’un simple engagement pris au banc par la ministre,
qui se contenterait de vous donner raison et de dire : « je
m’engage », ce ne serait pas très sérieux…
Karoutchi opine.)
Quand on s’engage, cela veut dire que l’on a
déjà une idée un peu précise de ce que l’on va faire,
du contour de la loi que l’on imagine ; cela signifie, donc, que
l’on a pris contact avec les organisations professionnelles, que
l’on a vraiment travaillé le sujet. J’ai répondu à
votre question en évoquant la loi Sempastous, dispositif foncier dont il
faut faire l’évaluation avant de s’engager dans
l’élaboration d’un nouveau texte.
Ne tirez donc de l’avis que j’ai émis sur
votre amendement aucune conclusion quant à un éventuel
désintérêt de ma part à l’égard de la question
foncière : on ne saurait me soupçonner de ne pas la
considérer comme fondamentale.
l’amendement n° 359 rectifié ter.
n° 360 rectifié ter, présenté par
notamment par la mise en œuvre de
politiques d’aides différenciées selon la taille des
exploitations afin de préserver le modèle d’exploitation
à préciser que la réforme foncière évoquée à
l’alinéa 14 doit être impérativement subordonnée
à l’objectif consistant à pérenniser notre modèle
d’agriculture familiale et à encourager les exploitations à
taille humaine.
J’ai déjà eu l’occasion de le
dire : en vingt-cinq ans, la taille moyenne des exploitations a
augmenté de 30 %. La course au gigantisme doit cesser ! Nous
devons, au contraire, promouvoir une agriculture à taille humaine, car
celle-ci est la seule qui permet tout à la fois d’assurer la
souveraineté alimentaire, de garantir une alimentation sûre et saine,
d’améliorer les moyens d’existence, de mieux gérer les
ressources naturelles et de protéger l’environnement.
Le Cese affirme que les agricultures familiales jouent un
rôle central pour ce qui est de maintenir et de créer des emplois,
contrairement aux agricultures de firme qui remplacent le travail par du
capital, et très souvent, in fine, par de l’emploi
Pour encourager les exploitations familiales à taille
humaine, une seule solution efficace : revoir le mode d’attribution
des aides de la politique agricole commune (PAC). Vous en avez tout à fait
les moyens, madame la ministre, via le plan stratégique national
Je me permets de rappeler une nouvelle fois que 25 % des
agriculteurs captent les deux tiers des aides européennes à
l’échelle française. Cette concentration absurde nuit au
développement d’une agriculture raisonnée. Nous souhaitons que
des paysans puissent de nouveau s’installer ? Donnons-leur les
moyens de le faire !
Nous défendons une agriculture variée, diversifiée,
présente sur l’ensemble du territoire, durable, viable, mais aussi
– évidemment – compétitive.
Or, mon cher collègue, le genre de dispositif que vous
proposez revient à faire abstraction de la diversité des territoires,
et notamment de la diversité des handicaps naturels – zones de
montagne, zones intermédiaires, etc. Le débat est très
complexe : il ne saurait se résumer à l’instauration de
soutiens différenciés par taille d’exploitation. J’ajoute
que, pour ce qui est de traiter une telle question, le véhicule
législatif choisi n’est pas le bon.
Avis défavorable également, pour plusieurs raisons.
Premièrement, nous avons et vous avez, par
l’adoption à l’article 1er d’un
amendement du Gouvernement, réaffirmé l’attachement de la
France à une politique agricole faisant la part belle au modèle
familial. Oui, cet attachement, nous l’avons clairement énoncé
dans les articles principiels du projet de loi. Que signifie une agriculture
« familiale » ? Cela veut dire des exploitations de
taille restreinte ; ça veut dire ce que ça veut dire !
Entendons-nous : le terme « familial » employé en
ce sens inclut les « hors cadre familial » et les
« non issus du milieu agricole ».
Deuxièmement, dans le cadre des discussions en cours
concernant la prochaine PAC, un certain nombre d’orientations ont
été données. Parmi ces orientations, je citerai tout
d’abord, sans hiérarchie aucune, l’importance accordée au
dynamisme de la vie rurale, donc au maintien d’un nombre suffisant
d’exploitants et d’exploitations.
Je citerai ensuite la défense du revenu des agriculteurs
– c’est tout l’objet, vous le savez, du premier pilier
de la PAC, qui est fondamental. L’attachement à l’aide
organisée en deux piliers est donc réaffirmé.
Je citerai enfin la mise en avant de la notion de
simplification, les aides PAC étant souvent compliquées
Voilà quelques-uns des fondamentaux de la future PAC.
En tout état de cause, monsieur le sénateur, vous
avez raison sur un point : le PSN doit promouvoir ces orientations,
lesquelles, du reste, ne sont pas disjointes de celles qui sont exprimées
dans ce projet de loi. Nous voulons bel et bien fixer des objectifs en nombre
d’exploitations et en nombre d’exploitants. Vous avez pu
également examiner et adopter, dans le cadre du présent texte, des
dispositions visant à limiter l’agrandissement.
Le projet de loi dont nous débattons contient donc
d’ores et déjà beaucoup de mesures qui, me semble-t-il,
répondent à l’objectif qui est le vôtre.
M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
Redon-Sarrazy. Nous pourrions presque
tomber d’accord, madame la ministre, et je prends acte de vos
déclarations. Mais ce que nous proposons, ce sont des mesures plus
concrètes, allant jusqu’à la différenciation.
Quant au PSN, il s’agit sans doute du bon outil. Nous
souhaitons simplement qu’il n’en aille pas du prochain plan
stratégique national comme du précédent, que nous avons
découvert très tardivement, sans que la moindre occasion nous soit
offerte de faire valoir un certain nombre de points à propos desquels nous
partageons vos orientations, madame la ministre, mais que nous aimerions voir
traduits concrètement dans la loi. Il arrive en effet que les bons mots
soient prononcés, mais que cela ne débouche pas sur les mesures dont
nous souhaitons la mise en œuvre.
Salmon. En effet, on ne peut
qu’être d’accord avec ce que nous disent M. le rapporteur
et Mme la ministre des exploitations familiales paysannes.
Mais, dans les faits, que va-t-il se passer ? On le sait
très bien ! Les aides de la PAC demeurent des aides à
l’hectare. Ainsi certains exploitants détenant plusieurs centaines
d’hectares touchent-ils des aides plus que considérables. En
maintenant ces politiques-là, on continue de favoriser
C’est l’agriculture extensive qui touche le plus
d’aides : certains éleveurs d’alpage touchent des
centaines de milliers d’euros d’aides PAC…
Salmon. Madame la ministre, vous
l’avez dit, tel n’est pas aujourd’hui le but de la politique
agricole. Peut-être fera-t-on évoluer en conséquence le prochain
plan stratégique national ?
Puisque l’on ne veut pas plafonner le nombre
d’hectares, on pourrait plafonner les aides et les différencier en
fonction de la taille de l’exploitation. Voilà ce qui est
demandé par mes collègues socialistes, dont nous soutenons bien
entendu l’amendement.
l’amendement n° 360 rectifié ter.
n° 361 rectifié ter, présenté par
à toute personne qui exerce une
activité agricole
revenir sur la suppression, opérée en commission des affaires
économiques du Sénat, de la disposition prévoyant
l’accueil et l’orientation par l’État de toute personne
exerçant une activité agricole.
Revenons quelques instants sur l’objectif initial de ce
guichet unique, quel que soit son nom – il faut demander à
« France Services agriculture » ou « France
installations-transmissions ». N’est-il pas de favoriser
l’installation et la transmission ? N’est-il pas de mieux
accompagner les nouveaux paysans ?
Ceux-ci sont relativement rares : seuls deux départs
sur trois seront remplacés. L’étude d’impact
associée au projet de loi indique que ce déficit d’actifs
agricoles est particulièrement marqué, 70 000 postes
étant à pourvoir. L’agriculture française est en
quête d’actifs !
Malgré ces alertes, les rapporteurs ont choisi de
restreindre le dispositif d’accompagnement du guichet unique en le
concentrant sur les seules personnes ayant un projet d’installation ou de
cession ; nous le regrettons vivement.
Bien sûr, ces personnes devront être prioritairement
accompagnées là où il s’agit de concrétiser le
renouvellement – nous sommes bien d’accord. Il n’en
reste pas moins qu’il nous semble regrettable, même d’un point
de vue symbolique, de fermer ainsi la porte à tout autre actif
agricole ; en effet, d’autres personnes que celles qui projettent de
cesser leur activité ou de transmettre leur exploitation peuvent avoir
besoin d’informations, et d’être reçues dans la
perspective d’un projet futur.
Le présent amendement vise donc à rétablir la
rédaction de l’Assemblée nationale, qui ouvrait l’accueil
et l’orientation visés à l’alinéa 16 à
toute personne exerçant une activité agricole.
Mon cher collègue, je fais amende honorable si ma rédaction a pu
paraître trop restrictive. À ce propos, et comme je l’ai dit
tout à l’heure, je proposerai, à l’article 10, une
rédaction qui, me semble-t-il, peut faire consensus.
Un accompagnement à deux niveaux est prévu.
D’une part, un accompagnement conçu comme le plus
large possible sera destiné à ceux que le syndicat des
Jeunes agriculteurs nomme les « porteurs
d’idées », c’est-à-dire des jeunes et des moins
jeunes qui se posent des questions, qui s’intéressent à
l’agriculture, mais dont le projet n’est pas encore tout à
fait mûr – il s’agit par cet accueil de les aider,
précisément, à approfondir leur projet.
D’autre part, un autre outil d’accompagnement sera
proposé, à visée plus opérationnelle.
Cette question sera traitée à
l’article 10. C’est pourquoi je demande le retrait de cet
amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
l’amendement n° 361 rectifié ter est-il
Tissot. À titre très
exceptionnel, madame la présidente, et parce que je crois volontiers
à la sincérité du rapporteur, je retire mon amendement. Mais que
chacun soit rassuré : nous serons très attentifs lorsque
l’article 10 sera appelé en discussion !
n° 361 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 918, présenté par
économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
et privés
Cet amendement de précision vise à ne pas restreindre inutilement les
sources de financement du portage des biens fonciers.
L’alinéa que nous souhaitons compléter est
plein de bonnes intentions, mais il ne faut oublier aucune source de
financement : la mobilisation de fonds privés est également
envisageable. Cette précision n’est peut-être pas strictement
Cet amendement, qui n’est pas rédactionnel de mon point de vue,
mérite quelques minutes de débats et d’explications.
Vous le savez, à l’Assemblée nationale, un
article du projet de loi a fait contre lui la quasi-unanimité :
l’article 12 dédié à la promotion des groupements
fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Tous les groupes politiques,
ou presque, ont voté sa suppression, et, avec les députés de
toutes obédiences, libéraux ou non, nous avons considéré
qu’en effet il existait un risque de financiarisation des terres.
Votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à ouvrir
aux fonds privés, et non pas seulement aux fonds publics, le portage des
biens fonciers agricoles. Tout dépend de ce que l’on entend par
« fonds privés ». À cet égard, monsieur le
rapporteur, j’aurais besoin, avant d’émettre l’avis du
Gouvernement, que vous précisiez les choses.
Que dit l’alinéa 17 ? « Afin de
favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et
l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique,
l’État se donne comme objectif, aux côtés des
collectivités territoriales volontaires, d’accroître
progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage des
biens fonciers agricoles… » Vous proposez qu’à la
mention de fonds publics soit ajoutée celle de fonds
Avez-vous en vue des fonds
« public-privé », auquel cas j’émettrais un
avis favorable sur cet amendement, car ledit portage continuerait de se faire
obligatoirement sous la tutelle de l’État ? Ou faut-il lire
dans cet ajout une ouverture non régulée au privé, auquel cas on
retomberait sur les GFAI, qui ont fait l’objet à
l’Assemblée nationale d’une opposition assez unanime ?
J’ai besoin d’une telle précision.
Aujourd’hui, des fonds sont d’ores et
déjà mobilisables. En abondant le fonds Entrepreneurs du vivant,
par exemple, l’État engage des fonds publics, aux côtés
d’investisseurs privés, dans le portage de
l’investissement ; nous y sommes favorables. S’il est question
d’une privatisation totale du portage du foncier, en revanche, il faut y
mettre des freins : à défaut, on risque de voir
s’accélérer les phénomènes dénoncés par un
certain nombre de sénateurs.
Tel est complètement mon état d’esprit : croiser le public
et le privé en jouant sur leur complémentarité.
Je prends quelques exemples, dont certains plairont sans doute
à M. Salmon : Terres de liens draine des financements
spécifiques vers l’agriculture. Je pense aussi à l’action
des Safer dans la recherche d’apporteurs de capitaux, ou encore
– cela s’est fait, notamment, dans ma région –
à la constitution de consortiums entre une certaine banque bien connue du
monde agricole et telle ou telle collectivité territoriale.
Cela dit, je suis tout à fait favorable à ce que
nous précisions cette rédaction.
présidente. Quel est donc
l’avis du Gouvernement ?
Je remercie M. le rapporteur pour la précision de sa réponse.
Dans la perspective de la commission mixte paritaire, nous
pourrons, si nécessaire, réfléchir à introduire à cet
alinéa une précision rédactionnelle.
Redon-Sarrazy. Mme la ministre
l’a dit à sa façon : à ce stade, et dans le doute, il
me paraît plus prudent de ne pas s’engager sur une telle voie et de
faire confiance à la commission mixte paritaire en la laissant, le cas
échéant, intervenir sur ce sujet.
Inscrire dans la loi la mention des fonds « publics
et privés », c’est bel et bien ouvrir la porte…
Salmon. Si nous ouvrons cette porte,
c’est bel et bien la boîte de Pandore que nous ouvrirons ! Si
l’on décide, à cet alinéa, d’ajouter le mot
« privés », il faut l’assortir de ces autres
mots : « à but non lucratif ».
Il n’y aura pas beaucoup de candidats…
Salmon. Alors nous aurions une vision
un peu plus claire de l’affaire. En tout cas, là où il y a
mobilisation de fonds privés, il y a le plus souvent recherche de
Si nous ne précisons pas d’emblée que les
fonds ainsi mobilisés excluent toute espèce de spéculation et de
recherche de rente, alors nous irons droit à ce qui était
l’objet de l’article 12, à savoir les GFAI.
Plutôt que d’attendre que la commission mixte
paritaire tranche dans un sens ou dans un autre, le groupe GEST votera contre
Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Paoli-Gagin. Mes chers collègues,
je vous rappelle qu’en octobre 2023 la majorité
sénatoriale a voté en faveur d’une proposition de loi dont
j’étais l’auteur, avec plusieurs de mes collègues du
groupe Les Indépendants, visant à associer les épargnants
à la transmission des exploitations agricoles françaises. Ce texte
créait, précisément, les GFAI. Je ne comprends donc pas ce
Il s’agissait de drainer une partie de
l’épargne publique des Français pour soutenir leur agriculture.
Cette proposition de loi avait été élaborée après la
visite d’un certain nombre de lycées agricoles : nous avions
constaté en effet que la majorité des lycéens venaient de
familles qui n’étaient pas des familles d’agriculteurs et
qu’ils ne disposaient donc pas « au berceau », si
j’ose dire, d’un patrimoine foncier agricole.
Je comprends mal ces nouvelles postures, mes chers
collègues : l’objet de la proposition de loi à laquelle
j’ai fait référence, qui avait été reprise à
l’article 12 du présent projet de loi, n’était pas
du tout de promouvoir la « main invisible » de je ne sais
quel « marché spéculatif ». Voilà la
précision que je souhaitais apporter.
M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Louault. J’ai failli
déposer un amendement de suppression de cet alinéa. Pourquoi ?
Parce qu’il est conçu pour permettre aux collectivités de
racheter des terres avec de l’argent public, qui est précieux. Je
vous rappelle, mes chers collègues, qu’en ce moment nous faisons
tous les fonds de tiroir pour tâcher de limiter la dépense
En fait d’achat de terres, et sous prétexte de
protection – protection de l’eau, du littoral, des parcs
naturels régionaux, et j’en passe –, on pousse
l’agriculture vers la sortie, via des cahiers des charges qui sont
exclusivement dictés par certains groupes politiques ; et tout cela
se fait à grand renfort d’argent public. En permanence, on oppose le
privé, forcément « méchant », au public,
forcément « bon », car capable de répondre aux
attentes sociétales poussées par certains.
Tissot. Personne n’a dit
Louault. Je ne suis pas
M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Gontard. Je suis assez d’accord
avec les arguments de Mme la ministre : il faut être
extrêmement prudent. Je suis donc vraiment favorable au rejet de cet
amendement tel qu’il est rédigé, car il y va bien d’une
augmentation de la participation du privé dans le portage des biens
fonciers agricoles.
Cela a été dit – le mouvement
Terres de liens a été cité –, divers
financements sont d’ores et déjà mobilisables, tant publics que
privés, en tout cas associatifs, à condition qu’ils soient
subordonnés à l’intérêt général.
C’est déjà possible !
L’adoption de cet amendement reviendrait, je le
répète, à accroître la part du privé en ce domaine, ce
qui soulève toutes les questions qui ont été très bien
posées par mes collègues avant moi. Il est donc beaucoup plus sage de
ne pas le voter, d’autant que – cela a été
dit – le Parlement aura l’occasion de revenir sur cette
question et d’y retravailler.
Par définition, le public est plutôt guidé par
l’intérêt général : il y a donc une petite
différence avec le privé – c’est la base, mes chers
l’amendement n° 918.
L’amendement n° 836, présenté par le
Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17,
II. – Alinéa 21
Cet amendement vise à supprimer des dispositions d’ordre
budgétaire et fiscal qui n’ont pas lieu d’être dans un
tel texte, et doivent être débattues dans le cadre de
l’annualité budgétaire.
n° 919, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Alinéa 17, seconde phrase
se donne pour objectif de mettre
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la
n° 920, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
s’engage à
se donne comme objectif d’
Il est rédactionnel également.
de la commission sur l’amendement n° 836 ?
Cet amendement du Gouvernement sera satisfait par l’adoption des deux
amendements de la commission : avis défavorable.
du Gouvernement sur les amendements nos 919 et 920 ?
Avis favorable sur l’amendement n° 919 ; avis
défavorable sur l’amendement n° 920.
l’amendement n° 836.
l’amendement n° 919.
l’amendement n° 920.
n° 739, présenté par MM. Lahellec et Gay,
I. –
Dans ce cadre, l’État met en
place des dispositifs de soutien, notamment financiers, en faveur des
agriculteurs visant à favoriser l’usage d’amendements
organiques issus de l’économie circulaire sur les sols.
II. – Pour compenser la perte de
recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe
…. – La perte de
recettes résultant pour l’État du présent article est
compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au
chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Lahellec. Il s’agit, par cet
amendement, d’encourager le recours aux engrais organiques. Il existe
aujourd’hui des process nouveaux de développement et de
conditionnement de ces engrais. Leur usage permettrait de limiter le recours
aux engrais minéraux, notamment l’azote et le nitrate.
Notre collègue soulève une question extrêmement importante, qui
concerne à la fois la dépendance de notre agriculture et sa
compétitivité au travers de la volatilité des prix de certains
Néanmoins, cet amendement n’a pas sa place dans ce
texte. J’en demande donc le retrait, même si le sujet est bien
évidemment stratégique.
l’amendement n° 739 est-il maintenu ?
présidente, car je ne souhaite pas être hors sujet.
n° 739 est retiré.
L’amendement n° 162 rectifié bis,
présenté par M. Gillé, Mme Blatrix Contat,
M. M. Weber, Mme Bélim, MM. Pla, Mérillou et Omar
Oili, Mme Poumirol, M. Michau, Mmes Conway-Mouret et S. Robert,
MM. Lurel, Ros, P. Joly et Bourgi et Mme Espagnac, est ainsi
I. – Alinéa 17
agriculteurs visant à maintenir l’équilibre
économique des exploitations ou à favoriser leur adaptation quand
elles sont concernées par l’application d’un programme
d’actions tel que prévu au 7° de
l’article L. 211-3 du code de l’environnement.
II. – Pour compenser la
perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
Gillé. Le préfet peut, dans
les aires d’alimentation des captages, définir des programmes
d’actions limitant certaines occupations des sols et l’usage
d’intrants, notamment pour les agriculteurs. L’adaptation
nécessaire des exploitations, voire l’impossibilité
d’exploiter, engendre nécessairement des coûts pour les
exploitants agricoles.
Au regard du service environnemental rendu, il apparaît
nécessaire de prévoir un dispositif de soutien pour les agriculteurs
afin de maintenir l’équilibre économique des exploitations ou
de favoriser leur adaptation quand elles sont concernées par de tels
programmes d’actions.
Cet amendement a été travaillé avec
l’association Amorce.
Il s’agit là aussi d’un sujet important, qui concerne un
certain nombre d’exploitations, notamment quand elles sont situées
dans des périmètres à contraintes : captage d’eau
potable ou autres. Les auteurs de l’amendement proposent que
l’État compense les surcoûts et les pertes liés aux
mesures de restrictions, notamment pour les jeunes agriculteurs.
Comme pour l’amendement précédent, je
considère que cette mesure n’a pas vraiment sa place à
La protection des aires d’alimentation de captage constitue un enjeu et
un défi majeur, mais des outils existent déjà. Laissez-moi vous
en rappeler quelques-uns.
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) de la
politique agricole commune sont le premier outil qui permet de mobiliser des
fonds européens. Les agences de l’eau ont déployé des
paiements pour services environnementaux (PSE), qui sont plébiscités
par les collectivités.
Par ailleurs, des mesures d’aide à
l’investissement sont mises en place par certaines régions dans le
cadre de leurs compétences via la gestion du Fonds européen
agricole pour le développement rural (Feader), mais aussi par
l’État via les agences de l’eau dans le cadre de leurs
programmes d’action.
Il est enfin possible de faire des échanges de foncier,
notamment avec l’appui de la Safer.
Tous ces dispositifs concourent à la protection des aires
de captage d’eau potable. C’est pourquoi j’émets un avis
Gillé. Cet amendement ayant
été jugé recevable, je n’ai aucune raison de le retirer.
Madame la ministre, vous avez cité les Maec, qui
– pour mémoire – sont financées par les agences
de l’eau : le budget de ces dernières est donc
de facto obéré par la contractualisation
Quoi qu’il en soit, il s’agit ici de
s’appuyer sur une maîtrise d’ouvrage. Nous proposons que cela
se fasse par le biais d’une initiative préfectorale et non par celui
de la collectivité, afin de donner la main à l’État. Or,
dans ce cas de figure, madame la ministre, les mesures que vous avez
citées ne peuvent pas s’appliquer.
l’amendement n° 162 rectifié bis.
n° 104 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
Bilhac, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet,
Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset,
Compléter cet alinéa par quatre
phrases ainsi rédigées :
Les mesures fiscales doivent libérer
la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles
sont conditionnées à des engagements de conservation des biens par
les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits. Les
mesures fiscales doivent inciter les générations dotées de
patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une
meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations,
notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne
directe. Les mesures fiscales doivent lever les freins aux échanges de
biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable
et durable des exploitations morcelées.
Cabanel. Il est relevé très
justement dans l’exposé des motifs de ce projet de loi que
« le renouvellement des générations constitue le second
défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et
Son titre III, « Favoriser l’installation
des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer
les conditions d’exercice de la profession
d’agriculteur », vise à prévoir des orientations
programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces
opérations d’installation et de transmission.
Cependant, la dimension fiscale, dont l’impact ne peut
être nié, n’est pas abordée. Les orientations sont
partielles, au risque d’être insuffisantes. Une loi
d’orientation agricole ambitieuse et cohérente ne peut faire
l’impasse sur la fiscalité, et doit a minima fixer les
orientations dans le cadre desquelles le prochain projet de loi de finances
sera débattu.
À l’Assemblée nationale, le texte a
été complété par des dispositions visant à donner une
orientation à court terme et à prévoir une réforme de la
fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment
du foncier. Cet amendement vise à conforter et à compléter le
périmètre de ces orientations.
L’alinéa 18 se bornait à prévoir que des mesures
fiscales soient prises. À ce stade, nous ne pouvons pas aller plus loin.
Nous sommes animés de la même volonté et de la même
ambition que vous, mais attendons le prochain projet de loi de finances. Tout
au long de nos débats, nous avons insisté sur l’incitation et
la facilitation plutôt que sur les contraintes.
Monsieur le sénateur Cabanel, vous appelez à une réforme de la
fiscalité pour favoriser la transmission du foncier agricole loué et
pour améliorer l’accès au foncier.
Le CGAAER a récemment remis un rapport très complet
sur l’évolution souhaitable de la fiscalité pour inciter à
la reprise d’exploitation et à la transmission.
Considérant que les actuels outils fiscaux ne favorisent
pas suffisamment la transmission – on a beaucoup parlé
d’installation et on a développé des outils budgétaires en
ce sens, mais il convient à présent de travailler davantage sur la
transmission –, le CGAAER a formulé un certain nombre de
Ces préconisations, qui m’ont été
présentées ainsi qu’au syndicat des Jeunes agriculteurs,
appellent incontestablement à une réflexion partagée. Il
convient d’établir dans quelle mesure les outils qui existent sont
pertinents. Favorisent-ils véritablement la transmission ?
Méritent-ils d’être revisités ? Ce travail est devant
Au travers de cet amendement, vous soulevez une question
incontestablement pertinente, mais il importe d’étudier les
propositions avancées par le CGAAER. Je vous demande donc de bien vouloir
le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis
présidente. Monsieur Cabanel,
l’amendement n° 104 rectifié est-il maintenu ?
Cabanel. Je remercie Mme la
ministre de ses explications et j’accepte de retirer mon amendement,
n° 104 rectifié est retiré.
L’amendement n° 95 rectifié,
Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et
Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et
M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
…. – Afin de mettre en
œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins
d’emplois nécessaires assurant la souveraineté alimentaire et
le développement des connaissances et des compétences en matière
de transitions agroécologique et climatique, et visant à garantir la
durabilité des systèmes agricoles, l’État se donne comme
objectif d’assurer, en vue de son application dès 2025, la
sixième mission assignée à l’enseignement agricole
technique public et privé sous contrat avec l’État telle
qu’elle est définie au 6° de l’article L. 811-1 du
code rural et de la pêche maritime.
Cabanel. Cet amendement vise à
prévoir que le Gouvernement s’engage à créditer dans le
prochain projet de loi de finances les moyens nécessaires à la mise
en place de la sixième et nouvelle mission de l’enseignement et de
la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la
forêt, de la nature et des territoires.
Cette sixième mission, je le rappelle, marque la
reconnaissance du rôle majeur de l’enseignement agricole en
matière de réponse aux enjeux du renouvellement des
générations d’actifs agricoles et des transitions
écologique et climatique en agriculture, en lui confiant le soin,
notamment par l’intermédiaire des établissements présents
sur l’ensemble du territoire national, de mettre en œuvre toute
action répondant durablement aux besoins en emplois, et de garantir le
développement des connaissances et compétences en matière de
transitions écologique et climatique.
Cette nouvelle mission, qui tend à l’adoption de
toutes les mesures et de tous les plans d’action utiles à
l’échelle nationale ou territoriale, doit par conséquent
recevoir les crédits nécessaires à son application.
Nous avons voté la sixième mission, nous sommes donc favorables
à sa mise en place. J’aimerais entendre l’avis du
Gouvernement. Mme la ministre peut-elle nous éclairer sur la
temporalité prévue pour atteindre cet objectif ?
L’instauration de cette sixième mission de
l’enseignement agricole suppose naturellement de prévoir les moyens
afférents à sa mise en œuvre.
Je rappelle d’ailleurs le caractère
profondément innovant de cette mesure. Traditionnellement,
l’enseignement agricole comportait cinq missions. L’instauration
d’une sixième mission dédiée à l’enseignement
des pratiques agronomiques pour répondre aux enjeux des transitions
environnementale et climatique est véritablement une innovation.
L’État ne s’engagera pas aussi fermement dans
cette direction sans y affecter les moyens nécessaires.
défaut j’y serai défavorable.
l’amendement n° 95 rectifié est-il maintenu ?
Cabanel. Non, je le retire, madame la
n° 95 rectifié est retiré.
L’amendement n° 102 rectifié,
…. - Afin de favoriser
l’installation d’exploitations agricoles participant au
développement des pratiques agroécologiques, l’État se
donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025,
une réforme de la fiscalité applicable aux aides à
l’installation dont bénéficient les exploitants agricoles en
cas de pratiques agroécologiques.
Cabanel. Dans le cadre des
différents principes énoncés auxquels la politique publique mise
en œuvre de 2025 à 2035 devra répondre en matière
d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
agricoles, cet amendement vise à inscrire dans la loi que
l’État s’engage à court terme à mettre en place une
réforme de la fiscalité applicable aux aides à
l’installation dont bénéficient les exploitations agricoles en
cas de pratique agroécologique.
Je rappelle que la période charnière qu’est
l’installation en agriculture est l’un des moments propices aux
transitions agroécologique et climatique.
Il ne me semble pas utile d’entrer dans un tel niveau de précision,
même si nous sommes favorables à l’idée de conduire une
réflexion pour réformer la fiscalité applicable à la
transmission. Concernant l’agriculture biologique, un certain nombre de
dispositifs existent déjà, notamment le crédit impôt haute
valeur environnementale (HVE), qui a été maintenu dans le dernier
projet de loi de finances.
l’amendement n° 102 rectifié.
n° 103 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold,
Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel
et M. Roux, est ainsi libellé :
…. - Afin de garantir le
renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de
pérenniser le modèle d’exploitation familiale,
l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application
dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à la
taxe foncière sur les propriétés non bâties.
différents principes énoncés auxquels les politiques publiques
mises en œuvre de 2026 à 2030 devront répondre en
exploitations agricoles, cet amendement vise à ce que le Gouvernement se
une réforme de la fiscalité relative à la taxe foncière sur
les propriétés non bâties (TFPNB), notamment afin d’aider
au renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de
pérenniser le modèle d’exploitation familiale.
Dans un contexte d’attribution des biens immobiliers et
de hausse des prix du foncier, le maintien de surfaces agricoles utiles non
cultivées dans le temps concourt aux difficultés d’accès
au foncier agricole pour les porteurs de projet.
Afin de libérer du foncier agricole utile, et ainsi de
faciliter la politique d’installation des agriculteurs et de transmission
des exploitations, cet amendement vise à faire en sorte que
l’État se donne pour objectifs de réformer la fiscalité
applicable à la taxe foncière sur les propriétés non
bâties dans le cas spécifique des surfaces agricoles utiles non
cultivées. Une hausse de cette taxe permettrait la remise
supplémentaire de surfaces agricoles utiles sur le marché foncier,
contribuerait à la baisse des prix et faciliterait ainsi
l’accès aux porteurs de projet.
L’optimisation de notre surface agricole utile participe
au renforcement de notre souveraineté agricole et alimentaire.
Comme je l’ai déjà souligné, la commission s’est
bornée à prévoir la mise en place de mesures fiscales sans
entrer davantage dans le détail, ce projet de loi n’étant ni un
texte fiscal ni un projet de loi de finances.
M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
Cabanel. La déprise agricole dans
le département de l’Hérault, comme dans d’autres,
notamment sur le littoral, pose problème. Il me paraît donc utile
d’inciter les propriétaires des terres non cultivées à les
exploiter ou à les nettoyer afin d’éviter que certains milieux
se ferment, laissant ainsi la place aux incendies.
Vous évoquez un sujet très sérieux. Qui dit déprise et
arrachage dit en effet embroussaillement, voire pire en cas de déprise
sans arrachage puisque cela favorise le développement de maladies
phytosanitaires. Quoi qu’il en soit, ces difficultés ne se
régleront pas uniquement grâce à la TFPNB.
Cabanel. Si on double la TFPNB, le
propriétaire sera obligé d’agir !
Certes, mais la réponse fiscale n’est pas une solution,
d’autant que les exploitants agricoles souhaitent plutôt aller vers
un affaiblissement de cette taxe. Comme vous le savez, il y a eu des
réfactions de TFPNB à hauteur de 30 %…
Cabanel. Pour les terres
cultivées ! Or je parle des terres non cultivées…
C’est vrai, mais je me méfie de la réponse fiscale. Le
problème que vous évoquez est bien réel en cas de déprise.
Il faut donc faire quelque chose. Les enjeux sont à la fois sanitaires et
Cabanel. Il existe aussi un risque de
Tout à fait, mais je ne suis pas certaine qu’une réforme
fiscale soit la solution. C’est une question qui mérite
réflexion et discussion.
l’amendement n° 103 rectifié.
sept amendements identiques.
n° 59 rectifié bis est présenté par
MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté,
MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel,
Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet,
S. Demilly, V. Louault, Bacci, Laménie et H. Leroy, Mmes Romagny
et Jacquemet, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Klinger,
Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.
L’amendement n° 166 rectifié ter
est présenté par Mme L. Darcos et MM. Brault, Capus,
Chevalier et Wattebled.
L’amendement n° 243 rectifié ter
est présenté par Mme Devésa et M. Le Rudulier.
L’amendement n° 273 rectifié ter
est présenté par M. Bleunven, Mme Perrot et MM. de
Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 637 rectifié bis
est présenté par MM. Rochette, A. Marc, Grand et Chasseing et
L’amendement n° 661 est présenté par
L’amendement n° 745 est présenté par
MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe
Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, première phrase
et des entreprises de travaux agricoles,
ruraux et forestiers
présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.
Khalifé. Cet amendement
proposé par mon collègue Pierre-Antoine Levi vise à supprimer
les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du champ de mission
des services de remplacement. Il est nécessaire de réserver ce
service aux chefs d’exploitation agricole, auxquels il est destiné.
Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement 166 rectifié
Darcos. Il est défendu.
Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement
n° 243 rectifié ter.
M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 273
présidente. Les amendements
nos 637 rectifié bis et 661 ne sont pas soutenus.
présenter l’amendement n° 745.
Ces amendements visent à corriger une erreur qui s’est glissée
à l’alinéa 20. Comme Daniel Gremillet l’a
souligné en commission, les services de remplacement subissent
déjà des tensions de recrutement : il ne faudrait pas en
amendements identiques nos 59 rectifié bis, 166
rectifié ter, 243 rectifié ter, 273 rectifié
ter et 745.
n° 670 rectifié ter, présenté par
Mme Billon, MM. Canévet, Longeot, Lafon, Bleunven, Duffourg et
Courtial, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot,
Romagny et Jacquemet, M. Levi et Mmes de La Provôté,
Gacquerre et Herzog, est ainsi libellé :
dont la garde d’enfant malade
Bleunven. Cet amendement, proposé
par Annick Billon, a été rédigé sur la base de deux
recommandations formulées par la délégation aux droits des
femmes du Sénat.
La première, issue du rapport Femmes et
ruralités : en finir avec les zones blanches de
l’égalité, publié en 2021, tend
à « adapter l’offre du service de remplacement […]
en prévoyant notamment une plus grande souplesse ». La
deuxième, issue du rapport Femmes et agriculture :
pour l’égalité dans les territoires,
publié en 2017, vise concrètement à étendre le
dispositif de remplacement aux cas de garde d’enfants malades.
La délégation a mis en avant que le nombre de femmes
à la tête d’une exploitation agricole stagnait, depuis dix ans
environ, autour de 25 % des exploitations. Si l’allongement du
congé maternité et les possibilités de recours aux services de
remplacement sont à saluer, force est de constater que les attentes par
rapport auxdits services ne sont pas toujours satisfaites.
Une adaptation de l’offre des services de remplacement
devrait être de nature à favoriser une meilleure articulation des
temps de vie des agricultrices, entre vie professionnelle et vie personnelle.
Cet amendement vise donc à préciser que l’État doit
intégrer la garde d’enfants malades au sein de la stratégie de
ces services.
Mes chers collègues, je vous propose d’appeler
Mme Duplomb pour lui demander son avis !
Cet amendement vise à reprendre explicitement deux recommandations de la
délégation aux droits des femmes du Sénat, qui a travaillé
sur l’enjeu du développement de l’activité féminine
en agriculture.
Même s’il est satisfait en tout ou partie par un
certain nombre de dispositions du projet de loi, j’émets
néanmoins un avis favorable.
L’alinéa 20 de l’article 8 satisfait déjà
la demande exprimée par Mme la sénatrice Billon puisqu’il
dispose que « l’État se donne comme objectif de bâtir
de santé ».
Néanmoins, prenant acte du fait que cette proposition
d’amendement provient de la délégation aux droits des femmes du
Sénat, j’émets également un avis favorable par respect
pour cette noble instance.
l’amendement n° 670 rectifié ter.
L’amendement n° 256 rectifié ter
est présenté par M. Bleunven, Mme Billon,
M. Chasseing, Mmes Gacquerre et Jacquemet, M. Levi,
Mme Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 539 rectifié ter
est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, J.P. Vogel,
Khalifé, Laugier, Médevielle, Laménie, Courtial et S. Demilly,
Mme Joseph, MM. Bruyen et Chevalier, Mme Vermeillet,
MM. Wattebled et Genet, Mmes de La Provôté et Paoli-Gagin
et MM. Rochette et Lemoyne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
….. - Afin de prendre en compte
l’évolution des attentes sociales et professionnelles de toutes les
personnes travaillant en agriculture, aussi bien salariés
qu’agriculteurs, l’État se donne comme objectif de bâtir
un plan d’accompagnement au développement des groupements
d’employeurs agricoles et ruraux à vocation de temps partagé,
afin de favoriser l’intégration de nouveaux profils de salariés
dans les métiers de l’agriculture et de contribuer à
améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des
agriculteurs, comme des salariés.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour
présenter l’amendement n° 256 rectifié ter.
Bleunven. Les groupements
d’employeurs (GE) ont pour vocation depuis leur origine de mutualiser des
besoins de main-d’œuvre et des ressources salariées, par un
principe de mise à disposition de salariés du groupement auprès
des entreprises utilisatrices adhérentes en structurant des emplois
stables et à temps choisi via un employeur unique, le GE.
En secteur agricole, les groupements d’employeurs
agricoles et ruraux connaissent un développement important ces dix
dernières années et représentent aujourd’hui
30 000 équivalents temps plein (ETP) salariés. Les GE
agricoles interviennent à 90 % auprès de TPE-PME et permettent
à des exploitations agricoles d’accéder à une fonction
d’employeur qui serait inenvisageable sans cet outil.
Les GE contribuent ainsi à l’amélioration de
l’organisation du travail en exploitation et à la qualité de
vie des exploitants, car ceux-ci sont sécurisés dans les recrutements
et soutenus dans la gestion de la relation d’emploi, tout en étant
déchargés des tâches administratives afférentes. Ils
peuvent également bénéficier de l’effet réseau
– développement d’un marché interne au
groupement – et de relations de proximité avec les acteurs
socio-économiques du territoire.
n° 539 rectifié ter.
amendements identiques nos 256 rectifié ter et 539
n° 433 rectifié ter, présenté par
Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas,
Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin et Kerrouche,
Compléter cet article par un
d’encourager tradition, innovation et impact bénéfique sur les
écosystèmes, l’inclusion sociale et les économies locales
ainsi que la préservation et la promotion du patrimoine culinaire et
culturel français, l’État se donne comme objectif de soutenir
les modèles agricoles spécifiques comme le pastoralisme.
préciser la rédaction de l’article 8 relatif à la
politique d’installation et de transmission en agriculture.
Il tend à assigner à l’État
l’objectif de soutenir les modèles agricoles spécifiques, comme
le pastoralisme, dans le cadre de ses politiques. Il s’agit ici de
préserver et d’encourager les traditions, de défendre les
économies locales et de promouvoir notre patrimoine culinaire et culturel.
Avis de sagesse.
Cet amendement est satisfait : la mention du pastoralisme, reconnu
d’intérêt général comme activité de base de la
vie montagnarde et comme gestionnaire central de l’espace montagnard,
figure déjà dans le code rural et de la pêche maritime. Il ne me
semble donc pas nécessaire d’en faire état ici.
Je demande le retrait de cet amendement.
l’amendement n° 433 rectifié ter est-il
l’amendement n° 433 rectifié ter.
C’est désolant…
n° 627 rectifié bis, présenté par
MM. Stanzione et P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili,
Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :
se donne pour objectifs, dès 2025, de mieux encadrer la prestation de
service dans l’agriculture pour sécuriser les emplois agricoles.
Le ministre prend par voie
réglementaire les dispositions nécessaires pour corriger les deux
points suivants :
- la loi n’autorise pas la
présence du propriétaire ou de son tractoriste lorsque les vendanges
sont sous-traitées. Leur présence est pourtant indispensable dans
nombre de cas complexes, du fait de la topographie ou tout autre aspects
inconnus des prestataires et difficilement anticipables.
- le prêt de matériel aussi est
interdit, notamment de tracteur ou tout autre matériel spécifique. Or
le prestataire n’est pas toujours en possession de l’ensemble du
matériel, ou en quantité nécessaire, qui plus est lorsque ces
outils répondent à des cahiers des charges spécifiques (exemple
de certaines actions de travail du sol en agriculture biologique).
En outre, une simplification
réglementaire en ce qui concerne l’obligation actuelle du
contrôle des identités des salariés que le prestataire envoie.
Nous demandons que cette responsabilité n’incombe qu’au
prestataire lui-même, qui doit y souscrire, et libère totalement
l’exploitation elle-même, dans un esprit de confiance envers ledit
prévoir une simplification réglementaire en ce qui concerne
l’obligation actuelle du contrôle des identités des
salariés que le prestataire envoie. Nous demandons que cette
responsabilité n’incombe qu’au prestataire lui-même, qui
doit y souscrire, et libère totalement l’exploitation, dans un
esprit de confiance envers ledit prestataire.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
l’amendement n° 627 rectifié bis.
l’article 8, modifié.
8 est adopté.)
l’article 8
n° 161 rectifié bis, présenté par
MM. Gillé, Mérillou, Pla et Bourgi, Mme Bélim,
MM. Omar Oili, Ros et Lurel, Mme Conway-Mouret, M. Michau et
Mmes Poumirol et Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 8
chapitre 1er du titre IV du livre VII est
complétée par un article 741-… ainsi
considérés comme une rémunération, au sens de
l’article L. 741-10, pour leur montant
excédant 10 % du capital social, des primes
d’émission et des sommes versées en compte courant, les revenus
détenus en pleine propriété ou en usufruit par les personnes
mentionnées aux 8° et 9° de
l’article L. 722-20, lorsque ces revenus sont
générés par des sociétés par actions simplifiées
de plus de trois salariés.
« 1° Les revenus de
capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du code
général des impôts, perçus par ces personnes, leur
conjoint, partenaire de PACS, ou enfants mineurs non émancipés, ainsi
que les revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du
même code ;
« 2° En cas
d’exploitation sous la forme d’une société passible de
l’impôt sur le revenu, la part des revenus soumis à
l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
agricoles, ainsi que la part des revenus provenant des activités agricoles
mentionnées à l’article L. 722-1, soumis à
industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
d’État précisera la nature des apports retenus pour la
détermination du capital social, ainsi que les modalités de prise en
compte des sommes versées en compte courant.
« II. – Le I
s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des
revenus perçus à compter du 1er janvier
2° Le second alinéa du I de
l’article L. 732-39 est complété par les mots :
« ou une activité assimilée salariée agricole
mentionnée dans les arrêtés départementaux mentionnés
à l’article L. 722-5-1 et exercée en tant que
président ou dirigeant assimilé salarié d’une
société par actions simplifiées de plus de trois salariés,
ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire d’une
société à responsabilité limitée mentionnée au
8° de l’article L. 722-20. » ;
3° La première phrase du
premier alinéa de l’article L. 722-23 est
complété par les mots : « , y compris les personnes
l’article L. 722-20, exerçant dans une société
par actions simplifiées de plus de trois salariés. »
Gillé. Cet amendement,
travaillé avec la Mutualité sociale agricole (MSA), vise à
corriger une distorsion importante dans le secteur agricole,
particulièrement dans les activités forestières.
Aujourd’hui, il existe une inégalité flagrante
en matière de prélèvements sociaux entre les dividendes
perçus par les dirigeants de sociétés agricoles sous forme de
société par actions simplifiée (SAS) ou de sociétés
anonymes (SA) et ceux qui sont perçus par les exploitants agricoles
traditionnels. Cela crée une situation déséquilibrée et
pénalise les agriculteurs, notamment ceux qui exercent des activités
de transmission d’exploitation, en particulier dans le cadre de la
transmission familiale des terres.
L’absence d’équité dans le traitement
des dividendes nuit à la compétitivité des exploitations
agricoles traditionnelles face à des sociétés plus grandes, qui
peuvent se permettre des stratégies d’optimisation fiscale.
Cet amendement cible spécifiquement les
sociétés agricoles de plus de trois salariés afin de ne pas
pénaliser les petites exploitations, souvent fragilisées. Il
s’agit de garantir une concurrence plus juste et une régulation plus
équitable, tout en facilitant la transmission et la pérennité
des exploitations familiales.
Cet amendement risque de créer un effet de seuil entre les
sociétés de plus de trois salariés et les autres. Cette question
mérite en outre une étude d’impact pour bien en analyser toutes
les dimensions.
Assujettir à cotisations sociales les dividendes perçus par les
dirigeants d’une société par actions simplifiée
créerait une inégalité de traitement injustifiée par
rapport aux autres secteurs économiques, si nous réservions cette
mesure au seul secteur agricole.
L’avis est donc également défavorable.
Louault. Je peux comprendre que la MSA
veuille prélever des cotisations sur des entreprises soumises à
l’impôt sur les sociétés… Mais dans le même
temps, on souhaite que le statut économique des agriculteurs se
professionnalise et que ceux-ci optent davantage pour le statut de
Or, dans une société civile, l’ensemble des
revenus est pris en compte pour déterminer l’assiette de cotisation
sociale, et vous ne payez que sur votre rémunération réelle et
non sur la capitalisation tant que vous ne distribuez pas certaines sommes ou
que vous ne revendez pas le bien. C’est donc différent d’une
société soumise à l’impôt sur les sociétés.
l’amendement n° 161 rectifié bis.
n° 362 rectifié ter, présenté par MM. Pla,
Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon,
Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner,
Avant le 31 décembre 2025,
le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant
l’opportunité du financement par l’État via la
Banque des territoires d’un programme spécifique de soutien au
microcrédit féminin en agriculture afin de renforcer
l’accès au prêt bancaire des femmes agricultrices et d’un
cautionnement de l’État via cette même banque pour toute
souscription de crédit auprès d’un organisme bancaire
privé dans la limite de 150 000 euros par exploitante agricole
exerçant en nom propre.
évaluer les conditions de mise en œuvre d’un microcrédit
garanti par l’État en faveur de femmes souhaitant s’installer
En effet, les femmes sont de plus en plus nombreuses à
embrasser ce métier comme seconde carrière. On ne peut que s’en
féliciter. Toutefois, l’accès aux moyens de production,
condition nécessaire à l’installation, demeure complexe pour
les femmes non héritières. Le manque de ressources propres, que ce
soit en foncier ou en bâti, ou d’appui solide s’ajoute à
la défiance des organismes prêteurs et des bailleurs potentiels.
Dans ce secteur, les prêts bancaires sont plus modiques
pour les femmes que pour les hommes. Le recours à d’autres
structures financières, comme les coopératives ou les abattoirs,
accroît leur taux d’endettement au démarrage de
l’activité. Il en découle des écarts en termes de
durée de prêts : en moyenne, vingt-cinq ans pour les femmes et
dix ans pour les hommes.
Ces éléments conjugués font que les femmes sont
contraintes de se reporter vers de plus petites unités de production
– celles-ci sont en moyenne inférieures de 40 %. Il nous
semble pertinent, à la lumière de ces constats, de mieux accompagner
les agricultrices via un microcrédit garanti par l’État.
Il ne faut pas mélanger deux sujets différents :
l’installation des agricultrices et le microcrédit.
Il est important de faciliter l’accès au foncier et
au financement pour que davantage d’agricultrices s’installent
– Mme la ministre a d’ailleurs proposé plusieurs
dispositifs en la matière –, mais pourquoi cibler le
microcrédit, qui est une piste de financement intéressante pour
certains projets, uniquement sur les femmes ?
La commission demande le retrait de cet amendement. À
défaut, l’avis sera défavorable.
Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement qui a quelque chose
d’un peu désobligeant : aux femmes le microcrédit,
c’est-à-dire les petits projets… Au contraire, je défends
plutôt l’accès des femmes à la chefferie
d’exploitation et au foncier. Elles doivent elles aussi pouvoir prendre
des responsabilités !
Très bien !
Par ailleurs, si le microcrédit est utile, pourquoi le réserver aux
femmes ? Je n’en vois pas vraiment la pertinence.
Il y a là, me semble-t-il, une vision un peu
Artigalas proteste.) Je ne dis pas du tout cela de façon
dépréciative pour le tiers-monde tant le microcrédit s’est
révélé très utile pour les femmes dans certains pays en
voie de développement, mais cela ne correspond pas à l’image
que je me fais des femmes en agriculture dans notre pays.
l’amendement n° 362 rectifié ter.
L’État se donne pour objectif
de mettre en place, dès 2025, une aide au passage de relais, pouvant
être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés
de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à
titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils
cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres
et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation
aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
Cette aide au passage de relais est
servie à l’intéressé jusqu’à l’âge
légal de la retraite.
Pendant toute la durée de versement
de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les
personnes mentionnées aux 2° et 4° de
l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime,
ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de
l’assurance maladie et maternité du régime agricole de
protection sociale dont ils relèvent.
La durée pendant laquelle les
personnes mentionnées au troisième alinéa ont perçu
l’aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de
cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages
de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
Un décret fixe le montant de cette
aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les
conditions de reprise des terres libérées.
Cette allocation n’est pas
cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un
régime de base.
Les incompatibilités entre le
bénéfice de l’aide au passage de relais et les autres aides
ayant pu être attribuées à l’exploitation sont
précisées par décret.
deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 837, présenté par le
par l’année :
aidée ou la consolidation d’une
installation aidée
L’aide au passage de relais nous paraît évidemment utile, mais
l’élaboration d’un tel dispositif, prévue dans ce nouvel
article 8 bis A, nécessite la conduite d’une
expertise technique préalable que mènera une mission
Dès lors, le Gouvernement propose avec cet amendement de
reporter la réalisation de l’objectif de 2025 à 2026,
d’alléger le cadre fixé par la rédaction actuelle de cet
article et de conditionner le bénéfice de ce dispositif au seul cas
de transmission de l’exploitation pour une nouvelle installation. Cette
condition a toujours été mise en avant par les professionnels ;
je souhaite donc la maintenir.
n° 922, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Remplacer l’année :
La commission a voulu, de manière consensuelle, fixer l’objectif de
mettre en place une aide au passage de relais, ce qui ne préjuge pas,
madame la ministre, de l’architecture globale du dispositif.
Cet amendement vise simplement à repousser d’un an
sa mise en œuvre pour en prévoir les modalités
opérationnelles dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Un tel instrument est particulièrement important pour des
agriculteurs qui rencontrent des difficultés ou qui souhaitent sortir du
métier dans de bonnes conditions, tout en fournissant une opportunité
pour des jeunes de s’installer.
de la commission sur l’amendement n° 837 ?
Défavorable, au profit de l’amendement de la commission.
du Gouvernement sur l’amendement n° 922 ?
Même avis, mais de manière inversée : défavorable, au
profit de l’amendement du Gouvernement.
l’amendement n° 837.
l’amendement n° 922.
l’article 8 bis A, modifié.
8 bis A est adopté.)
n° 363 rectifié ter, présenté par
Rétablir cet article dans la
rédaction suivante :
Afin de favoriser l’installation
d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques
agroécologiques, l’État se donne comme objectif, avant le
1er janvier 2030, que la surface agricole utile
cultivée en agriculture biologique, au sens de
l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime,
atteigne 21 % et que celle cultivée en légumineuses atteigne
Gillé. Madame la présidente,
vous pourrez considérer que j’aurai présenté en même
temps l’amendement n° 364 rectifié ter.
Ces amendements visent à aborder une nouvelle fois la
question des objectifs que nous nous fixons en matière d’agriculture
biologique. Ces objectifs – faut-il le rappeler ? –
ont été supprimés en commission sur l’initiative des
rapporteurs. Nous avons déjà eu longuement ce débat lors de
l’examen de l’article 1er et nous connaissons
désormais les positions de chacun.
Nous réaffirmons une nouvelle fois que la loi permet de
se fixer des objectifs et des caps à atteindre. L’objectif de
21 % de surfaces cultivées en bio sera peut-être difficile,
voire très difficile, à atteindre – notre collègue
Laurent Duplomb aime le rappeler… –, mais il en sera de
même pour l’objectif de 10 % en légumineuses et, dans ce
cas, vous ne rechignez pas, messieurs les rapporteurs, à l’inscrire
dans la loi !
Vous estimez que l’alinéa 28 de
l’article 1er satisfait nos demandes sur
l’agriculture biologique. Or, nous le redisons, ce n’est pas le
cas : d’une part, il ne comporte aucun objectif chiffré ;
d’autre part, vous avez, malgré nos amendements, maintenu à cet
alinéa le fait qu’il faille soutenir uniquement les exploitations
économiquement viables.
Pourquoi cette condition de viabilité, qui pourrait
prêter à de larges interprétations, est-elle inscrite dans la
loi uniquement pour le bio ? Assumeriez-vous de faire de même pour
l’agriculture conventionnelle, par exemple pour la filière viticole
qui pâtît d’un marché moribond, d’une consommation
tendancielle en baisse et d’une culture qui souffre particulièrement
de la sécheresse et des aléas climatiques et sanitaires ?
Nous réaffirmons notre volonté d’inscrire dans
la loi des objectifs chiffrés pour l’agriculture bio au même
titre que pour la filière légumineuse. C’est l’objet de
ces deux amendements qui proposent de réintroduire l’article 8
bis du projet de loi.
n° 364 rectifié ter, présenté par
atteigne 21 %.
Comme cela a été indiqué, l’agriculture biologique figure
dans l’article programmatique de ce texte, à savoir
l’article 1er, mais nous ne souhaitons pas fixer
d’objectif chiffré.
Ce n’est pas du tout parce que nous souhaiterions
être en deçà des propositions qui sont faites. Il s’agit
simplement de prendre en compte la réalité économique. Par
exemple, le marché du vin bio, notamment celui du Languedoc, est porteur
en ce moment ; il y a donc des conversions. Ce n’est pas le cas dans
d’autres filières, par exemple pour le lait.
C’est pour cette raison que nous ne souhaitons pas nous
enfermer dans des objectifs que nous ne pourrions pas atteindre. Ce serait une
illusion ! Nous devons plutôt nous donner les moyens
d’accompagner les filières et de favoriser la consommation de
produits bio français – cela serait également
bénéfique pour notre balance commerciale.
C’est pourquoi la commission est défavorable à
ces amendements.
Le Gouvernement avait déposé un amendement pour restaurer un objectif
de 21 % de surfaces agricoles utiles cultivées en agriculture
biologique. Cet amendement, qui a été rejeté par le Sénat,
visait à modifier l’article 1er et
n’était pas normatif, contrairement à ces deux amendements.
Cette différence explique que le Gouvernement ne peut pas
être favorable aux présents amendements.
Gillé. Madame la ministre,
monsieur le rapporteur, convenez que vous envoyez un bien mauvais signal !
de la commission des affaires économiques. Mais non !
Gillé. C’est justement
parce que le marché n’est pas suffisant aujourd’hui
qu’il faut nous donner les moyens de promouvoir la filière bio dans
le cadre d’objectifs plus généraux. Ne pas rétablir cet
article et un objectif chiffré envoie un mauvais signal, je le redis, aux
acteurs de la filière.
Salmon. Nous ne pouvons pas laisser le
marché faire la politique agricole française ! Nous savons
d’ailleurs pertinemment que notre système agricole fonctionne
déjà, pour une bonne part, en dehors des règles de marché.
L’agriculture biologique est le système le plus
abouti pour la transition agroécologique. Il doit être soutenu, car
ce n’est pas un système lambda : il assure notre
souveraineté et la durabilité de la production nationale.
Cela justifie d’avoir des ambitions, lesquelles se
traduisent par des chiffres qu’il est temps d’inscrire dans la loi.
Nous avons déjà beaucoup tergiversé…
Il faut redonner un signal fort à l’agriculture
biologique, car elle est vertueuse : c’est la seule à même
de répondre aux défis de demain, ceux du réchauffement
climatique et de la biodiversité, qui sont d’ailleurs
étrangement absents de ce projet de loi. Nous devons donc dire aux acteurs
de cette filière que l’on ne va pas les laisser tomber et que nous
nous engageons à fixer une trajectoire.
Votre position est d’autant plus étrange que cette
mesure peut aussi répondre à l’un des objectifs principaux de
ce texte : le renouvellement des générations. En agriculture
biologique, les installations sont beaucoup plus nombreuses et une exploitation
occupe moins d’hectares. C’est donc un modèle très
L’intitulé de ce projet de loi parle
d’orientation : sachons orienter correctement !
M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
Gremillet. Je veux remercier notre
rapporteur et la ministre de leur prise de position, parce que le débat
n’est pas là. Vouloir fixer un objectif chiffré n’a pas
de sens ! On pourrait très bien atteindre demain 30 % ou
40 % de bio : pourquoi se limiter ?
Aujourd’hui, ce marché est en baisse et les
débouchés ne sont pas toujours suffisants pour écouler certaines
productions bio, mais ce n’est pas pour autant que les agriculteurs
reviennent en arrière.
Afficher un objectif serait mentir aux agriculteurs, parce que
nous ne sommes pas certains des débouchés et de la valorisation de
leurs produits. Le bio a bien sa place dans l’agriculture, mais
contrairement à Daniel Salmon, je pense que d’autres modalités
de production peuvent apporter des réponses aux défis climatiques
– il n’y a pas que le bio ! Je suis d’ailleurs
certain que l’agriculture sera une nouvelle fois au rendez-vous de tous
ces défis.
Je soutiens donc pleinement la position de la commission et de
la ministre, parce que nous pouvons aller bien au-delà de l’objectif
qui est proposé.
l’amendement n° 363 rectifié ter.
l’amendement n° 364 rectifié ter.
l’article 8 bis demeure supprimé.
I. – Au plus tard en
2025, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les
régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en
œuvre de diagnostics de viabilité économique et de
vivabilité des projets agricoles. Les diagnostics sont destinés
à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les
orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur
projet. Ils sont réalisés à la demande des agriculteurs et ne
peuvent leur être imposés ni restreindre le bénéfice de
certaines aides publiques.
II. – Ces diagnostics
fournissent des informations relatives :
1° Aux débouchés et
à la volatilité du marché dans la spécialisation
envisagée ainsi qu’au degré de diversification et au potentiel
de restructuration ou de réorientation du projet ;
2° À la résilience
et à la capacité d’adaptation du projet à horizon 2050 au
regard d’un « stress test aléas
3° À la
disponibilité et à la modernité des agroéquipements et des
bâtiments agricoles ainsi qu’à la performance agronomique des
sols de l’exploitation, et à la stratégie de maîtrise des
coûts de production, en particulier en matière de
main-d’œuvre, de machines agricoles et d’intrants ;
4° (nouveau) À
l’organisation du travail sur et en dehors de l’exploitation et
à ses conséquences sur la santé et la vie familiale de
l’exploitant, ainsi qu’à la bonne insertion du projet dans
l’écosystème productif et social local ;
5° (nouveau) Aux
éventuels besoins de formation de l’exploitant agricole dans la
spécialisation choisie ou en matière de compétences de gestion
et entrepreneuriales ou s’agissant des outils d’adaptation au
changement climatique.
III. – Les diagnostics
de viabilité économique et de vivabilité sont financés
intégralement par l’État lors de périodes clés
d’un projet agricole lorsqu’ils sont réalisés par une
structure de conseil et d’accompagnement dans le cadre du réseau
France installations-transmissions mentionné au I de
l’article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime.
Ces périodes clés s’entendent :
1° (nouveau) Des trois
dernières années de l’activité d’un exploitant
agricole, dès lors que celui-ci a transmis les informations demandées
au premier alinéa de l’article L. 330-5 du même
2° (nouveau) Des trois
premières années de l’activité d’un exploitant
agricole nouvellement installé et de l’année
précédant une installation.
Les informations génériques
collectées par le diagnostic peuvent, après accord de la personne
concernée, être transmises au point d’accueil
départemental unique, qui peut les mobiliser à des fins
d’orientation et d’accompagnement de toute personne ayant un projet
élabore un cahier des charges en concertation avec les régions pour
concilier l’homogénéité et l’adaptation aux
spécificités des territoires des diagnostics de viabilité
économique et de vivabilité des projets agricoles. Il agrée ceux
éligibles à un financement public intégral pour assurer leur
huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 60 rectifié est
Mmes Romagny et Jacquemet, M. Bonhomme, Mme Billon,
L’amendement n° 186 rectifié ter
Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul,
Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Perrin, Rietmann,
Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 209 rectifié est
présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel,
Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 638 rectifié bis
est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus,
L’amendement n° 764 rectifié est
présenté par Mme Cukierman, M. Lahellec,
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Au plus tard en 2026,
l’État se donne pour objectif, en coordination avec les
œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. Il
s’appuie sur le réseau « France agriculture formation
installation transmission » prévu au dernier alinéa du I de
l’article 8 pour accompagner les exploitants agricoles et les
personnes ayant un projet d’installation pour la réalisation et
l’exploitation de ce diagnostic.
Le diagnostic modulaire est destiné
orienter et les accompagner lors des différentes étapes de la vie de
l’exploitation. Il est notamment mobilisé lors de la cession
d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un
nouvel exploitant agricole.
II. – Le diagnostic de
l’exploitation agricole permet de faciliter la transmission des
exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants agricoles. Il
permet de renforcer la viabilité économique, environnementale et
sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations
Il est notamment composé des modules
suivants, qui peuvent être mobilisés indépendamment les uns des
1° Un module de
« stress-test climatique », qui permet d’évaluer
la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux
conséquences du changement climatique, estimée au regard de la
trajectoire de réchauffement de référence pour
l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à
contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise
en place de pratiques agroécologiques ;
2° Un module d’analyse
économique de l’exploitation à transmettre ou du projet
d’installation au regard des productions concernées par le projet et
de leurs débouchés, des capacités de diversification de
l’exploitation et de ses capacités de restructuration ainsi que de
la stratégie de maîtrise des coûts, notamment de ceux liés
à la mécanisation ;
3° Un module consacré
à l’aspect social du projet, afin de prendre en compte les
conditions de travail sur l’exploitation, notamment en matière de
santé, de sécurité ainsi que de gestion du travail et des
ressources humaines.
III. – Le Gouvernement
élabore un cadre pour la conception et la mise en œuvre des modules
mentionnés au II du présent article et de tout autre module
utile à l’atteinte des objectifs mentionnés au I,
notamment un module relatif à la valeur de reprise des exploitations
agricoles à céder. Il veille au déploiement homogène des
diagnostics dans le réseau « France agriculture formation
présenter l’amendement n° 60 rectifié.
proposé par Pierre-Antoine Levi vise à réécrire
intégralement l’article 9 afin de préciser, avec davantage
de clarté, les principes, les objectifs et le fonctionnement du diagnostic
modulaire qui sera mis en œuvre d’ici à 2026.
Ce diagnostic modulaire, destiné à fournir les
informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les
accompagner dans les différentes étapes de la vie de
l’exploitation, serait composé de trois modules essentiels :
stress test climatique, analyse économique et aspect social du projet.
M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 186
Genet. Défendu, madame la
M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 209
Cabanel. Défendu !
n° 638 rectifié bis n’est pas soutenu.
présenter l’amendement n° 764 rectifié.
présidente. Les deux amendements
suivants sont identiques.
L’amendement n° 171 rectifié est
présenté par Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus,
Chasseing, Chevalier et V. Louault, Mme Paoli-Gagin et
L’amendement n° 286 rectifié ter
est présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et
Courtial, Mme Saint-Pé et M. Levi.
I. – Au plus tard
en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec
les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise
en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole.
Il s’appuie sur le réseau « France Services
agriculture » prévu au dernier alinéa du I de
l’article 8 de la présente loi pour accompagner les exploitants
agricoles et les personnes ayant un projet d’installation aux fins de
réaliser et d’exploiter ce diagnostic.
Le diagnostic modulaire de
l’exploitation agricole est destiné à fournir des informations
utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des
différentes étapes de la vie de l’exploitation. Il est
notamment mobilisé lors de la cession d’une exploitation agricole et
de l’installation d’un nouvel exploitant agricole.
suivants, qui peuvent être réalisés indépendamment les uns
des autres :
« stress test climatique », permettant d’évaluer
la stratégie de maîtrise des coûts, notamment ceux liés
mentionnés au II du présent article et de tout autre module utile
à l’atteinte des objectifs mentionnés au I, notamment un module
relatif à la valeur de reprise des exploitations agricoles à
céder. Il veille au déploiement homogène des diagnostics dans le
réseau prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 de
la présente loi.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour
présenter l’amendement n° 171 rectifié.
Darcos. Défendu !
n° 286 rectifié ter.
Devésa. Défendu !
n° 480, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de
Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet
les régions, d’assurer la mise en œuvre d’un diagnostic
modulaire de l’exploitation agricole à l’occasion de sa
cession ou de l’installation d’un nouvel exploitant agricole.
Réalisé à la demande des agriculteurs, il est destiné
l’exploitation. Ce diagnostic ne peut être rendu obligatoire pour
les exploitants ni restreindre le bénéfice de certaines aides
Il peut s’appuyer sur le réseau
« France installations-transmissions » prévu au
dernier alinéa du I de l’article 8 pour accompagner les
exploitants agricoles et les personnes ayant un projet d’installation
pour réalisation et l’exploitation de ce diagnostic. Dans le respect
du pluralisme, il est cohérent avec les dispositifs existants
développés par les acteurs de l’accompagnement agricole qui
concourent au même objectif, en particulier avec les dispositifs
développés par les organismes nationaux à vocation agricole au
sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du code rural et de la
pêche maritime.
Ce dispositif est associé à un
accompagnement humain et technique dans la durée, pour les exploitants
agricoles concernés, dans une logique d’évolution des pratiques
et d’adaptation au projet porté par le candidat à
l’installation ou par l’exploitant agricole nouvellement
II. – Le diagnostic
modulaire comprend :
1° Un module environnemental qui
permet d’évaluer la résilience du projet d’installation
ou de transmission face aux conséquences du changement climatique,
notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques, et les
impacts du projet d’installation en termes de climat, de
préservation de la biodiversité, de la ressource en eau et du
bien-être animal ;
2° Un module consacré
à l’évaluation des principaux déterminants de la
qualité et de la santé des sols, qui a pour objet de fournir une
information claire et transparente sur les propriétés physiques,
chimiques et biologiques des sols de l’exploitation ;
3 Un module consacré à
l’aspect social du projet, afin de prendre en compte les conditions de
travail sur l’exploitation, en matière de santé, de
sécurité, de développement des compétences, ainsi que de
gestion du travail et des ressources humaines, pour les non-salariés et
les salariés agricoles, avec une attention particulière aux
conditions de travail des travailleurs saisonniers lorsque l’exploitation
est concernée ;
4° Un module d’analyse
de leurs débouchés, des capacités de diversification des
productions et de celles de restructuration de l’exploitation, ainsi que
de la stratégie de maîtrise des coûts, en particulier de ceux
liés à la mécanisation et aux intrants ;
5° Un module sur
l’autonomie décisionnelle, technique et économique de
6° Un module sur les relations
de l’exploitation avec son territoire, qui prend en particulier en compte
les projets alimentaires territoriaux définis à l’article
L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime et les projets
d’aménagement et de développement durables définis à
l’article L. 151-5 du même code.
III. – Le diagnostic
modulaire est financé intégralement par l’État lors de
périodes clés d’un projet agricole lorsqu’ils sont
réalisés par une structure de conseil et d’accompagnement dans
le cadre du réseau France installations-transmissions mentionné au I
de l’article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime ou
par les organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles
L. 820-2 et L. 820-3 du même code. Ces périodes clés
1° Des cinq dernières
années de l’activité d’un exploitant agricole, dès
lors que celui-ci a transmis les informations demandées au premier
alinéa de l’article L. 330-5 dudit code ;
2° Des trois premières
années de l’activité d’un exploitant agricole
nouvellement installé et de l’année précédant une
collectées à l’occasion du diagnostic peuvent, après
accord de la personne concernée, être transmises aux structures
agréées, qui peuvent les mobiliser à des fins
d’orientation et d’accompagnement de toute personne qui souhaite
s’engager dans un projet d’installation.
élabore un cahier des charges en concertation avec les régions et
avec les acteurs mentionnés à l’article L. 820-2 du code
rural et de la pêche maritime pour concilier
l’homogénéité et l’adaptation aux
spécificités des territoires du diagnostic modulaire. Il agrée
ceux éligibles à un financement public intégral pour assurer
leur qualité.
conserver certains apports de l’article réécrit par la
commission des affaires économiques sur l’initiative des
rapporteurs, afin de consacrer le caractère facultatif du diagnostic et sa
prise en charge intégrale par l’État dans une logique
strictement incitative vis-à-vis des cédants et des nouveaux
Cependant, la rédaction de la commission restreint
fortement l’aspect environnemental du diagnostic pour l’orienter
vers la recherche du développement économique de
l’exploitation. Nous proposons de prévoir, dans le diagnostic, une
évaluation globale de la résilience et de l’impact
environnemental de l’exploitation, ainsi qu’une évaluation
plus complète de la santé des sols.
Même si l’on a beaucoup parlé
d’agriculture hors-sol, les sols sont, en tant que substrat, un
élément fondamental pour l’agriculture, en particulier en
termes de fertilité. Ils se doivent donc d’être analysés
de fond en comble pour se projeter dans l’avenir et voir si leurs
caractéristiques sont adaptées pour répondre aux défis
climatiques de demain.
Nous demandons d’élargir le diagnostic par rapport
à la version issue des travaux de la commission afin de revenir à une
version plus proche de celle de l’Assemblée nationale.
S’agissant des amendements identiques nos 60
rectifié, 186 rectifié ter, 209 rectifié et 764
rectifié, ils tendent à rétablir la rédaction de
Celle-ci avait prévu, dans le diagnostic, trois
modules ; nous en avons mis cinq et le Gouvernement en proposera un
sixième sur la stratégie concernant la diminution des produits
phytosanitaires, proposition à laquelle la commission est favorable. En
outre, un de nos amendements visera à réaffirmer le caractère
modulaire du diagnostic.
Ces six modules reprennent en grande partie, pour ne pas dire
entièrement, la substance de la rédaction de l’Assemblée
nationale, mais dans une optique plus économique, sociale et
technique : c’est pourquoi nous avons choisi l’appellation
« diagnostic de viabilité économique et de vivabilité
des projets agricoles ».
Parmi ces modules, nous avons inséré, comme à
l’Assemblée nationale, un « stress test aléas
climatiques ». L’agriculteur qui choisit de demander un
diagnostic devra obligatoirement choisir au minimum deux des modules qui sont
définis, dont ce stress test aléas climatiques. J’ajoute que
nous avons prévu que ces diagnostics seraient gratuits pour les
C’est pourquoi il me semble que ces amendements
identiques sont satisfaits par la rédaction de la commission combinée
avec les amendements que nous allons accepter. J’en demande donc le
Les amendements identiques nos 171 rectifié et 286
rectifié ter vont dans le même sens que les précédents, en
dénommant différemment le guichet unique qui sera mis en place.
J’en demande donc également le retrait.
S’agissant de l’amendement n° 480
présenté par M. Salmon, nous y sommes défavorables :
nous assumons d’avoir rendu le diagnostic plus économique
qu’environnemental, même si les modules font une part non
négligeable à ces derniers sujets, notamment le changement
climatique. Nous mettons l’accent sur la
« vivabilité » du projet.
J’apprécie la démarche des auteurs de ces amendements visant
à restaurer le travail des députés – je
l’étais au moment de l’examen du texte par
Néanmoins, je demande le retrait de ces amendements au
profit de ceux de la commission et du Gouvernement, qui seront
présentés ultérieurement.
L’amendement n° 840 vise ainsi à
rétablir des notions importantes qui figuraient dans la version de
l’Assemblée nationale, notamment le fait que les diagnostics sont
mobilisés lors de la cession d’une exploitation et lors de
l’installation d’un nouvel exploitant, et qu’ils permettent
de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des
projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.
L’amendement n° 841 vise à ajouter un
module relatif à l’utilisation efficace, économique et durable
des ressources et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
En outre, l’amendement n° 924 de la commission
rétablit la notion de modularité.
Cette nouvelle rédaction nous permettra
in fine de trouver un équilibre entre l’Assemblée
nationale et la commission des affaires économiques du Sénat.
présidente. Monsieur
Khalifé, l’amendement n° 60 rectifié est-il
Khalifé. Non, je le retire,
Genet. Je fais de même pour mon
amendement, madame la présidente.
Cabanel. Moi aussi !
identiques nos 60 rectifié, 186 rectifié ter
et 209 rectifié sont retirés.
Monsieur Lahellec, l’amendement n° 764
Lahellec. Oui, madame la
l’amendement n° 764 rectifié.
l’amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?
Darcos. Non, je le retire, madame la
Devésa. Je retire aussi mon
identiques nos 171 rectifié et 286 rectifié
ter sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 480.
Mme la présidente de la commission.
de la commission des affaires
économiques. J’informe
les membres de la commission des affaires économiques que nous allons nous
réunir maintenant pour examiner des amendements déposés par le
Enfin, sachez que, depuis le début de cette séance,
nous avons examiné 126 amendements : continuons !
et sourires sur différentes travées.)
de retour à la procédure normale pour l’examen d’un
projet de loi
présidente. Par lettre en date du
7 février, Mme Cécile Cukierman, présidente du groupe
Communiste Républicain Citoyen Écologiste – Kanaky, a
demandé que le projet de loi autorisant la ratification de la convention
n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs,
1981, inscrit à l’ordre du jour du mercredi 12 février
soit examiné selon la procédure normale.
Acte est donné de cette demande.
présidente. Par lettre en date de
ce jour, le Gouvernement a demandé le report de l’examen du projet
de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la
sécurité et la santé des travailleurs, 1981, au jeudi
13 février après-midi.
En conséquence, nous pourrions prévoir pour ce texte
un temps de 45 minutes pour les orateurs des groupes et fixer le
délai limite pour les inscriptions de parole au
mercredi 12 février à quinze heures.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Le Gouvernement a également demandé le report au
jeudi 13 février, l’après-midi, de la lecture des
conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant
à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage
unique, inscrite à l’ordre du jour du 13 février matin.
Nous pourrions par conséquent débuter la séance
de ce jeudi à onze heures trente.
Y a-t-il des observations ?…
un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances
de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale
agricole est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre
nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une
heures trente, sous la présidence de
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie
présidente. Nous reprenons la
discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au
sein de l’article 9, à l’amendement n° 840.
deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet
L’amendement n° 840, présenté par le
2° Après la deuxième phrase
Insérer trois phrases ainsi
Ils sont notamment mobilisés lors de
la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation
d’un nouvel exploitant agricole. À cette fin, ils s’appuient
sur le réseau
« France Services agriculture » prévu au
dernier alinéa du I de l’article 8. Ils permettent de
renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des
et de la souveraineté alimentaire. Cet amendement du Gouvernement
permet de réintroduire les notions importantes figurant dans la version
issue de l’Assemblée nationale.
Premièrement, il convient de préciser que les
diagnostics s’appuient sur le réseau
France Services agriculture, qui aura pour mission
d’accompagner les exploitants agricoles et les personnes ayant un projet
d’installation dans la réalisation et l’exploitation de ce
Deuxièmement, nous entendons inscrire dans le texte que
ces diagnostics seront mobilisés « lors de la cession
nouvel exploitant agricole ».
Enfin, nous proposons de préciser que les diagnostics
« permettent de renforcer la viabilité économique,
environnementale et sociale des projets d’installation et de cession
d’exploitations agricoles ».
Par ailleurs, nous proposons de modifier l’année
d’entrée en vigueur du dispositif, en la reportant de 2025,
année déjà entamée, à 2026, ce qui paraît
plus réaliste et plus raisonnable.
présidente. Le sous-amendement
n° 925, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Amendement n° 840,
« France services
agriculture » prévu
de la commission des affaires économiques. Ce sous-amendement vise
à supprimer du dispositif proposé la dénomination
« France Services agriculture », et ce par
cohérence, puisque nous l’avons fait à plusieurs reprises dans
le texte du projet de loi.
n° 373 rectifié ter, présenté par
Alinéa 1, après la
deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi
la cession d’une exploitation agricole, lors de l’installation
d’un nouvel exploitant agricole ou de reconversion en agriculture
préciser les contours de l’article 9 et, plus
particulièrement, les cas dans lesquels les diagnostics peuvent être
Nous souhaitons inscrire dans le texte qu’ils peuvent
l’être notamment, mais non exclusivement, lors de la cession
d’une exploitation agricole, lors de l’installation d’un
nouvel exploitant agricole, ou encore lors de la reconversion d’une
exploitation vers l’agriculture biologique.
On prendrait ainsi en considération la situation des
exploitants agricoles qui veulent s’installer ou se reconvertir en
agrobiologie, mais qui sont victimes de sols pollués, ce qui les
empêche d’y parvenir. Le diagnostic défini au présent
article a justement pour objectif d’accompagner les exploitants agricoles
dans leurs projets d’installation ou lors des différentes
étapes de leur vie et de leur exploitation. Il pourrait donc constituer un
outil extrêmement utile dans ces situations.
Madame la ministre, nous avions déjà abordé ce
point lors de l’examen de l’article 1er. Vous nous
aviez indiqué alors qu’une mission serait lancée sur ce sujet
spécifique dans les prochaines semaines. C’est une bonne nouvelle,
mais nous sommes justement en train d’élaborer une loi de
programmation. Ne pas aborder le sujet à cette occasion constituerait pour
nous une occasion manquée.
C’est pourquoi nous réitérons notre souhait
que cette problématique soit d’ores et déjà prise en
considération dans le présent projet de loi.
Il est défavorable sur l’amendement n° 373
rectifié ter. Quant à l’amendement n° 840
du Gouvernement, nous y sommes favorables sous réserve de l’adoption
de notre sous-amendement n° 925.
J’ai bien compris que, si le sous-amendement de la commission était
rejeté, notre amendement risquerait de passer à la trappe…
Dès lors, afin de protéger celui-ci, nous consentons à donner un
avis favorable sur l’adoption du sous-amendement.
Sur le fond, nous allons réfléchir à la
dénomination, entre notre choix de
« France Services agriculture » et celle que la
commission préfère : « France
Le Gouvernement est en revanche défavorable à
l’amendement n° 373 rectifié ter de
M. Tissot. En mentionnant l’installation et la cession, on englobe
naturellement, me semble-t-il, les exploitations en agriculture biologique au
même titre que les autres.
présidente. Je mets aux voix le
sous-amendement n° 925.
(Le sous-amendement est
l’amendement n° 840, modifié.
l’amendement n° 373 rectifié ter n’a
plus d’objet.
Je suis saisie de vingt et un amendements faisant
l’objet d’une discussion commune.
n° 448 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy,
MM. M. Weber, Bourgi, Temal, Ros et Pla, Mmes Le Houerou et
Bélim, MM. Gillé et Fichet, Mme Monier, M. Devinaz,
Mmes Conway-Mouret et Poumirol et MM. Darras et Chantrel, est ainsi
8 et 12
des sols et des exploitations
1° Supprimer le mot :
2° Remplacer les deux
occurrences du mot :
La parole est à M. Michaël Weber.
Weber. Cet amendement vise à
modifier à la marge l’article 9, qui crée un diagnostic de
viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles. La
rédaction initiale du Gouvernement était déjà timide, mais
celle retenue par la commission enterre – au sens littéral, si
je puis dire… – l’idée d’un diagnostic de la
santé des sols.
Nous avions eu ce débat lors de l’examen de la
proposition de loi visant à préserver des sols vivants, que notre
groupe avait défendue en février dernier dans cet hémicycle, sur
l’initiative de Nicole Bonnefoy. La droite sénatoriale confirme
aujourd’hui son entêtement à faire le
minimum minimorum en matière d’amélioration de la
santé des sols. En l’occurrence, cet article fixe pour objectif la
réalisation, à la charge de l’État, d’un diagnostic
dont les contours sont extrêmement flous.
À défaut de réécrire complètement
l’article, cet amendement de repli vise à en aménager la
rédaction pour recentrer le diagnostic et le faire s’intéresser
à la « durabilité » de l’exploitation,
vocable plus compréhensible que « vivabilité » et
qui permettrait de renforcer l’objectif de transformation assigné
à ces futurs diagnostics. Ceux-ci doivent constituer l’occasion de
repenser l’exploitation sur une longue période.
Dans le même esprit, en insistant sur la résilience
des sols, nous invitons à prendre conscience que le sort des exploitations
est indissociable de la préservation de la santé des sols. Vous
l’avez reconnu vous-mêmes, mes chers collègues, en adoptant
à l’article 1er l’amendement n° 310
rectifié ter de mon collègue Jean-Claude Tissot.
La dégradation des sols est une certitude, et ce
n’est pas une mince affaire. Face à cet enjeu, la formation de nos
agriculteurs est essentielle. C’est la raison pour laquelle nous
proposons, par cet amendement, que l’exploitant soit informé de
manière globale sur ses besoins pour s’adapter au changement
présidente. Les six amendements
L’amendement n° 63 rectifié est
présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de
La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa,
MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault,
Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mme Billon, M. Klinger,
Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et
L’amendement n° 189 rectifié ter
Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et
L’amendement n° 211 rectifié est
L’amendement n° 233 rectifié bis
est présenté par Mmes Housseau, Guidez et Saint-Pé,
M. Duffourg et Mme Doineau.
L’amendement n° 641 rectifié bis
L’amendement n° 746 rectifié bis
est présenté par M. Lahellec, Mmes Cukierman et Varaillas,
Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par un
« stress test climatique », qui permet d’évaluer
présenter l’amendement n° 63 rectifié.
Khalifé. Au vu des explications
que nous avons obtenues précédemment, je retire l’amendement,
n° 63 rectifié est retiré.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter
l’amendement n° 189 rectifié ter.
Genet. Il s’agit d’un
amendement de repli par rapport à l’amendement n° 186
rectifié ter que j’avais défendu tout à
l’heure. Au regard des explications très limpides et convaincantes
que nous avait alors apportées le rapporteur et du débat que nous
avons eu à cette occasion, je retire également cet amendement-ci.
n° 189 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour
présenter l’amendement n° 211 rectifié.
Cabanel. Je le retire aussi, madame la
n° 211 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour
présenter l’amendement n° 233
Housseau. Je retire également le
mien, madame la présidente.
n° 233 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 641
rectifié bis n’est pas soutenu.
présenter l’amendement n° 746
Lahellec. Cet amendement, issu
d’une proposition du syndicat des Jeunes agriculteurs, vise à
clarifier le diagnostic de l’exploitation agricole défini au
présent article. Nous proposons que ce diagnostic comprenne trois modules.
Je tiens à redire que la prise en considération des conditions de
travail est, elle aussi, primordiale si l’on veut permettre le
renouvellement des générations.
n° 924, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
I. – Alinéa 2
constituent des modules fournissant
II. – Après
Ces modules peuvent être
mobilisés indépendamment les uns des autres à condition
qu’au moins deux d’entre eux le soient à chaque occurrence,
dont en tout état de cause celui fournissant les informations
mentionnées au 2°.
L’objet de cet amendement est extrêmement simple : il
s’agit de rendre les six modules composant le diagnostic
indépendants les uns des autres. Le jeune agriculteur aura ainsi le choix
de ceux qu’il mobilisera, étant entendu qu’il devra en retenir
au moins deux, dont le stress test aléas climatiques.
n° 368 rectifié ter, présenté par
et de déspécialisation
La parole est à M. Simon Uzenat.
Uzenat. Cet amendement vise à
préciser le contenu des informations qui devront figurer dans les
diagnostics créés par cet article.
Outre le potentiel de restructuration, ces diagnostics
devraient également mesurer le potentiel de déspécialisation de
l’exploitation, afin d’encourager l’agriculteur dans cette
voie si cela est possible. On favoriserait ainsi sa résilience et son
En effet, la notion de diversification, qui figure dans la
rédaction actuelle de l’alinéa 3, pourrait être
comprise aussi bien comme le maintien de l’existant que comme
l’ajout de nouvelles productions ou de nouvelles sources de revenus. Pour
notre part, nous préconisons, dans certains cas, une véritable
déspécialisation, qui s’entendrait comme une modification de la
structuration existante de l’exploitation.
Vous l’aurez compris, il importe selon nous de
promouvoir la diversification des cultures afin de renforcer la résilience
des exploitations. Quand celles-ci dépendent d’une source unique de
production, elles sont beaucoup plus exposées aux aléas climatiques,
sanitaires et économiques, ce qui les fragilise.
n° 747 rectifié, présenté par M. Lahellec,
mots et une phrase ainsi rédigée :
permettant aux cédants et aux
porteurs de projet d’envisager de nouvelles orientations et productions
potentielles sur une exploitation. Ces reconceptions de système doivent
également contribuer à une transition vers des pratiques
agroécologiques, dont l’agriculture biologique, plus respectueuses
de l’environnement et adaptées aux évolutions climatiques ;
aboutir à une meilleure adéquation entre l’offre
d’exploitation et les projets portés par certains repreneurs. À
cette fin, on inclurait dans le rapport de diagnostic des informations
relatives à la reconception de systèmes mieux adaptés aux
n° 369 rectifié ter, présenté par
qui permet notamment d’évaluer
en place de pratiques agroécologiques
Tissot. Par cet amendement, nous
proposons de compléter l’alinéa 4 de
l’article 9 de manière à clarifier l’objectif qui
serait assigné au stress test aléas climatiques qui y est prévu,
en nous inspirant de la rédaction issue des travaux de
l’Assemblée nationale, qui nous semble meilleure que celle de notre
Il s’agit de bien préciser dans la loi que ce test
vise avant tout à faire face aux conséquences du changement
climatique et à mesurer la capacité du projet d’exploitation de
participer à son atténuation.
Il convient, plutôt que de rester passifs face au
réchauffement climatique, d’adopter une approche dynamique en se
fixant comme objectif de tenter d’en atténuer les effets. Telle est
la position que nous défendons depuis le début de l’examen de
ce texte et que nous souhaitons voir inspirer les futurs diagnostics.
n° 370 rectifié ter, présenté par
qui permet d’évaluer la
résilience du projet d’installation ou de transmission face aux
conséquences du changement climatique, estimée notamment au regard de
sa capacité d’avoir un accès à l’eau adaptée
à ses besoins
Weber. Il s’agit d’un
amendement de repli par rapport à celui que vient de présenter
Jean-Claude Tissot. Il vise, lui aussi, à préciser les contours du
stress test aléas climatiques prévu à
l’alinéa 4, mais de manière plus sobre.
Nous pouvons en effet admettre qu’il puisse ne pas
sembler pertinent de décrire dans la loi l’ensemble des objectifs de
ce futur test. La question de l’eau joue toutefois un rôle si
prépondérant dans la détermination de la viabilité
d’une exploitation qu’il nous paraît indispensable de
prévoir explicitement qu’elle sera prise en considération.
n° 96 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac,
Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et
Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
l’état des sols des parcelles de l’exploitation, en
particulier sur la matière organique présente ;
Cabanel. Par cet amendement, nous
entendons consolider la portée des diagnostics modulaires créés
au présent article.
En ce sens, nous proposons que ces diagnostics comportent des
informations relatives à l’état des sols des parcelles de
l’exploitation et, en particulier, à la matière organique
présente. Rappelons que ce diagnostic, dans la rédaction initialement
soumise par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, avant
qu’elle ne soit modifiée au fil de la navette parlementaire,
comprenait un module d’évaluation de la qualité et de la
santé des sols de l’exploitation.
La santé des sols est un maillon indispensable à la
production de la biomasse alimentaire et non alimentaire, mais aussi à la
conservation de la biodiversité, au contrôle des maladies et des
ravageurs, de l’érosion, et de la qualité et de la
quantité de l’eau, à la régulation du climat, à
l’atténuation de la pollution et, enfin, à la préservation
de la valeur patrimoniale et culturelle du paysage. Une évaluation ayant
pour objet de fournir une information claire et transparente sur
l’état des sols permettra ainsi à l’exploitant
cédant de donner au porteur de projet des estimations claires du potentiel
économique de son exploitation.
n° 371 rectifié ter, présenté par
MM. Tissot et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas,
MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione,
Kanner et M. Weber, Mmes Bélim et Espagnac, MM. Jacquin et
Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est
l’évaluation des principaux déterminants de la qualité et
de la santé des sols des parcelles de l’exploitation, ayant pour
objet de fournir une information claire et transparence sur l’état
des sols, en particulier sur la matière organique présente ;
réintroduire, dans le cadre des diagnostics définis au présent
article, une évaluation spécifique de la qualité et de la
santé des sols, sujet que nous avons déjà évoqué
à de nombreuses reprises.
L’engagement en faveur de la préservation de la
santé des sols est une position constante du groupe Socialiste,
Écologiste et Républicain depuis le début de l’examen de
ce texte, mais aussi depuis plusieurs années, comme nous l’avons
démontré notamment en soumettant à notre assemblée, en
février 2024, une proposition de loi en ce sens, texte qui posait
déjà les bases d’un diagnostic de performance écologique
des sols.
Lors des débats sur l’article 1er
du présent texte, mercredi dernier, vous aviez reconnu, madame la
ministre, que la question des sols était « un
impensé » de nos politiques agricoles. Nous souscrivions alors
à ce propos et nous restons sur cette même ligne.
Par ailleurs, à ce même moment de notre débat,
M. le rapporteur Laurent Duplomb, en émettant un avis favorable sur
notre amendement n° 310 rectifié ter, dont
l’objet était aussi la santé des sols, avait indiqué
qu’il serait même prêt à rendre obligatoire ce diagnostic
Je n’ai pas dit cela !
Uzenat. Nous sommes donc
sereins : nous espérons que le rapporteur comme la ministre
émettront un avis favorable sur cet amendement-ci, de manière à
aller dans le sens d’une meilleure préservation de nos sols, dans
l’intérêt même de nos agriculteurs.
n° 923, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
santé et la
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
n° 628 rectifié ter, présenté par
M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Mérillou,
Pla, Bourgi, Fichet, Ros, Lurel et Devinaz, Mme Linkenheld,
M. Chaillou, Mme Poumirol, M. Chantrel et Mme Monier, est
Après l’alinéa 7
« …° Aux enjeux
biodiversité de l’exploitation, en particulier la présence
d’habitats et d’espèces d’intérêt
communautaire et patrimonial, de prairies naturelles, de haies, et
d’autres éléments favorables à la biodiversité.
intégrer au diagnostic des projets d’exploitation agricole des
informations sur les enjeux de biodiversité sur l’exploitation. Le
diagnostic doit être l’occasion de référencer et de
cartographier les espèces animales et végétales
protégées présentes sur l’exploitation, afin
d’éviter tout risque de destruction accidentelle, qui exposerait
l’exploitant à des sanctions.
Éléments favorables à la biodiversité, les
fameuses infrastructures agroécologiques constitutives de notre patrimoine
naturel et paysager, les prairies, les mares et les haies, doivent être
intégrées au projet d’installation. Elles sont souvent
menacées au moment de la transmission alors qu’elles constituent un
atout pour la résilience de l’exploitation face au changement
Mener ainsi en amont ce travail de cartographie des
espèces protégées permettrait de diminuer le nombre de
destructions accidentelles et d’éviter l’imbroglio de
l’article 13, dont nous débattrons bientôt.
n° 841, présenté par le Gouvernement, est ainsi
…° À l’utilisation
efficace, économe et durable des ressources et l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques.
Cet amendement a pour objet de compléter les informations recueillies dans
le cadre de ces diagnostics, ce qui devrait satisfaire tous ceux qui
ambitionnent d’améliorer le diagnostic des sols.
D’une part, nous proposons que l’on fasse le point
sur les conditions de gestion des ressources naturelles que sont l’eau et
les sols, en vue de leur utilisation efficace, économe et durable. Il est
important de préserver le capital indispensable que constituent ces
ressources pour le projet de toute exploitation agricole.
D’autre part, il convient de tenir compte du contexte
pédoclimatique de l’exploitation et des pratiques culturales, de
mettre une connaissance agronomique au service de la protection des cultures et
d’apporter des informations sur l’utilisation la plus
appropriée des produits phytosanitaires.
Il me semble, mesdames, messieurs les sénateurs, que le
présent amendement tend à reprendre les principaux points de
vigilance qui ont inspiré vos propres amendements ; je vous inviterai
donc à leur préférer celui-ci.
L’amendement n° 926 rectifié est
présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission
L’amendement n° 961 est présenté par
informations recueillies par les diagnostics sont utilisées dans le cadre
d’un conseil stratégique global destiné à améliorer
la viabilité économique, environnementale et sociale de
La parole est à M. le rapporteur, pour
présenter l’amendement n° 926 rectifié.
Comme en témoignent nos deux amendements identiques, la commission et le
Gouvernement sont sur la même longueur d’onde pour ce qui concerne
le conseil stratégique offert à l’exploitant. Je laisse à
Mme la ministre le soin de le présenter plus précisément.
Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 961.
Cet amendement, comme celui de la commission, vise à prévoir une
articulation entre les diagnostics et le conseil stratégique global, qui
reste facultatif. Ce conseil sert à formaliser les actions à mettre
en œuvre sur plusieurs années, ainsi que les conclusions des
diagnostics, ce qui manquait jusqu’alors dans le dispositif.
Le vocable de « conseil stratégique
global » ne relevait pas, à l’origine, de cet article
programmatique ; il a été proposé dans le cadre de
l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes
à l’exercice du métier d’agriculteur de MM. Duplomb
et Menonville.
C’est pourquoi le présent amendement tend à
reprendre, à des fins de coordination, les termes qui figurent, à ce
stade de la navette, à l’article 1er de ladite
proposition de loi au sujet de ce conseil stratégique global.
n° 839, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Au début de l’alinéa,
insérer la référence :
Cet amendement vise à supprimer du texte les dispositions instaurant une
gratuité des diagnostics ou, en tout cas, garantissant leur financement
par l’État. Comme j’ai déjà eu l’occasion de
l’expliquer, nous ne voulons pas voir figurer dans ce texte de loi
programmatique des éléments budgétaires et financiers qui
relèvent des lois de finances en vertu du principe d’annualité
Le coût d’un diagnostic est évalué entre
3 000 et 4 000 euros. Imaginez la charge totale qui en
résulterait pour l’État ! Il ne me paraît pas
raisonnable de prendre un engagement à ce stade, sans appréciation de
la réalité de ce que ces dispositions impliqueraient pour
Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs,
je vous invite à revenir sur le choix de vos rapporteurs de faire financer
ces diagnostics par l’État.
n° 247 rectifié ter, présenté par
Devésa. Nous avons eu un
très large débat sur ce sujet tout à l’heure, lors de
l’examen de l’article 8. Par cet amendement, je propose
d’ajouter le mot « agriculture » à la
dénomination du réseau d’aide aux installations et aux
transmissions, mais je m’en remettrai évidemment à la sagesse
de nos rapporteurs et de la ministre…
Les amendements sur lesquels nous avons à nous prononcer peuvent être
répartis en plusieurs groupes, indépendamment de l’ordre dans
lequel ils ont été présentés.
Le premier contient l’amendement n° 746
rectifié bis, présenté par M. Lahellec, qui
vise à revenir à la conception initiale du diagnostic, organisé
autour de trois modules. Les auteurs de quatre amendements identiques à
celui-ci ont consenti à les retirer au vu des explications que j’ai
apportées sur ce sujet. Celui-ci n’ayant pas été
retiré, l’avis de la commission est défavorable.
Je veux me prononcer ensuite sur l’amendement
n° 839, par lequel le Gouvernement demande de revenir sur la
gratuité des diagnostics. Nous ne pouvons qu’être
défavorables à cet amendement.
En effet, nous avons choisi, dans ce texte, de favoriser la
liberté d’entreprendre ; ainsi, nous avons voulu laisser aux
jeunes agriculteurs la faculté de décider s’ils veulent ou non
avoir recours à ce diagnostic. Cela étant posé, le meilleur
moyen de les inciter à le faire est de rendre celui-ci gratuit.
Nous sommes prêts à évoluer sur ce point en
commission mixte paritaire, madame la ministre : nous pourrions ainsi
consentir à un financement du dispositif assuré non plus, ou non plus
seulement, par l’État, mais par des collectivités, en
particulier les régions, qui assurent déjà un financement assez
important de dispositifs en faveur de l’installation tels que la dotation
jeunes agriculteurs (DJA).
J’en viens à un groupe de huit amendements visant
à modifier le contenu ou les objectifs des diagnostics dont la commission
demande le retrait, pour les raisons que je vais brièvement exposer pour
chacun d’entre eux.
L’amendement n° 448 rectifié vise à
faire figurer la préservation de la santé des sols parmi les
objectifs du diagnostic ; or cette demande est déjà satisfaite.
Les auteurs de l’amendement n° 368
rectifié ter souhaitent pour leur part assigner à ce
diagnostic un objectif de déspécialisation des exploitations, ce qui
me semble hors de propos et partiellement satisfait par l’inscription
dans le texte des termes « potentiel de restructuration ou de
réorientation du projet ».
L’amendement n° 747 rectifié vise à
intégrer au diagnostic un module de reconception des systèmes
d’exploitation, ce qui me semble déjà satisfait par les
informations relatives au degré de diversification.
Les amendements nos 369
rectifié ter et 370 rectifié ter, quant
à eux, visent à préciser les objectifs du « stress
test aléas climatiques ». Il me semble inopportun que le
législateur définisse par avance les usages qui seront faits du
diagnostic, d’autant que, comme l’a relevé Mme la
ministre, celui-ci sera suivi du conseil stratégique global. Comme chez le
médecin, c’est après le diagnostic, à la fin de la
consultation, que vient l’ordonnance !
L’amendement n° 96 rectifié de
M. Cabanel nous paraît satisfait, car nous proposons d’ores et
déjà de fournir des informations relatives à la performance
agronomique des sols. L’argument vaut également pour
l’amendement n° 371 rectifié ter.
Enfin, l’amendement n° 628
rectifié ter vise à intégrer au diagnostic des
informations relatives à la biodiversité. Il me semble que ce
n’est pas au présent article qu’il convient de régler les
problèmes liés à l’atlas de la biodiversité ou à
la cartographie des espèces protégées.
Pour l’ensemble de ces amendements, s’ils ne sont
pas retirés, l’avis de la commission sera défavorable.
Nous sommes en revanche favorables à l’amendement
n° 841 du Gouvernement, qui vise à inclure un sixième
module dans le diagnostic ; je l’avais déjà
évoqué lors de la discussion des premiers amendements examinés
à cet article.
Enfin, j’ai cru comprendre que Mme Devésa
accepterait de retirer l’amendement n° 247
rectifié ter, dont l’objet est purement
sémantique ; cela m’épargnerait de devoir émettre un
avis défavorable…
L’amendement n° 448 rectifié ter, tout
d’abord, reçoit du Gouvernement un avis défavorable.
M. Weber l’a justifié en invoquant la résilience des sols
et la nécessaire formation à la notion de durabilité. Il nous
semble que le nouveau module, relatif à « l’utilisation
produits phytopharmaceutiques », que le Gouvernement propose
d’inclure dans le diagnostic par l’amendement n° 841
permettra de satisfaire cette demande, ainsi que le module de stress test
aléas climatiques.
Nous demandons à M. Lahellec de bien vouloir retirer
l’amendement n° 746 rectifié bis, comme
MM. Khalifé, Genet et Cabanel et Mme Housseau l’ont fait
pour leurs amendements identiques, au profit de la rédaction de la
commission, telle que modifiée par les amendements du Gouvernement. En
effet, par rapport à la rédaction issue des travaux de
l’Assemblée nationale, celle de la commission introduit des
éléments intéressants, tels que la « modernité
des agroéquipements et des bâtiments agricoles »,
« la performance agronomique des sols de
l’exploitation », ou encore « la stratégie de
maîtrise des coûts de production » ; tous ces ajouts
me paraissent utiles.
Concernant l’amendement n° 924 de la
commission, nous sommes d’accord avec la proposition qui est faite
d’imposer, en cas de recours au diagnostic, la réalisation
d’au moins deux modules, dont le stress test aléas climatiques.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Les amendements nos 368
rectifié ter et 747 rectifié ont pour objet la
déspécialisation des exploitations. Nous avons déjà eu
l’occasion de nous exprimer sur ce point. L’avis du Gouvernement
est donc défavorable sur ces deux amendements.
Il est également défavorable sur les amendements
nos 369 rectifié ter et 370
rectifié ter, qui visent tous deux à préciser le
contenu du module de « stress test aléas
climatiques ». En effet, il ne nous semble pas opportun de
définir dans la loi le contenu de ce test.
Pour ce qui est de l’amendement n° 96
rectifié, nous estimons que l’adoption de l’amendement
n° 841 du Gouvernement satisfera votre demande, monsieur le
sénateur Cabanel, ainsi que celle formulée par M. Tissot au
travers de son amendement n° 371 rectifié ter.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.
J’en viens à l’amendement n° 923 de
M. le rapporteur. J’avoue que je ne partage pas totalement son avis
sur le caractère rédactionnel de cet amendement…
En effet, cet amendement vise à supprimer à
l’alinéa 6 la référence aux conséquences sur la
santé et la vie familiale de l’exploitant de
« l’organisation du travail sur et en dehors de
Je pense pour ma part que cet élément a toute sa
pertinence, sachant que les exploitants agricoles ont un risque de suicide
43 % plus élevé que le reste de la population. Pour moi, la
santé inclut la santé physique, mais aussi la santé morale.
Lorsqu’une personne s’apprête à reprendre une
exploitation, il est important qu’elle connaisse bien ce que cela suppose
d’engagement, pour elle et sa famille.
Le mot « santé » est donc à
prendre dans son acception la plus large, rejoignant ainsi le concept de
C’est ce que j’allais vous répondre, madame la ministre.
Je ne condamne pas cette idée, que je trouve intéressante et juste,
je suis juste réservée sur la création de ce néologisme.
Les questions que doit se poser le candidat peuvent se
formuler ainsi : est-ce que c’est vivable pour moi de reprendre une
exploitation ? Est-ce que je vais pouvoir en vivre, tant
économiquement que personnellement ?
J’émets donc un avis défavorable sur cet
amendement, car je préférerais que nous conservions la
référence à la santé.
De même, j’émets un avis défavorable sur
l’amendement n° 628 rectifié ter, qui porte
sur le contenu du stress test.
Bien entendu, j’émets un avis favorable sur
l’amendement n° 926 rectifié, identique à
l’amendement n° 961 du Gouvernement, qui porte sur le lien
entre le diagnostic et le conseil stratégique global.
Je tiens à apporter une précision à la suite de ce que vient de
dire Mme la ministre.
Ce n’est pas parce que nous souhaitons supprimer le mot
« santé » que nous nions la problématique de la
santé pour les agriculteurs. Je pense que vous avez répondu
vous-même à votre objection. La viabilité est fondée sur
des critères économiques ; la vivabilité sur des
critères extrinsèques, à savoir tout ce qui peut conduire un
agriculteur à se sentir bien ou mal dans sa peau. Le concept de
« vivabilité » englobe la santé, mais aussi une
multitude d’autres paramètres : en particulier les
condamnations à charge ; l’agri-bashing ; les
difficultés administratives ; les contrôles.
D’ailleurs, votre collègue ministre de
l’écologie l’a dit, quand un agriculteur est pénalement
poursuivi pour un acte banal, pour une agression peu importante de
l’environnement, il le vit très mal. Cela ne favorise pas la
vivabilité de son métier.
Vous avez compris, madame la ministre, que je souhaite
simplement englober la santé dans la vivabilité. Je demande donc
à mes collègues de suivre la commission en votant l’amendement
rédactionnel n° 923.
Salmon. Il est difficile
d’expliquer ses votes sur un aussi long tunnel d’amendements en
discussion commune, qui portent sur un large éventail de sujets agricoles.
Je reviendrai simplement sur deux sujets, à commencer par
le sol. À cet égard, je soutiendrai l’amendement
n° 448 rectifié de ma collègue Nicole Bonnefoy. Le sol a
été un impensé de l’agriculture conventionnelle durant
plusieurs décennies. Aujourd’hui, les recherches nous montrent que
le sol est d’une grande importance : il s’agit d’une
ressource non renouvelable, puisqu’il faut entre un siècle et mille
ans pour en produire un centimètre. Il est donc essentiel de le
préserver, ainsi que la vie qu’il renferme.
Ensuite, l’amendement n° 841 du
Gouvernement vise à intégrer dans le diagnostic des informations
relatives à « l’utilisation efficace, économe et
durable des ressources et l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques ». Cet ajout me laisse dubitatif :
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doit-elle être
durable ? Selon moi, cet amendement n’a pas beaucoup de sens et ne
donne aucune visibilité sur ce qui va se passer. Nous voterons contre.
Louault. Je vous rappelle que si les
agriculteurs ont manifesté pendant un an, ce n’est pas pour
récolter en plus un diagnostic de sol, un diagnostic de biodiversité,
un atlas de biodiversité. C’est de l’autoallumage
Madame la ministre, le diagnostic et son paiement par
l’État font débat. Le nombre d’installations se situe aux
alentours de 14 000 par an : 14 000 multiplié par
3 000 euros, cela fait 42 millions d’euros, sachant que le
budget des chambres d’agriculture, constitué de taxes
prélevées aux agriculteurs, s’élève à
800 millions d’euros par an.
Maintenant que vous avez créé ce diagnostic,
assumez-le ! Et prions pour que seuls 5 % ou 10 % des
agriculteurs choisissent de le faire afin que cela ne coûte pas un
« pognon de dingue » à l’État.
Encore une fois, loin de toute simplification, nous assistons
une fois de plus à de l’autoallumage législatif et
administratif. Et en plus, à la fin, l’agriculteur devra payer son
diagnostic. Les bras m’en tombent !
Mes chers collègues, je ne suis pas conseiller
régional, mais si tel était le cas, je n’aimerais pas que
l’État vienne faire les poches de mon conseil régional avec la
complicité du Sénat !
Cabanel. Si en plus d’être
facultatif, le diagnostic est payant pour l’agriculteur, personne
n’en fera. On se paie de mots avec cette mesure.
J’espère qu’une solution sera trouvée en
commission mixte paritaire, sinon l’article 9 restera lettre morte.
J’insisterai à présent sur la qualité des
sols, car elle est très importante. Je retire d’ailleurs mon
amendement n° 96 rectifié, car j’ai bien entendu les
explications du rapporteur sur la qualité agronomique des sols.
Dans mon département, qui est très sec comparé
à d’autres, 20 % de la surface est actuellement irriguée,
80 % ne l’est pas. Avoir des sols de bonne qualité,
chargés en matière organique, permet d’avoir une meilleure
perméabilité et d’éviter l’évapotranspiration.
Une chose est sûre, les exploitants qui manquent
d’eau bénéficieront de la restructuration des sols pour mieux
s’adapter à la sécheresse.
L’amendement n° 96 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michaël Weber, pour
explication de vote.
Weber. L’an dernier, nous avons
examiné la proposition de loi de Nicole Bonnefoy visant à
préserver des sols vivants. J’ai découvert à cette
occasion que, contrairement à ce que mon collègue Louault dit,
beaucoup d’agriculteurs sont très favorables à ce diagnostic
Il existe des situations particulières, il arrive que
l’on fasse de mauvaises découvertes ou au contraire qu’un sol
s’améliore. Il est bien normal que l’agriculteur, qui vit de
ce que les sols peuvent produire, s’intéresse à la qualité
du sol et soit favorable à un diagnostic.
Ensuite vient la question du coût. Si nous voulons
encourager une démarche volontaire, il faut que l’État puisse
l’accompagner en finançant le diagnostic. Je suis persuadé que
beaucoup d’agriculteurs seront alors intéressés et se saisiront
de cette occasion pour montrer l’évolution de leurs pratiques
Pour que tout le monde comprenne bien, j’ajouterai un élément.
Ce diagnostic est facultatif, non obligatoire. Il ne coûtera donc pas le
montant qu’a évalué M. Louault en multipliant le nombre
d’installations par le coût d’un diagnostic puisque, je le
répète, il est facultatif.
Cependant, je rejoins Henri Cabanel : si nous voulons
qu’un maximum d’agriculteurs réalise un tel diagnostic, il
faut le rendre accessible à un public important et très ciblé.
Je vous rappelle que ce diagnostic modulaire, tel qu’il
a été conçu par le Sénat, serait gratuit pour un
agriculteur en fin de carrière, trois ans avant la cession de son
exploitation, à condition d’être inscrit dans le
répertoire de la MSA pour faire connaître sa cessation
Avec la gratuité, on substituerait la carotte au
bâton. Dans le texte initial du Gouvernement, qui n’est pas le texte
de la ministre aujourd’hui, ce diagnostic était obligatoire.
L’agriculteur en fin de carrière qui ne se déclarait pas en
cessation d’activité ne pouvait pas toucher sa retraite. Nous
étions là très loin de l’esprit de liberté que nous
voulons insuffler dans ce texte. Nous avons évolué depuis.
Le diagnostic serait également possible et gratuit pour
les jeunes, second public ciblé, qui s’interrogent sur la
localisation de leur exploitation un an avant leur installation, et ce
jusqu’à trois ans après le début de leur activité. En
résumé, ils bénéficieraient d’une photographie à
l’instant t de l’exploitation, qui leur permettrait ensuite de
chercher un conseil stratégique, qui, lui, serait payant, afin
d’adapter, si besoin, leurs pratiques.
J’y insiste, le diagnostic est facultatif, et non pas
obligatoire. Pour que les agriculteurs soient incités à le faire, il
serait gratuit. Le conseil stratégique par les conseillers des chambres
d’agriculture ou d’autres organismes fournissant des prestations
rémunérées resterait payant, bien entendu.
Mes chers collègues, je tenais à ce que vous ayez
tous ces éléments en tête afin de pouvoir vous prononcer en
toute connaissance de cause.
présidente. Monsieur Louault, je
vous redonne la parole pour explication de vote sur un amendement autre que
celui sur lequel vous vous êtes déjà exprimé.
Louault. J’ai le choix !
(Nouveaux sourires.)
Le 20 novembre dernier, l’Institut national de
recherche pour l’agriculture, l’alimentation et
l’environnement (Inrae) a rendu publique une étude sur les sols
financée par l’Agence de l’environnement et de la
maîtrise de l’énergie (Ademe) et d’autres organismes, le
but étant d’établir des critères globaux
d’appréciation des sols. Aujourd’hui, la politique agricole
commune est assortie de plus de 200 articles de conditionnalité et
les prélèvements de sols sont obligatoires pour les agriculteurs.
Tissot. Ce n’est pas un
Louault. Certes, mais les analyses de
sols, telles qu’elles sont faites aujourd’hui par une dizaine de
prestataires en France, prennent en compte de nombreux critères. En
croisant ces données avec celles de l’Inrae, on pourrait
s’approcher d’un diagnostic. Les agriculteurs paient déjà
tous les ans des analyses physico-chimiques des sols de leur exploitation
agricole, au moins quatre par an.
Je ferai quelques remarques sur l’appui de l’État et,
éventuellement, celui des régions. Permettez-moi de vous lire le
début de l’article 9 : « L’État se
donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner
la création et de promouvoir la mise en œuvre de diagnostics
L’État et la région sont cités, mais les
modalités de cet appui ne sont pas définies. Reste à savoir
comment l’État peut intervenir dans le cadre de
l’annualité budgétaire. Il en va de même pour les
régions, sachant que nous ne pouvons pas décréter à leur
place le contenu de leurs politiques publiques ni leur imposer de financer un
Par ailleurs, si ce diagnostic a un coût, il est vrai, de
quelques milliers d’euros, il faut bien voir que son champ
d’exploration permet au repreneur d’évaluer justement le bien
qu’il souhaite reprendre : la valeur du matériel et des
bâtiments agricoles, la performance agronomique des sols, la
stratégie de maîtrise des coûts de production. Les quelques
milliers d’euros qu’il consentira pour faire réaliser ce
diagnostic lui permettront d’apprécier à leur juste valeur les
biens qu’il va acquérir et de discuter de leur prix d’achat.
Ce coût pourra de surcroît être déduit du prix de reprise
Il ne faut donc pas se focaliser sur les millions
d’euros que ces diagnostics coûteraient chaque année à
l’État ou à la région. Je pense que les jeunes qui
reprendraient une exploitation en se passant délibérément
d’un diagnostic coûtant quelques milliers d’euros se
pénaliseraient en réalité.
Tissot. Madame la ministre, vous
êtes très convaincante sur la nécessité de ce diagnostic.
Mais s’il est si important, il faut le rendre obligatoire et le financer.
Sinon, il restera marginal.
M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
Pointereau. Je ne comprends pas bien
cet article. Alors que nous avons récemment voté une proposition de
loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier
d’agriculteur, cet article vient justement en rajouter ! Créer
ce diagnostic, c’est méconnaître la manière dont les
choses se passent dans les exploitations. Quand un jeune reprend une
exploitation, il connaît exactement la qualité et la santé des
Tissot. Absolument pas, c’est
bien le problème !
Pointereau. Arrêtez, vous
n’allez pas m’apprendre mon métier !
(Protestations sur les travées des
groupes SER et GEST.) Je sais comment ça se passe.
Montaugé. Vous n’y
connaissez rien !
Pointereau. Il ne sert absolument
à rien de faire un diagnostic qui va coûter de l’argent, que ce
soit à la région ou à l’État. In fine,
s’il est facultatif, à quoi va-t-il servir ?
Franchement, nous sommes en train de couper les cheveux en
quatre pour créer une énième usine à gaz, je le pense
sincèrement, qui ne favorisera pas l’installation
Quelqu’un qui veut cesser son activité sait à
qui il va céder son exploitation, soit à un membre de sa famille,
soit à des voisins qui veulent s’agrandir. On sait comment cela se
passe. A-t-on besoin d’ajouter encore des contraintes, alors que, je le
répète, nous venons de voter une proposition de loi visant justement
à les lever ? Je ne voterai pas un article pareil !
Louault. Bravo !
M. Daniel Salmon, pour explication de vote sur un autre amendement que
celui sur lequel il est déjà intervenu.
Salmon. Mon explication de vote
portera en effet sur un autre amendement…
Ce diagnostic est fondamental
Pointereau proteste.) Nous ne vivons plus aujourd’hui dans le
même monde qu’il y a vingt ou trente ans. On se tue à le
répéter : désormais, 40 % à 50 % des
personnes qui veulent s’installer ne sont pas issues du milieu agricole.
C’est pourquoi il importe qu’elles aient une connaissance la plus
pertinente, la plus fouillée possible de ce qu’elles vont
acquérir ou louer.
Quand vous achetez une voiture, vous faites un contrôle
technique pour avoir un minimum d’informations. S’installer ou
reprendre une exploitation vous engage pour la vie, bien plus que
d’acheter une voiture. Le diagnostic doit donc être le plus
exhaustif possible et porter sur les machines, les bâtiments et
– c’est le plus important – les sols.
Comme mes collègues socialistes, je penche pour un
diagnostic obligatoire, à condition que l’analyse soit pluraliste.
Je me méfie des autorités qui pourraient avoir une vision un peu
étriquée, comme on l’a vu bien souvent.
Mes chers collègues, un diagnostic, c’est
Monsieur Pointereau, avec beaucoup de respect, je vous rappelle que nous sommes
passés d’un diagnostic obligatoire et payant dans le texte initial
du Gouvernement à un diagnostic facultatif et gratuit aujourd’hui.
Pointereau. Mais il deviendra
Le jeune peut choisir de faire réaliser un diagnostic ou de ne pas en
faire. Il a le choix entre six modules, ce qui lui offre un choix assez large.
Il peut ainsi demander un stress test, par exemple, ce qui ne me paraît
pas anodin.
Quand un agriculteur s’installe, c’est pour de
nombreuses années. Il se demande non pas s’il lui sera possible de
faire pousser quelque chose dans quelques années, mais s’il faudra
adapter les périodes de culture. Je peux vous dire que chez moi, on ne
cultivait pas autrefois autant de dérobés en automne
qu’aujourd’hui. De nombreux éléments peuvent évoluer.
Je ne vois pas en quoi il serait condamnable d’inciter
les jeunes à réfléchir à leur installation en se fondant
sur un diagnostic, dans la mesure où ce dernier ne sera pas obligatoire.
Il n’y a ni stigmatisation ni obligation : faire réaliser un
diagnostic est un choix.
Enfin, comme l’a rappelé M. Salmon, certains
candidats s’installent sur des exploitations qu’ils ne connaissent
pas, parce qu’ils l’ont reprise hors du cadre successoral. En
pareille circonstance, il n’est pas inutile de bénéficier
d’un diagnostic. Cela peut permettre des évolutions positives.
Cela étant, chacun est libre de son vote et je respecte
le vôtre, monsieur Pointereau, même si je souhaiterais que vous
suiviez plutôt l’avis du rapporteur.
M. Michaël Weber, pour explication de vote.
Weber. C’est
extraordinaire : on réalise des estimations du matériel et des
bâtiments en cas de changement d’exploitant, mais rien n’est
prévu concernant le plus important, à savoir les sols. Un diagnostic
a minima me paraît pourtant essentiel pour savoir ce
qu’ils peuvent réellement donner en fonction du projet agricole qui
est défendu.
Enfin, je goûte avec beaucoup de plaisir l’aveu que
vous venez de faire, monsieur Pointereau : je pensais que nous examinions
un projet de loi pour la souveraineté alimentaire et agricole ; or
j’apprends que ce texte vise à lever les contraintes pour les
Somon. Quelle interprétation
Ce n’est pas parce que ce diagnostic est facultatif que,
premièrement, personne ne s’en saisira et que, deuxièmement, il
est inutile.
Lorsqu’un salarié, par exemple, est sur le point de
reprendre l’exploitation dans laquelle il travaille, il n’a pas
besoin d’une évaluation précise, il connaît bien
l’exploitation puisqu’il y travaille et la fait fonctionner. Ayant
cette connaissance intime de l’exploitation, il ne recourra pas au
En revanche, pour un jeune qui ne connaît pas
l’exploitation, qui n’est pas de la région ou qui n’est
pas issu du monde agricole – de plus en plus de jeunes
n’étant pas issus du milieu agricole reprennent des
exploitations –, le diagnostic sera extrêmement précieux.
Je vous redis enfin que le financement intégral de ce
diagnostic par l’État n’est pas possible. Nous ne pouvons pas
décider aujourd’hui, ici, au Sénat, de gager cette mesure sans
connaître exactement le périmètre à financer.
Ce n’est pas parce que le diagnostic sera payant que les
repreneurs n’y auront pas recours. Peut-être que la région
participera au financement de ce diagnostic, mais on ne peut pas
décréter l’engagement financier d’une collectivité
locale, pas plus que celui de l’État, avant même d’avoir
évalué dans une étude d’impact le coût qu’une
mesure représente et sa faisabilité financière.
Je vous alerte sur ce point, mesdames, messieurs les
Gremillet. Il ne faut pas prendre ce
sujet à la légère. Il y a vingt ou trente ans, et même il y
a un siècle, les paysans connaissaient leur territoire et savaient
très bien quel coin était bon, quel coin ne l’était pas.
Il ne faut pas dire le contraire. Nous avons toujours évolué en
fonction du savoir du moment.
Le diagnostic me va très bien dès lors qu’il
n’est pas obligatoire, mais attention aux dérives qu’il
pourrait très vite entraîner. Je pense aux aménagements
fonciers : jusqu’à présent, ce sont les
propriétaires, avec le maire, les agriculteurs, les fermiers qui font le
finage d’un territoire et déterminent sa richesse. Et ils ne se
trompent pas beaucoup, ils n’ont pas besoin d’une étude
extérieure. Les paysans procèdent champ par champ.
Si l’on inscrit le diagnostic dans le projet de loi,
même s’il n’est que facultatif, je crains que les banquiers,
eux, ne le rendent obligatoire pour consentir un prêt dans de bonnes
C’est ainsi qu’on peut passer d’un
dispositif généreux, laissé au libre choix des agriculteurs,
à un dispositif obligatoire et coûteux pour eux, alors que, je le
répète, les agriculteurs connaissent très bien leur territoire.
Ils savent très bien où se trouvent les bonnes terres, celles qui
sont inondables, etc. Comme l’a dit le rapporteur, ils connaissent
aussi le champ des possibles, c’est-à-dire ce qui était
possible il y a trente ans, mais l’est moins aujourd’hui ou
l’est mieux sur d’autres terres. C’est comme ça dans la
vraie vie !
l’amendement n° 448 rectifié.
n° 746 rectifié bis, madame la présidente.
n° 746 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 924.
l’amendement n° 368 rectifié ter.
l’amendement n° 747 rectifié.
l’amendement n° 369 rectifié ter.
l’amendement n° 370 rectifié ter.
l’amendement n° 371 rectifié ter.
l’amendement n° 923.
l’amendement n° 628 rectifié ter.
l’amendement n° 841.
amendements identiques nos 926 rectifié et 961.
l’amendement n° 839.
présidente. Madame Devésa,
l’amendement n° 247 rectifié ter est-il
Devésa. Non, je le retire, madame
n° 247 rectifié ter est retiré.
n° 131 rectifié quater, présenté par
M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg
et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny,
MM. Levi, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi
projets agricoles
et aquacoles
Bleunven. Cet amendement de Michel
Canévet vise à étendre le diagnostic modulaire aux exploitations
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
J’ai déjà dit tout l’intérêt que je portais
à ce type d’agriculture. Mais distinguer l’aquaculture dans le
diagnostic modulaire reviendrait à ouvrir une liste qui risquerait
d’être sans fin : pourquoi l’aquaculture, en effet, et
pas d’autres modes de culture ?
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur
l’amendement n° 131 rectifié quater.
n° 366 rectifié ter, présenté par
Alinéa 1, première phrase
dans un contexte d’adaptation au
changement climatique et de recherche d’atténuation de celui-ci.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Montaugé. Cet amendement vise
à préciser le cadre des diagnostics prévus dans cet article.
Pour notre groupe, ces diagnostics ne doivent pas uniquement
répondre à des préoccupations économiques, même si
celles-ci ont leur importance et doivent être prises en compte. Ils
doivent également préparer les agriculteurs aux nombreux défis
auxquels ceux-ci font face, dont le changement climatique. Ils devraient donc
leur fournir des informations précises pour leur permettre non seulement
de s’adapter, mais aussi de participer à l’atténuation du
changement climatique dans la mesure de leurs moyens – et en
étant aidés pour le faire.
Il est défavorable.
Même avis : cet amendement est satisfait par l’adoption des
amendements précédents du Gouvernement et de la commission, qui
tendent à prévoir que les diagnostics ont pour objectif
l’adaptation au changement climatique et son atténuation.
l’amendement n° 366 rectifié ter.
L’amendement n° 61 rectifié est
Bonhomme, Mme Billon, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer
et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 639 rectifié bis
Alinéa 1, dernière phrase
présenter l’amendement n° 61 rectifié.
Khalifé. Je retire cet
amendement, car nous avons suffisamment débattu de ce sujet.
n° 61 rectifié est retiré.
n’est pas soutenu.
L’amendement n° 100 rectifié,
des agriculteurs
, ne peuvent être mobilisés
indépendamment les uns des autres,
La parole est à M. André Guiol.
Guiol. Cet amendement vise à
prévoir la réalisation des diagnostics de viabilité
économique et de vivabilité des projets agricoles au moment de
l’installation-transmission. La pertinence de ces diagnostics serait
réduite si seuls certains modules, et pas d’autres, étaient
réalisés par les nouveaux agriculteurs.
À titre d’exemple, la rentabilité
économique d’une exploitation agricole pourrait être bonne
à l’instant t, selon le diagnostic de viabilité
économique, mais sa viabilité économique pourrait être
fragile à moyen terme, selon le diagnostic de vivabilité des projets
Si certains modules sont réalisés et pas
d’autres, les nouveaux agriculteurs n’auront pas une vision
complète de leur exploitation agricole. Ils ne disposeront pas de
l’ensemble des informations nécessaires et indispensables leur
permettant de choisir le modèle agricole le plus viable d’un point
de vue social, économique et environnemental.
n° 367 rectifié ter, présenté par
1° Dernière phrase
ni restreindre le bénéfice de
certaines aides publiques
L’État peut déterminer les
conditions dans lesquelles leur réalisation conditionne le
bénéfice de certaines aides publiques.
rendre attractive la réalisation du diagnostic prévu dans cet
article, conformément à l’esprit initial du projet de loi,
beaucoup plus volontaire en la matière. La réalisation du diagnostic
doit pouvoir conditionner l’octroi de certaines aides publiques, de
manière responsable, adaptée et proportionnée, bien sûr.
Nous proposons donc un compromis : au lieu de rendre la
conditionnalité des aides obligatoire, comme le prévoit le texte,
nous suggérons de simplement laisser cette possibilité ouverte pour
certaines d’entre elles. Il appartiendrait ensuite au Gouvernement de
déterminer les conditions dans lesquelles ces aides pourraient être
Dans le cadre de notre dialogue et dans l’objectif
d’améliorer le texte, cette proposition mesurée nous semble
être dans l’intérêt même du monde agricole.
de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
La commission demande le retrait de l’amendement n° 100
rectifié ; à défaut, elle émettra un avis
défavorable. Rien n’empêche en effet un jeune de mobiliser les
six modules ! Rendre les choses obligatoires serait contradictoire avec
nos votes précédents.
L’amendement n° 367 rectifié ter
vise à rétablir partiellement la conditionnalité des aides. Cela
reviendrait à lier les aides dont l’agriculteur peut
bénéficier à la réalisation du diagnostic : pas de
diagnostic, pas d’aides – ou une aide à proportion de la
réalisation du diagnostic. Ce n’est pas ce que nous voulons. Si cet
amendement était adopté, les sénateurs Gremillet et Pointereau
ne seraient pas contents…
Louault. Louault non plus !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur
l’amendement n° 100 rectifié, qui vise à supprimer la
modularité. Celle-ci relève de la liberté du repreneur, qui peut
apprécier la nécessité de réaliser un ou plusieurs modules
du diagnostic.
porte sur la conditionnalité des aides. Nul n’est obligé de
recourir à ces aides, des bonifications incitatives peuvent être
instaurées. C’est le principe de la conditionnalité. Ainsi, les
régions aident tout type d’installation, pour tout type
d’agriculture. Rien ne les empêche d’inciter à la
réalisation d’un diagnostic en accordant une aide
complémentaire. C’est un exemple, je ne sais pas si elles le feront,
mais les aides publiques ne peuvent pas être restreintes au motif que le
repreneur n’aurait pas sollicité un diagnostic.
cet amendement également.
M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
Uzenat. Je vous avoue que je
n’ai pas bien compris vos propos, madame la ministre. J’ai
d’abord cru que vous alliez émettre un avis favorable ou au moins
vous en remettre à la sagesse du Sénat. Vous sembliez en effet
reconnaître que nous proposions une mesure proportionnée.
Permettez-moi de relire le dispositif de
l’amendement : « L’État peut déterminer
les conditions dans lesquelles leur réalisation conditionne le
bénéfice de certaines aides publiques ». J’insiste
sur les termes « peut déterminer » :
l’État ne serait donc pas obligé de déterminer ces
De même, monsieur le rapporteur, vous avez laissé
entendre que nous voulions instaurer une forme de conditionnalité
automatique. Nous voulons simplement donner à l’État la
faculté de conditionner le bénéfice de certaines aides
publiques, pas de toutes.
Vous avez évoqué la logique de bonification, madame
la ministre. On peut l’envisager de différentes façons, mais
cette mesure nous semble tout à fait proportionnée. Elle va
d’ailleurs dans le sens, comme vous l’avez rappelé, de ce que
les régions mettent en œuvre dans leurs territoires.
l’amendement n° 100 rectifié est-il maintenu ?
n° 100 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 367
n° 28 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 742 rectifié,
présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay,
rédigé : Il s’appuie sur les diagnostics
élaborés dans le cadre des projets d’aménagement et de
développement durable tels que définis à l’article
L. 151-5 du code de l’urbanisme ainsi que sur les synergies
possibles avec les projets alimentaires territoriaux définis à
l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
garantir l’articulation du diagnostic modulaire introduit dans cet
article avec les projets d’aménagement et de développement
durables (PADD) et les projets alimentaires territoriaux (PAT). La
résilience de nos systèmes alimentaires et agricoles nécessite
de penser de manière territorialisée les enjeux de diversification et
de déspécialisation.
Pour soutenir cette démarche, plusieurs
collectivités territoriales ont déjà déployé des
outils de prospective afin de fixer des objectifs de transformation ou investi
dans des outils de diagnostic partenarial. Les diagnostics prévus dans le
présent texte gagneraient à tirer profit des outils déjà
l’amendement n° 742 rectifié.
n° 756 rectifié, présenté par M. Lahellec,
L’État et les
collectivités territoriales veillent à garantir
l’intégrité et l’objectivité des diagnostics
réalisés. Pour ce faire une distinction claire est maintenue entre
les entités réalisant les diagnostics et celles mettant en œuvre
les recommandations issues de ces diagnostics. Aucune entité responsable
de la réalisation des diagnostics ne peut participer à
l’exécution opérationnelle des recommandations du diagnostic
pour l’exploitation concernée, assurant ainsi une indépendance
totale entre l’évaluation et l’application des mesures
renforcer la fiabilité des diagnostics de viabilité économique
et de vivabilité des projets agricoles proposés dans cet article.
En effet, pour des raisons éthiques évidentes, les
entités qui réalisent les diagnostics d’évaluation ne
peuvent pas être les mêmes que les entités responsables de la
mise en œuvre des recommandations résultant de ces évaluations.
Nous souhaitons donc inscrire dans le projet de loi une séparation entre
les deux activités.
l’amendement n° 756 rectifié.
n° 372 rectifié ter, présenté par
Après l’alinéa 10
Ces diagnostics peuvent faire
l’objet d’actualisations périodiques à la demande de
l’exploitant agricole afin de l’accompagner lors des
différentes étapes de la vie de l’exploitation. En
l’absence d’actualisations, ces diagnostics ne peuvent être
valables pour une période supérieure à 15 ans.
Redon-Sarrazy. L’objectif de cet
amendement est double. D’une part, il tend à ouvrir la
possibilité, pour un exploitant agricole, de demander une actualisation de
tout ou partie de son diagnostic, afin d’être accompagné lors
des différentes étapes de la vie de son exploitation. D’autre
part, il vise à prévoir que la durée de validité d’un
diagnostic ne puisse excéder quinze ans en l’absence
Nous sommes prêts à rediscuter des modalités
proposées si nous pouvons trouver une issue. Mais il nous semble curieux
qu’un diagnostic puisse être valable et opposable pendant des
années sans faire l’objet d’une réactualisation.
Nous savons tous que certains aléas climatiques,
qu’il s’agisse de sécheresses récurrentes,
d’inondations massives ou d’autres évolutions dont on ne
connaît peut-être pas aujourd’hui les périmètres
exacts, peuvent totalement modifier la nature et la performance agronomique des
Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article
prévoit, par exemple, que ces diagnostics pourront être transmis au
point d’accueil départemental unique : c’est bien
qu’ils ont vocation à circuler. De plus, si ces diagnostics venaient
à être un succès, peut-être qu’ils évolueront ou
seront utilisés plus largement dans les années à venir. Nous
nous étonnons donc que cet article ne prévoie aucune durée de
validité des diagnostics.
l’amendement n° 372 rectifié ter.
n° 927, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
génériques collectées par
le diagnostic
sans caractère personnel
collectées dans le cadre des diagnostics
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement, qui
n’est pas tout à fait rédactionnel puisqu’il vise à
protéger la confidentialité des données recueillies.
l’amendement n° 927.
n° 757, présenté par MM. Lahellec et Gay,
Les données collectées,
traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnostic
modulaire ne peuvent être appropriées pour un usage privé
lucratif. L’État veille à limiter leur usage au
bénéfice de l’intérêt général et de celui
de l’exploitant uniquement.
prévenir l’appropriation privée et lucrative des données
agronomiques et environnementales collectées dans le cadre du diagnostic
des exploitations agricoles proposé par le présent article.
Protéger les données, c’est aussi protéger les
propriétés, notamment les plus petites.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet
Je comprends la motivation des auteurs de cet amendement.
Les données doivent être protégées
d’un usage commercial, en effet. D’abord elles sont la
propriété du demandeur du diagnostic. Puis, si leur propriétaire
veut améliorer la performance de son exploitation, libre à lui
d’avoir recours à des acteurs privés pour l’aider. Mais
que les données collectées puissent être mises à
disposition d’un acteur privé ne me semble pas acceptable.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet
présidente. Quel est à
présent l’avis de la commission ?
La commission émet également un avis favorable sur cet amendement.
l’amendement n° 757.
M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l’article.
Je répète que le diagnostic n’est pas la bonne solution.
C’est non pas le diagnostic qui aidera les jeunes qui
s’installent hors cadre familial, mais l’accompagnement. Rejoindre
un groupement d’études et de développement agricole (Geda) ou
un centre d’études techniques agricoles (Ceta), voilà qui est
utile pour appréhender l’exploitation, connaître les sols,
savoir comment procéder. Mais le diagnostic, franchement…
Tissot. C’est un outil !
Pointereau. Cela me rappelle celui qui
est obligatoire pour le service public d’assainissement non collectif
(Spanc). Il coûte 150 euros, et que se passe-t-il après ?
Rien ! Il ne fait pas avancer les choses.
La meilleure façon d’accompagner les jeunes,
c’est de leur faire faire chaque année un tour de plaine avec un
technicien qui leur indique où mettre de l’engrais, où
implanter telle ou telle culture.
Salmon. Un diagnostic, en somme !
Pointereau. Le diagnostic coûtera
très cher à la région, puisque c’est peut-être elle
qui le financera, et ne constitue pas une solution.
l’article 9, modifié.
9 est adopté.)
l’article 9
n° 434 rectifié quater, présenté par
Mme Bonnefoy, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas,
Kanner, Mmes Bélim et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche,
Après l’article 9
À compter du
1er janvier 2026, en cas de cession d’un immeuble non
bâti, un diagnostic de l’état des sols, fourni par le vendeur
ou le cessionnaire, est annexé à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de
vente publique, le diagnostic de l’état des sols est annexé au
cahier des charges.
Ce diagnostic détermine
l’état physique, chimique et biologique du sol ainsi que sa
capacité à générer les services écosystémiques,
en tenant compte des différents types de sols et des usages des terres. Le
diagnostic est accompagné de recommandations dans l’exploitation de
l’immeuble afin de préserver et d’améliorer les fonctions
écologiques du sol.
Un décret fixe le seuil de surface
à partir duquel le diagnostic de l’état des sols est fourni,
détermine le référentiel pédologique utilisé ainsi que
l’échelle permettant d’évaluer les fonctions
écologiques et les services écosystémiques.
Weber. Pour remédier aux
fragilités de l’article 9, cet amendement a pour objet de
proposer une mesure structurante pour l’agriculture et son avenir :
la création d’un diagnostic de l’état des sols en cas de
Bien que restreinte, cette mesure pourrait constituer la
première pierre d’une politique publique pour améliorer la
santé des sols. En effet, mêler la valeur foncière au passif
cultural du sol est le seul et véritable levier de transformation des
pratiques. Combien d’agriculteurs ou de maraîchers bio se sont
retrouvés après achat devant une terre dégradée par des
pratiques peu vertueuses ?
Il est désormais impérieux d’améliorer la
connaissance de nos sols. Leur santé ne peut être
considérée indéfiniment comme un objectif lointain. En agissant
dès maintenant pour leur connaissance et en établissant un lien clair
entre leur état et leur valeur foncière, nous assurons l’avenir
de nos exploitations et leur soutenabilité.
Nous disposons désormais de toutes les études
nécessaires pour identifier les bons indicateurs d’évaluation
des services que nous rendent les sols. Je pense notamment au rapport de
l’Inrae intitulé Préserver la qualité des
sols : vers un référentiel
d’indicateurs, ou Indiquasols.
Pour couvrir l’ensemble du couvert pédologique,
tous les sols seront concernés par le diagnostic devant être fourni
lors de la cession. Ces informations seront très utiles et permettront
d’estimer réellement la viabilité du projet agricole et
d’améliorer l’usage des sols, car il sera accompagné de
recommandations pour optimiser leurs fonctions écologiques.
Cet article additionnel serait donc un véritable outil
pour instaurer une gestion durable des sols. Encadré par un décret,
le diagnostic de l’état des sols d’aller au-delà de la
simple incantation et d’engager notre agriculture sur la voie d’une
écologie intensive.
Il est défavorable. Cet amendement est satisfait par le troisième
module du diagnostic.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Nous avons eu ce débat à l’Assemblée
nationale et celle-ci a renoncé au caractère obligatoire du
diagnostic des sols. Le diagnostic modulaire répond déjà à
votre préoccupation, monsieur le sénateur : les agriculteurs bio
que vous évoquez pourront l’utiliser pour évaluer la
qualité des sols et choisir de reprendre ou non l’exploitation, en
l’amendement n° 434 rectifié quater.
Chapitre II
Mesures en matière
Le chapitre préliminaire du
titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est
complété par un article L. 330-10 ainsi
établit une cartographie des opportunités et risques de marché
à horizon 20 ans, actualisée tous les 5 ans, pour
présenter aux acteurs de la politique de formation et d’installation
les contraintes pesant sur l’offre et la demande de produits agricoles et
alimentaires, et les informer dès à présent :
l’amont, des évolutions observées et anticipées des
aptitudes productives liées aux déterminants des coûts de
production, y compris aux variables environnementales et sanitaires par
l’aval, des évolutions observées et anticipées de la
consommation liées aux tendances démographiques et culturelles ainsi
qu’aux risques réglementaires, fiscaux et de nature
géopolitique pouvant priver de certains débouchés.
« Une déclinaison
régionale de cette cartographie est réalisée.
« Cette cartographie est
rendue accessible au public et mobilisable par les conseillers du réseau
France installations-transmissions mentionné à
l’article L. 330-4 pour orienter les candidats à
l’installation qui le souhaitent vers les spécialisations les plus
prometteuses au regard de ce que seront ces opportunités et risques de
marché à horizon 20 ans, et ainsi maximiser leur
rentabilité économique. »
n° 694, présenté par MM. Gontard et Salmon,
complété par un article L. 330-10 ainsi rédigé :
– En lien avec le plan national d’adaptation au changement
climatique et la stratégie nationale bas-carbone définie à
l’article L. 222-1 B du code de l’environnement,
l’État établit une cartographie des évolutions
anticipées du changement climatique à horizon de 20 ans,
actualisée tous les 5 ans, pour présenter aux acteurs de la
politique de formation et d’installation les contraintes pesant sur la
production agricole, comme aux acteurs publics et privés de la gestion
forestière les contraintes pesant sur les forêts françaises et
les informer dès à présent :
aptitudes productives liées aux déterminants environnementaux - en
particulier, la qualité des sols, la pluviométrie et la
disponibilité de la ressource en eau, l’évolution de la
fréquence et de l’intensité des épisodes de
sécheresse, de canicule et de gel, l’ensoleillement - et sanitaires
par région ;
l’aval, des évolutions observées et anticipées des
habitudes alimentaires et de la consommation de matériaux biosourcées
liées aux tendances démographiques, culturelles comme aux besoins
nutritionnels et sanitaires.
« Cette cartographie est rendue
accessible au public et mobilisable par les agents de l’Office national
des forêts et par les conseillers du réseau France
installations-transmissions mentionné à l’article L. 330-4
pour orienter les candidats à l’acquisition forestière ou
l’installation agricole qui le souhaitent. »
Gontard. Cet article, ajouté en
commission, prévoit, de manière légitime, la planification de la
production agricole à un horizon de vingt ans. Pour ce faire, il mobilise
une part considérable de l’intelligence collective publique et
nombre d’administrations. C’est ce qu’aurait dû
être le Haut-Commissariat au plan. Nous ne pouvons qu’approuver un
tel effort d’anticipation. Ce siècle l’exige plus
qu’aucun autre.
Cependant, nous regrettons que l’article soit
consacré à la seule évaluation des opportunités de
marché et qu’il ne mentionne pas – c’est un peu
curieux –, l’éléphant au milieu de la pièce,
notamment l’adaptation au changement climatique.
Cet amendement a donc pour objet de donner une dimension
supplémentaire à cet article en élargissant son objet à
toute la réflexion sur l’adaptation au changement climatique, en
insistant notamment sur l’évolution anticipée des
déterminants environnementaux, en particulier la qualité des sols, la
pluviométrie et la disponibilité de la ressource en eau,
l’évolution de la fréquence et de l’intensité des
épisodes de sécheresse, de canicule et de gel, et
l’ensoleillement par région.
En outre, il vise à inscrire cet important travail dans
le cadre des autres travaux de planification engagés par
l’État : le plan national d’adaptation au changement
climatique (Pnacc) et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).
Naturellement, cela permettra aussi l’évaluation des
opportunités de marché chères à nos rapporteurs.
de la commission des affaires économiques. Je me réjouis que
vous approuviez l’introduction dans le texte de cet article 9 bis
par la commission.
Nous avons souhaité insérer dans le texte une
analyse territorialisée des opportunités macro offertes par
l’agriculture, afin que les agriculteurs puissent fonder leurs projets
sur cette cartographie – que nous sommes d’accord, madame la
ministre, pour définir plutôt comme une analyse. Celle-ci comportera
bien les éléments figurant dans cet amendement, même si notre
rédaction est différente : opportunités de marché,
opportunités économiques, mais aussi variables de production et
variables climatiques.
l’amendement n° 694.
n° 374 rectifié ter, présenté par
au regard notamment de l’adaptation
au changement climatique et la nécessité de contribuer à son
préciser la rédaction de ce nouvel article 9 bis,
introduit en commission.
Celui-ci prévoit la réalisation d’une
cartographie des opportunités et des risques de marché à un
horizon de vingt ans à destination des acteurs de la politique
de formation et d’installation. Une telle cartographie peut être
intéressante, voire utile, car elle permettra de bien sensibiliser nos
formateurs aux opportunités et aux défis actuels et à venir.
Ceux-ci peuvent participer à l’amélioration de la formation et
de l’information de nos futurs agriculteurs.
Toutefois, une fois de plus, la finalité de cette
cartographie est exclusivement économique, comme on le voit bien aux
alinéas 3 et 4 de l’article.
Si nous devons nous projeter à un horizon de vingt ans
pour déterminer les risques et les contraintes pesant sur une
exploitation, une filière ou un secteur, il est évident que la
dimension environnementale et la nécessaire adaptation au changement
climatique doivent être prises en compte.
Tel est l’objet du présent amendement.
n° 935, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Amendement n° 374, alinéa 5
supprimer la fin de cet alinéa.
Ce sous-amendement tend à supprimer les mots « et la
nécessité de contribuer à son atténuation », afin
de rendre le texte de cet amendement compatible avec la position de la
commission sur l’adaptation au changement climatique, que nous avons
déjà longuement expliquée, Laurent Duplomb et moi-même.
La commission émettra un avis favorable sur cet
amendement si le sous-amendement de la commission était adopté.
du Gouvernement sur cet amendement et sur ce sous-amendement ?
La commission émet un avis défavorable.
Salmon. Une fois de plus, le
rapporteur souhaite mettre sa patte au texte, ici en supprimant la
référence à l’atténuation du changement climatique.
C’est tout de même assez surréaliste alors que nous savons
désormais que chaque dixième de degré, chaque centième de
degré compte et que nous ignorons totalement comment nous pourrons nous
adapter à une France où il fera 2,5, 3 ou 4 degrés Celsius
de plus.
On s’adaptera, c’est tout !
Salmon. Écrire qu’il faut
simplement s’adapter, ce n’est pas responsable.
Les agriculteurs ont, comme tous les autres citoyens dans tous
les autres secteurs d’activité, l’obligation d’essayer
d’atténuer le réchauffement climatique. Ils peuvent y
contribuer, car nous savons parfaitement que les pratiques agricoles
émettent plus ou moins de gaz à effet de serre, que les sols, les
haies peuvent stocker du carbone… Un ensemble de choses peuvent
contribuer à atténuer le réchauffement climatique.
Pour moi, il est réellement impensable de rayer
d’un trait de plume cette tentative d’atténuation du
réchauffement climatique.
Monsieur le sénateur Salmon, personne ne disconvient qu’il faille
s’adapter au changement climatique et tenter de l’atténuer.
Salmon. Ah ?
Ce n’est pas la question.
Simplement, compléter une cartographie « au
regard de l’atténuation du changement climatique » sur
vingt ans, concrètement, je ne sais pas ce que cela signifie. S’il y
a un géographe, un cartographe dans cette assemblée, qu’il nous
explique exactement en quoi cela consiste ! Pour ma part, je ne le sais
C’est pourquoi le Gouvernement a déposé un
amendement de reformulation. Si vous adoptez une rédaction prévoyant
une cartographie « au regard de l’atténuation du
changement climatique » à vingt ans, je souhaite bon
courage aux cartographes !
Louault. Déjà que
l’État n’arrive pas à élaborer une stratégie ou
une prospective… Alors, une cartographie à vingt ans pour
l’agriculture ? Comme dirait ma fille : mort de rire !
sous-amendement n° 935.
l’amendement n° 374 rectifié ter, modifié.
sept amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet
n° 842, présenté par le Gouvernement, est ainsi
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
établit une cartographie des
opportunités et risques
réalise une analyse prospective des
évolutions et dynamiques
2° Remplacer le nombre :
par le nombre :
et le chiffre :
par le chiffre :
II. – Alinéa 6
rendue accessible au public et
2° Remplacer les mots :
et les mots :
opportunités et risques de
marché à horizon 20 ans, et ainsi maximiser leur rentabilité
Cet amendement vise à supprimer la « cartographie des
opportunités et risques de marché » et à la remplacer
par une « analyse prospective des évolutions et
dynamiques », ce qui nous semble beaucoup plus réaliste.
Nous proposons que cette analyse soit établie à un
horizon de dix ans, afin de nous aligner sur la même temporalité que
les conférences de la souveraineté alimentaire. Vingt ans,
c’est tout de même assez long, d’autant que le changement
climatique peut être rapide ; nous le voyons aujourd’hui. Dix
ans, cela nous paraît plus raisonnable en matière de prospective.
La cartographie serait abandonnée au profit
d’analyses fondées sur un certain nombre de données
climatiques, météorologiques, de rendement, etc.
n° 936, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Amendement n° 842
2° Alinéas 18 à 21
Ce sous-amendement vise à garantir que l’analyse prospective des
évolutions et dynamiques de marché appelée à remplacer la
cartographie des opportunités et risques de marché puisse être
rendue publique.
Cette analyse serait non seulement utile aux conseillers du
réseau France installations-transmissions, mais elle pourrait
également nourrir avantageusement les réflexions des filières et
les discussions au sein du monde agricole.
C’est précisément l’objet d’un tel
outil, qui doit bénéficier aux filières, aux conseillers du
réseau France installations-transmissions et aux agriculteurs
L’amendement n° 65 rectifié est
L’amendement n° 191 rectifié ter
L’amendement n° 213 rectifié est
Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol,
Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 235 rectifié bis
L’amendement n° 248 rectifié
quater est présenté par Mme Devésa et MM. Le
Rudulier et Chevalier.
L’amendement n° 643 rectifié ter
Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing,
Mme Herzog et M. Gremillet.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour
présenter l’amendement n° 65 rectifié.
Levi. Cet amendement de cohérence
vise à harmoniser la dénomination du réseau.
La dénomination France installations-transmissions ne
reflète pas pleinement l’ambition et les missions définies dans
le texte. En optant pour « France agriculture formation installation
transmission », nous clarifierons le périmètre
d’action du réseau.
Une telle dénomination souligne notamment
l’importance de la formation, qui est au cœur du dispositif, et
permet de préciser que le réseau accompagne spécifiquement le
secteur agricole.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter
cet amendement de clarification, qui renforcera la lisibilité de la mesure.
M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 191
Genet. Notre collègue Levi a
très bien défendu cet amendement.
Cet après-midi, nous avons eu un débat
sémantique passionnant et hésité entre « France
Services agriculture » (FSA), « France
installations-transmissions » (FIT) ou encore « France
agriculture formation installation transmission » (Fafit). Après
consultation de son épouse, M. le rapporteur Duplomb était
partant pour « France agriculture installation
transmission », mais l’acronyme risquait de se prononcer comme
le mot « faillite » !
Je pense donc qu’il est plus sage d’en rester
à ce que le Sénat a décidé tout à l’heure. Par
conséquent, je retire mon amendement.
n° 191 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour
présenter l’amendement n° 213 rectifié.
Jouve. Cet amendement est défendu.
Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement
n° 235 rectifié bis.
Housseau. Je retire cet amendement.
n° 235 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour
présenter l’amendement n° 248 rectifié quater.
Devésa. Je le retire
également ; je pense que tout a été dit.
n° 248 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour
présenter l’amendement n° 643 rectifié ter.
Jean Rochette. Défendu.
La commission sollicite le retrait des amendements identiques
nos 65 rectifié, 213 rectifié et 643 rectifié
Nous avons débattu lors de l’examen de
l’article 8 cet après-midi du nom de ce réseau et
décidé de retenir l’appellation « France
installations-transmissions ». Je suggère d’en rester
Nous nous réjouissons que vous souhaitiez retenir les termes
« analyse prospective des évolutions et dynamiques »,
auxquels vous avez ajouté « de marché ». Cela
nous convient.
En revanche, je suis plus dubitative sur la possibilité
de rendre publics les éléments qui figureront dans cette analyse.
Vous le savez, en matière économique, les
changements sont assez rapides. La communication d’éléments
sans médiation, sans explication, sans outil de compréhension
pourrait avoir pour effet d’induire le public en erreur. Il me
paraît plus sérieux et prudent que de tels éléments soient
médiatisés par les professionnels de l’installation, comme les
chambres d’agriculture.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le
sous-amendement de la commission, pour les raisons que je viens
d’indiquer, ainsi que sur les autres amendements en discussion commune,
le débat ayant déjà eu lieu sur l’appellation du
réseau prévu à l’article 8.
Gontard. Madame la ministre,
l’argument selon lequel une cartographie sur vingt ans ne permettrait pas
d’agir en faveur de l’atténuation du changement climatique me
laisse un peu sceptique.
Je pense que des cartes permettent de réfléchir et
d’agir ; j’ai de nombreux exemples en tête. Si nous
pouvons prévoir ce que seront les cultures, nous pouvons anticiper ce que
sera le modèle agricole à un horizon de vingt ans. C’est
évidemment une manière de contribuer à l’atténuation
du changement climatique.
Madame la ministre, votre idée de remplacer la
cartographie par une analyse prospective est plutôt intéressante.
Mais, précisément, je ne comprends pas bien la logique qui est la
vôtre. La réflexion ne peut pas porter que sur le modèle
économique ; elle doit inclure l’analyse des effets à dix
ans ou vingt ans de nos choix sur l’atténuation du changement
climatique. Pourquoi refusez-vous absolument d’intégrer cette
dimension dans les politiques agricoles ?
Louault. Une analyse prospective
plutôt qu’une cartographie ? C’est mieux ! Un
horizon à dix ans plutôt qu’à vingt ans ? C’est
mieux ! Sur la réactualisation tous les cinq ans, que dire ?
Le pire est que ce soit laissé à la discrétion
des points d’installation et des chambres d’agriculture. Mais
c’est parce que vous ne voulez pas assumer ce que les fins limiers de la
direction générale de la performance économique et
environnementale des entreprises (DGPE) feront comme analyse prospective. Sur
ce point, je vous comprends !
sur les travées du groupe
INDEP.) J’ai en effet
de sérieux doutes quant à leur capacité à faire une analyse
prospective qui soit affichable publiquement ; je les connais
De toute manière, vous avez fait adopter une disposition
prévoyant de faire réaliser la prospective par FranceAgriMer et les
acteurs des filières. Il faudra donc désormais s’adresser
à FranceAgriMer pour connaître la stratégie des filières.
M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.
Levi. Au vu des explications très
claires du sénateur Genet, je retire mon amendement.
n° 65 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 936.
l’amendement n° 842, modifié.
l’amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?
n° 213 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 643
rectifié ter, monsieur Rochette ?
Jean Rochette. Je le retire
également, un peu à contrecœur, madame la présidente.
n° 643 rectifié ter est retiré.
n° 375 rectifié ter, présenté par
, ainsi que des pratiques agricoles
existantes permettant de participer aux transitions écologique et
Montaugé. Nous proposons de
compléter l’alinéa 3 en précisant que la cartographie
doit inclure une information sur les pratiques agricoles existantes permettant
de participer aux transitions écologique et climatique.
Ne faisons pas l’impasse sur les conséquences du
changement climatique, qui modifieront inévitablement nos modes de
production, mais également nos habitudes de consommation, donc la
structuration des marchés.
L’analyse prospective doit être un outil de connaissances,
d’aide à la prise de décision, d’accompagnement,
d’adaptation aux futurs marchés, afin de permettre aux agriculteurs
et aux filières de saisir des opportunités et d’intégrer
un certain nombre de variables, dont le climat. Mais ce n’est pas un
outil d’atténuation du changement climatique, même si les
évolutions climatiques feront évidemment partie des variables. Elles
auront logiquement des conséquences sur les choix qui seront
effectués en termes de cultures, d’assolement et de filières.
l’amendement n° 375 rectifié ter.
n° 376 rectifié ter, présenté par
, tout en participant à la
nécessaire transition agroécologique de notre modèle agricole.
Uzenat. Dans la continuité de nos
amendements précédents, nous proposons d’intégrer la
participation à la nécessaire transition agroécologique dans les
finalités de l’analyse.
Tel qu’il est actuellement rédigé,
l’alinéa 6 met principalement en avant la dimension
économique. Il y est ainsi fait référence à
l’objectif de « maximiser » la
« rentabilité économique » des futurs
Nous pensons qu’il convient de mentionner également
la nécessaire participation à une agriculture plus résiliente,
donc à la transition agroécologique de notre modèle agricole.
Cela répond, là encore, à la volonté de très nombreux
Avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées
J’émets un avis défavorable également.
Je pense qu’une manière d’améliorer la
rentabilité économique est précisément de travailler aux
transitions climatique et environnementale. L’autonomie fourragère,
c’est bon à la fois pour le climat et pour l’équilibre
économique de l’exploitation concernée. Idem
s’agissant de la diminution des intrants.
Salmon. C’est bien ce que nous
Or la formulation de l’amendement laisse supposer, me semble-t-il, que
les deux objectifs s’opposent. Je le redis, opposer agriculture et
environnement nous conduit dans l’impasse.
Tissot. Nous ne les opposons pas !
Uzenat. Madame la ministre, nous
n’opposons pas agriculture et environnement. Si tel était le cas,
nous aurions demandé la suppression de la référence à la
rentabilité économique. Or nous ne l’avons pas fait, parce que
nous trouvons normal qu’elle figure dans le texte : la
rentabilité économique est évidemment l’un des
déterminants dans la réflexion des agriculteurs.
Nous souhaitons simplement que la transition
agroécologique soit également mentionnée. Ainsi que vous
l’avez brillamment démontré, les deux vont de pair. Et cela va
mieux en l’écrivant.
Nous nous attendions donc à un avis favorable de votre
part, puisque vous venez vous-même de prouver par vos propos
l’intérêt d’adopter cet amendement. Nous espérons
que la Haute Assemblée aura la sagesse de le voter.
l’amendement n° 376 rectifié ter.
l’article 9 bis, modifié.
9 bis est adopté.)
n° 78 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold,
1° L’article L. 254-1 est
a) Au 3° du II, les
mots : « prévu aux articles L. 254-6-2 et
L. 254-6-3 » sont remplacés par les mots :
« à l’utilisation des produits
b) Le VI est ainsi modifié :
– à la fin de la première
phrase, les mots : « incompatible avec celui des activités
mentionnées aux 1° ou 2° du II ou
au IV » sont remplacés par les mots :
« interdit aux producteurs au sens du 11 de
l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du
21 octobre 2009, sauf lorsque la production concerne des produits de
biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à
l’article L. 253-5 du présent code, des produits
composés uniquement de substances de base au sens de
l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou de
produits à faible risque au sens de l’article 47 du même
règlement (CE) n° 1107/2009 et des produits dont l’usage
est autorisé dans le cadre de l’agriculture
– la seconde phrase est
2° L’article L. 254-1-1 est
a) Le I est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les
mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du
même II ou au IV du même article » sont
remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11
de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du
21 octobre 2009 » ;
– au 2°, les mots :
« mentionnée aux 1° ou 2° du II ou au IV de
l’article L. 254-1 » sont remplacés par les
mots : « de producteur au sens du 11 de
l’article 3 du règlement (CE)
n° 1107/2009 » et, à la fin, les mots :
« de ce II » sont remplacés par les mots :
« du II de l’article L. 254-1 » ;
– au 3°, les mots :
« mentionnée, d’une part, au 3° du II de
l’article L. 254-1 et, d’autre part, aux 1°
ou 2° du même II ou au IV du même
article » sont remplacés par les mots : « ,
d’une part, mentionnée au 3° du II de
l’article L. 254-1 et, d’autre part, de producteur au
sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE)
b) Le II est ainsi modifié :
de l’article 3 du règlement (CE)
« mentionnée aux 1° ou 2° du II ou
au IV de l’article L. 254-1 » sont
3° L’article L. 254-1-2
a) Le premier alinéa est ainsi
– les mots :
« mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou
au IV du même article » sont remplacés par les
« mentionnée aux 1° ou 2° de ce II ou
à ce IV de ce même article » sont remplacés par
les mots : « de producteur au sens du même
– à la fin, les mots :
b) Le second alinéa est
4° L’article L. 254-1-3
a) À la fin du I, les mots :
« mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou
au IV de ce même article » sont remplacés par les
b) À la fin du II, les
mots : « les activités mentionnées aux 1°
article » sont remplacés par les mots : « une
activité de producteur au sens du 11 de l’article 3 du
règlement (CE) n° 1107/2009 » ;
5° Au cinquième alinéa
du I de l’article L. 254-2, les mots : « aux
1° et 2° du II de l’article L. 254-1 » sont
remplacés par les mots : « au 1° du II de
6° Les articles L. 254-6-2 et
L. 254-6-3 sont abrogés ;
7° L’article L. 254-6-4
– la première phrase est
remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« I. – Le conseil mentionné au 3° du II de
l’article L. 254-1 couvre toute recommandation d’utilisation
de produits phytopharmaceutiques. Il est formalisé par écrit. La
prestation est effectuée à titre onéreux. Il s’inscrit
dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits
phytopharmaceutiques et respecte les principes généraux de la lutte
intégrée contre les ennemis des cultures mentionnée à
– à la deuxième phrase,
les mots : « ils privilégient » sont
remplacés par les mots : « il privilégie »
et les mots : « ils recommandent » sont remplacés
par les mots : « il recommande » ;
– au début de la troisième
phrase, les mots : « Ils promeuvent » sont
remplacés par les mots : « Il promeut » ;
– au début de la dernière
phrase, les mots : « Ils tiennent » sont
remplacés par les mots : « Il tient » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi
« II. – Le conseil
stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
établit un plan d’action pluriannuel pour la protection des cultures
de l’exploitation agricole qui s’inscrit dans les objectifs du plan
d’action national mentionné à
l’article L. 253-6. Il est fondé sur un diagnostic prenant
en compte les spécificités de l’exploitation. Les exigences
concernant la prévention des conflits d’intérêts pour la
délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un
agrément au titre des activités mentionnées au 1°
du II de l’article L. 254-1 sont déterminées par
8° L’article L. 254-7-1 est
a) Au premier alinéa, les mots :
« , et notamment la désignation de l’autorité
administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de
suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats
ainsi que des habilitations des organismes » sont
b) Le second alinéa est ainsi
– à la première
phrase, après le mot : « prévoit », il est
inséré le mot : « notamment » ;
– la dernière phrase est ainsi
rédigée : « Il précise les modalités de
délivrance du conseil mentionné au 3° du II de
9° L’article L. 254-10-1
a) À la fin de la première
phrase du premier alinéa du I, les mots :
« auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est
exigible, mentionnées au IV de l’article L. 213-10-8
du code de l’environnement » sont remplacés par les
mots : « exerçant les activités mentionnées au
1° du II de l’article L. 254-1 » ;
b) Au début du premier alinéa
du II, les mots : « L’autorité administrative
notifie à chaque obligé pour les périodes du
1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du
1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, puis, à
compter du 1er janvier 2022, pour chaque période
successive d’une durée fixée par décret en Conseil
d’État, dans la limite de quatre ans » sont remplacés
par les mots : « L’autorité administrative notifie
à chaque obligé, pour chaque période
10° Au premier alinéa du I
de l’article L. 254-12, le nombre :
« 15 000 » est remplacé par le nombre :
11° Avant le
titre Ier du livre V, il est inséré un titre
préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« DU CONSEIL STRATÉGIQUE
« Art. L. 500-1.
– I. – Les exploitants agricoles peuvent bénéficier
d’un conseil stratégique global, formalisé par écrit,
fourni par des conseillers compétents en agronomie, en protection des
végétaux, en utilisation efficace, économe et durable des
ressources ou en stratégie de valorisation et de filière, afin
d’améliorer la viabilité économique, environnementale et
sociale de leur exploitation.
« Le conseil stratégique
à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné
à l’article L. 254-6-4 constitue un volet de ce conseil
stratégique global.
« II. – Un décret
définit les exigences relatives à l’exercice de la fonction de
conseiller mentionnée au I, notamment en matière de
Cabanel. Nous proposons
d’insérer dans le présent texte
l’article 1er de la proposition de loi visant à
lever les contraintes à l’exercice du métier
d’agriculteur, que le Sénat a adoptée le 27 janvier
Il s’agit, je le rappelle, de maintenir une
séparation organisationnelle des activités de vente et de conseil en
matière de produits phytosanitaires pour les distributeurs, ainsi
qu’une séparation organisationnelle et capitalistique pour les
fabricants de tels produits.
En effet, l’expérience montre que le dispositif de
séparation de la vente et du conseil est très complexe et qu’il
fait l’objet de contournements sur le terrain.
Pour autant, une abrogation totale de toutes les obligations
qui s’appliquerait sans contrepartie n’est pas envisageable,
notamment afin de se prémunir des conflits d’intérêts et
de continuer à encourager le développement de l’activité
de conseil en protection intégrée des cultures auprès des
Cet amendement tend donc à aménager le
rétablissement de la possibilité pour un distributeur de produits
phytopharmaceutiques d’exercer une activité de conseil en conservant
les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et en
prévoyant des règles de prévention de conflits
Il vise aussi à supprimer la notion de conseil
spécifique et à permettre aux distributeurs de produits
phytopharmaceutiques de réaliser une activité de conseil
stratégique. Pour la réalisation du conseil, cette faculté sera
conditionnée au respect d’exigences pour prévenir des conflits
d’intérêts, à préciser par décret.
n° 222 rectifié bis, présenté par
MM. Duffourg, Henno et Courtial, Mmes Lopez et Romagny et
MM. Bleunven et Hingray, est ainsi libellé :
L’article L. 254-1-2 du code
rural et de la pêche maritime est abrogé.
La commission sollicite le retrait de ces deux amendements. Nous n’y
sommes évidemment pas défavorables sur le fond, puisque nous avons
défendu par ailleurs les dispositions qu’ils visent à
Nous avons ainsi soutenu votre proposition de revenir sur la
séparation des activités de vente et de conseil, monsieur Cabanel,
lors de l’examen de la proposition de loi que j’ai
déposée avec notre collègue Laurent Duplomb.
De même, nous avons soutenu aujourd’hui un
dispositif similaire à celui qui est envisagé par les auteurs de
l’amendement n° 222 rectifié bis lors de la
réunion de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant
diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de
gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale
agricole, dont le Sénat examinera les conclusions jeudi matin.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Laissons la proposition de loi sénatoriale cheminer dans
la navette parlementaire. Il ne me paraît pas opportun
d’intégrer ses dispositions dans le présent texte.
l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?
Cabanel. Non, madame la
présidente, je le retire afin de laisser le texte que nous avons
adopté suivre la navette parlementaire.
Mais, encore une fois, le système ne fonctionne pas en
pratique. Il y a moins d’activités de conseil sur le terrain ;
c’est un fait.
Avant même l’adoption de la loi du 30 octobre
2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à
tous (Égalim), qui a séparé les activités, les
distributeurs s’étaient préparés et faisaient
déjà du conseil. La loi que nous avons votée les a
complètement déstabilisés. Résultat des courses : il y
a moins d’activités de conseil sur le terrain.
n° 78 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 222
rectifié bis, monsieur Bleunven ?
Bleunven. Je le retire également,
n° 222 rectifié bis est retiré.
I. – Le code rural et de
la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre
préliminaire du titre III du livre III est ainsi
est ainsi rétabli :
chaque département, le réseau France installations-transmissions est
constitué du point d’accueil départemental unique pour la
transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs
mentionné au 4° de l’article L. 511-4, des
structures de conseil et d’accompagnement agréées en
application de l’article L. 330-7 et des établissements
locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.
« Le réseau
mentionné au premier alinéa du présent I propose un service
d’accueil et d’orientation à toute personne ayant un projet
d’installation ou souhaitant céder son exploitation agricole ainsi
qu’à l’éventuel conjoint de cette personne et aux
salariés agricoles et des industries agroalimentaires dans les cinq
premières années de leur activité dans le secteur agricole ou
agroalimentaire. Il propose un service de conseil et d’accompagnement
à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité
agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, dans les
conditions prévues aux articles L. 330-5 à L. 330-8.
personne accueillie par le réseau est enregistrée par le point
d’accueil dans un répertoire départemental unique destiné
à faciliter les mises en relation entre les cédants et les repreneurs
ainsi que le suivi des installations et des transmissions.
« Un décret, pris
après avis de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés, établit les conditions d’enregistrement dans le
répertoire et les conditions d’accès aux informations
qu’il contient.
« Détenues par les
conseillers du réseau mentionné au I, ces informations sont
mises gratuitement à disposition des usagers du réseau France
installations-transmissions, notamment sur une plateforme en ligne, dès
lors que la personne ayant transmis l’information, demandant un
accompagnement plus actif, y consent.
« À des fins de suivi et
de pilotage de la performance du réseau, une base nationale est
constituée par l’établissement public mentionné à
l’article L. 513-1, compilant les données de ces
répertoires départementaux uniques. »
conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle
le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à
L. 330-8 par les membres du réseau mentionné au I du
présent article sont prévues par voie
ans avant que les exploitants agricoles du département atteignent
l’âge légal de départ à la retraite, le point
d’accueil départemental unique les invite à lui transmettre,
dans les meilleurs délais, les caractéristiques de leur exploitation,
leur éventuel projet de cession et à lui indiquer s’ils ont
identifié un repreneur potentiel.
« Sur la base
d’informations transmises régulièrement par les services et les
organismes chargés de gérer les retraites dans les conditions
fixées au premier alinéa de l’article L. 114-9 du
code des relations entre le public et l’administration, trois ans avant
l’âge estimé de départ effectif à la retraite, le
point d’accueil relance les exploitants agricoles qui n’auraient
pas déjà transmis les informations mentionnées au premier
alinéa du présent article.
« Les courriers envoyés
par le point départemental unique en application des premier et
deuxième alinéas du présent article répondent à un
cahier des charges national défini par Chambres d’agriculture France
et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à
l’avance la transmission de son exploitation. Ils présentent les
outils existants d’estimation de la valeur d’une exploitation, les
primes existantes en cas d’inscription au répertoire
départemental unique et proposent un rendez-vous avec un
référent unique au sein du point d’accueil.
« Ces informations sont
enregistrées dans le répertoire départemental unique
mentionné au II de l’article L. 330-4.
c) Sont ajoutés des
articles L. 330-6 à L. 330-8 ainsi rédigés :
personne ayant pour projet d’exercer une activité agricole au sens
de l’article L. 311-1 ou de céder une exploitation
agricole prend contact avec le point d’accueil départemental unique.
« Le point d’accueil
oriente la personne ayant un projet vers des structures de conseil et
d’accompagnement agréées par l’État dans les
conditions prévues à l’article L. 330-7. Il
présente aux personnes qu’il oriente, de manière exhaustive,
les structures de conseil et d’accompagnement. Il veille à
l’équité entre ces dernières et au respect du pluralisme.
Il doit satisfaire à une obligation de neutralité dans la
présentation de l’offre de ces structures.
organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif
d’échange entre les personnes ayant un projet d’installation,
en favorisant la rencontre de personnes envisageant des orientations
technico-économiques différentes.
structures de conseil et d’accompagnement sont agréées par
l’autorité administrative compétente de l’État sous
réserve de remplir les conditions prévues par un cahier des charges.
« Ce cahier des charges
« 1° Des règles
nationales définies par décret après avis d’une instance
nationale de concertation sur la politique d’installation et de
transmission des exploitations agricoles, comprenant des représentants de
l’État, des régions et des autres acteurs intéressés
par cette politique ;
« 2° Des règles
propres à chaque région, définies par l’autorité
administrative compétente après avis d’une instance
régionale de concertation comprenant des représentants des mêmes
« Il précise notamment,
en tenant compte de la diversité des projets à accompagner, les
compétences, les modalités de préservation du secret des
affaires et les modalités de la coordination des services rendus par ces
structures au sein du réseau mentionné à
« Les structures de conseil et
d’accompagnement sont agréées pour les missions
mentionnées au deuxième alinéa du I de
l’article L. 330-8 ou pour l’une d’entre elles
« Les conditions de
délivrance et de retrait de l’agrément sont précisées
par décret en Conseil d’État.
structures de conseil et d’accompagnement facilitent les mises en
relation entre les personnes ayant un projet d’installation et celles
souhaitant céder leur exploitation agricole, en s’appuyant sur les
données du répertoire départemental unique mentionné
au II de l’article L. 330-4.
« Elles fournissent aux
personnes ayant un projet d’installation un conseil ou un accompagnement
pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de
leur projet, notamment au regard du changement climatique. Elles proposent aux
personnes souhaitant céder leur exploitation agricole un parcours
spécifique d’accompagnement à la transmission.
d’accompagnement peuvent notamment orienter les personnes ayant un projet
vers des prestataires de services compétents, en veillant à respecter
le pluralisme et l’équité entre eux.
« La structure de conseil et
d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet
d’installation ou de transmission réalise un état des lieux des
compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet
état des lieux, conçoit, sur la base d’une méthodologie
commune, et propose un parcours de formation pour lui permettre
d’acquérir les connaissances et les compétences
nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.
« Dans chaque
département, cette méthodologie commune est établie par
l’autorité administrative de l’État compétente en
matière d’enseignement agricole, conjointement avec les partenaires
du réseau mentionnés à l’article L. 330-4. Elle
en supervise l’application.
« Pour suivre une formation
recommandée dans le parcours de formation, le porteur de projet choisit
librement l’organisme de formation, public ou privé, auquel il fait
d’accompagnement transmettent les informations relatives aux personnes
qu’elles conseillent et accompagnent au point d’accueil
départemental unique, afin que ce dernier tienne à jour le
répertoire départemental unique mentionné au II de
les conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables et
sans créer d’obligations administratives supplémentaires, le
bénéfice de certaines aides publiques accompagnant
l’installation ou la transmission peut être subordonné à
la condition d’avoir bénéficié du conseil ou de
l’accompagnement et, le cas échéant, d’avoir suivi la
formation mentionnés au I du présent article. » ;
2° La première phrase
du 4° de l’article L. 511-4 est remplacée par
deux phrases ainsi rédigées : « Assure, selon des
modalités définies par décret, une mission de service public
liée à la politique d’installation et de transmission des
exploitations agricoles pour le compte de l’État et des
autorités chargées de la gestion des aides à
l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point
d’accueil départemental unique chargé de l’accueil
initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs
et des futurs actifs agricoles. Dans le cadre de cette mission, elle satisfait
à une obligation de neutralité dans l’information et
l’orientation de tous les actifs et les futurs actifs
La dernière phrase du 4° de l’article L. 511-4
est ainsi rédigée : « En Corse, cette mission est
confiée à l’établissement mentionné à
l’article L. 112-11, à l’exception de la mise en
place du point d’accueil départemental unique et du volet
transmission qui sont confiés à la chambre départementale
est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Elle assure le
suivi de la mise en œuvre de la mission de service public mentionnée
au 4° de l’article L. 511-4 et en rend compte au
représentant de l’État dans la région et à
l’instance régionale de concertation de la politique de
l’installation et de la transmission mentionnée au 2° de
sixième alinéa, après les mots : « de
l’installation », sont insérés les mots :
« et de la transmission », et après le mot :
« notamment » sont insérés les mots :
« à l’aide du répertoire départemental unique
mentionné au II de
le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé : « – il assure la promotion de la
mission de service public liée à la politique d’installation et
de transmission en agriculture mentionnée au 4° de
5° Au second alinéa de
l’article L. 741-10, les mots : « de la
politique d’installation prévue à
l’article L. 330-1 et auquel est subordonné le
bénéfice des aides de l’État à l’installation
en agriculture » sont remplacés par les mots :
« d’une proposition de formation établie dans les
conditions prévues au quatrième alinéa du I de
II. – Le présent
article entre en vigueur dans les conditions suivantes :
1° La situation des
exploitants agricoles qui, au 1er janvier 2026, se
trouvent à deux ans au plus de l’âge requis pour
bénéficier des droits à la retraite demeure régie par
l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime
dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de
la présente loi ;
2° Les personnes ayant un
projet d’installation ou de transmission peuvent demander à
bénéficier du service mentionné à
l’article L. 330-6 du même code à compter du
dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 66 rectifié est
L’amendement n° 192 rectifié ter
L’amendement n° 214 rectifié est
L’amendement n° 236 rectifié bis
L’amendement n° 249 rectifié
L’amendement n° 644 rectifié ter
Alinéas 4 et 8
présenter l’amendement n° 66 rectifié.
Levi. Je le retire, madame la
n° 66 rectifié est retiré.
l’amendement n° 192 rectifié ter.
Genet. Sensible aux arguments de mon
collègue Levi, je retire également mon amendement !
n° 192 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. André Guiol, pour
présenter l’amendement n° 214 rectifié.
Guiol. À l’instar des deux
amendements précédents, qui, certes, viennent d’être
retirés, cet amendement vise, dans un souci de clarté, à
rebaptiser le réseau France installations-transmissions en optant pour la
dénomination suivante : France agriculture formation installation
n° 236 rectifié bis.
Housseau. Il est retiré, madame
n° 236 rectifié bis est retiré.
présenter l’amendement n° 249 rectifié quater.
Devésa. Il est retiré
n° 249 rectifié quater est retiré.
présenter l’amendement n° 644 rectifié ter.
Jean Rochette. Il est défendu.
n° 844, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéa 4
Nous avons déjà eu le débat sur la dénomination France
Services agriculture, laquelle, vous en conviendrez, est remarquable de
simplicité et de concision.
présidente. Les quatre
amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 68 rectifié bis
L’amendement n° 194 rectifié ter
Joseph et Bellurot, MM. Rietmann, Perrin, Longeot et Sido et
L’amendement n° 275 rectifié ter
L’amendement n° 646 rectifié bis
Ces quatre amendements
Alinéa 8
présenter l’amendement n° 68 rectifié bis.
Levi. Cet amendement vise à
supprimer l’alinéa 8 de l’article 10, qui
prévoit la mise à disposition publique des données des
cédants et des repreneurs.
Une telle disposition, qui peut sembler vertueuse en
apparence, risque en réalité d’être contre-productive.
Nous constatons déjà une forte réticence des cédants à
partager les informations sensibles concernant la transmission de leur
exploitation. Rendre ces données accessibles à tous ne ferait
qu’accroître leur réticence.
La transmission d’une exploitation est une démarche
personnelle qui nécessite discrétion et accompagnement
individualisé. Une transparence excessive risquerait de fragiliser
l’efficacité du nouveau dispositif.
Je vous invite donc à adopter cet amendement.
M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 194
Genet. Il est défendu !
M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 275
Bleunven. Il est défendu
M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement
n° 646 rectifié bis.
n° 929, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
point d’accueil départemental
Cet amendement découle d’échanges avec un certain nombre
d’entre vous, ainsi qu’avec les chambres d’agriculture et les
représentants des jeunes agriculteurs ces derniers jours.
Il vise à mieux encadrer la mise à disposition des
informations, en prévoyant que seuls les conseillers du point
d’accueil départemental unique y auront accès et à exclure
toutes les structures de conseil et d’accompagnement. Il ne faut pas
prévoir une catégorie trop large : les informations seraient
ouvertes au tout-venant, notamment à des structures de conseil.
Il était également envisagé que les
informations puissent être communiquées, directement ou
indirectement, aux Safer. Pour notre part, nous souhaitons que le cédant
venant à ce guichet ait la certitude d’y trouver un conseil et un
accompagnement neutre et de garder la maîtrise des informations qui seront
communiquées. À défaut, le dispositif risque de se
révéler dissuasif, ce qui serait contre-productif.
n° 930, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
, notamment sur une plateforme en ligne,
Il s’agit d’un amendement de précision sur les modalités
de mise à disposition des informations relatives aux cédants.
n° 279 rectifié bis est présenté par
M. Bleunven, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Levi et Kern.
L’amendement n° 456 rectifié ter
est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Bonneau et L.
Vogel, Mme Patru, MM. Courtial, Khalifé, J.M. Arnaud,
Brault, Chevalier, Laménie et Klinger, Mme Romagny, M. Pillefer,
Mmes de La Provôté et Gacquerre et M. Hingray.
L’amendement n° 515 rectifié bis
est présenté par Mme Schillinger, M. Fouassin,
Mme Ramia et M. Buis.
L’amendement n° 782 rectifié est
présenté par Mmes Gosselin, Belrhiti, Dumont et Ventalon,
MM. Brisson, Bonhomme, Panunzi et Burgoa, Mme Muller-Bronn,
MM. P. Vidal et Reynaud, Mmes Canayer, P. Martin, Di Folco et Josende
et M. H. Leroy.
I. – Alinéa 8
notamment sur une plateforme en ligne
via un outil dont les
caractéristiques seront précisées par décret
II. – Alinéa 9
compilant les données de ces
répertoires départementaux uniques est constituée. Les
modalités de la constitution de ce réseau seront précisées
par décret. »
présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.
Bleunven. Défendu.
n° 456 rectifié ter.
Khalifé. Défendu.
M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 515
Buis. Défendu.
Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement
n° 782 rectifié.
Gosselin. Défendu.
n° 931, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Alinéa 9
Par cet amendement, nous proposons carrément de supprimer la base
nationale compilant les données des répertoires départementaux
Nous avions introduit l’alinéa 9 en commission
en pensant qu’une telle base donnerait simplement une assise
législative à un outil déjà existant et que cela ne
constituerait pas une nouvelle charge. Mais les chambres d’agriculture
nous ont indiqué que ce n’était pas le cas. Je propose donc de
supprimer cet alinéa.
n° 771 rectifié bis, présenté par
M. Saury, Mmes P. Martin et Belrhiti, MM. Burgoa, Klinger,
Brisson, Lefèvre, D. Laurent et Courtial, Mmes Imbert, Josende et
Perrot, MM. H. Leroy et Allizard, Mme Ventalon, MM. Belin, Somon
et Levi, Mme Bellurot et MM. Cuypers et Gremillet, est ainsi
« À des fins de suivi et de
pilotage de la performance du réseau, une base nationale compilant les
données de ces répertoires départementaux uniques est
constituée. Les modalités de la constitution de ce réseau seront
précisées par décret. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
Burgoa. Défendu.
de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Je pense qu’une large majorité s’est prononcée en faveur
de la dénomination « France
installations-transmissions ». J’émets donc un avis
défavorable sur les amendements identiques nos 214
rectifié et 644 rectifié ter, ainsi que sur l’amendement
n° 844, présenté par le Gouvernement.
L’avis est également défavorable sur les
quatre amendements identiques visant à supprimer
l’alinéa 8, qui détaille les modalités de mise à
disposition des informations.
Dans la même logique, je sollicite le retrait des
amendements identiques nos 279 rectifié bis, 456
rectifié bis, 515 rectifié bis et 782 rectifié,
tendant à préciser les modalités de mise à disposition des
données, au profit de nos amendements nos 929 et 930.
Enfin, l’adoption de notre amendement n° 931,
qui vise à supprimer la base nationale de données, ferait tomber
l’amendement n° 771 rectifié bis.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les trois amendements
présentés par la commission.
Le premier vise à restreindre aux seuls conseillers du
point d’accueil départemental unique le champ des personnes pouvant
accéder aux informations relatives aux cédants et aux repreneurs.
Le deuxième a pour objet de supprimer la
référence à la mise à disposition des informations sur une
plateforme en ligne, une telle mesure relevant du niveau réglementaire,
voire infraréglementaire.
Et le troisième tend à revenir sur la constitution
d’une base nationale compilant les données des répertoires
départementaux uniques, cette mesure ne relevant pas davantage du domaine
de la loi.
En revanche, l’avis est défavorable sur
l’ensemble des autres amendements en discussion commune.
Louault. Le sujet est important.
Je remercie la commission et le Gouvernement d’avoir
décidé de revenir à ce qui figurait initialement dans le code
rural et de la pêche maritime. Cela va nous éviter une belle usine
à gaz !
Nous aurions été la seule profession soumise à
l’obligation de déclarer dans un registre qu’une ferme serait
– peut-être ! – vendue dans cinq ans. Bonjour
la bureaucratie !
Nous avons aujourd’hui des petits malins – je
parle, vous l’aurez compris, des centres de gestion – qui
gardent pour eux les dossiers d’installation les plus faciles et qui
laissent les plus complexes aux chambres d’agriculture, celles-ci
étant évidemment ensuite taxées d’incompétence ou
Il est donc normal qu’elles reçoivent, en tant que
services publics, une information meilleure, qualifiée et ayant vocation
à rester confidentielle.
Quant aux centres de gestion, qui sont tenus par des
associations, dirigées elles-mêmes par des conseils
d’administration composés d’agriculteurs, qu’ils
commencent par faire de la gestion et ce que l’on attend d’eux en
tant que centres de gestion dignes de ce nom, avant de vouloir faire tout un
tas d’autres choses qui ne servent à rien !
l’amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?
n° 214 rectifié est retiré.
Monsieur Jean Rochette, l’amendement n° 644
Jean Rochette. Non, je le retire,
n° 644 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 844.
amendements identiques nos 68 rectifié bis, 194
rectifié ter, 275 rectifié ter et 646 rectifié
l’amendement n° 929.
l’amendement n° 930.
les amendements nos 279 rectifié bis, 456
rectifié ter, 515 rectifié bis et 782 rectifié
n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 931.
l’amendement n° 771 rectifié bis n’a plus
L’amendement n° 484, présenté par
et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et
1° Après le mot :
, dont des établissements locaux
d’enseignement et de formation professionnelle agricoles,
et des établissements locaux
d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
intégrer les établissements locaux d’enseignement et de
formation professionnelle agricoles aux structures de conseil et
Le projet de loi initial, à la suite des concertations
qui ont précédé sa rédaction, prévoyait leur
présence dans le réseau France Services agriculture en tant que
structures de conseil et d’accompagnement.
Dans la version actuelle du texte, les établissements
locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles sont
certes associés au réseau France installations-transmissions, mais
ils ne font pas partie des structures de conseil et d’accompagnement.
Ces établissements ont pourtant toute
légitimité pour en faire partie. Les centres de formation
professionnelle et de promotion agricole (CFPPA), qui les constituent
principalement, leur permettent pleinement de remplir un rôle
Leur participation, à ce titre, permettrait
d’assurer une présence du dispositif sur l’ensemble du
territoire et garantirait son pluralisme et sa neutralité, qui sont si
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les établissements d’enseignement et de formation
professionnelle agricoles font tout à fait partie de l’organisation
définie dans ce texte : le réseau France
Ce réseau est constitué de trois niveaux : le
guichet unique, le point d’accueil, que nous avons déjà
évoqué ; les structures de conseil et d’accompagnement,
qui seront mises en place dans un second temps ; et enfin les
établissements d’enseignement et de formation agricoles. Ces
derniers ont vocation, en plus d’exercer leurs missions de formation et
d’enseignement, à devenir en quelque sorte des tiers de confiance.
Tel est l’esprit du texte, que nous soutenons.
C’est pourquoi nous n’avons pas souhaité les
intégrer parmi les structures de conseil, même si ces
établissements sont parties prenantes à part entière du
dispositif dans son ensemble.
l’amendement n° 484.
n° 133 rectifié quater, présenté par
et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny et
MM. Levi, Longeot et Bleunven, est ainsi libellé :
Ce réseau assure également le
suivi de la transmission des établissements aquacoles.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
Levi. L’article 10 vise
à créer le réseau France installations-transmissions pour les
exploitations agricoles. Celui-ci serait composé, dans chaque
département, d’un guichet unique mis en place au sein des chambres
d’agriculture – c’est le premier niveau –, et
d’un réseau départemental de structures d’accompagnement
– c’est le second niveau. Le point d’accueil orientera
les porteurs de projets d’installation ou de cession d’exploitation
vers ces structures.
Cet amendement vise à étendre le champ
d’intervention du réseau France installations-transmissions au suivi
de la transmission des établissements aquacoles.
l’amendement n° 133 rectifié quater.
quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 172 rectifié est
présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier, MM. Brault,
Capus, V. Louault, Chasseing et Chevalier, Mme Paoli-Gagin et
L’amendement n° 645 rectifié ter
est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Grand, Mme Herzog
et MM. Gremillet et Levi.
Remplacer cet alinéa par trois
alinéas ainsi rédigés :
« Le réseau mentionné
au premier alinéa du présent I propose :
« 1° Un service
d’accueil, d’information et d’orientation à destination
de toute personne ayant un projet d’installation ou souhaitant céder
son entreprise agricole ;
« 2° Un service
d’accueil, d’information et d’orientation personnalisé
dès le début de l’activité et tout au long de la
carrière de l’exploitant agricole, afin de l’accompagner
durant les premières années d’activité, le sensibiliser
à la préparation de la transmission et lui apporter des conseils sur
les démarches à entreprendre pour faciliter la cession ou la reprise
de son exploitation.
présenter l’amendement n° 172 rectifié.
Darcos. Cet amendement vise à
préciser la nature des publics accueillis par le réseau France
installations-transmissions, ainsi que les prestations susceptibles
d’être délivrées. L’objectif est de faire en sorte
que l’exploitant puisse transmettre son entreprise de manière fluide
et de faciliter l’installation du porteur de projet.
n° 645 rectifié ter.
Jean Rochette. Il est défendu,
L’amendement n° 278 est présenté par
L’amendement n° 524 est présenté par
MM. Buis, Lemoyne, Buval et Patriat, Mmes Havet, Phinera-Horth,
Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke et
Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia,
M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres
du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont
« 1° Un service
d’accueil, d’information et d’orientation à toute
personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou
qui souhaite transmettre son entreprise agricole ;
« 2° Un service
d’accueil, d’information et d’orientation proposé
dès le début de l’activité et tout au long de la
carrière de l’agriculteur, afin de l’accompagner les
premières années de l’activité, de le sensibiliser
à la préparation de la transmission et de lui apporter des
conseils sur les démarches à entreprendre pour faciliter la cession
ou la reprise de son exploitation.
présenter l’amendement n° 278.
M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 524.
Buis. Il est défendu.
présidente. Les huit amendements
L’amendement n° 67 rectifié bis
Courtial, Canévet, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme,
Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier,
Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.
L’amendement n° 193 rectifié ter
Micouleau, MM. D. Laurent, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et
Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 215 rectifié est
L’amendement n° 237 rectifié bis
est présenté par Mmes Housseau et Guidez, M. Duffourg et
L’amendement n° 274 rectifié ter
est présenté par M. Bleunven, Mme Jacquemet et MM. de
L’amendement n° 455 rectifié ter
est présenté par MM. S. Demilly, Bonneau, J.M. Arnaud,
Brault et Chasseing, Mme Romagny et MM. Pillefer et Hingray.
L’amendement n° 770 rectifié ter
est présenté par MM. Saury et Lefèvre, Mmes Imbert et
Perrot, M. Allizard, Mme Ventalon et MM. Belin, Somon, Cuypers
et Gremillet.
L’amendement n° 781 rectifié bis
est présenté par Mmes Gosselin et Dumont, M. Panunzi,
Mme Muller-Bronn, M. P. Vidal et Mme Di Folco.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Remplacer cette phrase par trois
de toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole
ou qui souhaite transmettre son entreprise agricole ;
premières années d’activité, de le sensibiliser à la
préparation de la transmission et de lui apporter des conseils sur les
démarches à entreprendre pour faciliter la cession ou la reprise de
son exploitation.
présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.
préciser et à structurer les missions du réseau France
installations-transmissions, en distinguant deux services essentiels.
Le réseau fournirait ainsi, d’une part, un service
d’accueil à toutes les personnes qui souhaitent s’engager dans
l’agriculture ou transmettre leur exploitation, et, d’autre part,
un accompagnement continu tout au long de la carrière de
Cette structuration vise à répondre à un
constat alarmant. L’âge moyen des agriculteurs est de 51,4 ans
et les transmissions familiales se raréfient. Il est donc crucial
d’anticiper la transmission dès le début de son activité
et de ne plus attendre la fin de sa carrière pour y réfléchir
dans l’urgence.
L’amendement vise également à recentrer le
dispositif sur son cœur de cible en excluant certains publics, pour
lesquels un rendez-vous systématique au cours des cinq premières
années d’activité ne serait pas pertinent.
cet amendement, qui tend à renforcer l’efficacité de ce
dispositif essentiel pour le renouvellement des générations en
M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 193
Genet. Il est défendu.
M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 215
Cabanel. Il est défendu.
n° 237 rectifié bis.
Housseau. Il est défendu.
M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 274
n° 455 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Ventalon, pour
présenter l’amendement n° 770 rectifié ter.
Ventalon. Il est défendu.
n° 781 rectifié bis.
Gosselin. Il est défendu.
n° 928, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
1° Première phrase
- Remplacer les mots :
ayant un projet d’installation ou
souhaitant céder
souhaitant s’engager dans une
activité agricole ou souhaitant transmettre
- Après la première
supprimer la fin de cette phrase.
2° Seconde phrase
qui souhaite s’engager dans une
activité agricole ou qui projette de cesser
ayant un projet d’installation en
agriculture ou de transmission de
La parole est à M. le
Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai, dans
un souci de clarté, mon amendement en même temps que je donnerai les
avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
n° 377 rectifié quater, présenté par
souhaitant céder son exploitation
qui exerce une activité agricole ou
qui souhaite s’engager dans une activité
revenir sur la rédaction de l’alinéa 5 adoptée en
commission, qui concerne les profils des personnes pouvant s’adresser au
réseau France installations-transmissions.
Nous regrettons que les rapporteurs aient fait le choix de
restreindre l’accès au guichet unique à deux catégories de
publics : les candidats à l’installation, d’une part, et
les cédants, d’autre part.
Ils indiquent, dans leur rapport, que « la
possibilité pour les “actifs agricoles” en général
[…]de se présenter au guichet unique ne serait pas souhaitable, pour
éviter un afflux de demandes ingérables et des doublons avec
d’autres missions des chambres départementales
Si les candidats à l’installation et les
cédants semblent, en effet, les plus concernés par ce dispositif,
nous pensons toutefois qu’il faut laisser ouvert l’accès
à ce guichet à toute personne qui exerce une activité agricole
ou qui souhaite s’engager dans une telle activité.
Si nous voulons réellement que ce guichet unique devienne
une référence et que l’idée de le consulter devienne un
automatisme pour les agriculteurs, il faut qu’il demeure ouvert à
M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 928
et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en
discussion commune.
Treize amendements en discussion commune concernent la définition du
public pouvant accéder au guichet unique d’accueil. Ils visent tous
à modifier la rédaction issue des travaux de la commission, afin
d’ouvrir plus largement l’accueil à tous les porteurs de
À l’issue des échanges que j’ai eus avec
un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, mais
également avec des représentants des chambres d’agriculture,
des jeunes agriculteurs, et bien évidemment aussi avec Mme la
ministre, je vous propose d’adopter un amendement qui est conforme, me
semble-t-il, à notre philosophie.
Il s’agit d’ouvrir l’accueil, plus largement
que cela n’était le cas dans le texte de la commission, aux porteurs
d’idées, aux jeunes qui ont envie de s’engager dans une
activité agricole, même si leur projet d’installation
n’est peut-être pas encore très précis.
Nous proposons aussi que, dans un second temps,
l’accompagnement soit réservé à ceux qui ont un projet
plus mûr, et non plus de simples idées.
J’émets donc un avis défavorable sur les
autres amendements en discussion commune. Ils seraient en grande partie
satisfaits si l’amendement de la commission était adopté. De
même, l’amendement n° 377 rectifié quater
deviendrait sans objet.
L’amendement du rapporteur vise à préciser la nature du public
éligible à un conseil et à un accompagnement. Il nous semble que
la définition proposée – les personnes
« souhaitant s’engager dans une activité agricole ou
souhaitant transmettre » une exploitation –, correspond
très précisément à la fonction et à la vocation de
France Services agriculture.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis
favorable sur cet amendement et je demande le retrait des autres amendements au
profit de ce dernier ; à défaut, l’avis sera
Darcos. Je retire l’amendement
n° 172 rectifié, madame la présidente.
Jean Rochette. Et moi
l’amendement n° 645 rectifié ter.
identiques nos 172 rectifié et 645 rectifié
Bleunven. Je retire l’amendement
Buis. Et moi l’amendement
n° 524, madame la présidente.
identiques nos 278 et 524 sont retirés.
Levi. Je retire l’amendement
n° 67 rectifié bis, madame la présidente.
Genet. Et moi l’amendement
n° 193 rectifié ter.
Cabanel. Je retire l’amendement
n° 215 rectifié.
Housseau. L’amendement
n° 237 rectifié bis est également retiré.
Bleunven. L’amendement
n° 274 rectifié ter également, madame la
Ventalon. Et l’amendement
n° 770 rectifié ter.
Gosselin. Je retire également
l’amendement n° 781 rectifié bis.
identiques nos 67 rectifié bis, 193 rectifié
ter, 215 rectifié, 237 rectifié bis, 274 rectifié
ter, 770 rectifié ter et 781 rectifié bis sont
Je mets aux voix l’amendement n° 928.
l’amendement n° 377 rectifié quater n’a plus
n° 684, présenté par MM. Gontard et Salmon,
« Il s’articule avec les
autres outils déployés sur le territoire, notamment ceux
élaborés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux
définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la
Gontard. Cet amendement
préparé en concertation avec les associations France urbaine et
AgriParis Seine vise à articuler le réseau France Services
agriculture avec les outils déployés dans le cadre des projets
alimentaires territoriaux. Ces derniers sont mis en œuvre à
l’échelle territoriale, en fonction des spécificités des
territoires. Il nous paraissait donc assez naturel de faire en sorte que le
réseau France Services agriculture puisse s’appuyer sur les outils
spécifiques déployés dans le cadre des projets alimentaires
l’amendement n° 684.
n° 749 rectifié ter, présenté par
M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les
membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et
« Cet accueil peut notamment se
faire par des visites sur les exploitations agricoles d’exploitants
identifiés comme souhaitant cesser leur activité, après accord
de ces derniers, afin de concilier activité agricole et projet de
Lahellec. L’article 10
prévoit la mise en place d’un point d’accueil
départemental unique pour la transmission des exploitations et
l’installation des agriculteurs.
Nous souhaitons que cet accueil puisse notamment
« se faire par des visites sur les exploitations agricoles
d’exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité,
après accord de ces derniers, afin de concilier activités agricoles
et projets de transmission ».
Je m’inspire de la situation de mon département.
Certaines exploitations seront probablement distantes de plus de
100 kilomètres du point d’accueil. Il sera donc difficile, par
définition, aux candidats de s’y rendre et, a fortiori, de
s’y rendre plusieurs fois.
En outre, la transmission des exploitations n’est pas
seulement une affaire de paperasse – passez-moi
l’expression –, réglée à la va-vite : elle
nécessite au contraire d’effectuer un état des lieux qualitatif
et une visite sur le terrain. L’objet de cet amendement est de faciliter
ces démarches.
En commission, j’avais indiqué que j’émettrais un avis
favorable si l’amendement était rectifié afin de préciser
que la visite ne peut avoir lieu sans l’accord du cédant. Les
auteurs de l’amendement l’ont rectifié en ce sens.
J’émets donc un avis favorable.
Je ne suis pas certaine que cette disposition relève du niveau
La réalisation de cette visite me semble subordonnée
à plusieurs conditions. D’abord, comme l’a dit le rapporteur,
le cédant doit être d’accord. Ensuite, il convient aussi que le
personnel chargé de la visite, qui dépend d’une structure, en
l’espèce la chambre d’agriculture, soit en mesure de
l’effectuer : il faut que la structure dispose des ressources
humaines nécessaires.
Ces éléments relèvent des modalités
d’organisation pratique et de la définition des missions des
conseillers des structures de conseil et d’accompagnement. Or celles-ci
sont, en réalité, définies dans un cahier des charges national
et adaptées au niveau régional ; elles ne relèvent pas du
domaine législatif.
l’amendement n° 749 rectifié ter.
n° 750, présenté par MM. Lahellec et Gay,
Après l’alinéa 8
communiquées à la société d’aménagement foncier
et d’établissement rural qui les met immédiatement à
disposition du public.
Lahellec. Les déclarations
d’intention de cessation d’activité doivent être connues
de tous ceux qui souhaitent s’installer ou agrandir leur exploitation.
L’observatoire national opérationnel des
marchés fonciers ruraux doit être destinataire de ces informations.
J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer quelle
était la philosophie de la commission en la matière.
Avec Laurent Duplomb, nous souhaitons privilégier
l’incitation, l’accompagnement, l’appui et le conseil
qualitatifs. Le cédant doit avoir la certitude que les informations
qu’il fournit resteront confidentielles. Leur diffusion doit être
subordonnée à son accord. Si tel n’est pas le cas, les
cédants ne s’adresseront pas au guichet unique, afin
d’éviter que les informations relatives à leur cessation
d’activité ou à la cession de leur d’exploitation ne
soient rendues publiques. Ce n’est pas souhaitable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet
La protection des données contenues dans le
répertoire départemental unique constitue un enjeu majeur. Un
décret en Conseil d’État, après consultation de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), sera
nécessaire pour constituer ce répertoire. Il est donc inopportun,
voire inadapté, de prévoir dans le projet de loi la possibilité
de communiquer ces données à la Safer et au public.
Lahellec. Je retire cet amendement,
n° 750 est retiré.
Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet
n° 379 rectifié ter, présenté par
I. - Alinéas 12 à 14
impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les
exploitants agricoles indiquent au point d’accueil départemental
unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, leur projet de
cession, s’il existe, et s’ils ont ou non identifié un
repreneur potentiel.
II. - Après
départemental unique informe chaque exploitant agricole de
l’obligation prévue au premier alinéa du présent article
six ans avant qu’il n’atteigne l’âge requis pour
bénéficier de la retraite, sur la base d’informations
transmises régulièrement par les services et les organismes
chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue
dans les conditions fixées par le décret prévu au premier
alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre
le public et l’administration. » ;
Uzenat. Nous proposons, par cet
amendement, de récrire les alinéas 12 à 14 qui
concernent la transmission des informations au guichet unique en cas de
départ à la retraite.
Dans la rédaction issue de l’Assemblée
nationale, cette transmission d’informations était obligatoire cinq
ans avant le départ à la retraite, « sauf
impossibilité ». Nous avons bien pris connaissance des arguments
des rapporteurs sur la portée de cette mention : ils ont raison,
celle-ci n’est pas opérante.
Toutefois, nous estimons que la rédaction adoptée
par la commission est encore plus moins-disante et encore moins contraignante.
Elle se borne ainsi à prévoir que le point d’accueil
départemental unique « invite [les cédants] à lui
transmettre » les informations. Autant ne rien écrire dans la
Certains seront peut-être favorables à cette
rédaction, mais, pour notre part, nous préférons acter le
principe d’une obligation de transmission d’informations, même
si celle-ci est assortie d’une dérogation, plutôt que d’y
renoncer d’emblée.
C’est pourquoi nous proposons de rétablir la
rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
présidente. Les trois amendements
L’amendement n° 69 rectifié bis
L’amendement n° 195 rectifié ter
Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Rietmann, Perrin, Longeot,
Gremillet et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 276 rectifié ter
Ces trois amendements
Alinéas 12, 13 et 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
Le réseau France installations-transmissions informe chaque exploitant
agricole six ans avant qu’il n’atteigne l’âge
requis pour bénéficier de la retraite, sur la base
d’informations transmises régulièrement par les services
et les organismes chargés de gérer les retraites. Cette
transmission s’effectue dans les conditions fixées par le
décret prévu au premier alinéa de
l’article L. 114-9 du code des relations entre le public
et l’administration. »
– Cinq ans avant que les exploitants agricoles du département
atteignent l’âge légal de départ à la retraite,
le point d’accueil départemental unique les invite à lui
transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de
leur exploitation, leur éventuel projet de cession et à
lui indiquer s’ils ont identifié un repreneur potentiel.
« Les courriers envoyés par
le point départemental unique en application de l’alinéa
précédent répondent au cahier des charges défini par
les instances de gouvernance national et régional de France
installations-transmissions et rappellent l’intérêt de
préparer suffisamment à l’avance la transmission de son
exploitation. Ils présentent les outils existants d’estimation de la
valeur d’une exploitation, les primes existantes en cas
d’inscription au répertoire départemental unique et proposent
un rendez-vous avec un référent unique au sein du point
présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.
Levi. Il est défendu.
M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 195
Genet. Cet amendement est identique
à celui que mon collègue Levi a eu la délicatesse de
défendre de façon très brève, ce qui me permettra
d’en dire quelques mots.
Nous souhaitons rédiger différemment les
alinéas 12, 13 et 14 de cet article 10. Cet amendement vise
ainsi à clarifier et à structurer la procédure de transmission
des exploitations agricoles, afin de renforcer l’accompagnement des
exploitants agricoles et d’encourager les cédants à faire
preuve d’anticipation, car celle-ci est essentielle.
Les cédants seraient ainsi informés six ans avant
l’âge légal de départ à la retraite, tandis que les
démarches seraient centralisées au sein du point d’accueil
départemental unique.
Cet amendement, s’il est adopté, garantira ainsi
une meilleure préparation de la transmission.
M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 276
Bleunven. Il a été très
bien défendu !
L’amendement n° 216 rectifié est
L’amendement n° 751 rectifié est
Alinéas 12, 13 et 14
« Art. L. 330-5. –
Le point d’accueil départemental unique, sur la base
fixées au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des
relations entre le public et l’administration, informe les exploitants
agricoles du département six ans avant qu’ils atteignent
l’âge légal de départ à la retraite, de
l’obligation de lui transmettre, dans les meilleurs délais, les
caractéristiques de leur exploitation, leur éventuel projet de
cession et à lui indiquer s’ils ont identifié un repreneur
« Cinq ans avant
le point départemental unique en application du premier alinéa
répondent au cahier des charges défini par les instances de
gouvernance nationale et régionale de France installations-transmissions
référent unique au sein du point d’accueil. »
présenter l’amendement n° 216 rectifié.
n° 216 rectifié est retiré.
présenter l’amendement n° 751 rectifié.
mieux préparer les transmissions, en donnant au point d’accueil
départemental unique la mission d’informer les cédants six ans
avant leur âge légal de départ à la retraite et de
centraliser les démarches. Ils auraient ainsi une parfaite connaissance de
la situation.
n° 93 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et
Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj
et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Jouve. Cet amendement tend à
réduire à trois ans, et non plus à cinq ans, le délai
accordé aux exploitants agricoles ayant un projet de cession pour informer
le point d’accueil départemental unique sur les
caractéristiques de leur exploitation agricole, leur projet de cession et
le nom de leur repreneur potentiel.
En effet, imposer un délai de cinq ans pour une telle
déclaration, comme cela est prévu dans le texte issu des travaux de
la commission des affaires économiques, revient à supposer
qu’un exploitant agricole ait connaissance, au moins cinq ans avant, de
la date de son départ à la retraite.
Or, dans les faits, cette décision se prend dans un temps
plus restreint. Elle peut notamment être provoquée par un contexte
économique défavorable.
n° 595 rectifié bis, présenté par
Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mmes Belrhiti, Guidez et
Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre, de Legge, C.
Vial, Reynaud et P. Vidal, Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, Joseph et
Josende, MM. Klinger, E. Blanc et Naturel, Mme Billon,
MM. Pointereau et Somon, Mmes Bellurot et Aeschlimann et
M. Cuypers, est ainsi libellé :
les informe du dispositif facultatif
d’accompagnement qu’il propose et
et après le mot :
, s’ils le souhaitent
dans les mêmes conditions
Somon. Notre collègue Kristina
Pluchet, attachée au caractère facultatif du dispositif France
installations-transmissions, souhaite préciser la rédaction actuelle.
La participation à ce mécanisme ne saurait en effet reposer sur une
ambiguïté : elle doit correspondre à un engagement
gagnant-gagnant d’accompagnement et non pas être coercitive.
Cet amendement vise donc à préciser que la libre
disposition des exploitants doit demeurer la règle et que
l’engagement dans le dispositif France installations-transmissions
n’est qu’une simple faculté qui leur est offerte, de
manière clairement explicitée.
C’est pourquoi Kristina Pluchet propose que, lors de la
première sollicitation, à cinq ans de la retraite, l’exploitant
soit explicitement informé, en sus du contenu de l’accompagnement
proposé, de son caractère facultatif et des délais
afférents. Cette information serait réitérée lors de la
seconde sollicitation, trois ans avant la retraite.
n° 932, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
les invite à
leur propose de
2° Remplacer la troisième
occurrence du mot :
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer à
l’alinéa 12 les mots : « les invite
à » par les mots : « leur propose de »,
afin de lever toute ambiguïté quant au caractère facultatif du
n° 238 rectifié bis, présenté par
Mme Housseau, M. Levi, Mmes Guidez, Billon et Saint-Pé,
M. Duffourg et Mmes Doineau et Romagny, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
« Le réseau France
installations-transmissions informe chaque exploitant agricole six ans avant
qu’il n’atteigne l’âge requis pour bénéficier
de la retraite, sur la base d’informations transmises
régulièrement par les services et les organismes chargés de
gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les
conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de
l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et
II. – Alinéa 14,
Rédiger ainsi cette phrase :
précédent répondent au cahier des charges défini par les
instances de gouvernance nationale et régionale de France
préparer suffisamment à l’avance la transmission de son
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Housseau. Il s’agit
d’anticiper davantage et d’informer le futur cédant six ans
avant son départ à la retraite.
n° 933, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
, trois ans avant l’âge
estimé du départ effectif de départ effectif à la retraite
relance les
renouvelle chaque année sa
proposition aux
Cet amendement vise à préciser que les exploitants font l’objet
d’une relance chaque année, cinq ans avant l’âge
légal de départ à la retraite, sur l’opportunité de
s’inscrire au guichet unique.
À l’issue des travaux que nous avons menés et
de nos auditions, il nous apparaît que ce délai de cinq ans est
suffisant pour mettre en œuvre un accompagnement de qualité des
futurs cédants.
Nous ne souhaitons pas rendre ce dispositif obligatoire. Le
Conseil d’État a d’ailleurs estimé que cela constituerait
une atteinte à la liberté d’entreprendre. Nous voulons
créer un mécanisme attractif, qui offre un service de qualité.
Tout le réseau doit être responsabilisé et mobilisé cinq
ans avant le départ à la retraite. Une relance annuelle permettra de
sensibiliser les cédants.
n° 435 rectifié ter, présenté par MM. Pla,
À cette fin, il prend également
contact avec le groupement coopératif agricole concerné.
Redon-Sarrazy. Cet amendement,
déposé sur l’initiative de mon collègue Sebastien Pla,
vise à associer le mouvement coopératif agricole à la
détection des exploitations sans repreneur.
D’ici à 2030, près de 50 % des
agriculteurs auront l’âge de partir à la retraite.
Rapprocher des agriculteurs sans successeur et des apprenants
porteurs d’un projet d’installation agricole après leurs
études est au cœur des enjeux de renouvellement.
Cette mise en relation entre les cédants et les
repreneurs éventuels peut aussi être effectuée par le mouvement
coopératif agricole, qui demeure le grand oublié de ce projet de loi,
alors qu’il concerne près de trois agriculteurs sur quatre.
Ce dernier peut, grâce à sa proximité avec le
terrain et à son expertise, participer à l’identification des
exploitations sans successeur, tout en s’assurant que celles-ci sont
économiquement viables. Il peut aussi accompagner des producteurs
prêts à former des jeunes et à leur céder leur structure
dans les six ans.
En redonnant au mouvement coopératif sa place dans le
processus de transmission, on reconnaîtrait sa capacité à
assurer la continuité des exploitations.
L’objet de cet amendement est donc d’associer le
mouvement coopératif agricole au dispositif, ainsi que le
préconisaient déjà les députés Stéphane Travert
et Fabien Di Filippo, dans leur rapport d’information Le secteur
coopératif dans le domaine agricole.
n° 224 rectifié bis, présenté par
MM. Duffourg et Henno, Mmes Saint-Pé et Romagny,
M. Courtial, Mmes Gacquerre et Paoli-Gagin et MM. Bleunven et
Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
disposition du public. »
présidente. Madame la ministre,
mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose, en accord avec le
Gouvernement et la commission, de prolonger la séance jusqu’à
zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en
discussion commune ?
L’amendement n° 379 rectifié ter du groupe
socialiste vise à rétablir l’obligation pour les cédants
de faire connaître leur projet de cession. Je l’ai dit, je n’y
suis pas favorable, car une telle obligation pourrait être
À titre d’exemple, alors que la diffusion des
déclarations d’intention de cessation d’activité agricole
(Dicaa) était obligatoire, le retour des cédants a culminé, au
mieux, à 25 % ! On voit donc bien que ce n’est pas par ce
levier que l’on jouera sur la motivation des cédants.
Je sollicite le retrait des amendements identiques
nos 69 rectifié bis, 195 rectifié ter
et 276 rectifié ter ; à défaut,
j’émettrai un avis défavorable.
De même, je prie les auteurs des amendements
nos 751 rectifié, 93 rectifié et 238
rectifié bis, qui ont trait à la dimension temporelle, de bien
vouloir les retirer. Plutôt que trois ou six ans, nous proposons cinq ans,
ainsi qu’une relance annuelle de l’agriculteur.
Je sollicite également le retrait de l’amendement
n° 595 rectifié bis de Mme Pluchet, au profit de nos
amendements n° 932 et, surtout, n° 933.
L’amendement n° 435 rectifié ter
du groupe socialiste tend à associer les coopératives. J’avoue
que cette idée me semble présenter un certain intérêt,
notamment dans le domaine viticole. Je me rallierai peut-être à votre
analyse et à votre avis à son sujet, madame la ministre.
Enfin, je suis défavorable à l’amendement
n° 224 rectifié bis, qui vise à transmettre les
informations aux Safer – nous en avons débattu
Certains amendements tendent à prévoir d’inviter les
exploitants agricoles à transmettre les caractéristiques de leur
exploitation et leur éventuel projet de cession six ans avant
l’âge légal de départ à la retraite. Certains tendent
à réduire ce délai à trois ans, au lieu de cinq ans,
d’autres à rendre la déclaration obligatoire, d’autres,
enfin, à préserver la liberté des agriculteurs en la
On voit bien que ce qui est recherché, c’est
l’efficacité du dispositif, qu’il faudra peut-être
revoir, l’expérience nous le dira.
Pour ma part, je pense qu’il faut garder le
caractère facultatif du dispositif, l’acte de vente ne pouvant pas
être contraint. Il faut laisser aux cédants la liberté
d’en informer ou non le point d’accueil départemental. Par
ailleurs, je préconise de conserver la durée de cinq ans, qui me
paraît un bon étiage.
Je pense que l’information des coopératives sur
l’existence d’exploitations sans repreneur peut se faire à
l’usage. Si le point d’accueil départemental en est
informé, il peut être prospectif et se tourner éventuellement
vers les coopératives. Cependant, la coopérative ne constituera pas
forcément une solution pour une exploitation sans repreneur, si celle-ci
rencontre une difficulté particulière ou manque
L’inscription de cette information dans le projet de loi
me semble d’une trop grande précision : la loi a une vocation
générale, on ne peut y faire référence à des
situations aussi particulières.
Je suis favorable à l’amendement n° 933
de M. le rapporteur, qui vise à prévoir une relance de
l’agriculteur tous les ans, cela me semble être une bonne idée.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement
n° 932, car, entre « propose » et
« invite », je ne suis pas loin de penser qu’il
n’y a guère plus que l’épaisseur du trait…
Une proposition, c’est plus qu’une invitation !
Gremillet. Je soutiens totalement les
deux amendements de nos rapporteurs, surtout l’amendement
n° 933, et je remercie Mme la ministre de ses propos.
En écoutant les orateurs défendre leurs amendements,
je m’interrogeais : combien d’entrepreneurs gérant leur
entreprise, avec les risques que cela comporte, sont-ils obligés de
déclarer tous les éléments la concernant cinq ou six ans avant
leur départ à la retraite ?
Je soutiens complètement les deux amendements du
rapporteur, notamment le n° 933 – j’y
insiste – qui tend à prévoir une information de
l’agriculteur chaque année. Le risque, sinon, est d’être
Louault approuve.) Je trouvais que l’on s’égarait…
De fait, tout le monde ne prend pas sa retraite le jour
où il y a droit ! C’est vrai dans bon nombre de
sociétés. Certains agriculteurs prolongent ainsi leur activité
pour permettre à un jeune de s’installer et travaillent deux ou
trois ans de plus, le temps que cela soit possible.
La vie est plus compliquée, et c’est
d’ailleurs pour cela qu’elle est très belle ! Nous
faisons bien en procédant de cette manière.
Louault. C’est un sujet
d’importance, madame la ministre.
Je suis moi aussi très heureux que l’on revienne un
peu à la raison au fur et à mesure de l’examen des amendements.
Si le législateur a inscrit dans le code rural
l’obligation pour l’agriculteur de déclarer qu’il allait
prendre sa retraite, c’est bien évidemment parce que la Cnil
s’opposera à la transmission de cette information par la MSA. La MSA
devra d’abord écrire à l’ayant droit pour lui demander
s’il l’autorise à communiquer son nom, qui est une donnée
nominative, à France installations-transmissions. Voilà comment cela
se passe quand on travaille avec la Cnil ! C’est d’ailleurs
pour cela que c’est très compliqué de simplifier dans notre
Pour ma part, j’ai travaillé avec la Cnil sur le
revenu de solidarité active (RSA). Le travail avec la Cnil est très
codifié. Son rôle est de garantir qu’aucun tri n’est
effectué entre individus en fonction d’un certain nombre de
Il n’en demeure pas moins que cette déclaration de
cessation d’activité sera très difficile à appliquer,
sachant en outre que, après toutes les réformes qui se sont
succédé, la retraite est un horizon qui s’éloigne à
mesure que l’on pense s’en approcher.
Certains pays ont inscrit dans leur Constitution la
liberté de prendre sa retraite quand on le souhaite. Je pense notamment au
Canada, qui a supprimé dans la sienne toute référence à la
retraite. On y est libre de travailler jusqu’à 70 ou
72 ans ! À cet égard, j’ai une pensée pour mon
père, qui soigne encore ses vaches parce qu’il n’a pas envie
de prendre sa retraite !
M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
Lahellec. Nous partageons
évidemment l’objectif recherché, à savoir
l’efficacité. À cet égard, le délai de cinq ans que
proposent les rapporteurs me semble d’une grande sagesse.
Je ne m’accrocherai pas à ma proposition d’un
délai de six ans. Je retire donc l’amendement n° 751
n° 751 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 379
présidente. Monsieur Levi,
l’amendement n° 69 rectifié bis est-il
Levi. Non, je le retire, madame la
n° 69 rectifié bis est retiré.
Genet. Je retire l’amendement
n° 195 rectifié ter, madame la présidente.
Bleunven. Et moi l’amendement
n° 276 rectifié ter.
n° 93 rectifié, madame la présidente.
Somon. Et moi l’amendement
n° 595 rectifié bis, madame la présidente.
nos 195 rectifié ter, 276 rectifié ter,
93 rectifié et 595 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 932.
présidente. Madame Housseau,
l’amendement n° 238 rectifié bis est-il
Housseau. Non, je le retire, madame la
n° 238 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 933.
l’amendement n° 435 rectifié ter.
l’amendement n° 224 rectifié bis.
n° 607 rectifié bis, présenté par
Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre et de Legge,
Mme Lassarade, MM. C. Vial, Reynaud et P. Vidal,
Mmes Borchio Fontimp, Joseph et Josende, MM. Klinger, J.B. Blanc
et Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon, Mme Aeschlimann
et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer le mot
peut prendre
Somon. Cet amendement de
Mme Pluchet vise à préciser à l’alinéa 17
de l’article 10 le caractère facultatif du dispositif France
installations-transmissions – « FIT » et pas
(Sourires.) –, en
remplaçant le mot : « prend » par les mots :
« peut prendre ».
l’amendement n° 607 rectifié bis.
n° 608 rectifié bis, présenté par
, qui les informe du dispositif facultatif
qu’il propose
Somon. Encore un excellent amendement
de ma collègue Kristina Pluchet !
L’alinéa 17 de l’article
prévoit : « Toute personne ayant pour projet
d’exercer une activité agricole au sens de
l’article L. 311-1 ou de céder une exploitation agricole
prend contact avec le point d’accueil départemental
Cet amendement de repli par rapport à celui que nous
venons d’adopter visait à prévoir, dans l’hypothèse
où ce dernier n’aurait pas été adopté, que le point
d’accueil informe les agriculteurs sur le dispositif facultatif
qu’il propose.
Cet amendement étant satisfait par l’adoption de l’amendement
précédent, la commission en demande le retrait.
Même avis : retrait.
présidente. Monsieur Somon,
l’amendement n° 608 rectifié bis est-il
Somon. Non, je le retire, madame la
n° 608 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 23 n’est pas soutenu.
n° 486, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Alinéa 24
et des personnes
préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et
d’accompagnement membres du réseau France
installations-transmissions doit tenir compte non seulement de la
diversité des projets à accompagner, mais aussi des profils des
personnes qui les portent.
Si le Gouvernement reconnaît le besoin de tenir compte de
la diversité des profils, il convient de le préciser ici pour assurer
que ces structures en tiendront compte également, au même titre que
de la diversité des projets.
Les dynamiques d’installation agricole sont
désormais caractérisées par une diversité de profils, en
termes d’âge et de trajectoire professionnelle. En outre, les
personnes qui s’installent ne sont pas toujours issues du milieu
Cette diversité induit des besoins d’accompagnement
différents et nécessite de pouvoir mobiliser une large panoplie
d’approches et de dispositifs.
Je considère que cet amendement est satisfait.
Ce guichet unique sera porté par les chambres
d’agriculture, établissements publics dont les membres sont
élus au suffrage universel – sujet bien évidemment
d’actualité –, qui assureront également
l’accompagnement et le conseil.
La philosophie du guichet unique est d’accueillir les
publics les plus larges et les projets dans leur diversité, puis, dans un
second temps, de personnaliser et d’affiner l’accompagnement et le
conseil, avec ce tiers que j’évoquais tout à l’heure,
à savoir l’enseignement agricole.
Même avis : défavorable.
l’amendement n° 486.
n° 380 rectifié ter, présenté par
Alinéa 28, première phrase
et pour proposer des pratiques
privilégiant l’agroécologie
compléter l’alinéa 28 de l’article 10, qui
définit certaines missions des structures de conseil et
d’accompagnement qui feront partie intégrante du réseau France
Ces structures agréées, qui fourniront conseil et
accompagnement aux porteurs de projet, devront notamment proposer des pratiques
privilégiant l’agroécologie pour assurer la viabilité
économique, environnementale et sociale de l’exploitation, en
cohérence avec l’objectif général du projet de loi.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous
faisons du virage agroécologique de notre agriculture une priorité.
Il faut évidemment attirer plus particulièrement l’attention
des personnes ayant un projet d’installation sur
n° 101 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
Alinéa 28, après la
Elles fournissent aux personnes souhaitant
s’installer des conseils pour favoriser l’adoption de pratiques
Cabanel. Cet amendement tend à
renforcer l’accompagnement des nouveaux agriculteurs en intégrant un
volet de conseil en agroécologie dans le parcours de France
Cette mesure permettra d’encourager les futurs
exploitants à adopter des techniques agroécologiques, dont les
bénéfices sont multiples pour notre souveraineté alimentaire et
la résilience de nos installations.
La nouvelle donne climatique expose directement les
agriculteurs à des pressions inédites, qui mettent sous tension leurs
pratiques et leur activité. Les effets du changement climatique sur
l’élevage et les récoltes sont d’ores et déjà
une réalité dans les territoires, ainsi que l’illustrent les
études agronomiques portées notamment par l’Inrae.
Il est stérile d’opposer agriculture et
environnement. Au contraire, cet amendement vise à promouvoir
l’objectif d’une agriculture économiquement et
écologiquement viable, rémunératrice, diversifiée, durable,
répartie sur l’ensemble des territoires et capable de produire une
alimentation saine, sûre, nutritive et accessible à tous,
conformément au principe de la souveraineté alimentaire.
Par ailleurs, le Groupe d’experts intergouvernemental
sur l’évolution du climat (Giec) estime que les pertes de
récoltes liées aux sécheresses et aux canicules auraient
triplé ces cinquante dernières années en Europe et que
l’agroécologie se révèle l’une des meilleures
méthodes pour s’adapter à ces changements climatiques.
Nous n’opposons pas agriculture et environnement.
Aux termes de la première phrase de
l’alinéa 28 issu du texte de la commission, les structures de
conseil et d’accompagnement « fournissent aux personnes ayant
un projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour assurer la
viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet,
notamment au regard du changement climatique ». Je pense que tout est
l’amendement n° 380 rectifié ter.
l’amendement n° 101 rectifié.
n° 223 rectifié bis, présenté par
MM. Duffourg et Henno, Mmes Saint-Pé et Paoli-Gagin et
Elles informent les candidats à
l’installation du schéma directeur régional des exploitations
agricoles et veillent à ce que le projet d’installation
s’inscrive dans les priorités dudit schéma.
Bleunven. Cet amendement de notre
collègue Duffourg tend à prévoir que l’accompagnement des
cédants et des candidats à l’installation et à un
agrandissement mesuré devront tenir compte des critères de
priorité des schémas directeurs régionaux des exploitations
agricoles (SDREA).
Les structures agréées par l’État doivent
informer les candidats de ces critères et n’accompagner que des
projets conformes.
L’information des porteurs de projet d’installation sur la
réglementation, notamment sur l’obligation de respecter le
schéma directeur régional des exploitations agricoles, fera
évidemment partie des missions des conseillers.
Cet amendement est donc satisfait d’un point de vue
opérationnel et n’a pas vocation à figurer dans le projet de
loi. J’en sollicite donc le retrait ; à défaut,
l’amendement n° 223 rectifié bis est-il
Bleunven. Non, je le retire, madame la
n° 223 rectifié bis est retiré.
n° 759 rectifié bis, présenté par
Elles s’assurent que les personnes
fournissant ces conseils représentent une diversité de profils
permettant aux porteurs de projet d’installation d’avoir une vision
complète des pratiques agricoles qu’elles peuvent déployer.
Lahellec. Les points accueil
installation (PAI) et les centres d’élaboration des plans de
professionnalisation personnalisés (PPP) doivent être
représentatifs de la diversité des profils des conseillers
chargés de l’accompagnement des nouveaux agriculteurs.
Il faut donc veiller à ce que les conseillers
présents dans les organismes qui constitueront France
installations-transmissions aient des profils variés et que leur formation
permette d’accompagner tous les projets agricoles, y compris ceux qui
sont tournés vers les pratiques agroécologiques.
Tel est l’objet de cet amendement.
Je pense que cet amendement est déjà très largement satisfait.
Retraçons brièvement la genèse du guichet
unique : il est précisément né du constat que le parcours
d’installation des chambres d’agriculture est aujourd’hui
trop centré sur les profils classiques issus du monde agricole et
qu’il faut bien évidemment faire une plus grande place aux
installations hors du cadre familial et aux agriculteurs n’étant pas
issu du milieu agricole, mais aussi tenir compte de la féminisation du
public, ainsi que vous l’avez défendu, madame la ministre.
Nous avons ouvert l’accueil de ce guichet unique à
tous les porteurs d’idées et nous avons renommé ce guichet
« France installations-transmissions », au pluriel, pour
souligner qu’il y a non pas un seul modèle, mais, au contraire, une
coexistence de nombreux modèles.
Nous considérons également que cet amendement est satisfait.
Le cahier des charges pour l’agrément des
structures de conseil et d’accompagnement au sein du réseau France
Services Agriculture précise les compétences des conseillers pour
tenir compte de la diversité des projets et donc de celle des personnes
à accompagner.
Nous avons évoqué aujourd’hui les agriculteurs
issus du cadre familial, ceux qui n’en sont pas issus, puis ceux qui ne
viennent pas du milieu agricole, ce qui témoigne bien d’un
élargissement de la diversité des publics ! Les structures de
conseil s’adapteront naturellement à cette diversité.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de
cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
l’amendement n° 759 rectifié bis est-il
présidente. Mes chers
collègues, nous avons examiné 236 amendements au cours de la
journée. Il en reste 278 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la
prochaine séance.
Ordre du
présidente. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée à aujourd’hui, mardi
11 février 2025 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale après engagement de la procédure accélérée,
d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le
renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission
n° 251, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est
levée le mardi 11 février 2025, à zéro heure
Pour le Directeur des comptes rendus du
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER |
www.senat.fr | https://www.senat.fr/seances/s202502/s20250219/s20250219_mono.html | <urn:uuid:e59d1940-dc67-4b6f-9c68-bfccf56d5ae4> | text/html | de M. Gérard Larcher
Mme Alexandra Borchio Fontimp, Mme Véronique
1. Procès-verbal
2. Salutations
à une délégation parlementaire ukrainienne
3. Questions
d’actualité au Gouvernement
internationale (i)
Patriat ; M. François Bayrou, Premier
internationale (ii)
Malhuret ; M. François Bayrou, Premier
du dérèglement climatique sur le littoral côtier
Jouve ; Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche.
de débat au parlement sur la situation de l’ukraine
Vayssouze-Faure ; M. François Bayrou,
Premier ministre ; M. Jean-Marc
démocratique et institutionnelle en france
Brossat ; M. Patrick Mignola, ministre
délégué chargé des relations avec le Parlement.
Sollogoub ; M. Jean-Noël Barrot, ministre
de l’Europe et des affaires étrangères.
du secrétaire général à la planification écologique et
reculs du gouvernement en la matière
Fernique ; Mme Agnès Pannier-Runacher,
forêt, de la mer et de la pêche ; M. Jacques
du mode de scrutin pour les élections municipales à paris, lyon et
Darnaud ; M. François Bayrou, Premier
ministre ; M. Mathieu Darnaud.
à l’ukraine
Perrin ; M. Jean-Noël Barrot, ministre de
l’Europe et des affaires étrangères ; M. Cédric
financier du système des retraites
Lubin ; Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
chargée du travail et de l’emploi ; Mme Monique
de la viticulture
Lassarade ; Mme Annie Genevard, ministre de
l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; Mme Florence
tarifaire sur l’eau
Bleunven ; M. Éric Lombard, ministre de
l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
de mise en œuvre du fonds territorial climat
Lavarde ; Mme Agnès Pannier-Runacher,
forêt, de la mer et de la pêche ; Mme Christine
Tissot ; Mme Annie Genevard, ministre de
l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; M. Jean-Claude
du commerce en ligne de produits textiles
Valente Le Hir ; Mme Véronique Louwagie,
ministre déléguée chargée du commerce, de
l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de
l’économie sociale et solidaire.
de l’amyotrophie spinale
Guidez ; M. Yannick Neuder, ministre
chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Suspension et reprise de la séance
DE M. Dominique Théophile
4. Mise au point
au sujet d’un vote
5. Communication
d’avis sur deux projets de nomination
6. Communication
relative à une commission mixte paritaire
7. Modification
de l’ordre du jour
8. Candidatures
à une commission d’enquête
9. Candidatures
à une éventuelle commission mixte paritaire
10. Indexation des salaires sur
l’inflation. – Rejet d’une proposition de loi
Apourceau-Poly, auteure de la proposition de loi
Silvani, rapporteure de la commission des affaires sociales
Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi
Poncet Monge
Clôture de la discussion générale.
Silvani, rapporteure
M. Fabien Gay
DE M. Pierre Ouzoulias
Panosyan-Bouvet, ministre
Rejet, par scrutin public
n° 200, de l’article.
n° 201, de l’article.
Rejet, par scrutin
public n° 202, de l’article.
n° 1 rectifié de Mme Audrey Bélim. – Rejet
par scrutin public n° 203.
M. Ian Brossat
n° 204, de l’article, entraînant le rejet de
l’article 5.
Tous ses articles ayant été rejetés, la
proposition de loi n’est pas adoptée.
Mme Silvana Silvani, rapporteure
Mouiller, président de la commission des affaires sociales
11. Conditions de travail des
travailleurs des plateformes numériques. – Rejet d’une
proposition de résolution
Savoldelli, auteur de la proposition de résolution
de la proposition de résolution
Vote sur
Rejet, par scrutin public n° 205, de la proposition de
12. Mise au
point au sujet d’un vote
13. Communication
d’un avis sur un projet de nomination
14. Modifications
15. Ordre du
de membres d’une commission d’enquête
de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard
Borchio Fontimp,
président. La séance est
(La séance est ouverte
à quinze heures.)
président. Le compte rendu
analytique de la précédente séance a été
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves
président. Monsieur le Premier
ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues,
j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur, une
délégation de députés ukrainiens, conduite par
Mme Liudmyla Buimister, présidente du groupe d’amitié
Ukraine-France de la Rada.
sénateurs, ainsi que
ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)
Elle est accompagnée par notre collègue Nadia
Sollogoub, présidente du groupe d’amitié France-Ukraine, dont
je tiens à saluer le travail remarquable.
La délégation s’est entretenue aujourd’hui
avec Jean-François Rapin, président de la commission des affaires
européennes, et avec Cédric Perrin, président de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
du Sénat.
Alors que les combats se poursuivent à l’est et au
sud-est de l’Ukraine, et que la Russie conduit des attaques brutales
contre des infrastructures civiles, la France continue de condamner cette
guerre d’agression comme elle l’a fait dès la première
Sa solidarité avec l’Ukraine est
inébranlable ; de même que son soutien politique, humanitaire et
militaire. Nous tenons à l’affirmer avec force : il ne peut y
avoir de négociations sans la participation de l’Ukraine et sans
l’Union européenne, car il y va de la sécurité collective
du continent européen tout entier.
(Vifs applaudissements.)
Le Sénat apporte lui-même un soutien parlementaire
actif. En témoignent les trois résolutions adoptées en 2022
et en 2023 : la première, condamnant la guerre d’agression
russe ; la deuxième, reconnaissant le génocide ukrainien
de 1932-1933 ; la troisième dénonçant les
déportations d’enfants ukrainiens par la Russie.
L’année 2025 marquera le dixième
anniversaire de notre coopération avec la Rada. Cette coopération se
développe aujourd’hui en particulier dans la perspective de
l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne.
Cet avenir en commun, nous y croyons, car lui seul ouvre
l’horizon de paix durable et juste que nous appelons de nos vœux.
Mes chers collègues, en votre nom à tous,
j’assure de nouveau nos amis ukrainiens du soutien du Sénat de la
République française dans leur combat pour la liberté et la
souveraineté de leur pays.
président. L’ordre du jour
appelle les réponses à des questions d’actualité au
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct
sur Public Sénat et sur notre site internet.
Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous,
mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges
l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect,
qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du
temps de parole.
situation internationale (i)
président. La parole est à
M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des
démocrates, progressistes et indépendants.
sur les travées du groupe
Patriat. Monsieur le président,
nous nous joignons bien entendu à vos propos à l’égard de
nos amis ukrainiens, à qui nous apportons notre entier soutien.
Monsieur le Premier ministre, les États-Unis sont-ils
toujours nos alliés ?
Pendant que la loi du plus fort tente de s’imposer, notre
continent fait face à une menace existentielle. Alors que l’Europe
se doit de garantir la paix à ses frontières, elle peine,
aujourd’hui, à exister dans la résolution de la guerre.
L’Europe que nous avons bâtie depuis soixante-quinze
ans est à la croisée des chemins. Depuis la fin de la guerre froide,
jamais notre continent n’a été, à ce point, mis à
l’épreuve par des éléments exogènes et endogènes
qui le percutent dans ses fondamentaux historiques.
Nous faisons face à la fin d’une époque où
tout ce que nous considérions comme acquis est désormais
réexaminé, révisé, voire renversé.
Le dernier fait en date est la position américaine sur la
guerre menée par la Russie en Ukraine, le président américain
ayant affirmé hier que le président Zelensky aurait pu éviter le
Par son revirement stratégique, le président Trump a
acté un renversement d’alliance en prenant le parti d’ouvrir
des négociations bilatérales avec la Russie mettant de côté
les Européens, mais aussi les premiers concernés : les
En souhaitant imposer à l’Ukraine une paix non
concertée pour une guerre qu’elle n’a pas provoquée, les
États-Unis renforcent la position impérialiste de Poutine qui menace
désormais toute l’Europe.
Notre continent ne peut plus compter sur son allié
américain. Face au risque existentiel qui pèse sur lui, nous devons
désormais assurer nous-mêmes notre sécurité.
Je salue ainsi toutes les initiatives prises depuis 2017
par le Président de la République pour promouvoir un réarmement
européen et créer une véritable défense européenne. Le
sommet de Paris en est une étape cruciale et décisive.
Notre protection n’a pas de prix et passera par un effort
inédit pour notre défense dans l’Union européenne.
Monsieur le Premier ministre, face à la désunion
internationale orchestrée par M. Trump et aux volontés
impérialistes de M. Poutine sur notre continent, comment la France et
l’Europe peuvent-elles encore incarner la défense des valeurs
démocratiques et le respect du droit international ?
M. le Premier ministre.
ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout
d’abord me joindre aux applaudissements qui ont exprimé si
longuement et avec ferveur l’adhésion des parlementaires
français, particulièrement du Sénat, au soutien à
l’Ukraine à un moment où ce pays est si profondément
agressé, physiquement et historiquement.
Ce que vous avez noté, monsieur le président Patriat,
n’est que la suite de cette séquence qui s’est ouverte il y a
maintenant trois ans par l’agression délibérée et
absolument injustifiée de la Russie de Poutine contre l’Ukraine.
Cette date a marqué un renversement du monde.
Depuis la fin de la dernière guerre mondiale, nous vivions
avec l’idée – certains diraient peut-être
l’illusion – que la planète serait désormais
régie par le droit, qu’aucun des grands pays ne s’attaquerait
à la stabilité des frontières et qu’une loi internationale
permettrait à chacun de poursuivre son développement, dans la
perspective d’un avenir stabilisé. C’est cette certitude qui a
été renversée par Poutine, à qui se sont jointes un certain
nombre d’autres très grandes voix internationales, dont,
hélas ! celle du quarante-septième président des
États-Unis, élu dans les circonstances que l’on sait et sur un
discours qu’on a entendu…
Il y a là une double inquiétude et, plus qu’une
inquiétude, un double sentiment de désarroi. L’Ukraine semble
abandonnée par le principal pays membre de l’Otan, qui
s’était pourtant engagé à défendre le droit. Or il a
ouvert le dialogue avec l’agresseur contre les agressés, pour se
partager la zone – semble-t-il – au détriment des
victimes. Il est vrai que l’Europe a vécu elle aussi dans cette
Notons que La France a été, depuis le
général de Gaulle, sur une ligne qu’elle a constamment
défendue : celle de notre autonomie dans l’équilibre du
monde. Beaucoup de dirigeants français, au travers du temps, ont soutenu
l’idée que c’était de nous que dépendaient, au bout
du compte, notre liberté et notre indépendance.
Ce moment historique et ce basculement du monde que nous sommes
en train de vivre invitent à deux résolutions.
La première, c’est que nous avons à construire
cette Europe que nous avons à peine esquissée, ce qui demandera
beaucoup d’efforts.
La deuxième, soyons-en certains, c’est que la France
est le pays qui porte la première responsabilité dans une Europe qui
se cherche, comme elle l’a d’ailleurs fait depuis toujours.
C’est donc de sa vitalité, de sa prospérité et de son
unité que dépendent en partie l’avenir de l’Europe et
l’avenir de l’Ukraine, que nous aimons.
sur les travées des groupes UC et
situation internationale (ii)
M. Claude Malhuret, pour le groupe Les
Indépendants – République et Territoires.
Monsieur le Premier ministre, vous venez de parler d’un basculement du
monde : vous avez raison !
L’Europe est en guerre, elle est seule et elle est
divisée. Ce que quelques-uns d’entre nous répètent depuis
trois ans en prêchant dans le désert apparaît brusquement comme
une évidence.
Mercredi dernier, un simple coup de fil entre Trump et Poutine a
transformé l’Europe en paillasson et l’Ukraine en otage
d’un pacte honteux.
Le soi-disant maître de l’art du deal et ses
copains du golf de Mar-a-Lago, maquillés en diplomates, négocient
seuls en cédant d’emblée aux buts de guerre de leur adversaire.
Les rodomontades de la paix par la force ont fait place à la pantalonnade
de la paix par la reddition. Celui qui, paraît-il, postule au prix Nobel
de la paix est déjà assuré d’obtenir celui de la trahison
et, depuis hier, celui de la provocation en accusant Zelensky d’avoir
déclenché la guerre !
À Munich, son numéro deux, le génie des
Appalaches, qui a soutenu l’assaut du Capitole, a osé nous donner
des leçons de démocratie. Les Européens ont répondu :
« Rien sur l’Ukraine sans l’Ukraine et rien sur
l’Europe sans l’Europe. » Ce sont de belles paroles, mais
comment les traduire en actes ?
Depuis des décennies l’Europe n’a cessé de
reporter la construction de sa propre défense, malgré les alertes de
la France, comme vous l’avez souligné, monsieur le Premier ministre.
En juin 2022, le Président de la République a
annoncé « l’entrée de la France et de l’Europe
en économie de guerre ». Nous n’avons, à ce jour, pas
fait le moindre pas dans cette direction. La réunion de
l’Élysée avant-hier n’a pas fait l’objet d’un
communiqué pour ne pas étaler les divisions.
Que la guerre se prolonge ou que l’Ukraine ait besoin de
garanties, les Européens seront seuls demain pour consentir
l’effort, en matériel, en argent et en troupes. C’est en
urgence, faute de l’avoir fait avant, que l’Europe doit investir
massivement dans sa défense, utiliser les avoirs russes gelés, unir
ses marchés de capitaux, sortir les dépenses militaires des
critères de Maastricht. Ma question est simple : la guerre se
rapproche et nos alliés s’éloignent, quel est le plan ?
sur les travées des groupes INDEP et
UC, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
ministre. Monsieur le président Malhuret, vous l’avez
rappelé, la France a été constamment non pas seulement à
l’avant-garde, mais souvent seule, notamment au cours de la dernière
décennie, à porter l’idéal d’une Europe qui
s’unirait pour exister.
Nous serons seuls, mais la question la plus fondamentale
est : serons-nous nous-mêmes ? Accepterons-nous
l’Europe ? Choisirons-nous d’exister ?
L’interrogation to be or not to be n’aura jamais
été aussi actuelle qu’aujourd’hui.
Vous me demandez que faire, quel est le plan ? Celui-ci,
selon moi, repose en partie sur la volonté politique et sur le souhait de
construire une défense qui ne dépende pas des autres, quels que
soient ces autres. Nul n’ignore ce que suppose technologiquement et
numériquement une telle affirmation. C’est le premier point.
Par ailleurs, et c’est le deuxième point,
l’Europe sera-t-elle forte, en particulier économiquement ? Je
ne crois pas que l’on puisse s’en tenir à une situation aussi
déséquilibrée, avec toute la croissance de l’autre
côté de l’Atlantique, grâce à un puissant soutien de
la Réserve fédérale des États-Unis (FED), et toute la
stagnation chez nous, où la Banque centrale européenne (BCE) fait
preuve d’une prudente réserve.
Voilà la réalité devant laquelle nous sommes tous
placés. La question se pose, comme vous l’avez rappelé, pour
les investissements militaires, mais elle vaut également pour
l’ensemble de notre économie. Force est de constater que les
États-Unis ont depuis longtemps organisé la captation, ajoutant une
puissance monétaire sans comparaison à une capacité de
croissance entièrement soutenue technologiquement, industriellement et
Le moment vient, les jours approchent, peut-être les
minutes, où nous devrons, en citoyens responsables, répondre à
ces questions purement et simplement existentielles.
sur les travées des groupes UC, RDPI,
et INDEP.)
conséquences du dérèglement
climatique sur le littoral côtier
Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et
Social Européen.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la
Madame la ministre, qu’il s’agisse du rapport
récent de la Cour des comptes relatif à l’aménagement du
littoral méditerranéen ou d’articles dans la presse
scientifique ou grand public, les alertes sur les conséquences du
dérèglement climatique pour nos 20 000 kilomètres de
côtes sont nombreuses.
Si la tendance – avec la bourrasque Trump et la
montée des populismes – est de les nier, les villes
côtières du nord au sud de l’Hexagone les subissent
Risques accrus d’inondation temporaire des zones basses du
littoral en cas de tempête, salinisation des nappes phréatiques et
des fleuves, altération de certaines infrastructures et destruction
d’immeubles, recul du trait de côte, submersion des terres
agricoles, atteintes à la biodiversité des parcs naturels : ces
bouleversements sont connus.
Devons-nous faire « comme si » ?
Devons-nous ignorer ces avertissements ? Il n’est plus temps de
procrastiner. Il n’est plus question d’éviter les
décisions par peur de leurs effets, car demain ce sera trop tard et trop
J’associe à ma question Jean-Marc Ruel et Philippe
Grosvalet, tous deux concernés, le premier avec la disparation sous les
eaux du village de Miquelon où l’on organise déjà le
relogement des habitants, le second avec 18 500 logements
menacés par l’érosion d’ici à 2100, pour une
valeur de 4,3 milliards d’euros en Loire-Atlantique.
Le littoral méditerranéen n’est pas
épargné. Le parc naturel régional de Camargue pourrait perdre
une surface de terres équivalente à quatre fois la superficie de
Selon François Sabatier, maître de conférences,
la ville des Saintes-Maries-de-la-Mer subit « des reculs du trait de
côte de 1 à 5 mètres par an, l’eau a englouti les
épis, franchi la digue et fait disparaître la majeure partie de la
plage au Grand Radeau ».
Ma question est simple : quels moyens comptez-vous
mobiliser pour les stratégies et les actions de prévention, ainsi que
pour le financement des défis que la France aura à relever ?
Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche.
ministre de
la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche. Madame la sénatrice Jouve, que ce soit en
Camargue ou ailleurs, le recul du trait de côte et la montée du
niveau de la mer sont des enjeux majeurs qui n’épargnent aucune de
nos régions côtières.
Le constat est clair : en cinquante ans, près de
30 kilomètres carrés de surface ont déjà disparu.
Cependant, le recul du trait de côte est un
phénomène progressif et anticipable. Vous avez raison, plutôt
que de fermer les yeux, il serait urgent d’agir, d’anticiper et de
revoir nos politiques d’aménagement du territoire.
Les élus l’ont d’ailleurs bien compris. Ils se
sont mobilisés, notamment dans le cadre du Comité national du trait
de côte, instance au sein duquel ils sont particulièrement actifs et
défendent des propositions intéressantes.
Je publierai au début du mois de mars prochain le plan
national d’adaptation au changement climatique. L’adaptation de nos
zones littorales sera l’une de mes priorités. Idem pour les
zones montagnardes et les communes forestières. Il s’agit de trois
risques très concrets sur lesquels les élus travaillent
aujourd’hui, au niveau local ou régional, et pour lesquels des
solutions existent.
Vous m’interrogez sur les moyens dont nous disposons. Eh
bien, je vous répondrai que le projet de loi de finances nous donne
justement des moyens. Je pense d’abord au fond vert ; avec mon
collègue François Rebsamen, j’envisage de consacrer
200 millions d’euros au sein de cette enveloppe spécifiquement
à l’adaptation au changement climatique. Vous avez aussi voté
une augmentation des crédits consacrés à la gestion des risques
au titre du fonds Barnier de 330 millions d’euros, soit
100 millions de plus que l’année dernière. Ces deux
enveloppes seront donc mobilisées.
Mais nous devons aussi mettre en place un financement
pérenne du suivi des politiques du trait de côte, conformément
à la demande des élus locaux. Lors de l’examen du budget, vous
avez d’ailleurs milité en faveur de la mise en place d’un seul
dispositif pour la submersion marine et pour la gestion du trait de côte.
Je m’y engage. Nous pourrions peut-être y travailler en mobilisant
les ressources fiscales locales, comme beaucoup d’élus locaux le
proposent. (Applaudissements
sur des travées du groupe
Vallet. Et le fonds érosion ?
demande de débat au parlement sur la
situation de l’ukraine
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, pour le groupe Socialiste, Écologiste
et Républicain. (Applaudissements sur
les travées du groupe SER.)
Vayssouze-Faure. Monsieur le ministre
de l’Europe et des affaires étrangères, trois ans de guerre en
Ukraine, trois ans d’agression injustifiée, de massacres de
populations civiles, de déplacements d’enfants, côté russe.
Trois ans de résistance héroïque, de courage
inouï déployé par tout un peuple derrière le président
Volodymyr Zelensky, du côté ukrainien.
Mais, aujourd’hui, nous sommes face à un tournant.
Insidieusement, le doute s’est installé, la mobilisation s’est
essoufflée et nos alertes sont restées lettre morte.
Déjà, en 2023, notre délégation
sénatoriale appelait, au retour d’un déplacement en Ukraine,
à agir plus vite, plus fort pour que le pays gagne la guerre.
Trop longtemps, nous avons cru que les États-Unis seraient
éternellement de notre côté.
Vous-même, le 13 novembre dernier, déclariez en
réponse à une question de notre collègue Claude Malhuret que
Donald Trump était « trop avisé pour abandonner les
Ukrainiens en rase campagne ».
La conférence de Munich nous place devant une exigence de
lucidité : la démocratie américaine reste notre
alliée, mais l’administration Trump est désormais un adversaire
qui s’en prend à nos valeurs et qui entend décider de
l’avenir de l’Ukraine en tête-à-tête avec Poutine.
Poumirol. Très bien !
Vayssouze-Faure. Avant même que
les négociations aient débuté, le président américain
semble avoir déjà tout lâché. Quelles garanties avons-nous
que nos positions seront respectées ?
Monsieur le ministre, quelle est la stratégie de la France
dans le dénouement de ce conflit ? Pouvez-vous nous confirmer, comme
vient de l’indiquer la porte-parole du Gouvernement, à la suite de
la proposition formulée hier à l’Assemblée nationale par
nos collègues socialistes, à laquelle nous nous sommes associés,
qu’un débat suivi d’un vote se tiendra au mois de mars, en
application de l’article 50-1 de la Constitution ?
sur les travées du groupe SER, ainsi
que sur des travées des groupes CRCE-K et INDEP.)
ministre. Monsieur le sénateur, je vous confirme que le
Gouvernement organisera un débat en vertu de l’article 50-1 de
la Constitution pour que nous examinions ensemble les données de la
situation en gestation depuis des mois et des années, après les
récentes prises de position de l’administration américaine.
Je fais comme vous la différence entre le peuple
américain, qui est un allié, et l’administration
américaine qui, au grand désarroi de beaucoup, semble
aujourd’hui prendre ses distances avec les positions fondamentales que
les États-Unis ont défendues depuis leur engagement dans la Seconde
Guerre mondiale.
Premièrement, au niveau diplomatique, le ministre de
l’Europe et des affaires étrangères s’en est
expliqué souvent devant vous, il s’agit de réunir les
énergies européennes et de déployer un plan européen, y
compris en matière de financement, afin de nous défendre.
Deuxièmement, il convient aussi de se mobiliser au niveau
national. Il n’y aura pas de position européenne à la hauteur
de nos espérances si la France, elle-même, ne réussit pas à
résoudre ses problèmes et à retrouver l’élan qui
devrait être le sien pour affronter des crises aussi graves.
Je vous propose donc d’examiner cette double
nécessité, européenne et nationale, dans le courant du mois de
mars. Je m’en suis entretenu avec à peu près tous les
présidents de groupe présents dans cet hémicycle. Tous ont
défendu cette position. Je vous confirme donc bien volontiers que ce sera
le choix du Gouvernement.
sur des travées des groupes RDPI,
INDEP et RDSE.)
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, pour la réplique.
Vayssouze-Faure. Monsieur le Premier
ministre, je vous remercie de votre réponse.
Vous avez ici, en face de vous, des démocrates qui feront
bloc dans l’intérêt du pays. Les grands principes, les
incantations et les sommets, nous les partageons, mais cela ne suffit
plus : il faut cesser de subir et agir !
Demain, vous et le Président de la République aurez
besoin de convaincre la Nation tout entière afin qu’elle consente
aux efforts nécessaires pour défendre l’Ukraine, pour garantir
notre sécurité et pour préserver notre modèle
démocratique. (Vifs
applaudissements sur les
travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe
Barros applaudit également.)
Rossignol. Très bien !
crise démocratique et
institutionnelle en france
M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et
Brossat. Monsieur le Premier ministre,
ce matin même, au Sénat, nous auditionnions les candidats au Conseil
constitutionnel. Leur nomination n’a évidemment rien d’anodin,
car il ne s’agit pas de n’importe quelle institution. Il
s’agit d’une des institutions les plus importantes de notre
République, l’institution garante de la constitutionnalité des
Le premier candidat que nous avons auditionné, Philippe
Bas, a suscité un large consensus.
(Applaudissements sur
des travées. –
sur des travées du groupe Les Républicains.) Je le dis
d’autant plus librement qu’il n’est pas issu de nos rangs
– je crois que cela vient de se
voir. (Sourires.)
Le deuxième candidat, Richard Ferrand, n’a pas
suscité – c’est le moins qu’on puisse
dire – le même enthousiasme, au point d’être
rejeté par une majorité de commissaires aux lois tant au Sénat
qu’à l’Assemblée nationale. Il n’échappe
finalement au couperet des trois cinquièmes qu’à une voix
près, grâce à l’abstention bienveillante et complice des
députés du Rassemblement national.
(Huées sur des travées du groupe
Les Républicains.)
Ma question est double.
Quel deal caché, quel accord de couloir, quel
marchandage d’arrière-cuisine a donc été conclu pour
aboutir à l’abstention de l’extrême droite ? La
question se pose avec d’autant plus d’acuité que l’une
des premières audiences que Richard Ferrand pourrait présider
concerne une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative
à l’exécution provisoire d’une peine
d’inéligibilité d’un élu. Or il se trouve, comme par
hasard, que c’est l’un des enjeux du procès pénal de
Mme Le Pen !
Une seconde question en découle. Ne pensez-vous pas
précisément, au vu des conditions chaotiques de cette nomination,
qu’il serait sage que le Président de la République
procède à une autre désignation, qui échappe à tout
soupçon, pour présider le Conseil constitutionnel ?
(Applaudissements prolongés sur les
travées des groupes Les Républicains, GEST, SER, CRCE-K et sur des
travées du groupe UC.)
M. le ministre délégué chargé des relations avec le
Parlement. (Exclamations sur les
travées du groupe Les Républicains.)
délégué auprès du Premier ministre, chargé des
relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, pendant un instant, j’ai cru être
l’objet de vos applaudissements !
Je veux à mon tour, dans le sillage du sénateur
Brossat, saluer la désignation du sénateur Bas au Conseil
constitutionnel, que vous pouvez applaudir une fois encore si vous le
souhaitez. (Applaudissements
sur les travées du groupe Les
Karoutchi. C’est un bon
délégué. Monsieur le sénateur Ian Brossat, si je ne
partage pas l’ensemble de vos propos, il est un élément sur
lequel nous nous rejoignons : il s’agit de l’importance du
rôle du Conseil constitutionnel…
(Protestations sur les travées du
groupe Les Républicains.)
Paccaud. Et de sa
crédibilité et de son indépendance !
délégué. … dans la vérification de la
conformité et de la constitutionnalité des lois, et du respect des
règles, auquel, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes
tous attachés.
En l’occurrence, il existe une règle de
désignation des membres du Conseil constitutionnel, qui s’impose
autant à M. le président du Sénat qu’à
Mme la présidente de l’Assemblée nationale ou à
M. le Président de la République. Selon cette règle, la
candidature que chacun d’entre eux présente est validée si et
seulement si elle n’est pas rejetée par une majorité de trois
cinquièmes des suffrages exprimés.
(Protestations sur les travées des
groupes SER, CRCE-K et GEST.)
En tant que premiers défenseurs de nos institutions, vous
reconnaîtrez facilement que chacun doit se plier à cette
procédure. À ce titre, je ne doute pas que le Conseil constitutionnel
saura, dès demain, s’assurer à vos côtés du bon
respect des règles de nos institutions.
Républicains. – Applaudissements sur des travées des
groupes UC et RDPI.)
sénateur du groupe CRCE-K. Quelle
défense européenne
Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste.
sur les travées du groupe UC.)
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des
affaires étrangères.
Monsieur le ministre, « La sécurité de
l’Europe est à un tournant. » Ces mots ont été
prononcés par la présidente de la Commission européenne, à
la suite de la conférence de Munich qui a eu lieu dimanche dernier.
Munich, tout un symbole, a été un électrochoc
pour l’Europe…
À Munich, nous avons ouvert les yeux. Nous nous sommes
enfin réveillés pour constater que le monde d’après 1945
n’était plus. La relation transatlantique a fait long feu. Les
États-Unis ne veulent plus assurer la sécurité européenne.
Notre continent est livré à lui-même. Il peut
éventuellement compter sur l’aide de l’Amérique en
fonction de ses intérêts, mais pas davantage…
Or l’addition de nos armées nationales n’est
pas un ensemble homogène ni suffisant face à un envahisseur qui,
déjà, a franchi les frontières de l’Ukraine.
L’économie de la France n’est pas structurée pour
affronter la guerre. Telle est la réalité de notre sécurité.
Face à cette situation, deux voies s’offrent à
nous : poursuivre dans la division et disparaître, ou bien nous doter
d’une véritable armée européenne, garante de notre paix.
Rêve des pères fondateurs de l’Europe, le
projet de défense commune s’est toujours heurté aux veto
nationaux. La France, en 1954, refusa la Communauté européenne de
défense (CED), tandis que, après l’effondrement
soviétique, les pays de l’Est préférèrent le
parapluie américain à une hypothétique armée du continent.
Mais, à cause de Donald Trump, les choses pourraient avoir
véritablement changé, dans la douleur et la nécessité.
Aussi, monsieur le ministre, la sécurité de
l’Europe est-elle vraiment à un tournant ? Si oui, sur quels
moyens industriels, humains et budgétaires pourrait-on compter, pour
mettre en place une véritable défense européenne ? Peut-on
maintenant y croire ?
Votre réponse est attendue par la représentation
nationale comme par nos collègues de la Rada d’Ukraine, que les
dernières déclarations américaines plongent dans une profonde
sidération et une immense inquiétude.
sur les travées du groupe UC et sur
des travées du groupe Les Républicains.)
M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
et des affaires étrangères. Monsieur le président, je me
joins aux félicitations que vous avez adressées à Nadia
Sollogoub pour le travail qu’elle a mené sans relâche afin de
cultiver et d’entretenir les liens entre la France et l’Ukraine.
Madame la sénatrice, le Premier ministre l’a
dit : l’Europe fait face à une menace existentielle. Comment en
sommes-nous arrivés là ?
Lorsque la première guerre contre le Donbass et la
Crimée a été lancée il y a dix ans, sans doute avons-nous
fait preuve de faiblesse en acceptant un cessez-le-feu fragile, que la Russie a
violé par vingt fois avant de lancer son invasion à grande
échelle de l’Ukraine.
Entre-temps, les États-Unis ont changé
d’orientation stratégique et ont décidé de laisser
l’Europe assumer seule la charge de sa sécurité et de sa
Aujourd’hui, l’Ukraine joue le rôle de
sentinelle de l’Europe et ce sont les Ukrainiens qui tiennent la
première ligne de défense de notre continent.
Heureusement, la France a pris un peu d’avance.
Grâce aux dernières lois de programmation militaire qui ont
été adoptées et dont les objectifs ont été tenus, les
moyens consacrés à la défense nationale auront bientôt
Cependant, certains de nos partenaires européens sont en
retard. C’est la raison pour laquelle le Président de la
République a convié certains d’entre eux à Paris lundi et
aujourd’hui encore. Sa volonté n’était pas seulement
d’appeler à un réveil européen, mais aussi d’exiger
de la Commission européenne qu’elle relâche certaines des
contraintes budgétaires qui empêchent les États membres de faire
les efforts nécessaires.
Ce réveil des dirigeants européens est une bonne
chose, certes. Mais rien ne sera possible sans un réveil des peuples et de
leurs représentants. Aussi, je vous invite à vous saisir du
débat qui se tiendra dans les deux chambres sur le fondement de
l’article 50-1 de la Constitution, annoncé par le Premier
ministre. En effet, ce n’est que par un réarmement moral embarquant
toute la Nation que nous parviendrons à dissuader la menace en lui
opposant la force plutôt que la faiblesse.
sur les travées du groupe RDPI, ainsi
que sur des travées des groupes INDEP et UC.)
démission du secrétaire
général à la planification écologique et reculs du
gouvernement en la matière
M. Jacques Fernique, pour le groupe
Écologiste – Solidarité et Territoires.
Existe-t-il, au sein du Gouvernement, une volonté commune pour
Cette question, madame la ministre de la transition
écologique, nous est imposée par la démission du secrétaire
général à la planification écologique (SGPE), Antoine
Cette démission apparaît comme le symbole d’un
recul net et d’un renoncement à porter au plus haut niveau la
planification écologique.
Monsieur le Premier ministre, vous êtes vous-même
directement chargé de la planification écologique. Mais, pas plus que
vos deux prédécesseurs, vous ne laissez entrevoir la dynamique
politique de cette mission…
Pour l’écologie, aujourd’hui, c’est le
backlash, le retour de bâton !
L’ambition affichée était bien là il y a
trois ans. Le slogan faisait office de promesse : « France
Nation verte : agir, mobiliser, accélérer ».
Agir ? Mais comment agir, quand les moyens d’action
ont été les premiers sacrifiés aux contraintes budgétaires,
tant pour la rénovation thermique que pour la décarbonation des
Mobiliser ? Mais comment mobiliser, quand la démarche
n’est plus incarnée dans la continuité à Matignon ni dans
Comment mobiliser, quand on laisse monter les
velléités de saborder l’Ademe (Agence de l’environnement
et de la maîtrise de l’énergie), l’Agence Bio (Agence
française pour le développement et la promotion de
l’agriculture biologique), ou l’OFB (Office français de la
biodiversité) ? Comment mobiliser, quand l’objectif de
réduction de moitié de l’artificialisation des sols pourrait
disparaître (Exclamations sur les
travées du groupe Les Républicains.) et quand sont
dépénalisées des destructions environnementales ?
Accélérer ? En est-il encore question, alors
que, au plus haut niveau, la consigne est à la pause environnementale et
que votre gouvernement participe au freinage du Pacte vert pour
Madame la ministre, quand cessera cette chronique d’un
naufrage annoncé ?
sur les travées du groupe GEST et sur
des travées du groupe SER.)
mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Fernique, je me
félicite que vous vous inquiétiez du départ du secrétaire
général à la planification écologique. En effet, en 2022,
vous vous étiez montré plus que dubitatif face à la
création du SGPE et à son rattachement direct à la Première
ministre de l’époque, Mme Élisabeth Borne.
Jadot. C’est encore la faute aux
C’était pourtant une première en France, mais aussi en Europe
et, plus largement, dans le monde.
Aussi, je prends votre question comme un témoignage,
certes tardif, mais vibrant, en faveur de ce choix politique, dont nous
entendons poursuivre la mise en œuvre. C’est bien la preuve du
succès du secrétariat général à la planification
écologique et des politiques que nous avons promues.
Je veux donc vous rassurer : le SGPE est là et
continuera à travailler. Depuis près de trois ans, cette instance
nous a permis de construire des trajectoires solides de décarbonation,
secteur par secteur, levier par levier, sous l’égide des Premiers
ministres successifs.
Ces travaux nous ont permis de territorialiser ces actions au
sein de chaque région. Cette méthode a montré des
résultats. Depuis la création du secrétariat général
à la planification écologique, nos émissions de gaz à effet
de serre ont diminué de plus de 10 %, soit deux fois plus qu’au
cours du quinquennat 2012-2017.
Je souhaite que cette méthode se poursuive au plus
près du terrain. Au début du mois de mars, je publierai le plan
national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) et
présenterai les chantiers entamés avec les élus du littoral, de
la montagne et des communes forestières, ainsi que d’autres actions
Vous le savez, je dispose d’un budget inédit pour
mettre en œuvre ces actions,…
Jadot. Il est en effet
… ce qui montre bien que lorsqu’une priorité politique
s’impose, nous pouvons débloquer des crédits. C’est ce
que nous avons fait pour l’adaptation au changement climatique.
Dans les mois qui suivront, il en sera de même avec la
programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la stratégie
nationale bas-carbone (SNBC) que mes collègues François Rebsamen et
Marc Ferracci travailleront à mettre en œuvre.
Patriat. Très bien !
Néanmoins, vous avez raison : de mauvais vents soufflent
aujourd’hui sur l’écologie. Je compte donc sur chacun dans cet
hémicycle pour choisir les bons combats.
Patriat applaudit.)
M. Jacques Fernique, pour la réplique.
Puisque vous le dites, tout va très bien, madame la ministre, tout va
très bien, tout va très bien ! Nous ne déplorons
qu’un tout petit rien !
Faisons donc semblant que tout se planifie au mieux, que
l’écologie est sur les bons rails et que la détermination
gouvernementale est plus forte que jamais ! Mais quelle sera la suite de
cette chronique ? Encore une nouvelle démission ?
sur les travées du groupe GEST, ainsi
que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
réforme du mode de scrutin pour les
élections municipales à paris, lyon et marseille
M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains.
Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Darnaud. Monsieur le Premier ministre,
Paris, Lyon, Marseille : les trois principales villes de France ont en
commun un mode de scrutin spécifique aux élections municipales, et
cela depuis près de quarante ans.
S’il convient sans doute aujourd’hui
d’entamer une réflexion sur le sujet, la précipitation qui
semble dicter l’action du Gouvernement nous interroge.
Tout d’abord, vous avez souhaité engager la
procédure accélérée sur une proposition de loi visant
à réformer le mode d’élection dans ces trois villes et
inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée
Or permettez-moi de vous rappeler que l’article 24
de la Constitution dispose que c’est le Sénat qui représente
les collectivités territoriales.
sur les travées des groupes Les
Républicains, INDEP, GEST, SER et CRCE-K.) À ce titre, il
aurait pu nous revenir d’examiner prioritairement un tel texte.
Ensuite, et c’est plus important encore, une question
aussi essentielle mériterait selon moi une véritable étude
Cukierman. Eh oui !
Darnaud. Nous avons ici même,
à plusieurs reprises, évoqué les difficultés que pose ce
mode de scrutin et les évolutions qu’il nécessite. Cependant,
une étude d’impact est nécessaire.
Enfin, monsieur le Premier ministre, dans un temps politique
parfois agité, alors que les élus de France réclament de la
stabilité, est-il bien sage de modifier un mode de scrutin moins
d’un an avant les élections municipales ?
et applaudissements sur les
travées des groupes Les Républicains, GEST, SER et CRCE-K.)
ministre. Monsieur le président Darnaud, comme vous l’avez
dit, il s’agit d’une proposition de loi. Lorsque j’ai pris
mes fonctions, j’ai annoncé que je ferai tout mon possible pour que
le Parlement retrouve sa faculté d’initiative dans l’examen
des textes…
Cukierman. Ce n’est pas cela,
l’initiative parlementaire !
ministre. … et que je ne forcerai jamais son sentiment.
Les modes de scrutin en vigueur à Paris, Lyon et Marseille
sont discutés depuis des années, voire des décennies ! Et
cela fait tout aussi longtemps que des élus réclament leur
J’entends encore Philippe Séguin expliquer que ce
mode de scrutin permettait à une liste minoritaire sur la commune de
l’emporter au conseil municipal !
sur des travées du groupe Les Républicains.)
J’aperçois d’ailleurs nombre d’acquiescements sur
les travées du groupe que vous présidez…
(Pas du
Je vois encore l’ancien maire de Marseille, Jean-Claude
Gaudin, déposer ici même une proposition de loi visant à
modifier ce mode de scrutin.
Harribey. C’était au
siècle dernier !
ministre. Alors que la ville de Lyon est concernée par ce mode de
scrutin, elle compte pourtant moins d’habitants que Toulouse. Or les
règles du scrutin diffèrent dans ces deux villes !
Dans quel esprit le Gouvernement propose-t-il d’examiner
ce texte ?
Il n’est pas question d’amoindrir le rôle des
arrondissements dans les villes en question.
(Protestations sur des travées des
groupes Les Républicains, CRCE-K, SER et GEST.)
Jomier. C’est faux !
ministre. Au contraire, toutes les garanties devront être
recherchées. Cependant, il n’est pas normal, si le rôle du
maire d’arrondissement est important, que l’on ne puisse pas
l’élire indépendamment du maire de la ville.
Si le maire de la commune et le maire d’arrondissement
sont deux personnes distinctes, alors les électeurs doivent pouvoir
choisir l’un et l’autre, en fonction, par exemple, de leur
personnalité respective, sans qu’ils appartiennent
nécessairement à la même liste.
Cukierman proteste.) À Paris, par exemple, si vous mettez des noms
sur les portraits-robots que j’esquisse, des préférences
multiples pourraient apparaître !
C’est le seul objet de ce texte : rendre aux
citoyens le droit de choisir leurs élus arrondissement par arrondissement,
et commune par commune !
Jomier. C’est déjà le
ministre. Cela fera l’objet de discussions avec les auteurs de la
proposition de loi, puis d’un examen, sur lequel seul le Parlement sera
souverain – pas le Gouvernement ! Je n’imagine pas
qu’un texte puisse être adopté sur ce sujet sans qu’un
accord soit trouvé entre l’Assemblée nationale et le
Sénat. (Applaudissements
M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.
vous trouverez toujours parmi nous des sénateurs prêts à
acquiescer dès lors que vous citez les noms de Philippe Séguin ou de
Jean-Claude Gaudin ! (Sourires sur
les travées du groupe Les Républicains.)
Cependant, je veux insister sur la nécessité
qu’un texte de cette nature épouse les aspirations profondes des
Parisiens, des Lyonnais et des Marseillais ! C’est là même
son intérêt.
Si nous vous remercions de prêter une attention
particulière au sort qui sera réservé à ce texte au
Sénat, nous le redisons avec force : il est indispensable de prendre
le temps d’une juste expertise sur un sujet démocratique d’une
telle importance. (Applaudissements
Républicains, GEST, SER, et CRCE-K.)
soutien à l’ukraine
M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
nous vivons des journées historiques. Nous assistons à
l’effondrement de toute l’architecture de sécurité sur
laquelle nous nous sommes reposés depuis la fin de la guerre froide.
Éprouvées par les deux guerres mondiales, les
générations qui nous ont précédés ont consenti des
efforts énormes pour que plus jamais le destin de notre pays
n’échappe aux Français.
Cette souveraineté retrouvée, nous la devons bien
sûr au général de Gaulle. Il savait que
l’indépendance nationale reposait sur un socle irréductible de
puissance militaire, exprimé en particulier par la maîtrise
souveraine de l’arme atomique.
Toutefois, en nous abandonnant aux douces illusions des
dividendes de la paix, nous avons oublié les dures leçons que
l’Histoire avait enseignées à nos aînés.
Nous en payons le prix aujourd’hui.
Russes et Américains entendent décider du sort de
l’Europe sans les Européens, et peut-être renverser les
alliances. Les masques sont tombés et une partie cynique est engagée.
Les Européens sont désemparés devant la fuite en
avant brutale et inconsidérée de l’allié américain.
C’est pourquoi le temps nous est compté pour réagir.
Monsieur le ministre, que comptez-vous dire à nos voisins
européens dans les jours à venir pour nous remettre au centre du jeu
et opposer un front résolu à l’appétit américain et
à la voracité russe ?
Que comptez-vous dire aux Français pour sonner
l’heure de l’indispensable sursaut qu’appelle la gravité
de la situation ?
et des affaires étrangères. Monsieur le président
Cédric Perrin, vous avez raison, nous avons vécu dans une forme
En 1955, il y a soixante-dix ans, nous consacrions 6 % de
notre richesse nationale à nos dépenses militaires. Ces
dernières années, nous sommes parvenus à faire remonter ce
niveau à environ 2 %, ce qui est évidemment insuffisant.
Or la guerre se joue à proximité de nos
frontières. Lorsque nous nous sommes rendus en Ukraine, nous avons
constaté ensemble les ravages de la guerre.
Nous les avons vus sur les corps mutilés des soldats
revenus du front.
Nous les avons vus dans les esprits des enfants
déportés, arrachés à leurs familles,
rééduqués dans des camps russes ou biélorusses.
Nous les avons vus à Soumy, tout près de la ligne de
front, où nous avons pu échanger avec les soldats qui menaient
courageusement la contre-offensive sur la région de Koursk.
Nous sommes rentrés avec plusieurs convictions. Tout
d’abord, nous avons conclu que le soutien de la France à
l’Ukraine avait été décisif pendant ces trois années.
Ensuite, nous savons désormais que la menace est proche, imminente et
grave. Enfin, nous avons pris conscience qu’un indispensable sursaut est
nécessaire de la part des Françaises et des Français si nous
voulons faire face.
« Il y a un pacte vingt fois séculaire entre la
grandeur de la France et la liberté du monde. » Vous avez
cité le général de Gaulle : permettez-moi de le citer
à mon tour. Dans ce moment historique pour le continent européen,
c’est la France qui peut montrer la voie.
Le monde connaît un moment de profonde fragmentation, qui
ne suit pas une ligne de fracture géographique entre le Nord et le Sud ou
entre l’Est et l’Ouest, mais qui départage les partisans de la
violence et les défenseurs du droit.
Montrons donc que nous pouvons opposer la force et la
résistance au réveil de ces empires pour ne pas laisser la Russie et
les autres l’emporter, avec, dans leur sillage, tout ce que nous avons
passionnément bâti depuis la Seconde Guerre mondiale.
Le débat annoncé par le Premier ministre, sur le
fondement de l’article 50-1 de la Constitution, sera
l’occasion de la pleine appropriation par le peuple français, au
travers de ses représentants, de ces sujets graves.
M. Cédric Perrin, pour la réplique.
Monsieur le ministre, j’étais présent avec vous sur le front en
Ukraine. Cette expérience a marqué ma vie, comme la vôtre, je le
Ce qui se joue actuellement dépasse le sort de la
malheureuse Ukraine, dont nous accueillons aujourd’hui plusieurs membres
de la Rada. Nos choix collectifs dans les semaines qui viennent engageront
l’avenir de tous les enfants européens.
Alors, ne laissons pas l’Histoire s’écrire
sans nous et, surtout, ne laissons pas l’Histoire s’écrire
contre nous !
Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et
état financier du système des
Mme Monique Lubin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain. (Applaudissements
sur les travées du groupe SER.)
Monsieur le Premier ministre, dans quelques heures, la Cour des comptes vous
remettra le diagnostic que vous avez commandé sur la situation des comptes
de notre système de retraite.
J’en profite pour rappeler que le Conseil
d’orientation des retraites (COR), qui a été créé
pour cela, aurait très bien pu remplir cette mission…
Lors de votre première déclaration devant le
Sénat, vous étiez revenu sur votre théorie du prétendu
déficit caché. Rappelons que cette théorie n’a pas
été reprise par le Conseil d’orientation des retraites et
qu’elle est rejetée par la quasi-totalité des économistes.
Le président de notre groupe vous avait d’ailleurs
interrogé sur ce point, mais vous ne lui aviez pas répondu. Monsieur
le Premier ministre, en confiant cette mission à la Cour des comptes,
espériez-vous voir votre théorie reprise ? Votre objectif
était-il d’orienter les travaux des partenaires sociaux à
partir de ce constat quelque peu fallacieux ?
Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité
et des familles, chargée du travail et de
Madame la sénatrice, comme l’a souhaité le Premier ministre, le
travail sur la réforme des retraites s’articule en trois temps.
Tout d’abord, le temps de l’expertise de la Cour
des comptes est sur le point de s’achever.
Suivra, très prochainement, le temps social, qui permettra
à nos partenaires sociaux de négocier sur la soutenabilité de ce
régime de retraite. Celui-ci représente un bien commun
puisqu’il est l’épargne de ceux qui n’en ont pas. Ce
sera également l’occasion de corriger certaines injustices de la
réforme. Je pense en particulier à la prise en compte de la
pénibilité au travail et à la situation des femmes.
Viendra enfin le temps politique, comme l’a rappelé
ici même le Premier ministre, puisque le débat aura lieu dans les
deux assemblées.
Concernant le constat dressé par la Cour des comptes qui
sera rendu public demain, l’intérêt est d’abord de se
pencher sur l’effort collectif de la Nation tout entière pour le
financement de la retraite, dans le secteur privé comme dans le secteur
Il est primordial de mesurer l’effort réalisé
en vue de constituer ce bien commun. Différentes pistes de
soutenabilité financière seront ensuite dressées en fonction des
hypothèses de croissance économique, de productivité et
d’emploi, qu’il est très important de prendre en compte.
Cette démarche aura donc lieu en trois temps. Nous pouvons
nous féliciter qu’un sujet aussi important que le devenir de notre
régime de retraite par répartition soit aujourd’hui confié
aux partenaires sociaux pour en corriger la trajectoire financière et
certaines de ses injustices.
ministre. Très bien !
Mme Monique Lubin, pour la réplique.
Madame la ministre, je n’ai toujours aucune réponse sur ce fameux
déficit caché. Je ne m’attendais pas réellement à en
recevoir une !
Je rappelle les trois principes qui nous tiennent à
cœur sur le sujet.
Premièrement, nous voulons que cette notion disparaisse
définitivement du débat, parce qu’elle est
particulièrement trompeuse et, je le répète, fallacieuse. Elle
remettrait en question le financement de la retraite des fonctionnaires. Or
cela poserait un sacré problème !
Deuxièmement, nous souhaitons que les partenaires sociaux
puissent travailler dans un climat de sérénité. C’est la
raison pour laquelle le constat préalable d’un déficit
caché doit absolument être écarté !
Troisièmement, une fois que les partenaires sociaux auront
travaillé, nous demanderons instamment le retour du débat au
Parlement. (Applaudissements
sur les travées des groupes SER,
CRCE-K et GEST.)
situation de la viticulture
Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains.
Madame la ministre de l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire, la loi Égalim vise à garantir une meilleure
rémunération des viticulteurs en imposant des prix reflétant les
coûts de production et en instaurant des indicateurs de prix pour encadrer
les négociations.
Pourtant, dans le secteur viticole, son application se heurte
à plusieurs obstacles.
D’une part, l’absence d’indicateurs de prix
spécifiques au vin empêche une évaluation objective des
coûts de production, compliquant la fixation de prix justes.
D’autre part, la renégociation obligatoire des
contrats entraîne une charge administrative supplémentaire et
génère des tensions commerciales.
En parallèle, les viticulteurs sont également
confrontés à un manque de transparence sur les marges et à une
complexité législative croissante, qui freinent
l’efficacité de la loi Égalim.
À cette complexité s’ajoutent des
inquiétudes économiques liées à la situation
internationale. En effet, la réélection de Donald Trump ravive les
craintes d’un retour des taxes douanières sur les vins français
et le cognac, ce qui pourrait affecter leur compétitivité sur le
marché américain et fragiliser encore davantage la filière. Mes
collègues Daniel Laurent et Corinne Imbert, sénateurs de
Charente-Maritime, partagent mes préoccupations.
Face à ces défis, les viticulteurs envisagent la
création d’une organisation de producteurs pour mieux structurer la
filière et renforcer leur poids dans les négociations afin de
stabiliser le marché. Cette initiative nécessite des adaptations
Madame la ministre, dans ce contexte, quelles actions
concrètes les pouvoirs publics peuvent-ils mettre en place pour assurer
une application plus efficace de la loi Égalim dans le secteur viticole et
protéger les viticulteurs français face aux tensions commerciales
internationales ? Envisagez-vous de les aider à créer une
organisation de producteurs ?
Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté
et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice
Florence Lassarade, qu’il s’agisse de contractualisation
écrite obligatoire ou d’un taux de contractualisation
élevé, il est important de rappeler que la filière vitivinicole
est soumise aux dispositions de la loi Égalim et qu’elle
souhaite le demeurer.
Par ailleurs, vous vous faites l’écho des
difficultés, que je connais, de cette filière, lesquelles sont
liées à la situation spécifique de premier acheteur.
Le premier acheteur est souvent le négociant, qui ne
contractualise pas toujours et n’est donc pas tenu de respecter les
indicateurs liés aux matières premières prévus dans la
Autre particularité de cette filière, le vin
étant stockable, il peut exister un écart important de coûts
d’une année sur l’autre.
En conséquence, des transactions se font à des prix
très bas et les productions se retrouvent dévalorisées,
même quand elles sont sous signe d’identification de la qualité
et de l’origine (Siqo).
Pour remédier à cette situation, deux priorités
s’imposent, qui pourraient être incluses dans le futur projet de
loi Égalim que ma collègue Véronique Louwagie et
moi-même allons bientôt présenter au Parlement.
En premier lieu, nous devons accomplir un travail sur
Vous avez eu raison de dire que l’organisation de
producteurs (OP) était fondamentale, car elle permettra une meilleure
consolidation de l’amont agricole grâce à des contrats-cadres
et à des contrats de filière.
En second lieu, un travail s’impose sur les indicateurs,
qui sont aujourd’hui beaucoup trop nombreux et hiérarchisés. Le
rôle des interprofessions est ici absolument capital.
Je tiens à saluer le travail accompli par les
sénateurs Anne-Catherine Loisier et Daniel Gremillet, qui nous ont remis
les conclusions de leur rapport d’information sur le suivi des lois
Égalim, sur la base desquelles nous travaillerons à ce futur projet
de loi.
Le sujet que vous abordez, madame la sénatrice, a
également une résonance au niveau européen, avec la
révision du règlement portant organisation commune des marchés
des produits agricoles, dit règlement OCM.
président. Il faut conclure !
Sur ce texte, la France a une voix qui porte.
sur des travées du groupe Les
Mme Florence Lassarade, pour la réplique.
Madame la ministre, les viticulteurs girondins vous attendent sur le terrain.
D’autres secteurs très impactés, comme les Côtes du
Rhône ou le Languedoc, ont besoin de mesures structurantes.
Il faut véritablement mettre en pratique ces
évolutions de la loi Égalim : nous demandons du concret !
bouclier tarifaire sur l’eau
M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste.
Bleunven. Ma question s’adresse
à M. le ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique.
Nos industriels ont eu une nouvelle mauvaise surprise en ce
début d’année lorsqu’ils ont découvert leur facture
Les industriels du secteur agroalimentaire sont concernés
au premier plan par cette hausse, du fait de leur consommation importante
d’eau potable : ce secteur accuse une augmentation des coûts de
près de 250 % ! Le bassin Loire-Bretagne est
particulièrement touché. Par exemple, une entreprise d’abattage
d’un département voisin du mien a vu sa redevance passer
de 7 000 à 200 000 euros. Et je ne parle pas de
l’augmentation intrinsèque du prix de l’eau…
Si certaines augmentations ont été actées au
sein des différents collèges des agences de l’eau,
d’autres, liées à un changement de règle, ont
véritablement suscité l’incompréhension de nos acteurs
En effet, un certain nombre de secteurs, dont
l’agroalimentaire, bénéficiaient d’une assiette
plafonnée de la redevance à 6 000 mètres cubes
d’eau par an. Les services de l’État ont, semble-t-il,
supprimé ce plafond. Il apparaît inconcevable que cette mesure soit
prise sans concertation et sans étude d’impact, alors qu’elle
a des conséquences majeures pour de nombreuses entreprises dans nos
Au-delà de la méthode, on ne peut pas concevoir de
telles augmentations quand on connaît le manque criant de
compétitivité de nos entreprises. Celles-ci ne pourront pas absorber
cette brutale hausse de coût, alors qu’elles sont déjà
engagées dans des phases d’investissement pour réduire et
réutiliser l’eau traitée, suivant en cela la stratégie de
réutilisation des eaux usées traitées, la fameuse REUT.
Rappelons qu’elles font face, en parallèle, à de fortes hausses
de leurs prix de revient, déjà très difficiles à
Monsieur le ministre, allez-vous mettre en place en urgence un
bouclier tarifaire ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de la
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Monsieur le sénateur Yves Bleunven, vous m’alertez sur l’effet
cumulé de la réforme des redevances des agences de l’eau et des
tarifs votés par les instances des agences pour financer le plan eau.
Avant d’évoquer la situation des industriels,
notamment ceux de l’agroalimentaire, je veux rappeler que cette
réforme a été votée à la fin de 2023 et
qu’elle figure dans la loi de finances pour 2024. Son objectif est
d’inciter à la sobriété des usages de l’eau,
d’optimiser la disponibilité des ressources et de préserver la
qualité de l’eau. Entrée en vigueur le
1er janvier 2025, elle instaure trois nouvelles redevances
à la place des anciennes redevances sur la consommation d’eau
potable, la performance des réseaux d’eau et la performance des
systèmes d’assainissement collectifs.
Le but de cette réforme est d’équilibrer la
contribution des différentes catégories d’usagers au
financement des politiques de l’eau, de renforcer le signal prix et
d’améliorer la lisibilité de la fiscalité.
L’effort demandé aux usagers, qui est effectivement
important, vise à gérer une ressource que la transformation du climat
rend plus rare et plus difficile d’accès. Il participe de
l’adaptation de notre société au changement climatique.
Cet effort se répartit entre 8 000 entreprises,
que nous accompagnerons de façon ciblée.
Comme vous l’avez souligné à juste titre,
l’impact est considérable pour certaines entreprises. Nous
travaillons donc avec les ministres concernés à la mise en place
d’un bouclier tarifaire qui permettra de les protéger de ces
augmentations, et nous profiterons de la période de transition pour
demander aux agences de l’eau d’étudier cette question avec
Enfin, vous nous alertez légitimement sur la situation
particulière des industries agroalimentaires, qui sont encore plus que
d’autres soumises au stress hydrique.
Un plan de sobriété hydrique de la filière
agroalimentaire a été publié en février 2024.
C’est notre boussole, et je puis vous dire qu’en s’appuyant
sur ce plan le Gouvernement accompagnera l’ensemble des entreprises, et
en particulier celles qui sont touchées par ces augmentations.
modalités de mise en œuvre du
fonds territorial climat
Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains.
Madame la ministre de la transition écologique, vous le savez, depuis que
je siège dans cet hémicycle, j’essaie de rendre la
fiscalité plus lisible, d’accompagner l’adaptation de notre
économie et de notre société aux changements climatiques et
surtout de rendre l’action publique plus efficace, plus efficiente et
donc plus simple. C’est pourquoi j’avais plaidé en 2017
– c’était le premier amendement que je défendais au
Sénat – en faveur de l’affectation d’une partie de
la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
(TICPE) aux collectivités locales, de manière à donner du sens
à cette fiscalité et à ne pas en faire une simple fiscalité
de rendement.
L’année dernière, en tant que rapporteur
spécial de la commission des finances, j’ai proposé la
création d’un fonds climat territorial, qui devait permettre un
financement simple des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et de
sortir de la logique de guichet des appels à projets et des appels à
manifestation d’intérêt.
Nous avons récidivé en 2025 et cette disposition
perdure au-delà de la commission mixte paritaire. Je me suis donc munie du
texte de l’amendement, que je me permets de citer : « Par
rapport au projet de loi de finances initiale, cette proposition inclut la
création d’un fonds territorial climat de 200 millions
d’euros – j’insiste sur ce chiffre ! –
en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP)
compris dans l’enveloppe budgétaire prévue au titre du
programme 380. La création de ce fonds n’a donc aucune
conséquence sur le solde de la mission. »
Ma question est simple : quand allez-vous créer ce
fonds climat territorial à hauteur de 200 millions d’euros, et
selon quelles modalités ? Car si j’en crois
Les Échos, vous devez promulguer le texte réglementaire,
avec M. Rebsamen, d’ici à la fin du mois.
Républicains et GEST.)
(Exclamations sur des travées du
mer et de la pêche. Madame la sénatrice Lavarde, vous
m’interrogez sur les suites données à la volonté de
nombreux sénateurs, siégeant sur diverses travées
– de ce point de vue, tout le monde a très bien travaillé,
de manière partisane –, de créer en 2025 une
enveloppe budgétaire dédiée au financement des PCAET des
L’idée était la suivante : dès lors
que les intercommunalités ont travaillé sur des projets, ceux-ci sont
considérés comme validés, et elles n’ont donc pas à
en justifier de nouveau dans un appel à projets.
Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir
défendu avec beaucoup de détermination cette proposition en tant que
rapporteur spécial. J’ai le plaisir de vous annoncer
qu’en 2025, pour la première fois, et comme je m’y
étais engagée au Sénat lors de l’examen du projet de loi
de finances, une enveloppe de crédits de l’État sera
dédiée spécifiquement à ce financement.
Lavarde. De combien ?
Concrètement, dès ce début de gestion budgétaire
– mais peut-être serez-vous un peu
déçue –, 100 millions d’euros sont
consacrés au programme 380 « Fonds
d’accélération de la transition écologique dans les
territoires », dit fonds vert, lesquels sont répartis entre les
intercommunalités ayant signé un PCAET, sans que celles-ci aient
à déposer de dossier de candidature auprès des services
préfectoraux – c’est aussi le cas pour les autres mesures
du fonds vert.
L’attribution se fait donc de manière directe. Il
s’agit d’un pacte de confiance avec les collectivités qui se
sont engagées dans cette démarche.
Bien entendu, ces intercommunalités peuvent déposer
d’autres dossiers. L’enveloppe de 100 millions d’euros
n’est pas exclusive de l’accès à d’autres
financements. Simplement, les projets qu’elles souhaitent
sélectionner sont accélérés.
Vous le savez, le fonds vert a permis de participer
en 2024 au financement de plus de 1 300 projets inscrits dans
des PCAET, soit 15 % de l’ensemble des projets relevant de ce fonds
qui ont été acceptés durant cette même année.
Par ailleurs, les moyens du fonds vert ont été
recentrés en 2025, avec 1,15 milliard d’euros contre
1,6 milliard d’euros de crédits consommés
l’année dernière.
Il nous faut couvrir, avec cette enveloppe resserrée, de nombreuses
priorités. Vous pouvez compter sur moi pour préserver cette enveloppe
de 100 millions d’euros, au-delà des autres priorités.
Mme Christine Lavarde, pour la réplique.
Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir dit tout ce que je
savais déjà, sans répondre du tout à ma question !
(Rires et applaudissements
Je viens de citer les termes de l’amendement tel
qu’il a été adopté par la commission mixte paritaire, puis
voté dans chacune des deux chambres, et vous me dites que vous
n’allez pas suivre le Parlement, lequel a décidé de
manière souveraine la création d’une enveloppe de
200 millions d’euros… Cela pose question quant à notre
travail de parlementaires !
Par ailleurs, j’ai fait un petit peu
d’archéologie et je suis allée chercher ce qui avait
été voté dans le cadre du projet de loi de finances
pour 2024 : l’amendement n° II-788, examiné en
deuxième partie, visait à flécher 250 millions
d’euros vers le fonds climat territorial, et les conditions devaient
être déterminées au cours du premier semestre 2024. Tout
cela écrit noir sur blanc dans l’exposé des motifs !
Husson. Et il ne s’est rien
Lavarde. Cela fait deux fois que le
Parlement vote de manière souveraine et que le Gouvernement ne suit pas ce
vote. Je ne comprends pas : je croyais que le fonds vert devait sceller un
pacte de confiance avec les collectivités ; or c’est tout
l’inverse que vous faites !
et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains
et UC. – Applaudissements
sur des travées des groupes SER,
crise agricole
M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture
et de la souveraineté alimentaire.
Madame la ministre, le début de
l’année 2025 est marqué, concernant l’agriculture,
par un moment parlementaire intense. Outre la mission budgétaire
« Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales », nous avons examiné la proposition de loi visant
à lever les contraintes à l’exercice du métier
d’agriculteur, la proposition de loi relative à l’exercice de
la démocratie agricole et le projet de loi d’orientation agricole.
Nous avons d’ailleurs bien compris que ce dernier texte était votre
laissez-passer pour le salon de l’agriculture…
Une loi d’orientation agricole n’est pas
censée satisfaire l’enjeu éphémère d’un salon.
Au contraire, elle doit répondre à l’intérêt
général pour les décennies à venir !
Cette prolifération de textes supposés répondre
à la colère du printemps 2024 met en lumière votre erreur
de lecture. Car de cette mobilisation est ressorti le constat sans appel
d’une crise économique, avec des paysans malmenés par une
guerre des prix dans laquelle ils sont toujours cantonnés au rôle de
La revendication principale des paysans était, et elle est
toujours, de pouvoir vivre dignement de leur travail. Au terme de ce marathon
législatif, pouvez-vous nous dire ce qui apportera concrètement du
revenu dans les fermes ?
La réalité, c’est que vous vous êtes servi
de la frustration du monde agricole pour faire adopter des textes
bénéfiques à la seule agro-industrie. Vous avez utilisé la
colère des paysans pour satisfaire les intérêts d’une
agriculture chimiquement intensive, productiviste et
Ce ne sont pas les régressions environnementales et
sanitaires qui produiront du revenu pour les paysans. Céder aux lobbies
agro-industriels est à l’opposé de ce dont les agriculteurs ont
Je vous le demande sincèrement, quand et comment
allez-vous engager une modification du plan stratégique national (PSN)
pour mieux répartir les aides de la politique agricole commune
(PAC) ? Quels moyens mettrez-vous à disposition des agriculteurs pour
qu’ils puissent percevoir un revenu décent, et quand le
Entre nous, madame la ministre, souhaitez-vous vraiment
dessiner un nouveau modèle agricole pour faire face aux enjeux multiples
qui s’ouvrent devant nous ?
(Applaudissements sur les travées des
groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
Linkenheld. Tissot, ministre de
et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, la
commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation agricole
qui vient de se réunir a été conclusive.
Républicains.) Je vous rappelle que ce texte avait été
examiné à l’Assemblée nationale voilà plusieurs mois,
avant que le Sénat n’en débatte la semaine dernière et que
la navette parlementaire ne se déroule, le plus normalement possible.
Il s’agissait pour moi d’honorer un engagement et
non pas de me saisir, avec ce projet de loi, d’une quelconque
opportunité me permettant d’obtenir un blanc-seing au salon de
l’agriculture. Ce texte s’inscrivait dans la continuité du
travail parlementaire !
L’image que vous donnez des prétendus lobbies
productivistes est naturellement une caricature. Dois-je vous rappeler que la
fonction première de nos agriculteurs, la plus noble et la plus
essentielle qui soit, est de nourrir la population ?
Républicains, UC, et RDPI.)
Je renie totalement ce terme de productivisme ! Il faut
réhabiliter l’acte de produire, qui est un acte noble et
profondément utile. Et placer l’agriculture au rang
d’intérêt majeur de la Nation revient à rendre justice aux
agriculteurs, qui travaillent dur pour nous nourrir.
(Mêmes mouvements.)
Vous me tenez rigueur de mon activisme parlementaire. Mais plus
on parle d’agriculture dans les enceintes parlementaires et plus je suis
heureuse, car cela signifie que la question agricole est au cœur de
l’actualité, ce qui est en effet le cas !
Vous m’avez interrogée sur la question du revenu des
agriculteurs. Ce revenu est composé de trois éléments : des
allégements de charges à hauteur d’un demi-milliard
d’euros que le Gouvernement, sous l’autorité de M. le
Premier ministre, a inscrits dans le dernier projet de budget ;
l’accès aux moyens de production, soit la terre, l’eau et les
moyens de protection des cultures ; enfin,…
prix qui soient rémunérateurs. Ma collègue Véronique
Louwagie et moi-même allons travailler sur ce dernier point, qui
relève du projet de loi Égalim.
M. Jean-Claude Tissot, pour la réplique.
Je vous entends, madame la ministre. Mais pour que la commission mixte
paritaire soit conclusive, hier, vous l’avez fait passer au
forceps ! (On opine sur les
travées des groupes SER et GEST.) Nous avons travaillé
n’importe comment, avec des textes qui sont arrivés sur la table
sans que nous puissions en débattre ; mais c’est un autre
La mission première d’un paysan, d’un
agriculteur, est bien évidemment de nourrir les gens. J’ai
exercé ce métier pendant trente ans, je sais de quoi je parle !
Tissot. Vous avez eu raison de le
souligner très clairement, madame la ministre, leur mission première
est de nourrir les gens, et non pas de les empoisonner !
développement du commerce en ligne de
produits textiles
Mme Sylvie Valente Le Hir, pour le groupe Les Républicains.
Valente Le Hir.
Madame la ministre, le commerce en
ligne connaît de profonds bouleversements depuis l’apparition de
nouvelles enseignes asiatiques, telles que Shein et Temu.
Une étude vient de révéler que ces enseignes
s’étaient imposées comme celles où les Français
avaient dépensé le plus en 2024. Le poids de ces acteurs est de
plus en plus visible au sein de notre économie, puisqu’ils
représentent 22 % des colis traités, selon le PDG de La Poste,
Philippe Wahl.
Face à cette montée en puissance, nombreux sont les
professionnels du secteur textile, en grande difficulté, à demander
la mise en place d’une régulation. Avec
50 000 salariés, contre 600 000 en 1990, nous
assistons à une véritable hécatombe.
De la désertification de nos centres-villes à la
perte de savoir-faire historiques et traditionnels, les conséquences
économiques deviennent également sociales et environnementales.
Des filières de seconde main sont submergées par des
vêtements non recyclables en raison de leur piètre qualité.
Des plateformes dites sociales sur lesquelles règnent de
nouvelles icônes de la mode via les influenceurs, rendent
« addicts » les consommateurs, à commencer par les
plus jeunes.
Face à ces constats, nous demeurons spectateurs et ne
réagissons pas. Qu’attendons-nous ?
En tant que rapporteure au Sénat d’une proposition
de loi visant à réduire l’impact environnemental de
l’industrie textile, adoptée il y a bientôt un an à
l’Assemblée nationale, je vous le dis, madame la ministre : il
est plus que temps de passer aux actes.
Bonnefoy et Raymonde Poncet Monge applaudissent.) C’est pourquoi,
malgré le retrait de l’ordre du jour de ce texte, qui devait
être examiné le 26 mars prochain, le Sénat est prêt
à agir.
Quelle est votre position ? Soutenez-vous cette
démarche de préservation et de souveraineté
Républicains et GEST. – Applaudissements
sur des travées du groupe UC.)
Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de
déléguée auprès du ministre de
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
chargée du commerce, de
des petites et moyennes entreprises et de
sociale et solidaire. Madame la sénatrice Valente Le Hir, la
proposition de loi relative à la fast fashion n’a pas
été retirée : son inscription à l’ordre du jour
du Sénat a été décalée. Le Gouvernement espère
qu’elle sera examinée avant l’été et que des mesures
renforcées y figureront.
Notre objectif est clair. Agnès Pannier-Runacher et
moi-même travaillons sur cette proposition de loi afin de la rendre plus
robuste et d’éviter les effets de bord qui pourraient pénaliser
nos entreprises, ce que vous ne souhaitez évidemment pas. Nous faisons en
sorte, également, de nous assurer que ce texte cible bien toutes les
plateformes dont vous avez fait état, sans créer
Le constat que vous faites, nous le partageons. Nous devons
prendre en compte les profonds bouleversements qu’entraîne
l’e-commerce, et notamment ses impacts sur l’emploi,
l’économie, nos commerces et notre modèle social.
Il nous faut relever un certain nombre de défis en
matière environnementale, sociale, économique. Ces entreprises ont en
effet réussi à capter une grande part du marché via le
modèle de fast fashion qu’ils ont
développé : un grand nombre d’articles sont proposés
à la commercialisation – jusqu’à
7 000 nouveaux modèles par jour –, à des prix
très bas.
Ce modèle, qui met en difficulté nos entreprises et
nos emplois, pose une problématique importante en termes de recyclage du
textile, comme vous l’avez souligné.
Jadot. Et avec Castaner…
déléguée. De façon plus large, ce modèle
d’entreprise ne respecte pas les normes et les règles auxquelles se
conforment nos entreprises. Nous devons donc agir et nous sommes prêts
à le faire.
Le Gouvernement est parfaitement clair sur cette question. Nous
défendons des règles d’affichage environnemental beaucoup plus
strictes dans le secteur du textile.
déléguée. Nous souhaitons aussi instaurer une
réglementation plus stricte en matière d’écoconception des
produits et de gestion des déchets. Vous le voyez, madame la
sénatrice, le Gouvernement est totalement engagé sur ce dossier.
dépistage de l’amyotrophie
Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste.
Monsieur le ministre de la santé, le 28 février prochain aura
lieu la Journée internationale des maladies rares (JIMR). À cette
occasion, Élisabeth Doineau et moi-même souhaitions attirer votre
attention sur un enjeu majeur de santé publique : la
généralisation du dépistage néonatal de l’amyotrophie
spinale (SMA), première cause génétique de mortalité
infantile en France.
Chaque année, 100 à 120 nouveau-nés
sont atteints de cette maladie neuromusculaire rare, qui entraîne une
faiblesse musculaire progressive et, dans sa forme la plus sévère, un
décès avant l’âge de 2 ans.
Pourtant, ces dernières années, des avancées
thérapeutiques majeures ont permis de stopper l’évolution de la
maladie. Un dépistage néonatal simple et efficace existe. Un test
qPCR, réalisé à partir d’une goutte de sang
prélevé à la naissance, permet d’identifier les
nouveau-nés atteints dès leur premier jour de vie. Ce dépistage
est déjà pratiqué avec succès dans plusieurs pays
européens, et a été expérimenté dans les régions
Grand Est et Nouvelle-Aquitaine depuis 2022.
Sur la base de ces résultats, la Haute Autorité de
santé (HAS) a rendu un avis favorable en juillet 2024, recommandant
l’intégration immédiate de la SMA dans le programme national de
dépistage néonatal. Elle souligne dans son rapport la
nécessité d’un diagnostic avant 30 jours de vie, afin
d’assurer un traitement précoce et d’éviter des
séquelles irréversibles.
Pourtant, huit mois après cet avis, aucune décision
n’a été prise, et nous constatons avec inquiétude que
cette généralisation tarde à se concrétiser, alors que des
nourrissons continuent de mourir faute de dépistage précoce.
Cette préoccupation doit être d’autant plus
prioritaire que le taux de mortalité infantile en France a
dépassé en 2024, pour la première fois en vingt ans, le
chiffre de 4 décès pour 1 000 enfants nés
vivants. Nous sommes ainsi redescendus de la troisième à la
vingtième place des pays européens.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer du
déploiement rapide et homogène de ce dépistage, et selon quel
calendrier, afin de donner à chaque enfant atteint par cette maladie les
meilleures chances de survie et de développement ?
M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux
et des familles, chargé de la santé et de
aux soins. Madame la sénatrice, la question que vous posez est
très importante, puisque les maladies rares touchent 3 millions de
nos concitoyens. Le dépistage est le meilleur vecteur de prévention,
et nous avons la chance de pouvoir dépister 13 maladies
Nous annoncerons dès la semaine prochaine que trois
nouvelles maladies – l’amyotrophie spinale, le déficit en
acyl-coenzyme A déshydrogénase des acides gras à
chaîne moyenne (MCAD), ainsi qu’une maladie liée à des
déficits immunitaires complexes – pourront désormais
être dépistées le plus précocement possible, dans les
premiers jours de vie des enfants, sous certaines modalités
d’application, ce qui permettra de lutter contre cette mortalité
Ainsi, chaque année, 120 à 130 enfants chez
lesquels une amyotrophie spinale aura été dépistée
bénéficieront d’un traitement de thérapie génique qui
leur évitera de subir un handicap. Ce dispositif est vertueux.
Je rappelle que nous disposons d’une loi de financement
de la sécurité sociale seulement depuis lundi, et qu’hier soir,
avec ma collègue Amélie de Montchalin, nous avons prévu tous les
moyens nécessaires permettant d’assurer ces actes de prévention
qui sauvent des vies, diminuent la mortalité, évitent d’entrer
dans le handicap et de subir des pathologies lourdes, et qui permettent donc
à notre système de santé de faire des économies.
Nous allons donc mettre en place ce dispositif le plus
rapidement possible dans l’ensemble des centres de néonatologie,
pour que nos enfants puissent en bénéficier.
sur des travées des groupes Les
Républicains et UC.)
président. Nous en avons
terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura
lieu le mercredi 5 mars, à quinze heures.
La séance est suspendue.
séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize
heures trente-cinq, sous la présidence de
PRÉSIDENCE DE M. Dominique
Mise au
Mme Brigitte Devésa.
Devésa. Lors du scrutin public
n° 196 sur l’ensemble du projet de loi d’orientation pour
la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations
en agriculture, M. Hervé Marseille souhaitait voter pour.
président. Acte est donné de
cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans
l’analyse politique du scrutin concerné.
président. Conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 et à
celles de l’article 56 de la Constitution, la commission des lois a
fait connaître qu’elle a émis, lors de sa réunion de ce
jour, un avis favorable sur la nomination de M. Philippe Bas
– trente-six voix pour, deux voix contre – et un avis
défavorable sur celle de M. Richard Ferrand – quatorze
voix pour, vingt-six voix contre – aux fonctions de membres du
Conseil constitutionnel.
président. J’informe le
Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer
un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le
renouvellement des générations en agriculture est parvenue à
l’adoption d’un texte commun.
président. Mes chers
collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement sollicite du
Sénat l’inscription à l’ordre du jour du jeudi
20 février de la lecture des conclusions de la commission mixte
paritaire sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté
alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Nous pourrions inscrire l’examen de ces conclusions
à l’issue de l’espace réservé au groupe
Union Centriste. Le délai limite d’inscription des orateurs des
groupes serait fixé demain à 11 heures.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
appelle la désignation des dix-neuf membres de la commission
d’enquête sur la libre administration des collectivités
territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur
les leviers à mobiliser demain face aux défis de
l’investissement dans la transition écologique et les services
publics de proximité.
En application de l’article 8 ter,
alinéa 5 de notre règlement, les listes des candidats
présentés par les groupes ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne
reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure
prévu par notre règlement.
Sénat que des candidatures pour siéger au sein de
l’éventuelle commission mixte paritaire chargée
d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la
proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les
transports ont été publiées.
des salaires sur l’inflation
d’une proposition de loi
appelle la discussion, sur la demande du groupe Communiste Républicain
Citoyen et Écologiste – Kanaky, de la proposition de loi
visant à indexer les salaires sur l’inflation, présentée
par Mmes Cathy Apourceau-Poly, Silvana Silvani, Céline Brulin et
plusieurs de leurs collègues (proposition n° 208, résultat
des travaux n° 338, rapport n° 337).
président. Dans la discussion
générale, la parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure
de la proposition de loi.
(Applaudissements sur les travées du
Lubin et Frédérique Puissat applaudissent également.)
de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la
ministre, mes chers collègues, ces dernières années, sous les
coups de l’inflation et en l’absence d’une véritable
politique salariale, la France s’est smicardisée.
Alors qu’en 2021 12 % des travailleurs
étaient payés au Smic, ils sont aujourd’hui 17,3 %.
La France compte ainsi, en ce début d’année, 3,1 millions
de salariés payés au Smic, 58 % d’entre eux étant des
femmes travaillant dans des secteurs économiques essentiels.
Ces salariés sont aides à domiciles, ouvriers
d’usine, employés dans les services, aides-éducateurs,
livreurs, ouvriers artisanaux, et j’en passe. Nous les rencontrons
régulièrement : ils nous disent qu’ils ne peuvent plus
boucler leurs fins de mois et que ces fins de mois arrivent de plus en plus
Je pense aussi à celles et ceux qui sont obligés de
cumuler deux emplois simplement pour payer les factures, financer les
études supérieures de leurs enfants ou permettre à ceux-ci de ne
pas connaître la précarité alimentaire.
Ils viennent me voir avec leurs factures d’essence et
d’électricité et me disent qu’à la fin du mois le
caddie est de plus en plus vide.
Est-il normal que, dans ce pays, en 2025, des travailleurs
qui vont au turbin chaque matin soient obligés de s’adresser aux
associations caritatives pour manger et nourrir leur famille ? Il y a
longtemps que beaucoup d’entre eux ne prennent plus de vacances et que la
seule sortie se résume à un après-midi dans un parc.
Que l’on se comprenne bien, je ne verse pas dans le
misérabilisme. Je dresse simplement un constat. De nombreux travailleurs,
qui chaque matin se lèvent pour se rendre au bureau, à l’usine
ou ailleurs, n’arrivent plus à joindre les deux bouts.
Telle n’est pas la conception que nous nous faisons du
travail. Le travail doit payer, il doit être justement
rémunéré. Ni misérabilisme ni démagogie !
C’est d’abord et avant tout une question de justice et de respect
du travail et des travailleurs.
Les salariés de ce pays sont dignes et fiers de ce
qu’ils produisent, mais, dans le même temps, ils passent sous les
fourches de l’inflation. Cela ne peut plus durer.
Oui, les travailleurs pauvres existent, car le travail ne paie
plus ! Il est grand temps que les choses changent, c’est une
question de justice sociale. C’est dans cette logique que nous avons
déposé cette proposition de loi visant à indexer les salaires
sur l’inflation.
Alors que le Smic est indexé sur l’inflation, à
l’instar des pensions de retraite et des prestations sociales, les
salaires, eux, ne le sont pas ! Les conséquences sont sans
appel : on constate un véritable décrochage des salaires et une
perte considérable de pouvoir d’achat des travailleurs.
En 2024, les salaires ont progressé
de 2,7 % en moyenne soit 0,7 point de plus que
l’inflation. Pour autant, cette hausse ne compense pas – loin
de là ! – les pertes cumulées en 2022 et
en 2023, estimées à 2,4 %.
Et je n’évoque même pas les importantes
disparités entre les différents secteurs d’activité :
je pense notamment au commerce, où les employés ont tout
particulièrement souffert de la situation.
Dans l’industrie, les salaires sont historiquement plus
élevés que dans le tertiaire, non pas par bonté, mais parce que
la valeur produite par les bras des travailleurs rapporte beaucoup plus
d’argent. Cependant, la donne a changé ces dernières
années : le décrochage des salaires touche même ces
salariés de l’industrie. Je pense aux ouvriers de
l’automobile, qui n’espèrent même plus se payer une des
voitures qu’ils fabriquent – et je ne parle pas de Maserati ou
de Porsche !
Enfin, ce décrochage concerne toutes les catégories
socioprofessionnelles. En effet, les cadres ont eux aussi connu une diminution
de 2,8 % de leur pouvoir d’achat.
La situation n’est pas plus rose dans la fonction
publique, bien au contraire ! Depuis la fin de l’indexation du point
d’indice sur l’inflation en 1983, le pouvoir d’achat des
fonctionnaires est en chute libre.
C’est bien simple : puisque le Smic est le seul
salaire à être revalorisé en tenant compte de l’inflation,
on assiste à un rattrapage par le bas des échelles de salaire, donc
à un tassement des rémunérations autour de ce qui ne devait
à l’origine être qu’un minimum.
La situation est telle que de nombreux fonctionnaires de
catégorie C perçoivent une prime de rattrapage du Smic et
que le recrutement dans des secteurs comme la santé, la protection de
l’enfance ou l’enseignement devient de plus en plus difficile en
raison du manque d’attractivité de ces métiers.
Notre pays connaît une explosion de la pauvreté,
sensiblement des travailleurs pauvres. Près d’un tiers des personnes
pauvres ont un emploi : 19 % de salariés et 12 %
D’un côté, les travailleurs perdent du pouvoir
d’achat, de l’autre, les entreprises du CAC 40 ont
réalisé en 2023 pas moins de 144 milliards d’euros de
En 2023, le salaire annuel moyen des patrons du
CAC 40 était de 7,1 millions d’euros, soit une
augmentation de 6 %, quand les salaires progressent seulement
de 4,5 %. Pourtant ce sont les salariés qui produisent la
richesse dans les entreprises ! L’écart entre les
rémunérations des salariés et des patrons du CAC 40
n’en finit pas de se creuser depuis dix ans. Cette situation est
insupportable pour des millions de nos concitoyens.
Disons-le tout net, l’inflation est non pas
conjoncturelle, mais structurelle : son ampleur impose donc des mesures
elles aussi structurelles.
Même si l’inflation a diminué en 2024 pour
s’établir à 2,5 %, après avoir été
de 5,2 % en 2022 et de 4,9 % en 2023, elle
devrait être de 1,5 % cette année, selon l’estimation
de la Banque de France.
Pour nous, il y a donc urgence à indexer les salaires sur
l’inflation, car cela permettra de garantir les revenus des travailleurs
face à la hausse des prix.
Ce mécanisme d’échelle mobile des salaires,
protecteur et efficace, a déjà existé en France en 1952 et
a été abandonné en 1983 au moment du tournant de la
rigueur. La suppression de ce mécanisme a eu des conséquences
désastreuses pour l’économie française. De 1983
à 1989, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté
de dix points.
L’indexation des salaires sur l’inflation permet au
contraire de rehausser la part des salaires dans la valeur ajoutée et de
donner de la visibilité aux ménages pour se projeter.
Sur ce point, nous serons tous d’accord : les
travailleurs utilisent cet argent dans l’économie réelle, ils
font vivre l’économie du pays. Ils ne sont pas de ceux qui
spéculent ou vont cacher leur épargne à l’étranger.
Cette mesure serait donc bonne non seulement pour les individus, mais aussi
pour tout le pays et son économie.
Par ce tassement des revenus, on arrive à une situation
où la part des dépenses incompressibles dans le revenu des
ménages représente de plus en plus souvent la totalité du revenu
disponible. C’est ce que dénonçaient les « gilets
jaunes » : l’appauvrissement dû au travail,
indépendamment des qualifications et des secteurs. La classe moyenne tend
à s’effacer.
Dans une économie qui se veut de consommation, la
croissance elle-même est freinée par la concentration des richesses
entre quelques mains : c’est ce que nous, communistes, appelons la
concentration du capital, laquelle mène à la baisse tendancielle du
taux de profit, in fine à la crise systémique du
système économique.
En commission, certains ont exprimé des craintes pour
notre économie, avec le risque que l’indexation entraîne une
boucle prix-salaires qui mettrait à genoux les petites entreprises. Je
vous propose un petit voyage chez nos voisins européens dans lesquels les
entreprises se portent à merveille et où il n’y a pas de
spirale inflationniste. Je vous laisse le choix de la destination :
Belgique, Luxembourg, Chypre ou Malte.
Il faut le dire : les salaires et les prix, c’est
une chose, mais n’oublions pas les profits, ils ne sont pas
incompressibles… Cette prétendue boucle inflationniste fait peur,
car vous refusez de mettre les profits dans la balance et dans la discussion.
Je rappelle enfin que l’indexation des salaires est une
revendication très majoritairement soutenue par les Français,
puisque 87 % d’entre eux y sont favorables.
Notre texte prévoit non pas d’augmenter les salaires
dans les entreprises, mais seulement de rattraper l’inflation pour
stopper la perte continue de pouvoir d’achat des salariés, dans le
privé comme dans le public. Le rétablissement de l’échelle
mobile des salaires permettra de renforcer les négociations de branches
dans les entreprises.
Aujourd’hui, le fameux « coût du
travail », si cher à nos collègues de la majorité, est
inférieur en France à celui de l’Allemagne :
8,51 euros de l’heure, contre 12 euros outre-Rhin. Pour notre
part, nous réfutons l’idée que le travail soit un coût.
Si l’on regarde l’ensemble des salaires, nous
avons, à qualifications et emplois égaux, des niveaux de salaire
inférieurs aux pays frontaliers situés au nord et à l’est.
Enfin, de trop faibles rémunérations peuvent avoir
des conséquences sur la productivité. Comment être productif
quand l’idée même de nourrir vos gosses convenablement ne cesse
de vous trotter dans la tête ?
Nous avons en France un problème non pas de coût du
travail, mais de trop faible rémunération du travail.
Au travers de cette proposition de loi, nous réclamons
tout simplement que le travail soit reconnu, qu’il paie et qu’il
soit indexé sur l’inflation pour permettre aux salariés de
vivre dignement. J’attends avec impatience les arguments du Gouvernement
contre cette aspiration de justice sociale qui gagne du terrain dans notre pays.
Je termine en remerciant notre collègue rapporteure
Silvana Silvani du travail qu’elle a accompli sur cette proposition de
loi. (Applaudissements
sur les travées des
groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme la rapporteure. (Applaudissements
Poumirol applaudit également.)
de la commission des affaires sociales. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre
collègue Cathy Apourceau-Poly et des membres du groupe Communiste
Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky vise
à mettre en place une indexation des salaires et du point d’indice
des fonctionnaires sur l’inflation.
Ce texte intervient à la suite du contexte inflationniste
survenu en 2022 et 2023 et de la précarisation importante des
salariés du secteur privé qui s’est ensuivie.
L’évolution de l’indice des prix a en effet été
supérieure à celle du salaire moyen annuel par tête, aboutissant
à une chute du salaire net moyen de 1 % en 2022. La
diminution du pouvoir d’achat n’a toutefois pas été
Dans le même temps, si les revalorisations automatiques
du Smic ont protégé le pouvoir d’achat des salariés
aux rémunérations les plus faibles, les négociations salariales
n’ont pas permis d’éviter le tassement des grilles salariales.
La part de salariés rémunérés au niveau du Smic a
ainsi atteint le pic historique de 17,3 % en 2023. En outre, un
certain nombre de branches se retrouvent en état de non-conformité au
regard du Smic, alors même qu’il s’agit d’une
obligation légale.
Dans la fonction publique, le constat est encore plus frappant.
L’augmentation du point d’indice a été quasi annuelle
jusqu’en 2010, date à laquelle les gouvernements successifs ont
maintenu le gel de sa valeur durant de longues périodes. Dès lors, la
perte de pouvoir d’achat pour les agents publics est patente : selon
l’Insee, entre 2012 et 2022, le salaire net moyen des
fonctionnaires a augmenté de 1,4 %, quand celui des
salariés a crû de 4 % et l’inflation,
La proposition de loi discutée aujourd’hui entend
répondre aux problèmes que je viens d’exposer.
L’article 1er prévoit une indexation
annuelle des salaires du secteur privé sur le taux prévisionnel
d’inflation et, par cohérence, met fin à l’interdiction
des clauses conventionnelles d’indexation.
En parallèle, l’article 2 indexe la valeur du
point d’indice de la fonction publique sur l’inflation
prévisionnelle. Le coût de cette mesure pour les finances publiques a
été relevé en commission, mais je rappelle que les mesures dites
catégorielles, qui cherchent à pallier le gel du point
d’indice, ont représenté une dépense de près de
3,5 milliards d’euros en 2024.
L’article 3 impose la tenue annuelle de
négociations sur les salaires au sein des branches professionnelles et
précise qu’aucun salaire minimal de branche ne doit être
fixé en dessous du Smic.
Enfin, l’article 4 incite les employeurs à
augmenter les salaires à la mesure de l’inflation en réduisant,
dans le cas contraire, les allégements généraux de cotisations
patronales dont ils bénéficient.
Les auditions menées ont éclairé le débat
en commission et permettent notamment de répondre à quelques
arguments avancés contre l’indexation des salaires.
Premier risque brandi, la boucle prix-salaires fait
désormais figure d’antienne. Ce risque était déjà
pointé pendant l’examen parlementaire de la loi du 18 juillet
1952 relative à la variation du salaire minimum national
interprofessionnel garanti en fonction du coût de la vie… De
même, contre-vérité historique, il est souvent dit que
l’indexation des salaires a été abrogée en 1982 pour
mettre fin à une spirale inflationniste. En réalité,
l’échelle mobile des salaires n’a jamais été mise en
place en France et n’a donc pas pu nourrir l’inflation.
De plus, les exemples étrangers nous enseignent que cette
objection ne résiste pas à l’épreuve des faits. Les
mécanismes d’indexation en Belgique ou au Luxembourg ne créent
nullement de spirale prix-salaires, quand bien même ils existent depuis
respectivement 1919 et 1921. La désinflation en Belgique a eu
lieu comme en France à partir de 2023 sans qu’aucun
phénomène d’emballement se produise.
C’est là un point qui me semble essentiel ; les
contempteurs de cette mesure y voient, au choix, un anachronisme malvenu ou une
dangereuse utopie. Pourtant, aux frontières de mon département, au
Luxembourg, une indexation automatique et générale des
rémunérations est enclenchée chaque fois que l’indice des
prix à la consommation nationale franchit le seuil de 2,5 %. De
même, en Belgique, des commissions paritaires pilotent, pour chacun de
leurs secteurs d’activité, le mécanisme d’indexation
qu’elles ont choisi.
L’indexation des salaires est donc pratiquée
aujourd’hui chez nos voisins européens et permet d’obtenir des
résultats probants. La Belgique est le pays de l’Union
européenne où le salaire réel moyen a le plus progressé
en 2023, alors même qu’il avait déjà moins
diminué que la moyenne de la zone euro en 2022.
Un autre point, souvent avancé, concerne le risque que
l’indexation représenterait pour les entreprises. Il faut souligner
que, certes, l’indexation des salaires représente un coût pour
les entreprises, mais qu’elle favorise également la consommation des
travailleurs et soutient donc la croissance. Sans revenir plus amplement sur
l’exemple belge, il nous a été rapporté que
l’indexation des salaires y est défendue par les représentants
des petites et moyennes entreprises.
Plus généralement, les administrations
françaises ont considéré qu’une telle indexation
était contre nature, presque étrangère à la culture
juridique de notre pays, donc nuisible au fonctionnement de
l’économie. Tout est affaire de perspective en la matière.
Faut-il rappeler que 17 millions de retraités et près de
13 millions de bénéficiaires de prestations sociales voient
leurs prestations revalorisées chaque année au niveau de
l’inflation ? Face à ce constat, je m’étonne que la
question soit balayée sans plus de réflexion pour les
27 millions d’actifs qui travaillent, mais voient leur pouvoir
d’achat moins bien protégé.
Enfin, dernier de ses maux, l’indexation des salaires
nuirait au dialogue social et déposséderait les partenaires sociaux
d’une prérogative qui leur est propre. Là encore, prenons le
contre-pied et déplorons que le dialogue social se limite trop souvent
à une course contre l’inflation. Les sujets de dialogue social, que
ce soit au niveau de la branche ou de l’entreprise, ne manquent
pas : formation professionnelle, partage de la valeur, égalité
femmes-hommes, sécurité et santé au travail. L’indexation
des salaires permettrait ainsi aux partenaires sociaux de mettre à profit
ce temps économisé.
Pour finir, il faut insister une nouvelle fois sur la logique
de l’indexation, qui ne doit pas faire l’objet d’un
contresens. Voir son salaire indexé sur l’inflation ne conduit pas
à un gain pour le salarié, mais garantit simplement le maintien de
son pouvoir d’achat. C’est donc une mesure minimale qui ne peut
être qualifiée d’« augmentation salariale ».
L’indexation des salaires me semble donc répondre
aux attentes des salariés et les prémunir de toute dégradation
de leur salaire réel si une nouvelle flambée inflationniste devait se
produire. Notre économie mondialisée est vulnérable aux chocs
qu’elle subit. Un nouveau renchérissement des coûts des
matières premières, une désorganisation des chaînes de
production ou du transport mondial, ou encore une hausse des droits de douane
– même de nos partenaires économiques… –
ne sont pas à exclure dans un avenir proche.
À titre personnel, vous l’aurez compris, mes chers
collègues, je suis favorable à l’adoption de la proposition de
loi. La commission des affaires sociales ne l’a toutefois pas
adoptée, sa majorité ayant pointé le risque
d’administration des salaires, le coût pour les finances publiques
et les craintes d’une déstabilisation de l’économie.
C’est donc le texte initial qui sera examiné cet après-midi.
Mme la ministre.
Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les
sénateurs, vous posez la question importante du pouvoir d’achat des
travailleurs de notre pays.
Après deux années noires, l’inflation est
repassée depuis le mois de décembre 2024 sous les 2 %
en glissement annuel, notamment grâce à l’action résolue
des pouvoirs publics français et européens. Pour autant, ce
n’est pas parce que nous avons fait rentrer le diable inflationniste dans
sa boîte que la question ne se pose plus !
L’indexation générale des salaires sur
l’inflation ou l’instauration d’une échelle mobile
figurent parmi les revendications de plusieurs syndicats salariés, ainsi
que Mme la rapporteure l’a rappelé. Je suis donc doublement
attentive à la proposition de loi que nous examinons.
Face à une hausse des prix provoquée par des chocs
externes, comme celle que nous avons connue à partir de
l’automne 2021, les pouvoirs publics doivent agir de deux
manières : réduire l’inflation et protéger certains
Toutefois, face à l’inflation, notamment quand le
choc est externe, il n’y a pas de solution magique : quelqu’un
doit payer la facture. Les mesures de protection consistent alors souvent
à répartir les pertes dans l’économie et la
société française. Qui doit payer l’inflation : les
salariés, les entreprises, les contribuables, les créanciers ?
Nous pourrions être tentés par l’indexation
générale des salaires sur l’inflation. Comme on l’entend
parfois, cette solution permettrait de transférer le coût de
l’inflation vers les employeurs qui imputeraient leurs pertes sur leurs
marges ou les répercuteraient sur leurs prix, donc sur les consommateurs.
Dans ce cas, le prix à payer serait double. Il y aurait un
effet négatif sur l’activité et l’emploi, d’une
part, et un effet sur les prix qui viendrait alimenter en retour les tensions
inflationnistes, d’autre part.
Par le passé, nous avons connu la boucle prix-salaires,
les salaires courant après les prix et alimentant l’inflation en
retour. Les choix faits dans les années 1980 par des gouvernements
socialistes ont permis de sortir la France de la spirale de l’inflation,
à l’aide de dévaluations. Inflation et dévaluation
marchaient alors ensemble, et je ne suis pas certaine qu’il faille
regretter l’une ou l’autre.
Si, depuis 1983, l’indexation générale des
salaires sur l’inflation est écartée, nous disposons d’un
outil puissant pour protéger les plus faibles
rémunérations : le Smic. En effet, lui bénéficie
de règles d’indexation précises sur la base de
l’inflation et de l’évolution du salaire horaire de base des
ouvriers et employés.
Depuis le mois d’octobre 2021, il y a eu huit
hausses du Smic, pour une augmentation totale de son montant
de 12,4 %. Au début de 2025, on estime que la dernière
hausse du Smic a directement bénéficié à près
de 14,5 % des salariés du privé.
Notre législation actuelle repose sur un compromis entre
la volonté de protéger les bas salaires de l’inflation et les
impératifs de ne pas alimenter en retour l’inflation par les
salaires ou de ne pas faire payer de manière uniforme
l’intégralité de la note aux entreprises ou aux consommateurs.
L’indexation du Smic envoie un signal aux
partenaires sociaux. Elle constitue un levier pour les représentants des
salariés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur
les rémunérations, qui ont été au rendez-vous au niveau
tant des entreprises que des branches.
Après deux années de baisse en 2022
et 2023, les salaires réels sont repartis à la hausse. Madame la
rapporteure, je vous invite à regarder la dernière note de la
direction de l’animation de la recherche, des études et des
statistiques (Dares), qui montre qu’au quatrième trimestre
de 2024 les salaires réels sur un an ont augmenté. Le salaire
horaire de base des ouvriers et des employés augmente
de 1,7 point, tandis que le salaire moyen de base augmente
de 1,6 point, une fois les effets de l’inflation
L’ajustement des salaires en haut de la grille prend un
peu de temps et demande de la volonté.
En période de forte inflation, on observe immédiatement après
une revalorisation du Smic un tassement temporaire de l’éventail des
salaires que vous avez rappelé, madame la rapporteure. En effet, le
coefficient minimal rattrape rapidement les coefficients immédiatement
supérieurs, qui progressent moins vite.
Toutefois, c’est le rôle des partenaires sociaux que
d’y remédier dans le cadre du dialogue social à
l’échelle des branches et des négociations obligatoires en
matière de rémunération. Cela implique également de la
volonté politique pour accompagner les branches. Depuis le mois
d’octobre, je mène ce travail auprès des branches dont les
grilles de salaires sont structurellement non conformes – je pense
en particulier à cinq d’entre elles.
La loi pour le plein emploi a renforcé les obligations des
branches et réduit les délais. Pas plus tard que vendredi dernier,
l’une de ces cinq branches professionnelles structurellement en situation
de non-conformité, celle du caoutchouc, s’est remise en
Gay. Waouh…
En outre, les services de l’État ont aussi beaucoup réduit le
délai d’extension des accords salariaux.
En définitive, notre législation reposant sur
l’indexation du Smic sur l’inflation me semble plus attractive
que la législation belge que les auteurs de la proposition de loi donnent
en exemple. En effet, elle préserve le rôle du dialogue social.
Madame la rapporteure, vous avez oublié de rappeler que,
si les salariés belges sont protégés par des clauses
d’indexation, les hausses de salaire sont également plafonnées,
afin que l’évolution salariale en Belgique ne diverge pas des
économies voisines, celles de la France, des Pays-Bas et de
l’Allemagne, dans le but de maintenir la compétitivité de
l’économie belge.
S’inspirer du système belge dont vous faites la
promotion, madame la rapporteure, reviendrait d’abord à mettre fin
à la négociation salariale collective telle que nous la concevons.
Cela reviendrait aussi à fixer un plafond des hausses de salaire dans les
négociations au sein des entreprises.
Pour mémoire, dans les années 1980, avec les
lois Auroux, les gouvernements socialistes ont rendu obligatoire la
négociation annuelle sur les salaires. De plus, durant une décennie
d’inflation très modérée comme 2010-2019, le salaire
moyen par tête a progressé de 0,7 % par an en plus de
Nous partageons tous l’objectif que le travail paie plus
et mieux, mais l’indexation générale des salaires ne permet pas
de répondre à cette problématique.
Dans le temps imparti à l’examen de cette
proposition de loi, nous ne pourrons malheureusement pas traiter des questions
de fond comme le temps partiel subi, qui reste la principale source de
pauvreté laborieuse et concerne à 80 % des femmes.
Pour les salariés français, l’enjeu est non pas
d’être automatiquement protégés contre l’inflation,
mais bien d’augmenter la productivité aujourd’hui en panne,
afin de redistribuer et de stimuler les revenus.
Il faut également prendre en compte les effets du coin
sociofiscal et du financement de la protection sociale. Rappelons-le, le
travail finance aujourd’hui 55 % de la protection sociale,
voire 65 % si l’on prend en compte la contribution sociale
généralisée (CSG) assise sur les salaires. Cela pénalise le
coût du travail, mais également le salaire net que touche le
travailleur à la fin du mois. Il faudrait peut-être aborder tous ces
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne soutiendra pas
l’adoption de cette proposition de loi.
Apourceau-Poly. On avait bien
Mme Nicole Duranton.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues,
certains sujets reviennent de manière cyclique dans le débat public
et l’on ne s’étonne plus de les voir inscrits à
l’ordre du jour de nos travaux. La proposition de loi qui nous
réunit aujourd’hui, sur l’initiative du groupe Communiste
Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, en fait
évidemment partie.
L’indexation des salaires sur l’inflation qui est
proposée est incontestablement une idée populaire chez les
Françaises et les Français, comme en témoigne un récent
Cette idée, qui a bénéficié d’un
surcroît de visibilité en 2022 et en 2023 en raison de la
forte hausse des prix à la consommation dans un contexte de reprise
économique et de tensions sur le marché de l’énergie,
n’est bien sûr pas nouvelle.
Dès 1952, l’indexation du salaire minimum
interprofessionnel garanti, le Smig, autorise l’introduction de
clauses visant le même objectif dans les conventions de branche
Censurées une première fois en 1959, ces clauses
ne disparaissent définitivement qu’en 1982 lors du tournant de
la rigueur, laissant dans les mémoires le souvenir erroné d’une
échelle mobile des salaires dans les entreprises.
La Belgique et certains pays européens se sont par
ailleurs dotés de dispositions similaires, sous des formes variées,
mais qui demeurent difficilement transposables dans une économie comme la
La proposition d’indexer les salaires sur
l’inflation ne résiste pas à l’analyse.
Premier risque identifié, celui d’une spirale
prix-salaires difficile à contrôler, provoquée par la hausse
mécanique des coûts de production pour les entreprises et par sa
répercussion sur les prix des biens et des services qu’elles
proposent. C’est bien cette spirale qui a conduit le gouvernement Mauroy
à y mettre fin en 1982, alors que l’inflation frôlait la
barre des 20 %.
Second risque identifié, celui de la capacité des
entreprises, notamment des plus petites, à absorber les hausses de salaire
et à ajuster leurs coûts en cas de baisse de l’activité.
Il est évident que les entreprises n’ont aujourd’hui pas la
trésorerie nécessaire pour y faire face. Les risques en matière
d’emploi sont réels.
La hausse mécanique des salaires aurait en outre une
incidence directe sur la compétitivité des entreprises
françaises à l’étranger, pénalisant nos exportations
et déséquilibrant un peu plus notre balance commerciale.
En outre, l’augmentation minimale de la valeur du point
d’indice dans la fonction publique selon l’évolution de
l’inflation que vous proposez par ailleurs aurait un impact direct sur
les finances publiques.
Si la hausse du coût du travail dans le secteur privé
devait être supportée tant bien que mal par les entreprises,
l’indexation du point d’indice dans la fonction publique aurait un
coût de plusieurs milliards d’euros par an, qui serait insoutenable
dans le contexte que nous connaissons.
Alors que nous devons poursuivre nos efforts pour faire des
économies et réduire notre déficit public, nous ne pouvons pas
envisager des dépenses aussi importantes.
Quant au dialogue social, il fonctionne dans notre pays. Ne
l’affaiblissons pas ! Votre proposition, qui consiste à
introduire une revalorisation automatique et aveugle des salaires, reviendrait
en effet à nier le rôle des partenaires sociaux en matière
d’évolution salariale, madame la sénatrice.
Enfin, vous proposez de conditionner le montant des
exonérations patronales dont bénéficient les entreprises en
fonction de l’augmentation annuelle des salaires. Nous nous y opposons
logiquement, comme nous nous sommes opposés à une hausse du coût
du travail pour les bas salaires lors de l’examen du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2025, en raison de ses
conséquences prévisibles sur l’emploi.
N’ajoutons pas de la complexité à la
complexité, en rendant tout simplement illisible notre politique de
soutien à l’emploi.
In fine, bien que nous partagions l’intention
du groupe Communiste Républicain Citoyen et
Écologiste – Kanaky de protéger le pouvoir
d’achat des salariés et des agents de la fonction publique, cette
proposition de loi comporte des risques considérables pour notre
économie. Nous ne pouvons les ignorer et il ne nous semble pas
justifié de les prendre.
Cherchons des solutions plus adaptées pour soutenir le
pouvoir d’achat, mais en nous assurant qu’elles n’aient pas
d’incidence sur la compétitivité de nos entreprises et
l’équilibre de nos finances publiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Rassemblement
des démocrates, progressistes et indépendants votera contre cette
proposition de loi.
M. Christian Bilhac.
sur les travées du
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous
examinons la proposition de loi du groupe Communiste Républicain Citoyen
et Écologiste – Kanaky visant à indexer les salaires
Motivée par la forte dégradation du pouvoir
d’achat des Français, cette proposition de loi pose deux
questions : celle de la préservation de leur niveau de vie,
d’une part, celle de la valeur du travail et des salaires, d’autre
Sur le terrain, de plus en plus d’offres d’emploi
ne trouvent pas preneur, compte tenu du faible niveau de la
rémunération proposée. En France, le travail n’est plus
Les détracteurs de l’indexation des salaires sur
l’inflation craignent un effet de spirale inflationniste et redoutent une
hausse des coûts de production assortie de la baisse de la
compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME), des
très petites entreprises (TPE), des commerces et de l’artisanat, eux
aussi soumis à une concurrence souvent déloyale.
Pourtant, les Français que je rencontre me disent tous la
même chose : pour 100 euros dépensés aujourd’hui
dans un supermarché, le contenu du caddie se réduit comme peau de
chagrin depuis quelques années.
Depuis trois ans, le pouvoir d’achat des Français
s’érode sous l’effet de l’inflation. La hausse des prix
pèse chaque mois davantage sur les porte-monnaies, sans que les salaires
évoluent à la même vitesse.
C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai
déposé en 2023 une proposition de loi visant à indexer les
salaires et les traitements de la fonction publique sur l’inflation pour
soutenir le pouvoir d’achat des Français. À
l’époque, on m’a évidemment dit que son adoption
aggraverait le déficit de l’État. Je m’aperçois que
ma proposition de loi n’a pas été adoptée, mais que le
déficit ne s’est pas amélioré pour
Si le rythme de la hausse des prix ralentit, je rappelle que
l’inflation a été de 5,2 % en 2022,
de 4,9 % en 2023 et de 1,5 % en 2024.
L’effet cumulatif est douloureux pour les Françaises et les
Dans ce contexte, on assiste à la paupérisation de
nos concitoyens qui se lèvent le matin pour travailler. Alors que la
Banque de France dénombre 600 000 personnes en surendettement
en 2024, il est urgent d’envisager tous les leviers disponibles pour
garantir la dignité de chacun, sans que les salaires servent de variable
Indexer les salaires sur l’inflation garantirait aux
salariés que leurs efforts au travail ne sont pas dévalorisés.
Cela a déjà été indiqué, en Belgique ou au Luxembourg,
les salaires sont indexés sur l’inflation, mais il n’y a pas
pour autant de spirale inflationniste ou d’emballement économique.
Comme souvent, les avis des membres du groupe du Rassemblement
Démocratique et Social Européen sont partagés. Pour ma part, je
voterai en faveur de la proposition de loi, quand d’autres
s’abstiendront. Cette proposition de loi me semble assez raisonnable. Au
vu du niveau actuel de l’inflation, elle pourrait entrer en vigueur sans
pénaliser l’économie de notre pays.
sur les travées des groupes RDSE
et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
travées du groupe Les Républicains.)
déjà inquiets pour leur pouvoir d’achat, les Français
s’inquiètent de voir le travail ne pas payer assez. Ils ont raison,
tant l’inflation est revenue peser sur leur quotidien, depuis 2022.
Il est donc de notre responsabilité collective de
répondre à ces préoccupations avec pragmatisme et
efficacité, sans pour autant renoncer aux principes d’équilibre
économique et de justice sociale.
C’est pourquoi je tiens à remercier ma collègue
Cathy Apourceau-Poly, la rapporteure Silvana Silvani et le groupe Communiste
Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky de nous
permettre de débattre de l’indexation des salaires sur
l’inflation, question que beaucoup de Français se posent
Néanmoins, je crois que cette proposition de loi, qui peut
sembler pertinente, est alarmante, pour deux raisons.
En premier lieu, son adoption pourrait produire des effets
inverses à ceux qu’elle prétend défendre. En second lieu,
elle est incomplète.
Dans des pays comme le Luxembourg, Malte, Chypre ou la
Belgique, s’il existe un mécanisme d’indexation des salaires
sur l’inflation, celui-ci est accompagné de garde-fous permettant
d’éviter les effets négatifs évidents qui lui sont
En Belgique, par exemple, des plafonds empêchent ainsi une
dérive incontrôlée des salaires et de l’inflation. La loi
belge prévoit également des périodes de gel en cas de risque
économique majeur.
Dans la proposition de loi qui nous est soumise, aucune de ces
précautions n’a été envisagée. Le mécanisme
proposé, rigide et généralisé, ne prend en compte ni la
diversité des secteurs économiques, ni l’état de nos
finances publiques, ni la nécessité d’éviter une spirale
Je m’étonne d’ailleurs qu’alors que nous
répétons sans cesse qu’il faut respecter les partenaires
sociaux et éviter que la loi vienne tout organiser il soit ainsi
proposé de porter atteinte au dialogue social, de légiférer de
manière stricte et d’imposer l’indexation. Depuis les
années 1950, la loi interdit les clauses d’indexation des
salaires sur le niveau général des prix, cette interdiction ayant
été confirmée en 1982 par le gouvernement Mauroy.
Le salaire est avant tout un élément de
négociation entre employeurs et employés. La loi et l’État
n’ont pas vocation à fixer directement l’évolution des
rémunérations dans l’ensemble de l’économie.
Certes, il existe un salaire minimum fixé par la loi,
le Smic, qui bénéficie d’une revalorisation automatique
selon des critères objectifs. Généraliser un tel mécanisme
à l’ensemble des salaires reviendrait à nier les
réalités propres à chaque secteur, à chaque entreprise et
à chaque branche professionnelle.
De plus, l’indexation des salaires sur l’inflation
désinciterait fortement la négociation collective. Si les salaires
sont automatiquement revus à la hausse, quel rôle pourraient jouer
les syndicats et les employeurs pour adapter les rémunérations aux
réalités économiques et sociales ?
Brulin. Ils pourraient faire beaucoup
de choses !
Devésa. Cette proposition
excessivement rigide empêcherait la flexibilité nécessaire dans
un monde économique en perpétuelle évolution. La concertation et
le dialogue doivent prévaloir par rapport à ce dispositif rigide qui
ne tient pas compte de la diversité des situations économiques et
Que faire pour le pouvoir d’achat des Français et
pour les salaires, me demanderez-vous ? Nous disons la même chose
à droite et au centre. Vous nous le reprochez, mais, dans une vision
libérale, je l’avoue,…
Apourceau-Poly. Elle
Devésa. … nous
essayons en permanence de garantir que l’État ne s’attaque pas
au pouvoir d’achat et ne ponctionne pas les salaires par les charges. En
effet, entre le brut et le net, les entreprises et les salariés perdent ce
qui est prélevé par l’État, pour l’impôt et
pour les charges.
Par exemple, l’augmentation de la TVA prévue
dans le budget pour 2025 affectera directement le coût de la vie,
donc réduira encore davantage le pouvoir d’achat des ménages.
Après avoir augmenté la pression fiscale, l’on voudrait
maintenant contraindre les entreprises à compenser les effets de ces
décisions en les forçant à augmenter les salaires ? Cela ne
serait ni cohérent ni juste – d’ailleurs les entreprises
ne le feraient pas !
Cela reviendrait à condamner les entreprises à une
double peine, alors qu’elles sont déjà confrontées à
des charges lourdes, à des réglementations de plus en plus complexes
et à un environnement économique incertain.
Nous vivons dans un monde ouvert, dans une économie
mondialisée et dans l’Union européenne. L’indexation des
salaires ne pourrait être décidée qu’à
l’échelon européen, certainement pas à celui des
Si je parle de double peine pour les entreprises, je pourrais
également le faire pour les Français, car, même si la
proposition d’indexation des salaires sur l’inflation paraît
intéressante, on n’en présente pas toutes les
D’abord, les dépenses de fonctionnement des
collectivités territoriales et des services de l’État
augmenteraient, alourdissant les finances publiques. Il y aurait donc une
augmentation tant de la dette que des impôts, une double hausse à
laquelle les Français sont résolument opposés.
Ensuite, les cotisations et les pensions versées aux
retraitées du secteur public augmenteraient mécaniquement, aggravant
le déséquilibre des régimes de retraite, ce dont les
Français ne veulent pas non plus.
Enfin, sans même parler du risque vicieux d’une
alimentation de la hausse des prix à la consommation par la hausse des
salaires, les Français dont les revenus reposent davantage sur les primes
et les indemnités que sur une rémunération calculée sur le
point d’indice seraient désavantagés.
Chers collègues, soyons responsables vis-à-vis des
salariés, en leur garantissant un pouvoir d’achat décent et une
participation équitable à la richesse produite.
Soyons responsables vis-à-vis des entreprises, en ne leur
imposant pas une charge qui pourrait menacer l’emploi.
Soyons responsables vis-à-vis de nos finances publiques,
en veillant à ne pas creuser des déficits qui pèseraient demain
sur les générations futures.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste soutiendra
le vote de la commission des affaires sociales du Sénat, qui, dans sa
sagesse, a rejeté le présent texte.
sur des travées des groupes UC
et Les Républicains.)
Mme Céline Brulin.
permettez-moi tout d’abord de saluer l’excellent travail de notre
rapporteure Silvana Silvani.
sur des travées du groupe SER.)
Il montre clairement le décrochage qu’ont subi les salaires
en France, et son accélération ces dix dernières années.
Deux chiffres illustrent ce constat : entre 2012
et 2022, le salaire réel des salariés a reculé
de 10 % et celui des fonctionnaires de 12,5 %. Pourtant,
dans le contexte international que tous les orateurs précédents ont
évoqué, les entreprises ont maintenu leurs marges à un taux
historiquement élevé, notamment en relevant leurs prix.
Indexer les salaires sur l’inflation est donc une
question de justice sociale.
C’est aussi une mesure indispensable pour éviter que
des professions ne décrochent, elles aussi, en matière
d’attractivité. Je pense par exemple aux enseignants, pour lesquels
de plus en plus de places ouvertes aux concours de recrutement ne sont pas
pourvues. Dans les années 1980, un enseignant en début de
carrière gagnait 2,2 fois le Smic ; quarante ans plus tard, un
professeur débutant gagne 1,2 fois le Smic.
La déconnexion du point d’indice et de
l’inflation en 1983 puis le gel de ce point d’indice durant
plus d’une décennie ont eu un effet direct sur la crise de
recrutement que nous connaissons aujourd’hui.
Voilà pourquoi il nous semble nécessaire de doter
notre économie d’un mécanisme à même de maintenir le
pouvoir d’achat de nos concitoyens.
On entend souvent, comme cela vient d’être
avancé, qu’un tel mécanisme entraînerait une boucle
inflationniste. Pourtant, une étude du Fonds monétaire international
– je n’évoque pas Le Capital de Karl
Marx ! –, qui se fonde sur l’analyse de la vie
économique dans différents pays pendant soixante ans, montre que
cette fameuse boucle prix-salaires n’existe pas et qu’il
s’agit d’un mythe.
J’entends les inquiétudes concernant le sort des
petites entreprises. Sachez que nous y sommes extrêmement attentifs.
D’ailleurs, notre proposition de loi vise à maintenir les
exonérations de cotisations pour les petites entreprises qui indexeraient
les salaires sur l’inflation.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2025, nous avons débattu de la
nécessité de conditionner les exonérations de cotisations à
des choix vertueux dans les entreprises. Ce texte en fournit un nouvel exemple.
D’ailleurs, les TPE et PME belges ou
luxembourgeoises ne se plaignent pas de l’indexation des salaires sur
l’inflation. En effet, le plus souvent, leur vitalité et leur
compétitivité sont dues à leurs carnets de commandes, ces
mêmes carnets de commandes qui ont l’assurance d’être
remplis par un pouvoir d’achat garanti. À l’inverse,
aujourd’hui, nous constatons que les salariés se privent, remettent
à plus tard ou abandonnent des projets, ce qui a évidemment un impact
sur l’activité de nos entreprises.
Enfin, au moment où beaucoup de salariés ont du mal
à joindre les deux bouts, à faire face à l’inflation qui
galope peut-être un peu moins vite qu’il y a quelques mois, mais qui
est toujours bien réelle, comment justifier que les retraites ou les
prestations sociales soient indexées sur l’inflation, mais pas les
salaires des actifs ?
Certains ont voulu répondre à cette question en
désindexant les retraites de l’inflation. On sait ce qu’il est
advenu de cette sinistre proposition. Nous, nous y répondons en proposant
au contraire d’indexer les salaires sur l’inflation.
Le travail n’est pas seulement une valeur à
convoquer dans les discours : c’est une activité productive,
d’ailleurs la seule qui produit de la richesse. Il n’est pas
incongru que les salariés demandent à vivre dignement de leur
travail, voire qu’ils revendiquent une part plus importante de la
richesse qu’ils créent que celle qui leur revient aujourd’hui.
Il y va du respect des travailleurs, de la justice sociale et
aussi de la pérennité de notre pacte social.
groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER
Mme Raymonde Poncet Monge.
groupe GEST.
après plusieurs pics inflationnistes ressurgit l’exigence d’un
retour à l’indexation des salaires, dispositif qui a existé en
France jusqu’au tournant de la rigueur.
Dans les pays où cette indexation persiste, comme en
Belgique, les salaires réels ont été préservés sans
que l’inflation s’emballe. Au mois de mai 2024, l’indice
des prix à la consommation harmonisé calculé par Eurostat y
était de 3,1, contre 3,5 en Allemagne.
Cette absence d’emballement met à mal l’un des
arguments de l’offensive idéologique contre l’échelle
mobile des salaires, qui suit d’ailleurs le schéma en trois axiomes
qu’Albert O. Hirschman a identifié dans son livre Deux
Siècles de rhétorique réactionnaire : l’effet
pervers, l’inanité et la mise en péril.
Le premier axiome est l’effet pervers,
c’est-à-dire prétendre que tout dispositif proposé par les
forces progressistes aboutirait à son résultat opposé :
l’échelle mobile des salaires, loin d’être une
réponse à l’inflation, en serait le principal moteur du fait
d’une boucle prix-salaires.
Non seulement cette thèse ne se vérifie ni en
Belgique ni au Luxembourg, mais, comme l’a documenté le FMI
dans une étude sur vingt-deux épisodes inflationnistes au cours des
cinquante dernières années, seuls trois d’entre eux
étaient imputables à cette boucle. La boucle prix-salaires ne se
déclenche que dans des circonstances précises, qui ne sont pas
réunies dans notre pays et en Europe.
En effet, la boucle inflationniste en France a été
causée non pas par les salaires, mais par l’augmentation des taux de
marge. Ceux-ci ont alimenté la véritable boucle : la boucle
prix-profits. De fait, en 2023, le taux de marge des entreprises
françaises a atteint plus de 33 %, poussé par
l’énergie et par l’agroalimentaire. Ce dernier secteur a
même enregistré un taux de surmarge historique de 48,5 % !
Ces taux de surmarge consolident quarante ans de baisse de la
part des salaires dans le partage de la valeur, qui a suivi la fin de
l’échelle mobile des salaires. Par conséquent, refuser aux
salaires de suivre a minima l’inflation s’explique non
par la crainte d’une boucle prix-salaires, mais par un consentement
donné à la sécurisation, voire à l’augmentation des
taux de marge et à la défense d’une économie de captation
des richesses par le capital au détriment des travailleurs.
Le deuxième axiome est l’inanité : une
indexation serait inutile, puisque, comme vous l’avez indiqué,
madame la ministre, les salaires rattraperaient à la fin
l’inflation. À la fin ? Il faudrait donc que les travailleurs
consentent pendant des mois, voire pour toujours, à une baisse de leur
pouvoir d’achat pour préserver les taux de marge ! De fait, les
salaires réels ont baissé, augmentant les inégalités.
Cet argument est en contradiction avec le
précédent : si le rattrapage des salaires suit
l’inflation, comment expliquer l’absence de la fameuse boucle ?
Le troisième axiome est la mise en péril :
l’indexation des salaires ferait courir un danger à la
négociation collective. Pourtant, c’est le contraire !
Emboliser des négociations collectives qui visent à éviter le
tassement délétère des salaires ou des minima quand ceux-ci ne
sont pas indexés reviendrait à appauvrir le dialogue social et à
le conflictualiser. Bien plus, cela permet aux entreprises, pour éviter
une perte de pouvoir d’achat chez leurs salariés, de se tourner vers
des compléments de salaires, non pérennes, qui creusent en outre le
déficit de notre sécurité sociale au point de représenter
19 milliards d’euros de perte de ressources.
Ces arguments rhétoriques, véritables invariants de
l’idéologie réactionnaire, nous détournent du
véritable facteur d’inflation, à savoir la dépendance, que
le dérèglement climatique accroîtra, de l’économie
européenne à des chaînes mondiales d’approvisionnement.
Cette situation plaide en faveur d’une transition écologique nous
redonnant autonomie et souveraineté en matière d’énergie
et d’agriculture.
Nous voterons donc cette proposition de loi du groupe
Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky
pour plus de justice sociale et écologique.
sur les travées des groupes GEST
Le Houerou et Émilienne Poumirol applaudissent également.)
Mme Monique Lubin.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le
groupe Socialiste, Écologiste et Républicain remercie la
sénatrice Cathy Apourceau-Poly et le groupe CRCE-K d’avoir
déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Ce
texte, qui vise à indexer les salaires sur l’inflation, a, en effet,
le grand mérite de braquer les projecteurs sur une problématique qui
n’a, à ce jour, pas trouvé de réponse satisfaisante :
garantir l’évolution des salaires en général et plus
particulièrement en période de forte inflation, comme celle que nous
venons de traverser.
Ne soyons pas naïfs : si beaucoup
d’entreprises, notamment les plus grandes, ont, à cette occasion,
augmenté les salaires de leurs employés, ce n’est pas le cas de
toutes, loin de là !
Lors de telles périodes, les entreprises subissent,
impuissantes, l’augmentation des coûts de production liés
à ceux de l’énergie et des matières premières. Un
certain nombre d’entre elles considèrent alors qu’il leur est
impossible d’augmenter les salaires, car cette hausse contribuerait
à ronger encore un peu plus leurs marges.
Toutefois, les salariés sont frappés de plein fouet,
eux aussi, par les conséquences de l’inflation sur leur vie
quotidienne. À ce titre, il n’est pas envisageable de
considérer que les salaires – leurs
salaires ! – ne soient qu’une variable d’ajustement
sur laquelle l’entreprise peut jouer, par opposition aux autres
coûts de production sur lesquels elle ne pourrait pas agir.
Je rappelle que, ces dernières années, les
gouvernements ont choisi de faire preuve dans leurs politiques économiques
d’une foi inébranlable en la bonne volonté des entreprises pour
assurer un partage de la valeur équitable. Nous constatons que le compte
n’y est pas !
De fait, au mois d’avril 2024, Michelin a lancé
une campagne de communication pour annoncer qu’un « salaire
décent » serait proposé à tous les employés
travaillant sur ses différents sites de production. Cette démarche
vient tout droit de la tradition du paternalisme social. La démocratie
sociale doit s’émanciper d’un tel type de gouvernance !
Par ailleurs, cet engagement de Michelin ne protégeait visiblement pas ses
effectifs des plans sociaux…
Un dispositif universel, garanti par l’État et
permettant d’assurer la protection du pouvoir d’achat des
salariés, est souhaitable. Pour cette raison,
l’article 1er de cette proposition de loi nous
intéresse particulièrement. Il pose de fait le principe de
l’indexation annuelle des salaires du secteur privé sur le taux
prévisionnel d’inflation.
La Belgique a plus spécifiquement inspiré ce
mécanisme proposé par nos collègues du CRCE-K. Nos voisins
ont ainsi pu développer un système d’indexation, certes, qui
est très complexe, car différencié en fonction des branches et
des entreprises, mais qui a l’avantage d’être un
véritable amortisseur social. Très efficace, il préserve les
revenus salariés en cas d’inflation.
L’expérience belge a, par ailleurs, pu faire la
démonstration du fait qu’un tel dispositif n’entraînait
pas en soi l’enclenchement d’une boucle prix-salaires. Ce dernier
point est particulièrement important, puisqu’il constitue l’un
des arguments régulièrement avancés pour discréditer la
possibilité d’indexer l’évolution des salaires sur celle
des prix.
Cette proposition de loi contient, en outre, des mesures
permettant l’évolution du traitement des fonctionnaires. À
l’article 2, elle tend à instaurer, en effet,
l’indexation de la valeur du point d’indice de la fonction publique
sur l’évolution du taux prévisionnel de l’indice des prix
à la consommation des ménages.
Cette disposition est particulièrement bienvenue, car elle
signale le refus d’envisager l’emploi public sous l’unique
prisme des déficits publics. Il est ainsi affirmé que les agents sont
des employés comme les autres. La question de leur pouvoir d’achat
n’est ni moins pressante ni moins légitime que celle du pouvoir
d’achat des salariés du privé.
L’État, qui est un mauvais employeur, nous le
savons, a pourtant pris de longue date l’habitude de maltraiter ses
agents en la matière, à tel point que les revalorisations intervenues
ces dernières années dans les différentes fonctions publiques
ont été impuissantes à mettre fin au décrochage des
salaires entre privé et public.
Des chiffres publiés par l’Insee au mois de
décembre 2024, issus des séries longues sur les salaires dans le
secteur privé et dans la fonction publique, mettent ainsi en évidence
que « le pouvoir d’achat du salaire net moyen a progressé
de 4,0 % dans le secteur privé et de 1,4 % dans la
fonction publique entre 2012 et 2022 ».
Le journal Alternatives économiques, reprenant
également des chiffres de l’Insee parus au mois de
septembre 2024, souligne ainsi que, si, en 2022, année
marquée par une inflation à 5,2 %, les agents de la
fonction publique d’État ont vu leur salaire augmenter
de 2,9 % par rapport à 2021, « “le salaire
net moyen en euros constants se replie nettement”, de –
En imposant la tenue annuelle de négociations sur les
salaires à l’échelle des branches professionnelles,
l’article 3, semble, lui aussi, très pertinent et en
cohérence avec les préoccupations du groupe SER. Pour
mémoire, nous avons fait la démonstration, au travers de nos
amendements, de nos propositions de loi et de nos résolutions, de notre
souci en la matière.
Je pense à la proposition de résolution en
application de l’article 34-1 de la Constitution, pour un Grenelle
des salaires en France, texte qui a été déposé en 2022
par Thierry Cozic au nom du groupe SER.
Je pense également à la profonde opposition qui fut
la nôtre au choix de l’exécutif d’imposer aux syndicats
puis aux parlementaires de travailler en 2023 non pas sur la question des
salaires, mais sur tous les autres dispositifs de partage de la valeur. Nous
avons beaucoup insisté, à l’époque, sur le fait
qu’il s’agissait pour la majorité d’alors de grignoter
à bas bruit le salaire socialisé.
Par ailleurs, « l’objectif
d’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes », qui doit avoir toute sa place dans les négociations
annuelles sur les salaires, est réaffirmé à
l’article 3. Il y est aussi précisé
qu’« aucun minimum de branche ne [doit être] fixé en
dessous du salaire minimum de croissance ». Nous soutenons pleinement
ces mesures.
Indépendamment des dispositions portées par le groupe
CRCE-K, nous devons nous pencher sur d’autres enjeux pour répondre
aux problématiques soulevées par ce texte. Quelle est notre
définition de la valeur travail ? Comment améliorer le partage
des fruits de ce dernier ? Comment protéger le pouvoir d’achat
des salariés dans les très petites entreprises ? Repenser les
modalités des négociations annuelles obligatoires s’impose, par
Si toutes les questions autour du travail relèvent, à
mon sens, d’un projet de loi qui ne viendra probablement pas de ce
gouvernement, l’auteure de cette proposition de loi ouvre des pistes
à explorer et lance un débat que nous espérons fécond. Le
groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc en faveur de
ce texte. (Applaudissements
sur les travées des groupes SER,
CRCE-K et GEST.)
Mme Marie-Claude Lermytte.
sur les travées du groupe INDEP,
ainsi que sur des travées du groupe Les
Devésa applaudit également.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, des
propositions variées provenant de la gauche en 1983, j’en
retiens deux. La première était mauvaise : instaurer
l’âge de la retraite à 60 ans, à l’heure
où la réalité démographique s’imposait déjà
en France et en Europe.
Lubin. Voilà qui commence
Lermytte. La seconde était
bonne : arrêter d’indexer les salaires sur l’inflation.
Confrontée à la réalité, la gauche a fait le choix qui
s’imposait. (Exclamations
amusées sur les travées des groupes Les Républicains
Souvenons-nous : la loi du 18 juillet 1952, dite loi
Pinay, indexait le salaire minimum sur l’inflation. De fait, certaines
conventions collectives ont appliqué ce principe. Nous étions sous la
IVe République : le contexte était bien
différent, du fait d’une inflation à deux chiffres. La mesure
d’indexation était accompagnée d’un dispositif de blocage
Il y a quarante ans, après un accord pour le moins
infructueux entre les socialistes et le parti communiste français, et une
succession de mesures dispendieuses et dénuées de tout sens des
réalités, le mur des faits s’est érigé. Même
François Mitterrand n’a pu l’éviter ! Dans le cadre
de la politique d’austérité qui s’est imposée,
en 1983, après un retour de tensions inflationnistes, désormais
accrues, la gauche a interdit cette fois les clauses permettant
l’indexation des salaires sur l’inflation, à l’exception
du Smic.
Le gouvernement d’alors a accepté la logique selon
laquelle un mécanisme d’indexation des salaires augmente les
coûts de production, lesquels augmentent les prix de vente des biens et
des services, lesquels entraînent une hausse des salaires. C’est ce
que l’on appelle la spirale inflationniste ! La décision a
été salutaire : entre 1982 et 1985, l’inflation
a diminué, passant de presque 12 % à moins de 6 %.
Quarante ans plus tard, par la proposition de loi qu’il a
déposée, le groupe CRCE-K affirme à présent que
l’idée était bonne et souhaite revenir en arrière. On se
trompe ! Il ne faut pas oublier que toutes les entreprises de France ne
font pas partie du CAC 40 et que tous les employeurs ne sont pas des
Apourceau-Poly. Justement !
Lermytte. Les quelque
158 000 PME de France emploient 4,3 millions de salariés et
créent près d’un quart de la valeur ajoutée de
l’ensemble des entreprises. Combien d’entre elles seraient
économiquement capables de faire face à l’obligation
d’indexer les salaires sur l’inflation ?
De plus, nous pensons évidemment aux collectivités
territoriales, dont personne, surtout au Sénat, n’ignore les
difficultés. Les départements doivent déjà faire des choix
difficiles pour assurer l’intégralité de leurs missions,
d’autant que nous connaissons les écueils du Ségur de la
Faut-il leur en imposer de nouveaux ?
Chacun devine les bonnes intentions derrière ce texte.
Nous les partageons tous, bien sûr !
Savoldelli. Ah !
Lermytte. Améliorer le pouvoir
d’achat des Français, qui pourrait être contre ? Nous
devons tout faire pour que l’ensemble de nos concitoyens vivent dignement
de leur travail.
Pour autant, imposer une telle mesure aux entreprises
alourdirait les contraintes, déjà nombreuses, et réduirait les
embauches. C’est inévitable. Par ailleurs, le contexte actuel ne
s’y prête guère, le nombre de demandeurs d’emploi ayant
augmenté de 3,9 % au quatrième trimestre 2024, la plus
forte hausse en dix ans, hors période covid.
Dans leur rapport d’information sur les négociations
salariales, nos collègues Frédérique Puissat et Corinne Bourcier
proposent de continuer de réformer le système des allégements de
cotisations patronales pour limiter les effets de seuil ou encore de poursuivre
le développement du partage de la valeur en entreprise. Ce sont là
bon sens et réalité sans
Poumirol proteste.) Indexer les salaires sur l’inflation
risquerait de mettre en péril le dialogue social et pourrait nuire à
la qualité du travail des partenaires sociaux.
Les augmentations ne peuvent passer que par
l’amélioration de la compétitivité et de la
productivité des entreprises, en respectant et en renforçant le
dialogue social. Par conséquent, le groupe Les Indépendants –
République et Territoires ne soutiendra pas ce texte.
Mme Frédérique Puissat.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par
la proposition de loi qu’elle présente, Cathy Apourceau-Poly aborde
un sujet qui nous concerne tous : le pouvoir d’achat. Celui-ci
demeure l’une des priorités fondamentales des Français.
D’abord, ma chère collègue, vous faites
état dans l’exposé des motifs de cet effet ciseaux que nous
connaissons bien : les salaires sont bas et les coûts contraints
– alimentation, transport, logement – augmentent,
notamment ces dernières années. Cette situation fait que bon nombre
de Français qui travaillent connaissent de véritables
difficultés, ils ont le sentiment de ne plus y arriver.
Ensuite, vous mentionnez le processus dit de smicardisation,
évoquant à ce titre ce que vous appelez l’« absence
d’une véritable politique salariale ». Néanmoins, le
phénomène en question renvoie au coût du travail en France et,
pour utiliser les termes du rapport d’Antoine Bozio et
d’Étienne Wasmer, à « trente ans de politique de
réduction des cotisations employeur ».
En effet, durant ces trente ans, de 1993 à 2024,
se sont succédé plusieurs gouvernements et plusieurs Présidents
de la République, de toutes sensibilités politiques, qui ont
adopté une stratégie combinant des taux importants de cotisations
sociales, un salaire minimum relativement élevé et des
réductions de cotisations employeur.
Enfin, vous évoquez « une inflation qui ampute
le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés ».
Vous prenez l’exemple des répercussions de la hausse des prix sur
les salariés, y compris dans la fonction publique, pour aboutir à
l’objet de votre proposition de loi : « l’urgence
d’indexer les salaires sur l’inflation ».
Nous partageons bon nombre de vos constats. Je pense à
ceux qui sont liés à la précarité ou au sentiment de
précarité de bon nombre de ménages, situation qui a conduit la
commission des affaires sociales à s’emparer du sujet au travers
d’une mission d’information sur les négociations salariales,
conduite par Corinne Bourcier et par moi-même, au mois de juin 2024.
Je pense également aux constats liés aux exonérations, enjeux
dont nous avons débattu dans le cadre du projet de loi de financement de
la sécurité sociale, plus singulièrement de son article 6.
Pourtant, le groupe Les Républicains n’aboutit pas aux mêmes
solutions que celles que vous proposez dans cette proposition de loi.
Premièrement, je rappelle que, en France, les salaires se
décident librement entre le salarié et l’employeur, au travers
du contrat de travail et dans le respect du Smic, des grilles salariales
d’entreprise, ainsi que des grilles conventionnelles de branche
fixées par le dialogue social. Notre logique politique est et reste de
laisser les partenaires sociaux négocier entre eux et de ne surtout pas
encourager l’État à administrer les salaires.
Pour répondre à l’inflation de ces
dernières années, qu’elle soit conjoncturelle ou structurelle,
une première tentation consisterait à vouloir indexer les salaires,
notamment les salaires minima hiérarchiques, sur le Smic. Cette
idée semble séduisante, mais nous pensons que, en matière de
négociation collective, il faut parfois faire des choix. Pourtant,
l’indexation des pieds de grilles ou d’autres niveaux de
rémunération risquerait d’escamoter le dialogue social et,
singulièrement sur les bas salaires, de renforcer le tassement des grilles
de rémunération en n’agissant que sur les échelons
rattrapés par ce seuil.
Deuxièmement, je rappelle – vous l’avez
évoqué – que l’indexation des salaires sur les prix
a déjà existé en France entre 1952 et 1983. Pourquoi
a-t-on modifié le système à cette date ? Le gouvernement
socialiste dirigé par Pierre Mauroy, au nom de la lutte contre
l’inflation, a fait le choix de la désindexation. L’indexation
automatique des salaires sur les prix ne semblait plus concluante et
l’exécutif s’était rendu compte que ce mécanisme
provoquait l’inverse de ce qui était souhaité. En effet,
l’indexation entraînait en réalité une hausse des prix,
phénomène appelé à l’époque spirale
prix-salaires. J’ai bien noté, madame le rapporteur, que notre
interprétation historique divergeait sur ce point.
Troisièmement, je rappelle que, dans les autres pays
d’Europe, seuls les travailleurs de la Belgique, de Chypre, de Malte et
du Grand-Duché du Luxembourg bénéficient encore de
l’indexation automatique des salaires : la grande majorité des
États ne s’inscrivent pas dans cette logique économique.
Même si j’ai bien noté, chère Cathy Apourceau-Poly, que
vous nous encouragiez à voyager, reconnaissons que le champ des
destinations reste relativement limité en Europe !
Quatrièmement, les entreprises – il faut le
souligner, notamment en faisant référence à la note de la Dares
que vous avez citée, madame la ministre – ont
procédé à des augmentations ces dernières années. En
effet, les salaires ont été revalorisés de 4,6 %
en 2023 et de 3,5 % en 2024. Une étude récente
sur les 630 accords déjà conclus pour 2025 dans le cadre des
négociations annuelles obligatoires relève qu’au mois de
janvier 2025 les hausses atteindraient 2,27 % sur un an. Les
enveloppes sont donc peut-être en baisse cette année, en lien avec le
ralentissement de l’inflation, mais elles sont en moyenne
supérieures à celle-ci. Les employeurs sont lucides sur leur besoin
de rester attractifs.
Madame la sénatrice, vous appliquez le principe de
l’indexation à la fonction publique. Aussi, vous prévoyez une
compensation passant par une majoration de la dotation globale de
fonctionnement (DGF). Cette mesure revient à méconnaître
– il nous semble – les difficultés que nous
rencontrons et, au-delà, à méconnaître nos dernières
semaines de discussion, notamment sur les enjeux liés à
l’augmentation ou à la baisse de cette enveloppe.
Cinquièmement, sur le conditionnement des réductions
de cotisations patronales sur les bas salaires au respect de
l’augmentation annuelle des salaires a minima au niveau de
l’inflation constatée, nous avons vu, notamment dans
l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité
sociale, combien le débat était délicat et nécessitait une
discussion branche par branche. Pour autant, personne n’est opposé
à une discussion. Celle-ci ne passera certainement pas par un texte
descendant, imposant des solutions non négociées aux branches.
Sixièmement, tordons le cou à une idée
partagée par tous, y compris par plusieurs gouvernements, même si
j’ai bien noté, madame la ministre, votre singularité en la
matière. Grâce à l’action des partenaires sociaux, notre
cadre juridique est resté adapté dans la période
d’inflation soutenue que nous avons connue, même si – je
tiens à en parler – des branches sont en non-conformité.
Le sérieux travail d’enquête que ma
collègue Corinne Bourcier et moi avons mené nous a permis de
constater que les enseignements tirés des informations transmises par la
direction générale du travail (DGT) comme de nos auditions
étaient bien différents du réquisitoire à l’origine
de la proposition de loi, voire des positions continues des différents
En effet, au mois de décembre 2023, seulement six
branches professionnelles – vous en avez évoqué cinq,
madame la ministre – étaient encore identifiées par le
Gouvernement comme non conformes depuis plus d’un an. Au mois de
mars 2024, trois d’entre elles avaient déjà retrouvé
des salaires minima hiérarchiques (SMH) supérieurs au Smic pour tous
les niveaux de classification. Sur les trois branches restantes, à savoir
cafétérias, institutions de retraite complémentaire et foyers de
jeunes travailleurs – le caoutchouc n’en fait pas
partie –, qui ne représentent plus que
48 000 salariés sur les 13 millions que comporte le secteur
privé hors agriculture, aucune situation présentée ne rendait
compte d’un dialogue social moribond ou impuissant à la
négociation salariale. Nous pouvons donc remercier les branches du travail
qui est fait, laborieux et constant.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains
rejettera cette proposition de loi. Pour les négociations salariales et
les enjeux de pouvoir d’achat des salariés ou des fonctionnaires, il
renvoie aux propositions formulées dans le cadre des travaux menés
par la mission d’information sur les négociations salariales au mois
de juin 2024.
Pour autant, nous remercions Cathy Apourceau-Poly et le
rapporteur Silvana Silvani d’avoir mis en avant le débat du pouvoir
d’achat et des salaires. Même si chacun propose des solutions
différentes, cette question reste un défi majeur et quotidien de
notre engagement parlementaire.
président. La discussion
générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte,
nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi
de loi visant à indexer les salaires sur l’inflation
I. – Les salaires du
secteur privé augmentent annuellement au minimum en fonction du taux
prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle de
l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac,
annexé au projet de loi de finances de l’année de versement,
arrondi au demi-entier supérieur.
du code du travail est abrogé.
du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Sont également autorisées, dans
les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des
indexations sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau
général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits
ou services en vue de la fixation et de la révision des salaires
prévus par ces conventions ou accords. »
Mme la rapporteure.
Sur l’article 1er, je tiens à souligner un point qui
me semble essentiel et qui a peut-être été abordé un peu
vite lors de la discussion générale. Outre l’indexation
automatique des salaires qui y est proposée, cet article a pour objet
d’abroger, par cohérence, l’interdiction des clauses
d’indexation des conventions collectives qui existe dans le droit en
À la lumière de nos travaux, cette interdiction ne
cesse de me surprendre. Pourquoi le législateur tient-il à
empêcher tout accord validement conclu entre syndicats et patronat en la
matière ? Le Sénat, qui se distingue et qui s’honore
traditionnellement par sa défense du paritarisme – les
différents orateurs l’ont rappelé –, trouverait
là une occasion de marquer sa confiance envers les partenaires sociaux.
Mme Marianne Margaté, sur l’article.
L’article 1er a pour objet une indexation annuelle des
salaires du secteur privé sur le taux prévisionnel d’inflation.
Il vise, en outre, à mettre fin à l’interdiction contenue dans
le code du travail des clauses conventionnelles comportant une indexation
automatique des salaires sur le Smic.
L’indexation des salaires est un mécanisme
permettant d’éviter que le niveau de vie des salariés chute
quand les prix augmentent. Nous proposons, pour notre part, de lier cette
rémunération à l’évolution du coût de la vie.
Il est évident que le choix de l’indice est
déterminant dans ce calcul. Nous avons pris comme référence
celui de l’Insee, car il fait autorité, malgré les critiques
qu’il y aurait à faire à son encontre. Par exemple,
l’Insee ne tient pas compte des dépenses liées au logement ou
à la santé alors même que ces deux postes pèsent lourdement
sur le pouvoir d’achat des ménages.
L’inflation moyenne calculée est donc en
décalage avec ce que ressentent nos concitoyens. Ainsi, au mois de
février 2023, l’Insee l’a chiffrée à
7,7 %, tandis que le prix de plusieurs denrées de première
nécessité avait explosé au cours de la même
période : plus de 20 % pour les pâtes, 30 % pour
la viande surgelée, 17 % pour les légumes frais ou
encore 16 % pour l’énergie.
Actuellement, en l’absence d’indexation des
salaires sur un indice des prix, les travailleurs et les fonctionnaires perdent
chaque mois du pouvoir d’achat.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous
invitons à voter l’article 1er.
M. Fabien Gay, sur l’article.
Nous vous avons écoutés attentivement, mes chers collègues. Vous
n’êtes pas en faveur de notre proposition de loi.
Canévet. Non !
Gay. C’est le jeu !
En revanche, vous niez une réalité : il existe
bien un problème de salaires en France. Pourtant, vous ne proposez aucune
solution pour le régler.
Madame la ministre, nous ne parlons pas de pouvoir
d’achat, nous posons la question du salaire, qu’il soit net, brut
ou super brut ! À un moment donné, il faudra donc se pencher sur
les 88 milliards d’euros d’exonérations de cotisations
sociales et patronales. Nous devrons tout mettre sur la table !
À nos propositions, vous objectez que le Smic a connu huit
hausses. Dont acte. Reste que les salaires augmentent moins vite que les
dividendes. Le constat ne provient pas du groupe CRCE-K : toutes les
études le démontrent !
Certes, entre 2011 et 2021, les salaires ont
augmenté de 22 %, mais, dans le même temps, les dividendes ont
explosé : +57 % ! La hausse a donc été deux fois
plus rapide pour ces derniers en dix ans et même quatorze fois
depuis 2020 ! Pour le dire autrement, depuis la crise inflationniste,
les salariés trinquent pendant que les actionnaires continuent à se
goinfrer de dividendes !
Si vous ne voulez pas indexer les salaires sur les prix, que
voulez-vous faire ? Maintenir le système existant ? Je vous ai
bien écoutée, madame la ministre : si la branche caoutchouc a
rehaussé sa grille pour la faire passer au-dessus du Smic
– c’est très bien –, 94 branches
sur 171 continuent en France à faire commencer leurs salaires en
dessous de ce seuil. Voilà la réalité !
Il faudra donc passer par une augmentation
généralisée des salaires pour que l’ensemble des
travailleurs et des travailleuses vivent dignement du fruit de leur travail.
Poncet Monge et
Tissot applaudissent également.)
M. Yannick Jadot, sur l’article.
L’initiative du groupe CRCE-K est très bonne, car la question
générale du pouvoir d’achat est devenue éminemment
politique. Donald Trump a gagné aux États-Unis en raison non pas
simplement de ses délires fascistes repris par un certain nombre
d’électrices et d’électeurs, mais aussi du choc
C’est vrai.
Jadot. En ne voyant pas qu’il
faut absolument rassurer les salariés sur le niveau de leur pouvoir
d’achat et de leur salaire, vous passez à côté de quelque
chose d’extrêmement important, madame la ministre, y compris
J’entends les références à la spirale
inflationniste des années 1980. Toutefois, à
l’époque, la Banque centrale européenne (BCE) n’existait
pas et la compétitivité se jouait notamment à coups de
À présent, nous sommes dans un autre monde : la
politique monétaire y a pour objectif principal de limiter la hausse des
Nous sommes dans un monde de plus en plus instable, où les
chocs inflationnistes viennent percuter les salariés de l’ensemble
des pays. C’est pour cette raison que la proposition communiste fait
sens : il s’agit de protéger les salariés de ces chocs
liés à l’instabilité croissante du monde. C’est cela
qui compte.
Sur le pouvoir d’achat, nous faisons des propositions et
vous, madame la ministre, vous rejetez l’encadrement des loyers, vous
rejetez l’augmentation des financements pour la construction de
logements, qu’ils soient sociaux ou autres, vous rejetez toute une
série de mesures qui permettent d’augmenter le pouvoir de vivre de
nos concitoyennes et de nos concitoyens. De fait, toutes les études
montrent un décrochage des salaires par rapport à l’inflation.
J’insiste : nous ne sommes pas dans la situation des
années 1980. Dans cet autre monde, profondément instable, les
chocs inflationnistes font arriver l’extrême droite au pouvoir.
M. Daniel Chasseing, sur l’article.
Chasseing. Il n’y a pas
très longtemps, une motion de censure a provoqué un arrêt des
embauches et de l’investissement. Sept syndicats sur huit souhaitaient
qu’il n’y en ait pas de deuxième ; fort heureusement, ils
ont été exaucés. Un budget de compromis a été
adopté ; il permettra, nous l’espérons, une reprise des
investissements qui étaient gelés.
Le Smic a augmenté, atteignant 1 426 euros brut
mensuels en 2024, contre 1 218 euros brut en 2020. Il est vrai
que la part de salariés au Smic est passée de 12 %
à 27 %. Cela représente 3 millions de salariés.
C’est ce qui a motivé le dépôt de cette
proposition de loi visant à indexer les salaires sur l’inflation.
Les 140 milliards d’euros de profits des
multinationales, auxquels vous faites référence, sont essentiellement
réalisés hors de France.
De même, il est faux de dire que les entreprises
« se goinfrent de dividendes ». Nos très petites
entreprises (TPE) et nos petites et moyennes entreprises (PME) se
développent, créent de l’emploi et font participer leurs
salariés en cas de hausse des bénéfices.
Nous voulons comme vous que les salaires augmentent.
Mmes El Khomri et Pénicaud, en aménageant le code du
travail, ont incité au dialogue dans l’entreprise.
Je souhaite que le Gouvernement continue la politique de
l’offre, afin de renforcer notre compétitivité et de permettre
la hausse des salaires.
Le dispositif que vous proposez d’instituer a
été supprimé en 1983, afin, précisément, de ne
pas nuire à cette compétitivité.
Nous devons donc continuer la politique de l’offre pour
avoir des TPE compétitives, avec des carnets de commandes bien remplis, et
permettre aux entreprises de créer de la richesse.
Maintenons nos acquis sociaux, investissons et augmentons les
salaires, afin que nos salariés puissent vivre dignement des fruits de
leur travail.
Mme Monique Lubin, sur l’article.
Lubin. J’écoute mes
collègues et je suis toujours très étonnée : tout le
monde partage les objectifs d’amélioration et de préservation
du pouvoir d’achat, mais aucune solution ne convient jamais !
Ainsi que je l’ai rappelé en commission et lors de
la discussion générale, si le Smic est protégé, les
salaires au-dessus du Smic ne le sont absolument pas !
Un grand nombre d’entreprises, notamment de PME,
n’augmentent pas les salaires. Même en période de forte
inflation, certaines ne les ont jamais augmentés ou l’ont fait
seulement au bout de deux ou trois ans, et de moitié par rapport à la
hausse des prix !
Des salariés qui perdent en pouvoir d’achat, cela
existe, mes chers collègues !
Je suis très surprise que l’on puisse ainsi faire
abstraction de la situation des salariés et de la question de la
rémunération du travail, et ce toujours en avançant les
mêmes arguments : « Il faut préserver nos PME et nos
entreprises. » Tout cela, c’est évidemment très
important, mais il n’y a pas d’entreprise sans salariés.
D’ailleurs, mais c’est un autre débat, certaines d’entre
elles feraient peut-être bien de s’interroger sur les causes de
leurs difficultés à recruter.
Je suis tout de même un peu consternée de constater
que, pour nombre d’entre vous, la situation des salariés est un
enjeu très secondaire.
Par ailleurs, j’ai trouvé certaines interventions
pour le moins jusqu’au-boutistes. Je me suis même demandé si
une pluie de sauterelles ne s’abattrait pas sur les entreprises en cas
d’adoption de cette proposition de loi !
Ouzoulias remplace
Théophile au fauteuil de la présidence.)
M. Christian Bilhac, sur l’article.
Bilhac. Cette proposition de loi part
de bonnes intentions, mais on ne se rend pas compte à quel point elle est
Elle va créer de l’inflation. Je rappelle que, en
des temps pas si lointains, nous étions à 5 %
d’inflation et il n’y avait pas d’indexation des salaires sur
les prix.
Poncet Monge. C’est
Bilhac. Elle va faire augmenter le
chômage. Regardons la courbe du chômage : la situation
n’est pas brillante, même sans indexation des salaires sur les prix.
Elle va entraîner une dégradation des comptes
publics. Une chance que nous n’ayons pas l’indexation des salaires
sur les prix, car on ne peut pas vraiment dire que la situation de nos finances
publiques soit satisfaisante.
Elle va réduire la compétitivité de la France.
Au regard des chiffres de notre balance commerciale, je n’ai pas le
sentiment que la compétitivité soit extraordinaire aujourd’hui.
Gay. C’est la politique de
Bilhac. Elle va provoquer des
faillites d’entreprises. Là encore, au vu du nombre de faillites de
ces derniers mois, qu’est-ce que ce serait si cette loi
s’appliquait déjà !
Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Poncet Monge. Votre amour pour les
négociations de branche et les accords entre partenaires sociaux est
touchant ! (Sourires
Il ne faut pas, dites-vous, que tout soit administré.
Pourtant, nous sommes déjà administrés aujourd’hui !
Un accord collectif de branche ne peut pas protéger sa grille de
qualification et de classification grâce à une indexation sur le Smic.
J’ai moi-même fait une négociation de branche.
Nous avions élaboré de belles grilles de classification
– cela consiste tout simplement à opérer un classement
entre qualifications –, mais, du fait du Smic, cette construction
est détruite. Nous avions donc proposé un dispositif permettant de
protéger l’écart entre deux qualifications, en
référence au Smic. C’est interdit. C’est bien la
preuve que vous administrez !
L’article 1er tend à remédier
à cette situation, en permettant à des branches de s’aligner
sur le Smic.
Je termine en revenant sur l’argument du coût. Je
rappelle que nous avons dépensé 50 milliards d’euros pour
le bouclier énergétique, afin de protéger les ménages face
à ce choc exogène.
Jadot renchérit.) Si les salaires avaient suivi, comme en Belgique,
cela n’aurait pas coûté plus et l’État
n’aurait pas eu à le prendre en charge.
De toute manière, nous ne faisons que suivre des prix.
M. Michel Canévet, sur l’article.
Canévet. Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux
d’abord remercier le groupe CRCE-K d’avoir pris
l’initiative d’un débat sur ce sujet important, dont il est
nécessaire que nous puissions discuter.
Je suis de ceux qui pensent que l’économie ne doit
pas être trop administrée.
(Exclamations sur les travées des
groupes CRCE-K, SER et GEST.) Il faut au contraire laisser
beaucoup d’initiative et de liberté aux acteurs économiques
pour qu’ils puissent s’organiser au mieux, en tenant compte des
spécificités de chaque métier.
Poncet Monge. Il n’y a pas de
Canévet. Cela ne signifie pas,
comme j’ai pu l’entendre tout à l’heure, que la
situation des salariés serait un enjeu secondaire à nos yeux. Pour
nous, les salariés sont une vraie richesse pour les entreprises.
Pour autant, imposer des charges aux entreprises par des
revalorisations automatiques de salaires ne peut pas être une fin en soi.
D’aucuns ont évoqué les allégements de
charges. Ceux-ci sont nécessaires, car les charges sociales…
Jadot. Les cotisations sociales !
malheureusement trop élevées dans notre pays.
Nous voudrions baisser les charges sociales,…
afin de permettre aux chefs d’entreprise de revaloriser les salaires sans
que cela leur coûte le double !
Il faut donc diminuer les charges sociales…
Canévet. … et trouver
un autre mode de protection du financement de la protection sociale.
Alourdir sans cesse les charges…
Jadot. Les cotisations !
les salaires altère la compétitivité des entreprises, en
particulier à l’international. C’est d’ailleurs ce qui
crée des problèmes de pouvoir d’achat : le prix des
produits est tellement élevé que les salariés en subissent les
L’adoption de ce texte créerait une spirale
inflationniste au lieu d’améliorer la situation des salariés.
Enfin, n’oublions pas que la France reste l’un des
pays où les prélèvements obligatoires sont les plus
élevés au monde. Nous faisons déjà beaucoup en matière
de redistribution. Cela devrait vous satisfaire.
Mme Céline Brulin, sur l’article.
Brulin. Cela me fait sourire
d’entendre que cette proposition de loi relèverait d’une
« économie administrée ».
Ainsi que Mme la rapporteure et d’autres
collègues après elle l’ont rappelé, le Luxembourg figure
parmi les pays qui ont opté pour l’indexation des salaires sur
l’inflation. Je ne crois pas que l’on puisse parler
d’économie administrée le concernant. De notre point de vue, ce
serait plutôt un paradis fiscal.
Par ailleurs, et cela a été souligné, si les
branches souhaitaient mettre en place une telle mesure par le dialogue social,
elles en seraient empêchées. C’est tout de même un
D’aucuns se sont interrogés : « Que
feront les partenaires sociaux s’ils ne peuvent plus discuter de
l’indexation des salaires sur l’inflation ? Ils risquent de
s’ennuyer. » Honnêtement, il reste beaucoup de sujets dont
les partenaires sociaux pourraient utilement se saisir. Songeons par exemple au
nombre de plans de licenciement qu’il y a aujourd’hui dans notre
pays et à tous les projets industriels dont les salariés sont
porteurs. Voilà qui aiderait notre économie !
Enfin, les « charges » que vous
évoquez, cher collègue, sont en réalité des cotisations
Poumirol. Exactement !
Poncet Monge. Voilà !
Canévet. Non ! Ce sont des
Brulin. … et,
précisément, du salaire différé.
Non seulement vous refusez d’indexer les salaires sur
l’inflation galopante, mais, en plus, vous voulez même retirer aux
salariés une part du salaire qui leur revient sous forme de cotisations
Je trouve que ce débat a le mérite de la
clarté : les outrances ne sont pas toujours du côté que
l’on croit !
groupes CRCE-K et GEST.)
Je souhaite une nouvelle fois remercier le groupe CRCE-K d’avoir
pris l’initiative de ce débat, qui a le mérite de mettre en
lumière des différences fondamentales de points de vue sur la
question des salaires dans notre pays.
Vous avez évoqué le FMI, dont Le Capital de
Karl Marx n’est en effet probablement pas la source d’inspiration
première. Vous faites référence, je pense, à une note du
mois d’octobre 2022, dont je rappelle les termes :
« Dans tous les cas, les salaires réels tendent, dans un premier
temps, à diminuer alors que l’inflation dépasse la hausse des
salaires, ce qui contribue à compenser une partie des chocs sur les
coûts qui ont alimenté l’inflation, et à lutter contre la
spirale prix-salaires. » Il aurait fallu poursuivre :
« En revanche, si les chocs inflationnistes commencent à venir
du marché du travail lui-même, sous forme par exemple d’une
augmentation marquée et inattendue de l’indexation des salaires, ils
pourraient modérer les effets du recul des salaires réels, et faire
augmenter les salaires et l’inflation plus longtemps. »
La spirale prix-salaires existe donc bien et elle constitue un
risque dans une économie comme l’économie française.
Monsieur Gay, vous avez abordé la différence entre le
super brut, le brut et le net. Parlons-en ! Au sein de l’Union
européenne et, probablement, de tous les pays industrialisés,
c’est la France qui se distingue par l’écart du coin
sociofiscal le plus important, avec, de ce fait, un coût du travail
très élevé pour l’employeur et un salaire net
structurellement bas.
Je pourrais également évoquer le décrochage du
PIB par habitant de la France depuis vingt-cinq ans. Au début des
années 2000, nous étions au même niveau que les
États-Unis. Je vous invite à consulter l’étude de la
direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des
statistiques (Drees) du mois de janvier 2025 comparant les structures de
financement des protections sociales en Europe. Vous le constaterez,
c’est en France que les cotisations salariales et employeurs sont les
plus élevées dans le financement de la protection sociale.
Poncet Monge et Émilienne Poumirol protestent.)
Gay. C’est la sécurité
Certes, j’entends les arguments sur le « salaire
mutualisé » ou le « salaire
différé » ; Mme Poncet Monge y faisait
référence. Reste que, entre la mutualisation et ce qui est versé
sur le compte en banque à la fin du mois, je pense que la
préférence des salariés va plutôt à ce dernier. Cela
pose le problème de la marge de manœuvre salariale.
Enfin, dans vos comparaisons avec le Luxembourg ou la Belgique,
vous ne retenez à chaque fois que les seuls aspects allant dans votre sens.
En Belgique, certes, l’indexation est automatique, mais
elle est plafonnée à un certain point.
Au Luxembourg, l’indexation n’existe que quand
l’inflation est supérieure à 2,5 %, mais ce
n’est que 2,5 %. Or, depuis ces dernières années,
l’augmentation moyenne des salaires dans notre pays, dans un contexte de
choc inflationniste, a été supérieure à 2,5 %.
Au demeurant, comme cela a été souligné, si les
exemples d’indexation, avec des encadrements que vous ne mentionnez
d’ailleurs pas toujours, avaient été tellement probants, le
dispositif aurait été beaucoup plus généralisé au sein
de l’Union européenne.
La spirale prix-salaires existe. La question du dialogue social
existe également. En Belgique et au Luxembourg, il y a de vrais
Encore une fois, regardez les chiffres des dernières
années. En 2024, les salaires réels ont augmenté à un
rythme entre 1,5 point et 1,6 point supérieur à celui
de l’inflation.
président. Je mets aux voix
J’ai été saisi d’une demande de scrutin
public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les
conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
président. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires
à constater le résultat du scrutin.
secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
président. Voici, compte tenu de
l’ensemble des délégations de vote accordées par les
sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la
présidence, le résultat du scrutin n° 200 :
Nombre de votants
Nombre de suffrages exprimés
Pour l’adoption
Le Sénat n’a pas adopté.
La valeur du point d’indice de la
fonction publique augmente annuellement au minimum en fonction du taux
Mme Michelle Gréaume, sur l’article.
L’article 2 vise à mettre en place un mécanisme
d’indexation de la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Dans la fonction publique, le décrochage de la valeur du
point d’indice par rapport à l’inflation a entraîné
en vingt ans une perte de 25 % de pouvoir d’achat pour les
Cette perte a des conséquences directes sur
l’attractivité des métiers de la fonction publique. Nous le
voyons régulièrement : qu’il s’agisse de
l’armée ou d’autres services, il y a des difficultés de
recrutement, beaucoup préférant aller dans le privé. Le sujet
est donc vraiment d’actualité.
Selon la direction générale de l’administration
et de la fonction publique (DGAFP), un niveau de salaire attractif fait partie
des motivations d’un tiers des candidats aux concours de la fonction
publique. La rémunération des personnes qui travaillent en faveur de
l’intérêt général n’est pas anodine.
Je pense par exemple à nos secrétaires de mairie,
dont nous avons obtenu la revalorisation en catégorie B, mais dont le
salaire moyen est de 1 850 euros net. Depuis la crise de la covid-19,
elles ont perdu en moyenne en quatre ans 169 euros par mois en salaire
réel. Vous le voyez, c’est concret : 169 euros de moins en
fin de mois !
Dans un contexte où l’État est confronté
à un phénomène de fuite des cadres de la fonction publique vers
le secteur privé, notamment pour des raisons d’attractivité
financière, il est plus que temps d’indexer le point d’indice
des fonctionnaires. Cela profiterait aux agents en bas comme à celles et
ceux en haut de l’échelle.
présidence, le résultat du scrutin n° 201 :
Les organisations liées par une
convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels,
se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur le niveau
des salaires.
Ces négociations prennent en compte
l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes.
Elles s’assurent qu’aucun
minimum de branche ne soit fixé en dessous du salaire minimum de
croissance, hors primes versées par l’employeur.
Jadot. Madame la ministre, vous avez
eu raison de rappeler que toute comparaison n’était pas
forcément raison, même si l’on nous renvoie en permanence dans
le débat public au niveau des prélèvements et des cotisations
sociales pour suggérer que la France serait un quasi-pays
sous-développé au regard de son modèle social.
Le fait est qu’il y a aujourd’hui une boucle
inflation-extrême droite. Les électeurs de l’extrême
droite sont ceux qui ont la perception de l’inflation la plus
déconnectée de la réalité. Ils imaginent souvent le niveau
d’inflation deux à trois fois supérieur à ce qu’il
est réellement. Nous devons casser cette boucle. C’est cela,
J’entends les comparaisons avec d’autres pays. Mais
excusez-moi : en Belgique, c’est le Nieuw-Vlaamse Alliantie
(N-VA) qui gouverne ! Moi, je n’ai pas envie d’être
gouverné par l’équivalent du N-VA ou par un autre parti
d’extrême droite en France.
Nous sommes dans une Union européenne dont les politiques
monétaires sont conçues pour tuer l’inflation, parfois
même de manière excessive, car cela a pour effet de tuer aussi
l’activité économique.
Le véritable enjeu aujourd’hui est donc de rassurer
les salariés sur leur pouvoir d’achat, de faire disparaître
cette trouille et cette insécurité individuelle et collective.
L’une des premières motivations du vote pour l’extrême
droite est précisément notre incapacité collective à les
protéger des chocs inflationnistes qu’ils voient venir de
Je trouve la proposition de loi du groupe CRCE-K
intéressante, car, en protégeant les salariés, nous cassons la
spirale inflation-extrême droite.
Monsieur le sénateur Jadot, je n’ai pas répondu à
l’une de vos remarques très intéressante et très
pertinente sur le vote Trump aux États-Unis. L’élection
présidentielle américaine s’est aussi jouée sur
l’incapacité de l’administration Biden à fléchir
l’inflation et à en protéger, notamment, les travailleurs et
les cols-bleus.
Je souhaite simplement rappeler deux éléments.
D’une part, regardons les chiffres. Certes,
j’entends vos propos sur la différence entre perception et
réalité. En France, le rythme de l’inflation a été
moins fort que dans d’autres pays européens, précisément
parce que – d’ailleurs, nous le payons aujourd’hui en
termes de finances publiques – la puissance publique a voulu
absorber une partie du choc énergétique externe.
Jadot. Cela coûte
extrêmement cher !
Oui, mais cela a été, pour partie, absorbé, notamment sur la
facture énergétique.
D’autre part, si nous n’avions pas ce système
de redistribution grâce au coin sociofiscal – je ne le critique
pas, je souligne simplement que son poids est important –, la
différence entre les salaires les plus bas et les salaires les plus hauts
serait de dix-sept ; après redistribution, elle est de trois.
Je pense donc que l’enjeu aujourd’hui est de
trouver le bon équilibre entre progression des salaires et protection. Il
y a, me semble-t-il, des pays qui réussissent mieux que nous à
concilier compétitivité des entreprises et cohésion sociale.
Les chiffres le montrent : certes, la boucle
inflation-extrême droite existe, mais la boucle inflation-salaires ne
serait, à mon avis, bonne pour personne non plus.
l’article 3.
conditions fixées par l’article 56 du règlement.
présidence, le résultat du scrutin n° 202 :
président. L’amendement
n° 1 rectifié, présenté par Mmes Bélim,
Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et
Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les
membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi
l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi
L’article L. 2222-1 du code
du travail est complété par un alinéa ainsi
« Une convention ou un accord
collectif de travail sur le niveau des salaires et négocié localement
peut prévoir, dans le délai prévu à l’alinéa
précédent, l’entrée en vigueur anticipée dans un des
territoires d’outre-mer cités à l’avant-dernier
alinéa d’une convention ou d’un accord collectif de travail
sur le niveau des salaires et dont le champ d’application est
La parole est à Mme Marion Canalès.
Canalès. Par cet amendement, nous
ne proposons pas une grande révolution.
Afin de mieux concilier l’adaptation des accords
collectifs nationaux aux contextes locaux et aux attentes légitimes des
salariés ultramarins, le législateur a inscrit en 2016 un
délai de six mois avant l’entrée en vigueur des dispositifs,
permettant ainsi aux partenaires sociaux de s’accorder.
Malheureusement, la rédaction rigide actuelle empêche
tout accord local de s’appliquer avant ce délai, faisant
régulièrement perdre deux mois, trois mois, voire cinq mois en cas
d’accord rapide.
Cet amendement de bon sens de ma collègue Audrey
Bélim vise donc à préciser que les accords sur les salaires
négociés en outre-mer peuvent entrer en vigueur avant le délai
de six mois prévu par le code du travail.
Ce n’est peut-être pas la panacée pour les
travailleurs pauvres, dont nous parlons depuis le début de ce débat.
Toutefois, pour quelques centaines de milliers de compatriotes ultramarins,
comme à La Réunion, le surcoût de l’alimentation est
de 40 %, et les loyers constatés sont souvent les mêmes que
ceux des grandes métropoles de l’Hexagone, alors que le taux de
pauvreté est de près de 40 %.
Nous souhaitons donc que les salariés puissent voir leur
salaire augmenter de 10euros, 20 euros ou 30 euros deux mois, trois
mois ou quatre mois plus tôt. Aujourd’hui, ce n’est pas
possible, en raison d’une rédaction un peu trop rigide.
L’adoption de cet amendement ne devrait porter
préjudice à personne.
président. Quel est l’avis
de la commission ?
Les conventions et accords collectifs de travail nationaux ne
s’appliquent dans les outre-mer que six mois après leur entrée
en vigueur. Ce délai doit permettre aux partenaires sociaux de
négocier les adaptations nécessaires au contexte local.
Cet amendement a pour objet d’anticiper
l’entrée en vigueur des accords salariaux en outre-mer.
En cohérence avec sa position globale sur la proposition
de loi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, j’estime que la précision
souhaitée par les auteurs de l’amendement est utile pour
protéger le salaire des travailleurs ultramarins. En effet, il est dommage
qu’en cas de conclusion d’un accord local l’ensemble du
dispositif ne puisse pas s’appliquer avant le délai de rigueur de
six mois.
du Gouvernement ?
Nous partageons la préoccupation qui a été exprimée.
Toutefois, cette demande est juridiquement satisfaite par les dispositions du
code du travail qui organisent des modalités spécifiques de
négociation en outre-mer, même si nous devons faire mieux
connaître cette possibilité.
En outre, des travaux, menés par la direction
générale du travail de mon ministère avec les partenaires
sociaux, sont en cours pour préciser les modalités
opérationnelles de mise en œuvre de ces dispositions et outiller les
acteurs locaux.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis
défavorable sur cet amendement.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Corbière Naminzo. Cet amendement
est important, parce que ses auteurs proposent une mesure qui est juste et qui
s’ajuste à la réalité locale.
Les populations des outre-mer subissent déjà des
injustices sociales, que nous rappelons régulièrement dans cet
hémicycle, ainsi que l’héritage colonial de la vie chère.
Il est impératif de mettre en œuvre le plus tôt possible les
mesures qui s’imposent.
Ce texte constitue une réponse à la pauvreté qui
touche encore plus durement les outre-mer. À La Réunion, le taux
de pauvreté atteint 36 %, soit 2,5 fois plus qu’en
métropole, et un enfant sur deux grandit dans un foyer pauvre. Le
chômage est de 32 % pour les 15-29 ans, contre 13 % dans
La pauvreté touche également durement les
salariés, si bien qu’augmenter les salaires et les indexer sur
l’inflation prend tout son sens pour redonner de la dignité dans le
travail. Le travail doit être payé à sa juste valeur pour tous
les Français, de métropole comme d’outre-mer.
Dans un contexte de crise du logement, le montant des loyers
à La Réunion est similaire à celui des grandes villes de
Outre la pauvreté monétaire, il existe une
pauvreté de privation : 53 % des Réunionnais vivent une
situation de privation.
L’adoption de cet amendement permettrait aux Ultramarins
de mieux vivre de leur travail, et cela plus rapidement. Il s’agit de ne
pas respecter obligatoirement le délai de six mois, quand celui-ci
n’est pas nécessaire, et d’agir rapidement pour que les
salaires soient revalorisés.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande
d’adopter massivement cet amendement.
Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Puissat. La commission des affaires
sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, non pas tant
sur le fond que parce que nous ne sommes pas favorables au texte qu’il
vise à modifier.
Cependant, cette disposition peut tout à fait trouver sa
place dans d’autres textes de loi, par exemple dans la proposition de loi
visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la
concurrence et de la régulation économique outre-mer, que nous
examinerons bientôt. J’invite nos collègues à
redéposer cet amendement dans le cadre de ce texte ; il sera
étudié de façon plus appropriée.
l’amendement n° 1 rectifié.
Je rappelle que l’avis de la commission est
défavorable, de même que celui du Gouvernement.
présidence, le résultat du scrutin n° 203 :
Le I de
l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont
bénéficie chaque employeur est minorée en fonction de
l’augmentation annuelle des salaires, au minimum selon le taux
« Un décret précise
les modalités de calcul de la minoration de la réduction
dégressive des cotisations patronales. »
collègues, je vais mettre aux voix l’article 4.
Si cet article n’était pas adopté, je
considérerais que le vote est le même pour l’article 5,
qui deviendrait sans objet.
Il n’y aurait par ailleurs plus lieu de mettre aux voix
l’ensemble de la proposition de loi, puisque tous les articles qui la
composent auraient été successivement supprimés par le
Il n’y aurait donc pas d’explications de vote sur
Dans ces conditions, quelqu’un demande-t-il la parole
pour expliquer son vote sur l’article 4 ?
La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de
vote sur l’article.
Brossat. Je voudrais formuler deux
remarques sur l’ensemble de la discussion que nous menons depuis tout
à l’heure sur cette proposition de loi.
Premièrement, on parle dans cette enceinte
– enfin ! – de salaires, de travail, de
rémunération, de dignité au travail. Cela change et cela fait du
bien ! On ne peut pas dire que ce soit particulièrement
fréquent… Quand je lis notre ordre du jour pour les semaines à
venir, je vois un débat sur les relations entre la France et
l’Algérie, une proposition de loi sur le mariage des personnes sans
papiers, un texte sur l’allongement de la durée de rétention en
centre de rétention administrative (CRA)…
Cela fait donc du bien de parler salaires ! Il se trouve,
par ailleurs, que c’est la première préoccupation des
Français, donc cela tombe bien…
Par conséquent, on peut saluer l’initiative des
camarades du groupe communiste – j’en fais partie
(Rires.) –, qui ont
permis que ce sujet soit enfin inscrit à l’ordre du jour de la Haute
Deuxièmement, on nous dit qu’il est très bien
de parler de ce sujet, mais que nos propositions ne sont pas les bonnes…
Dans ce cas, nous attendons les propositions de rechange !
Et là, qu’est-ce que l’on entend ?
Qu’il faudrait mettre en place une politique de l’offre…
Celle-là même, pro-business et pro-entreprises, qui a été
mise en œuvre depuis sept ans, qui a abouti au résultat que nous
connaissons, à savoir des salaires ne permettant pas aux gens de vivre de
leur travail, et qui n’a pas empêché que 300 plans de
licenciements menacent aujourd’hui de mettre sur le carreau
Je veux bien que l’on fasse l’éloge de la
politique de l’offre, mais, manifestement, ce n’est pas cette
politique-là qui permet aux salariés de vivre de leur travail.
Voilà pourquoi cette proposition de loi méritait d’être
votée ! (Applaudissements
groupe CRCE-K, ainsi que sur des
du groupe SER.)
Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur l’article.
Je souscris pleinement aux propos de Ian Brossat, mais je veux revenir, madame
la ministre, sur ce que vous avez indiqué à propos de la fameuse
boucle prix-salaires.
Vous avez cité des phrases du FMI, que nous aurions
cachées, mais que signifient-elles vraiment ? Que les salaires
doivent prendre du retard sur l’inflation pour éviter la boucle
prix-salaires, mais qu’ils doivent ensuite rattraper ce retard. Je
rappelle d’ailleurs que cette proposition de loi vise à maintenir ou
à protéger le pouvoir d’achat. Il ne s’agit pas de
l’augmenter ! Nous en revenons ici au lien avec l’extrême
droite dont nous avons parlé tout à l’heure.
Durant la discussion générale, je pointais du doigt
une certaine contradiction, parce que l’on ne peut pas parler en
même temps d’effet pervers et d’inanité.
Vous affirmez que, en fin de compte, les salaires suivent, mais
avec un certain retard qui permettrait selon vous d’éviter la boucle
prix-salaires. Mais cela signifie que c’est le salarié qui doit
absorber entièrement les chocs, et surtout pas l’entreprise. Les
salaires peuvent être affectés, mais il ne faut toucher en aucune
façon aux taux de marge ! C’est avec ce genre de logique que
l’on retrouve tant de gens aux Restos du Cœur… Les taux de
marge des entreprises devraient aussi prendre leur part.
Vous avez également évoqué les partenaires
sociaux. Mais pourquoi sont-ils favorables à l’indexation ?
Parce qu’ils veulent préserver les grilles de classification, qui
sont au cœur des négociations de branches et que la non-indexation
Tout à fait !
Poncet Monge. Vous appelez cela le
tassement, mais pour les organisations syndicales, c’est une lente
destruction des grilles de classification. Aussi, pour les préserver,
Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote sur
Je voudrais revenir sur certains propos laissant entendre que, sur la question
du pouvoir d’achat, nous serions restés les bras ballants.
Mes chers collègues, nous vous avons remerciés de ce
débat, car il est vrai que ce sujet est important pour les Français,
mais nous ne sommes pas d’accord avec la proposition que vous formulez.
Ce n’est pas pour autant que nous ne proposons
rien : Corinne Bourcier et moi-même avons publié un rapport
d’information, au nom de la commission des affaires sociales
– je veux en remercier son président –,
intitulé Négociations salariales et
smicardisation : faux débat, vrai problème,
dans lequel nous formulions quinze propositions.
Ces propositions sont certes techniques, mais elles sont
importantes et elles répondent à nombre d’attentes des
salariés – d’ailleurs, elles deviendront peut-être
une proposition de loi.
Ce rapport a été publié en juin 2024, au
moment de la dissolution, et nous n’avons peut-être pas parlé
assez fort pour nous faire entendre, mais nous avons bien travaillé sur la
question du pouvoir d’achat.
Je le redis, nous avons formulé des propositions, mais il
est vrai que nous n’avons pas la même vision des choses.
Mme Monique Lubin, pour explication de vote sur l’article.
En conclusion des interventions de mon groupe, je veux insister sur un
point : nous ne devrions pas, comme je l’entends trop souvent,
opposer entreprise et salarié. Il n’y a pas d’entreprise,
même petite, sans salarié.
Puissat. Et pas de salarié sans
Lubin. Je n’ai pas bien entendu
votre interruption, chère collègue : j’imagine que vous
avez dit qu’il n’y avait pas d’entreprise sans patron.
Les Républicains.) Mais quand les entreprises tournent bien,
les patrons savent se rémunérer…
La première richesse d’une entreprise, ce sont ses
salariés. Et, je le redis, il n’y a pas d’entreprise sans
Devésa. Et pas de salarié
sans entreprise !
Lubin. Les salariés doivent
être parties prenantes de la vie de leur entreprise. Ils doivent être
protégés en premier.
public émanant du groupe Les Républicains.
présidence, le résultat du scrutin n° 204 :
Il en est donc de même de l’article 5.
Mes chers collègues, les articles de la proposition de loi
ayant été successivement rejetés, un vote sur l’ensemble
n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas
La parole est à Mme la rapporteure.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il
était intéressant que ce débat ait eu lieu. Il a montré,
s’il en était besoin, que nous avions à tout le moins des
différends. Je souhaite donc vous remercier tous de vos contributions.
Je veux également remercier particulièrement le
secrétariat de la commission des affaires sociales, qui a fourni un
remarquable travail. Nous nous sommes, disons-le ainsi,
M. le président de la commission.
de la commission des affaires sociales. Je m’associe aux
remerciements qui viennent d’être formulés, avec une
pensée particulière pour Cathy Apourceau-Poly, qui est à
l’origine de cette proposition de loi.
Comme cela a été dit, la commission des affaires
sociales aborde dans ses travaux les sujets du pouvoir d’achat et des
salaires. J’invite tout un chacun à lire nos rapports ! Madame
la ministre, vous pourriez même vous inspirer de nos propositions.
Au-delà de nos différences de points de vue, il est
évident que le Gouvernement devra s’emparer de ces questions. Dans
les semaines et les mois qui viennent, à l’issue de cette
période budgétaire, nous devrons traiter de problèmes
éminemment sociaux, comme le pouvoir d’achat, la
rémunération, les retraites, etc. Sur tous ces sujets, qui seront
à mon avis tout à fait d’actualité, le Sénat a des
propositions à formuler.
de travail des travailleurs des plateformes numériques
d’une proposition de résolution
appelle, à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et
Écologiste – Kanaky, l’examen de la proposition de
résolution, en application de l’article 34-1 de la
Constitution, tendant à l’application en droit français de la
directive européenne relative à l’amélioration des
conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques,
présentée par M. Pascal Savoldelli et plusieurs de ses
collègues (proposition n° 548 rectifiée [2023-2024]).
générale, la parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de
la proposition de résolution.
de la proposition de résolution. Monsieur le président, madame
la ministre, mes chers collègues, Barbara, auxiliaire de vie, ne travaille
plus depuis son accident en 2023. Envoyée par Pôle emploi vers
la plateforme Click & Care, elle pensait être en
intérim, jusqu’au jour où, en protégeant une patiente
d’une chute, elle s’est blessée grièvement : rotule
fissurée, opération, douleurs persistantes.
Quand elle a demandé la reconnaissance de son accident du
travail, la réponse a été brutale : « Vous
êtes autoentrepreneuse, nous ne salarions personne. » Plannings
imposés, missions assignées… Tout indiquait pourtant une
relation de subordination. Aujourd’hui, sans droits ni protection, cette
femme est abandonnée.
Ce témoignage n’est pas isolé. Des centaines de
milliers de travailleurs de plateformes vivent cette précarité
imposée sous couvert d’indépendance fictive.
Cantonnée dans un premier temps aux taxis et à
l’hôtellerie, la plateformisation s’est infiltrée dans
tous les secteurs, du dépannage au service à la personne. Même
le droit, réputé intouchable, est affecté. Progressivement, ce
modèle gangrène notre économie, détricote le droit du
travail, sape la protection sociale et précarise toujours plus de
travailleuses et de travailleurs.
Ce qui relie ces milliers de travailleurs, c’est non pas
l’indépendance qu’on leur promet, mais la précarité
qu’on leur impose.
Revenu instable, protection sociale inexistante, peur constante
de perdre leur activité. Ils ne négocient pas leurs contrats, ils les
subissent, sans voix ni recours face aux décisions d’un employeur
masqué derrière une interface. Un clic, et ils sont
« déconnectés », effacés d’un
marché qui les exploite.
On nous vante l’autonomie. Mais comment l’être
quand une intelligence artificielle surveille, contrôle et décide de
tout, sauf de leur dignité ? L’indépendance, c’est
choisir, négocier, refuser. Or ces travailleurs n’ont que
l’illusion du choix.
Aujourd’hui, 28 millions de travailleurs
dépendent en Europe des plateformes. Demain, ils pourraient être
43 millions ! En France, ils sont déjà plus de
600 000, et bien plus encore si l’on compte celles et ceux qui
échappent aux statistiques. Derrière ces chiffres, il y a des
visages, des vies et une réalité sociale.
La révolution numérique a bouleversé le monde du
travail à une vitesse vertigineuse. Elle a été orientée
vers un modèle économique inédit : celui des plateformes,
qui redéfinissent la relation entre travailleurs, clients et entreprises.
Ces plateformes numériques recouvrent des
réalités diverses. Certaines, comme les plateformes
d’intermédiation, se limitent à une simple mise en relation des
particuliers, sans interférer.
Les plateformes de travail, en revanche, vont bien
au-delà. Elles exploitent la force de travail pour accomplir des
tâches spécifiques, dirigeant et contrôlant les travailleurs
sans reconnaître leur lien de subordination. Elles les placent dans une
situation de dépendance économique, leur imposant des conditions de
travail qui échappent à tout cadre de protection.
Sur le papier, c’est une promesse alléchante :
travailler librement, en un clic, à la demande. Dans la réalité,
c’est une mise sous tutelle algorithmique, une dépendance totale
à des applications qui distribuent le travail au gré de leur logique
Nous assistons à une mutation profonde du salariat,
où la relation de subordination ne disparaît pas, mais change de
visage. Moins visible, plus insidieuse, elle prive des millions de travailleurs
des droits les plus fondamentaux.
Face à cela, nous devons choisir : laisser faire ou
Le 23 octobre 2024, l’Union européenne a
pris ses responsabilités, en promulguant une directive pour mieux
protéger ces travailleurs, leur reconnaître des droits et encadrer
ces plateformes. Cette directive, qui devra être transposée
d’ici à deux ans, impose à chacun des vingt-sept États
membres d’instaurer un système de présomption de salariat dans
sa législation nationale.
L’un des progrès majeurs réside dans le
renversement de la charge de la preuve : désormais, c’est
à la plateforme de prouver qu’elle n’entretient pas de lien de
subordination avec ses travailleurs – c’est un changement
Cette directive impose aussi un contrôle accru du
management algorithmique, interdisant à la plateforme de manipuler à
sa guise ses algorithmes, tout en garantissant le droit à recevoir une
explication quant à leur fonctionnement.
Aussi, pourquoi devons-nous absolument adopter cette
proposition de résolution, qui appelle à une application
immédiate de cette directive en droit français, sans attendre deux
années supplémentaires et de la manière la plus ambitieuse
possible ? Parce que, en dépit de ces avancées, la France, lors
des discussions, avait pris une position isolée, votant contre ce texte,
seule contre tous, cherchant à imposer à tout prix une
dérogation « à la française »…
Plutôt que de reconnaître enfin le lien de
subordination qui lie les travailleurs aux plateformes, le gouvernement de
M. Attal a préféré se réfugier derrière
l’illusion de l’Autorité des relations sociales des
plateformes d’emploi (Arpe).
Présentée comme un outil de dialogue social, cette
instance n’est en réalité qu’un cache-misère
destiné à maintenir l’ambiguïté du statut des
travailleurs. Elle leur accorde quelques concessions, tout en les maintenant
dans la précarité. Une tromperie, dénoncée par de nombreux
experts et juristes, qui ne résout en rien la question fondamentale :
ces travailleurs ne sont pas indépendants ; ils sont subordonnés
et ils doivent être reconnus comme tels.
Comment l’Arpe a-t-elle récemment répondu
à la détresse des livreurs Uber ? Par une augmentation de
10 centimes sur le prix minimum de la course… Vous m’avez bien
entendu, mes chers collègues : 10 centimes ! Voilà le
mépris dans lequel on tient ces travailleurs qui, sous la pluie ou en
pleine canicule, assurent les livraisons. Voilà la grande avancée
sociale que le Gouvernement ose mettre en avant pour justifier son refus de la
directive européenne.
Différents gouvernements ont ainsi choisi de soutenir les
intérêts des plateformes, au détriment de ceux qui, lors de
l’épidémie de la covid-19, étaient applaudis, au
détriment de ceux qui, chaque jour, permettent aux plus isolés
d’avoir accès aux services essentiels. Ces travailleurs
méritent bien plus que des remerciements ou des promesses vides. Ils
méritent des droits.
Le choix politique d’Emmanuel Macron est lourd de
conséquences : maintenir un système injuste et précaire,
alors que tous les partis, de la gauche au centre droit, ont défendu un
cadre juridique garantissant des droits essentiels à ces travailleurs.
Malgré des approches économiques différentes
– nous les avons constatées lors du débat
précédent –, toutes les sensibilités politiques
s’accordent sur l’urgence d’assurer à ces travailleurs
protection et droits. Il est temps d’être cohérent, comme
l’ont été les députés de toutes sensibilités
politiques en défendant la directive au Parlement européen.
Notre proposition de résolution ne fait que refléter
les conclusions unanimes – je dis bien unanimes – de la
mission d’information du Sénat de 2021, présidée par
Martine Berthet, sur l’ubérisation de la société.
En 2021, nous étions unanimes pour étendre aux
travailleurs des plateformes les garanties des salariés en matière de
sécurité au travail – proposition n° 2.
En 2021, nous soutenions unanimement leur droit à un
document clair et détaillé sur les logiques de fonctionnement des
algorithmes – proposition n° 11.
En 2021, nous approuvions à l’unanimité
l’extension des compétences de l’inspection du travail pour
contrôler les plateformes.
La directive européenne ne propose ni plus ni moins. Tous
les groupes du Sénat, sans exception, ont contribué à formuler
ces recommandations et les ont approuvées. Quatre ans plus tard, nous
avons enfin l’occasion de les mettre en œuvre.
L’application de cette directive ne protégera pas
seulement les travailleurs des plateformes. Son adoption permettra aussi de
rétablir les conditions d’une concurrence véritablement libre
et non faussée.
Face à ces multinationales qui se jouent des lois et
échappent à leurs obligations tout en profitant des infrastructures
publiques, les entreprises traditionnelles, elles, sont lourdement
pénalisées. Comment un artisan ou une PME pourrait-il rivaliser avec
ces géants qui tordent les règles à leur avantage, écrasant
le coût du travail ?
Ces plateformes n’ont pas seulement capté un
marché : elles ont imposé un modèle destructeur, rendant
obsolètes les structures respectueuses du droit du travail et
précipitant la disparition de nombreux emplois.
Voilà le véritable danger de la plateformisation
sans encadrement : elle ne laisse place à aucun autre modèle.
Pis, elle verrouille l’accès au marché pour ceux qui voudraient
entreprendre autrement, en respectant le salariat et les droits des
Ce système est un piège pour les travailleurs, un
poison pour les petites entreprises et l’artisanat, une menace pour notre
modèle social et notre pacte fiscal. Il repose sur un dumping
généralisé : dumping social, en exploitant une
main-d’œuvre sans protection ; dumping fiscal, en
échappant aux contributions qui financent notre protection sociale.
Selon l’Urssaf, le travail dissimulé coûte
à la sécurité sociale au moins 6 milliards d’euros
par an. Pourtant, plutôt que de cibler les vrais fraudeurs, le
président a préféré accuser les travailleurs
précaires. Ce ne sont pas eux qui saignent notre système. Ce sont les
plateformes qui exploitent la main-d’œuvre tout en échappant
largement à l’impôt.
Pis, l’ubérisation touche désormais les
services à la personne, instaurant un modèle dans lequel
l’État, via des exonérations fiscales, subventionne
indirectement la précarité.
Pendant que ces multinationales accumulent les profits, notre
protection sociale s’effondre sous le poids des contournements
qu’elles mettent en place. Il est temps d’agir.
En 2020, un arrêt de la Cour de cassation
reconnaissait pour la première fois l’existence d’un lien de
subordination entre un chauffeur Uber et la plateforme. Depuis lors, les
décisions de justice s’accumulent. Deliveroo, Stuart, Uber…
Tous ont été condamnés pour travail dissimulé. Chaque
condamnation confirme l’essoufflement de ce modèle.
Appliquer rapidement la directive européenne, c’est
donner à notre système juridique les moyens de faire respecter le
droit, alléger la charge des tribunaux, réduire
l’insécurité juridique et garantir aux entreprises un cadre
stable et équitable, où la concurrence se joue non pas sur la casse
sociale, mais sur l’innovation et la qualité du service.
Mes chers collègues, je vous interroge : face à
l’urgence, pourquoi attendre ?
sur les travées des groupes CRCE-K,
SER et GEST.)
M. Michel Masset.
Masset. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, je remercie chaleureusement nos
collègues du groupe communiste d’avoir mis à l’ordre du
jour ce texte relatif à l’amélioration des conditions de
travail des travailleurs des plateformes numériques.
On estime que notre pays compte 600 000 travailleurs
rattachés à l’utilisation de plateformes numériques, soit
à peu près 2 % de l’emploi en France. C’est le
triple d’il y a sept ans.
On a tendance à résumer cette activité aux
chauffeurs VTC ou aux livreurs à vélo, mais en réalité ce
phénomène touche des métiers variés, jusqu’aux
exploitations agricoles, sans oublier les professionnels de santé ou du
droit… À l’échelle européenne, les travailleurs des
plateformes sont 28 millions.
La directive européenne du 23 octobre dernier marque
un pas important dans la reconnaissance des droits des travailleurs, car elle
instaure une présomption légale d’emploi et impose à la
plateforme de démontrer la non-subordination de la relation de travail.
Cette évolution est la bienvenue, car elle répond
à une faille juridique persistante, qui donne lieu à une gestion
algorithmique et déshumanisée des travailleurs.
Comme le disent très bien les auteurs de
l’exposé des motifs de la proposition de résolution, la
directive européenne rétablit une égalité entre
l’ensemble des travailleurs, une égalité des droits
En l’état actuel du droit, ces travailleurs,
considérés comme indépendants du fait de leur statut
d’autoentrepreneur, ne bénéficient pas de droits au
chômage, ils ne sont pas couverts en cas d’accidents du travail et,
à terme, ils ne pourront pas accéder à une retraite digne.
Cette situation constitue un véritable danger pour les
travailleurs eux-mêmes, mais également un cheval de Troie pour notre
sécurité sociale, en normalisant un salariat sans cotisations.
La transposition dans les meilleurs délais de la
directive en droit français nous paraît donc tout à fait
justifiée pour enrayer la précarisation à l’œuvre. La
réglementation et la transparence des algorithmes sont des enjeux
essentiels pour l’information des travailleurs et le respect de leurs
données personnelles.
Cette directive permet en réalité le retour de
l’humain dans la relation de travail.
Nos plus hautes juridictions ont confirmé que la
requalification en travailleur salarié était pleinement légitime
et devait être facilitée pour des catégories entières de
travailleurs de plateforme.
Le compromis européen permet aujourd’hui de
réunir les deux bouts de la problématique de l’économie
collaborative, à savoir protéger les travailleurs sans enrayer le
dynamisme de cette économie numérique.
Espérons que nous mettrons moins de temps à
réagir pour encadrer le secteur de l’intelligence artificielle. La
« destruction créatrice » chère aux
schumpétériens doit être anticipée, pour que nous ne nous
retrouvions pas dans le même étau et à la merci de firmes sans
adresse jouant sur nos vides juridiques.
La balle est désormais dans le camp du Gouvernement,
à qui j’enjoins, avec nos collègues, de transposer cette
directive sociale, qui posera un cadre attendu tant par les entreprises que par
les citoyens.
On parle souvent dans cet hémicycle de surtransposition
pour critiquer un certain penchant parlementaire à voter des normes plus
contraignantes que celles de nos voisins. Évitons également de nous
mettre en situation de sous-transposition dans ce domaine majeur. Le groupe
RDSE votera donc à l’unanimité ce texte de bon sens.
sur les travées du groupe RDSE,
ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
Puissat applaudit également.)
Devésa. Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de
résolution présentée par notre collègue Pascal Savoldelli
appelle à une transposition rapide de la directive européenne
relative à l’amélioration des conditions de travail dans le
cadre du travail via une plateforme.
Cette directive va dans le bon sens, car elle apporte de
réelles avancées pour les droits des travailleurs. En effet, elle
introduit une présomption de relation de travail, qui est
déclenchée dès que des faits indiquent la présence
d’un contrôle et d’une direction, à l’opposé
de la définition du travail indépendant. Cette avancée, conforme
au droit national et aux conventions collectives, tient compte de la
jurisprudence européenne en la matière.
Cette directive oblige les États membres à
établir une présomption légale réfutable d’emploi au
niveau national, afin de corriger le déséquilibre de pouvoir entre la
plateforme de travail numérique et la personne effectuant le travail
via cette plateforme. La charge de la preuve incombe à cette
dernière, ce qui signifie que c’est à elle de prouver que la
relation contractuelle n’est pas une relation de travail subordonné.
Les nouvelles règles garantissent également
qu’une personne effectuant un travail via une plateforme ne peut
pas être licenciée ou renvoyée sur la base d’une
décision prise par un algorithme ou un système de prise de
décision automatisée. Au lieu de cela, les plateformes doivent
assurer une surveillance humaine sur les décisions importantes, qui
affectent directement les personnes effectuant un travail grâce à
Dans le domaine de la protection des travailleurs, il sera
interdit aux plateformes de travail numériques de traiter certains types
de données personnelles, comme les données relatives à
l’état émotionnel ou psychologique de quelqu’un et les
croyances personnelles.
Une analyse de la Commission européenne datant
de 2021 a révélé qu’il existait plus de
500 plateformes de travail numériques actives et que le secteur
employait plus de 28 millions de personnes, un chiffre qui pourrait
atteindre les 43 millions cette année. C’est donc une
augmentation significative !
Ces plateformes existent dans différents secteurs
économiques, que ce soit grâce à la localisation, avec les
services de chauffeurs ou de livraison de nourriture, ou en ligne, avec des
services d’encodage de données et de traduction.
Si la plupart des travailleurs des plateformes sont
officiellement des indépendants, environ 5,5 millions de personnes
pourraient être classées à tort dans cette catégorie.
C’est donc une part importante des travailleurs du numérique qui
pourraient ainsi bénéficier de nouveaux droits.
La directive européenne en elle-même ne pose pas de
difficultés à notre groupe. D’ailleurs, elle a été
adoptée très largement par un grand nombre de groupes politiques du
Parlement européen. Ces évolutions législatives seront
bienvenues et nous ne les remettons absolument pas en cause.
Toutefois, nous avons des divergences avec la proposition de
résolution de notre collègue Pascal Savoldelli, dont je salue
malgré tout le travail. J’ai aussi une pensée pour notre
ancienne collègue Catherine Fournier, qui s’était beaucoup
investie sur le sujet.
Vous appelez, cher collègue Savoldelli, à une
transposition rapide en droit français de cette directive. Toutefois, nous
avons jusqu’à novembre 2026 pour opérer cette
transposition. Si un tel délai a été prévu, c’est
bien parce qu’il est apparu nécessaire aux négociateurs de ce
J’ai énuméré voilà quelques instants
les différents apports de cette directive. Elle implique de nouveaux
droits qui nous imposent d’adapter notre réglementation.
N’agissons pas avec précipitation.
La mise en œuvre de cette directive nécessitera
vraisemblablement un travail de requalification pour nombre de travailleurs, ce
qui n’est pas neutre non plus pour les plateformes. Chacun devra donc
anticiper les évolutions législatives à venir. C’est la
raison d’être de ces délais de transposition.
Par ailleurs, votre proposition de résolution rend
nécessaire le recrutement massif d’inspecteurs du travail. Nous
avons achevé voilà quelques jours l’examen du PLF et du PLFSS.
Chacun a pu prendre conscience des différents efforts budgétaires que
notre pays doit faire. Je ne pense donc pas que nous puissions supporter une
telle augmentation de ces effectifs dans la période que nous traversons.
Aussi, vous l’aurez compris, notre groupe ne votera pas
cette proposition de résolution.
M. Alexandre Basquin.
Basquin. « Nous sommes les
nouveaux esclaves d’aujourd’hui. »
« C’est un algorithme qui décide pour nous. »
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ces
témoignages de chauffeurs Uber d’Armentières, dans le Nord,
publiés dans le journal La Voix du Nord en 2023, montrent
à quel point le statut des travailleurs des plateformes numériques
est fragile, précaire et absolument pas protecteur.
En 2023, selon la Dares, ce sont
600 000 travailleurs indépendants qui ont utilisé une
plateforme numérique en France au titre de leur emploi principal. Un
nombre qui a été multiplié par trois en six ans.
Cette situation ne concerne pas uniquement les chauffeurs
Uber : il y a aussi les secteurs de l’hôtellerie, des services
à la personne, des services de dépannage, et j’en passe.
Cette nouvelle organisation du travail, fondée
essentiellement sur le management algorithmique, impose toujours plus de
flexibilité, une fragmentation des tâches et une pression forte pour
produire plus rapidement.
Le seul objectif des plateformes est la
rentabilité ! La rentabilité à tout prix, et à tous
les prix. Les premières victimes sont les travailleurs eux-mêmes. Il
s’agit de ne pas mésestimer leur souffrance au travail, car oui,
souffrance il y a.
Ce capitalisme de plateforme est pervers, insidieux, sans
scrupule et sans honte. Il contient bien trop de zones grises, notamment en ce
qui concerne les conditions de travail. Il pousse les travailleurs dans une
forme de subordination et de dépendance extrême. Il les isole, avec
une délégation quasi totale aux algorithmes des prises de
Rappelons tout de même que, en France, c’est bien
Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, qui a ouvert grand
les portes à ces nouvelles organisations.
Après un intense travail de lobbying et d’influence
du groupe américain, il a facilité l’installation d’Uber
en France, avec son lot de dérégulations, comme l’a
révélé l’affaire des Uber Files. Ces
dérégulations poussent des centaines de milliers de travailleurs dans
la plus grande des précarités, sous le seul diktat du profit.
D’ailleurs, et pour ne prendre que cet exemple, on
constate une véritable prédation d’Uber sur le travail de ses
chauffeurs. Uber dont la capitalisation boursière a dépassé les
150 milliards de dollars…
Dans le même temps, les travailleurs, eux, doivent payer
la totalité de leurs cotisations de retraite, de chômage et de
maladie. Cette situation inique doit évoluer pour le bien de ces
C’est d’autant plus nécessaire quand on sait
qu’ils travaillent également la nuit, les week-ends et les jours
fériés pour subvenir à leurs besoins, au détriment de leur
vie privée et familiale, sans parler de la pénibilité physique
et du stress au travail.
Les promesses d’autonomie et d’enrichissement
n’ont pas été tenues. Dans ces conditions, nous comprenons et
soutenons les actions collectives des travailleurs pour contraindre les
plateformes numériques à les embaucher comme salariés.
Un cadre clair doit être adopté. Il s’agit ni
plus ni moins de leur donner une protection identique à celle des
salariés traditionnels.
En 2024, un accord a été trouvé au sein
des institutions européennes sur une directive plus favorable aux
travailleurs des plateformes : ces derniers pourront désormais
contester leur statut d’indépendant et demander plus facilement
à être requalifiés en salariés. Nous sommes ici face à
un enjeu hautement politique et profondément social !
Aujourd’hui, madame la ministre, le Gouvernement se
grandirait en acceptant de transposer cette directive. Au contraire, s’il
refuse, il se rendra complice et même coupable du maintien de ces
travailleurs dans la plus grande précarité.
Mes chers collègues, cette proposition de résolution
en appelle à notre responsabilité collective. C’est pourquoi je
vous invite, dans notre grande et belle diversité, à la soutenir.
N’oublions pas que, derrière ces textes, il y a des femmes, des
hommes, bref, de l’humain.
groupes CRCE-K et SER.)
Mme Mathilde Ollivier.
Ollivier. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution
que nous examinons aujourd’hui arrive à un moment
particulièrement important. Le 24 avril 2024, le Parlement
européen a adopté une directive historique sur les droits des
travailleurs des plateformes, soutenue par un large spectre politique.
La question posée aujourd’hui est simple :
comment allons-nous transposer ce texte ? Mark MacGann, ancien dirigeant
d’Uber devenu lanceur d’alerte, pointait récemment devant
l’Assemblée nationale un paradoxe particulièrement
saisissant : comment la France, pays de la sécurité sociale, du
Smic, des congés payés et de la couverture maladie universelle (CMU)
peut-elle aujourd’hui être en première ligne pour vider de son
sens cette directive européenne ?
Les chiffres sont accablants : 55 % des travailleurs
de plateformes gagnent moins que le salaire minimum horaire net du pays où
ils exercent et 41 % de leur temps de travail ne sont même pas
rémunérés. Ils doivent financer eux-mêmes leurs propres
outils de travail – vélo, téléphone, voiture,
assurance –, sans accès à l’assurance chômage
ni à la couverture des accidents du travail.
Les tribunaux ne s’y sont pas trompés. De la Cour
de cassation reconnaissant le lien de subordination avec Uber en 2020
jusqu’au conseil de prud’hommes de Lyon en 2023, en passant
par la condamnation de Deliveroo en 2022, la justice, quand elle est
saisie, confirme systématiquement la réalité de la
subordination. Cependant, ces procédures s’éternisent
– plus de 17 mois en moyenne ! –, et engorgent
les tribunaux.
La directive européenne offre une réponse
équilibrée. Elle harmonise les règles, tout en respectant la
diversité des plateformes. Elle offre des garanties minimales
essentielles, sans remettre en cause les bienfaits économiques
Elle est aussi bienvenue pour les finances publiques : la
Commission européenne estime que sa mise en œuvre permettrait à
la France de percevoir entre 328 millions d’euros et
780 millions d’euros de recettes annuelles supplémentaires.
À l’heure où l’effort budgétaire est érigé
en priorité nationale, comment ne pas soutenir sans délai cette
proposition de bon sens ?
Notre groupe soutient donc cette proposition de
résolution, qui appelle à une transposition ambitieuse, avec des
mesures concrètes : l’établissement d’une
présomption de salariat pour les travailleurs soumis au contrôle des
plateformes ; le renforcement significatif des moyens de
l’inspection du travail ; une véritable régulation des
données personnelles et une transparence totale des systèmes de
surveillance automatisés ; la mise en place de procédures de
recours effectives ; une protection réelle contre les
Comment peut-il encore en être autrement ?
L’enjeu est considérable. Aujourd’hui, ce sont
28,3 millions de travailleurs européens qui sont concernés
– un chiffre qui pourrait atteindre 43 millions en 2025.
L’enjeu est aussi fiscal : comment accepter que ces
plateformes, certes déficitaires, mais soutenues par d’importants
fonds d’investissement, s’affranchissent du financement de notre
protection sociale ? Nous ne pouvons laisser ces entités malmener nos
économies, nos travailleurs, nos recettes fiscales et plus encore.
Dans un contexte de dette publique préoccupante, ces
pratiques d’évasion fiscale menacent non seulement le financement de
nos services publics, mais aussi la pérennité même de notre
modèle social et du modèle européen.
Il s’agit non pas simplement d’encadrer un nouveau
modèle économique, mais de faire respecter en France et dans
l’Union nos principes fondamentaux de protection sociale et de justice
fiscale. Nous en avons grand besoin.
Le groupe Écologiste – Solidarité et
Territoires votera cette proposition de résolution.
sur les travées des groupes GEST et
CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Lubin. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, je salue au nom du groupe
socialiste l’initiative de Pascal Savoldelli et du groupe CRCE-K ayant
conduit à l’inscription à notre ordre du jour de cette
proposition de résolution tendant à l’application en droit
français de la directive européenne relative à
l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des
plateformes numériques.
Nous nous réjouissons d’autant plus de cette
initiative que notre groupe, grâce à Olivier Jacquin, avait
déposé en octobre 2024 une proposition de résolution
soutenant l’amélioration des conditions de travail des travailleurs
de plateformes, notamment par la transposition de la directive européenne
dont il est question aujourd’hui.
Nous le savons tous, cette directive est moins-disante que ce
qu’elle aurait dû être. À ce titre, nous ne pouvons que
déplorer l’activisme à Bruxelles du Président de la
République, qui a permis en décembre 2021 d’édulcorer
la proposition initiale de la Commission européenne.
Toutefois, cette directive a le mérite
d’exister : il faut la transposer rapidement en droit français,
voire la surtransposer. En France, selon la Dares, les emplois de plateforme
représentaient en 2023 l’activité principale de 2 %
des travailleurs.
La jurisprudence a déjà ouvert dans notre pays la
voie à une requalification de certains travailleurs des plateformes. Le
4 mars 2020, la Cour de cassation a ainsi confirmé la
requalification en contrat de travail de l’activité d’un
chauffeur de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) employé par
Le 6 juillet 2022, la Cour d’appel de Paris a
condamné Deliveroo France pour travail dissimulé et
harcèlement moral en raison de ses pratiques managériales.
La directive qui est l’objet de la présente
résolution prend acte de cette réalité. Elle a pour objet
d’améliorer les conditions de travail et la protection des
données à caractère personnel dans le cadre du travail via une
Elle définit tout d’abord des notions clés,
telles que « travailleurs de plateformes » ou
« plateforme de travail numérique ».
Elle établit ensuite une présomption légale de
relation de travail avec une charge de la preuve qui repose désormais sur
la plateforme.
Elle est encore marquée par une volonté
d’apporter plus de transparence dans l’utilisation des algorithmes
par les plateformes de travail.
Elle tend enfin à imposer aux plateformes-employeurs les
mêmes responsabilités en matière de santé et de
sécurité au travail qu'à tout autre employeur.
Parmi les lacunes de ce texte, je relève la marge
très importante laissée aux États dans les modalités de
mise en œuvre de ses dispositions, notamment en ce qui concerne la
structuration de la présomption de salariat. C’est une source
d’inquiétude, bien que la directive impose de s’appuyer sur
les définitions nationales du salariat et de la subordination.
Nous nous inscrivons donc pleinement dans la démarche du
groupe CRCE-K et nous voterons la présente proposition de
résolution. Au-delà des impératifs de délai, nous ajoutons
qu’il faut aussi impérativement surtranscrire la directive.
Lermytte. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, notre économie et nos
emplois se sont grandement transformés ces dix dernières années.
Transports par VTC, livraisons à domicile, petits travaux
et services à la personne ne sont que quelques exemples de secteurs qui
ont connu une évolution notable. Nous nous sommes habitués à
voir ces nouveaux travailleurs dans l’espace public.
Les travailleurs des plateformes numériques occupent pour
la plupart leur emploi en tant qu’indépendants, à temps partiel
ou à temps complet, comme seul emploi ou comme emploi complémentaire.
Savoldelli. C’est le
paradis ! (Sourires
Lermytte. Leur statut varie en effet,
mais nous nous concentrons aujourd’hui sur ceux qui n’ont pas le
statut de salarié.
Certains de ces travailleurs sont particulièrement
attachés à leur statut de non-salarié, car celui-ci leur offre
plus de liberté et d’indépendance et leur permet
d’arrondir leurs fins de mois avec quelques heures de travail.
Savoldelli. Ah oui ?
J’aimerais bien les rencontrer…
Lermytte. Les autres sont bien souvent
des salariés déguisés des plateformes numériques, il faut
bien le reconnaître.
La justice française a essayé d’endiguer le
phénomène des faux indépendants en requalifiant certains
contrats, mais, face à l’ampleur du phénomène, il fallait
que le droit change.
C’est justement l’objet de cette directive
européenne. Elle met en place de nouvelles règles pour mettre fin au
faux travail indépendant. C’est là la principale avancée
de ce texte.
Par ailleurs, elle impose que les plateformes ne puissent plus
traiter certains types de données personnelles et que les employés ne
puissent plus être licenciés sur la base d’une décision
prise par un algorithme.
Savoldelli. On ne peut pas être
licencié quand on n’a pas de contrat de travail !
Lermytte. Nous avons deux ans pour
transposer cette directive, mes chers collègues. Aussi, je vous invite
à observer la plus grande prudence.
Légiférer en premier, c’est souvent servir de
fusible et être très vite rattrapé, puis dépassé. Les
plateformes se sont toujours adaptées très vite aux normes en
vigueur. C’est le propre de l’ubérisation.
L’Espagne a légiféré en premier avec sa
fameuse loi Riders, adoptée en 2021, qui a imposé une
présomption d’emploi aux plateformes. Quelles en ont été
les conséquences ?
Une partie des riders espagnols,
c’est-à-dire des coursiers à vélo, ont été
salariés. Une autre partie a perdu son emploi en raison, notamment, de la
décision de Deliveroo de quitter le marché espagnol.
D’autres entreprises, comme Uber Eats, ont choisi de
sous-traiter en embauchant des livreurs via des sociétés
intermédiaires, c’est-à-dire de contourner la loi.
Enfin, de nombreux riders espagnols, après avoir
été salariés, ont tenté de redevenir indépendants,
déçus par le salariat qui entraîne une imposition des revenus,
donc une baisse du net disponible, et la fin de la liberté dans
l’organisation du travail.
Précurseurs, les Espagnols ont connu les avantages, mais
aussi les inconvénients de leurs décisions. En France, nous avons
choisi d’agir en Européens, c’est-à-dire
d’harmoniser les pratiques, pour que la norme soit la même partout.
Nous attendions donc cette directive et nous aurons à la
transposer dans le délai imparti, en observant ce que font nos voisins
pour nous en inspirer. Il nous faudra évidemment laisser derrière
nous cette mauvaise habitude française de surtransposer les directives
Nous devrons avoir à l’esprit que la transposition
de cette directive sans déstabiliser un modèle économique qui
concerne des milliers d’emplois en France sera un exercice
périlleux. La fragilisation de cette économie touchera tout
d’abord les travailleurs eux-mêmes, puis les consommateurs, pour qui
les prix pourraient augmenter.
Sur un tel sujet, la plupart des groupes de cet hémicycle
pourraient être au diapason, mais votre proposition de résolution
nous indique le contraire.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les
sénateurs du groupe Les Indépendants ne s’associeront pas
à cette proposition de résolution.
Savoldelli. On avait compris !
Puissat. Monsieur le président,
madame la ministre, cher Pascal Savoldelli, auteur de cette proposition de
résolution, la proposition de résolution qui nous est
présentée aborde un sujet qui a souvent mobilisé le
législateur, en France comme dans d’autres pays : les
conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques.
J’en profite pour remercier Brigitte Devésa
d’avoir cité Catherine Fournier, avec laquelle j’avais
réalisé un rapport sur le sujet voilà quelques années. Nous
ne l’oublions pas.
Monsieur Savoldelli, évoquant dans votre exposé des
motifs la nature de la directive, issue d’un accord conclu entre le
Parlement et le Conseil de l’Europe le 8 février dernier et qui
vise à améliorer les droits des 28 millions de travailleurs des
plateformes numériques de l’Union européenne, vous parlez
d’un « compromis équilibré ». Nous aurons
l’occasion d’en discuter.
Quoi qu’il en soit, convenons que le développement
des plateformes soulève principalement deux problèmes : le
statut de leurs travailleurs, qui ont des profils divers, et les modèles
des plateformes, qui sont tout aussi divers.
Enfin, dans un marché concurrentiel, convenons
qu’il faut se poser la question de l’échelon pertinent pour
aborder ces sujets.
Vous soulignez que « ce nouveau modèle
économique permet aux plateformes de s’affranchir du financement de
la protection sociale », brossant un tableau quelque peu obscur des
conditions de travail de ces travailleurs indépendants et évoquant la
nécessité de stabiliser les processus, afin de désembouteiller
les juridictions. Fort de cette analyse, vous demandez au Gouvernement de
transposer en urgence et de façon « ambitieuse » la
Si nous pouvons partager certains de vos constats, notamment
la nécessité de sécuriser les dispositifs concernés et la
pertinence de l’échelon européen, notre groupe est en
désaccord avec vous sur plusieurs points.
En ce qui concerne tout d’abord les conditions de
travail des salariés de cette forme de travail intermédié, nous
considérons, et sans doute y a-t-il là une divergence
d’approche entre nous, que l’émergence des plateformes
numériques peut être une chance.
Elle a offert à de nombreux travailleurs parfois
éloignés du marché du travail la possibilité
d’exercer une activité professionnelle. Elle a également permis
à des salariés de compléter leur temps de travail et
d’améliorer leur pouvoir d’achat. Même si elle
n’est pas parfaite, cette forme de travail indépendant doit donc
être encouragée en raison du potentiel d’emplois qu’elle
Pour autant, nous sommes d’accord, cette forme
d’activité peut être source de précarité sociale pour
les « travailleurs concernés ». J’insiste sur
cette expression, car je tiens à distinguer ces travailleurs des personnes
qui sous-louent des comptes et dont l’activité peut
s’apparenter à un travail dissimulé ou illégal
condamnable. C’est aussi malheureusement ce dont souffrent ces
modèles. Notre groupe avait d’ailleurs proposé de supprimer les
possibilités de sous-location de comptes.
Pour les « salariés réels », la
possible précarité sociale est à relier, j’y insiste, aux
lacunes de la protection sociale de tous les travailleurs indépendants,
notamment des autoentrepreneurs, qui ne sont pas obligatoirement couverts
contre les accidents du travail, qui ne disposent pas d’une
véritable assurance contre le risque de chômage et qui, souvent, ne
cotisent pas aux caisses de retraite.
C’est à travers ce prisme des travailleurs
indépendants, qui est plus large que celui des travailleurs des
plateformes, que la majorité du Sénat a travaillé
dès 2016, puis en 2019 et en 2021, pour aboutir à la
création de l’Autorité des relations sociales des plateformes
d’emploi. Vous en avez d’ailleurs parlé, mon cher
collègue, en faisant un constat quelque peu sévère, que
Mme la ministre pourra peut-être contester après moi.
Il ne s’est pas seulement agi des
« 10 centimes d’euros » que vous avez
évoqués, monsieur Savoldelli. Onze accords ont été conclus
depuis 2022 et d’autres accords devraient être trouvés
dans le cadre du cycle 2024 entre les représentants des plateformes et
ceux des « salariés », ou en tout cas des
Savoldelli. Ce ne sont pas des
Puissat. J’ai bien
précisé que je mettais le terme entre guillemets.
Nous ne partageons donc pas la tonalité catastrophiste de
votre exposé des motifs. En ce qui concerne la directive européenne,
dont votre résolution demande la transposition, elle permettrait de
franchir une étape importante en fixant une présomption légale
de salariat. La charge de la preuve serait inversée par rapport au droit
existant en France.
Aujourd’hui, notre groupe s’interroge sur
l’opportunité d’une résolution ayant pour objet de
transposer cette directive européenne « au plus vite, sans
attendre le délai de deux années, et de la façon la plus
ambitieuse ». En effet, cela revient à faire l’impasse sur
le dialogue social qui est nécessaire pour définir, notamment, les
critères caractérisant un contrat de salarié. Madame Ollivier,
ce délai de deux ans nous permettra également de mesurer au mieux
l’impact financier de la transposition.
Par conséquent, le groupe Les Républicains est
défavorable à l’adoption de cette résolution. Nous vous
donnons rendez-vous le 2 décembre 2026 pour la mise en
œuvre de cette directive européenne.
M. Xavier Iacovelli.
Iacovelli. Monsieur le président,
madame la ministre, mon cher collègue Pascal Savoldelli, mes chers
collègues, le 14 octobre dernier, le Conseil de l’Union
européenne a approuvé la directive relative aux travailleurs des
Le compromis trouvé par les États membres, au terme
de plusieurs années de négociations, marque une avancée
réelle pour les droits des travailleurs qui y ont recours. La proposition
de résolution déposée par le groupe CRCE-K, que nous examinons
aujourd’hui, nous donne, pour la première fois, l’occasion de
le reconnaître et de le saluer.
Alors que le nombre des travailleurs des plateformes ne cesse
de croître dans l’Union européenne – ils seraient
43 millions cette année –, les Vingt-Sept se devaient
d’harmoniser les règles en vigueur au sein des États membres.
C’est chose faite, même si le travail de transposition ne fait que
commencer dans l’ensemble des pays de l’Union.
La directive adoptée fixe ainsi pour la première
fois des règles de gestion algorithmique, en garantissant davantage de
transparence en matière de surveillance ou de protection des données
personnelles et en interdisant les décisions automatiques.
Elle rééquilibre par ailleurs le pouvoir de
négociation des travailleurs en instituant une obligation légale de
présomption de salariat, inversant la charge de la preuve
aujourd’hui en vigueur.
Elle devrait permettre un recul des abus et une plus grande
sécurisation du statut d’emploi pour chaque travailleur, avec plus
de droits sociaux, sans limiter pour autant les avantages et les
possibilités que le travail sur plateforme peut offrir.
Au cours de ces négociations, la France a maintenu une
position constante. Elle n’a eu de cesse de dire que, au-delà de
cette directive, les avancées les plus significatives seraient obtenues
par le dialogue social entre les plateformes et les représentants des
Nous le réaffirmons avec force, ce dialogue fonctionne.
Il a permis d’obtenir des avancées concrètes ces dernières
années. Je pense au revenu minimal par course, à
l’évolution des modalités de rupture ou à la liberté
de choix des courses.
J’en viens au texte qui nous réunit
Entendons-nous bien, si notre groupe se félicite de
l’adoption de cette directive, nous ne pourrons malheureusement pas
soutenir la proposition de résolution portée par nos collègues
du groupe CRCE-K.
Principal objet de désaccord entre nous, vous proposez de
transposer « sans attendre » et « de la
façon la plus ambitieuse » la directive européenne sur les
travailleurs des plateformes, faisant courir le risque d’une
transposition hâtive, voire d’une surtransposition, une pratique
dont nous sommes coutumiers en France.
Un dialogue a été amorcé par les États
membres, afin de sécuriser l’interprétation à donner
à ses dispositions. Au vu de la complexité de la directive, un
travail précipité présenterait un risque en matière tant de
sécurité juridique que de cohérence avec les orientations
Savoldelli proteste.)
Il ne laisserait en outre pas le temps de mener les
concertations nécessaires avec l’ensemble des parties prenantes,
notamment sur le sujet de la protection des données personnelles.
Le délai fixé pour transposer la directive dans le
droit national est de deux ans. Ce n’est pas un hasard. Laissons donc au
Gouvernement, comme au Parlement, le temps de travailler.
À ce titre, l’exemple espagnol que vous citez doit
être considéré avec précaution. La loi Riders
créant une présomption de salariat est en effet loin d’avoir
atteint ses objectifs en raison de trop nombreux effets de bord. Il nous semble
qu’un travail commun avec les États membres pour garantir des
interprétations cohérentes du texte permettrait d’arriver
à un résultat plus abouti.
Pour ce qui concerne la possibilité d’édicter
dans la loi des critères de subordination et de créer une aide
juridictionnelle au profit des travailleurs, ainsi que vous le proposez, je
rappellerai deux choses.
En premier lieu, il est déjà possible pour un
travailleur d’agir en justice pour demander au juge de requalifier son
contrat commercial en contrat de travail. La justice a ainsi procédé
à de nombreuses requalifications ces dernières années,
lorsqu’elle a constaté un lien de subordination.
En second lieu, les travailleurs indépendants peuvent
d’ores et déjà recourir à l’aide juridictionnelle de
droit commun. Je ne vois pas pourquoi l’on devrait déroger au droit
commun en la matière.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, tout en
vous remerciant une nouvelle fois d’avoir soumis au débat ce sujet
très important, je suis au regret de vous confirmer – vous
l’aurez déjà compris – que le groupe Rassemblement
des démocrates, progressistes et indépendants ne soutiendra pas cette
proposition de résolution.
M. Olivier Jacquin.
Jacquin. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, le combat contre le travail qui
rend pauvre est au cœur de la matrice des socialistes et, plus
généralement, de la gauche, en France, en Europe et dans le monde
Alors que, depuis cent cinquante ans, le mouvement social
n’a eu de cesse de s’organiser pour donner des droits à ceux
qui n’en ont pas et des protections à ceux qui en sont
dépourvus face au capitalisme vorace, voilà que le libéralisme
profite d’une nouvelle révolution pour mettre à mal notre
État social.
Oui, la plateformisation du travail, avec la boîte noire
algorithmique qu’elle porte au cœur de sa matrice, est un cheval de
Troie contre notre modèle social français et européen !
Oui, la bataille pour la requalification des livreurs à
vélo et des chauffeurs de VTC est un combat sociétal, plutôt que
sectoriel ; il est un énième arbre cachant la forêt de la
précarité et de l’exploitation des plus fragiles.
Cette proposition de résolution s’inscrit dans la
longue liste des initiatives, françaises et européennes, de gauche,
visant à reconnaître, voire à conquérir, des droits sociaux
pour les travailleurs qui en ont le plus besoin.
Madame la ministre, votre politique de protection des
plateformes, plutôt que de leurs travailleurs, qui est menée depuis
bientôt huit ans, doit cesser !
Alors que, depuis la crise sanitaire et les confinements, les
habitants des grandes villes, ainsi que, de plus en plus, ceux des villes
moyennes, utilisent à l’excès les plateformes de livraison de
repas, la requalification de ces travailleurs, que l’on disait alors
« de deuxième ligne », s’impose.
Madame la ministre, la directive européenne issue des
efforts de Nicolas Schmit doit être appliquée dans sa version la
mieux-disante. Les plateformes doivent être transparentes dans leur
fonctionnement et leurs relations avec les travailleurs, en commençant par
les algorithmes qu’elles utilisent.
Nous voterons bien sûr ce texte de nos collègues
communistes, mais nous posons déjà les jalons de la suite du combat.
Madame la ministre, pourquoi continuez-vous d’entretenir
l’Arpe ? Ce pseudo-dialogue social n’a aucun sens et ne peut
être la solution ! Nous n’avons eu de cesse de le dire lors des
débats sur les fameuses ordonnances Mettling, et les chauffeurs de VTC
l’ont également exprimé par leur vote.
Madame la ministre, il est temps de lutter contre
l’exploitation des plus précaires qui sévit aujourd’hui.
Nous ne sommes plus au temps des étudiants qui faisaient des livraisons
à vélo pour compléter leurs fins de mois. De sous-compte en faux
contrat, ce sont des milliers de travailleurs sans papiers qui sont
aujourd’hui esclaves de nos applications. Donnez donc à
l’Urssaf et à l’inspection du travail les moyens de
contrôler efficacement les plateformes, et régularisez les
Madame la ministre, alors que la France reste un phare pour
les droits des travailleurs et des plus fragiles dans le monde, elle ne peut
continuer à être l’Eldorado du capitalisme de plateforme, qui
met à mal cent cinquante ans de progrès social. Il faut reprendre le
flambeau de la conquête des droits sociaux et de la protection des plus
sur les travées des groupes SER et
M. Cyril Pellevat.
Pellevat. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, le 24 avril dernier, le
Parlement européen a adopté une directive renforçant les droits
de travailleurs des plateformes numériques. L’adoption d’une
réglementation était nécessaire, afin de limiter certains abus
qui avaient vu le jour à la suite de l’émergence des nouvelles
pratiques de travail liées à l’ubérisation.
Il convenait donc de protéger les travailleurs
indépendants face à des conditions de travail pouvant parfois
s’apparenter à des contrats de travail déguisés, tout en
évitant d’oblitérer la compétitivité des entreprises.
Plusieurs décisions de justice ont en effet constaté
l’existence d’un lien de subordination entre le travailleur et la
plateforme, ce qui peut entraîner la requalification de la relation en
contrat de travail ou aboutir à une condamnation pour travail
Pour cette meilleure protection, plusieurs mesures faisant
l’unanimité ont été adoptées à
l’échelon européen. La directive déjà
évoquée permet ainsi de mieux réglementer les systèmes de
surveillance algorithmiques.
Les travailleurs des plateformes devront être dûment
informés de l’utilisation de systèmes de surveillance ou de
prises de décision automatisées en ce qui concerne leur recrutement,
leurs conditions de travail ou encore leur rémunération.
De même, une personne effectuant un travail via
une plateforme ne pourra plus perdre son job sur la base d’une
décision prise par un algorithme. Ainsi, les plateformes devront assurer
une surveillance humaine des décisions importantes, celles qui affectent
directement les personnes effectuant un travail via une plateforme.
Cette directive renforce également la protection des
données personnelles des travailleurs, puisque les systèmes de
surveillance ou de prise de décision automatisés seront interdits aux
fins de traitement de certaines données à caractère personnel,
notamment les données biométriques ou celles qui concernent
l’état émotionnel ou psychologique du travailleur.
Enfin, et c’est le point sur lequel il a été
le plus difficile de trouver un accord entre les États membres, la
directive tend à créer une présomption de relation de travail,
par opposition au travail indépendant. Cette présomption
s’appliquerait dès que des faits indiquent la présence
d’un contrôle et d’une direction, conformément au droit
national et aux conventions collectives, et en tenant compte de la
jurisprudence européenne.
Les États membres devront établir cette
présomption légale d’emploi à l’échelle
nationale, afin de corriger le déséquilibre de pouvoir entre la
via la plateforme. La présomption sera certes réfutable, mais
la charge de la preuve incombera à la plateforme : celle-ci devra
prouver que la relation contractuelle n’est pas une relation de travail.
Cette mesure a fait l’objet d’un clivage entre,
d’un côté, l’Espagne et la Belgique, qui voulaient un
texte particulièrement ambitieux, et, de l’autre, les États de
l’Europe du Nord, ainsi que la France, qui souhaitaient davantage miser
sur la négociation collective. Force est de constater que c’est bel
et bien la première solution qui a été retenue et que, en vertu
du droit européen, la France sera obligée de l’appliquer.
La transposition de la directive devra donc intervenir
d’ici au mois de décembre 2026, soit dans moins d’un an.
Au regard de la complexité du sujet en question, qui devra
s’insérer au sein de notre droit du travail, dont nous savons
qu’il est déjà bien fourni, ce délai apparaît assez
court. Je ne doute pas que les services du ministère du travail sont
d’ores et déjà à l’œuvre pour assurer une
transposition cohérente.
Aussi, l’objet de cette proposition de résolution,
à savoir un appel à une transposition rapide de la directive, me
paraît, ainsi qu’au groupe Les Républicains, inopportun.
Les délais sont déjà extrêmement
contraints et si, à l’instar des auteurs de la proposition de
résolution, nous souhaitons une mise en œuvre ambitieuse de la
directive, il convient de laisser du temps au temps. Une transposition
précipitée ne pourrait en effet avoir que des effets
délétères, pour les travailleurs comme pour les entreprises
françaises qui s’inscrivent dans le modèle des plateformes
Le Parlement aura éventuellement son mot à dire
lorsque le projet de loi de transposition sera déposé, s’il le
juge opportun. Dans l’attente, comme les autres membres de mon groupe, je
voterai contre cette proposition de résolution, dont l’objectif peut
sembler positif à première vue, mais qui, en réalité,
n’encourage pas réellement une transposition effective de la
directive. (Applaudissements
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux
avant tout remercier les sénateurs du groupe CRCE-K, en particulier
M. Pascal Savoldelli, d’avoir fait inscrire cette proposition de
résolution à l’ordre du jour de votre assemblée. Oui, les
travailleurs des plateformes méritent d’être
protégés ; ils doivent l’être, que ce soit par la loi
ou par des dispositions conventionnelles.
C’est un sujet qui m’est personnellement cher. En
tant que députée de Paris, en 2023, j’avais
d’ailleurs rencontré l’un des avocats des livreurs en
grève d’une des plateformes qui a été mentionnée, cet
avocat travaillant dans ma circonscription.
Savoldelli. Vous avez aussi
été la conseillère de Macron dans ses discussions avec
Comme vous, je pense que la directive 2024/2831 constitue une avancée
importante sur deux plans.
Il faut d’ailleurs se féliciter que, en quelques
mois, l’Union européenne ait pu adopter deux directives de
progrès : celle dont nous discutons, mais aussi la directive relative
à la transparence des différences de rémunération entre
hommes et femmes, deux textes dont nous devrons naturellement
délibérer et qu’il nous faudra transposer d’ici au
Face au développement de nouvelles formes
économiques, le Gouvernement est attentif à tenir un double
équilibre. D’un côté, nous devons permettre le
développement des plateformes qui, en répondant à des besoins
nouveaux, du côté tant des consommateurs que des travailleurs,
participent à la création de valeur et d’emplois ; de
l’autre, il importe de bâtir une régulation sociale protectrice
pour les travailleurs, dans la mesure où leurs relations avec les
plateformes peuvent être déséquilibrées.
Ce déséquilibre peut être particulièrement
marqué en matière d’accès aux droits – je pense
à la santé, aux accidents du travail, ou à la
prévoyance –, d’autant que, comme cela a été
souligné, ces travailleurs travaillent souvent de manière isolée
et éprouvent par conséquent des difficultés à se rassembler
pour défendre leurs droits.
La législation française s’est donc
adaptée pour renforcer les obligations et les responsabilités
sociales des plateformes vis-à-vis des travailleurs indépendants.
Nous avons fait émerger un cadre de négociation collective
spécifique, avec la création en 2021 de l’Autorité de
régulation des plateformes électroniques.
Ce dialogue est parfois difficile, en particulier en raison de
l’asymétrie qui existe entre les acteurs, mais il a produit des
résultats qui sont déjà concrets ; ce n’est donc pas
tout à fait un cache-misère, comme j’ai pu l’entendre
dire ici et là. Au total, neuf accords ont été conclus ces
dernières années.
Ces accords, ce ne sont pas les plateformes qui les
édictent : ils sont conclus par les partenaires sociaux. Il y en a eu
cinq dans le secteur des VTC, sur le prix de la course, la méthode, la
transparence, les revenus et le libre choix, et quatre dans le secteur de la
livraison, sur les ruptures de contrat, les revenus, la méthode et les
Je me dois aussi de rappeler que le droit en vigueur permet
déjà au juge de requalifier une relation commerciale en contrat de
travail, comme cela a été rappelé par un certain nombre
d’orateurs. Depuis mars 2020, la Cour de cassation a ainsi pu rendre
une série de décisions très importantes en faveur de
requalifications significatives. Parallèlement, en matière
pénale, le juge a pu prononcer plusieurs condamnations pour travail
La directive dont nous débattons a été
publiée, il faut tout de même le rappeler, le
11 novembre 2024, soit il y a trois mois seulement. Nous nous
rejoindrons sur un point : ce texte est très ambitieux. Il
mérite donc que nous prenions collectivement le temps, notamment avec les
partenaires sociaux, d’en analyser la portée.
Des travaux techniques sont d’ailleurs toujours en cours
à Bruxelles, où la Commission européenne anime des groupes de
travail pour éclaircir certains points. Je pense notamment aux
dispositions relatives à la gestion algorithmique, qui imposent aux
plateformes des obligations pour l’usage qu’elles font des
systèmes automatisés de surveillance et de prise de décision
dans leurs relations commerciales avec les travailleurs.
Ces dispositions nouvelles constituent un ensemble de
règles spéciales par rapport au règlement général sur
la protection des données (RGPD), au code du travail, ou encore à la
loi Informatique et Libertés. L’effet qu’aura leur
transposition sur notre droit nécessite donc un travail approfondi.
C’est d’ailleurs ce qui explique qu’aucun pays de
l’Union européenne n’ait encore transposé cette
directive : tout cela mérite un peu de temps.
Les auteurs de la proposition de résolution demandent au
Gouvernement de transposer rapidement, dès maintenant, mais ce travail va
prendre quelques mois. Ce temps sera nécessaire et utile.
Le Gouvernement a mis en action un travail
interministériel pour instruire l’ensemble des questions techniques,
notamment celles qui portent sur le management algorithmique, question beaucoup
plus complexe qu’on ne le croit. Nous souhaitons engager sur cette base
des concertations approfondies avec les partenaires sociaux, pour évaluer
l’impact de ces dispositions sur le secteur économique concerné
et assurer une transposition aussi optimale qu’adaptée au
modèle français, fondé sur le dialogue social.
Comme cela a été souligné par un certain nombre
d’orateurs, la réalité économique des plateformes
dépasse désormais les secteurs du transport de personnes et de la
livraison. Nous devons donc identifier, ensemble, nos interlocuteurs dans
l’ensemble des secteurs concernés.
Notre objectif est de commencer des consultations formelles
à partir de mai ou juin 2025. Le Parlement sera évidemment
saisi, bien en amont de l’échéance du
2 décembre 2026, car je connais l’engagement des
parlementaires sur cette question.
Vous pouvez ainsi constater que, en tant que ministre du
travail, je souhaite transposer cette directive européenne dans le temps
imparti, en menant toutes les concertations nécessaires.
Quant à ce que vous nous proposez, mesdames, messieurs
les sénateurs, à savoir une transposition express qui serait
forcément une surtransposition, je ne saurais malheureusement vous suivre
dans cette voie. Dès lors, pour toutes les raisons que j’ai
exposées, j’invite votre assemblée à rejeter cette
Nous allons procéder au vote sur la proposition de
de résolution tendant à l’application en droit français de
la directive européenne relative à l’amélioration des
conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques
Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la
Vu le traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne (TFUE), notamment son article 101,
Vu le traité sur l’Union
Vu l’article 31 de la Charte
des droits fondamentaux de l’Union européenne du
26 octobre 2012 (2012/C 326/02),
Vu la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration
des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
COM (2021) 762 final,
Vu la
résolution 2019/2186 (INI) du Parlement européen du
16 septembre 2021 sur des conditions de travail, des droits et une
protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes
– nouvelles formes d’emplois liés au développement
Vu le vote du Parlement européen du
2 février 2023 en faveur de la décision d’engager des
négociations interinstitutionnelles sur la proposition de directive du
Vu le rapport (A9-0301/2022) adopté
le 12 décembre 2022 par la commission de l’emploi et des
affaires sociales du Parlement européen sur la proposition de directive du
Vu les discussions au sein du Conseil ou
de ses instances préparatoires qui ont eu lieu entre le
10 décembre 2021 et le 12 juin 2023,
Vu le document intitulé
« FR comments on the provisional agreement rejected at Coreper of
22 December 2023 »,
Vu le rapport de la Commission
européenne sur le « Travail à la demande » du
Vu le rapport du Parlement européen
sur les « Travailleurs des plateformes : défi et
opportunité pour le marché du travail » du
Vu l’avis du Comité
économique et social européen sur « Le travail dans
l’économie collaborative : aspects économiques et
sociaux », émis le 25 janvier 2016,
économique et social européen sur « Le rôle des
plates-formes numériques dans la transformation du travail »,
émis le 25 septembre 2020,
Vu le rapport de l’Organisation
internationale du Travail (OIT) intitulé « Travailler à
l’ère de la plateforme : Rapport sur l’emploi dans
l’économie des plateformes » publié en 2018,
Vu le rapport d’information du
Sénat n° 867 (2020-2021) de M. Pascal Savoldelli, fait au
nom de la mission d’information sur l’ubérisation de la
société, intitulé « Plateformisation du travail :
agir contre la dépendance économique et sociale »
déposée le 29 septembre 2021,
Sénat n° 27 (2022-2023) de Mmes Pascale Gruny et Laurence
Harribey, fait au nom de la commission des affaires européennes,
intitulé « Travailleurs de plateformes : pour un cadre
européen protecteur et adapté » déposé le
Vu le rapport de la commission
d’enquête relative aux révélations des Uber Files :
l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences, de
Mme Danielle Simonnet, n° 1521
(16e législature), adopté le
Vu l’arrêt de la Cour de
justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le
20 décembre 2017 dans l’affaire C-434/15 affirmant que le
service UberPop était un service de transport et non un service de la
société de l’information,
Vu l’arrêt
« Bardou » de la chambre civile de la Cour de cassation du
6 juillet 1931 posant le lien de subordination comme critère
à la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail,
Vu les arrêts de la chambre sociale
de la Cour de cassation sur les pourvois n° 17-20.079 du
28 novembre 2018 (Take Eat Easy) et n° 19-13.316 du
4 mars 2020 (Uber),
Vu le jugement du tribunal correctionnel
de Paris dans l’affaire Deliveroo du 19 avril 2022
(n° 20/0714) infligeant à Deliveroo France une amende de
375 000 euros pour « travail dissimulé »,
Vu le jugement du conseil des
prud’hommes de Lyon du 20 janvier 2023 condamnant la
société Uber à requalifier les contrats de partenariat de
139 chauffeurs en contrats de travail et à leur verser
17 millions d’euros,
Vu les observations définitives de
la Cour des comptes relatives aux conseils de prud’hommes en date de
Vu la décision du tribunal aux
Pays-Bas dans l’affaire Rider X (Pays-Bas, 2018) statuant en faveur
d’un livreur de repas à vélo et affirmant qu’il
était un employé plutôt qu’un entrepreneur
Vu la décision du tribunal espagnol
dans l’affaire Glovo (Espagne, 2019) ayant requalifié le contrat
d’un livreur de Glovo en contrat de travail et reconnu ainsi son statut
Vu la décision du Parquet de Milan
du 24 février 2021 enjoignant à plusieurs plateformes de
procéder à la « requalification contractuelle »
de leurs relations avec leurs 60 000 chauffeurs en
Vu la décision du tribunal du
district d’Amsterdam du 13 septembre 2021 affirmant que
« la relation juridique entre Uber et ces chauffeurs répond
à toutes les caractéristiques d’un contrat de
Considérant que les
28,3 millions de travailleurs des plateformes européens
représentent autant que les emplois du secteur de l’industrie
manufacturière et qu’ils sont amenés à croître de
façon exponentielle pour atteindre 43 millions en 2025 ;
Considérant que ce serait près
de 5 millions d’indépendants européens (19 % du
total) qui devraient être requalifiés ;
Considérant que le niveau de
précarisation menace les systèmes de protection sociale des
États-membres de l’Union européenne, si bien que 55 %
gagnent moins que le salaire minimum horaire net du pays où ils ou elles
travaillent et que 41 % du temps consacré au travail via une
plateforme n’est pas rémunéré ;
Considérant les carences du
modèle d’organisation et de représentation des travailleuses et
travailleurs des plateformes numériques de travail du fait de
l’hétérogénéité de leurs tâches et de leur
Considérant les excès et le
dévoiement du statut d’autoentrepreneur, notamment en période
de crise économique ;
Considérant les situations de
concurrence déloyale qui menacent des pans entiers de certains secteurs
économiques traditionnels ;
Considérant l’évolution
du cadre législatif espagnol supprimant la présomption
d’indépendance au profit d’une présomption de salariat
avec une reconnaissance de la place centrale de l’algorithme et de la
responsabilité sociale des plateformes numériques de travail ;
Considérant que les décisions
de justice convergent vers la requalification et la reconnaissance de la
Considérant que la multiplication
des contentieux de ces travailleurs et travailleuses engorge les tribunaux et
allonge significativement les délais subis par les justiciables ;
Appelle le Gouvernement à
transposer, au plus vite, sans attendre le délai de deux années et de
la façon la plus ambitieuse, les dispositions de la directive sur les
travailleurs des plateformes numériques, y compris quand ceux-ci sont dans
une relation contractuelle avec des intermédiaires, au sens de
l’article 3 de la directive ;
Invite le Gouvernement à prendre
des mesures de contrôle importantes pour permettre une détermination
correcte du statut professionnel, le cas échéant, via
l’édiction dans la loi de critères de subordination
adossés à la présomption légale de salariat pour toutes et
tous les travailleurs de plateformes en proie à un contrôle et une
Encourage la mise en place de
procédures simples et lisibles en faveur de la reconnaissance d’une
présomption légale aux travailleuses et aux travailleurs afin de les
requalifier, y compris pour satisfaire des enjeux fiscaux et sociaux ;
Estime impératif le renforcement
des moyens de l’inspection du travail par le recrutement d’un
nombre significatif d’agents de contrôle à même,
notamment, d’engager les procédures appropriées à la suite
d’un contrôle pour caractériser en droit la présomption de
salariat afin de rendre effectifs les articles 4 et 5 de la
Salue la mise en place d’une
véritable régulation applicable aux données personnelles des
travailleuses et des travailleurs des plateformes ;
Encourage la mise à la disposition,
prévue à l’article 9 de la directive, des systèmes de
surveillance ou de prise de décision automatisés des travailleurs, de
leurs représentants et des agences de contrôles, seule à
même d’ouvrir la boîte noire que constitue la subordination
S’inquiète qu’il
appartienne aux plateformes numériques d’évaluer les risques
des systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés
et de prendre des mesures protectrices alors que des institutions publiques de
contrôle paraissaient toutes indiquées pour le faire ;
Regrette la place qui est laissée
aux représentants des travailleurs alors que le dialogue social est
erratique, dysfonctionnel et que la représentativité de la
diversité des métiers n’est pas garantie au sein de
l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
Invite le gouvernement à
prévoir des procédures de recours et des mesures de sanction en cas
de rétention d’information de la part des plateformes
numériques, prévues à l’article 17 de la
Souhaite que des dispositions
contraignantes soient prises pour garantir la possibilité pour les
travailleurs de se contacter, le cas échéant pour s’organiser
et faire valoir leurs droits, de façon sécurisée et sans
surveillance, conformément aux exigences de l’article 20 de la
Invite le Gouvernement à donner
toute latitude aux juridictions nationales pour l’accès à des
informations confidentielles lorsqu’elles font office de preuve ;
Encourage la mise en place d’une
aide juridictionnelle pour les travailleuses et travailleurs de plateformes
engagés dans un contentieux en faveur de la reconnaissance de leur statut
de salarié ;
prévoir des dispositions fermes contre les représailles, sur fond de
discrimination pouvant aller jusqu’au licenciement, qui pourraient
être intentées contre les travailleurs des plateformes engagés
dans une procédure, contentieuse ou non, visant au respect de leurs
Souhaite une coopération
renforcée entre les autorités compétentes et les juridictions
nationales des États membres pour faire respecter les dispositions de la
Insiste sur la possibilité
conférée aux États membres, en vertu de l’article 26
de la directive, « d’appliquer ou
d’instaurer des dispositions législatives,
réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs des
plateformes, ou de favoriser ou de permettre l’application
de conventions collectives qui sont plus favorables aux travailleurs des
plateformes, conformément aux objectifs de la présente
sur l’ensemble
collègues, je rappelle que la conférence des présidents a
décidé que les interventions des orateurs valaient explication de
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Le scrutin a
présidence, le résultat du scrutin n° 205 :
Mme Ghislaine Senée.
Senée. Lors du scrutin public
n° 200 sur l’article 1er de la proposition de
loi visant à indexer les salaires sur l’inflation, mon collègue
Grégory Blanc souhaitait s’abstenir.
l’analyse politique du scrutin.
président. En application du
cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi
que de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010
prises pour son application, la commission de la culture, de
l’éducation, de la communication et du sport a émis un avis
favorable, par vingt voix pour et aucune voix contre, à la nomination de
Mme Coralie Chevallier à la présidence du Haut Conseil de
l’évaluation de la recherche et de l’enseignement
collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé
l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 12 mars de
trois conventions internationales, qui seraient examinées selon la
procédure d’examen simplifiée.
Acte est donné de cette demande.
Nous pourrions en conséquence fixer le délai limite
de demande de retour à la procédure normale pour l’examen de
ces conventions au lundi 10 mars à quinze heures.
Par ailleurs, par lettre en date de ce jour,
M. François Patriat, président du groupe Rassemblement des
démocrates, progressistes et indépendants, demande
l’inscription à l’ordre du jour de l’espace
réservé à ce groupe, le mercredi 9 avril, de la proposition
de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de
l’État et à l’indemnisation des victimes du
chlordécone, ainsi que de la proposition de loi visant à
améliorer le traitement des maladies affectant les cultures
végétales à l’aide d’aéronefs
Nous pourrions prévoir une discussion générale
de quarante-cinq minutes pour chacun de ces textes et fixer le délai
limite de dépôt d’amendements en séance publique
respectivement au lundi 7 avril à douze heures, pour le premier, et
au jeudi 3 avril à douze heures, pour le second.
Le délai limite pour les inscriptions des orateurs des
groupes dans la discussion générale pourrait enfin être
fixé, pour chacun de ces textes, au mardi 8 avril à quinze
Ordre du
président. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée à demain, jeudi
De dix heures trente à treize heures et de quatorze
heures trente à seize heures :
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
Proposition de loi visant à interdire un mariage en
France lorsque l’un des futurs époux réside de façon
irrégulière sur le territoire, présentée par
M. Stéphane Demilly et plusieurs de ses collègues (texte
n° 190 rectifié, 2023-2024) ;
Proposition de loi relative à la lutte contre
l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur,
présentée par MM. Pierre-Antoine Levi, Bernard Fialaire et
plusieurs de leurs collègues (procédure
accélérée ; texte de la commission n° 336,
À l’issue de l’espace réservé au
groupe UC et au plus tard à seize heures :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de
loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission
n° 356, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est
levée à dix-neuf heures cinquante.)
nomination de membres
d’une commission d’enquête
Aucune opposition ne s’étant
manifestée dans le délai d’une heure prévu
par l’article 8 du règlement, la liste des
candidatures préalablement publiée est ratifiée.
d’enquête sur la libre administration des
collectivités territoriales, privées progressivement de leurs
recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux
défis de l’investissement dans la transition
écologique et les services publics de proximité (dix-neuf
MM. Pascal Allizard, Jean-Baptiste Blanc,
Mme Isabelle Briquet, MM. Bernard Buis,
Rémi Cardon, Cédric Chevalier, Mme Brigitte
Devésa, M. Thomas Dossus,
Mme Corinne Féret, MM. Olivier
Henno, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Brigitte Hybert, Corinne
Imbert, MM. Ahmed Laouedj, Bernard Pillefer, Christian
Redon-Sarrazy, Jean Sol, Laurent Somon et Mme Marie-Claude
d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d’administration générale pour
faire partie de l’éventuelle commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la
sûreté dans les transports a été publiée
conformément à l’article 8 quater du
par l’article 8 quater du règlement, cette
liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à
cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Mmes Muriel Jourda, Nadine Bellurot, Catherine
Di Folco, Isabelle Florennes, M. Christophe Chaillou,
Mme Marie-Pierre de La Gontrie et
M. Teva Rohfritsch ;
Mme Françoise Dumont, Lauriane Josende,
MM. Hervé Marseille, Jérôme Durain,
Mme Cécile Cukierman, MM. Pierre
Jean Rochette, Michel Masset.
Pour le Directeur des comptes rendus du
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER |
www.senat.fr | https://www.senat.fr/seances/s202502/s20250218/s20250218_mono.html | <urn:uuid:4c8c9cdb-45ac-4113-9fe2-05dc8f733465> | text/html | de Mme Sylvie Vermeillet
M. François Bonhomme, Mme Catherine Conconne.
1. Procès-verbal
2. Questions
de loups en haute-marne
n° 287 de M. Bruno Sido. – Mme Annie Genevard,
ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
M. Bruno Sido.
préoccupante des services d’inspection vétérinaire et
phytosanitaire aux frontières
n° 093 de M. Stéphane Le Rudulier. –
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la
souveraineté alimentaire.
« breizhmer » et loi égalim
n° 310 de M. Simon Uzenat. – Mme Annie Genevard,
ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
renforcement de la
filière aluminium en france
n° 286 de M. Bruno Rojouan. – Mme Clara Chappaz,
ministre déléguée chargée de l’intelligence
artificielle et du numérique.
conséquences de
la modification du régime fiscal des chambres d’hôtes
n° 211 de M. Olivier Paccaud. – Mme Clara
Chappaz, ministre déléguée chargée de l’intelligence
d’harmonisation de la taxe d’enlèvement des ordures
n° 293 de Mme Agnès Canayer. – Mme Clara
artificielle et du numérique ; Mme Agnès Canayer.
lutte contre les
rodéos motorisés dans la commune de compiègne
n° 245 de M. Édouard Courtial. – Mme Clara
dispositif de
cessation anticipée lié à l’exposition à
n° 302 de M. André Guiol. – Mme Patricia
Mirallès, ministre déléguée chargée de la mémoire
et des anciens combattants.
augmentation des
attaques au couteau
n° 316 de Mme Agnès Evren. – Mme Clara
artificielle et du numérique ; Mme Agnès Evren.
niveau de pollution
résultant de l’exploitation militaire du site du commissariat à
l’énergie atomique et aux énergies alternatives de
n° 255 de Mme Anne-Sophie Romagny. –
Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée chargée
de la mémoire et des anciens combattants.
de la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions pour
non-respect d’un arrêté de police du maire
n° 260 de M. Michel Savin. – Mme Patricia
et des anciens combattants ; M. Michel Savin.
transparence sur le
meurtre d’un jeune homme au centre pénitentiaire de
n° 266 de Mme Valérie Boyer. – Mme Patricia
bornage du
détachement des personnels de l’éducation nationale dans le
réseau d’enseignement français à l’étranger
n° 250 de M. Yan Chantrel. – M. Philippe
Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la
recherche ; M. Yan Chantrel.
contrats animateurs
et accompagnants d’élève en situation de handicap
n° 241 de Mme Pauline Martin. – M. Philippe
recherche ; Mme Pauline Martin.
accompagnant des élèves en situation de handicap
n° 284 de Mme Sonia de La Provôté. –
M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement
supérieur et de la recherche.
convention liant les
médecins de montagne à l’assurance maladie et absence de
reconnaissance financière des actes spécifiques aux urgences en
milieu montagnard
n° 247 de Mme Sylviane Noël. – M. Philippe
stratégie pour
l’avenir du cambrésis 2027
n° 301 de M. Guislain Cambier. –
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de
la ruralité ; M. Guislain Cambier.
réalisation de
l’opération « 1 000 cafés »
n° 268 de Mme Else Joseph. – Mme Françoise
Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité ;
Mme Else Joseph.
dérégulé de la sous-location
n° 020 de M. Jean-Michel Arnaud. –
la ruralité ; M. Jean-Michel Arnaud.
occupation de la
gaîté lyrique par des jeunes en attente de recours
n° 315 de M. Rémi Féraud. –
la ruralité ; M. Rémi Féraud.
soutien à la
mytiliculture et lutte contre la prédation
n° 306 de Mme Sylvie Robert. –
la ruralité ; Mme Sylvie Robert.
chasse de gibiers
d’eau et conséquence des recommandations européennes
n° 307 de M. Mickaël Vallet. –
la ruralité ; M. Mickaël Vallet.
traitement et
recyclage des cartouches et bonbonnes de protoxyde d’azote
Question n° 267 de Mme Michelle
Gréaume. – Mme Françoise Gatel, ministre
déléguée chargée de la ruralité.
Suspension et reprise de la séance
DE M. Gérard Larcher
3. Souveraineté alimentaire et
agricole. – Suite de la discussion en procédure
accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de
la commission modifié
sur l’ensemble
M. Bernard Buis
M. Henri Cabanel
M. Daniel Salmon
Adoption, par scrutin public solennel n° 196, du
projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté
DE Mme Sylvie Robert
4. Mise au point
au sujet de votes
5. Candidatures
à une commission mixte paritaire et à une commission
6. Principe de laïcité dans
le sport. – Adoption d’une proposition de loi dans le texte de
M. Michel Savin,
auteur de la proposition de loi
Piednoir, rapporteur de la commission de la culture
Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de
M. Claude Kern
Clôture de la discussion générale.
DE M. Dominique Théophile
Amendements identiques
nos 4 de Mme Sylvie Robert, 9 de Mme Mathilde
Ollivier et 28 rectifié quinquies de M. Pierre
Ouzoulias. – .
au règlement
identiques nos 4 de Mme Sylvie Robert, 9 de
Mme Mathilde Ollivier et 28 rectifié quinquies de
M. Pierre Ouzoulias (suite). – Rejet, par scrutin public
n° 197, des trois amendements.
Amendement n° 17 de
M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 23 de
Mme Samantha Cazebonne. – Rejet.
Amendement n° 31 du
Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 29 de la
commission. – Adoption.
Amendement n° 8
rectifié ter de M. Pierre-Antoine Levi. –
rectifié quater de M. Pierre-Antoine Levi. –
Amendement n° 22
rectifié quater de Mme Else Joseph. – Adoption.
Amendement n° 11 de
Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.
Amendement n° 10 de
Adoption, par scrutin public n° 198, de
l’article modifié.
n° 27 rectifié quinquies de Mme Evelyne
Corbière Naminzo. – Rejet.
Article 2
identiques nos 2 rectifié ter de M. Bernard
Fialaire, 5 de Mme Sylvie Robert, 12 de Mme Mathilde Ollivier, 19
rectifié de Mme Samantha Cazebonne et 25 rectifié quater
de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet des cinq amendements.
Amendement n° 30 de la
Adoption de l’article modifié.
identiques nos 6 de Mme Sylvie Robert, 13 de
Mme Mathilde Ollivier et 20 rectifié de Mme Samantha
Cazebonne. – Rejet des trois amendements.
Amendement n° 14 de
Adoption de l’article.
identiques nos 3 rectifié ter de M. Bernard
Fialaire, 7 de Mme Sylvie Robert, 16 de Mme Mathilde Ollivier, 21
rectifié de Mme Samantha Cazebonne et 26 rectifié quater
Amendement n° 15
rectifié de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.
Amendement n° 32 du
Après l’article
n° 1 rectifié de Mme Alexandra Borchio
Fontimp. – Retrait.
M. Max Brisson
Corbière Naminzo
M. Laurent Lafon,
président de la commission de la culture
Adoption, par scrutin public n° 199, de la proposition
de loi dans le texte de la commission , modifié.
7. Mises au
point au sujet de votes
8. Ordre du
de membres d’une commission mixte paritaire
d’un membre d’une commission d’enquête
compte rendu intégral
Présidence de Mme Sylvie Vermeillet
présidente. La séance est
(La séance est ouverte
à onze heures.)
Le compte rendu analytique de la précédente séance a
été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves
présidente. L’ordre du jour
appelle les réponses à des questions orales.
attaques de loups en haute-marne
présidente. La parole est à
M. Bruno Sido, auteur de la question n° 287, adressée
à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté
Sido. Madame la ministre,
j’appelle votre attention sur la recrudescence des attaques de loups dans
le département de la Haute-Marne. Le loup est dans la bergerie, si je puis
dire. Il y a urgence, chaque jour la situation devient de plus en plus
dramatique : depuis novembre 2024, soixante-dix-sept bêtes ont
été tuées, dont cinquante-quatre en 2025, et vingt-sept
Les attaques se multiplient à un rythme alarmant. Les loups
prolifèrent sans contrôle. Sans prédateur naturel, la pression
sur les troupeaux ne cesse d’augmenter. Les conséquences sont
catastrophiques : les ovins sont stressés, l’agnelage est
menacé et la filière est en grand danger.
Les éleveurs n’en peuvent plus. Excédés,
désespérés, ils assistent impuissants à ces attaques
répétées et font face à une administration qui reste sourde
à leur détresse. Certains, à bout de forces, vont
jusqu’à vendre leurs troupeaux.
Les moyens de protection engagés par l’État se
révèlent largement insuffisants : les filets de protection,
censés dissuader les loups, sont contournés ; les chiens de
protection et les tirs de défense, très encadrés, ne suffisent
pas. Les loups attaquent toujours. Ce n’est plus tenable.
L’avenir de l’élevage ovin dans le
département est en péril. Les agriculteurs veulent simplement pouvoir
vivre de leur travail et exercer leur métier dans des conditions sereines.
Aussi, madame la ministre, quels moyens concrets
l’État compte-t-il mettre en place ? Quels engagements
budgétaires et quelles actions durables le Gouvernement envisage-t-il pour
protéger la filière ovine en Haute-Marne ?
Mme la ministre.
ministre de
et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Bruno
Sido, la prédation du loup est un sujet très difficile et je connais
le désarroi de nos éleveurs. Élue moi-même d’un
territoire très touché, je suis résolue à agir de
manière déterminée en la matière.
Tout d’abord, je rappelle l’adoption du nouveau plan
national d’action loup, qui, pour la première fois, traduit une
réelle ambition de protection des activités d’élevage
aujourd’hui menacées.
Les chiffres sont terribles : la prédation lupine,
c’est plus de 4 000 constats d’attaque par an et plus
de 12 000 animaux tués. Il nous faut donc réagir.
En 2024, mon ministère a engagé 41 millions
d’euros pour soutenir les éleveurs. Nous poursuivrons cet effort
en 2025, malgré les difficultés budgétaires.
En ce qui concerne les réparations, la prise en compte des
dommages indirects est notre objectif. Nous avons donc anticipé une
augmentation d’environ 50 % des indemnisations dans le
budget 2025, pour un total de 9 millions d’euros.
Pour les troupeaux non protégeables, le travail se poursuit
pour faciliter in fine la délivrance des autorisations de tirs
de défense et permettre les indemnisations. J’ai pris, la semaine
dernière, un arrêté allant en ce sens. L’article 16
du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et
agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PJLOA),
en cours de discussion, viendra renforcer la sécurité juridique de
ces dispositions.
Par ailleurs, vous savez que je me suis engagée de toutes
mes forces, sans tergiverser, dans le combat européen du déclassement
du loup pour permettre enfin de passer d’une logique de défense
à une logique de régulation de la population. Soyons clairs, monsieur
le sénateur, l’indemnisation ne résout pas tout : nous
souhaitons qu’il y ait moins de prédation.
Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement votre
département de la Haute-Marne, les attaques sont le fait d’un loup
solitaire bien identifié. Mon cabinet a pris l’attache du
préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, qui
connaît bien votre département. À ma demande, une brigade de
l’Office français de la biodiversité (OFB) sera
dépêchée sur place dès la semaine prochaine pour tenter de
prélever ce loup, qui n’a causé que trop de dégâts.
M. Bruno Sido, pour la réplique.
Sido. Je vous remercie de votre
réponse, madame la ministre. Je regrette tout de même que
l’administration ait tendance à minimiser le nombre
d’attaques. Par ailleurs, pour poser des filets de protection, les
éleveurs demandent des moyens financiers d’urgence – ils
comptent sur vous !
Enfin, sachez que deux jeunes éleveurs, qui travaillent
dans le secteur où attaque le loup, sont aujourd’hui suivis par la
cellule psychologique de la Mutualité sociale agricole (MSA).
situation préoccupante des services
d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières
M. Stéphane Le Rudulier, auteur de la question n° 093,
adressée à Mme la ministre de l’agriculture et de la
Le Rudulier. Madame la ministre, je
souhaite vous alerter sur la situation très préoccupante des services
d’inspection vétérinaire et phytosanitaire affectés aux
frontières, tout particulièrement au port de Fos-sur-Mer.
Comme vous le savez, ces services jouent un rôle vital dans
la surveillance sanitaire des importations animales et végétales. Ils
garantissent la sécurité des consommateurs, ainsi que la protection
des filières agricoles et agroalimentaires françaises. Or, depuis
plusieurs années, les professionnels du secteur signalent des
dysfonctionnements notables. Ces difficultés, dues en partie à un
manque d’effectifs, ont un impact sur l’efficacité des
contrôles sanitaires, retardent fortement les importations et affectent
in fine la compétitivité des entreprises françaises.
La situation est particulièrement catastrophique sur le
port de Fos-sur-Mer, où des emplois locaux sont menacés. Madame la
ministre, il est vital de maintenir la chaîne d’approvisionnement,
tout comme le haut niveau de service, afin d’enrayer le
phénomène grandissant de report des trafics vers d’autres ports
européens, notamment celui de Barcelone.
Face à ce constat des plus alarmants, je souhaiterais
connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de
mettre en œuvre pour renforcer les moyens humains et matériels des
services vétérinaires, améliorer leur fonctionnement et ainsi
garantir la compétitivité des ports français. Je
m’interroge également sur les perspectives envisageables à
court terme pour résoudre les difficultés rencontrées par les
opérateurs économiques concernés sur le port de Fos-sur-Mer.
et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur
Stéphane Le Rudulier, le Gouvernement partage pleinement vos
préoccupations : le bouclier sanitaire aux frontières est
très important pour garantir la compétitivité des ports
Notre objectif est bien de limiter le temps d’attente des
marchandises dans les postes de contrôle frontaliers (PCF) du service
(Sivep) du ministère, tout en garantissant un niveau élevé de
sécurité sanitaire pour les consommateurs et pour les filières
agricoles et agroalimentaires de l’Union européenne.
C’est dans cette perspective que, chaque année, les
moyens mis à disposition de chaque poste de contrôle frontalier sont
revus au regard des flux réels contrôlés dans les douze derniers
mois : il s’agit d’adapter les effectifs présents à
la réalité des opérations de contrôle.
J’insiste sur les contrôles qui ne peuvent être
réalisés que par des vétérinaires, ce qui peut être
particulièrement gênant en cas de vacance de poste. Pour éviter
ces carences, un décret en Conseil d’État encadre notamment,
depuis 2019, le recrutement de vétérinaires de nationalité
En outre, un dispositif de recrutement d’agents en contrat
à durée indéterminée, dès le premier contrat, a
été mis en place depuis 2023 pour renforcer
l’attractivité de ces services.
Concernant plus précisément le poste de contrôle
frontalier de Fos-sur-Mer, un dispositif adapté de soutien a été
déployé afin de faciliter la réorganisation des opérations
sur place et le recours à d’autres PCF, grâce à la
dématérialisation des procédures de contrôle sanitaire et
phytosanitaire. En seulement quelques jours, le retard ponctuel qui avait
été constaté a pu être rattrapé. Ce dispositif pourra
être déployé de nouveau en cas de difficulté à
Fos-sur-Mer et sur d’autres sites.
En outre, une dotation supplémentaire est prévue cette
année pour le port de Fos-sur-Mer au titre de la loi de finances
Vous le voyez, monsieur le sénateur, les services de
l’État sont pleinement mobilisés pour assurer la fluidité
des opérations de contrôle sanitaire et phytosanitaire à
label « breizhmer » et
loi égalim
M. Simon Uzenat, auteur de la question n° 310, adressée
Uzenat. Madame la ministre,
l’article 24 de la loi pour l’équilibre des relations
commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,
durable et accessible à tous (Égalim) a fixé un objectif
d’au moins 50 % de produits durables et de qualité,
dont 20 % de produits bio, dans la restauration collective publique
à partir du 1er janvier 2022.
En application de l’article L. 230-5-1 du code rural
et de la pêche maritime, introduit par l’article 24
précité, le décret du 23 avril 2019 relatif à la
composition des repas servis dans les restaurants collectifs précise la
liste des signes d’identification de la qualité et de
l’origine, les fameux Siqo, et des mentions valorisantes entrant dans le
décompte de l’objectif de 50 %. Il s’agit notamment
des produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion, des
produits bénéficiant d’autres signes ou mentions figurant
à l’article L. 640-2 du même code, qui sont définis
par décret, ou encore des produits issus du commerce équitable ou
bénéficiant de l’écolabel « pêche
C’est dans ce contexte que la région Bretagne
soutient la mise en place du label marque « Breizhmer »,
avec l’ambition qu’il soit reconnu comme « Siqo
Égalim », mais les pouvoirs publics ne peuvent favoriser un
label privé plutôt qu’un autre. En outre, ils ne peuvent
autoriser les acheteurs publics à intégrer unilatéralement de
nouveaux labels dans cette liste.
Pour autant, les acheteurs qui exigent des produits
bénéficiant du label « pêche durable » sont
dans l’obligation, conformément au code de la commande publique, de
prendre également en considération les produits équivalents,
c’est-à-dire les autres produits apportant les mêmes garanties.
L’appréciation de cette équivalence est laissée au
jugement de l’acheteur, lequel peut considérer qu’un faisceau
d’indices existe, conformément à
l’article R. 2111-15 du code de la commande publique.
Concernant l’appréciation de
l’équivalence, aux termes de l’article 24 de la loi
Égalim, les acheteurs doivent être guidés par la satisfaction
des exigences des labels concernés, ce qui ouvre la voie à une
approche multi-labels.
Madame la ministre, le Gouvernement prévoit-il de modifier
le décret du 23 avril 2019 pour reconnaître d’autres
labels ? L’approche multi-labels pour apprécier
l’équivalence peut-elle être considérée comme la
procédure idoine à mettre en œuvre par les acheteurs ?
Quelle position l’acheteur doit-il adopter pour que cette reconnaissance
soit ensuite juridiquement opposable ?
et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Simon
Uzenat, il existe aujourd’hui cinq signes d’identification de la
qualité et de l’origine, communément appelés les
Siqo : l’appellation d’origine protégée ou
contrôlée (AOP-AOC) ; l’indication géographique
protégée (IGP) ; le label rouge (LR) ; la
spécialité traditionnelle garantie (STG) ; l’agriculture
biologique (AB).
Ces signes répondent tous à une définition
précise et appellent au respect strict d’un cahier des charges
transparent et contrôlé. Ils apportent donc des garanties aux
Ainsi, les Siqo ne se limitent pas à un engagement ponctuel
ou à la signature d’une charte. Les produits relevant de ces labels
font l’objet de contrôles réguliers par des organismes de
défense et de gestion pour garantir leur conformité continue au
cahier des charges.
C’est d’ailleurs le message de la campagne de
communication lancée par l’Institut national de l’origine et
de la qualité (Inao) en novembre dernier.
La loi Égalim de 2018, comme vous le soulignez, a introduit
l’obligation d’atteindre 50 % de produits durables et de
qualité, dont 20 % de bio, en restauration collective. Les
produits durables et de qualité entrant dans le décompte
des 50 % doivent répondre à l’un des onze
critères précisés à l’article L. 230-5-1 du
code rural et de la pêche maritime.
La volonté du Gouvernement est bien d’assurer la
souveraineté alimentaire, notamment dans un objectif de soutien de
l’économie agricole des territoires, de réduction de
l’impact environnemental des filières et de sécurisation des
approvisionnements en produits vivriers.
C’est pourquoi l’utilisation combinée de
certains critères permet, dans le cadre de marchés publics ou
d’appels d’offres, la sélection de produits locaux, y compris
hors Siqo. Ainsi, des labels privés peuvent facilement être
sélectionnés. C’est notamment le cas de
Néanmoins, vous en conviendrez, cette liste est
déjà à la fois exhaustive et souple, ce qui permet de prendre en
compte certaines équivalences. Le Gouvernement n’envisage donc pas
de révision des critères à ce stade.
J’ajoute que plus l’on multiplie les labels, moins
la lisibilité est grande pour le consommateur. Je ne suis pas mue par une
sorte de réflexe de protection des Siqo : simplement, trop de
labels peut tuer le label.
renforcement de la filière aluminium
en france
M. Bruno Rojouan, auteur de la question n° 286, adressée
à M. le ministre auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
chargé de l’industrie et de l’énergie.
Rojouan. De nombreuses industries font
face à des difficultés structurelles qui les mettent en péril.
À titre d’exemple, l’entreprise de la filière aluminium
Sadillek, située à Montmarault, dans le département de
l’Allier, illustre ces défis. Spécialisé dans
l’affinage de l’aluminium, cet acteur de l’économie
locale doit pourtant surmonter des obstacles majeurs.
Tout d’abord, il y a le recyclage. Bien que Sadillek
contribue activement à la transformation des déchets
d’aluminium, la France manque d’une politique ambitieuse avec des
infrastructures adaptées pour soutenir et retenir ces déchets sur le
territoire. Chaque année, nous exportons plus de 500 000 tonnes
de déchets d’aluminium non traités, privant nos affineurs de
matières premières pour leur activité. Cette fuite des
ressources limite directement la capacité de nos industriels à
augmenter leur production et contribue à notre dépendance aux
importations de métal.
Ensuite, il y a la compétitivité
énergétique. L’affinage de l’aluminium est une
activité très énergivore, avec des coûts
d’énergie parmi les plus élevés en Europe. Ces charges
pèsent lourdement sur les marges des entreprises et réduisent leur
compétitivité, particulièrement face à des concurrents
étrangers soutenus par des politiques énergétiques avantageuses,
comme en Chine.
Ces difficultés conjuguées à une concurrence
internationale intense et aux tensions géopolitiques mettent à mal
l’ensemble de la filière aluminium française, pourtant
stratégique. Avec plus de 10 000 emplois directs et un rôle
clé dans des secteurs comme l’aéronautique ou
l’automobile, cette filière est indispensable.
Madame la ministre, quelles initiatives concrètes le
Gouvernement entend-il prendre pour garantir la compétitivité de
notre industrie aluminium et renforcer notre souveraineté ?
Mme la ministre déléguée.
déléguée auprès du ministre de
chargée de
artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Bruno
Rojouan, vous attirez notre attention sur les défis que traverse la
filière aluminium en France, et notamment l’entreprise Sadillek,
présente dans votre circonscription.
La position de la France depuis plusieurs années est
constante : l’aluminium est considéré comme un métal
stratégique. En effet, il joue un rôle clé dans la transition
énergétique, étant notamment indispensable pour la mobilité
électrique. C’est pourquoi la France a défendu au niveau
européen la définition de dix-sept métaux stratégiques en y
incluant l’aluminium.
Nous pouvons d’ailleurs être fiers et de la
filière française, qui représente 10 % de la
production européenne, et de compter sur notre territoire le premier site
européen d’aluminium primaire : Aluminium Dunkerque.
La politique française de soutien à la filière a
permis de développer ses capacités de production sur le territoire
national, ce qui devrait permettre de couvrir 70 % de nos besoins
actuels dès 2025.
En conséquence, nous avons divisé par deux les
importations de billettes d’aluminium depuis 2020 et avons pu ouvrir
de nouvelles usines, par exemple l’usine de recyclage de Constellium
à Neuf-Brisach, construite avec le soutien de France Relance et
inaugurée en 2024, pour une capacité supplémentaire de
130 000 tonnes par an.
Sur ce point précis du recyclage, nous devons, autant que
possible, recycler les déchets à proximité de l’endroit
où ils sont produits tant pour réindustrialiser la France que pour
décarboner son industrie. L’Union européenne a d’ailleurs
adopté en 2024 un règlement fixant des règles plus strictes
pour le transfert de déchets, en particulier vers des pays hors OCDE.
Ensuite, concernant la concurrence internationale accrue qui
pèse sur cette filière, les droits de douane de 25 %
annoncés par Donald Trump sonnent comme une alarme. La France plaide,
comment elle l’avait fait lorsque des mesures similaires avaient
été prises en 2018, pour un message de fermeté en
matière de politique commerciale. L’Union européenne doit se
départir de toute naïveté pour protéger son industrie.
Enfin, comme vous le soulignez, le prix de
l’électricité est un élément absolument fondamental
de notre compétitivité. C’est pourquoi les ministres de
l’économie, Éric Lombard, et de l’industrie, Marc
Ferracci, travaillent avec EDF pour que le parc nucléaire permette
à notre industrie de bénéficier de contrats compétitifs sur
le long terme.
Monsieur le sénateur, soyez assuré que le Gouvernement
fait de la souveraineté industrielle une priorité.
conséquences de la modification du
régime fiscal des chambres d’hôtes
M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 211, adressée
à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de
l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, chargée du tourisme.
Paccaud. Madame la ministre, je vais
vous parler non pas d’intelligence artificielle ou de numérique,
mais de chambres d’hôtes…
La récente loi adoptée définitivement par
l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024 vise à
répondre à un besoin légitime de régulation du marché
locatif des logements. Toutefois, en modifiant le régime fiscal des
chambres d’hôtes pour les assimiler aux meublés de tourisme,
cette loi porte un coup sévère à une activité essentielle
à l’attractivité et au dynamisme économique de nos
territoires, notamment dans la ruralité.
Contrairement aux meublés de tourisme, les chambres
d’hôtes proposent des nuits uniquement avec des services
associés, tels que le petit-déjeuner, le ménage ou encore le
linge de maison. Il s’agit d’une activité proche de la
para-hôtellerie, encadrée par des règles strictes, et
n’ayant aucune incidence sur le parc immobilier résidentiel.
Or, en alignant leur régime fiscal sur celui des
meublés de tourisme, avec une réduction drastique de
l’abattement fiscal à 50 % pour les chambres
d’hôtes, contre 71 % précédemment, et une baisse
significative du seuil de revenus à 77 700 euros, contre
188 700 euros auparavant, cette réforme menace la viabilité
économique de nombreux exploitants.
Cette activité procure des revenus limités,
malgré une implication quotidienne importante et des horaires
étendus, nécessaires pour maintenir le confort et la satisfaction
d’une clientèle qui contribue aussi à l’attractivité
touristique et économique de nos régions.
Les exploitants de ces hébergements, souvent investis en
milieu rural et engagés dans la réhabilitation de bâtiments
anciens, jouent un rôle clé dans le soutien de l’économie
locale et du tourisme de passage.
Madame la ministre, cet alignement fiscal pourrait-il être
revu pour tenir compte des spécificités des chambres
d’hôtes, dont le fonctionnement et les retombées sont
radicalement différents de ceux des meublés de tourisme ? Ce ne
serait que justice !
Il peut arriver que le Gouvernement et le Parlement se trompent,
c’est alors une erreur. Si celle-ci n’est pas corrigée, cela
devient une faute inexcusable : Errare humanum est, perseverare
artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Olivier
Paccaud, l’article 7 de la loi visant à renforcer les outils de
régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
modifie en effet le régime micro-BIC prévu à
l’article 50-0 du code général des impôts (CGI).
Conformément au 2° du 1. de cet article 50-0,
modifié par le texte résultant des travaux de la commission mixte
paritaire, la location de chambres d’hôtes relève
désormais du régime micro-BIC dans la limite de
77 700 euros de chiffre d’affaires, avec un abattement
Ce seuil est très supérieur à celui des
locations meublées de tourisme non classées, qui a été
abaissé à 15 000 euros, avec un abattement de
Le législateur a souhaité maintenir un abattement
différencié au bénéfice des meublés classés de
tourisme et des chambres d’hôtes, incitant les propriétaires
à se tourner vers un bien classé plutôt que vers des locations
meublées de tourisme non classées.
À cet égard, un seuil de 77 700 euros de
chiffre d’affaires a paru au législateur suffisamment
élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires
de chambres d’hôtes recherchant un revenu d’appoint.
Par ailleurs, les propriétaires qui supportent des charges
d’un montant supérieur à l’abattement de 50 %
conservent la possibilité d’opter pour le régime réel,
c’est-à-dire la déduction du montant réel des frais et
charges. En effet, le régime micro-BIC est un régime
d’imposition simplifié qui ne revêt aucun caractère
incitatif et qui n’a donc pas pour vocation à offrir aux
propriétaires une réduction de leur base imposable
déconnectée des charges qu’ils supportent effectivement.
Enfin, je vous précise que les nouvelles dispositions de
l’article 50-0 du CGI, qui s’appliquent de plein droit
aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025,
n’appellent aucun décret pour leur application.
conditions d’harmonisation de la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 293,
adressée à Mme la ministre auprès du ministre de
numérique, chargée des comptes publics.
Canayer. Madame la ministre, la loi du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) impose aux intercommunalités d’harmoniser
leur taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères
(Teom) dans un délai de dix ans à partir de leur création.
En Seine-Maritime, la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole a été créée le
1er janvier 2019 et s’est engagée dans cette
procédure. En octobre 2023, par délibération, elle a mis en
place le lissage des taux de Teom sur une durée de quatre
années, avec des zones correspondant à des niveaux de service
différents, afin d’arriver à une harmonisation totale
Cependant, certaines communes, qui trouvent cette harmonisation
trop rapide, ont une interprétation différente : elles estiment
qu’il est possible d’adopter des durées de lissage
différentes selon les communes et, surtout, jugent que le point de
départ du délai de dix ans doit être la date de la
délibération et non celle de la création de
l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Avec mes collègues parlementaires, nous avions
interrogé à plusieurs reprises le ministre de l’économie
et des finances, afin qu’il clarifie la situation. Nous sommes toujours
sans réponse à ce jour.
Aussi, madame la ministre, je vous pose deux questions, qui
exigent des réponses claires.
Premièrement, peut-on appliquer des durées de lissage
différentes en fonction des communes et, si oui, sur la base de quels
Deuxièmement, ce délai de dix ans court-il à
compter de la création de l’EPCI ou du vote de la
artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Agnès
Canayer, un établissement public de coopération intercommunale ayant
mis en place une taxe d’enlèvement des ordures ménagères
doit, en principe, voter un taux unique sur l’ensemble de son territoire.
Toutefois, il peut créer des zones de perception sur
lesquelles sont appliqués des taux différents en vue de proportionner
le montant de la taxe à l’importance du service rendu,
c’est-à-dire des conditions de réalisation du service et de son
En l’occurrence, les zones créées par la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole doivent être
justifiées au regard des éléments liés à la
réalisation du service rendu et ne peuvent simplement correspondre aux
différences de taux entre les communes avant fusion.
Par ailleurs, lorsque des EPCI fusionnent, des règles
particulières peuvent s’appliquer.
Tout d’abord, lorsqu’un nouvel EPCI, issu
d’une fusion, décide de ne pas délibérer
immédiatement pour instituer la Teom, comme ce fut le cas pour
Le Havre Seine Métropole en 2019, ce sont les
délibérations antérieures qui continuent de s’appliquer.
Ce régime prend fin dès que le nouvel EPCI institue la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble de
son territoire. Ainsi, Le Havre Seine Métropole l’ayant
instituée en 2023, pour une première application en 2024,
il a été mis fin au même moment aux délibérations
Un dispositif d’unification progressive des taux
d’une durée maximale de dix ans est alors applicable, sous
réserve que des mécanismes différents de financement du service
d’enlèvement et de traitement des déchets ménagers
préexistent au sein du groupement ou que l’unification des taux au
sein de l’EPCI conduise à des hausses de cotisations pour les
Ainsi, dans le cas du Havre Seine Métropole, le conseil
délibérant a décidé de lisser les taux sur une période
de quatre ans à compter de 2024. Durant cette période,
l’intercommunalité détermine librement les modalités de
l’harmonisation progressive des taux sous réserve de parvenir,
à l’issue de la période de lissage, au taux cible de Teom
dans chacune des zones qu’elle a définies.
Cette période pourra être prolongée sur
délibération de l’EPCI, sans que la durée totale de
lissage puisse excéder dix ans.
Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Canayer. Madame la ministre, je vous
remercie pour ces éclairages.
lutte contre les rodéos
motorisés dans la commune de compiègne
M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 245,
adressée à M. le ministre d’État, ministre de
Courtial. Madame la ministre,
l’engagement du Gouvernement au service de la sécurité
quotidienne des Français n’est plus à démontrer. Je salue
en particulier l’action de Bruno Retailleau à cet égard.
Savin. Très bien !
Courtial. Il me semble toutefois
qu’il existe un domaine dans lequel le Gouvernement pourrait agir avec
davantage de volontarisme pour améliorer encore la sécurité de
nos concitoyens. Il s’agit du phénomène des rodéos
motorisés, véritable fléau qui touche de manière croissante
nos villes et même nos villages. Les rodéos urbains peuvent être
à l’origine de drames ; le département de l’Oise ne
le sait que trop bien.
Pour lutter contre ce fléau, la commune de Compiègne
s’est démarquée en renforçant les effectifs de la police
municipale et en intensifiant la vidéoprotection. Elle a ainsi
récupéré depuis 2020 plus d’une cinquantaine de
deux-roues, souvent abandonnés par leurs propriétaires dans leur
Malheureusement, madame la ministre, ces efforts pour mettre
fin à de telles atteintes à la tranquillité publique ne
sauraient être efficaces sans un appui et un accompagnement adéquats
de l’État. Le maire de Compiègne, Philippe Marini, n’a
pas de baguette magique. Plus que jamais, il a besoin du soutien du
Pour aller plus loin, la commune de Compiègne se propose
d’être ville expérimentale en matière d’utilisation
des drones par la police municipale, ainsi que de recours au spray et au
paintball de peinture codée.
Puisque ces expériences ne peuvent avoir lieu sans
réquisition du procureur de la République, je ne peux
qu’appuyer la demande du maire de Compiègne, M. Marini, et vous
demander d’y répondre favorablement.
Je suis intimement convaincu que la mise en œuvre de ces
mesures permettrait d’améliorer l’efficacité des agents
de la police municipale et donc de garantir la sécurité des
Compiégnois. Surtout, en répondant favorablement à cette demande
d’expérimentation locale, vous permettrez aux élus locaux de se
doter à terme de clés pour améliorer la protection de nos
concitoyens sur l’ensemble du territoire.
Madame la ministre, nous avons un choix à faire :
laisser les maires seuls face à ce fléau ou leur donner enfin les
moyens d’agir. Quelles mesures concrètes l’État
compte-t-il mettre en place pour appuyer les communes dans cette lutte ?
artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur
Édouard Courtial, les rodéos motorisés sont des pratiques
illégales qui troublent gravement l’ordre public et engendrent un
sentiment d’insécurité dans certaines communes ou certains
quartiers. Ces comportements inconsidérés, aux conséquences
parfois dramatiques – j’ai à cet instant une pensée
pour Kamilya, cette fillette décédée à Vallauris en
août dernier, victime d’un motard inconscient –,
requièrent toute la mobilisation des services de l’État et des
La lutte contre ce fléau s’intègre aux
stratégies de partenariat et de réappropriation de la voie publique,
qui sont au cœur de la restauration de la sécurité du quotidien.
C’est le cas notamment à Compiègne, où les
policiers agissent en prévention et de manière dissuasive par les
opérations de voie publique que vous avez rappelées : quatorze
opérations anti-rodéos y ont été organisées par la
police nationale en 2024. En partenariat avec les bailleurs, un travail
est également mené pour identifier les lieux de stockage des engins.
Enfin, des procédures judiciaires sont engagées,
chaque fois que des éléments le permettent, avec l’aide du
système de vidéoprotection de la ville.
À ce propos, des investissements ont été
consentis pour assurer la montée en puissance de la vidéoprotection
et de la police municipale ; s’y ajoute la mise en place par le
maire de Compiègne, Philippe Marini, du dispositif « Stop
rodéos » à partir de 2020. L’exemple de
Compiègne doit inspirer d’autres villes, qui doivent
s’impliquer plus et mieux dans cette lutte.
Même si le phénomène est loin d’être
éradiqué, des résultats sont obtenus. En 2024, à
Compiègne, la police nationale a procédé à six
interpellations et engagé sept procédures judiciaires. Dans tout le
département de l’Oise, dix-huit opérations anti-rodéos ont
été organisées en 2024 par la police nationale ; elles
ont abouti à dix-sept interpellations et à l’engagement de
vingt-trois procédures judiciaires.
De son côté, la gendarmerie concentre son action sur
les lieux – chemins régulièrement fréquentés,
stations essence où se réapprovisionnent les conducteurs de
deux-roues – et les moments – mercredis et
week-ends – propices aux rodéos. Cette action ciblée a
permis de saisir vingt-six engins en 2024.
Vous avez mentionné l’emploi de sprays de produits
de marquage codés (PMC). Cette approche a été
expérimentée entre 2021 et 2023, notamment dans le cadre
des opérations de maintien de l’ordre, pour identifier les auteurs
de dégradations. Cependant, s’étant révélée peu
conclusive, elle a été abandonnée. Appliqué aux rodéos
urbains, en dehors des cas de flagrance, ce dispositif ne constituerait pas une
preuve suffisante.
Le Beauvau des polices municipales mené par le ministre
François-Noël Buffet offrira l’occasion de nous interroger de
nouveau sur ces différents sujets. Le Gouvernement est fermement
engagé pour offrir aux policiers municipaux les moyens d’agir
efficacement pour répondre aux attentes croissantes des Français,
dans le respect des principes constitutionnels et des prérogatives de
l’autorité judiciaire.
dispositif de cessation anticipée
lié à l’exposition à l’amiante
M. André Guiol, auteur de la question n° 302, adressée
à M. le ministre des armées.
Guiol. Ma question s’adresse en
premier lieu à M. le ministre des armées, Sébastien
Lecornu, que vous représentez ici aujourd’hui, madame la ministre,
mais le sujet évoqué semble prendre une tournure
Cette question concerne tous les agents qui ont été
exposés à l’amiante durant leur vie professionnelle ; je
leur avais déjà consacré une première question orale, le
5 décembre 2023.
Ces expositions effectives à l’amiante font peser
des risques sur la santé des personnes qui en sont victimes. En
conséquence, celles-ci bénéficient du dispositif de cessation
anticipée d’activité professionnelle et peuvent percevoir
l’allocation spécifique de cessation anticipée
d’activité (Ascaa).
L’évolution statutaire de certains
établissements du ministère des armées et les différents
détachements, mises à disposition, mises en disponibilité et
mises hors cadre qui se sont ensuivis, ont créé au fil du temps des
injustices quant à l’ouverture de ces droits.
Ces injustices ont été partiellement corrigées,
pour les anciens ouvriers d’État, par la parution d’un
décret rectificatif spécifique.
Toutefois, il reste encore un certain nombre de personnels sous
statut, fonctionnaires ou contractuels, comme les techniciens supérieurs
d’études et de fabrications (TSEF) ou les ingénieurs et cadres
technico-commerciaux (ICT), qui ne relèvent plus du ministère des
armées, mais restent victimes de cette injustice.
Je sais que le ministère travaille à une extension du
dispositif qui bénéficierait aux personnes subissant cette injustice
depuis maintenant des années, mais elle semble se heurter à un
référentiel réglementaire interministériel.
Mais pourquoi cette extension du dispositif aux anciens
fonctionnaires et agents contractuels nécessiterait-elle de modifier
l’article 146 de la loi de finances pour 2016, comme il
m’a été précisé en réponse à ma
première question orale, alors que les ouvriers de l’État ont
pu bénéficier d’une telle correction grâce au décret
n° 2022-920 du 21 juin 2022, donc sans une telle modification
Dans ces conditions, quand pensez-vous, madame la ministre,
être en mesure de faire paraître un ultime décret correctif qui
bénéficierait à l’ensemble du personnel de votre
ministère, quels que soient leur statut d’origine et leur parcours
déléguée auprès du ministre des armées, chargée
de la mémoire et des anciens combattants. Monsieur le sénateur
André Guiol, je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler
que les fonctionnaires, les agents contractuels et les ouvriers de
l’État du ministère des armées bénéficient de la
cessation anticipée d’activité quand leurs fonctions
professionnelles les ont exposés à l’amiante.
Comme vous le savez, par une décision du 10 juin
2020, le Conseil d’État a étendu ce dispositif aux anciens
ouvriers de l’État qui n’étaient plus agents publics
quand ils ont fait leur demande. Cette décision du Conseil
d’État a conduit à une modification de la réglementation
Depuis cette date, il existe donc bien une différence
selon le statut des personnes concernées. Les anciens ouvriers de
l’État peuvent bénéficier de l’allocation
spécifique de cessation anticipée d’activité au titre de
l’amiante. Mais tel n’est pas encore le cas des anciens
fonctionnaires et des anciens contractuels de droit public qui ne
possèdent plus la qualité d’agent public au moment de leur
demande. C’est la situation des anciens ingénieurs et cadres
technico-commerciaux que vous avez cités.
Le ministre des armées est extrêmement attaché
à réparer cette inégalité. Il s’est donc fortement
mobilisé pour que la réglementation évolue en faveur des anciens
fonctionnaires et contractuels. Une disposition législative étant
nécessaire, elle a été inscrite dans la loi de finances initiale
Je vous confirme que l’ensemble des ministères
concernés travaillent de concert pour préparer le décret
d’application afférent, indispensable pour rendre opératoire le
dispositif. Il sera publié très prochainement pour qu’enfin
tous les agents et les anciens agents qui ont été exposés à
l’amiante au cours de leur carrière publique puissent
bénéficier de la reconnaissance qui leur est due.
augmentation des attaques au couteau
Mme Agnès Evren, auteure de la question n° 316,
Evren. Madame la ministre, depuis
plusieurs mois, la France enchaîne les tragédies : Thomas à
Crépol, Matisse à Châteauroux, et maintenant Philippine,
Élias et Louise à Paris, tous ces jeunes ont eu leur vie
arrachée à coups de couteau par des barbares.
Les coupables doivent être sévèrement punis et
les élus doivent tourner la page d’un déni inadmissible.
Le dernier rapport disponible de l’Observatoire national
de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP)
dénombrait, en 2020, 120 attaques au couteau par jour en France.
Je répète : 120 attaques au couteau par jour ! À
ce niveau, ce sont non plus des faits divers, mais bel et bien des faits de
société qui touchent nos enfants.
Élue à Paris, dans le
XVe arrondissement, je constate que notre ville fait face
à une explosion de la violence. Coup sur coup, nous avons vécu trois
meurtres sanglants en quelques semaines. En 2024, le nombre de meurtres a
augmenté de 36 % à Paris ; celui des tentatives de
meurtre, de 33 %.
Pourtant, Mme Hidalgo vit toujours dans sa bulle,
déconnectée du réel. Les attaques au couteau se multiplient,
mais quelle est sa réponse, à part le déni ? Arme-t-elle sa
police municipale ? Non ! Massifie-t-elle le recours aux caméras
et aux systèmes de vidéoprotection ? Non ! La réponse
d’Anne Hidalgo et de la gauche parisienne est de distribuer des
dépliants intitulés : « Porter un couteau, c’est
se mettre en danger, pas se protéger » !
Comment peut-on vivre dans un tel déni ? Le déni
entraîne l’inaction, et l’inaction engendre
l’impunité. Cette dernière est si insupportable que
10 000 familles quittent chaque année Paris, notamment parce que
certains quartiers sont devenus des coupe-gorge.
Ma question est donc très simple, madame la
ministre : quelle est la feuille de route du Gouvernement pour lutter
contre les attaques au couteau ?
artificielle et du numérique. En préambule, je tiens à
exprimer ma compassion profonde pour Thomas, Matisse, Philippe, Élias et
Louise, ainsi que pour leurs familles.
Les attaques commises au moyen d’une arme blanche ou de
toute autre arme témoignent d’une violence qui atteint un niveau
alarmant, d’un ensauvagement qui questionne profondément notre
modèle de société et sa cohésion. Nous avons besoin
d’un continuum de sécurité.
Au-delà des attaques dues au terrorisme ou liées
à des pathologies psychiatriques, la prégnance du phénomène
sur le territoire national commande d’y consacrer tous les moyens
nécessaires pour y faire face. Mais l’aisance à se procurer un
couteau et à le dissimuler rend très difficile la détection de
ces armes par les forces de sécurité intérieure.
Parmi les réponses à la violence par arme blanche, on
trouve d’abord, bien sûr, l’action des forces de
sécurité intérieure, qui prennent toute leur part à ce
combat. Le ministère de l’intérieur est particulièrement
engagé pour une présence visible, rassurante et dissuasive de leurs
agents sur la voie publique et dans les transports en commun, pour rassurer nos
La réponse est aussi interministérielle. Comme vous
le savez, dans sa circulaire du 19 novembre dernier, le ministre de
l’intérieur Bruno Retailleau a demandé aux préfets
d’élaborer des plans départementaux de restauration de la
sécurité du quotidien. Plus de liberté d’action pour plus
de résultats, voilà quel doit être le leitmotiv de ces plans
mobilisant l’ensemble des acteurs du continuum de sécurité.
Lutter contre les violences à l’arme blanche passe
aussi, naturellement, par une réponse pénale à la fois efficace
et sévère ; le garde des sceaux s’y emploie. Dès le
premier écart grave, dès qu’il y a une menace, dès
qu’il y a une gravité dans l’infraction, alors il doit y avoir
une sanction.
Ma collègue ministre de l’éducation nationale a
par ailleurs annoncé la systématisation du passage en conseil de
discipline des élèves en possession d’une arme blanche. Un
signalement au parquet sera aussi effectué. Tout cela confirme notre
volonté d’agir.
En ce qui concerne la question des statistiques, le
phénomène n’est pas simple à quantifier. Je peux cependant
vous indiquer qu’au sein de l’agglomération parisienne, les
vols commis avec arme blanche ont reculé de 22 % entre 2023
Boyer. Tout va bien !
déléguée. Je tiens enfin à souligner le rôle
que peuvent jouer les systèmes de vidéoprotection pour une
intervention rapide et une prompte interpellation des auteurs de ces actes. Ce
fut notamment le cas pour l’assassin de la jeune Louise.
Madame la sénatrice, je peux vous assurer que nos
policiers et nos gendarmes continueront d’agir sans relâche sur le
terrain pour garantir la sécurité de tous les Français. Mes
collègues Bruno Retailleau et François-Noël Buffet sont
pleinement mobilisés à cette fin.
Mme Agnès Evren, pour la réplique.
Evren. Madame la ministre,
j’insistais dans ma question sur le fait que le déni n’est
plus acceptable. Je le redis, il ne s’agit pas de simples faits
divers : ce sont des faits de société ! On aimerait
entendre, au moins dans la tonalité de vos propos, une véritable
détermination à ce que plus jamais un enfant ne meure sous les coups
de couteau de barbares et de voyous !
sur les travées du groupe
niveau de pollution résultant de
l’exploitation militaire du site du commissariat à
l’énergie atomique et aux énergies alternatives de moronvilliers
Mme Anne-Sophie Romagny, auteure de la question n° 255,
adressée à M. le ministre des armées.
Romagny. Madame la ministre, durant
plusieurs dizaines d’années, le Commissariat à
l’énergie atomique, devenu Commissariat à l’énergie
atomique et aux énergies alternatives (CEA), a exploité un site
d’essais militaires et d’activité détonique à
Moronvilliers, dans le département de la Marne.
Ce site a refait parler de lui à la fin de 2024, avec
la diffusion du documentaire intitulé Le Polygone, un secret
d’État. La population continue de
s’interroger quant aux niveaux de pollution et de contamination
radioactives des sols et des nappes phréatiques.
Ces questions sont légitimes et finissent par se
transformer en suspicions, surtout lorsque l’on observe une sorte
d’omerta autour du sujet.
En effet, faute d’informations précises sur
d’éventuelles pollutions au plutonium, à l’uranium ou
à d’autres matières dangereuses, les élus locaux sont
totalement incapables de répondre aux inquiétudes des habitants.
Un suivi hydrogéologique est pratiqué
depuis 2023, mais uniquement sur la zone périphérique du site.
L’État ne peut donc pas garantir l’absence de pollutions. Les
nappes phréatiques voisines alimentent en eau potable la population de la
majeure partie de l’agglomération de Reims ; il est donc
impératif de connaître l’état sanitaire des sols et du
De plus, l’État n’a jamais évoqué
l’opportunité d’une dépollution du site,
privilégiant le scénario du silence et du déni, alors que le
site est fermé depuis douze ans.
Les élus locaux avancent pourtant la possibilité de
développer des projets sur le site de Moronvilliers afin de financer sa
dépollution. Il s’agirait d’installations
d’énergies renouvelables permettant une exploitation durable de ce
grand espace. Puisque celui-ci est disponible, privilégions le recyclage
d’une friche militaire à la consommation d’espaces agricoles.
Je vous serais donc reconnaissante, madame la ministre, de me
dire de quelle manière le Gouvernement entend rendre publiques des
informations transparentes sur le niveau de pollution du site CEA de
Moronvilliers et s’il entend entreprendre rapidement sa dépollution.
de la mémoire et des anciens combattants. Madame la sénatrice
Anne-Sophie Romagny, je veux être claire : le site en question
n’a jamais vu la réalisation d’essais ni
d’expérimentations nucléaires. De 1957 à 2013,
le CEA n’a fait qu’y réaliser des expériences de
détonique pour observer la mécanique des explosions. Ces
expériences se sont révélées utiles à la mise au point
des armes de la dissuasion française, mais il ne s’agissait
aucunement de réactions de fission ou de fusion nucléaire.
Le CEA a cessé ses expériences sur le site de
Moronvilliers dès 2013. Le site est alors entré dans une phase
de remise en état général, sous le contrôle du
délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les activités et installations intéressant la
défense (DSND), de manière qu’il n’y ait aucun impact sur
la population ou sur l’environnement, à court comme à long
terme. Des simulations sont réalisées sur cinq cents ans.
Les travaux engagés sont compatibles avec les usages
envisagés de cette friche industrielle ; ils se poursuivront durant
les trois prochaines décennies. Des bâtiments situés au nord du
site ont d’ailleurs déjà été entièrement
déconstruits entre 2014 et 2020.
Des dispositifs sont mis en place sur le site pour garantir le
respect de l’environnement. Ses abords font en outre l’objet
d’un programme de surveillance de l’environnement.
Le suivi hydrogéologique instauré en 2023 sur la
zone périphérique du site fait apparaître des concentrations en
uranium dans les eaux prélevées quarante fois inférieures à
la valeur maximale réglementaire française pour les eaux
destinées à la consommation humaine.
Tout ce travail est fait en transparence, avec les élus
locaux. Une commission locale d’information a été
créée le 3 février 2017. Elle se réunit annuellement
sous la présidence du sous-préfet de Reims et rassemble les élus
Les résultats des mesures effectuées dans les
exutoires naturels et les eaux superficielles sont transmis par courrier à
la fois à la préfecture de la Marne et à l’ensemble des
maires concernés.
Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement est
pleinement mobilisé, comme vous le demandez, pour assurer la transparence
des informations et le suivi rigoureux de la situation environnementale du
site. Tous les efforts nécessaires sont entrepris pour garantir la
sécurité des populations et la préservation de
élargissement de la procédure de
l’amende forfaitaire aux contraventions pour non-respect d’un
arrêté de police du maire
M. Michel Savin, auteur de la question n° 260, adressée
à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la
Savin. Madame la ministre, alors que
l’intelligence artificielle fait la une des journaux, nos maires et nos
policiers municipaux sont bloqués à l’âge du papier quand
il s’agit de dresser des contraventions locales. Quel est le responsable
de cette situation absurde ? Notre code de procédure pénale, qui
n’a pas fait sa mise à jour « 2.0 ».
Nos lois et règlements interdisent en effet d’avoir
recours à une procédure informatisée pour des infractions à
des arrêtés municipaux pris au titre des pouvoirs de police du maire.
Nous prônons tous ici l’efficacité du service
public. Dès lors, comment peut-on accepter que nos élus locaux et nos
policiers municipaux perdent un temps précieux à rédiger à
la main des PV et les rapports qui les accompagnent ?
Mais ce n’est pas tout ! Le même code impose
que ces contraventions soient adressées à l’officier du
ministère public pour qu’il apprécie l’opportunité
des poursuites. Dans la pratique, ce dernier est débordé et finit
généralement par les classer sans suite.
Les conséquences sont bien réelles : perte de
motivation de nos agents et de nos élus municipaux ; perte de
confiance de nos concitoyens dans leurs institutions ; enfin, renforcement
du sentiment d’impunité des fauteurs de troubles, ce qui peut les
amener à récidiver ou à commettre des infractions plus graves.
Il existe une solution simple à ce problème :
élargir à ce type d’infractions la procédure de
l’amende forfaitaire. Madame la ministre, le Gouvernement compte-t-il
s’y atteler ?
Michel Savin, le garde des sceaux m’a chargée de vous assurer que le
ministère de la justice est mobilisé aux côtés des
élus dans la lutte contre les infractions du quotidien, notamment la
violation des arrêtés de police des maires.
Cette violation est réprimée par
l’article R. 610-5 du code pénal.
L’article R. 48-1 du code de procédure pénale, quant
à lui, dresse une liste des contraventions des quatre premières
classes pour lesquelles l’action publique peut être éteinte par
le paiement d’une amende forfaitaire.
Cette liste ne comprend pas l’ensemble des infractions
constituées par la violation des arrêtés de police du maire. En
effet, ces infractions sont susceptibles d’être constituées
dans des hypothèses extrêmement variées. Elles ne sauraient
d’ailleurs être facilement traitées dans les bases
informatiques du ministère de la justice.
En outre, une telle forfaitisation n’apparaît pas
nécessaire pour assurer une répression efficace en la matière.
Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du décret du
15 février 2022, le non-respect des arrêtés de police du
maire est constitutif d’une contravention de deuxième classe et non
plus simplement d’une contravention de première classe. Les agents
de police municipale peuvent en pratique constater les contraventions relevant
de l’article R. 610-5 du code pénal en utilisant des
imprimés simplifiés, sans devoir dresser un procès-verbal selon
les formes habituelles.
En outre, l’article R. 610-5 du code pénal
ne s’applique que lorsque la violation de l’arrêté
n’emporte pas une autre infraction caractérisée dans le droit
pénal, auquel cas s’appliquent, le plus souvent, des sanctions plus
sévères et forfaitisées.
À ce titre, le décret du 15 février 2022
dispose que sont désormais punis de l’amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe plusieurs faits, tels que le
non-respect des dispositions relatives à la libre circulation sur la voie
publique, l’ouverture sans motif légitime d’un point
d’eau incendie ayant pour effet d’entraîner un écoulement
d’eau, mais aussi la violation des décrets et arrêtés de
police qui réglementent la consommation d’alcool ou la présence
et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures.
Le même décret a par ailleurs étendu à
l’ensemble de ces nouvelles contraventions la procédure de
l’amende forfaitaire.
M. Michel Savin, pour la réplique.
Savin. Madame la ministre, comprenez
bien qu’aujourd’hui les maires et les policiers municipaux ont
besoin de précisions sur tous ces sujets. Il n’est pas normal que,
lorsqu’un policier municipal ou un maire dresse un PV, celui-ci ne
soit pas suivi d’effet. Cette situation engendre un sentiment
d’impunité qui crée des tensions dans nos communes et nos
quartiers. Il est donc urgent de clarifier les choses.
Vous nous dites que le Gouvernement est mobilisé aux
côtés des élus ; je veux bien l’entendre. Il faut que
les choses soient bien claires et que les élus puissent, demain, assumer
leurs fonctions en toute sérénité.
transparence sur le meurtre d’un
jeune homme au centre pénitentiaire de marseille-les-baumettes
Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 266,
adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux,
ministre de la justice.
Boyer. Madame la ministre, le
21 septembre 2024, Robin Cotta, 22 ans, tente d’obtenir de la
codéine dans une pharmacie, muni d’une fausse ordonnance.
Arrêté dans la foulée, il est incarcéré à la
prison des Baumettes, à Marseille.
Le 1er octobre, le jeune homme écrit
à ses parents ; il reste optimiste sur la suite de cette affaire.
Malheureusement, trois jours après, Robin est transféré dans une
autre cellule et son enfer débute. Selon un document relaté par la
presse, il a exprimé, à plusieurs reprises, ses craintes à
l’encontre de son codétenu. En effet, il a lancé l’alerte
trois fois par lettre, sans compter les appels à l’interphone.
Arrive alors la soirée du 9 octobre, où le bruit
d’une violence inouïe retentit dans la cellule. Son bourreau
s’est servi d’un bol cassé pour le tuer, jusqu’à
pratiquement le décapiter. Il lui a écrasé le visage. Comble de
l’horreur, le meurtrier indique également avoir manipulé le
corps de sa victime pour accélérer l’hémorragie.
Ses parents ont appris les circonstances de la mort de Robin
dans la presse. Je veux leur témoigner toute ma compassion.
Au-delà de sa famille, je crois que les Français
attendent des réponses. Nous sommes tous dans la stupeur, le chagrin et
Aussi, madame la ministre, même si je devine que vous
allez me répondre qu’il ne vous appartient pas de commenter une
affaire en cours, je vous demande de faire preuve de transparence sur ce drame.
Alors que nous venons d’apprendre que des activités
ludiques sont organisées dans certaines prisons, avec des séances de
massage gratuites, alors que le frère d’un des tueurs du Bataclan,
pourtant fiché S, se balade tranquillement à Lure, parce
qu’il y est seulement assigné à résidence, alors
qu’en janvier, dans les Yvelines, un individu condamné pour le viol
de sa nièce mineure a été remis en liberté faute de date
disponible pour son procès, bref – la liste est trop longue,
hélas ! –, alors que bien des personnes dangereuses sont
en liberté, pourquoi ce jeune homme, qui n’était pas dangereux,
qui n’avait pas de casier judiciaire, qui avait un travail a-t-il
été rapidement incarcéré ? Au minimum, madame la
ministre, veuillez répondre à cette question !
D’autres solutions n’auraient-elles pas pu
être envisagées, qui auraient garanti sa sécurité et sa
survie ? Pourquoi a-t-il été placé dans la même
cellule qu’un détenu réputé pour être
ultra-violent ? Qui est son bourreau ? Quelles étaient ses
motivations ? Pouvons-nous retenir une motivation raciste pour le
crime ? Enfin, pourquoi les alertes de ce jeune homme n’ont-elles
jamais été prises en considération ? Faut-il avoir des
relations pour être protégé en prison ?
Valérie Boyer, je vous prie d’abord d’excuser l’absence
du ministre de la justice.
Je voudrais, comme vous, compatir à la douleur de cette
famille, pour laquelle j’ai évidemment une pensée.
Dans cette affaire, la justice et l’inspection
générale de la justice ont été saisies dès la
commission des faits. Les deux procédures, judiciaire et administrative,
sont toujours en cours. Dès lors, vous le savez bien, je ne peux pas
m’exprimer sur l’affaire. Lorsque les conclusions de ces
procédures seront rendues, M. le garde des sceaux Gérald
Darmanin en tirera toutes les conséquences et prendra, le cas
échéant, les mesures qui s’imposent pour qu’un tel drame
ne se reproduise pas.
Boyer. C’est trop facile !
déléguée. Je ne peux pas vous répondre autre
chose ; vous avez suffisamment d’expérience pour le savoir.
Boyer. Pourquoi était-il en
prison ? Vous pourriez au moins me répondre là-dessus !
bornage du détachement des personnels
de l’éducation nationale dans le réseau d’enseignement
français à l’étranger
M. Yan Chantrel, auteur de la question n° 250, adressée
à Mme la ministre d’État, ministre de
l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de
la recherche.
Chantrel. Monsieur le ministre, ma
question porte sur les enseignants détachés dans le réseau des
établissements d’enseignement français à
Depuis le 1er septembre 2019, ces enseignants
ne peuvent plus être maintenus dans leur détachement au-delà de
six années scolaires consécutives – cette durée peut,
par dérogation exceptionnelle, être allongée à neuf
années scolaires consécutives. Pour nombre de fonctionnaires de
l’éducation nationale qui ont obtenu un nouveau poste à
l’étranger en 2019, la période de détachement va donc
arriver à terme à la rentrée prochaine.
Cette mesure avait été prise pour encourager la
mobilité et offrir au plus grand nombre d’enseignants possible la
possibilité d’une expérience à l’étranger, mais
elle perd largement son sens aujourd’hui, alors que
l’éducation nationale fait face à une crise de recrutement et
que les rectorats découragent les détachements à
l’étranger afin de limiter les pénuries de personnel dans
De surcroît, les réseaux de l’Agence pour
l’enseignement français à l’étranger (AEFE) font
face, eux aussi, à de grandes difficultés de recrutement, ce qui
remet en cause la continuité et la qualité de l’enseignement
dispensé par les établissements de l’AEFE.
D’ailleurs, dans mon rapport sur la francophonie,
j’ai pu constater que cette pénurie mondiale d’enseignement du
français et en français affaiblit le rayonnement international de
notre pays et de notre langue.
Je demande donc au Gouvernement de revenir sur cette limitation
à six ans du détachement, au profit des reconductions tacites qui
prévalaient auparavant. Ainsi, tous les enseignants détachés qui
le souhaitent pourront continuer de soutenir notre réseau
d’établissements français à l’étranger. Pour ce
faire, ils doivent avoir la possibilité de poursuivre leur
M. le ministre.
auprès de la ministre
nationale, de
supérieur et de la recherche, chargé de
supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Chantrel,
je vous remercie de votre question et vous prie avant tout de bien vouloir
excuser l’absence de Mme la ministre d’État
Élisabeth Borne, qui m’a chargé de vous répondre.
La rentrée 2025 marquera le retour des premiers
enseignants ayant atteint la durée maximale de six ans de détachement
à l’étranger, conformément au cadre fixé en 2019.
L’objectif de ce dernier est clair : permettre
à un maximum d’enseignants de vivre une expérience
internationale, tout en garantissant un renouvellement équilibré des
Après ces six années, un retour à un poste en
France, pour trois ans au moins, est requis avant de pouvoir repartir. Une
prolongation jusqu’à neuf ans de la durée maximale de
détachement à l’étranger est toutefois possible en cas de
circonstances exceptionnelles, notamment pour les fins de carrière ou les
zones en tension.
Nous suivons ces retours avec attention, mais leur ampleur
reste limitée à ce stade : environ 170 enseignants sont
concernés dans les deux degrés, dont 5 seulement pour
l’AEFE, sur une cohorte initiale de plus de 800.
Surtout, cette règle n’a pas entamé
l’attractivité du réseau. Les chiffres le montrent : dans
le premier degré, le nombre d’enseignants détachés se
maintient autour de 3 330 ces dernières années. Dans le
second degré, ce chiffre est en hausse avec 4 946 enseignants
détachés en 2024, contre 4 442 en 2023 et 4 263
en 2022. La légère baisse observée en 2022 était
due à un gel temporaire des recrutements par l’AEFE.
Un bilan global sera mené après la
rentrée 2025, en lien avec tous les acteurs concernés.
D’ici là, un plan d’accompagnement a été lancé
à la fin de 2024, incluant un « guide du retour »
et la formation des conseillers en ressources humaines aux enjeux auxquels sont
confrontés les enseignants qui rentrent en France.
M. Yan Chantrel, pour la réplique.
Chantrel. Monsieur le ministre, je me
tiens bien évidemment à votre disposition pour échanger plus en
détail sur ce sujet et faire, au cours de cette année, le bilan de la
réforme des détachements.
contrats animateurs et accompagnants
d’élève en situation de handicap
Mme Pauline Martin, auteure de la question n° 241, transmise
Martin. Monsieur le ministre,
au-delà de la notion d’école inclusive, qui tend à pallier
le déficit d’établissements plus adaptés, nous constatons,
malgré les annonces d’ouvertures de postes, que le recrutement des
accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) suscite
de vraies difficultés. Ces postes sont en effet peu attractifs, notamment
parce qu’ils sont rarement offerts à temps complet.
De la même manière, les communes peinent à
trouver des animateurs pour leurs centres de loisirs.
Je vous propose donc, monsieur le ministre, de permettre, par
la mise en commun des fichiers pertinents entre les autorités
compétentes, la création d’un système de vases
communicants aux termes duquel les animateurs pourraient exercer sur le temps
scolaire et les AESH intervenir sur le temps périscolaire.
Le département du Loiret s’est d’ores et
déjà porté volontaire pour être le lieu de
l’expérimentation d’un module de formation agile et efficace
– j’insiste sur ces deux termes – afin de permettre
aux animateurs d’exercer comme AESH.
Connaissant la célérité des autorités
gouvernementales, j’ai déjà pris le soin de solliciter en ce
sens le recteur et le directeur académique des services de
l’éducation nationale (Dasen). Ceux-ci, sous réserve de votre
accord, sont prêts à relever ce défi.
Bref, du pragmatisme et de l’efficacité viennent du
terrain pour répondre à un besoin criant !
Comme il me reste un peu de temps, je profite de votre
présence, monsieur le ministre, pour réitérer une question
à laquelle Mme la ministre Borne avait omis de répondre la
semaine dernière lors de son audition par notre commission de la culture.
Je suis régulièrement sollicitée par le réseau
Espérance banlieues, qui a déposé des dossiers de reconnaissance
pour être associé à l’éducation nationale. Vos
prédécesseurs les y avaient d’ailleurs encouragés.
Pouvez-vous me dire où nous en sommes ?
supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Martin, vous
évoquez un enjeu central : la formation des accompagnants
d’élèves en situation de handicap et leur
complémentarité avec les enseignants.
Dès leur prise de poste, les AESH
bénéficient d’une formation obligatoire de soixante heures. Des
formations départementales et académiques sont accessibles sur tout
le territoire, avec des modules nationaux consacrés à leur
métier ou partagés avec les professeurs.
Depuis 2021, vingt-cinq heures de formation initiale des
professeurs sont par ailleurs consacrées à l’école
inclusive. Deux plateformes nationales, dénommées
« M@gistère » et « Cap école
inclusive », proposent des formations en libre accès pour les
enseignants et les AESH.
En parallèle, ces derniers peuvent compter sur
l’accompagnement des professeurs ressources du service de
l’école inclusive et des conseillers pédagogiques des
Dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles
du neurodéveloppement, un professeur ressource sera affecté dans
chaque département d’ici à 2027, en complément des
spécialistes de l’autisme déjà déployés.
Depuis la rentrée 2024, nous expérimentons les
pôles d’appui à la scolarité (PAS) dans quatre
départements. Ces pôles, qui associent éducation nationale et
secteur médico-social, interviennent dès le plus jeune âge et
sur tous les temps de l’enfant : scolaire, périscolaire,
Dès 2025, plus de 200 PAS supplémentaires
seront implantés pour mieux répondre aux besoins des familles.
Nous avançons avec une forte ambition : offrir à
chaque enfant de France un accompagnement à la hauteur de ses besoins.
Mme Pauline Martin, pour la réplique.
Martin. Monsieur le ministre, vous
n’avez pas répondu à ma question : pouvons-nous faire une
expérimentation avec nos animateurs de centres de loisirs ?
personnel accompagnant des
élèves en situation de handicap
Mme Sonia de La Provôté, auteure de la question
n° 284, adressée à Mme la ministre d’État,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement
de La Provôté. Monsieur le
ministre, depuis la loi du 27 mai 2024, l’État est
désormais compétent pour la prise en charge financière des
accompagnants d’élèves en situation de handicap durant la pause
méridienne. C’est au rectorat qu’il appartient de définir
les modalités de cet accompagnement humain.
Cette loi répond à un besoin évident de
solidarité nationale à l’égard des familles.
Néanmoins, sa mise en œuvre est source de gros problèmes au
quotidien dans les écoles. Plusieurs communes du Calvados sont
confrontées à ces difficultés, par exemple Verson, qui l’a
été récemment.
En effet, depuis la rentrée, la mairie a dû pallier
l’absence de mise en place du dispositif dans l’une de ses
écoles, alors que celle-ci accueille une unité localisée pour
l’inclusion scolaire (Ulis) et que certains élèves disposent de
notifications de la maison départementale des personnes handicapées
(MDPH) leur ouvrant droit à un encadrement spécifique durant la pause
Il aura fallu trois mois pour que cette prise en charge soit
effective. Sans aucune nouvelle des services de l’État, la commune
avait recruté à la rentrée un agent périscolaire pour
assurer l’accompagnement de trois enfants jusqu’au mois de
décembre, pour un coût de près de 3 000 euros.
Finalement, après avoir prévenu tardivement la
mairie, le 18 novembre 2024, l’éducation nationale a
affecté une personne dans l’école, mais elle n’est
présente le midi que de onze heures cinquante à douze heures
quarante. Son temps de présence ne couvre donc pas
l’intégralité de la pause méridienne, qui, elle,
s’étend de onze heures trente à treize heures trente ! La
mairie de Verson est, de ce fait, contrainte d’avoir recours à un
agent périscolaire pour couvrir le reste du temps. Mais à quel
coût ? Et pour combien de temps ?
Monsieur le ministre, cette situation est trop complexe à
gérer pour les communes, qui plus est dans un contexte budgétaire
contraint. Le décalage entre la rentrée scolaire, la prise de
décision et sa mise en œuvre est inacceptable. Les enfants, eux, ont
un réel besoin, essentiel, d’un accompagnement, et ce dès la
rentrée. Ils ne peuvent en être privés faute de moyens
alloués par l’éducation nationale.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour
pallier les carences de l’éducation nationale et compenser la prise
en charge par les communes ? Comment l’État compte-t-il assurer
pleinement sa mission d’inclusion auprès des élèves, et
ce, c’est évident, dès la rentrée scolaire ?
supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice
de La Provôté, la loi Vial, en vigueur depuis la
rentrée 2024, marque une avancée majeure :
l’État est désormais tenu de prendre en charge
l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
durant la pause méridienne.
L’un des enjeux clés de cette obligation repose sur
la manière dont est déterminé le besoin d’accompagnement
des élèves durant ce temps spécifique. C’est
l’État, et plus précisément le recteur
d’académie, accompagné de son directeur académique des
services de l’éducation nationale (Dasen), qui décide du
principe et des modalités de cet accompagnement.
Pour cela, nous nous appuyons sur une analyse fine des besoins
de chaque élève, en prenant en compte les recommandations des MDPH et
l’expertise des pôles inclusifs d’accompagnement
localisés (Pial) ou des pôles d’appui à la scolarité.
À la question portant sur la convention et sa mise en
œuvre, nous avons apporté des réponses concrètes.
Un décret a été présenté le
21 janvier 2025 pour simplifier l’accompagnement durant la pause
méridienne. Il clarifie un point essentiel : l’État assume
pleinement ses responsabilités d’employeur, y compris sur ce temps.
Enfin, nous avons fait le choix d’un déploiement
renforcé des pôles d’appui à la scolarité pour
apporter aux familles des réponses rapides et adaptées :
premièrement, des aménagements pédagogiques et éducatifs
adaptés ; deuxièmement, la mise à disposition de
matériel pédagogique spécifique ; troisièmement, un
accompagnement renforcé par des professionnels de l’éducation
nationale et du secteur médico-social.
Notre objectif est simple : garantir à chaque
élève les meilleures solutions, sans que les familles aient à
naviguer seules dans des démarches administratives complexes.
Madame la sénatrice, soyez assurée de notre
engagement à faire de l’école inclusive une réalité.
convention liant les médecins de
montagne à l’assurance maladie et absence de reconnaissance
financière des actes spécifiques aux urgences en milieu montagnard
Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 247,
adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail,
de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la
santé et de l’accès aux soins.
Noël. Monsieur le ministre, fort
de ses nombreuses stations de montagne de renommée internationale, le
département de la Haute-Savoie accueille chaque année des millions de
visiteurs, dont la pratique sportive engendre entre 120 000 et
140 000 traumatismes par an, dont une grande part est prise en charge
par les médecins de montagne.
Ces cas de traumatologie sont souvent graves et
nécessitent une réactivité et une technicité qui se
passeraient d’obstacles administratifs et financiers. Or la nouvelle
convention signée avec la Caisse nationale de l’assurance maladie
(Cnam) impose notamment aux médecins de montagne un recours
systématique au centre 15 pour administrer des antalgiques
intraveineux comme la morphine. Par ailleurs, l’acte visant la prise en
charge d’une urgence traumatique, neurologique, respiratoire ou cardiaque
ne peut être coté que si le patient est adressé ensuite aux
Pour nos médecins de montagne, cette mesure est
inadaptée aux réalités de terrain où, en cas de fracture ou
de luxation sévère, chaque minute compte. Ces délais
supplémentaires mettent directement en danger la vie des patients.
En outre, les actes d’urgence et de traumatologie,
pourtant essentiels, ne sont pas valorisés à la hauteur des
coûts spécifiques qu’ils engendrent en zone de montagne. Ce
problème a été aggravé par la modification des majorations
MN, MM, et des modalités d’application des cotations de week-end et
de garde de type F et CRD, applicables depuis le
22 décembre 2024. Ces majorations, désormais limitées
aux seules consultations régulées par le 15 ou aux urgences
vitales, entraînent une perte de rémunération significative pour
les médecins, qui, durant toute la saison et au-delà, sont
mobilisés la nuit, le week-end et les jours fériés.
Ces contraintes menacent directement la pérennité de
l’offre de soins en Haute-Savoie, où les coûts d’exercice
en montagne sont bien supérieurs à ceux que l’on rencontre en
milieu urbain. En outre, il ne faut pas oublier la forte attractivité de
la Suisse voisine pour ces personnels. S’il n’est pas
procédé rapidement à des ajustements, les fermetures de cabinet
risquent de se multiplier, d’aggraver la désertification
médicale et de reporter la charge sur des hôpitaux déjà
bien saturés.
Je souhaite donc connaître les mesures concrètes
envisagées par le Gouvernement pour alléger ces contraintes et
garantir aux médecins de montagne une rémunération adaptée
à leurs conditions d’exercice.
supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Noël,
je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence ce
matin du ministre chargé de la santé et de l’accès aux
soins, qui m’a demandé de vous répondre.
La convention médicale signée en juin 2024
résulte de discussions riches entre l’assurance maladie et les
représentants des médecins libéraux, l’objectif premier
étant d’améliorer l’accès aux soins.
Les soins non programmés ont fait l’objet
d’une réorganisation, laquelle était nécessaire, pour
éviter les dérives tarifaires et pour préserver les ressources
médicales dans nos territoires.
Désormais, la régulation par le service
d’accès aux soins et la permanence des soins ambulatoires permet de
mieux mobiliser les ressources là où elles sont indispensables. La
convention rappelle ainsi que les cotations d’urgence non
régulées doivent rester exceptionnelles et être
réservées aux cas justifiant une hospitalisation.
Afin d’accompagner cette transition sans
déstabiliser les acteurs, le ministre chargé de la santé et de
l’accès aux soins a demandé à l’assurance maladie et
aux agences régionales de santé de privilégier la pédagogie.
En ce qui concerne les cabinets de montage, le ministre est
particulièrement attentif à leurs spécificités. Depuis
2015, le dispositif de labellisation en Auvergne-Rhône-Alpes a permis de
financer cinquante-quatre cabinets pour un peu plus de 2 millions
d’euros. De plus, la nomenclature prévoit déjà un
supplément pour les examens radiologiques effectués en montagne.
Enfin, l’article 15 bis de la loi de
financement de la sécurité sociale permettra de labelliser les
centres de soins non programmés. Cela pourrait concerner les cabinets de
J’espère vous avoir convaincue, madame la
sénatrice, de la pertinence des mesures qui ont été prises et de
l’engagement du Gouvernement à garantir un accès aux soins
adapté aux réalités territoriales.
stratégie pour l’avenir du
M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 301, adressée
à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la
Cambier. Madame la ministre, ma
question s’adresse à M. Rebsamen, ministre de
l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Quelle belle mission que celle qui consiste à
aménager le territoire, à permettre à chacun de construire son
développement, tout en assurant la cohérence et la cohésion de
la Nation ! Belle gageure ! Pour ce faire, les gouvernements ont mis
en place des dispositifs perlés, à l’instar, dernièrement,
des pactes territoriaux, qui fonctionnent plus ou moins.
Dans le département du Nord, l’engagement pour le
renouveau du bassin minier (ERBM) panse les plaies dudit bassin. Le pacte pour
la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache (SAT) vise à combler
les retards de l’Avesnois. Un arrondissement, lui, est laissé
seul : le Cambrésis.
Pourtant, ses indicateurs sont dans le rouge : le taux de
chômage y atteint près de 18 % ; le taux de
fécondité des femmes de plus de 12 ans est deux fois et demie
plus important qu’à l’échelon national ; un enfant
sur cinq est atteint de troubles du langage. Et je n’évoquerai
même pas les violences intrafamiliales, l’accès très
déficitaire aux soins ou les questions de mobilité.
Face à une telle situation et à ce déferlement
d’indicateurs, les élus ont élaboré, avec
l’État et le département, une stratégie pour
l’avenir du Cambrésis 2027. Le préfet Lalande l’a
cosignée en 2019. Depuis : rien !
Ma question est donc simple, madame la ministre :
allez-vous honorer la parole de l’État ? Allez-vous permettre
au Cambrésis d’accéder à un développement
équitable et équilibré ?
du territoire et de la décentralisation, chargée de la
ruralité. Monsieur le sénateur, cher Guylain Cambier, je vous
prie de bien vouloir excuser l’absence de François Rebsamen, qui ne
pouvait pas être présent ce matin. Pour ma part, je suis très
heureuse d’être ici aujourd’hui pour vous présenter
l’action de l’État dans votre département
– elle n’est peut-être pas assez visible –,
plus particulièrement dans le Cambrésis, partie de votre territoire
que vous défendez avec beaucoup d’énergie.
L’État n’est pas resté inactif puisque
plus de 1 000 emplois ont déjà été
créés. Il a financé une démarche d’ingénierie
pour identifier des projets industriels. C’est ainsi que quatorze
entreprises du secteur agroalimentaire et du développement numérique
ont été accompagnées et ont bénéficié d’une
enveloppe de 3 millions d’euros. Des sites sont implantés
et sont suivis attentivement par l’État. Je pense aux nouveaux
projets e-Valley sur les friches de l’ancienne base aérienne de
L’État accompagne aussi les personnes
éloignées de l’emploi : 600 000 euros ont
été octroyés pour faciliter l’accès à
l’emploi. Je pense aussi au programme France Ruralités : six
communes rurales bénéficient du programme Villages d’avenir.
Enfin, l’État intensifie aussi dans le
Cambrésis, comme partout, ses efforts dans la lutte contre les violences
intrafamiliales en augmentant les moyens qui y sont consacrés. Il a ainsi
créé en janvier 2024 un troisième poste
d’intervenante sociale pour permettre une prise en charge complète
des victimes.
L’État, monsieur le sénateur, et je sais que
vous n’en doutez pas, est pleinement mobilisé, en lien étroit
avec les collectivités locales, pour le développement du
Cambrésis. Comme l’a dit le Premier ministre, chaque territoire doit
avoir une espérance et chaque citoyen une chance.
M. Guislain Cambier, pour la réplique.
Cambier. En effet, un certain nombre
de mesures ont été mises en place, et le territoire vous en remercie.
Pour autant, des mesures coordonnées sont nécessaires.
À cet égard, la stratégie pour l’avenir du
Cambrésis présentait l’avantage de réunir
l’État et l’ensemble des acteurs et des élus du
département pour porter un projet à long terme, projet qui n’a
pas encore vu le jour. Des élus avaient pris des engagements, qu’ils
n’ont pas pu tenir en raison des aléas électoraux.
Or nous avons besoin d’une visibilité à long
terme, comme c’est le cas dans l’Avesnois, dans le bassin minier ou
autour du Valenciennois. Ce serait bien de construire une stratégie tous
ensemble. Nous ne demandons pas mieux, dans le Cambrésis, que de
travailler avec vous, madame la ministre.
réalisation de l’opération
Mme Else Joseph, auteure de la question n° 268, adressée
l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
chargée de la ruralité.
Joseph. Madame la ministre, en 2019,
l’opération « 1000 cafés » avait
été annoncée pour revitaliser nos villages, cette initiative
privée bénéficiant d’un soutien public. Le but était
de recréer du lien, de la sociabilité, en mobilisant et en impliquant
nos villages. Cette belle opération visait à redonner de
l’âme à nos petites communes autour d’un café.
Cinq ans plus tard, le bilan est plus que mitigé, en
particulier dans le département des Ardennes. Sur les
1 000 cafés prévus à l’échelon national,
200 s’inscriraient dans le réseau, mais seulement
80 cafés auraient en réalité vu le jour depuis le lancement
de cette opération, qui se voulait ambitieuse, mais aussi participative
puisqu’elle devait impliquer tout le monde, à commencer par nos
La déception n’est pas que d’ordre statistique
ou comptable. Si, dans certaines situations, des projets n’ont pu
aboutir, dans d’autres cas, des communes se sont heurtées à des
retraits soudains et inopinés de la part d’opérateurs pas
toujours scrupuleux, voire à des pressions injustifiées sur les
gérants. C’est le cas dans trois communes de mon département.
Alors qu’elles avaient financé, soutenu et
facilité ces projets en utilisant tous les instruments disponibles
qu’une commune peut mettre en œuvre, elles se heurtent à des
retraits sauvages de la part de gérants sans scrupules, qui n’ont
parfois investi aucun euro préalablement. De ces cafés promis, elles
ne voient, si je puis dire, ni la couleur ni l’odeur. Elles font face
ensuite à des difficultés financières.
Madame la ministre, comment aider ces communes qui ont
été victimes de démarches aux limites de la malveillance, pour
ne pas dire de la malhonnêteté dans certains cas ? Comment les
aider à poursuivre des projets dans lesquels elles se sont tant
impliquées et pour lesquels elles ont beaucoup donné ? Comment
garantir un objectif qui réside dans le nom même de
l’opération : « 1 000
Je ne voudrais pas conclure comme on l’a fait à
propos de Louis XV : « France, ton café fout le
ruralité. Madame la sénatrice, chère Else Joseph,
votre question est importante parce qu’elle traite de la revitalisation
de nos centres-bourgs. On sait qu’un espace ouvert, chaleureux, tel un
café, est un lieu de rencontre et de lien social, pour lequel de
nombreuses communes déploient des efforts considérables.
J’ai reçu il n’y a pas très longtemps la
présidente du programme « 1 000 cafés »
et j’ai participé ici aux travaux de cette association.
D’autres initiatives ont été prises par ailleurs.
Ce que l’on sait, c’est qu’il est très
difficile de réintroduire des cafés et des commerces de manière
générale dans les centres-bourgs parce qu’il faut trouver un
modèle économique. Personne ne tient un café ou un bar
s’il n’est pas possible d’en vivre. Des cafés
associatifs se développent et proposent des activités annexes, comme
de la musique ou de la lecture. Il s’agit d’un modèle citoyen
très engagé.
L’État, je vous assure, est réellement
très attentif à l’ensemble de ces initiatives. Nous avons en
effet mis en œuvre un programme pour les soutenir. Nous avons ainsi
permis, avec un soutien fort de l’État, la réouverture de
L’exercice est toujours difficile et particulier parce
que les projets sont tous différents. Pour ma part, je suis prête,
madame la sénatrice, à vous accueillir pour discuter avec vous de la
situation particulière que vous évoquez.
Mme Else Joseph, pour la réplique.
Joseph. Je vous remercie, madame la
ministre, de ces éléments. Je connais votre engagement en faveur du
commerce rural. Ma question visait aussi à rassurer nos acteurs locaux
parce que cette association est soutenue par l’Agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT) et par le fonds de soutien au commerce
rural. J’attends donc une surveillance vigilante de l’usage qui est
fait de cet argent public.
développement dérégulé
de la sous-location
M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 020,
chargée du logement.
Arnaud. Madame la ministre, depuis
quelques années, des entreprises proposent des services de sous-location
et de conciergerie aux propriétaires de biens immobiliers. En contrepartie
d’un loyer mensuel, trimestriel ou semestriel, assuré et stable, ces
entreprises réalisent des prestations de sous-location de courte et
moyenne durée. Souvent proposées via des plateformes en ligne,
ces offres s’adressent, en majorité, à une clientèle
Ce nouveau procédé réduit mécaniquement
l’offre de logements permanents disponibles pour la population locale.
Alors que la France pâtit d’un fort manque de logements, cette
situation négative ne fait qu’accentuer le déséquilibre
entre l’offre et la demande.
Il convient de noter également que ces contrats de
sous-location sont moins encadrés d’un point de vue juridique pour
les sous-locataires, qui ne bénéficient pas des mêmes garanties
que les locataires. En outre, la sous-location ne relève pas d’un
régime fiscal plus avantageux que la location.
Ce développement dérégulé de la
sous-location participe de facto à une sorte
d’ubérisation de la gestion locative dans ce pays. Par exemple, dans
le Briançonnais, dans mon département, les prix du logement
empêchent les locaux et les travailleurs saisonniers de se loger. Je parle
non pas d’acquisition foncière, mais simplement de location.
À ce problème de sous-location s’ajoutent les
interdictions de location qui découlent du nouveau diagnostic de
performance énergétique (DPE).
Madame la ministre, face au manque drastique de logements,
comptez-vous assouplir les dispositions de la loi du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ? Comment comptez-vous encadrer les
nouveaux procédés de sous-location ?
ruralité. Monsieur le sénateur, cher Jean-Michel Arnaud, je
vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Valérie Létard
ce matin, dont vous connaissez l’attention particulièrement vive et
soutenue qu’elle porte à la question du logement.
La question que vous posez est importante, elle concerne de
nombreux territoires, tout particulièrement le vôtre. Des choses ont
bougé : la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les
outils de régulation des meublés de tourisme à
l’échelle locale, portée par la députée Anaïg
Le Meur et soutenue par le gouvernement d’alors, a prévu de
nouveaux outils pour préserver les résidences principales et
éviter la distorsion du marché que vous évoquez.
La procédure de déclaration et d’enregistrement
en mairie est aujourd’hui généralisée. Les fausses
déclarations et le non-respect par la plateforme d’une injonction de
retrait d’une annonce frauduleuse sont aujourd’hui assez lourdement
Les communes peuvent aussi définir des quotas
d’autorisations de meublés touristiques et délimiter dans leur
plan d’urbanisme des secteurs réservés à la construction
de résidences principales. Elles peuvent aussi limiter à
quatre-vingt-dix jours par an la durée de location de résidences au
lieu de cent vingt jours auparavant et prévoir une sanction en cas de
Enfin, le régime fiscal des meublés touristiques a
été rapproché de celui de la location nue.
Ces premiers éléments sont, je pense, de nature
à répondre, sans doute partiellement me direz-vous, à la
situation que vous décrivez. L’accès au logement pour les
habitants d’un territoire est un enjeu extrêmement fort partout,
particulièrement dans votre région. Les travailleurs, notamment les
travailleurs saisonniers, n’arrivent pas à se loger, ce qui
fragilise l’économie de leur territoire.
M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
Arnaud. Je vous remercie de cet
éclairage, madame la ministre, et de vos précisions sur les nouvelles
dispositions législatives en vigueur depuis quelques mois.
Je déplore l’ubérisation du mode locatif par
des sociétés qui font des propositions à des propriétaires
puis louent, selon une méthode qui s’apparente à du
« saucissonnage », les différents biens dont elles ont
la responsabilité. Cela dénature complètement le paysage locatif.
Je souhaite que nous puissions rediscuter de ce sujet, qui pose
de véritables problèmes, notamment en zone urbaine, mais aussi dans
les endroits qui connaissent une forte pression touristique, comme la montagne.
occupation de la gaîté lyrique
par des jeunes en attente de recours
M. Rémi Féraud, auteur de la question n° 315,
Féraud. Madame la ministre,
j’attire votre attention sur la situation très préoccupante que
constitue l’occupation de la Gaîté Lyrique à Paris par
plusieurs centaines de jeunes qui n’ont pas été reconnus
mineurs et qui contestent cette décision auprès du juge des enfants.
Cette occupation d’un lieu culturel dure depuis
maintenant plus de deux mois. Il faut absolument sortir de cette impasse.
La situation devient d’autant plus alarmante que nous
constatons l’impuissance des pouvoirs publics à faire face à
une détresse bien réelle et l’absence d’actions
concrètes de l’État, dont la responsabilité est
d’apporter une réponse.
Actuellement, à Paris, plus de 9 000 jeunes sont
évalués chaque année ; ils n’étaient que
1 300 il y a dix ans. Cette situation se rencontre dans bien
d’autres départements.
Les jeunes qui sont reconnus mineurs sont évidemment pris
en charge par la Ville de Paris au titre de la protection de l’enfance,
mais les autres se retrouvent à la rue la plupart du temps, sans ressource
ni perspective.
La Ville de Paris ne peut pas remplir seule une mission dont la
responsabilité incombe à l’État, mais elle est prête
à l’accompagner comme elle l’a toujours fait. Avec plusieurs
sénatrices et sénateurs de Paris, nous avons d’ailleurs
écrit au Premier ministre il y a quelques semaines à ce sujet, mais
nous n’avons pas obtenu de réponse pour l’instant.
J’aimerais donc connaître, madame la ministre, les
moyens qui vont être déployés par l’État, je
l’espère, pour que les jeunes qui occupent la Gaîté
Lyrique puissent être rapidement pris en charge et hébergés de
façon digne et pérenne.
Par ailleurs, comment comptez-vous assurer, dans notre droit,
une meilleure protection de ces jeunes, le temps que la justice se prononce sur
leur minorité ?
ruralité. Monsieur le sénateur Rémi Féraud, votre
question est importante. Elle est à la fois très sensible et
très délicate, mais elle s’inscrit dans un ensemble un peu plus
large, à savoir l’accueil des étrangers de manière
L’État est très engagé et très actif
en matière d’hébergement. Ainsi, les capacités
d’hébergement ont été augmentées de 40 % ces six
dernières années en Île-de-France. Au total,
120 000 places sont mobilisées chaque jour dans la région,
dont 46 800 rien qu’à Paris. Cela représente en
dépenses pour l’État, monsieur le sénateur, pour la seule
Île-de-France, un budget de 1,6 milliard d’euros.
L’État est donc particulièrement et pleinement
engagé ; il ne fait pas preuve d’attentisme.
Pour les jeunes migrants évalués majeurs, mais qui
ont déposé des recours, l’État a déployé les
moyens nécessaires. Le tribunal administratif vient d’ordonner leur
expulsion de la Gaîté Lyrique. Nous sommes dans un État de
droit, les procédures doivent être respectées.
La préfecture de Paris et d’Île-de-France a
prévu l’orientation de ces personnes vers des places
d’hébergement en région. J’ai rappelé leur
importance. Ces jeunes majeurs bénéficieront d’un
hébergement jusqu’à la date de jugement de leur recours. Si ce
recours n’est pas favorable, ces personnes seront alors en situation
irrégulière et devront, conformément à la loi, quitter le
Pour accompagner la collectivité de Paris dans sa mission
de prise en charge, l’État a répondu très présent. En
novembre 2024, la préfecture de police a signé avec la Ville de
Paris une convention pour l’appui à l’évaluation de la
situation, aux fins de garantir la protection de l’enfance et de lutter
contre l’entrée et le séjour irrégulier des étrangers.
présidente. Il faut conclure.
déléguée. Depuis le 6 décembre,
l’État contribue à hauteur de 500 euros par jeune au titre
de l’évaluation sociale et de 90 euros par jour et par personne
pour la mise à l’abri.
M. Rémi Féraud, pour la réplique.
Féraud. Madame la ministre, oui,
ces jeunes ont déposé un recours et le tribunal administratif a
ordonné leur expulsion, mais une expulsion ne peut avoir lieu sans une
solution d’hébergement. Pour la Gaîté Lyrique,
aujourd’hui, il y a urgence.
soutien à la mytiliculture et lutte
contre la prédation
Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 306, adressée
à Mme la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Robert. Madame la ministre,
j’associe à ma question mon collègue député Jean-Luc
Bourgeaux, particulièrement concerné dans sa circonscription par le
problème que je soulève.
En Bretagne, les mytiliculteurs font face à des
difficultés croissantes liées à l’augmentation de la
prédation. Les oiseaux, les daurades et les araignées de mer
s’attaquent aux moules dans les baies mytilicoles bretonnes. Si les
Côtes-d’Armor sont particulièrement touchées, le
phénomène commence à prendre de l’ampleur dans mon
département, l’Ille-et-Vilaine. Cette prédation
déstabilise toute la filière et risque, à court terme, de mettre
en danger la pérennité des entreprises.
À titre d’exemple, pour la période 2024-2025,
les pertes de quinze exploitations mytilicoles installées sur le
territoire de Dinan sont estimées à plus de 4 millions
Or les moyens de lutte contre cette prédation
présentent des limites et ne sont donc pas pleinement efficaces. Le cadre
réglementaire apparaît inadapté aujourd’hui, dans la
mesure où la mytiliculture ne dispose d’aucun instrument, hors
pêches expérimentales, pour réguler les espèces
Autrement dit, les entreprises de la filière sont
doublement pénalisées financièrement : d’une part,
leur production baisse ; d’autre part, leurs charges augmentent,
étant donné qu’elles essaient de limiter la prédation.
Certes, l’Union européenne, la région Bretagne
et les collectivités territoriales apportent des aides, mais elles ne
peuvent être débloquées que pour des opérations collectives
et ne couvrent aucunement l’ensemble des dépenses engagées par
les producteurs.
C’est pourquoi, madame la ministre, le Gouvernement doit
réagir avant le mois d’avril, qui marque le début de la
période de prédation par l’araignée de mer. Allez-vous
faire évoluer d’ici là le cadre réglementaire en vue
d’autoriser les effarouchements dans les concessions de cultures marines
et d’avancer sur le statut de prédateur ?
Allez-vous également prévoir un volet assurantiel
afin que l’État améliore son soutien à la filière
mytilicultrice et aille au-delà des aides dites de minimis, qui
n’ont toujours pas été perçues par les acteurs ?
ruralité. Madame la sénatrice Sylvie Robert, la question que
vous posez est essentielle dans les territoires de mytiliculture et
d’ostréiculture, en particulier en Bretagne.
Des espèces invasives, souvent prédatrices,
s’en prennent ainsi aux cultures, ce qui a des effets économiques.
La destruction des naissains comme celle des moules adultes est en effet
susceptible d’obérer la pérennité des entreprises et de
fragiliser leur santé économique.
Un certain nombre d’outils existent, comme le Fonds
européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture
(Feampa). Il permet de financer l’équipement matériel pour
lutter contre les prédations et contribue au fonds de mutualisation
aquacole. Un dispositif de garantie est également prévu en cas de
contractualisation avec une compagnie assurantielle privée, pour
répondre à votre question sur l’assurance.
Ce fonds de mutualisation doit être constitué par les
professionnels, qui ont la main sur sa structuration et sur son fonctionnement,
ainsi que sur la définition des risques à couvrir. L’État
se tient prêt à apporter tout le soutien nécessaire à
l’établissement de ce fonds. Ma collègue Agnès
Pannier-Runacher, qui est chargée de la pêche, est extrêmement
attentive à ce sujet.
Ce fonds comporte des enveloppes
consacrées à l’acquisition des connaissances. Nous devons mieux
étudier ces espèces, en effet, car leur comportement a
profondément évolué et continue d’évoluer.
Enfin, dans ce cadre, nous allons tirer les enseignements du
projet Spider : cet acronyme ne dérive certes pas du nom propre
Spiderman, mais signifie « suivi des populations
d’araignées de mer dans le golfe normand-breton et identification et
développement de solutions pour limiter l’effet de la prédation
en mytiliculture ». Il sera conduit par le comité régional
de la conchyliculture de Bretagne nord, en partenariat avec l’Institut
français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer).
déléguée. Ce projet est doté de 1,4 million
d’euros. Il a commencé en 2024 par une campagne de marquage des
Mme Sylvie Robert, pour la réplique.
Robert. Madame la ministre, je vous
parlais du cadre réglementaire, qui est inadapté. Il serait assez
simple de le faire évoluer rapidement.
chasse de gibiers d’eau et
conséquence des recommandations européennes
M. Mickaël Vallet, auteur de la question n° 307,
adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de
la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Vallet. Madame la ministre, à la
fin de l’année dernière, le petit monde de la chasse au gibier
d’eau a vécu un moment de stress et de sidération en
découvrant les recommandations – assez inattendues –
de la Commission européenne visant à instaurer des moratoires de
chasse ou des réductions significatives des prélèvements pour
certaines espèces d’anatidés comme le canard souchet, le canard
pilet, le canard siffleur et le fuligule milouin.
Quelle est la position du Gouvernement sur ces annonces
européennes ? Ces recommandations, dont plusieurs acteurs de terrain
considèrent qu’elles sont fondées sur des données
partielles ou biaisées, suscitent des interrogations.
D’abord, leur objectivité est contestable. En effet,
les estimations actuelles des populations d’oiseaux migrateurs reposent
en grande partie sur des données géographiques restreintes, excluant
notamment des zones essentielles comme la Sibérie, qui constitue un
habitat majeur pour ces espèces. Les chasses au gibier d’eau
réalisées dans le cadre de plans de gestion adaptative sont un levier
de préservation des espèces, contribuant à une collecte
précieuse de données pour affiner notre connaissance des dynamiques
Quelles démarches le Gouvernement entend-il engager
auprès des instances européennes pour garantir la fiabilité et
l’exhaustivité des données prises en compte dans les
décisions de gestion des espèces migratrices ? Vous devez
défendre la mise en œuvre d’une gestion adaptative reposant sur
des partenariats solides avec les acteurs locaux, afin de limiter les impacts
sociaux et culturels que pourraient engendrer des moratoires ou des
restrictions décidées dans l’urgence et sur la base de
données non partagées.
Évidemment, madame la ministre, le ministère de la
transition écologique a été interrogé, afin qu’il
donne des indications sur ses intentions en la matière. Si je vous pose
cette question ce matin, c’est parce que, pour l’instant, tout cela
nous semble encore un peu confus.
ruralité. Monsieur le sénateur Mickaël Vallet, votre
question porte sur les recommandations de la Commission européenne
relatives à la gestion adaptée du gibier d’eau, ou des
anatidés, pour employer le terme scientifique.
Mme Pannier-Runacher, qui est chargée de ce dossier,
est tout à fait consciente de l’impact socio-économique, mais
aussi culturel, de ces recommandations.
La position géographique de la France lui confère un
rôle central, puisqu’elle sert de halte de migration pour de
nombreuses espèces, dont certaines sont très vulnérables. La
préservation des écosystèmes de migration est fondamentale pour
la conservation de ces espèces.
Le ministère suit de près la dynamique des
populations. Le bilan de comptage issu du programme Wetlands, que vous
connaissez, est plutôt encourageant puisqu’il révèle une
certaine stabilité.
La Commission européenne a formulé des
recommandations pour favoriser la conservation de ces espèces. Le
ministère examine actuellement les mesures que la France pourrait mettre
en place pour y répondre.
Le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des
données scientifiques disponibles, en particulier de celles qui sont
fournies par le terrain sur la population. Il est également attentif aux
impacts sociaux et culturels que vous évoquez. Bref, le Gouvernement
souhaite défendre une approche équilibrée et concertée de
la chasse, ce qui nécessite de garantir la conservation des espèces
tout en permettant une pratique durable et responsable des activités de
M. Mickaël Vallet, pour la réplique.
Vallet. Je ne suis pas vraiment
éclairé par votre réponse, madame la ministre. Je vais vous le
dire clairement : si les recommandations de l’Union européenne
sont intégralement suivies, c’est la fin de la chasse au gibier
d’eau en France. Et je ne suis pas alarmiste de nature. Nous veillerons
très attentivement à ce que cette question ne fasse pas
l’objet, dans un panier de négociations européennes plus
globales, d’un échange sur un sujet qui n’aurait rien à
voir. Comptez sur moi pour vous reposer la question dans quelques mois !
traitement et recyclage des cartouches et
bonbonnes de protoxyde d’azote
Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 267,
Gréaume. Madame la ministre, le
protoxyde d’azote, deuxième drogue la plus consommée par les
jeunes en France, est devenu un véritable fléau sanitaire et
environnemental. Nous débattrons de l’aspect sanitaire lors de
l’examen de plusieurs propositions de loi visant à renforcer la
lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote.
Moins connu, le fléau environnemental que constitue le
traitement des cartouches et bonbonnes mérite toute notre attention. Ces
contenants sont dangereux, car ils peuvent exploser. Ils doivent donc être
pris en charge par des entreprises spécialisées dans leur recyclage,
et celles-ci sont peu nombreuses. Cela occasionne des dépenses
considérables pour les collectivités territoriales et autres
organismes chargés du service public de gestion des déchets.
Par ailleurs, lorsqu’ils sont jetés dans les sacs
d’ordures ménagères, voire dans les espaces publics, les
contenants arrivent dans les centres de valorisation énergétique sans
avoir été entièrement vidés de leur contenu. Ils explosent
sous l’effet des hautes températures, ce qui cause de sérieux
dégâts aux installations.
Par exemple, les trois centres de valorisation
énergétique du syndicat inter-arrondissement de valorisation et
d’élimination des déchets (Siaved), situé dans le
département du Nord, indiquent subir chaque semaine des explosions.
Celles-ci détériorent les fours et mettent en danger le personnel.
Cela entraîne des coûts élevés liés à la
réparation et aux arrêts des lignes de traitement, et impacte les
capacités d’élimination et de valorisation des déchets
ainsi que la production de chauffage et d’électricité.
La prévention sur les dangers de l’inhalation du
protoxyde d’azote et les restrictions à la vente de cartouches
doivent incontestablement être renforcées. En parallèle,
d’autres dispositions sont nécessaires pour réduire
l’impact environnemental et financier du traitement des cartouches.
Plusieurs solutions sont envisageables. Une première
consisterait à obtenir des industriels la modification des valves
d’étanchéité des contenants afin de prévenir toute
explosion. La deuxième serait d’instaurer une écocontribution
sur les cartouches et bonbonnes, comme cela se fait pour d’autres types
de déchets qui présentent des risques sanitaires et environnementaux
élevés. La création d’une filière à
responsabilité élargie des producteurs (REP) pourrait enfin être
étudiée, afin que les structures publiques, et donc les
contribuables, n’aient plus à supporter financièrement les
coûts de traitement de ces déchets.
Madame la ministre, ces propositions sont-elles
étudiées ? Que compte faire le Gouvernement pour mettre fin
à ce fléau environnemental ?
ruralité. Madame la sénatrice Michelle Gréaume, ce sujet
préoccupe beaucoup le ministère, tout comme l’ensemble de nos
concitoyens. L’usage du protoxyde d’azote aboutit à la
multiplication des contenants que vous évoquez dans les installations de
traitement de déchets, lesquelles ne sont pas adaptées pour ce type
de produit. Cela provoque des dégâts matériels coûteux.
Ce problème se pose partout en Europe. Je sais que vous
connaissez bien le sujet et, comme vous l’avez indiqué, plusieurs
propositions de loi visant à restreindre la vente de ce produit ou à
prévenir les risques associés à son usage sont en cours
d’examen à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Par amendement à deux de ces textes, une disposition a
été proposée visant à intégrer les bouteilles et les
cartouches de protoxyde d’azote à la filière REP existante
pour les déchets de produits chimiques pouvant présenter des risques
spécifiques. Cette proposition nous semble pertinente, car il vaut mieux
intégrer ces bouteilles et cartouches à une filière existante
que d’en créer une nouvelle.
Par ailleurs, la mise en place d’une soupape de
sécurité sur les bouteilles est une idée intéressante. Sa
mise en œuvre requiert toutefois de modifier la réglementation
internationale relative aux équipements sous pression transportables. La
France participe aux travaux qui sont menés sur le sujet, mais
l’adoption d’une telle mesure sera conditionnée au recueil
d’un avis favorable de la majorité des pays signataires. En tout
cas, je vous assure que ma collègue Agnès Pannier-Runacher est
très attentive à cette question importante.
présidente. Nous en avons
terminé avec les réponses à des questions orales.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin
étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos
travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
séance, suspendue à douze heures quarante,
est reprise à quatorze heures
trente, sous la présidence de
PRÉSIDENCE DE M. Gérard
président. La séance est
alimentaire et agricole
de la discussion en procédure accélérée et adoption
d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
président. L’ordre du jour
appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public
solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale
après engagement de la procédure accélérée,
d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le
renouvellement des générations en agriculture (projet
n° 639 [2023-2024], texte de la commission n° 251, rapport
n° 250, avis nos 184 et 187).
Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin
s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à
vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à
vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant
dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont
à votre disposition.
Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux
de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.
J’indique au Sénat que, compte tenu de
l’organisation du débat décidée par la conférence des
présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces
explications de vote, à raison d’un orateur par groupe,
l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne
figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
président. La parole est à
M. Vincent Louault, pour le groupe Les
Indépendants – République et Territoires.
sur les travées du
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de ce
projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et
agricole et le renouvellement des générations en agriculture, les
agriculteurs n’attendent – hélas ! – plus
grand-chose aujourd’hui. Il s’articulait pourtant autour de
plusieurs enjeux cruciaux pour l’avenir de notre agriculture. Je pense
évidemment à la souveraineté agricole et alimentaire ou aux
notions d’intérêt général majeur,
d’intérêt fondamental de la Nation ou encore de
compétitivité. Y figurent aussi les enjeux liés à
l’adaptation climatique et environnementale et aux politiques à
mettre en œuvre pour une formation toujours plus adaptée et pour
faciliter le plus possible les transmissions et la pérennité des
exploitations. Je pense enfin à l’urgence d’alléger les
contraintes et autres surtranspositions qui pèsent toujours plus au
quotidien sur le secteur agricole.
Hélas ! force est de reconnaître qu’au
milieu de ces priorités, de nombreuses mesures pourtant essentielles
n’ont pas été portées, par manque de courage. Aussi les
agriculteurs n’attendent-ils plus rien aujourd’hui de ce texte qui
a perdu toute ambition. Ce qu’on nous promettait comme devant être
une grande loi d’orientation a été réduit comme peau de
chagrin dans des périmètres mal définis, par ceux-là
mêmes qui avaient invité l’année dernière les
Soulèvements de la Terre au Salon international de l’agriculture.
Madame la ministre, vous n’êtes pas responsable de
la situation : vous avez fait le job, dans la continuité des travaux
parlementaires qui ont débuté il y a presque un an.
Parmi les notions qui me paraissaient essentielles figurent les
principes d’intérêt général et
d’intérêt fondamental de la Nation, qui permettent de
rétablir l’équilibre dans la hiérarchie des normes, afin
de cesser d’opposer agriculture et environnement et d’éviter
que les dispositions environnementales ne soient utilisées uniquement
à des fins de blocage de tout projet.
Il est temps, en effet, de retrouver du pragmatisme dans notre
pays. Comme la Charte de l’environnement primera toujours, il n’y a
pas d’inquiétude à avoir sur une prétendue volonté
des vilains législateurs, des vilains sénateurs, de faire de la
régression environnementale un but.
Je me suis battu pour que prévale la notion
d’intérêt général majeur, pour que l’on ait le
courage de définir des notions essentielles qui portent trop souvent
à confusion et qui ont toute leur place dans la loi, comme la
souveraineté agricole, la sécurité alimentaire ou encore la
sécurité sanitaire alimentaire.
J’ai échoué. Nous n’avons pas pu nous
résoudre, au sein de mon groupe parlementaire, à voter des
dispositifs qui complexifient tout, notamment sur la haie. C’est un
symptôme de notre incapacité à gérer les irritants des
agriculteurs. Je ne vais pas revenir sur les débats que nous avons eus en
séance, mais le moins qu’on puisse dire, c’est que la
commission mixte paritaire a du pain sur la planche. Un exemple, madame la
ministre : transformer des milliers de kilomètres de bords de
rivière en haies, ce n’est pas acceptable.
On nous a imposé de légiférer sur des sujets
accessoires comme la haie, le chien et même la laine. Cela peut sembler
judicieux à certains, qui vivent bien loin de nos campagnes. Mais les
agriculteurs ont suffisamment d’expérience et de bon sens, tout de
même, pour gérer ces domaines avec pragmatisme.
Ce projet de loi ne sera qu’une étape. De toute
façon, le coup était déjà parti, alors soyons
positifs ! J’aime à rêver, madame la ministre, qu’il
s’agit d’un nouveau départ pour l’agriculture,
d’un changement d’air pour une ambition de souveraineté et de
protection de l’environnement.
Oui, un nouveau départ, face à une volonté
clairement décroissante, poussée par de pseudo-attentes
inventées de toutes pièces par ceux qui attaquent la France.
Je l’ai déjà dit lors de la discussion
générale sur la proposition de loi visant à lever les
contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur,
déposée par MM. Duplomb et Menonville – je les en
remercie – : l’agriculture porte aussi l’espoir
d’un changement de méthode plus large qui sera valable pour
l’énergie, pour l’industrie et pour nos PME. Si nous
échouons à rectifier des trajectoires au mieux trop ambitieuses, au
pire mensongères, pour l’agriculture, rien ne bougera jamais non
plus dans les autres secteurs.
Cette période que nous vivons, avec la loi du plus fort
qu’on tente de nous imposer en France et en Europe, devrait pourtant nous
réveiller tous. Il est urgent d’inscrire la proposition de loi
visant à lever les contraintes à l’exercice du métier
d’agriculteur à l’ordre du jour de l’Assemblée
nationale. À mes collègues députés qui nous écoutent,
je souhaite dire que l’ambition, ce n’est pas la régression
environnementale : l’ambition, c’est un équilibre
retrouvé ; l’ambition, c’est notre
souveraineté ; l’ambition, c’est – et nous le
prouvons au Sénat – le courage. La régression, ce sont les
marchands de peur ; la régression, c’est la
décroissance ; la régression, c’est de ne pas croire en la
Votons et faisons en sorte, ce soir, que la CMP soit
conclusive. Nous prouverons ainsi que les seuls à aimer la France, ce sont
ceux qui ont du courage. (Murmures
désapprobateurs sur les travées des groupes SER, CRCE-K et
Pour conclure, je souhaite vous remercier sincèrement,
madame la ministre, de votre investissement sur ce projet de loi, dont vous
n’êtes pas l’auteure. Merci de votre écoute, de votre
ténacité, et de votre art de ramener du bon sens. Je sais que la
période est difficile, face à une administration qui a bien compris
que les ministres ont une durée de vie très limitée !
Continuons, accélérons les réformes, retrouvons notre
souveraineté sur tous les sujets ! Tel est l’enjeu.
sur les travées du groupe INDEP
et sur des travées des groupes UC et
M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains.
(Applaudissements sur les travées du
Menonville, rapporteur, applaudit également.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Jules
Romains, originaire de Saint-Julien-Chapteuil, en Haute-Loire, écrivait
ceci en 2019 (Rires.)…
Karoutchi. Mémoires
Duplomb. … en 1919 !
« Je suis né de petites gens
« Gagnant peu pour beaucoup de
« Mes aïeux ont tiré de
« Plus de blé qu’ils
n’ont eu de pain. »
Ces quelques mots en disent long sur l’histoire des
paysans et sur les difficultés rencontrées pendant des siècles
pour se nourrir.
Nos sociétés modernes ont peu à peu oublié
le lien indissociable entre produire sa nourriture, se nourrir et vivre
dignement. Les agriculteurs des temps modernes auraient-ils tellement
réussi que la peur de manquer ait totalement disparu ?
Cette peur a parcouru les siècles, pourtant, de famines en
disettes, de jacqueries en révolutions. La France a connu plus de
périodes troublées par ce manque que de périodes de
stabilité alimentaire, comme celle que nous vivons.
Faut-il rappeler que, dans les années 1870,
après la défaite de Sedan et la Commune, les Parisiens ont
été contraints de manger les éléphants du zoo de
Vincennes ? Faut-il rappeler que les tickets de rationnement ne sont vieux
que de quatre-vingts ans ? Faut-il encore rappeler que Rome, à la fin
de l’empire, stockait sept années de consommation !
Certes, la nature humaine est ainsi faite que l’on oublie
vite, et même que l’on arrive à se persuader que cela
n’est plus possible. Comme si ce que nous avons
« gagné », nous l’avions
« gagné » pour toujours ! Nous n’aurions
plus besoin d’avoir peur, plus besoin de nous poser des questions sur
notre capacité à produire notre alimentation. Nous pourrions
même nous dire que nous ne risquons plus rien et que l’on pourrait
se passer de produire. Comme dans la fable de La Fontaine, finalement,
nous pourrions chanter comme la cigale, en nous moquant éperdument de la
Depuis quelques années, sous la pression d’une
idéologie de la décroissance, on en viendrait même à
condamner l’acte de production agricole, en le stigmatisant comme une
atteinte à l’environnement et en faisant des paysans des assassins
de la nature.
Après des siècles d’asservissement aux
seigneurs par les corvées, la taille, le cens ou encore le champart,…
Sido. Et la gabelle !
Duplomb. … après avoir
été la chair à canon de multiples guerres, en 1914-1918 on
fit, comme avait dit Gambetta, chausser les sabots de la République aux
paysans en leur donnant le droit d’être propriétaires, et en
couvrant ensuite les monuments aux morts de nos villages des listes
interminables de leurs noms…
Nous aurions pu naïvement penser qu’après avoir
modelé à la sueur de leur front les paysages d’une France aux
multiples visages que nous admirons tous les jours lors de nos
déplacements, les agriculteurs avaient gagné la confiance, leur
liberté… Nous aurions pu naïvement penser que la transmission
de multiples savoirs de génération en génération leur
donnait enfin la légitimité.
Eh bien non ! Chassez le naturel, il revient au
galop ! Contraindre, empêcher, entraver sont les nouveaux maux de nos
paysans, qui subissent normes, règles, surtranspositions. Tant de
paradoxes, de mesures parfois contradictoires, d’injonctions leur font
perdre la tête ! Ils ont l’impression que l’on marche sur
la tête, tant le bon sens paysan est attaqué.
Comment leur dire qu’ils ne peuvent plus avoir les moyens
de produire, car on les leur interdit, et que, dans le même temps, on
laisse entrer des produits importés de pays voisins utilisant, eux, ces
moyens interdits ?
Comment ne pas les blesser au plus profond
d’eux-mêmes quand on leur dit qu’ils sont productivistes et
que l’agriculture française est industrielle ? Ils vivent tout
autre chose sur leurs exploitations familiales, dont les modes de production
sont aux antipodes de ceux des produits que nous laissons entrer par nos
accords de libre-échange : les exploitations françaises comptent
en moyenne soixante vaches, quand la viande que nous laissons entrer du Canada
est produite dans des feedlots de 30 000 bovins. Qui peut
raisonnablement comprendre cela ?
Votre projet de loi d’orientation, madame la ministre,
permet de poser un nouveau regard, d’offrir une nouvelle perspective, je
l’espère. Il fixe un nouveau cap à l’agriculture
française. Après avoir trop voulu concentrer les politiques publiques
sur la montée en gamme, par dogmatisme, et comme un enfant gâté
qui oublierait le passé et qui arriverait à se convaincre de ses
propres forfaitures, nous allons enfin ériger la souveraineté
alimentaire en intérêt fondamental de la Nation et veiller à ce
qu’elle ne régresse plus.
Oui, la souveraineté alimentaire est le seul moyen de
nourrir son peuple sans avoir à recourir massivement aux importations
– et en prenant bien soin de nourrir toutes les bouches, tant de
ceux qui ont les moyens que de ceux, les plus pauvres, qui sont obligés
d’arbitrer entre leurs achats.
En 2018, la durée moyenne pendant laquelle les
Français ne consommaient que des produits importés était
d’un jour ; aujourd’hui, elle est de trois jours. Il est grand
temps de réagir et de reprendre notre destin en main.
Il nous faut stopper ce délire décroissant, cette
folie normative, ces oppositions stériles qui nous mènent sur le
chemin du déclin ! (Exclamations
sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) La balance
commerciale française, vins et spiritueux compris, a encore chuté de
1,6 milliard d’euros cette année. Il ne restera bientôt
plus rien de cet excédent. Ce fleuron de l’économie
française exporte non seulement une simple denrée alimentaire, mais
aussi une histoire de paysans, un savoir-faire mondialement reconnu, un terroir
et le labeur de tous ceux qui cultivent et élèvent avec une passion
sans pareille.
Ces mauvais résultats nous obligent. Nous ne pouvons plus
regarder passivement décliner la France agricole, car c’est notre
histoire que nous injurions ; c’est notre patrimoine que nous
dilapidons ; c’est notre survie que nous condamnons en laissant
notre agriculture s’amenuiser, avec le risque de la voir
Cet après-midi, je veux avoir une pensée toute
particulière pour les producteurs de noisettes, de kiwis, de cerises, de
pommes, de poires, de bananes, d’endives, de betteraves, de pommes de
terre, mais aussi pour les éleveurs de porcs et de volailles.
Les Républicains. – Exclamations ironiques sur les
travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Et la liste n’est
pas exhaustive, tant le problème est grand !
Alors – c’est vrai –, pour
reprendre la rhétorique de certains, changeons de modèle ! Oui,
mais changeons de modèle de pensée ! Rappelez-vous la phrase de
Jean-Jacques Rousseau : « L’agriculture est le premier
métier de l’homme : c’est le plus honnête, le plus
utile et, par conséquent, le plus noble qu’il puisse
exercer. » (Applaudissements
nourris sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi
banc des commissions. – Exclamations sur les travées des
groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates,
progressistes et indépendants.
Buis. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi aura
traversé toutes les saisons.
Présenté au printemps dernier en Conseil des
ministres, il a ensuite subi la sécheresse législative de
l’été 2024, avant d’être laissé en
jachère pendant un automne très instable. Ce parcours
exceptionnellement long est sur le point de s’achever, à la fin
d’un hiver particulièrement fertile pour les sujets agricoles dans
notre hémicycle.
Après six journées de débats passionnants,
intenses, mais, dans l’ensemble, respectueux des convictions de chacune
et de chacun, le temps est venu de se prononcer sur ce texte très attendu.
Afin de ne pas faire durer le suspense, je vous indique que le
groupe RDPI votera sans hésitation en faveur de ce projet de loi, pour
trois raisons notamment.
D’abord, ce texte apporte des solutions adaptées aux
défis du renouvellement des générations.
Ensuite, il érige la souveraineté alimentaire au rang
d’intérêt fondamental de la Nation.
Enfin, nos débats ont permis d’introduire des
mesures essentielles à nos yeux, notamment en matière de haie.
D’abord, je considère que ce texte est utile pour le
renouvellement des générations en agriculture, problématique
à laquelle il apporte des solutions concrètes.
Je pense ainsi à la mise en place du contrat territorial
de consolidation ou de création de formation, qui permettra
d’augmenter le nombre de jeunes formés par la voie initiale scolaire
dans les établissements de l’enseignement agricole technique.
J’ai également en tête l’article 5
du projet de loi, qui prévoit la création du bachelor agro, un
diplôme qui sera reconnu au niveau bac+3.
De plus, la mise en place du réseau France
installations-transmissions, ou France Services agriculture, est prometteuse et
sera – j’en suis sûr – un des
éléments essentiels de ce texte, que les agriculteurs
apprécieront au moment d’acquérir ou de céder leur
Grâce à ce nouveau guichet départemental unique,
l’État doit offrir un nouveau service public accessible de
qualité avec l’appui des chambres d’agriculture.
N’oublions pas le dispositif d’aide au passage de
relais créé au Sénat : une aide transitoire de
1 100 euros par mois pendant une durée maximale de cinq ans avec
prise en charge des cotisations sociales maladie et retraite de
l’exploitant et des membres de sa famille qui participent aux travaux.
Pour renouveler les générations, nous devons
également donner un coup de pouce financier aux retraités de demain.
Avec cet engagement, ce nouveau réseau, le bachelor agro
et le contrat territorial, nous semons des graines qui germeront rapidement
dans l’intérêt du renouvellement des générations.
Ensuite, nous voterons aussi en faveur de ce texte, parce
qu’il protège bien plus qu’auparavant la notion de
Des premiers accords de libre-échange aux
négociations avec le Mercosur, en passant par la pandémie de
covid-19, nous avons toutes et tous constaté l’importance de la
notion de souveraineté, qui plus est lorsqu’il s’agit de
nourrir la France.
Mais force est de le constater, face aux enjeux de transition
liés à l’environnement, le monde agricole a parfois le
sentiment d’être relégué au second plan, alors que, dans
le même temps, nous voulons que l’agriculture soit une fierté
Il est donc nécessaire d’encadrer juridiquement le
sujet, non pas pour placer l’agriculture au-dessus de
l’environnement, mais pour mieux équilibrer la balance.
Nous atteignons, je pense, une forme d’équilibre,
puisque nos débats ont penché en faveur d’une souveraineté
alimentaire érigée au rang d’intérêt fondamental de
la Nation, avec un principe de non-régression.
Enfin, nous voterons ce projet de loi, parce que nos
débats en séance ont permis d’introduire des mesures
Je veux bien évidemment aborder l’évolution du
cadre juridique applicable à la haie. Nous avons, je crois, retenu une
définition équilibrée. J’ajoute que l’adoption de
mon amendement permettra d’exclure de ce qui relève d’une
destruction de haies la chaussée de toute voie cadastrée sous
l’appellation « chemin rural ».
En l’absence d’une telle précision, la
rédaction de l’article 14 risque de constituer un obstacle
majeur à la réouverture des chemins ruraux, en imposant, d’une
part, le respect d’une procédure qui, à la base, n’est
pas prévue pour ce cas et, d’autre part, la compensation du
linéaire détruit par les communes, ce qui sera très difficile.
L’article 14 bis A, qui permet
d’insérer la proposition de loi en faveur de la gestion durable et
de la reconquête de la haie – ce texte de notre collègue
Daniel Salmon a été voté, je le rappelle, à
l’unanimité par notre assemblée –, a été
ajouté dans le texte à la suite de l’adoption d’un
amendement que j’avais déposé. J’espère qu’il
sera préservé lors de la commission mixte paritaire.
Telles sont les principales raisons qui poussent notre groupe
à se prononcer en faveur de l’adoption de ce projet de loi.
Nous savons d’avance que ce texte seul ne réglera
pas l’ensemble des problèmes rencontrés par nos agriculteurs.
Néanmoins, il permettra de poser des fondations solides au sursaut
patriote agricole que je souhaite pour notre pays et sera complété,
je l’espère, par d’autres textes pour en combler les angles
morts. Je fais ici référence au revenu des agriculteurs ou au sujet
du foncier.
Mes chers collègues, vous le savez, dans quatre jours, le
Salon international de l’agriculture sera lancé. Si l’adoption
définitive du texte avant ce lancement reste incertaine, ce qui, en
revanche, est sûr et certain, c’est que j’agirai autant que
possible pour que la commission mixte paritaire puisse être conclusive.
Saisissons dès cet après-midi l’occasion de
retisser ensemble le lien de confiance avec celles et ceux qui font de
l’agriculture une fierté française et faisons en sorte que ce
texte soit adopté le plus rapidement possible.
sur les travées du groupe RDPI, ainsi
que sur des travées des
groupes RDSE, UC et Les Républicains.)
M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et
Social Européen.
Cabanel. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, après de multiples retards,
la grande loi agricole promise au mois d’avril 2022 par Emmanuel
Macron, lors de sa campagne présidentielle, est enfin sur le point de voir
le jour.
Néanmoins, l’adjectif « grande »
est de trop : entre les intentions de départ et le texte
présenté aujourd’hui, le contexte et son contenu ont
radicalement changé.
Pourtant, nous partons du même constat : le
déclin de la puissance agricole française. L’enjeu
derrière cela, c’est la sauvegarde de notre souveraineté
alimentaire et du revenu des agriculteurs.
Si l’intention initiale – moderniser notre
modèle de production pour regagner en compétitivité –
demeure, la nette atténuation de l’ambition écologique invite
à la plus grande vigilance.
Force est de le constater, à coup de
« pragmatisme » et d’ambition en matière de
compétitivité, le texte qui nous est présenté
aujourd’hui s’est éloigné d’un de ses objectifs
initiaux : rebâtir la souveraineté alimentaire de la France en
répondant notamment au défi du changement climatique.
L’agriculture est pourtant l’un des secteurs
d’activité les plus sensibles à l’évolution du
climat et les plus dépendants du fonctionnement des écosystèmes.
L’objectif d’une agriculture économiquement et
écologiquement viable, rémunératrice, diversifiée, durable
et répartie sur l’ensemble du territoire doit prédominer et
servir de mise en garde contre la stérilité de l’opposition
entre agriculture et environnement.
Or je n’ai pu que constater et déplorer au cours des
débats la crispation de certains lorsqu’il était question de
transition vers une agroécologie et d’adaptation au changement
Au-delà de ces constats, plusieurs interrogations me
viennent à l’esprit. J’espère qu’elles trouveront
une réponse équilibrée dans la commission mixte paritaire.
D’abord, le diagnostic de viabilité économique
et de vivabilité des projets agricoles, désormais beaucoup plus
économique qu’environnementale, avec ses six modules mobilisables
indépendamment les uns des autres, n’est plus obligatoire. Certes,
ces derniers seraient gratuits en cas de mobilisation lors de périodes
clés d’un projet agricole, c’est-à-dire en début ou
en fin de parcours. Néanmoins, leur réalisation sur la base du
volontariat, mettant par conséquent fin à l’obligation de leur
réalisation, me pose question. La logique incitative visée par le
texte peut ne pas être suffisante ; elle nous plonge dans une
certaine opacité. Seul un engagement contraint permettrait de
répondre aux conditions d’installation viables dans le temps,
notamment du point de vue de la performance agronomique des sols de
Je le rappelle, en soixante ans, nos sols ont perdu 80 %
de leur matière organique et entre 70 % et 90 % de leur
population bactérienne et fongique. Leur tassement s’est
irrémédiablement accentué.
Installer des jeunes sur des sols qui ne fonctionnent pas dans
un système figé et de plus en plus intégré dans la
chaîne de distribution est une erreur. Et le faire en connaissance de
cause est, à mon avis, irresponsable.
Je regrette le rejet en séance publique de
l’attribution d’une septième mission à
l’enseignement agricole. Il était envisagé
d’intégrer au programme de la formation initiale et continue
agricole des modules sur les tâches administratives auxquelles les
agriculteurs feront face dans leur carrière. Je le rappelle, 20 %
à 25 % du temps de travail d’un agriculteur est consacré
à des tâches administratives. Certains lycées agricoles de mon
département ont relevé un tel manque. Cet enjeu doit être
désormais une nécessité de la formation agricole. Or
l’État ne joue pas encore pleinement son rôle et se doit de
mettre en œuvre une vraie politique publique en matière
d’accompagnement et de sensibilisation aux réalités du
métier d’agriculteur.
Celles-ci sont encore trop floues pour les principaux
concernés, et elles le sont encore plus aux yeux de nos concitoyens.
Faire de notre agriculture une grande cause nationale
n’est pas une incantation. Ou bien estimez-vous que la santé mentale
des jeunes aussi relève du superfétatoire ?
Recréer un lien entre l’urbain et le rural, le
citoyen et l’agriculteur, le travailleur de la terre et le jardinier du
dimanche, pour sensibiliser chacun sur les atouts de notre agriculture,
au-delà de nous nourrir et de maintenir nos paysages, est une
nécessité, ne serait-ce que pour susciter de nouvelles vocations.
À ce titre, si ce texte cherche à apporter plusieurs
réponses au défi du renouvellement des générations, que ce
soit en fixant des objectifs ambitieux en matière de hausse du nombre
d’élèves de l’enseignement agricole, notamment par une
meilleure visibilité et attractivité de ses filières, ou en
renforçant la pertinence de la lisibilité du parcours
d’installation et de transmission des exploitations agricoles par la mise
en place d’un guichet unique, une absence se fait remarquer : celle
de l’accès au foncier agricole.
Aucune disposition concrète ne permet de libérer du
foncier agricole utile, afin de faciliter la politique d’installation des
agriculteurs et de transmission des exploitations.
Madame la ministre, vous vous êtes engagée pendant le
débat sur un projet de loi. Mais ne pensez-vous pas qu’un travail en
amont serait nécessaire ? Je pense par exemple à une mission sur
le foncier agricole.
Pourtant, ce projet de loi s’attache à dessiner un
cap clair pour l’agriculture française, fondé sur une triple
ambition : consacrer le principe de souveraineté alimentaire,
créer des conditions d’installation viables dans le temps et passer
de réflexes de suradministration et de sanctions à une dynamique
d’information et d’incitations.
La dépénalisation de certaines atteintes
environnementales en l’absence de négligence grave ou
d’intentionnalité m’interroge aussi, même si je reconnais
une volonté de simplification.
J’attends de la commission mixte paritaire qu’elle
retienne un dispositif plus proportionné et consensuel, qui combinerait
respect du principe de non-régression environnementale et allégement
du poids des normes qui pèsent sur les agriculteurs.
L’équilibre consistant à faire coïncider
les objectifs de souveraineté, de simplification normative et de
compétitivité où l’enjeu climatique et la
préservation de la biodiversité seraient centraux ne me semble pas
respecté dans ce texte, et ce malgré vos efforts, dont je vous
remercie, madame la ministre.
En dépit des quelques motifs de satisfaction, faisons
attention à ne pas cumuler les retards en matière de transition vers
une agroécologie, alors que la mission « Agriculture,
alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de
finances, en plus d’avoir été de nouveau amputée de
200 millions d’euros en commission mixte paritaire, nous a
déjà prouvé que la planification écologique était la
variable d’ajustement.
C’est désormais à la commission mixte paritaire
– vous l’avez compris, nous y tenons beaucoup – de
trouver un équilibre satisfaisant pour avancer vers un modèle
d’agriculture protecteur de l’environnement et plus résilient
en attendant d’être plus rémunérateur.
Dans leur diversité, une majorité de membres de mon
groupe s’abstiendront en attendant les conclusions de la commission mixte
paritaire. (Applaudissements
sur les travées des groupes RDSE et
GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. Patrick Chauvet, pour le groupe Union Centriste.
sur les travées du groupe UC.)
Chauvet. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, nous votons aujourd’hui un
projet de loi important, aboutissement de plusieurs mois de discussions pour
l’avenir de notre agriculture.
Ce texte s’inscrit dans un contexte où les attentes
des agriculteurs sont plus que pressantes, à quelques jours du salon de
l’agriculture, qui débutera à la fin de cette semaine. Il est
essentiel de se rappeler que, derrière chaque chiffre et chaque mesure
dont nous avons débattu dans cet hémicycle, il y a des femmes et des
hommes qui consacrent leur vie à nourrir notre pays. Ces travailleurs de
la terre sont autant d’individualités avec leurs aspirations, leurs
frustrations et leurs espoirs.
Un des slogans les plus entendus en 2024 a, à lui seul,
illustré le profond malaise des agriculteurs : « On marche
sur la tête. » Ce cri de désespoir, accompagné
d’une opération de retournement de panneaux de communes, a
perduré cet hiver sur fond de négociations commerciales avec le
Ce slogan suffit à résumer et à dénoncer
les injonctions contradictoires adressées à l’agriculture. Les
agriculteurs expriment ainsi une quête unanime de reconnaissance, qui se
traduit sur le terrain des politiques publiques par une demande de
cohérence. Car de telles contradictions sont insupportables pour eux.
Il leur est souvent demandé de respecter des normes
strictes. Mais une telle exigence se heurte à une paradoxale
tolérance appliquée aux produits importés. Comment demander
à nos agriculteurs de produire de manière exemplaire tout en laissant
d’autres producteurs étrangers les concurrencer dans des conditions
moins contraignantes ? Nous donnons les moyens à d’autres de
produire, mais non pas à nos propres agriculteurs, et ce sans garantir une
homogénéisation des normes de production à
l’intérieur du marché unique ou au sein des accords commerciaux.
Les agriculteurs souffrent ainsi d’une suradministration
toujours plus importante et passent en moyenne neuf heures par semaine à
effectuer des tâches administratives. Par ailleurs, ils aspirent à
une concurrence « à armes égales ». Face à
un marché mondial ouvert, ils demandent une harmonisation des normes entre
les États européens et une « exception agricole
européenne » vis-à-vis des pays tiers qui ne respectent pas
nos standards afin de rester compétitifs.
À leur niveau, les réglementations françaises
aggravent parfois ces inégalités de concurrence. Ainsi, 37 % des
agriculteurs évoquent un « abandon » et un
« système à bout ». Cela témoigne du
désespoir face à un échelon national qui semble se retourner
contre eux au lieu de les soutenir.
Ce texte ne doit rien au hasard. Il s’inscrit dans un
contexte particulier : celui d’une agriculture en difficulté,
dont les maux ont été identifiés bien en un amont par les
nombreux travaux menés par le Sénat ces dernières années.
En effet, dès 2022, la commission des affaires économiques alertait
sur le décrochage de la ferme France. Cette situation, pourtant
déjà préoccupante, s’est alors aggravée. En
témoigne la diminution de l’excédent commercial agroalimentaire
de la France, qui est passé de 12 milliards d’euros à
4,9 milliards d’euros entre 2011 et 2024.
Ce qui manque particulièrement dans ce texte, c’est
un véritable volet économique adapté aux enjeux de
compétitivité du secteur. Bien que l’aspect environnemental
soit primordial, il ne faut pas oublier que le développement durable de
l’agriculture repose sur un triptyque équilibré entre
l’humain, l’économique et l’environnement. C’est
là la différence des visions qui se sont confrontées dans cet
hémicycle. Or, aujourd’hui, ce texte semble accorder une place
prépondérante au pilier environnemental en négligeant les autres
Poncet Monge ironise.)
Si l’agriculture durable doit intégrer des normes
écologiques, elle doit également offrir aux agriculteurs les moyens
de vivre dignement de leur métier, avec des revenus stables et des
perspectives économiques claires pour les générations futures.
Néanmoins, ce projet de loi, mes chers collègues,
n’est pas sans avancées. Il contient plusieurs éléments
qui vont dans la bonne direction pour soutenir les agriculteurs.
Je retiens notamment une philosophie
d’expérimentation intéressante, avec, par exemple,
l’article 10 bis, qui instaure un droit à
l’essai et permet aux agriculteurs d’expérimenter de nouvelles
pratiques sans crainte des sanctions en cas d’échec.
Je pense également à
l’article 13 bis, qui introduit un droit à
l’erreur permettant de prendre en compte les difficultés
rencontrées dans la mise en œuvre de nouvelles normes sans
pénaliser les agriculteurs de bonne foi cherchant simplement à
s’y conformer.
Faisons confiance à nos agriculteurs et laissons-les
innover dans leurs pratiques !
Par ailleurs, ce texte contient également des mesures de
bon sens, ce bon sens auquel nous n’avions de cesse de nous
référer pendant nos débats.
Je pense par exemple à
l’article 10 bis A, facilitant les interactions
entre Vivea et le compte personnel de formation (CPF), permettant aux
agriculteurs d’accéder plus facilement à des formations
adaptées à leurs besoins, notamment dans leurs projets
l’article 3 ter, favorisant les collaborations entre
centres d’apprentissage et centres de formation continue, ou à
l’article 11, qui soutient la création de groupements
d’employeurs. Ces mesures pragmatiques permettent d’alléger
les charges administratives des exploitations et d’en améliorer la
gestion des ressources humaines.
Enfin, les articles 1er, 2 et 8 encouragent
l’installation des femmes dans l’agriculture. Loin
d’être anecdotiques, ce sont de réelles avancées pour
féminiser notre agriculture quand on sait que les agricultrices sont
100 000 aujourd’hui contre un million à la fin des
Pour autant, à la suite de l’examen sénatorial
du projet de loi, on constate un effet de rattrapage. En effet, ce texte
gouvernemental est utilisé comme véhicule législatif balai pour
y intégrer diverses propositions de loi, qu’il s’agisse
d’eau et d’assainissement, de gestion de haies, de santé des
sols, etc.
Ce n’est pas une pratique nouvelle, mais cela
reflète le fait que, dans un contexte politique incertain, un gouvernement
légifère a minima par propositions de loi et que des
parlementaires cherchent à tordre le bras de l’article 45 de la
Constitution pour faire avancer au plus vite leurs initiatives
législatives. Cela a pour conséquences d’alourdir les textes et
de rendre leurs lignes directrices moins lisibles, donc moins intelligibles.
Cependant, certains points de ce texte nécessitent des
D’une part, ce projet de loi est censé donner une
impulsion pour l’installation et la transmission des exploitations
agricoles pour les dix prochaines années. Or l’on voit
déjà poindre des débats complémentaires sur le foncier et
les revenus agricoles. Ces débats sont pourtant au fondement de
l’équilibre des agriculteurs et de leurs exploitations.
D’autre part, l’examen s’est parfois
concentré sur des points sémantiques ou très indirectement
liés à la souveraineté alimentaire, qu’il s’agisse
de l’article 10, relatif au nom du futur guichet unique, ou de
l’article 14, à propos du cadre législatif portant sur les
haies. Cela interroge à la fois sur les irritants parfois absurdes, mais
également sur l’inflation normative.
Mes chers collègues, malgré des points
d’amélioration, ce projet de loi représente un pas en avant
pour l’agriculture française. Il permet de lever des obstacles bien
identifiés et d’offrir de nouvelles marges de manœuvre aux
agriculteurs, afin que ces derniers puissent rivaliser sur un pied
d’égalité avec leurs voisins européens et mondiaux. La
version sénatoriale de cette loi repose sur de nombreux travaux
législatifs de notre chambre et s’inscrit en
complémentarité avec les propositions de loi de nos collègues
Franck Menonville et Laurent Duplomb.
Jadot fait signe que le temps de parole de
est écoulé.)
Le groupe Union Centriste votera donc pour ce texte et souhaite
que la commission mixte paritaire puisse être
conclusive. (Applaudissements
sur les travées des groupes UC et
M. Gérard Lahellec, pour le groupe Communiste Républicain
Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Lahellec. Monsieur le président,
madame la ministre, mes chers collègues, les hasards du calendrier ont
voulu que nos débats au Sénat se rapportant à
l’agriculture coïncident avec les élections aux chambres
Dans le strict respect d’un scrutin qui appartient en
propre aux agriculteurs et aux salariés agricoles eux-mêmes, et sans
faire dire au scrutin autre chose que ce qu’il signifie, on peut noter
que la colère continue à s’exprimer dans le monde paysan. Et
c’est normal, car, en l’occurrence, le revenu n’est jamais
garanti d’avance, en raison de l’incertitude permanente qui plane
sur l’avenir des filières et sur la fixation des prix agricoles. Ces
derniers ont été anormalement bas depuis deux ans dans presque toutes
les filières de production.
Au demeurant, il ne faut pas s’étonner que le fait
que des exploitations céréalières de plusieurs centaines
d’hectares perçoivent à ce titre beaucoup d’aides à
l’hectare du budget de la politique agricole commune accentue la
colère de beaucoup de paysans vivant sur des exploitations de moindre
superficie que la moyenne nationale.
(Exclamations sur des travées du
groupe Les Républicains.)
La loi d’orientation agricole aurait pu constituer la
bonne occasion pour fixer un certain nombre d’objectifs, infléchir
un certain nombre d’orientations et se donner ainsi les moyens
d’œuvrer dans le sens du développement durable de notre
agriculture. Il n’en est rien ; bien au contraire !
Les principales dispositions retenues dans ce texte consistent
à considérer que la planche de salut de notre agriculture
résiderait dans une recherche de compétitivité à tout prix,
permettant une intensification de la productivité en
s’affranchissant d’un certain nombre de contraintes
réglementaires et même de préconisations scientifiques. Cela a
pour effet d’alimenter une dualité entre la société et les
Certes, les excès de paperasserie et les lourdeurs
administratives exaspèrent les agriculteurs, et l’on peut comprendre
leur agacement. Il convient donc de lever de telles lourdeurs. Mais cela ne
doit en aucun cas servir de prétexte pour en rabattre sur un certain
nombre de prescriptions. Sachons toujours nous rappeler que les labellisations
et autres appellations d’origine protégée (AOP) obéissent
aussi à des normes.
Cukierman. Exactement !
Lahellec. Et celles-ci nous sont bien
utiles pour valoriser les productions de nos territoires.
sur les travées des groupes CRCE-K,
SER et GEST.)
Nous avons également relevé que, pour répondre
à ces objectifs d’intensification des productivités, les
options retenues tendent à mettre à mal les potentialités que
recèdent l’agroécologie, l’agriculture biologique et
l’enseignement de ces disciplines.
Sido. Pipeau !
Lahellec. En outre, ces orientations
créent un clivage tendant à opposer agriculture et écologie.
Certes, l’agriculture de production est une activité humaine
indispensable à la survie de l’humanité. Mais, pour continuer
à assurer cette mission, il est indispensable de se remettre en question.
Le modèle de développement à promouvoir ne peut, par exemple,
pas être celui de l’industrialisation de l’engraissement des
bovins, comme on le pratique par exemple au Texas, avec des unités de
75 000 têtes auxquelles on fait gagner un kilo par jour !
Et il y a tous les sujets dont le présent projet de loi ne
parle pas.
Nos débats ont mis en lumière un accord assez large
autour de l’idée que la mondialisation des prix pour les tirer
toujours vers le niveau le plus bas est une aberration. Et à défaut
de pouvoir remettre en cause d’emblée l’intégration de
l’agriculture dans l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il
eût été pertinent de commencer à travailler sur de nouveaux
mécanismes de régulation.
Nous convergeons aussi sur le constat des limites des lois pour
l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et
alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
(Égalim), qui ne suffisent pas pour assurer un meilleur retour de la
valeur ajoutée à la ferme. La mère des lois en matière de
commercialisation reste la loi du 4 août 2008 de modernisation de
En matière d’installation et de renouvellement des
générations, l’accès au foncier et sa gestion
représentent une question essentielle. Or cette dimension n’est
même pas abordée dans le texte.
Je terminerai en exprimant deux regrets.
Premièrement, la thématique de la pêche
n’est que très peu évoquée. Et nous sommes ici de nombreux
parlementaires bretons à avoir pointé l’impérieuse
nécessité de soutenir cette activité.
Brisson. Pas seulement bretons !
Lahellec. Les collectivités de
Bretagne y sont disposées. Il ne fallait pas nous opposer
l’article 40 de la Constitution, comme cela a été le cas.
Deuxièmement, la place consacrée à
l’élevage est trop faible. Un proverbe breton, dont je vous ferai
part en français,…
Chevrollier. Merci !
ceci : « La terre est faite pour être entre les pattes des
animaux ! » Nous sommes en effet dans des régions
Si la société a perdu un peu confiance dans
l’industrie agroalimentaire, nos concitoyens croient encore à la
sincérité des éleveurs, qui travaillent au contact de la nature.
C’est là aussi un élément de motivation pour façonner
nos paysages, nos haies, nos talus, nos bocages.
En bref, les insuffisances rappelées sommairement à
l’instant nous conduisent à nous opposer à ce projet de loi.
sur les travées des groupes CRCE-K et
GEST, ainsi que sur des travées du groupe
Grosvalet applaudit également.)
M. Daniel Salmon, pour le groupe
Écologiste - Solidarité et Territoires.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues,
permettez-moi, dans un premier temps, de déplorer le calendrier du travail
parlementaire, soudainement accéléré, qui ne permet pas
l’examen final de ce texte dans de bonnes conditions.
présidente de la commission
Cela constitue un véritable passage en force, uniquement destiné
à ce que le Président de la République puisse tirer avantage de
quelques effets d’annonce au salon de l’agriculture.
groupe Les Républicains.) C’est regrettable !
Pourtant, les attentes sont fortes et le constat est
clair : population agricole et biodiversité s’effondrent en
même temps. La crise agricole est structurelle, elle révèle les
limites d’un modèle insoutenable. C’est votre bilan !
Ce projet de loi aurait dû être le texte d’une
refonte de notre modèle vers la transition agroécologique, une
transition indispensable pour assurer un accompagnement des agriculteurs face
aux défis immenses qu’entraînent le changement climatique,
l’effondrement de la biodiversité et la chute sans fin du nombre
Mais ce texte s’emploie à détourner la
colère des agriculteurs des véritables responsables. Il aboutira sans
nul doute à un échec, car il ne répond pas aux vrais
problèmes de la filière.
Il ne répond aucunement à la question centrale des
prix, qui devraient être rémunérateurs, alors que dans cette
profession on peut travailler soixante-dix heures par semaine pour gagner moins
d’un Smic.
Il ne relève ni le défi de l’accès au
foncier et de l’accaparement des terres ni celui, pourtant majeur, de
l’élevage, qui est fragilisé. Il renvoie ces sujets
fondamentaux à de futures lois.
Il ne répond pas non plus à l’aggravation des
inégalités entre les mondes agricoles, où il n’y a pas
grand-chose de commun entre les grands céréaliers exportateurs, qui
captent la majorité des aides publiques de la PAC, et les petites
exploitations en polyculture, élevage ou maraîchage, qui nourrissent
nos territoires, entretiennent les paysages et se partagent ce qu’il
reste des aides.
En refusant de donner un cap vers la transition, en refusant le
pluralisme, vous renforcez en vérité l’évolution vers
l’agro-industrie et vous nous menez à une impasse.
En effectuant une lecture fallacieuse des données
agricoles, en niant les faits scientifiques, vous prenez une lourde
Concernant l’examen du texte en séance publique,
nous déplorons l’absence manifeste de volonté de compromis
pendant ces six jours de débats. Aucun apport réellement structurant
venant de la gauche n’a été adopté. C’est assez rare
que les propositions des groupes d’opposition soient aussi peu
considérées et nous le regrettons.
Quasiment tous nos amendements ont été rejetés,
qu’il s’agisse de mieux réguler le foncier – sujet
mis à la trappe par le couperet arbitraire de l’article 45 de
la Constitution –, de mieux former les agriculteurs de demain,
notamment sur les enjeux de transition agroécologique, d’assurer un
vrai soutien à la bio, de garantir au secteur une gouvernance pluraliste
et plus démocratique, d’améliorer les revenus ou de relocaliser
Une seule éclaircie : l’intégration de la
proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de
la haie, adoptée à l’unanimité.
sur les travées du groupe GEST et sur
des travées du groupe SER.)
Concernant l’article 1er, votre
définition de la souveraineté alimentaire ne se fait que sous le
prisme de la compétitivité.
Une souveraineté biaisée qui, en renforçant une
volonté exportatrice, ne respecte pas la souveraineté des autres pays.
Une souveraineté en trompe-l’œil, car sous
dépendance aux importations, que ce soit pour les engrais
– azote, phosphate, potasse –, le soja ou, demain, les
Toutes les références et tous les objectifs relatifs
à l’agroécologie et à la bio ont été
supprimés, tant dans les orientations des politiques publiques que dans
les objectifs de la formation et de l’enseignement professionnel
Ce texte ignore donc les grands défis du
L’agriculture doit faire sa mue pour s’inscrire
dans la stratégie nationale bas-carbone. Elle émet 19 % des gaz
à effet de serre et doit prendre sa part dans les impératifs de
réduction. Rien dans ce texte ne traduit cette ambition.
Plutôt que d’agir, vous propagez la défiance
envers les agences de l’État, dont l’expertise scientifique et
l’indépendance sont fondamentales en ces temps troublés. Je
pense bien sûr à l’Agence nationale de sécurité
sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
(Anses), dont le rôle et l’expertise sont méprisés dans ce
Inscrire le principe « pas d’interdiction sans
solution » pour les pesticides est une attaque
délibérée contre la biodiversité et la santé humaine.
Ce dispositif ne devrait d’ailleurs pas tenir devant le Conseil
Concernant l’enseignement, enjeu central pour assurer le
renouvellement, le cap n’est pas le bon et les moyens ne sont pas au
rendez-vous. Le bachelor agro que vous souhaitez axer sur les compétences
managériales et entrepreneuriales pour formater de futurs agriculteurs
à une vision concurrentielle et productiviste est un entonnoir vers
l’endettement et l’agrandissement.
La création et la reprise d’activités agricoles
sont pourtant de formidables opportunités pour engager la transition du
secteur, mais le texte ne fait l’objet d’aucune mesure
concrète pour soutenir la dynamique actuelle des installations,
d’abord agroécologiques, car en cohérence avec les attentes
d’une majorité de futurs agriculteurs.
La priorité aurait dû être d’établir
un véritable pluralisme au sein du futur réseau France
installations-transmissions et dans la composition des instances associées
à sa gouvernance. Mais vous êtes restés sourds à cette
Il en est de même pour le diagnostic modulaire, un outil
initialement consacré à la transition : vous l’avez
dévoyé, puisqu’il est désormais centré sur le
modèle économique des exploitations, mettant de côté les
aspects sociaux et environnementaux.
Sur l’article 13, nous sommes toujours
sidérés par ce qui constitue l’une des pires régressions
en matière de droit de l’environnement de ces dernières
années. En allant vers une véritable dépénalisation de la
destruction d’espèces protégées – qui plus est,
la rédaction choisie ne concerne pas seulement le secteur
agricole ! –, le texte issu du Sénat est contraire à
la directive européenne sur la protection de l’environnement. Les
plus hautes instances juridiques censureront vraisemblablement ce dispositif.
Comptez sur notre vigilance et notre mobilisation !
À l’article 15, c’est la concertation et
le débat qui sont amputés pour mieux industrialiser le monde agricole.
Avec ce texte, nous sommes à contresens de
l’Histoire et de l’urgence écologique, mais en phase avec le
plan social en cours. C’est pourquoi le groupe
Écologiste - Solidarité et Territoires votera
résolument contre.
Non, les décisions politiques ne peuvent pas être
influencées par les voix les plus bruyantes ou les intérêts
d’une minorité au mépris du pluralisme et de la démocratie.
Face aux réalités climatiques, sanitaires et
environnementales, nous continuerons de défendre l’intérêt
général et des réponses structurelles pour la
rémunération des paysans et la préservation de notre
capacité à produire demain sur des sols vivants.
sur des travées du groupe GEST. – Applaudissements
Poncet Monge. Bravo !
M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain. (Applaudissements
sur les travées du groupe SER et sur
des travées du groupe GEST.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous
voilà au bout, ou presque, du parcours législatif tumultueux du
projet de loi d’orientation agricole. Après de longs mois
d’attente, six jours de séance, trente-cinq heures de débats et
environ huit cents amendements examinés, quel est le résultat ?
Nous avions reçu de l’Assemblée nationale un
projet bavard et imparfait, n’apportant guère de réponses
concrètes au malaise agricole.
ministre fait la moue.)
Si, madame la ministre !
Comme nous pouvions le prévoir, et dans une connivence
permanente avec le Gouvernement
Duplomb, rapporteur,
les rapporteurs ont donné une connotation encore plus économique et
libérale au projet de loi.
Nous allons donc sortir du Sénat avec une loi-fleuve,
floue, dangereuse pour l’environnement et qui met en avant une certaine
idée de l’agriculture, dépassée depuis longtemps.
D’ailleurs, ne devrait-on pas parler plutôt de
« loi d’orientation pour une agriculture
productiviste » ou encore de « loi d’orientation pour
une agriculture passéiste » ?
Vous avez, messieurs les rapporteurs, madame la ministre,
modelé un texte parfaitement comme vous le souhaitiez à coups de
dogmes pro-industrie agroalimentaire et anti-environnement.
Monsieur le rapporteur Laurent Duplomb, vous avez indiqué
que ce texte ne serait pas le Grand Soir de l’agriculture. Nous
voilà d’accord !
sur les travées du groupe SER.)
À travers ce texte, vous perpétuez la trajectoire
agro-industrielle de l’agriculture, tournée vers le gigantisme,
l’accaparement des terres, le productivisme à tout va.
Nous soutenons deux modèles qui s’opposent
frontalement et je ne vois même pas où nos positions pourraient se
de la commission des affaires économiques. Ça, c’est
Tissot. Finalement, au terme de
débats à sens unique, ni la crise sanitaire, ni la crise
environnementale, ni la crise économique, ni
– surtout ! – la crise du renouvellement des
générations ne se voient proposer de réponses à la hauteur.
Et au bout du compte, ce seront les paysans qui paieront la note
– comme toujours !
Après le moment agricole que nous avons traversé et
à quelques jours de l’ouverture du salon de l’agriculture, je
le confesse, je suis très inquiet.
Je suis inquiet pour l’avenir de notre agriculture de
manière générale.
de La Gontrie réclame que
en silence.) Qui peut croire que le modèle hyperproductiviste, avec
la crise perpétuelle dont il est la source, est attractif pour de jeunes
actifs agricoles ?
Le modèle consacre un entre-soi d’exploitations
gigantesques et intransmissibles. On peut nous accuser de grossir le trait,
mais regardez où nous en sommes aujourd’hui. C’est ce
modèle, votre modèle, qui nous a conduits ici !
sur les travées du groupe SER.) Le prolonger, c’est à la
fois ne rien résoudre pour aujourd’hui et aggraver la crise pour
À commencer par la question de la transmission. Bien
sûr, votre projet de guichet France installations-transmissions
n’est pas une mauvaise idée en soi, madame la ministre, mais ce
n’est qu’un pansement sur une jambe de bois. Il ne sera pleinement
utile que lorsque nous nous engagerons sur la voie d’exploitations à
taille humaine.
Je suis aussi inquiet pour les agriculteurs et pour leur
santé. Dans la continuité des débats tenus ici ces
dernières semaines, le texte revient sur l’interdiction des produits
phytosanitaires, en la conditionnant à des « solutions
économiquement viables et techniquement efficaces ».
On notera d’abord le flou juridique de ces notions.
Surtout, nous sommes en présence d’un cas d’école, car
dans le même temps, vous refusez les alternatives !
Pendant dix ans !
Tissot. Le schéma est le
suivant : on interdit seulement si on a des alternatives, mais comme vous
ne voulez pas ces alternatives, on autorise !
Encore une fois, sous couvert d’arguments
économiques et productivistes, la santé des paysans est
reléguée au second plan. C’est particulièrement
Il y a quelques jours, une tribune signée par plus de
mille cinq cents professionnels de divers horizons nous appelait, en faisant un
parallèle avec les pesticides, à ne pas refaire la même erreur
que sur l’amiante.
Le sens de l’Histoire n’est pas à
l’assouplissement des règles encadrant les pesticides.
Le sens de la gauche, c’est d’interdire à tout va !
Tissot. L’objectif est de se
débarrasser des pesticides, certes progressivement, mais
Et ce n’est pas seulement la santé des paysans que
nous devons protéger. Que direz-vous à vos petits-enfants
lorsqu’ils développeront des cancers ou qu’ils apprendront
leur infertilité ? Voilà les questions que nous devons nous
poser ! (Applaudissements
sur les travées des groupes SER et
GEST et sur des travées du groupe CRCE-K.)
Et s’ils crèvent de faim ?
Tissot. Je suis évidemment
inquiet pour notre environnement.
La tendance, que l’on observe depuis quelques semaines,
visant à simplifier ou alléger le droit de l’environnement,
voire à y déroger, est alarmante. Ce texte s’inscrit pleinement
dans ce mouvement d’ensemble.
Les offensives contre l’agroécologie relèvent
d’une bataille idéologique des rapporteurs : aucune mention du
terme dans l’article 1er – pourtant
bavard… – et trois mentions seulement dans l’ensemble du
On a tout enlevé ! (Rires
au banc des commissions.)
Tissot. Dans le même ordre
d’idées, je déplore la suppression des objectifs de surface
agricole utile en agriculture biologique. Il s’agit d’un
énième signal terriblement décevant.
Tout au long du texte sont introduits de grands concepts
incantatoires qui, au mieux, seront simplement déclaratifs, au pire,
constitueront des appuis législatifs pour déroger au respect
d’engagements environnementaux.
Les articles 13 et 15 – le premier allège
le régime de répression des atteintes à la biodiversité, le
second accélère les contentieux contre les mégabassines et les
fermes gigantesques – sont les deux exemples les plus marquants de
ces reculs environnementaux. Je le dis sans concession : ils sont
Je suis également inquiet, à un niveau plus global,
de la tournure des débats. Outre le fait que nous soutenons deux
modèles qui s’opposent, je m’interroge sur le passage en force
de certaines dispositions controversées.
Le Conseil d’État a par exemple relevé que les
notions d’intérêt fondamental de la Nation,
d’intérêt général majeur et de non-régression de
la souveraineté alimentaire étaient juridiquement floues et donc
potentiellement dangereuses.
de La Gontrie réclame de nouveau le silence.)
Il a également indiqué que l’article 15
présentait des risques d’inconstitutionnalité. Sur ce même
article, la Défenseure des droits a considéré qu’il
restreignait « de manière disproportionnée le droit au
recours des opposants ».
Vous avez fait fi de ces avis, messieurs les rapporteurs, comme
vous avez fait fi de la science et des avis de l’Anses et de
l’Institut national de recherche pour l’agriculture,
l’alimentation et l’environnement (Inrae).
Le texte visait initialement à assurer le renouvellement
des générations et à engager l’agriculture sur le chemin
des dix prochaines années.
En réalité, vous avez profité du contexte pour
inclure dans ce projet de loi un panel de mesures érigeant
l’agriculture productiviste comme seule et unique méthode, ainsi
qu’une succession de reculs environnementaux.
De notre côté, à compétitivité et
productivité, nous ajoutons revenu agricole juste et respect de
l’environnement. Tout cela doit aller de pair ! Le seul modèle
viable est celui d’une agriculture raisonnée et à taille
humaine, respectueuse des agriculteurs, des consommateurs, de la faune, de la
flore et des sols.
Pour cela, nous devons en premier lieu assurer aux agriculteurs
un revenu juste et rémunérateur. Nous le répéterons
jusqu’à ce que nous soyons entendus : nous souhaitons un revenu
agricole digne et garanti !
Assurer un revenu juste passe également par une refonte de
la PAC pour mettre fin aux inégalités qu’elle entretient de par
son mode de distribution.
La question du foncier doit également être
abordée au regard de la spéculation et du phénomène
d’accaparement des terres. Nous devons réguler !
Sans de réelles avancées sur ces thématiques,
nous ne redonnerons pas envie et espoir aux générations futures de
s’investir dans ce beau métier de paysan.
Ces avancées doivent se faire sans renoncer à nos
ambitions environnementales et de transition agroécologique. Car il ne
faut pas oublier que, sans des sols vivants, nous n’avons pas de
président. Il faut penser à
conclure. (Protestations sur les
travées des groupes SER et GEST.)
Poncet Monge. Et tout à
l’heure, alors ?
Tissot. Mettre en place un tel
modèle n’est évidemment pas simple, j’en conviens, mais
c’est bien la seule direction viable pour notre avenir et celui de nos
enfants. (Marques
sur les travées du groupe Les Républicains.)
président. Il faut conclure !
Tissot. Nous, sénateurs
socialistes, nous ne pouvons pas faire autrement que de voter contre ce texte
qui est à des années-lumière de proposer des solutions
concrètes aux agriculteurs !
sur des travées du groupe SER. – Vifs applaudissements sur
les travées des groupes SER et GEST. – Applaudissements
sur des travées du groupe
de La Gontrie et Laurence Harribey félicitent
quand celui-ci regagne sa place.)
M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs
ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
après des années d’inaction et d’indifférence face
aux souffrances du monde agricole, nous nous réjouissons que cela bouge
enfin. La version sénatoriale de ce projet de loi apporte des
avancées que nous ne pouvons ignorer.
Tout d’abord, nous sommes ravis de voir que sont reprises
certaines des propositions que nous portons depuis longtemps
sur des travées du groupe SER.), comme la priorité aux
agriculteurs français, la protection contre la concurrence déloyale
ou la lutte contre la surréglementation et l’inflation normative, ce
qui marque, pour la première fois depuis bien trop longtemps, une prise de
Le Rassemblement national et Marine Le Pen l’ont
toujours affirmé : la souveraineté alimentaire doit être
une priorité nationale.
Cukierman. On ne vous a pas
Hochart. Il était urgent que
l’État cesse d’abandonner ceux qui nous nourrissent.
Nos agriculteurs n’en peuvent plus. Ils subissent depuis
des décennies des politiques qui les étranglent : fiscalité
accablante, normes absurdes, distorsions de concurrence insupportables avec des
importations qui ne respectent pas nos standards.
Pendant que nos paysans se battaient pour survivre,
l’État les a trop souvent laissés seuls, prisonniers d’un
système qui ne les protège pas.
Ce texte apporte enfin une réponse, mais
reconnaissons-le : ce n’est qu’un début.
Ce projet de loi contient des mesures positives.
Il amorce une simplification de certaines normes, un
allégement partiel des charges et une meilleure prise en compte des
contraintes de nos agriculteurs face à la concurrence étrangère.
Il prévoit aussi des dispositifs pour mieux structurer les
filières et renforcer notre souveraineté alimentaire.
Ces avancées vont dans le bon sens, mais elles restent
trop limitées pour répondre à l’urgence de la situation.
Car la réalité est que ce texte ne s’attaque
toujours pas aux racines du problème. Les charges qui pèsent sur nos
exploitants restent trop lourdes et les distorsions de concurrence persistent.
Nous aurions voulu voir des mécanismes plus contraignants
pour interdire l’importation de produits qui ne respectent pas nos normes.
Nous aurions voulu une refonte plus ambitieuse de la
fiscalité agricole afin de garantir un modèle économique viable
à long terme.
Nous aurions voulu un cadre plus protecteur pour garantir une
juste rémunération aux producteurs.
Cukierman. Et vos amis de la
Coordination rurale ?
Hochart. Sur tous ces points, ce
projet reste encore en deçà des attentes.
Nous voterons ce texte, parce qu’il amorce un changement
et qu’il serait irresponsable de rejeter ces avancées, aussi
partielles soient-elles. Mais nous le faisons avec lucidité : ce vote
n’est pas un aboutissement, c’est un point de départ.
Chers collègues de la majorité, vous avez
retravaillé ce texte venu de l’Assemblée nationale qui,
gangrenée par la gauche et l’extrême gauche
(Exclamations amusées
SER.), l’avait largement modifié, voire détruit. Vous
l’avez rendu acceptable ; c’est pour cette raison que nous lui
apporterons notre soutien.
Mais nous savons d’ores et déjà que nous allons
vers la réunion d’une commission mixte paritaire et je veux
m’adresser aux membres de cette commission : assumez vos
responsabilités, faites en sorte que le texte issu de la CMP soit
acceptable pour nos agriculteurs afin qu’ils se sentent enfin
écoutés et que leur quotidien s’améliore
Nous serons là pour rappeler au Gouvernement ses
Cukierman. Nous aussi !
Hochart. … pour veiller
à ce que cette première avancée soit non pas un simple effet
d’annonce, mais le début d’un véritable renouveau pour
notre agriculture.
La France ne peut pas être forte et souveraine sans ses
paysans. Nous ne laisserons pas leur détresse être de nouveau
Szczurek, Stéphane Ravier et Alain Duffourg ainsi que
Lopez applaudissent.)
président. Mes chers
collègues, il va être procédé, dans les conditions
prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public
solennel sur l’ensemble du projet de loi d’orientation pour la
souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des
générations en agriculture.
Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.
Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le
terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.
Si vous disposez d’une délégation de vote, le
nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche
automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors
voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom
correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
président. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires
à constater le résultat du scrutin.
secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
président. Voici, compte tenu de
l’ensemble des délégations de vote accordées par les
sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la
présidence, le résultat du scrutin n° 196 :
Nombre de votants
Nombre de suffrages exprimés
Pour l’adoption
Le Sénat a adopté.
Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP.)
La parole est à Mme la ministre.
et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord remercier le
Sénat d’avoir adopté ce texte, honorant ainsi un engagement
pris auprès des agriculteurs il y a près d’un an.
Je voudrais remercier chacun d’entre vous d’avoir
participé aux débats, particulièrement la présidente de la
commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, et les
deux rapporteurs, Franck Menonville et Laurent Duplomb.
Nos débats ont été riches et
intéressants ; chacun, où qu’il siège sur ces
travées, a affirmé clairement ses positions, souvent au
détriment de celles du Gouvernement…
(Sourires.) Ainsi va la vie
parlementaire ! Il nous faut respecter le Parlement et c’est ce que
nous avons fait.
Je veux également avoir une pensée pour les
députés qui ont travaillé sur ce texte – j’en
faisais partie – et pour le ministre de l’agriculture qui en
est à l’origine, Marc Fesneau.
Je crois que cette loi nous place sur le chemin du
réarmement de notre puissance alimentaire, un sujet hautement
régalien, et qu’elle est loin des caricatures que j’ai parfois
entendues durant ces explications de vote.
(Exclamations sur les travées des
Je voudrais en rappeler quelques points essentiels : notre
agriculture élevée au rang d’intérêt
général majeur et notre potentiel agricole au rang
d’intérêt fondamental pour la Nation ; les
conférences de la souveraineté alimentaire ; la place des femmes
en agriculture ; la régénération de l’enseignement
agricole ; le diagnostic modulaire pour l’installation ; le
droit à l’essai ; le guichet unique pour accueillir tout projet
d’activité agricole ; la dépénalisation des atteintes
involontaires et non définitives à l’environnement
(Vives protestations sur les travées
du groupe GEST.),…
Dossus. Une honte !
… un dispositif qui existait dans le texte issu de
l’Assemblée nationale et que vous avez souhaité
prolonger ; l’importance de la haie.
À ce propos, je voudrais d’ailleurs dire à
M. Salmon que 20 millions d’euros supplémentaires seront
affectés à la replantation de haies.
Salmon. Bravo !
Vous le voyez, nous ne sommes évidemment pas indifférents à la
cause de l’environnement et, comme j’ai déjà eu
l’occasion de le dire pendant nos débats, opposer agriculture et
environnement est une impasse ! Vous ne m’entendrez jamais exprimer
un tel point de vue.
sur les travées des groupes
Les Républicains et INDEP ainsi que sur des travées des groupes
UC et RDSE.)
Il appartient maintenant aux rapporteurs et aux membres de la
commission mixte paritaire de se mettre d’accord. Cette commission aura
lieu ce soir et j’espère qu’elle aboutira avant minuit
– pensons à Cendrillon ! Je ne voudrais pas, mesdames,
messieurs les sénateurs, commencer le salon de l’agriculture en
disant aux agriculteurs que les parlementaires ne les ont pas entendus.
Vallet. On avait bien compris…
Je compte sur les parlementaires et leur sagesse pour pouvoir dire aux
agriculteurs que cette loi les prend en considération et qu’elle les
reconnaît dans leur rôle, qui est fondamental.
Les Républicains et INDEP ainsi que sur des travées du groupe
président. Je veux à mon
tour remercier la présidente de la commission des affaires
économiques et les rapporteurs, qui ont écouté tout le monde et
se sont engagés pleinement.
sur des travées des groupes
Les Républicains, UC et INDEP.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux
pour quelques instants.
séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à
quinze heures cinquante, sous la présidence de
Mise au
Mme Marie-Carole Ciuntu.
Ciuntu. Lors du scrutin public
n° 191 sur l’article 13 du projet de loi
renouvellement des générations en agriculture, ma collègue
Marie-Do Aeschlimann et moi-même aurions souhaité nous abstenir.
Lors du scrutin public n° 196 sur l’ensemble de
ce projet de loi, Alain Chatillon souhaitait voter pour.
présidente. Acte est donné
de cette mise au point. Elle figurera dans l’analyse politique des
scrutins concernés.
présidente. J’informe le
Sénat que des candidatures ont été publiées pour
siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée
d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du
agricole et le renouvellement des générations en agriculture ainsi
qu’à la commission d’enquête sur les pratiques des
industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des
pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs
activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux,
fiscaux, écologiques et sanitaires associés.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence
n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure
prévu par notre règlement.
de laïcité dans le sport
d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion
de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de
laïcité dans le sport, présentée par M. Michel Savin
et plusieurs de ses collègues (proposition n° 376 [2023-2024],
texte de la commission n° 668 [2023-2024], rapport n° 667
et applaudissements sur les
travées du groupe Les Républicains.)
présidente. Dans la discussion
générale, la parole est à M. Michel Savin, auteur de la
proposition de loi.
de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le
ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à
remercier les membres du groupe Les Républicains et son
président, Mathieu Darnaud, d’avoir inscrit cette proposition de loi
à l’ordre du jour. Je remercie également et félicite
Stéphane Piednoir, notre rapporteur, de la qualité de son travail et
de la bonne tenue des auditions qu’il a menées sur ce texte.
L’actualité ne nous le rappelle, hélas !
que trop régulièrement : la conception française de la
laïcité doit être protégée sans relâche contre
ceux qui voudraient faire vaciller les valeurs de la République.
Après nos écoles, ce sont maintenant nos enceintes sportives qui
assistent, impuissantes, aux tentations communautaristes.
Je fais ainsi miens les propos du ministre de
l’intérieur, Bruno Retailleau, qui déclarait récemment
que, pour lutter contre l’islamisme des Frères musulmans et leur
entrisme, il fallait étendre le champ de la laïcité à
d’autres espaces publics, par exemple aux compétitions sportives.
Si la laïcité garantit la liberté de conscience
et la liberté religieuse de chacun, elle pose un cadre à
l’exercice desdites libertés : ne pas troubler l’ordre
public. Ce postulat fondamental n’étant pas toujours respecté,
les acteurs du sport s’accordent sur la nécessité et
l’urgence de renforcer certains dispositifs, afin d’assurer à
tous une pratique sereine et pacifiée.
Concernant l’exercice du sport, depuis de nombreuses
années, différents rapports et enquêtes se succèdent pour
souligner la fragilité du sport face à la radicalisation et aux
dérives contraires aux principes de la République. Pour ma part,
j’ai la certitude que les valeurs de dépassement de soi,
d’intégration et d’universalité inhérentes au sport
permettront d’étendre son accès à tous, quelles que soient
l’origine, la religion ou les convictions politiques.
Ollivier. C’est le
Savin. Ces valeurs essentielles sont
autant d’obstacles aux objectifs des architectes du séparatisme
religieux et du prosélytisme. Il s’agit, pour ces derniers, de
grignoter méticuleusement du terrain et d’éprouver en
permanence les limites de nos principes républicains.
D’aucuns préfèrent se réfugier
derrière l’idée selon laquelle ces faits demeurent marginaux.
À ceux qui prônent la complaisance face à un phénomène
apparemment secondaire, je répondrai d’abord qu’un peu,
c’est déjà trop. Surtout, c’est la progression rampante
de ce phénomène qui suscite l’inquiétude d’un nombre
croissant d’acteurs des milieux sportifs.
Deux exemples parmi tant d’autres me viennent ainsi
à l’esprit.
Le premier est celui d’une fédération
française d’art martial, qui a fait remonter des situations
préoccupantes de clubs où l’on demande que les filles soient
voilées et pratiquent avec un entraîneur féminin, sans aucun
contact visuel avec les garçons.
Le second est celui d’un match de basket féminin,
dans le Tarn, annulé le 6 octobre 2024 en raison de la présence
d’une joueuse voilée. Or, s’il est le plus
médiatisé, l’exemple des « hijabeuses »
n’est que le reflet de revendications qui prolifèrent.
Nous le constatons : une question se pose actuellement au
sujet du port du voile, qui n’est pas explicitement interdit. Il ouvre
cependant la porte à l’émergence de clubs sportifs
communautaires promouvant ouvertement le port de signes religieux.
Dépassés par les pressions et les menaces dont ils
sont l’objet, les dirigeants sportifs, les responsables associatifs et
les élus locaux pâtissent d’un flou juridique. Celui-ci nourrit
confusion et velléités séparatistes en laissant la place aux
interprétations divergentes. Notre mobilisation doit être totale pour
assurer leur protection.
Ainsi, la loi du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République a permis d’apporter quelques
réponses en la matière. Plusieurs propositions émanant du
Sénat ont été adoptées et maintenues dans le texte
définitif. Cependant, il est regrettable que tous les moyens n’aient
pas été mis en œuvre afin d’assurer la neutralité
dans la pratique sportive, ce qui provoque régulièrement des
incidents ou des dérives.
Comme cela nous a été rappelé lors des auditions
du rapporteur, certaines fédérations, confrontées à de
telles problématiques, se retrouvent démunies face à
l’absence de normes strictes et générales édictées
par l’État.
Si chacun peut, au quotidien et dans le cadre de sa sphère
privée, librement pratiquer sa religion, sur un terrain de sport et lors
des compétitions, c’est la neutralité qui s’impose.
Dossus. C’est faux !
Le Conseil d’État a reconnu aux fédérations sportives
délégataires d’un service public la faculté
d’interdire, au sein de leurs statuts, les signes religieux ostensibles
sur le lieu et pendant la durée des matchs, afin de prévenir tout
affrontement ou toute confrontation sans lien avec le sport. Force est de
constater que cela ne suffit plus !
Il est donc temps de sanctuariser le domaine sportif, où
la neutralité s’impose, et de réaffirmer haut et fort que la
République prime la loi religieuse. Il faut donner un vrai soutien
législatif aux fédérations.
À ceux qui prétendent que ce texte empêcherait
certaines femmes de pratiquer une activité sportive, je réponds que
les interdictions inscrites dans cette proposition de loi sont strictement
limitées aux compétitions sportives organisées par une
fédération sportive ayant une délégation de service public.
Ces rencontres officielles sont également des moments de
représentation pour un club, une ville, un territoire. Ce texte n’a
donc pas de répercussions sur la pratique du quotidien.
Ollivier. Bien sûr que si !
Dossus renchérit.)
Savin. Cette proposition de loi vise
également à donner des moyens législatifs aux élus locaux
pour que les équipements sportifs ne soient pas détournés de
leur destination.
Le service central de renseignement territorial surveille le
monde sportif amateur français, où des événements
inquiétants se produisent. Une note relève ainsi des prières sur
des terrains de football à Perpignan, le rejet de la mixité dans
certains clubs de sport, des pressions exercées sur les encadrants et des
éducateurs fichés comme salafistes utilisant des tapis de prière
dans les gymnases. Le phénomène découle, selon les auteurs de
cette note, d’un repli communautaire observé dans plusieurs
quartiers où les fondamentalistes religieux ciblent les jeunes,
mêlant sport et pratique religieuse. En particulier, ils transforment les
vestiaires et les gymnases en salle de prière.
Autre exemple : en novembre dernier, la préfecture de
l’Hérault a demandé à la Fédération
française de football d’adopter des mesures de suspension à
titre conservatoire à l’encontre d’un club en raison de la
tenue de rituels de prière accompagnés de musique religieuse,
diffusée par les joueurs dans les vestiaires lors de l’avant-match.
Il apparaît en effet anormal que ces équipements fassent
l’objet d’une telle double utilisation.
Pratique religieuse ou pratique sportive : il faut
Ollivier. Mais non !
Savin. Les prières au sein des
équipements sportifs pendant les entraînements et les
compétitions sont incompatibles avec la neutralité exigée par
l’État dans le sport.
Enfin, il convient également de prévoir dans la loi
l’application de la laïcité dans les règlements des
piscines. En effet, le non-respect des règles communes rompt la promesse
d’égalité entre les usagers et peut porter atteinte au bon
fonctionnement du service public qu’est une piscine municipale.
Si certaines actions militantes appellent les femmes à
exprimer leurs convictions religieuses au sein des piscines et des espaces de
baignade publics, cette vision de la femme et de la liberté
d’expression n’est pas celle que reconnaît et promeut la
République française. Nous le voyons : ces actions sont
délibérément provocatrices. Elles ne visent qu’à
diviser, à polariser les opinions et à obliger chacun à prendre
parti dans un conflit aux antipodes de la pratique sportive.
Ollivier. Cela, c’est vous qui
le faites !
Savin. Face à ces dérives,
il est urgent de porter une réglementation claire et ambitieuse dans la
loi. Il n’est en effet satisfaisant pour personne que ces questions
liées à la pratique religieuse fassent l’objet
d’interprétations juridiques différentes selon les lieux et les
territoires. Ainsi, il est incompréhensible que le port du burkini soit
interdit à Grenoble, mais autorisé à Rennes. L’absence de
cadre législatif paralyse la prise de décision, expose les
fédérations et limite les moyens de contrôle et les
possibilités de sanction du non-respect de la neutralité dans le
Ce texte traduit donc l’ambition de nous doter des
instruments désormais nécessaires pour lutter contre le
communautarisme et le prosélytisme, opérant un juste équilibre
entre préservation des libertés individuelles et respect des
principes qui unissent la République. Pour défendre les valeurs du
sport au quotidien, il faut mener sans faiblesse et sans ambiguïté la
lutte contre toute tentative de propagande religieuse ou politique, toute forme
de radicalisation religieuse ou de repli communautaire.
Pour conclure, je le redis : ce texte n’a pas pour
objet de combattre une religion
elle entend combattre une idéologie politique qui défigure une
religion, divise les individus et déchire une société. Tel est
l’objet de ma proposition de loi, que je vous invite à adopter.
travées du groupe
Chasseing et Stéphane Ravier applaudissent également.)
M. le rapporteur.
de la commission de la culture, de
de la communication et du sport. Madame la présidente, monsieur le
ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre
collègue Michel Savin traite d’un sujet essentiel : la
laïcité, l’un des fondements de notre République, inscrite
à l’article premier de notre Constitution.
La laïcité repose sur un équilibre entre la
liberté de conscience dans la sphère privée et la
neutralité dans la sphère publique. C’est ce modèle, si
singulier à la France, que nous devons préserver, en particulier dans
le domaine du sport. En effet, ce dernier est un espace de socialisation et de
transmission des valeurs républicaines, un vecteur de
l’apprentissage de la citoyenneté au même titre que
Ouvrons les yeux ! Alors que 58 % des licenciés
sont âgés de moins de 20 ans, 6,3 millions d’entre
eux ayant entre 1 et 13 ans, le sport joue un rôle central dans
l’éducation au respect des règles communes et à
l’égalité. Les valeurs fondamentales du sport sont des valeurs
citoyennes. Les seules règles et les seules différences admissibles
sur le terrain sont ainsi celles qu’induit le sport lui-même.
Nulle stigmatisation ne doit être permise. En particulier,
les revendications politiques ou religieuses n’ont pas leur place dans le
sport, comme le rappelle le 2 de la règle 50 de la Charte
olympique : « Aucune sorte de démonstration ou de
propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un
lieu, site ou autre emplacement olympique. »
Les atteintes à la laïcité dans le sport ne sont
pas un phénomène récent, mais elles ont trop longtemps
été minimisées, occultées, voire encouragées. Nous ne
devons plus renoncer à traiter ce sujet, sans quoi nous risquons le
développement rampant d’un communautarisme contraire à nos
Dès 2003, le rapport de Bernard Stasi sur
l’application du principe de laïcité dans la République
signalait l’émergence d’équipes qualifiées de
« communautaires ». Son auteur regrettait, en outre, le
recul de la pratique sportive féminine dans certains quartiers
– déjà à l’époque ! Nous ne pouvons
plus accepter cette seule alternative : se soumettre à la nouvelle
règle érigée par quelques-uns ou s’exclure et laisser le
champ libre au communautarisme.
L’émergence de cette problématique à
l’école, à fin des années 1980, constitue un
précédent. Or il aura fallu attendre quinze ans pour apporter une
réponse claire, avec la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application
du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant
une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées
publics. Qualifiée d’inopportune et d’inapplicable à
l’époque, cette loi ne souffre plus, aujourd’hui, aucune
Pour paraphraser Jean Zay, selon qui « les
écoles doivent rester l’asile inviolable où les querelles des
hommes ne pénètrent pas », le sport doit rester la
citadelle imprenable sur laquelle les attaques à la laïcité se
fracassent. Ainsi, il est le nouveau terrain d’expression de ce que nous
appelons aujourd’hui le « séparatisme ». Ce
phénomène est désormais largement documenté par plusieurs
rapports parlementaires récents, notamment celui de la commission
d’enquête du Sénat de 2020 sur la radicalisation islamiste et
les moyens de la combattre.
Les atteintes à la laïcité prennent des formes
variées et ne sont évidemment pas toutes de même nature.
Cependant, elles font l’objet d’un constat partagé par de
nombreux acteurs, témoins de la progression inquiétante de
comportements remettant en cause le vivre-ensemble et l’universalité
du sport.
Ces atteintes sont, certes, difficiles à quantifier au
sein des 360 000 associations sportives, mais quelques chiffres
permettent néanmoins d’illustrer le phénomène. Ainsi, en
cinq ans, 592 alertes ont été rapportées aux cellules de
lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (Clir).
Par ailleurs, en 2021, Roxana Maracineanu, alors ministre
déléguée chargée des sports, déclarait que
127 associations sportives avaient été identifiées comme
étant en relation avec une mouvance séparatiste. Parmi elles, 29
étaient tenues par l’islam radical. Pourtant, seulement cinq de ces
clubs ont été fermés, ce qui en laisserait 122 ouverts, voire
plus encore. Cela représente potentiellement 11 000 sportifs
pratiquant dans des clubs en lien avec la mouvance séparatiste. Qui peut,
aujourd’hui, s’accommoder d’un tel constat ?
Outre ces données, de nombreux témoignages de terrain
font état d’évolutions préoccupantes : extension du
port du voile, prières collectives dans les vestiaires et sur les
terrains, demandes de modification de l’horaire des matchs, rejet de la
mixité, ou encore refus de saluer l’adversaire. Les disciplines les
plus touchées sont le football, les sports de combat, le tir à
l’arc et la musculation.
Ces phénomènes sont difficilement quantifiables, mais
les occulter serait désormais une faute. Nous ne pouvons pas, en tant
qu’élus, rester indifférents aux multiples alertes qui nous
sont adressées, lesquelles témoignent d’une érosion
progressive du lien social.
Dans ce contexte, la proposition de loi de notre collègue
Michel Savin est bienvenue. En effet, les outils existants sont insuffisants.
Tout d’abord, le contrat d’engagement
républicain (CER), introduit par la loi du 24 août 2021, est
intéressant, mais trop peu mobilisé. Loin d’être un
véritable engagement, il est perçu dans les faits comme une simple
formalité administrative, sans véritable portée contraignante,
si bien qu’un seul retrait d’agrément a été
effectué au titre du non-respect du CER.
Les services de l’État, notamment les
préfectures et les services déconcentrés du ministère
chargé des sports, manquent de moyens pour mettre en œuvre
efficacement des contrôles, malgré une prise de conscience
récente. Ainsi, en 2022-2023, seulement cent contrôles ont
été effectués par le ministère sur la thématique de la
laïcité, ayant permis d’identifier six cas de séparatisme.
C’est peu, mais déjà trop !
Comme vous le savez, les services du ministère chargé
des sports ont subi de fortes réductions d’effectifs au cours des
dernières années. Ainsi, en son sein, 220 emplois sont
aujourd’hui consacrés au contrôle des établissements
d’activités physiques et sportives, toutes problématiques
confondues – hygiène, sécurité, assurance, etc. Un
faible nombre au regard de la quantité d’établissements à
contrôler et de problématiques soulevées.
La jurisprudence a validé des extensions ciblées du
principe de neutralité, désormais opposable dans certains cas aux
usagers du service public pour permettre son bon fonctionnement, prévenir
toute confrontation sans lien avec le sport et garantir
l’égalité de traitement des usagers.
Ainsi, le Conseil d’État a validé cette
approche en confirmant, dans sa décision du 29 juin 2023,
l’interdiction par la Fédération française de football de
« tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance
politique, philosophique, religieuse ou syndicale » lors des
compétitions. Le Conseil d’État affirme en outre, dans cette
même décision, que des limitations à la liberté des
licenciés sont possibles « si cela est nécessaire au bon
fonctionnement du service public ou à la protection des droits et
libertés d’autrui ». Il y rappelle enfin
l’obligation de neutralité des personnes sélectionnées
dans les équipes de France, obligation réaffirmée en 2023 par la
nouvelle ministre des sports, Mme Oudéa-Castéra, dans la
perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.
Par ailleurs, dans une ordonnance du 21 juin 2022, le
Conseil d’État a validé la suspension par le représentant
de l’État du règlement intérieur des piscines de la ville
de Grenoble, qui autorisait alors le port du burkini.
Ces décisions ont encouragé plusieurs
fédérations à adopter des règlements interdisant le port
ostensible de signes religieux ou politiques en compétition, notamment les
fédérations françaises de football, de basketball et de
volleyball. D’autres n’ont pas encore statué, mais des
pressions s’exercent sur elles. Il est donc temps de fixer un cadre
juridique commun qui protège l’ensemble des fédérations
sportives. La cohérence globale du message que le législateur doit
émettre est essentielle pour mettre fin à la confusion largement
exploitée par ceux qui veulent détruire notre modèle
Ainsi, soixante-dix clubs franciliens de basket ont
adressé l’an dernier une pétition à la
Fédération française de basketball à la suite de
l’interdiction, par celle-ci, du « port de tout équipement
à connotation religieuse ou politique ». Des campagnes sont
également relayées sur les réseaux sociaux.
Aujourd’hui, en effet, si les fédérations
sportives ont la faculté de mettre en place des limitations, elles
n’en ont pas l’obligation, ce qui crée la confusion. Rien ne
peut justifier qu’un principe aussi fondamental que celui de la
laïcité s’applique différemment d’une discipline
à l’autre.
Je vous propose donc d’adopter la proposition de loi de
Michel Savin, telle que la commission l’a modifiée.
Il s’agit tout d’abord, avec
l’article 1er, d’empêcher le port de signes
religieux ou politiques ostensibles dans les compétitions sportives. Le
Sénat a déjà adopté une telle disposition à deux
reprises, en 2021 puis en 2022.
Ensuite, le texte prévoit l’interdiction de tout
exercice d’un culte dans les locaux mis à disposition par les
collectivités territoriales en vue d’une pratique sportive, afin de
ne pas dévoyer leur usage.
Enfin, il a pour objet de faire respecter les mêmes
principes de neutralité et de laïcité dans les piscines et les
espaces de baignade artificiels publics.
En commission, nous avons complété le texte afin de
permettre la réalisation d’enquêtes administratives
préalables à la délivrance de la carte professionnelle
d’éducateur sportif. Des procédures similaires existent
déjà dans d’autres domaines.
présidente. Veuillez conclure,
monsieur le rapporteur.
En conclusion, cette proposition de loi vise à combler un vide juridique
et à apporter une réponse adaptée, sans stigmatiser ni exclure,
mais en rappelant, au contraire, que le sport est un espace d’unité
et d’universalité.
M. le ministre. (Applaudissements sur
les travées du groupe
Laugier applaudit également.)
auprès du ministre
Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la
culture, de l’éducation, de la communication et du sport, monsieur
le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout
d’abord de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Marie
Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, dont je
me ferai le porte-parole.
L’été dernier, notre pays a accueilli les
trente-troisièmes Jeux de l’ère moderne. Le succès des
jeux Olympiques et Paralympiques de Paris a transcendé tous les courants
de pensée, les identités singulières et les particularismes.
Nous avons su faire nation.
Pendant un mois, la France a accueilli sur ses terrains et dans
ses salles de sport près de 15 000 athlètes venus du monde
entier pour faire vivre les valeurs d’effort et de travail, de
dépassement de soi et d’abnégation, mais aussi de
solidarité, de fraternité et d’entraide.
Le monde entier a pu suivre les exploits des sportifs et vibrer
au son des hymnes nationaux. Nous avons partagé la joie des gagnants, mais
aussi, car telle est la loi du sport, les larmes des perdants, pris dans
l’élan d’une même passion, d’une même
émotion, par-delà les différences.
Le sport est beau quand il nous unit, quand il nous
réunit. Pendant ces jeux Olympiques et Paralympiques, les drapeaux
étaient peut-être différents, mais c’est une même
humanité qui a été célébrée. Les jeux Olympiques
et Paralympiques de Paris nous ont rappelés à cette vérité.
Au moment d’entamer l’examen de la proposition de
loi du sénateur Michel Savin visant à assurer le respect du principe
de laïcité dans le sport, je souhaite que nous gardions cette
vérité à l’esprit.
Les salles et les terrains de sport ne peuvent en aucun cas
devenir de nouveaux espaces d’expression du séparatisme. Il nous
faut réaffirmer notre conviction absolue que le sport doit rester un
domaine de partage et de fraternité, et qu’il ne doit en aucun cas
devenir le nouveau terrain de conquêtes passant par l’affirmation
d’une différence religieuse.
Depuis les conclusions de la commission d’enquête
sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre
présidée par Nathalie Delattre, qui était alors sénatrice,
et rapportée par Jacqueline Eustache-Brinio, nous savons qu’un
nombre croissant d’associations et de clubs sportifs sont désormais
le lieu d’un prosélytisme islamiste radical et de manifestations
identitaires et religieuses.
Entre 2019 et 2024,
761 établissements d’activités physiques et sportives
– 228 en 2023 et 183 en 2024 – ont été
contrôlés en lien avec des signaux faibles de séparatisme. Ces
nombreux contrôles ont abouti à la fermeture d’un peu plus
d’une dizaine d’établissements.
En tout état de cause, ce prosélytisme et ce
communautarisme sont d’autant plus difficiles à combattre
qu’ils sont sournois et se parent parfois d’un discours se
réclamant des droits fondamentaux et des libertés individuelles pour
faire progresser un agenda séparatiste. Tel était bien
l’objectif véritable des « hijabeuses »
lorsqu’elles ont brandi le principe de non-discrimination pour
s’affranchir des règles communes. C’est d’ailleurs le
principe même de l’entrisme : faire reculer, étape par
étape, petit à petit, les garde-fous de l’universalisme pour
installer peu à peu une société communautarisée et
divisée, une société dont nous ne voulons pas.
Ce n’est ni notre tradition ni notre histoire. Nos
convictions républicaines sont solides.
L’entrisme menaçant partout notre cohésion
nationale, c’est partout qu’il nous faut le combattre. Dans le
sport comme dans d’autres domaines, la laïcité est un combat
essentiel qui doit être mené partout et tout le temps.
Depuis quelques années, nous avons d’ailleurs
renforcé notre arsenal législatif, nous dotant d’instruments
utiles pour défendre partout les valeurs de notre République. Le vote
de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République a constitué un moment important de cette stratégie
qui se veut globale.
Ce texte a tout d’abord permis au ministère des
sports d’améliorer les capacités de détection par les
services déconcentrés de l’État des signaux faibles du
séparatisme, grâce notamment au déploiement de ciblages
pertinents et d’un outil de contrôle adapté. En deux ans,
cinquante-six agents supplémentaires ont été affectés
à la lutte contre le séparatisme et contre les violences.
Cette loi a également permis la mise en place d’un
réseau opérationnel s’appuyant sur des référents
formés. En étroite relation avec les différentes
fédérations, ces derniers exercent un rôle pivot dans la lutte
contre le séparatisme.
Ce texte a enfin permis de faire du contrat de
délégation un levier de lutte contre le séparatisme. Comme
M. Savin l’a rappelé à juste titre, en encourageant les
fédérations à se doter d’un référent
prévention de la radicalisation, le ministère des sports accompagne
et incite les fédérations à s’engager plus activement dans
cette lutte.
La présente proposition de loi, que le Gouvernement
soutient avec force, est une pierre opportunément ajoutée à
l’édifice qu’ensemble nous construisons depuis des années
contre toutes les formes de séparatisme.
Le Gouvernement vous propose d’y apporter quelques
modifications rédactionnelles afin de rendre les
articles 1er et 3 les plus opérationnels possible.
À l’article 1er, l’amendement
n° 31 vise à préciser que l’interdiction du port de
tout signe religieux ostentatoire s’applique aux compétitions
sportives organisées par les fédérations délégataires
de service public. C’est en effet au nom du service public que le
principe de laïcité s’impose.
À l’article 3, qui codifie la décision du
21 juin 2022 rendue par le Conseil d’État concernant
l’autorisation, par la ville de Grenoble, d’autoriser dans ses
piscines le port de tenues non près du corps, c’est-à-dire du
burkini, le Gouvernement propose, par l’amendement n° 32, une
rédaction plus conforme à l’esprit et à la lettre de la
décision de cette juridiction, et, partant, à nos principes
Mesdames, messieurs les sénateurs, le sport est un
formidable levier d’émancipation et de développement de chacun.
Les valeurs d’émancipation, d’intégration et
d’inclusion qu’il porte sont une richesse qu’il nous revient
de préserver avec fermeté.
Ces valeurs ne peuvent toutefois être transmises que dans
un environnement serein, préservé de tout entrisme religieux et libre
de toute barrière communautaire. C’est pour cela que nous devons
défendre à tout prix le principe de laïcité, sur lequel se
fonde notre fraternité civique.
La proposition de loi de M. Michel Savin répond
– je le crois – à cette exigence. Sous réserve
de l’adoption des amendements susvisés, le Gouvernement que
j’ai l’honneur de représenter est donc tout à fait
favorable à son adoption.
Vanlerenberghe et Claude Kern applaudissent également.)
M. Jacques Grosperrin.
Grosperrin. « Les clubs
sportifs et les associations peuvent être des endroits de
prosélytisme. On a reçu des signalements et, pour moi, c’est
une grande inquiétude. » Madame la présidente, monsieur le
ministre, mes chers collègues, c’est en ces termes que, le
26 janvier 2016, notre collègue Patrick Kanner, alors ministre de la
ville, de la jeunesse et des sports, s’exprimait dans une interview
accordée au journal Libération.
(Exclamations amusées sur les
travées du groupe Les Républicains.)
Brisson. Belle
Grosperrin. Sa position était du
reste identique à celle de tous les ministres chargés des sports
depuis plusieurs décennies. Il ajoutait même : « Ma
position est très claire, pas de religion dans les clubs et
l’État ne reconnaîtra pas et ne versera pas un centime à
ceux qui sortent du cadre. »
Kanner secoue la tête.)
Depuis lors, le « en même temps »
présidentiel est passé par là. Le 17 juillet 2020, Roxana
Maracineanu, alors ministre déléguée chargée des sports,
déclarait devant la commission d’enquête menée par nos
collègues Nathalie Delattre et Jacqueline Eustache-Brinio, lors
d’une audition dont le compte rendu a été annexé au
rapport : « Le sport que je défends est un sport inclusif,
où tout le monde a sa place, où chacun arrive comme il
Cette vision, inspirée d’un célèbre slogan
publicitaire – « Venez comme vous
êtes » –, interroge sur l’application du
principe de laïcité dans le cadre sportif.
Le premier alinéa de l’article premier de la
Constitution de 1958 dispose que « la France est une République
indivisible, laïque, démocratique et sociale ». La
laïcité est l’un des principes cardinaux de notre
République. Bien qu’inscrit dans le marbre de la Constitution,
celui-ci fait l’objet d’attaques incessantes. Il nous faut donc le
protéger vigilamment, y compris dans le cadre de la pratique sportive, qui
n’échappe pas à ces coups de boutoir.
Face à cette évolution, le groupe
Les Républicains a toujours plaidé pour un débat clair sur
la place des religions dans le sport. La proposition de loi de notre
collègue Michel Savin nous en donne l’occasion, mes chers
collègues. Les auditions menées en vue de l’excellent rapport
de Stéphane Piednoir ont confirmé la nécessité de donner
aux acteurs du sport et aux collectivités locales un cadre juridique
précis garantissant la neutralité des compétitions sportives.
Le sport est un moyen et une voie d’émancipation et
de partage. Il remplit une fonction sociale forte. Notre responsabilité
collective est de sécuriser le sport, cet espace partagé de
dépassement et d’éducation aux valeurs de la République,
en appliquant des règles communes de pratique.
Nous ne pouvons pas accepter que s’immisçant dans
des lieux de pratique sportive, le fait religieux fragilise nos principes
Est-il acceptable que de jeunes filles portent des signes
religieux dans des compétitions sportives organisées par les
fédérations de lutte ou de handball, par exemple, alors
qu’elles pratiquent la même activité au collège ou au
lycée sans signe religieux ? J’estime que non.
Peut-on se contenter de constater que les infrastructures
sportives mises à la disposition des clubs par les collectivités
locales soient transformées en lieux de prière ? La réponse
est encore non.
Pouvons-nous accepter que, durant certaines plages horaires,
nos piscines municipales soient privatisées pour répondre à des
exigences religieuses ? Non !
Pouvons-nous, enfin, imaginer un seul instant une rencontre
sportive entre deux équipes dont chaque joueur arborerait son propre signe
idéologique, politique ou religieux ? Non, et encore non !
Lorsqu’on pratique une discipline sportive, les
convictions religieuses ou politiques individuelles doivent s’effacer au
profit de la neutralité. Tel est le point fondamental de cette proposition
de loi, qui vise à rappeler le sens du sport en France.
Certaines fédérations françaises – de
football, de basketball ou plus récemment de rugby – ont
réaffirmé l’importance du respect d’une neutralité
religieuse et politique lors des événements sportifs.
L’absence d’une réglementation uniforme
s’appliquant à toutes les fédérations agréées
par le ministère des sports emporte toutefois des incohérences.
Grosperrin. Cette proposition de loi
harmonise donc les règles s’appliquant à la pratique sportive,
dans le respect des principes de la République.
En élargissant l’interdiction du port de signes
ostentatoires à caractère religieux ou politique lors de toutes les
compétitions organisées sous l’égide des
fédérations agréées, l’article 1er de
cette proposition de loi contribuera au bon fonctionnement du service public
tout en prévenant les atteintes à l’ordre public.
Les collectivités territoriales étant parfois
soumises aux pressions religieuses, elles doivent également être
protégées. L’article 2 sanctuarise donc les
équipements sportifs publics, qui devront être exclusivement
réservés à la pratique du sport, sans que ce principe puisse
faire l’objet d’interprétations susceptibles de fragiliser les
règles de la République.
En tant que sénateur, mais aussi en tant que professeur de
judo, je me réjouis que cette proposition de loi permette la mise en place
d’enquêtes administratives destinées à vérifier que
le comportement des éducateurs sportifs n’est pas incompatible avec
l’exercice de leurs fonctions. Il est essentiel d’empêcher ces
professionnels, dont certains font l’objet d’un suivi par les
services de renseignement, d’utiliser le sport comme un vecteur de
prosélytisme auprès de nos enfants et de nos jeunes.
Enfin, l’article 3 apporte une réponse
législative à la compromission, ou peut-être seulement à la
faiblesse de certains élus face à l’islamisme radical, en
imposant l’inscription, dans les règlements intérieurs des
espaces de baignade, de l’interdiction de tenues aquatiques à
caractère religieux. Le fait qu’un maire autorise le port
d’une tenue à caractère religieux dans une piscine municipale
constitue une rupture manifeste de l’égalité de traitement des
usagers, susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public et,
par l’attribution d’horaires réservés aux pratiquants
concernés, de nuire au bon fonctionnement du service public.
La proposition de loi de notre excellent collègue Michel
Savin est indispensable pour garantir une neutralité du sport et pour
préserver nos valeurs républicaines. Elle protège les sportifs,
les collectivités territoriales, les élus, les fédérations,
les associations de toute forme de prosélytisme idéologique ou
Je vous invite donc à soutenir ce texte, afin de
préserver l’esprit du sport dans notre pays et de réaffirmer
son rôle dans l’éducation aux valeurs de la République,
mes chers collègues. Faisons des terrains de sport des terrains non pas de
division, mais de partage, où l’on se fait remarquer, non pas par
ses différences vestimentaires, mais par son talent et par ses
performances. (Applaudissements sur les
Kern applaudit également.)
Mme Samantha Cazebonne.
Cazebonne. Madame la présidente,
monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons
aujourd’hui d’une proposition de loi visant à assurer le
respect du principe de laïcité dans le domaine du sport.
Notre groupe se satisfait de la tenue de ce débat. Nous
sommes en effet conscients des dérives existant actuellement dans le monde
du sport. Si nous sommes donc favorables à une évolution
législative en la matière, nous émettons quelques réserves
sur la rédaction actuelle de ce texte.
Notre système républicain repose sur un principe de
laïcité qui garantit à chacun la liberté de conscience,
dont découle la liberté de manifester ses croyances ou convictions
dans les limites du respect de l’ordre public. En tant qu’espaces
d’expression collective, les lieux de pratique sportive doivent respecter
ces principes et se soumettre aux règles qui assurent une certaine
neutralité, en particulier lorsque des mineurs – nos
enfants – sont concernés.
Si je souscris à la nécessaire et stricte application
de ce principe, j’estime que le respect de la laïcité doit
être, non pas une source d’exclusion, mais au contraire la garantie
de l’épanouissement collectif de chacun dans une pratique sportive.
Cela étant dit, je tiens à souligner que, dans sa
rédaction actuelle, l’article 1er présente un
risque d’inconstitutionnalité du fait de la portée
générale de l’interdiction du port de signes religieux
ostentatoires, sans démonstration du risque d’un trouble à
l’ordre public.
Le principe de neutralité ne s’appliquant
qu’aux activités sportives organisées par les
collectivités publiques ou les fédérations sportives
agréées chargées d’une mission de service public, le champ
du dispositif paraît de plus trop vaste.
Je proposerai donc, au nom du groupe RDPI, un amendement
tendant à rédiger l’article 1er de manière
à éviter ce risque d’inconstitutionnalité. La
rédaction proposée reprend la jurisprudence établie par le
Conseil d’État dans sa décision du 29 juin 2023,
confirmant la possibilité, pour la Fédération française de
football, de prévoir dans ses statuts, dans le cadre de sa
délégation de service public et pour le bon déroulement des
compétitions et manifestations qu’elle organise ou autorise,
l’interdiction du port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement
une appartenance religieuse dans l’enceinte des matchs et pour leur seule
Le cadre s’appliquant aux mineurs diffère toutefois.
Au même titre que l’école, le sport initie en effet nos enfants
à la coopération et au respect des règles communes. Il est un
facteur d’intégration, de mixité sociale et de renforcement de
la cohésion nationale.
Au nom de mon groupe, je proposerai donc de circonscrire
l’application du dispositif proposé par cette proposition de loi en
son article 1er aux seuls mineurs.
Que ce soit dans le cadre de la pratique d’un sport ou au
sein de notre école républicaine, nos enfants ne doivent pas
être influencés avant leur majorité. Le respect de la
laïcité dans le sport doit permettre aux enfants mineurs de grandir,
d’évoluer et de s’épanouir dans un environnement neutre.
Il paraît difficilement concevable que la pratique d’un même
sport soit encadrée par des règles différentes selon
qu’elle s’effectue dans le cadre des cours d’éducation
physique et sportive (EPS) dispensés par l’école ou dans un
club sportif, d’autant que le complexe sportif, l’encadrant et les
élèves peuvent être les mêmes.
Par notre proposition, nous vous invitons à retenir une
position équilibrée permettant de protéger les mineurs et
d’harmoniser les règles. La codification de la jurisprudence
existante écarte par ailleurs tout risque
Mon groupe défendra également des amendements de
suppression des articles 2, 2 bis et 3, ces derniers étant
satisfaits par le droit actuel.
Une fois amendé comme nous l’espérons, ce texte
constituera un levier de protection des droits de chacun dans le respect
d’un cadre républicain, mes chers collègues. Il permettra aux
jeunes de grandir et d’évoluer dans un environnement sportif
respectueux et libre de toute pression religieuse.
Étant favorable à une évolution de la loi qui
encadre le champ d’application de l’interdiction du port de signes
religieux, le groupe RDPI soutiendra ce texte, sous réserve de
l’adoption des amendements susvisés. À défaut, une large
majorité des membres de notre groupe s’abstiendra.
M. Bernard Fialaire.
Fialaire. Madame la présidente,
monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE, par son
histoire et sa philosophie, se réjouit toujours de l’attention
portée à la laïcité. Il faut reconnaître que nous
avons trop souvent négligé cette dernière. André
Comte-Sponville définit la laïcité comme « une
volonté : celle de vivre ensemble, pacifiquement et librement, quelle
que soit la religion ou l’irréligion des uns et des
La proposition de loi de notre collègue Michel Savin vise
à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport. La
pratique sportive – il n’est plus nécessaire de le
démontrer – est une source d’épanouissement et un
vecteur d’apprentissage des valeurs de respect et de fraternité.
Elle doit être encouragée pour tous.
Que doit être la laïcité dans le sport ?
Avant tout, le respect de celui qui croit et de celui qui ne croit pas.
Cette proposition de loi a un objectif essentiel, celui de
protéger la laïcité. Dans sa rédaction actuelle, elle
risque toutefois de restreindre indûment certaines libertés
individuelles. La laïcité – rappelons-le – est
la garantie de la liberté de conscience, de l’égalité
devant la loi des croyants et des non-croyants et de la neutralité de
l’État vis-à-vis des cultes. Afin de préserver chacun de
ces principes, notre mot d’ordre doit être l’équilibre,
mes chers collègues.
L’article 1er de ce texte
généralise l’interdiction, déjà prévue par
certaines fédérations, du port de signes religieux ostensibles durant
les compétitions. Je crois qu’il faut faire confiance aux
fédérations sportives et leur laisser le soin de prendre une telle
mesure si elles l’estiment nécessaire. Il me paraît en revanche
pertinent de poser cette interdiction pour les mineurs. Comme l’a fait
valoir notre collègue au nom du groupe RDPI, il paraît en effet
opportun d’appliquer dans le sport le modèle qui prévaut à
L’article 2 interdit les prières collectives
dans les locaux mis à disposition par les collectivités territoriales
en vue d’une pratique sportive. En vertu de ses pouvoirs de police, le
maire peut déjà autoriser ou interdire un rassemblement religieux
dans un lieu public si ce rassemblement contrevient à la
tranquillité, la salubrité, la sécurité ou le bon ordre
public. Il ne paraît donc pas nécessaire d’adopter cette
disposition. Je proposerai donc, avec mes collègues du groupe RDSE, un
amendement visant à supprimer cet article.
L’article 3 impose le respect des principes de
neutralité et de laïcité dans les piscines et les espaces de
baignade artificiels publics, notamment par l’interdiction du port de
tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique ou
religieuse. Si la loi prohibe le port d’une tenue ou d’un signe
manifestant une appartenance religieuse ou politique par les agents du service
public au nom du principe de neutralité, une telle interdiction ne peut
s’appliquer aux usagers visés, dont la laïcité garantit la
liberté de conscience. Nous proposerons donc un amendement de suppression
de cette disposition.
Plusieurs rapports parlementaires ayant souligné que le
sport peut se révéler un terreau de séparatisme, il paraît
opportun de conditionner la délivrance de la carte professionnelle
d’éducateur sportif à la réalisation préalable
d’une enquête administrative. Ces éducateurs contribuent en
effet à former les esprits des jeunes, au même titre que les
enseignants. Un tel contrôle paraît donc légitime.
Cette proposition de loi vise à protéger le sport,
vecteur d’apprentissage de la citoyenneté, des atteintes à la
laïcité. Des acteurs de terrain évoquent l’accroissement
du nombre de telles atteintes, qui relèveraient d’un repli
communautaire. N’oublions pas toutefois que la mise à
l’écart sociale est bien souvent le terreau de ce dernier.
étonne.) Il nous faut donc analyser les causes du repli
communautaire et trouver les moyens de l’empêcher.
En tout état de cause, gardons-nous de dévoyer le
principe de laïcité, mes chers collègues. Celui-ci protège
sans exclure ni stigmatiser. Pour toutes ces raisons, et tout en reconnaissant
l’existence des difficultés qu’il soulève, le groupe RDSE
ne peut voter le texte qui nous est proposé.
sur les travées du groupe RDSE, ainsi
que sur des travées des groupes RDPI et SER.)
M. Claude Kern.
Kern. Madame la présidente,
monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont il nous est enfin
permis de discuter aujourd’hui va dans le bon sens. Je salue
l’excellent travail de son auteur, Michel Savin, ainsi que celui, non
moins excellent, de notre rapporteur Stéphane Piednoir.
La laïcité est l’un des piliers de notre
République. Elle garantit la neutralité de l’État et
assure l’égalité de tous les citoyens, quelles que soient leurs
croyances. Garantir l’égalité de traitement des usagers dans
l’espace sportif est essentiel pour préserver la cohésion
sociale et éviter toute forme de discrimination.
Le ministère des sports indique que plusieurs des
3 449 contrôles effectués en 2022 ont révélé
des signes de séparatisme et de radicalisation nécessitant des
mesures correctives. Ces données illustrent la réalité et
l’ampleur des défis que nous devons relever, mes chers
Il faut bien comprendre que la laïcité vise non pas
à exclure, mais à protéger.
Bonfanti-Dossat. Très bien !
Kern. Elle garantit que chacun puisse
pratiquer son sport librement, sans subir de pression religieuse ou
communautaire. Trop souvent, notamment chez les jeunes, laïcité rime
avec interdiction. Telle n’est pas la définition de la
La proposition de loi visant à protéger
l’école de la République et les personnels qui y travaillent du
président Laurent Lafon, que nous examinerons après la suspension des
vacances, vise notamment à répondre aux difficultés
rencontrées dans l’enseignement du principe de laïcité.
En tout état de cause, le sport doit rester un lieu de
rencontre et de partage, au-delà des différences individuelles. Force
est pourtant de constater que nous ne sommes plus en mesure de compter les
atteintes à notre principe de laïcité. Les incidents
observés, notamment les annulations de match, montrent la
nécessité de règles claires et uniformes pour préserver la
paix sociale et l’union nationale. Certains promoteurs d’une vision
radicale et politique de la religion tentent du reste d’imposer des
pratiques incompatibles avec notre société.
Cette proposition de loi permettra de sécuriser le respect
du principe de laïcité lors des manifestations sportives.
L’interdiction du port ostensible de signes et de tenues à
caractère religieux lors des compétitions sportives est une bonne
chose. Elle étend le cadre législatif fixé par le code de
l’éducation et s’inscrit dans la continuité de la
décision rendue par le Conseil d’État le 29 juin 2023, qui
donne aux fédérations sportives la possibilité de prendre des
mesures limitant la liberté d’expression et de conviction afin de
garantir « le bon fonctionnement du service public [et] la protection
des droits et libertés d’autrui ».
Nous ne comptons plus les incidents qui se sont
déroulés dans des stades à cause du port de tenues ou de signes
religieux. Plusieurs fédérations, notamment la Fédération
française de football et la Fédération française de
basketball, ont pris des mesures.
Le présent texte permettra d’uniformiser
l’application de ce principe d’interdiction, qui n’est
aujourd’hui qu’une possibilité offerte aux
fédérations, pour l’ensemble des compétitions de
l’ensemble des fédérations.
Le caractère optionnel de cette interdiction emporte du
reste un risque d’interprétation, celle-ci pouvant différer en
fonction des fédérations.
Un autre apport de ce texte tient à l’interdiction
d’organiser des prières collectives ou toute forme de pratique
religieuse dans les locaux mis à disposition par les collectivités
territoriales en vue d’une pratique sportive. Cette mesure va dans le bon
sens, car elle permettra à chacun de pratiquer un sport, quelle que soit
son appartenance religieuse.
Le principe de laïcité doit s’appliquer dans
les locaux publics. Grâce à une modification adoptée sur
l’initiative de Stéphane Piednoir, le texte précise
désormais que les locaux attenants à l’équipement sportif
considéré sont également concernés. Une telle disposition
permettra d’éviter d’éventuels contournements pouvant
exacerber les divisions communautaires.
Il est également opportun que le préfet puisse
suspendre l’agrément d’une association sportive qui se
soustrairait à ces nouvelles obligations. Chacun doit en effet se plier au
principe de laïcité et respecter les croyances d’autrui.
Un autre apport de ce texte, et non des moindres, est
l’interdiction du port de tenues à caractère religieux dans les
piscines et espaces de baignade. Cette mesure de clarification contribuera
à sécuriser l’action des maires, qui, comme pour de nombreux
autres sujets, se trouvent en première ligne. Le principe
d’interdiction des tenues à caractère religieux
– par conséquent du burkini – dans les piscines
municipales permettra en effet d’éviter tout conflit entre les
usagers et tout trouble à l’ordre public.
Le port de vêtements religieux dans les piscines
municipales ne respecte pas davantage le principe de laïcité :
la décision prise par le maire de Grenoble en est l’illustration.
Il ne faut d’ailleurs pas se cacher derrière un
éventuel trouble à la salubrité publique ou derrière un
motif d’hygiène pour interdire le port des vêtements
religieux : nous n’avons pas besoin de prétexte. Nous sommes
dans une République laïque. C’est ce principe qui doit
Enfin, je salue le travail accompli par Stéphane Piednoir
pour mieux contrôler la délivrance de la carte professionnelle
d’éducateur sportif. Grâce aux dispositions introduites sur son
initiative dans le présent texte, les individus fichés au titre de la
prévention de la radicalisation ne pourront disposer de cette carte. Cette
mesure mérite d’être saluée, car elle répond
parfaitement à la philosophie du présent texte.
Vous l’aurez compris : les élus du groupe
Union Centriste voteront cette proposition de loi de notre collègue
Michel Savin.
travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Pierre Ouzoulias.
sur des travées du
Szpiner applaudit également.)
Ouzoulias. Madame la présidente,
monsieur le ministre, mes chers collègues, la Charte olympique du
Comité international olympique (CIO), dans sa version en vigueur au
30 janvier 2025, reconnaît comme principes fondamentaux de
l’olympisme le droit de pratiquer un sport sans discrimination, la
neutralité politique des compétitions et la liberté
d’expression de leurs participants. En outre, sa règle 50.2
stipule : « Aucune sorte de démonstration ou de propagande
politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site
ou autre emplacement olympique. »
Cette interdiction est la condition d’observation des
principes fondamentaux cités à l’instant. C’est parce que
les compétitions sont neutres que leurs participants ne subissent aucune
discrimination et que leur liberté d’expression est
Une telle logique n’est pas sans rappeler celle de la
laïcité française, qui garantit la liberté de conscience
des individus en exigeant de l’État qu’il ne reconnaisse aucun
culte. La neutralité est une condition de cette liberté. Certes, la
loi de 1905 ne l’impose pas aux usagers des services publics, seuls
leurs agents y sont soumis, mais l’athlète qui participe à une
compétition n’est pas un simple usager.
L’essence de l’éthique olympique est
d’organiser des compétitions entre des athlètes placés sur
un pied d’égalité. Ces derniers ne confrontent que leur force,
leur adresse, leur intelligence et leur esprit d’équipe, en dehors
de toute autre considération étrangère au sport.
Savin acquiesce.) En cela, l’olympisme organise un espace
universel par une langue commune fondée sur les seules règles
Alors que, partout sur la planète, l’universalisme
est battu en brèche par les particularismes religieux, les revendications
identitaires ou politiques, il appartient à la France de le protéger,
parce qu’elle a activement participé à la construction de
l’olympisme depuis son premier congrès, tenu à la Sorbonne
Il nous appartient de surcroît de défendre
l’esprit de la lex olympica contre les instances
chargées de l’appliquer : je regrette vivement que le CIO
et certaines fédérations internationales aient accepté des
transgressions de la règle commune pour satisfaire des États qui
interdisent aux femmes de choisir librement ce qu’elles doivent porter.
Ces violations de la Charte olympique fragilisent le combat des
femmes qui s’en réclament pour se défendre.
Savin. C’est vrai !
Ouzoulias. Mes chers collègues,
quelle est la liberté d’une athlète iranienne de ne pas porter
une tenue religieuse, si l’application du principe de neutralité
olympique est laissée à la seule appréciation des
Les Républicains et UC.)
Permettez-moi de saluer le courage et la volonté
d’émancipation de la Marocaine Nawal El Moutawakel,
médaillée d’or en 1984,…
Brisson. Très bien !
l’Algérienne Hassiba Boulmerka, médaillée d’or
en 1992, et de la Tunisienne Habiba Ghribi, médaillée d’or
en 2012. Toutes trois ont refusé la tenue religieuse que les hommes
voulaient leur imposer.
et applaudissements sur des
travées des groupes Les Républicains, UC
Wattebled applaudit également.) Pour défendre leur
liberté, il nous faut défendre la Charte olympique.
L’introduction dans le droit français de
l’obligation de neutralité pour les compétitions, telle
qu’elle est édictée par l’article 50.2 de la Charte
olympique, aurait été une façon de la promouvoir au sein des
instances internationales. Cela aurait aussi permis de protéger les
fédérations françaises qui l’ont reprise dans leur
règlement et qui sont aujourd’hui soumises aux pressions de ceux
pour qui l’impératif religieux doit primer la loi commune.
Je regrette donc que la rédaction de
l’article 1er du présent texte ne s’en
éloigne, en ne retenant que « le port de signes ou de
tenues », alors que la Charte olympique proscrit les
« démonstrations », ce qui inclut les gestes, par
exemple les saluts nazis.
De manière plus générale, cette proposition de
loi a heureusement suscité une réflexion utile quant à la
nécessité de préciser la nature des missions de service public
confiées par l’État aux fédérations sportives.
Parce qu’elles accueillent de nombreux mineurs, les
fédérations participent au service public pour l’éducation
de la jeunesse par le sport. Cette mission leur était explicitement
reconnue par l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative
à l’organisation et à la promotion des activités physiques
et sportives. Elle n’est plus mentionnée dans les
articles L. 131-8 et L. 131-9 du code du sport, dans leur
rédaction issue de la loi du 2 mars 2022 visant à
démocratiser le sport en France. C’est très regrettable.
Auditionnés devant notre commission, les
représentants de plusieurs fédérations sportives ont émis
le souhait qu’une loi-cadre précise la nature et les modalités
de mise en œuvre des missions de service public que l’État
confie à ces structures.
président de la commission le confirme.) Monsieur le ministre, il
vous appartiendra de lancer cette réflexion pour que l’héritage
des jeux Olympiques soit non seulement matériel, mais aussi moral et
travées des groupes Les Républicains, UC, du RDSE, RDPI
Jourda applaudit également.)
Mme Mathilde Ollivier.
Ollivier. Madame la présidente,
monsieur le ministre, mes chers collègues, la laïcité
s’est imposée avec la loi de 1905, au terme d’un long
processus remontant à la Révolution française, marqué par
l’affirmation des libertés de conscience et d’expression.
« La démocratie, disait Jean Jaurès,
n’est autre chose que l’égalité des droits. Or il
n’y a pas égalité des droits si l’attachement de tel ou
tel citoyen à telle ou telle croyance, à telle ou telle religion, est
pour lui une cause de privilège ou une cause de disgrâce. »
Aujourd’hui, la laïcité est souvent mal
comprise, mal définie ou instrumentalisée, notamment par une partie
de la classe politique. Elle est surtout devenue le terreau d’un
confusionnisme ambiant et permanent.
Monsieur Savin, vous nous en avez donné un bon exemple au
début de cette discussion générale, en nous parlant de la
neutralité du sport, censée être garantie par la loi : je
ne sais pas à quoi vous faisiez référence. Chers collègues,
vous invoquez et convoquez la laïcité, mais votre texte attaque ses
principes mêmes. Avec cette proposition de loi, vous en êtes non pas
les protecteurs, mais les fossoyeurs.
de la commission de la culture. Oh là là…
Ollivier. Ce texte va à rebours,
non seulement de l’histoire de France, mais encore de l’histoire de
cette idée. La laïcité est une boussole. C’est un pilier
de notre République. Grâce à elle, la liberté de conscience
est garantie et la pratique religieuse de chacun est assurée en toute
Aujourd’hui, personne n’est dupe. D’ailleurs,
votre exposé des motifs est bien clair : vous visez directement,
frontalement et lâchement, des femmes de confession musulmane de notre
pays. (Exclamations sur les travées
du groupe Les Républicains.)
Voilà la réalité : nous examinons un texte
cherchant à exclure les musulmans.
Szpiner. C’est honteux de dire
Ollivier. La loi de 1905
paraît d’une clarté et d’une modernité
absolues : la neutralité concerne les agents du service et non les
usagers. Il convient de le souligner. Or nous nous inquiétons d’une
distorsion progressive de cette loi sous l’effet de polémiques
Et que faites-vous de l’école ?
Ollivier. Les exceptions
législatives ne sauraient légitimer des atteintes toujours plus
graves aux libertés individuelles, notamment à la liberté de
Les femmes que vous visez n’exercent pas une
activité de service public. Elles veulent simplement pratiquer un sport,
et vous les excluez, vous les stigmatisez, vous les méprisez.
D’ailleurs, à aucun moment vous ne les avez conviées à vos
auditions : vous n’avez même pas eu la décence de laisser
la parole aux premières concernées.
Vous décidez de les invisibiliser dans le domaine du
sport. Qu’en sera-t-il demain ? Ferez-vous de même lors des
sorties scolaires, à l’université ou encore au travail ?
Jusqu’où irez-vous ?
Pour ma part, je vais profiter des quelques minutes dont je
dispose pour vous parler d’elles, en vous livrant quelques-uns de leurs
Founé : « J’étais prise au
piège entre ma passion [pour le football] et quelque chose qui constitue
une très grande partie de mon identité. C’est comme si on avait
essayé de me demander de choisir entre les deux. »
Hélène : « Je suis allée à
des matchs, parfois j’ai décidé de ne pas y aller parce que
c’était trop difficile et je n’avais pas la force
d’encourager mes coéquipières.
Paccaud manifeste sa circonspection.) Cela change la manière dont
je m’entraîne, car je vais aux entraînements pour
m’amuser maintenant, mais aussi pour progresser individuellement ;
et c’est dur de progresser individuellement si on ne peut pas jouer
pendant les matchs, c’est dur de rester motivée sans les matchs.
« Je suis une joueuse compétitive, je ne vais
pas mentir. Je l’ai toujours été, depuis l’âge de
5 ans. Donc c’est un élément essentiel de votre passion
dont on vous prive, même physiquement, parce que les entraînements
sont souvent moins intenses que les matchs. Mentalement, c’est difficile
aussi, parce qu’on se sent vraiment exclue. Tout le monde sait pourquoi
vous ne jouez pas ; surtout si vous allez vers le banc et que
l’arbitre vous dit d’aller dans les gradins, tout le monde vous
voit aller du banc aux gradins. »
Savin. Rien ne l’empêche de
Ollivier. « Pour le reste du
monde, c’est juste une question de ne pas pouvoir jouer, mais pour vous
c’est une marche de la honte. »
Assma : « Ça m’impacte beaucoup. Mais
je veux continuer à me battre, vraiment. Je veux continuer à me
battre, parce que par exemple ce sport, le volleyball, ça m’a
beaucoup, beaucoup aidée dans le rapport au corps que j’avais. On
dit souvent : “le sport, c’est un vecteur
Ravier. Le voile aussi, c’est
bien connu !
Ollivier. « Ça nous
permet de nous émanciper de nos conditions sociales. Et on rencontre des
personnes qu’on n’aurait jamais rencontrées dans la vie de
tous les jours. »
Chers collègues, alors même que le sport a vocation
à rassembler, vous nous proposez aujourd’hui un sport qui exclurait.
Le sport est le terrain de la solidarité et de la cohésion :
nous refusons qu’il devienne celui de la discrimination.
Savin. Eh bien…
Ollivier. Le 28 octobre dernier,
trois rapporteurs spéciaux de l’ONU et le groupe de travail des
Nations unies sur la discrimination à l’égard des femmes et des
filles ont d’ailleurs estimé que l’interdiction du
couvre-chef, y compris au niveau amateur, était
« disproportionnée et discriminatoire ».
Ce n’est pas l’avis du Conseil d’État…
Ollivier. Ces mesures enfreignent en
effet le droit de manifester librement son identité, sa religion ou
croyance en privé et en public, et de prendre part à la vie
Nous devrions porter haut et fort l’héritage des
récents jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris : faire de la
pratique sportive la priorité de nos politiques publiques.
Ollivier. Or, à l’inverse,
le Gouvernement nous laisse en héritage une baisse exponentielle des
crédits budgétaires et la droite sénatoriale veut restreindre la
pratique du sport…
Savin. Non !
excluant les femmes de confession musulmane.
Brisson. C’est faux !
Grosperrin. Vous caricaturez !
Ollivier. Donc, non, nous ne voterons
pas cette proposition de loi.
Ziane applaudit également.)
M. Patrick Kanner.
Kanner. Madame la présidente,
monsieur le ministre, mes chers collègues, la question qui nous
réunit cet après-midi dépasse largement le cadre du sport,
chacun l’aura bien compris. Elle engage un principe fondateur de notre
République : la laïcité.
C’est sûrement ce qui explique la présence au
banc du Gouvernement de M. le ministre auprès du ministre de
l’intérieur, chargé des cultes, en lieu et place de Mme la
ministre des sports, alors que la proposition de loi de M. Savin porte sur
le code du sport…
Au fond, quelle laïcité voulons-nous ? Une
laïcité éclairée, qui protège la liberté de
conscience et la neutralité de l’État, ou une laïcité
instrumentalisée à des fins identitaires et partisanes ?
Mes chers collègues, ce débat n’est pas
qu’une affaire de règlements ou de codes. Il met en jeu notre pacte
républicain et la manière dont nous concevons le vivre ensemble.
La laïcité n’est pas une arme, c’est une
source d’équilibre. Elle repose sur une architecture subtile, que
nous devons protéger. Elle n’impose pas le silence aux convictions
personnelles : elle empêche simplement qu’une croyance ne
domine les autres dans l’espace public, sous l’effet d’une
démarche prosélyte.
Vouloir, par cette proposition de loi d’interdiction,
faire de la laïcité un outil d’exclusion, c’est travestir
son essence. User d’elle comme d’un prétexte pour dicter aux
individus ce qu’ils doivent être, c’est détourner un
principe de notre République au profit d’une lecture restrictive de
cette notion.
Oui, notre conception de la laïcité diffère de
la vôtre. Nous ne saurions en aucun cas vous suivre dans la course
effrénée, véritable course à l’échalote, dans
laquelle vous vous êtes lancés avec l’extrême droite
française… (Exclamations sur
les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Eustache-Brinio. Pas ça, monsieur
Kanner. … et nous
Grosperrin. On l’attendait,
Kanner. Oui, monsieur
Grosperrin ; et vous avez cité une de mes anciennes
interventions : je vous répondrai plus tard à ce propos.
Ce sera intéressant…
Kanner. Alors que les intentions de
vote en faveur de l’extrême droite sont à leur plus haut niveau
dans notre pays, vous ne faites que nourrir les confusions, les approximations
et les stéréotypes en mettant ce principe fondateur au service de
votre récit antimusulman.
Certains n’hésiteront pas à nous cataloguer
parmi les naïfs ou les laxistes.
Szpiner. Oui !
Kanner. Je leur réponds par
avance, avec fermeté et sans ambiguïté.
J’étais ministre des sports à
l’époque des attentats de 2015 et de 2016…
Ravier. Et vous vous en vantez, en
Kanner. … et nul ne saurait
taxer devant moi la gauche républicaine de laxisme. Le groupe socialiste,
que j’ai l’honneur de présider, n’a, sur ce point, de
leçons à recevoir de personne.
(Exclamations sur les travées du
Je suis un « laïc » de la
première heure…
Ravier. Et vous faites alliance
présidente. Monsieur Ravier,
laissez parler M. Kanner !
Kanner. Mais être un partisan de
la laïcité ne signifie pas être fermé à
l’expression de toute croyance, à toutes les religions quelles
qu’elles soient ou encore à une religion en particulier, comme
c’est le cas en l’occurrence, ainsi que l’exposé des
motifs du présent texte le laisse comprendre.
Sous couvert de défendre la laïcité, vous
tournez le dos à Aristide Briand, dont Gérard Larcher convoque
souvent la mémoire. Briand affirmait : « La loi
protège la foi, à condition que la foi ne veuille par faire la
loi. » (Exclamations et vifs
applaudissements sur les
travées des groupes Les Républicains et UC.)
présidente. Mes chers
collègues, c’est M. Kanner qui a la parole…
Kanner. Dans cet esprit, je me permets
de vous rappeler que les garanties constitutionnelles interdisent non seulement
de cibler une religion plus qu’une autre, mais aussi de porter une
atteinte excessive et disproportionnée aux libertés individuelles.
Force est de constater que, depuis plusieurs années, la
droite ne cesse d’interroger notre manière de vivre ensemble. Alors,
reprenons le débat. Confrontons votre vision étriquée de la
laïcité à la nôtre : celle d’une
laïcité qui ne construit pas des murs, mais qui ouvre des ponts
sans angélisme ni amalgame.
Pourquoi nous opposons-nous au présent texte ?
Premièrement, cette proposition de loi est redondante.
Grâce à une jurisprudence déjà rappelée à
plusieurs reprises au cours de cette discussion, les fédérations
sportives délégataires disposent déjà du pouvoir
nécessaire pour réglementer ces questions de manière
équilibrée et réfléchie. À ce titre, le mouvement
sportif n’est d’ailleurs pas demandeur d’une nouvelle loi.
Grosperrin. Si !
Kanner. En parallèle, ce texte
porte atteinte au principe de libre administration des collectivités
territoriales. En interdisant de manière générale
l’utilisation d’un équipement sportif comme salle de
prière, il va à l’encontre de la jurisprudence du Conseil
d’État et de l’esprit même de la loi de 1905, qui
autorisent sous condition la mise à disposition temporaire de locaux
communaux à des associations cultuelles. Vous le savez bien.
Nous prenons acte de l’amendement de M. le
rapporteur visant à élargir le champ de la mesure à
l’ensemble des cultes ; mais l’intention initiale reste
inchangée. Pourquoi prévoir une dérogation pour des fêtes
paroissiales ou des réunions catholiques tout en interdisant clairement la
prière musulmane ? Loin d’assurer une laïcité
équilibrée, cette différence de traitement crée une
inégalité flagrante. Elle nourrit un climat de suspicion envers une
partie de nos concitoyens.
Deuxièmement, cette proposition de loi est
discriminatoire. En ciblant spécifiquement les signes religieux, notamment
le voile, elle marginalise en particulier nos concitoyennes musulmanes, trop
souvent au centre des polémiques relatives à l’identité.
De telles interdictions entraîneront à coup sûr
une exclusion sociale dévastatrice pour ces femmes, pour qui le sport est
un canal essentiel de sociabilité, d’intégration et de
bien-être physique et mental.
(Protestations sur les travées du
De telles dispositions – cela ne fait aucun
doute – auront pour seul résultat de condamner ces sportives
à l’isolement. Peut-être même les pousseront-elles au
Grosperrin. Mais non !
Kanner. Cette proposition de loi
interdit, lors des compétitions, « le port de tout signe ou
tenue manifestant [clairement] une appartenance politique ou
religieuse ». Dès lors, je m’interroge : la
majorité sénatoriale entend-elle aussi interdire les campagnes contre
l’homophobie, qui se manifestent parfois par le port d’un
autocollant sur le maillot pendant les matchs ?
Belrhiti. Ce n’est pas
Kanner. Voyez, chers collègues de
droite, à quoi vos amalgames pourraient mener…
Troisièmement, cette proposition de loi est
potentiellement liberticide. Elle permet de restreindre les libertés
individuelles sans fournir de justification suffisante, pavant ainsi la voie
à des interprétations dangereuses, car extrêmes, de la
laïcité. Le Conseil d’État lui-même a souligné
que de telles mesures généralisatrices n’étaient ni
nécessaires, ni adaptées, ni proportionnées.
Cette proposition de loi constitue une violation flagrante des
engagements internationaux de la France en matière de droits humains. Elle
va à l’encontre de tout ce que notre République représente.
Afin de préserver l’attractivité de la France
pour l’accueil d’événements sportifs internationaux,
cette nouvelle réglementation, si elle était adoptée, ne
s’appliquerait pas aux compétitions inscrites au calendrier des
fédérations internationales. Bref, les auteurs de cette proposition
de loi semblent à l’aise avec l’idée d’exclure
certains compétiteurs français d’événements nationaux
tout en accueillant sans réserve, au nom de l’attractivité, des
athlètes internationaux qui ne respecteraient ni la lettre ni
l’esprit des lois françaises. Cherchez l’erreur !
Enfin, le non-respect de ces nouvelles obligations serait
passible de sanction. Mais de quels moyens l’administration
dispose-t-elle réellement pour contrôler leur mise en œuvre,
à l’heure de l’austérité budgétaire ? Sur
ce point, je suis d’accord avec les auteurs de ce texte :
l’administration – je pense notamment au ministère des
sports – manque de moyens pour constater d’éventuelles
dérives sur le terrain.
En la matière, on ne peut que regretter l’absence
de mesures de prévention, via le renforcement du rôle des
éducateurs sportifs, prépondérant auprès des jeunes. Nous
sommes d’ailleurs favorables à l’article 4, permettant de
passer au crible le recrutement de ces éducateurs, comme c’est
déjà le cas dans les centres de loisirs sans hébergement (CLSH)
et les colonies de vacances.
Cette proposition de loi, qui n’a fait l’objet ni
d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil
d’État, suit une approche uniquement répressive. À
l’évidence, ses auteurs ne se soucient pas de
l’effectivité de son contenu.
Que cherchons-nous, somme toute, à protéger ?
Tout simplement le sport, dans son essence la plus pure. Vecteur
d’intégration et de cohésion sociale, le sport est un domaine
où les différences de foi, de couleur ou de conviction
s’effacent devant le mérite, l’effort et le respect mutuel.
C’est précisément ce que nous voulons !
Kanner. En tant que législateurs,
nous devons à tout prix préserver cette essence. Nous devons
éviter le piège du tout-interdiction, qui vire très vite au
À nos yeux, le respect de l’égale dignité
de chacun nous impose de considérer les personnes pour ce qu’elles
sont et non pour ce qu’elles devraient être. C’est le signe de
la pluriculturalité de notre société, une société
où unité ne rime pas systématiquement avec uniformité.
Mes chers collègues, nous croyons en une
laïcité qui protège, qui inclut, qui éduque et qui
rassemble. La laïcité doit être un bouclier, non une
épée dirigée contre une partie de nos concitoyens.
Au nom de ce principe, au nom des valeurs
d’égalité, de liberté et de fraternité, les élus
de mon groupe voteront contre cette proposition de loi.
sur des travées des groupes SER
Brisson. La gauche a bien
M. Stéphane Ravier.
Ravier. Madame la présidente,
monsieur le ministre, mes chers collègues, quand Karim Benzema et de
nombreux autres footballeurs professionnels français
« aiment » le post Instagram d’une
célébrité tchétchène célébrant la
décapitation de Samuel Paty, c’est qu’il y a une emprise
islamiste au plus haut sommet du sport français. La défaite du
football français, qui avait commencé par des accommodements
raisonnables sur les repas halal des joueurs, finit avec l’apologie du
Voilà où mène notre lâcheté face
à la pernicieuse politique des petits pas menée par les Frères
musulmans, accompagnée des grands pas de la gauche…
La soumission islamiste commence toujours par la
victimisation. Elle se poursuit par la revendication, puis elle s’impose
par l’intimidation.
Aujourd’hui, les islamistes prennent les tenues
féminines spécifiques comme nouvel étendard de conquête.
Comme au judo, ils se servent de notre force pour nous renverser. Ils se
servent de nos principes juridiques – le « droit à la
non-discrimination » et à
« l’inclusion » – pour en retourner le
sens premier et renverser notre identité française.
Mais ils ne s’arrêtent pas là. En 2025,
en France, des clubs de football professionnels se soumettent à la charia,
en diffusant des photos de leurs joueurs masculins genoux floutés, selon
les codes de la pudeur islamique. Même si la loi le leur défendait,
nous ne réglerions pas le problème de fond : l’islamisme
gangrène l’esprit d’une grande partie des jeunes musulmans de
France, et nous ne parlons pas seulement des plus précaires d’entre
Le voile n’est qu’un prétexte : les
islamistes n’ont aucune limite. Leur objectif est de nous asservir à
leur code religieux, qui, rappelons-le, est aussi un code civil.
Aujourd’hui, le législateur français doit
faire barrage pour protéger les présidents de fédération
sportive, les présidents de club et les 16,5 millions de nos
compatriotes licenciés d’une fédération sportive, pris en
otages par un entrisme islamiste victimaire, organisé et menaçant.
Poumirol manifeste son exaspération.)
La parenthèse enchantée des jeux Olympiques et
Paralympiques cache les petits maîtres chanteurs de l’islamisme, qui
marquent leur terrain au quotidien dans les clubs de banlieue ou de province.
Certains arbitres isolés sur une pelouse doivent renoncer à appliquer
le règlement de leur fédération sportive quant au port du voile,
tout simplement pour sauver leur peau… Mais ces agents islamistes ne
prospèrent que sur les ruines laissées par les déconstructeurs.
Nous avons tous en tête le soutien du maire
islamo-écolo-collabo de Grenoble
groupe GEST.), jamais en retard d’une régression, qui a
soutenu l’association des « hijabeuses » comme il
voudrait imposer des créneaux pour les burkinis dans ses piscines
Ces élus prennent pour mot d’ordre
« vivre le sport ensemble » ; mais ils font advenir
l’apartheid, la discrimination à l’égard des femmes et le
Même les plus hautes institutions ont capitulé.
Grosvalet. L’art de la
Ravier. En effet, la sentence
« la liberté est dans le hijab » ne vient pas de
Téhéran, mais d’une campagne de promotion concoctée par le
Conseil de l’Europe à Bruxelles.
Face à cela, face à ces collabos, la France ne doit
rien céder. Inscrire dans la loi le principe de l’interdiction du
port du voile lors des compétitions sportives est un minimum. Faire
appliquer cette règle en tout point de notre territoire est un
impératif. Assécher le courant de ces revendications dangereuses en
luttant contre l’hydre islamiste…
de Marco. Ça suffit !
Grosvalet. C’est fini !
Ravier. … et en
stoppant l’immigration…
présidente. Merci de conclure,
cher collègue !
Ravier. … est un
préalable urgent !
M. Dany Wattebled.
Wattebled. Madame la présidente,
monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet
après-midi un texte majeur, qu’il s’agisse des valeurs de la
République ou de la lutte contre le communautarisme.
Face à la multiplication des phénomènes de
repli communautaire dans le sport, aucun renoncement n’est acceptable. Il
est de notre devoir d’agir en responsabilité.
Il y a déjà plus de vingt ans, le rapport de la
commission Bernard Stasi sur l’application de la laïcité
alertait quant à la formation d’équipes
« communautaires » et quant au déclin de la pratique
sportive féminine.
Il y a déjà près de dix ans, une note du
service central du renseignement territorial (SCRT, devenu la direction
nationale du renseignement territorial) dévoilait que, dans certaines
salles de sport comme dans certaines équipes sportives, le recrutement
s’exerçait principalement au sein de communautés religieuses.
Depuis plusieurs années, des affaires judiciaires et
médiatiques éclatent régulièrement, venant illustrer ces
phénomènes. Que ce soit à Sète, où un club de sport
s’est vu retirer son agrément pour pratiques communautaires, ou bien
à Grenoble, où le conseil municipal a autorisé le burkini dans
les piscines publiques, les fédérations sportives sont
confrontées à des revendications communautaires croissantes.
Face à cela, le renoncement n’est pas une option.
En 2021, la loi confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d’engagement républicain.
En vertu du même texte, une association méconnaissant ce contrat peut
se voir retirer son agrément. Cette faculté n’est pas
suffisamment utilisée aujourd’hui.
Le 29 juin 2023, le Conseil d’État a jugé
conforme à la loi la décision des fédérations de football
d’interdire le port de signes religieux. Le ministère des sports a
généralisé cette interdiction pour les athlètes
français participant aux jeux Olympiques.
Il y a trois ans, j’ai moi-même présenté
une proposition de loi pour interdire clairement les signes religieux dans la
pratique sportive. Ce texte suivait peu ou prou la même logique que la loi
de 2004 sur le port de signes religieux ostensibles à
l’école. Il consacrait le respect du principe de laïcité
dans le sport et l’interdiction des tenues et signes religieux dans tout
équipement sportif.
Cette levée de boucliers doit se poursuivre et
s’intensifier, car le repli communautaire et le séparatisme
n’auront jamais leur place dans le sport.
Fondateur des jeux Olympiques modernes, Pierre
de Coubertin disait du sport qu’il faisait « partie du
patrimoine de tout homme et de toute femme », et que rien ne pourrait
jamais « compenser son absence ». Le sport a le pouvoir de
rassembler des Français de toutes origines sociales, culturelles et
territoriales. Il est, en ce sens, un puissant vecteur d’intégration
et de cohésion.
Les fédérations sportives jouent un rôle
clé dans le quotidien de nombre de nos concitoyens. Elles concourent
largement à l’émancipation des générations futures.
Plus de 6,3 millions de jeunes sont inscrits dans ces
fédérations. Si, aujourd’hui, l’État ne dispose pas
de moyens suffisants pour faire face au risque croissant de séparatisme
dans le sport, cette proposition de loi n’en contient pas moins des
mesures concrètes.
À ce titre, l’interdiction du port de signes
religieux ostensibles lors des compétitions sportives, édictée
à l’article 1er, est essentielle. Parmi les
phénomènes de repli communautaire, l’un des plus
récurrents et des plus largement rejetés par la société
française est évidemment le port de signes religieux visibles.
Il en va de même de l’interdiction des prières
collectives dans les locaux mis à disposition par les collectivités
territoriales en vue d’une pratique sportive, ainsi que du respect des
principes de laïcité et de neutralité dans les piscines
publiques, conformément aux articles 2 et 3.
Le présent texte permet également la
réalisation d’enquêtes administratives préalables à
la délivrance de la carte professionnelle d’éducateur sportif.
Cette disposition est d’autant plus urgente que, en
l’état actuel du droit, un individu fiché au titre de la
prévention de la radicalisation à caractère terroriste peut tout
de même se voir délivrer une carte professionnelle
d’éducateur sportif. Le droit français présente
aujourd’hui des insuffisances : les mesures qui figurent dans ce
texte sont donc nécessaires.
Certains sénateurs présents dans cet hémicycle
voient dans la présente proposition de loi un texte d’exclusion,
antiféministe, un texte qui, s’il était adopté,
empêcherait la pratique sportive des femmes. Ce n’est ni plus ni
moins qu’un renoncement.
Cette posture revient à admettre dans le sport la
discrimination de genre que certaines religions imposent aux femmes et à
nier que le port de vêtements religieux peut représenter une pression
pour les autres femmes de même confession.
En quoi le fait d’autoriser le port du voile lors
d’activités sportives permettrait-il d’émanciper,
d’intégrer et d’assimiler de jeunes femmes ?
Paccaud. En rien !
Brisson. Exactement !
Wattebled. On ne répond pas aux
prédicateurs et à ceux qui dévoient le sport pour y faire du
prosélytisme par le renoncement. Or refuser de faire respecter la
laïcité dans le sport, au motif que cela éloignerait certaines
femmes, c’est, je le répète, un renoncement !
La meilleure façon de défendre les femmes, le sport
et la laïcité, c’est de respecter nous-mêmes nos propres
valeurs, d’être fidèles à nos principes et de refuser
toute compromission.
C’est pourquoi le groupe Les Indépendants soutient
les objectifs de cette proposition de loi. Oui, la laïcité doit
être protégée dans le sport !
sur les travées des groupes INDEP, UC
et Les Républicains, ainsi
banc des commissions.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Eustache-Brinio. Madame la
présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi
est-il urgent de légiférer pour assurer le respect du principe de
laïcité dans le sport, et ce dans un pays dont la Constitution
dispose clairement, dans son article premier, qu’il « est une
République indivisible, laïque, démocratique et
sociale » ? Pourquoi de si nombreux sénateurs ont-ils
cosigné la proposition de loi de notre collègue Michel Savin et voulu
réaffirmer un principe fondateur de notre société ?
Selon moi, c’est tout d’abord parce que les
précédents gouvernements n’ont pas voulu, en leur temps,
conserver les mesures qu’avait adoptées le Sénat en la
matière ; c’est aussi parce qu’il appartient au ministre
chargé des sports – c’est son rôle – de
convaincre toutes les fédérations d’adhérer au principe de
Le sport, comme l’école, doit être absolument
sanctuarisé et préservé de tout entrisme religieux. Gabriel
Attal, lors de son passage au ministère de l’éducation
nationale, avait tenu un discours ferme vis-à-vis de l’entrisme
religieux à l’école. Nous demandons à Mme la ministre
des sports de faire preuve de la même fermeté au sein de son
Le voile, l’abaya, le qamis, le burkini ne sont pas des
vêtements culturels, ce sont des étendards politiques qui
s’immiscent dans notre société et, tout particulièrement,
dans le sport.
Le port de ces vêtements trouve sa source dans des normes
imposées par l’islam le plus rigoriste, lequel souhaite instituer
– ne l’oublions pas – une communauté islamique
mondiale, l’oumma. Le port de l’abaya par de plus en plus de
petites filles en est un exemple effrayant qui, en France comme ailleurs,
contribue à un véritable apartheid sexuel.
Paccaud. Tout à fait.
Eustache-Brinio. N’oublions pas
qu’en Iran le premier geste politique des mollahs, à leur
arrivée au pouvoir en 1979, a consisté à voiler les femmes
et à les rendre invisibles, alors que ce pays était jusqu’alors
très moderne et à l’avant-garde du féminisme.
N’oublions pas non plus que le pays qui a imposé au
monde entier la première athlète voilée
– c’était lors des jeux Olympiques d’Atlanta
en 1996 –, la tireuse à la carabine Lida Fariman, est
également l’Iran, qui a ainsi foulé aux pieds
l’article 50 de la Charte olympique. C’est dans ce même
pays que des femmes meurent aujourd’hui, parce qu’elles refusent de
porter ce voile qui étouffe leur cri : « Femme, Vie,
Le sport fait fi de la religion, du milieu social, de la
couleur de peau et permet de se réunir sous un même maillot, avec un
même objectif : gagner, battre l’adversaire. Cette saine
émulation est une chance, en particulier pour la jeunesse. Sachons
absolument la préserver, tout comme il faut rappeler que les
équipements sportifs ne sont pas destinés à se transformer en
lieux de culte.
Ravier. Bravo !
Eustache-Brinio. Une fois n’est
pas coutume, je vais citer le Président de la République, qui, dans
son discours des Mureaux en octobre 2020, avait
déclaré : « Ce à quoi nous devons nous attaquer,
c’est le séparatisme islamiste. C’est un projet conscient,
théorisé, politico-religieux, qui se concrétise par des
écarts répétés avec les valeurs de la République,
[…] dont les manifestations sont […] le développement de
pratiques sportives, culturelles communautarisées qui sont le
prétexte pour l’enseignement de principes qui ne sont pas conformes
aux lois de la République. C’est l’endoctrinement et par
celui-ci, la négation de nos principes, l’égalité entre
les femmes et les hommes, la dignité humaine. »
Plus de quatre ans après ces belles paroles, où en
sommes-nous des objectifs concrets ainsi définis ? Nulle part !
Je dirais même que la situation a empiré…
L’opposition des précédents gouvernements
à la quasi-totalité des amendements que nous avions défendus
dans le cadre de l’examen du projet de loi confortant le respect des
principes de la République – un temps appelé
« projet de loi Séparatisme » –, lesquels
amendements avaient alors été qualifiés d’amendements
« textiles » par un ministre dont je ne citerai pas le nom,
ou aux amendements déposés sur la proposition de loi visant à
démocratiser le sport en France est un exemple concret de ce manque
d’engagement et de clarté.
Pour conserver ses vertus émancipatrices et
libératrices, pour les jeunes et les moins jeunes, le sport doit se
pratiquer sans entrave religieuse. Aucun enfant, aucun adolescent ne doit subir
l’hydre islamiste – je reprends l’expression
utilisée par le président Macron en 2019 – ni au sein
de son établissement scolaire ni au cours de ses activités sportives,
lieux où doit s’appliquer, plus que nulle part ailleurs, la devise
« Liberté, Égalité, Fraternité »,
à laquelle j’ajouterais « Unité ».
L’adoption de la présente proposition de loi
permettra au Gouvernement et au Parlement d’envoyer un message fort, un
signal de fermeté. Oui, j’assume mes propos : entre le hijab ou
le burkini, d’une part, et le sport, d’autre part, il faut
Aujourd’hui, notre rôle est d’affirmer que la
neutralité dans le sport répond à une impérieuse
nécessité. Ne soyons pas dupes, ne nous voilons pas la face, le sport
fait partie des vecteurs de l’entrisme islamiste, vecteur déjà
préconisé par le fondateur des Frères musulmans, Hassan
el-Benna, décédé en 1949, dont je rapporte ici les
propos : « Nous ne sommes pas un groupe sportif, même si le
sport est un moyen pour nous. »
Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme
l’écrivait Pierre de Coubertin, il est temps, dans le domaine du
sport comme dans tous les autres, de « voir loin, parler franc, agir
ferme » ! (Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des
Théophile remplace
Robert au fauteuil de la présidence.)
président. La discussion
générale est close.
Nous passons à l’examen du texte de la commission.
de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans
le sport
La section 1 du
chapitre Ier du titre III du livre Ier du
code du sport est complétée par un article L. 131-7-1 ainsi
des compétitions départementales, régionales et nationales
organisées par les fédérations sportives agréées,
leurs organes déconcentrés, leurs ligues professionnelles et leurs
associations affiliées, le port de tout signe ou tenue manifestant
ostensiblement une appartenance politique ou religieuse est
M. Olivier Paccaud, sur l’article.
« L’important, c’est de participer » ;
nous connaissons tous cette phrase attribuée, peut-être à tort,
à Pierre de Coubertin. Mais l’essence même du sport,
aujourd’hui comme demain, et si nous y veillons, réside dans sa
capacité à rassembler, à unir autour d’une même
passion des femmes et des hommes venus d’horizons variés.
Dans une société de plus en plus
archipélisée, bunkérisée,
« escargotisée », le rectangle vert, le stade et le
vestiaire sont parmi les derniers espaces de mixité sociale. Combien de
membres d’une même association sportive, issus néanmoins de
milieux différents, ne se seraient peut-être jamais rencontrés
sans le sport ?
Quand on porte le même maillot, les chaînes
religieuses, les a priori de classe, les stigmates des quartiers
s’effacent. Oui, sous un même maillot, plus de barrières, que
des coéquipiers ! Quand on joue ensemble, quand on souffre ensemble,
quand on gagne et qu’on perd ensemble, on apprend à se
connaître, à s’apprécier, à se comprendre. Le
vestiaire peut être cet endroit où tombent les préjugés et
où naît la fraternité.
Faire partie d’une équipe est un formidable moyen
d’intégration et de cohésion sociale. Les clubs sportifs
demeurent d’incomparables lieux d’échanges,
d’amitié, de générosité, où la formule latine
mens sana in corpore sano – « un esprit sain
dans un corps sain » – prend tout son sens pour le bien de
Le sport ne divise pas, il rassemble. Quand l’essentiel,
c’est l’équipe, les différences s’estompent. Que la
religion reste donc aux portes du stade et du gymnase, il y a assez de facteurs
de division dans notre société !
sur les travées du groupe Les
M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.
Lozach. Nous entendons, nous aussi,
être les avocats intransigeants de la laïcité et des valeurs
républicaines, et nous entendons défendre cette position dans tous
les domaines de la vie publique et non simplement dans le sport. Car on
pourrait très bien légiférer demain sur d’autres secteurs
de la vie associative que le secteur sportif.
Pour ce qui est du constat, un certain nombre de chiffres ont
été cités : je pense notamment aux 120 clubs
régulièrement évoqués, essentiellement d’ailleurs
dans le football et les sports de combat. Bien évidemment, il s’agit
de 120 clubs de trop – je ne dis donc pas qu’il n’y
a pas ici ou là quelques problèmes –, mais il convient
tout de même de relativiser les chiffres.
Après tout, ces 120 clubs ne représentent que
0,08 % des 160 000 clubs sportifs recensés en France. Je
rappelle aussi que les signalements enregistrés ne donnent pratiquement
jamais lieu à la fermeture des établissements concernés ;
le risque est donc proche de zéro…
En revanche, ce qui, à l’évidence, pose
problème, c’est la mise en œuvre de la loi du 24 août
2021 confortant le respect des principes de la République et, en
particulier, l’application du contrat d’engagement
républicain. Les difficultés sont notamment d’ordre financier
pour les ministères concernés, en particulier les services du
ministère des sports et ceux du ministère de l’intérieur.
Je note tout de même que le mouvement sportif en
général, que ce soit le Comité national olympique et sportif
français (CNOSF), qui est la structure faîtière de ce mouvement,
ou les fédérations sportives, qui sont pourtant promptes à nous
saisir dès la moindre difficulté, n’est pas demandeur
d’un nouveau texte de loi.
Les clubs concernés sont justement en train de
s’emparer de ce contrat d’engagement républicain, et il me
semble qu’il aurait été plus judicieux – je parle au
conditionnel, puisqu’il n’y a pas eu d’étude
d’impact sur la présente proposition de loi –
d’attendre une véritable évaluation de la loi du
24 août 2021 que de chercher à la compléter.
président. Je suis saisi de trois
amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par
Mme S. Robert, M. Kanner, Mmes Monier et Brossel,
M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros, Ziane et les membres
du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 9 est présenté par
Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus,
Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet
Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 28 rectifié
quinquies est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi,
Mme Apourceau-Poly, MM. Barros et Corbisez, Mme Cukierman,
M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec et Mmes Silvani et
Ces trois amendements sont ainsi
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour
présenter l’amendement n° 4.
Robert. Notre amendement vise à
supprimer l’article 1er. En effet, il convient selon nous
de préserver le droit en vigueur, qui garantit le respect du principe de
laïcité au sein du mouvement sportif, en faisant une distinction
entre les usagers et les agents du service public et assimilés et en
appréhendant les risques pour l’ordre public ou de nature sanitaire,
tout en tenant compte – j’y insiste – de la
proportionnalité de la réponse apportée entre ces
différents risques et le respect des libertés constitutionnelles
d’expression, de pensée et d’exercice de sa religion.
La loi de 1905 et la jurisprudence du Conseil
d’État sont extrêmement claires. La dérogation introduite
par la loi de 2004 pour les élèves de notre pays, catégorie
d’usagers particulière, extrêmement influençables du fait
de leur âge, est amplement suffisante.
Nous le savons bien, mes chers collègues, une fois de
plus, vous visez une religion et le port du voile. L’application de votre
dispositif aurait pour effet d’exclure encore davantage une certaine
catégorie de la population, d’empêcher aussi de nombreuses
jeunes filles – il faut le dire – de pratiquer le sport
de haut niveau, pourtant facteur essentiel d’intégration, car le
sport a aussi cette fonction.
Enfin, il relève non pas du législateur, mais du
pouvoir réglementaire des fédérations, dans le cadre de
l’exercice de leur mission de service public, d’édicter de
telles interdictions du port de signes manifestant ostensiblement une
appartenance. Certaines associations l’ont déjà fait, cela a
été dit.
Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement
Ollivier. Cet amendement tend, tout
comme le précédent, à supprimer
Le groupe écologiste s’oppose en effet à
l’interdiction générale et absolue du port de signes religieux
pour l’ensemble des pratiquants de compétitions sportives,
principalement au niveau amateur.
Nous défendons encore et toujours une vision fidèle
aux principes fondamentaux de notre République et, plus
particulièrement, à l’esprit de la loi de 1905. Cette loi,
qui régit la séparation des Églises et de l’État,
impose un principe de neutralité aux agents du service public et non
à ses usagers. Il s’agit d’un principe constant et clair,
confirmé à maintes reprises par le juge administratif.
En réalité, l’interdiction absolue du port de
signes religieux dans le sport ne résoudrait aucun problème ;
elle en créerait même de nouveaux. Elle alimenterait la
stigmatisation et les tensions au lieu de favoriser un climat de respect et de
tolérance. Le sport ne doit pas exclure.
Fidèles à notre engagement en faveur des
libertés individuelles et du vivre ensemble, nous demandons la suppression
de cet article. Avec ce texte, mes chers collègues, vous ne faites pas en
sorte que le principe de laïcité s’applique, vous y ajoutez des
M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement
n° 28 rectifié quinquies.
Ouzoulias. À ce stade du
débat, j’aimerais rendre hommage à Marie-George Buffet et au
travail exemplaire que celle-ci a accompli dans ce domaine. En tant que
ministre des sports, elle avait coutume d’employer une formule
forte : le sport était, selon elle, le lieu d’apprentissage de
« la » règle unique, règle à laquelle on ne
pouvait pas déroger, pour quelque motif que ce soit.
Comme je l’ai dit lors de mon intervention en discussion
générale, nous ne sommes pas satisfaits de la rédaction actuelle
de cet article 1er. En effet, en l’état il
s’agit de rien de moins que d’une transposition de la loi
de 2004, qui s’applique aux lieux d’enseignement, mais qui,
à notre avis, ne correspond pas tout à fait à la pratique
En effet, les signes et les tenues ne sont pas les seuls
à poser problème : il y a aussi les gestes, les
démonstrations qui, eux, ne sont pas visés par le dispositif de cet
article. J’ai en tête, bien entendu, l’exemple d’un
joueur de football – je suis désolé que cela tombe
toujours sur le même sport, mais dans le mien,…
de la commission de la culture. Il est rugbyman !
Ouzoulias. … il y a moins
de problèmes. Il s’agit d’un joueur de l’équipe
nationale turque qui, après avoir célébré son but sur le
terrain en faisant référence aux « Loups gris »,
l’extrême droite turque, a été suspendu deux matchs.
C’était une décision juste ; il fallait le faire et je
regrette que l’article 1er ne nous permette pas
d’en faire autant.
Il existe évidemment d’autres signes à
proscrire : d’abord, les signes nazis, dont on constate
malheureusement une recrudescence ; ensuite, je suis désolé de
vous le dire, mes chers collègues
porte son regard vers la partie droite de
mais je pense aussi, même si je ne les mets pas au même niveau, aux
signes de croix que font certains joueurs en entrant sur la pelouse, lesquels
n’ont pas non plus lieu d’être, à mon sens, sur un
Je vise, et c’est probablement ce qui nous distingue les
uns des autres, toutes les expressions religieuses, quelles qu’elles
soient, d’où qu’elles viennent. C’est la raison pour
laquelle nous sommes opposés à la rédaction actuelle de cet
article, même si je garde l’espoir que nous puissions y revenir
président. Quel est l’avis
de la commission ?
La commission est défavorable à ces trois amendements identiques de
suppression de l’article 1er. J’ajoute, et je le
dis une bonne fois pour toutes, qu’elle sera évidemment
défavorable à l’ensemble des amendements de suppression des
articles de cette proposition de loi, puisque leur adoption reviendrait à
« écraser » des dispositions qui ont été
mûrement réfléchies et travaillées.
Je tiens par ailleurs à opposer plusieurs arguments aux
intervenants que nous venons d’entendre.
Pourquoi mettre sur le même plan le sport et
l’école ? C’est parce que toutes les auditions que nous
avons menées confirment que ce sont les deux vecteurs principaux de
séparatisme. Madame Ollivier, j’étais enseignant en 2004,
au moment du vote de la loi encadrant, en application du principe de
laïcité, le port de signes ou de tenues religieux dans les
établissements scolaires. J’ai entendu exactement les mêmes
arguments que ceux que vous avez avancés,…
Brisson. Très juste !
… à savoir que ce type de mesures allait poser plus de
problèmes qu’il n’en résoudrait !
Corbière Naminzo. C’est le
À l’époque, on fermait les yeux sur un phénomène qui
n’en était qu’à ses débuts ; il fallait prendre
le taureau par les cornes, et c’est ce que le gouvernement d’alors
a fait.
Marie-George Buffet a été auditionnée dans le
cadre de nos travaux. À cette occasion, elle s’est dite très
favorable à la présente proposition de loi. Elle ne l’aurait
peut-être pas été en 1997, à l’époque où
elle est devenue ministre des sports, mais elle s’est forgé une
conviction depuis lors en examinant un certain nombre de cas concrets. Je
précise que j’évoque une audition qui s’est
déroulée voilà quelque temps déjà, puisque, je vous le
rappelle, nous devions examiner ce texte il y a huit mois.
En ce qui concerne la différence entre usagers et agents
du service public, j’indique que le sujet a été tranché
en 2004 pour les écoles, puisque, les concernant, on met sur le
même plan les mineurs et les majeurs. En effet, quand le principe de
laïcité s’applique dans un lycée, il concerne en effet
essentiellement des mineurs, mais également quelques majeurs : je
pense notamment à une partie des lycéens de terminale, aux
élèves de BTS (brevet de technicien supérieur) ou aux
élèves des classes préparatoires, qui ont souvent atteint leur
Le principe de neutralité s’applique donc à
l’ensemble de la population susceptible d’être exposée
à des problèmes de séparatisme au sein d’une classe, au
sein d’un établissement. C’est ainsi que le débat a
été tranché en 2004 ; il l’a été
difficilement, mais il l’a été.
Pourquoi les associations sportives ? Nous aborderons ce
débat tout à l’heure à l’occasion de l’examen
de l’un de vos amendements. C’est simple : les
fédérations sont délégataires d’une mission de
service public.
C’est à ce titre que l’on est en droit de leur imposer les
mêmes exigences que celles qui s’imposent à l’école
de la République. Voilà pourquoi nous mettons les
fédérations sportives au même niveau que les écoles.
Imaginez qu’en 2004 nous ayons décidé
qu’une simple possibilité d’interdire le port du voile serait
accordée aux écoles : croyez-vous que cela aurait été
satisfaisant ? Non, nous avons préféré basculer vers une
obligation générale, car il fallait une harmonisation.
Contrairement à ce que j’ai entendu, notre
initiative législative répond à la demande de nombreuses
fédérations sportives : lors de son audition par la commission,
le président du CNOSF nous a ainsi demandé de lui fournir des
instruments juridiques pour harmoniser les pratiques et de lui offrir enfin la
possibilité de présenter une position cohérente à
l’ensemble des fédérations sportives de notre pays.
du Gouvernement ?
Nous soutenons le principe de l’article 1er.
Je rappelle par ailleurs que le Conseil d’État a
estimé que les fédérations sportives étaient chargées
d’assurer le bon fonctionnement du service public, dont la gestion leur
est confiée, et peuvent à ce titre imposer à leurs joueurs une
obligation de neutralité des tenues lors des compétitions et
manifestations sportives.
Enfin, comme le rapporteur vient de le dire, cet article vise
à répondre à une demande des fédérations
elles-mêmes, qui, à la suite des décisions du Conseil
d’État, ont appelé de leurs vœux une harmonisation et une
clarification du droit, afin de pouvoir agir dans un cadre juridique pleinement
sécurisé – on le comprend bien – et dans un
cadre législatif parfaitement clair, ce qui nous paraît évident.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes favorables
à l’article 1er et demandons le retrait des trois
amendements identiques nos 4, 9 et 28 rectifié
quinquies au profit de l’amendement n° 31 du
Gouvernement. À défaut, nous y serons défavorables.
M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
Ouizille. Je prends la parole pour
soutenir l’amendement de suppression de ma collègue Sylvie Robert.
À quelles conditions aurions-nous pu vous suivre, mes
chers collègues de droite ? Cela aurait été envisageable si
vous aviez cherché à appliquer avec force l’article 31 de
la loi de 1905, qui vise à lutter contre les pressions. Ça,
c’est dans la loi de 1905 ! Cela aurait été également
concevable si vous aviez tenu compte de ce qu’a révélé
l’inspection générale de l’éducation, du sport et de
la recherche (IGÉSR), laquelle cite un certain nombre de cas de figure
dans lesquels une telle pression s’exerce dans les clubs.
En revanche, nous ne pouvons pas vous suivre lorsque vous
remettez en cause les principes issus de la loi de 1905.
Paccaud. Et que faites-vous des
pressions, alors ?
Ouizille. Or c’est bien le cas
avec cette proposition de loi, qui a quelque chose de véritablement
Vous avez choisi de vous placer sur le terrain de la
liberté de conscience, mais vous êtes en train de tout
Paccaud. Pas du tout !
Ouizille. Il ne faut pas confondre
neutralité de l’État, qu’il faut distinguer de la
neutralité de l’espace public – c’est une
méprise que j’ai entendue tout à l’heure de la bouche
d’un orateur s’exprimant à la tribune –, et
liberté de conscience, principe sur lequel repose cet
article 1er. En mélangeant tout, vous mettez ces principes
en danger.
Je souhaite également revenir sur la loi de 2004,
évoquée à plusieurs reprises. Je vous rappelle que cette loi a
été prise sur le fondement de la liberté de conscience, non pas
pour neutraliser l’école, mais pour protéger la liberté de
conscience de jeunes esprits en formation. C’est uniquement sur ce
fondement que cette loi a été élaborée et votée !
Or le champ de l’article 1er n’est
pas circonscrit aux jeunes esprits en formation ; il concerne absolument
tout le monde !
Paccaud. Et c’est tant
Ouizille. Vous vous inscrivez ainsi
dans une logique où la liberté de conscience des adultes, laquelle
justifie que le voile ne soit pas interdit à l’université et
que l’on ne neutralise pas progressivement l’intégralité
de l’espace public, est également visée.
Dans ces conditions, pourquoi s’arrêter au
sport ? Pourquoi ne pas étendre cette règle aux manifestations
culturelles ou à la rue comme le propose Mme Le Pen ?
Ravier. Bonne idée !
Ouizille. Vous vous engagez là
dans une voie, qui n’est plus celle de la laïcité de 1905.
Nous nous devons de vous le rappeler !
Lutter contre la pression tous les jours, oui, aucun
problème. Faire ce que vous êtes en train de faire, en revanche, est
dangereux pour la République !
sur des travées
groupe SER et sur les travées du groupe
GEST. – Protestations sur les travées du groupe
M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
Mellouli. Je perçois ce qui
m’apparaît comme une confusion : en effet, le texte dont nous
discutons concerne tout sauf la laïcité. La loi de 1905
énonce des choses simples, en particulier la règle selon laquelle la
loi protège la foi tant que la foi ne fait pas la loi.
En l’occurrence, vous voulez interdire toute tenue qui
ne serait pas neutre : est-ce à dire que les sportifs devront tous
jouer en blanc ou en noir ? Parce que les couleurs des clubs sont loin
d’être neutres, elles correspondent toujours à un choix. Quitte
à donner dans l’absurde, autant imaginer tout et son
contraire… (Exclamations sur des
Mes chers collègues, il faut savoir raison garder :
légiférer, pourquoi pas, mais pas au nom de principes fallacieux. La
laïcité, cela a été rappelé lorsqu’on a
invoqué la loi de 1905, vise à lutter contre le
prosélytisme. Or, en l’occurrence, il n’y a aucun
prosélytisme dans le sport.
Paccaud. Si, justement !
Mellouli. Vous avez souligné que
les fédérations sportives vous avaient interpellés à ce
sujet. Moi, j’ai eu l’occasion de lire les pétitions de
certains acteurs sportifs ou de fédérations, qui disent
l’inverse. On ne peut donc pas vous suivre sur ce terrain : il est
mouvant et ouvre la porte à un certain nombre de dérives qui
n’honorent ni la République ni le principe d’égalité.
En 1905, alors que la question des tenues vestimentaires
était soulevée, le débat a été tranché.
Jaurès et Briand ont très bien expliqué que, dans l’espace
public, on pouvait parfaitement mettre en avant sa pratique religieuse. La
laïcité n’est pas le déni de la religion ;
c’est le respect des uns et des autres et le ciment du vivre ensemble.
Dès lors que l’on utilise celle-ci pour stigmatiser des individus,
elle perd cette fonction et est dénaturée.
Dossus applaudit.)
Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Ollivier. Je veux revenir sur un point
spécifique, le caractère ostentatoire des signes et tenues à
interdire. Pourriez-vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre,
définir précisément ce que vous considérez comme
Dans l’histoire, le sport et la religion ont toujours
cohabité : à Auxerre, par exemple, l’abbé Deschamps a
laissé son nom au stade de football de la ville. Les couleurs bleue et
blanche du maillot de l’équipe font également
référence à la patronne du club, Marie. Votre loi
interdira-t-elle demain le maillot de ce club ?
Ravier. Arrêtons avec la haine de
Ollivier. Après la mort de George
Floyd et le mouvement Black Lives Matter – « les
vies des Noirs comptent » –, de nombreux joueurs ont
posé un genou au sol pour exprimer leur soutien aux luttes contre les
Ravier. C’est caricatural !
Ollivier. Ces joueurs ont fait passer
un message positif aux jeunes et aux moins jeunes : il faut lutter
ensemble contre les discriminations. Alors, que répondez-vous à cela,
vous qui mettez en avant le principe de neutralité au travers de cet
article ? (Applaudissements
M. Max Brisson, pour explication de vote.
Brisson. J’interviens pour
apporter un peu de diversité aux points de vue exprimés et faire en
sorte que la partie droite de l’hémicycle puisse de nouveau prendre
la parole sur ce texte.
Personnellement, j’aimerais bien que l’on sache
raison garder. Mais on a tout de même entendu certains dire que nous
mettions la République en danger avec ce texte !
Mellouli. Oui, vous mettez en danger
les valeurs de la République !
Brisson. En affirmant de telles
choses, pensez-vous vraiment raison garder ?
groupe GEST.)
Je souhaite rappeler deux ou trois choses simples.
D’abord, nous ne cherchons pas à stigmatiser telle
ou telle religion ; nous cherchons à rappeler des principes.
Mellouli. Si vous le dites, cela doit
être vrai…
Brisson. Ensuite, je pense aussi,
à l’occasion de ce débat, à toutes les jeunes filles qui
essaient de lutter contre une sorte de mainmise, de soumission.
Mellouli. Justement, laissez-les faire
du sport !
Brisson. Il faut penser à
elles ! Il faut aussi qu’on les aide ! Nous sommes pour que la
puissance publique aide ces jeunes filles, comme l’a d’ailleurs
très bien rappelé Pierre Ouzoulias tout à l’heure.
À cet égard, j’estime que la législation
doit évoluer pour s’adapter au temps présent. Je veux bien que
l’on parle de la loi de 1905, mais l’époque a
changé. (Exclamations sur les
travées des groupes GEST et SER.)
C’est d’ailleurs ce qui nous distingue : moi,
je préfère être du côté de ceux qui protègent les
jeunes filles qui veulent rester émancipées ; en cela même,
je suis du côté de ceux qui sont restés fidèles à
l’idéal de ceux qui ont combattu pour la laïcité.
Dossus. Cela n’a rien à
voir avec le texte !
Brisson. Car, aujourd’hui, ceux
qui sont fidèles à cet idéal, ce sont les jeunes filles qui
refusent de se soumettre à certains diktats imposés par leur milieu,
qui sont de nature religieuse.
Jean Rochette. Absolument !
Brisson. Nous sommes plus fidèles
aux grands principes des pères fondateurs de la laïcité que vous
ne l’êtes aujourd’hui sur les travées de gauche.
Les Républicains. – Protestations sur les
Dossus. Ce n’est pas vous qui
parliez de liberté de conscience ?
Brisson. Quant au sport, j’ai
toujours pensé qu’il constituait, comme l’école, un
espace imposant une neutralité particulière. J’aurai donc
quelque fierté, si la proposition de loi de Michel Savin est votée et
si, désormais, le sport est, comme l’école, le lieu d’une
laïcité singulière. (Vifs
M. Adel Ziane, pour explication de vote.
Ziane. Il me semble que l’on
touche là au cœur de ce débat.
J’ai entendu l’une de nos collègues dire
à la tribune qu’il ne s’agissait, au travers de ce texte, de
stigmatiser personne.
Or, à écouter les échanges qui ont lieu depuis
quelques instants, on se rend compte que les jeunes filles dont on parle seront
amenées, à cause de ce texte, à sortir de l’espace public.
Peut-être n’était-ce pas le but, mais leur exclusion constitue
l’un des dommages collatéraux de ce texte. Et j’en parle en
connaissance de cause.
L’un des points qui m’ont le plus interpellé
dans le cadre des travaux qu’a conduits la commission, c’est la
manière dont les éducateurs ont été traités. En effet,
ces acteurs majeurs de la prévention n’ont pas été
auditionnés ; or ils ne font pas remonter de difficultés
insurmontables depuis le terrain…
La deuxième personnalité morale, si je puis dire,
que nous aurions pu entendre, ce sont les pratiquantes elles-mêmes.
Qu’attendent-elles lorsqu’elles se rendent sur un terrain,
pratiquent une activité sportive dans un club de football – je
pense par exemple au département dont je suis élu, la
Seine-Saint-Denis – ou de rugby ? Elles veulent pouvoir
fréquenter des lieux de socialisation : elles y échangent, elles
y travaillent, elles y discutent, elles s’y forment, tout en participant
à des matchs.
Ce texte sur la laïcité fera finalement
d’elles les victimes de dommages collatéraux, qui devront sortir de
l’espace public. (Protestations sur
les travées du groupe Les Républicains.) C’est en tout
cas ainsi, mes chers collègues, que cela est interprété dans un
grand nombre de clubs !
Darnaud. L’interprétation,
ce n’est pas la réalité !
Ziane. Peut-être serait-il
nécessaire d’apporter une interprétation différente des
Enfin, et ce sera mon dernier point, nous ne versons pas dans
l’angélisme lorsque nous évoquons les remontées du
terrain. La principale difficulté à laquelle nous sommes
confrontés est de trouver l’équilibre qui nous permet, au
travers de la laïcité, de faire cohabiter des populations, des
individus qui ont envie de trouver des espaces communs au sein de
l’espace public ou dans les lieux sportifs pour vivre ensemble.
M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
Jean Rochette. Ce débat est
très intéressant. Le sport, c’est avant tout
l’égalité. Je n’ai pas été un grand sportif
– peut-être que cela se voit
(Sourires.) –, mais
j’ai tout de même pratiqué le rugby pendant quelques
années. J’avais d’abord pratiqué le football, mais on
m’a redirigé vers le rugby en me disant que ce serait plus
adapté. (Nouveaux sourires.)
On ne saurait faire croire que les choses n’ont pas
changé durant les vingt à trente dernières années, car
c’est complètement faux. On a l’impression, en entendant
certaines interventions, qu’il n’y aurait pas de prosélytisme,
que tout cela serait pure invention ; je le répète, c’est
faux ! Et cela existe aussi dans les clubs de sport !
sur des travées du groupe Les
Ce qui faisait la vraie force du sport, c’est que nous
étions tous logés à la même enseigne : nous prenions
tous notre douche ensemble, nous étions tous à égalité, les
riches, les pauvres, les intelligents et les benêts !
Grosperrin. C’est cela !
Jean Rochette. Les principes religieux
ont cassé cela. Des phénomènes d’ostracisation existent
désormais, jusque dans le sport, à l’encontre des personnes
n’appartenant pas à la mouvance dominante. Refuser de voir cela,
c’est se voiler la face sur l’état de notre pays.
Toute considération politique exclue, afin de ne pas
pervertir le débat, il faut regarder les choses telles qu’elles
sont, regarder la réalité des faits, et parler avec les dirigeants
associatifs et les éducateurs du monde sportif, qui sont confrontés
au quotidien à ces sujets. Or ils ne nous disent pas qu’il n’y
a pas de problème ! Ce n’est pas vrai !
Il convient de dépassionner le débat et de porter
sur les faits un regard sincère, en n’occultant pas la
réalité ni la vérité. Or la vérité, c’est
qu’il y a un problème et que la laïcité n’est plus
respectée dans le sport. Je suis d’accord avec les interventions de
mes collègues siégeant à la droite de cet hémicycle.
travées des groupes INDEP et Les Républicains, ainsi que sur des
travées du groupe UC.)
M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
Lozach. Cet article ne concerne que
certains types de compétitions sportives. Or il y a un paradoxe, pour ne
pas dire une carence, car les compétitions qui remportent
aujourd’hui le plus grand succès et qui comptent le plus grand
nombre de participants échappent au périmètre de
l’article, car elles sont organisées non pas par les
fédérations sportives, mais par des entreprises privées. Il
s’agit d’un manque évident du texte.
En outre, je suis gêné par la tournure que prend ce
débat et qui semble devoir durer, car elle néglige le principal
apport du sport à notre vie sociale, à savoir sa capacité à
intégrer, à insérer des populations très diverses. Je
tenais à le rappeler, ne serait-ce que pour contrebalancer les propos qui
occultent cet aspect très positif de la pratique sportive.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Eustache-Brinio. Permettez-moi de
rappeler que lorsque la loi de 1905 a été adoptée, les
catholiques n’étaient pas spécialement ravis…
Ouzoulias. Pour le moins !
Eustache-Brinio. Pour autant, ils se
sont adaptés, ils n’ont pas contesté, ils sont rentrés
dans le rang et ils n’ont pas fait la révolution !
(Exclamations ironiques sur les
travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Comme cela vient d’être dit, nous assistons à
une remise en cause des règles communes. Or la France ne peut fonctionner
sans règles communes ! Il ne s’agit aucunement, comme le
prétend notre collègue de Seine-Saint-Denis, de stigmatiser de jeunes
filles ! La vie est faite de choix et le refus des règles communes en
est un. Si l’on n’accepte pas la règle commune, on assume son
La France de 2025 n’est ni la France de 2004 ni la
France des années 1980, c’est une France qui subit de toute part une
forme d’entrisme, qui sépare et qui clive.
Jadot. Oh là là !
Eustache-Brinio. C’est vrai, il
y a dans ce débat un clivage droite-gauche, mais il fut un temps où
j’avais des potes de gauche qui soutenaient la laïcité. Je ne
sais pas ce qu’ils sont devenus, peut-être sont-ils morts…
Ouzoulias. Nous sommes là !
Eustache-Brinio. Où sont
passés les grands « laïcs » de gauche, qui
soutenaient la laïcité ? Désormais, la gauche défend
une laïcité « ouverte »,
« adaptée » et que sais-je encore… Non ! La
laïcité ne supporte aucun adjectif ! La laïcité est
une, unique, et doit être respectée partout sur le territoire.
Ouzoulias. Même en
Eustache-Brinio. Quand on fait des
choix différents, on les assume ! Et ce n’est stigmatiser
personne que de dire cela ! Nous disons seulement :
« Assumez vos choix, assumez vos modes de vie, mais pas sur le dos de
l’unité de la France, pas contre la
La laïcité est une chance énorme pour notre
pays, parce qu’elle permet à des gens de toutes origines, de toutes
couleurs de peau…
Mellouli. Quel rapport ?
Eustache-Brinio. … et de
toutes religions de vivre ensemble, en dehors des règles religieuses.
Dossus. Pour l’instant !
Eustache-Brinio. La laïcité
est une chance pour tous les jeunes Français, pour toutes les femmes
françaises et j’ai une pensée pour les femmes qui luttent et
prennent des coups tous les jours dans les quartiers, parce qu’elles ne
veulent pas subir ces pressions islamistes !
sur les travées des groupes Les
Républicains et INDEP.)
Mellouli. Pas que dans les
M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
Fialaire. Je me réjouis que tout
le monde dans cet hémicycle défende la laïcité, à
droite comme à gauche. C’est intéressant…
Eustache-Brinio. Ce n’est pas la
Fialaire. Je ne sais pas si ce
n’est pas la même, puisqu’il ne faut pas lui accoler
d’adjectif, justement. Pour ma part, je n’aime pas tellement les
adjectifs ou les adverbes : si une femme me dit « Je
t’aime », je sais ce que cela veut dire ; si elle me dit
« Je t’aime bien », je prépare mes
valises… (Sourires.)
Je ne condamne pas la loi de 1905. Certes, elle a
été mal vécue par les catholiques, mais elle
n’empêchait pas les curés de jouer au foot ou au basket en
soutane, que je sache ! Nous avons tous de telles images en tête.
Le problème est ailleurs. Comme l’a dit Pierre Jean
Rochette, les choses ont changé depuis une quarantaine
d’années. Elles ont changé parce que nous avons sûrement
été trop laxistes – et nous en sommes tous en partie
responsables – avec certaines expressions de la religion.
Toutefois, prenons garde à ne pas nous tromper
d’armes : dévoyer la laïcité pour en faire un outil
de coercition et de sanction reviendrait à braquer contre cette notion
toute une partie de la population
Eustache-Brinio proteste.), qui perçoit la laïcité non
plus comme une protection, mais comme une contrainte difficilement supportable.
Comme le sait M. le ministre, nous ne devons modifier la
loi que d’une main tremblante, afin de ne stigmatiser personne et ne pas
dévoyer la laïcité, car ce principe mérite toujours
d’être défendu.
Kanner applaudit.)
M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
Ouzoulias. Madame Eustache-Brinio, de
grands « laïcs » de gauche, il en reste,…
Paccaud. Vous !
Ouzoulias. … mais vous ne
voulez pas les entendre.
sur des travées du groupe Les Républicains.)
J’ai défendu de nombreux amendements dans cet
hémicycle pour que la loi de 1905 s’applique sur la totalité du
territoire, y compris l’Alsace-Moselle, la Guyane,
Saint-Pierre-et-Miquelon, Tahiti, j’en passe et des meilleurs…
sur des travées des groupes CRCE-K,
SER et GEST.) Vous les avez toujours rejetés !
Autrement dit, vous dites considérer la laïcité
comme un principe supérieur, mais vous acceptez des dérogations, ce
qui est à mon sens inadmissible. Ce que j’entends aujourd’hui
m’encourage à déposer un nouveau texte pour abroger le
Concordat et le régime particulier de la Guyane.
Madame Eustache-Brinio, je vous ai entendue et je vous
Buis applaudit.)
M. Michel Savin, pour explication de vote.
Savin. Je souhaite rappeler
l’objet de l’article 1er.
Certains assurent qu’il faut relativiser les
témoignages de terrain des fédérations et des dirigeants de
clubs ; l’objet de cet article est bien d’affirmer que la
religion n’est pas au-dessus des lois de la République.
Eustache-Brinio. Très bien !
Savin. Si une femme veut porter un
signe religieux lors d’une compétition sportive, c’est
qu’elle met la religion au-dessus de ces règles.
Jadot. Sérieusement ?
Ouizille. Quelles règles ?
Savin. L’objectif du sport est
de n’exposer ni son appartenance religieuse, ni son appartenance
politique, ni son appartenance syndicale ! Le seul maillot que l’on
porte est celui d’un club, qui représente un territoire ou une ville
et non une quelconque appartenance politique ou religieuse !
L’objet de cet article est de protéger cet espace,
dans la pratique, sur le terrain. Nul besoin d’aller chercher des
arguments fallacieux : si certaines veulent mettre leur religion au-dessus
du sport et de la loi, nous n’avons pas la même conception de la
Eustache-Brinio. Elles assument leur
M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
Paccaud. Nous assistons à la
manifestation d’un bon vieux clivage droite-gauche…
Dossus. Extrême droite,
Paccaud. À gauche, vous
considérez que cette loi est mauvaise, car elle exclurait, notamment, des
jeunes filles qui portent un voile, mais aussi, cela pourrait arriver, des
jeunes gens qui portent une croix !
Notre histoire récente nous offre un parallèle, un
précédent, une « jurisprudence », en quelque
sorte : je parle de l’affaire du foulard dans les écoles.
Souvenez-vous, cher collègue Ouizille, cela s’est passé dans le
bassin creillois, à la fin des années 1980 ! On a mis plus de
dix ans pour légiférer et, lorsque l’on a commencé à
le faire, on entendait exactement les mêmes choses de la part de la
gauche : cela exclurait les jeunes filles, qui ne viendraient plus au
Puis il y a eu la loi de 2004.
Kanner. Nous l’avons
Paccaud. Les jeunes filles ont-elles
quitté le collège ? Non, et heureusement !
Eustache-Brinio. Elles sont toutes
allées à l’école !
Robert. C’est obligatoire !
Paccaud. Et elles y sont
intégrées, et cela se passe très bien, notamment à Creil,
cher ami Ouizille !
L’habit fait le moine, mes chers collègues !
Et l’abaya fait… la nonne !
Républicains. – Exclamations sur les travées des
Ravier. … fait
Cukierman. Je sais qu’il y a une
crise des vocations, mais quand même !
Paccaud. C’est une
exagération, soit.
Certains ont parlé de pression, mais la pression
était au sein de l’école lorsque de jeunes filles y portaient
le voile, et elle est actuellement sur les terrains lorsque certains pratiquent
une forme d’exhibition cultuelle.
Cette proposition de loi permettra tout simplement de
dépassionner le débat et même de le faire
disparaître : vous verrez, il fera pschitt !
Bonfanti-Dossat applaudit.)
Eustache-Brinio. Bravo !
Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Corbière Naminzo. Au regard de la
teneur du débat, j’ai une question à poser à nos
collègues de la majorité sénatoriale : considérez-vous
que la laïcité soit en danger dans des territoires comme La
Corbière Naminzo. Chez nous, la
République n’est pas en danger. Nous vivons ensemble, toutes
communautés confondues, dans le respect des lois de la République.
Cela ne pose aucune difficulté.
La laïcité ne saurait être brandie comme un
épouvantail dans le simple espoir de régler un problème de
radicalisation. Toutes vos bonnes intentions ne peuvent qu’abîmer le
vivre ensemble qui prévaut à la Réunion et qui fait figure
d’exemple à l’international.
Chez nous, la police municipale assure la sécurité
lors des processions qui ont lieu dans la rue lors du Vendredi saint.
groupe Les Républicains.)
Laugier. Rien à voir !
Corbière Naminzo. Cela a tout
à voir ! Chez nous, les grandes messes, la marche sur le feu, les
processions hindoues, la prière de rupture du jeûne à la fin du
ramadan ou la danse du dragon pour le nouvel an chinois ont lieu sur la voie
publique ou sur des terrains de sport, avec le soutien des autorités.
Voilà la réalité !
Brisson. Pas dans le sport !
Eustache-Brinio. Quel est le
Corbière Naminzo. Toutes les
communautés sont invitées à participer, à partager, à
échanger : c’est de cette manière que nous créons les
conditions du vivre ensemble ! Ceux qui sont venus à La Réunion
peuvent en attester.
Ce genre de texte ne favorise en rien la cohésion
président. Veuillez conclure, ma
chère collègue.
Corbière Naminzo. Dernière
question (Exclamations sur les
travées du groupe Les Républicains destinées à indiquer
a épuisé son temps de parole.) :…
président. C’est
Corbière Naminzo.
… comment croyez-vous qu’un tel texte puisse être
appliqué dans un territoire comme Mayotte ?
Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Cukierman. Nous pouvons bien sûr
débattre du sens de la laïcité, mais, avant toute chose, je
tiens à rassurer mes collègues de la majorité
sénatoriale : oui, il existe encore de nombreuses personnalités
de gauche qui la défendent, et qui sont même parfois
intransigeantes ! Vous savez d’ailleurs les juger comme telles,
ainsi qu’en témoignent vos réactions aux propos qui viennent
d’être tenus.
Ensuite, nous ne sommes pas naïfs, personne n’est
dupe à cet égard : par cette proposition de loi, vous souhaitez
percuter un débat de société, ce qui se traduit dans
l’avis et les analyses des groupes politiques. Ainsi, les votes du groupe
CRCE-K sur l’ensemble du texte refléteront la manière donc
chacun de ses membres perçoit celui-ci, au regard de la situation
qu’il vit dans son territoire. Je le dis donc en toute
tranquillité : il n’y a pas les gentils d’un
côté et les méchants de l’autre.
Toutefois, en entendant certains arguments, je me dis que,
parfois, il n’y a pas pires fossoyeurs que les défenseurs d’un
Chacun évoque la question du port du voile par les femmes
musulmanes, si visible et parfois si choquant ; je le dis clairement, car
je ne fais pas partie de ceux qui pensent que le port du voile soit une
nouvelle liberté pour les femmes.
Nous parlons aussi beaucoup du football, mais cela concerne en
réalité de nombreux sports collectifs. Or tout ce qui se passe dans
les vestiaires, notamment le rapport à la nudité des plus jeunes, qui
procède d’une véritable emprise religieuse, n’est pas du
tout traité par cette proposition de loi, parce que ce n’est pas
visible. Pourtant, cela fait aussi partie du problème.
Aussi – et je le dis sans offense à
l’égard de l’auteur du texte –, faisons attention,
au-delà de ce qui se voit, aux effets d’annonce ou à la
stigmatisation de certaines jeunes femmes, qui n’est pas le sujet ici. Il
y a, plus largement, un débat de fond : comment continuer de faire
société par le sport ?
M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
Jadot. Vous vous demandez, mes chers
collègues, si des personnes de gauche défendent encore la
laïcité. Permettez-moi de vous le rappeler, c’est la gauche qui
a construit la laïcité dans ce pays ; ce n’est pas la
droite ! La gauche l’a construite et la gauche la défend !
Eustache-Brinio. Vous êtes en
train de l’abolir !
Jadot. Plutôt que de lire Gilles
Kepel, vous feriez mieux de lire Patrick Weil. Sur la question de la
laïcité, je ne connais pas un chercheur aussi sérieux et
intelligent que lui. Lisez ou relisez-le et voyez à quel point il met
l’accent sur le combat contre le prosélytisme. Voilà un combat
qui doit nous rassembler !
Vous êtes en train de stigmatiser une religion. Ceux
d’entre vous qui regardent la Ligue des champions de football ont
peut-être vu le clip de l’Union des associations européennes de
football (UEFA) qui est diffusé avant les matchs. Il commence sur
l’image d’une joueuse en hijab, pour mettre en valeur la
diversité. Vous êtes donc en réaction par rapport au débat
européen, vous êtes réactionnaires !
Ravier. Il est temps de
Jadot. Par ailleurs, je n’ai pas
entendu un mot sur le fait que nombre de joueurs de football se signent en
entrant sur le terrain ! Cela ne vous gêne pas lorsque la moitié
des footballeurs brésiliens prient Dieu pendant dix minutes avant de
fouler la pelouse !
Je vous invite également à lire le bouquin du
spécialiste de l’islam Franck Frégosi, qui déclare dans un
entretien paru dans la presse : « Réduire la question de
l’islam – puisque c’est votre obsession, mes chers
collègues – à un phénomène d’islamisme ou
d’islamisation est très mal à propos. Il n’y a pas, je le
redis, une volonté de conquête de l’espace. »
Eustache-Brinio. Si !
Jadot. « Il ne faut pas
confondre la visibilité du fait musulman avec une France qui serait en
voie d’islamisation. »
Alors, gardez pour vous vos fantasmes ; nous, nous
gardons la laïcité !
GEST. – Protestations sur des travées du groupe Les
Paccaud. Quelle
M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
Ravier. Je me pose une question :
pourquoi la gauche est-elle si prompte à se mobiliser et à nous
demander de nous mobiliser tous pour soutenir les femmes iraniennes ou afghanes
souhaitant se libérer du voile, alors qu’elle est tout aussi prompte
à se mobiliser pour imposer le voile aux femmes en France, dans le sport
et en dehors ? (Protestations sur les
travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Marques
Jadot. Vous êtes d’accord
avec cela, à droite ?
Ravier. Pourquoi la gauche, qui est si
prompte à défendre les libertés des femmes en général,
se mobilise-t-elle autant pour priver les femmes de la liberté de ne pas
porter le voile, notamment dans le sport ?
(Les protestations se poursuivent sur les
mêmes travées.)
Mellouli. Personne ne veut les en
Ravier. Je vois deux raisons.
La première, c’est qu’elle participe à
la course à l’échalote avec M. Mélenchon et ses
amis : de nombreux élus de gauche sont élus dans des
circonscriptions où la pression électorale arabo-musulmane est
très forte. Il convient, si j’ose dire, de caresser cet
électorat dans le sens du poil !
La deuxième, c’est que voter cette proposition de
loi, donc reconnaître la réalité de l’offensive islamiste
– le fait qu’une partie de la population éprouve un
attachement premier à la religion plutôt qu’à nos valeurs
républicaines françaises – reviendrait à
reconnaître l’échec flagrant de la politique
d’immigration ! Car l’offensive islamiste n’est que la
conséquence d’une politique d’immigration massive,
incontrôlée, qui conduit une partie de la jeunesse de France à
se reconnaître davantage dans la religion musulmane que dans notre
modèle républicain !
(Protestations sur des travées du
M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
Kanner. Monsieur Ravier, nous
défendons les femmes musulmanes afghanes, parce que nous combattons les
Ravier. Parce qu’elles sont
président. S’il vous
plaît, mon cher collègue !
Kanner. Restez calme, monsieur Ravier,
ou bien allez à Washington voir M. Trump…
Nous défendons les femmes afghanes et iraniennes de
confession musulmane parce que nous combattons les régimes totalitaires et
parce qu’on leur impose…
Ravier. Et l’islamisme, ce
n’est pas un mouvement totalitaire ?
Kanner. Taisez-vous et calmez-vous,
monsieur Ravier ; ou bien prenez-vous un petit cachet de
Ravier. L’islamisme est-il, oui
ou non, un mouvement totalitaire ?
Kanner. Ici, nous sommes dans un pays
de liberté. Les femmes de confession musulmane portent le voile ou non,
selon leurs desiderata.
Paccaud. Et la pression des quartiers,
de la famille ?
Kanner. Elles peuvent être
influencées, c’est vrai, donc il faut combattre la pression qui peut
peser sur elles.
Or vous voulez interdire l’accès de ces femmes,
qu’elles soient libres ou sous pression, aux clubs. En effet, vous parlez
seulement de compétition dans ce texte, mais pourquoi ne pas évoquer
les entraînements ? Pourquoi limiter votre interdiction aux
compétitions ? Il faut aller au bout de la logique ! De
même, pourquoi ne pas interdire le voile dans les clubs associatifs de
théâtre, d’art ou de musique ?
sur les travées du groupe Les Républicains.) Votre logique, si
elle est poussée jusqu’au bout, conduira à de véritables
Grosperrin. Confusion !
Kanner. Par ailleurs, monsieur
Grosperrin, vous m’avez interpellé, de manière facétieuse,
lors de votre propos en discussion générale ; je tiens à
vous dire, mon cher collègue, que j’ai été le premier
ministre des sports à avoir retiré leur agrément à des
clubs qui étaient sous la menace de mouvances salafistes.
Grosperrin. C’est ce que
j’ai dit !
Kanner. Simplement, je ne fais pas de
confusion : ce n’est pas parce qu’une, deux, trois, dix ou
vingt femmes portent le voile au sein d’un club que celui-ci est soumis
à une menace salafiste. Il revient aux services de l’État de
vérifier ce qui se passe réellement dans ce club. Je regrette donc,
comme chacun d’entre nous, que l’État n’ait pas les
moyens de rendre ce genre de contrôles systématiques dans les clubs
Enfin – pardon de dépasser un peu mon temps de
parole, monsieur le président –,…
président. Oui, veuillez
conclure, mon cher collègue.
Kanner. … je tiens à
rappeler, pour éviter toute confusion, que les socialistes, tant au
Sénat qu’à l’Assemblée nationale, ont voté la
loi de 2004. (Applaudissements
sur des travées du groupe SER.)
Paccaud. C’était la loi de
Jacques Chirac !
Ouizille et Adel Ziane. Et alors ?
Mme Catherine Belrhiti, pour explication de vote.
Belrhiti. Monsieur Ouzoulias, je tiens
à vous signaler, avec tout le respect que je vous dois, que le Concordat,
applicable en Alsace-Moselle, n’est pas une dérogation ; il est
inscrit dans la loi. Que ce soit dit une fois pour toutes !
Ouzoulias. Je vous expliquerai !
Brisson et Olivier Paccaud. Il a
déjà pris la parole pour explication de vote !
président. M. Ouizille a
pris la parole sur l’article
sur les travées du groupe Les Républicains.), il prend
maintenant la parole sur l’amendement.
(Les protestations
Brisson. Ce n’est pas
Paccaud. Rappel au
plaît, mes chers collègues !
Ouizille. J’avais demandé
la parole sur l’article, mais je n’ai pas été entendu.
Brisson. C’est trop facile !
Ouizille. Ce n’est pas trop
facile, c’est la règle !
Pour poursuivre dans le sillage des propos de M. Kanner,
nous sommes très clairs…
(Brouhaha sur les travées du groupe
collègues, je préside la séance, veuillez écouter
M. Ouizille ! (Les protestations
sur les travées du groupe Les Républicains continuent.)
Jadot. Calmez-vous, les insoumis !
Brisson. Il n’y a pas de
régime dérogatoire !
Ouizille. Je le répète,
j’ai demandé une prise de parole sur l’article qui ne
m’a pas été accordée…
président. Cela suffit !
Monsieur Ouizille, votre temps de parole est en train de
s’écouler, veuillez poursuivre !
Paccaud. Il y a un régime
Ouizille. Il n’y a pas de
régime dérogatoire, monsieur Paccaud, ne vous inquiétez
pas ! (Exclamations sur les
Vous allez seulement souffrir deux minutes, cela ne remettra
pas en cause tout ce que vous pensez, ne craignez rien !
Paccaud. La règle est la
même pour tous !
Ouizille. Le président m’a
autorisé à parler ; il a la police de la séance !
(Le brouhaha
Grosperrin. C’est bientôt
la fin de votre temps de parole, dépêchez-vous !
Ouizille. Si vous me permettez de
Je dis les choses simplement : comme l’a
affirmé Patrick Kanner, il convient de lutter contre les pressions que
peuvent subir les femmes musulmanes. Je ne vous laisserai pas nous
caricaturer ; nous sommes intraitables sur cette question !
En revanche, de notre côté, nous nous devons de vous
rappeler à vos obligations laïques et à l’équilibre
de la loi de 1905.
Brisson. Respectez le règlement
avant de donner des leçons !
Ouizille. Nous avons la
conviction… (Les protestations sur
les travées du groupe Les Républicains persistent.)
Vous pourriez tout de même faire preuve d’un
minimum de respect ! (Vives
protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Lorsque vous parlez, je vous écoute !
Paccaud. Commencez par respecter les
Ouizille. Ce n’est pas moi qui
fixe les règles.
Brisson. Votre temps de parole est
Belrhiti et
Paccaud. Pas de temps supplémentaire,
monsieur le président !
président. Il faut conclure,
monsieur Ouizille !
Ouizille. Au travers de cette loi, en
créant de l’injustice…
président. Vous avez
épuisé votre temps de parole !
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Puissat. Monsieur le président,
conformément au règlement, je demande une suspension de séance,
même si le temps avance, afin de permettre à chacun de reprendre ses
esprits et de poursuivre l’examen de ce texte en bonne intelligence, dans
le respect de chacun.
collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à
dix-huit heures vingt.)
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour
explication de vote.
Savoldelli. Pour ma part,
j’étais déjà apaisé et respectueux du débat
avant la suspension de séance…
Je vais exposer mon point de vue sur ce texte. J’ai
examiné ses articles et les amendements qui avaient été
déposés. Je me suis demandé : où y a-t-il une entrave
démocratique dans la pratique sportive, la pratique sociale la plus
importante dans notre pays ? Qu’est-ce qui entrave la
démocratie sportive ? Qu’est-ce qui entrave la cohésion
nationale ? Qu’est-ce qui entrave le vivre ensemble ? Si je me
suis posé ces questions, c’est parce que je suis très
attaché à la doctrine de l’intégration, qui traduit selon
moi un principe républicain exceptionnel.
En revanche, les auteurs de cette proposition de loi doivent
tenir compte du débat politique auquel elle donne lieu, et je ne doute pas
qu’ils le fassent. Or l’intervention de notre collègue Ravier
a tout de même jeté un éclairage particulier sur ce débat
politique, en montrant que ce texte est sous-tendu par une doctrine
d’assimilation. Je ne crois pas que cela corresponde aux principes et aux
valeurs de la République française, je pense au contraire que nous
devons nous rassembler autour d’une doctrine d’intégration.
Je connais le sport pour en avoir fait comme tout citoyen, et
pour l’avoir abordé au travers de mes responsabilités
électives : c’est un facteur de cohésion, de socialisation
et d’émancipation.
C’est la raison pour laquelle nous devons veiller à
nous en tenir à une doctrine d’intégration et non
d’assimilation. Nous n’avons pas tous les mêmes pratiques
culturelles ; c’est comme ça !
Eustache-Brinio. Non, ce n’est
pas comme ça !
Savoldelli. Et dans le sport aussi,
c’est comme ça. D’ailleurs, cela ne se limite pas à la
seule question du port du voile. Il y a d’autres différences qui se
manifestent dans le sport, je le sais bien, moi qui suis un môme de la
banlieue. Il n’y avait pas que la religion, nous avions tous notre
identité culturelle. Le sport a été un facteur de savoir,
d’appropriation de connaissances et de socialisation.
Je m’opposerai donc avec force à tout ce qui en
débordera et tendra à favoriser une doctrine d’assimilation.
M. Laurent Somon, pour un rappel au règlement.
Somon. Mon rappel au règlement
s’appuie sur l’article 36 du règlement.
Je souhaite, monsieur le président, que l’on fasse
respecter les temps de parole de chacun et que vous n’accordiez aucun
dépassement, afin que les débats soient plus sereins.
En outre, quand les débats s’allongent et que les
avis pour et contre ont été exprimés – dans le
calme –, il faudrait, en vertu de l’article 38 du
règlement, limiter le nombre d’interventions, afin
d’éviter que les débats ne s’éternisent.
M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.
Kanner. Mon rappel au règlement
se fonde sur l’article 35 bis de notre règlement,
qui a trait à la sincérité de nos débats.
Il semblerait – je dis bien : il
semblerait – que l’un de nos collègues, qui n’est
plus présent dans l’hémicycle, mais qui siège
habituellement sur la « montagne »
désigne les fauteuils des sénateurs
à aucun groupe.), aurait utilisé une injure pendant mon
intervention, me traitant de « collabo ».
Dossus. C’est vrai !
Kanner. J’ai demandé aux
fonctionnaires des comptes rendus, ici présents, s’ils pouvaient le
confirmer : ils n’ont pas entendu M. Ravier prononcer cette
expression, mais ceux de nos collègues qui siègent près de lui
l’auraient entendue.
Je souhaite donc que l’on procède à une
vérification, car il ne s’agit pas de n’importe quel terme
– le fait que M. Ravier l’utilise à mon égard,
c’est d’ailleurs un peu le monde à l’envers, mais
soit… – et, si le fait est vérifié, je me
réserve le droit de saisir la présidence pour insulte à
l’égard d’un collègue en séance.
Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers
président. Nous reprenons les
explications de vote sur les amendements de suppression de
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication
de vote.
Dossus. Je veux répondre aux
bêtises racistes proférées par M. Ravier.
Oui, nous défendons la liberté des femmes afghanes
et iraniennes. Oui, nous sommes favorables à ce qu’on leur accorde
le droit d’asile pour fuir le régime des talibans. Nous rappelons
d’ailleurs que l’une des premières décisions de ce
régime a été d’interdire la pratique du sport aux femmes,
voilées ou non, d’ailleurs.
Il me semble que cette proposition de loi s’inscrit
aussi dans une forme de discrimination à l’égard des femmes,
alors que la France s’est honorée d’accueillir, pendant les
jeux Olympiques et Paralympiques, une délégation de femmes afghanes
réfugiées, qui ont pu participer aux épreuves sous la
bannière des athlètes réfugiés.
Mes chers collègues, vous dites que ce texte ne
discrimine personne. Pourtant, les femmes qui veulent pratiquer leur sport et
participer à des compétitions en étant voilées se sentent
bien discriminées par les mesures qu’il comporte, notamment par son
article 1er. Nous le savons, le rapporteur et la commission
n’ont entendu en audition aucune de ces équipes, aucune des femmes
qui se sont rassemblées dans différents collectifs. Il est donc clair
que vous n’avez que faire des premières concernées.
Quelle conception du sport défendez-vous lorsque vous
voulez mettre à la porte des stades une partie de ces pratiquantes ?
On sait en tout cas quelle conception de la société vous
défendez, c’est celle qu’a révélée le
sénateur Ravier : vous ne reconnaissez pas le fait que, dans ce pays,
il existe des Français musulmans et que cela fait partie des missions de
notre pays d’assimiler tout le monde, quelle que soit sa religion.
Vous proposez donc, encore une fois, une loi de discrimination.
M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
Burgoa. Pour faire suite au rappel au
règlement de M. Kanner, je souhaite confirmer que la personne en
question a bien prononcé le terme qui a été rapporté.
Étant personnellement touché, je préfère résister
plutôt que collaborer. Aussi, monsieur Kanner, je vous confirme que notre
collègue a bien tenu ce propos à votre égard.
sur des travées des groupes SER et
M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Gontard. Je m’étonne que
nos collègues qui siègent à la droite de l’hémicycle
soient agités au point qu’il y ait besoin d’une suspension de
séance pour rétablir le calme.
Mes chers collègues, c’est votre texte que nous
examinons, mais, en réalité, vous semblez très peu à
l’aise avec les dispositions qu’il prévoit.
Brisson. Nous sommes très à
Gontard. Je m’étonne
Brisson. Assez de provocations !
Gontard. Vous ne cessez de
m’interrompre et je ne peux pas parler. Nous ne sommes pas à
l’Assemblée nationale, je pense que nous pouvons dialoguer et nous
Brisson. Ce n’est pas un
dialogue, vous nous insultez !
Gontard. Je me suis demandé
à quoi servait ce texte, quelle était sa finalité. Mes
collègues l’ont rappelé, nous sommes tous républicains.
Certains d’entre nous appartiennent d’ailleurs à un groupe
politique dont c’est le nom ; je ne sais pas pourquoi,
peut-être ressentent-ils le besoin de le porter…
Brisson. Cela suffit !
C’est un scandale, c’est honteux !
Gontard. En tout cas, nous sommes tous
Or la République est laïque, de sorte que nous
disposons des éléments nécessaires pour garantir cette
En revanche, ce qui vous gêne, c’est que la
laïcité, c’est la liberté : la loi de 1905 est
un véritable texte de liberté.
Brisson. Les amis de Mélenchon
nous donnent des leçons…
Gontard. Ce que vous cherchez à
établir par vos petites approches, sous couvert d’une prétendue
neutralité, c’est une interdiction pure et simple. Vous suivez ainsi
une doctrine qui impose de revenir sur nos principes républicains,
notamment celui de la laïcité. C’est donc vous qui avez un
problème avec nos valeurs républicaines et avec le principe de
Brisson. Mais non, c’est
Gontard. Vous voulez parler de
neutralité ? Soit, alors, allons jusqu’au bout ! Soyons
neutres et parlons aussi de la publicité ! Du financement des grands
clubs ! Quand un de nos grands clubs est financé par un État qui
ne respecte pas les droits humains, cela soulève des questions…
Cela n’a rien à voir ! Restons dans le cadre du texte !
Belrhiti. Rien à voir !
Gontard. Or je ne vois rien sur ce
sujet dans le texte. Mes chers collègues, soyez logiques avec
Brisson. Et vous, moins
président. Je mets aux voix les
amendements identiques nos 4, 9 et 28 rectifié
J’ai été saisi d’une demande de scrutin
public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est
défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les
conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a
présidence, le résultat du scrutin n° 197 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet
d’une discussion commune.
L’amendement n° 17, présenté par
M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec,
Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco,
M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et
Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 100-1 du code
du sport est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa,
après le mot : « sportives », sont
insérés les mots : « ainsi qu’aux
compétitions départementales, régionales et nationales
associations affiliées » ;
2° Il est ajouté un alinéa
ainsi rédigé :
« Le fait de porter atteinte
à l’exercice des droits prévus au précédent
alinéa est puni des peines prévues à
l’article L. 225-2 du code pénal. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
L’article 1er s’inscrit en rupture totale avec les
principes fondamentaux de la loi de 1905. Loin de garantir une
hypothétique neutralité du sport, il vise à désigner une
catégorie de citoyennes, les musulmanes, comme indésirables sur les
terrains de compétition. Il instrumentalise la laïcité pour en
faire un outil de discrimination, alors que ce principe est au contraire une
garantie de liberté.
La loi de 1905 ne régit en rien la police des
vêtements. L’article L. 100-1 du code du sport garantit un
accès libre et sans discrimination aux pratiques sportives. La
Constitution proclame l’égalité de tous devant la loi, sans
distinction d’origine ou de religion, et la convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (dite convention
européenne des droits de l’homme, CEDH) protège la liberté
de conscience tout en prohibant toute forme de discrimination. Ce texte va donc
à l’encontre de nos principes fondamentaux.
Au-delà du droit, pensons aux conséquences
concrètes, puisque ce texte ne protégera personne ni ne réglera
aucun problème. En revanche, il privera certaines femmes de
l’accès au sport de haut niveau, les empêchant de concourir
sous le prétexte de leur tenue vestimentaire. Or le sport n’est pas
seulement un loisir, c’est aussi un vecteur d’émancipation,
d’inclusion et d’égalité. En exclure une catégorie
de personnes au nom de la laïcité est une absurdité, une
injustice et un dévoiement.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement,
d’inverser la logique de ce texte, en réaffirmant clairement que
l’accès aux pratiques sportives et aux compétitions doit
être garanti à toutes et à tous sans discrimination. Nous
établissons donc un délit d’entrave à l’accès
au sport, sanctionné par les peines habituelles pour discrimination, afin
d’empêcher toute exclusion arbitraire et de garantir
l’effectivité du droit de chacun à pratiquer librement le sport.
président. L’amendement
n° 23, présenté par Mme Cazebonne, MM. Patriat,
Lévrier, Kulimoetoke, Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin,
Mme Havet, MM. Iacovelli et Lemoyne, Mme Nadille,
M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia,
M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres
du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et
indépendants, est ainsi libellé :
chapitre Ier du titre III du
livre Ier du code du sport est complétée par un
article L. 131-7-… ainsi rédigé :
fédération sportive délégataire pour l’organisation
et le fonctionnement d’un service public peut inscrire, dans son
règlement intérieur, des dispositions instaurant le principe de
neutralité et restreignant la manifestation des convictions des
licenciés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice
d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les
nécessités du bon fonctionnement du service public qui lui a
été confié et si elles sont proportionnées au but
pour les mineurs et lors des compétitions départementales,
régionales et nationales organisées par les fédérations
sportives agréées, leurs organes déconcentrés, leurs ligues
professionnelles et leurs associations affiliées, le port de tout signe ou
tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse est
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Cazebonne. Cet amendement de
réécriture a un double objet.
Le premier est de corriger le risque
d’inconstitutionnalité de l’article, du fait de sa portée
générale sans que soit démontré le risque de trouble à
l’ordre public. Nous proposons donc de codifier l’équilibre
dégagé par le Conseil d’État dans son arrêt du
29 juin 2023.
Le second est de protéger nos enfants. En France,
6,3 millions d’enfants de moins de 13 ans sont licenciés
d’une fédération sportive et 58 % des sportifs
licenciés ont moins de 20 ans. Au même titre que
l’école, le sport initie nos enfants à la coopération et
au respect de la règle commune. Il est un facteur
d’intégration, de mixité sociale et de renforcement de la
cohésion nationale.
Cet amendement vise donc à prévoir une interdiction
du port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance
politique ou religieuse également pour les mineurs. En effet, nos enfants,
sur le modèle de notre école républicaine, ne doivent pas
être influencés dans leurs choix avant leur majorité.
L’amendement n° 17 vise à réécrire
entièrement l’article 1er. De plus, il a pour objet
de renforcer la lutte contre les discriminations, qui est déjà
prévue dans les différents codes applicables. Enfin, que l’on
défende une laïcité « étriquée »
ou « éclairée » pour reprendre des adjectifs
utilisés précédemment, le sujet des discriminations n’est
pas en lien avec le texte que nous examinons aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis
défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 23, il a pour
objet la protection des mineurs. Cette question a suscité un débat en
commission, comme elle l’avait fait aussi lors de l’examen de la
loi de 2004. Il avait été considéré, à
l’époque, que la mesure concernait l’ensemble d’une
communauté, à l’intérieur d’un établissement
scolaire. Or il est vrai qu’il en va de même ici : à
l’intérieur d’un « rectangle vert » ou
d’une enceinte sportive, il y a des mineurs et des majeurs, et
l’idée des auteurs de cet amendement est de viser
l’intégralité de ceux qui pratiquent le même sport, au
même moment.
Toutefois, malgré tout l’intérêt que
présente cette disposition pour la protection des mineurs, la commission a
également émis un avis défavorable à son sujet.
Avis défavorable sur les deux amendements.
Je précise que le Gouvernement proposera de modifier
l’article 1er au moyen de l’amendement
n° 31, afin de trouver un équilibre consistant à ne viser
que les fédérations sportives qui exercent une délégation
de service public. L’article sera ainsi parfaitement cadré, dans la
droite ligne de ce qu’a fait le Conseil d’État dans sa
président. Je mets aux voix
l’amendement n° 17.
pas adopté.)
l’amendement n° 23.
n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Remplacer les mots :
par les mots :
et la référence :
par la référence :
Remplacer la référence :
et le mot :
par le mot :
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à préciser que l’interdiction du port de
de service public, car c’est bien au nom du service public que ce
Mes chers collègues, laissez-moi vous donner quelques précisions sur
le champ d’application de cet amendement. Il vise à restreindre
l’application de l’article 1er aux seules
fédérations délégataires de service public plutôt
qu’à l’ensemble des fédérations agréées.
Je vous rappelle qu’il y a 118 fédérations
agréées, dont 86 sont délégataires.
Le ministère confie à ces fédérations
délégataires un monopole pour l’organisation des
compétitions sportives donnant lieu à des délivrances de titres
internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux.
L’octroi d’une telle délégation est subordonné
à la conclusion d’un contrat de délégation avec
Nous souhaitions étendre le dispositif à
l’ensemble des fédérations agréées, mais la
restriction du champ, telle qu’elle est proposée ici, ne nous semble
pas contradictoire avec l’intention des auteurs de cette proposition de
loi, Michel Savin et ses collègues.
Je précise que nous avons reçu tardivement cet
amendement du Gouvernement, de sorte que la commission n’a pas pu
l’examiner. C’est donc à titre personnel que
j’émets un avis favorable à son sujet.
Kanner. J’écouterai avec
attention ce qu’auront à dire nos collègues qui siègent de
l’autre côté de l’hémicycle sur la restriction
formelle que le Gouvernement propose d’introduire par cet amendement.
En tout état de cause, si cet amendement tend à
atténuer quelque peu la portée du texte, il ne change rien au fond.
Certes, seules les fédérations délégataires d’une
mission de service public, et non toutes les fédérations
agréées, devront, comme leurs organes déconcentrés, les
ligues et les clubs, interdire le port ostensible de signes religieux et
politiques durant les compétitions départementales, régionales
et nationales. Néanmoins, le texte, même ainsi limité, restera
en contradiction avec notre conception de la laïcité dans le sport.
Nous ne voterons pas l’amendement du Gouvernement.
Savin. L’amendement du
Gouvernement vise indéniablement à restreindre le périmètre
de la mesure.
Toutefois, monsieur le ministre, ne soyons pas naïfs. Les
fédérations qui seront exclues du dispositif sont également
confrontées au phénomène que nous entendons traiter via
cette proposition de loi. Je pense notamment aux fédérations
nouvelles, celles de certains sports de combat : on voit bien que le port
de signes religieux y est présent.
Je suivrai la position du rapporteur et je voterai cet
amendement, mais je tiens quand même à inciter le Gouvernement à
se montrer attentif aux fédérations qui ne sont pas
délégataires. Elles comptent de nombreux adhérents, en
particulier des jeunes, qui pratiquent ces nouveaux sports de combat, donc il
faut être vigilant et organiser un suivi aussi adapté que possible.
En effet, il ne faudrait pas que, en excluant ces
fédérations des obligations prévues dans ce texte, nous
favorisions un transfert d’athlètes, qui abandonneraient leur
fédération d’origine, où ils se sentiraient
pénalisés ou mal à l’aise, pour rejoindre celles qui
auraient toute liberté.
Brisson. Je comprends l’appel
à la vigilance de Michel Savin, mais je trouve l’amendement du
Gouvernement intéressant.
Remontons le temps pour faire un peu d’histoire. La
laïcité, c’est d’abord la neutralité des agents du
service public. C’est ainsi qu’ont été construits, dans
un premier temps, les principes de laïcité et de neutralité de
l’État. Dans un deuxième temps, il a été prévu
qu’il y aurait une laïcité singulière, à
l’école, et l’on a demandé aux usagers, les
élèves, d’être eux aussi dans la neutralité.
L’amendement du Gouvernement a pour objet de restreindre
la mesure aux fédérations qui ont une délégation de service
public. Il permet donc d’avancer, sur la question du rapport entre
service public et neutralité. Le pas que propose le Gouvernement participe
d’une approche pragmatique du sujet, tenant compte des réalités
et s’inscrivant dans une histoire, celle de la construction de la
spécificité de notre laïcité.
Il m’arrive très souvent de rappeler à ceux
qui pourraient l’oublier que, à l’école, la
laïcité est singulière : elle n’est pas la même
que celle que l’on retrouve dans d’autres services publics. De la
même manière, la conception que nous avons du sport peut
également nous conduire à construire, peu à peu, une
démarche singulière en matière de laïcité dans ce
L’amendement du Gouvernement marque donc une étape
importante. Il vise un champ plus restreint que celui que prévoyait le
texte de Michel Savin, mais en le définissant autour de la notion de
service public, ce que je trouve intéressant. En effet, la
délégation par l’État à certaines
fédérations de la politique publique du sport nécessite que ce
texte s’applique, parce que l’enceinte du sport doit être
C’est un pas intéressant que le Gouvernement
propose et je souhaite que mes collègues votent cet amendement.
En effet, les associations affiliées ne relèveront pas toutes de la
disposition que nous proposons de modifier par cet amendement.
Néanmoins, il y a dans ce champ de nombreuses
associations à caractère confessionnel et de toutes natures.
En outre, monsieur Savin, nous ne sommes pas démunis
d’outils juridiques nous permettant d’agir à l’encontre
d’associations qui ne relèvent pas du service public, mais qui ont
des comportements séparatistes. Nous sommes capables de les poursuivre. Le
dispositif doit être équilibré et l’objectif est de
respecter les conditions fixées par le Conseil d’État, de
façon à ne pas fragiliser le texte.
M. le président de la commission.
de la communication et du sport. Même si l’amendement du
Gouvernement nous est parvenu de manière tardive, il est utile. Si nous
l’avions examiné plus tôt dans le débat, un certain nombre
d’interventions n’auraient pas eu lieu.
Via cet amendement, le Gouvernement nous offre
l’occasion de recentrer la problématique sur les
fédérations qui sont liées à l’État dans le
cadre d’une délégation de service public. En effet, c’est
bien cette notion, le service public, qui justifie, entre autres motifs, la
nécessité de légiférer. Je soutiens donc pleinement cet
Michel Savin a raison d’attirer notre attention sur les
autres pratiques sportives, qui ne seront pas concernées. Toutefois, le
cœur du problème est peut-être non pas le dispositif
législatif que nous essayons de faire appliquer, mais le fait que ces
pratiques sont hors du champ des délégations de service public
organisées par le ministère des sports. Il sera donc nécessaire
que le ministère travaille à mieux les intégrer.
Ouizille. Je trouve intéressant
que M. le ministre ait dit, voilà quelques instants, que nous avions
d’autres moyens pour agir dans certains cas. C’est tout simplement
l’objet de l’article 31 de la loi de 1905, dont nous avons
déjà parlé, qui permet de combattre la pression.
Mes chers collègues, j’aimerais vous convaincre que
ce texte ira à l’encontre des effets que vous recherchez. En
choisissant de modifier l’équilibre de la loi de 1905 et en portant
atteinte à la liberté de conscience dans le champ du sport
– encore une fois, l’école est à part, car ce qui a
été décidé la concernant se fondait sur la défense de
la liberté de conscience –, à quoi allez-vous
aboutir ? Nous verrons des gens s’entraîner ensemble la
semaine, mais seuls certains d’entre eux pourront participer à la
compétition le week-end, les autres restant à l’écart.
Vous allez entraîner des vexations, de la frustration et vous allez en
réalité tomber dans la mâchoire que les islamistes veulent
refermer sur nous.
Ces mécanismes sont très bien décrits par Hugo
Micheron dans La Colère et l’oubli, qui analyse
bien les années que nous sommes en train de vivre. Avec ce type de
mesures, vous donnerez un « grip », un moyen aux islamistes
pour combattre nos principes. Je le répète, les effets de votre loi
seront à l’opposé de ceux que vous recherchez.
Mes chers collègues, je vous demande encore une fois
d’en revenir à la laïcité, ce vieux principe clair et
sain, si nous voulons garder une chance que ce pays et cette République
fonctionnent correctement.
l’amendement n° 31.
est adopté.)
n° 29, présenté par M. Piednoir, au nom de la
commission, est ainsi libellé :
Compléter cet alinéa par les
aux acteurs de ces compétitions
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit de préciser que l’article 1er,
qui prohibe le port des signes religieux ou politiques lors des
compétitions sportives, s’applique aux acteurs de ces
compétitions. Cette précision nous a été demandée lors
de l’examen en commission.
Lozach. Nous sommes toujours en manque
de précisions.
Les acteurs des compétitions, qui sont-ils ? Les
acteurs du sport, eux, sont définis au livre II du code du sport,
mais les arbitres sont-ils concernés, par exemple, par
l’interdiction du port des signes religieux ?
Républicains.) Quid des remplaçants sur le banc de
touche ? Et les entraîneurs ?
sur les mêmes travées.)
Il me semble que cet article est assez imprécis.
M. Lozach, qui connaît bien le monde du sport, a donné les
réponses dans ses questions. En effet, les trois catégories que vous
venez de citer font partie des acteurs du monde du sport qui sont
concernés, l’amendement visant surtout à préciser que les
spectateurs ne le sont pas.
l’amendement n° 29.
n° 8 rectifié ter, présenté par MM. Levi,
Savin, Kern, Karoutchi et Bonhomme, Mme Herzog, M. Reynaud,
Mmes de La Provôté, Borchio Fontimp et Billon, MM. Henno,
Laugier et Canévet, Mmes Gacquerre et Belrhiti, M. Paccaud,
Mme Loisier, MM. Chasseing, Capo-Canellas, Chatillon et Cambier,
Mme Josende, M. Klinger, Mme Muller-Bronn, M. H. Leroy,
Mme Evren, M. Burgoa, Mmes Eustache-Brinio et Ventalon,
M. Belin, Mme Drexler, M. Milon et Mmes Goy-Chavent et
Lermytte, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un
alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de contrevenir au
premier alinéa est sanctionné dans les conditions prévues par le
règlement disciplinaire de chaque fédération sportive
agréée et de chaque ligue professionnelle. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
Levi. Cet amendement vise à
renforcer l’effectivité du principe de laïcité dans le
sport, qui est au cœur de cette proposition de loi.
Le constat est simple. Aujourd’hui, de nombreuses
fédérations sportives disposent déjà dans leur
règlement de sanctions disciplinaires en cas de non-respect du principe de
laïcité. C’est notamment le cas de la fédération
française de football.
Nous proposons de généraliser et d’harmoniser
cette pratique en prévoyant explicitement que toute violation du principe
de laïcité sera sanctionnée selon les règles disciplinaires
propres à chaque fédération agréée et à chaque
ligue professionnelle. Il s’agit non pas de créer de nouvelles
sanctions, mais bien de donner une base légale claire aux dispositifs
existants tout en respectant l’autonomie des fédérations dans
la définition de leur échelle de sanctions. Cette approche
pragmatique permettra de garantir que le sport, vecteur essentiel de
cohésion sociale dans notre République, demeure cet espace de
neutralité et de fraternité où chacun peut se retrouver, quelles
que soient ses convictions.
Cet amendement est lui aussi le fruit de nos débats en commission, ce qui,
au passage, prouve l’utilité de ces derniers. Toute création
d’une mesure d’interdiction entraîne la question du
contrôle de son application et de la sanction éventuelle en cas de
J’avais d’abord envisagé une sanction de type
amende contraventionnelle classique. Après des échanges en
commission, nous sommes convenus que ce n’était peut-être pas
le meilleur moyen de faire passer le message que nous souhaitions promouvoir.
Nous nous sommes alors promis de tous y réfléchir de notre
Par cet amendement, Pierre-Antoine Levi nous propose une
mesure d’ordre disciplinaire, relevant de chaque fédération,
qui a la liberté de définir dans son règlement la façon
dont elle entend sanctionner l’auteur de l’infraction.
Avis favorable.
Monsieur Levi, de prime abord, j’étais tenté
d’émettre un avis de sagesse, mais je vais finalement donner un avis
favorable si, et seulement si, vous rectifiez votre amendement pour substituer
la mention « délégataire de service public » au
mot « agréée », en coordination avec la
rédaction de l’amendement n° 31 du Gouvernement.
président. Monsieur Levi,
acceptez-vous de rectifier votre amendement dans ce sens ?
Levi. Si le rapporteur accepte cette
rectification, c’est bien volontiers que je souscris à cette demande.
Avis favorable !
président. Je suis donc saisi
d’un amendement n° 8 rectifié quater,
présenté par MM. Levi, Savin, Kern, Karoutchi et Bonhomme,
Mme Herzog, M. Reynaud, Mmes de La Provôté, Borchio
Fontimp et Billon, MM. Henno, Laugier et Canévet, Mmes Gacquerre
et Belrhiti, M. Paccaud, Mme Loisier, MM. Chasseing,
Capo-Canellas, Chatillon et Cambier, Mme Josende, M. Klinger,
Mme Muller-Bronn, M. H. Leroy, Mme Evren, M. Burgoa,
Mmes Eustache-Brinio et Ventalon, M. Belin, Mme Drexler,
M. Milon et Mmes Goy-Chavent et Lermytte, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un
délégataire de service public et de chaque ligue
Je le mets aux voix.
n° 22 rectifié quater, présenté par
Mme Joseph, MM. Savin, Panunzi, Paccaud et Burgoa, Mme Ventalon,
MM. Reichardt, Mizzon et E. Blanc, Mmes Gruny, Demas, Muller-Bronn et
Guidez, M. P. Vidal, Mmes Eustache-Brinio, Di Folco et Billon,
M. Houpert, Mmes Goy-Chavent et Valente Le Hir, MM. Saury et
Dumoulin, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Dumont, Deseyne et
M. Mercier, MM. Rietmann et Perrin, Mme Josende,
M. Brisson, Mmes Lassarade, Evren, Bellurot et Schalck, MM. P.
Martin, Grosperrin, Genet, Belin, Lefèvre, Gueret, Sido et Courtial et
Mmes Pluchet, Imbert et Berthet, est ainsi libellé :
« Le port de signes ou tenues
manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse est
interdit aux personnes sélectionnées en équipe de France par une
fédération sportive délégataire du service
La parole est à Mme Else Joseph.
Joseph. Les grandes manifestations
sportives témoignent depuis toujours du rôle central du sport comme
vecteur de cohésion sociale. Elles constituent un précieux moment
d’unité nationale et ne sauraient être ternies par des
considérations politiques ou religieuses. Étrenner le maillot
français, c’est porter ses valeurs !
La loi confie l’exécution d’un service public
aux fédérations sportives, tenues d’assurer
l’égalité des usagers et de veiller au respect des principes de
laïcité et de neutralité. Ces fédérations exercent un
pouvoir de direction sur les sportifs arborant le maillot de
l’équipe de France, qui participent dès lors à une mission
de service public. À ce titre, ils doivent être soumis au principe de
C’est ce que le Conseil d’État a
expressément reconnu par un arrêt du 29 juin 2023. Lors des jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le Gouvernement a également
réaffirmé que la neutralité s’imposait à ces
Aujourd’hui, si cette nécessité est assez
communément admise, aucune loi n’impose clairement la
neutralité aux personnes sélectionnées en équipe de France.
C’est dans ce flou juridique que s’engouffrent les revendications
communautaristes de celles et de ceux qui voudraient faire vaciller les valeurs
de la République française.
Par cet amendement, nous entendons inscrire dans le droit que
le principe de neutralité s’applique aux personnes
sélectionnées en équipe de France, afin de veiller au respect du
principe de laïcité et de protéger les fédérations
face aux tentatives de dévoiement communautaires.
Les athlètes évoluant en équipe de France participent à
l’exécution du service public confié à la
fédération qui les a sélectionnés. C’est à ce
titre qu’ils doivent respecter le principe de neutralité que vous
Le Conseil d’État l’a d’ailleurs
confirmé dans sa décision du 29 juin 2023. La ministre
chargée des sports à l’époque des JOP de 2024, Amélie
Oudéa-Castéra, a confirmé l’interdiction du port du voile
pour les athlètes des équipes de France dans le cadre de ces jeux.
Cet amendement s’inscrit en quelque sorte en concordance avec les propos
de la ministre.
Or l’article 1er de ce texte ne
s’applique qu’aux compétitions départementales,
régionales, voire nationales, c’est-à-dire au champ national
stricto sensu, et non aux compétitions internationales. Votre
proposition vient donc utilement compléter le dispositif envisagé par
l’auteur de la proposition de loi, en étendant son application aux
athlètes français sélectionnés par les
fédérations délégataires de services publics.
C’est pourquoi la commission a émis un avis
favorable sur cet amendement.
Je ne répéterai pas ce qui vient d’être expliqué de
façon limpide par M. le rapporteur…
M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
Dossus. Je m’interroge sur la
portée de ce devoir de neutralité, auquel seraient astreints les
sportifs français.
Par exemple, l’un des plus grands attaquants que
l’équipe de France de football ait connus, Olivier Giroud, a
l’habitude de parler très franchement de sa foi et du rôle
qu’a joué Jésus dans sa carrière sportive. Il a même
fait tatouer sur son corps des messages religieux. Est-ce que, avec cette
proposition de loi, l’équipe de France de football aurait dû se
passer de cet immense talent, qui a tant contribué à son
palmarès ces dernières années ? Je vous pose la
question… (Exclamations sur les
Paccaud. Il ne joue pas torse nu !
l’amendement n° 22 rectifié quater.
n° 11, présenté par Mmes Ollivier et de Marco,
MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard,
Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge,
M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
paragraphe ainsi rédigé :
du code du sport est complété par un alinéa ainsi
« En prévision de
l’adoption des statuts des fédérations, les membres des
instances dirigeantes nationales et départementales sont formés aux
notions de laïcité et de discrimination indirecte. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Ollivier. Nous proposons une formation
aux notions de laïcité et de discrimination pour les membres des
instances dirigeantes nationales et départementales des
fédérations sportives.
Nous sommes attachés à la liberté des
fédérations dans l’élaboration de leurs statuts et
règlements. Toutefois, il est primordial que ces règles soient
adoptées en parfaite connaissance du cadre juridique et des principes
fondamentaux de notre République, notamment en matière de
laïcité et de lutte contre les discriminations.
Quand on voit qu’ici même la laïcité est
dénaturée et instrumentalisée, alors s’impose la
nécessité de clarifier l’application de ce principe dans le
sport. Il est indispensable de former les instances dirigeantes, notamment en
les sensibilisant aux discriminations, directes et indirectes.
Comme pour les enseignants de l’éducation nationale, la formation
des acteurs du mouvement sportif et du sport en général aux
différentes dimensions de la laïcité est évidemment
importante. Nos nombreux débats illustrent bien la complexité du
Le renforcement des dispositifs de formation est donc
indispensable à terme et j’écouterai avec attention la position
du ministre à ce sujet.
Cependant, je suis un peu réservé quant à la
rédaction de l’amendement, qui vise à établir un lien
entre la laïcité et la notion de discrimination indirecte, ce qui
laisse entendre que l’application du principe de laïcité
pourrait conduire à des formes insidieuses de discrimination. C’est
quelque chose qui m’interpelle.
Pour cette raison, malgré tout l’intérêt
que je porte à une telle formation, la commission est défavorable
à cet amendement.
Madame la sénatrice Ollivier, je suis d’accord avec vous sur la
nécessité de former les différents acteurs du monde du sport
pour mieux appréhender le principe de laïcité.
À cet égard, je me permets de vous rapporter les
propos de Mme Marie Barsacq, qui m’a expliqué que le
ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative était
pleinement mobilisé sur le sujet. Le guide sur le fait religieux dans le
champ du sport, qui vise à accompagner les fédérations, a
été actualisé et transmis à ces dernières. Il rappelle
avec pédagogie, au travers de différentes mises en situation, le
périmètre d’application du principe de laïcité.
Les contrats de délégation des fédérations
mentionnent expressément la lutte contre le séparatisme comme une
priorité d’engagement à structurer autour des cadres
d’État. Le déploiement de ces référents est en cours.
Il revient aux fédérations et aux instances dirigeantes de mobiliser
ces ressources.
C’est la raison pour laquelle, avec la ministre des
sports, nous considérons que cet amendement est satisfait. Aussi, je vous
demande de le retirer, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera
Mellouli. Je pense que vous
n’avez pas très bien compris le sens de l’amendement. En
effet, la laïcité devient un outil de discrimination et de
stigmatisation quand on l’applique incorrectement. On le voit bien dans
ce débat.
Or nous ne voulons pas que ce principe de la République
soit bafoué. Déjà en 1905, lors des débats
préparatoires à la loi, Jaurès et Briand, lorsque était
évoqué le port de la soutane dans l’espace public,
répliquaient que la laïcité ne s’occupait pas de tenues
La laïcité doit demeurer un outil
d’émancipation. Si elle est mal interprétée ou
instrumentalisée comme un outil de stigmatisation ou de discrimination,
elle n’est rien d’autre qu’une atteinte aux libertés.
Pour notre part, nous souhaitons éviter qu’il soit porté
atteinte et à la laïcité et à la liberté des sportifs.
Ollivier. Je souhaite revenir sur
l’interrogation du rapporteur au sujet du lien entre laïcité et
discrimination indirecte. En échangeant avec un certain nombre
d’acteurs et d’actrices, je me suis rendu compte que, lorsque des
femmes, notamment de confession musulmane, se présentaient dans un club
pour adhérer et devenir licenciées, elles se trouvaient
confrontées à des dirigeants qui ne connaissaient pas bien le
principe de laïcité.
Certes, monsieur le ministre, il existe un guide. En
théorie, les informations sont donc à disposition des dirigeants,
mais l’utilisation qu’en font dans la pratique les instances
dirigeantes de clubs ou les instances départementales et nationales
n’est pas satisfaisante.
Travailler sur cette formation, c’est justement lutter
contre les discriminations dont sont victimes un certain nombre de femmes qui
veulent faire du sport. Monsieur Savin, vous avez dit que celles-ci auraient
toujours accès à une pratique de loisir et aux entraînements. En
réalité, je crains que cette possibilité même ne leur soit
refusée dans un certain nombre de clubs.
l’amendement n° 11.
n° 10, présenté par Mmes Ollivier et de Marco,
… – Dans un
délai d’un an après la publication de la présente loi, le
Gouvernement remet au Parlement un rapport tirant le bilan de son application.
Le rapport étudie notamment l’impact de l’interdiction
posée à l’article L. 131-7-1 du code du sport :
1° Sur l’accès des
femmes aux activités sportives organisées par les
fédérations agréées, leurs ligues professionnelles et leurs
associations affiliées ;
2° Sur la santé physique et
mentale des pratiquants concernés par cette interdiction et ne participant
plus aux compétitions ;
3° Sur l’attractivité du
service public du sport dont les fédérations agréées sont
délégataires et le report éventuel des pratiquants vers des
fédérations non agréées.
Ollivier. Nous demandons que soit
remis au Parlement un rapport évaluant les conséquences réelles
de l’interdiction du port de signes religieux dans les compétitions
sportives. Avant d’imposer une telle mesure, il est essentiel de penser
aux premières personnes concernées, à savoir les femmes.
En effet, cette interdiction, au-delà du fait
qu’elle constitue un dévoiement de la laïcité, risque
d’avoir des effets négatifs, notamment pour les femmes et les jeunes
filles, qui rencontrent déjà de nombreuses difficultés pour
accéder au sport. Les données sont sans appel : 49 % des
femmes renoncent à la pratique sportive pour des raisons financières,
46 % en raison de contraintes familiales et 40 % à cause de
charges domestiques. Face à ces inégalités persistantes, il est
absurde d’ajouter une nouvelle barrière en interdisant à
certaines femmes de pratiquer en raison de leur tenue vestimentaire. Quelques
mois après les jeux Olympiques, je trouve particulièrement honteux de
réduire ainsi la pratique du sport en France et de stigmatiser certains
Évidemment, il conviendra de faire un bilan une fois que cette loi aura
été adoptée par l’autre assemblée et appliquée
un certain temps.
Cependant, vous connaissez le sort qui est traditionnellement
réservé aux demandes de rapport au Sénat.
En outre, sur le fond, vous préjugez les conclusions de
l’évaluation dans votre amendement ; finalement, je ne sais pas
pourquoi vous demandez un rapport…
Avis défavorable.
Nous sommes tous attachés à la pratique sportive féminine.
D’ailleurs, la dynamique du sport féminin a été
relancée par les JOP. Les licences annuelles ont progressé l’an
dernier plus vite chez les filles, avec une augmentation de plus de 6 %,
que chez les garçons, et ce malgré les restrictions, d’ailleurs
confirmées par le Conseil d’État, qui existaient déjà
dans le règlement de certaines fédérations concernant le port
des tenues religieuses. Ce n’est donc pas en revenant sur ces mesures que
vous développerez la pratique sportive féminine.
À mon sens, il importe de respecter plus que tout nos
principes de laïcité. Contrairement à vous, madame la
sénatrice, je ne crois pas que le service public doive y renoncer pour
être attractif ; c’est une condition même du bon
fonctionnement de nos services.
Enfin, le Gouvernement considère, comme la commission,
que le moment proposé est mal choisi pour demander un rapport. Il faudra
attendre quelques années d’application pour faire une
évaluation pertinente du texte.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur
cet amendement.
l’amendement n° 10.
l’article 1er, modifié.
présidence, le résultat du scrutin n° 198 :
Eustache-Brinio applaudit.)
n° 27 rectifié quinquies, présenté par
Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi et Ouzoulias,
Mme Apourceau-Poly, MM. Barros, Brossat et Corbisez,
Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec,
Mme Silvani, M. Xowie et Mme Varaillas, est ainsi
Insérer un article additionnel ainsi
Le Gouvernement remet un rapport au
Parlement dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente
loi sur la pratique sportive des mineures féminines, fédération
par fédération. Ce rapport fait apparaître les efforts mis en
œuvre par les fédérations pour corriger les écarts de
pratique sportive entre les femmes et les hommes.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Corbière Naminzo. À
l’heure où les femmes sont sous-représentées dans le
sport, notre priorité devrait être de corriger cette
inégalité et de favoriser l’accès des femmes au sport. Or
cette proposition de loi pourrait justement avoir l’effet inverse. Elle
risque en particulier d’exclure les femmes portant le voile de la
pratique sportive. C’est une inquiétude qui est largement
Les chiffres sont clairs : seulement 20 % des
femmes, tous âges confondus, détiennent une licence dans un club
sportif, contre plus de 38 % des hommes. Selon les chiffres de
l’Insee, en 2024, un tiers des licences sportives sont détenues par
les femmes et deux tiers par les hommes.
L’arrêt du sport chez les adolescentes est par
ailleurs un phénomène massif et préoccupant. Selon un rapport de
l’Unesco de 2024, une fille sur deux arrête le sport à
l’adolescence. Or cette sédentarité entraîne de lourdes
conséquences sur leur santé physique et mentale.
Puisque le sport a vocation à être un vecteur
d’émancipation, d’intégration et de réussite pour
les jeunes filles, nous proposons qu’un rapport soit remis au Parlement
par le Gouvernement pour évaluer les effets de cette loi sur la pratique
sportive des femmes et sur les inégalités entre les femmes et les
hommes dans le sport.
Cette demande de rapport subira le même sort que les autres : un avis
défavorable de la commission.
Je le répète, laissons le temps au texte de s’appliquer pour
pouvoir l’évaluer utilement.
l’amendement n° 27 rectifié quinquies.
La section 1 du chapitre II du
titre Ier du livre III du code du sport est
complétée par un article L. 312-4-1 ainsi
collectivité territoriale propriétaire d’un équipement
sportif détermine les conditions d’utilisation de cet
équipement et des locaux attenants. Leur utilisation pour la pratique
sportive est exclusive de tout usage religieux, notamment comme salle de
prière collective.
« Le premier alinéa ne
fait pas obstacle à ce qu’un équipement sportif soit mis
temporairement à la disposition d’une association qui souhaite
l’utiliser à des fins cultuelles, à condition que ladite mise
à disposition ne soit pas effectuée dans des conditions
président. Je suis saisi de cinq
L’amendement n° 2 rectifié ter est
présenté par M. Fialaire, Mme Jouve, MM. Laouedj,
Bilhac, Masset, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mmes Briante Guillemont et
Pantel et MM. Ruel et Guiol.
L’amendement n° 5 est présenté par
Mme S. Robert, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel,
Mme Daniel, MM. Lozach, Ros, Ziane et les membres du groupe
Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 12 est présenté par
L’amendement n° 19 rectifié est
présenté par Mme Cazebonne, MM. Patriat, Lévrier,
Kulimoetoke, Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin,
M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch,
Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Ramia et les membres du
groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 25 rectifié quater
est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi,
Mmes Corbière Naminzo et Apourceau-Poly, MM. Barros, Brossat et
Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume,
M. Lahellec, Mme Silvani, M. Xowie et Mme Varaillas.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour
présenter l’amendement
Fialaire. L’article 2 de
cette proposition de loi prévoit que les collectivités territoriales,
qui ont le pouvoir de fixer les règles d’utilisation des
équipements sportifs, doivent y interdire toute pratique religieuse, sauf
dans certains cas de mise à disposition temporaire.
Nous considérons que cet article est déjà
satisfait et c’est pourquoi nous proposons de le supprimer. Il
empiète sur les compétences du maire, qui a déjà
l’autorité nécessaire pour encadrer ou interdire un
rassemblement religieux si celui-ci trouble l’ordre public, la
tranquillité ou la sécurité publique. Autrement dit, cette
disposition transgresse les pouvoirs de police du maire et risque même de
créer une confusion juridique. Elle ouvre la porte à des
interprétations floues et à des contentieux inutiles. Elle ajoute une
contrainte excessive qui pourrait conduire à des décisions
profondément discriminatoires.
M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement
Lozach. Le dispositif envisagé
entre tout d’abord en conflit avec le principe de libre administration
des collectivités territoriales. Il s’inscrit aussi en opposition
avec l’esprit de la loi de 1905 et la jurisprudence du Conseil
d’État, qui autorise la mise à disposition de locaux communaux
au profit d’une association cultuelle, à condition qu’il ne
soit pas transformé de façon exclusive et définitive, sans
contrepartie financière, en édifice cultuel.
Par ailleurs, nous prenons note de la volonté du
rapporteur, par son amendement n° 30, d’améliorer la
rédaction initiale de l’article 2 en appréhendant
l’ensemble des cultes. En effet, en l’état, celle-ci est
extrêmement stigmatisante envers une seule religion, avec la
référence à la salle de prière collective.
Ollivier. Cet article interdit
l’usage exclusif d’un équipement sportif à des fins
cultuelles, mais cet objectif est déjà pleinement garanti par la
jurisprudence. Le Conseil d’État, de manière constante,
rappelle que, si une collectivité peut ponctuellement autoriser
l’utilisation d’un équipement public pour l’exercice
d’un culte, elle ne peut en aucun cas en accorder l’usage exclusif
ou pérenne.
Cet article, inutile juridiquement, est très
révélateur de l’esprit de cette proposition de loi : il
s’agit de détourner le principe de laïcité à des fins
politiques et surtout discriminatoires. Quel était
l’intérêt d’inscrire « notamment comme salle de
prière collective » dans cet article ?
Nous demandons donc sa suppression.
Mme Samantha Cazebonne, pour présenter l’amendement
Cazebonne. Nous demandons
également la suppression de cet article. Le droit actuel est suffisant
pour préserver la neutralité des locaux de tout contournement,
via notamment le déféré préfectoral, lorsque la
collectivité elle-même ne respecte pas le principe de neutralité.
De surcroît, des actions peuvent être mises en place
dans le cadre du contrat d’engagement républicain. Lorsqu’une
association signataire a détourné la destination d’un bien
communal, la collectivité dispose de leviers contractuels prévus dans
la convention de mise à disposition-location du bien pour faire respecter
les engagements de l’association.
Ouzoulias. À titre personnel,
d’abord, je me demande vraiment si une mise à disposition gracieuse
est conforme à l’article 2 de la loi de 1905, qui interdit le
subventionnement des cultes.
Ensuite, vous l’avez dit, mes chers collègues, dans
son arrêt du 18 mars 2024, le Conseil d’État énonce
que l’existence d’une libéralité dépend de la
durée et des modalités d’utilisation du bien communal, de
l’éventuel avantage consenti et, si nécessaire, des raisons
d’intérêt général ayant motivé la décision
commune. Cette rédaction est beaucoup plus précise que celle du texte
de la commission. Celui-ci mentionne des « conditions
préférentielles », ce qui est beaucoup trop vague et marque
un recul par rapport à la jurisprudence.
J’ajoute, pour notre collègue Claude Kern, que cet
article ne vise que les associations. Or, en Alsace-Moselle, vous le savez, le
culte est géré par des établissements publics
approuve.), ce qui signifie que l’on y appliquerait le régime
actuel des cultes de « la France de
l’intérieur », comme vous l’appelez. Je m’en
réjouirais, mais je ne pense pas que telle soit l’intention de
l’auteur de la proposition de loi.
Il me semble utile de mener une réflexion plus
générale sur cet article. Une loi sur le sport n’est
peut-être pas le véhicule législatif idéal pour traiter un
sujet aussi difficile.
Brisson. Belle défense du
Concordat ! (Sourires.)
Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur ces
amendements de suppression.
Je m’étonne de la teneur des interventions
successives. Soit vous n’avez pas la dernière version du texte issue
des travaux de la commission, soit vous ne l’avez pas compris, soit vous
avez le bon texte et vous l’avez bien compris, mais vous en faites une
interprétation politicienne.
Ouzoulias. Jamais !
Je rappelle les termes de l’article tel qu’il est issu des
travaux de la commission : « La collectivité territoriale
propriétaire d’un équipement sportif détermine les
conditions d’utilisation de cet équipement et des locaux
attenants. » C’est très précis et on voit très
bien de quoi il s’agit.
Savin. Bien sûr !
Je poursuis : « Leur utilisation pour la pratique sportive est
exclusive de tout usage religieux, notamment comme salle de prière
collective. » Pour ma part, je ne connais pas beaucoup de salles de
prière qui ne soit pas collective.
Il n’est nullement interdit à un maire, et
c’est précisé à l’alinéa 3, de signer un
contrat avec une association cultuelle pour qu’une activité ou une
manifestation de type religieux se déroule dans un local communal,
dès lors que celle-ci est clairement décrite dans le contrat. Il
n’y a là aucune entrave à la libre administration des
collectivités locales.
En revanche, lorsque l’équipement sportif est
confié à une association sportive pour y faire du sport, alors, selon
nous, cet usage ne doit pas être dévoyé à des fins de
Il n’y a donc pas dans notre texte d’entrave
à l’exercice par les élus locaux de leurs prérogatives. Il
ne s’oppose pas, monsieur Ouzoulias, à tel ou tel usage d’un
local municipal pour des prières collectives. Simplement, nous ne voulons
plus que des matchs de foot s’interrompent en pleine action pour
qu’une prière ait lieu dans les vestiaires, voire sur le terrain.
Mellouli. Ça n’existe pas,
Bien sûr que si ! Nous ne voulons plus que, lorsqu’un
équipement a été confié à une association pour y faire
du sport, celle-ci y fasse autre chose.
Manifestement, mes chers collègues, vous n’avez pas vécu la
même expérience que moi lors de nos auditions. Je vous invite à
relire les propos des personnes que nous avons entendues : elles nous
relataient des faits très précis, ceux-là mêmes que je
viens de rappeler. Nous avons des exemples de ces dérives.
C’est bien pourquoi cette proposition de loi est
pertinente et cet article a tout lieu d’être. Par conséquent,
la commission a évidemment émis un avis défavorable sur ces
amendements de suppression de l’article.
Je veux faire, au nom du Gouvernement, plusieurs observations au sujet de ces
cinq amendements de suppression de l’article 2.
Tout d’abord, je rappelle que le Gouvernement reste
évidemment mobilisé pour lutter contre toutes les stratégies de
contournement des règles existantes, notamment celles qui sont relatives
à l’utilisation des équipements.
Je tiens aussi à rappeler que la loi du 24 août
2021 nous offre plusieurs outils. J’en citerai deux, sans entrer dans le
détail, car tout le monde les connaît par cœur : le
« déféré laïcité », qui permet au
préfet d’agir, et le contrat d’engagement républicain,
qui oblige les associations à respecter le caractère laïque de
notre République.
Au bénéfice de ces observations, le Gouvernement
s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces cinq
Ouzoulias. On va changer un peu de
religion, cela fera du bien…
Je veux d’abord rappeler, mes chers collègues, que
je suis particulièrement opposé à la présence de
crèches dans les bâtiments publics, parce que je suis partisan
d’une application stricte de la loi de 1905.
Ensuite, je signale à votre attention l’existence
de la Fédération sportive et culturelle de France ; cette
association sportive chrétienne, qui se revendique comme telle,
s’emploie à développer la pastorale par le sport. Elle dispose
d’aumôniers, nommés par la Conférence des
évêques de France ; or je suppose que, s’il y a des
aumôniers, c’est pour qu’ils aillent jusque dans les
vestiaires. Il faudrait donc, monsieur le rapporteur, que vous nous
précisiez si, avec votre texte, les aumôniers ne pourront plus entrer
dans les vestiaires.
Pendant le match !
Ouzoulias. Voilà une
précision fort utile !
Cela étant entendu, je pense qu’il faut faire
attention à la rédaction que vous retenez. Pour ma part, je
l’ai dit, je suis plutôt favorable à ce que l’on
revienne, dans un autre texte relatif à l’application de la loi
de 1905, sur les conditions dans lesquelles les bâtiments publics
sont mis à la disposition des cultes. En revanche, il ne me paraît
pas opportun d’aborder cette question fondamentale et complexe au
détour d’un article d’une proposition de loi relative au sport.
Fialaire. Je comprends l’avis de
sagesse du Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, en tant que maire, j’ai
été confronté à une association sportive censée faire
du football en salle, mais qui interrompait ses matchs pour une prière.
Nous leur avons dit que, s’il en était ainsi, le gymnase municipal
ne serait plus mis à leur disposition, et les prières ont cessé.
Ils ont alors pu revenir ; on avait tout de même un gardien pour
surveiller… En tout cas, si ces phénomènes existent bien, on a
déjà les moyens d’y mettre fin.
Mais pas l’obligation ! Avec ce texte, ce serait obligatoire.
Fialaire. À mon sens, il est de
l’obligation du maire de faire respecter la laïcité.
C’est pourquoi j’estime que cet article est superfétatoire.
Robert. Comme toute la proposition de
Savin. Je veux répéter ce
que j’ai fait remarquer tout à l’heure dans la discussion
générale : la direction nationale du renseignement territorial
(DNRT, ex-service central de renseignement territorial), qui surveille le monde
sportif amateur, a relevé des éléments inquiétants, tels
que des prières sur des terrains de foot, ou des éducateurs
fichés comme salafistes qui utilisent des tapis de prière dans les
gymnases. Selon les auteurs de cette note, ce phénomène découle
du repli communautaire observé dans plusieurs quartiers ; les
fondamentalistes religieux y ciblent les jeunes en mêlant sport et
pratique religieuse, notamment en transformant les vestiaires et gymnases en
salles de prière. Ces phénomènes existent, on les observe
aujourd’hui dans les équipements sportifs !
Je remercie le rapporteur d’avoir précisé les
choses : rien dans ce texte n’empêchera un maire de mettre un
équipement sportif municipal à la disposition d’un culte, pour
une manifestation cultuelle. Ce texte servira à protéger le temps de
la pratique sportive, afin que celle-ci ne soit pas dévoyée par la
pratique religieuse. Peut-être des maires y veillent-ils déjà,
mais d’autres ne le font pas ; il convient donc que la loi
accompagne les maires pour leur donner un cadre juridique.
M. Claude Kern, pour explication de vote.
Kern. Je veux simplement apporter une
réponse à notre collègue et ami Pierre Ouzoulias. Dans la mesure
où les lieux de culte ne sont pas des lieux de pratique sportive, cet
article ne remet pas en cause le Concordat.
Ouzoulias. Ce n’est pas ce que
amendements identiques nos 2 rectifié ter, 5, 12,
19 rectifié et 25 rectifié quater.
(Les amendements ne sont
pas adoptés.)
n° 30, présenté par M. Piednoir, au nom de la
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
rédiger ainsi la fin de cette
exclut tout usage pour l’exercice
d’un culte
Nous avons eu des débats sur ce point en commission. Dans leur
prolongation, nous proposons de remplacer le terme de
« prière », qui n’est pas reconnu dans le droit
français, par l’expression « exercice d’un
culte » ; il s’agit donc, pour ainsi dire, d’un
amendement rédactionnel.
l’amendement n° 30.
l’article 2, modifié.
La deuxième phrase du sixième
alinéa de l’article L. 121-4 du code du sport est
complétée par les mots : « ou si l’association
sportive se soustrait délibérément aux obligations prévues
aux articles L. 131-7-1 et L. 312-4-1 ».
L’amendement n° 6 est présenté par
Mme S. Robert, M. Kanner, Mmes Monier et Brossel,
L’amendement n° 13 est présenté par
Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc,
Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli,
Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 20 rectifié est
présenté par Mme Cazebonne, MM. Patriat, Kulimoetoke,
Lévrier, Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin,
présenter l’amendement n° 6.
supprimer l’ajout, redondant, de nouvelles possibilités légales
de retrait de l’agrément octroyé aux associations dans le cas
où celles-ci, délibérément, n’auraient pas
veillé à faire respecter les interdictions nouvelles figurant dans
cette proposition de loi, à savoir les interdictions de port de signes et
de tenues d’appartenance religieuse ou politique pendant les
compétitions et d’utilisation comme salle de prière collective
d’un local sportif. Le retrait d’agrément emporte
évidemment celui de l’aide qu’elles peuvent recevoir de
l’État une fois agréées par le préfet.
Ce retrait d’agrément est déjà permis par
notre droit en cas de non-respect du principe de laïcité, puisque
cela contrevient au contrat d’engagement républicain que les clubs
sportifs doivent signer préalablement à l’octroi de
Permettez-moi à cette occasion de relever combien il est
paradoxal que la droite sénatoriale, qui a bataillé – on
se souvient de nos débats dans cet hémicycle – pour
imposer la signature de ce contrat par toutes les associations sportives,
jusqu’aux fédérations, et en faire une condition sine qua
non de l’agrément, propose aujourd’hui une nouvelle voie
législative de retrait de l’agrément de ces associations.
De surcroît, il paraît pour le moins étrange
que le présent article renvoie au dispositif de l’article 2,
car on ne voit pas sur quel fondement un club sportif pourrait être tenu
pour responsable de l’utilisation à des fins cultuelles d’un
équipement sportif appartenant à la commune et non au club
Ollivier. Je le considère comme
défendu, monsieur le président.
n° 20 rectifié.
Cazebonne. La loi du 24 août
2021 confortant le respect des principes de la République a instauré
le contrat d’engagement républicain. Les associations sportives qui
méconnaîtraient ce contrat peuvent déjà se voir infliger
une suspension, voire un retrait, de leur agrément.
Si le rapporteur de la présente proposition de loi pointe
du doigt le faible nombre de suspensions prononcées depuis
l’entrée en vigueur de ladite loi, la solution ne réside pas
pour autant en la création d’une nouvelle règle. Il convient au
contraire de faire monter en charge les outils existants, de mieux les faire
connaître auprès des associations sportives et d’augmenter le
nombre de contrôles.
C’est pourquoi, par cet amendement, le groupe RDPI
propose de supprimer cet article 2 bis, qui est déjà
satisfait par le droit existant.
Je ne comprends pas très bien l’argumentaire des auteurs de ces
amendements ; il me semble que nous sommes d’accord.
Différentes positions se sont exprimées sur le
contrat d’engagement républicain, son extension et la force
qu’on lui donne. Sur le terrain, il est plutôt ressenti comme une
formalité administrative, mais peu importe, puisque nous mettons en place,
au moyen de cet article, une sanction concrète du non-respect des
dispositions de cette proposition de loi, sanction qui ne peut que renforcer le
contrat d’engagement républicain. Par définition, le dispositif
des deux premiers articles du présent texte ne peut pas être inclus
dans le périmètre du contrat, puisque celui-ci a été
défini antérieurement.
Dès lors, si l’on veut renforcer la portée du
contrat, comme vous semblez le souhaiter, il me paraît cohérent
d’y intégrer les nouvelles dispositions que nous adoptons, au moyen
de l’article 2 bis ; toujours dans cet esprit de
cohérence, il conviendrait donc de retirer les amendements de suppression
de cet article et de l’adopter.
C’est pourquoi l’avis de la commission sur ces
amendements identiques est évidemment défavorable.
Sur ces trois amendements identiques, dans la logique des observations que
j’ai exposées sur l’article précédent, et dans un
souci de constance dans la « jurisprudence » du
Gouvernement, nous nous en remettons de nouveau à la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Aeschlimann. Pour aller dans le sens
des excellents propos de notre rapporteur, je veux souligner que, si le contrat
d’engagement républicain a le mérite d’exister, il
n’en est pas moins une simple formalité administrative, une ligne
à cocher dans un formulaire Cerfa.
Par ailleurs, il est vrai que les préfectures ne
disposent pas d’assez de moyens pour contrôler le respect par les
associations de ces différentes obligations. Renforcer les obligations en
la matière n’est donc pas une mauvaise chose.
Eustache-Brinio. Je veux seulement
rappeler que Dominique Vérien et moi-même avons réalisé, en
tant qu’anciennes rapporteures du projet de loi confortant le respect des
principes de la République, une évaluation de l’application de
ce texte ; M. le ministre s’en souvient, puisqu’il
était alors président de notre commission des lois. À cette
occasion, nous avons été les premières à souligner que le
contrat d’engagement républicain ne servait quasiment à rien,
puisque c’était juste un document à signer, sans aucun
contrôle. On signe un papier sans trop savoir ce qu’il y a dedans,
et tout le monde est content !
Nous avions donc bien pointé ce problème, M. le
ministre peut en témoigner. J’estime donc qu’il est vraiment
nécessaire aujourd’hui de renforcer un certain nombre de dispositifs.
Gay. Cela ne sert à rien, alors
allons plus loin encore !
amendements identiques nos 6, 13 et 20 rectifié.
n° 14, présenté par Mmes Ollivier et de Marco,
MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard,
M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi
Avant le mot :
insérer les mots :
si elle est coupable de discrimination au
sens du deuxième alinéa de l’article 225-1 du code pénal,
Ollivier. À l’inverse de
l’article 2 bis, cet amendement a pour objet une mesure
de justice et de cohérence : permettre le retrait de
l’agrément d’une association lorsque celle-ci est reconnue
coupable de discrimination au sens de l’article 225-1 du code
Vous proposez, monsieur le rapporteur, qu’une
association sportive perde son agrément si certains de ses membres portent
un signe religieux ou politique en compétition, alors même que cela
ne relève ni d’une infraction pénale ni d’une atteinte au
bon fonctionnement du sport. En revanche, une association condamnée pour
discrimination raciale, sexiste ou homophobe pourra continuer à
bénéficier de son agrément et de ses aides publiques. Cette
incohérence est inacceptable ! Comment justifier que
l’expression d’une croyance religieuse soit plus
sévèrement réprimée que des actes de discrimination
avérés ? Plutôt que de stigmatiser, nous devons mettre la
lutte contre les discriminations au cœur des priorités du monde
Les pratiques discriminatoires sont déjà sanctionnées par le
code pénal. La commission demande donc le retrait de cet amendement ;
à défaut, son avis sera défavorable.
Je profite de cette occasion pour apporter une précision
sur les saluts nazis, qui ont été évoqués tout à
l’heure. Ceux-ci constituent un appel à la haine ; à ce
titre, s’ils n’entrent pas dans le champ de cette proposition de
loi, ils sont condamnables pénalement, comme l’ensemble des
pratiques discriminatoires.
Madame la sénatrice, l’objet de votre amendement est
d’ajouter, parmi les causes de retrait de l’agrément
préfectoral, la commission d’une infraction de discrimination,
comprise au sens des dispositions de l’article 225-1 du code
Le Gouvernement est naturellement favorable à de tels
retraits d’agrément, pour les personnes physiques comme morales qui
ne respecteraient pas la loi. Cependant, comme l’a fait remarquer le
rapporteur, cet amendement est satisfait. En effet, aux termes des dispositions
de l’article L. 121-4 du code du sport, le préfet
« suspend ou retire l’agrément si les activités ou
les modalités selon lesquelles l’association sportive les poursuit
méconnaissent le contrat d’engagement républicain qu’elle
a souscrit ». Les choses sont donc claires.
Je me permettrai aussi de rappeler que le contrat
d’engagement républicain stipule bien que l’association
s’engage à « respecter les principes de liberté,
d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine », ce qui est incompatible avec la commission
d’infractions de discrimination, et à « s’abstenir
de toute action portant atteinte à l’ordre public », ce
qui est aussi incompatible avec la commission de toute infraction.
Dans ces conditions, nous considérons que le droit
positif suffit à satisfaire votre demande, madame la sénatrice. Nous
vous invitons donc à retirer votre amendement ; à défaut,
l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Jadot. Monsieur le ministre, il faudra
m’expliquer pourquoi on continue d’entendre des chants homophobes
dans les stades s’il s’agit d’un délit. Je n’ai
pas vu un seul stade fermé sur ce fondement, je n’ai pas vu
prononcer d’interdiction de présence du public, et ce même
quand ces chants homophobes émanent d’associations de supporters
reconnues par les clubs de football.
l’amendement n° 14.
La section 2 du chapitre II du
complétée par un article L. 312-11-1 ainsi
règlement d’utilisation d’une piscine ou d’une baignade
artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes
de neutralité des services publics et de laïcité. Il assure
l’égalité de traitement des usagers. Il ne peut pas
prévoir d’adaptation susceptible de nuire au bon fonctionnement du
service ou de porter atteinte à l’ordre public. Il prohibe, en
particulier, le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une
appartenance politique ou religieuse. »
L’amendement n° 3 rectifié ter est
présenté par M. Fialaire, Mme Jouve, M. Laouedj,
Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont,
MM. Cabanel, Gold, Grosvalet, Masset, Roux et Ruel, Mme Pantel et
L’amendement n° 7 est présenté par
L’amendement n° 16 est présenté par
Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et
L’amendement n° 21 rectifié est
L’amendement n° 26 rectifié quater
Ces cinq amendements sont
ainsi libellés :
présenter l’amendement n° 3 rectifié ter.
Fialaire. L’article 3 vise
à interdire le port de signes religieux visibles dans les piscines et les
baignades artificielles publiques, ce qui créerait une confusion entre la
neutralité du service public, qui concerne ses agents, et la liberté
des usagers, qui peuvent exprimer leurs convictions tant que l’ordre
public est respecté. Aujourd’hui, les autorités peuvent
d’ailleurs déjà interdire une tenue pour des raisons
d’hygiène ou de sécurité.
De la sorte, cet article remet en cause l’équilibre
de la loi de 1905, qui garantit à la fois la neutralité des
institutions et la liberté de conscience des citoyens.
Nous proposons donc d’adopter cet amendement de
suppression de l’article 3, afin de préserver cet
équilibre fondamental entre la neutralité des services publics et la
liberté de conscience.
Lozach. Nous proposons également
la suppression de cet article.
En effet, ce dispositif, d’ordre réglementaire, va
à l’encontre du principe de libre administration des
collectivités territoriales. De plus, sa portée va au-delà de la
jurisprudence du Conseil d’État. La formulation de
l’amendement reprend certes celle de la décision rendue par le
Conseil d’État le 21 juin 2022, mais elle en accentue la
portée. En effet, la rédaction retenue par la commission englobe le
port de signes manifestant ostensiblement une appartenance politique et non pas
seulement le port de signes religieux. Là encore, l’amalgame est peu
compréhensible et ne répond à aucune logique juridique.
Ollivier. Nous aurons rappelé les
principes de la laïcité et de la neutralité religieuse au moins
une cinquantaine de fois pendant cette séance…
En défendant cet amendement, nous exprimons notre refus
de l’imposition d’une interdiction généralisée des
tenues et signes religieux dans les piscines municipales. Une telle mesure va
à l’encontre du droit en vigueur, du principe de laïcité
et de la libre administration des collectivités territoriales. Les
principes de neutralité religieuse et de laïcité
s’appliquent aux agents du service public et non à ses usagers.
n° 21 rectifié.
Cazebonne. Pour nous aussi,
l’article 3 est satisfait par le droit existant.
n° 26 rectifié quater.
Ouzoulias. Pour ma part, je souhaite
citer la décision prise le 21 juin 2022 par le Conseil
d’État, parce qu’elle est extrêmement claire et très
forte. Pardonnez-moi, mes chers collègues, si le passage que je vais vous
lire vous paraît un peu long.
Voici ce qu’écrit le Conseil
d’État : « Lorsqu’il prend en compte pour
l’organisation du service public les convictions religieuses de certains
usagers, le gestionnaire de ce service ne peut procéder à des
adaptations qui porteraient atteinte à l’ordre public ou qui
nuiraient au bon fonctionnement du service, notamment en ce que, par leur
caractère fortement dérogatoire par rapport aux règles de droit
commun et sans réelle justification, elles rendraient plus difficile le
respect de ces règles par les usagers ne bénéficiant pas de la
dérogation ou se traduiraient par une rupture caractérisée de
l’égalité de traitement des usagers. » Le style est
bien celui de la juridiction administrative suprême, c’est un peu
long, mais on trouve là des principes d’une grande force : le
bon fonctionnement du service public, le respect des règles collectives,
ou encore la rupture caractérisée de l’égalité de
traitement des usagers.
Ce que je regrette une nouvelle fois, monsieur le rapporteur,
c’est que, dans la rédaction que vous avez retenue pour cet article,
vous ne prenez pas en compte la totalité de ces critères. Il y en a
un qui est oublié : le critère de respect des règles
collectives. Je veux bien que, par la loi, on reprenne de façon presque
intégrale la jurisprudence qui est en vigueur ; en revanche, ce qui
est plus difficile à admettre, c’est que vous nous proposiez de
placer cette disposition législative en dessous de la jurisprudence, ou
plutôt de la rendre d’application plus délicate.
C’est pour cette raison que, comme pour
l’article 2, nous proposons la suppression du présent article.
Il est défavorable, comme sur tous les amendements de suppression
d’articles que nous avons examinés depuis le début de la
discussion de ce texte.
Clarifions bien les choses. L’article 3 impose le
respect des principes de neutralité et de laïcité dans les
piscines et les baignades artificielles publiques. Il se fonde, comme vient de
le dire notre collègue, sur la jurisprudence définie par le Conseil
d’État le 21 juin 2022, où s’exprime notamment un
principe d’égalité de traitement des usagers, au-delà du
principe d’égalité qui s’impose aux agents.
D’après cette haute juridiction, il n’est pas
possible de prévoir des dérogations aux règles communes qui
soient telles qu’elles porteraient atteinte à l’ordre public,
notamment parce qu’elles seraient de nature à rendre plus difficile
le respect de ces règles par les autres usagers. C’est le principe
même que nous avons évoqué tout au long de cette proposition de
loi. Simplement dit, il ne faut pas de singularité au sein des espaces
publics que sont les piscines ou les baignades artificielles publiques.
Le Gouvernement demande le retrait de ces cinq amendements identiques au profit
de l’amendement n° 32 du Gouvernement, par lequel nous
proposons une réécriture du présent article. À défaut
de ce retrait, l’avis sera défavorable.
Afin de justifier cet avis, il convient que je présente
par anticipation l’amendement n° 32. La rédaction que nous
proposons pour l’article 3 est tout à fait respectueuse de
l’équilibre constitutionnel entre la liberté de conscience,
d’une part, et le bon fonctionnement du service public, d’autre
La nécessité de cet équilibre a été
rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du
21 juin 2022, relative au règlement des piscines municipales de la
ville de Grenoble. Le Conseil d’État a précisé à
cette occasion que le gestionnaire d’un service public est tenu
« de veiller au respect de la neutralité du service et notamment
de l’égalité du traitement des usagers ». Autrement
dit, la règle doit être la même pour tous. Il n’est pas
possible de procéder à des adaptations pour un public particulier,
notamment pour des raisons religieuses.
Je rappelle que les dispositions de l’article premier de
la Constitution interdisent en effet à quiconque de se prévaloir de
ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes
régissant les relations entre les collectivités publiques et les
particuliers, donc leurs usagers.
Cet article, dans la rédaction que nous vous proposons
d’adopter au travers de l’amendement n° 32, vise à
codifier cette décision du Conseil d’État. C’est pourquoi
nous vous invitons à retirer les présents amendements identiques
à son profit.
Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Puissat. Nous avons entendu
l’argument du Gouvernement et nous aurons l’occasion de
débattre de son amendement n° 32, mais je veux à cet
instant m’exprimer sur l’article 3, pour faire état de ce
que nous vivons.
Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, ce qui
s’est passé dans la ville de Grenoble : les articles de presse
publiés à ce sujet ont défrayé la chronique, et M. le
ministre en a encore parlé tout à l’heure. Un ancien maire de
Grenoble, qui n’était pas de ma sensibilité politique, nous
avait d’ailleurs demandé d’adopter une position très
claire sur la question du règlement des piscines municipales. Il me semble
que l’article 3 de cette proposition de loi répond parfaitement
à cette attente.
Grenoble et l’Isère dans son ensemble subissent de
fortes tensions. Il est donc impératif que nous préservions cet
article ; ainsi seulement nous pourrons faire baisser la tension à
Grenoble, mais aussi au-delà. Je veux à cet égard remercier
Michel Savin de s’être saisi de cet enjeu afin que nous puissions,
au travers de ce texte législatif, résoudre ce réel
problème auquel fait face le département de l’Isère.
Eustache-Brinio. Pour être
claire, on parle ici du burkini et pas d’autre chose. Je suis
étonnée de ce débat ; de fait, depuis le début de
l’examen de ce texte, on ne parle que des femmes, qu’il
s’agisse du burkini, du voile ou du hijab. Mais pourquoi ne parle-t-on
que des femmes ? Tout simplement, parce que celles-ci sont
aujourd’hui l’outil majeur des islamistes dans le monde. Les
islamistes se servent des femmes pour avancer ; personne n’en parle
ici, personne ne veut l’admettre, mais c’est une réalité.
On voit ce qui s’est passé à Grenoble, on sait
qui est derrière ces événements, on connaît ces
associations, qui étaient entre les mains du Collectif contre
l’islamophobie en France (CCIF), dont je rappelle qu’il a
été dissous. Or aujourd’hui, force est de constater, sauf
à s’enfermer dans le déni, que les islamistes utilisent les
femmes pour concrétiser leur volonté de construire l’oumma,
cette communauté internationale.
Pour ma part, je suis choquée que l’on ne parle pas
de cela. Les hommes, eux, dans les piscines, ils font ce qu’ils veulent,
sans problème : ces islamistes ne leur imposent aucune tenue
particulière. On ne parle donc que des femmes.
Alors, mes chers collègues, réfléchissons
à ce que nous écrivons. Quant à moi, je pense que cet article
est important et qu’il convient par conséquent de s’opposer
à ces amendements de suppression.
Gontard. Ce que vient de dire
Mme Eustache-Brinio est extrêmement intéressant : ces
propos démontrent parfaitement ce que vous pointez du doigt à travers
ce texte. Oui, mes chers collègues, c’est vous qui stigmatisez les
femmes ! (Protestations sur les
Eustache-Brinio. Non, nous les
Gontard. Je suis d’accord avec
vous sur un point : depuis tout à l’heure, on ne parle que des
Grosperrin. Parce que vous les avez
Gontard. Mais que fait-on, je le
demande une nouvelle fois, que fait-on dans la réalité pour que les
piscines soient des zones de neutralité ?
La situation de Grenoble vient d’être
évoquée. Eh bien, il y a dans cette ville un règlement des
piscines municipales, et il me semble que les choses ne se passent pas trop
mal. Ce règlement – relisez-le, mes chers
collègues ! – est assez simple, il me semble qu’il
est identique à celui de Rennes. Il se concentre sur la
nécessité d’une tenue sportive et sanitaire, un point
c’est tout ; ce n’est pas plus compliqué que cela !
Il ne faut surtout pas stigmatiser telle ou telle religion. En
outre, avec ce que vous proposez à cet article, on va vers une
absurdité totale. Vous savez très bien qu’en interdisant tout
signe religieux ostentatoire, on va interdire la piscine à un certain
nombre de personnes, et pas forcément ceux que vous souhaitez
exclure : ainsi, avec votre proposition, quelqu’un qui voudrait
masquer un tatouage d’ordre religieux en portant une tenue qui le
recouvrirait ne pourrait pas le faire !
Eustache-Brinio. N’importe
Gontard. La solution est très
simple : un règlement tel que celui que j’ai évoqué.
Par ailleurs, on entend régulièrement, du
côté droit de cet hémicycle, et récemment encore lors de
l’examen du projet de loi d’orientation agricole, dire qu’il
faut faire confiance aux élus, faire confiance aux maires ! Mais
faites-leur confiance sur ce sujet aussi ! Ils ont adopté un
règlement, ils peuvent y travailler encore. Vous avez invoqué le cas
de Grenoble : quand le règlement n’allait pas dans le bon sens,
eh bien, le Conseil d’État a remis très clairement les choses
en ordre, ce dont je me satisfais tout à fait, et le règlement en
vigueur aujourd’hui est parfait.
Alors, mes chers collègues, en ajoutant de la
polémique sur de la polémique, je ne sais pas à quoi vous jouez,
sinon, comme on l’a vu tout à l’heure, à réveiller
la bête immonde !
Ouzoulias. Je ne voudrais pas faire du
juridisme facile, mais il faudrait tout de même, mes chers collègues,
que vous lisiez la façon dont les juristes se sont emparés de la
décision précitée du Conseil d’État, qui est tout
à fait exceptionnelle. Les juristes nous expliquent que ce qui a
motivé le Conseil d’État, ce n’est pas la loi
de 1905, ce n’est pas la laïcité, c’est tout à
fait autre chose : le respect des règles collectives et
l’égalité de traitement des usagers du service public. Ce sont
donc deux autres règles de droit qui s’imposent en
l’occurrence, complètement en dehors de l’application de la
loi de 1905.
Monsieur le rapporteur, j’entends votre argument ;
seulement, dans la rédaction que vous nous soumettez, on ne trouve pas le
respect des règles collectives ; voilà ce qui me gêne.
J’estime donc qu’il faut continuer de travailler
sur ce sujet. J’approuverai volontiers une transposition législative
de la décision du Conseil d’État du 21 juin 2022, mais
elle doit être intégrale. Or, dans la version que vous nous proposez,
il manque un certain nombre de points.
Savin. Cet article vise à
répondre à des événements qui se sont produits ou se
produisent dans des piscines et d’autres équipements
nautiques : des événements qui ont nécessité
l’intervention des forces de l’ordre,…
Longeot. Exactement !
Savin. … des
événements qui ont nécessité la sortie de l’ensemble
des baigneurs, parce que la situation était difficilement
Le maire de Grenoble demande à être soutenu par la
loi, souhaite que celle-ci fixe un cadre.
Certains maires seront en grandes difficultés pour adopter un
règlement dans ce type de situation, car ils ne veulent pas aller au
conflit, ce que l’on peut entendre.
Aidons-les donc. Notre rôle en tant que législateurs
est de poser un cadre, de préciser les règles applicables dans des
lieux tels qu’une piscine ou un équipement nautique et
d’indiquer que le port de signes religieux n’y est pas admis.
Point. Cela permettra aux maires d’être en totale adéquation
avec la loi.
Aujourd’hui, je l’ai dit, l’intervention de
forces de l’ordre est encore nécessaire dans certains cas. Il existe
même des associations militantes qui essaient de fragiliser le cadre
La loi doit définir un cadre. Tel est l’objet de
cet article.
Ollivier. Pierre Ouzoulias en a
parlé, il faut bien comprendre la jurisprudence du Conseil
d’État : le port du burkini porterait atteinte au bon
fonctionnement des piscines en posant un problème d’hygiène.
Ouzoulias acquiesce.)
L’article 3 n’a pas trait au bon
fonctionnement des piscines : il vise à étendre à un nouvel
espace les exceptions au principe de laïcité et à restreindre la
liberté de conscience. Il y a là encore une fois une confusion, que
l’on voit aussi dans les fédérations sportives quand on parle
de règlements, entre des questions de sécurité, de bon
fonctionnement ou d’hygiène et les règles de neutralité
applicables aux agents du service public, mais non aux usagers.
amendements identiques nos 3 rectifié ter, 7, 16, 21
rectifié et 26 rectifié quater.
n° 15 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de
Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard,
ainsi cet article :
I. – La section 2 du
chapitre II du titre Ier du livre III du code du
sport est complétée par un article L. 312-11-… ainsi
artificielle publique à usage collectif assure le respect du principe de
laïcité qui s’applique aux agents du service.
« Les dispositions relatives
à la réglementation de la tenue de bain des usagers ne peuvent avoir
pour objet ou pour effet d’exclure certaines tenues de bain si elles ne
portent pas atteinte à l’hygiène, à la sécurité,
au fonctionnement du service ou aux droits des autres usagers. »
du code général des collectivités territoriales est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de police
édictées par les maires de communes littorales en vue de
réglementer l’accès à la plage et la pratique de la
baignade ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d’interdire
l’accès aux plages aux personnes portant des tenues manifestant de
manière ostensible une appartenance religieuse si ces mesures ne sont pas
justifiées par des risques avérés d’atteinte à la
sécurité de la baignade, à l’hygiène, à la
tranquillité et au bon accès au rivage, et par des circonstances de
temps et de lieux. Les mesures doivent être adaptées,
nécessaires et proportionnées aux seules nécessités de
protection de l’ordre public. »
Ollivier. Il s’agit de mettre un
terme aux interdictions abusives de certaines tenues de bain dans les piscines
municipales et sur les plages lorsqu’elles ne sont pas justifiées
par des impératifs d’ordre public ou d’hygiène.
Depuis plusieurs années, certaines municipalités
cherchent à interdire le port de tenues de bain couvrantes, notamment le
burkini, sans que cela repose sur des impératifs d’hygiène ou
des motifs d’ordre public.
Le Conseil d’État lui-même a rappelé
en 2016 que ces interdictions portaient une atteinte grave aux
libertés individuelles, en particulier à la liberté
d’aller et venir, à la liberté de conscience et à la
liberté individuelle.
Nous faisons face ici à une dérive
inquiétante : des décisions administratives visent directement
une partie de la population non pas pour des raisons de sécurité ou
de santé publique, mais pour des considérations politiques et
Cet amendement a donc pour objet de poser un cadre
clair : les interdictions de tenues de bain ne peuvent être
fondées que sur des motifs d’ordre public ou des raisons
Les auteurs de l’amendement proposent une nouvelle rédaction de
l’article 3, qui limiterait la possibilité de réglementer
les tenues de bain envisagée par l’auteur de la proposition de loi.
Il vise ainsi à revenir sur la jurisprudence du Conseil d’État
Nous préférons nous en tenir aux termes de
l’ordonnance du Conseil d’État, fondés sur le respect de
l’ordre public et de l’égalité de traitement des usagers.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet
La première partie de l’amendement est satisfaite par les
dispositions de l’article 3.
En ce qui concerne l’encadrement des mesures de police
pour l’accès aux plages et à la baignade, le juge administratif
contrôle déjà strictement le respect des principes de
nécessité et de proportionnalité. Sur ce point, la jurisprudence
est d’ailleurs d’une clarté absolue : il suffit de se
référer à l’arrêt du Conseil d’État du
17 juillet 2023, que l’on peut considérer comme un arrêt
de principe.
Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis
l’amendement n° 15 rectifié.
n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéa 2
1° Première phrase
des services publics
du service public
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il prohibe notamment le port de signes ou
de tenues susceptibles d’y contrevenir.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Gouvernement propose une formulation moins explicite que celle de
Il s’agit d’interdire tout signe ou tenue
susceptible de contrevenir au bon fonctionnement des piscines ou de porter
atteinte à l’ordre public dans ces espaces. Il me semble que la loi
doit trancher, pour avoir l’assurance que la même règle
s’applique partout et, ainsi, éviter la multiplication des
L’amendement n’ayant pas été
examiné en commission, c’est à titre personnel que je
m’en remets à la sagesse du Sénat.
l’amendement n° 32.
l’article 3, modifié.
3 est adopté.)
l’article 3
n° 1 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp
et Demas, M. H. Leroy, Mmes V. Boyer et Garnier, MM. Mouiller,
Allizard et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bruyen, Chatillon
et de Legge, Mmes Di Folco, Dumont, Evren et Gruny, M. Hugonet,
Mmes Josende et Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lopez et P.
Martin, M. Meignen, Mme Nédélec, MM. Paumier,
Pellevat, Reichardt et Savin et Mme Valente Le Hir, est ainsi
Insérer un article additionnel
Après le II de
l’article L. 212-9 du code du sport, il est inséré un
« …. – En outre, nul
ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive
auprès des mineurs s’il est inscrit au fichier des signalements pour
la prévention de la radicalisation à caractère
parole est à Mme Patricia Demas.
Demas. Cet amendement de ma
collègue Alexandra Borchio Fontimp vise à renforcer les contraintes
d’honorabilité qui pèsent sur les éducateurs sportifs,
particulièrement lorsqu’ils sont au contact de mineurs.
Au moment où l’actualité ne cesse de mettre en
exergue la dangerosité de l’islam radical sur notre territoire
national, il est urgent de protéger dans les clubs sportifs nos plus
jeunes concitoyens d’un quelconque prosélytisme, contraire aux
valeurs de la République et au principe de laïcité.
Le fichier de traitement des signalements pour la
prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)
présente l’avantage d’être ciblé sur la
radicalisation islamiste. L’inscription de ces personnes dans ce fichier
justifie qu’elles fassent l’objet d’une attention toute
Par conséquent, il s’agit d’interdire à
toute personne d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une
activité physique ou sportive auprès des mineurs si elle est inscrite
dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la
radicalisation à caractère terroriste.
Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la
radicalisation à caractère terroriste est un fichier de renseignement
créé par un décret du 5 mars 2015, peu après les
attentats de janvier 2015.
Les données qu’il contient sont classifiées et
ne sont partagées qu’avec les services de plusieurs ministères
engagés dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente.
Seuls les destinataires habilités peuvent accéder aux données
contenues dans ce fichier.
Le principe du FSPRT est celui d’un suivi
opérationnel par les services. Ce suivi à caractère
préventif peut être clôturé à tout moment. Il a par
ailleurs vocation à rester discret. Les personnes qui y sont inscrites
n’ont pas fait l’objet d’une condamnation, elles ne peuvent
donc en aucun cas être privées de droits, y compris de la
faculté de jouer un rôle d’éducateur auprès de jeunes
enfants. Le seul objectif de ce fichier est la prévention.
Néanmoins, la question soulevée par cet amendement
est évidemment importante. Nous la traitons à l’article 4
introduit par la commission, qui reprend une proposition des députés
Éric Diard et Éric Poulliat, dans un rapport d’information
de 2019 sur les services publics face à la radicalisation.
À l’article 4, nous envisageons de permettre
la réalisation d’enquêtes administratives préalablement
à la délivrance de la carte professionnelle d’éducateur
sportif, comme c’est déjà le cas pour l’accès à
certains emplois dans les domaines de la sécurité et de la
souveraineté ou pour l’accès à des sites et
événements particulièrement sensibles.
L’enquête administrative doit permettre de
détecter si la personne est habilitée à exercer son
activité d’éducateur sportif auprès de jeunes enfants,
mais, sans condamnation, il ne peut y avoir préalablement de privation de
La commission demande le retrait de cet amendement ;
à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Cet amendement sera satisfait par l’adoption de l’article 4.
L’ensemble des contrôles qui sont préconisés
préalablement à la délivrance de la carte professionnelle
d’éducateur sportif seront effectués dans le cadre de
l’enquête administrative, conformément aux dispositions de
l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet
amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Lavarde. J’ai cosigné cet
amendement, en me fondant sur mon expérience d’entraîneur
fédéral. Je n’ai pas de carte professionnelle, mais j’ai
obtenu un certain nombre de certifications qui m’autorisent à
encadrer des groupes d’enfants tout en étant assurée par ma
La loi visant à renforcer la protection des mineurs et
l’honorabilité dans le sport, adoptée il y a quelques mois,
prévoit la vérification du casier judiciaire des entraîneurs.
Pour autant, par cet amendement, on vise des personnes qui ne sont pas
couvertes par l’article 4, lequel ne concerne que les
entraîneurs titulaires d’un diplôme d’État, et non
les entraîneurs dits fédéraux, qui peuvent aussi s’occuper
Peut-être faudrait-il compléter
l’article 4, car un grand nombre de fédérations
fonctionnent avec des bénévoles, des citoyens qui décident de
s’engager dans les structures sportives.
Madame Lavarde, la référence aux dispositions de l’article
L. 114-1 permet d’avoir accès à l’ensemble des
fichiers sans aucune difficulté.
En revanche, le point particulier que vous soulevez
mérite vérification. Nous profiterons de la navette parlementaire
pour le faire : très honnêtement, je ne suis pas capable de vous
donner une réponse précise ou exacte en cet instant.
président. Madame Demas,
l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
Demas. Dans l’attente de la
navette parlementaire, je retire cet amendement, monsieur le président.
n° 1 rectifié est retiré.
Au premier alinéa du I de
l’article L. 114-1 du code de la sécurité
intérieure, après le mot : « courses », sont
insérés les mots : « soit la délivrance de la
carte professionnelle d’éducateur sportif, » –
président. Avant de mettre aux
voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à
Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Robert. Je regrette beaucoup la teneur
de notre débat, même si je n’en suis pas surprise.
Alors que notre société est déjà très
polarisée, les sujets que nos collègues du groupe
Les Républicains choisissent d’aborder ne font que fracturer,
nourrir la division – on a vu combien nos débats se sont
enflammés sur l’article 1er – et vont
à l’encontre de notre vivre ensemble.
Je le dis d’autant plus fortement que cette proposition
de loi est la septième tentative de légiférer sur le voile. On a
parlé des accompagnatrices scolaires. Souvenez-vous, nous avons aussi
débattu du contrat d’engagement républicain.
J’en déduis donc que cette proposition de loi a
bien une visée politique. Elle instrumentalise la laïcité, tout
simplement pour stigmatiser une religion, de façon cohérente avec
tous les débats que nous avons eus ces dernières années.
Chers collègues du groupe Les Républicains,
pensez-vous véritablement que cette proposition de loi va régler les
quelques problèmes observés et détectés par les
fédérations ? Jean-Jacques Lozach l’a dit, le mouvement
sportif n’est pas demandeur de ce texte.
sur les travées du groupe Les Républicains.) Pensez-vous
réellement que cette proposition de loi va régler tous ces cas ?
Nous sommes loin d’avoir envisagé dans ce
débat le sport comme un facteur d’intégration. Il aurait fallu
prévoir d’accompagner, peut-être plus encore aujourd’hui,
les éducateurs sportifs, mais aussi les collectivités qui rencontrent
des problèmes. Ce n’est pas en dévoyant le concept de
laïcité que nous avancerons sur un sujet aussi important dans notre
sur les travées des groupes SER,
CRCE-K et GEST.)
Ouzoulias. Je me ferai la voix de la
majorité du groupe CRCE-K.
Vous l’avez entendu, nous l’avons dit à
plusieurs reprises, nous regrettons vivement de ne pas avoir procédé
à une transposition dans le droit français de la Charte olympique.
C’est un texte qu’il faut défendre, alors qu’il est
attaqué et qu’il va encore l’être.
Je pense que cela aurait été l’honneur de la
France, qui est tout de même la patrie de l’olympisme,
d’affirmer de manière solennelle que nous tenons à la Charte
olympique, notamment à son article 50.2, qui propose une
définition nettement plus englobante. J’observe d’ailleurs que
l’article 1er des statuts de la Fédération
française de football est très proche de cet article de la Charte
Les articles 3 et 4 cette proposition de loi posent
selon nous des difficultés de principe, de droit, sur des sujets
fondamentaux que l’on ne peut pas traiter lors d’un simple
débat sur le sport : la mise à disposition des bâtiments
publics pour les cultes et l’égalité de traitement des usagers
dans les services publics, notamment le service public du sport. Il faut
retravailler ces sujets.
Par ailleurs, je demande de nouveau au Gouvernement
– M. le ministre au banc voudra bien transmettre mon message
à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie
associative – de retravailler la question de la délégation
de service public aux fédérations. Celles-ci ont besoin
aujourd’hui d’un cadre beaucoup plus précis, elles nous le
Nos débats ce soir ont bien montré qu’il y avait un clivage.
Eustache-Brinio. Ah, ça…
Dossus. Vous remettez une pièce
dans la machine, là !
Brisson. Je le dis à nos
collègues de gauche, maintenant que les débats se sont
calmés : vous ne voulez pas voir la réalité en face !
Vous êtes dans le déni.
Excusez-nous, mais, nous, nous entendons le milieu sportif,
qui demande un certain nombre de précisions. Il attend que la loi
l’épaule. Nous constatons aujourd’hui que, pour des raisons
idéologiques, vous ne voulez pas voir que les choses ont évolué.
Pour ma part, je remercie Michel Savin d’avoir
proposé ce texte et je remercie le rapporteur Stéphane Piednoir de
l’avoir amélioré. Ce texte est certainement imparfait, mais il
a au moins le mérite d’aborder un problème que vous niez.
Robert. Mais non !
Brisson. Ainsi, il cherche à
apporter un certain nombre de réponses, qui peuvent encore être
améliorées. Le cadre peut certainement être davantage
travaillé, mais, je le répète, il faut apporter des
réponses. Le mouvement sportif attend que nous fassions preuve de courage
et que nous ne le laissions pas seul face aux situations qu’il doit
Avec ce texte, nous avons avancé. Je pense franchement
que, en le votant, nous sommes fidèles aux pères fondateurs de la
laïcité, à ceux qui se sont battus pour elle. C’est vous
qui êtes en train aujourd’hui d’oublier cet héritage.
Dossus. C’est de
l’usurpation et du dévoiement !
Brisson. Ce que je sais, c’est
que les jeunes filles dont nous avons parlé tout au long de cette
soirée, nous ne les stigmatisons pas,…
Mellouli. Si !
Brisson. … nous cherchons
au contraire à les protéger.
Ce que je sais, c’est que depuis le
XIXe siècle, dans tous les combats pour la
laïcité, l’enjeu, ce sont toujours les jeunes filles. Je
constate malheureusement que vous avez oublié le combat de ceux qui furent
plutôt de votre bord politique, qui consista avant tout à
protéger les jeunes femmes. Ce soir, c’est nous qui avons pensé
à elles, c’est nous qui l’avons fait !
Corbière Naminzo. Cette
proposition de loi va à l’encontre du droit européen et du
droit international relatifs aux droits humains. Elle va à
l’encontre de notre Constitution, qui assure l’égalité
devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race
ou de religion. Elle va à l’encontre du code du sport, qui garantit
la liberté de pratiques sportives sans discrimination d’aucune sorte.
Alors que le sport doit être un vecteur
d’apprentissage de la citoyenneté, d’émancipation et de
cohésion sociale, cette proposition de loi vient exclure de la pratique
sportive des citoyens français. Elle risque en particulier
d’éloigner les femmes portant le voile de la pratique sportive,
alors que les femmes sont déjà plus éloignées du sport que
les hommes.
Cette proposition de loi est donc discriminatoire. Elle
stigmatise non seulement la communauté musulmane, mais plus
particulièrement les femmes musulmanes, ces femmes dont nous avons
parlé tout l’après-midi, mais que nous n’avons pas pris
le temps d’écouter, qui portent le voile et subissent des
discriminations tout au long de leur vie.
La liste de ces discriminations est longue : agressions
verbales, agressions physiques, discriminations lors de la recherche d’un
logement, discriminations lors des contrôles de police, discriminations
dans le monde du travail, que ce soit lors de la recherche d’un emploi ou
tout au long de la carrière professionnelle.
Par ailleurs, comment comptez-vous appliquer cette loi dans
les communes ou les départements majoritairement musulmans, par exemple
Mayotte ? Voulez-vous en faire des zones de non-droit ?
Les territoires où l’intégration et la
cohésion sociale sont des réussites ne sont pas ceux où les
communautés se sont montrées du doigt ou se sont tourné le dos.
À La Réunion, je vous le redis, nous avons choisi le chemin du
partage et de l’échange. Chez nous, la laïcité vit sans
abîmer ni les identités ni les croyances.
Nous refusons que la laïcité soit
instrumentalisée par des lois aux relents de racisme et de sexisme. Ce
n’est pas en participant à la stigmatisation d’une
communauté que nous construirons une société apaisée et
laïque ni que nous contribuerons à l’émancipation des
citoyennes et des citoyens.
Enfin, je tiens à vous dire que la voie assimilationniste
n’est que le chemin de l’erreur.
sur les travées des
groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mellouli. Si j’ai bien tout
saisi, au-delà de tous les fantasmes, nous allons voter une loi pour
essayer de protéger, d’intégrer et d’émanciper les
jeunes femmes. Pour cela, on va commencer par les empêcher de se rendre
dans des espaces de socialisation et d’émancipation, tout cela parce
qu’elles portent un voile ou un signe religieux ostentatoire. J’ai
du mal à comprendre !
Certains nous traitent d’idéologues. Avoir une
idéologie n’est pas un défaut. C’est le dogmatisme qui
pose problème. Peut-être sommes-nous des idéologues, mais nous
avons pour notre part affaire à des dogmatiques qui s’enferment dans
une vision fantasmée de la société. Où avez-vous vu que
l’on arrête des matchs pour permettre aux joueurs d’aller
prier ? Vous faites d’un fait divers ou d’un détail la
réalité de notre pays.
Bientôt, on adoptera dans ce pays une loi
considérant qu’être musulman est un délit ! Est-ce la
visibilité qui pose problème ? Si l’on veut aider les
jeunes filles, si l’on veut qu’elles s’émancipent, il
faut qu’elles aient le choix, qu’elles puissent pratiquer du sport
dans l’espace public.
Brisson. Vous avez capitulé !
Mellouli. Ce n’est pas en
adoptant une position obscurantiste, en les enfermant ou en les empêchant
d’avoir une parole que l’on y parviendra. C’est par la
rencontre et l’échange avec l’autre qu’on se
développe, qu’on s’émancipe, non en étant
enfermé ou stigmatisé.
Cette proposition de loi est tout sauf une loi sur la
laïcité. C’est un texte xénophobe et raciste.
Cela vous choque parce que c’est la
Cette loi, je le répète, n’a rien à voir
avec la laïcité. Des lois ont été votées sur la
sécurité, sur d’autres sujets, mais, ici, vous détournez
la laïcité, vous la galvaudez. C’est indigne !
Corbière Naminzo et
Chantrel applaudissent également.)
M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
Hugonet. J’ai attentivement
écouté les débats sur ce texte. D’une certaine façon,
on avait malheureusement l’impression d’être à
l’Assemblée nationale.
groupe SER.), et c’est fort gênant.
Sur ce sujet, j’avais prévu de prendre la parole en
explication de vote sur l’ensemble. Depuis plus de soixante ans, en
effet, je fréquente les vestiaires en tant que pratiquant, dirigeant,
père aussi.
Très honnêtement, mes chers collègues, comme
l’a dit fort justement Max Brisson, nous ne pouvons que constater
qu’il existe un clivage entre nous, mais respectons-nous. J’entends
que nos avis sont radicalement différents : ce n’est pas une
tare, c’est la démocratie. En revanche, je ne supporte pas les
invectives et les attaques ad hominem.
À l’évidence, nous n’avons pas les
mêmes yeux, nous n’avons pas la même perception. Je pratique le
football et j’adore ce sport qui a d’ailleurs été
attaqué plusieurs fois ici. À cet égard, permettez-moi de
rappeler ce qu’a déclaré Albert Camus en 1957
lorsqu’il a reçu le prix Nobel de littérature :
« Tout ce que je sais de plus sûr à propos de la
moralité et des obligations des hommes, c’est au football que je le
dois. » Aujourd’hui, il doit se retourner dans sa tombe.
Mellouli. Pourquoi ?
Hugonet. Il semble bien que nous ne
vivions pas dans le même monde – vraiment pas !
Mellouli. Non !
Hugonet. Pour ma part, je vous engage
à venir un week-end en Île-de-France assister à des
manifestations sportives de football. Vous comprendrez pleinement le
Mellouli. Je vis en Seine-Saint-Denis,
quel est le problème ?
Hugonet. Ce soir, je tiens à
remercier solennellement Michel Savin et Stéphane Piednoir du travail
qu’ils ont accompli et tous ceux qui ont œuvré à son
amélioration. Cela a été dit, il n’est pas la
panacée, nous sommes bien d’accord, mais il montre qu’il
existe véritablement un problème, qu’il faut traiter, que
l’on soit d’accord ou non.
Je le répète, je ne supporte pas les invectives.
Certes, nous pouvons avoir des avis différents, mais ne nions pas la
Brisson. Soyons sport !
Mes chers collègues, je ne
comptais pas prendre la parole, mais les propos de M. Brisson m’y
Merci, cher Max Brisson, de ne pas nous donner de leçons
de bienséance, de ne pas nous dire qui seraient les véritables
laïques, qui n’en seraient plus aujourd’hui. C’est
malvenu de la part d’un courant politique qui a injurié Briand et
Jaurès, qui a refusé le grand service public unifié et
laïque de l’éducation nationale.
Brisson. Je n’étais pas
Kanner. Sans doute d’ailleurs ce
courant politique pourrait-il demander, s’il était cohérent
avec lui-même, qu’il n’y ait plus de soutanes et de crucifix
sur les murs dans les écoles privées aujourd’hui, ces
établissements remplissant une mission de service public. Il faut
être cohérent jusqu’au bout ! Puisque ces
établissements, qu’ils soient catholiques, protestants, juifs ou
musulmans, remplissent une mission de service public, ils ne devraient accepter
aucun signe religieux. C’est intéressant, non ?
Brisson. Les masques tombent !
Kanner. Mes chers collègues, avec
cette proposition de loi, vous défendez un dispositif de fracturation de
la société.
J’ai noté que, depuis 2017, le bloc central
veillait à éviter tout débordement sur ce sujet. En revanche,
monsieur le ministre, depuis l’arrivée de certains ministres au
Gouvernement, j’ai constaté une évolution : on peut
désormais, dans un texte comme celui-ci, aborder des sujets qui
étaient jusqu’à présent absents du débat politique
national. Dont acte.
J’entends bien que la laïcité ne souffre aucun
adjectif, mais je sens tout de même la main de M. Retailleau dans ce
dossier. (Exclamations sur les
travées du groupe Les Républicains.) Que cela vous plaise
ou non, c’est la réalité ! Vous réglerez vos
problèmes plus tard au sein de votre parti politique.
Ce que je veux dire par là, et j’en termine,
monsieur le président, c’est que nous vivons ce soir un
événement historique. Je ne sais pas si cette proposition de loi est
appelée à prospérer, mais, si tel était le cas, nous
n’hésiterions pas pour notre part à saisir le Conseil
constitutionnel, quel que soit son président, pour vérifier la
conformité de ce texte, qui deviendrait une loi de la République,
à la Constitution. Comptez sur nous !
sur les travées des groupes SER
Mon engagement politique s’inspire aussi de nos illustres
aînés, qui s’étaient engagés pour les valeurs de la
République, garanties par le principe de laïcité. Je ne doute
pas qu’ici, sur toutes les travées, à droite et à gauche,
tout le monde souhaite défendre ce principe.
Je vous mets simplement en garde, chers collègues :
en matière de laïcité comme dans d’autres domaines,
l’enfer peut être pavé de bonnes intentions. Nul doute
qu’il existe aujourd’hui des comportements et des manipulations
visant à opprimer les femmes et qu’il faut combattre. Attention,
simplement, à ne pas dévoyer le principe de laïcité, qui
est un principe de protection.
Si on le détourne pour en faire une arme de
discrimination ou un instrument de contrainte, on braque toute une partie de la
population, notamment la jeunesse, qui voit la laïcité comme
étant non plus protectrice, mais contraignante.
Je salue les efforts du Gouvernement pour édulcorer,
voire anesthésier certains articles par ses amendements. Pour autant, ce
texte n’est pas à la hauteur de l’enjeu : il comporte des
risques parce qu’il stigmatise et, surtout, parce qu’il dévoie
véritablement le principe de laïcité, que nous défendons.
groupes RDSE, GEST et SER.)
D’aucuns ont évoqué les débordements qui ont
émaillé l’examen de ce texte. À vous entendre, chers
collègues, certains sujets ne pourraient même pas être
débattus dans cet hémicycle. Je remercie pour ma part le groupe
Les Républicains d’avoir accepté d’inscrire cette
proposition de loi à l’ordre du jour de nos travaux.
À force de ne pas parler de certains sujets, en effet, on
laisse le champ ouvert…
Eustache-Brinio. Exactement !
Mellouli. Mais on en parle sans
Savin. … à des
situations qui nous échappent complètement et sur lesquelles les
personnes concernées nous interpellent : « Mais que font
les politiques ? Ils sont incapables de mettre le sujet sur la table, de
débattre et de prendre des décisions. » La
réalité, c’est que ces problèmes se posent tous les
J’entends dire qu’il faut faire un choix entre la
religion et le sport. Non ! Sur un terrain de sport, il n’y a pas
à choisir : seul le sport à sa place. Ce n’est la place ni
de la religion, ni de la politique, ni du syndicalisme !
La religion reste en dehors de l’espace sportif et n’a rien à
faire sur le terrain ou dans les vestiaires. Elle reste à
l’extérieur, car elle relève de la sphère privée.
Elle n’a rien à voir avec le sport.
Je suis désolé, monsieur Lozach, mais je
connais la position d’une grande partie des fédérations :
elles demandent une harmonisation. Elles ont besoin d’un cadre juridique
et politique. Certaines ont décidé d’interdire, d’autres
d’autoriser, d’autres encore ne savent pas quoi faire…
Le politique va-t-il courageusement se cacher derrière
son petit doigt, mettre la poussière sous le tapis et attendre de voir ce
qui se passe ? Si nous faisons cela, un phénomène que certains
décrivent comme marginal prendra des proportions telles qu’il nous
échappera complètement.
Je remercie mes collègues des groupes
Les Républicains et Union Centriste, ainsi que tous ceux qui ont
voté les amendements. Je remercie aussi le rapporteur, qui a fait un
excellent travail, et le Gouvernement, qui a soutenu une grande partie des
articles qui composent ce texte.
Bien sûr, cette proposition de loi va poursuivre son
parcours à l’Assemblée nationale. J’espère
qu’elle y sera prochainement inscrite à l’ordre du jour des
travaux et qu’elle y sera encore enrichie.
L’ancienne ministre des sports,
Mme Oudéa-Castéra, a pris position, elle, au moment des jeux
Olympiques et Paralympiques, pour interdire aux équipes de France le port
de tout signe religieux. Je n’ai entendu personne manifester contre cette
position, qui était souhaitée par l’ensemble des élus de
notre pays.
Merci encore, donc, à ceux qui soutiennent ce texte.
J’espère qu’il sera adopté.
de la commission de la culture. Je crois que, dans cet hémicycle,
au travers de nos engagements personnels ou des formations politiques que nous
représentons, nous sommes tous laïcs. Nous sommes tous
profondément attachés à la loi de 1905 et à celle
de 2004 et nous le revendiquons.
Pourtant, dès que nous examinons un texte qui
réinterroge la question de la laïcité, les débats sont
vifs, animés, pour ne pas dire enflammés… En un sens,
c’est une bonne chose, cela prouve qu’il y a matière à
débattre. D’ailleurs, cela ne doit pas nous dissuader de nous
réinterroger sur la laïcité aujourd’hui, au
XXIe siècle, au contraire ! Si nous ne le faisons
pas, d’autres le feront à notre place.
Avec M. Buffet, alors qu’il était
président de la commission des lois, j’ai mené une mission
commune d’information sur le signalement et le traitement des pressions,
menaces et agressions dont les enseignants sont victimes. Notre travail ne
portait pas spécifiquement sur le sport, mais sur l’école. Nous
avons été frappés de constater que les nouvelles
générations, y compris chez les enseignants, n’ont plus
chevillés au corps les principes de la laïcité à la
française, auxquels nous sommes tous attachés. Dans un certain nombre
de domaines, nous devons nous réinterroger sur la laïcité ;
sinon, nous perdrons la main.
Si la question nous est posée aujourd’hui par cette
proposition de loi déposée par Michel Savin, ce n’est pas un
hasard. C’est parce que le sport a pris une grande place dans notre
société. Il suffit pour s’en convaincre de voir le nombre de
jeunes adhérents, de constater l’effet concret du sport sur
l’intégration ou de comprendre que les modèles sont
désormais plus souvent des sportifs que des scientifiques ou des
La question qui est posée aujourd’hui est donc tout
à fait légitime. Je remercie Michel Savin et Stéphane Piednoir
du travail qu’ils ont accompli. Je note du reste que le texte a beaucoup
évolué au cours de nos débats, ce qui prouve que ces derniers
étaient nécessaires.
Brisson. Le travail a duré neuf
de la commission de la culture. Ces neuf mois ont sans doute
été nécessaires pour accoucher d’un texte qui, sans
être totalement consensuel, poursuivra – je
l’espère, pour ma part – son parcours à
l’Assemblée nationale. En tout cas, nous faisons confiance au
Gouvernement pour cela !
sur les travées des groupes UC
et Les Républicains.)
plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin
public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et,
l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
conditions fixées par l’article 56 du règlement.
présidence, le résultat du scrutin n° 199 :
Mises au
Cazebonne. Sur le scrutin public
n° 198 portant sur l’article 1er de la
proposition de loi visant à assurer le respect du principe de
laïcité dans le sport, Georges Patient souhaitait voter contre et non
Mme Françoise Dumont.
Dumont. Sur le scrutin public
n° 196 portant sur l’ensemble du projet de loi
renouvellement des générations en agriculture, mes collègues
Micheline Jacques et Didier Mandelli souhaitaient voter pour.
président. Acte est donné de
ces mises au point, mes chères collègues. Elles figureront dans
l’analyse politique des scrutins concernés.
Ordre du
président. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée à demain, mercredi 19 février
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente :
Désignation des dix-neuf membres de la commission
d’enquête sur la libre administration des collectivités
territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur
les leviers à mobiliser demain face aux défis de
l’investissement dans la transition écologique et les services
publics de proximité.
De seize heures trente à vingt heures trente :
(Ordre du jour réservé au groupe CRCE-K)
Proposition de loi visant à indexer les salaires sur
l’inflation, présentée par Mmes Cathy Apourceau-Poly,
Silvana Silvani, Céline Brulin et plusieurs de leurs collègues (texte
n° 208, 2024-2025) ;
Proposition de résolution en application de
l’article 34-1 de la Constitution, tendant à
l’application en droit français de la directive européenne
relative à l’amélioration des conditions de travail des
travailleurs des plateformes numériques, présentée par
M. Pascal Savoldelli et plusieurs de ses collègues (texte
n° 548 rectifié, 2023-2024).
président. Personne ne demande la
La séance est levée.
(La séance est
levée à vingt heures vingt-cinq.)
nomination de membres
d’une commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission
des affaires économiques pour faire partie de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi d’orientation pour la
générations en agriculture a été publiée
conformément à l’article 8 quater du
Aucune opposition ne s’étant
manifestée dans le délai d’une heure prévu
par l’article 8 quater du règlement, cette
liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à
cette commission mixte paritaire sont :
Mme Dominique Estrosi Sassone,
MM. Laurent Duplomb, Pierre Cuypers, Franck Menonville,
Jean-Claude Tissot, Christian Redon-Sarrazy et Bernard Buis ;
MM. Jean-Claude Anglars, Christian Bruyen, Yves Bleunven,
Lucien Stanzione, Gérard Lahellec, Vincent Louault et Henri Cabanel.
nomination d’un
membre d’une commission
Le groupe Les Républicains a présenté une
candidature pour la commission d’enquête sur les
pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les
responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du
contrôle de leurs activités et la gestion des risques
économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sanitaires
par l’article 8 du règlement, cette candidature
est ratifiée : M. Khalifé
Khalifé est proclamé membre de la commission
d’enquête sur les pratiques des industriels de
l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs
publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et
la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux,
écologiques et sanitaires associés, en remplacement de
Mme Vivette Lopez, démissionnaire.
Pour le Directeur des comptes rendus du
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER |
www.senat.fr | https://www.senat.fr/seances/s202502/s20250213/s20250213_mono.html | <urn:uuid:bdad9bc0-d46b-4be4-8086-891b34bef914> | text/html | de M. Pierre Ouzoulias
Mme Alexandra Borchio Fontimp, Mme Véronique
1. Procès-verbal
2. Mises au point au sujet de votes
3. Fonctionnement des chambres
d’agriculture et de la mutualité sociale agricole. –
Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire
sur une proposition de loi
Estrosi Sassone, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
M. Patrick Mignola,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
élaboré par la commission mixte paritaire
Vote sur
M. Daniel Salmon
M. Henri Cabanel
Adoption définitive de la
proposition de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.
4. Urgence
pour Mayotte – Adoption définitive des conclusions
modifiées d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi
Jacques, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le
Article 2
Amendement n° 1 du
Gouvernement. – Réservé.
M. Robert Wienie
M. Saïd Omar
Estrosi Sassone
Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la
commission mixte paritaire, modifié.
Suspension et reprise de la séance
DE M. Loïc Hervé
5. Interdiction des dispositifs
électroniques de vapotage à usage unique. – Adoption
définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire sur une
proposition de loi
Khalifé, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
M. Philippe Mouiller, président de
la commission des affaires sociales
6. Convention sur la sécurité
et la santé des travailleurs. – Adoption d’un projet de
loi dans le texte de la commission
M. Thani Mohamed
Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des
partenariats internationaux
M. Bruno Sido,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Annie Le
Soilihi, ministre délégué
Clôture de la discussion générale.
sur l’ensemble
Adoption de l’article unique du projet de loi.
7. Ordre du
compte rendu intégral
Présidence de M. Pierre Ouzoulias
Borchio Fontimp,
président. La séance est
(La séance est ouverte
à dix heures trente.)
Le compte rendu analytique de la précédente séance a
été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves
Mises au
point au sujet de votes
président. La parole est à
M. Lucien Stanzione.
Stanzione. Hier, lors du scrutin
public n° 192 sur l’amendement n° 3 rectifié
bis, présenté par M. Jean-Michel Arnaud, tendant à
insérer un article additionnel après l’article 18 du
projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et
agricole et le renouvellement des générations en agriculture,
j’ai été considéré comme m’étant abstenu
alors que je souhaitais voter pour.
M. Christian Redon-Sarrazy.
Redon-Sarrazy. Lors de ce même
scrutin n° 192, mes collègues Claude Raynal, Éric
Kerrouche, Monique Lubin, Didier Marie, Émilienne Poumirol, Patrice Joly,
Jean-Luc Fichet et Franck Montaugé ont été considérés
comme s’étant abstenus alors qu’ils souhaitaient voter contre.
Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles
figureront dans l’analyse politique du scrutin.
des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole
L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission
mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à
adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres
d’agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la
commission n° 323, rapport n° 322).
La parole est à Mme le rapporteur.
Estrosi Sassone,
pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous
venons tout juste d’achever l’examen du projet de loi
d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le
renouvellement des générations en agriculture, un
« grand » texte, au moins par sa taille, dont le parcours
législatif a duré une année entière, nous nous penchons ce
matin sur une proposition de loi dont le périmètre est beaucoup plus
restreint et dont la gestation a été beaucoup plus rapide.
Déposée fin novembre 2025 par la
députée Nicole Le Peih, avec le concours du ministère de
l’agriculture, elle a été examinée en commission mixte
paritaire ce lundi ; nous devons maintenant en voter les conclusions.
Cette « petite » proposition de loi relative
au fonctionnement des chambres d’agriculture et de la Mutualité
sociale agricole (MSA) n’en reste pas moins cruciale pour
« l’exercice de la démocratie agricole », pour
reprendre l’intitulé initial du texte.
Elle vise à répondre à une situation
urgente : assurer la continuité du fonctionnement des caisses de
mutualité sociale agricole et des chambres départementales
d’agriculture, qui sont le cœur de notre démocratie agricole.
Les bureaux des chambres d’agriculture doivent être
constitués au plus tard le 5 mars. Or, en raison des
incompatibilités prévues à l’article L. 254-1-2
du code rural et de la pêche maritime, il n’aurait plus
été possible pour les associés-coopérateurs ou
administrateurs de coopératives ayant choisi la vente de produits
phytosanitaires plutôt que le conseil de siéger dans les bureaux des
chambres départementales d’agriculture et au conseil
d’administration de la tête de réseau Chambres
d’agriculture France.
Premier concerné, son président Sébastien Windsor
nous avait alertés de longue date sur cette problématique qui
risquait de restreindre le vivier des professionnels éligibles.
L’article 1er de la présente proposition de loi vise
donc à remédier à cette difficulté en prévoyant de
remplacer une incompatibilité stricte par une règle de déport
lors des délibérations relatives au conseil sur l’utilisation
de produits phytopharmaceutiques. C’était le cœur du texte.
Il n’aura échappé à personne que les
résultats de ces élections aux chambres d’agriculture, qui ont
lieu tous les six ans, ont été proclamés en fin de semaine
dernière. On constate, cette fois-ci, une stabilité de la
participation – le niveau est exceptionnellement élevé
pour des élections professionnelles –, mais aussi le
basculement d’un certain nombre de chambres du duo constitué de la
Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles
(FNSEA) et des Jeunes Agriculteurs (JA) vers la Coordination rurale et un
certain nombre de listes dissidentes, ainsi que vers la Confédération
J’en retiens surtout que la démocratie agricole est
bien vivante et que les listes minoritaires un jour peuvent devenir
majoritaires un autre jour : eh oui, c’est aussi cela la
Voilà pourquoi nous avons jugé inutile de maintenir
dans le texte une demande de rapport, prévue par l’Assemblée
nationale, sur l’opportunité d’introduire un mode de scrutin
à la proportionnelle intégrale pour les élections aux chambres
d’agriculture, au moment même où ces élections se
Par ailleurs, en séance, un amendement de notre
collègue Christian Redon-Sarrazy a rétabli la condition,
supprimée à l’Assemblée nationale, d’être
à jour de cotisations pour être éligible comme
délégué ou administrateur d’une caisse de MSA. Ce
rétablissement a semblé véritablement tomber sous le sens.
L’article 2 donne déjà aux agriculteurs en difficulté
financière la possibilité de s’exprimer, ce qui est bienvenu.
Mais pour exercer des responsabilités au sein de cette institution,
être en règle par rapport à elle est bien le minimum.
C’est pourquoi je me félicite, monsieur le ministre,
que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie lundi à
l’Assemblée nationale, ait entériné, à la
quasi-unanimité, le texte voté par le Sénat. Ce résultat
est le fruit du travail de notre rapporteur, Vincent Louault, que je salue, et
de tous les sénateurs particulièrement investis sur les sujets
agricoles depuis plusieurs mois, que je remercie de leur engagement.
Pour conclure, il est clair que ce texte n’est qu’un
premier pas. Je forme le vœu que les réformes plus substantielles
proposées par le Sénat, dans le cadre du projet de loi
renouvellement des générations en agriculture et de la proposition de
loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier
d’agriculteur, connaissent très prochainement le même sort que
la présente proposition de loi.
sur les travées des groupes Les
Républicains et INDEP.)
M. le ministre délégué.
délégué auprès du Premier ministre, chargé des
relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que les bureaux des
chambres d’agriculture sont en voie de renouvellement à la suite des
élections qui viennent de s’achever, la commission mixte paritaire
est parvenue à trouver un accord sur la proposition de loi
déposée par la députée Nicole Le Peih. C’est une
excellente nouvelle pour nos élus agricoles !
Si elle est retenue par un impératif avec le Président
de la République, Mme la ministre de l’agriculture et de la
souveraineté alimentaire tenait, monsieur le sénateur Louault, à
vous remercier personnellement d’avoir conduit ces travaux à leur
Chevalier. Bravo !
délégué. Ce faisant, avec cette proposition de loi, nous
acterons deux acquis démocratiques.
Tout d’abord, vous permettez avec ce texte de ne plus
exclure de la gouvernance des chambres les élus des coopératives.
L’application rigide du principe de séparation entre la vente de
produits phytosanitaires et le conseil était en effet
déconnectée de la réalité du monde agricole. Nous acterons
là un premier acquis démocratique essentiel.
Le second acquis concerne les élections à la
Mutualité sociale agricole. La proposition de loi sur laquelle vous vous
exprimerez prévoit de réarrimer les plus précaires à
l’exercice de la démocratie sociale, en octroyant le droit de vote
à ceux qui en étaient jusque-là privés en raison du
non-paiement de leur cotisation depuis plus de six mois. Ce progrès
démocratique trouvera à s’appliquer dès les élections
Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à votre
texte, vous permettez de réadapter aussi les élections dans les
chambres d’agriculture et à la MSA aux réalités
Je parle d’abord des dispositions permettant de
sécuriser sur le plan administratif les élections à la MSA des
délégués dans les ex-cantons de la métropole de Lyon.
Par ailleurs, et surtout, nous acterons le report d’un an
des élections de la chambre d’agriculture de Mayotte. Le drame
personnel et collectif que vivent les Mahorais ne nous permettait pas
d’assurer la tenue des élections dans des conditions de
sérénité suffisantes. Je compte donc sur votre
responsabilité pour acter définitivement ce report.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ce
texte, nous actons des principes forts au cœur de la démocratie
agricole. Je parle, bien sûr, des dispositions imposant la parité sur
les listes pour les délégués cantonaux élus du
deuxième collège du MSA en 2030.
L’échéance de 2030 est un horizon
ambitieux, compte tenu de l’inégale représentation des femmes
et des hommes qui persiste aujourd’hui encore dans le secteur agricole,
mais néanmoins réaliste. Votre texte apporte ainsi une pierre de plus
à l’édifice de revalorisation de la place et du statut des
femmes en agriculture, un engagement très cher à Mme la ministre
de l’agriculture.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant cette
proposition de loi, nous offrirons à nos agriculteurs une respiration
démocratique essentielle dans la période difficile qu’ils
traversent sur le plan économique et social. Je vous appelle donc, bien
entendu, à adopter ce texte.
sur les travées des groupes RDPI,
INDEP et RDSE.)
président. Nous passons à la
discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42,
alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après
l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission
mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte
en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le
Je donne lecture du texte élaboré par la commission
mixte paritaire.
proposition de loi,
visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des
chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole
Le code rural et de la pêche maritime
est ainsi modifié :
a) Le 1° est
complété par un c ainsi rédigé :
circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon,
constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de
délégués cantonaux élus directement y est égal au
nombre de droit commun de délégués éligibles dans un
canton, selon les modalités prévues à
b) Le 2° est
2° À la fin du premier
alinéa de l’article L. 723-19, les mots :
« et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et
réclamées depuis six mois au moins ont été
acquittées » sont supprimés ;
est complété par les mots : « et s’ils ont
acquitté toutes les cotisations dont le montant est supérieur à
celui mentionné à l’article L. 133-3 du code de la
sécurité sociale personnellement dues par eux et réclamées
depuis six mois au moins » ;
4° Au premier alinéa de
l’article L. 723-24, la référence :
« L. 7, » est supprimée.
président. Sur le texte
élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi
d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
président. Avant de mettre aux
voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la
commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais
donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour le
groupe Communiste Républicain Citoyen et
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
c’est un exercice délicat que celui de légiférer !
En votant la loi pour l’équilibre des relations
commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,
durable et accessible à tous (Égalim) en 2018 et en prescrivant
la séparation des activités de conseil et des activités de vente
de produits phytopharmaceutiques, l’intention du législateur
était de limiter l’usage de ces derniers.
Lorsqu’il y a amalgame entre conseil et vente, le conseil
peut vite devenir le moyen de doper la vente. La volonté du
législateur était donc et demeure tout à fait louable.
Mais ce faisant, le législateur n’avait sûrement
pas perçu que les diverses coopératives agricoles, créées
par les agriculteurs eux-mêmes pour défendre les productions à
la ferme, et qui souvent vendent ces produits, seraient aussi concernées
par cette disposition législative qui, de fait, allait empêcher ces
agriculteurs de pouvoir être élus dans les organismes de direction
d’un certain nombre d’institutions agricoles.
Il convenait donc d’adapter la loi pour corriger cette
injustice tout en assortissant cette adaptation d’un certain nombre de
prescriptions ne remettant pas en cause les objectifs fixés par la loi
Égalim de 2018.
Après la commission mixte paritaire, il convient de
considérer ce texte pour ce qu’il est, ni plus ni moins.
Dans le même temps, il était opportun de tenir compte
d’un certain nombre de réalités qui s’imposent à
nous, notamment la situation à Mayotte après le passage du cyclone
Les élections dans les chambres d’agriculture
viennent d’avoir lieu. Les désignations dans un certain nombre
d’instances nationales devant intervenir dans les prochaines semaines, il
était urgent de légiférer. C’est ce qu’il nous est
proposé de faire aujourd’hui.
Enfin, nous nous félicitons que la lucidité ait
prévalu s’agissant de l’intitulé de la présente
proposition de loi, qui est désormais plus conforme à la modestie de
ses dispositions.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et
Écologiste – Kanaky votera ce texte.
M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste - Solidarité et
nous sommes réunis aujourd’hui pour entériner
définitivement une proposition de loi peu ambitieuse concernant le
fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et
de la Mutualité sociale agricole.
Comme je l’ai souligné la semaine dernière, ce
texte ne constitue nullement une réforme en profondeur de la
démocratie agricole, laquelle est pourtant nécessaire. Il ne
prévoit que des ajustements mineurs et n’aborde pas les
véritables enjeux démocratiques qui s’imposent à nous.
Je ne m’attarderai pas sur
l’article 1er, qui constitue pour nous un recul
inacceptable. En remettant en cause la séparation entre la vente et le
conseil en matière de produits phytosanitaires et en permettant aux
élus des coopératives agricoles de siéger dans les instances
dirigeantes des chambres d’agriculture, cette proposition de loi brouille
dangereusement les lignes. Sous prétexte d’un manque de candidats
dans certaines régions, elle tend à favoriser un mélange des
genres préoccupant.
Plutôt que d’affaiblir les règles existantes, il
aurait fallu s’attaquer aux véritables causes du
problème : le manque d’attractivité de ces instances pour
de nombreux agriculteurs et la nécessité de mettre en place un mode
de scrutin plus représentatif.
Il est donc impératif de repenser un système qui ne
correspond plus aux attentes d’une partie significative de la profession,
dont près de la moitié s’est abstenue lors des élections.
Ce fonctionnement verrouillé empêche une prise en compte réelle
des préoccupations de l’ensemble des acteurs du secteur, notamment
celles des nouvelles générations d’agriculteurs, soucieuses de
concilier production et respect de l’environnement. Car malgré ce
que l’on peut entendre ici ou là, il s’agit bel et bien
d’une attente de l’ensemble des agriculteurs.
J’ai déjà eu l’occasion de
m’exprimer sur ce sujet à plusieurs reprises, l’enjeu central
aujourd’hui demeure l’instauration d’un véritable
pluralisme au sein des chambres d’agriculture.
Les résultats des récentes élections de
janvier 2025 l’ont démontré : malgré un
affaiblissement de la coalition FNSEA-JA, le mode de scrutin lui permet de
conserver 80 % des chambres en ayant recueilli moins de 50 % des
suffrages. Plus grave, dans chaque chambre le pluralisme est quasi inexistant.
Tant que ce système favorisera la majorité en place
au détriment de l’expression d’autres sensibilités,
malgré une diversité syndicale réelle, tant que le monde
agricole ne pourra s’exprimer à travers un scrutin plus
équitable, fondé sur la proportionnelle sans prime majoritaire
excessive, le fonctionnement des chambres d’agriculture perdra en
légitimité et en efficacité.
Il était compréhensible de reporter ce débat en
période électorale, mais désormais il ne peut plus être
éludé. Les élections étant derrière nous, il est de
notre responsabilité de repenser le cadre démocratique de nos
chambres d’agriculture pour qu’il soit plus adapté aux
défis actuels du secteur.
Hier soir encore, les grandes orientations de notre agriculture
pour la prochaine décennie ont été esquissées. Elles ne
sont aucunement représentatives des attentes de la société, pas
plus que de celles du monde agricole. D’autres sensibilités
devraient pouvoir s’exprimer dans les chambres d’agriculture, ce
qui n’est malheureusement pas le cas.
Il est désormais temps de réformer le mode de
scrutin, de garantir un pluralisme effectif, de diversifier la composition des
instances et d’assurer une répartition plus équitable des
financements. C’est un chantier essentiel, auquel le Sénat doit
pleinement contribuer.
En l’état, le groupe Écologiste –
Solidarité et Territoires votera ce texte.
sur les travées du groupe
M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain. (Applaudissements
sur les travées du groupe SER.)
bien qu’essentiellement technique, la proposition de loi visant à
d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole nous aura
néanmoins permis de mettre fin à quelques dysfonctionnements et
d’engager des débats importants. Ceux-ci ne sont qu’un
prélude à de plus amples réflexions, j’y reviendrai.
Ce texte vise donc à apporter des corrections aux
dispositions concernant les élections de la MSA, à acter le report
des élections consulaires à Mayotte et à proroger le dispositif
dérogatoire permettant le cumul au sein des chambres entre activités
de conseil et activités de vente et de distribution de produits
Le Sénat a voté cette proposition de loi à la
quasi-unanimité. Quant à la commission mixte paritaire, elle a
été rapidement conclusive – pour une
fois ! –, preuve d’une relative entente sur toutes les
travées de cet hémicycle. Six articles sur huit ayant été
votés conformes au texte de l’Assemblée nationale, seuls deux
articles restaient à discuter en commission mixte paritaire.
À l’article 2, notre amendement visant à
réintroduire la condition d’être à jour depuis au moins
six mois de ses cotisations sociales pour être candidat aux élections
de la MSA a été adopté en séance et conservé dans le
texte final. Il nous paraissait en effet nécessaire de rétablir cette
disposition supprimée par l’Assemblée nationale.
Si les considérations techniques ont été
aisément réglées, c’est que les véritables points
clivants n’ont trouvé aucune traduction législative dans ce
texte. Les questions essentielles soulevées par cette proposition de loi
demeurent, pour l’heure, en suspens.
Le manque de pluralisme au sein des instances agricoles
n’a en effet pas été abordé frontalement dans cette
proposition de loi.
inséré à l’Assemblée nationale, prévoyait la
remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur
l’évolution des règles électives des représentants
des chambres d’agriculture et sur l’introduction d’une
représentation proportionnelle. Supprimé en commission, il restait
à débattre en commission mixte paritaire ; il n’a
finalement pas été réintroduit dans le texte final.
Nous nous sommes abstenus sur cette proposition, car elle ne
nous semblait pas pertinente. Ce dont le système de
représentativité des instances agricoles a besoin, c’est
d’une véritable réforme. Je rappelle, monsieur le ministre, que
le ministère de l’agriculture s’est exprimé en faveur
d’une réflexion sur cette question. Maintenant que le temps des
élections dans les chambres d’agriculture est passé, nous
espérons que cette proposition pourra se concrétiser.
Les résultats des élections consulaires ont
montré que, contrairement à ce que l’on pourrait penser, le
mode de scrutin actuel ne favorise pas la stabilité. Au contraire, il
permet des basculements ou des changements radicaux de gouvernance, rendant
tout compromis impossible. Dans le contexte que nous avons connu ces derniers
mois, cela doit susciter des interrogations.
Nous attendons donc les propositions du Gouvernement sur ce
sujet pour freiner cette dérive monopolistique inquiétante, qui
n’a rien de démocratique.
Je reviendrai également sur la question de la
séparation entre l’activité de vente et l’activité
de conseil pour les produits phytopharmaceutiques, qui occupait
l’essentiel de l’article 1er.
Nous n’avons formulé aucune opposition à la
pérennisation du dispositif transitoire – le non-cumul des deux
fonctions n’ayant, de fait, jamais été appliqué en
dépit de l’adoption de la loi Égalim. Néanmoins, nous
avions souhaité l’assortir de quelques garde-fous qui auraient a
minima permis de renforcer l’application de la règle du
déport, indispensable pour autoriser ce cumul.
À ce jour, il n’existe en effet aucune sanction en
cas de non-respect de cette obligation, ce qui est pour le moins surprenant et
laisse libre cours à de potentielles dérives. Notre amendement visant
à prévoir une contravention n’a pas été adopté,
et nous le regrettons.
Faut-il revoir totalement le système ? La question a
été posée par les députés socialistes. Le débat
reste donc ouvert, tout comme celui sur la représentativité des
agriculteurs au sein des instances agricoles, qui est de loin le chantier le
plus urgent à nos yeux.
À l’issue de nos travaux, le groupe Socialiste,
Écologiste et Républicain soutient la version du texte adoptée
par la commission mixte paritaire. Nous voterons donc cette proposition de loi.
M. Vincent Louault, pour le groupe Les Indépendants –
République et Territoires.
sur les travées du groupe INDEP,
ainsi que sur des travées du groupe UC. –
de Nicolaÿ applaudit également.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je
tiens à remercier la députée Nicole Le Peih de cette
Je me réjouis qu’un accord ayant permis
d’aboutir à ce texte commun ait été trouvé en
commission mixte paritaire. De surcroît, je me félicite que ce soit
la version du Sénat qui ait été retenue.
Cette proposition de loi ne marquera peut-être pas la
politique agricole française, comme une grande loi d’avenir ou
d’orientation. Mais il n’en demeure pas moins qu’elle
était utile et urgente. Elle a le mérite, une fois n’est pas
coutume, de mettre tout le monde d’accord.
Comme nous l’avons souligné à de multiples
reprises, ce texte est essentiellement technique. Circonscrit au
nécessaire, il permettra le bon déroulé des élections
actuelles et à venir dans les chambres d’agriculture, à
Mayotte, et dans les caisses de la MSA.
À cet égard, il semble logique que la
nécessité d’être à jour de sa cotisation à la
MSA pour pouvoir se porter candidat – seule disposition restant en
discussion lors de la commission mixte paritaire – ait été
L’Assemblée nationale a adopté ce texte hier.
Nous allons à présent l’adopter à notre tour. Dès
lors, certaines adaptations pourraient entrer en vigueur avant la date butoir
pour l’installation des nouveaux bureaux des chambres d’agriculture.
Je pense notamment à l’article 1er,
qui vise à permettre aux associés-coopérateurs et aux membres de
coopératives vendant des produits phytopharmaceutiques de participer aux
instances dirigeantes des chambres d’agriculture. Il est en effet
absurde, d’un côté, de vouloir les exclure des instances
dirigeantes et, de l’autre, de demander un fonctionnement plus
démocratique aux chambres ! Cette rectification était
nécessaire et urgente au vu du calendrier.
Certes, la question de la séparation de la vente et du
conseil est importante, et les divisions demeurent sur cette question. Mais
force est de constater que le dispositif issu de la loi Égalim ne
fonctionne pas. Nous ne demandons pas pour autant un retour en arrière. Ce
n’est pas souhaitable ! Pour autant, il est impératif de
retravailler ce mécanisme dans un futur texte. Encore une fois, ce
n’est pas l’objet de cette proposition de loi.
Je tiens, au passage, à saluer les agriculteurs qui se
sont présentés aux élections et qui ont été élus.
Je les remercie pour leur engagement en faveur du monde agricole. Les
résultats sont contrastés et témoignent de la colère de
certains. Quoi qu’il en soit, le fort taux de participation à cette
élection est l’honneur de la profession agricole.
Je suis très heureux que nous avancions enfin sur le
agricole et le renouvellement des générations en agriculture que nous
avons voté hier soir, un an après sa présentation. Ce texte
répondra-t-il à toutes les attentes ? J’en doute fort,
tant les inquiétudes persistent, que ce soit sur la simplification ou sur
le millefeuille administratif. Je ne reviendrai pas sur la fameuse haie, ni sur
les chiens et la laine.
Demain, nous aurons à parler de recherche et
d’innovation, de nouvelles techniques génomiques (NGT),
d’adaptation et d’atténuation du changement climatique, de
revenus, etc. Aussi le texte qui nous est aujourd’hui soumis nous semble
être une bouffée d’air. Nous le voterons !
sur les travées du groupe INDEP.
rapporteur et
Kern applaudissent
Jean Rochette. Excellent !
M. Olivier Rietmann, pour le groupe Les Républicains.
sur les travées du groupe Les
alors que les chambres d’agriculture viennent d’être
renouvelées, le Parlement est en passe d’adopter ce matin une
proposition de loi attendue, qui devrait permettre de lever plusieurs
contraintes techniques.
Ce texte est voté dans un contexte particulier, après
l’examen de plusieurs textes en faveur de l’agriculture. Nous avons
ainsi examiné la proposition de loi de nos collègues Laurent Duplomb
et Franck Menonville visant à lever les contraintes à
l’exercice du métier d’agriculteur, la proposition de loi de
notre collègue Daniel Salmon en faveur de la préservation et de la
reconquête de la haie et le tant attendu projet de loi d’orientation
pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des
générations en agriculture, dont nous avons achevé
l’examen hier soir.
Le texte soumis au vote du Sénat ce matin a fait
l’objet d’un accord en commission mixte paritaire lundi dernier. Je
veux remercier à cet instant le travail de notre rapporteur, Vincent
La proposition de loi permettra demain aux agriculteurs vendant
des produits phytopharmaceutiques d’être également élus au
bureau des chambres d’agriculture.
Le texte vise à instaurer, en parallèle, une
règle de déport lorsque les chambres procèdent à des
travaux et délibérations concernant l’activité de conseil
sur l’utilisation de ces produits.
Cette évolution est une réelle avancée. Elle
revient sur une incohérence de la loi Égalim. Le combat n’est
qu’en partie gagné, et nous appelons une nouvelle fois à
l’inscription rapide de la proposition de loi Duplomb-Menonville à
l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin de mettre un
terme définitif à la séparation entre vente et conseil des
produits phytopharmaceutiques. Cette mesure est cruciale pour enfin traiter les
agriculteurs comme tous les autres acteurs économiques.
Nous légiférons ce matin avec la conscience de
l’urgence que commande la situation : urgence de la procédure,
qui a conduit le Parlement à adopter cette proposition de loi en un temps
record, avant le renouvellement du bureau des chambres
d’agriculture ; urgence des attentes exprimées par les
agriculteurs depuis plus d’un an, exaspérés par une
réglementation qui désespère et qui contraint plus qu’elle
ne libère ; urgence des réponses attendues de la part des
pouvoirs publics, alors qu’un vote clairement contestataire s’est
exprimé dans les urnes lors du renouvellement des chambres
d’agriculture ; urgence, enfin, de ne plus faire dans la demi-mesure
lorsqu’il s’agit de simplifier.
Les élus consulaires, qui sont au contact des
difficultés du monde agricole, en sont conscients et nous demandent
d’agir. De fait, le contraste est saisissant entre les beaux principes,
souvent verbeux, du projet de loi d’orientation agricole et la concision
efficace de la proposition de loi issue du Sénat visant à lever les
contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur…
Nous devons collectivement prendre la mesure de ces urgences.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons plus traiter
l’agriculture avec cette forme de paternalisme condescendant que
l’on a trop souvent entendue lors des récents débats !
L’agriculture ne peut plus être traitée à
l’aune de son poids dans notre PIB. Elle conditionne notre
indépendance et notre souveraineté alimentaire à l’avenir.
Elle est l’un des meilleurs remèdes aux problèmes de
compétitivité de notre pays et l’assurance de notre
biodiversité et de nos paysages.
N’oublions pas non plus que l’agriculture est un
tissu économique vital pour l’équilibre et le
développement de nos territoires. La France ne pourra pas tenir dans la
compétition mondiale avec une économie uniquement fondée sur les
services ! Le retour de la puissance française passe par la
restauration de notre puissance agricole.
Louault. Bravo !
Jean Rochette. Tout à fait !
Rietmann. Les membres du groupe Les
Républicains voteront bien entendu le texte issu de l’accord en CMP.
Ils veulent redire leur attachement à cette forme originale de
démocratie agricole que sont les chambres d’agriculture et
souhaitent un bon et fructueux mandat à tous les nouveaux élus
consulaires. (Applaudissements
Républicains, UC et INDEP.)
Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates,
progressistes et indépendants.
sur les travées des groupes INDEP et
Duranton. Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous réunissons
aujourd’hui pour examiner les conclusions de la commission mixte
paritaire sur la proposition de loi relative à la démocratie agricole
de notre collègue députée Nicole Le Peih.
Ce texte, au-delà de ses aspects techniques, répond
à des enjeux fondamentaux pour l’avenir de notre agriculture et,
plus particulièrement, pour le fonctionnement de nos chambres
Ces dernières jouent un rôle clé dans
l’organisation et l’évolution du monde agricole. Elles
constituent un véritable trait d’union entre l’État et
les agriculteurs. Elles offrent un accompagnement essentiel, un cadre de
dialogue structurant et sont une force de proposition pour l’avenir de
notre modèle agricole. Elles rassemblent l’ensemble des acteurs du
secteur : exploitants, propriétaires, salariés, organisations
professionnelles, coopératives, syndicats et organismes
Dès lors, il est primordial que les chambres
d’agriculture puissent fonctionner de manière efficiente et
adaptée aux défis actuels. Or nous constatons que certaines
dispositions réglementaires ne correspondent plus aux réalités
du terrain. Cette proposition de loi vise donc à moderniser et à
clarifier leur gouvernance pour la rendre plus efficace, plus transparente et
plus en phase avec les évolutions du secteur.
Tout d’abord, ce texte corrige une incohérence issue
de la séparation des activités de vente et de conseil en matière
de produits phytosanitaires.
Jusqu’à présent, la réglementation
empêchait les administrateurs de coopératives agricoles de
siéger au sein des bureaux des chambres d’agriculture, situation
paradoxale qui privait ces instances de l’expertise et de la connaissance
précieuse de ces acteurs majeurs du monde agricole. En rétablissant
la possibilité pour eux d’y siéger, nous garantissons une
gouvernance plus équilibrée et représentative de la
diversité du secteur.
Ensuite, ce texte introduit une disposition de bon sens, en
rendant obligatoire l’adoption d’un règlement intérieur
dans chaque chambre d’agriculture. Il s’agit d’un
élément fondamental pour assurer une gestion transparente et
démocratique du fonctionnement interne des chambres. Ce cadre garantira
une plus grande stabilité et une meilleure lisibilité des pratiques
au sein de ces institutions.
Par ailleurs, la proposition de loi s’inscrit dans
l’effort constant de simplification que le Sénat défend. Elle
facilite notamment la participation des exploitants agricoles aux
élections des délégués et des administrateurs de la
Mutualité sociale agricole.
Aujourd’hui, les agriculteurs débiteurs de
cotisations depuis plus de six mois sont exclus du processus électoral, ce
qui pose de nombreuses difficultés pratiques et juridiques : cela
complique la constitution des listes électorales de la MSA, en excluant
des exploitants parfois pour de simples raisons administratives. En levant
cette restriction, nous garantissons une participation plus large et plus juste
des agriculteurs à la gouvernance de leur système de protection
Par ailleurs, ce texte sécurise l’organisation des
élections des membres de la MSA pour 2025, en harmonisant les dates des
différents scrutins, ce qui constitue une avancée bienvenue pour la
lisibilité et l’organisation de ces échéances importantes.
Enfin, le groupe RDPI se félicite que la commission mixte
paritaire ait décidé de maintenir la suppression de
l’article 1er ter, qui prévoyait la remise
d’un énième rapport et ne prévoyait pas de mesures
concrètes servant la démocratie agricole.
En conclusion, mes chers collègues, cette proposition de
loi est utile et attendue par le monde agricole. C’est pourquoi le groupe
RDPI la votera.
Kern applaudit.)
M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et
Social Européen.
Louault applaudit également.)
Cabanel. Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi
était attendue et devait être adoptée avant le
5 mars : le contrat est rempli.
Les délais serrés et contraints n’auront eu
pour conséquence qu’un petit couac lors de la réunion de la
commission mixte paritaire, certains des députés titulaires, ainsi
que leurs suppléants, ayant oublié de se présenter, ce qui est
peu respectueux.
Comme je l’ai rappelé lors de la discussion
générale voilà quelques jours, ce texte est essentiellement
Il s’attache seulement à faciliter le
déroulement des élections au sein des chambres d’agriculture et
de la Mutualité sociale agricole, en apportant des solutions pragmatiques
et logiques aux problèmes qu’elles soulèvent.
Aucune modification de la gouvernance des chambres
d’agriculture n’est prévue ; aucune décision
n’est prise concernant la séparation entre la vente et le conseil en
matière de produits phytosanitaires. Ces sujets seront examinés plus
Pourtant, les enjeux de pluralisme et de
représentativité, qui ne sont pas évoqués ici, ont eu un
écho important lors des élections au sein des chambres
Les scrutins n’avaient pas encore été
dépouillés lors de l’examen du texte en première lecture.
On a constaté depuis une percée de la Coordination rurale. Son appel
au vote dégagiste contre l’alliance ultramajoritaire entre la FNSEA
et les Jeunes Agriculteurs a su convaincre et s’est traduit par le
basculement d’une quinzaine de chambres.
Nous ne pouvons nier la réalité du terrain :
trop d’exploitants se sentent oubliés et sous-représentés.
Faut-il rappeler le taux de participation à ces élections pour
s’en convaincre ?
Il y a six ans, moins d’un agriculteur sur deux avait
voté, et l’alliance FNSEA-JA s’était vu attribuer
97 chambres sur 101, alors qu’elle n’avait en
réalité recueilli que 23 % des voix des agriculteurs, soit moins
d’une voix sur quatre.
Pourtant, le mode de scrutin a été simplifié et
les modalités de vote simplifiées : les 2,2 millions
d’électeurs, dont près de 400 000 chefs
d’exploitation, mais aussi des retraités, des salariés ou des
propriétaires fonciers, étaient appelés à élire leurs
représentants par voie électronique ou postale.
Le monde agricole a besoin de changement, et celui-ci doit
passer par plus de transparence et de reconnaissance.
La confiance dans les partis politiques comme dans les
syndicats continue de reculer, s’établissant respectivement à
seulement 16 % et 37 % selon le baromètre annuel de la confiance
politique publié avant-hier par le Centre de recherches politiques de
Sciences Po (Cevipof).
Cette crise de légitimité politique et syndicale,
couplée à un rejet grandissant des institutions nationales, est
encore plus marquée dans le monde agricole. Il faut à tout le moins
réfléchir à la question du mode de scrutin et à
l’introduction de la proportionnelle. La Cour des comptes a
d’ailleurs appelé, dans son rapport public de 2021, à une
refonte du mode d’élection pour favoriser la pluralité
Dans un rapport que j’avais présenté avec
Françoise Férat, j’avais déjà mis le doigt sur le
fort sentiment d’abandon des paysans, confrontés à des
difficultés économiques croissantes et en quête d’une
reconnaissance sociale méritée. Le décalage est criant entre la
vocation de l’agriculteur – nourrir la population –
et sa juste reconnaissance tant économique que sociale ou politique.
Ce texte permet au moins de maintenir la règle du
déport, rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2021 dans
les chambres d’agriculture et indispensable pour préserver les
objectifs de prévention et de lutte contre les conflits
Surtout, ce texte rétablit une égalité de
traitement entre les agriculteurs en ouvrant le droit de candidater et de voter
à tous les adhérents à la MSA en âge de voter, même
s’ils ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales. Cette
limitation du droit de vote, en plus de ne pas être évidente ni
conforme au principe d’égalité devant la loi, ainsi
qu’à la règle de l’égalité du suffrage
énoncée à l’article 3 de la Constitution, constituait
une double peine pour des agriculteurs déjà confrontés à
des difficultés sociales et économiques importantes.
Même s’il n’aborde pas ces sujets importants,
dont il faudra pourtant impérativement reparler pour tenir compte de
l’inquiétude d’une grande majorité d’agriculteurs,
ce texte répond à une situation d’urgence de manière juste
et pragmatique.
Les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et
Social Européen voteront donc les conclusions de la commission mixte
paritaire. (Applaudissements
sur les travées des groupes RDSE et
M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste.
(Applaudissements sur les travées du
Somon applaudissent également.)
Bleunven. Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, rarement avons-nous
examiné autant de textes relatifs à l’agriculture que ces
dernières semaines : mesures budgétaires, proposition de loi
visant à lever les contraintes à l’exercice du métier
d’agriculteur, projet de loi d’orientation agricole… Sans
oublier les discussions à venir sur un futur texte Égalim ! La
présente proposition de loi est le dernier texte de cette intense
Rarement les questions agricoles ont été à ce
point au premier plan de l’agenda législatif, et pour cause :
notre souveraineté alimentaire est en danger et nous devions
évidemment faire de cette question une priorité nationale.
Au sortir des élections des chambres d’agriculture
et à quelques jours de l’ouverture du Salon de l’agriculture
comme des élections à la MSA, ce texte technique est important pour
le nouveau cycle de démocratie agricole qui s’ouvre en 2025, dans un
climat de contestations majeures.
Son article 1er s’articule avec la
proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice
du métier d’agriculteur dans
« l’après » conseil stratégique en
agriculture, actant les aménagements à la séparation entre les
activités de vente et de conseil en matière de produits
phytopharmaceutiques. Il s’agit d’une simplification bienvenue et
d’une mesure de bon sens.
De cette séquence, le groupe Union Centriste tire une
conviction : l’urgence technique ne doit pas cacher l’urgence
L’adoption de la motion de censure a retardé les
travaux du Parlement, tout en suscitant un attentisme préjudiciable des
acteurs économiques. Désormais, les urgences s’accumulent.
À quelques semaines de la constitution des bureaux des
chambres d’agriculture, ce texte arrive juste à temps et nous
permettra de continuer à bénéficier de l’expertise de
personnes ancrées dans l’écosystème dont s’est
dotée notre agriculture depuis de nombreuses années.
Une fois les urgences techniques traitées, il faut revenir
à des débats politiques au long cours sur le rôle des chambres
d’agriculture. Je pense aux débats que nous avons eus sur le
rôle et le périmètre du guichet France Services Agriculture,
notamment ces derniers jours, mais également sur
l’après-conseil lors de nos discussions sur la proposition de loi
visant la lever les contraintes à l’exercice du métier
d’agriculteur. Je pense encore à ceux que nous aurons
lorsqu’il s’agira de prolonger le cadre législatif de la loi
Je n’oublie pas non plus la question du foncier, qui
reste en suspens et sur laquelle nous allons devoir urgemment nous pencher au
premier chef.
La démocratie agricole est, je pense, une voie pour
comprendre le malaise agricole et y répondre. À cet égard, les
chambres d’agriculture et les caisses de la MSA sont des instances
nécessaires, car elles sont proches des agriculteurs, dont elles
connaissent le quotidien, les défis, mais également le malaise et,
parfois, le mal-être.
Pourtant, près de 30 % des agriculteurs ne se sentent
proches d’aucune organisation syndicale, ce qui témoigne d’une
crise de confiance plus large. Le malaise trouve sa source dans un
paradoxe : alors que le nombre d’agriculteurs diminue, la question
agricole devient l’affaire d’un nombre toujours croissant
d’acteurs, qu’il s’agisse d’ONG, d’élus ou
encore d’associations environnementales ou sanitaires. Nos éleveurs
et nos producteurs reçoivent des injonctions contradictoires, qui
deviennent inaudibles.
Mes chers collègues, nous avons, nous aussi, notre part de
responsabilité. J’en veux pour preuve les trop longs débats que
nous avons eus, ces derniers jours, sur la hauteur, la largeur et la taille de
la haie ou encore sur le bien-être des chiens de troupeaux. Il y a parfois
de quoi se décourager, mais je veux rester optimiste.
Il me semble que nous devrions prendre un peu de recul et nous
montrer à la hauteur du défi que nous avons à relever et des
attentes de nos agriculteurs, qui comptent encore sur nous.
Oui, ce texte est technique, mais il est efficace. Et
c’est vers l’efficacité que nous devons tendre. C’est
pourquoi le groupe Union Centriste votera les conclusions de la commission
mixte paritaire. (Applaudissements
sur les travées des groupes UC, RDSE,
RDPI et INDEP.)
président. Conformément
à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets
aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à adapter le
de la mutualité sociale agricole dans la rédaction résultant du
texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(La proposition de loi est
adoptée définitivement.)
Chasseing. Je demande la parole,
monsieur le président.
président. Le règlement ne
me permet pas de vous la donner après le vote du texte, mon cher
pour Mayotte
définitive des conclusions modifiées d’une commission mixte
paritaire sur un projet de loi
président. L’ordre du jour
appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire
chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte (texte de la
commission n° 321, rapport n° 320).
Florennes applaudit également.)
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux mois
après le cyclone Chido, j’exprime de nouveau à mes compatriotes
mahorais toute ma sympathie et toute ma solidarité dans
l’épreuve qu’ils traversent. Pour eux, nous avions à
cœur de faire aboutir le projet de loi d’urgence pour Mayotte et de
nous atteler rapidement à la reconstruction de l’île.
C’est cet esprit de responsabilité qui a
présidé aux travaux de la commission mixte paritaire. Avec Isabelle
Florennes, rapporteure pour avis de la commission des lois, et Christine
Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales,
nous avons travaillé de concert au compromis trouvé lundi dernier,
qui préserve la grande majorité des apports du Sénat. Nous
pouvons nous en féliciter.
En tant que chambre des territoires, nous avons eu pour
boussole l’association étroite des élus mahorais à la
reconstruction. À cet égard, je salue mes collègues
sénateurs de Mayotte, Salama Ramia et Saïd Omar Oili.
Je me réjouis que les acquis du Sénat
s’agissant de la représentation des collectivités dans la
gouvernance de l’établissement public chargé de la
reconstruction de Mayotte aient été conservés. Pour que la
reconstruction soit acceptée de tous, il est essentiel d’assurer la
coopération entre l’État, principal financeur, et les acteurs
locaux. Je les ai tous rencontrés lors de mon déplacement à
Mayotte à la fin du mois de janvier : ce sont eux qui détiennent
les clés de la compréhension de leur territoire et de ses contraintes.
La reconstruction doit être accompagnée d’un
effort résolu contre le retour des bidonvilles. C’est pourquoi la
CMP a maintenu l’encadrement de la vente de tôles, ainsi que
l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances
pour adapter les règles de lutte contre l’habitat illégal.
Le Sénat a entendu les inquiétudes des Mahorais
concernant les constructions modulaires temporaires. Alors que
l’Assemblée nationale avait supprimé la dispense
d’autorisation d’urbanisme pour ces constructions, nous
l’avons rétablie, en contrepartie d’un encadrement strict de
leur usage, ciblé sur le logement temporaire des personnes venues en
renfort, les bureaux et les salles de classe temporaires. Ces constructions ne
pourront pas être implantées sans l’accord du maire. La CMP a
entériné cette solution équilibrée et sécurisée.
Au-delà des bidonvilles, il nous fallait tenir compte du
fait que deux tiers des constructions à Mayotte ont été
réalisés sans autorisation d’urbanisme. Retenant là encore
un acquis du Sénat, la CMP a étendu le droit à la reconstruction
à l’identique à l’ensemble des bâtiments en dur
datant d’avant 2013.
Enfin, afin de soutenir financièrement les ménages et
les entreprises, les dispositifs introduits au cours de l’examen du texte
au Sénat, comme le prêt à taux zéro pour la reconstruction
des logements ainsi que l’exonération de taxe générale sur
les activités polluantes (TGAP) sur les déchets à Mayotte
pendant deux ans, ont été préservés.
En guise de compromis entre les deux chambres, le plafond de la
réduction d’impôt pour les dons en faveur des victimes a quant
à lui été ramené à 2 000 euros.
Bien sûr, ce texte n’a pas la prétention de
répondre à toutes les difficultés des Mahorais. Ces
difficultés, nous les connaissons : un niveau de pauvreté
inégalé, la prolifération de l’habitat informel, une
insécurité alimentée par une immigration clandestine massive.
Je crois donc essentiel de nous préparer d’ores et
déjà à la prochaine étape : le projet de loi de
programmation pour Mayotte annoncé par le ministre d’État,
ministre des outre-mer. J’invite d’ailleurs le Gouvernement, pour
l’enrichir, à s’appuyer sur les travaux de la
délégation sénatoriale aux outre-mer, que j’ai
l’honneur de présider.
Ce texte d’urgence pour Mayotte, dont le volet
économique est essentiel, n’est qu’un premier jalon de la
reconstruction, qui se fera sur le temps long, mais il est indispensable pour
poser les bases d’une reconstruction à la fois rapide, pérenne
et concertée.
Telles sont, mes chers collègues, les conclusions de la
commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte.
J’espère que vous les approuverez très
largement. (Applaudissements
Républicains, UC et RDPI, ainsi que sur les travées des groupes GEST
et SER.)
Anglars. Bravo !
relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame la
présidente de la commission, madame la rapporteur, mesdames les
rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie
tout d’abord d’excuser l’absence aujourd’hui de
M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, Manuel Valls,
retenu actuellement auprès du Président de la République pour
une réunion sur la Nouvelle-Calédonie.
Il y a quelques semaines, lorsqu’il présentait ce
projet de loi d’urgence pour Mayotte devant la commission des affaires
économiques de votre assemblée, il avait souhaité, plus
largement, définir la méthode du Gouvernement, laquelle
s’organise en trois temps : les urgences vitales, la reconstruction,
la refondation.
Sur le premier temps – la gestion de
crise –, nous pouvons dire, avec lucidité, que nous nous
dirigeons progressivement vers une sortie de la phase d’urgence vitale.
Des difficultés persistent, mais l’accès à
l’électricité ou à la nourriture s’est vraiment
amélioré. L’objectif de rétablissement de
l’électricité à 100 % au 31 janvier a
été tenu.
La rentrée scolaire s’est faite, dans des conditions
difficiles certes, mais l’engagement des personnels éducatifs et des
renforts de sécurité civile a permis de l’organiser.
Dans le second degré, l’intégralité des
établissements a rouvert. Dans le premier degré, seule une vingtaine
d’écoles demeurent dans l’incapacité d’accueillir
les élèves, mais des « tentes-écoles » ont
été positionnées. En outre, 1 100 élèves ont
pu être scolarisés hors de Mayotte, dont 400 à La Réunion.
Par ailleurs, vous le savez, nous aménageons les
épreuves de fin d’année et les remplaçons en grande partie
par du contrôle continu.
La reconstruction des écoles est une priorité.
C’est pourquoi le projet de loi de finances pour 2025 prévoit
2,5 millions d’euros mobilisables immédiatement.
L’objectif d’achever le traitement des déchets
ménagers dans un mois reste un immense défi. Nous avons commencé
des brûlages selon un mode opératoire préservant
l’environnement et la santé.
En matière d’accès aux soins, cinq dispensaires
sur sept sont rouverts et si l’Élément de sécurité
civile rapide d’intervention médicale (Escrim) a dû être
démonté comme prévu, un hôpital de campagne associatif a
pris le relais.
Ces avancées sont évidemment dues aux agents de
l’État et, en premier lieu, au préfet François-Xavier
Bieuville, aux volontaires et aux bénévoles mobilisés, mais,
surtout, à l’engagement des Mahorais : la population, bien
sûr, mais aussi les entrepreneurs, que l’État accompagne sans
La circulaire sur le fonds de secours outre-mer, qui
prévoit notamment 15 millions d’euros d’aides pour les
agriculteurs, a été signée par l’ensemble des ministres
Je tiens aussi à rendre hommage aux élus.
Impliqués dans la gestion de la crise, ils seront incontournables dans la
reconstruction et la refondation qui nous attendent.
C’est pourquoi le ministre d’État a
signé, lors de son dernier déplacement à Mayotte, avec le
président du conseil départemental, Ben Issa Ousseni, et le
président de l’association des maires de Mayotte, Madi Souf, une
convention d’intention affirmant les grands principes devant guider la
refondation : durcissement des règles contre l’immigration
illégale, lutte contre les bidonvilles, développement des
infrastructures, convergence économique et sociale.
Nous nous éloignons donc progressivement de la phase
Pour autant, tout reste à faire ! La gestion de crise
passée, il nous faut reconstruire, puis refonder Mayotte. De nombreux
défis sont devant nous.
Sur la reconstruction – le deuxième temps que
j’évoquais au début de mon propos –, nous
franchissons aujourd’hui une étape décisive.
Face au chaos, nous avions collectivement, dans le cadre de ce
projet de loi, une responsabilité extrêmement forte. Le Parlement
s’est hissé à la hauteur de cette responsabilité.
D’abord, ce projet de loi a été adopté en première
lecture à la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale et
à l’unanimité du Sénat. Ensuite, la commission mixte
paritaire n’a eu aucun mal à trouver un accord utile et
équilibré, et nous en remercions très sincèrement ses deux
Sur le fond, des compromis féconds ont été
trouvés par les deux chambres.
Ainsi, à l’article 1er, la
composition de l’établissement public de reconstruction a
d’ores et déjà été précisée afin
d’assurer une meilleure représentation des collectivités
territoriales, notamment des intercommunalités ; à
l’article 2, la prise en charge par l’État de la
reconstruction des écoles se fera à la demande des communes
concernées ; enfin, la dispense de toute formalité
d’urbanisme pour les constructions démontables temporaires de
l’article 3 a été davantage encadrée afin de limiter
leurs utilisations possibles et de garantir clairement qu’elles ne
deviendront pas pérennes.
Outre ces modifications des articles initiaux, des mesures ont
également été ajoutées au cours du débat
parlementaire, sur des sujets fondamentaux pour nous.
Plusieurs dispositifs de lutte contre les bidonvilles ont
été intégrés, sur l’initiative ou avec le soutien du
Gouvernement, comme l’extension du champ de l’ordonnance de
l’article 4 ou l’encadrement de la vente de tôles aux
particuliers à l’article 4 bis.
L’article 13 bis AA permettra de garantir la
participation des entreprises mahoraises à la reconstruction,
puisqu’il prévoit la faculté de réserver
jusqu’à 30 % du montant estimé d’un marché aux
microentreprises, PME et artisans basés à Mayotte.
L’article 17 bis AA, intégré au
texte sur l’initiative du Gouvernement, met en place un prêt à
taux zéro ouvert à toutes les familles mahoraises pour reconstruire
leur maison, même lorsque leur habitation n’était pas
assurée. Il permettra d’emprunter jusqu’à
50 000 euros, pour une durée maximale pouvant atteindre trente
ans, avec un différé d’amortissement de cinq ans. Le
Gouvernement s’engage à ce que ce prêt soit distribué le
plus rapidement possible, avec les banques et Action Logement.
Enfin, l’article 17 ter exonère le
territoire de taxe générale sur les activités polluantes sur les
déchets pendant deux ans.
Tous ces ajouts témoignent de la richesse du débat
La reconstruction nécessitera des engagements financiers
considérables. La mission interinspections chargée
d’évaluer les dégâts achève ses travaux. Le coût
des destructions se situera entre 3 et 3,5 milliards d’euros.
L’État sera au rendez-vous, en octroyant des aides
directes et en mobilisant des fonds européens, et ce sur plusieurs
années. Les assurances et l’Agence française de
développement auront aussi un rôle à jouer. Et je l’ai
dit, ce projet de loi garantit aussi la participation des entreprises
mahoraises à la reconstruction de leur territoire.
Le Gouvernement tout entier est mobilisé pour faciliter
cette reconstruction.
Le ministre d’État Manuel Valls et le ministre des
armées, Sébastien Lecornu, ont décidé de créer un
bataillon temporaire de reconstruction, doté de plusieurs compagnies de
génie, d’infanterie, de commandement et de logistique. Ce sont
entre 350 et 400 soldats qui iront ainsi s’installer à
Ce projet de loi, que vous vous apprêtez à adopter
définitivement, n’est qu’une première réponse, car,
après le temps de l’urgence et celui de la reconstruction, viendra
celui de la refondation.
D’ici à quelques semaines, le ministre
d’État, ministre des outre-mer, présentera un second
texte : un projet de loi de programmation pour Mayotte visant à
permettre le développement économique, éducatif et social du
territoire sur de nouvelles bases. Il s’appuiera sur le plan
stratégique que va élaborer le général Facon,
préfigurateur de l’établissement public et, surtout, chef de la
mission interministérielle de reconstruction de Mayotte installée
auprès du ministre d’État. Celui-ci est de nouveau sur place,
avec une partie de son équipe.
Le Gouvernement sera notamment particulièrement attentif
à ce que nous portions un véritable projet d’avenir,
dirigé vers la jeunesse. Le régiment du service militaire adapté
(RSMA) effectue déjà un travail remarquable. Des jeunes sont
d’ores et déjà formés, dans ce cadre, aux métiers du
raccordement à la fibre, par exemple.
Si le cyclone a ravagé Mayotte, il a surtout
révélé et exacerbé des calamités qui existaient
déjà : un sous-développement des infrastructures
économiques et des services publics, entretenu par deux fléaux qui
rongent l’île depuis des années : l’habitat
illégal et l’immigration clandestine.
Dans le domaine de l’eau,
par exemple, à défaut de changement structurel, nous reviendrons, au
mieux, à la situation très insatisfaisante de l’avant-Chido.
C’est pourquoi, parmi les priorités du plan Mayotte
debout figurent la construction d’une deuxième usine de dessalement
et l’accélération de la création d’une
troisième retenue collinaire. Nous avançons sur ces deux projets.
Nous devons être très attentifs, car le risque d’une nouvelle
crise de l’eau, semblable à celle de 2023, existe bel et bien.
En matière de reconstruction de logements,
d’infrastructures, d’entreprises ou de services publics, la zone
franche globale sera bien entendu bénéfique. Cependant, les maires et
les entrepreneurs le disent tous : leurs projets sont empêchés
par les bidonvilles. Soyons clairs : le Gouvernement ne laissera pas
Mayotte redevenir une île-bidonville.
Au-delà des mesures que comprend ce projet de loi,
c’est sur le terrain que la lutte contre les bidonvilles prend tout son
sens. Les décasages reprennent, c’est une bonne nouvelle.
Il faut aussi s’attaquer très sérieusement
à l’immigration illégale, qui pèse sur tous les aspects de
la vie quotidienne de nos compatriotes, nourrit l’ultraviolence et
alimente des réseaux de trafiquants d’êtres humains.
Nous agissons déjà, et je salue les unités
engagées dans cette lutte, sur terre et en mer. Je pense en particulier
à la mise en œuvre de nouvelles capacités radar. Sébastien
Lecornu a également annoncé que les soldats continueront
d’assumer cette mission et que la présence militaire serait
renforcée de manière pérenne dans cette région
Toutefois, nous devrons aussi prendre des mesures fermes pour
renforcer juridiquement nos moyens de lutte. Bruno Retailleau et Manuel Valls
travaillent d’ores et déjà sur ce volet primordial du second
projet de loi. Parmi les mesures envisagées figurent l’allongement
de la durée de résidence régulière des parents pour
permettre l’accès des enfants à la nationalité
française, l’amélioration des outils pour lutter contre les
reconnaissances frauduleuses de paternité ou l’encore
l’extension de l’aide au retour volontaire des ressortissants
africains dans leur pays d’origine.
Nous devons porter le nombre d’éloignements de
clandestins de 25 000 aujourd’hui à
35 000 demain. Cela suppose un rapport très ferme avec les
autorités des Comores.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en adoptant ce projet
de loi, vous prouverez aux Mahorais que la Nation est à leurs
côtés ; que nous ne laisserons pas tomber Mayotte ; que
nous ne lâcherons rien pour aider leur territoire à se relever.
Vous prouverez aux Mahorais que nous ne transigerons sur rien
pour reconstruire l’île sur des bases plus saines, pour changer son
visage et, à travers elle, leur vie tout entière.
sur les travées du groupe UC et au
banc des commissions.
Omar Oili applaudit également.)
Je rappelle que, en application de l’article 42,
alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après
projet de loi, d’urgence pour mayotte
Chapitre Ier
Coordination de la reconstruction de
Mayotte et reconstruction des écoles
I. – Dans les conditions
prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un
délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente
loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de transformer
l’établissement public foncier et d’aménagement de
Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux
de reconstruction de Mayotte, en lien avec les ministères et leurs
opérateurs, et de veiller à la livraison de l’ensemble des
ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations
d’aménagement conduites par des acteurs publics et privés
nécessaires à la reconstruction.
L’ordonnance définit :
1° A La dénomination de
1° Les règles relatives
à l’organisation et à l’administration de
l’établissement, de façon à garantir au sein de son
conseil d’administration, présidé par le président du
Conseil départemental de Mayotte, une représentation
équilibrée de l’État et des collectivités
territoriales de Mayotte. Le président de l’association des maires
de Mayotte et au moins cinq représentants des communes et de leurs
groupements sont membres du conseil d’administration dans des conditions
reflétant les équilibres territoriaux de Mayotte. En cas de partage
des voix au sein du conseil d’administration, un représentant de
l’État a voix prépondérante ;
1° bis Les conditions
dans lesquelles le conseil d’administration de l’établissement
peut consulter le Comité de l’eau et de la biodiversité de
Mayotte, la Commission d’urgence foncière de Mayotte ainsi que les
acteurs économiques et sociaux, notamment le Conseil économique,
social et environnemental de Mayotte ;
2° Les missions de
l’établissement et les conditions dans lesquelles ce dernier peut
assurer la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’ouvrage
déléguée de certains ouvrages, équipements ou
infrastructures ou de certaines opérations d’aménagement,
coordonner l’action de différents maîtres d’ouvrage et se
substituer à un maître d’ouvrage en cas de défaillance
grave de celui-ci.
L’ordonnance prévoit la
continuité des missions exercées par l’établissement
public foncier et d’aménagement de Mayotte et de l’ensemble de
ses moyens, de son personnel, de ses droits et de ses obligations.
Un projet de loi de ratification est
déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à
compter de la publication de l’ordonnance.
II. – À compter du
1er janvier 2026, l’établissement public
chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte rend public,
chaque année et de manière accessible, un rapport
d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des
modalités de financement des opérations réalisées dans le
cadre de ses missions. Ce rapport contient sous la forme d’une annexe le
rapport prévu à l’article 1er bis.
À compter du
1er janvier 2026, le Gouvernement remet chaque année
au Parlement un rapport rendant compte :
1° De la planification et du
budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre des
travaux de reconstruction à Mayotte à la suite du cyclone Chido ;
2° Des différentes
modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en
œuvre par l’État et par l’Union européenne en faveur
des collectivités territoriales de Mayotte ;
3° De l’avancement de
l’élaboration et de l’actualisation des plans de
prévention des risques naturels prévisibles à Mayotte ;
4° De la mise à jour des
données cadastrales en cohérence avec les opérations de
reconstruction menées.
Il procède à une analyse des
besoins de Mayotte en termes d’infrastructures.
À Mayotte, jusqu’au
31 décembre 2027, par dérogation à
l’article L. 2121-30 du code général des
collectivités territoriales et aux articles L. 212-1, L. 212-4
et L. 212-5 du code de l’éducation, l’État ou un de
ses établissements publics désigné par le ministre chargé
de l’éducation nationale peut assurer la construction, la
reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l’extension,
les grosses réparations et l’équipement des écoles
publiques des communes désignées par arrêté du ministre
chargé de l’éducation nationale au regard des dégâts
subis par les écoles à la suite du cyclone Chido ou des
événements climatiques survenus entre le
13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, à la demande
des communes concernées.
Le service de l’État ou
l’établissement public chargé de la mission définie au
premier alinéa du présent article s’assure du respect de la
réglementation, notamment en matière de prévention des risques
naturels, d’hygiène, de santé, ainsi que du caractère
adapté des équipements aux spécificités de la situation
mahoraise. Il assure l’accès à plusieurs points d’eau
potable et à un espace de restauration scolaire dans les nouvelles
écoles ou les écoles faisant l’objet d’une
reconstruction. Ces écoles sont conçues de façon à pouvoir
intégrer un procédé de production d’énergies
La construction d’une nouvelle
école, son implantation et le nombre de classes, sont soumis à
l’avis conforme de la commune. L’extension ou la reconstruction
d’une école conduisant à l’ouverture d’une ou de
plusieurs classes supplémentaires est également soumise à
l’avis conforme de la commune.
Dans la mesure nécessaire à la
mission définie audit premier alinéa, les biens affectés aux
écoles sont mis, de plein droit, à la disposition de
l’État ou de l’établissement public précité,
qui assume alors l’ensemble des droits et obligations du
propriétaire. Il exerce en tant que de besoin les attributions du
maître d’ouvrage définies à
l’article L. 2421-1 du code de la commande publique.
Toutefois, la commune conserve les droits
et obligations résultant de contrats déjà conclus dans le champ
défini au premier alinéa du présent article, sauf accord avec
l’État ou l’établissement public pour que celui-ci se
substitue à la collectivité. La collectivité territoriale
propriétaire conserve la charge des emprunts qu’elle avait
contractés au titre des biens mis à disposition en application du
quatrième alinéa.
L’échéancier de
remboursement des emprunts souscrits par les collectivités territoriales
de Mayotte auprès des établissements de crédit ou des
sociétés de financement peut être renégocié. Les
collectivités territoriales de Mayotte peuvent bénéficier de
l’assistance des services ou des agences de l’État
compétents pour mener ces négociations.
Au 31 décembre 2027 au
plus tard, l’État ou l’établissement public remet les
biens à leurs propriétaires ou, pour les biens nouvellement
construits, aux collectivités territoriales compétentes. Cette remise
met fin à la mise à disposition prévue au cinquième
alinéa et, le cas échéant, emporte transfert de la
propriété des biens nouvellement construits et de l’ensemble
des droits et obligations qui s’y attachent. Toutefois, l’État
ou l’établissement public conserve les droits et obligations
résultant des contrats qu’il a conclus, sauf si la commune accepte
de se substituer à lui.
Par dérogation à
l’avant-dernier alinéa, si les opérations ne sont pas
achevées au 31 décembre 2027, la commune et
l’État ou l’établissement public peuvent, par convention,
prolonger la mission définie au présent article.
Adapter les règles
d’urbanisme et de construction face à l’urgence à Mayotte
Les constructions démontables et
temporaires, implantées à Mayotte à compter du
14 décembre 2024 et jusqu’à l’expiration
d’une durée de deux ans à compter de la promulgation de la
présente loi, destinées à un usage de bureaux pour des services
publics dont les locaux ont été détruits ou dégradés
en raison des événements climatiques survenus entre le
13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, correspondant
à des classes démontables installées dans les
établissements scolaires ou universitaires en vue de pallier les
insuffisances temporaires de capacités d’accueil occasionnées
par ces mêmes événements ou à un usage d’habitation
pour des personnels séjournant temporairement à Mayotte dans le cadre
d’une mission de soutien aux victimes ou d’une mission d’aide
à la reconstruction, sont dispensées de toute formalité au titre
du code de l’urbanisme.
Par dérogation, ces constructions
peuvent déroger aux dispositions du plan local d’urbanisme ou du
document en tenant lieu, excepté celles relatives au zonage. Elles ne
peuvent pas être implantées dans les zones où les constructions
sont interdites en application des 1° et 2° du II de
l’article L. 562-1 et de l’article L. 562-2 du
code de l’environnement ou de l’article L. 174-5 du code
minier, ou dans des secteurs d’habitat informel, au sens de
l’article 1er-1 de la loi n° 90-449 du
31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
L’implantation de ces constructions
est soumise à l’accord préalable du maire de la commune. À
cette fin, le maître d’ouvrage transmet à ce dernier un dossier
mentionnant la localisation, l’usage de la construction et la nature du
projet. Une copie de ce dossier est transmise par le maire au représentant
de l’État dans le Département de Mayotte, qui dispose
d’un délai de huit jours pour indiquer si l’emplacement
projeté est situé dans une des zones où les constructions sont
interdites, mentionnées au deuxième alinéa du présent
article, ou dans un secteur d’habitat informel. Le maire dispose
d’un délai de trois jours après réception de
l’avis du représentant de l’État dans le Département
de Mayotte pour autoriser ou non l’implantation. Le silence gardé
par le maire vaut refus.
Au plus tard deux ans après la
promulgation de la présente loi, les constructions mentionnées au
premier alinéa sont démontées et le maître d’ouvrage
est tenu de remettre les lieux dans leur état initial.
Dans les conditions prévues à
l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé
à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois
à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure
relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée
limitée ne pouvant excéder deux ans, à modifier et à
adapter les règles de construction et de lutte contre les locaux ou
installations constituant un habitat informel au sens de
31 mai 1990 précitée pour mieux tenir compte des
caractéristiques et des contraintes propres au territoire de Mayotte afin
de faciliter et d’accélérer les opérations de
reconstruction ou de réfection des constructions, aménagements et
installations dégradés ou détruits en raison des
13 décembre 2024 et le 13 mai 2025 ainsi que de
renforcer l’évacuation et la démolition des locaux ou
installations constituant un habitat informel.
Dans la mesure nécessaire à
l’atteinte de ces objectifs, cette ordonnance peut, notamment, modifier
les adaptations applicables à Mayotte en ce qui concerne les règles
techniques auxquelles sont soumis les constructions et les travaux qui y sont
assimilés ainsi que les aménagements et prévoir de nouvelles
adaptations de ces règles, à l’exclusion de celles prévues
aux titres III et IV et aux chapitres
Ier, III, V, VI, VII du titre V du
livre Ier du code de la construction et de l’habitation
ainsi que, pour les locaux à usage d’habitation, à
l’exclusion de celles relatives aux obligations de recours aux
énergies renouvelables. Les modifications ou adaptations des règles
prévues au chapitre II du titre V du même
livre Ier ne peuvent porter que sur l’obligation de
prévoir une installation permettant de déterminer la quantité
d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre
privatif ou à chaque partie privative d’un lot de
copropriété ainsi qu’aux parties communes.
Les modifications ou adaptations
prévues par l’ordonnance favorisent la récupération, le
stockage et le traitement des eaux de pluie. L’ordonnance peut aussi
modifier les adaptations applicables à Mayotte en matière de lutte
contre l’habitat informel.
Elle peut s’appliquer aux
constructions démontables et temporaires dispensées de toute
formalité au titre du code de l’urbanisme mentionnées à
l’article 3 de la présente loi.
31 décembre 2025, à Mayotte, la vente par une entreprise
à un particulier de tôles pouvant servir de matériau de
construction est subordonnée à la présentation d’un titre
d’identité et d’un justificatif de domicile ou du
récépissé mentionné au I de l’article 7
ainsi qu’à la signature d’une déclaration par laquelle
l’acheteur s’engage à utiliser ces matériaux pour la
reconstruction ou la réfection de son logement et à s’abstenir
de toute revente à un tiers.
II et III. – (Non
Adapter les procédures
d’urbanisme et d’aménagement aux enjeux de la reconstruction
à Mayotte
Le présent chapitre s’applique
à la reconstruction ou à la réfection, à l’identique
ou avec des adaptations ou des modifications, des constructions, des
aménagements et des installations dégradés ou détruits
à Mayotte en raison des événements climatiques survenus entre le
13 décembre 2024 et le 13 mai 2025. Il
s’applique également, dans les mêmes conditions, aux
constructions, aux installations et aux aménagements nouveaux
nécessaires au fonctionnement des réseaux de
télécommunications. Il ne s’applique pas aux locaux ou
installations constituant un habitat informel, au sens de
31 mai 1990 précitée.
Il s’applique aux déclarations
prévues au I de l’article 7 de la présente loi et aux
demandes d’autorisation d’urbanisme déposées dans un
délai de deux ans à compter de la promulgation de la
présente loi.
I. – Par dérogation
à l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, la
reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec les
adaptations ou les modifications prévues au présent article, des
constructions, des aménagements et des installations dégradés ou
détruits mentionnés à l’article 5 de la présente
loi est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme
contraire, y compris si la carte communale ou le plan local d’urbanisme
en dispose autrement.
La dérogation prévue au premier
alinéa du présent I est subordonnée, pour les constructions
achevées après le 1er janvier 2013, au fait que
la construction faisant l’objet d’une reconstruction ou d’une
réfection ait fait l’objet d’une autorisation
d’urbanisme ou d’une décision de non-opposition à
déclaration préalable. Elle ne s’applique pas aux
bâtiments faisant l’objet d’un arrêté pris en
application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la
construction et de l’habitation, sauf si les travaux projetés
permettent de remédier à la situation ayant entraîné la
prise dudit arrêté.
II. – Les travaux
nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des
constructions ou des installations peuvent comporter des adaptations ou des
modifications de la construction ou de l’installation initiale, dans la
limite d’une diminution ou d’une augmentation de 5 % de son
gabarit initial.
Lorsqu’elle est justifiée par
un objectif d’intérêt général, notamment
l’amélioration de la performance énergétique, de
l’accessibilité ou de la sécurité de la construction ou de
l’installation ou l’exercice d’une mission de service public
ou par l’agrandissement ou la création de locaux d’habitation,
cette diminution ou cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit
initial, dans la limite des modifications de la construction nécessaires
à la réalisation des objectifs invoqués, sans toutefois pouvoir
excéder 20 % du gabarit initial.
Pour les constructions à destination
d’habitation, la modification du gabarit ne peut excéder 5 % si
les travaux ont pour effet de porter la surface totale de plancher de la
construction à un niveau supérieur à 150 m², ou de
conduire à la construction d’un étage supplémentaire sauf
s’il s’agit du premier étage au-dessus du rez-de-chaussée.
Ces adaptations et ces modifications ne
peuvent avoir pour effet de modifier la destination ou la sous-destination
initiale de la construction, excepté lorsque le changement de destination
vise à créer des logements dans les secteurs où les règles
d’urbanisme autorisent une telle destination.
III. – Le droit à
reconstruction ou à réfection prévu au I du présent
article, que cette reconstruction ou cette réfection comporte ou non des
modifications de la construction ou de l’installation initiale,
s’exerce dans la limite des règles applicables en matière de
risques naturels, technologiques ou miniers et, le cas échéant, sous
réserve des prescriptions de sécurité,
d’accessibilité ou de salubrité publique dont
l’autorité compétente peut assortir l’autorisation
d’urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration
Par dérogation au cinquième
alinéa de l’article L. 48 du code des postes et des
communications électroniques, le délai minimal laissé aux
propriétaires ou, en cas de copropriété, au syndicat
représenté par le syndic pour présenter leurs observations sur
les projets de mise en œuvre d’une servitude sur les
propriétés privées situées à Mayotte est réduit
à un mois à compter de la date à laquelle ils ont été
informés des motifs qui justifient l’institution de la servitude et
le choix de son emplacement.
I. – À titre
exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de
l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme,
l’implantation à Mayotte d’installations radioélectriques
peut être autorisée en discontinuité avec les
agglomérations et villages existants par le représentant de
l’État dans le Département de Mayotte, après avis du
président de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme
ou, à défaut, du maire de la commune concernée, sous
réserve des conditions cumulatives suivantes :
1° Être localisées
à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du
rivage, compte tenu des difficultés techniques et de la configuration
géographique des lieux, et, en tout état de cause, au-delà des
espaces proches du rivage et d’une bande de cent mètres de la
limite haute du rivage ;
2° Démontrer que la
localisation de ces installations en discontinuité de l’urbanisation
répond à une nécessité technique dûment justifiée
ou à un besoin de fourniture au public d’un service mobile de
communications électroniques ;
3° Démontrer que ces
installations ne sont pas de nature à porter une atteinte significative
à l’environnement, aux paysages ou aux sites et paysages
remarquables au regard de la topographie du secteur et des infrastructures de
Sur les installations mentionnées au
premier alinéa du présent I, les opérateurs recourent
à une solution de partage de site ou de pylône dans les conditions
prévues par les autorisations d’utilisation des fréquences
radioélectriques qui leur sont attribuées.
Les autorités mentionnées au
premier alinéa du présent I se prononcent dans un délai de
quinze jours à compter de la transmission par le représentant de
l’État du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme
portant sur l’implantation d’installations radioélectriques
dans les conditions prévues par le présent article. À
défaut, leur avis est réputé favorable.
II. – Par dérogation
au second alinéa de l’article 5 de la présente loi, le
présent article est applicable jusqu’au
I. – Pendant une
durée de deux ans à compter de la promulgation de la
présente loi, le premier alinéa du B du II de
l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications
électroniques n’est pas applicable à Mayotte pour toute
reconstruction ou réfection, à l’identique ou avec les
adaptations ou les modifications nécessaires, des installations
radioélectriques dégradées ou détruites soumises à
l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale des
à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 47 du
code des postes et des communications électroniques et pour une
période de deux ans à compter de la promulgation de la
présente loi, l’autorité mentionnée au troisième
alinéa du même article L. 47 se prononce dans un délai
de deux semaines à compter de leur réception sur les demandes de
permission de voirie ayant pour objet l’implantation à Mayotte
à titre temporaire d’installations de communication
électronique ou la réalisation des interventions nécessaires
à la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de
communication électronique du territoire. Le silence gardé par
l’autorité à l’expiration de ce délai vaut accord.
Les permissions de voirie
délivrées sur le fondement du présent article précisent que
leur octroi est soumis à un régime dérogatoire.
au deuxième alinéa de l’article L. 323-3 du code de
l’énergie, pour la reconstruction ou la réfection, à
l’identique ou avec des adaptations ou des modifications justifiées
par un objectif d’intérêt général, des ouvrages des
réseaux publics de transport ou de distribution
d’électricité dégradés ou détruits à
Mayotte, l’autorité administrative peut soumettre le projet à
la procédure de participation du public par voie électronique en lieu
et place de l’enquête publique ou de la consultation du public, sous
réserve que les travaux envisagés ne donnent pas lieu à
au quatrième alinéa de l’article L. 115-1 du code de
la voirie routière, les travaux mentionnés au I du présent
article peuvent être entrepris après un délai de
quinze jours à compter du dépôt de la demande de travaux,
sauf opposition dans ce délai du maire ou du représentant de
l’État en charge de la voirie concernée.
dérogation aux deuxième et troisième alinéas de
l’article L. 323-11 du code de l’énergie, les avis
sur l’exécution des travaux mentionnés au I du
présent article des maires des communes ou des gestionnaires des domaines
publics sur le territoire ou l’emprise desquels les ouvrages sont
implantés sont réputés favorables s’ils ne sont pas rendus
dans un délai de quinze jours. Ces avis ne sont pas requis lorsque
ces travaux portent sur une reconstruction ou une réfection à
l’identique, en urgence ou sur un branchement en basse tension.
IV. – Le I est
applicable à compter du 1er juillet 2025 et
jusqu’à deux ans après la promulgation de la présente
loi. Les II et III sont applicables pendant une durée de
deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, la
reconstruction ou la réfection à l’identique, sans modification
ni adaptation, des constructions, des aménagements et des installations
mentionnés au même article L. 421-4 qui remplissent les
conditions fixées à l’article 5 de la présente loi,
font l’objet uniquement d’une déclaration à la mairie de
la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. La déclaration
mentionne l’emplacement du projet. Une copie de la déclaration est
transmise par le maire au représentant de l’État à
Mayotte, qui en accuse réception. Un récépissé de la
déclaration est fourni au déclarant.
la reconstruction ou la réfection de ces constructions, aménagements
ou installations comporte des adaptations ou des modifications, même
minimes, ou en cas de changement de destination, la demande
d’autorisation d’urbanisme ou la déclaration préalable
précise que le projet est soumis au régime dérogatoire
prévu au présent chapitre.
Le cas échéant, les adaptations
et les modifications qu’il est envisagé d’apporter à la
construction, à l’aménagement ou à l’installation
initiale font l’objet d’une motivation spécifique dans la
demande d’autorisation d’urbanisme.
Lors du dépôt de la demande
d’autorisation d’urbanisme, il est transmis au pétitionnaire
un document d’information sur les travaux de la commission
d’urgence foncière de Mayotte, l’invitant à vérifier
la validité du titre de propriété des parcelles faisant
l’objet de sa demande.
compétente en matière d’autorisation d’urbanisme
procède, dans les meilleurs délais et pendant toute la durée de
l’instruction, à l’affichage en mairie et à la
publication sur le site internet de la commune d’un avis de
dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable
précisant les caractéristiques essentielles du projet. Le
récépissé de dépôt de la demande est affiché sans
délai sur le terrain, de manière visible de l’extérieur,
pendant toute la durée de l’instruction, par les soins du demandeur.
III. – Le délai
d’instruction de la demande de permis de construire,
d’aménager ou de démolir est d’un mois. Celui de la
déclaration préalable est de quinze jours.
IV. – Lorsque la
décision relève de l’État, le maire transmet sans
délai le dossier au représentant de l’État dans le
compétente dispose d’un délai de huit jours ouvrés
à compter de la réception du dossier pour notifier au demandeur, le
cas échéant, que son dossier est incomplet, en lui indiquant les
pièces et les informations manquantes.
VI. – Lorsque la
délivrance de l’autorisation d’urbanisme est subordonnée
au recueil préalable de l’avis, de l’accord ou de
l’autorisation d’un organisme ou d’une autorité
administrative, l’autorité compétente lui transmet un
exemplaire du dossier dans un délai de cinq jours à compter de
sa réception.
VII. – Les majorations ou
les prolongations du délai d’instruction de la demande
d’urbanisme découlant de l’application de règles de
délivrance prévues par d’autres législations que celle de
l’urbanisme sont limitées à quinze jours à compter de la
réception du dossier par l’organisme ou l’autorité
administrative concernés.
La majoration ou la prolongation du
délai d’instruction est notifiée sans délai au demandeur.
VIII. – Lorsque la
réalisation des travaux est subordonnée à une procédure
préalable de participation du public selon les modalités prévues
à l’article L. 123-19 du code de l’environnement, la
majoration du délai d’instruction est limitée à
quarante-cinq jours.
IX. – Les avis, accords
ou autorisations requis sont adressés à l’autorité
compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme dans
un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier.
Nonobstant toute disposition contraire, le silence gardé passé ce
délai vaut, selon le cas, avis favorable ou accord tacite.
L’autorité compétente peut instruire conjointement les dossiers
avec ses homologues d’autres collectivités territoriales
métropolitaines ou ultramarines dans le cadre de conventions.
Lorsque ces avis, accords ou
autorisations sont émis par un organisme collégial, celui-ci statue
dans un délai de quinze jours à compter de la réception du
dossier et par tout moyen assurant l’identification des participants et
le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers,
nonobstant toute disposition particulière le régissant.
l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime,
la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des
adaptations ou des modifications, dans la limite d’une augmentation de
5 % de leur gabarit initial, des constructions, des aménagements ou
des installations nécessaires à l’exploitation agricole et
forestière ou au stockage et à l’entretien de matériel
agricole ou liés à une exploitation agricole et destinés au
commerce ou à la restauration, lorsque les produits commercialisés ou
consommés sont majoritairement issus de l’exploitation, et ayant
pour conséquence la réduction des surfaces agricoles et des surfaces
forestières dans les communes disposant d’un document
d’urbanisme ou entraînant la réduction des espaces non encore
urbanisés dans une commune soumise au règlement national
d’urbanisme est soumise à l’avis simple de la commission
mentionnée à l’article L. 181-10 du même code.
Sans préjudice du second alinéa
de l’article L. 651-3 du code de l’environnement, lorsque
la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou la
décision de non-opposition à déclaration préalable
nécessaire pour réaliser des travaux mentionnés à
l’article 5 de la présente loi requiert une mise à la
disposition du public du dossier en application du premier alinéa de
l’article L. 651-3 du code de l’environnement,
l’autorité compétente pour organiser ladite mise à
disposition du public peut, le cas échéant, avec l’accord du ou
des maires de la commune d’implantation, décider de substituer
à cette mise à disposition la procédure de participation du
public par voie électronique mentionnée à
l’article L. 123-19 du même code.
Le dossier soumis à la
procédure de participation du public par voie électronique en vertu
du I du même article L. 123-19 ou en application de
l’alinéa précédent est mis en consultation sur un support
papier, aux horaires d’ouverture dans la préfecture et la mairie de
la commune d’implantation du projet s’agissant des décisions
des autorités de l’État, y compris des autorités
administratives indépendantes et des établissements publics de
l’État, ou au siège de l’autorité et dans la mairie
de la commune d’implantation du projet, s’agissant des
décisions des autres autorités. Les observations et les propositions
du public sont consignées dans un registre prévu à cet effet.
Les opérations et les travaux de
démolition ou de déblaiement ainsi que la mise en place des
constructions ou des installations temporaires directement nécessaires
à la conduite des travaux de reconstruction ou de réfection peuvent
être engagés dès le dépôt de la demande
d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.
Le premier alinéa n’est pas
applicable lorsque les opérations et les travaux portent sur un immeuble
inscrit au titre des monuments historiques en application de
l’article L. 621-25 du code du patrimoine.
Garantir la maîtrise
foncière et la disponibilité de matériaux pour la reconstruction
Chapitre V
Adaptations et dérogations
temporaires en matière de commande publique
I. – Peuvent être
négociés sans publicité mais avec mise en concurrence
préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande
publique qui sont nécessaires à la reconstruction ou à la
réfection des équipements publics et des bâtiments affectés
par le cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et
14 décembre 2024 ou par les événements climatiques
survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025
et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est
inférieure à 2 millions d’euros hors taxes.
Le premier alinéa est également
applicable aux lots dont le montant est inférieur à un million
d’euros hors taxes à la condition que le montant cumulé de ces
lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous
les lots.
II. – Peuvent être
négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable
les marchés de travaux, de fournitures et de services soumis au code de la
commande publique qui sont nécessaires pour remédier aux
conséquences du cyclone Chido et des événements climatiques
mentionnés au I et qui répondent à un besoin dont la valeur
estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Le premier alinéa du
présent II est également applicable aux lots dont le montant est
inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés
de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour
les marchés de travaux à la condition que le montant cumulé de
ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de
tous les lots.
III. – Les marchés
publics mentionnés aux I et II font l’objet d’une
publication numérique destinée à l’information du public,
lors de leur lancement, d’une part, et lors de leur passation,
d’autre part, sur les sites internet de la préfecture de Mayotte et
de l’établissement public mentionné à
l’article 1er de la présente loi. Ces publications
demeurent accessibles au public pendant une durée de deux ans.
Par dérogation aux articles
L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, les
marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences
du cyclone et des évènements climatiques mentionnés au I de
l’article 11 de la présente loi peuvent faire l’objet
d’un marché unique.
I. – Les acheteurs
peuvent confier à un opérateur économique une mission globale
portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des
équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de
l’article 11, même si les conditions prévues au
deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la
commande publique ne sont pas remplies.
peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des
marchés passés dans les conditions prévues aux articles 11
à 13, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux
seuils européens applicables aux marchés publics mentionnés dans
l’avis annexé au code de la commande publique, aux micro-entreprises
et aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux
critères prévus aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code
de l’artisanat, dont le siège social était établi dans le
Département de Mayotte le 13 décembre 2024. Les petites et
moyennes entreprises et les artisans peuvent se grouper pour présenter une
offre commune.
soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de microentreprise,
de petite ou moyenne entreprise ou d’artisan, au sens du I du
présent article, formalisent par un plan de sous-traitance le montant et
les modalités de participation d’entreprises possédant cette
qualité à l’exécution du marché auquel ils postulent.
Le plan de sous-traitance comporte, pour chacune des entreprises
concernées, les informations figurant dans la déclaration de
sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de
sous-traiter à des micro-entreprises, à des petites et moyennes
entreprises ou à des artisans établis à Mayotte, le plan de
sous-traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent
tenir notamment à l’absence de micro-entreprises, de petites et
moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur
concerné par les prestations du marché public ou en mesure de
répondre aux exigences de ce dernier.
Si le titulaire d’un marché
passé dans les conditions fixées aux articles 11 à 13
n’est pas lui-même une micro-entreprise, une petite ou moyenne
entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à
confier, directement ou indirectement, à des micro-entreprises, à des
petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés
au I du présent article est fixée à 30 % du montant
prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure
économique du secteur concerné ne le permet pas.
13 bis A et 13 bis
Les soumissionnaires à un
marché public mentionné aux articles 11 à 13 de la
présente loi fournissent à l’acheteur, si celui-ci en fait la
demande, tous renseignements sur les éléments techniques et
comptables de l’estimation du coût de revient des prestations qui
font l’objet du marché.
Les titulaires des marchés
mentionnés aux articles 11 à 13 fournissent à
l’acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les
éléments techniques et comptables du coût de revient des
prestations qui font l’objet du marché.
mentionnés aux articles 11 à 13 ainsi que, dans des
conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur
sont liées et leurs sous-traitants, ont l’obligation de permettre et
de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place
par les agents de l’administration de l’exactitude des
renseignements mentionnés aux deux premiers alinéas du présent
Les articles 11 à
13 ter s’appliquent aux marchés pour lesquels une
consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé
à la publication à compter de l’entrée en vigueur de la
présente loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette
Faciliter les dons à destination
de Mayotte
Les collectivités territoriales et
leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le
17 mai 2025, verser des subventions à toute association ou
fondation reconnue d’utilité publique s’engageant à
utiliser ces fonds pour financer les secours d’urgence au profit des
victimes du cyclone Chido, pour fournir gratuitement des repas ou des soins aux
personnes en difficulté ou pour contribuer à favoriser leur logement,
y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus
inhabitables, à l’exclusion des locaux édifiés sans droit
ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième
alinéa de l’article 1er-1 de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement.
leurs groupements peuvent également octroyer des financements à
l’établissement public mentionné à
I. – Le taux de la
réduction d’impôt prévue au 1 de
l’article 200 du code général des impôts est
porté à 75 % pour les dons et les versements, y compris
l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués entre le
14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des
organismes d’intérêt général mentionnés au
même article 200 qui, dans le cadre de leur action dans le
Département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido ou par
les évènements climatiques survenus entre le
13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, fournissent
gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou
contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des
locaux d’habitation rendus inhabitables, à l’exclusion des
locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel
au sens du deuxième alinéa de l’article 1er-1
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Au sens du présent article,
n’entrent pas dans la catégorie des organismes mentionnés au
premier alinéa les associations de financement électorales et les
mandataires financiers mentionnés au 3 du même article 200.
Ces versements sont retenus dans la
limite de 2 000 euros par an. Il n’en est pas tenu compte pour
l’application de la limite de 20 % du revenu imposable
mentionnée au 1 du même article 200.
IV. – La perte de
recettes pour l’État est compensée à due concurrence par
la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les
tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mesures en faveur de la population
14 décembre 2024 au 30 juin 2025, les procédures
de recouvrement forcé relatives aux créances dont sont redevables les
personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou
dont le siège social est situé dans le département de Mayotte et
dont le recouvrement incombe aux comptables publics sont suspendues. Sont
également suspendus, pour ces créances et jusqu’à la fin
de cette période, les délais en cours à la date du
14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter
de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de
forclusion, de prescription, d’inopposabilité ou de
déchéance d’un droit ou d’une action ainsi que les
délais de réclamation et de recours. Cette période de suspension
peut être prolongée par décret jusqu’au
31 décembre 2025, pour tout ou partie des redevables, en
considération de leur situation économique et financière et,
pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie
en fonction de leur taille ou de leur activité.
Sont également suspendus, dans les
mêmes conditions, les délais mentionnés aux articles 642
et 647 du code général des impôts.
II. – La perte de
recettes pour l’État résultant du premier alinéa du I
est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au
chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de
recettes pour les collectivités territoriales résultant du premier
alinéa du I est compensée à due concurrence par la
majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement
pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle
à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du
titre Ier du livre III du code des impositions sur les
biens et services.
recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du
premier alinéa du I est compensée à due concurrence par la
majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du
établissements de crédit et les sociétés de financement
mentionnés à l’article L. 511-1 du code
monétaire et financier ainsi que les sociétés de
tiers-financement mentionnées au 8 de
l’article L. 511-6 du même code, imposés
d’après leurs bénéfices réels et ayant leur
siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un
autre État partie à l’accord sur l’Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion
fiscales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt
au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt
versées au cours de l’année d’imposition ou de
l’exercice pour financer des travaux de reconstruction, de
réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de
réhabilitation de logements situés dans le Département de
Mayotte, achevés avant le 14 décembre 2024 et utilisés
ou destinés à être utilisés en tant que résidence
Les travaux mentionnés au
présent A sont réalisés par des entreprises ou par
l’emprunteur sous condition de recours à l’assistance
d’un maître d’ouvrage délégué.
Lorsque les travaux sont
réalisés par l’emprunteur sous condition de recours à
l’assistance d’un maître d’ouvrage
délégué, seules les dépenses relatives aux matériaux
de construction et au recours à l’assistance d’un maître
d’ouvrage délégué sont retenues dans l’avance
remboursable ne portant pas intérêt.
B. – La nature des
travaux mentionnés au A, leurs modalités de détermination
ainsi que les modalités de recours à l’assistance d’un
maître d’ouvrage délégué sont fixées par
décret. Ce décret fixe également les critères
d’éligibilité exigés des entreprises pour les travaux
mentionnés au même A.
Ces travaux ne sont pas cumulables avec
les travaux mentionnés au 2 du I de
l’article 244 quater U du code général
des impôts.
remboursable ne portant pas intérêt peut être consentie aux
personnes mentionnées et dans les conditions prévues aux 1°
et 2° du 3 du même I.
D. – Le montant de
l’avance remboursable ne portant pas intérêt ne peut
excéder 50 000 € par logement.
E. – Lorsque les travaux
sont réalisés par une entreprise, l’emprunteur fournit à
l’établissement de crédit, à la société de
financement ou à la société de tiers-financement mentionné
au A du présent I, à l’appui de sa demande
d’avance remboursable ne portant pas intérêt, un descriptif et
un devis détaillés des travaux envisagés. Lorsque les travaux
sont réalisés par l’emprunteur, celui-ci fournit un descriptif
des travaux envisagés et les factures correspondantes. Il transmet tous
les éléments justifiant que les travaux ont été
effectivement réalisés conformément aux documents
précités et satisfont aux conditions prévues au présent
article, dans un délai de trois ans à compter de l’octroi de
l’avance par l’établissement de crédit, la
société de financement ou la société de tiers-financement,
sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de
santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail
d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou
technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de
force majeure, dans des conditions fixées par décret.
F. – Il ne peut être
accordé qu’une seule avance remboursable ne portant pas
intérêt par logement.
G. – La durée de
remboursement de l’avance remboursable ne portant pas intérêt
ne peut excéder deux cent quarante mois.
Par dérogation au premier
alinéa du présent G, la société mentionnée à
l’article L. 313-19 du code de la construction et de
l’habitation peut accorder une avance remboursable ne portant pas
intérêt bénéficiant d’une première période
avec différé de remboursement de soixante mois suivie d’une
seconde période de remboursement d’une durée maximale de trois
cents mois. Les mensualités sont nulles lors de la première
période et constantes lors de la seconde période. La durée de la
première période peut être réduite ou supprimée à
la demande de l’emprunteur.
Les conditions de remboursement de
l’avance remboursable ne portant pas intérêt sont
déterminées à la date d’émission de l’offre de
à VI de l’article 244 quater U du code
général des impôts s’appliquent au crédit
d’impôt prévu au A du I du présent article dans
les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
crédit d’impôt prévu au présent article est
imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur
l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les
sociétés dû par le contribuable au titre de l’année
ou de l’exercice au cours de laquelle l’établissement de
crédit, la société de financement ou la société de
tiers-financement a versé des avances remboursables dans les conditions
prévues au présent article et par fractions égales sur
sociétés dû au titre des quatre années ou des quatre
exercices suivants. Si la fraction du crédit d’impôt
excède l’impôt dû au titre de chacune de ces années,
l’excédent est restitué.
B. – Si, pendant la
durée de remboursement de l’avance et tant que celle-ci n’est
pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions
mentionnées au I pour l’octroi de l’avance remboursable
n’ont pas été respectées, le crédit
d’impôt est reversé par l’établissement de
Par exception :
1° Si les travaux
mentionnés au A du même I sont réalisés par une
entreprise, lorsque le devis ou la facture mentionnant tout ou partie des
travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant
dans le descriptif mentionné au E dudit I, l’entreprise
réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à
10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende ne peut
excéder le montant du crédit d’impôt. Un décret fixe
les modalités d’application du présent 1° ;
2° Lorsque la justification de
la réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est
pas apportée par le bénéficiaire de l’avance remboursable
ne portant pas intérêt dans le délai prévu au
même E, à l’exception des cas mentionnés
au 1° du présent B, l’État exige de ce
bénéficiaire le remboursement de l’avantage indûment
perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit
d’impôt majoré de 25 %. Un décret définit les
modalités de restitution de l’avantage indu par le
bénéficiaire de l’avance remboursable ne portant pas
C. – Si, pendant la
pas intégralement remboursée, la condition relative à
l’affectation du logement mentionnée au A du I n’est
plus respectée, les fractions de crédit d’impôt restant
à imputer ne peuvent plus être utilisées par
l’établissement de crédit, la société de financement
ou la société de tiers-financement.
d’avance remboursable ne portant pas intérêt émise par
ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre
exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas
mentionnés au premier alinéa du B et au C du
présent III selon des modalités définies par décret.
E. – En cas de
remboursement anticipé de l’avance remboursable ne portant pas
intérêt intervenant pendant la durée d’imputation du
crédit d’impôt, les fractions de crédit d’impôt
restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par
société mère mentionnée à
l’article 223 A du code général des impôts est
substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le
montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est
redevable, au titre de chaque exercice, des crédits d’impôt
dégagés par chaque société du groupe en application du
présent article. Le III du présent article s’applique
à la somme de ces crédits d’impôt.
établissements de crédit, les sociétés de financement et
les sociétés de tiers-financement qui octroient ou qui gèrent
des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues
au A du I déclarent ces opérations à
l’administration fiscale dans des conditions et des délais
déterminés par décret et sous peine des sanctions prévues
au 2 du IV de l’article 1736 du code général des
VI. – Un décret fixe
les modalités d’application du présent article, notamment les
modalités de calcul du crédit d’impôt et de
détermination du taux du crédit d’impôt ainsi que les
caractéristiques financières et les conditions d’attribution de
l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue au
présent article.
VII. – Le présent
article s’applique aux offres de prêts ne portant pas
intérêt émises à compter d’une date fixée par
décret, et au plus tard du 1er avril 2025, et
jusqu’au 31 décembre 2027.
pénalités et les majorations prévues en cas de retard de
paiement des impôts ne sont pas applicables au titre de la période
allant du 14 décembre 2024 au 30 juin 2025 pour les
impôts dont sont redevables les personnes physiques et les personnes
morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est
situé à Mayotte et dont la moitié au moins du chiffre
d’affaires est réalisée à Mayotte. Cette période peut
être prolongée par décret jusqu’au
en fonction de leur taille et de leur activité.
recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée
à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs
prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III
du code des impositions sur les biens et services.
recettes pour les collectivités territoriales est compensée à
due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,
corrélativement pour l’État, par la création d’une
taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au
au i du A du 1 de
l’article 266 nonies du code des douanes, le tarif de la
taxe mentionnée à l’article 266 sexies du
même code applicable aux réceptions de déchets
générés dans le Département de Mayotte est nul
jusqu’au 31 décembre 2026.
I. – Les employeurs et
les travailleurs indépendants mentionnés au II de
l’article 28-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du
20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la
santé publique, à l’assurance maladie, maternité,
invalidité, décès et autonomie, au financement de la
sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de
sécurité sociale de Mayotte et à l’article 23-5 de
l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative
à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ainsi que les
travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime
bénéficient de droit, jusqu’au 30 juin 2025,
d’une suspension des obligations de paiement des cotisations et
contributions sociales restant dues à la date du
14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de
cette même date aux organismes de recouvrement des cotisations sociales au
titre de l’activité exercée sur le territoire de ce
département. Cette suspension est prolongée jusqu’au
31 décembre 2025 pour les redevables justifiant d’une
baisse persistante à la date du 30 juin 2025 de leur chiffre
d’affaires liée aux évènements climatiques survenus depuis
le 13 décembre 2024 ou selon des critères économiques
et financiers définis par décret et appréciés au regard de
leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur
taille ou de leur activité. Sur le fondement des données relatives
à la situation économique locale transmises par l’organisme
mentionné à l’article L. 225-1 du code de la
sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le
1er octobre 2025, un rapport sur la situation
économique et financière des principales catégories de
Pendant la période prévue au
premier alinéa du présent I, il est sursis aux poursuites pour
le règlement des cotisations et contributions sociales dues par ces
employeurs et ces travailleurs indépendants. Le sursis suspend les
délais s’appliquant à la réalisation des actes en
matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux. Les
pénalités et les majorations de retard ne sont pas applicables au
titre de la même période.
Les employeurs et les travailleurs
indépendants sont considérés à jour de leurs obligations de
paiement des cotisations et contributions sociales pour la période
concernée par la suspension, sous réserve du respect de leurs
obligations de déclaration.
II. – Les cotisants
mentionnés au I peuvent bénéficier de plans
d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement des cotisations
sociales dont ils relèvent. Pour les employeurs, ces plans entrent en
vigueur au plus tard le 1er avril 2026. Pour les
travailleurs indépendants mentionnés au même I, ces plans
entrent en vigueur au plus tard le 1er août 2026.
Dans des conditions fixées par décret, ces dates peuvent être
reportées jusqu’à douze mois, pour tenir compte de
l’évolution de la situation économique locale.
Le plan d’apurement peut être
conclu pour une durée maximale de cinq ans. Peuvent faire l’objet
d’un plan d’apurement l’ensemble des cotisations et
contributions sociales restant dues aux organismes de recouvrement à la
date de conclusion du plan, à la charge des employeurs et des travailleurs
indépendants mentionnés audit I, ainsi que celles qui,
étant à la charge des salariés, ont été
constatées à la date de conclusion du plan et précomptées
sans être reversées à ces mêmes organismes, à
condition que ces plans prévoient en priorité leur règlement.
Le cas échéant, le plan
d’apurement tient compte des exonérations et des remises
prévues en application du présent article. Les directeurs des
organismes de recouvrement adressent des propositions de plan à
l’ensemble des cotisants mentionnés au I. Ces propositions sont
adressées avant le 1er mars 2026 pour les employeurs
et avant le 1er juillet 2026 pour les travailleurs
indépendants mentionnés au même I. À défaut
d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans
un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.
Les employeurs ou les travailleurs
indépendants mentionnés audit I peuvent également demander
le bénéfice d’un plan d’apurement aux directeurs des
organismes de recouvrement, avant le 1er mars 2026 pour
les employeurs et avant le 1er juillet 2026 pour les
travailleurs indépendants mentionnés au même I.
Les pénalités et les
majorations de retard dont sont redevables, du fait de leurs dettes de
cotisations et contributions sociales, les cotisants qui concluent avec
l’organisme de recouvrement dont ils relèvent un plan
d’apurement dans les conditions mentionnées au présent II
sont remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du
respect de celui-ci.
III. – Pour les
employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés au I
actifs sur le territoire du Département de Mayotte le
14 décembre 2024, le plan d’apurement prévu
au II peut comporter un abandon total ou partiel des cotisations et
contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise
entre le 14 décembre 2024 et le 30 juin 2025 ou dues
à titre personnel par les travailleurs indépendants mentionnés
au même I au titre des exercices 2024 et 2025.
Cet abandon est accordé aux
employeurs et aux travailleurs indépendants mentionnés au I qui
justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires au titre de leur
activité réalisée sur le territoire et commensurable à
l’abandon demandé, s’ils adressent une demande à
l’organisme de recouvrement des cotisations dont ils relèvent, pour
les employeurs, au plus tard le 31 janvier 2026 et, pour les
travailleurs indépendants, au plus tard le 31 mai 2026. Les
modalités d’appréciation de la réduction
d’activité et les conditions d’octroi de cet abandon sont
définies par décret.
Le bénéfice de l’abandon
de créances mentionné au présent III est subordonné au
1° Pour le cotisant,
d’être à jour de ses obligations déclaratives ;
2° Pour l’employeur, de
s’être au préalable acquitté de la part salariale des
cotisations et contributions sociales restant dues ou, à défaut, de
leur inclusion dans le plan d’apurement.
IV. – Une entreprise ne
peut bénéficier des dispositions prévues au présent article
lorsqu’elle ou son dirigeant a été condamné en application
des articles L. 8211-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du
travail au cours des cinq années précédant le début de la
période de suspension mentionnée au I du présent article.
La condamnation de l’entreprise ou
du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier
alinéa du présent IV ou, après mise en demeure, le
non-respect de l’échéancier du plan d’apurement ou le
non-paiement des cotisations et contributions sociales dues après la
signature de ce plan entraîne sa caducité.
V. – La perte de recettes
pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au
Les demandeurs d’emploi
résidant à Mayotte qui épuisent à compter du
1er décembre 2024 leurs droits à l’une des
allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1,
L. 5424-1 et L. 5424-25 du code du travail bénéficient,
qu’ils remplissent ou non les conditions de l’ouverture d’une
nouvelle période d’indemnisation, d’une prolongation de la
durée pendant laquelle cette allocation leur est versée
jusqu’au 31 mars 2025. Cette durée peut être
prolongée par un décret pris après avis du conseil
d’administration de l’organisme mentionné au premier
alinéa de l’article L. 5427-1 du même code
s’agissant des allocations prévues aux articles L. 5422-1
et L. 5424-25 dudit code, en fonction de l’évolution de la
situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard
jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour les travailleurs privés
d’emploi entre le 1er décembre 2024 et le terme
de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa du
présent article, la période de référence au cours de
laquelle est recherchée la durée d’affiliation à
l’assurance chômage requise pour l’ouverture d’une
nouvelle période d’indemnisation au terme de cette prolongation est
prolongée du nombre de jours compris entre le
1er décembre 2024 et le terme de cette période
de prolongation. Est également prolongé, selon les mêmes
modalités, le délai de douze mois courant à compter de la fin
d’un contrat de travail et avant l’expiration duquel doit
intervenir l’inscription comme demandeur d’emploi ou le
dépôt de la demande d’allocation auprès de
l’opérateur mentionné à
l’article L. 5312-1 du code du travail ou de l’un des
employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du
même code.
I. – Sans préjudice
du II, le bénéfice des droits et des prestations sociales
versés aux assurés résidant à Mayotte et à leurs
ayants droit est maintenu jusqu’au 30 juin 2025 lorsqu’il
vient à expiration à compter du 14 décembre 2024,
même en l’absence de demande de renouvellement, de souscription des
déclarations requises ou de production des pièces justificatives
nécessaires par son bénéficiaire. Cette période peut
être prolongée par décret, pour tout ou partie des droits ou des
prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale
et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au
Le bénéfice de ces droits et de
ces prestations sociales ainsi que les remboursements et les prises en charge
des frais de santé peuvent être accordés au titre de la
période mentionnée au premier alinéa du présent I
même en l’absence de demande ou de production par leur potentiel
bénéficiaire de certaines pièces nécessaires pour
apprécier son éligibilité, lorsqu’il est dans
l’impossibilité de les fournir ou que la caisse est dans
l’incapacité de les traiter, à l’exception des
pièces nécessaires pour justifier de son identité et des
conditions relatives à la nationalité, à la régularité
ou à l’ancienneté de son séjour. Le présent
alinéa est applicable aux demandes en cours d’instruction le
14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à
l’appui de ces demandes étaient incomplètes.
Pendant la période mentionnée
au premier alinéa du présent I, par dérogation au premier
alinéa de l’article L. 822-4 du code de la construction et
de l’habitation, le bénéfice des aides personnelles au logement
versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte peut
être accordé ou maintenu même si le local est loué ou
sous-loué en partie à des tiers. L’aide personnelle au logement
peut exceptionnellement être versée même en l’absence du
respect des exigences mentionnées à
l’article L. 822-9 et au 3° de
l’article L. 861-5 du même code.
Les actions en recouvrement des
prestations sociales indues sont suspendues jusqu’au
30 juin 2025. Cette échéance peut être reportée
par décret dans les conditions prévues à la seconde phrase du
premier alinéa du présent I.
Par dérogation aux articles L. 232-2, L. 232-12, L. 241-3,
L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des
familles, les bénéficiaires des droits et prestations
énumérés au 2 du présent A pour lesquels
l’accord sur ces droits et prestations expire entre le
14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou a
expiré avant le 14 décembre 2024, sans que la demande de
renouvellement de ce droit ou de cette prestation ait pu faire l’objet,
à cette date, d’une décision de la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées prévue à
l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des
familles, bénéficient d’une prolongation de douze mois au
maximum de la durée de cet accord à compter de la date de son
expiration ou à compter du 14 décembre 2024 s’il a
expiré avant cette date, sauf en cas de décision de la commission des
droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou, le cas
échéant, du président du conseil départemental rejetant la
demande de renouvellement ou modifiant le droit au cours de cette période.
Cette période peut être
renouvelée par décret, pour tout ou partie des droits ou prestations
dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des
conditions matérielles locales.
2. Sont concernés les droits et
prestations suivants :
personnalisée d’autonomie prévue à
l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des
b) La carte
« mobilité inclusion » prévue à
l’article L. 241-3 du même code ;
c) La prestation de
compensation du handicap prévue à l’article L. 245-1
dudit code affectée aux charges mentionnées
aux 1°, 4° et 5° de
l’article L. 245-3 du même code ;
d) Les allocations
prévues aux articles 35 et 35-1 de l’ordonnance
n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure
à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de
finances pour 2019 ;
d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments
prévus à l’article 10-1 de
l’ordonnance 2002-149 du 7 février 2002 relative
à l’extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans le Département de
f) Tous les autres droits ou
prestations mentionnés à l’article L. 241-6 du code
de l’action sociale et des familles relevant de la compétence de la
commission mentionnée à l’article L. 146-9 du
3. En l’absence de décision de
la commission mentionnée à l’article L. 146-9 dudit
code, les décisions fixant pour l’année scolaire 2024-2025
les orientations et les mesures propres à assurer l’insertion
scolaire mentionnées au 1° du I de
l’article L. 241-6 du même code sont reconduites pour
l’année scolaire 2025-2026.
bénéfice des droits et prestations mentionnés au A du
présent II peut être accordé même en l’absence
de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire des
pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité,
lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de les fournir ou que la
maison départementale des personnes handicapées ou
l’équipe médico-sociale est dans l’incapacité de les
traiter, à l’exception du certificat médical. Le
présent B est également applicable aux demandes en cours
d’instruction le 14 décembre 2024 lorsque les pièces
fournies à l’appui de ces demandes étaient incomplètes.
Le présent article est applicable
sans préjudice de l’exercice par les organismes de leurs
prérogatives en matière de contrôle et de lutte contre les
fraudes ainsi que de poursuite du recouvrement des indus portant sur des
prestations obtenues frauduleusement.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans
un délai de trois mois à compter de la promulgation de la
présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les
montants des prestations sociales versés à Mayotte et ceux
versés dans l’hexagone et les autres départements
d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur
le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier concerté
d’alignement des prestations sociales sur celles de l’hexagone.
Dans un délai d’un mois à
compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au
Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes
décédées, disparues, blessées et amputées lors du
passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au
président. Nous allons maintenant
examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.
article 2
président. L’amendement
n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi
la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux
les mots :
La parole est à M. le ministre délégué.
délégué. Cet amendement rédactionnel vise à
substituer, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, aux
mots « cinquième alinéa », les mots
« quatrième alinéa ».
Il s’agit d’un amendement de coordination.
président. Quel est l’avis
de la commission ?
La commission émet un avis favorable.
président. Le vote est
voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du
texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par
l’amendement du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication
de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le
groupe Union Centriste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il
y a de cela un peu plus d’une semaine, le Sénat adoptait à
l’unanimité le projet de loi d’urgence pour Mayotte.
Je ne reviendrai pas en détail sur les dispositions
prévues dans le texte. Celui-ci prévoit un certain nombre
d’assouplissements et de dérogations, en matière, par exemple,
de commande publique, avec un unique objectif : accélérer la
reconstruction de Mayotte et soutenir, dans l’attente, la population,
alors que l’archipel a été détruit, il y a deux mois, par
le passage du cyclone Chido.
Ce texte, nous le savons tous, ne permettra pas de
résoudre l’ensemble des problématiques de l’archipel. Son
ambition est plus modeste : il s’agit uniquement de répondre
aux dégâts immédiats provoqués par le passage du cyclone.
Je forme donc le vœu que le projet de loi de refondation
de Mayotte, annoncé par le Premier ministre François Bayrou et,
à l’instant, par le ministre délégué, soit
présenté au plus vite au Parlement, tant les enjeux sont grands et
tant l’attente de la population se fait vive.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le
texte de compromis résultant des travaux de la commission mixte paritaire.
Je considère qu’il est satisfaisant et qu’il conserve une
grande partie des apports du Sénat, plus particulièrement en ce qui
concerne les articles délégués à la commission des lois.
En ce qui concerne ainsi l’article 2, je me
réjouis du maintien du dispositif introduit par le Sénat, qui
prévoit que l’État ne pourra procéder à la
reconstruction des écoles publiques de l’archipel qu’à la
demande des communes. Cet apport de la Haute Assemblée garantira sans
aucun doute le respect du principe de libre administration des
collectivités territoriales.
Ce dispositif a été complété en commission
mixte paritaire, toujours dans l’optique de mieux assurer le respect des
libertés locales, afin d’imposer le recueil de l’avis conforme
des communes avant la construction de nouvelles écoles ou
l’ouverture de nouvelles classes, ce dont je me satisfais également.
Sur les articles relatifs à la commande publique, je tiens
d’abord à souligner le maintien dans un article unique, introduit
sur l’initiative du Sénat, de l’ensemble des dispositions
visant à favoriser les petites entreprises mahoraises lors de
l’attribution des marchés publics destinés à reconstruire
Mayotte. Ces dispositions seront sans aucun doute source de clarté pour
les acteurs locaux.
Je me réjouis par ailleurs du non-rétablissement des
mesures visant à limiter le recours à la sous-traitance dans le cadre
des marchés publics conclus pour reconstruire l’archipel, qui
avaient été supprimées par le Sénat. Ces dispositions
auraient en effet eu pour effet de pénaliser les petites entreprises
mahoraises, voire de les évincer des marchés publics. Ces
sociétés ont en effet souvent accès à la commande publique
par le biais de la sous-traitance.
J’en viens enfin à la réécriture des
dispositions tendant à favoriser les très petites entreprises (TPE)
et petites et moyennes entreprises (PME) mahoraises dans l’attribution
des marchés publics. Je me félicite du maintien de la rédaction
du Sénat, à une modification près, qui vise à éviter
le recours au règlement et donc à gagner du temps, pour permettre une
mise en œuvre plus rapide du dispositif.
Les mesures portées par ce projet de loi sont
indispensables pour enclencher rapidement la reconstruction de Mayotte, dont la
population est encore aujourd’hui confrontée à une situation
difficile. Le texte qui nous est proposé est un bon compromis. Les membres
du groupe Union Centriste le voteront.
Enfin, je remercie Mme le rapporteur Micheline Jacques,
ainsi que l’ensemble des services de nos commissions, dont le travail
intense, ces derniers jours, a permis de parvenir à un accord sur ce
texte. (Applaudissements
délégué. Très bien !
M. Robert Wienie Xowie, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen
et Écologiste – Kanaky.
Wienie Xowie.
Monsieur le président, monsieur
le ministre, mes chers collègues, en mai 2018, à Nouméa, le
président Macron déclarait : « La France serait moins
belle sans la Nouvelle-Calédonie » – « sans
les outre-mer », dirais-je plutôt ! En effet, les
territoires ultramarins font la grandeur, la fierté et la puissance de la
Malheureusement, deux mois après le cyclone Chido, à
Mayotte, et dix mois après les émeutes en Nouvelle-Calédonie, la
solidarité peine à se manifester et l’urgence est toujours
Ce sont ainsi 90 % des Mahorais qui se retrouvent sans
toiture en pleine saison cyclonique. La population manque de tout. Les besoins
primaires et vitaux ne sont pas satisfaits. Après avoir assisté
à la destruction de leurs logements, les Mahorais font aussi face à
des difficultés d’accès à l’eau, à la
nourriture, à l’énergie et aux soins.
Nous ne pouvons abandonner ce territoire. Il faut agir vite et
de façon durable.
Au nom de tout mon groupe, je rends hommage à toutes les
personnes ayant fait preuve de solidarité envers les Mahorais
sinistrés. Nous exprimons toutes nos condoléances aux proches des
victimes et notre soutien aux personnes touchées, ainsi qu’à
tous ceux qui leur portent secours.
Mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons
à voter un projet de loi pour la reconstruction de Mayotte, nous le
savons, il faudra faire beaucoup mieux qu’avant Chido.
Il ne suffira pas de mener des opérations de destruction
et d’expulsion massive des bidonvilles, comme a pu le faire
l’ancien ministre de l’intérieur ou encore
– c’est malheureusement ce qui est proposé dans ce
texte – de conditionner l’achat de tôles à la
présentation d’une carte d’identité française.
Pour reconstruire Mayotte de façon durable, il sera
indispensable non seulement de reconstruire les habitats détruits, mais
également de construire plusieurs centaines de milliers de logements pour
les Mahorais qui peuplent ces bidonvilles. Il y va de la dignité et de la
vie de ces personnes, qu’elles possèdent ou non des papiers. Ou la
dignité humaine vaut pour tout le monde, ou elle ne vaut pour personne.
Rappelons-le, à Mayotte, avant le cyclone, plus du tiers
des logements étaient des habitats de fortune, majoritairement en
tôle. Mayotte est le département le plus pauvre de France. Quelque
84 % des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté, tandis que le
taux de chômage atteignait 37 % en 2023, soit un taux cinq fois plus
élevé qu’à l’échelle nationale.
L’île est considérée comme un territoire
de seconde zone. Le Smic horaire brut n’y atteint que 8,98 euros,
contre 11,88 euros dans le reste de la France. Les prestations sociales
sont bien en deçà de celles qui sont versées dans
l’Hexagone : le montant du RSA et celui de l’allocation aux
adultes handicapés (AAH) y sont ainsi deux fois moins élevés que
dans le reste du pays.
Les établissements scolaires n’étant pas
adaptés aux besoins de la population, nombreux sont les élèves
qui ont cours uniquement sur des demi-journées, par rotation. Les
conséquences sur l’éducation d’une population
âgée de moins de 20 ans à plus de 55 % sont graves.
C’est pourtant là que se prépare l’avenir de
Aussi, mes chers collègues, il revient au Sénat de ne
pas tomber dans le piège de la division et de garantir à chacun la
dignité. En tant que Kanak, je connais trop bien cette facilité que
sont le mépris et l’ignorance depuis l’Hexagone. Mon peuple en
a payé un lourd tribut.
Ce drame horrible nous permet de reconstruire Mayotte sur des
bases solides et plus égalitaires. Ne souillons pas cet espoir par de la
xénophobie stérile. Soyons à la hauteur des enjeux de
l’Histoire. Réparons le passé et préparons l’avenir.
Mes chers collègues, malgré ces réserves, ces
mises en garde et l’insuffisance de ce projet de loi, nous voterons ce
texte. Oléti !
sur les travées des groupes CRCE-K,
SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Antoinette Guhl, pour le groupe
Écologiste – Solidarité et Territoires.
« Vous êtes chez vous, la nuit, à la campagne. À
quelques kilomètres de là éclate un cataclysme naturel, une
catastrophe naturelle, soit l’incendie, soit l’inondation.
« Des hommes sont là, des femmes sont là,
des enfants sont là qui fuient à travers champs, demi-nus, tremblant
déjà de froid, menacés par la faim.
« Votre maison est peut-être déjà
pleine, c’est possible, mais quand ils frappent à votre porte, vous
la leur ouvrez et vous ne leur demandez pour cela ni leurs pièces
d’état civil, ni leur casier judiciaire, ni leur certificat de
« Il y a là un devoir d’humanité
élémentaire, je dirais presque, si les mots n’avaient pas
l’air de jurer ensemble, d’humanité animale.
« Naturellement, ces malheureux ne pourront pas
rester toujours là, c’est entendu.
« Naturellement, il faudra trouver des solutions
ayant un caractère de stabilité et de durée, mais enfin pour
l’instant, en attendant qu’eux-mêmes ailleurs trouvent un
gîte plus sûr et plus durable, comment allez-vous leur refuser
l’asile d’une nuit ? »
Ces mots ne sont pas de moi. Ils ont été
prononcés par Léon Blum, le 26 novembre 1938, lors du banquet du
congrès national de la Ligue internationale contre le racisme et
Quel humanisme ! Monsieur le ministre, vous qui avez une
haute opinion de la chose publique, de la République et de
l’humanisme, pourquoi nous soumettez-vous un projet de loi qui en est
Notre humanisme s’exprime au travers de notre
manière de traiter l’autre. Je veux insister sur
l’article 4 bis. Nous en avons longuement parlé
dans cet hémicycle. Comment accepter de voter un texte qui conditionne
l’achat de matériaux de construction, même s’il
s’agit de tôles, à la présentation d’une pièce
d’identité et d’un justificatif de domicile ?
Les registres d’identité et d’adresse ne font
pas partie de notre identité écologiste. L’obligation de
justifier d’une adresse pour construire ou reconstruire son habitat
après un cyclone ne correspond ni à notre vision de
l’égalité ni à notre conception de l’humanisme.
Notre humanisme s’exprime également par la
manière dont nous traitons nos enfants.
À Mayotte, plus de la moitié des élèves
suivent un enseignement en rotation et seulement deux jours par semaine. Quelle
réponse apporte ce projet de loi ? Il ne prévoit rien pour
garantir aux enfants un repas le midi, rien pour les plus
de 6 000 enfants non scolarisés. Dans quelle ville, dans
quel village de l’Hexagone une telle situation serait-elle
acceptée ? Nulle part ! Mais à Mayotte, c’est
La République, une et indivisible, peut donc se diviser.
Vous faites ainsi de Mayotte un territoire où l’on déroge aux
droits et aux valeurs d’égalité et de fraternité.
Notre humanisme s’exprime aussi au travers de la
protection du vivant et de notre biodiversité. Les outre-mer
représentent 80 % de la biodiversité française.
L’archipel de Mayotte est un patrimoine naturel d’exception,
terrestre comme marin : avec 6 150 espèces, dont
385 sont protégées, ce territoire est un haut lieu de la
biodiversité. Quelles mesures ce texte prévoit-il pour protéger
cette richesse exceptionnelle qui est la nôtre ? Rien, ou si
C’est normal, me direz-vous : ce texte est fait pour
permettre la reconstruction. Oui, nous allons reconstruire, il le faut. Mais la
reconstruction ne peut se faire au détriment de la protection du vivant,
sans anticiper les aléas climatiques futurs ni intégrer un nouveau
paradigme en matière d’impact énergétique et climatique.
Alors nous nous sommes beaucoup questionnés. Allons-nous
voter ce texte si imparfait, nous qui refusons profondément de cautionner
un projet qui manque de cœur, d’humanité et de vision
Nous le voterons malgré tout, pour vous donner les moyens
de répondre à l’urgence. Cependant, nous attendons, avec
exigence, un plan efficace pour les Mahorais, qui respecte nos valeurs de
liberté, d’égalité et de fraternité.
sur les travées des groupes GEST,
SER, CRCE-K et RDSE.)
Poncet Monge. Bravo !
M. Saïd Omar Oili, pour le groupe Socialiste, Écologiste et
sur les travées du groupe SER.
Phinera-Horth applaudit également.)
nous sommes arrivés, près de deux mois après le cyclone Chido,
à la fin du parcours parlementaire de ce projet de loi d’urgence,
tant attendu par les Mahorais. Il faut relativiser le caractère urgent de
ce texte alors que les contours de l’établissement public foncier et
d’aménagement de Mayotte, bras armé de la reconstruction,
seront délimités par voie d’ordonnance dans les trois mois
suivant l’adoption du texte.
Cependant, nous avons bien pris note de l’engagement du
Gouvernement de mettre en œuvre une véritable concertation avec les
élus sur le contenu de cette ordonnance stratégique pour la suite du
redressement de notre archipel.
Un proverbe de bon sens illustre l’importance de la
gouvernance : un arbre planté de travers ne pousse jamais droit !
Nous relayons les avis unanimes des élus mahorais, qui
exigent une concertation sur les textes qui définiront en grande partie
les conditions de la gouvernance de la reconstruction de ce territoire meurtri
par le cyclone Chido et la tempête tropicale Dikeledi.
Les mesures concernant les acteurs économiques et sociaux
sont très attendues par la population mahoraise. En effet, les crises
Chido et Dikeledi ont traumatisé tout notre archipel, et le sentiment
d’abandon est très largement répandu chez les Mahoraises et
Mahorais. Afin d’éviter que le fossé entre l’Hexagone et
notre archipel ne s’agrandisse, il faut impérativement que
l’État tienne ses promesses.
La population ne supporte plus les effets d’annonce sans
lendemain et les plans qui s’accumulent sans suivi ni évaluation.
La solidarité qui s’est exprimée dans notre
pays au travers des dons des collectivités locales et des associations en
faveur de Mayotte démontre l’attachement de la France à cet
Au nom de mes compatriotes, je remercie tous mes collègues
sénatrices et sénateurs qui ont organisé des actions et
relayé les messages de solidarité des collectivités
territoriales. (Applaudissements
Jean Rochette. Merci !
Omar Oili. Je me rendrai dans quelques
jours dans le département du Morbihan, accompagné de ma collègue
Audrey Bélim, pour une soirée avec les associations mahoraises, sur
l’initiative – excellente – de notre collègue
Simon Uzenat.
La semaine dernière, j’ai assisté au
départ d’un conteneur de la ville de Saint-Denis pour Mayotte.
L’ONG humanitaire Outre-mer-solidarités-catastrophes avait
collecté des tonnes de produits essentiels pour la population mahoraise.
Cette loi d’urgence est une première étape.
Notre groupe votera ce texte, même s'il voulait des mesures plus fortes
dans certains domaines.
La discussion sur le fond de la reconstruction – je
préfère pour ma part le terme
« construction » – de Mayotte aura lieu lors de
l’examen du projet de loi programmation.
Il faudra aussi, très concrètement, que le budget
alloué à cette construction soit clairement identifié.
Comme cela a été le cas après le cyclone Hugo en
Guadeloupe, il faudrait disposer d’un fonds interministériel
regroupant toutes les interventions des différents ministères. Ce
dispositif permettrait de suivre tous les financements affectés à la
construction de Mayotte. De surcroît, les élus locaux et les
parlementaires bénéficieraient d’éléments tangibles
sur les moyens et d’une meilleure visibilité sur les
réalisations concrètes.
Enfin, nous serons très vigilants sur l’application
des mesures prévues dans cette loi d’urgence. Nous ferons un point
mensuel sur leur mise en œuvre et nous alerterons le Gouvernement sur les
retards et les difficultés qui surviendraient.
En effet, si nous voulons reconstruire, voire construire une
relation de confiance entre la population mahoraise et les autorités, il
est essentiel que les mesures que nous votons, surtout en urgence, se
concrétisent sur le terrain.
Nous resterons fidèles à la devise que tous les
Mahorais connaissent et qui constitue un emblème de notre relation avec
les autorités nationales : Ra Hachiri, en shimaoré ;
nous sommes vigilants, en français.
Enfin, je salue la présence dans nos tribunes de
l’équipe de basket de Mayotte. Malgré les difficultés que
traverse notre territoire, ces joueurs participeront aux huitièmes de
finale de la Coupe de France.
Quoi qu’il arrive, la vie continue toujours à
Mayotte. Ra Hachiri, nous sommes vigilants !
M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants –
avant d’en venir au projet de loi d’urgence pour Mayotte, je
rappelle que les chambres d’agriculture ont été fondées en
1924… (Sourires.)
Jean Rochette. Bravo !
Chasseing. … par une loi
soutenue par Joseph Faure, premier sénateur paysan. Il était
corrézien ! (Nouveaux
Il y a trois jours, la CMP sur le projet de loi d’urgence
pour Mayotte parvenait à un accord. Notre vote, qui suit celui de
l’Assemblée nationale hier, permettra l’adoption
définitive de ce texte.
Il faudra aller vite, car ce texte est très attendu.
Surtout, les mesures qu’il contient sont indispensables et
nécessaires, car la situation à Mayotte est effrayante.
Nous parlons en effet de l’une des catastrophes
naturelles les plus graves qu’a connues notre pays depuis près
d’un siècle. On dénombre 39 morts et plus de
4 000 blessés. Les maisons de centaines de milliers de personnes
ont été détruites, les entreprises et l’agriculture
ravagées, l’hôpital, l’aéroport, les routes, la
préfecture ou encore les établissements scolaires endommagés.
De nouveau, nous tenons à adresser toutes nos pensées
aux victimes du cyclone et à leurs familles.
Reconstruire, vite et bien, c’est la priorité pour
le territoire mahorais, qui doit se relever. L’île a déjà
commencé à faire face à ce défi avec résilience et
nous devons continuer de l’accompagner au mieux.
Reconstruire vite, c’est tout l’objet de ce texte,
qui instaure de nombreuses dérogations au droit commun en matière
d’urbanisme. Elles permettront, notamment, de simplifier les
procédures, de raccourcir certains délais et d’assouplir les
règles des marchés publics. C’est indispensable pour avancer.
Nous estimons par ailleurs que pour bien reconstruire, ce texte
va dans le bon sens, les conclusions de la CMP reprenant les apports,
nécessaires, du Sénat.
Le projet de loi assure ainsi la représentation des maires
dans le conseil d’administration du nouvel établissement public
chargé de la coordination des travaux de reconstruction. Comme vous,
madame le rapporteur, nous pensons que la réussite de la reconstruction
passera par l’association étroite des élus locaux.
Les propriétaires pourront en outre bénéficier
d’un prêt à taux zéro pour réhabiliter leur logement,
dans la limite de 50 000 euros.
Par ailleurs, le texte conserve la faculté pour le
Gouvernement d’agir par ordonnances afin de lutter contre les
bidonvilles. C’est indispensable. Si l’on ne veut plus revoir les
images désastreuses des ravages causés par le cyclone Chido, nous ne
devons plus laisser 100 000 personnes vivre dans ces habitats de
Ce texte n’oublie pas les plus précaires ni les
entreprises. Tout doit être fait pour que la situation économique et
sociale de l’archipel ne s’effondre pas de manière
Vous avez cité des avancées, monsieur le ministre.
Plusieurs mesures permettront en effet à de nombreuses personnes de
bénéficier, temporairement, du renouvellement automatique de
certaines prestations sociales et des allocations chômage jusqu’au
30 juin 2025.
De plus, le recouvrement des cotisations et contributions
sociales dues depuis le passage du cyclone par les entreprises et les
travailleurs indépendants sera temporairement suspendu.
Nous avons eu l’occasion de le dire, ce projet de loi est
un texte d’urgence qui n’a pas vocation à régler les
problèmes structurels de Mayotte, lesquels sont largement antérieurs
au passage du cyclone. Ces difficultés sont aussi nombreuses que
profondes : difficultés d’accès à l’eau et aux
soins, chômage, pauvreté, immigration illégale massive…
Prouvons aux Mahorais que nous les avons entendus et que nous
allons enfin agir sur ces sujets qui rongent le territoire depuis trop
J’entends souvent rappeler, à juste titre, que les
outre-mer, c’est la France. Mayotte, c’est la France. Mais cette
année, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà des
mots, il nous faudra agir, et vite, pour le prouver.
Notre groupe votera évidemment ce texte.
sur les travées des groupes INDEP, UC
et Les
Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains.
deux mois après le cataclysme qui a frappé Mayotte, nous arrivons
aujourd’hui au terme de l’examen parlementaire de ce texte
d’urgence et de reconstruction.
Élaboré en quelques jours, puis présenté
par le Gouvernement début janvier, ce projet de loi a été
transmis le 22 janvier au Sénat, où nous avons tous eu à
cœur de le faire aboutir le plus rapidement possible. Nous le devions
à nos compatriotes mahorais. Je me réjouis donc que la commission
mixte paritaire réunie lundi dernier sur le texte soit parvenue à un
Je tiens très sincèrement à remercier les
rapporteurs, Micheline Jacques, rapporteur au fond de la commission des
affaires économiques, Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de
la commission des affaires sociales, et Isabelle Florennes, rapporteure pour
avis de la commission des lois, qui ont effectué un travail essentiel sur
un texte technique, dans des délais très courts.
Le compromis auquel elles sont parvenues avec
l’Assemblée nationale préserve la plupart des acquis du
Sénat, notamment l’association des acteurs locaux, chère à
notre assemblée.
Je tiens, à ce sujet, à souligner le travail accompli
par Micheline Jacques, qui s’est rendue sur place, à Mayotte. Son
expérience de terrain a été précieuse pour enrichir le
texte, de même que celle de nos collègues sénateurs de Mayotte,
que je salue, Salama Ramia et Saïd Omar Oili, dont je connais
l’engagement pour ce territoire.
Le Sénat a eu à cœur d’aller au-delà
de la reprise des mesures issues des ordonnances de reconstruction qui ont
suivi les émeutes urbaines de l’été 2023.
Certaines dispositions ne pouvaient en effet pas
s’appliquer de la même manière à Mayotte en matière
d’urbanisme et de construction. Je rappelle en effet que deux tiers des
constructions y ont été réalisés sans autorisation et que
les habitations de fortune y représentent près d’un tiers du
parc de logements.
C’est également la raison pour laquelle nous saluons
le fait que ce texte inclue dans le champ de l’habilitation du
Gouvernement à légiférer par ordonnances des mesures pour
favoriser la lutte contre l’habitat illégal à Mayotte, celui-ci
étant, nous le savons tous, un véritable fléau.
Face à un cyclone qui a dévasté les logements,
les outils de production, les infrastructures et les services publics, le
contexte économique particulièrement dégradé a
justifié l’adoption de mesures de soutien financier aux ménages
et aux entreprises.
Le Gouvernement a notamment instauré un prêt à
taux zéro ad hoc pour la reconstruction et la réhabilitation
des logements, que nous avons naturellement conservé.
En prenant en compte les spécificités du territoire
mahorais, nous sommes parvenus à un texte opérationnel qui porte des
mesures concrètes et adaptées aux réalités du terrain. Nous
ne pouvons que nous en féliciter.
Il faut maintenant entrer dans le temps long de la
reconstruction. À cet égard, je salue l’annonce par M. le
ministre d’État d’un projet de loi de programmation pour
Mayotte dans les prochaines semaines.
Au-delà du cyclone Chido, qui les a mis rudement à
l’épreuve, les Mahorais font face à des difficultés
structurelles que nous connaissons bien, au premier rang desquelles figure
Le volet institutionnel et régalien de ce projet de loi de
programmation sera sans doute essentiel. Pour autant, monsieur le ministre, je
vous invite à ne pas négliger le volet économique. Des mesures
pérennes et structurantes d’adaptation sont très attendues par
les acteurs économiques locaux. Je pense notamment à la prise en
compte des contraintes de l’insularité pour le développement de
l’offre de logements abordables à Mayotte, structurellement
insuffisante, ainsi qu’aux nécessaires mesures de soutien au tissu
industriel et agricole local afin de favoriser le développement
économique de l’archipel.
Une délégation de la commission des affaires
économiques se rendra à Mayotte à la fin du mois de mars. Ce
déplacement est à notre sens essentiel pour préparer
l’examen de ce texte au plus près du territoire, en concertation,
bien sûr et toujours, avec les acteurs locaux.
Mes chers collègues, en attendant ce second temps
parlementaire, l’approbation large et sans ambiguïté de ce
projet de loi d’urgence est nécessaire pour apporter le plus
rapidement possible de premières réponses concrètes aux Mahorais.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains
approuvera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de
loi d’urgence pour Mayotte.
Républicains, RDSE et INDEP.)
Mouiller. Bravo !
Mme Samantha Cazebonne, pour le groupe Rassemblement des démocrates,
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le
14 décembre dernier, Mayotte a été frappée par le
cyclone Chido, un événement d’une violence sans
précédent dans ce département français de
l’océan Indien.
Ce drame humain et matériel a mis à
l’épreuve notre capacité collective à répondre sans
délai à l’urgence et à poser les bases d’une
reconstruction durable de Mayotte.
Face à l’ampleur de la catastrophe, il était de
notre responsabilité de doter Mayotte d’un cadre législatif
adapté à une reconstruction à la fois efficace et pérenne,
respectueuse des réalités locales, des attentes des élus et de
nos compatriotes mahorais.
C’est dans cet esprit que députés et
sénateurs ont travaillé au sein de cette commission mixte paritaire
pour aboutir à un texte équilibré et pragmatique. Au-delà
de l’urgence, ce projet de loi contient déjà des réponses
aux défis auxquels Mayotte fait face.
Je tiens à saluer l’engagement de l’ensemble
des parlementaires, ainsi que les apports précieux de ma collègue de
groupe, Salama Ramia, actuellement à Mayotte, qui a relayé les
attentes et les inquiétudes des Mahoraises et des Mahorais avec force et
Ce projet de loi repose sur plusieurs piliers essentiels.
Il prévoit tout d’abord la création d’un
établissement public dédié à la reconstruction qui garantit
une mobilisation forte de l’État tout en associant étroitement
les élus locaux et les acteurs économiques de Mayotte.
Il prévoit ensuite des assouplissements
réglementaires pour accélérer la reconstruction, notamment des
dérogations en matière d’urbanisme, d’accès aux
matériaux et de commande publique en faveur des entreprises locales. Ces
mesures visent à éviter les lourdeurs administratives qui pourraient
freiner la relance tout en préservant un cadre rigoureux et transparent.
Ce texte ne se limite toutefois pas aux infrastructures, il
apporte un soutien direct aux Mahorais sinistrés par la suspension des
cotisations sociales, la prolongation des droits aux allocations et des
dispositifs fiscaux adaptés. Nous savons que la reconstruction ne peut se
faire sans un accompagnement fort des familles et des entreprises durement
touchées par la catastrophe.
Je veux ici souligner le travail de solidarité et de
dialogue qui a marqué cette commission mixte paritaire. Plusieurs points
ont suscité des débats nourris, notamment l’implantation des
locaux de services publics ou encore l’inscription des aides sociales et
fiscales dans le temps. Ces échanges ont enrichi le texte et ont permis
d’aboutir à des décisions équilibrées prenant en
compte les réalités du terrain tout en évitant les écueils
d’une approche purement dogmatique.
Mayotte ne saurait pourtant être condamnée à
l’urgence permanente : ce texte ne constitue qu’une
première pierre et doit s’articuler avec la loi de programmation
Mayotte debout, laquelle est très attendue. Celle-ci devra aller encore
plus loin et traiter en profondeur des problématiques structurelles :
la régularisation foncière, l’accès à l’eau,
l’éducation, au plus proche du quotidien de nos concitoyens
mahorais. Mayotte n’a pas besoin d’une vision hors sol, il lui faut
une politique ancrée dans ses réalités.
La situation a atteint un point de saturation et nos
décisions doivent être à la hauteur des défis. Mayotte
n’est pas seule.
C’est donc avec conviction que nous voterons ce texte, en
ayant collectivement la volonté de reconstruire un territoire plus solide,
plus juste et plus digne pour les Mahoraises et les Mahorais.
M. Jean-Marc Ruel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et
Social Européen. (Applaudissements
sur les travées du groupe RDSE. –
après les mesures d’urgence prises au lendemain du cyclone Chido,
l’adoption de ce projet de loi est une nouvelle étape décisive
et très attendue par Mayotte et ses habitants.
Le groupe du RDSE votera, comme lors du scrutin
précédent, les conclusions de la commission mixte paritaire.
Tout au long de la discussion parlementaire, le Sénat
s’est assuré que ce texte serait le plus possible élaboré
à partir des besoins des Mahorais, et pour cause : la copie initiale
du Gouvernement ne nous paraissait pas répondre pleinement à cette
exigence. L’approche technocratique et verticale qui était
privilégiée dans un texte rédigé à la hâte
risquait de viser à côté de l’essentiel : refonder
durablement Mayotte.
Pour atteindre cet objectif, les acteurs locaux doivent
être dûment associés à cette refondation, sans quoi la
prise en compte des intérêts des Mahorais ne saurait être
pleinement garantie. La période de reconstruction qui s’ouvre doit
aussi être l’occasion de repenser le dialogue entre la
métropole et l’île.
C’est en ce sens que la commission mixte paritaire a
conservé dans son texte plusieurs mesures adoptées par le Sénat,
afin que la reconstruction se fasse davantage en concertation avec les
élus locaux.
J’ai ainsi à l’esprit
l’article 1er, qui renforce la représentation des
collectivités locales dans la gouvernance du nouvel établissement
public chargé de la reconstruction, dont la présidence est
confiée par ailleurs au président du conseil départemental de
La reconstruction de l’île prendra du temps,
c’est certain, et elle sera complexe, tant Mayotte accumule des
difficultés structurelles depuis de nombreuses années :
désordre foncier, pauvreté endémique, chômage
élevé, pour n’en citer que quelques-unes.
Face à ce constat, le prolongement du dispositif relatif
à la protection des entreprises et aux prestations sociales introduit par
le Sénat est une réponse, certes temporaire, mais
plébiscitée par les acteurs locaux.
Sur la fiscalité, la discussion dans notre assemblée
a permis d’introduire des dispositifs très attendus par les
habitants, comme la création d’un prêt à taux zéro
pour la reconstruction et l’extension de l’exonération de la
taxe générale sur les activités polluantes à tous les
Le texte issu de la commission mixte paritaire conserve
l’équilibre trouvé au Sénat entre urgence et respect des
libertés locales.
Dans cet esprit, l’article 3, qui dispense
d’autorisation d’urbanisme certaines constructions temporaires, a
été réintroduit au Sénat dans une forme juridique plus
sécurisée et son utilisation a été élargie aux
écoles et aux bureaux administratifs. Ce faisant, le législateur
apporte une réponse adaptée et proportionnée au besoin de
reloger les habitants sinistrés et d’assurer la continuité des
services publics.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les débats
que nous avons eus tout au long de l’examen de ce texte démontrent
que la refondation de Mayotte doit reposer sur une discussion parlementaire
exigeante. Le dialogue, l’écoute et l’association des acteurs
mahorais sont les clés de réussite pour construire une voie de sortie
apaisée pour l’île.
Je forme le vœu, au nom du groupe du RDSE, que nous
gardions cet esprit dans les prochains mois, lorsque nous débattrons de
nouveau de l’avenir de Mayotte, en abordant un panel de sujets plus
larges et plus sensibles.
sur les travées des groupes RDSE, SER
et RDPI.)
aux voix l’ensemble du projet de loi d’urgence pour Mayotte dans la
rédaction résultant du texte élaboré par la commission
mixte paritaire, modifié par l’amendement précédemment
adopté par le Sénat.
(Le projet de loi est
adopté définitivement.) – (Applaudissements.)
président. Mes chers
collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé,
nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons
à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quatorze
heures trente, sous la présidence de
des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire
discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs
électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission
n° 263, rapport n° 262).
La parole est à M. le rapporteur.
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition
de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage
à usage unique a été votée à l’unanimité
à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2023, puis
au Sénat le 7 février 2024. La navette parlementaire,
pourtant engagée dans le cadre d’une procédure
accélérée, aura duré plus d’un an.
Le 9 juin dernier, la dissolution de
l’Assemblée nationale rendait en effet caducs les travaux
d’une première commission mixte paritaire convoquée le
21 mars 2024. La lecture de ses conclusions a dû être
différée, car il nous a fallu attendre l’avis de la Commission
européenne, saisie sur le fondement de la directive sur les produits du
tabac de 2014, rendu le 25 septembre 2024. Une nouvelle CMP,
situation inédite pour un même texte sous la
Ve République, a été convoquée
le 23 janvier dernier.
Si la Commission européenne n’a pas validé
l’ensemble des dispositions qui lui étaient soumises, sa
décision constitue une victoire dont nous pouvons collectivement nous
féliciter. Nous l’avons emporté grâce à un
argumentaire précis démontrant le caractère justifié,
nécessaire et proportionné de l’interdiction des puffs. Ce
succès permet désormais à la France de devenir le deuxième
État européen, après la Belgique, à interdire la
commercialisation de ces produits sur son territoire.
La protection de la santé publique, particulièrement
celle des jeunes, et la préservation de l’environnement ont
constitué les enjeux de ce texte, qui nous invite à agir pour
combattre la banalisation du tabagisme.
Des données objectives plaident en faveur de
l’entrée en vigueur de l’interdiction des puffs : alors
même que la loi proscrit la vente aux mineurs, 15 % des adolescents
âgés de 13 ans à 16 ans déclarent en avoir
déjà consommé et, parmi eux, 47 % indiquent avoir
commencé leur initiation à la nicotine par ce biais.
La Commission européenne a d’ailleurs relevé
l’augmentation alarmante du nombre de cigarettes électroniques
jetables entrant sur le marché français : la part de ces seuls
produits a connu une augmentation impressionnante en valeur d’environ
7 000 % entre 2017 et 2022 !
Nous avons également largement documenté les
caractéristiques de ce marché, qui cible sans vergogne les jeunes
à l’aide d’un marketing décomplexé et au mépris
de la loi.
Il est par ailleurs urgent de mettre un terme à
l’amoncellement irresponsable de déchets polluants, dangereux,
consommateurs de métaux rares et, comme si cela ne suffisait pas, presque
impossibles à recycler.
Sans doute avons-nous été trop ambitieux dans le
dispositif que nous imaginions, puisque la Commission européenne a
rejeté notre proposition d’élargir la définition de
l’usage unique aux dispositifs à batterie non rechargeable. Les
auditions menées nous avaient pourtant sensibilisés à
l’inventivité des industriels pour créer de nouveaux produits
et contourner le cadre législatif et réglementaire en vigueur.
Sur ce point, la CMP du 23 janvier dernier a modifié
le texte conformément à l’avis de la Commission pour en
sécuriser les dispositions et prévenir tout contentieux.
Face aux évolutions du marché du tabac et de ses
dérivés, qui tendent à séduire de nouveaux consommateurs,
nous devons demeurer vigilants pour adapter sans cesse notre arsenal juridique.
C’est à cela que nous pouvons œuvrer avec ce texte.
Par ailleurs, la révision de la directive européenne
sur les produits du tabac constitue également un enjeu essentiel pour
faire progresser la lutte contre le tabagisme. La France doit s’employer
à peser sur les négociations en faveur d’une
réglementation plus protectrice des usagers.
Pour conclure, le texte soumis à votre examen est le fruit
d’un travail de plusieurs mois, patiemment consolidé ; il
traduit une profonde convergence de vues entre nos deux assemblées.
C’est l’occasion pour moi de saluer notre collègue ancienne
députée à l’origine de cette proposition de loi et la
qualité de nos relations avec le rapporteur de l’Assemblée
Je tiens à remercier l’ensemble des collègues
qui ont contribué à ce travail, sans oublier les services de la
commission. Ce texte est un acte fort qui permet de contribuer à
l’objectif de parvenir à une première génération sans
tabac. Je souhaite désormais qu’il puisse entrer en vigueur dans les
meilleurs délais.
M. le ministre délégué chargé des relations avec le
relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le
président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur,
dont je tiens à souligner l’éclectisme des qualités de
législateur, de la mine de Saint-Avold aux puffs, je suis très
heureux de vous retrouver aujourd’hui pour l’ultime étape du
chemin parlementaire de ce texte visant à interdire les cigarettes
électroniques jetables ou à usage unique, plus connues sous leur
surnom de puffs.
L’aboutissement de cette proposition de loi fait honneur
au travail parlementaire dans ce qu’il a de meilleur. Je commencerai donc
par saluer l’esprit transpartisan qui nous a conduits jusqu’ici,
permettant l’adoption à l’unanimité de ce texte par
l’Assemblée nationale en première lecture, puis de nouveau la
semaine passée, et je l’espère ici encore dans quelques
Preuve est faite que, dès lors qu’il s’agit de
légiférer sur des produits ou des comportements qui nuisent à
notre jeunesse, à notre santé, à notre environnement, nous
savons nous retrouver au-delà des clivages pour avancer ensemble.
Cette mobilisation collective n’a pas fléchi durant
un processus législatif qui aura duré en tout plus de deux ans.
C’est long, je le concède, mais il était notamment
indispensable de passer par l’étape de la notification à la
Commission européenne et de recueillir son feu vert pour assurer la
sécurité juridique et l’applicabilité du texte.
C’est chose faite depuis le 25 septembre dernier et l’on
voit le bout du chemin, car après votre vote, la loi sera promulguée
dans les prochaines semaines.
Il s’agit d’une belle victoire et nous pouvons
collectivement prendre quelques instants pour nous en réjouir et nous
féliciter du travail accompli.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette nouvelle loi est
importante, car elle constitue une étape supplémentaire vers
l’avènement d’une génération débarrassée
du tabac, qui est un objectif central du programme national de lutte contre le
tabac. C’est un ministre à la santé cardiaque précaire qui
vous le dit, car il s’agit bien de cela : lutter contre les
addictions, lutter contre le tabagisme, faire diminuer le chiffre terrible de
200 morts par jour causés par le tabac.
Il y a encore peu de temps, ce combat ciblait exclusivement, ou
presque, la cigarette, sur laquelle l’effet des années de politique
publique volontariste a porté ses fruits puisque l’usage du tabac
est aujourd’hui en nette baisse chez les jeunes.
Ce désamour de la jeune génération pour la
cigarette est très positif, mais les usages évoluent et les pratiques
et les produits se sont multipliés, au premier rang desquels la puff, bon
marché, accessible et prête à consommer. Elle cible les
adolescents, lycéens et même collégiens, à grand renfort de
marketing, notamment sur les réseaux sociaux.
Or, comme l’a rappelé l’Académie
nationale de médecine, il s’agit d’un piège
particulièrement sournois pour les enfants et les adolescents. Suivant le
sens contraire de la cigarette, la puff a ainsi très vite gagné une
popularité inquiétante jusque chez les très jeunes. Elle
n’est pourtant ni un moindre mal ni un outil de sevrage : son taux
de nicotine pouvant aller jusqu’à vingt milligrammes par millilitre
ouvre la voie à une forte dépendance, ainsi que l’a
souligné le Haut Conseil de la santé publique dans un avis relatif
aux cigarettes électroniques de 2021.
La puff crée également une accoutumance aux gestes de
fumer. La même étude de l’Alliance contre le tabac (ACT)
pointait que, parmi les adolescents l’ayant expérimenté,
près de la moitié ont commencé leur initiation à la
nicotine à travers ce dispositif et son effet passerelle.
Certains pays nous ont précédés dans
l’interdiction et je suis heureux que nous rejoignions désormais
très prochainement nos voisins belges. De l’autre côté du
globe, la Nouvelle-Zélande a également franchi le pas.
L’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Irlande s’acheminent à
leur tour vers sa proscription.
Au-delà de l’aspect sanitaire, je tiens à
souligner que la cigarette électronique jetable est un véritable
fléau environnemental, en parfaite contradiction avec l’esprit de la
loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le
gaspillage et à l’économie circulaire et toutes les initiatives
visant à en finir avec la surconsommation de matières premières
comme avec l’usage unique.
Constituées de plastique, d’une batterie au lithium,
de sels de nicotine contenant des traces de métaux lourds, les puffs
produisent un nouveau déchet extrêmement complexe, mal collecté
et difficilement recyclable.
C’est sur ce double fondement que lesdites cigarettes
électroniques à usage unique sont déjà interdites sur un
territoire de la République, la Nouvelle-Calédonie, depuis
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement a
toujours soutenu et continue de soutenir avec conviction l’interdiction
de ces produits.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons
déjà dit combien nous nous réjouissions de cette première
étape collective importante. Si celle-ci doit susciter notre enthousiasme
quant à notre capacité à avancer efficacement sur ces sujets,
nous ne devons pas pour autant baisser la garde : les industriels et les
fabricants redoublent d’inventivité et d’imagination pour
proposer toujours plus de nouveaux produits à un rythme soutenu. Nous ne
devons pas nous laisser doubler.
Nous croyons au principe de précaution face à cette
valse de dispositifs novateurs. Parce que nous refusons de prendre le moindre
risque, même potentiel, avec la santé de la population et de notre
jeunesse, nous devons continuer d’avancer avec vous sur d’autres
sujets, comme les sachets de nicotine ou le protoxyde d’azote. Sur ces
sujets, un texte sera prochainement soumis au Sénat.
C’est à nous, au Gouvernement, et à vous,
parlementaires, de garder une longueur d’avance. Nous savons que nous
pouvons compter sur vous, avec l’appui essentiel des associations,
véritables vigies qui sont souvent les premières à nous alerter
face à des phénomènes émergents. Nous les remercions de
leur travail et de leur mobilisation sans faille.
sur les travées des groupes UC et
rapporteur applaudit également.)
à usage unique
I. – La troisième
partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
l’article L. 3513-5, il est inséré un
article L. 3513-5-1 ainsi rédigé :
interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de
l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution
ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de
vapotage mentionnés au 1° de
l’article L. 3513-1, pré-remplis avec un liquide et ne
pouvant être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non
d’une batterie rechargeable. Cette interdiction ne s’applique pas
aux cartouches. » ;
a) Au premier alinéa, au
début, les mots : « Les dispositifs électroniques de
vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot :
« recharge », sont insérés les mots :
« des dispositifs électroniques de vapotage » ;
b) Au deuxième
alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de
vapotage jetables, » sont supprimés et la première
occurrence du mot : « les » est remplacée par le
mot : « de » ;
l’article L. 3513-15, les mots : « des
dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont
4° Le chapitre III du
titre Ier du livre V est complété par une
section 3 intitulée : « Dispositions
diverses » et comprenant l’article L. 3513-19 ;
5° Au premier alinéa des
articles L. 3515-1 et L. 3515-2, les mots : « ,
L. 3513-5 et L. 3513-6 » sont remplacés par les
mots : « et L. 3513-5 à
5° bis Après
l’article L. 3515-2, il est inséré un
article L. 3515-2-1 A ainsi rédigé :
agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la
consommation sont habilités à rechercher et à constater les
infractions aux articles L. 3513-4, L. 3513-5-1, L. 3513-7,
L. 3513-8, L. 3513-9, L. 3513-15, L. 3513-16,
L. 3513-17 et L. 3513-18 du présent code, ainsi qu’aux
mesures réglementaires prises pour l’application de ces dispositions.
« À cet effet, ils
disposent des pouvoirs prévus au dernier alinéa du I de
l’article L. 511-22 du code de la
6° Le I de
l’article L. 3515-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le
mot : « punie » est remplacé par le mot :
a bis) Au premier
alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs
électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et,
après le mot : « recharge », sont
insérés les mots : « des dispositifs
électroniques de vapotage » ;
après la première occurrence du mot :
« de », sont insérés les mots :
« fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou
de l’offre à titre gratuit, mettre en vente, » et,
après le mot : « vapotage », la fin est ainsi
rédigée : « en méconnaissance de
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles
L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-15, L. 3515-1 et
L. 3515-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et
Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° …
du … visant à interdire les dispositifs électroniques de
vapotage à usage unique. »
président. Sur les articles du
texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi
La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe
Écologiste – Solidarité et Territoires.
sur les travées des groupes GEST et
Souyris. Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, « les adolescents
d’aujourd’hui sont les consommateurs réguliers potentiels de
demain et la très grande majorité des fumeurs commence à fumer
à l’adolescence. » Ces mots, tirés d’un rapport
de Philip Morris en 1981, illustrent bien les méthodes
prédatrices de l’industrie du tabac et de la nicotine, qui ont pour
but de fabriquer de nouvelles générations de fumeurs. Cette industrie
n’a aucune limite et s’attaque ici à des collégiens,
à nos propres enfants.
Les puffs représentent bien plus qu’un simple gadget
coloré, aux effluves de fraise Tagada, à exhiber à ses camarades
de classe devant le collège. Ces dispositifs, issus d’une
stratégie industrielle cynique, conçus pour attirer les jeunes avec
leur saveur sucrée et leur design attrayant, sont une porte
d’entrée vers l’addiction à la nicotine. Grâce
à un marketing ciblé et des stratégies agressives, les
industriels exploitent la vulnérabilité de nos adolescents pour
créer une nouvelle génération de consommateurs dépendants.
Les effets des puffs sur la santé sont alarmants :
les substances toxiques qu’ils contiennent peuvent provoquer des cancers,
des maladies cardiaques et pulmonaires. Ces produits créent une
dépendance non seulement à la nicotine, mais aussi aux gestes de
vapotage, entraînant ainsi une addiction comportementale.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes :
en 2022, plus de 13 % des adolescents avaient déjà
utilisé une puff, tandis que près de la moitié des vapoteurs
quotidiens sont devenus des fumeurs de tabac.
Ainsi, alors que la vente de tabac diminue depuis plusieurs
années, le vapotage connaît, lui, une hausse significative. Chez les
adolescents, son usage quotidien a même triplé en seulement quelques
années. Les géants du tabac, voyant leur marché traditionnel se
réduire, ont trouvé dans ce dispositif leur cheval de Troie.
Alors que l’objectif d’une génération
sans tabac d’ici à 2032 était pourtant à portée
de main, le nombre de fumeurs ayant baissé entre 2017 et 2022,
l’usage des puffs est sur le point de renverser cette tendance.
Au-delà des enjeux de santé publique, les puffs
posent aussi un problème environnemental majeur. Produits avec des
batteries au lithium, le plus souvent en Chine, ces dispositifs jetables ne
sont pratiquement pas recyclables. Chaque semaine, des millions d’entre
eux sont jetés, polluant nos sols et nos eaux avec des substances
toxiques. Cette aberration écologique doit cesser.
Les écologistes luttent depuis longtemps contre ces
pratiques qu’on peut qualifier de meurtrières – eh
oui ! La proposition de loi de ma collègue écologiste Francesca
Pasquini, que je remercie et que je salue, vise à apporter une
réponse concrète aux préoccupations des Français et des
Françaises qui aspirent à un avenir plus sain et durable.
Avec cette proposition de loi qui vise à protéger nos
jeunes et notre environnement en interdisant ces dispositifs nocifs, grâce
au travail transpartisan que M. Khalifé a justement souligné,
nous ne laisserons pas notre jeunesse être sacrifiée sur
l’autel du profit et du cynisme.
J’espère que le vote unanime de cette proposition de
loi marquera le début d’une nouvelle ère, lors de laquelle nous
placerons toutes et tous les intérêts des citoyens, des citoyennes et
de la planète au-dessus des profits réalisés au détriment
de la santé et de l’environnement.
Votons pour l’interdiction des puffs, montrons que le
Sénat est à la hauteur des enjeux écologiques et sanitaires de
notre époque.
Votons pour que l’Europe entière nous suive et sauve
nos enfants. (Applaudissements
sur les travées des groupes GEST, SER
et RDSE, ainsi que sur des travées UC et INDEP.)
M. Jean-Luc Fichet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et
nous sommes aujourd’hui réunis dans l’hémicycle du
Sénat pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur
la proposition de loi visant à interdire les dispositifs
électroniques de vapotage à usage unique.
Mes chers collègues, permettez-moi de faire un rapide
rappel du contexte dans lequel s’inscrit l’examen de cette
proposition de loi. Ce texte, dont l’initiative a été prise par
l’Assemblée nationale, est transpartisan. Je salue
Mme Francesca Pasquini, auteure et corapporteure de la proposition de loi
lors de la précédente législature.
L’interdiction des puffs, très prisées par les
jeunes, est une urgence sanitaire absolue. En 2022, parmi les 69 %
d’étudiants qui déclaraient fumer, 34 % utilisaient des
cigarettes électroniques, alors qu’ils n’étaient que
12 % en 2019.
Selon les chiffres de l’Alliance contre le tabac,
15 % des 13-16 ans ont déjà utilisé une puff.
Selon Frédéric Le Guillou, pneumologue et président de
l’association Santé respiratoire France, les puffs constituent une
porte d’entrée dans l’addiction à la nicotine dans un
premier temps, puis au tabac dans un second temps. Elles sont également
responsables d’une dépendance comportementale à la gestuelle.
La représentation nationale a véritablement fait
œuvre utile en votant à l’unanimité l’interdiction
des dispositifs de vapotage à usage unique, tant les risques qu’ils
présentent pour la santé sont nombreux. La présence de nicotine
y dépasse parfois les taux réglementés en France, augmentant les
risques d’addiction, mais aussi les dangers pour le cerveau, notamment
pour la mémoire ou la concentration.
En plus d’être dangereuses pour la santé, les
puffs sont également extrêmement toxiques pour l’environnement.
Jetables, elles sont en plastique et contiennent une batterie au lithium non
recyclable : c’est un contresens écologique. L’usage et
la durée de vie du produit vont à l’encontre des actions et des
mesures pour lutter contre le gaspillage, la surconsommation et le
réchauffement climatique.
J’y insiste, les industriels du tabac ont une très
grande responsabilité dans l’initiation des adolescents à des
produits très néfastes pour leur santé. Les géants du tabac
multiplient le lobbying sur les produits dérivés du tabac à
chauffer : quel cynisme ! Initier à leur insu des enfants à
la consommation de nicotine et de tabac, c’est très grave !
Les différentes péripéties politiques affectant
notre pays ont donné à la Commission européenne le temps de se
prononcer sur notre nouvelle législation. L’interdiction des
dispositifs de vapotage à usage unique doit en effet être conforme au
droit européen.
La Commission européenne a donné raison à la
France, qui, après la Belgique, sera le deuxième État
européen à interdire la vente des puffs sur son territoire.
Cette décision est une victoire, mais la Commission ne
nous a pas donné raison sur tous les points. Ainsi, comme l’a dit
notre rapporteur, elle a restreint le champ de l’interdiction que nous
avions prévue.
Si la Commission européenne a approuvé
l’interdiction dans notre pays de la fabrication, de la détention en
vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit de
cigarettes électroniques jetables dès lors qu’elles sont
commercialisées en France, l’interdiction ne s’applique pas
aux cigarettes électroniques jetables destinées à être
mises sur le marché en dehors de notre pays ou aux cigarettes
électroniques pouvant être de nouveau remplies de liquide, mais
disposant d’une batterie non rechargeable.
Au regard de l’impératif de protection de la
santé publique, je regrette ces restrictions. Le travail doit donc
continuer pour protéger la santé de nos concitoyens.
En revanche, j’approuve l’adoption par la
commission mixte paritaire de la proposition de rédaction qui visait
à étendre les compétences des agents de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes à la constatation d’autres infractions
pour l’ensemble des produits de vapotage : interdiction de toute
propagande ou publicité, interdiction de certains additifs, interdiction
d’ingrédients présentant un risque pour la santé humaine,
non-respect de la teneur maximale en nicotine.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
approuve les conclusions de cette commission mixte paritaire. Ces premiers pas
sont très importants pour la santé publique. Les modifications de ce
texte se justifient par la nécessité d’avancer sur le sujet
primordial de la santé des adolescents.
Il faut que les industriels du tabac sachent que nous
continuerons à dénoncer leurs pratiques et que nous prolongerons nos
travaux auprès de la Commission européenne pour protéger la
santé des Français. Le travail doit donc se poursuivre.
Masset applaudit.)
de la commission des affaires sociales. Très bien !
l’adoption de cette proposition de loi permettra de mettre fin à la
véritable aberration que sont les puffs. Je salue à cet égard le
travail du rapporteur, M. Khalifé.
Il y a presque un an, le 7 février dernier, nous
examinions cette proposition de loi qui vise à interdire les puffs,
c’est-à-dire les dispositifs électroniques de vapotage à
usage unique, et nous votions unanimement en sa faveur. Les puffs posent en
effet trois problèmes majeurs à mon sens.
Premièrement, le packaging et le marketing de ces produits
ne laissent aucun doute sur le fait que les jeunes, voire les très jeunes
constituent le public visé. Des produits contenant de la nicotine sont
vendus exactement comme on vendrait des bonbons. Prix bas, emballages
colorés, diversité des arômes sucrés, accessibilité
dans les points de vente physiques et en ligne : les points communs entre
les puffs et les bonbons sont flagrants.
Il s’agit d’une bonne technique pour attirer de
futurs consommateurs de cigarettes et inverser la tendance, alors que la
consommation de tabac chez les jeunes a sensiblement diminué ces
dernières années. La nicotine a un pouvoir hautement addictif,
d’autant plus lorsqu’on y est exposé jeune. Or la moitié
des jeunes ayant essayé les puffs déclare qu’il
s’agissait là de leur première exposition à la nicotine.
Deuxièmement, je rappelle que rien ne permet
d’assurer aujourd’hui que les puffs et les cigarettes
électroniques en général sont inoffensives pour la santé.
Même si l’on suppose que les jeunes utilisateurs de puffs ne
deviendront pas tous des fumeurs de cigarettes, on les laisse tout de même
s’exposer à un produit considéré par l’Organisation
mondiale de la santé (OMS) comme nocif et addictif.
Enfin, vendre des cigarettes électroniques à usage
unique semble parfaitement choquant quand on sait qu’il est impossible de
les recycler et qu’elles contiennent notamment du lithium, du cuivre, du
plomb et, bien sûr, du plastique.
Pour ces diverses raisons, il était donc totalement
légitime et logique de soutenir l’interdiction de ces produits.
Toutefois, en plus du vote du Parlement, l’accord de la
Commission européenne était nécessaire. C’est
désormais chose faite, puisque celle-ci a donné son feu vert
le 25 septembre dernier en estimant l’interdiction des puffs
« justifiée, nécessaire, et proportionnée à
l’objectif de protection de la santé publique ».
On ne peut que regretter que cette interdiction ne
s’applique qu’en France, alors que ce fléau est le même
dans beaucoup de pays, notamment au Royaume-Uni, où 1,3 million de
puffs sont jetées chaque semaine.
J’espère que l’interdiction de ces produits
sera applicable rapidement, en tout état de cause en 2025, ainsi que
vous l’avez indiqué, monsieur le ministre. Je rappelle que la
proposition de loi visant cette interdiction a été examinée pour
la première fois par l’Assemblée nationale en
novembre 2022. Mes chers collègues, je vous laisse faire un simple
calcul et constater le temps particulièrement long qu’il aura fallu
pour parvenir à cette interdiction.
Pendant ce temps, de nouveaux produits à la nicotine ont
été créés. Nous avons d’ailleurs évoqué
l’interdiction des sachets de nicotine, aussi appelés
« pouches », lors de l’examen du dernier projet de
loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Nous aussi, nous devons aller plus vite sur ces sujets et
revoir nos procédures et nos systèmes d’autorisations des
produits nicotiniques.
Encore une fois, beaucoup de ces produits ne sont rien
d’autre qu’une porte d’entrée vers le tabagisme. Et le
tabac, vous le savez, est la première cause évitable de
mortalité prématurée dans notre pays : chaque année,
45 000 personnes décèdent en France d’un cancer
lié au tabac.
Le groupe Les Indépendants – République et
Territoires votera bien sûr ce texte.
sur les travées des groupes INDEP,
RDSE et SER.)
Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains.
nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les conclusions de la
commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire
les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
Le texte soumis à notre examen est le fruit d’un
travail de plusieurs mois. À cet égard, je tiens à saluer le
travail remarquable et l’engagement du rapporteur Khalifé
Il y a un an, notre assemblée se prononçait à
l’unanimité en faveur de cette proposition de loi, considérant
que ces produits représentent un risque très sérieux pour la
santé des adolescents et pour l’environnement.
Il est particulièrement urgent d’agir face aux
nouvelles tendances dont font partie les produits de vapotage, car ceux-ci font
courir des risques importants de dépendance à la nicotine.
En 2023, l’Office parlementaire
d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst),
dont l’une des rapporteurs était notre ancienne collègue
Catherine Procaccia, identifiait une corrélation entre l’utilisation
de cigarettes électroniques et l’entrée dans le tabagisme en
raison du phénomène de dépendance au geste de vapotage, mais
aussi de la présence de nicotine dans les puffs.
Ainsi, 47 % des jeunes, soit près d’un sur
deux, se sont initiés à la nicotine par les puffs. Les interdire est
par conséquent un impératif de santé publique.
Toutefois, en application du principe de libre circulation des
marchandises, cette interdiction ne pouvait entrer en vigueur sans
l’approbation de la Commission européenne.
Le 25 septembre dernier, la Commission européenne a
rendu sa décision sur ce texte. Son approbation ne porte que sur
l’interdiction des cigarettes électroniques jetables destinées
à être mises sur le marché français. Cette restriction a
par conséquent conduit la commission mixte paritaire à supprimer du
texte l’interdiction de la fabrication des puffs sur le territoire
Si cette décision constitue bien une réelle
avancée, puisque la France sera le deuxième État européen,
après la Belgique, à interdire la commercialisation des puffs sur son
territoire, il n’en demeure pas moins que nous restons au milieu du
Je trouve regrettable que la Commission européenne ne soit
pas allée au bout de la démarche. Certes, on ne pourra plus vendre de
puffs en France, mais on pourra continuer à en fabriquer pour empoisonner
les consommateurs en dehors de notre pays. Cela me pose un sérieux
problème d’éthique !
La commission mixte paritaire a enrichi le texte d’une
mesure visant à renforcer les contrôles des dispositifs de vapotage
mis sur le marché. Il est ainsi prévu d’étendre la
compétence des agents de la répression des fraudes à la
recherche et au constat de diverses infractions liées aux dispositifs de
vapotage, notamment le non-respect d’une teneur maximale en nicotine, de
l’interdiction de certains additifs ou de la publicité en faveur de
tous les produits du vapotage, y compris des puffs. Nous nous en
Nous considérons que ce texte atteint un double objectif.
D’une part, il permet de stopper la progression de
l’usage des puffs qui fait peser un risque sérieux sur la santé
de ses utilisateurs, particulièrement les jeunes. D’autre part, il
met fin à l’impact environnemental majeur de ces nouveaux
déchets, pratiquement impossibles à recycler, mais produits en
quantité à partir de ressources naturelles rares.
Le combat doit néanmoins continuer pour interdire toutes
les innovations quasi quotidiennes qui encouragent les addictions. Je pense en
particulier au PTC, pour « Pète ton crâne », dont
l’effet sur la santé est extrêmement grave. Alors que notre
boussole doit être d’empêcher à tout prix tout ce qui peut
conduire les jeunes à se détruire, nous sommes souvent bien en retard
par rapport aux fabricants.
En attendant, pour l’ensemble des raisons
mentionnées précédemment, nous voterons, bien sûr, les
conclusions de la commission mixte paritaire.
M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des
démocrates, progressistes et indépendants.
sur les travées du groupe UC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques
de vapotage à usage unique, les puffs, trouve enfin aujourd’hui son
Déposé en novembre 2022, adopté par
l’Assemblée nationale en décembre 2023, puis par le
Sénat en février 2024, ce texte transpartisan a fait
l’objet, fait inédit, de deux commissions mixtes paritaires
conclusives en mars 2024 et en janvier 2025.
La dissolution de l’Assemblée nationale en juin
dernier et le temps nécessaire pris par la Commission européenne pour
rendre son avis expliquent en partie ces délais.
Après les députés la semaine dernière, il
nous appartient donc d’adopter définitivement ce texte. Il
était temps !
Depuis leur apparition en France en 2021, les puffs
connaissent en effet un succès croissant, en particulier chez les
adolescents. Les chiffres dont nous disposons sont éloquents. Alors
même que la consommation de tabac diminue chaque année, y compris
dans cette classe d’âge, près de 15 % des adolescents
âgés de 13 ans à 16 ans auraient ainsi déjà
utilisé ces cigarettes électroniques jetables. Pis encore : la
moitié d’entre eux aurait découvert la nicotine par ce biais.
Il s’agit évidemment d’un fléau
sanitaire, mais aussi environnemental. Il est donc heureux que le
législateur s’en soit saisi.
Goût raisin glacé, licorne, mojito, barbe à
papa, choco-noisette, packaging agressif et coloré : le succès
des puffs repose sur un marketing réfléchi qui ne laisse aucun doute
sur les personnes visées.
Les réseaux sociaux, TikTok et Instagram notamment,
s’en font le relais malgré l’interdiction de la publicité
en faveur des produits du vapotage. Leur succès doit aussi beaucoup à
la facilité avec laquelle les adolescents parviennent à se procurer
ces produits, sur internet comme dans de nombreux commerces.
L’Académie nationale de médecine parle, à
raison, de « piège […] sournois pour les enfants et les
adolescents ». Si la cigarette électronique demeure moins
dangereuse que la cigarette, son utilisation n’a de sens que si elle est
utilisée comme substitut. Or les puffs constituent bien, pour les
adolescents, un premier pas vers le tabagisme.
Sanitaire, ce fléau est aussi environnemental. À la
fin de l’année 2023, 5 millions de puffs étaient
ainsi jetées chaque semaine au Royaume-Uni, le plus souvent avec les
ordures ménagères.
Ce non-sens environnemental imposait une réaction. Il
était donc urgent que notre pays se dote d’un cadre juridique
En interdisant les dispositifs électroniques de vapotage
à usage unique, la France deviendra le deuxième pays européen
à se doter d’une telle législation, emboîtant ainsi le pas
à la Belgique.
Le texte que nous nous apprêtons à voter vise à
pallier la faiblesse de la législation en vigueur en ajoutant à
l’interdiction de vente des produits du vapotage aux mineurs celle de la
vente de dispositifs de vapotage à usage unique.
La compétence des agents de la direction
répression des fraudes s’en trouve logiquement élargie.
Notre groupe regrette évidemment que la définition
retenue de ces dispositifs n’offre pas la souplesse voulue par le
Sénat, laquelle aurait permis de cibler une plus large gamme de produits.
Si ce texte constitue une avancée à l’aune du
programme national de lutte contre le tabac, ses effets ne doivent pourtant pas
être surestimés. Il est évident que les puffs ne
disparaîtront pas du jour au lendemain des poches des adolescents,
même si leur propagation sera limitée. À titre d’exemple,
en Belgique, un mois après leur interdiction, 80 % des enseignes
contrôlées ne respectaient pas la nouvelle législation,
malgré les sanctions encourues.
Monsieur le ministre, le chemin reste donc long pour
bâtir la première génération sans tabac. Le groupe RDPI
votera évidemment ce texte et vous invite, mes chers collègues,
à faire de même.
(Applaudissement au banc des
M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et
me réjouis de voir arriver devant la Haute Assemblée les conclusions
de la commission mixte paritaire sur ce texte transpartisan.
La proposition de loi visant à interdire les dispositifs
électroniques de vapotage à usage unique a fait l’objet
d’un large consensus parmi les acteurs politiques et économiques.
Son adoption nous permettra de faire un pas vers une société plus
durable et responsable.
Les dispositifs de vapotage à usage unique, souvent
appelés puffs, représentent des défis sanitaires et
environnementaux majeurs.
Fabriqués en plastique et contenant des batteries, ces
produits ne sont pas recyclables et contribuent à la pollution plastique,
déjà alarmante. Leur usage unique aggrave cette situation, car chaque
dispositif, après une utilisation brève, devient un déchet non
Au-delà de leur impact environnemental, leur effet sur la
santé publique doit nous alarmer. Avec leur design coloré et leurs
saveurs variées, les puffs sont particulièrement attractives pour les
jeunes. Elles sont souvent perçues à tort comme inoffensives, alors
qu’elles contiennent des substances nocives, notamment la nicotine, qui
peuvent entraîner une dépendance précoce.
Le nombre de consommateurs de cigarette électroniques
âgés de 17 ans a d’ailleurs triplé en cinq ans, la
facilité d’achat et d’utilisation de ces cigarettes
n’étant pas sans lien avec cette recrudescence.
La puff est tellement ancrée dans les usages des jeunes
qu’un tiers d’entre eux pensent, à tort, que la vente de ces
produits leur est autorisée. Notre responsabilité est de
développer des moyens préventifs et éducatifs en parallèle
de cette proposition de loi.
Je m’inscris en faux contre les discours alarmistes qui
diabolisaient cette interdiction, en y voyant une attaque contre les offres
alternatives à la cigarette classique. La puff n’est pas
l’outil de sevrage tabagique privilégié par les fumeurs ou
anciens fumeurs.
En revanche, il est vrai que le vapotage sous d’autres
formes constitue une pratique moins nocive que le tabagisme. Cette proposition
de loi est un premier pas pour faire du vapotage uniquement le substitut
nicotinique qu’il doit être.
Il reste du chemin à parcourir pour préserver la
santé des utilisateurs, en améliorant notamment la
réglementation encadrant les liquides vaporisés utilisés dans
les cigarettes électroniques, comme l’ont fait certains voisins
Les liquides sans nicotine font l’objet d’une
réglementation souvent insuffisante, alors même que leur utilisation
dans le cadre d’un sevrage tabagique est douteuse.
Les règles en matière de promotion et
d’emballage sont encore trop souvent enfreintes, les contrôles et
les amendes trop insuffisants.
Enfin, nous devons également garder à l’esprit
que les cigarettes électroniques ne sont apparues que récemment sur
le marché. Malgré l’ampleur du phénomène, la
recherche médicale n’a que tardivement produit des études
sérieuses. Cela doit nous appeler à faire preuve d’une certaine
vigilance dans nos arbitrages.
Il est important de noter que la Commission européenne a
récemment validé l’interdiction prévue dans la proposition
de loi, la jugeant « justifiée, nécessaire et
proportionnée à l’objectif de protection de la santé
Cette décision envoie un signal rassurant aux États
membres, les encourageant à adopter des politiques similaires. En la
matière, je souligne le rôle moteur joué au sein de
l’Union par la France et la Belgique, qui n’ont pas attendu de
réglementation européenne pour agir.
La commission mixte paritaire a travaillé avec diligence
pour finaliser le consensus. Les conclusions auxquelles elle est parvenue
reflètent notre engagement commun. Afin de s’assurer du respect de
la décision de la Commission européenne, une précision a
été apportée, afin de ne viser que les dispositifs
préremplis avec un liquide et disposant d’une batterie non
La commission mixte paritaire a également renforcé
les possibilités de contrôle de la loi, mais les services
concernés devront être dotés des moyens appropriés, ce qui
fera l’objet d’une évaluation prochaine.
En conclusion, mes chers collègues, le groupe du RDSE
votera à l’unanimité cette proposition de loi.
GEST, ainsi que sur les travées du groupe UC.)
Mme Élisabeth Doineau, pour le groupe Union Centriste.
sur les travées des groupes UC, RDSE
et GEST.)
remercie tout d’abord le rapporteur Khalifé Khalifé du travail
qu’il effectue sur ce texte depuis plusieurs mois. Nous étions
impatients de le voir aboutir.
Étant le huitième orateur à m’exprimer
sur ce texte, je vais avoir du mal à vous étonner, mes chers
collègues, mais la pédagogie, c’est l’art de la
Le tabac est la première cause de mortalité
évitable en France. L’un de nos collègues a avancé le
chiffre de 45 000 morts par an, mais le nombre de
décès prématurés imputables au tabac est en fait de
78 000 chaque année. C’est énorme ! Nous devons avoir
ce chiffre en tête, car le tabac rend les fumeurs malades et nous prive de
la vie de nombreux êtres chers.
Le coût social du tabac, colossal, est évalué
à 156 milliards d’euros, ainsi que Cathy Apourceau-Poly et
moi-même l’avions indiqué dans un rapport d’information
de la mission d’évaluation et de contrôle de la
sécurité sociale. Il ne faut jamais le perdre de vue.
La perspective d’une baisse importante de la
prévalence du tabagisme au cours des prochaines décennies est
aujourd’hui enfin envisageable, du fait de sa récente diminution
parmi les lycéens. Cela a déjà été dit,
entre 2011 et 2022, le nombre d’usagers quotidiens du tabac au
lycée est passé de plus de 30 % à un peu plus de 6 %.
Toutefois, cet élan d’optimisme doit être
pondéré. De nouvelles pratiques de consommation se développent,
comme l’usage de sachets de nicotine ou du protoxyde d’azote, sur
lesquels nous aurons l’occasion de revenir ici dans quelques semaines,
après l’adoption il y a quelques années de la loi tendant
à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote,
portée en particulier par notre ancienne collègue Valérie
De plus, l’usage de la cigarette électronique a
quasiment doublé chez les jeunes de 17 ans au cours des cinq
dernières années. En 2022, près de 30 % d’entre
eux utilisaient ces produits, tandis que près de 15 % des
13-16 ans avaient déjà expérimenté la puff. Près
de la moitié d’entre eux déclarent avoir commencé leur
initiation à la nicotine par ce biais.
Il est donc de notre responsabilité d’agir, les
puffs étant une porte d’entrée vers le tabagisme, ainsi que
Khalifé Khalifé l’a indiqué.
Ces dispositifs, faussement anodins, vendus en magasin, sont
spécialement conçus pour séduire les adolescents : couleurs
vives, saveurs fruitées et prix attractif. Résultat : 57 %
des mineurs en ont déjà testé, malgré l’interdiction
de leur vente aux moins de 18 ans.
Or une seule puff équivaut à un paquet de cigarettes
et contient jusqu’à 2 % de nicotine, substance hautement
addictive, aux effets délétères sur le développement
cérébral. Il ne faut pas non plus oublier les dommages sur ce plan.
En adoptant cette interdiction, nous nous alignons sur les
objectifs du programme national de lutte contre le tabac, qui vise une
génération sans tabac d’ici à 2032. Je croise les
doigts pour que nous atteignions cet objectif. Nous devons agir avec
détermination pour éviter que ces produits ne compromettent les
efforts engagés depuis plusieurs années.
L’enjeu est aussi environnemental – certains
de mes collègues viennent d’insister sur cet aspect. Chaque seconde,
deux puffs sont jetées, ce qui contribue à la pollution plastique et
à la dissémination du lithium, ce matériau toxique menaçant
nos écosystèmes, d’une importance majeure dans la transition
énergétique en cours. Interdire les cigarettes à usage unique
est donc un geste fort pour notre planète.
La lutte contre le tabagisme sous toutes ses formes doit
continuer de nous mobiliser – Gouvernement, Parlement,
société civile –, tant de nouveaux produits apparaissent
régulièrement sur le marché. Je pense aux sachets de nicotine,
que Geneviève Darrieussecq s’était engagée à
interdire lorsqu’elle était ministre. J’espère que cette
promesse sera suivie d’effet.
Enfin, je salue l’approche transpartisane de la
présente proposition de loi et l’unanimité qui nous réunit
ce jour. Celle-ci doit se poursuivre avec de nouvelles mesures fortes pour
protéger la santé de nos jeunes. Parmi les pistes possibles, je veux
citer l’autorisation préalable à toute mise sur le marché
de produits nicotiniques, la généralisation du paquet neutre à
tous les produits du tabac et du vapotage ou encore le renforcement des
contrôles concernant la vente aux mineurs.
sur les travées des groupes UC,
INDEP et GEST.)
Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et
tiens tout d’abord à exprimer mes interrogations sur l’image
du Parlement que renvoie l’examen de ce texte.
Il nous a fallu attendre dix mois avant que ne soit
convoquée la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant
à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage
unique. Je n’ose croire que la décision de la réunir le
23 janvier dernier n’ait eu pour seul objectif de modifier
l’équilibre de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de
finances pour 2025… Ce serait une manœuvre visant à
détourner les règles de fonctionnement du Parlement qui ferait bien
peu de cas des enjeux politiques auxquels doit faire face notre pays !
Je veux ensuite rappeler que l’usage à trois
reprises de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ces
derniers jours a privé les députés de l’examen d’un
budget de 666 milliards d’euros. Considérer que le Parlement
doit discuter de l’accessoire sans débattre de l’essentiel est
extrêmement réducteur et problématique.
Je formule ces constats sans dénigrer le moins du monde
la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Au contraire, je
tiens à saluer l’engagement et la pugnacité de notre ancienne
collègue députée écologiste Francesca Pasquini sur ce sujet.
Le Gouvernement tient un double discours sur
l’interdiction des puffs. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre,
évoquer le danger pour la santé de nos jeunes que représentent
ces produits et attendre près de trois ans pour que soit achevé
l’examen de ce texte par le Parlement !
Le 7 février 2024, la ministre du travail, de la
santé et des solidarités d’alors tenait les propos suivants
devant le Sénat : « Il est particulièrement important
d’agir résolument face aux nouvelles tendances, dont font partie les
produits de vapotage. Ils posent des risques importants d’entrée
dans la dépendance à la nicotine.
« Je veux donc saluer ce texte, qui vise à
l’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à
usage unique. Le marketing de ces produits est conçu pour attirer les
jeunes, avec ses couleurs, ses parfums et ses prix bas.
« Nous voyons des dispositifs arriver sur le
marché dont le contenu équivaut à dix-huit paquets de
cigarettes. C’est un danger sanitaire pour les plus jeunes. Chez les
13-16 ans, on estime qu’un jeune sur dix a déjà
essayé la “puff”.
« La puff n’est pas un dispositif de sevrage.
Son taux de nicotine pouvant aller jusqu’à 20 milligrammes par
millilitre ouvre la voie à une forte dépendance. Elle apprend aussi
le geste de fumer. Tous ces éléments facilitent l’effet
passerelle vers le tabagisme. […]
« Ce combat nécessite de l’engagement et
de la ténacité, nous en avons ! […]
« Soyez assurés que je mettrai toute mon
énergie et toute celle de mon ministère au service de cet objectif.
C’est un défi de santé publique, mais plus largement un
défi sociétal. »
Si ce discours avait été sincère, vous auriez
pris un arrêté pour suspendre la vente des puffs dans
l’ensemble des bureaux de tabac, d’autant que vous nous avez
montré votre capacité et votre détermination à
procéder ainsi sur d’autres sujets. Nous avons le sentiment que,
grâce à vous, l’industrie du tabac a gagné de
précieux mois pour réaliser des profits sur la santé de nos
En conclusion, comme nous l’avons fait en première
lecture, nous voterons en faveur de ce texte, même si nous continuons de
déplorer le manque d’investissement financier et humain dans la
prévention des addictions et dans la santé de nos jeunes.
aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à interdire les
dispositifs électroniques de vapotage à usage unique dans la
(La proposition de loi
est adoptée
M. le président de la commission.
de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je
vous remercie de ce vote unanime. Je salue tout particulièrement notre
rapporteur, qui occupait pour la première fois de telles fonctions et qui
a réalisé un travail remarquable.
Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires
sociales évoque souvent la prévention, laquelle nécessite un
temps long – ce même temps long qu’a connu le parcours de
ce texte. À présent, nous attendons avec impatience la traduction
opérationnelle de notre vote.
Hochart applaudit également.)
sur la sécurité et la santé des travailleurs
d’un projet de loi dans le texte de la commission
appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la
convention n° 155 sur la sécurité et la santé des
travailleurs, 1981 (projet n° 688 [2023-2024], texte de la commission
n° 287, rapport n° 286).
La procédure accélérée a été
engagée sur ce texte.
président. Dans la discussion
générale, la parole est à M. le ministre
Mohamed Soilihi,
délégué auprès du ministre de
et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des
partenariats internationaux. Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous
présenter aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de
la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des
travailleurs, 1981, de l’Organisation internationale du travail (OIT).
La ratification de cette convention marquera notre
volonté indéfectible de promouvoir les droits fondamentaux au
travail, reconnus à l’échelon international et incarnés
par l’OIT. Cette agence onusienne tripartite associe gouvernements et
représentants des travailleurs et des employeurs. La France est l’un
des dix membres permanents de son conseil d’administration et le
deuxième pays au monde, sur les 187 États parties, en nombre de
ratifications des conventions.
Par la ratification de ce texte, nous renouvellerons notre
reconnaissance à l’égard de l’action normative de cette
organisation. Nous insisterons sur le principe de disposer d’un
environnement de travail « sûr et salubre »,
l’accident du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 ou la crise du
covid-19 en ayant tragiquement rappelé toute l’importance. Il
s’agira non plus seulement d’une question de réglementation,
mais bien d’un droit fondamental et d’un principe universel.
Ce texte, dont l’adoption par l’Organisation
internationale du travail remonte à 1981, a, de fait, connu un regain
d’intérêt au mois de juin 2022, date à laquelle la
santé et la sécurité au travail ont été
érigées au rang des principes et droits fondamentaux, au même
titre que la liberté syndicale, l’élimination du travail
forcé ou l’abolition du travail des enfants.
La convention n° 155 étant la seule des dix
conventions fondamentales de l’OIT qu’elle n’a pas encore
ratifiée à ce jour, la France fera preuve d’exemplarité en
s’y attelant aujourd’hui.
Au-delà de ces grands principes, mesdames, messieurs les
sénateurs, quels sont les objectifs concrets de la convention soumise
à ratification ?
Tout d’abord, je tiens à souligner que ce texte
s’applique à toutes les branches d’activité, du secteur
privé comme du secteur public, et à tous les travailleurs, même
s’il prévoit des exclusions limitées. À ce titre, le
Gouvernement n’a retenu que des réserves strictement
nécessaires, compte tenu des règles applicables aux travailleurs
concernés : elles portent sur l’exercice du droit de retrait
pour le personnel des secteurs de la navigation maritime et de l’aviation
civile, et pour les militaires et agents de la fonction publique chargés
de missions de sécurité des biens et des personnes.
Ensuite, la convention énumère les mesures que les
États doivent prendre en matière de santé et sécurité
au travail, comme la détermination de procédés de travail en
fonction des risques et la procédure de déclaration des accidents du
travail. Elle indique aussi les obligations des employeurs.
Enfin, elle enjoint aux États membres de mettre en place
un système de contrôle de l’application des lois et des
prescriptions afin d’appliquer des sanctions en cas d’infraction
à ces règles. De plus, elle tend à l’instauration
d’un système d’inspection approprié et suffisant.
Ce texte insiste sur la prévention. En la matière,
elle met l’accent sur la participation des partenaires sociaux, en
particulier par la consultation des travailleurs ou de leurs représentants.
Je souligne d’abord l’importante œuvre
d’expertise des services du ministère du travail, des autres
départements ministériels concernés, en particulier ceux du
ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la
simplification, pour s’assurer de la conformité de nos dispositifs
nationaux aux exigences contenues dans la convention de l’OIT.
Je salue également le travail rigoureux accompli par la
direction des affaires juridiques, au sein du ministère de
l’économie, et par la direction des Nations unies, des organisations
internationales, des droits de l’homme et de la francophonie, au sein du
ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Elles
ont procédé à toutes les études et consultations
interministérielles nécessaires, avec le concours de la
déléguée du Gouvernement auprès de l’OIT.
Des consultations ont enfin été réalisées
avec les partenaires sociaux – c’était un
impératif –, qui ont plaidé pour une ratification rapide
de cette norme.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de la qualité de
votre travail. Mesdames, messieurs les sénateurs, je connais
l’attachement de la représentation nationale au fait que la France
agisse dans un cadre multilatéral. Aussi, autoriser la ratification de
cette convention permettra à notre pays de rester fidèle à son
message universel de respect, de protection et de promotion des droits
fondamentaux au travail. Je vous invite donc à la soutenir.
sur les travées des groupes RDPI
Masset. Très Bien !
M. le rapporteur.
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre,
mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit
aujourd’hui autorise la ratification de la convention n° 155 de
l’Organisation internationale du travail, adoptée en 1981 et
récemment reconnue par cette instance comme l’une de ses conventions
fondamentales. Ce texte porte sur un enjeu essentiel : la
sécurité et la santé des travailleurs.
Permettez-moi tout d’abord de rappeler brièvement
l’histoire et le rôle de l’OIT.
Créée en 1919 dans le cadre du traité de
Versailles, cette institution, unique par sa structure tripartite
réunissant gouvernements, employeurs et travailleurs, assume depuis plus
d’un siècle une mission fondamentale, celle de garantir un travail
décent pour tous. La France, en tant que membre actif, a toujours soutenu
les objectifs de cet organisme et a ratifié un grand nombre des
conventions en émanant. Cette tradition d’engagement témoigne
de notre attachement aux principes universels de justice sociale et de
progrès économique équilibré.
La convention n° 155 vise à établir un
cadre général pour promouvoir des conditions de travail sûres et
salubres. Elle engage les États membres à adopter des politiques
nationales cohérentes et inclusives en matière de santé et de
sécurité au travail. Au mois de juin 2022, elle a été
élevée au rang de texte fondamental par l’OIT, marquant une
reconnaissance internationale de l’importance des enjeux qu’elle
En France, nous bénéficions d’un cadre
législatif avancé en matière de santé et de
sécurité au travail. Tandis que le code du travail impose aux
employeurs une obligation générale de sécurité, des
structures telles que les services de prévention et de santé au
travail jouent un rôle clé dans la protection des travailleurs.
Toutefois, malgré ces avancées, la ratification de
la convention n° 155 représente une étape importante, et ce
pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, elle consolidera nos dispositifs nationaux
en les intégrant dans une perspective internationale. En harmonisant nos
pratiques avec celles des autres États membres de l’OIT, la
ratification renforcera notre capacité à relever des défis
communs, tels que les risques psychosociaux, les répercussions des
transitions numériques et écologiques, ou encore les crises
sanitaires globales. Elle viendra également combler certaines lacunes de
notre système actuel, notamment en matière de coordination entre
acteurs et d’intégration des nouvelles technologies dans les
pratiques de prévention.
Ensuite, elle inscrira notre politique en matière de
santé et de sécurité au travail dans un cadre de
coopération internationale. De fait, il est notamment exigé par la
convention n° 155 une coordination accrue entre les différents
acteurs, qu’il s’agisse des employeurs, des syndicats ou des
institutions publiques. Cette exigence fait écho aux efforts
déployés en France. Je pense à ceux qui sont accomplis dans le
cadre du plan Santé au travail 2021-2025, lequel vise à
améliorer la prévention des accidents graves, à lutter contre
les risques émergents et à adapter nos politiques aux évolutions
économiques et sociales. Ce plan, une fois appuyé sur la convention,
pourrait bénéficier d’une nouvelle impulsion afin que soient
atteints ses objectifs ambitieux.
En outre, la dimension préventive de cette convention
mérite d’être soulignée. Est mis l’accent sur la
nécessité d’évaluer les risques professionnels et de les
éliminer à la source, démarche qui s’inscrit parfaitement
dans l’esprit de notre code du travail. Néanmoins, dans certaines
entreprises, notamment les PME, et dans le secteur informel, cette
exigence reste encore difficile à appliquer. Par cette convention,
l’OIT apporte une réponse en favorisant une approche
systématique et participative, impliquant activement les travailleurs dans
la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention.
Enfin, cette ratification sera une opportunité pour
renforcer la protection des salariés dans les PME et dans le secteur
informel, où les ressources dédiées à la sécurité
sont souvent limitées. Elle offrira un cadre pour uniformiser les
pratiques et pour diffuser une culture de prévention, essentielle pour
garantir des conditions de travail dignes et équitables. Par ailleurs,
l’adoption de cette convention soutiendra nos efforts pour mieux
répondre aux risques émergents tels que ceux qui sont liés au
changement climatique ou à l’essor des nouvelles technologies. Ces
enjeux, devenus centraux dans le monde du travail, nécessitent des
solutions coordonnées et innovantes.
À l’échelon international, la ratification de
la convention n° 155 revêt une dimension stratégique. Ce
faisant, la France réaffirmera son rôle de leader dans la promotion
des droits fondamentaux au travail. Elle s’alignera sur les
priorités de l’Union européenne en matière de santé
et de sécurité au travail et contribuera à
l’universalisation de normes protectrices pour tous les travailleurs.
De plus, cette ratification confortera notre position au sein
des instances internationales, en cohérence avec notre engagement
historique en faveur des droits sociaux. Je vous rappelle, en outre, que cette
convention date de 1981. Il est plus que temps de la ratifier !
À ce jour, quatre-vingt-deux États l’ont fait,
dix-huit d’entre eux sont membres de l’Union européenne. Il
suffisait de deux ratifications pour que le texte entre en vigueur. C’est
donc chose faite ! Pour la France, ce sera le cas douze mois après
l’enregistrement de la décision auprès de l’OIT.
Je tiens également à souligner que cette convention
n’est pas seulement un outil juridique, elle est aussi
l’opportunité de renforcer notre crédibilité à
l’échelle mondiale. Elle tendra à nous engager à
actualiser régulièrement nos politiques et pratiques pour
répondre aux mutations rapides du monde du travail. Des exemples
récents, telle la crise sanitaire liée à la pandémie de
covid-19, montrent l’importance cruciale de disposer d’un cadre
solide et adaptable pour protéger nos travailleurs.
Mes chers collègues, compte tenu de ces
éléments, la commission des affaires étrangères vous
propose d’approuver ce texte qui constitue une avancée majeure pour
la santé et la sécurité des travailleurs, dans notre pays comme
à l’étranger. Il s’agit d’un engagement fort,
cohérent avec nos valeurs et nos ambitions, ainsi que d’une
contribution décisive à un monde du travail plus sûr et plus
Adopter cette convention, c’est envoyer un message
clair, celui d’une France qui continue à défendre les droits
des travailleurs et à se placer à la pointe des enjeux de santé
et de sécurité au travail.
sur les travées des groupes
Les Républicains, UC, RDSE et RDPI.)
Mme Annie Le Houerou.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au
mois de juin 2022, la Conférence internationale du travail (CIT), que
l’on présente souvent comme le Parlement international du travail, a
décidé de reconnaître comme fondamentale la convention
n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs.
Ériger en principe le droit à un « milieu
de travail sûr et salubre » constitue une avancée majeure,
saluée à juste titre par la Confédération syndicale
internationale et par la Confédération européenne des syndicats.
Ainsi, aux quatre catégories de principes et de droits déjà
reconnus – la liberté syndicale et le droit de négociation
collective, l’abolition du travail forcé, l’abolition du
travail des enfants, l’élimination de la discrimination –
vient s’ajouter une cinquième catégorie : la
sécurité et la santé au travail.
La convention n° 155 aurait dû être
ratifiée en 1988, mais le Conseil d’État avait alors
émis un avis défavorable. Sa reconnaissance comme convention
fondamentale en 2022 par la CIT a relancé le processus.
Certes, les conventions doivent être ratifiées par
les États avant d’entrer en vigueur, mais, dans le cas d’une
convention fondamentale, réputée d’application universelle,
tous les États membres de l’Organisation internationale du travail
ont l’obligation de la respecter, en l’absence même de
Il n’en demeure pas moins que la ratification de cette
convention par la France est un signal politique important. Notre pays est un
membre actif de l’Organisation internationale du travail et dispose
d’un siège permanent au sein de son conseil d’administration.
Je souhaite insister sur les apports de ce texte.
Premièrement, la convention souligne la
nécessité de considérer la sécurité et la santé
au travail comme une question d’intérêt national.
Deuxièmement, elle définit les objectifs et les
principes d’une politique nationale, mais aussi les actions requises tant
à cette échelle que dans l’entreprise.
Troisièmement, elle s’applique à toutes les
branches d’activité, y compris la fonction publique, et vise à
enjoindre aux États de définir, de mettre en application et de
réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en
matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu
de travail.
Quatrièmement, elle prescrit aux États membres de
mettre en place un système de contrôle approprié de
l’application des lois ainsi que des prescriptions concernant la
santé et la sécurité au travail.
Cinquièmement, pour l’application de ces objectifs,
elle établit des normes et des directives pour aider les gouvernements,
les employeurs et les travailleurs à prévenir les accidents du
travail, les maladies professionnelles et autres problèmes liés
à la sécurité et à la santé au travail.
Sixièmement, la convention n° 155 encourage la
participation des travailleurs et de leurs représentants à la mise en
œuvre de mesures de sécurité et de santé au travail.
La France a-t-elle la volonté d’agir et se
donne-t-elle vraiment les moyens de son ambition ?
L’article 9 de la convention dispose que
« le contrôle de l’application des lois et des
prescriptions concernant la sécurité, l’hygiène et le
milieu de travail devra être assuré par un système
d’inspection approprié et suffisant ». Pourtant, selon la
direction générale du travail, le nombre théorique
d’inspecteurs du travail est de 2 000. Notre pays continue
à supprimer des postes sans compenser les départs à la retraite,
alors que le nombre de salariés du secteur privé ne cesse de
croître. La situation est encore plus critique quand on prend en compte
les effectifs réellement présents sur le terrain et non pas le nombre
de postes théoriques.
Si l’on rapporte le nombre d’inspecteurs du
travail à celui des salariés, la France se place en deçà du
ratio de l’Organisation internationale du travail, qui lui-même est
insuffisant en pratique. Nous sommes confrontés à un problème de
fond. La ratification de la convention ne peut pas nous exonérer de notre
responsabilité lorsque les enquêtes de terrain nous apprennent
qu’en moyenne, chaque jour, deux personnes meurent dans un accident dans
le cadre de leur emploi, chiffre d’ailleurs sous-estimé, car il
n’intègre ni les suicides ni les maladies.
En la matière, la France est souvent présentée
comme l’un des pires élèves européens. Je ne veux pas
noircir le tableau, car ce constat s’explique par la reconnaissance
presque systématique dans notre pays des malaises fatals comme accidents
du travail, ce qui n’est pas le cas ailleurs. Toutefois, comment douter
que cette situation n’est pas le révélateur d’un
problème systémique ?
Voter pour faire de la sécurité et de la santé
sur le lieu de travail un droit dans d’autres parties du monde sans
appliquer les mêmes normes dans son propre pays constituerait une forme
d’hypocrisie qui nuirait à la crédibilité du discours
politique à l’échelle nationale et altérerait
l’image de la France à l’étranger.
En dépit des observations critiques que je viens de
soulever, en particulier concernant la faiblesse chronique du corps de
l’inspection du travail et la surcharge inévitable que subiront les
agents chargés de l’inspection en matière de santé et
sécurité au travail, le groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain votera en faveur du projet de loi de ratification pour
plusieurs raisons.
Si la France est l’un des dix membres permanents du
conseil d’administration de l’OIT et le deuxième pays au monde
en nombre de ratifications de conventions de cette organisation, la convention
n° 155 est la seule des dix conventions fondamentales de
l’organisme que la France n’a pas encore ratifiée à ce
jour. Il faut combler cette lacune.
Notre pays, qui promeut le développement comme le
renforcement de la protection des droits attachés aux travailleurs dans
les enceintes multilatérales, doit faire preuve d’exemplarité
en agissant sur le territoire national, par une législation adaptée
et protectrice, mais aussi partout dans le monde, par le biais de ses
programmes de coopération internationale et de ses échanges
commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux.
La convention n° 155 s’inscrit parfaitement
dans l’ensemble de la politique européenne en matière de
santé et de sécurité au travail, fondée sur un nombre
considérable de directives. À cet égard, nous plaidons pour que
le droit français, qui est déjà conforme aux dispositions du
présent texte sur le papier, s’applique réellement et au
quotidien en matière de travail.
sur les travées des groupes SER
M. Dany Wattebled.
en 1981, une convention sur la sécurité et la santé des
travailleurs a été adoptée dans le cadre de l’Organisation
internationale du travail. Le Gouvernement a déposé un projet de loi
autorisant sa ratification, sur lequel nous nous apprêtons à voter.
Les projets de loi de ratification sont, le plus souvent,
discutés en séance publique selon la procédure d’examen
simplifié, après avoir été débattus par la commission
des affaires étrangères. La présidente du groupe Communiste
Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky a
demandé le retour à la procédure normale pour l’examen de
ce texte afin de permettre aux groupes de s’exprimer sur le sujet.
Cette convention vise à promouvoir des conditions de
travail sûres et salubres. Dix-huit pays de l’Union européenne
l’ont déjà ratifiée. En le faisant à notre tour, nous
contribuerons à renforcer l’harmonisation de la réglementation
des conditions de travail au sein de l’Union européenne. Il
était temps que la France suive, même si notre code du travail impose
non seulement une obligation générale de sécurité aux
employeurs, mais aussi des structures de prévention et de santé qui
assurent déjà un niveau élevé de protection des
Faire bien ne doit pas nous empêcher de faire mieux.
La France s’est ainsi dotée d’un plan
national de santé au travail couvrant les années 2021
à 2025. Dans ce cadre, plusieurs initiatives sont prises pour
améliorer la prévention des accidents graves. C’est
l’occasion de rappeler que nous devons constamment adapter nos politiques
aux évolutions de la société : les risques émergents
doivent être couverts le plus tôt possible.
Si la ratification de cette convention contribue à une
meilleure prise en compte de la sécurité et de la santé au
travail, il ne faut pas surestimer sa portée. Son application, comme celle
de toutes les conventions internationales, dépend d’abord de
l’interprétation et du bon vouloir des parties signataires.
La France n’a pas attendu la ratification de cette
convention pour assurer un haut niveau de protection aux travailleurs de notre
pays. A contrario, des interrogations légitimes existent quant
aux conditions de travail prévalant dans certains pays déjà
Les conventions internationales sont un moyen de promouvoir
des valeurs de progrès au bénéfice de tous. Pour ce qui est de
la protection effective des individus, force est de constater que seules les
démocraties libérales protègent effectivement les minorités
et les droits individuels ; elles doivent continuer de le faire.
Le progrès technologique ouvre de nouvelles perspectives
s’agissant d’assurer la sécurité des travailleurs, de
détecter les nouveaux risques et de participer à les parer.
Le développement de l’intelligence artificielle,
sujet important, s’annonce comme la prochaine révolution que
connaîtront nos sociétés. Le monde du travail en sera très
probablement bouleversé.
Chaque crise contient des opportunités qu’il faut
savoir saisir. Nous devons nous assurer que cette technologie est employée
pour améliorer les conditions de travail, la sécurité et la
productivité des individus.
L’Organisation internationale du travail a produit
quelques publications sur ce thème. Elle doit absolument approfondir le
sujet afin de formuler des recommandations propres à renforcer la
sécurité au travail.
Attaché à la protection des individus, le groupe
Les Indépendants votera pour la ratification de cette convention.
Mme Pascale Gruny.
Les Républicains et RDPI.)
Gruny. Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, avec 129 conventions et
2 protocoles définitivement approuvés depuis son adhésion
en 1919, la France peut s’enorgueillir d’être le
deuxième membre de l’Organisation internationale du travail à
avoir ratifié le plus d’instruments juridiques émanant de cette
Ce faisant, notre pays se montre bien sûr fidèle
à ses valeurs, mais aussi à ses intérêts bien compris, tant
il est vrai que l’affermissement des normes internationales du travail
relève d’un double impératif, à la fois économique et
humain : impératif économique, d’une part, car, dans un
contexte de compétition globalisée, où compte chaque
élément de compétitivité, l’édiction de
règles communes en matière de travail est un moyen de progresser peu
à peu vers un cadre de concurrence qui soit, sinon loyal, en tout cas plus
équitable ; impératif humain, d’autre part, car les
conventions de l’OIT sont une déclinaison des droits de
l’homme dans le monde du travail, où doivent trouver à
s’appliquer aussi bien le pilier des droits économiques et sociaux
que le pilier des droits civiques et politiques.
Cependant, la consolidation de cette branche du droit
international obéit à un processus souvent long et complexe, parfois
erratique, et son application effective sur le terrain reste un sujet constant
de préoccupation. C’est pourquoi il est essentiel, lorsque des
jalons importants sont posés, qu’ils fassent l’objet
d’un soutien politique fort, ce qui passe en premier lieu par
l’acte de ratification.
Notre pays n’est généralement pas le moins
prompt dans ce domaine. Force est toutefois de constater qu’il aura pris
tout son temps avec la convention sur la santé et la sécurité au
travail qui nous est soumise aujourd’hui. En effet, près de
quarante-cinq ans auront été nécessaires pour que ce texte
trouve son chemin jusqu’à la représentation nationale.
Permettez-moi de souligner que ce délai est naturellement
beaucoup trop long, mais aussi qu’il peut donner le sentiment
fâcheux d’une forme de désinvolture de la France
lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre certains de ses
engagements internationaux.
Ce retard est d’autant plus surprenant qu’il ne
provient pas d’une difficulté de fond. En effet, si la
procédure de ratification initiale est tombée dans les limbes,
c’est simplement parce que le Conseil d’État a demandé au
Gouvernement de conduire des consultations permettant de définir les
secteurs qui, en vertu des deux premiers articles de la convention, pouvaient
être exclus de son champ d’application.
C’était en 1988… Tout porte
d’ailleurs à croire que le texte serait resté dans
l’oubli si, en 2022, les droits qu’il protège
n’avaient été élevés au rang de principes
fondamentaux du droit international du travail.
Sur ce fondement, les consultations demandées ont
finalement pu être menées, aboutissant, pour d’évidentes
raisons de sécurité, à une restriction du droit de retrait dans
les armées, l’aéronautique et la navigation maritime.
En conséquence, nous pouvons enfin nous pencher sur un
texte porté au pinacle des normes internationales, qui figure
désormais aux côtés des conventions proclamant la liberté
d’association et le droit de négociation collective,
l’élimination du travail forcé, l’abolition du travail
des enfants et l’interdiction de la discrimination.
Son importance symbolique est donc à
l’évidence absolument considérable, ce qui contraste avec sa
portée normative qui, dans notre pays, devrait être pour le moins
En effet, à partir du moment où le droit à un
environnement de travail « sûr et salubre » a
été érigé en principe fondamental, les conventions qui
sous-tendent ce droit sont elles aussi devenues fondamentales. Dès cet
instant, elles sont devenues d’application universelle, tous les
États membres de l’OIT étant tenus de les respecter, quand bien
même ils ne les auraient pas ratifiées.
Dans les faits, la convention n° 155 de l’OIT
est donc directement opposable, en France, depuis le 10 juin 2022.
Par ailleurs, notre régime de prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles est déjà
particulièrement étoffé. De nombreux textes européens se
combinent ainsi aux législations nationales, y compris les plus
récentes, aux conventions collectives et à l’action des
pouvoirs publics pour bâtir un cadre global répondant très
largement aux exigences de la convention.
La ratification de cette convention représente cependant
bien davantage qu’une simple formalité.
Il y va, en premier lieu, de la crédibilité
internationale de la France, laquelle s’appuie régulièrement
sur les textes de l’OIT pour promouvoir ses idées en matière de
protection des droits humains ou d’évolution du commerce
Il s’agit, en second lieu, de renforcer encore, sur le
territoire national, l’attention portée à ces questions
essentielles. Si notre cadre est robuste, les pistes d’amélioration
n’en restent pas moins nombreuses.
D’ores et déjà, cette convention, même
non ratifiée, a inspiré certaines évolutions de nos politiques
publiques et de nos législations. Son approbation aujourd’hui
pourrait donner un nouvel élan en la matière, ainsi
qu’encourager une application encore plus fine des préceptes promus
par ce texte majeur.
Ceux-ci – je les cite
pêle-mêle – font de la prévention un axe prioritaire
de toute action, consacrent l’implication et l’association de
toutes les parties prenantes, en particulier des travailleurs eux-mêmes,
promeuvent la mise en place de systèmes d’évaluation et
d’adaptation continues, mettent l’accent sur une coordination
accrue, notamment entre autorités publiques et partenaires sociaux.
Dès lors, ils nous invitent à revoir constamment et
collectivement la pertinence de nos politiques et de nos pratiques, face à
un monde du travail en proie à des transformations toujours plus rapides
et plus profondes.
Ils nous invitent, en somme, à faire toujours mieux, et
c’est pourquoi le groupe Les Républicains soutiendra la
ratification de cette convention, qui permettra à la France de rejoindre
les quatre-vingt-trois États ayant déjà franchi cette étape.
Mme Nicole Duranton.
monsieur le ministre, mes chers collègues, adoptée en juin 1981
sous l’égide de l’Organisation internationale du travail, la
travailleurs représente une avancée majeure pour le droit du travail.
Depuis son entrée en vigueur en 1983, elle
s’est imposée comme une référence essentielle en
matière de protection des travailleurs à l’échelle
Quarante ans plus tard, la France, figure de proue de la
promotion des droits sociaux, doit ratifier ce texte fondateur.
Membre permanent du conseil d’administration de
l’OIT et deuxième pays au monde en matière de ratification de
conventions internationales relatives au travail, la France doit ratifier cette
convention et, par la même occasion, réaffirmer son engagement en
faveur d’un monde du travail digne, sûr et respectueux des
Cette convention n’est pas une simple déclaration
d’intention : elle engage réellement les États signataires
à mettre en place une politique nationale visant à garantir à
chaque travailleur de préserver sa sécurité et sa santé au
Elle s’inscrit d’ailleurs en parfaite
cohérence avec l’évolution de la Déclaration relative aux
principes et droits fondamentaux au travail, l’OIT ayant ajouté
en 2022 le droit à un « milieu de travail sûr et
salubre » à la liste desdits principes et droits.
Cette décision impose une réaction qui soit à
la hauteur des enjeux.
La ratification de cette convention ne constituerait en rien
une révolution pour notre système juridique national. Bien au
contraire, elle viendrait renforcer les dispositifs déjà en place,
à l’instar du plan national de santé au travail qui fixe, tous
les cinq ans, les grandes orientations en la matière.
Elle ne pose pas davantage de problème
d’articulation avec le droit européen.
Au contraire, elle concrétise notamment le dixième
des vingt principes du socle européen des droits sociaux adopté
en 2017 lors du sommet de Göteborg, à savoir le droit à un
« environnement de travail sain, sûr et adapté »
pour les travailleurs.
Toutefois, la ratification de la convention n° 155
ne saurait être qu’une simple formalité. Elle serait un symbole
fort que notre pays adresserait à la communauté internationale.
Face aux bouleversements du monde du travail, à
l’essor des nouvelles technologies et au changement climatique, il est
impératif de renforcer les dispositifs de protection des travailleurs.
La crise sanitaire liée à l’épidémie
de covid-19 nous a cruellement rappelé l’urgence d’un cadre
juridique robuste, propre à anticiper et à prévenir les risques
au travail.
L’édification d’un tel cadre est
d’autant plus urgente que les transitions écologique et
technologique vont continuer de transformer des secteurs entiers de notre
économie ; nous devons montrer que la France est au rendez-vous des
défis qui s’imposent à elle.
Au-delà de la protection des travailleurs, c’est
aussi une question d’exemplarité : le modèle social
français, envié et observé par de nombreux pays, doit rester un
phare dans un climat de dérèglement des conditions de travail.
Alors que certaines nations, comme les États-Unis,
s’éloignent du modèle social promu par l’Union
européenne et remettent en cause les acquis en matière de droits du
travail, la France doit rester un exemple en matière de droits sociaux et
de protection des travailleurs, deux priorités qui nous sont chères.
En adoptant ce projet de loi autorisant la ratification de la
travailleurs, nous franchirons une étape décisive dans la
consolidation d’un droit du travail protecteur et moderne, à la
hauteur des défis de notre siècle.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur
de ce texte.
M. Michel Masset.
Masset. Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire du covid-19
a mis en lumière la nécessité de mieux protéger la
santé des travailleurs et de renforcer la prévention des risques
professionnels. Cette prise de conscience a conduit à des avancées
concrètes, notamment à la loi du 2 août 2021 pour renforcer
la prévention en santé au travail.
Dans ce contexte, la ratification de la convention
n° 155 de l’Organisation internationale du travail est la suite
logique de nos travaux. Adoptée en 1981, cette convention
établit une politique nationale de prévention des risques
professionnels afin de garantir un environnement de travail
« sûr et salubre » pour tous. En 2022,
l’OIT l’a reconnue comme une convention fondamentale, la
plaçant au même niveau que les textes protecteurs qu’elle a
adoptés contre le travail forcé ou le travail des enfants. Pourtant,
la France ne l’a toujours pas ratifiée.
Pourquoi ce retard ?
En 1988, le Conseil d’État a émis des
réserves, notamment sur l’exercice du droit de retrait, estimant
qu’il était nécessaire, avant toute ratification, de
préciser quels secteurs d’activité pouvaient être exclus
de ce droit. Depuis, notre cadre juridique a évolué. Le droit de
retrait est désormais clairement défini à
l’article L. 4131-1 du code du travail : en cas de
« danger grave et imminent », un salarié peut cesser
son activité sans subir de sanctions et, depuis 2010, sans en aviser
au préalable l’employeur. De plus,
l’article L. 4121-1 du même code impose aux employeurs une
obligation générale de sécurité, en fixant des principes de
prévention alignés sur ceux de la convention n° 155.
Cette ratification est donc essentielle. Elle permettrait de
renforcer la protection des travailleurs face aux nouveaux risques,
qu’ils soient liés aux mutations technologiques, aux nouvelles
formes d’emploi ou aux crises sanitaires et environnementales.
Par ailleurs, la France a déjà ratifié la
convention n° 187 de l’OIT, qui promeut une culture de
prévention en matière de santé et de sécurité au
travail et qui s’inscrit pleinement dans la continuité de la
convention n° 155.
Je salue nos collègues du groupe CRCE-K, qui, en
demandant le retour à la procédure normale, ont permis
d’engager ce débat. Ratifier cette convention, mes chers
collègues, c’est affirmer notre engagement en faveur d’un
travail digne et sécurisé et réaffirmer la santé et la
sécurité au travail en tant que droits fondamentaux.
Vous l’avez compris, le groupe du RDSE votera
à l’unanimité cette ratification.
sur les travées des groupes RDSE
Mme Élisabeth Doineau.
Doineau. Monsieur le président,
je veux tout d’abord m’associer aux remerciements qu’a
prononcés tout à l’heure le ministre à l’endroit de
M. le rapporteur. Monsieur le rapporteur, merci de votre travail !
Je veux également remercier M. le ministre de son
propos liminaire, ainsi que l’ensemble de mes collègues : sur
le sujet qui nous occupe cet après-midi, nos expressions convergent, me
Je veux ensuite, avant d’entrer dans le vif du sujet,
faire un pas de côté. Il a été question du travail des
enfants ; or nous avons l’honneur de siéger dans une
assemblée qui compta parmi ses membres Victor Hugo, parlementaire
émérite, ce qui nous donne avec lui une proximité dont nous
pouvons nous vanter. Victor Hugo combattit le travail des enfants,
s’opposant en cela à l’un de ses collègues
parlementaires, Louis Jacques Thénard, qui était favorable à son
maintien. On trouve une trace de cette opposition dans
Les Misérables, où, vengeance littéraire oblige,
« Thénard » devient
« Thénardier », patronyme fictif du couple qui
exploite la petite Cosette. Je remercie à cette occasion les agents du
Sénat, qui savent si bien nous raconter la petite histoire dans la
Voilà pour ce pas de côté : un petit bout
d’histoire que vous connaissez tous, mes chers collègues, mais qui
donne toute son épaisseur historique à la présente ratification.
Doineau. J’en viens maintenant
au projet de ratification que nous examinons aujourd’hui.
La sécurité et la santé des travailleurs
doivent être des priorités absolues – vous l’avez
tous souligné, mes chers collègues – pour une
société plus juste et plus équitable. Chaque jour, dans le
monde, des millions de travailleurs continuent de risquer leur vie ou leur
santé en accomplissant leur tâche. Aucun travailleur ne doit
être exposé à des conditions de travail dangereuses ou
insalubres. Il est donc de la responsabilité des employeurs de garantir la
sécurité de leurs employés et il est de la responsabilité
des parlements de construire à cet effet un cadre juridique adéquat.
En France, nous disposons d’un cadre juridique robuste
en matière de sécurité et de santé au travail
– chacun l’a dit, le rapporteur notamment. Pour autant, il
reste des marges de progression – chacun le sait
également – et il faut toujours se remettre en question !
Dès lors, cette ratification changera-t-elle les choses
sur notre territoire ? Certainement pas ! Il ne s’agit pas
d’en attendre des mesures significatives.
Il n’empêche que ratifier cette convention,
c’est faire de la sécurité et de la santé des travailleurs
une priorité nationale, partagée, je le précise, avec
d’autres pays européens. Ce texte vise à protéger les
travailleurs contre les risques professionnels et à promouvoir une
meilleure gestion des risques. Son adoption renforcerait notre engagement
à faire respecter ces principes tout en confirmant notre leadership
L’intérêt de cette ratification est multiple.
Elle représente d’abord un engagement à
l’égard des normes internationales. L’OIT regroupe
187 États membres et cette convention, adoptée en 1981,
reflète l’évolution des meilleures pratiques mondiales en
matière de sécurité et de santé au travail. En la
ratifiant, la France montre son alignement avec ces standards.
Elle symbolise ensuite un engagement en faveur de la
prévention et de l’amélioration des conditions de travail. La
convention n° 155 incite les États à élaborer et
à mettre en œuvre une politique nationale en ce domaine, à
sensibiliser travailleurs et employeurs et à garantir des mécanismes
de prévention efficaces.
Notre cadre juridique sera de surcroît complété
et renforcé par de nouveaux éléments.
La convention prévoit la mise en place de politiques
nationales de sécurité et de santé au travail. À nos
garanties existantes, elle ajoute une ambition supplémentaire en imposant
aux États de définir des stratégies globales et
intégrées de prévention des risques professionnels.
Elle met en avant la consultation des travailleurs, qui
doivent être impliqués dans l’élaboration et la mise en
œuvre des mesures de sécurité et de santé au travail.
Elle prévoit l’institution de mécanismes de
formation et d’information des travailleurs, essentiels pour sensibiliser
ces derniers aux risques inhérents à leur profession et pour
favoriser les comportements préventifs. Nous disposons déjà des
comités sociaux et économiques, mais cette ratification permettrait
d’intensifier les efforts accomplis en ce domaine, notamment dans les
secteurs les plus exposés – nous avons souvent l’occasion
d’évoquer ce sujet lors de l’examen des projets de loi de
financement de la sécurité sociale, au moment d’étudier le
budget de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies
professionnelles). Il faudrait en faire un peu plus en matière de
prévention – ce disant, je me tourne vers mes collègues de
la commission des affaires sociales ici présents !
Enfin, la convention n° 155 impose la mise en place
de mécanismes de contrôle et de suivi. L’inspection du travail
contribue grandement à l’atteinte de cet objectif, mais cette
ratification permettrait de renforcer les dispositifs en vigueur en vue de
garantir une application uniforme des normes sur tout le territoire.
Le groupe Union Centriste croit fermement en
l’intérêt de cette ratification, qui s’inscrit dans sa
volonté de promouvoir une politique de protection forte et équitable.
La sécurité et la santé des travailleurs ne doivent jamais
être une option : elles doivent être toujours une
Cette ratification relève d’une démarche
pragmatique : il s’agit non seulement de respecter des normes
internationales, mais aussi de créer les conditions d’un dialogue
constructif entre employeurs, travailleurs et pouvoirs publics. Assurer des
conditions de travail sécurisées a des effets positifs sur la
santé des travailleurs, mais également sur la compétitivité
– ne l’oublions pas – et surtout sur la
prospérité de notre économie.
sur les travées du
Mme Silvana Silvani.
Écologiste – Kanaky a demandé le retour à la
procédure normale pour l’examen du projet de loi autorisant la
ratification de la convention n° 155, parce qu’elle concerne un
enjeu essentiel et insuffisamment discuté selon nous : la
Si l’on peut s’interroger sur l’utilité
pour la France de ratifier une convention adoptée en 1981 et avec
laquelle sa législation est – heureusement – en
conformité, c’est qu’il s’agit pour la France
d’une question d’engagement, celui de ratifier l’ensemble des
conventions fondamentales de l’OIT.
Cette ratification est donc essentiellement symbolique pour la
France, mais elle permet d’adresser un signal aux autres États qui
ne sont pas encore dotés d’une législation qui prévienne
les accidents du travail et les maladies professionnelles et qui encourage la
œuvre de mesures visant à garantir des milieux de travail sûrs
et salubres.
C’est finalement assez cocasse que, depuis 1981,
les gouvernements successifs n’aient pas ratifié la convention
n° 155 et que ce soit le président Macron qui le fasse,
celui-là même qui a pris l’initiative de supprimer les
comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT)… Depuis la disparition des CHSCT, la santé au
travail est devenue un angle mort dans les stratégies des entreprises.
Comme le confirme le rapport de l’Institut de recherches
économiques et sociales (Ires) de février 2024 La Santé
au travail, grande perdante des ordonnances de 2017, l’attention
portée aux questions de sécurité et de santé au travail par
l’employeur et au sein des institutions représentatives du personnel
(IRP) a diminué depuis 2021, tout comme s’est réduit le
temps consacré à ce sujet avec la baisse du nombre de mandats et
d’heures de délégation.
Selon ce rapport, la disparition des CHSCT a affaibli
significativement la capacité d’agir des élus en matière
de sécurité et de santé au travail.
Les entreprises n’agissent pas suffisamment pour
garantir la sécurité des travailleuses et des travailleurs.
J’évoquerai tout particulièrement la question
de la santé au travail des femmes sur laquelle la délégation
sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des
chances entre les hommes et les femmes a rendu un excellent rapport
d’information. Alors que, depuis 2001, le nombre d’accidents
du travail diminue globalement, il progresse pour les femmes.
Les activités de service – santé, action
sociale, nettoyage, travail temporaire – comptabilisent le plus
d’accidents du travail pour les femmes : on recense ainsi plus de
106 000 cas reconnus.
Les entreprises doivent tout mettre en œuvre pour
protéger leurs salariés, mais l’État doit fixer les
règles et apporter les outils aux travailleurs pour les protéger.
En conclusion, le groupe CRCE-K votera en faveur de la
ratification de cette convention, tout en étant attentif à ce que le
prochain plan national de santé au travail 2026-2030 soit à la
hauteur des enjeux de prévention et de réparation des accidents du
travail et des maladies professionnelles.
M. Akli Mellouli.
nous nous prononçons aujourd’hui sur un projet de loi de
ratification de la convention n° 155 de l’Organisation
internationale du travail. Ce texte affirme un principe fondamental :
aucun travailleur ne devrait risquer sa vie ou sa santé en exerçant
son métier.
Comme le disait si justement Aimé Césaire, le
travail doit être non pas un fardeau qui brise les corps et les esprits,
mais un moyen d’émancipation et de dignité.
Ainsi, en tant que législateurs, nous avons la
responsabilité d’adopter des mesures qui garantissent à chacun
un environnement de travail sûr, digne et protecteur.
Cette convention engage les États à développer
des politiques de prévention, à améliorer la formation et
l’information des travailleurs et à garantir leur droit de se
retirer d’une situation dangereuse. Elle constitue une avancée pour
de nombreux pays et nous devons le saluer.
Permettez-moi toutefois de le dire avec clarté :
cette ratification, aussi nécessaire soit-elle, ne saurait suffire. Elle
n’est pas à la hauteur des défis actuels, bien plus complexes
qu’ils ne l’étaient il y a quarante ans lorsque ce texte a
été adopté par l’OIT.
Cette convention pose des principes essentiels, mais elle
laisse trop de marges de manœuvre aux États et aux employeurs. Elle
se limite à exiger que des « mesures
nécessaires » soient prises sans définir
précisément leur contenu ni imposer d’obligations claires et
Pourtant, nous le savons tous, dans un monde où la
rentabilité immédiate prime trop souvent sur la sécurité,
l’absence de normes contraignantes affaiblit considérablement
l’efficacité d’un tel texte. Sans contrôles rigoureux,
sans sanctions dissuasives, sans moyens humains et financiers adéquats,
ces engagements risquent de rester théoriques.
L’un des aspects les plus préoccupants concerne le
droit de retrait. La convention reconnaît qu’un travailleur doit
pouvoir refuser d’exécuter une tâche dangereuse, mais elle ne
prévoit pas de protection suffisante contre les licenciements abusifs qui
peuvent suivre l’exercice de ce droit.
Nous savons tous combien ce droit est fragile,
particulièrement pour les travailleurs précaires, intérimaires,
sous-traitants ou employés des plateformes numériques. Beaucoup
d’entre eux n’osent pas signaler des dangers par peur de
représailles, d’autant qu’ils savent qu’ils sont
facilement remplaçables.
Cette convention a été adoptée en 1981
dans un monde du travail bien différent de celui d’aujourd’hui
et elle ne prend pas en compte plusieurs risques majeurs qui mettent de nos
jours en danger la santé des travailleurs.
Les risques psychosociaux sont absents du texte, alors que le
stress, le burn-out, le harcèlement, brisent chaque année des
milliers de vies. L’intensification du travail, la pression du rendement,
l’hyperconnectivité rendent ces risques de plus en plus
Les effets du changement climatique sur la santé des
travailleurs ne sont pas pris en compte. Pourtant, les vagues de chaleur de
plus en plus fréquentes exposent les travailleurs du bâtiment et des
travaux publics (BTP), de l’agriculture ou de la logistique à des
risques accrus d’accidents ou de maladies graves.
L’ubérisation bouleverse les conditions de travail
et laisse des millions de travailleurs sans protection sociale, sans accès
aux dispositifs de prévention des risques professionnels et sans syndicats
pour les défendre.
Nous voterons cette ratification, parce qu’elle
constitue une avancée et envoie un signal clair quant à
l’engagement de la France en faveur du droit à la sécurité
Reste que nous devons aller bien au-delà. Ratifier un
texte, c’est bien. Le traduire en actes concrets, c’est
Pour cela, nous devons renforcer les moyens de
l’inspection du travail, qui est aujourd’hui dramatiquement
sous-dotée et ne peut assurer ses missions de contrôle avec
Nous devons sanctionner sévèrement les employeurs
qui mettent en danger la vie de leurs salariés, car il est inacceptable
que la rentabilité prime la sécurité.
Nous devons imposer des obligations claires aux grandes
entreprises sur l’ensemble de leur chaîne de sous-traitance pour
éviter que la précarité ne serve d’excuse à
Nous devons inclure la santé mentale dans les politiques
de prévention, car il n’y a pas de sécurité au travail
sans prise en compte des souffrances psychologiques des travailleurs.
Nous devons adapter notre législation aux nouvelles
réalités du travail, en garantissant aux travailleurs
indépendants des plateformes et aux précaires un véritable droit
à la protection.
Nous devons enfin défendre l’idée d’un
socle commun de droits internationaux en matière de santé et de
sécurité au travail plus ambitieux que cette convention.
Mes chers collègues, ainsi que l’affirmait
déjà Jean Jaurès, l’histoire du progrès social est
celle des combats menés par les travailleurs pour arracher leur droit
à la dignité. Notre responsabilité est d’être à
leurs côtés.
Ratifier ce texte doit être non un acte symbolique, mais
un engagement responsable à bâtir un monde du travail où aucun
salarié n’ait à choisir entre son emploi et sa santé. Ce
combat, nous devons le mener avec détermination.
sur les travées des
groupes GEST, RDSE et RDPI.)
délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, je tiens à vous remercier de votre participation
à ce débat. Je veux adresser un merci tout particulier au groupe CRCE
– K qui a permis qu’il ait lieu, ce qui a mis en lumière
l’importance de ce texte.
Je souhaite revenir sur les moyens alloués en
matière de sécurité et de santé au travail, point qui a
notamment été soulevé par Annie Le Houerou.
Madame la sénatrice, vous savez que nous traversons un
contexte difficile pour recruter des inspecteurs du travail. C’est
d’ailleurs pour cela que le Gouvernement a mis en œuvre un vaste
plan de recrutement, notamment par le détachement de fonctionnaires de
catégorie A et une revalorisation salariale, engagée
en 2022, visant à renforcer l’attractivité du corps.
Ainsi, l’inspection du travail comptait
1 700 agents de contrôle en 2022. Elle en compte
aujourd’hui 1 867 et près de 600 inspecteurs du
travail ont pris ou prendront leur poste d’ici à 2026.
Un autre élément que je voulais apporter dans ce
débat – Nicole Duranton y a fait
référence – est l’introduction des nouvelles
technologies, en particulier l’intelligence artificielle. La France vient
d’organiser un Sommet pour l’action sur l’intelligence
artificielle, mais diverses initiatives avaient déjà été
lancées, notamment le projet LaborIA, qui vise à faire évoluer
les pratiques des entreprises pour améliorer les conditions de travail, ou
le projet qui vise à renforcer la prévention des accidents du travail.
Voilà quelques exemples concrets de réponses
déjà mises en place pour permettre à cette convention
d’être pleinement effective. Nous sommes donc au-delà de
l’effet symbolique qui a été mentionné.
Je vous remercie une nouvelle fois, mesdames, messieurs les
sénateurs, de vos contributions.
président. La discussion
générale est close.
Nous passons à l’examen du texte de la commission.
de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la
sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Est autorisée la ratification de la
convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail
sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le
22 juin 1981 à Genève lors de la 67e session de
la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé
à la présente loi.
président. Je vais mettre aux
voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble
du projet de loi.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission,
l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention
n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs,
Ordre du
président. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée au lundi 17 février 2025 :
À quinze heures, le soir et la nuit :
Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2025, considéré comme
adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 341,
La séance est levée.
(La séance est
levée à seize heures vingt.)
Pour le Directeur des comptes rendus du
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER |
www.senat.fr | https://www.senat.fr/seances/s202502/s20250217/s20250217_mono.html | <urn:uuid:d6b69be7-b30e-4377-91b0-fc0a68125790> | text/html | de M. Gérard Larcher
Mme Nicole Bonnefoy, M. Fabien Genet.
1. Procès-verbal
2. Financement de la sécurité
sociale pour 2025. – Adoption définitive en nouvelle
lecture d’un projet de loi
Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des
de Montchalin, ministre chargée des comptes publics
Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires
M. Olivier Henno
Mme Annie Le
Vautrin, ministre
de Montchalin, ministre
Clôture de la discussion générale.
n° 35 de M. Christopher Szczurek. – Rejet.
Amendement n° 8 de
Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.
Adoption de l’article.
Première partie
Article 1er
Article 2
n° 37 rectifié de Mme Annie Le Houerou. –
Amendement n° 9 de
sur l’ensemble de la première partie
Adoption de l’ensemble
de la première partie du projet de loi.
Deuxième partie
DE M. Dominique Théophile
Poncet Monge
n° 38 de M. Jean-Luc Fichet. – Rejet.
Articles 4 bis, 4 ter,
5, 5 bis A et 5 bis à 5
n° 36 de M. Christopher Szczurek. – Retrait.
Amendement n° 10 de
Amendement n° 11 de
Mme Silvana Silvani. – Rejet.
Amendement n° 12 de
Amendement n° 57 de
Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° 59 de
Amendement n° 58 de
Amendement n° 13 de
Amendement n° 39 de
Mme Annie Le Houerou. – Rejet.
n° 14 de Mme Silvana Silvani. – Rejet.
identiques nos 15 de Mme Cathy Apourceau-Poly et 45 de
Mme Annie Le Houerou. – Rejet des deux amendements.
n° 42 de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.
et 7 bis (supprimés)
Articles 8, 8 bis
A, 8 bis et 8 ter – Adoption.
à 8 quindecies (supprimés)
n° 16 de Mme Céline Brulin. – Rejet.
Amendement n° 1
rectifié bis de M. Michel Masset. – Retrait.
Amendement n° 68 de
Mme Anne Souyris. – Rejet.
n° 17 de Mme Céline Brulin. – Rejet.
et 9 bis C (supprimés)
n° 51 de Mme Audrey Bélim. – Rejet.
L’article demeure supprimé.
et 9 ter D (supprimés)
et 9 sexies (supprimés)
10 et 10 bis – Adoption.
Article 11
14 et rapport annexé
n° 49 de Mme Annie Le Houerou. – Rejet par scrutin
public n° 193.
Amendement n° 18 de
Amendement n° 53 de
Mme Céline Brulin. – Rejet.
Amendement n° 50 de
Mme Corinne Féret. – Rejet.
Adoption de l’ensemble de l’article et du rapport
Vote sur
l’ensemble de la deuxième partie
Adoption, par scrutin
public n° 194, de l’ensemble de la deuxième partie du
projet de loi.
Troisième partie
Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour
l’assurance maladie
Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux
n° 69 de Mme Anne Souyris. – Rejet.
Amendement n° 19 de
Articles 15 bis A, 15
bis B, 15 bis et 15 quater – Adoption.
n° 70 de Mme Anne Souyris. – Rejet.
Article 16 bis A
n° 20 de Mme Céline Brulin. – Rejet.
Article 16 bis B
identiques nos 21 de Mme Silvana Silvani et 71 de
Mme Anne Souyris. – Rejet des deux amendements.
Article 16 bis C
identiques nos 22 de Mme Cathy Apourceau-Poly, 44 de
Mme Émilienne Poumirol et 72 de Mme Anne Souyris. –
Rejet des trois amendements.
Article 16 bis D
identiques nos 23 de Mme Cathy Apourceau-Poly, 43 de
Mme Émilienne Poumirol et 73 de Mme Anne Souyris. –
16 bis F et 16 bis – Adoption.
des travaux
Mouiller, président de la commission des affaires sociales
n° 24 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.
Article 17 bis A
n° 74 de Mme Anne Souyris. – Rejet.
17 bis C (supprimé)
n° 75 de Mme Anne Souyris. – Rejet.
Article 17 bis D
n° 76 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.
17 septies, 17 octies et 18– Adoption.
n° 25 de Mme Céline Brulin. – Rejet.
Amendement n° 77 de
Amendement n° 26 de
Amendement n° 55 de
M. Joshua Hochart. – Rejet.
Articles 19 bis, 19
ter et 19 quater (nouveau) – Adoption.
identiques nos 27 de Mme Céline Brulin et 78 de
Articles 20 bis, 20
ter, 21 et 21 ter – Adoption.
Mme Pascale Gruny,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance
n° 63 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Richer, rapporteure de la commission des affaires sociales pour les accidents
du travail et les maladies professionnelles
n° 28 de Mme Céline Brulin. – Rejet.
n° 29 de Mme Silvana Silvani. – Rejet.
n° 64 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
n° 56 de M. Joshua Hochart. – Rejet.
n° 30 de Mme Céline Brulin. – Rejet.
Article 27
n° 65 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Article 30
n° 66 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Article 31
n° 67 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Article 32 – Adoption.
sur l’ensemble de la troisième partie
Adoption de
l’ensemble de la troisième partie du projet de loi.
Adoption définitive, par scrutin public n° 195,
du projet de loi.
3. Ordre du jour
compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard
président. La séance est
(La séance est ouverte
à quinze heures.)
Le compte rendu analytique de la précédente séance a
été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves
de la sécurité sociale pour 2025
définitive en nouvelle lecture d’un projet de loi
président. L’ordre du jour
appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2025, considéré comme
adopté par l’Assemblée nationale en application de
l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet
n° 341, rapport n° 344).
président. Dans la discussion
générale, la parole est à Mme la ministre.
ministre du
travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens
avant tout à saluer les membres de la commission des affaires sociales du
Sénat, au premier rang desquels son président, Philippe Mouiller, sa
rapporteure générale, Élisabeth Doineau, ainsi que les
différents rapporteurs, pour la qualité du travail que nous avons pu
Chacun de vous le sait dans cet hémicycle : le projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a suivi
un parcours pour le moins inédit. Pour autant, cette situation a
finalement contribué à développer une nouvelle capacité
à échanger et à construire.
Il vous appartient désormais de vous prononcer sur le texte
adopté la semaine dernière par l’Assemblée nationale, dans
les conditions que nous connaissons.
Après la censure du précédent gouvernement, au
mois de décembre dernier, l’Assemblée nationale a repris ses
travaux à partir du texte que vous aviez initialement voté et qui
– ce cas est suffisamment rare pour être
souligné – avait fait l’objet d’une commission
mixte paritaire conclusive.
Vous aviez considérablement amélioré le texte
initial. À cet égard, je tiens d’ailleurs à saluer celui
qui était à l’époque rapporteur général de la
commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Devenu
depuis ministre chargé de la santé et de l’accès aux
soins, il a su travailler de concert avec vous, madame la rapporteure
générale ; nous avons eu à cœur de conserver une part
très substantielle des changements apportés par le Sénat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la majorité des
nouvelles dispositions que vous avez adoptées en première lecture
figurent toujours, sinon dans la lettre, du moins dans l’esprit du
présent texte.
Ainsi, pour protéger la santé des Français, vous
avez renforcé les taxes sur les sodas et les édulcorants.
Pour améliorer la prise en charge des patients, vous avez
souhaité que les professionnels et les établissements de santé
soient fortement incités à utiliser le dossier médical
partagé (DMP). À cet égard, nous conservons en particulier les
dispositions que vous avez introduites par voie d’amendement sur
l’initiative de Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires
sociales pour l’assurance maladie.
Pour assurer la bonne organisation du système de
santé, vous avez inscrit le principe de la responsabilisation des patients
en cas de rendez-vous médical non honoré. Je souhaite que nous
aboutissions rapidement sur ce dossier.
Pour accompagner la perte d’autonomie, vous avez
défendu un certain nombre de réformes clés. Je pense au maintien
du taux de compensation de l’allocation personnalisée
d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Je
pense aussi à l’expérimentation de la fusion des sections soins
et dépendance en Ehpad, mesure essentielle pour l’adaptation de
notre offre au virage démographique.
Pour lutter contre la fraude, vous voulez renforcer la
sécurisation de la carte Vitale en accélérant le
déploiement de l’application électronique carte Vitale
sécurisée. Je fais mienne cette volonté et je veillerai à
sa mise en œuvre.
Vous avez renforcé le contrôle du versement des
pensions de retraite à l’étranger. Vous avez également
interdit la délivrance d’arrêts de maladie par des plateformes
numériques afin de limiter les arrêts de complaisance : en la
matière, nous serons également vigilants.
Pour accompagner les hôpitaux, Ehpad et collectivités
territoriales, vous avez souhaité rendre plus progressive
l’augmentation des cotisations employeur à la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
C’est désormais acté.
Pour protéger notre agriculture, vous avez renforcé et
pérennisé le dispositif d’exonération de cotisations
patronales lié à l’emploi des travailleurs
occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE), tout en l’étendant
aux coopératives agricoles de fruits et légumes.
Au titre des allégements généraux, vous avez
proposé une réforme d’un rendement de 3 milliards
d’euros. La commission mixte paritaire a quant à elle abouti à
un compromis assurant un rendement de 1,6 milliard d’euros. Dans la
situation économique actuelle, je suis évidemment, comme beaucoup
d’entre vous, vigilante quant à l’évolution du coût
du travail pour les entreprises. Dans cet esprit, nous proposons de conserver
ce compromis.
Pour financer la branche autonomie, vous vouliez instaurer sept
heures de travail supplémentaires par an. Je comprends l’esprit de
cette mesure : je l’ai d’ailleurs dit publiquement.
Néanmoins, nous savons que le débat n’est pas encore mûr.
À ce stade, nous ne reprendrons donc pas cette disposition,
mais le financement pérenne de notre politique de l’autonomie reste
un sujet majeur. Dans les meilleurs délais, et quoi qu’il en soit
dès 2025, nous aurons incontestablement à travailler pour faire
face aux conséquences du virage démographique.
À l’issue des travaux de la commission mixte
paritaire, le déficit des comptes sociaux pouvait être estimé
à 18,3 milliards d’euros. C’était déjà
La censure a rendu matériellement impossible
l’application de certaines mesures d’économie que vous aviez
Apourceau-Poly. Dites plutôt
Les retraites ont ainsi été revalorisées au
1er janvier dernier à hauteur de 2,2 %. En
résulte un coût supplémentaire de 2,5 milliards
En outre, à la veille de la censure, l’abandon du
ticket modérateur sur les médicaments a été acté, pour
un coût de 500 millions d’euros.
De même, d’autres mesures d’économie ou de
freinage de la dépense, qui devaient entrer en vigueur au
1er janvier 2025, ont été décalées.
Cette série d’impossibilités et de
décalages a fatalement contribué à la dégradation du
déficit des comptes sociaux. J’en prends à témoin
Mme la ministre chargée des comptes publics.
Depuis la formation du gouvernement de François Bayrou,
dans un contexte politique particulier marqué par des divergences
profondes, nous avons pourtant pu acter plusieurs
Je remercie sincèrement les dix groupes politiques,
Assemblée nationale et Sénat confondus, qui ont accepté de nous
rencontrer pour bâtir ce projet de loi de financement de la
sécurité sociale.
Apourceau-Poly. Ah !
Nous avons pris en compte les priorités exprimées pour proposer un
texte probablement imparfait – j’en ai
conscience –, mais qui n’en a pas moins pour but de nous
Nous avons décidé d’augmenter l’objectif
national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour donner
davantage de moyens aux hôpitaux et aux Ehpad.
L’Ondam pour 2025 sera en hausse de 3,4 %,
soit 9 milliards d’euros supplémentaires par rapport
L’Ondam hospitalier augmentera plus précisément
de 3,8 %. Ainsi, 1 milliard d’euros seront mobilisés
pour améliorer la situation financière des hôpitaux et, surtout,
leur capacité à offrir les soins de qualité que nos concitoyens
Cette hausse de l’Ondam permettra également de
soutenir les Ehpad. Au total, 66 % de ces établissements
étaient en déficit en 2023, contre 27 % en 2020.
C’est un véritable signal d’alarme. La situation nous impose
des réponses structurelles fortes, que nous devons chercher ensemble, dans
une démarche transpartisane.
À court terme, le fonds d’urgence voté par le
Sénat sur l’initiative de Philippe Mouiller, président de la
commission des affaires sociales, a été multiplié par trois,
pour atteindre 300 millions d’euros.
président de la commission le confirme.)
Le déficit de la sécurité sociale s’est
élevé à 18 milliards d’euros en 2024. Avec le
présent texte, compte tenu des effets de la censure, des choix et des
compromis que nous avons collectivement faits, il sera, cette année, de
22,1 milliards d’euros.
En 2025, nous engagerons une marge supplémentaire de
recrutement de 6 500 professionnels pour renforcer la prise en charge
des personnes âgées.
Nous devons mettre en œuvre une véritable
mobilisation, tant avec France Travail qu’avec les régions,
acteurs incontournables de la formation.
C’est aussi un enjeu d’attractivité de ces
métiers, attractivité que nous devons renforcer. Cette année,
les dépenses de la branche autonomie atteindront 43 milliards
d’euros, en hausse de plus de 2 milliards d’euros. Elles
permettront d’accélérer le déploiement de
50 000 nouvelles solutions d’accompagnement pour la
transformation des parcours de vie des personnes en situation de handicap.
Le Président de la République l’a confirmé
il y a maintenant deux semaines : l’année 2025 sera
également celle du remboursement intégral des fauteuils roulants.
Cette réforme était attendue par nos concitoyens. Nous sommes enfin
en mesure de la concrétiser, au terme de concertations de qualité
réunissant l’ensemble des partenaires. Je tiens à les en
Enfin, rien ne serait possible sans l’engagement des
aidants. Ces derniers bénéficieront de nouvelles places de
répit : ils pourront ainsi accompagner leurs proches dans de
meilleures conditions.
De plus en plus de personnes âgées souhaitent rester
à leur domicile ou vivre dans des résidences adaptées :
nous devons répondre à ce souhait.
En application de la loi portant mesures pour bâtir la
société du bien-vieillir et de l’autonomie, dite loi Bien
Vieillir, le présent texte réserve une enveloppe financière de
100 millions d’euros au soutien à la mobilité de nos aides
à domicile, qui consacrent une trop grande part de leurs revenus à
leurs déplacements professionnels.
Lors du Sommet pour l’action sur l’intelligence
artificielle, nous avons pu mesurer le potentiel immense des nouvelles
technologies pour transformer la santé. C’est incontestablement un
atout majeur.
Grâce aux données collectées et utilisées,
nous pouvons désormais mieux anticiper les besoins, adapter l’offre
de soins et fluidifier les parcours. Toutefois, il faut être clair :
l’intelligence artificielle ne remplacera jamais l’engagement et le
dévouement des soignants comme des proches. C’est un outil
formidable, mais l’accompagnement humain, l’écoute et
l’empathie, qui font la richesse des métiers du soin, restent bien
sûr absolument prépondérants.
À la veille des quatre-vingts ans de la sécurité
sociale, nous devons plus que jamais adapter notre système pour
qu’il reste un pilier de la justice et de la solidarité.
Ses fondateurs, issus du Conseil national de la Résistance
(CNR), avaient pris pour base le magnifique principe de la solidarité
intergénérationnelle, financée par le travail.
Ce trésor national, qui incarne l’ambition d’un
modèle fondé sur la solidarité, fait face aujourd’hui
à un défi inédit.
Le virage démographique actuel met à
l’épreuve la soutenabilité de notre système, alors
même que nous devons le préserver et l’adapter aux enjeux de
notre temps.
Jacques Chirac disait : « Une société
qui n’assure pas l’avenir de sa protection sociale en faisant
à temps les réformes nécessaires se condamne à accepter
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de
financement de la sécurité sociale est un texte de protection et de
responsabilité. Il engage l’avenir de notre système de
santé et de solidarité. Il traduit une ambition forte pour notre
pays : assurer à chaque Français, du premier cri de la naissance
aux derniers instants de la vie, l’accès à des soins de
qualité, à des conditions de vie décentes, à une existence
dans la dignité et le respect, tout en garantissant la soutenabilité
de notre modèle social.
Nous avons le devoir de relever ensemble ce défi, avec
sérieux et engagement, pour les générations futures. Nous avons,
en ce sens, une obligation morale : nous retrouver au plus vite dans une
approche transpartisane. Nous le devons à ces visionnaires que furent les
membres du CNR, dans leur combat pour la libération de la France.
Soyons fidèles à leur souvenir.
Notre responsabilité est de définir les conditions de
la pérennité de notre modèle social.
sur les travées
des groupes
Les Républicains et
Chasseing applaudit également.)
président. La parole est à
Mme la ministre.
auprès du ministre de
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
chargée des comptes publics. Monsieur le président, monsieur
le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure
générale, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes le
17 février et nous n’avons toujours pas de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2025.
Chaque jour qui passe renforce l’incertitude pour les
différents acteurs de notre système de santé et, plus largement,
pour nos concitoyens. Tous cherchent, avec nous, à sortir le plus vite
possible de cette période d’attente et d’instabilité.
C’est pourquoi je forme le souhait que nos débats soient efficaces
– je tâcherai moi-même d’y contribuer –
et que le présent texte soit adopté au Sénat dans les mêmes
termes qu’à l’Assemblée nationale.
La loi de finances pour 2025 a été
promulguée vendredi dernier. À présent, il nous faut disposer au
plus vite d’une loi de financement de la sécurité
sociale ; notre vie collective en dépend au quotidien.
Un jour sans budget pour la sécurité sociale, ce sont,
concrètement, des investissements hospitaliers qui ne peuvent pas
être lancés, ce sont des places en établissements qui ne peuvent
pas être créées,…
Apourceau-Poly. La faute à
de Montchalin,
… ce sont de nouvelles recettes qui n’entrent pas dans les
caisses, ce sont de nouveaux droits qui ne sont pas effectifs.
Je citerai un exemple parmi beaucoup d’autres :
l’ouverture d’un parcours de bilan et d’intervention
précoce aux enfants dans leur septième année quand ils
présentent un handicap, en particulier un trouble du
neurodéveloppement – il s’agit notamment de
l’autisme. Pour obtenir ce changement, nous attendons l’adoption du
présent texte. Plus nous tardons, moins nous pouvons aider les enfants
Le budget de la sécurité sociale, vous le savez, ce
sont 666 milliards d’euros de dépenses pour le seul champ des
régimes obligatoires de base – ce montant est en hausse
de 3,7 % par rapport à 2024, ce qui représente
23 milliards d’euros supplémentaires – et près
de 800 milliards d’euros de dépenses pour tout le champ des
administrations de sécurité sociale.
Cet effort en faveur de notre protection sociale est loin
d’être anodin dans le contexte de nos finances publiques. Il
l’est d’autant moins que le financement de notre sécurité
sociale ne repose plus désormais sur les seules cotisations sociales,
reflétant, dans notre nation, les solidarités intra et
intergénérationnelles. Une part croissante du financement de la
sécurité sociale vient en effet de sources fiscales telles que la
contribution sociale généralisée (CSG) et de taxes
Dans un rapport qu’elle doit remettre mercredi prochain,
la Cour des comptes doit revenir sur le financement de nos retraites, qui
– vous le savez également – ne repose plus
qu’aux deux tiers sur des cotisations. Pour la branche maladie, la part
des cotisations est désormais d’à peine un tiers.
Entendons-nous bien : il était parfaitement
légitime d’élargir l’assiette des ressources de notre
protection sociale pour mieux répartir la charge et faire face aux
nouveaux besoins.
Les conditions sur lesquelles a été bâtie la
sécurité sociale de 1945, il y a tout juste quatre-vingts ans
– le système était alors financé par une population
nombreuse, jeune et largement salariée –, ne sont plus celles
dans lesquelles la protection sociale doit se déployer aujourd’hui
et demain.
Beaucoup de choses ont changé, que ce soit la structure
démographique de notre société, le dynamisme de notre
économie – la croissance est désormais moins
forte – ou la structure du marché du travail, devenu plus
fragmenté. C’est tout le sens des observations que Catherine Vautrin
vient de formuler quant au virage démographique.
Face à ce défi, vous pouvez compter sur notre plein
Mesdames, messieurs les sénateurs, si je dresse ces
constats, que certains pourront considérer comme des évidences,
c’est parce que je souhaite vous faire part de ma préoccupation face
à l’accroissement du déficit de la sécurité sociale.
Celui-ci atteint des niveaux inédits depuis des décennies, exception
faite des périodes de crise, sans qu’une trajectoire claire de
retour à l’équilibre fasse pour le moment consensus.
En outre, je tiens à souligner devant vous que le
débat sur le financement de notre modèle social n’a rien de
Je souhaite que nous nous posions collectivement quatre
questions dans les prochains mois, pour dessiner ensemble une trajectoire de
redressement crédible pour nos finances sociales.
Premièrement, nos dépenses sont-elles suffisamment
efficientes ? Nous avons le devoir d’examiner chaque euro
déboursé, que ce soit pour les médicaments, les transports
sanitaires ou encore la prise en charge des arrêts de travail. Des mesures
en ce sens figurent déjà dans le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2025.
Deuxièmement, sommes-nous toujours collectivement
d’accord pour consentir un tel niveau de dépenses de protection
sociale ? N’y a-t-il pas des choix à opérer…
Apourceau-Poly. En effet !
l’ensemble des prestations sociales que nous finançons ?
Troisièmement, que pouvons-nous faire au sujet des
recettes ? Certains choix passés, certainement justifiés par
ailleurs, ont eu pour effet de réduire nos ressources. Il faut les
identifier et, le cas échéant, les corriger. En ce sens, il me
paraît nécessaire de passer en revue les niches sociales. À ce
titre, nous avons déjà commencé à supprimer un certain
nombre de dispositions cette année – je pense par exemple aux
avantages en nature relatifs aux véhicules de fonction.
Quatrièmement, devons-nous penser à de nouvelles
recettes ? Devons-nous revoir la répartition entre impôts et
cotisations ? Devons-nous envisager d’autres transferts, alors que
ces derniers sont déjà massifs entre les différents
Apourceau-Poly. Et les
exonérations de cotisations ?
Ce débat est légitime et il est d’ores et déjà
engagé. Plusieurs parlementaires, sur toutes les travées du
Sénat et tous les bancs de l’Assemblée nationale, ont
appelé ces dernières semaines à en faire un grand chantier.
Nous devons en effet mettre à jour ce contrat social que la
Nation conclut avec elle-même. C’est un travail que nous devons
mener ensemble, avec le Gouvernement tout entier. Je le répète :
pour ma part, j’y suis prête.
Nous avons un devoir de lucidité collective. D’ici
à la fin de l’année, l’Acoss, l’Agence centrale des
organismes de sécurité sociale devenue depuis Urssaf Caisse
nationale, devra gérer une dette roulante croissante de près de
65 milliards d’euros, dont 40 milliards d’euros
correspondront aux déficits accumulés sur les seuls
exercices 2024 et 2025.
rapporteure générale le confirme.)
Je ne veux verser ni dans la défiance ni dans le fatalisme.
Nous avons déjà su rétablir l’équilibre des comptes,
avec rigueur et responsabilité, à la suite de la crise
financière de 2010. C’est à une nouvelle trajectoire de
rétablissement qu’il nous faut réfléchir désormais.
En attendant, nous avons besoin d’une loi de financement
de la sécurité sociale.
Je tiens à remercier M. le président de la
commission des affaires sociales Philippe Mouiller, Mme la rapporteure
générale Élisabeth Doineau, les rapporteurs de branche et le
rapporteur pour avis, ainsi que vous tous, mesdames, messieurs les
sénateurs, de la qualité des travaux menés au cours des derniers
mois. J’espère qu’ils permettront d’aboutir
aujourd’hui à un vote conforme.
sur les travées du groupe RDPI,
banc des commissions.)
Mme la rapporteure générale.
sur des travées des groupes UC
générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le
président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues,
nous voilà réunis, en cette mi-février, pour examiner le projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
L’année est déjà bien entamée : ce seul constat
montre la gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons.
En réalité, la discussion était
d’emblée mal engagée, avec un texte déposé neuf jours
après l’expiration du délai prévu par la loi organique
relative aux lois de financement de la sécurité sociale, du fait de
la constitution tardive du Gouvernement, puis avec le non-respect par
l’Assemblée nationale de son délai constitutionnel de vingt
Je ne reviendrai ni sur la censure du gouvernement Barnier, qui
nous a privés d’une loi de financement de la sécurité
sociale au 1er janvier dernier, ni sur l’adoption de la
loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du
1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
pour autoriser la sécurité sociale à emprunter.
Nous nous retrouvons à présent pour une nouvelle
lecture, sans pouvoir véritablement modifier le présent texte. En
effet, ses grands équilibres ne bougeront plus. D’ailleurs, à
ce stade, seuls sont recevables les amendements ayant un lien direct avec une
disposition en discussion.
Depuis l’automne 2023, les perspectives des finances
sociales n’ont cessé de se dégrader, le déficit
prévisionnel atteignant des niveaux jusqu’alors inenvisageables hors
période de crise. Force est de constater, comme je le suggère depuis
un certain temps, que nous avons perdu le contrôle…
La loi de financement de la sécurité sociale
pour 2024 était la première loi de financement de la
sécurité sociale ne fixant pas, à moyen terme, d’objectif
de réduction du déficit : ce dernier était censé
augmenter encore et encore, pour atteindre 17,2 milliards d’euros
en 2027. À l’époque, ce choix avait été
très critiqué par la commission des affaires sociales du Sénat.
Aujourd’hui, pourtant, nous serions presque heureux d’aboutir
à un déficit de ce niveau en 2027 !
Milon. Oh oui !
générale de la commission des affaires sociales. Dans sa
version initiale, le projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2025 conduisait, de même, à un déficit de
17,2 milliards d’euros en 2027 ; ensuite, il faut le dire,
le déficit augmentait fortement, pour atteindre 19,9 milliards
d’euros en 2028.
Le texte adopté par le Sénat en première lecture
améliorait la situation. Pour 2025, le déficit prévu
était un peu moins élevé – il était de
15 milliards d’euros, au lieu de 16 milliards d’euros en
vertu du texte présenté par le gouvernement Barnier. Surtout,
jusqu’en 2028, il était à peu près stabilisé
à son niveau de 2025.
Le texte de la commission mixte paritaire,
c’est-à-dire celui sur lequel le gouvernement Barnier a
été censuré, impliquait un déficit nettement
supérieur, non seulement à celui qui avait été prévu
par le Sénat, mais aussi à celui auquel aurait conduit le texte
Si l’on en était resté là, le déficit
aurait dû atteindre 18,3 milliards d’euros en 2025 et
21,5 milliards d’euros en 2028. La nouvelle lecture à
l’Assemblée nationale a conduit à une nouvelle dégradation
du solde : la prévision de déficit est maintenant passée
à 22,1 milliards d’euros en 2025 et à
24,1 milliards d’euros en 2028.
Si, au fil des discussions, les perspectives de déficit de
la sécurité sociale n’ont cessé de se dégrader,
c’est parce que les mesures initiales visant à améliorer le
solde ont progressivement été réduites ou supprimées sans
être compensées.
Au départ, le Gouvernement prévoyait un effort de
15 milliards d’euros, à peu près également
répartis entre mesures réglementaires et législatives,
d’une part, et entre mesures sur les recettes et mesures sur les
dépenses, de l’autre. À l’arrivée, le montant a
été réduit à 9 milliards d’euros, via des
dispositions pour les deux tiers de nature réglementaire.
Le rendement de la mesure sur les allégements
généraux a été ramené de 4 milliards
d’euros à 1,6 milliard d’euros – vous
l’avez souligné, madame la ministre. Par ailleurs, la mesure
relative à la revalorisation des retraites a été abandonnée.
Dans le cas de la contribution de solidarité par le
travail, j’espère que nous ne parlons pas d’abandon
définitif. Toutefois, cette ressource ne figure pas dans le texte final.
Le Sénat a tenu à compenser partiellement les
réductions ou suppressions décidées. Sa principale mesure
d’amélioration du solde est l’augmentation de la contribution
patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA), qui devrait
rapporter 500 millions d’euros.
Apourceau-Poly. Heureusement que nous
sommes là !
Élisabeth Doineau,
générale de la commission des affaires sociales. Cette hausse
a été votée sur l’initiative de nos collègues Cathy
Apourceau-Poly et Raymonde Poncet Monge. Je rappelle qu’il s’agit
là d’un simple retour au droit applicable il y a quelques
années et d’un alignement sur la fiscalité des stock-options
par ailleurs préconisé par la Cour des comptes.
En parallèle, le Sénat a renforcé la
fiscalité comportementale. Nos collègues députés
l’avaient fait pour les boissons sucrées. Ce faisant, ils avaient
suivi une recommandation figurant notamment dans le rapport d’information
que Cathy Apourceau-Poly et moi-même avions rendu sur la fiscalité
comportementale dans le domaine de la santé, au nom de la mission
d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale
Le Sénat y a ajouté une réforme de la
fiscalité des jeux et une augmentation de la fiscalité du tabac,
cette dernière mesure faisant partie des préconisations figurant dans
le rapport d’information auquel je viens de faire référence.
Chacune de ces trois dispositions devait rapporter
200 millions d’euros. La mesure sur le tabac n’a pas
survécu à la commission mixte paritaire. Seules demeurent donc les
deux autres, qui rapportent 400 millions d’euros au total.
Parmi les mesures d’amélioration du solde
adoptées par le Sénat, on peut aussi mentionner plusieurs
dispositions défendues essentiellement par Corinne Imbert en tant que
rapporteure de la branche maladie : la mesure relative aux
médicaments biosimilaires, la consultation obligatoire du dossier
médical partagé et diverses mesures de lutte contre la fraude.
De même, grâce au Sénat, les acteurs de la
sécurité sociale et les collectivités territoriales
bénéficieront de plusieurs mesures de soutien.
Tout d’abord, notre assemblée a obtenu la
prorogation du fonds d’urgence pour les Ehpad, dont le montant,
initialement fixé à 100 millions d’euros, a été
triplé. Merci, madame la ministre, de l’avoir rappelé !
Ensuite, le Sénat a obtenu une réforme des concours
de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux
départements, laquelle permet de garantir un niveau de compensation des
dépenses liées à la PCH et à l’APA au moins
égal à celui qui a été consenti en 2024, pour un
coût estimé à 200 millions d’euros.
Enfin, dans le domaine réglementaire, le Sénat a
obtenu l’étalement de trois à quatre ans de
l’augmentation de douze points du taux de cotisation à
la CNRACL, pour un coût de 500 millions d’euros
Mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la
sécurité sociale a été déposé le 10 octobre
dernier, soit il y a plus de quatre mois. En prenant pour base un déficit
de 22,1 milliards d’euros en 2025 et de 24,1 milliards
d’euros en 2028, voire plus, si l’on considère que
certaines hypothèses sont excessivement optimistes, il n’est à
l’évidence pas à la hauteur des enjeux.
La Cour des comptes a publié jeudi dernier un rapport
public thématique intitulé La Situation des finances
publiques début 2025. Le moins que l’on puisse dire est
qu’elle ne nous félicite pas de nos récents travaux sur le
projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la
sécurité sociale… L’essentiel reste à faire ;
vous l’avez d’ailleurs dit, mesdames les ministres.
À titre personnel, je considère que nous devrions
creuser la piste d’un recours accru au travail, donc d’une
augmentation du PIB, ébauchée par le Sénat avec la
contribution de solidarité par le travail.
Selon une note du Trésor publiée au mois de septembre
dernier sur le site du Haut Conseil du financement de la protection sociale
(HCFiPS), l’alignement du taux d’emploi français sur le taux
d’emploi allemand augmenterait ainsi nos recettes de protection sociale
d’environ 15 milliards d’euros, notamment via les
cotisations sociales et la CSG. Dans le même temps, il réduirait
les dépenses de protection sociale d’environ 5 milliards
Quoi qu’il en soit, les positions des uns et des autres
sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sont
connues. Sur ce texte, nous n’avons de facto plus de marges
d’évolution significatives, que ce soit juridiquement ou
Par ailleurs, il est grand temps que la France se dote
d’une loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Il faut évidemment agir davantage pour réduire le déficit :
dans le cas contraire, nous laisserons aux générations futures une
véritable bombe à retardement. Reste que ce travail ne pourra
être mené qu’au titre des textes à venir.
Mes chers collègues, pour ces raisons, la commission des
affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’ensemble des
amendements en discussion et vous propose d’adopter conforme le texte qui
nous est soumis. (Applaudissements
sur les travées des groupes UC
et Les
Iacovelli applaudit également.)
M. Daniel Chasseing.
Chasseing. Monsieur le président,
mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, la situation de
notre pays est très préoccupante, avec une dette s’élevant
à 3 300 milliards d’euros. Ainsi, en 2025,
55 milliards d’euros seront consacrés au remboursement de ses
intérêts. Nous devrons donc, à l’avenir, limiter les
déficits, notamment pour la sécurité sociale, en évitant de
financer la branche pour l’assurance maladie et notre système de
retraite par un recours massif à l’emprunt, laissant la dette à
nos enfants.
Le projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2025, tel qu’il était élaboré par le
gouvernement Barnier, prévoyait un déficit de 16 milliards
d’euros, alors que celui que nous allons voter atteint plus de
22 milliards d’euros. Cette hausse est principalement due à
l’indexation de la totalité des retraites sur l’inflation au
1er janvier 2025, ainsi qu’à l’augmentation de
Une nouvelle censure aurait été très grave pour
notre pays. Un compromis était nécessaire. D’ailleurs, sept
syndicats sur huit nous l’ont demandé, affirmant la
nécessité de retrouver au plus vite la stabilité et de faire
primer l’intérêt général. Selon eux,
l’instabilité « fait peser sur nous le risque d’une
crise économique aux conséquences sociales dramatiques ».
De plus, M. le ministre chargé de la santé et de
l’accès aux soins nous avait indiqué en commission que, sans
vote d’un budget de la sécurité sociale, chaque jour,
30 millions d’euros échappaient à toute mesure
Parmi les mesures conservées dans ce projet de loi de
financement de la sécurité sociale, on retrouve, en matière de
lutte contre la fraude, la sécurisation de la carte Vitale, le
renforcement du contrôle du versement des retraites à
l’étranger, le dossier médical partagé et un
allégement des exonérations de cotisations patronales limité et
conservé à 1,6 milliard d’euros. Cette dernière
disposition est sage, étant donné que les entreprises ont besoin de
compétitivité par rapport à celles des autres pays
européens. Pour préserver la performance de nos PME, nous devons
poursuivre la politique de l’offre.
Je retiens également la formation de plus
d’infirmiers, le calcul de la retraite des agriculteurs basé sur les
25 meilleures années, l’absence de hausse du ticket
modérateur, l’amélioration de la prise en charge de la
santé mentale ou encore la recherche de solutions aux pénuries de
Ce budget comprend également des nouveautés, au
nombre desquelles la hausse de l’Ondam hospitalier de 3,8 % au
lieu de 3,2 %, soit un milliard d’euros de plus pour
l’hôpital, qui en a besoin. Le fonds d’urgence pour les Ehpad
a été rehaussé de 100 millions d’euros à
300 millions d’euros, ce qui est également bienvenu. Le taux de
cotisation à la CNRACL augmente, lui, plus progressivement. Enfin,
les dotations APA et PCH s’accroissent également.
Le développement des soins palliatifs me semble tout
à fait logique avant toute nouvelle loi sur ce sujet.
Je note, enfin, l’indexation des retraites sur
l’inflation au 1er janvier 2025, soit une hausse
de 2,2 %. Rappelons que les retraites par répartition sont
financées par les entreprises et les cotisants, ainsi que l’a
prévu le CNR en 1945. Leur déficit atteindrait
15 milliards d’euros au cours des années 2030. Cependant,
les prélèvements obligatoires, qui représentent
déjà 47 % du PIB, ne sauraient être encore
Si nous souhaitons répondre au défi du maintien du
pouvoir d’achat des retraités, il conviendra donc de trouver des
financements complémentaires, qu’ils soient assurantiels, issus de
fonds de pension ou de la capitalisation – cela ne doit pas
être un gros mot –, ou encore d’un relèvement de
la CSG. Il est tout aussi nécessaire de renforcer le taux
d’emploi des personnes âgées de 60 à 64 ans, qui
est de 40 % en France, contre 70 % en Allemagne et dans les
pays du nord de l’Europe.
Bien sûr, tout cela doit faire l’objet d’une
concertation avec les partenaires sociaux. Les mesures pourraient comprendre un
départ anticipé dans le cas d’un travail pénible ou
d’une carrière longue, mais également des incitations, des
formations et une retraite progressive partielle. Ainsi, en théorie, un
taux d’emploi de 70 % des personnes âgées de 60
à 64 ans représenterait plus d’un million de travailleurs
supplémentaires, selon le Conseil d’orientation des retraites (COR),
avec des recettes importantes à la clé.
Nous devons trouver ensemble une solution d’avenir. En
effet, en 1980, le nombre des retraités était de
4 millions, avec trois cotisants pour un retraité ;
en 2017, ce nombre atteignait 17 millions, avec 1,6 cotisant
pour un retraité ; en 2040, il s’élèvera à
21 millions. De plus, depuis les années 1980,
l’espérance de vie est passée de 70 ans pour les hommes et
79 ans pour les femmes à, respectivement, 79 ans et 86 ans.
Nous devrons relever plusieurs autres défis dans les
années à venir, qu’il s’agisse de la prise en charge de
la maladie à l’hôpital et en ville et de celle du
vieillissement et de la dépendance de nos aînés, au travers
d’un renforcement des emplois dans les Ehpad et pour le maintien
à domicile. L’effectif de la population âgée de
85 ans et plus doublera entre 2020 et 2040 et la dépendance
continuera à augmenter : comme vous l’avez souligné,
mesdames les ministres, cela suppose plus d’accompagnement.
Ainsi, il est nécessaire d’avoir rapidement plus de
trois emplois supplémentaires dans chacun de nos 7 500 Ehpad,
soit 30 000 postes supplémentaires, sans oublier
10 000 emplois pour le domicile. Le coût de ces
40 000 emplois est estimé à 2,4 milliards
d’euros par an, ce que financerait une journée de solidarité de
sept heures. Je regrette que cette dernière n’ait pas été
acceptée, car chaque employé français travaille
1 660 heures par an, contre 1 790 en moyenne en Europe.
Espérons, pour l’avenir de notre pays, que nous
ferons preuve ensemble de responsabilité et de sagesse afin de trouver des
solutions visant à équilibrer la sécurité sociale sans
aggraver davantage la dette. Nous devons, pour cela, tenir compte de la baisse
de la natalité, de l’ordre de 20 % entre 2010
et 2024. Pour ce projet de loi de financement de la sécurité
sociale, la non-censure de l’Assemblée nationale est un point
très positif et une marque de responsabilité, même si
l’augmentation projetée des déficits est très
Nous voterons ce texte.
(Applaudissements sur les
travées du groupe RDPI, ainsi
M. Philippe Mouiller.
(Applaudissements sur les travées des
groupes Les Républicains et
Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers
collègues, nous attendons légitimement beaucoup de notre protection
sociale, qui fait partie de notre bien commun. Cependant, son financement
n’a rien d’un miracle. C’est pour cette raison que l’un
des objets du projet de loi de financement de la sécurité sociale est
de maîtriser les déficits, garantissant la viabilité du
modèle français. Je salue notre rapporteure générale et les
rapporteurs de branche pour leur travail.
Toutefois, force est de constater que, malgré
l’engagement du Sénat, l’objectif n’est pas atteint.
Ainsi, le texte adopté par la commission mixte paritaire prévoyait
une situation plus dégradée que ce que proposait le Sénat, avec
un déficit de 18,3 milliards d’euros en 2025, contre
22 milliards d’euros dans le texte que nous examinons en nouvelle
lecture. Le décalage dans le temps et la situation politique
l’expliquent largement, mais le débat sur les réformes reste
Ainsi, comme le souligne la Commission des comptes de la
sécurité sociale (CCSS) dans son rapport d’octobre 2024,
sans mesures législatives ou réglementaires nouvelles, le
déficit serait d’environ 30 milliards d’euros
en 2025. Un double constat s’impose donc à nous :
d’une part, il est indispensable d’adopter ce texte, même
s’il est imparfait, d’autre part, il est fondamental
d’enrayer l’aggravation du déficit de la sécurité
sociale, dès le prochain projet de loi de financement de la
sécurité sociale, afin de ne pas mettre gravement en péril notre
système de protection sociale.
C’est pourquoi je souhaite évoquer la
conférence de financement des retraites. En la matière, nous avons un
devoir de maîtrise de nos dépenses qui, pour les retraites, sont
estimées à 14 % du PIB, l’un des taux les plus
élevés d’Europe. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux
pour proposer des solutions tendant à équilibrer la branche
vieillesse, comme ils réussissent à le faire pour l’Agirc-Arcco
(Association générale des institutions de retraite des
cadres-Association pour le régime de retraite complémentaire des
salariés) depuis des années. Souhaitons qu’ils y arrivent pour
les retraites de base.
Ma collègue Corinne Imbert s’exprimera plus
particulièrement sur la branche assurance maladie, qui représente
à elle seule 67 % du déficit de la sécurité
sociale. Là encore, nous ne pouvons pas augmenter chaque année
l’Ondam sans prévoir des mesures d’efficience. Des
réformes structurelles devront donc être rapidement mises en
œuvre, mais je sais, monsieur le ministre chargé de la santé et
de l’accès aux soins, que vous êtes mobilisé sur cette
Même si ce projet de loi est imparfait, il conserve la
logique que nous voulions lui insuffler : d’une part, des efforts
partagés par tous, d’autre part, la préservation des emplois et
de la qualité des services.
À ce titre, je tiens à revenir sur la réforme
des allégements généraux de cotisations patronales. Nous
défendions des efforts pour les entreprises afin de mieux protéger
les postes. De fait, la rédaction du Sénat n’avait aucune
répercussion sur ces derniers. Finalement, c’est le texte de la
commission mixte paritaire qui a été retenu, lui qui prévoit un
rendement de 1,6 milliard d’euros. Nous aurons certainement à
en débattre lors de l’examen du prochain projet de loi de
financement de la sécurité sociale, étant entendu que le
Sénat a proposé de créer un comité de suivi chargé
notamment de l’évaluation de ces allégements.
Par ailleurs, le rejet de ce projet de loi de financement de la
sécurité sociale accentuerait les difficultés de nombreux
acteurs du secteur médico-social. Ainsi, les Ehpad seraient
privés de l’abondement à hauteur de 300 millions
d’euros du fonds d’urgence pour les établissements publics,
privés à but non lucratif ou rattachés à une
collectivité – l’ensemble de ces établissements sont
en effet concernés. De leur côté, les départements ne
bénéficieraient pas du soutien financier de 200 millions
d’euros, prévu notamment pour soulager leur contribution au titre de
l’APA et de la PCH. Nous devrons déterminer ensemble le juste
niveau de ce soutien.
En outre, sans ce texte, de nombreuses mesures très
attendues, en particulier par les agriculteurs, ne pourraient entrer en
vigueur. Je pense notamment à la pérennisation de
l’exonération en faveur des travailleurs occasionnels-demandeurs
d’emploi (TO-DE), à laquelle le Sénat a ajouté
l’éligibilité des coopératives d’utilisation de
matériel agricole (Cuma) et des coopératives agricoles de fruits et
légumes. C’est également le cas du maintien des abattements
pour les exploitants agricoles bénéficiant de revenus issus de la
location de gîtes ruraux. N’oublions pas, enfin,
l’accélération de la réforme du calcul des pensions des
exploitants, basé dès 2026 sur les meilleures années de
revenus pour les droits acquis avant 2016.
Par ailleurs, le texte conserve les mesures introduites par le
Sénat visant à renforcer la lutte contre la fraude, notamment sociale
– ce point est, pour nous, essentiel. Je pense notamment à
l’introduction d’une obligation pour les organismes de
sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail
d’en informer les employeurs, afin de lutter contre le travail
illégal. Contre le recours aux sociétés
éphémères, nous avons également renforcé les
obligations déclaratives de certains employeurs. Des mesures sont en outre
prévues pour améliorer la communication entre les organismes de
sécurité sociale et les services de l’état civil en cas de
suspension du versement de la retraite d’un pensionné résidant
à l’étranger. N’oublions pas, enfin, la
généralisation, au 1er octobre 2025, de la carte
Vitale sécurisée. Toutes ces décisions, nécessaires et
utiles, ont été conservées : nous nous en félicitons.
Par ailleurs, le Sénat avait soutenu l’initiative
d’une contribution de solidarité par le travail. Il convient
d’en rediscuter rapidement, notamment via une négociation
avec les partenaires sociaux. Cela s’inscrit dans une nécessaire
évolution du financement de l’autonomie. L’enjeu autour du
travail est pour nous fondamental, tout comme est primordiale la réflexion
sur de nouvelles sources de recettes.
Lors de l’examen des conclusions de la commission mixte
paritaire, j’avais énoncé un certain nombre de principes
auxquels nous étions attachés : la rigueur budgétaire,
l’association de l’ensemble des acteurs au redressement des comptes
du pays et la préservation de la qualité de nos services publics. Ces
principes nous guideront, une fois ce budget adopté, afin de mettre en
œuvre les réformes structurelles qui s’imposent. Sans cela, en
effet, nous nous retrouverons de nouveau l’année prochaine face aux
mêmes enjeux de recherches d’économies, avec des
répercussions directes sur la qualité des prestations.
Les réformes doivent donc être travaillées, en
mobilisant le plus grand nombre d’acteurs, puis entérinées
préalablement au prochain projet de loi de financement de la
Compte tenu de ce contexte, mes chers collègues, et parce
qu’il considère qu’il doit être adopté dans les plus
brefs délais, le groupe Les Républicains votera ce texte sans
modification, en gardant à l’esprit toutes les réflexions qui
devront être menées rapidement.
sur les travées du groupe Les
Guidez applaudit également.)
M. Xavier Iacovelli.
sur les travées du
collègues, nous nous réunissons aujourd’hui pour examiner, une
nouvelle fois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 2025, au parcours législatif aussi chaotique
Inédit, ce parcours l’a été tant par son
commencement que son dénouement, tous deux marqués par des tensions,
des blocages assumés et, en guise de conclusion, par une motion de censure
aux allures de manœuvre politicienne irresponsable, mais pas sans
Poumirol proteste.)
Jomier. Mais bien sûr…
Iacovelli. Nous voilà donc
contraints de réexaminer un texte qui aurait dû être adopté
au mois de décembre dernier. Oui, nous sommes contraints. En effet, si le
Sénat est de nouveau saisi, ce n’est pas par manque de travail ou de
sérieux de notre part.
Le Houerou. À qui la faute ?
Iacovelli. En effet, nous avons
été, au milieu de ce désordre, un lieu de rationalité et de
stabilité, mais aussi de responsabilité.
Le Houerou. Pas tout à fait !
Apourceau-Poly. Vous êtes
minoritaires ici !
Iacovelli. Les débats,
malgré des désaccords, s’y sont tenus avec sérieux et dans
le respect des institutions. En ce lieu, l’espoir d’une
démocratie exigeante et constructive continue d’exister.
Pourtant, une alliance contre nature entre la gauche et
l’extrême droite…
Lubin. Oh là là !
Iacovelli. … a
préféré le chaos au débat, la posture à la
construction ! (Marques
sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Pierre après pierre, vote après vote, cette alliance
contre nature a érigé un mur de mépris, fait
d’irresponsabilité et de postures, qui éloigne chaque jour un
peu plus nos concitoyens des décisions prises en leur nom.
La conséquence, mes chers collègues, est que notre
système social s’est trouvé plongé dans
l’incertitude et le pays dans l’impasse. Le prix de cette
irresponsabilité, ce sont 100 millions d’euros perdus chaque
jour depuis le 1er janvier, autant d’argent qui ne
finance ni nos hôpitaux, ni nos Ehpad, ni nos services sociaux.
(Exclamations sur les travées du
groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Ce sont ainsi 100 millions d’euros par jour que nous
ne pouvons consacrer à nos soignants, à nos aînés et à
nos familles !
Apourceau-Poly. Et les 49.3 ?
Brulin renchérit.)
Iacovelli. Aujourd’hui, les
mêmes qui ont voté cette censure osent jouer les indignés face
aux conséquences de leurs propres décisions.
(Protestations sur les travées des
groupes SER et GEST.)
Il est temps de rétablir la vérité.
Karoutchi. Rien que ça !
Somon et Francis Szpiner rient.)
Jomier. Tout est permis !
Iacovelli. Que ceux qui
prétendent défendre les services publics expliquent pourquoi, en
pleine crise, ils ont privé nos hôpitaux et établissements
médico-sociaux des fonds dont ils ont besoin ! Que ceux qui disent
défendre le monde agricole justifient le report, du fait de leur vote, des
mesures attendues par des milliers d’agriculteurs.
(Nouvelles protestations sur les
mêmes travées.)
Lubin. C’est la foi du
Iacovelli. Le Sénat, lui, a
été à la hauteur.
Ce texte n’est peut-être pas parfait.
(Marques de surprise feinte sur les
travées des groupes SER et CRCE-K.) Nous aurions tous
souhaité aller plus loin. Je pense, pour ma part, à la question des
maladies cardiovasculaires dues au surpoids et à l’obésité
liés à la surutilisation du sucre dans l’agroalimentaire et les
produits transformés.
Pour notre part, nous assumons un budget qui tient compte des
réalités économiques et tente, tant bien que mal,
d’assurer la pérennité de notre modèle social.
Il est urgent de l’adopter définitivement, et ce
pour plusieurs raisons.
Il prévoit une hausse de 3,8 % de l’Ondam
hospitalier, soit 1 milliard d’euros supplémentaires pour nos
établissements de santé.
Lubin. Grâce à qui ?
Poumirol. Heureusement que nous avons
Poncet Monge renchérit.)
Iacovelli. Il renforce le financement
des Ehpad, avec une enveloppe portée à 300 millions
Il maintient à hauteur de 200 millions d’euros
la compensation versée aux départements pour leurs dépenses
liées à l’allocation personnalisée d’autonomie et
à la prestation de compensation du handicap.
Il permet le recrutement de 6 500 accompagnements
pour les personnes âgées dépendantes.
Il conserve les aides allouées au service public de la
petite enfance, ainsi que la réforme du complément de mode de garde
pour soutenir les familles, notamment les familles monoparentales.
Il préserve le dispositif de la loi du 27 mai 2009
pour le développement économique des outre-mer,
dite Lodéom, garantissant un soutien aux entreprises et aux
travailleurs des territoires ultramarins.
Surtout, ce texte doit être adopté, parce qu’il
est temps de sortir de cette période d’instabilité
budgétaire qui affaiblit notre pays. Notre modèle social est malade.
Le déficit de la sécurité sociale explose à
22 milliards d’euros. Il atteindrait même 30 milliards
d’euros en l’absence d’un texte.
Jomier. Belle gestion !
Poumirol. Depuis sept ans !
Lubin. Non, huit !
Iacovelli. Sommes-nous prêts
à laisser ce modèle, autrefois fierté aux yeux du monde,
s’effondrer sous le poids des déficits ?
Nous devons regarder plus loin que
l’année 2025, comme vous l’avez mentionné, madame la
ministre. En effet, il est temps d’envisager une véritable
réforme structurelle, une planification budgétaire pluriannuelle
garantissant la soutenabilité de notre protection sociale. C’est une
nécessité pour assurer une offre de soins stable et pérenne, qui
ne dépende pas des aléas politiques.
De même, il n’est plus possible de faire reposer sur
le seul travail l’ensemble de notre modèle social. Le coût du
travail est en effet trop élevé en France, alors que, dans le
même temps, le net perçu par les salariés est encore plus faible.
Poumirol. Que de poncifs…
Iacovelli. Entendez bien, mes chers
collègues : pour 100 euros brut, une entreprise en France doit
verser 142 euros, contre 120 euros en Allemagne. De son
côté, le salarié français ne touchera que 77,50 euros
avant impôts, contre 80 euros pour son homologue allemand.
Le Houerou. C’est cela, la
protection sociale.
Lubin. Il faut tout comparer !
Iacovelli. Notre coût du travail
est l’un des plus élevés de l’OCDE.
Dans les mois à venir, comme vous l’avez
rappelé, madame la ministre, nous devrons donc mener une véritable
réflexion sur le financement de notre modèle social, afin de trouver
des ressources ne reposant pas seulement sur les travailleurs et les
entreprises, c’est-à-dire sur le travail.
Oui, l’équilibre budgétaire est une exigence.
Cependant, la santé ne peut être une variable d’ajustement, non
plus que l’emploi ou l’attractivité de notre pays.
Alors que nous approchons des quatre-vingts ans de la
sécurité sociale, nous avons un devoir de responsabilité.
C’est pourquoi les membres du groupe RDPI espèrent que cette
nouvelle lecture aboutira à un vote conforme. En effet, il convient de
mettre un terme à cette situation, qui ne peut plus durer, et de permettre
enfin aux Français de bénéficier des mesures qu’ils
En conséquence, le groupe RDPI a pris ses
responsabilités en ne déposant aucun amendement, même si
certains de ses membres prendront la parole sur différents articles.
Apourceau-Poly. Cela ne sert à
Iacovelli. Il y va de la
crédibilité de nos institutions et du bon fonctionnement de notre
système de soins et de protection sociale. Alors, mes chers
collègues, pour une fois, faisons preuve de responsabilité collective
et votons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
(Marques de consternation sur les
travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme Guylène Pantel.
sur les travées du groupe
rapporteure générale applaudit également.)
collègues, nous entamons la nouvelle lecture du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2025 après un
parcours législatif pour le moins complexe – c’est un
En effet, depuis des élections législatives
de 2022 qui n’ont dégagé aucune majorité absolue au
sein de l’Assemblée nationale, nous vivons une succession
d’utilisations de l’alinéa 3 de l’article 49
de la Constitution et de motions de censure. La loi fondamentale du
4 octobre 1958 est donc particulièrement scrutée, afin de
trouver des réponses à ces situations inédites.
Ainsi, alors que la commission mixte paritaire avait abouti
à un compromis à la fin du mois de novembre dernier, à la suite
de l’adoption par les députés d’une motion de censure
à l’encontre du gouvernement de Michel Barnier, le texte a
été considéré comme rejeté. Cela a amené le
Parlement à adopter une loi spéciale prévue par
l’article 45 de la loi organique du 1er août
2001 relative aux lois de finances, notamment pour autoriser la
sécurité sociale à emprunter.
Depuis, l’Assemblée nationale a examiné le
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 en
nouvelle lecture, dans la version que le Sénat a adoptée en
première lecture. Le gouvernement actuel ayant engagé sa
responsabilité et la motion de censure déposée par une partie
des membres du Nouveau Front populaire (NFP) n’ayant pas été
adoptée, nous sommes donc aujourd’hui de nouveau amenés à
nous exprimer sur le texte.
Dans la version initiale du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2025, le gouvernement Barnier
prévoyait un déficit de 16 milliards d’euros, que les
travaux de notre assemblée ont réduit à 15 milliards
d’euros, tandis que le compromis issu de la commission mixte paritaire a
abouti à un montant de 18,3 milliards d’euros. Après la
nouvelle lecture, il devrait finalement atteindre 22,1 milliards
d’euros en 2025 et 24,1 milliards d’euros en 2028.
Ces estimations nous font dire, à l’unanimité,
que la copie n’est toujours pas satisfaisante. Ces trajectoires,
très pessimistes, n’augurent rien de bon. Nous l’avons dit
à plusieurs reprises dans cet hémicycle, cette situation n’est
pas le fruit du hasard, puisqu’elle correspond à des choix
politiques court-termistes, qui rognent substantiellement les recettes de la
sécurité sociale depuis des années.
À ce sujet, Mme la rapporteure générale a
rappelé que la dynamique du déficit était inhabituelle. En
effet, son augmentation spontanée moyenne, liée au décalage
entre la croissance des recettes et des dépenses, était de
5 milliards d’euros par an. Pourtant, le déficit devrait
croître de 10 milliards d’euros en 2025, en raison
d’une hausse plus faible des recettes, à 2,3 %.
En somme, entre la version initiale et la nouvelle lecture, le
déficit projeté a augmenté de 6,1 milliards d’euros.
Nous regrettons grandement la faiblesse des solutions envisagées pour
enrayer ce dérapage, d’autant que ce constat est partagé. La
réduction de certaines dépenses par le transfert de leur charge sur
les malades n’est pas le chemin à choisir.
Tout comme pour les enjeux environnementaux, les
générations futures attendent de nous que nous soyons à la
hauteur pour assurer la pérennité du système de protection
sociale à la française. C’est pourquoi le groupe RDSE a
plaidé pour dénicher de nouvelles ressources, notamment chez celles
et ceux qui détiennent les richesses. Pour lui, dans ce contexte
budgétaire très incertain, les aides publiques et les politiques
d’exonération doivent être beaucoup plus conditionnés
à des critères de justice sociale et territoriale.
Au-delà de considérations, très importantes, sur
la trajectoire budgétaire, le groupe RDSE salue néanmoins
quelques évolutions au service de la santé de nos concitoyens, comme
la revalorisation du fonds d’urgence pour les Ehpad, afin de faire
face à leurs difficultés financières. C’est aussi le cas
du rehaussement de l’objectif national de dépenses d’assurance
maladie, de l’ordre de 3,4 %, soit 1 milliard
d’euros supplémentaires pour les établissements de santé,
et des différentes mesures de fiscalité comportementale sur les
boissons sucrées et les jeux d’argent et de hasard. Enfin,
s’agissant de la soumission chimique, nous nous réjouissons du
remboursement des tests et des analyses permettant de la détecter et de
l’amélioration de la prise en charge psychologique des potentielles
victimes, mesures chères à notre collègue Véronique
En outre, plusieurs de nos amendements ont été
retenus dans la version du texte que nous examinons en nouvelle lecture. Ils
ont notamment pour objet l’extension aux établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) de l’exonération de
cotisations patronales pour l’emploi des aides à domicile dont
bénéficient les centres intercommunaux d’action sociale
(CIAS) ; l’expérimentation visant à permettre aux chefs
d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour des
cotisations calculées à titre provisionnel sur la base d’une
assiette fixée forfaitairement ; la prise en compte des effets de la
concurrence frontalière dans le calcul du coefficient géographique.
Je rappelle en conclusion que, les 4 et 19 octobre
prochain, nous célébrerons les quatre-vingts ans de la
sécurité sociale, pilier fondamental du pacte républicain qui
soude la société française par une contribution solidaire selon
ses moyens et un bénéfice selon ses besoins. Le groupe RDSE
appelle à la réformer structurellement pour anticiper les défis
majeurs auxquels nous devrons faire face, notamment ceux qui sont liés aux
évolutions démographiques.
Dans l’attente, nous défendrons nos propositions
dans un esprit de responsabilité et nous nous prononcerons sur ce texte
avec la liberté de vote qui nous caractérise.
(Applaudissements sur les travées du
groupe RDSE, ainsi
banc des
Poncet Monge applaudit également.)
M. Olivier Henno.
sur les travées du groupe UC,
ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
collègues, bien entendu, les membres du groupe Union Centriste souhaitent
un vote conforme. En effet, il est primordial que notre pays soit doté
d’une loi de financement de la sécurité sociale et qu’il
en finisse avec une période budgétaire qui n’a que trop
Je remercie d’emblée notre rapporteure
générale et le président de notre commission des affaires
sociales. Ils ont tenu le cap de la responsabilité dans cette période
ô combien particulière. Ils en ont rappelé les étapes, je
n’y reviens donc pas.
Comme le disait ma grand-mère, c’est mieux que si
c’était pire…
(Sourires.) Cependant, en toute
lucidité, nous ne pouvons considérer ce projet de loi de financement
de la sécurité sociale comme satisfaisant. Après le vote des
lois budgétaires, pour reprendre la formule de notre président,
« on ne peut pas rester dans l’immobilisme », durer
pour durer n’a pas de sens.
Selon Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des
comptes, la situation de nos finances publiques est entre le préoccupant
et le grave – je pencherais plutôt vers ce dernier terme. Les
deux dernières années ont été des années noires pour
les finances publiques, mais aussi pour le budget de la sécurité
Mes chers collègues, l’heure est à la
gravité : la dépense sociale pèse lourd dans notre pays,
très lourd. Pour mémoire, sur 1 000 euros de dépenses
publiques, 570 euros sont consacrés à la dépense sociale,
contre 65 euros pour ce qui relève du régalien
– armée, sécurité, justice. En 2024, cette
même dépense sociale a progressé de plus de 3,1 %,
soit bien plus que la croissance nationale.
Nous débattons souvent des retraites, dans notre pays, ce
qui est logique, car leur montant représente 400 milliards
d’euros. Cette somme équivaut peu ou prou à l’ensemble
des dépenses de l’État, éducation, justice, santé,
police et recherche réunies.
Les retraites pèsent à elles seules près
de 14 % du PIB, près du double de la moyenne des pays de
l’OCDE et trois points de plus qu’en Allemagne. Le rapport de la
Cour des comptes fait d’ailleurs état d’un déficit
tendant vers les 10 milliards d’euros. Grâce à quoi ?
Grâce à qui ? Grâce à la réforme des retraites et
à la majorité sénatoriale, qui a pris ses responsabilités.
Le travail de René-Paul Savary n’aura ainsi pas été vain,
mes chers collègues.
Je n’en dirai pas plus sur les retraites, car mon petit
doigt me dit que nous aurons l’occasion d’en reparler… Je
veux cependant exprimer la ligne rouge du groupe UC par rapport au
débat à venir sur ce sujet. Nous n’accepterons pas une nouvelle
fuite en avant au nom d’un prétendu consensus. Nous
n’accepterons pas que ce consensus se fasse par une augmentation du
déficit et de la dette publique.
Il n’est pas possible de signer des chèques sur le
dos des générations à venir. Il n’est plus possible
d’émettre des chèques qui seront débités sur le
compte de nos enfants et petits-enfants, a fortiori pour payer nos
Que nous le voulions ou non, nous entrons dans un cycle
d’efforts budgétaires, mes chers collègues. Nous devons tourner
le dos à l’expansionnisme qui, engagé en réponse à la
crise du covid-19, a prévalu ensuite pendant des années, par
facilité, par manque de volonté et de lucidité politiques.
J’en viens à la branche assurance maladie. Soyons
lucides avant d’être courageux, mes chers collègues :
c’est dans ce domaine que les efforts à venir seront les plus
Comme vous le savez, sur 1 000 euros d’argent
public dépensés, 570 euros le sont au titre des dépenses
sociales, et parmi celles-ci, 248 euros vont aux retraites, dont le budget
pèse à hauteur de 14 % de notre PIB, et 208 euros vont
aux dépenses de santé, dont le total représente 12,5 %
de notre PIB.
Le déficit de la branche maladie dépasse,
hélas ! les 15 milliards d’euros. L’expression
« hors de contrôle » employée par notre
rapporteure générale est donc particulièrement adaptée.
Dans ce domaine également, il est temps de fixer quelques
lignes rouges.
En la matière, j’oserai avancer une proposition dont
je sais qu’elle ne fait pas consensus. Il n’est plus possible
qu’année après année l’Ondam s’établisse
à un niveau bien supérieur à la croissance de notre pays, mes
chers collègues. Une telle distorsion ne peut plus durer, car,
au-delà de l’augmentation de notre dette sociale et de notre dette
publique qu’elle emporte, cette situation risque de priver notre pays de
la possibilité d’engager les investissements nécessaires pour
le redressement de la croissance, mais aussi pour l’éducation, le
régalien et même la transition écologique.
La maîtrise de la dépense sociale est donc la seule
voie possible pour sauver la sécurité sociale. Elle est indispensable
à ce titre, mais également au regard des écarts sociaux entre
les générations, que la justice impose de ne pas creuser.
Sans intention de faire le procès de notre système
social, je tiens enfin à souligner un paradoxe : nous dépensons
beaucoup, et parfois mal, en matière sociale. Il suffit en effet
d’ouvrir les yeux pour constater que la grande pauvreté continue de
progresser de manière alarmante.
En tant que rapporteur de la branche famille, je constate de
plus que nous nous soucions si peu de l’avenir que nous acceptons que la
famille soit le parent pauvre de notre système de protection sociale.
Notre natalité est en berne pour de nombreuses raisons.
L’excellent ouvrage intitulé Les Balançoires vides
ose en pointer quelques-unes, notamment le peu d’aide dont disposent les
jeunes couples pour faire garder les jeunes enfants, la grave crise que
traversent les différents modes de garde, la faible attractivité des
métiers de la petite enfance, la baisse du nombre d’assistantes
maternelles du fait du non-remplacement des départs à la retraite ou
encore la diminution du nombre de places en crèche.
Pour réparer l’organisation des modes de garde
– tout le monde en est d’accord –, 2 milliards
d’euros seraient nécessaires, soit l’équivalent du
montant capté sur la branche famille par la branche maladie au titre des
indemnités journalières, alors que les indemnités
journalières relèvent pourtant de la branche maladie. En somme, notre
natalité s’effondre et nous regardons ailleurs.
« Les comptes en désordre sont la marque des
nations qui s’abandonnent. » Ainsi s’exprimait Pierre
Mendès France, un autre bon auteur.
L’heure est venue de reprendre en main nos dépenses
sociales, mes chers collègues. Cela suppose de consentir des efforts et de
faire des économies, mais aussi de créer davantage de richesses et,
partant, d’augmenter le volume global d’heures travaillées.
S’il est temps de tourner la page du « quoi
qu’il en coûte », l’heure est également venue
de rompre avec le « prélever plus » et le
« travailler moins ».
Avec le vote de ce projet de loi de financement de la
sécurité sociale, une page budgétaire chaotique se refermera. La
nouvelle page qui s’ouvrira demain doit être celle de la fin de la
fuite en avant, celle des réformes structurelles, de la vérité
et du courage politique.
sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi
Mme Cathy Apourceau-Poly.
sur les travées du groupe CRCE-K.
Le Houerou et Émilienne Poumirol applaudissent également.)
Monsieur le président, mesdames,
monsieur les ministres, mes chers collègues, nous voilà arrivés
au bout du tunnel qu’a constitué l’examen du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2025, après la
dissolution de l’Assemblée nationale, un soir d’élection,
et après les trois 49.3 activés par le gouvernement.
Après la chute du gouvernement Barnier, vous aviez promis
de rencontrer chaque groupe parlementaire pour trouver des compromis sur le
financement de la sécurité sociale, madame la ministre. Nous
regrettons la fin de non-recevoir que vous avez opposée à notre
souhait de vous rencontrer, alors que nous avions confirmé notre
disponibilité pour discuter avec vous sur des pistes de recettes
ministres le démentent.)
J’ai par-devers moi le mail dans lequel vous avez
reporté notre rencontre, jamais reprogrammée ensuite, madame la
ministre. Nous aurions pu être le onzième groupe reçu, mais il
n’en a finalement rien été.
Jomier. Très bien !
Apourceau-Poly. Rassurez-vous
toutefois, nous avons des propositions à vous soumettre et nous savons
Il ne suffit pas de citer Ambroise Croizat, comme vous
l’avez fait à l’Assemblée nationale, pour devenir
communiste, madame la ministre.
Karoutchi. Heureusement !
Apourceau-Poly. La conscience de
classe ne s’attrape pas à notre contact, n’ayez crainte !
(Exclamations amusées.)
Oui, il faut un budget pour la sécurité sociale, mais
pas à n’importe quel prix. Pour nous, le budget Bayrou n’est
pas plus acceptable que le budget Barnier. Comme le précédent, il ne
répond pas aux besoins de millions de Français qui n’ont plus
de médecin traitant et qui attendent plusieurs mois un rendez-vous chez un
La chute du gouvernement Barnier a fort heureusement permis
l’indexation des pensions de retraite au 1er janvier
dernier et l’abandon du déremboursement des consultations
médicales. Le présent budget de la sécurité sociale
pour 2025 demeure toutefois un très mauvais budget, qui aggravera les
difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens et qui
dégradera davantage la situation des hôpitaux.
Les augmentations de 3,3 % de l’Ondam et
de 3,8 % de l’Ondam hospitalier permettront seulement
d’assurer le maintien du budget pour 2024.
Le milliard d’euros supplémentaires pour la
santé que vous avez annoncé est en réalité un milliard
d’économies en moins, madame la ministre. Le gouvernement Barnier
prévoyait initialement d’économiser 3,9 milliards
d’euros sur le budget des hôpitaux. Si l’on tient compte de
l’évolution naturelle des dépenses de santé, qui sera de
l’ordre de 4,7 milliards d’euros sans compter
l’inflation, qui devrait s’établir à 1,5 %
en 2025, c’est une économie de 2,9 milliards d’euros
qui est demandée aux hôpitaux par le Gouvernement Bayrou.
En réalité, le milliard d’euros
supplémentaires correspond tout juste au coût de la hausse du taux de
cotisation à la CNRACL décidée par le Gouvernement avec
l’assentiment de la majorité sénatoriale.
Je rappelle qu’en dépit de son étalement sur
quatre ans la hausse du taux de cotisation à la CNRACL emportera
chaque année un coût supplémentaire de 1 milliard
d’euros pour les hôpitaux et de 1,3 milliard d’euros pour
les collectivités territoriales, sans compensation de l’État.
Alors que le déficit des hôpitaux explose et que les
collectivités n’arrivent pas à boucler leur budget, il faudra
donc consentir 2,3 milliards d’euros d’économie
en 2025, 2026, 2027 et 2028.
L’Assemblée des départements de France (ADF)
vous demandait la compensation des dépenses de solidarité à
l’euro près, madame la ministre. Ce ne sera pas le cas.
Par ce budget, vous continuez de sous-financer nos
hôpitaux et nos Ehpad. Avec la fameuse « taxe
lapin », vous allez faire payer les malades qui n’honorent pas
leurs rendez-vous. Vous réduisez le plafond des indemnités
journalières et augmentez de 1 milliard d’euros la taxation des
organismes d’assurance complémentaire de santé.
Le journal La Tribune décrit parfaitement
votre politique : « Les entreprises gagnantes, les hôpitaux
en sursis. » Alors qu’elles bénéficient chaque
année de 80 milliards d’euros d’exonérations de
cotisations sociales, en 2025, les entreprises bénéficieront en
prime de 78,4 milliards d’euros d’aides publiques sans
contrepartie, notamment en matière d’emploi. Je rappelle que,
80 milliards d’euros, c’est près de quatre fois le
déficit de la sécurité sociale !
Le déficit prévisionnel de la sécurité
sociale pour 2025, qui s’établit à 22 milliards
d’euros, aurait pu être largement résorbé si vous en aviez
eu la volonté politique. En réalité, le Gouvernement entretient
ce déficit pour justifier les coupes budgétaires et les prestations
en moins.
En conclusion, je soulignerai la cohérence et la
continuité des gouvernements Barnier et Bayrou, dépourvus de vision
pour la sécurité sociale, incapables de répondre aux grands
enjeux sanitaires et sociaux tels que le vieillissement démographique, les
maladies chroniques et l’accueil de la petite enfance.
Le groupe CRCE-K votera naturellement contre ce texte.
groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme Anne Souyris.
Anne Souyris. Monsieur le
Les assurés ayant cotisé
Toute l’année
Se trouvèrent fort dépourvus
Quand le déficit fut venu :
Les dépenses sociales en hausse,
Des recettes insuffisantes.
Voilà la fable qui nous est contée dans cette
séquence budgétaire. Telle la dispendieuse cigale, les prestations
sociales versées aux assurés sont pointées du doigt : des
médicaments surconsommés qu’il faudrait dérembourser, des
retraités qui toucheraient une pension si importante qu’il ne
faudrait pas l’indexer sur l’inflation, un système de
santé qui dépenserait à tout-va, si bien qu’il faudrait le
Est-ce à dire que l’injuste réforme des
retraites de 2023 n’a pas permis de maîtriser les dépenses
de la branche vieillesse ?
Est-ce à dire que les dépenses d’assurance
maladie sont incontrôlables ?
Est-ce à dire que nous ne finançons pas la
sécurité sociale en fonction des besoins de santé, dont nous
savons pourtant qu’ils augmentent avec le vieillissement de la
population, les vulnérabilités liées au changement climatique et
l’explosion de la prévalence des maladies chroniques ?
Loin d’avoir chanté toute l’année, les
assurés ont travaillé et cotisé, quand la droite, fourmi de
circonstances, promettait de réduire les droits sociaux, les pensions de
retraite et le remboursement des soins.
Nous nous y sommes opposés et nous continuerons de nous
opposer aux mesures antisociales comme aux contrôles sur les dépenses
sociales, ces derniers étant bien mal ciblés lorsqu’ils portent
sur des personnes, alors que les entreprises sont responsables
de 80 % des fraudes à la sécurité sociale.
En vertu du principe fondateur de la sécurité
sociale, « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses
besoins », le groupe GEST a proposé d’abonder le
budget de la sécurité sociale de nouvelles recettes, de sorte que les
revenus du capital contribuent de manière plus égalitaire au
financement de la protection sociale, que les exonérations de cotisations
sociales aux entreprises, dont le montant atteint 80 milliards
d’euros alors que leur inefficacité a été
démontrée, soit réexaminées, et que les industriels
pollueurs, alcooliers, tabagistes et industriels du sucre caché,
responsables de l’explosion du nombre de maladies chroniques, soient mis
à contribution.
Ces propositions ont été sèchement rejetées
par le Gouvernement. Aucune des priorités en faveur desquelles nous avons
plaidé n’a été retenue, ni même entendue, madame la
ministre. C’est bien dommage – et d’abord pour
nous ! –, car la sécurité sociale est le pilier de
notre contrat républicain.
Nous en voilà donc revenus à l’examen du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ce texte
qui a entraîné la première censure d’un gouvernement de la
Ve République après l’enclenchement de
l’article 49.3 de la Constitution, mes chers collègues.
En ayant recours à l’article 49.3 en nouvelle
lecture, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité. C’est en
effet une constante depuis 2022. À nos concitoyennes et nos
concitoyens, qui, au mois de juillet dernier, ont invité le Parlement
à trouver des compromis, le Gouvernement a répondu par un déni
de démocratie.
Des compromis étaient pourtant possibles. Nous proposions
notamment une loi de programmation pluriannuelle pour la santé. Cette
idée a été reprise par M. Bayrou de manière fugace,
avant qu’elle ne soit écartée par M. Neuder, à
l’instar de la loi de programmation sur le grand âge promise
À défaut de nouvelles recettes, le déficit de la
sécurité sociale poursuit sa folle course sous l’effet de
l’augmentation en flèche des dépenses. Notre pays produit
pourtant de la richesse, encore faudrait-il se donner la peine de la
Rappelons-nous, mes chers collègues, que c’est face
aux grandes crises que les grandes lois sociales ont été
adoptées. Il en fut ainsi de l’impôt sur le revenu, à
propos duquel Jaurès prononçait ces mots qu’il nous faut garder
à l’esprit : « Dans une société où
celui qui ne possède pas a tant de peine pour se défendre, tandis au
contraire que celui qui possède de grands capitaux voit sa puissance se
multiplier non pas en proportion de ces grands capitaux mais en progression de
ces capitaux, l’impôt progressif vient corriger une sorte de
progression automatique et terrible de la puissance croissante des grands
Nous continuerons de nous battre pour la redistribution des
richesses, pour que chacun et chacune soit mis à contribution selon ses
moyens, pour que chacun et chacune soit soigné et reçoive des
prestations selon ses besoins et pour enfin faire advenir une
sécurité sociale du XXIe siècle,
c’est-à-dire planifiée, fondée sur les besoins des
assurés et écologique.
Évidemment, nous ne voterons pas ce projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le Houerou applaudit également.)
Mme Annie Le Houerou.
Le Houerou. Monsieur le
nous voilà parvenus à la fin du long processus législatif que
fut celui de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Présenté par le gouvernement Barnier, ce texte a été
amendé par le Sénat sans avoir été examiné par
l’Assemblée nationale en première lecture, puis examiné
par une commission mixte paritaire dont les conclusions ont finalement
été rejetées par l’Assemblée nationale, après
l’engagement de la responsabilité du Premier ministre Barnier, dont
le gouvernement est alors tombé.
Nous voilà donc de nouveau réunis pour examiner la
« version Bayrou » de ce texte. L’issue est
connue : la majorité sénatoriale ayant pour objectif de voter ce
texte conforme, l’opposition n’a aucun espoir de le faire
évoluer dans les heures à venir.
Ce projet de loi de financement de la sécurité
sociale paie le prix de l’irresponsable dissolution décidée au
mois de juillet dernier par le président Macron. Il paie aussi le prix de
l’enclenchement du 49.3 par le Premier ministre Barnier, qui avait
rejeté tout échange avec les groupes de gauche, préférant
des négociations avec le Rassemblement national, qui n’a pourtant
pas hésité, dès la première occasion, à voter une
motion de censure, fût-elle présentée par la gauche.
L’instabilité politique créée par le
président Macron a coûté cher à notre économie. Elle a
suscité dans le pays une vague d’incertitudes qui a freiné
l’activité de nos entreprises et semé l’inquiétude
chez nos concitoyens et au sein des collectivités locales, chacun
redoutant la situation inédite d’une France sans budget.
C’est dans cet esprit que certains groupes de gauche,
dont les socialistes, ont demandé à être entendus par le Premier
ministre Bayrou et son nouveau gouvernement afin de trouver les voies de
l’adoption d’un budget. En acceptant de discuter avec le
gouvernement Bayrou pour éviter une nouvelle censure, son objectif
était d’obtenir des avancées significatives et concrètes
pour le quotidien des Françaises et des Français, qui ont clairement
exprimé dans les urnes leur souhait d’un changement de cap.
Nous avons demandé la suspension de la réforme des
retraites et l’ouverture d’une conférence de financement avec
les partenaires sociaux. Cette conférence a été actée
Les retraites ont quant à elle été indexées
sur l’inflation au 1er janvier 2025, conformément
à la règle que le gouvernement Barnier voulait annuler.
Nous avons demandé une augmentation de l’Ondam
à hauteur de 3 milliards d’euros, 500 millions
d’euros étant destinés aux personnes âgées, ce que
nous avons partiellement obtenu.
Le Gouvernement est revenu sur le déremboursement des
consultations médicales et des médicaments, mesures injustes qui
faisaient notamment payer aux malades l’évolution des tarifs
conventionnés avec les médecins.
Nous demandions également la suppression de la hausse des
taux de cotisation à la CNRACL, décidée sans concertation
avec les collectivités et sans compensation dans les budgets des
hôpitaux. Cette hausse a finalement été imposée par
Je rappelle que le déficit de cette caisse
s’explique pour partie par les transferts effectués entre caisses de
retraite lorsque la CNRACL était excédentaire et pour partie par
le remplacement de fonctionnaires par des contractuels qui cotisent au
régime général, ce qui emporte à la fois une
précarisation des agents publics et un déséquilibre des comptes
de la CNRACL.
En ce qui concerne la fonction publique, nous avons obtenu la
suppression du passage d’un à trois du nombre de jours de carence
pour les congés maladie.
Si nous avons obtenu ces quelques avancées, il n’en
demeure pas moins que la copie Bayrou aggrave le déficit de la
sécurité sociale. Le Gouvernement a en effet refusé toutes nos
propositions de recettes supplémentaires, celles-ci étant pourtant
nécessaires pour retrouver un équilibre.
Notre système de sécurité sociale ne tiendra pas
dans la durée s’il n’est pas financé. En matière de
recettes, la copie Bayrou est pire que la copie Barnier, et bien pire encore
que celle du Sénat, qui reconnaissait à juste titre la
nécessité de bouger les lignes concernant les allégements
généraux de cotisations sociales. Ces derniers sont en effet
accordés sans réserve, alors que leur inutilité en matière
d’emploi et d’amélioration de la compétitivité de
nos entreprises a été démontrée par de nombreux
économistes, en particulier par Antoine Bozio et Étienne Wasmer dans
leur rapport intitulé Les Politiques
d’exonérations de cotisations
sociales : une inflexion nécessaire.
Le Sénat avait en conséquence prévu de
réduire ces exonérations de 3,1 milliards d’euros. Ce
montant a été ramené à 1,6 milliard d’euros dans
la version que nous examinons aujourd’hui, mes chers collègues.
Les politiques d’allégements promues par la Macronie
ont aggravé le déficit de la sécurité sociale, passé
de 5 milliards d’euros lors de la prise de fonction du
président Macron à plus de 18 milliards d’euros à la
fin de l’année 2024. Le déficit prévisionnel de la
sécurité sociale pour 2025, plus important dans la version qui
nous est proposée aujourd’hui que dans le texte initial, atteint le
montant préoccupant de 23 milliards d’euros.
Le Gouvernement assume de laisser filer le déficit, qui
devrait atteindre le montant de 25 milliards d’euros en 2028.
Il choisit de continuer à siphonner les ressources de notre modèle de
sécurité sociale par les exonérations qu’il accorde et
rejette systématiquement toutes les mesures qui permettraient de
consolider les recettes nécessaires à son financement, y compris la
fiscalité comportementale.
D’autres solutions existent pourtant, certaines ayant du
reste été adoptées par le Sénat. Parmi les nombreuses
propositions du groupe socialiste, l’augmentation du taux de la
contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), la taxe sur les
superprofits des gestionnaires d’Ehpad à but lucratif, qui
permettrait de financer la perte d’autonomie, ou encore
l’augmentation du taux de cotisation d’accidents du travail et
maladies professionnelles (AT-MP) des entreprises ayant un taux de
sinistralité élevé auraient permis de réduire le
Si les négociations menées par les socialistes ont
permis d’adoucir la note pour les assurés, le résultat est
largement insuffisant. Les malades, les travailleurs et les retraités
devront donc continuer de supporter la lourde charge des dépenses de
sécurité sociale, alors que la finance, les très riches et les
grandes entreprises cotées en bourse profitent de cadeaux fiscaux.
Rappelons que les 370 ménages les plus aisés ne contribuent
qu’à hauteur de 2 % de leur fortune aux finances publiques.
Nous nous réjouissons de l’abandon de la
journée de solidarité proposée par la majorité
sénatoriale, qui envisageait de demander aux salariés de travailler
un jour supplémentaire sans rémunération. Tout travail
mérite juste salaire et juste cotisation à nos dépenses
Nous contestons de même les mesures de M. Macron qui
encouragent à l’octroi de primes temporaires exonérées de
cotisations sociales plutôt qu’à une augmentation des salaires.
Le résultat est que les revenus des ménages n’ont pas
augmenté avec l’inflation et que le manque à gagner pour la
sécurité sociale était estimé en 2023 à
19,3 milliards d’euros par la Cour des comptes.
La protection sociale doit évoluer avec son temps, mais
cela suppose des investissements.
Le groupe SER se joint donc à tous les acteurs du
secteur pour en appeler à une pluriannualisation des prévisions de
dépenses et des investissements en matière de santé.
La santé se pense en effet à l’aune d’une
vie. La logique budgétaire annuelle est dommageable pour le secteur, pour
les professionnels et pour l’innovation. Si le ministre Neuder a
récemment montré des signes d’ouverture, j’estime
qu’à défaut d’une loi de programmation une simple
réflexion pluriannuelle n’est pas suffisante.
Je considère également que le financement de la
prévention doit être dissocié des dépenses de soins, car
les premières contribueront à réduire les secondes.
Le modèle financier des Ehpad doit par ailleurs être
revu. Nous sommes toujours en attente de cette Arlésienne qu’est la
loi sur le grand âge, seule à même de répondre aux enjeux
de la transition démographique et d’assurer chacun du choix de son
mode de vie. Cela suppose de renforcer les services à domicile, de
valoriser les métiers concernés en généralisant la prime
Ségur et de trouver les moyens de financer cette augmentation.
La qualité de l’accompagnement et la formation
doivent de même être au cœur d’un véritable service
public de la petite enfance, en parallèle d’une réforme
égalitaire du congé parental.
Permettez-moi enfin, alors que nous faisons le bilan des vingt
ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, de pointer les déficiences de notre système, mes
chers collègues.
La suppression des normes d’accessibilité emporte un
réel recul des droits des personnes handicapées ou en perte
d’autonomie. Elle pèse sur les dépenses de PCH qui pallient
à titre individuel les insuffisances des aménagements collectifs dont
l’implantation dans notre environnement commun aurait dû être
pensée en amont. Nous nous opposons donc à la vision court-termiste
Si notre pays a besoin d’un budget de la
sécurité sociale, nous aurions préféré que ce texte
fût plus équitable, qu’il contribue à améliorer
l’accès aux soins pour tous et partout, ainsi que les prises en
Nous regrettons d’être réunis, encore une fois
aujourd’hui, autour d’un texte qui n’offre aucune perspective
de pérennité à notre système de sécurité sociale,
auquel nous sommes pourtant nombreux à être attachés, mes chers
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
s’opposera donc à ce budget et il continuera à faire des
propositions. La promesse républicaine que nous partageons repose en effet
sur l’ambition d’assurer une protection sociale pour toutes et tous.
Nous participerons avec enthousiasme aux travaux de la Mecss
avec notre rapporteure générale Élisabeth Doineau. Nous y
formulerons des propositions concrètes pour le financement de notre
sécurité sociale, en nous inspirant notamment des préconisations
formulées en 2022 par Mélanie Vogel dans le rapport
d’information intitulé Construire la sécurité sociale
écologique du XXIe siècle.
Si nous voulons protéger notre système de
sécurité sociale et préserver l’esprit du Conseil national
de la Résistance qui a présidé à sa création, nous ne
pouvons pas nous exonérer d’une réflexion sur son juste
financement et sur la pertinence de chaque dépense de santé, mes
chers collègues. La logique de notre système doit être
inversée : il nous faut prévenir avant de guérir.
sur les travées du groupe SER,
ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Mme Corinne Imbert.
Imbert. Monsieur le président,
mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, quel
périple ! Avouons que le long chemin parcouru par ce projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2025, trop inédit
pour ne pas être évoqué, et hautement périlleux dans la
mesure où ce texte brasse des milliards d’euros, n’a rien de
beau ni de très bon. Alors que le déficit initialement prévu
s’élevait à 18,3 milliards d’euros, le texte
considéré comme adopté après le recours au 49.3
prévoit dorénavant un déficit d’un peu plus de
22 milliards d’euros.
C’est, hélas ! une constante : chaque
année, nous ne pouvons que déplorer que le déficit, qui
s’établit cette année à un niveau record hors période
de crise, provienne principalement de la branche maladie, comme nous nous
inquiétons de son évolution pour les années suivantes et de
l’augmentation de la dette.
Les mesures décidées en nouvelle lecture par le
Gouvernement, qui alloue 1 milliard d’euros supplémentaires
à l’hôpital, font grimper l’objectif de dépenses de
la branche maladie, à l’origine fixée à
260,8 milliards d’euros. Ce projet de loi de financement de la
sécurité sociale entérine par-là la poursuite de la
dégradation du solde de la branche maladie.
Si le déficit de la branche maladie est en
légère amélioration en 2025 par rapport au déficit
estimé pour 2024, le solde de la branche se dégradera en effet
de nouveau à partir de 2026 et jusqu’en 2028, où il
atteindra 14,9 milliards d’euros.
Ce texte comporte toutefois des mesures positives. Je remercie
à ce titre les ministres de leur écoute.
Je suis ravie que l’essentiel des apports du Sénat
en première lecture ait été conservé : la
fiscalité comportementale sur les boissons sucrées et
édulcorées, ainsi que sur la publicité des jeux d’argent
et de hasard, des mesures de lutte contre la fraude, diverses avancées en
matière de lutte contre les pénuries de médicaments,
l’utilisation du DMP par les professionnels de santé et même la
« taxe lapin ».
Cela est d’autant plus satisfaisant que, comme vous me
l’avez confirmé devant notre commission, madame la ministre,
« il n’y a pas de mesures réglementaires
cachées » dans ce texte.
Je me réjouis aussi de l’article introduit pour
lutter contre la financiarisation de l’offre de soins, inspiré des
propositions formulées à l’issue de la publication du rapport
sénatorial d’information intitulé Financiarisation de
l’offre de soins : vers une offre
publique d’achat (OPA) sur la santé ?,
que j’ai cosigné avec mes collègues Olivier Henno et Bernard
La régulation des dépenses conduisant à une
concentration des structures, elle ouvre une porte à la financiarisation
de l’offre de soins. L’implication des partenaires conventionnels
dans la protection de l’indépendance des professionnels de
santé et le suivi de la répartition territoriale de l’offre de
soins n’est que l’une des premières mesures que nous prenons
pour lutter contre les effets de la financiarisation. J’espère que
d’autres mesures suivront. À l’heure où la question de la
pertinence des soins est posée, la préservation de
l’indépendance des professionnels de santé est en effet un
enjeu majeur.
Si le texte contient des mesures d’économie
nécessaires, son contenu reste toutefois insuffisant, compte tenu de la
situation financière dégradée, mais aussi des attentes des
Français en matière d’accès aux soins.
Nous regrettons que ce texte demeure lacunaire quant à la
réforme structurelle du financement de l’hôpital, pourtant tant
attendue. La politique du sparadrap ne peut perdurer. Toutes les
fédérations tirent le signal d’alarme à juste raison,
puisque le déficit des hôpitaux devrait atteindre le niveau record de
3,5 milliards d’euros en fin d’année 2024.
Alors que les établissements de santé sont
confrontés à une forte détérioration de leur situation
financière, le risque de sous-financement chronique de ces
établissements devient une réalité. Prenons garde à ne pas
créer les conditions d’une crise au sein de ces établissements,
mesdames, monsieur les ministres.
Je note également que l’examen de ce projet de loi
de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été
marqué par des changements de prévisions budgétaires qui ont
semé le doute quant à la fiabilité des projections sur
lesquelles l’exécutif s’appuie pour piloter l’Ondam et
sur la capacité même de celui-ci à assurer ce pilotage
– ce Gouvernement n’est pas le premier, tant s’en faut,
à rencontrer de telles difficultés.
L’Ondam devrait donc s’établir à
265,9 milliards d’euros, c’est-à-dire à un niveau
supérieur de 2 milliards d’euros à la prévision
initiale du Gouvernement et de 11 milliards d’euros au projet de loi
initial pour 2024. Rien que cela ! Pour autant, nos concitoyens et
les professionnels de santé ne sont pas satisfaits.
Le respect de la trajectoire ambitieuse fixée
jusqu’en 2028 exigera un pilotage resserré de l’Ondam.
L’Ondam est-il seulement pilotable ? C’est
l’éternelle question. Il faudra pour cela nous efforcer
d’améliorer l’efficience de notre système de santé,
en ville comme à l’hôpital. Une telle ambition nous renverra
à notre sens des responsabilités.
Non, mes chers collègues, comme c’est le cas depuis
plusieurs années, les comptes cette année n’y sont pas, et ils
n’y seront pas l’année prochaine si nous ne prenons pas nos
responsabilités et ne retroussons pas nos manches pour dessiner des
perspectives plus soutenables. Sans ces efforts qu’il nous revient
d’engager collectivement, nous ne parviendrons pas à préparer
notre système aux conséquences du vieillissement de la population et
au développement des maladies chroniques.
Alors que la situation nous invite urgemment à faire un
grand pas en avant, la politique des petits pas prévaut pour
l’heure. J’espère toutefois que ces petits pas seront
suffisamment nombreux pour préserver notre système, qui se veut
solidaire et protecteur.
En tout état de cause, nous invitons le Gouvernement
à travailler à une loi-cadre pluriannuelle, à laquelle le projet
de loi de financement de la sécurité sociale s’adosserait
chaque année. Celle-ci devrait faire toute sa place à la
prévention et donner de la visibilité à tous les acteurs de
notre système de santé.
Un tel travail exige de faire des choix certes qui peuvent
être difficiles à court terme, mais qui permettront de dessiner une
trajectoire d’action à moyen et long termes. Le groupe
Les Républicains l’appelle de ses vœux.
Dans cette attente, je m’associe aux propos du
président Mouiller quant à l’urgente nécessité
d’adopter ce texte conforme.
Je remercie enfin la rapporteure générale et mes
collègues rapporteurs du travail qu’ils ont accompli sur ce projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
particulièrement sportif.
M. Christopher Szczurek.
Szczurek. Monsieur le président,
mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous voilà
réunis pour débattre de nouveau du projet de loi de financement de la
Nous en discutons dans un contexte désormais bien
connu : nous le savons, et vous le savez, sitôt le texte adopté
et transmis à l’Assemblée nationale, un 49.3 viendra
entériner les orientations prises par le Gouvernement, qu’importent
les votes et les débats dans notre chambre !
Alors que la situation politique est plus que jamais instable
et les Français plus que jamais dégoûtés par les
manœuvres d’appareil, le Sénat se distingue – je le
déplore – par un soutien pléthorique à un
gouvernement crypto-social-démocrate, au seul motif qu’il est
« Retailleau-compatible ». Mes chers collègues,
répétons-le, il s’agit d’une anomalie institutionnelle.
Et, non, vous n’êtes pas revenus au pouvoir !
Notons à ce propos le soutien équivoque d’un
parti socialiste qui, tout en essayant de faire oublier que sa survie
électorale dépend de son degré de vassalisation à
Mélenchon, tente de suivre la voie du juste milieu : faire passer ce
budget sans soutenir nommément le Gouvernement. À ne pas faire de
choix, on soutient toujours les pires…
Quant à ce budget, que pouvons-nous en dire ? Le
projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous devons
examiner entérine un déficit de 22 milliards d’euros.
Comme l’a rappelé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), ce
texte ne nous laisse que peu de marges de manœuvre au moment même
où le chômage et une énième vague de
désindustrialisation percutent notre économique moribonde.
Ce texte ne fait rien contre les totems et les tabous liés
à cinquante ans de mauvaise gestion. Que prévoit-il contre les
« profiteurs du haut » et les 20 milliards
d’euros de fraudes aux cotisations sociales ? Rien ! Que met-il
en œuvre contre les autres fraudes – je pense notamment aux
cartes vitales surnuméraires, aux RSA de complaisance ou aux allocations
non contributives distribuées aux étrangers ? Aucune mesure non
La question n’est plus de savoir, mes chers
collègues, s’il faut raboter ou optimiser les dépenses. Il
importe désormais de renverser un système fiscal qui détruit nos
capacités productives et empêche les Français de se projeter
sereinement dans l’avenir.
Quand mettra-t-on fin aux coûteuses et inutiles agences
régionales de santé (ARS), structures technocratiques
déconnectées de la réalité de l’hôpital et de la
médecine de ville ?
Quand reviendrons-nous sur la véritable
préférence étrangère qui s’applique dans les faits,
puisque 40 % des sommes versées au titre du minimum vieillesse le
sont à des étrangers et qu’un demi-million de clandestins
bénéficient de l’aide médicale de l’État (AME),
dont le panier de soins est délirant ? Pendant ce temps, combien de
Français renoncent à se soigner ou prennent peur d’aller à
Poumirol. Trop !
Szczurek. Face à de tels
défis, ce budget sera donc celui non pas de la rupture, mais bien de la
continuité – du système comme de la faillite.
Nous n’avons plus qu’à attendre un retour aux
urnes, le plus rapide possible, pour mettre en œuvre ce grand mouvement de
redressement et d’espérance que les Français réclament.
Soyez certains que nous serons au rendez-vous !
évidemment à remercier chacun des intervenants, mais aussi à
revenir brièvement sur quelques points.
Madame la rapporteure générale, comme nombre
d’orateurs sur les diverses travées de cet hémicycle, vous avez
souligné l’importance du déficit. Vous avez eu raison de le
faire, parce que celui-ci a atteint un niveau historiquement élevé,
hors crise, de 22 milliards d’euros – il est absolument
indispensable que chacun ait bien ce chiffre en tête.
Monsieur le président Mouiller, vous avez souligné
que 30 % de ce déficit étaient liés aux dépenses de
retraites et 70 % aux dépenses d’assurance maladie. Une telle
répartition doit nous interpeller ; elle montre qu’il faut
engager une réflexion sur le volet maladie de la sécurité
À cet égard, et je parle sous le contrôle du
ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, nous
nous intéresserons bien évidemment à la question de la
pluriannualité du cadre d’analyse, un sujet à part
entière, qu’il convient de trancher.
Madame Pantel, monsieur Iacovelli, vous avez vous aussi
regretté l’ampleur du déficit, mais vous avez surtout mis
l’accent sur l’idée que la sécurité sociale devait
se concevoir comme un système à l’équilibre. À mon
sens, c’est un enjeu absolument primordial.
Le Premier ministre a lui-même pour habitude de dire que
cette question pose un problème moral : en effet, si ces
déficits ne sont pas résorbés, nous nous en débarrasserons
sur nos enfants, ce qui n’est évidemment pas acceptable.
Plusieurs orateurs ont parlé du taux d’activité
dans notre pays et l’ont comparé à celui des autres pays
d’Europe. Nous le savons tous, en France, le taux d’emploi, aussi
bien des jeunes que des seniors, est inférieur à la moyenne
européenne, ce qui constitue un problème tout à fait cardinal.
Monsieur Henno, vous avez évoqué les enjeux liés
à l’enfance. On ne peut pas, d’un côté,
déplorer, la main sur le cœur, les problèmes de notre
démographie – vous avez parlé d’une natalité
qui s’effondre – et, de l’autre, regarder ailleurs. En
effet, les naissances baissent, et cela pour des raisons certes médicales,
mais aussi sociétales, parmi lesquelles les difficultés que
connaissent certains Français pour se loger ou pour faire garder leurs
enfants. Ce sont des problématiques éminemment
interministérielles sur lesquelles nous devons travailler.
Dans le même ordre d’idée, il nous faudra
continuer à avancer sur le dossier de l’aide sociale à
l’enfance (ASE) et trouver des solutions pour ces
400 000 enfants, pour lesquels le moins que l’on puisse dire
est que notre pays n’est pas au rendez-vous.
Madame Apourceau-Poly, permettez-moi tout d’abord de
rectifier certains des chiffres que vous avez cités : la hausse de
cotisation à la CNRACL atteindra non pas 2,3 milliards d’euros,
mais 1,7 milliard d’euros en 2025 ; l’Ondam
progressera non pas de 3,3 %, mais de 3,4 % ; enfin, le
Gouvernement prévoit une inflation non pas de 1,5 %, mais de
Plus encore que les chiffres, je veux insister sur
l’importance de l’augmentation de l’Ondam : on parle de
9 milliards d’euros de plus qu’en 2024, ce qui correspond
donc à une nette hausse.
J’ajoute que, par rapport à la version du texte
élaboré par la commission mixte paritaire, le présent projet de
loi de financement de la sécurité sociale prévoit
un milliard d’euros de plus pour les hôpitaux et
200 millions d’euros de plus pour accompagner les Ehpad, qui
s’ajoutent aux 100 millions d’euros qui avaient été
prévus initialement.
Pour ce qui est de la « taxe lapin », deux
lectures très différentes nous ont été
proposées : la vôtre, madame Apourceau-Poly, d’une
part ; et celle de Mme Imbert, de l’autre. Vous ne serez pas
surprise si je vous dis, madame la sénatrice, que je me sens plus à
l’aise avec celle de Mme Imbert,…
Apourceau-Poly. Pas surprise du
tout ! (Sourires.)
… tout simplement parce que j’estime qu’il n’est
pas normal de ne pas honorer un rendez-vous.
On peut avoir un empêchement, mais on doit
s’excuser. C’est de l’ordre du normal, d’autant
qu’une consultation non honorée crée une perte de chances pour
celui ou celle qui ne peut pas avoir de rendez-vous, ainsi qu’une forme
de gaspillage. Nous avons besoin d’une responsabilisation des patients.
Madame Le Houerou, puisque vous avez abordé la
question des concertations avec les partenaires sociaux, je souhaite revenir
sur trois acquis essentiels.
Tout d’abord, je veux évoquer l’actualité
du groupe de travail sur les retraites : nous attendons la remise,
mercredi prochain, du rapport de la Cour des comptes ; plusieurs
réunions auront lieu par la suite.
Ensuite, j’y insiste, ce projet de loi de financement de
la sécurité sociale prévoit une progression de l’Ondam.
Enfin, troisième acquis, nous proposons une hausse de
100 millions d’euros à 300 millions d’euros du fonds
d’urgence pour les Ehpad, une augmentation que j’ai déjà
J’aurais pu évoquer bien d’autres sujets,
comme celui du changement d’approche du Gouvernement sur la
fiscalité des véhicules de fonction. On le voit, ce texte a fait
l’objet d’évolutions significatives.
Par ailleurs, certains orateurs ont signalé qu’ils
attendaient toujours la loi Grand Âge. Ils ont raison, mais ce
n’est pas l’Arlésienne : tout comme l’enfance, dont
je parlais à l’instant, le grand âge est un sujet crucial,
auquel il nous faudra réfléchir dans le cadre du grand virage
démographique que nous vivons.
Je sais qu’il y a, non seulement au sein de votre groupe,
madame Le Houerou, mais aussi plus globalement au sein du groupe
socialiste de l’Assemblée nationale et du parti socialiste, des
spécialistes de cette question, que nous avons déjà reçus
et avec lesquels j’ai bien l’intention de continuer à
réfléchir. En effet, la transition démographique est, de mon
point de vue, un sujet tout à fait transpartisan, sur lequel il doit
être possible de trouver collectivement des solutions.
Pour conclure, si l’on devait retenir quelques
éléments clés, j’insisterais sur l’idée que
l’on peut évidemment travailler ensemble sur la question
démographique dans un cadre de nature pluriannuelle : nous offririons
alors à nos concitoyens une véritable perspective, afin de
préparer le pays à l’horizon de 2050.
C’est un enjeu majeur, mesdames, messieurs les
sénateurs. Au moment où je vous parle, le taux de fécondité
des Françaises nés en 1990 s’établit à
0,86 enfant par femme… Certes, eu égard à leur horloge
biologique, ces femmes peuvent espérer avoir d’autres enfants, mais
on voit bien qu’il y a là un véritable enjeu pour notre pays.
Démographie et taux d’emploi : telles sont les
réponses les plus concrètes que nous pourrons apporter à nos
concitoyens pour l’avenir, en fonction de la visibilité dont nous
disposerons et de la vision que nous pourrons partager.
générale de la commission des affaires sociales. Très
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la
bonne compréhension de tous, je veux rappeler un ou deux
éléments simples.
Cette année, en 2025, eu égard aux budgets qui
vont être votés, les dépenses du petit périmètre de
l’État, c’est-à-dire les dépenses des
ministères, vont baisser de 2 % en valeur. Il s’agit d’un
effort inédit, que je tiens à saluer ici.
Si nous y intégrons l’ensemble des opérateurs,
ainsi que les charges d’intérêt de la dette, la dépense
publique de l’État et des administrations centrales augmentera de
0,6 % en volume cette année. Pour les collectivités locales et
les administrations de sécurité sociale, cette hausse
s’établira à respectivement 1,2 % et 1,6 %.
Pourquoi est-ce que je rappelle ces chiffres ? C’est
tout simplement pour vous montrer, mesdames, messieurs les sénateurs,
alors que vous vous apprêtez à voter ce projet de loi de financement
de la sécurité sociale, que c’est le périmètre des
dépenses sociales qui va connaître la plus forte augmentation.
Je le redis : 1,6 % de hausse pour la
sécurité sociale, contre 1,2 % pour les collectivités et
0,6 % pour l’État malgré la prise en compte des charges
d’intérêt de la dette. Cela signifie que notre nation continue
de fournir des efforts massifs pour sa protection sociale et sa
Je me tourne désormais vers les sénatrices de gauche,
notamment celles du groupe communiste : non, l’État
n’organise pas le déficit de la sécurité sociale pour vous
contraindre à accepter des baisses de dépenses ! Au contraire,
les dépenses hospitalières continuent d’augmenter
– elles s’accroîtront de 3,8 % en 2025.
L’Ondam progresse également de 3,4 %. Au total, j’y
insiste une nouvelle fois, les dépenses de l’ensemble du
périmètre de la sécurité sociale sont en hausse de
1,6 % en volume.
Aussi, je le redis, nous n’organisons pas le déficit.
80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations
En outre, vous le savez, une très grande partie des dépenses sociales
sont désormais financées par des impôts, non par des cotisations.
Prenons la TVA. La moitié du produit de cette taxe finance
l’État, 20 % les collectivités et les 30 % restants
la sphère sociale. Nous ne sommes donc pas en train de priver
artificiellement la sécurité sociale de ressources. C’est tout
l’inverse ! Depuis plusieurs années, la sphère sociale
bénéficie de transferts massifs de l’État.
Voilà les quelques chiffres et notions sur lesquels je
souhaitais insister. Très franchement, les 22 milliards d’euros
de déficit de la sécurité sociale sont non pas une construction
comptable, mais le reflet d’une très forte hausse de nos
Brulin. Et les recettes ?
Quant aux recettes, elles excèdent nettement le seul produit des
cotisations sociales.
Il nous faut engager un débat plus global sur la
manière dont nous voulons répartir l’effort entre les
générations, entre les Français, entre les actifs et ceux qui ne
travaillent plus et entre les sources de revenus.
Chacun d’entre nous a appelé à une discussion
dans un cadre pluriannuel. Tout ne se résoudra pas l’année
prochaine, mais il faudra avancer avec lucidité et honnêteté.
président. La discussion
générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2025
Les prévisions de dépenses, de
recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les
années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la
comptabilité nationale :
points de produit intérieur brut)
président. L’amendement
n° 35, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart,
est ainsi libellé :
cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Szczurek. L’article liminaire
expose les perspectives de recettes et de dépenses des administrations de
sécurité sociale, qui reposent sur des prévisions
économiques trop optimistes, voire irréalistes, avec pour seul
objectif de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes
propriétaires de notre dette.
Or ces prévisions se sont révélées
erronées pour l’année 2024, de même qu’elles
l’ont été pour l’année 2023. Cet article ne
peut en aucun cas être un support de discussion valable. Nous en demandons
par conséquent la suppression.
président. Quel est l’avis
de la commission ?
générale de la commission des affaires sociales. Lors de
l’examen de ce texte en première lecture, la commission a
déjà émis un avis défavorable sur un amendement similaire.
Aussi, je m’interroge quand je vous vois le présenter et le
défendre de nouveau à l’occasion de cette nouvelle lecture,
cher collègue…
Les motifs de notre opposition sont inchangés : tout
d’abord, l’article liminaire est une disposition organique, ce qui
en fait une obligation ; ensuite, je ne vois pas bien comment il serait
possible de bâtir un budget, que ce soit pour la sécurité
sociale, pour une collectivité ou même pour une association, sans
disposer de prévisions.
Or tel est l’objet même de cet article, qui regroupe
les prévisions des dépenses, des recettes et des soldes de
l’ensemble des administrations de sécurité sociale.
Cet article liminaire est utile, pour ne pas dire
indispensable. La commission émet donc un avis défavorable sur cet
amendement de suppression.
du Gouvernement ?
Pour aller dans le même sens que Mme la rapporteure
générale, je précise que l’article liminaire offre une
vision globale de ce que nous connaissons du solde du régime obligatoire
de sécurité sociale, du fonds de solidarité vieillesse (FSV),
ainsi que des contributions affectées à la Caisse
d’amortissement de la dette sociale (Cades) et au régime de
Il fournit donc une vision comptable intégrée à
la fois de l’exercice 2024, pour le passé, donc, et de
l’exercice 2025, pour ce qui concerne les prévisions.
Même si la réalité ne nous plaît pas, il
est nécessaire de la rendre tangible. Cet article liminaire ne
révèle pas l’intensité du volontarisme de
l’exécutif. Il se contente de décrire la situation. C’est
pourquoi je suis défavorable à sa suppression.
président. Je mets aux voix
l’amendement n° 35.
pas adopté.)
n° 8, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin,
Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et
Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière
1° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° dernière ligne
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Apourceau-Poly. Lors de l’examen
en première lecture du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2025, nous avons regretté que,
malgré son importance stratégique, notamment en matière de
souveraineté sanitaire, nous n’ayons pas abordé la question de
l’Établissement français du sang (EFS).
Face à l’absence de financement durable pour
l’activité de service public de la santé de l’EFS, il
avait été décidé, dans le cadre du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2024, d’acter le
principe d’une subvention pérenne dans le cadre de l’assurance
maladie. Celle-ci devait être discutée chaque année lors de
l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Alors que, en 2024, le Gouvernement avait fixé à
100 millions d’euros le montant de cette subvention, cette
dernière n’est mentionnée nulle part dans le texte ni même
dans les annexes du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2025.
Pourtant, elle est indispensable si l’on veut que
l’ESF puisse assurer ses missions de service public, notamment en
matière de transfusion sanguine, et si l’on veut réellement
donner à cet établissement les moyens de réaliser ses ambitions
et de mettre en place son plan Plasma.
générale de la commission des affaires sociales. Chère
collègue Cathy Apourceau-Poly, nous sommes unanimement d’accord pour
que l’Établissement français du sang dispose des financements
qui lui sont nécessaires.
Chaque année, dans le cadre de l’examen du projet de
loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes nombreux ici
à défendre cet établissement. Pour autant, il n’est pas
judicieux de prévoir un tel abondement dans cet article. Ce n’est
juridiquement pas souhaitable.
Apourceau-Poly. Où doit-on voter
cette disposition, alors ?
générale de la commission des affaires sociales. C’est
pourquoi j’avais émis en première lecture un avis
défavorable sur un amendement analogue. Si nous partageons unanimement
votre soutien à l’EFS, vous ne serez pas étonnée, ma
chère collègue, que j’émette un avis défavorable sur
cet amendement.
Madame la sénatrice, le Gouvernement a préparé un plan de
financement ambitieux pour l’EFS. Ainsi, à la page 59 de
l’annexe 2 au présent texte, il est bien prévu que,
en 2025, nous augmentions de 10 % la dotation à l’EFS, ce
qui représente 110 millions d’euros supplémentaires.
Il s’agit d’une hausse importante pour un
établissement qui, comme vous l’avez dit, est essentiel au bon
fonctionnement du système sanitaire. Je tiens ici à saluer Thibault
Bazin, le rapporteur général de la commission des affaires sociales
de l’Assemblée nationale, qui a défendu l’idée assez
simple selon laquelle tous les opérateurs entrant dans le
périmètre de la sécurité sociale devaient faire des
efforts, à l’exception du seul Établissement français du
J’ai en outre une bonne nouvelle à vous
annoncer : les recettes d’activité de l’EFS dans le
domaine de la délivrance des plasmas seront rehaussées
d’environ 20 % en 2025 grâce à la hausse des tarifs
de cession du plasma, lequel est, comme vous le savez, cédé au
laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
Enfin, je le répète, tous les Français sont
évidemment appelés à soutenir l’Établissement
français du sang via leurs dons. Je tiens à rappeler
– je pense que cette position est partagée unanimement et de
manière transpartisane – qu’il s’agit d’un
geste citoyen essentiel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
l’amendement n° 8.
l’article liminaire.
liminaire est adopté.)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET
À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE POUR L’EXERCICE 2024
I. – Au titre de
l’année 2024, sont rectifiés :
1° Les prévisions de
recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre,
par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de
sécurité sociale ainsi qu’il suit :
milliards d’euros)
Accidents du travail et maladies professionnelles
Toutes branches (hors transferts entre branches)
Toutes branches (hors transferts entre branches) y
compris Fonds de solidarité vieillesse
2° Les prévisions de
recettes, les prévisions de dépenses et le tableau
d’équilibre des organismes concourant au financement des
régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi
qu’il suit :
Fonds de solidarité vieillesse
3° Les prévisions des
recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles
demeurent nulles ;
d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement
de la dette sociale, qui est fixé à 15,99 milliards
Mme Anne Souyris, sur l’article.
Souyris. Depuis la crise de la
covid-19, nous faisons chaque année le constat d’un déficit de
la sécurité sociale. En 2024, celui-ci s’établirait
à 18,2 milliards d’euros.
Or il faut rappeler la réalité qui se trouve
derrière ce chiffre et reconnaître que notre système de
protection sociale n’est pas aussi déficitaire qu’on nous
l’affirme. En effet, le solde des administrations de sécurité
sociale est nul en 2024 et il est estimé à 0,2 % du PIB
Rappelons que, en 2024, quelque 16 milliards
d’euros ont été transférés à la Caisse
d’amortissement de la dette sociale, notamment pour amortir la dette
issue de la gestion de la crise de la covid-19, charge qui aurait dû
être assumée par l’État. Si l’on se penche sur le
détail des soldes des régimes obligatoires de sécurité
sociale, on observe aussi un excédent de 900 millions d’euros
pour la branche autonomie.
Dès lors, comment expliquer que nos Ehpad soient dans une
situation financière aussi catastrophique ? Pourquoi ne pas avoir
mobilisé cet excédent pour soutenir les établissements
concernés, comme nous le préconisions dans notre rapport
d’information sur la situation des Ehpad ?
La branche maladie concentre à elle seule un déficit
de 15,3 milliards d’euros. Comment soutenir notre système de
santé sans lui apporter des ressources supplémentaires, en
particulier pour l’hôpital, qui va si mal ?
Parce que les dépenses de la sécurité sociale
augmentent plus rapidement que les recettes, nous devons réviser en
profondeur les dispositifs d’exonération de cotisations sociales,
qui coûtent très cher à notre modèle social et qui creusent
le déficit de la sécurité sociale. C’est une question de
est adopté.)
Au titre de l’année 2024,
l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de
l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses
sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
Objectif de
Dépenses de soins de ville
Dépenses relatives aux établissements de
Dépenses relatives aux établissements et
services pour personnes âgées
services pour personnes handicapées
Dépenses relatives au fonds d’intervention
régional et au soutien national à l’investissement
Autres prises en charge
Souyris. Les dépenses
d’assurance maladie s’élevaient, en 2024, à
256,9 milliards d’euros, en hausse de 3,3 % par rapport
à 2023. Deux constats s’imposent à cet égard.
Tout d’abord, il est évident que ces dépenses
continueront d’augmenter, alors que les besoins en santé de la
population s’accroissent avec l’explosion des maladies chroniques.
Pour mieux les prendre en compte, nous devrions adopter une approche
« une seule santé » et mieux appréhender les
conséquences sur la santé du changement climatique, de
l’effondrement de la biodiversité et de la pollution de
En conséquence, nous devrions faire reposer
l’objectif national de dépenses d’assurance maladie sur les
besoins de la population et identifier les recettes à mettre en regard,
plutôt que de réfléchir à l’enveloppe quasi constante
dont nous ne pouvons que constater le dépassement chaque année.
Autrement dit, l’Ondam n’est plus adapté au
pilotage des dépenses de santé. Il est temps de le reconstruire dans
le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle.
Ensuite, comme le déplore la Fédération
hospitalière de France (FHF), l’augmentation de 2,9 % de
l’Ondam hospitalier, qui s’explique par une reprise de
l’activité, ne permet pas de compenser le surcoût lié
à l’inflation, estimé à 1,3 milliard d’euros
par la FHF en 2023 et 2024. Globalement, le déficit des
hôpitaux publics devait passer de 1,9 milliard d’euros à
3,5 milliards d’euros en 2024.
J’y insiste, nous devons soutenir notre système
hospitalier. Aussi, nous voterons les amendements de nos collègues
socialistes et communistes en la matière.
président. Je suis saisi de deux
amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
n° 37 rectifié, présenté par Mme Le Houerou,
M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet
et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe
Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
2° Troisième ligne
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Le Houerou. Cet amendement du groupe
socialiste vise à rectifier le niveau du sous-objectif
« Établissements de santé » au titre de
l’exercice 2024, pour répondre aux besoins urgents de
l’hôpital public.
Un abondement complémentaire de l’Ondam hospitalier
pour 2024 est nécessaire au titre de la couverture des surcoûts
liés à une inflation particulièrement élevée
en 2023 et 2024. Cette année encore, l’hôpital public
souffre : partout en France, des services ferment.
Ainsi, dans ma région, à Carhaix, les urgences sont
fermées la nuit du fait du manque de personnel. Cette situation met en
péril la santé des milliers d’habitants de ce territoire.
L’hôpital le plus proche se situe à Brest, à une heure de
route. À Lannion, nous avons appris il y a une semaine la fermeture du
service de gastro-entérologie, faute de médecins et d’une
organisation suffisante pour la prise en charge des patients.
Régulièrement, des manifestations sont
organisées et mobilisent une foule de personnes, notamment à Guingamp
où la maternité est fermée, là encore faute de personnel.
L’hôpital souffre : ces mobilisations montrent
l’inquiétude de nos concitoyens, leur préoccupation
vis-à-vis de la situation de nos hôpitaux publics, structures
absolument indispensables au bien de tous.
Bien qu’en fin d’année une enveloppe
exceptionnelle, non reconductible, de 500 millions d’euros, dont
350 millions d’euros pour les établissements publics, ait
été débloquée, celle-ci demeure largement insuffisante. De
surcroît, ce financement a été décidé hors Ondam et
n’est donc pas compris dans les dépenses reconductibles de cet
Si le rythme de l’inflation s’est atténué
durant l’année 2024, force est de constater qu’aucune
désinflation n’a été observée en 2024, les prix
restant à un niveau élevé pour ce qui est du matériel des
Le déficit approchait 1,9 milliard d’euros
en 2023 et il a dépassé les 2 milliards d’euros
en 2024. Selon l’observatoire des prix de la FHF,
l’hôpital est d’autant plus pénalisé qu’il
existe une sous-évaluation de l’impact de l’inflation sur ces
charges de fonctionnement, évaluée par la FHF à
1,3 milliard d’euros pour le seul hôpital public et à
1,8 milliard d’euros pour l’ensemble des établissements
de santé. Nous demandons qu’un tel décalage soit
n° 9, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin,
2° Avant-dernière ligne
La parole est à Mme Céline Brulin.
Brulin. Cet amendement vise
également à revaloriser l’Ondam, en particulier l’Ondam
hospitalier, parce que, si le Gouvernement aime à communiquer sur son
augmentation, comme vous venez de le faire, mesdames les ministres, on sait
d’ores et déjà que cette hausse sera insuffisante.
En effet, le budget des hôpitaux devra absorber la hausse
des taux de cotisation de la CNRACL, qui représentera environ
1 milliard d’euros – il me semble que nous sommes
d’accord sur ce chiffre, madame la ministre
ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
acquiesce.) –, alors même que ces établissements
sont déjà dans une situation financière extrêmement
préoccupante, comme chacun le sait ici.
Ainsi que notre collègue l’a rappelé à
l’instant, ce déficit pourrait atteindre 3,5 milliards
d’euros en 2024, notamment en raison de la non-compensation des
effets de l’inflation, qui a des conséquences directes sur les
investissements des établissements, mais aussi sur leurs dépenses de
La FHF considère qu’il manquait 2,4 milliards
d’euros aux hôpitaux en 2024 pour compenser les surcoûts
liés aux mesures salariales, aux revalorisations du Ségur, à la
hausse du point d’indice ou aux revalorisations liées au travail de
nuit. Ces mesures ont été en très grande partie
sous-compensées – cette sous-compensation atteindrait entre
10 % et 20 %, notamment pour les centres hospitaliers universitaires
Notre amendement tend justement à combler ce manque.
Enfin, je tiens à vous dire, mesdames les ministres, que
l’attitude responsable dont vous vous prévalez n’est, à
nos yeux, pas au rendez-vous : nous connaissons d’ores et
déjà la situation dans laquelle ce projet de loi de financement de la
sécurité sociale va mettre les hôpitaux ; on sait aussi que
l’Ondam ne sera pas respecté et que les hôpitaux seront en plus
grande difficulté encore.
générale de la commission des affaires sociales. Permettez-moi
tout d’abord de remercier nos trois collègues d’être
intervenues pour rappeler les difficultés que rencontrent les
établissements sanitaires. Il est possible de partager un certain nombre
de vos constats, dans la mesure où nous les vivons nous aussi dans nos
Cela étant, l’article 2 concerne l’Ondam
pour 2024. Il est donc très compliqué de l’entériner
ou de le contester aujourd’hui, ce que, je l’espère, vous
admettrez bien volontiers, mes chères collègues.
Je souhaite en outre rappeler que, en première lecture, la
commission avait proposé de desserrer le sous-objectif relatif aux
établissements de santé, pour alerter le Gouvernement sur le sujet.
acquiesce.) Il s’agissait de 200 millions d’euros
à l’époque : j’ai bien conscience que cette somme
était insuffisante, mais il s’agissait d’éveiller les
consciences sur ces difficultés.
On peut le constater aujourd’hui, ces échanges ont
amené le Gouvernement à revoir sa copie et à proposer
1 milliard d’euros de plus pour l’hôpital en 2025.
Tout à fait !
Le Houerou. Ce n’est pas
générale de la commission des affaires sociales. Il faut tout
de même saluer cet effort, dans un contexte budgétaire qui, je le
rappelle, est difficile.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces
deux amendements.
Le Gouvernement sera également défavorable à ces amendements, et
cela pour deux raisons.
Tout d’abord, comme cela vient d’être dit, il
est question de l’Ondam 2024. Si nous vous suivions, nous
chercherions à réparer des objectifs passés, alors que les
déficits ont déjà été constatés…
Le Houerou. Cela s’ajoute
Je ne crois pas que cela changerait grand-chose à la situation, madame la
Brulin. Cela se cumule !
Certes, les déficits se cumulent, mais, en l’occurrence, le cumul se
fait au niveau du déficit pour 2024, qui est déjà
observé. Votre mesure ne changerait donc pas grand-chose au déficit
Par ailleurs, pour 2025, les moyens des
établissements de santé connaissent une hausse de 3,8 %. Sur ces
3,8 %, on peut considérer que 3,1 points correspondent à de
l’argent utile et que 0,7 point résulte de l’augmentation
des taux de cotisation de la CNRACL. Une telle somme d’argent à
dépenser est tout à fait significative, et je crois que nous devrions
tous nous en féliciter. Par conséquent, je ne partage pas votre
analyse sur ce point.
Enfin, je rappelle que l’inflation a baissé de
1,8 % à 1,4 %, ce qui a suscité là encore une hausse
des dépenses utiles.
Brulin. Les prix continuent de
Certes, mais moins que prévu, ce qui libère, à enveloppe
constante, davantage de moyens.
Apourceau-Poly. En définitive,
cela revient au même !
Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Poncet Monge. Tout d’abord, je
souhaiterais que l’on cesse de dire que les hôpitaux
bénéficieront d’un milliard d’euros supplémentaires.
Vous savez très bien, mesdames les ministres, que cet
apport d’argent frais se limitera à 750 millions
d’euros : les 250 millions d’euros restants ne font que
découler de la hausse sur quatre années du taux des fameuses
cotisations CNRACL et ne seront versés qu’en 2028.
Il est important de revenir à 2024 pour mesurer la
part que représentent non seulement la sous-compensation du Ségur,
qui perdure d’année en année, mais aussi l’inflation. Il
est tout de même utile d’analyser les causes de ce que nous
En outre, le Gouvernement, malgré nos propositions,
n’a jamais compensé la dépense exceptionnelle liée à
la crise de la covid-19 par des recettes exceptionnelles, préférant
ne rien faire. Or il n’est pas possible de financer sur les recettes
ordinaires du budget de la sécurité sociale un choc comme la covid-19.
Par conséquent, en réalité, les hôpitaux
doivent aujourd’hui emprunter pour rembourser, plutôt que pour
investir, ce qui est tout de même incroyable !
Vous ne pouvez pas raisonner en vous fondant sur une
époque où l’équilibre du budget de la sécurité
sociale a été rétabli en faisant évoluer l’Ondam,
avec pour conséquence que nos hôpitaux se sont quasiment
effondrés. Il faut tenir compte de la réalité des besoins et
répondre à la demande de la Fédération hospitalière de
France, en dotant les hôpitaux des crédits nécessaires à
leur bon fonctionnement.
Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Féret. Je veux à mon tour
insister sur la nécessité de voter cet amendement.
Ma collègue Annie Le Houerou a décrit une
situation problématique, très inquiétante, en Bretagne. Je
pourrais en dire autant au sujet de mon département, le Calvados, où
tous les établissements hospitaliers publics sont en très grande
difficulté, qu’il s’agisse du CHU de Caen ou des centres
hospitaliers de Lisieux, de Vire, de Bayeux, ou bien de celui de la Côte
fleurie pour Honfleur et Deauville. Et, tous nos collègues dans cet
hémicycle pourraient dresser le même constat dans leur
département, comme vous l’avez dit d’ailleurs, madame la
Nous contestons donc cette proposition d’augmentation de
crédits, car nous la jugeons insuffisante. En effet, elle ne répond
pas aux attentes et, surtout, aux besoins, de ces établissements
hospitaliers publics. Nous ne sommes pas les seuls à le dire, du reste,
puisque c’est également la position que défend la FHF.
Madame la ministre, vous nous dites que la situation
de 2025 ne sera pas celle de 2023 ou de 2024. Mais les
déficits n’ont fait que s’accumuler au cours de ces
dernières années, de sorte que la proposition que vous nous faites
aujourd’hui nous semble insuffisante.
l’amendement n° 37 rectifié.
l’amendement n° 9.
2 est adopté.)
l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2025.
(La première partie
du projet de loi est adoptée.)
SOCIALE POUR L’EXERCICE 2025
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU
RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
I. – Le code rural et de
la pêche maritime est ainsi modifié :
Le 3° du I de l’article L. 722-5 est ainsi
a) À la première
phrase, les mots : « l’assiette forfaitaire,
mentionnée à l’article L. 731-16, applicable à
la cotisation d’assurance vieillesse prévue au 1° de
l’article L. 731-42 » sont remplacés par les
mots : « un montant minimal fixé par
b) À la seconde phrase,
les mots : « à l’assiette forfaitaire
précitée minorée » sont remplacés par les
mots : « au montant minimal précité
1° B (nouveau) Au
second alinéa de l’article L. 722-6, les mots :
« l’assiette forfaitaire, mentionnée à
l’article L. 731-16, applicable à la cotisation
d’assurance vieillesse prévue au 1° de
l’article L. 731-42 minorée de 20 % » sont
remplacés par les mots : « un montant minimal fixé par
1° Les deux dernières
phrases de l’article L. 731-10 sont supprimées ;
est ainsi modifié :
a) Le signe :
« , » est remplacé par le mot :
b) Les mots :
« et à l’assurance vieillesse » et les
mots :« mentionnés au 1° de
l’article L. 722-4 » sont supprimés ;
À la première phrase du deuxième alinéa de
l’article L. 731-16, la référence :
« 1° » est remplacée par la
référence : « 2° » ;
3° La première phrase du
second alinéa de l’article L. 731-25 est ainsi
a) Les mots :
« fixé par décret » sont remplacés par les
mots : « identique à celui de la cotisation mentionnée
au 2° de l’article L. 241-6 du code de la
sécurité sociale » ;
b) Sont ajoutés les
mots : « du présent code » ;
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Leur taux est fixé par décret. » ;
5° Les cinq derniers
alinéas de l’article L. 731-42 sont remplacés par
des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Pour chaque chef
d’exploitation ou d’entreprise, une cotisation calculée pour
partie sur l’assiette déterminée en application des articles
L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, retenue dans la limite du
plafond mentionné au premier alinéa de
l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et
pour partie sur la totalité de cette assiette. Cette cotisation ne peut
être inférieure à un montant fixé par décret.
« Les taux applicables à
chacune de ces deux parties sont identiques à ceux déterminés en
application de l’article L. 633-1 du même code ;
« 2° Pour chaque
personne mentionnée au 2° de l’article L. 722-10
du présent code, à partir de l’âge de seize ans, et pour
chaque collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné
à l’article L. 321-5, une cotisation calculée sur une
assiette forfaitaire fixée par décret.
« Le taux de cette cotisation
est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée
au 1° du présent article. » ;
6° Au premier alinéa de
l’article L. 781-29, les mots : « des articles
L. 722-16, L. 722-17, » sont remplacés par les
mots : « de l’article », les mots :
« relatives à l’assurance vieillesse » sont
supprimés et, après le mot :
« Saint-Martin », sont insérés les mots :
« dans leur rédaction antérieure à la loi
n° … du … de financement de la sécurité
sociale pour 2025, » ;
l’article L. 781-30, les mots : « ni
l’article L. 731-42 en tant qu’il fixe les modalités
de calcul des cotisations mentionnées audit article » sont
Au 2° de l’article L. 781-32, après la
référence : « L. 731-42 », sont
insérés les mots : « , dans sa rédaction
antérieure à la loi n° … du … de
financement de la sécurité sociale pour 2025, » ;
8° À la première
phrase des premier et second alinéas de
l’article L. 781-36, après la référence :
« L. 731-42 », sont insérés les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la loi
sociale pour 2025, ».
2° bis et 5° à 8° du I
s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant
à compter du 1er janvier 2026.
et 1° B du même I entrent en vigueur le
Par dérogation au second alinéa
des 1° et 2° de l’article L. 731-42 du code
rural et de la pêche maritime, pour les périodes courant du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, un
décret fixe les taux des cotisations mentionnées au 1° du
même article L. 731-42 dues par les chefs d’exploitation
et d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire et de
celles mentionnées au 2° dudit article L. 731-42 de
manière à résorber progressivement, chaque année, les
écarts entre, d’une part, la somme des taux des cotisations
d’assurance vieillesse de base applicables aux personnes concernées
au 31 décembre 2025 et, d’autre part, les taux
mentionnés au second alinéa des 1° et 2° du
même article L. 731-42.
M. Daniel Chasseing, sur l’article.
Cet article prévoit une exonération des cotisations d’assurance
vieillesse pour les médecins qui reprennent une activité dans les
zones de désertification médicale et les zones sous-denses.
L’intention est bonne, mais de nombreux médecins ont
repris leur activité après la mise en œuvre de cette mesure
en 2023, puis ont dû s’arrêter en 2024, quand on a
mis fin à cette dernière alors qu’ils la croyaient pérenne.
Par conséquent, madame la ministre, il serait
nécessaire de pérenniser cette disposition, en menant naturellement
une réflexion avec la Caisse autonome de retraite des médecins de
France (Carmf).
Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Poumirol. Je voudrais revenir sur le
problème du cumul emploi-retraite pour les médecins, même si
nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises.
En effet, nous considérons qu’il n’est pas bon
d’exonérer de cotisations sociales les médecins qui reprennent
le travail. D’ailleurs, c’est la position que défend la Carmf,
qui constate que cela crée un manque de cotisations.
Nous préférerions grandement que les médecins
qui reprennent un emploi à temps partiel – car ils doivent tout
de même respecter un plafond de recettes – soient soumis à
cotisations, mais que ces dernières leur ouvrent des droits nouveaux, ce
qui est bien normal. Le dispositif serait ainsi bien plus équitable.
Encore une fois, privilégier un système d’exonération
n’est pas la bonne façon d’augmenter les recettes de la
Théophile remplace
Larcher au fauteuil de la présidence.)
Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Poncet Monge. Je défends
exactement la même ligne que ma collègue sur ce sujet.
Je suis très étonnée d’entendre que
certains médecins, ne sachant pas si cette exonération allait
être maintenue, auraient préféré cesser leur activité.
C’est faire vraiment peu de cas de l’engagement des médecins
que de dire cela ! Soyons sérieux, on ne peut pas laisser entendre
que les médecins n’auraient aucune autre motivation pour prolonger
leur activité que ces exonérations de cotisations à
l’assurance vieillesse ! Ce n’est pas leur faire honneur.
Les salariés qui reprennent le travail en cumul
emploi-retraite ont en effet la possibilité de faire valoir, pour une
seule fois seulement, des droits contributifs complémentaires, issus de
cette reprise d’activité. C’est là que réside la
solution, et non pas dans l’exonération.
Madame la ministre, mettez fin à l’attrition des
recettes ! C’est ce que nous dénonçons quand parlons de la
politique des caisses vides : en multipliant les exonérations, le
Gouvernement a provoqué l’attrition des recettes des caisses de
Depuis 2019, il a rétabli l’exonération
des heures supplémentaires et complémentaires, ce qui a eu pour effet
un manque de recettes de 10 milliards d’euros pour les caisses de
retraite, d’autant que cette exonération n’a pas été
compensée. Depuis 2019, cela a donc coûté 10 milliards
d’euros à la branche vieillesse !
Milon proteste.)
En réalité, la politique des caisses vides consiste
pour le Gouvernement à faire des cadeaux. C’est évident pour ce
qui est des heures supplémentaires, l’exonération ayant
créé un effet d’aubaine à 100 % qui est
documenté par nombre d’études. Le Gouvernement a donc fait un
cadeau social pour rehausser le pouvoir d’achat, alors que les
entreprises étaient à la peine.
Pour notre part, nous disons non aux exonérations, mais
oui à la réévaluation des droits contributifs !
l’article 3.
3 est adopté.)
I. – Sous réserve
que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur
à un montant fixé par décret, les médecins exerçant
leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins
insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, au sens
de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique,
classée par l’agence régionale de santé territorialement
compétente comme une zone d’intervention prioritaire et remplissant
les conditions prévues aux troisième à avant-dernier
alinéas de l’article L. 643-6 du code de la
sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur
activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations
d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1,
L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-3 du même code dues sur les
revenus perçus en 2025.
et II sont uniquement applicables aux médecins ayant liquidé
leurs pensions de vieillesse personnelles avant le premier jour du mois suivant
la promulgation de la présente loi –
I et II. – (Non
le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un
rapport évaluant l’exonération de cotisations sociales
mentionnée à l’article L. 741-16 du code rural et de
la pêche maritime. Ce rapport évalue précisément le
coût pour les finances sociales, l’impact économique sur les
exploitations agricoles ainsi que l’efficacité sur l’emploi
des travailleurs agricoles de ladite exonération. Le cas
échéant, il formule des propositions pour en resserrer le
n° 38, présenté par M. Fichet, Mme Le Houerou,
M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Jomier,
Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste,
Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le
III de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche
maritime, il est inséré un paragraphe ainsi
employeurs bénéficiant de cette exonération sont tenus de
garantir aux travailleurs occasionnels un jour de repos hebdomadaire et de
respecter un socle minimum de conditions de travail dignes,
précisées par décret après avis de l’Agence nationale
pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes
mentionnés à l’article L. 723-1 du présent code
contrôlent le respect de ces exigences par les employeurs. Les
employeurs ne satisfaisant pas auxdites exigences ne bénéficient pas
des dispositions du présent article. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Lubin. Dans une logique de protection
des travailleurs et de contrôle des finances publiques, cet amendement
vise à conditionner au respect d’un socle minimal de conditions de
travail dignes les aides versées au secteur agricole au titre du
dispositif sur les travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE).
Les saisonniers agricoles sont souvent embauchés pour
faire face à des pics d’activité dans des secteurs peu ou non
mécanisés. Dans de trop nombreux cas, leurs conditions de vie et de
travail contreviennent aux stipulations de leur contrat. Un rapport
parlementaire datant de 2015 cite ainsi un vaste contrôle portant sur
8 000 exploitations, à l’issue duquel il est apparu
qu’aucun des dossiers examinés n’était pleinement
conforme au code du travail.
Or ces manquements peuvent entraîner des accidents graves,
parfois mortels. En effet, entre 2015 et 2019,
quelque 356 travailleurs agricoles ont perdu la vie à la suite
d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle selon la
Mutualité sociale agricole (MSA). En outre, pendant
l’été 2023, pas moins de 6 travailleurs ont
perdu la vie à cause des fortes chaleurs.
Dans ce contexte, nous proposons de soumettre
l’exonération des cotisations patronales applicables à
l’emploi des travailleurs occasionnels au respect d’un socle
minimal de règles du droit du travail, à l’octroi d’un
jour de congé hebdomadaire et à la décence des conditions de
générale de la commission des affaires sociales. Je veux tout
d’abord répondre aux remarques de mes collègues sur le cumul
emploi-retraite. En effet, leurs interventions sur ce sujet portaient sur
l’article 3, qui ne le mentionne plus dans le cadre de cette
nouvelle lecture.
Cependant, j’ai longuement discuté avec Pascale
Gruny de l’effet d’aubaine produit par le dispositif
d’exonération et j’ai consulté le rapporteur
général de la commission des affaires sociales de
l’Assemblée nationale. Il semble qu’un sous-amendement a
été adopté qui vise à diminuer cet effet d’aubaine.
Nous aurons certainement l’occasion d’en reparler, car il faudra,
quoi qu’il en soit, procéder à une évaluation du
Madame Lubin, vous aviez déjà défendu un
amendement similaire en première lecture. Nous ne pouvons que souscrire
à votre proposition de garantir des conditions dignes de travail, mais
j’espère surtout que les entreprises respectent le droit en vigueur,
tout simplement, de sorte qu’il ne me semble pas nécessaire de
prévoir cette conditionnalité dans l’article.
Certes, le dispositif est avantageux, mais nous savons combien
la concurrence est rude pour les agriculteurs qui ont besoin de
main-d’œuvre saisonnière.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet
auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité
et des familles, chargée du travail et de
Le respect du droit du travail n’est pas une option. Il n’est pas
possible d’en faire une condition pour octroyer des exonérations de
cotisations dans le secteur agricole au titre du dispositif sur les TO-DE.
Encore une fois, le respect du droit du travail est un principe
fondamental. Le ministère a lancé un plan national d’action sur
les conditions de travail. Nous avons également réuni le Conseil
national d’orientation des conditions de travail (Cnoct), sous la
présidence de Bernard Thibault et de Dominique Carlac’h, avec la
participation de la Fédération nationale des syndicats
d’exploitants agricoles (FNSEA), pour tirer les enseignements de la
préparation des jeux Olympiques de Paris 2024 en matière de
lutte contre l’accidentologie sur les chantiers.
Par conséquent, je le redis, le respect du droit du
travail est non négociable et ne peut pas conditionner l’octroi
d’exonérations, comme vous le proposez.
Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Lubin. Madame la rapporteure
générale, puisque vous dites espérer que les entreprises
respectent le droit du travail, je vous répondrai que l’espoir fait
Madame la ministre, vous me répondez que le respect du
droit du travail est un principe intangible, inscrit dans la loi. Nous savons
bien que vous n’êtes pas favorable aux exonérations et nous ne
reviendrons pas sur ce point. Mais, de grâce, ne considérez pas que
cette réponse suffise !
Bien évidemment, une grande partie des employeurs respecte
le droit du travail, mais nous pourrions trouver dans chaque département
des exemples d’employeurs qui ne le font pas. Des saisonniers
étrangers vivent ainsi des situations inacceptables. Il arrive
qu’ils ne soient pas logés correctement ou que leur employeur ne
respecte pas l’obligation de leur accorder un jour de repos par semaine.
De grâce, ne soyons pas naïfs et ne nous contentons
pas de dire que le respect du droit du travail est un principe intangible.
Madame la ministre, allez voir ce qui se passe sur le terrain !
Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Poumirol. Ma collègue Monique
Lubin vient de dire exactement ce que je voulais exprimer. Je compléterai
son intervention en soulignant l’importance du contrôle. En effet,
a-t-on pu contrôler que les entreprises du secteur agricole qui,
l’été dernier, ont fait travailler leurs employés le
dimanche, sans leur accorder de journée de repos, négligeant ainsi le
droit du travail, ont bien été privées
Certes, le droit du travail est intangible et l’on doit
s’y tenir, mais il faut aussi exercer les contrôles
nécessaires. Il serait intéressant de savoir si tel est bien le cas.
Poncet Monge. Nous en revenons
toujours au problème du conditionnement, qu’il porte sur des
critères écologiques ou sur des critères sociaux.
Certes, il faut respecter le droit du travail, mais il faudrait
aussi arrêter de déréguler. En effet, l’obligation du jour
de repos est régulièrement remise en cause au nom de la
flexibilité ou de la compétitivité des entreprises. Il faudrait
donc commencer par stabiliser le droit de travail, voire par rétablir
certaines régulations, et disposer d’inspecteurs du travail en
nombre suffisant.
Ensuite, tout ne repose pas sur le droit du travail. En
l’occurrence, nous parlons de salariés agricoles qui sont morts
à cause de la canicule sous l’effet du réchauffement climatique.
Or le droit du travail ne prévoit pas de régulation
en la matière, car il ne s’agit pas du secteur industriel où il
existe une limite de température au-delà de laquelle le salarié
peut faire valoir son droit de retrait. Pourtant, le réel évolue.
L’évolution du climat, avec des températures de plus en plus
élevées, a des conséquences sur les conditions de logement, donc
de récupération, de ces salariés agricoles.
Madame la ministre, vous savez parfaitement que les accidents
du travail sont un sujet dont vous devez vous saisir et vous avez
mentionné le plan d’action que vous venez de lancer. Certes, notre
méthode pour mesurer l’accidentologie est différente de celle
des autres pays d’Europe. Nonobstant ces différences, nous sommes le
mauvais élève de l’Europe.
Par conséquent, puisque nous avons une politique
d’exonération très généreuse, qui représenterait
un montant de 90 milliards d’euros, nous sommes en droit de
prévoir des conditionnements ou des évaluations pour nous attaquer
à des problèmes comme les accidents du travail et les maladies
professionnelles, qui augmentent jusqu’à atteindre un niveau
M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Chasseing. Je suis élu de la
Corrèze, un département rural où il y a de nombreux pomiculteurs
et quelques producteurs de myrtilles.
Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’ont
dit mes collègues : le droit du travail doit aussi prendre en compte
l’accueil et le logement des salariés. Toutefois, les situations que
je connais ne sont pas du tout aussi catastrophiques que celles qui ont
été décrites. Certes, il y a peut-être des
améliorations à apporter, et il ne faudra pas nous dérober sur
ce point, mais, globalement, les agriculteurs traitent normalement les
saisonniers qu’ils accueillent.
Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Gruny. Je voudrais répondre
à ceux de nos collègues qui mettent en cause les agriculteurs.
Certes, il y a des voyous partout, que ce soit chez les salariés ou chez
les employeurs. En revanche, il me semble complètement déplacé
de vouloir inscrire une telle mesure dans la loi, au travers d’un
À vous entendre, chers collègues, on a
l’impression que vous connaissez tous parfaitement le droit du travail.
Mais l’avez-vous vraiment pratiqué ?
sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Les conditions de
sécurité, de santé et d’hygiène des travailleurs
pèsent lourdement sur les employeurs. Et quand il y a un mort ou un
blessé, les sanctions sont terribles, je puis vous l’assurer.
Les contrôles sont essentiels, vous avez raison. Mais il
faudrait que les inspecteurs élargissent leur champ de contrôle pour
l’exercer là où il y a des problèmes plutôt que
là où il n’y en a pas.
Encore une fois, cessez de dire qu’il n’y a que des
Lubin. Nous n’avons jamais dit
Gruny. Je ne peux vous laisser
incriminer les agriculteurs, comme vous venez de le faire.
Poncet Monge proteste.)
Je me suis rendue, comme tous les ans, auprès des
vendangeurs de mon département, l’Aisne. Ils sont accueillis
correctement et n’ont pas de problème. Au contraire, les employeurs
essaient de leur donner les meilleures conditions de travail possible, ce qui
n’est pas facile, car cela coûte cher, alors que
l’activité de viticulture rapporte bien moins qu’auparavant.
Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.
l’amendement n° 38.
l’article 4.
4 est adopté.)
Le V de
l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime
1° Après le mot :
« agricole », sont insérés les mots :
« mentionnées au 1° du I de
l’article 1451 du code général des
2° Les mots :
« ne bénéficient pas » sont remplacés par le
mot : « bénéficient ». –
I. – Après la
seconde occurrence du mot : « code », la fin du
troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du
code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :
« , aux activités mentionnées à l’avant-dernier
alinéa du 1° du I de l’article 1451 du code
général des impôts réalisées par les
sociétés coopératives agricoles et par leurs unions et, lorsque
ces tâches temporaires sont accomplies sous l’autorité
d’un exploitant agricole et constituent le prolongement direct de
l’acte de production, aux activités de transformation, de
conditionnement et de commercialisation de produits agricoles. »
– (Adopté.)
I. – Le code de la
sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de
l’article L. 613-1 est complétée par les mots :
« du présent code et à l’article L. 731-13
du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le II de
l’article L. 621-3 est complété par les mots :
du code rural et de la pêche maritime ».
et II sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre
des périodes d’activité courant à compter du
1er janvier 2025. –
2° (nouveau) Après
l’article L. 731-14, il est inséré un
article L. 731-14-1 A ainsi rédigé :
dérogation à l’article L. 731-14, les cotisations et
les contributions de sécurité sociale dues au titre des
activités de location de meublés de tourisme relevant du 1°
de l’article L. 722-1 sont assises sur les bénéfices
déterminés en application de l’article 50-0 du code
général des impôts, dans sa rédaction antérieure
à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant
à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme
à l’échelle locale. »
présent article s’applique au calcul des cotisations et des
contributions dues au titre des périodes courant à compter du
II. – Le code de la
1° Au 1° du I de
l’article L. 136-3, après la référence :
« 40 », sont insérés les mots :
« et 42 septies » ;
2° Le I de
l’article L. 136-4 est ainsi modifié :
premier alinéa du A, les mots : « à
l’article 63 » sont remplacés par les mots :
« au premier alinéa de l’article 34, à
l’article 63 et à l’article 92 » ;
a) Le même A est
complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les plus-values
à court terme exonérées d’impôt sur le revenu en
application des articles 151 septies et
238 quindecies du code général des
b) Le premier alinéa du
C est complété par les mots : « et à hauteur des
rémunérations et des avantages personnels non déductibles des
résultats de la société ou de la coexploitation qu’ils ont
contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre
des périodes courant à compter du
1er janvier 2026. –
I. – Le II de
l’article 28-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du
20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la
santé publique, à l’assurance maladie, maternité,
invalidité, décès et autonomie, au financement de la
sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de
sécurité sociale de Mayotte est ainsi rédigé :
l’application du présent titre, les revenus d’activité
des travailleurs indépendants non agricoles sont ceux assujettis dans les
conditions prévues à l’article L. 136-3 du code de la
sécurité sociale. »
II. – Au premier
alinéa du I de l’article 26 de la loi
n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024, les mots : « dix-huit
mois » sont remplacés par les mots : « trois
ans ». –
Dans un délai de six mois à
compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de
l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du
26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale
Ce rapport étudie
l’opportunité d’aligner l’assiette des cotisations
sociales sur celle de la contribution sociale généralisée, en
évaluant l’incidence budgétaire pour les organismes de
sécurité sociale et par cas-type d’assuré. –
du III de l’article L. 241-10 du code de la
sécurité sociale est complété par les mots :
« ainsi que, lorsqu’ils ont pour objet exclusif l’action
sociale, les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa de
l’article L. 5711-1 du code général des
collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale ».
deuxième alinéa de l’article L. 120-19 du code du
service national est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Ces prestations sont exonérées
de cotisations sociales d’origine légale ou
du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi
l’objet d’une réduction dégressive les cotisations à
la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des
allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail
et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par
l’arrêté mentionné à la seconde phrase du
deuxième alinéa de l’article L. 241-5, les
contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du
code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la
charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite
complémentaire légalement obligatoires mentionnés à
l’article L. 921-4 du présent code ou créés par
la loi, la contribution prévue à l’article L. 137-40
du présent code et les contributions à la charge de l’employeur
dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de
l’article L. 5422-9 du code du travail, à hauteur
d’un taux ne tenant pas compte de l’application des deuxième
à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du
même code.
« Cette réduction
s’applique aux revenus d’activité pris en compte pour la
détermination de l’assiette des cotisations définie à
l’article L. 242-1 du présent code, majorés le cas
échéant du montant de la prime de partage de la valeur prévue
à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du
16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection
du pouvoir d’achat, qui sont inférieurs à un montant fixé
par décret. Ce montant est compris entre le salaire minimum de croissance
applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60 % et
le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de
À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa
du II, les mots : « tels qu’ils sont pris en compte
pour la détermination de l’assiette des cotisations définie
à l’article L. 242-1 » sont remplacés par
les mots : « mentionnés au second alinéa du I du
présent article » ;
2° Le III est ainsi
la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « tels
qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette
des cotisations définie à
l’article L. 242-1 » sont remplacés par les
mots : « mentionnés au I » ;
a) À la deuxième
phrase du deuxième alinéa, après la référence :
« III », sont insérés les mots :
« , majorés le cas échéant du montant de la prime de
partage de la valeur mentionné au I, » ;
b) Après le mot :
« lorsque », la fin de la seconde phrase du troisième
alinéa est ainsi rédigée : « la
rémunération mentionnée au quatrième alinéa du
présent III atteint le montant fixé par le décret
prévu au I. » ;
c) La première phrase de
l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots :
« , majorée le cas échéant du montant de la prime de
partage de la valeur mentionnée au I du présent
3° À la fin du premier
alinéa du VI, les mots : « à
l’article L. 241-18 » sont remplacés par les
mots : « aux articles L. 241-18 et
II. – Le I est
applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes
d’activité courant à compter du
III. – Le code de la
a) Au premier alinéa de
l’article L. 241-2-1, les deux occurrences du nombre :
« 2,5 » sont remplacées par le nombre :
b) Au premier alinéa de
l’article L. 241-6-1, les deux occurrences du nombre :
« 3,5 » sont remplacées par le nombre :
du II de l’article L. 131-7, les
références : « L. 241-6-1,
L. 241-13, » sont remplacées par les mots :
« L. 241-13 et » ;
a) Les articles
L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont abrogés ;
– à la seconde phrase du
second alinéa du I, les deux occurrences du taux :
« 60 % » sont remplacées par le taux :
– à la première
phrase du troisième alinéa du III, les mots :
« à hauteur » sont remplacés par les mots :
« dans la limite de la somme ».
du III du présent article est applicable aux cotisations et aux
contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à
compter du 1er janvier 2025.
B. – Le 2° du
même III est applicable aux cotisations et aux contributions dues au
titre des périodes d’emploi courant à compter du
compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et
jusqu’au 31 décembre 2029, un comité de suivi
placé auprès du Premier ministre est chargé de
l’évaluation des allégements généraux de cotisations
sociales patronales et du suivi de la mise en œuvre de la réforme
prévue au III du présent article. Présidé par une
personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité
est composé de deux députés et de deux sénateurs et, à
parts égales, de représentants des administrations compétentes
et de représentants des organisations professionnelles d’employeurs
et des organisations syndicales. Avant le dépôt des projets de loi de
financement de la sécurité sociale pour les années 2026,
2027, 2028, 2029 et 2030, il présente, dans un rapport qui est rendu
public, l’état des évaluations réalisées. Sa
composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont
précisées par décret.
Les membres du comité exercent leurs
fonctions à titre gratuit.
a) La première
occurrence du mot : « sociales » est remplacée
par les mots : « de sécurité sociale ou
recouvrées dans les conditions prévues au présent
« du ministre chargé de la sécurité
sociale » sont remplacés par le mot :
c) Les mots :
« mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et
L. 752-4 » sont remplacés par les mots :
« chargés du recouvrement » ;
2° Au II, après la
première occurrence du mot : « articles », est
insérée la référence :
3° Le III est ainsi
des instructions et circulaires relatives à la législation applicable
en matière de cotisations et de contributions de sécurité
sociale et d’autres contributions recouvrées par les organismes
mentionnés au I du présent article ou affectées à un
organisme de sécurité sociale mentionné au II sont
publiées au “Bulletin officiel de la sécurité
sociale”, sur un site internet. »
1° Au I, après le
mot : « exonérés », sont insérés
les mots : « , dans les conditions définies au présent
article, » et, à la fin, les mots : « les
conditions définies au présent article » sont
remplacés par les mots : « sa rédaction
financement de la sécurité sociale pour 2025 » ;
2° La première phrase du
A, du dernier alinéa du B et du C du III est
complétée par les mots : « dans sa rédaction
financement de la sécurité sociale pour 2025 ».
la seconde phrase de l’article L. 741-1 du code rural et de la
pêche maritime, les mots : « aux articles L. 241-6 et
L. 241-6-1 » sont remplacés par les mots :
« à l’article L. 241-6 » et la
référence : « , L. 241-2-1 » est
B. – Le A du
présent IV ter A entre en vigueur le
articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité
sociale s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la
présente loi aux réductions dégressives de cotisations
patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les
réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du
même code, dans leur rédaction antérieure à la
présente loi, mais pas avec la réduction générale
dégressive prévue à l’article L. 241-13 dudit
V. – Dans les conditions
prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure
relevant du domaine de la loi afin, dans le cas des réductions
dégressives spécifiques mentionnées
au IV quater du présent article :
1° De prévoir dans leur
dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction
dégressive prévue à l’article L. 241-13 du code
de la sécurité sociale, les articles L. 241-2-1 et
L. 241-6-1 du même code s’appliquent dans leur rédaction
antérieure à la présente loi ;
2° De modifier leurs
règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du
1er janvier 2026, la somme de la réduction
dégressive spécifique et de celles prévues aux articles
L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale
dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient
moins favorable que la réduction dégressive prévue à
l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne
peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour
d’autres niveaux de revenu d’activité.
L’ordonnance est prise dans un
délai de six mois à compter de la promulgation de la présente
loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement
dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette
Les allégements généraux de cotisations patronales ont
coûté en 2023 près de 80 milliards d’euros, dont
plus de 65 milliards d’euros à la sécurité sociale.
Il s’agit d’une moindre recette pour la
sécurité sociale de 17 milliards d’euros de plus par
rapport à 2022, mais elle n’a pas eu que des effets
négatifs. Le rapport Bozio-Wasmer a montré le risque de trappe à
bas salaires entraîné par la réduction de cotisations sociales
sur des salaires autour du Smic.
Ainsi, nous avions accueilli avec joie la réforme des
allégements généraux de cotisations portés par ce PLFSS.
Quel dommage que les tenants de la politique de l’offre l’aient
réduite significativement ! Surtout, si les baisses de cotisations
sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi,
celles qui ont porté sur les salaires plus élevés n’ont
pas encore fait la preuve de leur efficacité.
Notre collègue Raymonde Poncet Monge vous proposera de
supprimer l’exonération de cotisations au-delà de deux Smic, ce
qui pourrait rapporter entre 6 milliards d’euros et 8 milliards
d’euros à la sécurité sociale. L’aveuglement
idéologique de ceux qui refusent cette réforme coûte très
cher à notre modèle de protection sociale. Le cadeau social aux
entreprises se fait au détriment de la sécurité sociale et,
in fine, de l’emploi.
Mme Corinne Féret, sur l’article.
Féret. Si les filières les
plus accidentogènes, dont celles du bâtiment et travaux publics
(BTP), de la métallurgie et de la chimie, ont connu de nets progrès
grâce à une action renforcée en faveur de la prévention et
de la santé au travail, a contrario, les secteurs des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), des
hypermarchés ou même du stockage ont assisté à une
détermination rapide de leur situation.
L’indice de fréquence atteignait 50 % pour les
activités des services médico-sociaux et l’aide à la
personne, comme pour le BTP.
La fréquence des accidents du travail est deux fois plus
élevée dans le secteur de l’aide à domicile que dans le
secteur du BTP.
La durée moyenne des arrêts à la suite
d’un accident est également deux à trois fois plus
BTP, par manque de prévention et de mise à disposition des moyens
nécessaires au bon déroulement de l’activité.
Il est donc nécessaire de responsabiliser les entreprises
qui ne protègent pas leurs travailleurs et la santé de ces derniers,
car les conséquences à long terme sont très lourdes pour notre
système de santé et de sécurité sociale.
Pour protéger les travailleurs, notre groupe avait
déposé un amendement qui a malheureusement été
déclaré irrecevable. Son objet était de créer un
prélèvement supplémentaire pour les entreprises à haute
sinistralité, afin de financer la prise en charge par les employeurs et,
surtout, d’inciter ces derniers à prendre les mesures
C’est la qualité de vie de milliers d’hommes
et de femmes qui est en jeu. En 2021, quelque 35 550 nouvelles
incapacités permanentes, atteignant des personnes parfois très
jeunes, ont été ainsi reconnues.
Le rapport du 30 juin 2024 de la commission
chargée de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies
professionnelles (AT-MP) rappelle que la plupart des recommandations
formulées au fil des années ne sont pas mises en place, comme la
formation des professionnels de santé aux enjeux des AT-MP,
l’amélioration de la traçabilité des sinistres et
l’information des travailleurs au sujet de leurs droits.
Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Le Houerou. Je profite de
l’examen de cet article pour introduire de nouveau le sujet des
allégements généraux de cotisations sociales pour
l’employeur accordés aux entreprises relevant d’une branche
dont les salaires minimaux sont inférieurs au Smic.
Avec les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste
et Républicain, j’ai présenté un amendement visant à
calculer les allégements sur les salaires minimaux, et non plus sur le
Smic, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de
l’âge légal et d’accélération prévue dans
la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Or cet amendement a été déclaré
irrecevable au titre de l’article 45 de notre règlement.
Cependant, il est nécessaire de nous emparer de ce sujet. En effet, de
nombreuses branches professionnelles fixent par accord des minima salariaux
inférieurs au Smic, écrasant par le bas l’échelle des
rémunérations et limitant ainsi les évolutions salariales.
Au 24 janvier 2025, à la suite de la
revalorisation anticipée du Smic au
1er novembre 2024, 94 des 171 branches du régime
général affichaient des salaires minimaux inférieurs au Smic.
En 2024, seulement 5 branches affichaient des minima structurellement
inférieurs au Smic.
Nous noterons ici une amélioration, sachant qu’une
vingtaine de branches agissaient ainsi auparavant. Cependant, cette
mécanique reste problématique. En effet, elle autorise les employeurs
à précariser les salariés, ces derniers ne touchant pas le
salaire minimal légal.
L’article 6 reprend le compromis issu du travail réalisé
en commission mixte paritaire. Il porte la mesure d’économie sur les
allégements de cotisations patronales à 1,6 milliard
d’euros, contre 3 milliards d’euros dans la version du
Sénat et 4 milliards d’euros dans celle que le gouvernement
Barnier avait initialement proposée.
Au total, les allégements au niveau du Smic sont
maintenus à leur niveau actuel et les seuils minimaux des bandeaux famille
et maladie, c’est-à-dire les allégements des cotisations
d’allocations familiales et des cotisations maladie sont désormais
fixés à 3,3 fois le Smic et 2,5 fois le Smic.
Il est vrai que les allégements de cotisations patronales
représentent un montant important. Mais n’oublions pas qu’ils
ont permis la création de millions d’emplois. Le dispositif avait
été mis en place dans le cadre du crédit d’impôt pour
la compétitivité et l’emploi (CICE) en 2013. Il
n’avait pas immédiatement porté ses fruits, mais, une fois
transformé en allégement de charges, il s’est
révélé bénéfique pour nos très petites
entreprises (TPE) et nos petites et moyennes entreprises (PME).
Je le rappelle, le taux de chômage a augmenté au
trimestre dernier et il faut donc être vigilant sur toute décision
qui pourrait avoir des conséquences sur l’emploi. En effet, la
compétition est rude entre les entreprises européennes.
L’emploi est très important pour l’avenir des jeunes et pour
la société. En outre, il garantit une hausse du nombre des cotisants
qui permettra de dégager des recettes bénéficiant au maintien
des acquis sociaux.
Cet article nous paraît donc équilibré.
Poncet Monge. Je voudrais revenir sur
le mécanisme des allégements de cotisations et montrer l’effet
pervers du dispositif.
On dit toujours que l’allégement des cotisations
sociales a pour effet de tasser les salaires. Mais si l’on
réfléchit bien, le Smic suit l’inflation, de sorte que, à
ce niveau, le salaire réel est maintenu. Pourquoi donc les salaires qui ne
sont pas au niveau du Smic n’évoluent pas ? Cela résulte
simplement du fait que le mécanisme d’exonération des
cotisations fonctionne sur un effet multiplicateur du Smic.
Autrement dit, les exonérations portent sur les salaires
qui vont jusqu’à 1,6 fois le Smic, avec un bandeau maladie
fixé à 2,5 fois le Smic et un bandeau famille fixé à 3,3
fois le Smic.
Quand le Smic augmente, certains employeurs le déplorent
au nom de la compétitivité de leur entreprise, alors que, en
réalité, ils ne font que maintenir le salaire réel de leurs
En revanche, ils sont nombreux à être très
satisfaits de cette augmentation, car certains salariés qui
n’étaient pas pris en compte dans le calcul des exonérations ou
qui n’entraient pas dans le cadre des bandeaux se retrouvent happés
par l’effet multiplicateur. Ce sera le cas notamment de ceux qui
touchaient plus de 1,6 fois le Smic.
L’entreprise gagne le jackpot ! Elle
bénéficie d’exonérations sur le salaire de ces
employés, alors que ce n’était pas le cas auparavant.
L’effet d’aubaine est garanti. Cela explique que les employeurs ont
tout intérêt à ne pas faire évoluer le salaire de leurs
employés dont le niveau est aux bornes du Smic.
Madame la ministre, puisque vous êtes favorable aux
exonérations – on pourrait en discuter –, il
faudrait que le dispositif soit forfaitaire. On éviterait ainsi que les
employeurs préfèrent ne pas faire évoluer le salaire réel
de certains de leurs salariés, en sachant qu’ils seront inclus dans
le calcul des exonérations dès que le Smic augmentera.
Tel est l’effet pervers du dispositif. Le seul
mécanisme qui pourrait l’empêcher serait l’indexation de
tous les salaires, c’est-à-dire l’échelle mobile, que
nous voterons ici au Sénat mercredi prochain, je l’espère.
n° 36, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox,
Supprimer cet article.
Szczurek. Je le retire, monsieur le
n° 36 est retiré.
L’amendement n° 10, présenté par
Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste
Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi
Après l’alinéa 4
Insérer sept alinéas ainsi
« La réduction dont
bénéficie chaque employeur peut être minorée en
« 1° Du nombre de fins
de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature des
contrats de travail et de leur durée ;
« 3° De la politique
d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact
de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de
« Un décret précise
les modalités de calcul de la minoration de la réduction
dégressive de cotisations patronales. » ;
Apourceau-Poly. Nous n’avons pas
l’intention de refaire dans son intégralité le débat que
nous avons mené en première lecture ; nous avons bien compris
que la majorité sénatoriale souhaitait que ce texte soit adopté
Permettez-nous malgré tout, mes chers collègues, de
prendre le temps de discuter cet article 6, qui fait l’objet de
nombreuses crispations au sein même de cet hémicycle.
Initialement, le Gouvernement souhaitait réduire les
exonérations patronales de 4 milliards d’euros. Toutefois,
à la faveur d’une coalition des députés Renaissance,
Horizons, Modem, LR et RN, la commission mixte paritaire a réduit
l’effort des entreprises à 1,6 milliard d’euros.
Il faut certainement y voir l’action du chef du
Mouvement des entreprises de France (Medef), qui a crié à la
suppression de milliers d’emplois et à la fermeture de centaines
d’entreprises. Il est tout de même étrange de constater à
quel point il est difficile de remettre en question les aides publiques aux
entreprises : ces dernières ne sont-elles pas censées faire du
profit grâce à la main invisible d’Adam Smith, et non
grâce à celle de la sécurité sociale ?
Toujours est-il que même le Medef pourrait être
favorable à notre amendement, puisque celui-ci vise non pas à
réduire les exonérations patronales, auxquelles vous êtes
manifestement très attachés, mais seulement à demander des
engagements vertueux en contrepartie. Nous proposons par exemple de
conditionner l’octroi de ces 78,4 milliards d’euros
d’aides à l’embauche de salariés en CDI ou à des
engagements en faveur de l’environnement.
collègue, je vous remercie de me donner l’occasion de rappeler tout
le travail que nous avons réalisé en commission sur ces fameux
allégements généraux, dont nous avons longuement débattu en
première lecture.
Il est en effet intéressant de réfléchir à
une remise en cause de ces allégements, dont le montant approche les
80 milliards d’euros, 65 milliards d’euros étant
assumés par la sécurité sociale malgré l’important
déficit que celle-ci accuse.
Je rappelle que le Sénat a initialement proposé de
réduire ces exonérations de 3 milliards d’euros. Si nous
nous sommes ensuite mis d’accord en commission mixte paritaire sur une
économie de 1,6 milliard d’euros pour la sécurité
sociale, il convient d’examiner cette décision à l’aune
de la situation des entreprises, qui s’est dégradée depuis
l’automne dernier.
Cela ne nous empêche pas de réfléchir encore et
toujours à la manière de revoir le système des allégements
généraux. Ce sera le rôle, notamment, de la mission
d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale,
dont Raymonde Poncet Monge est membre.
Madame Apourceau-Poly, nous avons déjà débattu
de l’opportunité de conditionner ces allégements. La condition
que vous proposez est une option envisageable parmi bien d’autres, mais,
comme je l’ai souligné en première lecture, elle rendrait le
dispositif moins lisible. À mon sens, il convient de revoir le principe
même des allégements généraux ; des travaux à
venir y pourvoiront.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet
Madame la sénatrice, nous avons en effet constaté les limites de ces
exonérations, notamment leur caractère inflationniste.
Comme l’a dit Mme la rapporteure
générale, ces exonérations représentent, avant
l’adoption du PLFSS pour 2025, quelque 80 milliards
d’euros. Ce montant a augmenté de 20 milliards d’euros en
quelques années à cause de l’indexation de ces allégements
sur l’inflation.
Permettez-moi malgré tout de revenir sur la raison
d’être des allégements généraux, car il ne
s’agit pas de faire des cadeaux au patronat. Le coût du travail en
France – c’est-à-dire le niveau des cotisations
patronales – est parmi les plus élevés d’Europe,
malgré ces exonérations : ce n’est pas moi qui le dis,
c’est la Commission européenne !
Les sénateurs de la commission des affaires
économiques du Sénat ont eu la chance d’entendre
M. Menegaux, le président de Michelin, au cours d’une audition
très remarquée. Celui-ci a montré la perte de
compétitivité de la France en comparant le coût des emplois
qualifiés en France, en Allemagne, au Canada ou en Thaïlande.
Cela dit, je suis d’accord avec Mme la
rapporteure : il nous faut repenser les exonérations patronales. De
même, je partage le constat dressé par M. Henno lors de la
discussion générale : notre protection sociale est anormalement
assise sur le travail. Je comprends l’enjeu du salaire différé,
mais les cotisations se répercutent directement sur le salaire net du
travailleur et sur le salaire super-brut assumé par
Il me semble important de livrer ces éléments à
votre réflexion. Nous ne militons pas pour distribuer des chèques
à tout va, mais il convient de s’interroger : les cotisations
patronales sont très élevées par rapport aux autres pays de
l’Union européenne – et je ne compare même pas avec
les États-Unis ou la Corée du Sud !
Silvani. Encore heureux…
En ce qui concerne votre amendement tendant à instaurer une forme de
conditionnalité, nous sommes en désaccord, madame la sénatrice.
De telles mesures ont certes été envisagées au début du
parcours législatif de ce PLFSS, mais les arbitrages rendus en commission
mixte paritaire en ont décidé autrement.
Vous renvoyez à un décret le conditionnement des
aides en fonction de l’impact environnemental des entreprises. Or le
dispositif du bonus-malus qui a été instauré sur
l’assurance chômage tient déjà compte de ce
paramètre, a fortiori depuis le dernier accord national
interprofessionnel (ANI) relatif à l’assurance chômage.
Par ailleurs, votre amendement vise toutes les fins de
contrats, « à l’exclusion des démissions »,
ce qui revient à prendre en compte les départs à la retraite.
Autrement dit, vous pénalisez les entreprises comptant de nombreux
salariés seniors, alors que le maintien dans l’emploi de ces
derniers est une priorité que nous partageons tous. En effet, le taux
d’activité des seniors en France reste faible par rapport aux
standards européens.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis
défavorable sur cet amendement.
Apourceau-Poly. Nous n’en
doutions pas !
Poncet Monge. On veut faire passer des
options d’économie politique pour des lois naturelles…
De fait, les exonérations, telles qu’elles ont
été pensées en France, c’est-à-dire focalisées
sur le Smic, ont défavorablement positionné la France en matière
de compétitivité. Le bas et le moyen de gamme ont été
privilégiés par rapport au haut de gamme. C’est
d’ailleurs ce qui explique la création du CICE.
Un réexamen de ces exonérations est nécessaire
pour montrer le mauvais positionnement compétitif qu’elles ont fait
prendre à la France. Il serait préférable d’aider les
entreprises à investir dans l’innovation et la recherche, et pas
seulement par le biais du crédit d’impôt recherche (CIR)
– nous y reviendrons lors de l’examen du prochain budget.
Il faut bien comprendre que cette politique publique est
inefficace, d’autant qu’elle a dû être doublée de
mécanismes de soutien au pouvoir d’achat à mesure que le nombre
de travailleurs pauvre a augmenté. Or ce n’est pas l’objectif
premier de la sécurité sociale.
Il est grand temps de revenir sur les effets pour la
compétitivité de trente ans de politique d’exonérations.
Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Brulin. Madame la ministre, vous
expliquez qu’il faut soutenir la compétitivité des entreprises
Il y aurait lieu d’organiser un grand débat sur ce
que nous entendons par là, même si ce n’est ni le lieu ni le
moment. En effet, certaines entreprises estiment qu’elles manquent de
compétitivité dès lors qu’elles se trouvent dans un cycle
un peu plus délicat qu’à l’accoutumée ou
qu’elles jugent insuffisant leur taux de rentabilité…
Par ailleurs, alors que les évolutions
démographiques posent de nombreuses questions sur les retraites et le
grand âge, dans la situation où se trouvent nos hôpitaux et nos
Ehpad, est-ce à la sécurité sociale de soutenir la
compétitivité de nos entreprises ? Je n’en suis vraiment
pas sûre !
Vous avez l’air de considérer que la
compétitivité des entreprises dépend exclusivement du coût
du travail. Or dans le secteur de la chimie, par exemple, le coût de
l’énergie est bien supérieur à celui du travail !
Au-delà de cet amendement, nous voudrions débattre
du principe de la conditionnalité : n’est-il pas
préférable de soutenir les entreprises vertueuses, qui favorisent
l’emploi et, ce faisant, rapportent de nouvelles cotisations,
c’est-à-dire de nouvelles ressources pour la protection
Certes, les entreprises ne sont pas toutes des voyous, comme
l’a dit tout à l’heure l’une de nos collègues. Mais
rien n’empêche la puissance publique de soutenir
stratégiquement des entreprises qui contribuent au bien commun,
plutôt que d’autres qui ne le font pas : c’est le sens de
l’amendement n° 10.
n° 11, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly,
Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et
Insérer deux alinéas ainsi
bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction du
respect de l’égalité salariale dans l’entreprise.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Silvani. Cet amendement de repli vise
à conditionner les exonérations de cotisations sociales des
entreprises au respect de l’égalité salariale.
D’aucuns prétendront que le droit y pourvoit, mais,
selon l’Insee, l’écart de salaire annuel entre les femmes et
les hommes s’élevait à 23,5 % en 2022. Dans le
secteur privé, le revenu annuel moyen des hommes est de
26 110 euros, contre 19 980 euros pour les femmes, soit un
écart de 6 130 euros.
Nous proposons de ne pas subventionner les entreprises qui ne
respectent pas la loi de 1983 portant modification du code du travail et
du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes, dite loi Roudy.
L’État doit faire respecter ses propres lois. En
maintenant les exonérations de cotisations, vous encouragez les
entreprises à ne pas respecter le principe d’égalité
générale de la commission des affaires sociales.
l’amendement n° 11.
n° 12, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin,
respect de l’obligation d’embauche de 6 % de travailleurs
handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés
à l’article L. 5212-13 du code du travail.
également à conditionner l’octroi des exonérations de
cotisations sociales. Il s’agit de réserver celles-ci aux
entreprises embauchant au moins 6 % de travailleurs handicapés.
Les vingt ans de la loi de 2005 pour
l’égalité des droits et des chances ont mis en lumière le
fait que les personnes handicapées ont un taux d’emploi bien
inférieur à l’ensemble de la population et un taux de
chômage presque double. C’est pourquoi il nous importe
d’encourager les entreprises à modifier leurs pratiques en la
Madame la rapporteure générale, vous êtes
convenue tout à l’heure que conditionner les allégements
n’était pas une si mauvaise idée, tout en craignant que cela ne
rende le dispositif illisible. Voilà un critère parfaitement
générale de la commission des affaires sociales. Employer un
certain pourcentage de personnes handicapées est déjà une
obligation pour les entreprises, même si nous voyons bien que certaines
industries ont du mal à atteindre les objectifs fixés. Les
entreprises faisant déjà des efforts pour respecter cette obligation,
il ne semble pas souhaitable de les soumettre en plus à un tel
conditionnement des aides.
La commission a déjà émis un avis
défavorable sur un amendement similaire en première lecture ; je
n’irai donc pas plus avant dans ma démonstration.
Madame Silvani, il en va de même pour l’amendement
n° 11. Le sujet de l’égalité entre les hommes et les
femmes est éminemment important, mais en ajoutant condition sur condition,
nous rendrions le dispositif très peu lisible.
Il faut chercher à atteindre l’égalité salariale, mais les
allégements généraux ne sont peut-être pas le meilleur
moyen d’y parvenir.
La commission émet donc un avis défavorable.
Même avis.
l’esprit de ces amendements, dont les objectifs de justice sociale sont
également bons pour la sécurité sociale.
Madame Gruny, j’ai eu moi aussi une expérience
professionnelle avant d’être sénatrice. Là où elle a
été le plus fortement soutenue, c’est-à-dire dans les
grandes entreprises comprenant un comité social et économique (CSE)
et des organisations syndicales très actives, l’application de
l’index de l’égalité professionnelle a conduit à des
rattrapages de salaires sur plusieurs années, donc à davantage de
recettes pour la sécurité sociale.
Nous entendons constamment dire que, pour sauver notre
modèle social, il faut augmenter le taux d’emploi. Or il est bien
question de cela ici : il s’agit d’améliorer le taux
d’emploi d’une partie de la population qui connaît un taux de
chômage deux fois supérieur à son ensemble.
De la même manière, j’en entends certains
regretter que notre taux d’emploi des plus de 60 ans soit
inférieur à celui de l’Allemagne. Avant d’augmenter la
durée du travail, il convient de se demander pourquoi moins d’un
ouvrier sur trois est encore en activité à 62 ans, et non au
chômage ou en inaptitude. Car au bout du compte, c’est le sas de
précarité que nous augmentons ! Seuls les cadres sont
majoritairement encore en emploi à 62 ans ; les ouvriers et les
employés n’y sont plus.
Qu’il s’agisse des conditions de travail, de
l’égalité hommes-femmes ou de l’inclusion des personnes
en situation de handicap, il faut régler ces questions
sociétales : c’est bon pour la société dans son
ensemble, et c’est bon pour la sécurité sociale !
l’amendement n° 12.
président. Je suis saisi de cinq
L’amendement n° 57, présenté par
Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et
Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl,
MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et
Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 15
II. - Alinéa 16
III. - Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Poncet Monge. Nous ne nous sommes pas
engagés à voter ce texte conforme. Vous nous pardonnerez donc de
défendre des amendements ! Celui-ci vise à limiter le champ
d’application de l’allégement des bandeaux famille et maladie
aux salaires inférieurs ou égaux à deux Smic.
Les annexes du PLFSS évaluent le coût des
exonérations de cotisations à 91,3 milliards d’euros, soit
3 points de PIB, dont 2,9 milliards d’euros ne sont pas
compensés à la sécurité sociale par le budget de
l’État – sans compter les 19 milliards d’euros
qui font carrément l’objet d’une exemption !
Le bandeau maladie, qui concerne 89 % des salariés,
représente une perte de recettes de 25 milliards d’euros et le
bandeau famille, qui concerne 98 % des salariés, une perte de
9,6 milliards d’euros. Alors que l’objectif fixé par les
critères européens reste de ramener le déficit de nos
administrations publiques consolidées à 3 %, ces coûts
pèsent lourdement sur l’ensemble de nos finances publiques.
Or nous le savons, au-delà de deux Smic, ces
exonérations n’ont d’effet ni sur l’emploi ni sur la
compétitivité. En y mettant fin au-delà de ce seuil et en les
recentrant sur les bas salaires – c’est-à-dire en
revenant au dispositif initial –, nous réduirions la
dépense de l’État.
En outre, un rapport d’information de
l’Assemblée nationale démontre que la réduction des
cotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes
entreprises. En effet, 270 grandes sociétés concentrent
près du tiers des allégements sur les rémunérations
comprises entre 2,5 Smic et 3,5 Smic. Il s’agit dès lors
d’un effet d’aubaine emportant, comme je l’ai expliqué
précédemment, un mécanisme multiplicateur absolument
délétère pour les finances publiques.
Cet amendement vise ainsi à mettre fin pour les grands
groupes à un effet d’aubaine dont l’inefficacité pour
l’emploi et la compétitivité est avérée et
n° 59, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris,
MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco,
MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et
Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et
M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
II. – Alinéa 16
III. – Alinéa 22
1° Remplacer le mot :
par le mot :
2° Remplacer le taux :
par le taux :
Poncet Monge. Les dispositions de cet
amendement ressemblent à celles du précédent, mais nous comptons
bien dire encore et encore les mêmes choses dans les semaines à
venir. Il s’agit ici de revenir à la version de
l’article 6 qui avait été adoptée par le Sénat
sur la proposition de Mme la rapporteure. Aussi, je ne doute pas de
recueillir la majorité de vos suffrages, mes chers collègues !
Nous proposons de revenir à une baisse – somme
toute modeste, par rapport au coût de 80 milliards d’euros de
l’ensemble du dispositif – de 3 milliards d’euros
des allégements généraux, soit environ le double de ce que
prévoit la version actuelle du texte, tout en préservant les salaires
autour du Smic.
En effet, la smicardisation concernait encore 14,6 % des
salariés en 2024, après qu’un pic historique de
17,3 % a été atteint en 2023. Ce phénomène
résulte de la baisse, puis de la stagnation des salaires réels
depuis 2017, et non du coin socialo-fiscal dont nous entendons tant
parler, y compris lors des questions au Gouvernement.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer la réduction
des allégements au niveau du Smic, comme nous l’avions
décidé en première lecture, et à ramener la fin du bandeau
maladie à 2,1 Smic, au lieu de 2,5 Smic selon le droit actuel et
de 2,25 Smic selon la version actuelle du texte.
n° 58, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris,
Remplacer le taux :
Poncet Monge. L’article 6
du PLFSS prévoit, malgré la suppression de cette disposition à
l’Assemblée nationale et au Sénat, le remplacement des points
de sortie des bandeaux en 2026 par un lissage des allégements
généraux, lequel a été amoindri en commission mixte
paritaire. En effet, au lieu d’abaisser les points de sortie des bandeaux
à 2,2 Smic pour le bandeau maladie et à 3,2 Smic pour le
bandeau famille, la nouvelle mouture du texte les porte respectivement à
2,25 Smic et 3,3 Smic.
Alors qu’il devait être de 4 milliards
d’euros, l’effort de redressement pour nos recettes sociales
n’est plus que de 1,6 milliard d’euros. C’est
dérisoire, surtout en comparaison des gains potentiels d’une remise
en cause des bandeaux au-delà de 2 Smic, que l’économiste
Anne-Laure Delatte estime à 8 milliards d’euros. Au reste,
Gilbert Cette et d’autres économistes libéraux sont
également favorables à une telle mesure.
Pourquoi un tel manque de courage, alors que l’on sait
que les exonérations de cotisations n’ont quasiment aucun impact
au-delà d’un certain seuil ?
Selon une étude de 2019 du Conseil d’analyse
économique, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires
ont pu avoir des effets sur l’emploi, elles n’en ont plus
au-delà de 1,6 Smic. Même Antoine Bozio et Etienne Wasmer, des
économistes mandatés par le Gouvernement, ne parviennent pas à
démontrer un effet des exonérations de cotisations sur l’emploi
au-delà d’un certain seuil.
En somme, après avoir accordé des exonérations
pour créer un million d’emplois, nous les maintenons pour ne pas
détruire le million d’emplois qui n’a pas été
créé ! (Sourires
sur les travées des groupes GEST et
n° 13, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin,
Apourceau-Poly. Cet amendement tend
à maintenir les exonérations de cotisations patronales en
deçà de deux Smic.
En 2017, le montant total des exonérations
patronales était de 38,7 milliards d’euros. Nous le savons,
l’explosion des exonérations déséquilibre
l’édifice de la sécurité sociale, qui repose sur le
financement des salariés et des entreprises.
Le rapport d’information des députés Marc
Ferraci et Jérôme Guedj sur les exonérations patronales montre
parfaitement l’inefficacité des exonérations au-delà de
deux Smic. Selon ces derniers, l’efficacité des exonérations
décroît au fur et à mesure que les salaires progressent.
Ainsi, le déficit de la sécurité sociale, qui
semble préoccuper nos collègues centristes et républicains,
pourrait être résorbé par la réduction des
exonérations en deçà de deux Smic. Pour autant, je ne doute pas
que vous ne voterez pas notre amendement…
n° 39, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner,
Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier,
Le Houerou. L’article 6 du
PLFSS fait l’objet de nombreux amendements, car il est très
important. Chacun le sait, la sécurité sociale doit assumer une
série de dépenses non financées, alors que ses recettes sont
insuffisantes. Je pense aux mesures liées au Ségur de la santé,
dont ne profitent toujours pas les aides à domicile, mais aussi au grand
âge, aux difficultés des hôpitaux, etc.
Pourtant, dès qu’il s’agit de remettre en
question les exonérations de cotisations, un front se dresse, et il est
bien souvent incarné par ceux qui n’hésitent pas à
contester l’efficacité de la dépense publique…
Or ces exonérations constituent bel et bien des
dépenses fiscales, dont l’efficacité mérite
d’être débattue : leur volume global avoisine les
80 milliards d’euros. Il s’agit d’une somme colossale,
qui s’évapore chaque année sans qu’aucun bilan soit
réellement établi sur ses effets sur l’emploi ou les salaires.
Le Gouvernement a reculé sur cet article : il y a
quatre mois, la majorité présidentielle comptait récupérer
4 milliards d’euros. Cette somme a été réduite à
3 milliards d’euros par le Sénat. Dans le texte issu du 49.3,
elle n’est plus que de 1,6 milliard d’euros. Pendant ce temps,
le déficit de la sécurité sociale s’aggrave, passant de
16 milliards d’euros selon la version initiale du PLFSS
pour 2025 à 23 milliards d’euros selon sa version actuelle.
Nous devons donc corriger cet article 6. À cet
effet, nous proposons de fixer le point de sortie des exonérations
sociales à 2 Smic et non à 3 Smic, ce qui ferait entrer des
cotisations et réduirait mécaniquement le déficit de la
sécurité sociale. C’est du bon sens !
Les auteurs du rapport Bozio-Wasmer ne disent d’ailleurs
pas autre chose, si ce n’est qu’ils fixent le point de sortie
à 2,5 Smic, estimant le manque à gagner pour la
sécurité sociale à 6 milliards d’euros. Ce même
rapport démontre l’inutilité des exonérations de
cotisations au-delà de 1,6 Smic, que ce soit pour l’emploi ou
pour la compétitivité.
Enfin, vous écartez de fait la mise en place d’une
forme de conditionnalité des allégements généraux, qui
créerait pourtant des cercles vertueux pour les travailleurs et les
Nous devons récupérer une partie des moyens
injectés dans ces exonérations. Or ce que nous proposons
représente bien peu, compte tenu de la somme globale que celles-ci
générale de la commission des affaires sociales. Je vois que
cet article suscite encore des réactions énergiques. Vous
n’avez pas souhaité alléger le débat, mes chers
collègues ; je m’attellerai donc à vous répondre
Ces amendements visent tous à réduire les
allégements généraux, selon des modalités différentes.
L’amendement n° 57 a pour objet
d’abaisser les seuils de sortie des bandeaux famille et maladie à
2 Smic en 2025, contre respectivement 3,3 Smic et 2,25 Smic
dans la rédaction actuelle de l’article. Cela porterait le rendement
de la mesure à environ 6 milliards d’euros, contre
4 milliards d’euros dans le texte initial, 3 milliards
d’euros dans le texte du Sénat et 1,6 milliard d’euros
dans le texte actuel. Chouette, alors ! Voilà apparemment un bon
moyen de réduire le déficit de la sécurité sociale.
Toutefois, comme je l’ai expliqué, la situation a
évolué et l’ensemble des partis politiques a dû
s’accorder sur un moyen d’atterrir. Celui-ci a été
trouvé en fixant la baisse des allégements généraux à
1,6 milliard d’euros.
Poumirol. Ils vous ont tordu le
générale de la commission des affaires sociales. Nous pouvons
bien sûr nous interroger sur le seuil fixé, dans un sens ou dans
l’autre. Toutefois, si l’emploi dépend peu de son coût
à partir de 2 Smic, il convient de s’en tenir à
l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire.
Par ailleurs, cet amendement ne vise que
l’année 2025. Or dans la perspective de créer un nouveau
régime pérenne, prenons garde à ce qu’une fin subite des
bandeaux à partir de 2 Smic n’incite pas les employeurs à
maintenir les salaires en deçà de 2 Smic. Madame Poncet Monge,
il pourrait s’agir d’un autre genre d’effet d’aubaine
que celui que vous avez décrit.
L’amendement n° 59 tend à revenir au
barème des allégements généraux adopté par le
Sénat en première lecture. Madame Poncet Monge, je vous remercie bien
évidemment d’adhérer à la position de la commission des
affaires sociales. (Sourires.)
J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un
amendement de repli, et je ne doute pas de votre volonté de réduire
le déficit de la sécurité sociale.
L’amendement n° 58 vise à supprimer les
allégements généraux au-delà de 2 Smic en 2025 et
à partir de 2026. Il s’agit d’une proposition
légèrement différente pour répondre au même constat,
que je répète : l’emploi dépend peu de son coût
à partir de 2 Smic.
Pour l’année 2026 et les suivantes, le
dispositif serait très proche de celui qui a été adopté par
le Sénat en première lecture et qui fixait le point de sortie à
2,05 Smic. Cela permettrait au Gouvernement d’augmenter les recettes
de 4 milliards d’euros, tout en maintenant inchangé par rapport
au droit actuel le niveau des allégements pour les salaires autour du Smic.
Il convient toutefois de s’en tenir à
l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire, qui
résulte d’un arbitrage entre divers objectifs. Il vise à donner
plus de poids que ne le faisait le texte du Sénat à la
compétitivité de l’industrie et, surtout, à la
réduction du risque de trappe à bas salaire.
L’amendement n° 13 de Mme Apourceau-Poly
a pour objet d’abaisser les seuils de sortie des bandeaux famille et
maladie à 2 Smic en 2025. Chers collègues, vous connaissez
mon avis : il est défavorable.
Quant à l’amendement n° 39
présenté par Mme Le Houerou, qui tend à ramener la
sortie du bandeau famille à 2,5 Smic en 2025, il n’est pas
cohérent avec son objet, puisqu’il « vise à fixer le
point de sortie des exonérations sociales en cible, après
l’année 2025 de transition, à 2 Smic et non à
3 Smic, comme il était proposé par le Gouvernement ».
Il convient de s’en tenir à l’accord trouvé en commission
mixte paritaire.
En tout état de cause, ces amendements nous ont permis de
réviser les propositions qui avaient été formulées en
première lecture ! Nous continuerons de réfléchir à
ces allégements généraux. En effet, ils pourraient être une
source de rendement possible, mais il faut aussi réduire le coût du
travail, comme l’a rappelé Mme la ministre. Ce sera
l’objet des travaux de la Mecss.
La commission émet donc un avis défavorable sur
l’ensemble de ces amendements.
Toutes ces propositions montrent en effet que le débat n’est pas
J’ai apprécié les propos de Mme Poncet
Monge sur les impacts au long cours, durant les trente dernières
années, des allégements généraux, qui ont conduit à
une structuration de l’économie française vers le bas et le
moyen de gamme, au détriment de l’innovation. C’est aussi la
conclusion d’une étude réalisée il y a quelques mois par
l’institut Rexecode.
Quoi qu’il en soit, je serai défavorable à ces
amendements pour des raisons qui tiennent à l’équilibre
d’ensemble du texte, d’autant que nos discussions interviennent
dans un contexte économique dégradé.
Je le rappelle, à la suite de licenciements pour motifs
économiques, les inscriptions à France Travail ont augmenté
de plus de 20 %. Ce n’est donc pas le moment de toucher plus que
nécessaire au coût du travail dans notre pays. C’est le sens du
compromis trouvé : ne pas s’attaquer aux bas salaires allant de
1 à 1,2 Smic et limiter l’impact sur les salaires plus
élevés, car nos entreprises sont aussi confrontées à une
importante concurrence, notamment outre-Rhin.
Madame Poncet Monge, vous avez affirmé que la
smicardisation s’expliquait par le fait que les salaires réels
n’avaient pas augmenté. Ce n’est pas exact : la
smicardisation est liée à l’inflation, qui a induit un
tassement des salaires.
Les entreprises ont suivi la hausse, à l’exception
des cinq branches qui ont été mentionnées. Elles
représentent 600 000 salariés et elles ont des
problèmes structurels de négociation – je pourrai y
revenir si vous le souhaitez. Si le mouvement s’est tassé et
s’il n’y a pas eu de progressivité, ce n’est pas parce
que les salaires n’ont pas augmenté. C’est uniquement en
raison d’un mécanisme inflationniste.
Enfin, je maintiens que, dans un contexte où nous avons
le coût du travail le plus élevé d’Europe, ces
exonérations, même si elles doivent être plus encadrées
– je suis d’accord avec vous sur ce point –, ont
tout de même un sens.
Vous avez raison, la compétitivité des entreprises
ne dépend pas que du coût du travail. Elle est aussi liée aux
compétences, au prix de l’énergie, au foncier, à la
simplicité de la réglementation – celle-ci n’est pas
toujours notre point fort –, à la stabilité et à la
lisibilité de la fiscalité. Bref, c’est un ensemble et un
écosystème qui déterminent la compétitivité d’un
Toutefois, le coût du travail reste un point important,
qu’il convient de ne pas négliger. Dans un contexte où,
malgré les exonérations, les cotisations patronales restent parmi les
plus élevées, il s’agit d’un élément qui pose
Enfin, M. Henno a soulevé un problème
qu’il conviendra de traiter d’une manière ou d’une
autre. Aujourd’hui, le travail finance 55 % de la protection
sociale, alors que cette dernière devient de plus en plus universelle, ce
qui est une bonne chose, d’ailleurs. Elle est aussi tournée vers des
prestations qui sont non contributives.
Au Sénat comme à l’Assemblée nationale,
il faudra que nous réfléchissions ensemble à un
dégonflement du déficit grâce à une meilleure organisation,
à une meilleure gouvernance et à une meilleure rationalisation de la
dépense sociale, mais aussi grâce à une diversification des
sources de financement. À trop faire peser la charge sur les actifs, nous
risquons de décourager le travail dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis
défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Poncet Monge. Si tous les salaires
étaient indexés sur l’inflation, y compris les plus
élevés, il n’y aurait pas de tassement.
Mercredi prochain, le groupe CRCE-K défendra une
proposition de loi visant à rétablir l’échelle mobile. En
Belgique ou au Luxembourg, où tous les salaires sont indexés, et pas
uniquement l’équivalent du salaire minimum, il n’y a pas de
tassement : c’est clair comme de l’eau de roche !
S’il existe un phénomène de tassement chez
nous, c’est notamment parce que, aux bornes de 1,6 Smic, de
2,5 Smic ou de 3,5 Smic, les évolutions sont moindres. Ces
catégories enregistrent donc des baisses réelles de salaires.
C’est d’ailleurs un véritable effet d’aubaine pour les
On peut discuter du coût du travail, madame la ministre,
mais il existe aussi un coût du capital. Dans les branches qui
aujourd’hui délocalisent, la part salaire n’est pas si
importante : le coût du travail n’est pas le seul
élément de moindre compétitivité.
Vous citez l’Allemagne, mais je ne suis pas certaine que
la différence soit aussi grande que vous voulez bien le dire, madame la
ministre. Vous parlez du salaire net, mais voyons plutôt le salaire
« socialisé » – je préfère cette
expression à celle de salaire « différé ».
Car c’est un élément de salaire : le salaire qu’il
faut examiner, madame la ministre, c’est le salaire brut !
La part du PIB consacrée à la santé aux
États-Unis est plus importante que chez nous. Pourtant le niveau de
protection sociale n’y est pas aussi élevé qu’en France
et le système de santé y est très inégalitaire. Dans
certains pays, c’est le salaire net qui finance la protection sociale,
comme les études supérieures. Mais chez nous, ces coûts sont
socialisés : la sécurité sociale, c’est la
socialisation de ces coûts.
l’amendement n° 57.
l’amendement n° 59.
l’amendement n° 58.
l’amendement n° 13.
l’amendement n° 39.
l’article 6.
6 est adopté.)
présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la
publication de la présente loi –
n° 14, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly,
L’article 6 quater a été introduit en partant
du principe qu’il lèverait les freins à l’emploi des
personnes en situation de handicap. Nous souscrivons entièrement à
cet objectif, mais la solution nous paraît contre-productive.
Si des entreprises sont réticentes à embaucher des
salariés en situation de handicap, car elles craignent de voir leur taux
de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
augmenter après la déclaration de maladie professionnelle liée
à une exposition passée, proposer un mécanisme de mutualisation
du coût du taux de cotisation remet en cause le principe de notre
modèle de sécurité sociale selon lequel la cotisation est
rattachée à chaque assuré social.
C’est sur la base d’un principe similaire que la
réforme des retraites a introduit un mécanisme de mutualisation du
coût des maladies professionnelles dont l’effet est
différé dans le temps pour les travailleurs seniors.
Nous estimons qu’il faut laisser les organisations
syndicales et patronales négocier sur la question dans le cadre du
prochain ANI sur la santé au travail, plutôt que de remettre en cause
le lien entre le niveau des accidents du travail et maladies professionnelles
survenus dans l’entreprise et le taux de la cotisation due par celle-ci.
Cet article aurait pour conséquence de démobiliser
les employeurs sur la question de la prévention des risques
professionnels, quand la priorité est précisément de conforter
la prévention de ces risques et, plus généralement, de mettre
l’accent sur la santé au travail.
Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet
amendement souhaitent la suppression de
générale de la commission des affaires sociales. Chers
collègues, vous avez défendu tout à l’heure des
amendements visant à conditionner les allégements généraux.
Ici il s’agit des accidents du travail et maladies professionnelles.
Or la mutualisation que vous évoquez comporte une part
d’injustice, puisque les cotisations AT-MP pèseront plus fortement
sur le dernier employeur. Or il s’agit parfois
d’établissements et services d’accompagnement par le travail
(Ésat), c’est-à-dire d’entreprises comptant un nombre
important de personnes handicapées.
La commission a soutenu les amendements à l’origine
de cet article en première lecture au Sénat. Elle estime qu’il
n’est pas acceptable que les entreprises les plus vertueuses dans
l’emploi des travailleurs en situation de handicap soient
pénalisées – c’est un point sur lequel nous devrions
pourtant nous entendre.
Je ne comprends donc pas très bien le sens de votre
démonstration. Il me semble au contraire que notre objectif est le
même, à savoir que les entreprises qui accueillent de façon
généreuse les travailleurs handicapés ne doivent pas voir leur
compétitivité diminuer.
Je suis sûre que, en discutant, nous pourrions parvenir
à nous mettre d’accord, mais en attendant j’émets un avis
l’amendement n° 14.
l’article 6 quater.
6 quater est adopté.)
peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans,
permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole
d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre
provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement, par
dérogation à l’article L. 731-15 du code rural et de
la pêche maritime.
et III. – (Non modifiés)
du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les
mots : « , de la cotisation d’allocations familiales
mentionnée à l’article L. 241-6 du code de la
sécurité sociale et de la contribution à l’allocation
d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée
au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail dues
par les employeurs, » sont supprimés ;
2° Après le premier
alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
« En outre, les entreprises
d’armement maritime mentionnées au premier alinéa peuvent
être exonérées des cotisations d’allocations familiales
prévues à l’article L. 241-6 du code de la
sécurité sociale et des contributions à l’allocation
d’assurance contre le risque de privation d’emploi dues par les
employeurs prévues à l’article L. 5422-9 du code du
travail pour les équipages qu’elles emploient à bord de navires
câbliers ou de navires de service consacrés aux énergies marines
renouvelables autres que de transport et à bord de navires de transport de
passagers, au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer, conclue à Londres le
3° Au deuxième
alinéa, le mot : « premier » est remplacé
par le mot : « deuxième » ;
4° À la première
phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier
alinéa » sont remplacés par les mots : « aux
deux premiers alinéas du présent article » ;
alinéa est ainsi modifié :
phrase, les mots : « au premier alinéa » sont
remplacés par les mots : « aux deux premiers
le mot : « troisième » est remplacé par le
mot : « quatrième ».
du code des transports est ainsi rédigé :
deuxième alinéa de l’article L. 5553-11 n’est
pas applicable à Wallis-et-Futuna. »
IV. – Le présent
article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la
présente loi et est applicable aux cotisations et aux contributions dues
au titre des périodes d’activité courant à compter de la
même date, à l’exception du I qui s’applique aux
contrats d’apprentissage conclus à compter de la même date.
Chasseing. L’article 7 vise
à diminuer de 79 % à 50 % du Smic la part de la
rémunération des apprentis exonérée de CSG et de CRDS. Par
ailleurs, les subventions passeraient de 6 000 euros à
Au vu des difficultés budgétaires, il faut certes
diminuer les aides pour faire baisser le déficit. Je voterai donc cet
article. Je rappelle néanmoins l’importance de
l’apprentissage, défendu par le gouvernement d’Édouard
Philippe et, surtout, par Mme Pénicaud, qui a été beaucoup
contredite à l’époque. L’action menée pour le
soutenir a été un grand succès, puisque nous sommes passés
de 400 000 à 900 000 apprentis.
J’espère que les nouvelles assiettes
d’exonération et les nouvelles aides resteront malgré tout
incitatrices pour les employeurs. Ces mesures pour l’apprentissage
étaient tout à fait valorisantes pour les apprentis, mais aussi pour
amendements identiques.
L’amendement n° 15 est présenté par
Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 45 est présenté par
Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et
Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et
les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour
présenter l’amendement n° 15.
Apourceau-Poly. Nous refusons que vous
préleviez sur le dos des apprentis près de 300 millions
d’euros, au détriment finalement des employeurs ! Vous
prévoyez de retirer aux apprentis 24 euros par mois, soit
356 euros par an : ce n’est pas rien pour des jeunes qui
gagnent en moyenne 1 042 euros.
Cette mesure est parfaitement injuste pour les personnes qui
ont fait le choix de l’apprentissage. Voilà pourquoi nous nous y
Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement
Le Houerou. Cet alinéa, tout
comme l’article 7 bis A, vise à diminuer la
part de la rémunération des apprentis exonérée de
cotisations sociales, de 0,79 à 0,5 Smic.
Vous connaissez ma position sur les exonérations :
celles-ci ne doivent être conservées que lorsqu’elles sont
Or réduire les revenus des apprentis dès que leur
rémunération dépasse la moitié d’un Smic, donc moins
de 700 euros nets mensuels – soit presque le RSA et
500 euros de moins que le seuil de pauvreté –, attaque
directement leurs moyens de subsistance.
Il est complètement injustifié de faire supporter
les dérives budgétaires macronistes aux étudiants, dont nous
connaissons les conditions de vie précaires : 19 % d’entre
eux n’ont pas les moyens de manger à leur faim selon la
Fédération des associations générales étudiantes
Par ailleurs, cette mesure affectera la capacité des
artisans et des petits commerces à engager des apprentis, car les
très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises
(PME) n’ont pas toutes les moyens d’augmenter la
rémunération brute de leurs apprentis pour maintenir leur
attractivité par rapport à ces jeunes.
Aussi, seulement 5 % de la masse salariale des apprentis
excèdent un seuil de rémunération supérieur à
79 % du Smic, selon la Revue des dépenses publiques
d’apprentissage et de formation professionnelle
de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de
l’inspection générale des finances (IGF). Les recettes pour la
sécurité sociale seront donc minimes, alors que l’impact sur
leur pouvoir d’achat sera majeur.
Le coût des dispositifs favorisant le développement
de l’apprentissage est très élevé. Nous le savons, il a
explosé récemment, pour atteindre 20 milliards d’euros, ce
qui est excessif. Néanmoins, la rationalisation des dépenses doit
cibler non pas les élèves-travailleurs, mais les grandes entreprises
ayant détourné l’usage des aides de l’État.
Apourceau-Poly. Tout à fait !
Le Houerou. La proposition
formulée par le Gouvernement de réduire à 2 000 euros
l’aide pour les entreprises de plus de 250 salariés me
paraît bien plus adaptée que la tentative de récupération
sur les étudiants.
Madame la ministre, s’attaquer aux revenus des
étudiants qui ont choisi l’insertion professionnelle et qui,
souvent, n’ont pas les moyens de financer leurs études
– de plus en plus onéreuses – n’est pas une
mesure raisonnable, et encore moins une mesure de bon sens : c’est
une mesure d’injustice !
générale de la commission des affaires sociales. Nous avons
déjà mené ces débats très intéressants en
première lecture. Si nous avons pris cette décision, ce n’est
pas de gaieté de cœur. Nous nous sommes appuyés sur les chiffres.
Le nombre d’apprentis a doublé en très peu
d’années – Mme la ministre pourra peut-être
nous apporter des éléments plus précis. Nous avons aussi
considérablement augmenté les aides aux entreprises pour
l’emploi des apprentis. Par ailleurs, nous ne remettons pas en cause
l’aide à l’embauche de 6 000 euros.
De plus, il ne s’agit que d’assujettir à
cotisations la partie des revenus au-delà de 50 % du Smic, ce qui est
déjà le cas pour les stagiaires et les salariés à mi-temps,
y compris thérapeutique. Nous agissons donc dans un souci
Enfin, nous agissons également dans un souci de
cohérence, car les apprentis bénéficieront ainsi de droits
sociaux. Si l’on veut que les trimestres d’apprentissage comptent
pour la retraite ou que les apprentis puissent percevoir le chômage à
la fin de leur période d’apprentissage, ces derniers doivent cotiser
comme les autres !
Voilà pourquoi j’émets, comme en première
lecture, un avis défavorable sur ces amendements identiques.
président. Je mets aux voix les
amendements identiques nos 15 et 45.
(Les amendements ne sont
pas adoptés.)
7 est adopté.)
publication de la présente loi et s’applique aux contrats
d’apprentissage conclus à compter de la même date.
n° 42, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner,
Le Houerou. Il est défendu,
monsieur le président.
l’amendement n° 42.
7 bis A est adopté.)
livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi
1° La seconde phrase du
deuxième alinéa de l’article L. 114-1 est
complétée par les mots : « ainsi que de
l’application de l’article L. 134-1 » ;
2° La section 5 du
chapitre IV du titre Ier est abrogée ;
3° Après le mot :
« interministériels », la fin du dernier alinéa
de l’article L. 134-1 est supprimée.
1° À la fin du
deuxième alinéa du 1°, le taux :
« 55,57 % » est remplacé par le taux :
2° À la fin du
troisième alinéa du même 1°, le taux :
« 15,80 % » est remplacé par le taux :
3° À la fin de
l’avant-dernier alinéa dudit 1°, le taux :
« 23,55 % » est remplacé par le taux :
4° Au début
du e du 3° et du a
du 3° bis, les mots : « Au fonds
mentionné à l’article L. 135-1 » sont
remplacés par les mots : « À la branche
mentionnée au 3° de
5° Après le 4°,
il est inséré un 4° bis ainsi
« 4° bis Le
prélèvement mentionné au b de
l’article 1001 du code général des impôts est
affecté à la branche mentionnée au 5° de
l’article L. 200-2 du présent code ; ».
1° Le 7° est
2° Au 9°, la
référence : « , 7° » est
3° Au dernier alinéa, les
mots : « , 5° et 7° » sont
remplacés par les mots : « et 5° ».
du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
à la clôture d’un exercice, le Fonds de solidarité
vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ci est
transféré, à hauteur d’un montant fixé par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et
du budget, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui
l’enregistre en fonds propres dans ses comptes. L’arrêté
détermine également les modalités de versement des sommes
l’article L. 222-2 du code de la sécurité sociale, il
est inséré un article L. 222-2-1 ainsi
branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2
prend en charge :
« 1° Le financement
des allocations mentionnées au dernier alinéa de
l’article L. 643-1 et au chapitre V du
titre Ier du livre VIII du présent code et à
l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du
24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« 2° Les sommes
représentatives de la prise en compte par le régime
général, le régime des salariés agricoles, le régime
des non-salariés agricoles, le régime d’assurance vieillesse
des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux
français, dans la durée d’assurance :
périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de
l’article L. 351-3 du présent code ;
périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié
des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 5422-1,
L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, de l’indemnité
horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du
même code et de la rémunération mentionnée au dernier
alinéa de l’article L. 1233-72 dudit code ;
périodes pendant lesquelles l’assuré a
bénéficié, en cas d’absence complète
d’activité, d’un revenu de remplacement de la part de son
entreprise en application d’un accord professionnel national
mentionné à l’article L. 5123-6 du code du
« 3° Les sommes
correspondant à la prise en compte par le régime général et
le régime des salariés agricoles des réductions de la durée
d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes,
définies à l’article L. 351-7-1 du présent
dépenses mentionnées au I de l’article 49 de la loi
n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation
« 5° Les sommes
représentatives de la prise en compte par les régimes
d’assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du
service national de leurs assurés ;
dépenses attachées au service de l’allocation spéciale
pour les personnes âgées prévue à l’article 28
de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative
à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des
modalités de calcul fixées par décret, les sommes
représentatives de la prise en compte au titre de la durée
d’assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de
sécurité sociale mentionné à l’article 5 de la
même ordonnance, des périodes définies à
l’article 8 de ladite ordonnance ;
« 8° Les sommes
correspondant à la prise en charge mentionnée au second alinéa
de l’article L. 6243-3 du code du travail ;
remboursement à la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon des dépenses correspondant à
l’application, au régime d’assurance vieillesse de cette
collectivité, dans les conditions prévues par la loi
n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du
régime d’assurance vieillesse applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon, des avantages non contributifs mentionnés
aux 1° à 5° et 8° du présent article.
« Les sommes mentionnées
aux 2° et 5° sont calculées sur une base forfaitaire
dans des conditions déterminées par décret en Conseil
à II sexies. – (Non modifiés)
1° Au début du premier
alinéa, les mots : « Le fonds institué par
l’article L. 135-1 » sont remplacés par les
mots : « La branche mentionnée au 3° de
2° Le deuxième
alinéa est supprimé.
début de l’article L. 815-20 et du premier alinéa de
l’article L. 815-21 du code de la sécurité sociale,
les mots : « Le fonds institué par
de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité
sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La différence entre le montant de la perte de cotisations
mentionnée à la première phrase du
présent 7° bis et le montant limite prévu
à la même première phrase est déduite du montant des sommes
auxquelles s’applique le taux forfaitaire prévu au troisième
alinéa du 5° du présent article ; ».
V. – Les fonds propres,
constatés à la clôture de l’exercice 2024, des
régimes spéciaux de retraite mentionnés aux b
et c du 3° de l’article L. 134-3 du code
de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de
la sécurité sociale pour 2024, font l’objet, au plus tard
le 30 juin 2025, d’une reprise par la Caisse nationale
d’assurance vieillesse, qui les enregistre en fonds propres dans ses
comptes. Les modalités de cette reprise ainsi que de celle des actifs
correspondants sont fixées par arrêté des ministres chargés
de la sécurité sociale et du budget.
à I ter, III et IV s’appliquent à compter
du 1er janvier 2025.
à II septies, IV bis
à IV quinquies et V bis entrent en
vigueur le 1er janvier 2026 –
sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II
du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Le
paragraphe 4 est complété par un article L. 123-49-1
ainsi rédigé :
les entreprises mentionnées au 6° de
l’article L. 123-36 exerçant des activités agricoles
définies à l’article L. 722-1 du code rural et de la
pêche maritime, les inscriptions d’informations et les
dépôts de pièces au registre national des entreprises
sollicités à l’occasion de demandes d’immatriculation,
d’inscriptions modificatives et de radiations sont validés par la
caisse de mutualité sociale agricole, désignée selon les
modalités fixées à l’article L. 741-1-1 du
même code. » ;
2° Il est ajouté un
paragraphe 5 ainsi rédigé :
« De la validation et des
contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d’allocations
inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au
registre national des entreprises sollicités à l’occasion de
demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de
radiations sont validés, pour les entreprises non agricoles
mentionnées au 6° de l’article L. 123-36, par
une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d’allocations familiales désignée par le directeur de
l’Agence centrale des organismes de sécurité
l’article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime,
il est inséré un article L. 725-7-1 ainsi
décompte des délais de prescription mentionnés au 1°
de l’article L. 725-3 et au I de
l’article L. 725-7 est suspendu pendant la procédure de
dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens
de sécurité sociale. »
code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier
alinéa de l’article L. 114-9, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fraude
avérée d’un assuré en vue du versement
d’indemnités journalières en application de
l’article L. 321-1 ou du 2° de
l’article L. 431-1, les organismes mentionnés au premier
alinéa du présent article transmettent à l’employeur les
renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à
la seule fin de caractériser ladite fraude. Cette information est
réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne
réception par l’employeur. » ;
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret
détermine les conditions dans lesquelles les constatations et les
résultats des contrôles réalisés par les agents
mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
être rendus opposables à l’occasion des contrôles
diligentés par un autre organisme ou des procédures qui sont
applicables à celui-ci. » ;
le 4°, il est inséré un 5° ainsi
« 5° Aux directeurs
et aux directeurs comptables et financiers des organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et aux agents
placés sous leur autorité pour accomplir les actions de contrôle
et de lutte contre la fraude mentionnées à
b) À la première
phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot :
« sixième » est remplacé par le mot :
4° Au premier alinéa de
l’article L. 133-4-9, le mot :
« prestations » est remplacé par le mot :
est ainsi rétabli :
décompte des délais mentionnés aux articles L. 244-3,
L. 244-8-1 et L. 244-9 est suspendu pendant la procédure de
du III entre en vigueur à une date fixée par décret, et au
plus tard le 31 décembre 2026 –
I. – Le dernier
alinéa de l’article L. 761-5 du code rural et de la
pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi
« Les cotisations prévues
aux 1° et 3° sont recouvrées par les caisses de
mutualité sociale agricole selon les règles et sous les garanties et
les sanctions applicables au recouvrement des cotisations d’assurances
sociales agricoles.
au 2° sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales,
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations du régime général. »
III. – Le I est
applicable aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant
à compter du 1er janvier 2026 –
chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la
a) Au I, après la
référence : « L. 162-16-1 », sont
insérés les mots : « , de l’écart
rétrocession indemnisable défini au III de
l’article L. 162-16-5 et de l’écart médicament
indemnisable défini au III de
b) Le II est ainsi
– au 1°, le
mot : « inscrits » est remplacé par les
mots : « pris en charge ou remboursés au titre de leur
– le 2° est
complété par les mots : « , ou certaines de leurs
indications seulement » ;
– après le
même 2°, sont insérés des 2° bis
et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis Ceux
pris en charge par l’assurance maladie au titre de
l’article L. 162-18-1, ou certaines de leurs indications
« 2° ter Ceux
prescrits en application de l’article L. 5121-12-1-2 du code de
la santé publique et pris en charge par l’assurance
a) Le III est ainsi
dérogation au II du présent article :
« 1° Le montant de
la contribution due par l’entreprise redevable est nul lorsque le montant
remboursé par l’assurance maladie aux assurés sociaux au titre
d’un ou de plusieurs médicaments mentionnés au II de
l’article L. 138-10 dont l’entreprise assure
l’exploitation, l’importation ou la distribution parallèle,
minoré des marges, des honoraires de dispensation et des taxes
mentionnés au I du même article L. 138-10, est
inférieur au montant des remises déductibles mentionnées au
« 2° Les entreprises
créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part
mentionnée au 2° du II du présent article, sauf si
leur création résulte de la scission ou de la fusion d’une
entreprise ou d’un groupe dans les conditions mentionnées à
b) Sont ajoutés
des IV et V ainsi rédigés :
l’entreprise exploitant une spécialité mentionnée
au II de l’article L. 138-10 cesse l’exploitation de
cette spécialité et la transfère à une autre entreprise, la
date d’entrée en vigueur de l’arrêté
déterminant le changement d’exploitant publié au Journal
officiel est retenue comme la date de référence pour le calcul
des montants remboursés par l’assurance maladie imputés à
chaque entreprise au titre de la spécialité concernée.
montant de la contribution due par chaque entreprise redevable,
déterminé en application des II à IV du présent
article, ne peut excéder 12 % du montant total remboursé par
l’assurance maladie au titre des médicaments que cette entreprise
exploite, importe ou distribue, calculé selon les modalités
définies à l’article L. 138-10. » ;
« Avant la date prévue
au II de l’article L. 138-15, le Comité
économique des produits de santé notifie à chaque entreprise le
montant de la remise exonératoire dont elle est
a) Le I est ainsi
– au premier alinéa, le
mot : « juillet » est remplacé par le mot :
« juin » et le mot : « redevable »
est remplacé par le mot : « assujettie » ;
– les deuxième et
dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« L’Agence centrale des
organismes de sécurité sociale communique sans délai aux
entreprises assujetties concernées la liste des médicaments pris en
compte dans le calcul du montant total remboursé par l’assurance
maladie au titre des médicaments qu’elles exploitent, importent ou
distribuent. Les entreprises concernées sont réputées avoir
accepté cette liste en l’absence de demande de rectification de leur
part dans un délai de vingt jours à compter de la réception de
cette communication.
« Avant le 31 juillet, le
Comité économique des produits de santé communique à
l’organisme mentionné au deuxième alinéa, pour chaque
entreprise assujettie, le montant des remises mentionnées aux articles
L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18,
L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1. » ;
b) Le IV est ainsi
la date du 15 juin mentionnée au I ne peut être
respectée du fait d’un défaut ou d’une absence de
transmission des données, la date de notification mentionnée
au II est retardée à due concurrence et la date de versement de
la contribution mentionnée au III est reportée un mois
après cette notification. » ;
5° La section 3 est
6° Au premier alinéa des
articles L. 138-19-8 et L. 138-19-9, après le mot :
« minoré », sont insérés les mots :
« de la taxe sur la valeur ajoutée, » ;
7° Au premier alinéa de
l’article L. 138-20, la référence :
« L. 138-19-1, » est supprimée.
l’année 2025, le montant Z mentionné à
l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale
est fixé à 2,26 milliards d’euros.
III, III bis, IV
et V. – (Non modifiés)
et VIII. – (Non modifiés)
n° 16, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly,
Insérer un alinéa ainsi
…) Le même I est
complété par une phrase ainsi
rédigée : « Ce montant M déterminé par
la loi est retranché du total des financements et des aides publiques
perçus au cours de l’année précédant la
déclaration par l’entreprise assujettie. »
Brulin. Les groupes pharmaceutiques
ont tous affiché pour l’année 2024 des chiffres
d’affaires en hausse, portés notamment par des ventes de traitements
anticancéreux eux-mêmes en augmentation.
Selon le journal économique La Tribune,
« les laboratoires pharmaceutiques sont en très bonne forme
en 2024. […] le groupe Merck a affiché une hausse de son
chiffre d’affaires de 7 %, Novartis et Sanofi de 11 % et
AstraZeneca de 21 % ».
Ces résultats contrastent avec la décision de
l’entreprise Sanofi de supprimer plus de 300 emplois, par exemple,
sur le site de Vitry-sur-Seine, ou de pratiquer la politique de filialisation
à outrance. Celle-ci, on le sait, a conduit à la vente et à la
cession de sa filiale Opella à Lisieux, qui fabrique du Doliprane, avec
toutes les conséquences et toutes les inquiétudes que cela
entraîne pour les salariés de ce territoire.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de
moduler la clause de sauvegarde sur le médicament en fonction des aides et
des financements publics attribués aux entreprises concernées.
et des familles, chargé de la santé et de
aux soins. Vous le savez, madame la sénatrice, la clause de
sauvegarde est un volume global. Si l’on ajoute de la pression sur
l’une des parties de cette composante, de facto, cela reporte
le poids sur l’autre.
Par ailleurs, il y existe des entreprises qui ne
perçoivent pas d’aides. Celles-ci se trouveraient alors injustement
J’émets donc un avis défavorable sur cet
l’amendement n° 16.
n° 1 rectifié bis, présenté par
MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guiol, Mme Pantel et
M. Roux, est ainsi libellé :
…) Le II est ainsi
« II. – Le montant de la
contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de
l’article L. 138-10 est déterminé :
concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par
l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite,
importe ou distribue au sein du montant total remboursé par
l’assurance maladie défini au même I ;
concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant
remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que
l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à
l’année précédente définie audit I ;
concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des
médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein
du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au
« La fraction de la part de la
contribution due en fonction du lieu de production est ainsi
des médicaments mentionnée à l’article L. 138-10
produits en Europe
Part de la contribution de
Inférieure ou égale à 20 %
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients
de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 20 % et inférieure ou
égale à 40 %
Supérieure à 40 % et inférieure ou
égale à 60 %
Supérieure à 60 % et inférieure ou
égale à 80 %
Supérieure à 80 %
II. – Pour compenser la
perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un
…. – La perte de
recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du
présent article est compensée, à due concurrence, par la
création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les
tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
Masset. Par cet amendement, je
souhaite créer une troisième tranche dans le calcul de la
répartition individuelle de la clause de sauvegarde. Celle-ci permettra de
mieux tenir compte du lieu de production des médicaments.
À l’heure où la souveraineté doit devenir
une boussole de l’action publique, il est indispensable de préserver
les médicaments produits en France en les intégrant dans le calcul de
la clause de sauvegarde.
Le rapport de la mission interministérielle sur la
régulation des produits de santé démontre bien le poids de cette
clause sur la rentabilité des entreprises.
Cet amendement tend donc à s’inscrire dans la
dynamique du plan France 2030, qui prévoit la relocalisation et
l’augmentation des capacités de production nationale de
médicaments. Il s’agit d’une mesure très importante pour
les industries pharmaceutiques présentes sur nos territoires,
particulièrement dans le Lot-et-Garonne.
Je reste ouvert à la discussion avec le Gouvernement. Je
suis bien sûr prêt à retirer cet amendement si un rendez-vous
était organisé dans les meilleurs délais, afin d’apporter
des solutions dans le prochain projet de loi de financement de la
L’essentiel est de donner des garanties suffisantes
à notre industrie pharmaceutique, pour continuer à produire sur nos
sols et œuvrer de concert à la souveraineté sanitaire du pays.
générale de la commission des affaires sociales. Cher
collègue, j’appuie votre demande de rendez-vous auprès du
ministre de la santé, pour que vous puissiez discuter de cette question
À l’heure où tout est mondialisé, on est
en effet en droit de s’interroger sur les lieux de production de
médicaments. Mais il faut faire attention : certains patients ont
besoin de médicaments produits hors du champ européen. Taxer ces
produits renchérirait le coût de leurs soins. Je souligne par
ailleurs que certaines relocalisations en France ou dans l’Union
européenne posent problème.
Veillons donc à ce que les mesures proposées
n’aient pas un effet délétère sur les patients. M. le
ministre vous expliquera certainement tout cela mieux que moi.
Monsieur le sénateur Masset, la question de la souveraineté
industrielle se pose tant chez vous dans le Lot-et-Garonne que chez moi en
Isère, puisque nos deux territoires s’efforcent de relocaliser la
production de certaines molécules.
Le Comité économique des produits de santé
(CEPS) prend déjà en considération un certain nombre de
critères, notamment géographiques. Les médicaments sont-ils
fabriqués en France, en Europe ou hors de l’Union
Nul n’ignore notre dépendance aux marchés
asiatiques ou américains. Mais il faut aussi savoir qu’un certain
nombre de substances actives ne peuvent absolument plus être produites en
Europe, en raison de risques environnementaux importants. Nous sommes donc
dépendants de la production étrangère, sauf à changer les
normes environnementales européennes, ce qui n’est pas non plus
Il importe de trouver un compromis. Le CEPS, en fixant les
prix, doit apprécier la volonté de conserver une part de
souveraineté dans le conditionnement et dans la production.
J’accepte naturellement l’idée d’un
rendez-vous. Pourquoi ne pas organiser aussi une visite sur site ? Ce sont
des sujets importants. On l’a vu lors du sommet sur l’intelligence
artificielle (IA) qui s’est tenu la semaine dernière, il est
possible de créer en France les principes actifs d’un certain nombre
de médicaments, notamment en cancérologie ou en immunothérapie.
Il faut, sur cette chaîne de produits spécifiques, qu’il
s’agisse de cancérologie ou d’immunothérapie, renforcer
les mesures en faveur de notre souveraineté.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À
défaut, j’émettrais un avis défavorable.
président. Monsieur Masset,
l’amendement n° 1 rectifié bis est-il
Masset. Je prends acte de votre
réponse, monsieur le ministre, et je souhaite que l’on associe
à cette réflexion les autres parlementaires du Lot-et-Garonne,
notamment Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Michel Lauzzana.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
n° 1 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 68, présenté par
Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et
La parole est à Mme Anne Souyris.
Souyris. Les entreprises du
médicament sont financées en grande partie par la sécurité
sociale. En 2022, elles ont réalisé un chiffre d’affaires
global sur les médicaments remboursables de 33,4 milliards
Les clauses de sauvegarde, qui assurent une contribution
à la sécurité sociale dès lors que les montants
remboursés par l’assurance maladie sur les médicaments et les
dispositifs médicaux dépassent un certain seuil, constituent un
mécanisme de régulation utile. Elles ont permis de rapporter
1,2 milliard d’euros en 2022, soit 3,6 % du chiffre
d’affaires des entreprises.
Toutefois, les clauses de sauvegarde doivent être encore
renforcées. Notre amendement vise ainsi à supprimer le plafonnement
de la clause de sauvegarde sur les produits de santé. En effet, nous ne
pouvons pas à la fois accepter le principe de la régulation du
marché et l’appliquer seulement jusqu’à un certain point
au-delà duquel il n’y aurait plus d’encadrement. Ce serait
pour le moins curieux…
Surtout, les procédures de baisses de prix sur les
médicaments et de négociations de remises par le Comité
économique des produits de santé sont insuffisantes pour
maîtriser la croissance importante des dépenses de médicaments
constatée ces dernières années.
Les dépenses qui sont liées aux médicaments ont
augmenté de 2,1 % sur la période 2019-2023 et celles qui sont
liées aux dispositifs médicaux se sont accrues de 3,7 %.
Rappelons, par exemple, que le coût des trois doses de vaccin contre les
infections à papillomavirus humains (HPV) coûte 370 euros, dont
240 euros sont pris en charge par l’assurance maladie.
Nous devons ainsi nous atteler rapidement à doter le CEPS
de plus grands pouvoirs pour négocier le prix des médicaments.
Je me réjouis, à ce propos, que notre amendement sur
la remise du rapport d’activité du CEPS ait été
conservé dans ce projet de loi de financement de la sécurité
sociale. Il nous permettra de disposer d’informations fiables pour
légiférer et fixer les montants de déclenchement des clauses de
En attendant, plafonner la clause de sauvegarde serait une
mesure de bon sens.
générale de la commission des affaires sociales. La commission
émet un avis défavorable.
l’amendement n° 68.
9 est adopté.)
I. – Le onzième
alinéa de l’article L. 137-33 du code de la
sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Pour les entreprises
mentionnées à l’article L. 138-1, il n’est tenu
compte, dans le calcul du chiffre d’affaires retenu pour déterminer
l’assiette de la contribution, que de la partie du prix de vente hors
taxes de chaque unité vendue aux officines inférieure à un
montant de 2 500 euros augmenté de la marge maximale que ces
entreprises sont autorisées à percevoir sur cette somme en
application de l’arrêté prévu à
l’article L. 162-38. Le chiffre d’affaires retenu pour
déterminer la contribution prévue à
l’article L. 138-1 est exclu de l’assiette de la
contribution sociale de solidarité. »
n° 17, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly,
Brulin. Cet article, adopté
contre l’avis de la commission des affaires sociales du Sénat et du
Gouvernement, réduit l’assiette de la contribution sociale de
solidarité pour les répartiteurs pharmaceutiques.
En 2022, les grossistes répartiteurs ont
déjà bénéficié d’une baisse du taux applicable
à la première part de la contribution sur les ventes en gros de
1,75 % à 1,5 %.
Dans un contexte de pénuries et de ruptures de stocks de
médicaments, qui représentent une défaillance de la mission de
service public des répartiteurs pharmaceutiques, cette disposition
apparaît particulièrement inopportune.
générale de la commission des affaires sociales. Il est vrai
que l’article 9 bis A n’existait pas dans la
version du texte que nous avions examinée dans notre rapport. Il a
été créé à la suite de l’adoption de
l’amendement de l’un de nos collègues.
Nous avons tous conscience des difficultés, notamment
financières, que rencontrent les répartiteurs pharmaceutiques depuis
plusieurs années déjà.
Nous avons calculé le coût que représenterait
cette réduction de l’assiette de contribution : il n’est
pas considérable, sachant que cette mesure permettrait de soutenir une
filière indispensable pour assurer le lien entre les pharmaciens et les
Même si, en commission, nous n’avions pas voté
l’amendement à l’origine de la création de cet article,
il a été adopté en séance au Sénat, et la mesure a
été conservée par la CMP.
Nous devons donc maintenir
l’article 9 bis A. Il est très important que
nous soutenions cette filière.
L’avis de la commission est donc défavorable.
l’amendement n° 17.
l’article 9 bis A.
9 bis A est adopté.)
I. – Le code
général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de
l’article 1613 ter est ainsi modifié :
a) Le tableau du
deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Quantité de sucre (en
kilogrammes de sucre ajouté par hectolitre de boisson)
Tarif applicable (en euros
par hectolitre de boisson)
Inférieure à 5
Entre 5 et 8
Au-delà de 8
b) Les troisième et
avant-dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la première
phrase du dernier alinéa, les mots : « et au troisième
alinéa » sont supprimés ;
2° Le 2° du II
de l’article 1613 quater est ainsi modifié :
a) La première phrase
est ainsi modifiée :
– au début, le
montant : « 3,34 € » est remplacé par
le montant : « 4,5 € » ;
– après le mot :
« contenant », sont insérés les mots :
« une quantité d’édulcorants de synthèse
inférieure ou égale à 120 milligrammes par litre et à
6 € par hectolitre pour les autres produits
b) Au début de la
deuxième phrase, les mots : « Ce montant est
relevé » sont remplacés par les mots : « Ces
montants sont relevés » ;
c) Au début de la
dernière phrase, les mots : « Il est
exprimé » sont remplacés par les mots :
« Ils sont exprimés ».
du I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la
présente loi.
Le 2° du même I
entre en vigueur le 1er janvier 2026 –
n° 51, présenté par Mmes Bélim et Le Houerou,
Rétablir cet article dans la
rédaction suivante :
section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de
la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi
« Taxation des publicités
en faveur de boissons alcooliques
est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité
portant sur la promotion d’une boisson alcoolique à La Réunion.
Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de
l’assurance maladie.
redevables de cette taxe les entreprises :
important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs
« 2° Et dont le
chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal
à 2 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe
est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle
que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,
matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais
d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux
de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la
valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du
présent article.
modalités du recouvrement sont précisées par
II. – Le présent
article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le Houerou. Cet amendement vise à
rétablir une disposition essentielle, qui a été adoptée par
le Sénat et maintenue en commission mixte paritaire, mais supprimée
ensuite par le Gouvernement. Il s’agit de la taxation sur les
publicités pour les boissons alcooliques à La Réunion.
Nous ne comprenons pas les raisons de cette suppression. Je me
fais ici la porte-parole d’Audrey Bélim, qui avait convaincu les
sénateurs de l’ensemble des groupes de voter l’amendement
à l’origine de cet article.
À La Réunion, les conséquences de la
consommation d’alcool sont dramatiques. Les chiffres parlent
d’eux-mêmes : qu’il s’agisse de violences
intrafamiliales, d’accidents de la route, de troubles du spectre de
l’alcoolisation fœtale ou de maladies chroniques, la situation est
bien plus grave dans ce territoire que dans l’Hexagone.
Ainsi, dans ce département de
860 000 habitants, on compterait chaque année
600 décès liés à l’alcool, soit 68,3 pour
100 000 habitants. Ce taux est largement supérieur à la
moyenne nationale.
Ces données, issues de Santé publique France,
reflètent l’ampleur du problème. Avec Mme Bélim,
j’ai rencontré l’équipe du service d’addictologie
du CHU de La Réunion, chargé du suivi des malades. Chaque
année, on compte 5 000 passages aux urgences et autant de vies
qui sont brisées, parfois avant même d’avoir commencé, en
raison de l’alcoolisation fœtale, un phénomène bien plus
présent dans ce département que dans le reste du pays.
Face à ce constat, il est impératif que ceux qui
bénéficient de la vente d’alcool contribuent à la lutte
contre ses ravages. Cet amendement vise donc à taxer la publicité
pour les boissons alcooliques, afin de financer le fonds de lutte contre les
Les industriels de l’alcool participeraient ainsi
financièrement à la réduction des risques inhérents à
la consommation de leurs produits. Il faut se rendre sur place pour voir les
grands panneaux publicitaires promouvant l’achat d’alcool à
des prix défiant toute concurrence à l’entrée des
En parallèle, cette taxe permettrait de diversifier les
ressources du fonds de lutte contre les addictions et de donner une forme
concrète à l’engagement pris par le Gouvernement au travers de
la stratégie décennale de lutte contre les cancers, en faisant de la
prévention une priorité de la politique de santé publique.
générale de la commission des affaires sociales. Je remercie
notre collègue de porter une nouvelle fois cet amendement à notre
connaissance. Nous avons largement débattu de ce sujet lors de
l’examen en première lecture de ce texte.
J’en profite pour dire ma satisfaction face aux
véritables avancées que présente ce PLFSS sur les taxes
comportementales. Avec Cathy Apourceau-Poly, j’avais beaucoup
travaillé sur l’ensemble des addictions. Nous avions surtout
évoqué la question des aliments gras, salés et sucrés, de
l’alcool et du tabac. Nous avions laissé de côté celle des
jeux d’argent, qui représentent eux-mêmes un pan énorme
des comportements addictifs, mais un article y est finalement consacré.
Il faut donc se satisfaire que les travaux de la Mecss aient
trouvé une forme concrète au travers de ces amendements. Les articles
qui en découlent montreront de réels effets dans les années
à venir.
Mes chers collègues, vous évoquez la situation
particulière de La Réunion vis-à-vis de la consommation
d’alcool. Cependant, d’autres territoires d’outre-mer sont
concernés par une consommation excessive de boissons alcoolisées.
Nous envisageons d’organiser un déplacement à
La Réunion pour rencontrer les acteurs concernés. Lors de
l’examen du texte en première lecture, j’avais proposé de
travailler plus étroitement sur ce sujet. En réalité, ce
département n’est pas le seul territoire confronté à cette
La publicité sur les produits dont la consommation peut
être addictive doit être un sujet de réflexion. Plusieurs
mesures ont été instaurées par la loi du
20 décembre 2016 relative à la suppression de la
publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la
télévision publique, dite loi Gattolin, mais il faut désormais
passer à l’étape suivante.
J’invite tous les sénateurs et toutes les
sénatrices qui le souhaitent à travailler sur le sujet, afin
d’avancer davantage, je l’espère, à l’occasion du
prochain PLFSS.
Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir
soulevé la question. Néanmoins, nous ne pouvons malheureusement pas
nous permettre de voter cet amendement, car cela reporterait l’adoption
du PLFSS.
Le Houerou. Eh oui, il faut voter le
texte conforme…
émet donc un avis défavorable.
Madame la sénatrice, vous vous faites ici la porte-parole de
En tant que médecin, je ne puis qu’être
fortement préoccupé par les méfaits de l’alcool et par le
nombre de décès liés à sa consommation, qui
s’élève chaque année à 40 000 en France,
soyez-en certaine. La question de la publicité, en particulier, attire mon
attention. Le rôle des alcools forts, notamment, est fortement mis en
cause dans l’accidentologie chez les jeunes.
Je partage donc votre constat, ainsi que les propos de
Mme la rapporteure générale de la commission des affaires
sociales. Nous sommes contre les addictions, quelles qu’elles soient.
D’ailleurs, l’addiction à l’alcool est souvent conjointe
à la consommation de substances illicites.
Je suivrai l’avis défavorable de Mme la
rapporteure générale, et cela pour trois raisons.
Premièrement, cet amendement tend à induire une
différenciation territoriale. Or le problème que vous soulignez
à La Réunion se pose également en outre-mer et en
Deuxièmement, le critère
d’éligibilité à la taxe que vous proposez se fonde sur le
chiffre d’affaires généré par l’entreprise.
Troisièmement, l’outil ne me semble pas le plus
adéquat. Nous pourrions sans doute avancer davantage en faisant
évoluer le droit commercial.
La députée Karine Lebon a récemment
déposé une proposition de loi visant à protéger les jeunes
des publicités en faveur de l’alcool. Nous aurons donc
l’occasion de revenir sur le sujet. L’alcool, comme la drogue, est
un fléau chez les jeunes.
Le Houerou. Cet amendement avait
été adopté à l’unanimité en première
lecture, c’est dommage…
M. Alain Milon, pour explication de vote.
Milon. Monsieur le ministre, je vous
ai écouté attentivement. Je suis également médecin, mais je
ne suis pas entièrement d’accord avec vous.
Tout d’abord, il y a plusieurs années, j’ai
participé à une mission d’information à
La Réunion. J’y ai constaté l’importante
présence de la publicité pour les boissons alcoolisées, en
particulier pour les alcools forts, mais pas n’importe lesquels ! Il
s’agissait de promouvoir non pas le rhum, mais plutôt des alcools
étrangers, comme le whisky.
Ensuite, pour autant que je me souvienne, la loi Évin
interdit la publicité pour l’alcool en général et pour les
alcools forts en particulier !
Le Houerou. Tout à fait !
Poumirol. Exactement !
Milon. Le président de la
commission des affaires sociales nous a fait la leçon : nous devons
adopter le texte conforme, afin que l’ensemble des professionnels de
santé, en particulier, puissent travailler cette année.
Il n’en demeure pas moins que cet amendement, qui avait
été voté par le Sénat en première lecture, est
extrêmement cohérent. D’ailleurs, la taxe qu’il vise
à instaurer se fonde sur le chiffre d’affaires, non pas des seules
entreprises autochtones, mais aussi des firmes étrangères, notamment
Poumirol. Très bien !
l’amendement n° 51.
président. En conséquence,
l’article 9 ter A demeure supprimé.
I. – Le titre III
du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi
1° Au deuxième
alinéa du III de l’article L. 136-7-1, le taux :
« 11,2 % » est remplacé par le taux :
2° Au 3° du I
de l’article L. 136-8, le taux :
« 6,2 % » est remplacé par le taux :
la première phrase du premier alinéa, le mot :
« misées » est remplacé par le mot :
b) Au dernier alinéa,
le taux : « 6,6 % » est remplacé par le
taux : « 7,6 % » et le taux :
« 10,6 % » est remplacé par le taux :
4° Le premier alinéa de
l’article L. 137-22 est remplacé par deux alinéas
ainsi rédigés :
« Il est institué, pour
les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les
conditions fixées à l’article 14 de la loi
n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un
prélèvement de 10 % sur le produit brut des jeux, constitué
par la différence entre les sommes engagées par les joueurs et les
sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées
par les joueurs à compter du 1er juillet 2025 sont
définies comme des sommes misées, y compris celles apportées par
l’opérateur à titre gracieux, à compter de la date de
réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.
« Les sommes versées ou
à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des
gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs
à compter de la date de réalisation du ou des événements
sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en
numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à
certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales. » ;
a) Le premier alinéa
est supprimé ;
b) Le deuxième
alinéa est ainsi rédigé :
« Le prélèvement
mentionné à l’article L. 137-22 s’applique aux
jeux de cercle en ligne organisés sous forme de tournoi. Le
prélèvement s’effectue sur la part retenue par
l’opérateur sur les droits d’entrée et sur les
c) Le dernier alinéa
6° La section 11 du
chapitre VII est complétée par un article L. 137-27
ainsi rétabli :
est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance
maladie, une contribution à la charge des opérateurs se livrant
à l’exploitation des activités mentionnées à
l’article L. 320-6 du code de la sécurité
intérieure, à l’exception des activités mentionnées
aux 5° et 7° du même article L. 320-6 ainsi
que des activités d’exploitation des paris hippiques en ligne
mentionnées au 6° dudit article L. 320-6.
« La contribution est assise
sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la
dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de
publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la
nature du support retenu , ainsi que des frais engagés auprès de
personnes morales ou physiques assurant la promotion de l’opérateur,
à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles
L. 122-1, L. 122-2, L. 131-1 et L. 132-1 du code du
« 2° Des prestations
externalisées de même nature que celles mentionnées
au 1° du présent article, à hauteur du montant hors taxes
« Son taux est fixé
à 15 %.
« Cette contribution est
recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges
que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont
présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à ces mêmes taxes.
« La contribution est due
annuellement. Son produit est déclaré et liquidé par les
opérateurs mentionnés au premier alinéa :
l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de
l’article 287 du code général des impôts,
déposée au titre du mois ou du trimestre de l’année qui
suit celle au titre de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe
sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal
d’imposition prévu au 2 du même article 287 ;
« b) Sur la
déclaration mentionnée au 3 dudit article 287 déposée
au titre de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est
due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au
régime simplifié d’imposition prévu à
l’article 302 septies A du même
second alinéa de l’article L. 321-6 du code de la
sécurité intérieure est supprimé.
III. – Le présent
article entre en vigueur le 1er juillet 2025 et
s’applique aux contributions et aux prélèvements dus à
compter de la même date.
du I s’applique à la perception de la contribution
mentionnée à l’article L. 137-27 du code de la
sécurité sociale due au titre des exercices clos à compter du
Le code de la sécurité sociale
1° La deuxième phrase du
premier alinéa de l’article L. 138-9 est ainsi
occurrence du mot : « et » est remplacée par le
signe : « , » ;
« appartiennent, », sont insérés les mots :
« pour les spécialités hybrides substituables figurant au
registre mentionné au dernier alinéa de
l’article L. 5121-10 du même code, pour les
médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions
prévues à l’article L. 5125-23-2 dudit code, pour les
spécialités de référence substituables figurant au registre
mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10
du même code dont le prix de vente est identique à celui des autres
spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles
appartiennent ainsi que pour les spécialités de référence
dont le prix de vente est identique à celui des médicaments
biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à
l’article L. 5125-23-2 du même code, » ;
1° bis À la
dernière phrase du même premier alinéa, les mots :
« non génériques » sont remplacés par les
mots : « de référence » ;
2° Au premier alinéa de
l’article L. 138-9-1, après le mot :
« publique », sont insérés les mots :
« , de spécialités hybrides substituables figurant au
l’article L. 5121-10 du même code ainsi que de
prévues à l’article L. 5125-23-2 dudit
code, ». –
I. – Après le
premier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la
sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi
« La contrainte précise
que le cotisant peut se faire assister d’un conseil de son choix. Les
conditions d’application du présent alinéa sont définies
par arrêté du ministre chargé de la sécurité
la seconde phrase du 1° du II de
l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime,
le mot : « second » est remplacé par le
mot : « dernier ».
présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE
L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Est approuvé le montant de
6,37 milliards d’euros correspondant à la compensation des
exonérations, réductions ou abattements d’assiette de
cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné
à l’annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2025. –
sociale, les mots : « par arrêté des ministres
chargés du travail, de la sécurité sociale et du
budget, » sont remplacés par les mots : « chaque
année par la loi ».
II. – Le I entre en
vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux
compensations mentionnées au 7° bis de
l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale
dues au titre des périodes courant à compter de cette même date.
l’année 2025, est approuvé le tableau d’équilibre,
sécurité sociale :
l’année 2025, est approuvé le tableau
d’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse :
Souyris. Le Gouvernement nous propose
d’entériner un déficit de la sécurité sociale de
22,1 milliards d’euros pour 2025. Comment nous satisfaire de ce
montant astronomique ?
Pour autant, contrairement à la majorité
sénatoriale, nous nous opposions aux mesures qui avaient conduit le
Sénat à proposer un déficit de « seulement »
15 milliards d’euros.
Le déremboursement des médicaments et la
désindexation des pensions de retraite sur l’inflation aboutissaient
en effet à une restriction des droits sociaux. Quant à la nouvelle
journée de solidarité, elle faisait encore peser le financement de la
sécurité sociale sur les travailleurs, sans contribution
équivalente des patrons et du capital – et je ne parle
même pas des effets sur la qualité de la vie professionnelle et du
sens accordé au travail…
Le déficit de la sécurité sociale n’est
pas le fait des assurés sociaux, ni d’un assistanat fantasmé,
ni des 35 heures, comme on a pu nous le faire croire. Il est dû
à des choix politiques, de droite, qui s’opposent à faire
contribuer à une juste hauteur celles et ceux qui accumulent les richesses
créées par les travailleurs.
Or ce déficit n’est pas une fatalité !
Rappelons que le Nouveau Front populaire avait dégagé
17 milliards d’euros de nouvelles recettes pour la
sécurité sociale en première lecture à
l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, le PLFSS transfère 16 milliards
d’euros de la sécurité sociale à la Cades pour amortir la
dette sociale gonflée par l’État, qui y a versé les
136 milliards de la dette liée à la gestion de la covid-19. Ce
montant comprend en majorité des dépenses qui n’ont rien à
voir avec la sécurité sociale, comme l’ont montré les
députés Hadrien Clouet et Stéphanie Rist.
Rappelons enfin que les mesures du Ségur de la
santé, que nous saluons, n’ont pas été financées, ce
qui représente 14 milliards d’euros par an de dépenses
supplémentaires, soit peu ou prou le montant du déficit de
Il nous faut faire évoluer le financement de la
sécurité sociale en fonction des besoins de la population,
rétablir une juste contribution du capital et mieux répartir
l’effort des assurés.
Nous attendons beaucoup de la mission lancée par la
Mecss, dont les rapporteures seront nos collègues Élisabeth Doineau
et Raymonde Poncet Monge. Mais, en l’état, nous ne voterons pas cet
11 est adopté.)
Est approuvé le rapport figurant en
annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années
à venir (2025 à 2028), les prévisions de recettes et les
objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de
sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses
des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que
l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Rapport décrivant les
prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des
régimes obligatoires de base et du régime général, les
prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au
financement de ces régimes ainsi que
l’objectif national de dépenses
d’assurance maladie pour les années 2025
à 2028
Le solde des régimes obligatoires
de base a connu une dégradation sans précédent en 2020,
sous l’effet des dépenses occasionnées par la crise sanitaire
et de la récession qui l’a suivie, et a atteint le niveau de
-39,7 milliards d’euros. Il s’est redressé en 2021
à 24,3 milliards d’euros, sous l’effet de la reprise
progressive de l’activité. L’amélioration s’est
poursuivie en 2022, à la faveur d’un recul important des coûts
liés à la covid-19 mais dans un contexte marqué par le
début d’une forte reprise de l’inflation, le solde atteignant
-19,7 milliards d’euros en 2022, puis de nouveau en 2023,
année lors de laquelle le déficit s’est réduit à
10,8 milliards d’euros, sous l’effet notamment de
l’extinction des dépenses liées à la crise sanitaire.
Le déficit repartirait à la
hausse en 2024 (18,2 milliards d’euros), du fait de la
croissance des prestations induite par l’inflation enregistrée en
2023, avec notamment une revalorisation de 5,3 % des pensions de retraite
au 1er janvier, alors que la masse salariale croîtrait de
3,3 % seulement (après 5,7 % en 2023) (I). Le solde
bénéficie néanmoins de l’affectation à la Caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de 0,15 point
de contribution sociale généralisée (CSG) en provenance de la
Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), prévue par la
loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la
dette sociale et à l’autonomie, ainsi que des effets graduels de la
réforme des retraites liés au relèvement progressif de
l’âge d’ouverture des droits et à
l’accélération du rythme de montée en charge de la
durée d’assurance. La trajectoire présentée dans cette
annexe traduit enfin la mise en œuvre des mesures proposées dans la
présente loi (II). D’ici 2028, le déficit atteindrait
24,1 milliards d’euros : alors que les dépenses
ralentiraient du fait de la normalisation de l’inflation, les
perspectives d’évolution spontanée des recettes ne
permettraient pas de résorber le déficit né initialement de la
crise. Malgré les mesures nouvelles en recettes, avec notamment,
dès 2025, une réforme des allègements généraux
représentant un surplus de recettes de 1,6 milliard d’euros
pour la sécurité sociale et une nouvelle hausse de 3 points du
taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de
retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL),
l’accroissement du déficit se poursuivrait en 2025 pour
s’établir à 22,1 milliards d’euros. Deux branches
concentreraient l’essentiel du déficit à moyen terme : la
branche Maladie, du fait notamment des dépenses pérennes nées
à l’occasion de la crise sanitaire, et la branche Vieillesse,
malgré une montée en charge graduelle des mesures paramétriques
de la réforme des retraites (III).
I. – La loi de
financement de la sécurité sociale pour 2025
s’inscrit dans un contexte macro-économique de
reflux de l’inflation.
L’hypothèse de croissance du
produit intérieur brut (PIB) qui a été retenue est de 0,9 %
en 2025, après une évolution de 1,1 % en 2024. Le rythme de
l’inflation repasserait durablement sous 2 %, qui est la cible
poursuivie par les autorités monétaires, et, après les niveaux
très élevés observés en 2022 et 2023 (respectivement
5,3 % et 4,8 % d’évolution de l’indice des prix
à la consommation hors tabac en moyenne annuelle), atteindrait 1,4 %
en 2025 (après 1,9 % en 2024), contre 1,8 % dans le projet de
loi initial. À moyen terme, la croissance effective du PIB serait
supérieure à son rythme potentiel de 1,2 % par an et atteindrait
1,5 % par an en 2027 et 2028. La masse salariale du secteur
privé, principal déterminant de l’évolution des recettes
de la sécurité sociale, progresserait de 3,3 % en 2024 et
de 2,5 % en 2025, avant de revenir progressivement à son rythme
tendanciel proche de 3,4 % par an.
Le tableau ci-dessous détaille les
principaux éléments retenus pour l’élaboration des
prévisions de recettes et des objectifs de dépenses décrits dans
la présente annexe :
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
PIB en volume
Masse salariale du secteur privé *
Inflation hors tabac
Revalorisations au 1er janvier en
moyenne annuelle**
Revalorisations au 1er avril en
moyenne annuelle **
ONDAM ***
* Masse salariale du secteur privé
hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de
partage de la valeur ajoutée. En incluant ces éléments de
rémunération, la progression de la masse salariale attendue est de
3,0 % en 2024.
** Évolutions incluant, pour
l’année 2023, les effets en moyenne annuelle de
la revalorisation anticipée au
1er juillet 2022 de
*** Évolution de l’ONDAM, y
compris dépenses de crise sanitaire. Sans prise en compte de ces
dépenses, l’évolution de
l’ONDAM est de 4,8 % en 2023 et de
3,9 % en 2024.
La trajectoire présentée dans
la présente annexe repose sur les mesures adoptées dans la
présente loi de financement de la sécurité sociale, avec un
solde qui atteindrait -22,1 milliards d’euros en 2025.
La trajectoire de l’objectif
national de dépenses d’assurance maladie pour 2024 (ONDAM)
intègre une rectification de 2,0 milliards d’euros (soit
l’équivalent de 0,8 point) de l’objectif fixé pour
2024 par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de
financement de la sécurité sociale pour 2024, du fait notamment
d’une progression plus dynamique que prévue des dépenses de
soins de ville, en particulier au titre des indemnités journalières,
des actes des médecins spécialistes et des médicaments nets des
remises, et d’un coût prévisionnel plus élevé que
prévu de 0,3 milliard des dépenses demeurant identifiées au
titre de la gestion de la covid-19. L’ONDAM fixé dans la
présente loi évolue de 4,1 % en 2025 à périmètre
constant par rapport à l’ONDAM voté dans la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2024. Il s’établit à
3,4 % par rapport à l’ONDAM rectifié, en incluant les
dépenses liées à la covid-19, lesquelles seraient stables
d’une année sur l’autre. Mesuré en tenant compte des
mesures nouvelles mais avant mesures d’économies, le taux de
progression de l’ONDAM en 2025 atteindrait 5,0 %, dont
2,8 points au titre de l’évolution spontanée des
dépenses (soit environ 6,7 milliards d’euros) et
2,2 points au titre des mesures nouvelles (soit près de
5 milliards d’euros).
Cette évolution intègre
notamment l’effet sur les dépenses de soins de ville de la nouvelle
convention médicale signée en juin 2024, les conséquences
pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux
d’une nouvelle hausse des taux des cotisations dues par les employeurs
à la CNRACL, l’accélération des dépenses de produits
de santé liée à la hausse des prix nets ainsi que l’effort
complémentaire total à hauteur d’un milliard d’euros en
faveur des établissements hospitaliers par rapport au projet de loi
initialement déposé. Ce taux de progression de 3,4 % prend en
compte les mesures d’économies portant sur les dépenses au
titre des soins de ville, des produits de santé et des établissements
sanitaires et médico-sociaux, pour 4,3 milliards d’euros. Il
intègre un effort supplémentaire de 600 millions d’euros
sur le médicament, qui sera contractualisé avec les industries de
santé, ainsi que des actions de maîtrise médicalisée et de
lutte contre la fraude. L’ONDAM pour 2025 inclut par ailleurs une
provision de 0,5 milliard d’euros au titre de la gestion de la
covid-19, équivalente aux dépenses engagées à ce titre
en 2024. Enfin, certaines économies transversales, qui seront
réalisées dans le cadre des textes financiers, permettront aux
établissements de santé et médico-sociaux de mieux
maîtriser leurs charges, cette baisse n’ayant pas été
répercutée par une révision à la baisse de
l’ONDAM. Dans la mesure où les organismes complémentaires
ont procédé, pour 2025, à des hausses de cotisation en
anticipation des hausses de ticket modérateur et que ces hausses
n’ont pas été réalisées, le Gouvernement a
annoncé son intention d’augmenter la contribution de ces organismes
en vue de conserver le principe d’une contribution de ces acteurs. Cette
mesure viendra abonder les recettes de la branche Maladie mais n’est
toutefois pas intégrée à la présente trajectoire car elle
devra être portée dans un autre vecteur législatif.
La trajectoire financière des
régimes de retraite de base intègre les effets des mesures de la loi
n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative
de la sécurité sociale pour 2023 portant un relèvement
progressif de l’âge d’ouverture des droits de 62 ans
à 64 ans, au rythme d’un trimestre par génération
à compter du 1er septembre 2023, et une
accélération du rythme de montée en charge de la durée
d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension à
taux plein, au rythme d’un trimestre par génération, contre un
trimestre toutes les trois générations antérieurement. Cette
trajectoire intègre également les effets des mesures
d’accompagnement de la réforme en matière de départs
anticipés (notamment pour carrières longues, invalidité,
inaptitude, handicap ou usure professionnelle), des revalorisations des petites
pensions, actuelles et futures, via le minimum contributif ainsi que du
renforcement de certains droits familiaux (meilleure prise en compte des
indemnités journalières de maladie dans le salaire de
référence, surcote un an avant l’âge légal à
compter de 63 ans pour les mères et les pères de famille ayant
atteint les conditions fixées pour le bénéfice d’une
pension à taux plein). Elle intègre aussi les effets des hausses des
taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs privés, cette
hausse étant compensée pour ces derniers par une baisse à due
concurrence des cotisations au titre des accidents du travail et maladies
professionnelles (AT-MP) et de celles, déjà évoquées, dues
par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de
3 points par an en 2025, 2026, 2027 et 2028. Le Gouvernement a confié
aux partenaires sociaux l’organisation d’une conférence ayant
pour objectif de proposer des améliorations du système de retraite,
sur l’ensemble des sujets qu’ils souhaiteront aborder, et de
rétablir son équilibre financier à un horizon raisonnable, sans
dégrader la trajectoire des finances publiques. Cette conférence doit
se tenir à partir de mi-février et durer trois mois. Le Gouvernement
soumettra ensuite au Parlement les éléments qui auront fait
l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux.
La trajectoire financière de la
branche Famille intègre, sur un horizon pluriannuel, les effets de la
réforme du service public de la petite enfance et de celle du
complément de mode de garde, votée dans la loi n° 2022-1616
du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité
sociale pour 2023, ainsi que ceux de l’augmentation de l’allocation
de soutien familial intervenue en novembre 2022.
branche Autonomie, dont les dépenses progresseront en 2025 de
6,7 % à champ courant et de 6,1 % à champ constant,
intègre une progression de 5,2 % à champ constant de
l’objectif global des dépenses (OGD) en 2025 (dont 7,4 % dans
le champ des personnes âgées et 3,2 % dans le champ du
handicap), permettant de financer, d’une part, des mesures salariales et,
d’autre part, l’accroissement de l’offre médico-sociale
face aux besoins démographiques. Elle tient compte également de
l’entrée en application à la mi-2025 de
l’expérimentation de la réforme du financement des
établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue durée.
S’agissant des dépenses hors du champ de l’OGD, la trajectoire
intègre la montée en charge des mesures des lois de financement de la
sécurité sociale pour 2022 et 2023, portant notamment sur la
création et l’indexation d’un tarif plancher pour l’aide
à domicile, la mise en place d’une dotation qualité ainsi que
de temps consacrés au lien social auprès des aînés
bénéficiant d’un plan d’aide à domicile. Elle
intègre également le déploiement du soutien financier à la
mobilité des aides à domicile prévu par la loi
n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir
la société du bien-vieillir et de l’autonomie. La trajectoire
tient compte également, depuis 2024, de l’affectation à la
branche Autonomie de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES. Elle
tire enfin les conséquences financières de la réforme des
concours de la branche aux départements (pour
0,2 milliard d’euros) et de l’aide exceptionnelle en
faveur des EHPAD (pour 0,3 milliard d’euros, au sein de
l’OGD), ces dispositions, votées au Sénat, n’étant
pas remises en cause par le décalage du calendrier d’examen du
texte, et même renforcées s’agissant de cette aide
exceptionnelle (0,1 milliard d’euros au Sénat, portés
à 0,3 milliard d’euros).
Le Haut Conseil des finances publiques
(HCFP), dans son avis n° HCFP-2025-1 du 29 janvier 2025
relatif aux projets de loi de finances et de financement de la
sécurité sociale pour 2025, indique que la prévision de
croissance pour 2025 est « atteignable mais un peu
optimiste », la prévision d’inflation « un peu
élevée » et celle de la masse salariale « un peu
optimiste […] compte tenu du ralentissement de l’activité et
de la baisse de l’inflation anticipés en 2025 ». Le Haut
Conseil estime par ailleurs que la prévision de cotisations
spontanées est « prudente », ce qui
« pourrait compenser en partie une prévision de masse salariale
un peu élevée », et la prévision de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), recette fiscale importante pour la branche Maladie,
II. – Une trajectoire
financière dont les efforts devront être poursuivis et renforcés
pour assurer la soutenabilité des comptes sociaux.
En 2024, la situation financière de
l’ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité
vieillesse (FSV) se dégraderait, le solde atteignant
-18,2 milliards d’euros, après -10,8 milliards
d’euros en 2023. Cette dégradation intervient alors que le
solde s’était nettement redressé depuis le point bas atteint
en 2020 au plus fort de la crise sanitaire (-39,4 milliards
d’euros). Dans le sillage des évolutions de la masse salariale, les
recettes progresseraient en 2024 à un rythme de 4,1 %,
progression en ralentissement après +4,8 % en 2023, malgré
le renfort de 2,6 milliards d’euros de CSG au titre du transfert de
0,15 point de CSG en provenance de la CADES, alors que les dépenses
accéléreraient (+5,3 % en 2024 après +3,1 %
en 2023) en raison notamment de l’indexation des prestations. La
progression des recettes serait ainsi en phase avec la modération de
l’inflation à l’œuvre à compter de 2024, tandis
que les dépenses continueraient de subir avec un an de décalage le
contexte de l’inflation observée pour 2023, toujours
Le solde atteindrait
-22,1 milliards d’euros en 2025, en dégradation de
3,9 milliards d’euros par rapport à 2024. Dans le sillage
de l’évolution de l’inflation en 2024 et d’une
revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier de
2,2 % et des prestations au 1er avril à hauteur de
1,8 %, les dépenses globales ralentiraient (avec une évolution
de +3,7 % pour cette année 2025). Les dépenses relevant de
l’ONDAM progresseraient par ailleurs de 3,4 %, après 3,6 %
en 2024. Les recettes croîtraient de 3,1 %, soutenues par une hausse
de 2,5 % de la masse salariale du secteur privé et par les mesures de
la loi de financement de la sécurité sociale : à titre
principal, la réduction des allègements généraux de
cotisations patronales via l’abaissement des points de sortie des
réductions des cotisations d’assurance maladie et
d’allocations familiales respectivement à 2,25 et 3,3 fois
la valeur du SMIC et la hausse de 3 points du taux des cotisations dues
par les employeurs à la CNRACL.
À partir de 2026 et
jusqu’à l’horizon 2028, le solde se dégraderait,
malgré une progression de l’ONDAM inférieure à 3 %,
la montée en charge progressive des effets de la réforme des
retraites, trois nouvelles hausses de trois points du taux de
cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028, et l’impact favorable
de l’extinction progressive de la déduction forfaitaire
spécifique de l’assiette des cotisations dues au titre de
l’emploi des salariés dans certains secteurs et de la réforme
de l’assiette des prélèvements des travailleurs
indépendants. Le déficit serait ainsi de l’ordre de
24 milliards d’euros à l’horizon 2028.
2028, les branches des régimes obligatoires de base de sécurité
sociale connaîtraient des évolutions différenciées.
La branche Maladie verrait son
déficit se creuser en 2024, avec un solde atteignant -15,3 milliards
d’euros après -11,1 milliards d’euros en 2023, sous les
effets d’une progression de l’ONDAM de 3,6 % alors que les
recettes de la branche seraient particulièrement pénalisées par
la modération de la progression de la TVA (+4,3 % en 2023 et
+2,8 % en 2024). En 2025, le déficit de l’assurance
maladie se maintiendrait pour s’établir à 15,4 milliards
d’euros. À l’horizon 2028, son déficit atteindrait
16,8 milliards d’euros.
La branche Autonomie verrait son solde
repasser en excédent en 2024, pour atteindre 1,1 milliard
d’euros, sous l’effet de l’apport d’une fraction de CSG
de 0,15 point supplémentaire de la part de la CADES, en application
de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à
la dette sociale et à l’autonomie. Le solde de la branche se
dégraderait pour atteindre -0,7 milliard d’euros en 2025
et se dégraderait à nouveau par la suite, atteignant
-2,8 milliards d’euros en 2028. Cette trajectoire tient compte
de la création de 50 000 postes en EHPAD à
l’horizon 2030, de la mise en place, à ce même horizon, de
50 000 solutions nouvelles pour les personnes en situation de
handicap et leurs proches et du financement de temps consacrés au
développement du lien social auprès des personnes âgées qui
bénéficient d’un plan d’aide à domicile. La branche
assurera par ailleurs le financement de la mesure adoptée dans le cadre de
la réforme des retraites visant à une meilleure prise en compte, dans
la durée cotisée, des périodes de congés de proche aidant.
L’excédent de la branche
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) serait divisé de
moitié en 2024, pour s’établir à 0,6 milliard
d’euros, après 1,4 milliard d’euros en 2023, du fait
de la baisse du taux de cotisation prévu par la réforme des retraites
en contrepartie de celles de la branche Vieillesse, avec un pas
supplémentaire en 2026. Par ailleurs, la branche devra financer la
réévaluation à la hausse du coût de la
sous-déclaration en application du rapport remis au Parlement à
l’été 2024, portant le transfert de 1,2 milliard
d’euros en 2024 à 2,0 milliards d’euros
d’ici 2027. Le solde de la branche deviendrait ainsi négatif
à compter de 2026. De plus, la branche prendrait en charge de nouvelles
dépenses liées à la meilleure prise en compte, à
l’issue de la réforme des retraites, de la pénibilité et
de l’usure professionnelle ainsi que le coût lié à
l’amélioration de l’indemnisation de l’incapacité
permanente en cas de faute inexcusable de l’employeur et la hausse des
dépenses consacrées à la prévention dans le cadre de la
nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la branche.
À partir de 2024, le solde de la
branche Vieillesse serait directement affecté par une augmentation de la
taille des générations qui partent à la retraite mais
bénéficierait de la hausse progressive de l’âge effectif
de départ du fait des dispositions votées dans le cadre de la loi
de la sécurité sociale pour 2023. Le solde de la branche Vieillesse
et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait également
particulièrement sensible au contexte d’inflation et se
dégraderait en 2024 (en atteignant -5,2 milliards d’euros,
après -1,4 milliard d’euros en 2023), en dépit de recettes
dynamiques (+5,4 %), ses dépenses étant attendues en hausse de
6,7 %. La situation cumulée de la branche et du FSV se
dégraderait en 2025 malgré l’apport de recettes lié
à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la
CNRACL et à la refonte des allègements généraux. À
l’horizon 2028, le déficit de la branche Vieillesse
(régimes obligatoires de base et FSV) atteindrait 5,6 milliards
d’euros. Ce solde bénéficierait des dispositions de la
réforme des retraites de 2023 à hauteur d’un montant
global de 8,0 milliards d’euros sur ce champ en 2028. Il est
à noter l’impact favorable des excédents des régimes
complémentaires de retraite sur le solde de l’ensemble des
régimes ainsi que les effets de la réforme votée au
printemps 2023, qui continuera de monter en charge
La branche Famille verrait son
excédent se réduire en 2024 de moitié, à
0,5 milliard d’euros, en lien avec la montée en charge des
objectifs poursuivis en matière de petite enfance et de nouveau,
en 2025, avec la réforme du complément de mode de garde
introduite par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022
de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le solde de la
branche serait en excédent de 0,4 milliard d’euros en 2025
et serait à l’équilibre en 2026. À
l’horizon 2028, la branche renouerait avec les excédents, qui
s’élèveraient à 1,6 milliard d’euros.
des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV
dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de
du travail et maladies professionnelles
obligatoires de base de sécurité sociale consolidés
Note : les soldes
par branche sont présentés au périmètre de 2025, hors
intégration du FSV à la CNAV à compter de 2026.
dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
Note : le solde du
FSV est présenté au périmètre de 2025, hors
dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de
solidarité vieillesse
à la loi n° 2023-1195 du
18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour
les années 2023 à 2027
Les écarts entre les
prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de
sécurité sociale (ROBSS) et des organismes concourant à leur
financement pour les années 2023 à 2027 figurant dans la
loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation
des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027
et celles décrites dans la présente annexe sont retracés dans le
tableau suivant :
des dépenses, champ ROBSS+FSV
Dépenses prévues dans la LPFP 2023-2027 (1)
Dépenses prévues dans le présent
rapport (2)
Écarts (2 - 1)
En 2024, l’essentiel de
l’écart reflète le relèvement projeté des
dépenses relevant de l’ONDAM (pour 1,2 milliard d’euros
comptabilisés en dépense sur 2,0 milliards d’euros de
révision de l’ONDAM, une partie étant le fait des recettes
atténuatives de l’ONDAM). Pour 2025, l’effet base de cette
hausse serait accentué par un taux d’évolution de l’ONDAM
pour 2025 fixé à +3,4 % (contre +3,0 % dans la LPFP),
auquel s’ajouterait un effet de périmètre de 0,3 milliard
d’euros (au titre principalement de l’expérimentation de la
réforme du financement des EHPAD qui entrerait en vigueur courant 2025).
Au total, les dépenses sous ONDAM seraient supérieures de plus de
2 milliards d’euros à celles sous-jacentes à la LPFP. En
revanche, la révision à la baisse des prévisions
d’inflation (+1,9 % et +1,4 % en 2024 et 2025, contre
+2,5 % et +2,0 % respectivement dans la LPFP) viendrait réduire
le niveau des dépenses via une revalorisation moindre des prestations,
réduisant les dépenses de près de 2 milliards d’euros
par rapport à la LPFP. Les révisions des volumes de prestations
expliquent le reste des écarts.
En cumulé, les écarts entre
les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de
sécurité sociale de la LPFP et celles décrites dans la
présente annexe s’élèvent à 1,0 milliard
d’euros de dépenses supplémentaires en 2024. En 2025,
l’écart cumulé s’élèverait à
2,2 milliards ; il se réduirait ensuite légèrement
pour atteindre 2,0 milliards d’euros en 2027. Cet écart ne
tient pas compte des économies transverses prévues au IV de
l’article 18 de la LPFP.
L’amendement n° 49, présenté par
les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est
ainsi libellé :
avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
et une nouvelle hausse de 3 points du
retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)
première phrase
, les conséquences pour
l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une
nouvelle hausse des taux des cotisations dues par les employeurs à la
troisième phrase
et de celles, déjà
évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers,
à hauteur de 3 points par an en 2025, 2026, 2027 et 2028
dernière phrase
et la hausse de 3 points du taux des
cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
, trois nouvelles hausses de trois points
du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028,
à la hausse du taux de cotisations
dues par les employeurs à la CNRACL et
La parole est à Mme Corinne Féret.
Féret. Avec cet amendement, nous
nous opposons à la hausse non concertée et brutale des cotisations
à la CNRACL prévue pour les employeurs territoriaux.
Le PLFSS pour 2025 prévoit en effet une augmentation
de quatre points du taux des cotisations dues par les employeurs à la
CNRACL. Cette hausse viendrait s’ajouter aux ponctions subies par les
collectivités dans le PLF. Elle représenterait, pour les seuls
départements, une charge supplémentaire de 400 millions
d’euros en 2025.
Si nous connaissons les causes structurelles du
déséquilibre du régime, il est inacceptable que cette charge
soit, une fois de plus, supportée par les collectivités territoriales
et les établissements hospitaliers, d’autant que la CNRACL contribue
depuis 1978 à la solidarité interrégime. En 2023, elle
a ainsi versé plus de 800 millions d’euros aux régimes
déficitaires. Cette contribution atteint 16,7 milliards d’euros
sur la dernière décennie !
Cette nouvelle ponction interviendrait dans un contexte
budgétaire déjà tendu pour les collectivités. Nous devons
mettre en place des solutions structurelles pour la CNRACL, qui souffre
d’un déséquilibre démographique et de la baisse du nombre
des fonctionnaires au profit de celui des contractuels.
Or l’augmentation du taux de cotisation sur trois ou
quatre ans n’a rien d’une réponse structurelle. Cela revient
simplement à reporter le règlement du problème en
étranglant un peu plus nos collectivités et nos hôpitaux.
Au moment où le Haut Conseil des finances publiques
(HCFP) s’inquiète de la hausse des dépenses des
collectivités locales, une nouvelle dépense est imposée à
ces dernières, au détriment des priorités de l’action
locale et dans des proportions encore plus pénalisantes que les ponctions
financières déjà prévues dans le projet de budget.
C’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à
revoir sa position et à ouvrir une véritable concertation avec les
employeurs territoriaux.
n° 18, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin,
I. – Alinéa 3, avant
II. – Alinéa 10,
les conséquences pour
nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la
III. – Alinéa 17,
IV. – Alinéa 18,
V. – Alinéa 23,
malgré l’apport de recettes
lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à
la CNRACL
Apourceau-Poly. Je rejoins
entièrement les propos de Corinne Féret.
Par cet amendement, très proche du sien, nous nous
opposons à la hausse des cotisations à la CNRACL de douze points
d’ici à 2028. En effet, cette augmentation va aggraver la
situation des collectivités, de nos hôpitaux et des services
départementaux d’incendie et de secours (Sdis), sans apporter de
solution durable à l’équilibre de cette caisse.
Madame la ministre, les maires, les présidents des
conseils départementaux et les présidents de régions le
disent : ils sont victimes de votre mauvaise gestion et de l’absence
totale de concertation. Aucun maire n’a été consulté sur
cette mesure !
générale de la commission des affaires sociales. Cela ne date
pas d’hier…
Apourceau-Poly. Vous leur avez
imposé de mauvaises décisions. Or le coût sera très dur
à supporter par les collectivités locales et par les hôpitaux
qui, dans tous les départements, sont déjà en déficit.
Pour finir, vous avez essayé de jouer un tour de
passe-passe. Vous avez tout d’abord annoncé une hausse de quatre
points sur trois ans, avant de faire marche arrière, constatant que la
pilule était très difficile à avaler, pour décider
d’une augmentation de trois points sur quatre ans. Mais trois points sur
quatre ans ou quatre points sur trois ans, cela revient toujours à douze
points ! Je n’ai pas une maîtrise de mathématiques, mais
que vous le vouliez ou non, le résultat est le même !
Vous porterez une lourde responsabilité dans les
difficultés à venir pour nos collectivités territoriales et nos
L’article 14 a pour objet l’approbation du rapport
décrivant l’évolution pluriannuelle du financement de la
sécurité sociale, ce que l’on appelle plus communément
Plusieurs amendements ont été déposés sur
cet article. Des dispositions similaires avaient déjà été
examinées en première lecture, aux côtés de nombreuses
autres. Ma réponse reste la même : tout n’entre pas dans
l’annexe ! Il ne s’agit pas d’en faire une liste de
Mes chers collègues, vous avez déposé à
l’occasion de cette nouvelle lecture les amendements les plus importants
à vos yeux sur cet article. Sachez que nous ne sommes pas plus satisfaits
que vous de l’augmentation brutale des cotisations de la CNRACL pour les
hôpitaux et les collectivités.
Cependant, nous avons aussi pris connaissance du rapport de
l’Igas et de l’IGF sur la situation financière de la CNRACL.
Ce travail met en lumière la menace qui pèse d’ores et
déjà sur le financement des pensions des agents hospitaliers et
territoriaux. Et si nous ne faisons rien, la situation deviendra catastrophique.
Certes, nous pourrions chercher d’autres réponses.
Je l’entends bien. Pour autant, nous allons en rester aux propositions
qui ont été votées en première lecture.
Par ailleurs, le décret a été publié
à la fin du mois de janvier 2025. D’un point de vue juridique,
tout retour en arrière serait donc impossible. C’est un autre
problème sur lequel j’attire votre attention.
Je ne suis ministre que depuis le 23 décembre 2024. À ma
prise de fonction, j’ai lancé un travail archéologique sur le
sujet. L’avantage de l’archéologie, c’est que l’on
peut creuser plus ou moins loin : en l’occurrence, cette recherche a
révélé que le rapport de l’Igas et de l’IGF, rendu
public le 27 septembre 2024, précisait que la trajectoire
financière de la CNRACL atteindrait un déficit de 14 milliards
Apourceau-Poly. Pourtant, vous
l’avez ponctionnée pour financer les caisses de la mutualité
sociale agricole (MSA)…
Je suis absolument certaine que la Cour des comptes, dans le rapport
qu’elle rendra mercredi prochain, le confirmera : selon notre
estimation, à ce stade, le déficit de la CNRACL représentera
deux tiers de l’ensemble des déficits du système de retraite
Le rapport conjoint de l’Igas et de l’IGF
préconisait d’augmenter de dix points la cotisation des employeurs
à la CNRACL dès 2025. La solution retenue, qui consiste en une
hausse de trois points chaque année pendant quatre ans, permet de lisser
fortement l’effort,…
Apourceau-Poly. Bien sûr !
… sachant que le déficit projeté entre 2027
et 2030 est massif.
Cette hausse de trois points en quatre ans permettra de
générer un total de 1,7 milliard d’euros
supplémentaires en 2025, qui se répartiront entre les
hôpitaux et les établissements sociaux et médico-sociaux, à
hauteur de 700 millions d’euros, et les collectivités, pour
1 milliard d’euros.
Madame la sénatrice, vous évoquez un coup de semonce
et vous vous inquiétez d’un coût important à supporter
pour les employeurs. Je ne dis pas le contraire. Les retraites des actifs
d’hier sont en effet financées par les actifs
d’aujourd’hui. C’est le principe même du système
par répartition. Le ministre de l’aménagement du territoire et
de la décentralisation, François Rebsamen, étudie actuellement
des solutions alternatives avec les collectivités locales.
Pour autant, je ne suis pas magicienne… Ce n’est
pas au beau milieu de la séance que j’inventerai une solution
inédite pour répondre à ce déficit, qui, lui, est bien
Concernant les hôpitaux, l’augmentation du fameux
milliard d’euros, dont on peut toujours contester le montant à la
virgule près,…
Apourceau-Poly. Un milliard !
… qui a été annoncé dans le cadre de la révision
à la hausse de l’Ondam, permettra, si ce n’est de compenser
cette dépense nouvelle à l’euro prêt, du moins
d’accompagner les établissements.
Nous devons continuer à travailler sur ce point.
Cependant, la réalité des faits et l’ampleur du déficit ne
peuvent que nous amener à conclure qu’il fallait bien trouver une
solution. C’est celle qui a été proposée par le
précédent gouvernement, avant d’être validée par la
commission mixte paritaire de l’automne dernier, et qui est
désormais soumise à votre vote.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet
Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Aeschlimann. J’entends les
remarques de mes collègues qui siègent de l’autre
côté de l’hémicycle. Nous-mêmes les avions
émises lors de l’examen de ce texte en première lecture.
Nous devons voter ce texte conforme si nous voulons une loi de
financement de la sécurité sociale. Néanmoins, nous entendons
les élus locaux formuler ces mêmes observations.
Madame la ministre, pour filer votre métaphore, poussons
plus loin les fouilles archéologiques. Nous apprendrons ainsi que, par le
passé, lorsque cette caisse était excédentaire,…
Apourceau-Poly. De 100 milliards
Aeschlimann. … en raison,
comme Mme la rapporteure générale l’a justement
rappelé, d’un rapport démographique plus favorable, elle a
été lourdement ponctionnée !
Pour les élus locaux que nous sommes ou que nous avons
été, il est particulièrement désagréable de constater
qu’une gestion vertueuse des finances locales n’est pas toujours
Bien entendu, il faut que chacun participe à
l’effort de redressement des finances publiques, en particulier de la
sécurité sociale, et les collectivités locales sont prêtes
à y contribuer. Néanmoins, il me semblait important d’exprimer
ce point de vue.
Bien entendu, je voterai en faveur de l’article 14,
tout d’abord parce qu’il le faut, et ensuite parce que le
dispositif prévu est finalement moins mauvais que l’intention
initiale. Cependant, ce ne sera pas de gaieté de cœur, je tenais
à le dire.
Poumirol. J’irai dans le
même sens que mes collègues. Certes, le déficit de la CNRACL est
réel. Mais d’où vient-il ?
Ce déficit s’explique tout d’abord par la
baisse du nombre de fonctionnaires et par l’augmentation du nombre de
contractuels. Or ceux-ci ne cotisent pas à la CNRACL, ce qui entraîne
une diminution importante des recettes de cette caisse.
Ensuite, quand tout allait bien, au lieu d’adopter la
logique d’économie de la fourmi, nous avons généreusement
réalloué ces recettes à des caisses déficitaires. Autrement
dit, nous avons compensé leur déficit sur le dos des fonctionnaires.
La solution qui nous est proposée est brutale, à la
fois pour les employeurs hospitaliers et pour les collectivités locales.
Finalement, vous vous montrez bien plus durs envers le service public
qu’à l’égard du secteur privé. Car même si les
exonérations du privé grèvent le budget de la sécurité
sociale, il ne faut surtout pas y toucher !
C’est toujours le même dogme qui prévaut. Or
je trouve vraiment dommage qu’il s’exerce aux dépens de nos
collectivités et de nos hôpitaux.
Brulin. Tout d’abord, vous dites
que des discussions sont en cours avec les collectivités. C’est un
peu surprenant. En effet, il n’y a pas besoin de se lancer dans des
fouilles archéologiques pour retrouver la date de parution du
décret : c’était fin janvier. Ce n’est pas très
Vous ouvrez donc les discussions une fois le décret
publié. Il aurait été préférable de procéder dans
le sens inverse…
Ensuite, la hausse des cotisations à la CNRACL
pèsera sur les budgets de fonctionnement des collectivités et des
hôpitaux. Or, à la différence de l’État, les
collectivités ne peuvent proposer de budget de fonctionnement en
déficit. Nous les plaçons donc dans une situation très difficile.
De la même manière, il faut s’interroger sur
le recours aux contractuels, notamment dans les hôpitaux. Tout le monde le
sait : la faiblesse des grilles salariales hospitalières a pour
conséquence que de plus en plus de médecins sont recrutés comme
contractuels et cotisent au régime général, et non à la
CNRACL. Certes, cette raison n’explique pas entièrement le
déficit de cette caisse, mais elle en est l’un des facteurs.
générale de la commission des affaires sociales. Non, ce
n’est pas la cause de tout : il faut relire le rapport…
Brulin. On ne cesse de nous dire
qu’il faut alléger les cotisations, car le coût du travail est
trop élevé. Mais cette logique ne semble s’entendre que pour
les entrepreneurs du privé !
En revanche, vous ne semblez pas voir le problème
qu’il y a à augmenter fortement et brutalement les cotisations de
ces acteurs publics essentiels à la cohésion de notre pays que sont
les collectivités, les hôpitaux et les Sdis…
Enfin, notez l’ironie de la situation : certains
sénateurs reconnaissent qu’ils sont d’accord avec nous, mais,
puisqu’il faut voter ce texte conforme, il est impossible de corriger une
mesure que tout le monde considère comme mauvaise. Pardonnez-moi, mais je
ne vois dans une telle manière de procéder ni stabilité ni
Somon manifeste son ironie.)
Poncet Monge. Le rapport
démographique n’est en aucun cas une question de natalité. Il
ne s’agit pas de savoir si les femmes font assez d’enfants. Le
rapport entre retraités et actifs dépend en réalité de la
politique d’embauche des fonctionnaires.
générale de la commission des affaires sociales. Ce
n’est pas cela, madame Poncet Monge ! Cela n’a rien à
Poncet Monge. Nous nous souvenons bien
des discours appelant à « dégraisser » la
fonction publique, en ne remplaçant pas un fonctionnaire sur deux. Cette
politique a eu un effet sur ce fameux rapport démographique.
Cependant, il faut aussi prendre en compte que plus de
20 % des postes sont occupés par des contractuels. Dès lors,
comment pouvons-nous espérer nous en sortir ? Nous avions
proposé de dissuader le recrutement des contractuels, ou du moins
d’instaurer une taxe pour faire contribuer ceux-ci à la caisse de
retraite de l’emploi de fonctionnaire qui aurait dû être le
Vient ensuite la question du dégel de l’indice.
Cette mesure était en effet nécessaire. Et grâce à la prime
Ségur, la CNRACL a bénéficié de 800 millions de
recettes supplémentaires ; l’état de ses finances
s’est donc quelque peu amélioré. Mais quand vous gelez
l’indice, vous gelez les embauches. Car recruter des contractuels,
c’est plus facile…
Je ne suis pas opposée à la mutualisation entre les
régimes. Il y a été procédé pour le secteur agricole,
et c’est heureux ; si tel n’avait pas été le cas,
celui-ci aurait dû faire face à de graves difficultés.
Lorsque la situation est bonne, il convient de faire des
réserves en prévision de jours plus difficiles. L’Agirc-Arrco,
par exemple, a simplement anticipé la bosse démographique. Mais
pomper dans les caisses de retraite, ce n’est plus possible !
sur les travées du groupe Les Républicains.)
président. Veuillez conclure, ma
chère collègue.
Poncet Monge. Je dirai, pour conclure,
que ce déficit est en partie construit.
M. le président de la commission.
de la commission des affaires sociales. Je ne reviendrai pas sur le
débat de fond ; nous avons bien entendu les divers arguments et
rappels historiques. Je veux rappeler, notamment à ceux qui auraient des
états d’âme quant à leur vote ou aux principes, que nous
examinons l’annexe. Or celle-ci n’a aucune portée juridique,
même si elle contient une intention politique, raison pour laquelle le
débat en la matière est bienvenu.
Ce débat est ouvert, à la fois sur les retraites,
sur la contractualisation avec les agences et sur l’analyse de la
situation démographique, compte tenu du vieillissement de la population et
du rapport entre le nombre des actifs fonctionnaires et celui des
Encore une fois, cette annexe n’a pas de portée
l’amendement n° 49.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin
public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est
défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les
conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a
président. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires
à constater le résultat du scrutin.
secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
président. Voici, compte tenu de
l’ensemble des délégations de vote accordées par les
sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la
présidence, le résultat du scrutin n° 193 :
Nombre de votants
Nombre de suffrages exprimés
Pour l’adoption
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 18.
n° 53, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly,
Alinéa 10, avant dernière
et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Brulin. Cet amendement vise à
empêcher la ponction de 1 milliard d’euros sur les
complémentaires santé qui a été annoncée.
Lors du cheminement de ce PLFSS, le Gouvernement avait
annoncé renoncer à la hausse du ticket modérateur. Nous avions
plaidé pour une telle renonciation, puisque cette mesure aurait fait peser
sur nos concitoyens des coûts considérables au titre des
déremboursements de médicaments et des consultations médicales.
Or cette mesure se traduira finalement, dans les prochaines
semaines ou les prochains mois, par une ponction sur les complémentaires
santé, lesquelles – il n’y a pas de suspense
à cet égard – reporteront bien évidemment cette
dépense sur leurs assurés.
Poumirol. Elles l’ont pour
partie anticipée !
Brulin. Tout à fait ! Et si
nous voulions avoir un débat construit, ce dont nous n’aurons pas le
temps, il nous faudrait établir une distinction entre les mutuelles et les
complémentaires santé, ces dernières relevant davantage du
domaine assurantiel.
Quoi qu’il en soit, on fait croire à nos
concitoyens qu’ils n’auront pas à subir de
déremboursements de médicaments ou d’augmentation du tarif des
consultations médicales, alors que tel est bien le cas. En outre, cela
entraînera de façon durable une évolution néfaste, à
nos yeux, de notre système de protection sociale : on passera ainsi
d’un risque assuré collectivement et universellement à une
protection assurantielle individuelle qui variera selon les moyens de chacun.
Quant aux retraités, ils doivent s’acquitter
auprès des complémentaires santé de cotisations bien plus
élevées que celles des salariés, lesquels bénéficient
parfois, et même de plus en plus souvent, d’une contribution de leur
employeur sous forme de cotisation complémentaire santé.
Je souhaite éclairer le débat sur ce point.
Premièrement, le Gouvernement a indiqué, par la voix
de Catherine Vautrin, son intention d’augmenter la fiscalité
s’appliquant aux mutuelles, parce que celles-ci, en anticipant la hausse
du ticket modérateur, ont augmenté leurs tarifs de 6 %. Or,
entretemps, la commission mixte paritaire a décidé de façon
souveraine, suivie en cela par le Gouvernement, de ne pas augmenter le ticket
modérateur applicable aux consultations médicales et aux
La situation présente est donc mauvaise, car elle est
déséquilibrée : non seulement les Français paient plus
cher leur mutuelle, qu’ils financent soit eux-mêmes, notamment
lorsqu’ils sont retraités, soit via l’entremise de leur
employeur quand la mutuelle est collective, mais, en outre, la
sécurité sociale continue de rembourser.
C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité
procéder, au travers d’un autre texte que le PLFSS, au retour de ce
surcoût dans les caisses de la sécurité sociale.
Deuxièmement, je souhaite porter un élément
à la connaissance de tous : 7 millions de Français
bénéficient aujourd’hui de la complémentaire santé
solidaire (C2S), qui est gratuite pour 6 millions d’entre eux et qui
est forfaitisée pour le million restant. Les Français les plus
modestes, qu’ils soient retraités, salariés ou inactifs,
bénéficient donc d’une complémentaire santé dont les
tarifs n’ont pas augmenté, puisque c’est la collectivité
– donc nous tous – qui la finance.
On nous parle de Français modestes qui verraient les
tarifs de leur complémentaire santé augmenter. Ce n’est pas
Parmi ces 7 millions de Français, les retraités les plus
modestes sont éligibles à la C2S.
N’instillons pas le doute dans l’esprit des
Français qui bénéficient aujourd’hui d’une
complémentaire santé dont les tarifs n’augmentent pas et qui ne
seront pas soumis à la mesure fiscale prévue.
J’insiste sur ces deux éléments, grâce
auxquels nous pouvons remettre les choses dans le bon ordre : tout
d’abord, quand les tarifs augmentent en contrepartie d’un service
qui n’est plus demandé aux mutuelles, il est procédé
à un retour vers les caisses de la sécurité sociale ;
ensuite, nous ne devons pas faire peur aux 7 millions de Français qui
bénéficient de la C2S.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable
sur cet amendement.
Poncet Monge. Madame la ministre, il y
avait une autre solution, que vous devez connaître.
En effet, les mutuelles ne pouvaient pas rendre
l’argent, mais elles ont proposé d’instaurer des
mensualités gratuites. Elles auraient ainsi très bien pu neutraliser
la hausse tarifaire qui était désormais sans objet – sans
le faire sous forme d’une diminution ou d’un retour monétaire,
puisque c’est strictement interdit –, comme cela a
été fait dans le passé, notamment lors de la crise de la
Toutefois, comme par hasard, vous préférez faire
payer les ménages, même s’il ne s’agit pas, j’en
conviens, de personnes très pauvres : au lieu de leur rendre
l’argent, on leur impose une taxe !
Il est bien dommage que la solution que je viens
d’exposer n’ait pas été explorée.
Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Apourceau-Poly. Vous nous dites,
madame la ministre, que 6 millions de Français bénéficient
de la C2S. Or vous connaissez comme moi les conditions de revenus pour y
être éligible…
Oui, elle concerne les petites retraites !
Apourceau-Poly. Le plafond annuel de
ressources de la C2S sans participation financière est de
10 166 euros pour une personne, et celui de la C2S avec participation
financière est de 13 724 euros pour une personne, ce qui
représente une pension inférieure à 950 euros par mois. Une
personne qui touche 1 000 euros par mois ne bénéficie pas
de la C2S.
Ne pensez-vous pas qu’il y a un souci lorsque l’on
touche 950 euros par mois et que l’on paie 225 euros pour sa
La C2S bénéficie donc aux très pauvres, ceux
qui ne mangent pas à leur faim tous les jours. Mais ceux qui sont un peu
moins pauvres sont confrontés à la même situation,
puisqu’ils doivent payer, j’y insiste, de 220 euros
à 225 euros par mois pour leur mutuelle. Il ne leur reste donc pas
grand-chose pour vivre…
l’amendement n° 53.
n° 50, présenté par Mmes Féret et Le Houerou,
M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier,
Compléter cet alinéa par deux
phrases ainsi rédigées :
Au-delà de la seule trajectoire
financière pour 2025, et avant le 31 décembre 2024,
puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand
âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière
d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale
de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public
nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées
à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels
ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces
Féret. Par cet amendement
d’appel, nous souhaitons rappeler au Gouvernement son obligation de
déposer un projet de loi sur le grand âge.
L’article 10 de la loi du 8 avril 2024
portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l’autonomie – ce texte a presque un an ! – dispose
en effet : « Avant le 31 décembre 2024, puis tous
les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge
détermine la trajectoire des finances publiques en matière
de cinq ans. »
Force est de constater que, depuis la promulgation de cette
loi, le Gouvernement n’a pas déposé de projet de loi
consacré au grand âge. Il me faudrait d’ailleurs corriger la
date butoir du 31 décembre 2024, qui figure dans le présent
amendement, car elle est largement dépassée. Nous sommes
aujourd’hui le 17 février 2025 et nous ne voyons toujours
rien venir. Or il y a urgence !
Il est urgent que le Gouvernement saisisse le Parlement des
enjeux majeurs qui sont associés au vieillissement démographique.
Mme la ministre Catherine Vautrin nous a dit tout à l’heure que
nous devions y travailler ensemble. Que de temps perdu…
Je rappelle que la Première ministre Élisabeth Borne
avait donné son accord en décembre 2023 sur le principe
d’une loi sur le grand âge, qui devait être prise avant le
31 décembre 2024, un principe inscrit, je le répète,
à l’article 10 de la loi du 8 avril 2024. Le temps
passe, et les années vont se succéder… Pourtant, nous ne sommes
plus au pied du mur du vieillissement de la population : nous nous y
Qu’attend le Gouvernement pour lancer enfin ce projet de
loi et cette grande concertation qui sont envisagés depuis plus d’un
an et que l’on ne voit toujours pas venir ?
Nous sommes tous conscients de ce grand défi sociétal, qui affecte
aussi les finances publiques.
Ce qui se trouve à la base de notre système de
sécurité sociale, à savoir une population jeune, nombreuse et
salariée, ne correspond plus à la réalité du monde
de 2025, et a fortiori du monde de 2030. En 2032,
les conditions démographiques commenceront à changer, la
génération du baby-boom étant alors derrière nous.
Vous l’avez dit, la loi portant mesures pour bâtir
la société du bien vieillir et de l’autonomie a été
débattue et votée en 2024.
Par ailleurs, dans le PLFSS, nous avons consacré
100 millions d’euros à l’aide à la mobilité et
à la formation des personnes aidantes à domicile. Dans le même
texte, nous avons prévu 50 000 nouvelles solutions pour
l’accompagnement des personnes les plus dépendantes, ainsi que le
financement de 50 000 équivalents temps plein (ETP)
supplémentaires dans les Ehpad et de 25 000 places dans les services
de soins infirmiers à domicile (Ssiad).
Bref, nous agissons. Mais il est vrai que – je le
reconnais devant vous, faisant suite en cela aux propos qu’a tenus devant
vous Catherine Vautrin –, face aux besoins à venir, il nous
faut planifier, et planifier bien.
Aujourd’hui, le taux d’occupation des Ehpad
recule. Il se situe entre 85 % et 87 %, contre 90 % à
95 % il y a quelques années. Cela signifie que les solutions que nous
avions envisagées ne sont plus forcément adaptées.
Par ailleurs, vous le savez, il existe une très grande
hétérogénéité géographique : la situation
n’est pas la même dans tous les départements.
Il nous faut donc procéder à un exercice de
planification, de financement et d’adaptation des solutions, mais aussi
répondre à l’enjeu du recrutement et de la formation.
Le Gouvernement est à cet égard pleinement
mobilisé. Tout ne passe pas par la loi !
Poumirol. En l’occurrence,
c’est un article de loi !
Cet amendement a pour objet qu’un projet de loi sur le sujet soit
présenté avant le 31 décembre 2024, mais cette
intention ne saurait être satisfaite.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi
j’émettrais un avis défavorable.
Chasseing. Il est vrai qu’il
n’y a pas eu de loi sur le grand âge. Quant aux 300 millions
d’euros que vous évoquez, madame la ministre, ils représentent
un peu moins d’un emploi par Ehpad, puisque, je le rappelle, notre pays
compte 7 500 de ces établissements.
Si certains Ehpad refusent de prendre en charge des personnes
âgées qui vivaient jusqu’alors chez elles, c’est parce
que celles-ci sont devenues trop dépendantes ou parce que leur état
est trop lourd, après qu’elles ont été soignées
à l’hôpital ou dans un service de soins de suite et de
réadaptation (SSR).
J’ai bien compris qu’il existait des
difficultés financières, mais je rappelle qu’il est question
depuis longtemps, c’est-à-dire depuis 2020, de mettre en
œuvre un plan grand âge. Il s’agissait de créer des
emplois d’aide à la personne pour que les personnes âgées
puissent rester chez elles, mais aussi, et surtout, de prendre en charge nos
aînés de façon décente dans les Ehpad. Encore une fois,
cela n’a pas été fait !
Féret. Madame la ministre,
j’entends votre argument selon lequel il faudrait planifier. Mais cela
fait plus d’un an que l’on aurait dû le faire !
Vous avez raison de dire que les situations sont diverses et
qu’il faut se pencher sur la question du nombre de places en Ehpad. En
effet, comme le disait notre collègue, nombreux sont nos concitoyens qui
souhaitent rester à domicile ; il y a donc un effort à fournir
pour le leur permettre.
Il convient aussi de réfléchir sur le sujet de la
formation des professionnels qui interviennent auprès de nos
aînés et sur celui des aidants. Alors oui, planifions. Mais combien
de temps cela prendra-t-il pour décider de véritablement
Je rappelle de nouveau, en tant que parlementaire
– nous le sommes tous ici –, qu’une loi a
été votée en avril 2024, dont l’article 10
dispose qu’une loi sur le grand âge devra planifier pour les cinq
années à venir les besoins et les engagements financiers. Lorsque
nous avons voté cette loi, l’échéance du
31 décembre 2024 nous était apparue comme un horizon
lointain. Ce n’est pas de notre fait si aucun texte n’a
été présenté sur cette question à la date
On ne peut tout de même pas rayer d’un trait de
plume notre vote en arguant du fait que l’on est en
février 2025 et que cette loi est trop ancienne… Il fallait
simplement respecter la loi et l’engagement pris par les
Poumirol. Et surtout par la
Première ministre !
l’amendement n° 50.
l’ensemble constitué par l’article 14 et le rapport
14 et le rapport annexé sont adoptés.)
sur l’ensemble de la deuxième partie
l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de
Je rappelle que, en application de
l’article 47 bis-1 A, alinéa 2, du
règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de
cette partie, la troisième partie de ce projet de loi est
considérée comme rejetée.
En application de l’article 59 du règlement,
le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions
fixées par l’article 56 du règlement.
présidence, le résultat du scrutin n° 194 :
Le Sénat a adopté.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX
DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2025
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
I. – La section 2.2
du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la
sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au début de
l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Accords de
maîtrise des dépenses, » ;
2° Les articles
L. 162-12-18 à L. 162-12-20 sont ainsi rétablis :
accords de maîtrise des dépenses peuvent être conclus, à
l’échelon national, dans le champ de l’imagerie médicale,
des transports sanitaires et de la biologie, par les parties aux conventions
mentionnées aux articles L. 162-5, L. 322-5-2 et L. 162-14
et, dans le champ des transports effectués par une entreprise de taxi, par
les organisations mentionnées au dernier alinéa de
l’article L. 322-5. Ces accords définissent, pour une
durée pluriannuelle :
« 1° Des objectifs
quantitatifs ou une trajectoire de maîtrise des dépenses ;
« 1° bis Des
objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition
territoriale de l’offre de soins et de protection de
l’indépendance des professionnels de santé ;
« 2° Les engagements
des partenaires conventionnels mis en œuvre pour respecter ces
modalités de suivi, par les partenaires conventionnels, du respect de ces
objectifs et de ces engagements ;
« 4° Les mesures
correctrices à adopter en cas de non-respect de ces objectifs,
constaté annuellement ou en cours d’année.
« L’Union nationale des
caisses d’assurance maladie informe les organisations syndicales
représentatives, l’Union nationale des organismes
complémentaires d’assurance maladie, les fédérations
représentatives d’établissements de santé concernées
et les conseils nationaux des ordres concernés de son intention
d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord
de maîtrise des dépenses. La validité de cet accord est
subordonnée au respect des conditions prévues aux articles
L. 162-14-1-2 et L. 322-5. Le directeur général de
l’Union nationale des caisses d’assurance maladie transmet
l’accord signé aux ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, qui l’approuvent dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de
de concourir au respect de l’objectif national de dépenses
d’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale peuvent demander aux parties mentionnées au
premier alinéa de l’article L. 162-12-18 de conclure un
accord de maîtrise des dépenses dans un délai de quatre mois
à compter de la saisine. »
II. – En l’absence
de conclusion, au 30 septembre 2025, d’un accord mentionné
à l’article L. 162-12-18 sur les dépenses
d’imagerie médicale permettant de réaliser un montant
d’au moins 300 millions d’euros d’économies au
cours des années 2025 à 2027, le directeur
général de l’Union nationale des caisses d’assurance
maladie peut procéder jusqu’au 31 octobre 2025 à des
baisses de tarifs des actes d’imagerie permettant d’atteindre ce
montant d’économies.
l’absence de conclusion, au 30 septembre 2025, d’accords
mentionnés à l’article L. 162-12-18 dans le champ des
transports sanitaires et des transports effectués par une entreprise de
taxi permettant de réaliser un montant d’au moins 300 millions
d’euros d’économies au cours des années 2025
à 2027, le directeur général de l’Union nationale des
caisses d’assurance maladie peut procéder jusqu’au
31 octobre 2025 à des baisses de tarifs permettant
d’atteindre ce montant.
Mme la rapporteure.
de la commission des affaires sociales pour
maladie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, l’article 15 dont nous entamons l’examen porte
diverses dispositions de maîtrise des dépenses de biologie
Il a été, de mon point de vue, sensiblement
amélioré par notre commission, qui a veillé à ce que la
régulation des dépenses implique les professionnels de santé et
demeure négociée dans un cadre conventionnel.
Les biologistes s’inquiètent à juste titre des
mesures de maîtrise tarifaire portées par l’assurance maladie.
Celles-ci peuvent favoriser la poursuite de la concentration du secteur autour
de grands groupes financiarisés, comme l’a récemment
souligné un rapport de notre commission.
Monsieur le ministre, je profite de l’examen de cet
article pour évoquer le sujet de la biologie délocalisée, qui a
déjà été abordé dans plusieurs PLFSS. Nous souhaitons
non pas le développement non maîtrisé de la biologie
délocalisée, mais au contraire son développement raisonné.
Peut-être pourrez-vous nous en dire un mot.
La commission souhaite que les biologistes, qui demeurent
légalement responsables du résultat de l’examen, soient
pleinement associés aux évolutions affectant le secteur et à la
portée des dispositions de l’article 15 visant à impliquer
leurs représentants dans le suivi de l’offre disponible dans nos
C’est à cette condition que nous parviendrons
à maintenir un maillage territorial satisfaisant de laboratoires de
biologie médicale et à protéger l’attractivité comme
l’indépendance de la profession.
M. le ministre.
Madame la rapporteure, je souscris aux propos que vous venez de tenir sur la
biologie délocalisée, pour une bonne et simple raison : si nous
voulons de grandes réformes structurelles, notamment du système
hospitalier, l’organisation des soins de ville doit être la plus
efficiente possible, afin d’éviter le recours à des
hospitalisations qui ne sont pas forcément programmées.
On le sait, pour atteindre cet objectif du non-recours à
l’hospitalisation, il est indispensable de disposer d’un maillage
de petites unités primaires de soins dans les domaines de la consultation,
de la biologie, délocalisée ou non, et de la radiologie.
J’accompagnerai donc vos travaux en ce sens.
Il s’agit non pas de faire de la biologie
n’importe comment et n’importe où, mais de mettre en place,
dans l’intérêt de nos concitoyens, une biologie
délocalisée en libre accès.
Je prendrai un seul exemple, que je tiens de ma pratique. Nous
disposons désormais de kits qui permettent, dans le cas d’un patient
souffrant de douleur thoracique, de doser trois marqueurs – les
D-dimères, le BNP, la troponine – et donc de répondre
à trois questions essentielles : s’agit-il d’un
infarctus ? D’une insuffisance cardiaque ? D’une embolie
pulmonaire ? Cela évite une hospitalisation inutile et rassure les
Le Houerou. Cet article prévoit
l’instauration d’une loi de programmation pluriannuelle pour la
santé, un sujet porté à l’origine par notre groupe au
travers d’un amendement qui a été déclaré
irrecevable. Cette proposition fait aujourd’hui consensus chez tous les
acteurs de santé.
À l’heure où les établissements de
santé connaissent des difficultés financières importantes, il
est nécessaire de changer l’approche et la gestion de
l’ensemble du secteur de la santé.
À ces difficultés s’ajoutent des
problèmes d’attractivité, causés en partie par la
dégradation du système de santé et des conditions de travail.
Pour redonner confiance aux professionnels et aux assurés, il est crucial
de rétablir la viabilité du secteur par une approche de long terme,
sans céder aux logiques du cycle budgétaire annuel. La santé est
un sujet qui se pense sur le temps long, à l’échelle
d’une vie.
Cette loi de programmation pluriannuelle vise un triple
Premièrement, il s’agit de donner de la clarté
et de la visibilité à l’ensemble des acteurs de la santé
pour les cinq années de son application, tout particulièrement en
fixant des objectifs financiers.
La loi de programmation pluriannuelle permet une
cohérence des budgets avec les besoins de santé de la population
à l’échelle territoriale, en lien avec les agences
régionales de santé (ARS) et au travers des contrats pluriannuels
d’objectifs et de moyens (CPOM). La nécessaire régulation des
dépenses s’inscrit dans ce cadre pluriannuel par la prévention,
la pertinence des soins et la meilleure organisation de notre système de
Deuxièmement, le financement de notre système de
santé doit, lui aussi, s’inscrire dans un temps long. En effet, la
recherche, la formation et l’innovation ne s’inscrivent pas dans
une durée annuelle. Ces processus prennent du temps. C’est pourquoi
les financements qui leur sont consacrés doivent s’inscrire dans la
Troisièmement, cette loi pluriannuelle est
nécessaire, afin d’assurer une meilleure gestion de la
prévention et une adaptation de l’évolution démographique
en cours. Nous devons être capables de prendre en charge des pathologies
complexes et nouvelles, mais aussi d’orchestrer les chantiers nombreux et
nécessaires pour assurer un accès aux soins de qualité sur
l’ensemble du territoire national.
n° 69, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge,
Souyris. Les dépenses de biologie
ont augmenté de 3,5 % par an, en moyenne, entre 2014
et 2021. Quant aux remboursements par l’assurance maladie des
activités d’imagerie médicale, ils ont crû de 6,2 %
par an, en moyenne, entre 2021 et 2023.
Si ces chiffres doivent nous alerter quant aux dépenses
de santé, ils illustrent surtout la financiarisation des activités de
soins et montrent comment certains acteurs privés augmentent leurs
capitaux sur le dos de la sécurité sociale.
Comme l’ont montré nos collègues Bernard
Jomier, Corinne Imbert et Olivier Henno dans leur rapport d’information
intitulé Financiarisation de l’offre de
soins : une OPA sur la santé ?, les six
plus grands groupes de biologie privée concentraient en 2021, à
eux seuls, 62 % de la biologie médicale recensée sur le
territoire national. Et la financiarisation de l’imagerie médicale
pourrait toucher 20 % à 30 % du secteur.
En 2019, par ailleurs, 69 % des honoraires des
radiologues provenaient des actes d’imagerie. Il s’agit de
l’une des professions de santé les mieux rémunérées,
avec un revenu libéral moyen de 202 600 euros par an.
Nous regrettons que, face à ce phénomène, le
Gouvernement préfère limiter les remboursements des dépenses
d’actes de biologie et d’imagerie médicale, plutôt que de
s’attaquer à la financiarisation, laquelle est un puits sans fond
pour notre sécurité sociale.
Il s’agit d’une fausse solution en comparaison de
l’information des prescripteurs, de la transmission effective des
résultats de biologie et d’imagerie médicale entre les
établissements et les professionnels de santé, ou encore de la fin de
la tarification à l’activité, qui encourage la prescription de
ces actes, y compris lorsqu’ils sont redondants. Cette mesure, en visant
à réguler sans s’attaquer au fond du problème, profitera
indirectement à celles et à ceux qui financiarisent la santé.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet
L’article 15 porte des mesures de régulation des dépenses
à hauteur de 600 millions d’euros sur les trois prochaines
Cet article a été soutenu et grandement
amélioré par notre commission, qui a notamment veillé à ce
que les partenaires conventionnels disposent du temps nécessaire pour
conclure des accords de maîtrise de dépenses. Elle a également
souhaité que ces accords permettent aux professionnels de s’engager
dans la protection de l’indépendance des praticiens et le suivi de
la répartition territoriale de l’offre de soins.
Pour l’ensemble de ces raisons, et sans surprise, la
commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
l’amendement n° 69.
n° 19, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et
Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain
Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi
Alinéa 14
Apourceau-Poly. Il est défendu.
l’amendement n° 19.
l’article 15.
15 est adopté.)
1° Le I de
l’article L. 162-14-1 est complété par
un 10° ainsi rédigé :
engagements des signataires et les objectifs quantitatifs ou qualitatifs en
matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de
protection de l’indépendance des professionnels de santé ainsi
que les modalités de suivi du respect de ces engagements et de ces
le 9° de l’article L. 162-16-1, il est
inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Les
matière de répartition territoriale des officines et de protection de
l’indépendance des pharmaciens ainsi que les modalités de suivi
du respect de ces engagements et de ces
l’article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, il
est inséré un article L. 165-6-1 ainsi
remboursement des produits et des prestations d’appareillage des
déficients de l’ouïe figurant sur la liste mentionnée
à l’article L. 165-1 et l’adhésion aux accords
mentionnés au I de l’article L. 165-6 du distributeur
au détail qui délivre ces produits et ces prestations sont
subordonnés au respect par ce dernier des conditions d’exercice et
d’installation prévues aux articles L. 4361-1
à L. 4361-11 du code de la santé publique ainsi que des
conditions de distribution de ces produits et de ces prestations.
« Ces conditions sont
vérifiées lors de la première demande d’adhésion et
au moins une fois tous les cinq ans par l’organisme local
d’assurance maladie. Lorsque ces conditions ne sont plus remplies,
l’adhésion est suspendue ou résiliée par le directeur de
l’organisme local d’assurance maladie.
« Les modalités de
suspension ou de retrait de l’adhésion sont déterminées
par décret en Conseil d’État. »
vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard
le 1er septembre 2025.
III. – Un décret en
Conseil d’État établit le délai dans lequel les organismes
locaux d’assurance maladie vérifient le respect des conditions
prévues à l’article L. 165-6-1 du code de la
sécurité sociale par les professionnels de santé délivrant
des produits et des prestations d’appareillage des déficients de
l’ouïe adhérant aux accords mentionnés au I de
l’article L. 165-6 du même code à la date de
publication du décret en Conseil d’État mentionné au
dernier alinéa de l’article L. 165-6-1 dudit
Après le
chapitre III quater du titre II du livre III de la
sixième partie du code de la santé publique, il est inséré
un chapitre III quinquies ainsi rédigé :
de soins non programmés
considéré comme structure de soins non programmés tout centre de
santé, tout cabinet médical, toute maison de santé ou toute
société interprofessionnelle de soins ambulatoires pratiquant des
soins de premier recours et ayant, à titre principal, une activité de
soins non programmés. Ces structures doivent respecter un cahier des
charges relatif aux principes d’organisation et aux caractéristiques
de leur exercice, à l’accessibilité de leurs locaux, à
leurs services, aux délais de prise en charge, à l’orientation
des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues,
déterminé par un arrêté du ministre chargé de la
santé pris après consultation des représentants du secteur des
soins non programmés. Les projets de santé mentionnés aux
articles L. 6323-1-10 et L. 6323-3 doivent respecter, le
cas échéant, ce cahier des charges.
« Les professionnels de
santé libéraux exerçant dans l’une de ces structures ainsi
que les centres de santé pour leurs professionnels de santé
salariés y exerçant sont tenus de le déclarer à
l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie
et à l’agence régionale de santé territorialement
compétents. Ces professionnels sont également tenus de participer au
service d’accès aux soins mentionné à
l’article L. 6311-3 et à la permanence des soins
ambulatoires mentionnée à l’article L. 6314-1, dans
des conditions fixées par décret.
« Le bénéfice de
certains financements, en particulier ceux de certains actes ou prestations
inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7
du code de la sécurité sociale, peut être réservé aux
actes et aux prestations réalisés dans les structures de soins non
programmés dans des conditions définies par les conventions
mentionnées à l’article L. 162-14-1 du même code.
« Les conditions
d’application du présent article sont fixées par
Parlement un rapport évaluant l’application du 2°
du I de l’article 51 de la loi n° 2022-1616 du
23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale
pour 2023. Ce rapport évalue en particulier le niveau de financement
des actes innovants de biologie et d’anatomopathologie hors nomenclature
susceptibles de présenter un bénéfice clinique ou
médico-économique, quelle que soit la date à compter de laquelle
ils ont bénéficié d’une prise en charge sans être
inscrits sur la liste mentionnée au I de
l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale,
en le rapportant aux besoins de diagnostic des patients. Il formule des
propositions pour améliorer la prise en charge de ces actes
prise en charge par l’assurance maladie d’un produit de santé
et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste
prévue à l’article L. 162-1-7 ou d’un transport
de patient peut être subordonnée, lorsqu’elle est
particulièrement coûteuse pour l’assurance maladie ou en cas de
risque de mésusage, à la présentation par le patient d’un
document, établi par le prescripteur, indiquant, à l’exclusion
de toute autre donnée médicale, que celui-ci a préalablement
consulté le dossier médical partagé du patient ou que sa
prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement.
« Aux fins
d’établir le document mentionné au premier alinéa du
présent article, le prescripteur communique, dans des conditions
précisées par voie réglementaire permettant le recours à un
téléservice spécifique, des éléments permettant de
vérifier s’il a préalablement consulté le dossier
médical partagé du patient ou si sa prescription respecte le cadre de
ces indications. Ces renseignements sont transmis au service du contrôle
« En l’absence du
document mentionné au même premier alinéa ou lorsque ce document
indique que le prescripteur n’a pas consulté préalablement le
dossier médical partagé du patient ou qu’une prescription ne
respecte pas les indications ouvrant droit au remboursement, le professionnel
appelé à exécuter la prescription recueille l’accord du
patient pour délivrer le produit ou pour réaliser les actes et les
prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par
« Les ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale fixent par
arrêté, après consultation des parties prenantes, dont les
professionnels de santé et les associations de représentants
d’usagers agréées mentionnées à
l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, les
produits, les actes et les prestations soumis au présent article. Ces
arrêtés précisent la nature des informations à renseigner
par le prescripteur en application du deuxième
est abrogé ;
3° Au 1° de
l’article L. 314-1, après le mot :
« articles », est insérée la
référence : « L. 162-1-7-1, ».
n° 70, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge,
MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus,
Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli,
Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est
Souyris. Le montant des remboursements
de prescriptions par l’assurance maladie s’établit
en 2022 à 57 milliards d’euros. Certes, la croissance de
ces dépenses doit nous inviter à agir. Toutefois, alors que nombre
d’entre vous appelaient à un choc de simplification, je dois vous
avouer ma surprise face à cet article qui obligera les prescripteurs
à établir des documents administratifs supplémentaires pour
justifier de la pertinence de leur ordonnance.
Une telle mesure pourrait aussi limiter l’accès
à des prescriptions potentiellement bénéfiques, reconnues comme
telles par la communauté médicale, mais non encore validées par
la Haute Autorité de santé. Je prendrai l’exemple de la
vaccination HPV, sur laquelle je veux attirer votre attention, monsieur le
ministre : autorisée jusqu’à 45 ans aux
États-Unis, elle l’est seulement jusqu’à 26 ans en
France, principalement en raison d’un défaut de mise à jour des
recommandations. La vaccination est recommandée et remboursée
jusqu’à 26 ans pour les hommes ayant des relations sexuelles
avec des hommes, mais seulement jusqu’à 19 ans chez les jeunes
filles et femmes.
Cet état des choses est très dommageable, car il ne
laisse aux jeunes femmes qu’une année pour recourir aux trois doses
de vaccins, si elles n’avaient pas pu être vaccinées avant leur
majorité avec l’accord de l’autorité parentale.
Pourtant, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
semblait indiquer que l’efficacité du vaccin était
également démontrée pour les jeunes femmes jusqu’à
26 ans. L’Académie nationale de médecine a
recommandé, le 29 janvier dernier, d’étendre à la
population générale, jusqu’à 26 ans, la campagne de
vaccination. Pouvez-vous confirmer que la Haute Autorité de santé se
penchera sur le sujet ?
Pour revenir à l’article 16, le groupe
écologiste s’oppose à la
« surresponsabilisation » teintée de culpabilisation
des patients et des prescripteurs. Pour maîtriser les dépenses
liées aux prescriptions, nous appelons plutôt à une meilleure
formation des prescripteurs et à une meilleure transmission des
informations entre les équipes de santé. C’est la raison pour
laquelle nous proposons de supprimer cet article.
Ma chère collègue, qui peut être opposé à la
pertinence des prescriptions ? Cela me paraît d’autant plus
difficile qu’il s’agit d’un enjeu financier et sanitaire de
premier plan, qui met chacun devant ses responsabilités.
Je suis d’accord avec vous : ce dispositif ne doit
pas s’accompagner d’une surcharge administrative pour les
médecins. Dans cet objectif, notre commission a, là aussi, grandement
amélioré cet article 16, qu’elle soutient. Celui-ci
permettra notamment de s’assurer que le prescripteur a consulté
préalablement le fameux dossier médical partagé du patient, afin
d’éviter des actes inutiles et redondants.
En conséquence, la commission est défavorable à
votre amendement de suppression.
Madame la sénatrice, je partage les propos de la rapporteure : on ne
peut être contre la pertinence et l’efficience des prescriptions,
sous réserve que le dispositif ne s’accompagne pas d’une
surcharge administrative pour les professionnels de santé.
Je rappelle que la mesure est surtout ciblée sur les
molécules onéreuses et qu’elle vise à éviter le
mésusage. Je ne citerai pas de noms, mais je pense à certaines
classes thérapeutiques, par exemple les antidiabétiques, qui peuvent
être utilisés pour d’autres usages que la régulation
d’une glycémie.
Concernant la vaccination contre le papillomavirus, je vous
confirme que la Haute Autorité de santé sera saisie du sujet.
J’espère que les indications vaccinales pourront être
élargies, que ce soit contre la grippe, le papillomavirus ou le
méningocoque. Dans le pays de Pasteur, nous devons parvenir à
vacciner davantage.
Vous le savez, le cancer du col de l’utérus
pourrait quasiment avoir disparu en France, comme c’est le cas dans
d’autres pays. Une étude publiée cette semaine a montré,
chiffres à l’appui, que ce cancer était en voie
d’éradication en Australie. Nous avons des marges de progression et
je veux être le ministre de la santé qui aura fait avancer la
vaccination dans notre pays. Encore faudra-t-il que nous soyons solidaires, car
l’obscurantisme est extrêmement puissant sur ce sujet.
Poumirol. Madame la rapporteure, nous
sommes bien évidemment tous d’accord pour améliorer
l’efficience des prescriptions – cela ne fait aucun
doute ! Nous sommes très favorables, par exemple, à
l’obligation de mettre en place le DMP pour éviter les actes
redondants, comme passer des scanners à quelques jours d’intervalle.
Ce qui me gêne avec cet article, c’est le travail
supplémentaire qu’il va imposer aux médecins. On pourrait
peut-être trouver une solution pour remplir les documents en un
clic… Surtout, il risque de pénaliser les patients, d’autant
que nous parlons de médicaments qui coûtent cher. Pourquoi un patient
se ferait-il prescrire un médicament qui vaut plus de 2 500 euros
plutôt qu’un autre ? Et même si le médicament ne
coûtait que 20 euros, je ne crois pas que ce soit aux patients de
supporter cette gêne financière supplémentaire, même si je
comprends la nécessité de s’assurer de l’efficience des
prescriptions, car c’est bien le médecin qui n’a pas suivi les
Petite précision : les recommandations visées
sont celles de la HAS, qui ne sont pas toujours, sur le plan scientifique,
les plus adaptées – nous en avons plusieurs exemples.
C’est la raison pour laquelle les médecins se montrent un peu
réticents à mettre en œuvre le présent dispositif.
l’amendement n° 70.
l’article 16.
16 est adopté.)
a) Le deuxième
alinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté un
« Lorsqu’un organisme
local d’assurance maladie ou l’organisme national agissant au nom
et pour le compte d’un ou de plusieurs de ces organismes dépose
plainte, il communique au procureur de la République, à l’appui
de sa plainte, le nom et les coordonnées des organismes d’assurance
maladie complémentaire concernés ainsi que toute information
qu’il détient sur le préjudice causé à ces
2° Après le même
article L. 114-9, il est inséré un
article L. 114-9-1 ainsi rédigé :
les investigations menées en application de
l’article L. 114-9 mettent en évidence des faits de nature
à faire présumer un cas de fraude en matière sociale
mentionné au deuxième alinéa de
l’article L. 114-16-2 et qu’au moins une des conditions
définies par décret en Conseil d’État est remplie, les
agents chargés du contrôle mentionnés à
l’article L. 114-10 du présent code ou à
l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime
communiquent aux organismes d’assurance maladie complémentaire les
informations strictement nécessaires à l’identification de
l’auteur de ces faits et au repérage des actes et prestations sur
lesquels ils portent. Dans le cadre de cette communication, les données
à caractère personnel concernant la santé sont strictement
limitées à la nature des actes et des prestations concernés. Les
informations transmises ne peuvent être conservées par
l’organisme d’assurance maladie complémentaire que pendant la
durée strictement nécessaire aux fins de préparer et, le cas
échéant, d’exercer et de suivre une action en justice.
Lorsqu’une décision de placement hors de la convention est
prononcée, les agents chargés du contrôle en informent les
organismes d’assurance maladie complémentaire.
« Lorsque l’organisme
d’assurance maladie complémentaire de l’assuré a
connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature
à constituer une fraude et qu’au moins une des conditions
définies par décret en Conseil d’État est remplie, il
communique aux agents de l’organisme compétent chargés du
contrôle mentionnés à l’article L. 114-10 du
présent code ou à l’article L. 724-7 du code rural et
de la pêche maritime les informations strictement nécessaires à
l’identification de l’auteur de ces faits et au repérage des
actes et prestations sur lesquels ils portent. Les informations transmises ne
peuvent être conservées par l’organisme d’assurance
maladie obligatoire qu’aux fins de déclencher ou de poursuivre la
procédure de contrôle ou d’enquête mentionnée au
premier alinéa de l’article L. 114-9 du présent code,
de préparer et, le cas échéant, d’exercer et de suivre une
action en justice , de déposer une plainte devant les juridictions du
contentieux du contrôle technique dans les cas prévus aux
articles L. 145-1 et L. 145-5-1 ou de mettre en œuvre
une procédure de sanction administrative prévue à
l’article L. 114-17-1 ou l’une des procédures de
placement hors de la convention définies aux
articles L. 162-15-1 et L. 162-32-3 pour les organismes
d’assurance maladie obligatoire.
« Toute personne employée
par les organismes d’assurance maladie complémentaire dont les
interventions sont nécessaires aux finalités mentionnées aux
deux premiers alinéas du présent article est tenue au secret
« Les informations
communiquées en application des mêmes deux premiers alinéas ne
peuvent être utilisées à d’autres fins que celles
prévues au présent article, sous peine des sanctions prévues
à l’article 226-21 du code pénal. Les organismes
concernés s’assurent de la mise à jour des informations
transmises et procèdent sans délai à la suppression des
données enregistrées lorsque la personne physique ou morale
concernée est mise hors de cause.
« Pour la mise en œuvre
des échanges d’informations prévus au présent article, les
organismes précités peuvent recourir à un intermédiaire
présentant des garanties techniques et organisationnelles appropriées
assurant un haut niveau de sécurité des données. Les organes
dirigeants de cet intermédiaire présentent toute garantie
d’indépendance à l’égard des organismes
d’assurance maladie complémentaire.
« Un décret en Conseil
d’État, pris après avis de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés, précise les conditions et les
modalités de mise en œuvre des échanges d’informations
prévus au présent article, notamment les conditions
d’habilitation des personnels de l’organisme d’assurance
maladie complémentaire concerné ainsi que les modalités
d’information des assurés et des professionnels concernés par
ces échanges. Il définit le rôle et les attributions de
l’intermédiaire mentionné à l’avant-dernier
3° (nouveau) À la
troisième phrase du premier alinéa de
l’article L. 161-36-3, les mots : « de
l’avant-dernier » sont remplacés par les mots :
« du troisième ».
n° 20, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly,
Apourceau-Poly. Il y a une semaine, la
Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été victime
d’une importante fuite de données. Des informations relatives à
la retraite de 70 000 personnes – agents contractuels de
la fonction publique, élus locaux ou praticiens hospitaliers –
ont été volées.
Cette fuite est la dernière en date, après le vol
massif des données de 33 millions de personnes à la suite du
braquage de deux organismes gérant le tiers payant pour des
complémentaires de santé.
Les données de santé sont particulièrement
sensibles. Nous voyons d’un très mauvais œil la proposition du
Gouvernement de faciliter leur transfert entre l’assurance maladie et les
organismes privés. L’argument de la lutte contre la fraude ne peut
justifier de mettre l’ensemble des données de santé à la
disposition des assurances, qui pourront demain s’en servir comme elles
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet
Ma chère collègue, vous avez raison : les données de
santé sont sensibles, ce qui pose un enjeu de cybersécurité.
Pour autant, le rapprochement des données entre
l’assurance maladie et les assurances complémentaires doit retenir
notre attention dans le cadre de la lutte contre la fraude. Par ailleurs, il
permettra de réaliser des économies, qui ne pèseront pas
directement sur les assurés.
Depuis trop longtemps, l’assurance maladie et les
complémentaires, qui travaillent bien souvent sur les mêmes paniers
de soins, luttent contre la fraude chacune de leur côté, en silo,
comme l’ont bien illustré nos collègues Carrère-Gée
et Iacovelli dans leur récent rapport sur les complémentaires
santé. Il y a là des gisements d’économies très
importants, dont il ne faut pas se priver.
En revanche, l’article que vous souhaitez supprimer vise
justement à améliorer la coordination et l’articulation entre
l’assurance maladie et les assurances complémentaires, en
prévoyant des échanges d’informations dans un cadre
sécurisé, tout en prenant en compte les enjeux de
cybersécurité, qui concernent l’ensemble des domaines de la
santé, y compris, bien évidemment, l’hôpital.
La commission est défavorable à cet amendement.
Comme l’a souligné Mme la rapporteure, la fraude est un sujet.
Elle a été estimée par le Haut Conseil du financement de la
protection sociale à plus de 13,5 milliards d’euros. Nous avons
recouvré 500 millions d’euros en 2024 ; notre
objectif est fixé à 900 millions d’euros dans
le PLFSS pour 2025. Nous avons donc des marges
Des garde-fous, qui sont clairement détaillés dans
cet article, ont été prévus pour répondre aux exigences du
règlement général sur la protection des données (RGPD) et
de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Partager les données, dans le respect de ces garde-fous,
permettra de lutter contre les fraudes : avis défavorable.
l’amendement n° 20.
l’article 16 bis A.
16 bis A est adopté.)
II. – Au plus tard le
1er octobre 2025, les organismes locaux d’assurance
maladie mettent à la disposition des assurés qui leur sont
rattachés le moyen d’identification électronique
interrégimes immatériel mentionné à
l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale,
sous la forme d’une application sécurisée à installer sur
un équipement mobile.
L’amendement n° 21 est présenté par
Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste
L’amendement n° 71 est présenté par
Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec,
Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl,
Mmes Senée et M. Vogel.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour
présenter l’amendement n° 21.
Silvani. Cet article prévoit la
création d’une carte Vitale sécurisée afin de lutter
contre la fraude. Nous sommes opposés à cette mesure pour diverses
D’abord, la fraude à la carte Vitale est un
fantasme, qui a été démenti par un rapport d’information
du Sénat de 2019, qui a chiffré le montant de la fraude documentaire
aux prestations sociales à 117 millions d’euros.
Par ailleurs, le gouvernement Attal avait
précisément évalué le nombre de cartes Vitale en surnombre
à 949. Ces cartes, dites en double, appartiennent en
général à des personnes ayant changé de régime de
sécurité sociale : un peu moins de 300 d’entre elles
concernent, par exemple, d’anciens parlementaires.
De plus, la Cour des comptes avait eu l’occasion de
s’exprimer contre la création d’une carte Vitale
sécurisée, dont le coût serait supérieur au montant à
Enfin, je rappelle qu’une expérimentation est en
cours dans vingt-trois départements. Je vous propose d’en attendre
l’évaluation et le bilan avant d’inscrire le dispositif dans
notre droit, et donc de le généraliser. Le principal obstacle semble
venir des professionnels de santé, qui refusent de contrôler
l’identité de leurs patients. De surcroît, retirer des
médicaments dans une pharmacie avec la carte Vitale d’une autre
personne est toujours autorisé.
La carte Vitale sécurisée repose en
réalité sur un discours démagogique et stigmatisant, qui permet
de véhiculer très dangereusement des discours xénophobes.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 71.
Souyris. Décidément, cette
année est placée sous l’augure de la carte Vitale :
après les propos de Mme Borne sur la carte Vitale, qui ne pourrait
plus fonctionner sans budget de la sécurité sociale, voilà un
article qui prévoit de conditionner la délivrance de la carte à
la présentation d’une preuve d’identité via le
dispositif France Identité numérique.
Cette mesure soulève trois objections de ma part.
D’abord, la collecte et le traitement accru de
données sensibles au travers de ce dispositif pourraient ouvrir la voie
à des abus, à des fuites de données ou à des usages
détournés, compromettant ainsi la confidentialité des
informations médicales des patients.
Ensuite, la généralisation de l’application
mobile carte Vitale pourrait accentuer la fracture numérique. Une partie
significative de la population, notamment les personnes âgées ou en
situation de précarité, ne dispose pas de smartphone ou n’est
pas à l’aise avec les technologies numériques. Rappelons
que 15 % de la population est en situation d’illectronisme
selon l’Insee, dont 61,9 % des 75 ans ou plus
et 24,1 % des 60-74 ans. Imposer une telle application comme
moyen principal d’accès aux soins risque d’exclure ces
personnes du système de santé, aggravant ainsi les
inégalités existantes.
Enfin, la mise en place de mesures de sécurisation,
incluant le déploiement de l’application et l’intégration
à France Identité numérique, entraînera des coûts
substantiels. Selon les données disponibles, la fraude sociale, qui
représente environ 1,7 milliard d’euros pour l’assurance
maladie, est majoritairement – à hauteur de 1,12 milliard
d’euros – le fait des professionnels de santé et non des
assurés. Il serait donc plus pertinent de renforcer les contrôles et
les audits des professionnels de santé.
Sans surprise, l’avis sera défavorable.
Nous savons tous que le PLFSS s’inscrit dans un
contexte financier difficile, particulièrement dégradé pour
l’assurance maladie. Nous pouvons, je le crois, nous accorder à dire
que chaque euro compte. La recherche d’efficience de la dépense
publique va de pair avec une lutte résolue contre les fraudes, une
question que nous avons déjà abordée lors de l’examen des
articles précédents.
Même si ce n’est pas la plus importante, il y a bel
et bien une fraude à la carte Vitale. Nous critiquons donc
l’insuffisante sécurisation de cette carte et les fraudes qui en
découlent. Il s’agit, de fait, de dépenses évitables.
L’application carte Vitale sécurisée ne
remplace pas la carte Vitale – je rappelle d’ailleurs que
certains patients utilisent encore tout à fait légalement des cartes
sans photographie. Cette application doit être déployée au plus
vite et la délivrance de la carte Vitale doit, quant à elle,
être subordonnée à la présentation d’une preuve
Mesdames les sénatrices, j’entends vos arguments.
Madame Silvani, vous vous êtes appuyée sur le
rapport sénatorial de 2019 pour souligner que la fraude à la
carte Vitale n’était pas si importante que cela. Il faudrait
peut-être se pencher de nouveau sur la question : on peut acheter
aujourd’hui des cartes Vitale sur le dark web. Certes, il ne
faut pas grossir le trait, mais nous ne devons pas non plus être trop
Madame Souyris, vous avez évoqué l’argument de
la fracture numérique, qui touche 15 % de la population. On peut
aussi retourner le raisonnement : le dispositif proposé permettra de
sécuriser les cartes Vitale des 85 % restants.
Au fond, qu’est-ce qu’une carte Vitale ?
C’est tout bonnement une carte bleue pour l’achat de
Brulin. La comparaison est
Oui, mais elle est parlante ! Ce que l’on accepte pour une carte
bleue, qui nous permet de faire des paiements, pourquoi ne
l’accepterait-on pas pour la carte Vitale, comme dans les vingt-trois
départements en phase d’expérimentation ?
J’entends la question de la fracture numérique,
mais nous sommes nombreux à utiliser notre téléphone pour faire
des achats, après avoir enregistré notre carte bleue sur des
applications, par exemple. Nous nous sommes donc approprié cet usage
malgré la fracture numérique. Un dispositif similaire pourrait
être utilisé pour la carte Vitale afin de lutter contre la fraude
à l’encontre de notre système social, qui est si précieux
et pour la conservation duquel nous nous battons tous.
Ce n’est ni plus ni moins qu’un outil, qui ne
stigmatisera personne.
Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Silvani. Je veux vous rassurer,
monsieur le ministre : nous ne sommes pas du tout naïfs. Mais ce que
j’entends, c’est un discours si bien construit et si solide
qu’il ne prend pas en compte les données disponibles. Nous parlions
d’archéologie tout à l’heure, mais le rapport que je
citais date de 2019 : ce n’est pas si lointain.
Lorsque nous avons évoqué les employeurs qui ne
respectaient pas le droit du travail, nous avons suscité une levée de
boucliers ! En l’occurrence, nous parlons de patients qui fraudent
avec leur carte Vitale. Mais qu’est-ce que c’est que cette
histoire ? Il faut avoir accompagné des personnes en soins palliatifs
à domicile pour savoir à quel point il est essentiel de pouvoir, par
exemple, retirer des médicaments à leur place. Où est la
naïveté ? Où est la fraude ?
Votre façon de monter en épingle la fraude des
patients pour obtenir des médicaments est effrayante.
de la commission des affaires sociales.
Je voudrais revenir sur l’historique de la carte Vitale : au
Sénat, nous avons, les premiers, défendu la création d’une
carte Vitale biométrique, qui évolue vers une carte Vitale
D’après les informations que nous avons obtenues de
l’assurance maladie, le nombre de cartes Vitale frauduleuses est beaucoup
plus important que celui qui a été évoqué.
On ne cherche pas à gêner les patients. Ce que nous
voulons, c’est éviter qu’un certain nombre de cartes Vitale,
qui seraient en quelque sorte dans la nature, soient massivement utilisées
par des personnes qui n’en ont pas le droit. Je vous invite à faire
l’expérience, mes chers collègues : sur le darknet,
vous pouvez acheter pour 40 euros une carte Vitale qui fonctionne.
J’y insiste, les patients ne sont pas du tout
concernés. C’est sur la question des réseaux que nous voulons
avancer. Je tenais à vous alerter sur ce point, mes chers collègues.
Des études sont en cours et nous aurons bientôt le résultat de
Par ailleurs, le déploiement de cartes Vitale
sécurisées demandera la création de nouvelles cartes, ce qui
permettra d’améliorer le dispositif existant dans la mesure où
de nombreuses personnes utilisent encore une carte Vitale sans photographie.
amendements identiques nos 21 et 71.
l’article 16 bis B.
16 bis B est adopté.)
l’article L. 123-2-1, les mots : « exerçant
dans le service du contrôle médical » sont
2° Le 5° de
l’article L. 221-1 est ainsi rédigé :
« 5° De définir
les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en
matière de contrôle médical. Elle veille en outre au respect de
l’indépendance technique des praticiens conseils exerçant dans
son réseau ; »
3° Le dernier alinéa de
l’article L. 224-7 est complété par les mots :
« , des caisses primaires d’assurance maladie ou des caisses
générales de sécurité sociale » ;
phrase du VIII, les mots : « à
l’article L. 224-7 » sont remplacés par les
mots : « au 5° de
b) Il est ajouté
un IX ainsi rédigé :
sens du présent code, sont entendus par “service du contrôle
médical” les services d’un organisme national ou local de
sécurité sociale dans lesquels les personnels exercent les missions
relevant du contrôle médical mentionné au I du présent
III. – Au cours
d’une période dont le terme ne peut excéder le 31 janvier
2027, la Caisse nationale de l’assurance maladie, les caisses primaires
d’assurance maladie et les caisses générales de
sécurité sociale préparent le transfert des contrats de travail
des personnels administratifs et, le cas échéant, conformément
à la nouvelle organisation du service du contrôle médical
prévue par décret, des praticiens conseils des échelons locaux
et des directions régionales du service médical aux caisses primaires
d’assurance maladie et aux caisses générales de
La Caisse nationale de l’assurance
maladie détermine la caisse primaire d’assurance maladie ou la
caisse générale de sécurité sociale dont le siège se
situe dans la circonscription de travail des salariés de chaque
échelon local et régional du service médical à laquelle
doivent être transférés les contrats de travail ainsi que la
date de réalisation du transfert pour chaque entité concernée.
Au plus tard le 31 janvier 2027,
les contrats de travail des personnels administratifs et, le cas
échéant, conformément à la nouvelle organisation du service
du contrôle médical prévue par décret, des praticiens
conseils du service médical sont transférés de plein droit aux
caisses primaires d’assurance maladie et aux caisses générales
de sécurité sociale, conformément au critère mentionné
au deuxième alinéa du présent III.
président. Je suis saisi de trois
L’amendement n° 22 est présenté par
Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Bacchi et les membres du
groupe Communiste Républicain Citoyen et
L’amendement n° 44 est présenté par
Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès,
Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 72 est présenté par
Ces trois amendements sont
ainsi libellés :
présenter l’amendement n° 22.
Silvani. Cet article prévoit de
rattacher les agents du service public du contrôle médical aux
caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), mettant ainsi fin à
l’indépendance historique des médecins-conseils dans le seul
objectif de diminuer le nombre des arrêts de travail au mépris de la
santé des salariés.
Dans une décision de 2010, le Conseil
d’État a rappelé que les praticiens-conseils appartiennent
à un corps autonome, dont les conditions de nomination et
d’avancement garantissent leur indépendance à
l’égard des caisses de sécurité sociale.
Toute atteinte à l’indépendance du service du
contrôle médical fragilisera les droits des assurés et, plus
fondamentalement, la crédibilité des praticiens-conseils et leur
À l’heure où les arrêts de travail sont
remis en cause et où une refonte des affections de longue durée (ALD)
n’est pas à exclure, cette restructuration vise moins à
renforcer les synergies médico-administratives ou à améliorer la
qualité du traitement de certaines prestations versées aux
assurés sociaux, comme l’indique l’exposé des motifs,
qu’à mettre sous tutelle le travail des médecins-conseils, afin
que leurs avis deviennent conformes aux objectifs gouvernementaux de remise en
cause des droits des assurés.
Les ambitions politiques de certains directeurs de caisses de
la sécurité sociale ne justifient pas de démanteler un service
essentiel pour nos assurés.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la
suppression de cet article.
Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement
Poumirol. Notre amendement vise à
supprimer l’article 16 bis C, qui prévoit
l’intégration des services de contrôle médical au sein
Le service de contrôle médical a pour mission
d’émettre différents avis sur des sujets importants : les
arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents du travail,
les ALD ou encore les inaptitudes. Actuellement, ces avis sont rendus en
toute indépendance par des praticiens-conseils, qui sont des médecins
assistés de techniciens qualifiés et d’infirmiers. Les avis du
service médical s’imposent aux caisses, qui assurent ensuite le
versement des différentes prestations.
Depuis sa création, le service du contrôle
médical est rattaché directement à la Caisse nationale de
l’assurance maladie (Cnam) et dirigé par des médecins. Il
fonctionne donc de manière indépendante des caisses primaires, ce qui
constitue une garantie pour l’objectivité et
l’impartialité des décisions.
Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 72.
Souyris. Comme nombre d’entre
vous, j’ai été interpellée à propos de la
réforme gouvernementale du service de contrôle médical.
Alors qu’ils sont actuellement placés sous
l’autorité directe de la Caisse nationale de l’assurance
maladie, les agents du service de contrôle médical chargés
d’évaluer la pertinence médicale des arrêts maladie et des
prestations sociales seraient rattachés aux caisses primaires
d’assurance maladie, c’est-à-dire aux autorités qui
versent les prestations sociales.
Ainsi, le financeur deviendra le prescripteur des
décisions médicales, ce qui introduit un conflit
d’intérêts manifeste. L’intégration du service au
sein des CPAM entraîne des risques graves pour la
confidentialité des données médicales. La suppression de la
séparation entre service administratif et contrôle médical ouvre
la porte à des dérives, mettant en péril le respect du secret
médical et la confiance entre assurés et professionnels de santé.
Cette restructuration entraînera par ailleurs une
hétérogénéité des services selon les territoires.
Certaines CPAM n’ayant pas les ressources humaines et
financières nécessaires, les assurés ne bénéficieront
pas du même niveau de services partout en France. Une rupture de
l’égalité d’accès aux soins et aux prestations se
profile, allant à l’encontre des principes fondamentaux de la
Aussi, nous proposons de supprimer cette réforme.
D’importants gains d’efficience sont attendus de cette
réforme. Des garanties solides sont prévues en matière de
respect de l’indépendance des praticiens-conseils et du secret
médical. C’est bien ce qui vous préoccupe, mes chères
collègues, tout comme nous.
Ces praticiens prennent aujourd’hui leurs décisions
en toute responsabilité ; je ne vois pas en quoi cela pourrait
être remis en cause.
La commission est donc défavorable à ces amendements
de suppression.
amendements identiques nos 22, 44 et 72.
l’article 16 bis C.
16 bis C est adopté.)
l’article L. 1111-3-4 du code de la santé publique, il est
inséré un article L. 1111-3-4-1 ainsi
Par dérogation à l’article L. 1111-3-4,
l’établissement de santé, le service de santé, le centre
de santé ou le professionnel de santé exerçant à titre
libéral peut exiger du patient le paiement d’une pénalité
lorsque le patient ne se présente pas à une consultation ou
lorsqu’il annule celle-ci sans respecter un délai raisonnable avant
la date prévue.
« Cette pénalité ne
peut être réclamée lorsque le patient justifie d’un motif
impérieux d’ordre personnel, familial ou professionnel ou d’un
motif de santé l’empêchant de se présenter à la
« Pour pouvoir réclamer
la pénalité mentionnée au premier alinéa du
présent I, l’établissement de santé, le service de
santé, le centre de santé ou le professionnel de santé a
« 1° Informé le
patient lors de la prise de rendez-vous que, en cas d’absence ou
d’annulation tardive, une pénalité peut lui être
infligée, sauf s’il justifie d’un des motifs mentionnés
au deuxième alinéa ou s’il a annulé le rendez-vous dans le
délai raisonnable mentionné au premier alinéa ;
« 2° Rappelé au
patient la date et l’horaire de la consultation, au moins une fois avant
la date de celle-ci.
de santé, le service de santé, le centre de santé ou le
professionnel de santé peut subordonner la prise de rendez-vous à une
préautorisation bancaire permettant le paiement de la pénalité.
« Les outils et les services
numériques utilisés par l’établissement de santé, le
service de santé, le centre de santé ou le professionnel de
santé pour mettre en œuvre le présent article respectent les
référentiels mentionnés à
décret définit les conditions d’application du présent
article, notamment :
la pénalité ;
« 2° Le délai
raisonnable mentionné au premier alinéa du I ;
« 3° Les motifs
d’exonération de la pénalité mentionnés au
deuxième alinéa du même I ;
« 4° Les voies de
règlement amiable des litiges relatifs à la mise en œuvre du
présent article. »
L’amendement n° 23 est présenté par
Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste
L’amendement n° 43 est présenté par
L’amendement n° 73 est présenté par
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
La parole est à Mme Céline Brulin, pour
présenter l’amendement n° 23.
Brulin. Voilà donc cette fameuse
« taxe lapin », voulue depuis si longtemps par certains
d’entre vous, mes chers collègues, qui la voyez comme le remède
miracle au problème de la démographie médicale.
Nous en avons déjà débattu, mais je veux
rappeler que les rendez-vous non honorés représentent
de 2 % à 4 % du total des consultations. C’est
trop, je suis d’accord. Toutefois, je ne crois pas que cette taxe, qui
vise à répondre à un infime pourcentage de rendez-vous non
honorés, permettra de résoudre le problème d’accès
aux soins que rencontrent plus de 11 millions de nos concitoyens.
Ce qui me fait intervenir, c’est plutôt le propos
de la ministre Vautrin, qui disait tout à l’heure vouloir aboutir
rapidement. J’en conclus donc que rien n’est encore
véritablement arrêté. Pourquoi, dès lors, s’accrocher
à ce point à un dispositif qui n’est pas encore abouti ?
Enfin, à qui vont bénéficier les
éventuelles amendes acquittées par ceux qui n’auront pas
respecté leur rendez-vous ? La logique et le bon sens, voire la
justice, voudraient que ce soit aux professionnels de santé dont les
rendez-vous n’ont pas été honorés. En effet, en raison de
la pénurie de soignants, nombre d’entre eux font des horaires
extensibles et sont « surbookés ». Ils sont donc les
premières victimes de cette pratique. Mais je crains que ce ne soit pas le
système envisagé…
Alors, monsieur le ministre, à qui vont aller les
quelques ressources que vous escomptez obtenir grâce à la taxe
Poumirol. Cet amendement a
été extrêmement bien défendu par ma collègue
Céline Brulin. Ce n’est pas cette taxe lapin qui résoudra les
difficultés d’accès aux soins. Je rappelle que 59 %
des personnes interrogées affirment avoir renoncé à des soins
médicaux au cours des douze derniers mois : ils n’ont pas
posé de lapin, ils ont été confrontés au problème de
l’accès aux soins, qui est un sujet extrêmement complexe.
Il n’y a pas de solution miracle, qui permettrait de
résoudre, par une seule proposition, les difficultés que rencontrent
aujourd’hui les Français pour accéder aux soins. Il faut
recourir à une combinaison de mesures, allant de la formation des jeunes
médecins jusqu’à l’accueil dans nos territoires, en
particulier dans les plus défavorisés.
Monsieur le ministre, je vous pose la même question que
ma collègue Céline Brulin. Il semble que les professionnels de
santé ne bénéficieraient même pas de cette taxe, dont on ne
sait d’ailleurs comment il serait possible de la recouvrer. Comment
sera-t-elle acquittée et que fera-t-on de son produit ?
Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 73.
Souyris. La droite a proposé
d’instaurer une taxe lapin sur les rendez-vous médicaux non
honorés, et le Gouvernement l’a suivie.
Permettez-moi de revenir rapidement sur
l’étymologie de l’expression « poser un
lapin », qui a vraisemblablement inspiré certains de nos
collègues de droite.
Si certains arguent que l’expression visait au
XIXe siècle des rendez-vous sexuels tarifés,
d’autres ont rappelé qu’en 1718, un
« lapin » qualifiait une histoire incroyable et fictive. Le
site du projet Voltaire nous indique ainsi qu’au
XVIIe siècle, pour qualifier un récit
complètement fantasque, on se moquait en disant : « et
celui-là est de Garenne ».
L’histoire invraisemblable, c’est d’abord
celle des chiffres qui ont conduit la droite à proposer cette mesure. Ses
défenseurs avançaient ainsi qu’entre 6 %
et 10 % des rendez-vous sont manqués, ce chiffre semblant
exagéré et non fondé sur une méthodologie solide.
France Assos Santé et le syndicat des médecins
généralistes de France, MG France, estiment plutôt ce
nombre à environ 6 millions de rendez-vous par an, soit seulement
entre 2 % et 4 % de l’ensemble des consultations.
Bonhomme. Ce n’est pas
Souyris. Pour reprendre les propos de
la Fédération des médecins de France, est-ce vraiment une
priorité pour le Parlement de légiférer en PLFSS sur les
rendez-vous médicaux non honorés ?
Rappelons par ailleurs que les patients les plus
précaires et les malades psychiatriques sont les plus susceptibles de
manquer des rendez-vous.
Ensuite, les données de présence des plateformes de
rendez-vous en ligne indiquent que la majorité des rendez-vous
manqués sont le fait d’un petit nombre de patients, souvent de
jeunes urbains habitués à réserver plusieurs créneaux sans
les honorer.
Des mesures ciblées, telles que la sensibilisation ou la
restriction d’accès à ces plateformes pour les
récidivistes, seraient plus appropriées pour traiter le problème
sans pénaliser l’ensemble des patients, en premier lieu les plus
vulnérables, ni alourdir les tâches administratives des praticiens.
En effet, la mise en œuvre de cette taxe risque d’alourdir les
démarches administratives des médecins sans garantir une réelle
À cet égard, monsieur le ministre, je serais
très curieuse de savoir comment vous comptez mettre en place cette taxe.
Comment identifier les rendez-vous médicaux réellement non
honorés ? N’est-ce pas une nouvelle porte ouverte à la
fraude sociale ? Comment faire payer les patients ? Comment faire le
lien entre le professionnel de santé et les caisses d’assurance
maladie ? Autant de questions qui s’ajoutent à notre
circonspection et qui nous conduisent à penser que cette taxe n’est
pas réellement applicable.
Celle-ci n’étant donc ni applicable, ni
souhaitable, ni prioritaire, nous proposons de la supprimer.
Mes chers collègues, reconnaissez au moins notre constance…
La taxe lapin n’est sans doute pas un remède
miracle, mais si nous ne légiférions pas sur ce sujet, nous
n’en parlerions pas et nous n’avancerions pas.
Permettez-moi de vous raconter une histoire : la semaine
dernière, vers vingt heures quinze, le médecin généraliste
passe dans mon officine de campagne après avoir terminé ses
consultations. Entre dix-neuf heures et vingt heures, un vendredi soir, trois
patients ne se sont pas présentés. Je ne dois cette anecdote
qu’au hasard d’une rencontre…
La rédaction de
l’article 16 bis D, ajouté sur
l’initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, a
évolué durant la navette pour répondre aux difficultés
opérationnelles, que nous ne nions pas. Le Gouvernement les soulève
également. Il s’agit notamment de mieux protéger les patients
de toute pénalité abusive. La pénalité, elle, sera bien
perçue par le professionnel de santé ou la structure de soin.
Sans surprise, la commission émet un avis
défavorable sur ces trois amendements de suppression.
Bonfanti-Dossat. Très bien !
La taxe lapin ne réglera pas le problème de l’accès aux
soins, nous le savons.
J’ai regardé la part des rendez-vous non
honorés dans mes consultations : elle se situait au milieu des
chiffres donnés, entre 4 % et 10 %. Il faut le
préciser, je pratiquais dans une structure hospitalière ayant
développé un système de rappel par SMS pour éviter les
Chaque lundi matin, je savais que des patients seraient
absents. Pour équilibrer, je « surbookais » en
ajoutant deux patients par heure.
Cette taxe permettra-t-elle de résoudre un problème
dont les causes sont multifactorielles ? Je l’ignore. Les absences
peuvent être dues à des problèmes de transport, de
récidive, notamment pour les porteurs de maladie chronique, ou de
décompensation. Faudra-t-il justifier le motif de son absence si
l’on n’a pas été en mesure de prévenir le
médecin ? Ce n’est pas simple.
Le principe de cette taxe a été inscrit dans
le PLFSS. La prudence veut que le ministre en définisse les
modalités. Je vous annonce donc que nous organiserons un groupe de travail
pour voir comment appliquer cette taxe de la manière la plus
raisonnée et la plus raisonnable possible.
Il est hors de question de créer une usine à gaz et
de faire perdre aux médecins plus de temps que nécessaire. Toutefois,
le principe mérite d’être posé : on ne peut pas
prendre des rendez-vous, puis ne pas s’y rendre sans annuler. Un
médecin, ce n’est pas un drive !
Nous devons réfléchir à la question de
manière posée, ce qui ne peut se faire dans le cadre de
l’examen d’un PLFSS. Réfléchissons au sein de ce
groupe de travail pour retenir des hypothèses de bon sens, bâties sur
des pratiques professionnelles et non sur des théories.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces
amendements de suppression.
Poncet Monge. Depuis qu’il est
question d’instaurer une telle taxe, je demande leur avis aux nombreux
professionnels de santé que je connais. Jusqu’à présent,
je n’ai pas rencontré un seul médecin qui s’estime
pénalisé par les rendez-vous non honorés.
Le but de cette mesure est uniquement de faire diversion. Je
suis surprise d’entendre cette proposition d’un groupe de travail.
N’y a-t-il rien de plus urgent à traiter ? Soyons
sérieux ! (Protestations sur les
travées du groupe Les Républicains.)
En outre, une telle taxe est complètement inapplicable.
Comment le professionnel pourrait-il infliger une amende ? Que
propose-t-on ? Que le montant de la taxe soit soustrait du prochain
remboursement de soins ? Consacrer autant de temps sur ces questions est
tout simplement hallucinant ! La proposition du ministre de réunir un
groupe de travail m’étonne particulièrement.
De fait, je suis persuadée qu’il y a de multiples
causes à ce phénomène et que cette taxe ne fera pas baisser le
nombre de rendez-vous manqués. Elle ne permettra pas non plus
d’apporter un chiffre d’affaires complémentaire aux
médecins, dont les tarifications ont été revalorisées.
Bonhomme. On verra bien !
Poncet Monge. Ils ont autre chose
à faire que de lancer de fausses alertes ou d’avancer qu’ils
perdraient des millions et des millions d’euros chaque année à
cause de ces rendez-vous non honorés.
En outre, un médecin m’a expliqué que les
plateformes ont déjà développé un système pour bloquer
les patients ayant manqué des rendez-vous sans prévenir.
Bref, la question des rendez-vous non honorés,
c’est epsilon ! Il est ridicule de consacrer autant de temps à
cette question !
amendements identiques nos 23, 43 et 73.
Après le troisième alinéa
de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, sont
insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucun fournisseur de
services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir
à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de
télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail.
« Un acte de
télémédecine effectué par un professionnel de santé
exerçant son activité à titre principal à
l’étranger ne peut donner lieu à la prescription ou au
renouvellement d’un arrêt de travail, quelle qu’en soit la
I. – Le premier
alinéa de l’article L. 2223-42 du code général
des collectivités territoriales est complété par une phrase
ainsi rédigée : « Ce certificat attestant le
décès peut également être établi par un infirmier
diplômé d’État volontaire, dans des conditions fixées
par un décret pris après avis du Conseil national de l’ordre
des infirmiers. »
sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre VI
du livre Ier du code de la sécurité sociale est
complétée par un article L. 162-12-5 ainsi
dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1, les
frais relatifs à l’examen nécessaire à
l’établissement du certificat de décès mentionné au
premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code
général des collectivités territoriales sont pris en charge par
l’assurance maladie ou la branche mentionnée au 5° de
l’article L. 200-2 du présent code dans des conditions
fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale. –
de la commission des affaires
sociales. Mes chers collègues,
il nous reste dix-neuf amendements à examiner sur ce texte. Je vous
propose, en accord avec les commissions et le Gouvernement, de tenter de les
examiner tous d’ici à vingt et une heures.
Je vous invite donc à faire preuve de concision dans vos
3° Les deux derniers
alinéas de l’article L. 322-5 sont remplacés par
treize alinéas ainsi rédigés :
« Les frais d’un
transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu
à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une
convention avec un organisme local d’assurance maladie. Cette convention,
conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, est conforme
à une convention cadre nationale, à laquelle est annexée une
convention type. La convention cadre nationale détermine, pour les
prestations relatives au transport de patients en taxi conventionné :
« 1° Les conditions
de réalisation des transports ;
« 2° Les conditions
dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de
l’avance de frais ;
« 3° Les conditions
relatives aux besoins territoriaux de transport des patients auxquelles sont
subordonnés l’accès au conventionnement et le maintien du
conventionnement des entreprises de taxi, qui peuvent être adaptées
au niveau local ;
« 4° Les montants
forfaitaires facturables par trajet, qui peuvent être différents
selon les départements ;
« 5° Les tarifs
kilométriques facturables, qui peuvent être différents selon les
suppléments facturables, notamment pour le transport de personnes à
mobilité réduite, et, le cas échéant, les conditions de
facturation de suppléments locaux ;
« 7° Les règles
de facturation et de tarification des transports partagés ;
« 8° Les dispositifs
d’aide à l’équipement des taxis conventionnés,
notamment pour l’acquisition d’outils permettant la
géolocalisation des véhicules ;
« 8° bis Les
conditions de rémunération et de modulation de la
rémunération des entreprises de taxi afin de contribuer à la
maîtrise des dépenses, au développement des transports
partagés et à la lutte contre la fraude ;
« 9° Les conditions
d’évolution des tarifs mentionnés aux 4°
à 7° du présent article au cours de la période de
validité de la convention.
« Selon les modalités
prévues par la convention cadre nationale, la convention conclue entre les
entreprises de taxi et l’organisme local d’assurance maladie
précise, le cas échéant, les éléments mentionnés
aux 3° à 7° applicables sur le territoire
concerné. L’entreprise de taxi conventionnée ne peut facturer,
pour un transport de patient, que les frais définis dans la convention
conclue entre les entreprises de taxi et l’organisme local
d’assurance maladie. À défaut, les sanctions prévues
à l’article L. 1111-3-5 du code de la santé publique
lui sont applicables, dans les conditions prévues au même
« La convention cadre
nationale est établie par le directeur général de l’Union
nationale des caisses d’assurance maladie, après avis des
organisations professionnelles nationales les plus représentatives du
secteur, et approuvée par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée
approuvée si les ministres n’ont pas fait connaître au
directeur général de l’Union nationale des caisses
d’assurance maladie leur opposition dans un délai de vingt et
un jours à compter de la réception de la
II. – Les conventions
conclues par un organisme local d’assurance maladie avec les entreprises
de taxi avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent
applicables pendant un délai de deux mois à compter de la publication
de la convention cadre nationale prévue à
l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
n° 24, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et
Remplacer les mots :
peuvent être adaptées au niveau
par les mots :
sont adaptées au niveau local
notamment selon la démographie médicale
Apourceau-Poly. Les acteurs du secteur
des taxis de mon département, le Pas-de-Calais, m’ont
interpellée sur les risques que faisait peser la fixation unilatérale
des conditions de prise en charge par l’assurance maladie, sans tenir
compte de leurs contraintes ni de leurs charges.
La négociation de la convention entre l’assurance
maladie et les fédérations de transport sanitaire et de taxis doit se
faire dans un climat serein. En prévoyant que la caisse primaire
d’assurance maladie décide unilatéralement des conditions de
prise en charge de transport des malades, le Gouvernement, qui devrait pourtant
être le garant d’un climat apaisé, ne nous semble pas envoyer
un bon signal.
L’article 17 ne va pas en ce sens, raison pour
laquelle nous proposons de tenir compte des conditions locales.
Nous sommes tous d’accord : les taxis sanitaires jouent un rôle
décisif dans l’accès territorial aux soins.
Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement. Il
faudra en effet s’assurer que les mécanismes de conventionnement ne
remettent pas en cause l’accès territorial aux soins de nos
Toutefois, la commission a estimé que la rédaction
actuelle apportait suffisamment de garanties. En particulier, monsieur le
ministre, l’accès au conventionnement doit être moins contraint
dans les zones caractérisées par une démographie médicale
La commission émet un avis défavorable sur cet
J’étais encore député d’un département
très rural voilà quelques semaines et j’ai parfaitement
conscience que l’accès aux soins passe par le transport. Qu’il
s’agisse de la radiothérapie, de la chimiothérapie ou de la
dialyse, sans transport, il y aurait de nombreux renoncements aux soins.
La rédaction du présent article prévoit bien
une différenciation territoriale puisqu’il tient compte de la
particularité des territoires et de l’offre de soins locale.
L’amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le
retrait ; à défaut, il y sera défavorable.
Chasseing. Je remercie le ministre de
ses propos.
Dans les secteurs ruraux, les taxis sont inquiets. Je demande
donc au Gouvernement de prendre en considération les
spécificités des milieux ruraux. Faute de transports en commun, nous
avons besoin de taxis pour nous rendre chez les médecins spécialistes.
l’amendement n° 24.
entreprises de transport sanitaire équipent l’ensemble de leurs
véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par
l’assurance maladie et d’un système électronique de
facturation intégré. »
présent article entre en vigueur à une date fixée par
décret, et au plus tard le 1er octobre 2025.
n° 74, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge,
Souyris. Encore une fois, la droite
sénatoriale a redoublé d’ingéniosité pour surveiller
les usagers, les usagères et les professionnels du système de
L’article 17 bis A vise à obliger les
entreprises de transport sanitaire à équiper leurs véhicules
d’un dispositif de géolocalisation. Cette proposition est si
essentielle que notre collègue Nathalie Goulet, qui l’avait
formulée, ne l’avait pas défendue en séance…
Sous couvert d’optimisation des trajets et de lutte
contre la fraude, cette mesure instaure en réalité un système de
surveillance généralisée aux relents orwelliens, où chaque
déplacement des patients serait traqué en temps réel.
Ce contrôle institutionnalisé, loin
d’être anodin, pose d’importantes questions éthiques et
juridiques relatives au respect de la vie privée et à la
confidentialité des soins.
Je tiens à vous rappeler, chers collègues, que les
ambulanciers et les transporteurs sanitaires permettent à plus de
6 millions d’assurés d’accéder aux soins. Pour cela,
ils et elles méritent notre respect et nos remerciements. Alors que la
désertification médicale touche de plus en plus de territoires, leurs
missions sont chaque jour plus nécessaires.
Certes, nous devons maîtriser les dépenses
d’assurance maladie liées aux transports sanitaires, mais la
surveillance et la culpabilisation des opérateurs ne nous amèneront
nulle part.
La complexité des démarches administratives pour se
faire rembourser un transport sanitaire devrait plutôt nous inviter à
nous pencher sur le non-recours aux soins. Efforçons-nous de renforcer
l’accès aux soins partout sur le territoire plutôt que de
mettre en place une surveillance généralisée.
Bien sûr, nous remercions nous aussi les transporteurs sanitaires. La
question n’est pas là.
Compte tenu des impératifs de maîtrise de la
dépense et de l’évolution particulièrement dynamique des
coûts des transports sanitaires, la commission estime qu’il est
nécessaire d’aller plus loin que le cadre actuel, en faisant
évoluer l’incitation à s’équiper vers une obligation.
L’article 17 bis A fait partie
d’un corpus de mesures soutenues par la commission pour lutter contre la
fraude. Alors que nous demandons des efforts considérables aux
assurés et aux entreprises, il serait inaudible que nous n’agissions
pas fermement pour améliorer l’efficience de la dépense.
Le mot « efficience » a d’ailleurs
été prononcé à plusieurs reprises durant la discussion
générale. Et quand on parle d’efficience, chacun doit faire des
Madame la sénatrice, il ne faut pas forcément considérer
l’équipement de ces véhicules comme un contrôle. Beaucoup
d’entreprises que j’ai rencontrées n’y sont pas
défavorables, notamment parce que les données recueillies permettront
d’avancer des arguments aux CPAM en cas de litige.
Ces équipements représentent également un saut
technologique, puisqu’ils permettront d’incrémenter le
remboursement des transports et de faciliter les facturations.
Cette mesure va dans le sens du bon usage et de la
transparence. Nous reconnaissons, à la suite des propos de M. le
sénateur Chasseing, l’importance des taxis dans les zones rurales.
Nous pourrons en toute transparence mesurer les trajets des transporteurs, ce
qui concourra à mieux contrôler l’efficience de ces transports
et à évaluer la pertinence de l’accès aux soins.
Le Gouvernement émet donc également un avis
l’amendement n° 74.
L’article L. 6312-5 du
code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi
mentionnées au présent article peuvent être distinctes pour les
entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une
activité de transport sanitaire de personnes à mobilité
réduite, le cas échéant selon des modalités adaptées
dans les collectivités régies par l’article 73 de la
n° 75, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge,
Rétablir cet article dans la
Le Gouvernement remet au Parlement, dans
un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente
loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale
de la prise en charge anonymisée des frais de transport entre leur
domicile et les établissements de santé des mineures, ou des femmes
en situation de violence intra familiale, avec le statut
« d’ayant droit d’un assuré » voulant
pratiquer un avortement, dans la mesure où ces coûts ne peuvent
être pris en charge de façon anonymisée ni par les services
sociaux ni par les établissements hospitaliers ou les centres de
Ce rapport permet d’établir les
modalités concrètes de prise en charge des différents modes de
transports possibles, et d’évaluer les conséquences de ce
dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la
Souyris. Cet amendement, adopté
au Sénat en première lecture sur la proposition de nos collègues
socialistes, vise à combler une faille dans le dispositif actuel de
l’interruption volontaire de grossesse (IVG) anonyme pour les mineures et
les femmes en situation de violence intrafamiliale avec le statut d’ayant
droit d’un assuré.
La loi garantit déjà un anonymat total pour
l’IVG, quel que soit le lieu de réalisation, comme le précise
la circulaire du 24 mars 2003. Celle-ci impose aux organismes de
sécurité sociale de ne transmettre aucun décompte à
l’ouvrant droit, protégeant ainsi la confidentialité des
Cependant, cette protection ne s’étend pas aux
frais de transport médical, pourtant indispensables pour certaines femmes.
En effet, lorsqu’une mineure ou une femme en danger a besoin d’un
transport pris en charge pour se rendre à une IVG, les ambulanciers
exigent la carte Vitale et la carte de mutuelle pour le remboursement du bon de
transport. Or ce remboursement apparaît ensuite sur les documents
envoyés à l’ayant droit, souvent aux parents ou au conjoint
violent, ce qui compromet gravement l’anonymat et la sécurité
des patientes.
Ce problème, bien que minoritaire, met parfois les
professionnels de santé en difficulté, comme l’illustre
l’exemple du centre de santé sexuelle de la Nièvre : sur
trente IVG chirurgicales réalisées depuis janvier 2024, au
moins un cas a soulevé des complications liées à cette faille.
Pour remédier à cette situation, il est essentiel
d’anticiper ces difficultés en instaurant une procédure claire
assurant la prise en charge anonymisée des frais de transport.
Nous demandons donc la remise d’un rapport au Parlement
dans un délai de six mois après la promulgation du présent texte
afin d’évaluer le coût pour la sécurité sociale de
cette prise en charge et d’en déterminer les modalités
concrètes. Ce rapport permettrait d’analyser les conséquences
budgétaires de cette mesure, tout en garantissant aux patientes un
accompagnement sécurisé et respectueux de leur anonymat.
La commission est défavorable à cette demande de rapport,
d’autant qu’en première lecture la ministre s’était
engagée à appliquer le strict respect du principe légal
Madame la sénatrice, j’entends les éléments que vous
évoquez au sujet des femmes en situation de vulnérabilité face
à une IVG.
Je ne suis pas certain qu’il y ait besoin d’un
rapport, mais il me semble important que mes services se penchent sur la
question de l’anonymisation.
Madame la sénatrice, je vous invite à échanger
avec mes services sur ce sujet. Je me rendrai prochainement dans la Nièvre
pour étudier les difficultés propres à ce département, ce
qui nous offrira peut-être l’occasion d’en discuter plus
longuement. En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable
l’amendement n° 75.
l’article 17 bis C demeure supprimé.
n° 76, présenté par Mmes M. Vogel, Souyris et
Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco,
Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi
L’article L. 160-4 du code
de la sécurité sociale est complété par un alinéa
d’État, pris après avis du Conseil économique, social et
environnemental et de l’Assemblée des Français de
l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son
bureau, précise les conditions dans lesquelles les anciens assurés
qui ont cessé de bénéficier de la prise en charge de leurs frais
de santé au titre de l’article L. 160-1, ayant cessé
de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de
l’article L. 111-1, recouvrent le bénéfice de la
prise en charge de leurs frais de santé dans les meilleurs délais
à leur retour sur le territoire. »
Poncet Monge. Cet amendement de
Mélanie Vogel a été adopté par le Sénat en
première lecture, tout comme il l’avait été à
l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2024. S’il a
été supprimé par le Gouvernement au cours de la navette, nous
pensons, par souci de cohérence et de constance dans nos décisions,
mais aussi parce que ce sujet est essentiel, que le Sénat doit de nouveau
l’adopter aujourd’hui.
Des centaines de Français et de Françaises sont
pénalisés chaque année par le délai de carence dont il est
question. Imaginez : vous êtes de nationalité française et
vous avez vécu à l’étranger ; si vous décidez de
rentrer en France, pour une raison ou une autre, vous vous heurtez à un
mur d’obstacles, à des démarches administratives complexes et
parfois à des refus francs.
Dans les trois mois suivant votre retour en France, vous ne
pouvez pas demander le remboursement des consultations médicales et des
médicaments que vous achetez : c’est ce qu’on appelle le
délai de carence.
En raison de cette règle, des Français et des
Françaises se retrouvent dans des situations extrêmement
précaires, alors même qu’ils et elles vivent en France.
Certains renoncent aux soins pendant cette période ; d’autres,
n’ayant pas le choix, doivent se rendre à l’hôpital et se
voient alors obligés de régler eux-mêmes la facture.
Pourtant, il est possible d’aménager les
modalités du délai de carence afin d’en réduire les effets
pour les anciennes et anciens assurés qui rentrent en France.
Il serait, par exemple, envisageable d’élargir la
liste des motifs qui ouvrent droit à un remboursement immédiat des
frais de santé. Je pense aux rapatriements d’urgence, aux actes
d’IVG ou encore à l’élargissement aux étudiants ou
aux proches aidants, entre autres, des dispositifs existants pour les personnes
qui commencent immédiatement à travailler.
De même, ceux qui peuvent fournir la preuve qu’ils
louent un appartement et qu’ils s’y sont installés devraient
récupérer immédiatement le droit au remboursement de leurs frais
de santé.
Cet amendement de Mélanie Vogel tend donc à ce que
le délai de carence soit aménagé par décret.
Dans la mesure où le Gouvernement n’y est pas favorable, le
décret d’application ne verra jamais le jour : avis
(Protestations sur les travées du
groupe Les Républicains.)
Poncet Monge. Vous avez faim, mes
chers collègues ? Moi aussi !
Madame la rapporteure, ce n’est pas un argument !
Ou alors autant dire que nous n’avons aucun rôle à jouer dans
la rédaction de la loi dès lors que le Gouvernement dit
Nous avons voté cet amendement, maintenons-le !
l’amendement n° 76.
l’article 17 bis D demeure supprimé.
Le IV de l’article 3 de
la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration
de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de
santé est ainsi modifié :
1° À la fin de la
première phrase du premier alinéa, les mots : « six
départements dont deux départements d’outre-mer »
sont remplacés par les mots : « au plus
vingt départements, dont la liste est déterminée par
arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la
2° À la première
phrase du deuxième alinéa, les mots : « , les
départements concernés par cette expérimentation »
sont supprimés –
peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois
ans, le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant
les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission
chimique résultant des faits mentionnés à
l’article 222-30-1 du code pénal, y compris en l’absence
de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris
psychologique, des victimes potentielles.
et III. – (Non modifiés –
du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
existe, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés
à l’article L. 313-23-4, un écart significatif entre
le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une
société de travail temporaire et le coût de l’emploi
d’un professionnel permanent, le montant des dépenses susceptibles
d’être engagées par les établissements et les services
mentionnés à l’article L. 315-1 et relevant du I
de l’article L. 312-1 au titre de ces prestations est
plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités
territoriales. Les conditions d’application du présent article sont
fixées par voie réglementaire. »
I. – La cinquième
partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A Après le
deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil
d’État mentionné au deuxième alinéa du
présent I fixe également les conditions dans lesquelles le
directeur général de l’Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé peut, afin de favoriser un
approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser
le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou
l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament mentionné
sur la liste prévue à l’article L. 5121-30 à
constituer temporairement un stock de sécurité d’un niveau
1° C Après le premier
alinéa de l’article L. 5121-31, il est inséré un
d’État définit le contenu ainsi que les conditions
d’élaboration et d’actualisation des plans de gestion des
pénuries. Il fixe également les conditions dans lesquelles le
du médicament et des produits de santé peut soumettre à des
exigences renforcées les médicaments qui font régulièrement
l’objet de risques de rupture ou de ruptures de stock . » ;
1° D (nouveau) Au
premier alinéa du I de l’article L. 5121-33, le
mot : « deuxième » est remplacé par le
mot : « troisième » ;
1° Le début de la
première phrase du premier alinéa de
l’article L. 5121-33-1 est ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de la santé peut
rendre obligatoire, en cas de rupture ou de risque de rupture
d’approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des
médicaments dont la demande fait l’objet de variations
saisonnières, le recours à l’ordonnance de dispensation
conditionnelle, dans les conditions prévues aux
articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20, ou, en cas de
rupture d’approvisionnement, la délivrance… (le reste sans
phrase du V de l’article L. 5125-23, les mots :
« en cas de rupture de stock d’un médicament
d’intérêt thérapeutique majeur mentionné sur la liste
prévue à l’article L. 5121-30, remplacer le
médicament prescrit » sont remplacés par les mots :
« lorsque le médicament prescrit figure sur la liste
mentionnée à l’article L. 5121-30, le
titre Ier du livre II est complété par un
chapitre V ainsi rédigé :
contre les ruptures d’approvisionnement de
dispositifs médicaux
l’interruption ou la cessation attendue de la fourniture d’un
dispositif médical inscrit sur la liste mentionnée à
l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est
susceptible d’entraîner un préjudice grave ou un risque de
préjudice grave pour les patients ou la santé publique au sens de
l’article L. 5211-5-1 du présent code, les ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent
déterminer, par un arrêté pris sur proposition de l’Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, les dispositifs médicaux alternatifs et les indications
correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en
charge par l’assurance maladie.
« Lorsqu’un dispositif
médical à usage individuel identifié comme alternatif en
application du premier alinéa du présent article n’est pas
inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1
du code de la sécurité sociale et qu’il n’existe aucune
autre alternative thérapeutique disponible prise en charge par
l’assurance maladie, son exploitant peut bénéficier d’une
prise en charge dérogatoire temporaire, dans la limite du tarif de prise
en charge du dispositif indisponible. Cette prise en charge est accordée
pour une durée maximale d’un an à l’exploitant qui
respecte les I ou II de l’article L. 5211-3 du
présent code.
« Dans le cadre de cette prise
en charge dérogatoire temporaire, les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale peuvent modifier les conditions
de délivrance, de distribution et de facturation des produits
concernés, selon les modalités prévues par le code de la
« Les modalités de cette
prise en charge dérogatoire temporaire sont définies par un
décret en Conseil d’État. » ;
3° bis Le 1°
de l’article L. 5423-9 est complété par les
mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les
conditions prévues au même
a) Le second alinéa
du II est ainsi modifié :
– les mots :
« aux 1° à 7° de » sont
remplacés par le mot : « à » ;
– le taux :
« 30 % » est remplacé par le taux :
b) Le III est ainsi
– au deuxième
alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé
par le taux : « 50 % » et les mots :
« d’un million » sont remplacés par les
mots : « de cinq millions » ;
– au dernier alinéa, les
mots : « aux 1° à 3° de »
sont remplacés par le mot : « à » ;
c) Le IV est ainsi
publie sur son site internet les décisions de sanction financière
prononcées au titre du I du présent article. Ces décisions
demeurent disponibles pendant une durée d’un an à compter de
leur publication.
« La durée
mentionnée au premier alinéa du présent IV peut être
réduite par l’agence dans des conditions définies par
décret en Conseil d’État. »
II. – La section 4
1° Le premier alinéa
du I de l’article L. 162-16-4 est ainsi modifié :
phrase, après le mot : « thérapeutique, »,
sont insérés les mots : « du prix ou du tarif du
médicament, déduction faite des différentes remises ou taxes,
fixé dans le cadre d’un achat national effectué dans les
conditions prévues à l’article L. 1413-4 du code de
la santé publique ou d’un achat conjoint effectué dans les
conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement
européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les
menaces transfrontalières graves pour la santé et abrogeant la
décision n° 1082/2013/UE, » ;
la dernière phrase, les mots : « peut également
tenir » sont remplacés par les mots : « tient
2° Sont ajoutés des
articles L. 162-19-2 et L. 162-19-3 ainsi
spécialité pharmaceutique est acquise dans les conditions
prévues à l’article L. 1413-4 du code de la
santé publique ou par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement
européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces
transfrontalières graves pour la santé et abrogeant la décision
n° 1082/2013/UE pour répondre à un besoin de santé
publique et être mise à la disposition des patients, les ministres
suspendre les procédures d’inscription ou de tarification
prévues aux articles L. 162-16-4, L. 162-16-5,
L. 162-16-6, L. 162-17, L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du
présent code pour la spécialité concernée et pour
l’ensemble des spécialités comparables ou à même
visée thérapeutique, pour une durée qu’ils
déterminent et qui ne peut excéder celle de l’épuisement
du stock de cette spécialité, dans la limite de deux ans.
fixer, par arrêté, l’indemnité versée par la Caisse
nationale d’assurance maladie au titre de la distribution de cette
spécialité par l’établissement pharmaceutique de
distribution en gros et, le cas échéant, de sa dispensation par les
pharmacies d’officine ou les pharmacies à usage intérieur ou de
sa délivrance aux professionnels de santé par ces mêmes
« En tant que de besoin,
l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent
article peut déroger aux dispositions relatives aux marges de distribution
prévues à l’article L. 162-38 et au premier
alinéa du I de l’article L. 162-16-5.
« La fixation de
l’indemnité tient compte des coûts et des charges liés aux
opérations de distribution ou de dispensation de la spécialité,
notamment en termes de stockage, de transport, de traçabilité, de
suivi et de reconditionnement, ainsi que des volumes d’activité des
professionnels ou entreprises concernés. L’arrêté
précise les modalités de versement de cette indemnité, notamment
la durée pendant laquelle elle est versée. »
n° 25, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly,
Après l’alinéa 3
« 1° À la
première phrase du deuxième alinéa du I de
l’article L. 5121-29, après le mot :
« peut », sont insérés les mots :
« être inférieure à deux mois, ni » ;
accroître les obligations de constitution de stocks de médicaments.
La commission d’enquête sénatoriale menée
par Sonia de La Provôté et notre ancienne collègue Laurence
Cohen avait conclu sur l’urgente nécessité de renforcer les
obligations de stock, notamment pour les médicaments
d’intérêt thérapeutique majeur.
Nous avions déjà présenté cet amendement
en première lecture. Si ma mémoire est bonne, madame la rapporteure,
vous aviez indiqué que notre proposition n’était pas judicieuse
au regard des dates de péremption des médicaments. Or les
pénuries continuent de s’accroître : l’Agence
santé (ANSM) a indiqué qu’il y avait eu plus de
5 000 signalements de ruptures ou de risques de rupture en 2023.
Monsieur le ministre, nous n’avons pas encore eu
l’occasion d’aborder le sujet des médicaments, mais il faut
trouver des solutions d’urgence.
L’adoption de cet amendement reviendrait à priver l’Agence
santé de la faculté de prévoir des stocks inférieurs à
deux mois pour des médicaments qui ne sont pas d’intérêt
thérapeutique majeur ou pour lesquels de telles quantités ne sont pas
La commission n’a pas changé d’avis depuis la
première lecture et émet un avis défavorable.
Madame la sénatrice, je me rendrai prochainement à Rouen, où
nous pourrons discuter du sujet.
La pénurie de médicaments est un phénomène
multifactoriel, dont l’une des principales causes est la dépendance
de notre terreau industriel. Pour ce qui concerne l’approvisionnement en
principes actifs, par exemple, nous sommes tributaires de beaucoup de pays,
notamment asiatiques.
Il faut également tenir compte des stocks des
grossistes-répartiteurs, ainsi que de l’effet prix, qui a
conditionné certaines réponses : il faut non pas surpayer les
médicaments, mais les payer au juste prix, sinon nous ne ferons pas partie
des premiers pays à être livrés.
Cet amendement vise tous les médicaments, alors que la
même méthode n’est pas bonne pour tous. L’ANSM peut
déjà adapter sa réponse à certaines situations de
pénurie. Récemment, j’ai ainsi signé des courriers pour
prévoir le conditionnement à l’unité de certains
médicaments, autoriser des préparations magistrales et interdire aux
grossistes de livrer à l’étranger.
Le stock est un outil pour assurer l’approvisionnement
des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur à
l’échelle de deux et de quatre mois, mais ce n’est pas le seul
paramètre pour lutter contre les pénuries de médicaments, qui
sont multifactorielles.
l’amendement n° 25.
n° 77, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge,
Rétablir le 1° B dans
la rédaction suivante :
1° B Après
l’article L. 5121-29, il est inséré un
article L. 5121-29-1 ainsi rédigé :
du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution
d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à
celui prévu à l’article L. 5121-29 pour les
médicaments d’intérêt thérapeutique majeur entrant
dans le champ d’application de l’article L. 5121-30, sans
excéder six mois de couverture des besoins. » ;
Souyris. Monsieur le ministre, le
lobby pharmaceutique serait-il au Gouvernement ? La disposition que nous
proposons de rétablir a ainsi été supprimée par un
amendement qu’une députée du groupe Horizons &
Indépendants a élaboré avec Les entreprises du médicament
(Leem), c’est-à-dire avec l’organisation fédérant
les laboratoires pharmaceutiques.
Nous proposons d’autoriser le directeur
général de l’Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé à imposer la constitution
d’un stock de sécurité pour les médicaments
Face aux pénuries de plus en plus fréquentes de
médicaments essentiels – antibiotiques, anticancéreux,
antidiabétiques, corticoïdes, etc. –, la constitution de
stocks stratégiques par une autorité publique indépendante est
une nécessité.
En 2023, près de 5 000 exploitants de
médicaments ont déclaré faire face à un risque de rupture
de stock. Notre proposition vise à prévenir les ruptures
d’approvisionnement qui mettent en danger des milliers de patients chaque
année. En maintenant la suppression de cette disposition sous la pression
du Leem, le législateur abandonnerait une garantie de
souveraineté sanitaire au profit des intérêts privés des
laboratoires pharmaceutiques.
Au-delà de notre souhait d’adopter ce texte conforme, il
s’agit de ne pas aggraver le climat de défiance entre le
Gouvernement et l’industrie pharmaceutique, cette dernière
étant déjà un gros contributeur au financement de la
En outre, le stock de sécurité de six mois
prévu par les auteurs de l’amendement est peut-être trop
Pour ces raisons, la commission émet un avis
Il est déjà possible d’augmenter les délais de
sécurité si l’industriel n’a pas respecté
l’approvisionnement en médicaments lors des deux années
Le Gouvernement émet également un avis
l’amendement n° 77.
n° 26, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly,
Après l’alinéa 8
…° À
l’article L. 5121-33-3, les mots : « peut,
après mise en œuvre d’une procédure contradictoire,
prendre, sont remplacés par les mots : « prononce,
après mise en œuvre d’une procédure
relever d’un cran les sanctions applicables aux industriels en
conférant à celles-ci un caractère automatique.
l’amendement n° 26.
n° 55, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek,
Szczurek. Défendu !
Défavorable, monsieur le président.
Défavorable également.
l’amendement n° 55.
Le code de la santé publique est
ainsi modifié :
alinéa de l’article L. 1435-7-1, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au
cinquième alinéa du présent article, la sanction financière
mentionnée au 14° de l’article L. 5424-3 est
versée à la Caisse nationale de l’assurance
« Il organise la mise en
œuvre d’un système d’information destiné à
partager entre les acteurs pharmaceutiques et les autorités sanitaires des
informations sur les ruptures d’approvisionnement de
article L. 5121-29- 2 ainsi rédigé :
d’anticiper les ruptures ou les risques de rupture
d’approvisionnement de médicaments, de traiter ces situations et de
favoriser les échanges entre les acteurs de la chaîne
d’approvisionnement, les pharmacies d’officine et les
établissements pharmaceutiques renseignent un système
d’information sur la disponibilité des médicaments
d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à
mise en œuvre du système d’information mentionné au I
du présent article peut être assurée par le Conseil national de
l’ordre des pharmaciens mentionné à
l’article L. 4231-2 en application d’une convention
signée avec l’État, la Caisse nationale de l’assurance
maladie et l’Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé.
« À défaut de
conclusion de la convention, le ministre chargé de la santé
définit par arrêté les modalités de la mise en œuvre
du système d’information par un autre responsable.
d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre
des pharmaciens, précise notamment les modalités de financement du
système d’information, les catégories de données à
renseigner, les conditions d’accès aux données, leur durée
de conservation, les destinataires ainsi que les exigences de
sécurité et de traçabilité du système.
arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis
de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, définit les conditions dans lesquelles les
pharmacies à usage intérieur renseignent un système
d’information poursuivant la même finalité que celle
énoncée au I du présent article. » ;
l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5312-4-1, les
mots : « au 8° » sont remplacés par les
mots : « aux 8° et 10° » ;
est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le fait, pour
tout établissement pharmaceutique, de ne pas renseigner le système
d’information mentionné à
est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° De ne pas
renseigner le système d’information mentionné à
Le second alinéa du 2° de
l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique est
1° La première phrase est
ainsi modifiée :
« deux ans » sont remplacés par les mots :
« un an » ;
b) Après la seconde
occurrence du mot : « similaire », sont
insérés les mots : « dont le prix est
2° Est ajoutée une phrase
ainsi rédigée : « La délivrance par substitution
au médicament biologique de référence d’un médicament
biologique similaire appartenant au même groupe biologique similaire, dans
les conditions prévues au présent alinéa, ne doit pas
entraîner une dépense supplémentaire pour l’assurance
Le III de
l’article L. 162-17- 3 du code de la sécurité
sociale est ainsi rédigé :
rapport annuel d’activité établi par le Comité
économique des produits de santé est remis au Parlement avant le
30 septembre de l’année suivant celle à laquelle il se
rapporte. Lorsque ce rapport ne peut être établi avant cette date, le
Comité économique des produits de santé remet au Parlement,
avant la même date, un rapport d’activité
L’article L. 165-1-3 du
1° La première phrase du
premier alinéa est ainsi modifiée :
« d’affections chroniques, » sont
« prestataires mentionnés à
l’article L. 5232-3 du code de la santé
publique » sont remplacés par les mots :
« distributeurs au détail » ;
c) Sont ajoutés les
mots : « et à l’évaluation de la pertinence de
alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi
« Ces données peuvent,
avec l’accord du patient, être télétransmises au
médecin prescripteur, au distributeur au détail et au service du
contrôle médical mentionné à
l’article L. 315-1. Au regard de ces données, le
prescripteur réévalue de façon régulière la pertinence
et l’efficacité de sa prescription et le distributeur, en lien avec
le prescripteur, engage des actions ayant pour objet de favoriser une bonne
utilisation du dispositif médical.
« La prise en charge ou la
modulation de la prise en charge peut être subordonnée au respect des
conditions d’utilisation prévues par l’arrêté
d’inscription à la liste mentionnée à
l’article L. 165-1. Dans ce cas, la commission de la Haute
Autorité de santé mentionnée au même
article L. 165-1 se prononce dans son avis sur les modalités
selon lesquelles les données collectées sont prises en compte.
« Pour l’application du
troisième alinéa du présent article, le distributeur au
détail transmet à l’assurance maladie, avec l’accord du
patient, les données permettant d’attester du respect des conditions
d’utilisation, dans des conditions fixées par un décret en
Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés. Le non-respect des conditions
d’utilisation ne peut entraîner la suspension de la prise en charge
que s’il se prolonge au-delà d’une durée
déterminée par décret. Le distributeur au détail et le
prescripteur sont informés sans délai de la suspension de la prise en
charge. En cas de refus opposé par le patient à la transmission de
ces données, le dispositif médical ne peut faire l’objet
d’une prise en charge ou d’un remboursement. Le défaut de
transmission des données du fait du distributeur au détail est
inopposable au patient. » ;
a) À la fin de la
troisième phrase, le mot : « prestataires » est
remplacé par les mots : « distributeurs au
4° Avant le dernier
« Lorsque le distributeur au
détail recueille l’accord du patient pour la transmission de ses
données d’utilisation, il l’informe que les données
transmises au prescripteur peuvent conduire ce dernier, si la prescription
n’est pas pertinente au regard notamment de la faible utilisation du
dispositif, à ne pas renouveler sa prescription. »
L’amendement n° 27 est présenté par
L’amendement n° 78 est présenté par
Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard,
Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et
présenter l’amendement n° 27.
Silvani. L’article 20 vise
à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical
à la justification de son usage.
Dans ce cadre, le texte tend à autoriser la transmission
des données relatives à l’utilisation du dispositif au
médecin prescripteur, au distributeur et au service de contrôle
Que les données soient transmises au prescripteur avec
l’accord du patient peut s’entendre : sur le fondement de ces
informations, le médecin peut ajuster le traitement et, surtout,
déceler d’éventuelles difficultés d’usage et y
Par contre, la transmission de ces informations aux
fournisseurs de dispositifs médicaux pose de nombreuses questions quant
à la protection numérique et au secret médical. Mieux vaudrait
remplacer cette surveillance, à l’issue de laquelle le patient
risque de perdre sa prise en charge, par un meilleur accompagnement des
prescripteurs et une meilleure appropriation des dispositifs par les
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la
Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 78.
Souyris. En France, 1,8 million
de personnes utiliseraient un masque à pression positive continue pour le
traitement de l’apnée du sommeil. Le Gouvernement nous propose de
conditionner la prise en charge de ces appareils et d’autres dispositifs
médicaux par l’assurance maladie à leur utilisation par les
Une fois encore, derrière l’ambition de mieux
accompagner les prescripteurs et de lutter contre le gaspillage, ce projet de
loi s’inscrit dans une logique de traque de toutes les économies
possibles, au mépris de l’accès aux soins : le
Gouvernement propose de restreindre des droits sociaux en s’appuyant sur
des phénomènes mal étayés et vraisemblablement marginaux.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner les chiffres de
la non-utilisation des dispositifs médicaux ? L’Union nationale
des prestataires de dispositifs médicaux estime
qu’environ 6 % des patients télésuivis ont un usage
insuffisant de leur appareil de ventilation pour apnée du sommeil. Quels
sont les chiffres des autorités sanitaires ?
Si de multiples pistes sont à envisager pour optimiser
les dépenses en matière de dispositifs médicaux tout en
améliorant la qualité des soins, le groupe
Écologiste – Solidarité et Territoires estime que
cela ne doit jamais se faire au prix de mesures punitives, raison pour laquelle
nous appelons à la suppression du présent article.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de
Je ne dispose pas des chiffres que vous me demandez, madame la sénatrice.
Beaucoup de patients insuffisants cardiaques – je
vous prie de m’excuser d’utiliser une nouvelle fois ma pratique
professionnelle pour fonder mon propos – disposent de balances
intelligentes, de tensiomètres et d’autres dispositifs, mais nombre
d’entre eux ne les utilisent pas pour autant.
En l’espèce, le patient ne perdrait rien : le
déremboursement ne surviendrait qu’en cas de situation de
mésusage ou de non-usage. De surcroît, la décision ne tombera
pas comme un couperet : les professionnels auront à
s’interroger sur l’utilisation ou la non-utilisation du dispositif
Nous ne pouvons pas équiper les patients de dispositifs
médicaux remboursés qu’ils n’utilisent pas. Il y va du
bon usage des deniers publics : avis défavorable.
Chasseing. Les fournisseurs
d’appareils pour l’apnée du sommeil savent combien de temps
ces dispositifs sont utilisés.
amendements identiques nos 27 et 78.
du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du premier
alinéa, les mots : « différents de ceux les ayant
initialement utilisés » sont remplacés par les mots :
« en faisant l’acquisition différents de ceux qui en
étaient précédemment propriétaires » ;
2° Au 2° et au
dernier alinéa, les mots :
« d’homologation » sont remplacés par les
mots : « de certification ».
II. – Au II de
l’article L. 165-1-8 du code de la sécurité sociale,
le mot : « homologué » est remplacé par le
mot : « certifié » –
1° Le 3° de
l’article L. 223-8 est ainsi modifié :
et b sont ainsi rédigés :
« a) Du coût
de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée
à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et
des familles et le coût des mesures contribuant à
l’attractivité, à la dignité et à
l’amélioration des salaires des métiers des professionnels des
services d’accompagnement et d’aide à domicile relevant
du 6° du I de l’article L. 312-1 du même
« b) Du coût
de la prestation de compensation mentionnée à
l’article L. 245-1 dudit code, dont le coût des mesures
contribuant à l’attractivité, à la dignité et à
du 7° du I de l’article L. 312-1 du même
b) Le e est
c) Le f devient
est ainsi rédigé :
concours destiné à couvrir une partie des dépenses
mentionnées au a du 3° de
l’article L. 223-8 est fixé pour chaque département
en prenant en compte :
dépenses réalisées par chaque département mentionnées
au même a en 2025, constatées par la Caisse nationale de
solidarité pour l’autonomie.
« Par dérogation, à
partir de 2026, pour les départements participant à
l’expérimentation prévue à l’article 79 de la
loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024, les dépenses prises en compte
correspondent aux dépenses mentionnées au a
du 3° de l’article L. 223-8 du présent code
réalisées en 2025, à l’exception de celles relatives
à la prise en charge dans les établissements mentionnés
aux I, II et IV bis de
l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des
« 2° Le taux de
couverture pour l’année 2024, qui correspond au rapport
« a) La somme des
montants des concours suivants perçus au titre de
« – le concours
relatif aux dépenses mentionnées au a du 3° de
l’article L. 223-8 du présent code dans sa rédaction
résultant de l’ordonnance n° 2021-1554 du
1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de
la création de la cinquième branche du régime général
de la sécurité sociale relative à l’autonomie ;
versé en application de l’article 47 de la loi
n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la
sécurité sociale pour 2021, pour la part afférente à
la prise en charge des personnes âgées ;
relatif aux dépenses mentionnées au e du 3° de
1er décembre 2021 précitée, pour la part
afférente à la prise en charge des personnes âgées ;
complément de financement versé au département en application de
l’article 86 de la loi n° 2023-1250 du
26 décembre 2023 précitée ;
« b) Le montant
des dépenses réalisées par les départements en 2024,
constaté par la Caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie, au titre de l’allocation personnalisée
d’autonomie comprenant l’application du tarif minimal horaire
prévu au I de l’article L. 314-2-1 du code de
l’action sociale et des familles, pour la part afférente à la
prise en charge des personnes âgées, ainsi qu’au titre de
l’application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576
du 14 décembre 2020 précitée, pour la part afférente
à la prise en charge des personnes âgées.
« Par dérogation, pour
les départements participant à l’expérimentation
prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du
26 décembre 2023 précitée, les modalités de calcul du
taux de couverture sont fixées par voie réglementaire, en tenant
compte des effets de la réforme du régime adapté de financement
des établissements mentionnés aux I, II
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de
l’action sociale et des familles. Le taux de couverture est calculé
en 2025 en simulant les effets qu’aurait eus cette réforme si
elle avait été appliquée au 1er juillet 2024.
Pour les années suivantes, le taux de couverture est calculé en
simulant les effets qu’aurait eus cette réforme si elle avait
été appliquée au 1er janvier 2024 ;
« 3° Le cas
échéant, un coefficient géographique s’appliquant au taux
mentionné au 2° du présent article afin de tenir compte
d’éventuels facteurs spécifiques, en particulier ceux se
rapportant aux caractéristiques économiques, sociales et
démographiques des collectivités régies par
l’article 73 de la Constitution. Les modalités de calcul et
d’application de ce coefficient sont précisées par voie
« Les modalités
d’application du présent article, notamment les modalités de
versement du concours, sont définies par voie
concours mentionné au b du 3° de
dépenses réalisées par le département au titre des
dépenses mentionnées au même b pour
l’année 2025, constatées par la Caisse nationale de
solidarité pour l’autonomie ;
couverture pour l’année 2024. Ce taux de couverture correspond
au rapport entre :
relatif aux dépenses mentionnées au b du 3° de
l’article L. 223-8 dans sa rédaction résultant de
l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre
2021 relative à la mise en œuvre de la création de la
cinquième branche du régime général de la
sécurité sociale relative à l’autonomie ;
la prise en charge des personnes handicapées ;
afférente à la prise en charge des personnes handicapées ;
l’autonomie, au titre de la prestation de compensation mentionnée
à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et
des familles, au titre de l’application du tarif minimal horaire
prévu au I de l’article L. 314-2-1 du même code,
pour la part afférente à la prise en charge des personnes en
situation de handicap, ainsi qu’au titre de l’application de
l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du
14 décembre 2020 précitée, pour la part afférente
à la prise en charge des personnes handicapées.
versement du concours, sont fixées par voie
Le I de l’article L. 223-13 est ainsi modifié :
a) À la fin, les
mots : « des critères mentionnés aux a
à f du III de l’article L. 223-12 et,
d’autre part, d’un critère représentatif de
l’activité de la maison départementale des personnes
handicapées » sont remplacés par les mots :
« d’un critère représentatif de l’activité
de la maison départementale des personnes handicapées et,
d’autre part, des critères suivants : » ;
des 1° à 6° ainsi rédigés :
« 1° Le nombre de
bénéficiaires dans le département, au titre de
l’année écoulée, de la prestation de compensation
mentionnée à l’article L. 245-1 du code de
l’action sociale et des familles, corrigé, en cas de variation
importante, par la valeur de ce nombre au cours des années
antérieures. Pour les années au cours desquelles cette prestation
n’était pas ou pas exclusivement en vigueur, ce nombre est
augmenté du nombre de bénéficiaires de l’allocation
compensatrice mentionnée au même article L. 245-1 dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du
11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes
caractéristiques des bénéficiaires et des montants individuels
de prestation de compensation versés au titre de l’année
écoulée, notamment le nombre de bénéficiaires
d’allocations d’un montant élevé ;
« 3° Le nombre de
bénéficiaires des prestations prévues aux
articles L. 341-1, L. 821-1 et L. 821-2 du
présent code ;
« 4° Le nombre de
bénéficiaires de l’allocation prévue à
« 5° La population
adulte du département dont l’âge est inférieur à la
limite fixée en application du I de
l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des
« 6° Le potentiel
fiscal, déterminé selon les modalités définies à
l’article L. 3334-6 du code général des
collectivités territoriales. » ;
l’article L. 223-14, les mots : « des
articles L. 223-11, L. 223-12 et » sont remplacés
par les mots : « de l’article » ;
6° Au 4° de
l’article L. 223-15, les mots : « de
l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de
compensation du handicap mentionnés à
l’article L. 223-8 » sont remplacés par les
mots : « des concours mentionnés aux a
et b du 3° de l’article L. 223-8 du
présent code ».
de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
relative à l’amélioration de la santé publique, à
l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et
autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et
à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi
1° Le premier alinéa est
référence : « L. 223-9 » est
remplacée par la référence :
b) À la fin, les
mots : « sous réserve des adaptations
suivantes : » sont supprimés ;
et 2° sont abrogés –
L’article 79 de la loi
sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le A du I est ainsi
a) Au premier alinéa,
les mots : « pour une durée de quatre ans à compter du
1er janvier 2025 » sont remplacés par les
mots : « du 1er juillet 2025 au
31 décembre 2026 » et le mot :
« vingt » est remplacé par le mot :
« Ce rapport est réalisé avec l’appui de la Caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie. » ;
1° bis Au B du
même I, après la seconde occurrence du mot :
« code », sont insérés les mots :
« , à l’exception des articles L. 232-9
Le 2 du C dudit I est complété par un alinéa ainsi
« Au titre de
l’année 2025, les établissements mentionnés au A
du présent I perçoivent le montant pour la période comprise
entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre
Le E du même I est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa
« au 31 décembre 2024 ou au
31 décembre 2025 » sont remplacés par les
mots : « à la date du début de
l’expérimentation mentionnée au A du
« acquittaient », sont insérés les mots :
« le mois précédent » ;
– est ajoutée une phrase
ainsi rédigée : « Si cette dernière était
prise en charge le mois précédant cette date en tout ou partie par
l’aide sociale prévue à l’article L. 121-1 du
même code, la nouvelle participation est couverte dans les mêmes
conditions, sans qu’il soit nécessaire de déposer une nouvelle
demande d’admission au bénéfice de l’aide
l’année 2025, la nouvelle participation prévue au premier
alinéa du présent E ne peut être facturée aux
résidents qu’à compter du 1er juillet
« la somme » sont remplacés par les mots :
« un montant » ;
« est », la fin est ainsi rédigée :
« égal à la moyenne des dépenses relatives à
l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes
accueillies dans un établissement, mentionnée au I de
l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des
familles, exposées par le département concerné au cours des
années 2022, 2023 et 2024 et transmises à la Caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie dans les conditions
prévues au présent III, après application, le cas
échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par
b) Le 1° est
c) Le 2° est
alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi
« En 2025, le reversement
correspond à la moitié du montant calculé en application du
premier alinéa du présent III.
« Le reversement calculé
en application des deux premiers alinéas du présent III est
imputé en tout ou partie sur le concours versé au département en
application de l’article L. 223-11 du code de la
sécurité sociale. Il correspond à l’effet sur ce dernier
des dispositions prévues au dernier alinéa du 2° du
même article L. 223-11. Au titre de
l’année 2025, cet effet est comptabilisé pour la
période comprise entre le 1er juillet 2025 et le
31 décembre 2025. » ;
e) Au dernier alinéa,
les mots : « mentionnées aux 1° et 2°
du » sont remplacés par les mots : « permettant
le calcul de la moyenne mentionnée au » ;
3° La seconde phrase du
premier alinéa du IV est ainsi modifiée :
a) La date :
« 30 avril 2024 » est remplacée par la
date : « 15 novembre 2024 » ;
b) Après la
première occurrence du mot : « pour », la fin est
ainsi rédigée : « un début de
l’expérimentation à compter du
4° Le second alinéa du
même IV est ainsi rédigé :
« Les départements
suivants sont désignés pour participer à la présente
expérimentation : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze,
Côtes-d’Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot,
Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre,
Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie,
Seine-Saint-Denis, Guyane, La Réunion. –
Le premier alinéa du V de
familles est complété par deux phrases ainsi
rédigées : « Le personnel des établissements
mentionnés aux I et IV bis du présent article
peut comprendre un infirmier coordonnateur chargé d’assurer la
coordination de l’équipe soignante de l’établissement.
Les conditions d’exercice de l’infirmier coordonnateur sont
définies par décret. –
Pour l’année 2025, une
aide exceptionnelle de 300 millions d’euros, financée par le
sous-objectif « dépenses relatives aux établissements et
services pour personnes âgées » prévu à
l’article 27, est déployée en soutien aux
établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires se
félicite du renforcement du fonds d’urgence à destination
des Ehpad, mais s’alarme de constater que la mise en place
d’un fonds d’urgence pour les services d’aide à domicile
soit une nouvelle fois oubliée.
Ces derniers sont en train de disparaître dans
l’indifférence, laissant des milliers de personnes en situation de
handicap et de personnes âgées sans solution, d’autant que des
professionnels sont obligés de quitter l’exercice domiciliaire faute
de bénéficier de la prime Ségur.
Comme l’a relevé l’Union nationale de
l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) par deux fois,
réserver le fonds d’appui aux Ehpad reflète le blocage
dramatique du « virage domiciliaire ». Il faut cesser de
parler de ce concept et, comme le demande l’Association des directeurs au
service des personnes âgées (AD-PA), « passer des rapports
aux apports » dans le cadre d’une loi de programmation
pluriannuelle de l’autonomie.
Par cette inaction et par cette procrastination, le
Gouvernement met en péril la réforme des services d’autonomie
à domicile. Il fragilise le secteur hospitalier, tant à
l’amont, car les personnes non accompagnées se retrouveront
davantage aux urgences, qu’à l’aval, faute de solution de
retour à domicile après admission.
Il n’y a pas de transition démographique sans
politique domiciliaire ambitieuse et sans soutien des opérateurs. Monsieur
le ministre, il faut arrêter de discourir et enfin agir !
Je souhaite compléter le propos de Raymonde Poncet Monge.
Certes, le Gouvernement a pris la mesure de la situation
financière catastrophique des Ehpad. Alors que 66 % des
établissements auraient été en déficit en 2023 et que
nombre d’entre eux risquent la cessation de paiements, il aura fallu plus
d’un an à l’exécutif pour reconduire et renforcer le
fonds d’urgence.
Si l’aide arrive tardivement et n’est pas
suffisante, je remercie toutefois le Gouvernement, en particulier
l’ancien ministre Paul Christophe et la ministre Charlotte
Parmentier-Lecocq, d’avoir entendu les appels d’un secteur soutenu
par la gauche et par les écologistes.
Comme Chantal Deseyne, Solanges Nadille et moi-même
l’avons expliqué dans le rapport Ehpad : un
modèle à reconstruire, ce fonds ne permettra pas de répondre
pleinement à la crise du secteur. La Fédération
hospitalière de France évaluait le montant global du déficit de
ces établissements à 800 millions d’euros en 2023,
chiffre probablement deux fois plus important désormais.
Surtout, le modèle économique des Ehpad est
à bout de souffle : si nous poursuivons la socialisation du risque de
perte d’autonomie – ce que nous souhaitons –, il
faudra nécessairement augmenter le financement accordé par la
sécurité sociale à ces structures. En effet, si la hausse de la
tarification sur l’hébergement semble nécessaire à court
terme pour réduire le déficit, elle ne pourra qu’entraîner
une rupture d’accès aux soins sociaux pour les plus précaires.
De plus, face au vieillissement de la population, il est
urgent de financer la modernisation des établissements. Quand je parle de
« modernisation », j’entends aussi l’abondement
du fonds vert, auquel nous appelions dans notre rapport, pour permettre la
transition énergétique. En effet, la plupart de ces bâtiments
n’ayant pas d’isolation, ils deviennent des fournaises
l’été et des frigidaires l’hiver.
Il est également urgent d’ouvrir de nouvelles
possibilités d’hébergement intermédiaire pour les
personnes en perte d’autonomie, comme les résidences autonomie. Le
besoin de financement en la matière était estimé dans le rapport
Libault à 9,2 milliards d’euros d’ici à 2030.
Si nous voulons prendre soin de nos aînés et leur
offrir un accueil digne des établissements à taille humaine, avec un
taux d’encadrement de 8 ETP pour 10 résidents, nous devons
urgemment identifier de nouvelles pistes de financement pour la branche
autonomie. Nous avons donc besoin d’une loi de programmation pour le
président. Il faut conclure, ma
Souyris. Elle aurait dû être
présentée l’année dernière ; nous
l’attendons encore.
l’article 21 quater.
quater est adopté.)
1° Le cinquième
2° Le onzième alinéa
est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le statut de collaborateur
du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être
occupé, y compris de façon interrompue, que pendant une durée
qui ne peut excéder cinq ans.
« Pour les personnes
exerçant au 1er janvier 2022 une activité
professionnelle sous le statut de collaborateur, la durée de cinq ans
mentionnée au dixième alinéa du présent article
s’apprécie au regard des seules périodes postérieures
à cette date. Toutefois, si ces personnes atteignent l’âge
prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la
sécurité sociale avant le 1er janvier 2032, cette
durée peut être prolongée jusqu’à la liquidation de
leurs droits à pension. » ;
B. – À la
première phrase du deuxième alinéa de
l’article L. 718-2-1, les mots :
« L. 732-18, pour les conjoints et les membres de la famille des
chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles mentionnés
à l’article L. 732-34 du présent code, ainsi que pour
les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur
d’exploitation ou d’entreprise agricoles mentionnés à
l’article L. 321-5 du même » sont remplacés
par les mots : « L. 161-17-2 du code de la
sécurité sociale et pour les collaborateurs d’exploitation et
d’entreprise agricole, les aides familiaux et les associés
d’exploitation mentionnés à l’article L. 722-15
du présent » ;
sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II
du livre VII est complétée par des articles L. 722-7-1 et
L. 722-7-2 ainsi rédigés :
preneur et le bailleur de biens ruraux faisant l’objet de baux à
métayage sont considérés comme des chefs d’exploitation,
le premier sous réserve qu’il ne soit pas assujetti au régime
des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous
réserve de l’application de l’article L. 171-6-1 du
code de la sécurité sociale.
régime de protection sociale des personnes non salariées des
professions agricoles est également applicable, dans les cas
mentionnés à la sous-section 2 de la présente section, aux
aides familiaux, entendus comme les ascendants, les descendants, les
frères, les sœurs et les alliés au même degré du chef
d’exploitation ou d’entreprise ou de son conjoint, âgés
de plus de seize ans, vivant sur l’exploitation ou sur l’entreprise
et participant à sa mise en valeur comme non-salariés.
« Cette qualité ne peut
être conservée, y compris de façon interrompue, que pendant une
durée qui ne peut excéder cinq ans. Au terme de cette durée, les
personnes mentionnées au premier alinéa sont tenues d’opter
pour le statut de salarié ou de chef d’exploitation ou
d’entreprise agricole. À défaut d’option pour l’un
de ces statuts, l’aide familial ayant poursuivi la mise en valeur de
l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé
l’avoir fait sous le statut de salarié.
« Lorsqu’ils ne
justifient pas de leur affiliation à un régime légal ou
réglementaire de retraite en raison de l’exercice d’une
activité professionnelle personnelle, qu’ils ne sont pas atteints
d’une incapacité absolue de travail et qu’ils ne sont pas
bénéficiaires des dispositions des titres III et IV du
livre II ou du titre IV du livre III du code de l’action
sociale et des familles, les membres de la famille du chef d’exploitation
ou d’entreprise agricole ou de son conjoint, mentionnés au premier
alinéa du présent article, qui vivent sur l’exploitation sont,
sauf preuve contraire, présumés remplir la condition de mise en
valeur mentionnée au même premier alinéa. » ;
1° À la fin de la seconde
phrase du second alinéa du 1° et au 3°, les
mots : « prévue à
l’article L. 732-18 » sont remplacés par les
mots : « de base du régime institué au présent
2° Au premier alinéa
du 2°, le mot : « et » est remplacé par
les mots : « , définis à
l’article L. 722-7-2, et aux » ;
alinéas du même 2° sont supprimés ;
4° Le 3° est
complété par les mots : « , dans sa rédaction
est complété par les mots : « , aux collaborateurs
d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés à
l’article L. 321-5 ainsi qu’aux aides familiaux et aux
associés d’exploitation mentionnés au 2° de
mots : « à l’article L. 732-25 »
sont remplacés par les mots : « au deuxième
alinéa de l’article L. 351-1 du code de la
2° Au deuxième
alinéa, après la référence :
« L. 321-5 », sont insérés les mots :
« du présent code » ;
H. – Au premier
alinéa de l’article L. 722-18, les mots :
« L. 732-52 à » sont remplacés par les
mots : « L. 732-52 et » ;
J. – À la fin
du 7° bis de l’article L. 731-3, la
référence : « L. 732-18- 3 » est
remplacée par les mots : « L. 351-1-4 du code de la
K. – Au 1° de
l’article L. 731-39, les mots : « de la pension
de retraite mentionnée à l’article L. 732-18 et les
titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu de
l’article L. 732-34 » sont remplacés par les
mots : « d’une pension de retraite de base du régime
institué par le chapitre II du présent titre » ;
L. – La section 3
du chapitre II du titre III du livre VII est ainsi
1° Les articles
L. 732-17- 1 et L. 732-18 sont abrogés ;
2° Au début, il est
ajouté un article L. 732-18 ainsi rétabli :
réserve de la présente section et des adaptations nécessaires
prises par voie réglementaire, les prestations d’assurance
vieillesse de base et de veuvage dont bénéficient les personnes non
salariées des professions agricoles mentionnées à
l’article L. 722-15 sont calculées, liquidées et
servies dans les conditions définies aux chapitres Ier
à IV, VI et VIII du titre V du livre III du code
de la sécurité sociale, exception faite des articles L. 351-10
et L. 351-10- 1 et du 3° du I de
l’article L. 351-14- 1 du même code.
premier alinéa du présent article, les mots : “salaire
annuel de base” sont remplacés par les mots : “revenu
annuel moyen” et, sauf en ce qui concerne les
articles L. 351-6-1, L. 351-14 et L. 351-17 du code de
la sécurité sociale, les mots : “régime
général” et “régime général de
sécurité sociale” sont remplacés par les mots :
“régime des non-salariés des professions agricoles”.
« Pour l’application
du I de l’article L. 351-1-4 du même code, les
références aux articles L. 411-1 et L. 461-1
dudit code sont remplacées par les références, respectivement,
au premier alinéa et au second alinéa de
l’article L. 752-2 du présent code. » ;
3° L’intitulé de la
sous-section 1 est ainsi rédigé : « Ouverture du
droit, liquidation et calcul des pensions de retraite » ;
4° L’intitulé du
paragraphe 1 de la même sous-section 1 est ainsi
rédigé : « Conditions
5° Les articles
L. 732-18- 1 à L. 732-18- 4 et L. 732-20
à L. 732-22 sont abrogés ;
devient l’article L. 732-36 et est ainsi modifié :
a) À la fin du premier
alinéa, les mots : « la pension de retraite mentionnée
à l’article L. 732-18 dans les conditions prévues
à la présente sous-section » sont remplacés par les
mots : « les avantages vieillesse du régime institué
par le présent chapitre » ;
b) À la fin du dernier
alinéa, les mots : « au paragraphe 4 de la
présente sous-section » sont remplacés par les mots :
« à la sous-section 5 de la présente
7° La division
« Paragraphe 2 : Pension de retraite » de la
sous-section 1 est supprimée ;
8° Le paragraphe 2 de la
même sous-section 1 est ainsi rétabli :
d’assurance, périodes équivalentes et
périodes assimilées
conditions dans lesquelles les cotisations versées avant le
1er janvier 2016 peuvent être retenues pour la
détermination de la durée d’assurance sont
déterminées par décret en Conseil d’État.
détermine les conditions dans lesquelles sont validées les
périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le
31 décembre 2025 au cours desquelles les personnes mentionnées
au b du 2° de l’article L. 731-42, dans
sa rédaction antérieure à la loi n° …
du … de financement de la sécurité sociale pour 2025,
ont acquitté les cotisations mentionnées au même b.
prises en considération en vue de l’ouverture du droit à
pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil
périodes d’interruption d’activité résultant de
maladie ou d’infirmité graves ou de maternité empêchant
toute activité professionnelle ;
périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié
de l’allocation mentionnée à
l’article L. 5424-25 du code du travail.
et 7° à 9° de l’article L. 351-3 et
l’article L. 351-5 du code de la sécurité sociale ne
sont pas applicables à la détermination de la durée
d’assurance, ni le 4° de l’article L. 351-8 du
même code pour le bénéfice du taux plein dans le régime des
non-salariés des professions agricoles. » ;
9° Les articles L. 732-24
à L. 732-34 sont abrogés ;
10° Les divisions
« Paragraphe 3 : Pension de réversion »,
« Paragraphe 4 : Assurance volontaire
vieillesse » et « Paragraphe 5 : Majoration des
retraites » de la sous-section 1 sont supprimées ;
11° Après le
paragraphe 2 de la même sous-section 1, tel qu’il
résulte du 8° du présent L, sont rétablis un
paragraphe 3 intitulé : « Pension pour
inaptitude » et un paragraphe 4 intitulé :
« Dispositions propres à certaines catégories
12° Le paragraphe 5 de
ladite sous-section 1 est ainsi rétabli :
et montant de la pension
les personnes ayant été affiliées au régime institué
par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016, le
montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de
l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale
« 1° Un montant
calculé dans les conditions prévues à
l’article L. 732-18 du présent code sur les bases des
seuls revenus des années à compter du 1er janvier
« Pour les assurés dont
les cotisations mentionnées au 1° de
l’article L. 731-42, dans sa rédaction antérieure
à la loi n° … du … de financement de la
sécurité sociale pour 2025, dont ils ont été
redevables au titre des années comprises entre 2016 et 2025 ont
été portées à leur valeur minimale, les revenus pris en
compte pour l’application du premier alinéa du
présent 1° sont égaux au rapport entre les montants totaux
des cotisations qu’ils ont acquittées au titre de l’assurance
vieillesse de base et les taux de cotisations en vigueur pour
l’année considérée ;
« 2° La somme :
part dont le montant maximal attribué pour une durée minimale
d’assurance est prévu par décret. Le montant maximal est
attribué lorsque l’assuré justifie, au titre des périodes
d’assurance antérieures au 1er janvier 2016,
d’une durée d’assurance accomplie à titre exclusif ou
principal dans le régime d’assurance vieillesse des
non-salariés agricoles au moins égale à la limite
mentionnée au troisième alinéa de
l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque la durée
d’assurance est inférieure à la limite prévue au premier
alinéa du présent a, le montant de la part est
calculé proportionnellement à cette durée
part calculée en fonction des montants, majorés au titre des
périodes mentionnées au 1° de
l’article L. 732-21 du présent code, des cotisations
acquittées, en application du 2° de
l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure
à la loi n° … du … précitée, au titre
des périodes d’assurance antérieures au
1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années
sélectionnées dans des conditions fixées par voie
les assurés qui ne justifient, ni dans le régime institué par le
présent chapitre ni dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires,
d’une durée d’assurance et de périodes reconnues
équivalentes au moins égales à la durée mentionnée au
deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la
sécurité sociale, un coefficient de minoration est appliqué aux
montants prévus au 2° du I du présent article. Ce
coefficient n’est applicable ni aux assurés mentionnés à
l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale,
sous réserve de l’exclusion prévue à
l’article L. 732-23 du présent code, ni aux assurés
qui ont liquidé leur pension en application de
l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.
montant prévu au premier alinéa du I du présent article ne
peut excéder la moitié du plafond prévu à
l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
modalités d’application du présent article sont définies
par décret en Conseil d’État. » ;
13° Après le
paragraphe 5 de la même sous-section 1, tel qu’il
résulte du 12° du présent L, sont insérés un
paragraphe 6 intitulé : « Majorations pour enfants
– Majorations pour conjoint à charge – Autres
majorations », un paragraphe 7 intitulé :
« Liquidation et entrée en jouissance » et un
paragraphe 8 intitulé : « Rachat » et
comprenant les articles L. 732-35
a) Les trois premiers
alinéas du I sont supprimés ;
phrase du dernier alinéa du même I, les mots :
« mentionnées au premier alinéa du
présent I » sont remplacés par les mots :
« ayant opté pour le statut de collaborateur
d’exploitation ou d’entreprise mentionné à
l’article L. 321-5 », après la
insérés les mots : « , dans leur rédaction
financement de la sécurité sociale pour 2025 » et le
mot : « proportionnelle » est remplacé par les
mots : « mentionnée au b du 2°
du I de l’article L. 732-24 » ;
c) Le II est ainsi
– au début, la
mention : « II. – » est
« en qualité de conjoint » sont remplacés par les
mots : « en ayant opté pour le statut de collaborateur
– à la fin, les
mots : « conditions prévues au dernier alinéa
du I du présent article » sont remplacés par les
mots : « mêmes conditions » ;
15° Au premier alinéa de
l’article L. 732-35- 1, les mots :
« personnes dont la pension de retraite de base prend effet
postérieurement au 31 décembre 2003 » sont
remplacés par le mot : « assurés » ;
16° Après le
paragraphe 8 de la sous-section 1, tel qu’il résulte
du 13° du présent L, il est inséré un
paragraphe 9 intitulé : « Dispositions
17° Les articles
L. 732-37, L. 732-38, L. 732-41- 1
à L. 732-51- 1 et L. 732-53 ainsi que les
sous-sections 1 bis, 1 ter et 2 sont
19° Est rétablie une
sous-section 2 intitulée : « Service des pensions de
retraite » et comprenant l’article L. 732-36, tel
qu’il résulte du 6° du présent L, et les
articles L. 732-39 et L. 732-40 ;
a) Au premier alinéa
du I, les mots : « d’un âge fixé par voie
réglementaire » sont remplacés par les mots :
« de l’âge prévu au premier alinéa de
l’article L. 351-1 du code de la sécurité
– aux premier et
avant-dernier alinéas, les mots : « ait liquidé ses
pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et
complémentaires, français et étrangers, ainsi que des
régimes des organisations internationales dont il a
relevé » sont remplacés par les mots :
« justifie des conditions prévues aux quatrième à
septième alinéas de l’article L. 161-22 du code de la
– au premier alinéa,
après la référence : « L. 722-5 »,
sont insérés les mots : « du présent
code » et, après la référence :
« 1° », la fin est ainsi rédigée :
« du même I. » ;
et b sont abrogés ;
– le dernier alinéa est
c) Au IV, les
et » sont remplacés par le mot :
d) Au second alinéa
du V, les mots : « de l’article L. 732-29
du présent code, » sont supprimés ;
e) Au VI, les
mots : « aux deux derniers alinéas du » sont
remplacés par le mot : « au » ;
les mots : « dans les conditions prévues à
l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité
sociale » sont supprimés ;
« La poursuite de la mise en
valeur de l’exploitation dans les conditions prévues au même
premier alinéa ne fait pas obstacle à la constitution de nouveaux
droits à pension dans le régime institué par le présent
chapitre en application de l’article L. 161-22-1-1 du code de
la sécurité sociale, sous réserve que l’assuré
justifie des conditions mentionnées aux quatrième à
septième alinéas de l’article L. 161-22 du même
22° La division
« Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire
obligatoire » est supprimée ;
23° Est rétablie une
sous-section 3 intitulée : « Ouverture du droit,
liquidation et calcul des pensions de réversion » et comprenant
alinéas sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa
« continuant l’exploitation » sont remplacés par
les mots : « qui continue l’exploitation sans avoir
demandé la liquidation de sa pension de réversion » ;
« annuités propres celles qui ont été
acquises » sont remplacés par les mots : « droits
propres ceux qui ont été acquis » ;
25° Après la
sous-section 3, telle qu’elle résulte du 23° du
présent L, sont insérées une sous-section 4
intitulée : « Modalités de la demande de la pension de
réversion », une sous-section 5 intitulée :
« Assurance volontaire » et comprenant les
articles L. 732-52 et L. 732-54, une sous-section 6
intitulée : « Assurance veuvage », une
sous-section 7 intitulée : « Majoration de
pension » et comprenant les articles L. 732-54- 1
à L. 732-54-4 et une sous-section 8 intitulée :
« Pension d’orphelin » ;
25° bis À la fin
du premier alinéa de l’article L. 732-52, les mots :
« de l’article L. 732-27-1 » sont
remplacés par les mots : « du premier alinéa du I
de l’article L. 351-14- 1 du code de la sécurité
sociale pour les périodes d’études prévues au 1°
du même I » ;
26° Le second alinéa de
l’article L. 732-54-2 est ainsi modifié :
phrase, après le mot : « principal », sont
insérés les mots : « et, à compter du
1er janvier 2026, des périodes d’assurance
accomplies à titre secondaire » ;
b) À la fin de la
deuxième phrase, les mots : « , au
1er janvier de chaque année, d’un taux au moins
égal à l’évolution, depuis le 1er janvier
précédent, du salaire minimum de croissance mentionné à
l’article L. 3231-2 du code du travail » sont
remplacés par les mots : « dans les conditions prévues
au dernier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la
a) Après le premier
alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi
« Le plafond prévu au
premier alinéa du présent article est :
« 1° Pour les
pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et
revalorisé dans des conditions prévues par décret ;
« 2° Pour les
pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026,
égal au montant fixé en application du premier alinéa de
l’article L. 173-2 du code de la sécurité
b) Le troisième
l’article L. 732-54- 4, les mots : « du
présent paragraphe » sont remplacés par les mots :
« de la présente sous-section » ;
29° Est insérée une
sous-section 9 intitulée : « Assurance vieillesse
complémentaire » et comprenant les articles L. 732-56
Le premier alinéa du V de l’article L. 732-56 est
occurrence de la référence :
« L. 732-34 » est remplacée par la
référence : « L. 722-7-2 » ;
« au même article L. 732-34 » sont
remplacés par les mots : « à
l’article L. 732-34, dans sa rédaction antérieure
sécurité sociale pour 2025, » ;
30° Le premier alinéa de
l’article L. 732-60 est ainsi modifié :
phrase, les mots : « retraite mentionnée à
l’article L. 732-24 » sont remplacés par les
mots : « pension de retraite de base du régime
institué par le présent chapitre, » ;
b) À la deuxième
phrase, les mots : « retraite mentionnée aux
articles L. 732-34 et L. 732-35 » sont
remplacés par les mots : « pension de retraite de base du
régime institué par le présent chapitre » ;
a) Le 2° du I
mots : « accomplies en qualité de chef d’exploitation
ou d’entreprise agricole, à titre exclusif ou principal »
sont supprimés ;
ainsi rédigée : « Sont prises en compte au titre de
ces périodes : » ;
– sont ajoutés
des a et b ainsi rédigés :
périodes accomplies en qualité de chef d’exploitation ou
d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal ;
d’entreprise agricole à titre secondaire, à compter du
1er janvier 2026. » ;
b) Au III, le
mot : « et » est remplacé par le signe :
« , » et, après le mot :
« principal », sont insérés les mots :
« et, à compter du 1er janvier 2026, des
périodes d’assurance accomplies à titre
alinéa, les mots : « Les articles L. 351-1-4 du code
de la sécurité sociale et L. 732-18- 3 du présent
code sont applicables » sont remplacés par les mots :
« L’article L. 351-1-4 du code de la
sécurité sociale est applicable » ;
alinéa est complété par les mots : « du
présent code » ;
l’article L. 761-23, les mots : « aux articles
L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale
et L. 732-18-3 du présent code » sont remplacés
par les mots : « à l’article L. 351-1-4 du
code de la sécurité sociale ».
1° A À la fin
du 8° du II de l’article L. 136-1-2, les
mots : « et à l’article L. 722-16 du code
rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
1° À la première
phrase de l’article L. 161-17-1-1, les mots :
« et L. 732-51- 1 » sont supprimés ;
l’article L. 161-17- 2, les mots : « à
l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche
maritime, » sont supprimés ;
après le mot : « général », sont
insérés les mots : « , le régime des
non-salariés des professions agricoles » ;
b) Le second alinéa est
l’article L. 161-19- 1, les mots : « à
l’article L. 732-25 » sont remplacés par les
mots : « au II de
5° À la fin de la
première phrase de l’article L. 161-20, les mots :
« les articles L. 351-3 du présent code
et L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas
applicables » sont remplacés par les mots :
« l’article L. 351-3 n’est pas
l’article L. 161-21- 1, les mots : « et au
premier alinéa de l’article L. 732-18- 2 du code
rural et de la pêche maritime, » sont supprimés ;
7° À la fin de
l’avant-dernier alinéa de l’article L. 161-22, les
mots : « les articles L. 161-22-1-5 du présent
code et L. 732-29 du code rural et de la pêche
maritime » sont remplacés par les mots :
a) La seconde phrase du
premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces nouveaux
droits propres et dérivés sont sans incidence sur le montant de la
pension de vieillesse résultant de la première liquidation, sur le
montant de la majoration de pension prévue à
l’article L. 732-54- 1 du code rural et de la pêche
maritime et sur le montant du complément différentiel prévu
à l’article L. 732-63 du même code. » ;
9° À la première
phrase du huitième alinéa du I de
l’article L. 161-22-1-5, la référence :
« L. 732-54- 2 » est remplacée par la
référence : « L. 732-54- 1 » ;
l’article L. 161-23- 1, les mots : « et les
régimes alignés sur lui » sont remplacés par les
mots : « , par le régime des salariés agricoles et par
le régime des non-salariés des professions
l’article L. 173-1-1, les mots : « aux articles
L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code
rural » sont remplacés par les mots : « à
l’article L. 353-6 » et les mots :
« du même code, la majoration mentionnée aux
articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du
code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les
mots : « du code rural et de la pêche maritime, la
de l’article L. 173-1-2, après le mot :
« réversion », sont insérés les mots :
« et aux pensions d’orphelin », les mots :
« du conjoint » sont remplacés par les mots :
« de l’assuré » et, après le mot :
« décédé », il est inséré le
mot : « , absent » ;
l’article L. 173-7, les mots : « , à
l’article L. 732-27- 1 du code rural et de la pêche
maritime » et les mots : « des
articles L. 732-18- 1 et L. 732-18- 2 du code
14° À la fin du second
alinéa de l’article L. 323-2, les mots :
« du présent code et à l’article L. 732-29
du code rural et de la pêche maritime » sont
15° Le premier alinéa de
l’article L. 341-14-1 est ainsi modifié :
phrase, les mots : « ou des articles L. 732-18- 1,
L. 732-18- 2, L. 732-18- 3, L. 732-29 du code rural et
de la pêche maritime » sont supprimés ;
les mots : « ou à l’article L. 732-29 du
code rural et de la pêche maritime » et les mots :
« du présent code et de l’article L. 732-29 du
code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
16° Après la
référence : « L. 351-5, », la fin du
premier alinéa de l’article L. 351-1-2-1 est ainsi
rédigée : « l’âge mentionné au premier
alinéa de l’article L. 351-1-2, sous réserve
qu’il soit égal ou supérieur à soixante-trois ans, est
abaissé d’un an. » ;
17° À la première
phrase du IX de l’article L. 351-4 et au second
alinéa du II de l’article L. 351-6-1, les mots :
« , de l’article L. 732-18- 1 du code rural et
est complété par un 6° ainsi rédigé :
assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans qui
bénéficient d’un nombre minimal de trimestres fixé par
décret au titre de la majoration de durée d’assurance
prévue à l’article L. 351-4-1 ou qui, pendant une
durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté
une aide effective à leur enfant bénéficiaire de
l’élément de la prestation relevant du 1° de
l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des
19° Le début de la
première phrase du troisième alinéa de
l’article L. 381-2 est ainsi rédigé :
« Les travailleurs non salariés et les conjoints collaborateurs
mentionnés aux articles L. 611-1 et L. 661-1 du
présent code ainsi que les personnes mentionnées à
l’article L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime
qui interrompent leur activité professionnelle pour s’occuper
d’une personne mentionnée à
l’article L. 3142-16 du code du travail présentant un
handicap ou une perte d’autonomie, définis en application de
l’article L. 3142-24 du même code, sont affiliés
obligatoirement… (le reste sans
du 2° de l’article L. 491-1, après le mot :
« maritime », sont insérés les mots :
« , dans leur rédaction antérieure à la loi
sociale pour 2025, » ;
21° Au premier alinéa de
l’article L. 544-8, les mots : « , aux
articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 »
sont remplacés par les mots : « et aux articles
L. 321-5 et L. 722-9 » ;
22° Au dernier alinéa
du II de l’article L. 634-2-1, les mots :
« , des articles L. 732-18- 1 et
L. 732-18- 2 du code rural et de la pêche maritime »
23° Au dernier alinéa de
l’article L. 634-6, les mots : « , de
l’article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime
24° À la première
phrase de l’avant-dernier alinéa de
l’article L. 821-1, les mots : « du présent
code ou de l’article L. 732-30 du code rural et de la
pêche maritime » sont supprimés.
et VI. – (Non modifiés)
A du I et les 8°, 12° et 16° du II
s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Les B à E, G, H, J et K et
les 3°, 4°, 6° et 7°, les trois
premiers alinéas du 8° et
les 10°, 11°, 13° à 16°
et 19° à 31° du L du I,
à 21°, 23° et 24° du II et le III
entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Les F et İ,
et 17° du L et les M et N du I, les 2°
et 22° du II et les IV à VI s’appliquent
aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
B. – Par dérogation
au A du présent VII, les dispositions, autres que celles de
l’article L. 732-54- 3, de la section 3 du
chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la
pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la
présente loi continuent de s’appliquer aux pensions dues au titre du
régime des non-salariés des professions agricoles prenant effet entre
le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
Toutefois, pour les pensions prenant effet à compter du
1er janvier 2026, les pensions de retraite proportionnelle
prévues au 2° de l’article L. 732-24 du code
rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure
à la présente loi, dues au titre des périodes d’assurance
antérieures à 2016 sont liquidées dans les conditions
prévues au b du 2° du I du même
article L. 732-24, dans sa rédaction résultant de la
Pour l’application du premier
alinéa du présent B, les droits à pension au titre de la
retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24
du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction
antérieure à la présente loi, pour les périodes
d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, dans des conditions
fixées par décret, en tenant compte des cotisations prévues
à l’article L. 731-42 du même code, dans sa
rédaction résultant de la présente loi, et de la durée
d’assurance dans le régime.
À une date fixée par
décret, et au plus tard le 31 mars 2028, les pensions
mentionnées au premier alinéa du présent B font
l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications
résultant du présent article. Si le montant issu de ce nouveau calcul
est supérieur à celui attribué dans les conditions prévues
au même premier alinéa, le niveau de la pension est révisé
et les sommes versées antérieurement font l’objet d’une
Mme Pascale Gruny, sur l’article.
vieillesse. Je veux insister sur la réforme du calcul des retraites
pour les agriculteurs, qui s’appuiera désormais sur les vingt-cinq
meilleures années. Cette mesure est très attendue, et ce depuis
Monsieur le ministre, même si ce sujet ne relève pas
forcément de votre compétence, je compte sur vous pour rappeler cette
Le dispositif permettra d’exclure du calcul des
retraites les mauvaises années de récolte, qui sont malheureusement
de plus en plus nombreuses.
Aux termes de la loi visant à calculer la retraite de
base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années
d’assurance les plus avantageuses, que nous avons adoptée à
l’unanimité au Sénat comme à l’Assemblée
nationale, où mon collègue Julien Dive était rapporteur, ce mode
de calcul doit devenir effectif à partir du 1er janvier
2026, c’est-à-dire demain !
Eu égard aux réunions que nous avons eues avec la
Mutualité sociale agricole (MSA) et avec votre collègue Annie
Genevard, ministre de l’agriculture, les choses devraient bien se passer.
Toutefois, au travers d’un amendement que j’ai
défendu, nous avons tout de même prévu une mesure
dérogatoire : un nouveau calcul serait fait début 2028,
avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026, pour une
toute petite partie des personnes concernées, pour qui la mesure sera plus
compliquée à mettre en œuvre. C’est que je ne voudrais pas
que des agriculteurs décèdent sans avoir pu bénéficier de
la réforme. (Marques
Somon. Absolument !
sociales. Bravo !
1° Au début, est
ajoutée la mention : « I. – » ;
phrase, les mots : « peut être » sont
remplacés par le mot : « est » ;
3° À la deuxième
phrase, les mots : « pouvant être » sont
4° Il est ajouté
un II ainsi rédigé :
dérogation au I, la preuve d’existence peut être
« 1° Par un
échange automatique de données entre l’organisme ou le service
mentionnés à l’article L. 161-24 et un organisme ou
un service chargé de l’état civil du pays de résidence du
« 2° Par un
contrôle sur place par un organisme tiers de confiance
« 3° En fournissant
un certificat d’existence visé par le service consulaire du pays de
résidence du bénéficiaire. »
vigueur le 1er janvier 2028.
n° 63, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris,
MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco,
Cet article, issu des travaux de l’Assemblée nationale, a pour objet
de soumettre les retraités vivant à l’étranger à une
convocation annuelle par les consulats français pour vérification et
délivrance du certificat de vie.
Issu d’une proposition de l’ancien Premier
ministre Gabriel Attal, ce dispositif alimente une politique du soupçon
envers les étrangers, dont la contribution sur le sol français est
oubliée au profit d’une focalisation sur la figure du fraudeur.
Pourtant, en 2024, la Caisse nationale d’assurance
vieillesse (Cnav) a lancé une étude sur
3 000 dossiers : 200 ont été identifiés comme
suspects et, après enquête, seuls 16 cas de fraude ont
été relevés pour 70 millions d’euros de manque à
gagner, c’est-à-dire trois fois moins que les 200 millions
agités par l’ancien Premier ministre et un pourcentage infime des
340 milliards d’euros de pensions de retraite versées chaque
année. Cependant, pour M. Attal, la situation nécessitait
urgemment une disposition législative nouvelle…
De fait, s’il est toujours nécessaire de lutter
contre la fraude, cette focalisation sur les étrangers n’a pas de
justification rationnelle. Elle n’existe que pour complaire à la
politique du bouc émissaire, chère à la droite extrême.
La disposition proposée aura surtout un contrecoup
financier bien supérieur à son rendement, puisqu’elle suppose
de multiplier les moyens humains dans les consulats. De surcroît, le
mécanisme doublonne une expérimentation déjà en cours,
alourdissant inutilement le travail consulaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe
Écologiste – Solidarité et Territoires propose de
supprimer l’article 23 bis A.
Nous avons déjà beaucoup discuté, lors de la
première lecture du PLFSS, de ce sujet.
Cet article vise à limiter les modes de preuve
autorisés pour que les retraités vivant à l’étranger
et percevant une pension versée par un organisme français puissent
s’acquitter de leur obligation de rapporter annuellement une preuve
d’existence, à défaut de quoi le versement de leur retraite est
suspendu. Nous pouvons tous être d’accord sur le principe.
L’article tend à limiter la délivrance de
certificats de vie aux consulats français, afin de lutter contre la
corruption de certaines institutions et d’officiers publics
ministériels, tels que les notaires.
En revanche, contrairement à ce qui est inscrit dans
l’objet de votre amendement, madame la sénatrice, le présent
article tend à généraliser l’usage de la biométrie et
à organiser l’échange automatique de données entre les
organismes de retraite et les autorités locales chargées de
l’état civil du pays de résidence du bénéficiaire de
la pension.
Il a également pour objet d’autoriser la mise en
œuvre d’un contrôle sur place effectué par un tiers de
Ces autres procédés probatoires permettent ainsi de
ne pas entraîner une charge trop lourde pour les consulats et de ne pas
pénaliser les personnes qui seraient dans l’incapacité de se
déplacer physiquement.
Je rappelle que la Caisse nationale d’assurance
vieillesse verse chaque année 3,8 milliards d’euros de pensions
de retraite à des personnes vivant à l’étranger et que la
lutte contre la fraude est une priorité dans le contexte budgétaire
contraint qui est le nôtre, dans la mesure où elle nous empêche
d’apporter une aide à des Français qui en ont bien besoin.
Tout d’abord, madame la rapporteure, je vous confirme la volonté du
Gouvernement de tenir ses promesses à l’égard des agriculteurs
en permettant le calcul du paiement des retraites à partir des vingt-cinq
meilleures années dès le 1er janvier 2026.
Madame Poncet Monge, vous m’invitiez tout à
l’heure à arrêter de discourir et à agir. J’entends
vos propos sur le virage ambulatoire : je les partage. Ce concept est
fondamental, comme celui de virage domiciliaire. Néanmoins, nous ne
pouvons envisager ces réformes structurelles sur les territoires avec des
ministres en CDD de quatre mois : je fus le quatrième à ce
poste en 2024… Nous sommes tous d’accord sur le constat, mais je
préfère le rappeler.
Concernant le contrôle des pensions, il faut être
juste : chaque euro qui n’est pas utilisé à bon escient
pour la santé des Français et pour notre système social est un
euro mal dépensé. Il faut traiter le sujet des retraites versées
à l’étranger sans stigmatisation…
Lemoyne. Et sans
… ni naïveté, mais avec sérieux et humanité, en
effectuant des contrôles, quel que soit le lieu. Nous devons à nos
compatriotes cette justice sociale. Le budget de la sécurité sociale
est un héritage important de 1946 : nous devons rester unis pour
le préserver.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
l’amendement n° 63.
l’article 23 bis A.
bis A est adopté.)
1° A Au 5° de
l’article L. 142-1, les mots : « de
travail » sont supprimés et le mot :
« au » est remplacé par le mot :
1° B Au 1° de
l’article L. 351-3, après le mot :
« permanente », il est inséré le mot :
1° C Au 4° de
l’article L. 431-1, les mots : « de
travail » sont supprimés et, après la seconde occurrence du
mot : « incapacité », il est inséré le
mot : « professionnelle » ;
1° Au début de la
section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV, il est
ajouté un article L. 434-1 A ainsi rédigé :
de l’incapacité permanente dont est atteinte la victime d’un
accident du travail ou d’une maladie professionnelle comprend celle due
au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due
au titre de son incapacité permanente fonctionnelle.
« Le taux de
l’incapacité permanente professionnelle est déterminé
d’après la nature de l’infirmité, l’état
général, l’âge et les facultés physiques et mentales
de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification
professionnelle, à partir d’un barème indicatif
d’incapacité professionnelle des accidents du travail et des
maladies professionnelles déterminé par arrêté des
ministres chargés du travail et de la santé.
l’incapacité permanente fonctionnelle est déterminé en
fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent
du déficit fonctionnel permanent, à partir d’un barème
indicatif déterminé par arrêté des ministres chargés
du travail et de la santé. » ;
ainsi rédigée : « Elle est
alinéa est remplacé par des 1° et 2° ainsi
part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et
à l’incidence professionnelle de l’incapacité. Son
montant est déterminé, en fonction du taux d’incapacité
permanente professionnelle de la victime, par un barème forfaitaire
fixé par décret et revalorisé au 1er avril de
chaque année par application du coefficient mentionné à
l’article L. 161-25. Elle est révisée lorsque le taux
d’incapacité permanente professionnelle de la victime augmente tout
en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette part
est due même si la consolidation intervient alors que la victime est
bénéficiaire d’une pension de retraite ;
part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la
victime. Son montant est égal au nombre de points d’incapacité
permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage d’une valeur
de point fixée par un référentiel prenant en compte
l’âge de la victime. Ce pourcentage et ce référentiel sont
définis par arrêté des ministres chargés du travail et de
la santé. Cet arrêté définit également les conditions
dans lesquelles ce référentiel est actualisé. Le montant de
cette part est révisé lorsque le taux d’incapacité
permanente fonctionnelle de la victime augmente. » ;
– au début, est
« rente », la fin est ainsi rédigée :
c) Après le même
deuxième alinéa, sont insérés des 1°
et 2° ainsi rédigés :
à l’incidence professionnelle de l’incapacité. Elle est
égale au taux d’incapacité permanente professionnelle
multiplié par le salaire annuel issu de l’application de la formule
dégressive mentionnée au dernier alinéa de
l’article L. 434-16 ou, si ce salaire annuel est inférieur
au minimum mentionné au premier alinéa du même
article L. 434-16, par ce minimum. Le taux d’incapacité
permanente professionnelle peut être réduit ou augmenté en
fonction de la gravité de cette incapacité. Cette part est due
même si la consolidation intervient alors que la victime est
victime. Elle est égale au nombre de points d’incapacité
dans lesquelles ce référentiel est actualisé. Lorsque
l’incapacité permanente fonctionnelle est supérieure ou
égale à un taux minimal, cette part peut être partiellement
versée en capital, dans des conditions définies par
d) Le troisième
ajoutée la mention : « II. – » ;
phrase, après le mot : « permanente », il est
inséré le mot : « professionnelle » ;
e) Le quatrième
ajoutée la mention : « III. – » ;
phrase, la première occurrence du mot : « le »
est remplacée par le mot : « les », le mot :
« constitue » est remplacé par le mot :
« constituent » et les mots :
« deuxième alinéa » sont remplacés par les
mots : « 1° du I du présent
– à la deuxième
– à la dernière
phrase, après le mot : « montant », sont
insérés les mots : « de la part
ajoutée la mention : « IV. – » ;
phrase, la première occurrence du mot :
« invalidité » est remplacée par le mot :
l’article L. 434-15, après le mot :
5° Au premier alinéa de
l’article L. 434-16, les mots : « des
dispositions du quatrième alinéa » sont remplacés par
les mots : « du III » ;
« La part versée en capital mentionnée au 2°
du I de l’article L. 434-2 est exclue de la
6° bis À la
première phrase de l’avant-dernier alinéa de
l’article L. 443-1, les mots : « troisième
alinéa » sont remplacés par la référence :
7° Le troisième
alinéa de l’article L. 452-2 est ainsi modifié :
a) Au début, est
ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une rente a été attribuée à la
victime, la majoration porte sur la part professionnelle et la part
fonctionnelle mentionnées respectivement au 1° et
au 2° du I de
b) Au début, les
mots : « Lorsqu’une rente a été attribuée
à la victime, » sont supprimés ;
c) Après le mot :
« majoration », sont insérés les mots :
« de la part professionnelle » ;
d) La seconde occurrence du
mot : « rente » est remplacée par les mots :
« part professionnelle » ;
e) Sont ajoutées deux
phrases ainsi rédigées : « Le montant de la majoration
de la part fonctionnelle est fixé de sorte que la part fonctionnelle
majorée allouée à la victime ne puisse excéder le montant
total correspondant au nombre de points d’incapacité fonctionnelle
multiplié par la valeur du point fixée par le référentiel
mentionné au 2° du I de l’article L. 434-2.
À la demande de la victime, le montant de la majoration de la part
fonctionnelle peut être versé en capital, dans des conditions
définies par arrêté. » ;
alinéa du même article L. 452-2 est complété par
les mots : « , à l’exception de la majoration de la
part fonctionnelle lorsqu’elle est versée en
8° La première phrase du
premier alinéa de l’article L. 452-3 est ainsi
a) Après le mot :
« réparation », sont insérés les mots :
« de l’ensemble des préjudices ne faisant pas
l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du présent
livre, notamment » ;
« endurées », sont insérés les mots :
« avant la date de consolidation ».
l’article 12-1 de l’ordonnance n° 77-1102 du
26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département
de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales, après le mot : « applicables », sont
financement de la sécurité sociale pour 2025, » et le
mot : « précitée » est remplacé par les
mots : « n° 88-1264 du
code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au deuxième
alinéa, le mot : « invalidité » est
remplacé par les mots : « incapacité professionnelle
des accidents du travail et des maladies professionnelles » et la
référence : « L. 434-2 » est
b) Au septième
alinéa, les mots : « troisième alinéa »
sont remplacés par la référence :
« II » et, à la fin, la seconde occurrence du
mot : « alinéa » est remplacée par la
référence : « II » ;
alinéa de l’article L. 752-9, les mots :
« troisième alinéa » sont remplacés par la
référence : « II » et le mot :
3° À la seconde phrase
du 3° de l’article L. 753-8, les mots :
référence : « II ».
II. – Une commission des
garanties, composée au sein de la commission des accidents du travail et
des maladies professionnelles mentionnée à
l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale,
est consultée sur les projets de textes pris pour l’application des
dispositions mentionnées au I du présent article et est
chargée d’en suivre la mise en œuvre. Les représentants
des organisations nationales d’aide aux victimes d’accidents du
travail et de maladies professionnelles sont informés de tout projet de
texte pris en application du présent article et sont entendus, au moins
une fois par an, par la commission des garanties.
Mme la rapporteure, sur l’article.
de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les
maladies professionnelles. Je me félicite du fait que
l’ensemble des apports du Sénat à cet article aient
été conservés et qu’ils aient donc vocation à entrer
en vigueur, une fois le texte promulgué.
La Haute Assemblée, fidèle à la position
exprimée dans le rapport d’information Branche
AT-MP : vers un juste équilibre entre
réparation et prévention des risques professionnels, que
j’ai rédigé Annie Le Houerou, a soutenu la réforme de
l’indemnisation de l’incapacité permanente relevant des
accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Simultanément,
nous avons veillé à maintenir un équilibre spécifique pour
les victimes de faute inexcusable de l’employeur, en renforçant leur
indemnisation de court terme, avec la possibilité d’un versement en
Le Sénat a également entendu indexer sur le
référentiel Mornet le montant de la part fonctionnelle de toutes les
prestations d’incapacité permanente. Il a inscrit dans la loi le
principe d’une revalorisation de cette dernière afin de
préserver les victimes de tout étiolement du montant des
réparations du fait de l’inflation.
Enfin, le Sénat a pérennisé la commission des
garanties. Il a prévu que celle-ci auditionne régulièrement les
associations de victimes afin de les impliquer davantage dans la conception des
textes d’application tout en respectant le cadre paritaire et le
rôle primordial des partenaires sociaux dans le processus.
Il me semblait important de procéder à ces rappels.
n° 28, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly,
Alinéa 57, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases
ainsi rédigées :
Elle est composée de
représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission
des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse
nationale de l’assurance maladie mentionnée au même
article L. 221-5, de représentants des associations de
défense des victimes et des organisations nationales d’aide aux
victimes, d’experts judiciaires et médicaux spécialisés
dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des
maladies professionnelles. Ces membres sont nommés par arrêté
des ministres chargés du travail et de la santé et siègent
à titre gratuit.
Silvani. Cet amendement, issu de
propositions formulées par l’Association nationale de défense
des victimes de l’amiante (Andeva) et par la Fédération
nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), vise
à préciser la composition de la commission des garanties.
Nous souhaitons assurer la participation des associations de
victimes, des partenaires sociaux siégeant à la commission des
accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de
l’assurance maladie et d’un ensemble de personnalités
L’expertise de ces membres paraît nécessaire
au bon fonctionnement de la commission et à l’enrichissement de son
travail. Elle permettra également de renforcer son impartialité.
Le Sénat a déjà souhaité faire un pas dans le sens
d’une meilleure association des représentants des victimes à
l’élaboration des textes d’application de la réforme de
l’indemnisation de l’incapacité permanente AT-MP. De
fait, ils en définiront la pleine portée, par-delà les grands
principes fixés à l’article 24.
Il n’a toutefois pas semblé opportun à la
commission des affaires sociales d’aller plus loin et de rompre avec le
caractère paritaire de la composition de la commission des garanties,
d’autant que les partenaires sociaux nous ont exprimé leurs
réserves sur ce sujet.
La participation a déjà été étendue aux victimes.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en
demande le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.
l’amendement n° 28.
1° Le dernier alinéa de
l’article L. 531-6 est supprimé ;
est complété par une phrase et quatre alinéas ainsi
rédigés : « La somme indue ne peut être
facturée aux parents par l’établissement ou le service à
l’issue de la procédure de recouvrement.
« L’action en
recouvrement s’ouvre par l’envoi à l’établissement
ou au service d’une notification de payer le montant réclamé ou
de produire, le cas échéant, leurs observations.
« En cas de rejet total ou
partiel des observations de l’intéressé, le directeur de
l’organisme débiteur des prestations familiales adresse, par lettre
recommandée, une mise en demeure à l’établissement ou au
service de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut
concerner que des sommes mentionnées sur la notification.
« Lorsque la mise en demeure
reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une
contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant
le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de
l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire,
comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le
bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de
10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas
été réglées aux dates d’exigibilité
mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire
l’objet d’une remise.
« En contrepartie des frais de
gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat
d’une fraude de l’établissement ou du service,
l’organisme débiteur des prestations familiales recouvre auprès
de ce dernier une indemnité équivalente à 10 % des sommes
réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette
indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus
recouvrés au titre du présent article. »
n° 29, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly,
Silvani. Actuellement, le
complément de libre choix du mode de garde de la prestation
d’accueil du jeune enfant peut être versé aux ménages ou
à un établissement d’accueil de jeunes enfants.
Avec l’article 24 bis, le tiers payant
associé au complément de libre choix du mode de garde serait
supprimé pour les familles. Cette mesure priverait ces dernières
d’un progrès essentiel sous prétexte de difficultés
administratives que le Gouvernement choisit de ne pas résoudre.
Il est faux de prétendre que ce dispositif ne répond
pas aux problèmes de solvabilité des familles : s’il ne
permet pas de couvrir les frais du tout premier mois, il garantit en revanche
une solution durable pour les suivants, dès que le dossier est
constitué. Affirmer que l’outil est inefficace revient donc à
nier ses effets réels, sur le long terme, pour des milliers de parents.
L’argument avancé par le Gouvernement, qui pointe
les délais de traitement de la caisse d’allocations familiales
(CAF), n’est pas recevable. Le problème est non pas le dispositif
lui-même, mais bien l’absence de moyens alloués à sa mise
en œuvre.
Les familles ne doivent pas faire les frais de
l’incapacité de l’État à donner à ses services
les moyens de fonctionner efficacement. Supprimer le tiers payant revient
à entériner une démission politique face à une avancée
sociale pourtant attendue et nécessaire.
Ce mode de versement a un objectif clair : éviter
aux familles de devoir avancer des frais importants pour la garde de leurs
enfants, notamment dans les crèches. Pour les foyers modestes, cette
mesure peut faire la différence entre l’accès à un mode de
garde et l’abandon forcé d’une activité professionnelle.
En renonçant à cette réforme, le Gouvernement laisse ces parents
seuls face à des dépenses insoutenables.
de la commission des affaires sociales pour la famille. Je ne reviendrai
pas sur la crise des modes de garde, que j’ai déjà
évoquée lors de la discussion générale. Le Gouvernement a
pris un certain nombre d’engagements sur cette question importante.
Si cet article a pour objet de mettre fin à la
réforme du tiers payant du complément de libre choix du mode de garde
(CMG) dit structure, il vise également à renforcer les
procédures de recouvrement des indus auprès des établissements.
Le supprimer reviendrait donc à se défaire d’outils qui
permettront de lutter contre les surfacturations pratiquées par certaines
structures d’accueil du jeune enfant, financées indirectement par la
prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
Il ne paraît pas pertinent à l’heure actuelle
de maintenir la réforme complexe du tiers payant au regard des dispositifs
déjà mis en place par la Caisse nationale des allocations familiales
pour limiter les avances de frais des familles.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur
Ces sujets sont suivis par la ministre coordinatrice, Mme Vautrin.
Les CAF ont déjà mis en place des systèmes à
l’intention des familles pour limiter les démarches administratives.
l’amendement n° 29.
l’article 24 bis.
bis est adopté.)
du I de l’article L. 133-5-12 est complété par
deux phrases ainsi rédigées : « Sans préjudice
des exclusions mentionnées au IV du présent article, il est mis
fin à l’utilisation du dispositif prévu au présent
alinéa après accord écrit de l’employeur et du
salarié. À défaut d’accord, il peut être mis fin
à l’utilisation de ce même dispositif par l’employeur,
après information du salarié selon des modalités et dans un
délai définis par décret. » ;
est complété par un V bis ainsi
des modalités fixées par décret, le versement de la part
mentionnée au b du I du présent article est suspendu
lorsque la personne ou le ménage mentionné au premier alinéa du
même I cesse de rémunérer l’assistant maternel
agréé ou la personne mentionnée à
l’article L. 7221-1 du code du travail qu’il ou elle
« Le décret
mentionné au premier alinéa du présent V bis
prévoit notamment les modalités selon lesquelles l’assistant
maternel agréé ou la personne mentionnée à
l’article L. 7221-1 du code du travail peut signaler le
défaut de paiement à l’organisme débiteur des prestations
familiales ou à l’organisme mentionné à
l’article L. 133-5-10 du présent code.
premier alinéa du I de l’article L. 133-5-12,
l’adhésion à l’intermédiation prévue au
même article L. 133-5-12 de la personne ou du ménage
qui a régularisé sa situation d’impayé est obligatoire
pour bénéficier à nouveau du complément de libre choix du
mode de garde. En cas de nouveau défaut de paiement, les conditions
prévues au 1° du IV de
l’article L. 133-5-12 demeurent applicables. »
présent article entre en vigueur le
n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l’extension et la généralisation des prestations familiales et
à la protection sociale dans le Département de Mayotte est ainsi
1° L’article 3 est
« résidant », sont insérés les mots :
« de manière stable » ;
d’État précise les conditions d’appréciation de la
stabilité de la résidence. » ;
2° Après le
troisième alinéa de l’article 6, il est inséré
« Lorsque l’allocataire
réside dans un autre département ou dans une collectivité
mentionnée à l’article L. 751-1 du code de la
sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert en
fonction du lieu de résidence des enfants. »
n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Après le
chapitre IV du titre II, il est inséré un
chapitre IV bis ainsi rédigé :
relatives à diverses catégories de personnes rattachées au
régime de retraite de sécurité sociale applicable à
du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous
réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots :
“à l’assurance vieillesse du régime général de
“au régime d’assurance vieillesse applicable à
« 2° Au premier
alinéa, les mots : “mentionnée à
l’article L. 544-1” sont remplacés par les
mots : “en application de l’article 9 de
l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative
à l’extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans le Département de
« 3° À la
deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots :
“mentionnée à l’article L. 168-8 du
présent code” sont remplacés par les mots : “en
application de l’article 21-12 de l’ordonnance
n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
l’amélioration de la santé publique, à l’assurance
maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse
de sécurité sociale de Mayotte” ;
troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la
première phrase, les mots : “et conjoints collaborateurs
mentionnés aux articles L. 611-1 et L. 661-1 du présent
code ainsi que” sont remplacés par les mots :
“affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
ainsi que le conjoint collaborateur mentionné au 1° du I de
l’article L. 121-4 du code de commerce et” ;
« b) À la fin
de la deuxième phrase, les mots : “ou à la radiation
prévue à l’article L. 613-4 du présent
code” sont supprimés ;
les mots : “mentionnée à
l’article L. 541-1” sont remplacés par les
mots : “en application de l’article 10-1 de
l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Au 2°, les mots : “prévu au deuxième alinéa
du même article L. 541-1” sont remplacés par les
« 6° Le dernier
première phrase, les mots : “des organismes débiteurs des
prestations familiales” sont remplacés par les mots : “de
l’organisme mentionné à l’article 19 de
« b) À la
seconde phrase, les mots : “les organismes débiteurs des
prestations familiales” sont remplacés par les mots :
“l’organisme mentionné au même
phrase du premier alinéa de l’article 28, après le
mot : « minimale, », sont insérés les
mots : « justifiant d’une résidence stable et
régulière à Mayotte dans les conditions prévues à
l’article L. 815-1 du code de la sécurité
n° 64, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris,
Alinéas 1 à 7
Supprimer ces alinéas.
Monsieur le ministre, si chaque euro compte, je m’étonne de
l’absence de dispositions dans ce texte contre la fraude des employeurs
ou des grands groupes financiarisés de la santé. Les mesures ne
frappent que les 20 % des inscrits en plus à France
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1
à 7 du présent article qui visent, dans la lignée de
nombreuses actions à connotation xénophobe menées par
l’État à Mayotte, à limiter les droits des personnes
étrangères résidant sur cette île. De fait, ces
dispositions prévoient de restreindre l’octroi de prestations
familiales à une condition de résidence dite stable.
Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de
l’âge, dans un rapport de 2022, note pourtant que, concernant
les prestations familiales à Mayotte, la condition de régularité
de séjour est plus excluante qu’ailleurs et que « toutes
ces restrictions conduisent à ce que l’attribution de prestations
familiales à des familles étrangères semble
exceptionnelle » de facto. Je cite toujours :
« Pour bénéficier des prestations, les personnes
étrangères doivent résider régulièrement sur le
territoire comme dans les autres départements. Cependant, en raison
d’une part d’une législation sur les étrangers distincte
et plus restrictive et d’autre part de pratiques de délivrance des
titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères
ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident
depuis très longtemps à Mayotte. »
Ainsi, dans un contexte où Mayotte, département le
plus pauvre de France, est plongée dans une situation sociale
extrêmement fragile, plutôt que de restreindre
– encore ! – les droits concernant l’octroi de
prestations sociales sur l’île, il conviendrait de lever les
restrictions pour assurer plus d’égalité par rapport aux autres
L’ajout du critère de stabilité de la résidence pour le
versement des prestations familiales s’inscrit pleinement dans
l’objectif de convergence du régime mahorais avec celui qui est
applicable dans l’Hexagone.
J’ajoute qu’il est prévu qu’un
décret précise les conditions d’appréciation de la
stabilité de la résidence, lesquelles pourront, le cas
échéant, être adaptées aux réalités du territoire.
Je suis d’accord avec vous, madame Poncet Monge : la fraude est
à la fois fiscale et sociale. Il faut agir sur les deux leviers.
Tout notre soutien va à nos compatriotes mahorais, dont
la situation – vous le savez – a été ma
première préoccupation lors de ma prise de fonction. Au travers de
cet article, il s’agit simplement d’aligner le régime des
prestations familiales de Mayotte sur celui qui existe sur le territoire
l’amendement n° 64.
l’article 24 quater.
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES
DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES
I. – Les montants des
participations au financement du fonds pour la modernisation et
l’investissement en santé mentionnées au V de
l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du
23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale
pour 2001 sont fixés pour l’année 2025 à :
d’euros pour les régimes obligatoires d’assurance
d’euros pour la branche Autonomie du régime général.
IV. – Le montant de la
dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le
financement de l’Agence nationale de santé publique mentionnée
à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique
est fixé à un maximum de 357,61 millions d’euros pour
l’année 2025, dépenses pour la gestion des crises
montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie
pour le financement de l’Agence de biomédecine mentionnée
à l’article L. 1418-1 du code de la santé publique
est fixé à un maximum de 57,42 millions d’euros pour
pour le financement de l’Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé mentionnée à
l’article L. 5311-1 du code de la santé publique est
fixé à un maximum de 149,04 millions d’euros pour
pour le financement de la Haute Autorité de santé mentionnée
à l’article L. 161-37 du code de la sécurité
sociale est fixé à un maximum de 75,68 millions d’euros
pour l’année 2025.
pour le financement du groupement d’intérêt public Agence du
numérique en santé prévue à
l’article L. 1111-24 du code de la santé publique est
fixé à un maximum de 121,67 millions d’euros pour
pour le financement de l’Établissement français du sang
prévue à l’article L. 1222-8 du code de la santé
publique est fixé à un maximum de 114,95 millions d’euros
pour le financement de l’École des hautes études en santé
publique prévue à l’article L. 756-2-1 du code de
l’éducation est fixé à un maximum de 47,23 millions
d’euros pour l’année 2025.
prévue pour le financement de l’Agence nationale d’appui
à la performance des établissements de santé et
médico-sociaux prévue à l’article L. 6113-10-2
du code de la santé publique est fixé à un maximum de
20,69 millions d’euros pour l’année 2025.
pour le financement de l’Agence technique de l’information sur
l’hospitalisation prévue au 2° du I de
l’article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
de modernisation sociale est fixé à un maximum de 12 millions
pour le financement du Centre national de gestion prévue à
l’article L. 453-5 du code général de la fonction
publique est fixé à un maximum de 86,43 millions d’euros
pour le financement de l’Agence nationale du développement
professionnel continu prévue à l’article L. 4021-6 du
code de la santé publique est fixé à un maximum de
215,87 millions d’euros pour l’année 2025.
mise en réserve prudentielle d’au minimum 0,3 % est
appliquée aux plafonds fixés aux IV
à IV quinquies F du présent article. Ce niveau
de mise en réserve prudentielle est fixé chaque année pour
chaque entité mentionnée aux mêmes IV
à IV quinquies F par arrêté du ministre
chargé de la santé et de la sécurité sociale, en tenant
compte de la soutenabilité budgétaire, des besoins de gestion de
crise et, le cas échéant, de la part et de la nature des
dépenses d’intervention. Le montant de la dotation versée par
le régime obligatoire d’assurance maladie aux entités
mentionnées auxdits IV à IV quinquies F
tient compte chaque année de cette mise en réserve.
à IV septies. – (Non modifiés)
du code de l’éducation est ainsi modifié :
deuxième phrase, les mots : « , dont le montant est
fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale » sont
la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi
rédigée : « Le montant maximal de cette dotation est
fixé chaque année par la loi. »
IV nonies et V
à VIII. – (Non modifiés)
n° 56, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox,
Szczurek. Défendu.
l’amendement n° 56.
Pour l’année 2025,
l’objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité,
invalidité et décès est fixé à 261,8 milliards
d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de
n° 30, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly,
Apourceau-Poly. Le plafond de
l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
pour 2025 est en hausse de 3,3 %, soit une progression largement
insuffisante, comme nous l’avons souligné tout au long de cet
après-midi et comme je l’ai rappelé en discussion
La loi visant à
améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification, dite loi Rist, nous place dans une situation complexe. Celle-ci
a eu pour objet d’encadrer l’intérim médical et le
recours aux contrats dits de type 2. Alors que ce texte devait permettre
de limiter le mercenariat médical, ce phénomène s’est en
partie reporté sur ces derniers contrats, actuellement essentiels pour
assurer la continuité des soins dans de nombreux établissements,
notamment de proximité.
S’y ajoute le problème de fond de
l’attractivité des carrières hospitalières : les
grilles salariales des praticiens hospitaliers ne sont pas à la hauteur
des responsabilités et des compétences qu’exige leur
métier. Cette situation pousse de nombreux médecins à chercher
des substituts contractuels plus rémunérateurs.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet lors de la
discussion générale : avis défavorable.
Madame la sénatrice, je conçois que l’on puisse s’opposer
à cet article. Toutefois, sa suppression rendrait le présent texte
inconstitutionnel. Ce serait d’autant plus regrettable que nous sommes
déjà au mois de février…
Le Gouvernement émet à son tour un avis
l’amendement n° 30.
l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs
sont fixés comme suit :
Objectifs de
Souyris. Je tiens à saluer
l’augmentation de l’objectif national de dépenses
d’assurance maladie pour 2025, obtenue par nos collègues
socialistes : ce montant progresse dans l’ensemble
de 3,4 %, l’Ondam hospitalier étant même
revalorisé de 3,8 %. C’est une bonne chose. Le milliard
d’euros ainsi dégagé rendra de l’oxygène à
notre système de santé ; mais – soyons
honnêtes – il ne suffira pas.
Nous le savons tous et toutes : l’Ondam
pour 2025 sera dépassé. La Fédération
hospitalière de France demandait d’ailleurs une augmentation
de 6 % pour faire face à la hausse des cotisations patronales et
aux conséquences de l’inflation.
Lorsqu’elle nous a reçus au ministère,
Mme Vautrin nous a dit : « Et pourquoi pas une augmentation
de 10 % de l’Ondam ? » Je lui ai
répondu : « En effet, pourquoi pas ? »
Bonhomme. Mais oui, bien
Souyris. Monsieur le ministre, cessons
de faire l’autruche. Pour garantir l’accès aux soins, nous
devons financer notre système de santé comme il se doit, donc sortir
d’une logique de restriction budgétaire qui le fragilise et, de
toute évidence, ne permet pas de réduire les dépenses.
Nos collègues députés ont appelé de leurs
vœux une transformation du financement de notre modèle de santé,
ainsi qu’une réflexion sur la répartition des rôles entre
la sécurité sociale et les mutuelles. Je m’associe à ces
Olivier Véran avait ouvert le débat sur la grande
sécurité sociale : le Gouvernement doit lancer ce chantier. En
attendant, il est crucial d’engager un dialogue respectueux avec les
mutuelles pour que, dans la situation budgétaire que nous connaissons, le
financement de la sécurité sociale ne se fasse pas au détriment
des ménages.
l’objectif de dépenses de la branche Vieillesse est fixé à
304,1 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale.
n° 65, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris,
MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot
et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et
Poncet Monge. L’objectif de
dépenses de la branche vieillesse pour 2025 porte l’empreinte
de l’injuste réforme des retraites.
Tant que cette contre-réforme sera maintenue, nous
rappellerons ce qu’elle signifie concrètement pour des millions de
salariés, du fait de la dégradation des conditions de travail et de
l’intensification de ce dernier.
La brutalité de la réforme des retraites atteint
durement les catégories populaires en figeant le sas de
précarité. Au total, 200 000 personnes supplémentaires
sont maintenues aux minima sociaux ou au chômage.
D’autres solutions de financement étaient pourtant
possibles, nous en avons défendu un certain nombre – je
n’y reviendrai pas. De même, en faisant entrer dans l’assiette
de calcul certains dispositifs exemptés, l’on pourrait dégager
de nouvelles recettes pour la sécurité sociale.
Cet objectif de dépenses trahit aussi l’absence
d’une politique ambitieuse de lutte contre le non-recours. Je pense
notamment à l’allocation de solidarité aux personnes
âgées (Aspa), allocation différentielle dont le taux de
non-recours atteint tout de même 50 %.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer
l’article 29. On nous répondra que ce n’est pas
possible ; en tout état de cause, nous tenons à vous dire que
cet objectif n’est pas le nôtre.
Avis défavorable.
l’amendement n° 65.
l’objectif de dépenses de la branche Famille de la
sécurité sociale est fixé à 59,5 milliards
n° 66, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris,
MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et
Poncet Monge. Cet amendement vise
à supprimer l’objectif de dépenses de la branche famille,
réduit de 200 millions d’euros par rapport au texte de la
commission mixte paritaire.
En première lecture, nous avions déjà
dénoncé l’insuffisance de cet objectif : nous maintenons
qu’il n’est pas à même de répondre aux enjeux,
pourtant prioritaires, de la politique familiale et de la petite enfance.
Dans ce domaine, le présent texte ne contient aucune
mesure nouvelle. Il se contente d’enregistrer la dépense en
année pleine des mesures positives votées, notamment avec notre
soutien, au titre des précédents projets de loi de financement de la
La réforme du service public de la petite enfance et le
changement de gouvernance que nous soutenons ne forment d’ailleurs
qu’une première étape. La crèche, comme tout autre type
d’accueil, doit d’abord être pensée sous l’angle du
développement et de l’émancipation de l’enfant ; or
elle reste conçue principalement, voire uniquement, comme un mode de garde.
Les trois premières années de l’enfant doivent
s’articuler au projet de l’éducation nationale. En suivant
cette réflexion, l’on répondra en partie à la crise
d’attractivité du secteur de la petite enfance, car on rendra du
sens au travail des professionnels.
Sans une politique ambitieuse, pour prendre à
bras-le-corps la crise de recrutement que je viens d’évoquer, une
partie du plan de création de places d’établissement
d’accueil du jeune enfant (EAJE) restera lettre morte. Aujourd’hui
déjà, des berceaux sont « gelés », faute de
En parallèle, nous déplorons le manque
d’ambition du Gouvernement au sujet du congé parental. Au lieu
d’un montant forfaitaire, il faudrait un dispositif garantissant un
meilleur taux de remplacement de la rémunération ; faute de quoi
la société assignera encore et toujours les femmes au travail
Enfin, le renforcement du soutien financier aux familles les
plus pauvres devrait être une priorité. Dans cet esprit, il
conviendrait de rétablir les allocations familiales dès le premier
Ce n’est pas M. le rapporteur de la commission des
affaires sociales pour la famille qui me contredira quant au manque
d’ambition du budget de cette branche.
Madame Poncet Monge, j’entends bien votre ambition pour la petite
enfance, mais, encore une fois, sans l’article 30, le présent
texte serait inconstitutionnel : les familles seraient dès lors
privées de 50 milliards d’euros de prestations.
Je ne crois pas qu’en votant un tel amendement
l’on rendrait service aux familles françaises.
Poncet Monge. Vous pouvez
soupirer : cela ne m’empêchera pas de prendre la parole !
Monsieur le ministre, vous ne pouvez brandir un tel argument.
Cet objectif ne nous convient pas, et j’ai pris la peine de préciser
pourquoi. Ne m’opposez pas une fin de non-recevoir en vous abritant
derrière l’intérêt des familles : ce n’est pas
très honnête intellectuellement.
l’amendement n° 66.
l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la
sécurité sociale est fixé à 42,6 milliards
n° 67, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris,
MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot
Poncet Monge. Cet amendement, le
dernier de notre discussion, vise à supprimer l’objectif de
dépenses de la branche autonomie. Bien entendu, M. le ministre me
répondra que son adoption priverait nombre de personnes et de structures
des crédits qui leur sont destinés, parmi lesquels les
300 millions d’euros destinés aux Ehpad.
Néanmoins, je tiens à le répéter :
face au vieillissement de la population et aux besoins de compensation du
handicap, le secteur social et médico-social souffre, en France,
d’un manque structurel et durable de moyens humains et financiers.
La transition démographique n’est pas financée.
L’équilibre escompté de la branche autonomie
n’est en fait qu’un trompe-l’œil, tant les
difficultés financières des Ehpad sont lourdes.
Les services domiciliaires sont eux aussi dans une situation
financière dramatique. Leurs difficultés sont encore plus anciennes
et, désormais, ils ne recrutent plus. Le manque de personnel entraîne
une baisse d’activité qui les fait basculer sous leur point
d’équilibre budgétaire, dans la mesure où, de manière
quelque peu obsolète, ils sont financés à l’activité
horaire. En conséquence, nombre de ces services disparaissent, alors que
la nécessité du virage domiciliaire revient sans cesse dans les
Le présent texte ne réserve aucune mesure au secteur
domiciliaire, hormis une aide à la mobilité.
L’ensemble des établissements médico-sociaux
souffrent d’une pénurie de professionnels, ainsi que d’un taux
d’encadrement insuffisant. Ils peinent en particulier à recruter des
professionnels qualifiés, le secteur étant perçu comme peu
attractif en raison de salaires faibles et surtout de conditions de travail
pénibles, encore dégradées par le manque de personnel.
Monsieur le ministre, avant de conclure, j’attire votre
attention sur la mise en œuvre, à domicile, des prestations de
suppléance du proche aidant. Nous nous félicitons que ce dispositif
soit enfin pérennisé, mais deux questions demeurent
entières : premièrement, comment sera-t-il financé ?
Deuxièmement et surtout, comment assurera-t-on la maîtrise du reste
à charge pour les bénéficiaires ?
Ma chère collègue, votre amendement m’étonne un peu, car,
comme vous le savez, il tend à supprimer un article obligatoire du projet
de loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, pour 2025, l’objectif de dépenses de
la branche autonomie est fixé à 42,6 milliards d’euros, en
hausse de 200 millions d’euros. Cette seconde somme,
fléchée vers les Ehpad, représente une augmentation
de 6 % par rapport à 2024.
Pour ma part, je me félicite que la branche autonomie
soit préservée et je souhaite que nous puissions, tous ensemble,
travailler rapidement à de nouvelles pistes de financement.
La commission émet un avis défavorable.
Madame la sénatrice, je ne vous dirai pas que le vote de cet amendement
rendrait le présent texte inconstitutionnel, puisque de tels arguments
n’ont pas l’heur de vous plaire… Je relèverai simplement
que l’enveloppe destinée aux Ehpad a été portée,
depuis la première lecture, de 100 millions à près de
300 millions d’euros.
Cet effort n’est naturellement pas suffisant pour
traiter l’ensemble des problématiques liées à la situation
de nos Ehpad et, a fortiori, au grand âge. Mais, je le
répète, j’estime que nous allons dans le bon sens. Quoi
qu’il en soit, je préfère l’adoption d’un budget,
même imparfait, au rejet de ce texte. Il faut à tout prix éviter
le chaos pour nos anciens.
l’amendement n° 67.
Article 32
Pour l’année 2025, les
prévisions des charges des organismes concourant au financement des
régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi
(En milliards
Prévision de
président. Personne ne demande la
Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie
du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
(La troisième partie
sur l’ensemble
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de
présidence, le résultat du scrutin n° 159 :
Le Sénat a adopté définitivement.
et applaudissements sur des
Ordre du
président. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée à demain, mardi 18 février
À onze heures :
Questions orales.
À quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Explications de vote des groupes, puis scrutin public solennel
sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale
après engagement de la procédure accélérée,
d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le
renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission
n° 251, 2024-2025) ;
Proposition de loi visant à assurer le respect du
principe de laïcité dans le sport, présentée par
M. Michel Savin et plusieurs de ses collègues (texte de la commission
n° 668, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est
levée à vingt et une heures quinze.)
Pour le Directeur des comptes rendus du
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER |
www.senat.fr | https://www.senat.fr/seances/s202502/s20250212/s20250212_mono.html | <urn:uuid:0de6b829-dc8f-470d-948e-8a8d68f24261> | text/html | de M. Gérard Larcher
M. François Bonhomme, Mme Catherine Conconne.
1. Procès-verbal
2. Hommage
à Louise, jeune fille assassinée
3. Questions
d’actualité au Gouvernement
de louise et hyperviolence des jeunes
Aeschlimann ; M. Gérald Darmanin, ministre
d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
de déploiement des mesures du comité interministériel des
Théophile ; M. Manuel Valls, ministre
d’État, ministre des outre-mer.
en faveur des personnes handicapées
Darcos ; Mme Catherine Vautrin, ministre du
travail, de la santé, des solidarités et des familles.
privilégié et soutien aux entreprises françaises de
l’intelligence artificielle
Fialaire ; Mme Clara Chappaz, ministre
déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du
ans de la loi sur le handicap
Le Houerou ; Mme Catherine Vautrin, ministre du
travail, de la santé, des solidarités et des familles ; Mme Annie
Le Houerou.
effective de la loi sur le handicap, vingt ans après
Apourceau-Poly ; Mme Catherine Vautrin,
ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
de tva applicable aux autoentrepreneurs
Hingray ; M. Éric Lombard, ministre de
l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
de la france sur la régulation de l’intelligence artificielle
Senée ; Mme Clara Chappaz, ministre
du site de saint-avold
Belrhiti ; M. Éric Lombard, ministre de
numérique ; Mme Catherine Belrhiti.
artificielle et éducation
Ros ; Mme Élisabeth Borne, ministre
d’État, ministre de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche ; M. David
Reichardt ; M. Gérald Darmanin, ministre
d’État, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. André
de la hausse des cotisations employeurs de la cnracl sur les budgets locaux
Bonneau ; Mme Juliette Méadel, ministre
déléguée chargée de la ville.
sécuritaire à saint-martin
Petrus ; M. Bruno Retailleau, ministre
d’État, ministre de l’intérieur.
de mort à l’encontre de magistrats
Weber ; M. Gérald Darmanin, ministre
d’État, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Michaël
de classes de primaire en zone rurale
Sautarel ; Mme Élisabeth Borne, ministre
l’enseignement supérieur et de la recherche ; M. Stéphane
du service universel de la poste
Chaize ; M. Laurent Marcangeli, ministre de
l’action publique, de la fonction publique et de la
simplification ; M. Patrick Chaize.
de la sucrerie de souppes-sur-loing
Durox ; M. Éric Lombard, ministre de
Suspension et reprise de la séance
DE M. Didier Mandelli
4. Mise au point
au sujet de votes
5. Modification
de l’ordre du jour
6. Communication
d’un avis sur un projet de nomination
7. Candidatures
à une commission d’enquête
8. Convention internationales.
– Adoption en procédure d’examen simplifié de deux
projets de loi dans les textes de la commission
Centre de développement des capacités cyber dans les
Balkans occidentaux. – Adoption du projet de loi
dans le texte de la commission.
Résolution sur la prévention de la
pollution des mers. – Adoption, en procédure
accélérée, du projet de loi dans le texte de la commission.
9. Souveraineté alimentaire et
agricole. – Suite de la discussion en procédure
accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Article 15
identiques nos 400 rectifié ter de
M. Jean-Claude Tissot, 461 de Mme Ghislaine Senée et 732
rectifié de M. Gérard Lahellec. – Rejet des trois
Amendement n° 861
rectifié du Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 401
rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.
Amendement n° 462 de
Mme Ghislaine Senée. – Rejet.
Amendement n° 955 de la
commission. – Adoption.
Amendement n° 402
rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot. – Devenu
sans objet.
Adoption de l’article modifié.
n° 119 rectifié quater de M. Michel
Canévet. – Retrait.
Amendement n° 124
rectifié quater de M. Michel Canévet. –
Amendement n° 77
rectifié de M. Henri Cabanel. – Retrait.
Amendements identiques
nos 121 rectifié quinquies de M. Michel
Canévet et 221 rectifié ter de M. Alain
Duffourg. – Retrait des deux amendements.
nos 264 rectifié ter de M. Yves Bleunven et
583 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier. –
Rejet des deux amendements.
nos 597 rectifié ter de M. Yves Bleunven, 624
rectifié ter de Mme Anne-Catherine Loisier et 703
rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Rejet des
trois amendements.
Amendement n° 125
Amendement n° 128
Amendement n° 127
Amendement n° 175 de
M. Philippe Folliot. – Adoption de l’amendement
insérant un article additionnel.
nos 280 rectifié ter de M. Yves Bleunven, 457
rectifié ter de M. Stéphane Demilly, 516 rectifié
ter de Mme Patricia Schillinger, 651 rectifié ter de
M. Pierre Jean Rochette, 772 rectifié quater de M. Hugues
Saury et 783 rectifié quinquies de Mme Béatrice
Gosselin. – Adoption des six amendements insérant un article
Amendement n° 122
Amendement n° 129
Amendement n° 126
Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
identiques nos 548 rectifié bis de M. Arnaud
Bazin et 674 de M. Guillaume Gontard. – Rejet des deux
Amendement n° 862 du
Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 549
rectifié bis de M. Arnaud Bazin. – Rejet.
Amendement n° 863 du
Amendement n° 242
rectifié de Mme Marie-Lise Housseau. – Retrait.
Amendement n° 696 de
M. Guillaume Gontard. – Adoption.
Amendement n° 522 de
M. Bernard Buis. – Rejet.
Amendement n° 864 du
l’article 16
n° 673 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.
Amendement n° 444
rectifié ter de Mme Frédérique
Espagnac. – Rejet.
Article 17
n° 676 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.
Amendement n° 865 du
Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 403
Amendement n° 873 du
Amendement n° 866 du
Rappel au
l’article 17
n° 675 de M. Guillaume Gontard. – Retrait.
n° 481 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Adoption de l’article.
Article 18
n° 677 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.
nos 33 de M. Gilbert Favreau et 148 rectifié de
M. Henri Cabanel. – Adoption des deux amendements.
Amendement n° 117
rectifié de M. Patrick Chaize. – Rectification.
nos 73 rectifié bis de M. Jean-Michel Arnaud
et 177 rectifié ter de M. Fabien Genet. –
Rectification des deux amendements.
nos 32 de M. Gilbert Favreau et 147 rectifié de
M. Henri Cabanel
Amendements identiques n° 32 de M. Gilbert
Favreau, 73 rectifié ter de M. Jean-Michel Arnaud, 117
rectifié bis de M. Patrick Chaize, 147 rectifié de
M. Henri Cabanel et 177 rectifié quater de M. Fabien
Genet. – Adoption des cinq amendements.
identiques nos 265 rectifié bis de M. Yves
Bleunven et 584 rectifié bis de Mme Anne-Catherine
Loisier. – Rejet de l’amendement n° 584
rectifié bis, l’amendement n° 265 rectifié
bis n’étant pas soutenu.
Amendement n° 3
rectifié bis de M. Jean-Michel Arnaud. – Adoption
par scrutin public n° 192 de l’amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 41 de Mme Frédérique
Espagnac. – Non soutenu.
n° 964 de la commission. – Adoption.
n° 660 rectifié de M. Raphaël Daubet. –
nos 225 rectifié bis de M. Alain Duffourg et
458 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Retrait
de l’amendement n° 458 rectifié bis,
l’amendement n° 225 rectifié bis n’étant
pas soutenu.
Amendement n° 157 de M. Hervé
Gillé. – Non soutenu.
n° 867 rectifié du Gouvernement. – Adoption.
n° 665 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
n° 971 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement
supprimant l’article.
n° 868 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement
Amendements identiques nos 115 rectifié
bis de M. Éric Gold, 406 rectifié ter de
M. Jean-Claude Tissot et 679 de M. Guillaume Gontard. –
Devenus sans objet.
Amendement n° 445 rectifié ter de
Mme Audrey Bélim. – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos 116 rectifié
bis de M. Éric Gold, 407 rectifié ter de
M. Jean-Claude Tissot et 680 de M. Guillaume Gontard. –
Amendements nos 482 et 483 de M. Daniel
Salmon. – Devenus sans objet.
Amendements nos 966 et 965 de la
commission. – Devenus sans objet.
Amendement n° 508 rectifié bis de
l’article 20
n° 972 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement
Article 21
n° 869 du Gouvernement. – Rejet.
l’article 21
n° 509 rectifié bis de Mme Audrey
Bélim. – Rejet.
Article 22
n° 870 du Gouvernement. – Rejet.
Articles 23 et 24 (supprimés)
Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté
Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires
Renvoi de la suite de la discussion.
10. Conférence
des présidents
de la conférence des présidents
11. Ordre du
de membres d’une commission d’enquête
compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard
président. La séance est
(La séance est ouverte
à quinze heures cinq.)
Le compte rendu analytique de la précédente séance a
été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves
président. Monsieur le Premier
ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme
vous tous, et particulièrement nos collègues de l’Essonne,
j’ai appris avec tristesse et effroi le meurtre de Louise, 11 ans,
dont le corps a été retrouvé dans la nuit de vendredi à
samedi dernier dans le bois des Templiers, à Longjumeau.
sénateurs, ainsi que
Premier ministre et
ministres, se lèvent.)
Bouleversés par le meurtre de cette très jeune fille,
face à cet acte de violence à l’égard d’une enfant
qui ne demandait qu’à grandir, nous avons tous une pensée
émue pour les parents et les proches de Louise, pour ses camarades du
collège André-Maurois d’Épinay-sur-Orge, pour ses
professeurs et pour tous ceux qui, anonymement, partagent leur chagrin et
témoignent de leur soutien.
Au nom du Sénat tout entier, je les assure de notre
profonde sympathie et je vous invite à observer un moment de
ministres, observent un moment de recueillement.)
Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance
est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Au nom du bureau, j’appelle chacun de vous à observer
au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du
Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et
des autres ou de celui du temps de parole.
meurtre de louise et hyperviolence des
président. La parole est à
Mme Marie-Do Aeschlimann, pour le groupe Les Républicains.
sur les travées du groupe Les
Pillefer applaudit également.)
Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, garde
des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le garde des sceaux, la petite Louise avait 11 ans
et toute la vie devant elle. Elle a été sauvagement assassinée.
J’adresse mes sincères condoléances à sa famille, à
ses camarades et à ses proches. Je me permets d’associer à ce
message mon collègue Jean-Raymond Hugonet, sénateur de
l’Essonne. Nous partageons leur douleur.
Il y a trois semaines, c’était Élias,
14 ans, qui était poignardé à mort à Paris.
Monsieur le garde des sceaux, la jeunesse est insouciante et si
vulnérable. Nous avons le devoir de la protéger. Ces tragédies
ne sont pas seulement des faits divers, mais un fait de société qui
appelle une réponse politique forte. Rappelons que cent mille mineurs ont
été victimes de violences physiques en 2023.
Aujourd’hui, le danger est au coin de la rue, à
500 mètres de la maison, en rentrant du sport, et même dans la
cour de récréation. Je pense à ce lycéen de Bagneux dans le
département des Hauts-de-Seine, qui a été poignardé la
semaine dernière et a heureusement survécu.
Aucun parent ne devrait regarder son enfant
s’éloigner de sa maison, en craignant pour son intégrité.
Aujourd’hui, des parents ont recours à des applications de
géolocalisation pour surveiller leur enfant !
Une violence débridée déferle au sein même
de nos écoles, qui devraient être des sanctuaires dédiés
à l’instruction.
Mais je veux aussi attirer votre attention, monsieur le garde
des sceaux, sur une autre jeunesse en proie à la violence, qui a perdu ses
repères et ne connaît plus aucune limite.
Face à ce fléau, il est urgent que la loi change pour
prévenir, pour mieux réprimer et, surtout, pour traiter plus
efficacement la violence. S’agissant des mineurs, il faut supprimer
l’excuse de minorité, adopter des sanctions plus adaptées et
intervenant plus rapidement et les faire appliquer.
Monsieur le garde des sceaux, je sais que ce sont des questions
qui vous préoccupent. Qu’allez-vous faire pour rétablir
l’autorité à tous les étages ?
Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDPI et
M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président,
permettez-moi tout d’abord, en restant à ma modeste place, mais en
tant que ministre chargé des victimes, de vous remercier de ce moment de
recueillement. Le drame qui touche la famille de Louise, comme celui qui touche
celle du jeune Élias, nous touche tous, touche toute la Nation. Je vous
remercie donc de cet hommage.
Madame la sénatrice Aeschlimann, le ministre de
l’intérieur et moi-même partageons les constats que vous venez
de faire. En tant que ministre chargé des victimes, en tant que père
de famille, je veux exprimer, au nom de tous, ma profonde compassion devant la
peur, la tristesse et l’effondrement que suscite la perte d’un
enfant dans ces conditions.
Ces deux affaires sont cependant distinctes.
L’enquête sur la jeune Louise révélera les
circonstances de son assassinat, qui semble avoir été causé par
quelqu’un qui, si cela est confirmé, avait l’âge
d’être responsable pénalement et n’avait pas
d’antécédents judiciaires de cette nature.
Ce qui s’est passé pour le jeune Élias est
différent, car il s’agit, selon les éléments de
l’enquête, d’un mineur assassiné par d’autres
mineurs et ces derniers, s’ils sont effectivement responsables,
étaient déjà connus de la police et de la justice, ce qui aurait
dû nous alerter.
Nous avons donc certainement besoin d’un texte de loi pour
être plus durs et pour répondre dès les premières
infractions : nous devons éviter que le délit ne se transforme
en crime. Une première sanction immédiate est une forme
d’éducation pour éviter que les choses n’empirent pour
différentes raisons – pour autant, aucune de ces raisons ne
peut être valide et il ne peut pas y avoir, dans notre pays, de culture de
C’est pourquoi, avec le ministre de l’intérieur
et sous l’autorité du Premier ministre, nous abordons la proposition
de loi déposée à l’Assemblée nationale par Gabriel
Attal avec la volonté de l’enrichir pour aller vers encore plus de
La fermeté et l’éducation vont ensemble :
elles doivent permettre d’éviter le drame absolu qu’est la
hausse de la violence des mineurs et de la violence dirigée contre les
mineurs. (Applaudissements
sur les travées du groupe RDPI, ainsi
que sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
calendrier de déploiement des mesures
du comité interministériel des outre-mer
M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des
démocrates, progressistes et indépendants.
Ma question s’adresse à M. le ministre d’État,
ministre des outre-mer.
Le 18 juillet 2023, la Première ministre
d’alors, Élisabeth Borne, réunissait le comité
interministériel des outre-mer (Ciom), qui se voulait être la
première étape d’une refondation ambitieuse des politiques
publiques en faveur de nos territoires.
L’objectif était d’apporter des solutions
durables aux défis des territoires ultramarins. Soixante-douze mesures ont
été annoncées, centrées sur des aspects essentiels :
par exemple, compenser l’éloignement, moderniser la fiscalité
et accompagner l’exercice des compétences des collectivités
ultramarines en matière d’action extérieure. Un dialogue
approfondi avec les élus et les acteurs économiques devait en
garantir l’ancrage local.
Près d’un an et demi plus tard, la mise en œuvre
de ces engagements semble pourtant souffrir d’un manque de
lisibilité. Vous conviendrez d’ailleurs, monsieur le ministre, que
la succession de quatre ministres des outre-mer en moins de dix-huit mois
fragilise la crédibilité et la continuité de l’action
En attendant, les préoccupations des Ultramarins demeurent
inchangées : je pense notamment à la vie chère, à la
compétitivité économique ou à la continuité
territoriale – autant de sujets qui appellent des avancées
concrètes et durables.
Au moment où le Président de la République
évoque la possibilité d’un référendum en 2025
sans toutefois indiquer les thématiques qui pourraient en faire
l’objet, certains de nos territoires ultramarins s’interrogent sur
leur avenir institutionnel. Il y a peut-être là un sujet de
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser le
calendrier de mise en œuvre des mesures du Ciom ? Comment
comptez-vous aborder les aspirations institutionnelles émergentes dans ces
sur les travées du groupe
Conconne applaudit également.)
M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Théophile, vous
avez raison et je mesure l’urgence : les difficultés
rencontrées par nos compatriotes ultramarins sont nombreuses. Elles
appellent des réponses fortes et suivies dans la durée et une action
politique pugnace et constante.
Nous avons des urgences : Mayotte – nous en
avons déjà longuement débattu ici –, la
Nouvelle-Calédonie – je m’y rendrai la semaine
prochaine –, et, bien sûr, la vie chère
– là aussi, nous en avons déjà discuté ici et je
compte m’attaquer à ce sujet avec une très grande
Le Ciom ne doit pas être un acronyme creux. Celui
de 2023 a constitué un temps fort et ses soixante-douze mesures sont
maintenant dans les mains des services de l’État. Dès mon
arrivée, j’ai décidé d’en suivre
l’avancée : trop peu – trente-deux – sont
déjà en place. Le mouvement est beaucoup trop lent, nous devons
C’est d’ailleurs le sens du choix du Premier
ministre d’élever ce ministère au rang de ministère
d’État : il s’agit de lui donner du poids pour faire
avancer les choses. Vous pouvez compter sur ma détermination ; je ne
lâcherai rien !
Il est prévu de réunir le Ciom au cours du second
trimestre de cette année et nous mènerons les concertations qui sont
nécessaires. Il n’y a aucun tabou : nous aborderons
l’ensemble des questions économiques et sociales, notamment la vie
chère, la lutte contre l’insécurité et les trafics, celle
contre les violences faites aux femmes, l’éducation, etc. Bref, il y
a beaucoup de dossiers à examiner.
Les questions institutionnelles devront aussi être
abordées et nous devons le faire avec méthode, avec mesure et avec la
volonté – je m’y engage – de répondre au
sentiment d’éloignement vis-à-vis de la Nation et de
l’État, ainsi qu’au sentiment de mépris que ressentent
parfois les habitants de ces territoires. Nous devons réduire cette
distance ; le Ciom doit servir à cela.
politiques en faveur des personnes
Mme Laure Darcos, pour le groupe Les
Indépendants – République et Territoires.
Monsieur le président, je vous remercie – et j’associe
mes collègues de l’Essonne à ces remerciements – de
vos propos très justes concernant la jeune Louise.
Ma question s’adresse à Mme la ministre du
Madame la ministre, nous commémorions hier les vingt ans de
la loi Handicap du 11 février 2005 voulue par le
président Jacques Chirac. Vingt ans après le vote de cette loi, force
est de constater que beaucoup reste à faire pour parvenir à une
société réellement inclusive.
Le regard sur le handicap a certes changé : nous avons
tous pu mesurer la ferveur entourant les athlètes lors des jeux
Paralympiques de l’été dernier, mais, à l’écart
de ces projecteurs, bien loin des podiums et des lieux où nos
athlètes ont accompli leurs exploits, la réalité est tout autre.
Dans le domaine éducatif, malgré l’annonce de la
création de nombreux postes d’accompagnants d’élèves
en situation de handicap (AESH), beaucoup d’enfants atteints d’un
handicap ne trouvent toujours pas leur place à l’école.
Le taux de chômage des personnes en situation de handicap
est bien trop élevé et les formations adaptées trop rares.
Un tiers des gares SNCF et la moitié des
établissements recevant du public ne sont toujours pas accessibles. Sans
accessibilité, pas d’emploi, pas de loisirs culturels ou sportifs,
pas de vie sociale.
Enfin, s’agissant du droit à compensation, autre
pilier de la loi de 2005, tout reste à faire en raison du non-recours
effectif aux droits, des restes à charge élevés, de la
complexité des démarches et de la sous-évaluation des besoins.
L’État se désengage des fonds de compensation du
handicap, qui ont pour fonction d’accorder des aides financières aux
personnes handicapées, afin qu’elles puissent faire face aux frais
restant à leur charge.
Dans l’Essonne, l’État réduit son soutien
de 4 % à 5 % chaque année et, même si le handicap
relève de la compétence des départements, ces derniers, avec la
baisse brutale du produit des droits de mutation à titre onéreux
(DMTO), ne pourront pas faire face à ces compensations, en plus du
financement des maisons départementales des personnes handicapées
L’accessibilité universelle reste un horizon lointain
– trop lointain ! Madame la ministre, quelle politique
comptez-vous mettre en œuvre pour parvenir à des résultats
tangibles ? L’État est-il prêt à prendre toutes ses
responsabilités pour que, vingt ans après, chaque personne
handicapée puisse exercer l’intégralité de ses droits et
se sentir pleinement citoyenne dans la France d’aujourd’hui et pour
que l’équité nécessaire soit garantie sur l’ensemble
de notre territoire ?
Carlotti et Marie-Pierre Monier
applaudissent également.)
Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des
ministre du
travail, de la santé, des solidarités et des familles. Madame
la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de m’associer à
vos mots concernant la petite Louise, qui habitait le département dont
vous êtes l’élue. Mes pensées vont à sa famille,
à ses proches, ainsi qu’à toutes celles et à tous ceux qui
étaient avec elle au collège.
Vous avez évoqué la question du handicap. Vingt ans
après la loi voulue par le président Chirac, je parlerais non pas
d’un anniversaire, mais plutôt d’un rendez-vous et, comme
vous, je me souviens de ce qu’a voulu à l’époque le
Président de la République : une inclusion des personnes
handicapées, tant dans leur vie personnelle que professionnelle. Il
s’agit donc bien d’apporter des réponses sur l’ensemble
des aspects de la vie de ces personnes.
Vous avez évoqué une liste de points que nous devons
améliorer et, dans ma réponse – je reviendrai sur
d’autres sujets à l’occasion de prochaines
questions –, j’évoquerai l’école, en associant
à mon propos la ministre d’État, ministre de
l’éducation nationale.
En vingt ans, nous avons multiplié par quatre le nombre
d’enfants scolarisés : nous en sommes aujourd’hui à
150 000 environ.
Je me souviens très bien que nous discutions dans cet
hémicycle, il y a exactement un an, de la proposition de loi visant la
prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des
élèves en situation de handicap durant le temps de pause
méridienne ; elle concernait l’accompagnement des enfants par
leurs AESH à l’heure du déjeuner. J’en profite
d’ailleurs pour saluer le président de la commission des affaires
sociales de votre assemblée.
C’est dire que, chaque année, nous devons progresser
pour apporter des réponses qui soient davantage en adéquation avec
les besoins des familles. Quoi de plus normal que d’être en mesure
d’apporter des réponses à toutes ces questions ?
Dans l’enseignement supérieur, nous avons
multiplié par neuf le nombre d’étudiants accueillis.
Dans ces domaines, il y a donc des progrès et nous devons
poursuivre dans cette voie, parce que la formation, c’est la voie de
Patriat applaudit.)
recours privilégié et soutien aux
entreprises françaises de l’intelligence artificielle
M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et
Social Européen.
sur les travées du groupe RDSE et sur
des travées du groupe UC.)
Madame la ministre de l’intelligence artificielle (IA), nous sommes au
lendemain du sommet de Paris sur l’IA, qui, nous devons tous le
reconnaître, a été une réussite.
La France réussit toujours très bien
l’organisation des grandes manifestations internationales. Si elle
l’a montré, l’an passé, avec les jeux Olympiques, ce
n’est pas pour cela que nous avons eu le record de médailles.
Dans le domaine de l’intelligence artificielle, nous avons
aussi nos Léon Marchand, nos Teddy Riner, nos Antoine Dupont
sur des travées des groupes
Les Républicains et
Billon applaudit.) : je pense à Mistral, à LightOn,
à Owkin, entreprises dont les dirigeants ont parfois eux-mêmes suivi
un entraînement aux États-Unis. En France, nous avons aussi des
athlètes soutenus, portés, par nos administrations, nos services et
nos entreprises publics.
Madame la ministre, que comptez-vous faire pour que ces
entreprises publiques, ces services publics et ces administrations choisissent
de privilégier nos propres entreprises d’intelligence artificielle,
somme toute assez performantes, plutôt que de s’adresser, par
facilité, aux Gafam ?
Pour en revenir au sport, je rappelle que le Qatar a investi
dans le Paris Saint-Germain.
Maintenant, ce sont les Émirats arabes unis qui, avec le Canada,
investissent dans l’intelligence artificielle en France. Ne
pourrions-nous pas aller chercher certains de nos champions ? Puisque
nous-mêmes sommes les champions de l’épargne
de nouveau.), avec plus de 6 000 milliards d’euros,
pourquoi ne pas orienter ces fonds vers le soutien à nos entreprises
En refaisant le compte des médailles obtenues aux jeux
Olympiques l’année dernière, force est de constater que
l’Europe, autrement dit les nations européennes ensemble, a eu
beaucoup plus de médailles que les États-Unis et la Chine.
N’est-ce pas à cette échelle qu’il faut
envisager le développement de cette industrie nouvelle, dans le respect de
nos principes, de nos valeurs et de notre éthique ?
Folliot et François Patriat applaudissent également.)
Mme la ministre déléguée chargée de
l’intelligence artificielle et du numérique.
déléguée auprès du ministre de
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
chargée de
artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, je vous
remercie de saluer le succès du sommet pour l’action sur
l’intelligence artificielle tout comme je remercie l’ensemble de
mes collègues d’avoir contribué à ce succès en
s’engageant résolument afin de faire de la France, pour quelques
jours, la capitale de l’IA. Pas seulement pour quelques jours,
d’ailleurs, car la France est d’ores et déjà une grande
puissance de l’IA et elle a bien l’intention de le rester.
La semaine dernière, M. le Premier ministre a
présidé une réunion avec l’ensemble des membres du
Gouvernement pour réfléchir à la meilleure manière
d’accélérer dans le domaine de l’intelligence
artificielle, car, vous avez bien raison de le souligner, nous avons de
nombreux champions dans ce secteur. Nous comptons en effet
1 000 entreprises françaises d’intelligence artificielle
à la pointe de la performance, notamment Mistral et LightOn, que vous avez
citées. Toutes sont engagées dans la course mondiale à
l’intelligence artificielle.
Pour les soutenir, il nous faut bien sûr les financer. Vous
avez mentionné le levier de l’épargne. M. le ministre de
l’économie et moi-même réfléchissons à renforcer
un certain nombre de dispositifs pour accélérer le financement de ces
Il nous faut aussi continuer d’attirer les investissements
étrangers. Vous avez mentionné les Émirats arabes unis. Je
rappelle les 109 milliards d’euros d’investissement
annoncés pour créer, ici, en France, l’infrastructure
nécessaire au développement de l’intelligence artificielle.
C’est un montant phénoménal pour notre pays et cela montre
à quel point nous sommes convaincus de la puissance de l’IA.
Vous avez cité un point très important : le
financement, c’est bien ; les contrats, c’est mieux !
(Exclamations sur les travées du
groupe CRCE-K.) Avec mon collègue Laurent Marcangeli, j’ai eu
l’occasion de présenter, la semaine dernière, la stratégie
française de soutien à nos entreprises, laquelle passe aussi par la
signature de contrats.
Savoldelli. Ça, c’est
déléguée. Nombre de contrats privés ont
été annoncés pendant le sommet pour l’action sur
l’intelligence artificielle, mais n’oublions pas, bien sûr,
les contrats publics.
Si France Travail a choisi de travailler avec Mistral,
c’est parce que cette dernière offre la solution la plus performante
sur le marché et qu’il s’agit, en matière de politique
industrielle, d’un vrai projet.
Laurent Marcangeli et moi-même avons bien l’intention
d’embarquer nos administrations et l’ensemble de nos
ministères dans l’utilisation d’une intelligence artificielle
française et européenne.
Patru et
Husson applaudissent également.)
vingt ans de la loi sur le handicap
Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain. (Applaudissements sur
les travées du groupe SER.)
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la
santé, des solidarités et des familles.
Madame la ministre, hier, au Sénat, nous faisions le bilan
des vingt ans de la loi pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées. Or les 12 millions de personnes en situation de handicap
et leurs proches nous font part de l’écart abyssal entre
l’ambition affichée par la loi et sa mise en œuvre, et ce
malgré de nombreux progrès.
La Défenseure des droits indique que la première
cause de sa saisine reste le handicap et l’accès aux droits
afférents. Cet accès aux droits passe par un guichet unique
créé par la loi de 2005, la maison départementale des
personnes handicapées (MDPH).
Alors qu’elles placent l’usager au cœur de
leurs décisions, les MDPH ne parviennent pas à gérer les flux
croissants de demandes légitimes. Entre 2015 et 2022, il y a eu
une augmentation de 40 % des demandes de prise en charge uniquement pour
les enfants.
Malgré la bonne volonté des personnels qui y
travaillent, et que je salue, les MDPH manquent majoritairement de moyens
humains pour traiter les dossiers dans des délais et conditions
acceptables. Elles sont sous la tutelle de la présidence du conseil
départemental. Or les départements, premiers financeurs, sont
exsangues et sans autonomie fiscale. Ils ne peuvent être les boucs
émissaires des carences de l’État, qui n’assure pas la
solidarité nationale ni l’égalité territoriale.
Pour autant, la politique du handicap doit rester une politique
de proximité, permettant d’ajuster les prestations individuelles de
compensation. Outre la complexité des droits et prestations, le parcours
du combattant de l’accès aux soins ajoute des freins à
l’examen des dossiers. La reconnaissance médicale et le suivi sont
autant d’obstacles à franchir.
Quelles réformes structurelles envisagez-vous, madame la
ministre, pour que les MDPH, qui ont fait la preuve de leur pertinence,
puissent avoir les moyens de répondre, avec humanité, aux besoins
légitimes des usagers ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour
permettre à tous les départements de garantir un financement à
la hauteur des compensations de droit ?
ainsi que sur des travées des
groupes GEST et CRCE-K.)
la sénatrice Annie Le Houerou, vous avez à juste titre rendu hommage
au travail mené dans les départements par les maisons
départementales des personnes handicapées, puisque tel est leur nom,
les fameuses MDPH. Je veux, devant le Sénat, non seulement,
évidemment, m’associer à cet hommage aux personnels, mais aussi
rappeler que chacun des départements détermine la stratégie qui
est la sienne en matière d’accueil et d’accompagnement.
C’est d’ailleurs un travail tout à fait intéressant
à remarquer.
Je veux en outre souligner combien, au sein de
Départements de France, les commissions concernées échangent
leurs expériences. Voilà quelques mois, en Bretagne, j’ai pu
constater la manière avec laquelle un département avait réussi
à améliorer considérablement la durée de traitement des
dossiers, puisque le délai de réponse n’y dépassait pas un
mois. Tout est parti d’un choix, celui du président d’un
Canévet. Le Finistère !
… qui a permis d’obtenir des réponses très
Parallèlement, madame la sénatrice, vous appelez
l’attention du Gouvernement sur la situation budgétaire. Je rappelle
que ce dernier a consenti, dans le cadre du projet de loi de financement de la
sécurité sociale, actuellement en discussion, un effort
extrêmement important.
Au travers du plan
« 50 000 solutions », il avait été
prévu de débloquer 200 millions d’euros par an
jusqu’en 2030. Dans le projet de loi de financement de la
sécurité sociale, nous avons décidé, d’une part, de
faire passer ce montant de 200 millions à 270 millions
d’euros et, d’autre part, d’augmenter de 650 millions
d’euros le budget pour le handicap.
Vous me demandez d’expliciter les mesures qui seront
prises. Nous aurons l’occasion d’en discuter, puisque, sous la
présidence de M. le Premier ministre, se tiendra, le 6 mars
prochain, un comité interministériel du handicap, auquel participera,
bien sûr, Charlotte Parmentier-Lecocq, ma collègue ministre
chargée de cette question.
sur des travées du groupe
Mme Annie Le Houerou, pour la réplique.
L’accessibilité universelle nécessite un sursaut, une
mobilisation générale, dont l’impulsion et le financement
relèvent de l’État également.
application effective de la loi sur le
handicap, vingt ans après
Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain
Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Madame la ministre, la diversité est une richesse,
l’égalité, un principe fondamental : elle doit être
effective pour toutes et tous, que ce soit sur l’accessibilité, le
logement, l’éducation, l’engagement citoyen, l’emploi.
C’est ce que nous aurions dû fêter hier, lors
du colloque sur le vingtième anniversaire de la loi de 2005, qui
prévoyait d’adapter les politiques publiques pour les personnes en
situation de handicap.
Cette loi, après celle
de 1975, avait créé un immense espoir dans le monde associatif,
chez les aidants, chez les personnes en situation de handicap, qui
s’étaient, faut-il le rappeler, beaucoup impliquées.
Certes, et fort heureusement, des avancées ont eu lieu ces
dernières années ; mais elles sont, il faut le reconnaître,
bien en deçà des objectifs de la loi de 2005.
Pour 2025, vous annoncez la gratuité des fauteuils
roulants, une avancée significative pour ceux et celles qui souffrent de
revenus modestes, d’autant que les personnes en situation de handicap ont
un niveau de vie inférieur au reste de la population.
Malheureusement, beaucoup reste à faire. C’est un
choix politique, un choix financier. Les signes ne sont pas encourageants
lorsque vous amputez les crédits de l’Association de gestion du
fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées de
50 millions d’euros, lorsque l’État se désengage au
détriment des départements, année après année, alors
que les dépenses sociales obligatoires explosent pour l’aide sociale
à l’enfance, l’allocation personnalisée d’autonomie
et la prestation de compensation du handicap.
Vous placez les présidents de département face à
des choix cornéliens, notamment celui de devoir arbitrer entre les
politiques de solidarité : c’est inacceptable !
Madame la ministre, comment comptez-vous mettre fin au
sous-financement chronique des collectivités territoriales par
sur les travées du groupe CRCE-K et
la sénatrice Apourceau-Poly, je partage certains des éléments de
votre propos, au premier rang desquels, bien évidemment, le fait que la
diversité est une richesse. Puisque vous citiez le président Chirac,
je citerai moi-même un extrait de son discours de Troyes. Il y disait en
substance : « La force d’une nation, c’est sa
cohésion. Son moteur, c’est l’égalité des
En effet, l’égalité des chances entre chacun de
nos concitoyens est un élément clé, que l’on soit une
personne handicapée, une personne âgée ou un jeune enfant :
un tel principe doit évidemment nous guider.
Puisque vous m’interpellez sur l’allocation aux
adultes handicapés (AAH), je rappelle qu’en 2025 le nombre de
bénéficiaires s’établit à 1,35 million, un
chiffre qui a augmenté de façon tout à fait remarquable. Je
rappelle également qu’au cours du quinquennat a été
décidée la déconjugalisation de l’AAH. C’était
une demande fort ancienne, c’est devenu une possibilité : il
est important de le souligner.
Vous dites que beaucoup reste à faire. Pour l’avoir
dit moi aussi, je partage votre point de vue : nous devons continuer
à agir. Finalement, célébrer l’anniversaire d’une
politique publique, c’est l’occasion non seulement de regarder ce
qui a été fait, mais également de mesurer le chemin qui reste
à parcourir. À cet égard, il y a ce que je viens
d’évoquer voilà un instant, c’est-à-dire, très
concrètement, une augmentation dans le projet de loi de financement de la
sécurité sociale en faveur de l’accompagnement.
Vous parliez de la situation en matière d’emploi. Le
taux de chômage des personnes handicapées s’élève, au
moment où je vous parle, à 12 %. S’il est supérieur,
vous avez raison, à celui de l’ensemble de la population
– 4 points de plus en moyenne –, il représente
tout de même 6 points de moins par rapport à l’époque
de la loi de 2005.
C’est dire si, là aussi, il y a eu des progrès.
Continuons ensemble, car, sur un tel sujet, nous pouvons nous retrouver de
manière transpartisane.
Patriat et Stéphane Demilly applaudissent.)
seuil de tva applicable aux
M. Jean Hingray, pour le groupe Union Centriste.
sur les travées du groupe UC.)
Hingray. Ma question s’adresse
à M. le ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique.
Monsieur le ministre, « Ma petite entreprise,
connaît pas la crise […] », chantait Alain Bashung
en 1994. Et pour cause, c’était avant la baisse des seuils de
franchise de TVA pour les autoentrepreneurs.
(Sourires.) Une mesure brutale,
à la fois sur le fond et sur la forme, qui nous plonge collectivement dans
Sur le fond, les autoentrepreneurs sont montés au
créneau, et nous les comprenons. Beaucoup n’y survivront pas, sauf
à basculer dans le travail dissimulé.
C’est bien pourquoi le montant des recettes annoncé
pour cette mesure a varié du simple au double. Bercy en attendait
800 millions d’euros au départ ; aujourd’hui, on
nous annonce 400 millions d’euros. L’administration
aurait-elle donc anticipé la fraude à venir ? La ministre
chargée du commerce a annoncé hier à l’Assemblée
nationale avoir demandé une étude d’impact. N’est-ce pas
désavouer une fois de plus les chiffres donnés
Sur la forme, l’amendement, adopté au Sénat un
dimanche après-midi au milieu d’une batterie de secondes
délibérations, n’a jamais été à proprement
parler débattu par l’ensemble du Parlement. Il n’a pas
été supprimé ensuite, ni lors de la réunion de la
commission mixte paritaire ni, par conséquent, dans le cadre du texte
considéré comme adopté en application de
Pour couronner le tout, monsieur le ministre, face à
l’émoi suscité par la mesure, nous avons appris à la
télévision que vous entendiez désormais la suspendre. Je
m’interroge sur la légitimité démocratique de cette
Ma question est en conséquence double.
D’un point de vue formel, comment ferez-vous pour
suspendre la mesure avant son entrée en vigueur prévue le
1er mars prochain ? Envisagez-vous une loi de finances
rectificative pour revenir sur cette disposition ? Avec un peu de malice,
je suis tenté de vous demander, monsieur le ministre, si vous comptez
soutenir la proposition de loi de La France insoumise (LFI) à
l’Assemblée nationale…
Sur le fond, au-delà de la concertation annoncée,
allez-vous proposer une étude approfondie de la fiscalité des
autoentrepreneurs nous permettant de légiférer rapidement et dans de
bonnes conditions ?
sur les travées du groupe UC, ainsi
que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le ministre de l’économie, des finances et de la
ministre de
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Monsieur le sénateur Hingray, je vous remercie de nous soumettre
cette question importante.
Comme vous l’avez mentionné, la mesure sur la
franchise de TVA des autoentrepreneurs a été introduite le
1er décembre 2024 à l’article 10 du projet
de loi de finances pour 2025. Pour rappel, cette franchise de TVA concerne
actuellement deux millions d’entreprises dont le chiffre d’affaires
est en deçà d’un certain seuil.
Je précise que la disposition votée dans le cadre du
projet de loi de finances ne remet en aucun cas en cause le régime fiscal
des microentrepreneurs et les avantages sociaux associés. Cependant, vous
avez raison de le souligner, cette réforme n’a pas fait
l’objet d’un débat suffisamment approfondi. Aussi avons-nous
décidé, avec la ministre chargée du commerce, Véronique
Louwagie, de nous donner le temps de la concertation et de la suspendre, de
sorte à dialoguer avec l’ensemble des parties prenantes.
Cela étant, j’attire votre attention sur le fait que
le dispositif que nous avons introduit a été réclamé dans
certains secteurs, notamment par les entrepreneurs du bâtiment, qui
s’estimaient soumis à une concurrence inéquitable, et
qu’il n’est donc pas sorti du néant. Cet abaissement du seuil
de franchise de TVA répondait à une demande de
rééquilibrage de la part de certains professionnels.
Comme vous l’avez fait valoir, cette mesure est
censée s’appliquer à partir du 1er mars. La
concertation devant aboutir avant la fin du mois de février, nous
déciderons à ce moment-là, en fonction des résultats que
nous aurons obtenus – je suis certain que nous trouverons un point
d’équilibre –, de la forme, législative ou
réglementaire, que prendra la suspension de sa mise en œuvre.
Pour conclure, je veux réaffirmer l’attachement du
Gouvernement à l’égard du dynamisme impulsé par ces trois
millions de microentreprises, qui ont représenté un élément
nouveau dans notre paysage économique et qui contribuent grandement à
notre croissance, en donnant un avenir à de nombreux entrepreneurs qui
veulent s’exprimer de façon plus simple.
position de la france sur la
régulation de l’intelligence artificielle
Mme Ghislaine Senée, pour le groupe
Écologiste – Solidarité et Territoires.
Senée. Ma question
s’adresse à Mme la ministre déléguée
chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
485 milliards d’euros par-ci, 200 milliards
d’euros par-là, 109 milliards d’euros ici :
bienvenue dans le monde miraculeux de l’intelligence artificielle (IA),
avec son concours de celui qui a la plus grosse… enveloppe !
Ces derniers jours, les discours et cette pluie
éhontée de milliards d’euros tendent à nous faire croire
que l’IA sera la solution à l’ensemble de nos problèmes,
le nouvel eldorado des investisseurs, le summum du technosolutionnisme qui
viendra sauver notre planète.
Mais, dans la vraie vie – l’épisode
DeepSeek en est l’illustration –, l’IA est une bulle.
Les résultats que l’on nous promet depuis deux ans tardent. Il
existe aujourd’hui peu de certitudes, mais beaucoup de contraintes.
Ce qui est déjà sûr, c’est que l’IA
a d’ores et déjà un coût écologique considérable
et insoutenable à ce stade.
Au-delà du coût social à venir, l’IA
représente un coût humain : reposant sur l’extraction
minière, elle est notamment à l’origine des tueries dans le
Nord-Kivu, au Congo, qui ont déjà fait plus de 3 000 morts.
Elle a un impact sur la santé mentale ; elle bouscule
la propriété intellectuelle et met en danger nos droits fondamentaux
et nos démocraties.
Aujourd’hui, seule l’Union européenne propose
une réglementation, unique au monde, composée de cinq véhicules
législatifs, dont l’AI Act. Mais à peine la première
phase de celui-ci vient-elle d’entrer en vigueur qu’il est
déjà attaqué.
Le président Macron, grand promoteur de la start-up
nation, a mis en scène, hier, la signature d’une
déclaration internationale en faveur « d’une IA
éthique, inclusive, ouverte et durable » pour les populations de
la planète : le fameux « en même
temps »… Et aujourd’hui, madame la ministre, c’est
dans ce même état d’esprit que nous venons de vous entendre
parler de « performance » et
Nous confirmez-vous le soutien sans faille de la France à
l’AI Act ? Allez-vous œuvrer pour le renforcement de la
régulation européenne de l’IA sans céder à la
pression des géants de la tech et des grands groupes financiers qui
comptent encore se remplir les poches ? En d’autres termes, la
France va-t-elle soutenir le leadership européen face à la vague
d’illibéralisme et de dérégulation outrancière qui
déferle, repoussant toujours plus loin les droits fondamentaux et les
limites planétaires ?
sur les travées du groupe GEST et sur
des travées du groupe
Basquin applaudit également.)
artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, la semaine
dernière, dans cet hémicycle, nous entendions dire que les
États-Unis avaient déjà remporté la course, parce
qu’ils avaient engagé 500 milliards d’euros dans
l’IA. Cette semaine, on nous dit que 109 milliards d’euros, ce
n’est pas bien non plus… Je m’interroge sur la cohérence
d’ensemble de ces interventions.
Cozic. Ce n’est pas la
déléguée. Au moment où cette technologie
accélère comme jamais, nous devrions non pas tenir des discours
pessimistes, mais nous réjouir de ce progrès.
Quand les médecins utilisent l’IA pour faire
progresser la recherche contre le cancer, quand les chercheurs utilisent
l’IA pour trouver de nouveaux matériaux susceptibles de remplacer le
plastique – ce n’est pas rien pour
l’écologie –, quand tous les scientifiques du monde
utilisent l’IA pour trouver des solutions à nos problèmes, il
me semble fondamental d’être au rendez-vous. Et c’est ce
à quoi nous nous employons !
Patriat. Très bien !
déléguée. Vous évoquez l’éthique, madame
la sénatrice.
Senée opine.) Il est important de souligner qu’hier, sous
l’égide de la France, soixante pays se sont engagés en faveur
du développement d’une « intelligence artificielle
éthique, inclusive, ouverte et durable ». Cela ne vous
paraît peut-être pas grand-chose, mais c’est absolument
fondamental, parce qu’il est hors de question que le développement
de cette technologie qui transforme nos vies et notre avenir reste
concentré dans les mains de quelques entreprises.
C’est cela, la vision de la France ! C’est
cela, la vision de l’Europe !
Vous avez raison, l’Union européenne met en place
une réglementation ambitieuse. D’ailleurs, j’y insiste, tous
ceux qui font croire que cette réglementation est une mauvaise chose ont
tort ! Les Vingt-Sept s’engagent autour des mêmes règles,
en respectant un principe très simple : l’IA, comme tout outil,
ne vaut que par la façon dont on l’utilise. C’est non pas la
technologie en elle-même qui est mauvaise, mais l’usage qui peut en
être fait.
Gay. Et Musk ?
déléguée. Non, en Europe, nous ne voulons pas d’une
IA qui puisse noter les individus, d’une IA qui puisse utiliser les
président. Il faut conclure !
déléguée. Telle est la vision que nous défendons en
France et en Europe !
que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
Husson. Très bien !
avenir du site de saint-avold
Mme Catherine Belrhiti, pour le groupe Les Républicains.
Belrhiti. Ma question s’adresse
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique.
Monsieur le ministre, j’associe à ma question les
plus de 450 maires, conseillers régionaux et départementaux de
Moselle qui appuient ma démarche.
À moins de trois mois d’une échéance
fatidique, les salariés et les sous-traitants de la centrale
Émile-Huchet de Saint-Avold continuent de se battre pour leur avenir.
Depuis des mois, nous rappelons que le Président de la
République s’est engagé à convertir les centrales à
charbon dans le cadre d’une transition énergétique plus juste.
À ce titre, un projet de conversion au biogaz a été proposé
par l’exploitant du site.
Par ailleurs, un projet de production d’hydrogène
vert, reconnu d’intérêt commun par la Commission
européenne, va faire l’objet d’un financement à hauteur
de 20 millions d’euros.
Les solutions viables ne manquent pas, mais elles
nécessitent un soutien fort de l’État. Sans cela, en avril
prochain, c’est un pan entier de l’économie locale qui va
Dans un contexte où les tensions géopolitiques ne
cessent de croître, la souveraineté énergétique de notre
pays est un enjeu stratégique majeur. La France peut-elle se permettre
d’affaiblir son indépendance énergétique en sacrifiant
Émile-Huchet sur l’autel de l’inaction ?
Face à cette urgence économique, les cinq
sénateurs de Moselle ont déposé une proposition de loi
transpartisane pour sécuriser l’avenir de ce site et de ses
salariés. Aujourd’hui, je sollicite le soutien du Gouvernement pour
faire adopter ce texte dans les meilleurs délais.
Monsieur le ministre, allez-vous tenir les engagements pris par
l’État pour sécuriser la transition du site et donner enfin une
perspective claire aux centaines de familles plongées dans
Madame la sénatrice Belrhiti, je salue l’engagement de
l’ensemble des élus mosellans autour de votre démarche, ainsi
que celui des salariés de la centrale Émile-Huchet de Saint-Avold,
une des deux dernières centrales à charbon françaises qui
doivent cesser leur activité d’ici à 2027.
À la fin de 2023, le Président de la
République a pris l’engagement de convertir cette centrale vers la
biomasse. Une étude a ainsi été menée avec GazelEnergie,
mais cette transformation s’est avérée trop complexe.
Aujourd’hui, je peux vous assurer que l’engagement
pris par le Président de la République sera tenu, d’autres
transitions étant envisagées vers le gaz naturel et le biogaz.
Les textes en vigueur ne permettent pas d’opérer
cette transformation à droit constant ; par ailleurs, un amendement
présenté dans le cadre du dernier projet de loi de finances a
été rejeté. Toutefois, comme vous l’avez souligné,
une proposition de loi transpartisane ayant pour objet de résoudre ce
problème a été déposée sur le bureau de votre Haute
Je puis vous assurer, sous le contrôle de Patrick Mignola,
ministre chargé des relations avec le Parlement, que, dans les minutes qui
viennent, nous allons trouver un espace dans l’ordre du jour
réservé au Gouvernement pour que cette proposition de loi puisse
être débattue et adoptée. Il faut que vive cette belle centrale
de Saint-Avold !
Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.
Belrhiti. Monsieur le ministre, je
vous remercie. J’espère que nous aurons très prochainement
l’occasion de travailler ensemble pour faire évoluer cette
situation. Les salariés de la centrale et les élus locaux comptent
sur vous ! (Applaudissements
intelligence artificielle et éducation
M. David Ros, pour le groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain. (Applaudissements
sur les travées du groupe SER.)
Ros. Monsieur le président, je
tiens en préambule à exprimer le profond soutien de l’ensemble
des sénateurs de l’Essonne à la famille de Louise.
Ma question s’adresse à Mme la ministre
l’enseignement supérieur et de la recherche.
Madame la ministre, depuis le début de la semaine, avec le
sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, des
bourrasques d’annonces présidentielles soufflent dans les
médias. Le Président de la République souhaite que le
navire France rattrape son retard en matière d’IA face aux
États-Unis et à la Chine.
Les récentes annonces en rafale suscitent de nombreuses
Je ne vous interrogerai pas sur les enjeux de souveraineté
nationale que soulève l’annonce de 109 milliards d’euros
d’investissements privés étrangers. Je ne vous interrogerai pas
non plus sur les problèmes démocratiques posés par le
contrôle, par de grandes entreprises capitalistes, des serveurs contenant
nos données et recherches personnelles.
Beaucoup de points sensibles ont en effet déjà
été relevés dans un remarquable rapport réalisé par
nos collègues Corinne Narassiguin et Patrick Chaize au nom de
l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et
technologiques (Opecst).
En revanche, madame la ministre, je souhaite vous interroger
sur le rôle majeur que doit jouer à ce sujet le porte-avions
éducation nationale.
Vous avez annoncé vouloir, d’ici la fin du mois de
mars, décliner une stratégie globale en matière d’IA.
Pourriez-vous d’ores et déjà nous préciser les axes ou les
plans d’action que vous envisagez pour le lycée, le collège,
voire pour l’école primaire ? Cela a bien sûr trait à
la maîtrise des usages et au contrôle des apports pédagogiques,
mais aussi à la compréhension du fonctionnement de l’IA à
proprement parler et aux risques éthiques qu’elle induit.
N’est-ce pas l’occasion de doter les futures
générations d’un certain esprit critique et d’une culture
scientifique de premier plan dans un monde balayé par des tourbillons
d’informations qui ressemblent trop souvent à des vents
contraires ? (Applaudissements
Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation
nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
nationale, de
supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur David Ros,
l’intelligence artificielle est non pas une évolution à venir,
mais une révolution qui touche dès à présent
l’ensemble de notre société, et notamment nos façons
d’enseigner et d’apprendre.
Aujourd’hui, nous savons que la quasi-totalité des
lycéens et des étudiants, de même que de nombreux
collégiens, utilisent l’intelligence artificielle. Dans le même
temps, seulement 20 % de nos professeurs l’utilisent
régulièrement dans leur pratique professionnelle.
Il importe de permettre à chacun de se saisir de cette
technologie, à la fois en en maîtrisant les atouts et en en mesurant
bien les risques.
C’est le sens des annonces que j’ai faites la
semaine dernière. Nous allons dès la prochaine rentrée proposer
à tous les élèves du second degré une première
formation à l’intelligence artificielle pour qu’ils
maîtrisent le prompting, c’est-à-dire la façon de
dialoguer avec une intelligence artificielle, et qu’ils soient capables
de mesurer les biais et les limites de cette technologie. En résumé,
il s’agira d’appréhender au mieux les atouts et les faiblesses
de cet outil.
Nous allons aussi proposer des formations aux enseignants, en
ligne ou en présentiel. Un module sera intégré dans
l’offre de formation continue du ministère de l’éducation
Enfin, nous allons mettre en place un partenariat
d’innovation pour développer une IA souveraine, ouverte et
évolutive, afin d’appuyer les pratiques pédagogiques de nos
Vous le constatez, nous nous saisissons pleinement de ce sujet
pour en faire une chance pour tous et toutes, j’y insiste, sachant que
les filles s’orientent moins vers ces filières technologiques. Il
s’agit bel et bien d’un enjeu que nous devons prendre à
M. David Ros, pour la réplique.
Ros. Madame la ministre, je vous
remercie de votre réponse qui montre que nous devons redoubler
À ce sujet, n’oublions pas ces vers de Jean de
« Le vent redouble ses efforts,
« Et fait si bien qu’il
« Celui de qui la tête au
ciel était voisine,
« Et dont les pieds touchaient
à l’empire des morts. »
Alors, madame la ministre, redoublons certes d’efforts,
mais restons vigilants. Impulsons un souffle nouveau dans le ciel de
l’IA, un vent qui se faufilerait à pas de chat, si j’ose dire,
tel un Mistral gagnant !
(Exclamations et applaudissements
sur les travées du groupe SER et sur
des travées du groupe CRCE-K.)
mariages blancs
M. André Reichardt, pour le groupe Les Républicains.
Reichardt. Ma question s’adresse
à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre
de la justice.
Monsieur le ministre, de nouveau, un maire vient
d’être convoqué par la justice pour une décision
qu’il a prise dans l’exercice de ses fonctions. Il risque cinq ans
de prison, 75 000 euros d’amende et une peine
complémentaire d’inéligibilité.
Son crime ? Il a refusé de procéder au mariage
d’un étranger en situation irrégulière sur notre
territoire ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le
territoire français (OQTF).
(Exclamations sur des travées des
groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Certes, il aurait dû savoir qu’en tant
qu’officier d’état civil il ne dispose d’aucun pouvoir
pour s’opposer à un mariage, y compris à un mariage impliquant
une personne soumise à une OQTF. Il aurait dû savoir que la
jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas de subordonner la
liberté de contracter mariage à la régularité du
Mais, monsieur le ministre, n’est-ce pas le monde à
l’envers ? C’est la personne en situation
irrégulière, qui viole la loi et doit obligatoirement quitter le
territoire, qui fait un procès au maire qui refuse de le marier.
Que peuvent bien penser les Français d’une telle
situation ? Ne faut-il pas d’urgence modifier notre cadre
législatif ? Et nos maires, qui ne sont pas tous juristes, tant
s’en faut, n’ont-ils pas droit à une juste protection ?
Que compte faire le Gouvernement à cet égard ?
Républicains et des travées du groupe UC.)
garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur
Reichardt, ayant été moi-même maire, comme beaucoup
d’entre vous ici, il m’est arrivé à de nombreuses
reprises, de même qu’à mes adjoints, de constater, en recevant
de futurs mariés, que le consentement n’était pas libre et
éclairé, comme l’exige le code civil, ou qu’il
s’agissait d’un mariage frauduleux. Par conséquent, j’ai
eu l’occasion de saisir le procureur de la République de mes doutes,
des saisines qui n’ont d’ailleurs pas toujours été
suivies d’effets à l’époque.
Lemoyne. À
garde des
sceaux. Je n’ai en revanche jamais été dans la situation
de M. le maire de Béziers, puisque c’est de lui que vous
parlez, ou d’autres maires en France.
Il ne m’appartient pas, vous le comprendrez, de commenter
une affaire individuelle, mais je peux vous dire que nous donnerons, sous
l’autorité de M. le Premier ministre, un avis favorable sur la
proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque
l’un des futurs époux réside de façon
irrégulière sur le territoire, déposée par M. le
sénateur Demilly du groupe Union Centriste…
sur les travées des groupes UC et Les
de La Gontrie. Elle est
sceaux. Le débat doit avoir lieu et je suis sûr que votre
assemblée trouvera les moyens de rendre ce texte conforme à la
Constitution. (Exclamations sur les
travées du groupe SER.)
En outre, nous devons faire en sorte, dans
l’hypothèse où le procureur de la République ne
répond pas, que le maire ait le dernier mot, car, aujourd’hui,
c’est l’inverse qui se produit : quand le procureur de la
République ne répond pas, le maire est obligé de procéder
au mariage. Je suis personnellement favorable à une telle mesure.
Enfin, nous devons exiger une preuve de la régularité
du séjour dans la liste des pièces à fournir avant le mariage
à l’officier d’état civil, qui, je le rappelle, agit au
nom du procureur de la République. En cas de refus, un recours doit
être possible.
Bourgi. Donnez les moyens aux
préfectures de recevoir les candidats !
sceaux. Ces mesures sont en tout point conformes à notre
Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe socialiste, le
mariage est un droit, et non pas un passe-droit ! Nos concitoyens ne
pensent pas autre chose !
et vifs applaudissements sur les
travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des
travées des groupes INDEP et RDPI. – Protestations sur les
travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. André Reichardt, pour la réplique.
Reichardt. Je vous remercie, monsieur
le ministre.
Pour conclure, je formulerai deux remarques.
D’abord, sachez que, même si les maires qui sont
actuellement convoqués par la justice avaient saisi le procureur de la
République au lieu de décider par eux-mêmes, cela n’aurait
rien changé. En effet, l’irrégularité du séjour
n’est actuellement pas un motif suffisant pour s’opposer au
mariage. Il faut donc changer la loi !
de La Gontrie. Et pourquoi pas changer
la Constitution tant que vous y êtes ?
Reichardt. Ensuite, il nous faut
vraiment trouver le moyen de protéger les maires. Lors de la réunion
de notre commission des lois, ce matin, le rapporteur de la proposition de loi
qu’a évoquée M. le garde des sceaux a exposé la
jurisprudence en la matière. Je suis moi-même juriste…
Rossignol et Marie-Pierre de La Gontrie.
Nous aussi !
Reichardt. … et j’ai
pourtant eu du mal à tout saisir. Dès lors, peut-on reprocher aux
maires de ne pas toujours tout comprendre ?
Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Vallet. Surtout à
impact de la hausse des cotisations
employeurs de la cnracl sur les budgets locaux
M. François Bonneau, pour le groupe Union Centriste.
Bonneau. Ma question s’adresse
à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de
l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
chargée de la ville.
Madame la ministre, imaginez une cuve qui convient largement
aux besoins de ses utilisateurs et que l’on vient subrepticement
siphonner pour d’autres usages et d’autres besoins. Un beau jour,
inévitablement, elle se tarit. Alors, ceux-là mêmes qui
l’ont asséchée viennent réclamer aux utilisateurs de quoi
la remplir de nouveau.
Cette petite fable, c’est l’histoire de la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Depuis des années, celle-ci contribue à la
solidarité nationale. Ce sont près de 100 milliards
d’euros qui ont été prélevés dans cette caisse, et ce
sans aucune contrepartie. Et aujourd’hui, pour la renflouer,
l’État vient pomper dans les caisses des mairies, des
collectivités et des hôpitaux dans des proportions insensées.
Dans le secteur privé, le taux maximal applicable à
l’employeur est de 28 %. Pour l’année 2025, le
Gouvernement impose aux employeurs publics un taux de 34,36 %. C’est
déjà considérable, mais ce n’est que le début, car ce
taux doit grimper jusqu’à 43,65 % en 2028.
Par exemple, la ville de Cognac, en Charente, a une masse
salariale de 6 millions d’euros. En application du décret
relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents
affiliés à la CNRACL, publié le 30 janvier 2025, sa
cotisation augmentera de 200 000 euros par an pendant quatre ans. Au
terme des quatre années, il lui faudra donc trouver
800 000 euros en plus dans son budget de fonctionnement.
Les élus, selon leurs propres termes, sont confrontés
à un « déluge » de charges et sont
La raison commande de ne pas dépasser le taux plafond de
28 % applicable au secteur privé. Cette perte de recettes pour la
caisse pourrait être compensée par une fraction de CSG, comme cela
était prévu à l’origine.
Madame la ministre, allez-vous entendre la voix de ces
élus et réduire le taux des cotisations à la CNRACL des
collectivités et des hôpitaux ? Allez-vous réfléchir
à d’autres sources de financement pour équilibrer cette
caisse ? (Applaudissements
sur les travées du groupe UC et sur
des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville.
Monsieur le sénateur François Bonneau, vous connaissez la
situation actuelle du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux
et hospitaliers. Le déficit de la CNRACL s’élevait à
2,5 milliards d’euros en 2023 et, si nous ne faisons rien,
celui-ci atteindra 11 milliards d’euros en 2030.
Vous connaissez aussi les causes de ce déséquilibre
financier. Le financement de cette caisse repose exclusivement sur les
cotisations de ses affiliés et de leurs employeurs. Dès lors,
l’origine du déséquilibre est à chercher avant tout, comme
pour tous les régimes de retraite, dans la dégradation du ratio
démographique entre actifs et retraités, du fait de
l’évolution de la pyramide des âges.
Par ailleurs, en tant qu’élus, vous n’ignorez
pas que le recours de plus en plus fréquent à du personnel
contractuel, catégorie qui n’est pas assujettie aux cotisations
à la CNRACL, contribue à ce déficit.
(On renchérit
sur des travées du groupe SER.)
Le Gouvernement mesure combien cette caisse, par le passé,
a contribué à la solidarité entre régimes, ce qui a
dégradé d’autant sa propre situation.
Il faut donc trouver en urgence des solutions à cette
situation. Vous savez que le Gouvernement, afin d’apporter une
première réponse, a décidé le 30 janvier dernier
d’augmenter de trois points par an pendant quatre ans, de 2025
à 2028, le taux de cotisations des employeurs de ce régime.
(Murmures sur les travées du groupe
Je suis consciente que cette hausse est de taille. Le
Gouvernement mesure l’impact qu’aura l’effort demandé.
Cependant, conformément aux souhaits du Premier ministre, cette hausse est
moins brutale que celle qui était prévue auparavant.
Par ailleurs – je vous remercie à ce propos de
votre proposition –, nous ne perdons pas de vue les autres
hypothèses, que nous ne nions pas. Plusieurs mesures sont à
l’étude. En novembre 2023, le Gouvernement a saisi du
problème l’inspection générale des finances (IGF),
l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et
l’inspection générale de l’administration (IGA), qui nous
ont transmis un certain nombre de propositions. Celles-ci doivent bien sûr
faire l’objet d’une concertation sans tabou, en bonne intelligence
avec les parlementaires comme avec les employeurs territoriaux et hospitaliers.
déléguée. C’est pourquoi le Gouvernement a
décidé d’organiser une telle concertation sur les solutions
qu’il convient d’apporter, afin de garantir à la CNRACL un
équilibre financier durable.
situation sécuritaire à
Mme Annick Petrus, pour le groupe Les Républicains.
Petrus. Ma question s’adresse
à M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de
sur les travées du groupe Les Républicains.)
Avec un taux de criminalité cinq fois plus élevé
que dans l’Hexagone, Saint-Martin est confrontée à une
insécurité croissante nourrie par le narcotrafic, la circulation
illégale des armes et une délinquance de plus en plus précoce.
Entre fusillades, braquages et agressions, la population est inquiète et
l’image de notre territoire se détériore. Il y a encore eu deux
agressions par armes à feu la nuit dernière !
Malgré une gendarmerie pleinement engagée, qui
coopère de manière efficace avec la collectivité de
Saint-Martin, la montée de la violence dépasse malheureusement les
capacités opérationnelles. Saint-Martin subit, entre autres, une
criminalité importée, alimentée par les trafics de drogues et
d’armes qui transitent par la Caraïbe.
Sans un engagement accru de l’État en faveur
d’un renforcement de la coopération sécuritaire avec
l’ensemble des États de la région, ce phénomène
risque de s’intensifier et d’ancrer durablement la violence sur
notre territoire.
Il est à noter que les défaillances judiciaires et
une réponse pénale insuffisante assoient un sentiment
Je sais que la vidéoprotection, qui relève de la
compétence de la collectivité de Saint-Martin, pourrait constituer un
atout supplémentaire dans cette lutte. Hélas ! ce dispositif a
été détruit par l’ouragan Irma et son rétablissement
n’est encore qu’au stade de l’attribution du marché. En
attendant, nous devons faire face à cette insécurité avec les
moyens dont nous disposons.
Monsieur le ministre, dans ce contexte, quelles actions
concrètes l’État entend-il mettre en place pour mieux anticiper
et enrayer cette dynamique criminelle, qui fragilise Saint-Martin et menace la
stabilité de l’ensemble de la région ? Songez-vous à
un renforcement de la coopération sécuritaire et judiciaire avec nos
voisins les plus proches de la Caraïbe ?
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Madame la sénatrice Annick Petrus, je partage totalement le constat que
vous faites d’une dégradation du climat sécuritaire dans votre
chère île de Saint-Martin.
Vous me demandez quelles mesures très concrètes nous
pensons prendre : je peux déjà en évoquer trois.
La première a déjà été prise :
nous avons nommé un préfet de plein exercice, alors que Saint-Martin
n’avait jusqu’alors qu’un préfet délégué.
Ce préfet, dont le ressort comprend aussi l’île de
Saint-Barthélemy, aura comme mission centrale et prioritaire la lutte
contre l’insécurité.
La deuxième réponse consiste à renforcer la
présence de la gendarmerie nationale sur la voie publique, ainsi que sa
surveillance des quatre points de passage avec la partie néerlandaise de
l’île. Je lui ai adressé des instructions en ce sens. Le but
est de pouvoir interpeller les fuyards qui iraient chercher refuge de
l’autre côté de la frontière. C’est déjà
ce que nous avons pu faire récemment, quand un touriste américain a
reçu une balle dans le thorax : les auteurs présumés de
cette attaque ont été interpellés.
Enfin, la troisième réponse consiste à durcir le
dispositif sécuritaire en déployant sur l’île un escadron
de gendarmes mobiles, qui pourra recevoir, ponctuellement, l’appui du
groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) de la Guadeloupe.
Voilà donc trois réponses très concrètes
que nous apportons à la dégradation du climat sécuritaire à
Vous avez par ailleurs fait allusion au continuum de
sécurité. Bien sûr, on n’obtient de résultats que
lorsque le ministère de l’intérieur et les collectivités
travaillent en commun. La vidéosurveillance en est une bonne illustration.
Une étroite collaboration entre les deux ministères régaliens,
celui de la justice et celui de l’intérieur, est de rigueur. Je me
félicite à cet égard du climat de coopération qui
préside à mes relations avec mon collègue le garde des sceaux.
Un autre point fondamental, vous avez eu raison de le
souligner, est la lutte contre le narcotrafic, qui est un vecteur essentiel de
la criminalité outre-mer, mais aussi en métropole.
À cet égard, je voudrais rendre hommage à tous
les membres de la Haute Assemblée, qui ont offert à la
République une formidable victoire en adoptant à
l’unanimité la proposition de loi sénatoriale visant à
sortir la France du piège du narcotrafic, aboutissement des travaux de
votre commission d’enquête sur ce sujet. Bravo et merci à
tous ! (Applaudissements
menaces de mort à l’encontre de
M. Michaël Weber, pour le groupe Socialiste, Écologiste et
sur les travées du
Weber. Monsieur le garde des sceaux,
je remarque que le ministère de la justice possède, au fond, une
curiosité anatomique, suivant l’expression appliquée à
l’Allemagne, dans les années 1930, par l’écrivain
Kurt Tucholsky : il écrit de la main gauche, celle des tribunaux,
mais agit de la main droite, par l’expression du ministre !
Depuis deux semaines et maintenant de manière
récurrente, plusieurs médias dont les propos peuvent être
assimilés à ceux de l’extrême droite menacent des membres
du monde judiciaire, soit au sujet d’une enquête en cours, soit dans
la perspective de jeter en pâture ceux qu’ils nomment
« les coupables de l’invasion migratoire ».
Parmi les personnes visées, qui ont été
nommées et dont le visage a été diffusé, on trouve des
avocats, mais aussi des magistrats et même des tribunaux entiers, comme le
tribunal administratif de Melun – cela a été relaté
ce matin même.
Tous ont fait l’objet de commentaires
particulièrement haineux et abjects, que je me dois de vous citer :
« Elle mérite une balle de 9 millimètres dans la
tête », ou encore : « Il faut les trouver, tirer
à vue et flamber leurs nids douillets ».
Monsieur le garde des sceaux, il n’est plus possible de
se dissimuler derrière la dissolution de trois groupuscules
d’extrême droite pour faire croire que l’affaire est
entièrement résolue. La bête immonde demeure tapie dans
l’ombre, d’où elle menace la stabilité de nos
Alors, que comptez-vous faire pour protéger nos tribunaux
et ceux qui, chaque jour, contribuent au bon fonctionnement de notre
justice ? (Applaudissements
sur les travées des groupes SER, GEST
et CRCE-K.)
garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur,
nous partageons tout à fait, me semble-t-il, le constat que vous avez fait.
Vous aurez sans doute remarqué, étant un
sénateur averti des propos du garde des sceaux, que j’ai tenu à
exprimer à plusieurs reprises un soutien absolu aux magistrats
Je l’ai notamment fait pour ceux de Marseille. En effet,
quand on parle de magistrats menacés, il faut aussi penser à ceux qui
sont sous protection policière parce qu’ils sont menacés par
les narcotrafiquants. Il me semble que notre coopération avec le groupe
socialiste sur ce sujet illustre bien notre attachement à protéger
ces victimes de menaces : les magistrats, bien sûr, mais aussi les
agents de l’administration pénitentiaire qui se voient privés
de leur liberté, de celle d’embrasser leurs enfants, parce
qu’ils sont soumis aux menaces récurrentes de narcotrafiquants, de
terroristes islamistes – vous n’avez pas fait allusion à
ces derniers – ou de toute autre personne cherchant à attaquer
un principe qui nous est plus cher que tout, à savoir
l’indépendance de la justice.
Je suis également très attaché à la
défense de la liberté des avocats. En témoigne le soutien public
que j’ai apporté très récemment aux avocats
spécialisés dans le droit des étrangers à la suite
d’attaques parues dans une revue d’extrême droite :
j’ai tenu à écrire à ces avocats, ainsi qu’à la
présidente du Conseil national des barreaux, pour leur apporter tout mon
soutien, car il ne faut jamais confondre l’avocat et son client.
de La Gontrie. Bien !
sceaux. Les magistrats, les avocats, les greffiers et les agents de
l’administration pénitentiaire, mais aussi les policiers et les
gendarmes, tous ceux en somme qui contribuent à l’autorité de
l’État, doivent être intégralement protégés.
C’est la raison pour laquelle, au-delà du soutien
public que je leur ai accordé, le Gouvernement a fait en sorte, par
l’action du ministère de l’intérieur et des préfets,
qu’ils soient tous protégés, y compris – vous
comprendrez que je ne puisse entrer ici dans le détail –
physiquement par des policiers et des gendarmes, mais aussi psychologiquement.
Nous sommes évidemment mobilisés pour protéger
les palais de justice, les cabinets des juges et – c’est bien
légitime – tous les lieux où les avocats exercent leur
La question de la protection de la chaîne pénale, de
son indépendance et de sa liberté est une question éminemment
républicaine. Elle ne donne lieu à aucune division entre nous.
Je tiens enfin à rappeler que, lors du récent
procès impliquant l’extrême droite, j’ai tenu à
écrire personnellement aux magistrats et à leur exprimer publiquement
mon soutien, tout en leur garantissant, bien évidemment, une protection
par les forces de l’ordre de la République.
M. Michaël Weber, pour la réplique.
j’entends vos propos, mais je constate que le Gouvernement contribue
à cette ambiance. (Protestations sur
des travées du groupe Les Républicains.)
Ainsi, le Premier ministre reprend à son compte le mythe
de la « submersion migratoire », pourtant démenti par
les chiffres de l’Insee. Le ministre de l’intérieur remet en
cause le droit du sol et s’en prend ouvertement à l’État
de droit. Enfin, la frénésie législative sur l’immigration
joue sur les peurs, au détriment des droits indivisibles des personnes, de
la réalité des mouvements migratoires et du respect de
l’État de droit, qui garantit à tous dignité, justice et
sceaux. Rien à voir !
Weber. La France a besoin de se
rassembler ; votre gouvernement la divise !
sur les travées des groupes SER et
suppression de classes de primaire en zone
M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains.
Sautarel. Monsieur le Premier
ministre, madame la ministre de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche, je tiens à
associer à cette question mon collègue Daniel Gueret, élu
d’Eure-et-Loir, mais aussi bien d’autres membres de notre
Ma question n’a pas pour seul objet le service public de
l’éducation. Certes, celui-ci connaît partout une
démographie en baisse, mais on ne saurait justifier une approche
territoriale aveugle et brutale.
Cette question revêt au moins trois aspects :
premièrement, une dimension d’aménagement du territoire, à
laquelle je vous sais attachés ; ensuite, une question de
cohérence, donc de confiance : ce que l’on décide à
Paris doit s’appliquer sur le terrain, pour ce qui concerne
l’école comme pour l’urbanisme ou la sécurité des
Français ; enfin, une part plus existentielle, qui fait écho
à la question que vous avez posée, monsieur le Premier
ministre : « Qu’est-ce qu’être
En fait, c’est sur notre triptyque républicain
– liberté, égalité, fraternité – que
portent nos interrogations quand il est question de nos écoles et de la
carte scolaire : la liberté de vivre où l’on veut ;
l’égal accès au service public ; enfin, la promesse
fraternelle faite à tout Français qu’il pourra
s’élever grâce à l’école.
Alors, monsieur le Premier ministre, madame la ministre,
allez-vous, dans le Cantal et dans l’Allier comme partout en France et,
d’abord, dans la ruralité de montagne, respecter l’engagement
national et démocratique, que nous avons pris collectivement dans
l’intérêt de l’enfant, de ne pas supprimer de postes
devant les élèves, dans nos écoles ?
Allez-vous donner des instructions en ce sens à une
administration qui ignore ce que le Parlement décide ? Allez-vous
ainsi mettre un terme au psychodrame qui se joue partout dans nos territoires
et tue la confiance ?
Aussi, de grâce, ne me parlez pas de chiffres ! Il
n’y a qu’une équation qui vaille : zéro égale
zéro ! Pas de suppression de postes dans le budget, cela signifie
aussi : pas de suppression de postes en solde net dans nos
Cigolotti applaudit également.)
supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Sautarel,
vous le savez, nous faisons le constat d’une baisse démographique
importante dans notre pays : 800 000 élèves de moins
en dix ans. À la rentrée 2025, nous accueillerons
100 000 élèves de moins qu’en 2024 ; la
différence est de 80 000 dans le premier degré.
Pour autant, comme vous l’avez souligné, nous avons
fait de l’éducation nationale une des principales priorités de
notre pays. La traduction de ce choix dans le budget pour 2025,
désormais adopté par le Parlement, est l’annulation des
suppressions de postes initialement prévues. Ainsi, nous avons
décidé de faire de la baisse démographique un levier pour la
réussite de nos élèves, pour la réduction des
inégalités sociales et territoriales, et pour
l’accélération des politiques prioritaires que sont pour nous
la poursuite du déploiement de l’école inclusive et la
reconstitution des brigades de remplacement.
Certes, la stabilité du nombre de postes ne signifie pas
une absence de fermetures de classes. À l’évidence, nous
pouvons encore améliorer notre approche, en partageant les constats et en
construisant ensemble les réponses.
En tant que Première ministre, j’avais demandé
que les cartes scolaires soient élaborées de façon pluriannuelle.
Sautarel. Cela ne fonctionne pas !
Les observatoires des dynamiques rurales constituent un autre élément
de réponse ; ils doivent nous permettre d’améliorer les
échanges entre les directeurs académiques des services de
l’éducation nationale (Dasen) et les élus pour
l’élaboration de la carte scolaire.
M. le sénateur Delcros et vous-même, élus
du Cantal, m’avez interrogée sur la situation spécifique de ce
département. Selon les projections démographiques dont nous
disposons, on y comptera à la rentrée prochaine
145 élèves de moins que cette année dans le premier
degré. Je prends devant vous l’engagement que le nombre
d’élèves par classe, qui est actuellement de 21,
n’augmentera pas ; par ailleurs, le maillage territorial continuera
à répondre au mieux aux besoins des familles.
Mes équipes et moi-même nous tenons à votre
disposition, messieurs les sénateurs, pour examiner plus
précisément les conditions d’élaboration de la carte
scolaire dans votre département.
M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.
Sautarel. Madame la ministre, vous
comprendrez que votre réponse ne me satisfait pas : je vous demandais
de ne pas citer de chiffres ; or vous m’en avez abreuvé !
Alors, je veux vous en donner quelques autres : pour
145 élèves de moins, on propose 11 suppressions de classes
dans le Cantal, alors qu’un département voisin ne devrait
connaître qu’une seule suppression de classe, pour
758 élèves de moins ! On peut jouer avec les chiffres
autant qu’on veut, mais la réalité est que le programme France
Ruralités Revitalisation, que vous aviez pourtant lancé en tant que
Première ministre, n’est pas respecté aujourd’hui !
Je veux en conclusion m’adresser à M. le
Premier ministre. Être Français, monsieur le Premier ministre,
c’est peut-être d’abord pouvoir, grâce à
l’école rurale de son village, qu’il se nomme Montboudif ou
Bordères, devenir un jour Georges Pompidou ou François Bayrou !
Merci de nous aider à conserver cette perspective et cette promesse !
et applaudissements sur les
travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du
avenir du service universel de la poste
M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains.
Chaize. Ma question s’adresse
Monsieur le ministre, vous n’ignorez pas que la
désignation de La Poste comme prestataire du service universel postal
ne court que jusqu’au 31 décembre 2025. Or, à ce jour, la
procédure au terme de laquelle sera désignée l’entreprise
qui aura la charge de cette mission à compter du
1er janvier 2026 n’a toujours pas été
lancée par les services de l’État.
De mon point de vue, sans préjuger du résultat de
cette procédure, il ne fait pas de doute que le groupe La Poste
présente toutes les compétences humaines et les infrastructures
nécessaires pour mener à bien cette mission.
Il paraît cependant important que les parlementaires
puissent avoir un débat de fond sur le service universel postal, ainsi que
sur les autres missions de service public confiées au groupe
La Poste, notamment sa mission d’aménagement du territoire.
Dans un rapport publié en mai 2023, la Cour des
comptes estimait que l’accélération de la baisse du volume du
courrier, du nombre d’exemplaires de presse distribués et de la
fréquentation des points de contact postaux conduirait à creuser de
nouveau fortement le déficit des missions de service public de
La Poste entre 2025 et 2030. Rappelons que le déficit brut
cumulé pour ces quatre missions dépasse déjà
2 milliards d’euros. La Cour des comptes indiquait notamment que,
face à ce défi, l’augmentation du montant des compensations ne
saurait constituer une solution et qu’une redéfinition profonde du
cadre et du contenu de ces missions était nécessaire.
Compte tenu des enjeux économiques, sociaux et
territoriaux de ces missions de services publics, il est urgent que ces
réformes fassent l’objet d’une réflexion dans la
perspective de l’échéance de la fin de l’année.
C’est pourquoi je souhaite connaître les intentions
du Gouvernement sur ce sujet majeur d’aménagement du territoire.
M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de
la simplification.
publique, de la fonction publique et de la simplification. Monsieur le
sénateur, je voudrais avant tout vous confirmer que le Gouvernement est
particulièrement attaché aux missions de service public de
La Poste comme au maintien du service universel postal.
Comme vous l’avez rappelé, une procédure doit
être lancée, dans les règles de l’art, pour préparer
la période qui, aux termes de la loi et des règles européennes
applicables en matière de transparence, d’égalité de
traitement et de non-discrimination, doit s’ouvrir à compter du
1er janvier 2026.
À cette fin, une consultation publique est indispensable.
Cela ne nous empêche pas de mener, dès aujourd’hui, une
réflexion pointue sur les missions de La Poste, ce grand groupe
français dont je tiens à rappeler qu’il ne s’occupe pas
uniquement, contrairement à ce qu’on pourrait croire à
l’écoute de votre question, de l’acheminement du courrier.
D’ailleurs, si c’était le cas, La Poste serait en grande
difficulté au vu des profondes transformations actuelles de son
Vous avez aussi évoqué l’aménagement du
territoire. En tant que maire d’Ajaccio, j’avais rencontré le
président-directeur général de La Poste, M. Philippe
Wahl, pour évoquer les missions que son groupe peut exercer en
matière de logistique. La Poste peut pleinement se saisir selon moi
de telles missions d’aménagement du territoire.
Le Gouvernement nourrit également de grandes ambitions
pour ce qui concerne les maisons France Services. Vous n’ignorez pas que
La Poste héberge aujourd’hui, dans toute la France, quelque
400 espaces France Services. Cette mission nouvelle assumée par
La Poste peut être considérée comme une
réussite ; je le dis sous le contrôle de ceux de mes
collègues qui ont déjà visité de tels espaces
implantés au sein des bureaux de poste. Nous allons poursuivre
l’extension de cette offre, qui correspond, selon moi, à l’une
des missions nouvelles que le groupe peut exercer.
Je veux en conclusion vous remercier d’avoir posé
cette question, car j’estime que les Françaises et les
Français, notamment dans les territoires ruraux, sont extrêmement
attachés aux services publics postaux.
Sol. Tout à fait !
M. Patrick Chaize, pour la réplique.
Chaize. Monsieur le ministre, vous
l’avez bien exprimé, il y a beaucoup d’idées pour
l’avenir de La Poste, mais ce que je vous demandais, c’est un
débat. Quand donc aura lieu ce débat ? Le temps presse : il
est urgent que nous réinventions, tous ensemble, La Poste, pour
qu’elle assure un vrai service public.
groupe UC.)
fermeture de la sucrerie de
M. Aymeric Durox, pour la réunion administrative des sénateurs
ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Durox. Ma question s’adressait
à l’origine à Mme la ministre de l’agriculture.
Mercredi 15 janvier, on apprenait que
l’avant-dernière sucrerie de Seine-et-Marne, celle de
Souppes-sur-Loing, à l’extrémité sud du département,
fermait définitivement ses portes. Elle était en service
depuis 1873, au sein de la même famille.
C’est une catastrophe humaine, d’abord :
109 salariés se retrouvent au chômage dans un territoire
déjà désindustrialisé, où il ne suffit pas de
traverser la rue pour trouver un emploi !
C’est aussi une catastrophe industrielle : il ne
reste plus qu’une sucrerie en Île-de-France, à Nangis, ville
dont j’ai été élu municipal. À l’échelle
nationale, c’est la sixième fermeture de sucrerie en six ans ;
il n’en reste que dix-neuf dans notre pays.
Alors, pourquoi ces fermetures ? On connaît les
raisons : d’abord, la fin des quotas en 2017, et
l’effondrement des prix du sucre et de la betterave.
Vient ensuite la crise de la jaunisse, qui a détruit
70 % de la récolte betteravière en Île-de-France
en 2020 et contre laquelle les agriculteurs français sont sans
Il existe pourtant une solution :
l’acétamipride. Seul problème, l’Union européenne
l’autorise jusqu’en 2033 pour nos concurrents, mais il a
été interdit en France en 2018 ! Heureusement, le
Sénat a adopté un amendement visant à permettre sa
réintroduction dérogatoire, « à titre
exceptionnel » ; je rappelle tout de même que le
Gouvernement était à l’origine opposé à cet
Enfin, les importations massives de sucre ukrainien, dont les
producteurs utilisent des produits phytosanitaires interdits au sein de
l’Union européenne, bouleversent le marché européen et
tirent les prix à la baisse.
Cette situation pourrait encore empirer avec l’accord
signé, dans notre dos, entre l’Union européenne et le Mercosur,
accord qui permettrait l’importation de 190 000 tonnes de sucre
issues de cultures génétiquement modifiées utilisant une
quarantaine de produits phytosanitaires interdits en France.
Pourtant, il existe encore un moyen de s’opposer à
ce funeste traité : il faut lutter contre la scission de
l’accord dont on discute actuellement à Bruxelles. En effet, si
l’accord UE-Mercosur était ainsi divisé, la partie commerciale
pourrait être adoptée à la majorité qualifiée, ce qui
rendrait son rejet bien plus compliqué. A contrario, si
l’accord n’est pas scindé, c’est la règle de
l’unanimité qui prévaudra, auquel cas nous pourrons
Ma question est donc simple, monsieur le ministre de
l’économie, puisque c’est vous qui allez me
répondre : allez-vous sauver la filière betteravière et
l’agriculture française en vous opposant à la scission de
l’accord UE-Mercosur ?
Hochart et Franck Menonville applaudissent.)
Monsieur le sénateur Aymeric Durox, c’est évidemment un drame
qui se joue dans votre région, pour laquelle la fermeture de la
sucrerie-distillerie Ouvré, à Souppes-sur-Loing, constitue une grande
Cette usine y était installée depuis plus de cent
cinquante ans et la modernisation industrielle indispensable à sa survie
s’est révélée impossible au regard de la trésorerie
insuffisante de l’entreprise. Comme vous l’avez souligné, le
marché du sucre est extrêmement concurrentiel.
En réponse à ce drame, nous avons voulu, tout
d’abord, venir en aide aux planteurs de betterave et trouver une solution
permettant la distillation de leur production. Un accord a été conclu
avec la coopérative Cristal Union ; ainsi, ces agriculteurs ne seront
pas sans solution lors de la prochaine récolte.
Ensuite, concernant les salariés de la sucrerie, un plan
de sauvegarde de l’emploi sera engagé. Je veux à cet égard
saluer l’engagement de l’ancien ministre Frédéric
Valletoux, député de ce département et désormais
président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée
nationale. Avec Pierre Babut, maire de Souppes-sur-Loing, il a œuvré
à trouver une solution pour l’entreprise comme pour ses
Enfin, vous m’interrogez sur l’accord UE-Mercosur.
Je vous confirme que la France s’oppose à la mise en œuvre de
cet accord, et ce précisément afin de protéger nos agriculteurs,
que les dispositions de cet accord exposeraient à de nombreux risques.
Nous ne soutenons aucun projet de scission de cet accord ; je peux
même aujourd’hui vous confirmer que nous nous y opposons même
de manière très ferme.
Buis applaudit.)
président. Nous en avons
terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura
lieu le mercredi 19 février, à quinze heures.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre
nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize
heures trente-cinq, sous la présidence de
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
Mise au
point au sujet de votes
Mme Martine Berthet.
Berthet. Monsieur le président,
lors des scrutins nos 190 et 191, Mmes Christine
Lavarde et Agnès Evren souhaitaient s’abstenir.
président. Acte est donné de
cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans
l’analyse politique des scrutins concernés.
président. Mes chers
collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande
d’intervertir les deux premiers points de l’ordre du jour de notre
séance de demain, afin que notre assemblée examine les conclusions de
la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses
mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance
des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole avant
celles de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence
pour Mayotte.
Acte est donné de cette demande.
Nous pourrions en conséquence débuter la séance
du jeudi 13 février à dix heures trente.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
président. En application du
cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi
que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi
n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à son
application, la commission de l’aménagement du territoire et du
développement durable a émis un avis favorable, par vingt-sept voix
pour et deux voix contre, sur la nomination de M. Philippe Pascal aux
fonctions de président-directeur général de la société
Aéroports de Paris.
président. L’ordre du jour
appelle la désignation des dix-neuf membres de la commission
d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la
commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur
l’économie française.
En application de l’article 8 ter,
alinéa 5, de notre règlement, les listes des candidats
présentés par les groupes ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne
reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure
prévu par notre règlement.
en procédure d’examen simplifié de deux projets de loi dans les
textes de la commission
appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la
ratification ou l’approbation de conventions internationales.
Pour ces deux projets de loi, la conférence des
présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
projet de loi
autorisant l’approbation de l’accord portant création du
centre de développement des capacités cyber dans les balkans
occidentaux (c3bo)
Est autorisée l’approbation de
l’accord portant création du Centre de développement des
capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO), fait à Tirana le
16 octobre 2023, et dont le texte est annexé à la présente
président. Je mets aux voix le
texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet
n° 166, texte de la commission n° 285, rapport
La commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées est favorable à l’adoption de
ce texte.
(Le projet de loi est
projet de loi autorisant la ratification
de la résolution lp.3(4) portant amendement de l’article 6
du protocole de londres de 1996 à la convention de 1972 sur la
prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de
déchets et autres matières
Est autorisée la ratification de la
résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du
Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la
déchets et autres matières, adoptée le 30 octobre 2009, et
dont le texte est annexé à la présente loi.
texte adopté par la commission, après engagement de la procédure
accélérée, sur ce projet de loi (projet n° 715
[2023-2024], texte de la commission n° 259, rapport n° 258).
défense et des forces armées est favorable à son adoption.
alimentaire et agricole
de la discussion en procédure accélérée d’un projet
de loi dans le texte de la commission
appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale après engagement de la procédure
accélérée, d’orientation pour la souveraineté
alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en
agriculture (projet n° 639 [2023-2024], texte de la commission
n° 251, rapport n° 250, avis nos 184 et
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à
TITRE IV (suite)
SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER
L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
I. – Le titre VII du
livre VII du code de justice administrative est complété par un
chapitre XV ainsi rédigé :
contentieux de certaines décisions en matière agricole
présent chapitre est applicable aux litiges relatifs aux projets
mentionnés au II pour ce qui concerne les décisions
mentionnées au III.
présent chapitre s’applique aux projets concourant à
l’objectif de souveraineté alimentaire mentionné à
l’article L. 1 A du code rural et de la pêche
maritime qui nécessitent :
installations, des ouvrages, des travaux ou des activités soumis à
l’article L. 214-1 du code de l’environnement au titre
des ouvrages de stockage d’eau ou des prélèvements sur les eaux
superficielles ou souterraines, à l’exclusion des ouvrages
destinés à permettre un prélèvement sur les eaux
souterraines, à la condition que ces projets répondent à un
besoin agricole, qu’il soit cultural, sylvicole, aquacole ou
« 2° Une installation
soumise à l’article L. 511-1 du même code et
destinée à l’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de
volailles et de gibiers à plumes ainsi qu’aux couvoirs et à la
les projets mentionnés au II du présent article, le présent
chapitre s’applique aux décisions individuelles suivantes :
environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code
de l’environnement ;
d’opposition aux installations, aux ouvrages, aux travaux et aux
activités mentionnés au II de l’article L. 214-3
du même code ou l’arrêté de prescriptions
particulières applicable à l’installation, à
l’ouvrage, au travail ou à l’activité faisant
l’objet de la déclaration ;
dérogation prévue au 4° du I de
l’article L. 411-2 dudit code ;
d’opposition au titre du régime d’évaluation des
incidences Natura 2000 en application du VI de
l’article L. 414-4 du même code ;
récépissé de déclaration ou l’enregistrement
d’installations mentionnées aux articles L. 512-7
ou L. 512-8 du même code ;
de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3,
L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code
du patrimoine ;
prescriptions archéologiques prises en application du 1° de
l’article L. 522-1 du même code ;
« 9° La décision
de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de
construire, d’aménager ou de démolir prévus au
livre IV du code de l’urbanisme ;
décisions relatives à la prorogation ou au transfert à un autre
pétitionnaire ou exploitant d’une décision mentionnée au
présent article ;
décisions modifiant ou complétant les prescriptions des
décisions mentionnées au présent article.
juge administratif qui, saisi d’un litige régi par le présent
chapitre, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont
pas fondés :
« 1° Qu’un vice
n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande donnant
lieu à l’une des décisions mentionnées à
l’article L. 77-15-1 ou qu’une partie de cette
décision, limite à cette phase ou à cette partie la portée
de l’annulation qu’il prononce et demande à
l’autorité administrative compétente de reprendre
l’instruction à la phase ou sur la partie qui est entachée
« 2° Qu’un vice
entraînant l’illégalité d’une de ces décisions
est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer,
après avoir invité les parties à présenter leurs
observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il
fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est
notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir
invité les parties à présenter leurs observations.
« Le refus du juge de faire
droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à
statuer est motivé.
« II. – En cas
d’annulation ou de sursis à statuer affectant, dans un litige
régi par le présent chapitre, une partie seulement de la
décision attaquée, le juge détermine s’il y a lieu de
suspendre l’exécution des parties de la décision non
préjudice des articles L. 122-2, L. 122-11, L. 123-1-B et
L. 123-16 du code de l’environnement, un recours dirigé contre
une des décisions mentionnées à
l’article L. 77-15-1 du présent code ne peut être
assorti d’une requête en référé suspension que
jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la
cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier
« La condition d’urgence
prévue à l’article L. 521-1 est présumée
« Le juge des
référés statue sur le recours dans un délai d’un mois.
préjudice de dispositions particulières figurant dans d’autres
textes, lorsque la juridiction administrative est saisie d’un litige
régi par le présent chapitre, la durée de validité de
l’autorisation accordée, le cas échéant, par la
décision attaquée ainsi que celle des autres autorisations
mentionnées à l’article L. 77-15-1 qui sont
nécessaires à la réalisation du projet sont suspendues
jusqu’à la notification au bénéficiaire de
l’autorisation attaquée de la décision juridictionnelle
irrévocable au fond. »
II. – Les articles
L. 77-15-2 et L. 77-15-4 du code de justice administrative
s’appliquent aux litiges en cours et aux décisions en cours de
validité à la date de la publication de la présente loi.
L’article L. 77-15-3 du même code s’applique aux
recours relatifs aux décisions prises à compter de la date
d’entrée en vigueur de la présente loi.
M. Michel Canévet, sur l’article.
Madame la ministre, si l’article 15 traite de la question des
contentieux agricoles, je souhaite plus particulièrement attirer votre
attention sur la situation de l’élevage en France.
Le nombre d’exploitations laitières a fortement
diminué dans notre pays, passant de 175 000 en 1988 à
35 000 en 2020. Au cours des vingt dernières années,
le cheptel porcin s’est réduit de 20 %. En ce qui concerne les
ovins, la production de bêtes à viande a été divisée
par deux. Enfin, un poulet consommé en France sur deux doit être
Comment en sommes-nous arrivés là ?
Je connais bien la situation en Bretagne où, comme
ailleurs, il est difficile de construire des bâtiments
d’élevage. Dès lors que ce projet de loi vise à favoriser
la transmission des exploitations et à simplifier les activités
agricoles et les démarches administratives afférentes,
j’appelle à une véritable simplification de démarches qui,
aujourd’hui, demeurent très pesantes.
L’examen de cet article me donnera l’occasion
d’évoquer un certain nombre de situations rencontrées sur le
terrain, qui montrent bien que notre réglementation n’est pas la
plus adaptée pour permettre la concrétisation des projets. Les deux
rapporteurs de la commission des affaires économiques l’ont
d’ailleurs souligné à maintes reprises depuis le début de
nos travaux. Des évolutions sont indispensables, madame la ministre !
président. Je suis saisi de trois
amendements identiques.
L’amendement n° 400 rectifié ter
est présenté par MM. Tissot, Montaugé et M. Weber,
Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla,
Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac,
MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat,
Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste,
Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 461 est présenté par
Mme Senée, M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche,
G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et
Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 732 rectifié est
présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay,
Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour
présenter l’amendement n° 400 rectifié ter.
Tissot. Cet amendement vise à
supprimer l’article 15, qui a pour objet d’accélérer
la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des
projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installation ou
d’extension d’élevage.
Dans un avis très sévère, le Conseil
d’État a estimé que « les dispositions du projet de
loi, qui sont susceptibles de présenter des risques de
constitutionnalité au regard notamment du principe
d’égalité devant la justice, comportent des inconvénients
importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et,
plus généralement, pour la bonne administration de la
À l’Assemblée nationale, les rapporteurs
eux-mêmes, pourtant issus de la majorité gouvernementale de
l’époque, ont reconnu que le nombre de recours contre les projets
concernés était en réalité très faible, et ont admis
que cet article répond surtout à une forte attente des professionnels
du monde agricole.
Dans son avis du 26 avril 2024, la
Défenseure des droits se montre, elle aussi, très critique. Elle
déclare en effet que « cette réforme contentieuse,
motivée par la volonté de sécuriser le déroulement de ces
projets, restreint d’une manière disproportionnée le droit au
recours de leurs opposants. […] De tels projets ou politiques publiques
sont susceptibles de porter atteinte au droit de vivre dans un environnement
sain, garanti notamment par l’article 1er de la Charte de
Nous partageons l’ensemble des réserves
formulées par le Conseil d’État et la Défenseure des
droits, et nous considérons que cet article répond très
maladroitement à la colère des agriculteurs. Il convient donc de le
Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement
Senée. Le dispositif de cet
article créerait des dérogations aux procédures en vigueur pour
les projets de stockage de l’eau et d’installation
d’élevage. Nous défendons, pour notre part, la
préservation du droit de l’environnement.
Mes chers collègues, dans un esprit de simplification,
nous pensons, tout comme le Conseil d’État, que la multiplication
des dérogations au droit commun entraîne celle des contentieux, ainsi
que leur complexification. Vous ne pouvez qu’être d’accord
avec nous sur ce point, d’autant qu’il est question ici des
installations de stockage de l’eau et des installations
d’élevage, régies par les réglementations relatives aux
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
et aux installations, ouvrages, travaux, ou activités (Iota).
Votre manière de régler le problème du
renouvellement des générations n’est pas la bonne. Vous prenez
d’ailleurs une responsabilité considérable, en prétendant
ainsi restreindre le droit au recours des opposants, car vous amoindririez la
prévention des risques accidentels, voire des risques chroniques, au
risque de porter atteinte à l’environnement et à la santé.
Ce serait un lourd fardeau qui pèserait sur vos
épaules, madame la ministre, si vous souteniez cet amendement, notamment
parce que l’on sait déjà que certains projets d’ouvrage
de stockage de l’eau présentent des risques accrus de
« mal-adaptation », confirmés par les tribunaux.
L’ancien Premier ministre, Michel Barnier, a
été le ministre de l’environnement qui, il y a trente ans,
a posé les bases de la consultation du public sur les projets ayant un
impact sur l’environnement. Finalement, le détricotage presque
systématique que vous opérez en matière de droit de
l’environnement remet en cause une partie de l’héritage,
pourtant vertueux, de votre famille politique.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes donc
favorables à la suppression de l’article 15.
M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement
n° 732 rectifié.
Lahellec. L’amendement a
été fort bien défendu par les deux précédents orateurs.
président. Quel est l’avis
de la commission ?
de la commission des affaires
économiques. La commission
émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, qui
visent à supprimer purement et simplement l’article 15, ce que
nous ne voulons pas.
S’agissant des problématiques d’élevage
évoquées par notre collègue Michel Canévet, j’estime
que deux véhicules législatifs sont susceptibles
d’améliorer progressivement les choses.
Je pense, en premier lieu, à l’article 13 du
présent projet de loi, que nous avons adopté hier, et qui
prévoit la dépénalisation de certaines atteintes à
l’environnement provoquées par des activités agricoles
– sous réserve de la version adoptée par la commission
mixte paritaire.
Je pense, en second lieu, à la proposition de loi visant
à lever les contraintes à l’exercice du métier
d’agriculteur, que Franck Menonville et moi-même avons
déposée et fait voter ici, au Sénat. J’ai plus
particulièrement en tête l’article 3 de ce texte, qui a
été rédigé en concertation avec les services de Mme la
ministre, que je remercie de son implication.
Si elle est adoptée, je rappelle que cette proposition de
loi permettra, dans le cadre des enquêtes publiques, avec l’accord
du commissaire-enquêteur, de remplacer les deux débats de début
et de fin d’enquête publique par un registre des doléances
déposé en mairie. Elle contribuera aussi à adapter la durée
de l’enquête publique à l’importance de chaque projet.
Elle rendra par ailleurs facultative la réponse aux doléances au fil
de l’eau : seule sera obligatoire la réponse à
l’autorité environnementale. Elle permettra enfin, à compter
du 1er septembre 2026, de relever les seuils en
dessous desquels peut s’appliquer la procédure
d’enregistrement pour les élevages.
Je comprends qu’il y ait de la frustration :
souvent, quand on est confronté à de grandes difficultés, on
veut que la réponse soit rapide. Hélas ! à
l’impossible, nul n’est tenu, et il me semble que nous avons su
traiter cette problématique, conjointement avec le Gouvernement, à
l’article 3 de notre proposition de loi.
En réalité, le plus important aujourd’hui est
de faire en sorte que ce texte soit adopté le plus vite possible, afin que
les décrets d’application soient pris rapidement. Ainsi, dès
le 1er septembre 2026, nous serons prêts à
faire ce que nous avons décidé.
du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet un avis très défavorable sur ces
Cet article 15 vise en effet à accélérer le
travail des juridictions en cas de contentieux sur des projets concourant
à la souveraineté alimentaire. Le but est de sortir de
l’incertitude les porteurs de projets grâce à des
décisions rapides, positives ou négatives.
Madame, messieurs les sénateurs, vous considérez que
cet article est exorbitant du droit commun. Pas du tout ! Une telle
accélération des procédures est possible pour de nombreux
contentieux, notamment en matière d’urbanisme, en matière
électorale, en matière d’entrée et de séjour des
étrangers en France ou encore dans le secteur de l’énergie.
La mégabassine de Sainte-Soline, par exemple, projet des
plus emblématiques, a donné lieu à dix ans de procédures et
de contentieux. Trouvez-vous cela raisonnable ?
Senée. Oui !
L’accélération que nous proposons est justifiée, quelle
que soit la décision rendue ensuite.
M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Salmon. Michel Canévet est
breton, comme moi. Il a fort bien décrit la décapitalisation de
l’élevage bovin, mais ce serait un raccourci que d’imputer
cette évolution aux recours contentieux. Comme l’a bien dit
Jean-Claude Tissot, ceux-ci sont en effet très peu nombreux. Ce qui
altère l’élevage, en réalité, c’est la
faiblesse des revenus qu’il procure : les jeunes ne se lancent pas
dans l’élevage parce que cela ne paie pas ! Cet état des
choses engendre de surcroît des difficultés dans le travail et un
certain mal-être. Ceux qui s’installent ont donc plutôt
tendance à fuir l’élevage pour se tourner vers la
céréalisation : il y a un glissement de l’élevage
vers les céréales.
La faute à qui ?
Salmon. Autre remarque, on entend
toujours les mêmes chiffres en matière d’élevage. Vous
nous dites par exemple que la moitié des poulets consommés en France
sont importés. Or ce n’est pas exact ! Je vous renvoie à
la page 7 du rapport de FranceAgriMer, qui indique que le taux
d’autoapprovisionnement atteint 82 %.
Certes, nous importons plus de poulets qu’autrefois, en
raison de l’évolution des habitudes alimentaires des Français.
Mais ne tordons pas les chiffres : pour le porc, notre taux
d’autoapprovisionnement s’élève encore
à 103 %, et, pour les bovins, à 95 %. Quant
à la poudre de lait, il s’établit à 265 %
– et à 300 % pour l’orge !
On voit bien que certaines productions ont attiré
davantage d’agriculteurs ou, plutôt, encouragé
l’extension des exploitations – ces productions sont en
croissance au détriment d’autres. Faire peser sur les
procédures contentieuses la responsabilité de cette situation,
c’est regarder la réalité avec une loupe très
Mme la ministre.
Monsieur le sénateur Salmon, je récuse la vision que vous donnez de
l’élevage. L’élevage, c’est une fierté
française ! (Marques
sur les travées du groupe GEST.)
La France est un immense pays d’élevage ! Dire que
l’élevage n’attire plus la jeunesse, c’est un
contresens, ce n’est pas vrai. Vous ne pouvez pas faire une
généralité à partir de ce qui peut s’observer ici ou
là. Je connais maints contre-exemples d’élevages qui vont bien
et qui attirent la jeunesse. Je vous invite à fréquenter un peu plus
souvent les comices agricoles, et vous verrez la passion de
l’élevage chez nos jeunes…
(Protestations sur les travées des
groupes GEST et SER.) Oui, c’est la
réalité ! Ce n’est sans doute pas la vôtre, mais
c’est celle que je connais personnellement !
Vous contestez les chiffres. La réalité est ce
qu’elle est : la consommation de poulet augmente en France. Pour ma
part, je me fonde sur ce que me disent les représentants de la
filière avicole, soucieux de notre souveraineté alimentaire
– son président va même jusqu’à dire que la
France « se poulétise » ! Vous avez parfaitement
le droit de prétendre avoir raison contre cette filière, mais tel
n’est pas mon cas…
Monsieur le sénateur, il faudrait ouvrir un poulailler par
département, chaque année pendant cinq ans, pour couvrir la seule
consommation française. Actuellement, 80 % du poulet consommé
hors domicile n’est pas produit en France. C’est à cette
faiblesse qu’il faut remédier.
Vous citez les chiffres qui vous conviennent, mais vous ne
pouvez pas nier que, pour certains fruits, certains légumes, certaines
productions de viande, nous ne sommes pas autosuffisants, et c’est une
À mon sens, il faudrait conférer à la production
alimentaire de notre agriculture une dimension régalienne.
L’alimentation peut devenir une arme stratégique – nous
l’avons vu à l’occasion du conflit entre la Russie et
l’Ukraine. Cette réalité est à nos portes. La contester,
c’est être dans un déni de réalité.
M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
Montaugé. À la question du
revenu des éleveurs s’ajoute une problématique que je crois
essentielle, notamment pour les jeunes, celle des conditions d’exercice
de ce métier.
La plupart des jeunes qui s’installent sont vraiment des
passionnés, mais notons que les exploitations tournent 24 heures
sur 24, 365 jours par an, quelles que soient les espèces
Je souhaite évidemment que nos cheptels se
développent, mais il faut créer des conditions d’exercice du
métier d’éleveur permettant une vie normale : il faut que
ces professionnels puissent prendre quelques week-ends de temps en temps, voire
une semaine de vacances. Pour cela, il faut prévoir des services de
remplacement, qu’il faut financer. Cela relève de
l’intérêt général. Sans cela, nous ne pourrons que
constater, année après année, la diminution du cheptel bovin.
Il faut poser la problématique dans son ensemble, car ces
deux facettes – revenus et conditions de vie – sont
M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
Lahellec. Je souscris aux propos de
Michel Canévet : au cours de l’année écoulée, le
cheptel breton a perdu 120 bovins par jour – toutes productions
bovines confondues.
Le rapporteur nous signale que l’article 3 de sa
proposition de loi comporte des dispositions qui amélioreraient la
situation et qu’il est impatient de les voir mises en œuvre. Mais
cela ne suffira pas ! D’après nous, la problématique
majeure est celle de la rémunération du travail.
S’agissant des procédures contentieuses, il ne faut
pas confondre vitesse et précipitation. Notre amendement n° 732
rectifié vise précisément à laisser le temps de
rationaliser et d’objectiver : ce n’est pas du temps
président. Je mets aux voix les
amendements identiques nos 400 rectifié ter, 461 et 732
(Les amendements ne sont
pas adoptés.)
président. L’amendement
n° 861 rectifié, présenté par le Gouvernement, est
ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
concourant à l’objectif de
souveraineté alimentaire mentionné à
l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime
II. – Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
répondent à un besoin
par les mots :
poursuivent à titre principal une
2° Remplacer le mot :
par le mot :
3° Remplacer le mot :
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article.
La notion de « finalité » agricole,
d’abord, est plus précise que celle de
« besoin ». Surtout, il convient de mettre en
adéquation le texte du projet de loi avec le dispositif du décret qui
est en vigueur, sous peine de créer une fragilité juridique.
Par ailleurs, en limitant la mise en œuvre de ces
dispositions aux projets concourant à « l’objectif de
souveraineté alimentaire », on risque d’exiger que
l’agriculteur fasse la démonstration de cet impératif. Il
s’agira d’une complexité supplémentaire pour lui. Et si
sa production est majoritairement exportée, il aura d’autant plus de
mal à respecter ce principe.
Si nous souscrivons pleinement à la rédaction issue
des travaux de la commission, nous en proposons une nouvelle formulation pour
éviter de donner prise à des recours. En matière d’eau,
les opposants sont très actifs, et la moindre fragilité juridique, le
moindre écart entre le décret et la loi, peut affaiblir les porteurs
de projets.
Dans sa grande sagesse, le Sénat se rend aux arguments du
Gouvernement : la commission émet donc un avis favorable sur cet
Salmon. Très bien, madame la
ministre, parlons un peu de droit. La Défenseure des droits a jugé
que cet article 15 portait atteinte au droit au recours en instaurant une
présomption d’urgence pour les projets hydrauliques et
d’élevage. Elle pointe également des risques
d’inconstitutionnalité, notamment au regard du principe
d’égalité devant la justice. Le Conseil d’État, dans
son avis, avait aussi préconisé l’abandon de ces dispositions.
On peut faire fi de ces considérations juridiques, mais il
s’agit bien de faits !
De plus, contrairement à ce qui est avancé, les
ouvrages directement concernés par ce dispositif ne concourent pas à
la souveraineté alimentaire. Ils ne sont destinés qu’à un
tout petit nombre d’agriculteurs, qui sont souvent les moins en
difficulté. Il existe quelque 3 000 ICPE d’élevage en
France sur un total de 94 000 élevages, soit 3,2 % de
l’ensemble. Ces mesures ne permettent clairement pas de répondre aux
problèmes des autres éleveurs, qui représentent, eux, 97 %
des élevages français et gèrent des exploitations à taille
Nous sommes donc en train de regarder les problèmes par le
petit bout de la lorgnette.
Madame la ministre, depuis quelques jours, nous subissons vos
attaques frontales. Vous avez l’art de caricaturer nos positions et de
nous prêter des propos qui ne correspondent absolument pas à ce que
nous disons. En tant qu’écologistes, nous soutenons
l’élevage, mais un élevage à taille humaine !
M. le rapporteur.
Malgré tout le respect que j’ai pour le sénateur Daniel Salmon,
je me dois de souligner qu’il dit une chose et son contraire…
Vous vous déclarez, cher collègue, favorable aux
élevages à taille humaine. Mais, depuis trois jours, vous
n’avez de cesse de nous expliquer que l’agriculture française
serait devenue une agriculture industrielle. Et, à présent, vous
indiquez que 3 % des élevages sont classés ICPE. Cela signifie
donc que 97 % ne le sont pas !
Salmon. L’important, c’est
de regarder la trajectoire !
Or, par définition, des élevages qui ne sont pas classés ICPE,
ce sont des élevages avec un faible nombre d’animaux, donc des
élevages à taille humaine !
En d’autres termes, vous venez de nous apporter la preuve
par quatre que toutes vos affirmations depuis trois jours relèvent du
dogme, et non pas de l’observation des réalités de terrain.
président. Je mets aux voix
l’amendement n° 861 rectifié.
est adopté.)
n° 401 rectifié ter, présenté par
MM. Tissot, Montaugé et M. Weber, Mme Artigalas,
MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et
Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et
Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est
Alinéas 25 à 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Montaugé. Il s’agit
d’un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression
de l’article 15. Nous proposons de supprimer les
alinéas 25 à 27, qui visent à raccourcir les
délais de recours d’une requête en référé.
Je me permets de vous rappeler l’avis très
sévère du Conseil d’État à cet égard :
« […] le projet de loi restreint les possibilités de
référé sans que l’efficacité d’une telle
mesure, qui porte atteinte au droit au recours, soit établie
La Défenseure des droits, pour sa part, indique que la
« réforme contentieuse introduite par l’article 15 du
projet de loi, et en particulier la restriction des possibilités de former
un référé pour contester des décisions concernant certains
projets agricoles, limite l’accès à un tribunal des opposants
à ces projets sans que cette restriction soit justifiée ».
Ces deux analyses juridiques confortent notre demande de
suppression des alinéas 25 à 27, à défaut de
suppression, comme nous le souhaitions, de l’article 15.
Les auteurs de cet amendement proposent de revenir de manière
détournée sur la position que nous avons adoptée voilà
quelques instants. Pour notre part, nous souhaitons le maintien de
l’article 15, y compris de ses alinéas 25 à 27.
Avis défavorable.
J’aimerais tout de même rappeler les mesures que les auteurs de cet
amendement voudraient supprimer : la présomption d’urgence en
cas de saisine du juge des référés ; l’encadrement du
délai du jugement, avec l’obligation faite au juge de juger en dix
mois ; la cristallisation des moyens, qui interdit de soulever de nouveaux
moyens en fin de procédure, une disposition très importante, car les
associations qui font des recours contre des projets se saisissent toujours de
nouveaux motifs pour faire traîner la procédure ; enfin, la
suspension des délais des autres autorisations nécessaires au projet
en cas de recours. Supprimer ces alinéas, c’est supprimer
l’objet même de l’article 15 !
Vous faites référence à la Défenseure des
droits, monsieur le sénateur. Permettez-moi de vous rappeler que la
Défenseure des droits défend tous les droits, y compris ceux des
agriculteurs et des éleveurs !
groupes SER et GEST.)
Jadot. Ce n’est pas
Tissot. Vous menez un bien mauvais
combat, madame la ministre !
l’amendement n° 401 rectifié ter.
pas adopté.)
amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
n° 462, présenté par Mme Senée, M. Salmon,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de
Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier,
Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Senée. La commission des affaires
économiques a introduit à l’alinéa 29 un principe
d’application rétroactive des dispositions visées à
l’article 15 pour l’ensemble des litiges en cours. Il faut que
vous soyez bien pressés de construire bassines et mégabassines pour
chercher ainsi à solder la centaine de contentieux en cours en un seul
petit alinéa de ce projet de loi !
Au groupe écologiste, en cohérence avec les positions
que nous avons toujours défendues, nous nous opposons évidemment
à une telle offensive contre le droit de l’environnement, qui
n’est pas conforme à la Constitution et qui entrave la
lisibilité de notre ordonnancement juridique.
Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez
évoqué Sainte-Soline, regrettant que cela ait « pris dix
ans ». Oui, en effet, il a fallu dix ans pour démontrer que ce
projet portait atteinte à l’environnement. Et pendant ces dix
années, la biodiversité a été détruite !
Mais que remettez-vous en cause, exactement ? Une
décision de justice ? L’action de la Défenseure des
droits ? Je ne comprends pas bien.
Vous cherchez systématiquement à caricaturer les
positions des écologistes ! Est-ce que nous, nous caricaturons les
Rietmann. Oui !
Senée. Qu’est-ce qui vous
déplaît dans le fait que la procédure ait pris dix ans ?
Livrez-nous donc le fond de votre pensée. Et, de grâce, cessez de
caricaturer nos propos et de vous mettre en avant comme si vous étiez la
seule défenseure des agriculteurs !
n° 955, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I du présent article
s’applique aux décisions administratives prises à compter du
1er septembre 2025.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement tend à préciser que les dispositions visées
à l’article 15 s’appliquent aux décisions
administratives prises à compter du 1er septembre 2025.
n° 402 rectifié ter, présenté par
1er janvier 2027.
La parole est à Mme Karine Daniel.
Daniel. Il s’agit, là
aussi, d’un amendement de repli par rapport à notre demande de
suppression de l’article 15.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale
prévoyait que les dispositions visées à cet article
s’appliquaient aux décisions administratives prises à compter
du 1er septembre 2024. En commission au Sénat, les
rapporteurs ont modifié cet alinéa, afin de prévoir une
application rétroactive de deux des trois réformes prévues au
présent article et une application à la date d’entrée en
vigueur de la loi pour la dernière. Nous ne sommes pas favorables à
un tel choix.
Au vu des nombreux doutes, critiques et inquiétudes
suscités par cet article, il convient de prévoir le décalage de
son application dans le temps, afin que des analyses ultérieures puissent
réellement en déterminer la pertinence.
À défaut de pouvoir supprimer purement et simplement
l’article 15, comme nous l’aurions souhaité, nous
proposons par cet amendement une mesure de report, afin que les dispositions en
question s’appliquent aux décisions administratives prises à
compter du 1er janvier 2027.
de la commission sur les amendements nos 462 et 402
rectifié ter ?
L’amendement n° 402 rectifié ter, qui vise à
retenir le 1er janvier 2027 comme date de référence
pour l’application des dispositions de l’article 15, est en
partie satisfait par notre amendement.
En effet, nous avons accepté de revenir sur ce que nous
avions décidé en commission, le Gouvernement nous ayant convaincus
qu’une application rétroactive pourrait soulever un certain nombre
de difficultés. Nous avons donc opté pour la date du
1er septembre 2025. J’entends bien que le
1er septembre 2025, ce n’est pas le
1er janvier 2027, mais notre amendement va tout de même
dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement
n° 402 rectifié ter, à savoir l’abandon du
principe d’application rétroactive.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un
avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 462.
Loin de moi l’intention de faire l’exégèse de votre
pensée, madame Senée, mais je pense qu’il y a une contradiction
entre votre objectif et ce que vous proposez.
Je suppose que votre objectif est d’empêcher
l’application rétroactive des mesures visées à
l’article 15. Or ce que vous proposez, en l’occurrence la
suppression de l’alinéa 29, aurait précisément pour
effet de la mettre en place ! En effet, en l’absence de mention
explicite d’une date, l’article 15 pourrait très bien,
dans le silence du texte, entrer en vigueur dès la promulgation de la loi
que nous sommes en train d’examiner, c’est-à-dire bien avant
le 1er septembre 2025.
Faisons un peu de prospective : si la commission mixte
paritaire (CMP) se réunit dès la semaine prochaine, comme Mme la
ministre l’a envisagé, le texte sera peut-être adopté dans
la foulée, et l’article 15 s’appliquerait alors
pleinement. Je doute que ce soit ce que vous souhaitez.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement
n° 955, qui vise à revenir sur l’application
rétroactive du dispositif – celle-ci n’était pas
souhaitable –, et un avis défavorable sur les deux autres
amendements en discussion commune.
Madame la sénatrice, à Sainte-Soline, le projet a
été validé par la justice. Visiblement, je vous
l’apprends. Ce n’est pas du tout, comme vous avez l’air de le
croire, un projet illégal ; c’est un projet vertueux,
validé par la justice. Certes, il y a effectivement eu un vice de
procédure, mais c’est en cours de traitement. En attendant cette
régularisation, le juge autorise l’utilisation de l’eau
stockée. Trouvez-vous normal qu’il ait fallu dix ans à la
justice pour le dire ? Moi pas.
l’amendement n° 462.
l’amendement n° 955.
président. En conséquence,
l’amendement n° 402 rectifié ter n’a plus
Je mets aux voix l’article 15, modifié.
15 est adopté.)
n° 119 rectifié quater, présenté par
M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg
et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny,
MM. Levi, Pillefer, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi
Après l’article L. 122-1-2
du code de l’environnement, il est inséré un article
L. 122-1-… ainsi rédigé :
L. 122-1-…. - Les avis rendus par
l’autorité environnementale mentionnée au L. 122-1 sont
réalisés sur la base des informations environnementales et des
connaissances scientifiques disponibles. Les sources scientifiques sur
lesquelles s’appuient les avis et les recommandations de
l’autorité environnementale y sont renseignées. »
La parole est à M. Michel Canévet.
Canévet. Cet amendement vise
à faire en sorte que les sources des avis scientifiques émis par
l’Agence nationale de sécurité sanitaire de
l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) soient
renseignées. Il est important d’avoir des références
Nous estimons qu’une telle mesure créerait des contentieux
supplémentaires. Certes, dans un premier temps, nous y étions
favorables ; nous avions même introduit une disposition similaire
dans la première mouture du texte. Mais, en pratique, cela
entraînerait des complications.
Lorsque trois études seront présentées, les
opposants au projet en question en réclameront une quatrième. Et
lorsque les conclusions de ces trois études seront favorables au projet,
les opposants mettront en avant l’étude, quand bien même il
n’y en aurait qu’une sur mille, aboutissant à des conclusions
Tissot. C’est caricatural !
C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet
amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Même avis.
Canévet. Je retire mon amendement.
n° 119 rectifié quater est retiré.
n° 124 rectifié quater, présenté par
M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet, Billon et Doineau et
MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Longeot et Bleunven, est ainsi
Après l’article 15
La première phrase du premier
alinéa du I de l’article L. 181-10 du code de
l’environnement est complétée par les
mots : « ou L. 181-10-2 ».
Canévet. Cet amendement a pour
objet d’adapter les nouvelles modalités de l’instruction des
dossiers ICPE et la phase de consultation du public issue de la loi du
23 octobre 2023 relative à l’industrie verte aux
spécificités des installations agricoles.
Canévet. Je le retire.
n° 124 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet
d’une discussion commune.
n° 77 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
Bilhac, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Guillotin,
M. Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj et Roux, est ainsi
I. – Le code de l’environnement
est ainsi modifié :
L’article L. 181-10-1 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, après
le mot « organise », sont insérés les mots :
« , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la
commission d’enquête, » ;
b) Le 1° du III est complété
par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire
enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins
choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée
de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une
permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent,
incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu
d’implantation du projet ; »
c) Le 4° du même III est
complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces réponses, à l’exception de la réponse
à l’avis de l’autorité environnementale, sont
facultatives. Les réponses aux observations et aux propositions du public
peuvent être transmises et publiées en une fois, jusqu’à
la fin de la consultation du public ; »
d) Après la première phrase du
5° dudit III, est insérée une phrase ainsi
rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la
commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation
avec l’autorité administrative chargée de la consultation du
public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des
lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une
journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du
e) Au dernier alinéa dudit III,
après le mot : « consultation », sont
insérés les mots : « , ou le premier jour de la
permanence qui lui est substituée, » ;
f) Au premier alinéa du IV, le
mot : « clôture » est remplacé par le
mot : « fin » ;
2° L’article L. 512-7
le mot : « industrielles », sont insérés les
mots : « et aux émissions de
b) Après le I bis, il est
inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Peuvent
également relever du régime de l’enregistrement les
installations d’élevage mentionnées à
l’annexe I bis de la directive 2010/75/UE du Parlement
européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux
émissions de l’élevage, à l’exception des
installations destinées à l’élevage intensif
énumérées à l’annexe I de la directive
2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre
2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets
publics et privés sur l’environnement. »
II. – Le 5° du I du présent
article entre en vigueur à la date de publication de l’acte
d’exécution prévu au 2 de l’article 70
decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du
Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de
La parole est à M. Henri Cabanel.
Cabanel. Cet amendement vise à
transcrire l’article 3 de la proposition de loi visant à lever
les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur au
sein du titre IV, consacré aux mesures permettant de sécuriser,
de simplifier et de faciliter l’exercice des activités agricoles, du
présent projet de loi.
Je le rappelle, il s’agit de procéder à des
simplifications du régime français des ICPE, bénéficiant
aux bâtiments d’élevage. Cette mesure est censée renforcer
notre compétitivité agricole, en permettant aux éleveurs
français de bénéficier d’installations plus grandes, afin
de répondre davantage à la consommation nationale de viande.
Pour ce faire, il est proposé de renforcer les obligations
de motivation et de transparence des avis de l’autorité
environnementale, souvent utilisés par des tiers à l’occasion
de recours contre des projets de construction ou d’extension
Nous souhaitons également relever les seuils à partir
desquels s’applique l’obligation d’enquête publique,
avec un alignement, pour les bâtiments d’élevage, sur ceux de
la directive relative à l’évaluation des incidences de projets
sur l’environnement (EIE), et non plus sur ceux, inférieurs, de la
directive sur les émissions industrielles (IED). Cela permettrait de faire
basculer des exploitations du régime de l’autorisation à celui,
moins contraignant, de l’enregistrement.
président. Les deux amendements
suivants sont identiques.
L’amendement n° 121 rectifié
quinquies est présenté par M. Canévet, Mmes N.
Goulet, Havet, Billon et Doineau et MM. Maurey, S. Demilly, Folliot,
Pillefer, Longeot et Bleunven.
L’amendement n° 221 rectifié ter
est présenté par MM. Duffourg, Henno et Levi, Mme Romagny,
M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Hingray.
Ces deux amendements
sont ainsi libellés :
Au second alinéa du I de
l’article L. 512-7 du code de l’environnement, les mots :
« soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont
remplacés par les mots : « pas soumises ».
La parole est à M. Michel Canévet, pour
présenter l’amendement n° 121 rectifié
à éviter une surtransposition.
Vous le savez, le Sénat n’est pas favorable aux
surtranspositions : nos acteurs économiques doivent pouvoir lutter
à armes égales face à ceux des autres pays du marché
unique. En l’occurrence, nous voulons éviter la surtransposition
s’agissant des ICPE, soumises à enregistrement.
Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement
n° 221 rectifié ter.
Paoli-Gagin. Cet amendement est
L’amendement n° 264 rectifié ter
est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon, Gacquerre et
Jacquemet et MM. Levi, de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 583 rectifié bis
est présenté par Mmes Loisier et Sollogoub,
M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, J.M. Arnaud et
Brault, Mme Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet,
MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger, Fargeot et
Chasseing, Mme Romagny et M. Pillefer.
Insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
l’article L. 512-7 du code de l’environnement, après la
première occurrence des mots : « annexe I », sont
insérés les mots : « à l’exception des
activités d’élevage ».
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter
l’amendement n° 264 rectifié ter.
Bleunven. Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement
n° 583 rectifié bis.
Loisier. Défendu.
président. Les trois amendements
L’amendement n° 597 rectifié ter
L’amendement n° 624 rectifié ter
MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger, Fargeot,
Chevalier et Chasseing, Mme Romagny et MM. Pillefer et Daubet.
L’amendement n° 703 rectifié bis
est présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti,
MM. Panunzi, Khalifé, Sol, Brisson, Burgoa et de Legge,
Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon,
MM. Chatillon, Belin, Genet et Somon, Mmes Dumont, Gruny, Drexler et
Josende, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet,
Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et
MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon.
Ces trois amendements
Le III de
l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement est
ainsi modifié :
« Cette réunion publique d’ouverture est remplacée
par une permanence du commissaire enquêteur, incluant au moins une
journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation
du projet, pour les dossiers dont les pétitionnaires emploient moins de
dix équivalents temps plein. Le calcul des effectifs se fait
conformément à l’article L. 130-1 du code de la
sécurité sociale ; »
2° Le 2° est complété
par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour
les pétitionnaires employant moins de dix équivalents temps plein
calculés conformément au même article L. 130-1, le public
peut faire parvenir ses commentaires pendant le dernier mois de la phase de
3° Le 4° est
4° Après la première phrase
du 5°, sont insérées deux phrases ainsi
rédigées : « Cette réunion publique de
clôture est remplacée par une permanence du commissaire
enquêteur, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque
commune du lieu d’implantation du projet, pour les dossiers dont les
pétitionnaires emploient moins de dix équivalents temps plein. Le
calcul des effectifs se fait conformément à l’article
L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
l’amendement n° 597 rectifié ter.
Bleunven. Cet amendement concerne non
plus le relèvement des seuils, mais les modalités d’instruction.
Il vise à adapter ces nouvelles modalités de
l’instruction des dossiers d’autorisation pour les ICPE et la phase
de consultation du public issue de la loi du 23 octobre 2023 relative
à l’industrie verte aux entreprises de petite taille, en particulier
En effet, la parallélisation des procédures
prévue par la loi que je viens de mentionner a allongé la durée
de consultation du public d’un mois à trois mois, et introduit deux
réunions publiques aux frais et en présence des porteurs de projet.
Or ces nouvelles modalités ne sont pas du tout adaptées à des
installations dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne
disposent pas des moyens financiers et humains dédiés et sont
très exposés du fait de la proximité entre leur lieu de vie et
leur lieu de travail.
Les deux réunions publiques ajoutées par la loi du
23 octobre 2023 relative à l’industrie verte représentent
un frein supplémentaire pour le développement de nouveaux projets.
Cela va à l’encontre des objectifs de renouvellement des
générations en agriculture et de simplification qui inspirent le
présent projet de loi, ainsi que de celui de relance économique dans
les territoires.
Par cet amendement, nous proposons de remplacer les deux
réunions par des permanences du commissaire enquêteur en mairie et de
réduire à un mois la période durant laquelle le public peut
faire parvenir ses commentaires, comme c’était le cas avant
l’adoption de la loi du 23 octobre 2023 relative à
l’industrie verte. Enfin, nous souhaitons sécuriser juridiquement le
cadre des réponses aux observations du public.
n° 624 rectifié ter.
M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement
n° 703 rectifié bis.
Gremillet. Défendu.
Notre collègue Henri Cabanel, auteur de l’amendement n° 77
rectifié, souhaite reprendre les dispositions que nous avons adoptées
lors de l’examen de la proposition de loi visant à lever les
contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ;
j’ai eu l’occasion de les rappeler en réponse à la prise
de parole du sénateur Canévet sur l’article 15. Je note
d’ailleurs que les amendements identiques nos 121
rectifié quinquies et 221 rectifié ter ont un objet
assez proche.
Ces dispositions sont : la possibilité de remplacer
la réunion publique obligatoire par une permanence de recueil des
doléances en mairie ; la possibilité de limiter à moins de
trois mois la durée de l’enquête publique ; le principe de
rendre facultative la réponse au fil de l’eau pour toutes les
questions susceptibles de figurer dans l’enquête publique, seule la
réponse à l’autorité environnementale en fin de
procédure demeurant obligatoire ; le principe d’attendre
l’entrée en vigueur de la directive IED, prévue au
1er septembre 2026, pour relever les seuils français.
À ce propos, je n’ai de cesse d’expliquer, y
compris aux filières – je me doute bien que cet amendement a
dû être inspiré par ces dernières, dont je comprends
d’ailleurs la frustration –, que si nous avions pu faire
mieux, nous l’aurions fait. Mais il n’est pas possible
d’avancer la date d’entrée en vigueur du dispositif avant le
1er septembre 2026.
Regardons objectivement les choses. Il me semble
préférable de laisser ces dispositions dans la proposition de loi et
de ne pas les introduire dans le présent projet de loi. J’invite
donc notre collègue Henri Cabanel à retirer son amendement, car je
n’aimerais pas être contraint d’émettre un avis
Laissons la proposition de loi suivre sa trajectoire
parlementaire, de son examen par l’Assemblée nationale à son
adoption définitive. D’ailleurs, d’ici à
l’entrée en vigueur, voire à la parution des décrets
d’application, il va s’écouler un certain temps et nous ne
serons sans doute plus très loin du 1er septembre 2026. En
d’autres termes, le fait d’attendre cette date ne retarde donc pas
tant que cela la mise en œuvre des dispositions en question.
La commission émet un avis défavorable sur les
amendements identiques nos 121 rectifié quinquies
et 221 rectifié ter, car il n’est pas possible
d’avancer la date de relèvement des seuils.
Les amendements identiques nos 264
rectifié ter et 583 rectifié bis ayant sensiblement le
même objet, bien que limité à l’élevage, l’avis
est également défavorable.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les
amendements identiques nos 597 rectifié ter, 624
rectifié ter et 703 rectifié bis. Il est en effet
proposé de prendre en compte les spécificités d’une
entreprise ou d’une exploitation de moins de dix salariés pour le
relèvement des seuils. Cela n’a pas vraiment de sens : les
seuils ne sont pas tributaires du nombre de salariés.
L’amendement n° 77 rectifié vise à introduire
dans le présent projet de loi les dispositions de l’article 3
de la proposition de loi des sénateurs Duplomb et Menonville. Celle-ci a
prévu un certain nombre de simplifications en faveur des petites
structures qui n’ont pas les moyens d’appliquer les procédures
prévues par la loi du 23 octobre 2023 relative à
l’industrie verte.
Une fois que cette proposition de loi sera, comme nous le
souhaitons, définitivement adoptée, la consultation du public sera
simplifiée, et il sera possible pour les élevages de
bénéficier d’un régime d’enregistrement ICPE dans le
cadre de la révision de la directive IED, celle-ci étant applicable
à la mi-2026.
Je peux comprendre que vous souhaitiez aller plus vite, mais il
me paraît nécessaire que la proposition de loi suive son chemin dans
le cadre de la navette parlementaire. Le Gouvernement émet donc un avis
défavorable sur cet amendement.
Je suis également défavorable aux amendements
identiques nos 121 rectifié quinquies et 221
rectifié ter, ainsi qu’aux amendements identiques
nos 264 rectifié ter et 583 rectifié
bis, qui visent à prévoir un régime
d’enregistrement, au lieu du régime actuel d’autorisation,
pour les élevages soumis à la directive IED. Tant que la
révision de la directive IED ne sera pas applicable avec la mise en
œuvre des futures règles d’exploitation uniforme pour les
élevages de 2026, une telle proposition est incompatible avec le
cadre européen et créerait de l’insécurité juridique
pour les exploitations.
Enfin, les auteurs des amendements identiques
nos 597 rectifié ter, 624 rectifié ter
et 703 rectifié bis proposent d’adapter les modalités de
la consultation du public issues de la loi relative à l’industrie
verte, en particulier pour les entreprises de petite taille.
Si je vous rejoins, mesdames, messieurs les sénateurs, sur
le besoin de simplifier les procédures pour les petites exploitations, je
pense qu’il est préférable d’en rester à la
rédaction qui a été retenue lors de l’examen de la
proposition de loi de MM. Duplomb et Menonville. Par ailleurs, il ne me
paraît pas adapté de définir des modalités spécifiques
en fonction de la taille des effectifs.
Mais si je suis défavorable à ces amendements,
j’ai reçu l’engagement du ministère de
l’environnement, qui – dois-je le rappeler ? –
est compétent sur les questions de consultation du public, de travailler
sur l’élaboration d’un guide de mise en œuvre des
simplifications proposées. Ce document sera destiné aux commissaires
enquêteurs et aux services de l’État dans les territoires, afin
que l’on puisse s’assurer de l’effectivité de ces
futures simplifications. Je ne saurais trop, d’ailleurs, engager les
parlementaires et les professionnels à faire des propositions pour
l’élaboration de ce livret.
M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
Cabanel. J’ai bien entendu les
arguments de la commission et du Gouvernement, mais comme l’on dit chez
moi : « Un tiens vaut mieux que deux tu
Canévet sourit.)
La proposition de loi a été votée au
Sénat ? Très bien. Elle est désormais dans la navette
parlementaire ? Très bien. Mais sommes-nous certains qu’elle
sera bien votée par les députés ?
Tissot. Non ! Ils ne la voteront
Cabanel. Nous ne pouvons
évidemment pas en être sûrs. D’ailleurs, nous ne savons
même pas à quelle date elle sera inscrite à l’ordre du
jour de l’Assemblée nationale.
Je pense donc qu’il serait plus prudent
d’introduire les dispositions en question dans le présent projet de
loi. Il s’agit bien de simplifier et d’éviter la
surtransposition, une pratique dont – mon collègue Canévet
l’a rappelé – nous ne voulons plus au Sénat.
Monsieur le rapporteur, je vais raisonnablement vous
écouter. Après tout, c’est vous qui prenez le risque !
Pour ma part, je ne suis pas certain que nous obtiendrons satisfaction. Mais
j’accepte de retirer mon amendement.
n° 77 rectifié est retiré.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de
Bleunven. Je suis sur la même
longueur d’onde que mon collègue Cabanel.
Je vous avoue mon incompréhension. Nous sommes en train
d’examiner un projet de loi dont l’intitulé contient les
termes : « souveraineté alimentaire ». Observons
les chiffres. Chez moi, en Bretagne, selon les statistiques Agreste, dans la
filière avicole comme dans la filière porcine, la production est en
chute libre année après année. Pendant ce temps, on discute, on
discute… Mais on ne trouve pas de solution.
On me parle de 2026, et Mme la ministre nous explique
qu’il n’est pas possible de traiter les ICPE de la même
Ce qui m’intéresserait, madame la ministre, ce
serait que vous nous expliquiez comment apporter une réponse
cohérente à nos producteurs, notamment dans les filières
animales en Bretagne ! Honnêtement, si vous restez figée sur
votre position actuelle, je ne sais pas bien ce que je vais pouvoir leur
Dans l’immédiat, je maintiens mon amendement.
Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Loisier. Selon M. le rapporteur
et Mme la ministre, cela n’aurait aucun intérêt de prendre
en compte la taille de l’exploitation. Je pense exactement le contraire.
La grande majorité des élevages dont nous parlons
sont de petits élevages, avec – vous le savez mieux que
moi – des gens qui sont très occupés au quotidien et qui
n’ont absolument pas le temps de se plonger dans des dossiers aussi
Par conséquent, si nous voulons vraiment préserver
les exploitations de proximité dans nos territoires, il est important, me
semble-t-il, d’avoir un dispositif ad hoc. Je maintiens donc
mon amendement n° 624 rectifié ter.
Salmon. Permettez-moi de noter deux
Premièrement, de nombreux amendements visent à
augmenter les seuils pour faciliter l’agrandissement. Or vous
défendez dans le même temps l’idée qu’il faut
favoriser le renouvellement des générations. Mais agrandir,
c’est mécaniquement réduire le nombre
Moi aussi, j’ai regardé les statistiques Agreste. La
tendance actuelle est à l’augmentation du nombre de vaches : en
trois ans, la proportion d’élevages comptant plus de 100 vaches
est passée de 10 % à 13 %. Et, comme M. le rapporteur
le soulignait, cette trajectoire de croissance des élevages est liée
à des questions de revenus : il faut plus d’animaux, parce que
chaque animal rapporte moins ! Le problème est donc bien le prix
payé à l’agriculteur. Mais vous ne voulez pas en entendre
Deuxièmement, alors que vous n’avez de cesse
d’évoquer « l’acceptabilité », nombre
d’amendements tendent à réduire les consultations du public. En
d’autres termes, vous voulez ignorer le public, et vous espérez
qu’il acceptera tout ensuite. Pour ma part, je pense qu’en
démocratie, il faut faire le pari du dialogue et de la pédagogie,
sous peine d’être ensuite confronté à de nombreux
M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
Gremillet. Je partage
l’incompréhension de mon collègue Bleunven. Nous avons
adopté une proposition de loi qui porte le nom de nos deux rapporteurs. Je
ne pensais pas qu’il serait gênant d’introduire des
dispositions votées par le Sénat dans un texte sur la
souveraineté alimentaire… Permettez-moi de faire deux remarques.
Première remarque, comme l’a d’ailleurs
souligné notre collègue Henri Cabanel, nous ignorons quelle sera la
destinée parlementaire de la proposition de loi visant à lever les
contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Mais je
ne vois pas en quoi nous retirerions de l’intérêt à cette
dernière en reprenant certaines de ses dispositions dans le présent
projet de loi.
Ma seconde remarque concerne mon amendement. Je suis un petit
peu embêté. Encore une fois, qu’est-ce que
l’élevage ? J’entends parler de grosses fermes, mais il
faut voir de quoi il retourne : il s’agit de petits agriculteurs qui
se sont rassemblés pour travailler ensemble. Il n’y aurait plus
d’éleveurs si ceux-ci ne pouvaient se remplacer mutuellement ou
veiller sur l’exploitation de leur voisin lorsque cela est
Canévet opine.)
L’élevage nécessite des soins 24 heures
sur 24 et 7 jours sur 7. Il faut bien en avoir conscience, sinon
on ne comprend pas l’hécatombe que subissent les productions de
volailles et de porcs dans le Grand Ouest. Cela va très vite !
L’évolution est aussi très rapide dans la filière bovine,
dans les élevages tant allaitants que laitiers.
Nous voulions simplement sortir l’agriculture du cadre de
la loi relative à l’industrie verte et faire en sorte de
reconnaître sa spécificité.
Canévet. Je retire
l’amendement n° 121 rectifié quinquies.
Paoli-Gagin. Je fais de même pour
l’amendement n° 221 rectifié ter.
président. Les amendements
rectifié ter sont retirés.
Je voudrais intervenir de nouveau sur ces trois catégories
Je tiens d’abord à remercier Henri Cabanel
d’avoir retiré son amendement.
En ce qui concerne les amendements nos 264
rectifié ter et 583 rectifié bis, j’entends
bien les arguments de Daniel Gremillet ; un tiens vaut mieux que deux tu
l’auras, certes. Mais, en réalité, les dispositions de la
proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice
du métier d’agriculteur constituent un ensemble. Ne commençons
pas à les dissocier !
Son article 1er abroge la séparation de la
vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Certains
pourraient se dire que ce problème sera réglé par
l’adoption de la proposition de loi relative à l’exercice de
la démocratie agricole, déposée par la députée Nicole
Le Peih.
On pourrait aussi considérer qu’il suffit
d’adopter l’amendement de M. Cabanel pour mettre en œuvre
son article 3.
Finalement, on pourrait être tenté de ne pas
reprendre les mesures les plus irritantes de la proposition de loi. Pourquoi,
en effet, prendre ce risque si on peut l’éviter ? Soyons
clairs, c’est bien ce que pensent certains…
Monsieur Bleunven, l’amendement que vous proposez ne
fonctionne pas. Je veux bien émettre un avis favorable, nous pouvons le
voter, mais il n’aura aucune portée. Nous pouvons soit proposer aux
éleveurs une trajectoire qui permet de régler à terme le
problème – c’est ce que je souhaite –, soit
leur faire croire que nous allons leur apporter une solution très vite,
alors que l’on sait très bien que le mécanisme proposé ne
marchera pas – ce n’est pas ma façon de procéder.
Je préfère prendre la responsabilité de leur
dire que je comprends très bien que ce texte suscite des frustrations,
mais que la trajectoire que nous leur proposons aboutira à une vraie
solution, efficace d’un point de vue juridique. L’enjeu est
uniquement de trouver un mécanisme opérant.
Cela ne signifie pas que je
n’entends pas le désarroi des éleveurs ou que je n’ai pas
conscience de leurs difficultés. Les amendements nos 264
rectifié ter et 583 rectifié bis reprennent
d’ailleurs la rédaction que nous avions initialement retenue, avec
Franck Menonville, dans notre proposition de loi. Toutefois, à
l’issue de nos travaux préparatoires en commission, nous avons
dû la modifier, car nous avons compris que le système que nous
souhaitions instaurer ne tenait pas sur le plan juridique. C’est aussi
simple que cela ! Quoi qu’en disent certains, c’est la
Enfin, en ce qui concerne la troisième série
d’amendements, c’est-à-dire les amendements identiques
nos 597 rectifié ter, 624 rectifié ter,
et 703 rectifié bis, qui visent à adapter les nouvelles
modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation des
ICPE et la phase de consultation du public aux entreprises de moins de dix
salariés, j’indique que notre dispositif est meilleur.
Gremillet le nie.) En effet, nous voulons faire exactement la même
chose, mais en en faisant bénéficier toutes les entreprises, et non
pas seulement celles qui ont moins de dix salariés.
Le secteur de l’élevage ne se résume pas à
une opposition entre les entreprises qui ont plus de dix salariés et
celles qui en ont moins. Les activités sont très différentes.
Dans l’élevage bovin, les exploitations de plus de dix salariés
sont très rares. Ces amendements régleront donc, s’ils sont
adoptés, les problèmes de la filière bovine. Dans
l’élevage porcin ou de volailles, en revanche, il n’est pas
rare que des entreprises aient plus de dix salariés. Il ne faudrait pas
les exclure.
Loisier opine.)
Là encore, je peux comprendre les frustrations, mais au
lieu de chercher, comme nous sommes en train de le faire, à modifier le
régime en vigueur par ces amendements, il serait plus simple de demander
clairement à Mme la ministre quand la proposition de loi visant
d’agriculteur sera inscrite à l’ordre du jour de
l’Assemblée nationale.
Il serait logique, en effet, que le texte que nous avons
adopté à une très large majorité au Sénat soit
examiné rapidement par l’Assemblée nationale, afin que celle-ci
puisse, je l’espère, l’adopter, et que ce que nous avons
voté acquière force de loi. Tel est bien l’objectif. Ne
lâchons pas la proie pour l’ombre !
M. Yves Bleunven, pour explication de vote.
Bleunven. Je ne comprends pas du tout
l’argument juridique. Nous allons bientôt examiner des dispositions
sur le petit cycle de l’eau qui semblent quelque peu tomber du ciel, dans
la mesure où elles sont raccrochées à la souveraineté
alimentaire. Or, monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que la
défense de nos élevages et de nos filières, qui concerne en
plein le sujet de la souveraineté alimentaire, soulève un
problème juridique…
La ministre ne nous a pas répondu non plus, tout à
l’heure, sur l’application du régime des ICPE. Comment
celui-ci évoluera-t-il ? On ne peut pas parler autant de
souveraineté alimentaire et refuser de trouver des solutions ! On ne
peut pas laisser nos filières agricoles d’élevage dans une
situation aussi aberrante par rapport à celle qui prévaut dans les
autres pays européens.
Je n’entrerai pas dans le jeu des questions-réponses.
La réalité est toute simple : actuellement, nous
ne pouvons pas déroger aux règles européennes. Ce que vous
souhaitez, c’est que cette question soit traitée au niveau du
ministère, mais ce n’est pas possible parce que cela relève du
niveau local. Le droit européen, j’y insiste, ne le permet pas.
En revanche, les règles européennes qui seront
applicables à partir du 1er septembre 2026 permettront
d’instaurer des dérogations en ce sens. Le fait que la ministre
accepte cette rédaction constitue un progrès.
Comme je l’ai déjà dit hier, il faut rendre
à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à
Dieu ! Il faut donc rendre justice à la ministre : elle a
remporté un arbitrage sur ce sujet lors d’une réunion
interministérielle, qui ouvre la voie à l’instauration, à
partir du 1er septembre 2026, de dérogations pour relever
le seuil au niveau européen.
Je ne suis pas juriste et je ne peux donc pas vous donner tous
les éléments dans l’immédiat. En revanche, à
l’issue de cette séance, mes équipes pourront vous communiquer
des données plus précises pour vous permettre de répondre aux
interrogations qui remontent du terrain dans votre territoire.
En tout cas, j’y insiste,
ces amendements ne constituent pas la bonne manière d’aborder le
J’ai été interrogée sur la date d’inscription à
l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de
loi Duplomb-Menonville.
Je rappelle tout d’abord que le calendrier d’examen
des textes de loi est fixé par le ministre chargé des relations avec
le Parlement, en lien avec le président du Sénat et la
présidente de l’Assemblée nationale. Or les textes que nous
devons examiner sont nombreux. Je ferai tout mon possible pour obtenir une
inscription rapide de cette proposition de loi à l’ordre du jour de
J’avance méthodiquement. Je m’étais
engagée auprès des agriculteurs à ce que trois textes de loi
soient adoptés avant le Salon de l’agriculture, et lorsque je prends
des engagements, je les tiens – c’est ainsi que je
Je m’étais engagée à ce que la proposition
de loi Duplomb-Menonville soit traitée le plus favorablement possible par
le Gouvernement. Nous avons travaillé, avec mes services, pendant
plusieurs semaines pour tenter d’aligner les positions des auteurs, du
ministère de l’agriculture et du ministère de la transition
écologique. Comme vous l’imaginez aisément, il a fallu faire
preuve de diplomatie… Nous sommes tombés d’accord sur cinq des
six articles. Un sujet demeure sensible, comme vous le savez, mais le texte a
été adopté par le Sénat. Il reste maintenant à passer
l’épreuve de l’Assemblée nationale.
Le deuxième texte sur lequel je me suis engagée est
la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le
fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et
de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Il était urgent, après la tenue des élections
aux chambres consulaires, de permettre, grâce à la fin de la
séparation entre les activités de vente et de conseil en matière
de produits phytopharmaceutiques, à tous les élus aux chambres
d’agriculture de pouvoir candidater pour devenir membres des bureaux des
chambres d’agriculture et de la MSA, sous réserve de l’absence
de conflits d’intérêts. Le texte a été adopté en
CMP. Les conclusions de cette dernière ont déjà été
adoptées par l’Assemblée nationale. Elles seront examinées
demain au Sénat.
Le troisième texte sur lequel je me suis engagée est
ce projet de loi d’orientation, dont nous allons achever l’examen
ce soir. C’est une bonne chose. J’espère que nous pourrons
organiser une CMP la semaine prochaine et que ses conclusions seront
adoptées dans la foulée. C’est compliqué, je le reconnais.
La balle est dans le camp des parlementaires !
Tel était l’engagement que j’avais pris
auprès des agriculteurs. Nous sommes en passe de le tenir.
L’engagement que nous devons prendre désormais,
c’est de tout faire pour que la proposition de loi Duplomb-Menonville
soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Il fallait déjà qu’elle soit
« inscrivable » ; c’est ce à quoi
j’ai travaillé avec les rapporteurs. Le texte est désormais
acceptable pour l’Assemblée : il ne faut pas oublier que les
équilibres politiques qui prévalent au sein des deux chambres sont
différents. Je ne peux toutefois pas vous affirmer avec certitude
qu’il sera adopté – nul ne le peut d’ailleurs.
J’espère en tout cas qu’il sera rapidement
inscrit à l’ordre du jour et, si possible, adopté. En effet, ce
texte lève de nombreuses entraves. Il est très attendu par certaines
filières qui veulent bénéficier des mesures qu’il
contient. Il ne faut d’ailleurs pas trop attendre pour les mettre en
œuvre. Telles sont les raisons pour lesquelles j’espère que le
texte sera rapidement examiné par l’Assemblée nationale.
président. Je souhaite comme
vous, madame la ministre, que nous puissions achever l’examen de ce
projet de loi ce soir, mais tout dépendra du rythme de nos débats, et
donc, mes chers collègues, de chacune et chacun d’entre vous…
Je mets aux voix les amendements identiques
rectifié ter et 703 rectifié bis.
n° 125 rectifié quater, présenté par
M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon et
MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Pillefer, Longeot et Bleunven, est
L’article L. 512-6-1 du code de
l’environnement est complété par un alinéa ainsi
« Par dérogation aux
dispositions du présent article, la mise à l’arrêt
définitif des installations d’élevage de la rubrique 3660
de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement définie à l’article R. 511-9 du
code de l’environnement est réalisée conformément aux
dispositions des articles R. 512-66-1 et suivants. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.
Pillefer. Cet amendement,
déposé sur l’initiative de notre collègue Michel
Canévet, vise à aligner les formalités relatives à la
cessation d’activité ICPE des exploitations relevant du régime
de l’autorisation sur celles qui sont prévues dans le régime de
la déclaration. Il s’agit de supprimer l’obligation de fournir
des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites
et sols pollués (SSP).
Ces attestations ont été conçues pour les
industries et, plus généralement, pour les activités
susceptibles d’endommager les sols durant leur période de
fonctionnement du fait de l’utilisation et de la manipulation de produits
chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées par rapport aux enjeux
liés à la cessation d’activité des sites
Les dispositions du code de l’environnement qui
organisent la cessation d’activité pour les ICPE
« élevage » soumises à déclaration
prévoient que le site doit être mis en sécurité. Les enjeux
étant identiques pour les régimes d’autorisation et
d’enregistrement, la procédure de cessation d’activité
pour les élevages relevant de ces régimes doit être calquée
sur celle qui est prévue pour les élevages relevant du régime de
la déclaration.
l’amendement n° 125 rectifié quater.
n° 128 rectifié quater, présenté par
M. Canévet, Mmes N. Goulet, Guidez, Havet et Billon,
MM. Duffourg et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot,
Mme Romagny, MM. Pillefer, Longeot et Bleunven et Mme Herzog,
est ainsi libellé :
L’article L. 512-7-3 du
code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi
« Dans les cas où le
préfet est l’autorité compétente pour délivrer
l’arrêté d’enregistrement de
l’installation classée pour la protection de
l’environnement et le permis de construire, la décision est
rendue simultanément. Le délai d’instruction de la demande
d’enregistrement, mentionné à
l’article R. 512-46-18, est le même que le délai
d’instruction de droit commun des demandes de permis de construire,
prévu à l’article R. 423-23 du code de
Pillefer. Cet amendement vise à
harmoniser, pour des raisons de cohérence, les délais
d’instruction des demandes d’enregistrement des ICPE et ceux des
demandes de permis de construire.
À Landudec, dans le Finistère, territoire cher à
notre collègue Michel Canévet, un projet d’extension de
méthanisation a été déposé en octobre 2023 à
la préfecture. Le préfet a délivré le permis de construire
en février 2024, après instruction de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), alors que la direction
départementale de la protection des populations (DDPP) n’avait pas
encore le dossier… Son avis est pourtant nécessaire pour obtenir la
signature de l’acte d’enregistrement ICPE par le préfet. Nul
ne peut comprendre cette situation, d’autant qu’un an et demi
après le dépôt du dossier, les procédures administratives
ne sont toujours pas achevées !
l’amendement n° 128 rectifié quater.
n° 127 rectifié quater, présenté par
MM. Duffourg, S. Demilly et Folliot, Mme Romagny, MM. Pillefer,
Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :
L’article L. 512-7-6 du
définitif des installations d’élevage des rubriques 2101,
2102, 2110, 2111 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement définie à l’article
R. 511-9 du code de l’environnement est réalisée
conformément aux dispositions des articles R. 512-66-1 et
Pillefer. Cet amendement de repli vise
à aligner les formalités relatives à la cessation
d’activité ICPE des exploitations relevant du régime de
l’enregistrement sur celles qui sont prévues dans le régime de
la déclaration, en supprimant l’obligation de fournir des
attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et
sols pollués.
Comme je l’expliquais précédemment, les
dispositions du code de l’environnement qui organisent la cessation
d’activité pour les ICPE « élevage »
soumises à déclaration prévoient une mise en sécurité
du site. Les enjeux étant identiques pour les exploitations soumises
à autorisation et pour celles soumises à enregistrement, la
procédure de cessation d’activité des élevages relevant de
ces régimes ICPE doit être calquée sur celle qui est prévue
pour les élevages soumis à déclaration.
l’amendement n° 127 rectifié quater.
n° 175, présenté par M. Folliot, est ainsi
Après le II bis de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est
inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont soumis
à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités
visant à mettre en place des retenues collinaires de moins de
75 000 mètres cubes d’eau.
« Dans un délai de deux
mois, l’autorité administrative peut solliciter la communication de
mesures de compensation si l’opération projetée porte gravement
atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L. 211-1. Lorsque des mesures de compensation sont
communiquées, l’autorité administrative dispose d’un
délai de deux mois pour s’opposer à l’opération
projetée dès lors que celle-ci porte une atteinte d’une
gravité telle qu’aucune mesure de compensation n’apparaît
suffisante. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce
La parole est à M. Philippe Folliot.
Folliot. L’eau, c’est la
vie. Sans eau, il n’y a pas d’agriculture. Dans nombre de nos
territoires, sous l’effet du changement climatique, les
précipitations sont très fortes sur de courtes périodes, tandis
que les périodes de sécheresse sont de plus en plus longues entre
deux épisodes pluvieux.
Ce texte concerne la souveraineté alimentaire.
L’enjeu est de pouvoir stocker l’eau quand il pleut. Il
n’existe qu’une seule solution : les retenues collinaires.
Nous proposons de modifier le code de l’environnement en
nous inspirant du droit de l’urbanisme, lequel prévoit une simple
déclaration préalable pour réaliser une extension de moins de
20 mètres carrés, sans qu’un permis de construire soit
Nous proposons qu’il en soit de même pour les
petites retenues collinaires. Nous savons toutes et tous, mes chers
collègues, que les procédures sont très longues, très
compliquées et très coûteuses. Le coût des études
préalables est d’ailleurs souvent supérieur au coût de la
réalisation de ces retenues collinaires.
Nous proposons que l’aménagement des petites
retenues collinaires, c’est-à-dire celles dont la contenance est
inférieure à 75 000 mètres cubes, soit une douzaine de
piscines olympiques
Jadot ironise.), ne soit soumis qu’à une simple
déclaration préalable. L’administration aura deux mois pour
éventuellement s’y opposer.
C’est une mesure de bon sens et je suis convaincu que la
majorité de mes collègues la soutiendront.
Après avoir entendu le plaidoyer de notre collègue, auquel je
souscris totalement, je ne puis faire autrement que de donner un avis
favorable ! (Marques de
satisfaction sur les travées
des groupes Les Républicains et UC.)
Je rappelle simplement que le 17 octobre, dans mon
département, la Loire en crue avait un débit de
2 000 mètres cubes par seconde. Il suffit de faire un petit
calcul pour comprendre que des retenues collinaires de moins de
75 000 mètres cubes auraient été remplies en moins de
Louault. Et certains parlent
d’accaparement de l’eau !
Jadot. M. Folliot n’habite
pas au bord de la Loire !
Tissot. On touche le fond…
Monsieur le sénateur Folliot, je partage tout à fait l’esprit
de votre amendement.
Selon les services de mon ministère, la grande
majorité des retenues collinaires qui ne prélèvent d’eau
ni dans les cours d’eau ni dans les nappes phréatiques, mais qui
sont alimentées par des eaux de ruissellement, sont de petite taille
– quelques milliers ou quelques dizaines de milliers de mètres
cubes. Celles-ci sont en réalité déjà soumises à une
simple déclaration.
En outre, cette mesure relève plutôt du niveau
Folliot le conteste.)
Arnaud. Faisons ce qui
Toutefois, dans le doute, et parce que je partage complètement
votre préoccupation au sujet des retenues collinaires, lesquelles
constituent l’une des sources d’approvisionnement en eau du monde
agricole, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement.
Je subirai peut-être les foudres de mon administration
pour cela, mais j’assumerai, car je sais que cette mesure est très
attendue. (Applaudissements
sur les travées des groupes UC et
INDEP, ainsi que sur des travées
groupe Les Républicains.)
Salmon. Nous ne sommes pas
opposés aux retenues collinaires, car elles n’ont rien à voir
avec les bassines. Le sujet mérite que nous en discutions.
En revanche, monsieur Folliot, vous parlez de petites retenues,
mais j’ai fait un calcul : 75 000 mètres cubes
d’eau, cela représente 3 mètres de hauteur sur
Ou 6 mètres sur un hectare !
Salmon. Ce n’est pas
anecdotique ! Il s’agit tout de même de belles retenues.
L’adjectif « petites » que vous avez employé ne
nous semble donc pas approprié.
Rietmann. Tout est relatif !
l’amendement n° 175.
un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le
projet de loi, après l’article 15.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 280 rectifié ter
est présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Levi,
Mmes Gacquerre et Jacquemet et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 457 rectifié ter
est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Bonneau et L.
Vogel, Mme Patru, MM. Courtial, Khalifé, J.M. Arnaud,
Brault, Chevalier, Laménie et Klinger, Mme Romagny et
MM. Pillefer, Somon et Hingray.
L’amendement n° 516 rectifié ter
est présenté par Mmes Schillinger et Ramia et MM. Fouassin
et Buis.
L’amendement n° 651 rectifié ter
est présenté par MM. Rochette, V. Louault, A. Marc, Capus, Grand
et Wattebled et Mme Herzog.
L’amendement n° 772 rectifié quater
est présenté par M. Saury, Mmes P. Martin et Belrhiti,
MM. Burgoa, Brisson, Lefèvre et D. Laurent, Mmes Imbert, Josende
et Perrot, MM. H. Leroy et Allizard, Mme Ventalon, M. Belin,
Mme Bellurot, M. P. Vidal, Mme Pluchet et MM. Cuypers et
L’amendement n° 783 rectifié
quinquies est présenté par Mmes Gosselin et Dumont,
MM. Bonhomme et Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Reynaud et
Mmes Canayer et Di Folco.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Le 2° du II de
l’article L. 122-3 du code de l’environnement est
complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production
d’électricité à partir de l’énergie
mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de
production d’électricité à partir de l’énergie
solaire installés au sol jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages
de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et
les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile,
l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage
des établissements d’élevage et de leurs installations
situées dans un certain périmètre autour de
l’aménagement mentionné à l’alinéa
« – les états des
lieux initiaux suivants :
« i) un état des lieux
électrique des établissements d’élevage et de leurs
« ii) un état des lieux
technico-économique et sanitaire des établissements
« Dans le cas où
l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux
mentionnés aux i et ii, une attestation de refus signée par
l’éleveur doit être intégrée à
l’étude d’impact.
II. – Les modalités
d’application du présent article sont déterminées par
un décret en Conseil d’État.
l’amendement n° 280 rectifié ter.
Bleunven. Cet amendement est un peu
particulier : il a pour objet de préserver les élevages
français face à la recrudescence des courants électriques et
électromagnétiques parasites. Il est en effet essentiel de
s’assurer de leur sécurité si l’on veut maintenir une
juste répartition de la valeur dans nos territoires ruraux.
Les élevages français se trouvent confrontés aux
phénomènes électriques et électromagnétiques en raison
de leur proximité de plus en plus importante avec les réseaux de
transport et de distribution d’électricité, du
développement des parcs éoliens ou photovoltaïques, et du
développement d’antennes-relais de téléphonie mobile.
C’est pourquoi, faisant le constat d’une
recrudescence des situations difficiles, et considérant que
l’élevage est une activité primordiale pour nos territoires,
nous proposons que l’implantation des éoliennes, des installations
photovoltaïques, des installations de stockage
d’électricité, des lignes à haute et moyenne tension, des
antennes-relais téléphoniques, et de tous les câbles et postes
de raccordement au réseau électrique qui leur sont liés, soit
obligatoirement précédée de la réalisation d’un
repérage des exploitations et des différents sites
d’élevage situés autour des aménagements projetés.
Les exploitations d’élevage situées dans un
certain périmètre devront également se voir proposer la
réalisation d’un état des lieux de leurs installations
électriques, ainsi que d’un état des lieux
technico-économique et sanitaire.
M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement
n° 457 rectifié ter.
Pillefer. Il est défendu,
monsieur le président.
Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement
n° 516 rectifié ter.
Schillinger. Il est défendu.
M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement
n° 651 rectifié ter.
Louault. Il est défendu.
M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° 772
rectifié quater.
Martin. Il est défendu.
Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement
n° 783 rectifié quinquies.
Gosselin. Il est défendu.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Les sénateurs des territoires ruraux ont tous
rencontré, à un moment ou à un autre, des éleveurs
confrontés à divers problèmes, notamment d’ordre
sanitaire, à cause de l’électromagnétisme d’une
antenne installée à proximité de leur exploitation. Toutefois,
il ne faudrait pas que cette bonne idée, que je soutiens, se transforme
par réciprocité en une contrainte pour les agriculteurs, en les
empêchant de construire dans un périmètre où une antenne a
déjà été installée.
Les auteurs de ces amendements souhaitent l’instauration
de mesures de protection quand l’installation d’une antenne est
prévue à proximité immédiate d’un bâtiment
agricole. De telles mesures sont nécessaires, mais il ne faudrait pas que
les opérateurs réclament, en application du principe de
réciprocité, la protection du périmètre entourant
Je le dis pour le compte rendu : je suis favorable à
ces amendements, à condition que leur adoption ne s’accompagne pas
d’une contrainte pour les agriculteurs.
Ces données sur les courants électriques et
électromagnétiques sont déjà prises en compte dans
l’étude d’impact, qui doit notamment comporter une analyse des
émissions de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, de
la chaleur, de la radiation, de la création de nuisances, de
l’élimination et de la valorisation des déchets, ou encore des
risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour
Les courants électriques et électromagnétiques
sont donc déjà pris en compte en tant que radiations et en tant que
risques, technologiques en l’occurrence, dans le code de
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ;
à défaut, l’avis sera défavorable.
Salmon. Je suis un fervent
défenseur des énergies renouvelables et je ne tiens jamais de double
discours, mais je sais que ces installations ont parfois des impacts
qu’il faut analyser. J’ai été invité à me
rendre, dans mon département, dans des élevages dont les exploitants
attestaient, en toute bonne foi, qu’ils rencontraient des problèmes.
J’estime que nous devons réaliser dans ce domaine,
comme dans d’autres, des études. Il ne s’agit pas d’en
rabattre sur le droit environnemental, mais il faut pousser l’analyse
jusqu’au bout. Il est essentiel de réaliser un état des lieux
précis avant toute installation, afin que l’on puisse ensuite
apprécier la réalité des faits sans tomber dans des
supputations, comme cela arrive parfois. Il faut procéder avec rigueur, de
manière scientifique.
Je ne sais pas si ces amendements sont juridiquement solides,
mais nous ne voterons pas contre ; nous nous abstiendrons.
amendements identiques nos 280 rectifié ter, 457
rectifié ter, 516 rectifié ter, 651 rectifié
ter, 772 rectifié quater, et 783 rectifié quinquies.
(Les amendements sont
L’amendement n° 122 rectifié
quater, présenté par M. Canévet, Mmes N.
Goulet, Guidez, Havet et Billon et MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot,
Pillefer, Longeot et Bleunven, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de
l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du
présent titre prennent en compte les spécificités des projets
des exploitations agricoles, qui font l’objet de procédures et
prescriptions adaptées si nécessaire. »
inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de
l’environnement au regard de la nomenclature ICPE et des autres
dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont
Les exploitations agricoles sont de très petites
entreprises, à caractère familial. Leur activité est fondée
sur la gestion du vivant. Tout cela les distingue des activités
industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions
adaptées à ces spécificités, et proportionnées à
l’impact sur l’environnement de ces exploitations et aux moyens
dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de
En faisant cela, nous créerions une multitude de sous-nomenclatures, ce
qui aboutirait à complexifier de manière notable la
l’amendement n° 122 rectifié quater.
n° 129 rectifié quater, présenté par
MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Levi, Pillefer, Longeot et Bleunven,
l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il est
« Les activités agricoles
d’élevage, compte tenu de leurs spécificités propres,
peuvent faire l’objet d’une adaptation des règles
définies à ce chapitre. »
L’amendement précédent concernait les projets des exploitations
agricoles. Cet amendement de repli concerne les activités
d’élevage, mais le dispositif est inchangé. L’adoption de
cet amendement aurait donc les mêmes conséquences.
l’amendement n° 129 rectifié quater.
n° 126 rectifié quater, présenté par
MM. Duffourg, S. Demilly, Folliot, Levi, Pillefer, Longeot et Bleunven et
Mme Herzog, est ainsi libellé :
L’article L. 431-3 du code
de l’urbanisme est ainsi rédigé :
L. 431-3. – Conformément aux dispositions de
l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l’architecture, par dérogation à l’article L. 431-1,
ne sont pas tenues de recourir à un architecte :
« a) les personnes physiques qui
déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une
construction de faible importance dont les caractéristiques,
notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées
par décret en Conseil d’État. Ces caractéristiques
peuvent être différentes selon la destination des constructions ;
« b) les exploitations
« c) les coopératives
d’utilisation de matériel agricole
« Pour les constructions
édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à
l’exception des constructions à usage agricole, la surface
maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être
supérieure à 150 mètres carrés.
« Le recours à
l’architecte n’est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis
au permis de construire qui portent exclusivement sur l’aménagement
et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et
des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises
n’entraînant pas de modifications visibles
« Conformément aux
dispositions de l’article 5 de la loi n° 77-2 du
3 janvier 1977 sur l’architecture, les modèles types de
construction et leurs variantes, industrialisées ou non, susceptibles
d’utilisation répétée, doivent, avant toute
commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions
prévues à l’article 3 de ladite loi et ce quel que
soit le maître d’ouvrage qui les utilise. »
simplifier les procédures d’obtention des permis de construire des
bâtiments agricoles en supprimant l’obligation de recourir à un
Les exploitants agricoles qui souhaitent réaliser une
construction doivent, en vue de l’instruction de leur dossier de permis
de construire, faire appel à un architecte pour définir le projet
architectural de leur future construction. Ce recours obligatoire à un
architecte, outre qu’il a un coût pour les éleveurs,
complexifie considérablement la réalisation de leurs projets.
Actuellement, peu de projets de bâtiments agricoles sont
dispensés du recours à l’architecte, car le seuil de
800 mètres carrés, au-delà duquel il devient obligatoire,
est très vite atteint.
Pour la conception des bâtiments agricoles, une expertise
technique est indispensable en matière d’environnement, de normes
sanitaires, d’hygiène, de sécurité et de zootechnie. Or
cette expertise est présente essentiellement dans les bureaux
d’études des organisations de producteurs. Elle est moins
développée, voire inexistante, au sein des cabinets
Notre avis sera sans doute discordant avec celui de la ministre, pour une
simple et bonne raison. Que se passe-t-il dans la réalité ?
S’il est normal qu’un agriculteur prenne soin d’intégrer
son bâtiment dans le paysage, n’oublions pas les véritables
raisons qui le poussent à décider de sa construction : stockage
de matériaux, de récoltes ou de matériel et hébergement
L’agriculteur tient compte de plusieurs priorités.
L’essentiel est qu’il dispose d’un bâtiment fonctionnel
qui garantit le bien-être des animaux et permet d’améliorer
significativement ses conditions de travail. Il va donc se tourner vers ceux
qui sont capables de lui apporter ces éléments d’appui
technique, ce qui n’est certainement pas le cas d’un architecte.
L’agriculteur fait ainsi appel à un organisme
agricole. Compte tenu des dispositifs qui ont été votés
précédemment, l’étude de bâtiment est
réalisée par le service technique d’un organisme agricole. Dans
99 % des cas, l’architecte n’y apporte pas la moindre
correction, alors même qu’il est rémunéré pour ses
Il est vrai que, dans certains cas, l’architecte peut
ajouter sa patte et contribuer à l’intégration du bâtiment
agricole dans le paysage. Cependant, nous sommes partisans de
l’augmentation du revenu des agriculteurs et de l’allégement
des contraintes qui pèsent sur eux. Voilà pourquoi nous voulons
éviter que le recours à un architecte soit systématique.
Dans cette perspective, il faudra veiller à ce que les
conseillers des organismes agricoles qui assurent la conception des
bâtiments d’élevages reçoivent une formation de la part
d’un architecte. Cela leur permettra d’avoir la vision
nécessaire et d’éviter que leur projet ait un impact
négatif sur le paysage.
Nous devons préserver la possibilité pour les
agriculteurs de déposer un permis de construire sans avoir à demander
la signature d’un architecte qui, dans 99 % des cas, n’apporte
rien à la construction.
ministre proteste.) C’est une mesure de bon sens !
Avis favorable.
M. le rapporteur a fait le teasing, si j’ose dire, de ce qui
nous attend si cet amendement était adopté. Pour ma part, je
défends la profession d’architecte, comme je l’ai toujours
Lorsque vous visitez des territoires, vous portez votre regard
non pas seulement sur les paysages naturels, mais aussi sur le paysage
bâti. C’est une bonne chose que d’avoir de beaux
bâtiments agricoles qui ne défigurent pas le paysage.
La région dont je suis issue a mis en place des aides
visant à encourager l’usage du bois dans les bâtiments
Très bien, mais on n’a pas besoin d’un architecte pour poser
du bois !
On peut se réjouir de construire un beau bâtiment
d’élevage en bois, même s’il coûte plus cher
qu’un bâtiment en bac acier.
Un architecte pense le paysage et l’allure d’un
bâtiment. Rapportés à l’investissement de plusieurs
centaines de milliers d’euros réalisé pour la construction
d’un bâtiment, les quelques milliers d’euros
supplémentaires déboursés pour le travail d’un architecte
assureront une réelle plus-value.
Le fait pour un demandeur de trouver un prête-nom et de
tamponner un projet déjà réalisé constitue un
détournement de la procédure.
Mais non !
Si, car ce travail doit être normalement accompli par un architecte.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous prétendez
qu’un architecte manque de spécialisation et ne connaît rien
à la finalité des bâtiments agricoles. C’est faux, il
existe des architectes spécialisés dans toutes les disciplines.
J’y avais moi-même eu recours dans mes précédentes
fonctions de maire pour réhabiliter le théâtre de ma commune. De
la même manière, il existe des architectes spécialisés dans
la construction de bâtiments agricoles.
Cet amendement sera probablement adopté. Néanmoins,
je ne pouvais pas me taire et voulais vous convaincre que le travail d’un
architecte ayant reçu les formations nécessaires apporte bien une
plus-value, quel que soit d’ailleurs le type de bâtiment
concerné. En l’occurrence, la valeur ajoutée aux projets
agricoles est indéniable.
M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Louault. C’est vrai qu’il
existe une plus-value pour l’agriculteur : il voit sa facture
augmenter de 7 % à 10 % !
Conconne rit.)
l’amendement n° 126 rectifié quater.
I. – Le principe de
non-régression défini au 9° du II de
l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne
s’oppose pas, en ce qui concerne les chiens, à la modification de la
nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du
même code.
II. – La section 2
du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est
ainsi modifiée :
a) Au début, est
ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté
un II ainsi rédigé :
de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou
de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque
l’animal est, au moment des faits, en action de protection d’un
troupeau et a été identifié en application de
l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.
« La présomption
prévue au premier alinéa du présent II n’est
propriétaire ou au détenteur du chien qui s’est conformé,
le cas échéant, aux mesures prévues au premier alinéa
du I de l’article L. 211-11 du code rural et de la
pêche maritime, au premier alinéa de
l’article L. 211-14-1 du même code, aux premier à
troisième alinéas de l’article L. 211-14-2 dudit
code, ainsi qu’aux 1°, 2° et 7° de
l’article L. 2212-2 et à
l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
« 2° Que si, en
dehors des faits produits dans les communes des cercles 0 et 1,
définies par arrêté, le propriétaire ou le détenteur a
fait procéder à l’évaluation comportementale du chien et a
suivi une formation spécifique à ce type de chiens ;
« 3° Que si aucune
des circonstances aggravantes mentionnées aux 1°
à 7° du I du présent article n’est
suivi une formation spécifique à ce type de chien ;
refus de renouvellement de convention de mise à disposition d’une
parcelle en vue de l’allouer au pâturage est motivé.
Le recours d’un éleveur
à un ou plusieurs chiens afin de protéger son troupeau ne peut
être invoqué comme motif, par une collectivité territoriale ou
un particulier, à l’appui d’un refus de renouvellement de
convention mentionné au précédent alinéa.
le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux,
compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces
disponibles, les troupeaux de bovins, équins et asins peuvent être
reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation.
Un arrêté définit les
conditions dans lesquelles ces élevages peuvent être reconnus comme
non protégeables.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 548 rectifié bis
est présenté par MM. Bazin et Somon, Mmes Bellurot et
Belrhiti, MM. Pernot et Sol, Mmes Dumas, Josende et Billon,
MM. Klinger, Chatillon et P. Vidal, Mme Lassarade, MM. Bouchet,
Courtial et Folliot, Mme Romagny, M. Belin et Mme Goy-Chavent.
L’amendement n° 674 est présenté par
MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G.
Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et
Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter
l’amendement n° 548 rectifié bis.
Bazin. Cet amendement vise à
supprimer le premier alinéa de l’article 16 qui autorise la
révision des seuils de la réglementation relative aux ICPE
s’appliquant aux propriétaires de plus de neuf chiens, sans que le
principe de non-régression puisse y faire obstacle.
Il existe des mesures et des conséquences qu’il est
important de connaître. Tout d’abord, si nous adoptons cette
disposition en l’état, la déclaration des ICPE, qui est
pourtant dématérialisée, n’aura plus lieu.
L’encadrement sera alors le fait des dispositions du règlement
sanitaire départemental, et la gestion des dossiers et des plaintes pour
nuisances reviendra au maire.
Je ne suis pas certain que nous ferions un cadeau au maire,
d’autant que l’étude d’impact fait état de conflits
d’usages fréquents. Le maire sera donc chargé de gérer un
nombre significatif de plaintes pour nuisances.
Ensuite, dès qu’il y a plus de neuf chiens, cette
mesure ouvrira le champ à une possible modification réglementaire du
classement de tous les établissements relevant de la nomenclature ICPE qui
ont une activité d’élevage, de vente, de transit, de garde, de
détention, de refuge ou de fourrière. Cela créerait un
précédent assez redoutable.
Enfin, le subventionnement presque total – entre
80 % et 100 % – des mesures relatives aux chiens de
troupeau, l’exonération pénale des éleveurs et la
suppression de la réglementation ICPE sont autant de dispositions
associées à une détention de chiens irresponsable. Les
conséquences seront préjudiciables tant pour les chiens que pour ceux
qui les entourent.
Il faut bien avoir conscience que les chiens ne sont pas des
dispositifs de protection qu’il suffit de multiplier pour renforcer la
sécurité d’un site. Ce sont non pas des caméras que
l’on place ici ou là, mais des êtres vivants qu’il
convient d’accompagner si l’on veut qu’ils soient pleinement
Senée. Je partage les arguments
qui viennent d’être présentés par notre collègue
Bazin. L’amendement que nous présentons a été conçu
avec France Nature Environnement.
Le premier alinéa de l’article 16, que nous
proposons de supprimer, a pour seul effet de conférer au pouvoir
réglementaire la compétence de modifier les seuils et les
critères d’une rubrique particulière de la nomenclature ICPE.
Or le Conseil d’État relève que le pouvoir réglementaire,
dans l’exercice de cette compétence, ne saurait être
exonéré du respect des exigences fixées par les textes
législatifs relatifs à la protection de l’environnement, en
particulier le principe de non-régression de la protection de
l’environnement posé par le code de l’environnement.
Le Conseil d’État constate que les dispositions en
cause sont dépourvues d’utilité et propose en conséquence
de ne pas les retenir. Pour le dire différemment, on continue avec ce
texte d’écrire le droit d’une manière tout à fait
curieuse, contrairement à ce qui fait la réputation de notre
De plus, si des exceptions au principe de non-régression,
fussent-elles applicables, sont créées pour certains secteurs, il
deviendrait injuste de les refuser à d’autres. En plus de créer
des inégalités et de complexifier davantage la loi, une
multiplication des dérogations aboutirait à vider le principe de sa
Voilà ce qui motive notre amendement. La suppression
proposée n’empêchera pas le Gouvernement de faire usage de son
pouvoir réglementaire, étant entendu que nous ne nous opposons ni
à l’exclusion des meutes de chiens de protection des troupeaux des
normes ICPE applicables aux élevages canins ni aux autres mesures
prévues par le présent article.
n° 862, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après le mot :
insérer les mots :
de protection de troupeau
Cet amendement a pour objet de restreindre le périmètre de
l’article 16 aux chiens qui assurent la protection des troupeaux. La
suppression pure et simple du premier alinéa insécurise tout le
dispositif, d’où notre proposition. La spécificité des
chiens qui protègent les troupeaux justifie un traitement particulier et
l’adaptation du régime des ICPE.
Il faut bien comprendre que les éleveurs ne sont pas des coupables. Au
contraire, ils sont victimes d’un élément de fait. En
autorisant les loups partout, on a ouvert la boîte de Pandore : les
attaques se multiplient et les contraintes pour les éleveurs
Le présent article relève les seuils de la
réglementation ICPE pour les propriétaires de chiens de troupeau, qui
ne sauraient être considérés comme des éleveurs de chiens.
Nous ferions mieux de régler directement le problème du loup. Ainsi,
les éleveurs ne seraient pas contraints d’avoir autant de chiens
pour protéger leurs troupeaux !
Pour ces raisons, la commission émet un avis
défavorable sur les amendements identiques nos 548
rectifié bis et 674. Concernant l’amendement
n° 862, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
du Gouvernement sur les amendements identiques nos 548
rectifié bis et 674 ?
Puisque les chiens de troupeau répondent à une situation
spécifique, ils doivent être soumis à un dispositif particulier.
Le propriétaire d’un chien domestique ne peut pas le laisser
divaguer et doit même le museler s’il appartient à une
catégorie possiblement dangereuse. En revanche, le chien de troupeau
divague : c’est son objet même puisqu’il protège les
Je demande donc que ces amendements identiques soient
retirés au profit de l’amendement du Gouvernement.
M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
Bazin. Notre amendement vise à
maintenir les seuils au niveau auquel ils sont établis
aujourd’hui : il n’est donc pas question de les relever,
monsieur le rapporteur.
En raison de leur travail, les chiens de troupeau sont des
animaux spécifiques. Il n’empêche qu’ils restent des
chiens, c’est-à-dire des organismes vivants. Ils ont exactement les
mêmes comportements et les mêmes besoins fondamentaux que
n’importe quel chien.
Au passage, d’après les statistiques, notre pays
compte six fois plus de chiens de troupeau que de loups !
Cela a de quoi nous interpeller.
Augmenter le nombre de chiens de troupeau a pour effet
parallèle d’augmenter le temps où ils sont livrés à
eux-mêmes, sauf à considérer qu’ils sont au travail
24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sans la moindre
période de repos. Bref, on peut sérieusement se poser la question de
leur efficacité.
Les règles ICPE en vigueur ont été
spécifiquement élaborées en prenant en considération les
particularités de la gestion des chiens. Les supprimer, en pensant
éliminer des contraintes, revient à se priver de mesures de
protection essentielles. L’objectif est d’empêcher tout effet
délétère et de conserver les bénéfices de
l’action des chiens.
Ainsi, pour le bien-être et la bonne garde des troupeaux,
il est nécessaire que nous nous en tenions aux normes ICPE telles
qu’elles existent actuellement.
Vous semblez ne pas avoir saisi mes propos, monsieur Bazin. C’est bien
l’article qui prévoit de relever ces seuils, car, en
l’état, un agriculteur qui possède plus de neuf chiens pour
protéger son troupeau est obligé de changer de régime.
Les agriculteurs dont il est ici question
n’élèvent pas des chiens, mais des moutons. Or ils sont
obligés de posséder des chiens en trop grand nombre, simplement parce
que nous n’avons pas été capables de régler le
problème du loup ! Au-delà d’entretenir et de nourrir ces
chiens, les éleveurs sont tenus de se conformer aux règles ICPE,
alors qu’ils n’y sont pour rien.
En maintenant les seuils tels qu’ils sont fixés
actuellement, les éleveurs ne pourraient pas respecter les règles
ICPE. Dans de nombreux cas, ils pourraient tomber dans
La commission a tenu à ne pas modifier
l’article 16, car celui-ci vise seulement à éviter aux
agriculteurs d’outrepasser les seuils en vigueur.
M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
Tissot. Je me permets d’apporter
un éclairage technique. C’est une erreur de considérer
qu’un chien de troupeau est un chien comme les autres. En effet, nous
devons tenir compte de leur travail.
Comme leur nom l’indique, les chiens de troupeau
naissent dans le troupeau et y passent leur vie. On ne peut donc pas les
comparer aux chiens de meute. Il est vrai que les éleveurs font parfois
travailler jusqu’à douze chiens, mais ces derniers sont rarement
ensemble. Ils sont disséminés sur le territoire qu’ils gardent,
à savoir la montagne.
Je comprends le sens de ces amendements identiques, mais
l’article 16, tel qu’il est rédigé, ne fait courir
aucun risque aux éleveurs – ce n’est pas comme
s’ils regroupaient une douzaine de pitbulls dans un enclos !
amendements identiques nos 548 rectifié bis et 674.
l’amendement n° 862.
président. Je suis saisi de
quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
n° 549 rectifié bis, présenté par
MM. Bazin et Somon, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Pernot et
Sol, Mmes Dumas, Josende et Billon, MM. Klinger, Chatillon et P.
Vidal, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Courtial et Folliot,
Mme Romagny et M. Belin, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 18
La parole est à M. Arnaud Bazin.
Bazin. Cet amendement concerne les
risques auxquels sont exposés les élevages et les moyens permettant
d’assurer leur sécurité. Le texte, tel qu’il est
rédigé, prévoit d’exonérer les éleveurs
– il peut s’agir d’éleveurs de brebis, par
exemple – de toute responsabilité pénale en cas de
dommages causés par leurs chiens de troupeau.
Tout d’abord, il conviendrait de préciser la notion
d’animal « en action de protection d’un
troupeau », car, comme je le disais tout à l’heure, les
chiens de troupeau ne peuvent être au travail 24 heures sur 24
et 7 jours sur 7.
Tissot. Bien sûr que si !
Bazin. On n’emploie pas ces
chiens comme on installe des alarmes qui fonctionnent en continu.
En outre, les règles énumérées sont de
fausses garanties, car, soit elles ne s’appliquent pas à ces chiens,
soit la responsabilité de l’éleveur ne sera engagée que
dans le cas où il ne fait pas réaliser les examens requis pour son
animal, après que celui-ci a mordu ou à la demande du maire. De toute
évidence, cela n’a rien à voir avec la responsabilité et
la prévention.
Les chiens de troupeau divaguent dans la montagne sans
surveillance particulière. Ainsi, des accidents peuvent parfois se
produire, notamment avec des randonneurs.
Les alinéas 2 à 18 envoient aux
éleveurs un message de non-responsabilité. Les bons éleveurs qui
font attention à leurs chiens ne tireront aucun bénéfice de ce
texte. En revanche, les éleveurs moins diligents et qui s’estiment
exonérés de toute responsabilité, comme il en existe, seront
renforcés dans l’idée qu’ils n’ont pas à se
préoccuper de ce que font leurs chiens. Si par malheur quelqu’un est
mordu, ils ne subiront aucune conséquence d’ordre pénal.
Je suis très étonné par ces dispositions qui
consistent à décharger des individus de leur responsabilité
alors qu’ils possèdent, de fait, des armes par destination
– ce sera une grande première de notre législation. Je ne
vois pas pourquoi nous devrions les accepter. C’est la raison pour
laquelle mon amendement vise à les supprimer.
n° 863, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéas 9, 10, 17 et 18
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de suivre une formation
spécifique aux chiens de troupeau et de procéder à
l’évaluation comportementale de ces derniers, car il s’agit
d’une contrainte de trop pour les éleveurs.
n° 242 rectifié, présenté par Mme Housseau,
M. Levi et Mmes Guidez, Billon et Saint-Pé, est ainsi
Alinéas 9 et 17
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Guidez. Il est défendu, monsieur
le président.
n° 696, présenté par MM. Gontard et Salmon,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et
Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet
Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi
maire de la commune sur le territoire de laquelle les faits se sont produits
s’il a demandé à son détenteur ou propriétaire du
chien incriminé la mise en œuvre de mesures correctives prévues
à l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche
maritime ou la réalisation d’une évaluation comportementale du
chien prévue aux articles L. 211-11 et L. 211-14-1.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Gontard. L’article 16
touche à des problématiques auxquelles les élus de la montagne
sont continuellement confrontés, notamment celle de la cohabitation entre
les chiens de troupeau et les humains.
Les chiens de troupeau constituent l’un des moyens de
protection les plus efficaces contre la prédation du loup et assurent une
autre cohabitation indispensable, celle du pastoralisme et du loup.
La multiplication des chiens dans les villages entraîne
des conflits avec les populations hors période d’estive, mais aussi
avec les touristes qui visitent les alpages lors de cette période.
Une éleveuse du Vercors m’a raconté que, dans
les territoires où les collectivités locales n’assuraient pas
suffisamment la médiation de son activité, sa vie personnelle
devenait très complexe. Elle m’a dit recevoir des dépôts
de plainte pour des peurs, des pincements, des chiens qui se baladent dans les
jardins. Elle a perdu 10 % de ses 60 hectares de surface de
pâturages et a dû changer d’assurance. En outre, elle passe sa
vie chez le vétérinaire. Enfin, les chasseurs la harcèlent au
téléphone pour savoir où sont les chiens.
Bref, la question du statut de chien de protection devient
évidente. Il y a beaucoup de choses à faire en matière
d’accompagnement et de formation des éleveurs. Les élus locaux,
notamment les maires, sont en première ligne.
Même si la question est extrêmement sensible sur le
plan juridique, nous regardons d’un bon œil l’article 16,
car il exonère les éleveurs de leur responsabilité, par
présomption, lorsqu’ils manquent à leur obligation de
vigilance. Au demeurant, cette mesure est importante pour leur permettre de
s’assurer correctement.
Par cet amendement, nous souhaitons élargir ce principe
aux maires qui ont rempli toutes leurs obligations pour protéger leurs
administrés contre les chiens aux comportements suspects. Sa
rédaction n’est sans doute pas tout à fait aboutie, mais il est
essentiel que nous gardions à l’esprit la nécessité
d’épargner aux maires des contentieux inutiles.
L’attention portée au rôle des maires
n’a pas qu’une dimension juridique. Leur rôle doit être
davantage considéré, de façon générale, et
accompagné par les dispositions du plan national d’actions sur le
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement
n° 549 rectifié bis, car elle souhaite conserver le
régime de responsabilité inscrit dans le texte, ainsi que sur
l’amendement n° 696, qui détricote davantage ces
Gontard. Pas du tout !
L’amendement n° 242 rectifié vise à supprimer
l’évaluation comportementale et le suivi d’une formation
spécifique. L’amendement n° 863, défendu par le
Gouvernement, va plus loin puisque, en plus de supprimer ces obligations, il
tend à supprimer du régime de responsabilité la circonstance
Sur ces amendements, la commission s’en remet à la
sagesse du Sénat.
du Gouvernement sur les amendements nos 549 rectifié
bis, 242 rectifié et 696 ?
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 549
rectifié bis, car il ne souhaite pas supprimer les dispositions qui
allègent la responsabilité pénale des éleveurs.
Par ailleurs, il sollicite le retrait de l’amendement
n° 242 rectifié, au profit de l’amendement
n° 863 du Gouvernement.
Enfin, sur l’amendement n° 696, qui a pour
objet d’exonérer les maires de leur responsabilité pénale
pour les incidents causés par les chiens de troupeau en l’absence de
négligence, j’émets un avis favorable.
Bazin. Exonérer les
propriétaires de chiens de troupeau de leur responsabilité
pénale est une décision très lourde !
Comme beaucoup, je pratique la montagne plusieurs semaines par
an. J’entretiens des liens forts avec les populations, parce que je me
rends toujours au même endroit. On me dit régulièrement que
telle vallée est sûre, car le berger est sérieux et tient ses
chiens sans aucun problème. En revanche, on me dissuade franchement
d’aller me balader dans d’autres endroits, parce que
l’éleveur fait n’importe quoi avec ses chiens et que plusieurs
accidents se sont produits.
De nombreux accidents surviennent en montagne. Des randonneurs
sont souvent attaqués, mais aussi des locaux et parfois même
d’autres agriculteurs. Quelquefois, les blessures sont tellement graves
qu’elles nécessitent une évacuation d’urgence par
hélicoptère. Je l’ai constaté de visu à
plusieurs reprises : les chiens ne restent pas nécessairement dans
leur troupeau ou aux abords. Il leur arrive de s’aventurer bien
au-delà et d’attaquer les gens.
En votant le texte en l’état, vous envoyez aux
éleveurs peu diligents le message qu’ils peuvent continuer à
mal travailler, en toute sécurité, puisque jamais leur
responsabilité pénale ne sera invoquée. Vous leur rendez un fier
En revanche, vous dites aux éleveurs qui travaillent
bien, qui possèdent des animaux éduqués et qui sont
présents pour les surveiller que tout cela n’a aucune importance.
Je ne comprends absolument pas comment une telle mesure a pu
être envisagée. C’est la raison pour laquelle je vous invite
à voter mon amendement.
Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Guidez. Mme Housseau m’a
chargée de retirer l’amendement n° 242 rectifié au
profit de celui du Gouvernement.
n° 242 rectifié est retiré.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour
explication de vote.
Gontard. Je souhaite répondre
à M. Bazin. En effet, l’article 16 soulève beaucoup
de questions, mais c’est parce que le statut du chien de protection de
troupeau est problématique. Nous avons pris du retard en matière de
formation et d’encadrement et il est vrai que la responsabilité des
éleveurs pour les accidents causés par ces chiens, alors même
qu’ils ont pris toutes les précautions qui s’imposent, est
difficile à admettre.
Même les écologistes rencontrent des éleveurs,
même les écologistes vivent dans des territoires ruraux, même
les écologistes s’occupent de pastoralisme !
présidente de la commission
Les éleveurs nous expliquent, à nous aussi, que leur vie
n’est pas facile.
Face aux loups, il est nécessaire de protéger les
troupeaux et d’aider les éleveurs, donc d’encadrer leur
responsabilité. Il s’agit non pas de les exonérer de toute
responsabilité, mais de réduire celle-ci lorsqu’une attaque
s’est produite en dépit des mesures qui ont été prises
pour l’éviter. Tout cela a des conséquences en matière
La question du statut du chien de protection de troupeau est
importante ; j’espère que la ministre pourra s’engager
à avancer sur ce sujet.
Du reste, je ne comprends absolument pas la position du
rapporteur sur mon amendement. Celui-ci devra sans doute être
retravaillé, mais il n’enlève rien aux dispositions en cause.
Au contraire, il vise à ajouter l’exonération de
responsabilité des maires dans les communes où des activités de
pastoralisme nécessitent de recourir à des chiens de protection
– cela devrait vous parler.
Il est difficile pour les maires d’être tenus
responsables de ces attaques, alors qu’ils ont tout fait pour les
prévenir en installant des panneaux d’information. Ils travaillent
souvent avec les éleveurs, parfois au sein des parcs naturels
régionaux, pour renforcer la pédagogie.
C’est une situation complexe et la responsabilité
des maires est souvent engagée : voilà pourquoi j’ai
déposé cet amendement.
Je n’aurais pas dû émettre un avis défavorable sur votre
amendement, monsieur Gontard : je voulais dire qu’il était
satisfait – mea culpa.
Votre amendement a pour objet de protéger le maire. Or
celui-ci n’est pas responsable, de fait, puisque nous parlons de chiens
de protection qui ne divaguent pas.
J’appelle l’attention de M. Bazin sur le fait que nous
n’exonérons pas pénalement les éleveurs de leur
responsabilité lorsqu’il y a des faits répréhensibles,
parce que nous n’en avons pas le pouvoir. Nous nous contentons de poser
des présomptions en matière pénale pour éviter des recours
abusifs et nous n’enlevons rien à la responsabilité civile,
bien évidemment.
l’amendement n° 549 rectifié bis.
l’amendement n° 863.
l’amendement n° 696.
n° 522, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat,
Mmes Havet, Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin,
Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille,
MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch,
Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est
insérer le mot :
La parole est à M. Bernard Buis.
Buis. Cet amendement vise à
élargir aux troupeaux caprins la reconnaissance du caractère de
non-protégeabilité des troupeaux face aux attaques de
prédateurs, notamment les loups et les jaguars.
Les troupeaux de chèvres des agriculteurs guyanais
subissent en effet des attaques de jaguar de plus en plus nombreuses. Ces
agriculteurs déplorent de substantielles pertes de bétail et de
volailles qui mettent en péril leurs exploitations, et partant,
l’autosuffisance alimentaire locale.
Il est en conséquence essentiel d’étendre le
caractère général de non-protégeabilité aux troupeaux
caprins. Compte tenu de la réalité à laquelle sont
confrontés les éleveurs, il est en effet nécessaire
d’harmoniser cette disposition sur le territoire.
Il me semble que les caprins peuvent être protégés au même
titre que les moutons. Je sollicite toutefois l’avis du Gouvernement.
président. Quel est donc
l’avis de la commission ?
l’amendement n° 522.
n° 864, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Remplacer les mots et la phrase :
être reconnus comme ne pouvant
être protégés de la prédation
faire l’objet de tirs pour leur
défense vis-à-vis de la prédation par le loup sous réserve
de démarches engagées en matière de réduction de
Un arrêté des ministres
chargés de l’agriculture et de l’écologie définit
les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent
bénéficier de tels tirs.
Avec cet amendement de première importance, nous abordons le sujet des
tirs de défense contre les loups.
Cette espèce étant strictement protégée,
il est interdit d’abattre le loup, sauf dans le cadre de tirs
Dans le cas des troupeaux de bovins, d’équins ou
d’asiniens, il n’existe pas de référentiel facilement
mobilisable, comme c’est le cas pour les ovins et les caprins. Autrement
dit, il est bien plus compliqué de protéger les troupeaux de bovins,
d’équins ou d’asiniens que les troupeaux d’ovins ou de
Protéger ces troupeaux contre la prédation du loup
est pourtant une nécessité. Nous sommes nombreux à
connaître la détresse d’éleveurs de bovins face aux
conditions terribles dans lesquelles leurs bêtes sont attaquées par
les loups. En effet, si le loup tue rapidement une brebis, il n’en va pas
de même lorsqu’il s’attaque à un bovin. Le degré de
souffrance de l’animal n’a d’égal que celui de
l’éleveur qui découvre au matin son animal moribond dans la
Il faudrait être en mesure de reconnaître que les
troupeaux de bovins ne sont pas protégeables, et qu’en
conséquence, les éleveurs ont le droit d’opérer des tirs
de défense contre les loups.
C’est ce que font les préfets, qui, lorsque les
loups s’attaquent aux bovins, prennent des arrêtés autorisant
les tirs de défense et le prélèvement. Ces arrêtés
préfectoraux sont systématiquement déférés au
tribunal, et systématiquement, celui-ci donne tort au préfet.
Afin de trouver une issue juridique, nous avons donc
travaillé avec les deux préfets coordonnateurs du plan national
d’actions sur le loup à une solution qui, tout en étant
respectueuse de la réglementation européenne, permette aux
éleveurs de tirer sur les loups quand ces derniers s’attaquent aux
troupeaux. Au terme d’un travail juridique précis mené avec mes
équipes, j’estime que pour résoudre cette difficulté, il
faut s’y prendre en deux temps.
Le point de départ est que les troupeaux de bovins ne
sont pas non protégeables par nature, car la réglementation
européenne ne nous permet pas de dire l’inverse. Les éleveurs
dont les troupeaux sont attaqués devront donc adopter des mesures
territorialisées de réduction de la vulnérabilité.
Si l’éleveur peut montrer que de telles mesures ont
été mises en œuvre, conformément à
l’arrêté que je viens de signer avec ma collègue ministre
de la transition écologique, avec laquelle je partage la compétence
en matière de loup, alors il pourra effectuer des tirs de défense
contre les loups qui s’attaquent à son troupeau de bovins,
d’équins ou d’asiniens.
Parmi les mesures de réduction de la
vulnérabilité – celles-ci pourront être adaptées
aux territoires – figurent la conduite des animaux en lots
différents, le regroupement nocturne ou le vêlage en intérieur,
cette liste n’étant ni exhaustive ni cumulative. Sous réserve
qu’ils démontrent qu’ils ont tenté de protéger leur
troupeau sans y parvenir, les éleveurs pourront effectuer des tirs de
prélèvement dérogatoires.
En caractérisant les troupeaux comme non
protégeables, nous prendrions le risque de voir les dispositions prises
sur ce fondement déclarées irrecevables et nous priverions les
arrêtés pris par les préfets de toute sécurité
Aujourd’hui – je le
répète –, les arrêtés autorisant les tirs de
défense pris par les préfets sont systématiquement
attaqués, et les tribunaux donnent systématiquement tort aux
préfets. La disposition proposée permettra de sécuriser les
arrêtés autorisant les tirs de défense pris par les
préfets, puisque l’éleveur aura prouvé que les efforts
consentis pour protéger son troupeau, par exemple l’allotement, ont
été vains.
Deux textes encadrent la protection stricte du loup à
l’échelon européen : la convention du
19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage
et du milieu naturel de l’Europe, dite convention de Berne, et sa
déclinaison opérationnelle en droit européen qu’est est la
directive de l’Union européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de
la faune et de la flore sauvages, dite directive Habitats.
Le statut d’espèce « strictement
protégée » emporte un encadrement très rigoureux, qui
confine parfois à l’interdiction, des tirs d’effarouchement,
de défense et de prélèvement. Le comité permanent de la
convention de Berne s’est récemment prononcé en faveur de la
suppression de l’adverbe « strictement ». Si le loup
devient une espèce non plus strictement protégée, mais seulement
protégée, le degré de protection dont il bénéficie
s’en trouvera naturellement amoindri.
Il reste toutefois à transcrire cette disposition dans la
directive Habitats, ce qui suppose l’unanimité des États
membres. Or trois pays européens – l’Espagne, le Portugal
et l’Irlande – s’opposent à l’affaiblissement
de la protection du loup. Nous « travaillons » ces pays, si
je puis dire, afin de les convaincre de rejoindre l’avis de tous les
autres États membres.
Certaines voix s’élèvent par ailleurs au
niveau européen pour demander la suppression de la règle de
l’unanimité. Nous pourrions alors réformer la protection du
En tout état de cause, ces questions sont terriblement
complexes, mesdames, messieurs les sénateurs.
Nous connaissons tous des élevages qui ont subi la
prédation des loups une fois, deux fois, trois fois et même
davantage. Or si le loup n’est pas passé à proximité du
troupeau ou de l’exploitation agricole et s’il ne se trouvait pas
un agent dûment assermenté pour le prélever,
l’éleveur ou le chasseur qui s’en sont chargés risquent
gros. Le prélèvement indu d’une espèce strictement
protégée est en effet passible de trois ans d’emprisonnement et
de 150 000 euros d’amende, et nulle dépénalisation
n’est envisageable.
Il nous faut donc absolument sécuriser les éleveurs
qui sont contraints d’effectuer des tirs de défense ou de
prélèvement. Or la seule procédure qui permettra de
protéger le préfet des recours, qui sont invariablement gagnés,
est celle que je vous propose, en deux temps : l’arrêté
qu’avec ma collègue, nous venons de signer, et le présent
La conclusion que je tire des propos de Mme la ministre est que si nul
n’est tenu à l’impossible, on a tendance à le demander
aux éleveurs.
Nous nous accordons sur le fait que les bovins sont non
protégeables, mais nous ne pouvons pas l’inscrire dans la loi, car
alors les pertes de bovin ne pourraient plus faire l’objet
Vous avez cité, madame la ministre, trois mesures de
réduction de la vulnérabilité, qui, si elles échouent
à assurer la protection des troupeaux, pourront être prises en compte
par les préfets, madame la ministre : l’allotement, le
regroupement nocturne et le vêlage intérieur.
Pour des troupeaux de vaches allaitantes qui sortent au
printemps et ne rentrent qu’à l’automne, le vêlage
intérieur est totalement impossible.
En ce qui concerne le regroupement nocturne, je ne
m’imagine pas, pour ma part, rassembler ma douzaine de troupeaux de
génisses tous les soirs et les conduire tous les matins dans douze
prés différents…
En revanche, si l’allotement est une option, nous
pourrions rectifier cet amendement en séparant les bovins des équins
et des asiniens. Un éleveur sort en effet rarement une vache dans un
pré. Cela n’existe quasiment plus. Quand il sort des animaux, un
éleveur sort un lot, et partant, il allote un troupeau de génisses,
de vaches allaitantes ou de vaches de réforme qu’il souhaite faire
Les troupeaux d’équins et d’asiniens ne
pouvant être caractérisés comme non protégeables, le
préfet devrait s’assurer, avant de prendre un arrêté
autorisant des tirs de défense, que l’éleveur ou le
propriétaire d’un cheval qui serait seul dans un pré a pris des
mesures de réduction de la vulnérabilité sans que ces
dernières aient suffi à protéger son cheval – le
rentrer la nuit, l’alloter avec un autre cheval, etc. Rien ne changerait
donc pour les équins et les asiniens.
Considérant que la « pratique
usuelle » des éleveurs de bovins est d’alloter leurs
bêtes, nous pourrions par ailleurs modifier la rédaction que vous
proposez, de manière à dispenser les éleveurs de justifier de
mesures de réduction de la vulnérabilité auprès du
préfet. La non-protégeabilité des troupeaux de bovins serait
préservée, et nous pourrions tomber d’accord.
Accepteriez-vous de rectifier votre amendement dans ce sens,
madame la ministre ?
Il est demandé à l’éleveur de montrer qu’il a
tenté de prendre des mesures de réduction de la
vulnérabilité de ses troupeaux et que celles-ci ont échoué.
Cela peut simplement consister à prendre un chien de troupeau, étant
entendu que le préfet de département, qui est décisionnaire,
appréciera les mesures en fonction du territoire.
Une fois que l’éleveur a montré qu’il a
essayé de réduire la vulnérabilité sans y parvenir, par
exemple parce que dans le cadre d’un élevage extensif, il ne lui est
pas possible d’enclore des bovins comme on le fait avec les brebis, les
tirs de défense sont autorisés.
En tant qu’éleveur, monsieur le rapporteur, vous
savez bien mieux que moi ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. En
tout état de cause, pour démontrer qu’il a tenté de
réduire la vulnérabilité de ses troupeaux, l’éleveur
n’aura qu’un argumentaire à rédiger. Il ne sera pas
exigé de lui qu’il enclose son troupeau ou qu’il rentre
systématiquement les bêtes qui sont sur le point de mettre bas.
Les préfets sont très attentifs aux éleveurs.
Ils s’efforcent véritablement de prendre en compte les
prédations que ces derniers subissent, avec les risques et le sentiment de
détresse qu’elles emportent.
Je connais bien les éleveurs de mon territoire. Quand les
phénomènes de prédation ont commencé, j’ai vu ces
gaillards courageux, qui ne s’émouvaient jamais de rien,
profondément déstabilisés. Si l’on ne peut être
indifférent à cette détresse, nous sommes soumis à un cadre
réglementaire européen extrêmement contraignant et aux recours,
que je n’hésite pas à qualifier d’abusifs,
d’associations environnementales qui font du loup un totem absolu.
Or nos éleveurs n’ont nulle volonté
d’éradiquer le loup – pas plus que moi, du reste. Il nous
faut simplement leur permettre d’élever leurs troupeaux et les
protéger d’une prédation qui devient insupportable.
Il est assez complexe de donner un avis après tout ce qui vient
d’être dit, et je suis tenté de m’en remettre à la
sagesse du Sénat, afin de laisser chacun voter en son âme et
L’amendement du Gouvernement tend à revenir sur le
texte de la commission, qui ouvre la possibilité d’indemnisations et
de tirs de défense pour les espèces non protégeables. La
ministre estime qu’une telle rédaction nous place en situation
d’insécurité juridique. J’avoue que je ne sais que
Il me semble que les éleveurs qui allotent leurs animaux
prennent déjà des mesures de réduction de la
vulnérabilité. Le système actuel est comme un chien qui se mord
la queue, si bien qu’on ne sait plus par quel bout le prendre.
J’estime que nous pouvons maintenir la position du
Sénat, selon laquelle les espèces visées étant non
protégeables, les éleveurs peuvent recourir à des tirs de
défense et voir leurs pertes indemnisées. Nous serions donc
défavorables à l’amendement du Gouvernement, charge à nous
de trouver une manière de sécuriser ce dispositif d’ici à
la commission mixte paritaire. Je m’y engage devant vous, madame la
M. Fabien Genet, pour explication de vote.
Genet. Fabien Genet, sénateur de
Saône-et-Loire, élu du Charolais.
J’ai l’impression que vous nous jouez, non pas
Ubu roi, mais Ubu à la ferme, madame la
ministre ! Lors du débat sur les chiens de protection que nous venons
d’avoir, j’ai bien cru qu’on allait nous proposer de recruter
des loups pour protéger la population de chiens… Et maintenant,
j’entends que les ovins sont protégeables et qu’en ce qui les
concerne, tout est réglé. Avec tout le respect que j’ai pour
votre action, ce n’est pas vrai.
Lorsque le loup attaque les brebis, c’est loin
d’être une partie de plaisir. Il les attaque parfois sans vouloir
les manger ou les tuer ; lorsqu’elles sont blessées, leur
agonie est alors terrible et le traumatisme provoqué chez
l’éleveur d’ovins est durable. La situation n’est donc
pas aussi simple que ce que vous laissez entendre.
J’en viens à la protection des bovins. Il me
paraît que nous perdons quelque peu la ligne directrice qui était la
nôtre lors de l’examen, il y a quelques jours, de la proposition de
loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier
d’agriculteur. Il n’est pas acceptable d’imposer aux
éleveurs de bovins une contrainte supplémentaire, en leur demandant
de prouver qu’ils ont pris des mesures pour réduire la
vulnérabilité de leurs troupeaux. Si l’on voulait allumer le
feu dans les campagnes, on ne s’y prendrait pas autrement !
Vous avez tout à l’heure parlé de
présomption, madame la ministre. Je ne comprends pas pourquoi
l’élevage extensif ne pourrait pas bénéficier d’une
présomption de réduction de la vulnérabilité.
président. Veuillez conclure, mon
cher collègue !
Genet. Je ne méconnais pas la
règle européenne, mais peut-être faut-il la changer plutôt
que d’imposer de nouvelles contraintes aux éleveurs.
Louault. Il s’agit d’un
sujet éminemment complexe. Pour avoir recousu des dizaines
d’animaux, je puis témoigner que c’est une expérience
paranormale, qui a de lourdes conséquences psychologiques pour les
Vous proposez de conditionner l’indemnisation et les
tirs de défense à une nouvelle obligation pour les éleveurs,
madame la ministre. Mais notre rôle est-il de protéger les
préfets des recours, ou les élevages de la prédation ?
Débrouillez-vous donc avec des juristes !
En tant qu’élus de terrain, nous sommes
confrontés à la conditionnalité de certaines aides
européennes à notre accueil des gens du voyage, notamment à la
mise à jour du schéma départemental d’accueil et
d’habitat des gens du voyage. Par cet amendement, vous entendez soumettre
les éleveurs au même type de contrainte, sachant qu’ils ne
parviendront pas à s’y plier.
Je comprends donc que cet amendement a été
rédigé par le ministère de l’environnement, ce qui, en
règle générale, est le signe qu’il y a un loup !
Burgoa et Rémy Pointereau.
C’est vrai !
M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Chasseing. La situation que
décrit Mme la ministre correspond tout à fait à ce que
j’observe dans le département où je suis élu, la
Corrèze, où 250 animaux ont été tués ou
blessés de 2021 à 2023, et plus de 250 pour la seule
année 2024. La situation est donc très grave.
Même lorsqu’ils sont dressés, les patous
peuvent être très agressifs et attaquer les randonneurs qui passent
près des troupeaux. Quant aux attaques de loups, elles stressent les
bêtes et désorganisent les cheptels. À titre personnel,
j’estime donc que le loup n’a pas sa place aux alentours des
élevages et qu’il conviendrait de l’éradiquer.
Je remercie le préfet de la Corrèze, qui a fait son
maximum pour protéger les troupeaux et dont l’action a permis des
améliorations. La situation reste toutefois complexe, c’est pourquoi
je répète qu’il faudrait sans doute éradiquer le loup.
Permettez-moi de vous livrer une petite leçon de choses, mesdames,
messieurs les sénateurs.
En décembre 2022, trois associations de défense
du prédateur, Ferus, One Voice et le
Pôle Grand Prédateur, ont déposé deux recours
demandant l’annulation de deux arrêtés préfectoraux datant
d’octobre 2022 et autorisant des tirs de défense contre le loup
dans le département du Doubs. Le mardi 18 juin 2024, la justice leur
a donné raison.
Pour prendre ces arrêtés, le préfet du Doubs
s’était fondé sur la non-protégeabilité du
territoire. Le premier arrêté préfectoral contesté a
été pris pour un troupeau reconnu par le préfet comme non
Genet. Inscrivons-le dans la loi !
Nous ne pouvons pas l’inscrire dans la loi, car cela contreviendrait
à une disposition européenne !…
Genet. Alors, changeons la
réglementation européenne !
Le préfet n’a toutefois pas diligenté d’analyses
technico-économiques pour étayer cette conclusion et il n’a pas
soumis celle-ci pour avis au préfet coordonnateur du plan national
d’actions sur le loup.
Le second arrêté préfectoral contesté
concernait, quant à lui, un troupeau d’ovins dont il était
allégué qu’il bénéficiait effectivement de mesures de
Vous l’aurez compris, notre objectif est de réduire
le risque juridique. Si vous maintenez la rédaction actuelle, il vous
faudra la faire évoluer, car, en l’état, elle n’est pas
conforme, monsieur le rapporteur.
Genet. Appelez Retailleau !
M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
Anglars. En Aveyron, l’action du
préfet Louis Laugier a été déterminante pour protéger
les éleveurs du loup. J’estime pour ma part qu’il est
souhaitable de sécuriser l’action des préfets, comme le propose
Je comprends la position de la commission, mais au point
où nous en sommes, la prédation du loup s’étant
étendue des moutons aux bovins, je m’inquiète des propos de
notre préfet de département qui, comme l’indiquait Mme la
ministre, nous alerte sur l’insécurité des arrêtés
qu’il pourrait prendre.
À ce stade, je voterai donc l’amendement
n° 864 du Gouvernement.
M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Gontard. Il convient de distinguer les
questions des tirs de défense et de l’indemnisation.
L’indemnisation va de soi. Je n’ai du reste pas eu
écho, dans mon département, de difficultés liées à
l’indemnisation des pertes, que celles-ci concernent des bovins, des
porcs ou des chevaux – un cheval a d’ailleurs été
récemment attaqué dans ma commune. En tout état de cause, cela
ne pose pas de difficulté particulière.
S’agissant des tirs de défense, il ne faut pas
croire qu’ils constituent la solution miracle. Ils supposent en effet que
l’éleveur soit non seulement présent, mais aussi armé, ce
que de nombreux éleveurs ne souhaitent pas.
À défaut, il faut qu’un professionnel soit présent,
ce qui suppose d’augmenter le nombre d’agents de l’Office
français de la biodiversité (OFB), qui est insuffisant. Seuls ces
professionnels sont en mesure d’apprécier les situations et
d’effectuer des tirs de prélèvement réfléchis.
Je rappelle du reste que 200 loups, soit 20 % de la
population, sont tués chaque année – ce n’est pas
rien ! L’idée selon laquelle aucun prélèvement ne
serait effectué est donc tout à fait fausse.
Vous avez indiqué que vous n’étiez pas
favorable à l’éradication du loup, madame la ministre.
J’ai observé que certains de mes collègues ne paraissaient pas
du même avis…
En tout état de cause, des lois et des règles
protègent le loup, et même si la législation évolue dans le
sens d’un déclassement de cette espèce, il y aura toujours des
meutes de loups sur notre territoire. Faire croire aux éleveurs que des
prélèvements plus nombreux régleraient le problème et les
dispenseraient de protéger leurs troupeaux reviendrait à leur
promettre la lune !
La réalité est qu’il y aura toujours des loups
et que nous aurons toujours besoin de nous en protéger. Il nous faut donc
accompagner les éleveurs et soutenir les initiatives locales, qui manquent
de moyens.
l’amendement n° 864.
l’article 16, modifié.
16 est adopté.)
n° 673, présenté par MM. Gontard et Salmon,
Après l’article 16
Après le 3° du I de
l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime,
il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«…° Pour les chiens
de protection de troupeaux, d’un document d’information
précisant toutes les offres de formations de dressage existant dans le
Gontard. Cet amendement vise à
créer une obligation d’information sur les formations existantes
pour les propriétaires de chiens de protection. Il s’agit, j’y
insiste, d’une obligation d’information qui incomberait aux
éleveurs et éleveuses canins, et non pas d’une obligation de
formation pour les éleveurs ovins qui acquièrent un ou plusieurs
Nous considérons qu’il serait préférable
que tout acquéreur de chien suive une formation, a fortiori
quand il acquiert plusieurs chiens, pour favoriser la coexistence avec la
population humaine, notamment les promeneurs, et pour contribuer au
bien-être des chiens. Plutôt que d’imposer cette contrainte
supplémentaire aux éleveurs ovins, nous souhaitons renforcer les
incitations en nous assurant que le panel existant des formations publiques,
privées et associatives soit bien porté à la connaissance des
éleveurs pastoraux.
Ces formations de dressage sont fort utiles et contribuent
souvent à diffuser également une information juridique sur les
obligations des propriétaires de chien, ce qui leur permettra de se
conformer aux conditions nécessaires pour bénéficier de la
présomption que nous venons de voter à l’article 16.
Je comprends assez mal la réticence que les rapporteurs
ont exprimée en commission sur cet amendement, qui n’emporte aucune
conséquence pour les éleveurs pastoraux, sinon d’être
mieux informés.
Il est défavorable, monsieur le président.
Il est également défavorable.
l’amendement n° 673.
n° 444 rectifié ter, présenté par
Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas,
Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin et Kerrouche,
Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel,
Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain, est ainsi libellé :
Un Groupe national grands prédateurs
est institué auprès du ministre de l’Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire. Sa composition est définie par décret.
Le Groupe national grands prédateurs
est un espace de concertation réunissant les acteurs concernés par la
multi-prédation. Ce groupe rend périodiquement des avis sur la
situation des territoires touchés par la multi-prédation ainsi que
sur les connaissances scientifiques s’y rapportant. Il peut formuler des
recommandations pour coordonner les différents plans d’action
concernant le loup, le lynx et l’ours afin de préserver les
activités pastorales.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Stanzione. Cet amendement vise à
créer un « Groupe national grands prédateurs »
placé auprès du ministre de l’agriculture et de la
souveraineté alimentaire.
Aujourd’hui, la gestion des grands prédateurs
– loups, ours ou lynx – est éclatée entre
plusieurs groupes de travail, chacun dédié à une espèce. Le
problème est que certains acteurs, notamment les représentants du
monde agricole et pastoral, ne sont pas toujours impliqués dans toutes les
discussions. Cela crée un manque de coordination et une dispersion des
Le groupe que nous proposons de créer permettra une
meilleure coordination des actions, garantira une concertation plus large et
aidera à trouver des solutions équilibrées entre la protection
des prédateurs et la défense du pastoralisme.
l’amendement n° 444 rectifié ter.
s’oppose pas, en ce qui concerne les produits et sous-produits lainiers,
à la modification de la nomenclature mentionnée à
l’article L. 511-2 du même code.
matières fertilisantes et amendements issus de la transformation de
produits lainiers bénéficient d’une autorisation de mise sur le
marché dès lors que leur procédé de fabrication satisfait
à l’évaluation préalable prévue à
l’article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime.
II. – Dans les
conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le
Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un
délai de six mois à compter de la promulgation de la présente
loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le
régime concernant, en matière d’aquaculture, en raison de leur
classement dans la nomenclature mentionnée au I du présent
article ou dans la nomenclature prévue à
l’article L. 214-2 du code de l’environnement, les
installations mentionnées à l’article L. 511-1 du
même code ainsi que les installations, ouvrages, travaux ou activités
mentionnés à l’article L. 214-1 dudit code.
Un projet de loi de ratification est
déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois
à compter de la publication de l’ordonnance.
code de l’environnement est ainsi modifié :
le II bis de l’article L. 214-3, il est
inséré un II ter ainsi rédigé :
présent article ne s’applique pas aux
2° À la première
phrase de l’article L. 431-6, les mots : « du
titre Ier du livre II et » sont
3° Le second alinéa de
l’article L. 512-8 est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Pour les piscicultures, la
déclaration inclut également les installations, ouvrages, travaux et
activités relevant de l’article L. 214-1 projetés par
le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à
l’installation classée ou dont la proximité est de nature
à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La
déclaration vaut application des articles L. 214-3 à
IV. – Le principe de
s’oppose pas, en ce qui concerne les piscicultures, à la
modification de la nomenclature mentionnée à
M. Jean-Claude Anglars, sur l’article.
Je souhaite rappeler la démarche qu’a suivie la commission
lorsqu’elle a adopté à l’article 17 un amendement
visant à faciliter l’autorisation des procédés de
valorisation des produits lainiers sous forme d’engrais et de supports de
La valorisation de la laine permet aux éleveurs de tirer
un revenu complémentaire de la vente des produits de la tonte et de
créer une filière de transformation nationale de fertilisants
organiques ayant démontré leur pertinence sur le plan agronomique.
Outre les débouchés traditionnels comme l’isolation, le
matelassage, le paillage agricole et l’habillement, la valorisation sous
forme de pellets de laine constitue une méthode vertueuse qui
s’inscrit dans une logique d’économie circulaire qu’il
est opportun de soutenir et d’accompagner.
Les techniques de fabrication de matières fertilisantes
issues des produits lainiers sont soumises à la réglementation
sanitaire européenne relative aux sous-produits animaux (Span) et à
la réglementation nationale des supports de culture et de matières
fertilisantes. Il semblerait cependant que les États membres n’aient
pas tous la même interprétation des exigences techniques
définies à l’échelle européenne. Certains pays
européens, dont l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne,
commercialisent en effet des produits interdits à la vente en France.
Une fois de plus – et je le
déplore –, notre pays a fait le choix d’une
interprétation restrictive des règles européennes. Les
éleveurs que je rencontre en Aveyron – je rappelle qu’on
y recense plus de 1 million de brebis pour 380 000 habitants
(Sourires.) – ne
comprennent pas que la réglementation leur interdise de mettre en
œuvre des procédés qui sont autorisés dans les pays
voisins, sur le fondement des mêmes exigences.
La simplification étant une des raisons d’être
de ce texte, ne nous privons pas d’un levier qui nous permettra de
soutenir une démarche économiquement sensée et vertueuse pour
l’environnement. Je remercie le rapporteur de l’avoir inscrit dans
cet article du projet de loi.
n° 676, présenté par MM. Gontard et Salmon,
Supprimer cet article.
Gontard. Nous souhaitons par cet
amendement supprimer l’article.
Tout d’abord, il comporte la même rédaction
baroque qu’à l’article 16 sur le principe de
non-régression, appliqué cette fois-ci aux sous-produits lainiers. Le
texte semble poursuivre son œuvre, entamée dès
l’article 1er, de rédaction hasardeuse
– au mieux inutile, au pire insécurisante – de notre
droit. Source de contentieux, il n’est pas à la hauteur des enjeux
auxquels notre agriculture est confrontée.
Ensuite, l’article prévoit la possibilité de
légiférer par ordonnance pour adapter la nomenclature ICPE et Iota
des exploitations en aquaculture.
Or les attaques en règle contre la démocratie
environnementale et la protection des installations classées ont cours
depuis le gouvernement d’Édouard Philippe. Elles ont même
culminé, madame la ministre, il y a quinze jours, lorsque dans le cadre de
l’examen de la loi visant à lever les contraintes à
l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, vous
avez donné votre aval à la destruction de ce qui restait de la
consultation du public.
Vous comprendrez donc notre opposition totale à cette
disposition qui vise à vous confier la possibilité de
légiférer par ordonnance en la matière.
Enfin, la commission a ajouté des dispositions pour
exempter d’autorisation administrative toutes les installations en
pisciculture, ce qui est une aberration écologique, une aberration
sécuritaire dès lors qu’il s’agit de prévenir le
risque d’inondation, une aberration dans la gestion de la ressource en
eau, et une aberration pour la préservation même des ressources
Nous invitons donc le Sénat à supprimer cet article
truffé de régressions environnementales.
l’amendement n° 676.
n° 865, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Par cet amendement, le Gouvernement propose de supprimer le paragraphe qui vise
à exonérer les produits lainiers de l’obligation
d’hygiénisation préalable à leur transformation.
En réalité, ces règles sont obligatoires :
elles nous sont imposées par l’Union européenne.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement du
Gouvernement, car le paragraphe qu’il vise à supprimer correspond
à la rédaction issue des travaux que nous avions menés en
collaboration avec M. Anglars.
l’amendement n° 865.
n° 403 rectifié ter, présenté par
MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon,
Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner,
Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche,
Alinéas 3 et 4
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Redon-Sarrazy. Cet amendement vise
à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 17
qui habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures
relevant du domaine de la loi pour adapter le régime concernant, en
matière d’aquaculture, les sites classés dans la nomenclature
ICPE ou Iota.
Nous sommes par principe opposés à la
possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance,
car cela revient à priver les législateurs que nous sommes de leur
capacité d’action. Si des exceptions peuvent demeurer sur certains
sujets ou dans des domaines bien spécifiques, notre opposition de principe
est d’autant plus forte quand le sujet concerné est
particulièrement sensible. Or c’est le cas pour l’adaptation
des classements ICPE ou Iota.
l’amendement n° 403 rectifié ter.
n° 873, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéas 5 à 9
Nous proposons de supprimer les alinéas 5 à 9 de
l’article 17 visant à exclure les piscicultures de la
nomenclature Iota et à leur prévoir un régime d’ICPE
dérogatoire au droit commun.
Le Gouvernement a engagé des travaux depuis plusieurs
mois pour répondre aux besoins des pisciculteurs en matière de
simplification de l’encadrement de leur activité, aujourd’hui
à cheval sur les deux régimes Iota et ICPE.
C’est donc une mesure de simplification majeure qui vous
est ici proposée.
Il est défavorable, car nous voulons limiter les contraintes et favoriser
la production piscicole en France. Je vous rappelle que 70 % du poisson
que nous mangeons en France est importé !
l’amendement n° 873.
n° 866, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après la référence :
ainsi que celle mentionnée à
Le Gouvernement a engagé un important chantier de simplification en
matière d’aquaculture, en particulier pour simplifier les
régimes d’activité des piscicultures.
Comme je vous l’ai expliqué, nous envisageons de
créer un régime d’enregistrement ICPE pour les piscicultures
d’eau douce produisant entre 20 tonnes et 100 tonnes de
poissons, au lieu du régime actuel d’autorisation. Dans le cadre de
ce nouveau régime d’enregistrement, les prescriptions Iota seront
instruites au cours de la même demande afin de simplifier grandement la
charge de l’exploitant et de lui donner une plus grande visibilité.
Il convient donc de sécuriser ce nouveau régime en
indiquant qu’il ne s’oppose pas au principe de non-régression
Il s’agit d’un amendement de simplification.
Avis totalement favorable.
l’amendement n° 866.
l’article 17, modifié.
17 est adopté.)
au règlement
Mme Guylène Pantel, pour un rappel au règlement.
Pantel. Mon rappel au règlement
est fondé sur l’article 45 de notre règlement relatif
à la recevabilité financière des amendements.
Avec plusieurs de mes
collègues, j’avais déposé un amendement visant à
faciliter l’accès au foncier des castanéiculteurs en donnant
aux sociétés d’aménagement foncier et
d’établissement rural (Safer) la possibilité d’exercer un
droit de préemption en cas de vente d’une parcelle de
châtaigneraie de moins de 4 hectares cadastrée en bois. Il a
été déclaré irrecevable au motif qu’une extension du
droit de préemption est considérée comme une extension des
compétences, et donc une charge publique. Cette interprétation me
semble erronée, d’autant que les Safer revendront les parcelles
acquises à des castanéiculteurs.
Le droit de préemption visé par l’amendement
déclaré irrecevable se serait substitué au droit de
préférence qui prévaut aujourd’hui.
En effet, la loi de modernisation de l’agriculture du
27 juillet 2010 a institué un droit de préférence des
propriétaires de parcelles contiguës lors de la vente d’une
parcelle boisée d’une superficie inférieure à
4 hectares. Or l’application de cette mesure a posé de
nombreuses difficultés aux propriétaires vendeurs, aux notaires et
aux Safer. Ainsi, un castanéiculteur, propriétaire d’une
parcelle contiguë cadastrée en verger, ne peut prétendre au
droit de préférence, car sa parcelle est distincte d’un bois,
tandis qu’un propriétaire non agriculteur dont la parcelle est
cadastrée en bois peut faire valoir son droit de préférence.
Ce que nous proposions dans cet amendement semble donc
essentiel pour favoriser l’accès au foncier des
castanéiculteurs, en leur ouvrant la possibilité
d’acquérir ces parcelles soit directement, soit par le biais du
droit de préemption des Safer, sans que s’exerce le droit de
Burgoa. Tout à fait !
président. Acte vous est
donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
n° 675, présenté par MM. Gontard et Salmon,
Après l’article 17
Dans un délai de douze mois à
compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement
établit une stratégie nationale de structuration et de valorisation
de la filière laine française. Elle comporte un état des lieux
de la filière et des perspectives de développement, elle formule des
recommandations pour mieux accompagner le développement de cette
filière, en particulier sur les volets de la sensibilisation des
éleveurs, de la transformation et de la distribution des produits
contenant de la laine.
Gontard. Cet amendement, inspiré
par notre collègue députée de la Drôme, Marie Pochon, vise
à doter la France d’une stratégie nationale de structuration et
de valorisation de sa filière laine.
La délocalisation de l’industrie du textile
français et des sites de lavage vers l’Asie, le développement
des fibres synthétiques au détriment des fibres naturelles, ainsi que
la baisse des prix à l’échelle mondiale ont conduit les
éleveurs ovins français à se désintéresser de la
laine. Pourtant, celle-ci constitue une ressource naturelle pour la confection
de textiles, ainsi que pour la construction ou la protection des sols, de sorte
qu’elle pourrait être une source de revenu additionnelle pour les
La laine est aussi une ressource essentielle à notre
souveraineté industrielle.
Mais pour réorganiser la collecte et le lavage de la
laine, et pour lui assurer des débouchés industriels suffisants, il
faut une réflexion globale et des actions de nature diverse. Certes, nous
avons constaté que le Gouvernement n’avait pas d’autre
stratégie industrielle que la course au moins-disant fiscal et social.
Toutefois, nous pensons qu’une telle mesure serait susceptible
d’intéresser tous ceux qui souhaitent défendre nos
intérêts industriels et développer le revenu de nos
éleveurs ovins.
Avis de sagesse.
Cet amendement est satisfait. En effet, une dynamique de travail a
été lancée avec le collectif Tricolor, FranceAgriMer et le
Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et
des espaces ruraux (CGAAER), en étroite collaboration avec les
professionnels de la filière, qui a abouti, le 16 mai dernier, à
la restitution des travaux de rédaction d’une feuille de route. La
feuille de route existe donc bel et bien et la structuration de la filière
est en marche.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur le
président. Monsieur Gontard,
l’amendement n° 675 est-il maintenu ?
Gontard. J’entends ce que vous
dites, madame la ministre. Cependant, les résultats du travail qui a
été réalisé ne sont pas encore parvenus jusqu’aux
oreilles des représentants de la filière laine, puisqu’ils
continuent de nous alerter sur la nécessité de mener une
réflexion globale.
Au travers de cet amendement, nous demandions qu’un
rapport soit publié sur la situation générale de la filière
laine. Si ce travail a été fait, comme vous semblez nous le dire,
nous souhaiterions y avoir rapidement accès. Nous voudrions également
connaître l’orientation que le Gouvernement entend donner à la
suite de ces travaux.
Je retire mon amendement.
n° 675 est retiré.
Le chapitre Ier du
titre III du livre IV du code de l’environnement est ainsi
est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Constitue un étang
piscicole tout plan d’eau naturel ou artificiel relié aux milieux
aquatiques utilisé pour une activité d’aquaculture et toute
autre activité liée à l’étang lui-même.
« Les dispositions relatives
aux étangs piscicoles s’appliquent également aux installations
de transformation et de commercialisation situées à leurs abords
immédiats et nécessaires à leur exploitation. »
2° La section 3 est
complétée par un article L. 431-9 ainsi
étangs piscicoles génèrent des services écosystémiques
et des valeurs d’usage. En plus de leur rôle pour la
préservation de la biodiversité et de leur contribution à la
souveraineté alimentaire, ils constituent une source
d’aménités et, à ce titre, font l’objet d’un
soutien spécifique. Un arrêté du ministre chargé de
l’agriculture fixe les conditions d’application du présent
M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.
Je tiens à remercier mes collègues de la commission des affaires
économiques ainsi que les deux rapporteurs pour leur travail et pour leur
soutien à l’inscription des articles 17 bis et
17 ter dans ce projet de loi.
En effet, ces articles reprennent des propositions que nous
avions portées, avec ma collègue Nadia Sollogoub, dans notre
proposition de loi relative aux étangs piscicoles. Nous nous
réjouissons donc de voir ces avancées confirmées
En effet, les étangs piscicoles constituent un atout
majeur pour notre souveraineté alimentaire et pour la préservation de
nos territoires. Pourtant, cette filière est trop longtemps restée
dans l’ombre. La France compte 120 000 étangs et environ
50 000 pisciculteurs pratiquant une pisciculture extensive.
Malgré ce potentiel considérable, la production de poissons
d’eau douce a chuté de 60 % en dix ans et, comme l’a
rappelé M. le rapporteur, 70 % du poisson consommé en
France est importé.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que
le développement de l’aquaculture est une priorité
européenne et internationale, ce qui a même été
souligné par l’ancien haut-commissaire au plan, devenu Premier
L’intégration d’une définition juridique
des étangs piscicoles était donc une nécessité.
Jusqu’à présent ces espaces étaient soumis à une
réglementation éclatée, dispersée entre le code civil, le
code rural, le code de l’environnement et le code de l’urbanisme.
En l’absence de cadre clair et cohérent, les pisciculteurs faisaient
face à une insécurité juridique pesante, freinant le
développement de leur activité. Grâce à ces articles, nous
posons enfin un cadre solide qui permettra de mieux accompagner la filière.
Par ailleurs, il est également fondamental de
reconnaître les services écosystémiques rendus par les
étangs. Ces milieux jouent en effet un rôle clé dans la
préservation de la biodiversité, la gestion de l’eau, la
captation du carbone et même la réduction de l’empreinte
environnementale de notre alimentation. Comme l’ont démontré
des travaux scientifiques récents, les étangs fournissent des
protéines animales à faibles émissions de gaz à effet de
serre, ce qui en fait un levier stratégique dans la transition
écologique de notre agriculture.
n° 481, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet
La parole est à M. Daniel Salmon.
Salmon. Par cet amendement, nous
proposons de supprimer l’article 17 bis, introduit en
commission, qui prévoit une définition des étangs piscicoles.
Nous souscrivons à l’intention affichée par
les rapporteurs de définir les étangs piscicoles, mais cette
définition ne peut pas être inscrite dans la loi sans faire
l’objet d’une consultation des acteurs intéressés, à
savoir le ministère de l’agriculture et celui de la transition
écologique, les parlementaires, les acteurs des filières piscicoles
ou bien encore les associations.
Nous appelons aussi le Gouvernement à engager des travaux
pour préciser le cadre juridique des étangs piscicoles.
En effet, je souscris à ce que notre collègue
Chevrollier vient de dire : les poissons d’eau douce constituent un
aliment intéressant qui a été exploité dans les
décennies précédentes avant de tomber peu à peu en
désuétude. Il faut relancer cet élevage de poissons en
étangs, en veillant toutefois à prévoir des garanties, car la
qualité des eaux n’est plus au rendez-vous. Encore une fois, nous
devons pouvoir concilier la production économique et la préservation
de l’environnement.
La définition qui figure dans cet article correspond parfaitement à
ce qu’est un étang piscicole. Toutefois, le code de
l’environnement définit déjà la pisciculture en tant
qu’« exploitation ayant pour objet l’élevage de
poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à
l’ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques, ainsi
qu’à la valorisation touristique ».
Pour revenir sur cette définition, il faudrait consulter
préalablement tous les acteurs concernés, ce qui ajouterait
indiscutablement de la complexité au dispositif, alors même que nous
cherchons à le simplifier pour encourager cette activité
économique tout à fait importante.
Louault. Ce n’est pas tout
à fait la même chose de définir l’activité piscicole
et de définir un étang. Quant aux représentants de la
profession, ils ont déjà été consultés puisque nous
les avons tous reçus, et cela depuis plusieurs années. Ils nous
demandent à chaque fois de redéfinir le cadre de leur activité,
mais nous n’avons jamais de véhicule législatif pour le faire.
J’avais moi-même déposé un amendement visant à ce que
l’on revienne sur la qualification des zones humides, mais il a
été repoussé comme cavalier législatif.
Il n’y a jamais de véhicule législatif
adéquat pour résoudre les problèmes de cette profession, qui est
pourtant en grande difficulté. En effet, nous avons perdu 95 % de
notre production de poissons non pas à cause de la qualité de
l’eau, monsieur Salmon, mais à cause des cormorans !
l’amendement n° 481.
l’article 17 bis.
17 bis est adopté.)
Le paragraphe 2 de la
sous-section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la
deuxième partie du code général des collectivités
territoriales est complété par des articles L. 2224-7-8
et L. 2224-7-9 ainsi rédigés :
les conditions prévues aux articles L. 2422-5
à L. 2422-11 du code de la commande publique, le
département peut recevoir un mandat de maîtrise d’ouvrage,
conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du
stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de
l’approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de
l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
confié par l’établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte compétent.
syndicat mixte, régi par les articles L. 5721-1
à L. 5721-9, constitué exclusivement d’un ou de
plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux
articles L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en
matière de production, de transport et de stockage d’eau
destinée à la consommation humaine et d’un ou de plusieurs
départements limitrophes, peut exercer tout ou partie de ces
n° 677, présenté par MM. Gontard et Salmon,
et à condition d’être
intégré dans les différents schémas directeurs
d’aménagement et de gestion des eaux définis à
l’article L. 212-1 du code de l’environnement
Gontard. Pour en revenir encore une
fois à la méthode, alors que le Premier ministre a annoncé une
grande conférence sur la gestion de l’eau, comment pouvons-nous
continuer à voter des dispositions législatives sur le sujet ?
Elles devront au mieux être revues dans quelques mois et seront au pire
une contrainte dans la concertation qu’il est indispensable d’avoir
sur le sujet. Nous l’avons déjà fait, il y a quinze jours, en
votant la proposition de loi de notre collègue Duplomb, nous venons de le
faire en votant l’article 15 et nous nous apprêtons à le
refaire avec cet article 18 ! On en vient à se demander si
Matignon pilote réellement l’activité du Gouvernement et du
soi-disant socle commun…
Concernant le fond de l’article, nous avons de
sérieux doutes sur l’opportunité de confier au département
la prérogative de gestion de l’eau. L’échelon
intercommunal nous semble le plus approprié, quand ce n’est pas
l’échelon communal dans certains cas particuliers de territoires
très peu denses.
Un tel transfert interroge sur la pluralité des instances
de gouvernance et sur la place des agences de l’eau. En tout état de
cause, il ne pourra se faire que dans le respect des schémas directeurs
d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et il convient de le
préciser. Tel est l’objet de cet excellent amendement, inspiré
de celui de nos collègues députés socialistes.
Je rappelle que les Sdage concernent la prévention de la
qualité de l’eau, la gestion des ressources en eau, la protection
des milieux aquatiques, la prévention des risques et la participation du
public. Tous ces éléments sont impératifs, en particulier la
participation du public, et le transfert au département ne peut en aucune
façon constituer un vecteur d’accaparement de l’eau pour
construire des mégabassines, notamment.
l’amendement n° 677.
collègues, je vous informe que nous avons deux possibilités
d’organisation pour la suite de nos travaux. Il nous reste
36 amendements à examiner. Soit nous prolongeons la séance
raisonnablement au-delà de vingt heures, soit nous suspendons la
séance à vingt heures pour reprendre nos travaux à vingt et une
heures trente.
La parole est à Mme la présidente de la
Estrosi Sassone,
de la commission des affaires économiques. Mieux vaut prolonger la
séance raisonnablement au-delà de vingt heures.
président. Il n’y a pas
d’autre observation ?…
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 33 est présenté par
L’amendement n° 148 rectifié est
présenté par MM. Cabanel et Bilhac,
Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet,
Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset,
Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
confié par
la commune,
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour
présenter l’amendement n° 33.
Favreau. Cet article vient consacrer
la position que le Sénat avait adoptée il y a peu de temps sur le
transfert des compétences eau et assainissement, en particulier sur la
possibilité pour les communes de les conserver.
Cet amendement vise à insérer la mention de la
commune comme acteur principal dans la gestion des compétences eau et
assainissement. Il s’agit de répondre à une problématique
essentielle : faut-il confier ces compétences exclusivement aux
intercommunalités, ou bien laisser la possibilité aux communes de
continuer à les exercer lorsqu’elles le souhaitent et qu’elles
en ont les moyens ?
Le Premier ministre, dans sa déclaration de politique
générale, a insisté sur la nécessité de redonner du
pouvoir aux territoires. Cette mesure s’inscrit pleinement dans cette
orientation, en garantissant que les communes puissent conserver la gestion
directe de ces services essentiels.
Le transfert obligatoire aux intercommunalités a
suscité de nombreuses résistances parmi les élus locaux,
soucieux de préserver une proximité avec les usagers. Il est donc
légitime d’adapter la législation en conséquence, en
cohérence avec la proposition de loi visant à assouplir la gestion
des compétences « eau » et
« assainissement » déjà votée en
première lecture au Sénat.
Pour toutes ces raisons et parce que cet amendement vise
à clarifier et à renforcer le rôle des communes dans la gestion
de l’eau et de l’assainissement, je vous invite à le voter.
M. Henri Cabanel pour présenter l’amendement n° 148
Cabanel. Il est défendu, monsieur
En réalité, les auteurs de ces amendements anticipent la mise en
conformité des dispositions qui résulteront de l’adoption
d’un amendement à venir sur les compétences eau et
J’émets donc un avis favorable, et je le ferai
également sur l’amendement que nous examinerons plus tard sur la
question des compétences eau et assainissement.
M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
Gillé. Cette explication de vote
se rapproche d’un rappel au règlement. En effet, je souhaite
clarifier l’opportunité qu’ont saisie les auteurs de ces
amendements en les présentant dans le cadre de ce projet de loi, et je ne
parle pas forcément du fond.
L’article 18 consacre une clarification juridique,
à l’échelle des départements, sur la possibilité de
déléguer les compétences à des syndicats mixtes qui
pourront mettre en place leur politique. En revanche, les autres échelons
de collectivité ne sont concernés en aucune manière.
Par conséquent, j’ai du mal à comprendre
l’acceptabilité de ces amendements au titre de
l’article 45 de notre règlement, alors que d’autres
amendements, dont l’objet était beaucoup plus proche du champ de ce
projet de loi, n’ont pas été retenus.
J’aimerais que M. le rapporteur précise les
arguments qui justifient la recevabilité de ces amendements.
amendements identiques nos 33 et 148 rectifié.
président. Je suis saisi de cinq
L’amendement n° 117 rectifié,
présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et Belrhiti,
MM. Bouchet, Khalifé, Piednoir, Brisson, Lefèvre et D. Laurent,
Mme Lassarade, MM. C. Vial, Mandelli et P. Vidal, Mmes Joseph,
P. Martin et Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Josende,
MM. J.B. Blanc et Genet, Mme M. Mercier, MM. Gremillet,
Sido et Mouiller et Mme Imbert, est ainsi libellé :
1° Au début
Insérer les mots :
Sans préjudice de
2° Remplacer le mot :
d’une ou plusieurs communes,
La parole est à M. Patrick Chaize.
Chaize. Monsieur le président, je
ferai preuve de concision. Cet amendement a pour objet de réparer ce qui
doit être considéré comme un oubli, afin de ne pas écarter
les syndicats mixtes qui comptent au moins une commune parmi leurs
En effet, telle qu’elle a été modifiée
par le projet de loi, la rédaction actuelle de
l’article L. 2224-7-9 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) aurait pour conséquence
d’exclure ces syndicats du champ d’application de cet article, qui
ne vise que les syndicats mixtes constitués d’un ou plusieurs
groupements de collectivités territoriales et départements.
président. Je suis saisi de deux
n° 73 rectifié bis est présenté par
MM. J.M. Arnaud et Roux, Mmes Saint-Pé et Billon,
M. Levi, Mmes Gacquerre et Romagny, MM. Laugier, Henno et
Maurey, Mmes Devésa, Antoine et Guidez, MM. Courtial et Dhersin,
Mme Perrot et M. Mizzon.
L’amendement n° 177 rectifié ter
est présenté par MM. Genet et Pernot, Mme Belrhiti,
MM. D. Laurent, Saury, Bouchet, de Legge, C. Vial et Paul, Mmes P.
Martin et Borchio Fontimp, M. Khalifé, Mme Joseph, M. H.
Leroy, Mmes Canayer, Bellurot et Goy-Chavent, MM. Rietmann, Perrin,
Gremillet et Sido et Mme Josende.
Sans préjudice des dispositions de
l’article L. 5211-61,
2° Après les mots :
et d’un ou de plusieurs
départements limitrophes
, ainsi que le cas échéant
d’une ou plusieurs communes ;
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour
présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.
Arnaud. Il est défendu.
Monsieur le président, je souhaite le modifier afin de le
rendre identique aux amendements identiques nos 32 et 147
rectifié que nous examinerons dans la suite de la discussion commune.
Il s’agit donc de l’amendement n° 73 rectifié
ter, dont les termes sont les mêmes que ceux des amendements
identiques nos 32 et 147 rectifié qui vont suivre dans la
discussion commune.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter
l’amendement n° 177 rectifié ter.
Genet. Il est également
n° 32 est présenté par M. Favreau.
L’amendement n° 147 rectifié est
Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et
Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et
d’une ou de plusieurs communes,
présenter l’amendement n° 32.
Favreau. Défendu.
M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 147
Cabanel. Défendu.
Si mes collègues Chaize et Genet acceptent de rendre leurs amendements
identiques aux amendements nos 32 et 147 rectifié, comme
vient de le faire M. Arnaud, la commission émettra un avis favorable
sur l’ensemble de ces amendements.
Ces amendements visent à tirer les conséquences des dispositions de
la proposition de loi de Jean-Michel Arnaud, que je salue, visant à
assouplir la gestion des compétences « eau » et
« assainissement ». Celle-ci a été adoptée
par votre assemblée le 17 octobre 2024 et sera prochainement
examinée à l’Assemblée nationale. Elle rend facultatif le
transfert par les communes des compétences eau et assainissement vers leur
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour celles
qui ne l’ont pas encore effectué.
En toute logique, vous proposez d’anticiper son adoption
en donnant aux communes qui resteraient compétentes la faculté de
confier un mandat de maîtrise d’ouvrage au département pour des
projets de production, de transport et de stockage d’eau destinée
à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau.
La situation est délicate, puisque deux démarches
similaires ont été engagées en parallèle : le projet
de loi que nous examinons ce soir et la proposition de loi de M. Arnaud,
qui sera examinée au mois de mars en procédure
accélérée à l’Assemblée nationale.
Lemoyne. Le plus vite sera le
Rietmann. Ceinture et bretelles !
Sur le fond, je suis évidemment favorable à ces amendements.
sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je mène ce combat depuis une certaine nuit, à
l’Assemblée nationale, durant laquelle la ministre Marylise
Lebranchu, au cours de l’examen de la loi portant nouvelle organisation
territoriale de la République, dite loi NOTRe, avait présenté,
à une heure du matin, un amendement du Gouvernement n’ayant fait
l’objet ni d’une étude d’impact ni de la moindre
discussion préalable avec les associations de collectivités.
Cet amendement visait à rendre obligatoire le transfert
de la compétence eau et assainissement. Ce fut la stupeur et la
consternation : personne n’avait été consulté !
Reichardt. Comme
Depuis dix ans, cette disposition mal née continue d’empoisonner la
vie des collectivités, tandis que nous allons de report en report.
Le Gouvernement regarde favorablement un retour à la
liberté des communes. Pour ma part, je me suis battue pour cela, que ce
soit en tant que parlementaire ou en tant que présidente de
l’Association nationale des élus de la montagne (Anem).
Toutefois, en tant que ministre, vous comprendrez que je ne
puisse me faire l’arbitre des élégances entre le Sénat et
l’Assemblée nationale. Aussi, je m’en remets à la sagesse
de votre Haute Assemblée.
(Applaudissements sur les
travées des groupes Les Républicains, RDSE, RDPI et INDEP.)
Lemoyne. Sagesse légendaire !
président. Messieurs Chaize et
Genet, acceptez-vous de rectifier vos amendements pour les rendre identiques
aux amendements nos 73 rectifié ter, 32 et 147
rectifié ? (Assentiment.)
Genet. Comment pourrais-je
refuser ? (Sourires.)
président. Il s’agit donc
des amendements nos 117 rectifié bis et 177
rectifié quater, dont le libellé est identique à celui
des amendements nos 73 rectifié ter, 32 et 147
Je mets aux voix ces cinq amendements identiques.
l’article 18, modifié.
n° 265 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 584 rectifié bis,
présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, M. Canévet,
Mme Lassarade, MM. Bacci, J.M. Arnaud et Brault,
Mme Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et
Henno, Mme Berthet, MM. Klinger et Fargeot, Mmes Saint-Pé
et Romagny et M. Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 18
I. – Le dernier
alinéa de l’article L. 2224-7-7 du code général
des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque le plan d’action
concerne un point de prélèvement sensible, au sens de
l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, il
contient également un projet de territoire élaboré notamment
avec les représentants agricoles visant à concilier la protection de
la ressource en eau et la protection de l’agriculture. »
II. – Le second
alinéa du 7° du II de l’article L. 211-3 du code
de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le programme d’actions
peut notamment concerner les pratiques agricoles. Il doit alors s’appuyer
sur un projet de territoire tel que prévu au dernier alinéa de
l’article L. 2224-7-7 du code général des
collectivités territoriales ; ».
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
Arnaud. Cet amendement de
Mme Loisier vise à concilier la nécessaire préservation des
ressources en eau et le maintien d’une agriculture productive dans les
aires d’alimentation de captages d’eau potable.
L’objectif est d’inciter les différents
acteurs concernés à élaborer des projets de territoire dans ces
zones plutôt que de privilégier des outils réglementaires
conduisant au recul de la production agricole.
l’amendement n° 584 rectifié bis.
L’amendement n° 3 rectifié bis,
présenté par MM. J.M. Arnaud, Duplomb, Menonville et
Darnaud, Mme Cukierman, MM. A. Marc, Roux, Sautarel et
J. B. Blanc, Mme O. Richard, MM. Parigi et Levi,
Mmes Vermeillet, Vérien et Sollogoub, MM. Folliot, Pillefer et
Pernot, Mmes Saint-Pé et Perrot, MM. Rojouan et Canévet,
Mme Romagny, MM. C. Vial et Gremillet, Mme F. Gerbaud,
MM. Genet et Somon, Mmes Devésa, Antoine, Billon et de La
Provôté, M. Anglars, Mme Guidez, M. Maurey,
Mme Housseau, M. Haye, Mme Ventalon, M. Saury,
Mmes Josende et M. Mercier, MM. Rietmann, Perrin, Joyandet,
Meignen et Reynaud, Mme P. Martin, MM. Burgoa et J.P. Vogel,
Mmes Puissat et Noël et M. Brisson, est ainsi libellé :
I. – Le titre
Ier du livre II de la cinquième partie du code
général des collectivités territoriales est ainsi
1° La sous-section 2 de la
section 8 du chapitre Ier est complétée par un
article L. 5211-45-1 ainsi rédigé :
moins une fois par an, la commission départementale de coopération
intercommunale se réunit pour évoquer l’organisation
territoriale des compétences relatives à l’eau et à
« La convocation adressée
à ses membres par le représentant de l’État dans le
département est accompagnée d’un rapport sur l’exercice
des compétences relatives à l’eau et à
l’assainissement à l’échelle du département,
présentant notamment les enjeux liés à la qualité et la
quantité de la ressource ainsi qu’à la performance des services
et l’efficacité des interconnexions.
« Au regard de ces enjeux, la
commission apprécie la cohérence de l’exercice de ces
mêmes compétences dans le département, eu égard aux
contraintes géographiques, organisationnelles, techniques, administratives
et financières propres au territoire concerné. Elle formule, le cas
échéant, des propositions visant à renforcer la mutualisation
desdites compétences à l’échelle du
a) Le I est ainsi modifié :
- Les 6° et 7° sont
ainsi rédigés :
des eaux usées, lorsque l’ensemble des communes lui ont
transféré cette compétence à la date de promulgation de la
loi n° …du…d’orientation pour la souveraineté
« 7° Eau, lorsque
l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence
à la date de promulgation de la loi n° … du …
d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le
renouvellement des générations en agriculture » ;
- Les treizième à
dix-septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi
« La communauté de communes
peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences
mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que
la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines
définie à l’article L. 2226-1 à l’une de
ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à
l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le
périmètre de la communauté de communes. Par dérogation
à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire
est administré dans les conditions prévues à
l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à
bénéficier d’une délégation, l’organe
délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande
dans un délai de deux mois.
« Les compétences
déléguées en application du treizième alinéa du
présent I sont exercées au nom et pour le compte de la
communauté de communes délégante.
« La convention conclue entre
les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes
précise la durée de la délégation et ses modalités
d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires
des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le
territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de
cette convention sont définies par décret en Conseil
b) Le II est ainsi modifié :
ainsi rétablis :
des eaux usées, dans les conditions prévues à
l’article L. 2224-8 du présent code ;
- Après le 7°, sont
insérés trois alinéas ainsi rédigés :
mentionnées aux 6° et 7° du présent II ainsi
que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines
déléguées en application du douzième alinéa du
présent II sont exercées au nom et pour le compte de la
de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la
mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes est abrogé.
III. – Les II, IV et V de
l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du
27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique sont abrogés.
IV. – Les III et IV de
l’article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale sont abrogés.
Arnaud. Nous avons déjà
largement fait allusion à cet amendement dont l’objet est de
traduire, dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté
en matière agricole et le renouvellement des générations en
agriculture, la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de
défendre visant à assouplir la gestion des compétences
« eau » et « assainissement »,
adoptée le 17 octobre au Sénat. La philosophie de ce texte est
de redonner de la liberté aux communes et d’instaurer une
différenciation territoriale.
Je ne reviendrai pas sur le fond de cette proposition de loi,
dont nous avons suffisamment débattu dans cet hémicycle. Cet
amendement tend à la retranscrire dans sa totalité dans le projet de
loi que nous examinons aujourd’hui.
Comme l’a rappelé Mme la ministre, le texte
est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le
11 mars prochain dans le cadre de l’espace réservé aux
groupes d’opposition. Toutefois, compte tenu des aléas de la vie
parlementaire, nous souhaitons procéder « avec ceinture et
bretelles » et consolider le texte dès maintenant en
l’intégrant à ce projet de loi.
Je précise que nous souhaitons associer les
départements, sur une base facultative, aux politiques
d’accompagnement et de gestion de l’eau. Cela me semble
particulièrement utile dans les zones rurales et de montagne.
Certes, nous saurons, le 11 mars, si
l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi. Mais dans
cette attente, il nous semble utile de réaffirmer dans cet hémicycle
notre volonté de faire adopter ces dispositions. À toutes fins
utiles, je rappelle que la date butoir du transfert de plein droit des
compétences à l’intercommunalité est fixée au
1er janvier 2026 par la loi actuellement en vigueur. Il est
donc urgent d’agir et de prendre toutes les précautions
Madame la ministre, je vous remercie pour votre plaidoyer
pro domo ; vous pourriez être sénatrice !
Hugonet. Très bien !
n° 41 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Très favorable !
Je ne reviendrai pas sur mon argumentaire. Je rappelle simplement que le
Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale
le 14 janvier dernier, a affirmé vouloir conforter les avancées
sur ce sujet.
Monsieur le sénateur Arnaud, je vous félicite pour
ce combat qui arrive à son terme. Avis favorable.
M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
Pointereau. Je voterai bien volontiers
l’amendement de M. Arnaud, qui vise à traduire une mesure que
nous demandons depuis très longtemps.
En revanche, j’aurais aimé pouvoir défendre un
amendement visant à autoriser de jeunes agriculteurs à construire
leur maison d’habitation à côté des bâtiments
agricoles, ce qui n’est pas possible actuellement. Or cet amendement a
été déclaré irrecevable au titre de l’article 45
de la Constitution. Je me permets donc ce bref mouvement d’humeur.
l’amendement n° 3 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin
public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable,
de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les
conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a
président. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires
à constater le résultat du scrutin.
secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
président. Voici, compte tenu de
l’ensemble des délégations de vote accordées par les
sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la
présidence, le résultat du scrutin n° 192 :
Nombre de votants
Nombre de suffrages exprimés
Pour l’adoption
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi
rédigé est inséré dans le projet de loi, après
Arnaud. Je tiens à saluer
solennellement le travail collectif et transpartisan que nous avons mené
sur cette proposition de loi et à remercier tout particulièrement les
présidents Darnaud et Marseille, la présidente Cukierman et mes
collègues Jean-Yves Roux, Alain Marc, Franck Menonville, Marie-Pierre
Monier et Didier Rambaud.
Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et
du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2°, les
mots : « soit des activités agricoles mentionnées
aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et
au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la
pêche maritime, » sont supprimés ;
2° Au 3°, le
mot : « trois » est supprimé ;
3° Il est ajouté un
alinéa ainsi rédigé :
« Pour les activités
agricoles mentionnées aux 1° à 4° de
l’article L. 722-1 et au 2° de
l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime,
sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les
organisations professionnelles qui satisfont aux critères mentionnés
à l’article L. 500-1 du même code. »
II. – Au début du
livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un
titre préliminaire ainsi rédigé :
AU NIVEAU NATIONAL ET MULTIPROFESSIONNEL
le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et
multiprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs qui ne
relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles
d’employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel, au sens de l’article L. 2152-4 du code du
relèvent des activités agricoles mentionnées aux 1°
à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de
l’article L. 722-20 du présent code ;
« 2° Qui remplissent
les conditions prévues aux 1° et 4° de
l’article L. 2152-2 du code du travail ;
adhèrent au moins quinze organisations relevant du champ des
activités mentionnées au 1° du présent article ;
« 4° Et qui sont
représentatives dans au moins une des branches agricoles relevant des
activités agricoles mentionnées au même 1°. »
n° 964, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Remplacer la référence :
par la référence :
L. 501-1
de la commission des affaires économiques. Il s’agit
d’un amendement rédactionnel.
l’amendement n° 964.
l’article 19, modifié.
n° 660 rectifié, présenté par MM. Daubet et
Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet,
Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi
Après l’article 19
Le second alinéa du I de
l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est
remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut être
« 1° Sur autorisation
« 2° Exclusivement par
l’usage d’un drone ;
« 3° Uniquement pour
l’épandage de produits conformes aux dispositions du II du
« 4° Lorsqu’il
n’existe pas d’autre solution viable, ou lorsque la
pulvérisation aérienne présente des avantages
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Pantel. Dans le prolongement de
l’expérimentation ouverte par la loi Égalim 1, cet
amendement vise à assouplir les conditions de transposition de
l’article 9 de la directive européenne 2009/128/CE du
21 octobre 2009 sur l’usage durable des pesticides, dite directive
SUD, en autorisant sous conditions les pulvérisations par drones.
Pour rappel, la directive SUD interdit les traitements
aériens, sauf lorsqu’il n’existe pas d’autre solution
viable ou lorsque la pulvérisation aérienne présente des
avantages manifestes.
Or cette technique de traitement, selon les circonstances et
productions locales, présente de nombreux avantages : elle
réduit la pénibilité ou la dangerosité dans les parcelles
escarpées ; elle ouvre à l’exploitation des parcelles non
mécanisables vouées à l’enfrichement ; elle parfait
la protection de végétaux inatteignables en hauteur par un traitement
au sol par atomiseur ; elle facilite la transition vers des produits
naturels nécessitant souvent des passages nombreux.
L’autorisation de la pulvérisation aérienne
constitue une avancée notable en faveur de l’attractivité du
métier, de sa modernisation, de la conversion au bio, et s’inscrit
pleinement dans les objectifs de ce projet de loi.
Sur le fond, je suis évidemment d’accord avec vous. Néanmoins,
ce texte n’est pas le bon véhicule législatif pour prendre
cette disposition. En effet, nous l’avons déjà adoptée au
Sénat le 27 janvier au travers de la proposition de loi visant à
lever les contraintes à l’exercice du métier
d’agriculteur, que vous avez soutenue.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
Je suis favorable à l’utilisation de drones, mais deux textes
législatifs en cours d’étude intègrent cette
question : la proposition de loi des sénateurs Duplomb et Menonville
et celle du député Jean-Luc Fugit visant à améliorer le
traitement des maladies affectant les cultures végétales à
l’aide d’aéronefs télépilotés. L’un ou
l’autre de ces deux textes devrait aboutir et entériner cette
président. Madame Pantel,
l’amendement n° 660 rectifié est-il maintenu ?
Pantel. Non, je le retire, monsieur le
n° 660 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet
L’amendement n° 225 rectifié bis
est présenté par MM. Duffourg, Henno et Courtial,
Mmes Gacquerre, Lopez et Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray.
L’amendement n° 458 rectifié bis
est présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte,
M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Capus,
Mme Bourcier, MM. Brault, Chevalier, Laménie et Rochette,
Mme Ramia, M. Khalifé, Mme Perrot et M. H. Leroy.
Le Gouvernement remet au Parlement un
rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de
travail hebdomadaire dans le secteur agricole et les modalités
administratives de leur demande. Le rapport examine l’opportunité
que les exonérations accordées annuellement soient désormais
accordées pour une durée de cinq années.
n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour
présenter l’amendement n° 458 rectifié bis.
Chasseing. Actuellement, une
dérogation de la durée du travail en période de travaux
saisonniers est prévue sur une base annuelle, au prix d’une forte
lourdeur administrative.
Nous demandons donc au Gouvernement que cette dérogation
soit délivrée sur une base non plus annuelle, mais quinquennale.
Parallèlement, le registre d’heures à transmettre resterait sur
le mode actuel, c’est-à-dire annuel.
n° 157 n’est pas soutenu.
Monsieur Chasseing, je vous invite à adresser une question écrite ou
orale au Gouvernement. En tout état de cause, nous ne souhaitons pas
intégrer de demande de rapport dans ce projet de loi.
La commission émet un avis défavorable sur cet
Monsieur le sénateur, je suis d’accord avec vous : il existe
des incertitudes et des incompréhensions sur la manière dont sont
octroyées les dérogations. Toutefois, je vous informe que le
ministère du travail a demandé le 6 novembre 2024 à ses
directions régionales d’œuvrer à l’harmonisation des
critères appliqués pour accorder des dérogations. Il convient de
les laisser réaliser ce travail de concertation.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet
amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
président. Monsieur Chasseing,
l’amendement n° 458 rectifié bis est-il
Chasseing. Non, je le retire, monsieur
n° 458 rectifié bis est retiré.
Le code rural et de la pêche
maritime est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi
– au premier alinéa,
après le mot : « représentatives » sont
insérés les mots : « au niveau
– à la première
phrase du 3°, les mots : « commissions
paritaires » sont remplacés par les mots :
« comités sociaux et économiques » ;
– à la seconde phrase du
même 3°, les mots : « du renouvellement des
commissions paritaires d’établissements » sont
remplacés par les mots : « de la mise en place ou du
renouvellement des comités sociaux et économiques des
– les cinquième à
huitième alinéas sont supprimés ;
– au dernier alinéa, les
mots : « commissions paritaires » sont remplacés
par les mots : « comités sociaux et
b) Le II est ainsi
– au deuxième
alinéa, les mots : « à la commission
paritaire » sont remplacés par les mots : « au
comité social et économique » ;
– les dixième à
treizième alinéas sont supprimés ;
– au dix-huitième
alinéa, la première occurrence du mot :
« entreprise » est remplacée par le mot :
2° Au premier alinéa et
à la première phrase des deuxième et quatrième alinéas
de l’article L. 514-3-2, les mots :
« délégué du personnel » sont remplacés
par les mots : « représentant du personnel au comité
social et économique » ;
n° 867 rectifié, présenté par le Gouvernement, est
Remplacer les mots :
la première occurrence
les trois occurrences
et les mots :
est remplacée
sont remplacées
Insérer deux alinéas ainsi
- au dix-neuvième alinéa, les
mots : « l’entreprise » sont remplacés par
les mots : « l’établissement » ;
- au vingt et unième alinéa, les
Amendement rédactionnel.
l’amendement n° 867 rectifié.
l’article 19 bis A, modifié.
bis A est adopté.)
L’article L. 513-2 du
code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi
a) Le début de la
première phrase est ainsi rédigé : « Il
détermine et gère les projets… (le reste sans
b) La seconde phrase est
ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux
projets de portée nationale et les modalités de répartition de
ces charges obligatoires entre les établissements du réseau sont
adoptées par délibération de Chambres d’agriculture
2° Au 4°, le
mot : « développe » est remplacé par le
mot : « définit » ;
3° Le 7° est ainsi
« 7° Il adopte des
normes d’intervention pour les établissements du réseau et
s’assure du respect de ces normes ; »
4° Après le mot :
« audités », la fin de la dernière phrase
du 8° est supprimée.
n° 665, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec,
Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et
Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est
L’article 19 bis B renforce les prérogatives
de Chambres d’agriculture France en lui conférant un pouvoir
normatif au regard des missions des établissements du réseau et
supprime la mention de l’appui des autorités de tutelle dans la mise
en œuvre des normes.
Un tel élargissement des prérogatives de Chambres
d’agriculture France, au détriment du ministère de
l’agriculture et de l’autonomie des chambres, irait à
l’encontre du respect de la démocratie agricole et de
l’adaptation territoriale des missions des chambres. C’est
d’autant plus vrai que, comme nous l’avons rappelé tout au
long de l’examen de ce projet de loi, les chambres d’agriculture ne
sont pas aussi pluralistes qu’elles devraient l’être.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
Avis défavorable : les chambres demeurent bien évidemment sous
la tutelle du ministère de l’agriculture.
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres des
métiers sont déjà dotées de ce pouvoir normatif. Il est
donc normal que les chambres d’agriculture en disposent également.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
l’amendement n° 665.
l’article 19 bis B.
bis B est adopté.)
Après la deuxième phrase du
dernier alinéa de l’article L. 723-18 du code rural et de
la pêche maritime est insérée une phrase ainsi
rédigée : « Ces candidats doivent compter au moins un
candidat de chaque sexe parmi les trois premiers noms de la
n° 971, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui entre en concurrence
avec les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi
portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances
de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale
agricole, qui seront soumises à votre approbation demain.
Pour autant, sur le fond, je suis favorable à ce que
chaque liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque
sexe à partir du 1er janvier 2030.
l’amendement n° 971.
l’article 19 bis C est supprimé.
Au 2° de
l’article L. 2152-2 du code du travail, les mots :
« au moins dix conventions collectives » sont
remplacés par les mots : « le plus grand nombre de
La section 1 du chapitre II du
titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prévoir,
dans les accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension,
des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir
le respect. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont
précisées dans l’accord interprofessionnel soumis à
extension ou dans ses annexes et prévoient expressément la
possibilité pour les opérateurs concernés d’être
l’article L. 632-3, les mots : « commun
conformes à l’intérêt général » sont
remplacés par les mots : « économique
général pour les opérateurs économiques dont les
activités sont liées aux produits concernés » ;
a) Le neuvième
alinéa est ainsi modifié :
phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par
les mots : « d’un » ;
– à la fin de la
troisième phrase, les mots : « de deux mois non
renouvelables » sont remplacés par les mots :
« d’un mois non renouvelable » ;
– la dernière phrase est
b) Le dernier alinéa
est complété par les mots : « de manière
n° 868, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Cet article prévoit d’accélérer le traitement des demandes
faites par les interprofessions à l’administration, notamment celles
relatives à des éléments de transparence. Il soulève des
problèmes de compatibilité avec le droit européen, mais aussi
avec notre Constitution : l’État ne peut pas déléguer
son pouvoir de police.
Le Gouvernement propose donc de le supprimer.
Madame la ministre, nous avons longuement échangé sur cet amendement,
dont l’adoption ferait tomber les amendements déposés par mes
collègues sur l’article.
Le Sénat est sensible aux difficultés quotidiennes
que rencontrent les interprofessions avec l’administration pour prolonger
la validité d’accords difficilement négociés, dont la
durée d’application est parfois trop courte. De plus, les
interprofessions manquent d’outils efficaces pour faire respecter ces
accords par l’ensemble des parties.
Madame la ministre, vous engagez-vous à tenir compte de
ces problèmes dans le cadre des révisions du règlement
européen OCM (Organisation commune des marchés agricoles) ?
Par ailleurs, je prends acte avec satisfaction de la
publication à venir d’une circulaire rappelant aux services
instructeurs la nécessité de motiver leurs décisions relatives
aux demandes d’extension de ces accords. C’est un préalable
Sous réserve de votre engagement, madame la ministre, la
commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Comme je viens de l’expliquer, les interprofessions demandent un pouvoir
de sanction que nous ne pouvons pas leur déléguer. Pour autant, le
problème n’est pas résolu. C’est la raison pour laquelle
je m’engage, monsieur le rapporteur, à ce que la France traite la
question à l’échelle européenne à l’occasion de
la révision du règlement OCM.
Pour empêcher que des refus d’extension des accords
interprofessionnels soient prononcés sans explication, je vous annonce que
je signerai une circulaire avec le ministre de l’économie rappelant
à nos services la nécessité de motiver leurs décisions et
créant un outil de suivi partagé de ces accords.
l’amendement n° 868.
l’article 20 est supprimé, et les amendements
nos 115 rectifié bis, 406 rectifié ter,
679, 445 rectifié ter, 116 rectifié bis, 407
rectifié ter, 680, 482, 483, 966, 965, et 508 rectifié
bis n’ont plus d’objet.
n° 972, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après l’article 20
Le III de l’article 73 A du
code général des impôts, dans sa rédaction issue de
l’article 66 de la loi n° … du … 2025 de
finances pour 2025, est ainsi rédigé :
« III. – A. La provision
prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos
à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au
31 décembre 2027.
« B. – Le
bénéfice de la provision prévue au I est exclusif du
bénéfice de la déduction prévue à
l’article 70 de la loi n° 2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024. »
Mesdames, messieurs les sénateurs, alors que nous sommes parvenus au terme
de l’examen de ce texte, je vous soumets un amendement très
important, capital dirais-je même : un amendement à
150 millions d’euros !
(Exclamations amusées.)
Aussi, je requiers de votre part un peu d’attention,
afin que je puisse vous expliquer pourquoi nous sommes conduits à
intégrer dans ce projet de loi une disposition budgétaire, dont le
texte était dépourvu dans sa version initiale.
L’an dernier, le gouvernement d’alors
s’était engagé à mettre en place un dispositif incitatif
à l’accroissement du cheptel bovin via un avantage fiscal et
social à destination des éleveurs. Cette mesure était
censée s’appliquer dès 2024. J’ai plusieurs fois
rappelé cet engagement, et mon ministère a tenu cette position tout
au long de l’examen du budget. Malheureusement, aux termes du texte issu
des travaux de la commission mixte paritaire, ce dispositif ne
s’appliquera qu’à partir de 2025, ce qui est très
préjudiciable pour les éleveurs, qui avaient anticipé
l’entrée en vigueur de cette mesure dès 2024.
C’est afin de corriger cette erreur que je vous soumets,
au nom du Gouvernement, le présent amendement, qui a pour objet de rendre
cette mesure fiscale rétroactive, à compter de 2024. Je compte
sur vous…
Avis bien évidemment très favorable !
l’amendement n° 972.
projet de loi, après l’article 20.
Dans les conditions prévues à
l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé
à procéder par voie d’ordonnance à la révision et
à l’actualisation des dispositions relevant du domaine de la loi
particulières à l’outre-mer en vigueur à la date de
publication de l’ordonnance, dans le titre IV du livre VIII du
code rural et de la pêche maritime, en vue :
1° De remédier aux
éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les
dispositions relevant du domaine de la loi qui n’ont pas été
codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions
2° D’abroger les
dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D’adapter, le cas
échéant, ces dispositions à l’évolution des
caractéristiques et des contraintes particulières des
collectivités régies par l’article 73 de la
4° D’étendre, le
cas échéant dans le respect des règles de partage des
compétences prévues par la loi organique, l’application de ces
dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les
adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à
l’adaptation des dispositions déjà applicables dans ces
5° De répartir dans des
divisions les articles relevant respectivement de la compétence de
l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie
française, en procédant à une nouvelle numérotation de ces
6° De mettre les autres codes
et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle
rédaction adoptée.
L’ordonnance mentionnée au
premier alinéa est prise dans un délai de six mois à compter de
la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est
déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à
compter de la publication de l’ordonnance.
n° 869, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéa 8
Remplacer le mot :
L’Assemblée nationale avait fixé un délai de dix-huit mois
pour prendre l’ordonnance visée au premier alinéa de
l’article 21, délai qui a été réduit à six
mois par la commission : le Gouvernement propose un compromis, à
savoir un délai de douze mois.
l’amendement n° 869.
l’article 21.
21 est adopté.)
n° 509 rectifié bis, présenté par
Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Lurel,
Mme Blatrix Contat, MM. Ros, Bourgi, Temal, M. Weber, Pla et P.
Joly, Mme Conway-Mouret, M. Michau, Mmes Monier et Canalès
et M. Chantrel, est ainsi libellé :
Après l’article 21
l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime,
il est inséré un article L. 255-2-… ainsi
« Art. L.
255-2-…. - I. – À La Réunion, les
conditions d’épandage des matières fertilisantes provenant
d’installations classées pour la protection de l’environnement
font l’objet d’adaptations spécifiques tenant compte des
contraintes géographiques, pédologiques et agronomiques propres
à ces territoires.
« II. - Par dérogation aux
dispositions réglementaires en vigueur, les études préalables
à l’épandage tiennent compte :
« 1° Des
caractéristiques particulières des sols volcaniques, notamment leur
teneur naturelle en phosphore ;
« 2° Du morcellement des
parcelles agricoles caractéristique de ces territoires.
« III. - Les doses maximales
d’apport en azote sont adaptées à la teneur volcanique des
sols, contenant naturellement des doses importantes de phosphores.
« IV. - Les techniques
d’épandage prescrites tiennent compte :
« 1° De la topographie des
terrains et de l’accessibilité des parcelles ;
« 2° De la nature des
effluents d’élevage ;
« 3° Des
caractéristiques des exploitations agricoles et de leurs contraintes
« V. - Un décret,
après avis du représentant de l’État à
La Réunion, précise les modalités d’application du
présent article. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Canalès. Cet amendement vise
à adapter les conditions d’épandage des matières
fertilisantes aux spécificités de La Réunion.
Les contraintes particulières de l’île rendent
inadaptées certaines prescriptions techniques prévues pour
l’Hexagone. Aussi, nous demandons que les études préalables
à l’épandage tiennent compte des caractéristiques des sols
volcaniques ainsi que des besoins réels en azote des cultures locales, et
que les techniques d’épandage soient adaptées aux contraintes
topographiques et d’accessibilité des parcelles.
Rappelons également que la pérennité des
filières agricoles de La Réunion est essentielle pour maintenir
et renforcer la sécurité alimentaire de l’île. Or cette
pérennité implique la prise en compte des spécificités de
cette île, qui ne peut être soumise à des normes en tout point
identiques à celles qui sont en vigueur dans l’Hexagone.
Ma chère collègue, la problématique des spécificités
de l’île de La Réunion – mais on pourrait citer
d’autres exemples – a toute son importance. Néanmoins, le
présent projet de loi n’est pas un véhicule législatif
adapté et les dispositions que tend à introduire votre amendement
n’y ont pas leur place ; je vous invite plutôt à proposer
leur insertion dans notre proposition de loi visant à lever les
contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dont
devrait bientôt se saisir, du moins je l’espère,
En outre, je me permets de vous signaler
que les conditions d’utilisation des matières fertilisantes sont
définies par décret en Conseil d’État.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à
défaut, j’émettrai un avis défavorable.
président. Madame Canalès,
l’amendement n° 509 rectifié bis est-il
Canalès. Au nom de
Mme Bélim, je le maintiens, monsieur le président.
Ces adaptations sont essentielles pour permettre le maintien
et le développement des activités d’élevage à
l’amendement n° 509 rectifié bis.
à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois
à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant
du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes avec
les dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions
devenues sans objet.
Pour chaque ordonnance prévue au
présent article, un projet de loi de ratification est déposé
devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la
publication de l’ordonnance.
n° 870, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéa 1
Encore une question de délai…
Nous souhaitons revenir au délai initial fixé par le
texte adopté par l’Assemblée nationale, aux termes duquel
chaque ordonnance prévue à cet article doit être prise dans un
délai de douze mois.
Tout à l’heure, M. le rapporteur Duplomb
disait qu’il fallait faire preuve de souplesse en matière de
délais et admettre le principe qu’une disposition puisse être
reportée à l’automne. C’est avec ce même argument
que je vous invite à la raison et à voter cet amendement.
À ce stade, la commission préfère s’en tenir au délai
qu’elle a retenu. Elle émet donc un avis défavorable sur cet
l’amendement n° 870.
l’article 22.
22 est adopté.)
Articles 23 et 24
président. Avant de lever la
séance, je donne la parole à Mme la ministre.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des
affaires économiques, messieurs les rapporteurs Duplomb et Menonville,
mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite dire quelques mots au terme
de l’examen de ce projet de loi, qui intervient, ce mercredi soir, plus
tôt qu’envisagé puisque la séance était ouverte
jusqu’à vendredi, et ce sans que nous ayons déraisonnablement
accéléré les débats.
Nos échanges ont été fournis, approfondis,
parfois – comment dirais-je ? – rudes, sur de
très nombreux sujets, pour certains complexes, mais toujours animés
par de fortes convictions. J’espère donc que nous parviendrons
à une commission mixte paritaire conclusive.
À cet égard, et je m’adresse à celles et
à ceux d’entre vous qui en seront membres, il vous faudra sans doute
faire montre de pédagogie auprès de vos collègues de
l’Assemblée nationale, faire preuve également, peut-être,
d’une souplesse à l’égard des positions du Gouvernement,
laquelle a parfois fait défaut ici.
Néanmoins, je n’en ai pas pris ombrage, et je vous
quitte en sachant bien que chacun avait à cœur de défendre ses
positions. Au fond, même si nos avis ont été parfois divergents,
nous avions en commun la volonté d’œuvrer pour
l’agriculture, pour son avenir, pour la progression de notre
souveraineté alimentaire, pour nos agriculteurs, qui exercent une
profession précieuse, mais exposée, et que nous devons
impérativement soutenir.
C’est sur ces mots que je conclurai cette brève
intervention, en vous renouvelant mes remerciements.
(Applaudissements sur les travées des
groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE et
Mme la présidente de la commission.
de la commission des affaires économiques. Madame la ministre,
messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je me réjouis à
mon tour que nous ayons pu avoir ces débats dans cette enceinte,
débats empreints de respect même si, sur quelques articles, les
esprits se sont un peu échauffés de part et d’autre…
Madame la ministre, je tiens à vous remercier et à
saluer votre engagement, votre détermination, votre volonté de
convaincre et de ne rien lâcher sur l’ensemble des articles et sur
les amendements que vous avez soutenus au nom du Gouvernement, même quand
les rapporteurs y étaient défavorables. Tous nos collègues en
ont parfaitement conscience.
Je remercie également nos deux rapporteurs, Laurent
Duplomb et Franck Menonville, du fond du cœur.
Husson. Comme c’est
mignon ! (Sourires.)
de la commission des affaires économiques. Ils ont accompli ces
dernières semaines – et nous avons pu le mesurer tout au long
de ce débat – un travail considérable, avec toute la force
de conviction, toute la détermination et tout l’engagement qui les
caractérisent (Applaudissements sur
les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et
RDPI.), chacun avec sa propre personnalité, mais tous deux
animés d’un même objectif.
Madame la ministre, ce soir, avant la réunion, la semaine
prochaine, de la CMP sur ce projet de loi, s’achève une longue
séquence agricole, qui a commencé par l’examen des crédits
de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales » du projet de loi de finances – je salue le
rapporteur général, ici présent –, à
l’occasion duquel nous avons concrétisé un certain nombre
d’engagements budgétaires, financiers et fiscaux que vous aviez pris
à l’égard du monde agricole, séquence qui s’est
poursuivie par l’examen de « petites » propositions
de loi – mais qui ont toute leur importance.
Je pense à la proposition de loi visant à adapter le
de la mutualité sociale agricole, examinée selon la procédure
accélérée, qui répond un véritable besoin des chambres
d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Je pense également à la proposition de loi en faveur
de la gestion durable et de la reconquête de la haie, que nous avons
d’ailleurs de nouveau abordée lors de l’examen de ce projet de
Je pense, enfin et surtout, à la proposition de loi de
nos collègues – toujours eux ! – Laurent
Duplomb et Franck Menonville visant à lever les contraintes à
l’exercice du métier d’agriculteur, dont Pierre Cuypers
était rapporteur. Sur ce texte également, ils ont effectué un
travail considérable, qui, cela a été dit à plusieurs
reprises, complète utilement ce projet de loi d’orientation
agricole. En effet, certains d’entre nous l’avaient bien
souligné, ce projet de loi était nécessaire, mais insuffisant.
De fait, la proposition de loi de Laurent Duplomb et Franck Menonville a permis
d’apporter aux agriculteurs des réponses supplémentaires
qu’ils étaient légitimement en droit d’attendre.
À cet égard, je vous remercie, madame la ministre,
d’avoir engagé la procédure accélérée sur cette
proposition de loi. Ce faisant, vous avez adressé un signal fort non
seulement au monde agricole, mais également à ses deux auteurs, qui
ont beaucoup travaillé sur ce texte comme je l’ai dit.
Je veux également remercier les services de la commission
des affaires économiques, qui ont travaillé d’arrache-pied
depuis plusieurs semaines
(Applaudissements.), et qui
continueront de le faire au cours des quatre ou cinq prochains jours,
jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire, en lien
avec les rapporteurs et les services de la commission des affaires
économiques de l’Assemblée nationale, avec vos services, madame
la ministre. Nous devons tout faire pour que cette commission mixte paritaire
soit conclusive, de telle sorte, nous l’espérons, que
l’Assemblée nationale et le Sénat puissent adopter ses
conclusions respectivement mercredi et jeudi prochains, juste avant
l’ouverture du Salon international de l’agriculture.
Husson. Ah !
de la commission des affaires économiques. Par le vote de ces
textes ô combien importants, nous réaffirmerons notre soutien au
monde agricole, même si, dans cet hémicycle, celui-ci allait bien
évidemment de soi.
Le monde agricole vient de vivre une année difficile, qui
s’ajoute au mal-être des agriculteurs. Il ne suffit pas
d’inciter les jeunes à s’orienter vers les professions
agricoles, à s’installer : encore faut-il qu’ils
n’abandonnent pas leur métier par la suite et qu’ils ne
quittent pas le monde de l’agriculture une fois qu’ils sont
installés. C’est pourquoi il importe de ne plus entraver les
agriculteurs dans leur volonté et leur liberté d’entreprendre.
Il faut au contraire leur donner le goût d’entreprendre. C’est
ce à quoi nous nous sommes efforcés durant l’ensemble de cette
séquence, et je crois que nous y parviendrons. En tout cas, c’est la
volonté d’une grande majorité d’entre nous.
groupes Les Républicains, UC et
Artigalas et Karine Daniel applaudissent également.)
collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de
loi, dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par
scrutin public sur l’ensemble du texte se dérouleront mardi 18
février 2025, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette
prochaine séance.
président. Les conclusions
adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour,
sont consultables sur le site du Sénat.
En l’absence d’observations, je les considère
comme adoptées.
À 10 h 30
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la
proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le
de la mutualité sociale agricole (texte de la commission n° 323,
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir
le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une
durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote,
un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder
cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne
figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant
excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des
orateurs des groupes : mercredi 12 février à
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le
projet de loi d’urgence pour Mayotte (texte de la commission
n° 321, 2024-2025)
proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques
de vapotage à usage unique (texte de la commission
- Projet de loi autorisant la ratification de la
convention n° 155 sur la sécurité et la santé des
travailleurs, 1981 (procédure accélérée ; texte de la
commission, n° 287, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans
la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale : mercredi 12 février
à 15 heures
SEMAINE SÉNATORIALE
À 15 heures, le soir et la nuit
- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture
du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
(texte A.N. n° 622) (demande du Gouvernement en application de
l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)
• Réunion de la commission pour le
rapport : jeudi 13 février matin
• Délai limite pour le dépôt des
amendements de séance : vendredi 14 février à
• Réunion de la commission pour examiner les
amendements de séance : lundi 17 février en début
la discussion générale : 1 heure
dans la discussion générale : vendredi 14 février
À 11 heures
- Questions orales
À 14 h 30, le soir et la nuit
- Explications de vote des groupes puis scrutin public
solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale
après engagement de la procédure accélérée,
renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission
n° 251, 2024-2025)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour
les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe :
7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne
figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de
parole : lundi 17 février à 15 heures
délégations de vote : mardi 18 février à
- Sous réserve de sa transmission, suite de la
nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2025 (texte A.N. n° 622) (demande du Gouvernement en
application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)
- Proposition de loi visant à assurer le respect du
principe de laïcité dans le sport, présentée par
M. Michel Savin et plusieurs de ses collègues (texte de la commission
n° 668, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission de
la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
amendements de commission : lundi 3 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et
le texte : mercredi 5 juin matin
amendements de séance : vendredi 7 février à
amendements de séance : mercredi 12 février matin
dans la discussion générale : lundi 17 février
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des
auteurs de questions : mercredi 19 février à
À 16 h 30
- Désignation des dix-neuf membres de la commission
d’enquête sur la libre administration des collectivités
territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur
les leviers à mobiliser demain face aux défis de
l’investissement dans la transition écologique et les services
publics de proximité (droit de tirage du groupe Écologiste -
Solidarité et Territoires)
• Délai limite de remise, au secrétariat
de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures
à cette commission d’enquête :
mardi 18 février à 15 heures
De 16 h 30 à 20 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe CRCE-K)
- Proposition de loi visant à indexer les salaires
sur l’inflation, présentée par Mmes Cathy Apourceau-Poly,
Silvana Silvani, Céline Brulin et plusieurs de leurs collègues (texte
n° 208, 2024-2025)
affaires sociales.
amendements de commission : lundi 10 février à
le texte : mercredi 12 février matin
amendements de séance : lundi 17 février à
amendements de séance : mercredi 19 février matin
dans la discussion générale : mardi 18 février
- Proposition de résolution en application de
l’article 34-1 de la Constitution, tendant à
l’application en droit français de la directive européenne
relative à l’amélioration des conditions de travail des
travailleurs des plateformes numériques, présentée par
M. Pascal Savoldelli et plusieurs de ses collègues (texte
n° 548 rectifié, 2023-2024)
• Temps attribué à l’auteur de la
proposition de résolution : 10 minutes
• Les interventions des orateurs vaudront
explications de vote.
Le soir
- Suite de la proposition de loi visant à assurer le
respect du principe de laïcité dans le sport, présentée par
n° 668, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h
30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
- Proposition de loi visant à interdire un mariage
en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon
irrégulière sur le territoire, présentée par
M. Stéphane Demilly et plusieurs de ses collègues (texte
n° 190 rectifié, 2023-2024)
dans la discussion générale : mercredi 19 février
- Proposition de loi relative à la lutte contre
l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur,
présentée par MM. Pierre-Antoine Levi, Bernard Fialaire et
plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 336,
la discussion générale : 45 minutes
Suspension des travaux en séance
du lundi 24 février au
SEMAINE DE CONTRÔLE
À 14 heures
Travaux de la commission des affaires européennes, des
délégations et des instances temporaires (jusqu’à
17 heures) et des commissions permanentes (à partir de
À 18 h 30
- Débat sur les accords franco-algériens dans
le domaine de l’immigration et de la circulation des personnes (demande
du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les
Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des
groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre
la parole après chaque orateur pour une durée de
2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer
pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement :
• Conclusion par le groupe Les
Républicains : 5 minutes
dans le débat : lundi 3 mars à 15 heures
À 21 h 30
- Proposition de loi relative à la consultation du
Parlement sur la nomination de membres français dans certaines
institutions européennes, présentée par
M. Jean-François Rapin (texte n° 218, 2024-2025) (demande
de la commission des affaires européennes)
lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées.
amendements de commission : lundi 17 février à
le texte : mercredi 19 février matin
amendements de séance : lundi 3 mars à 12 heures
amendements de séance : mardi 4 mars en début de
dans la discussion générale : lundi 3 mars à
auteurs de questions : mercredi 5 mars à 11 heures
De 16 h 30 à 20 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
- Proposition de loi visant à lutter contre la vie
chère en renforçant le droit de la concurrence et de la
régulation économique outre-mer, présentée par
M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues (texte
n° 199, 2024-2025)
affaires économiques.
amendements de séance : mercredi 5 mars matin
dans la discussion générale : mardi 4 mars à
- Proposition de loi expérimentant
l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les
outre-mer, présentée par Mme Audrey Bélim et plusieurs de
ses collègues (texte n° 198, 2024-2025)
- Débat sur la reconnaissance du bénévolat
de sécurité civile (demande du groupe CRCE-K)
• Temps attribué au groupe CRCE-K :
• Conclusion par le groupe CRCE-K :
dans le débat : mardi 4 mars à 15 heures
- Proposition de loi visant à protéger
l’école de la République et les personnels qui y travaillent,
présentée par M. Laurent Lafon (texte n° 234,
dans la discussion générale : mercredi 5 mars à
- Proposition de loi visant à renforcer la
prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au
lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de
collecte, de tri et de recyclage, présentée par
MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat et plusieurs de leurs
collègues (texte n° 79, 2024-2025)
l’aménagement du territoire et du développement durable.
À l’issue de l’espace
réservé au groupe UC et au plus tard de 16 heures à 20 heures
(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)
- Proposition de loi visant à soutenir les
collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des
inondations, présentée par MM. Jean-Yves Roux et
Jean-François Rapin (texte n° 226, 2024-2025)
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte
contre les usages détournés du protoxyde d’azote,
présentée par M. Ahmed Laouedj (texte
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU
À 16 heures et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi
portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union
européenne en matière économique, financière,
environnementale, énergétique, de transport, de santé et de
circulation des personnes (procédure accélérée ; texte
A.N. n° 529)
Ce texte sera envoyé à la commission de
l’aménagement du territoire et du développement durable avec
une saisine pour avis de la commission des affaires économiques, de la
commission des affaires sociales, de la commission des finances et de la
commission des lois.
amendements de commission : lundi 3 mars à 12 heures
le texte : mercredi 5 mars matin
amendements de séance : vendredi 7 mars à
amendements de séance : lundi 10 mars à 14 heures
dans la discussion générale : vendredi 7 mars à
À 14 h 30 et le soir
- Éventuellement, sous réserve de sa
transmission, suite du projet de loi portant diverses dispositions
d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière
économique, financière, environnementale, énergétique, de
transport, de santé et de circulation des personnes (procédure
accélérée ; texte A.N. n° 529)
- Proposition de loi, adoptée par
l’Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans
les fonctions électives et exécutives du bloc communal (texte
n° 451, 2021-2022) et proposition de loi organique visant à
harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir
la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la
parité, présentée par Mme Nadine Bellurot,
M. Éric Kerrouche, Mme Sonia de La Provôté,
M. Didier Rambaud et plusieurs de leurs collègues (texte
n° 11 rectifié, 2024-2025)
Ces textes ont été envoyés à la commission
des lois.
Il a été décidé qu’ils feraient
l’objet d’une discussion générale commune.
les textes : mercredi 5 mars matin
amendements de séance : lundi 10 mars à 12 heures
amendements de séance : mardi 11 mars début
dans la discussion générale : lundi 10 mars à
- Projet de loi relatif à la résilience des
infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
(procédure accélérée ; texte n° 33,
Ce texte a été envoyé à une commission
le texte : mardi 4 mars à 14 heures
amendements de séance : mardi 11 mars en début
auteurs de questions : mercredi 12 mars à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, explications de
vote puis vote sur la proposition de loi visant à proroger le dispositif
d’expérimentation favorisant l’égalité des chances
pour l’accès à certaines écoles de service public
(procédure accélérée ; texte A.N. n° 763
Ce texte sera envoyé à la commission des lois. Il
sera examiné conformément à la procédure de
législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des
sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
le texte : mercredi 5 mars à 8 h 30
amendements de séance, en application de l’article 47
quater, alinéa 1, du Règlement :
lundi 10 mars à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la
procédure normale : vendredi 7 mars à 17 heures
le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes
et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une
durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un
sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée
ne pouvant excéder 3 minutes
orateurs des groupes : mardi 11 mars à 15 heures
- Suite du projet de loi relatif à la
résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la
cybersécurité (procédure accélérée ; texte
n° 33, 2024-2025)
- Proposition de loi visant à instaurer une
trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec
les élus locaux, présentée par MM. Guislain Cambier,
Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de leurs collègues (texte
n° 124, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la
commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la
commission de l’aménagement du territoire et du développement
amendements de commission : jeudi 13 février à
amendements de séance : jeudi 6 mars à 12 heures
amendements de séance : mercredi 12 mars matin
dans la discussion générale : mardi 11 mars à
À 10 h 30, l’après-midi
et le soir
- Suite de la proposition de loi visant à instaurer
une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée
avec les élus locaux, présentée par
MM. Guislain Cambier, Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de leurs
collègues (texte n° 124, 2024-2025) (demande du groupe Les
À 17 heures
- Débat préalable à la réunion du
Conseil européen des 20 et 21 mars
• Intervention liminaire du Gouvernement
• 4 minutes attribuées respectivement
à la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, à la commission de l’aménagement du
territoire et du développement durable, à la commission des finances
et à la commission des affaires européennes
la parole après chaque orateur des commissions et des groupes pour une
durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de
répliquer pendant 1 minute
• Conclusion par la commission des affaires
européennes : 4 minutes
dans le débat : vendredi 14 mars à 15 heures
À 9 h 30
solennel sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de
réduction de l’artificialisation concertée avec les élus
locaux, présentée par MM. Guislain Cambier, Jean-Baptiste Blanc
et plusieurs de leurs collègues (texte n° 124, 2024-2025)
parole : lundi 17 mars à 15 heures
délégations de vote : mardi 18 mars à
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien
en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une
particulière gravité et présentant de forts risques de
récidive, présentée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio
(texte n° 298, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)
amendements de commission : lundi 10 mars à 12 heures
le texte : mercredi 12 mars matin
amendements de séance : lundi 17 mars à 12 heures
amendements de séance : mardi 18 mars début
dans la discussion générale : lundi 17 mars à
- Proposition de loi créant une condition de
durée de résidence pour le versement de certaines prestations
sociales, présentée par Mme Valérie Boyer (texte
n° 299, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)
affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des lois.
auteurs de questions : mercredi 19 mars à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
(Espace transpartisan)
- Proposition de loi visant à garantir le suivi de
l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents
cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction,
présentée par Mmes Émilienne Poumirol et
Anne-Marie Nédélec (texte n° 751, 2023-2024)
amendements de séance : mercredi 19 mars matin
dans la discussion générale : mardi 18 mars à
- Proposition de loi relative à l’exercice des
missions des architectes des bâtiments de France, présentée par
M. Pierre-Jean Verzelen et plusieurs de ses collègues (texte
n° 195, 2024-2025)
l’article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au
sans-abrisme des enfants, présentée par Mme Cécile
Cukierman et plusieurs de ses collègues (texte n° 157
rectifié, 2024-2025)
De 10 h 30 à 13 heures et de
14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe Les
- Proposition de loi relative au droit de vote par
correspondance des personnes détenues, présentée par
Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues (texte
n° 192, 2024-2025)
dans la discussion générale : mercredi 19 mars à
- Proposition de loi encadrant l’activité des
plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance,
présentée par M. Cédric Chevalier et plusieurs de ses
collègues (texte n° 194, 2024-2025)
réservé au groupe Les Indépendants et au plus tard de
16 heures à 20 heures
- Proposition de loi visant à reconnaître le
préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la
législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes,
avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à
l’interruption volontaire de la grossesse, présentée par
Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues (texte
n° 244, 2024-2025)
- Proposition de loi visant à adapter les enjeux de
la rénovation énergétique aux spécificités du
bâti ancien, présentée par M. Michaël Weber et
plusieurs de ses collègues (texte n° 14, 2024-2025)
- Proposition de loi visant à convertir des
centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde
de carbone pour permettre une transition écologique plus juste
socialement, présentée par M. Khalifé Khalifé
(procédure accélérée ; texte n° 324,
amendements de commission : lundi 17 mars à 12 heures
le texte : mercredi 19 mars matin
amendements de séance : lundi 24 mars à 12 heures
amendements de séance : mardi 25 mars début
dans la discussion générale : lundi 24 mars à
accélérée, visant à renforcer les conditions
d’accès à la nationalité française à Mayotte
(texte n° 315, 2024-2025)
amendements de séance : mardi 25 mars début
- Sous réserve de sa transmission, proposition de
loi visant à restaurer l’autorité de la justice à
l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
(procédure accélérée ; texte A.N. n° 448)
Ce texte sera envoyé à la commission des lois.
auteurs de questions : mercredi 26 mars à 11 heures
proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice
à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
À 10 h 30 et, éventuellement,
- Débat à la suite du dépôt du
rapport public annuel de la Cour des comptes (demande de la Conférence des
• Présentation du rapport annuel
• Temps attribué à la commission des
finances : 10 minutes
affaires sociales : 10 minutes
groupes : 45 minutes
dans le débat : mercredi 26 mars à 15 heures
- Proposition de loi visant à clarifier les
obligations de rénovation énergétique des logements et à
sécuriser leur application en copropriété, présentée
par Mme Amel Gacquerre (procédure accélérée ;
texte n° 328, 2024-2025)
amendements de commission : lundi 24 mars à 12 heures
le texte : mercredi 26 mars matin
amendements de séance : lundi 31 mars à 12 heures
amendements de séance : mardi 1er avril
début d’après-midi
dans la discussion générale : lundi 31 mars à
- Sous réserve de son dépôt et de sa
transmission, proposition de loi visant à renforcer la stabilité
économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Ce texte sera envoyé à la commission des affaires
auteurs de questions : mercredi 2 avril à 11 heures
accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (texte
n° 274, 2024-2025)
affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des
amendements de commission : jeudi 13 mars à 12 heures
amendements de séance : jeudi 27 mars à 12 heures
amendements de séance : mercredi 2 avril matin
dans la discussion générale :
mardi 1er avril à 15 heures
et, éventuellement, le soir
- Suite de la proposition de loi, adoptée par
l’Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les
violences sexuelles et sexistes (texte n° 279, 2024-2025)
dans la discussion générale : mercredi 2 avril à
À 14 h 30
À 18 h 30
- Débat sur le Livre blanc de la Commission
européenne sur la Défense (demande du groupe Les Républicains)
dans le débat : lundi 7 avril à 15 heures
- Proposition de résolution tendant à renforcer
les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des
groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de
simplification, présentée par M. Gérard Larcher,
Président du Sénat et Mme Sylvie Vermeillet, Présidente de
la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire et des
conditions d’exercice du mandat de sénateur (texte n° 332,
amendements de commission : lundi 31 mars à 12 heures
le texte : mercredi 2 avril matin
amendements de séance : lundi 7 avril à 12 heures
amendements de séance : mardi 8 avril après-midi
dans la discussion générale : lundi 7 avril à
auteurs de questions : mercredi 9 avril à 11 heures
De 16 h 30 à 20 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)
Cet ordre du jour sera fixé ultérieurement.
- Débat sur la santé mentale, grande cause du
gouvernement pour l’année 2025 : quels moyens pour en
faire une priorité ? (demande du groupe SER)
• Temps attribué au groupe Socialiste,
Écologiste et Républicain : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée
• Après la réponse du Gouvernement,
séquence de 16 questions-réponses : 2 minutes, y
compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une
durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à
une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question
de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Socialiste,
Écologiste et Républicain : 5 minutes
dans le débat : mardi 8 avril à 15 heures
- Débat sur l’apprentissage (demande des
commissions des affaires sociales, des affaires économiques et de la
culture, de l’éducation, de la communication et du sport)
• Temps attribué aux commissions des affaires
sociales, des affaires économiques et de la culture, de
l’éducation, de la communication et du sport : 8 minutes
• Conclusion par les commissions des affaires
l’éducation, de la communication et du sport : 5 minutes
dans le débat : mercredi 9 avril à 15 heures
l’article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la
restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les
conditions nécessaires à la mise en place d’un processus
politique de sortie de crise, présentée par Mme Hélène
Conway-Mouret et plusieurs de ses collègues (texte n° 900
rectifié, 2022-2023) (demande du groupe SER)
dans la discussion générale : mercredi 9 avril à
- Débat sur le thème « Pour garantir
la sincérité du débat public, quelle mise en œuvre des
politiques françaises et européennes de régulation des
plateformes en ligne ? » (demande du GEST)
• Temps attribué au groupe Écologiste -
Solidarité et Territoires : 8 minutes
• Conclusion par le groupe Écologiste -
Solidarité et Territoires : 5 minutes
La conférence des présidents a pris acte, en
application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de
création d’une commission d’enquête sur la libre
administration des collectivités territoriales, privées
progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser
demain face aux défis de l’investissement dans la transition
écologique et les services publics de proximité (droit de tirage du
groupe Écologiste – Solidarité et Territoires).
Ordre du
président. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée à demain, jeudi 13 février
À dix heures trente :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de
loi d’urgence pour Mayotte (texte de la commission n° 321,
L’après-midi et le soir :
de vapotage à usage unique (texte de la commission n° 263,
Projet de loi autorisant la ratification de la convention
n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs,
1981 (procédure accélérée ; texte de la commission
n° 287, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est
levée à vingt heures dix.)
nomination de membres
d’une commission d’enquête
Aucune opposition ne s’étant
manifestée dans le délai d’une heure prévu
par l’article 8 du règlement, la liste des
candidatures préalablement publiée est ratifiée.
d’enquête sur les coûts et les modalités
effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet
d’entraînement sur l’économie
française (dix-neuf membres)
Mme Céline Brulin,
MM. Henri Cabanel, Michel Canévet,
Mme Karine Daniel, MM. Alain Duffourg,
Fabien Genet, Mmes Nadège Havet, Lauriane Josende,
Vivette Lopez, MM. Victorin Lurel, Serge Mérillou,
Mmes Catherine Morin-Desailly, Laurence Muller-Bronn,
MM. Jean-Luc Ruelle ; Daniel Salmon,
Stéphane Sautarel, Simon Uzenat, Paul Vidal, Dany Wattebled.
Pour le Directeur des comptes rendus du
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER |
www.senat.fr | https://www.senat.fr/seances/s202502/s20250205/s20250205_mono.html | <urn:uuid:f30e9274-b378-427f-961c-f02846cec935> | text/html | de M. Gérard Larcher
M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nicole Bonnefoy.
1. Procès-verbal
2. Salutations
à des élus mahorais en tribune
3. Questions
d’actualité au Gouvernement
nestlé et influence privée dans les décisions de
Guhl ; M. Yannick Neuder, ministre chargé
de la santé et de l’accès aux soins.
durable à mayotte
Jacques ; M. François Rebsamen, ministre de
l’aménagement du territoire et de la
décentralisation ; Mme Micheline
de la france et de l’union européenne face à la nouvelle
présidence trump
Cazebonne ; M. Jean-Noël Barrot, ministre
de l’Europe et des affaires étrangères.
Lermytte ; Mme Catherine Vautrin, ministre du
travail, de la santé, des solidarités et des familles.
des métiers en tension
Laouedj ; M. François-Noël Buffet,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de
et crise du logement
Féret ; Mme Valérie Létard,
ministre chargée du logement ; Mme Corinne
Gay ; Mme Clara Chappaz, ministre
déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du
en ille-et-vilaine
Patru ; Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche.
en liberté d’étrangers sous oqtf interpellés lors
d’opérations de police à nantes
Garnier ; M. François-Noël Buffet,
de la france
Chantrel ; Mme Véronique Louwagie,
ministre déléguée chargée du commerce, de
l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de
l’économie sociale et solidaire ; M. Yan
de plaintes sans suite
Chain-Larché ; M. Gérald Darmanin,
ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mme Anne
du gouvernement sur le « zéro artificialisation
Cambier ; M. François Rebsamen, ministre
de l’aménagement du territoire et de la
décentralisation ; M. Guislain Cambier.
sur la ligne à grande vitesse bordeaux-toulouse
Bonhomme ; M. Philippe Tabarot, ministre
chargé des transports ; M. François
vert et directive csrd sur la publication d’informations en
matière de durabilité
Canalès ; Mme Véronique Louwagie,
l’économie sociale et solidaire ; Mme Marion
Rojouan ; Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
chargée du travail et de l’emploi ; M. Bruno
islamiste sur une chaîne télévisée publique
Goulet ; Mme Rachida Dati, ministre de la
culture ; Mme Nathalie Goulet.
Suspension et reprise de la séance
DE M. Pierre Ouzoulias
4. Mises au
point au sujet de votes
5. Candidatures
à une commission mixte paritaire
6. Candidatures
à une commission d’enquête
7. Souveraineté alimentaire et
agricole. – Suite de la discussion en procédure
accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
au règlement
Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques
Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté
1er (suite)
Amendements identiques nos 289 rectifié
ter de M. Jean-Claude Tissot et 905 de la commission
(suite). – Retrait de l’amendement n° 289
rectifié ter ; adoption de l’amendement n° 905.
Amendement n° 656 rectifié quater de
M. Vincent Louault (suite). – Devenu sans objet.
Amendement n° 713 rectifié de M. Gérard
Lahellec (suite). – Devenu sans objet.
Amendement n° 686 de M. Guillaume Gontard
(suite). – Devenu sans objet.
Amendement n° 800 du Gouvernement
Amendement n° 728 rectifié de M. Gérard
Lahellec. (suite) – Devenu sans objet.
Amendement n° 290 rectifié ter de
M. Jean-Claude Tissot (suite). – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos 253 rectifié
bis de M. Yves Bleunven et 793 rectifié de M. Daniel
Gremillet (suite). – Devenus sans objet.
Amendement n° 291 rectifié ter de
Amendement n° 228 rectifié ter de
Mme Brigitte Devésa (suite). – Devenu sans objet.
Amendement n° 88 rectifié de M. Henri
Cabanel (suite). – Retrait.
Amendements identiques nos 52 rectifié
bis de M. Pierre-Antoine Levi, 178 rectifié ter de
M. Fabien Genet, 202 rectifié de M. Jean-Yves Roux et 268
rectifié ter de M. Yves Bleunven (suite). –
Devenus sans objet.
Amendement n° 292 rectifié ter de
Amendement n° 293 rectifié ter de
Amendement n° 420 rectifié ter de
M. Michaël Weber (suite). – Devenu sans objet.
Amendement n° 689 de M. Guillaume Gontard
(suite). – Rejet.
Amendement n° 908 du
Gouvernement ; sous-amendements nos 914, 915 et 913 de la
commission (suite). – Rectification des sous-amendements
nos 914 et 915 ; retrait du sous-amendement
Gouvernement ; sous-amendements nos 914 rectifié et
915 rectifié (suite). – Adoption des deux
sous-amendements et de l’amendement modifié.
Amendement n° 740 rectifié de M. Gérard
Amendements identiques nos 111 rectifié
ter de M. Éric Gold, 405 rectifié ter de
M. Jean-Claude Tissot et 717 de M. Gérard Lahellec
(suite). – Devenus sans objet.
Amendement n° 298 rectifié ter de
Amendement n° 801 du
Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 294
rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.
Amendement n° 802 du
Amendement n° 687 de
M. Guillaume Gontard. – Rejet.
Amendement n° 755
rectifié de M. Gérard Lahellec. – Rejet.
Amendements identiques
nos 53 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi,
179 rectifié ter de M. Fabien Genet, 203 rectifié de
M. Jean-Yves Roux, 229 rectifié quater de Mme Brigitte
Devésa, 269 rectifié ter de M. Yves Bleunven, 631
rectifié bis de M. Pierre Jean Rochette et 729 rectifié
de M. Gérard Lahellec. – Retrait de l’amendement
n° 203 rectifié ; rejet des amendements
nos 53 rectifié bis, 179 rectifié ter,
229 rectifié quater, 269 rectifié ter, 631
rectifié bis et 729 rectifié.
Amendement n° 587
rectifié ter de M. Michaël Weber. – Rejet.
Amendement n° 880 de la
commission. – Adoption.
Amendement n° 295
Amendement n° 688 de
Amendement n° 411
rectifié ter de M. Franck Montaugé. –
nos 296 rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot
et 705 rectifié de M. Gérard Lahellec. – Rejet des
deux amendements.
Amendement n° 876 de la
Amendement n° 594
Amendement n° 297
Amendement n° 412
Amendement n° 151
rectifié de Mme Laure Darcos et sous-amendement n° 798 de
Mme Monique de Marco. – Rejet du sous-amendement et de
nos 180 rectifié bis de M. Fabien Genet, 204
rectifié de Mme Guylène Pantel, 230 rectifié ter de
Mme Brigitte Devésa, 270 rectifié quater de M. Yves
Bleunven, 632 rectifié bis de M. Pierre Jean Rochette et 663
de M. François Bonneau. – Rejet des amendements
nos 180 rectifié bis, 204 rectifié, 230
rectifié ter, 270 rectifié quater et 632 rectifié
bis l’amendement n° 663 n’étant pas
Amendement n° 561 de
M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 884 de la
Amendement n° 888 de la
Amendement n° 658
rectifié de M. Raphaël Daubet. – Devenu sans
Amendement n° 90
rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.
Amendement n° 883 de la
Amendement n° 108
Amendement n° 299
rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot. – Devenu
sans objet.
nos 562 de M. Daniel Salmon et 616 rectifié
ter de M. Michaël Weber. – Rejet des deux
Amendement n° 714
Amendement n° 690 de
Amendement n° 300
Amendement n° 804 du
Amendement n° 301
Amendement n° 99
Amendement n° 565 de
Amendement n° 727
Amendement n° 563 de
Amendement n° 718 de
M. Gérard Lahellec. – Retrait.
Amendement n° 91
Amendement n° 805 du
Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 417
Amendement n° 691 de
Amendement n° 302
Amendement n° 303
Amendement n° 877 de la
Amendement n° 692 de
Amendement n° 613
Amendement n° 528
rectifié bis de M. Michel Masset. – Rejet.
Amendement n° 107
rectifié de M. Raphaël Daubet. – Retrait.
Amendement n° 693 de
Amendement n° 413
nos 170 rectifié quinquies de Mme Lauriane
Josende et 544 rectifié quater de M. Jean Sol ;
sous-amendement n° 939 du Gouvernement. – Rejet du
sous-amendement ; adoption des deux amendements.
Amendement n° 42
rectifié bis de M. Jean Sol. – Devenu sans
Amendement n° 716
nos 112 rectifié de M. Éric Gold et 773
rectifié ter de M. Lucien Stanzione. – Rejet des
Amendement n° 564
rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 806 du
8. Organisation
des travaux
et reprise de la séance
DE Mme Anne Chain-Larché
9. Souveraineté alimentaire et
n° 305 rectifié ter de M. Jean-Claude
Tissot. – Rejet.
Amendement n° 304
Amendement n° 306
rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot. –
Amendement n° 887 de la
commission. – Devenu sans objet.
Amendement n° 807 du
Amendement n° 307
Amendement n° 414
rectifié ter de M. Serge Mérillou. – Rejet.
Amendement n° 724
rectifié de M. Gérard Lahellec. – Retrait.
Amendement n° 109
Amendement n° 98
Amendement n° 308
Amendement n° 719 de
M. Gérard Lahellec. – Rejet.
Amendement n° 309
Amendement n° 466 de
Amendement n° 310
Amendement n° 311
nos 254 rectifié ter de M. Yves Bleunven et
704 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption des deux
Amendement n° 709
Amendement n° 105
rectifié de M. Henri Cabanel. – Adoption.
Amendement n° 567 de
Amendement n° 415
rectifié ter de Mme Audrey Bélim. – Rejet.
Amendement n° 667
rectifié bis de Mme Annick Billon. – Retrait.
Amendement n° 312
Amendement n° 878 de la
Amendement n° 568 de
Amendement n° 313
Amendement n° 879 de la
Amendement n° 708
Amendement n° 808 du
Amendement n° 810 du
Gouvernement et sous-amendement n° 881 de la commission. –
Retrait du sous-amendement ; adoption de l’amendement.
Amendement n° 712
Amendement n° 591 de
M. Bernard Buis. – Retrait.
Amendement n° 592 de
Amendement n° 809 du
Amendement n° 715
Amendement n° 720
Amendement n° 416
Amendement n° 569 de
Amendement n° 570 de
Amendement n° 706 de
Amendement n° 97
Amendement n° 811 du
Gouvernement et sous-amendement n° 882 de la commission. –
Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.
Amendement n° 464 de
Amendement n° 598
rectifié ter de M. Michaël Weber. –
Amendement n° 784
rectifié de M. Arnaud Bazin. – Rejet.
nos 465 de M. Daniel Salmon et 813 du
Gouvernement. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 314
Amendement n° 459
rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.
Amendements nos 282 rectifié et 281
rectifié bis de Mme Catherine Conconne. – Non
Amendement n° 418
Adoption de l’article modifié.
n° 907 de la commission ; sous-amendements
nos 910, 911 et 912 de M. Vincent Louault. –
Rejet des trois sous-amendements ; adoption de l’amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° 315
Amendement n° 511
rectifié de Mme Viviane Malet. – Adoption de
l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 722 de
Amendement n° 8
rectifié bis de M. Sebastien Pla. – Rejet.
Article 1er bis A
identiques nos 666 rectifié bis de Mme Annick
Billon et 814 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement
rétablissant l’article.
1er bis B (supprimé)
n° 668 rectifié bis de Mme Annick
Billon. – Adoption de l’amendement insérant un article
Article 1er bis
identiques nos 467 de M. Daniel Salmon, 721 de
M. Gérard Lahellec et 906 de la commission. – Adoption des
trois amendements supprimant l’article.
Article 1er ter
identiques nos 815 du Gouvernement et 885 de la
commission. – Adoption des deux amendements supprimant
Amendement n° 252
rectifié ter de M. Yves Bleunven. – Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion.
10. Ordre du
de membres d’une commission mixte paritaire
de membres d’une commission d’enquête
compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard
président. La séance est
(La séance est ouverte
à quinze heures.)
Le compte rendu analytique de la précédente séance a
été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves
président. Je salue, à titre
exceptionnel, la présence en tribune d’une délégation
d’élus des intercommunalités de Mayotte, qui est venue
rencontrer plusieurs de nos collègues dans le cadre de l’examen du
projet de loi d’urgence pour Mayotte, adopté à
l’unanimité par notre assemblée, hier, en séance.
sénateurs, ainsi que
ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)
Je souhaite leur témoigner, au nom du Sénat, toute
notre sympathie. Nous savons combien ils ont été sollicités par
la population qui était – et reste – en état de
détresse après le passage du cyclone Chido. Je veux les assurer de
notre pleine solidarité.
Le Sénat a veillé, au cours de ses travaux, à
enrichir le projet de loi d’urgence qui lui était soumis en vue non
seulement de reconstruire plus vite, mais aussi et surtout de reconstruire
mieux. Il a également souhaité garantir l’association des
élus mahorais à la reconstruction et adapter les dispositifs de ce
texte à la réalité du territoire.
Que les Mahorais, dont chacun connaît ici le profond
attachement à la France, en soient assurés : notre
assemblée est unanime à considérer Mayotte comme un enjeu majeur
pour notre pays. Je ne doute pas qu’ils le sachent déjà,
notamment grâce à la mobilisation de nos deux collègues
sénateurs de Mayotte, ici présents.
président. L’ordre du jour
appelle les réponses à des questions d’actualité au
J’excuse l’absence de M. le Premier ministre,
qui est retenu à l’Assemblée nationale pour la discussion et le
vote de deux motions de censure.
(Exclamations ironiques.)
Grosperrin. Rien que ça !
président. Je vous rappelle que
la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre
site internet.
Mes chers collègues, au nom du bureau du Sénat,
j’appelle chacun de vous à observer, au cours de nos échanges,
l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect,
qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du
temps de parole.
scandale nestlé et influence
privée dans les décisions de l’état
président. La parole est à
Mme Antoinette Guhl, pour le groupe
Écologiste – Solidarité et Territoires.
sur les travées du groupe
Guhl. Ma question s’adresse
à M. le ministre chargé de la santé et de
l’accès aux soins.
Monsieur le ministre, qui gouverne réellement la
France ? (Pas
sur des travées du groupe Les Républicains.) L’État
et ses élus ou les multinationales et leurs lobbys ?
(Exclamations ironiques sur des
travées des groupes Les Républicains et UC.)
L’affaire Nestlé est en train de devenir un
terrible scandale d’État. Les révélations de
l’enquête menée par Radio France et Le Monde
sur Nestlé confirment en tout point ce que je dénonçais, en
octobre 2024, dans mon rapport d’information sur les politiques
publiques en matière de contrôle du traitement des eaux
minérales et de source.
Premièrement, Nestlé a fraudé : une fraude
avouée et avérée qui s’élève à plus de
3 milliards d’euros. Deuxièmement, Nestlé a fraudé au
vu et au su des ministres. Troisièmement, Nestlé a agi contre
l’intérêt des citoyens, puisque, je le rappelle, plus de
9 milliards de bouteilles d’eau sont consommées chaque
année en France.
Hier, nous apprenions de surcroît que Nestlé a
fraudé au vu et au su de l’Élysée ! Depuis 2017,
Emmanuel Macron offre liberté et largesses aux multinationales. Je ne
m’étendrai pas sur les Uber Files – vous savez
parfaitement de quoi je parle… Je dénonce ici le rapport plus que
problématique de la Macronie avec les intérêts privés.
Aujourd’hui, Nestlé Waters gagne quand les
Français perdent : ils perdent leur santé, ils perdent leur
confiance dans les institutions, et peut-être même perdent-ils leurs
Pourquoi l’Élysée et Matignon ont-ils
autorisé Nestlé Waters à frauder au mépris de la
sécurité sanitaire et de la réglementation
européenne ? Comment pouvez-vous justifier que cette fraude
perdure ? Comptez-vous enfin y mettre un terme ?
sur les travées des groupes GEST, SER
et CRCE-K.)
M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux
auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité
et des familles, chargé de la santé et de
aux soins. Madame la sénatrice Guhl, permettez-moi tout
d’abord de préciser un certain nombre d’éléments
extrêmement importants.
Vous savez que la qualité de l’eau est
particulièrement contrôlée dans notre pays.
Lozach. Pas assez !
Nous appliquons les règles européennes en suivant la doctrine
définie par la direction générale de la santé, laquelle est
mise en œuvre, pour le compte des préfets, par nos agences
régionales de santé.
Nous effectuons bon nombre de contrôles. Ainsi a-t-il
été procédé, en 2022, à plus de
4 000 contrôles ; dans plus de 99 % des cas, les
résultats se sont révélés conformes aux
réglementations en vigueur.
J’en viens plus précisément à votre
question sur Nestlé. Oui, en effet, il y a eu fraude sur
l’étiquetage ; cette fraude, précisément, a
donné lieu à un contrôle : il s’avère que
Nestlé a utilisé des traitements ultraviolets et des filtres au
charbon actif. Une commission d’enquête, dont les travaux sont en
cours, a été lancée : toute la transparence sera donc
faite, puisque, vous le savez, les personnes auditionnées répondent
sous serment et que, par ailleurs, tous les documents qui ont été
demandés ont été transmis.
Sachez que mon ministère est pleinement engagé pour
faire toute la transparence sur la qualité de l’eau
embouteillée (Exclamations
dubitatives sur les travées du
groupe GEST.), que nous répondrons à toutes les questions
posées à ce sujet et, surtout, que nous attendons les conclusions de
la commission d’enquête parlementaire pour prendre, en toute
transparence, j’y insiste, les décisions qui s’imposent.
(Mêmes mouvements.)
Benarroche. Il n’y a pas de
reconstruction durable à mayotte
Mme Micheline Jacques, pour le groupe Les Républicains.
sur les travées du groupe Les
Jacques. Ma question s’adresse
à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la
Monsieur le ministre, à l’issue d’un débat
constructif, le Sénat a adopté à l’unanimité le
projet de loi d’urgence pour Mayotte.
Dès l’article 1er, nous avons inscrit
dans le texte le rôle incontournable des collectivités territoriales
– le président du conseil départemental, les communes et
les intercommunalités – dans le pilotage de
l’établissement chargé de la reconstruction de l’archipel.
Je salue à mon tour les présidents
d’intercommunalité mahorais présents aujourd’hui dans les
tribunes de notre assemblée, ainsi que le président
d’Intercommunalités de France, présent lui aussi.
Pour que la reconstruction soit durable, l’adaptation
à la réalité locale est un enjeu primordial, qui exige une
coconstruction étroite avec les collectivités locales. Tant
l’État que les collectivités y ont intérêt, car
c’est cet ancrage dans les réalités locales qui garantira
l’indispensable maîtrise de la dépense.
La régionalisation doit à cet égard être
approfondie, pour ce qui est notamment de l’approvisionnement en
matériaux. Il y a là une demande locale forte, mais aussi un gage de
rationalisation des moyens et des délais. La délégation
sénatoriale aux outre-mer, que j’ai l’honneur de
présider, a insisté sur ce point dans le cadre de ses travaux sur la
coopération régionale dans le bassin de
Le projet de loi d’urgence pour Mayotte ayant
été adopté, nous devons au plus vite nous tourner vers la
reconstruction, via le projet de loi programme qu’a annoncé
le Gouvernement.
Pourriez-vous d’ores et déjà nous indiquer quels
seront le calendrier et, surtout, la méthode de travail retenus pour ce
futur projet de loi ? Les élus, j’y insiste, devront y
être étroitement associés.
M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la
ministre de
du territoire et de la décentralisation. Madame la présidente
Micheline Jacques, vous évoquez, cela va de soi, la nécessité
d’associer les élus mahorais à la reconstruction de Mayotte. Je
tiens à saluer à mon tour la présence de quatre présidents
d’intercommunalités mahoraises à Paris cette semaine. Je
voudrais leur dire, au nom du ministre d’État, ministre des
outre-mer, Manuel Valls, qu’ils seront reçus demain au
ministère des outre-mer et que la porte de la rue Oudinot leur sera
toujours ouverte.
La semaine dernière, le ministre d’État,
ministre des outre-mer a signé avec le président du conseil
départemental et le président de l’association des maires de
Mayotte une convention d’intention posant les principes qui doivent
guider la reconstruction et la refondation de Mayotte.
Je réaffirme devant vous un principe clair, qui vient
d’être mentionné par le président du Sénat : il
n’y aura pas de reconstruction ni de refondation de Mayotte sans une
coopération étroite, je tiens à le dire, entre l’État
et les collectivités territoriales mahoraises. Que ce soit en matière
de développement économique, d’environnement, de cohésion
sociale ou d’urbanisme, le retour d’expérience des communes et
des intercommunalités sera essentiel pour préparer la reconstruction
et élaborer la loi programme.
Je veux également vous dire, sans préjuger des
conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi
d’urgence, que l’article 1er dudit texte
prévoit, dans sa rédaction actuelle, « une
représentation équilibrée des représentants de
l’État et des collectivités territoriales de
Mayotte » au sein du conseil d’administration de
l’établissement public chargé de coordonner la reconstruction
de l’archipel.
Le travail de préfiguration mené par le
général Pascal Facon – il rentrera cette semaine de
Mayotte – est engagé.
Par ailleurs, pour répondre très directement à
votre question, un projet de loi programme visant à soutenir la
refondation de Mayotte sera présenté dans deux mois. Le Gouvernement
maintiendra donc, autant que de besoin, un contact très étroit avec
les élus mahorais.
Vous le voyez, madame la présidente, les communes et
intercommunalités seront pleinement et étroitement associées au
travail de l’exécutif.
sur des travées du groupe
Mme Micheline Jacques, pour la réplique.
Jacques. Une loi programme est
attendue depuis au moins cinq ans…
Savin. Eh oui !
Jacques. … et, dans cette
perspective, les élus mahorais ont formulé de nombreuses propositions.
Le caractère vital de la régulation de
l’immigration fait l’objet d’un consensus. Les moyens
d’action de l’État doivent de toute urgence être
adaptés en ce sens. Aucune projection dans l’avenir, vous le savez,
ne sera possible sans le rétablissement de la sécurité, qui
passe par la régulation migratoire.
position de la france et de l’union
européenne face à la nouvelle présidence trump
Mme Samantha Cazebonne, pour le groupe Rassemblement des démocrates,
progressistes et indépendants.
Cazebonne. Ma question s’adresse
à M. le ministre de l’Europe et des affaires
Monsieur le ministre, le retour de Donald Trump à la
Maison-Blanche depuis quelques semaines a marqué le début d’une
ère d’instabilité et d’inquiétude pour la France et
ses partenaires européens : retrait de l’accord de Paris sur le
climat et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), annulation
des politiques de diversité, d’inclusion et
Ravier. Bravo !
Cazebonne. … annonce de la
transformation de la base américaine de Guantanamo, symbole de violation
des droits humains, en centre de rétention pour migrants sans-papiers,
traitements dégradants imposés à des personnes lors de leur
expulsion vers leur pays d’origine, recul spectaculaire des droits des
Ravier. Encore bravo !
Cazebonne. … guerre
commerciale mettant en péril l’économie mondiale, menace
d’imposer des droits de douane sur les produits européens, et
j’en passe !
Ravier. Il faut faire pareil !
Cazebonne. Il se pourrait que cette
liste à la Prévert continue longtemps de s’allonger, tant le
président américain a été proactif dans la mise en
œuvre de politiques consternantes depuis son retour aux affaires.
Dernière sortie en date, il a déclaré la nuit
dernière sa volonté de prendre le contrôle de la bande de Gaza
pour en faire la « Côte d’Azur du Moyen-Orient »
Hochart et Stéphane Ravier
au mépris absolu du droit international et de la sécurité des
On ne peut en effet appréhender qu’avec
inquiétude les conséquences des politiques de Donald Trump, lequel
entraîne dans son sillage les grands patrons américains qui
contrôlent les principales sources privées d’influence aux
Je prendrai pour exemple les nouvelles « règles
de la communauté » applicables sur les réseaux sociaux de
Meta, qui autorisent désormais à tenir des propos haineux, ainsi que
la suppression du programme de fact checking des contenus
publiés sur lesdits réseaux, porte ouverte à la
désinformation. Cette décision a été saluée par Elon
Musk, qui utilise son propre réseau social, X, pour s’ingérer
dans les processus électoraux et démocratiques européens.
Je rentre des États-Unis, où l’on m’a
déjà fait part d’ingérences, y compris dans nos
établissements du réseau d’enseignement français à
l’étranger, par l’instauration d’un climat
délétère et la remise en question de certaines de nos valeurs
Ma question est simple, monsieur le ministre : comment la
France compte-t-elle peser au sein de l’Union européenne afin de
s’affirmer comme la puissance stratégique qu’elle doit
être face à un allié qui se fait de plus en plus
sur les travées du groupe RDPI et sur
des travées des groupes RDSE, SER et GEST.)
M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, face
à la multiplication des annonces tous azimuts outre-Atlantique, il nous
faut évidemment garder notre sang-froid et rappeler ce que nous sommes et
ce que nous voulons.
Pour ce qui est de la situation au Proche-Orient, la France est
fermement opposée à tout déplacement forcé de population
qui constituerait, vous l’avez dit, une violation manifeste du droit
international, qui serait une atteinte aux aspirations légitimes du peuple
palestinien et qui entraverait la mise en œuvre d’une solution
à deux États, seule susceptible d’apporter la paix et la
stabilité dans la région.
Pour ce qui est du commerce, la France rappelle qu’il
n’y a aucun déséquilibre à corriger dans la relation
commerciale entre les États-Unis et l’Union européenne et que,
la dernière fois que les États-Unis d’Amérique se sont
lancés dans une guerre commerciale, avec la Chine et avec d’autres
pays, cela leur a coûté cher : 200 euros environ par
citoyen américain. J’ajoute que ce coût s’est
avéré plus élevé dans les comtés républicains que
dans les comtés démocrates.
En tout état de cause, si l’Europe est visée par
la hausse de certains droits de douane américains, alors elle
répliquera sans aucune espèce d’hésitation.
Pour ce qui concerne les géants du numérique,
l’Europe s’est donné des règles. Elle refuse que le
débat public soit délocalisé sur des plateformes de réseaux
sociaux dont les règles seraient fixées par des milliardaires
américains ou chinois. Là encore, si ces règles sont
transgressées – des enquêtes sont en cours –,
les plateformes doivent être sanctionnées lourdement par la
Commission européenne, qui peut prononcer des amendes allant
jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la
société concernée et pousser les sanctions jusqu’à la
restriction d’accès sur le territoire de l’Union
Que fait la France pour peser dans ce débat ? Le
Président de la République a participé lundi dernier à une
retraite des chefs d’État et de gouvernement embrassant
l’ensemble de ces sujets. Quant à moi, je réunirai le
12 février prochain les principaux pays européens afin que nous
abordions la « suite des opérations », si je puis
dire, autour d’un discours uni, ferme et serein face à ce qui peut
arriver ou ce qui peut provenir des États-Unis d’Amérique dans
un avenir prochain.
des travées du groupe
Cadic applaudit également.)
Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les
Indépendants – République et Territoires.
Lermytte. Ma question s’adresse
à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles.
Madame la ministre, ce lundi, les microcrèches étaient
en grève. Le signal d’alarme est lancé !
En effet, un projet de décret, pris en application de la
loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, risque de mettre en
péril ces structures, qui jouent pourtant un rôle clé dans
l’accueil de la petite enfance.
Depuis 2010, ces crèches, qu’elles soient
privées ou publiques, se sont développées grâce à la
souplesse dont elles bénéficient en matière d’encadrement.
Elles ont en partie comblé un manque, notamment en milieu rural, où
l’offre d’accueil de la petite enfance reste insatisfaisante.
Rappelons à cet égard qu’un enfant sur trois vit dans une
commune rurale.
Aujourd’hui, les microcrèches représentent
13 % de l’offre totale : le soutien qu’elles apportent
est donc essentiel. Leur succès est indéniable, mais leur avenir
semble menacé. En imposant des contraintes trop abruptes, ce décret
risque de provoquer une vague de fermetures.
Sachant qu’il manque déjà
10 000 professionnels dans le secteur de la petite enfance, peut-on
vraiment se permettre de perdre un grand nombre de places d’accueil
d’ici à 2026 ?
Soyons clairs : il ne s’agit pas de remettre en cause
l’alignement des exigences en matière de diplôme. Un enfant est
un enfant, quel que soit son mode d’accueil ou son lieu de vie. Il a,
sans aucune ambiguïté, les mêmes droits et les mêmes
besoins. Il est dès lors légitime d’harmoniser les conditions
d’encadrement ; encore faut-il donner du temps aux professionnels
pour qu’ils puissent s’adapter !
Dans cette perspective, des possibilités de validation des
acquis de l’expérience pourraient-elles être introduites
s’agissant d’obtenir le niveau de diplôme requis ? Quel
est le calendrier envisagé pour l’entrée en vigueur du
Tout cela aura mécaniquement une incidence sur le
financement de ces crèches, mais aussi un coût financier pour les
familles. Qu’en sera-t-il exactement ?
Madame la ministre, les inquiétudes sont vives, pour les
professionnels comme pour les familles et pour les élus. Autour de ce
décret, les interrogations et les interprétations sont
légion : pouvez-vous nous apporter des éléments de
clarification ? (Très
et applaudissements sur les
travées du groupe INDEP.)
Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des
ministre du
travail, de la santé, des solidarités et des familles. Madame
la sénatrice Marie-Claude Lermytte, nous avons eu l’occasion
d’évoquer ce sujet ce matin même lors de mon audition devant la
commission des affaires sociales. Aussi, je vous remercie de votre question,
qui va me permettre de préciser ce qu’il en est, pour
l’ensemble de la représentation nationale.
Vous le savez, les modes de garde sont pluriels dans notre
pays. Et les crèches de petite taille ont, comme les autres structures,
des obligations à respecter en matière de qualification de celles et
de ceux qu’elles emploient pour s’occuper des tout-petits, dans la
mesure où, par définition, nous n’avons rien de plus
précieux à confier que nos enfants.
Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est
ici offerte pour rendre hommage à l’ensemble des personnels qui
s’occupent de nos enfants au quotidien.
Quelle est la situation, madame la sénatrice ? Vous
l’avez rappelé, des microcrèches se sont installées un peu
partout sur les territoires. Or les conditions dérogatoires
d’encadrement et de formation qui y avaient cours doivent désormais
faire l’objet d’une normalisation. Tel est le sens du décret
que le Gouvernement va publier.
Que dit le projet de décret ? Il pose une obligation
de formation pour les nouveaux recrutements – j’insiste :
pour les nouveaux recrutements –, et ce – j’insiste
de nouveau – à compter du 1er septembre 2026.
Pourquoi insister sur ces deux points ? Parce que cette
rédaction signifie, d’une part, qu’il n’y aura pas de
licenciements dans les microcrèches, contrairement à ce que
l’on a pu lire, et, d’autre part, qu’il est laissé
beaucoup de temps pour les recrutements à venir – c’est
le moins que l’on puisse dire, puisque nous sommes le 5 février
2025 et que l’échéance est fixée au
1er septembre 2026.
Il est important de rassurer les parents comme les élus.
Je m’adresse aux parents : nous faisons tout pour
que vos enfants soient accueillis dans les meilleures conditions. J’en
veux pour preuve que l’État joue son rôle
d’accompagnement via, d’un côté, bien sûr, le
complément de libre choix du mode de garde et, de l’autre, les
crédits d’impôt accordés aux entreprises qui
réservent des berceaux dans les crèches.
Et je m’adresse aux élus : il n’y a
aucune précipitation. Il va s’écouler dix-huit mois avant que
ne s’appliquent aux nouveaux recrutements les obligations de formation
dont nous sommes en train de parler.
Voilà notre lecture du projet de décret sur lequel
vous m’interrogez, madame la sénatrice. Quel que soit le mode de
garde, ce qui importe, c’est la qualité d’accueil offerte
à chacune et chacun de nos enfants.
Fialaire, Claude Malhuret et Bruno Sido applaudissent également.)
avenir des métiers en tension
M. Ahmed Laouedj, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et
Social Européen.
Laouedj. Monsieur le ministre
François-Noël Buffet, la circulaire sur l’admission
exceptionnelle au séjour des étrangers en situation
irrégulière récemment publiée par M. le ministre
d’État, ministre de l’intérieur soulève de
nombreuses préoccupations.
Bien que vous mettiez l’accent sur la priorité
donnée aux métiers en tension, il est crucial de rappeler que
certains secteurs essentiels pour le fonctionnement de nos entreprises font
face à un manque de main-d’œuvre structurel.
En effet, la régularisation des travailleurs
étrangers est un levier indispensable pour répondre aux besoins
urgents de secteurs comme l’hôtellerie, la restauration, le
bâtiment ou la santé.
Hervé. Très bien !
Laouedj. Le recours à des
médecins étrangers nous permet par exemple de pallier le
problème des déserts médicaux.
En durcissant les critères d’intégration, vous
risquez de priver de nombreuses entreprises françaises de ressources
humaines indispensables à leur activité, tout en mettant en
difficulté les personnes étrangères qui, à défaut de
régularisation, se trouvent dans l’impossibilité de subvenir
à leurs besoins.
Voilà qui pourrait aggraver la précarisation de ces
personnes et engendrer un risque accru de recours au travail dissimulé et
de développement des trafics.
L’Union des métiers et des industries de
l’hôtellerie (Umih) s’inquiète de l’impact de cette
circulaire sur les conditions de régularisation et d’accès
à l’emploi, et demande expressément que les mesures prises ne
durcissent pas les critères applicables aux ressortissants étrangers
déjà présents sur notre sol et désireux de travailler dans
des métiers en tension.
Ladite circulaire risque non seulement d’aggraver la
pénurie de main-d’œuvre dans ces secteurs cruciaux, mais aussi
de compromettre le respect de la dignité et des droits des travailleurs
étrangers qui contribuent, souvent dans des conditions précaires, au
bon fonctionnement de nos entreprises et à la croissance économique
du pays.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, quelles solutions
envisagez-vous pour éviter que cette circulaire ne vienne amplifier la
pénurie de main-d’œuvre dans les secteurs cruciaux que
j’ai évoqués et pour garantir un traitement humain digne aux
étrangers déjà intégrés et travaillant légalement
sur notre territoire ?
sur les travées du groupe RDSE et sur
des travées des groupes RDPI, UC, SER et GEST.)
Hervé. Bravo !
M. le ministre.
auprès du ministre
Monsieur le sénateur, c’est une question pertinente que vous posez.
Autant nous devons être d’une fermeté
exemplaire à l’égard des étrangers en situation
irrégulière, qui doivent être reconduits dans leur pays
d’origine, autant, en matière d’immigration, nous devons
réorienter nos choix.
Je partage l’idée selon laquelle l’immigration
économique qualifiée doit être une priorité : le
Gouvernement y travaille.
Entre 2023 et 2024, le nombre total d’admissions
exceptionnelles au séjour (AES) pour motif économique a baissé
de 10 %,…
… alors que le nombre d’AES délivrées à des
scientifiques a augmenté de 20 %.
Abstraction faite de la réorganisation, depuis 2021,
des services chargés du traitement de cette question
– réorganisation interne entre ministère du travail et
ministère de l’intérieur –, je tiens à rappeler
l’importance du principe d’annualisation de la liste des
métiers en tension.
Ces métiers, vous les avez cités en partie, monsieur
le sénateur, mais il y en a d’autres, évidemment. Cette liste
devrait en principe être publiée vers la fin du mois de février
ou au début du mois de mars : aujourd’hui, nous sommes dans
Pour ce qui est de l’application concrète de la
nouvelle circulaire, les critères retenus permettent évidemment aux
étrangers concernés, dès lors que les documents demandés et
fournis ont été vérifiés – je pense en
particulier aux fiches de paie, dont chacun sait qu’elles peuvent
être très facilement falsifiées –, de se voir
accorder par les préfets, qui auront toute liberté pour ce faire, les
titres de séjour correspondants.
Mais, je le répète, nous n’avons pas
changé d’état d’esprit, et notre volonté de faire
avancer les choses reste intacte. Ce qui compte au premier chef, c’est la
situation de l’étranger demandeur sur le territoire national :
elle doit être la plus sérieuse possible et la plus conforme à
nos critères, qui sont ceux d’une immigration de travail
qualifiée – tel est bien l’objectif –,
étant entendu que cette admission exceptionnelle au séjour
équivaut en réalité à une régularisation.
Attendons néanmoins la publication de la liste des
métiers en tension avant d’avancer très concrètement sur
le sujet, y compris avec les organismes professionnels.
Hervé applaudit.)
sans-abrisme et crise du logement
Mme Corinne Féret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain. (Applaudissements
sur les travées du groupe SER.)
Féret. Madame la ministre
chargée du logement, 735 personnes sont mortes dans la rue l’an
dernier ; 350 000 sont sans domicile fixe, chiffre en hausse de
6 % en un an et de près de 17 % en deux ans ; plus de
4 millions de Français sont mal-logés et, parmi ceux qui ont un
toit, 30 % indiquent avoir eu froid dans leur logement l’an
Ces constats sont ceux de la Fondation pour le logement des
défavorisés, qui présentait hier son trentième rapport sur
l’état du mal-logement en France.
Oui, cela fait huit ans qu’année après
année notre pays s’enfonce toujours un peu plus dans la crise du
logement, les réponses des gouvernements successifs étant loin
d’être à la hauteur. Pour nombre de nos compatriotes qui
cherchent à se loger, particulièrement les plus modestes, c’est
tout simplement un parcours du combattant qu’il faut emprunter.
La situation est inédite : durcissement de la crise
de la construction, grippage du marché immobilier, effets de
l’inflation, aggravation des inégalités…
Les files d’attente s’allongent pour obtenir un
HLM. À la fin du mois de juin, l’Union sociale pour l’habitat
(USH) recensait 2,7 millions de ménages demandeurs. Là encore,
les chiffres sont à la hausse, d’autant plus que la production de
logements sociaux est au plus bas depuis vingt ans.
Comment pourrait-il en être autrement ?
L’effort public en faveur du logement est tombé à 1,5 % du
PIB, son plus bas niveau depuis trente ans. Faute d’être reconnu
comme une priorité, le logement a été délaissé. De
fait, 2024 aura été une nouvelle année de renoncement.
Madame la ministre, allez-vous enfin agir pour résorber le
sur les travées du groupe SER et sur
des travées des groupes CRCE-K et
Demilly applaudit également.)
Mme la ministre chargée du logement.
Perrot applaudit.)
auprès du ministre de
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Madame la sénatrice, vous avez évidemment raison de dire que le
logement vit un moment de crise inédite ; les chiffres parlent
Nous voyons arriver cette crise depuis plusieurs
années : augmentation du coût des travaux, hausse des taux
d’intérêt, contexte général peu propice à la
création de logements. Pour ces raisons, sous l’autorité du
Premier ministre et eu égard à nos ambitions pour l’avenir,
nous avons intégré au budget pour 2025 des dispositions qui,
vous le savez, ne sont pas négligeables.
Tout d’abord, en ce qui concerne le logement social et
l’accès à la propriété des plus modestes, le
prêt à taux zéro a été élargi à
l’ensemble du territoire et y sont désormais éligibles les
logements neufs individuels ou collectifs, mais aussi, en zone détendue,
les acquisitions dans l’ancien.
Ensuite, nous améliorons les fonds propres des bailleurs
sociaux via une diminution de la réduction de loyer de
solidarité, qui se conjugue à une baisse du taux du livret A
permettant de mobiliser 850 millions d’euros. Vous le voyez, nos
ambitions en matière de production et d’agrément de logements
sociaux, mais aussi de rénovation, sont élevées et, en tout
état de cause, largement à la hauteur des besoins ; nous les
dévoilerons dans les jours qui viennent, en lien avec l’Union
sociale pour l’habitat.
Désormais, il faut embarquer les bailleurs et les
collectivités dans l’effort de construction. Comme vous le savez,
nous allons travailler sur le statut du bailleur privé pour stimuler
l’investissement locatif et inciter tous ceux qui le peuvent, dans la
sphère privée, à mettre des moyens au service de cette relance
de la construction.
Croyez-le, madame la sénatrice, le Gouvernement a bien
compris la nécessité d’être au rendez-vous en ce domaine.
Nous sommes mobilisés !
J’ajoute que, grâce au Parlement, le budget de la
rénovation thermique des logements sera préservé en
autorisations d’engagements.
sur les travées du groupe UC et sur
Patriat applaudit également.)
Mme Corinne Féret, pour la réplique.
Féret. Madame la ministre, je
vous remercie de votre réponse, mais la France s’enfonce dans la
crise du mal-logement : il y a urgence à agir !
Vous nous dites que l’on voit cette crise arriver depuis
de nombreuses années. Reconnaissez que les mesures qui ont été
prises depuis 2018, envers les bailleurs sociaux notamment, n’ont
pas été de bonnes mesures, voire qu’elles ont eu tendance
à aggraver la situation et à mettre ces derniers en grande
Les besoins sont d’une telle ampleur que votre
réponse n’est guère rassurante.
Savin. Très bien !
Féret. Pourtant, vous le savez,
le logement est déterminant dans la vie de chacun de nos concitoyens.
sur les travées des groupes SER et
CRCE-K et sur des travées du groupe GEST.)
intelligence artificielle
M. Fabien Gay, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et
Gay. Alors que la France
s’apprête à accueillir un sommet sur l’intelligence
artificielle (IA), cette question s’avère plus que jamais politique.
Les promoteurs de l’IA ambitionnent de révolutionner notre quotidien
dans son ensemble. Cette technologie porte en elle autant de promesses
d’émancipation que de risques d’aliénation.
Son développement est donc un enjeu majeur. Les
États-Unis vont investir près de 500 milliards de dollars au
titre du projet Stargate, porté par le géant OpenAI, quand la Chine
rayonne avec DeepSeek ; et la France ? Le crash de
l’application Lucie est le terrible exemple d’une industrie
détricotée et d’une recherche affaiblie, une nouvelle fois
amputée, dans votre budget, de 1,5 milliard d’euros.
La question est pourtant existentielle : la France
sera-t-elle vassalisée par ces nouveaux impérialismes, ou sera-t-elle
capable de bâtir une régulation plus ambitieuse que
l’AI Act européen, bien trop timoré, face aux
tyrans numériques ? L’IA doit être un bien commun de
l’humanité, mis au service de progrès humains, écologiques
et scientifiques, et non un outil détenu par quelques milliardaires et mis
au service de leurs seuls profits.
À cet égard, votre politique du « en
même temps » est intenable : on ne peut dénoncer
– à raison – l’alliance internationale de tous
les réactionnaires et en même temps dérouler le tapis rouge
à Elon Musk, l’homme qui fait des saluts nazis
Républicains.) et s’invite au congrès de l’AfD
(Alternative für Deutschland) après avoir participé
à la victoire de Trump !
sur les travées des groupes CRCE-K,
SER et GEST.)
Cet homme met sa fortune au service de la désinformation
– via X –, des guerres commerciales et des
conquêtes coloniales, du Groenland à Gaza, contribuant à
accélérer encore la destruction de l’ensemble du vivant !
Madame la ministre chargée de l’intelligence
artificielle et du numérique, nous demandons donc solennellement au
Gouvernement de signifier clairement à Elon Musk qu’il n’est
pas le bienvenu à ce sommet, car nous ne partageons pas son projet de
société ; d’agir pour le développement d’une IA
éthique, fiable et souveraine à l’échelle
européenne ; et de proposer une COP mondiale sur l’IA sous
l’égide des Nations unies.
(Vifs applaudissements
SER et GEST et sur des travées du groupe
Buis, Alain Duffourg et Loïc Hervé applaudissent
Basquin. Bravo !
Mme la ministre déléguée chargée de
l’intelligence artificielle et du numérique.
déléguée auprès du ministre de
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
chargée de
artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, je vous
remercie de votre question.
L’IA transforme nos vies, je vous rejoins sur ce point.
Nous étions hier à l’institut Gustave-Roussy, centre
d’excellence internationale, où nous avons pu voir comment les
chercheurs français utilisent l’intelligence artificielle pour
accélérer la recherche contre le cancer. Nous sommes pleinement
conscients de l’importance pour la France de disposer
d’intelligences artificielles souveraines.
Depuis 2018, nous n’avons pas attendu les
entreprises comme celle que vous avez mentionnée…
Gay. Musk !
déléguée. … pour nous saisir du sujet, nous doter
d’une stratégie nationale pour l’intelligence artificielle et
investir 2,5 milliards d’euros dans le développement de cette
Gay. Les États-Unis, c’est
déléguée. Vous me parlez des 500 milliards
d’euros annoncés par M. Trump,…
Bourgi. Et Elon Musk ?
déléguée. … mais aussi du modèle chinois
DeepSeek, qui aurait été entraîné pour un coût
très inférieur. Ce que cela nous dit, c’est que nous sommes au
début de cette technologie et que la meilleure réponse est la
nôtre : investir – investir dans nos talents,…
Basquin. Trop tard !
déléguée. … les chercheurs français
étant reconnus dans le monde entier, investir dans nos infrastructures et
investir dans les entreprises. Je pense par exemple à l’entreprise
Altametris, installée en Seine-Saint-Denis, qui utilise l’IA pour
l’industrie. Nous sommes au rendez-vous !
La question de la vision est cruciale, car – vous
avez raison – l’intelligence artificielle n’est pas
seulement technologique, elle est absolument politique ; il suffit pour
s’en convaincre de demander à DeepSeek ce qu’il pense des
faits historiques.
L’enjeu – la réponse – est
également diplomatique : il faut mettre tout le monde autour de la
table ; nous y travaillons…
(Exclamations sur les travées du
groupe CRCE-K.)
Gay. Et inviter Musk ? Ne venez
pas pleurer après !
président. Laissez la ministre
déléguée. Si, voilà vingt ans, nous nous étions
assis tous ensemble pour développer les technologies du numérique,
nous n’en serions pas là aujourd’hui. La meilleure
réponse à ces menaces est d’innover ici en France, en
Européens, de rester très fermes sur nos valeurs et de
développer nos propres solutions.
Chasseing applaudit également.)
inondations en ille-et-vilaine
Mme Anne-Sophie Patru, pour le groupe Union Centriste.
Fialaire et Michel Masset applaudissent également.)
Patru. Ma question s’adresse
à Mme la ministre de la transition écologique. J’y associe
les autres sénateurs d’Ille-et-Vilaine, Dominique de Legge,
Sylvie Robert et Daniel Salmon.
Madame la ministre, notre département a été
frappé par des crues historiques : Rennes, Guipry-Messac, Redon,
Bruz, Guichen, Pacé, Noyal-Châtillon-sur-Seiche – et
j’en passe –, voilà autant de communes dont les habitants
ont affronté la montée des eaux de l’Ille, de la Vilaine et de
la Seiche alors qu’à la dépression Herminia a succédé
la tempête Éowyn.
Face à cette situation inédite pour notre territoire,
M. le ministre de l’intérieur a annoncé que la
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devrait être
accélérée pour aider nos populations à se remettre sur
pied, ce dont nous remercions le Gouvernement. Je pense notamment aux
commerçants, aux agriculteurs et à tous les professionnels qui ont
été touchés, mais également aux forces de
sécurité et de secours – les pompiers, la
sécurité civile, les services de la préfecture –, qui
continuent en ce moment même d’œuvrer pour protéger les
populations et répondre à l’urgence.
Quant aux élus locaux – et en particulier les
maires, socles de la République et fantassins de nos
territoires – et aux équipes d’agents municipaux, ils ont
été une nouvelle fois au rendez-vous, premier maillon du lien
d’urgence établi avec nos habitants.
Ces événements s’inscrivent dans le cadre du
changement climatique, qui démultiplie et augmente l’intensité
des épisodes extrêmes. Face à ces risques accrus, les communes
sont de plus en plus confrontées à des refus d’assurance. Notre
collègue Jean-François Husson a dénoncé ce
phénomène dans son rapport d’information publié
l’année dernière sur les problèmes assurantiels des
collectivités territoriales.
sur des travées du groupe Les Républicains.)
L’Association des maires de France et des présidents
d’intercommunalité (AMF) a fait de même, et notre collègue
Jean-François Longeot a récemment posé, sur ce sujet, une
question d’actualité au Gouvernement.
sur des travées du groupe UC.)
Hervé. Excellent !
Patru. Tous ont tiré la sonnette
d’alarme sur les difficultés croissantes que rencontrent les
collectivités pour obtenir une couverture d’assurance.
Madame la ministre, nos élus ont engagé leurs
communes, leurs services et les budgets communaux pour pallier l’urgence.
Quelles compensations envisagez-vous de mobiliser, au travers des fonds
d’urgence, pour ces communes ? Quelles actions le Gouvernement
compte-t-il déployer pour répondre à ce risque assurantiel
croissant ? (Applaudissements
sur les travées des groupes UC et
GEST et sur des travées des groupes RDPI et RDSE.)
Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche.
la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche. Madame la sénatrice Patru, je veux
commencer par apporter à mon tour, au nom du Gouvernement, tout mon
soutien aux sinistrés de la longue série d’intempéries qui
ont frappé l’ouest de notre pays.
Je vois que vous êtes assise à côté de la
sénatrice Amel Gacquerre, qui elle aussi a dû faire face à
pareil épisode sur notre territoire commun. Vous avez raison de dire que
ces événements sont liés au dérèglement climatique et
qu’ils sont appelés à se répéter.
Je tiens à saluer l’excellence des services de
prévision – Météo-France et Vigicrues – et
des forces de secours, dont la mobilisation a permis qu’il n’y ait
aucune victime et que, en dépit du traumatisme, la situation soit
traitée de la manière la plus apaisée possible.
La première réunion au cours de laquelle pourront
être déclarés des états de catastrophe naturelle se tiendra
le 6 février. Mes services de Vigicrues, qui doivent préparer
les dossiers, ont reçu des consignes pour qu’ils soient instruits le
plus rapidement possible.
En ce qui concerne les mesures d’urgence, vous savez
qu’il existe un dispositif de soutien, la DSECG, ou dotation de
solidarité en faveur de l’équipement des collectivités
territoriales et de leurs groupements touchés par des événements
climatiques ou géologiques, qui contribue à la réparation et
à la reconstruction des infrastructures qui ne sont pas assurées. Je
pense évidemment aux routes ou aux ponts – la question
s’est notamment posée récemment dans la Loire. Nous
mobiliserons cette enveloppe pour réparer les dégâts causés
par les épisodes que vous évoquez, madame la sénatrice.
Quant aux travaux que nous pouvons faire pour rehausser notre
résilience face à des événements climatiques, c’est
tout l’enjeu du fonds vert que de les financer. Ce fonds a été
renforcé dans la dernière ligne droite de la discussion
budgétaire, et je remercie les nombreux sénateurs qui y ont
Enfin, vous avez raison de dire qu’il est inadmissible de
ne pas pouvoir être assuré, que l’on soit, d’ailleurs, un
particulier ou une collectivité locale. Avec mes collègues
François Rebsamen et Éric Lombard, je travaille à régler ce
Husson. Et la solution ? Tout de
suite, maintenant ?
Comme vous le savez, l’une de mes missions est de rééquilibrer
le régime des assurances et de trouver les voies et moyens d’une
amélioration de la prévention. Je souhaite à cet égard
inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la
proposition de loi de votre collègue Christine Lavarde visant à
assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des
catastrophes naturelles, qui a été adoptée à
l’unanimité au Sénat
sur des travées du groupe Les
Gacquerre applaudit également.),…
Husson. Voilà ! Très
… parce qu’elle apporte de premières solutions.
Patriat applaudit.)
remise en liberté
d’étrangers sous oqtf interpellés lors d’opérations
de police à nantes
Mme Laurence Garnier, pour le groupe Les Républicains.
Garnier. Monsieur le garde des sceaux,
ce qui s’est passé à Nantes il y a quelques jours est
absolument sidérant.
Le ministre de l’intérieur a lancé en
Loire-Atlantique, à la fin du mois de janvier, seize opérations de
police pour lutter contre le trafic de drogue et la délinquance, qui
pourrissent la vie des habitants de nos villes et de nos quartiers. Ces
opérations ont permis cinquante-trois interpellations et douze placements
en centre de rétention administrative (CRA). Deux des douze individus
placés en CRA ont été libérés avant-hier pour des
vices de procédure.
Le premier est de nationalité algérienne et se trouve
être depuis un an et demi sous OQTF (obligation de quitter le territoire
français). Il a été libéré parce que la
définition par le procureur de la zone de réquisition ne listait que
les rues formant le périmètre et pas celles qui sont à
l’intérieur de la zone.
(Huées sur des travées du groupe
Les Républicains.)
de La Gontrie. Que fait
Garnier. Le second est de
nationalité libyenne. Il a été libéré parce que
l’agent qui a demandé la prolongation de sa détention a
signé le document ad hoc un vendredi alors qu’il
n’était habilité à le faire que le week-end.
(Nouvelles huées sur les mêmes
En somme, pour ce qui est des horaires, le vendredi,
c’est trop tôt : on n’est pas encore le week-end. Et pour
ce qui est de la zone de réquisition, le périmètre, c’est
trop flou : on ne sait pas ce qui est dedans et ce qui est dehors. Au bout
du compte, ces deux individus sont dehors. Reconnaissez qu’on est chez
les fous…
Monsieur le garde des sceaux, nous connaissons votre
détermination et celle du ministre de l’intérieur à lutter
contre le narcotrafic. (Marques
sur les travées du groupe SER.) Nous avons voté hier à
l’unanimité un texte important pour nous donner les moyens de mener
ce combat.
président. Votre question !
Garnier. Qu’allez-vous faire
pour répondre à cette folie procédurière, qui
décourage nos policiers et nourrit la colère et
l’incompréhension de nos concitoyens ?
Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Madame la sénatrice Garnier, le problème que vous soulevez traduit la
complexité de la procédure en matière de droit des
étrangers, et singulièrement lorsque ceux-ci sont placés en
centre de rétention. Dans cette procédure, en effet, deux
juridictions interviennent : la juridiction administrative, dans un
premier temps, puis, dans un second temps, la juridiction judiciaire, qui
contrôle le maintien en rétention.
Je veux rappeler les faits en me gardant de tout commentaire de
fond sur les décisions de justice : les 21 et 22 janvier
derniers, des opérations de sécurisation et de contrôle
renforcé en centre-ville de Nantes ont conduit à
l’interpellation de trente personnes, dont douze étrangers en
situation irrégulière placés en centre de rétention
administrative. Une personne a été placée en garde à vue,
une autre en rétention judiciaire et huit ont fait l’objet
d’une OQTF avec assignation à résidence.
Cette opération a d’ailleurs permis de saisir plus
de 10 000 euros de stupéfiants.
de La Gontrie. Quel est le
Il n’y a pas de rapport direct, mais il convient tout de même de
situer le contexte : la pression est très importante dans la ville de
Nantes. Aussi la réponse policière doit-elle être
extrêmement ferme, nonobstant les difficultés que l’on peut
rencontrer en matière de procédure.
Cela étant, cet événement nous invite à
nous interroger sur la nécessité de revoir les procédures
applicables dans ce genre de circonstances, de façon à éviter
les problèmes que vous venez de soulever. Reste qu’il ne revient
évidemment pas au Gouvernement de commenter une décision de justice,
y compris lorsqu’elle est motivée par des problèmes de forme.
Je dirai simplement que ces problèmes de forme sont principalement
liés à la complexité même de la procédure et à la
pression à laquelle sont soumis nos services de police.
de La Gontrie mime la brasse coulée.)
Nous avons manifestement besoin de simplifier les choses ;
ce travail va être engagé. Il doit être mené conjointement
par les ministères de l’intérieur et de la justice
– je parle sous le contrôle du garde des sceaux –,
la procédure relevant des deux ordres de juridiction. Peut-être
conviendra-t-il de faire un choix entre ces deux ordres, dont l’un se
chargera seul de la procédure.
En tout état de cause, la juridiction administrative et la
juridiction civile sont toutes deux parfaitement capables de défendre les
libertés individuelles et les libertés publiques et de tenir compte
des règles qui seront fixées lorsque ce travail aura abouti.
budget de la france
M. Yan Chantrel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et
Poncet Monge applaudit également.)
Chantrel. Ma question s’adresse
à M. le Premier ministre.
Je souhaite interpeller le Gouvernement sur la première
préoccupation des Français, celle qui devrait l’obnubiler,
à savoir le pouvoir d’achat, ou la possibilité de vivre
dignement de son travail.
Alors que, depuis trois ans, la hausse générale des
prix et l’alourdissement de la facture énergétique n’en
finissent plus d’amputer le portefeuille des Français, le pouvoir
d’achat et la justice sociale sont les grands oubliés de votre
budget pour 2025 : pas de coup de pouce sur le Smic ni de
revalorisation de la prime d’activité en faveur des travailleurs
modestes, aucune augmentation du point d’indice pour les fonctionnaires,
quand 30 % de nos compatriotes n’arrivent pas à boucler leurs
fins de mois !
Pendant ce temps, les écarts de rémunération
s’accroissent. À la fin de 2024, la famille Mulliez s’est
versé 1 milliard d’euros de dividendes grâce aux profits
de Décathlon, tout en supprimant 2 400 emplois chez
Auchan… Le patron de Carrefour, qui gagne 426 fois plus que la
moyenne de ses salariés, est le symbole de l’indécence des
écarts de revenus qui perdurent dans notre pays.
Pourtant, vous refusez toujours de remettre en place un
impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d’augmenter le taux
de la flat tax et de taxer les superdividendes !
Quand prendrez-vous la mesure de la crise sociale qui
sévit dans notre pays ? Quand agirez-vous concrètement pour
augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui n’ont que leur travail
pour vivre ? (Applaudissements
sur les travées des groupes SER,
CRCE-K et GEST.)
Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de
l’économie sociale et solidaire.
chargée du commerce, de
des petites et moyennes entreprises et de
sociale et solidaire. Monsieur le sénateur Chantrel, pour apporter
une réponse au problème que vous évoquez, celui du pouvoir
d’achat des Français, il importe avant tout d’avoir un
budget ! (Exclamations sur les
travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Vallet. Ce n’est pas aux
socialistes qu’il faut dire cela !
déléguée. Je vous assure, mesdames, messieurs les
sénateurs, que ce budget va permettre une revalorisation du barème de
l’impôt sur le revenu.
Temal. Ce n’est pas la
Vallet. Faut pas nous chauffer :
nous pourrions censurer !
déléguée. À défaut de budget, il n’y aura
pas de revalorisation du barème !
Je veux indiquer, en outre, que le prix de
l’électricité a baissé à compter du
1er février ; les Français pourront très
prochainement le constater. De même, si nous avons subi une inflation
relativement importante ces dernières années, celle-ci ne devrait
être que de 1,4 % en 2025, quand les salaires devraient
augmenter de 2,8 %. Voilà quelques éléments en faveur du
pouvoir d’achat !
Par ailleurs, pour soutenir le pouvoir d’achat, nous
devons nous engager dans la réduction de notre déficit.
Le budget proposé par le Gouvernement y pourvoit : l’objectif
que nous nous donnons consiste à ramener le déficit à 5,4 %
du PIB en 2025. L’État prend toute sa part de
l’effort : ses dépenses baisseront de 2 % en valeur
en 2025 – un tel effort est inédit depuis vingt-cinq ans.
Notre budget est un budget d’efficacité, et non un budget
d’austérité qui raboterait à l’aveugle.
Je tiens également à souligner que ce budget est le
fruit d’un compromis qui s’est noué entre les sénateurs
et les députés. À cet égard, je salue le travail du
rapporteur général Jean-François Husson.
sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce compromis va
permettre à la France d’avoir un budget, ce qui est une urgence pour
répondre à la question du pouvoir d’achat des Français.
Poumirol. Il ne fallait pas
M. Yan Chantrel, pour la réplique.
Chantrel. Madame la ministre, le
Gouvernement étant manifestement à court d’idées, je vais
vous donner un exemple dont vous pourriez vous inspirer : en Espagne,
près de chez nous, donc, le gouvernement socialiste de Pedro Sánchez
a augmenté le Smic de 61 % en sept ans ; et le taux de
croissance y est trois fois plus élevé qu’en France !
(Protestations sur des travées des
groupes Les Républicains et UC.)
Dhersin. Et l’âge de
départ à la retraite ?
Chantrel. Quand il était
directeur de la Caisse des dépôts et consignations, le ministre de
l’économie lui-même déclarait que « le
capitalisme est déréglé et la répartition des richesses
[…] trop divergente par rapport à ce qui revient au
président. Il faut conclure !
Chantrel. Il est temps d’agir
pour résoudre la crise sociale dans notre pays !
classement de plaintes sans suite
Mme Anne Chain-Larché, pour le groupe Les Républicains.
Chain-Larché. Monsieur le garde
des sceaux, notre justice va mal. Elle est noyée sous un nombre effarant
de plaintes, qu’elle ne peut plus examiner sereinement.
Je vous donne un cas très concret : lors de
l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Melun, le
procureur de la République a annoncé le classement sans suite et sans
acte d’investigation d’un certain nombre de plaintes, et ce pour
« désengorger » les tribunaux et
« alléger le travail des policiers ». Les plaintes
seront désormais « triées dès l’origine en
fonction des priorités » et le procureur de la République a
lui-même reconnu que cela était « choquant sur le
À l’heure où nombre de nos concitoyens
n’osent pas porter plainte, y compris pour des faits très graves, le
signal que la justice envoie est dévastateur. Celle-ci doit être au
service des victimes, non des délinquants ! Tout cela induit une
perte de sens pour les juges, pour les policiers, mais aussi pour les citoyens.
L’argument du manque de moyens humains et financiers est
inaudible : comment est-il possible que la justice ne puisse pas faire son
travail dans un pays, le nôtre, qui détient le record d’Europe
des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ?
En outre, le signal ainsi envoyé entre en contradiction
avec la politique de fermeté qu’applique Bruno Retailleau à la
tête du ministère de l’intérieur, politique dont les
premiers effets se font déjà sentir.
Monsieur le garde des sceaux, quelles actions comptez-vous
entreprendre à court terme pour mettre fin à cette situation ?
Allez-vous simplifier et rationaliser la procédure pénale ?
Envisagez-vous qu’une sanction ferme puisse être prononcée
dès le premier délit, afin de dissuader la récidive ?
M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, si
nous sommes le pays où les prélèvements obligatoires et la
dépense publique sont les plus importants, ce n’est pas dans le
domaine régalien, et encore moins dans celui de la justice, qu’il
faut en chercher la cause : le budget de la justice représente moins
de 2 % de celui de l’État, qui lui-même ne représente
que 30 % de la dépense publique.
Si nous avons un problème en France, c’est celui de
la dépense sociale ! On eût aimé entendre M. le
sénateur rappeler, au moment d’évoquer les dépenses
publiques, quel est l’âge légal de départ à la
retraite en Espagne…
travées des groupes Les Républicains, UC et
Buis applaudit également.)
Les commissariats et les brigades de gendarmerie ont
3 millions de plaintes à traiter au moment où je vous parle,
dont 65 % ont été déposées il y a plus de six mois. La
moitié de ces plaintes vieilles de plus de six mois n’ont fait
l’objet d’aucun acte d’investigation.
Madame la sénatrice, si j’en crois mon
expérience passée, le problème relève avant tout d’un
manque d’officiers de police judiciaire (OPJ), c’est-à-dire de
gendarmes et de policiers réalisant des actes d’enquête. Il
existe depuis très longtemps une crise de la filière investigation
dans notre pays.
L’une des réponses possibles est la réforme de
la police nationale, en faveur de laquelle poussent le ministre de
l’intérieur et le ministre placé auprès de lui, qui
souhaitent qu’elle aille jusqu’au bout. Cette réforme vise
à replacer l’investigation sur son axe ; j’espère
qu’elle produira ses premiers effets en permettant la hausse du nombre
d’officiers de police judiciaire, conformément à la loi
d’orientation et de programmation du ministère de
l’intérieur, que j’ai déposée et qui fut
promulguée il y a plus de deux ans – ce texte prévoit
l’apprentissage du bloc OPJ dès l’école de police. Pour
traiter les plaintes dans les commissariats, il nous faut avant tout des
C’est donc une question d’investigation, mais aussi
de justice : il manque des parquetiers – notamment à
Melun – et des magistrats. Nous devons également rendre plus
efficace la réponse de la justice et de la police aux dépôts de
plainte. Bien souvent, les plaintes qui parviennent jusqu’aux tribunaux
aboutissent à des peines de quelques mois de prison, et ceux qui y sont
condamnés ne vont pas réellement en prison. Cela fait plus de vingt
ans – vous le savez, madame la sénatrice – que ceux
qui sont condamnés à des peines de prison ferme inférieures ou
égales à six mois ne vont pas en prison.
Il faut des amendes réellement payées. À cet
effet, je proposerai au Premier ministre que les commissaires de justice,
c’est-à-dire les huissiers, et non plus l’administration,
recouvrent les amendes : voilà qui sera, me semble-t-il, beaucoup
plus efficace.
Il faut aussi des peines alternatives – travaux
d’intérêt général, non
rémunérés – prononcées comme peines autonomes.
En somme, il faut un Grand Soir de la chaîne
garde des
sceaux. … pour une réponse ferme et rapide, de la police
comme de la justice !
(Applaudissements sur les travées du
Bleunven et
Gruny et Brigitte Hybert applaudissent également.)
Mme Anne Chain-Larché, pour la réplique.
des sceaux, nous savons que le ministère de la justice est le
ministère du temps long. Nous comptons sur vous pour agir, car les
Français ne peuvent plus se contenter d’une justice pour les
délinquants ; ils ont besoin d’une justice pour les
victimes ! (Applaudissements
position du gouvernement sur le
« zéro artificialisation nette »
M. Guislain Cambier, pour le groupe Union Centriste.
sur les travées du groupe UC.)
Cambier. Ma question s’adresse
Dans quelques semaines, nous examinerons, au Sénat, la
proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de
l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite
proposition de loi Trace.
sur des travées du groupe UC.) Fruit d’un travail
partagé et concerté, ce texte que j’ai déposé avec
mon collègue Jean-Baptiste Blanc a été cosigné par de
nombreux collègues. Il prévoit une réduction pragmatique,
différenciée et concertée de l’artificialisation des sols.
Au-delà des auditions menées au Sénat par les
rapporteurs Amel Gacquerre, Jean-Marc Boyer et Daniel Gueret, nous constatons
que, sur le terrain, la machinerie administrative poursuit son travail de
rouleau compresseur – c’est un peu l’État profond
jouant la montre contre les territoires…
Burgoa. Ça, c’est
Cambier. Monsieur le ministre, quelle
est la position du Gouvernement sur cette proposition de loi Trace ?
Pouvons-nous compter sur vous pour soutenir ce texte attendu ? Quand
évoquera-t-on l’impact financier et fiscal du ZAN (zéro
artificialisation nette), que pointent notamment les travaux de notre
collègue Hervé Maurey, et qui nous empêche
sur les travées du groupe UC
et sur des travées des groupes
Les Républicains et
Roux applaudit également.)
du territoire et de la
décentralisation. Monsieur le
sénateur Guislain Cambier, nous en revenons au débat sur le ZAN,
principe dont je rappelle qu’il est issu de la loi du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience,
laquelle avait été inspirée par les travaux de la Convention
citoyenne pour le climat. (Murmures
Républicains.) Pour répondre à la nécessité de
réduire l’artificialisation des sols, il ne suffit pas de se fixer
des objectifs ambitieux – vous ne me contredirez pas –,
il faut aussi se donner les moyens de les atteindre.
La proposition de loi Trace que vous avez déposée
avec le sénateur Jean-Baptiste Blanc doit nous permettre de poursuivre
cette dynamique de sobriété foncière dont personne ne conteste
la légitimité, tout en y apportant les assouplissements
nécessaires à une meilleure prise en compte des besoins exprimés
par les territoires et par les élus locaux.
Pour autant, je le dis ici, la disparition de tout objectif
chiffré conduirait à mettre en péril l’objectif du ZAN, et
par là même notre agriculture, notre environnement et l’action
résolue que nous menons face aux risques naturels.
Votre texte doit au contraire être un outil pour nous
permettre d’atteindre trois objectifs que nous partageons :
premièrement, réaffirmer notre confiance envers les élus locaux
et les mettre au cœur du dispositif ; deuxièmement, rappeler
l’objectif du ZAN à l’horizon de 2050 ;
troisièmement, assouplir autant que possible le dispositif
– vous savez que j’y suis favorable – afin de mieux
répondre aux besoins exprimés.
Qu’en est-il, enfin, du calendrier d’examen de
votre proposition de loi ?
Bonhomme. 2028 !
Les outils destinés à assurer la mise en œuvre du ZAN font
actuellement l’objet de plusieurs travaux ; je pense notamment
à la mission d’information lancée à l’Assemblée
nationale. Il nous paraît judicieux de nous appuyer sur leurs conclusions
pour enrichir, à l’Assemblée nationale, la rédaction qui
aura été retenue par le Sénat.
Monsieur le sénateur, je suis convaincu que, grâce
à vos travaux, nous parviendrons à faire de ce texte un
véritable levier pour la réussite de notre ambition collective en
matière de sobriété foncière.
sur des travées du
Burgoa. Ce n’est pas clair…
Puissat. Ça ne l’est pas du
Somon. Un pas en avant, trois pas en
M. Guislain Cambier, pour la réplique.
Cambier. Merci, monsieur le ministre,
de ce début de réponse.
Il s’agit bel et bien d’une question de calendrier.
Comme vous le soulignez, il est nécessaire de prendre le temps de la
concertation si l’on veut réussir, dans les territoires, cet
atterrissage que nous souhaitons tous.
C’est vrai, la proposition de loi Trace vient perturber
la doxa. Un certain nombre de freins – administratifs, politiques et
même intellectuels, dans certaines chapelles – ralentissent
à l’évidence la machine, donc retardent l’atterrissage
concerté que j’évoquais à l’instant. Or, dans nos
territoires, nous avons besoin de cette souplesse très rapidement, tout
simplement parce qu’elle va permettre l’émergence de projets.
C’est précisément pourquoi nous nous tournons
vers vous, monsieur le ministre : dans certaines circonstances, il faut
savoir précipiter le calendrier législatif. Certains jouent la montre
pour mieux défendre leurs positions, mais de telles manœuvres vont
à l’encontre des projets de nos territoires.
Comme vous le savez, l’aménagement du territoire se
construit progressivement.
travées des groupes UC et Les Républicains et sur des
travées du groupe INDEP.)
manifestations sur la ligne à grande
vitesse bordeaux-toulouse
M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains.
Les Républicains et sur des travées des groupes UC
Bonhomme. J’associe à ma
question mes collègues Pierre-Antoine Levi et Brigitte Micouleau.
Monsieur le ministre, vous le savez, le Sud-Ouest attend avec
impatience la ligne à grande vitesse (LGV) entre Toulouse et Bordeaux.
La commission d’enquête publique a donné son
feu vert très récemment, permettant ainsi d’engager les travaux
d’aménagement de la ligne.
Ce projet, à la fois ancien et long, est tout
d’abord essentiel à l’attractivité économique de
notre territoire – je pense notamment aux villes d’Agen et de
Toulouse, ainsi qu’à l’agglomération de Montauban, qui
doit accueillir la future gare. Il entraînera, en outre, un
rééquilibrage entre les transports aérien et ferroviaire. Il
permettra, enfin, de libérer des créneaux pour le fret ferroviaire et
les trains express régionaux (TER).
Malheureusement, un certain nombre d’opposants radicaux
au projet, comme les activistes des Soulèvements de la Terre
sur des travées du groupe Les Républicains.),
s’efforcent de paralyser ces travaux en multipliant les actions
– dégradations, actes de sabotage, incendies de matériel.
Ils se rendent également coupables de violences envers les forces de
l’ordre ; ce fut par exemple le cas à la fin du mois dernier,
à Saint-Jory, dans le sud du Tarn-et-Garonne. On voit même
apparaître un embryon de zone à défendre (ZAD) aux abords du
Monsieur le ministre, quelles instructions comptez-vous donner
pour sécuriser durablement le chantier et mettre fin à ces troubles
à l’ordre public, qui sont inacceptables dans un État de
droit ? (Applaudissements
Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le ministre chargé des transports.
sur des travées du groupe Les Républicains.)
du territoire et de la décentralisation, chargé des
transports. Monsieur le sénateur François Bonhomme, je vais
être très clair : les actions violentes et les occupations
illégales qui entravent le chantier de la LGV Toulouse-Bordeaux sont
inacceptables et seront traitées avec la plus grande fermeté.
travées du groupe Les Républicains et sur des travées du
Comme pour l’A69, nous ne céderons pas face aux
actions violentes et illégales.
Burgoa. Parfait !
Vous l’avez dit, la LGV Toulouse-Bordeaux est un projet prioritaire,
soutenu par l’État comme par les collectivités territoriales
concernées. Il répond à plusieurs enjeux majeurs, parmi lesquels
le désenclavement de Toulouse, quatrième ville de France ; un
report modal effectif vers le train, conformément à nos objectifs
climatiques ; ou encore le renforcement des liaisons ferroviaires
européennes – cette ligne est un maillon essentiel pour relier
la péninsule ibérique au reste de l’Europe.
Je rappelle que ce projet a fait l’objet de toutes les
procédures de concertation nécessaires et qu’il
bénéficie de toutes les autorisations légales.
Par ailleurs, les collectivités territoriales sont
pleinement engagées au côté de l’État, le financement
étant partagé.
Les opposants ne peuvent pas s’arroger le droit de
bloquer un chantier d’utilité publique, attendu par la majorité
de nos concitoyens. L’État prendra donc toutes les mesures
nécessaires pour garantir la poursuite des travaux, dans le respect du
calendrier prévu, tout en assurant, bien sûr, la sécurité
de l’ensemble des professionnels intervenant sur le chantier. Je pense
notamment aux ouvriers, qui sont trop souvent menacés avec des armes par
Bonhomme acquiesce.) Quelles que soient les motivations de ces
opposants, c’est tout simplement intolérable !
Bourgi, Jean-Marc Vayssouze-Faure et Bernard Buis applaudissent
M. François Bonhomme, pour la réplique.
Bonhomme. Monsieur le ministre, je me
réjouis évidemment de la fermeté dont vous avez d’ores et
déjà fait preuve, et dont a témoigné une première
Votre détermination tranche avec les circonlocutions et
les contorsions que l’État multiplie depuis une quinzaine
Savin. Oui !
Bonhomme. Elle tranche également
avec les atermoiements constatés, par le passé, à propos de bien
d’autres projets contestés – je pense à Sivens ou
à Notre-Dame-des-Landes.
Poncet Monge
Piednoir. Très bien !
Bonhomme. Malheureusement, selon un
scénario immuable, ces faux rebelles, qui montent aux arbres, au sens
propre comme au sens figuré
sur les travées des groupes
Les Républicains et UC.), pour contester tout projet,
annoncent la sempiternelle « convergence des luttes » avec
les opposants à l’A69, entre Castres et Toulouse.
Bourgi hoche la tête en signe
Nous ne voulons plus de cette faiblesse chronique ni de ces
faux-fuyants qui ont si souvent été l’antichambre du
renoncement de l’État : renoncement face à ceux qui
veulent, par la violence, imposer leurs vues à la majorité paisible
et silencieuse et entraver la réalisation de projets majeurs pour notre
Bourgi et Philippe Grosvalet applaudissent également.)
pacte vert et directive csrd sur la
publication d’informations en matière de durabilité
Mme Marion Canalès, pour le groupe Socialiste, Écologiste et
sur les travées du
Canalès. Faut-il que tout change
pour que rien ne change ? Sous couvert d’un choc de simplification
censé renforcer la compétitivité, la Commission européenne
travaille depuis aujourd’hui à faire reculer la lutte contre le
réchauffement climatique et pour la défense des droits humains et
sociaux. Ce n’est pas une mince affaire…
Bien sûr, il faut simplifier ; mais simplifier, ce
n’est pas déréguler ; simplifier, ce n’est pas
Les appels à démanteler le Pacte vert, ce coupable
idéal, se multiplient en écho aux déclarations de Donald
Trump : celui-ci veut voir les États-Unis sortir de l’accord de
Paris, qu’il qualifie d’escroquerie – rien que
Le Pacte vert n’est pourtant rien d’autre que notre
stratégie européenne pour une croissance durable, laquelle est du
reste la seule croissance possible. Comment pourrions-nous y renoncer ?
Pourquoi le choc de simplification annoncé devient-il un acte de
dérégulation en matière environnementale et de droits
humains ? Le règlement européen sur la déforestation a
ainsi été reporté, et je précise que notre pays a sa part
de responsabilité dans ces renoncements.
Par la voix de son commissaire européen, Stéphane
Séjourné, la France a en effet demandé la suspension de deux
directives essentielles : la directive sur le devoir de vigilance des
entreprises en matière de durabilité (CS3D, Corporate
Sustainability Due Diligence Directive) et la directive sur la publication
d’informations en matière de durabilité par les entreprises
(CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive).
Certes, la mise en œuvre de ces textes a un coût,
mais le coût de l’impréparation sera plus lourd encore.
En outre, ces règles sont les symboles d’une Europe
puissante, capable de fixer des normes d’accès à son
marché. Elles permettent d’appliquer nos standards à divers
leaders étrangers, par exemple ceux de la fast fashion.
Des organisations patronales professionnelles, des ministres et
même des multinationales défendent ces textes. À leur sujet,
certains évoquent un moratoire ; mais le moratoire est
l’antichambre du renoncement.
La France va-t-elle renoncer à tenir son rôle, en
Europe, en faveur de la transition écologique ? Allons-nous faire
comme si le défi climatique n’était pas un sujet, alors
qu’il se rappelle à nous tous les jours ? À qui
rendons-nous service en reculant ainsi ?
travées du groupe SER et sur des travées des groupes GEST
des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, chargée du commerce,
sociale et solidaire. Madame la sénatrice Marion Canalès,
votre question me permet de clarifier la position du Gouvernement sur les deux
directives que vous avez citées, qui tiennent une part essentielle dans
les efforts à conduire pour plus de durabilité et de justice dans
notre société.
Ces textes – un tel rappel historique a son
importance – sont le fruit de combats menés à Bruxelles
par notre pays pendant la présidence française du Conseil de
l’Union européenne, en 2022. Depuis, notre ambition reste
inchangée. Reste qu’il existe une voie pour améliorer encore
ces textes ; pour les rendre plus simples, sans renoncer
– j’y insiste - à notre ambition, tout en
proportionnant leurs dispositions à la taille des entreprises.
À mon sens, la notion de
« proportion » est importante : chacun pourra nous
l’accorder, on ne saurait demander la même chose à un groupe
coté et à une PME.
Jadot. Les textes prévoient
déjà de ne pas leur demander la même chose !
déléguée. Pour ce qui est de la directive relative au
devoir de vigilance, la CS3D, nous souhaitons la simplifier en prévision
de sa mise en œuvre. L’objectif principal est de préserver
les PME et les ETI, poumons de la croissance et de l’innovation
en Europe.
Marie. C’est déjà
déléguée. Nous proposons que ces obligations visent les
entreprises à partir de 5 000 salariés, ce qui correspond
au seuil retenu dans la loi française.
Au sujet de la CSRD, notre philosophie est la
même : pour les ETI dont les effectifs sont compris
entre 250 et 1 500 salariés, nous agissons en vue de
l’adoption d’un régime allégé, comptant moins
d’indicateurs qu’il n’en est prévu aujourd’hui.
Pour les grandes entreprises, nous proposons un plafonnement du
reporting dans la chaîne de sous-traitance et un alignement sur les
obligations simplifiées applicables aux PME cotées.
Il ne s’agit aucunement de renier nos principes ou nos
valeurs : l’objectif est bien plutôt d’assurer
l’efficacité de ces textes, de préserver la
compétitivité de nos entreprises et de garantir une juste proportion
entre la nature des normes, d’une part, et, de l’autre, la
dimension de nos entreprises.
Mme Marion Canalès, pour la réplique.
Canalès. Qu’il semble loin
le temps où Emmanuel Macron bombait le torse devant Donald Trump en
déclarant : « Make our planet great
again ! ». Nous sommes en train de céder, mais
il n’est pas trop tard, madame la ministre, pour réagir.
Nous avions été les premiers à transposer ces
directives, lesquelles contiennent déjà les mesures de
proportionnalité que vous appelez de vos vœux pour les
entreprises : celles-ci entrent dans le dispositif à raison de leur
Ne cédons pas ! Un sursaut à
l’échelle de l’Union européenne ne ferait pas de mal.
travailleurs pauvres
M. Bruno Rojouan, pour le groupe Les Républicains.
Rojouan. Ma question s’adresse
à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Madame la ministre, le pouvoir d’achat reste de loin la
principale préoccupation des Français.
Nous assistons à un phénomène dont on parle peu,
mais qui prend de l’ampleur dans notre pays : beaucoup de
Français ne font que survivre, alors même qu’ils travaillent.
Le nombre de ces travailleurs pauvres est en constante
augmentation. Je parle bien de travailleurs, car il s’agit en grande
partie de gens qui se lèvent tôt, à trois ou quatre heures du
matin, pour exercer des tâches pénibles. Ce sont des courageux et de
vrais productifs : principalement des ouvriers dans les usines et les
ateliers, des agriculteurs, des salariés de la restauration et de
Disons-le clairement : pour une partie des Français
modestes, le travail ne paie plus. Aussi, quelles mesures le Gouvernement
compte-t-il mettre en œuvre pour que tous nos concitoyens puissent vivre
dignement de leur travail ?
sur des travées des groupes
Les Républicains, UC, SER, CRCE-K et GEST.)
Poumirol. Bien !
Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
et des familles, chargée du travail et de
Monsieur le sénateur Rojouan, vous avez raison : le travail doit
mieux payer en France. Le Smic peut être un salaire
d’entrée dans la vie active, mais trop de travailleurs restent
aujourd’hui piégés dans la trappe à bas salaires,
malgré l’expérience acquise.
C’est pourquoi nous devons continuer à soutenir les
négociations sur les salaires au niveau des branches et des entreprises.
La semaine dernière, j’ai réuni le comité
de suivi des salaires, qui regroupe l’ensemble des partenaires sociaux
à l’échelle nationale, pour faire le point sur
l’état des minima de branche.
Les branches jouent le jeu, à l’exception de cinq
d’entre elles, pour lesquelles les négociations sont durablement
Puissat. Trois seulement !
J’ajoute que plus de la moitié des branches n’ont pas
actualisé leurs classifications depuis un certain nombre
d’années. Les grilles étant obsolètes, les perspectives
d’évolution professionnelle s’en trouvent limitées.
Ce sont là des sujets que le ministère du travail
continue de suivre et auxquels je demeure personnellement attentive.
En outre, le Smic ne règle pas le problème du
temps partiel subi, principal facteur de pauvreté laborieuse. Ce
problème touche majoritairement les femmes, qui doivent souvent composer
avec des horaires fractionnés et de grandes amplitudes horaires.
L’inspection générale des affaires sociales
(Igas) a rendu un rapport sur ce sujet, en proposant des solutions. Celles-ci
ont été présentées il y a quelques semaines aux partenaires
sociaux : à eux, s’ils le souhaitent, de s’en saisir,
notamment dans le cadre de la conférence sociale sur les salaires que
j’animerai avec eux, de concert avec Catherine Vautrin.
Enfin, je me dois d’évoquer le coin socialo-fiscal,
qui est en quelque sorte l’éléphant dans la pièce :
le coût du travail est aujourd’hui trop élevé, quand le
montant qui reste dans la poche du salarié est trop bas.
Une étude de la direction de la recherche, des
études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) cite
l’exemple d’une femme locataire, employée au Smic et
élevant seule ses enfants : pour qu’elle voie son reste à
vivre augmenter de 100 euros, il faudrait que son employeur
l’augmente de 770 euros…
Là est le sujet ! Le Gouvernement va avancer en
lançant le chantier de l’allocation sociale unique,
conformément au souhait du Premier ministre.
Quant au financement de la protection sociale,…
président. Il faut conclure.
repose trop sur le travail. Nous devrons réfléchir ensemble, aussi
sereinement que possible, à d’autres sources de financement.
M. Bruno Rojouan, pour la réplique.
Rojouan. Merci de vos réponses,
madame la ministre.
Nous sommes clairement allés trop loin dans les politiques
sociales protégeant les allocataires,…
(Exclamations sur les travées des
groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Corbière Naminzo.
C’était donc ça !
Poumirol renchérit.)
Rojouan. … et nous ne
sommes pas allés assez loin dans l’accompagnement des salariés
modestes. (Applaudissements
Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que ceux
qui travaillent aient souvent l’impression que, grâce aux
prestations sociales, l’inactivité permet de mieux s’en
sortir, ce qui est injuste.
mêmes travées.)
Guhl et Raymonde Poncet Monge. C’est
Rojouan. Il n’est pas
étonnant non plus d’assister à la dévalorisation de tant
d’emplois dont nous avons pourtant bien besoin pour réindustrialiser
notre pays.
Il n’est pas étonnant que, dans les territoires
à faibles revenus, le vote des classes populaires, qui souffrent, soit
désormais massivement un vote radical.
Il n’est pas étonnant, enfin, que, pour les jeunes
générations, le travail perde son sens et son attrait.
Madame la ministre, bon courage ; continuez comme
ça ! (Applaudissements
Perrot applaudit également.)
humoriste islamiste sur une chaîne
télévisée publique
Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste.
Goulet. Monsieur le président,
mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, last but not
least ! (Sourires.)
« La place d’une femme est à la demeure
auprès de son père. Crains ton Seigneur » : ce propos
n’est pas une citation d’un théoricien
d’Al-Qaïda ; il émane de la nouvelle recrue de
l’émission star de France 5, C à vous, qui
réunit un million de téléspectateurs en moyenne chaque soir.
Savin applaudit.)
Cet humoriste – appelons-le ainsi –,
Merwane Benlazar, pratique couramment l’exégèse de la charia
sur son compte Twitter et multiplie les recommandations de sites ouvertement
Je ne rappellerai pas ses nombreuses saillies contre les forces
de l’ordre ou contre les femmes. La polémique suscitée par son
intronisation sur France 5 l’a conduit à fermer ses
réseaux au public et à les nettoyer… au kärcher.
Karoutchi sourit.)
J’ajoute que cet « humoriste »
annonce la couleur, avec son look salafiste. Si l’habit ne fait pas le
moine, reconnaissons que le propos fait le salafiste.
Comment peut-on participer, avec l’argent du
contribuable, à normaliser les idées que véhicule ce
personnage ? Est-ce bien ce que l’on attend du service public de
l’audiovisuel et de ses maisons de production ? Est-ce une forme de
provocation ou bien l’expression d’un projet politique ?
À quoi rime le silence assourdissant de l’Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Karoutchi. Oui !
Savin. Voilà !
Goulet. … pourtant si
prompte à condamner d’autres animateurs ?
Burgoa. Tout à fait !
Goulet. Madame la ministre,
continuerons-nous longtemps à jouer les idiots utiles de
l’islamisme ? Aux dernières nouvelles, cet individu serait
renvoyé de la chaîne : pouvez-vous nous le confirmer ?
Cette mesure, si elle a bien été prise, concerne-t-elle la station de
radio et la chaîne de télévision où il sévit ?
Enfin, à l’avenir, comment comptez-vous garantir que l’Arcom
joue son rôle pour éviter de tels errements éditoriaux, dans le
respect de l’indépendance des médias ?
sur des travées des groupes UC
Grand et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)
Mme la ministre de la culture.
la culture. Madame la sénatrice Goulet, comme vous le savez, le
recrutement des chroniqueurs et autres journalistes relève du libre choix
de l’antenne et des producteurs.
La chronique que vous citez contenait-elle des propos
répréhensibles ? Non. L’Arcom n’a donc pas lieu
d’être saisie.
Ce chroniqueur a-t-il par ailleurs tenu des propos
sur des travées du groupe Les Républicains.) Oui.
France Télévisions en a tiré les
conséquences : l’intéressé ne sera plus à
Paccaud. Il n’aurait jamais
dû y être !
Pour conclure, permettez-moi de formuler un bref rappel.
Dans cette affaire, madame la sénatrice, vous
déplorez un silence assourdissant ; mais, dans certains cas, le bruit
mérite également d’être dénoncé.
Méfions-nous des dérives et des dérapages, quels
qu’ils soient. On ne saurait disqualifier une personne sans fondement,
sur la seule base de son apparence, qu’il s’agisse du physique ou
de la tenue vestimentaire.
Paccaud. C’est trop facile !
Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Goulet. Madame la ministre, je suis
tout à fait d’accord avec vous. Reconnaissez toutefois qu’il
est un peu difficile d’expliquer qu’il ne faut pas mettre
d’abaya à l’école et de promouvoir en même temps sur
le service public une tenue manifestement salafiste.
Goy-Chavent applaudit.)
J’y insiste, nous parlons du service public : un tel
incident est d’autant plus ennuyeux.
Il n’y a absolument rien d’innocent dans les propos
que je dénonce ; et je me bats depuis trop longtemps en faveur de la
laïcité et du respect de la République pour que l’on
puisse me taxer de racisme.
et applaudissements sur des
travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)
président. Nous en avons
terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura
lieu le mercredi 12 février, à quinze heures.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux
pour quelques instants.
La séance est suspendue.
séance, suspendue à seize heures
est reprise à seize heures
trente, sous la présidence de
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
Mises au
M. Lucien Stanzione, pour une mise au point au sujet d’un vote.
Stanzione. Lors du scrutin
n° 185, sur l’ensemble de la proposition de loi visant à
sortir la France du piège du narcotrafic, j’aurais souhaité
voter pour.
Mme Laurence Rossignol, pour une mise au point au sujet d’un vote.
Rossignol. Lors du scrutin
n° 186 portant sur l’ensemble de la proposition de loi
organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants, je
souhaitais voter pour.
président. Acte vous est
donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront
dans l’analyse politique des scrutins concernés.
président. J’informe le
Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte
paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions
restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte ont
été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence
n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure
prévu par notre règlement.
appelle la désignation des vingt-trois membres de la commission
d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et
organismes consultatifs de l’État.
En application de l’article 8 ter,
alinéa 5 de notre règlement, les listes des candidats
présentés par les groupes ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne
reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure
alimentaire et agricole
de la discussion en procédure accélérée d’un projet
de loi dans le texte de la commission
appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale après engagement de la procédure
accélérée, d’orientation pour la souveraineté
alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en
agriculture (projet n° 639 [2023-2024], texte de la commission
n° 251, rapport n° 250, avis nos 184 et
M. Franck Montaugé, pour un rappel au règlement.
Je souhaite revenir sur le déroulement de la fin de la séance de la
nuit dernière. Alors que le règlement du Sénat doit servir
l’intelligibilité de nos débats, j’en retire une
impression pour le moins confuse. Je crains que nombre de mes collègues,
sur toutes les travées, soient également dans ce cas. En effet, je
n’ai guère compris l’explication de M. le rapporteur
Laurent Duplomb sur les dispositions qu’ils avaient intégrées
ou retirées du texte.
Puissat. Moi, j’ai compris !
Montaugé. Or nous avons besoin de
clarté pour nous prononcer de la manière la plus éclairée.
La façon de procéder du rapporteur n’est pas satisfaisante. Je
tenais à le dire, et je demande donc de nouvelles explications, plus
claires que celles qui nous ont été apportées hier soir.
M. Daniel Salmon, pour un rappel au règlement.
Je me joins aux interrogations, voire aux récriminations, de mon
collègue Montaugé. Nous n’avons pas tout compris : nous
avons besoin de nouvelles explications.
En effet, supprimer des alinéas d’un article du
projet de loi pour les replacer plus loin dans le texte, avec le même
résultat – insérer ces dispositions dans le code rural au
même endroit –, me semble plus qu’étrange. Si ce
n’est que cela conduit à rendre sans objet un bon nombre
d’amendements, ce qui nuit à notre travail parlementaire.
Mon expérience de sénateur n’est, certes, pas
très longue, mais je n’avais jamais été témoin
d’une telle opération de suppression d’alinéas,
replacés dans un article additionnel ultérieur. Je ne comprends pas
le procédé utilisé.
Mme Frédérique Puissat, pour un rappel au règlement.
Nous étions nombreux en séance hier soir. L’attitude de nos
collègues me surprend. De nombreux amendements ont fait l’objet,
à une heure tardive, d’une explication groupée, mais nous
procédons régulièrement ainsi lorsque nous sommes rapporteurs.
De notre côté, nous avons trouvé cette
explication très claire. Certes, le vote a été reporté au
vu de l’heure avancée, mais le déroulement de la séance
d’hier soir n’a rien d’anormal.
M. le rapporteur.
de la commission des affaires économiques. Je veux répondre
aux questionnements de mes collègues.
Comme je l’ai dit hier, rien ne nous obligeait à
procéder ainsi, c’est-à-dire à laisser se dérouler
une discussion commune regroupant plus de trente amendements. Selon le Conseil
constitutionnel, des dispositions programmatiques et des dispositions
normatives ne peuvent coexister au sein du même article, comme
c’était le cas à l’article 1er, car cela va
à l’encontre du principe d’intelligibilité de la loi.
C’est pourquoi nous avons proposé la suppression de
quatre alinéas de l’article 1er, pour les
réinsérer dans un article additionnel après cet article. Ces
dispositions normatives seront ainsi séparées de la partie
programmatique du texte.
Je vous rappelle que nous aurions aussi pu faire
l’inverse : proposer de créer un article additionnel avant
l’article 1er, ce qui aurait rendu cette trentaine
d’amendements sans objet, empêchant toute discussion. Nous avons
entendu être ouverts et pédagogiques. Par une explication de trois
pages, je me suis efforcé de vous répondre sur chaque amendement.
J’avoue donc, franchement, me poser cette question : aurions-nous
dû faire l’inverse ? (On
renchérit sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la ministre.
et de la souveraineté alimentaire. Puisque nous n’avons pas
procédé au vote hier soir, je souhaitais rappeler quelques
éléments au sujet des amendements sur lesquels j’ai donné
un avis défavorable. Je veux rappeler la position du Gouvernement, en
particulier par rapport aux propositions du rapporteur. Cela permettra de
répondre également aux sénateurs qui s’interrogeaient sur
le transfert de dispositions d’un article à l’autre.
Votre amendement n° 905, monsieur le rapporteur, tend
à supprimer, les alinéas relatifs à l’intérêt
général majeur et à l’intérêt fondamental de la
Nation, insérés à l’article 1er par la
commission des affaires économiques, afin de les transférer vers un
article additionnel après l’article 1er.
Je le rappelle, ces deux notions d’intérêt
général majeur et d’intérêt fondamental de la Nation
sont cruciales.
Ainsi que la non-régression !
Je reviendrai ultérieurement sur la question importante de la
Vous justifiez ce transfert par la volonté
d’éviter l’écueil que constituerait l’inclusion, au
sein d’un article 1er largement programmatique, de
dispositions qui pourraient avoir des conséquences normatives : selon
votre interprétation, ce serait le cas des définitions contenues dans
les alinéas concernés. Au-delà d’un débat juridique
à la portée incertaine, je souhaite avancer trois arguments de fond.
Tout d’abord, si le juge constitutionnel estimait que la
création d’un article L. 1 A au sein du code rural avait
une portée normative, il en résulterait une insécurité
juridique importante. Cela serait très grave, car nous voulons
protéger les agriculteurs en sécurisant les nombreuses dispositions
qui peuvent leur être opposées. D’où l’importance
des notions que nous avons évoquées.
L’amendement n° 907 reprend le dispositif de
l’article 1er bis de ce projet de loi, issu d’un
amendement adopté par les députés qui fait consensus. Vous
proposez ainsi que l’agriculture soit solennellement reconnue comme
partie intégrante du potentiel économique de la Nation, constituant
en cela l’un de ses intérêts fondamentaux. J’y suis
très favorable. Cependant, ce serait redondant avec l’article
1er bis, qui sanctuarise déjà cette
L’article L. 1 A du code rural et de la pêche
maritime, dont vous proposez l’insertion, mentionne non plus
l’agriculture, mais la souveraineté alimentaire comme un
intérêt fondamental de la Nation. Ce n’est pas exactement la
même chose ! Ainsi, en créant une confusion entre ces termes,
nous risquons d’accroître l’insécurité juridique. Or
vous savez tout comme moi que, si le législateur n’est pas
précis dans ses définitions ou laisse des incohérences entre les
codes, cela peut entraîner de graves difficultés.
Je préfère donc que nous nous bornions à
modifier l’article 410-1 du code pénal, quitte à en
reprendre strictement les termes, par cohérence, au sein du code rural et
de la pêche maritime. Ce n’est pas le cas ici, ce qui me pose
Ensuite, vous proposez de définir l’agriculture, la
pêche et l’aquaculture comme étant d’intérêt
général majeur. Si je ne puis qu’acquiescer, je
préfère le caractère dynamique de la rédaction retenue par
les députés, qui mentionne la préservation et le
développement. Car finalement, il s’agit bien du sujet de certains
contentieux, qui s’appuient, entre autres, sur le code de
l’environnement – mais pas uniquement, comme l’a
rappelé M. Louault.
Enfin, vous proposez de reconnaître le principe de
non-régression de la souveraineté alimentaire, toutefois sans
définition précise ni assise constitutionnelle. Si je ne puis
m’opposer à un tel principe, ces défauts limitent fortement sa
portée juridique. Une réduction de la surface utile, du nombre
d’agriculteurs ou des rendements induit-elle une régression de la
Par exemple, la récente mesure favorisant
l’arrachage des vignes est-elle compatible avec ce principe ? Elle
est pourtant souhaitable et voulue par tous les agriculteurs. Ainsi, la notion
est séduisante sur le papier, mais je ne suis pas convaincue à ce
stade qu’elle ait été assez travaillée ni qu’elle
soit suffisamment précise d’un point de vue juridique.
Ne prenons pas de tels risques sans avoir mesuré les
effets de bord. L’agriculture n’en subit que trop les
conséquences juridiques chaque jour.
En revanche, je suis favorable à une existence
opérationnelle claire du principe de non-régression, qui guiderait
notre action. C’est tout le sens de l’amendement, essentiel,
portant sur les conférences de la souveraineté alimentaire, dont
j’espère l’adoption. Y figure, mot pour mot, ce principe de
non-régression. Fixons-nous des objectifs pour, concrètement,
éviter le décrochage, filière par filière. C’est
ainsi que nous nous donnerons les moyens de préserver notre
souveraineté. Nous passerions ainsi d’un principe juridique flou
à une application concrète et opérationnelle d’un mantra
politique que je veux faire mien.
Comme vous le voyez, à l’écoute de vos
suggestions, le Gouvernement a travaillé à un compromis concret. Je
vous propose ainsi de nous engager ensemble dans une logique de construction de
la loi commune.
M. Michel Canévet, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement s’appuie sur l’article 45 de
notre règlement, relatif à la recevabilité financière des
Puisque l’article 1er du projet de loi
mentionne la souveraineté alimentaire de la France en matière non
seulement d’agriculture, mais également de pêche et
d’aquaculture, nous avons déposé, avec plusieurs de mes
collègues, des amendements permettant la création de
sociétés portuaires. L’objectif était de mieux gérer
les ports de pêche de notre pays, élément essentiel de notre
souveraineté alimentaire.
Ces amendements n’engageaient aucune dépense
publique, puisqu’ils avaient pour objet d’offrir un choix aux
collectivités territoriales, en application du principe de leur libre
administration. Or ils ont été considérés comme créant
une charge pour les finances publiques. Cette interprétation me semble
erronée, puisqu’ils n’entraînaient aucun engagement de
l’État. Tout comme mes collègues à l’origine
d’amendements similaires, je ne puis que le déplorer, monsieur le
président. Mes chers
collègues, acte est donné de vos rappels au règlement.
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus aux
explications de vote sur les trente amendements faisant l’objet
d’une discussion commune commençant par l’amendement
n° 289 rectifié ter, au sein de
TITRE Ier
ÉRIGER L’AGRICULTURE AU RANG
D’INTÉRÊT FONDAMENTAL DE LA NATION ET RECONQUÉRIR NOTRE
SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
I. – Le livre
préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi
1° Au début, sont
ajoutés des articles L. 1 A à L. 1 C ainsi
souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation
au sens de l’article 410-1 du code pénal. À ce titre,
l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont
d’intérêt général majeur.
politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur
l’agriculture, la pêche et l’aquaculture respectent le
principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon
lequel la protection du potentiel agricole de la Nation ne peut faire
l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des
connaissances scientifiques et techniques du moment. » ;
2° L’article L. 1
est ainsi modifié :
début, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
politique en faveur de la souveraineté alimentaire mentionnée à
l’article L. 1 A a pour priorités :
la pérennité et l’attractivité de l’agriculture
ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs ;
un haut niveau de compétitivité de l’agriculture ;
« 3° De soutenir la
recherche et l’innovation notamment pour permettre l’adaptation de
l’agriculture au changement climatique ;
la juste rémunération des actifs en agriculture.
« En matière
d’agriculture, les normes réglementaires ne peuvent aller
au-delà des exigences minimales des normes européennes, sauf
lorsqu’elles sont motivées et évaluées avant leur
adoption, et dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles
d’engendrer une situation de concurrence déloyale.
« La France tire le plein parti
des règles européennes en matière d’agriculture, en
particulier dans le cadre de la politique agricole commune.
« Six mois avant le début
des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union
européenne, le Gouvernement transmet pour avis un rapport aux commissions
compétentes du Parlement présentant une programmation pluriannuelle
de l’agriculture française pour les sept années couvrant le
prochain cadre financier.
« Ce rapport détermine
notamment des objectifs de production par filière et la stratégie
mise en œuvre pour atteindre ces objectifs.
« Le Gouvernement publie
annuellement des données de production par filière permettant
d’apprécier l’évolution de leur trajectoire de production.
« S’il est constaté
pendant deux années consécutives un écart important entre la
trajectoire de production observée de certaines filières et la
trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de
l’agriculture, le Gouvernement transmet un rapport aux commissions
compétentes du Parlement, exposant les raisons de l’écart et
les mesures de correction envisagées. Ce rapport précise les
mécanismes, notamment sous la forme d’aides, y compris
européennes, mis en œuvre permettant de corriger les écarts
a) Le I est ainsi
priorités figurant
aux 2° à 4° du I A du présent
article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :
« 1° De sauvegarder
et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la
souveraineté alimentaire de la France, en préservant et en
développant ses systèmes de production et en protégeant les
agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de
systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la
réglementation européenne ;
« 2° De maintenir et
développer des filières nationales de production, de transformation
et de distribution ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance
économique, sociale et environnementale, de manière à garantir
une sécurité alimentaire permettant l’accès de
l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine,
sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année, et
de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire
définie à l’article L. 266-1 du code de l’action
sociale et des familles ;
la compétitivité et la coopération agricole sur le plan
international, de soutenir les capacités exportatrices nécessaires
à la sécurité alimentaire mondiale, de maitriser et réduire
les dépendances aux importations dans les filières stratégiques
pour la souveraineté alimentaire, de sécuriser les approvisionnements
alimentaires du pays, en privilégiant l’approvisionnement
« 4° De veiller, dans
tout accord de libre-échange, au respect du principe de
réciprocité et à une exigence de conditions de production
comparables pour ce qui concerne l’accès au marché ainsi
qu’à un degré élevé d’exigence dans la
coopération en matière de normes sociales, environnementales,
sanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection
toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des
modèles et des filières agricoles européens ;
« 5° De répondre
à l’accroissement démographique, en rééquilibrant les
termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de
coopération internationale fondé sur le respect du principe de
souveraineté alimentaire permettant un développement durable et
équitable, en luttant contre la faim dans le monde et en soutenant
l’émergence et la consolidation de l’autonomie alimentaire
dans le monde ;
« 6° De rechercher
des solutions techniques et scientifiques d’adaptation au changement
climatique et d’accompagner les agriculteurs pour surmonter de façon
résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux
capacités de production nationale et à son approvisionnement
reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de
l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et
d’aménagement du territoire ;
« 8° De favoriser
l’installation économiquement viable d’exploitations agricoles
en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code
rural et de la pêche maritime, et un développement de la surface
agricole utile cultivée en agriculture biologique en adéquation avec
la demande de ces produits, en réduisant les importations de ces produits
et en développant l’appareil industriel de transformation
agroalimentaire pour diversifier l’offre et répondre au mieux à
la demande ;
préserver la surface agricole utile, d’atteindre une surface
agricole utile cultivée en légumineuses de 10 % d’ici au
1er janvier 2030 et de tendre à l’autonomie
protéique en 2050 ;
« 10° De concourir
à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux
économies d’énergie et au développement des matériaux
décarbonés et des énergies renouvelables ainsi qu’à
l’indépendance énergétique de la nation, notamment par la
valorisation optimale et durable des sous-produits d’origine agricole et
agroalimentaire dans une perspective d’économie circulaire et de
retour de la valeur aux agriculteurs ;
« 11° De soutenir la
recherche, l’innovation et le développement, notamment dans les
domaines des semences, des nouvelles techniques génomiques, de la
sélection variétale, des fertilisants agricoles, de la production de
biomasse, y compris sylvicole, des solutions fondées sur la nature et la
réduction des dépendances à l’égard des intrants de
toute nature ;
« 12° De définir
des dispositifs de prévention et de gestion des risques ;
« 13° De participer
au développement des territoires de façon équilibrée et
durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque
région, notamment des zones dites “intermédiaires” et des
zones de montagne, d’encourager l’ancrage territorial de la
production, de la transformation et de la commercialisation des produits
agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la
diversité des produits par le développement des productions sous
signes d’identification de la qualité et de l’origine ;
« 14° De veiller
à une juste rémunération des exploitants, salariés et
non-salariés agricoles et de l’agroalimentaire ainsi que leurs
conditions de travail, leur protection sociale et leur qualité de vie, de
rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment par un
meilleur partage de la valeur ajoutée, et de contribuer à
l’organisation collective des acteurs ;
« 15° De valoriser le
rôle essentiel des agricultrices par un accès facilité au statut
de chef d’exploitation, à la formation continue et à une
rémunération équitable ;
« 16° De contribuer
à la protection de la santé publique ;
le maintien de l’élevage et l’agropastoralisme en France et
lutter contre la décapitalisation, par un plan stratégique
dédié déterminant notamment les objectifs de production ;
« 18° De promouvoir
la souveraineté en fruits et légumes, par un plan stratégique
« 19° De favoriser
l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une
culture générale de l’alimentation et de l’agriculture,
en soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de
santé publique des choix alimentaires ;
« 20° De promouvoir
l’information des consommateurs quant aux lieux et aux modes de
production et de transformation des produits agricoles et
« 21° De veiller
à mettre en œuvre une fiscalité compatible avec l’objectif
d’amélioration du potentiel productif agricole, notamment en
allégeant la fiscalité sur l’énergie, dont le carburant,
en exonérant de taxes et impôts les indemnisations en cas de crises
sanitaires en élevage, en allégeant de façon pérenne le
coût du travail, notamment temporaire, et en ramenant la fiscalité du
foncier agricole et de sa transmission dans la moyenne européenne afin de
favoriser les installations.
« La politique
d’aménagement rural définie à l’article
L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles
en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au
livre VII contribuent à ces finalités. » ;
d) À la première
phrase des V et VI et au VII, les mots :
« l’agriculture et de l’alimentation » sont
remplacés par les mots : « la souveraineté
collègues, je vous informe que, en cas d’adoption des amendements
identiques nos 289 rectifié ter et 905, dix-huit
amendements de cette discussion commune deviendraient sans objet.
La parole est à M. le rapporteur.
Mes chers collègues, mon amendement n° 905, que je vous demande
d’adopter, tend à supprimer quatre alinéas qui sont relatifs
aux intérêts fondamentaux de la Nation, à
l’intérêt général majeur et à la
Pour répondre à Mme la ministre, la
définition que nous proposons du principe de non-régression est
strictement identique à celle du code de l’environnement. Qui peut
dire, aujourd’hui, que cette disposition n’a pas de portée sur
la protection de l’environnement, qu’elle n’a pas
d’assise ? J’y insiste, nous l’avons reprise mot pour
mot. Nous devrions avoir à l’avenir une réflexion objective et
raisonnable sur l’égalité de traitement entre la
souveraineté alimentaire et l’environnement.
Ainsi supprimés, ces éléments de l’article
1er seraient repris dans un article additionnel.
Je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter
l’amendement n° 800 du Gouvernement. C’est pourquoi je
confirme mon avis défavorable sur l’amendement n° 905 de
la commission.
Les notions que nous abordons sont capitales pour la
défense de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire.
À cet égard, nous ne pouvons prendre le risque d’une
insécurité juridique, sujet sur lequel nos services ont soigneusement
Plutôt qu’une hypothèse, je vous invite à
choisir la voie de la sécurité et de la certitude. Je vous invite
donc à conserver la formulation de l’amendement du Gouvernement.
Nous reprenons la discussion d’hier soir…
(Murmures sur les travées du groupe
Montaugé. Eh oui !
Je le répète : je ne suis pas favorable à
l’amendement n° 800.
Premièrement, il est inutile de proposer une nouvelle
définition de l’agriculture, puisqu’elle existe
déjà, depuis des décennies, à l’article L. 311-1
du code rural et de la pêche maritime.
Ce n’est pas la même chose !
Deuxièmement, l’amendement du Gouvernement ne mentionne pas le
principe de non-régression, inclus dans notre rédaction. Je vous
invite donc, mes chers collègues, à voter l’amendement
n° 905. (Très
En ce qui concerne la non-régression économique, vous devez choisir,
mesdames, messieurs les sénateurs, entre un principe incertain à
faible assise constitutionnelle, d’une part, et l’assurance
d’une déclinaison opérationnelle, d’autre part.
En effet, la notion de non-régression économique
figure dans l’amendement n° 908, qui porte sur les
conférences de la souveraineté alimentaire. Par conséquent, la
raison devrait l’emporter : la certitude opérationnelle devrait
être préférée à l’hypothèse de principe.
M. Michaël Weber, pour explication de vote.
Weber. Monsieur le président,
quels sont les dix-huit amendements qui seraient sans objet en cas
d’adoption de l’amendement n° 905 ? En effet, faute
de transparence, il est difficile de se déterminer.
Monsieur le rapporteur, au sujet de l’amendement
n° 420 rectifié ter, que je défendais hier, vous
disiez que la transition agroécologique était déjà
mentionnée dans le projet de loi, m’invitant à un retrait.
Cependant, au regard de la Constitution et vu l’orientation prise par le
texte, je réaffirme l’importance du contexte général et
européen, ainsi que de nos engagements en la matière. Je vous appelle
donc à le voter.
président. Mon cher
collègue, si les amendements identiques nos 289
rectifié ter et 905 étaient votés, les amendements
portant sur les alinéas 2 à 5 de
l’article 1er deviendraient sans objet,
c’est-à-dire l’ensemble des amendements suivants
jusqu’à l’amendement n° 420 rectifié ter
inclus. Le prochain amendement qui serait mis aux voix serait donc
l’amendement n° 689 de M. Gontard.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour
explication de vote.
Lahellec. La notion de
souveraineté alimentaire me semble juridiquement très précaire.
Je me bornerai à prendre la parole sur la robustesse juridique des
amendements que nous allons voter.
De ce seul point de vue donc, l’amendement gouvernemental
est plus solide, en ce sens qu’il mentionne l’agriculture, la
pêche et l’aquaculture, qu’il faut aussi développer. Ne
prenons pas le risque de dresser un parallèle entre la souveraineté
alimentaire et l’environnement, lequel est consacré au niveau
M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
Redon-Sarrazy. Compte tenu de la
confusion qui règne depuis hier soir, nous avons du mal à nous y
retrouver… Les arguments que vient d’exposer Mme la ministre
nous semblent plus pertinents que ceux du rapporteur.
Nous retirons donc l’amendement n° 289
rectifié ter, identique à l’amendement n° 905
de la commission.
président. L’amendement
n° 289 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour
Gontard. Depuis hier soir, et
l’arrêt un peu brutal de la séance – il faut se
remettre dans le texte… –, le flou persiste : il est
révélateur de l’article 1er et du flou juridique de
ses dispositions que nous avons dénoncé. C’est le sens de
l’amendement que j’ai déposé, lequel tendait à
revenir à des notions juridiques plus claires.
Je m’étonne cependant du fait que la majorité
gouvernementale, dont je pensais que M. Duplomb faisait partie,
n’ait pas davantage débattu en amont. Nous avons l’impression
de faire le texte d’une loi d’orientation agricole attendue depuis
longtemps. Madame la ministre, vous êtes en poste depuis quatre
mois : je pensais que ces discussions avaient eu lieu, et que les
arbitrages avaient été faits. Cette méthode de travail
m’inquiète quelque peu.
Savin. C’est vrai.
M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
Cabanel. Nous sommes tous
d’accord pour dire que la discussion est difficile à suivre.
Cependant, si j’ai bien compris les arguments des uns et des autres, je
pencherai moi aussi en faveur des arguments de Mme la ministre. Le groupe
RDSE votera donc l’amendement n° 800 du Gouvernement.
Compte tenu des explications apportées par Mme la
ministre, je retire mon amendement n° 88 rectifié.
n° 88 rectifié est retiré.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication
de vote.
Louault. Hier soir, Laurent Duplomb
nous invitait à lui faire confiance : cela aurait plutôt
l’effet inverse chez moi…
En réalité, je constate que le rapporteur et
Mme la ministre ont tous les deux raison.
Je propose de voter l’amendement n° 905 du
rapporteur. Par la suite, madame la ministre, peut-être aboutirons-nous,
en examinant l’amendement n° 907, à une
réécriture satisfaisante pour tous, que ce soit au travers de mes
sous-amendements à ce dernier amendement ou de ceux que vous pouvez encore
En vue de la commission mixte paritaire, il est important de
trouver un accord et de sortir de l’ornière. Je vous invite, mes
chers collègues, à regarder les amendements nos 905
et 907 : ils sont très liés.
M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Salmon. Dans ce flou terrible, il nous
reste quelques certitudes. En particulier, on ne mesure pas la portée
exacte des notions juridiques d’intérêt général
majeur ou d’intérêt fondamental de la Nation.
Nous voterons donc contre les amendements mentionnant ces
notions, tout comme celle de la non-régression de la production, pour
éviter d’être conduits vers de terribles problématiques,
sur lesquelles nous pourrons revenir. Nous défendons, en revanche, la
notion de souveraineté alimentaire définie par la Déclaration
des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes
travaillant dans les zones rurales.
J’espère que les conditions actuelles d’examen
de ce texte ne présagent pas de la suite. Sinon, je crains que nous ne
soyons pas au bout de nos peines…
de la commission des affaires économiques. Au-delà des
éléments sémantiques,…
… la non-régression de la souveraineté alimentaire est un
principe fondamental qui doit être inscrit à
l’article 1er. Cela permettra de consolider
l’édifice que nous sommes en train de bâtir.
En conséquence, je vous invite à voter
l’amendement n° 905, mes chers collègues.
À quoi assiste-t-on ici, sinon à un clivage entre la droite et la
gauche ? (Eh oui, une fois de
sur les travées du groupe Les Républicains.)
D’une part, la droite veut dire stop aux difficultés
vécues par les agriculteurs. En érigeant l’agriculture en
intérêt fondamental de la Nation, en reconnaissant que
d’intérêt général majeur et en consacrant le principe
de non-régression de la souveraineté alimentaire, nous leur
disons : « On vous a compris ! »
(Nous aussi, nous les
sur les travées du groupe SER.)
D’autre part, le groupe SER a déposé un
amendement visant à supprimer ces trois axes,…
Montaugé. Quid de
Mme la ministre ?
… objet que reprend d’ailleurs le Gouvernement à
Le problème est simple, mes chers collègues :
vous ne voulez pas de la non-régression !
groupe SER.) Vous craignez que ce principe, qui a produit tellement
d’effets d’un point de vue environnemental, entraîne des
conséquences inverses dans le domaine de la souveraineté alimentaire.
groupe Les Républicains. – Exclamations sur les
travées des groupes SER et GEST.)
Je ne fais pas tout à fait mienne l’analyse du rapporteur sur
l’existence d’un clivage droite-gauche
(Exclamations et applaudissements sur les
travées du groupe SER.),…
Kanner. Bienvenue au club !
… sauf à considérer que j’aurais changé
d’appartenance politique sans le savoir.
Savin. On a eu peur !
Je ne m’exprime pas au nom d’une quelconque appartenance politique,
je suis là pour défendre un texte sur les agriculteurs et pour les
agriculteurs. (Nous
La question de la non-régression de la souveraineté
alimentaire est fondamentale, messieurs les rapporteurs. Sur le fond, il
n’y a pas l’épaisseur d’un papier à cigarette entre
Si, tout de même !
Non, c’est une question de droit et nous sommes ici pour faire le droit.
J’ai déjà exposé la raison juridique pour
laquelle il nous semblait peu solide d’introduire le principe de
non-régression là où vous souhaitiez le faire figurer.
Je rappelle que cette notion sera très spécifiquement
évoquée à l’alinéa 15, qui concerne les
conférences de la souveraineté alimentaire, si l’amendement
n° 908 du Gouvernement est adopté :
« L’établissement national des produits de
l’agriculture et de la mer – FranceAgriMer –
accompagne les interprofessions et les filières afin qu’elles
définissent une stratégie assortie d’objectifs, notamment de
production, à horizon de dix ans, en vue de l’amélioration de
la souveraineté alimentaire de la Nation, ou tout du moins d’assurer
sa non-régression. »
La notion de non-régression figurera bel et bien dans le
texte, de façon opérationnelle, et non principielle, le principe
étant mal assis juridiquement.
Je pense avoir été suffisamment claire et je ne
reprendrai plus la parole sur ce sujet.
Il est important de bien comprendre la situation.
Selon Mme la ministre, il est préférable de ne
pas introduire des éléments dans un article qui présente des
risques d’un point de vue juridique. En réalité, nous
répondons à la question qu’elle a soulevée.
À nos yeux, inscrire le principe de non-régression
à l’article 1er a du sens. Si, toutefois, nous
avions tort et que nous compromettions la portée juridique des
dispositions concernées, le principe de non-régression figurera bien
dans le texte puisque celui-ci mentionne les conférences de la
En d’autres termes, vous pouvez voter l’amendement
de la commission sans hésiter, car, même si nous commettons une
erreur, celle-ci n’aura aucune conséquence. Bref, c’est
ceinture et bretelles !
L’arrachage de vignes ne sera plus possible !
On pourra toujours procéder à des ajustements en commission mixte
président. Je mets aux voix
l’amendement n° 905.
est adopté.)
président. En conséquence,
les amendements nos 656 rectifié quater, 713
rectifié, 686, 800, 728 rectifié et 290 rectifié ter, les
amendements identiques nos 253 rectifié bis et 793
rectifié, les amendements nos 291 rectifié ter
et 228 rectifié ter, les amendements identiques
nos 52 rectifié bis, 178 rectifié ter,
202 rectifié et 268 rectifié ter, ainsi que les amendements
nos 292 rectifié ter, 293 rectifié ter
et 420 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 689.
pas adopté.)
président. Je suis saisi de trois
sous-amendements à l’amendement n° 908, présenté
par le Gouvernement, dont je rappelle les termes :
à 18
Remplacer ces alinéas par six
alinéas ainsi rédigés :
« Des “Conférences de
la souveraineté alimentaire”, réunissant les représentants
des filières siégeant dans les conseils spécialisés
mentionnés à l’article L. 621-5 et des organisations
interprofessionnelles reconnues mentionnées à
l’article L. 632-1 sont organisées en 2026 sous
l’égide de l’établissement national des produits de
l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à
national des produits de l’agriculture et de la mer accompagne les
interprofessions et les filières afin qu’elles définissent une
stratégie assortie d’objectifs, notamment de production, à
horizon de dix ans, en vue de l’amélioration de la souveraineté
alimentaire de la Nation, ou tout du moins d’assurer sa
« Ces travaux font l’objet
d’une synthèse présentée lors d’une
“Conférence nationale de la souveraineté alimentaire”,
présidée par le ministre chargé de l’agriculture. Cette
synthèse est accessible au public. Elle est actualisée au moins une
fois tous les dix ans.
« Chaque année,
l’établissement national des produits de l’agriculture et de
la mer publie un rapport sur le niveau de réalisation des objectifs
figurant dans la synthèse mentionnée au précédent
alinéa. Ce rapport est public et remis au Parlement.
« Chaque stratégie par
filière fait l’objet d’un rapport à mi-parcours. Ce
rapport analyse les éventuelles raisons de l’écart aux
objectifs déterminés dans la stratégie de la filière et
formule des recommandations. Ces documents sont remis au ministre chargé
de l’agriculture.
« Le ministre chargé de
l’agriculture peut convoquer une nouvelle “Conférence
nationale de la souveraineté alimentaire”, notamment s’il
constate des écarts significatifs à la trajectoire dans plusieurs
Le sous-amendement
n° 914 rectifié, présenté par MM. Duplomb et
Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi
n° 908, alinéa 7
Compléter cet alinéa par une
phrase ainsi rédigée :
Elle comporte une annexe spécifique
relative aux filières des collectivités régies par les
articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la
n° 915 rectifié, présenté par MM. Duplomb et
Amendement n° 908,
Une synthèse, produite par
l’Établissement national de produits de l’agriculture et de la
mer, est remise au Parlement.
n° 913, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 908
Compléter cet amendement par un
alinéa ainsi rédigé :
« En amont des négociations
du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le
Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les priorités
françaises compte tenu des stratégies de filières
élaborées dans le cadre de la “Conférence nationale de la
souveraineté alimentaire”. » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour les
Nous sommes prêts à soutenir l’amendement n° 908,
déposé par le Gouvernement, pourvu que nous puissions y apporter
quelques corrections.
Conformément aux vœux de Mme la ministre, la
commission a modifié les sous-amendements nos 914
et 915, désormais 914 rectifié et 915 rectifié.
Je ne reviendrai pas sur le sous-amendement n° 913, qui reste
inchangé et dont j’ai présenté l’objet hier soir.
président. Quel est l’avis
du Gouvernement ?
Je remercie la commission d’avoir rectifié les sous-amendements
nos 914 et 915, à la demande du Gouvernement. Dans
ces conditions, il émet un avis favorable.
Le sous-amendement n° 913, qui n’a pas
été modifié, vise à informer le Parlement sur la
manière dont le Gouvernement tiendra compte, dans le cadre de la politique
agricole commune (PAC), des objectifs issus de la conférence nationale de
la souveraineté alimentaire.
Ce dispositif n’est absolument pas réaliste à
court terme, puisque la Commission européenne présentera très
bientôt le prochain cadre financier pluriannuel. Les conférences de
la souveraineté alimentaire ne seront mises en place qu’à
partir de 2026, soit un an après cette présentation.
En outre, nous sommes déjà engagés dans la
définition de la nouvelle PAC, qui prendra effet en 2027. Votre
proposition n’est donc pas applicable.
Pour l’ensemble de ces raisons, comme il l’a fait
hier, le Gouvernement demande le retrait du sous-amendement
n° 913 ; à défaut, il émettra un avis
M. Vincent Louault, pour explication de vote.
On ne va jamais avancer !
Louault. Les bras m’en
À l’heure où nous souhaitons remettre de
l’ordre dans les agences et les offices de l’État, on renforce
ces instances et on affaiblit les services centraux, notamment la direction
générale de la performance économique et environnementale des
entreprises (DGPE), qui fait pourtant la fierté du ministère de
Ce n’est pas acceptable, d’autant que l’on
n’a cessé de dévitaliser ce ministère au cours des douze
dernières années – depuis l’entrée en fonction
d’un certain ministre…
Dans des rapports restés secrets, certains responsables
ont envisagé de découper le ministère en deux, une partie devant
être confiée à la puissante direction générale des
entreprises (DGE) de Bercy, une autre devant être cédée au
ministère de l’environnement.
Par son amendement, le Gouvernement porte atteinte à la
beauté de ce qu’était le ministère de l’agriculture
en 1961, du temps d’Edgard Pisani.
(Exclamations au banc des
Je vous invite à lire les écrits d’Yves
Tavernier sur l’histoire du ministère de l’agriculture. Edgard
Pisani a entièrement configuré toutes les politiques dont nous sommes
en train de parler. Les hauts fonctionnaires du ministère, qui
étaient à l’époque les plus puissants,
s’étaient d’ailleurs mis en grève pour protester, ce qui
avait conduit à l’éviction du ministre.
Toutes ses politiques ont été mises en place
ultérieurement par l’ensemble des ministres qui se sont
Pour ma part, je voterai contre cet amendement.
On a bousillé la DGPE au point qu’elle finira
par devenir un bureau de la performance : elle n’aura plus aucune
dimension économique et assurera seulement des missions environnementales.
Elle ne sera même plus une direction, en dépit de la place qui lui a
été faite dans l’histoire du ministère. Celui-ci
était tout de même appelé le « petit
Matignon », compte tenu de son importance et des compétences
régaliennes qu’il exerçait.
Les agriculteurs nous observent. Étant donné le
passif du ministère, notamment les 1,2 milliard d’euros
d’amendes du service juridique qui ont été cachés aux
ministres au fil des ans, il est temps d’y mettre de l’ordre !
La commission est favorable à l’amendement n° 908, qui
vise à réécrire les alinéas 15 et 18. Encore une
fois, à la demande du Gouvernement, nous avons trouvé une
écriture de compromis et avons rectifié nos deux premiers
Nous prenons acte de l’avis défavorable du
Gouvernement sur le sous-amendement n° 913 et c’est pourquoi
nous le retirons.
En conséquence, mes chers collègues, nous vous appelons à voter
l’amendement du Gouvernement, modifié par les sous-amendements
nos 914 rectifié et 915 rectifié.
président. Le sous-amendement
n° 913 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Je vous remercie de cette position de bon sens, monsieur le rapporteur.
Monsieur Louault, l’établissement FranceAgriMer est
composé de conseils spécialisés. Les conférences de la
souveraineté alimentaire, que nous n’avions pas songé à
introduire dans le texte lors de son examen à l’Assemblée
nationale, ont ceci d’original qu’elles partent de la base,
c’est-à-dire des producteurs et des professionnels.
Ce sont eux qui, via la DGPE, elle-même membre
de FranceAgriMer, travailleront à définir une stratégie pour
améliorer la souveraineté alimentaire des filières.
Je précise que l’établissement FranceAgriMer
est présidé par un producteur de betteraves sucrières. Ce
n’est donc pas un outil technocratique ou hors-sol : au contraire,
il a été conçu par des professionnels, pour des
professionnels ! Interrogez-les !
C’est à eux que nous demandons d’animer les
conférences de la souveraineté alimentaire. Plus encore, nous leur
demandons de les nourrir, de se les approprier et de proposer eux-mêmes
une définition de la souveraineté alimentaire.
On ne procède à aucun démantèlement,
monsieur le sénateur. Quant à la DGPE, qui constitue l’un
des grands services du ministère, elle est entièrement associée
aux travaux conduits par les professionnels.
M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
Montaugé. L’amendement du
Gouvernement est intéressant, car il semble s’inspirer de
l’esprit initial des États généraux de
l’alimentation. C’est une bonne chose.
À l’origine, il était prévu de
négocier les plans de restructuration et de production filière par
filière. Cela s’est révélé trop lourd. Le dispositif
devant être modifié, nous voterons cet amendement.
Lors de l’examen de la mission « Agriculture,
alimentation, forêt et affaires rurales », j’ai
alerté la ministre sur la nécessité d’accompagner
financièrement les filières qui font l’objet d’une
restructuration profonde, notamment celles qui sont organisées en
coopératives – la viticulture, par exemple.
Bien que cette question soit sans lien avec l’objet du
texte que nous examinons, je renouvelle mon appel, en particulier pour la
viticulture organisée en coopératives, qui a besoin d’un
accompagnement financier et dont le plan de restructuration s’inscrit
parfaitement dans le dispositif proposé par le Gouvernement.
Salmon. Les explications de la
ministre n’ont fait que renforcer mes inquiétudes !
Nous allons confier aux filières la politique agricole de
la France. C’est assez symptomatique de la façon dont se
déroulent nos débats depuis le début de l’examen de ce
texte : on formule de grands principes – notamment celui
d’une non-régression de la souveraineté
alimentaire –, qui, pour une bonne partie d’entre eux, sont
erronés et ne s’appuient que sur des réalités partielles.
Plutôt que de confier l’orientation de
l’agriculture aux filières, ce qui est très dangereux, il faut
renforcer le rôle du Parlement, comme le texte le prévoyait dans sa
première mouture.
Trop de filières ici, trop d’intervention de l’État
là… Il va être difficile de réconcilier vos points de
Les parlementaires sont-ils plus légitimes à parler
de production que les producteurs ?
(Marques de désapprobation sur
plusieurs travées. – Rires au banc des
commissions.) Sans doute, à moins qu’ils ne soient
eux-mêmes producteurs – je sais qu’il y en a dans cet
Sachez que l’État ne sera pas absent du dispositif,
puisque la DGPE intervient aux côtés de FranceAgriMer, laquelle
est chargée, en lien avec les filières, de synthétiser divers
En ce qui me concerne, je suivrai les travaux conduits dans le
cadre des conférences de la souveraineté alimentaire et y
participerai. Ceux qui me connaissent le savent. N’ayez donc aucune
crainte, monsieur Salmon.
président. Je mets aux voix le
sous-amendement n° 914 rectifié.
(Le sous-amendement est
Louault. Aux termes de
l’amendement n° 908, « l’établissement
alimentaire de la Nation ».
En clair, on confie notre stratégie en matière de
souveraineté alimentaire à FranceAgriMer, alors qu’elle devrait
être prise en charge par la DGPE : on marche sur la tête !
J’ignore d’où sort cet amendement du
Gouvernement. Que cela vous plaise ou non, il n’est pas normal de retirer
au ministère de l’agriculture la mise en œuvre de cette
Je vous invite à méditer un seul exemple, madame la
ministre. Il y a quinze ans, la filière du blé dur était
exemplaire. Pourtant, les agriculteurs ont créé un oligopole
dénommé Durum, qui assure désormais 99 % de la
production de blé dur français. Ils ont fini par
bousiller 60 % de cette production, parce qu’ils ont
préféré importer le blé du Canada, vendu 30 %
moins cher.
Bref, si nous laissons faire les filières, nous ne sommes
pas sortis de l’ornière !
sous-amendement n° 915 rectifié.
l’amendement n° 908, modifié.
l’amendement n° 740 rectifié, les amendements identiques
nos 111 rectifié ter, 405 rectifié ter
et 717, ainsi que l’amendement n° 298 rectifié ter
n’ont plus d’objet.
n° 801, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Compléter cet alinéa par les
, et, pour cela, en facilitant
l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations
Je l’ai dit lors de la discussion générale, je partage la
position des sénateurs sur l’architecture globale de
l’article 1er. En particulier, j’approuve leur
volonté de compiler les éléments relatifs à
l’installation et à la transmission au sein du titre III qui
leur est spécifiquement consacré.
Je suis également favorable à l’idée de
condenser l’écriture des priorités concernant les politiques en
faveur de la souveraineté alimentaire.
Néanmoins, il me semble essentiel de compléter la
première priorité. Ainsi, cet amendement vise à repositionner
l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations parmi
les priorités des politiques en faveur de la souveraineté
alimentaire, en lien avec le renouvellement des générations
Aux termes de l’article 1er, la
souveraineté alimentaire a pour priorités « d’assurer
ainsi que le renouvellement de ses générations
d’actifs ». C’est la raison pour laquelle nous proposons
de faciliter et d’encourager l’installation et la transmission des
exploitations agricoles, conformément à l’objectif à dix
ans que nous nous sommes fixé.
de la commission ?
La ministre semble approuver la logique qui a prévalu à
l’élaboration du texte de la commission. Nous souhaitons en effet
clarifier un texte qui contenait, lorsqu’il nous est parvenu, beaucoup
d’éléments et d’explications.
Nous avons initialement souhaité définir quatre
grandes priorités, notamment le renouvellement des générations
d’agriculteurs. Il s’agit bien d’une politique
d’orientation, puisque l’article 1er a un
caractère programmatique.
Le dispositif est redondant avec l’article 8, qui a
trait aux politiques publiques liées à l’installation et à
la transmission des exploitations.
L’Assemblée nationale a voté un texte, tout
comme nous serons amenés à le faire d’ici quelques jours. Nous
aurons l’occasion, lors de la commission mixte paritaire,
d’améliorer certaines dispositions. En attendant, je vous propose de
nous en tenir à la rédaction qui a été adoptée en
commission pour rendre ce texte lisible.
Afin que nous puissions conserver un texte sobre, je vous
demanderai de voter l’amendement n° 880 que j’ai
déposé au nom de la commission, mes chers collègues.
Par conséquent, la commission émet un avis
défavorable sur l’amendement n° 801.
l’amendement n° 801.
président. Je suis saisi de deux
amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
n° 294 rectifié ter, présenté par
MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon,
Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner,
Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche,
Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel,
Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi
« … D’assurer une
nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité
respectent les recommandations du Programme national de l’alimentation et
de la nutrition ; »
La parole est à M. Simon Uzenat.
Uzenat. Cet amendement vise à
compléter les grands objectifs de notre politique en faveur de la
souveraineté alimentaire. L’article 1er, dans la
rédaction issue des travaux de la commission, ne mentionne à aucun
moment la qualité et la diversité de notre alimentation. Cela a de
quoi nous interroger, car il s’agit bien de priorités auxquelles nos
agriculteurs travaillent au quotidien.
Selon nous, il est impératif que la recherche de la
souveraineté alimentaire s’accompagne d’une alimentation de
qualité, « saine et diversifiée ». Aussi, nous
proposons d’inscrire cet objectif dans la loi et de le mettre en lien
avec les recommandations du programme national de l’alimentation et de la
nutrition (Pnan).
n° 802, présenté par le Gouvernement, est ainsi
D’assurer à l’ensemble de la population, dans le cadre de la
politique de l’alimentation, l’accès à une alimentation
sûre, saine, diversifiée et produite de manière
Cet amendement vise à réintroduire de manière concise les enjeux
d’alimentation de la population dans les priorités de notre
politique en faveur de la souveraineté alimentaire.
« Assurer à l’ensemble de la population,
dans le cadre de la politique de l’alimentation, l’accès
à une alimentation sûre, saine, diversifiée et produite de
manière durable » est, par essence, une pierre angulaire de
notre souveraineté alimentaire. Un tel impératif ne saurait être
C’est la raison pour laquelle nous voulons
réintroduire la notion de politique alimentaire. On ne peut pas laisser au
seul secteur privé le soin de définir une politique alimentaire. Ce
n’est pas sa vocation ; en revanche, c’est celle de
Le Gouvernement est pleinement légitime à bâtir
une véritable politique de l’alimentation pour inciter les
établissements scolaires à améliorer la qualité et la
diversité de l’alimentation et à veiller, dans ce cadre, à
ce que 20 % de produits proposés aux élèves soient
issus de l’agriculture biologique.
Étant donné les effets d’une alimentation
néfaste sur la santé, en particulier celles des jeunes, des personnes
vulnérables, des très jeunes enfants et des personnes
âgées, l’État se doit de conduire une politique de
l’alimentation digne de ce nom.
L’alinéa 22 est la seule disposition du texte
qui mentionne l’alimentation. Toutefois, il supprime la notion même
de politique de l’alimentation et réduit le périmètre des
actions à mener, dans un rôle unique de maintien et de
développement des filières.
Cela n’est pas suffisant. Qui plus est, cela traduit une
vision trop étroite. La politique de l’alimentation est bien plus
riche du point de vue de son périmètre et de ses objectifs. Il est
donc impératif de réintroduire les éléments
Vous en conviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs,
cet amendement a le mérite de ne pas être bavard. Il vise à
corriger une lacune et à réaffirmer l’importance d’une
politique de l’alimentation complète et intégrée. Il est
essentiel pour garantir une alimentation sûre, saine, diversifiée et
produite de manière durable à tous nos concitoyens. Voilà
pourquoi le Gouvernement vous invite à le voter.
La commission vous a entendue, madame la ministre, puisqu’elle reprend
votre proposition à l’amendement n° 880, qui sera
bientôt examiné. Elle entend ainsi ériger « la
sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation » en
cinquième priorité de la politique conduite en faveur de la
souveraineté alimentaire, conformément aux demandes formulées en
ce sens.
Toutefois, comme nous l’avons fait depuis le début
de l’examen de ce texte, nous avons opté pour une rédaction
plus concentrée que celle qui a été proposée par le
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le
retrait de ces amendements, au profit du sien.
Je salue ce bel effort, monsieur le rapporteur, mais, tel qu’il est
rédigé, l’amendement n° 880 fait, au passage,
disparaître plusieurs notions, à commencer par la diversité des
produits. Celle-ci est pourtant l’une des caractéristiques et des
grandes richesses de l’agriculture française.
Si, dans la politique que je conduis à la tête du
ministère de l’agriculture, je m’intéresse tant aux
petites filières de production – endives, chicorée, riz,
etc. –, c’est parce que l’agriculture française a
la particularité de ne pas être une monoculture.
Vous avez raison !
Au contraire, elle est d’une extrême diversité et celle-ci doit
se retrouver dans nos assiettes.
Nous tenons à cette diversité de la même
façon que nous tenons à la production durable. Le respect de la
qualité de la production et de l’alimentation est une autre
caractéristique de l’agriculture française, qui est l’une
des plus durables et vertueuses du monde – je ne le dirai jamais
Voilà en quoi se résume la différence de vues
entre le Gouvernement et la commission sur la politique de
l’alimentation. Il n’empêche que c’est au Sénat de
prendre une décision.
Je répète que l’amendement du Gouvernement nous semble
redondant. Sa première partie est satisfaite par
l’alinéa 22, qui vise à « garantir une
sécurité alimentaire permettant l’accès de
de concourir à la lutte contre la précarité
Par essence, nous aurons une alimentation durable si nous
parvenons à rétablir la souveraineté alimentaire dans notre
pays. C’est bien l’objet de la cinquième priorité que
nous souhaitons définir au travers de ce texte.
l’amendement n° 294 rectifié ter.
l’amendement n° 802.
L’amendement n° 687, présenté par
MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G.
Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et
Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est
ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet alinéa :
l’adéquation entre la production agricole nationale et les besoins
alimentaires de la population ; »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Gontard. Cet amendement vise à
corriger la principale contradiction dans la pensée des tenants de
l’agriculture productiviste, qui tentent de nous faire croire que la
compétitivité de l’agriculture française, donc sa
capacité à exporter, est nécessaire à notre
Ce postulat est tout à fait contestable : la France
importe 20 % de ses produits alimentaires, selon le dernier rapport
du Haut Conseil pour le climat (HCC) ; dans le même temps, les
exportations ont connu une augmentation de 70 %, un chiffre
révélé par le rapport du Haut-Commissariat au plan.
Vous connaissez les données comme moi, Daniel Salmon a eu
l’occasion de les rappeler hier : nous importons 71 % de
nos fruits et 28 % de nos légumes. Si l’on met de
côté les fruits tropicaux et les agrumes, nous
produisons 82 % de nos besoins en fruits tempérés, mais ne
consommons que 63 % de fruits tempérés produits en France.
Nous exportons donc le quart de notre production de fruits
tempérés, pour importer 37 % de ceux que nous consommons.
La proportion est la même pour les légumes frais, ce qui est
évidemment insensé.
La situation est pire encore concernant le blé dur :
nous produisons 150 % de nos besoins, mais importons 75 %
de notre consommation. On pourrait ajouter le poulet, le beurre, les produits
laitiers et j’en passe : les exemples aberrants ne manquent pas.
Le sujet n’est donc pas la compétitivité, au
risque de nous engager dans une course permanente au moins-disant social et
environnemental, c’est bien plutôt l’adéquation entre nos
productions et nos besoins.
La souveraineté alimentaire consiste fondamentalement
à produire en France ce que l’on consomme en France. Si des
filières ne sont pas rentables, il revient à la puissance publique de
les accompagner pour garantir notre souveraineté et non aux marchés
mondiaux d’imposer leurs règles.
Le secteur agricole est mis à mal par l’ouverture
croissante au libre-échange, bafouant, de surcroît, les
problématiques sociales et environnementales.
Préciser la nécessaire corrélation entre la
production nationale et les besoins alimentaires de la population ne ferait
donc pas de mal, dès lors que la compétition économique mondiale
affaiblit et appauvrit l’immense majorité des agriculteurs.
n° 755 rectifié, présenté par MM. Lahellec et
Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste
Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi
« 2° D’assurer un haut
niveau de performance qualitatif, sanitaire, environnementale, social, de
l’ensemble du système agroalimentaire.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Lahellec. La compétitivité
ne saurait se limiter à la simple comparaison des coûts de production
et des coûts de vente ou des volumes et des prix des produits.
C’est pourquoi il nous semble opportun
d’intégrer la notion de qualité pour renforcer la
compétitivité de notre agriculture.
Avis défavorable.
Nous mesurons à quel point la question de la compétitivité de
l’agriculture française emporte de lourdes conséquences, en
termes tant d’emploi que de rayonnement de la France, lorsqu’elle
se dégrade.
Notre pays est une nation exportatrice et cette dimension
revêt une importance capitale pour l’économie, la richesse et
le dynamisme de notre territoire. Lorsque les produits français
s’exportent, c’est la France qui s’exporte. Je ne vois donc
pas pourquoi il faudrait faire disparaître la notion de
compétitivité. À mon sens, ce serait une mauvaise solution.
L’amendement n° 755 rectifié tend à
remplacer la notion de compétitivité par l’objectif d’un
haut niveau de performance qualitative, sanitaire, environnementale et sociale.
Je partage tous ces objectifs. Pour autant, pourquoi éliminer,
singulièrement, la dimension économique des exploitations ?
Lors de ma visite des industries agroalimentaires, j’ai
mesuré à quel point ce secteur était indissociable de la
production. Sans transformation, plus de production, plus de richesse sur les
territoires ruraux, plus de paysages entretenus : à terme, nous
risquerions l’attrition de toute la filière
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis
défavorable sur ces amendements.
M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Gontard. Mme la ministre me fait
dire des choses que je n’ai pas dites.
Je n’ai nullement affirmé qu’il ne fallait pas
exporter, mais bien qu’il fallait mettre en adéquation la production
de notre pays avec sa consommation. Il s’agit d’abord
d’être capables de fournir ce que nous consommons ici, avant
d’exporter. À cet égard, nous constatons un
dérèglement très important.
L’autre aspect, qui a été également
évoqué, concerne la transformation.
Prenons l’exemple du blé dur. Nous produisons plus
de 150 % de notre consommation, ce qui nous permettrait de subvenir
largement à nos besoins ; pourtant, nous importons 80 %
à 90 % de nos pâtes, parce que nous ne sommes pas en mesure
de disposer d’une filière raisonnée, appuyée sur une
production et sur une transformation locales. C’est précisément
sur ce point qu’il faut agir, et non en nous engageant dans une course
effrénée à l’exportation.
Il se passe exactement le contraire : on exporte de moins en moins !
Gontard. Cette dérive,
illustrée par les chiffres de FranceAgriMer, dessert l’agriculture
Salmon. On parle beaucoup de
souveraineté et de compétitivité ; or ces deux notions sont
antinomiques. La compétitivité signifie aller gagner des parts de
marché à l’étranger, ce qui revient souvent à
combattre la souveraineté d’autres pays.
C’est pourquoi nous nous en tenons à la
définition de la souveraineté fournie par l’Organisation des
Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui vise
à respecter les paysans du monde entier.
C’est la définition de la Chine !
Salmon. Par ailleurs, nous parlons
beaucoup de production, mais il faudrait également aborder la question de
la consommation.
Si nous recherchons l’auto-approvisionnement, notre
objectif est de mettre en adéquation production et consommation.
Nous devons dès lors nous interroger sur le fait que les
Français consomment de plus en plus de fruits tropicaux, que nous aurons
beaucoup de mal à produire sur notre territoire, en particulier dans
Les politiques publiques devraient donc peut-être
également agir sur la consommation.
Pour obliger les gens à manger ce qu’ils n’ont pas envie de
Salmon. Prenons l’exemple des
poulets. Pour satisfaire la consommation des Français, il nous faudrait
des poulets dotés de trois ou quatre filets, car les Français en
consomment énormément et délaissent le reste de l’animal.
Il nous faut donc nous interroger sur ces modes de
consommation. Je pourrais décliner ce constat pour le porc ou pour les
fruits et légumes.
Nous importons beaucoup de fruits et légumes issus des
zones tempérées, car nous nous sommes affranchis de la
saisonnalité et nous entendons manger les mêmes fruits et
légumes tous les mois de l’année. Cela pose un sérieux
problème, parce que de tels comportements ne sont pas compatibles avec un
développement durable et ont un poids environnemental colossal.
Parler sans cesse de production sans nous interroger sur la
consommation me semble constituer une grave erreur si nous voulons tendre vers
l’amendement n° 687.
l’amendement n° 755 rectifié.
président. Je suis saisi de huit
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° 53 rectifié bis est
présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La
Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa,
Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud,
Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault, Mme Saint-Pé,
MM. Laménie et H. Leroy, Mme Romagny, M. Bonhomme,
Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier,
Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.
L’amendement n° 179 rectifié ter
est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et
Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin,
Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Rietmann, Perrin, Longeot et Sido
et Mme Josende.
L’amendement n° 203 rectifié est
présenté par MM. Roux, Cabanel et Bilhac,
Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et
Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 229 rectifié quater
est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier,
Mme Doineau et M. Chasseing.
L’amendement n° 269 rectifié ter
est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et
MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 631 rectifié bis
est présenté par MM. Rochette, Capus et A. Marc,
Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chevalier,
Mme Herzog et M. Lemoyne.
L’amendement n° 729 rectifié est
présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay,
Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain
Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces sept amendements sont
ainsi libellés :
« 3° De permettre
l’adaptation de l’agriculture au changement climatique,
d’anticiper les conséquences et d’atténuer les effets de
celui-ci sur les systèmes agricoles, d’accompagner les agriculteurs
y compris en soutenant la recherche et l’innovation, et de surmonter de
façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter
atteinte aux capacités de production nationale et à
l’approvisionnement alimentaire ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour
présente l’amendement n° 53 rectifié bis.
Sollogoub. Il est défendu,
monsieur le président.
Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement
n° 179 rectifié ter.
Martin. Il est défendu, monsieur
le président.
M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 203
Cabanel. L’agriculture est
l’un des secteurs d’activité les plus sensibles à
l’évolution du climat et les plus dépendants du fonctionnement
des écosystèmes.
L’objectif d’une agriculture économiquement et
écologiquement viable, rémunératrice, diversifiée, durable,
répartie sur l’ensemble du territoire et capable de produire une
alimentation saine, sûre, nutritive et accessible à tous,
conformément au principe de souveraineté alimentaire, doit
prédominer et servir de mise en garde contre l’opposition
stérile entre agriculteurs et environnement.
C’est pourquoi cet amendement tend à rappeler que la
recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre
aux défis engendrés par le changement climatique. Il vise ainsi
à consacrer l’adaptation de l’agriculture au changement
climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la
L’accompagnement du monde agricole face à ce
défi climatique sera essentiel pour continuer à produire sur notre
territoire dans les années à venir.
Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement
n° 229 rectifié quater.
Devésa. Considérant que la
recherche et l’innovation ne peuvent à elles seules répondre
aux défis engendrés par le changement climatique, les auteurs de cet
amendement entendent définir une nouvelle priorité pour la politique
de la France en faveur de la souveraineté alimentaire : permettre
l’adaptation de notre agriculture au changement climatique.
Il faut donc accorder une véritable priorité à
cet enjeu, anticiper ses conséquences et atténuer ses effets sur le
système agricole.
Il est ainsi nécessaire d’accompagner les
agriculteurs, y compris en soutenant la recherche et l’innovation, et de
surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles
de porter atteinte aux capacités de production nationale et à
l’approvisionnement alimentaire.
M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 269
rectifié ter.
Bleunven. Considérant que la
recherche et l’innovation ne peuvent pas à elles seules
répondre aux défis engendrés par le changement climatique, il
s’agit de consacrer l’adaptation de l’agriculture à cet
enjeu comme une priorité majeure de la politique en faveur de la
L’accompagnement du monde agricole face au défi
climatique sera essentiel pour continuer à produire sur notre territoire
dans les années à venir.
M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement
n° 631 rectifié bis.
Jean Rochette. Il est défendu,
M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement
n° 729 rectifié.
Lahellec. Cet amendement de
Marie-Claude Varaillas est motivé par le souci de veiller à ce que la
pollinisation, facteur déterminant pour le développement de toutes
les espèces végétales, ne soit pas altérée.
n° 587 rectifié ter, présenté par
MM. M. Weber et Ros, Mme Bonnefoy, M. Gillé,
Mme S. Robert, MM. Mérillou, Bourgi, Fichet et Lurel,
Mme Linkenheld, MM. Devinaz et Pla, Mme Poumirol,
M. Chantrel et Mme Monier, est ainsi libellé :
, développer les connaissances sur les
solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques en renforçant le
réseau DEPHY et soutenir les travaux scientifiques visant à
améliorer le stockage du carbone dans les sols
La parole est à M. Michaël Weber.
Weber. Cet amendement vise à
inscrire, parmi les priorités de la recherche et du développement
agricole, le développement des connaissances sur les solutions
alternatives aux produits phytopharmaceutiques et l’amélioration du
stockage de carbone dans les sols. Je ne vois pas comment l’on pourrait
s’y opposer.
Ces deux objectifs sont complémentaires.
Les pesticides menacent la santé des agriculteurs,
dégradent la qualité du sol, détruisent la biodiversité et
contaminent la ressource en eau. La réduction de notre dépendance aux
produits phytosanitaires est donc vitale, bien au-delà des enjeux
strictement agricoles.
Mes chers collègues, je compte sur votre soutien.
Ces amendements sont tous satisfaits.
Depuis le début, notre objectif est d’établir
des priorités aussi courtes et claires que possible. Rien
n’empêche ensuite d’élargir le champ de ces
priorités dans les différents alinéas du projet de loi.
Mes chers collègues, ce que vous demandez via ces
amendements identiques figure déjà à l’alinéa 26
du texte de la commission, dont je rappelle les termes :
« … De rechercher des solutions techniques et
scientifiques d’adaptation au changement climatique et
d’accompagner les agriculteurs pour surmonter de façon
Il s’agit donc exactement de la même rédaction,
à quelques détails près, mais elle n’est pas placée
au même endroit, afin de clarifier nos quatre priorités. Si vous
adoptez l’amendement de la commission, comme je le souhaite, une
cinquième priorité concernant la sécurité alimentaire sera
L’adoption de ces amendements identiques serait
redondante et allongerait inutilement nos priorités.
L’amendement n° 587 rectifié ter
est lui aussi satisfait. La commission va même plus loin que la
précision qu’il tend à insérer, car elle introduit la
stratégie de diminution des phytosanitaires dans le diagnostic
proposé à l’article 9.
Ainsi, tous les jeunes qui bénéficieront d’un
diagnostic ou les agriculteurs qui céderont leur exploitation
– trois ans avant la cessation de leur activité
agricole – auront accès à cinq modules, dont un sera
spécifique à la stratégie phytosanitaire et à la
réduction des volumes de produits phytosanitaires.
La proposition de la commission va même plus loin, car
l’article 1er est programmatique, alors que
l’article 9 touche à la réalité des outils, outils
qui serviront à la réflexion des jeunes agriculteurs lors de leur
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces
amendements ; à défaut, elle émettra un avis
Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, qui
sont satisfaits pour les raisons énoncées par le rapporteur ;
à défaut, il émettra un avis défavorable.
Weber. Monsieur le rapporteur, je suis
disposé à vous entendre sur le fait que notre amendement serait
Pour autant, je tiens à rappeler qu’il y a quelques
jours nous avons discuté d’un texte qui ne trouvait rien à
redire aux néonicotinoïdes.
J’émets donc quelques doutes quant à vos
affirmations sur le sujet aujourd’hui. Par conséquent, je maintiens
cet amendement.
Salmon. Monsieur le rapporteur, vous
affirmez que tous ces amendements sont satisfaits. Pour ma part, je ne le suis
pas pleinement.
À l’impossible, nul n’est tenu !
Salmon. En effet, à
l’alinéa 26 que vous évoquez, il est question de
rechercher des solutions techniques et scientifiques d’adaptation au
changement climatique, mais il n’est pas fait mention des pratiques
agricoles, pas plus que des atteintes potentielles à la biodiversité.
Il me semble bien nécessaire de compléter cet
alinéa, comme tendent à le faire ces amendements, afin
d’envisager une adaptation beaucoup plus large que celle que la science
et les techniques apporteraient, qui ne suffira pas à répondre aux
immenses changements auxquels nous allons être confrontés.
Montaugé. L’amendement
n° 587 rectifié ter concerne l’ensemble des
agriculteurs, et pas seulement les jeunes qui s’installent ou les anciens
qui sont sur le point de céder leur exploitation ou qui tentent de le
L’alinéa 26, tel qu’il est
rédigé, et la proposition de M. Weber ne concernent donc pas
tout à fait le même périmètre.
Cabanel. Au vu donc des explications
qu’ont avancées M. le rapporteur et Mme la ministre, je
retire l’amendement n° 203 rectifié.
n° 203 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques
229 rectifié quater, 269 rectifié ter, 631
rectifié bis et 729 rectifié.
(Les amendements ne sont
pas adoptés.)
l’amendement n° 587 rectifié ter.
n° 880, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Après l’alinéa 12
5° D’assurer, dans le cadre de
la politique de l’alimentation, la sécurité alimentaire et
sanitaire de la Nation.
Nous en arrivons à l’ajout d’une cinquième priorité,
comme le souhaitait le Gouvernement, en inscrivant à
l’article 1er, qui est programmatique, l’objectif
« d’assurer, dans le cadre de la politique de
l’alimentation, la sécurité alimentaire et sanitaire de la
Nous retombons donc sur nos pieds.
Comme je l’ai déjà indiqué, sans m’appesantir sur le
sujet, je considère bien qu’il s’agit d’une
priorité, mais je préfère la rédaction de
l’amendement du Gouvernement.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet
l’amendement n° 880.
n° 295 rectifié ter, présenté par
« …° De protéger
la surface agricole utile par une régulation du foncier et un
contrôle des phénomènes d’agrandissement et
d’accaparement des terres.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Redon-Sarrazy. Cet amendement vise
à préciser la rédaction du nouvel article L. 1 A,
lequel fixe les priorités de nos politiques publiques en faveur de la
souveraineté alimentaire de notre pays, en faisant de la préservation
et de la valorisation du foncier agricole l’une de nos priorités.
Sans une politique volontariste en la matière, notre agriculture
n’aura pas d’avenir.
À ce titre, le contrôle accru des
phénomènes d’agrandissement et d’accaparement des terres
agricoles, que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
défend depuis longtemps, doit figurer parmi nos priorités absolues.
Nous avons bien conscience que les rapporteurs ont pour
objectif de ne pas dresser une liste à la Prévert à
l’article 1er. Si elle peut s’entendre, cette
volonté ne saurait justifier que l’on fasse l’impasse sur des
enjeux aussi importants.
Nous nous étonnons ainsi de ne voir figurer le terme
« foncier » qu’une seule fois à
l’article 1er, en vingt et unième position des
finalités de nos politiques agricoles, et encore, sous le seul angle de la
Pourtant, sans foncier agricole accessible et disponible, sans
une lutte accrue contre la spéculation foncière, la France ne pourra
pas relever le défi du renouvellement des générations. Sans ce
renouvellement des générations, nous ne préserverons pas ce
à quoi nous tenons et aspirons : notre souveraineté alimentaire.
Une fois encore, cet amendement est satisfait, dans le sens même de ce que
vous venez d’indiquer, mon cher collègue, c’est-à-dire
dans la perspective de faciliter et de favoriser l’accessibilité et
la disponibilité du foncier en vue de l’installation.
L’alinéa 14 de l’article 8 est en
effet ainsi rédigé : « Pour atteindre cette cible,
l’État se fixe pour objectif de contrôler les
phénomènes d’agrandissement par la régulation de
l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement
des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif
suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible
aux candidats à l’installation et de faciliter la transmission des
exploitations agricoles. À cette fin, une réforme de l’ensemble
des instruments juridiques et financiers doit permettre à la politique
foncière de s’adapter aux enjeux contemporains. »
Pourrait-on imaginer rédaction plus claire ?
La commission demande le retrait de cet amendement ;
à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La question du foncier agricole revêt une extrême complexité et
ses enjeux diffèrent selon que l’on est fermier, propriétaire
ou aménageur de l’espace public.
Pour autant, je vous rejoins sur un point :
l’agriculture ne saurait exister sans accès à la terre. Nous
devons protéger la terre agricole et la surface agricole utile comme la
prunelle de nos yeux, faute de quoi toute production serait impossible.
Vous vous étonnez que le terme
« foncier » n’apparaisse qu’une fois dans la
version sénatoriale, ce qui n’est pas le cas de celle qui est issue
des travaux de l’Assemblée nationale. M. le rapporteur a
rappelé la modification introduite par la commission des affaires
économiques du Sénat, que j’approuve, à l’exception
de son dernier terme.
En effet, on ne saurait enjoindre à l’État de
mettre en place des dispositifs fiscaux sans étude d’impact
préalable ; on ne saurait lui donner un blanc-seing pour un
engagement fiscal qui n’aurait pas fait l’objet d’une
évaluation. Je serais donc défavorable, le moment venu, à toute
mesure imposant à l’État une dépense dont le
périmètre ne serait pas mesuré.
Je m’étonne d’ailleurs de la
générosité dont a fait preuve le Sénat dans
l’application de l’article 40 de la Constitution, quand
l’Assemblée nationale aurait immanquablement retoqué une telle
disposition. Après tout, chaque assemblée est souveraine dans
l’appréciation de l’application de cet article…
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les
notions d’agrandissement et d’accaparement. Ces deux notions
recouvrent des réalités différentes.
Concernant l’accaparement, le texte initial mentionnait
les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI), auxquels il a
été fait allusion lors de la discussion générale.
L’Assemblée nationale a rejeté cette disposition de
manière assez unanime, précisément par crainte d’un
accaparement des terres.
Quant à l’agrandissement, il est difficile de se
prononcer par principe pour ou contre. Une telle mesure permet parfois de
pérenniser une exploitation en situation de fragilité
économique, mais peut aussi, lorsque l’agrandissement est
déraisonnable, faire obstacle à l’installation d’un jeune
Ces questions sont donc, vous en conviendrez, d’une
effroyable complexité.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis
défavorable sur cet amendement.
à inscrire dans le texte : « protéger la surface
agricole utile par une régulation du foncier et un contrôle des
phénomènes d’agrandissement et d’accaparement des
Mis à part la mention du terme
« accaparement », cette rédaction me semble aller dans
le sens de ce que vient d’indiquer Mme la ministre. Par
conséquent, cet amendement mérite d’être maintenu.
l’amendement n° 295 rectifié ter.
n° 688, présenté par MM. Gontard et Salmon,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et
Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet
Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Gontard. Je compte notamment sur mes
collègues farouches partisans du projet européen pour soutenir cet
La proposition de M. le rapporteur invite la France à
se placer en queue de peloton de l’Union européenne en matière
de normes sociales et environnementales. Loin de moi l’idée de faire
injure à certains de nos voisins européens, mais il n’est dans
l’intérêt ni de nos agriculteurs, ni des travailleurs
agricoles, ni de notre environnement, ni même de nos paysages,
d’abaisser nos exigences au niveau des plus mauvais élèves de
Nous ne pouvons croire que cette vision capitaliste sans
vergogne soit celle de M. le rapporteur, attaché, nous en sommes
persuadés, à l’excellence de notre agriculture.
Nous regrettons également cette vision souverainiste qui
considère que la France doit tirer plus de profit du projet européen
qu’elle n’y contribue. Elle n’est pas à la hauteur du
rôle historique de notre pays, fondateur de l’Union européenne.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire
preuve de sérieux et à supprimer ces alinéas qui ne respectent
pas l’idée que nous nous faisons de la France.
n° 411 rectifié ter, présenté par
MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon,
Alinéas 13 et 14 :
Remplacer ces alinéas par un
« La France se fixe comme
objectif de réformer la politique agricole commune, à la fois au
niveau européen et au niveau national, au moyen du plan stratégique
national, en vue d’engager la sortie du système actuel d’aides
à l’hectare au profit d’un système de contrats de
transition agroécologique rémunérés et de paiements pour
services environnementaux et spécifiques versés par actif agricole.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Montaugé. Comme je l’ai
évoqué lors de la discussion générale, la PAC est un
élément structurant de notre modèle agricole, au-delà de sa
dimension de revenu direct.
Pourtant, son fonctionnement actuel ne répond ni au
défi de l’installation des jeunes, ni à l’exigence de
souveraineté alimentaire, ni à l’urgence de la transition
écologique, qui sont trois défis majeurs auxquels notre modèle
agricole est confronté.
Nos agriculteurs font face à une PAC mal
répartie, au détriment des plus petites exploitations, notamment de
polyculture et d’élevage, qui sont pourtant essentielles à la
vitalité de nombreux territoires.
Via cet amendement, nous proposons une réforme de
fond : une meilleure redistribution des aides, un basculement des
subventions vers des contrats de transition écologique et une
régulation des marchés agricoles pour garantir des prix plus justes.
Dans l’immédiat, nous demandons un renforcement
massif des moyens alloués aux mesures agroenvironnementales et climatiques
(Maec), aux paiements redistributifs et aux aides à l’installation.
Nous considérons que le temps est venu
d’une PAC plus juste, plus durable et plus cohérente avec
l’avenir auquel nous aspirons pour notre agriculture et notre
président. Les deux amendements
suivants sont identiques.
L’amendement n° 296 rectifié ter
est présenté par MM. Tissot et Montaugé,
Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla,
Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac,
MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat,
Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe
Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 705 rectifié est
Ces deux amendements
sont ainsi libellés :
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour
présenter l’amendement n° 296
à supprimer l’alinéa 13, lequel prévoit
qu’aucune norme réglementaire ne peut « aller au-delà
des exigences minimales européennes » ou « engendrer
une situation de concurrence déloyale ». Cette rédaction
ouvre la voie à des interprétations beaucoup trop larges et pourrait
tirer notre agriculture vers le bas plutôt que vers le haut.
Nous avons pourtant, à plusieurs reprises dans le
passé, partagé avec la droite sénatoriale la volonté de
lutter contre la concurrence déloyale et l’importation de produits
ne respectant pas les mêmes normes que les nôtres. Nous sommes
favorables à l’instauration de véritables clauses miroirs et
les débats qui ont entouré la question de la signature de certains
accords de libre-échange démontrent que nous pouvons tomber
d’accord sur certaines approches en la matière.
Toutefois, nous jugeons contre-productif, voire dangereux,
d’imposer ainsi à notre pays par la loi, comme le prévoit
l’alinéa 13, une contrainte que celui-ci sera cette fois le
seul à s’imposer.
Cet alinéa remet en effet clairement en cause la
possibilité pour la France d’être mieux-disante que la
réglementation européenne ou d’être plus en avance que ses
partenaires européens sur certains sujets, particulièrement
environnementaux ou sociaux.
Nous entendons souvent dans cet hémicycle que la lourdeur
administrative est l’ennemie de nos politiques publiques et, en
l’occurrence, de notre agriculture. Or vous nous proposez ici que chaque
décision, dès lors qu’elle ne serait pas minimale, soit
obligatoirement accompagnée et motivée par une évaluation. Vous
entendez donc créer la lourdeur administrative que vous dénoncez par
En conséquence, nous proposons la suppression de
n° 705 rectifié.
Lahellec. Nous aussi, nous estimons
que l’alinéa 13 est stigmatisant. En outre, il risque
d’exacerber un débat, à nos yeux inutile, sur les
En France, nous avons des organes d’excellence :
l’Agence nationale de sécurité sanitaire de
l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses),
l’Institut national de recherche pour l’agriculture,
l’alimentation et l’environnement (Inrae), les agences
régionales de la biodiversité, etc. Ces instances très utiles
ont permis à notre pays d’être précurseur, par exemple sur
l’interdiction de produits jugés trop dangereux, inspirant ensuite
un certain nombre de règles à l’échelon européen.
n° 876, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Après la première occurrence du
insérer le mot :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
n° 594 rectifié ter, présenté par
MM. M. Weber, Lurel, Bourgi, Ros et Fichet, Mmes Linkenheld,
Bonnefoy et Poumirol et MM. Gillé, Mérillou et Chantrel, est
Après les mots :
leur adoption,
insérer les mots :
notamment pour des motifs de santé
publique ou de préservation de l’environnement,
préciser que les motifs de « santé publique » et
de « préservation de l’environnement » peuvent
justifier une réglementation nationale anticipatrice plus exigeante que
les normes européennes.
En l’état, le texte risque d’empêcher la
prise de décisions d’intérêt général.
Par exemple, la France a choisi d’appliquer
dès 2020 le principe de précaution en suspendant
l’utilisation du dioxyde de titane comme additif alimentaire, une
étude de l’Inrae ayant mis en évidence certains effets toxiques
de ce produit. Puis, l’Union européenne l’a à son tour
interdit en 2022. Par sa décision courageuse, notre pays a permis de
faire bouger les lignes.
C’est la preuve que les législations les plus
ambitieuses sont bien souvent le fait des États, avant d’être
reprises à l’échelon européen, et non l’inverse.
Ainsi, la France a commencé à interdire les néonicotinoïdes
dès 1999, bien avant la décision de la Commission
européenne, qui est intervenue en 2013. Nous aurions d’ailleurs
espéré le même courage de la part du Gouvernement sur le
glyphosate ; malheureusement, cela n’a pas été le cas.
Rappelons que l’Union européenne est avant tout une
union commerciale et douanière ; ses compétences en matière
de politique agricole, de santé et d’environnement sont
limitées. Ce sont les États membres qui fixent les grandes
trajectoires politiques de l’UE, non l’inverse.
L’agriculture est un enjeu de santé publique, les
milieux agricoles sont des écosystèmes à part entière
menacés par des pratiques intensives. Ne prenons pas le risque de ne plus
agir par peur de surtransposer le droit européen !
n° 297 rectifié ter, présenté par
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, et dès lors qu’elles ne sont
pas susceptibles d’engendrer une situation de concurrence déloyale
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Stanzione. Il s’agit d’un
amendement de repli.
Ainsi que nous l’avons souligné, nous nous
interrogeons sur la portée de l’alinéa 13, qui semble
avoir pour objet de remettre en cause certains engagements courageux de la
France vis-à-vis de ses partenaires européens, en particulier en
matière sociale et environnementale.
Toutefois, dans l’hypothèse où cet alinéa
devrait malheureusement être maintenu – nous restons bien dans
l’opposition ! –, nous proposons à tout le moins de
supprimer la mention selon laquelle les normes concernées ne doivent pas
être « susceptibles d’engendrer une situation de
concurrence déloyale ».
En effet, une telle disposition ouvrirait la voie à des
interprétations bien trop larges, ce dont certains pourraient profiter
pour contester toute décision, au risque de paralyser totalement nos
politiques publiques.
n° 412 rectifié ter, présenté par
MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas,
MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et
Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et
Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est
Alinéa 14
et de son évolution pour atteindre
les objectifs du “Pacte vert” pour l’Europe
Weber. Au cours de la discussion
générale, Franck Montaugé a souligné que la PAC
n’était pas adaptée aux services écosystémiques et
qu’une évolution était nécessaire à cet égard.
Cet amendement vise à préciser que la politique
agricole commune et les plans nationaux en découlant doivent revoir leurs
ambitions écologiques à la hausse.
La dernière réforme de la PAC, qui a
été réalisée dans l’urgence, n’est pas
alignée sur les objectifs du Pacte vert. Il est crucial de renouer avec
une ambition politique forte et de trouver le moyen d’encourager des
pratiques plus écologiques : mise en jachère d’une partie
des terres, rotation des cultures, maintien de prairies permanentes, couverture
des sols, etc.
Tel est le sens de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement
n° 688, qui vise à supprimer l’interdiction de
surtransposer. Nous avons, me semble-t-il, clairement indiqué quelles
étaient nos positions en la matière au cours des débats.
La commission émet également un avis
défavorable sur l’amendement n° 411 rectifié
ter. Nous sommes pour une agriculture productive qui permette aux
agriculteurs de vivre dignement de leur travail ; nous n’avons
jamais dit le contraire !
défavorable sur les amendements identiques nos 296
rectifié ter et 705 rectifié, qui tendent à supprimer
l’alinéa 13, relatif à l’interdiction des
surtranspositions, ainsi que sur l’amendement n° 594
défavorable sur l’amendement n° 297 rectifié
ter, qui a pour objet de supprimer la référence à la
concurrence déloyale. Comment peut-on être pour la concurrence
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur
l’amendement n° 412 rectifié ter, qui vise à
atteindre les objectifs du Pacte vert, alors que celui-ci est très
fortement décrié en France et à peu près partout ailleurs
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement
n° 876 et un avis défavorable sur l’ensemble des autres
amendements en discussion commune.
Permettez-moi de revenir sur un certain nombre
d’arguments qui ont été mis en avant.
D’une part, les surtranspositions témoigneraient,
dit-on, d’une vigilance particulière de la France – ce
qui reviendrait à considérer que les autres pays de l’Union
européenne seraient indifférents à la santé de leurs
populations et que notre pays serait le seul à y être
attentif – et démontreraient que notre pays est souvent
précurseur. Être précurseur, ce n’est pas un problème
en soi, mais cela en devient un quand on est le seul à s’imposer un
certain nombre de contraintes. La réglementation européenne mettant
des années à évoluer, nos agriculteurs se retrouvent ainsi en
situation de concurrence déloyale pendant tout ce temps. C’est la
raison pour laquelle il est bien précisé dans la version issue des
travaux de l’Assemblée nationale que l’adoption de nouvelles
normes ne doit pas être susceptible « d’engendrer une
situation de concurrence déloyale ».
D’autre part, il est totalement faux de dire que
l’Union européenne s’occuperait seulement de commerce et
n’aurait aucune action en matière de santé. Qu’est-ce que
l’Autorité européenne de sécurité des aliments
(Efsa), sinon une Anses européenne ? Je le rappelle,
l’Efsa définit une position européenne sur les substances, et
l’Anses et ses équivalents dans les autres États membres en
assurent la déclinaison à l’échelon national. On ne peut
donc pas dire que l’Union européenne ne s’occupe pas de ces
l’amendement n° 688.
l’amendement n° 411 rectifié ter.
président. Je mets aux voix les
amendements identiques nos 296 rectifié ter et 705
l’amendement n° 876.
l’amendement n° 594 rectifié ter.
l’amendement n° 297 rectifié ter.
l’amendement n° 412 rectifié ter.
amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une
discussion commune.
n° 151 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos
et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et V. Louault,
Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi
priorités figurant au 1° du I A du présent
le renouvellement des générations d’actifs en agissant sur les
conditions d’installation, de transmission et de reprise
d’exploitation agricole ;
« 2° De faire
connaître les métiers d’exploitant et de salarié agricole
et de susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les
personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;
« 3° De favoriser la
diversification des profils des porteurs de projets à l’installation
et d’encourager les formes d’installation collective et les formes
d’installation progressive, y compris le droit à l’essai ;
« 4° De proposer un
accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés, pluralistes
et coordonnés à l’ensemble des candidats à
l’installation en agriculture et des personnes projetant de cesser et de
transmettre leur activité ;
en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs
stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions
écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et
vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement,
économiquement et écologiquement ;
« 6° De faciliter
l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Chasseing. Cet amendement vise à
favoriser l’autonomie des exploitations agricoles, notamment là
où il y a des pâturages – il y en a beaucoup en
Corrèze ! (Sourires.)
Cela correspond, je le crois, aux souhaits des jeunes agriculteurs.
n° 798, présenté par Mme de Marco, est ainsi
la formation de chaque candidat à l’entrée en agriculture et de
chaque élève, étudiant, apprenti et stagiaire en formation
agricole au sens de l’article L. 811-1 par un financement
pérenne de l’enseignement agricole public ; »
La parole est à Mme Monique de Marco.
de Marco. Ce sous-amendement vise
à compléter la liste des politiques permettant de garantir la
pérennité et l’attractivité de l’agriculture, ainsi
que le renouvellement de ses générations d’actifs.
Afin d’atteindre les objectifs fixés par ce projet
de loi, nous devons garantir l’accès à une formation publique
gratuite de qualité pour toutes et tous et partout sur le territoire. Il
n’y aura pas de renouvellement de générations d’actifs
sans formation, pas plus que de transition de l’agriculture ou de
maintien de la compétitivité sans enseignement agricole de
Pourtant, la situation de l’enseignement agricole public
est critique. Les fermetures des classes et les suppressions de postes se
multiplient dans nos territoires.
Chez moi, en Nouvelle-Aquitaine, ce sont
5 500 heures d’enseignement agricole public qui vont être
supprimées. Permettez-moi d’évoquer les lycées de
Bourcefranc-le-Chapus, de Niort, de Surgères et de Blanquefort en Gironde,
qui seront particulièrement touchés par la baisse de moyens. À
l’échelle nationale, les suppressions concernent
Nous ne pouvons plus tolérer le double discours qui
prône la formation et le renouvellement des générations tout en
sabrant dans les budgets. L’État se doit de garantir un financement
pérenne de l’enseignement agricole public.
président. Les six amendements
L’amendement n° 180 rectifié bis
Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes Borchio
Fontimp et P. Martin, M. Khalifé, Mme Joseph, M. H. Leroy,
Mmes Canayer, Bellurot et Goy-Chavent, MM. Rietmann, Perrin,
Gremillet et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 204 rectifié est
présenté par Mme Pantel, MM. Cabanel, Roux et Bilhac,
Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet,
Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Laouedj.
L’amendement n° 230 rectifié ter
est présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et
Courtial, Mmes Doineau et M. Mercier et MM. Chasseing, Longeot
et Levi.
L’amendement n° 270 rectifié
quater est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon,
Gacquerre, Jacquemet, Perrot et Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et
L’amendement n° 632 rectifié bis
est présenté par MM. Rochette, V. Louault, Capus et A. Marc,
L’amendement n° 663 est présenté par
Ces six amendements
Après l’alinéa 19
« …. - Les priorités
figurant au 1° du I A du présent article se traduisent par des
politiques ayant pour finalités :
« 1° De faciliter le
renouvellement des générations en agriculture et pour cela
l’installation, la transmission et la reprise d’exploitation ;
« 2° De faire
connaître les métiers d’exploitant agricole et de salarié
de susciter des vocations agricoles dans
le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en
recherche d’emploi ;
« 3° De favoriser la
diversification des profils des porteurs de projets à
l’installation ; d’encourager les formes d’installations
collectives et les formes d’installations progressives, y compris le
droit à l’essai ;
« 4° De proposer un
accueil, une orientation et un accompagnement qui soient à la fois
personnalisés, pluralistes et coordonnés, à l’ensemble des
candidats à l’entrée en agriculture et des personnes
envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;
« 5° D’orienter en
priorité l’installation en agriculture vers des secteurs
stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions
« 6° De faciliter
La parole est à Mme Pauline Martin, pour
présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.
Martin. Mon petit doigt me dit
qu’on va me répondre que cet amendement est satisfait !
Il s’agit de compléter les priorités
mentionnées après l’article 19, en insistant notamment sur
les objectifs de « susciter des vocations agricoles dans le public
scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche
d’emploi », de « favoriser la diversification des
profils des porteurs de projets à l’installation »,
d’« orienter en priorité l’installation en
agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté
alimentaire et les transitions écologique et climatique » et de
« faciliter l’accès au foncier agricole ».
Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement
n° 204 rectifié.
Carrère. Il est défendu,
n° 230 rectifié ter.
Devésa. Il est défendu,
M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 270
rectifié quater.
Bleunven. Par cet amendement, il est
proposé de traduire la priorité visant à assurer la
que le renouvellement de ses générations d’actifs par des
politiques publiques concrètes englobant l’orientation,
l’information, la transmission et l’installation.
Il convient en effet de mobiliser tous les leviers possibles
permettant de relever avec succès ces deux défis majeurs et urgents
pour notre souveraineté alimentaire que sont le défi
démographique et le défi climatique.
Nous voulons également traduire l’engagement de
l’État de préserver l’agriculture française en
soutenant les jeunes générations, qui en sont l’avenir. Le
renouvellement des générations est également menacé par des
facteurs structurels, comme les difficultés d’accès au foncier,
le niveau d’investissements financiers à consentir ou le manque
d’attractivité du métier. À terme, tout cela met en
péril non seulement la viabilité de nos exploitations agricoles, mais
aussi la sécurité alimentaire, la transition écologique et le
maintien de la vitalité de nos territoires ruraux.
n° 632 rectifié bis.
n° 663 n’est pas soutenu.
n° 561, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Après l’alinéa 20
Ajouter un alinéa ainsi
faciliter le renouvellement des générations en agriculture et pour
cela l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations,
notamment par la mise en œuvre de la politique mentionnée au IV
de l’article L. 1 ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
Salmon. Il est vraiment indispensable
d’intégrer le renouvellement des générations en
agriculture dans les priorités programmatiques établies à
Le renouvellement des générations est vital pour
assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation,
produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans
l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Il est
à l’origine même de ce projet de loi. Il doit donc être
inscrit au sein de cet article programmatique, comme c’était le cas
dans la version initiale. Nous ne comprenons pas bien pourquoi une telle
mention a disparu.
Nous sommes tous pleinement conscients que la ruralité se
dévitalise du fait de l’agrandissement sans fin des exploitations
agricoles. Tout cela a des répercussions, notamment sur le moral des
agriculteurs, qui se trouvent complètement isolés, les voisins
disparaissant les uns après les autres.
La commission a fait le choix de consacrer l’article 1er
à la souveraineté alimentaire française et de traiter les
questions relatives à l’installation des agriculteurs à
l’article 8. L’adoption des amendements qui nous sont
proposés aurait pour conséquence d’introduire de la confusion.
Par conséquent, la commission demande le retrait des
amendements et du sous-amendement ; à défaut, elle émettra
un avis défavorable. Restons-en au principe que nous avons acté et
que vous avez d’ailleurs majoritairement approuvé.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des
amendements et le sous-amendement, pour les raisons que M. le rapporteur
vient d’exposer.
Nous considérons que le choix de la commission de traiter
les questions relatives à l’installation à
l’article 8 renforce la lisibilité du texte et apporte de la
clarté. Nous sommes donc favorables à cette réorganisation. Pour
éviter d’errer d’un titre à l’autre ou d’un
article à l’autre, il est préférable d’opter une
fois pour toutes pour une ossature du texte qui soit définitive.
Au demeurant, j’observe que les auteurs de certains
amendements voudraient modifier une nouvelle fois la définition des
priorités de la politique de souveraineté alimentaire. Mesdames,
messieurs les sénateurs, je vous rappelle que
l’article 1er a déjà fait l’objet de deux
réécritures intégrales ! À un moment, il faut savoir
s’arrêter ; sinon, ce sera sans fin.
Nous souhaitons stabiliser le texte, dans un esprit de
compromis et d’équilibre, en ciblant un certain nombre de points
sous-amendement n° 798.
(Le sous-amendement
l’amendement n° 151 rectifié.
amendements identiques nos 180 rectifié bis, 204
rectifié, 230 rectifié ter, 270 rectifié quater et
632 rectifié bis.
l’amendement n° 561.
n° 884, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Alinéa 20
Remplacer la référence :
Par la référence :
Avis favorable.
l’amendement n° 884.
n° 888, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa
1° De sauvegarder et, pour les
filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté
alimentaire de la France, en maintenant et développant ses systèmes
de production et ses filières nationales de production, de transformation
et de distribution, ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance
économique, sociale, sanitaire et environnementale et en protégeant
les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés
issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées
par la réglementation européenne ;
Il s’agit d’un amendement de coordination.
La modification, à la demande du Gouvernement, de
l’alinéa 22 pour y introduire une cinquième priorité,
en l’occurrence la sécurité alimentaire et sanitaire,
nécessite de déplacer certaines dispositions qui y figurent en les
insérant à l’alinéa 21.
n° 658 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac
et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet
et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et
M. Roux, est ainsi libellé :
, en assurant un traitement équitable
aux soutiens de la polyculture élevage
La parole est à M. Michel Masset.
Masset. Cet amendement a pour objet de
souligner l’importance de ne pas exclure de facto les
exploitations dont le choix stratégique s’est porté sur la
diversification des activités, afin de soutenir des filières
spécifiques qui rencontrent des difficultés sévères.
De telles orientations, fondées sur une analyse en silo,
favorisent la monoculture, qui est inadaptée à de nombreux terroirs
en France.
de la commission sur l’amendement n° 658 rectifié ?
n° 888 et un avis défavorable sur l’amendement
n° 658 rectifié.
l’amendement n° 888.
l’amendement n° 658 rectifié n’a plus d’objet.
n° 90 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et
Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj
et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
« …° De porter
l’agriculture française comme grande cause nationale ;
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Carrère. Il s’agit
d’ériger l’agriculture française en « grande
cause nationale ». Cette disposition tient particulièrement
à cœur à notre collègue Henri Cabanel. C’était
d’ailleurs l’une des recommandations du rapport d’information
Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier
et accompagner les situations de détresse, qu’il a remis
en 2021 avec notre ancienne collègue Françoise Férat.
Un véritable travail est à faire pour recréer
le lien entre l’urbain et le rural, entre le citoyen et
l’agriculteur, entre le travailleur de la terre et le jardinier du
dimanche, ainsi qu’entre l’entrepreneur du vivant et
l’admirateur de la diversité animale. Un tel travail passe par une
communication d’ampleur, menée par des professionnels appuyés
par l’État, afin de recréer ces liens essentiels entre la
société française et son agriculture.
Il paraît donc essentiel de faire de l’avenir de
l’agriculture française une grande cause nationale.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Certes, sur le fond, nous pouvons approuver les intentions des
auteurs de l’amendement, mais nous n’en sommes plus au stade des
incantations. La priorité aujourd’hui n’est plus de parler de
« grande cause nationale », c’est d’apporter
des solutions concrètes pour redresser notre agriculture ! Nous
préférons donc inscrire des mesures concrètes dans la loi.
Sur le fond, l’idée est évidemment généreuse. Reste
qu’un tel amendement est dénué de portée juridique.
Vous connaissez comme moi les agriculteurs, madame la
sénatrice : ils attendent moins des mots que des actes. Et la
qualification de « grande cause nationale » sera toujours
moins séduisante à leurs yeux que des mesures précises et
C’est pourquoi j’émets, à regret, un
avis défavorable sur cet amendement.
l’amendement n° 90 rectifié.
président. Je suis saisi de cinq
n° 883, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Alinéa 22
maintenir et développer des
filières nationales de production, de transformation et de distribution
ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance économique,
sociale et environnementale, de manière à
Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination. Le
principe est simple : le Sénat ayant inséré à
l’alinéa 21 des dispositions figurant à
l’alinéa 22, nous proposons de les retirer de ce dernier, afin
d’éviter toute redondance.
n° 108 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac
et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est
de production,
Carrère. Cet amendement vise
à compléter les moyens permettant d’assurer la
souveraineté alimentaire agricole de la France.
Il est proposé de mentionner explicitement
l’objectif de préservation des outils d’abattage,
chaînons intermédiaires incontournables entre la production et la
transformation des outils indispensables à la valorisation des produits de
l’élevage et au fonctionnement de la chaîne alimentaire.
Je rappelle que les abattoirs se trouvent
régulièrement au cœur des rapports de force, à
l’image de l’agriculture dans son acception large. Le
rééquilibrage des priorités nationales visées par le projet
de loi doit aussi concerner ces outils.
En soixante-dix ans, la France a perdu 90 % de ses
outils d’abattage. La préservation de l’élevage,
matérialisée par l’attention portée au maintien du cheptel
et l’annonce d’un plan Abattoirs, justifie également la
préservation explicite des moyens et outils d’abattage.
n° 299 rectifié ter, présenté par
, sanitaire
L’alinéa 22 indique, de manière très
générique, que nos politiques publiques agricoles doivent
« maintenir et développer des filières nationales de
production, de transformation et de distribution […], en alliant
performance économique, sociale et environnementale ».
Par cet amendement, nous proposons de préciser que la
performance doit également être sanitaire. En effet, le
phénomène des crises sanitaires de ces dernières années,
dans leur intensité comme dans leur récurrence, nécessite une
vigilance collective accrue. La recherche de la performance en la matière
doit donc faire partie des objectifs de nos politiques publiques.
L’amendement n° 562 est présenté par
MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G.
Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 616 rectifié ter
est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy,
MM. Gillé, Mérillou et Pla, Mme S. Robert, MM. Bourgi,
Fichet, Ros, Chaillou et Lurel, Mmes Linkenheld et Poumirol,
M. Chantrel et Mmes Monier et Canalès.
Ces deux amendements sont
Après le mot :
issue d’aliments produits de
manière durable,
La parole est à M. Daniel Salmon, pour
présenter l’amendement n° 562.
Salmon. Nous proposons de
rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale relative
à la durabilité de l’alimentation dans
L’alimentation durable est indissociable de la
sécurité alimentaire, car elle renvoie à l’ensemble des
pratiques alimentaires qui visent à nourrir les êtres humains en
qualité et en quantité suffisantes.
Nous nous basons sur la notion de durabilité de
l’alimentation telle qu’elle figure à
l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime
dans sa rédaction issue de la loi du 30 octobre 2018 pour
l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et
alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement
n° 616 rectifié ter.
Weber. Il est défendu, monsieur
L’amendement n° 108 rectifié étant satisfait par la
rédaction de la commission, j’émets un avis défavorable.
Nous pourrions être favorables à l’amendement
n° 299 rectifié ter, mais celui-ci n’aurait
plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement
La commission émet un avis défavorable sur les
amendements identiques nos 562 et 616 rectifié ter,
dont la rédaction induit que les productions agricoles françaises ne
sont pas durables. Je rappelle que l’alinéa 22 mentionne le
fait de garantir une « alimentation suffisante, saine, sûre,
diversifiée, nutritive » ; on peut donc légitimement
penser que cela implique des aliments produits de manière durable.
n° 883, qui vise à recentrer l’alinéa 22 autour
du seul objectif de sécurité alimentaire.
L’amendement n° 108 rectifié tend à
faire figurer l’abattage parmi les outils de transformation. Je partage
évidemment la préoccupation d’assurer un maillage
d’abattoirs sur l’ensemble du territoire. Je rappelle
d’ailleurs qu’un plan d’action global a été
décliné territoire par territoire. L’alinéa 22 a une
portée générale et l’abattage est déjà couvert
par le terme plus large de « transformation ». C’est
pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute
Les auteurs de l’amendement n° 299
rectifié ter proposent de mentionner la performance
« sanitaire » dans les priorités de la politique en
faveur de la souveraineté alimentaire. Je suis évidemment sensible
à ce sujet. Je viens d’ailleurs de lancer les Assises du sanitaire
animal en présence de toutes les parties prenantes des filières
d’élevage. Celles-ci aboutiront à des contrats sanitaires de
filière pour une meilleure performance. Par conséquent, le
Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait des amendements
identiques nos 562 et 616 rectifié ter au profit de
l’amendement de la commission. En effet, la demande des auteurs de ces
deux amendements – introduire dans le texte la mention selon
laquelle les aliments sont produits de manière durable – est
déjà satisfaite par un amendement du Gouvernement.
Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Sollogoub. Je voterai
l’amendement n° 108 rectifié – et je ne serai
pas la seule.
Il est tout à fait essentiel d’associer le principe
de l’abattage au principe de la production et de graver dans la loi que
les outils de l’un sont intimement liés aux outils de l’autre.
J’estime que cette démarche est parfaitement
Salmon. Je m’associe à
cette défense des abattoirs de proximité.
Je pense que l’on ne va pas dans le sens de
l’amélioration du bien-être animal, dont il est tant question
aujourd’hui, lorsque l’on fait faire des dizaines, voire des
centaines de kilomètres à des bestiaux, dans des conditions assez
Les abattoirs de proximité sont vraiment
nécessaires. C’est un élément de l’aménagement
du territoire.
Je soutiendrai donc pleinement cet amendement.
l’amendement n° 883.
les amendements nos 108 rectifié et 299 rectifié
ter n’ont plus d’objet.
nos 562 et 616 rectifié ter.
n° 714 rectifié, présenté par MM. Lahellec et
Xowie, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Margaté et
les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et
Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
l’alinéa 22
réduire la dépendance aux exportations et aux importations notamment
d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale
et d’énergie ;
II Alinéa 23
de maîtriser et
l’alinéa 23
« Une attention
particulière est portée à la nécessaire diminution de la
dépendance aux importations des collectivités relevant des articles
73 et 74 de la Constitution, afin de répondre aux objectifs
d’amélioration de la sécurité alimentaire des territoires
Lahellec. Cet amendement vise à
inclure dans les objectifs des politiques publiques en faveur de
l’agriculture la nécessité de réduire nos dépendances
aux exportations et aux importations.
n° 690, présenté par MM. Gontard et Salmon,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et
Alinéa 23
la coopération agricole sur le plan international, en soutenant les
capacités exportatrices nécessaires à la sécurité
alimentaire mondiale dans le respect de la souveraineté alimentaire des
pays tiers, en maîtrisant les dépendances aux importations dans les
filières stratégiques pour la souveraineté agricole et
alimentaire, en sécurisant les approvisionnements alimentaires du pays, en
privilégiant l’approvisionnement national dans le respect des
règles du marché intérieur de l’Union européenne et
des engagements internationaux, sans engendrer de concurrence
Gontard. Cet amendement porte lui
aussi sur la souveraineté alimentaire.
Notre souveraineté alimentaire se construit non pas
contre celle des pays tiers, mais évidemment avec elle.
Du fait de leurs engagements régionaux et internationaux,
la France et l’ensemble des États membres de l’Union
européenne sont soumis à des obligations extraterritoriales et
doivent s’assurer à la fois de respecter les droits humains et de ne
pas porter atteinte aux droits humains dans d’autres pays ; de
protéger les populations des violations des droits humains, notamment en
s’assurant que les acteurs économiques de la chaîne alimentaire
qui opèrent sur le marché international ou à
l’étranger ne portent pas atteinte aux droits humains, en
particulier les droits des paysans, le droit à l’alimentation des
populations et les droits environnementaux ; de participer à la
réalisation des droits humains à l’échelon international
en mettant en œuvre des politiques de développement et une
coopération internationale conformes et adaptées.
Par ailleurs, nous ne comprenons absolument pas la vision de
notre rapporteur, qui, de manière antithétique, propose
d’améliorer tout à la fois la compétitivité et la
coopération agricole.
Cette référence à la compétitivité
est parfaitement incongrue dans un alinéa relatif à la
coopération internationale en matière alimentaire.
n° 300 rectifié ter, présenté par
nécessaires à la
sécurité alimentaire mondiale
L’alinéa 23 précise que l’une des finalités de
nos politiques publiques doit être la recherche de
l’amélioration de notre compétitivité agricole pour
soutenir les capacités exportatrices de la France nécessaires à
la sécurité alimentaire mondiale.
Si nous souscrivons à la nécessité que la
France reste une puissance exportatrice forte sur la scène mondiale, avec
des filières de renom et d’exception participant clairement à
notre rayonnement à l’international et, surtout, à
l’équilibrage de notre balance commerciale extérieure, nous
nous interrogeons toutefois sur le fait que notre pays ait vocation à
assurer la sécurité alimentaire mondiale et, surtout, qu’il en
ait la capacité.
Je crains que nous ne nous trompions ici d’objectif.
Si la France doit apporter sa pierre à cet édifice
de recherche de sécurité alimentaire mondiale, nous n’estimons
pas pour autant qu’il faille l’inscrire en l’état dans
la loi, au risque de vouloir produire toujours plus, quelles qu’en soient
les conditions.
Par cet amendement, nous appelons à en rester à une
rédaction plus sobre et réaliste, en précisant que nos
politiques publiques visent à préserver nos capacités
exportatrices et à maîtriser et réduire notre dépendance
aux exportations.
n° 804, présenté par le Gouvernement, est ainsi
1° Remplacer le mot :
par le mot :
2° Compléter cet alinéa par
les mots :
dans le respect des règles du
marché intérieur de l’Union européenne et des engagements
Cet amendement vise à sécuriser l’alinéa 23 en
rappelant le cadre fixé par les règles du marché intérieur
On l’a dit, la France, à elle seule, ne peut pas
garantir la sécurité alimentaire mondiale. Afin de mieux
refléter le rôle de notre pays dans cet enjeu global, nous proposons
de remplacer le terme « nécessaires » par celui de
J’en profite pour donner l’avis du Gouvernement
sur les autres amendements en discussion commune.
Je tiens à préciser que je suis attachée au
maintien de la référence à la nécessaire
compétitivité de notre agriculture à l’international.
Messieurs les sénateurs, vous avez considéré,
tout à l’heure, que ce qui importait était de satisfaire aux
besoins en alimentation de la population nationale et que la dimension
exportatrice était, au fond, secondaire.
Pour ce qui me concerne, je considère que
l’exportation, c’est de l’activité en France, de la
production de richesse en France, du rayonnement de la France à
Par conséquent, cette notion de compétitivité
n’est pas indécente ; elle n’est pas infondée. Au
contraire, il faut l’assumer !
Pour notre part, nous assumons la dimension de
compétitivité de l’agriculture française et estimons
qu’il faut se réjouir qu’elle se traduise par des exportations.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de
ces amendements, au profit de celui du Gouvernement.
n° 301 rectifié ter, présenté par
après les mots :
sans nuire à notre souveraineté
alimentaire et en priorisant l’autonomie alimentaire des territoires
Montaugé. Il s’agit
d’un amendement de repli par rapport à l’amendement
n° 300 rectifié ter.
Si l’on inscrit dans la loi qu’il faut soutenir
les capacités exportatrices de la France, dans l’objectif de
contribuer à la sécurité alimentaire mondiale, nous ne voulons
pas que cet objectif soit entendu comme une course au productivisme à tous
Notre amendement tend ainsi à préciser que
l’objectif de soutien des capacités exportatrices de notre pays ne
doit en aucun cas nuire à notre souveraineté alimentaire nationale et
à l’autonomie alimentaire de nos territoires.
La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements, qui
soit vont à l’encontre de la rédaction prévue par la
commission, soit ajoutent des éléments qui existent déjà ou
qui n’ont pas lieu d’être.
Ainsi, l’amendement du Gouvernement vise à rappeler
la nécessité de respecter le marché intérieur et nos
engagements internationaux. Ce n’est pas nécessaire ! Cette
obligation s’impose systématiquement.
De même, l’amendement n° 301
rectifié ter tend à rappeler que la France ne doit pas nuire
à la sécurité alimentaire et à ses partenaires commerciaux.
Cet objectif va de soi !
président. Je rappelle que
l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble des
Je mets aux voix l’amendement n° 714
l’amendement n° 690.
l’amendement n° 300 rectifié ter.
l’amendement n° 804.
l’amendement n° 301 rectifié ter.
n° 99 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold,
Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel
et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
« …° En orientant les
politiques alimentaires, dans le respect de la programmation pluriannuelle de
l’agriculture française, de la stratégie nationale pour la
biodiversité et de la stratégie nationale bas carbone définie
à l’article L. 222-1 B du code de
Masset. Cet amendement d’Henri
Cabanel a pour objet de remédier à une omission dans les
différentes finalités des politiques traduisant les priorités en
matière de souveraineté alimentaire, en y ajoutant le respect de la
stratégie nationale bas-carbone, aux côtés de la stratégie
nationale pour la biodiversité.
n° 565, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Après l’alinéa 30
« …° D’orienter
les politiques alimentaires, dans le respect de la stratégie nationale
pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III
de l’article L. 1, de la stratégie nationale bas carbone
définie à l’article L. 222-1 B du code de
l’environnement et de la stratégie nationale pour la
Salmon. Cet amendement vise à
préciser que les politiques alimentaires doivent être orientées
de manière à atteindre les objectifs fixés par la stratégie
nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc), comme
dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, mais aussi
la stratégie nationale bas-carbone, ainsi que la stratégie nationale
pour la biodiversité, largement absente, afin de reconnaître le
rôle essentiel de ces dernières dans l’engagement de
l’indispensable transition environnementale.
À l’heure où la filière bio connaît
une crise sans précédent, plusieurs engagements ont été
pris par les pouvoirs publics, dont le déploiement de la stratégie
nationale biodiversité 2030, qui en constitue un pan essentiel,
puisqu’elle prévoit que la part de la surface agricole utile de la
France sera portée à 21 % à l’horizon 2030,
contre 10 % actuellement.
Il nous paraît nécessaire d’intégrer ces
politiques publiques à l’article 1er pour
refléter l’importance de ces piliers fondamentaux de la politique
Il s’agit là, bien entendu, d’un
élément central pour notre souveraineté alimentaire. En effet,
lorsque nous aurons perdu l’ensemble des pollinisateurs,
c’est 30 % de notre production qui disparaîtra
n° 99 rectifié, qui est satisfait par
l’article L. 4 du code rural et de la pêche maritime que
nous n’avons pas modifié.
Elle est également défavorable à
l’amendement n° 565, la stratégie nationale pour
l’alimentation, la nutrition et le climat étant l’objet
du III de l’article L. 1 du même code, que nous
n’avons pas modifié non plus.
Les dispositions de l’amendement n° 99 rectifié recoupent
celles de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et
Résilience. Par définition, la Snanc tient compte des objectifs
climatiques. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet
amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Monsieur Salmon, l’amendement du Gouvernement prenait en
compte votre proposition, puisqu’il avait pour objet
d’intégrer l’ensemble des actions à conduire dans le
cadre de la politique de l’alimentation tout en contribuant à un
objectif plus global de souveraineté alimentaire. Cette politique a
notamment pour finalité d’assurer à la population
l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée,
produite de façon durable. Hélas ! le rapporteur et la
majorité de cette assemblée se sont prononcés
défavorablement sur notre amendement.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis
défavorable sur l’amendement n° 565.
Salmon. La France est tout de
même assez cynique : l’alinéa 24 mentionne le
principe de réciprocité, alors que nous continuons à exporter,
à hauteur d’à peu près 7 000 tonnes par an, des
pesticides interdits dans le monde entier, produits dans des usines bien
françaises et provoquant des rejets très importants dans nos eaux
– des articles sont parus sur le sujet.
On envoie des pesticides interdits à l’autre bout
du monde, notamment au Brésil, et, quand on importe des produits issus de
ces pays, on se dit surpris de récupérer des résidus… Et
que dire des populations que l’on empoisonne !
Avant de parler de principe de réciprocité, il
faudrait déjà commencer par être un peu plus exigeant sur nos
exportations ! Ce qui est interdit en Europe ne devrait pas être
exporté à l’autre bout du monde. C’est une question de
l’amendement n° 99 rectifié.
l’amendement n° 565.
collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à
dix-huit heures cinquante.)
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet
d’une discussion commune.
n° 727 rectifié, présenté par M. Lahellec,
Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste
Alinéa 24
« 4° De protéger les
filières agricoles des concurrences déloyales en utilisant les
clauses de sauvegarde activables dans l’accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce ainsi que dans les accords bilatéraux dont
la France ou l’Union européenne sont parties, sans exclusion
d’autres dispositifs dérogatoires au droit de la concurrence,
Lahellec. Par cet amendement, nous
proposons d’utiliser tous les instruments disponibles pour protéger
les filières agricoles des concurrences déloyales.
n° 563, présenté par MM. Salmon et Gontard,
« 4° De veiller à
garantir que les produits alimentaires issus d’importations respectent
les normes sociales, sanitaires, environnementales et relatives au
bien-être animal en vigueur dans l’Union européenne ;
renforcer la rédaction de l’alinéa 24, qui reste
insuffisamment ambitieuse au regard des enjeux de protection des agriculteurs
contre la concurrence déloyale des produits importés moins-disants
d’un point de vue social, environnemental et sanitaire.
Alors que les normes de production dans les pays tiers
autorisent des produits interdits dans l’Union européenne
– pesticides, hormones de croissance, etc. –, dans un
contexte de hausse des importations et alors que la protection des
consommateurs est essentielle, la mise en place de mesures miroirs à
l’échelle européenne est plus que nécessaire.
Je sais que cette nécessité fait consensus sur
l’ensemble de nos travées, à la réserve près de nos
exportations de pesticides interdits, que je viens d’évoquer.
Cet amendement vise à ce que la politique agricole se
dote d’outils permettant de garantir que les produits alimentaires issus
d’importations respectent les normes sociales, sanitaires,
environnementales et relatives au bien-être animal en vigueur dans
l’Union européenne.
Alors que la nécessaire mise en place des mesures miroirs
à l’échelle européenne annoncée par le Gouvernement
ne semble pas se concrétiser, il est essentiel de réaffirmer
l’importance de cet objectif.
n° 718, présenté par MM. Lahellec et Gay,
Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi
1° Au début
Insérer une phrase ainsi
De promouvoir la reconnaissance
d’une exception agricole dans les négociations commerciales
internationales, fondée sur l’importance essentielle de
l’agriculture pour les sociétés humaines et la
nécessité de préserver la diversité alimentaire et agricole
ainsi que celle des écosystèmes, notamment avec l’arrêt de
la conclusion d’accords de libre-échange et
2° Après les mots :
Insérer les mots :
au rétablissement de mécanismes
de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen
et international,
Lahellec. Les biens alimentaires ne
sont pas des biens comme les autres.
Dans le terme « agriculture », il y a
« culture », et, comme la culture, l’agriculture ne
doit pas être une simple marchandise ! C’est l’un des
piliers de notre souveraineté.
Néanmoins, je ne veux pas refaire maintenant le
débat que nous avons eu hier soir, notamment à propos du poulet
brésilien. C’est la raison pour laquelle je retire cet amendement.
n° 718 est retiré.
n° 91 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
Remplacer le mot :
par les mots :
n’allant pas au-delà des
exigences minimales des normes européennes
préciser que des accords de libre-échange ne peuvent être
conclus s’ils ne respectent pas les exigences minimales des normes
européennes et françaises, notamment en matière
environnementale, sociale et sanitaire, afin qu’ils n’apportent pas
une concurrence déloyale à nos agriculteurs en permettant
l’écoulement de denrées qui ne respectent pas les méthodes
de production européennes et françaises.
Cette précision apportée aux dispositions
prévues à l’article 1er sur les accords de
libre-échange semble essentielle dès lors que la Commission
européenne s’apprête à faire ratifier par le Parlement son
accord sur le Mercosur.
Je rappelle, d’ailleurs, que le RDSE a déposé,
au mois d’octobre 2024, une proposition de résolution visant à
réaffirmer et à clarifier son opposition ferme à la conclusion
de cet accord, négocié dans la plus grande opacité.
L’alinéa 24 affirme déjà tout ce que réclament
les auteurs de ces amendements. Je ne vois donc pas l’intérêt
d’en rajouter.
À l’alinéa 24, il est déjà question d’un
degré élevé d’exigence en matière de normes sociales,
environnementales, sanitaires, relatives au bien-être animal, toujours
plus protectrices envers les consommateurs et préservant des modèles
et des filières agricoles.
Je crois, comme M. le rapporteur, que tout est dit.
La rédaction issue de la commission des affaires
économiques me semble à la fois opérationnelle et lisible.
Louault. Très bien !
l’amendement n° 727 rectifié.
l’amendement n° 563.
l’amendement n° 91 rectifié.
n° 805, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéa 25
Remplacer les mots :
en luttant
en contribuant à la lutte
Je propose une légère modification afin de rendre le texte
Il s’agit de remplacer « en luttant contre la
faim dans le monde » par « en contribuant à la lutte
contre la faim dans le monde », considérant que la France ne
peut à elle seule garantir la sécurité alimentaire mondiale et
lutter contre la faim dans le monde.
l’amendement n° 805.
n° 417 rectifié ter, présenté par
Après l’alinéa 25
un maillage territorial d’abattoirs de proximité sur le
territoire national pour chaque filière d’élevage
concernée, en soutenant notamment le développement de structures
Montaugé. Cet amendement vise
à préciser les finalités de nos politiques publiques agricoles,
en abordant la question de la présence des abattoirs dans nos territoires.
Face à l’évolution des besoins, il est
essentiel d’investir dans la rénovation et la restructuration de ces
infrastructures pour qu’elles restent viables, fonctionnelles et
adaptées aux défis de demain.
Des démarches de ce type sont en cours, comme dans mon
département, à Auch. Elles devraient être soutenues dans
l’ensemble du territoire national, en particulier dans les territoires de
Je précise que les abattoirs doivent être
mono-espèce ou multi-espèces en fonction des élevages que
l’on trouve sur les territoires.
Leur rénovation est une condition
sine qua non de la poursuite du développement des
filières animales, qui concourent également à notre
souveraineté nationale.
Monsieur le sénateur, votre demande est légitime, mais satisfaite.
En effet, un plan d’action global pour consolider le
maillage en abattoirs de boucherie a été lancé en 2023. Il
est actuellement décliné territoire par territoire.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet
Montaugé. Les boucheries ne sont
pas seules concernées. Pensons aussi aux filières ovine, caprine et
porcine. Nous avons intérêt à développer sur le territoire
des abattoirs multi-espèces pour répondre aux attentes.
Derrière, il y a des emplois.
l’amendement n° 417 rectifié ter.
n° 691, présenté par MM. Gontard et Salmon,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique,
Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge,
Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
techniques et scientifiques
Gontard. Comme chacun le sait, notre
modèle de développement se trouve à la croisée des
chemins : l’évolution économique ne suit plus de
manière linéaire le progrès technologique. Je ne vous apprends
pas que la croissance est un outil limité…
Face au retard important que nous avons accumulé en
matière de protection de l’environnement, il n’est pas viable
de limiter nos actions d’adaptation au changement climatique, qui reste
le plus grand défi du siècle, à des solutions
« techniques et scientifiques », puisque c’est bien
à cela que vous le réduisez à l’alinéa 26. Il
est totalement illusoire d’envisager une réponse à partir de
ces seuls outils !
Par conséquent, nous tenons à supprimer ces deux
termes. Évidemment, la technique participera de la solution, mais ne pas
prendre en considération l’agroécologie est une vision quelque
peu obtuse ! Nous devons adapter nos cultures à la pluviométrie
et à l’état de nos sols, ainsi qu’adopter une certaine
sobriété. En somme, le technosolutionnisme ne pourra pas suffire.
Placer une telle restriction dans notre droit est donc dangereux.
C’est justement grâce à la recherche et à
l’innovation que nous pourrons réduire l’usage de certains
produits phytosanitaires. Nier cette évidence témoigne d’une
vision inexacte de l’avenir de notre agriculture.
Je partage l’idée selon laquelle l’adaptation de
l’agriculture au changement climatique doit s’appuyer sur un panel
diversifié d’outils. Toutefois, la terminologie retenue par la
commission des affaires économiques, à savoir la
« recherche de solutions techniques et scientifiques »,
paraît suffisamment large pour couvrir la diversité des réponses
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
Salmon. Nous parlons beaucoup de
souveraineté. Je pense pourtant que nous sommes en train de
l’hypothéquer en embrassant la technologie, d’autant que
celle-ci est de plus en plus importée. Imaginez tous ces drones qui
fonctionneront à partir de logiciels venus d’autres pays !
Même si, heureusement, nous avons évité les
plants génétiquement modifiés, les nouvelles technologies
génomiques accroîtront elles aussi la dépendance de notre
agriculture. Auparavant, nous réutilisions les semences, à
présent, il faut les racheter systématiquement. Nous nous tournons
toujours vers des solutions qui nous rendent prisonniers et qui altèrent
notre souveraineté !
Nous ne nous opposons pas à la technologie.
Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Salmon. Certes, celle-ci peut jouer un
rôle important, mais nous nous reposons uniquement sur elle et oublions
que ce sont les pratiques agronomiques qui nous aideront à surmonter nos
Attention à l’abandon de souveraineté en nous
jetant dans les bras de la technologie !
rapporteur fait non de la tête.)
Monsieur le rapporteur, je vois que vous secouez la tête.
Vous souvenez-vous du début de l’invasion de
l’Ukraine ? Des tracteurs ont été volés par les
Russes avant d’être bloqués peu de temps après parce que
le constructeur américain en avait la possibilité.
En outre, nous connaissons des vols de GPS sur les
tracteurs. Bientôt, l’agriculture sera dépendante des
Eu égard au contexte géopolitique, je peux vous
assurer que ce constat ne me rassure guère.
Dans mon exploitation, j’utilise la traite robotisée depuis quinze
ans. Monsieur Salmon, il faudrait que vous veniez, mon épouse vous en
expliquerait le fonctionnement. Elle vous ferait comprendre que lever les bras
deux fois par jour pour brancher environ cent vaches aux trayons n’est
pas forcément ce que le métier offre de plus passionnant.
Disposer de la technologie de la traite robotisée lui
permet de redoubler d’attention envers ses animaux. En effet, elle
consacre à ses vaches le temps qu’elle aurait passé au fond de
la fosse à brancher les trayons. Ainsi, elle observe leur manière de
se comporter et leur apporte tous les soins nécessaires.
La technologie et l’innovation ne doivent pas être
niées. Au contraire, elles permettent d’accompagner les
éleveurs dans le cœur même de leur métier en diminuant les
pratiques répétitives et usantes.
Chasseing applaudit également. – Exclamations ironiques
sur les travées du groupe GEST.)
Gontard. Nous sommes totalement
d’accord avec vos propos, monsieur le rapporteur : la technologie
doit servir à travailler mieux en réalisant moins d’efforts. En
effet, comme vous le reconnaissez vous-même, le problème est que nos
agriculteurs travaillent 70 heures par semaine. Une telle situation
n’est pas acceptable !
Ils ne s’en plaignent pas !
Gontard. Il faut donc œuvrer
à mieux répartir les tâches. Nous pointons précisément
du doigt cet état de fait : la technologie doit être
accompagnée de changements de pratique.
Louault. De toute manière, sur ce
sujet, nous ne nous entendrons pas. Comme M. le rapporteur vient de bien
l’expliquer en prenant l’exemple de la traite des vaches
laitières, la technologie apporte des réponses et c’est valable
pour de nombreuses productions.
Les écologistes veulent enlever le mot
« scientifiques ». Je les retrouve bien là ! Ils
pourront ainsi raconter tout ce qu’ils veulent et faire passer les
légendes urbaines pour des vérités.
Au bout du compte, ils porteront atteinte à notre agriculture, qui
souffre énormément de ces discours répétés en
Mon intervention n’aura pas la saveur de celle de M. le rapporteur,
qui parlait d’expérience. Je tiens toutefois à mettre en avant
à quel point la technique a facilité le travail de nos éleveurs
et de nos agriculteurs.
Gontard. On vient de le dire ! Je
vous remercie d’appuyer nos propos, madame la ministre !
Il ne faut pas adopter une vision antitechniciste, qui serait selon moi
Je crois énormément aux apports que
représenteront à l’avenir les technologies.
Bien sûr !
De fait, il existe déjà des dispositifs qui permettent par leur
précision de réaliser des économies de consommation
d’intrants phytopharmaceutiques, sur lesquels vous exprimez souvent votre
préoccupation, messieurs Gontard et Salmon. Ces outils répandent le
produit de manière parcimonieuse aux endroits qu’il faut.
L’arrachage mécanique est également une technique
En revanche, si vous demandez l’origine des technologies
agricoles dans quelque exploitation que ce soit, vous découvrirez
– je le concède – qu’elle est souvent
étrangère. Nous avons perdu de la souveraineté en la
Gontard acquiesce.) et pouvons d’autant plus le déplorer que
je suis convaincue que la technique sera amenée à se développer
plus encore.
Je vais me faire un peu plaisir…
(Exclamations amusées sur les
travées du groupe Les Républicains.)
Laissez-moi vous expliquer pourquoi l’association de la
technologie, de la robotisation et de l’innovation à
l’expérience de l’éleveur permet à tout le monde
d’y gagner.
Dans une salle de traite traditionnelle, lorsqu’une
vache est atteinte de mammite, c’est-à-dire d’une infection de
la mamelle, la maladie est constatée lors de l’apparition des signes
cliniques de l’infection, à savoir au moment où l’on tire
le lait et que l’on y trouve des caillots. Il faut alors se
débarrasser de ce liquide impropre à la consommation humaine, et ce
tant que la vache lutte contre la maladie.
La traite robotisée permet d’intervenir bien avant
l’apparition des signes cliniques, et pour une raison simple : la
traite robotisée a ceci de particulier que la vache se rend
d’elle-même à la machine. Comme nous, lorsque nous
commençons à souffrir d’un rhume ou d’une grippe, si elle
est malade, la vache limite ses déplacements ou reste couchée. Le
matin, en voyant sur son ordinateur que telle vache n’est pas passée
dans le robot, mon épouse lui portera une attention toute
particulière. Dans une salle de traite traditionnelle, elle ne s’en
rendrait compte que le lendemain ou le surlendemain, une fois que seraient
apparus les signes cliniques.
Voilà donc les avantages de l’expérience, de
la robotisation et de l’innovation. Il faut non pas les opposer, mais
trouver, au contraire, tous les moyens de les exploiter au maximum.
Louault et Bernard Buis applaudissent.)
Burgoa. Très bien !
Karoutchi. Bravo !
Husson. On sent le vécu !
Je n’aurais jamais pensé parler de mes vaches dans
l’amendement n° 691.
n° 302 rectifié ter, présenté par
de lutte et
à compléter l’alinéa 26, en indiquant que la
recherche de « solutions techniques et scientifiques » doit
participer tout autant à l’« adaptation au changement
climatique » qu’à la lutte contre ce phénomène.
Ce faisant, il s’agit de préciser que notre
agriculture doit contribuer, au même titre que d’autres pans de
notre économie, à la lutte contre le changement climatique et à
l’atténuation de ses effets.
Selon nous, cette précision, qui peut apparaître
à la marge, reflète l’attitude que nous devons adopter face au
changement climatique actuel : soit nous adoptons une attitude passive,
qui aurait l’adaptation pour seul objectif, soit nous choisissons une
attitude plus active, en recherchant des solutions pour lutter contre ce
changement et en atténuer les conséquences.
À titre d’illustration, le virage
agroécologique de notre agriculture, que nous appelons de nos vœux,
serait une solution active.
(Marques de surprise feinte sur les
travées du groupe SER.)
L’agriculture s’est toujours adaptée aux
évolutions du climat, quelle qu’ait été leur nature.
Lutter, c’est résister à un
phénomène négatif. Or le changement climatique ne va pas
s’opérer de manière identique sur l’ensemble du
Chez moi, à 850 mètres d’altitude, le
changement climatique élargit les périodes de culture et
améliore les stocks fourragers, apportant ainsi une solution à un
problème qui s’est posé pendant des siècles. Rappelez-vous
qu’au début du XIXe siècle il arrivait que des
agriculteurs perdent leurs vaches en pleine sécheresse, car ils
n’avaient plus les moyens de les nourrir !
Je suis issu d’un territoire où, il fut un temps,
il fallait couper les branches des frênes et récupérer leurs
feuilles pour éviter que les vaches ne meurent de faim !
Aujourd’hui, plus personne ne grimpe aux arbres pour nourrir ses
Burgoa. Si, dans le Tarn, le long de
C’est en tout cas rarement le cas !
Pourtant, selon vous, il faudrait
« lutter ». Je ne nie pas l’évolution du climat,
mais il faut mettre un terme à cette stigmatisation !
Appuyons-nous sur les forces de l’agriculture, qui,
pendant des siècles, a toujours évolué face au changement. Au
lieu de leur imposer une méthode, laissons faire les agriculteurs :
ils se sont toujours adaptés. L’agriculture est performante en la
D’ailleurs, s’ils n’avaient pas su faire
preuve de cette qualité, les agriculteurs ne travailleraient pas
70 heures par semaine quand le reste de la société n’en
travaille que 35…
Husson. Et sans avoir à grimper
aux arbres !
La lecture de cet amendement donne le sentiment que les agriculteurs seraient
les acteurs du changement climatique,…
Vous avez tout à fait raison.
… le terme de « lutte » que vous souhaitez
introduire donnant l’impression qu’ils devraient lutter contre
eux-mêmes pour empêcher le changement climatique. Tout cela me
Je ne veux pas laisser prospérer cette
ambiguïté. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable
sur cet amendement.
Karoutchi. Parfait !
M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Dantec. Le précédent
débat m’avait laissé l’impression que nous étions
tous d’accord pour sortir de l’obscurantisme et de la négation
des tabous et que nous étions prêts à regarder les
réalités en face, en faisant montre d’un esprit un tant soit
peu scientifique.
Quelle absurdité que de considérer que
l’agriculture serait finalement la seule activité économique
dans notre société qui n’émettrait pas de gaz à effet
de serre et qui ne participerait pas au changement climatique !
Estrosi Sassone,
de la commission des affaires économiques. Nous n’avons pas
dit cela !
Cela n’a rien à voir !
Husson. C’est une
déformation des propos tenus !
Dantec. Nous retombons dans
J’aurais cru que tout le monde était prêt
à faire preuve de sérieux dans nos débats. Je pourrais moi aussi
m’exprimer longuement sur la mammite. Au fond, c’est un peu ma
Comment ne pas reconnaître que l’agriculture
représente une part significative des émissions de gaz à effet
de serre de notre pays ? Ce n’est pas stigmatiser les agriculteurs
que de le dire. Au contraire, c’est en refusant de le reconnaître
que nous ouvrons la voie à la stigmatisation.
Nous touchons là au cœur de ce débat :
soit l’agriculture assume la totalité de ses externalités,
comme le reste de la société française, et alors nous pouvons
chercher des améliorations, soit nous refusons de mettre les mots sur
cette réalité. Je citerais bien Camus, mais, à force de
répéter ses phrases justes, on finit par en éteindre la
Refuser d’inscrire la lutte contre le changement
climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre
de l’agriculture française dans le texte, c’est refuser
l’approche scientifique dans laquelle vous souhaitiez nous engager
collectivement il y a un instant.
Du dogmatisme scientifique !
Husson. Passons au vote !
Salmon. Mes chers collègues, cela
vaut le coup de poursuivre la discussion.
Husson. Il n’y a que vous qui le
Salmon. L’agriculture
n’est pas en dehors de la société. Ce secteur doit assumer sa
part dans la lutte contre le réchauffement climatique, à moins de
considérer que cet enjeu n’a pas d’importance…
L’agriculture produit des gaz à effet de
serre : on ne peut pas dire le contraire.
de la commission des affaires économiques. Personne ne le
Salmon. C’est une affirmation
que je lis partout et qui me paraît tout à fait scientifiquement
Quand on plante des haies – je prends bien sûr
cet exemple au hasard !
GEST.) –, on stocke du carbone et, ce faisant, on lutte
contre le réchauffement climatique.
Quand on maintient des prairies, on stocke également du
carbone et, ce faisant, on lutte contre le réchauffement climatique.
Quand on fait évoluer la ration alimentaire de ses
animaux, en promouvant la polyculture-élevage et en renforçant
l’élevage herbager, on importe moins de soja brésilien, et,
là encore, on lutte contre le réchauffement climatique.
Exclure l’agriculture de cette lutte me paraît donc
préjudiciable, à la fois pour la société dans son ensemble
et pour les agriculteurs. En effet, nombre d’entre eux sont totalement
conscients que cela fait partie de leur travail, en tant qu’agriculteurs,
mais aussi en tant que citoyens.
Ce débat me paraît donc complètement hors-sol,
ce qui est bien dommage s’agissant d’un projet de loi sur
Montaugé. Je veux nuancer ce qui
vient d’être dit.
Si je partage l’esprit qui préside aux propos qui
viennent d’être tenus, il me semble que nous avons trop souvent
tendance à prêter attention davantage aux émissions de gaz
à effet de serre qu’au bilan global.
Et surtout aux besoins !
Montaugé. Certes,
l’agriculture émet des gaz à effet de serre, mais elle recourt
aussi à des techniques qui permettent, à l’inverse, de capter
du carbone.
Plutôt que d’entrer dans une logique
d’affrontement, regardons les études et raisonnons en termes de
bilan net. Cela apportera à ce débat davantage de
sérénité. Ainsi pourrons-nous ouvrir la voie à des
techniques appropriées pour réduire le bilan net de la contribution
au réchauffement climatique. Voilà comment nous devrions aborder le
M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Chasseing. Je veux revenir sur les gaz
à effet de serre. Ces dernières années, la Commission
européenne a poussé les États membres à diminuer leur
Dans le même temps, les membres du Mercosur ont
augmenté leur cheptel, qui est en quelques années devenu, dans chacun
de ces pays, comparable à celui de la France !
De fait, les gaz à effet de serre qui ne sont plus
émis en Europe le sont sur le continent sud-américain.
Eh oui, c’est le problème !
Chasseing. Au lieu de cela, nous
devrions renforcer notre cheptel pour garantir notre souveraineté. Dans
tous les cas, ces gaz à effet de serre sont bien émis, même si
c’est en Amérique du Sud !
Plutôt que d’importer du cheptel de ces pays,
augmentons notre production, en France comme en Europe.
Louault. Enfin la bonne parole !
Sans chercher à alimenter le débat, je tiens à rappeler,
notamment à ceux qui nous regardent, que l’amendement dont il est
question ne contient pas un seul mot sur les gaz à effet de serre !
Husson. C’est vrai.
Son objet se réduit aux trois mois suivants : « de lutte
et ». Il s’agit donc seulement de lutter contre le changement
climatique. (Exclamations sur les
travées du groupe GEST.)
Dantec. C’est exactement la
même chose !
Ces réactions sont en réalité symptomatiques : dès
lors que vous manquez d’arguments
(Protestations sur les travées du
groupe GEST.), par effet cocktail, vous déplacez le sujet du
débat pour tenter de culpabiliser toute une profession.
Certes, les agriculteurs émettent des gaz à effet de
serre et certains consomment peut-être du gazole non routier (GNR). À
quoi voulez-vous revenir ?
Dantec. À la bougie !
Je le répète, cet amendement ne fait aucune mention des gaz à
effet de serre.
Karoutchi. Et voilà !
Weber. Ces propos sont excessifs, donc
assez insignifiants.
Personne ne considère que le monde agricole est seul
responsable du réchauffement climatique. Ce n’est absolument pas ce
que nous avons dit, …
Ce n’est pas ce que j’ai dit non plus.
Weber. … et personne non
plus ne souhaite revenir aux chevaux de trait ou à la bougie,
contrairement à ce que vous vous plaisez à laisser croire.
Le constat est partagé par tous, y compris par le monde
agricole. Les agriculteurs contribuent au réchauffement et au
dérèglement climatiques, ainsi qu’aux émissions de gaz
à effet de serre. Non seulement ils en sont conscients, mais ils
souhaitent avoir les moyens d’inverser la situation en contribuant à
la transition.
C’est le sens de nos amendements.
Monsieur le rapporteur, vous vous honoreriez à soutenir
notre démarche, car, là encore, c’est de l’avenir de
l’agriculture qu’il est question, un avenir que nous souhaitons
tous meilleur.
l’amendement n° 302 rectifié ter.
n° 303 rectifié ter, présenté par
changement climatique
et à la raréfaction des
ressources naturelles
Stanzione. Cet amendement vise
également à préciser l’alinéa 26, en ajoutant
que la recherche de « solutions techniques et
scientifiques » doit non seulement concerner
l’« adaptation au changement climatique », mais
également porter sur l’anticipation et l’adaptation
« à la raréfaction des ressources naturelles ».
En effet, celle-ci aura dès demain un impact sur tous les pans de notre
économie, notamment sur l’agriculture.
Nous pensons bien entendu particulièrement à la
question de l’eau et à la nécessité de trouver des modes
de production plus sobres et plus résilients face à la
récurrence de la sécheresse dans nos territoires. Nous avons
notamment en tête la viticulture qui, dans certains territoires, pourrait
disparaître purement et simplement du fait du manque de
Nous n’oublions pas non plus l’appauvrissement de
nos sols, victimes d’une agriculture trop intensive qui entraîne une
chute de la biodiversité, une perte de rendement, mais également une
diminution de la valeur nutritionnelle des aliments.
L’ensemble de ces facteurs doit nous pousser à des
efforts accrus en matière de recherche pour rendre notre agriculture plus
La rédaction actuelle des alinéas 26 et 31 répond
déjà à cet objectif, sans qu’il soit nécessaire
d’en alourdir la rédaction.
l’amendement n° 303 rectifié ter.
n° 877, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
nationale et à son approvisionnement
et à l’approvisionnement
alimentaire nationaux ;
l’amendement n° 877.
n° 692, présenté par MM. Gontard et Salmon,
Après l’alinéa 26
« …° D’adapter
les pratiques agricoles à la raréfaction de la ressource en eau ;
Gontard. L’esprit de cet
amendement rejoint le précédent. Il s’agit d’ajouter aux
priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire,
à la suite de l’alinéa 26, l’adaptation des
« pratiques agricoles à la raréfaction de la ressource en
Cette précision me semble indispensable. Cela va
d’ailleurs dans le sens des propos de M. le rapporteur, qui a
très bien expliqué les problématiques liées à la
raréfaction de la ressource en eau pour le monde agricole. Nous en avons
notamment observé les effets dans les Pyrénées-Orientales.
Il est donc nécessaire d’adapter les pratiques,
notamment au travers du choix des cultures. Aussi est-il essentiel de faire
figurer cette précision dans un nouvel alinéa.
Sur mon exploitation, je dispose d’une retenue
collinaire de 40 000 mètres cubes, que je remplis assez
aisément et qui permet de soutenir les cultures l’été,
pendant environ un mois et demi.
Le 17 octobre, à Brives-Charensac, juste en dessous
de chez moi, le débit de la Loire a atteint 2 000 mètres
cubes par seconde. Le calcul est facile : ma retenue collinaire aurait
été remplie en vingt secondes.
S’adapter au changement climatique, c’est aussi
s’intéresser à notre capacité de stockage en cas
d’excès d’eau, de façon à pouvoir la réutiliser
Ni la rédaction de cet amendement ni sa présentation
ne me donnent le sentiment que ses auteurs partagent ma vision sur ce sujet.
C’est bien cela qui me gêne !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est
Au-delà des propos du rapporteur, les agriculteurs ont
compris l’enjeu de l’adaptation à la raréfaction de la
ressource en eau. Le choix de cultures moins gourmandes en eau est bien entendu
une voie vers laquelle nous devrons nous diriger.
Cependant, monsieur le sénateur, dans les
Pyrénées-Orientales, le problème n’est pas
l’adaptation à la raréfaction de la ressource en eau. De
l’eau, il n’y en a tout simplement pas !
Je me suis trouvée aux côtés d’un
arboriculteur, face à son champ : ses arbres étaient morts de
La question n’est pas celle du choix de cultures moins
gourmandes en eau, mais c’est bien celle de l’accès à
Nous aurons d’ailleurs une nouvelle fois ce débat lors de
l’examen d’un autre amendement.
L’accès à l’eau est le principal
problème. Je le répète : sans eau, il n’y a pas
d’agriculture, il n’y a pas de vie !
Nous devons sortir de ce débat idéologique infernal
qui ne fait que condamner les agriculteurs. C’est un drame absolu.
Lors de ce déplacement dans les
Pyrénées-Orientales, j’ai été particulièrement
marquée par la dignité de cet arboriculteur, face à la
destruction totale de son outil de travail, simplement parce que
l’accès à l’eau lui est interdit.
Mellouli. Alors, comment fait-on ?
Il faut construire le canal qui est prévu depuis si longtemps !
Chasseing. La loi Climat et
Résilience a opposé un grand nombre de difficultés à
l’installation de retenues collinaires.
Louault acquiesce.)
Dans les Pyrénées-Orientales comme dans le reste de
nos territoires, les retenues collinaires sont nécessaires pour
diversifier les cultures, dans nos champs et dans nos vergers. C’est
Ces retenues collinaires ne posent aucun problème
vis-à-vis de la ressource en eau. Seule l’eau qui est tombée du
ciel est retenue. Il ne s’agit pas de bassines !
Il est indispensable que nous sortions de ce débat, tant
pour la diversification que pour l’avenir de l’agriculture.
Dantec. Nous discutons d’un
projet de loi d’orientation agricole, c’est-à-dire d’un
texte qui nous donne l’occasion de décider collectivement, en toute
lucidité, des défis qui sont devant nous et de la façon
d’y répondre. L’alinéa 26 a précisément
trait au renforcement de la recherche et de la réflexion collective pour
faire face à ces enjeux.
On constate aujourd’hui une augmentation des
températures en France d’environ 2 degrés Celsius, ce qui
correspond à une augmentation de 1,5 degré Celsius à
l’échelon mondial. À l’unanimité, le Conseil
national de la transition écologique (CNTE), qui compte en son sein des
représentants de la FNSEA, a émis un avis favorable sur
l’élaboration d’une trajectoire d’adaptation à
+4° C en 2100 pour la France métropolitaine,
c’est-à-dire demain… – +4°, cela va taper
très fort, et ce sont les scientifiques qui nous le disent !
Dès lors, se retrouver tétanisé au moment de
réfléchir aux solutions techniques envisageables face à la
raréfaction inéluctable de la ressource en eau est bien loin
l’approche lucide que, compte tenu de la gravité de la situation,
l’on est en droit d’attendre de la représentation nationale et
du Gouvernement.
Si l’on veut sauver l’agriculture française,
la gravité et la rapidité du réchauffement ne sauraient
être taboues. Ce que nous devons faire désormais n’a rien
à voir avec les lentes adaptations de l’agriculture française
au cours des siècles, puisque nous sommes face à une situation
Refuser de mobiliser la recherche et la capacité
collective à trouver des solutions face à des événements
pourtant parfaitement identifiés et qui ne manqueront pas de survenir,
comme vous le faites à chaque fois que nous proposons un amendement en ce
sens, revient à envoyer un signal extrêmement négatif,
d’abord aux agriculteurs eux-mêmes, sur la connaissance des
problèmes à venir.
Gontard. Le rapporteur a raison :
oui, l’agriculture s’est constamment adaptée aux changements
C’est bien ce que nous demandons : accompagner les
agriculteurs pour qu’ils puissent s’adapter à un changement
climatique sans précédent – une augmentation de 2, 3,
voire 4 degrés Celsius, comme vient de le rappeler Ronan
Dantec –, qui entraînera une raréfaction de la ressource
en eau.
Cet amendement ne vise absolument pas à empêcher un
travail de recherche sur les retenues collinaires ou les questions
d’irrigation. En revanche, il convient de réfléchir aussi
à l’adaptation des cultures à la raréfaction de
l’eau. Mme la ministre a d’ailleurs donné un très
bon exemple de cette situation et elle a posé la bonne question :
comment faire quand il n’y a pas d’eau ? Même si
l’on peut envisager des pompages çà ou là, l’absence
d’eau pose de véritables problèmes !
Je note, par ailleurs, que la réflexion sur
l’adaptation de l’agriculture à la raréfaction de la
ressource en eau avance très rapidement dans un certain nombre de pays. Je
ne comprends donc pas cette opposition stérile à cet amendement, qui
ne vise qu’à ajouter ces quelques mots.
Salmon. La situation dans les
Pyrénées-Orientales que vous avez décrite est en effet
effroyable, madame la ministre. C’est justement pour cela que nous
voulions ajouter la lutte contre le réchauffement climatique dans le
texte. S’il y a bien une urgence, c’est bien cette lutte !
Tout en luttant, il faut aussi s’adapter. Ce que nous
vivons aujourd’hui et ce que nous vivrons dans les prochaines
décennies n’a rien à voir avec ce qui s’est passé
lors des siècles précédents. Il faut se rendre à cette
évidence : nous devrons faire le deuil du climat que nous avons connu.
Il est vrai qu’en ce moment il pleut beaucoup ; la
Bretagne, notamment l’Ille-et-Vilaine, n’a pas manqué
d’eau ces derniers jours… Pour autant, cela ne veut pas dire
qu’il y aura suffisamment d’eau l’été prochain.
Vous disiez la même chose en 2022, quand le climat était
Salmon. La hausse des
températures entraîne en effet une augmentation de
l’évaporation. Il faudra bien adapter les cultures à ces
données pédoclimatiques !
Nous devons absolument prendre en compte la raréfaction
de la ressource en eau, qui surviendra quoi qu’il arrive. Même
s’il y a des épisodes très pluvieux, nous connaîtrons
aussi des sécheresses ; lorsque les températures sont plus
élevées, on a davantage besoin d’eau.
Il est tout de même terrible de se dire que l’on
est une fois de plus en train de refuser l’obstacle en ne se mettant pas
en position de répondre, demain, au défi climatique !
Salmon. Même en anticipant et en
préparant ces situations, nous serons confrontés à des
difficultés. Dans ces conditions, ne rien faire en pensant que
l’agriculture de demain sera simplement la perpétuation de celle
d’hier nous expose à de sérieuses déconvenues !
l’amendement n° 692.
L’amendement n° 613 rectifié ter,
présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy,
MM. Gillé, Mérillou et Pla, Mme S. Robert, MM. Lurel,
Bourgi, Ros, Fichet et Devinaz, Mmes Linkenheld et Poumirol et
M. Chantrel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la fin de cet
et de l’apiculture, en matière
de services environnementaux et d’aménagement du territoire,
notamment ceux fournis par la pollinisation entomophile ;
inscrire le rôle de l’apiculture, via la pollinisation
entomophile, parmi les externalités positives de l’agriculture.
L’apiculture assure un service de pollinisation au
profit des cultures et de la flore sauvage. Sans pollinisation, 80 % des
plantes cultivées en Europe ne survivraient pas. Cette branche de
l’agriculture est peut-être celle qui est la plus sensible aux
dégradations environnementales.
Cette filière est un indicateur de biodiversité.
À ce titre, elle doit jouer un rôle prépondérant dans
l’orientation des politiques agricoles.
n° 528 rectifié bis, présenté par
MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère,
MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve,
M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
, et particulièrement de
Masset. L’importance de la
pollinisation entomophile pour la pérennité, la diversité et la
qualité de notre alimentation est indiscutable. La production de semences,
l’arboriculture fruitière, la viticulture, la production
maraîchère et l’horticulture, entre autres, dépendent de
l’activité pollinisatrice des insectes. Celle-ci est nécessaire
à la survie de 84 % des plantes cultivées en Europe et
améliore les rendements à l’échelle mondiale
de 20 % à 30 % en moyenne.
La reconnaissance des services environnementaux rendus par
l’apiculture étant essentielle, il convient de mentionner
explicitement cette activité dans le projet de loi.
Tout le monde aime les abeilles et connaît leur rôle
irremplaçable. Pour autant, si l’on commence à
énumérer toutes les espèces qui sont des indicateurs de bonne
santé en matière de biodiversité, nous n’avons pas fini,
car la liste est longue… (Marques
au banc des commissions.)
Par ailleurs, ces amendements sont satisfaits. En effet, aux
termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche
maritime, « sont réputées agricoles toutes les
activités correspondant à la maîtrise et à
l’exploitation d’un cycle biologique de caractère
végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes
nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités
exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de
l’acte de production ou qui ont pour support
Cet article répond pleinement à la
préoccupation qui est exprimée au travers de ces amendements et
à laquelle nous souscrivons tous : la préservation des abeilles.
l’amendement n° 613 rectifié ter.
l’amendement n° 528 rectifié bis.
n° 107 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac
et d’entretien des paysages
La parole est à M. Raphaël Daubet.
Daubet. Cet amendement a pour objet de
préciser et compléter les finalités de la politique menée
en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. À cette fin,
il vise à citer explicitement l’objectif
« d’entretien des paysages », externalité
incontournable au croisement de plusieurs politiques publiques incluant le
tourisme, le cadre de vie et la sécurité incendie.
Cet amendement est satisfait par l’article 8 du projet de loi,
relatif aux orientations programmatiques en matière d’installation
des agriculteurs et de transmission des exploitations, dont l’objet est
notamment de « maintenir un nombre d’exploitants agricoles
suffisant sur l’ensemble du territoire pour répondre aux enjeux
d’aménagement du territoire, d’accessibilité,
d’entretien des paysages, de biodiversité et de gestion
foncière ». Peut-être cette rédaction vous conviendra,
mon cher collègue.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet
amendement ; à défaut, elle émettra un avis
J’inverse la charge de la preuve : c’est parce qu’il y a
des activités agricoles que les paysages sont entretenus. En effet, leur
entretien est non pas l’une des finalités de ces activités,
mais leur conséquence. Aussi, tous ceux qui considèrent que
l’élevage est mauvais pour l’environnement, pour la santé
humaine, ou que sais-je encore, compromettent la beauté et
l’entretien de nos paysages !
Pour cette raison, le Gouvernement a émis un avis
défavorable sur cet amendement. Pour autant, je vais simplement en
demander le retrait, car, comme l’a rappelé M. le rapporteur,
l’entretien des paysages est déjà reconnu, notamment à
l’alinéa 27 de l’article 1er de ce projet
de loi.
Daubet. Je retire l’amendement,
monsieur le président !
n° 107 rectifié est retiré.
L’amendement n° 693, présenté par
Après l’alinéa 27
D’accompagner les agriculteurs pour limiter l’utilisation de
produits phytosanitaires, d’engrais de synthèse et d’intrants
Gontard. Mme la ministre a eu
l’occasion de souligner que nous souhaitions tous la diminution des
intrants pour des questions non seulement de santé, mais aussi de
souveraineté. Cet amendement va dans ce sens.
Le déclenchement de la guerre en Ukraine a mis au jour la
grande dépendance de la France aux engrais azotés. On le sait,
80 % des fertilisants azotés consommés en France sont
importés, ce qui est une source de vulnérabilité pour les
filières agricoles. Par ailleurs, nous importons près de la
moitié des consommations intermédiaires de l’agriculture :
engrais, pesticides, acides aminés, tourteaux.
Aucune politique de souveraineté alimentaire digne de ce
nom ne peut exister sans une réduction drastique de notre dépendance
aux intrants. Cet amendement tend à nous en donner les moyens et à
aider les agriculteurs à sortir de cette dépendance.
La France est d’ores et déjà engagée dans cette
trajectoire au travers du plan Écophyto II+, qui vise à diminuer
la consommation de produits phytopharmaceutiques, et ce, tout d’abord,
parce que cela coûte cher.
Gontard. Cela porte sur autre
En effet, cela coûte en termes de charges pour l’exploitant,
d’effets sur l’environnement parfois et, surtout, de débats
incessants et quelquefois infondés. Il arrive en effet que l’on ait
besoin de médicaments pour soigner les plantes, de même que
l’on en a besoin pour soigner les humains.
rapporteur et
Or tous les médicaments ne sont pas ravageurs pour la santé
humaine et l’environnement !
La stratégie Écophyto existe ! Il faut
également citer le plan d’action stratégique pour
l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives
et le développement de techniques alternatives pour la protection des
cultures (Parsada), qui a pour objectif de préparer la sortie de
l’autorisation des produits phytopharmaceutiques.
Écoutez-moi, monsieur le sénateur !
Gontard. Je vous écoute !
Je le répète, notre pays a déjà une politique de
réduction des produits phytopharmaceutiques. Les laboratoires de recherche
fondamentale, ceux de l’Inrae et des instituts techniques, travaillent
aussi sur ces questions et sur de futures solutions.
Puisque cette stratégie existe déjà, en droit
et dans la réalité des faits, il n’est pas nécessaire
d’en faire mention dans le projet de loi. C’est la raison pour
laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à
défaut, il émettra un avis défavorable.
Gontard. Je vous ai écoutée
attentivement, madame la ministre !
L’article 1er dresse la liste des
orientations relatives à l’évolution et à
l’accompagnement dans le domaine agricole. Parmi tous les points que nous
avons évoqués, il est vrai que des mesures sont déjà prises
Il est nécessaire de diminuer la consommation de produits
phytopharmaceutiques, comme vous l’avez très bien expliqué,
parce que cela coûte cher en termes de souveraineté, de santé,
de pollution des eaux et des sols. Cela répond à une impérieuse
nécessité. Compte tenu de ce que vous avez dit sur les politiques
déjà mises en place, je ne comprendrai donc pas que la mention,
essentielle, que nous proposons, ne figure pas dans le texte.
Par ailleurs, on le sait, les politiques que vous avez
citées ne fonctionnent pas totalement. En effet, les volumes
d’intrants consommés n’ont pas diminué au cours des dix
dernières années ; ils sont plutôt en augmentation.
C’est pourquoi il faut travailler encore sur cette question sanitaire et
progresser, dans l’intérêt des agriculteurs et dans
l’intérêt général.
Je ne comprends pas les arguments que vous invoquez pour
rejeter cet amendement. Vous semblez dire qu’il ne faut pas discuter de
ces sujets, alors même qu’il faut répéter que ces produits
ont un impact très important sur la santé humaine et sur les
pollinisateurs, notamment les abeilles.
Nous avons tous intérêt, collectivement, à
diminuer la consommation de ces produits !
Salmon. Lorsque l’on parle des
intrants, je pense notamment aux engrais. À cet égard, les documents
publiés par l’Établissement national des produits de
l’agriculture et de la mer, également appelé (FranceAgriMer)
sont presque devenus ma Bible, parce qu’ils contiennent
énormément d’informations intéressantes. Je commence
d’ailleurs à craindre pour son avenir, car, en général,
lorsque les écologistes disent du bien d’un organisme, la
réaction est rapide et l’on essaie de lui couper les vivres…
Méfiance ! Je n’en dirai donc pas trop de bien.
On nous parle de souveraineté. D’après les
chiffres de FranceAgriMer, sont importés en Europe 30 % de
l’azote consommé, 68 % du phosphore et 85 % de la
potasse. En la matière, nous ne sommes pas très
souverains !… Et je ne parle pas du phosphate que l’on
importe, lequel est rempli de cadmium que l’on retrouve dans nos
baguettes. Quand vous mangez un morceau de pain, vous mangez un peu de cadmium
en même temps ! Je ne l’ai pas inventé, cela figure dans
une étude qui vient d’être publiée.
Il nous faut donc nous demander en quoi la consommation de ces
engrais nous rend souverains.
J’en viens aux médicaments destinés aux
plantes, dont vous avez parlé, madame la ministre. On dit beaucoup
aujourd’hui qu’il ne faut pas prendre des antibiotiques tous les
jours, et pas de façon préventive. Hélas ! dans
l’agriculture, de nombreux traitements sont administrés à titre
Somon. Non, c’est fini !
Salmon. Si, c’est tout à
fait vrai !
Les premières pousses ont à peine germé
qu’on les traite déjà avec des produits phytopharmaceutiques.
Nous, nous ingurgitons les résidus de ces pesticides, ce qui nous rend
malades au lieu de nous soigner.
Louault. L’exemple des
antibiotiques est très bon.
En moins de dix ans, la consommation d’antibiotiques
destinés aux animaux d’élevage a baissé de 60 %
Gontard et Daniel Salmon
tandis qu’elle a augmenté de 12 % pour les chiens et les
chats domestiques, et de 23 % pour nous, les humains ! La
résistance aux antibiotiques est donc bien la conséquence de notre
propre consommation.
Le parallèle qui vient d’être établi
entre les antibiotiques et les traitements phytosanitaires est malheureux. Je
rappelle que la consommation de traitements phytosanitaires est en diminution,
parce que les firmes produisent des produits plus concentrés. Si cette
consommation a augmenté en volumes, c’est uniquement parce que la
part des activités bio étant plus importante, il a fallu en
parallèle augmenter le volume de traitements lourds…
Il serait plus honnête de ne pas tordre les chiffres.
Puissat. Bravo !
l’amendement n° 693.
n° 413 rectifié ter, présenté par
« …° De concourir
à la réduction d’usage des produits phytosanitaires pour une
agriculture moins dépendante en pesticides, en cohérence avec le plan
Ecophyto et la stratégie européenne de la ferme à la table ;
inscrire l’objectif de réduction de l’usage des pesticides,
dont l’impact sur la santé, les sols et la qualité de
l’eau a été largement évoqué, parmi les
priorités des politiques agricoles.
Même avis.
l’amendement n° 413 rectifié.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 170 rectifié
quinquies est présenté par Mme Josende, M. Burgoa,
Mme M. Mercier, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Belrhiti,
M. P. Vidal, Mme Dumont, MM. Rapin, Brisson, Lefèvre et C.
Vial, Mmes Borchio Fontimp, Di Folco et Ventalon et MM. Belin, J.B.
Blanc et Cuypers.
L’amendement n° 544 rectifié
quater est présenté par MM. Sol et Bonhomme,
Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet et Bruyen, Mme Drexler,
MM. Klinger et Chatillon, Mmes Lassarade, Micouleau, P. Martin et
Gruny et MM. H. Leroy, Genet, Milon et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« …° De
préserver et de développer les réseaux d’irrigation
indispensables au maintien de l’agriculture et de ses externalités
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour
présenter l’amendement n° 170 rectifié
Burgoa. L’eau est
définitivement notre ressource la plus précieuse. Sans eau, pas
d’agriculture, pas de vie !
Face aux graves sécheresses causées par le
dérèglement climatique, que nous observons dans les
Pyrénées-Orientales, département de Lauriane Josende, à
l’origine de cet amendement, mais qui existe aussi dans celui où je
suis élu, le Gard, l’accès raisonné à l’eau
doit être une priorité absolue.
Mes chers collègues, en votant cet amendement, vous
offrirez une visibilité nécessaire et indispensable à la
problématique de l’accès raisonné à l’eau pour
nos territoires agricoles en souffrance.
M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 544
Sol. Cet amendement vise à
inclure la prise en compte de la préservation et du développement des
réseaux d’irrigation dans les finalités des politiques en
En effet, les réseaux d’irrigation sont
incontournables pour le maintien de l’agriculture et de ses
externalités positives. Les territoires proches du littoral
méditerranéen, par exemple, qui sont confrontés à de
nombreux épisodes de sécheresse, en ont fortement besoin pour
pérenniser leur agriculture, laquelle est indispensable à
l’activité économique, à son développement et à
la protection de l’environnement.
n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Sol,
Burgoa et Khalifé, Mme Malet, MM. Reynaud et Klinger,
Mmes Belrhiti, Josende et Petrus, MM. P. Vidal, H. Leroy, Perrin et
Rietmann, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, M. Saury, Mme Drexler,
M. Genet, Mmes Gosselin et Lassarade, MM. Bruyen et Chatillon,
Mmes Joseph, Borchio Fontimp, Imbert et Gruny et MM. J.B. Blanc,
Gremillet et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
indispensables au maintien de l’agriculture et de ses
externalités positives, en particulier dans les territoires proches du
littoral méditerranéen régulièrement confrontés à
des périodes de sécheresse ;
La parole est à M. Jean Sol.
Sol. Il est défendu, monsieur le
n° 42 rectifié bis.
En revanche, elle émet un avis favorable sur les
amendements identiques nos 170 rectifié quinquies
et 544 rectifié quater.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques
nos 170 rectifié quinquies et 544 rectifié
quater, sous réserve d’une modification de rédaction.
Il semble en effet souhaitable de remplacer les mots :
« les réseaux d’irrigation indispensables au maintien de
l’agriculture et de ses externalités positives » par les
mots « un accès raisonné à l’eau ».
Cela ouvrirait un choix beaucoup plus large de dispositifs, qu’il
s’agisse de la réutilisation des eaux usées, du
prélèvement ou du stockage. Cela correspond à la rédaction
précédente de ces amendements identiques, laquelle me paraît
préférable – elle était d’ailleurs excellente.
C’est pourquoi je propose un sous-amendement visant
à rectifier les amendements identiques en ce sens.
Sur l’amendement n° 42 rectifié
bis, qui est un amendement de repli, le Gouvernement émet un avis
président. Je suis donc saisi
d’un sous-amendement n° 939, présenté par le
Gouvernement, et ainsi libellé :
les réseaux d’irrigation
un accès raisonné à
Quel est l’avis de la commission ?
La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement. Elle
préfère que soit adoptée la version proposée par les
auteurs de ces amendements et que cela figure ainsi dans le texte.
Les sénateurs qui ont déposé ces amendements
identiques sont issus de territoires dans lesquels il n’est
désormais plus question de « se raisonner ». Il faut
trouver une solution, et celle de l’irrigation est nécessaire !
Cela ne date pas d’hier, puisque le canal qui devait être construit
il y a plus d’un siècle ne l’a pas été. Il y a cent
ans, on se posait déjà les mêmes questions…
Arrêtons de raisonner et travaillons, en faisant les
choses correctement, car la rédaction que nous retiendrons doit avoir
l’impact le plus direct possible.
président. Madame la ministre, le
sous-amendement n° 939 est-il maintenu ?
Absolument, monsieur le président, même s’il eût
été plus simple de le retirer.
Sur cette question absolument majeure de l’eau et pour
avoir observé d’innombrables situations de manque d’eau, ainsi
que des possibilités tout aussi innombrables de les résoudre, je
considère que l’expression « un accès raisonné
à l’eau » constitue une meilleure formulation, car elle
recouvre davantage de dispositifs techniques permettant d’apporter une
solution à ce problème crucial.
C’est la raison pour laquelle je souhaite que ce
sous-amendement soit mis aux voix, monsieur le président.
sous-amendement n° 939.
et 544 rectifié quater.
(Les amendements sont
l’amendement n° 42 rectifié bis n’a plus
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet
L’amendement n° 716 rectifié,
présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les
membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et
I. Alinéa 28
« 8° De promouvoir la
préservation, la conversion et le développement de
l’agriculture et des filières biologiques, au sens de
l’article L. 641-13, pour atteindre, d’ici au
1er janvier 2027, 18 % de surface agricole utile
cultivée en agriculture biologique et en 2030, 21 % de surface
agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de
l’article L. 641-13, ainsi que les autres objectifs inscrits
dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique, en
permettant à la fois aux filières biologiques d’accéder
à l’ensemble des outils nécessaires au pilotage des volumes, au
suivi des marchés, à la collecte des données de production et de
partage de la valeur et en stimulant la demande par la communication sur
l’agriculture biologique, et la fixation d’objectifs de
consommation par secteur. Les politiques d’installation et de
transmission d’exploitations agricoles concourent à ces
II. Alinéa 29
Rédiger ainsi le début de cet
« 9° De préserver la
surface agricole utile, de promouvoir l’autonomie de la France et de
l’Union européenne en protéines, notamment en portant la
surface agricole utile cultivée en légumineuses à
10 %… (le reste sans changement)
réintroduire dans le code rural et de la pêche maritime des objectifs
de surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique. En effet, ce
système de production est considéré par
France Stratégie comme le plus abouti de l’agroécologie,
alliant performance environnementale et économique.
L’amendement n° 112 rectifié est
présenté par M. Gold, Mme Jouve, MM. Bilhac et
Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Grosvalet,
Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 773 rectifié ter
est présenté par MM. Stanzione et P. Joly,
Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla et Bourgi, Mme Monier et
MM. Chaillou et Michau.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour
présenter l’amendement n° 112 rectifié.
Grosvalet. Il est défendu,
M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement
n° 773 rectifié ter.
Stanzione. Cet amendement vise à
de surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique. Les
dispositions de ce code s’aligneraient ainsi avec les différents
plans publics, notamment avec les objectifs inscrits dans la déclinaison
de la PAC appelée plan stratégique national (PSN), qui
prévoit 18 % de surfaces bio en 2027, et, dans le cadre de
la planification écologique, 21 % de surfaces bio en 2030.
Comme cela vient d’être dit, ce système de
production est considéré par France Stratégie comme le plus
abouti de l’agroécologie, alliant performance environnementale et
n° 564 rectifié, présenté par MM. Salmon et
Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et
Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier,
Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi
l’article L. 641-13, pour atteindre, en 2030, 21 % de
surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de
Salmon. Cet amendement a un objet
L’ambition de ce projet de loi est de relever le
défi du renouvellement des générations. En ce sens,
l’agriculture biologique est centrale, puisqu’elle est
plébiscitée par les jeunes qui souhaitent s’installer en
agriculture : 30 % à 50 % des futurs agriculteurs et
agricultrices veulent faire du bio, parce qu’ils recherchent une
activité qui ait du sens et qui apporte une qualité.
L’agriculture biologique apporte ce sens et cette qualité.
Le secteur bio a fait ses preuves en matière
économique et environnementale. Il a su créer son propre marché,
qui atteint aujourd’hui plus de 13 milliards d’euros.
S’il connaît des difficultés aujourd’hui, ce n’est
surtout pas le moment de baisser pavillon ! Nous devons au contraire
être très volontaires, car ce système d’avenir a su
convaincre les agriculteurs : 16 % des fermes françaises sont
aujourd’hui en bio.
Il faut conforter cet objectif, même si la filière
connaît des difficultés, parce que la France doit être
ambitieuse pour ses agriculteurs, pour son environnement et pour ses citoyens.
n° 806, présenté par le Gouvernement, est ainsi
« 8° De promouvoir la
l’article L. 641-13, en veillant à l’adéquation
entre l’offre et la demande sur le marché national, pour atteindre
les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en
agriculture biologique, et d’atteindre une surface agricole utile
cultivée en agriculture biologique de 21 % au
Cet amendement vise à réintroduire, à
l’alinéa 28, l’ambition en matière de promotion, de
préservation et de développement de l’agriculture et des
filières biologiques. Il s’agit également, dans un souci de
visibilité et de cohérence avec l’alinéa 29, de
réintroduire un objectif chiffré.
L’objectif retenu est celui qui figure dans le programme
national pour l’agriculture biologique, dit Ambition Bio 2027,
soit 21 % de surfaces agricoles utiles cultivées en agriculture
biologique d’ici au 1er janvier 2030. Pour avoir
participé à la discussion sur ce sujet à l’Assemblée
nationale, je puis vous dire que cette question a beaucoup fait
L’objectif de 21 % de surfaces agricoles en
bio, qui est connu et figure dans de nombreux documents et lois,
représente une perspective. C’est d’ailleurs presque un
idéal parce qu’aujourd’hui le taux de surface agricole
utilisée en bio est d’environ 10 % et il est
déjà difficile de trouver des débouchés
présidente de la commission acquiesce.), du fait d’une crise
de la demande.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le marché du bio
est en grande difficulté, vous avez été nombreux à le
rappeler. Par conséquent, on pourra m’objecter que, compte tenu des
problèmes que cette filière rencontre déjà, sa situation ne
pourra que s’aggraver avec un taux de 21 %. Ce débat
existe, j’en ai parfaitement conscience. Pour autant, cet objectif
demeure, même s’il mériterait d’être adapté
à la réalité du marché.
Il ne me paraît pas judicieux d’ouvrir cette
discussion à ce stade. L’Assemblée nationale tenait beaucoup au
maintien de cet objectif et nous devons tenir compte de son avis. Nous en
discuterons avec M. le rapporteur, même si je ne me fais guère
d’illusions sur ma capacité à le convaincre…
(Sourires au banc des commissions.)
D’une part, il me paraît essentiel de restaurer cet
objectif auquel tient la moitié du Parlement français. D’autre
part, il s’agit d’envoyer des signaux à l’agriculture
biologique, qui est en souffrance, en lui confirmant qu’elle a un avenir
et des perspectives de développement. Dans certains territoires, 40 %
des terres sont cultivées en bio. Il faut se garder de décourager les
agriculteurs qui ont fait un choix résolu, ambitieux et audacieux dans
cette direction.
C’est donc pour éviter qu’un débat ne
s’ouvre de nouveau sur ce sujet que j’ai repris cet objectif
de 21 %, qui figure non seulement dans le texte adopté par
l’Assemblée nationale, mais aussi dans de nombreux autres documents,
notamment dans le programme national pour l’agriculture biologique.
collègues, au vu de l’avancement de nos travaux et du nombre
d’amendements restant encore en discussion sur ce projet de loi, en
accord avec le Gouvernement et la commission des affaires économiques,
nous pourrions ne pas siéger ce vendredi 7 février.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre
nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
séance, suspendue à vingt heures,
reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de
PRÉSIDENCE DE Mme Anne
présidente. La séance est
présidente. Nous reprenons la
discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté
Dans la discussion de l’article 1er,
nous avons entamé l’examen de onze amendements faisant l’objet
d’une discussion commune. Cinq d’entre eux ont d’ores et
déjà été présentés.
présidente. L’amendement
n° 305 rectifié ter, présenté par
Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et M. Weber,
Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les
membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi
l’installation économiquement
viable d’exploitations agricoles en agriculture biologique au sens de
l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime,
et un
amendement de repli par rapport à l’amendement n° 304
rectifié ter qui suit. Si vous me le permettez, madame la
présidente, je présenterai donc d’abord ce dernier.
présidente. Volontiers, mon cher
n° 304 rectifié ter, présenté par
viable d’exploitations agricoles
le développement, la conversion et la
préservation de la surface agricole utile cultivée
Veuillez poursuivre, monsieur Stanzione.
modifier la rédaction de l’alinéa 28 qui, en
l’état, laisse penser que l’installation en agriculture
biologique ne devrait être encouragée que si les exploitations sont
économiquement viables.
Nous avons bien conscience que, par définition, la
recherche de la viabilité économique est une condition majeure, voire
indispensable, pour qu’un projet d’installation soit mené
à bien. Cette réalité s’impose d’ailleurs dans
quasiment tous les pans de notre économie.
Toutefois, nous avons également conscience que les
rapporteurs de notre commission des affaires économiques ne sont pas
très enthousiastes quand il est question de transition agroécologique
ou de soutien à l’agriculture biologique.
Alors, pourquoi inscrire dans la loi que le soutien aux
installations sera conditionné à leur viabilité économique
pour la seule agriculture biologique et non pour tous les modes de
Soit nous considérons, comme nous venons de le dire, que
la viabilité économique est une condition sine qua non de
l’installation, auquel cas il est inutile d’inscrire cette
précision dans la loi ; soit il faut apporter cette précision
pour toutes les productions, et non pas seulement pour celles de
l’agriculture biologique.
Pour notre part, nous proposons une nouvelle rédaction de
l’alinéa 28 qui précise que nos politiques publiques
agricoles visent à favoriser « le développement, la
conversion et la préservation » des surfaces cultivées en
agriculture biologique, notamment pour nous permettre d’atteindre les
objectifs définis dans la loi.
L’amendement de repli n° 305
rectifié ter vise quant à lui à donner pour objet
à l’alinéa 28 le soutien à l’installation et au
développement de l’agriculture biologique, sans préciser que
celle-ci doit nécessairement être économiquement viable en
amont, cette mention semblant superfétatoire.
n° 306 rectifié ter, présenté par
en adéquation avec la demande de ces
en veillant à l’adéquation
entre l’offre et la demande sur le marché national
Uzenat. Il s’agit d’un
autre amendement de repli. Comme M. Stanzione l’a indiqué, la
logique adéquationniste semble n’être appliquée que pour
l’agriculture biologique. Nous nous inscrivons en faux contre cette
approche. Pourquoi ce traitement particulier ?
Madame la ministre, j’ai bien entendu les propos que
vous avez tenus juste avant la suspension de séance, et il ne s’agit
pas ici de rouvrir le débat sur les objectifs de surface cultivée en
bio. Mais tout de même, en ce qui concerne la demande de produits
biologiques, l’État lui-même est le premier à ne pas
respecter la loi Égalim !
Nous le savons très bien, la commande publique ne
réglera pas tous les problèmes. Toutefois, si seulement, à
l’image de la très grande majorité des collectivités,
l’État était au rendez-vous de la loi Égalim, la demande
serait plus forte, l’agriculture biologique se porterait bien mieux et
cela encouragerait évidemment davantage les jeunes à
s’installer. Pour rappel, en Bretagne, près de 40 % des
installations se font en agriculture biologique.
Là encore, nous n’opposons pas les modèles,
mais il convient de soutenir cette tendance. Monsieur le rapporteur, nous
souhaitons non pas suivre une logique strictement adéquationniste, mais
indiquer simplement qu’il convient de veiller à
l’équilibre entre l’offre et la demande, sans en faire une
condition stricte.
n° 887, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
1° Remplacer la première
occurrence des mots :
de ces
2° Après la première
occurrence du mot :
issus de ce mode de production
de la commission des affaires économiques. Il s’agit
d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
n° 807, présenté par le Gouvernement, est ainsi
, d’atteindre une surface agricole
utile cultivée en légumineuses de 10 % d’ici au
1er janvier 2030 et de tendre à l’autonomie
protéique en 2050
promouvoir l’autonomie de l’Union européenne et de la France
en protéines, en fixant un objectif national de surface agricole utile
cultivée en légumineuses de 10 % d’ici au
1er janvier 2030 et d’atteinte de l’autonomie
protéique nationale en 2050 ;
et de la souveraineté alimentaire. Cet amendement vise à
promouvoir la production de légumineuses, afin d’atteindre
l’autonomie en protéines de l’Union européenne et de la
France. Nous proposons donc d’inscrire à cet article un objectif
national de surface agricole utile (SAU) cultivée en légumineuses de
10 % d’ici au 1er janvier 2030 et d’atteinte
de l’autonomie protéique nationale en 2050.
n° 307 rectifié ter, présenté par
en agriculture biologique au sens de
l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime
de 21 % et
Redon-Sarrazy. Cet amendement,
très important pour le groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain, vise à réintroduire dans le projet de loi un
objectif chiffré pour la surface agricole cultivée en agriculture
Nous regrettons fortement le choix des rapporteurs de
supprimer un tel objectif. Cette volonté, exprimée lors de
l’examen de l’article 1er en commission,
s’est également traduite par la suppression de l’article
8 bis, qui définissait des objectifs chiffrés tant pour
le bio que pour les légumineuses.
En commission, les rapporteurs ont indiqué que
l’article 8 bis était satisfait par la
rédaction de l’article 1er. Nous ne partageons pas
ce constat. Il nous apparaît que le texte adopté par la commission
des affaires économiques du Sénat ne comporte plus aucun objectif
chiffré pour l’agriculture biologique. À notre sens, il ne
s’agit pas là d’un oubli.
Pis, à la page 140 du rapport, il est indiqué
que l’objectif de 21 % de la SAU cultivée en bio serait
moins-disant que celui de 18 % en 2027, fixé dans le plan
stratégique national, ou que celui de 25 % en 2030, fixé
par l’Europe. En conséquence, selon les rapporteurs, fixer un tel
objectif dans le projet de loi « se traduirait par un ralentissement
du rythme de conversion à l’agriculture biologique en fin de
Messieurs les rapporteurs, ne venez pas nous faire croire que
vous avez supprimé cet objectif chiffré parce que vous avez craint
qu’il ne vienne ralentir le développement du bio en France !
Je vous le rappelle, l’Assemblée nationale a
déjà eu ce débat. La suppression, en commission, de cet objectif
chiffré avait suscité une telle levée de boucliers que, devant
la fronde, le Gouvernement lui-même avait été contraint de
consentir à sa réintroduction en séance publique, par
l’adoption de dix amendements identiques déposés par chacun des
groupes politiques de l’Assemblée nationale, à
l’exception du Rassemblement national.
Les sénateurs du groupe SER, fervents défenseurs de
l’agriculture biologique et de son développement, n’opposent
pas pour autant les agricultures entre elles.
Par cet amendement, nous proposons donc de réintroduire
dans le projet de loi l’objectif chiffré d’atteindre 21 %
de SAU cultivée en agriculture biologique au
Plus tard, nous proposerons également de rétablir
l’article 8 bis, supprimé en commission sur
l’initiative des rapporteurs.
présidente. Quel est l’avis
de la commission sur ces onze amendements faisant l’objet d’une
discussion commune ?
Sur l’amendement n° 306 rectifié ter, la
commission a émis un avis favorable.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat
sur l’amendement n° 807 du Gouvernement, qui vise à fixer
des objectifs pour la culture des légumineuses.
En revanche, la commission émet un avis défavorable
sur l’ensemble des amendements visant à faire figurer à cet
article un objectif de 21 % de la SAU cultivée en bio.
Objectivement, alors que 8 % de la surface agricole est
cultivée en bio, alors que la consommation de ces produits est en plein
marasme et que les producteurs n’arrivent pas toujours à vendre
correctement leurs produits, fixer un tel objectif, en totale inadéquation
avec la consommation, ne revient-il pas à prendre les agriculteurs pour
des imbéciles ?
Il faut sortir de cela. L’agriculture biologique a une
place, au même titre que tous les produits issus d’un cahier des
charges qui demande beaucoup d’efforts. Comme les appellations
d’origine protégée (AOP), les indications géographiques
protégées (IGP) et le label rouge, elle doit être portée et
sublimée pour avoir une véritable valeur, son prix permettant au
consommateur de savoir que, derrière un produit, il achète aussi un
cahier des charges.
Vouloir en faire un dogme politique, vouloir imposer un
objectif de surface pour dire aux Français que, même s’ils
n’ont pas les moyens de se payer ces produits, ils devront quand
même les acheter, dans la perspective de faire baisser les prix, cela
revient obligatoirement à conduire les agriculteurs dans le mur !
C’est ce que nous vivons aujourd’hui. Quand la
moitié de la production laitière bio repasse en culture
conventionnelle, il n’est pas juste de prétendre qu’on va
encore plus produire de laits bio ! On impose aux éleveurs des
collectes différentes, pour qu’ensuite à l’usine le lait
bio et le lait conventionnel soient mélangés !
Il faut arrêter avec ces postures, qui reviennent à
prendre des gens en otage !
Redon-Sarrazy. Ce ne sont pas des
Permettez-moi de vous lire la rédaction que la commission propose de
retenir pour l’alinéa 28 : il s’agit de
« favoriser l’installation économiquement viable
d’exploitations agricoles en agriculture biologique au sens de
et un développement de la surface agricole utile cultivée en
agriculture biologique en adéquation avec la demande de ces produits, en
réduisant les importations de ces produits et en développant
l’appareil industriel de transformation agroalimentaire pour diversifier
l’offre et répondre au mieux à la demande ».
Voilà une rédaction objective !
Sur tous les amendements en discussion commune, à
l’exception de ceux que j’ai cités au début de mon avis,
la commission a donc émis un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, il ne s’agit que de
« promouvoir » le bio, selon la rédaction
proposée par le Gouvernement et retenue par l’Assemblée
nationale, ou de le « favoriser », selon celle que vous
préférez retenir, et en aucun cas d’obliger quiconque à
s’y convertir.
Dans la rédaction de l’amendement n° 806,
nous employons le terme de « préservation ».
Aujourd’hui, pour l’agriculture biologique, l’enjeu est
plutôt le maintien et la préservation que la conversion, car le
marché est extrêmement difficile.
Il faut donc favoriser la préservation de cette
agriculture. Vous relèverez que c’est le premier terme que nous
faisons figurer dans l’énumération présente dans le
dispositif de notre amendement : là est l’urgence. Il y a
actuellement moins de conversions et plus de difficulté à se
maintenir, ce qui va jusqu’à entraîner parfois des
Il y en a beaucoup !
Par conséquent, l’adéquation au marché n’est pas un
sujet que l’on peut rayer d’un trait de plume, en disant
qu’il faut sortir de la logique adéquationniste ! Il faut
évidemment rechercher la viabilité économique.
On ne peut pas dire aux agriculteurs en bio que leur
équilibre économique importe peu, car de toute façon leur
activité aura été vertueuse. Il faut évidemment chercher
une adéquation entre l’offre et la demande, sinon on envoie
délibérément les gens dans le mur ! D’ailleurs, la
notion d’adéquation figure dans la rédaction retenue par votre
commission, tout comme dans celle de l’amendement n° 806 du
Si nous préférons celui-ci à d’autres
propositions en discussion, c’est parce que nous souhaitons
« promouvoir la préservation, la conversion et le
développement » de l’agriculture bio, avec un objectif
chiffré qui, vous l’avez rappelé, a fait débat lors de
l’examen du texte par l’Assemblée nationale.
Monsieur le rapporteur, je comprends vos propos :
aujourd’hui, on ne compte que 10 % de surface bio en France…
… et l’objectif de 21 % revient donc à doubler cette
surface en cinq ans, ce qui ne sera tout de même pas une mince
affaire ! Enfin, lorsqu’on se fixe un objectif, qui peut le plus
peut le moins.
Par ailleurs, de la même façon, pour la surface
agricole utile en légumineuses, l’autonomie protéique est un
enjeu de première importance.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous
demande donc de bien vouloir retirer l’ensemble de ces amendements au
profit de ceux qu’il a déposés.
Karoutchi. Ce n’est pas
gagné ! (Sourires.)
présidente. La parole est à
Salmon. Est-ce que le marché, si
on le laisse faire, est apte à répondre aux défis de
demain ? Est-ce qu’à lui seul il orientera l’agriculture
vers la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation
de la biodiversité ? Je n’en suis pas si sûr.
Ce que fait le politique, c’est fixer des caps et des
orientations. À quoi servirions-nous, sinon ?
Nous avons fixé un cap, mais ce qui ne va pas en France,
c’est que nous faisons en permanence du stop and go. Nous avons
essayé de mettre en avant l’agriculture biologique, mais nous avons
ensuite, tout à coup, arrêté l’aide au maintien, tout en
promouvant d’autres labels, comme la haute valeur environnementale (HVE).
Il faut entendre le terme « viable » dans
sa globalité. Qu’est-ce qui est viable ? L’agriculture
bio est-elle rémunérée au juste prix pour les services
environnementaux qu’elle rend ? L’agriculture que l’on
nomme « conventionnelle » paie-t-elle tous les coûts
cachés de ses pollutions ?
Je sais bien que certains ont le poil qui se hérisse
lorsque je parle de pollution. Veuillez m’excuser, mes chers
collègues, mais les eaux de surface sont polluées, l’air est
pollué, et tout cela provoque des problèmes de santé !
Parlez-en aux enseignants et vous verrez, chers collègues !
Je ne dis pas que les agriculteurs sont responsables de tous
ces maux, loin de là. Ils sont d’ailleurs plutôt les victimes
d’un système. Mais il faut s’orienter vers une agriculture qui
préserve l’environnement et notre santé. Tel est le cap
politique que nous demandons de retenir.
Notre collègue Simon Uzenat faisait remarquer à
juste titre que, si les objectifs de la loi Égalim étaient
appliqués, si 20 % des produits consommés dans les cantines
scolaires étaient bio, nous serions au rendez-vous.
M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
Uzenat. Madame la ministre, le
17 janvier dernier, nous débattions ensemble, dans
l’hémicycle du Sénat, des crédits de la mission
« Agriculture, alimentation, forêt et affaires
Aux côtés de nombre de nos collègues, le groupe
socialiste dénonçait alors les arbitrages budgétaires qui
réduisent de façon draconienne les crédits alloués à
l’autonomie protéique et à la planification écologique.
Nous prédisions que vous tenteriez de sauver les apparences lors de
l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté
alimentaire et agricole, mais les chiffres sont têtus.
Les tête-à-queue des gouvernements qui se
succèdent depuis plusieurs années – certains membres du
gouvernement actuel sont d’ailleurs comptables des décisions prises
depuis sept ans – conduisent à ces conséquences.
Madame la ministre, vous évoquez la viabilité
économique des installations, comme si ceux qui se lancent dans
l’agriculture biologique étaient déconnectés de la
réalité. J’ai siégé dans une commission
départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA),
j’ai pu constater que l’ensemble des agriculteurs, quels que soient
leur type de production et leur modèle économique, sont
confrontés à ces questions. Ils ont bien à cœur
d’assurer la viabilité économique de leurs exploitations.
Madame la ministre, nous sommes tout à fait
d’accord en ce qui concerne la demande, mais encore faut-il que
l’État soit au rendez-vous lorsque nous fixons des
règles ! Or, nous le redisons, l’État lui-même ne
respecte pas la loi Égalim !
Il ouvre le site internet « Ma cantine »,
qui permet de mettre des coups de pression aux collectivités encore en
retard pour atteindre les objectifs de la loi, mais il n’est pas
lui-même au rendez-vous !
Monsieur le rapporteur, je veux bien que l’on avance
qu’il y a un défaut de demande, mais les acheteurs publics, et
l’État au premier rang d’entre eux, ne sont pas au
rendez-vous. Nous devons être cohérents !
présidente. Il faut conclure, mon
cher collègue.
Uzenat. En ce qui concerne
l’installation, c’est un élément clé.
Louault. Autant je suivrai totalement
l’avis du rapporteur Laurent Duplomb au sujet des objectifs de surface
cultivée en bio, qui selon moi n’ont aucune utilité, autant je
ne suis pas d’accord avec lui concernant l’amendement du
Gouvernement relatif aux légumineuses.
L’objectif proposé dans cet amendement est que
10 % de la SAU soit cultivée en légumineuses. La SAU
française est de 29 millions d’hectares. Cet objectif revient
donc à prévoir 2,9 millions d’hectares de
légumineuses, quand aujourd’hui on en est à
440 000 hectares seulement.
De tels objectifs complètement disproportionnés
relèvent de l’incantation. Madame la ministre, vous avez
reproché à plusieurs de mes amendements de relever de la
littérature. Pour le coup, je pourrais vous retourner le compliment :
nous sommes vraiment dans la légende urbaine !
Ces objectifs pour les protéines, tous les agriculteurs
les ont vus, et nous n’y croyons plus du tout.
Il a raison !
Monsieur le sénateur Uzenat, permettez-moi de vous répéter ce
que j’avais dit lors de la discussion du budget. Soyez sans
crainte : il n’y avait pas eu de répartition par ligne
budgétaire des crédits de la planification écologique, mais des
crédits seront bien sûr alloués à l’autonomie
protéique. Nous nous adaptons, nous n’avons un budget que depuis
quelques heures…
Puissat. Attendez demain !
M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
Gremillet. Sur le dossier de
l’agriculture biologique, il est dommage d’opposer un système
à d’autres. L’agriculture est multiple. Laisser croire que
seule l’agriculture biologique peut répondre aux défis
climatiques, c’est une erreur.
Uzenat. Nous n’avons pas dit
Gremillet. Des cultures qui ne sont
pas bio apportent déjà des réponses aux défis climatiques.
D’autres se développent, avec le même objectif.
Par ailleurs, il faut prendre en compte la réalité
de la vie et du marché. Entre ce qu’on souhaite et ce qui se passe,
il y a une différence. La réalité, ce sont les choix de nos
concitoyens, ce qu’ils achètent, ce qu’ils mettent dans leur
caddie et acceptent de payer, au prix qu’ils peuvent se permettre.
En effet, la réalité, c’est que pour certains
produits, dont ceux qui sont issus de l’agriculture biologique, il
n’y a pas d’adéquation entre leur prix et celui que les
consommateurs sont prêts à payer.
Ce n’est pas pour autant qu’il faut
désespérer et dire que l’agriculture biologique n’a plus
d’avenir. Madame la ministre, je suis plus mesuré que vous :
aujourd’hui, même quand leurs produits sont collectés avec
d’autres, non issus de cette filière, certains agriculteurs
choisissent de rester en bio. Il faut les respecter. Leurs revenus sont tout
à fait dynamiques et ils peuvent atteindre l’équilibre
Je le redis : n’opposons pas les systèmes
Louault. Bravo !
M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
Rietmann. Si nous répétions
les propos de certains de nos collègues à un cheval de bois, il nous
filerait un coup de pied !
À les entendre, compétitivité et
souveraineté seraient antinomiques ! L’agriculture bio fournit
la preuve que c’est complètement l’inverse. Si votre
production n’a aucune compétitivité, vous n’avez aucune
souveraineté. Sauf à une condition : fonctionner dans un
système franco-français, fermer les barrières et les
frontières, vivre dans une autarcie totale, sans rien importer ni
exporter. Cela ne vaut pas que pour les produits agricoles : ce
système est global. Dire que compétitivité et souveraineté
sont antinomiques, c’est mettre à mal les bases mêmes du
système économique.
Salmon proteste.)
Selon vous, peu importe combien coûtent ces productions,
dès lors qu’elles sont vertueuses ! C’est oublier que,
comme l’a dit Daniel Gremillet, au bout du compte, c’est le
consommateur qui décide. Si votre produit n’est pas compétitif,
il restera en rayon, le consommateur ne l’achètera pas !
Salmon. Quelle vision
Rietmann. Nous ne sommes pas dans un
système fermé, franco-français : on trouve aussi des
produits qui viennent d’ailleurs.
Il faut tout de même réfléchir avant de dire
des choses qui vont à l’encontre du système dans lequel nous
vivons. Même si celui-ci peut évoluer, ses bases sont telles
qu’elles sont, et on ne peut pas aller contre !
Monsieur Uzenat, un point m’avait échappé dans la réponse
que je vous ai faite.
Selon vous, l’État ne serait pas au
rendez-vous ; vous avez pris pour exemple le site « Ma
cantine ». Mais vous n’ignorez pas que les cantines sont
gérées par les collectivités territoriales !
groupe SER.)
Uzenat. Ce site permet justement de
leur mettre la pression !
Monsieur le sénateur, vous n’ignorez pas le principe constitutionnel
de la libre administration des collectivités locales !
Avec ce site, l’État a mis à leur disposition
un outil qui fonctionne bien. Les collectivités qui n’adhèrent
pas à ce dispositif le font pour de multiples raisons, notamment le fait
qu’il oblige parfois à renoncer à des productions locales.
C’est ce que nous disent les élus locaux : il est quelquefois
difficile de satisfaire les objectifs de 50 % de produits de qualité
et de 20 % de bio tout en privilégiant les productions locales. Mais
ne dites pas que l’État n’est pas au rendez-vous, ce
n’est pas juste !
Uzenat. L’État
respecte-t-il la loi Égalim ?
Pour ce qui est de la loi Égalim, nous aurons ce débat lorsque le
prochain texte législatif de ce type sera examiné au Sénat. Cela
ne devrait pas tarder, monsieur le sénateur !
présidente. Je mets aux voix
l’amendement n° 716 rectifié.
présidente. Je mets aux voix les
amendements identiques nos 112 rectifié et 773
l’amendement n° 564 rectifié.
l’amendement n° 806.
l’amendement n° 305 rectifié ter.
l’amendement n° 304 rectifié ter.
l’amendement n° 306 rectifié ter.
présidente. En conséquence,
l’amendement n° 887 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 807.
l’amendement n° 307 rectifié ter n’a
plus d’objet.
L’amendement n° 414 rectifié ter,
présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé,
Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy,
Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac,
Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
« …° Encourager les
dispositifs d’expérimentation agricole, notamment les
Redon-Sarrazy. Nous le savons tous, le
renouvellement des générations agricoles est un défi majeur. En
effet, près de la moitié des agriculteurs seront en âge de
partir à la retraite d’ici à 2030. Si nous
n’agissons pas, c’est tout notre modèle agricole, nos
territoires ruraux et notre souveraineté alimentaire qui seront
Les espaces tests agricoles représentent une réponse
concrète à ce défi. Ils permettent aux futurs agriculteurs, y
compris à ceux qui ne sont pas issus du monde agricole, de tester leur
projet en conditions réelles, de se former et de tisser des liens avec les
Il s’agit d’un outil précieux pour assurer la
transition des exploitations et encourager une agriculture durable, locale et
diversifiée. Un tel dispositif a donc toute sa place dans une loi
censée favoriser le renouvellement des générations en
Il convient donc de le mentionner à cet article ;
tel est l’objet de cet amendement de mon collègue Serge
Il est défavorable, car cet amendement est satisfait par
Il est également défavorable.
l’amendement n° 414 rectifié ter.
n° 724 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay
et Mmes Margaté et Varaillas, est ainsi libellé :
« …° De garantir
la non-régression du nombre d’exploitants et d’actifs
agricoles sur le territoire à la date de la publication de la
présente loi ;
inscrire parmi les objectifs des politiques publiques la nécessité de
mettre un terme à la régression du nombre d’exploitants et
d’actifs agricoles, afin d’assurer le renouvellement des
Mon cher collègue, vous dites non à la non-régression de la
souveraineté alimentaire, mais vous êtes favorable à un principe
de « non-régression du nombre d’exploitants ».
J’avoue avoir du mal à vous comprendre !
L’avis est donc défavorable.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, dans la mesure où
cette ambition est déjà inscrite à l’article 8 ;
à défaut de ce retrait, l’avis serait défavorable.
présidente. Monsieur Lahellec,
l’amendement n° 724 rectifié est-il maintenu ?
Lahellec. Non, je le retire, madame la
n° 724 rectifié est retiré.
L’amendement n° 109 rectifié,
présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel,
Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol,
Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux,
est ainsi libellé :
, notamment en protégeant la
ressource en eau et ses moyens d’accès
souligner l’importance de la ressource en eau en faisant figurer sa
protection parmi les moyens d’assurer la souveraineté alimentaire et
agricole de la France.
Un récent rapport de France Stratégie
établissant une prospective de la demande en eau en 2050 fait
apparaître que l’agriculture deviendra d’ici là le
premier préleveur en eau, à hauteur d’environ un tiers des
prélèvements, alors que ce classement est actuellement dominé
par le secteur de l’énergie.
Aussi la protection de la ressource en eau et de ses moyens
d’accès doit-elle figurer explicitement à cet alinéa comme
l’un des moyens susceptibles d’assurer la souveraineté
alimentaire de la France.
Cette demande est satisfaite par notre adoption de l’amendement
n° 544 rectifié quater de M. Sol. La ressource en
eau a ainsi été prise en compte.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ;
à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement de M. Masset tendant à faire figurer parmi nos
objectifs la protection de la ressource en eau et de ses moyens
d’accès est déjà partiellement, mais pas entièrement,
Je serais assez favorable à l’inscription de la
protection des moyens d’accès à l’eau dans le texte.
Quant à la protection de la ressource en eau, elle est parfois
invoquée pour refuser l’accès à l’eau : il est
donc difficile de se prononcer.
Quoi qu’il en soit, l’amendement étant en
partie satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à
défaut, l’avis serait défavorable.
présidente. Monsieur Masset,
l’amendement n° 109 rectifié est-il maintenu ?
Masset. Non, je le retire, madame la
n° 109 rectifié est retiré.
L’amendement n° 98 rectifié,
présenté par MM. Cabanel et Bilhac,
Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset,
Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
autonomie protéique
issue d’élevages durables
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
Grosvalet. Cet amendement vise à
souligner l’importance du maintien de l’élevage durable
Pour assurer le maintien de cet élevage de qualité,
qui fait l’exceptionnalité du modèle agricole français, il
est nécessaire d’assurer l’approvisionnement en produits issus
de ces élevages de tous les lieux de consommation, notamment la
restauration hors domicile.
La loi Climat et Résilience devait notamment favoriser la
création de débouchés nécessaires aux éleveurs
français produisant de la viande de qualité, qui sont trop souvent
concurrencés par de la viande bas de gamme importée. Pourtant, les
objectifs fixés en ce sens sont loin d’être respectés.
En conséquence, les filières bovine, porcine et
avicole françaises durables, notamment celles en agriculture biologique et
en plein air, peinent à se maintenir. La part des poulets standards
progresse : elle représentait 72 % de la production
en 2023, contre 65 % en 2020.
Aujourd’hui, l’enjeu n’est pas tant un
déficit en volume de viande qu’une stagnation de l’offre
durable et des débouchés associés, faute d’une réelle
politique alimentaire et en raison d’un développement non
régulé de la consommation hors domicile.
Il est défavorable.
Défavorable également.
l’amendement n° 98 rectifié.
n° 308 rectifié ter, présenté par
Redon-Sarrazy. Si la commission a
supprimé la cible chiffrée en matière d’agriculture
biologique, elle a néanmoins préservé, à
l’alinéa 29, l’objectif en matière de
développement des légumineuses en France.
Nous sommes bien évidemment favorables à cette
disposition qui participerait pleinement et de manière même plus
ambitieuse à l’objectif fixé dans le plan Protéines
végétales, consistant à doubler la part de SAU consacrée
à ces cultures, pour atteindre 8 % en 2030.
Les légumineuses sont un enjeu stratégique pour
notre agriculture si nous souhaitons répondre aux défis que nous
aurons à affronter dans les décennies à venir. Les crises de ces
dernières années, qu’elles soient sanitaires ou diplomatiques,
ont démontré la fragilité de notre modèle, trop
dépendant des importations.
Nous devons donc retrouver au plus vite notre autonomie et
notre indépendance dans de nombreuses filières, dont celle des
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons
d’adopter une attitude volontariste face à ces enjeux en nous fixant
pour objectif d’atteindre l’autonomie protéique dès
Il est défavorable, madame la présidente.
l’amendement n° 308 rectifié ter.
présidente. Je suis saisie de
deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 719, présenté par
MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe
Communiste Républicain Citoyen et
concourir à la transition
énergétique et climatique, en contribuant aux économies
d’énergie et au développement des matériaux
valorisation optimale et durable
préciser que la production d’énergie doit rester un simple
complément à l’activité agricole et qu’elle ne
saurait se substituer à la vocation fondamentale de l’agriculture,
qui est de produire de la nourriture.
Aussi, il est essentiel que la rédaction du texte
préserve un équilibre clair entre la production agricole, qui doit
rester l’activité principale du secteur, et la production
énergétique, qui ne peut jouer qu’un rôle de
n° 309 rectifié ter, présenté par
énergétique et climatique,
, sans remettre en cause la vocation
première de l’agriculture qui est l’alimentation humaine,
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Bélim. Cet amendement tend à
préciser les termes de l’alinéa 30 de
l’article 1er, dans lequel il est inscrit que
l’agriculture doit concourir à la transition énergétique
de la Nation ainsi qu’à son indépendance énergétique.
Nous abordons ici un sujet sensible et souvent clivant.
Pour le groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain, la vocation première de l’agriculture est de
nourrir la population et elle doit absolument le rester.
Nous pouvons entendre que, dans certaines situations, la
production d’énergie, si elle reste secondaire, peut constituer une
source de revenus complémentaires bienvenue pour les agriculteurs. Mais
si, dans ce cadre restreint, qui doit être fermement réglementé,
notre agriculture peut participer à la production énergétique,
elle ne peut pas en faire une priorité.
De plus, nous savons tous que la question de la production
d’énergie sur les exploitations agricoles est source de
spéculation foncière, ce qui affectera nécessairement les
générations futures. Les jeunes se trouvent déjà parfois
dans l’incapacité financière d’acquérir du
Le présent amendement vise donc à inscrire noir sur
blanc dans la loi que le concours apporté par l’agriculture à
la transition énergétique de la Nation ne peut en aucun cas remettre
en cause sa vocation première, qui est la production alimentaire.
Ces deux amendements sont satisfaits. En effet, nous avons fait de la
souveraineté alimentaire une priorité dans le texte de
l’article 1er, qui est de nature programmatique.
Nous aurions pu préférer l’expression de
« souveraineté agricole » à celle de
« souveraineté alimentaire », de manière à
couvrir également les apports énergétiques de
l’agriculture, mais nous avons fait le choix de sortir de ce prisme.
Dès lors, mes chers collègues, vos amendements, dont
les objets se rejoignent complètement, sont satisfaits. Rien dans le texte
n’encourage le développement de la production énergétique
aux dépens de la souveraineté alimentaire.
La commission a donc émis un avis défavorable sur
ces deux amendements.
Comme le rapporteur vient de le rappeler, l’article 1er
dispose bien que la vocation de l’agriculture est d’assurer la
sécurité alimentaire et sanitaire. Cela induit que la finalité
première de l’agriculture est bien la production de nourriture.
Cependant, je comprends bien la préoccupation qui
s’exprime dans ces deux amendements.
Pour ma part, je redoute que l’alimentation ne devienne
un jour un sous-produit de l’énergie ! Dans certains pays, la
viande de porc est devenue un sous-produit de la méthanisation. Que cela
ne nous arrive jamais !
N’oublions pas que les énergéticiens savent
faire preuve d’une grande force d’imagination pour convaincre des
agriculteurs en situation de fragilité d’opérer une conversion
énergétique des terres à vocation agricole.
Il faut absolument rappeler que la vocation première de
l’agriculture est de produire pour nourrir.
L’amendement n° 309 rectifié ter
vise à mettre en avant ce principe. Le rappel n’est pas inutile, car
nous devons nous montrer d’une vigilance absolue en la matière. En
effet, je vois sur mon territoire, où l’agriculture est pourtant
rémunératrice, à quel point les énergéticiens
cherchent à s’approprier des terres agricoles pour y produire de
l’énergie. Cette conversion est déjà à
l’œuvre dans certaines zones fragiles.
L’amendement n° 309 rectifié ter
étant de bon sens, je m’en remets à la sagesse de la Haute
En revanche, l’avis du Gouvernement est défavorable
sur l’amendement n° 719.
l’amendement n° 719.
l’amendement n° 309 rectifié ter.
trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 466, présenté par
MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche,
G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et
Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et
M. Vogel, est ainsi libellé :
rédiger ainsi la fin de cet
pour permettre la transition de
l’agriculture vers les pratiques agroécologiques, dont
l’agriculture biologique, les solutions fondées sur la nature, la
production de biomasse durable, y compris sylvicole, la réduction des
dépendances à l’égard des intrants et la résilience
des exploitations agricoles aux conséquences du changement
orienter les politiques publiques de recherche, d’innovation et de
développement vers les pratiques agroécologiques.
Presque toutes les références relatives aux
pratiques agroécologiques et à l’agriculture biologique ainsi
que les objectifs afférents ont été supprimés du texte
initial, qui en contenait déjà bien peu !
Alors que le Gouvernement et la commission des affaires
économiques continuent de promouvoir le trio « robotique,
numérique, génétique », de favoriser
l’endettement et de privilégier les plus grandes exploitations, nous
sommes convaincus que les pratiques agroécologiques, moins coûteuses
et validées par la science, sont bien plus bénéfiques pour les
agriculteurs et plus efficaces face au changement climatique ; en outre,
elles améliorent durablement les conditions de travail et la
rémunération des actifs agricoles.
Déjà accessibles à un grand nombre
d’agriculteurs, ces pratiques peuvent être renforcées et
rendues plus efficaces au moyen de politiques de recherche, d’innovation
et de développement, notamment lorsque les agriculteurs sont associés
à leur élaboration.
L’agriculture biologique n’a rien à voir avec
l’agriculture de grand-papa ! Elle est très technique et exige
des connaissances agronomiques extrêmement pointues. Elle a donc besoin,
elle aussi, de continuer à progresser grâce à la recherche. Par
cet amendement, nous cherchons à lui apporter un tel soutien.
n° 310 rectifié ter, présenté par
notamment dans les domaines
de la préservation de la santé
des sols,
compléter l’alinéa 31, relatif à la recherche et
à l’innovation en matière agricole, de manière à
accorder une place toute particulière à la santé des sols.
Il y a un an environ, les sénateurs du groupe Socialiste,
Écologiste et Républicain ont défendu la proposition de loi
visant à préserver des sols vivants, dans l’objectif de rendre
cet enjeu visible et de lui donner un cadre juridique. Le texte,
présenté par Nicole Bonnefoy, a fait l’objet d’un examen
en séance au début de 2024. Mon groupe a ainsi pu rappeler que
les sols constituent l’essence même de notre écosystème de
production agricole. Les agriculteurs eux-mêmes ne cessent de le
Le sol est un agent essentiel de la régulation du climat,
au travers de ses multiples services écosystémiques, du cycle de
l’eau à la fertilité des océans, de notre alimentation
à la captation du carbone. Or, d’après une étude
de 2023, 98 % des terres agricoles françaises sont
contaminées par au moins une substance phytosanitaire. Cette
dégradation des sols réduit leur capacité de séquestration
du carbone. Elle emporte des conséquences locales sur la santé des
sols, mais les répercussions sont aussi globales : nous avons
déjà évoqué le rôle des sols dans la réduction
des gaz à effet de serre, que mentionnait d’ailleurs Nicole Bonnefoy.
Si nous proposons de donner à la préservation de la
santé des sols en matière de recherche et d’innovation une
place particulière, c’est bien dans l’intérêt
même de nos agriculteurs.
n° 311 rectifié ter, présenté par
des nouvelles techniques génomiques,
à supprimer de l’alinéa 31 de l’article
1er, où figure la liste des priorités à donner en
matière de recherche et d’innovation, la mention du
développement des nouvelles techniques génomiques (NTG).
Ces techniques ne figurent pas actuellement à
l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Nous nous
interrogeons sur la volonté de procéder à cet ajout dans le
cadre de ce projet de loi, alors même que cette question fait encore
l’objet de trop de controverses, en raison des enjeux relatifs à la
brevetabilité du vivant et à l’accaparement de ce dernier par
de grandes multinationales semencières.
Nous avons pu constater que notre amendement a suscité
une levée de boucliers de la part d’une partie bien précise du
monde agricole, qui s’est fendue d’un courrier pour en
dénoncer la portée. Je tiens d’emblée à préciser
que nous sommes ouverts à la recherche scientifique. Le présent
amendement ne vise pas à interdire les nouvelles techniques
génomiques en France. Il a seulement pour objet de ne pas en faire une des
priorités de la recherche au vu des inquiétudes suscitées par
leur culture et par leur commercialisation.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de
l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), par des
travaux publiés en mars 2024, a mis en évidence ces
préoccupations. L’Anses souligne que les risques sanitaires et
environnementaux des nouvelles techniques génomiques « ne sont
pas radicalement différents de ceux découlant des
techniques » relatives aux organismes génétiquement
modifiés (OGM), mais aussi que « le niveau d’exposition
aux plantes obtenues pourrait être beaucoup plus important ».
L’Anses recommande ainsi « une évaluation au cas par
cas » et l’ouverture au plus vite d’un débat qui
« engagerait des choix de société, car différents
impacts économiques et sociétaux sont aussi dans la
Certes, l’Autorité européenne de
sécurité des aliments (Efsa) a émis un avis différent, mais
cette conclusion n’a pas empêché les États membres de ne
pas trouver d’accord sur le sujet en juin 2024.
En tout état de cause, ces différences
d’approche dans la communauté scientifique démontrent le
trouble suscité par les NTG et le manque de recul que nous pouvons avoir
sur elles. Dans ce contexte, le principe de précaution doit
s’appliquer. Aussi, nous appelons à l’ouverture d’un
débat public entièrement consacré à ce sujet.
Nous proposons donc la suppression de l’inscription
proposée des NTG à l’article L. 1 du code rural et de
la pêche maritime, qui nous semble précipitée en l’absence
du débat préalable que nous souhaitons.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements
nos 466 et 311 rectifié ter.
Elle est en revanche favorable à l’amendement
n° 310 rectifié ter, qui a pour objet le suivi et la
préservation de la qualité des sols. En effet, je voudrais bien que
l’on réalise des diagnostics des sols de toutes les cultures,
traditionnelles comme biologiques, de façon à comparer les
résultats. Ceux-ci, mes chers collègues, pourraient nous
L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 466 est
également défavorable.
La santé des sols, qui fait l’objet de
l’amendement n° 310 rectifié ter, est
aujourd’hui un impensé. On sait pourtant que cette question prendra
de plus en plus d’importance. Le texte initial contenait, à
l’article 9, une disposition visant à établir un
diagnostic des sols, mais elle a été supprimée de manière
assez unanime à l’Assemblée nationale au motif que ce
diagnostic aurait incombé au seul repreneur : cette démarche,
très coûteuse, aurait pu avoir un effet dissuasif.
Toutefois, du fait de l’importance des enjeux de la
santé des sols, de leur préservation et de leur restauration, le
Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement
n° 310 rectifié ter.
L’amendement n° 311 rectifié ter,
quant à lui, vise à supprimer la référence aux NTG, aussi
appelés New Breeding Techniques (NBT). Pour ma part, il me semble
qu’aucune confusion ne peut avoir lieu à ce stade avec les
OGM. Je me méfie d’un débat public en la matière,
tant la question, qui suscite des désaccords, est éminemment
technique et appelle le regard de scientifiques.
À ceux qui, parmi vous, souhaitent pour nos plantes une
moindre consommation en eau, les NTG peuvent apporter des réponses
concrètes en la matière. Cette source féconde de solutions ne
doit pas être tarie avant même que de sérieuses hypothèses
de développement n’en découlent.
Par conséquent, je suis très défavorable à
l’adoption de cet amendement.
l’amendement n° 466.
l’amendement n° 310 rectifié ter.
l’amendement n° 311 rectifié ter.
deux amendements identiques.
n° 254 rectifié ter est présenté par
M. Bleunven, Mme Billon, M. Chasseing, Mme Jacquemet,
M. Levi, Mme Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 704 rectifié est
présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti,
MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet,
MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet,
M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon,
MM. Chatillon, Bruyen, Belin, Genet, Somon et Bacci, Mme Dumont,
M. Pointereau, Mmes Bellurot, Drexler et Josende, M. Sido,
Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et
Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent, Milon et
Après l’alinéa 31
« …° De maintenir un
haut niveau de protection des cultures, notamment dans le cadre du principe
refusant des interdictions de produits phytopharmaceutiques sans solutions
économiquement viables et techniquement efficaces apportées aux
La parole est à M. Yves Bleunven, pour
présenter l’amendement n° 254 rectifié ter.
Bleunven. Cet amendement a pour objet
d’inscrire parmi les finalités des politiques publiques le principe
suivant : pas d’interdiction sans solution.
En effet, certaines filières manquent, depuis plusieurs
années déjà, de moyens de protection pour leurs cultures,
phénomène qui va encore s’accentuer avec le changement
climatique et l’apparition de nouvelles maladies et de ravageurs.
C’est pourquoi il est essentiel que les politiques de préservation
de nos moyens de production deviennent prioritaires.
M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement
n° 704 rectifié.
Gremillet. Il est défendu, madame
la présidente.
Pas d’interdiction sans solution : ce principe ne fait
qu’amplifier le principe de non-surtransposition que nous avons
adopté ; nous y sommes donc très favorables, mais la commission
s’en remettra à la sagesse de notre assemblée sur ces deux
amendements identiques. Cette sagesse, si je puis dire, ne pourra être que
Karoutchi. C’est la sagesse
positive ! (Sourires.)
Ces amendements identiques visent à introduire parmi les priorités
des politiques publiques agricoles le maintien d’un haut niveau de
protection des cultures. Nous ne saurions y être défavorables :
sans préservation, pas de production.
Leurs auteurs, dans l’esprit du principe :
« Pas d’interdiction sans solution », souhaitent
empêcher les interdictions de produits phytopharmaceutiques sans solutions
Vous n’ignorez pas, messieurs les sénateurs,
qu’un acteur est déjà chargé de juger de
l’opportunité de ces interdictions : l’Anses. Le
législateur ne peut pas interdire à cette agence de prononcer des
interdictions : il n’a pas la main !
Avec ce qu’on va voter, ça ira mieux !
Même si je suis absolument d’accord avec cette déclaration de
principes, elle ne résistera pas à l’analyse de la
réalité des faits. Ni vous ni moi n’autorisons ni
n’interdisons ces produits !
Nous pourrions…
Non, nous ne le pouvons pas…
Avant 2014, c’était possible !
… sauf à changer la loi. Comme vous le savez, l’Anses est
seule habilitée à publier les autorisations de mise sur le
marché des produits phytopharmaceutiques, et ce sans
qu’interviennent des considérations économiques.
J’ai néanmoins l’ambition d’apporter
des réponses à ce problème. Ainsi, je souhaite demander à
cette agence de prioriser le traitement des dossiers concernant des
filières qui connaissent une grande urgence. Cette mesure figure
d’ailleurs dans la proposition de loi de MM. Duplomb et
Menonville ; elle sera complétée par un décret sur lequel
nous travaillons.
En somme, si votre idée est séduisante, messieurs
les sénateurs, elle ne fonctionne pas, elle ne vole pas !
La question relève en outre largement du droit
communautaire, comme vous le savez tous.
Certains produits interdits en France sont autorisés ailleurs en
L’AESA autorise, à l’échelle européenne, la mise sur
le marché de substances pharmaceutiques ; l’Anses ne fait que
décliner, à l’échelle nationale, ces décisions pour
des produits commerciaux. On ne peut pas échapper à la
réalité de ce fonctionnement.
C’est en vous priant de garder à l’esprit ces
observations, mesdames, messieurs les sénateurs, que je m’en remets
à la sagesse de votre assemblée sur ces deux amendements identiques.
Salmon. Madame la ministre, votre avis
de sagesse est tout sauf sage !
En confiant à l’Anses, comme vous l’avez
expliqué, le soin d’accorder les autorisations de mise sur le
marché, on a affirmé – c’est tout de même assez
fondamental ! – le primat de la santé humaine et de la
biodiversité sur le rendement. Au travers de ces amendements, nous
renverserions complètement les priorités. Ce constat est assez
J’entends souvent dire qu’il faudrait laisser du
temps passer afin de trouver des solutions avant d’interdire, mais je
voudrais à ce propos vous citer un exemple. L’autorisation de mise
sur le marché du flufénacet, pesticide de l’ordre des
substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), a
expiré en 2013. Il s’est donc écoulé déjà
pas mal de temps depuis lors ; pourtant, de dérogation en
dérogation, ce produit est toujours épandu sur les cultures, alors
même qu’il s’agit d’un perturbateur endocrinien.
Il faut savoir définir ses priorités. Le principe
« pas d’interdiction sans solution » me paraît
vraiment très dangereux. Nous en payons déjà les
conséquences et les paierons plus chèrement encore à
l’avenir. En Bretagne, nous trouvons dès à présent du
S-métolachlore sur toutes les terres, ainsi que du prosulfocarbe. Les
pesticides sont partout dans l’environnement et nous en portons tous les
traces sur nous-mêmes, dans nos cheveux comme dans chacune de nos cellules.
Certains pensent que tout va bien et qu’il faut
poursuivre la fuite en avant, toujours plus vite, vers un modèle
technosolutionniste employant toujours plus de pesticides. Comme vous
l’avez compris depuis longtemps, ce n’est pas le modèle que je
défends, car il nous mène vers des lendemains qui déchanteront
très durement.
Gremillet. Deux questions se posent
dans le débat sur ces amendements.
La première porte sur les priorités qui sont
retenues en la matière. Nous en avons déjà débattu la
semaine dernière dans cet hémicycle. L’expérience nous
montre que des choix sont faits parmi les dossiers qui s’empilent à
l’Anses ou ailleurs. On en examine certains plus rapidement que
d’autres. Il y a des traitements qui ne sont toujours pas autorisés,
parce que, délibérément, on a fait le choix de ne pas
réaliser les études nécessaires : ils ont été mis
en bas de la pile. Il faut définir les priorités qui doivent
présider à l’examen des demandes.
En second lieu, madame la ministre, nous ne proposons
nullement, par ces amendements, d’autoriser la commercialisation de
produits dangereux pour la santé. S’ils le sont en France, ils le
sont aussi ailleurs en Europe !
Gremillet. En revanche, nous ne
pouvons pas imaginer qu’on laisse les agriculteurs français sans
solution alors que leurs homologues implantés de l’autre
côté de la frontière, mais écoulant leur production sur le
même marché européen, ont accès à ces produits !
Je pourrais consentir au système actuel à une seule
condition : il faudrait avoir la certitude qu’aucun bien en
provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne
ne contiendra la moindre trace de produits que nous interdisons pour sauver les
cultures françaises. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une
tromperie à l’égard des consommateurs et d’une double
peine pour les agriculteurs. Il faut prendre des engagements !
Monsieur le sénateur, il me semble que nos opinions concordent
parfaitement ! Or vos propos pourraient laisser croire à une
divergence, à la possibilité d’enfoncer un coin entre votre
opinion et la mienne…
Husson. Impossible !
Exactement ! Vous proposez, monsieur Gremillet, « de maintenir
un haut niveau de protection des cultures » – nous sommes
d’accord –, « notamment dans le cadre du principe
agriculteurs ». La potentielle dangerosité de ces produits
n’est mentionnée nulle part dans cette phrase.
Si vous aviez précisé que vous visez les produits
phytopharmaceutiques autorisés, ou reconnus comme non dangereux, par
l’Europe, nous aurions été d’accord, mais vous ne pouvez
pas plaider pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
potentiellement dangereux au seul motif qu’il n’y aurait pas de
solutions de substitution économiquement viables. Ce n’est pas
Louault. Daniel Gremillet a
essayé d’expliquer, poliment, que les agriculteurs ne peuvent plus
accepter des surtranspositions.
Mais ce n’est pas une surtransposition !
Louault. Or ces surtranspositions
s’enchaînent ! Par un auto-allumage administratif,
l’Anses rédige un petit avis, l’envoie à Bruxelles
– comme pour les NTG – et met un bazar énorme à
l’AESA. Tous les scientifiques montent au créneau, l’Anses est
obligée de se rétracter, et ainsi de suite : ce n’est pas
une façon correcte de procéder ! L’Anses ne doit pas
être le « poil à gratter » européen de la
surtransposition, elle ne doit forcer la main de personne !
Combien de fois Marc Fesneau nous ne nous a-t-il pas
dit : « Ne vous inquiétez pas, l’acétamipride
sera interdite à l’échelle européenne, je suis en avance
de phase, il faut attendre, ça va venir ! » ? On
attend toujours puisque l’AESA a reconduit son autorisation
jusqu’en 2033 ! Voilà la réalité : il a menti
pendant des mois aux producteurs, c’est grave !
Oui, madame la ministre, seule l’Anses est
habilitée à délivrer des autorisations de mise sur le
marché, c’est une évidence. Oui, inscrire un slogan dans un
texte de loi n’est pas réellement viable. Mais les agriculteurs
n’en peuvent plus de cette surtransposition ! Si vous pouviez mettre
un terme aux velléités d’auto-allumage de l’Anses, cela
simplifierait la vie de chacun et ramènerait un peu de calme dans le pays.
Gontard. Tout à l’heure,
quand nous avons défendu des amendements visant à trouver des moyens
de réduire le recours aux intrants et aux produits phytosanitaires, on
nous a répondu que ce n’était pas nécessaire, que cet
article n’était pas le bon endroit où faire figurer ces
dispositions. Or vous voilà prêts, mes chers collègues, à y
inscrire une disposition sur le même sujet, mais dans le sens
inverse ! J’aimerais bien comprendre quelles règles
président à ce que l’on peut mettre ou non dans
l’article 1er de ce texte…
Ces amendements identiques n’ont absolument pas pour
objet les surtranspositions. Ils visent simplement à autoriser toute
solution chimique dès lors qu’elle existe : c’est un vrai
En effet, comme Mme la ministre l’a très
justement relevé, ce serait nous mettre hors la loi. Pour qu’un
produit puisse être autorisé, il faut obtenir l’accord
préalable de l’Anses.
Alors, madame la ministre, pourquoi avoir émis un avis de
sagesse ? Quel message envoyez-vous ? Allez-vous encore respecter les
avis sanitaires de l’Anses, ou cela vous pose-t-il problème ?
Il s’agit tout de même de questions de santé !
L’Anses, heureusement, est une instance indépendante, et il est
très bienvenu que nous puissions de la sorte avoir confiance en ses
décisions. Cet avis de sagesse, si flou, est particulièrement
Rietmann. L’un des avantages de
ces amendements identiques est de poser un principe. Le texte poursuivra
ensuite sa vie : l’Assemblée nationale l’a examiné,
c’est à présent le tour du Sénat, puis une commission
mixte paritaire se réunira, puisque la procédure
accélérée a été engagée par le Gouvernement. Le
rôle du Sénat dans ce parcours, c’est, si je puis dire,
d’apposer sa patte sur ce texte, d’y inscrire des principes,
d’y mettre sa marque. S’il faut ensuite l’améliorer, le
rendre juridiquement acceptable, ce sera toujours possible en commission mixte
paritaire : je vous fais confiance, madame la ministre !
Je voterai donc ces amendements et j’invite mes
collègues à en faire autant.
amendements identiques nos 254 rectifié ter et
n° 709 rectifié, présenté par MM. Lahellec et
« 12° De mettre en place un
régime public et universel de prévention, d’assurance et de
gestion des risques en agriculture, incluant la protection contre
l’ensemble des aléas climatiques, sanitaires et
Lahellec. Nous proposons la
création d’un régime public et universel de prévention,
d’assurance et de gestion des risques en agriculture, incluant la
protection contre l’ensemble des aléas climatiques, sanitaires et
Ce dispositif garantirait une couverture équitable pour
tous les agriculteurs, renforçant par là même la résilience
et la solidarité nationale.
Cet amendement vise à remettre en route le système des calamités
agricoles, dont plus personne ne veut entendre parler, sauf dans certains
territoires dont nous essayons de résoudre les problèmes, notamment
au travers de la proposition de loi visant à lever les contraintes à
l’exercice du métier d’agriculteur, que nous avons
adoptée la semaine dernière. Nous nous efforçons en particulier
de régler les injustices liées à des modes de mesure des
dommages différents selon les territoires ou les cultures. Par ailleurs,
nous avons aussi voté un texte relatif à l’assurance
récolte, même s’il n’est pas parfait.
Remettre ce système en route comme vous le proposez dans
cet amendement apparaît en tout cas relativement compliqué. Je vous
invite donc à le retirer ; à défaut, l’avis sera
Cet amendement vise à réformer le dispositif de l’assurance
récolte et des calamités agricoles.
En 2023, une réforme ambitieuse et pionnière de
l’assurance récolte a été déployée, dotée
d’un budget important et inédit de 680 millions d’euros
par an. Ce nouveau dispositif est plus attractif et permet, quand il fonctionne
convenablement, à chaque exploitant d’accéder à une
couverture assurantielle renforcée.
Le bilan est positif, même s’il n’est pas
parfait, puisque plusieurs éleveurs et agriculteurs demandent des
améliorations. Il faut notamment pouvoir organiser les recours et
travailler, avec les assureurs, pour améliorer la fiabilité de
l’indice Airbus. Nous nous y employons, conformément à
l’engagement pris auprès des agriculteurs.
Quoi qu’il en soit, il ne me paraît pas raisonnable
de réformer un dispositif aussi récent et aussi prometteur.
l’amendement n° 709 rectifié est-il maintenu ?
n° 709 rectifié est retiré.
L’amendement n° 105 rectifié,
Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire,
Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve,
MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi
Alinéa 33
, concourant notamment à la
qualité des services à la population,
Grosvalet. Dans le cadre de la
politique d’installation et de transmission en agriculture, nous
proposons par cet amendement de reconnaître l’importance de la
qualité des services à la population dans les territoires ruraux.
En effet, celle-ci influe directement sur la sélection
d’un territoire par rapport à un autre lors de la définition
par le jeune agriculteur de son lieu d’installation, notamment pour les
parents de jeunes enfants.
Dans la mesure où il s’agit de concourir « à la
qualité des services à la population », notre avis
initialement défavorable pourrait évoluer vers un avis de
Sagesse également.
l’amendement n° 105 rectifié.
n° 567, présenté par MM. Salmon et Gontard,
en concourant à la
déspécialisation des territoires,
Salmon. Je suis sidéré par
ce qui se passe ici ce soir : après l’Office français de
la biodiversité (OFB), qui a été mollement défendu,
c’est au tour de l’Anses d’être méprisée.
groupe Les Républicains.) Nous vivons un moment plus
Cet amendement vise à inscrire dans l’article
L. 1 du code rural et de la pêche maritime un objectif de
déspécialisation des territoires.
Les impacts négatifs de la spécialisation des
territoires sont nombreux : pollutions de l’eau, algues vertes dans
les régions excédentaires en élevage – je connais
particulièrement ce sujet –, difficultés à
développer des systèmes alimentaires territorialisés, ou encore
recours accru à des intrants de synthèse.
Favoriser une diversification des activités agricoles
dans les territoires, en particulier une meilleure répartition spatiale
des activités d’élevage, ainsi qu’une
complémentarité renforcée entre productions animales et
végétales, est une nécessité pour améliorer la
souveraineté alimentaire et assurer la transition écologique de
La redistribution spatiale des activités
d’élevage doit être planifiée et accompagnée. Cela
permettrait de poser la question des besoins infrastructurels et techniques
indispensables à sa réalisation au niveau des territoires, à la
fois en termes qualitatifs – compétences,
fonctions – et quantitatifs – nombre d’emplois ou
d’infrastructures nécessaires.
Une planification par des acteurs publics, mais aussi
privés, est déterminante pour définir une trajectoire et assurer
les moyens nécessaires : je pense à des expérimentations de
restructurations-diversifications de fermes, ou encore au financement
d’outils de transformation, notamment d’abattoirs locaux.
Lors des concertations mises en place en vue de
l’élaboration de ce projet de loi, la question de la diversification
avait fait l’objet d’un consensus.
Les politiques publiques doivent donc accompagner cette
déspécialisation tout en veillant à prendre en compte les
Il est également défavorable, car la déspécialisation ne
saurait être un objectif universel, applicable à tous les
territoires. Certains territoires sont spécialisés. C’est le
cas du mien, qui est un territoire d’élevage. On y élève
des montbéliardes pour le lait et la fabrication du comté. La
diversification n’a pas de sens en soi. Si elle est pertinente, pourquoi
pas, mais il serait inapproprié d’en faire une panacée.
Salmon. La déspécialisation
peut pourtant constituer un objectif très intéressant. Ma
région, la Bretagne, est une terre d’élevage, mais nous avons
trop de nitrates – Simon Uzenat connaît bien cette
problématique. Les plans nitrates s’enchaînent, en vain.
A contrario, l’est de la France manque d’engrais
azotés. Il y a donc un problème de répartition, qui ne se posait
pas auparavant.
Pour qu’un certain nombre d’industries
agroalimentaires réalisent des économies d’échelle, tout a
été concentré sur certains territoires, qui étouffent
aujourd’hui de ce manque de diversification. Cela entraîne
également une augmentation des besoins de transport et, partant, de
nombreuses nuisances pour l’environnement.
Certes, les régions françaises doivent garder leurs
spécificités, mais la diversification doit aussi être un
objectif. On le voit bien dans le secteur viticole, où la monoculture et
l’hyperspécialisation conduisent à une grande fragilité et
empêchent la résilience. Dans les régions viticoles
à 100 %, en cas de problèmes sanitaires dans les vignes ou
de baisse des exportations pour des raisons géopolitiques, c’est
toute une économie qui s’effondre.
Je maintiens donc mon amendement, car cet objectif est
indispensable pour atteindre une vraie souveraineté et permettre une vraie
Louault. Monsieur Salmon, on ne vous a
pas attendu !
Salmon. Tant mieux !
Louault. Je fais venir
1 000 tonnes de fiente de volailles. Elles n’arrivent pas
jusque dans l’est de la France, parce qu’elles
s’arrêtent en Touraine, pour nos terres
S’il y a une spécialisation en Bretagne,
c’est aussi qu’il faut prévoir des abattoirs à
proximité des lieux d’élevage. Les agriculteurs ne sont pas
bêtes : ils réfléchissent !
l’amendement n° 567.
n° 415 rectifié ter, présenté par
Mme Bélim, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas,
Kanner, Mmes Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche,
des départements et régions
Bélim. On le sait, nos climats,
nos topographies et nos sols sont singuliers, que l’on soit dans
l’hémisphère nord, près de l’équateur ou dans
l’hémisphère sud.
Ces particularités ont finalement façonné les
modèles agricoles de chacun : tantôt des terres de grandes
cultures dans l’Hexagone, tantôt un modèle familial sur nos
territoires ultramarins.
D’ailleurs, dans nos outre-mer, nous observons
uniquement des exploitations de petite dimension, avec une surface moyenne de
5 hectares, contre 69 hectares pour la moyenne des exploitations
Ces exploitations sont, chez nous, évidemment
structurées autour d’un équilibre parfois fragile entre les
filières de diversification et les filières historiques
d’exportation, à savoir la canne à sucre.
Il nous faut aujourd’hui admettre la singularité
des réalités locales, notamment dans les politiques publiques. Ne pas
prendre en compte les évidentes particularités géographiques et
climatiques des territoires ultramarins, c’est empêcher le
développement de modèles économiques agricoles. Alors même
qu’il s’agit ici d’un programme non pas hexagonal, mais bien
national, il est indispensable de mentionner spécifiquement dans le texte,
à l’alinéa 33, aux côtés des zones de montagne
et des zones dites « intermédiaires », nos
départements et régions d’outre-mer.
Je vous invite donc, au travers de cet amendement, à
consacrer les singularités et la diversité de l’ensemble de
notre beau territoire national.
Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions en vigueur du
code rural et de la pêche maritime. Au V de
l’article L. 1, entièrement consacré aux territoires
ultramarins, il est bien précisé : « La politique en
faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des
spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux
économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. »
L’article L. 3 du même code est également
consacré aux spécificités du développement agricole
ultramarin. Cet article donne comme finalité aux politiques publiques
« d’assurer, à l’échelle des territoires, la
définition et la cohérence des politiques de développement
agricole, en concertation avec les chambres consulaires, les organismes
professionnels, les collectivités territoriales et
En conclusion, ma chère collègue, votre amendement
est pleinement satisfait ; je vous invite donc à le retirer, faute de
quoi l’avis sera défavorable.
C’est aussi une demande de retrait, pour les raisons exposées par
présidente. Madame Bélim,
l’amendement n° 415 rectifié ter est-il
Bélim. Une piqûre de rappel
est toujours nécessaire lorsqu’il s’agit de nos
outre-mer : je le maintiens.
l’amendement n° 415 rectifié ter.
n° 667 rectifié bis, présenté par
Mme Billon, MM. Bleunven et Canévet, Mme Havet,
MM. Longeot, Lafon, Courtial et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et
Romagny, M. Levi et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
et des communes insulaires
La parole est à Mme Annick Billon.
Billon. Les rapporteurs ont
proposé en commission une nouvelle rédaction pour cet
article 1er. Ils ont notamment inscrit dans le texte que les
politiques agricoles doivent intégrer les spécificités de chaque
région, l’objectif étant de permettre un développement
équilibré et durable des territoires.
Dans cette perspective, les zones dites
« intermédiaires » et les zones de montagne sont
directement nommées à l’alinéa 33 et leurs
particularités sont mises en avant. Mais qu’en est-il de nos
îles métropolitaines ? L’article 3 de la loi relative
à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale, dite loi 3DS, dispose que la
spécificité des communes insulaires métropolitaines doit
être prise en compte dans la mise en œuvre des politiques publiques
locales et nationales.
Au regard de cette disposition, nous proposons, par cet
amendement, d’inscrire la spécificité des îles
métropolitaines au sein de ce projet de loi.
Ma chère collègue, vous avez également déposé un
amendement visant à rétablir
l’article 1er bis A, à
l’objet similaire, article que nous avions supprimé en commission.
Nous avons décidé d’émettre un avis favorable sur ce
second amendement.
Je vous invite donc à retirer cet amendement-ci au profit
de votre autre amendement.
C’est également une demande de retrait, puisque j’apprends
avec bonheur qu’un de nos amendements – le Gouvernement a en
effet déposé un amendement identique à celui de Mme Billon
pour rétablir
l’article 1er bis A – recevra
généreusement un avis favorable de la commission, ce dont je me
réjouis. C’est un plaisir rare, qu’il faut savoir
apprécier… (Sourires.)
Billon. Je le retire, madame la
n° 667 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 312
rectifié ter, présenté par MM. Tissot et
Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou,
Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy
et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat,
des productions
des labels de production agricole et de
toutes productions
préciser la rédaction de l’alinéa 33, qui dispose
dans sa version actuelle que les politiques agricoles doivent prendre en
considération les spécificités de nos territoires et de nos
productions ; nous proposons que soit spécifiquement encouragé
le développement des labels agricoles, qui sont l’une des clés
de la recherche de la souveraineté alimentaire.
Ces labels participent à la diversification et à la
valorisation de nos productions et de nos territoires. À ce titre, ils
sont indispensables à une production agricole harmonieuse et de
Une telle disposition était présente dans la
rédaction retenue par la commission des affaires économiques de
l’Assemblée nationale, mais elle a été supprimée par
les députés en séance publique. La rédaction retenue par la
commission des affaires économiques du Sénat n’y fait pas non
plus expressément référence, évoquant plutôt toutes
les productions sous signes de qualité et d’origine.
Nous proposons donc de remédier à cet oubli
regrettable et de reconnaître spécifiquement les labels de production
agricole au sein de l’article L. 1 du code rural et de la pêche
C’est une demande de retrait. En effet, cette question sera abordée
à l’article 1er quater, qui est en
partie consacré à ces sujets.
L’alinéa 33 prévoit déjà « le
développement des productions sous signes d’identification de la
qualité et de l’origine ». C’est donc également
une demande de retrait ; à défaut, l’avis serait
présidente. Monsieur Stanzione,
l’amendement n° 312 rectifié ter est-il
Stanzione. Non, je le retire, madame
n° 312 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 878, présenté par
MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires
économiques, est ainsi libellé :
l’amendement n° 878.
L’amendement n° 568, présenté par
G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco,
M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et
Alinéa 34
De veiller à une juste
rémunération des exploitants, salariés et non-salariés
agricoles et de l’agroalimentaire ainsi que leurs conditions de travail,
leur protection sociale et leur qualité de vie,
De veiller à assurer
l’attractivité du métier d’agriculteur, via
l’amélioration du revenu, de la protection sociale, des conditions
de travail, et via la lutte contre le mal-être au travail et
l’exposition aux risques professionnels,
renforcer la définition de la souveraineté alimentaire en insistant
sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail,
les revenus et la protection sociale des agriculteurs, ainsi qu’en
luttant contre le mal-être au travail dans le monde agricole. Il sera
difficile d’atteindre la souveraineté alimentaire si les
agriculteurs ne sont pas en bonne santé !
La souveraineté alimentaire suppose en effet un
renouvellement des générations et une attractivité des
métiers agricoles, comme le précise déjà le présent
alinéa, mais la rédaction du texte de la commission reste
Il convient en effet d’afficher plus clairement que les
politiques publiques en matière de souveraineté alimentaire doivent
contribuer à améliorer la rémunération des agriculteurs,
les mobilisations de ces derniers mois ayant montré de façon criante
les difficultés en la matière.
Il convient également d’améliorer la
protection sociale, dans un contexte où les retraites agricoles sont
extrêmement faibles, en particulier pour les femmes, et où les
agriculteurs rencontrent des difficultés à accéder au
remplacement en cas d’arrêt maladie ou de congé de
maternité ou de paternité. Il convient notamment d’agir, à
ce titre, sur la prise en charge des maladies professionnelles.
Par ailleurs, il faut améliorer les conditions de travail
des agriculteurs, notamment face aux risques d’épuisement
professionnel et d’isolement. En particulier, il convient de lutter
contre les risques professionnels, alors que les agriculteurs sont exposés
à la fois à une pénibilité physique de leur travail, à
une charge mentale élevée et aux produits phytosanitaires.
Enfin, il convient de mettre fin au mal-être au travail.
Chez les exploitants agricoles, le risque de mortalité par suicide restait
en 2020 supérieur de 77,3 % à celui des assurés tous
régimes confondus. Un rapport sur ce sujet avait été remis au
Sénat en 2021 par Henri Cabanel et Françoise Férat.
Tous ces éléments doivent donc nous amener à
apporter une attention particulière à la santé des agriculteurs.
n° 313 rectifié ter, présenté par
à une juste
et digne
à affiner la rédaction de l’alinéa 34 de
l’article 1er, qui dispose que les politiques publiques
ont pour finalité de veiller à une juste rémunération des
exploitants : nous proposons d’inscrire dans la loi que
l’objectif est également de leur assurer une rémunération
Cette précision sémantique est certes davantage
symbolique que juridique, mais elle enverrait un message fort en réponse
à une demande de reconnaissance compréhensible et totalement
légitime de la part du monde agricole : les exploitants souhaitent
pouvoir vivre dignement de leur métier.
Une nouvelle fois, nous regrettons que ce texte n’aborde
pas la question du revenu agricole et des relations commerciales. Nous avons
appris il y a quelques jours qu’un groupe de travail a été
constitué à l’Assemblée nationale en vue d’un
nouveau texte législatif, une sorte d’Égalim 5.
Madame la ministre, loin de nous l’idée
d’affirmer que ces questions sont faciles à régler, mais
comprenez la lassitude des parlementaires ! Nous alertons le Gouvernement
depuis des années sur le manque d’efficacité des lois
Égalim, qui ne vont pas assez loin dans la coercition pour imposer à
certains acteurs économiques de changer leurs pratiques, destructrices
pour les agriculteurs.
n° 879, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
agricoles et de l’agroalimentaire
des secteurs agricole et agroalimentaire
de la commission sur les amendements nos 568 et 313
La commission est défavorable à ces deux amendements.
du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
Il est également défavorable sur les amendements
nos 568 et 313 rectifié ter. L’avis est
en revanche favorable sur l’amendement n° 879 de la commission.
l’amendement n° 568.
l’amendement n° 313 rectifié ter.
l’amendement n° 879.
trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet
L’amendement n° 708 rectifié,
de préserver un modèle
d’exploitation agricole familial ainsi que la possibilité pour les
agriculteurs de choisir leurs systèmes de production dans un cadre clair
et loyal et dans le respect de la liberté d’entreprendre,
II. – Alinéa 36
et de la santé des agriculteurs et
des salariés du secteur agricole, en assurant le développement de la
prévention sanitaire des actifs agricoles, de veiller à la santé
des animaux, à la santé des végétaux et à la
prévention des zoonoses
Lahellec. Le présent amendement
vise à inscrire dans le texte des objectifs de prévention des risques
en matière de santé des agriculteurs.
Nous savons tous que les agriculteurs sont
particulièrement exposés aux risques sanitaires. Une documentation
scientifique assez abondante, produite notamment par l’Institut national
de la santé et de la recherche médicale (Inserm), semble indiquer que
les risques de maladie sont patents. Il serait utile que nos politiques
publiques s’attachent à les prendre en considération.
n° 808, présenté par le Gouvernement, est ainsi
leur qualité de vie,
d’exploitation agricole familiale,
Le Gouvernement propose de réintroduire à l’alinéa 34
une formulation pertinente adoptée par l’Assemblée nationale,
aux termes de laquelle les politiques publiques doivent s’attacher à
préserver un modèle d’exploitation agricole familiale.
n° 810, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéa 36
prévention sanitaire des actifs agricoles, de veiller au bien-être et
à la santé des animaux, à la santé des végétaux
et à la prévention des zoonoses en prenant en compte l’approche
« une seule santé »
Nous proposons par cet amendement de compléter l’alinéa 36
de manière à y intégrer une rédaction, plus proche de celle
qu’avait adoptée l’Assemblée nationale, qui intègre
la notion de santé globale et l’approche « une seule
À un moment où nous enregistrons des exemples de
franchissement de barrière des espèces entre l’animal et
l’humain – cela a été le cas récemment en
Grande-Bretagne pour ce qui est de l’influenza aviaire –, il
nous semble important de réaffirmer la nécessité d’une
approche globale et systémique de la santé, d’ailleurs à
l’œuvre à l’échelle de l’Union
européenne. Lorsque les animaux sont malades, les éleveurs et tous
ceux qui approchent les animaux peuvent l’être aussi. Il nous
paraît donc important de prendre cette précaution.
présidente. Le sous-amendement
n° 881, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Amendement n° 810, dernier
en prenant en compte l’approche
Je retire ce sous-amendement, madame la présidente.
Gontard. C’est mieux !
n° 881 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en
La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur
l’amendement n° 808 du Gouvernement visant à
préserver le modèle agricole familial.
Ayant retiré le sous-amendement n° 881,
j’émets un avis de sagesse, voire favorable, sur l’amendement
n° 810 du Gouvernement.
Quant à l’amendement n° 708
rectifié, la commission lui est défavorable.
du Gouvernement sur l’amendement n° 708 rectifié ?
Le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il lui sera
Salmon. Je voterai les amendements du
Gouvernement, ce qui n’est pas si fréquent !
travées du groupe Les Républicains.)
Burgoa. Champagne !
Salmon. Nous sommes évidemment
favorables à la préservation des exploitations familiales.
C’est un beau vœu, mais c’est un vœu pieux : tout ce
que nous votons ici ce soir dans ce projet de loi mènera à
l’industrialisation de l’agriculture et signera la fin, d’ici
à quelques décennies, de l’agriculture familiale et paysanne.
Quoi qu’il en soit, nous voterons ces amendements.
Pardonnez-moi, mais je ne peux pas laisser passer de tels propos ! Ce
n’est pas possible !
groupe GEST.)
Salmon. Je viens de dire que nous
allions voter les amendements !
Darcos. Il est gentil pour une
fois ! (Sourires
D’accord, mais dire que l’agriculture s’industrialise, ce
n’est plus supportable. Il faut arrêter avec ça !
Laissez-moi vous expliquer, par l’exemple, comment notre
agriculture a évolué en trente ans : moi-même, dans les
années 1990, je me suis installé, avec trois associés, sur
une exploitation qui produisait 312 000 litres de lait. Depuis le
1er janvier dernier, nous sommes de nouveau quatre
associés, mais, pour percevoir le même revenu qu’à
l’époque, il nous faut désormais traire 1,1 million de
litres de lait, soit trois fois plus !
Salmon. Oui, c’est justement le
Les agriculteurs ne sont pas les fautifs !
Ce qu’on oublie aussi de dire, c’est qu’il y
a dix ans, pour changer un tracteur, il fallait payer 80 000 euros de
soulte, tandis qu’aujourd’hui, pour changer le même tracteur,
on doit verser 240 000 euros. C’est ça la
réalité ! Vous pensez vraiment que vous allez résoudre les
problèmes des agriculteurs avec vos propositions ?
Dantec. Oui !
En disant que l’agriculture actuelle est une agriculture industrielle,
vous pensez vraiment que vous faites plaisir aux paysans ?
Salmon. Certainement pas !
Sachez-le, les agriculteurs ont été obligés d’augmenter
leurs rendements, leurs productions, pour maintenir leurs revenus. Vous ne
pensez pas que l’excès de dogmatisme va finir par emporter
l’agriculture française ?
(Vives protestations sur les travées
du groupe GEST.)
présidente. Mes chers
collègues, je vous prie de bien vouloir garder votre calme quand le
rapporteur s’exprime.
C’est ça la réalité ! Écoutez-vous, écoutez
donc ce que vous dites !
Louault. Je te remercie, mon cher
Laurent, d’avoir réveillé la salle !
Moi-même, j’ai 50 ans. Pour acheter une 2CV
en 1970, il fallait vingt tonnes de blé ; aujourd’hui,
essayez d’acheter la voiture la moins chère du marché avec
vingt tonnes de blé, vous n’y arriverez pas ! Et ce alors
même que le prix de la tonne de blé est de 180 euros
– je vous laisse faire le compte… C’est ça la
Le monde agricole ne dispose pas du tout du même pouvoir
d’achat qu’autrefois. C’est cela aussi le
problème : nous, agriculteurs, donnons accès à une
alimentation dont le coût a baissé. Je vous rappelle qu’à
une époque pas si lointaine chaque Français dépensait en moyenne
30 % de son pouvoir d’achat pour se nourrir ; désormais,
cette part est inférieure à 6 %.
Salmon. Eh oui !
Louault. Madame la ministre, pour en
revenir à vos amendements, vous nous avez reproché tout à
l’heure le manque de précision de nos définitions. Je vous
laisserai donc le soin de définir le concept d’exploitation agricole
familiale, tout comme celui de One Health – en
français : « une seule santé ». Tout cela
manque un peu de clarté.
Chacun y va de sa propre définition. L’Organisation
des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) donne
sa définition de l’agriculture familiale. Si elle doit
s’appliquer à notre pays, je vous invite donc à en prendre
connaissance. Le conseil économique, social et environnemental
régional (Ceser) a également la sienne. Bref, il y a des
définitions partout, sauf dans le code rural !
Pardonnez-moi, mais, à un moment donné, il nous
faudra trouver des juristes un tant soit peu responsables dans ce pays pour
parvenir à une définition correcte des choses, ce qui nous permettra
d’avancer et d’éviter des litiges que la jurisprudence met
quinze ans à régler.
M. Marc Laménie, pour explication de vote.
Laménie. Madame la
présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne me suis
pas encore exprimé sur ce texte, au point que certains s’en
inquiètent… (Rires et
Salmon. On vous prête notre
micro ! (Sourires.)
Laménie. Je resterai très
modeste et très sobre. Ce projet de loi est, de mon point de vue, vraiment
important. Je ne l’ai pas encore dit, mais je tiens à remercier nos
collègues agriculteurs de profession qui siègent au Sénat, car
ils parlent de ce qu’ils connaissent vraiment. Moi-même, je ne suis
pas agriculteur, mais, dans un passé lointain, j’ai travaillé
quatre ans dans une direction départementale de l’agriculture et de
la forêt (DDAF), un service déconcentré que je regrette, car il
n’existe plus du tout sous cette forme : les DDAF ont toutes
été remplacées et ce qui leur a succédé donne une tout
autre image de l’action de l’État.
Pour en revenir aux amendements du Gouvernement, je suivrai,
comme je le fais la plupart du temps, l’avis de la commission, tout en
exprimant ma sympathie à nos amis du groupe GEST, parce qu’il
m’arrive, je le reconnais – je tiens même à le
dire ! –, d’être d’accord avec eux.
Reichardt. C’est le fameux
« en même temps » !
Laménie. L’amendement du
Gouvernement vise à inscrire dans le texte la notion d’agriculture
familiale, ou, plus exactement, celle d’exploitation agricole familiale.
C’est un sujet sensible, un véritable sujet d’actualité.
Il importe de soutenir la ruralité, parce que les agriculteurs ont un
rôle incontestable à jouer en matière d’aménagement
du territoire. C’est, je crois, le message que chacun, ici, souhaite
Beaucoup d’amendements ont été
déposés à l’article 1er, ce qui prouve
l’intérêt que nous portons à notre agriculture. Par
conséquent, je le redis, je voterai les deux amendements du
Gouvernement ; je profite de cette occasion pour saluer le travail des
rapporteurs, ainsi que celui de la présidente et de l’ensemble des
membres de la commission des affaires économiques.
sur les travées du groupe INDEP,
ainsi que sur des travées des groupes RDSE et
Dantec. D’abord, je tiens à
remercier Laurent Duplomb de sa dernière intervention. En quelques mots,
il vient de résumer le drame de l’agriculture française,…
Vous y avez contribué !
Dantec. … qui consiste
à produire toujours plus, mais avec de moins en moins de revenus. Il
l’a très bien dit : cela fait trente ans, et même beaucoup
plus longtemps, soixante ans probablement, que cela dure.
Face à ce constat implacable, qu’il fait
lui-même, Laurent Duplomb nous propose pourtant l’inverse de ce
qu’il faut faire. C’est extraordinaire !
rapporteur fait des signes de dénégation.) Il est le
témoin concret des impasses de l’agriculture française,
d’une agriculture à laquelle on demande de produire beaucoup pour
pas cher, de sorte que les marges de l’agrobusiness, qui tient la FNSEA,
soient préservées. Il le sait et l’explique parfaitement, et
pourtant, d’amendement en amendement, il nous propose d’aller
toujours plus loin dans l’impasse. Bravo !
Gontard. C’est le syndrome de
Dantec. C’est tout à fait
Nous savons très bien qu’il est demandé aux
paysans de produire bon marché pour l’agro-industrie française.
Nous savons très bien qu’il est demandé à
la société française de payer la totalité du coût des
externalités négatives : je veux parler des inondations qui
surviennent quand on draine de trop et qu’on enlève les haies, de la
dépollution de l’eau qui doit se faire quand on accepte les
pesticides. Concernant ces derniers, désormais, à en croire le
rapporteur, ce n’est même plus leur toxicité qui devrait
compter : il est simplement question de savoir si l’on peut les
On marche sur la tête, et c’est Laurent Duplomb,
avec ses mots et fort de son expérience, qui nous l’explique le
mieux ! Merci à lui. Maintenant, il faut qu’il se réveille
pour que l’on sorte de cette impasse !
sur les travées du groupe GEST, ainsi
que sur des travées du groupe SER. –
Corbière Naminzo applaudit également.)
Karoutchi. Il faut en revenir aux
amendements maintenant !
Je vais faire en sorte de m’exprimer avec le plus de calme et de
sérénité possible sur le sujet, car je crois qu’il faut
sortir des caricatures.
Puissat. Tout à fait !
La profession agricole serait-elle la seule qui n’aurait pas le droit de
se moderniser, d’évoluer et d’accéder au
progrès ? C’est bien de cela qu’il est question
aujourd’hui ! Mes chers collègues du groupe écologiste,
votre image de l’agriculture reste figée.
Je vais tenter de donner une définition précise de
l’agriculture familiale. Certes, celle-ci est diverse et variée dans
notre pays : elle concerne tout autant l’élevage que la
polyculture, les céréales que la vigne. Mais il est avant tout
question d’exploitations autonomes, dont les capitaux sont détenus
par une famille, un couple, des enfants, une société regroupant des
Nous le verrons dans la suite de l’examen de ce texte,
les jeunes agriculteurs ne s’installeront bien évidemment pas demain
dans les mêmes conditions qu’il y a vingt ou trente ans.
Dans mon département, d’ailleurs, je compare
souvent les aspirations des jeunes agriculteurs à celles des médecins
de campagne. Il y a quelques dizaines d’années, un médecin de
campagne s’installait seul dans son cabinet ; il travaillait entre
cinq jours et demi et six jours par semaine, tandis que son épouse
s’occupait du secrétariat. Aujourd’hui, les jeunes
agriculteurs et ceux qui entreront bientôt dans le métier veulent
avoir du temps libre et une certaine qualité de vie, ils veulent avoir
accès à toutes les nouvelles technologies et à la
modernité. Ils veulent aussi être les détenteurs du capital de
leur exploitation.
À cet égard, il ne faudrait pas laisser croire que,
parce qu’on la valorise au travers de coopératives, de filières
et de productions, l’exploitation n’est pas autonome en France.
Elle l’est en effet bel et bien : dans notre pays, les exploitations
sont détenues par des familles, des capitaux privés, des apporteurs
de capitaux, qui financent et donnent à bail. Voilà ce qui fonde
notre modèle agricole.
Gremillet. Madame la ministre, je vous
remercie d’avoir déposé l’amendement n° 808,
car, d’une certaine façon, c’est un peu d’identité
française que vous réintroduisez dans le texte.
Gremillet. L’agriculture
française, si on la compare à l’agriculture européenne, se
distingue par sa richesse, par sa diversité, par les familles qui la
composent, lesquelles ont une pratique bien différente en fonction de
chaque territoire, mais qui produisent toutes pour un même marché.
Autre précision non négligeable, n’oublions
pas que la France est l’un des rares pays à bénéficier de
la reconnaissance des groupements agricoles d’exploitation en commun
(Gaec), qui ne sont ni plus ni moins que l’addition d’exploitations
familiales travaillant ensemble autour d’un projet commun.
Votre amendement est donc essentiel, madame la ministre, et je
le voterai avec beaucoup de détermination. J’aurais même
souhaité – je l’ai d’ailleurs dit en
commission – que l’on aille plus loin, que l’on donne
une définition plus précise de l’exploitation agricole et de
l’agriculteur dans la France d’aujourd’hui – cela
fait partie des manques de ce texte.
Cela étant, ce n’est pas le débat du
moment ; alors, réjouissons-nous de remettre l’identité
française au cœur de notre paysannerie si riche de sa
Au terme de ce débat, je voudrais en remercier tous les protagonistes.
Toutefois, je veux vous dire, monsieur le sénateur
Dantec, qu’en parlant de l’agriculture comme vous venez de le
faire, vous ne pouvez que décourager les jeunes qui souhaiteraient entrer
dans le métier.
Dantec. C’est la vision de
Laurent Duplomb qui décourage !
Vous avez présenté l’agriculture sous le seul angle d’un
productivisme débridé et pollueur, inconscient dans ses
investissements, et le métier d’agriculteur comme peu
rémunérateur : c’est désespérant !
Gontard. Mais c’est la
Face à vous, monsieur le sénateur, j’ai entendu des propos
absolument remarquables, qui ont contribué à définir ce
qu’est l’essence même de l’agriculture française.
(Exclamations ironiques
On a cité l’exemple des Gaec : Daniel
Gremillet le sait, le Gaec entre époux a été une immense
avancée pour les femmes en agriculture. Dans une telle configuration,
l’agriculture familiale prend tout son sens.
Tous ceux ici qui connaissent un tant soit peu le métier
savent pertinemment ce que recouvre la notion d’agriculture familiale en
termes de réalité vivante – j’en parle, parce que
l’on a demandé quelle en était la définition dans le code
rural. Au fond, le Gaec correspond lui aussi à une forme
d’engagement familial.
Aussi, monsieur le sénateur, je vous invite à
être beaucoup plus prudent dans votre expression : si nous voulons
véritablement faire entrer des jeunes dans le métier,…
Dantec. Plus aucun jeune ne peut
devenir paysan !
… il faudra que vous abandonniez un certain nombre d’idées
reçues, de caricatures, de propos réducteurs, qui ne peuvent que
désespérer une jeunesse qui ne demande qu’à
s’engager dans ce magnifique métier du vivant.
travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi
banc des commissions. –
Patru applaudit également.)
Très bien !
Redon-Sarrazy. Nous voterons
probablement, nous aussi, ces deux amendements du Gouvernement. Cela ne mange
pas de pain, nous semble-t-il, que de faire figurer une telle précision
dans le texte.
En revanche, je suis très dubitatif vis-à-vis de la
définition de l’agriculture familiale qu’a tenté de faire
le rapporteur Franck Menonville, d’autant que la notion de famille est
aujourd’hui difficile à cerner.
En outre, on n’a toujours pas donné de
véritable définition – Daniel Gremillet vient d’en
parler – de l’actif agricole. Si la définition de
l’exploitation familiale permet d’y comprendre une exploitation
dont les capitaux sont détenus par des personnes extérieures et
gérés par un siège parisien, avec des actifs dont le statut est
hybride, je ne suis pas sûr que cela corresponde à l’image
qu’un certain nombre de collègues ici même s’en font. Si,
un jour, on parvenait à définir ce en quoi consiste un actif
agricole, on aboutirait sans doute à une meilleure définition de ce
qu’est une agriculture familiale.
Weber. On le voit bien, le constat
à dresser fait débat. Ce que l’on observe sur le terrain, ce
qui nous a conduits, en définitive, à l’examen de ce projet de
loi d’orientation agricole, prouve que nous sommes arrivés au bout
d’un modèle.
Le problème, mes chers collègues, c’est que
vous essayez de réhabiliter le modèle que vous soutenez et
développez depuis des années, et qui consiste à laisser croire
aux agriculteurs que leur revenu ne pourrait être décent que
s’ils agrandissaient leur exploitation. Nous pensons, pour notre part,
qu’il existe un autre modèle.
Nous avons nombre de contre-exemples à opposer aux
exemples que vous avez cités tout à l’heure, monsieur le
rapporteur, cher Laurent Duplomb.
Moi-même, j’ai été très longtemps
maire d’une commune où il existe une exploitation agricole dont la
surface a diminué, mais qui a su s’engager dans la transformation de
produits à la ferme et se convertir à l’agriculture biologique,
une exploitation qui vit très bien et qui a permis aux paysans qui
s’en occupent de trouver la qualité de vie qu’évoquait
tout à l’heure Franck Menonville. Je crois que cet exemple est tout
à fait généralisable.
On a parlé des jeunes. De ce côté-ci de
l’hémicycle, nous souhaitons évidemment que les jeunes
agriculteurs aient une meilleure qualité de vie et qu’une partie de
la jeunesse se tourne vers l’agriculture. Mais beaucoup de jeunes, qui
veulent effectivement choisir cette voie, ne le peuvent pas à cause de
l’accaparement des terres.
Dantec. Absolument !
Weber. J’ai en tête
l’exemple d’anciens responsables agricoles, qui soulignaient
auprès des jeunes agriculteurs l’importance de la transmission des
exploitations, mais qui, in fine, ont vendu leurs fermes à de
grands groupes et de grandes organisations. Tout cela manque franchement de
cohérence. Alors, remettez-vous un peu en question !
l’amendement n° 708 rectifié.
l’amendement n° 808.
l’amendement n° 810.
n° 712 rectifié, présenté par M. Lahellec,
Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe
rechercher l’équilibre des
relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur
ajoutée, et de contribuer à l’organisation collective des
garantir l’équilibre des
relations commerciales, un meilleur partage de la valeur, notamment en
encadrant les marges, et de contribuer à l’organisation collective
pluraliste des agriculteurs ;
Lahellec. Il est défendu, madame
n° 591, présenté par M. Buis, est ainsi
notamment par
le rééquilibrage des
négociations commerciales entre acteurs et
La parole est à M. Bernard Buis.
Buis. Cet amendement vise à
introduire à cet alinéa la notion de
« rééquilibrage des négociations
commerciales » au profit des producteurs pour assurer un meilleur
équilibre des relations commerciales. Cet ajout est fondamental pour
permettre aux producteurs de défendre leurs intérêts face à
l’aval et de leur assurer une plus juste rémunération au moment
des négociations commerciales.
n° 592, présenté par M. Buis, est ainsi
le renforcement du pouvoir de
négociation des producteurs et
Buis. Cet amendement a presque le
même objet que le précédent ; il n’en diffère
que parce que nous retenons cette fois la notion similaire de
« renforcement du pouvoir de négociation des
La commission est défavorable à l’amendement n° 712
Quant aux amendements nos 591 et 592,
elle en demande le retrait, car ils sont satisfaits : il y a en effet peu
de différence entre la notion de « rééquilibrage des
négociations commerciales » et celle que nous avons retenue dans
le texte d’« équilibre des relations
Buis. Je retire mes amendements !
présidente. Les amendements
nos 591 et 592 sont retirés.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement
n° 712 rectifié ?
l’amendement n° 712 rectifié.
n° 809, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéa 35
« 15° De reconnaître
et de valoriser le rôle des femmes en agriculture en veillant à ce
qu’elles puissent exercer sous un statut adapté à leur
situation et soient informées et accompagnées dans le choix des modes
d’exercice de leur profession, en bénéficiant d’un
accès facilité au statut de chef d’exploitation, à la
formation continue, à une rémunération équitable, et à
une protection et une action sociales aux règles adaptées pour tenir
pleinement compte des spécificités des métiers et des
contraintes des femmes chefs d’exploitations et salariées agricoles,
notamment par la prise en compte de leurs parcours professionnels pour
améliorer le calcul des droits à retraite ;
C’est un amendement auquel j’attache une importance toute
particulière. Il a pour objet la valorisation du rôle des
agricultrices et se justifie, me semble-t-il, par son texte même.
Le Gouvernement entend valoriser le rôle essentiel des
agricultrices. Vous savez que le statut de conjoint collaborateur va
s’éteindre ; il va donc falloir que celles-ci choisissent un
autre statut : soit celui de chef d’exploitation, soit celui de
salarié agricole. Dans certains cas, il peut même arriver que des
agricultrices choisissent de quitter le métier – elles en
parlent aussi. Il me paraît important, au moment où nous cherchons
à inciter de plus en plus de nos concitoyens à s’orienter vers
les métiers agricoles, d’encourager les femmes à le faire.
Cette approche, je le crois, pourrait susciter des vocations
pour les métiers de l’agriculture. L’amendement du
Gouvernement vise ainsi à souligner l’importance des femmes dans le
monde agricole et à les aider à persévérer dans le
métier et à y acquérir un statut clair, ainsi qu’une
pleine et entière reconnaissance.
La question de la valorisation de leurs droits se pose aussi.
Lorsqu’on examine leur situation, on s’aperçoit que les femmes
agricultrices perçoivent des revenus et des pensions plus faibles et
qu’elles obtiennent plus difficilement leur congé de maternité
– elles préfèrent même parfois la compensation
financière, parce qu’elles ont difficilement accès aux services
de remplacement.
Beaucoup de travail reste à faire pour une pleine
reconnaissance des femmes. C’est la raison pour laquelle je vous invite,
mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter cet amendement.
ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Il est favorable.
l’amendement n° 809.
n° 715 rectifié, présenté par M. Lahellec,
Après l’alinéa 35
« … De garantir le
respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et
alimentaires et la participation de la société civile ;
Lahellec. Je retire mon amendement,
madame la présidente.
n° 715 rectifié est retiré.
n° 720 rectifié, présenté par MM. Lahellec et
« … De veiller à
ce que les politiques de la souveraineté alimentaire tiennent compte des
économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elles ont
pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles
d’outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, le revenu des
agriculteurs, la recherche et l’innovation, l’organisation et la
modernisation de l’agriculture par la structuration en filières
organisées compétitives et durables, l’adaptation des
exploitations au changement climatique, l’emploi, la formation, le
renouvellement des générations, la satisfaction de la demande
alimentaire par des productions locales, notamment en s’appuyant sur les
filières de diversification, la préservation et la pleine
mobilisation de la surface agricole utile, des démarches de qualité
particulières et de l’agriculture familiale, ainsi que de
répondre aux spécificités de ces territoires en matière de
santé des animaux et des végétaux ;
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
L’agriculture dans nos territoires d’outre-mer a des
particularités qu’il ne faudrait pas oublier dans ce texte.
Les activités agricoles ultramarines sont très
sensibles aux aléas climatiques et exogènes. J’en prendrai
comme illustration les effets de la fluctuation des marchés mondiaux sur
la compétitivité des filières sucre et banane, ou encore des
événements majeurs tels que les ouragans ou les cyclones, comme celui
qui a frappé à Mayotte tout récemment.
Nos économies ultramarines sont donc structurellement
importatrices – je ne vous apprends rien. Le taux de dépendance
aux importations alimentaires a même augmenté, passant
de 54 % en moyenne en 1995 à 71 % en 2011.
Cette moyenne ne reflète cependant pas la diversité des situations
dans nos territoires. À La Réunion, le taux de couverture des
besoins de la population par la production locale dépasse
Il est donc absolument nécessaire que les territoires
dits d’outre-mer puissent être parfaitement intégrés dans
les dispositifs prévus par le présent texte. Tel est l’objet de
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement pour la
raison que j’ai déjà invoquée tout à l’heure,
à savoir, ma chère collègue, que ce que vous demandez est
déjà satisfait par les dispositions en vigueur du code rural.
l’amendement n° 720 rectifié.
n° 416 rectifié ter, présenté par
notamment en concourant à la
réduction de l’usage des produits phytosanitaires et de la pollution
de l’eau imputable à l’agriculture par un plan
stratégique dédié
Weber. Nous proposons, par cet
amendement, de compléter l’objectif de protection de la santé
publique inscrit à cet alinéa en prévoyant l’ouverture de
deux chantiers majeurs : la lutte contre la pollution
généralisée de l’eau, d’une part, et la
réduction de l’usage des produits phytosanitaires, de l’autre.
Ces deux points clés sont d’ailleurs liés : je rappelle
que 97 % des eaux souterraines françaises sont aujourd’hui
contaminées par un ou plusieurs pesticides.
Le Gouvernement a déjà engagé des politiques concrètes de
réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Je demande donc
le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera
l’amendement n° 416 rectifié ter.
cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet
n° 569, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Alinéa 37
préserver la souveraineté de l’élevage et de
l’agropastoralisme en France par un plan stratégique
déterminant notamment les modalités de transition vers plus de
durabilité socio-économique et environnementale, d’assurer le
maintien de l’élevage dans les systèmes plein air, herbager,
biologiques et d’accompagner la transition de l’élevage
français vers ces systèmes, d’assurer l’approvisionnement
en protéines animales des Français tout en accompagnant le changement
des pratiques alimentaires vers des produits animaux issus de modes de
production durable et de maintenir et de restaurer l’ensemble de ses
fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et
territoriales ainsi que ses complémentarités agronomiques avec les
productions végétales ;
réorienter les objectifs du plan stratégique pour la
souveraineté de l’élevage inscrits au présent article.
Un tiers des exploitations d’élevage a disparu
entre 2010 et 2020. Cette tendance à la baisse se poursuit
aujourd’hui, au détriment des exploitations les plus vertueuses.
Pour mettre un terme à ce cercle vicieux et sortir de
l’impasse dans laquelle se trouvent de nombreux éleveurs, le plan
stratégique pour l’élevage prévu à cet article est
donc tout à fait utile – je dirais même, indispensable.
Toutefois, nous estimons qu’il doit d’abord permettre
d’orienter les filières et d’accompagner les agriculteurs,
notamment ceux qui souhaitent tendre vers des modèles durables et
résilients d’un point de vue socioéconomique et environnemental.
Le présent amendement tend à réorienter les
objectifs du plan stratégique pour les rendre plus ambitieux d’un
point de vue agroécologique. Nous proposons également d’assurer
le maintien de l’élevage dans les systèmes de plein air,
herbagers et biologiques, et d’accompagner la transition de
l’élevage français vers ces systèmes, comme le demandent
un certain nombre d’agriculteurs.
Madame la ministre, vous parlez souvent de « faire
envie ». Pour ma part, je considère que de nombreux modèles
font envie. J’en connais moi-même un, très près de chez
moi : ce sont deux agriculteurs regroupés en Gaec – on
vient d’en parler –, qui se sont mis au bio il y a cinq ans et
qui en vivent très décemment, parce qu’ils ne supportent plus
tous les coûts liés aux intrants, aux produits phytosanitaires ou aux
engrais. Ils peuvent désormais se permettre la monotraite en
été. Et comme ils sont en Gaec, ils peuvent partir un week-end sur
deux… Voilà un modèle qui fait envie, qui donne du sens au
travail des agriculteurs et qui doit, par conséquent, mener des jeunes, ou
même des moins jeunes qui seraient en reconversion professionnelle, vers
Ce n’est pas, hélas ! le modèle que vous
défendez ni celui qui a été défendu jusqu’à
présent, et qui a entraîné la disparition de près de
100 000 exploitations en dix ans. Si l’on continue dans cette
voie, ou si l’on accélère, nous perdrons au moins
100 000 autres exploitations dans les dix années à venir.
Voilà pourquoi il faut un plan stratégique pour l’élevage.
n° 570, présenté par MM. Salmon et Gontard,
le maintien de l’agropastoralisme et de l’élevage
pâturant en plein air tout en assurant la transition de
l’élevage vers ces systèmes, et lutter contre la
décapitalisation de ces élevages par un plan stratégique
Salmon. Il s’agit d’un
amendement de repli par rapport à celui que je viens de
défendre : il vise à instaurer un objectif, moins ambitieux, de
lutte contre la décapitalisation de l’élevage, en favorisant le
modèle pâturant, de plein air, et en facilitant la transition depuis
le système actuel.
Ainsi, on garantirait le maintien de l’élevage
herbager, c’est-à-dire de celui qui assure aux animaux un accès
au plein air, qui est le modèle le plus vertueux pour le vivant, les
agriculteurs et le bien-être animal, un modèle essentiel à la
dynamique des écosystèmes et des territoires ruraux.
Nous y proposons également d’assurer la transition
des modes d’élevage actuels vers celui-ci, en faisant en sorte que
le plan stratégique en faveur de l’élevage renforce la lutte
contre la décapitalisation de ces élevages via des politiques
agissant à la fois sur l’offre et la demande.
En effet, ce que l’on observe de plus en plus
aujourd’hui, c’est la multiplication d’élevages où
les animaux sont élevés en bâtiment et ne sortent plus dans les
champs. Il convient de mettre de nouveau en avant le pâturage, le
modèle herbager, parce qu’il s’agit, j’y insiste, du
plus vertueux.
n° 706, présenté par MM. Lahellec et Gay,
1° Après le mot :
et la diminution du nombre
2° Remplacer les mots :
objectifs de production
modalités de transition vers plus de
durabilité socio-économique et environnementale
Lahellec. Cet amendement, je dois
l’admettre, est quelque peu partisan, dans la mesure où je
considère que la faiblesse des textes que nous avons abordés
jusqu’à présent réside dans le fait qu’il y est peu
question d’élevage.
Si j’ai ce sentiment, c’est probablement parce que
je viens moi-même d’une région d’élevage, la
Bretagne, mais il me semble aussi que l’élevage est la plus parfaite
illustration de la manière dont on pourrait garantir un développement
durable de notre agriculture, notamment, mais pas uniquement, au travers du
modèle herbager.
Avec cet amendement, nous nous autorisons à suggérer
une mention particulière pour l’élevage, et je comprendrais
aisément que certains de nos collègues ne soient pas vexés de le
n° 97 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
, notamment de l’élevage
pâturant en plein air,
Masset. Par cet amendement, nous
proposons d’encourager la lutte contre la décapitalisation des
élevages herbagers, qui reposent majoritairement sur le pâturage en
extérieur pour l’alimentation des animaux.
n° 811, présenté par le Gouvernement, est ainsi
, en assurant l’approvisionnement en
protéines animales des Français et en maintenant et restaurant
l’ensemble des fonctionnalités environnementales, sociales,
économiques et territoriales de l’élevage, ainsi que ses
complémentarités agronomiques avec les productions végétales
Par cet amendement, je propose de compléter cet alinéa de
manière à y faire figurer la nécessaire garantie de
l’approvisionnement en protéines animales des Français. Il me
paraît important de rappeler qu’il faut manger de la viande, ou, du
moins, qu’il est souhaitable de le faire, puisque certains,
évidemment, ne le veulent pas – je préfère le
formuler ainsi pour éviter de m’attirer des critiques…
En effet, la viande apporte des protéines qui sont, de
mon point de vue, indispensables à la bonne santé de
l’organisme. Aussi convient-il de maintenir l’ensemble des
territoriales de l’élevage, ainsi que ses complémentarités
agronomiques avec les productions végétales.
Le modèle polyculture-élevage est très
intéressant. On y observe des complémentarités, notamment en
matière d’autonomie fourragère, mais aussi dans bien
d’autres domaines que les experts de ces sujets connaissent bien.
n° 882, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Amendement n° 811, alinéa 3
et restaurant
Ce sous-amendement à l’amendement du Gouvernement vise à nous
dispenser d’une précision inutile, en y supprimant le terme
de la commission sur les cinq amendements en discussion commune ?
Sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, la commission est
favorable à l’amendement n° 811.
En revanche, elle a émis un avis défavorable sur les
amendements nos 569, 570, 706 et 97 rectifié.
Il est défavorable sur les amendements nos 569, 570, 706
et 97 rectifié, car nous leur préférons notre amendement
n° 811, éventuellement modifié par le sous-amendement
n° 882 de la commission, auquel nous sommes favorables.
Dantec. Cet après-midi, nous
avons été brocardés et taxés de ne pas aimer la science
parce que l’un de nos amendements tendait à supprimer, à
l’alinéa 26, le terme « scientifique ».
Or, madame la ministre, il se trouve que j’ai une
formation scientifique ; je peux donc vous confirmer qu’il faut des
protéines dans l’alimentation humaine, c’est certain. En
revanche, j’aimerais que vous me citiez l’étude vous
permettant d’affirmer que les protéines d’origine animale
seraient préférables, pour la santé humaine, à celles
d’origine végétale. Comme vous êtes une défenseuse de
la science, qui s’est battue tout à l’heure pour conserver
dans ce texte une référence aux approches scientifiques, pouvez-vous
partager les références scientifiques étayant vos propos ?
Cela m’intéresserait fortement de les lire…
Par ailleurs, je vous ai entendu défendre
l’agriculture paysanne et les jeunes qui veulent y accéder. Nous
nous ferons donc un plaisir de vous transmettre tous les dossiers de ces jeunes
qui ont besoin de terrains d’une surface modeste – 15 à
30 hectares leur suffiraient –, mais à qui la
société d’aménagement foncier et
d’établissement rural (Safer) n’en accorde jamais.
Comme nous avons manifestement trouvé en votre personne
une grande défenseuse de l’agriculture paysanne, attendez-vous
à recevoir de nombreux dossiers sur lesquels, je n’en doute pas,
vous vous engagerez personnellement !
l’amendement n° 569.
l’amendement n° 570.
l’amendement n° 706.
l’amendement n° 97 rectifié.
présidente. Je mets aux voix le
sous-amendement n° 882.
l’amendement n° 811, modifié.
n° 464, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec,
Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et
De promouvoir la souveraineté en
De réduire la dépendance aux
importations et d’augmenter le taux de couverture de la consommation par
la production nationale de
remplacer la notion de souveraineté, dont nous avons constaté depuis
quelque temps qu’elle était pour le moins flottante, par des
indicateurs plus précis, pour lesquels nous disposons de données et
qui rendent compte des besoins alimentaires en France.
Les taux de couverture de la consommation par la production
nationale et la dépendance aux importations sont déjà
calculés et publiés par FranceAgriMer – j’en ai
parlé hier. Ils déterminent un taux d’auto-approvisionnement,
un taux de couverture des besoins nationaux et un taux de dépendance aux
Il importe d’être en mesure d’identifier,
filière par filière, les causes de la dépendance aux
importations, celle-ci pouvant être due à un déficit de
production nationale, mais également à un faible taux
d’autoconsommation. Remédier à l’une ou à
l’autre de ces situations n’implique pas les mêmes politiques
publiques. Comme je l’ai expliqué précédemment, nous
pouvons agir sur la production, mais également sur la consommation.
Il est défavorable, car cette demande est satisfaite à
Il est également défavorable : le plan de souveraineté pour
la filière fruits et légumes répond de manière plus large
à la question soulevée.
l’amendement n° 464.
n° 598 rectifié ter, présenté par
M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Lurel, Ros,
Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, M. Pla, Mmes Poumirol et
Monier et M. Chantrel, est ainsi libellé :
de saison, dans le cadre d’une
production et d’une consommation locale,
Weber. Je retire cet amendement,
n° 598 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 784 rectifié,
présenté par M. Bazin, Mme Bellurot, M. Somon,
Mme Dumas, MM. Pernot, Khalifé, Panunzi, Klinger et Mandelli,
Mme Muller-Bronn, MM. Naturel et Bouchet, Mmes Belrhiti,
M. Mercier, Dumont, Borchio Fontimp, Pluchet, Perrot et Ventalon,
M. Belin, Mme Goy-Chavent, M. Longeot et Mme Canayer, est
, incluant le mode d’abattage des
La parole est à M. Laurent Somon.
Somon. Cet amendement déposé
par mon collègue et confrère Arnaud Bazin vise à ce que le
consommateur, lorsqu’il achète de la viande, soit informé du
mode d’abattage des animaux à la base du processus de
transformation, eu égard au caractère dérogatoire, dans notre
pays, de l’autorisation d’abattre les bêtes sans
Cette proposition pose tout de même pas mal de questions et a
déjà suscité beaucoup de bruit…
Aujourd’hui, il existe un mode d’abattage
s’appuyant sur des méthodes spécifiques et destiné à
une population particulière, qui ne consomme pas la totalité de
l’animal. Par conséquent, le reste de l’animal est
consommé par des gens qui ne souhaitent pas nécessairement consommer
de la viande issue de ce mode d’abattage.
Nous pouvons difficilement traiter cette question autrement
qu’aujourd’hui ; on est obligé d’autoriser ce mode
d’abattage, sans quoi la partie de la population qui y a recours devrait
se tourner vers des produits issus d’autres pays.
Dans un premier temps, j’avais envisagé de
m’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur cet
amendement, pour que nous puissions débattre de ce sujet, mais, maintenant
que la discussion a pu être engagée, j’en viens à un avis
défavorable, car imposer un tel étiquetage pourrait déstructurer
la filière.
Reichardt. Très bien !
Monsieur le sénateur, c’est d’un sujet délicat que vous
nous invitez à débattre.
Cet amendement a pour objet d’imposer un
étiquetage. Toutefois, juridiquement, un pays ne peut pas imposer de son
propre chef un étiquetage relatif au mode d’abattage des
animaux ; cela relève d’un cadre européen harmonisé,
le règlement concernant l’information sur les denrées
alimentaires, dit Inco. Le dispositif proposé contrevient donc à une
disposition communautaire.
Sur le fond, vous évoquez l’abattage sans
étourdissement, c’est-à-dire la question du bien-être
animal, mais vous n’ignorez pas les implications de ce que vous proposez.
Les pratiques de deux cultes se trouveraient visées. Aussi, il n’est
pas opportun de légiférer sur un tel sujet sans avoir, au
préalable, dialogué avec les représentants de ces cultes.
La question du bien-être animal est désormais prégnante dans la
société. Nous voyons bien à quel point les Français y sont
attentifs. Pour autant, nous ne pouvons pas ignorer le fait que des cultes sont
extrêmement attachés au mode d’abattage.
Un travail sur le sujet a été amorcé avant
l’adoption de la motion de censure, mais n’a pas abouti. Il serait
bon de consulter les représentants des cultes en question pour
déterminer si des points de rapprochement sont envisageables.
En somme, je suis défavorable à cet amendement parce
que, sur la forme, il est juridiquement inopérant et que, sur le fond, il
convient d’avancer avec précaution. La question a déjà
été abordée à de multiples reprises : demandez-vous
pourquoi elle n’a jamais abouti ! Le sujet est tout de même
Par conséquent, sauf retrait de cet amendement,
l’avis sera défavorable.
M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
Karoutchi. Comme il s’agit
d’un amendement du déontologue du Sénat, je serai prudent.
(Sourires.) Celui-ci a
d’ailleurs déjà déposé cet amendement à
plusieurs reprises depuis 2020.
Il s’agit à mon sens d’un amendement curieux.
de la commission des affaires
économiques. Oui !
Karoutchi. Madame la ministre, soyons
clairs et laissons de côté la pudeur, nous sommes ici au Sénat,
pas dans un club où nous aurions peur de nous-mêmes : les
communautés juive et musulmane consomment de la viande issue des
filières casher et halal, qui ne correspondent pas à la filière
classique en matière d’abattage.
Allons-nous réellement régler le problème des
filières halal et casher dans ce pays au détour d’un
amendement, sans concertation avec les organisations juives et musulmanes ?
Karoutchi. Franchement, qui peut
croire cela ? Nous avons déjà peur de modifier le moindre
alinéa, et nous nous en prendrions à de telles pratiques ?
Peut-être que ces pratiques peuvent évoluer ; nous verrons bien.
Mais ce sont les communautés musulmane et juive qui doivent le
La République est laïque ; elle doit respecter
tous les cultes, sans exception. Voyons comment nous pouvons avancer avec eux
et ne faisons rien contre eux !
INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les
M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
Sautarel. Je comprends bien sûr
l’intention des auteurs de cet amendement, dont on peut partager
certaines préoccupations.
Toutefois, je me réjouis que la position du rapporteur
ait évolué et que Mme la ministre ait émis un avis
défavorable. Au-delà des considérations que vient de rappeler
Roger Karoutchi, l’adoption de cet amendement aurait des
conséquences économiques pour les filières concernées, dont
l’organisation serait profondément modifiée. Je ne suis pas
certain qu’existe la capacité économique de faire face à
cette disposition.
Par ailleurs, le fait de porter à la connaissance du
public la méthode d’abattage ferait courir de réels risques de
boycott tant à la viande française dans son ensemble qu’aux
produits issus de méthodes d’abattage particulières,
désormais identifiables par le public.
Pour toutes ces raisons, je me range à l’avis de la
ministre et du rapporteur. Si cet amendement n’est pas retiré, je
voterai contre, malgré toute la qualité de son auteur.
M. André Reichardt, pour explication de vote.
Reichardt. Je suis également
défavorable à cet amendement. S’il me paraît légitime
de fournir au consommateur la meilleure information possible sur les produits
qui lui sont proposés, il convient de veiller à ce qu’une
obligation nouvelle ne déstructure pas une filière. Or c’est ce
qu’il risque de se passer si cet amendement est adopté.
En effet, nous savons bien que la filière de la viande
issue de l’abattage sans étourdissement, voire la filière
bovine dans son ensemble, serait ainsi déstructurée.
Comme l’a rappelé le rapporteur, une partie de la
viande issue de l’abattage sans étourdissement est introduite dans
le circuit général. Si l’étiquetage qui est proposé
mettait fin à cette pratique, nul doute que cette filière en
souffrirait. Tout d’abord, des parts de marché entières
disparaîtraient. Ensuite, il me semble évident que priver le circuit
général de la viande issue de l’abattage sans
étourdissement conduirait inévitablement à des augmentations
Étant particulièrement attentif aux implications
économiques des dispositions que nous adoptons, je ne voterai pas cet
l’amendement n° 784 rectifié.
L’amendement n° 465 est présenté par
L’amendement n° 813 est présenté par
présenter l’amendement n° 465.
Salmon. On me fait remarquer que le
Gouvernement a déposé un amendement identique à celui-ci :
comme quoi, les choses évoluent !
Cet amendement vise à supprimer
l’alinéa 41 de l’article 1er, qui impose
des allégements fiscaux, donc une baisse des recettes publiques. Nous
sommes tous conscients que l’état de nos finances ne nous le permet
pas. Ce texte doit consacrer un renforcement du soutien de l’État
à l’agriculture ; il sera difficile de le financer en cas de
perte de recettes fiscales !
Par ailleurs, nous nous opposons à l’objectif de
réduction du coût du travail figurant également à cet
alinéa, qui se traduirait par une réduction des salaires et de la
protection sociale des travailleurs des secteurs agricole et agroalimentaire.
Les professionnels de ces secteurs étant déjà mal payés, il
y a lieu de s’inquiéter. Il convient au contraire d’inscrire
dans la loi des objectifs d’amélioration des revenus et de la
protection sociale de l’ensemble des actifs agricoles.
Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 813.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 41, qui a
été ajouté au texte par la commission des affaires
économiques du Sénat ; nous sommes opposés à ces
dispositions pour deux raisons.
Premièrement, sur la forme, je ne peux pas soutenir des
mesures qui engagent financièrement le Gouvernement dans un
périmètre qui n’est pas défini. Le prochain budget sera
probablement aussi contraint que celui qui a été adopté
Gontard. Plus !
Il le sera peut-être même davantage, en effet. Il ne semble donc pas
raisonnable d’engager le Gouvernement à l’aveugle.
Deuxièmement, sur le fond, penchons-nous, mesdames,
messieurs les sénateurs, sur le texte de cet alinéa :
« veiller à mettre en œuvre une fiscalité compatible
avec l’objectif d’amélioration du potentiel productif
agricole, notamment en allégeant la fiscalité sur
l’énergie, dont le carburant, » – je vous
renvoie sur ce point à ce que nous faisons pour le gazole non routier
(GNR) – « en exonérant de taxes et impôts les
indemnisations en cas de crises sanitaires en élevage, »
– je vous réponds que je viens de sauver
in extremis des conséquences de l’adoption de la motion
de censure 150 millions d’euros d’aides pour
l’élevage bovin, qui seront mobilisées dès à
présent – « en allégeant de façon
pérenne le coût du travail, notamment temporaire »
– songez au dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs
d’emploi (TO-DE) – « et en ramenant la
fiscalité du foncier agricole et de sa transmission »
– sur ce dernier point, je vous rappelle l’existence
prolongée du pacte Dutreil.
Pourquoi voulez-vous inscrire dans la loi ce qui existe
déjà dans le budget ? Près d’un demi-milliard
d’euros est déjà consacré à ces objectifs. Je
comprends mal cette redondance.
En tout état de cause, j’émettrai un avis
défavorable sur tous les amendements de nature budgétaire, car ce
texte de programmation n’est pas fait pour cela. Aucune étude
d’impact n’ayant été réalisée, je ne saurais
m’engager à l’aveugle comme l’imposerait la formulation
de l’alinéa 41.
Aussi, je vous demande de voter cet amendement de suppression
de cet alinéa.
Nous travaillons sur ce texte depuis neuf mois. Quand nous nous y sommes
attelés, les objectifs inscrits à l’alinéa 41
étaient absolument d’actualité.
Ils le sont peut-être un peu moins aujourd’hui,
compte tenu de ce qui figure dans le projet de loi de finances que l’on
peut considérer aujourd’hui comme adopté par
l’Assemblée nationale. Mais je vous rappelle que nous examinons ici
un article programmatique : rien n’empêche d’y fixer des
orientations. Les dispositions d’un tel article ne peuvent être
déclarées irrecevables au titre de l’article 40 de la
Ces orientations ne sont pas des one shot ;
elles s’inscrivent dans le temps long. La réduction de la
fiscalité sur le GNR doit se faire dans la durée, de même que
les exonérations de taxe dans le domaine de l’élevage. Nous
définissons simplement des orientations programmatiques pour
améliorer les revenus et la souveraineté.
Il est normal que des dispositions de caractère
économique ou fiscal soient intégrées aux objectifs de
compétitivité et de souveraineté. Cela n’engage en rien le
Gouvernement d’un point de vue budgétaire, puisque c’est
programmatique. C’est d’ailleurs pour cela que la commission des
finances a estimé que l’article 40 ne s’opposait pas
à l’amendement déposé en commission tendant à
insérer cet alinéa dans l’article 1er.
Je tiens à prolonger mon argumentation : un rapport du Conseil
général de l’alimentation, de l’agriculture et des
espaces ruraux (CGAAER) a montré que l’efficacité des
dispositifs relatifs à la cession et à la transmission était
limitée et invite à faire évoluer les dispositifs fiscaux.
Cette étude est intéressante. Elle a été
présentée aux Jeunes Agriculteurs, qui se sont montrés très
réceptifs à l’idée de rendre la fiscalité plus
opérationnelle pour favoriser les installations et faciliter les cessions.
Quand les parlementaires adoptent des allégements de
charges, ils le font dans un contexte économique donné, qui peut
être amené à évoluer. Inscrire de tels dispositifs dans une
loi d’orientation fige exagérément les choses. Cette vision ne
tient pas compte du principe d’annualité budgétaire et de la
nécessité d’adapter nos outils fiscaux à la
réalité économique de l’agriculture. C’est une
raison supplémentaire pour laquelle je ne suis vraiment pas favorable
à cet alinéa.
Il se trouve que la réalité de la politique fiscale
actuelle correspond très exactement à l’énoncé retenu
par la commission. Si tel est le cas, il est inutile de l’écrire
ici, d’autant que, si des dispositions différentes se
révélaient nécessaires à l’avenir, votre
rédaction deviendrait complètement obsolète.
Madame la ministre, les conclusions du CGAAER sont parfaitement traduites par
la fin de l’alinéa 41 : « en ramenant la
fiscalité du foncier agricole et de sa transmission dans la moyenne
européenne afin de favoriser les installations ».
Peut-être, comme vous le dites, que cela ne correspondra
pas à la réalité dans vingt ans. Mais franchement, qui peut
objectivement croire que tout ce que nous allons voter ce soir sera toujours
pertinent dans vingt ans ?
Je vous rappelle que ce texte d’orientation comprend des
dispositions sur le statut du chien de troupeau… La pression fiscale et
les leviers dont dispose l’État en la matière pour
améliorer le potentiel productif de notre pays ont-ils si peu de sens
qu’ils ne puissent être mentionnés dans une loi
Un demi-milliard, tout de même !
Il s’agit d’orientations, pas d’objectifs
chiffrés ! Cet alinéa n’impose pas au Gouvernement de
dépenser chaque année plusieurs centaines de millions d’euros.
Il donne simplement des orientations qu’il nous semble important de
mentionner pour rester compétitifs vis-à-vis de nos concurrents
européens. Cela ne constitue pas une injonction à l’égard
du Gouvernement et encore moins une définition du montant à
Je vous demande donc, mes chers collègues, de ne pas
adopter ces deux amendements identiques de suppression de
l’alinéa 41. Contrairement à vous, madame la ministre, je
considère qu’il a toute sa place dans un article programmatique.
Louault. Sur ce coup, je suis
d’accord avec le rapporteur. Depuis un an, nos agriculteurs se
débattent. Ils ont besoin qu’on leur donne des perspectives pour
envisager un monde meilleur. Je comprends le principe d’annualité
budgétaire, mais le fait d’afficher noir sur blanc, pour ce qui est
d’espèces sonnantes et trébuchantes, notre volonté de les
accompagner va quand même les rassurer !
amendements identiques nos 465 et 813.
n° 314 rectifié ter, présenté par
Après l’alinéa 41
« …° De définir
des dispositifs d’indemnisation des producteurs en agriculture biologique
ou à bas niveaux d’intrants touchés par des destructions de
lots en lien avec des contaminations dont ils ne sont pas responsables.
prévoir des dispositifs de soutien et d’indemnisation pour les
producteurs en agriculture biologique ou à bas niveau d’intrants
dont les récoltes sont contaminées, malgré eux, par des produits
On répondrait ainsi à une demande ancienne de la
filière bio face au constat que le seul moyen existant aujourd’hui
d’indemniser un agriculteur dans cette situation est le recours à
l’assurance responsabilité civile du responsable identifié.
Dans les cas de contamination par des produits phytosanitaires volatils ou
rémanents, il est impossible d’identifier précisément le
responsable, donc d’obtenir une indemnisation.
En conséquence, nombre de victimes subissent des pertes
sans aucune possibilité d’action. La filière sarrasin bio
constitue à cet égard un exemple frappant : entre 2020
et 2022, la contamination par le prosulfocarbe a touché près de
140 exploitations, pour 550 tonnes détruites et des pertes
estimées à 550 000 euros.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain vise ainsi à inscrire dans la loi un dispositif
d’indemnisation des producteurs en agriculture biologique ou à bas
niveaux d’intrants dont des lots sont détruits à cause de
contaminations dont ils ne sont pas responsables.
Une mission visant à étudier les options possibles pour indemniser
les producteurs en agriculture biologique touchés par des destructions de
lots et des déclassements va être confiée conjointement à
l’inspection générale des finances (IGF), à
l’inspection générale de l’environnement et du
développement durable (Igedd) et au Conseil général de
l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Votre demande se trouvant satisfaite, je vous invite à
retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera
l’amendement n° 314 rectifié ter.
n° 459 rectifié, présenté par M. Chasseing,
Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme L. Darcos,
M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chevalier et Laménie,
Mme Paoli-Gagin, M. Rochette, Mme Ramia, M. Khalifé,
Mme Perrot, MM. Folliot et H. Leroy, Mme Romagny et
M. Levi, est ainsi libellé :
développer l’autonomie alimentaire des exploitations
encourager le développement de l’autonomie alimentaire des
exploitations d’élevage.
Il ne s’agit pas d’entraver les autres formes
d’élevage, mais ces élevages autonomes représentent une
valeur ajoutée pour notre modèle agricole français, notamment
par l’omniprésence du pâturage. Ils sont plus durables et plus
résilients face aux chocs économiques et ils conservent nos paysages
et notre souveraineté alimentaire. Les élevages moins autonomes sont
plus dépendants des intrants et peut-être plus fragiles.
Pour les plus jeunes générations, la perspective
d’être plus autonomes et résilients d’un point de vue
économique, mais aussi de travailler en accord avec l’environnement
constitue un facteur d’attractivité essentiel.
Par ailleurs, je rappelle que la viande apporte des
protéines qui sont tout à fait favorables à l’alimentation.
Cet amendement est satisfait à double titre. D’une part, nous
faisons référence à la réduction des dépendances en
intrants de toute nature ; de l’autre, nous fixons un objectif
d’autonomie protéique à l’horizon 2050.
Dès lors, je vous incite à le retirer, mon cher
collègue ; sinon, l’avis serait défavorable.
Chasseing. Je retire
l’amendement, madame la présidente !
n° 459 rectifié est retiré.
Les amendements nos 282 rectifié et 281
rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 418 rectifié ter,
présenté par Mme Bélim, MM. Tissot et Montaugé,
Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Espagnac,
Compléter cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
du code rural et de la pêche maritime est complété par un
« Dans les collectivités
relevant de l’article 73 de la Constitution, l’État
adapte la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt,
de l’aquaculture, de la transformation et la commercialisation des
produits agricoles aux spécificités des productions de ces
territoires ainsi qu’à leur développement. »
Bélim. Nous avons déjà
eu l’occasion de le rappeler, nos territoires ultramarins présentent
des productions agricoles singulières, comme la canne à sucre ou les
cultures vivrières, pour ne pas dire nourricières. De même, ils
suivent des modèles économiques atypiques, marqués notamment par
la très petite taille des exploitations.
Or les représentants des filières agricoles
réunionnaises déplorent que les productions locales soient
insuffisamment prises en compte dans les référentiels de formation
nationaux. Sous leur forme actuelle, ces derniers ne font pas état des
défis locaux ultramarins. Ils ne disent mot, par exemple, des conditions
climatiques extrêmes, des solutions de substitution au brûlage de la
canne, ou encore de la valorisation de la bagasse, elle-même issue de la
canne à sucre.
De telles lacunes révèlent la nécessité de
mettre à jour les formations dispensées. La promotion des
métiers de l’agriculture n’en est que plus difficile
outre-mer, alors même qu’il est nécessaire de recruter une
main-d’œuvre qualifiée. Pis encore, on peine à former
efficacement à divers métiers que l’on ne voudrait surtout pas
voir disparaître.
En tenant compte de ces spécificités dans les
formations, nous permettrons aux établissements agricoles de valoriser les
métiers et de sensibiliser les jeunes aux enjeux économiques et
environnementaux de leur région, tout en accompagnant la transition vers
des pratiques agricoles durables.
Nous devons absolument opérer ces ajustements. Ce
faisant, nous mettrons l’accent sur de nombreux métiers à la
fois porteurs de sens et essentiels à la résilience des territoires
Sur ce sujet, j’avoue ne pas disposer d’éléments de
réponse suffisants ; mais peut-être Mme la ministre
pourra-t-elle éclairer notre lanterne ; je sollicite donc
l’avis du Gouvernement.
Madame la sénatrice, je comprends parfaitement votre préoccupation.
À l’Assemblée nationale comme au Sénat,
nous avons déjà débattu des spécificités
territoriales, en particulier ultramarines. Ainsi a-t-on introduit, à
l’article 2, un principe de cohérence avec les
spécificités des territoires pour les politiques de formation. Votre
préoccupation, par ailleurs légitime, est donc déjà
largement entendue.
Le Gouvernement vous prie, en conséquence, de bien
vouloir retirer votre amendement.
Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Bélim. Madame la ministre, tel ou
tel principe a bien pu être inscrit dans le présent texte, mais les
problématiques sur lesquelles j’appelle l’attention n’en
inquiètent pas moins les agriculteurs de nos territoires.
La culture que nous pratiquons sur nos terres n’est pas
une nouveauté, loin de là, mais elle est aujourd’hui
menacée de disparition, car nous avons le plus grand mal à trouver de
jeunes agriculteurs. Il faut donc en promouvoir les différents
métiers. Je pense notamment à la culture de la canne et à ses
traditions ; si l’on veut les sauver, il faut un tant soit peu
d’obstination et de courage.
l’amendement n° 418 rectifié ter.
l’article 1er, modifié.
collègues, il est minuit passé de quelques minutes. En accord avec la
commission et le Gouvernement, nous pourrions poursuivre l’examen du
présent texte jusqu’à minuit et demi.
présidente. Je suis saisie
d’un amendement et de trois sous-amendements.
n° 907, présenté par MM. Duplomb et Menonville,
au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi
Insérer un article additionnel ainsi
1) À l’article 410-1
du code pénal, après le mot :
« économique », sont insérés les mots :
« notamment agricole, » ;
2° Au début du livre
préliminaire du code rural et de la pêche maritime sont
insérés deux articles L. 1 A et L. 1 B
ainsi rédigés :
– La souveraineté alimentaire est un intérêt
fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code
pénal. À ce titre, l’agriculture, la pêche et
l’aquaculture sont d’intérêt général majeur.
– Les politiques publiques et les règlements ayant une
incidence sur l’agriculture, la pêche et l’aquaculture
respectent le principe de non-régression de la souveraineté
alimentaire selon lequel la protection du potentiel agricole de la Nation ne
peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte
tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »
Mes chers collègues, cet amendement, qui tend à insérer ici un
article additionnel regroupant un certain nombre de dispositions que nous
avons, par souci de cohérence, retirées de
l’article 1er, a toute son importance.
Je vous le rappelle, notre fil conducteur sur ce texte est
constitué de trois grands principes : l’intérêt
fondamental de la Nation, l’intérêt général majeur et
la non-régression de la souveraineté alimentaire.
Je précise dès à présent que la commission
est défavorable aux trois sous-amendements déposés par Vincent
Louault, qui, comme il l’a reconnu lui-même, cherche à rentrer
par la fenêtre après être sorti par la porte !
(Sourires.) Nous nous sommes
déjà prononcés contre la rédaction qu’il propose.
n° 910, présenté par M. V. Louault, est ainsi
Amendement 907, alinéas 5
Remplacer ces alinéas par douze
protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et
de la pêche sont d’intérêt général majeur en
tant qu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de
la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts
fondamentaux tels que définis à l’article 410-1 du code
« L’agriculture au sens du
présent livre, qui s’entend par des activités
réputées agricoles en application de
l’article L. 311-1, comprend notamment l’élevage,
l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences,
l’horticulture et l’apiculture.
« On entend par
souveraineté agricole et alimentaire, le droit de chaque pays
de maintenir et de développer ses systèmes d’exploitation
agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire son
alimentation et aux fins de fournir à l’ensemble de la population
une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible
à tous tout au long de l’année et issue d’aliments
produits de manière durable. À ce titre, elle garantit aux
exploitants agricoles la liberté de gérer leur capacité et leur
mode de production dans le but d’atteindre les objectifs nationaux
fixés par la loi.
sécurité alimentaire la capacité à assurer à toute
personne et à tout moment un accès physique et économique aux
denrées alimentaires dont elle a besoin.
sécurité sanitaire alimentaire, la capacité à assurer la
sécurité et la qualité sanitaires de notre alimentation, par
l’évaluation des risques sanitaires dans les domaines de
l’alimentation, de l’environnement et du travail, avec une approche
intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à
optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des
écosystèmes, en reconnaissant que la santé des humains, des
animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l’environnement en
général est étroitement liée et interdépendante.
Six mois avant le début des négociations de chaque cadre financier
pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement transmet (pour
avis aux commissions compétentes) au Parlement une programmation
pluriannuelle de l’agriculture pour les sept années couvrant le
prochain cadre financier (ou fixée par décret) qui définit les
modalités d’action des pouvoirs publics pour atteindre les objectifs
définis aux L. 1-A, L. 1, L. 2, L. 3
et L. 4 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par la
présente loi.
« Cette programmation
pluriannuelle de l’agriculture détermine notamment des objectifs de
production par filière et la stratégie mise en œuvre pour
atteindre ces objectifs. Ces objectifs doivent tendre à être
excédentaires par rapport aux consommations nationales sur celles-ci.
« Elle est compatible avec les
objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre
fixés dans le budget carbone mentionné à
l’article L. 222-1 A du code de
l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone
mentionnée à l’article L. 222-1 B, ainsi
qu’avec le plan national d’adaptation au changement climatique et
la stratégie nationale biodiversité mentionnée à
l’article L. 110-3 du même code.
« La programmation pluriannuelle
de l’agriculture fait l’objet d’une synthèse
pédagogique accessible au public.
« Le décret prévu au
présent article précise les objectifs et les priorités
d’action de la politique agricole nationale.
La parole est à M. Vincent Louault.
Louault. Monsieur le rapporteur, je
tente peut-être de rentrer par la fenêtre, mais, en faisant adopter
successivement un amendement de suppression, puis un article additionnel, vous
passez à la fois par la fenêtre et par la porte… C’est
somme toute de bonne guerre !
n° 911, présenté par M. V. Louault, est ainsi
Amendement 907, alinéa 5
Remplacer cet alinéa par cinq
Louault. Défendu !
n° 912, présenté par M. V. Louault, est ainsi
Remplacer cet alinéa par deux
– La protection, la valorisation et le développement de
l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt
général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté
agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de
ses intérêts fondamentaux tels que définis à
l’article 410-1 du code pénal.
Louault. Ce sous-amendement tend
à reprendre une disposition souhaitée par le Gouvernement
Il s’agirait, à mon sens, d’un gage en vue de
la commission mixte paritaire : une telle rédaction tiendrait compte
des travaux de nos collègues députés, qui ont débattu des
dizaines d’heures durant de ce projet de loi, examinant en tout et pour
tout plus de 3 000 amendements. Elle serait ainsi source
d’apaisement entre nos deux assemblées.
La commission y est défavorable : dont acte. Mais je
déplore que l’on procède ainsi, aux forceps…
présidente. Je rappelle que
l’avis de la commission est défavorable sur les trois
et les trois sous-amendements en discussion ?
Nous avons déjà débattu de ces questions : je n’y
reviendrai pas.
De telles dispositions créent une insécurité
juridique sur des notions fondamentales. C’est la raison pour laquelle le
Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement, ainsi
qu’aux trois sous-amendements.
sous-amendement n° 910.
sous-amendement n° 911.
sous-amendement n° 912.
l’amendement n° 907.
un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le
projet de loi, après l’article 1er.
n° 315 rectifié ter, présenté par
À la première phrase du premier
alinéa de l’article L. 4 du code rural et de la pêche
maritime, après les mots : « mise en œuvre de la
politique agricole commune », sont insérés les mots :
« sont débattus devant le Parlement et soumis à un vote
préalable, dans l’année qui précède
l’élaboration de la programmation stratégique nationale.
Redon-Sarrazy. Nous souhaitons aborder
le sujet crucial de la PAC et, plus particulièrement, des plans
stratégiques nationaux (PSN), qui définissent les modalités
d’attribution et de répartition des fameuses aides européennes.
À ce titre, la position des sénateurs du groupe
Socialiste, Écologiste et Républicain est assez partagée.
D’un côté, ces plans ont le mérite de
redonner la main aux États membres. Cette subsidiarité accrue permet
d’adapter davantage nos politiques et l’attribution de nos aides
aux spécificités de nos territoires et de nos filières, ce qui
est somme toute une bonne chose. Mais, de l’autre, les PSN pourraient
faire disparaître les derniers facteurs d’unité de notre
politique agricole européenne.
Ce risque est d’autant plus fort que les PSN laissent
aux gouvernements nationaux la possibilité d’appliquer avec plus ou
moins de zèle certains engagements européens, même si la
Commission européenne doit in fine les valider. Nous pensons
tout particulièrement au Pacte vert européen et à la
stratégie « de la ferme à la table ».
Au cours des dernières années, les sénateurs du
groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont dénoncé
à plusieurs reprises le manque de transparence et de dialogue
constaté lors de l’élaboration des PSN français ;
c’est particulièrement vrai du dernier en date.
Notre amendement vise à remédier à ces
problèmes, ne serait-ce que partiellement. Selon nous, les projets de PSN
doivent être débattus devant les deux chambres du Parlement. Tous les
parlementaires doivent pouvoir se prononcer sur ces documents et non pas
seulement ceux qui, à la droite de nos hémicycles, s’occupent
plus spécialement des affaires agricoles…
Les projets de PSN seraient dès lors soumis à un
vote préalable dans l’année précédant
C’est un avis défavorable, madame la présidente.
Redon-Sarrazy. Mais encore ?
Monsieur le sénateur, une telle mesure serait contraire à la
Constitution. La jurisprudence en témoigne : ni
l’article 48 de la Constitution ni aucune autre exigence
constitutionnelle ne permet au législateur d’imposer
l’organisation d’un débat en séance publique au sein des
assemblées parlementaires.
L’avis du Gouvernement est donc également
l’amendement n° 315 rectifié ter.
n° 511 rectifié, présenté par Mmes Malet,
Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Burgoa, Bouchet, Khalifé, Chatillon et
Somon, Mmes Joseph, Bellurot, Josende et Bonfanti-Dossat,
MM. Gremillet, C. Vial, Cuypers, Perrin, Rietmann, Panunzi et Sol,
Mmes Lassarade, Imbert, Gruny, Eustache-Brinio et Lopez, MM. Rapin,
Pointereau, H. Leroy, D. Laurent et Milon et Mme P. Martin,
Au 5° de
l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime,
après le mot : « locales », sont
insérés les mots : « , notamment par la
définition de quotas pour les acteurs locaux du commerce
La parole est à M. Olivier Rietmann.
Rietmann. Parmi les grands principes
énoncés dans les premiers articles du code rural figure la
satisfaction des besoins locaux par la production agricole locale.
De plus, en vertu de la loi du 20 novembre 2012 relative
à la régulation économique outre-mer, les entreprises de grande
distribution doivent, dans divers territoires ultramarins,
« réserver une surface de vente dédiée aux productions
régionales ». Or cette obligation est restée lettre morte,
faute de modalités d’application précises.
Voilà pourquoi notre collègue Viviane Malet
souhaite, au travers de cet amendement, introduire dans la loi la
référence à un quota de production locale, qu’il
s’agisse de la surface de vente ou du chiffre d’affaires.
Ce sujet semble difficile à trancher. Aussi, comme nous l’avons
déjà fait pour d’autres amendements d’objet voisin, nous
sollicitons l’avis du Gouvernement.
Monsieur le sénateur, il s’agit bel et bien d’un sujet
La création de tels quotas suppose avant tout
l’existence de cultures vivrières…
Corbière Naminzo. Mais il y en
Certes, madame la sénatrice, mais pas partout.
Corbière Naminzo. Si, madame la
Quoi qu’il en soit, revient-il véritablement à
l’État d’imposer des quotas de production et de consommation
dans les territoires d’outre-mer, alors même que certains
d’entre eux – c’est un fait établi –
font face à des difficultés de production locale ?
Bien sûr, il faut encourager la production locale pour
accroître la part de consommation locale ; mais je ne suis pas pour
autant favorable à l’instauration de quotas.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet
amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Rietmann. Madame la ministre, il
s’agit tout simplement d’assurer l’application d’une
mesure inscrite dans la loi, mais restée lettre morte.
Bélim. Oui !
Rietmann. Mes chers collègues,
Viviane Malet ne propose pas de mesure coercitive. Elle nous demande simplement
de nous prononcer ce soir pour le principe d’un quota, en vue d’une
concertation. Si, dans tel ou tel territoire ultramarin, cette disposition ne
peut être mise en œuvre, on y renoncera ; mais il serait bon de
l’appliquer partout où c’est possible.
Bien sûr, la bonne application des lois suppose parfois
un effort de concertation. Mais il s’agit, pour nous, d’une
question de crédibilité.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Corbière Naminzo. Mes chers
collègues, cette disposition va dans le bon sens : c’est
pourquoi je vous invite vivement à voter cet amendement, qui vise tout
simplement à assurer le respect de la loi.
Nous avons évoqué tout à l’heure les
importations. Pour ma part, je vous parlerai du territoire que je connais le
mieux, à savoir le département de La Réunion. La production
d’oignons est en train d’y être relancée, avec le soutien
des collectivités territoriales. Les agriculteurs jouent le jeu, y compris
en s’endettant, afin de produire des oignons sur place. Ces derniers sont
de bien meilleure qualité que ceux qui nous viennent d’Inde ou
d’ailleurs. Mais, faute d’accéder aux rayons des grandes
surfaces, que feront ces agriculteurs ? Leur récolte risque fort de
leur rester sur les bras… Prenons garde à ne pas nous tirer une
balle dans le pied !
Ouvrons donc à ces agriculteurs les portes des
supermarchés. J’y insiste, ils ont une production de qualité,
conforme aux normes françaises et européennes en vigueur.
Il faut voter cet amendement de bon sens ; en
l’adoptant, on prendrait une bonne orientation.
l’amendement n° 511 rectifié.
n° 722, présenté par M. Lahellec,
Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie et Gay, Mme Margaté et
Insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
Dans les collectivités régies
par les articles 73 et 74 de la Constitution, le Gouvernement se
donne pour objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire dans les
cinq années à compter de la promulgation de la présente loi.
Compte tenu du rôle multifonctionnel
joué par l’agriculture dans les territoires et régions
d’outre-mer et des dynamiques de développement et de structuration
observées dans les différentes filières de production, les
politiques agricoles menées en outre-mer visent à mettre en
œuvre prioritairement des objectifs adaptés aux
spécificités locales.
La stratégie retenue porte
essentiellement sur les ambitions suivantes :
1° Améliorer le taux de
couverture des besoins de la consommation locale et contribuer ainsi à
l’objectif fixé d’accéder à l’autonomie
alimentaire à horizon 2030 ;
2° Développer des
filières de diversification structurées et la promotion d’une
politique de qualité de produits locaux, notamment en allégeant les
règles de Constitution d’organisations professionnelles ;
3° Consolider des filières
traditionnelles de la canne à sucre et de la banane ;
4° Favoriser la création
locale de valeur ajoutée avec les produits locaux par des activités
de transformation fermières, artisanales ou industrielles ;
5° Renforcer la durabilité
et la résilience des entreprises et des filières, notamment en
favoriser la démocratie locale professionnelle.
l’activité aquacole.
Le comité national de transformation
agricole outre-mer présidé par le ministre chargé des outre-mer
et le ministre de l’agriculture et animé par le
délégué interministériel à la transformation agricole
outre-mer installé en novembre 2020 met en œuvre ces mesures.
Les comités locaux, chargés de proposer des trajectoires
d’évolution de l’activité agricole pour alimenter les
axes d’intervention visant à améliorer la souveraineté
alimentaire de chacun des territoires à horizon 2030 mettent en
œuvre ces mesures.
Ces orientations stratégiques
s’appuient également sur les interventions du fonds européen
agricole de garantie et du programme d’options spécifiques à
l’éloignement et à l’insularité, qu’ils
peuvent réorienter.
Corbière Naminzo. Cet amendement,
comme le précédent, a pour objet nos outre-mer, territoires
vulnérables subissant coup sur coup des sécheresses, des cyclones et
d’autres calamités encore.
Chez nous comme ailleurs, il faut tendre vers
l’autonomie alimentaire. Notre amendement vise donc à
accélérer la mise en œuvre effective des objectifs
stratégiques de développement de l’agriculture ultramarine, en
ciblant l’impératif de souveraineté alimentaire.
Les agriculteurs d’outre-mer aspirent, eux aussi, à
vivre dignement de leur travail ; ils veulent être respectés en
tant que tels. Voilà pourquoi leur existence doit être reconnue dans
le texte que nous sommes en train de construire ensemble.
Les spécificités de nos territoires imposent des
objectifs clairs et adaptés. Pour que ce projet de loi ne soit pas une
simple incantation, lancée depuis Paris sans aucun effet concret pour les
producteurs travaillant chez nous, il faut lui ajouter une telle mention.
Ma chère collègue, les précisions que vous voulez voir
intégrées au texte figurent déjà dans le code rural.
Pour améliorer ces dispositions, nous aurions pu voter
l’amendement n° 281 rectifié bis,
présenté par Mme Conconne et plusieurs de ses collègues
socialistes ; malheureusement, cet amendement n’a pas été
Aussi, la commission vous demande de bien vouloir retirer
votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Corbière Naminzo. Monsieur le
rapporteur, notre amendement vise à consolider certaines filières
traditionnelles, à favoriser la création locale de valeur
ajoutée, grâce aux produits locaux, et à renforcer la
durabilité et la résilience des entreprises et des filières tout
en relançant l’activité aquacole. Je ne crois pas que de telles
orientations figurent dans le code rural.
l’amendement n° 722.
n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Pla,
Mérillou, Michau et Stanzione, Mme Bélim, M. Bourgi et
Mmes Conway-Mouret, Espagnac, G. Jourda et Monier, est ainsi
année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport
présentant les perspectives de développement de chaque filière
et faisant état de l’évolution du revenu agricole, de la part
de foncier arable disponible, du nombre de transmissions et renouvellements
d’exploitations réalisés dans l’année, du nombre de
formations dispensées, de l’état écologique des milieux et
des pratiques agraires à encourager pour maintenir une haute exigence
Bélim. Pour encourager au mieux
les pratiques agricoles durables, nous devons connaître l’état
écologique des milieux et identifier les pratiques agraires de haute
valeur environnementale méritant d’être favorisées.
À cette fin, nous souhaitons que, chaque année, le
Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant « les
perspectives de développement de chaque filière et faisant état
de l’évolution du revenu agricole, de la part de foncier arable
disponible, du nombre de transmissions et renouvellements d’exploitations
réalisés dans l’année, du nombre de formations
dispensées, de l’état écologique des milieux et des
pratiques agraires à encourager pour maintenir une haute exigence
l’amendement n° 8 rectifié bis.
L’amendement n° 666 rectifié bis
est présenté par Mme Billon, MM. Bleunven et Canévet,
Mme Havet, MM. Lafon, Longeot, Courtial et J.M. Arnaud,
Mmes Perrot et Romagny, M. Levi et Mmes de La Provôté
et Gacquerre.
L’amendement n° 814 est présenté par
Rétablir cet article dans la
rédaction suivante :
L’article L. 1 du code
rural et de la pêche maritime est complété par un VIII
« VIII. – La
politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient
compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines
dépourvues de lien permanent avec le continent, en application de
l’article 3 de la loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
l’action publique locale. »
La parole est à Mme Annick Billon, pour
présenter l’amendement n° 666 rectifié bis.
Billon. J’ai déjà
présenté, puis retiré, à la demande de M. le
rapporteur, un amendement n° 667 rectifié bis
tendant à introduire à l’article 1er une
disposition dont l’objet était identique : la prise en compte
des spécificités de l’agriculture insulaire.
J’espère à présent recevoir un avis
extrêmement favorable de la part de la commission, d’autant que le
Gouvernement a déposé un amendement identique.
Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 814.
Ces dispositions ont été fort bien défendues : je
n’ai donc rien à ajouter.
(Nouveaux sourires.)
Je confirme que la commission est favorable à ces deux amendements
amendements identiques nos 666 rectifié bis
l’article 1er bis A est rétabli dans
cette rédaction.
n° 668 rectifié bis, présenté par
MM. Longeot, Lafon, Courtial et J.M. Arnaud, Mme Perrot,
M. Levi et Mmes de La Provôté, Gacquerre et Herzog,
l’article 1er bis B
Le deuxième alinéa de
l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette restriction ne s’applique pas aux communes insulaires
Billon. Cet amendement a lui aussi
pour objet l’agriculture insulaire – vous savez que le
département de la Vendée compte une grande île reliée au
continent par un pont et une autre grande île dépourvue de pont. La
construction d’infrastructures agricoles étant interdite dans les
espaces proches du rivage, nous proposons une dérogation pour que
l’agriculture puisse perdurer dans ces territoires insulaires.
Ma chère collègue, votre demande me semble au moins en partie, mais
peut-être pas pleinement, satisfaite. Je comprends pleinement le sens de
votre demande, mais, pour avoir une vision plus claire du problème que
vous évoquez, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Madame la sénatrice, vous proposez que l’on puisse déroger au
principe de continuité de l’urbanisation fixé par ce texte
fondamental qu’est la loi Littoral.
Comme vous le savez, notre législation comprend deux lois
territoriales, la loi Montagne et la loi Littoral, qui, dans
certaines régions, comme la Corse, peuvent même se combiner.
Vous appelez notre attention sur les installations agricoles
des espaces proches du rivage, dans les communes insulaires.
Du fait de leur isolement géographique et de leur
biodiversité unique, les milieux insulaires sont particulièrement
vulnérables du point de vue écologique : il ne faut pas le
perdre de vue.
En dérogeant à un principe fondamental, la
disposition proposée remettrait en cause la protection d’espaces
comptant parmi les plus sensibles des milieux insulaires. En outre, elle ne
répond pas aux exigences retenues par le Conseil constitutionnel pour
apprécier les dérogations apportées à la loi Littoral
au regard de la charte de l’environnement.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
présidente. Quel est donc
l’avis de la commission ?
C’est un avis de sagesse.
Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Billon. Je m’attendais à
cette réponse de la part du Gouvernement. Toutefois, on ne saurait à
mon sens préjuger ainsi de l’avis du Conseil constitutionnel.
Un certain nombre de dérogations sont d’ores et
déjà accordées sur nos littoraux pour telle ou telle
installation agricole. Mes chers collègues, je vous invite à voter
notre amendement pour que l’on puisse avancer sur ce sujet dans la suite
de la navette.
l’amendement n° 668 rectifié bis.
projet de loi, après l’article 1er bis B.
À l’article 410-1 du
code pénal, après le mot :
« , notamment agricole, ».
trois amendements identiques.
L’amendement n° 467 est présenté par
M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et
Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et
L’amendement n° 721 est présenté par
Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 906 est présenté par
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
présenter l’amendement n° 467.
Salmon. Nous proposons de supprimer
l’ajout de la mention de l’agriculture à
l’article 410-1 du code pénal, qui définit les
intérêts fondamentaux de la Nation.
Dans son avis sur l’avant-projet de loi, le Conseil
d’État a proposé de supprimer cette référence,
jugeant que la portée d’une telle mention n’était pas
claire et que son utilité paraissait douteuse.
Dès lors, quel est l’intérêt d’une
telle disposition ? Si elle est inutile, autant renoncer à cet
ajout ; et, si elle a réellement une portée juridique, elle nous
semble surtout inquiétante. Elle pourrait en effet conduire à
criminaliser davantage encore les actions de désobéissance civile.
Suivant l’avis du Conseil d’État, nous
demandons la suppression de cet article.
M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 906.
Je ne suis pas certain que la commission ait le même but que les auteurs
des deux amendements identiques au sien… Si elle demande, elle aussi, la
suppression de cet article, c’est pour une raison de
cohérence : nous avons fait figurer cette disposition dans
l’article additionnel introduit sur notre initiative après
Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements identiques.
amendements identiques nos 467, 721 et 906.
l’article 1er bis est supprimé.
I. – Après le
premier alinéa de l’article L. 553-4 du code rural et de
la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi
« Les agriculteurs membres
d’une organisation de producteurs au sens de
l’article L. 551-1 peuvent bénéficier d’une
aide au démarrage pour l’établissement initial des
organisations de producteurs, au plus tard cinq ans après la
reconnaissance prévue à l’article L. 553-1 et dans
des conditions définies par décret. »
modifié) La perte de recettes pour l’État résultant
du I du présent article est compensée à due concurrence par
la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les
tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 815 est présenté par
L’amendement n° 885 est présenté par
La parole est à Mme la ministre, pour présenter
l’amendement n° 815.
L’article 1er ter permet d’attribuer
« une aide au démarrage pour l’établissement initial
des organisations de producteurs », qu’il convient
d’encourager effectivement.
Néanmoins, comme je l’ai dit
précédemment, je ne saurais être favorable à
l’inscription dans ce texte d’aucune disposition qui aurait
l’effet d’engager nos finances publiques outre mesure, sans
étude d’impact préalable. On doit savoir précisément
ce à quoi l’on s’engage, en particulier
budgétairement : c’est quand même la base !
Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de
cet article.
M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 885.
Je conviens cette fois de la validité de l’argument de Mme la
ministre, étant donné que cet article-ci n’est pas de nature
programmatique. C’est pourquoi nous proposons également de supprimer
amendements identiques nos 815 et 885.
l’article 1er ter est supprimé.
n° 252 rectifié ter, présenté par
M. Bleunven, Mme Billon, MM. Chasseing et Courtial,
Mmes Gacquerre et Jacquemet, M. Levi, Mme Saint-Pé et
MM. de Nicolaÿ et Kern, est ainsi libellé :
L’État se donne comme objectif
la création et la mise en place, en coordination avec les régions,
d’un dispositif d’accompagnement et de soutien destiné au
regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs.
Le dispositif permet de faciliter le
regroupement des producteurs en organisations de producteurs et les
organisations de producteurs en associations d’organisations de
producteurs, conformément aux dispositions des articles L. 551-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Il comprend des mesures incitatives visant
à encourager la création et le développement de telles
structures, en fournissant un appui financier, technique et logistique
Il comporte également des
procédés de coordination entre l’État, les régions et
les acteurs du terrain, qui ont pour objet d’assurer une mise en
œuvre efficace et cohérente de cette politique de soutien au
regroupement des producteurs.
Billon. Défendu !
l’amendement n° 252 rectifié ter.
collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné
176 amendements au cours de la journée ; il en reste 618 à
examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la
prochaine séance.
Ordre du
présidente. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi
6 février 2025 :
À dix heures trente :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de
loi de finances pour 2025 (texte de la commission n° 297,
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée
nationale après engagement de la procédure accélérée,
portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances
de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale
agricole (texte de la commission n° 291, 2024-2025).
L’après-midi et le soir :
Suite de la proposition de loi, adoptée par
accélérée, portant diverses mesures visant à adapter le
fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et
de la mutualité sociale agricole (texte de la commission n° 291,
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée
d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le
renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission
n° 251, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est
levée le jeudi 6 février 2025, à zéro heure
nomination de membres
d’une commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission
des affaires économiques pour faire partie de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte a
été publiée conformément à
l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant
manifestée dans le délai d’une heure prévu
par l’article 8 quater du règlement, cette
liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à
cette commission mixte paritaire sont :
Mmes Dominique Estrosi Sassone, Micheline Jacques, Christine
Bonfanti-Dossat, Isabelle Florennes, Viviane Artigalas,
M. Saïd Omar Oili et Mme Salama
M. Patrick Chaize, Mme Anne
Chain-Larché, M. Daniel Fargeot,
Mmes Annie Le Houerou, Evelyne Corbière Naminzo,
MM. Pierre-Jean Verzelen et Jean-Marc Ruel.
d’une commission d’enquête
par l’article 8 du règlement, la liste des
candidatures préalablement publiée est ratifiée.
d’enquête sur les missions des agences,
opérateurs et organismes consultatifs de l’État
(vingt-trois membres)
MM. Pierre Barros, Christian Bilhac,
Mme Agnès Canayer, MM. Emmanuel
Capus, Christophe Chaillou, Guillaume Chevrollier,
Mme Catherine Di Folco,
MM. Sébastien Fagnen, Ludovic Haye,
Mme Christine Lavarde, M. Pierre-Antoine
Levi ; Mme Pauline
Martin ; MM. Hervé Maurey, Alain
Milon, Mmes Solanges Nadille, Anne-Sophie Patru,
MM. Hervé Reynaud, Pierre-Alain Roiron, Bruno Rojouan,
Mme Ghislaine Senée, MM. Jean-Marc
Vayssouze-Faure, Cédric Vial et Michaël Weber.
Pour le Directeur des comptes rendus du
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER |
www.senat.fr | https://www.senat.fr/seances/s202502/s20250203/s20250203_mono.html | <urn:uuid:fa5135ca-6b6a-41c1-a534-3156351d6db7> | text/html | de M. Gérard Larcher
Mme Catherine Di Folco, M. Mickaël Vallet.
1. Procès-verbal
2. Décès
d’un ancien sénateur
3. Mise au point
au sujet de votes
4. Communication
relative à une commission mixte paritaire
5. Urgence pour Mayotte. –
Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi
dans le texte de la commission
M. Manuel Valls,
ministre d’État, ministre des outre-mer
Jacques, rapporteur de la commission des affaires économiques
Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Florennes, rapporteure pour avis de la commission des lois
de réserve
de réserve de l’article 2. – Mme Dominique Estrosi
Sassone, présidente de la commission des affaires économiques ;
M. Manuel Valls, ministre d’État. – La réserve
est ordonnée.
générale (suite)
Mme Salama Ramia
Corbière Naminzo
M. Saïd Omar
ministre d’État
Clôture de la discussion générale.
DE M. Didier Mandelli
n° 85 rectifié bis de M. Saïd Omar
Oili. – Adoption.
Amendement n° 147
rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Amendement n° 86
rectifié bis de M. Saïd Omar Oili. – Rejet.
Amendement n° 117
Amendement n° 156 du
Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 19 de
Mme Antoinette Guhl. – Rejet.
Amendement n° 118
Amendement n° 170 de la
commission. – Adoption.
Amendement n° 36 de
Mme Salama Ramia. – Adoption.
Amendements identiques
nos 47 de Mme Salama Ramia et 125 de Mme Evelyne
Corbière Naminzo. – Adoption des deux amendements.
Amendement n° 48 de
Mme Salama Ramia. – Rejet.
Amendement n° 50 de
Amendement n° 91
rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.
Amendement n° 90
Amendement n° 102
rectifié de M. Sébastien Fagnen. – Rejet.
Amendement n° 87
rectifié bis de M. Saïd Omar Oili. –
Amendement n° 154 de Mme Monique de
Marco. – Non soutenu.
Amendement n° 135 de
M. Akli Mellouli. – Rejet.
Amendement n° 60 de
Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Rejet.
Amendement n° 71 du
Gouvernement et sous-amendement n° 160 de Mme Viviane
Artigalas. – Rejet du sous-amendement et adoption de
Adoption de l’article modifié.
Article 1er bis
n° 72 du Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 52 de
Amendement n° 171 de la
Amendement n° 99
Amendement n° 93
rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Adoption.
Amendement n° 37 de
l’article 1er bis
n° 59 rectifié bis de Mme Evelyne Corbière
Naminzo. – Rejet.
Amendement n° 116
rectifié bis de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.
Article 2
n° 10 de Mme Antoinette Guhl. – Rejet.
Amendement n° 4 de
M. Joshua Hochart. – Rejet.
Amendement n° 105
Amendement n° 30
rectifié bis de M. Stéphane Piednoir. –
Amendement n° 11
rectifié de Mme Antoinette Guhl et sous-amendement n° 161
de Mme Monique de Marco. – Rejet de l’amendement, le
sous-amendement n’étant pas soutenu.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE
M. Alain Marc
n° 139 de M. Akli Mellouli. – Rejet.
n° 106 rectifié de Mme Viviane Artigalas. –
Amendement n° 73 du
identiques nos 13 de Mme Antoinette Guhl, 53 de
Mme Evelyne Corbière Naminzo et 107 rectifié de Mme Viviane
Artigalas. – Rejet des trois amendements.
Amendement n° 81 du
n° 5 de M. Joshua Hochart. – Retrait.
Amendement n° 14 de
Amendement n° 15 de
Adoption de l’article.
n° 166 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 104
Amendement n° 31
Amendement n° 16 de
Amendement n° 103
n° 164 de la commission. – Adoption.
n° 108 rectifié de Mme Viviane Artigalas. –
n° 165 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 54 de
nos 51 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier et 155
rectifié de M. Patrick Chaize. – Rejet des deux
n° 29 rectifié de Mme Viviane Malet et sous-amendement
n° 162 du Gouvernement. – Rejet du sous-amendement et de
Amendement n° 64 de
Amendement n° 163 de la
n° 168 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 167 de la
Amendement n° 75 du
Amendement n° 40 de
Mme Salama Ramia. – Retrait.
Amendement n° 45 de
Amendement n° 61 de
n° 169 de la commission. – Adoption de l’amendement
insérant un article additionnel.
n° 55 de Mme Evelyne Corbière Naminzo. –
Amendement n° 69 du
Article 2 (précédemment
n° 121 de Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis de la
commission des lois. – Adoption.
Amendement n° 63 de
Amendement n° 137 de
Amendement n° 138 de
Amendement n° 9 de
Article 10 (suppression
n° 109 rectifié de M. Pierre-Alain Roiron. –
Amendement n° 122 de
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis de la commission des
lois. – Adoption.
Amendement n° 110
rectifié de M. Pierre-Alain Roiron. – Retrait.
Amendement n° 33
Amendement n° 32
Amendement n° 84
rectifié de M. Patrick Chaize. – Rejet.
nos 111 rectifié de M. Pierre-Alain Roiron et 126 de
Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Adoption des deux
amendements supprimant l’article.
Amendement n° 34 rectifié bis de
M. Stéphane Piednoir. – Devenu sans objet.
Renvoi de la suite de la discussion.
6. Ordre du
compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard
Di Folco,
président. La séance est
(La séance est ouverte
à seize heures trente.)
président. Le compte rendu
analytique de la précédente séance a été
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves
président. Mes chers
collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de
notre ancien collègue Paul Souffrin, qui fut sénateur de la Moselle
de 1983 à 1992.
Mise au point
président. La parole est à
M. Stéphane Demilly.
Demilly. Lors du scrutin public
n° 183 portant sur l’ensemble de la proposition de
résolution appelant à l’introduction de la proportionnelle pour
les élections législatives, Brigitte Devésa et Lana Tetuanui
souhaitaient voter contre.
président. Acte est donné de
cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse
politique du scrutin.
collègues, j’informe le Sénat que la commission mixte paritaire
chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi de finances pour 2025 est parvenue à
l’adoption d’un texte commun.
pour Mayotte
en procédure accélérée d’un projet de loi dans le
texte de la commission
président. L’ordre du jour
appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale après engagement de la procédure accélérée,
d’urgence pour Mayotte (projet n° 260, texte de la commission
n° 283, rapport n° 282, avis nos 275
président. Dans la discussion
générale, la parole est à M. le ministre d’État.
ministre des outre-mer. Monsieur le président, mesdames les
rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, Ra Hachiri, nous
sommes vigilants !
La devise mahoraise traduit parfaitement mon sentiment, quelques
jours après mon retour de Mayotte, ce samedi matin.
Sans négliger les difficultés qui persistent ni les
exigences, fortes et impérieuses, auxquelles nous faisons face, je peux
dire avec lucidité que nous nous dirigeons progressivement vers une sortie
de la phase d’urgence vitale.
De mes échanges avec les élus et la population, il
ressort en effet que les accès à l’eau, à
l’électricité ou encore à la nourriture se sont nettement
L’objectif de rétablissement de
l’électricité à 100 % au 31 janvier a
été tenu.
La rentrée scolaire a démarré dans des conditions
évidemment très difficiles, mais elle a pu être organisée
grâce à l’engagement des personnels éducatifs et de
sécurité civile appelés en renfort.
Nous n’avons rien
éludé et je me suis rendu par exemple, avec la ministre
d’État Élisabeth Borne, au collège de Chiconi,
détruit à 80 % par le cyclone Chido. Des tentes y sont
installées et les cours reprendront aujourd’hui même.
Ainsi, 182 écoles sur 221 et
28 collèges et lycées sur 33 ont pu rouvrir. En outre,
trois établissements supplémentaires rouvriront cette semaine.
Ce matin, les 300 migrants qui occupaient le collège
de Kwalé ont enfin été évacués.
En matière de déchets, beaucoup reste à faire.
L’installation de stockage des déchets non dangereux de
Dzoumogné, que j’ai pu visiter, fonctionne à plein régime.
Elle accueille 340 tonnes de déchets journaliers, mais
6 000 tonnes restent encore à évacuer.
L’objectif d’achever le traitement des déchets
ménagers dans un mois reste un immense défi. Dans ce cadre, nous
expérimenterons cette semaine le brûlage selon un mode
opératoire visant à préserver l’environnement et la
En matière d’accès aux soins, cinq dispensaires
sur sept sont rouverts, notamment celui de Mtsamboro – je l’ai
moi-même constaté vendredi dernier –, conformément
à l’engagement que j’ai pris lors de ma première visite
à la fin du mois de décembre.
Ces avancées sont dues, bien sûr, aux agents de
l’État – en premier lieu, au préfet
François-Xavier Bieuville –, aux volontaires et
bénévoles qui se sont mobilisés, mais surtout à
l’impressionnante résilience des Mahorais que j’ai
Je veux parler, d’abord, de la population. Forte et
courageuse, elle a été mise à rude épreuve, et ce
d’ailleurs – disons la vérité – bien
avant Chido.
Je pense, ensuite, aux entrepreneurs. À Ironi Bé,
j’ai visité une usine qui a acheminé des tôles depuis
Madagascar pour renforcer ses bâtiments et, ainsi, fournir en nourriture
animale des éleveurs pour contribuer à la difficile relance de la
production agricole.
L’État accompagne les acteurs économiques,
notamment agricoles, au titre du fonds de secours pour l’outre-mer,
grâce à la circulaire que j’ai signée ce matin, qui
prévoit notamment 15 millions d’euros d’aides pour les
agriculteurs. Il reste toutefois beaucoup à faire dans ces filières
économiques et agricoles.
Je salue, enfin, les élus. Ils se sont engagés
pleinement dans l’amélioration de la situation sur le terrain, en
facilitant par exemple le nettoyage des cours d’eau. L’énergie
qu’ils déploient pour imaginer des projets de construction de
logements ou d’installation de services publics est remarquable.
Impliqués dans la gestion de crise, les élus seront
incontournables dans la reconstruction et la refondation qui nous attendent.
C’est aussi le cas des parlementaires, en particulier de
Mme et M. les sénateurs Salama Ramia et Saïd
Omar Oili. À ce titre, j’ai d’ailleurs décidé
de confier à Mme Salama Ramia une mission de suivi de la
reconstruction de Mayotte, aux côtés de l’équipe qui se
met en place auprès de mon cabinet.
Patriat. Très bien !
Cette équipe sera dirigée par le général Pascal Facon, qui
est resté sur place après m’avoir accompagné.
Je crois au contrôle parlementaire qu’exerce
également la délégation sénatoriale aux outre-mer
présidée par Micheline Jacques. Monsieur le président, je sais
l’importance que cette mission constitutionnelle revêt ici, au
J’ai aussi profité de mon déplacement à
Mayotte pour signer avec le président du conseil départemental, Ben
Issa Ousseni, et le président de l’association des maires de
Mayotte, Madi Madi Souf, une convention d’intention affirmant les grands
principes devant guider la refondation : durcissement des règles
contre l’immigration illégale, lutte contre les bidonvilles,
développement des infrastructures et, surtout – c’est la
grande promesse non accomplie –, convergence économique et
Pour autant, tout reste à faire. Une fois passée la
gestion de crise, nous devons reconstruire, puis refonder Mayotte. De nombreux
défis sont devant nous.
Reconstruire d’abord, tel est l’objet du projet de
loi dont nous discutons aujourd’hui, sur lequel les commissions
compétentes de votre assemblée ont effectué un travail très
De nombreuses dispositions qui avaient été introduites
à l’Assemblée nationale et qui alourdissaient le texte initial
ont en effet été retirées dans la version qui vous est soumise,
mesdames, messieurs les sénateurs, tandis que les mesures visant à
lutter contre les bidonvilles, ajoutées sur l’initiative du
Gouvernement ou avec son soutien, ont été conservées.
Les rapporteurs reviendront naturellement sur les apports de
leurs commissions respectives. Permettez-moi néanmoins de souligner la
volonté de la commission des affaires économiques de mieux associer
les élus au conseil d’administration de l’établissement
public chargé de la reconstruction de Mayotte et son choix de
rétablir l’article 3 sur le relogement d’urgence, en le
recentrant sur les services publics et les personnels venus en renfort.
Le Gouvernement soutient pleinement Mme le rapporteur
Micheline Jacques dans sa volonté d’exonérer le territoire de
la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les
déchets pendant deux ans.
La nouvelle écriture par la commission des lois de
l’article 2, qui autorise l’État d’assumer
temporairement la compétence de construction ou de reconstruction des
écoles publiques communales à Mayotte à la demande des communes
concernées, permet d’atteindre un bon équilibre.
Il convient d’élargir cette faculté aux
dégâts de la tempête Dikeledi notamment. C’est pourquoi le
Gouvernement soutient l’amendement n° 121 de Mme la
rapporteure Isabelle Florennes et l’endosse financièrement.
Les dérogations aux règles de la commande publique ont
été clarifiées, tout comme les dispositifs permettant de
garantir la participation des entreprises mahoraises à la reconstruction.
Il s’agit là d’un point essentiel qui suscite une forte
attente, en particulier chez les acteurs économiques que j’ai
rencontrés vendredi dernier.
Quant à la commission des affaires sociales, dont je
remercie Mme le rapporteur Christine Bonfanti-Dossat, elle a soutenu les
mesures sociales temporaires en faveur de la population et des professionnels
à Mayotte, tout en améliorant l’association des partenaires
J’en viens brièvement à l’article 10,
qui a été supprimé à l’Assemblée nationale et
qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour
adapter les règles relatives à l’expropriation pour cause
d’utilité publique.
Notre intention était d’adapter notre droit à la
réalité de terrain de Mayotte, où il est difficile
d’identifier les propriétaires fonciers.
De notre point de vue, cet article était nécessaire,
car plusieurs étapes procédurales préalables au prononcé de
l’expropriation, tout comme la fixation de l’indemnité par le
juge, imposent l’identification formelle du propriétaire.
Notre idée était d’organiser ces étapes et
de garantir le respect des droits qu’elles protègent, en attendant
que les propriétaires soient expressément identifiés, par
exemple, par la désignation d’un mandataire chargé de
représenter leurs intérêts.
Les juges auraient pu, ainsi, fixer une indemnité et la
consigner, de sorte que l’indemnisation du propriétaire soit
garantie, une fois ce dernier identifié.
Évidemment, il n’a jamais été question,
comme je l’ai entendu sur place, d’exproprier à tour de bras,
encore moins sans indemnisation.
J’ai été maire. Je suis un homme de dialogue,
respectueux du travail des élus et du sentiment des populations, en
particulier dans les situations où la confiance a été rompue
depuis longtemps.
Je constate que cet article a été mal compris et que
le recours à l’ordonnance n’a pas aidé,
précisément, au rétablissement de cette confiance.
J’ai donc choisi de ne pas proposer le rétablissement
de l’article 10. À l’issue de plus amples concertations,
le Gouvernement reviendra devant le Parlement pour présenter, dans le
cadre d’un second projet de loi, un dispositif « en
dur » si cela est toujours possible.
Par ailleurs, nous défendrons un amendement
n° 158 visant à mettre en place un prêt à taux
zéro ouvert à toutes les familles mahoraises souhaitant reconstruire
leur maison, même lorsque leur habitation n’était pas
assurée, ce qui est le cas de figure largement majoritaire sur place.
Cette mesure permettrait d’emprunter jusqu’à
50 000 euros pour une durée maximale de trente ans, avec un
différé d’amortissement de cinq ans.
Je m’engage à ce que ce prêt soit distribué
le plus rapidement possible par les banques et Action Logement.
Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs,
nous agissons, mais il faut pour cela que ces dispositions soient mises en
Mesdames, messieurs les sénateurs, la reconstruction
exigera des engagements financiers considérables.
Au terme d’un travail colossal et de grande qualité,
la mission inter-inspections chargée d’évaluer les
dégâts, qui s’est longuement rendue sur place, estime le
coût des destructions liées au cyclone entre 3 milliards et
3,5 milliards d’euros.
Au regard des projets qui sont en cours à Mayotte
– certains préexistaient même au passage de
Chido –, nous savons qu’il faudra beaucoup investir dans les
années qui viennent.
L’État sera au rendez-vous, en fournissant des aides
directes – nous attendons évidemment avec impatience
l’adoption définitive du projet de loi de finances
pour 2025 –, mais également grâce à la
mobilisation, sur plusieurs années, des fonds européens.
Le Gouvernement tout entier s’y consacre. Je salue par
exemple l’annonce du ministre des armées Sébastien
Lecornu : nous avons décidé, ensemble, de créer un
bataillon temporaire de reconstruction doté de plusieurs compagnies de
génie, d’infanterie, de commandement et de logistique.
Quelque 350 à 400 soldats supplémentaires
s’installeront ainsi à Mayotte.
Les assurances et l’Agence française de
développement auront aussi un rôle à jouer. Les assurances en
particulier doivent prendre leurs responsabilités, comme elles doivent le
faire également en Nouvelle-Calédonie.
Ceux qui affirment – ils se font rares
désormais – que ce projet de loi ne contient pas grand-chose ou
que l’État n’est pas au rendez-vous pourront constater,
même si rien n’est parfait, l’action qui a été
Comme chacun sait, remobiliser après une telle catastrophe
prend nécessairement du temps. Il est naturel que s’expriment
colère et impatience, et je l’entends.
Toutefois, ce projet de loi n’est qu’une
première réponse : après le temps de l’urgence et
celui de la reconstruction doit venir celui de la refondation. Tout est
lié, évidemment.
Au cours des deux prochains mois, je présenterai un second
texte, un projet de loi programme pour Mayotte, qui visera à permettre le
développement économique, éducatif et social du territoire sur
de nouvelles bases.
Le chantier de refondation est immense. Je pense notamment
à la question de l’école. Comment accepter que des enfants
aillent à l’école uniquement le matin, et pas
l’après-midi ? Comment accepter autant de carences dans
l’offre de restauration scolaire ?
Sans ce second volet de notre réponse, nous reconstruirons
sur du sable. Cessons de nous mentir : si le cyclone a ravagé
Mayotte, il a surtout révélé et exacerbé des calamités
qui existaient déjà.
Il a ainsi mis en lumière le sous-développement des
infrastructures économiques et des services publics, entretenu par les
deux fléaux qui rongent ce territoire depuis des années,
l’habitat illégal et l’immigration clandestine, et ce alors
même que les engagements ont été tenus.
Dans le domaine de l’eau, par exemple, à défaut
de changement structurel, nous reviendrons au mieux, malgré les
améliorations que j’évoquais, à la situation très
insatisfaisante de l’avant-Chido.
C’est pourquoi, parmi les priorités du plan Mayotte
debout, figurent la construction d’une deuxième usine de dessalement
et l’accélération de la création d’une
troisième retenue collinaire.
Nous devons être très attentifs à cette question,
car le risque d’une nouvelle crise de l’eau, semblable à celle
de 2023, existe bel et bien.
Nous devons nous y préparer et je m’y prépare.
Il faudra innover et ne pas revenir aux méthodes de gestion de la
pénurie et de distribution de bouteilles d’eau que nous avons
connues par le passé.
En matière de reconstruction de logements,
d’infrastructures, d’entreprises ou de services publics, la zone
franche globale sera bénéfique ; nous la mettrons en œuvre.
Toutefois, les maires et les entrepreneurs me le disent
tous : leurs projets sont empêchés par les bidonvilles. Soyons
clairs : nous ne laisserons pas Mayotte redevenir une île-bidonville,
même s’il faut résoudre nombre de problèmes avant que les
engagements ne deviennent réalité.
J’ai vu des exemples concrets de projets visant à
remplacer les bangas – les bidonvilles – par de
véritables habitats.
rapporteur acquiesce.)
J’entends dire que rien n’est fait ou que
l’État n’est pas présent. Pourtant, l’Agence
nationale pour la rénovation urbaine (Anru) ou encore Action Logement
s’engagent bel et bien à Tsararano ou à Koungou.
C’est le cas également à Petite-Terre, où
vous m’aviez conseillé d’aller, monsieur le sénateur Omar
Oili. J’y ai vu, dans ses quartiers, de belles réalisations.
Omar Oili. Merci !
Cela suppose également de s’attaquer très sérieusement
à l’immigration illégale, qui pèse sur tous les aspects de
la vie quotidienne de nos compatriotes, nourrit l’ultraviolence et
alimente des réseaux de trafiquants d’êtres humains.
Certes, la réalité est parfois bien plus complexe.
Certes, il y a des situations très particulières. Il n’en reste
pas moins que l’immigration clandestine nécrose Mayotte. Les
Mahorais n’en peuvent plus. La société craque et le pire est
possible, surtout si les crises s’accumulent.
Nous agissons déjà et j’ai pu saluer les
unités engagées dans cette lutte, sur terre et en mer. Les radars qui
avaient été détruits par le cyclone ont déjà
été remplacés et de nouvelles capacités ont été
mises en œuvre. Par ailleurs, Sébastien Lecornu a annoncé que
nos militaires continueraient d’assumer cette mission.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons avoir, me
semble-t-il, une réflexion plus large sur la place de Mayotte dans
l’océan Indien.
Le ministre des armées a ainsi indiqué que notre
présence militaire dans cette région stratégique devait
être renforcée de manière pérenne.
Nous devrons aussi prendre des mesures fermes pour renforcer
juridiquement nos moyens de lutte.
À cet égard, Bruno Retailleau et moi-même
travaillons déjà sur ce volet primordial du second projet de loi.
Parmi les mesures envisagées figurent notamment l’allongement de la
durée de résidence régulière des parents pour permettre
l’accès des enfants à la nationalité française,
l’amélioration des outils de lutte contre les reconnaissances
frauduleuses de paternité ou encore l’extension de l’aide au
retour volontaire des ressortissants africains dans leur pays d’origine.
Rien n’est simple, mais, si nous ne réglons pas ce
dossier, nous aurons de grandes difficultés à accomplir les autres
pans de notre projet.
Nous devons donc porter le nombre d’éloignements de
clandestins de 25 000 aujourd’hui à 35 000 demain, et
sans doute plus encore. Cela suppose aussi un rapport très ferme avec le
gouvernement des Comores.
Nous devons d’ailleurs montrer la plus grande
fermeté également à l’égard de ceux qui, comme
l’Azerbaïdjan, tentent de déstabiliser la France, aussi bien
à Mayotte que dans l’ensemble des outre-mer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le martèle
depuis le premier jour : j’ai pour mission de ne pas laisser tomber
J’y retournerai régulièrement, de même que
les membres du Gouvernement, de façon à informer le Parlement sur
l’avancement de cette reconstruction et de cette refondation.
Le monde entier observe ce que nous sommes capables de faire
dans ce territoire si attaché à la France.
C’est cet attachement viscéral à notre pays qui
explique aussi, sinon ces ruptures de confiance, du moins cette attente et
cette exigence à l’égard de l’État.
Nous ne lâcherons rien pour aider Mayotte à se
relever. Nous ne transigerons sur rien pour reconstruire l’île sur
des bases plus saines, pour changer son visage et, à travers elle, la vie
des Mahorais. Ils le méritent et nous le leur devons.
sur les travées des groupes RDPI et
rapporteure pour avis de la commission des lois applaudit
Mme le rapporteur.
sur les travées du groupe
Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC,
RDPI et GEST.)
de la commission des affaires
économiques. Monsieur le
président, monsieur le ministre d’État, mes chers
collègues, la notion d’urgence est plus qu’amplement
justifiée pour qualifier le texte que nous examinons aujourd’hui
à la suite du passage du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi sur
Avant toute chose, j’adresse de nouveau ma sympathie et
ma solidarité à nos compatriotes mahorais. Je pense bien sûr aux
victimes, aux nombreux blessés, ainsi qu’à ceux qui ont perdu
leur logement dans la catastrophe.
L’heure est désormais à la reconstruction et
les dégâts matériels et économiques sont
considérables. Dans l’agriculture notamment, il faudra plusieurs
mois, parfois des années, pour que la production revienne à la
Les entreprises ont, elles aussi, perdu leur stock et leur
outil de travail. Elles attendent encore le passage des experts
Je n’oublie pas les ravages environnementaux
occasionnés par le cyclone, par exemple l’aggravation soudaine du
recul du trait de côte et la dévastation des forêts. Ces
dernières mettront elles aussi plusieurs années à se
Très rapidement, des efforts ont été
engagés pour remettre en état les réseaux et assurer la
continuité des services publics. À cet égard, je rends hommage
aux postiers, qui se sont rapidement et fortement mobilisés.
Un élan de générosité populaire s’est
spontanément formé pour secourir et soutenir la population.
Ce projet de loi, élaboré quelques jours seulement
après le passage du cyclone, prend la mesure de l’urgence et de la
nécessité de simplifier les procédures pour accélérer
la reconstruction. C’est, me semble-t-il, l’un des enseignements
majeurs du passage de l’ouragan Irma en 2017.
Si des améliorations peuvent encore être
apportées au texte, notamment en matière de gestion de crise, il est
évident que les crispations provoquées par certains articles sont
avant tout l’expression d’un sentiment d’exaspération.
Amplifié par la catastrophe naturelle, ce dernier grandit
depuis de longues années et résulte sans doute d’une gestion
trop centralisée qui peine à s’adapter à la
réalité mahoraise.
Nous connaissons les difficultés : un niveau de
pauvreté inégalé, une prolifération de l’habitat
informel, une insécurité alimentée par une immigration
clandestine massive.
Le 12 octobre dernier, un contrôle de la douane a
révélé que 540 000 euros en liquide quittaient Mayotte
vers Anjouan à bord du Maria Galanta.
On évalue ainsi à 100 millions d’euros par
an les sommes transférées de Mayotte vers les Comores en dehors de
tout contrôle.
Monsieur le ministre, 100 millions d’euros, cela
correspond au budget exceptionnel que vous avez débloqué pour Mayotte
dans le projet de loi de finances pour 2025 !
Le rapprochement de ces deux chiffres doit donner à
réfléchir pour la construction du long terme.
J’invite d’ailleurs le Gouvernement à
s’appuyer sur les travaux de la délégation sénatoriale aux
outre-mer que j’ai l’honneur de présider, en particulier sur
le rapport d’information en deux volets qu’elle a consacré aux
risques naturels majeurs. Le premier volet porte sur la prévention,
l’alerte et la gestion de l’urgence, le second sur
l’adaptation de l’action régalienne de l’État.
Au cours du déplacement que j’ai effectué
à Mayotte du 24 au 27 janvier dernier, j’ai rencontré
de nombreux acteurs – élus, professionnels du bâtiment,
artisans, architectes.
Je me suis rendue dans l’ensemble de l’archipel,
afin de vérifier l’adéquation à la réalité des
mesures envisagées, conformément à la culture de notre Haute
Assemblée de légiférer au plus près des territoires.
Les élus m’ont unanimement fait part de leur
volonté d’être associés étroitement à la
J’ai relevé par ailleurs une forte demande
d’intégration régionale en ce qui concerne notamment
l’importation des matériaux. Mes interlocuteurs ont ainsi mis
l’accent sur le besoin d’approvisionnement rapide,
l’éloignement rendant plus difficiles les liaisons et
l’acheminement des matériaux.
La crainte d’une spéculation sur lesdits
matériaux m’a aussi été exprimée, tout comme la
nécessité vitale de prévenir toute reconstruction des
Le texte que nous examinons cet après-midi me semble
équilibré et susceptible de répondre aux aspirations locales. Il
n’a pas vocation à résoudre tous les problèmes, mais se
concentre sur l’accélération et la simplification des
Son examen a été réparti entre, d’une
part, la commission des affaires économiques, saisie au fond,
d’autre part, les commissions des lois et des affaires sociales, saisies
pour avis.
Je salue Christine Bonfanti-Dossat et Isabelle Florennes,
rapporteurs pour avis, et les remercie de ce travail mené de concert, en
toute harmonie, sur ce texte très technique.
La commission des affaires économiques a examiné
trois types de dispositions : premièrement, à
l’article 1er, la création par ordonnance d’un
établissement public chargé de la coordination de la reconstruction
de Mayotte ; deuxièmement, aux articles 3 à 9, les
mesures dérogatoires en matière de règles de construction et de
procédures d’urbanisme ; troisièmement, aux
articles 16 et 17 visant à faciliter le financement de
l’aide et de la reconstruction d’urgence, la majoration des
déductions fiscales pour les dons des particuliers au profit de Mayotte,
ainsi que la suspension du recouvrement forcé des créances fiscales.
La commission des affaires économiques a d’abord
voulu mieux adapter ces dispositifs aux réalités du territoire
En effet, une grande partie des mesures proposées en
matière d’urbanisme sont calquées sur les ordonnances visant
à accélérer la reconstruction après les émeutes
urbaines de juillet 2023.
Pourtant, le contexte mahorais n’a rien à voir avec
celui de la métropole : même en écartant les bidonvilles,
deux tiers des constructions de Mayotte ont été réalisés
sans autorisation d’urbanisme et plus de trois quarts des permis ont
été délivrés tacitement.
L’impact des mesures proposées serait donc très
limité. Aussi, nous avons souhaité permettre, à titre
dérogatoire, le droit à la reconstruction à l’identique de
l’ensemble des bâtiments « en dur » datant
d’avant 2013, afin d’assurer la mise à l’abri
rapide des Mahorais.
Pour tenir compte des capacités de traitement des services
instructeurs, nous avons aussi allégé les procédures pour les
travaux d’ampleur limitée.
Il est évident que des mesures plus structurantes seront
nécessaires dans un avenir proche pour régulariser de manière
rationnelle ce qui peut l’être, sur le modèle du travail
déjà engagé sur les titres de propriété foncière,
qui doit par ailleurs être amplifié et accéléré.
Nous devrons également acclimater les normes et les
règles aux réalités du territoire mahorais, en tirant parti des
techniques développées par les architectes et les artisans locaux.
À cet égard, je regrette que le Gouvernement
n’ait pas souhaité confier au futur établissement public
chargé de la reconstruction de Mayotte la mission d’élaborer
des référentiels d’équivalence de matériaux de
construction adaptés à Mayotte, en complément du marquage RUP
(régions ultrapériphériques), dont le chantier tarde vraiment
à aboutir.
Je compte sur le Gouvernement pour faire de
l’accélération de ce chantier une réponse structurelle
à la cherté de la vie et au besoin de maîtrise de la
dépense outre-mer.
Les contraintes inhérentes à l’insularité
devront également être mieux prises en compte pour amplifier et
adapter l’offre de logements à l’intensification des risques
naturels sous l’effet des changements climatiques.
C’est aussi pour tenir compte de sa situation
d’insularité que la commission a décidé
d’exonérer Mayotte, à titre exceptionnel, de la taxe
générale sur les activités polluantes sur les déchets
pendant deux ans. Je vous proposerai tout à l’heure
d’étendre légèrement le champ de cette mesure temporaire.
Sur ce sujet aussi, je souhaite que nous procédions à
des adaptations pérennes, que j’ai déjà défendues
dans le cadre du projet de loi de finances.
La commission a également limité dans le temps la
possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures
d’adaptation des règles de construction. Il nous semble essentiel
que le Parlement soit associé à l’élaboration des mesures
d’acclimatation de ces règles, que j’appelle de mes vœux.
Dès la fin du mois de décembre, le Gouvernement a
temporairement bloqué par décret le prix des matériaux de
construction pour endiguer la spéculation.
J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur la
nécessité de compléter cette mesure d’urgence par des
mesures structurelles parfaitement justifiées par l’étroitesse
du marché mahorais.
Nous aurons de nouveau l’occasion de discuter de ces
sujets lors de l’examen prochain de plusieurs propositions de loi
relatives aux outre-mer.
La commission a également tenu à assurer la parfaite
association des acteurs locaux, notamment des élus, à la
reconstruction de Mayotte.
Nous avons ainsi garanti leur représentation au conseil
d’administration du futur établissement public chargé de la
reconstruction, qui devra être présidé par le président du
conseil départemental, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui de
l’établissement public foncier et d’aménagement de
Les maires se sont énormément mobilisés ces
dernières semaines pour assurer la continuité des services publics,
malgré des conditions très dégradées. Ils sont aussi les
meilleurs connaisseurs de leur commune. C’est pourquoi nous avons
systématiquement rétabli leur consultation ou leur droit
C’est notamment le cas en ce qui concerne
l’implantation d’infrastructures de télécommunications ou
d’infrastructures électriques, l’allégement des
procédures de participation du public ou encore, bien entendu, les
dispositions de l’article 3, sur lesquelles nous reviendrons.
Cela me semble indispensable pour l’acceptabilité
des nombreux chantiers à venir. L’étroite collaboration entre
l’État, principal financeur, et les élus locaux sera la
condition sine qua non d’une reconstruction durable et
Je souhaite que ce texte puisse être promulgué dans
les meilleurs délais après la réunion de la commission mixte
paritaire, qui aura lieu dès la semaine prochaine, afin que nous puissions
rapidement nous atteler au second temps de la reconstruction.
Monsieur le ministre d’État, vous avez annoncé
que vous comptiez déposer, dans les prochaines semaines, un projet de loi
de programmation pour Mayotte. Les enjeux institutionnels et régaliens
seront sans aucun doute au cœur de ce texte ; cependant, je vous
invite à ne pas faire l’impasse sur les mesures d’adaptation
à prendre en matière de construction et d’urbanisme, mais aussi
à n’oublier ni le développement économique, notamment du
tissu industriel, ni les sujets agricoles. Ainsi seulement on fera en sorte que
l’intégration de Mayotte à son environnement régional
constitue un atout plutôt qu’un handicap.
La commission des affaires économiques du Sénat
apportera son soutien vigilant à toute mesure qui ira en ce sens.
sur les travées des groupes Les
Républicains, UC, INDEP et RDPI.)
Mme le rapporteur pour avis.
(Applaudissements sur les
travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées
des groupes UC et RDPI.)
pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de vous
présenter la position de la commission des affaires sociales sur ce projet
de loi, je veux exprimer ma solidarité envers les Mahorais.
Les travaux que j’ai menés en tant que rapporteur
pour avis m’ont permis de mesurer l’ampleur des dégâts
humains, matériels et économiques qui résultent du passage du
cyclone et des inondations qui ont suivi.
Notre commission s’est vu déléguer au fond
l’examen des articles qui concernent le recouvrement des cotisations et
des contributions sociales, le versement des prestations sociales et la mise en
œuvre du mécanisme d’activité partielle.
Nous avons eu à cœur de soutenir la reprise de
l’activité, de prévenir tout licenciement économique et
d’éviter une explosion de la précarité, tout en étant
conscients que le caractère d’urgence de ce texte impose que ses
dispositions soient limitées dans le temps.
L’article 18 suspend le recouvrement des cotisations
et des contributions sociales pour les employeurs, les travailleurs
indépendants et les microentrepreneurs. La commission a adopté ces
dispositions, en rétablissant toutefois la période
d’application qui figurait dans le projet de loi initial : la
suspension courra ainsi jusqu’au 31 mars 2025 ; elle pourra
éventuellement être prolongée par décret jusqu’au
31 décembre 2025.
Le choix de cette période confère une protection
importante aux acteurs économiques mahorais, qui s’ajoute aux aides
prévues pour compenser la perte de chiffre d’affaires. Il nous a
semblé que, si l’on prolongeait d’emblée sa durée
dans la loi, on manquerait de souplesse pour s’adapter à
l’évolution locale : une telle mesure ne serait pas conforme au
cadre d’urgence de ce projet de loi.
Notre commission a ensuite choisi de supprimer
l’article 18 bis, qui avait été introduit dans
le texte par l’Assemblée nationale afin d’exonérer les
entreprises mahoraises de cotisations pour le seul mois de
décembre 2024. Ces dispositions n’étaient pas
nécessaires au regard des dispositions de l’article 18
permettant l’abandon partiel ou total des créances de cotisations
des employeurs et des travailleurs indépendants.
La commission soutient en revanche l’article 19, qui
a pour objet de rendre les travailleurs indépendants non agricoles
éligibles au bénéfice des aides sociales apportées par le
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Elle a également adopté l’article 20, qui
prolonge le versement des revenus de remplacement au bénéfice des
demandeurs d’emploi. Ces mesures paraissent justifiées alors que le
marché du travail ne peut fonctionner normalement.
Cet article déroge toutefois à la répartition
habituelle des compétences, selon laquelle la définition des
règles d’indemnisation de l’assurance chômage relève
des partenaires sociaux. La commission a donc adopté un amendement tendant
à préciser que le décret de prolongation devra être pris
après avis du conseil d’administration de l’Unédic.
L’article 21 permet le renouvellement automatique
des droits et prestations versés aux assurés résidant à
Mayotte, ainsi qu’à leurs ayants droit. Ce dispositif sans
précédent se justifie par le fait que le site abritant le guichet de
la caisse de sécurité sociale de Mayotte a été détruit
aux deux tiers et inondé, et que les pertes matérielles subies par
les allocataires sont susceptibles d’entraver leurs démarches
La commission a adopté un amendement visant à aligner
la durée de renouvellement des prestations et des droits sociaux sur celle
qui a été retenue pour les allocations chômage, soit
jusqu’au 31 mars 2025, comme le prévoyait la version initiale
du texte. Ces échéances pourront, le cas échéant, être
prolongées jusqu’au 31 décembre 2025 par décret.
L’article 22 autorise quant à lui la majoration
des taux de l’allocation d’activité partielle, versée
à l’employeur, ainsi que de l’indemnité versée au
salarié, pour les établissements situés à Mayotte. Il sera
ainsi possible de rehausser l’indemnité versée au salarié
à hauteur de 70 % de la rémunération brute antérieure
et d’éviter tout reste à charge pour l’employeur. Ces
mesures, qui ont déjà été mises en œuvre lors de la
crise sanitaire, nous ont paru utiles. Selon les informations dont dispose
l’administration, au moins 8 500 salariés
sur 16 400 seraient ainsi déjà concernés par un
placement en activité partielle.
Enfin, les articles 27, 32 et 33 constituaient des demandes de
rapport ; la commission les a supprimés.
Les mesures exceptionnelles de ce texte sont nécessaires
et bienvenues. Elles ne doivent toutefois pas nous faire oublier que la
reconstruction de Mayotte, dans les domaines économique et social,
nécessitera un travail au long cours. Le chantier de la convergence
sociale entre l’archipel et l’Hexagone devra ainsi être
poursuivi. (Applaudissements
Républicains, UC et RDSE. –
Nadille applaudit
Mme la rapporteure pour avis.
sur les travées du groupe UC, ainsi
que sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et
générale. Monsieur le président, monsieur le ministre,
mes chers collègues, le 14 décembre dernier, l’archipel de
Mayotte était frappé par le cyclone Chido, le plus dévastateur
que la région ait connu depuis quatre-vingt-dix ans.
Ce cyclone a provoqué des dégâts matériels
considérables, qui ont touché des infrastructures majeures, telles
que le centre hospitalier ou l’aéroport. Des quartiers
d’habitation entiers ont également été emportés.
À ces dégâts matériels s’ajoute le
bilan humain : 39 décès et près de
4 500 blessés ont été recensés.
Avant toute chose, je souhaiterais donc avoir une pensée
pour la population mahoraise, qui, encore aujourd’hui, continue de
souffrir, et pour nos deux collègues mahorais, ici présents, qui ne
ménagent pas leurs peines pour venir en aide à leur département.
J’en viens maintenant aux dispositions de ce projet de
loi d’urgence pour Mayotte, et plus précisément à
l’article 2 et aux articles 11 à 15, dont
l’examen a été délégué au fond à la
commission des lois.
Ces articles consistent principalement en des dérogations
visant à permettre une reconstruction rapide de Mayotte, au travers du
desserrement des contraintes procédurales en matière de marchés
publics, ainsi que de l’ouverture à l’État de la
possibilité d’intervenir, en lieu et place des communes, pour
reconstruire les écoles.
La commission des lois s’est montrée globalement
favorable à ces mesures.
Elle a toutefois adopté quinze amendements visant en
particulier à assurer le respect des libertés locales, tout en
garantissant l’engagement rapide de la reconstruction de l’archipel.
Elle a ainsi prévu, à l’article 2, que
l’État ne pourrait intervenir pour reconstruire une école
publique qu’à la demande de la commune.
Pour ce qui concerne les dérogations aux règles de la
commande publique, la commission s’est attachée à supprimer du
texte, d’une part, tous les éléments susceptibles de ralentir
la conclusion des marchés publics indispensables à la reconstruction
de Mayotte et, d’autre part, les dispositions déjà satisfaites
par le droit existant, telles que l’obligation de publier sur internet
des données relatives aux marchés publics passés dans le cadre
de la reconstruction de l’archipel.
La commission a également souhaité regrouper
l’ensemble des dispositions destinées à favoriser les petites
entreprises mahoraises dans l’attribution des marchés publics de
reconstruction au sein d’un article unique, pour garantir la
cohérence du dispositif.
Elle a également adopté des amendements de
suppression des dispositions susceptibles de pénaliser les TPE-PME locales
dans l’attribution des marchés publics conclus pour la
reconstruction de Mayotte ; ainsi de
l’article 13 bis, qui limitait le recours à la
La commission a enfin veillé à garantir le
caractère opérationnel de l’article 15, qui vise à
permettre le versement, par les collectivités territoriales, de
subventions aux associations œuvrant en faveur de la population mahoraise.
Elle a ainsi supprimé l’exigence, pour les associations reconnues
d’utilité publique, de désigner un commissaire aux comptes pour
bénéficier de subventions de la part des collectivités
territoriales, car cela aurait imposé à ces associations une charge
importante, susceptible de les détourner de cette possibilité de
Enfin, monsieur le ministre, je veux vous remercier de votre
écoute en ce qui concerne l’article 10, ainsi que de votre
pragmatisme. Même si la commission partage l’intention du
Gouvernement, comme vous l’avez reconnu, l’habilitation
demandée nécessitait plus de concertation et sa rédaction
méritait d’être plus complète.
ministre acquiesce.) Cela sera sans doute le cas dans un prochain projet
de loi ! En tout cas, pour le moment, elle nous semblait mal comprise.
Vous nous avez entendus sur ce point, et je vous en suis reconnaissante.
Vous l’avez donc bien compris, mes chers collègues,
la commission des lois considère que les dispositions qui nous sont
soumises s’inscrivent, dans leur ensemble, dans une démarche de bon
sens qui permettra de reconstruire Mayotte au plus vite.
Elles seront cependant insuffisantes – vous
l’avez dit vous-même, monsieur le ministre – pour
répondre à l’ensemble des problématiques auxquelles
l’archipel est actuellement confronté.
La commission des lois sera donc attentive aux mesures qui
figureront dans le second projet de loi, visant à refonder Mayotte, qui
devrait être présenté par le Gouvernement d’ici à
deux mois, pour répondre notamment aux enjeux migratoires et enclencher,
enfin, la convergence sociale.
Au bénéfice de ces observations et sous réserve
de l’adoption de trois amendements rédactionnels, la commission des
lois vous propose d’adopter le présent projet de loi.
que sur des travées du groupe Les Républicains. –
Mme la présidente de la commission.
Estrosi Sassone,
de la commission des affaires économiques. La commission des
affaires économiques demande, en accord avec la commission des lois et sa
rapporteure pour avis Isabelle Florennes, la réserve de la discussion de
l’article 2 jusqu’après l’article 9, de sorte
que nous puissions examiner en un seul bloc l’ensemble des articles dont
président. Je suis donc saisi
d’une demande de la commission tendant à réserver
l’examen de l’article 2 du projet de loi.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44,
alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par
la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de
Il est favorable.
président. La réserve est
président. Dans la suite de la
discussion générale, la parole est à M. Pierre-Jean
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers
collègues, qu’il s’agisse d’une maison, d’un abri
de fortune, ou d’un lieu de mémoire, pour certains, les souvenirs de
toute une vie ont disparu ! Le passage du cyclone Chido, le
14 décembre dernier, aura marqué pour toujours l’histoire
de l’archipel de Mayotte et touché la vie de tous ses
habitants ; nombre d’entre eux ont absolument tout perdu.
Au nom des membres du groupe Les Indépendants –
République et Territoires, j’adresse à toutes les victimes et
aux familles des disparus nos pensées les plus sincères.
Qu’elles soient assurées de notre soutien et de notre engagement
à leurs côtés.
À la suite du passage de Chido, on a décompté
les morts, les disparus, les blessés. L’habitat précaire
d’environ 100 000 personnes a été détruit et de
nombreuses infrastructures publiques – l’hôpital,
l’aéroport, les routes, la préfecture, les
écoles – ont été endommagées, voire
Nous saluons l’ensemble de la population mahoraise, qui a
tout de suite fait preuve de résilience et qui s’est mobilisée
pour commencer à remettre l’archipel debout.
Nous saluons aussi tous les services de l’État
– les forces de l’ordre, les pompiers, les agents publics, les
agents d’Enedis, les distributeurs d’eau, etc. – qui
sont sur le pont depuis plus d’un mois.
Lundi dernier, six semaines après le passage ravageur du
cyclone, qui a été suivi par celui de la tempête Dikeledi, plus
de 100 000 élèves ont pu reprendre le chemin de
l’école. Cette reprise s’est toutefois réalisée dans
des conditions très dégradées : certains
établissements n’ont pas pu rouvrir ; dans d’autres,
certaines salles sont inutilisables et les autres sont partagées en
alternance entre les classes.
Le 14 décembre dernier, nous avons tous été
saisis en voyant les images de ce territoire de France dévasté :
des bâtiments détruits, des paysages balayés, des bidonvilles
soufflés comme si une bombe avait explosé, le malheur des victimes
Les conséquences du cyclone n’ont fait
– vous l’avez dit, monsieur le ministre – que
mettre en évidence certains manques, certains échecs et une forme de
désintérêt ; cela doit nous inciter, tous autant que nous
sommes, à nous interroger.
Nous ne sommes pas de ceux qui disent que rien n’a
été fait pour Mayotte. C’est faux. Toutefois, si nous devons
faire un bilan, nous ne pourrons que constater que la situation de Mayotte
n’est pas digne d’un département français, et personne ne
pourra le contredire.
Ainsi, 77 % des habitants de l’archipel vivent sous
le seuil de pauvreté. Plus de 70 % des élèves ont des
difficultés en lecture ; un grand nombre d’enfants ne vont
à l’école qu’un jour sur deux, ou seulement le matin ou
l’après-midi. Le taux de chômage atteint 37 % et le revenu
annuel médian est de 3 000 euros. L’habitat indigne,
c’est-à-dire, concrètement, les bidonvilles, représente
40 % des logements. L’eau ne coule pas au robinet tous les jours ni
toute la journée. L’archipel a connu une épidémie de
choléra l’année dernière. Les bandes et
l’insécurité règnent en maître à certains
endroits. Enfin, un tiers environ des 310 000 habitants de
l’archipel seraient en situation irrégulière ; la
situation paraît, sous cet angle, assez incontrôlable.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre : ce texte
n’a pas vocation à s’attaquer aux difficultés
économiques et sociales profondes. Il ne porte pas sur l’accès
aux soins, l’immigration illégale, ou encore l’accès
à l’eau…
Le texte que nous examinons est un projet de loi
d’urgence, d’ordre essentiellement technique, qui simplifie de
nombreuses procédures d’urbanisme. Son objectif est de pallier la
situation catastrophique et de permettre, le plus rapidement possible, de
reconstruire, rebâtir et réhabiliter les logements, les
bâtiments publics, les écoles et le réseau électrique afin
que la vie sur l’archipel puisse reprendre aussi normalement que possible.
L’objectif est aussi de soutenir les entreprises et la
population afin que la situation économique et sociale, déjà
précaire auparavant, ne s’enlise pas davantage.
Il est ainsi prévu de suspendre, jusqu’au
31 mars 2025, le recouvrement des cotisations et contributions sociales
dues depuis le passage du cyclone par les entreprises et les travailleurs
indépendants. En outre, les prestations sociales versées aux Mahorais
et les indemnités des demandeurs d’emploi devraient être
automatiquement renouvelées jusqu’au 31 mars 2025.
La priorité de ce texte, c’est gérer
l’urgence de la reconstruction.
L’étape suivante, très attendue, sera celle de
la refondation de Mayotte, grâce à l’adoption de mesures
concrètes dans les domaines sanitaire, migratoire et économique.
Celles-ci figureront dans un second projet de loi, qui devrait être
déposé au mois de mars.
Notre tâche au cours de l’examen du présent
projet de loi d’urgence est délicate : il s’agit de
trouver le bon équilibre entre l’accélération et la
simplification des procédures d’urbanisme, d’une part, et le
respect des contraintes, des réalités et des risques spécifiques
du territoire, d’autre part. Nous devons aussi, évidemment, nous
donner l’objectif de ne plus laisser se développer les bidonvilles.
Grâce au travail réalisé par les commissions des
affaires économiques, des lois et des affaires sociales, le texte qui nous
est soumis respecte cet équilibre.
Il assure notamment une meilleure association des acteurs
locaux : les maires seront représentés au sein du conseil
d’administration du nouvel établissement public chargé de
coordonner les travaux de reconstruction. De même, le maire devra donner
son accord avant toute implantation de constructions modulaires.
Le texte instaure également des conditions exigeantes pour
l’achat de tôles. Si cette mesure peut paraître excessive
à certains, elle est cependant nécessaire, à Mayotte, pour
lutter contre l’habitat informel.
Les membres du groupe Les Indépendants voteront
évidemment tous en faveur de ce texte.
Mme Viviane Malet.
Nadille et Salama Ramia applaudissent également.)
collègues, Mayotte et La Réunion ont un destin lié, en
raison de leur proximité géographique au cœur de
Ces deux territoires insulaires ont en commun le fait de
posséder des biodiversités et des écosystèmes
exceptionnels, mais ils ont encore une autre caractéristique
commune : ils sont tous deux extrêmement vulnérables aux risques
Ils doivent donc toujours être solidaires lorsqu’ils
sont victimes de la violence des cyclones qui peuvent les frapper.
Je veux ainsi exprimer tout mon soutien aux Mahoraises et aux
Mahorais, ainsi qu’à leurs élus, qui mènent des actions
remarquables dans le contexte que nous déplorons depuis le
14 décembre dernier.
Le cyclone Chido a engendré, de l’avis de tous, la
plus grande catastrophe de sécurité civile dans notre pays depuis la
Seconde Guerre mondiale.
Le nombre de victimes, mais aussi l’ampleur des
dégâts causés par ce phénomène climatique
dévastateur ont justifié que soit décrétée, le
23 décembre dernier, une journée de deuil national.
Au chaos suscité par Chido a succédé
l’épreuve de la tempête Dikeledi, qui n’a fait
qu’aggraver la situation.
Je veux donc saluer ici la formidable solidarité qui
s’est immédiatement manifestée entre les îles
françaises de l’océan Indien.
Avec le concours précieux des services de
l’État, les collectivités de La Réunion
– le conseil régional, le conseil général et les
communes –, mais aussi les centres communaux d’action sociale
(CCAS), le monde associatif, les entreprises et les particuliers, ont fait des
dons, qui ont permis d’envoyer les biens les plus urgents vers Mayotte,
par voie maritime ou aérienne.
Cette solidarité entre les îles françaises de
l’océan Indien a aussi joué en matière de santé,
grâce au concours des Dash 8 positionnés à
l’aéroport de Saint-Pierre Pierrefonds, sur l’île de
La Réunion ; celui-ci a démontré sa
nécessité vitale en situation de crise grave.
Avec l’humilité que la détresse des habitants
de ce territoire dévasté nous impose et que l’on ressent
forcément face à l’ampleur de la tâche immense que
constitue la reconstruction de l’archipel, je souhaite souligner les
points qui me semblent importants dans le projet de loi que vous nous
soumettez, monsieur le ministre.
Ce texte comporte des dispositions temporaires visant à
prévenir toute aggravation de la crise actuelle et à permettre une
reconstruction rapide de l’archipel : reconstruction des écoles
par l’État, jusqu’au 31 décembre 2027 ;
dérogations aux règles de la commande publique ; accompagnement
de l’économie mahoraise, avec des dispositions en faveur des
entreprises ; enfin, prolongation des droits des bénéficiaires
de prestations sociales ou d’allocations.
Monsieur le ministre, ce projet de loi d’urgence pour
Mayotte, que vous avez présenté le 8 janvier dernier en conseil
des ministres, a été adopté par l’Assemblée
nationale, en séance publique, à une très forte majorité.
Au Sénat, en commission, nous avons amendé et enrichi
le texte selon trois axes. Il s’agissait, tout d’abord, de mieux
associer les élus et la population à la reconstruction. Ensuite, il
fallait faire en sorte que la reconstruction soit adaptée aux
réalités du territoire ; tel est l’objet, par exemple, de
l’exonération de TGAP sur les déchets, consentie pour deux ans.
L’enjeu était, enfin, de faciliter la lutte contre les bidonvilles.
Au cours de l’examen des articles, je défendrai un
amendement visant à reconstruire les ouvrages BT (basse tension)
et HTA (haute tension A) du réseau électrique, et ce
– je le souligne – sans exproprier les propriétaires
des terrains traversés. En effet, sans électricité, le pompage
de l’eau et, partant, sa fourniture sont impossibles.
Monsieur le ministre, les Mahoraises et les Mahorais attendent
beaucoup de l’État pour reconstruire leur archipel.
Mayotte possède plusieurs atouts, notamment sa jeunesse.
Les jeunes veulent contribuer à la reconstruction. Le régiment du
service militaire adapté (RSMA), qui constitue un formidable outil de
formation et d’insertion professionnelle, peut représenter une porte
d’entrée en ce sens.
Cet outil a déjà démontré sa capacité
d’adaptation, notamment lorsque ses cadres et ses volontaires sont
intervenus, en 2023, pour aider la population à faire face à la
grave crise de l’eau. Le plan « Mayotte debout » doit
encore faire participer, dans sa phase 3, le RSMA à la reconstruction
de Mayotte. Les conventions que le RSMA a signées avec la fondation des
Apprentis d’Auteuil, avec la mission locale, ou encore avec France
Travail sont des réussites qui doivent être confortées, afin de
lancer des chantiers d’insertion et d’en multiplier le nombre.
Monsieur le ministre, vous venez d’achever une seconde
visite, de deux jours, à Mayotte. Vous avez annoncé que le coût
de la reconstruction avoisinerait très probablement 3,5 milliards
d’euros. Ce sont donc un défi et un devoir immenses qui
s’imposent à nous.
Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et
Mme Salama Ramia.
sur les travées des groupes RDPI,
RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
avant d’évoquer le texte qui nous est soumis, je tiens à
exprimer tout mon soutien à mes compatriotes mahorais, qui nous obligent,
par leur force de résilience, à sortir des postures pour
répondre avec dignité à leurs attentes, de façon
concrète et urgente.
Après avoir obtenu l’inscription de financements
complémentaires d’urgence dans le projet de loi de finances
pour 2025, nous sommes réunis aujourd’hui pour poser le
deuxième acte de la reconstruction de Mayotte.
Le texte a été partiellement réécrit par
l’Assemblée nationale avant d’être transmis au
Sénat. En commission, nous avons entériné la suppression
décidée par les députés de certaines dispositions,
notamment celle de l’article 10, qui permettait au Gouvernement
d’exproprier des parcelles pour accélérer la reconstruction.
Le chaos qui a frappé Mayotte nous a amenés à
travailler de manière transpartisane pour aboutir à la rédaction
équilibrée dont nous discutons cet après-midi.
Je remercie tous nos collègues présents au cours de
ces travaux pour leur écoute attentive : ils ont compris qu’il
fallait, si l’on voulait répondre aux préoccupations des
Mahorais, se départir de toute vision dogmatique, compte tenu des
spécificités de l’archipel.
Mayotte est une terre de tradition où, longtemps, en amont
de la départementalisation, la terre sacrée se transmettait sans
formalisme, des parents aux enfants.
Mayotte est aujourd’hui une
terre de privation et d’immigration, en raison de l’imposition du
titre de séjour territorialisé.
L’accès de sa population native aux services
publics, à l’école ou à l’hôpital se voit
restreint, parce que la pression migratoire est mal gérée et ne donne
lieu à aucune mesure compensatoire.
Près de deux mois après le cyclone,
l’électricité et l’eau ne sont pas accessibles à
tous. Les denrées alimentaires sont distribuées essentiellement
à proximité des bidonvilles détruits. Les convois d’aide
croisent insuffisamment la route des Mahorais, alors qu’eux aussi
n’ont plus rien ; certains de leurs enfants n’ont
d’ailleurs pas pu reprendre l’école, car celle-ci est
occupée par des personnes en situation irrégulière.
Nous nous inquiétons de savoir si nous obtiendrons une
véritable place, chez nous, pour vivre, pour nous épanouir avec nos
familles et, dorénavant, pour reconstruire Mayotte.
C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe RDPI,
je soutiendrai l’article 3 tel que réécrit par la
commission, qui permet l’implantation de structures temporaires pour les
services publics, les écoles et les travailleurs, afin de mettre un terme,
de manière définitive, à la polémique sur les
hébergements d’urgence.
Nous avons voulu que ce projet de loi soit proche des
préoccupations des Mahorais, humain et opérationnel. Je remercie
M. le ministre d’en avoir tenu compte, en concertation avec les
Je le remercie également de la confiance qu’il
m’a accordée en me confiant une mission de suivi de la
reconstruction à Mayotte.
Patriat. Bravo !
Ramia. La reconstruction de Mayotte
passera par le rétablissement de la sécurité des Mahorais. Il
faudra leur permettre de reconstruire leurs habitations à
l’identique, grâce à des dérogations aux règles
d’urbanisme, tout en tenant compte des risques environnementaux.
Cette reconstruction s’accompagnera de celle des
infrastructures publiques et des écoles.
Nous espérons obtenir prochainement des réponses qui
nous permettront de soutenir les associations locales, notamment celles qui
œuvrent pour l’insertion de la jeunesse, par la formation ou par le
sport, et dont les infrastructures sont détériorées.
Nous voulons que la reconstruction économique
n’oublie personne, favorise les artisans, les TPE-PME locales et
l’économie sociale et solidaire, grâce à des mesures
garantissant l’accès aux marchés publics et à
l’instauration d’un mécanisme de report de charges ; cela
contribuera à un climat serein.
Si nous pensons avoir posé les jalons d’une
reconstruction profitable à tous, en prévoyant la mise à
disposition de logements temporaires pour tous les travailleurs sinistrés
et tous les acteurs de la reconstruction de Mayotte, nous ne pouvons que
regretter, à ce stade, de nous trouver dans une impasse, car le champ
restreint de ce projet de loi nous empêche d’aller plus loin.
Monsieur le ministre, près de 100 000 foyers
régis par le droit coutumier n’ont pas encore de titre foncier et
risquent de rester à l’écart de la reconstruction.
L’absence de possibilité de régularisation par la commission
d’urgence foncière empêche ces ménages de reconstruire
leur propriété selon les normes de sécurité.
L’urgence appelle à assouplir les conditions de ces
régularisations, tout en mettant en place des garde-fous.
Rétablir Mayotte dans la légalité doit être
notre priorité ; cela nécessite de prendre des positions
courageuses et inédites pour un territoire hors norme.
Nous appelons donc de nos vœux une concertation en amont
du projet de loi de programmation pour Mayotte, afin qu’aucune
difficulté ne reste en marge de l’action du Parlement.
Bien conscient que l’État prendra une part pleine et
entière à la reconstruction de Mayotte, dans le respect de son
intégrité, de ses habitants et de ses élus, le groupe RDPI
votera en faveur de ce texte, qui nous appelle d’ores et déjà
à un acte III : un vaste chantier pour faire de l’un des
plus beaux lagons du monde la fierté de la France, dans un espace
géostratégique effervescent et prometteur.
sur les travées du groupe RDPI et sur
des travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi
banc des commissions.)
M. Bernard Fialaire.
collègues, permettez-moi tout d’abord d’exprimer à mon
tour, au nom du groupe du RDSE, notre soutien continu à l’ensemble
du peuple mahorais et de remercier de nouveau tous les acteurs qui se sont
mobilisés pour répondre à l’urgence.
Une fois encore, Mayotte est touchée en son cœur. Le
bilan est lourd : trente-neuf décès, quatre mille cinq cents
blessés et des milliers d’infrastructures publiques et privées
en ruines.
Plus d’un mois après le cyclone Chido, la vie
reprend doucement son cours : l’électricité est
partiellement revenue, mais l’archipel reste encore profondément
marqué ; la partie nord demeure très sinistrée et les
quelques écoles qui ont rouvert fonctionnent en mode dégradé.
Cette tragédie vient aggraver la situation d’un
territoire déjà exsangue : le chômage de masse explose, les
réponses structurelles à la pauvreté endémique tardent
à venir et les services publics sont plongés dans une crise toujours
plus profonde, le tout dans un contexte plus global où les Mahorais
rencontrent depuis longtemps de fortes difficultés pour accéder aux
besoins les plus élémentaires, comme l’accès à un
logement décent, à l’eau potable, ou à des denrées
alimentaires essentielles.
Sur le sujet de l’immigration, que je n’oublie pas,
il faut agir – c’est certain ! Les Mahorais demandent des
moyens supplémentaires sur le terrain pour lutter contre
l’immigration clandestine. Sur le fond, la discussion parlementaire sur
le prochain projet de loi devra être exigeante pour aboutir à des
mesures qui ciblent véritablement les insuffisances du cadre actuel.
Voilà autant de champs sur lesquels l’État doit
mieux faire, car la distance qui éloigne Mayotte de la République
grandit de jour en jour.
Face à cette situation, pour se reconstruire et se
développer, le cent unième département de France a besoin que la
République lui fixe un cap, un itinéraire à suivre, et lui donne
les moyens financiers et juridiques pour y parvenir. Or, depuis trop longtemps
maintenant, elle regarde ailleurs et ne s’y intéresse
qu’à de rares occasions et par à-coups, toujours sous le prisme
de l’immigration clandestine, jamais sous celui du développement
économique et social.
Au printemps 2024, les annonces faites par le gouvernement
Attal semblaient pourtant ouvrir un nouveau chapitre pour Mayotte, avant que la
dissolution et l’instabilité politique que nous connaissons ne
balaient tout espoir d’engager rapidement les chantiers nécessaires.
À l’heure où l’île est de nouveau
frappée par un drame, le Gouvernement décide de redonner une
perspective à Mayotte, sous l’impulsion du Président de la
République et du Premier ministre, dans le cadre du plan
« Mayotte debout » annoncé le 30 décembre
Espérons que, cette fois-ci, la démarche aboutisse,
en dépit des turbulences politiques que le pays pourrait connaître
– espérons que non ! – à l’avenir.
Pour cela, il est impératif que la reconstruction et la
refondation de Mayotte se fassent avec les forces vives locales. Je pense bien
évidemment aux élus locaux, mais aussi aux associations et aux corps
intermédiaires, qui connaissent parfaitement le terrain et seront un
rouage essentiel de la réponse que l’État doit élaborer.
C’est dans cette perspective que le groupe du RDSE
souhaite que ce projet de loi visant à refonder l’île repose
sur une démarche partenariale. Nous voterons pour son adoption afin
d’apporter des réponses rapides et concrètes à
l’urgence à laquelle font face les Mahorais.
Buis applaudit.)
sur les travées du groupe UC et sur
des travées du groupe Les Républicains.)
collègues, le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a
ravagé Mayotte. C’est l’une des plus graves catastrophes
naturelles qu’ait connues la France depuis plusieurs siècles. Et le
13 janvier, le cyclone Dikeledi a continué le travail de
Permettez-moi tout d’abord de renouveler, au nom du
groupe Union Centriste, notre soutien à l’ensemble des Mahoraises et
des Mahorais et à tous ceux qui se sont mobilisés pour répondre
à l’urgence et accompagner les sinistrés.
Parmi les sinistrés, on trouve nos collègues Salama
Ramia et Saïd Omar Oili. J’ai eu des échanges avec ce dernier
pendant et après ce drame, et je voudrais lui redire toute mon affection.
Je garderai longtemps les photos qu’il m’a envoyées de ce qui
était, avant le cyclone, son habitation…
En quelques heures, les Mahorais ont tout perdu ; vous
avez, mes chers collègues, tout perdu. Nous aborderons en détail
aujourd’hui les conséquences matérielles du drame ; mais
les conséquences en sont aussi psychologiques, et ces cicatrices profondes
seront longues à disparaître.
Je me suis rendu à Mayotte en mai 2024 avec
d’autres membres de la délégation sénatoriale aux
outre-mer, présidée par Micheline Jacques. Bien avant le passage de
Chido, les Mahorais souffraient déjà – je ne suis pas le
premier à le relever à cette tribune aujourd’hui –
de crises économiques et sociales.
Ils étaient déjà sans eau courante ; ils
connaissent maintenant le « sans électricité ».
Ils étaient déjà étranglés par la vie
chère ; ils sont maintenant soumis aux pillages et aux pénuries.
Il faut le dire, c’est un calvaire sans fin !
L’ampleur de ces catastrophes naturelles met en
lumière l’état de vulnérabilité dans lequel nous
avons laissé le cent unième département français.
Il faut parer au plus pressé et prendre des mesures
urgentes pour reconstruire rapidement l’habitat, les services publics et
les infrastructures.
Reconstruire vite, oui, mais aussi et surtout reconstruire
mieux, tout en faisant en sorte que plus d’habitations soient
assurées – peu l’étaient au moment du cyclone.
Ce projet de loi ne pourra pas répondre, à lui seul,
aux crises qui ravagent Mayotte, mais ses dispositions sont très attendues
et vont dans le bon sens.
Les trois premiers chapitres visent à favoriser la
reconstruction de l’île, en prévoyant des règles
dérogatoires en matière d’urbanisme et de construction, tout en
transférant à l’État la mission de reconstruire les
L’article 3, en particulier, dispense les
constructions temporaires d’hébergement d’urgence,
réalisées pour une durée maximale de deux ans, de toute
formalité d’urbanisme afin de ne pas perdre de temps.
Le relogement temporaire d’urgence des populations
nécessite bien sûr le recours à des constructions modulaires,
mais je tiens à alerter sur le fait que les pouvoirs publics en faisaient
déjà largement usage avant le passage du cyclone. Ces constructions
n’ont pas du tout fait leurs preuves en termes de solidité et de
salubrité. Les Mahorais sont trop habitués à des situations de
bricolage provisoire qui deviennent définitives. Il faudra donc
s’assurer que ces constructions provisoires seront réellement
démontées au bout de deux ans.
Le projet de loi comporte également des mesures
destinées à soutenir les associations et à encourager les dons
en faveur des victimes, ainsi que des mesures en faveur des entreprises et de
la population mahoraises. Tout cela, monsieur le ministre, va dans le bon sens.
Il est néanmoins regrettable que ce texte ne traite pas de
l’accès à l’eau potable, qui est un besoin fondamental.
Le fait que ce problème existait bien avant le passage des derniers
cyclones ne le rend pas moins urgent, bien au contraire.
Je pense que d’autres mesures complémentaires
devraient être étudiées : je pense à la reconstruction
d’infrastructures essentielles dans les secteurs de
l’électricité et des communications ; on pourrait aussi
imaginer le gel d’un certain nombre de factures – l’eau,
l’énergie et, dans certains cas, les loyers ; je pense aussi,
naturellement, à la restauration des écosystèmes forestiers et
littoraux, qui sont très importants pour l’équilibre de
Oui, le chantier est gigantesque et il faut se montrer à
la hauteur. Le groupe Union Centriste votera pour ce projet de loi, qui doit
être un premier pas vers une reconstruction pérenne.
des travées du groupe Les
Guhl et
Omar Oili applaudissent également.)
Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un
mois et demi après le passage du cyclone Chido, le Sénat examine,
enfin, un projet de loi d’urgence pour accélérer la
Alors que nous commençons à débattre de ce
texte, gardons bien en tête que près de 90 % des Mahorais sont
sans toiture, en pleine saison cyclonique. Trois quarts des bâtiments ont
été affectés. La tempête tropicale Dikeledi a encore
aggravé la fragilité des infrastructures et du bâti. Dans un
département où plus du tiers des logements sont des habitats de
fortune, majoritairement en tôle, c’est cette fragilité de
l’habitat qui a coûté de nombreuses vies.
Nous refusons que la précarité et la fragilité
de l’habitat constituent la norme à Mayotte. Gardons bien en
tête que, là-bas, les familles manquent de tout. Sur fond de crise
sociale et sanitaire, les Mahorais vivent au quotidien une situation
d’urgence humanitaire, faite de manques en matière
d’accès à l’eau, à la nourriture, à
l’énergie et aux soins. Mayotte se sent complètement
Au nom du groupe CRCE-K, je salue toutes les initiatives de
solidarité, venues de Mayotte, de La Réunion et de tout le pays,
et je remercie toutes les personnes qui y ont contribué. Je tiens à
exprimer nos pensées endeuillées aux proches des victimes du cyclone,
ainsi que tout notre soutien aux sinistrés et aux personnes qui leur
portent secours et assistance.
Ainsi, ce texte devant entrer en vigueur au début du mois
de février est, en dépit de son nom, bien loin de répondre
à l’urgence. En effet, sur le terrain, que ce soit pour
l’école, l’habitat, l’eau ou la nourriture, le
provisoire s’installe et renforce le sentiment d’abandon.
En réalité, ce texte doit surtout poser le cadre de
la construction de Mayotte. Il faut répondre au nécessaire besoin
d’adaptation des normes aux réalités climatiques. Le
régime dérogatoire dont nous débattons doit permettre à
Mayotte de construire un nouvel aménagement, plus durable et permettant
surtout d’accueillir des services publics dimensionnés aux besoins
de la population.
Au vu de l’immensité de ces besoins, nous, membres
du groupe CRCE-K, voterons pour ce projet de loi en dépit de nos
nombreuses inquiétudes, que ce texte ne suffit pas à dissiper.
Aux antipodes des opérations de destruction des
bidonvilles et d’expulsions massives menées par l’ancien
ministre de l’intérieur, nous demandons à l’État de
garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes dans ce
département. Il y va du respect de la vie humaine et de la dignité
des personnes, qu’elles possèdent des papiers d’identité
ou non.
Oui, ce projet de loi comporte des mesures discriminatoires qui
nous inquiètent, en premier lieu la mesure conditionnant l’achat de
tôles à la présentation d’une pièce
d’identité et interdisant leur revente aux tiers.
Je pense à toutes les victimes sans papiers du cyclone,
jetées à la rue, sans accès aux soins, et à celles qui ont
péri et qui n’ont pas été comptabilisées. Monsieur le
ministre, nous ne vous lâcherons pas avant que la lumière ne soit
faite sur le nombre exact de personnes disparues !
L’urgence pour Mayotte, c’est la reconstruction.
Pourtant, la situation dramatique dans laquelle se trouve cette
terre de France n’est pas le seul fait de Chido. Mayotte est le
département le plus pauvre de France. La pauvreté touche 84 %
des Mahorais. Le taux de chômage atteignait en 2023 37 %, contre
7,3 % au niveau national.
Mayotte est le département de l’injustice sociale et
des promesses non tenues. Combien de temps sera-t-il encore considéré
comme un territoire de seconde zone, où le Smic horaire brut est
abaissé à 8,98 euros contre 11,88 euros dans
l’Hexagone, et où le RSA est deux fois moindre que dans le reste de
la France ?
Dans ce territoire français, le droit constitutionnel
à l’instruction est très loin d’être garanti.
Comment accepter que la plupart des élèves ne puissent avoir cours
que sur des demi-journées, par rotation ? Quand l’État
prendra-t-il enfin en charge le problème de déscolarisation qui
touche ce territoire où les moins de 20 ans représentent
55 % de la population ?
J’espère que nos débats
d’aujourd’hui permettront à notre Haute Assemblée de
prendre conscience des injustices que la République fait subir aux
Mahorais et aux Mahoraises. L’urgence pour Mayotte, c’est aussi
l’égalité sociale et l’égalité des chances.
Si la situation exige rapidité et efficacité, nous
n’accepterons pas une reconstruction à l’identique,
bâclée ou au rabais, sous peine de voir des catastrophes de ce type
se reproduire. (Applaudissements
sur les travées des groupes CRCE-K et
Mellouli applaudit également.)
Mme Antoinette Guhl.
Mayotte est dévastée et je tiens, au nom des membres du groupe
Écologiste – Solidarité et Territoires, à
témoigner de notre solidarité et de notre compassion envers les
habitants de l’archipel.
Mayotte est dévastée et, plus que jamais, monsieur le
ministre, nous devons prendre nos responsabilités. Le passage du cyclone a
frappé durement ce territoire, plaçant plus encore sa population dans
une précarité sociale et économique extrême et dans un
état d’urgence humanitaire alarmant.
Les bidonvilles abritant des milliers de personnes pauvres ont
été anéantis, les laissant sans abri, sans accès à
l’eau potable, sans nourriture ni soins médicaux. Et bien
d’autres quartiers sont aussi gravement touchés. Mayotte fait
aujourd’hui le compte de ses pertes humaines.
Cette situation d’urgence ne doit pas nous éloigner
de nos valeurs et ambitions humanistes. Nous devons prendre soin de toutes les
victimes de ce cyclone, que leur situation administrative soit
régulière ou non. Il y va de notre dignité. Ne pas le faire
serait un accroc dans notre pacte républicain.
Ce cyclone témoigne aussi du sous-développement dont
étaient déjà victimes les Mahoraises et les Mahorais. Rappelons
que, dans cette partie de la France, 77 % de la population vit sous le
seuil de pauvreté, que 70 % seulement des enfants sont
scolarisés – et encore, quelquefois un jour sur
trois ! – et que le chômage y est cinq fois plus important
que dans l’Hexagone.
Alors, comment reconstruire une société quand
l’accès à l’éducation, à la santé, à
la formation professionnelle ou à un emploi décent est resté si
longtemps une promesse vide ?
L’urgence ne réside pas uniquement dans la
réparation : elle est aussi dans la garantie d’un cadre de vie
digne, de possibilités d’émancipation, de conditions de travail
et d’apprentissage adaptées aux besoins des Mahorais.
La situation sur le terrain ne pourra s’améliorer
que si des investissements publics sont consentis pour les infrastructures
éducatives et sanitaires, afin d’éviter qu’une partie de
la population soit à jamais laissée sur le bas-côté.
Il y a l’urgence humaine ; il y a aussi une urgence
écologique. Mayotte abrite un écosystème unique, un patrimoine
naturel d’une richesse inestimable.
Son lagon, le deuxième plus grand au monde, abrite des
espèces marines menacées, comme le dugong, ce mammifère marin
emblématique de Mayotte, déjà en danger, qui a vu ses herbiers
marins détruits, alors que c’est la source principale de son
alimentation ; cela le met encore plus en péril.
Le cyclone Chido a dévasté les infrastructures
humaines, mais il a aussi endommagé des écosystèmes
vitaux : de la destruction des forêts et des récifs coralliens
à la pollution des eaux et des sols, la biodiversité en ressort
totalement anéantie.
Nous ne pouvons pas reconstruire Mayotte en négligeant la
protection de ces écosystèmes exceptionnels. Or ce projet de loi ne
contient pas de mesures concrètes pour restaurer ces habitats naturels.
C’est pourtant une priorité importante. Mayotte doit se reconstruire
aussi dans le respect de son environnement, avec des infrastructures
résilientes et respectueuses de la nature.
L’ampleur des dérogations proposées dans le
domaine de l’urbanisme risque de remettre en cause les normes de
sécurité et d’habitabilité des futurs bâtiments.
Ce projet de loi est à l’évidence totalement
insuffisant et se contente d’apporter aux problèmes les plus urgents
des réponses très temporaires. Ainsi, les dispositifs
d’accompagnement social et économique ne sont garantis que pour une
durée de deux mois ; c’est tout de même très peu,
monsieur le ministre !
Maintenant, il faut s’attaquer au véritable
sujet : la pauvreté de la majorité des Mahoraises et des
Mais comment faire quand le financement de cette reconstruction
est très largement insuffisant ? Les 100 millions d’euros
prévus dans la mission « Outre-mer » du projet de loi
de finances seront loin de suffire pour répondre à l’ampleur de
la tâche. Monsieur le ministre, vous avez vous-même estimé les
besoins entre 1 milliard et 3 milliards d’euros quand vous
êtes revenu de Mayotte ; pour l’instant, nous n’y sommes
Nous ne pouvons pas accepter qu’un territoire, aussi
riche en forces vives et en biodiversité, et ses habitants soient
laissés sur le côté, abandonnés à leur destin. La
reconstruction de Mayotte doit être un projet national, global et durable,
prenant en compte les enjeux humains, sociaux et environnementaux.
Ce n’est qu’à cette condition que Mayotte
pourra sortir du cycle infernal de la pauvreté et de l’abandon, et
que ses habitants pourront enfin envisager un avenir digne, respectueux de
l’environnement et des droits de tous. Assumons nos
responsabilités ! Mayotte mérite plus qu’un pansement sur
une plaie béante.
sur les travées des groupes GEST et
SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
M. Saïd Omar Oili.
sur les travées du groupe SER.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
situation à Mayotte peut s’analyser de deux manières. Si
certains services sont pratiquement revenus à la normale, elle
s’aggrave en revanche d’un autre côté : par exemple,
ce week-end, des pluies intenses ont inondé plusieurs villages et
provoqué des dégâts sur le réseau d’eau ; nombre
de secteurs sont aujourd’hui privés de cette ressource indispensable.
Il faut avoir conscience que la population mahoraise continue
de souffrir et qu’elle se sent très largement abandonnée,
malgré les aides extérieures.
Monsieur le ministre, plusieurs fois dans votre intervention,
vous avez mentionné la capacité de résilience des Mahorais.
C’est vrai : nous acceptons des conditions de vie qui provoqueraient
dans d’autres territoires des soulèvements immédiats.
Mais attention : la résilience, comme la patience, a
ses limites ! Et je crains que les effets d’annonce non
concrétisés amplifient une colère qui existe dans la
société mahoraise, une colère alimentée par la
désillusion qui résulte des promesses non tenues. Il y a un document
de promesses, monsieur le ministre, que vous connaissez bien : le plan
Mayotte 2025, dont la Cour des comptes a estimé, dans un rapport
de 2022, que son suivi et son animation n’ont pas duré plus
d’un an…
Juste après la crise du cyclone Chido, le Président
de la République a annoncé une aide pour les personnes qui
n’avaient pas d’assurance ; or voilà
qu’aujourd’hui, monsieur le ministre, vous proposez un prêt
qui ne correspond pas aux pratiques des Mahorais !
Je vous mets donc solennellement en garde contre ce risque de
Chido, en shimaoré, cela signifie le miroir. Ce
cyclone a été le révélateur, auprès de
l’opinion, de nos réalités dans l’archipel : nos
insuffisances dans le système éducatif, nos logements précaires
et nos bidonvilles, la faiblesse de nos infrastructures… La liste
pourrait être longue !
Sur le projet de loi d’urgence qui nous occupe
aujourd’hui, ma première réserve est relative au terme
« urgence ». Dans l’avis du Conseil d’État
sur le projet de loi, rendu le 22 décembre 2024, il est
suggéré au Gouvernement de procéder, au regard des circonstances
exceptionnelles, par décret ayant force de loi.
Une loi « d’urgence » promulguée
plus de deux mois après le cyclone et renvoyant à des ordonnances,
notamment pour son bras armé, l’établissement public, je ne
sais pas s’il faut la qualifier ainsi !
On peut sentir, dans ce texte, la volonté, que je ne nie
pas, de reconstruire Mayotte ; quant à moi, je préfère le
mot « construire ». En effet, avec le terme
« reconstruire », j’entends, comme dans le code de
l’urbanisme, « à l’identique ». Non, je ne
saurais l’accepter, car nous devons construire Mayotte sur de nouvelles
Je note aussi que l’absence de données
budgétaires dans ce texte, que je comprends juridiquement, peut rendre
perplexes les Mahorais. Il y a un gap entre les milliards annoncés
dans la presse et les 35 millions d’euros qui figurent dans le
projet de loi de finances pour 2025.
L’enjeu majeur de ce projet de loi se trouve dans les
dispositions relatives à l’établissement public,
prétendument nouveau, que l’on présente comme le bras armé
de cette reconstruction.
Comme je l’ai déjà revendiqué, la
reconstruction de Mayotte ne peut pas se faire sans les Mahorais ; sans
quoi, elle sera un échec. C’est pourquoi j’ai déposé
une série d’amendements sur les articles 1er
et 2 du projet de loi.
Je proposerai notamment de réduire de trois mois à un
mois après la promulgation de la loi le délai dans lequel devra
être prise l’ordonnance qui va définir le cadre de cet
établissement public. Je rappellerai à cette occasion
l’importance de la concertation avec les parlementaires sur le contenu de
cette ordonnance, qui va définir les contours de ce bras armé de la
Enfin, ma crainte est que cet établissement public soit
une coquille vide dans les mains de l’État, avec une
représentation simplement honorifique des collectivités
territoriales. Ainsi, dans la rédaction actuelle, c’est le directeur
général, en l’occurrence le général Facon, qui aura
une voix prépondérante.
Je désire que la construction de Mayotte se fasse dans une
gouvernance partagée : tel est le sens de mes amendements. Je vous
avertis : sinon, cela ne marchera pas ! D’ailleurs, les
Mahorais l’ont bien compris quand ils ont manifesté leur opposition
à l’article 10 sur les expropriations. Ils y ont vu un outil
supplémentaire pour l’établissement public foncier et
d’aménagement de Mayotte (Epfam), dont l’action est très
contestée par la population.
Monsieur le ministre, n’oubliez pas cette parole de
Nelson Mandela que vous m’avez plusieurs fois entendu reprendre :
« Faire pour nous et sans nous, c’est faire contre
sur les travées des groupes SER et
GEST et sur des travées des groupes CRCE-K et UC.)
Mme Annick Petrus.
collègues, je prends la parole cet après-midi avec une émotion
particulière, car si Mayotte est aujourd’hui sous le choc du cyclone
Chido, Saint-Martin, dont je suis élue, a connu cette même
détresse en 2017 après l’ouragan Irma.
Je sais ce que vivent les Mahorais : l’angoisse face
à une nature déchaînée, la sidération devant les
maisons détruites, les écoles éventrées et les commerces
dévastés, mais surtout le sentiment d’abandon une fois
l’urgence passée.
À Saint-Martin, nous avons appris comment rebâtir
mieux, en évitant certains pièges, en pensant de façon
résiliente, en associant les habitants et les élus.
Alors, aujourd’hui, en examinant ce projet de loi, je
veux apporter ce retour d’expérience. Ce que nous avons vécu,
Mayotte ne doit pas le revivre. Ce texte est une réponse à
l’urgence, mais il doit surtout être le socle d’une
reconstruction intelligente, qui évite de commettre les erreurs du
Le bilan du cyclone Chido est terrible, mais au-delà de ce
drame, il ne faut pas oublier que Mayotte était déjà en grande
difficulté avant cette catastrophe : 77 % de la population
vivait sous le seuil de pauvreté, le taux de chômage atteignait
37 % et une crise du logement dramatique frappait l’île.
À Saint-Martin non plus, le cyclone n’a pas
créé la crise sociale : il l’a exacerbée. Il a rendu
encore plus visibles nos défaillances en matière d’urbanisme,
d’accès aux services publics, de résilience économique.
C’est pourquoi, même si l’on parle de reconstruction, on ne
pourra pas se contenter de rebâtir à l’identique.
Ce projet de loi doit permettre de poser les bases d’un
territoire plus solide, mieux protégé, mieux équipé. Il y a
plusieurs obstacles majeurs à la reconstruction : des procédures
administratives trop complexes qui retardent les chantiers ; un manque de
coordination entre l’État et les collectivités territoriales,
rendant l’action publique confuse et inefficace ; un urbanisme non
adapté aux risques climatiques, conduisant à des reconstructions
Le projet Relev a permis d’étudier ces blocages en
profondeur. Il a notamment démontré qu’une reconstruction
réussie repose sur trois piliers : d’abord, des normes de
construction adaptées aux réalités locales ; ensuite, une
concertation avec la population – l’absence de dialogue a
généré à Saint-Martin des tensions et des
incompréhensions, notamment sur le reclassement des zones à
risques ; enfin, une planification sur le long terme, car reconstruire ne
suffit pas. Il faut concevoir dès aujourd’hui le développement
futur de Mayotte, intégrer la question des risques naturels et
s’assurer d’une urbanisation maîtrisée.
Dans cette perspective, la création d’un
établissement public consacré à la reconstruction, comme il est
prévu dans le présent texte, est une bonne chose, mais il devra
intégrer pleinement les élus locaux, car ce sont eux qui connaissent
le mieux les réalités du terrain.
Ne reléguez pas les artisans et les PME locales au second
plan, car la relance économique prendrait du retard et le tissu local
serait affaibli.
Ce projet de loi contient aussi plusieurs mesures
économiques : une suspension des cotisations sociales
jusqu’à la fin de 2025, une exonération fiscale des entreprises
sinistrées, ou encore des aides directes pour les commerces détruits.
Il faut aussi veiller à ce que les marchés publics
privilégient les entreprises mahoraises pour que cette catastrophe ne les
condamne pas définitivement.
La reconstruction ne peut être efficace et acceptée
que si elle est ancrée dans le territoire. Le projet de loi prévoit
bien une gouvernance locale pour l’établissement public chargé
de la reconstruction, mais cela doit aller plus loin : les maires et les
élus départementaux doivent être systématiquement
consultés sur les grands projets. Les habitants doivent être
associés aux choix d’urbanisme pour éviter des blocages et
renforcer l’adhésion aux projets.
Ce texte est un premier pas indispensable, mais il doit poser
les bases d’une reconstruction plus intelligente.
L’urgence ne doit pas conduire à
l’improvisation. Nous avons vu les erreurs qui retardent la
reconstruction, nous avons vu les conséquences d’une action mal
coordonnée. Mayotte ne doit pas vivre le même calvaire. Il faut
construire une Mayotte plus solide, qui résiste mieux aux catastrophes.
C’est à ces conditions que Mayotte pourra se
relever. Et c’est pour cela que nous devons veiller, dans les prochains
mois, à ce que ces engagements deviennent une réalité tangible
pour les Mahorais.
Les Républicains, ainsi
banc des
Nadille applaudit également.)
M. Daniel Fargeot.
sur les travées du groupe UC.)
Fargeot. Monsieur le président,
monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le
14 décembre, le cyclone Chido dévaste Mayotte ; il balaie
l’île, ses infrastructures, ses écoles, ses maisons, ses
bidonvilles ; il emporte des vies et plonge toute une population dans la
Le 14 décembre, Chido achève Mayotte, ce
département dont la situation relevait de l’urgence depuis de
nombreuses années. En effet, 77 % de la population y vit sous le
seuil de pauvreté, 37 % des habitants sont au chômage et un
tiers sont en situation irrégulière.
Monsieur le ministre, comment peut-on déclarer que
l’État n’a pas failli ?
Le 14 décembre, Chido met à nu les carences de
l’État, qui n’a pas su répondre à l’urgence de
la situation d’un territoire abandonné depuis des décennies. La
peur et la violence dictent le quotidien. Esseulés, les Mahorais se
demandent si leurs frères de métropole ont la moindre idée de
leurs conditions de vie. La dérogation est la norme ;
l’impunité fait loi. Le cent unième département
français est en réalité une zone de non-droit, un territoire
où les Mahorais eux-mêmes s’imposent un couvre-feu informel
tant il est tant dangereux de sortir une fois la nuit tombée. Nous sommes
bien loin de l’espoir de mars 2011, quand la
départementalisation de l’archipel devint effective.
Monsieur le ministre, comment déclarer que
Nous apportons notre soutien aux Mahorais, nos compatriotes,
car oui, les Mahorais sont français ! Pourtant, cette évidence
semble avoir été oubliée dans les premiers jours de la
catastrophe. En effet, au-delà des vols et des pillages, la gestion de
l’aide alimentaire suscite des interrogations : c’est bien une
ONG américaine qui a eu accès aux stocks et qui a priorisé les
immigrés en situation irrégulière.
ministre marque son étonnement.) Pendant ce temps-là, les
Mahorais attendaient, dans la détresse, suspendus aux annonces d’un
gouvernement communicant, mais éloigné des réalités.
Pourtant, à 8 000 kilomètres de Mayotte,
l’arsenal administratif et législatif de l’urgence est bien
huilé : reconnaissance de l’état de calamité
naturelle exceptionnelle, puis de catastrophe naturelle ; enfin, examen de
ce texte pour reconstruire Mayotte. L’urgence est absolue. Pourtant, les
délais sont déjà trop longs. Il nous aura fallu attendre
près de huit semaines pour examiner ce texte !
Les témoignages poignants de nos collègues mahorais
Salama Ramia et Saïd Omar Oili nous rappellent à la
réalité. Pendant que nous débattons des modalités de
reconstruction, hésitant entre reconstruire à l’identique, mais
de manière imparfaite, ou reconstruire mieux, mais hors de la
temporalité de l’urgence, les bidonvilles se sont déjà
reconstitués. On en compte aujourd’hui plus qu’avant,
construits plus vite encore, en un temps record : le taux de
reconstruction des bidonvilles est de 120 %. Pis, les hébergements
d’urgence créent un nouvel appel d’air migratoire.
Pendant ce temps, nous nous interrogeons sur le principe
d’expropriation. Est-il réellement nécessaire d’y avoir
recours, alors que la puissance publique détient 56 % du foncier
à Mayotte, dont 13 % sont entre les mains de l’État ?
Ce dernier ne disposait-il pas là d’un levier immédiat pour
faire face à l’urgence ?
Et pendant que nous débattons de dérogations au droit
commun, que nous prévoyons des délais plus ou moins longs, alors que
deux tiers des constructions ont été effectuées sans droit ni
titre, les Mahorais, eux, restent sans toit.
Évidemment, nous soutiendrons ce texte.
– c’est une priorité – et nous saluons le
travail pragmatique des rapporteurs, qui l’ont enrichi en replaçant
les élus locaux au cœur des dispositifs proposés ; nous le
soutiendrons avec retenue et lucidité.
Au-delà de son caractère urgent, ce texte
révèle des failles béantes. Il ne règle pas tout. Il ne
corrige pas l’injustice ressentie par les Français de Mayotte qui
ont l’impression d’être traités en citoyens de second
rang sur leur propre sol.
Nous attendons avec impatience les prochains textes structurels
et nous serons attentifs à ce que l’État soit, enfin, à la
hauteur pour l’avenir de Mayotte.
Le 14 décembre, Chido a ravagé Mayotte. Il a mis
en lumière nos failles, nos faiblesses et l’incapacité de
l’État à s’affirmer.
Monsieur le ministre, vous avez dit que l’État
n’a pas failli. Les mots ne suffisent plus. L’État doit agir,
et agir vite, parce que Mayotte est française et qu’elle doit
être traitée comme telle.
Bélim et
Omar Oili, ainsi que
Guhl, applaudissent également.)
Mme Viviane Artigalas.
Artigalas. Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je tiens
à faire part, une nouvelle fois, de notre soutien aux Mahoraises et aux
Mahorais, qui ont été frappés le 14 décembre dernier
par le cyclone le plus dévastateur que l’île ait connu en
quatre-vingt-dix ans.
Le texte dont nous entamons l’examen aujourd’hui
devrait être la mise en œuvre concrète du devoir de
solidarité et d’assistance que la France doit à son cent
unième département.
Il n’est nul besoin de rappeler en détail
l’état de dévastation dans lequel se trouve Mayotte et
d’évoquer les difficultés d’accès à
l’eau, à l’électricité, aux soins et aux moyens de
communication, la destruction et le pillage des logements, la réduction
à néant des cultures vivrières, mais il faut savoir que, plus
d’un mois après le passage du cyclone, la crise humanitaire
Ce projet de loi d’urgence est en complet décalage
avec cette terrible réalité. Il est essentiellement d’ordre
technique : il prévoit un assouplissement du droit de
l’urbanisme, des dérogations en matière de commande publique et
des reports des délais de paiement de l’impôt et des
cotisations sociales. Sa mesure phare est la création de
l’établissement public chargé de coordonner les travaux de
reconstruction de Mayotte, dont la gouvernance sera partagée entre
l’État et les élus locaux. Ces dispositions sont certes
nécessaires, mais totalement insuffisantes ! Au-delà de
dispositions techniques, il devrait également être question
En effet, bien avant le passage du cyclone, Mayotte était
déjà minée par de multiples crises, migratoire, hydrique et
sanitaire, par une défaillance des services publics de santé et
d’éducation, ainsi que par un déficit d’infrastructures.
Nous regrettons donc l’application extrêmement
stricte de l’article 45 de la Constitution, qui nous empêche
d’examiner des amendements visant à soutenir les exploitations
agricoles mahoraises, sujet pourtant élémentaire, puisqu’il
s’agit tout simplement de nourrir les habitants !
On ne trouve rien non plus dans le texte sur la
réalisation d’un recensement général et précis de la
population ; rien sur l’accès aux soins ; rien sur la mise
en place d’une zone franche globale permettant d’exempter
d’impôts les entreprises durant cinq ans ; rien sur les
questions du foncier et du cadastre ; rien sur la production de logements.
On ne trouve enfin aucune mesure de financement dans ce texte
d’urgence. Heureusement, l’examen des crédits de la mission
« Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2025 a
permis de corriger ce fâcheux oubli. Un fonds d’amorçage a
ainsi été créé, doté de 100 millions
d’euros en autorisations d’engagement, mais de seulement
35 millions d’euros en crédits de paiement.
Le Conseil d’État avait pourtant rappelé que le
Gouvernement pouvait prendre certaines mesures par voie réglementaire, au
titre des circonstances exceptionnelles et de la gravité de la situation
à Mayotte. Pourquoi ne l’a-t-il pas fait ?
Monsieur le ministre, alors que les catastrophes naturelles
vont se multiplier, dans les territoires d’outre-mer comme en
métropole, la France n’est pas prête. Elle n’est pas en
mesure d’anticiper et de gérer des cyclones, des mégafeux ou
des inondations. À Mayotte, des dizaines de morts ne seront jamais
identifiés ni rendus à leurs familles. Que faut-il encore qu’il
advienne pour que l’État prenne la mesure de la situation critique
dans laquelle nous nous trouvons et apporte, enfin, une réponse à la
hauteur des enjeux ?
Nous défendrons donc des amendements tendant à
soutenir l’agriculture locale, à prolonger jusqu’à la fin
de l’année le dispositif fiscal exceptionnel encourageant les dons
en faveur de la reconstruction de Mayotte, à garantir la suspension des
cotisations sociales jusqu’à la fin de l’année
également, voire jusqu’en 2026 si la situation économique
de l’île l’exigeait toujours.
Monsieur le ministre, rejeter la responsabilité des
difficultés logistiques sur les élus mahorais n’est pas
acceptable. Notre groupe avait demandé dès le mois de décembre
l’inscription à l’ordre du jour de nos travaux d’un
débat au titre de l’article 50-1 de la Constitution, mais il nous a
été refusé.
Le sénateur de Mayotte Saïd Omar Oili réclame
depuis le mois de décembre la création d’une commission
d’enquête sur l’efficacité des dispositifs de
prévention et d’alerte et sur la prise en charge globale des suites
de la catastrophe. Nous appuierons cette demande sans relâche
jusqu’à obtenir satisfaction.
sur les travées du groupe SER, ainsi
que sur des travées du groupe
Mme Valérie Boyer.
sur les travées du groupe Les
Zena M’déré, Younoussa Bamana, Marcel Henri, Zaïna
Meresse, Zoubert Adinani : ces grands noms de l’histoire mahoraise
avaient un rêve commun. Ce rêve était noble, courageux et
puissant : que Mayotte fasse partie de la République
française ! Il se concrétisa enfin en 2011 lorsque Mayotte
devint un département français. Aussi des lieux symboliques
portent-ils leurs noms, afin que l’on n’oublie pas leur combat et
leurs espoirs. Leur combat visait à fédérer des hommes et des
femmes qui, même s’ils vivent à des milliers de kilomètres
les uns des autres, partagent le même amour de la France ; des hommes
et des femmes rassemblés autour d’une seule communauté, la
communauté française.
Le département de Mayotte souffre depuis trop longtemps,
plus encore depuis le passage du cyclone Chido. Bien qu’il soit
provisoire, le bilan humain est dramatique. En outre, des milliers de nos
compatriotes sans abri vivent dans des centres d’urgence et les
dégâts matériels sont bien sûr particulièrement
inquiétants. Je pense notamment à l’hôpital de Mamoudzou,
le seul de l’archipel, qui comprend la plus grande maternité de
Permettez-moi donc de faire part de ma solidarité et de
mes pensées les plus sincères aux victimes et à leurs familles
et d’apporter mon soutien à nos compatriotes qui continuent de faire
face chaque jour aux conséquences de cette catastrophe.
Le projet de loi d’urgence pour Mayotte est bien sûr
nécessaire et nous le voterons, je l’espère, à
l’unanimité. Nous nous devons de reconstruire, car il y a urgence
pour nos concitoyens. Il faut rétablir l’alimentation en eau et en
électricité, mettre à l’abri dans les meilleurs
délais les victimes du cyclone et les loger, accélérer la
reconstruction des bâtiments et des infrastructures détruits et
endommagés. Enfin, il faut coordonner la reconstruction de Mayotte.
Mais la reconstruction de Mayotte ne pourra tout simplement pas
se faire sans le peuple mahorais. C’est pourquoi je remercie nos
rapporteurs Micheline Jacques, Isabelle Florennes et Christine Bonfanti-Dossat
d’avoir enrichi le texte initial en développant plusieurs axes
majeurs. Malheureusement, nous le savons tous, cela ne suffira pas, car nous
nous devons, collectivement, de rebâtir Mayotte en gardant en tête le
rêve des figures historiques que je viens d’évoquer.
« Après le malheur, le bonheur »,
dit-on à Mayotte. Travaillons donc à ce bonheur, mais cessons de
faire croire que nous découvrons les problèmes de Mayotte. Ce
département est français et fier de l’être. Pourtant, un
jour sur trois, pas une goutte d’eau ne coule dans les robinets et un
tiers des habitations n’a pas accès à l’eau
courante ; 40 % de la population vit dans des bidonvilles et
près de 50 % de celle-ci est issue de l’immigration
irrégulière. Ce département vivait sous couvre-feu bien avant
Chido, car l’insécurité y est terrible.
Nous n’y arriverons pas si nous continuons de mentir aux
Français et de penser que les difficultés de Mayotte pourront
être réglées sans une politique migratoire qui soit ferme tout
en préservant la dignité humaine. À cet égard,
j’avais proposé de réformer le droit du sol à Mayotte lors
de nos derniers débats sur les questions migratoires. Je
n’étais pas seule à le faire au Parlement, comme en
témoigne l’engagement du député Mansour Kamardine, pour ne
citer que lui.
L’immigration clandestine est une menace pour la
cohésion de l’archipel. Disons-le : l’emploi de
travailleurs clandestins ou la location de bidonvilles insalubres ne sont plus
tolérables, d’abord parce qu’ils portent atteinte à la
dignité de la personne humaine, mais aussi parce qu’ils
entretiennent des flux d’immigration qui déstabilisent la
société mahoraise. L’insupportable trafic d’êtres
humains doit cesser. La submersion migratoire est aussi destructrice pour le
développement de l’archipel que pour sa cohésion.
Il est donc indispensable de travailler sur deux axes. Il nous
faut, premièrement, normaliser nos relations avec le gouvernement des
Comores, qui joue un rôle pervers en niant le droit des Mahorais à
disposer d’eux-mêmes et leur volonté d’être
français. Deuxièmement, il ne faut plus laisser
l’Azerbaïdjan continuer à déstabiliser tous nos
territoires d’outre-mer, dont Mayotte, mais aussi la
Nouvelle-Calédonie, bien évidemment.
Ces pays hostiles, corrompus et corrupteurs doivent cesser
leurs opérations de déstabilisation. Il faut des actes du
gouvernement français et la solidarité de nos amis européens,
car c’est la souveraineté française et européenne qui est
en jeu. Il y va de la place de la France dans le monde, sur tous les continents
et sur toutes les mers.
Avec le vote de ce texte, la République française est
en train, je l’espère, d’écrire une nouvelle histoire
commune, mais il faut régler ces questions internationales en urgence.
Je rappelle, pour conclure, que Mayotte fait partie
intégrante de notre République et que nos concitoyens mahorais sont
pleinement français. De ce fait, nous nous devons de les secourir.
sur les travées
groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le ministre d’État.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs,
permettez-moi d’anticiper certains des débats que nous aurons au
cours de l’examen des articles et des amendements.
Je remercie Mmes les rapporteures et l’ensemble des
orateurs qui se sont exprimés de leur soutien, de leurs suggestions pour
enrichir le texte et de leurs critiques sur ses manques. Le but d’un
débat parlementaire est d’essayer d’améliorer un texte.
Alors que les catastrophes naturelles – pensons
à ce qui s’est passé en Espagne, ou plus récemment encore
aux États-Unis – sont malheureusement de plus en plus
nombreuses, souvent en raison du dérèglement climatique, je me dis
que quelques semaines pour présenter un texte de ce type, qui
s’ajoute à des mesures d’urgence ne nécessitant pas un
véhicule législatif, c’est peu. Nous avançons, sachant en
outre qu’un autre texte, plus structurant, vous sera présenté
dans les prochaines semaines.
Beaucoup de choses ont été dites. Mme Jacques a
évoqué, entre autres, la question des matériaux et la
facilitation de leur importation dans les territoires ultramarins depuis les
pays voisins. Vous avez raison, madame la rapporteure, certaines normes doivent
être modifiées, d’autant que Mayotte – beaucoup
d’entre vous l’ont souligné – doit s’inscrire
dans son environnement régional. Et cela ne concerne pas seulement
Mayotte, cela a été dit également.
Nous avons déjà obtenu de l’Union
européenne une avancée, qui doit à présent être mise
en œuvre. Il s’agit de substituer un marquage spécifique au
marquage CE et de le décliner le plus vite possible. La certification par
territoire peut être longue à organiser ; ce n’est en tout
cas pas le rôle de l’établissement public chargé de
coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte.
Un travail a été réalisé par le Centre
scientifique et technique du bâtiment (CSTB) afin d’évaluer
rapidement comment accentuer notre action dans les territoires
d’outre-mer et y déployer des matériaux en provenance de pays
situés hors de l’Union européenne. Nous le savons, il faut
aller beaucoup plus vite. Nous avons des problèmes de normes,
d’habilitation, d’habitudes. Or il y a urgence. Il faut, pour les
matériaux comme pour l’agriculture, comme pour la préparation
du ramadan, être capables d’accélérer les processus.
C’est ce que nous allons essayer de faire, car nous en avons
Je ne reviens pas sur ce que Mmes les rapporteures ont
dit ; elles ont enrichi le texte, cela a été relevé. Je les
en remercie une nouvelle fois.
La nécessité d’offrir une perspective à
Mayotte a également été évoquée. L’urgence
n’est que la première étape. Et non, l’État
n’a pas failli lors de cette phase d’urgence. Il y a eu
évidemment des manques et des retards, mais, je le redis,
l’État n’a pas failli. Pour ma part, je ne représente pas
l’État, je n’étais pas alors membre du Gouvernement,
mais, je le répète, l’État a fait face sur place, dans des
circonstances extrêmement difficiles, alors que les retards
s’accumulaient depuis des années.
Je défends donc l’action de l’État, celle
du préfet et des services publics. On ne peut pas d’un
côté dire que la police, la gendarmerie, l’armée, les
enseignants, les soignants, la sécurité civile, tous les services de
l’État sont intervenus et les saluer, et de l’autre affirmer
que l’État a failli. Qu’il y ait eu des manques et des
retards, sans doute depuis des années, c’est incontestable,
même si j’assume ce qui a été fait et engagé il y a
dix ans, mais non, je le répète, l’État n’a pas
Je remercie le sénateur Verzelen d’avoir dit
qu’une action forte est nécessaire à Mayotte.
La sénatrice Malet a eu raison d’évoquer le
RSMA. Il a un rôle à jouer dans la reconstruction, je l’ai
moi-même souligné lors de ma première visite, le
31 décembre au soir. Ce régiment – c’est vrai
dans tous les outre-mer – effectue un travail remarquable. Il
accueille entre 600 et 700 jeunes Mahorais, hommes et femmes, garçons
et filles, qui s’impliquent sur place. Nous devons évidemment les
utiliser dans le travail de reconstruction. Le RSMA forme la jeunesse mahoraise
à des métiers qui seront utiles à la reconstruction :
charpentier, constructeur en voiries et réseaux, maçon, carreleur,
La formation, au-delà du service militaire adapté,
est une question fondamentale pour la jeunesse mahoraise et pour réussir
la reconstruction de Mayotte.
Madame la sénatrice Ramia, je vous remercie, ainsi que la
commission, de votre travail. Nous devons utiliser l’expérience des
deux sénateurs mahorais pour trouver les meilleures solutions. Vous
l’avez souligné, il faut déployer des solutions
supplémentaires pour abriter les services publics et les personnes
appelées à reconstruire Mayotte, en rétablissant
l’article 3 du texte et en y apportant des précisions.
Nous devons accélérer et innover pour que les
régularisations foncières interviennent, vous avez raison. Nous
travaillerons avec vous et la Chancellerie pour mettre en place un dispositif
facilitant la reconnaissance officielle des propriétés, tout en
sécurisant les droits des différentes personnes qui pourraient
être concernées par un même terrain. Nous intégrerons ces
éléments dans le projet de loi de programmation pour Mayotte.
Reconnaissons une réalité : peut-être
avons-nous voulu accélérer le mouvement avec la
départementalisation, ce que je comprends tout à fait, mais en
matière de cadastre, de droit de propriété, d’assurance,
le retard a été pris il y a longtemps. Nous devons le rattraper avec
beaucoup de célérité, tout en tenant compte de la culture et de
la réalité mahoraises.
Le sénateur Bernard Fialaire a évoqué la
nécessité de fixer un cap, ce qui rejoint la conclusion que je
donnais tout à l’heure à mon propos introductif. Que
voulons-nous pour Mayotte ? Quelle est la place de Mayotte, ce cent
unième département français, dans le projet national, en
matière de défense, de biosphère, de développement humain,
éducatif, culturel, économique ? C’est en répondant
à ces questions et en fixant un cap que nous rétablirons la confiance
entre les Mahorais et la France.
Face à l’urgence de la situation, il faut
évidemment venir en aide à Mayotte, la consolider, la reconstruire,
la refonder, mais les Mahorais ont aussi besoin d’un projet face aux
Comores, dans leur environnement, l’océan Indien, près de
Madagascar, de l’île Maurice, de La Réunion et de la
côte est de l’Afrique. Nous devons, je le répète,
bâtir un véritable projet dans ce cadre.
Beaucoup de nos compatriotes savent désormais placer
Mayotte sur une carte. Ma responsabilité, tant que je serai ministre des
outre-mer, est de ne rien lâcher sur Mayotte et de faire en sorte que ce
département ne sorte pas des écrans radars, pour que l’action
collective qui doit être la nôtre en faveur des Mahorais puisse
être poursuivie.
Le sénateur Stéphane Demilly, que je retrouve avec
plaisir, a souligné qu’il était regrettable que ce projet de
loi ne traite pas de l’accès à l’eau. Monsieur le
sénateur, il faut dissocier la gestion de l’urgence et la mise en
œuvre de mesures de moyen et long terme.
Sur l’eau, l’urgence a été
l’unité de potabilisation de la sécurité civile,
l’importation massive de bouteilles d’eau, en veillant à ce
qu’elles arrivent chez l’habitant, et le colmatage des fuites sur
le réseau, avec le soutien du génie. Nous constatons qu’il
reste encore beaucoup d’avaries à réparer.
À long terme, il faudra évidemment renforcer le plan
eau Mayotte ; le Premier ministre l’a annoncé il y a un mois.
Il faudra ensuite construire la deuxième usine de dessalement. Je suis
loin d’en entendre parler pour la première fois ! Je me demande
toujours pourquoi elle n’a pas été construite au cours des dix
ou douze dernières années. Enfin, il faut accélérer la
création d’une troisième réserve collinaire.
Il nous faudra ensuite aller beaucoup plus loin. Il y a à
Mayotte un problème à la fois de production et de distribution de
l’eau. Il nous faut inventer d’autres instruments, car on ne pourra
pas continuer de gérer la pénurie en distribuant des bouteilles
d’eau. C’est là une solution de court terme, indigne des
Mahorais. Il faut modifier les infrastructures et la manière dont nous
traitons la question de l’eau.
Reconnaissons-le : si ce problème est criant à
Mayotte, nous le connaissons aussi en Guyane, aux Antilles de manière
générale, à La Réunion actuellement. Il nous faut donc
inventer des solutions. Beaucoup d’entreprises dans le monde travaillent
sur ces questions. Je pense donc que nous pouvons faire beaucoup mieux que la
simple gestion de la pénurie.
Cela étant, vous avez raison, monsieur le sénateur
Demilly, la question de l’eau est fondamentale.
J’ajoute, sur ce sujet, qu’un expert de haut niveau
chargé de l’eau est arrivé à Mayotte pour épauler le
préfet de manière pérenne. J’espère pouvoir annoncer
prochainement un certain nombre de mesures dans ce domaine. Les deux
sénateurs mahorais le savent, une nouvelle crise de l’eau, comme
celle que nous avons connue en 2023, risque de se produire. Or une telle
crise, après Chido, et alors que la première crise a déjà
été lourde et a eu des conséquences sociales majeures, serait
évidemment un coup dur pour nos compatriotes mahorais.
Je veux à présent évoquer le bilan humain du
cyclone, en réponse aux sénatrices Evelyne Corbière Naminzo et
Viviane Artigalas.
On a dénombré à Mayotte 40 décès,
125 blessés graves, 6 933 blessés légers. Il est
possible que des disparus puissent alourdir le bilan. Mais je veux dire de la
manière la plus nette, comme je l’ai déjà fait à
l’Assemblée nationale, que l’État n’a rien à
cacher. Quel intérêt aurions-nous d’ailleurs à camoufler
un bilan ? L’opération d’« aller
vers » les gens a permis à des professionnels, et non au
ministre, à son cabinet ou au préfet, de toucher
33 000 personnes et de prodiguer 15 000 soins directement
sur le terrain.
L’Escrim, l’élément de sécurité
civile rapide d’intervention médicale, va bientôt achever sa
mission, après avoir pris en charge près de
5 500 personnes. Je veux à cette occasion saluer le travail
extraordinaire effectué par les médecins dans leur hôpital
J’aborde cette question avec humilité. Il y a un
mois, lorsque je me suis rendu à Mayotte, certaines voix ont parlé de
fosses communes et de charniers. Or y a-t-il eu un seul cadavre refoulé
par la mer ? Non ! A-t-on découvert des charniers ?
Non ! On a parlé de 50 000 à 60 000 morts tout de
même ! Il faut faire très attention – je le dis avec
toute la solennité que requiert un tel sujet – à la
manière dont on traite cette question. Bien évidemment, si on
découvre qu’il y a eu davantage de victimes ou de disparus, il
faudra le dire ; il n’y a aucune raison de le cacher.
J’indique que nous avons même demandé aux chefs
d’établissements de l’éducation nationale de faire le
point sur les enfants et de signaler les élèves qui n’auraient
pas été présents lors de la rentrée scolaire.
Je suis le plus clair possible, je suis prêt à
répondre à toutes vos questions, y compris dans le cadre d’une
commission d’enquête le cas échéant. Je rappelle en effet,
madame la sénatrice, que le Gouvernement n’a pas le pouvoir
d’empêcher la création d’une telle commission, qui
relève du choix des groupes parlementaires : chacun d’entre eux
dispose d’un droit de tirage. Je le répète, nous
répondrons à toutes vos questions et nous n’avons absolument
rien à cacher.
J’en viens au budget, sur lequel plusieurs questions ont
été posées, notamment par la sénatrice Antoinette Guhl.
Les 100 millions d’euros déjà votés sont une
première étape, un fonds d’amorçage destiné à
financer la reconstruction des bâtiments et des équipements publics.
Il faudra bien sûr aller beaucoup plus loin.
L’évaluation des dégâts par la mission
inter-inspections va permettre de lancer la demande d’activation du fonds
de solidarité de l’Union européenne. Le chiffrage est en cours.
J’ai évoqué, il y a trois jours, à Mayotte, le montant
d’un milliard d’euros pour ce qui concerne les bâtiments
publics, mais le coût total des destructions – il était
considérable à Saint-Martin après l’ouragan
Irma – pourrait atteindre 3,5 milliards d’euros,
coût auquel il faudra ajouter celui de la reconstruction et de la mise en
œuvre des projets prévus avant Chido.
Cher Saïd Omar Oili, comme votre collègue mahoraise
Salama Ramia, vous avez vécu et continuez de vivre quelque chose de
très difficile ; je ne peux pas me mettre à votre place. Nous
nous parlons souvent, car je souhaite pouvoir avancer en vous associant, ainsi
que vos collègues députés, aux réflexions, aux propositions
et aux actions de l’État.
Nous avons, cher Saïd Omar Oili, pris des mesures
d’urgence par décrets et arrêtés. Je le dis en
réponse à certains sénateurs qui ont évoqué
l’avis du Conseil d’État. Nous avons ainsi demandé au
préfet de réquisitionner le matériel nécessaire pour
déblayer les déchets. Nous avons également pris des mesures afin
d’accélérer les contrats pour lutter contre les infiltrations
d’eau, aider les entreprises, encadrer les prix, mais nous ne pouvons pas
aller trop loin par voie réglementaire. Les circonstances exceptionnelles
– vous le savez parfaitement en tant que
législateur – ont leurs limites, ce qui justifie le
présent projet de loi.
J’en viens à la mise en
œuvre du plan Mayotte 2025. Nous avions signé ensemble avec les
élus mahorais ce document stratégique, qui avait été
annoncé par le Président de la République François Hollande.
Si je puis me permettre une remarque plus personnelle, monsieur
le président, je me demande encore, maintenant que je suis retourné
à Mayotte après les dévastations occasionnées par Chido,
comment un tel retard a pu être pris dans la mise en œuvre de ce
plan. Celle-ci avait bien commencé, de 2015 à 2017, mais
elle semble avoir rencontré ensuite toute une série de
difficultés. Il y a là une responsabilité à chercher, je le
Le rapport de la Cour des comptes intitulé Quel
développement pour Mayotte a certes pointé les lacunes de ce
plan, mais il a aussi souligné que ces difficultés de mise en
œuvre découlaient pour une large part du manque d’expertise et
d’ingénierie des collectivités locales, ce que m’ont
confirmé sur place les maires et le président du conseil
départemental. Cette problématique est toujours
d’actualité. Je ne mets absolument pas en cause ces élus. Ils
nous demandent eux-mêmes un appui en matière d’expertise.
Celle-ci manque aussi au niveau de l’État, et nous sommes en train
de la renforcer.
Nous avons un très bon préfet à Mayotte, je le
souligne. Mais pourquoi ce département est-il souvent un premier poste
dans la carrière de ces hauts fonctionnaires ? Il faudrait nommer
dans les territoires ultramarins des préfets encore plus
expérimentés et les doter de plus de moyens.
Je le répète : il n’y aura pas de
refondation sans collectivités territoriales fortes, il n’y aura pas
de refondation sans les maires et les élus !
Le prêt à taux zéro sera ouvert à
l’ensemble des familles mahoraises. Lorsque celles-ci reconstruisent ou
rénovent elles-mêmes, ce qui est courant à Mayotte, il sera
garanti par l’État jusqu’à 50 000 euros. Ces
conditions très favorables, voulues par le Gouvernement, aideront un
maximum de familles mahoraises. Il faudra nous adapter à la situation,
mais ce dispositif me paraît plus efficace que ce qui avait été
initialement annoncé. J’espère qu’il pourra être mis
en place et adapté au fur et à mesure, et je souhaite qu’il
bénéficie à toutes les familles qui en ont besoin. Nous comptons
en la matière sur le travail des élus locaux et des
parlementaires. (Marques
sur des travées du groupe Les Républicains.)
J’en viens à l’établissement public. Il
est préfiguré par le général Pascal Facon, qui est sur
place et reviendra cette semaine pour mettre en place l’équipe de la
mission Mayotte. Il sera le chef de la mission Mayotte et non le directeur
général de l’établissement public. Pour ce poste, nous
devrons trouver un spécialiste de l’aménagement. Le
général Facon assumera avec beaucoup de détermination, à
mes côtés, la direction de cette mission.
Le président du conseil départemental présidera
l’établissement public et les élus y seront
représentés. Nous reviendrons sur ce point au cours de l’examen
de l’article 1er. Ce que nous souhaitons tous,
c’est que la gouvernance de l’établissement soit efficace, car
il s’agira du bras armé de l’action déconcentrée de
l’État. Il y a beaucoup à faire, en effet : reconstruire
les établissements publics, prendre soin de la forêt, mettre en
œuvre des politiques d’aménagement…
Viviane Artigalas a évoqué le soutien à
l’agriculture locale. Les agriculteurs peuvent bénéficier de
l’aide exceptionnelle permise par le décret
du 11 janvier 2025, à hauteur de 20 % du chiffre
d’affaires mensuel de 2022, pour un montant plafonné à
20 000 euros par mois. Une aide exceptionnelle du ministère des
outre-mer vient en complément du fonds outre-mer (FOM), avec une enveloppe
de 15 millions d’euros. J’ai signé le décret
afférent et 2 500 agriculteurs pourront en bénéficier.
Il reste évidemment beaucoup à faire pour redresser cette
filière comme celle de la pêche.
Je veux enfin répondre à Mme Valérie Boyer,
que je retrouve avec plaisir ici au Sénat.
Mme Boyer a raison de souligner le devoir de
vérité sur ces questions. Elle rappelle à juste titre, comme je
l’ai fait moi-même, que les interventions d’États
étrangers, notamment de l’Azerbaïdjan, sur l’ensemble de
nos territoires ultramarins, y compris à Mayotte, sont tout à fait
Beaucoup d’entre vous ont souligné la fragilité
de la situation à Mayotte. Il faut reconnaître le travail engagé
par l’État, mais aussi avoir conscience qu’une nouvelle
catastrophe naturelle peut survenir, comme une nouvelle pénurie
d’eau. Les questions de sécurité se posent toujours aussi
âprement, avec un niveau de violence préoccupant. La
problématique de l’immigration nous oblige à être lucides
sur la fragilité d’un territoire qui peut basculer. Oui, il faut
saluer la résilience et le courage des Mahorais. Mais tout cela est
très fragile.
Nous devons donc être à la hauteur de l’attente
des citoyens de ce cent unième département, de nos compatriotes
mahorais. Si Chido a révélé quelque chose, c’est
l’urgence de la reconstruction, de la refondation et de la convergence
J’en suis pleinement conscient et, si j’ai
été nommé ministre d’État, ministre des outre-mer,
c’est aussi pour répondre à toutes les urgences de ces
territoires et notamment à celles de Mayotte. Cela s’impose avant
tout pour les Mahorais eux-mêmes, bien sûr, mais n’oublions pas
que la France, à Mayotte, joue une grande partie de sa capacité
à répondre, enfin, à l’attente, à l’exigence de
tous nos compatriotes ultramarins.
sur des travées du
Karoutchi applaudit également.)
président. La discussion
générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
de loi d’urgence pour mayotte
Chapitre Ier
Coordination de la reconstruction de
Mayotte et reconstruction des écoles
Dans les conditions prévues à
l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé
à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois
à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure
relevant du domaine de la loi ayant pour objet de transformer
Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux
de reconstruction de Mayotte, en lien avec les ministères et leurs
opérateurs, et de veiller à la livraison de l’ensemble des
ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations
d’aménagement conduites par des acteurs publics et privés
nécessaires à la reconstruction.
L’ordonnance définit :
1° A La dénomination de
1° Les règles relatives
à l’organisation et à l’administration de
l’établissement, de façon à garantir au sein de son
conseil d’administration, présidé par le président du
Conseil départemental de Mayotte, une représentation
équilibrée des représentants de l’État et des
collectivités territoriales de Mayotte, y compris des communes, à
travers le président de l’association des maires de Mayotte et des
représentants des cinq établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI). En cas de partage des voix au sein du conseil
d’administration, le représentant de l’État directeur
général de l’établissement a voix
Les modalités de consultation par le conseil d’administration de
l’établissement, avant tout projet ou décision, du Conseil
économique, social et environnemental de Mayotte, du Comité de
l’eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que d’un
comité technique rattaché au conseil d’administration et
composé notamment de professionnels du bâtiment, des travaux publics,
de l’ingénierie et de la reconstruction ainsi que de
représentants du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement de Mayotte et de la Commission d’urgence
foncière de Mayotte ;
2° Les missions de
l’établissement et les conditions dans lesquelles ce dernier peut
assurer la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’ouvrage
déléguée de certains ouvrages ou de certaines opérations
d’aménagement, coordonner l’action de différents
maîtres d’ouvrage et se substituer à un maître
d’ouvrage en cas de défaillance grave de celui-ci.
L’ordonnance prévoit la
continuité des missions exercées par l’établissement
public foncier et d’aménagement de Mayotte et de l’ensemble de
ses moyens, de son personnel, de ses droits et de ses obligations.
Un projet de loi de ratification est
déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à
compter de la publication de l’ordonnance.
M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je
souhaite vous lire le témoignage du responsable d’une association
qui accompagne les personnes en situation de précarité et
« J’ai eu l’occasion de me rendre à
Mayotte trois fois ces deux dernières années »
– avant le cyclone – « dans l’optique de
participer à la mise en place d’expérimentations en
matière de logement social et d’hébergement d’urgence.
J’ai pu prendre la mesure des énormes difficultés
rencontrées sur un territoire largement oublié de la République.
En effet, si l’État peut s’enorgueillir de quelques
réalisations, notamment en termes d’équipements publics
– hôpital de Mamoudzou, collèges,
lycées –, la réponse paraît dérisoire face aux
besoins réels d’une population en demande.
« Parmi les difficultés rencontrées sur
place, j’ai pu relever l’absence de coordination entre la
stratégie de l’État et celles des collectivités locales,
le déficit énorme d’ingénierie malgré des
expériences intéressantes, la défaillance de la concurrence sur
la plupart des champs liés aux travaux publics, notamment de voirie, avec
des acteurs uniques, omnipotents et hors de prix qui rendent chaque projet
« Dans la réalité, l’île est
deux fois plus peuplée que ne l’indiquent les chiffres officiels.
Sans un plan de régularisation associé à une politique de grands
travaux, à la structuration essentielle de grands coordinateurs publics
– aménageurs, bailleurs, opérateurs sociaux –
et à la venue sur l’île de dizaines d’acteurs manquants
en matière d’ingénierie, aucune solution ne pourra
répondre à la globalité de la situation. »
Voilà, mes chers collègues, loin des discours parfois
stigmatisants et diviseurs, ce qu’on savait de Mayotte avant même le
cyclone. Quand on parle de réparer avec les Mahorais, cela impose une
véritable coordination avec les Mahorais, les collectivités
territoriales et la société civile. Tel est le sens des amendements
que notre groupe défendra. Quant au futur établissement public,
monsieur le ministre, le dire, c’est le faire !
Mandelli remplace
Larcher au fauteuil de la présidence.)
président. L’amendement
n° 85 rectifié bis, présenté par M. Omar
Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron,
Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret,
M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth,
MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau,
Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste
et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
par le mot :
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
Omar Oili. Pour reconstruire Mayotte,
nous devons agir vite et de manière coordonnée. Il faut faire les
choses correctement. C’est pourquoi la création d’un
établissement public chargé de la reconstruction s’est tout de
suite imposée. C’est la bonne démarche – sous
certaines conditions, j’y reviendrai un peu plus tard dans le débat.
Mais les délais inscrits dans ce texte nous amènent quasiment à
l’été. À ce rythme, l’établissement ne sera
peut-être opérationnel qu’en septembre… Or le Premier
ministre a annoncé devant les Mahorais que Mayotte serait reconstruite en
deux ans.
Les élus de Mayotte ont besoin de connaître les
missions exactes de l’établissement public afin de s’organiser
eux-mêmes et de se coordonner pour agir efficacement.
Mes chers collègues, je rappelle que la rentrée
scolaire a eu lieu dans des conditions extrêmement dégradées,
faute de bâtiments suffisamment sécurisés pour organiser
l’accueil des élèves et des enseignants. Certains de ces
derniers manquent à l’appel, car ils n’ont pas de logement
pour eux-mêmes et leur famille. On nous annonce l’installation de
bâtiments préfabriqués, mais, pour le moment, ce sont des
bâches et des tentes que l’on nous donne.
Je sais que le délai de trois mois inscrit à
l’article 1er est le délai d’usage pour
rédiger des ordonnances, mais plus rien n’est normal à Mayotte.
Depuis bientôt deux mois, les Mahorais survivent !
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous confirmer
que la concertation avance bien et que la reconstruction de Mayotte va
président. Quel est l’avis
de la commission ?
Cet amendement vise à ramener de trois mois à un mois le délai
dans lequel l’ordonnance relative à l’établissement
public chargé de la reconstruction de Mayotte devra être
publiée. Cela exercerait une pression inutile sur le Gouvernement, qui
doit préalablement mener à bien un travail de concertation avec
l’ensemble des partenaires concernés.
L’avis de la commission est donc défavorable.
du Gouvernement ?
Comme vous, monsieur le sénateur, je souhaite une action rapide pour
améliorer au plus vite la vie de nos compatriotes mahorais. C’est
bien pour cela que nous n’avons pas attendu pour agir et répondre
aux urgences.
Le général Pascal Facon, qui était à
Mayotte avec moi la semaine dernière, y est demeuré et poursuit ses
contacts avec le conseil départemental, avec tous les maires et avec les
présidents d’établissements publics, dont certains,
d’ailleurs, se rendront cette semaine à Paris. Il mène aussi le
dialogue avec les filières économiques, agricoles et sociales, pour
définir les bases de l’établissement public.
Le travail est donc très largement commencé et nous
pouvons aller vite, d’autant que nous allons utiliser
l’établissement public préexistant. Il s’agit non pas de
détruire celui-ci, mais d’y intégrer les projets et le
personnel requis.
Pour autant, un délai d’un mois est tout à fait
insuffisant pour prendre cette ordonnance. Nous devons, avant de la
rédiger, mener à bien les échanges et les travaux
préparatoires, afin que cet outil opérationnel pour Mayotte,
après concertation avec les acteurs locaux, notamment les élus, soit
le plus efficace possible.
Je m’engage à ce que le Gouvernement présente
cette ordonnance dans les meilleurs délais. C’est évidemment
mon souhait, mais nous enfermer dans un délai d’un mois nous
poserait une difficulté, comme vient de le relever Mme la
rapporteure. Je vais dans votre sens, comme vous le voyez, mais laissez-nous ce
délai de trois mois : inutile d’ajouter à la pression,
déjà forte, qui s’exerce sur nous…
Si les choses vont beaucoup plus vite, tant mieux.
L’idée n’est pas d’attendre l’été, mais
de travailler, de mettre en œuvre, de reconstruire. Le fonds
d’amorçage que j’ai annoncé tout à l’heure
permet déjà de reconstruire ou de rénover les
établissements scolaires.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur
cet amendement.
président. Monsieur Omar Oili,
l’amendement n° 85 rectifié bis est-il
Omar Oili. Oui, monsieur le
président. Je mets aux voix
l’amendement n° 85 rectifié bis.
est adopté.)
n° 147 rectifié, présenté par Mmes de Marco
et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus,
Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon
et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
reconstruction de Mayotte
insérer les mots :
et de mise en sécurité des
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Guhl. Le directeur adjoint de
l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte, M. Olivier
Brahic, a relevé que les capacités de mise à l’abri sont
largement insuffisantes. Les centres de vie anticycloniques identifiés
dans chaque commune peuvent accueillir au mieux 30 000 personnes,
pour une population estimée entre 300 000 et
400 000 personnes ! À la faveur de la reconstruction, nous
devons augmenter les capacités de mise à l’abri des
populations. Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement vise à fixer à l’établissement public
chargé de la reconstruction de Mayotte un objectif de mise en
sécurité des habitants. Certes, il s’agit d’un objectif
louable, qui encouragerait la construction d’abris, d’autant plus
nécessaire que les 30 000 places actuelles sont loin de
suffire. Il est toutefois préférable de conserver à cet
établissement public des missions bien circonscrites, liées à la
Même avis.
l’amendement n° 147 rectifié.
pas adopté.)
président. Je suis saisi de six
amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 86 rectifié bis,
présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et
Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et
Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin,
M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot,
Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les
membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les règles relatives à
l’organisation et à l’administration de
l’établissement, de façon à assurer une gouvernance
partagée entre l’État et les collectivités territoriales
et leurs groupements. Le conseil d’administration élit son
président parmi les membres représentant les collectivités
Omar Oili. Par cet amendement, nous
proposons que l’établissement public chargé de piloter la
reconstruction de Mayotte repose sur une représentation
équilibrée entre État et élus locaux, mais aussi sur une
gouvernance véritablement partagée. C’est à cette
condition que cet établissement pourra pleinement jouer son rôle de
bras armé pour répondre à l’urgence et reconstruire
Mayotte sur le long terme.
Le général Facon est à Mayotte pour une semaine.
Oui, une semaine ! C’est à Mayotte que la mission doit se
finaliser et non depuis Paris, monsieur le ministre. Le plan d’action
doit être élaboré conjointement avec les élus, au plus
près des besoins de la population, et non pas seulement
« décliné » avec les élus, comme je
l’ai entendu dire ce week-end.
Une telle gouvernance partagée est un préalable pour
créer les conditions d’un dialogue renouvelé entre
l’État et les collectivités mahoraises. C’est aussi
l’assurance de bâtir Mayotte selon une culture et un savoir-faire
communs, et avec un plan d’action adapté aux spécificités
du territoire.
n° 117 rectifié bis, présenté par M. Omar
M. Jacquin, Mmes Narassiguin et Phinera-Horth, MM. Patient,
Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau,
Alinéa 4, première phrase
président de l’association des
maires de Mayotte
ou son représentant
Omar Oili. Cet amendement a pour objet
de préciser que le président de l’Association des maires de
Mayotte (AMM) pourra être représenté au conseil
d’administration de l’établissement public chargé de la
reconstruction de Mayotte. C’est une demande formulée par cette
association, correspondant local de l’Association des maires de France et
des présidents d’intercommunalité (AMF).
Monsieur le ministre, je veux profiter de cette occasion pour
revenir sur les propos que vous avez tenus lors de votre audition par la
commission des affaires économiques. Vous avez affirmé que les maires
n’avaient parfois pas assumé leur responsabilité. Vous ajoutiez
que, si la nourriture n’était pas arrivée jusqu’au
dernier kilomètre, c’était de leur faute. Alors que nous sommes
censés travailler ensemble à la reconstruction de Mayotte, vous
pointez déjà la responsabilité des élus locaux dans la
gestion de la crise ! C’est pourtant bien aux services de
l’État qu’il revient d’acheminer au plus vite
l’aide aux populations, d’aller dans les communes et d’y
prévenir toutes les dégradations humanitaires causées par la
Vous avez aussi affirmé que vous ne souhaitiez pas entrer
dans des polémiques ; pardonnez-moi, mais nous y sommes
déjà, notamment après les propos tenus par le Président de
la République le 19 décembre, soit cinq jours après la
catastrophe : « Si ce n’était pas la France, vous
seriez 10 000 fois plus dans la merde ! »
Alors, pourquoi le Premier ministre refuse-t-il
l’organisation d’un débat sur la situation de Mayotte au titre
de l’article 50-1 de la Constitution ? Le président Kanner en
avait fait la demande dès le 20 décembre.
Pourquoi refusez-vous de faire toute la lumière sur la
gestion de la crise, comme je le demande ? Quel climat de confiance
instaurez-vous ? Les élus de Mayotte souhaitent être parties
prenantes de la construction de Mayotte. Cela signifie qu’ils veulent
être davantage consultés. Ils veulent une véritable gouvernance
partagée. Tout est à construire : nous sommes à un tournant
décisif pour l’avenir de notre île.
n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après la dernière occurrence du
rédiger ainsi la fin de cette
et notamment au moins cinq
représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale dans des conditions reflétant les
équilibres territoriaux de Mayotte
La parole est à M. le ministre d’État.
Pour ma part, monsieur le sénateur Omar Oili, je ne veux participer à
aucune polémique avec vous.
Tissot. Vous l’avez
Il y aurait des arguments à faire valoir, si l’on voulait entrer
dans ce débat, mais je ne le ferai pas.
Poncet Monge. Il ne faut pas
créer des polémiques !
Il faut toujours dire la vérité. Oui, je le redis, il y a eu des
manques du côté de l’État. Mais il y a aussi eu des
problématiques dans les communes.
Franchement, sur ce sujet, ne faisons pas de démagogie.
Vous savez de quoi je parle, vous qui connaissez mieux que quiconque les
élus et les problèmes que l’on a rencontrés dans certains
cas. La plupart des maires ont fait un travail formidable, mais il y a des
L’amendement n° 156 a pour objet la
représentation des maires au sein du conseil d’administration de
l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
Mme le rapporteur Micheline Jacques souhaite inscrire clairement dans la
loi que les maires doivent y être représentés. Le Gouvernement
salue et soutient cette initiative.
Le présent amendement est le fruit d’un consensus en
faveur d’une clarification qui garantisse les équilibres
territoriaux et donne toute leur place aux communes. Il vise à
prévoir qu’au moins cinq représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
siégeront au conseil d’administration de l’établissement.
Ainsi, on pourra atteindre l’objectif
d’équilibre qui est visé. C’est une innovation par
rapport à la gouvernance actuelle de l’Epfam. Cela aidera à
travailler dans de meilleures conditions, en donnant satisfaction aux élus
locaux et aux parlementaires sur ce sujet.
n° 19, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli,
Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus,
I. – Alinéa 4, à
la fin de la première phrase
Insérer les mots :
, ainsi que du Conseil économique,
social et environnemental de Mayotte, du Comité de l’eau et de la
biodiversité de Mayotte
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
du Conseil économique, social et
environnemental de Mayotte, du Comité de l’eau et de la
biodiversité de Mayotte ainsi que
Guhl. Cet amendement a pour objet
d’élargir la composition du conseil d’administration de
Nous souhaitons, à l’instar de nos collègues, que les élus
locaux y siègent et même y soient majoritaires. Mais nous proposons
aussi qu’y soient représentés le comité de l’eau et
de la biodiversité de Mayotte ainsi que le conseil économique, social
et environnemental de Mayotte (Cesem), comme cela était prévu à
Le conseil d’administration de ce nouvel
établissement comptera ainsi parmi ses membres des représentants de
la société civile mahoraise et des experts de l’eau et de la
biodiversité. Cela nous paraît tout-à-fait indispensable.
Saïd Omar Oili citait Nelson Mandela :
« Tout ce qui est fait pour moi sans moi est fait contre
moi. » Nous devons agir avec les Mahorais, avec les forces vives de
l’archipel, non seulement en les consultant, mais aussi en leur donnant
une voix au sein de l’établissement public chargé de la
n° 118 rectifié bis, présenté par M. Omar
Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim,
MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin,
Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth,
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l’État
directeur général
le président
Omar Oili. Le texte de la commission
donne le dernier mot au directeur général, représentant de
l’État au sein du conseil d’administration de
l’établissement, en cas d’égalité des voix, alors
que la présidence de l’établissement est confiée, à
juste titre, à un élu local.
Ce ne sont pas des titres que les élus mahorais
réclament, mais, je le répète, une gouvernance partagée.
Cet amendement vise donc à donner le dernier mot au
président de l’établissement en cas d’égalité
des voix. Je l’ai déposé en concertation avec
l’Association des maires de Mayotte. Cela exprimerait la confiance que
l’État place dans les élus locaux. Afin que cette confiance
soit confortée, il convient d’acter pleinement dans le projet de loi
le rôle du président de l’établissement, qui sera
confié à un élu.
Le Gouvernement a pris la mesure du manque de confiance en
l’Epfam des élus mahorais et a renoncé à confier à
l’Epfam tel qu’il existe actuellement la mission de coordonner la
reconstruction de Mayotte. Alors, n’envoyons pas un signal négatif
en donnant une voix prépondérante au représentant de
l’État au sein du conseil d’administration du nouvel
n° 170, présenté par Mme Jacques, au nom de la
commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
directeur général de l’établissement
par les mots :
un représentant de l’État
La parole est à Mme le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de clarification juridique. Le directeur
général de l’établissement public chargé de la
reconstruction de Mayotte, bien que représentant de l’État,
n’a pas vocation à devenir membre du conseil d’administration
de ce nouvel établissement.
Cet amendement vise donc à indiquer
qu’« un représentant de l’État » aura
voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil
d’administration. L’ordonnance précisera de quel
représentant il s’agit.
de la commission sur les amendements nos 86
rectifié bis, 117 rectifié bis, 156, 19 et
118 rectifié bis ?
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement
n° 156 du Gouvernement, qui porte sur la représentation des
communes au sein du conseil d’administration de
Nous avons adopté en commission le principe d’une
représentation des communes au sein du conseil d’administration, au
travers du président de l’AMM et des représentants des cinq
EPCI. Le Gouvernement propose une formulation plus souple, tout en conservant
les apports de la commission. Son amendement vise à prévoir un
minimum de six sièges : un pour le président de l’AMM et
au moins cinq pour les représentants des communes et des EPCI. De plus, il
tend à inscrire dans le texte un principe d’équilibre
territorial bienvenu.
La commission a en revanche émis un avis défavorable
sur l’amendement n° 86 rectifié bis, qui vise
à mettre en place, au sein du nouvel établissement public, une
gouvernance partagée entre l’État, les collectivités
locales de Mayotte et leurs groupements. Nous avons déjà fortement
amélioré, en commission, le dispositif de gouvernance en
prévoyant la présence au conseil d’administration du
président de l’AMM et d’au moins cinq représentants des
communes et des EPCI. Pour autant, nous devons éviter de générer
des situations de blocage. C’est pourquoi, plutôt qu’une
gouvernance partagée, nous avons adopté un mécanisme qui donne
au représentant de l’État une voix prépondérante en
cas de partage des voix au sein du conseil d’administration.
De même, la commission a émis un avis
défavorable sur l’amendement n° 117
rectifié bis, qui vise à prévoir que le
président de l’AMM, membre du conseil d’administration de
l’établissement public, pourra être représenté. Les
procédures de suppléance et de représentation relèvent en
effet du domaine réglementaire et non de la loi. C’est dans le
décret statutaire du futur établissement public qu’il faudra
prévoir les règles de désignation des suppléants ou
La commission a également émis un avis
défavorable sur l’amendement n° 19, relatif à la
composition du conseil d’administration de l’établissement.
Son adoption obligerait en effet à y faire siéger des
représentants du Cesem et du comité de l’eau et de la
biodiversité de Mayotte, alors que ces deux structures sont déjà
représentées au comité technique rattaché au conseil
Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur
l’amendement n° 118 rectifié bis, qui vise à
donner, au sein du conseil d’administration, une voix
prépondérante au président de l’établissement. Nous
souhaitons en effet nous en tenir au dispositif adopté en commission, qui
donne au président du département la présidence de
l’établissement public et au représentant de l’État
une voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil
du Gouvernement sur les amendements nos 86
rectifié bis, 117 rectifié bis, 19, 118
rectifié bis et 170 ?
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement
n° 170 de la commission ; il est en revanche défavorable
aux autres.
Nous avons atteint un bon compromis, qui permettra à cet
établissement d’agir avec célérité et
efficacité, tout en assurant une représentation des élus locaux.
J’ai rencontré presque tous les maires de Mayotte. J’ai eu un
déjeuner de travail avec le président du conseil départemental,
le président de l’AMM et les présidents des EPCI. J’ai
signé une convention d’objectifs avec le président du conseil
départemental. Nous avons beaucoup avancé sur la gouvernance de
l’établissement public. Il me semble que nous avons trouvé un
bon point d’équilibre.
Il s’agira bien d’un établissement public,
mais nous avons établi les conditions d’une gouvernance qui
permettra à cet outil d’être le plus efficace possible. Tel
est, me semble-t-il, notre objectif commun.
Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Bélim. Nous sommes dans une belle
maison : le Sénat, la chambre des territoires. Mais voilà que
nos collègues refusent de donner, pour les décisions concernant
l’un de ces territoires, une place prépondérante à ses
On a beaucoup parlé de la résilience des Mahoraises
et des Mahorais, ainsi que des manquements qui ont nui à ce territoire. Or
ce sont les élus locaux qui font cette résilience. Alors qu’ils
souhaitent être associés pleinement à la reconstruction, alors
qu’ils insistent pour que leur voix soit entendue, je pense qu’il
serait intéressant que, dans cette belle chambre du Sénat, nous
puissions leur donner cette possibilité.
l’amendement n° 86 rectifié bis.
l’amendement n° 117 rectifié bis.
l’amendement n° 156.
l’amendement n° 19.
l’amendement n° 118 rectifié bis.
l’amendement n° 170.
n° 36, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis
et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet,
MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille,
M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch,
Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est
ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
des opérateurs de réseaux,
La parole est à Mme Salama Ramia.
Ramia. Par cet amendement, je
souhaiterais compléter la rédaction de l’article afin
d’inscrire les opérateurs de réseaux au nombre des acteurs
associés à la gouvernance du nouvel établissement public. Comme
vous le savez, nous allons à Mayotte au-devant d’un vaste chantier,
qui inclue celui de la fibre optique. Il me semble donc indispensable que les
opérateurs de réseaux, qu’il s’agisse de
l’électricité, de la téléphonie ou des eaux, soient
également présents à cette table.
Ce comité technique a été créé sur notre initiative en
commission ; il est pertinent d’en rendre membres les
opérateurs de réseaux.
L’avis de la commission est donc favorable.
Mme le rapporteur et moi avons ici un point de divergence, mais je lui
laisserai l’avantage avec grand plaisir !
Je tiens néanmoins à préciser que la
rédaction retenue par votre commission des affaires économiques
prévoit déjà que différents acteurs économiques et
sociaux siégeront au comité technique rattaché au conseil
d’administration de l’établissement public : ce sera
notamment le cas des professionnels du bâtiment et du conseil
d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de
Mayotte. Cet amendement, ainsi que le suivant, me paraît donc en partie
Je maintiens que nous ne pouvons préempter la composition
précise de ces instances depuis cet hémicycle, avant d’avoir
mené à son terme la mission de consultation et recueilli les retours
de terrain. Tout cela fait l’objet d’un travail mené en ce
moment même. Je me méfie donc de la tentation de donner dès
à présent un tel détail à ces dispositions.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc
l’amendement n° 36.
président. Je suis saisi de deux
amendements identiques.
L’amendement n° 47 est présenté par
Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et
Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke,
Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient,
Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger,
M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des
démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 125 est présenté par
Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté,
MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain
Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
et des organisations représentatives
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter
l’amendement n° 47.
Ramia. Cet amendement vise à
préciser que des représentants des organisations représentatives
du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie et de la
reconstruction seront membres du comité technique au même titre que
des professionnels ou experts du secteur dont on pourrait toujours contester le
caractère représentatif vis-à-vis des entreprises locales.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement
Corbière Naminzo. À
l’argumentaire de notre collègue, j’ajouterai simplement que,
dans le cadre d’une reconstruction, les organisations
représentatives sont les plus au fait des contraintes techniques et
opérationnelles. Ces organisations jouent un rôle essentiel en
portant la voix des salariés, autrement dit celle des bâtisseurs.
Leur présence dans les comités techniques est cruciale pour garantir
que les décisions prises en matière de conditions de travail, de
sécurité ou d’organisation du travail sont justes. Leur
présence est également nécessaire pour améliorer la
qualité du dialogue social et pour prévenir les conflits.
Nous sommes en train de débattre d’un texte qui
encadre la construction d’un territoire. C’est une tâche
colossale et nous ne pouvons pas nous priver de la voix de ceux qui, sur le
terrain, y œuvrent de leurs propres mains.
Il est défavorable, par cohérence avec mon argumentaire sur
l’amendement précédent.
président. Je mets aux voix les
amendements identiques nos 47 et 125.
(Les amendements sont
président. Je suis saisi de trois
L’amendement n° 48, présenté par
démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi
des travaux publics,
de l’économie sociale et
et après les mots :
de représentants
des chambres consulaires,
Ramia. La nouvelle rédaction que
nous proposons vise à répondre à la demande des chambres
consulaires et des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS)
d’être pleinement intégrés aux travaux et consultations du
nouvel établissement public.
Ces structures sont au carrefour de la formation, de
l’emploi et de l’accompagnement des professionnels. Leur action
couplée permettra d’obtenir un panorama étendu, intégrant
la connaissance complémentaire de chacun de ces secteurs
n° 50, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis
des chambres consulaires et de la Chambre
régionale de l’économie sociale et solidaire de Mayotte,
Ramia. Cet amendement de repli vise
à garantir la représentativité des acteurs économiques de
tous les secteurs d’activité confondus, qu’il s’agisse
des agriculteurs, des commerçants et des artisans, ou des acteurs de
l’ESS, au sein du nouvel établissement public chargé de la
n° 91 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et
Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Artigalas. Les travaux de
reconstruction de Mayotte doivent permettre de poser les bases d’un cadre
renouvelé du développement économique, social et durable de
l’archipel. Notre amendement vise donc à compléter la
composition du comité technique consultatif avec les acteurs mahorais de
l’économie sociale et solidaire, qui y sont très mobilisés.
Près de 3 000 entreprises de l’ESS sont en
première ligne dans toutes les crises. Elles assurent une réponse aux
besoins essentiels de la population dans les secteurs de la santé et du
travail social, mais aussi dans l’enseignement, la transition
écologique, le sport et les loisirs, l’artisanat,
l’agriculture et la pêche. De par son ancrage local et les valeurs
qu’il porte, le réseau des ESS de Mayotte fera contribuer sa vision
particulière à la relance d’une stratégie de
développement de l’île qui favorise à la fois
l’économie et la cohésion sociale.
Nous avons décidé en commission de créer ce comité
technique auquel seraient représentés de nombreux acteurs
– vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –
issus en particulier du bâtiment, des travaux publics et de
l’ingénierie. Nous y avons ajouté le CAUE de Mayotte et la
commission d’urgence foncière (CUF) de Mayotte. Nous avons de plus
confié un rôle consultatif au Cesem. Il serait redondant
d’imposer en plus la présence des chambres consulaires et des
acteurs de l’économie sociale et solidaire dans le comité
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces
trois amendements.
Il est également défavorable.
l’amendement n° 48.
l’amendement n° 50.
l’amendement n° 91 rectifié.
n° 90 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et
Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, MM. Roiron,
Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin,
, de la formation et de l’insertion
reconstruction de Mayotte doivent permettre de poser les bases d’un
nouveau développement économique et social. Il est à ce titre
essentiel de leur associer largement toutes les compétences mahoraises
mobilisées pour la reconstruction de l’île. Cela passe par une
action renforcée en matière de formation et d’insertion
Notre amendement vise donc à compléter la composition
du comité technique consultatif en y faisant figurer les acteurs de la
formation et de l’insertion professionnelle.
L’âge moyen à Mayotte est de 23 ans.
Quelque 50 % des habitants ont moins de 18 ans et
25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni
scolarisés. L’insertion des jeunes dans l’emploi est
l’objectif essentiel que s’est fixé la mission locale de
Mayotte. Alors que ce secteur devrait bénéficier de la dotation la
plus importante, il reste sous-doté à Mayotte.
Le débat public s’enflamme autour de la violence et
de la délinquance juvéniles. Si tout le monde reconnaît ces
phénomènes, cela ne doit pas empêcher de mettre en place des
leviers pour s’en prémunir.
La reconstruction doit permettre de répondre aux enjeux
sociaux et de faire de la jeunesse de ce territoire une priorité. Nous
considérons que l’établissement chargé de la
reconstruction doit s’emparer pleinement de ce sujet pour identifier les
compétences nécessaires et pour définir avec les acteurs sociaux
des mesures d’accompagnement vers l’insertion professionnelle.
Il est défavorable, pour les raisons que j’ai exposées au sujet
des amendements précédents.
Madame la sénatrice, vous avez mille fois raison de dire que la grande
priorité doit être donnée à la jeunesse, qui doit pouvoir
accéder à l’éducation et à l’école dans de
bonnes conditions, ce qui n’est généralement pas le cas
aujourd’hui, ainsi qu’à la formation et à
l’apprentissage : il n’y a pas aujourd’hui de centre de
formation d’apprentis (CFA) à Mayotte. Là est la grande
affaire, et nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la
présentation du projet de loi « Mayotte debout ». Ne
nous racontons pas d’histoires : ce sera un travail de longue
Bien évidemment, il faut que la reconstruction
– je l’ai déjà dit tout à l’heure au
sujet du RSMA – soit l’occasion de former les jeunes à un
certain nombre de métiers indispensables.
Néanmoins, même si l’établissement public
aura à jouer un rôle important dans la reconstruction, il faudra
surtout mobiliser toutes les politiques de droit commun de l’État
pour parvenir à cet objectif. Il me semble que ce serait alourdir de
manière inconsidérée les missions de l’établissement
public que de lui ajouter cette charge.
Cela n’empêche pas que nous devrons prendre en
compte cette priorité que vous évoquiez, pour la mettre en œuvre
à travers toutes les politiques publiques et en mobilisant tous les
acteurs, publics et privés. Cela me paraît indispensable.
Compte tenu de ces observations, l’avis du Gouvernement
sur cet amendement est défavorable.
l’amendement n° 90 rectifié.
n° 102 rectifié, présenté par M. Fagnen,
Mmes Artigalas et Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou,
MM. Roiron et Kanner, Mme Féret, M. Jacquin,
Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla,
Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe
Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après la troisième occurrence du
, du conseil de l’ordre des
architectes de La Réunion et de Mayotte,
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Bélim. Par cet amendement, nous
proposons que le conseil de l’ordre des architectes de
La Réunion et de Mayotte soit représenté au sein du
comité technique de l’établissement public chargé de la
Les architectes pourront mettre leur expertise au service des
choix stratégiques qui seront faits dans le cadre du grand chantier de la
reconstruction de l’île. Leur implication est en effet essentielle
compte tenu de leur connaissance du bâti, du cadre de vie et des
particularités de Mayotte. Les architectes ont d’ailleurs activement
participé au premier diagnostic des dégradations causées aux
bâtiments et infrastructures après le passage du cyclone Chido.
Leur présence est tout aussi essentielle pour mieux
prendre en compte les contraintes cycloniques et sismiques et pour valoriser
les constructions en terre ou encore en fibres végétales, que
l’on peut trouver sur place. C’est moins cher, c’est durable
et cela encourage le développement de filières locales de
Enfin, leur connaissance de l’écosystème de
l’habitat à Mayotte sera la garantie d’une approche
adaptée au mode de vie et au cadre de vie des Mahorais.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite
à voter cet amendement, gage d’une reconstruction durable et de
Les architectes sont déjà partie prenante du comité technique au
travers du conseil d’architecture, d’urbanisme et de
l’amendement n° 102 rectifié.
n° 87 rectifié bis, présenté par M. Omar
Alinéa 6
, équipements, infrastructures
Omar Oili. La question des moyens
humains, financiers, techniques et opérationnels dont disposent les
collectivités mahoraises pour engager la reconstruction est au cœur
des préoccupations des élus locaux.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il faudrait
certainement plus d’un milliard d’euros pour reconstruire Mayotte.
Lors de l’examen des crédits de la mission
« Outre-mer », le 15 janvier dernier, nous avons
voté l’amendement du Gouvernement visant à allouer
35 millions d’euros, en crédits de paiement, à la
reconstruction de Mayotte en 2025. À ce jour, nous n’avons
aucune visibilité sur le financement de la reconstruction de
Mayotte ; c’est un problème. J’ai bien compris que ces
35 millions d’euros correspondaient à un fonds
d’amorçage, mais c’est quand même très peu. Le
Gouvernement prévoit-il de présenter prochainement un projet de loi
de finances rectificative qui octroierait des fonds supplémentaires à
Au vu de l’ampleur des travaux à engager, il est
nécessaire que le nouvel établissement public puisse intervenir
à la demande des collectivités locales pour la conception, la
définition et la mise en œuvre des différents projets
qu’elles assument. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons
avoir des clarifications sur la nature et l’étendue des missions de
l’établissement chargé de la reconstruction.
Cet amendement vise donc à préciser que
l’établissement pourra intervenir non seulement sur des ouvrages,
mais également sur l’ensemble des équipements et
infrastructures publiques nécessaires à la reconstruction.
Par ailleurs, puisque l’un de mes amendements de
clarification a été déclaré irrecevable, j’aimerais
demander à M. le ministre dans quel cadre l’établissement
interviendra. L’alinéa 6 de l’article 1er
définit les conditions dans lesquelles l’établissement peut
assurer la maîtrise d’ouvrage de certains ouvrages seulement.
Pouvez-vous nous en dire plus sur l’étendue des missions de
l’établissement, en particulier sur ce point ?
Mon cher collègue, ce que vous proposez serait utile pour les
collectivités mahoraises, mais je ne voudrais pas que cela éloigne
l’établissement du cœur de sa mission de reconstruction.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet
Monsieur le sénateur, je ne suis pas opposé a priori
à ce que vous proposez, dès lors qu’il s’agit de
préciser que l’établissement pourra ainsi assurer la
maîtrise d’ouvrage de certains équipements et infrastructures.
Quant à votre autre question, je ne peux pas y
répondre pour l’instant, parce que le travail de préfiguration
que le général Facon mène avec les acteurs mahorais,
c’est-à-dire essentiellement avec les élus et les acteurs
économiques, comme je le disais précédemment, est encore en
Il me semblait que le terme
d’« ouvrages », dans la rédaction actuelle du
texte, était suffisamment large, mais je conçois que l’ajout
des mots « équipements » et
« infrastructures » ne posera pas de problème quant
aux missions de l’établissement public.
Enfin, lorsque vous avez examiné les crédits de la
mission « Outre-mer », il y a déjà quinze jours,
la mission inter-inspections travaillait encore à l’estimation du
coût des destructions liées au cyclone Chido. Avec la ministre
chargée des comptes publics, avec le ministre de l’économie et,
surtout, avec le Premier ministre, nous avons pris l’engagement
d’être au rendez-vous pour le financement de la reconstruction.
Le projet de loi de programmation pour Mayotte que nous
présenterons dans quelques semaines nous permettra de préciser ces
engagements financiers. Néanmoins, nous avons d’ores et
déjà ouvert les crédits nécessaires pour entamer le travail
de reconstruction au cours de l’année 2025 et leur montant va
au-delà des crédits inscrits dans la mission
« Outre-mer ». Fort heureusement, monsieur le
sénateur, le financement de la reconstruction de l’île ne
repose pas seulement sur cette mission ; l’ensemble des missions
budgétaires de l’État – vous savez qu’elles
sont extrêmement nombreuses – seront mises à contribution,
de sorte que le budget est plutôt de l’ordre de 23 milliards,
voire 25 milliards d’euros.
N’ayez donc crainte : nous serons au rendez-vous
financier. C’est un engagement que nous avons pris et qui sera
précisé, dans le cadre des travaux de l’établissement,
puis de manière plus générale au moment où nous
présenterons le projet de loi de programmation « Mayotte
Cela étant dit, l’avis du Gouvernement sur cet
amendement est favorable.
l’amendement n° 87 rectifié bis.
n° 154 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet
d’une discussion commune.
L’amendement n° 135, présenté par
M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec,
Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot,
Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée,
Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour réaliser la
mission prévue par le présent article, la Nation se fixe pour
objectif de garantir le relogement durable et digne et l’hébergement
décent de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire
de Mayotte, en veillant à une reconstruction conforme aux exigences de
sécurité, de salubrité et de durabilité.
La parole est à M. Akli Mellouli.
Mellouli. Monsieur le ministre, les
amendements des membres du groupe écologiste visent tous à mettre le
train sur de bons rails. Nous sommes conscients que nous ne parviendrons pas
à rattraper un retard à l’allumage qui a plus de trente ans par
ce seul texte d’urgence ; d’où l’importance du
projet de loi que vous nous présenterez bientôt.
La situation à Mayotte est alarmante, tout le monde
l’a dit. Avant même le passage du cyclone, nos concitoyens y
vivaient déjà dans des conditions indignes, marquées par des
logements insalubres et précaires. Aujourd’hui, le drame s’est
amplifié, rendant indispensable une réponse forte et durable de la
L’objet de cet amendement est simple : garantir un
relogement digne et pérenne pour tous. Il s’agit non seulement
d’une exigence humanitaire, mais aussi d’un impératif
républicain, car Mayotte est un département français et le
principe de solidarité nationale doit s’y appliquer pleinement.
Nous ne pouvons pas laisser la précarité
s’enraciner et les bidonvilles se reformer, exposant encore et toujours
les habitants à des risques majeurs. Oui, il faut reconstruire, mais il
faut le faire durablement, en respectant les normes de sécurité et
d’urbanisme. Nous protégerons ainsi les populations des catastrophes
à venir et nous offrirons un avenir stable à Mayotte. Adopter cet
amendement est donc une nécessité.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite
à ne pas confondre fermeté et inhumanité. La reconstruction doit
concerner l’ensemble des Mahorais, y compris les personnes en situation
irrégulière. J’espère recueillir votre soutien pour cet
n° 60, présenté par Mme Corbière Naminzo,
M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du
groupe Communiste Républicain Citoyen et
Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un
réaliser la mission prévue au I du présent article, la Nation se
fixe pour objectif de garantir le relogement durable de l’ensemble des
personnes présentes sur le territoire de Mayotte.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Corbière Naminzo. Cet amendement
vise à garantir le relogement durable de toutes les personnes
présentes à Mayotte.
L’habitat précaire concerne au moins un tiers de la
population de Mayotte, ce qui est beaucoup trop. La fragilité de
l’habitat met en danger les habitants et cet habitat précaire a
été complètement détruit par le cyclone. Sans revenir sur
ce qui a déjà été dit, je veux rappeler que, selon la Ligue
des droits de l’homme, à Mayotte, de nombreuses familles ont dû
refuser les propositions de relogement faites lors des expulsions qui ont eu
lieu précédemment, parce que le logement proposé était trop
éloigné de l’école des enfants. Ces familles couraient
donc le risque de voir leurs enfants déscolarisés.
Il est important de répondre à cette
problématique en créant de nouveaux logements pour que tous les
habitants puissent être logés dignement.
Ces deux propositions ont déjà été rejetées en
Je souscris bien évidemment à l’objectif
général d’un relogement durable et digne de nos compatriotes
mahorais. En revanche, il n’est pas pertinent d’inscrire cette
ambition politique dans cet article consacré à
En outre, et c’est le plus grave, la mise en œuvre
de ces dispositions poserait des difficultés majeures, puisque ce qui est
proposé n’est rien moins que le relogement durable de
l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte.
Cela instaurerait donc une obligation de reloger durablement des personnes en
situation irrégulière, dont certaines occupent déjà
illégalement des terrains privés ou publics.
Je me permets de rappeler aux auteurs de ces amendements
qu’une telle obligation n’existe pas sur le territoire hexagonal.
Seul l’hébergement, non le relogement, est prévu pour des
étrangers en situation irrégulière.
J’ajoute que le dernier rapport de la
délégation sénatoriale aux outre-mer fait état de
100 000 personnes en situation irrégulière à Mayotte.
L’avis de la commission sur ces deux amendements est donc
Je comprends les objectifs que se sont fixés les auteurs de ces
amendements : il s’agit de garantir un relogement durable et digne
et de proposer une solution d’hébergement décente
intégrant aussi les populations en situation irrégulière. Il me
semble que c’est également l’objectif que nous entendons
donner à l’établissement public : nous voulons trouver des
solutions dignes pour tout le monde.
Dans ce qu’on appelle les « bangas »
ou les bidonvilles – je préfère parler de bidonvilles,
parce que le terme de « banga » renvoie aussi à une
tradition culturelle qui existe à Mayotte –, on trouve à
la fois des Mahorais, des personnes étrangères en situation
régulière et, pour une large part, des étrangers en situation
J’ai visité un collège dont 80 % des
élèves sont issus d’un bidonville proche. Parmi eux, nombreux
sont ceux dont les parents sont en situation irrégulière. Très
souvent, ils ne sont ni expulsables ni régularisables. Je précise
à ce propos, parce que l’on m’a adressé sur ce point des
reproches là-bas, que la fameuse circulaire que l’on désigne
souvent de mon nom, la « circulaire Valls », ne
s’applique pas à Mayotte. On se trouve donc souvent dans des
situations inextricables.
Qu’il s’agisse de l’école ou du
logement, il faudra réussir l’intégration sociale et
éducative de cette population. Je tiens à le dire, parce que les
situations sont souvent beaucoup plus complexes qu’il n’y
À Chirongui ou sur Petite-Terre, on n’a pas attendu
ce texte pour lancer des opérations pilotées par l’Agence
nationale pour la rénovation urbaine (Anru), on prépare des
expropriations et des indemnisations, on travaille avec des groupes de voisins,
des représentants des habitants, dont certains sont en situation
régulière et d’autres en situation irrégulière. Les
maires cherchent des solutions concrètes. Ils font preuve
d’humanité et tiennent compte des proximités familiales qui
existent, y compris entre familles comoriennes et familles mahoraises.
C’est cette réalité qu’il faut appréhender.
Vous-même, madame le rapporteur, vous vous êtes
rendue sur place, et vous savez parfaitement qu’il en est ainsi.
Cependant, ces deux amendements posent un problème plus
général, qui nous entraîne sur un terrain plus politique.
J’estime qu’à ce stade il faut laisser aux élus locaux et
aux maires le soin de travailler dans le cadre des politiques publiques qui
existent déjà.
Certains disent qu’ils ne veulent pas de bâtiments
préfabriqués ou modulaires. Mais, dans une autre ville, j’ai
rencontré un maire qui m’a expliqué la manière dont il
avait pu déployer tout un parcours de logement auprès de personnes
volontaires, dans des bidonvilles, personnes en situation régulière
ou irrégulière – peu importe – en les
installant d’abord dans des bâtiments modulaires jusqu’à
ce qu’elles puissent trouver un logement digne. C’est un exemple de
ce qu’il est possible de faire.
Bien évidemment, l’immigration illégale est un
drame pour ceux qui quittent leur pays, dans des conditions très
difficiles, mais elle représente aussi un défi majeur pour les
Mahorais. Si nous voulons permettre le relogement durable et digne des
Mahorais, il nous faut aussi lutter fermement contre les bidonvilles, contre
l’habitat illégal et contre l’immigration
irrégulière. Or ces amendements tendent à généraliser
une politique d’une manière que je ne saurais adopter à votre
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur ces deux
amendements est défavorable.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Corbière Naminzo. Monsieur le
ministre, j’ai bien entendu vos explications. Mais quand j’ai
défendu mon amendement, je vous parlais d’enfants et de jeunes dont
les parents sont en situation irrégulière, mais qui sont
scolarisés à l’école française, qui font leur
scolarité sur la terre de France et qui, pourtant, n’ont pas de
droits quand ils atteignent leur majorité. Peut-être, en leur
permettant d’avoir un toit sur la tête le temps de leur enfance,
gagnerions-nous en cohésion sociale et leur donnerions-nous de la
sérénité dans l’expérience qu’ils font de la
République française.
Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Artigalas. Nous comprenons bien
l’intention des auteurs de ces deux amendements, et nous voulons tous que
les Mahorais, ainsi que toute la population qui habite à Mayotte, soient
logés dans de bonnes conditions.
Toutefois, pour ce qui est du relogement, nous ne pouvons pas
demander à Mayotte, territoire qui est confronté à
d’énormes difficultés en matière de logement et de
reconstruction, d’accomplir ce que nous n’arrivons pas à faire
en métropole.
Les auteurs de ces deux amendements expriment une belle
intention politique, mais celle-ci est irréaliste dans l’état
actuel de Mayotte. Nous ne voterons donc pas ces amendements, mais nous le
M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
Mellouli. J’entends que la
période est aux regrets…
(Exclamations ironiques sur des
travées du groupe Les Républicains.) Toutefois, par ces
amendements, nous n’entendons pas simplement témoigner d’une
bonne intention : ils ont un sens politique, ils expriment notre
engagement et notre solidarité.
Je rappelle que le budget de l’aide au développement
a été diminué de 37 % ! Quand vous êtes Comorien
et que vous avez des enfants, vous n’avez pas accès aux soins ni
à l’éducation ; alors, vous essayez de donner une vie
digne à vos enfants en traversant la mer au risque de votre vie ! Qui
d’entre vous, mes chers collègues, n’agirait pas ainsi pour
protéger vos enfants, pour leur donner un destin, une vie digne ?
La politique, c’est aussi du courage, celui de ne pas
aller dans le sens de ce que l’on nous raconte ! Bien sûr, il
faut lutter contre l’immigration illégale. Mais ce n’est pas
en créant de l’irrégularité et de la clandestinité
que nous diminuerons le nombre de clandestins. Nous devons aussi réviser
notre schéma de pensée et notre façon de voir. Il faut changer
les paradigmes ! Nous réduisons de 37 % les crédits de
l’aide au développement et nous voudrions ne pas accueillir les
Comoriens ? Il y a là un paradoxe. Si l’on ne développe
pas les Comores, tout le travail que nous ferons, que vous ferez en
matière de reconstruction reposera sur du sable. Et l’histoire vous
jugera ! (Protestations sur des
travées du groupe Les Républicains.)
l’amendement n° 135.
l’amendement n° 60.
président. Je suis saisi
d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 71, présenté par le
Gouvernement, est ainsi libellé :
…. - À compter
du 1er janvier 2026, l’établissement public
chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte rend public,
chaque année et de manière accessible, un rapport
d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des
modalités de financement des opérations réalisées dans le
cadre de ses missions.
Cet amendement rédactionnel vise à inscrire au présent article
l’obligation pour l’établissement public de produire un
rapport d’activité, qui figure dans
l’article 1er bis du texte de la commission.
On s’assurera ainsi que le contenu de ce rapport
d’activité sera concentré sur les missions qui seront
réellement à la main de l’établissement. Cela permettra de
mieux séparer le travail d’information que peut opérer
l’établissement public de celui qui relève du Gouvernement.
Dans un instant, lors de l’examen de
l’article 1er bis, je vous présenterai
un amendement de coordination visant à mettre à la charge du
Gouvernement le soin de produire un rapport plus global, qui est
légitimement attendu par la représentation nationale, mais
qu’il n’appartient pas à l’établissement public
chargé de la reconstruction d’établir, pour des raisons
évidentes qui tiennent surtout au partage des tâches entre les
élus et l’État.
président. Le sous-amendement
n° 160, présenté par Mme Artigalas, M. Omar Oili,
Mmes Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et les membres
du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi
Amendement n° 71
Compléter cet amendement par les
ainsi que des besoins et actions
menées en matière d’insertion et de formation professionnelle
Artigalas. Comme nous l’avons
déjà expliqué, nous pensons que la reconstruction de Mayotte
passe par une action renforcée en faveur de la formation et de
l’insertion professionnelle. Par cet amendement, nous proposons donc que
le rapport d’activité annuel établi par
l’établissement chargé de la reconstruction de Mayotte comporte
un volet consacré à l’identification des compétences
nécessaires à la reconstruction, ainsi qu’aux actions de
formation et d’insertion professionnelle menées en lien avec les
acteurs économiques et sociaux du territoire.
Dans un souci de logique et de lisibilité, je suis favorable à
l’amendement n° 71 du Gouvernement. Par l’effet
combiné de cet amendement et de son amendement n° 72 à
l’article 1er bis, le Gouvernement propose la
remise de deux rapports, l’un par l’établissement public,
l’autre par le Gouvernement.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement
n° 160, parce qu’il n’est pas pertinent, dans un contexte
d’urgence et à l’occasion d’un rapport centré sur
la reconstruction de Mayotte, de dresser le bilan des actions menées en
matière de formation professionnelle, ces actions relevant en effet de
mesures plus structurelles pour le développement économique et social
de long terme de l’archipel.
du Gouvernement sur le sous-amendement n° 160 ?
président. Je mets aux voix le
sous-amendement n° 160.
(Le sous-amendement
l’amendement n° 71.
l’article 1er, modifié.
À compter du
1er janvier 2026, l’établissement public
mentionné à l’article 1er rend public, chaque
année et de manière accessible, un rapport d’activité qui
rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des
opérations réalisées dans le cadre de ses missions.
Ce rapport rend également
– de la planification et du
budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre de la
reconstruction de Mayotte à la suite du cyclone Chido ;
– des différentes
modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en
œuvre par l’État en faveur des collectivités de
– de l’avancement des
plans de prévention des risques naturels à Mayotte.
Il procède à une analyse des
besoins du territoire de Mayotte en termes d’infrastructures.
n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un
alinéa ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2026, le
Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte :
Il vient d’en être question : par cohérence avec
l’amendement n° 71 que vous venez d’adopter, le
Gouvernement s’engage par celui-ci à remettre au Parlement un
rapport rendant compte de l’activité de l’État sur le
territoire mahorais ; c’est à
l’article 1er bis que cette mission de
l’État doit figurer.
n° 52, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis
Il établit la liste des incidents et
des défaillances répertoriées.
doit se faire proprement, avec responsabilité et transparence. Les
entreprises qui feront acte de candidature et remporteront un marché ou un
lot doivent l’avoir à l’esprit. Il n’est pas acceptable
que des sociétés s’engagent, perçoivent des fonds publics,
puis fassent finalement défaut.
Afin de responsabiliser les uns et les autres, le présent
amendement vise à rendre publics les éventuels incidents et
défaillances des sociétés.
Je suis favorable à l’amendement n° 72. Il s’agit
d’un amendement de coordination qui vise, comme je l’ai
mentionné précédemment, à faire du rapport prévu
à l’article 1er bis un rapport du
Gouvernement, tandis que la remise du rapport d’activité de
reconstruction de Mayotte est désormais prévue à
l’article 1er, aux termes de l’amendement
n° 71 que nous venons d’adopter.
Je sollicite l’avis du Gouvernement sur
l’amendement n° 52, qui tend à ajouter au contenu du
rapport prévu à cet article-ci une liste des incidents et des
défaillances des sociétés, afin de responsabiliser les
entreprises candidates aux différents marchés.
du Gouvernement sur l’amendement n° 52 ?
Madame la sénatrice Ramia, vous le savez, je mène actuellement un
certain nombre de combats contre de grands groupes. Toutefois, pour tout vous
dire, sur le fond, la publication de la liste que vous proposez
présenterait une difficulté au regard du droit et du secret des
affaires et nous exposerait à un risque de contentieux. Autrement dit, ce
dispositif pose un problème de sécurité juridique.
Même si je comprends parfaitement votre intention, qui
découle à l’évidence d’un certain nombre
d’expériences qu’a connues Mayotte, j’émets donc,
au vu de ces risques, un avis défavorable sur votre amendement
Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Guhl. Pour notre part, nous voterons
pour l’amendement n° 52. Je trouve étonnant que M. le
ministre mette en avant le secret des affaires, puisque les marchés
publics sont, par définition, publics, et que les défaillances
d’entreprises sont également publiques. Rapprocher les deux
phénomènes ne devrait donc pas poser de problèmes en termes de
Je trouve au contraire qu’il s’agit d’une
bonne mesure, qui permettrait de faire peser une forme de pression sociale sur
des entreprises qui ne seront plus tentées d’abuser des aides, car
elles sauront qu’il y a un travail de reconstruction à mener.
l’amendement n° 72.
l’amendement n° 52.
n° 171, présenté par Mme Jacques, au nom de la
Alinéa 3
Remplacer la seconde occurrence des
de la
des travaux de
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Avis favorable.
l’amendement n° 171.
n° 99 rectifié, présenté par Mme Artigalas,
M. Omar Oili, Mmes Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Kanner
et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin,
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi
– des besoins et des actions
menées en matière d’insertion et de formation
Artigalas. J’ai déjà
exposé l’objet de cet amendement tout à l’heure en
présentant le sous-amendement n° 160.
Il est défavorable.
Défavorable également.
l’amendement n° 99 rectifié.
n° 93 rectifié, présenté par Mme Artigalas,
Alinéa 4
et par l’Union européenne
Artigalas. Il est prévu que
l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte
remette un rapport d’activité annuel, qui devra notamment rendre
compte « des différentes modalités de soutien au
financement de la reconstruction mise en œuvre par l’État en
faveur des collectivités de Mayotte ».
En tant que région ultrapériphérique de
l’Union européenne, Mayotte peut bénéficier d’un
soutien européen, au travers notamment du Fonds de solidarité de
l’Union européenne, ainsi que du dispositif Restore, qui doit
être mis en place pour renforcer la résilience face aux impacts du
changement climatique. Ces aides seront essentielles pour assurer la
reconstruction d’infrastructures critiques et financer des dispositifs
d’accès aux soins ou de distribution d’aide alimentaire, pour
ne citer que ces exemples.
Comme l’ont rappelé les députés du groupe
des Socialistes et Démocrates (S&D) au Parlement européen, en
mobilisant les fonds européens disponibles, la France peut apporter une
réponse ambitieuse et solidaire à la hauteur des défis
climatiques et humanitaires auxquels l’île est confrontée.
Par cet amendement, nous proposons que le rapport prévu
à l’article 1er bis rende compte de
l’ampleur des fonds européens mobilisés pour la reconstruction.
Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Une telle
précision semble pertinente dans l’absolu, mais elle pourrait aussi,
ce que je ne souhaite pas, donner du travail supplémentaire et inutile
à notre administration, alors même que celle-ci doit rester
concentrée sur les actions effectives de reconstruction de Mayotte.
J’ajoute que nous avons déjà exigé la présence de
beaucoup d’informations dans ce futur rapport.
Nous sommes favorables à cet amendement, parce qu’il est
nécessaire d’y voir clair sur le financement octroyé par
l’Union européenne en faveur de la reconstruction de Mayotte.
Grâce à l’adoption de notre amendement
n° 72, on distingue bien ce qui relève du rapport annuel de
de ce qui relève du rapport du Gouvernement au Parlement. Les choses
étant clarifiées de ce point de vue, il me semble que votre demande,
madame la sénatrice Artigalas, peut être satisfaite.
président. Quel est donc
l’avis de la commission ?
l’amendement n° 93 rectifié.
n° 37, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis
Après l’alinéa 5
– la mise à jour des
données cadastrales en cohérence avec les opérations de
construction menées.
Ramia. Je propose, par cet amendement,
d’étendre la portée du rapport prévu à cet article.
Dans le cadre de ses travaux, l’établissement public
créé à l’article 1er pourra être
amené à modifier l’état actuel du cadastre, par exemple
dans le cas où l’acquisition de plusieurs parcelles attenantes est
suivie de leur fusion et de leur réunion sous un seul numéro au
cadastre. Aussi, par souci de transparence et de visibilité, il
apparaît opportun de détailler, au sein du rapport annuel,
l’ensemble des opérations ayant eu un impact sur notre plan
Je demande le retrait de cet amendement : la disposition proposée
n’est plus pertinente dans la mesure où l’adoption de
l’amendement n° 72 a changé le rapport faisant
l’objet de l’article 1er bis en un
rapport du Gouvernement, le rapport annuel d’activité du nouvel
établissement étant désormais prévu à
Nous étions favorables à cet amendement, mais peut-être est-il
en effet nécessaire de clarifier les choses en intégrant le point que
vient de soulever Mme le rapporteur.
Le rapport que remettra le Gouvernement au Parlement traitera
aussi de l’avancée de la mise à jour des données
cadastrales. Je ne sais pas si c’est moi qui fais erreur ou s’il y
a là une contradiction, mais ce que vous proposez, madame la
sénatrice, me semble pouvoir être inclus dans le champ de ce rapport
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la
Haute Assemblée sur cet amendement, mais en penchant tout de même
vers un avis favorable.
Compte tenu des précisions que vient d’apporter M. le ministre,
je suis favorable à cet amendement.
l’amendement n° 37.
l’article 1er bis, modifié.
bis est adopté.)
n° 59 rectifié bis, présenté par
Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi
Après l’article
Insérer un article additionnel ainsi
Dans les six mois suivant la promulgation
de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un plan pluriannuel
de reforestation durable. Ce plan, travaillé avec les collectivités
territoriales mahoraises concernées, vise notamment à reboiser les
zones dégradées avec des espèces adaptées aux conditions
cycloniques, à lutter contre l’érosion et restaurer les sols,
à préserver la biodiversité et favoriser les services
écosystémiques, et à renforcer la résilience des
infrastructures et des populations face aux événements climatiques
Une commission de suivi, composée de
représentants de l’État, de la collectivité de Mayotte,
d’associations locales et d’experts en environnement, est mise en
place pour garantir le bon déroulement du programme. Les membres de ce
comité ne sont pas rémunérés.
Un rapport d’évaluation est
remis au Parlement tous les deux ans, afin d’adapter le plan aux
évolutions climatiques et écologiques constatées.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Lahellec. Nous savons tous que les
trois quarts de la forêt mahoraise ont été dévastés.
Dans un tel contexte, il y a lieu de prendre des dispositions d’urgence.
Certes, ce projet de loi n’a pas vocation à
intégrer toutes les dispositions en faveur de Mayotte. Néanmoins, les
textes qui devraient être présentés ultérieurement et
répondre à des enjeux plus structurels seront peut-être
retardés en raison d’un contexte politique dont les Mahorais ne sont
nullement responsables.
Nous considérons que les espaces forestiers, qui
représentent près de 40 % du territoire de Mayotte,
méritent une attention particulière. Aussi, par cet amendement, nous
proposons la mise en place d’un plan pluriannuel de reforestation
prévoyant notamment le reboisement des zones dégradées avec des
espèces adaptées, la lutte contre l’érosion, la
restauration des sols, et la préservation de la biodiversité.
Mon cher collègue, je ne méconnais pas l’importance des
dégâts causés par le cyclone sur la végétation, en
particulier sur les forêts, à Mayotte. Je vous rejoins également
sur l’importance d’une reforestation rapide, tant pour des raisons
environnementales et de préservation de la biodiversité que dans une
logique de prévention des risques. En effet, Mayotte est soumise à
une forte érosion et est sujette aux glissements de terrain.
Pour autant, il ne me semble pas pertinent que
l’étude que vous proposez se fasse dans le cadre d’un rapport
au Parlement. Ce travail de remise en état des zones forestières a
vocation à être planifié et réalisé au niveau local,
en impliquant les différents acteurs que vous évoquez.
En outre, la formalisation d’une nouvelle commission de
suivi ad hoc, à l’heure où nous essayons de
simplifier en supprimant les comités Théodule, me semble inutile.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Monsieur le sénateur, un plan de reboisement doit être rapidement
adopté ; il doit bien cibler l’utilisation d’espèces
adaptées. Ce plan doit aussi permettre – je le dis en passant,
parce que nous avons vu tout cela de nos propres yeux il y a un
mois – d’atténuer le risque d’occupation
illégale des espaces – c’est une réalité.
La reconstitution de la forêt et de tous les services
associés à celle-ci est primordiale pour
l’écosystème, pour la réalité de ce qu’est la
nature à Mayotte, mais aussi pour les circuits d’eau. L’Office
national des forêts (ONF) a commencé un survol par drone de la
forêt domaniale, dans l’objectif de cartographier les espaces
forestiers de l’île.
Au début de février, je l’espère, un plan
d’action sera proposé en indiquant les zones de replantation utiles.
Ce travail doit d’ailleurs être mené en lien étroit avec
le conseil départemental, qui est le principal propriétaire des
forêts dans le territoire.
Au-delà de ce plan d’action, qui satisfait de fait
votre demande, monsieur le sénateur, le Gouvernement contribuera au
reboisement de Mayotte en y associant l’ensemble des acteurs
locaux : les élus, les acteurs économiques et, évidemment,
la filière agricole.
Il me paraît donc inutile d’inscrire une telle
mesure dans la loi et de créer une nouvelle commission dans un texte
visant précisément à simplifier les procédures pour faire
face à l’urgence de la reconstruction.
Dès lors que votre amendement est satisfait par
l’action menée par le Gouvernement, je vous demande de bien vouloir
le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis
Guhl. S’il est en effet
judicieux de simplifier, comme le propose le Premier ministre et comme le
prévoit le présent projet de loi pour toute une série de mesures
de reconstruction, il me semble néanmoins que ce plan pluriannuel de
reforestation est indispensable – c’est loin d’être
un sujet mineur dans cette période de changement climatique –
et qu’il devrait à la fois être rapidement lancé et
correctement étalé dans le temps.
Notre groupe est donc favorable à cet amendement et le
M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
Omar Oili. Monsieur le ministre,
à Mayotte, il y a deux saisons : la saison des pluies et la saison
sèche. Nous sommes actuellement en pleine saison des pluies :
c’est donc maintenant qu’il faut planter ! Sinon, il faudra
attendre le mois de janvier de l’année prochaine, alors même
que toutes nos forêts sont aujourd’hui à terre. Si on
n’agit pas maintenant, il faudra le faire en 2026, et ce sera alors
déjà trop tard…
l’amendement n° 59 rectifié bis.
n° 116 rectifié bis, présenté par
MM. Tissot et Omar Oili, Mmes Bélim, Artigalas et
Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et Fagnen, Mme Féret,
M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Bouad,
Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du
groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi
Le Gouvernement remet au Parlement,
dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur
l’opportunité et la nécessité de créer un fonds de
soutien visant à accompagner la reconstruction des exploitations agricoles
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Tissot. Tout d’abord,
permettez-moi d’exprimer de nouveau toute ma solidarité à
l’égard de Mayotte et de ses habitants.
Cet amendement vise à étudier spécifiquement,
via la remise d’un rapport par le Gouvernement,
l’opportunité de créer un fonds de soutien afin
d’accompagner la reconstruction des exploitations agricoles mahoraises.
En réalité, ce que je souhaite demander au
Gouvernement n’est pas tant un rapport au Parlement qu’un
engagement de la part de l’État à offrir de réelles
mesures, concrètes et efficaces, d’accompagnement pour la
reconstruction de ces exploitations.
Les agriculteurs mahorais ont subi de très lourds dommages
et vu leurs infrastructures dévastées. Le besoin de reconstruire et
de relancer la production agricole locale est particulièrement
élevé, quand on sait que Mayotte est un département dont
l’agriculture demeure très largement vivrière.
Vous le savez comme moi, monsieur le ministre – je
vous ai d’ailleurs déjà interrogé à ce sujet il y a
quelques jours en commission des affaires économiques –,
l’aide évoquée par la ministre de l’agriculture, à
savoir 1 000 euros pour chaque ferme, est très loin de
répondre aux attentes. Il faudrait certes a minima un montant
de 1 000 euros par ferme, mais une telle somme devrait être
versée chaque mois jusqu’à la fin de l’année.
Il y a un peu plus de 3 000 fermes à
Mayotte : cela reviendrait à doter un fonds d’urgence
d’environ 40 millions d’euros. Alors, oui, 40 millions
d’euros, cela peut paraître beaucoup dans le contexte
économique que l’on connaît, mais je vous assure que
c’est bien le minimum que l’État puisse faire pour
reconstruire le secteur agricole de l’un de ses départements.
J’ai compris qu’un second projet de loi viendrait
compléter le présent projet de loi d’urgence. Il faudra
impérativement prendre en compte cette demande, car le temps presse.
En commission, nous avons supprimé une demi-douzaine de demandes de
rapports introduites dans le texte par nos collègues députés. Je
serai constante dans l’application de notre doctrine ce soir en
En réalité, il est surtout urgent que toutes les
forces vives de l’administration centrale et déconcentrée se
focalisent sur la reconstruction de Mayotte.
La mission inter-inspections diligentée par le
Gouvernement présentera un bilan de la catastrophe dans les jours qui
viennent. Elle devrait faire des propositions pour la reconstruction de
Mayotte. Il appartiendra ensuite au Sénat et à l’Assemblée
nationale de les améliorer, si nous le jugeons nécessaire, y compris
dans le domaine de l’agriculture, dans le cadre de l’examen du
futur projet de loi de programmation pour Mayotte.
Je présenterai en outre, dans quelques instants, un
amendement visant à aider immédiatement les agriculteurs de Mayotte.
Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, je vous
demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut,
j’y serai défavorable.
président. Monsieur Tissot,
l’amendement n° 116 rectifié bis est-il
Tissot. Oui, monsieur le
l’amendement n° 116 rectifié bis.
2 (réservé)
président. Je rappelle que
l’examen de l’article 2 a été réservé, sur
la demande de la commission des affaires économiques,
jusqu’après celui de l’article 9.
Chapitre II
Adapter les règles
d’urbanisme et de construction face à l’urgence à Mayotte
Les constructions démontables et
temporaires, implantées à Mayotte pour une durée
n’excédant pas deux ans à compter du
14 décembre 2024 et jusqu’à l’expiration
d’une durée de deux ans à compter de la promulgation de la
présente loi, destinées à faire usage de bureaux pour des
services publics dont les locaux ont été détruits ou
dégradés en raison des événements météorologiques
survenus pendant une période de cinq mois à compter du
13 décembre 2024, de classes démontables installées
dans les établissements scolaires ou universitaires en vue de pallier les
insuffisances temporaires de capacités d’accueil occasionnées
par ces mêmes événements ou de logement pour des personnels
séjournant temporairement à Mayotte dans le cadre d’une mission
de soutien aux victimes ou d’aide à la reconstruction, sont
dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
Par dérogation, ces constructions
peuvent être implantées hors des zones urbaines ou à urbaniser
délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme,
à l’exception des zones où les constructions sont interdites en
application des 1° et 2° du II de
l’article L. 562-1 du code de l’environnement pour les
plans de prévention des risques naturels, ou dans les mêmes zones
pour les plans de prévention des risques miniers tels que définis
à l’article L. 174-5 du code minier, approuvés ou
rendus immédiatement opposables en application de
l’article L. 562-2 du code de l’environnement, et des
secteurs d’habitat informel tel que défini à
l’article 1er–1 de la loi n° 90-449 du
31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
L’implantation de ces
constructions est soumise à l’accord préalable du maire de la
commune. À cette fin, le maître d’ouvrage transmet à ce
dernier un dossier mentionnant la localisation et la nature du projet. Une
copie de ce dossier est transmise par le maire au préfet, qui dispose
d’un délai de huit jours pour indiquer si l’emplacement
projeté est situé dans une des zones où les constructions sont
interdites, mentionnées au deuxième alinéa du présent
article, ou dans un secteur d’habitat informel. Le maire dispose
d’un délai de trois jours après réception de l’avis
du représentant de l’État dans le Département de Mayotte
pour autoriser ou non l’implantation. Le silence gardé par le maire
vaut refus.
Au plus tard deux ans après
l’implantation, le maître d’ouvrage est tenu de remettre les
lieux dans leur état initial.
n° 10, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli,
Supprimer cet article.
Guhl. Cet amendement vise à
supprimer l’article 3 tel qu’il a été rétabli
par la commission des affaires économiques. En effet, cet article permet
le déploiement de bâtiments modulaires à usage de bureau ou de
classe temporaire, ou pour servir de logement à des personnels
de soutien aux victimes ou d’aide à la reconstruction.
Ma chère collègue, l’article 3, tel que notre commission
des affaires économiques l’a rétabli, ne vise plus le
relogement des populations mahoraises, puisque nous en avons recentré le
dispositif sur les constructions à usage de bureau et de classe
provisoire, ainsi que de logement temporaire uniquement pour les personnels
séjournant momentanément à Mayotte dans le cadre d’une
mission de soutien aux victimes ou d’aide à la reconstruction.
Je vous rejoins absolument sur la nécessité de
renforcer l’offre de logements pérennes. C’est
d’ailleurs pourquoi, après avoir échangé avec les acteurs
du logement social lors de mon récent déplacement à Mayotte,
j’ai renoncé à la possibilité de loger dans ces structures
temporaires certains Mahorais qui, d’ailleurs, étaient opposés
à de telles structures.
En revanche, cette solution est tout à fait adaptée,
dans un contexte de pénurie structurelle de logements, pour loger des
personnes qui ne resteront à Mayotte que pour une courte durée.
En outre, je m’inscris en faux contre l’idée
que ces constructions modulaires ne sont pas réutilisables. C’est
précisément le contraire.
Enfin, tous les bâtiments modulaires ne sont pas de
mauvaise qualité et inadaptés au climat mahorais. Vous avez en
tête des conteneurs quasi insalubres, mais, à Mayotte, certains
bâtiments modulaires, comme ceux des centres d’hébergement
d’urgence de Tsoundzou et de Koungou, n’ont pas été
détruits par le cyclone, au contraire de nombreux habitats pérennes.
Tout dépend donc de ce qu’on décide d’y implanter.
l’amendement n° 10.
n° 4, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est
Alinéa 1, au début
Afin de reloger en priorité les
citoyens français et les étrangers en situation régulière,
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Szczurek. Il est défendu.
l’amendement n° 4.
n° 105 rectifié, présenté par Mmes Artigalas,
Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Omar Oili, Kanner et Fagnen,
Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin,
rédiger ainsi la fin de cet
au relogement d’urgence temporaire
ou à faire usage de bureaux pour des services publics dont les locaux ont
été détruits ou dégradés en raison des
événements météorologiques survenus pendant une
période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024, de
classes démontables installées dans les établissements scolaires
ou universitaires en vue de pallier les insuffisances temporaires de
capacités d’accueil occasionnées par ces mêmes
événements, sont dispensées de toute formalité au titre du
code de l’urbanisme.
deuxième phrase
insérer le mot :
, l’usage
Artigalas. Si nous adoptons cet
article en l’état, les bâtiments modulaires serviront
uniquement à loger des personnels venus en renfort et à installer des
classes, ce qui permettra ainsi de combler le manque de places d’accueil.
C’est très bien, mais nous pensons que nous ne pouvons pas nous
passer de ces solutions pour loger temporairement des familles le temps de la
réparation de leur logement.
Par ailleurs, en écho à des demandes formulées
sur le terrain, nous proposons que le dossier d’information transmis au
maire pour solliciter son accord préalable à l’implantation de
ces constructions temporaires et démontables soit complet et précise
explicitement l’usage du projet de construction.
Je ne reviendrai pas sur le climat d’insécurité qui règne
à Mayotte. Les habitants mahorais préfèrent rester dans leur
logement, même dans des conditions très dégradées, car ils
ont peur qu’il soit squatté. Pour trouver les voies qui
mèneront à un apaisement de cette situation dégradée et
réussir une reconstruction durable, il n’est pas souhaitable de
mettre de l’huile sur le feu en réintroduisant cette disposition.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à
défaut, j’y serai défavorable.
Il y a deux logiques, qui ne s’affrontent pas, mais sont contradictoires.
Je partage votre souhait, madame la sénatrice, de faire
bénéficier les Mahorais en situation de détresse de ce
dispositif, qu’il s’agisse d’un relogement temporaire
d’urgence ou de bureaux à destination des services publics qui leur
apportent de l’aide. Le texte initial du Gouvernement traduisait
justement cette ambition.
En revanche, si je partage le souci des maires de disposer
d’informations suffisantes sur ce qui se passe sur leur territoire, le
dispositif que vous proposez réintroduirait un excès de formalisme
pour le maître d’ouvrage, dont le projet sera de toute façon
in fine soumis à l’autorisation. Par ailleurs, le
dossier transmis aux maires mentionne déjà la nature du projet, donc
l’usage qui sera fait de ces constructions temporaires.
Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse de
votre assemblée sur cet amendement.
Artigalas. Madame la rapporteure, je
précise qu’il ne s’agit pas d’imposer, mais de permettre
aux Mahorais de disposer de ces constructions le temps de la reconstruction
– c’est une possibilité et non une obligation. Je crois
qu’il est important d’offrir cette faculté aux habitants de
Mayotte. Je rappelle en outre que cela ne concernerait que les personnes qui
veulent reconstruire leur logement.
Par ailleurs, faire en sorte que les maires soient
informés est essentiel : nous souhaitons que les élus locaux
sachent ce qui se passe sur leur territoire.
l’amendement n° 105 rectifié.
n° 30 rectifié bis, présenté par
MM. Piednoir, Paccaud, Brisson et Bacci, Mmes Belrhiti et Richer,
MM. Mandelli, Bouchet et Henno, Mme Dumont, M. Savin,
Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, L. Darcos, Joseph, Guidez et Evren,
M. Panunzi, Mmes Perrot, Josende, Imbert et F. Gerbaud,
MM. Klinger, Belin et H. Leroy, Mme Ventalon et
MM. Chasseing, Milon et Somon, est ainsi libellé :
Compléter cet alinéa par une
phrase ainsi rédigée :
temporaires sont prioritairement construites dans des matériaux
biosourcés facilitant leur recyclage.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Piednoir. Nous avons tous conscience
ici de l’impératif d’une reconstruction rapide de Mayotte.
L’habitat modulaire et transitoire répond en partie à cet
objectif, malgré les limites que Mme le rapporteur vient de rappeler.
Cet amendement vise à favoriser les matériaux
biosourcés pour ces constructions démontables et temporaires.
L’enjeu est évidemment de réduire leur impact environnemental,
mais aussi la consommation et les émissions de gaz à effet de serre,
en recourant à d’autres types de matériaux ; l’enjeu
est également de privilégier la rapidité et
l’efficacité d’un tel processus de construction.
Je peux témoigner de l’existence, dans ce secteur,
d’acteurs français faisant preuve d’une ingéniosité
remarquable pour ce type de construction. Les décideurs publics devraient
encourager ce type d’acteurs qui favorisent l’innovation et qui
vont, selon moi, dans le bon sens à plus d’un titre.
La commission est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons.
Il faut rappeler la réalité des choses : en
raison du détournement du trafic maritime dû aux agissements des
Houthis, un conteneur met actuellement trois mois pour arriver à Mayotte
depuis l’Europe. Le coût de l’acheminement de chaque conteneur
a aussi augmenté de plus de 1 500 euros.
De plus, pour avoir discuté avec un certain nombre
d’architectes, je peux vous dire qu’un bâtiment modulaire
revient aussi cher qu’un bâtiment en dur. C’est
d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les Mahorais ne sont
pas favorables à l’installation de bâtiments modulaires.
Puisqu’il a été question de matériaux
biosourcés, je tiens à mettre en avant la brique de Mayotte, un
matériau reconnu, qui dispose de la norme CE et qui a bien
résisté à l’ouragan. Les acteurs locaux pensent revenir
à cette brique, qui est en outre 100 % écologique.
l’amendement n° 30 rectifié bis.
n° 11 rectifié, présenté par Mme Guhl,
MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard
et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et
Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Ces constructions démontables et
temporaires sont en bois et soumises à des obligations en matière de
prestations et d’équipements précisées par
arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la
santé. Elles remplissent des conditions minimales de confort,
d’habitabilité et de sécurité fixées par décret.
Guhl. Il s’agit d’un
amendement de repli par rapport à l’amendement qui visait à
revenir sur l’autorisation de l’emploi de bâtiments
modulaires, notamment pour le logement des personnels chargés de la
gestion de crise.
Puisque des bâtiments modulaires vont être
installés sur le territoire mahorais – ce dispositif a
été voté –, nous proposons que leurs
caractéristiques soient encadrées.
Nous ne voulons pas que n’importe quelle construction
temporaire soit employée : par exemple, il serait souhaitable que ces
bâtiments ne soient pas en métal, parce qu’il fait très
chaud une grande partie de l’année à Mayotte. Dans ces
conditions, une construction en métal n’est pas adaptée ;
il conviendrait de privilégier dans un premier temps des bâtiments
modulaires en bois pour éviter tout phénomène de climatisation
ou, au contraire, de canicule.
Je vous signale, mes chers collègues, que
l’idée de loger des personnes dans des bâtiments modulaires
figurait déjà dans la loi contre les logements insalubres. Il faudra
donc bien veiller à ce que, à l’issue de la période
transitoire de deux ans, ces bâtiments modulaires ne servent pas de
logement définitif et à ce que des constructions durables les
n° 161 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui,
comme le précédent, tend, en exigeant des constructions en bois,
à restreindre exagérément le champ des structures modulaires
susceptibles d’être installées dans les conditions prévues
à l’article 3, ce qui n’est pas souhaitable.
Guhl. Il faut avoir conscience
qu’à Mayotte les bâtiments modulaires en métal
constitueront un véritable fléau, notamment pour ce qui est des
déchets. Il n’est pas très prudent de prévoir de telles
constructions ; je pense, mes chers collègues, que nous avons
vraiment tout intérêt à adopter cet amendement afin
d’éviter de futurs problèmes.
Corbière Naminzo. Permettez-moi
de rappeler qu’à La Réunion comme à Mayotte nos
compatriotes doivent composer avec un climat tropical. Aussi l’amendement
de Mme Guhl est-il un amendement de bon sens : pour avoir
travaillé des journées entières dans un conteneur sans
climatisation, alors même que la réglementation prévoit une
dérogation, je peux vous assurer que c’est très compliqué
de vivre, de rester, de se tenir dans un préfabriqué lorsqu’il
fait 40 degrés.
J’ose espérer que, si le choix est fait
d’aller vers des conteneurs en métal, on permettra aux Mahorais de
vivre sous des températures correctes, donc qu’on leur permettra de
disposer d’une climatisation.
l’amendement n° 11 rectifié.
l’article 3, modifié.
3 est adopté.)
collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
séance, suspendue à vingt heures,
est reprise à vingt et une
heures trente, sous la présidence de
DE M. Alain Marc
Nous poursuivons la discussion du projet de loi
d’urgence pour Mayotte.
n° 139, présenté par M. Benarroche,
Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco,
MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et
Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et
Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
cet article.
Mellouli. Avant même le passage
du cyclone Chido, les habitants des bidonvilles de Mayotte se trouvaient
déjà dans une extrême précarité ; ils ne
disposaient pas d’un accès sécurisé à l’eau et
à l’assainissement. La catastrophe n’a fait qu’aggraver
cette situation, laissant des quartiers entiers inaccessibles et des milliers
de personnes sans solution viable de relogement.
Face à cette urgence, nous ne pouvons pas nous contenter
d’interdire la reconstruction illégale, sans offrir d’option
crédible. Aussi, cet amendement vise à ce que
l’établissement public nouvellement créé identifie
rapidement des terrains sécurisés et viabilisés, afin d’y
installer des logements temporaires dignes et adaptés, dans
l’attente de solutions pérennes.
Il s’agit d’éviter que les rescapés ne
retournent dans des zones à risque et de garantir que les infrastructures
mises en place répondent aux besoins immédiats de la population et
des services mobilisés pour la reconstruction.
C’est une réponse pragmatique, humaine et
responsable à la crise que traverse Mayotte. Je vous invite donc, mes
chers collègues, à voter cet amendement.
La commission va émettre un avis défavorable sur cet amendement, et
cela pour trois raisons.
Tout d’abord, les critères restrictifs qu’il
tend à instaurer sont en contradiction avec ceux qui figurent dans
l’article 3, que nous avons adopté tout à l’heure.
Ensuite, nous avons déjà prévu dans ce
même article un avis conforme du maire et l’information du
Enfin, l’objectif de l’article est que ces
constructions modulaires puissent être déployées
immédiatement, et non dans trois mois.
La commission émet donc un avis défavorable.
l’amendement n° 139.
à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois
relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée
limitée ne pouvant excéder deux ans, à modifier et à
adapter les règles de construction et de lutte contre les locaux ou
installations constituant un habitat informel au sens de
l’article 1er-1 de la loi n° 90-449 du
13 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
pour mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au
territoire de Mayotte afin de faciliter et d’accélérer les
opérations de reconstruction ou de réfection des constructions,
aménagements et installations dégradés ou détruits en
raison des événements météorologiques survenus pendant une
période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024
ainsi que de renforcer l’évacuation et la démolition des locaux
ou installations constituant un habitat informel.
Dans la mesure nécessaire à
l’atteinte de ces objectifs, cette ordonnance peut, notamment, modifier
les adaptations applicables à Mayotte en ce qui concerne les règles
techniques auxquelles sont soumis les constructions et les travaux qui y sont
assimilés ainsi que les aménagements et prévoir de nouvelles
adaptations de ces règles, à l’exclusion de celles prévues
aux titres III à V du livre Ier du code de la
construction et de l’habitation ainsi qu’au titre VI du
même livre Ier pour les établissements recevant du
public et pour les installations ouvertes au public et à l’exclusion
de celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables.
L’ordonnance peut aussi modifier les adaptations applicables à
Mayotte en matière de lutte contre l’habitat informel.
Elle peut s’appliquer aux
constructions démontables et temporaires dispensées de toute
formalité au titre du code de l’urbanisme mentionnées à
l’article 3 de la présente loi.
n° 106 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et
Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Kanner et
Après la première occurrence du
pour mieux tenir compte des
caractéristiques et des contraintes propres au territoire de Mayotte afin
de faciliter et d’accélérer les opérations de
reconstruction ou de réfection des constructions, aménagements et
installations dégradés ou détruits en raison des
période de cinq mois à compter
Bélim. Cet amendement vise à
revenir au périmètre initial de l’habilitation du Gouvernement
à légiférer par ordonnance portant sur l’adaptation des
règles de construction.
En adoptant il y a moins d’un an la loi visant à
l’accélération et à la simplification de la
rénovation de l’habitat dégradé et des grandes
opérations d’aménagement, nous avons déjà pris des
mesures pour endiguer le développement exponentiel de l’habitat
spontané et insalubre.
Aussi ne souhaitons-nous pas que l’habilitation à
légiférer par ordonnance soit étendue de la sorte sans que nous
disposions d’une explication sur l’orientation que prendront ces
Je ne vois pas comment nous pourrions reconstruire Mayotte sans agir
résolument en parallèle contre la reconstitution des
bidonvilles… L’inclusion de la lutte contre l’habitat
informel dans le champ de l’habilitation à légiférer par
ordonnance est particulièrement pertinente.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet
Madame la sénatrice Bélim, je partage évidemment votre objectif,
mais la rédaction de votre amendement tend à supprimer du champ de
l’habilitation à légiférer par ordonnance, comme vient de
l’expliquer Mme la rapporteure, la lutte contre l’habitat
informel, qui a été ajoutée sur l’initiative du
Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée
Comme j’ai pu le souligner, et bien qu’il
découle de réalités que je ne saurais négliger,
l’habitat informel, ou illégal, est l’un des fléaux qui
défigurent Mayotte et entravent son développement. La lutte contre la
reconstruction de bidonvilles est un objectif essentiel, qu’il convient
d’intégrer dans les règles relatives à la construction.
Nous pourrons ainsi élargir le rôle des agents susceptibles de
constater l’édification illégale ou encore allonger
temporairement le délai de flagrance.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement
au profit de l’amendement n° 73 du Gouvernement, qui tend
à rétablir dans son intégralité le périmètre de
l’habilitation à légiférer par ordonnance, tout en
conservant l’objectif de lutte contre les bidonvilles ; à
défaut, mon avis serait défavorable.
président. Madame Bélim,
l’amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?
Bélim. Oui, je le maintiens,
monsieur le président.
président. Je le mets aux voix.
n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéa 2, première phrase
Après la première occurrence des
à l’exclusion de celles
Rédiger ainsi la fin de cette
relatives aux exigences de
sécurité des constructions
Il est défendu, monsieur le président.
Les contraintes introduites par les députés concernant les
énergies renouvelables et l’accessibilité sont excessives.
La commission estime que le Gouvernement doit pouvoir adapter
les règles de construction aux caractéristiques de Mayotte pour
faciliter la reconstruction, à la condition que la durée
d’application des mesures qui seront prises soit limitée.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
l’amendement n° 73.
l’article 4, modifié.
31 décembre 2025, à Mayotte, la vente par une entreprise
à un particulier de tôles pouvant servir de matériau de
construction est subordonnée à la présentation d’un titre
d’identité et d’une autorisation d’urbanisme ou du
récépissé mentionné au I de l’article 7
ainsi qu’à la signature d’une déclaration par laquelle
l’acheteur s’engage à utiliser ces matériaux pour la
reconstruction ou la réfection de son logement et à s’abstenir
de toute revente à un tiers.
II. – Les entreprises
mentionnées au I tiennent un registre des achats comportant les
informations relatives aux acheteurs. Ce registre est consultable par les
forces de l’ordre.
représentant de l’État dans le Département de Mayotte peut
ordonner la fermeture, pour une durée maximale de six mois, des
établissements qui ont vendu des tôles à un particulier
n’ayant pas fourni les informations mentionnées au I ou qui ont
manqué à leur obligation de consigner ces informations dans le
registre mentionné au II.
L’amendement n° 13 est présenté par
Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec,
Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot,
Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 53 est présenté par
L’amendement n° 107 rectifié est
présenté par Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron,
Mme Bélim, MM. Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret,
M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot,
membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont
ainsi libellés :
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour
présenter l’amendement n° 13.
Guhl. Cet amendement a pour objet de
supprimer l’article 4 bis, qui tend à
s’inscrire dans la continuité de l’arrêté
préfectoral en vigueur depuis le 4 janvier.
De quoi s’agit-il ? Cet article réserve la
vente de tôles aux individus souhaitant reconstruire leur logement à
ceux qui sont en mesure de présenter une pièce d’identité.
De plus, il impose de tenir des registres de ces ventes et de les rendre
accessibles aux forces de l’ordre. Enfin, il autorise la fermeture
temporaire des établissements qui ne respecteraient pas ces obligations.
Un tel article est tout bonnement scandaleux ! Il vise
explicitement les personnes sans papiers, se plaçant ainsi dans la droite
ligne d’un débat public nauséabond, qui fait porter la
responsabilité des destructions sur les migrants.
Je demande donc la suppression de cette forme de
préférence nationale, mesure phare du Rassemblement national qui
n’a rien à faire dans ce texte !
Corbière Naminzo. Par cet
amendement, notre groupe s’oppose à cet article discriminatoire, qui
conditionne la vente de tôle à un particulier à la
présentation d’un titre d’identité.
Pour l’heure, l’objectif affiché par
l’État de garantir un logement durable à tous les habitants de
Mayotte est loin d’être atteint. Ainsi, nombre de ces derniers
n’ont pas d’autre choix que de construire des habitations de
Je tiens à rappeler dans cet hémicycle que,
au-delà des 39 morts recensés, le cyclone a fait de nombreuses
victimes sans papiers, dont la mort n’a pas été
comptabilisée. Il a également détruit le logement de fortune de
nombreuses personnes sans papiers. Par ailleurs, les opérations
d’expulsions et de destructions de bidonvilles menées par
l’ancien gouvernement ont condamné encore davantage de gens au
Qu’ils possèdent des papiers ou non, ceux qui
vivent à la rue et dont la vie est menacée doivent pouvoir se
reconstruire un logement. À Mayotte comme ailleurs, les personnes
sans-abri sont soumises à des conditions de vie inhumaines. Il est de
notre responsabilité de dénoncer cela et de le rejeter
Une question politique nous est posée ce soir par cet
article : empêcher une personne de reconstruire un logement sans lui
proposer une autre solution revient à menacer directement sa vie. Toute
personne doit pouvoir dormir avec un toit au-dessus de sa tête, à
Mayotte ou ailleurs, qu’elle ait ou non des papiers !
Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement
Artigalas. Il a été
très bien défendu par mes deux collègues, monsieur le
Ces amendements de suppression ont déjà été rejetés en
Mes chers collègues, vous indiquez que
l’encadrement de la vente de tôle pousse à des pratiques
clandestines. Il me semble que vous oubliez que la reconstitution d’une
habitation informelle constitue par essence une pratique clandestine et
La commission émet donc bien sûr un avis
défavorable sur ces trois amendements identiques.
Je suis troublé par votre opposition à cette mesure qui me semble
cohérente et de bon sens.
Guhl. Il y a de quoi y être
Il s’agit seulement d’empêcher la reconstruction de
bidonvilles, ce qui est très difficile.
Corbière Naminzo. C’est
En effet, nous avons vu que ces bidonvilles se sont reconstruits très
rapidement après le passage du cyclone Chido, dans des conditions pires
qu’auparavant en matière d’habitat. De plus, ils l’ont
été sur des terrains glissants, ce qui rend d’autant plus
dangereuse la situation de leurs habitants, a fortiori au regard
des pluies de ce week-end, auxquelles a fait allusion M. Omar Oili.
Les Mahorais en règle pourront continuer d’acheter
de la tôle, à la condition de présenter un justificatif de
domicile. Le statu quo que vous proposez me paraît dangereux
et coupable ! (Protestations sur les
travées des groupes GEST et CRCE-K.)
Je sais que nous sommes au Sénat, où règnent le
respect et la modération, mais il serait dangereux et coupable, je le
répète, de rejeter mon argument au prétexte qu’il serait
inspiré par le principe de la préférence nationale.
Chacun de nous l’a dit, le cyclone Chido a mis au jour
des difficultés structurelles qui lui préexistaient : un tiers
– si ce n’est plus – des habitations à Mayotte
relevaient déjà de l’habitat informel. La totalité de cet
habitat informel, fait majoritairement de tôle, a été
détruite par le cyclone, ce qui non seulement a privé des personnes
d’un abri, mais aussi causé de nombreuses blessures. J’ai pu
le constater aussi bien à l’hôpital de Mamoudzou
qu’à l’hôpital de campagne.
Si nous voulons reconstruire Mayotte et la débarrasser de
ce fléau que sont les bidonvilles, il nous faut changer de paradigme et
prendre des mesures fortes. Cela prendra du temps, j’en conviens, car on
ne recrée pas un parcours de logement en quelques semaines.
Toutefois, laisser la tôle en vente libre, c’est la
garantie du retour des bidonvilles. Et cela ferait courir un vrai risque à
la population au prochain événement climatique qui frappera Mayotte.
J’y suis donc évidemment défavorable.
Enfin, madame Corbière Naminzo, apportez-moi des
preuves ! Vous ne pouvez pas affirmer ici, au Sénat, que des victimes
n’auraient pas été révélées.
Des colonnes de gendarmes et de policiers se sont rendues sur
place avec des chiens dans des conditions difficiles, y compris en matière
de sécurité, pour voir s’il y avait des victimes. Je rappelle
que, dans les premières heures, le chiffre de 60 000 morts a
été évoqué… Lorsque j’étais en
réunion avec les maires de Petite-Terre il y a un mois, l’un
d’entre eux m’a dit qu’il avait peut-être découvert
un charnier de 80 personnes… Ce n’était pas le cas !
Nous n’avons rien à cacher ! Madame la
sénatrice, que vous remettiez en cause la parole d’un ministre est
une chose, mais je n’admettrai pas que vous laissiez penser que nous
serions en train de cacher des victimes ! S’il y en avait, nous les
découvririons. Or vous introduisez un doute…
Corbière Naminzo proteste.)
Si ! Je vous le dis avec la plus grande franchise, vous
introduisez un doute en jouant sur l’idée que nous cacherions
quelque chose. Si la réalité des faits est avérée, nous la
porterons à la connaissance de tous. Mais cela fait déjà un mois
que j’entends de telles allégations, sans que personne m’en
apporte la moindre preuve.
À ce stade, nous avons comptabilisé 40 morts.
Peut-être n’avons-nous pas encore constaté certaines
disparitions, mais, je le répète, attention à ne pas alimenter
les rumeurs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur
ces trois amendements identiques.
Guhl. Monsieur le ministre, nous
sommes d’accord pour débattre sur l’éventuelle
reconstruction de bidonvilles et d’habitations en tôle. Personne
n’a de problème avec cela : nous aurons ce débat et nous
Toutefois, en l’occurrence, la question est non pas de
permettre ou non d’acheter de la tôle, mais de permettre à ceux
qui ont des papiers d’en acheter, mais pas à ceux qui n’en ont
pas ! Autrement dit, il s’agit de permettre à certains de
s’assurer un toit et pas à d’autres.
Je rappelle tout de même que l’action humanitaire
est normalement sans condition. Il n’existe pas de condition de papiers
ou de régularité. Si nous admettons que la catastrophe nécessite
une forme d’action humanitaire, nous ne pouvons pas instaurer une telle
Pour ma part, je ne suis pas favorable à la
tôle : je vous ai dit tout à l’heure que les Algeco
devaient être construits en bois, mais vous nous avez expliqué
qu’il était très bien de les construire en métal ;
maintenant, vous nous dites que ce n’est pas bien de construire en
tôle et qu’il vaut mieux interdire à ceux qui n’ont pas
de papiers d’en acheter. Ce n’est ni logique ni cohérent. Pour
reprendre vos termes, c’est même dangereux.
En ce qui concerne les victimes, le fait que des recherches
n’aient pas été menées dans les tout premiers jours a
alimenté les peurs. Un maire mahorais m’a dit que, durant les
vingt-quatre premières heures, en l’absence de recherches, chacun
était terrifié à l’idée que l’un des siens
pouvait être encore en vie sans qu’on lui porte secours. Il est
compréhensible que tout cela suscite de la défiance.
Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Poncet Monge. En France, il existe un
droit à l’hébergement. Or la tôle, c’est le toit.
Autrement dit, en achetant de la tôle, on fait en sorte d’avoir un
Il convient de distinguer logement et hébergement ;
le second est un droit.
Par ailleurs, ce sont les ONG qui vous rappellent à
l’humanité ; c’est tout de même incroyable…
J’ai entendu des collègues déplorer que des ONG aient fourni de
l’eau à des personnes en situation irrégulière… Tout
de même, comment en arrive-t-on à dire de telles choses ? La
préférence nationale doit sans doute être également
appliquée à l’eau, à cause de la pénurie…
(Protestations sur des travées du
groupe Les Républicains.)
De fait, j’ai entendu quelqu’un dire en commission
qu’il n’était pas normal que les ONG servent les personnes en
situation irrégulière. Car sans les ONG, beaucoup d’entre elles
n’auraient reçu ni eau ni produits de subsistance. C’est cela,
l’impératif humanitaire.
Quant aux morts et aux blessés, j’attends que vous
nous disiez combien de personnes en situation irrégulière sont
comptabilisées dans vos statistiques, monsieur le ministre. Si la
moitié de la population est en situation irrégulière, la
même proportion doit se retrouver dans le nombre de blessés. Si tel
n’est pas le cas, il existe un biais statistique qu’il vous faudra
Corbière Naminzo. On parle de
39 morts ou de 40 morts, nous en sommes à ce niveau-là de
détail… Il est affligeant d’avoir un tel débat ce soir.
Corbière Naminzo. Je ne suis
qu’une élue, un relais ; la parole que je porte dans cet
hémicycle est celle que l’on me confie.
Monsieur le ministre, pour ma part, je ne m’amuse pas
à faire 10 000 kilomètres – vous connaissez la
distance, puisque vous avez fait le trajet – aux frais du
contribuable pour venir vous raconter des bêtises !
Je porte la voix des responsables associatifs et des
bénévoles qui sont sur le terrain à Mayotte et qui me disent que
des sépultures ne sont pas comptabilisées, mais qu’elles
existent ! J’en appelle à la conscience nationale : que
l’on aille voir ce qui se passe à Mayotte et qu’on cherche
toutes les victimes de ce cyclone, et pas seulement celles qui ont des
papiers ! (Protestations sur les
Mme Salama Ramia, pour explication de vote.
Ramia. Je vis à Mayotte. Si des
sépultures n’avaient pas été identifiées, nous
l’aurions senti. On ne peut pas dire que des gens n’ont pas
été identifiés.
Par ailleurs, c’est à moi que faisait
référence Mme Poncet Monge au sujet de l’aide humanitaire.
Ce que j’ai dit en commission, ce n’est pas qu’il ne fallait
pas donner aux gens qui n’ont pas de papiers, mais que l’on ne
distribuait pas aux Français.
Poncet Monge
Par exemple, une ONG américaine prépare des plats
chauds qu’elle distribue ensuite aux enfants qui se trouvent dans les
bidonvilles. Mais les enfants mahorais aussi ont faim. Pourquoi ne
distribue-t-elle pas ces repas dans les écoles ? Là, il
n’y aura pas de distinction entre les enfants. L’aide doit aller
vers tout le monde. Je n’ai jamais dit qu’elle devait être
réservée à ceux qui ont des papiers.
M. Fabien Gay, pour explication de vote.
Gay. Je pense que nous touchons au
cœur du débat et peut-être, il faut l’assumer, de nos
désaccords. Nous entendons que le texte que nous examinons est une loi
d’urgence et qu’une autre, portant sur une reconstruction plus
durable, suivra.
La question qui nous est posée dans le texte
d’urgence est la suivante : la priorité du Gouvernement
est-elle d’apporter à chacune et chacun une aide universelle et de
lutter contre la grande pauvreté ? S’agit-il
d’empêcher – ou de tenter d’empêcher, puisque,
comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, certains ont été
reconstruits très rapidement – la renaissance de
bidonvilles ? Ou bien s’agit-il de lutter contre l’immigration
Voilà le débat ! Si, comme le proclament
l’ensemble des groupes de gauches, la priorité est l’aide
universelle – je ne dis pas que cette idée n’appartient
qu’à la gauche –, il faut empêcher les hommes et les
femmes, qu’ils aient ou non des papiers, de reconstruire des habitations
en tôle ! Aussi, nous ne comprenons pas pourquoi ceux qui ont des
papiers pourraient en acheter et les autres non.
Si un nouveau cyclone venait à frapper, tous ceux qui
vivront dans un habitat de fortune seront touchés de la même
façon, qu’ils aient ou non des papiers. Nous estimons donc que votre
mesure est discriminatoire. Si l’on veut mettre fin aux constructions en
tôle, il conviendra de prévoir dans le prochain texte qui sera
déposé au Parlement des moyens pour construire en dur des logements
durables pour toutes et tous. Voilà la question !
Pourquoi prendre une telle mesure, selon nous discriminatoire,
dans un texte d’urgence ? Monsieur le ministre, vous pourrez nous
répondre, mais je vous le redis : si des hommes et des femmes
mahorais, des Français et des Françaises, rachètent de la
tôle, et que nous sommes frappés dans quinze jours par un nouveau
cyclone, ce que personne ici ne souhaite, ceux qui ont des papiers ne seront
pas plus protégés que ceux qui n’en ont pas.
Je présenterai tout à l’heure un amendement au nom du
Gouvernement tendant à rétablir la condition, pour l’achat de
tôle, d’un justificatif de domicile et à supprimer celle de la
présentation d’une autorisation d’urbanisme. Le but est de
simplifier les choses et de ne pas risquer d’empêcher les Mahorais
de bonne foi voulant réaliser de petits travaux d’acheter de la
tôle s’ils en ont besoin.
Les élus mahorais ici présents en sont témoins,
la question de l’utilisation de la tôle n’est pas uniquement
liée à l’immigration régulière ou
irrégulière. Elle participe d’une culture ; c’est
une réalité.
Nous pourrons faire évoluer l’urbanisme et
l’habitat sur place à l’avenir, comme je l’ai dit
précédemment, mais le décret d’interdiction de vente de
tôle, les mesures prises par le préfet et celles que nous
intégrerons dans la loi constituent un premier pas, dans un débat
beaucoup plus large.
Par ailleurs, je me suis rendu sur place, car c’est mon
rôle de le faire régulièrement, avec les moyens à ma
disposition. Madame la sénatrice, si vous le souhaitez, j’irai en
bateau, la prochaine fois…
Brisson et Stéphane Piednoir sourient.) J’y ai constaté,
tout comme à l’Assemblée nationale – c’est
moins le cas ici –, que les débats sont exacerbés sur tous
les sujets que vous avez évoqués.
Des mots très durs sont prononcés. Il existe une
colère vis-à-vis de l’État, mais aussi vis-à-vis de
l’immigration irrégulière en provenance des Comores. Cette
colère est peut-être manipulée, mais elle est une
Madame Corbière Naminzo, le même genre de
débats existe à La Réunion, dans tous les groupes politiques,
vis-à-vis des Mahorais. Et si nous écoutons bien ces derniers, nous
pouvons percevoir une sorte de ressentiment à l’encontre de leurs
compatriotes réunionnais.
Je dis cela avec beaucoup de prudence, mais, au lendemain de
mon premier déplacement à la préfecture de Saint-Denis de La
Réunion, le seul fait que j’organise une réunion avec
l’ensemble des partenaires économiques réunionnais pour
examiner comment ils pouvaient aider, soutenir nos compatriotes et investir
à Mayotte a créé des débats, des crispations, des tensions.
Nous marchons sur des œufs !
À Mayotte, le débat tourne en permanence autour de
l’idée que l’action de l’État ou des associations
favoriserait en premier lieu l’immigration illégale. Ce n’est
pas moi qui le dis, c’est une réalité !
Gay proteste.) Vous me pardonnerez d’introduire ce sujet
politique, mais regardez les résultats à l’élection
présidentielle ou aux législatives à Mayotte ; ce
n’est pas un hasard !
Fargeot. Bien sûr !
Madame Corbière Naminzo, je ne tiens pas à avoir un débat
désagréable avec vous, cela n’aurait aucun sens. C’est
vous qui avez introduit le débat sur les victimes, ce n’est pas
moi ! Pardon de vous le dire, mais c’est vous qui introduisez un
Si, par malheur, il y avait eu des centaines de victimes, je
vous assure que je le dirais ! Nous constaterions la catastrophe…
Nous avons d’ailleurs organisé une journée de deuil national.
Durant les premières heures après le passage du
cyclone, le silence qui régnait sur l’archipel nous a fait redouter
un nombre beaucoup plus important de victimes. Si cela avait été le
cas, pourquoi l’État l’aurait-il tu ? Parce qu’il
se serait agi de personnes en situation irrégulière ?
Quelque 5 739 personnes ont été prises en
charge à l’Escrim (Élément de sécurité civile
rapide d’intervention médicale), l’hôpital militaire. Je
m’y suis rendu et j’ai vu les gens malades et ceux qui devaient
subir une opération après avoir eu un membre déchiré par
une tôle. Pensez-vous que quelqu’un a regardé leur titre
Dans une démarche d’« aller
vers », quelque 15 000 soins ont été
prodigués. Pensez-vous qu’une seule personne a dû montrer ses
titres d’identité ? Lorsque l’on vaccine contre la
typhoïde ou le choléra, pensez-vous que la moindre personne regarde
les titres d’identité des personnes vaccinées ?
Guhl, Raymonde Poncet Monge et Émilienne Poumirol protestent.)
Lorsque les professeurs ont accueilli les élèves
à la rentrée scolaire, pensez-vous que quelqu’un a regardé
leurs titres d’identité ?
Dans son action, l’État porte un regard attentif et humain sur la
situation. Cela nous est d’ailleurs reproché sur place par des
élus de toutes les couleurs politiques !
Pour faire face à la désespérance des Mahorais,
nous ne pouvons faire fi de la question des migrants. Si nous n’apportons
pas des réponses concrètes, à la fois sur les constructions en
tôle et sur l’immigration, nous n’atteindrons pas nos
Lorsque nous avons présenté la version initiale de
la loi, qui ne comportait pas de mesure sur l’immigration – ce
n’était pas le but –, on nous a reproché
l’absence de mesures sur la question des bidonvilles. Le débat a
fait que nous en avons introduit, car c’est une réalité à
La réalité étant difficile, nous essayons de la
prendre par différents bouts, sans idéologie et sans faire preuve de
je ne sais quelle préférence nationale, parce que nous devons une
réponse à nos compatriotes mahorais, qui vivent une situation
extrêmement difficile ! Que vous le vouliez ou non,
100 000 étrangers se trouvent sur ce territoire, dont une grande
partie est en situation irrégulière. Comment ne pas reconnaître
que c’est un problème majeur ?
Il y a incontestablement des questions à régler avec
les Comores, comme certains d’entre vous l’ont pointé. Mais
les Mahorais demandent des réponses, car ils éprouvent un sentiment
d’impuissance à l’égard de l’action de
l’État sur ces sujets. Nous commençons à apporter des
réponses ; elles sont difficiles, mais il nous faudra continuer de
les donner.
amendements identiques nos 13, 53 et 107 rectifié.
(Les amendements ne sont
pas adoptés.)
n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi
d’une autorisation d’urbanisme
d’un justificatif de domicile
Pour les réparations de faible envergure, la commission souhaitait
remplacer la mention du justificatif de domicile par celle du
récépissé de dépôt d’une déclaration de
En effet, le premier de ces deux documents ne semble pas tout
à fait pertinent, quand on sait que les adresses ne sont pas toutes
fixées et que de nombreuses fraudes sont constatées à ce titre.
Cela étant, mon objectif n’est bien sûr pas de restreindre
excessivement la vente de tôle.
J’ai bien entendu M. le ministre d’État
sur ce sujet et, s’agissant de cet amendement, je m’en remets donc
à la sagesse du Sénat.
Poncet Monge. Monsieur le ministre
d’État, j’ai pris part aux auditions organisées par la
commission des affaires sociales et je m’interroge : êtes-vous
certain que, après une telle catastrophe, l’on puisse produire
facilement des justificatifs de domicile ?
présidente de la commission des affaires économiques
M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
Savoldelli. Il y a quelques instants,
je citais un responsable qui s’est rendu plusieurs fois à Mayotte
avant le cyclone et dont le témoignage, de ce fait, a une valeur
particulière. Il y a bien un avant et un après ! C’est
d’ailleurs tout le sens du travail de réparation.
En l’occurrence, on s’inquiète de la
légalité de telle ou telle procédure ; mais le
problème, c’est que les Mahorais sont très souvent
condamnés à l’illégalité, même quand ils sont
Français, par rapport à leurs concitoyens ultramarins et, plus
encore, aux Français de l’Hexagone.
Ainsi, que l’on élève seul ses enfants ou que
ces derniers soient privés de l’aide de leurs deux parents,
l’allocation de soutien familial (ASF) n’est pas servie à
Mayotte, alors qu’elle l’est partout ailleurs en France, en
outre-mer comme dans l’Hexagone.
Il en est de même pour la prestation d’accueil du
jeune enfant (Paje). Prime à la naissance : non servie à
Mayotte ; prime à l’adoption : non servie à
Mayotte ; allocation de base au taux plein : non servie à
Mayotte ; prestation partagée d’éducation de
l’enfant : non servie à Mayotte !
Je poursuis la liste. Revenu de solidarité (RSO) :
non servi à Mayotte ; prime de déménagement : non
servie à Mayotte ; aide personnalisée au logement (APL) :
non servie à Mayotte !
Mon but ici n’est pas de polémiquer, mais de
rétablir la vérité des faits. Comme j’ai pu
l’entendre, il ne s’agit pas seulement de reconstruire, mais de
construire à Mayotte. Nous devons, plus largement, assumer un
véritable passif.
Les Français mahorais sont victimes d’une
injustice : ne jouons pas sur les mots en nous abritant derrière les
questions d’immigration. Par rapport à l’Hexagone ou aux
autres territoires ultramarins, Mayotte est en dehors du droit commun.
Il n’est a priori pas nécessaire
d’être de gauche pour prôner la justice… Tous nos
concitoyens doivent bénéficier du droit commun, quel que soit le
département où ils habitent.
de la commission des affaires économiques. Mais il s’agit
d’un projet de loi d’urgence !
Savoldelli. Je tenais à rappeler
que les Mahorais sont privés de bon nombre de droits.
l’amendement n° 81.
l’article 4 bis, modifié.
Adapter les procédures
d’urbanisme et d’aménagement aux enjeux de la reconstruction
à Mayotte
Le présent chapitre
s’applique à la reconstruction ou à la réfection, à
l’identique ou avec des adaptations ou des modifications, des
constructions, des aménagements et des installations, notamment les
infrastructures agricoles et les ouvrages des réseaux publics de
distribution et de transport d’électricité, dégradés
ou détruits à Mayotte en raison des événements
météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à
compter du 13 décembre 2024. Il s’applique également,
dans les mêmes conditions, aux constructions, aux installations et aux
aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux
de télécommunications. Il ne s’applique pas aux locaux et
installations constituant un habitat informel, au sens de
Il s’applique aux
déclarations prévues par le I de l’article 7 de la
présente loi et aux demandes d’autorisation d’urbanisme faites
dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la
présente loi.
n° 5, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les
dès lors que leurs occupants
justifient d’une pièce d’identité française ou
d’un titre séjour valide délivré par les autorités
Szczurek. Je considère cet
amendement comme satisfait par l’adoption de
l’article 4 bis. Aussi, je le retire, monsieur le
n° 5 est retiré.
L’amendement n° 14, présenté par
Alinéa 1, dernière phrase
, et s’exerce dans le respect de la
réglementation des risques naturels mentionnée à
l’article L. 132-3 du code de la construction et de
l’habitation et à l’article L. 563-1 du code de
rétablir l’application de la réglementation relative aux
risques paracycloniques pour la reconstruction des bâtiments de Mayotte.
Mes chers collègues, vous me répondrez
sûrement : comment a-t-on pu oublier une telle disposition ?
Mayotte vient d’être frappée par un énorme cyclone, et le
présent texte dispense ce territoire de la réglementation prévue
à cet égard.
J’en suis réellement stupéfaite. Une telle
réglementation est indispensable, faute de quoi Mayotte risque fort de se
retrouver tôt ou tard dans la même situation
Ma chère collègue, votre demande est pleinement satisfaite par le
droit existant : les adaptations prévues aux articles 5
à 9 ne visent que les procédures d’urbanisme. Elles ne
dispensent en rien de respecter les règles de construction, notamment en
matière de sécurité.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
l’amendement n° 14.
n° 15, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli,
Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus,
Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge,
M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi
Après l’alinéa 1
Les projets d’ouvrages
mentionnés au premier alinéa du présent article comportent le
raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement des
bâtiments ainsi qu’à la réfection et à la
modernisation de ces équipements.
assurer la prise en compte de l’accès à l’eau potable,
ainsi que du raccordement à l’eau potable et aux réseaux
d’assainissement, pour la reconstruction de Mayotte.
L’accès à l’eau potable est un droit
humain fondamental et inaliénable. L’État se doit de le
garantir à tous nos concitoyens.
Ma chère collègue, les articles 5 et suivants ont pour objet de
faciliter la reconstruction et la réfection des constructions,
aménagements et installations mis à mal par le cyclone Chido. Il ne
s’agit pas de modifier les procédures applicables aux constructions
nouvelles ou à la réfection des équipements de manière
En conséquence, la commission émet un avis
Guhl. L’enjeu, c’est de
sortir Mayotte du sous-développement – je pèse mes
mots –, qu’il s’agisse d’éducation, de
logement ou, bien sûr, de santé. Il faut donc assurer également
l’accès à l’eau. Voilà pourquoi il faut modifier les
règles en vigueur ! C’est l’évidence même.
Qui tolérerait ici qu’une ville de l’Hexagone
ne soit pas raccordée à l’eau potable ? Personne. Pourquoi
en irait-il autrement à Mayotte ?
l’amendement n° 15.
I. – Par dérogation
à l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, la
reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec les
adaptations ou les modifications prévues au présent article, des
constructions, des aménagements et des installations dégradés ou
détruits mentionnés à l’article 5 de la présente
loi est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme
contraire, y compris si la carte communale ou le plan local d’urbanisme
en dispose autrement.
La dérogation prévue au
premier alinéa du présent article est subordonnée, pour les
constructions achevées après le
1er janvier 2013, au fait que la construction ait fait
l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Elle ne
s’applique pas aux bâtiments faisant l’objet d’un
arrêté pris en application des articles L. 511-11 ou
L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, sauf si les
travaux projetés permettent de remédier à la situation ayant
entraîné la prise dudit arrêté.
II. – Les travaux
nécessaires à la reconstruction des constructions ou des
installations peuvent comporter des adaptations de la construction ou de
l’installation initiale, dans la limite d’une diminution ou
d’une augmentation de 5 % de son gabarit initial.
Lorsqu’elle est justifiée par
un objectif d’intérêt général, notamment
l’amélioration de la sécurité de la construction ou de
l’installation, l’installation ou l’exercice d’une
mission de service public ou la création de logements, cette diminution ou
cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial, à
proportion des modifications de la construction nécessaires à la
réalisation du ou des objectifs invoqués pour la justifier, sans
toutefois pouvoir excéder 20 % du gabarit initial.
Ces adaptations et ces modifications ne
peuvent avoir pour effet de modifier la destination ou la sous-destination
initiale de la construction, excepté lorsque le changement de destination
vise à créer des logements dans les secteurs où les règles
d’urbanisme autorisent une telle destination.
III. – Le droit à
reconstruction ou à réfection prévu au I, que cette
reconstruction ou cette réfection comporte ou non des modifications de la
construction ou de l’installation initiale, s’exerce dans la limite
des règles applicables en matière de risques naturels, technologiques
ou miniers, auxquelles la reconstruction ou la réfection ne peut
contrevenir, et, le cas échéant, sous réserve des prescriptions
de sécurité, d’accessibilité ou de salubrité publique
dont l’autorité compétente peut assortir le permis.
Ce permis ne peut être accordé
si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité et
à la sécurité publique, sans qu’il soit possible
d’assortir l’autorisation de prescriptions spéciales
permettant de les garantir.
n° 166, présenté par Mme Jacques, au nom de la
première phrase
ou d’une décision de
non-opposition à déclaration préalable
1° Après le mot :
ou à la réfection
2° Après le mot :
ou des modifications
le permis
l’autorisation d’urbanisme ou
la décision de non-opposition à déclaration préalable
Supprimer cet alinéa.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le
l’amendement n° 166.
L’amendement n° 104 rectifié bis,
présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou,
M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen,
Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient,
Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon,
Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe
Remplacer le taux :
par le taux :
Omar Oili. À titre
dérogatoire, les constructions doivent pouvoir être adaptées
à Mayotte dans la limite d’une augmentation de 20 % de
leur gabarit initial. Nous pourrons ainsi faire face aux besoins de logement
constatés sur l’île.
Mes chers collègues, les bâtiments construits
initialement sans permis, qui, vous le savez, sont très nombreux dans
notre territoire, feront l’objet de mesures spécifiques. Je tenais
à apporter cette précision.
Il s’agit donc selon moi d’un amendement de bon
n° 31 rectifié bis, présenté par
MM. Klinger, Belin et H. Leroy, Mme Ventalon, M. Milon,
Mme de La Provôté et M. Somon, est ainsi
Les travaux liés à la
reconstruction répondent aux objectifs de lutte contre les effets du
dérèglement climatique et suivent des standards de construction
adaptés à la situation mahoraise par la conception de la construction
et le choix des matériaux. L’amélioration de la performance
énergétique, de l’accessibilité ou de la
sécurité de la construction ou de l’installation, peut
excéder par une diminution ou une augmentation de 5 % du gabarit
initial, sans toutefois pouvoir excéder 20 % du gabarit initial.
Piednoir. Nous en sommes tous
conscients, il est urgent de reconstruire les bâtiments détruits
à Mayotte ; c’est l’enjeu même du présent
texte. Il n’en faut pas moins faire preuve de vigilance, car il convient
d’assurer la durabilité des édifices.
En ce sens, nous entendons promouvoir les matériaux
écologiques et énergétiquement performants face aux conditions
climatiques et météorologiques de l’île, qui ont
été rappelées par de précédents orateurs. Sans
prévoir de mesure contraignante, nous tenons à insister sur cet enjeu
Monsieur Omar Oili, l’article 6 garantit le droit à la
reconstruction à l’identique, ou presque, pour les bâtiments
qui ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme en vigueur et qui
ne peuvent être transformés en ce sens.
En permettant une modification de gabarit de 5 %
sans aucune justification, un taux porté à 20 % sous
certaines conditions, cet article est déjà bien plus permissif que le
droit en vigueur.
Il ne me semble pas opportun d’étendre davantage
les possibilités de modification : procéder ainsi reviendrait
à dénier toute valeur aux règles d’urbanisme en vigueur,
alors même que les intercommunalités mahoraises sont presque toutes
engagées dans l’élaboration de plans locaux d’urbanisme
La commission est donc défavorable à
l’amendement n° 104 rectifié bis.
Monsieur Piednoir, je comprends bien l’objet de votre
Piednoir. Alors, votons-le !
je soutiendrai naturellement, à long terme, l’application à
Mayotte de standards de construction adaptés aux caractéristiques
Comme vous le soulignez, il s’agit aussi d’un
moyen de lutter, dans ce territoire, contre les effets du dérèglement
climatique. J’observe d’ailleurs une nouvelle fois que les
bâtiments construits en briques, selon les techniques traditionnelles, ont
très bien résisté au cyclone.
Toutefois, les standards que vous évoquez
n’existent pas pour l’instant, en tout cas pas dans les textes
normatifs. Les dispositions de votre amendement sont donc inapplicables.
En outre, nous parlons de reconstruction
d’urgence : nombre de Mahorais restent sans toit au-dessus de leur
tête. Ils doivent pouvoir faire vite, sans pour autant faire mal, et avec
ce qu’ils ont – je rappelle que, sur l’île,
l’accès aux matériaux de construction est particulièrement
Toute mesure susceptible d’entraver ces chantiers
urgents doit pour l’instant être évitée. La commission
émet donc, malheureusement, un avis défavorable sur
l’amendement n° 31 rectifié bis
Mêmes avis défavorables.
Omar Oili. On parle de reconstruire
à l’identique. Mais de quoi s’agit-il ? Dans notre
territoire, la reconstruction à l’identique reste somme toute
J’ai longtemps été maire et président
d’intercommunalité à Mayotte : nombre de particuliers
déposent un permis de construire pour une maisonnette de deux pièces,
qu’ils agrandissent bientôt en toute discrétion pour en faire
une maison de cinq pièces. Quelle base faut-il retenir pour mener cette
« reconstruction à l’identique » : le
permis de construire déposé ou la maison réellement
Certains édifices n’ont plus de toit ;
d’autres sont entièrement détruits… Dans le cas que je
citais, si l’on ne retient que deux pièces, que fera-t-on des
extensions ? Personne ne comprendra de telles mesures. On criera même
à l’injustice.
J’y insiste : si nous ne tenons pas compte de la
culture mahoraise, nous allons droit aux difficultés. C’est
précisément pourquoi je maintiens mon amendement.
Si nous maintenons ce taux à 5 %, nous
constaterons dans un an que les conditions de vie des Mahorais n’ont en
rien été améliorées.
Mon cher collègue, ce sujet mérite à l’évidence
quelques précisions supplémentaires.
Certains bâtiments de Mayotte sont construits en
dur : ils ont perdu leur toit, mais – j’ai pu le
constater sur place – leurs murs, eux, ont tenu. Il suffit
d’en reconstruire la toiture, évidemment de manière plus
solide, pour qu’ils puissent résister à un autre
événement cyclonique.
À l’inverse, d’autres bâtiments ont
été rasés : ils devront faire l’objet d’une
autorisation d’urbanisme pour être reconstruits.
Il faut bien faire la distinction entre les réparations
mineures, qui peuvent être vite effectuées, et la reconstruction
intégrale de bâtiments effondrés. Il va sans dire que l’on
ne laissera pas qui que ce soit reconstruire n’importe comment.
l’amendement n° 31 rectifié bis.
n° 16, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli,
Ce droit à la reconstruction et
réfection s’exerce dans le cadre de la protection des sites
classés et ne peut s’exercer dès lors que le terrain est
situé dans le périmètre des sites et paysages remarquables, au
sens de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme, de
zones humides, au sens de l’article R. 211-108 du code de
l’environnement, ou de zones naturelles, agricoles ou forestières au
sens de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.
prendre en compte la biodiversité et le patrimoine naturel pour
l’ensemble des travaux de reconstruction de l’île.
Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent
près de 90 % de la superficie de l’archipel. Or les
projets de reconstruction risquent d’y être menés au
détriment des milieux naturels protégés. Ces derniers doivent
faire l’objet d’une vigilance toute particulière.
L’article 6 part du principe suivant : il faut autoriser la
reconstruction même si le bâtiment considéré ne respecte
pas les règles d’urbanisme en vigueur, y compris s’il se
trouve dans des zones devenues inconstructibles. On peut penser, notamment,
à certaines zones naturelles, agricoles ou forestières.
C’est tout l’intérêt d’une telle
dérogation. Les seules restrictions prévues ont trait aux règles
relatives à la gestion des risques.
Ma chère collègue, vous avez beaucoup insisté
sur le rôle des maires et, plus largement, des élus locaux : ces
derniers sont à l’évidence les mieux à même de
déterminer ce qui peut être fait en pratique. Il convient de leur
laisser la main. On ne saurait prendre de telles décisions à
8 000 kilomètres de distance. Les élus locaux de Mayotte
sont pleinement à même de déterminer où les reconstructions
doivent être autorisées.
La commission émet, en conséquence, un avis
défavorable sur cet amendement.
l’amendement n° 16.
n° 103 rectifié, présenté par M. Fagnen,
Compléter l’article par un
…. - Les propriétaires
privés bénéficient, sous condition de ressources, de
l’intervention d’un architecte commis d’office, chargé
d’une mission de conception et de suivi des travaux de reconstruction de
leurs logements dégradés ou détruits, ainsi que d’une
mission d’assistance aux opérations de réception.
Les architectes commis d’office sont
inscrits sur une liste spéciale gérée par l’ordre des
architectes. Les critères de sélection, dont figure obligatoirement
l’inscription au tableau de l’ordre des architectes, les
règles de leur désignation et les modalités de leur
rémunération sont définies par décret en Conseil
Ce même décret définit les
plafonds annuels d’éligibilité des propriétaires
privés à l’aide d’un architecte commis d’office.
La parole est à M. Simon Uzenat.
Uzenat. De nombreux orateurs sont
déjà revenus sur l’accompagnement et le soutien dont les
Mahoraises et les Mahorais ont besoin au titre de la reconstruction ;
c’est tout simplement une question de justice sociale.
En ce sens, notre collègue Sébastien Fagnen propose
d’instaurer une mission d’architectes commis d’office. Un tel
statut renforcerait l’efficacité du processus de reconstruction, en
garantissant l’appui et les conseils d’un architecte à tous
les propriétaires sinistrés, y compris ceux qui sont dépourvus
des ressources suffisantes.
L’objectif est bien d’aider les Mahorais à
évaluer les travaux nécessaires, de les inciter à
régulariser leurs constructions au regard des règles
d’urbanisme – M. Omar Oili a insisté sur ce
point – et de mieux prendre en compte les contraintes cycloniques et
sismiques. En parallèle, les habitants de l’île doivent
être mieux orientés vers les aides disponibles.
Des professionnels reconnus pour leur connaissance de
l’écosystème local de l’habitat garantiraient une
approche adaptée aux modes et au cadre de vie des Mahoraises et des
Mon cher collègue, si votre amendement a simplement pour objet
d’établir une liste d’architectes qui s’engagent à
répondre aux demandes qui leur sont adressées, ses dispositions sont,
à mon sens, d’ordre organisationnel. L’ordre des architectes
de Mayotte peut tout à fait établir cette liste sans que l’on
passe par la loi.
De plus, la mission de conseil gratuit en matière
d’urbanisme et de construction est précisément celle des
conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
(CAUE). Une telle structure existe à Mayotte : à mon sens, mieux
vaut la renforcer que la concurrencer.
Enfin, n’oublions pas la fondation Architectes de
l’urgence, qui est prête à venir en renfort.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet
un avis défavorable.
M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
Uzenat. Madame le rapporteur,
j’entends bien vos propos. Je signale toutefois que ces dispositions ont
été travaillées avec le Conseil national des architectes :
on ne peut pas nous soupçonner d’improvisation en la matière.
Les professionnels eux-mêmes souhaitent déployer leur activité
dans un cadre législatif sécurisé.
Vous évoquez le CAUE. Toutefois
– M. Omar Oili me le confirmait à
l’instant –, cette structure, seule, ne pourra faire face aux
besoins de reconstruction.
Il faut démultiplier les acteurs susceptibles
d’accompagner les Mahoraises et les Mahorais face au gigantesque effort
qui les attend. Le recours aux architectes commis d’office constitue une
formule parmi d’autres : pour atteindre les objectifs ambitieux
fixés par le Gouvernement, il faut une palette de solutions.
Omar Oili acquiesce.)
Nous espérons que le Sénat aura la sagesse de voter
notre amendement.
Omar Oili. Je suis tout à fait
d’accord avec M. Uzenat. Il n’y a pas suffisamment
d’architectes à Mayotte, et il est indispensable de soutenir le
travail de reconstruction.
Je le répète, 77 % de la population de
l’île vit sous le seuil de pauvreté : comment des
personnes si modestes iraient-elles solliciter un architecte, pour qu’il
les aide à reconstruire solidement leur maison ?
J’en appelle à mon tour à la sagesse de notre
assemblée : il faut à tout prix éviter la
répétition de cette catastrophe en construisant des maisons solides,
car nous ne sommes pas à l’abri d’un autre cyclone de la force
de Chido.
Lors de mon déplacement à Mayotte, j’ai rencontré la
présidente du CAUE, ainsi qu’un architecte-conseil membre de
cette instance.
Cette équipe accomplit déjà un travail assez
considérable sur le terrain, même s’il faut la renforcer
effectivement : elle a besoin, plus précisément, de quatre
architectes et de vingt ingénieurs.
Je souligne que le CAUE dispose de bus, appelés
à circuler dans tous les villages pour aller à la rencontre des
Ce travail, engagé avant le cyclone Chido, est
déjà mis en œuvre. Il doit bien entendu être poursuivi,
mais les différents rouages de cette organisation existent d’ores et
Monsieur le sénateur Omar Oili, je suis partisan du bon sens, comme vous,
comme nous tous.
Blanc. Pas sûr !
Sur place, un certain nombre d’architectes-conseils de l’État
sont mis à la disposition des services déconcentrés. Ils peuvent
accompagner la reconstruction. En outre, plusieurs architectes travaillent
déjà sur place avec les communes, les différents acteurs publics
et leurs opérateurs.
Vous connaissez mieux que moi les réalités locales,
mais l’on ne saurait laisser qui que ce soit croire que Mayotte est un
désert et que rien ne s’y fait…
Malgré les difficultés, il y a des projets à
Mayotte ; il y a des urbanistes ; il y a des architectes au service
des communes. Ceux qui travaillent pour les acteurs publics et leurs
opérateurs peuvent également venir à l’appui des travaux
de construction. C’est le cas des équipes du conseil
d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
En outre, pour aider les Mahorais à reconstruire leurs
habitations, je présenterai dans la suite du débat un
aménagement du prêt à taux zéro (PTZ). Ce dispositif
permettra de financer les frais de recours à une maîtrise
d’ouvrage déléguée, en cas d’autoconstruction ou
Grâce à ces différents outils, nous pourrons
répondre à la préoccupation tout à fait légitime que
vous exprimez.
l’amendement n° 103 rectifié.
l’article 6, modifié.
Par dérogation au cinquième
alinéa de l’article L. 48 du code des postes et des
communications électroniques, le délai minimal laissé aux
propriétaires ou, en cas de copropriété, au syndicat
représenté par le syndic, pour présenter leurs observations sur
les projets de mise en œuvre d’une servitude sur les
propriétés privées situées à Mayotte est réduit
à un mois à compter de la notification des motifs qui justifient
l’institution de la servitude et le choix de son emplacement.
n° 164, présenté par Mme Jacques, au nom de la
date à laquelle ils ont été
l’amendement n° 164.
l’article 6 bis A, modifié.
bis A est adopté.)
I. – À titre
exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de
l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme,
l’implantation à Mayotte d’installations radioélectriques
peut être autorisée en discontinuité avec les
agglomérations et villages existants par le représentant de
l’État dans le département, sous réserve des conditions
cumulatives suivantes :
1° Être localisées
à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du
rivage, compte tenu des difficultés techniques et de la configuration
géographique des lieux, et, en tout état de cause, au-delà des
espaces proches du rivage et d’une bande de cent mètres de la
limite haute du rivage ;
2° Démontrer que la
localisation de ces installations en discontinuité de l’urbanisation
répond à une nécessité technique dûment justifiée
ou à un besoin de fourniture au public d’un service mobile de
communications électroniques ;
3° Démontrer que ces
installations ne sont pas de nature à porter une atteinte significative
à l’environnement et aux paysages au regard de la topographie du
secteur et des infrastructures de raccordement.
Sur les installations mentionnées
au premier alinéa du présent I, les opérateurs recourent
à une solution de partage de site ou de pylône dans les conditions
prévues par les autorisations d’utilisation des fréquences
radioélectriques qui leur sont attribuées.
dérogation au second alinéa de l’article 5 de la
présente loi, le présent article est applicable jusqu’au
n° 108 rectifié, présenté par Mme Artigalas,
M. Fagnen, Mmes Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Omar Oili
et Kanner, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin,
, après information préalable du
maire de la commune d’implantation au plus tard le jour du
dépôt de la demande d’autorisation
Uzenat. En vertu de cet article, le
représentant de l’État peut autoriser, à titre
dérogatoire et temporaire, l’implantation d’installations
radioélectriques en discontinuité des agglomérations et villages
Une telle mesure doit être justifiée, notamment, par
le besoin de couvrir la population en services de téléphonie mobile.
Il s’agit là d’un enjeu persistant.
Pour notre part, nous proposons a minima
l’information préalable du maire de la commune
d’implantation, au plus tard le jour du dépôt de la demande
d’autorisation. C’est le cas pour toute dérogation applicable
à la construction d’un équipement public. Selon nous, une telle
mesure relève également du bon sens, monsieur le ministre
L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’annuler les
mesures de simplification figurant au présent article.
À titre dérogatoire et temporaire, les
procédures préalables d’information des élus locaux
peuvent être suspendues, surtout lorsqu’il s’agit de
reconstruire des antennes relais dont l’implantation a déjà
fait l’objet d’une procédure préalable
Dès lors, la commission émet un avis
l’amendement n° 108 rectifié.
I. – Pendant une
durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente
loi, les dispositions du premier alinéa du B du II de
l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications
électroniques sont suspendues à Mayotte pour toute reconstruction ou
réfection, à l’identique ou avec les adaptations ou les
améliorations nécessaires, des installations radioélectriques
dégradées ou détruites soumises à l’accord ou à
l’avis de l’Agence nationale des fréquences.
dérogation à l’avant-dernier alinéa de
l’article L. 47 du code des postes et des communications
électroniques et pour une période de deux ans à compter de la
promulgation de la présente loi, l’autorité mentionnée au
troisième alinéa du même article L. 47 se prononce
dans un délai de deux semaines à compter de leur réception sur
les demandes de permission de voirie ayant pour objet l’implantation
à Mayotte à titre temporaire d’installations de communications
électroniques ou la réalisation des interventions nécessaires
à la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de
communications électroniques du territoire. Le silence gardé par
l’autorité à l’expiration de ce délai vaut accord.
Les permissions de voirie
délivrées sur le fondement du présent article précisent que
leur octroi est soumis à un régime dérogatoire.
n° 165, présenté par Mme Jacques, au nom de la
sont suspendues
ne sont pas applicables
et le mot :
l’amendement n° 165.
n° 54, présenté par Mme Corbière Naminzo,
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Corbière Naminzo. Les Mahoraises
et les Mahorais doivent retrouver des infrastructures qui leur permettent de se
loger, de circuler, de boire, mais aussi de communiquer.
L’article 6 bis est essentiel à la
concrétisation rapide de cette ambition. À l’évidence, il
convient de faciliter l’installation de nouveaux réseaux de
télécommunications en lieu et place des infrastructures
détruites par le cyclone.
À cet égard, l’attitude du Gouvernement,
notamment du Premier ministre, ne laisse pas de m’étonner : on
a préféré solliciter Starlink, donc Elon Musk, plutôt que
l’opérateur historique français.
Ce choix trahit une grave méconnaissance de la situation
de Mayotte. Face à l’urgence, il est indispensable de
s’appuyer sur celles et ceux qui connaissent le mieux les
réalités locales. Je pense tout particulièrement au risque
Le même constat vaut pour les travaux de réparation
et de reconstruction.
Nous examinons ce projet de loi d’urgence sans que les
pouvoirs publics locaux aient été associés à la moindre
concertation. Avec l’article 6 bis, on part en somme du
principe « qui ne dit mot consent »… Or une telle
logique ne nous paraît absolument pas souhaitable.
L’ampleur des moyens déployés sera à la
hauteur des dégâts causés – je rappelle que trois
quarts des bâtiments de l’île ont été touchés
par le cyclone. Il est indispensable de mobiliser un nombre suffisant
d’agents, fonctionnaires territoriaux comme fonctionnaires de
l’État, pour instruire dans les meilleurs délais les demandes
d’autorisation d’urbanisme.
Loin de prendre acte des difficultés constatées en
pratique, la loi doit déterminer les moyens à mettre en œuvre
pour mener à bien la reconstruction.
Pour notre part, nous proposons simplement de supprimer la
mention selon laquelle « le silence gardé par
l’autorité […] vaut accord ». Un tel silence ne
serait en effet que le symptôme d’une surcharge sans
précédent de travail administratif.
L’urgence de la reconstruction des réseaux de
télécommunications, les besoins de connectivité de la population
mahoraise et l’impératif de continuité du service justifient,
au contraire, de telles mesures de simplification et
J’ajoute que ces dispositions demeurent temporaires et
Les infrastructures de télécommunications sont un véritable
enjeu à Mayotte. À ce titre, nous devons déployer les moyens
nécessaires pour atteindre certains objectifs à moyen et long terme
– je pense notamment à la 5G. Les élus mahorais
connaissent particulièrement bien ce sujet, dont nous avons tous
mesuré l’importance sur le terrain.
Que ce soit à l’Assemblée nationale ou en
commission au Sénat, j’ai déjà eu l’occasion de
répondre aux questions relatives à Starlink.
L’opérateur Orange n’était pas en
mesure, et je le déplore, de faire face à l’urgence de la
situation. Il fallait notamment que les Mahorais puissent communiquer au plus
vite avec leurs proches, en particulier avec leurs familles, comme avec les
différents services publics.
Voilà pourquoi nous avons décidé
d’installer des antennes Starlink, pour une somme par ailleurs
modique, dans chaque ville, notamment dans les mairies. Cette mesure a
aussitôt produit ses effets.
Je regrette que l’on n’ait pu trouver une autre
solution, mais c’est ainsi. Il ne s’agissait pas de
privilégier qui que ce soit ; nous avons simplement retenu la
solution la plus rapide. Au passage, cette affaire en dit long du défi
posé à nos propres opérateurs.
Les grands opérateurs auront évidemment toute leur
place dans la reconstruction du réseau.
Gay. Monsieur le ministre, vous
affirmez que l’opérateur Orange n’était pas en mesure de
fournir le même service que Starlink. Pourtant, le directeur des affaires
publiques et le PDG d’Orange disent exactement le contraire !
En dix jours, la couverture réseau de leur groupe est
passée de 25 % à 75 %. Ils affirment que, s’ils
avaient disposé de quatre générateurs supplémentaires, ce
taux aurait atteint 85 %, puis la totalité du réseau mobile en
un mois. Il y a donc eu un choix politique de privilégier Starlink.
Ne riez pas, monsieur le ministre : les intéressés
l’affirment eux-mêmes en posant la question de la rationalité
économique et de la souveraineté numérique.
On ne peut, d’un côté, entendre le
Président de la République qualifier l’alliance d’Elon
Musk et Donald Trump d’internationale réactionnaire, et, de
l’autre, voir confier notre souveraineté numérique à Elon
Musk. Cela pose problème !
Boyer. Eh oui !
Gay. Si l’opérateur
historique Orange n’avait pas été capable d’agir, nous
aurions pu avoir ce débat. Cependant, sa direction déclare
précisément le contraire de ce que vous avez affirmé, monsieur
le ministre, en commission comme dans cet hémicycle.
Sans parler de mensonge, des propos en décalage avec la
réalité ont été tenus… Avec quatre
générateurs supplémentaires, Orange aurait-il été en
mesure de rétablir le réseau ? Nous nous interrogeons sur le
choix politique qui a été fait.
Au vu de l’urgence, seul Starlink pouvait intervenir, grâce à
sa technologie satellitaire. D’ailleurs, si l’on peut critiquer ce
qui se passe aux États-Unis, le sujet principal reste celui de la
capacité technologique des Français et des Européens.
Gay acquiesce.)
Nous avons ainsi connecté des services essentiels, comme
l’hôpital et le service départemental d’incendie et de
secours (Sdis), tout en sortant la population de l’isolement, grâce
à la proximité des antennes.
Je le répète : il s’agissait d’une
solution d’urgence, et non d’un choix…
Gay. D’un choix politique !
… dicté par le grand capital et l’idéologie
Gay. N’en faites pas trop !
Je n’en fais pas plus que
vous ! (Sourires.)
Certes, le réseau d’Orange est monté en
puissance, même si je vous invite à la prudence quant à
l’exactitude des pourcentages.
Gay. Je viens de les
brandit son téléphone.)
Orange a pu accélérer, parce que son réseau est bien plus
Toutefois, l’art de la synthèse, que j’ai
appris auprès de François Hollande
(Sourires.), nous permettra
d’être d’accord sur ce point : l’avenir,
c’est la fibre et la 5G, non Starlink.
l’amendement n° 54.
L’amendement n° 51 rectifié est
présenté par Mmes Loisier et Billon, M. Folliot,
Mmes Gacquerre et Guidez, M. Henno, Mmes Housseau, Jacquemet et
Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny et Sollogoub.
L’amendement n° 155 rectifié est
présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Mandelli,
Mmes V. Boyer et Petrus, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Evren,
MM. J.P. Vogel, Daubresse, Saury, P. Vidal, Piednoir et Sol,
Mme Di Folco, M. Lefèvre, Mmes Gosselin et Dumont,
M. C. Vial, Mmes Imbert, F. Gerbaud, Lopez et Josende,
M. J. B. Blanc, Mme Lassarade et MM. Chatillon, Bruyen,
Milon et Bouchet.
Rétablir le III dans la
rédaction suivante :
III. – Pendant une
loi, par dérogation à l’article L. 424-5 du code de
l’urbanisme, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne
s’opposant pas à l’implantation à Mayotte
d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes
d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas
être retirées.
La parole est à Mme Annick Billon, pour
présenter l’amendement n° 51 rectifié.
Billon. Cet amendement vise à
rétablir une disposition, supprimée en commission, sur
l’établissement d’antennes de téléphonie mobile, qui
faisait référence à la loi du 23 novembre 2018 portant
évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
dite loi Élan.
Le délai moyen de déploiement d’un site mobile
est de vingt-quatre mois. Ainsi, notre proposition a pour objet de permettre
aux opérateurs, pendant une durée limitée à deux ans, de ne
pas attendre l’expiration du délai de trois mois. Nous entendons
ainsi accélérer la reconstruction des antennes.
M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement
Piednoir. Il est défendu,
Il y a quelques mois, le Sénat votait à la quasi-unanimité la
suppression d’une telle disposition du projet de loi de simplification de
la vie économique. Cette mesure n’est toujours pas justifiée,
même compte tenu de la situation à Mayotte.
Il convient de prendre du recul par rapport au discours des
opérateurs de télécom : le code de l’urbanisme ne
confère pas aux maires un droit de veto leur permettant de retirer, du
jour au lendemain, des décisions d’urbanisme dans un délai de
trois mois. En effet, ceux-ci ne peuvent le faire que si la décision
d’autorisation est illégale.
Autrement dit, maintenir cette faculté est du bon sens,
d’autant que les maires ne seraient ainsi pas exclus de toutes les
procédures. C’est d’ailleurs une demande du terrain.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces
deux amendements identiques.
Je constate une opposition frontale entre le Gouvernement et Mme le
rapporteur, dont je relève d’ailleurs qu’elle a cosigné
l’amendement n° 155 rectifié…
Plus sérieusement, ces deux amendements identiques
tendent à rétablir l’interdiction temporaire pour le maire de
retirer des décisions d’urbanisme relatives à
l’implantation d’antennes de radiotéléphonie sur le
territoire mahorais.
Ils sont donc cohérents avec les règles
dérogatoires du droit de l’urbanisme comprises dans ce projet de
loi, qui visent à reconstruire et à densifier, dans les plus brefs
délais, le réseau mobile de Mayotte, répondant ainsi aux besoins
La simplification des procédures applicables aux
télécoms tend en particulier à éviter aux porteurs de
projets d’attendre l’expiration du délai de trois mois avant
le démarrage des travaux au cours duquel peut avoir lieu le retrait de
Ainsi, ces amendements tendent à s’inscrire dans la
nécessité de réduire les délais de reconstruction des
antennes de téléphonie à Mayotte, dans le prolongement du plan
Mayotte debout annoncé par le Premier ministre.
J’émets donc un avis favorable sur ces deux
Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Billon. Je maintiendrai cet amendement
d’Anne-Catherine Loisier. J’ai bien noté, tout comme vous,
monsieur le ministre, que Mme le rapporteur était la deuxième
signataire du second amendement, qu’elle aurait donc pu défendre,
avant d’émettre un avis défavorable au nom de la
Cette disposition exceptionnelle et limitée dans le temps
répond à une situation exceptionnelle d’urgence pour Mayotte.
Dans cet hémicycle et en commission, nous parlons souvent de
simplification. C’est précisément ce que nous vous
amendements identiques nos 51 rectifié et
l’article 6 bis, modifié.
au deuxième alinéa de l’article L. 323-3 du code de
l’énergie, pour la reconstruction ou la réfection, à
l’identique ou avec des adaptations ou des modifications justifiées
par un objectif d’intérêt général, des ouvrages des
réseaux publics de transport ou de distribution
d’électricité dégradés ou détruits à
Mayotte, l’autorité administrative peut soumettre le projet à
la procédure de participation du public par voie électronique en lieu
et place de l’enquête publique ou de la consultation du public, sous
réserve que les travaux envisagés ne donnent pas lieu à
dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115-1
du code de la voirie routière, les travaux mentionnés au I du
présent article peuvent être entrepris dans un délai de dix
jours à compter du dépôt de la demande de travaux, sauf
opposition dans ce délai du maire ou du représentant de
l’État en charge de la voirie concernée.
dérogation aux deuxième et troisième alinéas de
l’article L. 323-11 du code de l’énergie, les avis sur
l’exécution des travaux mentionnés au I du présent
article des maires des communes ou des gestionnaires des domaines publics sur
le territoire ou l’emprise desquels les ouvrages sont implantés sont
réputés favorables s’ils ne sont pas rendus dans un délai
de dix jours. Ces avis ne sont pas requis lorsque ces travaux portent sur une
reconstruction ou une réfection à l’identique, en urgence ou
sur un branchement en basse tension.
est applicable à compter du 1er juillet 2025.
Les I à III sont applicables pendant une durée de deux ans
à compter de la date de promulgation de la présente loi.
L’amendement n° 29 rectifié,
présenté par Mme Malet, MM. Joyandet et Burgoa,
Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, Petrus et Evren, MM. Bouchet, Rietmann,
Perrin, Milon, H. Leroy, Bruyen et Chaize, Mmes Lassarade, Imbert,
F. Gerbaud, Lopez, Deseyne et P. Martin, MM. Saury, Panunzi,
Piednoir et Mandelli, Mmes Gosselin et Di Folco et
MM. C. Vial et Pointereau, est ainsi libellé :
Insérer un paragraphe ainsi
dérogation à l’article L. 323-3 du code de
l’énergie, la reconstruction ou la réfection, à
l’identique ou avec des adaptations justifiées par un objectif
d’intérêt général, des ouvrages de distribution
d’électricité dégradés ou détruits, est
autorisée sur la propriété privée et le domaine privé,
au droit des servitudes existantes, nonobstant toute disposition
législative contraire. Le gestionnaire de réseau procède à
l’affichage de la réalisation des travaux sans délai, de
manière visible, sur le terrain concerné. Le propriétaire peut
demander au gestionnaire de réseau la signature d’une convention de
servitude dans le délai de trois ans suivant la publication de cette loi.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Malet. Pour la reconstruction du
réseau électrique, l’article 6 ter instaure
une procédure allégée relative aux enquêtes publiques ou
à la consultation du public. Celle-ci ne concerne que les ouvrages de
transport d’électricité, c’est-à-dire relevant de la
très haute tension, à savoir la catégorie haute tension B
Or, à Mayotte, les besoins de construction portent sur
des ouvrages de distribution d’électricité, relevant des
catégories basse tension (BT) et haute tension A (HTA).
C’est pourquoi nous ciblons ici ces ouvrages de
distribution d’électricité détruits, en particulier
lorsque le gestionnaire de réseau n’arrive pas à identifier les
propriétaires des terrains concernés dans un délai compatible
avec une reconstruction rapide.
Bien entendu, cette procédure n’a pas pour objet
d’exproprier lesdits propriétaires, mais vise simplement à
reconstruire les ouvrages conformément aux servitudes préexistantes.
Les propriétaires ne sont pas dépossédés de leur droit de
propriété et conservent le droit de construire, de se clore ou de
bâtir conformément à l’article L. 323-6 du code de
n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Amendement n° 29
Alinéa 3, première phrase
au droit des servitudes existantes,
nonobstant toute disposition législative contraire
sous réserve que les travaux
envisagés ne donnent pas lieu à expropriation ou à
l’établissement de nouvelles servitudes administratives
Le Gouvernement est favorable à l’amendement
n° 29 rectifié sous réserve de l’adoption de ce
sous-amendement qui se justifie par son objet même.
Il s’agit, au travers d’une modification
rédactionnelle, de rendre le dispositif plus robuste juridiquement.
Premièrement, l’adoption de l’amendement n° 29
reviendrait sur les travaux de notre commission. Nous avons dégagé un
équilibre entre la nécessaire accélération des travaux de
reconstruction et de réfection des réseaux publics de distribution et
de transport d’électricité, d’une part, et la
préservation des droits des propriétaires et du pouvoir des maires,
d’autre part. Lors de mes auditions et de mon déplacement à
Mayotte, les élus locaux m’en ont bien rappelé
C’est la raison pour laquelle notre commission
préfère une évaluation au cas par cas de l’utilité
publique associée à une courte consultation des maires
n’excédant pas dix jours, plutôt qu’une inscription
directe dans la loi.
Je rappelle, en outre, que le Sénat a toujours
privilégié l’évaluation au cas par cas de
l’utilité publique.
Ce fut le cas, encore récemment, pour les réacteurs
nucléaires, les installations renouvelables et leurs ouvrages de
raccordement, lors de l’examen de la loi du 22 juin 2023
relative à l’accélération des procédures liées
à la construction de nouvelles installations nucléaires à
proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des
installations existantes, ainsi que de la loi du 10 mars 2023
relative à l’accélération de la production
d’énergies renouvelables, dite loi Aper.
Deuxièmement, cette disposition risque
d’entraîner de lourds effets de bord, au point de mettre en question
sa constitutionnalité. Ainsi, la version initiale de l’amendement
n° 29 n’exclut pas les travaux faisant l’objet
d’une procédure d’expropriation, contrairement aux
rédactions retenues par le Sénat comme par l’Assemblée
nationale. Ce n’est pas admissible au regard du droit de
En outre, même sous-amendé, cet amendement tendrait
à supprimer toute enquête publique, consultation ou étude
d’impact, sans y substituer une participation du public par voie
électronique. Ce n’est pas souhaitable, compte tenu des principes de
participation du public et d’évaluation environnementale.
Par ailleurs, les références aux modalités
d’affichage et aux stipulations contractuelles relèvent, de toute
évidence, du domaine réglementaire. Elles sont donc contraires à
l’article 41 de la Constitution.
Troisièmement, et enfin, l’objectif est en
réalité déjà largement atteint, puisque les réseaux
publics de distribution d’électricité sont d’ores et
déjà mentionnés, aux côtés des réseaux de
transport, qu’il s’agisse de la participation du public par voie
électronique ou de l’avis sur les permis de voirie et
l’exécution des travaux.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de
cet amendement et de ce sous-amendement ; à défaut, elle
émettrait un avis défavorable.
sous-amendement n° 162.
l’amendement n° 29 rectifié.
n° 64, présenté par Mme Corbière Naminzo,
Après l’alinéa 2
…. – Lorsqu’elles
concernent des routes nationales ou des autoroutes, les travaux de
réfection de voirie intègrent la création d’une voie
dédiée à la circulation de transports collectifs.
Corbière Naminzo. Mes chers
collègues, gouverner, c’est prévoir ! Cet amendement vise
à encourager l’utilisation des transports en commun à Mayotte,
où ils sont aujourd’hui inexistants.
Pour anticiper et répondre à ce besoin de service
public, des voies de circulation dédiées, notamment aux bus, seront
nécessaires. Le réseau routier de Mayotte se compose de
90 kilomètres de routes nationales, de 140 kilomètres de
routes départementales et de 400 kilomètres de voirie communale.
Nous proposons de mettre à profit la réfection des routes, notamment
nationales, pour créer ces voies.
À Mayotte, le taux de chômage atteint 37 %,
alors que 55 % de la population ont moins de 20 ans. Or
l’accès au travail dépend aussi de la capacité des
personnes à se déplacer.
L’objectif est donc de rendre les transports en commun
plus attractifs et plus collectifs, afin de réduire leur coût et
leurs émissions de CO2. En effet, le premier et unique mode de transport
public sur les routes mahoraises est le taxi, dont nous connaissons le prix. Ce
n’est évidemment pas viable.
Nous proposons donc de conduire une politique de
développement adossée à ce projet de loi d’urgence.
Cet amendement est inopportun. Il tend à limiter le pouvoir du maire en
matière de permis de voirie, ce qui est contraire aux travaux de notre
commission. En effet, nous avons préféré réintroduire une
courte consultation des maires sur ces permis n’excédant pas dix
Plus encore, son adoption ne répondrait pas aux besoins
des élus mahorais que j’ai auditionnés ou rencontrés au
cours de mon déplacement à Mayotte. Ainsi, aucun d’entre eux
n’a demandé à prévoir, a fortiori de
manière obligatoire et uniforme, des voies dédiées à la
circulation des transports collectifs.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ;
à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
l’amendement n° 64.
n° 163, présenté par Mme Jacques, au nom de la
1° Première phrase
et jusqu’à deux ans après
la date de promulgation de la présente loi
2° Seconde phrase
Remplacer les références :
I à III
par les références :
II et III
l’amendement n° 163.
l’article 6 ter, modifié.
ter est adopté.)
à l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, la
reconstruction ou la réfection strictement à l’identique fait
l’objet d’une simple déclaration à la mairie de la
commune dans laquelle les travaux sont envisagés. La déclaration
mentionne l’emplacement du projet. Une copie de la déclaration est
transmise par le maire au représentant de l’État dans le
département qui en accuse réception. Un récépissé de
la déclaration est fourni au déclarant.
Lorsque la reconstruction ou la
réfection comporte des adaptations ou des modifications, même
minimes, ou en cas de changement de destination, la demande
d’autorisation d’urbanisme ou la déclaration préalable
précise que le projet est soumis au régime dérogatoire
prévu au présent chapitre.
Le cas échéant, les
adaptations et les améliorations qu’il est envisagé
d’apporter à la construction initiale font l’objet d’une
motivation spécifique dans la demande d’autorisation
compétente en matière d’autorisation d’urbanisme
procède, dans les meilleurs délais et pendant toute la durée de
l’instruction, à l’affichage en mairie et à la
publication par voie électronique sur le site internet de la commune
d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration
préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet.
Le récépissé de dépôt de la demande est affiché
sans délai sur le terrain, de manière visible de
l’extérieur, pendant toute la durée de l’instruction, par
les soins du demandeur.
III. – Le délai
d’instruction de la demande de permis de construire,
d’aménager ou de démolir est d’un mois. Celui de la
déclaration préalable est de quinze jours.
IV. – Lorsque la
décision relève de l’État, le maire transmet sans
délai le dossier au représentant de l’État dans le
compétente dispose d’un délai de cinq jours à compter de
la réception du dossier pour notifier au demandeur, le cas
échéant, que son dossier est incomplet, en lui indiquant les
pièces et les informations manquantes.
VI. – Lorsque la
délivrance de l’autorisation d’urbanisme est subordonnée
au recueil préalable de l’avis, de l’accord ou de
l’autorisation d’un organisme ou d’une autorité
administrative, l’autorité compétente lui transmet un
exemplaire du dossier dans un délai de cinq jours à compter de sa
VII. – Les majorations
ou les prolongations du délai d’instruction de la demande
d’urbanisme découlant de l’application de règles de
délivrance prévues par d’autres législations que celle de
l’urbanisme sont limitées à quinze jours à compter de la
réception du dossier par l’organisme ou l’autorité
administrative concernés.
La majoration ou la prolongation du
délai d’instruction est notifiée sans délai au demandeur.
VIII. – Lorsque la
réalisation des travaux est subordonnée à
l’accomplissement préalable d’une procédure de
participation du public selon les modalités prévues à
l’article L. 123-19 du code de l’environnement, la majoration
du délai d’instruction est limitée à quarante-cinq jours.
Les avis, accords ou autorisations
requis sont adressés à l’autorité compétente pour
délivrer l’autorisation d’urbanisme dans un délai de
quinze jours à compter de la réception du dossier. Nonobstant toute
disposition contraire, le silence gardé passé ce délai vaut,
selon le cas, avis favorable ou accord tacite. L’autorité
compétente peut instruire conjointement les dossiers dans le cadre de
conventions avec ses homologues d’autres collectivités territoriales
métropolitaines ou ultramarines.
Lorsque ces avis, accords ou
autorisations sont émis par un organisme collégial, celui-ci statue
dans un délai de quinze jours à compter de la réception du
dossier et par tout moyen assurant l’identification des participants et
le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers,
nonobstant toute disposition particulière le régissant.
M. Akli Mellouli, sur l’article.
Mellouli. Monsieur le ministre, je
souhaite vous entendre sur la mobilisation et le renfort des services de
l’État pour hâter la reconstruction.
En ce qui concerne l’accélération de
l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour la
reconstruction ou la réfection, l’examen minutieux d’une
demande d’autorisation d’urbanisme reste nécessaire, notamment
pour examiner la salubrité du projet.
En raison de la surcharge des services instructeurs à
Mayotte, la mobilisation des services déconcentrés de
l’État est un impératif. Elle pourrait se traduire par une
assistance juridique et technique ponctuelle à l’instruction des
demandes d’autorisation d’urbanisme ou des déclarations
préalables pour la reconstruction, notamment, des infrastructures
agricoles et des réseaux publics de distribution et de transport
d’électricité ou de télécommunications.
Une convention entre l’État et la collectivité
territoriale pourrait définir l’étendue et les modalités
de cette mise à disposition des services déconcentrés.
Face à l’urgence de la reconstruction, monsieur le
ministre, comment diminuerez-vous l’engorgement des services instructeurs
à Mayotte, déjà structurellement sous-dimensionnés ?
Comment le soutien de l’État se manifestera-t-il ?
n° 168, présenté par Mme Jacques, au nom de la
1° Remplacer la
par la référence :
2° Remplacer le mot :
des constructions, aménagements et
installations mentionnés au même article, et qui remplissent les
conditions fixées à l’article 5 de la présente loi,
de ces constructions, aménagements ou
Afin d’accélérer les travaux de remise en état des
bâtiments et installations dégradés par le cyclone Chido, la
commission des affaires économiques a ouvert la possibilité, pour les
reconstructions ou réfections strictement à l’identique, de
remplacer la demande d’autorisation d’urbanisme ou la
déclaration préalable par une simple déclaration en mairie.
L’objectif est de faciliter et accélérer les
travaux de réfection d’ampleur limitée, notamment la remise en
état des toitures et des vitrages.
Afin de cibler plus précisément ces types de
travaux, mon amendement tend à restreindre le champ des dossiers
bénéficiant de cette procédure très simplifiée à
ceux qui font normalement l’objet d’une déclaration
préalable. Sont ainsi exclues, entre autres, les modifications de
structures porteuses, dont il est justifié qu’elles fassent
l’objet d’un permis de construire, compte tenu de leur ampleur et
du risque plus fort d’atteinte à la sécurité des personnes
en cas de travaux non conformes à la réglementation.
l’amendement n° 168.
n° 167, présenté par Mme Jacques, au nom de la
1° Remplacer le mot :
ou à l’installation
Au début, insérer la
IX. –
l’amendement n° 167.
n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après l’alinéa 3
Lors du dépôt de la demande
d’autorisation d’urbanisme, il est transmis au pétitionnaire
un document d’information sur les travaux de la commission
d’urgence foncière, l’invitant à vérifier la
validité du titre de propriété de la ou des parcelles objet de
sa demande.
À Mayotte, l’établissement d’un lien juridique certain
entre un bien immobilier et une personne se révèle souvent
délicat. Telle est la raison de la création du groupement
d’intérêt public-commission d’urgence foncière
(GIP-CUF), chargé de collecter et analyser les éléments
nécessaires à la reconstitution du titre de propriété.
Cependant, cet acteur est mal connu. Aussi le Gouvernement
propose-t-il, à la faveur du processus de reconstruction et pour
accélérer les démarches de régularisation foncière,
une information systématique du pétitionnaire de l’existence et
des missions du GIP-CUF. Un document lui sera ainsi remis au guichet unique de
la collectivité ou par voie dématérialisée.
L’adoption de cet amendement concret et pratique
représenterait une aide à l’information, sujet que nous avons
souvent évoqué.
Cette mesure purement incitative améliorera l’information des
Mahorais sur les travaux du GIP-CUF, facilitant et accélérant ces
derniers. Pour autant, elle ne crée pas de lien juridique entre le droit
foncier et le droit de l’urbanisme, ce qui élimine le risque
d’effets de bord négatifs.
La commission émet donc un avis favorable.
l’amendement n° 75.
n° 40, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phase par les
à compter de la réception du
Ramia. Par souci
d’efficacité et parce que les Mahorais sont dans l’attente
depuis deux mois, je propose une application immédiate, sans attendre de
décret ou de circulaire.
Aussi convient-il de préciser que le délai
d’instruction d’un mois court à compter de la réception
du dossier, formule reprise du V de l’article 7 par souci
Dans le droit commun, le délai d’instruction des demandes
d’autorisation d’urbanisme court à compter de la
réception du dossier complet. Le faire courir même lorsque le dossier
n’est pas complet emporte un risque : le délai
d’instruction peut expirer sans que les services instructeurs disposent
de toutes les pièces nécessaires pour évaluer la demande.
En effet, le délai de droit commun laissé au
pétitionnaire pour modifier son dossier est de trois mois. Cette
durée n’est pas modifiée par le projet de loi que nous
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
J’en profite pour répondre à la question de M. Mellouli.
Pour 13 des 17 communes de Mayotte, l’État réalise
déjà l’instruction. Pour autant, cela ne signifie pas que nous
n’avons pas besoin de renforcer le soutien de l’État en
matière d’ingénierie, ce qui vaut pour le département
comme pour les communes.
L’Assemblée nationale a voté un amendement
tendant à permettre aux communes mahoraises de contractualiser avec des
communes présentes sur le reste du territoire national. J’en ai
parlé hier avec David Lisnard, président de l’AMF, qui est
actuellement à Mayotte. Cette démarche fait partie du soutien en
ingénierie que propose l’AMF.
Enfin, les simplifications apportées par le projet de loi
permettent de ne pas faire peser une charge trop lourde sur les
collectivités du fait d’un trop grand nombre de dossiers.
Cependant, compte tenu de la montée en charge
espérée du nombre de dossiers de reconstruction, l’aide aux
collectivités devra incontestablement être renforcée. Je
m’y suis engagé. D’ailleurs, bien des volontaires, du
côté des collectivités comme de l’État, y sont
prêts. Je vous remercie donc de votre question, qui était tout à
fait pertinente.
S’agissant de cet amendement, le Gouvernement demande
son retrait, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
président. Madame Ramia,
l’amendement n° 40 est-il maintenu ?
Ramia. Non, je le retire, monsieur le
n° 40 est retiré.
L’amendement n° 45, présenté par
Mme Phinera-Horth, M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement
des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi
cinq jours
huit jours ouvrés
Ramia. Aucune annonce budgétaire
ne porte sur le renforcement des effectifs des services d’urbanisme aux
échelles communale et déconcentrée.
Compte tenu du nombre de demandes, le délai de cinq jours
ne pourra être tenu pour vérifier la complétude de chaque
dossier déposé. Aussi est-il est proposé d’allonger ce
délai à huit jours ouvrés, afin de tenir compte de la
réalité du fonctionnement des services à Mayotte, même en
cas de renfort des services de l’État.
Nos collègues députés ont introduit dans le texte la
possibilité pour les collectivités mahoraises de passer des
conventions avec d’autres communes et EPCI pour se faire aider dans
l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
En outre, M. le ministre vient d’évoquer des
renforts. En tout état de cause, ces derniers concerneront avant tout les
services déconcentrés de l’État, et non les services
municipaux qui reçoivent les dossiers et vérifient leur
complétude. Étendre légèrement ce délai me semble
l’amendement n° 45.
n° 61, présenté par Mme Corbière Naminzo,
Alinéa 12, deuxième phrase
Corbière Naminzo. Nous nous
opposons à l’autorisation tacite des demandes d’urbanisme.
La réduction des délais d’instruction des
demandes d’autorisation d’urbanisme prévue par cet article est
nécessaire au vu de l’urgence.
Cependant, les besoins étant massifs,
l’administration compétente dans l’étude des demandes
d’urbanisme risque d’être surchargée. Dans ces
conditions, il est donc probable qu’une absence de réponse dans un
délai de quinze jours à compter de la réception du dossier soit
le fruit non pas d’une acceptation non notifiée, mais bien
d’une absence d’examen.
Or ce travail minutieux sur une demande d’autorisation
d’urbanisme reste nécessaire, notamment pour vérifier les
conditions de salubrité et, dans le cas particulier de Mayotte, le risque
d’inondation. En effet, sur l’archipel, près de
56 000 personnes y sont exposées.
Dans ces conditions, la plus grande prudence s’impose,
et une étude soignée des dossiers doit être garantie.
L’efficacité et la rapidité dans les demandes
d’autorisations ne peuvent se faire au prix d’une gestion
expéditive, voire aléatoire. C’est à l’État de
prendre toutes les dispositions pour assurer un examen des dossiers à la
fois minutieux et rapide.
L’alinéa 12 ne modifie pas la règle du « silence
vaut accord », qui prévaut déjà pour les autorisations
d’urbanisme. Il vise, en réalité, les accords ou autorisations
préalablement nécessaires, au titre d’une autre
législation, aux autorisations d’urbanisme.
l’amendement n° 61.
l’article 7, modifié.
n° 169, présenté par Mme Jacques, au nom de la
Après l’article 7
Par dérogation à
l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime,
la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des
adaptations ou des modifications, dans la limite d’une augmentation de
5 % de leur gabarit initial, des constructions, aménagements ou
installations nécessaires à l’exploitation agricole et
forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel
agricole, ou liés à une exploitation agricole et destinés au
commerce ou à la restauration, lorsque les produits commercialisés ou
consommés sont majoritairement issus de l’exploitation, ayant pour
conséquence la réduction des surfaces agricoles et des surfaces
forestières dans les communes disposant d’un document
d’urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore
urbanisés dans une commune soumise au règlement national
d’urbanisme, doivent faire l’objet d’un avis simple de la
commission mentionnée à l’article L. 181-10 du
même code.
Cet amendement vise à lever temporairement l’avis conforme de la
commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF), afin de faciliter et
d’accélérer la reconstruction des bâtiments et
installations agricoles mahorais détruits par le cyclone Chido.
Comme vous le savez, mes chers collègues, dans les
outre-mer, l’accord de la CDPENAF est requis pour tout projet
d’aménagement susceptible d’entraîner une consommation
d’espace naturel, agricole ou forestier.
Il ne s’agit pas de remettre en question cette
règle de manière générale, surtout dans un territoire
insulaire surpeuplé, où la protection de ces espaces constitue un
majeur. Cependant, l’interprétation parfois très extensive que
fait la CDPENAF de la notion de consommation d’espace naturel, agricole
ou forestier pourrait, dans certains cas, bloquer la reconstruction ou la
réfection avec des modifications mineures des bâtiments et
infrastructures agricoles, ainsi que des bâtiments directement liés
à l’activité agricole.
Ainsi, nous proposons, à titre dérogatoire et pour
une durée de deux ans – soit la durée de l’ensemble
des mesures dérogatoires prévues au chapitre III du présent
projet de loi – de supprimer l’avis conforme de la CDPENAF, au
profit d’un avis simple.
Sont concernés les opérations et les travaux de
reconstruction ou de réfection à l’identique ou quasi à
l’identique des bâtiments et autres infrastructures agricoles,
dès lors que la modification n’excède pas 5 % de leur
gabarit initial.
Par nature, les reconstructions strictement à
l’identique n’impliquent aucune consommation d’espace et ne
sont donc pas soumises à l’avis de la CDPENAF.
Le cyclone Chido a eu un impact fort sur l’agriculture mahoraise. Le
secteur des récoltes, qui œuvre à la fois à la production
végétale et animale, accuse ainsi une perte financière de
168 millions d’euros.
Les pertes de fonds agricoles, qui comprennent les
bâtiments agricoles, le remplacement des plants et la remise en état
du foncier, s’élèvent quant à elles à
75,7 millions d’euros.
Enfin, les pertes de revenus liées à la durée
nécessaire pour reconstituer le potentiel agricole atteignent, selon une
première estimation, un montant compris entre 132 millions et
160 millions d’euros.
J’en viens à l’amendement de la commission.
La CDPENAF émet des avis sur différents documents d’urbanisme
ou d’aménagement et peut être consultée sur toute question
relative à la réduction des surfaces naturelles, agricoles ou
Je tiens à le souligner, l’avis conforme garantit
la protection des terres agricoles et assure que les projets soumis à la
commission présentent un véritable lien avec le développement
agricole. Il agit comme un verrou ou un rempart face au déclassement ou
à la disparition des terres agricoles.
Notez que la CDPENAF rend peu d’avis défavorables
pour la reconstruction de bâtiments agricoles préexistants, dès
lors que le professionnel déclare une activité agricole conforme et
déjà connue des services de l’État.
Il me paraît essentiel de conserver de manière
globale le principe d’un avis conforme pour protéger les
activités agricoles. Mais, compte tenu de l’urgence, je comprends le
sens de cet amendement, d’autant que la mesure proposée a un
caractère temporaire, comme l’ensemble des dérogations
prévues par ce texte en matière d’urbanisme, et un champ
d’application limité à 5 % de l’emprise.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement
émet sur cet amendement un avis de sagesse positive.
Poncet Monge. Je suis d’accord
avec tout ce que le ministre vient d’affirmer, mais il y a quelque chose
que je ne comprends pas.
Depuis le début de nos débats, le Gouvernement et la
commission invoquent le caractère d’urgence du présent texte
pour faire échec à nos amendements et nous renvoient au projet de loi
pour la refondation de Mayotte, qui sera sans doute présenté en mars
Or, soudain, la commission propose de déroger à
l’avis conforme de la CDPENAF de façon temporaire, alors même
que celui-ci agit comme un garde-fou et remplit un rôle parfaitement
légitime. En se référant à une période de deux ans,
elle prend le maximum de ce qu’il est possible d’envisager en
matière de dérogation !
Puisque nous discutons d’un texte d’urgence,
pourquoi ne pas nous borner à lever l’avis conforme pour six mois et
remettre à plus tard les réflexions sur ce sujet ? Certains
conçoivent l’avis conforme comme une contrainte, alors qu’il
est destiné à protéger les surfaces agricoles.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera
contre cet amendement.
Ma chère collègue, je vous ferai remarquer que, depuis le début
de la soirée, nous n’avons cessé de parler
d’inégalités et d’injustices.
Or il n’y a que dans les territoires ultramarins que la
CDPENAF émet un avis conforme ; dans l’Hexagone, elle rend un
avis simple. Dans ces conditions, où se trouve
Au travers de cet amendement, la commission demande simplement
que l’on fasse confiance aux agriculteurs de l’outre-mer, en
particulier ceux du territoire mahorais.
Je puis vous le garantir, des agriculteurs profondément
amoureux de leur métier, j’en ai rencontré ! Je suis
certaine qu’ils ne voudraient pas remettre en question leur outil de
l’amendement n° 169.
président. En conséquence,
un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le
projet de loi, après l’article 7.
Sans préjudice du second
alinéa de l’article L. 651-3 du code de
l’environnement, lorsque la délivrance de l’autorisation
d’urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable nécessaire pour réaliser des travaux mentionnés
à l’article 5 de la présente loi requiert une mise à
la disposition du public du dossier en application du premier alinéa de
l’article L. 651-3 du même code, l’autorité
compétente pour prendre la décision en vue de laquelle
l’enquête est requise ou, lorsque la participation du public porte
sur le projet d’une collectivité territoriale, d’un
établissement public de coopération intercommunale ou d’un des
établissements publics qui leur sont rattachés, le président de
l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement, peut, le cas échéant, avec l’accord
du ou des maires de la commune d’implantation, décider de soumettre
le projet à la procédure de participation du public par voie
électronique mentionnée à l’article L. 123-19
dudit code, en lieu et place de la mise à la disposition du public du
1er juillet 2025, le dossier soumis à la
procédure prévue au même article L. 123-19 est mis en
consultation sur support papier, aux horaires d’ouverture dans la
préfecture et la mairie de la commune d’implantation du projet
s’agissant des décisions des autorités de l’État, y
compris des autorités administratives indépendantes et des
établissements publics de l’État, ou au siège de
l’autorité et dans la mairie de la commune d’implantation du
projet s’agissant des décisions des autres autorités. Les
observations et les propositions du public sont consignées dans un
registre prévu à cet effet –
Les opérations et les travaux de
démolition ou de déblaiement ainsi que la mise en place des
constructions ou installations temporaires directement nécessaires à
la conduite des travaux de reconstruction ou de réfection peuvent
être engagés dès le dépôt de la demande
d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.
n° 55, présenté par Mme Corbière Naminzo,
dans les quinze jours suivant
Corbière Naminzo. Afin
d’accélérer la reconstruction de Mayotte dans un contexte
d’urgence, l’article 9 prévoit que les opérations de
démolition du bâti et de terrassement peuvent être engagées
dès le dépôt de la demande d’autorisation
d’urbanisme ou de la déclaration préalable.
Ce procédé semble légèrement
démesuré. Nous savons pouvoir compter sur la bonne foi des habitants
de Mayotte, mais je vous laisse imaginer, mes chers collègues, comment les
choses pourraient se dérouler dans un territoire où, selon les
estimations actuelles, les trois quarts des bâtiments ont été
Conformément à l’article 9, le chantier
peut démarrer avant même que la demande d’autorisation
d’urbanisme n’ait fait l’objet de la moindre observation.
Comment dire à la personne concernée que la destruction du
bâtiment et le terrassement ne sont pas adaptés ou ne correspondent
pas aux règles d’urbanisme en vigueur, une fois
l’opération terminée ?
Par cet amendement, nous proposons que l’autorité
compétente, pendant une durée de quinze jours, puisse réaliser
un tri des dossiers en amont. Ainsi, elle pourra examiner rapidement les
demandes déposées et empêcher, si nécessaire, les
démolitions qui paraissent inadaptées.
Ce délai de quinze jours peut sembler long. Étant
donné l’urgence dans laquelle se trouvent les Mahorais, nous serions
d’avis de raccourcir ce délai, mais cela nécessiterait des
moyens humains dont nous ne disposons pas à ce jour.
Nous déplorons le manque de moyens, mais ce n’est
pas cette réalité qui doit présider à
l’élaboration du présent texte. C’est bien la loi et les
besoins de la population qui doivent déterminer les moyens à mettre
en œuvre, sans quoi on risque de reproduire les erreurs politiques qui
participent aux catastrophes naturelles.
Introduire un délai de quinze jours pour engager des travaux de
démolition, de déblaiement et d’installation du chantier
revient à vider l’article de sa substance.
En outre, la commission a supprimé la possibilité de
réaliser des travaux qui pourraient causer des dommages irréversibles
en retirant du texte la mention des terrassements et des fondations.
Quant aux craintes liées aux démolitions, elles
devraient être levées par un amendement qui sera examiné dans
quelques instants.
En attendant, la commission émet un avis défavorable
sur cet amendement.
l’amendement n° 55.
n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Les dispositions du précédent
alinéa ne sont pas applicables lorsque les opérations et les travaux
portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en
application de l’article L. 621-25 du code du patrimoine.
Cet amendement a pour objet d’exclure la possibilité de commencer
les travaux en urgence lorsqu’ils concernent un immeuble inscrit sur la
liste des monuments historiques, comme il en existe à Mayotte.
L’article 9 vise à accélérer les
reconstructions après le passage du cyclone Chido en permettant aux
demandeurs de commencer les travaux préparatoires dès le
dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, tout en
s’assurant que les travaux les plus structurants ne peuvent être
engagés qu’après la délivrance de cette dernière.
Le Gouvernement propose d’améliorer ce dispositif
en tenant compte de la particularité des quatorze monuments historiques de
Mayotte. Il convient ainsi d’interdire les démolitions ou les
déblaiements en urgence, sans entraver significativement l’effort de
reconstruction de logements.
Par cet amendement, nous concilions la défense du
patrimoine présent à Mayotte et la nécessaire
célérité que requiert sa reconstruction.
La restriction proposée ici paraît parfaitement justifiée
et concerne un nombre très limité de cas.
En conséquence, la commission émet un avis favorable
l’amendement n° 69.
l’article 9, modifié.
président. Nous revenons à
l’examen de l’article 2, précédemment
(précédemment réservé)
À Mayotte, jusqu’au
31 décembre 2027, par dérogation à
l’article L. 2121-30 du code général des
collectivités territoriales et aux articles L. 212-1, L. 212-4
et L. 212-5 du code de l’éducation, l’État ou un de
ses établissements publics désigné par le ministre chargé
de l’éducation nationale peut assurer la construction, la
reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l’extension,
les grosses réparations et l’équipement des écoles
publiques des communes désignées par arrêté du ministre
chargé de l’éducation nationale au regard des dégâts
subis par les écoles à la suite du cyclone Chido, à la demande
des communes concernées.
Le service de l’État ou
l’établissement public chargé de la mission définie au
premier alinéa du présent article s’assure du respect de la
réglementation, notamment en matière de prévention des risques
naturels, d’hygiène et de santé, ainsi que du caractère
adapté des équipements aux spécificités de la situation
même premier alinéa consulte la commune sur l’implantation des
écoles publiques et sur le nombre de classes.
Dans la mesure nécessaire à la
mission définie audit premier alinéa, les biens affectés aux
écoles sont mis, de plein droit, à la disposition de
l’État ou de l’établissement public précité,
qui assume alors l’ensemble des droits et obligations du
propriétaire. Il exerce en tant que de besoin les attributions du
maître d’ouvrage définies à
l’article L. 2421-1 du code de la commande publique.
Toutefois, la collectivité conserve
les droits et obligations résultant de contrats déjà conclus
dans le champ défini au premier alinéa du présent article, sauf
accord avec l’État ou l’établissement public pour
substituer celui-ci à la collectivité. La collectivité
propriétaire conserve en outre la charge des emprunts qu’elle avait
contractés au titre des biens mis à disposition.
L’échéancier de
remboursement des emprunts souscrits par les collectivités territoriales
de Mayotte auprès des établissements de crédit ou des
sociétés de financement peut être renégocié. Les
collectivités territoriales de Mayotte peuvent bénéficier de
l’assistance des services ou des agences de l’État
compétents pour mener ces négociations.
Au plus tard à la date
mentionnée au même premier alinéa, l’État ou
l’établissement public remet les biens à leurs
propriétaires ou, pour les biens nouvellement construits, aux
collectivités territoriales compétentes. Cette remise met fin à
la mise à disposition prévue au cinquième alinéa et, le cas
échéant, emporte transfert de la propriété des biens
nouvellement construits et de l’ensemble des droits et obligations qui
s’y attachent. Toutefois, l’État ou l’établissement
public conserve les droits et obligations résultant des contrats
qu’il a conclus, sauf accord avec la collectivité pour lui
substituer celle-ci.
l’avant-dernier alinéa, si les opérations ne sont pas
achevées au 31 décembre 2027, la commune et
l’État ou l’établissement public peuvent, par convention,
prolonger la mission définie au présent article.
pour avis de la commission des
lois. Avant de passer à
l’examen des amendements à l’article 2, j’appelle
l’attention du Gouvernement sur la situation des écoles privées
de Mayotte. En effet, celles-ci ne sont pas concernées par le présent
article, qui prévoit uniquement une intervention temporaire de
l’État, en lieu et place des communes, pour reconstruire les
écoles publiques de Mayotte.
J’ai été alertée sur la situation de deux
établissements privés, dont une école tout juste ouverte à
la rentrée 2024, qui, comme tous les établissements scolaires de
Mayotte, ont subi de lourds dégâts matériels ne permettant
toujours pas une reprise rapide des enseignements.
Il convient de ne pas oublier ces établissements
privés sous contrat avec l’État. Ils doivent, eux aussi,
bénéficier d’un accompagnement, afin de pouvoir de nouveau
accueillir les élèves dès que possible.
M. Saïd Omar Oili, sur l’article.
Omar Oili. Avec
117 000 enfants scolarisés à Mayotte, dont près de
55 % sont inscrits à l’école primaire,
l’éducation est un enjeu majeur pour l’avenir de notre
territoire. Il est absolument impératif de s’occuper de la jeunesse
et d’en finir avec la rotation dans les établissements scolaires.
Des personnels remarquables mettent tout en œuvre pour
accueillir un maximum d’enfants dans un laps de temps réduit, mais
il manquait déjà 1 200 classes avant le passage de cyclone
La situation s’est encore aggravée depuis
lors : plus de la moitié des établissements scolaires sont hors
service, tandis que d’autres ont servi à l’hébergement
d’urgence. J’ai appris tout à l’heure que le
collège de Kwalé avait été évacué et que les
enfants pourraient peut-être retourner à l’école.
L’article 2 apporte une première réponse
pour accélérer et faciliter la reconstruction des écoles de
Mayotte en permettant à l’État d’assurer temporairement
la compétence de construction et d’entretien des écoles
publiques, en lieu et place des communes qui le demanderaient.
L’étude d’impact indique que cette mission
est confiée à l’établissement public chargé de la
reconstruction. Même si mes amendements ont été
déclarés irrecevables, je souhaiterais que M. le ministre
clarifie ce point. Quel sera exactement le rôle de
l’établissement précité dans la construction, la
reconstruction et la rénovation des écoles publiques, lorsque les
collectivités en feront la demande ? Ce dispositif pourrait-il
s’appliquer aussi aux collèges et aux lycées ?
Mme Audrey Bélim, sur l’article.
Bélim. À l’occasion de
l’examen de l’article 2, nous devons tenir compte de
l’aspect humain.
En effet, malgré nos nécessaires discussions sur la
reconstruction, l’humain doit rester au centre de tout. Des centaines
d’élèves mahorais poursuivent ou poursuivront leur
scolarité en étant éloignés de leurs familles, de leurs
amis, de leurs territoires et de leurs repères, soit en résidant en
pension, soit en étant hébergés par des membres ou des amis de
leur famille qu’ils n’avaient peut-être jamais vus auparavant.
Les Ultramarins que nous sommes savent combien cet
éloignement soudain est difficile pour un adulte et entraîne parfois
un sentiment d’isolement ; il peut être dangereux d’un
point de vue psychologique et causer des surcoûts financiers. Je vous
laisse donc imaginer les effets qu’il peut avoir pour un enfant.
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais, monsieur
le ministre d’État, que l’on discute au plus tôt du suivi
moral et financier des élèves mahorais.
Dans quel état psychique se trouvent-ils ? Leur
éloignement est-il volontaire ou résulte-t-il du choix de leurs
parents ? Les personnes qui les accueillent ont-elles les ressources
nécessaires pour fournir ce qui est nécessaire à leur
Les professeurs sont-ils avisés des situations
passées et présentes de leurs élèves ? Connaissent-ils
leur état d’esprit, pour mieux appréhender leur
épanouissement personnel et améliorer leur intégration dans les
L’intérêt de ces enfants exige de mettre en
place des enquêtes et des suivis psychosociaux le temps nécessaire,
en tenant compte de toutes les conditions de cet éloignement. Il faudra
sans doute formaliser les suivis dans le projet de loi de refondation, le
présent texte ne permettant pas d’y pourvoir.
Quoi qu’il en soit, nous devons prendre toutes ces
questions au sérieux : il y va de l’intérêt de
Vous n’ignorez pas, monsieur le sénateur Omar Oili, que
l’État est déjà responsable de la construction des
collèges et des lycées à Mayotte.
Vendredi matin, aux côtés de la ministre de
l’éducation nationale, j’ai visité un collège datant
de 1989, dont les formes de construction étaient totalement
adaptées à l’époque : en témoigne la
présence d’une végétation abondante. Il se trouve
qu’il a été très endommagé par le cyclone et
même détruit à certains endroits. Pour des raisons liées
à la température environnante, notamment, il devra être
entièrement reconstruit.
Il est évident que les projets de reconstruction devront
faire l’objet d’une concertation avec les élus dans chacune
des communes concernées et tenir compte du nombre d’élèves.
J’en profite pour mettre le doigt sur une
légère contradiction que j’ai ressentie lors de ma visite
à Mayotte : je ne dénoncerai personne, mais dans ce territoire
nombre d’élus, notamment des maires, m’ont indiqué
qu’il ne fallait pas construire de nouvelles classes, parce que cela
risquait de « créer une pompe aspirante » pour
l’immigration. Il faudra donc faire des choix.
Si l’on examine la situation dans le détail, on
s’aperçoit qu’il manque 1 200 à
1 300 classes. La réalisation de projets de groupes scolaires
paraît évidente pour des raisons démographiques. Rien
qu’à Petite-Terre, la population passera de 30 000 à
60 000 habitants d’ici à dix ans. Il faudra donc
construire des équipements capables de répondre à la demande en
matière scolaire, bien sûr, mais aussi sanitaire.
L’État pourra confier à
l’établissement public chargé de la reconstruction la
maîtrise d’ouvrage des écoles lorsque les communes lui
demanderont de les reconstruire ou de les rénover. Cela se fera très
certainement de cette manière, dans une étroite collaboration entre
les communes et le maître d’ouvrage, du moins l’État.
Cette question fait partie des dossiers que le
général Pascal Facon est en train d’examiner avec les maires.
L’intervention de l’établissement public précité
permettra sans doute d’accélérer les constructions, en
parallèle du fonds du ministère en faveur des communes.
Au moins en ce qui concerne les travaux de réparation et
de rénovation, je souhaite que les choses aillent vite, car 20 %
à 30 % des écoles ou des classes sont détruites. Il faudra
accélérer le dispositif de reconstruction : il me paraît
important de le rappeler, car il est question, par ce biais, de soutenir les
entreprises mahoraises et l’économie locale.
Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice
Bélim : à ce stade, nous devons tous garder à
l’esprit l’aspect humain. Si je ne me trompe pas, entre 400 et
500 élèves ont quitté Mayotte après le passage du
cyclone Chido, voire juste avant, soit moins de 1 % du nombre total
Je veux bien vérifier ces chiffres, mais il
n’empêche que, pour ces familles qui bénéficient
d’ailleurs des aides que j’ai annoncées, nous devrons rester
très attentifs aux questions soulevées. Bien entendu, je ne manquerai
pas de les évoquer avec ma collègue Élisabeth Borne.
n° 121, présenté par Mme Florennes, au nom de la
commission des lois, est ainsi libellé :
ou des événements climatiques
1° A la première phrase,
remplacer les mots :
pour substituer celui-ci
pour que celui-ci se substitue
2° Compléter la seconde
phrase par les mots :
en application du quatrième
alinéa du présent article
troisième phrase
pour lui substituer celle-ci
pour que celle-ci se substitue à lui
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel,
l’amendement n° 121.
n° 63, présenté par Mme Corbière Naminzo,
Compléter cet alinéa par les
et pour améliorer le taux de
scolarisation antérieur au cyclone
vise à préciser que l’État prend en charge la construction
des écoles, non seulement pour réparer les destructions causées
en décembre dernier, mais aussi pour résoudre le problème de la
déscolarisation qui touchait déjà gravement l’archipel
avant le passage du cyclone Chido.
Le Conseil d’État l’a rappelé, la
situation du parc immobilier scolaire était déjà
extrêmement tendue avant la survenue des événements
météorologiques que l’on sait, rendant impossible un accueil
satisfaisant des enfants en âge d’être scolarisés.
La Fondation Jean-Jaurès mettait elle aussi en
lumière la question de la surpopulation scolaire à Mayotte, où
les élèves représentent entre 35 % et 40 % de la
population, alors que la moyenne nationale s’élève à
Par ailleurs, il est probable, d’après les
informations disponibles, qu’environ la moitié des
établissements sont détruits ou inutilisables. Ainsi, la moitié
de ce qui était déjà insuffisant est désormais hors
d’usage dans le département le plus jeune de France. En raison du
manque de classes et d’enseignants, la plupart des élèves
n’ont cours que par rotation et sur des demi-journées.
Mayotte manquait d’écoles bien avant le cyclone. Il
ne suffit pas de réparer les dégâts causés par
celui-ci : il faut faire un peu plus. Le présent amendement vise non
pas à rattraper le retard, mais seulement à améliorer le taux de
scolarisation antérieur au passage du cyclone.
de la commission des lois ?
pour avis. Je souscris de toute évidence à l’objectif
d’améliorer le taux de scolarisation à Mayotte. En effet, de
trop nombreux enfants demeurent déscolarisés ou n’ont que dix
heures de cours par semaine, en raison du système de rotation mis en place.
Toutefois, la commission sera défavorable à cet
amendement, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, parce que le texte en discussion est un
projet de loi d’urgence, qui vise à reconstruire au plus vite les
bâtiments détruits, afin de permettre aux élèves
scolarisés habituellement de retrouver le chemin de l’école. Il
faut donc reconstruire l’existant avant d’envisager de construire
de nouvelles écoles pour augmenter la capacité d’accueil. Nous
espérons que ce dernier objectif pourra être atteint à terme,
mais nous devrons attendre le projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui
sera examiné prochainement.
Ensuite, comme l’a indiqué M. le ministre,
l’augmentation des capacités d’accueil doit être
décidée en concertation avec les élus mahorais. Il s’agit
d’un objectif de long terme. En raison de la croissance
démographique et de la pression migratoire, il faudrait, pour
améliorer le taux de scolarisation à Mayotte, construire plus de
200 classes par an.
M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
Roiron. Cet amendement a un sens tout
à fait précis. On le sait, sur le plan scolaire, les enfants mahorais
ne bénéficient pas des mêmes capacités d’accueil que
ceux de l’Hexagone.
M. le ministre se montre favorable à ce que
l’on impose à l’État l’obligation
d’accueillir tous les enfants. C’est un objectif que nous devons
soutenir. Voilà pourquoi nous voterons cet amendement.
l’amendement n° 63.
n° 137, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl,
MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco,
MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet
Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est
Dans chaque établissement scolaire,
et jusqu’au 31 décembre 2027, l’État
prévoit la construction d’un espace destiné à assurer la
sécurité des élèves, des membres de la communauté
éducative et des personnes défini par le plan communal de sauvegarde
de la commune concernée en cas de survenance d’un risque naturel.
Mellouli. J’ai
l’impression que, aujourd’hui, aucun des amendements
déposés par les communistes et les écologistes ne sera
adopté, mais nous persistons tout de même à les
Mayotte est un territoire particulièrement exposé
aux cyclones. Pourtant, les infrastructures actuelles ne permettent pas
d’accueillir dignement les populations en cas de catastrophe.
Avec seulement 30 000 places dans les abris
anticycloniques, alors que la population est comprise entre
300 000 et 400 000 habitants, nous faisons face à une
insuffisance criante qui met en péril la sécurité de nos
Par cet amendement, nous proposons une solution pragmatique et
durable : les établissements scolaires nouvellement construits ou
rénovés devront intégrer des espaces spécifiquement
consacrés à l’accueil d’urgence des habitants en cas de
catastrophe. Il s’agit de garantir à la fois la protection des
populations sinistrées et la continuité pédagogique.
Transformer les salles de classe en abris temporaires pose de
sérieux problèmes : retard dans la reprise des cours, conditions
d’hébergement inadaptées, risques sanitaires, etc. En
distinguant clairement les espaces scolaires des espaces d’urgence, nous
répondons donc aux défis climatiques de manière efficace et
C’est une mesure de bon sens, propice à la
résilience et à la justice territoriale. Mes chers collègues, je
vous invite donc à voter cet amendement – ce sera
l’exception de cette soirée !
pour avis. L’article 2, tel qu’il a été
modifié par la commission, prévoit que l’État,
lorsqu’il reconstruira les écoles publiques de Mayotte, devra
respecter les règles en matière de prévention des risques
naturels, notamment cycloniques.
Ces règles sont fixées par le code de la
construction et de l’habitation : les bâtiments exposés
à un risque de cyclone prévisible doivent ainsi préserver la
sécurité des personnes présentes en leur sein. De ce principe
découlent plusieurs règles de construction.
Dans ces conditions, cet amendement est satisfait. En
conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mellouli. Je crois qu’il y a une
petite confusion !
Il est bien évident que les écoles seront
reconstruites conformément aux règles fixées par le code de la
construction et de l’habitation. Je suggère simplement de dissocier,
au sein des établissements scolaires qui serviront désormais
d’abri, les espaces qui servent à l’accueil d’urgence
des populations et ceux qui seront utilisés à des fins
Confondre les espaces ne peut que créer du retard sur le
plan pédagogique, au moment de la reconstruction. Voilà pourquoi, mes
chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, dont les
dispositions sont de bon sens et favorisent la résilience.
l’amendement n° 137.
n° 138, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl,
premier alinéa du présent article s’assure de la construction,
de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de
l’extension des plateaux sportifs des écoles publiques et des points
de restauration scolaire.
Mellouli. On ne pourra pas dire que
nous n’avons pas participé à la discussion…
À Mayotte, trop d’enfants sont scolarisés sans
avoir accès ni à un repas équilibré ni à des
infrastructures sportives adaptées. L’absence de cantines scolaires
aggrave les inégalités et prive des milliers d’élèves
d’un élément essentiel à leur réussite : une
alimentation saine, indispensable à leur concentration et à leur
L’éducation physique et sportive est tout aussi
fondamentale. Elle favorise la santé, le vivre ensemble et la
réussite scolaire. Pourtant, de nombreuses écoles mahoraises en sont
privées, faute d’infrastructures adaptées.
Nous proposons donc une mesure simple et juste :
intégrer systématiquement des cantines et des équipements
sportifs dans les projets de reconstruction scolaire à Mayotte.
Il s’agit non pas d’un luxe, mais d’un
impératif éducatif et social. S’assurer que l’école
nourrit à la fois le corps et l’esprit, c’est offrir à
chaque enfant les mêmes chances de réussite. Encore une fois, mes
chers collègues, je vous invite à voter cet amendement !
pour avis. Mon cher collègue, votre amendement vise à imposer
à l’État d’inclure des plateaux sportifs et des points de
restauration scolaire dans les établissements publics qu’il
Je le rappelle, l’objectif du présent texte est de
reconstruire Mayotte à l’identique et au plus vite, afin que les
élèves puissent retourner à l’école. Ajouter de
nouvelles prescriptions risque de complexifier les choses, donc de ralentir la
reconstruction des écoles.
Par ailleurs, prévoir l’accès à un
plateau sportif n’est peut-être pas la priorité, à
l’heure où les enfants mahorais sont malheureusement confrontés
à des pénuries d’eau et à des risques de
En outre, les élèves ne peuvent toujours pas
recevoir le nombre d’heures d’enseignements auxquelles ils ont
droit ; c’est ce problème qu’il faudrait d’abord
Enfin, la construction d’un plateau sportif aurait pour
effet de renchérir le coût de construction des écoles, au
détriment du financement d’autres projets indispensables.
Quant à l’obligation de prévoir une cantine
dans chaque école publique de Mayotte, elle empêcherait toute
mutualisation. Certaines communes peu étendues font en effet le choix
d’installer une cantine scolaire pour plusieurs écoles, ce qui
suscite des économies d’échelle.
En outre, cette obligation imposerait des coûts
financiers significatifs pour les communes qui, comme sur l’ensemble du
territoire français, sont libres de mettre ou non en place un système
de restauration scolaire. Bref, veillons à préserver la liberté
des communes dans ce domaine, comme nous l’avons dit dès le
départ, en fonction de leurs capacités financières.
un avis défavorable sur cet amendement.
Je souscris à l’avis de la commission. Il existe des plateaux et des
équipements sportifs à Mayotte qui répondent à un certain
nombre des critères évoqués à l’instant.
Les 300 migrants d’Afrique continentale qui ont
été expulsés du collège de Kwalé ce matin même
étaient regroupés non pas dans les espaces scolaires, mais au sein de
l’équipement sportif.
La restauration scolaire
est une préoccupation que nous partageons tous, et il y a là un
véritable sujet. À l’occasion de l’examen de la seconde
loi de reconstruction et au vu des constats que Mme la ministre
d’État, ministre de l’éducation nationale et
moi-même avons établis, il faudra élaborer un véritable
projet sur place.
Toutefois, plutôt que d’intégrer cette
question à ce texte sous forme d’amendement, il me semble
préférable de mener une véritable réflexion, sans doute
dans le cadre de la loi Mayotte debout.
En collaboration avec l’État et le
département, en tenant compte des prérogatives de chacun, ainsi que
des projets des communes, car certaines d’entre elles disposent
d’ores et déjà de restaurants scolaires, il nous faudra mettre
en place un réseau permettant d’approvisionner ces cantines
scolaires. C’est d’ailleurs le cas avec le lycée agricole, qui
a noué des liens très concrets avec des agriculteurs, que j’ai
rencontrés il y a un mois et qui vivent de cette commande publique.
Il est donc indispensable d’élaborer un
véritable projet, car cette question s’ajoute au sentiment
d’inégalité profond qui découle de la surpopulation
scolaire contraignant les élèves à ne travailler que le matin ou
l’après-midi. Nous nous devons d’apporter une réponse.
Il m’est difficile de donner un avis défavorable
pour les raisons qui ont été évoquées, mais, en toute
sincérité, nous nous engageons à aller dans ce sens pour ce qui
concerne la restauration scolaire.
Je suis convaincu que cette question trouvera une réponse
satisfaisante dans les prochains mois, avec le texte à venir ; elle
prendra place dans le projet éducatif que nous évoquions
J’émets donc un avis défavorable sur cet
Bélim. Ces propos sont
rassurants, mais, avant Chido, le taux de pauvreté sur ce territoire
atteignait déjà 77 %… Lors de nos déplacements à
Mayotte, dans les établissements scolaires, il nous a été
fréquemment rapporté que le repas servi à l’école
constituait bien souvent le seul repas chaud de la journée pour les
Il me semble dès lors primordial de rétablir une
véritable égalité et de mettre tout en œuvre pour que ces
enfants bénéficient de l’ensemble des droits auxquels tout
enfant de la République française peut légitimement
prétendre, au premier rang desquels figure l’accès à une
J’ose espérer que le prochain texte marquera une
avancée sur ces questions.
vous remercie de prendre en considération cette préoccupation, mais
j’ai le sentiment que l’on confond ici urgence et bon sens.
Il ne faudrait pas que l’urgence nous délie du bon
sens. Nous construirions, puis nous ajouterions des éléments ensuite,
parce que nous aurions alors le temps de le faire… Une telle manière
de faire entraînera des surcoûts, tout le monde le monde le sait, et
je ne comprends pas cette stratégie.
L’urgence n’interdit pas la vision, et la rupture
d’égalité est ici manifeste. Dès lors que les habitants
ont fait le choix de la République, il est de notre devoir de nous
préoccuper d’eux. Que nous fassions le choix d’une cantine
mutualisée ou d’une cantine par établissement,
l’essentiel est qu’une cantine soit disponible.
D’ailleurs, là n’est pas la question
aujourd’hui. L’enjeu est de permettre à ces enfants de
bénéficier au moins de ce repas, qui est peut-être le seul
auquel ils auront accès dans la journée. Il s’agit de montrer
que la République les prend effectivement en charge et que nous traitons
tous nos enfants avec la même considération.
Ce n’est pas parce qu’il y a moins de moyens
à Mayotte qu’il faut leur accorder le minimum. Nous ne leur
accordons pas la charité : nous répondons à une urgence,
à un impératif d’égalité, laquelle relève
d’une garantie de l’État et non d’un supplément
d’âme ou de bons sentiments !
l’amendement n° 138.
n° 9, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli,
Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus,
Les toitures construites ou
rénovées des ouvrages des établissements scolaires
mentionnés au premier alinéa du présent article sont
conçues de façon à recevoir ultérieurement un
équipement de production d’énergie renouvelable.
garantir que les toitures des établissements scolaires reconstruits ou
rénovés permettent l’installation future de panneaux solaires
L’idée est de ne pas perdre de vue l’urgence
climatique et de construire des infrastructures, notamment éducatives,
dont le fonctionnement coûte moins cher, car elles produisent leur propre
Rappelons que la production d’électricité
à Mayotte est principalement assurée par des centrales thermiques
fonctionnant au gazole, faute d’investissements suffisants dans les
énergies renouvelables. Ces centrales représentent 95 % de la
production d’énergie de l’île.
pour avis. Je le répète une nouvelle fois, nous examinons un
texte visant à reconstruire au plus vite Mayotte et ses écoles, afin
que les élèves puissent retourner en classe dans les meilleurs
délais. Ajouter de nouvelles prescriptions risque de complexifier cette
reconstruction et, par conséquent, de la ralentir.
En outre, il convient de prendre en compte la question de
l’augmentation du coût des travaux qu’entraînerait
l’adoption de cet amendement, et ce au détriment d’autres
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis
Guhl. Il serait imprudent de
procéder de cette manière, car cela rendrait la situation
irréversible : une fois les écoles construites, si elles ne sont
pas conçues pour accueillir des panneaux photovoltaïques, elles ne
pourront pas en être équipées à l’avenir !
En réalité, si nous voulons préparer cette
île à la transition énergétique, il est indispensable que
les écoles puissent supporter l’installation de panneaux
Si certains maires affirment ne plus vouloir
d’écoles sur leur territoire, c’est aussi parce qu’ils
ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face aux charges que
celles-ci entraînent. La mesure proposée constitue justement un moyen
d’y répondre.
Je regrette par conséquent que nous n’adoptions pas
cette disposition au moment de la reconstruction, car cela revient, de fait,
à y renoncer définitivement.
Roiron. Il me paraît en effet
primordial, dans le cadre de la transition écologique, de construire
dès à présent des bâtiments modernes et pérennes.
C’est pourquoi nous apporterons notre soutien à cet
Corbière Naminzo. Je regrette ces
avis défavorables de la commission et du Gouvernement. En effet,
La Réunion et Mayotte sont des territoires de l’océan
Indien qui bénéficient de taux d’ensoleillement records au
niveau mondial.
M. le ministre évoquait tout à l’heure la
nécessité d’optimiser les financements en les couplant avec les
fonds européens, ce qui est une excellente idée. Cependant, lorsque
l’on émarge aux fonds européens, on doit s’inscrire dans
une démarche de développement durable.
Nous nous apprêtons à reconstruire tout un
département ; nous nous engageons dans un chantier colossal.
Mettons-nous donc en conformité avec la position de la France au niveau
européen, ainsi qu’avec les exigences du statut de région
ultrapériphérique. Investir dans la production d’énergies
renouvelables constitue à ce titre un impératif.
Aussi, je regrette qu’un amendement que j’avais
déposé, qui tendait à doter les équipements, les
infrastructures, les écoles et l’ensemble des bâtiments publics
de récupérateurs d’eau de pluie, de panneaux
photovoltaïques, mais aussi de chauffe-eau solaires, ait été
déclaré irrecevable.
Avec cette super loi d’urgence, nous allons devoir
acheminer des conteneurs qui traverseront la moitié du globe pour livrer
des chauffe-eau électriques dans une zone où le taux
d’ensoleillement est record !
J’appelle sincèrement mes collègues à
faire preuve de bon sens : le soleil brille sur l’océan Indien,
nous pouvons réaliser des économies sur les factures
d’électricité des habitants et permettre à nos
collectivités de réduire leurs dépenses en investissant dans les
énergies renouvelables.
Omar Oili. En tant que maire,
j’ai été confronté à des factures
d’électricité particulièrement élevées dans ma
commune ; j’ai alors fait le choix d’installer des panneaux
photovoltaïques pour l’éclairage public et j’ai pu
constater, du jour au lendemain, une baisse significative de ces coûts.
Si nous entendons sincèrement apporter une aide aux
lycées, aux collèges et surtout aux écoles, donc aux mairies, il
serait judicieux, dans le cadre de la reconstruction ou de la construction de
nouveaux bâtiments, de recourir à cette solution pour permettre des
Monsieur le ministre, j’ai moi-même exercé le
métier d’enseignant. Nous avons évoqué tout à
l’heure la question de la cantine scolaire. Faute de salles de classe en
nombre suffisant, j’étais contraint de faire cours à certains
élèves de midi à treize heures, dans des conditions de chaleur
difficilement supportables.
Vous ne pouvez pas imaginer les températures que nous
endurons dans les classes, car nous ne parvenons pas à installer la
climatisation de manière satisfaisante. Or la présence de panneaux
solaires nous permettrait peut-être de résoudre ce problème. Il
faut bien comprendre que nous travaillons actuellement dans des conditions
C’est pourquoi, lorsque je suis intervenu tout à
l’heure, j’ai demandé si nous nous engagions dans une simple
reconstruction ou dans une véritable construction. Si nous bâtissons
de nouveaux locaux, ne laissons pas passer la chance d’améliorer les
conditions de ces enfants qui, le matin, arrivent en classe le ventre vide et
qui doivent travailler dans des salles surchauffées, alors même que
nous bénéficions d’un ensoleillement permanent qui nous
permettrait d’installer une climatisation.
Je suis intimement convaincu que, si nous voulons reconstruire
Mayotte dans de bonnes conditions, nous devons le faire en construisant des
bâtiments adaptés. Nous avons l’occasion d’améliorer
durablement les conditions de vie de ces enfants.
l’amendement n° 9.
l’article 2, modifié.
2 est adopté.)
président. Nous reprenons le
cours normal de la discussion du texte de la commission.
Garantir la maîtrise
foncière et la disponibilité de matériaux pour la reconstruction
Adaptations et dérogations
temporaires en matière de commande publique
I. – Peuvent être
négociés sans publicité mais avec mise en concurrence
préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande
publique qui sont nécessaires à la reconstruction ou à la
réfection des équipements publics et des bâtiments affectés
par le cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et
14 décembre 2024 et par les événements climatiques
13 décembre 2024 et qui répondent à un besoin dont la
valeur estimée est inférieure à 2 millions d’euros
hors taxes.
Le premier alinéa est
également applicable aux lots dont le montant est inférieur à un
million d’euros hors taxes à la condition que le montant cumulé
de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée
de tous les lots.
II. – Peuvent être
négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable
les marchés de travaux, de fournitures et de services soumis au code de la
commande publique qui sont nécessaires pour remédier aux
conséquences du cyclone Chido et des événements climatiques
mentionnés au I et qui répondent à un besoin dont la valeur
estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Le premier alinéa du
présent II est également applicable aux lots dont le montant est
inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés
de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour
les marchés de travaux à la condition que le montant cumulé de
ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de
tous les lots.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois.
pour avis. Avant de passer à la discussion des articles relatifs
à la commande publique, je souhaite évoquer la question de la
dématérialisation des procédures de passation des marchés
Depuis 2018, le code de la commande publique impose la
dématérialisation des échanges d’informations et des
communications lors de la passation des marchés publics d’une valeur
supérieure à 40 000 euros. Il n’est donc plus
possible pour les soumissionnaires, depuis cette date, de déposer une
offre par voie papier.
Or plusieurs de mes collègues m’ont alerté sur
ce sujet. De nombreuses petites entreprises mahoraises ne maîtrisent pas
les outils numériques et se trouvent de ce fait pénalisées dans
les procédures d’attribution des marchés publics,
puisqu’elles ne sont plus en mesure d’y postuler.
Je n’ai pas déposé d’amendement visant
à rétablir la possibilité de soumettre une offre par voie papier
pour les marchés publics concernés, car une telle disposition ne
relève pas du domaine de la loi.
J’appelle en revanche le Gouvernement à prendre des
mesures réglementaires en ce sens, afin de ne pas évincer les petites
entreprises et les artisans mahorais des marchés publics.
n° 109 rectifié, présenté par M. Roiron,
Mmes Artigalas, Bélim et Le Houerou, MM. Omar Oili, Kanner et
Montaugé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain,
Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Stanzione et
les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est
, avec des adaptations et
améliorations, à la construction de logement
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
Roiron. Cet amendement vise tout
simplement à inclure la construction de logements neufs dans le champ des
adaptations et des dérogations temporaires en matière de commandes
Notre objectif est de faire en sorte que
l’assouplissement des règles que nous nous apprêtons à
voter ce soir ne se limite pas à la reconstruction et à la
réfection des équipements publics et des bâtiments, mais puisse
également servir à la construction de logements.
À Mayotte, le parc de logements sociaux est quasiment
inexistant, alors que 80 % au moins des habitants vivent sous le seuil de
pauvreté. Il est donc urgent d’accélérer la construction
de logements et d’adapter les moyens financiers proportionnellement aux
besoins et aux contraintes de l’île. Je suis convaincu que chacun
d’entre nous saura le comprendre.
pour avis. L’avis de la commission sera défavorable, et cela
pour deux raisons.
Tout d’abord, l’extension du bénéfice de
la dérogation au principe de publicité préalable aux
marchés publics de construction de nouveaux logements me semble davantage
relever du projet de loi de refondation pour Mayotte annoncé pour le mois
de mars prochain.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise avant tout
à traiter les problèmes urgents. Avant de construire de nouveaux
logements, il est impératif de reconstruire en priorité ceux qui ont
été détruits par le cyclone.
Ensuite, si nous étendons démesurément le champ
de la dérogation au-delà de l’urgence, nous courons le risque
que celle-ci ne présente plus un caractère proportionné et
qu’elle soit, de ce fait, censurée par le juge constitutionnel.
l’amendement n° 109 rectifié.
n° 122, présenté par Mme Florennes, au nom de la
Remplacer la troisième occurrence du
Piednoir. L’amendement
rédactionnel, cela marche toujours !
l’amendement n° 122.
n° 110 rectifié, présenté par M. Roiron,
Remplacer le nombre :
par le nombre :
Roiron. Cet amendement vise à
élever le seuil permettant de recourir à des marchés de travaux
avec mise en concurrence, mais sans publicité, en le portant à
3 millions d’euros hors taxes, au lieu de 2 millions
d’euros, seuil prévu dans le projet de loi.
Cette demande émane des professionnels, qui
considèrent qu’un seuil ainsi rehaussé serait plus adapté
à la réalité des travaux à engager.
La mise en concurrence sera bien assurée, afin de
permettre une négociation, mais il nous semble que le seuil de
3 millions d’euros correspondra mieux aux interventions
pour avis. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur
Au cours des auditions que j’ai menées, je
n’ai pas été saisie de demandes visant à augmenter le
seuil de dérogation, mais il est possible qu’une telle mesure se
révèle utile.
Cet amendement vise à porter de 2 millions d’euros à
3 millions d’euros le seuil permettant de passer des marchés de
travaux sans publicité préalable.
Les principes de transparence et d’égal accès
à la commande publique s’appliquent même en deçà des
seuils européens, et toute atteinte à ces principes doit être
justifiée par un motif d’intérêt général
suffisant, limité et proportionné à l’objectif.
Il est évident que la situation de Mayotte appelle des
mesures exceptionnelles, et tel est précisément le sens de votre
amendement, monsieur le sénateur. Toutefois, le seuil de 2 millions
d’euros actuellement prévu à l’article 11 revient
déjà à multiplier par vingt le seuil de passation des
marchés de gré à gré, fixé à
100 000 euros en matière de travaux.
J’ai le sentiment que nous tenons là un bon point
d’équilibre entre la nécessité de donner de la souplesse
aux acheteurs de Mayotte et celle d’assurer le respect des principes
constitutionnels de la commande publique.
Par conséquent, monsieur le sénateur,
considérant que nous avons atteint un tel point d’équilibre, je
vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à
défaut, j’en demanderais le rejet.
président. Monsieur Roiron,
l’amendement n° 110 rectifié est-il maintenu ?
Roiron. Non, je le retire, monsieur le
n° 110 rectifié est retiré.
n° 33 rectifié bis, présenté par
MM. Klinger, Belin et H. Leroy, Mme Ventalon et MM. Milon et
Somon, est ainsi libellé :
marchés de travaux soumis au code de la commande publique conclus pour
l’objet mentionné au présent I doivent comporter une part de
matériaux d’origine française, biosourcés et permettant la
construction de bâtiments conformes à l’exigence de performance
énergétique et environnementale RE2020, représentant au
moins 20 % de leur valeur totale.
Piednoir. Je souhaite revenir sur cet
article qui, afin d’accélérer la reconstruction rapide de
Mayotte, prévoit d’instaurer une dérogation aux principes de
publicité préalable lors de la passation de certains marchés
Il me semblerait assez naturel et parfaitement adéquat
d’accompagner cette mesure de dérogation d’une disposition
visant à favoriser les entreprises innovantes qui utilisent des
matériaux biosourcés. Vous pouvez me reconnaître à ce titre
une forme de constance dans mon argumentaire de la journée !
Si les décideurs publics n’encouragent pas les
filières innovantes, celles-ci ne seront jamais intégrées dans
le secteur du bâtiment. Naturellement, on trouvera toujours un bon
prétexte pour ne pas le faire : le coût excessif, le moment mal
choisi, l’existence d’autres matériaux potentiellement
Cet amendement tend à instaurer un minimum de 20 %
d’utilisation de matériaux d’origine française. Il
s’agit là d’un élément important dans ce débat,
même si nous ne l’avons pas beaucoup évoqué
jusqu’à présent. En effet, on peut craindre l’utilisation
de matériaux provenant d’autres secteurs.
Cet amendement vise donc à imposer l’utilisation de
matériaux d’origine française et biosourcés, en
contrepartie de cette dérogation au principe de publicité
n° 32 rectifié bis, présenté par
…. – Les pouvoirs
adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics
tiennent compte notamment de la performance environnementale et veillent au
recours à des matériaux de réemploi ou issus des ressources
renouvelables. L’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone
intervient dans au moins 25 % des marchés passés dans les
conditions prévues aux I et II du présent article.
Piednoir. Les dispositions de cet
amendement partent du même principe que celles de l’amendement
précédent : faire de la mobilisation de notre industrie pour
reconstruire Mayotte une chance.
Je le rappelle, le secteur du bâtiment est responsable de
25 % des émissions de gaz à effet de serre en France.
Cet amendement vise donc à instaurer un minimum de
25 % de matériaux biosourcés ou bas carbone dans les
marchés de travaux, en contrepartie de la dérogation au principe de
publicité préalable. Il tend ainsi à compléter le
pour avis. Les obligations que tendent à introduire ces deux
amendements, telles que l’utilisation impérative de matériaux
biosourcés, risqueraient, d’une part, d’augmenter le prix des
offres présentées et, d’autre part, de décourager
certaines entreprises de présenter une offre si leurs fournisseurs
n’utilisaient pas de matériaux français ou si leurs produits
n’étaient pas biosourcés.
Finalement, l’imposition d’une telle condition
risque de ralentir la conclusion des marchés indispensables à la
reconstruction de Mayotte, alors que la population mahoraise est en attente de
solutions rapides.
Par conséquent, la commission émet un avis
défavorable sur ces deux amendements.
l’amendement n° 33 rectifié bis.
l’amendement n° 32 rectifié bis.
n° 84 rectifié, présenté par M. Chaize,
Mme Jacques, M. Mandelli, Mme V. Boyer, M. Burgoa,
Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Evren, MM. J.P. Vogel,
Daubresse, Saury, P. Vidal, Piednoir et Sol, Mme Di Folco,
M. Lefèvre, Mmes Gosselin et Dumont, M. C. Vial,
Mmes Imbert, F. Gerbaud, Lopez et Josende, M. J.B. Blanc,
Mme Lassarade et MM. Chatillon, Bruyen et Milon, est ainsi
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Gosselin. Cet amendement de notre
collègue Patrick Chaize vise à rehausser le seuil en deçà
duquel peuvent être négociés, sans publicité ni mise en
concurrence préalable, des marchés dont la valeur estimée est
inférieure à 143 000 euros hors taxes.
Compte tenu de l’état d’urgence actuel à
Mayotte, il est indispensable de faciliter et d’accélérer la
saisine de cabinets d’études techniques ou d’ingénierie
en matière de prestations de services, afin de réaliser dans les
meilleurs délais les audits techniques, ainsi que les évaluations des
coûts et des besoins de reconstruction.
pour avis. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
l’amendement n° 84 rectifié.
l’article 11, modifié.
aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande
publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux
mentionnés au I de l’article 11 de la présente loi
peuvent faire l’objet d’un marché unique.
L’amendement n° 111 rectifié est
présenté par M. Roiron, Mmes Bélim, Artigalas et Le
Houerou, MM. Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret,
Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Bourgi et Chaillou,
Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche,
Mme Linkenheld, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste,
Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 126 est présenté par
Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie et Gay, Mme Margaté,
M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen
et Écologiste – Kanaky.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour
présenter l’amendement n° 111 rectifié.
supprimer la dérogation au principe d’allotissement des marchés
publics prévue par l’article 12.
L’allotissement des marchés publics est un outil
indispensable pour garantir l’accès aux marchés publics des
TPE, qui sont très présentes à Mayotte.
Cet article 12 va à l’encontre de ce que nous
défendons collectivement : la nécessité de placer les
petites entreprises et les entreprises artisanales mahoraises au cœur de
Le tissu économique local mahorais est en effet
composé en très grande partie de TPE, et l’absence
d’allotissement priverait ces entreprises d’un accès aux
marchés liés à la reconstruction. Compte tenu de
l’étroitesse des marchés, la commande publique représente
une part importante de l’activité économique du bâtiment
et des travaux publics.
J’ajoute qu’un rapport d’information de la
délégation à l’outre-mer sur l’évaluation de la
loi du 28 février 2017 de programmation relative à
l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions
en matière sociale et économique rappelle que le processus
d’allotissement provoque une dynamique vertueuse : les entreprises
génèrent un pouvoir d’achat pour leurs salariés, la
diversification de l’offre leur permet d’innover et cela favorise
une plus grande concurrence entre les entreprises locales.
M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement
Savoldelli. Il s’agit là de
défendre les très petites entreprises mahoraises, que l’absence
d’allotissement priverait d’un accès aux marchés
liés à la reconstruction.
J’appelle votre attention sur un point, monsieur le
ministre, mes chers collègues : cet amendement n’est pas
seulement porté par le groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain et le groupe Communiste Républicain Citoyen et
Écologiste – Kanaky ; nous relayons également la
demande d’un syndicat patronal, la Confédération de
l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) de
Mayotte, qui représente les artisans du bâtiment.
Grâce à ce label, nous pourrions nous retrouver
autour de cette proposition qui vise à favoriser les toutes petites
entreprises mahoraises, en ne les excluant pas des marchés publics.
pour avis. Ces deux amendements sont contraires à la position de la
Je ne suis pas favorable à la suppression de la
possibilité de passer des marchés publics non allotis pour
reconstruire Mayotte. Cette dérogation au principe de
l’allotissement permettra d’enclencher les travaux de
reconstruction le plus rapidement possible, conformément à
l’objectif du texte.
D’une part, l’acheteur n’aura qu’un
unique appel d’offres à organiser et ne devra pas analyser les
offres lot par lot ni rédiger un cahier des charges par lot ;
d’autre part, le suivi de l’exécution des prestations sera
facilité, car l’acheteur aura un interlocuteur unique, et les
difficultés liées à la multiplicité des intervenants sur
les chantiers seront considérablement réduites.
En outre, la dérogation me paraît
proportionnée, tant dans le temps que dans son champ d’application,
qui se limite aux seuls marchés nécessaires à la reconstruction
de Mayotte, ainsi que le précise l’article.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis
défavorable sur ces deux amendements identiques.
Outre les arguments avancés par Mme la rapporteure pour avis, je
comprends la crainte d’une exclusion des petites entreprises locales en
cas de recours aux marchés non allotis. Nous en avons discuté
vendredi dernier avec les acteurs économiques à Mamoudzou.
C’est d’ailleurs ce qui a poussé le Gouvernement à
émettre à l’Assemblée nationale un avis de sagesse quant
à la suppression de cet article.
Cependant, après un examen approfondi de la situation, il
apparaît que l’équilibre actuel du texte, avec des dispositions
proches d’un Small Business Act et le plan de sous-traitance que
nous examinerons demain à l’article 13 bis AA,
permettra d’éviter de pénaliser les petites entreprises.
J’ai donc le sentiment que le dispositif du texte
comporte suffisamment d’éléments au soutien de la
nécessité d’une telle dérogation.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable
à la suppression de cet article, donc à ces deux amendements
Poncet Monge. Ce n’est pas la
première fois que nous sommes confrontés à une demande de
dérogation à ce principe. Nous l’avions déjà
rencontrée dans le projet de loi de simplification de la vie
économique, au nom de l’efficacité technologique.
Déjà à l’époque, les petites entreprises et les
syndicats patronaux qui les représentent s’y étaient
Pour quelle raison ? M. le ministre vient de nous en
donner un indice : l’objectif est de transformer des entreprises
indépendantes en sous-traitants. Les grands groupes affirment certes que
ces entreprises seront bien intégrées, mais seulement en tant que
sous-traitants. M. le ministre a d’ailleurs évoqué cette
question en faisant référence à un prochain article de ce texte.
En France, nous ne cessons de citer l’Allemagne en
exemple, alors même que la force de ce pays réside dans la
vitalité de ses PME.
Il est évident que les grands groupes sont demandeurs de
ces dérogations. Dans le projet de loi de simplification de la vie
économique, celles-ci concernaient les infrastructures en mer, et de
nombreux arguments avaient alors été avancés. Ici, en revanche,
force est de constater l’absence d’arguments convaincants.
Il est impératif de préserver la vitalité des
petites structures au niveau local. Or celles-ci ne souhaitent nullement
devenir des sous-traitants des grands groupes.
M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
Mouiller. Je m’étonne
également, je l’avoue, de la position de commission.
Nous savons ce qui va se passer une fois la loi
promulguée. Compte tenu des moyens qui seront mobilisés par
l’État et des capacités des collectivités, les cahiers des
charges seront traités, et ce sont de grands groupes, dont la plupart ne
sont pas nécessairement français, qui obtiendront les marchés,
car ils auront la possibilité d’assurer la totalité des
travaux, avec des personnels de tous corps d’état, eux-mêmes
français ou non. D’ailleurs, c’est assez
logique. (Marques
Au demeurant, les dispositions relatives à la
sous-traitance que nous examinerons bientôt risquent de compliquer encore
la vie des entreprises locales, dont les difficultés à travailler
dans des conditions économiques normales sont déjà réelles.
Jusqu’à présent, j’étais peu
intervenu dans ce débat. Si j’ai entendu un certain nombre
d’idées intéressantes, je comprends bien la logique
d’urgence qui anime les promoteurs du texte : au vu des
circonstances, il est nécessaire de réagir rapidement.
Toutefois, en l’espèce, les mesures
envisagées, sous couvert d’alléger les contraintes pour les
collectivités – celles-ci ont tout de même des
capacités d’action – sont, me semble-t-il, de nature
à fortement pénaliser les petites entreprises locales, dans un
contexte où il faudrait au contraire les aider à reprendre leur
Je ne partage donc pas la position de la commission, qui me
paraît contraire à l’objectif de redynamiser le tissu
économique local. Je comprends bien la nécessité d’aller
vite, mais nous pourrons toujours, si c’est nécessaire, demander
à l’État d’accompagner les collectivités.
M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
Rietmann. Je voterai également
les deux amendements de suppression de l’article 12.
L’an dernier, je me suis rendu avec plusieurs membres de
la délégation sénatoriale aux entreprises en Martinique et en
Guadeloupe, dans le cadre des travaux de la mission d’information
« Entreprises et climat ».
Le principal problème pour les TPE de nos territoires
d’outre-mer, c’est que les grands groupes obtiennent les
marchés en les négociant à bas prix, puis imposent des
conditions financièrement très difficiles à tenir pour les
petites entreprises locales chargées de la sous-traitance. Car ce sont
bien évidemment ces dernières, et non les donneurs d’ordre, qui
seront obligées de réduire leurs marges…
Je voterai donc en faveur de ces deux amendements, et
j’encourage mes collègues à faire de même.
Omar Oili applaudit.)
Uzenat. J’irai dans le même
sens que mon collègue Olivier Rietmann, avec lequel je me suis rendu en
Martinique et en Guadeloupe dans le cadre des travaux de la mission
d’information « Entreprises et climat ».
Monsieur le ministre d’État, permettez-moi de vous
rappeler qu’il existe d’ores et déjà un certain nombre
d’outils en matière de commande publique.
Certes, nous entendons le besoin de simplification : il
est vrai que les acheteurs publics sont soumis aujourd’hui à de
multiples contraintes, en particulier dans les territoires ultramarins.
Toutefois, indépendamment des amendements que nous
examinons actuellement – nous voterons résolument en leur
faveur –, songeons aux groupements momentanés
d’entreprises, qui permettent de nouer un dialogue intelligent entre
l’acheteur public et les TPE-PME, par exemple lorsqu’il faut
réduire le nombre d’interlocuteurs. Et il nous appartient aussi
à nous, pouvoirs publics, d’accompagner les acteurs concernés.
Non seulement les TPE-PME ne doivent pas être
perçues comme une contrainte, mais elles peuvent même être force
de proposition, avec des solutions technologiques adaptées, en particulier
sur la question climatique.
À mon sens, un dialogue comme celui que je viens de
décrire peut se révéler tout à fait fécond et
permettre d’atteindre des objectifs en apparence inconciliables, mais en
réalité parfaitement convergents sur le terrain.
Tel est le chemin que nous vous proposons de suivre en
adoptant ces amendements de suppression de l’article 12.
pour avis. Nous examinerons demain
l’article 13 bis AA, dit Small
Business Act. Il a été
entièrement réécrit par la commission des lois, afin,
précisément, de donner aux grandes entreprises la possibilité de
travailler avec de petites entreprises mahoraises à hauteur de 30 %
du montant estimé du marché.
(Exclamations sur les travées des
groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Il s’agit, mes chers collègues, d’une
disposition importante. Certes, je comprends vos interrogations, dans la mesure
où nous examinons d’abord l’article 12, relatif à
l’allotissement. Mais sachez que nous aurons ce débat.
D’une manière plus générale, l’un
de nos objectifs dans ce projet de loi est bien d’inclure, quand
c’est possible, les entrepreneurs et les artisans mahorais dans les
marchés publics.
Je tenais à vous apporter ces précisions.
Savoldelli. Je souhaite remercier nos
collègues Mouiller et Rietmann, dont les prises de position montrent
qu’il reste un espace de débat et une possibilité de faire
bouger les lignes dans cet hémicycle. Cela n’arrive pas assez
souvent à mon goût
(Sourires.), mais, en
l’occurrence, c’est le cas.
Si nous nous rejoignons sur ces deux amendements de
suppression, qui n’ont pas une valeur idéologique particulière,
monsieur le ministre, c’est parce que nous savons que les toutes petites
entreprises n’ont pas accès à la garantie décennale, faute
de pouvoir amortir 8 000 euros, voire 10 000 euros.
Par ailleurs, puisque c’est un moment de
sincérité, rappelons que, lorsque nous parlons de sous-traitance,
celle-ci s’exerce sur l’approvisionnement. Or seules les grandes
majors peuvent approvisionner Mayotte !
Adopter ces deux amendements, c’est réintroduire de
la confiance et recréer de la cohésion – chez ces artisans
locaux, il y a une dimension familiale – au sein de la population
mahoraise. C’est, je le crois, très important du point de vue du
regard que la République doit porter sur cette dernière.
Roiron. Nos deux amendements de
suppression ont un caractère transpartisan. Je pense même que tout le
monde aurait pu les signer.
J’entends les arguments de Mme la rapporteure pour
avis sur l’article 13 bis AA. Mais nous savons
combien la sous-traitance est une question difficile pour les petites
entreprises locales.
Il me paraît donc important que ce temps de
reconstruction puisse bénéficier aux TPE mahoraises, y compris pour
de la formation.
Bélim. Je partage nombre des
arguments qui ont été avancés.
Lorsque nous parlons de la reconstruction de Mayotte,
évitons d’exclure le tissu économique local ! Faisons en
sorte que tous les Mahorais puissent participer et bénéficier des
La dérogation prévue à l’article 12
enverrait un très mauvais signal aux acteurs économiques locaux.
Face à un front républicain aussi large, je chancelle !
Ainsi que cela a été souligné,
l’article 12 a beaucoup cheminé ; il a connu toute la
palette des couleurs de l’arc-en-ciel. Comme je l’ai indiqué,
le Gouvernement avait dans un premier temps envisagé d’émettre
un avis de sagesse sur cet amendement. Je comprends en effet les arguments qui
ont été invoqués en faveur de la suppression de l’article.
Cela étant, sur place, il faut faire en sorte que les
petites entreprises mahoraises puissent tenir le choc ; cela pose des
problèmes de formation, d’ingénierie, etc. Nous connaissons la
réalité économique.
Pour autant, le Gouvernement écoute les différents
avis et souhaite avancer. Nous aurons l’occasion de revenir demain sur le
sujet lors de l’examen de
l’article 13 bis AA, et il faudra peut-être
affiner le dispositif en commission mixte paritaire, mais, dans
l’immédiat, j’opte de nouveau pour un avis de sagesse. En
effet, l’adoption de ces deux amendements permettrait peut-être
d’adresser un message de confiance à l’égard des
entreprises mahoraises.
Haute Assemblée.
amendements identiques nos 111 rectifié et 126.
l’article 12 est supprimé, et l’amendement
n° 34 rectifié bis n’a plus d’objet.
Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous
avons examiné 84 amendements au cours de la journée. Il en
reste 54 sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la
prochaine séance.
Ordre du
président. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée à aujourd’hui, mardi
À quatorze heures trente et le soir :
Explications de vote des groupes, puis scrutins publics
solennels sur la proposition de loi visant à sortir la France du
piège du narcotrafic, présentée par MM. Étienne Blanc
et Jérôme Durain (procédure accélérée ;
texte de la commission n° 254 2024-2025), et sur la proposition de
loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants,
présentée par MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain
(procédure accélérée ; texte de la commission
n° 255, 2024-2025) ;
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée
d’urgence pour Mayotte (texte de la commission n° 283,
Projet de loi, adopté par l’Assemblée
d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le
renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission
n° 251, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est
levée le mardi 4 février 2025, à zéro heure
Pour le Directeur des comptes rendus du
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER |
www.senat.fr | https://www.senat.fr/seances/s202502/s20250204/s20250204_mono.html | <urn:uuid:259f03cd-2949-4c4e-a3c5-d59511a981be> | text/html | de M. Gérard Larcher
M. Guy Benarroche.
1. Procès-verbal
2. Sortir la France du piège du
narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants. –
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption
d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié et
d’une proposition de loi organique dans le texte de la commission
sur l’ensemble
Mme Sophie Briante
M. Aymeric Durox
de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
par scrutin public n° 185, du projet de loi dans le texte de la
commission, modifié.
Mise au point
au sujet d’un vote
de loi organique fixant le statut du procureur de la république national
anti-criminalité organisée
Adoption, par scrutin public
n° 186, du projet de loi organique dans le texte de la commission.
M. Gérald Darmanin, ministre
d’État, garde des sceaux, ministre de la justice
Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur
et reprise de la séance
DE M. Didier Mandelli
3. Mises au
point au sujet de votes
4. Candidatures
à des commissions
5. Urgence pour Mayotte. –
d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
n° 70 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
n° 112 rectifié de M. Pierre-Alain Roiron. –
Amendement n° 127 de
Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Rejet.
Amendement n° 148
rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Amendement n° 123 de
Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis de la commission des
lois. – Adoption.
Amendements identiques
nos 119 rectifié de M. Pierre-Alain Roiron et 128 de
Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Devenus sans objet.
nos 120 rectifié de M. Pierre-Alain Roiron et 129 de
Amendement n° 7
rectifié de Mme Martine Berthet. – Devenu sans objet.
nos 124 de Mme Salama Ramia et 130 de Mme Evelyne
Corbière Naminzo. – Devenus sans objet.
Amendement n° 131 de
Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Devenu sans objet.
Amendement n° 42
rectifié de Mme Salama Ramia. – Adoption.
Amendement n° 41 de
Mme Salama Ramia. – Rejet.
l’article 13 bis AA
n° 35 rectifié bis de M. Stéphane
Piednoir. – Rejet.
Amendement n° 149
Article 13 bis A
13 bis (supprimé)
n° 132 de Mme Evelyne Corbière Naminzo. –
L’article demeure supprimé.
Article 13 ter
Article 14
n° 133 de Mme Evelyne Corbière Naminzo. –
Adoption de l’article.
Article 14 bis
n° 44 de Mme Salama Ramia. – Adoption.
Article 16
n° 141 de M. Akli Mellouli. – Rejet.
Amendement n° 114
rectifié de Mme Colombe Brossel. – Rejet.
Amendement n° 77 du
Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 150
Amendement n° 151
Amendement n° 152
Amendement n° 17 de
Mme Antoinette Guhl. – Rejet.
l’article 16
n° 18 de Mme Antoinette Guhl. – Rejet.
Amendement n° 8
rectifié de Mme Martine Berthet. – Rejet.
Amendement n° 134 de
Avant l’article
Amendement n° 101
rectifié bis de M. Saïd Omar Oili. – Rejet.
DE Mme Sylvie Robert
n° 82 du Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 78 du
Après l’article 17
n° 158 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement
insérant un article additionnel.
Article 17 bis A
n° 83 du Gouvernement. – Adoption.
Article 17 bis
n° 172 rectifié de la commission. – Adoption,
après levée du gage par le Gouvernement.
Amendement n° 79 du Gouvernement. – Devenu
sans objet.
Article 18
n° 159 du Gouvernement. – Adoption.
nos 43 de Mme Salama Ramia et 96 rectifié de
Mme Annie Le Houerou. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 49 de
Amendement n° 62 de
Amendement n° 97
rectifié de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.
Amendement n° 80 du
Article 18 bis
n° 94 rectifié de Mme Annie Le Houerou. –
Article 19 – Adoption.
l’article 19
n° 28 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Article 20 – Adoption.
Article 21
n° 22 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° 68
rectifié de Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la
commission des affaires sociales. – Adoption.
Adoption de l’article modifié
Articles 22 et 23 – Adoption.
l’article 23
n° 142 de M. Grégory Blanc. – Rejet.
Articles 24 à 26 (supprimés)
Article 27
n° 23 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° 24
rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° 65
rectifié de Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Rejet.
Amendement n° 115
rectifié bis de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.
Articles 28 à 31 (supprimés)
Article 32
n° 95 rectifié de Mme Annie Le Houerou. –
Article 33 (supprimé)
Vote sur
Corbière Naminzo
Poncet Monge
M. Saïd Omar
Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires
n° 187, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
M. Manuel Valls, ministre
d’État, ministre des outre-mer
6. Mises au
7. Souveraineté alimentaire et
agricole. – Discussion en procédure accélérée
d’un projet de loi dans le texte de la commission
Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté
Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques
Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques
Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture
Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du
territoire et du développement durable
Suspension et reprise de la séance
DE Mme Sylvie Vermeillet
Genevard, ministre
Clôture de la discussion générale.
du titre Ier
n° 799 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement
rédigeant l’intitulé.
Amendement n° 288
rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot. – Devenu
Article 1er
Amendement n° 710
rectifié de M. Gérard Lahellec. – Rejet.
Amendement n° 657
rectifié quater de M. Vincent Louault. – Rejet.
Amendement n° 452 de
M. Joshua Hochart. – Rejet.
identiques nos 289 rectifié ter de
M. Jean-Claude Tissot et 905 de la commission
Amendement n° 656
rectifié quater de M. Vincent Louault
Amendement n° 713
rectifié de M. Gérard Lahellec
Amendement n° 686 de
M. Guillaume Gontard
Amendement n° 800 du
Amendement n° 728
Amendement n° 290
rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot
nos 253 rectifié bis de M. Yves Bleunven et
793 rectifié de M. Daniel Gremillet
Amendement n° 291
Amendement n° 228
rectifié ter de Mme Brigitte Devésa
Amendement n° 88
rectifié de M. Henri Cabanel
nos 52 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi,
178 rectifié ter de M. Fabien Genet, 202 rectifié de
M. Jean-Yves Roux, 268 rectifié ter de M. Yves Bleunven
et 630 rectifié bis de M. Pierre Jean Rochette. –
L’amendement n° 630 rectifié bis n’est pas
Amendement n° 292
Amendement n° 293
Amendement n° 420
rectifié ter de M. Michaël Weber
Amendement n° 689 de
Amendement n° 908 du
Gouvernement ; sous-amendements nos 914, 915 et 913 de la
Amendement n° 740
nos 111 rectifié ter de M. Éric Gold, 405
rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot, 529 rectifié
bis de M. Michel Masset et 717 de M. Gérard
Lahellec. – L’amendement n° 529 rectifié
bis n’est pas soutenu.
Amendement n° 298
Amendement n° 283 rectifié de Mme Catherine
Conconne. – Non soutenu.
Renvoi de la suite de la discussion.
8. Ordre du
de membres de commissions
compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard
président. La séance est
(La séance est ouverte
à quatorze heures trente.)
Le compte rendu analytique de la précédente séance a
été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves
la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national
de la discussion en procédure accélérée et adoption
président. L’ordre du jour
appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutins publics
solennels sur la proposition de loi visant à sortir la France du
piège du narcotrafic (proposition de loi n° 735 [2023-2024],
texte de la commission n° 254, rapport n° 253) et sur la
proposition de loi organique fixant le statut du procureur national
anti-stupéfiants (proposition de loi organique n° 197, texte de
la commission n° 255, rapport n° 253).
La procédure accélérée a été
engagée sur ces textes.
Mes chers collègues, je vous rappelle que ces deux scrutins
s’effectueront depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à
vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à
vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant
dans votre terminal de vote. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers pour
toute difficulté.
Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de
nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.
président. La parole est à
M. Dany Wattebled, pour le groupe Les
Indépendants – République et Territoires.
sur les travées du groupe
Monsieur le président, messieurs les ministres d’État, mes
chers collègues, comme dans la société tout entière, la
lutte contre le trafic de stupéfiants a réuni un large consensus au
sein de notre assemblée.
Nos concitoyens sont confrontés à toujours plus de
violences à mesure que le trafic progresse sur l’ensemble du
territoire de la République. Nos policiers, nos gendarmes, nos douaniers
et nos magistrats combattent ce fléau depuis longtemps.
Notre pays se trouve désormais à un point de bascule.
Si nous ne réagissons pas avec fermeté et célérité,
nous pourrions bien être dépassés par ce défi.
Pour lutter efficacement, nous devons avant tout changer de
regard sur les stupéfiants. Trop longtemps, les expressions
« drogue douce » ou « usage
récréatif » ont occulté la réalité tragique
du terrain.
Alors que l’on compte plus de 1 million de
consommateurs de cocaïne dans notre pays, les stupéfiants sont
devenus un marché très juteux, qui pourrait représenter
6 milliards d’euros.
Avec de tels montants en jeu, les délinquants ne reculent
devant aucune forme de violence. Dans certaines zones de la République,
les contrôles d’identité et les fouilles sont menés non
plus par les forces de l’ordre, mais par les trafiquants eux-mêmes.
Ces derniers s’entretuent et nos concitoyens sont parfois
les victimes collatérales de ces violences. On déplorait ainsi,
en 2023, plusieurs centaines de blessés et quatre-vingt-cinq morts.
La rentabilité des trafics permet aux délinquants
d’investir dans du matériel et des technologies avancées, ce
qui rend d’autant plus difficile le travail des forces de l’ordre.
Tout cet argent doit ensuite être blanchi, ce qui implique
le développement de nombreuses ramifications au sein de notre
économie. Les stupéfiants ne constituent bien souvent qu’un pan
parmi d’autres de l’activité des réseaux de la
criminalité organisée. Cela explique et justifie le choix de
créer un parquet spécialisé dans ces affaires, qui peuvent se
dérouler dans plusieurs juridictions à la fois.
Les grandes villes ne sont plus les seules à être
concernées. Les trafics gangrènent à présent une large
partie de notre pays, y compris en milieu rural. Ils minent le
développement de nos territoires et empoisonnent la vie de nos
concitoyens. Dans la droite ligne des récentes opérations
« place nette », nous devons poursuivre nos efforts.
Lors de nos débats, nous avons enrichi le texte de
nombreuses mesures.
Nous avons ainsi sécurisé les dispositifs de fermeture
administrative des lieux participant aux trafics. Le Sénat a par ailleurs
interdit le paiement en espèces des locations de voiture. Cette mesure
permettra de lutter contre le blanchiment en favorisant l’identification
des loueurs.
Plusieurs amendements ont assujetti de nouveaux acteurs
économiques aux dispositions de la lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme.
Grâce à l’adoption d’un amendement de
notre collègue Pierre Jean Rochette, les confiscations de véhicules
seront désormais automatiques, y compris lorsque ceux-ci sont
immatriculés à l’étranger.
Le Sénat a également accepté de mieux
protéger les interprètes, acteurs clés de nombre de
procédures, en adoptant un amendement de notre collègue Louis Vogel.
Lorsque cela sera nécessaire, l’interprète pourra être
autorisé par le magistrat à conserver l’anonymat.
Sortir la France du piège du narcotrafic est un objectif
nécessaire et ambitieux. À cet égard, nous pouvons regretter que
le présent texte soit une proposition de loi et non un projet de loi. Le
droit pénal et la procédure pénale emportent de lourdes
conséquences sur les libertés de nos concitoyens. Il va sans dire que
le travail de la commission des lois du Sénat est de grande qualité.
Cependant, disposer d’une étude d’impact et de l’avis du
Conseil d’État aurait sans doute permis de conforter la
solidité juridique de plusieurs dispositions. La navette devra continuer
d’améliorer le texte.
Renforcer notre arsenal ne suffit pas. Pour gagner ce combat,
nous avons également besoin de l’engagement de la justice et de nos
services d’enquête.
Les membres du groupe Les
Indépendants – République et Territoires tiennent
à rendre hommage aux femmes et aux hommes qui luttent au quotidien contre
ce fléau.
Le projet de regrouper les cent plus gros trafiquants dans une
prison de haute sécurité paraît nécessaire pour priver
effectivement les réseaux de leurs chefs. Il met cependant en lumière
le manque de moyens de la pénitentiaire : il nous faut à la fois
construire davantage de places de prison et moderniser nos établissements.
Pour mettre fin au développement des trafics et
protéger efficacement nos concitoyens de ces réseaux, il sera
nécessaire d’aborder le sujet de la consommation de drogue. Celui-ci
ne faisant pas partie du périmètre de ce texte, nous ne pouvions en
Nous considérons cependant qu’il est aussi commode
que fallacieux de prétendre, comme le font certains de nos collègues,
que le trafic de stupéfiants est une conséquence de
l’économie de marché. Les mêmes prônent la
dépénalisation et l’augmentation des aides sociales pour lutter
contre la criminalité : cela pourrait prêter à sourire si
cet angélisme ne bénéficiait pas au développement des
Nous sommes bien évidemment convaincus que les addictions
appellent une prise en charge médicale, mais cela ne doit pas occulter la
lourde responsabilité qui pèse sur les consommateurs. Les centaines
de victimes assassinées, parfois dans des conditions atroces, ont subi ce
sort pour que la drogue parvienne au consommateur. Personne ne peut plus
ignorer cette réalité.
Face à ce fléau, nous devons agir avec
détermination et constance. Le groupe Les
Indépendants – République et Territoires votera donc
à l’unanimité en faveur de l’adoption de cette
proposition de loi.
sur les travées du groupe INDEP et
sur des travées du groupe
Jourda applaudit également.)
Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains.
sur les travées du groupe Les
chers collègues, permettez-moi d’expliquer en quelques mots le vote
du groupe Les Républicains sur cette proposition de loi visant à
lutter contre le narcotrafic.
Il ne vous aura pas échappé que je suis corapporteur
de ce texte, aussi je ne ferai pas durer plus longtemps le suspense :
notre vote sera bien entendu favorable.
sur des travées du groupe SER.)
garde des
sceaux. C’est une
Il semble que mes propos soulagent d’un grand poids plusieurs de nos
collègues ! (Sourires.)
Ce vote sera favorable, car ce texte, si vous me permettez
d’utiliser un terme quelque peu trivial, est satisfaisant, et ce à
bien des égards.
Il est tout d’abord satisfaisant parce qu’il
émane du Sénat. Cela est assez remarquable, s’agissant
d’un sujet régalien sur lequel le gouvernement, quelle que soit sa
sensibilité, se situe par nature en première ligne. Il faut donc
souligner la qualité de ce travail : à partir du rapport rendu
par Étienne Blanc dans le cadre de la commission d’enquête sur
l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y
remédier, présidée par Jérôme Durain, nos deux
collègues ont rédigé cette proposition de loi que nous allons,
je l’espère, très largement approuver.
Ensuite, ce travail est satisfaisant, parce qu’il est
collectif. Au-delà de l’unanimité qu’a recueillie le
rapport de la commission d’enquête, nous avons su avancer avec
l’ensemble des groupes en séance. Certes, certains points ont fait
l’objet de désaccords, mais nous avons largement débattu, en
particulier avec le Gouvernement. Nous avons ainsi poursuivi les
négociations, depuis le début de nos débats avec M. le
garde des sceaux, jusqu’à la fin de la séance avec M. le
ministre de l’intérieur. Nous n’avons cessé de chercher
un consensus. Au vu du caractère régalien de ce sujet, il me
paraissait naturel que nous parvenions à trouver un accord pour sortir la
France du narcotrafic.
Ce texte est également satisfaisant, parce que nous avons
souhaité éviter les sujets de désaccord. Ce n’est pas que
nous craignions de ne pas savoir les trancher : c’est
précisément notre fonction. Dans cette chambre, la démocratie se
traduit justement par le fait de régler les différends par la
discussion puis par le vote. Nous y serions donc parvenus. Cependant, pour
donner du poids à ce texte, il fallait exclure certains sujets. Nous
savons desquels il s’agit, ne nous en cachons pas : je pense avant
tout à la consommation et à la légalisation de certains produits
stupéfiants. De telles discussions auraient pu nous éloigner les uns
des autres. Nous avons su, dans la droite ligne du rapport de la commission
d’enquête, circonscrire nos travaux de façon à travailler
utilement sur le sujet, à savoir la lutte contre le narcotrafic.
Là aussi, le résultat a été satisfaisant.
Encore une fois, dans le prolongement dudit rapport, nous avons su aborder
l’intégralité des questions qui ne sont pas traitées dans
toutes leurs dimensions par le droit positif. Or, sur ces sujets, la
délinquance avance vite, très vite, parfois beaucoup plus vite que ne
peuvent le faire les États.
Je n’entrerai pas dans le détail des points dont nous
avons discuté. Rappelons toutefois que nous avons commencé par mettre
en ordre la chaîne pénale en dotant la France, à l’instar
de ce que nous avions prévu pour le terrorisme, d’un parquet
national anti-criminalité organisée (Pnaco). Au-delà du trafic
de stupéfiants, c’est une criminalité totale qui est
Ce parquet coordonnera l’action sur l’ensemble du
territoire. Du point de vue administratif, il sera aussi doté d’un
état-major interministériel. C’est d’ailleurs sur ce
point que portaient nos attentes envers le Gouvernement et nous avons
heureusement trouvé un accord, grâce auquel l’ensemble des
services concernés, au-delà de la justice et de
l’intérieur, pourront lutter conjointement contre le narcotrafic.
Ensuite, nous avons doté nos enquêteurs de moyens. Je
le dis souvent : le droit est un outil. Les enquêteurs pourront, par
exemple, être anonymisés afin d’éviter de faire
l’objet de menaces ou de pressions de la part des narcotrafiquants. Ils
seront également dotés de techniques d’enquête : le
procès-verbal distinct, qui a notamment agité nos débats la
semaine dernière, permettra d’éviter de dévoiler les
méthodes d’action employées.
Nous le savons, l’appât du gain est la principale
motivation des narcotrafiquants. Le blanchiment est donc un sujet majeur.
Nous avons donc renforcé les freins au blanchiment, y
compris en intervenant dans des domaines qui relèvent de la vie
quotidienne des élus locaux que nous avons été ou que nous
sommes encore. Je pense, par exemple, à ces magasins qui restent ouverts
une bonne partie du jour et de la nuit sans proposer beaucoup de produits en
rayon et sans être fréquentés par un grand nombre de
clients… Là encore, nous avons doté l’administration
d’outils pour fermer ces blanchisseuses.
Nous nous sommes aussi attaqués à d’autres
sujets importants, comme le renseignement, sans lequel les enquêtes
seraient difficiles.
Enfin, nous avons souhaité agir contre la corruption, qui
est une réalité. Il ne s’agit pas toujours d’une question
de probité : plutôt que l’appât du gain, c’est
parfois la menace qui pousse des acteurs clés à céder, dans les
ports, par exemple. Or notre arsenal de mesures serait totalement inutile si
ceux qui sont destinés à les appliquer n’étaient plus en
mesure de le faire, ce qui est le cas lorsqu’ils sont corrompus.
Voilà pourquoi ce texte me semble satisfaisant. Nous ne
prétendons pas avoir atteint la perfection ni épuisé le
débat, que l’Assemblée nationale poursuivra.
Au cours de la commission d’enquête, l’une des
personnes auditionnées, issue d’un pays voisin du nôtre, qui a
été envahi par le narcotrafic, nous confiait : « Chez
nous, il est minuit vingt. Chez vous, il est minuit moins cinq. »
Grâce aux outils dont nous avons doté tous les acteurs de la lutte
contre le narcotrafic, et grâce à votre volonté politique sans
faille, messieurs les ministres d’État, nous pourrons empêcher
que minuit ne sonne jamais chez nous.
Républicains, ainsi que sur
des travées des groupes UC, RDSE et INDEP.)
Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour le groupe Rassemblement des
démocrates, progressistes et indépendants.
sur les travées du groupe RDPI.
Richard et
Durain applaudissent également.)
chers collègues, nous devons nous prononcer aujourd’hui sur une
proposition de loi à l’intitulé ambitieux :
« sortir la France du piège du narcotrafic ».
Ce texte s’est nourri des travaux de la commission
d’enquête dont j’ai été vice-présidente. À
cette occasion, nous avons dressé un état des lieux très
préoccupant de ce phénomène, qui, d’année en
année, gagne en ampleur et s’étend sur
l’intégralité du territoire national, jusqu’à
toucher nos petites villes et nos campagnes. Personne n’est
Face à l’urgence, Étienne Blanc et
Jérôme Durain, respectivement rapporteur et président de cette
commission d’enquête, ont décidé de déposer cette
proposition de loi. Ce texte, j’y insiste, est très ambitieux, en ce
qu’il vise à renforcer les moyens procéduraux dans la lutte
contre le narcotrafic.
Les travaux de la commission d’enquête ont clairement
démontré que nous accusions un retard considérable par rapport
aux trafiquants. Ces derniers ne manquent ni de moyens ni d’imagination
pour contourner les règles en vigueur et importer et vendre leur
Sur ces travées, nous partageons tous la même
ambition : mettre un coup d’arrêt à ce trafic qui
gangrène le pays. La tenue des travaux en séance durant deux jours,
la semaine dernière, en atteste. Sur les quelques éléments de
blocage, à l’article 1er comme à
l’article 16, nous avons su trouver des points d’atterrissage
Cette proposition de loi comporte un certain nombre de mesures
que le groupe RDPI salue. Je pense notamment à la création
d’un parquet national anti-criminalité organisée,
articulée à la montée en puissance de l’Office
anti-stupéfiants (Ofast). Ces mesures ont été largement
soutenues dans l’hémicycle tant par les sénateurs que par le
Gouvernement. Pour moi, ce sont des avancées décisives dans la lutte
Il en va de même des dispositions qui visent à frapper
les narcotrafiquants au portefeuille afin de lutter efficacement contre le
blanchiment d’argent. C’était l’une des recommandations
phares de la commission d’enquête.
Ainsi, je salue les mesures prévues aux articles 5
et 5 bis, qui permettront, au travers d’un
mécanisme judiciaire ou administratif, de geler les avoirs des trafiquants.
Vous le savez, ces individus n’ont aucune limite. Nous
connaissons la dangerosité de leurs méthodes et de leurs moyens.
J’ai une pensée émue pour les familles des deux agents
pénitentiaires tués au péage d’Incarville, en
mai 2024. À l’aune de ce drame, notre droit doit
s’adapter, notamment en autorisant nos forces de sécurité
à utiliser de nouvelles techniques d’enquête.
À cet égard, je me félicite de l’adoption
de la mesure que j’ai défendue, au nom du groupe RDPI,
après l’article 15 bis. Elle permettra aux
enquêteurs d’activer, sur autorisation du juge des libertés et
de la détention (JLD), les appareils fixes pour les infractions relatives
à la criminalité organisée. Notre collègue Étienne
Blanc a d’ailleurs proposé un dispositif complémentaire pour
les appareils mobiles. Ces méthodes constituent un ajout pertinent aux
techniques d’enquête existantes.
Si nous pouvons nous féliciter d’avoir
élaboré un texte très riche, nous devons admettre que des
failles persistent. Je pense notamment à la prévention, volet
pourtant primordial à mes yeux, qui n’a pas eu droit de cité
dans cette proposition de loi. Je regrette que l’amendement que
j’ai introduit à cet égard n’ait pas obtenu
l’approbation de la commission des lois. Beaucoup d’entre vous
m’ont affirmé que ce n’était ni le lieu ni le moment
d’aborder cette problématique. Alors, dites-moi : quand
allons-nous le faire ?
Je ne doute pas une seconde que ce texte permettra de lutter
efficacement contre le narcotrafic. Mais, il faut l’admettre, ses effets
se concentreront essentiellement sur le haut du spectre.
Cette avancée est significative, certes. Mais quid
des petites mains ? Quid, en somme, de notre jeunesse, qui
continuera de tenter l’aventure, le ventre tapissé d’ovules de
cocaïne ? L’an passé, le voyage s’est interrompu aux
portes de l’aéroport guyanais pour plus de 1 000 mules en
quête d’argent facile.
Ce ne doit plus être une fatalité. Au-delà de
cette proposition de loi, il est primordial de mettre en place des actions pour
endiguer le phénomène des mules, qui frappe de plein fouet les
territoires ultramarins. Je pense notamment à un scanner corporel capable
de détecter les objets ingérés.
Messieurs les ministres, il n’y a pas de hasard, il
n’y a que des rendez-vous. Monsieur le ministre de
l’intérieur, votre prédécesseur, ici présent,
s’était montré favorable, devant la commission
d’enquête, à l’installation de scanners aux
aéroports parisiens, points d’arrivée des vols en provenance de
Guyane et des Antilles. J’espère que vous ferez toujours de ce
dossier une priorité.
Le scanner a fait ses preuves à l’aéroport
d’Amsterdam-Schiphol aux Pays-Bas. Je reste convaincue, tout comme
l’ensemble des parlementaires ultramarins, que cette mesure peut endiguer
ce phénomène dans nos territoires. Elle permettra, par la même
occasion, de redéployer les forces de police, qui concourent
aujourd’hui intégralement aux contrôles dans nos aéroports.
Permettez-moi enfin de saluer l’excellent travail des
rapporteurs de la commission des lois et d’Étienne Blanc, auteur de
ce texte. Le groupe RDPI avait souscrit aux conclusions de la commission
d’enquête ; il est donc tout à fait naturel qu’il
soutienne aujourd’hui les objectifs de ce texte.
Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi.
Mme Sophie Briante Guillemont, pour le groupe du Rassemblement
Démocratique et Social Européen.
chers collègues, « sortir la France du piège du
narcotrafic » : l’intitulé de cette proposition de
loi affiche d’emblée les ambitions de ses auteurs, qui correspondent
à l’ampleur du problème sur lequel ont porté nos travaux,
en particulier ceux de Jérôme Durain et d’Étienne Blanc,
dans le cadre de la commission d’enquête créée il y a plus
d’un an.
Ce travail de longue haleine, important, restera probablement
comme une référence en la matière. Soulignons également son
caractère transpartisan, les conclusions de cette commission ayant
recueilli le soutien de l’ensemble des groupes politiques du Sénat.
Le rapport de la commission d’enquête a mis en
lumière des phénomènes tels que l’ubérisation du
trafic, l’extension du narcotrafic aux zones rurales ou encore la
banalisation des drogues dures.
Le texte que nous allons voter est le résultat à la
fois du travail de cette commission d’enquête, de celui
réalisé ensuite par les rapporteurs de la commission des lois et, de
manière plus originale, des apports nombreux du Gouvernement, qui a su se
saisir de ce véhicule législatif pour en renforcer la pertinence.
Du point de vue de la méthode, mon groupe ne peut que
souscrire à ce texte, même si nous regrettons de ne pas avoir eu
connaissance de certains amendements clés suffisamment en amont pour nous
former un avis éclairé.
Sur le fond, cette proposition de loi n’est pas un petit
texte. Elle est, au contraire, absolument majeure.
Voilà quelques années, notre procédure
pénale était relativement uniforme. L’évolution de la
lutte contre le terrorisme a modifié cet état de fait et nous avons
commencé à voter des prérogatives exceptionnelles, car
l’urgence et la matière le commandaient. Sur bien des aspects, nous
nous apprêtons à élargir les exceptions conçues pour le
terrorisme à la lutte contre le narcotrafic. C’est un fait. Tel est
le choix, souverain, de cette assemblée.
À la lecture du rapport de la commission
d’enquête, il s’agit même d’un choix
nécessaire, tant le narcotrafic se répand de manière
incontrôlée dans l’Hexagone et dans nos territoires
Un pourcentage à lui seul est tout à fait
édifiant : 80 % à 90 % du nombre total des
règlements de compte s’expliquent par des différends liés
au trafic de stupéfiants.
Les conséquences en matière de santé publique
sont également dramatiques. Les chiffres relatifs à la consommation
de cocaïne ont été rappelés. L’Europe est
inondée par ce produit, le marché américain se tournant de plus
en plus vers les drogues de synthèse.
Qui plus est, ce texte est attendu, tant par les services de
police que par les magistrats, qui ont besoin d’une plus grande
coordination et des outils que nous allons leur offrir pour mener à bien
leur travail avec plus d’efficacité.
À l’issue de son examen en séance, la
présente proposition de loi comporte désormais cinquante articles.
À l’origine, elle n’en comptait que vingt-quatre. Alors,
qu’allons-nous voter ?
Sans prétendre à l’exhaustivité, les
principales mesures consistent en la mise en place d’un service chef de
file, la création d’un parquet spécifique, la possibilité
de fermer administrativement les lieux soupçonnés de blanchiment
d’argent, la systématisation des enquêtes patrimoniales ou
encore la création d’une interdiction administrative de
paraître et la facilitation de l’expulsion des logements sociaux.
Ces dernières mesures ne figuraient pas dans les préconisations de la
commission d’enquête.
Les services d’enquête apprécieront
particulièrement l’amélioration de la coopération avec les
services de renseignement et l’expérimentation du renseignement
algorithmique, l’accès facilité aux messageries cryptées,
le renforcement des outils à disposition des agents infiltrés,
l’extension du régime des repentis et des mesures pour éviter
que les trafiquants ne continuent de gérer leurs affaires depuis leur
centre de détention.
La procédure pénale sera nettement modifiée avec
la prolongation de la garde à vue des mules, la fin du plafonnement des
peines applicables aux infractions réalisées concomitamment, la
création d’un « dossier-coffre », permettant de
ne pas soumettre des pièces de la procédure et des techniques
d’investigation au contradictoire et enfin la refonte du régime des
nullités, dont il ne semble pas inutile de rappeler qu’elles sont
uniquement soulevées par les avocats et non provoquées.
Toutes ces mesures, nombreuses, sont substantielles.
Un grand radical, Clemenceau, a dit un jour à cette
tribune : « Le Gouvernement a pour mission de faire que les bons
citoyens soient tranquilles, que les mauvais ne le soient pas. » De
ce point de vue, nul doute que ce texte atteint cet objectif. Clemenceau avait
tout de même ajouté : « […] et que les
hésitants, que ceux qui ne savent pas, trouvent un point d’appui
dans la loi ».
C’est précisément sur ce point que je veux
insister. Nous nous apprêtons à confier des prérogatives
très importantes à nos services de police et de justice. Cela
témoigne de la grande confiance que leur accorde notre assemblée.
Est-il besoin de rappeler qu’avec plus de pouvoir viennent plus de
responsabilités ? Toutes ces techniques et dérogations
n’ont qu’une seule fin : la lutte contre le narcotrafic. Aussi
resterons-nous attentifs à leur utilisation.
De même, certaines mesures, à notre sens, demeurent
perfectibles. Nous comptons sur la suite de la navette pour parvenir,
notamment, à un « dossier-coffre » à la fois
opérationnel – à ce stade, le dispositif nous paraît
trop complexe – et équilibré, de manière à
préserver les droits de la défense.
Par ailleurs, face à une problématique mondiale, nous
ne pouvons ignorer que nous avons besoin de plus de coopération
internationale. Ce champ mérite encore réflexion.
C’est tout l’intérêt de la commission
d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte
contre la délinquance financière, la criminalité organisée
et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et
de proposer des mesures face aux nouveaux défis, qui vient de commencer
ses travaux.
Quant aux « hésitants » de Clemenceau,
ils existent. Ce texte, dont je comprends que ce n’est pas
l’ambition, ne s’intéresse pas à eux.
En dehors d’une mesure visant à dissuader le
recrutement des plus jeunes par les réseaux, aucun dispositif de
prévention n’est prévu. Or il faut garder à l’esprit
que le narcotrafic tend à structurer l’espace social.
Nous avons beaucoup parlé de l’Amérique latine
au cours de l’examen de ce texte et du risque de
« mexicanisation » auquel nous sommes vraisemblablement
confrontés. Mais l’extension du narcotrafic sur ce continent
n’est pas simplement liée aux outils qui existent ou non pour lutter
contre ce phénomène ; si tel était le cas, la DEA (Drug
Enforcement Administration) serait rapidement parvenue à ses fins.
En réalité, le narcotrafic s’épanouit
partout où l’État central déserte. Par endroits, il a
même pris le relais de l’État. Je vous invite à aller voir
ce qui se passe actuellement en Argentine, où la dépense publique a
véritablement été coupée à la tronçonneuse, ce
qui semble en faire rêver plus d’un en France… Qui finance les
cantines scolaires dans ce que l’on appelle les « villes
misère » ? Ce sont les narcotrafiquants : ils ne se
glissent pas seulement dans chaque faille juridique, mais également dans
chaque faille sociale, créant une dépendance et une soumission
économiques des populations avec lesquelles ils vivent et dont ils font
partie. Les narcotrafiquants deviennent, de fait, pour les adolescents, le seul
modèle de succès auquel ils aspirent, simplement parce qu’il
est le seul auquel ils peuvent prétendre.
Nous pourrons difficilement nous donner les moyens de
« sortir du piège du narcotrafic » sans renforcer
l’ensemble des services publics permettant d’éviter
qu’un gamin ne tombe dedans.
C’est parce que ce texte prévoit plus
d’État dans un domaine qui en a cruellement besoin que le
groupe RDSE votera pour son adoption. Il nous permet de commencer à
rattraper un retard certain ; il devra s’accompagner des moyens
humains indispensables pour mener à bien cette mission.
Toutefois, nous ne pourrons nous contenter de ce
« plus d’État » sur le seul plan répressif.
Mon groupe attend également, sur ce sujet sur lequel le Gouvernement a
décidé de s’engager activement, davantage de République.
sur les travées des groupes RDSE et
RDPI, et sur des travées des groupes GEST et
Marseille applaudit également.)
Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste.
chers collègues, l’Office des Nations unies contre la drogue et le
crime (ONUDC) a publié en juin 2024 son rapport annuel sur les
drogues dans le monde. L’état des lieux est terrifiant : sur
300 millions de consommateurs, la majorité des usagers consomment du
cannabis, 60 millions des opioïdes, 30 millions des
amphétamines, etc. pour un chiffre d’affaires consolidé de
250 milliards de dollars. Dans ce contexte, la situation en Syrie, terre
du Captagon, doit retenir toute notre vigilance.
Ces chiffres montrent combien il est impératif de prendre
des mesures fortes contre le narcotrafic. C’est précisément
l’objet du présent texte, qui prévoit des avancées
Nous nous félicitons que plusieurs amendements
défendus par notre groupe aient pu être adoptés en séance.
Nous saluons notamment l’adoption de l’amendement
de notre collègue Pascal Martin, visant à permettre le bannissement
des ports français des navires impliqués dans le trafic de
stupéfiants et, par extension, des compagnies qui les utilisent. Moins de
drogue au Havre, c’est moins de drogue dans l’Orne, monsieur le
président ! (Sourires.)
Je souhaite m’attarder sur les mesures qui concernent la
lutte contre le blanchiment.
L’article 3 impose aux sociétés de vente
et de location de véhicules de luxe de se conformer aux obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement
du terrorisme (LCB-FT). Il autorise les maires à signaler aux préfets
les commerces suspectés de blanchiment. Il élargit l’accès
des forces de sécurité au fichier informatisé des données
juridiques immobilières (Fidji) et au système d’immatriculation
des véhicules (SIV). Il renforce également l’obligation de
déclaration des bénéficiaires effectifs.
L’article 3 bis, ajouté en
séance, permet aux douanes d’accéder aux données des
opérateurs de transport.
L’article 4 instaure une procédure
d’injonction pour richesse inexpliquée.
La commission a par ailleurs interdit le recours aux
« mixeurs » de crypto-actifs. Cette mesure est à mon
sens un peu théorique, puisque les distributeurs, je le rappelle,
demeurent autorisés.
Plusieurs amendements visant à renforcer le rôle des
douanes, déposés par Sylvie Vermeillet, ont été
Quant à l’article 5, il instaure une
procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants.
Mes chers collègues, messieurs les ministres, le
blanchiment d’argent est la mère de tous les vices. Le narcotrafic
et la criminalité organisée utilisent les mêmes circuits que la
grande délinquance financière. Je salue, à cet égard, la
dream team aujourd’hui présente au banc du
Gouvernement : je vous félicite, monsieur le garde des sceaux, pour
votre engagement dans la lutte contre le blanchiment et vous, monsieur le
ministre de l’intérieur, pour votre détermination sur le sujet.
Pourtant, de ce point de vue, le compte n’y est pas pour l’instant.
Voici venu le moment de rendre hommage au nouveau et puissant
maire de Marquillies, mon ami et complice Éric Bocquet, et de vous parler
de lutte contre la fraude fiscale.
Comment expliquer que 1,5 million d’euros en
espèces aient été retrouvés au Parlement européen
– un dossier aujourd’hui totalement enterré ?
Comment ne pas évoquer le rôle des banques, mis au jour au travers de
l’enquête réalisée par le Consortium international des
journalistes d’investigation (Icij), dans l’affaire des
En 2023, la Danske Bank a été
impliquée dans un scandale de blanchiment d’argent via sa
filiale estonienne qui blanchissait plus de 200 milliards d’euros.
La même année, le Crédit suisse, mis en cause
dans une affaire de blanchiment d’argent liée à des fonds
provenant du trafic de drogue, a accepté de payer une amende de
2,1 milliards d’euros. On imagine quel devait être le montant
de la fraude !
Toujours en 2023, la plateforme d’échange de
cryptomonnaies Binance a été condamnée à payer une amende
de 4 milliards d’euros.
Enfin – à qui se fier ? –, le
Vatican, lui aussi (Exclamations
amusées.), a été mêlé en 2023 à une
affaire de blanchiment d’argent liée à l’achat
d’une propriété d’une valeur de 200 millions de
dollars, une transaction effectuée grâce au détournement de dons
destinés à des œuvres de charité, notamment le Denier de
Saint-Pierre. J’ai une bonne nouvelle à cet égard : le
pape François a décidé de créer un petit
« Tracfin » au sein du Vatican. Nous progressons…
Daubresse. Il aurait dû rester
dans sa bulle ! (Sourires.)
sceaux. Ou publier une encyclique !
(Nouveaux sourires.)
Goulet. « Ils ne mouraient
pas tous, mais tous étaient frappés. » Ces exemples
montrent que le blanchiment est un sujet central.
Le monde du sport n’est pas en reste. Je vous ferai
grâce des cas de blanchiment et de faux prix de transfert dans le
Nous avons bien fait, l’année dernière, de ne pas voter la
niche « Fifa » (Fédération internationale de
football association) !
Des initiatives ont été prises au niveau mondial, car
les solutions ne pourront advenir que d’une meilleure coopération
L’Union européenne a récemment franchi une
étape importante dans la lutte contre le blanchiment avec la création
de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment
d’argent (Amla), basée à Francfort et dont la présidente
est italienne. Messieurs les ministres, comment l’influence de la France
peut-elle s’exercer au sein de cette nouvelle agence dans laquelle aucun
poste de direction n’est occupé par un Français ?
Le temps des voleurs n’est pas le temps du
législateur et encore moins celui du législateur européen !
À la longue liste des failles qui existent, il faut
ajouter : les ports francs, les paradis fiscaux et nos amis des monarchies
du Golfe, qui ont leur propre modèle économique. À cet
égard, monsieur le garde des sceaux, vous avez bien fait d’aller aux
Émirats arabes unis constater les efforts de cet État pour rester
hors de la liste grise du Groupe d’action financière (Gafi).
Néanmoins, il reste des trous importants dans le dispositif.
J’y insiste, la solution à ce problème ne
saurait provenir que de la coopération internationale,
c’est-à-dire de la lutte au niveau mondial contre le blanchiment et
contre la fraude et l’évasion fiscales.
Vous l’aurez compris, cette proposition de loi est un
modèle d’excellence du travail sénatorial : excellent
sujet de commission d’enquête, dream team au banc des
rapporteurs, ministres à l’écoute, pour ne pas dire à
l’affût, de nos très bonnes propositions.
Ce travail parlementaire va se poursuivre. La commission
d’enquête, menée par le groupe Union Centriste, aux fins
d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance
financière, la criminalité organisée et le contournement des
sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures
face aux nouveaux défis, viendra utilement compléter ce texte visant
à sortir la France du piège du narcotrafic. Je sais, messieurs les
ministres, que vous y serez attentifs.
Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition
de loi avec enthousiasme.
sur les travées des groupes UC, RDPI
et Les
Durain applaudit également.)
M. Jérémy Bacchi, pour le groupe Communiste Républicain
Citoyen et Écologiste – Kanaky.
chers collègues, je voudrais tout d’abord rendre hommage aux
travailleurs confrontés quotidiennement aux mafias et aux trafics de
stupéfiants. Je pense bien sûr aux dockers, aux salariés des
ports, aux douaniers, aux agents pénitentiaires, aux avocats, aux
magistrats, aux policiers, aux gendarmes et à tant d’autres.
C’est notre devoir que de les protéger face aux risques qu’ils
affrontent chaque jour.
Nous devons prendre garde à garantir leur
sécurité, tout en proportionnant les contrôles dont ils font
l’objet. Nous ne pouvons pas les présumer complices, et encore moins
coupables ; au contraire, il nous faut tout mettre en œuvre pour les
préserver contre les risques de corruption ou les menaces liés au
trafic de drogue. Je regrette d’ailleurs ici que les amendements que nous
avions déposés en ce sens n’aient pas été retenus.
J’espère que le travail législatif qui suit son cours
réparera ce manquement.
Je souhaite aussi rendre hommage aux travailleurs de
l’aide sociale à l’enfance (ASE). Je rappelle
qu’aujourd’hui plus de 350 000 mineurs ou jeunes majeurs
font l’objet d’une mesure de l’ASE, soit une hausse
d’environ 20 % depuis 2011. Mais ni les moyens humains ni
les moyens financiers ne sont à la hauteur. Or, à cause de ces
carences, nous exposons des enfants aux réseaux mafieux et les poussons
dans les bras des narcotrafiquants et des proxénètes.
Il devient urgent de soutenir financièrement nos
départements pour mieux protéger ces enfants. Si nous ne
renforçons pas le secteur de la protection de l’enfance, nos efforts
seront vains.
Je souhaite enfin rendre hommage aux habitantes et aux
habitants des quartiers, des villes et des villages touchés par ce
fléau que nous combattons ici. Il nous faudra prendre garde, en cherchant
à les protéger, à ne pas les enfermer dans un quotidien
uniquement sécuritaire et marginalisant. J’ai grandi dans les
quartiers nord de Marseille et je sais que nous ne pouvons pas être
réduits à cela : nos quartiers sont beaux et peuvent nous rendre
fiers. Mais, comme ailleurs, l’État doit nous accompagner vers une
évolution positive pour toutes et tous, qui ne saurait se résumer
à un renforcement de la présence policière, même si
celle-ci est bien évidemment nécessaire.
Partout sur le territoire national, la présence de
l’État doit être renforcée, notamment au travers du
développement des services publics.
En tant que communiste, je sais que la lutte contre les mafias
est une question de classe. Les premières victimes des réseaux
mafieux sont les populations les plus fragilisées, les plus
vulnérables et les plus précaires. Lorsque l’État les
abandonne, les trafiquants se montrent bien présents, gangrenant notre
pays et profitant des failles ouvertes. Et partout où l’État
recule, les mafias progressent.
C’est pour cela, mes chers collègues, que nous
devons accompagner l’élan contenu dans ce texte, nécessaire,
d’un renforcement des moyens financiers et humains dans tous les services
publics. À défaut, je le répète, nos efforts seront vains.
Notre justice, par exemple, ne saurait se contenter du budget
qui lui est octroyé dans le projet de loi de finances pour 2025.
Selon le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité
de la justice (Cepej), notre pays est toujours en queue de peloton. Quand la
France dépense 77 euros par an et par habitant pour sa justice,
l’Espagne dépense 96 euros, l’Italie 100 euros et
l’Allemagne 136 euros.
Concrètement, la France ne compte que 11,3 magistrats
professionnels pour 100 000 habitants, contre 24,17 en
Allemagne, soit plus du double.
Les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
nous ont aussi alertés sur le criant manque de moyens du secteur.
Je souhaite insister sur le sujet des services de la douane,
lesquels réalisent 75 % des saisies de stupéfiants. Pourtant, si
la douane s’est modernisée au gré des réformes, elle a
aussi été privée, dramatiquement, de nombreux moyens tant
humains que matériels. À titre d’exemple, la France compte
aujourd’hui 16 500 douaniers, contre 48 000 en
Allemagne. Les outils utilisés restent, eux aussi, bien en deçà
des besoins, qui sont criants. Nous ne pouvons laisser, dans ce combat, les
douaniers désarmés et en sous-effectifs.
Enfin, même si la question de la prévention et des
usagers de drogue n’est pas l’objet de cette proposition de loi, il
nous faudra mener une véritable campagne de santé publique pour
soigner ces personnes de plus en plus nombreuses et de moins en moins
accompagnées. Notre santé publique va mal et ce sont de nouveau les
plus précaires qui paient le plus lourd tribut.
Dans l’émission matinale d’une chaîne
radio, voilà quelques semaines, un journaliste m’interrogeait sur
les nombreuses sollicitations dont je pouvais faire l’objet, en tant que
sénateur, de la part des familles de plus en plus nombreuses qui doivent
faire face à la pression des réseaux du narcotrafic. Je lui ai
répondu que j’avais reçu au cours des six derniers mois trois
familles qui avaient déménagé, fuyant le département pour
des raisons de sécurité, parce que leur frère ou leur fils avait
refusé de rejoindre l’un de ces réseaux et que la famille
entière – parents, fratrie – était donc
directement menacée.
Un brin gêné, le journaliste me demanda à la fin
de l’interview si je n’avais pas peur de prendre la parole et
d’agir contre ces réseaux. Je lui ai rétorqué,
modestement, que, même si nous, parlementaires, en avions peur, car
c’est parfois légitime, cela ne devait pas nous empêcher
d’agir. En effet, nous ne pouvons pas demander aux travailleurs, aux
salariés, aux habitantes et aux habitants de ces quartiers et à nos
jeunes de faire preuve de courage si nous-mêmes n’agissons
Savin applaudit.)
Je suis heureux, mes chers collègues, que nous fassions
aujourd’hui, collectivement, preuve de courage en envoyant un double
signal : aux réseaux, nous disons que les choses ne se passeront pas
demain comme ces dernières années ; à leurs victimes, nous
disons que nous les entendons et qu’elles ne sont pas seules.
Nous voterons en faveur de cette proposition de loi.
sur les travées des groupes CRCE-K,
SER, RDSE, et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Guy Benarroche, pour explication de vote, pour le groupe
Écologiste – Solidarité et Territoires.
chers collègues, je tiens à commencer cette intervention en saluant
la qualité de nos débats. À l’occasion de l’examen
de cette proposition de loi, les échanges ont été sérieux,
sereins et le plus souvent sincères. Cela doit nous conduire à
transcender nos a priori tant ce sujet est important pour notre
La proposition de loi visant à sortir la France du
piège du narcotrafic, dont nous avons débattu durant deux jours et
deux nuits, est largement fondée sur les excellents travaux de la
commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du
narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, dont
la création avait été demandée en premier lieu
– je le rappelle – par trois sénateurs de gauche des
Bouches-du-Rhône : Marie-Arlette Carlotti, Jérémy Bacchi et
Le rapport de cette commission d’enquête comprenait
de nombreuses recommandations, dont beaucoup ont été reprises, en vue
de changer de doctrine en ne visant plus les consommateurs et les petites mains
des réseaux. Je rappelle que ces derniers engrangent de gigantesques
profits via la vente de stupéfiants, mais qu’ils opèrent
aussi dans le trafic d’armes, le racket, la traite des êtres
humains, le proxénétisme.
Le narcotrafic est le nec plus ultra du
capitalisme libéral mondialisé.
Cette globalisation des groupes, organisés au-delà de
la vente de drogues, a été prise en compte dans les deux premiers
articles de la proposition de loi visant à sortir la France du piège
du narcotrafic, qui tendent à spécialiser nos moyens de justice au
travers d’un parquet national, dont les compétences ne sont pas
limitées aux seuls stupéfiants, mais étendues à
l’ensemble de la criminalité organisée.
Notre groupe salue cette vision à la juste échelle de
ces nouvelles mafias, auxquelles il est nécessaire d’accorder une
attention particulière. Nous alertons cependant sur la dérive
possible vers une centralisation excessive, car nous devons être
conscients que ces criminalités se retrouvent sur l’ensemble du
territoire, en zone urbaine comme en zone rurale, de Marseille à Morlaix
en passant par la Corrèze et la région parisienne.
Notre groupe s’associe à la volonté nouvelle de
s’attaquer enfin au haut du spectre : le blanchiment et la
corruption. Le constat premier de la commission d’enquête est celui
de l’échec des politiques de l’esbroufe, et notamment des
opérations « place nette XXL », qui donnent lieu
à davantage de saisies et d’incarcérations, mais qui
n’empêchent pas le trafic d’augmenter.
Concernant le blanchiment, permettez-moi de citer le
député Jean-Luc Warsmann, lequel a ouvert l’exposé des
motifs de la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la
confiscation en matière pénale, qui a créé l’Agence
de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc),
par ces mots : « Pour être véritablement dissuasive,
toute sanction pénale doit pouvoir s’accompagner de la privation des
délinquants des profits qu’ils ont pu tirer de
Taper au portefeuille, faire en sorte que le crime ne paie
pas : les dispositions que nous avons examinées donnent de nouvelles
possibilités pour ce faire.
Je salue l’adoption des amendements du groupe
Écologiste – Solidarités et Territoires qui visent
à renforcer ce volet en rendant obligatoire la confiscation des biens dont
le propriétaire ne peut justifier l’origine, à éviter que
la justice ne soit encombrée, à maintenir les droits de la
Pour ce qui est de la focalisation sur le haut du spectre, nous
nous félicitons de la refonte et de la sécurisation du statut de ceux
que l’on nomme communément les repentis et de l’adoption de
l’un de nos amendements tendant à mieux les protéger en
sanctionnant ceux qui révèlent des informations sur les repentis et
leurs proches.
La corruption, phénomène dont l’importance
était minorée jusqu’aux travaux de notre commission
d’enquête sénatoriale, est désormais légitimement
prise en compte. Nous pensons toutefois que nous aurions pu aller plus loin, en
prévoyant notamment une obligation de mise en place de politiques de
prévention dans les grandes communes et les collectivités
Ce texte, aussi ambitieux soit-il, laisse une question
primordiale en suspens : quels moyens réels le Gouvernement est-il
prêt à engager pour que ces avancées soient mises en œuvre
rapidement et efficacement ?
Voilà quelques années, nous avions créé une
juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité
organisée (Junalco), que le Pnaco supprime et remplace. Je ne pense
offenser personne en disant que cette machine a trop peu fonctionné en
raison d’un manque de soutien tant politique que matériel, financier
et humain.
sceaux. Je l’ai dit !
Benarroche. Je le déplore.
Ayant débattu non pas d’un projet de loi, mais
d’une proposition de loi, nous ne disposons pas d’une étude
d’impact du Conseil d’État ni d’une évaluation
réelle des besoins matériels et financiers.
En votant ces textes, nous allons prendre des dispositions qui
coûtent de l’argent et qui commandent de nouveaux moyens
humains ; or il semble que nous n’en ayons pas la possibilité,
au vu de l’état dans lequel vous avez mis nos finances
publiques… Notre groupe est très inquiet, car ce projet ambitieux
pourrait ne pas aboutir, faute de financements suffisants.
sceaux. Vous votez le texte ou pas ?
Benarroche. Par ailleurs, de
nombreuses mesures ne figurent pas dans la proposition de loi, bien
qu’elles soient tout aussi primordiales pour lutter contre
l’économie florissante du narcotrafic.
Nous regrettons ainsi l’absence d’un volet
prévention. Il est pourtant urgent d’en faire une grande cause
nationale à l’attention, d’une part, des consommateurs, de
l’autre, des personnes en grande précarité, cibles
privilégiées des trafiquants dont ils deviennent les petites mains
– le lumpenprolétariat de cette industrie.
Rien sur les mesures d’information permettant
d’éviter l’entrée dans la consommation.
Rien sur les parcours de soins, sur la prise en charge des
addictions, sur l’intérêt de légaliser ou de
dépénaliser certains usages. Aucune mesure de politique de santé
Rien sur le volet économique et social, qui a pourtant
fait l’objet de discussions au sein de la commission d’enquête
et qui constitue un levier majeur de la lutte contre le narcotrafic.
Rien sur la politique de la ville, sur la lutte contre la
précarité, sur le logement, sur l’insertion par
l’école et le travail.
Rien non plus sur l’accompagnement et le traitement
social des victimes du narcotrafic et de leurs proches. Il s’agissait
pourtant d’une demande forte des familles que mes collègues des
Bouches-du-Rhône et moi-même avions souhaité auditionner.
L’amendement relatif à ce sujet, que nous avions présenté
et qui visait à introduire un nouvel article dans la proposition de loi, a
été déclaré financièrement irrecevable au titre de
l’article 40 de la Constitution, faute d’engagement du
Par ailleurs, quelques points de ce texte sont très
problématiques. Nous sommes notamment stupéfaits d’avoir vu
réapparaître les mesures d’activation à distance des
appareils électroniques dans le but de capter les conversations.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait censuré
cette mesure, le 16 novembre 2023, en ces termes :
« L’activation à distance d’appareils
électroniques afin de capter des sons et des images sans même
qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder
physiquement à des lieux privés […] est de nature à porter
une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie
privée dans la mesure où elle permet l’enregistrement […]
concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des
Nous restons également convaincus que les mesures
dérogatoires permettant l’allongement des délais de
détention provisoire ou de garde à vue sont disproportionnées.
Enfin, nous déplorons l’adoption de
l’article 24, absolument absent des conclusions et
préconisations de notre commission d’enquête, qui vise à
mettre en place des mesures à la fois inopérantes et inefficaces.
Nous espérons que la navette parlementaire permettra de
revenir sur ces articles au mieux inutiles, voire dangereux pour
l’équilibre entre la lutte légitime contre le narcotrafic et la
garantie, tout aussi légitime, des droits de la défense et des
libertés individuelles.
Les nombreuses solutions prévues seront déterminantes
sur les plans judiciaire, policier, administratif et financier et dans la lutte
contre le blanchiment et la corruption. La plupart des mesures proposées
vont dans la bonne direction et sont, je le répète, indispensables.
C’est pourquoi notre groupe votera ce texte, même
s’il est incomplet. Si les moyens nécessaires sont octroyés, il
permettra de diriger enfin la lutte contre le narcotrafic vers les criminels du
haut du spectre et les entreprises qu’ils dirigent.
sur les travées du groupe GEST et sur
des travées des groupes SER et
M. Jérôme Durain, pour le groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain. (Applaudissements
Hervé applaudit également.)
chers collègues, ce texte est né de Marseille, j’irai par
conséquent « droit au but » : notre groupe votera
pour cette proposition de loi.
et applaudissements.)
Nous, sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste,
Écologistes et Républicain, voterons ce texte, parce que nous
connaissons la menace que représente le narcotrafic. À Paris, Rennes,
Nantes, Saint-Ouen, Clermont-Ferrand, Fort-de-France, Montpellier, Nancy,
Vesoul, Lille, dans les centres des métropoles, dans les villes moyennes
ou dans les campagnes, nos élus locaux font face à la violence, aux
morts et à la déstabilisation opérée par le trafic de
drogue. Un fléau dont on a trop longtemps cru qu’il était
réservé à certains territoires.
Le terrorisme fracasse la société, nous savons
désormais que le narcotrafic la ronge. Il est question de victimes
humaines, de territoires sous emprise et d’une menace pour la
Je veux remercier Marie-Arlette Carlotti
SER.) pour avoir, la première, avec ses collègues
Jérémy Bacchi et Guy Benarroche, milité pour que le Sénat
s’attaque avec pugnacité à ce phénomène. Valérie
Boyer et Stéphane Le Rudulier ont ensuite obtenu la création de
la commission d’enquête sur ce sujet.
Grâce à ces sénateurs de gauche et de droite
investis dans la commission d’enquête, qui a rendu ses conclusions
en mai dernier, une volonté s’est exprimée de faire front
ensemble, partout, face au piège qui nous guette. Il nous fallait ensuite
traduire dans la loi ces préconisations.
C’est une grande fierté d’avoir pu assumer la
copaternité, avec mon collègue Étienne Blanc, de cette
proposition de loi. Nous n’avons ni le même parcours ni les
mêmes orientations politiques, mais ce travail transpartisan nous a
semblé naturel et indispensable. Mieux, il incarne pour nous le meilleur
de ce que peut apporter le travail parlementaire.
Nous avons partagé tout au long de ces travaux la
conviction sincère qu’il fallait avancer vite et fort. Cela nous a
conduits parfois à empiéter sur le pré carré de
l’exécutif, dans une démarche d’autant plus inhabituelle
qu’elle concerne le cœur des missions régaliennes.
Ce texte comprend deux volets : d’abord, une
organisation repensée de la lutte contre le narcotrafic autour de deux
chefs de file, l’un judiciaire, l’autre dans
l’investigation ; ensuite, une exceptionnelle boîte à
outils, qui donne à notre première ligne des moyens juridiques et
techniques nouveaux.
Corruption, blanchiment, procédure pénale,
renseignement, techniques d’enquêtes… Que ce soit la mise en
place du procès-verbal distinct, la réforme du statut des repentis,
l’injonction pour richesse inexpliquée, l’infiltration civile
ou encore la nouvelle infraction d’appartenance à une organisation
criminelle, les nouveaux outils ne manquent pas. Ils étaient
réclamés massivement par les magistrats, les policiers, les
gendarmes, les douaniers, tous les spécialistes que nous avons
auditionnés pendant ces longs mois de travaux. Charge maintenant à
l’Assemblée nationale de consolider leur inscription dans la loi.
Notre groupe a pris toute sa part dans cette construction. Je
veux évoquer ici : un meilleur maillage contre le blanchiment,
grâce à Hussein Bourgi ; une meilleure protection de
l’identité des professionnels de la justice en cas de menace, ou
encore la protection des informateurs, grâce à Marie-Pierre de
La Gontrie ; une lutte renforcée contre la corruption,
grâce à Marie-Arlette Carlotti ; une meilleure prise en compte
des spécificités ultramarines, grâce à Catherine Conconne
et Victorin Lurel ; l’amélioration de la lutte contre le trafic
en prison, grâce à Laurence Harribey ; ou encore la lutte contre
l’utilisation massive de cartes SIM prépayées par les
trafiquants, grâce à Corinne Narassiguin.
S’agissant de lutte contre le crime, les sénatrices
et sénateurs socialistes ont toujours recherché le nécessaire
équilibre entre sécurité et liberté. Comme lorsque nous
avons affronté la question du terrorisme, il a fallu procéder à
des arbitrages difficiles.
L’alpiniste que je suis connaît la difficulté
des parcours d’arête ; arpenter la ligne de crête est
toujours périlleux. Dans ce tableau globalement positif, il me faut ici
exprimer quelques frustrations, quelques agacements et une franche opposition.
Nos réserves se sont concentrées sur
l’article 16, relatif au procès-verbal distinct, ou encore sur
le régime des nullités de l’article 20. Nous estimions que
le travail réalisé par la commission des lois et sa présidente
permettait d’atteindre un équilibre satisfaisant, par une
rédaction clarifiée et sécurisée.
D’une manière générale, trop
d’amendements gouvernementaux sont arrivés bien trop tard et leur
portée aurait mérité un débat plus approfondi. Nous avons
cependant confiance en la navette parlementaire pour qu’un équilibre
encore meilleur vienne concrétiser l’engagement sur ce texte des
sénateurs de tous les groupes.
Je serai plus ferme à propos de l’amendement, qui a
été adopté, relatif aux messageries cryptées.
Cette question est sensible. Chacun sait que le recours à
ces techniques fait débat. Un dispositif à ce point intrusif
mériterait une étude d’impact approfondie, une préparation
minutieuse et un débat parlementaire nourri.
sur des travées du groupe Les
Hervé. Très bien !
Durain. Nous n’avons rien eu de
tout cela. Cet amendement aurait dû être défendu par le
Gouvernement dans un texte consacré au renseignement.
Vous connaissez l’attachement de la gauche au service
public. Il faut protéger nos concitoyens de la gangrène du
narcotrafic et aider nos maires démunis. Mais il ne peut y avoir
d’État protecteur avec des forces sous-dotées, une justice
embolisée et des prisons cocottes-minute. Vous l’aurez
compris : nous demandons des moyens.
Le parquet national anti-criminalité organisée et le
nouvel état-major annoncé par les ministres Retailleau et Darmanin,
constituent des incarnations et des outils de coordination bienvenus et
indispensables. Mais ils ne seront fonctionnels que s’ils sont dotés
des moyens suffisants en termes humains et d’équipements.
La menace que fait peser le narcotrafic sur les
intérêts fondamentaux de la Nation le justifie.
L’investissement sans faille des enquêteurs et magistrats, partout
sur le terrain, nous engage. Il appelle de notre part un soutien entier, y
compris sur le plan budgétaire.
Dernier point : cette proposition de loi ne traite pas de
la consommation. Certains en appellent à la légalisation,
d’autres à une plus forte pénalisation. Nous avons donc eu
raison de ne pas mélanger dans ce texte répression, d’une part,
soin et prévention, de l’autre, afin de conserver un consensus
transpartisan le plus large possible.
Comme l’a rappelé Audrey Linkenheld, notre groupe
considère qu’il faut avancer sur deux jambes. La jambe
répressive, nous l’assumons sans fard ; celle de la
prévention et du soin, nous l’appelons de nos vœux.
La drogue concerne un nombre important de criminels et un
nombre encore plus important de victimes. S’il nous faut combattre les
criminels de toutes nos forces, il faut aussi soigner et accompagner les
consommateurs, qui peuvent être dépendants et malades. C’est
pour nous une priorité et nous formulerons bientôt des propositions
en ce sens.
Pour l’heure, les socialistes sont à leur place en
votant le soutien à tous ceux qui combattent en notre nom, au quotidien,
la criminalité organisée.
sur les travées
groupe SER et sur des travées des groupes CRCE-K, UC et Les
M. Aymeric Durox, pour la réunion administrative des sénateurs
ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
chers collègues, l’examen de la proposition de loi transpartisane
sur le sujet majeur que constitue notre combat contre le narcotrafic me fournit
l’occasion de saluer le travail de nos collègues Étienne Blanc
et Jérôme Durain ainsi que celui des membres de la commission
Leurs travaux ont révélé ce que nombre de nos
compatriotes, élus et forces de l’ordre vivent malheureusement au
quotidien : la constitution de fiefs criminels, où la loi du sang
prévaut sur la loi de la République. On le constate même parfois
en zone rurale, comme dans la commune de Seine-et-Marne dont je suis élu,
Nangis, 8 700 âmes et deux morts par balles liées au trafic
de drogue en 2023 et 2024.
Je salue l’esprit de responsabilité qui a dans
l’ensemble animé nos débats sur un sujet depuis longtemps
dénoncé par le Rassemblement national.
La proposition de loi devra s’appliquer et se traduire
par des résultats concrets. Nous avons beaucoup d’espoir dans le
renforcement de l’Office anti-stupéfiants, composé de quatre
ministères régaliens – Beauvau, Bercy, place Vendôme,
les armées. Nous souhaitons que leurs services sachent travailler et
Avec ce texte, nous frapperons enfin les narcotrafiquants au
portefeuille en systématisant les enquêtes patrimoniales et en
créant une nouvelle procédure d’injonction pour richesse
En outre, la confiscation des biens, dont un propriétaire
condamné ne saurait justifier l’origine, sera rendue obligatoire. Il
s’agit d’une bonne chose, tout comme l’interdiction du
paiement en liquide des véhicules de location, point sur lequel, monsieur
le ministre d’État, ministre de l’intérieur, vous avez eu
raison d’insister.
Je tiens à souligner deux mesures fortes, qui seront, je
l’espère, appliquées avec rigueur.
Je pense à la possibilité, d’une part, de
prononcer des interdictions administratives de paraître sur les points de
deal, de l’autre, à celle qui est accordée au préfet
d’expulser une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants
de son logement si celui-ci est situé dans ladite zone
d’interdiction de paraître.
Mes chers collègues, alors que France urbaine, dans sa
diversité politique, avait appelé à un plan d’action
national et européen contre le narcotrafic, au travers d’une tribune
publiée dans le journal Le Monde, le 20 septembre 2023,
cette proposition de loi vient répondre à ce fléau qu’il
nous faut éradiquer.
Il faut en effet parler de fléau quand pas moins
de 80 % des règlements de compte par armes à feu dans notre
pays sont le fait du narcotrafic. Désormais, plus aucun territoire
n’est désormais épargné.
Le Premier ministre évoquait voilà quelques jours la
submersion migratoire dans notre pays, à juste titre.
Gay. Il s’est inspiré de
l’extrême droite !
Durox. Aujourd’hui, nous votons
un texte qui combat la submersion de la France par le narcotrafic.
Ces deux phénomènes sont bien évidemment
liés : lutter contre l’un, c’est lutter contre
l’autre. Pour cette raison, les sénateurs du Rassemblement national
voteront en faveur de la proposition de loi.
Hochart et Stéphane Ravier applaudissent.)
proposition de loi visant à sortir la
France du piège du narcotrafic
président. Mes chers
collègues, il va être procédé, dans les conditions
prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public
solennel sur l’ensemble de la proposition de loi visant à sortir la
France du piège du narcotrafic dans le texte de la commission,
Mes chers collègues, je vous invite à insérer
votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au
Si vous disposez d’une délégation de vote, le
nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche
automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors
voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom
correspondant puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
président. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite M. le secrétaire à constater le
résultat du scrutin.
secrétaire constate le résultat du scrutin.)
président. Voici, compte tenu de
l’ensemble des délégations de vote accordées par les
sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la
présidence, le résultat du scrutin n° 185 :
Nombre de votants
Nombre de suffrages exprimés
Pour l’adoption
Le Sénat a adopté.
sur des travées des groupes
Les Républicains, UC et SER.)
sénateurs à droite de
Qui a voté contre ?
Ravier. Le nom !
au point au sujet d’un vote
M. Jean-Michel Arnaud, pour une mise au point au sujet d’un vote.
Arnaud. Monsieur le président,
j’ai l’honneur de vous annoncer que lors du scrutin
précédent, le vote a été unanime. Alors que je disposais de
sa délégation, Mme Brigitte Devésa souhaitait voter pour.
(Sourires et applaudissements.)
Acte est donné de cette mise au point.
Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.
proposition de loi organique fixant le
statut du procureur de la république national anti-criminalité
solennel sur l’ensemble de la proposition de loi organique fixant le
statut du procureur de la République national anti-criminalité
organisée dans le texte de la commission.
présidence, le résultat du scrutin n° 186 :
Le Sénat a adopté à l’unanimité.
et applaudissements sur les
travées des groupes Les Républicains et SER, ainsi que sur des
travées du groupe UC.)
La parole est à M. le ministre d’État,
garde des sceaux, ministre de la justice.
garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le ministre d’État,
cher Bruno, en cette période si troublée pour notre pays, où les
querelles peuvent l’emporter, où il est difficile pour le
Gouvernement d’agir, le Sénat montre – j’en
remercie particulièrement Mme la présidente de la commission des
lois, MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain et
l’ensemble des groupes politiques – une unanimité qui lui
fait honneur.
Ce vote unanime touche le Gouvernement. Il nous donne la force,
au ministre d’État comme à moi-même, d’aller à
l’Assemblée nationale avec un « vote de
confiance » pour améliorer très significativement la lutte
contre le narcotrafic, qui constitue pour notre pays une véritable menace,
au même rang que la menace terroriste.
Pour ce qui me concerne, je retiens quatre éléments
de nos travaux.
Premièrement, la spécialisation du parquet national
anti-criminalité organisée. Monsieur Durain, vous nous avez
interpellés au sujet des moyens qui lui seront alloués : ils
sont déjà là. J’ai débloqué le financement de
cent postes de magistrats supplémentaires, dont la moitié seront
créés dès cette année.
Au 1er janvier 2026, il faudra
130 millions d’euros supplémentaires pour appliquer le texte
que le Sénat vient d’adopter. Nous devrons y veiller ensemble, cet
effort me semble à la portée du budget du ministère de la
justice et des arbitrages ministériels.
Deuxièmement, l’évolution du système de
détention, même si le sujet est d’ordre moins législatif
que réglementaire. Jérôme Durain, Étienne Blanc et Muriel
Jourda l’ont signalé, j’ai déjà fait un certain
nombre d’annonces. Le régime de la détention spécifique
des narcotrafiquants sera modifié dès le mois de juillet prochain.
Je m’y suis engagé auprès de la présidente
de la commission des lois, je présenterai les changements
réglementaires, inspirés du modèle italien, qui permettront de
modifier profondément notre système de détention.
Troisièmement, pour ce qui concerne la simplification du
partage d’informations avec les services du ministère de
l’intérieur, qu’il s’agisse des nullités de
procédure, du « dossier coffre » ou des remises en
liberté, s’il faut bien évidemment respecter les droits de la
défense, l’État ne doit pas non plus faire preuve de
Nous travaillerons avec l’ensemble des professionnels du
droit pour plus d’efficacité et un traitement plus rapide des
dossiers. Votre texte, mesdames, messieurs les sénateurs, améliore
déjà considérablement les choses.
Enfin, quatrièmement, nous ne sommes pas insensibles aux
interventions des représentants des groupes communiste et écologiste
sur la question de la prévention. Ce texte n’a pas pour objet de
traiter l’ensemble des conduites addictives ni de s’intéresser
à la prévention ou à la politique sociale à mener pour
lutter contre les addictions.
Comme on le dit ailleurs, il faut tout un village pour
élever un enfant : tout le Gouvernement est concerné. Les
ministères de la santé, de l’éducation nationale, des
sports, de la jeunesse et de la vie associative sont mobilisés pour
travailler avec les ministères régaliens. S’il faut faire du
curatif, il faut également faire du préventif ; la réponse
ne peut être uniquement sécuritaire.
Le Sénat a fait une chose formidable aujourd’hui en
s’attaquant au produit du produit, c’est-à-dire à
l’argent, et non plus seulement au produit. Mesdames, messieurs les
sénateurs, je vous remercie de cette action au service des magistrats et
de l’état régalien.
sur les travées des groupes
Les Républicains et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes
UC, RDSE, INDEP et SER.)
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
(Applaudissements prolongés sur les
travées du groupe Les Républicains.)
ministre de
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, cher
Gérald, je remercie l’ensemble du Sénat de son vote unanime,
qui donnera une impulsion décisive à l’examen de ce texte
à l’Assemblée nationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de
remercier tout particulièrement la présidente de la commission des
lois et rapporteure du texte, Muriel Jourda
Les Républicains ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE,
RDPI, INDEP et SER.), son corapporteur Jérôme Durain
(Applaudissements.) ainsi
qu’Étienne Blanc, rapporteur de la commission d’enquête.
(Mêmes mouvements.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis que vous
siégez au sein de la Haute Assemblée, vous avez sûrement
voté des dizaines, voire des centaines de textes. Toutefois, votre vote
aujourd’hui entrera dans l’histoire en ce qu’il marquera
notre vie politique de façon décisive, pour plusieurs raisons.
Ce texte vient de loin. Comme cela a été
souligné, son parcours est exemplaire : il est issu d’une
commission d’enquête, dont les conclusions ont été
adoptées à l’unanimité ; son adoption a, elle aussi,
été unanime.
Ce texte est également un texte fondateur. Je n’en
doute pas, il y aura un avant et un après, avec toute l’ambition que
cette expression peut recouvrir.
Dans un combat vital, mais souvent par trop inégal,
l’adoption de cette proposition de loi fournit des armes tant à la
justice qu’aux forces de sécurité intérieure qui nous
aideront à rééquilibrer l’affrontement.
Je pense bien évidemment à la spécialisation de
la chaîne judiciaire, tout particulièrement à
l’état-major, qui nous permettra d’organiser dans un même
lieu les services d’enquête et de renseignement, afin de mieux
coordonner leurs actions. Ainsi, en renforçant leur ambition et leur
volonté, nous pourrons attaquer frontalement la criminalité
D’autres armes extrêmement importantes figurent
également dans l’arsenal que vous nous confiez, notamment pour ce
qui concerne le blanchiment et la corruption.
Ce texte est fondateur, car il est le produit d’une
volonté anonyme. L’histoire de France nous donne cette grande
leçon : lorsque la Nation est rassemblée, lorsqu’un vote
est capable de dépasser et de transcender les clivages partisans, rien ne
peut nous résister.
J’en suis persuadé, malgré la difficulté
de ce combat, nous le gagnerons à moyen ou à long terme, parce
qu’aujourd’hui même, le Sénat a donné une
première grande victoire à la République française.
travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des
travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP et SER.)
collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize
heures, sous la présidence de
Mises au
M. Philippe Folliot.
Folliot. J’étais absent la
semaine dernière, au moment du scrutin n° 183 sur
l’ensemble de la proposition de résolution, en application de
l’article 34-1 de la Constitution, appelant à
l’introduction de la proportionnelle pour les élections
législatives. Ayant constamment marqué mon attachement au scrutin
majoritaire, je souhaite, au nom de la cohérence, que soit inscrit mon
vote contre ce texte.
M. Joshua Hochart.
Hochart. En raison d’un incident
technique, je n’ai pas pris part au scrutin n° 186 sur
l’ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du
procureur national anti-stupéfiants. Je souhaitais voter pour.
M. Philippe Grosvalet.
Grosvalet. Je n’ai pas pu
prendre part non plus au scrutin n° 186. Je souhaitais voter pour.
président. Acte est donné de
ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans
l’analyse politique du scrutin.
président. J’informe le
Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d’administration générale ainsi
qu’au sein de la commission de la culture, de l’éducation, de
la communication et du sport ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence
n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure
prévu par notre règlement.
pour Mayotte
appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale après engagement de la procédure
accélérée, d’urgence pour Mayotte (projet
n° 260, texte de la commission n° 283, rapport
n° 282, avis nos 275 et 277).
Chapitre V
Adaptations et dérogations
temporaires en matière de commande publique
président. Dans la discussion du
texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre V,
à l’article 13.
I. – Les acheteurs
peuvent confier à un opérateur économique une mission globale
portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des
équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de
l’article 11, même si les conditions prévues au
deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la
commande publique ne sont pas remplies.
Le second alinéa de
l’article L. 2431-1 du même code n’est pas
applicable aux contrats ainsi conclus.
président. L’amendement
n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre d’État.
ministre des outre-mer. Cet amendement vise à supprimer une
disposition inutile et à clarifier l’article 13, relatif aux
marchés globaux.
Inscrire dans le texte la non-applicabilité du second
alinéa de l’article L. 2431-1 du code de la commande publique
ne me semble pas nécessaire.
L’alinéa en question dispose : « La
mission de maîtrise d’œuvre est distincte de celle confiée
aux opérateurs économiques chargés des travaux. » De
fait, l’absence de distinction et d’identification de la mission de
maîtrise d’œuvre dans le cadre d’un marché global
conduirait à priver l’architecte de toute marge de manœuvre et
d’expertise indépendante vis-à-vis de l’opérateur
économique. Il est important de garantir le maintien d’une relation
de cotraitance – nous l’évoquions hier – avec
l’entreprise chargée des travaux.
Il convient – toujours dans la continuité de
nos débats précédents – de sécuriser
l’expertise des architectes mahorais. Ils sont une trentaine à
être inscrits à l’ordre, dont vingt sont formés à la
gestion de crise en collaboration avec la fondation Architectes de
l’urgence. Une trentaine de leurs homologues installés à
La Réunion sont également mobilisés pour intervenir à
Cet article s’appliquera bien aux marchés globaux
conclus pour la reconstruction de l’île, conformément à
l’article 13 de ce projet de loi.
président. Quel est l’avis
de la commission des lois ?
pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et
générale. Favorable.
président. Je mets aux voix
l’amendement n° 70.
est adopté.)
l’article 13, modifié.
peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des
marchés passés dans les conditions prévues à
l’article 11 aux micro-entreprises et aux petites et moyennes
entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776
du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi
qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux
articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’artisanat,
dont le siège social était établi dans le Département de
Mayotte le 13 décembre 2024.
II. – Dans des conditions
fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne
possèdent pas la qualité de micro-entreprise, de petite ou moyenne
entreprise ou d’artisan au sens du I formalisent par un plan de
sous-traitance le montant et les modalités de participation de ces
entreprises à l’exécution du marché auquel ils postulent.
Le plan de sous-traitance comporte, pour chacune des entreprises
concernées, les informations figurant dans la déclaration de
sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de
sous-traiter à des micro-entreprises, à des petites et moyennes
entreprises ou à des artisans locaux, le plan de sous-traitance se limite
à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent tenir notamment à
l’absence de micro-entreprises, de petites et moyennes entreprises ou
d’artisans en activité dans le secteur concerné par les
prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences
de ce dernier.
Si le titulaire d’un marché
passé n’est pas lui-même une micro-entreprise, une petite ou
moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage
à confier, directement ou indirectement, à des micro-entreprises,
à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est
fixée à 30 % du montant estimé du marché, sauf lorsque
la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
Les deux premiers alinéas du
présent II sont applicables aux marchés passés dans les
conditions prévues aux articles 11 à 13 de la présente
loi, dont le montant estimé est supérieur à
300 000 euros hors taxes.
président. Je suis saisi de deux
amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 112 rectifié,
présenté par M. Roiron, Mmes Bélim, Artigalas et
Le Houerou, MM. Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret,
M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot,
Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Bourgi et Chaillou,
Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey,
M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Stanzione et les membres du
groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi
Remplacer les mots :
peuvent réserver jusqu’à
par le mot :
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
Roiron. Cet amendement vise à
obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à
recourir à de petites entreprises et à des artisans locaux
pour 30 % du montant estimé des marchés publics, afin
d’assurer véritablement l’inclusion des structures de taille
réduite à la reconstruction. Nous souhaitons que ce ratio ne soit pas
une option.
L’activité des très petites entreprises (TPE)
– nous l’évoquions hier soir – est
dépendante des projets lancés par les organismes publics. La
favoriser est essentiel pour retrouver un dynamisme économique et pour
soutenir l’insertion sociale à Mayotte.
n° 127, présenté par Mme Corbière Naminzo,
MM. Xowie, Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe
Communiste Républicain Citoyen et
Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
par les mots :
doivent réserver
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Corbière Naminzo. Par cet
amendement, nous souhaitons obliger les acheteurs à recourir aux petites
entreprises et aux artisans locaux pour 30 % du montant des
marchés publics. Un tel plancher permettrait de garantir que les
structures de taille réduite soient associées à la
reconstruction de Mayotte.
Leur connaissance du territoire, des spécificités et
des besoins permettra à ces entreprises de s’adapter rapidement et
efficacement à ce défi. Les soutenir revient à encourager une
reprise économique durable, enracinée dans les ressources et les
compétences locales.
En outre, depuis 2021, nous connaissons en outre-mer un
taux élevé de défaillance des entreprises. Mayotte
n’échappe pas à cette situation. En adoptant cet amendement,
nous renverserions la vapeur et répondrions aux besoins du secteur des
bâtiments et travaux publics (BTP), durement touché.
pour avis. Ces deux amendements tendent à réserver une part
des marchés publics aux TPE-PME et aux artisans mahorais. Or nous avons
déjà intégré un Small Business Act à cet
En outre, conférer un caractère obligatoire à ce
dispositif risquerait de soulever des difficultés si les entreprises
mahoraises n’étaient pas en mesure de répondre aux besoins.
Pour certains travaux, il n’est pas impossible qu’il n’y ait
pas, voire qu’il n’y ait plus, en raison même du cyclone,
suffisamment de PME ou d’artisans locaux capables de réaliser
les prestations demandées.
Le caractère contraignant des dispositions de ces deux
amendements risquerait donc d’empêcher la conclusion des
marchés publics nécessaires à la reconstruction de
Mayotte : avis défavorable.
du Gouvernement ?
Même avis.
l’amendement n° 112 rectifié.
pas adopté.)
l’amendement n° 127.
président. Je suis saisi de dix
L’amendement n° 148 rectifié,
présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli,
Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot,
Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée,
Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 3
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à Mme Monique de Marco.
de Marco. Le présent
amendement vise à augmenter, dans toutes les opérations de
reconstruction qui suivront l’adoption de ce projet de loi, la part des
marchés réservée aux petites entreprises mahoraises. Nous
proposons de la porter de 30 % à 50 %.
Dans un territoire où le taux de chômage
atteint 37 % et où la jeunesse désespère de trouver du
travail, il serait inconcevable que les chantiers profitent uniquement aux
grands groupes de BTP de l’Hexagone.
Mayotte dispose de toutes ses forces vives pour se reconstruire
elle-même. Nous devons lui proposer de l’ingénierie juridique
et technique, tenir à sa disposition les moyens financiers
nécessaires et permettre les transferts de compétences. Nous
connaissons les limites d’un aménagement du territoire par le haut.
n° 123, présenté par Mme Florennes, au nom de la
commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux
alinéas ainsi rédigés :
II. – Si le titulaire
d’un marché public passé dans les conditions prévues aux
articles 11 à 13 de la présente loi dont le montant
estimé est supérieur à 300 000 euros hors taxes
n’est pas lui-même une micro-entreprise, une petite ou moyenne
entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à
confier, directement ou indirectement, à des micro-entreprises, à des
petites et des moyennes entreprises ou à des artisans est fixée
à 30 % du montant estimé du marché, sauf lorsque la
structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
Les conditions de présentation
d’un plan de sous-traitance par les soumissionnaires qui ne
entreprise ou d’artisan, au sens du I du présent article, sont
définies par voie réglementaire.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel,
monsieur le président.
président. Les deux amendements
suivants sont identiques.
L’amendement n° 119 rectifié est
groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 128 est présenté par
Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec,
Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2,
première phrase
Après les mots :
un plan de sous-traitance
insérer les mots :
, limité à deux rangs,
Compléter cet alinéa par une
phrase ainsi rédigée :
Le titulaire du marché est limité
à deux rangs de sous-traitance.
La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour
présenter l’amendement n° 119 rectifié.
Omar Oili. Pour préserver les
acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises
artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendement vise à limiter la
sous-traitance à deux rangs pour les titulaires d’un marché.
L’objectif est de lutter contre la sous-traitance en
cascade, qui fait courir un risque sur la qualité soit des travaux
réalisés soit des matériaux utilisés, en raison souvent
d’une extrême tension sur les prix d’un rang à
l’autre. Les défauts de qualité affectent la conformité
des ouvrages, donc les services rendus aux particuliers. Plus globalement, ils
risquent de nuire à toute reconstruction durable et harmonieuse de Mayotte.
Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur
ajoutée d’un rang à l’autre et entraîne une
paupérisation de l’ensemble de la chaîne de valeur, ce qui
fragilise fortement les entreprises artisanales du bâtiment.
Enfin, cette pratique induit de nombreuses dérives et
fraudes en termes de respect du droit social et du droit de la construction.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement
Corbière Naminzo. J’insiste
sur le fait que nous parlons d’un territoire ultramarin.
La délégation sénatoriale aux outre-mer
travaille sur la crise de la vie chère, qui touche de plein fouet ces
collectivités. C’est un sujet que nous abordons
régulièrement dans cet hémicycle avec celui des monopoles et
Ne pas protéger nos petites entreprises c’est ouvrir
grand la porte aux majors, qui n’ont que l’embarras du choix pour
répondre aux marchés publics. Ce n’est pas le cas de ces
TPE-PME, attachées à leur territoire. Cet amendement vise à les
protéger, à garantir un travail digne à leurs salariés qui
leur permettra de faire vivre leurs familles.
L’amendement n° 120 rectifié est
L’amendement n° 129 est présenté par
Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie, Gay et Lahellec et
Alinéa 2, après la
Insérer une phrase ainsi
Une part minimale de 30 % du montant
prévisionnel du marché est confiée à des microentreprises,
des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au I
du présent article.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour
présenter l’amendement n° 120 rectifié.
Roiron. Dans le même esprit, nous
proposons de confier 30 % du montant prévisionnel des travaux
à des petites et moyennes entreprises. Il s’agit toujours de
soutenir le tissu économique et donc les emplois locaux dans cette
reconstruction qui s’annonce. Nous favoriserons ainsi le versement de
salaires et la formation de la main-d’œuvre locale, ce qui me semble
aller dans le bon sens.
Corbière Naminzo. La crise que
traverse Mayotte a des conséquences sociales, écologiques et, bien
évidemment, économiques. Nous devons être au rendez-vous de la
détresse des Mahoraises et des Mahorais et témoigner
concrètement de notre solidarité.
La question du développement, qui constituait
déjà un enjeu avant le passage du cyclone, est plus que jamais
d’actualité. Nous avons ici l’occasion de soutenir les
entreprises locales en les rendant sinon prioritaires, du moins en leur
réservant une part significative dans l’attribution des marchés
en lien avec la reconstruction.
Pour faire face aux défis qui s’annoncent, pouvoir
compter sur la connaissance du territoire, sur le savoir-faire des artisans et
sur leur mobilisation rapide grâce à leur proximité, y compris
pour assurer le suivi des travaux, est un atout. À l’inverse, si des
entreprises extérieures devaient être privilégiées pour
répondre aux appels d’offres à venir, certains artisans locaux
ne s’en relèveraient pas, alors que plusieurs d’entre eux
connaissent déjà de grandes difficultés.
Nous relayons donc une demande des entreprises artisanales
mahoraises, prêtes à s’engager dans la reconstruction, en
proposant de confier une part minimale du montant prévisionnel des
marchés à des TPE-PME, à des microentreprises et à des
artisans déjà présents à Mayotte avant le cyclone. Pour ce
faire, nous proposons d’intégrer ces entreprises au plan de
sous-traitance en garantissant que 30 % des fonds leur seront
n° 7 rectifié, présenté par Mme Berthet,
M. Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et
Bruyen, Mmes F. Gerbaud, Josende, Joseph et Lassarade,
MM. H. Leroy, Panunzi et Perrin, Mme Petrus, MM. Pointereau
et Rapin, Mme Richer, M. Rietmann et Mme Ventalon, est ainsi
I. – Alinéa 2, troisième et
dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi
Seule l’absence de microentreprises,
de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le
secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de
répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues
auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le
non-recours à ces entreprises.
Compléter cet alinéa par les
au regard des informations obtenues
auprès des chambres consulaires compétentes
La parole est à Mme Martine Berthet.
Berthet. La rédaction de
l’article 13 bis AA sur les motifs justifiant le
non-recours aux structures de taille réduite pour la reconstruction de
Mayotte est trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces acteurs,
qui doivent être prioritaires, seront bien associés aux travaux.
Cet amendement vise donc à préciser les motifs que
peuvent invoquer les soumissionnaires pour justifier l’absence de recours
aux petites entreprises et aux artisans locaux dans les secteurs concernés
par les marchés publics.
L’amendement n° 124 est présenté par
Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et
Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke,
Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient,
Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger,
M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des
L’amendement n° 130 est présenté par
troisième et dernière phrase
Seule l’absence de petites et
moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur
concerné par les prestations du marché public ou en mesure de
II. – Alinéa 3
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter
l’amendement n° 124.
Ramia. Cet amendement vise à
protéger les TPE-PME mahoraises, qui doivent être prioritaires
dans la reconstruction du département.
Nous proposons d’objectiver auprès des chambres
consulaires le critère d’absence de petites et moyennes entreprises
et d’artisans locaux disponibles. Ce faisant, nous renforçons la
justification par les soumissionnaires du non-recours à leurs services.
Corbière Naminzo. Il est
n° 131, présenté par Mme Corbière Naminzo,
MM. Xowie, Gay et Lahellec et Mme Margaté, est ainsi
Corbière Naminzo.
L’adoption de cet article dans sa rédaction actuelle permettrait aux
entreprises capables de répondre à des marchés supérieurs
à 300 000 euros de s’exonérer d’un plan de
sous-traitance. De fait, il est plus simple pour elles de déléguer
les missions du marché une fois que celui-ci leur a été
Cette disposition ne se justifie pas, d’autant moins si
nous souhaitons nous assurer que les entreprises mahoraises seront bien
sollicitées. Si des sociétés ont les moyens de prendre en charge
des contrats d’un montant élevé, à savoir plusieurs
centaines de milliers d’euros, elles doivent également disposer des
compétences nécessaires pour établir un plan de sous-traitance
efficace, y compris dans le contexte actuel.
Pour les petits marchés, il ne sera normalement pas
nécessaire de recourir à la sous-traitance.
En la matière, il sera essentiel de faire appel à des
entreprises mahoraises, qui auront besoin des marchés liés à la
reconstruction pour survivre à la catastrophe qu’elles traversent et
pour assurer le développement du tissu économique local.
Par conséquent, nous proposons de supprimer le seuil de
300 000 euros pour que le plan de sous-traitance soit également
présenté en amont de l’obtention du marché.
L’objectif est d’offrir des garanties supplémentaires aux
artisans mahorais, notamment pour les plus petits ouvrages.
pour avis. Les dispositions de l’amendement n° 148
rectifié, qui a pour objet d’augmenter la proportion de marchés
publics réservés aux entreprises mahoraises, risqueraient
d’être censurées par le Conseil constitutionnel. Celui-ci
n’a enfin admis le principe d’un Small Business Act
qu’à la condition qu’il soit proportionné et qu’il
ne concerne qu’une part réduite des contrats. Si le seuil
de 30 % de marchés réservés à des PME, qui
figurait dans la loi de programmation relative à l’égalité
réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et
économique, dite loi Érom, paraît raisonnable, porter ce taux
à 50 % entraînerait un réel risque de censure.
Les amendements identiques nos 119
rectifié et 128 visent à limiter la sous-traitance au second rang.
Cette mesure risquerait d’évincer les petites et moyennes
entreprises des marchés publics, à rebours de l’objectif du
Small Business Act introduit à
l’article 13 bis AA. En effet, pour les contrats de
grande ampleur, les PME sont souvent des sous-traitants de troisième,
voire de quatrième rang, faute d’avoir la capacité de conduire
de tels chantiers. Limiter le recours à cette pratique pénaliserait
donc ces entreprises locales.
En outre, ce dispositif pourrait être jugé contraire
à la Constitution en ce qu’il porterait atteinte au principe de
libre accès à la commande publique pour les PME.
Par conséquent, la commission émet un avis
défavorable sur ces amendements.
Les amendements identiques nos 120
rectifié et 129 tendent à réserver une part des marchés
publics à de petites entreprises mahoraises. Le caractère
contraignant de ce dispositif risquerait de soulever des difficultés dans
le cas où les sociétés locales ne seraient pas en mesure de
répondre aux besoins. Pour certains travaux, il n’est pas impossible
qu’il n’y ait pas, voire qu’il n’y ait plus
les prestations à l’heure actuelle. L’obligation induite par
les dispositions de cet amendement risquerait donc d’empêcher la
conclusion de marchés publics nécessaires à la reconstruction de
La commission est donc également défavorable à
ces deux amendements identiques.
Si je partage l’objectif des auteurs des amendements
nos 7 rectifié, 124 et 130, à savoir limiter le
plus possible les cas où les entreprises titulaires d’un marché
public peuvent décider de ne pas sous-traiter une part du contrat à
de petites structures locales, il faut laisser de la souplesse aux acheteurs,
car d’autres motifs peuvent justifier le non-recours à
des TPE-PME mahoraises : avis défavorable.
L’amendement n° 131 est contraire à la
position de la commission. Les sociétés qui postulent à des
marchés publics de faible montant sont généralement des
structures de taille réduite, qui n’ont pas recours à la
sous-traitance et qui ont des moyens financiers limités. La suppression du
seuil de 300 000 euros aurait donc pour effet, d’une part,
d’obliger les petites entreprises à se doter d’un plan de
sous-traitance, ce qui alourdirait leur charge administrative de manière
excessive, et, d’autre part, de ralentir la passation des marchés
publics de faible montant, en imposant la formalisation d’un tel plan.
Par conséquent, la commission émet également un
avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme la
rapporteure et défavorable à l’ensemble des autres amendements
en discussion commune, pour les mêmes raisons.
Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Poncet Monge. Je suis favorable à
nombre de ces amendements. La volonté d’embarquer
l’économie locale, à savoir le tissu des petites et moyennes
entreprises, dans le plan de reconstruction me semble bien faible.
Il a été dit que les sociétés mahoraises ne
disposaient pas forcément des compétences nécessaires, mais
l’économie est un système. Le groupe GEST a voulu augmenter le
nombre de parcours emploi compétences ou d’emplois aidés
– France Travail était d’accord avec nous –
pour développer sur place de nouvelles compétences tout en permettant
aux 17 000 demandeurs d’emploi de Mayotte de trouver une
activité. En somme, nous voulions renforcer les mesures qui permettent de
se former et de travailler. Or l’on nous a opposé
l’article 45 de la Constitution.
Rien de plus normal, parce que c’est un impensé du
texte : le plan d’urgence, monsieur le ministre, ne contient pas
notre mesure, parce que vous n’avez pas pensé au fait qu’il
fallait mettre en place des dispositifs pour permettre aux entreprises locales,
petites et moyennes, d’être embarquées dans la
J’irai même plus loin : rien n’a
été fait pour aider les habitants à quitter
l’économie informelle et à rejoindre l’économie
« officielle ». Il s’y trouve pourtant des
compétences, ce secteur s’appuyant sur une désincitation à
la déclaration pour de nombreuses raisons que nous connaissons. Ce manque
est un défaut de ce projet de loi.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Corbière Naminzo. À
l’écoute des avis de la commission et du Gouvernement, une question
m’est venue : comment imaginez-vous, monsieur le ministre, mettre en
œuvre le plan Mayotte debout sans relever le tissu économique local
ni tendre la main aux différents partenaires sur le terrain pour leur
donner l’opportunité de bâtir ensemble ?
Nous avons entendu, hier, les interventions des différents
groupes lors de la discussion générale. Il y était question non
pas de reconstruire à l’identique ni de plaquer un modèle venu
de Paris, mais de travailler en concertation avec les acteurs locaux,
c’est-à-dire les entreprises et les habitants de cet archipel qui
ont les capacités et l’ingénierie sur place. Ils ont seulement
besoin que Paris fasse enfin confiance à Mayotte.
M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
Roiron. Je suis étonné par
ce refus de prendre en compte ces amendements.
Ces propositions visent à permettre aux entreprises
locales de travailler plus facilement. Je comprends que les appels
d’offres puissent poser problème ; néanmoins, nous devons
faire preuve d’une certaine souplesse. Ce n’est pas le cas en
l’occurrence, je le regrette. Ces emplois sont l’occasion de
fournir une formation professionnelle qui servira, à l’avenir, pour
l’activité des Mahoraises et des Mahorais.
M. le ministre d’État.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne pense pas que nos objectifs
soient très différents, même si nous pouvons toujours
débattre de la méthode.
D’abord, sachez que la pratique de la sous-traitance en
cascade n’est pas répandue massivement.
Ensuite, la limitation de la sous-traitance risque de bloquer
complètement l’accès à la commande publique des artisans
et travailleurs indépendants, qui n’ont pas la capacité
d’agir en tant qu’entreprise principale.
N’oublions pas que l’article 11, que nous
avons examiné hier, a offert la possibilité de négocier de
gré à gré dans le cadre des marchés de travaux, de
fournitures et de services nécessaires pour remédier aux
conséquences du cyclone, si la valeur estimée est inférieure
à 100 000 euros. Madame la sénatrice, cette mesure
bénéficiera donc aux petites entreprises du tissu économique et
Comme Mme la rapporteure l’a rappelé voilà
quelques instants, n’oublions pas le Small Business Act de
l’article 13 bis AA qui sous-tend des mesures en faveur
des sociétés locales. Les acheteurs publics pourront, par exemple,
réserver à ces dernières jusqu’à 30 % du montant
de chaque marché.
Puisque nous parlons de commande publique, faisons confiance
aux collectivités, à l’État et à
l’établissement public qui sera mis en place. Nous pourrons nous
appuyer sur les petites entreprises locales, dès lors que l’offre
sera cohérente avec la demande. En ce qui concerne le volet commande
publique de ce texte, je vous demande de ne pas prendre individuellement chaque
article : il faut les mettre en perspective avec l’article 13
Lors de ma rencontre, vendredi dernier, avec les acteurs
économiques mahorais, même si la question des commandes publiques,
susceptibles de favoriser les grandes sociétés, a été
abordée, les entreprises ont essentiellement mis l’accent sur leurs
difficultés : locaux détruits, entrepôts à terre,
cherté des matériaux… Je tiens à souligner que le tissu
économique local est fragile. Il a évidemment besoin de soutien.
Faisons donc attention aux mesures dont les principes sont louables
– je les partage –, mais qui peuvent être en
décalage avec la réalité économique du terrain.
Nous examinons un texte d’urgence. Je souhaite
sécuriser la participation des entreprises locales. Dans un second temps,
une loi de programmation permettra de réfléchir collectivement au
modèle économique que nous voulons mettre en place dans le cadre de
la refondation : État, collectivités, acteurs économiques,
partenaires sociaux…
N’opposons pas les deux textes, même si,
malheureusement, du fait de la situation, il faudra du temps pour mettre en
œuvre les mesures. J’espère que les investissements que nous
fournirons à partir de l’adoption du projet de loi de finances
aideront les collectivités et permettront de faire repartir
l’économie, notamment via la construction.
Enfin, au travers de l’examen de la loi de programmation
que je viens d’évoquer, nous devrons réfléchir plus
largement – il nous faudra quelques semaines – à la
manière dont Bpifrance, la Banque des territoires et la Caisse des
dépôts et consignations notamment, pourront aider le tissu
économique mahorais, qui a besoin de soutien, d’ingénierie et
de financements, tout en gardant toujours en tête la réalité du
M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
Uzenat. Hier soir, nous avons
commencé à évoquer le sujet de la sous-traitance. J’avais
souligné l’existence d’une piste concrète que
s’appropriaient peu – malheureusement – les acteurs
économiques et les acheteurs publics, à savoir les groupements
momentanés d’entreprises (GME).
Madame la rapporteure, vous aviez fait le lien avec la
sous-traitance. Or il s’agit non pas d’une solution de
sous-traitance, mais plutôt de cotraitance pour permettre aux petits
acteurs économiques de monter en compétence et de répondre
à des marchés auxquels ils ne pourraient pas prétendre seuls.
Grâce à leurs partenaires, ils sont en mesure de se positionner et
d’envisager l’avenir.
Il existe différentes formes de groupements, avec des
mandataires qui endossent plus de responsabilités, mais qui traitent aussi
à égalité avec leurs partenaires. C’est très
différent de la sous-traitance, à laquelle nous ne sommes pas
opposés par principe ; simplement, nous avons pu observer de nombreux
excès, aussi bien en métropole qu’en outre-mer.
Qu’il s’agisse donc du GME ou de ses
variantes, il existe aujourd’hui des leviers. Il revient, monsieur le
ministre, à l’État d’être exemplaire, car force est
de constater qu’il y a encore beaucoup de progrès à faire dans
la relation avec les TPE-PME en matière de commandes publiques.
Avec mes collègues, nous souhaitons aller dans ce sens.
C’est l’objet des amendements qui vous sont proposés.
L’État, les organisations patronales et l’ensemble des corps
intermédiaires doivent pouvoir accompagner la montée en
compétences des TPE-PME mahoraises pour les aider à se relever
de façon robuste après le cyclone Chido.
l’amendement n° 148 rectifié.
l’amendement n° 123.
président. En conséquence,
les amendements nos 119 rectifié, 128, 120 rectifié,
129, 7 rectifié, 124, 130 et 131 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 42 rectifié,
présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval,
Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet,
MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille,
M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch,
Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est
ainsi libellé :
Après le mot :
et aux entreprises de l’économie
sociale et solidaire définies à l’article 1er
de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l’économie sociale et solidaire
La parole est à Mme Salama Ramia.
Ramia. Le secteur de
l’économie sociale et solidaire (ESS) est bien présent à
Mayotte et se dit prêt à contribuer à la reconstruction du
territoire. Dès lors que le code de la commande publique n’y fait
pas obstacle, le présent amendement vise à garantir une
intégration de l’ESS au sein de cette réserve.
L’ESS représente à Mayotte 14 % des
entreprises, soit 281 structures, et 23 % de l’emploi
À Mayotte, les associations de l’ESS sont actives,
créatives et productives. Outre le fait qu’elles puissent
aisément répondre aux appels d’offres en matière de
nettoyage, par exemple, elles pourront, grâce à leur expertise,
identifier ce qui est susceptible d’être valorisé afin de
donner une nouvelle vie aux matériaux récupérables.
pour avis. Je suis favorable à l’amendement de notre
collègue Salama Ramia, qui permettrait aux entreprises du secteur de
l’économie sociale et solidaire, très actives à Mayotte,
de se voir réserver une part des marchés publics passés pour
reconstruire Mayotte.
Vous avez raison, madame la sénatrice, de souligner l’importance du
tissu de l’économie sociale et solidaire mahoraise. Ce secteur, dont
vous avez rappelé les chiffres, aura un rôle important à jouer
dans la reconstruction de Mayotte.
Cet amendement est en partie satisfait par l’article
L. 2113-15 du code de la commande publique, qui dispose que
« des marchés ou des lots d’un marché, qui portent
exclusivement sur des services sociaux […] peuvent être
réservés […] aux entreprises de l’économie sociale
et solidaire […] lorsqu’elles ont pour objectif d’assumer une
mission de service public liée à la prestation de services
mentionnés sur cette liste ».
L’article L. 213-12 va même plus loin
puisqu’il prévoit de réserver une part de marché à
des entreprises adaptées, à des établissements et services
d’accompagnement par le travail lorsqu’ils emploient une proportion
minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs
Quoi qu’il en soit, l’adoption de cet amendement,
même si le texte s’en trouvait un peu alourdi, constituerait un
message clair en faveur d’un secteur qui en a bien besoin, notamment sur
ce territoire. J’émets donc à mon tour un avis favorable.
l’amendement n° 42 rectifié.
n° 41, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis
et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet,
Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Ces derniers s’engagent par ailleurs
à la formation d’apprentis.
Ramia. Il s’agit d’un
amendement d’appel et de sensibilisation en vue de la loi de
Les apprentis peinent à trouver des structures
d’accueil pour assurer leur formation pratique. La réserve
de 30 % pour ces entreprises vise à garantir un esprit de
solidarité et de partage de la ressource.
C’est vrai !
Ramia. Le présent amendement tend
à les impliquer à leur tour dans cet effort de transmission et de
formation, indispensable pour l’avenir de la jeunesse mahoraise, qui
bénéficie d’une occasion d’être formée dès
la rentrée prochaine. Il y a urgence à investir dans
l’acquisition de compétences par la jeunesse, dans le secteur
Nous avons évoqué, hier, la mission du régiment
du service militaire adapté (RSMA), qui propose de nombreuses formations,
mais il s’agit de préapprentissage. Il est donc important de
remettre le sujet de l’apprentissage sur la table. Si le RSMA est
une bonne structure, à l’issue de ces dix-huit mois de formation, il
n’y a pas de diplôme qualifiant. Il importe donc de s’attaquer
à cette question pour préparer l’avenir des jeunes de Mayotte.
pour avis. Je souscris pleinement à l’objectif défendu
au travers de cet amendement, ma chère collègue. J’y suis
toutefois défavorable, pour trois raisons.
Tout d’abord, concernant les travaux urgents de
reconstruction, il est indispensable de donner de la souplesse aux entreprises
locales et de les laisser choisir librement leur mode d’organisation pour
assurer la reconstruction de l’archipel.
Par ailleurs, il est très complexe, d’un point de
vue administratif, de recruter des apprentis. Je parle en connaissance de
cause, car j’ai moi-même recruté un apprenti dans mon
équipe, ce qui m’a demandé du temps et de l’énergie.
Je ne crois pas que cela soit compatible avec la situation d’urgence que
connaît Mayotte.
Enfin, ajouter de telles contraintes risque de décourager
certaines entreprises de postuler, compte tenu de la charge administrative
future que représente le recrutement d’apprentis.
Je serai en revanche très attentive aux mesures qui seront
mises en place dans le projet de loi de refondation pour Mayotte pour favoriser
l’emploi et la formation.
Roiron. Nous voterons en faveur de cet
amendement, car l’apprentissage, comme le soutien aux petites entreprises
que nous venons d’évoquer, permettra de créer un nouvel avenir
à Mayotte.
l’amendement n° 41.
l’article 13 bis AA, modifié.
13 bis AA est adopté.)
n° 35 rectifié bis, présenté par
MM. Piednoir, Paccaud, Brisson et Bacci, Mmes Belrhiti et Richer,
MM. Mandelli, Bouchet et Henno, Mme Dumont, M. Savin,
Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, L. Darcos, Joseph, Guidez et Evren,
M. Panunzi, Mmes Perrot, Josende, Imbert et F. Gerbaud,
MM. Klinger, Belin et H. Leroy, Mme Ventalon, MM. Chasseing et
Milon, Mme de La Provôté et M. Somon, est ainsi
Après l’article 13 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi
Afin de favoriser le développement
d’opérateurs, utilisant des matériaux biosourcés ou
bas-carbone, susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès
à la commande publique, les marchés de travaux soumis au code de la
commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la
réfection des équipements publics et des bâtiments affectés
par la calamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et
14 décembre 2024 prévoient une part minimale
d’exécution du contrat, fixée par décret, que le titulaire
s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou
à des artisans dont le siège social est basé en France.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Piednoir. Je reprends ici le fil de
mon argumentaire d’hier soir. Il me semble important d’encourager
un minimum l’utilisation de matériaux bas-carbone dans la
J’ai eu des échanges avec le ministère, car
j’ai souhaité inscrire cet amendement dans un processus de
coconstruction. Je comprends bien que l’instauration d’un quota
minimum de 20 % ou de 25 % de matériaux
biosourcés ou bas-carbone dans la commande publique soit une contrainte
supplémentaire susceptible, in fine, de ralentir le processus de
reconstruction. Cela ne servirait donc pas la cause que nous sommes censés
Néanmoins, il existe bel et bien un intérêt
à prendre en considération les critères environnementaux.
J’ai entendu les arguments du Gouvernement. Je vous propose donc de
préciser par décret les opérations de reconstruction pouvant
être comptabilisées pour atteindre cet objectif de promotion des
matériaux biosourcés ou bas-carbone, en favorisant principalement les
acteurs et le savoir-faire français, qu’il importe de défendre.
pour avis. Je salue la constance dont vous faites preuve, monsieur
Piednoir, depuis le début de l’examen de ces dispositions.
En tout état de cause, je ne suis pas favorable à
l’adoption de cet amendement.
En effet, le dispositif proposé risque de bloquer
l’exécution des travaux de reconstruction de Mayotte et de ralentir
la passation des marchés publics. En effet, dans le cas où aucune
entreprise n’utiliserait des matériaux biosourcés ou
bas-carbone, il ne serait pas possible d’exécuter les travaux
puisque le titulaire du marché public ne pourrait sous-traiter une partie
du marché à des entreprises respectant ces critères.
De plus, en l’état, la rédaction de
l’amendement n’a pas l’effet annoncé dans
l’objet : il se contente de prévoir une obligation de
sous-traitance à des PME ou à des artisans dont le siège
social est établi en France, ce qui est déjà satisfait par
l’article 13 bis AA.
l’amendement n° 35 rectifié bis.
n° 149 rectifié, présenté par Mmes de Marco et
Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique,
Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et
Mmes Souyris, Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Les acheteurs peuvent imposer, pour la
réalisation des marchés passés dans les conditions prévues
à l’article 11 de la présente loi, que 50 % des
matériaux nécessaires à la production proviennent de
fournisseurs situés dans un périmètre géographique
défini par décret du ministre en charge de l’environnement,
respectant ou s’engageant à respecter des normes environnementales
et sociales minimales de production, dans des conditions prévues par
décret conjoint des ministres en charge de l’environnement et des
affaires sociales.
La parole est à Mme Monique de Marco.
de Marco. Le 10 avril dernier, le
Parlement européen a adopté une résolution visant à ouvrir
le débat sur la question de l’isolement économique des
régions ultrapériphériques.
Dans les circonstances particulières de
l’après-Chido, nous proposons un dispositif permettant de
réduire cette dépendance et de faire en sorte qu’une partie des
matériaux soit de provenance régionale. Cela permettrait
également de réduire l’impact carbone lié à
l’importation de matériaux de construction.
Il existe, par exemple, des briques de terre comprimée
fabriquées localement par de petites entreprises à Mayotte, qui
présentent d’intéressantes caractéristiques
d’isolation thermique. Par ailleurs, à proximité, les
territoires de l’océan Indien sont riches en matériaux
biosourcés. Les forêts de Madagascar ou du Mozambique pourraient
fournir le bois nécessaire à la reconstruction.
Cela ne signifie pas que nous voulons réduire les
exigences environnementales et sociales. En tant qu’écologistes,
nous sommes très vigilants sur cette question. Nous connaissons la
situation des défenseurs de la biodiversité dans certains États
voisins, comme à Madagascar, où des militants ont été
condamnés pour avoir dénoncé les agissements d’une
société aurifère chinoise.
C’est pourquoi nous proposons également
d’imposer par décret le respect de normes sociales et
environnementales minimales de production.
Les territoires ultramarins peuvent devenir les ambassadeurs du
droit de l’environnement européen, en engageant des dialogues avec
des États voisins. Ce dispositif temporaire pourrait permettre
d’évaluer si l’intensification des relations commerciales
entre Mayotte et les États voisins favorisera dans l’avenir une
intégration des normes européennes par ces États.
pour avis. Cette mesure risque d’augmenter le prix des offres
présentées et de décourager certaines entreprises, si leurs
fournisseurs ne sont pas établis dans la zone géographique
définie par décret.
En définitive, cette condition risque de ralentir la
conclusion des marchés indispensables à la reconstruction urgente de
Mayotte, qui est notre priorité eu égard à l’intitulé
de ce projet de loi.
Par conséquent, j’émets un avis
défavorable sur cet amendement.
l’amendement n° 149 rectifié.
n° 132, présenté par Mme Corbière Naminzo,
cet article dans la rédaction suivante :
Pour l’exécution des contrats de
travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires
pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle
mentionnée au I et II de l’article 11 et au I de
l’article 13, la sous-traitance est limitée au second rang. Le
sous-traitant est considéré comme un entrepreneur principal à
l’égard de ses propres sous-traitants.
L’article 13 bis a été supprimé en
commission au motif, notamment, qu’il fallait respecter le principe de
libre recours à la sous-traitance.
Ce libre recours mène pourtant à des dérives,
par exemple en éloignant les entreprises qui interviennent sur le terrain
de l’entreprise lauréate. Cela conduit à s’interroger
à la fois sur l’efficacité de ces marchés, sur leur
rationalisation et sur leur mise en œuvre, mais aussi sur la marge dont
bénéficieront les entreprises donneuses d’ordre par rapport
à celles qui travailleront véritablement sur le terrain.
L’urgence que rencontre Mayotte ne doit pas être une
aubaine pour les multinationales du BTP – nous en savons
quelque chose, nous autres Ultramarins ! Au contraire, il importe de
s’appuyer sur les entreprises mahoraises pour ne pas aggraver la crise
économique déjà présente avant le cyclone et qui se trouve
aujourd’hui renforcée.
C’est en ce sens que nous proposons de rétablir
l’article 13 bis en limitant la sous-traitance à deux
rangs afin d’éviter un éloignement trop important entre les
entreprises lauréates donneuses d’ordre et les entreprises
pour avis. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai
déjà développées à l’article 13 bis
l’amendement n° 132.
l’article 13 bis demeure supprimé.
Les articles 11 à
13 bis AA s’appliquent aux marchés pour lesquels
une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé
à la publication à compter de l’entrée en vigueur de la
présente loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette
n° 133, présenté par Mme Corbière Naminzo,
Supprimer cet article.
Corbière Naminzo. Nous souhaitons
que les entreprises mahoraises puissent également être
sollicitées dans le cadre de marchés qui ne seraient pas soumis
à un avis de publicité ou à une consultation et que le
bénéfice de ces dispositions soit étendu au-delà de deux
Il paraît raisonnable de soutenir le tissu économique
local de façon générale et pérenne si nous voulons
permettre à Mayotte d’avoir le développement qu’elle
Les articles 11 et 13 bis AA visent
à réserver une part minimum des marchés publics aux entreprises
mahoraises lorsqu’elles sont en mesure d’y répondre et selon
certains montants. L’article 11 vise les marchés de travaux et
de fournitures qui permettent de reconstruire et de réparer Mayotte
après le cyclone. Rien ne permet de s’assurer que cela sera fait
dans les deux ans.
Dès lors, l’article 14, qui tend à limiter
à deux ans l’applicabilité des dispositions de
l’article 11, ne fait pas totalement sens. Il convient donc
d’élargir le champ des articles 11 et 13 bis AA.
pour avis. Supprimer cet article 14 reviendrait à prévoir
une application des dérogations aux règles de la commande publique
sans limitation de durée. Les dérogations prévues
s’appliqueraient donc ad vitam æternam, ce qui serait
disproportionné dans la mesure où ces dernières ne sont
justifiées que par l’urgence de la situation et la
nécessité de reconstruire Mayotte.
L’adoption de cet amendement risquerait donc de conduire
à une censure du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, l’article 14 tend à prévoir
que les dérogations aux règles de la commande publique
s’appliqueront aux marchés pour lesquels une consultation est
engagée ou un avis envoyé à la publication à compter de
l’entrée en vigueur du présent texte. Cette précision vise
un objectif de sécurité juridique pour éviter que les
règles ne changent subitement pour les marchés dont la procédure
de passation est déjà engagée.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à
défaut, j’émettrai un avis défavorable.
président. Madame Corbière
Naminzo, l’amendement n° 133 est-il maintenu ?
Corbière Naminzo. Oui, monsieur
le président.
président. Je le mets donc aux
14 est adopté.)
Chapitre VI
Faciliter les dons à destination
de Mayotte
Les collectivités territoriales et
leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le
17 mai 2025, verser des subventions à toute association ou fondation
reconnue d’utilité publique s’engageant à utiliser ces
fonds pour financer les secours d’urgence au profit des victimes du
cyclone Chido, pour fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes
en difficulté ou pour contribuer à favoriser leur logement, y compris
par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables, à
l’exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et
constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de
l’article 1er-1 de la loi n° 90-449 du
31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
leurs groupements peuvent également octroyer des financements à
l’établissement public mentionné à
l’article 1er de la présente loi.
n° 44, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi
Les associations et fondations ayant
bénéficié d’une subvention en application du premier
alinéa du présent article établissent, au plus tard avant
le 1er mars 2026, un rapport d’activité qui
présente, selon des modalités déterminées par
arrêté du ministre de l’intérieur, les actions
d’intérêt général financées sur le fondement du
même premier alinéa.
Ramia. Afin de veiller à la bonne
utilisation des deniers publics, le présent amendement tend à
prévoir que les associations et fondations reconnues d’utilité
publique ayant bénéficié de subventions de la part des
collectivités territoriales ou de leurs groupements devront établir
un rapport d’activité, au plus tard le 1er mars 2026.
Ce rapport présentera les actions financées
grâce aux subventions versées par les collectivités
territoriales et précisera le nombre de bénéficiaires de chaque
action, ainsi que la nature de la prestation fournie.
Ce rapport d’activité devra ensuite être rendu
public, dans un objectif de transparence.
pour avis. Je suis favorable à cet amendement, qui permettra de
contrôler, a posteriori, les actions conduites par les
associations et les fondations ayant bénéficié d’une
subvention de la part des collectivités territoriales mahoraises.
Cet amendement vise donc à garantir la bonne utilisation
des deniers publics et à s’assurer que les associations ont bien
financé des actions d’intérêt général, en faveur
de la population mahoraise.
Poncet Monge. Les associations
remettent leur rapport d’activité au moment de leur assemblée
générale, qui se tient généralement fin juin. Pourquoi
imposer une telle contrainte en mars ? Cette date ne correspond à
rien et ne respecte pas le rythme de travail des associations ou des
fondations, que je connais bien.
J’ai longtemps organisé en juin
l’assemblée générale de l’association que je
dirigeais, comme c’est très souvent le cas pour beaucoup
d’associations. Le rapport moral et financier ou rapport
d’activité est d’ailleurs prévu dans les statuts, ce
n’est pas une nouveauté. Pourquoi cette politique du
soupçon ? On parle toujours d’alléger les procédures,
de libérer les forces, etc. Pourquoi prévoir une contrainte
supplémentaire en mars ? Je n’approuve pas du tout un tel
l’amendement n° 44.
l’article 15, modifié.
15 est adopté.)
I. – Le taux de la
réduction d’impôt prévue au 1 de
l’article 200 du code général des impôts est
porté à 75 % pour les dons et les versements, y compris
l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués entre le
14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes
d’intérêt général mentionnés au même
article 200 qui, dans le cadre de leur action dans le Département de
Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido et des évènements
météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à
compter du 13 décembre 2024, fournissent gratuitement des repas ou
des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur
logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus
inhabitables, à l’exclusion des locaux édifiés sans droit
ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième
alinéa de l’article 1er-1 de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Ces versements sont retenus dans la
limite de 1 000 euros par an. Il n’en est pas tenu compte pour
l’application de la limite de 20 % du revenu imposable
mentionnée au 1 de l’article 200 du code général
des impôts.
II. – Les pertes de
recettes pour l’État résultant de l’extension du
bénéfice du I aux dons effectués à l’ensemble
des organismes d’intérêt général et aux
événements météorologiques survenus pendant une
période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 sont
compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au
chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
président. Je suis saisi de trois
L’amendement n° 141, présenté par
M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec,
Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot,
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
17 mai 2025
par la date :
31 décembre 2025
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
III. – Pour compenser la perte de
recettes résultant des I et II, compléter cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes
résultant pour l’État du présent article
est compensée, à due concurrence, par la création
d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue
au chapitre IV du titre Ier du livre III du code
des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Akli Mellouli.
Mellouli. Tout le monde veut de la
simplification, en voilà !
Le cyclone Chido a laissé Mayotte exsangue. La
reconstruction exigera des moyens importants sur le long terme. Les
associations et les fondations engagées sur le terrain font face à un
défi immense. Les dons collectés ne suffisent pas à couvrir
l’ensemble des besoins recensés. Or, sans soutien prolongé, ces
efforts risquent d’être entravés au détriment des
Cet amendement vise donc à prolonger jusqu’à la
fin de l’année 2025 le dispositif fiscal exceptionnel, qui
encourage la générosité des Français en faveur de Mayotte
en portant la réduction d’impôt sur les dons de 66 %
Cette prolongation répond à un double
impératif : un besoin opérationnel, pour garantir des ressources
suffisantes pour la reconstruction ; un besoin de simplification
administrative pour les associations, en évitant une modification au cours
d’année qui complexifierait la gestion comptable des dons.
Les bilans comptables se font généralement une fois
par an. Pourquoi contraindre les associations à réaliser un bilan
intermédiaire ? Pourquoi avoir choisi la date du 17 mai ?
Pourquoi pas celle du 18 ou du 18 et demi, alors que l’exercice
comptable court sur toute l’année ? Que dirons-nous aux
personnes qui se décident après cette date à participer aux
actions de reconstruction de Mayotte et d’égalité
territoriale ? Que c’est trop tard, qu’elles ont raté le
Faisons preuve d’un peu de sagesse et sachons raison
garder. Ce n’est pas parce que l’on est dans l’urgence
qu’il faut perdre tout bon sens. Comme vient de le rappeler ma
collègue, il existe des règles élémentaires :
n° 114 rectifié, présenté par Mmes Brossel,
Artigalas, Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Omar Oili, Kanner et
Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin,
MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau,
Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste
et Républicain, est ainsi libellé :
17 mai 2025
II. – Pour compenser la
perte de recettes résultant du I, compléter cet article par
un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de
recettes résultant pour l’État du présent article est
compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Bélim. Comme mon collègue
l’a très bien expliqué, il s’agit de prolonger le
dispositif fiscal exceptionnel.
La mobilisation et les manifestations de
générosité ne s’arrêteront pas le 17 mai 2025.
Il serait dommage de venir compliquer le travail des bénévoles et des
associations en les obligeant à mettre en place une clôture comptable
intermédiaire et à établir des reçus fiscaux
spécifiques en cours d’année pour tenir compter des changements.
Nous appelons donc à davantage de cohérence.
n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéa 3
L’élan de générosité pour Chido a été
unique par rapport à d’autres catastrophes naturelles. Il a
été deux ou trois fois plus important que pour Irma ou le tremblement
de terre au Maroc. Les images ont créé un choc et ont
énormément ému nos compatriotes, notamment pendant la
période des fêtes.
Plus de 40 millions d’euros ont déjà
été récoltés. Pierre Sellal, président de la Fondation
de France, a d’ailleurs pris contact avec le président des maires de
Mayotte pour le rassurer et lui donner des éléments sur le
fléchage des dons via les associations sur place – car
les financements ne passeront que par celles-ci. Quoi qu’il en soit,
cette générosité sera très utile.
Afin de montrer le soutien du Gouvernement à la
défiscalisation des dons, y compris pour les événements
météorologiques survenus après Chido, notamment la tempête
Dikeledi, cet amendement n° 77 vise à lever le gage
de la commission ?
de la commission des affaires économiques. En ce qui concerne les
amendements nos 141 et 114 rectifié, quoique sensible
à l’argument de simplification avancé par leurs auteurs,
j’émets un avis défavorable en raison, d’une part, du
contexte budgétaire contraint et, d’autre part, du fait que la date
du 17 mai a été annoncée par le Gouvernement en
décembre dernier, avec une durée d’application
délibérément courte pour renforcer son caractère incitatif
et engendrer un surcroît de dons.
En outre, passé cette date, les dons bénéficient
toujours du taux majoré pour les actions de fourniture gratuite de repas
à des personnes en difficulté ou d’amélioration des
conditions de logement et de fourniture gratuite de soins à des personnes
en difficulté – c’est le dispositif dit Coluche de droit
commun –, la seule différence étant que ces dons ne seront
plus exclus du calcul total des dons effectués par un particulier à
des associations pour l’application de la limite de 20 % du
revenu imposable, qui s’applique à cette réduction
En revanche, la commission est favorable à
l’amendement n° 77 du Gouvernement, qui vise à lever le
du Gouvernement sur les amendements nos 141 et 114
Même avis que la commission.
l’amendement n° 141.
l’amendement n° 114 rectifié.
l’amendement n° 77.
n° 150 rectifié, présenté par Mmes de Marco et
Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
– Alinéa 1
Supprimer les mots :
à l’exclusion des locaux
édifiés sans droits ni titre et constituant un habitat informel au
sens du deuxième alinéa de l’article 1er-1 de
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée
II. – Pour compenser la perte de
recettes résultant du I, compléter cet article par un
de Marco. Avec votre autorisation,
monsieur le président, je présenterai également les amendements
nos 151 rectifié et 152 rectifié.
président. J’appelle donc
en discussion les amendements nos 151 rectifié et 152
n° 151 rectifié, présenté par Mmes de Marco et
Cette réduction d’impôt est
ouverte dans les mêmes conditions aux associations œuvrant au
reboisement pour la reconstruction de la biodiversité.
recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe
ainsi rédigé :
n° 152 rectifié, présenté par Mmes de Marco et
ouverte dans les mêmes conditions aux associations œuvrant à la
protection du patrimoine culturel mahorais.
II. – Pour compenser la perte de
…. – La perte de recettes
résultant pour l’État du présent article est
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au
chapitre IV du titre Ier du livre III du code
Veuillez poursuivre, chère collègue.
de Marco. Dès le lendemain du
passage de Chido, les associations étaient à pied d’œuvre
pour apporter de l’aide à la population mahoraise.
À juste titre, l’article 16 de ce projet de loi
tend à augmenter la réduction d’impôt accordée aux
dons à ces associations pour soutenir le travail sur le terrain.
Ces trois amendements visent à étendre le
périmètre des associations éligibles à ces réductions
d’impôt en permettant d’abord de soutenir les associations qui
œuvrent à l’amélioration de l’habitat des personnes,
y compris celles qui vivent dans des habitats informels. Il s’agit de
pragmatisme. Nous savons tous que la reconstruction de Mayotte se fera non pas
en deux ans, mais plutôt en dix ou quinze ans.
Entretemps, il faut pouvoir aider les associations qui
travaillent à rendre ces habitations saines.
Ensuite, il convient de soutenir les associations qui
œuvrent dans deux champs aujourd’hui ignorés par ce projet de
loi : les associations qui participent au reboisement de l’île
et celles qui travaillent à la conservation du patrimoine culturel
L’habitabilité de Mayotte dépend de sa
biodiversité, laquelle dépend à son tour de la reconstruction de
ses forêts, dont 70 % ont été détruits. Reboiser
est donc capital.
Le patrimoine culturel est aussi menacé. Des
bâtiments, endommagés à la suite du passage de Chido,
requièrent des opérations urgentes. La réduction
d’impôt que nous proposons peut aider les associations
mobilisées en ce sens.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 150 rectifié, il ne
peut être question de soutenir la reconstruction d’habitats
illégaux avec des fonds issus de la générosité publique.
Cela ne remet aucunement en cause le fait que les associations
et autres organismes bénéficiaires de ces fonds puissent contribuer,
par d’autres moyens, à l’amélioration des conditions de
logement des personnes concernées : avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 151
rectifié, la réduction d’impôt majorée prévue
à cet article vise à encourager les dons des particuliers pour la
mise en œuvre de mesures d’urgence de soutien aux populations
éprouvées par le passage du cyclone.
Les dons aux associations qui œuvrent au reboisement, au
maintien ou au développement de la biodiversité ouvrent
déjà droit, dans les conditions de droit commun, à une
réduction d’impôt de 66 %, dans la limite
de 20 % du revenu imposable. Il n’y a pas lieu de créer
une nouvelle niche fiscale bénéficiant spécifiquement à
Mayotte : avis également défavorable.
Excellent argument !
J’en viens enfin à l’amendement n° 152 rectifié.
J’y insiste, la réduction d’impôt
majorée vise à encourager les dons des particuliers pour la mise en
œuvre de mesures d’urgence de soutien aux populations. Il ne
s’agit pas de défiscaliser l’ensemble des dons à
destination de Mayotte pour tous les sujets, aussi importants soient-ils.
Les dons aux œuvres et organismes
d’intérêt général ayant un caractère culturel
ouvrent déjà droit, dans les conditions de droit commun, à une
réduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu
imposable. C’est le cas, par exemple, des dons à la Fondation du
patrimoine, qui mène plusieurs projets à Mayotte, ou à
d’autres fondations ou associations reconnues d’utilité
publique agréées intervenant dans le domaine de la protection du
Il n’y a pas lieu de créer une nouvelle niche
fiscale bénéficiant spécifiquement à Mayotte dans ce
domaine. Là encore, l’avis de la commission est défavorable.
Même avis, monsieur le président.
l’amendement n° 150 rectifié.
l’amendement n° 151 rectifié.
l’amendement n° 152 rectifié.
n° 17, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli,
Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus,
Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon
et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un
III. – La perte de recettes
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Guhl. Cet amendement vise à
encourager les dons des particuliers destinés à la reconstruction de
Le plafond de la réduction d’impôt a
été modifié à la baisse en commission, passant de
3 000 euros à 1 000 euros. Ce recul nous semble
Nous voulons rétablir le plafond initial de
3 000 euros, qui figurait dans le texte issu des travaux de
l’Assemblée nationale.
Le plafond de 1 000 euros est celui qui est habituellement
retenu pour les majorations exceptionnelles de réduction
d’impôt. C’est notamment celui du dispositif Coluche pour les
dons à destination des associations fournissant gratuitement des repas aux
personnes en difficulté.
Compte tenu de l’état des finances publiques, il ne
m’apparaît pas opportun de relever ce plafond, d’autant
qu’il bénéficierait surtout aux couches aisées de la
population, créant une nouvelle niche fiscale.
La commission est défavorable à cet amendement.
Avis défavorable.
Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Guhl. Il nous a été dit
hier, me semble-t-il, que le budget pour la reconstruction de Mayotte
n’était pas tout à fait bouclé.
De fait, le budget prévoit 100 millions
d’euros. Sachant que la reconstruction va coûter
entre 1 milliard et 3 milliards d’euros, nous aurons
besoin de fonds supplémentaires.
Je ne trouve pas très sérieux de se priver de la
générosité des Françaises et des Français et de leur
solidarité à l’égard de leurs compatriotes.
l’amendement n° 17.
l’article 16, modifié.
16 est adopté.)
n° 18, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli,
Après l’article 16
Insérer un article additionnel
I. – Par dérogation
à la première phrase du 2 de l’article 238 bis du
code général des impôts, ouvrent droit à une réduction
d’impôt au taux de 75 % de leur montant les dons et
versements effectués par les entreprises entre le 14 décembre
2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes d’intérêt
général visés à l’article précité qui,
dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la
suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des
soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur
Il n’est pas tenu compte des
versements effectués au profit des organismes précédemment
mentionnés dans l’application du seuil de 2 millions
d’euros prévu au 2 de l’article précité.
II. – La perte de recettes
résultant pour l’État du I est compensée, à due
concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à
l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du
titre Ier du livre III du code des impositions sur les
biens et services.
Guhl. Cet amendement, qui procède
de la même idée que le précédent, concerne les dons des
entreprises et le mécénat d’entreprise.
Il s’agit de porter le taux de réduction
d’impôt des entreprises réalisant du mécénat pour
Mayotte à 75 %, soit le taux du fameux dispositif Coluche.
Au regard de la gravité de la situation, qui relève
quasiment de l’humanitaire, nous pouvons faire bénéficier les
entreprises – à l’instar de ce que nous avons
demandé pour les particuliers – du taux le plus
intéressant, à savoir 75 %, au lieu du taux habituel
n° 8 rectifié, présenté par Mme Berthet,
M. Belin, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes F. Gerbaud,
Josende et Lassarade, MM. H. Leroy et Panunzi, Mme Petrus,
M. Rapin, Mmes Richer et Ventalon et M. P. Vidal, est ainsi
d’impôt au taux de 60 % de leur montant les dons et
mentionnés dans l’application du seuil de 2 millions d’euros
prévu au 2 de l’article précité.
La parole est à Mme Lauriane Josende.
Josende. L’amendement est
défendu, monsieur le président.
n° 134, présenté par Mme Corbière Naminzo,
I. – Le taux de
réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238
bis du code général des impôts est porté
à 70 %, pour la fraction inférieure ou égale à
2 millions d’euros, pour les versements effectués entre le
14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et
fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur
action dans le département de Mayotte à la suite du passage du
cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en
difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la
reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables.
II. – La perte de recettes
Corbière Naminzo. Toutes les
interventions contribuant à la reconstruction de Mayotte doivent être
facilitées, y compris en mettant à contribution les entreprises et en
encourageant les donations les plus généreuses possible.
Les membres du groupe CRCE-K préfèrent bien
évidemment l’intervention publique. Toutefois, au travers de cet
amendement portant article additionnel, nous proposons de flécher des
défiscalisations symétriques à celles des particuliers.
Et pour cause, le coût des dégâts est
estimé à plus de 1 milliard d’euros ; trois quarts
des bâtiments et trois quarts des forêts mahoraises sont
touchés. Il est possible que l’ampleur de la catastrophe soit plus
importante encore, les travaux n’ayant pas vraiment démarré.
Au demeurant, si nous pouvons chiffrer ces dégâts
à plus de 1 milliard d’euros, combien d’argent
faudra-t-il pour que la reconstruction soit ambitieuse ? Celle que nous
appelons de nos vœux doit permettre de mieux faire face aux prochaines
catastrophes qui risquent de se produire, compte tenu du dérèglement
climatique et de ses effets destructeurs.
Aussi, pour favoriser les dons aux associations et aux
action dans le département de Mayotte, à la suite du Cyclone Chido,
fournissent déjà gratuitement des repas et des soins aux personnes en
difficulté et contribuent à favoriser leur relogement, y compris en
reconstruisant les locaux d’habitation rendus inhabitables, nous
proposons de porter le taux des défiscalisations à 70 %.
Nous espérons, mes chers collègues, que vous voterez
cet amendement.
L’amendement n° 134 vise à dupliquer la majoration
exceptionnelle de réduction d’impôt pour les dons
effectués par des entreprises.
Les amendements nos 8 rectifié et 18 ont
le même objet, même si le périmètre des organismes
bénéficiaires est un peu différent.
Je suis défavorable à ces trois amendements, pour
trois raisons.
Premièrement, les dispositions en vigueur ouvrent
déjà droit à réduction d’impôt pour les dons des
entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent
à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté,
qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à
titre principal à la fourniture gratuite à des personnes en
difficulté de soins ou de matériel nécessaire pour vivre
décemment, ce qui permet de couvrir la majeure partie des besoins
Deuxièmement, je rappelle que cette mesure, contrairement
à celle qui concerne les particuliers, n’a pas été
annoncée dès le mois de décembre 2024. Or mettre en place
une telle mesure fiscale incitative à titre rétroactif est pour le
moins contestable.
Troisièmement, enfin, les plafonds de déduction pour
les entreprises sont très supérieurs à ceux qui sont prévus
pour les dons des particuliers. Dans un contexte budgétaire contraint,
cette mesure ne me paraît pas bienvenue.
Corbière Naminzo. Au début
de nos débats, nous avons acté que les financements pour la
reconstruction seraient dirigés massivement vers Mayotte, avec des
dispositions dérogatoires permettant d’engager rapidement les
Nous savons, puisque nos amendements ont été
rejetés, que beaucoup de cet argent ira droit aux majors du BTP.
Alors que nous demandons, en contrepartie, une défiscalisation visant
à capter la générosité nationale vers les associations qui,
par leur travail, participent à la reconstruction, l’afflux des dons
est limité. C’est fort dommage !
l’amendement n° 18.
l’amendement n° 8 rectifié.
l’amendement n° 134.
Chapitre VII
Mesures en faveur de la population
à Mayotte
l’article 17
n° 101 rectifié bis, présenté par MM. Omar
Oili et Kanner, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron,
Mme Bélim, M. Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin,
Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth,
Avant l’article 17
Dans un délai d’un mois à
compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au
Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes
décédées, disparues, blessées et amputées lors du
passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au
14 décembre 2024.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
Omar Oili. Monsieur le ministre, hier,
à la suite d’une intervention sur le nombre de victimes, vous avez
tenu des propos un peu vifs.
Sans chercher à susciter la polémique, je voudrais
« remettre la mosquée au milieu du village », pour
paraphraser l’expression hexagonale qui met l’église à
cet endroit.
Je tiens à effectuer un rappel sur l’origine du flou
persistant sur le nombre de victimes.
Quelques jours après Chido, le représentant de
l’État, dans une intervention publique, a évoqué sa
crainte de centaines, voire de milliers de victimes. De surcroît, il a
évoqué notre rite musulman d’un enterrement des corps sous
vingt-quatre heures, sous-entendant, fort justement d’ailleurs, que des
victimes auraient pu échapper à la procédure normale d’une
déclaration après un décès.
Le jour de l’arrivée du Président de la
République à Mayotte, un journaliste, intervenant en direct sur une
chaîne publique, a évoqué le chiffre de 60 000 morts
avancé par des sauveteurs. Ce ne sont pas les Mahorais ou quelques
élus qui sont à l’origine de cette suspicion.
Monsieur le ministre, ayant un profond respect pour les
services de l’État, j’ai bien évidemment interrogé
le préfet de Mayotte sur le nombre de disparus, dans la mesure où il
avait lui-même évoqué une soixantaine d’opérations de
recherche. Je n’ai pas obtenu de réponse précise à ma
demande, sinon un tableau global des bilans, des « aller
vers », mais rien sur le résultat des recherches des disparus.
Vous comprendrez que ce culte du secret développe un sentiment de
suspicion à l’égard de l’État.
Je sais que vous n’êtes pas indifférent à
Mayotte, que vous connaissez notre archipel.
président. Il faut conclure, mon
cher collègue.
Omar Oili. En conclusion, monsieur le
ministre, je demande que l’on rétablisse l’article, voté
à l’Assemblée nationale, qui prévoit la remise au
Parlement d’un bilan officiel du nombre de victimes.
La commission a estimé que cette demande de rapport serait redondante avec
la mission interministérielle d’évaluation chargée de
réaliser le bilan de la catastrophe, qui a rendu ses premiers travaux
à la fin du mois de janvier.
La reconstruction exige de s’appuyer sur toutes les
forces vives de l’administration. J’entends la préoccupation
de nos collègues, notamment des parlementaires de Mayotte, sur la
nécessité de confirmer le premier bilan de trente-neuf morts et de
préciser le nombre de blessés, mais cela pourra, à mon sens,
être fait dans un second temps : avis défavorable.
Je répondrai chaque fois que l’on abordera ce sujet, lourd, grave,
symbolique, du bilan humain, parce que c’est d’hommes, de femmes,
d’enfants qu’il est question.
Tout d’abord, je répète qu’il faut bien
avoir à l’esprit la situation dans laquelle l’île
s’est trouvée juste après le passage de Chido :
télécommunications perdues – il y a eu une vraie rupture
entre l’île, d’une part, et La Réunion et
l’Hexagone, d’autre part –, routes entravées,
même si beaucoup ont très vite été rouvertes, accès
aux bidonvilles empêché par des décombres, etc. Cela a
évidemment complexifié l’évaluation de la situation sur le
Dans chacune des catastrophes du même type – je
pense à l’ouragan Irma, à Saint-Martin, ou encore, en Europe,
voilà seulement quelques mois, aux inondations dans la région de
Valence, en Espagne –, l’intervention sur le terrain est
très difficile. Pourtant, dès le samedi 14 décembre, soit
dès après la fin de l’alerte violette, une mission était
lancée pour rouvrir les routes et aller au contact des populations.
Une sous-préfète a été chargée de
recenser les victimes, en lien avec les maires et les autorités
religieuses – c’est la fameuse « mosquée au
milieu du village » que vous avez évoquée, monsieur le
Je répète que nous pouvons avoir des indications sur
le bilan humain grâce à la démarche d’« aller
vers » – 15 000 soins ont été
prodigués – et aux passages à l’Élément de
sécurité civile rapide d’intervention médicale (Escrim)
– il y a eu 5 739 prises en charge.
Beaucoup ont dit que la rentrée scolaire serait le grand
moment de vérité, puisque les enseignants seraient alors amenés
à compter les chaises vides des enfants des familles mahoraises en
situation régulière et, surtout, irrégulière.
Comme je l’ai déclaré hier, je veux rester
prudent. Toutefois, à l’heure actuelle, le taux d’absence
recensé par le rectorat est faible. Nous verrons si des informations
remontent du terrain.
Je le redis, cette question du bilan humain demande
humilité et respect – c’est d’ailleurs sur ce ton
que vous l’avez abordée, monsieur le sénateur. Bien
évidemment, ni vous ni moi ne voulons polémiquer sur le sujet. Les
chiffres sont là : il y aurait quarante morts. Nous n’avons
absolument rien à cacher.
Au fond, l’absence de transparence de l’État
est un autre débat. Vous êtes déjà intervenu sur ce sujet,
monsieur le sénateur, y compris dans les médias. Honnêtement, le
préfet ne saurait être accusé d’installer une distance,
surtout avec les élus locaux. Le travail du préfet est forcément
difficile ; il l’est d’autant plus dans les circonstances que
nous avons connues. Je répète que sa méthode, axée sur les
revues de territoire, repose sur un lien avec les communes et une prise de
pouls régulière de chacune d’entre elles. J’ai encore pu
le constater sur place, avec les maires. Ces revues de territoire permettent
également de rendre compte de l’action de l’État.
Je pense également aux conférences de
sécurité, organisées régulièrement pour rendre compte
de l’action de l’État en matière de lutte contre
l’insécurité, contre l’économie souterraine, contre
l’immigration clandestine, auxquelles les maires sont conviés.
Ces deux exemples parmi d’autres illustrent que
l’État rend compte de son action.
Pour refonder Mayotte, il faut de la cohésion et de
l’unité. Si la défiance existait avant Chido – non
pas à l’égard du préfet, mais entre les Mahorais, les
élus et l’État hexagonal –, essayons de ne pas jouer
cette carte, qui serait mortifère en ce moment où il faut
Pour ce qui me concerne, ma confiance est pleine et
entière. Lorsque j’étais ministre de l’intérieur,
sauf dans certaines circonstances qui ont pu s’imposer, j’ai
toujours soutenu les services de l’État et les préfets. En tout
état de cause, à Mayotte, je leur fais confiance pour communiquer les
informations que demande un élu de la Nation.
Bien évidemment, s’il y a un problème, nous en
parlons. Mais sur le sujet des victimes, l’État n’a rien
à cacher. La façon dont on nous interroge donne le sentiment que nous
aurions quelque chose à cacher ou que nous serions gênés par le
nombre de victimes. Monsieur le sénateur, s’il y avait beaucoup plus
de victimes, je serais non pas « gêné », mais
horrifié de ces pertes humaines ! Il serait évidemment
inacceptable que nous ne donnions pas le véritable chiffre, mais je ne
vois pas pourquoi nous agirions ainsi. Si, demain, nous nous apercevons
qu’il y a des absences, que nous ne parvenons pas à repérer
certaines personnes – Mme la sénatrice en a parlé
hier –, nous en rendrons compte.
Je ne pense pas que mon ton soit particulièrement vif
lorsque je réponds sur ce sujet : je dis tout simplement et très
honnêtement que cette question ne mène à rien d’essentiel.
Il est nécessaire que l’État soit transparent sur les chiffres
relatifs aux victimes et il le sera. La transparence s’impose à
tous, dans tous les domaines.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Poncet Monge. Monsieur le ministre, je
ne comprends pas votre acharnement à refuser ce rapport.
Vous craignez la défiance, mais il faut plutôt
rétablir la confiance ! C’est une autre démarche : si
vous ne rétablissez pas la confiance, vous alimentez la
Après la valse des chiffres, y compris de la part des
représentants de l’État et des secouristes, il n’est pas
tout à fait irrationnel qu’un bilan de quelques dizaines de morts
fasse naître un doute.
Il est nécessaire de dresser un bilan. De fait, il est
bien normal qu’il soit difficile d’établir le chiffre exact
des blessés ou des tués quand une grande partie de la population
n’est pas recensée. Il faut rappeler que, par peur d’être
piégés, contrôlés, expulsés, de nombreux habitants en
situation irrégulière ne se sont pas rendus dans les abris.
L’État, aux yeux d’un grand nombre de personnes sans papiers,
n’a pas été protecteur.
le conteste.)
L’Agence France-Presse (AFP) l’a
souligné : beaucoup ont pensé que l’alerte était un
piège qu’on leur tendait pour les ramasser et les reconduire à
la frontière. Ces gens sont restés où ils étaient
jusqu’à la dernière minute. C’est face à
l’intensité du phénomène qu’ils ont commencé
à paniquer, à chercher un endroit où se réfugier. Mais il
était déjà trop tard : les tôles commençaient
à s’envoler…
D’une certaine manière, l’État a
manqué à son devoir de protection en ce qu’il a incarné le
danger, l’insécurité, la menace et la violence.
Pour ma part, il ne me semble pas tout à fait
étonnant que nous rencontrions des difficultés à établir un
bilan. Or l’on avance un chiffre à l’unité près,
comme si la situation à Mayotte était d’une rationalité
Robert remplace
Mandelli au fauteuil de la présidence.)
présidente. La parole est à
Madame la sénatrice, vous faites fausse route ; je vous le dis, vous
êtes en dehors de la vérité et de la réalité. Du
reste, le débat que vous ouvrez est très éloigné de ce
qu’a dit M. Omar Oili.
Derrière vos propos, l’idée sous-jacente serait
que l’État ne s’est pas montré protecteur
– vous l’avez dit en passant – des populations
issues de l’immigration irrégulière.
Poncet Monge proteste.) C’est bien ce que vous avez dit, madame la
Vous avez raison sur un point : oui, il y a de la
méfiance. Mais faisons preuve d’un peu de bon sens : les
personnes en situation irrégulière se méfient de
l’État, mais pas de l’État protecteur ! Elles
craignent en effet d’être reconduites à la frontière si on
leur demande leurs papiers, comme cela arrive à 30 000 personnes
par an, mais pas au moment où passe un cyclone !
Il faut savoir de quoi l’on parle. Cela a été
répété, les messages d’alerte ont été
diffusés dans toutes les langues et pas seulement en français,
notamment sur les radios et les différentes boucles des réseaux
sociaux, et plus particulièrement Facebook, quand elles fonctionnaient
Beaucoup de gens sont sortis des bidonvilles pour rejoindre les
abris ou des abris de fortune, ainsi que de nombreuses images en attestent. Ils
ont notamment rejoint les écoles, les collèges et les lycées, ce
qui nous a d’ailleurs été reproché. Il faut être
cohérent dans les arguments que l’on utilise, madame la
sénatrice : vous pourriez ensuite vous plaindre que nous expulsions
toute une série de personnes, notamment les migrants en situation
irrégulière qui sont dans ces établissements.
Lors de la tempête tropicale, on a recensé
15 000 personnes dans les établissements scolaires ou dans des
gymnases et 5 000 personnes dans les mosquées, puisque le
cyclone est passé au lendemain de la prière. Nombre de personnes ont
été mises à l’abri. Et c’est pour cela qu’il y
a eu beaucoup moins de victimes qu’on ne le redoutait.
Bon sang, il faudrait s’en réjouir ! Pardon
d’être un peu vif, mais j’ai l’impression que l’on
regrette qu’il n’y ait pas eu plus de victimes, car cela aurait
permis de démontrer que l’État a failli. Alors oui, le
préfet, lui, a failli… être écrasé par
l’effondrement du toit du centre de crise au cœur du passage du
Mesdames, messieurs les sénateurs, remettons certaines
déclarations dans leur contexte, notamment marqué par la fatigue.
J’en reviens aux chiffres qui ont été
évoqués par M. le sénateur. Il est vrai que le préfet
Bieuville a déclaré, face au silence qui s’était abattu
sur l’île, que les victimes allaient peut-être se compter par
dizaines, par centaines, voire par milliers. Et il est vrai qu’une
chaîne d’information a avancé une fourchette
de 50 000 à 60 000 victimes, qui s’est répandue
du fait de cette impression de silence après que les bidonvilles ont
été rasés, mais qui ne s’est pas vérifiée. Et
c’est tant mieux !
Que pourrait-on faire de plus maintenant ? Où
devrait-on aller ? Devrait-on creuser sous les bangas, dans la terre
mahoraise, pour voir s’il y a des morts ? Que proposez-vous ?
Je comprends la proposition d’une commission d’enquête, mais
que cherche-t-on à savoir ? Que le préfet, le ministre,
l’État ont caché quelque chose ? Ont caché
quoi ? Les morts, les victimes ? Honnêtement, madame la
sénatrice, le débat sur ce sujet manque d’une certaine
de Nicolaÿ. Bravo !
Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Artigalas. Monsieur le ministre, il
n’est pas du tout question de mettre en cause l’État. Je ne
veux pas entrer dans la bataille des chiffres.
Notre collègue demande simplement que l’État
fasse un bilan et nous communique des chiffres étayés ; je crois
que c’est important.
Et, je suis d’accord avec vous, il serait souhaitable que
ces chiffres correspondent au nombre de victimes annoncé de façon
officieuse. Je relaie la demande de mon collègue, car je crois que ce
bilan pourrait peut-être faire taire certaines rumeurs.
Cette demande n’est pas injustifiée. Elle ne vise
pas du tout à mettre en cause qui que ce soit. Il s’agit simplement
de rétablir un peu de confiance.
Poncet Monge. Je demande la parole,
madame la présidente !
présidente. Ma chère
collègue, je ne peux vous redonner la parole, puisque vous êtes
déjà intervenue en explication de vote.
Poncet Monge. C’est trop
présidente. Ce n’est pas
trop facile, madame la sénatrice, c’est le règlement.
Je mets aux voix l’amendement n° 101
rectifié bis.
I. – Pour les
créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes
morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est
situé dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe
aux comptables publics de la direction générale des finances
publiques, les délais en cours à la date du 14 décembre
2024 ou commençant à courir à compter de cette date et
prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de
prescription, d’inopposabilité ou de déchéance d’un
droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au
31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et
étendue aux délais commençant à courir après le
31 mars 2025, par décret, jusqu’au
31 décembre 2025 pour tout ou partie des redevables, en
considération de leur situation économique et financière et,
pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie
en fonction de leur taille ou de leur activité.
Sont également suspendus, dans les
mêmes conditions, les délais mentionnés aux articles 642
et 647 du code général des impôts.
II. – La perte de
recettes pour l’État résultant de la première phrase du
premier alinéa du I est compensée, à due concurrence, par
la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les
tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de
recettes pour les collectivités territoriales résultant de la
première phrase du premier alinéa du I est compensée,
à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de
fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la
création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les
IV. – La perte de
recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la
première phrase du premier alinéa du I est compensée à
due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue
au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
V. – La perte de recettes
pour l’État résultant du second alinéa du I est
présidente. L’amendement
n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéa 1, première phrase
de la direction générale des
finances publiques
La parole est à M. Manuel Valls, ministre
Nous proposons, par cet amendement, d’étendre la suspension du
recouvrement aux créances détenues par l’ensemble des
comptables publics.
Cette évolution permettrait d’inclure dans le champ
de la suspension les créances détenues par les douanes, donc de faire
bénéficier davantage de citoyens de cette mesure. Voilà qui
devrait nous rassembler.
présidente. Quel est l’avis
Cette extension est bienvenue : avis favorable.
présidente. Je mets aux voix
l’amendement n° 82.
n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
En séance publique, l’Assemblée nationale a précisé,
à l’article 17, que la suspension des délais applicables
en matière de recouvrement s’appliquait également aux questions
de succession et de publicité foncière.
Comme je l’ai indiqué, cette mesure
n’était pas stricto sensu indispensable. Toutefois,
j’entends le désir de clarification exprimé par le Parlement et
je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter cet
amendement, qui, pour montrer l’appui du Gouvernement, tend à lever
les gages qui ont été ajoutés à cette occasion à
Avis favorable.
l’amendement n° 78.
l’article 17, modifié.
17 est adopté.)
n° 158, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après l’article 17
I. – 1. Les
établissements de crédit et les sociétés de financement
mentionnés à l’article L. 511-1 du code
monétaire et financier ainsi que les sociétés de
tiers-financement mentionnées au 8 de
l’article L. 511-6 du même code, imposés
d’après leurs bénéfices réels, ayant leur siège
dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre
État partie à l’accord sur l’Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion
fiscales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt
au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt
versées au cours de l’année d’imposition ou de
l’exercice pour financer des travaux de reconstruction, de
réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de
réhabilitation de logements situés dans le département de
Mayotte, achevés avant le 14 décembre 2024 et utilisés
ou destinés à être utilisés en tant que résidence
Les travaux mentionnés au
présent 1 sont réalisés par des entreprises ou par
l’emprunteur sous condition de recours à une assistance d’un
maître d’ouvrage délégué.
Lorsque les travaux sont réalisés
par l’emprunteur sous condition de recours à l’assistance
d’un maître d’ouvrage délégué, seules les
dépenses relatives aux matériaux de construction et au recours à
une assistance d’un maître d’ouvrage délégué
sont retenues dans l’avance remboursable ne portant pas intérêt.
2. La nature des travaux mentionnés
au 1 du présent I, leurs modalités de détermination,
ainsi que les modalités de recours à une assistance d’un
maître d’ouvrage délégué sont fixées par
décret. Ce décret fixe également les critères
d’éligibilité exigés des entreprises pour les travaux
mentionnés au 1.
Ces travaux ne sont pas cumulables avec les
travaux mentionnés au 2 du I de l’article
244 quater U du code général des impôts.
3. L’avance remboursable ne portant
pas intérêt peut être consentie aux personnes mentionnées
et dans les conditions prévues aux 1° et 2° du 3
du I de l’article 244 quater U du code
général des impôts.
4. Le montant de l’avance
remboursable ne portant pas intérêt ne peut excéder
50 000 € par logement.
5. Lorsque les travaux sont
réalisés par une entreprise, l’emprunteur fournit à
l’établissement de crédit, à la société de
financement ou à la société de tiers-financement mentionné
au 1 du présent I, à l’appui de sa demande
d’avance remboursable ne portant pas intérêt, un descriptif et
un devis détaillés des travaux envisagés. Lorsque les travaux
sont réalisés par l’emprunteur, celui-ci fournit un descriptif
des travaux envisagés et les factures correspondantes. Il transmet tous
les éléments justifiant que les travaux ont été
effectivement réalisés conformément aux documents
précités et satisfont aux conditions du présent article, dans un
délai de trois ans à compter de la date d’octroi de
l’avance par l’établissement de crédit, la
société de financement ou la société de tiers-financement,
sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de
santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail
d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou
technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de
force majeure, dans des conditions fixées par décret.
6. Il ne peut être accordé
qu’une seule avance remboursable ne portant pas intérêt par
7. La durée de remboursement de
l’avance remboursable ne portant pas intérêt ne peut
excéder deux cent quarante mois.
Par dérogation à
l’alinéa précédent, la société visée à
l’article L. 313-19 du code de la construction et de
l’habitation peut accorder une avance remboursable ne portant pas
intérêt bénéficiant d’une première période
avec différé de remboursement de soixante mois suivie d’une
seconde période de remboursement d’une durée maximale de trois
cents mois. Les mensualités sont nulles lors de la première
période et constantes lors de la seconde période. La durée de la
première période peut être réduite ou supprimée à
la demande de l’emprunteur.
Les conditions de remboursement de
l’avance remboursable ne portant pas intérêt sont
déterminées à la date d’émission de l’offre de
à VI de l’article 244 quater U du code
général des impôts s’appliquent au crédit
d’impôt prévu au 1 du I du présent article dans
les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
III. – 1. Le crédit
d’impôt prévu par le présent article est imputé
à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt
sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le
contribuable au titre de l’année ou de l’exercice au cours de
laquelle l’établissement de crédit, la société de
financement ou la société de tiers-financement a versé des
avances remboursables dans les conditions prévues par le présent
article et par fractions égales sur l’impôt sur le revenu ou
l’impôt sur les sociétés dû au titre des quatre
années ou des quatre exercices suivants. Si la fraction du crédit
d’impôt excède l’impôt dû au titre de chacune
de ces années, l’excédent est restitué.
2. Si, pendant la durée de
remboursement de l’avance, et tant que celle-ci n’est pas
intégralement remboursée, il apparaît que les conditions
mentionnées au I du présent article fixées pour
l’octroi de l’avance remboursable n’ont pas été
respectées, le crédit d’impôt est reversé par
l’établissement de crédit, la société de financement
ou la société de tiers-financement.
Par exception :
a) Si les travaux mentionnés
au 1 du I du présent article sont réalisés par une
entreprise, lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux
financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le
descriptif mentionné au premier alinéa du 5 du I du
présent article, l’entreprise réalisant ces travaux est
redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux
non justifié. Cette amende ne peut excéder le montant du crédit
d’impôt. Un décret fixe les modalités d’application
du présent a ;
b) Lorsque la justification de la
réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est
pas apportée par le bénéficiaire de l’avance remboursable
ne portant pas intérêt dans le délai prévu au 5
du I du présent article, à l’exception des cas
mentionnés au a du présent 2, l’État exige de ce
bénéficiaire le remboursement de l’avantage indûment
perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit
d’impôt majoré de 25 %. Un décret définit les
modalités de restitution de l’avantage indu par le
bénéficiaire de l’avance remboursable ne portant pas
3. Si, pendant la durée de
intégralement remboursée, la condition relative à
l’affectation du logement mentionnées au 1 du I du
présent article n’est plus respectée, les fractions de
crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être
utilisées par l’établissement de crédit, la
société de financement ou la société de tiers-financement.
4. L’offre d’avance
remboursable ne portant pas intérêt émise par
ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre
exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas
mentionnés au premier alinéa des 2 et 3 du présent III
selon des modalités définies par décret.
5. En cas de remboursement anticipé de
l’avance remboursable ne portant pas intérêt intervenant
pendant la durée d’imputation du crédit d’impôt, les
fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent
plus être utilisées par l’établissement de crédit, la
IV. – La société
mère mentionnée à l’article 223 A du code
général des impôts est substituée aux sociétés du
groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les
sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des
crédits d’impôt dégagés par chaque société
du groupe en application du présent article. Le III s’applique
à la somme de ces crédits d’impôt.
établissements de crédit, sociétés de financement et
sociétés de tiers-financement qui octroient ou qui gèrent des
avances remboursables ne portant pas intérêt prévues au 1
du I du présent article déclarent ces opérations à
l’administration fiscale dans des conditions et délais
déterminés par décret et sous peine des sanctions prévues
au 2 du IV de l’article 1736 du code général des
VI. – Un décret fixe
les modalités d’application du présent article, notamment les
modalités de calcul du crédit d’impôt et de
détermination du taux du crédit d’impôt ainsi que les
caractéristiques financières et les conditions d’attribution de
l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue au
présent article.
VII. – Le présent
article s’applique aux offres de prêts ne portant pas
intérêt émises à compter d’une date fixée par
décret et au plus tard du 1er avril 2025 et
jusqu’au 31 décembre 2027.
Cet amendement, que j’ai évoqué hier, vise à mettre en
place un prêt sans intérêt pour les propriétaires dont la
résidence principale, durement touchée par le cyclone Chido ou par la
récente tempête tropicale, nécessite des travaux de
Ce soutien financier concerne également les logements qui
n’étaient pas assurés. Il fait suite à l’engagement
qu’a pris le Gouvernement à l’occasion de la présentation
par le Premier ministre du plan Mayotte debout.
Le montant du prêt ne pourra pas excéder
50 000 euros par logement et sa durée de remboursement pourra
être de trente ans, avec un différé de remboursement de cinq ans
maximum pour les publics les plus fragiles.
Afin de parfaire le dispositif et de soutenir les Mahorais dans
la reconstruction de leur logement, le prêt sera garanti par
Enfin, ce dispositif rétroactif sera limité dans le
temps et s’appliquera aux prêts demandés jusqu’au
En cas d’adoption de cette mesure, nous devrons veiller
scrupuleusement à sa mise en œuvre concrète, notamment par
l’opérateur Action Logement. L’objectif est qu’elle
bénéficie pleinement aux familles mahoraises.
Cet amendement vise à introduire un dispositif bienvenu pour financer la
reconstruction des logements des Mahorais. Nous devons faire en sorte
qu’il bénéficie au plus grand nombre.
À cet égard, permettez-moi de saluer le rôle
essentiel que joue Action Logement au service des publics les plus fragiles.
De manière générale, nous serons vigilants sur
les modalités d’application qui seront prises par voie
réglementaire, notamment les conditions d’attribution aux
ménages de cette avance remboursable.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
Omar Oili. Le 19 décembre
dernier, le Président de la République annonçait aux Mahorais
qu’ils pourraient bénéficier d’une aide à la
reconstruction de leur maison, quand bien même celle-ci n’était
pas assurée. Il avait évoqué un fonds d’indemnisation.
Alors que 6 % seulement des ménages assurent leur
logement à Mayotte, vous nous proposez aujourd’hui une avance
remboursable ne portant pas intérêt.
Ce n’est pas ce qui est attendu et cela ne correspond
pas aux pratiques des Mahorais. À Mayotte, nous n’avons pas la
culture de l’emprunt immobilier.
Monsieur le ministre, cette mesure est vouée à
l’échec et vous le savez très bien. Elle est l’exemple
même d’une déconnexion totale par rapport aux
réalités du terrain.
Absolument pas !
Artigalas. J’approuve ce que
vient de dire mon collègue, mais je voterai tout de même cet
amendement, qui me semble intéressant.
La longueur de ce dernier dénote la très grande
complexité de ce dispositif. Aussi, comme nous y invitait à
l’instant la rapporteure, nous devrons être extrêmement
vigilants quant à sa mise en œuvre concrète. L’objectif
est que l’ensemble des Mahorais qui ont une maison à reconstruire
puissent en bénéficier, y compris les plus fragiles.
Ces derniers assumeront difficilement un emprunt sur trente
ans. Il faudra donc particulièrement les rassurer et les y aider. Telle
est la mission d’Action Logement et je ne doute pas que ses équipes
s’y emploieront.
Je compte néanmoins sur votre vigilance, en particulier
sur celle des parlementaires mahorais, pour faire en sorte que son
déploiement soit le plus simple possible.
Corbière Naminzo. Nous voterons
aussi cet amendement : c’est tout ce que nous avons finalement…
Il a été question, plus tôt dans ce débat,
de la façon dont nous pouvions favoriser les entreprises mahoraises. Mais
le tissu économique, ce sont les Mahorais ! Derrière les
entreprises, il y a des familles, il y a des emplois !
Monsieur le ministre, pour sauver les entreprises tout comme
pour rebâtir les logements, vous proposez des prêts, tout en sachant
que l’argent sera capté par des multinationales.
Je ne vois pas bien à partir de quelles miettes Mayotte
pourra se mettre « debout ».
J’aimerais qu’un jour les multinationales soient présentes
à Mayotte ! (Sourires sur des
travées du groupe INDEP.)
Il y en a bien une, sur le port, et elle s’appelle CMA
Nous avons adopté tout à l’heure des
dispositifs permettant aux entreprises mahoraises d’accéder à
30 % des marchés publics.
Action Logement n’est pas une multinationale !
Estrosi Sassone,
de la commission des affaires économiques. En effet !
Grâce à sa connaissance du terrain, cet établissement intervient
déjà de manière très efficace.
Monsieur le sénateur, contrairement à vous, je pense
que ce dispositif peut fonctionner. Nous l’adapterons si besoin.
Nous ne pouvons pas circonscrire notre action à des dons
et des subventions publiques, qu’ils s’adressent aux entreprises ou
aux particuliers.
Ce dispositif doit aider les Mahorais, y compris dans leurs
pratiques, que je connais bien moins que vous.
Les Mahorais auront à construire ou reconstruire leur
maison, au-delà des programmes de création de logements et
d’habitat social, gérés par la Société
immobilière de Mayotte (SIM).
Il s’agit là d’enjeux de moyen et de long
terme et nous pouvons parfaitement nous mobiliser.
Je vous entends, madame la sénatrice : nous serons
très attentifs à la façon dont nous irons vers les Mahorais pour
leur proposer ce dispositif.
Mme Salama Ramia, pour explication de vote.
Ramia. Certains Mahorais pourront
assumer ce prêt, mais d’autres – ils sont
nombreux – risquent de cumuler les crédits.
Si le prêt à taux zéro est intéressant,
n’oubliez pas que de futurs bénéficiaires ne touchent plus de
salaire et devront assumer deux échéances.
Il faudra tout de même apporter une solution aux foyers
qui ne sauraient souscrire cet emprunt sans aller au-devant de grandes
Malheureusement, il ne pourra s’agir que d’une
subvention visant à compenser le poids de ce double crédit.
Puisque nos débats sont suivis par les Mahorais et au-delà, je veux
apporter quelques précisions.
Le Gouvernement aura sans doute l’occasion d’y
revenir : nous devons mener une réflexion plus générale,
pas seulement dans les outre-mer d’ailleurs, sur la question des
En l’espèce, nous parlons d’un territoire
où le taux d’assurance est faible. C’est la raison pour
laquelle le Fonds de secours pour l’outre-mer (FSOM) interviendra
également en faveur des particuliers non assurés.
Ainsi, ce fonds pourra indemniser ces derniers à hauteur
de 350 euros à 700 euros pour leurs biens mobiliers,
jusqu’à 1 000 euros pour leurs biens immobiliers
endommagés et jusqu’à 1 800 euros pour leurs biens
immobiliers détruits.
Au-delà de ces aides d’urgence, le prêt à
taux zéro peut être très bénéfique aux familles,
puisqu’il permet d’emprunter sans intérêt
jusqu’à 50 000 euros sur plusieurs dizaines
Il nous revient de réussir dans la mise en œuvre de
ce dispositif, qui nous paraît plus efficace et plus responsable que ceux
qui ont pu être proposés jusqu’ici.
Corbière Naminzo proteste.)
l’amendement n° 158.
présidente. En conséquence,
un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le
projet de loi, après l’article 17.
Pour les créances dont sont
redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement
domiciliées ou dont le siège social est situé dans le
Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables
publics de la direction générale des finances publiques, les
délais des réclamations relatives aux impôts et aux taxes
annexes à ces impôts en cours à la date du
14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter
de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de
forclusion, de prescription, d’inopposabilité ou de
déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus
jusqu’au 31 mars 2025. Cette suspension peut être
prolongée et étendue aux délais commençant à courir
après le 31 mars 2025 par décret jusqu’au
n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi
1, première phrase
Dans le même esprit qu’à l’amendement n° 82,
à l’article 17, qui visait à étendre la suspension du
recouvrement aux créances douanières, le Gouvernement propose, par
cet amendement, que la suspension des délais de recouvrement
s’applique à l’ensemble des comptables publics, y compris ceux
des douanes.
Avis favorable !
l’amendement n° 83.
l’article 17 bis A.
17 bis A est
I. – Le i du
A du I de l’article 266 nonies du code des douanes
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation, une réfaction
de 100 % est appliquée à Mayotte jusqu’au
recettes résultant pour l’État du I est compensée,
à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle
à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du
n° 172, présenté par Mme Jacques, au nom de la
commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
au i du A du I de l’article 266 nonies du
code des douanes, le tarif de la taxe mentionnée à
l’article 266 sexies du même code applicable aux
réceptions de déchets générés dans le département
de Mayotte est nul jusqu’au 31 décembre 2026.
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement vise à étendre le champ de l’exonération de
taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à tous
les déchets présents à Mayotte, y compris s’ils sont
traités en dehors du territoire mahorais.
La rédaction actuelle de
l’article 17 ter permet en effet d’exonérer
de TGAP les déchets qui ont vocation à être éliminés
sur le territoire de Mayotte. Or, en pratique, certaines de ces opérations
d’élimination, notamment pour ce qui concerne les déchets
dangereux, ont lieu hors du territoire mahorais, d’où cette
proposition d’extension.
Par ailleurs, la rédaction proposée supprime
l’imputation de l’exonération dans le code des douanes au
profit d’une disposition autonome hors code, ce qui est plus conforme
à sa nature exceptionnelle. Cela offrirait également une plus grande
sécurité juridique, car la loi de finances pour 2025 remanie
l’article 266 nonies du code des douanes.
Sur ce sujet comme sur les questions d’environnement, nous aurons
beaucoup à faire dans le cadre du deuxième projet de loi que nous
présenterons pour Mayotte.
Je recevais ce matin Sea Shepherd
et Paul Watson, que chacun connaît. Il y a, me semble-t-il, une action
à mener dans ce domaine pour en faire un véritable projet mahorais.
Au-delà de la protection des tortues, des plages ou du
lagon, c’est tout un écosystème dévasté, une
forêt vieille de 70 ans qui a été rasée, des coraux
fragiles qui ont été abîmés qu’il faut restaurer.
Cela peut être un projet pour les Mahorais.
De la même façon, nous devons être très
attentifs à la question des déchets. C’est la raison pour
laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je propose en outre – c’était
l’objet de l’amendement suivant n° 79 – de
supprimer l’alinéa 3 et, ainsi, de lever le gage.
présidente. Il s’agit donc
de l’amendement n° 172 rectifié.
Je le mets aux voix.
l’amendement n° 79 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 17 ter,
17 ter est adopté.)
I. – Les employeurs et
les travailleurs indépendants, mentionnés au II de
l’article 28-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du
20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la
santé publique, à l’assurance maladie, maternité,
invalidité, décès et autonomie, au financement de la
sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de
sécurité sociale de Mayotte, ainsi que les travailleurs
indépendants relevant des secteurs agricole et maritime
bénéficient de droit, jusqu’au 31 mars 2025,
d’une suspension des obligations de paiement des cotisations et
contributions sociales restant dues à la date du
14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de
cette même date aux organismes de recouvrement des cotisations sociales au
titre de l’activité exercée sur le territoire de ce
département. Cette échéance peut être reportée, pour
tout ou partie de ces redevables, au plus tard jusqu’au
31 décembre 2025, par un décret pris en considération
de la situation économique et financière des redevables appartenant
à une même catégorie, en fonction de leur taille ou de leur
activité. Sur le fondement des données relatives à la situation
économique locale transmises par l’organisme mentionné à
l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale, le
Gouvernement remet au Parlement, avant le
1er octobre 2025, un rapport sur la situation
économique et financière des principales catégories de
Pendant la période prévue au
premier alinéa du présent I, il est sursis aux poursuites pour
le règlement des cotisations et contributions sociales dues par ces
employeurs et ces travailleurs indépendants. Le sursis suspend les
délais s’appliquant à la réalisation des actes en
matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux. Les
pénalités et les majorations de retard ne sont pas applicables au
titre de la même période.
Les employeurs et les travailleurs
indépendants sont considérés à jour de leurs obligations de
paiement des cotisations et contributions sociales pour la période
concernée par la suspension, sous réserve du respect de leurs
obligations de déclaration.
II. – Avant le terme du
sursis à poursuite, un plan d’apurement est conclu entre
l’employeur et l’organisme de recouvrement des cotisations sociales
dont il relève. Ce plan entre en vigueur au plus tard le
1er janvier 2026. Cette date peut être reportée,
dans des conditions fixées par décret en tenant compte de
l’évolution de la situation économique locale, jusqu’au
Le plan d’apurement peut être
conclu pour une durée maximale de cinq ans. Peuvent faire l’objet
d’un plan d’apurement l’ensemble des cotisations et
contributions sociales restant dues aux organismes de recouvrement à la
date de conclusion du plan, à la charge des employeurs et des travailleurs
indépendants mentionnés au I, ainsi que celles qui, étant
à la charge des salariés, ont été constatées à la
date de conclusion du plan et précomptées sans être
reversées à ces mêmes organismes, à condition que ces plans
prévoient en priorité leur règlement. Le plan peut prévoir
l’abandon de la totalité des pénalités et majorations de
retard pour les dettes apurées selon l’échéancier
qu’il prévoit.
Le cas échéant, le plan
d’apurement tient compte des exonérations et remises prévues en
application du présent article. Les directeurs des organismes de
recouvrement adressent, avant le 1er décembre 2025,
des propositions de plan d’apurement à l’ensemble des
travailleurs indépendants et aux entreprises de moins de deux cent
cinquante salariés. À défaut d’opposition ou de demande
d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le
plan est réputé accepté.
Les employeurs ou les travailleurs
indépendants mentionnés au I peuvent également demander aux
directeurs des organismes de recouvrement, avant le
1er décembre 2025, le bénéfice d’un
plan d’apurement.
Les pénalités et les
majorations de retard dont sont redevables, du fait de leurs dettes de
cotisations et contributions sociales, les cotisants qui concluent avec
l’organisme de recouvrement dont ils relèvent un plan
d’apurement dans les conditions mentionnées au présent II
sont remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du
respect de celui-ci.
III. – Pour les
employeurs et les travailleurs indépendants du Département de Mayotte
mentionnés au I qui justifient d’une baisse de leur chiffre
d’affaires majeure et durable, directement imputable aux
événements climatiques exceptionnels du
14 décembre 2024, au titre de leur activité
réalisée sur le territoire, le plan d’apurement peut comporter
un abandon, qui est total ou partiel selon l’ampleur de la baisse et sa
durée, des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs
pour la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le
31 décembre 2025 ou dues à titre personnel par les
travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles au titre des
exercices 2024 et 2025. Cet abandon de créances est accordé sous
réserve, le cas échéant :
1° Du paiement préalable
de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues ou,
à défaut, de leur inclusion dans le plan d’apurement ;
2° Du respect des
échéances du plan d’apurement.
Le bénéfice de l’abandon
des créances de cotisations et contributions sociales est ouvert aux
employeurs et aux travailleurs indépendants mentionnés au I qui
adressent à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations
et contributions, au plus tard le 31 décembre 2026, une demande
et des pièces justificatives, conformément à un modèle
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale. Le cas échéant, en cas de demande de remise totale de dette,
des pièces justificatives complémentaires peuvent être
demandées. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale sont habilités à vérifier la
réalité des déclarations lors des contrôles ou par des
échanges avec l’administration fiscale.
Le bénéfice d’un abandon
total ou partiel des créances est subordonné au fait, pour
l’employeur, d’être à jour de ses obligations
déclaratives et de ses obligations de paiement à l’égard
de l’organisme de recouvrement pour les cotisations salariales dues au
titre de la période comprise dans le champ de l’abandon prévu
au premier alinéa dudit I ainsi que pour les cotisations dues au
titre des périodes qui ne sont pas comprises dans ce champ.
La condition de paiement est
considérée comme remplie dès lors que l’employeur,
d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des
cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en
cours à leur date normale d’exigibilité.
ne peut bénéficier du présent article lorsque l’entreprise
ou le chef d’entreprise a été condamné en application des
articles L. 8211-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au
cours des cinq années précédant la demande mentionnée
au I du présent article.
La condamnation de l’entreprise ou
du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier
alinéa du présent IV ou, après mise en demeure, le
non-respect de l’échéancier du plan d’apurement ou le
non-paiement des cotisations et contributions sociales dues après la
signature de ce plan entraîne sa caducité.
V. – Les délais
régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues
par les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés
au I, à l’égard des organismes de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale dont ils relèvent, ainsi que le
contrôle et le contentieux subséquent sont suspendus jusqu’au
VI. – La perte de
recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée
à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs
prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III
du code des impositions sur les biens et services.
n° 159, présenté par le Gouvernement, est ainsi
I. – Alinéa 1,
après les mots :
Insérer les mots :
et à l’article 23-5 de
l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative
à la protection sanitaire et sociale à Mayotte,
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Les cotisants
mentionnés au I peuvent bénéficier de plans
d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement des cotisations
sociales dont ils relèvent. Pour les employeurs, ces plans entrent en
vigueur au plus tard le 1er avril 2026. Pour les
travailleurs indépendants mentionnés au I, ces plans entrent en
vigueur au plus tard le 1er août 2026. Ces dates
peuvent être reportées jusqu’à douze mois, dans des
conditions fixées par décret en tenant compte de
l’évolution de la situation économique locale.
III. – Alinéa 5,
dernière phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 6,
deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les directeurs des organismes de
recouvrement adressent des propositions de plan à l’ensemble des
cotisants mentionnés au I. Ces propositions sont adressées avant
le 1er mars 2026 pour les employeurs et avant le
1er juillet 2026 pour les travailleurs indépendants
mentionnés au I.
avant le
1er mars 2026 pour les employeurs et avant le
Pour les employeurs et les travailleurs
indépendants mentionnés au I actifs sur le territoire du
département de Mayotte au 14 décembre 2024, le plan
d’apurement prévu au II peut comporter un abandon total ou
partiel des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour
la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le
31 mars 2025 ou dues à titre personnel par les travailleurs
indépendants ou les exploitants agricoles au titre des exercices 2024
VII. – Alinéas 10 et
VIII. – Alinéa 12
Cet abandon est accordé aux
justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires au titre de leur
activité réalisée sur le territoire et commensurable à
l’abandon demandé, s’ils adressent une demande à
l’organisme de recouvrement des cotisations dont ils relèvent, pour
les employeurs au plus tard le 31 janvier 2026 et pour les
travailleurs indépendants au plus tard le 31 mai 2026. Les
modalités d’appréciation de la réduction
d’activité et les conditions d’octroi de cet abandon sont
définies par décret.
IX. – Alinéas 13 et 14
Remplacer ces alinéas par trois
de créances mentionné aux alinéas précédents est
subordonné au fait :
1° Pour le cotisant,
d’être à jour de ses obligations déclaratives ;
2° Pour l’employeur, de
s’être au préalable acquitté de la part salariale des
cotisations et contributions sociales restant dues ou, à défaut, de
leur inclusion dans le plan d’apurement.
X. – Alinéa 15
lorsque l’entreprise
et le mot :
le début de la période de
Cet amendement a été construit avec les organismes locaux de
recouvrement des cotisations sociales, afin d’aboutir à un
dispositif opérationnel et réaliste au regard de l’ampleur des
opérations attendues.
Il vise à préciser que la suspension du recouvrement
des cotisations s’applique aux professionnels libéraux exerçant
à Mayotte dans les mêmes conditions que pour les employeurs et
artisans, commerçants et non-salariés agricoles et maritimes, y
compris pour ce qui concerne les cotisations d’assurance vieillesse et
La Caisse nationale d’assurance vieillesse des
professions libérales (CNAVPL) et les sections professionnelles des
professions libérales se sont déjà montrées favorables
à un tel dispositif.
Il est par ailleurs proposé de décaler les dates
d’octroi des plans, afin que les caisses de sécurité sociale
aient le temps de rassembler les informations sur la situation des cotisants,
notamment en ce qui concerne les travailleurs indépendants, dont la dette
contractée en 2025 ne pourra être connue avant juin 2026, en
raison des spécificités de leurs modalités déclaratives.
Des remises pourraient être accordées sur les dettes
contractées entre le 14 décembre 2024 et le
31 décembre 2025 à l’ensemble des cotisants selon des
modalités définies par décret.
Cette faculté, qui tire les leçons des
expériences de l’ouragan Irma et de la crise sanitaire, permettra de
s’adapter au plus près à la situation financière des
entreprises locales.
Enfin, l’amendement vise à clarifier le dispositif
sur les majorations et pénalités de retard : celles qui seront
dues au titre de la période du 1er décembre 2024
au 31 décembre 2025 ne sont pas applicables ; celles qui le
sont au titre des périodes antérieures au cyclone sont remises
d’office à l’issue des plans, sous réserve du respect de
ces derniers.
Cet amendement tend à apporter une réponse face
à la situation du tissu économique que nous évoquions tout
à l’heure.
de la commission des affaires sociales ?
pour avis. L’Assemblée nationale avait ajouté à
l’article 18 des dispositions introduites à la suite du passage
du cyclone Irma à Saint-Barthélemy. Elles prévoyaient la
possibilité de conclure des plans d’apurement de cotisations entre
les redevables et les organismes de recouvrement.
Cet amendement vise à réécrire ces
dispositions, afin de les adapter à la période de suspension du
recouvrement prévue à Mayotte. J’y suis donc favorable.
l’amendement n° 159.
présidente. Je suis saisie de
trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 43 est présenté par
L’amendement n° 96 rectifié est
présenté par Mme Le Houerou, M. Omar Oili,
Mme Artigalas, M. Roiron, Mme Bélim, M. Kanner,
Mme Féret, M. Fagnen, Mmes Canalès et Conconne,
MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol,
Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les
membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
2° Deuxième phrase
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à Mme Salama Ramia, pour
présenter l’amendement n° 43.
Ramia. Sur l’initiative de
l’Assemblée nationale, et avec le soutien du Gouvernement, la
période de suspension de l’obligation de paiement des cotisations et
contributions sociales avait été étendue jusqu’au
Eu égard à l’ampleur des destructions, au
temps nécessaire à la reconstruction et aux importants besoins de
trésorerie, une suspension d’un an nous semble en effet plus
adaptée pour répondre aux urgences du redressement économique et
social de l’archipel.
Je rappelle que, malgré la résilience des
entreprises mahoraises, l’activité économique n’est
toujours pas revenue à la normale.
Dans le texte de la commission, la suspension de droit a
pourtant été ramenée à son terme initial, soit au
Cette nouvelle échéance envoie un message
délétère aux acteurs économiques, qu’elle abandonne
à leur résilience. Elle complexifie et fragilise grandement la
conclusion de plans d’apurement des dettes, qui permettraient
d’assainir de manière pérenne la situation des entreprises
Aussi, le présent amendement tend à étendre la
période relative à la suspension de l’obligation de paiement
des cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 décembre
2025, avec possibilité de proroger cette mesure par décret
jusqu’au 31 décembre 2026 si la situation économique et
financière des cotisants le justifie.
Ce second point est essentiel pour sécuriser les
entreprises et les emplois mahorais.
Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement
n° 96 rectifié.
Le Houerou. Je saisis l’occasion
de ma première prise de parole sur le projet de loi d’urgence pour
Mayotte, et plus particulièrement sur les mesures en faveur de sa
population, pour témoigner ma solidarité et renouveler celle du
groupe socialiste dans cette épreuve difficile.
Notre soutien social à la population doit être
bienveillant ; il ne doit pas s’inscrire dans un cadre trop
étriqué qui entraînerait des difficultés administratives
supplémentaires là où elles n’ont pas lieu
Nous devons faciliter l’accès aux droits, qui,
contrairement aux idées reçues, sont bien loin d’être une
réalité, le taux de non-recours étant bien plus élevé
à Mayotte que dans l’Hexagone.
Nous devons faire preuve de souplesse et d’humanité
pour mieux accompagner nos compatriotes mahorais et mahoraises.
Cet amendement, identique au précédent, vient
d’être défendu à l’instant : la date du
31 mars 2025 nous paraît beaucoup trop proche.
Nombre d’entreprises et de travailleurs mahorais
n’auront pas retrouvé une activité normale ni renoué avec
une trésorerie leur permettant de payer les cotisations et contributions
sociales dont ils sont redevables.
Il convient donc de décaler l’échéance au
31 décembre 2025 et, si besoin, de proroger la période de
suspension par décret jusqu’au 31 décembre 2026.
n° 49, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis
Ramia. Cet amendement de repli vise
à revenir à l’accord trouvé entre les députés et
le Gouvernement à l’Assemblée nationale, afin
d’étendre a minima la période de suspension de
l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales
jusqu’au 31 décembre 2025.
pour avis. L’article 18 prévoit de suspendre
l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales des
employeurs, travailleurs indépendants et microentrepreneurs mahorais, afin
de leur octroyer un sursis nécessaire pour faire face aux dépenses
induites par le cyclone Chido.
La commission a modifié cet article afin de revenir aux
échéances initialement prévues dans ce texte : une
suspension du recouvrement jusqu’au 31 mars 2025 pour
l’ensemble des redevables, renouvelable jusqu’au
31 décembre 2025 au plus tard par décret.
Les amendements identiques nos 43 et 96
rectifié visent à revenir à la rédaction adoptée par
nos collègues de l’Assemblée nationale : une période
de suspension jusqu’au 31 décembre 2025 renouvelable par
décret jusqu’au 31 décembre 2026.
J’y suis défavorable pour deux raisons.
Premièrement, ce dispositif manquerait de souplesse,
l’article 18 prévoyant déjà la possibilité
d’une suspension par décret jusqu’au
Deuxièmement, le report de cette échéance
jusqu’au 31 décembre 2026 n’est pas compatible avec
le caractère d’urgence de ce texte.
Lors des auditions que nous avons menées, il nous a
été indiqué que 80 % des entreprises du bâtiment et
travaux publics (BTP) et de l’hôtellerie se déclaraient en
état de reprendre leur activité.
Le secteur bancaire fonctionne normalement et les
collectivités vont pouvoir passer des commandes importantes pour la
reconstruction des structures publiques.
Dans ces conditions, il ne me semble pas raisonnable de
suspendre le recouvrement des cotisations pendant presque deux ans.
Je rappelle également que les dispositions de
l’article 18 protègent déjà largement les acteurs
économiques vulnérables, en permettant l’abandon pur et simple
des cotisations dues au titre des exercices 2024 et 2025 pour les travailleurs
indépendants qui rapporteront la preuve que leur activité a
été durablement affectée par le cyclone.
L’amendement n° 49 vise quant à lui
à étendre la période de suspension prévue par la loi
Cette modification ne serait pas cohérente avec les
dispositions de l’article 18, qui prévoient la possibilité
d’un report de l’échéance par décret jusqu’au
Le dispositif de l’amendement n° 49 est donc
inopérant et j’y suis également défavorable.
Ramia. Le fait que les entreprises
mahoraises aient repris leur activité ne signifie pas qu’elles ont
pu reconstituer leur trésorerie.
Ces entreprises ont bien souvent perdu leur outil de travail,
parfois leurs locaux. Elles doivent disposer d’une trésorerie
nécessaire à leur fonctionnement.
Je maintiens qu’elles ont besoin de ce petit coup de
pouce, pour au moins redémarrer leur activité en 2025, voire
Poncet Monge. Nous soutiendrons
l’extension de la période de suspension du paiement des cotisations.
Toutefois, je ne comprends pas pourquoi des amendements
similaires, relatifs non pas aux cotisations, mais aux prestations sociales
– ils visaient également à revenir à une date issue
des débats à l’Assemblée nationale, celle du 30 juin,
et à dispenser les bénéficiaires de fournir des documents
administratifs – ont été jugés irrecevables au titre
de l’article 40 de la Constitution.
Pourquoi une telle modification serait-elle possible à
l’Assemblée nationale et pas au Sénat ?…
Les arguments qui ont été invoqués pour les
cotisations des entreprises valent également pour les prestations servies
aux particuliers. Je regrette que nous n’ayons pas pu discuter dans cet
hémicycle de la proposition de l’Assemblée nationale concernant
les prestations sociales.
Omar Oili. Je soutiens bien
évidemment l’amendement de Mme Salama Ramia.
Ce week-end, des intempéries incroyables ont de nouveau
frappé Mayotte. Les entreprises qui avaient pu redémarrer leur
activité se sont de nouveau effondrées.
Nous demandons non pas l’effacement des dettes, mais un
simple report des délais de paiement, faute de quoi nos entreprises ne
pourront pas faire face.
Nous sommes en pleine saison des pluies et les calamités
se succèdent.
Dans ces conditions, le Sénat devrait faire preuve
d’une certaine sagesse à l’égard de la demande de ma
présidente. Je mets aux voix les
amendements identiques nos 43 et 96 rectifié.
(Les amendements ne sont
pas adoptés.)
l’amendement n° 49.
deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 62, présenté par
Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté,
MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain
Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi
1° Première phrase
recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du
présent article est compensée, à due concurrence, par la
Corbière Naminzo. Cet amendement
nous donne l’occasion de rattraper le vote précédent en
introduisant une mesure plus ambitieuse pour protéger les travailleurs
indépendants mahorais.
L’article 18 prévoit en effet pour les
employeurs et les travailleurs indépendants la suspension du recouvrement
des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025.
Cette suspension n’est pas de nature à sauvegarder
le tissu économique mahorais, qui, comme vient de le souligner notre
collègue Omar Oili, est particulièrement fragile.
Les petites entreprises locales sont confrontées à
un manque de financement et à des difficultés d’accès au
marché extérieur, ce qui limite leur capacité à se
développer et à créer des emplois durables. Or le projet de loi
d’urgence que nous examinons ne les favorisera pas forcément.
Les travailleurs indépendants dans les secteurs agricole
et maritime font face à une situation économique fragile et à
des difficultés structurelles.
Ainsi, la majorité des exploitants agricoles sont des
producteurs de petite échelle, qui peinent à diversifier leurs
cultures. Quant aux travailleurs et employeurs indépendants, ils
évoluent dans un environnement économique instable.
Au travers de cet amendement, il vous est donc proposé
non plus de suspendre le paiement de leurs cotisations, mais de les en
exonérer, afin qu’ils retrouvent une meilleure stabilité
Je précise que cette exonération temporaire
porterait sur une durée d’un an quand les dispositions de
l’ensemble du projet de loi courent sur deux ans. Notre demande entre
donc parfaitement dans le champ de ce texte.
n° 97 rectifié, présenté par Mme Le Houerou,
M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Roiron, Mme Bélim,
M. Kanner, Mme Féret, M. Fagnen, Mmes Canalès et
Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol,
membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi
II. – Alinéa 3
la suspension
III. – Pour compenser la
présent article est compensée, à due concurrence, par la
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Le Houerou. Cet amendement a
été très bien défendu à l’instant.
Ce dispositif exceptionnel de suspension de paiement va dans
le bon sens, mais souffre de conditions d’application peu adaptées
à la gravité de la crise provoquée localement par le cyclone
Par ailleurs, les intempéries se poursuivent.
Dans ce contexte, la suspension des cotisations pour
l’ensemble des entreprises jusqu’au 31 mars 2025 ne sera
pas suffisante, eu égard à l’ampleur des destructions et au
temps nécessaire à la reconstruction.
pour avis. Les amendements nos 62 et 97 rectifié
ont tous deux pour objet d’exonérer les redevables mahorais des
cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 mars 2025.
L’amendement n° 97 rectifié tend de plus
à prévoir que cette échéance puisse être reportée
par décret au plus tard au 31 décembre 2025.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux
Cette mesure d’exonération totale me semble en
effet trop générale et dispendieuse.
Je le répète, si les secteurs sont inégalement
touchés, certains indiquent déjà qu’ils pourront reprendre
rapidement leur activité.
Certains commerces ont été épargnés par le
cyclone et voient leur chiffre d’affaires augmenter. En raison de
l’afflux de clientèle, le BTP sera quant à lui fortement
mobilisé pour reconstruire ce qui a été détruit.
La mesure de suspension actuellement prévue me semble
donc suffisante, car elle protège les plus vulnérables et leur offre
déjà la possibilité de bénéficier d’un abandon
de créances de cotisations, à la condition de démontrer
l’impact durable du cyclone sur leur activité.
Enfin, je rappelle que les cotisations sociales
recouvrées à Mayotte s’élèvent à
250 millions d’euros par an, ce qui n’est pas
négligeable. Avis défavorable.
Poncet Monge. Nous ne soutiendrons pas
ces amendements, car nous tenons – je le
répète – à ce que les exonérations de
cotisations soient ciblées.
Afin de tenir compte de la situation spécifique des
entreprises qui auraient bénéficié d’une suspension pour
reconstituer leur trésorerie, mais qui, malgré tout, seraient dans
l’incapacité de faire face à leurs échéances, nous
pouvons tout à fait envisager – c’est le cas,
semble-t-il – un plan d’apurement, voire d’effacement
des dettes.
En règle générale – c’est
l’un des enseignements de la covid-19 –, il est tout de
même préférable de cibler tant soit peu ce type de mesures.
l’amendement n° 62.
l’amendement n° 97 rectifié.
n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi
C’est une levée de gage, madame la présidente.
pour avis. Avis favorable.
l’amendement n° 80.
l’article 18, modifié.
18 est adopté.)
n° 94 rectifié, présenté par Mme Le Houerou,
Rétablir cet article dans la
rédaction suivante :
établissements situés à Mayotte bénéficient, dans les
conditions prévues au présent article, d’une exonération
totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de
l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale,
à l’exception des cotisations affectées aux régimes de
retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des
rémunérations des salariés mentionnés au II du même
article L. 241-13, déterminées en application de
l’article L. 242-1 du même code ou de
l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime,
pour leurs salariés domiciliés à Mayotte.
prévue au présent article est applicable aux cotisations et
contributions dues par les établissements mentionnés au A au titre de
la période d’emploi courant du 1er au 31
décembre 2024.
est appliquée sur les cotisations et les contributions sociales
mentionnées au présent I restant dues après application de toute
exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux
spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
II. – Les travailleurs
indépendants mentionnés au II de l’article 28-1 de
l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative
à l’amélioration de la santé publique, à
l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et
autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et
à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que les
travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime
bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I
III. – Dans les mêmes
conditions, et lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait
aux conditions d’effectif mentionnées au I du présent article,
les mandataires sociaux mentionnés
22° et 23° de l’article L. 311-3 du code de
la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de
l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime
IV. – Les artistes-auteurs
mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la
sécurité sociale bénéficient de l’exonération
totale mentionnée au I du présent article.
V. – Le cotisant ne peut
bénéficier des I à IV du présent article en cas de
condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du
code du travail au cours des cinq années précédentes.
VI. – Un décret peut
prolonger la période d’emploi mentionnée au B du I.
VII. – La perte de
prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
Le Houerou. Cet amendement vise à
rétablir l’article 18 bis, qui avait été
adopté par l’Assemblée nationale, mais qui a été
supprimé par la commission des affaires sociales, sur l’initiative
de la rapporteure.
Il s’agit d’exonérer totalement
l’ensemble des acteurs économiques de Mayotte des cotisations et des
contributions sociales dues au titre du mois de décembre 2024.
Bien que l’article 18 du projet de loi suspende
déjà le paiement de ces cotisations, la situation exceptionnelle dans
l’archipel nécessite de prendre des mesures d’urgence
renforcées, telles qu’une exonération complète.
Ce type de dispositif avait déjà été mis
en place durant la crise sanitaire liée à la covid-19 pour les
secteurs fortement touchés par les confinements, comme le tourisme et la
Compte tenu de la quasi-paralysie de l’activité
économique à Mayotte en décembre 2024, l’adoption de
cette mesure permettrait de soutenir de manière immédiate et
automatique les entreprises, les travailleurs indépendants, les
artistes-auteurs et les autres acteurs économiques, sans qu’ils
aient à effectuer la moindre démarche auprès de la caisse de
sécurité sociale de Mayotte, qui a d’ailleurs, elle-même,
des difficultés à évaluer les montants en jeu.
pour avis. La commission émet un avis défavorable sur cet
amendement, qui vise à réintroduire l’article 18
bis, qu’elle avait supprimé.
Les auteurs de cet amendement proposent d’exonérer
les redevables mahorais de cotisations et de contributions sociales pour le
seul mois de décembre 2024.
Cette mesure ne me semble pas nécessaire au regard de sa
très courte durée.
De plus, l’article 18 permet déjà aux
employeurs et aux travailleurs indépendants de ne pas avoir à payer
leurs cotisations et leurs contributions sociales jusqu’en
mars 2025, au plus tôt, et jusqu’au 31 décembre 2025,
au plus tard.
S’ils démontrent que le cyclone a durablement
affecté leur activité, les employeurs pourront bénéficier
d’un abandon des créances de cotisations dues entre le
14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025. Les travailleurs
indépendants bénéficieront, quant à eux, d’un abandon
des créances dues au titre des exercices 2024 et 2025. Ce dispositif est
plus favorable que ce qui est proposé dans cet amendement.
l’amendement n° 94 rectifié.
l’article 18 bis demeure supprimé.
Article 19
n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
l’amélioration de la santé publique, à l’assurance
maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse
de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° Après le 8°
du II de l’article 22, il est inséré
un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis De
mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants mentionnés
au II de l’article 28-1 de la présente ordonnance, les
décisions prises par l’instance du conseil mentionné à
l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale
compétente en matière d’action sanitaire et
2° Le chapitre VI du
titre II est complété par un article 28-13-1 ainsi
travailleurs indépendants mentionnés au II de
l’article 28-1 sont éligibles à l’action sanitaire
et sociale mentionnée au 2° de
l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale.
Les demandes sont déposées auprès de la caisse de
sécurité sociale de Mayotte et mises en paiement par cette caisse.
Les décisions d’attribution sont prises par l’instance
régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants
désignée par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale. »
dérogation à l’article 28-13-1 de l’ordonnance
de sécurité sociale de Mayotte et jusqu’au
31 décembre 2025, les décisions d’attribution prises
par l’instance du conseil mentionné à
compétente en matière d’action sanitaire et sociale peuvent
être prises sans demande préalable et être traitées et
mises en paiement par un organisme désigné par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.
III. – Le présent
article est applicable à compter du
n° 28, présenté par Mmes Poncet Monge et Guhl,
MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco,
MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon
Après l’article 19
L’accès à des conditions
dignes d’existence, y compris l’eau et les produits de
première nécessité, est assuré à Mayotte, y compris
dans les lieux et quartiers de vie informels.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Poncet Monge. Depuis plusieurs mois,
on observe la même scène à Mamoudzou, la capitale de
l’île : le jour à peine levé, des dizaines
d’habitants se précipitent pour faire la queue devant des
conteneurs. Dans ces caissons métalliques se trouve une ressource vitale
qui se fait de plus en plus rare : des packs d’eau potable.
« Avoir de l’eau potable à Mayotte est
vraiment compliqué. On essaie de trouver des packs d’eau dans les
supermarchés, mais il n’y en a pas toujours et ça coûte
cher. » Ces mots d’un habitant ne datent pas du passage du
cyclone : ils émanent de l’Unicef et remontent à
Je rappelle qu’un dispositif de chômage partiel
avait déjà été mis en place à l’époque
à Mayotte, dans certains secteurs, à cause du manque d’eau.
Ainsi, cette question a toujours été une problématique de
premier plan pour les habitants de l’archipel. Le passage du cyclone
n’a fait qu’empirer une situation déjà critique.
Aujourd’hui, l’accès à l’eau et
à des produits de première nécessité est restreint dans
l’archipel. Les distributions d’eau sont insuffisantes.
Cet amendement vise à garantir l’accès à
l’eau et aux produits de première nécessité durant ces
semaines d’urgence, dans le respect de l’égalité et de la
dignité des Mahorais.
Votre amendement, ma chère collègue, est purement incantatoire.
Il va de soi que l’accès à des conditions
dignes d’existence doit être garanti sur tout le territoire
français. Mais vous ne proposez rien d’opérationnel. Or les
Mahorais ont besoin de mesures concrètes, qui leur permettent de retrouver
un toit sur leur tête, d’être soutenus financièrement et
de voir les services publics fonctionner de nouveau.
Je ne vois donc pas l’intérêt d’adopter
votre amendement. Concentrons-nous sur des mesures concrètes en faveur des
La commission demande le retrait de cet amendement ;
à défaut, l’avis sera défavorable.
de la commission des affaires économiques. Très bien !
Cet amendement vise à énoncer un principe d’accès à
l’eau à Mayotte. Je partage l’avis de Mme le rapporteur.
L’examen de cet amendement nous donne néanmoins
l’occasion de traiter cette question importante. J’en profite ainsi
pour indiquer que beaucoup d’efforts ont été faits pour
améliorer la production et la distribution de l’eau à Mayotte.
Cependant, la situation est loin d’être satisfaisante ; et
même un retour à la normale, à l’état qui
prévalait avant le passage du cyclone Chido, serait très
insatisfaisant, compte tenu de ce que ressentent et de ce que vivent nos
compatriotes sur place.
Une Mayotte refondée doit être une Mayotte dans
laquelle il n’existe pas de tours d’eau ni de gestion de la
La question de l’accès à l’eau constitue
une préoccupation majeure. C’est une question vitale. Nous savons
qu’elle peut déclencher des crises sociales et politiques, comme
cela a déjà été le cas par le passé.
La situation n’est pas satisfaisante, je l’ai dit,
et je crains que les conditions d’accès à l’eau ne se
dégradent encore davantage, au cas où de nouvelles intempéries
ou catastrophes naturelles interviendraient, ce que nous ne souhaitons
évidemment pas.
Le concours du génie militaire, je tiens à le
rappeler, a été déterminant pour repérer les avaries sur le
réseau de distribution et procéder aux réparations
nécessaires, en lien avec la Société mahoraise des eaux. On
rencontre toutefois toujours des difficultés, tant dans la production que
dans la distribution de l’eau.
L’État est à pied d’œuvre dans le
cadre du plan Eau Mayotte, qui a été mis en place avant le passage de
Chido et qui repose sur une approche globale en matière
d’investissements, d’ingénierie et d’adaptation au
changement climatique.
En matière d’investissements, l’État a
notamment mobilisé 210 millions d’euros de crédits
supplémentaires qui s’ajoutent aux 10 millions d’euros
annuels prévus dans le contrat de convergence et de transformation sur
quatre ans.
Je précise également que le syndicat des eaux
bénéficie d’un soutien à hauteur de 12 millions
d’euros sur la période 2024-2027, dans le cadre d’un contrat
d’accompagnement renforcé. Celui-ci vise notamment à renforcer
les capacités techniques du syndicat. Une mission d’assistance
technique du Centre d’études et d’expertise sur les risques,
l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema)
doit y contribuer.
Très honnêtement, mesdames, messieurs les
sénateurs, j’attends que les services de l’État, mais
aussi les élus, les parlementaires, comme vous, madame la sénatrice
Salama Ramia, au travers de la mission que nous allons vous confier,
m’aident à y voir un petit peu plus clair sur ce qui marche ou ce
qui ne marche pas dans ce domaine sur l’île.
Les objectifs sont clairs. Ils ont été
indiqués. L’usine de dessalement d’Ironi Bé et la
troisième retenue collinaire doivent être réalisées. Je
n’ai d’ailleurs toujours pas compris pourquoi elles ne l’ont
pas déjà été… Il faudrait pourtant qu’on le
comprenne – en fait, chacun connaît les raisons, mais nous
n’allons pas en parler aujourd’hui.
Il faut avancer. Je n’aimerais pas, si je suis encore
ministre dans deux ans, être obligé de dire de nouveau ce qu’il
faut faire – même si je ne sais pas si je serai encore au
Gouvernement à cette date…
Blanc. Peut-être, mais à
quelle place ?
Je ne sais pas ! Qui sait, je serai peut-être parmi vous…
En tout cas, il y a là un vrai sujet. Tout ne relève
pas uniquement de la responsabilité de l’État.
En janvier 2025, un expert de haut niveau a été
nommé auprès du préfet de Mayotte. Il sera chargé de
l’animation du plan Eau de Mayotte. Cet ingénieur en chef,
spécialisé dans les métiers de l’eau, aura comme objectif
le rétablissement d’un service d’eau potable de qualité
dans le département.
Le général Facon, qui était encore sur place
aujourd’hui, aura à traiter cette question de l’eau, dans le
cadre de la mission de préfiguration de l’établissement public
chargé de la reconstruction de Mayotte qu’il va diriger, et dans la
perspective de la préparation du projet de loi programme de refondation de
S’il est bien un sujet sur lequel nous devons avancer en
2025, c’est celui-là. Sinon, nous ne serons pas crédibles sur
le reste !
Poncet Monge. Mon amendement
n’était pas du tout incantatoire ! Il a donné
l’occasion au ministre de nous fournir les explications que l’on
vient d’entendre.
Il est un petit peu facile de nous dire que nos amendements ne
contiennent pas de proposition concrète : quand ils en comportent
une, ils sont frappés d’irrecevabilité au titre de
l’article 40 de la Constitution ! Nous sommes prêts à
formuler des propositions concrètes, mais il faudrait dans ce cas
qu’elles puissent être examinées.
Non, cet amendement n’est pas superfétatoire !
Il vise à rappeler un principe. Nous sommes en République :
quand l’égalité d’accès à un bien essentiel,
voire vital, comme c’est le cas de l’eau, n’est pas
assurée dans un territoire de la République française, pour des
raisons x ou y – le ministre les a
évoquées –, il revient aux parlementaires de rappeler ce
Guhl applaudit.)
Omar Oili. Je veux intervenir à
mon tour sur la problématique de l’eau.
Le retour à une vie normale est difficile depuis le
passage de Chido. Il est très difficile de trouver de l’eau. Trois
quarts des Mahorais n’y ont pas accès. On manque de bouteilles
d’eau. Voilà ce que l’on pouvait lire aujourd’hui dans
le Journal de Mayotte.
Le Gouvernement a pris un décret pour bloquer le prix des
bouteilles d’eau. Or il faut débourser presque 19 euros pour
acheter un pack de six bouteilles ! Allons-nous enfin contrôler dans
les magasins si ce décret est appliqué ?
Certaines personnes spéculent sur la misère des
acquiesce.) C’est un vrai problème, monsieur le ministre.
Aujourd’hui, à Mayotte, on n’arrive pas
à se procurer ne serait-ce qu’une simple bouteille d’eau sur
les trois quarts du territoire.
Monsieur le sénateur, vous mettez le doigt sur un point que
j’évoquais hier : lorsque l’on anticipe une crise de
l’eau, ou que l’on en subit une, on gère d’abord la
pénurie, puis on distribue des bouteilles d’eau.
Certaines pompes sont en panne depuis très longtemps.
Elles seront remplacées, mais, dans l’immédiat, nous ne sommes
pas en mesure de produire assez d’eau ni de la distribuer dans de bonnes
conditions. Même si le réseau de distribution a été
globalement rétabli, sur les hauteurs, l’eau n’arrive toujours
pas – c’était déjà le cas avant Chido.
Lors de mon déplacement dans l’archipel, jeudi et
vendredi derniers, j’ai parlé avec les habitants et je les ai
interrogés, loin des caméras. Ils ont de l’eau, mais n’y
ont accès que dans des conditions très insatisfaisantes.
Face à ce constat, nous avons décidé
– j’étais accompagné du préfet – de
lancer une opération de contrôle – mais je n’en
dirai pas plus. Des personnes, voire, peut-être, des groupes ou des
entités, achètent les bouteilles d’eau en gros dans les
magasins, en empêchant ainsi les Mahorais de le faire, pour spéculer.
En effet, le prix d’un pack de bouteilles d’eau peut monter
jusqu’à 12 euros, voire parfois jusqu’à
19 euros. Nous allons donc mener une action extrêmement
déterminée contre ceux qui profitent de la crise.
Cela ne nous libère toutefois en rien de notre
obligation, que je rappelais tout à l’heure, d’essayer de
résoudre les problèmes de fond.
Nous sommes en train d’étudier plusieurs
dispositifs. J’espère qu’on pourra les mettre en place, parce
que l’archipel ne peut pas continuer ainsi, sans posséder une
seconde usine de dessalement, sans être doté d’une
capacité de production et de distribution d’eau efficace : le
système est loin des standards, si vous me permettez d’employer
cette expression, que les Mahorais méritent.
l’amendement n° 28.
Article 20
Les demandeurs d’emploi
résidant à Mayotte qui épuisent leurs droits à l’une
des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1,
L. 5424-1 et L. 5424-25 du code du travail à compter du
1er décembre 2024 bénéficient, qu’ils
remplissent ou non les conditions de l’ouverture d’une nouvelle
période d’indemnisation, d’une prolongation de la durée
pendant laquelle cette allocation leur est versée jusqu’au
31 mars 2025. Cette durée peut être prolongée par
décret, pris après avis du conseil d’administration de
l’organisme mentionné au premier alinéa de
l’article L. 5427-1 du même code s’agissant des
allocations prévues aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 dudit
code, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des
conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au
Pour les travailleurs privés
d’emploi entre le 1er décembre 2024 et le terme
de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa du
présent article, la période de référence au cours de
laquelle est recherchée la durée d’affiliation à
l’assurance chômage requise pour l’ouverture d’une
nouvelle période d’indemnisation au terme de cette prolongation est
prolongée du nombre de jours compris entre le
1er décembre 2024 et le terme de cette période
de prolongation. Est également prolongé, selon les mêmes
modalités, le délai de douze mois courant à compter de la fin
d’un contrat de travail et avant l’expiration duquel doit
intervenir l’inscription comme demandeur d’emploi ou le
dépôt de la demande d’allocation auprès de
l’opérateur mentionné à
l’article L. 5312-1 du code du travail ou de l’un des
employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du
même code –
I. – Sans préjudice
du II, le bénéfice des droits et des prestations sociales
versés aux assurés résidant à Mayotte et à leurs
ayants droit est maintenu jusqu’au 31 mars 2025 lorsqu’il
vient à expiration à compter du 14 décembre 2024,
même en l’absence de demande de renouvellement, de souscription des
déclarations requises ou de production des pièces justificatives
nécessaires par son bénéficiaire. Cette période peut
être prolongée par décret, pour tout ou partie des droits ou des
prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale
et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au
Le bénéfice de ces droits et
de ces prestations sociales ainsi que les remboursements et les prises en
charge des frais de santé peuvent être accordés au titre de la
période mentionnée au premier alinéa du présent I
même en l’absence de demande ou de production par leur potentiel
bénéficiaire de certaines pièces nécessaires pour
apprécier son éligibilité, lorsqu’il est dans
l’impossibilité de les fournir ou que la caisse est dans
l’incapacité de les traiter, à l’exception des
pièces nécessaires pour justifier de son identité et des
conditions relatives à la nationalité, à la régularité
ou à l’ancienneté de son séjour. Le présent
alinéa est applicable au titre de la période antérieure au
14 décembre 2024 lorsqu’une demande était en cours
à cette date.
Pendant la période mentionnée
au premier alinéa du présent I, par dérogation au premier
alinéa de l’article L. 822-4 du code de la construction et
de l’habitation, les aides personnelles au logement versées par la
caisse de sécurité sociale de Mayotte peuvent être accordés
ou maintenus même si le local est loué ou sous-loué en partie
à des tiers. L’aide personnelle au logement peut exceptionnellement
être versée même en l’absence du respect des exigences
mentionnées à l’article L. 822-9 et au 3°
de l’article L. 861-5 du même code.
Les actions en recouvrement des
prestations sociales indues sont suspendues jusqu’au
31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée
par décret dans les conditions prévues à la seconde phrase du
premier alinéa du présent I.
Par dérogation aux articles L. 232-2, L. 232-12, L. 241-3,
L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des
familles, les bénéficiaires des droits et prestations
énumérés au 2 du présent A pour lesquels
l’accord sur ces droits et prestations expire entre le
14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou a
expiré avant le 14 décembre 2024, sans que la demande de
renouvellement de ce droit ou de cette prestation ait pu faire l’objet,
à cette date, d’une décision de la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées prévue à
l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des
familles, bénéficient d’une prolongation de douze mois au
maximum de la durée de cet accord à compter de la date de son
expiration ou à compter du 14 décembre 2024 s’il a
expiré avant cette date, sauf en cas de décision de la commission des
droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou, le cas
échéant, du président du conseil départemental rejetant la
demande de renouvellement ou modifiant le droit au cours de cette période.
Cette période peut être
renouvelée par décret, pour tout ou partie des droits ou prestations
dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des
conditions matérielles locales.
2. Sont concernés les droits et
prestations suivants :
personnalisée d’autonomie prévue à
l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des
b) La carte
« mobilité inclusion » prévue à
l’article L. 241-3 du même code ;
c) La prestation de
compensation du handicap prévue à l’article L. 245-1
dudit code affectée aux charges mentionnées
aux 1°, 4° et 5° de
l’article L. 245-3 du même code ;
d) Les allocations
prévues aux articles 35 et 35-1 de l’ordonnance
n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure
à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de
finances pour 2019 ;
d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments
prévus à l’article 10-1 de l’ordonnance
n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l’extension et la généralisation des prestations familiales et
à la protection sociale dans le Département de Mayotte ;
f) Tous les autres droits ou
prestations mentionnés à l’article L. 241-6 du code
de l’action sociale et des familles relevant de la compétence de la
commission mentionnée à l’article L. 146-9 du
même code.
3. En l’absence de décision
de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du
code de l’action sociale et des familles au 31 juillet 2025,
les décisions fixant pour l’année scolaire 2024-2025 les
orientations et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire
mentionnées au 1° du I de
l’article L. 241-6 du même code sont reconduites pour
l’année scolaire 2025-2026.
bénéfice des droits et prestations mentionnés au A du
présent II peut être accordé même en l’absence
de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire des
pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité,
lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de les fournir ou que la
maison départementale des personnes handicapées ou
l’équipe médico-sociale est dans l’incapacité de les
traiter, à l’exception du certificat médical. Le
présent B est également applicable au titre de la période
antérieure au 14 décembre 2024 lorsque l’examen
d’une demande était en cours à cette date et que les
pièces fournies à l’appui de cette demande étaient
Le présent article est applicable
sans préjudice de l’exercice par les organismes de leurs
prérogatives en matière de contrôle et de lutte contre les
fraudes ainsi que de poursuite du recouvrement des indus portant sur des
prestations obtenues frauduleusement.
n° 22, présenté par Mmes Poncet Monge et Guhl,
Alinéa 1, première phrase
Poncet Monge. Cet amendement
d’appel vise à prolonger la période de maintien des droits et
des prestations sociales des résidents mahorais jusqu’au
30 juin 2025, et non pas jusqu’au 31 mars 2025.
Il s’agit en fait de rétablir la rédaction
adoptée par l’Assemblée nationale sur ce point. Cette
dernière avait augmenté de quatre mois la période initialement
prévue dans le projet de loi, pour la prolonger jusqu’au
30 juin 2025. Celle-ci a été de nouveau raccourcie lors de
l’examen du texte par la commission des affaires sociales.
Le cyclone – faut-il le
rappeler ? – a eu des impacts sur l’ensemble des
activités de l’archipel, sur les systèmes de communication et,
surtout, sur les logements des habitants. Cette situation rend
aujourd’hui presque impossible l’accomplissement des
formalités nécessaires par les allocataires, d’autant
qu’ils doivent résoudre par ailleurs, et en priorité, de
nombreux problèmes du quotidien.
En effet, les habitants ont de grandes difficultés
matérielles pour fournir les pièces justificatives ; celles-ci
ont été parfois détruites ou sont inaccessibles, tandis que la
caisse de sécurité sociale continue de fonctionner en mode
N’oublions pas non plus qu’une nouvelle
tempête a frappé Mayotte le 11 janvier. L’accès aux
bâtiments administratifs qui restent est au mieux restreint.
Il s’agit donc de soulager les victimes du cyclone en
leur permettant de différer l’accomplissement des démarches
administratives nécessaires pour obtenir le renouvellement de leurs droits
et de leurs prestations sociales, tout en les soulageant de certaines de leurs
préoccupations financières immédiates.
pour avis. Cet amendement vise à allonger la durée de
renouvellement automatique des prestations sociales jusqu’au 30 juin
2025, au lieu du 31 mars 2025.
L’article 21 prévoit déjà que
l’échéance du 31 mars 2025 pourra être reportée,
par décret, jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard.
Ce dispositif offre bien plus de souplesse ; c’est
pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
l’amendement n° 22.
n° 68 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat,
au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, seconde phrase
rédiger ainsi la fin de cette
aux demandes en cours d’instruction
au 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à
l’appui de ces demandes étaient incomplètes
II. - Alinéa 3
le bénéfice des
et les mots :
peuvent être accordés ou
peut être accordé ou maintenu
III. - Alinéa 15, seconde phrase
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
pour avis de la commission des affaires sociales. Il s’agit
d’un amendement rédactionnel.
l’amendement n° 68 rectifié.
l’article 21, modifié.
21 est adopté.)
Article 22
l’article L. 5122-1 du code du travail, les taux horaires de
l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle
peuvent être majorés, par décret, pour les établissements
situés à Mayotte.
Le présent article s’applique
aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de
services et de paiement au titre du placement en position d’activité
partielle de salariés du 14 décembre 2024 au
31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par
décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et
des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au
Article 23
Les demandes de logement social à
Mayotte non renouvelées et arrivant à échéance à
compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit
jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance peut être
reportée par décret au plus tard jusqu’au
1er juillet 2025 en fonction de l’évolution de
la situation sociale et des conditions matérielles locales –
n° 142, présenté par M. G. Blanc, Mme Guhl,
MM. Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus,
Après l’article 23
Le Gouvernement remet au Parlement, dans
un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente
loi, un rapport relatif à la gestion des interventions ministérielles
lors des crises affectant Mayotte et aux mesures nécessaires pour assurer
une meilleure coordination et efficacité des secours. Ce rapport
étudie les réponses des relais sur le terrain, les faiblesses de
l’anticipation et du prépositionnement des secours,
l’insuffisance des effectifs et la problématique de
l’engagement des sapeurs-pompiers.
La parole est à M. Grégory Blanc.
Blanc. Nous savons bien que les suites
données aux demandes de rapport, même si elles sont acceptées,
sont très incertaines…
Toutefois, cet amendement, qui vise à demander un rapport
sur le fonctionnement du service départemental d’incendie et de
secours (Sdis) de Mayotte et sur la manière dont la crise a été
gérée, constitue un appel à la réflexion et à
En fait, deux questions se posent.
Il s’agit tout d’abord de faire un bilan de la
situation réelle des Sdis et de la départementalisation des moyens de
secours civils dans les départements insulaires. À Mayotte, le Sdis
existe depuis dix ans. Il n’a toujours ni directeur ni directeur adjoint.
Il convient donc de savoir comment on doit outiller les
territoires, en lien avec l’État, pour les aider à faire face
aux différents aléas auxquels ils peuvent être confrontés.
La seconde question concerne notre doctrine et nos moyens de
secours en cas d’aléas cycloniques. Une clarification s’impose
à cet égard.
Le réchauffement climatique s’élève
à 1,5 degré. On va droit vers une hausse de plus de
2 degrés. L’État a mis en place un pacte capacitaire pour
lutter contre les feux de forêt, mais nous ne parvenons pas à mettre
en place un tel pacte pour faire face aux inondations. Nous ne sommes pas
capables de financer, y compris en métropole, des pompes de grande
capacité. Aucune réflexion n’est engagée non plus pour
faire face aux aléas cycloniques, qui, malheureusement, ne feront
Dans ce contexte, cet amendement consiste seulement en une
demande de rapport. Quand bien même il serait adopté, je doute fort
qu’il soit suivi d’effets, car chacun connaît les suites
données en réalité à ce type de demande. Néanmoins, je
pense, monsieur le ministre des outre-mer, qu’il est vraiment temps que
l’on puisse avancer, de manière interministérielle, sur la
question des secours civils.
pour avis. Mon cher collègue, vous avez presque donné
l’avis de la commission en rappelant, dans votre propos, le sort
réservé aux demandes de rapport…
Sans nier l’importance des sujets évoqués, la
commission n’a pas dérogé à sa position sur de telles
demandes : l’avis est défavorable.
Monsieur le sénateur, j’ai déjà connu plus
d’enthousiasme pour défendre un amendement !
Plus sérieusement, je veux d’abord rendre hommage
à l’action de l’ensemble des hommes et des femmes des services
de Mayotte, de La Réunion ou de l’Hexagone qui ont
été mobilisés dans la gestion de cette crise, pour porter
secours et assistance aux populations et pour permettre la reprise des services
essentiels de l’État sur ce territoire.
Je pense en particulier aux agents des services de la
sécurité civile qui participent à la reconstruction ou à la
rénovation des collèges, des lycées et des écoles ou
d’un certain nombre de bâtiments publics.
Vendredi dernier, j’ai tenu à rencontrer les agents
du Sdis de Mayotte. Une cérémonie avait été organisée
pour récompenser l’un des leurs. Un directeur adjoint est en poste,
et la procédure de nomination du directeur est en cours. J’ai
rencontré les partenaires sociaux sur place. Cela fait partie des sujets
que j’ai abordés avec eux.
Je partage vos préoccupations, monsieur le
sénateur : les risques auxquels nous sommes exposés sont
nombreux. Lorsque j’étais dans l’archipel, il y a eu de petits
incendies ; ils ont été éteints par un
hélicoptère. Le territoire est soumis à des risques cycloniques
et sismiques. La culture de la gestion des risques existe dans d’autres
territoires, à La Réunion, à la Guadeloupe ou à la
Martinique, par exemple. Nous devons intégrer cette culture à Mayotte.
J’émettrai donc un avis défavorable sur cet
amendement. Mon explication m’aura permis, en tout cas,
d’évoquer ma rencontre, très importante, avec les agents du
Sdis de Mayotte.
l’amendement n° 142.
Articles 24 à
quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23, présenté par
Mmes Poncet Monge et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et
Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot,
Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et
M. Vogel, est ainsi libellé :
un délai de trois mois à partir de la promulgation de la
présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les
montants des prestations sociales versées à Mayotte et celles
versées dans l’Hexagone et dans les autres départements
d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur
le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d’alignement des
prestations sociales sur celles de l’Hexagone.
Poncet Monge. L’objet de cet
amendement est de rétablir l’article 27.
Alors qu’une convergence sociale a été
annoncée par le Gouvernement, nous demandons l’instauration
d’un calendrier d’alignement des prestations sociales sur celles de
Les disparités entre les prestations sociales
versées à Mayotte et celles qui sont versées ailleurs en France
ne sont pas acceptables. Les conséquences de cet écart se manifestent
de manière exacerbée lors des situations d’urgence, telles que
celle que nous connaissons actuellement.
Notre collègue Pascal Savoldelli a dressé hier la
liste de ces disparités, mais je vais revenir sur certaines d’entre
Le montant de l’allocation aux adultes handicapés
(AAH) et du revenu de solidarité active (RSA) est ainsi inférieur de
50 % dans l’archipel à celui qui prévaut dans les autres
régions. Par ailleurs, les habitants de Mayotte n’ont pas droit au
revenu de solidarité outre-mer, à la différence des habitants
des autres départements d’outre-mer.
Nous relevons également l’existence
d’écarts notables en ce qui concerne les allocations familiales
destinées à soutenir les familles avec des enfants à charge. Je
citerai un exemple parmi tant d’autres : le montant du
complément familial, qui permet de soutenir les familles nombreuses, ne
représente que 57 % de celui qui est versé dans les autres
départements d’outre-mer et dans l’Hexagone.
De même, selon l’Insee, le système
redistributif public ne réduit que très marginalement la
pauvreté à Mayotte. Les prestations sociales ne font baisser le taux
de pauvreté que de 2 points, contre 7 points dans
l’Hexagone et 10 points en moyenne dans les autres départements
d’outre-mer. À Mayotte, 94 % des mères isolées avec
leurs enfants sont pauvres.
Cette situation est incompatible avec le principe
d’égalité proclamé par la République française
et nécessite une action immédiate pour accélérer la
convergence des droits sociaux et pour offrir des perspectives aux populations,
alors que le cyclone a mis en lumière le retard de Mayotte sur les plans
économique et social, ainsi que l’iniquité qui y règne.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par
le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d’augmentation des
prestations sociales à Mayotte à hauteur dans un premier temps de
deux tiers par rapport à celles de l’Hexagone.
Poncet Monge. Il s’agit
d’un amendement de repli sur mon amendement de
Nous proposons non plus un calendrier d’alignement total
des prestations, mais un calendrier de rattrapage, pour augmenter les
prestations sociales à Mayotte à hauteur des deux tiers des montants
en vigueur dans l’Hexagone.
Comme je l’ai indiqué, le montant de l’AAH
est deux fois moindre que dans les autres régions. Il en est de même
pour la prime d’activité ou le RSA.
C’était également le cas pour
l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
mais son régime a été modifié par le décret du
20 octobre 2023 – l’une des rares mesures positives
découlant de la loi de réforme des retraites… –
puisque le montant de l’allocation a été augmenté de
150 euros, ce qui correspond aux deux tiers du montant pratiqué dans
l’Hexagone. C’est une bonne chose, mais il faut continuer dans
cette voie : une première étape a été franchie, nous
devons en franchir d’autres.
Cet amendement consiste ainsi en une autre demande de rapport,
afin d’augmenter les prestations sociales à Mayotte à hauteur
des deux tiers du montant pratiqué dans l’Hexagone et dans
d’autres départements d’outre-mer, à l’instar de ce
qui a été fait pour le minimum vieillesse. Ce ne serait,
évidemment, qu’une première étape.
n° 65 rectifié, présenté par Mme Corbière
Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les
membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et
Le Gouvernement remet au Parlement,
dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les
disparités persistantes entre les montants des prestations sociales
versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone et les
autres départements d’outre-mer. Ce rapport évalue
l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose
un calendrier d’alignement sur deux années des prestations sociales
sur celles de l’Hexagone.
Corbière Naminzo. La catastrophe
vécue par les Mahoraises et les Mahorais met en lumière des
difficultés qui perdurent depuis des décennies. Les
inégalités entre l’Hexagone et Mayotte concernent non seulement
les conditions de vie ou le pouvoir d’achat, mais également les
prestations sociales, dont l’objet est pourtant de réduire ces
Nous savons que la catastrophe engendre déjà de
l’inflation, voire, vous l’avez dit, monsieur le ministre, de la
spéculation, qui risquent de durer longtemps.
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir une demande
de rapport, qui avait été adoptée par l’Assemblée
nationale, sur les disparités persistantes de montants entre les
prestations sociales versées à Mayotte et celles qui sont
versées dans l’Hexagone et les autres départements
d’outre-mer. Ce rapport nous servirait de base pour pouvoir ajuster
ensuite le niveau des prestations sociales de manière plus équitable.
Les chiffres fournis par les caisses d’allocations
familiales d’outre-mer illustrent bien la situation.
Les allocations familiales s’élèvent à
223,8 euros pour une famille avec trois enfants à charge, contre
338 euros dans les autres DOM et dans l’Hexagone. Le montant
versé à Mayotte ne représente ainsi que 66 % du montant
versé dans l’Hexagone.
Ma collègue a déjà cité les chiffres
concernant le RSA ; je n’y reviens pas.
Monsieur le ministre, vous êtes ministre
d’État, ministre des outre-mer. Si vous rejetez nos amendements,
engagez-vous au moins à rétablir l’égalité dans la
République et donnez-nous une date à laquelle celle-ci sera effective
partout en France.
n° 115 rectifié bis, présenté par Mme Le
Houerou, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Roiron,
Mme Bélim, M. Kanner, Mme Féret, M. Fagnen,
Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin,
Poumirol et Rossignol, M. Jacquin, Mme Narassiguin,
loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des
prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans
l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer. Ce rapport
évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais
et propose un calendrier concerté d’alignement des prestations
sociales sur celles de l’Hexagone.
Le Houerou. L’article 27
visait à demander, comme mes collègues viennent de le dire, un
rapport au Gouvernement sur les disparités concernant le montant des
prestations sociales.
Je sais que notre assemblée est réfractaire aux
demandes de rapport. Je tiens néanmoins à souligner
l’importance du sujet.
La situation actuelle correspond ni plus ni moins à une
différence de traitement entre des citoyens français.
Parmi les éléments qui illustrent cette
disparité inacceptable, on peut noter que les aides personnelles au
logement (APL) ne sont toujours pas versées à Mayotte ; des
écarts existent en ce qui concerne le montant des allocations de logement
familiales (ALF) et celui des allocations de logement sociales (ALS).
De même, alors que le montant du RSA à Mayotte ne
s’élevait qu’à 25 % de celui qui est en vigueur dans
l’Hexagone, il demeure néanmoins actuellement toujours
inférieur de moitié. C’est le cas également de l’AAH
et de la prime d’activité.
Je dois pourtant rappeler le coût prohibitif des soins et
des produits de santé dans l’archipel : on estime qu’ils
sont plus élevés de 17 %. Le manque d’infrastructures est
criant : le taux d’équipement en lits d’hôpital est
de 1,6 pour 1 000 habitants, contre 3,5 dans l’Hexagone.
Seuls 63 % des Mahorais sont affiliés à la sécurité
sociale, et 70 000 assurés seulement, sur un total de
211 000, possèdent une carte Vitale.
Nous pourrions multiplier les exemples. Le montant des
allocations familiales n’est pas encore aligné sur celui qui est
pratiqué dans l’Hexagone. En moyenne, les allocations perçues
par une famille mahoraise sont trois à quatre fois moindres que celles qui
sont perçues par une famille de La Réunion ou de
Je pense qu’il était important de rappeler ces
éléments, qui sont souvent méconnus en métropole ; ils
ont toutefois des conséquences très concrètes dans la vie des
familles mahoraises.
Il conviendrait donc, dans le contexte actuel, de rédiger
très rapidement un rapport, afin d’avancer vers une convergence des
droits entre les Hexagonaux et les Mahorais.
pour avis. Ces amendements visent tous à rétablir
l’article 27, afin de demander un rapport au Gouvernement sur la
convergence sociale. Les modalités d’alignement proposées sont
toutefois un petit peu différentes.
L’avis de la commission est avis défavorable, pour
deux raisons.
D’abord, parce qu’il s’agit de demandes de
rapport, lesquelles n’ont pas leur place dans une loi, à plus forte
raison quand elle est d’urgence.
Ensuite, parce que le Gouvernement a annoncé une reprise
de la convergence sociale dans le projet de loi programme de refondation
qu’il prévoit de déposer – M. le ministre
pourra sans doute nous le confirmer. En effet, la poursuite de
l’harmonisation de nos régimes de protection sociale est l’un
des grands enjeux de la reconstruction de Mayotte. Les travaux à venir du
Parlement sur cette question devront nécessairement être
éclairés par des éléments étayés, et notamment
par une étude d’impact fournie. Il n’est donc pas
nécessaire de rétablir cet article.
Ces amendements visent à demander au Gouvernement de remettre un rapport
pour éclairer le Parlement sur les prestations sociales à Mayotte.
J’avais, lors de l’examen du texte à
l’Assemblée nationale, exprimé un avis favorable à un
amendement identique à l’amendement n° 23. Ce dernier
avait été adopté.
Il sera, dans tous les cas, nécessaire, comme l’a
indiqué Mme le rapporteur pour avis, de nous appuyer sur un
diagnostic solide pour procéder à l’examen du projet de loi de
refondation de Mayotte, qui vous sera prochainement soumis. Nous devrons
aborder la question lors du prochain comité interministériel des
outre-mer (Ciom), sans nous limiter d’ailleurs à la situation
criante de Mayotte.
Ce diagnostic sera donc bien réalisé. Il devra non
seulement mettre en lumière les écarts de niveau de vie entre Mayotte
et le reste du territoire national, y compris La Réunion, mais aussi
mettre en perspective les niveaux de salaire et de cotisation et évaluer
les impacts socio-économiques de la convergence. Il est temps de le
J’ai d’ailleurs signé vendredi avec le
président du conseil départemental un contrat d’objectifs, qui
évoque cette convergence – d’ici à 2031 pour le
Smic. Nous devons être capables de mener ce travail.
S’agissant de ces demandes de rapport, la commission
s’oppose à leur inscription dans la loi au titre de sa doctrine
générale sur ce type de demande et parce que le Gouvernement sera
amené à documenter la question dans l’étude d’impact
du prochain texte.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur
ces amendements.
Je voudrais enfin dire à Mme la sénatrice
Corbière Naminzo que c’est lorsque j’étais Premier
ministre que le projet de loi de programmation relative à
l’égalité réelle outre-mer a été
déposé par George Pau-Langevin et Éricka Bareigts, puis
adopté en première lecture à l’Assemblée nationale
sur le rapport de Victorin Lurel. C’est, selon moi, l’un des textes
les plus importants concernant les outre-mer.
Malgré les années qui passent, je reste très
fidèle à cette action et j’espère retrouver cet esprit
– je le dis au moment où le président Kanner, qui faisait
partie de ce même gouvernement, arrive dans
l’hémicycle… – à l’occasion du prochain
Ciom : nous devons nous donner comme objectif d’atteindre
l’égalité réelle. Ce n’est que justice !
l’amendement n° 23.
l’amendement n° 24 rectifié.
l’amendement n° 65 rectifié.
l’amendement n° 115 rectifié bis.
l’article 27 demeure supprimé.
Articles 28 à
n° 95 rectifié, présenté par Mme Le Houerou,
Dans les six mois à compter de la fin
de la période de prolongation des droits mentionnée au premier
alinéa de l’article 21 de la présente loi, le Gouvernement
remet un rapport au Parlement évaluant les impacts de ladite période.
Ce rapport évalue plus largement la nécessité de suspendre pour
les demandeurs d’emploi domiciliés à Mayotte
l’application du décret n° 2021-346 du
30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime
d’assurance chômage et l’article 1er de la loi
n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures
d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du
plein emploi.
Le Houerou. Le présent amendement
tend également à demander un rapport au Gouvernement
– j’imagine donc quel sera son sort… Il concerne les
réformes de l’assurance chômage et du RSA. Le contexte de
Mayotte est très différent de celui de l’Hexagone : par
exemple, le taux de chômage s’y élève à 37 %.
Cet amendement vise à alerter sur les conséquences
pour les Mahorais des deux réformes de l’assurance chômage et
du RSA. Un rapport serait bienvenu pour évaluer cette question.
pour avis. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport
au Parlement, d’une part, sur le bilan de la prolongation des droits
versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte,
d’autre part, sur la nécessité de suspendre à Mayotte les
dernières réformes de l’assurance chômage.
L’avis est défavorable, car cet amendement vise
à rétablir un article supprimé en commission.
En outre, et au-delà de la position constante de la
commission sur les demandes de rapport, les réformes récentes de
l’indemnisation du chômage se trouvent de fait suspendues le temps
de la prolongation automatique de l’allocation de retour à
Si des mesures s’avéraient nécessaires pour le
retour au régime de droit commun, il incomberait alors aux partenaires
sociaux de déterminer les ajustements utiles aux règles
d’assurance chômage. Ce rapport n’est donc pas souhaitable.
l’amendement n° 95 rectifié.
l’article 32 demeure supprimé.
Articles 33
présidente. Avant de mettre aux
voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à
Ce texte pose le cadre de la reconstruction de Mayotte, un cadre qui tient
compte des spécificités de ce territoire et prévoit des
dérogations réduisant certains délais administratifs.
Au cours de nos débats, le groupe CRCE-K a pointé du
doigt les risques de certaines dispositions et nous serons vigilants à ce
que rapidité ne rime pas avec précipitation. Les solutions
trouvées doivent être non seulement rapides, mais également
Sur le long terme, ces solutions ne devront pas coûter
plus à Mayotte, que ce soit à ses habitants ou à ses
collectivités, qu’il s’agisse de l’approvisionnement en
énergie ou de la gestion des déchets.
Nous suivrons également de près la replantation de
la forêt mahoraise et le soutien apporté à l’agriculture
de Mayotte, durement touchée.
Nous espérons que
l’article 13 bis AA, qui permet aux TPE de
répondre aux marchés publics, sera maintenu. Il protège la
liberté d’entreprendre, mais, surtout, il garantit à ces
entreprises le droit d’exister. Nous le savons, le tissu économique
d’outre-mer est fragile et souvent à la merci des monopoles et des
Pour nous, il faut permettre aux forces vives mahoraises de
piloter la reconstruction.
Nous regrettons que les débats soient encore trop
orientés sur la problématique migratoire, comme si l’on
cherchait à rejeter la responsabilité de la gravité des
dégâts causés par Chido sur les personnes en situation
C’est oublier que Mayotte est le département de
l’injustice sociale et des promesses non tenues, avec des droits sociaux
bafoués, que ce soit pour les allocations familiales, pour les personnes
porteuses de handicap ou le RSA, alors que nous sommes dans le département
le plus pauvre de France. La pauvreté y touche 77 % de la population.
Vous venez de nous parler, monsieur le ministre, d’un horizon 2030 ;
cela veut-il dire que la justice sociale peut attendre ?
Ce texte sanctionne les sans-papiers, mais il valide aussi le
fait que des citoyens français ne puissent pas faire autrement que de
s’abriter dans des bidonvilles, en achetant des tôles grâce
à leur carte d’identité française…
Nous voulions tous que ce texte remette Mayotte debout, mais,
déjà, les fondations de cette reconstruction valident une
société qui discrimine, que ce soit entre citoyens français
– ceux de Mayotte et ceux d’ailleurs –, entre
Mahorais – les plus précaires et les autres –, et
même entre étrangers – ceux en situation
régulière et ceux en situation
irrégulière. (Marques
sur les travées du groupe Les Républicains.)
présidente. Concluez, s’il
vous plaît !
Corbière Naminzo. Enfin, en ce
qui concerne les fondations, je m’inquiète du déni avec lequel
on balaie le risque de découvrir des sépultures sur la terre
Le groupe GEST votera ce texte, même s’il reste en deçà
des attentes. Cette catastrophe a mis en exergue l’effondrement qui
touchait déjà le département le plus pauvre de France.
Les propos d’Emmanuel Macron après le passage du
cyclone résonnent encore tant ils relèvent inconsciemment d’un
regard colonial brutal. Il aurait fallu que les Mahoraises et les Mahorais,
habitants d’une ancienne colonie départementalisée
en 2011, soient contents d’être Français… Mais
est-on sûr que la dette est de leur côté ?
Malgré une République prétendument
égalitaire, Mayotte n’est pas le territoire de
l’égalité des droits. Comme pour M. Macron, la mise en
scène d’une colère, monsieur le ministre – je
reviens sur l’épisode de tout à l’heure –,
n’est pas un argument pour répondre à une question posée
par la population ou par un élu de la République.
Il nous faut urgemment prendre en compte ce que le chercheur
Malcolm Ferdinand appelle une double fracture environnementale et coloniale qui
résonne encore, les inégalités se perpétuant entre
l’Hexagone et les territoires ultramarins.
Bernard Kalaora, socioanthropologue, explique de son
côté que les Mahorais, exclus de l’élaboration du projet
de protection de l’écosystème marin du parc naturel de Mayotte
– en tant qu’écologistes, nous sommes très
attachés à ce parc –, perçoivent cette conservation
comme une « colonisation bleue », où la priorité
est donnée à la nature administrée par l’État
français au détriment des habitants.
Oui, ce qui est fait sans les Mahoraises et les Mahorais se
fait contre eux. Pour le chercheur, la situation actuelle peut être
qualifiée d’« hypercriticité »,
« un état où les tensions sociales, politiques et
environnementales atteignent un point de rupture, où chaque
élément peut précipiter un effondrement global ».
Il y a aussi l’impossibilité de penser au-delà
de l’urgence.
La moitié de nos amendements ont été
empêchés par l’article 45 de la Constitution. Nous
espérons que, dans le texte à venir, le périmètre ne sera
pas aussi restrictif, car cela empêcherait tout débat structurel sur
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte
malgré ses insuffisances. Nous devons avoir conscience qu’il y a
encore beaucoup de travail à faire et nous comptons sur le futur projet de
loi qui est annoncé pour travailler sur les points fondamentaux que nous
n’avons pas pu aborder ici à cause d’une application très
stricte de l’article 45.
Tout reste à faire ! Les difficultés
étaient là avant le cyclone Chido, et elles se sont aggravées.
Maintenant, il faut travailler sur le long terme et il faut le faire avec les
Mahorais, élus et habitants, et à leur façon : nous devons
respecter leur culture, leur mode de vie et, plus globalement, la manière
dont ils envisagent le devenir de leur territoire, notamment du point de vue
Nous devons être particulièrement vigilants sur la
question agricole – nous en avons parlé. La nourriture locale
est très importante, si bien qu’il faut replanter très vite.
Monsieur le ministre, assurer des ressources locales pérennes demande de
la planification sur le long terme et cela ne peut s’envisager, je le
redis, qu’avec les Mahorais eux-mêmes.
Nous voterons ce projet de loi et nous comptons être
très actifs sur le prochain texte pour que Mayotte retrouve enfin une
place dans la République à égalité avec tous les autres
départements français.
Monsieur le ministre, à l’issue de l’examen de ce texte,
pouvons-nous dire en toute honnêteté que nous avons trouvé
toutes les solutions concrètes pour un archipel ravagé ?
Que nous avons répondu aux besoins d’une population
soumise à toutes les vulnérabilités ?
Que nous avons pris en compte la réalité
inacceptable de ces enfants qui ne sont scolarisés que lorsqu’ils le
peuvent, et non lorsqu’ils le doivent ?
Que nous avons soutenu les forces vives mahoraises, les
entreprises, les artisans, qui eux aussi sont capables de reconstruire leur
Que nous avons anticipé les prochaines fureurs
climatiques, préservé une faune et une flore d’une richesse
Que nous avons garanti un accès à l’eau aux
28 % de logements qui en étaient déjà privés ?
Que nous avons traité avec égalité toutes les
victimes de ce cyclone ?
Que le montant alloué à cette reconstruction est
Bien sûr que non ! Nous avons fait du chemin,
certes, mais nous n’avons pas répondu complètement à ces
Je reconnais, monsieur le ministre, que vous avez parfois
cherché des points d’équilibre, que nos débats ne vous ont
pas laissé indifférent. Mais en réalité, cela ne change pas
la réponse à toutes ces questions.
Alors oui, nous concernant, nous allons voter ce texte et vous
donner les moyens de répondre en partie à l’urgence.
Non pas parce que nous partageons votre méthode :
nous refusons de sanctionner les sans-papiers, qui sont des victimes de ce
cyclone tout autant que les autres.
Nous le voterons, parce que nous refusons de laisser les
Mahoraises et les Mahorais s’enfoncer encore plus dans la détresse.
Nous le voterons et nous serons là, alertes et vigilants.
Et nous attendons avec exigence un véritable plan d’accompagnement,
de reconstruction et de dignité qui soit à la hauteur des valeurs
fondamentales de la France – liberté, égalité,
Le Sénat, assemblée des territoires, va s’exprimer en faveur de
la reconstruction de Mayotte, en donnant notamment une place à ses
collectivités et à ses élus locaux. J’espère que
l’adoption définitive de ce texte débouchera rapidement sur une
application concrète – les Mahorais en ont besoin.
Le cadre de ce texte d’urgence nous a invités
à nous tourner vers l’avenir et à réfléchir
d’ores et déjà à son articulation avec la loi programme,
qui, comme l’ont mis en exergue les débats, est très attendue
pour traiter les sujets de fond de manière globale et à la
racine : la régulation foncière, l’éducation,
l’eau – et j’en passe…
Mes chers collègues, Mayotte ne mérite pas une
vision hors sol pour se reconstruire. Les délégations successives en
visite sur place ne peuvent que constater, sur le terrain, ce à quoi font
face les Mahorais au quotidien : Mayotte arrive à une situation de
saturation ; sa population, qui est accueillante, est à bout de
Schillinger. Bravo !
Nous allons voter cette loi d’urgence pour Mayotte, mais comme je vous
l’ai déjà dit, monsieur le ministre, nous ne traitons ici que
des questions matérielles.
Je n’ai pas vu, dans cette loi d’urgence, de prise
en charge psychologique, de prise en charge de nos âmes.
Aujourd’hui, beaucoup d’enfants n’osent pas aller à
l’école, nombre d’entre nous sont dans la douleur. Nous
n’avons pas de toit. Or il n’y a pas de prise en charge
psychologique, je le redis. Vous ne pouvez pas imaginer ce que nous vivons.
Nos enfants ne peuvent pas aller à l’école
dès qu’il pleut – nous sommes dans la saison des pluies.
Dès qu’ils voient la pluie, ils pleurent, ils tremblent. Est-ce que
ce n’était pas l’occasion, dans cette loi d’urgence,
d’apporter des réponses à cette population qui souffre
psychologiquement, mais qui ne le montre pas ?
Beaucoup d’enfants ne vont pas à l’école
tout simplement parce qu’il pleut : ils se demandent si ce
n’est pas le cyclone qui revient… Que propose-t-on à ces
gens-là ? Tous, même les adultes, nous vivons dans la peur.
C’est pour cela, monsieur le ministre, que je vous ai
dit hier, et je vous le redis aujourd’hui, qu’on ne pourra pas
reconstruire ce territoire sans nous ! Il faut tenir compte de nos
réalités. (Applaudissements sur
toutes les travées.)
Mme la présidente de la commission.
de la commission des affaires économiques. Avant de passer au vote,
je voudrais en tout premier lieu remercier très sincèrement nos trois
rapporteurs : les deux rapporteurs pour avis, Isabelle Florennes pour la
commission des lois et Christine Bonfanti-Dossat pour la commission des
affaires sociales, et le rapporteur au fond pour la commission des affaires
économiques, Micheline Jacques, qui est également présidente de
la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Assistées par les secrétariats des trois
commissions, elles ont fait un excellent travail et je pense qu’elles ont
été à même de vous proposer un texte équilibré
qui vise à répondre à l’urgence et à entamer la
reconstruction de Mayotte. Comme l’a dit Micheline Jacques dans la
discussion générale, elles ont eu la volonté de tout mettre en
œuvre pour adapter au mieux les dispositifs à la réalité du
territoire mahorais et associer le plus possible les élus.
Je tiens à rendre un hommage tout particulier à nos
deux collègues mahorais, Salama Ramia et Saïd Omar Oili, que nos
rapporteurs ont associés à leurs travaux et auditions, en particulier
celle du ministre d’État. Vous avez pu, mes chers collègues,
apporter votre contribution, ô combien précieuse, et nous vous en
remercions vivement. Soyez assurés de notre empathie et de notre soutien.
Nous resterons mobilisés à vos côtés.
Je veux également remercier M. le ministre de son
engagement et des réponses, très claires, qu’il nous a
apportées. Vous avez notamment été interrogé à
plusieurs reprises sur la question du nombre de victimes et vous avez
été transparent : vous avez toujours donné les mêmes
chiffres et vous avez bien dit à l’ensemble de nos collègues
que vous n’aviez aucune raison de masquer la vérité, en tout
cas celle qui est connue aujourd’hui. Je veux aussi vous remercier, parce
que vous vous êtes déjà rendu plusieurs fois à Mayotte et
que vous continuerez à vous y rendre.
Le Sénat restera bien évidemment mobilisé pour
les Mahoraises et les Mahorais et pour Mayotte. Une délégation de la
commission des affaires économiques s’y rendra d’ailleurs
à la fin du mois de mars.
Nous attendons maintenant la loi programme de refondation de
Mayotte, qui traitera de sujets de fond. Ces sujets ont naturellement
été évoqués lors de l’examen de ce texte, mais ils ne
relèvent pas d’une loi d’urgence. Salama Ramia en a cité
quelques-uns ; j’y ajouterai les inégalités sociales,
l’habitat illégal, mais aussi l’immigration clandestine. Je
sais que le Sénat sera à la hauteur de la situation pour
débattre de cette loi programme pour Mayotte.
(Applaudissements sur toutes les
présidente. Personne ne demande
plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission,
modifié, l’ensemble du projet de loi d’urgence pour Mayotte.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin
public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les
conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a
J’invite Mmes et MM. les secrétaires
à constater le résultat du scrutin.
secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
présidente. Voici, compte tenu de
présidence, le résultat du scrutin n° 187 :
Je voudrais à mon tour remercier la présidente de la commission des
affaires économiques et les trois rapporteurs pour le travail tout à
fait exceptionnel qui a été réalisé, mais aussi
l’ensemble des sénateurs qui sont intervenus.
L’Assemblée nationale a travaillé, puis le
Sénat, et le texte a été incontestablement amélioré
grâce à votre expertise, en particulier celle de vos deux
collègues mahorais. Après les réponses à l’urgence
vitale que nous avons mises en œuvre, ce texte est une nouvelle étape.
Nous préparons maintenant le prochain comité
interministériel des outre-mer, qui évoquera les dossiers de Mayotte,
en particulier la loi programme, qui est si importante – cela a
été dit – pour la refondation de Mayotte.
J’ai, à ce moment de nos débats, deux choses
en tête.
Je pense d’abord à tout ce que nous devons à
ce territoire profondément français, profondément attaché
à la France. Ses habitants attendent le soutien de l’État et le
développement de relations de confiance avec l’Hexagone. Nous devons
être à la hauteur de la promesse d’égalité que vous
avez, les uns et les autres, évoquée.
Je pense ensuite au fait que nous sommes tous des êtres
humains. L’une des choses qui m’ont le plus frappé lors de mon
déplacement en fin de semaine dernière à Mayotte,
c’étaient ces enfants avec leurs cartables qui se rendaient à
l’école. J’y ai vu un signe de renaissance, même si cela
ne fait pas oublier tous les problèmes. Certains enfants ne vont pas
à l’école, d’autres peuvent s’y rendre. C’est
en tout cas vers cette jeunesse que nous devons nous tourner : elle
représente l’espoir de Mayotte, mais aussi l’espoir de la
France. (Applaudissements sur les
travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains, ainsi que sur
des travées du groupe SER.)
Mme Laure Darcos.
Darcos. Lors du scrutin public
n° 186 sur l’ensemble de la proposition de loi organique fixant
le statut du procureur national anti-stupéfiants, Louis Vogel a
été considéré comme n’ayant pas pris part au vote,
alors qu’il souhaitait voter pour.
Mme Lauriane Josende.
Josende. Lors des scrutins publics
n° 185 sur l’ensemble de la proposition de loi visant à
sortir la France du piège du narcotrafic et n° 186
susmentionné, Jean Bacci, Michel Bonnus, Alexandra Borchio Fontimp,
Laurent Duplomb et Jean Pierre Vogel souhaitaient voter pour.
présidente. Acte est donné
de ces mises au point. Elles figureront dans l’analyse politique des
scrutins concernés.
alimentaire et agricole
en procédure accélérée d’un projet de loi dans le
texte de la commission
présidente. L’ordre du jour
appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale après engagement de la procédure accélérée,
d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le
renouvellement des générations en agriculture (projet
n° 639 [2023-2024], texte de la commission n° 251, rapport
n° 250, avis nos 184 et 187).
présidente. Dans la discussion
générale, la parole est à Mme la ministre.
Les Républicains et sur des travées du groupe
Buis et Vincent Louault applaudissent également.)
et de la souveraineté alimentaire. Madame la présidente,
madame la présidente de la commission des affaires économiques,
messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous y
sommes enfin ! Plus d’un an après avoir été promis
à nos agriculteurs, plus de onze mois après son dépôt en
conseil des ministres, près de neuf mois après son vote en
première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi
d’orientation agricole voit enfin s’engager son examen par le
Il s’agit maintenant d’aller vite afin de
permettre l’entrée en vigueur rapide de ce texte très attendu
par le monde agricole. Il est très attendu, parce qu’il est
absolument essentiel.
Dans la gigantesque tectonique des plaques qui s’est
engagée dans l’ordre international, le vieux monde se meurt et
emporte avec lui toutes nos certitudes : la paix, que d’aucuns
croyaient perpétuellement installée en Europe, s’est
fracassée sur le mur de la guerre et, tandis que la menace rampe
jusqu’à nous, nos alliances d’hier paraissent plus fragiles
que jamais.
Pourtant, le nouveau monde tarde à apparaître et,
dans ce clair-obscur où surgissent les monstres, les Français
demandent les moyens de parer au vent mauvais qui souffle sur le continent.
Alors, mesdames, messieurs les sénateurs, face à
cette instabilité qui croît, notre priorité doit être de
réancrer la France dans ce qui a été et continuera
d’être le socle le plus solide et le plus fidèle de toutes les
civilisations humaines : l’agriculture.
Pour qu’elle soit tout à la fois notre rempart et
notre force face aux menaces qui perlent à l’horizon, il nous la
faut souveraine.
Aussi, le projet de loi que vous avez désormais la
responsabilité de consolider et de voter se doit d’ériger en
intérêt général majeur la protection, la valorisation et le
développement de l’agriculture française, de la pêche et
de la forêt. Il reconnaît, en outre, l’agriculture comme
participant au potentiel économique de la France, constituant ainsi un
intérêt fondamental de la Nation.
Il ne s’agit pas là de se payer de mots, car ce
sont bien les intérêts fondamentaux – oserais-je même
dire vitaux – de la Nation qui sont en cause lorsqu’il
s’agit de garantir la souveraineté alimentaire et agricole.
Ces deux avancées majeures permettront, dans tous les
débats à venir, que les autorités administratives ainsi que les
juges prennent en compte la place particulière de notre agriculture.
Aussi est-il crucial, au titre Ier, de doter
la politique en faveur de la souveraineté alimentaire de priorités et
de finalités solides, ambitieuses et précises. Les débats sur ce
point ont été nombreux, les propositions parfois trop bavardes. Nous
devons collectivement faire preuve de pragmatisme pour que la politique de
souveraineté alimentaire se concrétise avec efficacité.
L’État doit apporter un soutien ferme à nos
filières, notamment les plus exposées, pour les accompagner sur le
chemin de la croissance, du progrès et de la vitalité, sur le chemin
de l’accroissement du potentiel agricole de notre pays pour nourrir
l’ensemble de notre population et pour accroître le rayonnement de
nos filières au-delà de nos frontières.
L’efficacité commande toutefois d’organiser
cet effort. La programmation pluriannuelle qui avait été
envisagée par l’Assemblée nationale, aussi louable soit-elle
dans son principe, aurait marché sur les plates-bandes du plan national
stratégique élaboré dans le cadre de la politique agricole
commune (PAC). Elle aurait par ailleurs conduit le Gouvernement à imposer
aux filières une direction trop verticale.
C’est une ligne rouge. L’avenir de nos
filières se construit avant tout par et avec elles. Elles doivent
déterminer souverainement leur ambition, car ce sont elles qui connaissent
le mieux la réalité du terrain, ses contraintes comme ses
C’est pourquoi je souhaite que nous fassions le pari de
la confiance donnée à la profession à travers
l’instauration de conférences de la souveraineté alimentaire.
Celles-ci confieront aux filières le soin de définir
collégialement, avec l’accompagnement de l’État, des
objectifs à dix ans pour améliorer de façon substantielle le
potentiel agricole de notre nation.
Des rapports d’avancement permettront aux pouvoirs
publics de suivre l’état de réalisation de ces objectifs et, si
nécessaire, de mettre en œuvre des mesures pour les atteindre afin
d’assurer la progression de notre souveraineté alimentaire et
agricole. C’est toute la portée de ces conférences.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, face
aux périls de l’époque, il faut un changement de cap.
C’est désormais l’autonomie stratégique que nous visons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une fois jetées
les fondations de cette ambition nouvelle, il faut nous saisir à
bras-le-corps de ce qui constitue la clé de voûte de la
reconquête de notre souveraineté alimentaire : le renouvellement
des générations.
La tendance au vieillissement de la population agricole est
profondément préoccupante, l’âge moyen des agriculteurs
ayant augmenté de quatre ans et demi en vingt ans.
C’est pourquoi une action massive à destination de
la jeunesse doit être entreprise en renforçant significativement la
formation et la découverte des métiers du vivant. Il faut, là
aussi, faire preuve d’ambition. Les objectifs que nous nous fixons dans
le présent projet de loi sont clairs : il s’agit notamment
d’augmenter de 30 % le nombre d’apprenants dans les
filières agricoles et agroalimentaires d’ici à 2030. Le
défi est grand, mais pleinement atteignable.
Avant d’en venir au contenu du projet de loi proprement
dit, je tiens à souligner dans cet hémicycle que l’atteinte de
ces objectifs dépend aussi de nous et du discours que nous véhiculons
sur le monde agricole.
L’agriculture française fait face à de
nombreux défis, existentiels pour certains d’entre eux, personne ne
le niera, mais elle n’est pas un champ de ruines pavé de larmes et
de misère comme je l’entends dire parfois.
Les problèmes existent, il n’est pas question de
les nier, mais ce pessimisme effraie et décourage jusqu’à la
plus solide des vocations. Pourtant, dans une période où la jeunesse
est en demande de sens, les métiers du vivant en sont une source infinie,
puisqu’ils répondent aux besoins vitaux de l’humanité. En
outre, ils jouent un rôle central pour relever les grands défis du
siècle, celui des transitions climatique et environnementale, notamment.
Aussi, chacun d’entre nous doit être en mesure de
tenir un discours positif sur l’avenir de l’agriculture, pour
susciter l’envie, l’engagement. Pour ce faire, deux leviers doivent
être actionnés : il faut à la fois sensibiliser les jeunes
et les attirer vers les métiers agricoles.
Il nous faut tout d’abord sensibiliser les jeunes, et ce
dès le plus jeune âge. Tel est l’un des objets de ce projet de
loi, qui prévoit la mise en place d’un programme national
d’orientation et de découverte des métiers dès
l’école primaire et jusqu’au lycée.
J’attire votre attention sur un point : il est
nécessaire que les filles s’engagent encore davantage dans les
métiers agricoles et agroalimentaires. C’est en les sensibilisant au
plus tôt qu’elles parviendront à prendre leur place dans le
monde agricole.
Il faut ensuite attirer les jeunes vers les métiers
Vous avez permis, mesdames, messieurs les sénateurs, de
franchir une nouvelle étape dans le renforcement de
l’attractivité de l’agriculture : un volontariat agricole
est désormais créé et je m’en réjouis. Il permettra
aux personnes extérieures au milieu agricole de découvrir les
métiers du vivant et, nous l’espérons, de susciter des
Cette politique d’attractivité s’accompagnera
d’un enrichissement des formations disponibles au sein de
l’enseignement agricole. Je pense bien sûr à la création
du bachelor agro, dont nous ambitionnons de faire un niveau de formation de
référence dans les métiers de l’agriculture et de
l’agroalimentaire, entre le brevet de technicien supérieur (BTS)
agricole et le diplôme d’ingénieur.
Il était par ailleurs indispensable de compléter les
missions assignées à l’enseignement agricole afin de
l’adapter aux défis de notre temps. Aux cinq missions fondamentales
de l’enseignement agricole, définies dans la loi du
31 décembre 1984 portant réforme des relations entre
l’État et les établissements d’enseignement agricole
privés, dite loi Rocard, et dans la loi d’orientation agricole du
9 juillet 1999, s’ajoute désormais une sixième
mission : le renouvellement des générations.
À cet égard, si je comprends l’orientation que
vous souhaitez donner à l’enseignement agricole, pour qu’il
soit encore plus agronomique et forme davantage de chefs d’entreprise
– je partage totalement cet objectif –, je regrette
vivement que le volet lié aux transitions climatique et environnementale
ait été supprimé du texte par la commission.
Les agriculteurs sont les premières victimes du
changement climatique ; il est donc primordial que nos établissements
agricoles puissent organiser des formations visant plus largement les
transitions climatique et environnementale. Le texte que nous avons la
responsabilité de voter doit nécessairement les intégrer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce lot de mesures en
faveur de notre enseignement agricole permettra, je le pense, de renforcer
l’attractivité des formations et de répondre au besoin
d’adaptation aux réalités territoriales.
Si, comme je le pense, cette politique de formation nous
permet d’augmenter substantiellement le nombre d’agriculteurs en
devenir, il nous faut en parallèle renforcer notre politique
d’installation et de transmission.
De nouveau, plutôt que de faire de grandes phrases, il
faut nous fixer des objectifs chiffrés : en 2035, notre pays devra
compter 400 000 exploitations et 500 000 exploitants
agricoles. Vous le voyez, dans ce domaine également, notre ambition est
L’atteinte de ces objectifs dépend beaucoup de la
force de l’accompagnement que l’État sera en mesure
d’apporter lors de l’installation ou lors de la transmission des
exploitations. C’est tout le sens du diagnostic modulaire, qui, je
l’espère, sera préservé. La commission des affaires
économiques l’a en effet rebaptisé « diagnostic de
viabilité économique et de vivabilité des projets
agricoles ». Je ne vous cache pas que je m’interroge sur le mot
« vivabilité » – c’est la
littéraire qui s’exprime –, qui ne me semble pas
suffisamment parlant pour nos agriculteurs. En outre, cette nouvelle
appellation ne fait plus apparaître la notion de modularité.
Ce diagnostic va, j’en suis persuadée, devenir un
outil incontournable pour les exploitants, notamment dans les périodes
clés, au moment de l’installation ou de la transmission.
J’ajoute que l’Assemblée nationale a beaucoup enrichi le
diagnostic modulaire.
Grâce à ces diagnostics, les exploitants pourront
prendre des décisions éclairées sur le pilotage de leur
exploitation et asseoir leur performance économique, sociale et
L’État continuera par ailleurs d’accompagner
au mieux les agriculteurs en créant le réseau « France
Services agriculture », que vous avez renommé « France
installations-transmissions ». Je regrette là aussi cette
nouvelle terminologie, dont nous débattrons. France Services agriculture,
je le rappelle, est un intitulé qui parle désormais à nos
concitoyens et qui permettra d’attirer réellement de nouvelles
personnes vers les métiers agricoles. Ce guichet unique sera le lieu de
maturation des projets, que ce soit pour lancer une activité ou pour la
cesser et trouver un repreneur.
Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ensemble
de ces mesures ne seront pas efficaces si nous ne renforçons pas
l’attractivité des professions agricoles en sécurisant et en
libérant leur exercice. Aussi, je souhaite mettre un terme à toutes
les formes de stigmatisation, voire de criminalisation, de la profession, qui
minent terriblement le moral de nos agriculteurs.
Les hommes et les femmes pour qui le sens d’une vie est
précisément d’être connecté à la nature et
à ses cycles ne peuvent décemment pas risquer des poursuites
pénales pour des atteintes involontaires à l’environnement, les
peines encourues allant jusqu’à l’emprisonnement.
Aussi la dépénalisation de ces actes est-elle un
impératif majeur. Grâce à ce texte, nous substituerons à
des sanctions pénales lourdes, résultant d’une surtransposition
du droit européen, une obligation de remise en l’état, bien
plus cohérente d’un point de vue humain et environnemental. Celle-ci
sera assortie d’une contrepartie, un stage ou une amende, que nous
déterminerons durant nos débats.
Nous devons également poursuivre le travail que
j’ai entamé en matière de simplification de la vie des paysans.
Car la simplification doit être le maître mot de notre politique
agricole à court terme. Il s’agit de faire en sorte que les
agriculteurs passent plus de temps dans leur exploitation que devant leur
C’est pourquoi nous créerons un régime unique
de la haie. La prolifération et la complexité des
réglementations en vigueur nuisent à l’objectif de protection
de la biodiversité. Cette simplification suscite, je pense, un consensus
transpartisan. Je compte désormais sur vous, mesdames, messieurs les
sénateurs, pour la graver dans le marbre.
Poursuivre l’entreprise de simplification, c’est
aussi réduire les délais des recours contentieux contre les projets
agricoles ou les ouvrages hydrauliques, dont les durées de traitement, de
plus de cinq ans aujourd’hui, sont une source
d’insécurité majeure pour nos agriculteurs. Aussi le délai
contentieux sera-t-il ramené à vingt-quatre mois au maximum. La
procédure, quant à elle, sera simplifiée.
Telles les principales mesures prévues dans ce texte afin
de simplifier le quotidien des agriculteurs.
Enfin, la sécurisation du statut jurisprudentiel du patou
est une avancée essentielle pour nos éleveurs, qui doivent lutter au
quotidien face à la prédation du loup.
Vous avez souhaité enrichir les dispositions sur la
protection des troupeaux en y intégrant la reconnaissance de la
non-protégeabilité de certains troupeaux, notamment bovins et
équins. Pour venir d’une région agricole bovine, je sais
très précisément ce que recouvre la notion de
Nous avions déjà travaillé sur ce point au
niveau réglementaire et votre proposition, sur laquelle je reviendrai, car
elle suppose des explications juridiques complexes, permettra de sécuriser
les arrêtés en préparation. J’y suis donc favorable. Le
Gouvernement avait pris des engagements à cet égard, ainsi que sur la
réparation des dommages indirects liés à la prédation, dans
le nouveau plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les
activités d’élevage.
Sur la réparation, nous avançons aussi : le
principe d’indemnisation est acté et les services des
ministères de l’écologie et de l’agriculture travaillent
à établir les grilles financières d’indemnisation. Le
Gouvernement tient donc ses engagements pour accompagner nos éleveurs face
à la prédation.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de
conclure, je ne peux pas m’abstenir d’évoquer devant vous un
sujet qui me tient particulièrement à cœur :
l’accroissement de la place des femmes en agriculture. Leur engagement
dans le monde agricole, aujourd’hui substantiel, n’est pas
suffisamment reconnu, alors même que leur place est et sera centrale dans
le renouvellement des générations.
L’amélioration du statut de nos agricultrices lui
paraissant essentielle, le Gouvernement proposera d’amender
l’article 1er du projet de loi afin d’y inscrire
que l’objectif de notre politique agricole est, d’une part, de
favoriser l’accès des femmes au statut de chef d’exploitation,
ce statut étant plus protecteur, et, d’autre part,
d’améliorer les modalités de calcul de leurs droits à la
retraite afin que leur engagement soit pleinement reconnu.
Au-delà de ces grands principes, qui devront se
concrétiser, cette ambition suppose d’agir dès le plus jeune
âge, dans le cadre du programme national d’orientation et de
découverte des métiers, et de sensibiliser les petites filles de
notre pays afin qu’aucune d’entre elles ne puisse se dire :
« Ça n’est pas pour moi ! »
Le bonheur que procurent les métiers du vivant et le sens
qu’ils donnent doivent être accessibles à tous, sans
distinction de sexe. Cette conception de l’agriculture doit
pénétrer tous les esprits. C’est la raison pour laquelle les
maîtres de stage et d’apprentissage seront eux aussi
sensibilisés à la nécessité de recruter des filles.
L’accroissement de la place des femmes en agriculture
passe non seulement par la formation, mais également par la promotion des
installations féminines : il n’est pas normal que les femmes ne
représentent aujourd’hui que 34 % des chefs
Je propose ainsi que l’accès au statut de chef
d’exploitation soit facilité, que l’État se dote
d’une stratégie pour lever les obstacles de toute nature aux projets
d’installation des agricultrices et que le futur réseau France
Services agriculture veille particulièrement à ce que les femmes, qui
s’installent plus tard que les hommes, puissent bénéficier dans
les faits de programmes d’accompagnement, lesquels facilitent grandement
Une reconnaissance explicite de leur rôle dans la loi,
couplée à une action forte en matière de formation et
d’installation : tels sont les outils qui nous permettront
d’accroître concrètement la place des femmes en agriculture,
mesdames, messieurs les sénateurs.
Avec ce texte, nous semons les premières graines de la
reconquête de notre souveraineté alimentaire. Elles germeront,
j’en suis convaincue.
Cette entreprise immense est une nécessité pour
notre pays, elle est tout autant une nécessité humaine. Car en
redonnant à notre agriculture la place qui lui est due, ce sont nos
agriculteurs qui retrouvent leur rang, leur dignité. Il s’agit
là de la seule voie possible pour substituer au vent de colère qui
s’est engouffré dans leur cœur un vent d’espoir et de foi
retrouvée en l’avenir.
Alors que nous entamons plusieurs jours de débats, qui
s’annoncent passionnants en votre compagnie, mesdames, messieurs les
sénateurs, je forme le vœu que de notre travail commun puisse
ressortir une agriculture plus forte, plus résiliente et plus souveraine.
Les Républicains, UC, INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées
du groupe RDSE.)
M. le rapporteur.
de la commission des affaires économiques. Madame la
présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après des
années de tergiversations, le projet de loi d’orientation agricole
nous est enfin soumis. Alors qu’il ne portait initialement que sur
l’installation, il a été complété sous la pression
des manifestations. On a toutefois pris bien soin de ne pas y aborder les
sujets qui fâchent, ce qui nous a conduits, pour y remédier, à
voter la semaine dernière la proposition de loi visant à lever les
contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. À
cet égard, permettez-moi de vous remercier, madame la ministre, de votre
Ce texte ne sera pas le Grand Soir de l’agriculture,
tant il traite de sujets divers et variés, mais, après plus de huit
mois de mise en pause et une nouvelle rédaction issue des travaux de la
commission, nous espérons qu’il permettra un sursaut et qu’une
nouvelle orientation sera donnée à l’agriculture française.
L’article 1er, qui prévoit que la
souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation
au sens de l’article 410-1 du code pénal, peut, je le pense,
contribuer à inverser une tendance décroissante qui mine année
après année notre souveraineté, à condition d’avoir
une portée juridique. Nous y reviendrons.
La logique est la même lorsque nous déclarons que
l’agriculture est d’intérêt général majeur et
que nous inscrivons dans le code rural un principe de non-régression de la
souveraineté alimentaire, assorti d’un principe de
non-surtransposition des règles européennes.
Le but est de freiner la folie normative qui tue notre
compétitivité et entraîne une hausse de nos importations,
qu’elles proviennent de nos voisins européens – ils
n’ont pas choisi comme nous de se tirer des balles dans le
pied – ou d’autres continents, dont les méthodes de
production sont aux antipodes des nôtres, ce que nous refusons de voir par
naïveté coupable.
Concernant l’installation, je laisserai Franck
Menonville vous présenter nos grandes orientations. Je tiens
d’ailleurs à le remercier publiquement pour son travail de long
Pour ma part, je me concentrerai sur quelques-uns des autres
articles que j’ai traités.
Avec l’article 9, madame la ministre, qui
prévoit la réalisation de diagnostics des exploitations, nous passons
de la politique du bâton à la politique de la carotte, comme
l’ont d’ailleurs souhaité les députés. Nous avons
rendu gratuit ce diagnostic destiné aux cédants ainsi qu’aux
jeunes qui s’installent. Il vise à fournir une image fidèle de
l’exploitation au jeune agriculteur, qui pourra ensuite
bénéficier de conseils stratégiques, d’un accompagnement
dans ses décisions et ainsi réussir son installation.
À l’article 12, nous avons suivi les
députés et choisi de ne pas ouvrir le dossier du foncier. Nous avons
craint que le lobby de gauche n’érige le foncier en bien commun
Tissot proteste.) et qu’il ne contraigne encore un peu plus
l’agriculteur à l’assolement.
L’article 13 prévoit de dépénaliser
certaines infractions environnementales. Nous l’avons réécrit
pour éviter, comme l’a déclaré pertinemment la ministre de
la transition écologique, « cette dimension qui est
extraordinairement intrusive d’une procédure pénale »
qui donne « l’impression d’être un grand
J’en viens aux haies. Je ne vous cache pas que la
tâche a été ardue sur ce sujet, tant nous avons affaire à
un bijou de technocratie. Le but était pourtant tout simplement de
simplifier. Nous avons essayé – je dis bien :
essayé – de rendre cet article plus lisible et moins
stigmatisant, et de concrétiser l’objectif de simplification des
réglementations applicables aux haies.
En la matière, la seule politique qui vaille est celle de
la territorialisation : dans certains départements, dont le mien, il
n’y a jamais eu autant de haies depuis 1950, que cela plaise ou non. Il
suffit de regarder les photos aériennes sur Géoportail, ce que nous
pouvons tous faire. Je vous invite d’ailleurs à le faire !
Je ne nie pas que, dans d’autres départements, le linéaire a eu
tendance à décliner. Veillons donc à protéger les haies
quand elles disparaissent, bien sûr, et à laisser les agriculteurs
vivre quand ils en sont entourés !
Avec l’article 17, nous offrons à
l’aquaculture française la possibilité de bénéficier
des mêmes règles que ses concurrents européens, ni plus ni
moins. Je rappelle que nous importons déjà 70 % du poisson que
nous consommons. Peut-on s’en satisfaire ?
Pour finir, je dirai un mot sur l’article 18, qui
nous a étonnés, car il est totalement hors sujet. Il aborde en effet
le petit cycle de l’eau et les compétences des collectivités
locales. Quitte à parler compétences en matière d’eau,
profitons de l’occasion et « injectons » dans le
texte la proposition de loi de notre collègue Jean-Michel Arnaud, que le
Gouvernement semble d’ailleurs soutenir ! Il s’agit, dans ce
domaine également, de rendre de la liberté aux élus locaux,
comme aux agriculteurs.
Brisson. Très bien !
présidente. Il faut
Ce texte doit rendre de la liberté : liberté
d’entreprendre, liberté d’agir, liberté de ne plus subir
une concurrence déloyale à l’échelle de l’Union
présidente. Veuillez
Soyons fiers de nos agriculteurs et de notre agriculture !
sur les travées des groupes UC et Les
présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà
enfin réunis pour examiner le projet de loi d’orientation agricole
tant attendu par nos agriculteurs, après de multiples imprévus,
détours et reports. Que de chemin parcouru depuis le dépôt du
Je ne doute pas que, au-delà de nos différends
politiques, nous saurons au cours des deux prochaines semaines nous montrer
à la hauteur de ce texte important pour nos agriculteurs, développer
une vision sur l’agriculture de demain et faire preuve
Dans le temps qui m’est imparti, je centrerai mon propos
sur deux volets fondamentaux de ce projet de loi d’orientation.
J’évoquerai premièrement l’enseignement agricole, la
sixième mission qui lui sera assignée et la place de
l’enseignement privé ; deuxièmement l’installation
et la transmission, notamment la création d’un guichet unique.
Je me suis efforcé en commission de consolider
l’enseignement agricole en veillant à placer l’acquisition des
compétences au centre des priorités. Sans jeunes formés,
compétents et motivés, nous ne pourrons ni assurer le renouvellement
des générations ni faire face aux défis économiques et
environnementaux de demain.
L’Assemblée nationale a déjà
renforcé et amélioré plusieurs points clés. Madame la
ministre, vous y avez pris part lorsque vous étiez députée. Je
pense par exemple à l’article 5 concernant le bachelor agro,
dont je soutiens pleinement à la fois le principe et la dénomination.
En effet, il faut reconnaître les réalités internationales du
marché du travail et l’attrait que peut exercer un tel
intitulé. Il faut aussi différencier cette formation des nombreuses
licences professionnelles qui existent dans notre pays.
Cette formation, que doivent pouvoir également assurer
les structures de l’enseignement privé, doit permettre non seulement
de répondre aux enjeux techniques de production, de gestion, mais
également de valoriser et de renforcer la compétence
entrepreneuriale. À l’avenir, un agriculteur devra plus que jamais
maîtriser la gestion, la stratégie commerciale, les outils
numériques, tous ces éléments étant indispensables pour
diriger une exploitation agricole viable, vivable et résiliente.
Par ailleurs, je reste très attaché à la
diversité de l’enseignement agricole français, qui a toujours
comporté une part non négligeable de structures privées non
lucratives, majoritaires d’ailleurs en effectifs. Je souhaite que
l’on consolide l’équilibre trouvé dans ce domaine.
En matière d’installation et de transmission, mon
ambition première était de rendre le parcours plus simple, plus
clair, de favoriser toutes les incitations et toutes les dynamiques positives,
notamment la qualité de l’accompagnement, plutôt que les
Le guichet unique prévu à l’article 10
est une mesure phare destinée à simplifier le parcours administratif
de tous ceux qui souhaitent s’installer, à mieux les accompagner,
à mieux les orienter et plus efficacement. Nous avons proposé de le
renommer France installations-transmissions. Cette appellation fait débat,
madame la ministre. Il s’agit pour nous d’éviter toute
confusion avec les maisons France Services et de concentrer les missions de ce
guichet sur l’accompagnement des cédants et des repreneurs
plutôt que de l’ensemble des agriculteurs.
Nous proposons donc un accueil en deux étapes : une
information pour toutes les personnes intéressées par
l’agriculture et un accompagnement uniquement pour celles qui ont un
projet formalisé d’installation ou de reprise. Quoi qu’il en
soit, il me semble que la priorité doit être de donner envie aux
jeunes de s’installer et de rester.
Enfin, permettez-moi de rappeler que la proposition de loi
visant à lever les contraintes à l’exercice du métier
d’agriculteur, adoptée la semaine dernière par notre
assemblée, constitue à mes yeux un complément logique du
présent projet de loi d’orientation. Installer des jeunes ne suffira
pas si les normes les découragent ou si la rentabilité n’est
pas au rendez-vous.
Je pense fermement que l’attractivité du
métier repose avant tout sur des conditions d’exercice
équitables, par rapport à nos partenaires européens en
particulier, et des conditions d’exercice vivables. C’est pourquoi
il nous faut aussi réfléchir à d’autres organisations,
notamment à des formes d’installation en commun, plus progressives,
auxquelles je tiens beaucoup.
Ce texte ne réglera pas tout, madame la ministre, mais il
fixe assurément un cap : il s’agit de permettre à une
nouvelle génération de femmes et d’hommes de vivre et de
réussir en agriculture et d’assurer ainsi la continuité et la
souveraineté alimentaires de notre pays.
(Applaudissements sur les travées des
groupes UC et
Buis applaudit également.)
M. le rapporteur pour avis.
pour avis de la commission de la culture, de
de la communication et du sport. Madame la présidente, madame la
ministre, mes chers collègues, quarante ans après la loi Rocard,
fondatrice de l’enseignement agricole, ce texte ouvre un nouveau
chapitre. C’est là une nécessité urgente, tant les
chiffres sont vertigineux s’agissant du besoin de renouveler les
générations. Laurent Duplomb et Franck Menonville, dont je veux
saluer l’excellent travail, l’ont fort justement souligné.
Notons-le d’abord positivement : ce projet de loi
assigne à l’enseignement agricole une nouvelle mission, celle
d’assurer la souveraineté alimentaire et d’adapter notre
agriculture au changement climatique.
Ce qui frappe également dans ce texte, ce sont les
objectifs très ambitieux d’augmentation des effectifs
d’apprenants, atteignables, selon le ministère, par la mise en
œuvre d’un « choc d’attractivité ».
Le texte prévoit pour cela d’abord une meilleure articulation entre
l’éducation nationale et l’enseignement agricole, car les
familles comme le corps enseignant ont trop souvent des connaissances assez
lacunaires sur les perspectives offertes.
Le texte prévoit également une autre
innovation : la création d’une cartographie régionale des
besoins de consolidation et d’ouverture de sections de formation. Ce
dispositif donnera une visibilité pluriannuelle aux classes à faible
effectif et devrait leur garantir des moyens supplémentaires en cas
d’augmentation significative du nombre d’élèves.
Enfin, le texte crée un nouveau diplôme de
l’enseignement supérieur court, afin de répondre à un
double objectif : offrir une formation plus lisible que les
176 licences professionnelles actuelles et un niveau bac+3, relevant du
ministère de l’agriculture, plus en phase avec les attentes de la
Les dispositions relatives à ce projet ont suscité,
et c’est normal, des remarques ou des inquiétudes plus ou moins
vives chez les acteurs que nous avons reçus en audition, mais aussi
quelques divergences d’analyse au sein de la commission de la culture.
Beaucoup de points font toutefois aussi l’objet d’un réel
consensus, il faut le dire.
Quatre amendements déposés par la commission de la
culture ont été intégrés au texte de la commission des
affaires économiques.
Premièrement, toute référence au service
national universel (SNU) a été supprimée dans le texte.
Deuxièmement, l’expérimentation de conventions
entre les lycées de l’éducation nationale et ceux de
l’enseignement agricole a été supprimée afin de ne pas
risquer un affaiblissement très préjudiciable de ces derniers.
Concrètement, l’éloignement géographique entre ces
établissements rend difficile la mise en œuvre de ce projet.
Troisièmement, nous avons modifié les dispositions
relatives au correspondant départemental de l’enseignement agricole,
en allant plus loin que l’Assemblée nationale.
Il ne saurait en effet y avoir de hiérarchie entre le
directeur académique des services de l’éducation nationale
(Dasen) et son équivalent agricole. Il est donc essentiel
d’étendre le champ de compétences de ce dernier à
l’enseignement privé sous contrat, très présent dans
l’enseignement agricole.
Enfin, la commission de la culture souhaite que soit
modernisée une procédure disciplinaire devenue obsolète dans
l’enseignement supérieur. C’est une demande forte des
établissements concernés.
En commission, nous avons aussi évoqué plusieurs
points de vigilance.
D’abord, si ce texte se concentre sur la formation dans
les domaines agricole et agroalimentaire, n’oublions pas que
l’enseignement agricole forme au-delà des métiers de
l’agriculture. Je pense aux métiers des services à la personne
et d’animation des territoires par exemple.
Alors, veillons à ce que l’augmentation des moyens
alloués aux formations agricoles et agroalimentaires ne se fasse pas au
détriment de ceux qui sont octroyés aux filières des services
à la personne et de l’animation des territoires. Les besoins sont
très nombreux, particulièrement dans les départements ruraux.
Ensuite, nous souhaitons alerter sur les dérives
potentielles de l’appellation bachelor agro. Aujourd’hui, dans
l’enseignement supérieur, certaines officines privées
lucratives jouent sur la confusion entre diplômes et titres. Elles
proposent des formations souvent dénommées bachelor, sur la base de
titres loués au répertoire national des compétences, mais qui ne
débouchent sur aucune qualification et ne bénéficient
d’aucune reconnaissance.
J’entends dire que ces officines sont absentes du
secteur de l’enseignement agricole et que ce risque est écarté.
Je ne partage pas du tout cet optimisme et je crains, au contraire,
d’éventuelles dérives préjudiciables.
Par ailleurs, nous tenons à vous alerter sur la formation
vétérinaire, pas seulement quantitativement. La problématique
est aussi ailleurs : il s’agit de répondre aux besoins des
exploitations agricoles.
Enfin, les efforts en faveur de l’enseignement agricole
seront vains sans amélioration des revenus et des conditions de travail
des agriculteurs. À cet égard, la proposition de loi visant à
lever les contraintes à l’exercice du métier
d’agriculteur a toute sa pertinence : elle est même, disons-le,
intrinsèquement liée à ce choc d’attractivité.
(Applaudissements sur les travées du
Nadille applaudit également.)
pour avis de la commission de
du territoire et du développement durable. Madame la
présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont
nous commençons l’examen a connu un destin contrarié. Mais nous
sommes enfin à la dernière étape du marathon législatif,
avec la première lecture de ce projet de loi.
La raison de ces retards est simple : ce texte, attendu
par le monde agricole, a été une victime collatérale des
soubresauts politiques de l’année 2024, qui ont conduit au
report de son examen et à des délais inhabituellement longs
– qui nous ont fait relativiser l’efficacité de la
procédure accélérée. Ces retards successifs ont
désespéré une partie du monde agricole. Ils ont d’ailleurs
conduit à une mobilisation inédite des syndicats agricoles pour
sortir ce texte de son enlisement législatif.
Depuis plus d’un an, ce projet de loi fait en effet
miroiter aux agriculteurs et aux paysans des solutions pour les accompagner
face aux défis multiformes qu’ils doivent relever :
déprise rurale, concurrence extérieure, changement climatique, stress
hydriques à répétition, évolution des attentes et des
préférences des consommateurs, mais également instabilité
réglementaire en matière sanitaire et environnementale. Il était
temps que le supplice législatif prenne fin et que notre assemblée
puisse travailler avec un exécutif prêt à prendre des
engagements pérennes, pour donner un cap et des orientations à ce que
sera l’agriculture de demain.
À l’aune de cette exigence, ce projet de loi est-il
à la hauteur des défis ? Ses objectifs sont nobles :
préparer l’avenir de l’agriculture, assurer le renouvellement
des générations et former suffisamment d’actifs agricoles, tout
en amorçant une trajectoire d’adaptation pour sortir de
l’impasse climatique. Mais il faut se rendre à
l’évidence, ce projet de loi ne deviendra aucunement la grande loi
d’orientation que nous espérions. Il fut un temps où le
législateur était capable de synthétiser les
préférences collectives en matière agricole, mais cette
époque est manifestement révolue, peut-être parce que les
représentations sociales de l’agriculture ont changé.
Mais ce projet de loi ne doit pas pour autant être
jeté aux orties. L’État doit accompagner des modèles
agricoles à la croisée des chemins et innover dans son soutien pour
faciliter la vie de l’agriculteur et lui faire confiance. La forte
demande de simplification répond à une impérieuse
nécessité pour ne pas désespérer des acteurs qui font
preuve de bon sens et qui ont déjà bien assez à faire, au champ
ou à l’étable.
Offrir un cadre simplifié d’action, pour
libérer l’activité agricole de normes excessivement lourdes ou
contradictoires, sans diminuer l’ambition environnementale :
voilà le mandat que le monde rural nous confie. La voie est étroite,
nous le savons. L’objectif, à mes yeux, est de garantir notre
souveraineté agricole et de promouvoir une agriculture compétitive,
et économiquement viable.
L’agriculture doit être érigée au rang
d’intérêt fondamental de la Nation. La souveraineté
alimentaire ne se décrète pas : elle se construit en
sécurisant nos filières de production, en soutenant nos agriculteurs
et en investissant dans une agriculture durable, capable de produire une
alimentation saine, sûre et accessible à tous, conformément au
principe de souveraineté alimentaire. C’est ce que la commission de
l’aménagement du territoire et du développement durable
s’est efforcée de promouvoir.
Ce texte est loin d’être parfait. Il a quelque
chose d’un fourre-tout, reflète de nombreux impensés, comporte
des incohérences et des orientations brouillées, à force
d’empiler des dispositifs, parfois à la limite du bavardage
législatif. Il manque aussi d’ambition pour renforcer la
durabilité des productions alimentaires. Aucun mécanisme n’est
élaboré pour protéger les agriculteurs de la concurrence
déloyale et des défaillances de marché.
N’attendons donc pas de ce projet de loi qu’il
résolve tous les problèmes ou qu’il fixe de façon
intangible le cadre optimal pour accompagner les agriculteurs face aux
défis. Il ne fera certainement pas date et il ne pourra que décevoir
ceux qui placent de trop grandes attentes dans un texte finalement plus de
circonstance que d’orientation. Cependant, malgré ses défauts
et ses lacunes, ce projet de loi apporte des évolutions bienvenues et
nécessaires, tout en ayant le mérite de traiter de sujets qui
concernent l’activité quotidienne des agriculteurs. Il pose les
bonnes questions, même s’il apporte rarement les bonnes
En l’état, il est cependant de notre devoir
d’apporter une partie des évolutions attendues par la profession
agricole et d’imaginer des dispositifs pour limiter
l’insécurité juridique qui entoure certains projets agricoles.
Sur ce point, je me félicite de l’ajout proposé par notre
commission à l’article 18, qui étend les compétences
des départements en matière de production, de transport et de
stockage de l’eau potable, et qui devrait permettre des assouplissements
dans la gestion des compétences « eau » et
présidente. Il faut conclure.
pour avis. Au total, notre commission s’est prononcée en
faveur de ce projet de loi, quoiqu’il soit perfectible. Mais elle
veillera à ce que les amendements que nous adopterons répondent aux
défis et ne retardent pas l’adaptation des pratiques aux enjeux
sociaux, économiques et environnementaux.
Pantel applaudit également.)
présidente. J’invite
chacune et chacun à respecter le temps de parole qui lui est imparti.
Hugonet. Il y a une tolérance
pour les Aveyronnais !
Mme Sylviane Noël.
Madame la présidente, madame la
ministre, mes chers collègues, c’est au nom de mon collègue
Jean-Marc Boyer, retenu par un impératif, que je m’exprime devant
Le renouvellement des générations en agriculture
impose de répondre à la question suivante : quel avenir
souhaitons-nous pour l’enseignement agricole, qui forme nos agriculteurs
de demain, et qui est fondamental dans la transmission des exploitations ?
La mission d’information sur l’enseignement agricole, que Jean-Marc
Boyer avait menée avec la sénatrice Nathalie Delattre en 2021, avait
conclu à l’urgence d’une transition agropolitique afin de
donner une stratégie et des objectifs clairs à l’enseignement
Or la mobilisation des agriculteurs – et en
particulier des jeunes agriculteurs – ces derniers mois a
bousculé quelques fondamentaux. Certes, les missions essentielles
confiées à l’enseignement agricole restent la base d’un
enseignement innovant et performant avec une formation générale,
technologique et professionnelle, initiale et continue, une animation de
développement des territoires, une insertion sociale, scolaire et
professionnelle, le développement, l’expérimentation et
l’innovation, des actions de coopération internationale.
Mais il s’avère aujourd’hui nécessaire
de traiter deux enjeux majeurs de développement des filières de
production : la transformation agricole, qui allie performance
économique, sociale, environnementale et sanitaire, et le
développement de modèles économiques agricoles adaptés
à chaque région, prenant en compte les conditions géographiques
et climatiques, notamment en zone de montagne.
Le réseau de l’enseignement agricole, avec ses
825 établissements, est indispensable pour répondre au défi
d’une transition agropolitique et du renouvellement des
générations d’agriculteurs. L’enseignement agricole doit
regagner ses lettres de noblesse. Il s’est trouvé modifié et
dogmatisé vers les filières environnementalistes, et en décalage
avec une partie de la profession agricole. Il doit rester ouvert à tous et
à tous les types d’agriculture. Il y a vingt ou trente ans,
80 % des élèves étaient d’origine rurale et agricole.
Aujourd’hui ils ne sont plus que 30 %, et les 70 % restants
sont sensibilisés aux notions agricoles, mais pas aux milieux agricoles et
à leur environnement naturel.
Nos élèves agricoles sont formés pour être
des jardiniers de la nature, ce qui ne leur offre pas de réels
débouchés. Beaucoup s’orientent donc vers des filières
vertes et non plus vers l’élevage ou l’agriculture
qualifiée de conventionnelle, qui, pourtant, reste très présente
sur notre territoire.
Il est vrai que notre société est désormais
téléguidée par une image de l’agriculteur qui serait un
criminel, un pollueur, relayée par des réseaux sociaux où le
bien-être animal passe avant celui de l’agriculteur. Cet
agri-bashing porte un vrai préjudice à la profession agricole,
ainsi stigmatisée.
L’enseignement agricole a su montrer ses facultés
d’adaptation à l’évolution de l’agriculture et
à sa modernisation tout au long du XXe siècle. Il a
su évoluer avec la révolution technique et la mécanisation.
Aussi, tous les moyens de communication, d’information
et d’orientation doivent-ils être mis en œuvre pour
sensibiliser les parents, les enseignants, les collégiens, les
lycéens. Pour cela, j’approuve la proposition de la nomination dans
chaque département d’un correspondant pour l’enseignement
L’enseignement agricole doit retrouver son essence et
permettre l’installation de jeunes agriculteurs pour toutes les
agricultures, de la viticulture à la production laitière,
fromagère, bovine, ovine.
La lutte contre les stéréotypes de genre doit
permettre de donner aux filles et aux femmes toute leur place et favoriser un
accès diversifié à l’enseignement supérieur agricole.
Dès lors que la souveraineté alimentaire redevient
une priorité politique, l’enseignement agricole doit permettre aux
nouveaux agriculteurs qui s’installent de bâtir un projet
économique et entrepreneurial viable, en s’adaptant aux
nécessités de la transition agronomique et climatique, aux attentes
du citoyen et du consommateur. Il doit aussi intégrer une ruralité
vivante, dynamique et porteuse de projets.
Il importe enfin de lutter contre la désertification
vétérinaire dans les territoires ruraux et de mobiliser
l’enseignement agricole sur l’enjeu du bien-être de
l’agriculteur, ses conditions de travail et sa rémunération,
qui constitue des problématiques majeures. Nous devons aussi renforcer
l’attractivité de l’enseignement, avec une attention accrue
aux enjeux de desserte et de conditions d’accueil des apprenants.
Bleunven applaudit également.)
M. Bernard Buis.
sur les travées du
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues,
« en France, on parle quelquefois de l’agriculture, mais on
n’y pense jamais ». Cette phrase date du milieu du
XIXe siècle, et est une citation d’Alphonse Karr,
journaliste, ami de Victor Hugo – un ancien sénateur !
Elle trouverait sûrement encore un écho auprès de nos
agriculteurs. En tout cas, depuis un an, dans cet hémicycle, comme dans
notre société, on parle de nos agriculteurs, peut-être plus
qu’auparavant. Mais pensons-nous suffisamment à eux ?
Mes chers collègues, plutôt que de faire des
déclarations, nous avons deux semaines pour leur prouver que oui !
Nous devons leur montrer qu’ici, au Sénat, nous avons conscience des
enjeux colossaux de l’agriculture du XXIe siècle.
Avec ce projet de loi, dont la fermentation a été
exceptionnellement longue, nous voulons voter du concret pour changer leur
vie ; voter pour affirmer le caractère d’intérêt
général majeur de l’agriculture, de la pêche et de
l’aquaculture ; voter pour créer des outils qui formeront les
nouvelles générations d’agriculteurs ; voter pour
faciliter les transmissions et les installations, notamment d’un point de
vue financier ; voter pour leur simplifier la vie ; voter, enfin,
pour renforcer la préservation de notre environnement, car c’est en
agissant ainsi que nous protégerons nos agriculteurs des conséquences
déjà dramatiques du dérèglement climatique.
Mes chers collègues, tous ces enjeux sont cruciaux et
j’espère que nos débats permettront d’enrichir, une fois
de plus, les mesures contenues dans ce texte.
En premier lieu, garantir notre souveraineté alimentaire
dans les années à venir exige de notre part, en tant que
législateur, d’affirmer juridiquement le caractère
d’intérêt général majeur de l’agriculture, de
la pêche et de l’aquaculture. Affirmer cela, c’est influencer
pour l’avenir les politiques publiques qui seront menées par le
Gouvernement et envoyer un signal clair pour les prochains contentieux
concernant ces activités. Évidemment, il ne s’agit pas de
placer l’agriculture au-dessus de l’environnement, mais de mieux
équilibrer la balance.
Le deuxième sujet majeur, c’est la formation.
Comment pourrons-nous être souverains demain si nous ne formons pas
davantage d’agricultrices et d’agriculteurs ? Selon les
statistiques de l’Agreste, le service de la statistique et de la
prospective du ministère de l’agriculture et de
l’alimentation, en 1988, on dénombrait 1 million
d’exploitations agricoles en France. En 2022, leur nombre
n’est plus que de 380 000. Ce phénomène touche
particulièrement l’élevage. En dix ans, la Drôme, mon
département, a perdu 18 % de ses exploitations, notamment dans les
secteurs bovin, porcin et caprin. Dans mon canton du Diois, en dix ans, la
population de bovins a diminué de 30 %.
Face au défi du renouvellement des générations,
ce projet de loi apporte des réponses concrètes et utiles. Je pense
à la création du bachelor agro, qui sera reconnu comme un
diplôme de niveau bac+3. Le groupe RDPI proposera d’ailleurs, au
cours des débats, de préciser le contenu des enseignements de cette
formation, afin qu’elle prenne en compte les enjeux agricoles des
territoires ultramarins.
Je pense aussi à la création du contrat territorial
de consolidation ou de création de formations, qui permettra
d’augmenter le nombre de jeunes formés par la voie initiale scolaire
dans les établissements de l’enseignement agricole technique.
Mais, si nous voulons attirer davantage de jeunes
agriculteurs, nous devons également penser à
l’attractivité financière. De ce point de vue, l’aide au
démarrage prévue dans le texte pour les nouveaux professionnels sera
la bienvenue.
Il en est de même de l’expérimentation,
pendant trois ans, d’une option intitulée « Écologie,
agronomie, territoires et développement durable » pour quelques
élèves de seconde dans notre pays. Je ne doute pas que cette option
suscitera la curiosité, et peut-être même des vocations.
Toutes ces solutions seront utiles pour sensibiliser les
jeunes générations et former les nombreux professionnels dont nous
aurons besoin pour être souverains.
Il y a une troisième urgence, mes chers collègues,
que nous ne cessons de rappeler : simplifier le quotidien des professions
agricoles. Ce projet de loi doit y répondre. Qu’il s’agisse de
la création du réseau France Services agriculture, qui peut être
un véritable levier pour aider nos agriculteurs à transmettre leurs
exploitations et à préparer la suite, ou de la mise en place
d’un droit à l’erreur pour les agriculteurs, nous avons
l’occasion, neuf mois après la présentation de ce texte en
Conseil des ministres, de débattre et de voter des mesures pour simplifier
la vie des professions agricoles.
Lorsqu’on parle de simplification, je pense aussi aux
chiens de protection de troupeaux et à la responsabilité pénale
de leurs propriétaires, que nous aborderons également dans nos
débats. Notre groupe proposera d’élargir la
non-protégeabilité aux troupeaux caprins face aux attaques de
prédateurs comme les loups ou les jaguars dans les outre-mer.
En matière de simplification, je me réjouis
également des mesures que nous avons votées dans le projet de loi de
finances, et en particulier des allégements du coût du travail pour
l’agriculture, avec la reconduction du dispositif travailleurs
occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) et les engagements pris
s’agissant du gazole non routier.
Enfin, mes chers collègues, j’ai l’intime
conviction qu’opposer agriculture et environnement est très
dangereux. Au contraire, en agissant pour l’un, nous pouvons renforcer
l’autre. C’était l’un des objectifs de la proposition de
loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie,
présentée par notre collègue Daniel Salmon et que nous avons
adoptée la semaine dernière à l’unanimité, à
l’issue d’un travail transpartisan.
Je proposerai donc un amendement ayant pour objet
d’inclure le texte de cette proposition de loi après
l’article 14 du projet de loi. Cela permettra de clarifier les
choses pour nos agriculteurs, avec une définition claire et une
stratégie nationale.
Mes chers collègues, à nous de saisir cette occasion
pour répondre aux agriculteurs, pour les rassurer et voter une loi
d’orientation pour l’avenir de notre agriculture, véritable
symbole d’un message de confiance et de soutien envers celles et ceux qui
travaillent pour nous nourrir.
Pour conclure, je citerai, à l’orée de nos
débats, un bel extrait de Nourrir sans dévaster, un livre de
Julien Denormandie – l’un de vos prédécesseurs,
madame la ministre – et Erik Orsenna : « Entre les
paysans et notre pays, le lien s’est déchiré. Remplacé,
trop souvent, par un nauséabond mélange de nostalgie, de mépris
et d’accusations. Il est temps, plus que temps, de retisser. »
Ensemble, retissons !
de Marco applaudit également.)
M. Henri Cabanel.
ministre, mes chers collègues, un jour, peut-être, nous examinerons
un texte sur l’avenir de notre agriculture qui pense vraiment
l’avenir de cette profession dans sa globalité. Un jour,
peut-être, mais pas aujourd’hui !
Les textes se suivent, et toujours aussi peu de
transversalité… Pourtant, dans nos exploitations, dans nos fermes,
les enjeux pour l’avenir de nos entreprises, nous les connaissons. Il y a
le revenu, avec l’analyse des coûts de production, le marketing, les
marchés, la vente, le foncier, etc. Il y a la diversification des modes de
production, avec le choix d’un modèle, la gestion des crises
économiques, climatiques, sanitaires, et la transmission de l’outil.
Mais, à l’échelon supérieur, on ne sait
que travailler en silo, sans transversalité. Ne nous contentons pas de
traiter l’urgence : interrogeons-nous sur le fond. La loi
d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
portée par Stéphane Le Foll en 2014, avait ouvert la voie,
confortée par les lois Égalim.
Initialement conçu pour relever les défis liés
à la préservation de notre souveraineté alimentaire,
ébranlée par le dérèglement climatique et la crise des
vocations, ce projet de loi incarne désormais la réponse de
l’exécutif à la colère de nos agriculteurs, en attente de
mesures concrètes simplifiant, valorisant et sécurisant
l’exercice de leur activité.
Il faudrait par exemple changer de paradigme, et faire en
sorte que les services de l’État mettent fin à la suspicion,
qu’ils soient davantage dans leur rôle d’accompagnement et de
conseil. La confiance, j’en suis sûr, peut régler beaucoup de
Ce texte s’est éloigné d’un de ses
objectifs initiaux, à savoir rebâtir notre souveraineté
alimentaire en répondant notamment aux défis du changement
climatique. Mais répond-il à la colère de nos
agriculteurs ? J’en doute, mes chers collègues. Quid du
revenu ? Quid du foncier ? Quid de la sensibilisation
des Français à l’importance de notre agriculture dans leur
quotidien ? Je pense notamment à ce que l’on appelle les
aménités environnementales.
Il faut développer les paiements pour services
environnementaux territoriaux, qui peuvent apporter des revenus pour les
services induits, comme la lutte contre les incendies ou les inondations. Les
agriculteurs maintiennent les milieux ouverts, ils entretiennent nos paysages,
que les urbains savent apprécier le week-end sans avoir conscience du
travail que font ceux-ci sur leur environnement.
L’agriculture est l’un des secteurs
d’activité les plus sensibles à l’évolution du
climat et les plus dépendants du fonctionnement des écosystèmes.
L’objectif d’une agriculture économiquement et
écologiquement viable, rémunératrice, diversifiée, durable,
répartie sur l’ensemble du territoire, doit prédominer et
servir de mise en garde contre la stérilité de l’opposition
entre modèles agricoles.
Je l’ai encore dit la semaine dernière : nous
avons tout à perdre à faire de la politique sur le dos de nos
paysans. Nous sommes confortablement installés dans nos fauteuils quand de
nombreux agriculteurs agonisent sous les lourdeurs administratives, les
surtranspositions, sans parler des crises qui se succèdent et qui les
affaiblissent régulièrement. Certains préfèrent se donner
la mort… Et nous, nous clivons nos propos, nous cherchons le buzz !
D’un côté, certains collègues attisent les flammes, en
diffusant de fausses informations dans les médias. Non, par exemple, les
néonicotinoïdes n’ont pas été
Louault. Bravo !
Cabanel. Ils sont toujours interdits,
sauf dérogation pour certaines filières menacées de
disparaître en l’absence de traitements de substitution.
Ces mêmes collègues savent hurler contre les
surtranspositions, mais composent en en acceptant certaines pour aller dans le
sens du vent.
Il y a un parti pris en faveur de
la compétitivité, au détriment de l’environnement et de
nos ressources. C’est dommage ! Face au déclin de notre
agriculture, l’urgence d’un sursaut est nécessaire, dans un
équilibre constructif.
Que faire, donc ? Le RDSE a voulu, une fois encore, que
l’agriculture soit cause nationale. C’était la première
proposition du rapport intitulé Suicides en
agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner
les situations de détresse, que j’ai rédigé avec notre
ancienne collègue Françoise Férat en 2021. Plus qu’un
Ce projet de loi reflète la consécration d’une
programmation pluriannuelle de l’agriculture. Celle-ci devra être
établie avant le 1er juillet 2025, puis tous les dix
ans, et définir les modalités d’action des pouvoirs publics, en
complément des politiques déterminées par l’Union
européenne. Elle précisera en outre, par filière, des objectifs
nationaux de production compatibles avec les objectifs de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, la stratégie bas-carbone et
la stratégie nationale pour la biodiversité.
Je m’en réjouis. Mais ces objectifs de production
par filière, à quels revenus correspondront-ils ? Avec quelle
politique foncière ? Et quelle résilience face aux changements
climatiques ? Pour les sols, par exemple, si l’on fait preuve
d’honnêteté, on sait que tous les agriculteurs n’auront
pas l’irrigation. Mais la reconstitution des sols de manière durable
donne de meilleurs rendements, tout autant qu’une rétention
d’eau et une capture de carbone. Il faut le dire.
Avec quels moyens, enfin ? Une programmation sans budget,
c’est une parole sans actes. Et les coupes sombres de dernière
minute au projet de loi de finances ne nous ont pas rassurés. Madame la
ministre, même en étant le plus optimiste possible, on voit mal le
budget s’améliorer l’année prochaine, ou les années
suivantes, au regard du contexte contraint. J’espère
sincèrement me tromper.
En ce qui concerne la transmission, nous pouvons nous
réjouir du guichet unique : c’est un grand pas vers la
simplification. Mais pensez-vous honnêtement qu’il faille
privilégier la formation et la transmission alors qu’aucun levier
pour l’attractivité n’est actionné ? Qu’est-ce
qui va motiver un agriculteur à transmettre son outil à ses
enfants ? Il s’agit de son objectif premier et de sa plus grande
fierté. Mais s’il sait que cela va être la galère, il ne
fera pas le choix de transmettre. Qu’est-ce qui va motiver un jeune
à devenir agriculteur ? C’est à ces questions qu’il
fallait répondre.
Ce projet de loi donne un sentiment d’inachevé.
Madame la ministre, je souhaite cependant rester positif. Nous verrons si
l’essai peut être transformé… Je souhaite que nos
débats soient aussi constructifs que possible, car, dehors, les paysans
attendent beaucoup de ce texte, tout comme moi – trop, sans doute.
sur les travées des groupes RDSE
et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Guislain Cambier.
présidente de la commission et
Menonville, rapporteur, applaudissent.)
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je
viens de l’Avesnois, territoire rural au sud du département du Nord.
Le nombre d’exploitations agricoles y a été divisé par
deux en quarante ans. Je mesure donc les enjeux de ce projet de loi et je
connais les attentes fortes qu’expriment nos agriculteurs à propos
de ce texte – comme partout en France.
Le travail législatif et les orientations du
ministère de l’agriculture doivent apporter des réponses
concrètes à leurs inquiétudes. Nous avons ensemble, tous
ensemble, l’ambition de répondre au malaise agricole, alors que
près de 40 % d’entre eux évoquent un sentiment
d’abandon et un système à bout.
Pour cela, le bon sens paysan, fait de sens pratique et de la
capacité à résoudre les problèmes de manière simple,
pratique et efficace, peut inspirer un Discours de la méthode.
Les mots ont un sens. Le bon sens paysan doit nous guider et
soulager les maux de nos agriculteurs. Une exploitation agricole n’est
pas une entreprise comme les autres, en effet. Le rideau de fer n’est pas
baissé à dix-huit heures pour être rouvert le lendemain à
sept heures. Ce sont des entreprises familiales, qui vivent vingt-quatre heures
sur vingt-quatre, où femmes, hommes, conjoints, enfants vivent
l’exploitation au quotidien.
La main-d’œuvre familiale ne doit donc pas
être considérée comme du travail dissimulé.
L’entraide rurale n’est pas du travail au noir. Il faut plus de
souplesse dans la gestion de la main-d’œuvre.
Dans les régions transfrontalières comme la mienne,
la distorsion de concurrence est aussi une réalité vécue au
quotidien. Alors, revenons au bon sens paysan, encore lui, et appliquons tout
simplement les mêmes règles à tous ceux qui vendent les produits
agricoles sur notre territoire. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Au
nom de quel paradoxe peut-on exiger de nos producteurs l’exemplarité
sanitaire et environnementale, tout en nous montrant laxistes pour les produits
que nous importons ?
Dans ma région, on produit notamment de la betterave
à sucre. Comment expliquer à mes agriculteurs – et aux
agriculteurs français en général – que les
producteurs ukrainiens ont toujours accès à vingt-huit matières
actives interdites chez nous, mais qui sont transformées sans contrainte
et qui continuent à être distribuées par les industries
agroalimentaires ? Il faut donc poursuivre et intensifier le travail sur
les clauses miroirs.
Le foncier est aussi un enjeu déterminant. Trop souvent,
dans ma région, la spéculation foncière pénalise nos
exploitants, qui doivent faire face à la pression des agriculteurs belges.
Il faut de nouveau remettre l’ouvrage sur le métier, notamment avec
les sociétés d’aménagement foncier et
d’établissement rural (Safer).
La simplification administrative sera au cœur de nos
débats. Là encore, le bon sens paysan, toujours lui, doit nous animer
plus que jamais. Soyons pragmatiques et travaillons en confiance.
Hélas ! hélas ! trois fois hélas ! la
complexité administrative alourdit notre quotidien et nuit à la
rentabilité de nos exploitations.
Je prendrai pour exemple l’irrigation. On impose à
nos agriculteurs de noter jour par jour l’eau consommée, alors que
nos dispositifs de pompage sont équipés de compteurs. Pourquoi ne pas
simplement relever ces compteurs avant et après la saison, pour
connaître précisément la consommation ? Ces contrôles
excessifs sont inutiles et doivent être simplifiés.
Même remarque sur la PAC : les aides sont devenues
un labyrinthe bureaucratique. Par exemple, la valeur des points
d’écorégime est totalement déconnectée du terrain. La
betterave et la pomme de terre, particulièrement cultivées dans mon
département, sont considérées comme une seule et même
culture. Pourtant, je mets au défi quiconque de faire des frites avec des
betteraves ou du sucre avec des pommes de terre !
(Sourires.) Il est urgent
d’adapter les critères aux réalités agricoles.
Ce projet de loi d’orientation agricole arrive enfin au
bout de son parcours. En l’adoptant, comme nous l’espérons, le
Sénat enverra un signal positif à nos agriculteurs. Ils
l’attendent depuis huit mois. Ce n’est pas encore une loi-cadre,
mais, même s’il reste beaucoup à faire pour en faire une vraie
orientation, une ambition, elle est nécessaire. Vous pourrez compter sur
les élus du groupe Union Centriste pour faciliter la vie de celles et de
ceux qui nous nourrissent.
présidente. Mes chers
collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures trente.
séance, suspendue à vingt heures,
est reprise à vingt et une
heures trente, sous la présidence de
présidente. La séance est
Nous poursuivons la discussion du projet de loi
renouvellement des générations en agriculture.
Dans la suite de la discussion générale, la parole
est à M. Gérard Lahellec.
Fernique applaudit.)
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les
lois d’orientation sont élaborées pour répondre aux
défis et aux enjeux spécifiques rencontrés par tel ou tel
Or la première question que nous devons nous poser est de
savoir si ce texte contribuera à ce que nos territoires puissent
répondre aux demandes alimentaires des populations de demain. La
décarbonation de notre agriculture, qui est la condition pour
pérenniser le développement d’une agriculture nourricière
tout en répondant aux défis climatiques, sera-t-elle suffisamment
encouragée ? Le renouvellement des générations sera-t-il
suffisamment soutenu ? La question du renouvellement des
générations et de l’installation de jeunes en agriculture
peut-elle s’envisager sérieusement sans traiter la question du
C’est vraisemblablement pour éviter des querelles
sur ce sujet que la question du foncier est très peu abordée dans ce
texte. Elle est pourtant centrale pour favoriser le renouvellement des
générations, et la Safer pourrait ici jouer un rôle
Ce n’est pas une question secondaire. Comme le titrait
récemment dans son éditorial un grand hebdomadaire national de
l’agriculture, un montage sociétaire assez connu en France
« a franchi le Rubicon » en installant dans une
exploitation agricole un « régisseur » dont le
métier ne sera pas celui de paysan. Il n’y a pas si longtemps,
près de chez nous, en Bretagne, il n’y avait de régisseur que
celui qui régissait le domaine du château auquel était
adossée une grande ferme.
En outre, toujours en matière de répartition des
terres, il y aurait lieu de faciliter les échanges fonciers et de lever
les obstacles aux échanges quand ceux-ci résultent de qualifications
différentes de l’usage des terres.
Nous sommes en droit de douter, car ces questions sont
centrales, plus encore dans une région comme la nôtre, la Bretagne,
qui est d’abord une région d’élevage. Or nos
élevages laitiers et bovins sont en souffrance et les filières du
porc et de la volaille enregistrent des reculs sensibles de production.
Certes, cette loi d’orientation agricole (LOA) comporte,
je n’en doute pas, des dispositions très spécifiques pour
répondre ponctuellement à un certain nombre de situations. Les
amendements que nous avons adoptés en commission et qui ont été
travaillés par nos rapporteurs y ont beaucoup contribué. Mais la
principale faiblesse de ce texte réside dans le fait que nous
n’abordons pas le sujet de fond : l’activité agricole est
une activité humaine de production nourricière vitale pour le devenir
de l’humanité.
En second lieu, le fait d’avoir versé
l’activité agricole dans la mondialisation des échanges et des
prix conduit à des pertes de souveraineté dans le domaine
alimentaire, car, quoi que l’on fasse, le poulet brésilien sera
toujours moins cher à produire que le poulet de chez nous. Cela devrait
donc nous inciter à rechercher de nouveaux dispositifs.
S’il est vrai que les normes et autres contrôles
tatillons ont de quoi exacerber les mécontentements, la chute de nos
productions et les départs non compensés dans de nombreuses
filières ont pour cause la rémunération insuffisante du travail
paysan et son manque de lisibilité dans le temps. Ce n’est pas en
renonçant à des ambitions agroécologiques visant à
protéger la santé que nous garantirons l’avenir de notre
Salmon applaudit.)
Après les lois Égalim, cette LOA
n’infléchit pas la tendance lourde qu’impose la loi de
modernisation de l’économie (LME) de 2008, qui privilégie
l’aval plutôt que l’amont, c’est-à-dire la
distribution plutôt que la production. Et pourtant, la question de fond
devrait être celle du retour de la valeur ajoutée à la
production, c’est-à-dire à la ferme.
C’est cette course effrénée, consistant à
tirer toujours les prix vers le niveau le plus bas, qu’il faut,
d’une manière ou d’une autre, remettre en cause. Et cela est
sans doute d’autant plus nécessaire dans le contexte de cet univers
mondialisé que vous avez comparé, madame la ministre, à la
tectonique des plaques. Belle comparaison selon moi et qui me convient
même si tout le monde n’est pas forcément avisé de ce
qu’est la tectonique des plaques.
Les éléments sur la transition agroécologique
et l’adaptation au changement climatique ont disparu du texte, alors que
ces défis sont déterminants. La place accordée aux enjeux de
revenus et de juste rémunération des agriculteurs, déjà
faible initialement, a encore été réduite. L’ambition de
renouvellement des générations, pourtant à l’origine de ce
projet de loi, est considérablement amoindrie. Enfin, du point de vue de
la souveraineté alimentaire, le texte aurait sans doute gagné à
faire tant soit peu référence aux activités de pêche, qui
participent aussi de la souveraineté alimentaire. C’est une
filière importante, forte de 12 458 marins pêcheurs, dont
9 300 exercent leur activité en métropole et un peu plus de
3 000 outre-mer. Vous comprendrez que, venant de Bretagne, il fallait que
je la mentionne.
Ce n’était, hélas ! pas dans le périmètre…
Lahellec. Ainsi, selon nous, en
l’état, ce texte ne permettra ni d’installer massivement de
nouvelles exploitations demain, ni de lutter contre l’effondrement du
nombre de celles qui existent, ni d’accompagner et de préparer
correctement les futurs agriculteurs à leur métier. Il aura au
contraire des conséquences en cascade, souvent irréversibles, qui
accroîtront la vulnérabilité du secteur. Ce sont là autant
de raisons qui nous conduisent à souhaiter un infléchissement
sérieux de celui-ci et, par conséquent, à ne pas l’adopter
en l’état.
SER et GEST.)
M. Daniel Salmon.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en dix
ans, 100 000 fermes ont disparu, soit 20 % d’entre elles.
Un gigantesque plan social se déroule à bas bruit dans nos campagnes.
Et si l’on ne fait rien, un tiers des fermes rescapées auront
disparu d’ici à 2030. Cette alerte devrait à elle seule nous
conduire à renverser la table. Le mal-être est général.
Qu’en est-il donc de cette loi ? Après un
parcours contrarié, la LOA arrive enfin jusqu’à nous, avec pour
orientation très claire, hélas ! la fuite en avant.
Ce texte aurait pu être l’occasion de
s’engager avec détermination dans les changements systémiques
qui s’imposent et d’entrevoir la possibilité d’un avenir
meilleur. Mais il se complaît dans l’inaction coupable et risque
même d’accélérer le processus de destruction du tissu
agricole et rural.
Une poursuite de la course mortifère, telle est la
trajectoire choisie par les rapporteurs, avec comme seule boussole la
compétitivité de l’agriculture et le triptyque
« robotique, génétique, numérique » pour
produire toujours plus ou, en réalité, pour limiter la baisse des
rendements d’une agriculture qui altère les fertilités.
La conception de la souveraineté envisagée dans
cette loi est très éloignée des droits individuels et collectifs
au cœur des principes définis par le mouvement altermondialiste Via
Campesina, en 1996, à Rome.
En réalité, mes chers collègues, vous
défendez une souveraineté stratégique qui se moque des droits
individuels et collectifs, ici, comme à l’autre bout de la
planète. De quelle souveraineté s’agit-il donc ? Nous y
reviendrons au cours des débats.
S’il est essentiel de produire, encore faut-il savoir
comment, quoi et pour qui. Devons-nous produire en lâchant sur les normes
et sur les droits, pour répondre à cette compétitivité
internationale qui alimente le moins-disant social et environnemental, ce
modèle agricole qui détruit les conditions mêmes de sa survie,
au profit de quelques gagnants temporaires à la tête des plus grosses
industries agroalimentaires et au détriment de la majorité de nos
Nous sommes également loin de l’ambition initiale
du texte, qui devait apporter des solutions au défi du renouvellement des
générations. Largement aggravé par le travail en commission, le
résultat est caricatural. En vous acharnant contre toutes les solutions
qui permettraient aux agriculteurs de devenir plus autonomes et de se passer
des intrants chimiques, c’est notre souveraineté que vous attaquez.
Quasiment toutes les références et les objectifs
relatifs à l’agroécologie et à l’agriculture
biologique ont été supprimés.
C’est particulièrement le cas dans le volet du
texte portant sur la formation et l’enseignement agricole, qui passe
complètement à côté des besoins et de la demande alors
qu’entre 30 % et 50 % de futurs agriculteurs veulent
s’installer en bio. L’enseignement supérieur agricole devrait
être un véritable outil stratégique de notre politique agricole.
Vous préférez promouvoir un bachelor que la plupart des
établissements n’ont pas les moyens de mettre en place.
Nous passons d’une crise à l’autre, mais il
n’y a toujours rien sur le revenu ! À peine cité dans
l’article 1er, le revenu digne est pourtant la demande
principale du monde agricole – vous en avez parlé, monsieur le
rapporteur. Le sujet sera-t-il traité un jour ?
Concernant les défis environnementaux, aucun levier
structurant n’est prévu pour y faire face en favorisant
l’adaptation au changement climatique et la transition vers
La question de la biodiversité est totalement absente du
texte. Si la puissance publique n’agit pas pour renforcer la
résilience de nos exploitations, le surcoût annuel lié à
l’augmentation des aléas climatiques s’élèvera
à 1 milliard d’euros, selon le Conseil général de
l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).
En ce qui concerne le diagnostic modulaire, seul outil
prévu pour la transition, vous en avez restreint l’aspect
environnemental pour l’orienter uniquement vers la recherche du
développement économique de l’exploitation, adoptant ainsi une
focale étroite et révélatrice.
Limité dans son périmètre par
l’application de l’article 45 de la Constitution, le projet de
loi ne permet pas de traiter la question essentielle du foncier. Les
rapporteurs s’opposent même à l’idée d’imposer
au Gouvernement de s’emparer du sujet. Aucun renforcement de
contrôle n’est prévu, non plus qu’aucune mesure contre
les montages sociétaires, l’accaparement, la spéculation et la
financiarisation. Existe-t-il vraiment une volonté de mettre fin à ce
grand plan social en cours ? La question se pose légitimement.
Sur l’agriculture bio, alors que la filière subit
la pire crise de son histoire, vous avez supprimé les objectifs
chiffrés du texte initial : laissons faire le marché, notre
santé passera après ! Nous sommes encore une fois dans une
vision très aboutie des demandes de l’agrobusiness.
Quelques mots sur l’installation de nouvelles
exploitations. Si un cap est enfin donné, avec un objectif de
400 000 exploitations et de 500 000 exploitants agricoles
d’ici à 2035, comme vous l’avez souligné, madame la
ministre, cette promesse restera vaine si les politiques publiques mises en
œuvre sont totalement inadaptées à la cible visée.
Enfin, nous souhaitons dénoncer les reculs en
matière de droit de l’environnement, encore aggravés par le
passage du texte en commission, notamment à l’article 13. En
portant atteinte au droit de recours ou en ajoutant un critère
d’intentionnalité presque impossible à prouver, dans les faits,
vous dépénalisez la destruction d’espèces
protégées. Cela constitue des régressions inédites.
Désormais, c’est open bar : des
promoteurs immobiliers, énergéticiens et chasseurs
malintentionnés – je n’inclus pas tout le
monde – pourront détruire des espèces menacées et
plaider la non-intentionnalité, le tout sous couvert de
« simplification administrative », bien évidemment.
À ce projet déshumanisé, nous en opposons un
autre : protéger et nourrir. Car telle est notre vision, celle
d’une agriculture qui nourrit les humains et qui protège la terre et
le vivant, soit l’assurance vie des agriculteurs. La prise en compte de
l’ensemble des enjeux cités suppose une transition systémique.
Cette transition agroécologique est non seulement un rêve, mais aussi
une réalité efficiente, vécue par de très nombreux
agriculteurs qui sont productifs et fiers de leur indépendance, qui
donnent envie et qui méritent d’être soutenus.
Tel est bien l’horizon vers lequel il faut tendre, un
horizon égayé par de nombreuses haies – nous y
reviendrons, comme l’a indiqué l’un de nos collègues,
Ceux qui voulaient que rien ne change sont satisfaits de cette
loi. Mais nous ne lâcherons rien. Nous continuerons à relayer la voix
des scientifiques et à accompagner les innovations des agriculteurs pour
engager la nécessaire transition. Partout, nous les encouragerons à
partager la terre, à s’installer dans des projets
agroécologiques, à se former, à transmettre, à
Avec les élus du groupe GEST, nous nous opposerons avec
force à ce texte indigent, voire dangereux dans certains de ses articles.
Nous continuerons à nous battre pour des agriculteurs nombreux et heureux
dans des campagnes vivantes.
M. Jean-Claude Tissot.
sur les travées du groupe SER.)
j’évoquais il y a quelques jours, lors de l’examen de la
proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice
du métier d’agriculteur – qui vise, en réalité,
à réintroduire l’usage des produits
phytosanitaires – une fusée à deux étages sur les
textes agricoles. Le deuxième étage de la fusée est là. Il
s’est fait attendre, c’est le moins que l’on puisse dire.
Nous allons donc examiner aujourd’hui la grande loi de
programmation agricole, d’abord promesse de campagne du candidat Macron
en 2022, puis promesse en réponse à la crise agricole du
Ce projet de loi d’orientation agricole se fonde sur
trois constats implacables, dont tout d’abord celui d’une crise
à la fois sanitaire et environnementale, ce qui va souvent de pair. Sur le
plan sanitaire, la résurgence des épidémies d’influenza
aviaire, de peste porcine africaine, de fièvre catarrhale ovine nous
oblige à réfléchir à un meilleur accompagnement des
filières en amont. Au niveau environnemental, le changement climatique met
les facteurs de production sous pression : on le répète depuis
longtemps déjà, et les conséquences sont de plus en plus
Les rendements sont soumis aux aléas climatiques de
manière croissante, que ce soit le gel, la grêle, le vent, la
sécheresse ou encore les inondations. Je citerai en exemple
l’année 2022, représentative du climat futur, selon
Météo-France, qui a vu les rendements des cultures
d’été diminuer entre 4 % et 20 %. Toutes les
projections scientifiques indiquent que la situation va encore se dégrader
dans les prochaines années. Plusieurs filières de production sont
menacées et nous n’en sommes qu’au début. Or ce
n’est pas en proposant de supprimer l’Agence française pour la
biodiversité et en revoyant à la baisse les objectifs de
planification agroécologique que l’on résoudra cette crise.
Autre constat, celui d’une crise économique et
commerciale. Hausse des coûts de production, concurrence
étrangère, relations commerciales tendues et, surtout, revenus
insuffisants sont autant de raisons qui expliquent le mécontentement de
tout un secteur. Si, d’un point de vue global, la France demeure
largement souveraine en matière alimentaire et agricole, la situation est
souvent contrastée selon les filières. Ainsi, le Haut Conseil pour le
climat indique dans un rapport de janvier 2024 que « la France
importe 20 % de son alimentation » et que ses importations
alimentaires ont été multipliées par deux en valeur
depuis 2000. Je pense au blé, au riz, aux viandes de volaille, aux
fruits et légumes. Certaines limites se font jour et il convient
d’assurer une réelle souveraineté alimentaire.
Le troisième constat qui est aux prémices du projet
de loi – il n’est pas de moindre importance –
concerne la crise de renouvellement des générations. Le défi est
de taille. Si nous regardons derrière nous, un tiers des fermes ont
déjà disparu en vingt ans. Si nous regardons devant nous, la
moitié des agriculteurs d’aujourd’hui partiront à la
retraite d’ici à 2030 et seulement deux départs sur trois
seront compensés par un remplacement. Or l’installation de paysans
partout sur le territoire est un préalable indispensable à la
souveraineté alimentaire, ce que résume bien le slogan :
« Pas de pays sans paysans. »
L’étude d’impact associée au projet de
loi indique que « pour maintenir notre capacité à produire
et à se nourrir, il serait nécessaire d’installer
20 000 agriculteurs par an, contre 15 000
actuellement ». Elle indique également que le déficit en
actifs agricoles est d’ores et déjà très marqué, avec
70 000 postes à pouvoir.
Ces trois constants sont alarmants. Nous ne pouvons qu’y
souscrire. Ils expliquent en grande partie la colère légitime du
monde agricole. Nous devons les garder en tête tout au long de nos
débats, comme fil conducteur, et nous poser sans cesse cette
question : comment y répondre ?
L’idée d’une grande loi programmatique,
censée pallier ces difficultés, est une idée louable. Je dis
« censée », car les réponses proposées sont
loin d’être à la hauteur, et en tant qu’ancien
agriculteur, j’en suis le premier déçu.
Telle qu’elle est rédigée, cette loi
d’orientation agricole n’est que la prolongation de la politique
libérale menée depuis de trop nombreuses années.
Le texte est particulièrement imparfait pour deux raisons
principales. Il l’est tout d’abord par son contenu. Nous aurons
largement l’occasion d’en discuter, mais je souhaite aborder
quelques points qui me paraissent essentiels.
La portée de l’article 1er est par
exemple difficile à saisir. Les notions de « potentiel
agricole », d’« intérêt général
majeur » et de « non-régression de la
souveraineté alimentaire » sont floues et sujettes à
interprétation. Elles sous-entendent en réalité une logique
productiviste et elles pourraient à terme, notamment pour le principe de
« non-régression », participer à la remise en
cause des réglementations environnementales. Ces formules incantatoires
doivent être revues.
Sur la notion de souveraineté alimentaire, je crois que
nous passons complètement à côté de l’essentiel,
à savoir qu’il s’agit d’assurer en premier lieu
l’accès à une nourriture saine et diversifiée pour
l’ensemble de la population. Le sens de cette notion est
déformé, car le texte adopte un prisme assurément
économique, laissant entrevoir en réalité un blanc-seing
donné à l’agro-industrie, qui pourra continuer à produire
toujours plus sans considération pour les plus petites structures
agricoles ou pour l’environnement.
L’introduction, à l’article 13, du
principe de « présomption de
non-intentionnalité » face à la destruction illicite
d’habitats naturels ou de sites protégés me semble
problématique et ressemble, à s’y méprendre, à un
« permis de détruire la nature ».
La Défenseure des droits s’est elle-même
montrée très critique vis-à-vis de l’article 15, qui
vise à accélérer la prise de décision des juridictions en
cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole.
Cela conduirait à une restriction disproportionnée du droit au
Ces articles 13 et 15, auxquels j’ajouterai
l’article 17, constituent des régressions marquées en
matière environnementale et nous proposerons de les supprimer en
Je précise, à titre d’exemple, pour
éclairer encore davantage cette tendance à la régression, que,
entre le texte voté à l’Assemblée nationale et celui qui
nous est proposé aujourd’hui, nous sommes passés de dix-sept
occurrences du terme « agroécologie » à trois
occurrences. Je ne fais là qu’un constat…
Mais, surtout, le projet de loi est imparfait au regard de
toutes ses lacunes, de tous les manques et de toutes les thématiques
restées sans réponse. Nombre de propositions cruciales qui
constitueraient des réponses viables, concrètes et directes aux
attentes des paysans ne sont pas évoquées dans le texte et seront
considérées comme irrecevables durant nos discussions.
Ainsi, le texte ne prévoit aucune mesure sur le revenu
agricole alors que, en trente ans, le revenu net de la branche agricole a
baissé de près de 40 % en France en euros constants, avec une
forte hétérogénéité en fonction des catégories
d’exploitation. Les agriculteurs ne demandent qu’à vivre
dignement de leur travail !
Aucune mesure non plus sur la construction des prix,
reportée à une éventuelle cinquième loi Égalim,
puisque nous avons cru comprendre qu’il en serait ainsi, madame la
ministre. Toutefois, je ne sais pas quand ce texte nous sera soumis.
Aucune mesure sur le foncier pour lutter contre
l’accaparement des terres. Il s’agit pourtant d’un
élément indispensable à l’installation de nouvelles
exploitations. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une
grande loi foncière.
Aucune mesure de réorientation de la PAC, alors que nous
savons très bien que 25 % des agriculteurs captent les deux tiers des
aides à l’échelle française. Nous avons pourtant des
leviers à travers le plan stratégique national (PSN), qui est à
votre main, madame la ministre.
Aucune mesure non plus d’accompagnement à la
transition agroécologique. Pis encore, nous constatons même une forme
de régression dans le cadre des articles du titre IV ! Pourtant,
nous ne sommes pas des fanatiques ni des « obscurantistes
verts », comme certains d’entre vous aiment à nous
qualifier, mes chers collègues : nous souhaitons simplement installer
de jeunes agriculteurs sur des sols qui fonctionnent ; nous souhaitons
simplement que l’exercice de leur métier ne les rende pas
malades ; nous souhaitons simplement que les agriculteurs puissent
produire une alimentation saine et accessible à tous ; nous
souhaitons simplement permettre aux paysans de vivre de leur métier.
Comment peut-on concevoir une loi programmatique, qui
s’appliquera à tout un secteur pendant les dix prochaines
années sans aborder toutes ces questions ?
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les
élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
s’opposeront à ce projet de loi, qui n’est pas à la
hauteur des attentes du monde agricole.
sur les travées des groupes SER et
M. Stéphane Ravier.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce
projet de loi d’orientation agricole n’est rien d’autre que
la botte de paille de Gabriel Attal, il y a un an, ce jeune
« bobo » parisien en costume-cravate et chaussures Weston
qui joue au paysan devant un parterre de journalistes sans apporter de
réponses à la hauteur des enjeux.
(Exclamations sur les travées du
groupe GEST.)
Depuis les manifestations de colère historiques de nos
paysans en février 2024, aucune des trois grandes promesses n’a
été tenue. Les importations d’Ukraine continuent
d’inonder notre marché national. Des accords internationaux autres
que le Mercosur, comme l’accord économique et commercial global
(Ceta), sont toujours sur la table. Le pacte vert, pacte de décroissance
et de corruption, avec ses 10 % de jachères et sa folie normative,
est toujours là. (Protestations sur
les travées du groupe GEST.)
Le moment de clarté imposé par Donald Trump doit
nous conduire à sortir du moment de confusion macronien dans lequel tous
les partis politiques qui ont soutenu la construction européenne et
l’idéologie décroissante se retrouvent aujourd’hui. Toute
promesse à l’égard de la ruralité et du travail paysan
sera vaine si vous ne décidez pas de sortir de vos ambiguïtés
En effet, madame la ministre, vous ne pouvez pas parler de
« souveraineté alimentaire et agricole » sans sortir
des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). J’ai
d’ailleurs déposé une proposition de loi constitutionnelle pour
reconnaître cette exception agriculturelle. Il faut donc que vous
préfériez nos paysans à l’OMC.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas encourager la
concurrence libre et non faussée à l’intérieur de
l’Union européenne tout en poursuivant le harcèlement
bureaucratique et la surtransposition des directives européennes en
matière agricole qui aggravent la concurrence déloyale. Pour
réussir, il faut préférer nos paysans à la fausse morale
Madame la ministre, vous ne pouvez pas soutenir les agents de
l’Office français de la biodiversité (OFB), ou plutôt de
l’organisation des fanatiques de la biodiversité, qui traitent nos
paysans comme des dealers, ni supporter que des ONG fassent la loi à
Bruxelles avec notre argent dilapidé par la Commission européenne. Il
faut donc préférer nos paysans à l’OFB, aux ONG et à
l’Union européenne.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas participer à un
exécutif qui soutient Ursula von der Leyen, la fédéraliste
européenne, « en même temps » qu’il inscrit
la souveraineté alimentaire et agricole dans la loi française. Vous
devez définitivement préférer les paysans français à
la Mère Fouettarde allemande !
Sans volonté d’avoir une action claire pour sortir
de ces impasses, vous réduisez ce texte à un feu de paille porté
par des hommes de paille et condamnant le reste de nos agriculteurs à
finir… sur la paille !
L’agriculture française sera souveraine si les
paysans vivent souverainement de leur travail et ont la capacité
d’en transmettre le fruit sans être étouffés par la
fiscalité, la souveraineté agricole et la dignité paysanne
allant de pair.
Madame la ministre, nous savons que, depuis le mois de juillet
dernier, l’agenda du président Macron s’est
considérablement allégé, au point de lui permettre de
s’occuper des prix du billet d’entrée au Louvre ou du paiement
du péage autoroutier avec un smartphone. Aussi, conseillez-lui, je vous en
prie, de s’intéresser enfin aux tarifs douaniers sur les
importations alimentaires que souhaitent nos agriculteurs et dont ils ont tant
besoin. Un peu de « trumpisme » ne fera pas de mal et cela
permettra peut-être au Président de la République de visiter le
salon de l’agriculture qui débutera le 22 février prochain
entouré de paysans et non plus de CRS.
M. Pierre Médevielle.
sur des travées du groupe UC.)
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous
sommes aujourd’hui dans une séquence intense de textes portant sur
l’agriculture. Ils se bousculent enfin et c’est tant mieux, car il
est plus qu’urgent de transformer notre modèle agricole.
Ces débats traînent depuis juin dernier, ce qui nous
aura au moins permis d’avoir un peu plus de temps pour analyser la
situation et choisir les combats prioritaires à mener. Nous sommes
prêts aujourd’hui à en discuter et à faire de ce texte un
nouveau moteur pour l’agriculture française. Cette réussite
passe par des décisions claires, efficaces et, surtout, en adéquation
avec les réalités auxquelles font face nos agriculteurs.
Le regard des Français sur l’agriculture doit
changer. Il est temps de stopper le bashing des détracteurs de la
ferme France. Nos agriculteurs souffrent, le métier n’attire plus,
faute de rémunération suffisante. Les précédentes crises,
notamment l’invasion de l’Ukraine, nous ont rappelé à
quel point notre indépendance énergétique et alimentaire est
aujourd’hui indispensable.
Stop à la surréglementation, à
l’inflation normative et à la surtransposition ! Notre
agriculture doit retrouver son rang de premier exportateur européen.
Je tiens à saluer la réactivité du gouvernement
Attal, qui avait su apporter des réponses concrètes lors de la crise
agricole de janvier 2024, notamment face à la maladie
hémorragique épizootique (MHE), monsieur Ravier. C’était
il y a un an. Depuis lors, les tensions se sont de nouveau exacerbées lors
des négociations entre l’Europe et le Mercosur.
Alors oui, des solutions conjoncturelles et rapides sont
indispensables. C’est pourquoi je nous félicite d’avoir
adopté la semaine dernière la proposition de loi visant à lever
les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
C’est une réponse directe à certaines difficultés
rencontrées par la profession.
Cependant, à quelques semaines du salon de
l’agriculture, nous savons que les attentes sont aussi fortes que
Au-delà des crises ponctuelles, la multiplicité des
enjeux auxquels nous sommes collectivement confrontés appelle des
solutions structurelles. Tel est l’objet de ce projet de loi.
Il ne s’agit ni d’une loi d’urgence ni
d’une loi de circonstance, mais d’un texte d’orientation, qui
déterminera la direction que nous entendons donner à notre
agriculture à l’avenir. Celle-ci doit assurer notre
souveraineté alimentaire, la transmission et le renouvellement des
Ce projet de loi doit s’inscrire dans la durée
comme une première étape de planification.
Dans le contexte international actuel, nous devons nous
demander si une nation incapable de produire ce qu’elle consomme peut
encore espérer rester indépendante.
Je tiens à saluer le travail réalisé sur ce
texte par plusieurs de nos collègues députés pour enrichir
certaines définitions et préciser des dispositions. Le projet de loi
initial était déjà issu d’un long travail de contributions
et de réflexion.
Néanmoins, toutes les évolutions ne sont pas au
niveau des enjeux, et le texte reste insatisfaisant en l’état.
Je salue le premier travail effectué par mes
collègues issus des différentes commissions saisies, notamment au
sein de la commission des affaires économiques. Nos échanges nous
permettront de simplifier certaines dispositions et d’en préciser
À l’article 1er, les
précisions apportées à l’Assemblée nationale, sous la
houlette du groupe Horizons & Indépendants, étaient les
plus susceptibles de répondre à ces défis.
Largement réécrit en commission, cet article doit
consacrer la souveraineté alimentaire, sans complexification
supplémentaire. C’est pourquoi plusieurs sénateurs du groupe
Les Indépendants ont déposé des amendements visant à le
Si nous n’arrivons pas à faciliter
l’installation et la transmission, le futur de la profession risque de
s’assombrir de manière dramatique. N’oublions pas que,
derrière ces questions, se pose un important enjeu
d’aménagement du territoire.
Nous savons depuis longtemps que les trop nombreuses
cessations d’activité ne sont pas compensées. Malheureusement,
le temps perdu ne se rattrape pas. Aussi, je vous propose d’employer
celui qui nous reste avec une efficacité redoublée.
En matière de communication, il sera donc indispensable
de faire connaître les métiers de l’agriculture, de moderniser
l’enseignement et de faire suffisamment de pédagogie pour changer le
regard des Français.
Innovations techniques et scientifiques, New Breeding
Techniques : il faudra faire preuve de flexibilité pour inclure
les nouvelles pratiques qui ont fait la preuve de leur efficacité le plus
rapidement possible, tout en s’adaptant au changement climatique et
à la baisse de la ressource en eau. Nous ne devons pas avoir peur des
avancées technologiques, car elles sont indispensables.
J’en viens à la transmission. Les jeunes qui
s’installent ne sont plus enfants, ni même petits-enfants,
d’agriculteurs. Les nouveaux exploitants ne veulent pas forcément
être propriétaires de leurs terres, ou ne le peuvent simplement pas.
Nous devons donc réfléchir à de nouveaux outils, et leur en
C’est en cela que le mécanisme des groupements
fonciers agricoles d’investissement (GFAI) présenté par notre
collègue Vanina Paoli-Gagin, dont la proposition de loi visant à
associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles
françaises a été adoptée par le Sénat en 2023, se
révèle intéressant. Le Gouvernement l’avait inscrit dans
le projet de loi initial. Nous vous proposons de l’y réintroduire.
Nous aurons également l’occasion de revenir sur la
haie, le défrichement et les installations d’assainissement.
Le groupe Les Indépendants est, et restera, très
investi et attentif durant nos échanges, qui s’annoncent longs et
passionnés, en se plaçant toujours aux côtés de nos
agriculteurs et de nos concitoyens. Il y va de l’état de la France
et de sa souveraineté.
Ainsi, nous réservons notre position quant au vote final
en fonction de l’évolution du texte.
groupe INDEP. –
Cambier et Jean-François Longeot applaudissent également.)
Mme Pascale Gruny.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le
monde agricole traverse depuis de trop longues années une succession de
crises graves et persistantes au point d’en devenir existentielles.
Les origines de ces crises sont bien connues. Entre les
surtranspositions pénalisantes, une bureaucratie tatillonne, des
règles de négociations commerciales trop peu respectées et mal
sanctionnées, des accords de libre-échange mortifères et un
climat politico-médiatique qui alimente l’agri-bashing,
comment s’étonner de l’effondrement de notre
compétitivité et du découragement du monde paysan ?
Notre agriculture est confrontée à des défis
immenses, et je veux souligner ici le soutien inconditionnel et constant de la
majorité sénatoriale au monde agricole. Le travail mené par les
deux rapporteurs du texte que nous examinons aujourd’hui en est une
nouvelle illustration.
Comme l’a rappelé Laurent Duplomb, ce projet de loi
d’orientation agricole porte assez mal son nom, tant il se montre trop
bavard sur certains sujets et étonnamment muet sur d’autres. Les
amendements adoptés en commission ont heureusement permis d’en
corriger de nombreux aspects, d’en renforcer la normativité et
d’en simplifier le contenu.
Le Sénat a par exemple enrichi les dispositions en
matière d’installation et de transmission des exploitations
agricoles. Il y a urgence à agir quand on sait que, d’ici à
2030, la France pourrait perdre encore 47 000 exploitations et
qu’un tiers des agriculteurs seront partis à la retraite.
Je pourrais aussi citer toutes les dispositions permettant
d’alléger les contraintes et la pression psychologique pesant sur
les agriculteurs en cas de contrôle et de sanction, ou encore la
réécriture complète de l’article sur le statut et le
régime juridique des haies.
Je salue également la réécriture des
dispositions relatives à l’enseignement agricole, lesquelles
reprennent d’ailleurs certaines propositions que nous avions
formulées en 2021 dans le rapport de la mission d’information
sénatoriale portant sur le sujet.
Chacun le sait, si ce projet de loi contient des avancées
importantes, il ne produira pas non plus de miracle. Ce texte ne doit être
que l’un des maillons d’une séquence agricole plus vaste,
composée de textes parlementaires et de mesures budgétaires.
Je pense en particulier à la réforme des retraites
agricoles sur les vingt-cinq meilleures années que nous défendons
depuis longtemps au Sénat. Un nouveau mode de calcul est rendu
nécessaire par l’aggravation des aléas climatiques et
l’instabilité croissante des revenus des agriculteurs.
Cette réforme entrera en vigueur dès le
1er janvier 2026, si et seulement si le projet de loi de
financement de la sécurité sociale est adopté. Elle permettra
d’augmenter la pension des polypensionnés et de rendre les
travailleurs non salariés agricoles exerçant leur activité
à titre secondaire éligibles aux minima de pension.
J’en profite pour rappeler, madame la ministre,
qu’il est indispensable que la rétroactivité, prévue
à partir de mars 2028, ne soit appliquée que pour des cas très
La réponse à la crise agricole passe aussi par
l’Union européenne, et l’on ne peut que regretter ici la perte
d’influence de la France à Bruxelles, où notre voix ne porte
plus. La résolution européenne sur la politique agricole commune
adoptée par notre assemblée en décembre dernier montre que le
chemin est encore long. Les solutions futures de la PAC seront cruciales pour
la sécurité alimentaire et la stabilisation des revenus des
Pour conclure, mes chers collègues, l’agriculture
est à un tournant de son histoire. Si nous ne réagissons pas
maintenant, il sera bientôt trop tard. Défendre notre agriculture, ce
n’est pas seulement défendre nos agriculteurs : c’est
aussi défendre les Français et leur droit à une alimentation
saine et sûre. Il s’agit aussi d’un enjeu de santé
Madame la ministre, nous vous attendons donc ici comme à
Pour cette raison, et parce que les attentes sur le terrain
n’ont jamais été aussi fortes, nous voterons en faveur de ce
projet de loi. (Applaudissements
Républicains et au banc des commissions.)
Mme Annick Jacquemet.
sur les travées du groupe UC.)
après plusieurs mois d’attente et de reports, l’examen de ce
texte, quelques jours après l’adoption de la proposition de loi
d’agriculteur, est une excellente nouvelle.
La vocation de ce texte, tant attendu par les acteurs du monde
agricole, est double.
D’une part, il s’agit de traiter les
problématiques liées à l’orientation, à la formation,
à la transmission et à l’installation.
D’autre part, ce texte doit apporter des réponses
concrètes à la mobilisation des agriculteurs qui a eu lieu au
début de l’année 2024.
Alors qu’un agriculteur sur deux aura atteint
l’âge de la retraite d’ici à 2030, l’immense
défi du renouvellement des générations est devant nous. Si ce
projet de loi entérine la création d’un guichet unique
d’accueil, d’orientation et d’accompagnement,
dénommé France installations-transmissions, chacun sait que cette
seule mesure ne suffira pas.
La crise démographique à l’œuvre dans le
monde agricole n’est pas une fatalité. J’en veux pour exemple
mon département, le Doubs, où l’agriculture est principalement
orientée vers l’élevage bovin laitier. En raison des
débouchés offerts par la production de fromages d’appellation
d’origine contrôlée (AOC), la population d’exploitants y
est la plus jeune de France, avec un âge moyen avoisinant les 47 ans.
Le taux de remplacement y est proche de 95 %, grâce à une bonne
dynamique d’installation : on dénombre ainsi 80 à
100 installations par an.
Mon territoire en est la preuve : le sujet de
l’attractivité des métiers agricoles auprès des jeunes est
intimement lié à celui de la viabilité du modèle
économique des exploitations.
Tout en s’adaptant aux multiples transitions
qu’ils observent en première ligne, celles et ceux qui nous
nourrissent doivent continuer d’assurer leur mission première. Nous
soutenons l’initiative des rapporteurs d’introduire à
l’article 1er un principe de non-régression de la
souveraineté alimentaire de la Nation.
L’ambition de ce texte en matière de formation est
louable tant l’enseignement agricole constitue un puissant levier pour
transmettre aux jeunes générations les compétences
d’aujourd’hui et de demain. La formation à l’agriculture
biologique, financée à hauteur de 180 millions d’euros
chaque année, ne doit pas être oubliée. Il serait
contre-productif et incohérent d’opposer les modèles.
Plus largement, nous devons retisser des liens entre
l’agriculture et notre société. J’ai la conviction que
l’établissement du programme national d’orientation et de
découverte des métiers agricoles, prévu par ce texte, y
J’en viens au volet consacré à la
simplification normative. Il est urgent de faciliter la vie de nos
agriculteurs, victimes de la complexité du cadre réglementaire et
législatif qui leur est imposé. Si ce texte comporte bien quelques
réponses en matière de gestion des haies ou d’approvisionnement
en eau, il nous faudra aller beaucoup plus loin.
Je veux dire un mot du devenir de la profession
vétérinaire, dont chacun sait le rôle essentiel qu’elle
joue dans le monde agricole. L’article 7 du projet de loi,
travaillé avec les organisations professionnelles concernées, vise
à autoriser les auxiliaires vétérinaires justifiant de
compétences certifiées à réaliser certains actes de
médecine et de chirurgie vétérinaires. Madame la ministre, afin
de préserver le fruit d’un large compromis, nous comptons sur votre
extrême vigilance pour que le décret d’application demeure
fidèle au contenu de cet article.
Enfin, sénatrice d’un territoire dont les
éleveurs subissent la présence du loup, force est de constater que
les dispositions prévues par l’article 16 n’auront
qu’une portée limitée. Cette question devrait continuer à
être traitée dans les prochaines années, car c’est bien
l’avenir de l’élevage français qui est en jeu.
Le projet de loi, sans résoudre tous les problèmes,
contient des avancées réelles pour les acteurs du monde agricole. Le
groupe Union Centriste votera ce texte qui apporte des solutions
concrètes. (Applaudissements sur les
travées du groupe UC et au banc des commissions.)
M. Franck Montaugé.
Madame la présidente, mes chers collègues, « vieux monde
qui se meurt », « clair-obscur d’où surgissent
les monstres » : vous vous êtes inspirée, madame la
ministre, de la pensée d’Antonio Gramsci, communiste italien,
penseur marxiste-léniniste, pour introduire votre discours. Excellente
Nous devons comprendre le moment présent et dire le
nouveau monde que nous voulons pour demain. Tel sera l’objet de mon
En 2014, prenant acte de la nécessité et de
l’urgence d’une action publique en faveur du climat et de
l’environnement, la France se dotait d’une loi d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Cette loi portait sur les fonts baptismaux
l’agroécologie, en lui fixant un triple objectif de performance
économique, sociale et environnementale.
Dix ans plus tard, une évaluation, ou du moins un point
de situation au regard de ces objectifs, aurait été utile pour
répondre aux difficultés identifiées et prolonger la
démarche avec une efficacité accrue.
En effet, sauf à considérer qu’il n’y a
rien à faire et que les tendances observées doivent se poursuivre,
certains sujets conditionnent fortement le devenir de l’agriculture
française à l’ère des transitions écologique et
La diminution très forte du nombre d’exploitations
et d’emplois, les difficultés à recruter du personnel, les
pertes de surface utile ou encore le niveau des rémunérations
illustrent le caractère darwinien des évolutions à
l’œuvre. La sélection économique naturelle se poursuit
Dans ce contexte, les expressions récentes et diverses de
la profession agricole auraient mérité d’être mieux
entendues et prises en compte pour répondre aux difficultés.
Je pense en premier lieu à celles qui sont relatives au
À partir d’une très bonne idée, celle des
États généraux de l’alimentation, les lois Égalim se
sont succédé sans apporter de solutions satisfaisantes ou
pérennes aux agriculteurs les plus en difficulté.
Tant que cette question ne sera pas résolue, les
mêmes causes produisant les mêmes effets, les agriculteurs
manifesteront, à juste titre, et on trouvera de moins en moins de
candidats à l’installation ou à la reprise… Rien,
hélas ! dans le texte dont nous allons débattre ne nous
permettra de leur apporter des solutions sur ce point.
La formation, le conseil et le diagnostic des exploitations,
au demeurant nécessaires et même développés à haut
niveau, ne répondront pas à la question du revenu pour le plus grand
Dans un contexte de concurrence souvent exacerbée où
le marché fait loi, le développement de l’agroécologie
nécessite aussi la définition et la mise en œuvre d’outils
de régulation des marchés et des prix.
Pourtant, des outils disponibles pourraient être mis en
œuvre, comme le fonds de stabilisation du revenu agricole que le groupe
socialiste avait fait adopter ici même en 2016 ; Henri Cabanel
s’en souvient.
La PAC actuelle contribue au revenu des agriculteurs, mais de
façon uniforme et rigide. Sans pouvoir de marché – et
c’est le cœur du problème –, les producteurs
subissent d’autant plus la volatilité des prix que tous les
mécanismes de régulation qui existaient ont disparu.
Le dernier en date était celui des quotas laitiers. Sa
suppression a entraîné la quasi-disparation du cheptel productif et a
ouvert la voie à une nouvelle étape de réduction de la
polyculture-élevage sur certains territoires, comme dans le
département du Gers.
Dans l’Union européenne, peu de pays ont mis en
place des dispositifs de gestion des risques de marché, alors que le
règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 le permet
Il serait également utile de réfléchir à
la régulation de certains marchés à partir de corridors de prix,
entre prix plancher et prix plafond, comme c’est le cas dans
d’autres secteurs économiques.
Des évolutions structurelles de la PAC doivent donc
être envisagées. Alors que le budget qui lui est consacré est le
premier de l’Union européenne, la légitimité de la PAC est
de plus en plus remise en cause par le grand public.
Plus fondamentalement, la question des modèles agricoles
que les États membres entendent soutenir se pose.
Dans l’objectif d’un approfondissement du
modèle agroécologique et d’une meilleure prise en compte du
travail des agriculteurs, la PAC devrait progressivement passer de primes
surfaciques à des paiements pour services environnementaux.
L’application de l’article 45 du
règlement du Sénat nous empêche d’aborder ces sujets dans
le cadre du texte que nous allons examiner cette semaine. Pour autant, il
serait intéressant, madame la ministre, que vous nous exposiez votre
vision des évolutions souhaitables de la PAC pour soutenir le revenu du
plus grand nombre d’agriculteurs dans un contexte de transition
écologique qui reste à approfondir.
Je pense tout particulièrement à la qualité
biologique et sanitaire des sols et au maintien de la polyculture-élevage,
absolument vitale pour le devenir de pans entiers de notre territoire national.
Il n’est pas trop tôt pour engager ce débat
à propos de la prochaine PAC et du plan stratégique national de la
France qui en résultera.
Nous regrettons aussi que ce projet de loi ne contienne pas de
mesures concrètes sur le foncier. De même, nous déplorons
l’abandon du projet de grande loi foncière dont nous avons besoin
pour infléchir les tendances constatées, qui, en l’état,
semblent inéluctables.
Quels sont vos objectifs en matière d’emplois
agricoles, de nombre d’exploitations et de surface agricole utilisée
(SAU) moyenne ?
Je rencontre de nombreux agriculteurs, dans le Gers et
ailleurs, qui sont inquiets et n’arrivent plus à se projeter dans un
avenir souhaitable pour eux. Ils dissuadent souvent leurs enfants de prendre
leur suite… Cela, hélas ! en dit long.
Ce n’est pas étonnant, avec tout ce qu’on leur raconte !
Montaugé. Ces attitudes et ces
questionnements masquent un désespoir, qui – on le
sait – conduit parfois au pire.
Se pose aussi la question du modèle agricole que
l’on veut se donner. Souhaitons-nous aller vers une agriculture
d’industrie, faite de sociétés d’investissements et
d’exécutants ? Préférons-nous une agriculture qui
laisse sa place à un modèle agroécologique pleinement
inséré dans des territoires ruraux socialement et économiquement
vivants ? Devrions-nous plutôt chercher une coexistence de ces deux
modèles au profit d’un développement territorial
Telle est, au fond, la véritable question politique qui
se pose.
Il faut d’abord répondre à cette interrogation
centrale pour ensuite débattre de la reconnaissance de l’agriculture
comme « d’intérêt général
majeur » que vous proposez d’introduire dans ce texte.
Dans le même esprit, la notion de souveraineté
alimentaire doit être débattue pour que soient prises en compte les
composantes sociale, environnementale et économique du concept en
même temps que le rapport du global au local. C’est ainsi que nous
pourrons appréhender la question territoriale dans une perspective
humaniste, voire universaliste.
En définitive, et sans préjuger des apports de ce
débat, nos attentes relatives à l’approfondissement
nécessaire de la transition agroécologique ne sont que très peu,
voire pas du tout, prises en compte dans ce texte, pas davantage que les
revendications légitimes d’une grande partie du monde agricole en
Puisse notre débat éclairer les choix de
société que reflètent les modèles agricoles en
présence ! Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
y contribuera. (Applaudissements
Cabanel applaudit également.)
M. Laurent Somon.
Louault applaudit également.)
« le paysan meurt de faim et son maître de
gourmandise », mais aussi de suradministration ou
d’idéologie, pour reprendre, en le paraphrasant, un proverbe
« L’écologie ne pourra pas se faire
contre les gens ni sans eux », disait Michel Barnier, qui, avant
d’être Premier ministre, fut également ministre de
l’agriculture et ministre de l’environnement. Le projet de loi
d’orientation agricole qui nous réunit aujourd’hui
démontre le besoin de relever ensemble le défi d’entreprendre
ensemble en agriculture.
Les Français seront les grands gagnants de cette
réussite, tant pour la qualité des productions que la protection de
notre biodiversité. La véritable question est donc celle de la
compétitivité des agriculteurs français, de la confiance que
leur accorde la société et des orientations que notre pays souhaite
pour le développement et la pérennisation de son agriculture.
« Le monde agricole ne peut pas être
géré par des théories, il est régi par la
réalité », comme le disait Olivier de Kersauson, un
laboureur des mers amoureux des grands espaces.
Très bien !
Somon. Ce défi
d’entreprendre est aujourd’hui un casse-tête, en agriculture
également. Les agriculteurs expriment leur lassitude face à
l’avalanche de normes, aux interdictions – responsabilité
juridique, installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) –, aux impératifs, dont
l’application est parfois complexe – rotation des cultures,
jachères, entretien des haies –, et aux accords commerciaux
La crise agricole de 2023 nous conduit à prendre des
mesures qui seront votées définitivement avant le salon de
l’agriculture, étape annuelle importante pour les agriculteurs, mais
aussi pour les pouvoirs publics, et plébiscité par les Français.
Il n’y a pas, d’un côté, le monde
agricole et, de l’autre, les défenseurs de l’environnement.
L’agriculture, c’est de l’intérêt
général, et le Sénat y veille.
Nous faisons face à deux enjeux à cet
égard : le vieillissement inédit de la population agricole et le
déficit d’attractivité des métiers en agriculture, eu
égard au manque de perspectives et aux incertitudes de revenus.
Le projet de loi d’orientation agricole a été
voté en mai 2024 par les députés, à la suite d’une
promesse faite par Emmanuel Macron en 2022. Le travail des rapporteurs a permis
de clarifier le texte et d’améliorer les outils prévus afin
qu’ils soient vraiment au service des agriculteurs. Les rapporteurs ont
souhaité inscrire en ouverture du code rural et de la pêche maritime
que « la souveraineté alimentaire est un intérêt
fondamental de la Nation » et que « l’agriculture, la
pêche et l’aquaculture sont d’intérêt
général majeur ».
Les travaux en commission ont conduit à proposer à
notre assemblée un principe de non-régression agricole, afin que
notre souveraineté alimentaire soit protégée au même titre
que l’environnement, ainsi qu’un principe de non-surtransposition,
de manière que la France cesse de pénaliser la
compétitivité de son agriculture par un suractivisme normatif.
Les rapporteurs rappellent que la future loi
d’orientation agricole est le maillon d’une vaste séquence
agricole, dans laquelle figurent également les mesures budgétaires
contenues dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2025, la proposition de loi visant à
d’agriculteur, l’excellente proposition de loi en faveur de la
gestion durable et de la reconquête de la haie ou encore la proposition de
loi relative à l’exercice de la démocratie agricole. Nous
sommes donc loin, très loin, de la loi d’orientation de 1962.
La commission des affaires économiques a examiné
644 amendements. Le Sénat a donc réalisé un excellent
travail de réécriture et de simplification pour améliorer le
texte. Je remercie nos deux corapporteurs, Laurent Duplomb, du groupe Les
Républicains, et Franck Menonville, du groupe Union Centriste.
Ce projet de loi ne réglera pas tous les problèmes
de l’agriculture. Il fixe principalement des objectifs louables, mais
encore insuffisants pour faire face aux défis de la transmission des
On peut souligner l’importance du dispositif de
l’article 10. L’article 9, quant à lui, permettra
aux repreneurs d’appuyer leurs projets sur un diagnostic.
Sans dresser une liste exhaustive de toutes les mesures,
mentionnons aussi la volonté d’anticiper la fin
d’activité et de promouvoir la formation, la suppression des GFAI,
la création d’un guichet unique, la réécriture des
dispositions sur les diagnostics modulaires des exploitations, la cartographie
des opportunités et risques de marché à vingt ans pour aider les
candidats à l’installation, la dépénalisation de certaines
infractions environnementales non intentionnelles ou résultant d’un
conflit de normes, ou encore la simplification du dispositif relatif aux haies.
présidente. Mon cher
collègue, il faut conclure.
Somon. Depuis près d’un an,
les agriculteurs de presque tous les départements attendent des mesures
d’ordre législatif, conformément aux promesses qui leur ont
été faites.
Le groupe Les Républicains votera donc ce texte, et
appelle à ce qu’il produise au plus vite ses effets sur notre
compétitivité agricole. Redonnons confiance aux paysans dans leur
pays et affirmons l’attention de notre pays à l’égard de
ses paysans ! (Applaudissements sur
les travées du groupe Les
M. Yves Bleunven.
sur les travées du groupe UC et sur
des travées du groupe Les Républicains.)
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, enfin,
nous y voilà !
Malgré l’enlisement qu’a connu ce projet de
loi, je tiens à saluer le travail remarquable des rapporteurs, qui ont su
transformer un texte initialement peu engageant en une véritable promesse
d’avenir pour nos agriculteurs.
Husson. Bravo !
Bleunven. Tous nos débats dans
cet hémicycle devront s’articuler autour de deux notions
fondamentales : la compétitivité et la souveraineté. Ce
n’est qu’en renforçant ces deux piliers de notre agriculture
que nous pourrons répondre aux défis de l’attractivité et
de l’adaptation au changement climatique.
L’agriculture française est belle, et
bénéficie d’une reconnaissance dans le monde entier. Pourtant,
le constat est sans appel : notre agriculture décline. Nous marchons
bel et bien sur la tête.
La ferme France perd des parts de marché à
l’international, tandis que sa production, que l’on a cherché
à faire monter en gamme, devient de plus en plus l’apanage
d’une minorité de Français aisés.
Parallèlement, l’inquiétude grandit face
à une agriculture où les fermes familiales laisseraient place à
des exploitations industrielles. L’image d’Épinal du paysan de
village reste chère au cœur des Français, mais la
réalité a évolué : la mécanisation a réduit
le nombre d’agriculteurs, agrandi les exploitations, et fait de la
productivité et de la compétitivité des enjeux incontournables,
tout en offrant des conditions de travail bien meilleures.
Trop longtemps, ces sujets ont été éludés,
comme si l’agriculture ne pouvait être qu’une vocation
détachée des réalités économiques et sociétales.
Or nos paysans sont avant tout des entrepreneurs, dont l’activité
repose sur une logique de coûts et de bénéfices. Cela ne
signifie pas pour autant qu’il faille sacrifier tout à la
Notre responsabilité est de garantir à nos
agriculteurs un revenu digne et d’engager une véritable
simplification des normes et des obligations. J’en veux comme exemple les
contraintes administratives liées aux seuils d’ICPE pour nos
élevages qui, comme d’habitude, vont au-delà de ce que nous
impose la législation européenne.
Le texte qui nous est proposé est une belle promesse pour
nos paysans, mais nous devons rester vigilants.
Le titre Ier érige l’agriculture
« au rang d’intérêt fondamental de la
Nation » et la consacre, à l’article 1er, comme
étant d’« intérêt général
majeur ». Néanmoins, cet article n’est que bavardage
s’il ne vient pas concrètement renforcer la protection des
agriculteurs face aux trop nombreuses attaques qu’ils subissent. Ces
affirmations doivent nous permettre de créer du droit et de défendre
concrètement nos agriculteurs.
Les mesures du titre II laissent, quant à elles,
transparaître une lueur d’espoir en matière
d’éducation et de formation des futures générations. Le
texte apporte quelques réponses au défi de l’attractivité
du métier. En revanche, face au bouleversement démographique à
venir, nous allons devoir mieux anticiper la transmission. Le sujet du foncier,
véritable marronnier, devra, à cet effet, être au cœur des
discussions à venir.
Nous avons besoin d’un cap clair pour relancer notre
innovation, alléger nos coûts de production et redonner des
perspectives à notre agriculture – une véritable loi
d’orientation en somme.
Madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous
attendions avec impatience ce texte,…
Bleunven. … nous pouvons,
sur la base du travail de fond mené en commission, apporter ensemble en
séance de premières réponses en faveur de la ferme France, afin
que notre agriculture renoue avec l’optimisme.
Mme Béatrice Gosselin.
l’agriculture française est à un tournant. Vieillissement des
exploitants, difficultés d’installation et de transmission, poids
administratif écrasant : nos agriculteurs demandent des réponses
Ce projet de loi consacre enfin la souveraineté
alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation. C’est
une avancée nécessaire, mais elle doit s’accompagner
d’une programmation pluriannuelle ambitieuse, avec des objectifs
précis et des moyens adaptés. Proclamer ne suffit pas, nous devons
L’un des enjeux majeurs de ce texte concerne
l’installation et la transmission des exploitations. Dans le
département de la Manche, nous avons recensé 108 installations
aidées en 2023 et 96 en 2024. Ces chiffres demeurent cependant
insuffisants face aux objectifs affichés par la région Normandie de
450 installations par an, dont 150 dans la Manche.
Par ailleurs, l’évolution des modèles
d’exploitation doit être prise en compte. En Normandie, terre
d’élevage, seulement 38 % des installations concernent
l’élevage bovin laitier.
Ce constat impose d’adapter nos dispositifs
d’accompagnement. Le guichet unique France Services agriculture,
désormais rebaptisé France installations-transmissions, doit
être pleinement opérationnel pour accompagner efficacement ces
transitions. Son rôle doit être clair : mettre en relation
cédants et repreneurs, et faciliter chaque étape, de
l’installation à la transmission.
Dans la Manche, entre 2019 et 2024, nous avons perdu
1 100 exploitants agricoles. Certes, cette baisse a été
partiellement compensée par une hausse de 1 000 emplois
salariés agricoles, mais cela ne suffit pas. Il est impératif
d’assurer un renouvellement dynamique et durable des
générations agricoles, dont la formation est un élément
L’article 4 du projet de loi encadre la
contractualisation avec l’État, notamment au travers des contrats de
plan régionaux de développement des formations et de
l’orientation professionnelles (CPRDFOP) dans l’enseignement
Je le regrette, mais, malheureusement, depuis 2022, les
établissements privés de l’enseignement agricole se retrouvent
lésés. L’État a modifié la base de calcul des aides,
excluant les financements régionaux qui bénéficient pourtant aux
lycées agricoles publics. Résultat, le manque à gagner est
estimé entre 35 millions et 40 millions d’euros, soit
25 % des subventions actuelles. Ce déséquilibre fragilise
directement ces établissements et compromet leur capacité à
former la prochaine génération d’agriculteurs. Il est
impératif de rétablir une égalité de traitement en prenant
en compte l’ensemble des financements nécessaires à leur bon
Concernant l’article 13, qui allège la
pénalisation de certaines infractions environnementales, nous allons dans
la bonne direction. Mais nous devons consacrer un véritable principe de
présomption de bonne foi pour nos agriculteurs. Ils ne doivent plus
être traités comme des suspects face à des réglementations
toujours plus complexes.
L’article 14 introduit une nouvelle
réglementation des haies, un enjeu fondamental pour nos exploitants.
En Normandie, le bocage est un élément structurant
de notre paysage agricole. Il est donc essentiel d’accompagner cette
transition en prévoyant des dispositifs de soutien technique et financier
pour les agriculteurs. La gestion des haies doit être territorialisée
afin d’être un atout à la fois pour l’environnement et
pour la rentabilité des exploitations.
Pour les professionnels de l’agriculture, nous devons
veiller à une mise en œuvre équilibrée qui prenne en compte
à la fois les exigences environnementales et la réalité du
travail des agriculteurs.
Enfin, nous devons mieux anticiper les effets des
infrastructures électriques et de télécommunications sur les
exploitations agricoles. L’amendement que j’ai déposé
après l’article 15 vise à imposer un diagnostic
préalable obligatoire avant toute installation d’éolienne, de
panneaux solaires ou d’antenne-relais à proximité d’un
élevage. En effet, trop d’exploitants découvrent tardivement
les effets des courants parasites sur leurs animaux, ce qui met en péril
leur activité.
présidente. Veuillez conclure, ma
chère collègue.
Gosselin. Ce projet de loi constitue
une première étape, mais il est encore perfectible. Nous comptons sur
vous ! (Applaudissements
M. Pascal Allizard.
remercie tout d’abord nos collègues rapporteurs des commissions
concernées pour leur travail éclairant et pragmatique sur ce sujet
Ce texte tombe à point nommé, car
l’agriculture française, qui fut un fleuron et une fierté
nationale, va mal. La profession, dont le travail est dur et souvent peu
rémunérateur, n’attire plus les jeunes. La population agricole
vieillit. Les mouvements de colère des derniers mois, qui sont toujours
latents, nous rappellent cette situation à quelques semaines de
l’ouverture du salon de l’agriculture.
Sur ces travées, nous savons que l’attention
portée à la préservation de l’agriculture et à la
souveraineté alimentaire est une constante du Sénat. Je salue ainsi
l’initiative prise par notre collègue Laurent Duplomb de
déposer une proposition de loi visant à lever les contraintes à
l’exercice du métier d’agriculteur, qui a été
récemment adoptée.
Les nombreux territoires agricoles, et notamment le Calvados,
ne veulent plus être les variables d’ajustement des politiques
En agriculture, comme pour d’autres sujets, le mot
« souveraineté », jadis sacrifié à la loi du
marché, s’est imposé à la faveur de la crise du covid-19
et de la guerre en Ukraine. Il est l’un des mots-clés de ce texte.
Pour autant, la prise de conscience est-elle à la hauteur des enjeux et
cette loi suffisante pour inverser la tendance ? Les difficultés sont
en effet nombreuses.
Les accords commerciaux européens présentés par
Bruxelles comme étant exclusivement
« gagnant-gagnant » posent problème au monde agricole.
J’avais eu l’occasion de le souligner, en tant que rapporteur, lors
du débat sur le Ceta.
Il ne faut pas se voiler la face. Comment défendre notre
agriculture quand nos 3 300 milliards d’euros de dette entament
notre poids politique et notre crédibilité à Bruxelles ?
Quelles marges budgétaires aurons-nous dans les prochaines années
pour défendre et moderniser ce secteur ?
La place importante de l’agriculture et de
l’agroalimentaire dans notre économie est une spécificité
partagée par peu d’États européens, d’où notre
difficulté à trouver des soutiens. C’est actuellement le cas
concernant l’accord avec le Mercosur, que la Commission européenne
tente, par divers artifices, de faire avaliser.
L’agriculture doit redevenir une priorité. Sinon,
nous continuerons à importer toujours plus de produits agricoles, dont
certains – on le sait – sont obtenus dans des conditions
sociales et environnementales moins bonnes aux nôtres, y compris chez nos
voisins européens.
La France a été le deuxième exportateur mondial
de produits agricoles ; depuis lors, nous régressons. Ira-t-on
vraiment vers plus de souveraineté si les jeunes continuent de
s’éloigner des filières agricoles, faute d’avenir dans un
système de concurrence faussée ?
Par solidarité, les Européens ont favorisé les
importations ukrainiennes. Résultat, plusieurs filières agricoles ont
été déstabilisées. De ce point de vue, la perspective de
l’entrée dans l’Union européenne de l’Ukraine, pays
qui fut durant des décennies la puissance agricole de l’URSS, est un
autre sujet d’inquiétude auquel il faudra bien – il ne
faut pas se le cacher – apporter une réponse.
La restauration d’une agriculture française
compétitive doit être un chantier d’urgence nationale au
service de notre souveraineté. Ne commettons pas avec l’agriculture
la même erreur funeste qu’avec l’industrie ! C’est
une vision de long terme qu’il nous faut, et pas une
« politique du chéquier », au coup par coup.
Mme Marie-Jeanne Bellamy.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la
crise agricole anime la France et la parole publique depuis de nombreuses
années. Le sujet est complexe et la crise profonde.
Entre 2018 et 2023, le Parlement a examiné pas moins de
trois lois Égalim, qui n’ont pas mis fin à la crise et
témoignent de l’impuissance politique. Dès 2019, le Sénat
alertait pourtant sur l’état de notre agriculture. En 2022, le
rapport d’information Compétitivité de la ferme France
dénonçait de nouveau la politique anti-compétitivité
menée par le Gouvernement et appelait à un choc d’ici à
Initialement, le projet de loi que nous examinons
aujourd’hui visait uniquement à répondre à l’urgence
du renouvellement des générations. L’urgence est là :
la moitié des agriculteurs atteindra l’âge de la retraite entre
2025 et 2026. Or seuls deux départs à la retraite
d’agriculteurs sur trois sont remplacés.
En septembre 2022, le Président de la
République s’engageait à adopter dans les six mois un pacte
d’orientation et d’avenir pour notre agriculture portant sur les
sujets de l’orientation, de la formation, de la transmission et de la
transition. La concertation a été lancée en
décembre 2022 et les rapports ont été déposés six
mois plus tard. Entretemps, le mouvement agricole de l’hiver 2023
appelait une réponse du Gouvernement. C’est ainsi que le texte issu
de la concertation s’est trouvé enrichi de deux titres, l’un
relatif à la souveraineté alimentaire, l’autre à la
simplification normative en matière environnementale.
Ce texte, initialement conçu comme une loi de
programmation agricole, a donc été présenté comme une
réponse à la crise agricole. Déposé à
l’Assemblée nationale en avril 2024, il a été
voté le mois suivant, mais il faudra encore attendre neuf mois pour que
nous puissions l’examiner. L’instabilité politique a un prix,
et ce sont nos concitoyens qui le paient.
Devant nos collègues de l’Assemblée nationale,
Marc Fesneau, alors ministre de l’agriculture, avait affiché une
double ambition : premièrement, « fixer un cap clair et
lisible aux agriculteurs » ; deuxièmement, adapter nos
politiques publiques agricoles afin de relever deux défis immenses et
émergents pour notre souveraineté alimentaire.
Nous partageons ces ambitions, mais le projet de loi
proposé n’est malheureusement pas à la hauteur. Il ne
correspond pas à une loi de programmation et ne dresse aucune perspective
en matière de revenu, de fiscalité, de foncier et d’innovation.
Or la question du revenu est essentielle. Comment penser la transmission si les
nouvelles générations ne peuvent vivre de leur travail ?
Rappelez-vous qu’en 2017 l’une des promesses du candidat
Emmanuel Macron était de « permettre aux agriculteurs de vivre
de leur travail ».
Cela fait sept ans que le sujet anime le débat public et
que les agriculteurs survivent. Il est temps de répondre à leurs
Je tiens ici à saluer le travail des rapporteurs et de
nos collègues de la commission des affaires économiques, qui ont
considérablement enrichi le texte afin de mieux répondre aux
ambitions affichées et aux attentes légitimes du monde agricole.
Ainsi que l’ont rappelé les rapporteurs, ce projet de loi doit
être considéré comme un maillon d’une séquence
agricole plus large.
En agriculture, comme dans de nombreux autres domaines, la
France souffre des effets d’annonce, de l’absence de cohérence
des politiques publiques, et encore et surtout de l’absence d’une
vision à long et moyen termes. Plus que des belles paroles, les
agriculteurs attendent et méritent des avancées concrètes.
Dans nos départements, et notamment le mien, la Vienne,
les agriculteurs sont en grande souffrance financière et psychologique.
Derrière l’agriculture, il y a des femmes, des
hommes, des familles qui méritent que nous trouvions enfin les
réponses aux difficultés rencontrées, lesquelles durent depuis
trop longtemps. Agissons rapidement !
Mme la ministre.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite
ajouter quelques mots avant que nous n’entamions ensemble un long
périple, ainsi que l’examen de multiples amendements, afin de vous
donner mon sentiment sur vos interventions.
Vous avez rappelé, madame Bellamy, que ce texte
était le fruit d’une volonté ministérielle autre que la
mienne. Son auteur, Marc Fesneau – à tout seigneur, tout
honneur ! –, a souhaité présenter ce texte à la
suite des mouvements agricoles que vous connaissez, avec deux ambitions :
donner un cap clair et adapter nos politiques agricoles, en particulier pour
renforcer notre souveraineté alimentaire – ce sujet sera
souvent évoqué au cours du débat. Je souscris à vos propos
et vous en remercie, car il est bon de rappeler l’origine de ce projet de
loi très attendu.
Vous avez souligné, monsieur Médevielle, que nous
aurions davantage de temps pour en débattre que si nous avions
procédé à son examen au mois de juin. Je vous remercie pour ce
commentaire positif !
Ce texte, je le répète, est attendu par les
agriculteurs. En effet, il est toujours bon de prendre son gain. Or il y a
justement dans ce projet de loi des gains pour les agriculteurs ;
eux-mêmes le disent !
Vous avez dit, madame Jacquemet, que des solutions
concrètes étaient attendues. Il est vrai que
l’article 1er pose des orientations qui n’ont pas
de déclinaisons programmatiques opérationnelles. Mais il s’agit
d’un projet de loi d’orientation, et il nous faut bien définir
les axes de la politique que nous allons mettre en œuvre dans les
années qui viennent.
Lorsque nous disons que l’agriculture est
d’« intérêt général majeur » en
tant qu’elle garantit « la souveraineté agricole et
alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses
intérêts fondamentaux », ce ne sont pas seulement des
mots ! Ces termes vont en effet trouver une traduction juridique. Or, vous
le savez, le monde agricole est extrêmement judiciarisé.
Louault. Exactement !
L’introduction de ces éléments sera donc fondamentale dans les
débats administratifs et juridiques qui ne manqueront pas
– n’en doutons pas ! – de survenir. Vous ne
devez donc pas sous-estimer la portée de cet article.
La question de l’enseignement me paraît
également très importante.
L’enseignement agricole est une pépite
française. Tous les pays européens ne disposent pas d’un
enseignement d’une telle qualité. Ceux d’être vous qui
sont des spécialistes du sujet et se penchent sur les indicateurs pourront
constater que, en matière d’insertion professionnelle,
l’enseignement agricole est une école de la réussite. Il faut
le dire et le répéter !
Toutes les dispositions du projet de loi relatives à
l’enseignement, en particulier celle relative à la création du
bachelor agro, sont de nature à répondre en partie au
problème de la déprise de l’emploi agricole.
Concernant l’installation et la transmission
– des questions absolument fondamentales –, si le
présent texte n’apporte pas de réponses à tous les enjeux,
il y répond pour partie, notamment au travers de la simplification que
représente l’instauration du guichet unique France Services
agriculture, que vous avez renommé France installations-transmissions.
Nous y reviendrons pour débattre de ce point majeur.
Lorsque j’étais députée, j’ai
beaucoup travaillé sur ce projet de loi. Je tiens donc à saluer,
à mon tour, le travail de la commission que vous présidez, chère
Dominique Estrosi Sassone, et en particulier celui des deux rapporteurs, comme
de nombreux orateurs l’ont fait, à juste titre, lors de la
discussion générale.
Vos homologues députés ont également beaucoup
travaillé. Pendant près de quinze jours, en séance, et, me
semble-t-il, tout aussi longtemps en commission, le texte a été
largement réécrit.
Il s’agit, un peu comme en archéologie,
d’extraire des strates successives la substantifique moelle. Ce travail
de simplification, vous l’avez fait, et je l’accomplirai aussi avec
vous durant ce débat.
Le guichet unique, qu’on le nomme France Services
agriculture ou France installations-transmissions, vise, au fond, une seule et
même ambition : la simplification.
D’autres dispositions, elles aussi tout à fait
importantes, concernent la dépénalisation des atteintes involontaires
à l’environnement. Je tiens à battre en brèche une
idée reçue : ce n’est pas l’agroécologie que
l’on assassine, contrairement à ce que certains d’entre vous
ont affirmé ! Il ne s’agit ici que d’une surtransposition
du droit européen. (On opine sur les
travées du groupe Les Républicains.)
Pluchet. Bien sûr !
En droit européen, je le rappelle, les atteintes involontaires à
l’environnement ne sont pas pénalisées. Quant à la
dépénalisation prévue dans le projet de loi, elle est
bornée : seules les atteintes circonstanciées sont
concernées, et non les atteintes définitives, les préjudices
graves et les préjudices irréparables. Il faut donc ramener les
choses à leurs justes proportions. Ce point du texte n’est pas
Sans détailler entièrement le projet de loi, je
souhaite citer quelques exemples pour vous montrer qu’il a de la
substance, même s’il ne contient pas tout ce que l’on peut en
attendre. Vous avez en effet été nombreux à insister sur ce qui
manquait dans le texte.
Pour ce qui concerne le foncier agricole, je puis vous dire,
pour l’avoir souvent évoqué lorsque j’étais
députée, qu’il s’agit d’un sujet en soi.
L’introduire dans une loi d’orientation telle que celle-ci aurait
donc été, selon moi, une erreur stratégique puisque la question
essentielle du foncier aurait alors probablement été rabotée
– c’est un mot de circonstance ! –, du fait de
sa spécificité et de la multiplicité des thèmes que nous
allons aborder.
Cette question mérite aussi d’être
revisitée à l’aune d’un certain nombre
d’études qui ont été faites, notamment dans mon
ministère par le CGAAER, sur le poids du foncier dans la reprise agricole.
J’étais ainsi persuadée, avant de lire ce
rapport, que le foncier constituait une part essentielle dans le coût
d’une reprise agricole. Vous seriez surpris, mesdames, messieurs les
sénateurs, par les chiffres figurant dans l’analyse du CGAAER !
Nous pourrons y revenir si vous le souhaitez.
Vous avez identifié un autre manque : la question du
revenu agricole, laquelle englobe trois sujets.
Le premier sujet recouvre les charges qui pèsent sur
l’exploitation agricole. Mes chers amis sénateurs
– j’allais dire, par réflexe « mes chers
Lapsus révélateur !
Quand on est parlementaire, on le demeure !
M. Cabanel a insisté sur la question du budget de
l’agriculture et des moyens que l’on y consacre. Ce budget
prévoit presque un demi-milliard d’euros d’allégements de
charges pour les agriculteurs. Nous sommes loin de l’épaisseur du
trait, vous en conviendrez !
Je puis vous dire que j’ai jalousement protégé
ce demi-milliard depuis le premier jour qui a suivi la censure, car je savais
ce qu’il en coûterait aux agriculteurs. Aujourd’hui encore,
j’ai défendu des allégements menacés par une
éventuelle censure, notamment la mesure de défiscalisation en faveur
des éleveurs bovins. Et je veux remercier mes collègues de Bercy,
Éric Lombard et Amélie de Montchalin, qui ont, eux aussi,
protégé ces crédits, ce qui fut tout à fait
Je veux répondre à tous ceux qui considèrent,
comme M. Ravier, que la politique agricole commune et l’Union
européenne sont mauvaises pour les agriculteurs, que pas un seul
agriculteur ne pense comme eux !
Les agriculteurs savent ce qu’ils doivent à
l’Union européenne en termes de revenus. Le premier pilier de la
PAC, je le rappelle, porte notamment les mesures de soutien aux revenus des
exploitants agricoles. Et il s’agit de revenus directs ! Il faut
donc faire attention à ce que l’on dit.
Le deuxième sujet relatif au revenu est celui de la
Il faut pouvoir produire si l’on veut tirer un revenu de
son exploitation, ce qui pose la question des moyens de la production agricole,
c’est-à-dire la terre, l’eau et la protection des productions,
qu’elles soient animales ou végétales. Ce sujet, énorme,
est en partie couvert par celui de la souveraineté alimentaire.
Le troisième sujet est celui des prix.
Ne demandez pas à ce texte ce qu’il ne peut vous
donner ! Tout ce qui concerne les prix agricoles relève en effet des
lois Égalim. Deux textes vous seront prochainement
présentés : une proposition de loi relative à la
prolongation de l’application du dispositif de seuil de revente à
perte de 10 % (SRP+10) ; et un projet de loi que vous aurez à
examiner, en vous référant aux excellents rapports sur les lois
Égalim de vos collègues Mme Loisier et M. Gremillet, et des
anciens députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard.
Nous allons donc travailler, sur la base de ces travaux
parlementaires, à ce projet de loi, qui aura un impact direct sur les prix.
Il n’est pas possible d’introduire dans le
présent projet de loi un chapitre consacré au revenu des agriculteurs
parce que ce sujet est traité, à la fois, dans le projet de loi de
financement de la sécurité sociale (PLFSS), le projet de loi de
finances, les dispositifs de la PAC, la loi Égalim, une future loi
foncière et une future loi sur l’eau dans l’agriculture
– autre grande question.
Ne sous-estimez donc pas l’importance que nous attachons
aux thèmes, nombreux, que vous avez évoqués.
Je vous remercie d’avoir abordé, au travers de vos
diverses interventions, à peu près toutes les questions agricoles.
Les discussions générales sont très intéressantes, car
elles permettent de couvrir l’ensemble du champ d’un sujet. Je
reviendrai sur vos différents propos dans la suite du débat.
Pour autant, je souhaite répondre dès à
présent à votre intervention relative aux retraites agricoles,
chère Pascale Gruny. Vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, et je
tiens à vous en remercier publiquement.
Nous avons été très attentifs à ce que la
loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles
en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses
soit applicable dès le 1er janvier 2026, et nous serons
vigilants sur la question des polypensionnés.
Je souhaite, pour ma part, porter une attention
particulière à la question de la retraite des femmes agricultrices.
Si le dossier des retraites devait être ouvert de nouveau,
j’aimerais que ce point soit pris en compte et je vous invite à y
apporter votre expertise, madame la sénatrice.
Jacquemet et
Bleunven applaudissent également.)
présidente. La discussion
générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture
TITRE Ier
ÉRIGER L’AGRICULTURE AU RANG
D’INTÉRÊT FONDAMENTAL DE LA NATION ET RECONQUÉRIR NOTRE
SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
n° 799, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Rédiger ainsi cet intitulé :
Reconquérir la souveraineté alimentaire de la France pour la
défense de ses intérêts fondamentaux
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à prévoir une nouvelle formulation de
l’intitulé du titre Ier, afin qu’il
corresponde mieux au contenu de l’article 1er du projet
de loi.
L’article 1er, dans sa rédaction
actuelle, traite essentiellement de la souveraineté alimentaire, puisque
les éléments relatifs au renouvellement des générations en
ont été retirés lors de l’examen du texte par la
commission des affaires économiques du Sénat.
Vous avez considéré, en rédigeant
l’intitulé du titre Ier, que l’agriculture
devait être érigée au rang d’intérêt fondamental
de la Nation.
Or ce qui est mentionné comme étant un
intérêt fondamental de la Nation à
l’article 1er, c’est bien la souveraineté
alimentaire. C’est pourquoi il est, selon nous, nécessaire de
redonner un intitulé clair et porteur de sens au
titre Ier. Il s’agit d’aller à
l’essentiel, c’est-à-dire la reconquête de notre
souveraineté alimentaire, qui est un impératif.
n° 288 rectifié ter, présenté par
MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon,
Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner,
Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche,
Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel,
Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain, est ainsi libellé :
Reconquérir notre souveraineté
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Tissot. Cet amendement vise à
renommer l’intitulé du titre Ier du projet de loi,
en cohérence avec les amendements que nous défendrons
ultérieurement, notamment à l’article 1er.
Nous sommes en effet très réservés, pour ne pas
dire critiques, quant au fait d’ériger l’agriculture au rang
d’intérêt fondamental de la Nation, au même titre que
l’indépendance de notre pays, l’intégrité de son
territoire, sa sécurité ou la préservation de son environnement.
Le Conseil d’État a d’ailleurs émis les mêmes
réserves concernant la portée réelle de cette disposition.
J’espère que personne ne fera de procès
d’intention à quiconque dans cet hémicycle ! Nous sommes
tous d’ardents défenseurs de nos agriculteurs et de notre
agriculture. Il est d’ailleurs arrivé de nombreuses fois que nous
nous retrouvions, de façon transpartisane, sur cette ligne de
défense, particulièrement au moment de la crise du covid-19 ou lors
de la négociation de certains traités de libre-échange.
Toutefois, l’article 1er de ce projet de
loi, dans sa rédaction actuelle, définit une orientation beaucoup
trop économique et libérale pour que les sénateurs du groupe
socialiste puissent en soutenir le principe.
En commission, les rapporteurs ont modifié
l’intitulé du titre Ier afin que celui-ci
reflète leurs ambitions, ce qui semble d’ailleurs logique. À
notre tour, donc, de le faire !
Nous sommes favorables à la reconquête de notre
souveraineté alimentaire – c’est une
évidence –, mais nous pensons que celle-ci ne saurait advenir
à n’importe quel prix, notamment au regard de la préservation
de notre environnement et de la sécurité de nos concitoyens.
C’est pourquoi, et même si cet objectif reste de
taille, nous vous proposons de renommer plus sobrement le
titre Ier : « Reconquérir notre
souveraineté alimentaire ». En effet, si nous y parvenons, ce
sera déjà une grande victoire !
Madame la ministre, vous avez raison : la commission n’a pas
supprimé la partie relative à l’installation de
l’article 1er, mais elle l’a déplacée.
Pour la clarté du texte, nous avons réécrit
l’article 1er afin qu’il ne traite que de la
souveraineté alimentaire. Il est donc intéressant de renommer le
titre Ier, et la commission s’en remet à la sagesse
du Sénat sur l’amendement n° 799 du Gouvernement.
Les dispositions relatives à l’installation
prévues dans la version initiale de l’article 1er
ont été replacées dans l’article 8, afin de faire de
ce dernier un véritable article programmatique sur l’installation,
la transmission et la formation.
La commission est attachée à la notion
d’intérêts fondamentaux de la France. Elle émet donc un
avis défavorable sur l’amendement n° 288 rectifié
ter, qui vise à la supprimer du titre Ier.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de vous en remettre à la sagesse
du Sénat sur mon amendement : cela ressemble presque à un avis
favorable. (Sourires.)
Tissot. Ce serait trop beau !
Madame la ministre, pour moi, la sagesse du Sénat vaut mieux qu’un
avis favorable !
Vous auriez presque pu aller jusque-là, mais je ne veux pas empiéter
sur la liberté des parlementaires.
Monsieur Tissot, vous conservez notre expression de
« reconquête de la souveraineté alimentaire », ce
dont je vous remercie, mais la mention de « défense de ses
intérêts fondamentaux » est précisément tout
à fait fondamentale. Je suis donc défavorable à votre
amendement, à moins que vous le retiriez.
Tissot. Et l’avis du Conseil
M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Salmon. Il est vrai que nous parlons
beaucoup de souveraineté, un terme qui est apparu depuis quelque temps
dans le débat : interrogeons-nous donc sur ce que ce mot recouvre.
Pour comprendre ce qu’est la souveraineté
alimentaire, je me suis inspiré du rapport sur le sujet de FranceAgriMer
brandit un document.), qui semble faire foi sur toutes les travées
de cette assemblée.
À la lecture de ce rapport, les conclusions sont tout
autres que celles que l’on entend très souvent. J’invite tout
un chacun à regarder par exemple le tableau qui figure page 14. Si
l’on ne regarde que la colonne « importations », tout
est dans le rouge, et on semble en plein déclin.
Cette impression est pourtant totalement faussée :
les importations ne sont pas totalement significatives, car la France, du fait
de sa situation géographique en Europe, constitue une plaque de transit
pour nombre des produits agricoles, importés dans notre pays uniquement
pour être ensuite réexportés. La colonne sur laquelle il faut se
concentrer, c’est celle de l’autoapprovisionnement. Et là,
miracle, pratiquement tous les produits sont dans le vert !
Notre vision de l’agriculture française est souvent
complètement décliniste, alors que cela ne correspond pas à la
réalité. À la page 26 du rapport, on lit :
« En évolution (depuis 10 ans), on n’identifie pas de
tendance généralisée, notamment pas dans le sens d’une
dégradation, même si certaines productions connaissent des
évolutions importantes. »
Il y a des plus, il y a des moins. Il faut vraiment bien
regarder les chiffres, et ne pas en avoir une lecture biaisée.
Gontard et Jean-Claude Tissot applaudissent.)
Nous n’aborderons pas ce sujet mille fois, et je tiens donc à
prendre la parole. Winston Churchill disait qu’il ne croyait que les
statistiques qu’il avait lui-même trafiquées. Quand on prend
des chiffres, on peut leur faire dire ce qu’on veut, dans un sens ou dans
un autre.
Mon rapport de 2019 sur la souveraineté alimentaire
indiquait que les Français mangeaient intégralement des produits
importés pendant 1,5 jour par semaine.
Tissot. Ce ne sont pas des
Si l’on fait le même calcul aujourd’hui, six ans plus tard, ce
chiffre est passé à 2,2 jours !
Gontard. Quelles sont vos
Comme je l’ai dit à de nombreux journalistes, la semaine compte non
pas trente jours, mais seulement sept. Alors lorsqu’on atteint 2,2 jours
sur sept, on peut s’interroger sur notre souveraineté alimentaire et
notre capacité à nous nourrir…
En voulant éviter de regarder la réalité, on se
jette encore un peu plus dans les importations, et on refuse de comprendre que
nous devons véritablement travailler à améliorer notre
Je le sais, mes chers collègues, les exportations vous
gênent. (Protestations sur les
travées du groupe GEST.)
Tissot. Pas du tout !
Dans mon département, on produit 400 millions de litres de lait pour
220 000 habitants. Si ceux-ci devaient tout consommer, il faudrait
leur faire boire du lait nuit et jour, sans arrêt !
Des territoires sont faits pour certaines productions, qui
sont ensuite transportées vers d’autres territoires afin
d’être consommées. C’est aussi cela, l’autonomie et
la souveraineté alimentaire !
M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Louault. Nous soutiendrons
l’amendement du Gouvernement, même si la notion
d’intérêt fondamental, dont nous ne serons jamais convaincus,
est d’une portée « pas claire » et d’une
utilité « douteuse », comme l’indique le Conseil
d’État à la page 4 de son avis sur le texte.
Juridiquement, nous sommes là pour établir du droit
dur et non du droit mou. La notion d’intérêt fondamental
relève de cette deuxième catégorie ; elle posera des
difficultés aux juristes, c’est certain !
Tissot acquiesce.)
En revanche, la notion d’intérêt
général majeur n’est pas du tout déclaratoire ; elle
est porteuse de droits.
Cuypers. Le message n’est pas le
Louault. Oui, mais nous ne faisons pas
qu’envoyer des messages. Ainsi que Mme la ministre l’a
rappelé, les pratiques des agriculteurs entrent souvent en conflit avec le
code de l’environnement, qui est fondé sur la notion
d’intérêt général. Amener du droit dur dans le code
rural est important ; à cet égard, la notion
d’intérêt général majeur est bien plus solide que
celle d’intérêt fondamental.
Mes chers collègues, je vous invite à comparer les
deux codes. Le code rural est très mal écrit, et son côté
programmatique ne sert en réalité à rien. Nous ne sommes
même pas capables de définir des notions claires !
En revanche, le code de l’environnement définit
très clairement la biodiversité. Tout y est parfaitement écrit.
Nous serons bientôt embourbés dans l’examen de
la rédaction d’un article L. 1 où rien n’est
défini. Les modifications proposées complètent un millefeuille
écrit depuis 1960, de nouveaux pans de texte ne cessant
d’être ajoutés par des lois de programmation, pour en arriver
à un article de dix pages qui parfois se contredit.
Cabanel. Excellent !
M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
Cuypers. Nous évoquons des
données chiffrées. Il faut savoir que, pour sa consommation
alimentaire, notre pays importe autant que ce qu’il produit. Je veux bien
que l’on parle de souveraineté alimentaire, mais nous ne devons pas
oublier l’autonomie (Marques
sur les travées des groupes SER et GEST.), car nous sommes
justement à la veille d’une rupture forte. Nous ne pouvons pas nous
permettre de faire des écarts si nous voulons satisfaire notre autonomie,
avant d’acquérir la souveraineté.
l’amendement n° 799.
l’intitulé du titre Ier est ainsi rédigé
et l’amendement n° 288 rectifié ter n’a plus
I. – Le livre
préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi
1° Au début, sont
ajoutés des articles L. 1 A à L. 1 C ainsi
au sens de l’article 410-1 du code pénal. À ce titre,
l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont
d’intérêt général majeur.
politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur
l’agriculture, la pêche et l’aquaculture respectent le
principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon
lequel la protection du potentiel agricole de la Nation ne peut faire
l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des
connaissances scientifiques et techniques du moment. » ;
est ainsi modifié :
début, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
politique en faveur de la souveraineté alimentaire mentionnée à
l’article L. 1 A a pour priorités :
la pérennité et l’attractivité de l’agriculture
ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs ;
un haut niveau de compétitivité de l’agriculture ;
« 3° De soutenir la
recherche et l’innovation notamment pour permettre l’adaptation de
l’agriculture au changement climatique ;
la juste rémunération des actifs en agriculture.
« En matière
d’agriculture, les normes réglementaires ne peuvent aller
au-delà des exigences minimales des normes européennes, sauf
lorsqu’elles sont motivées et évaluées avant leur
adoption, et dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles
d’engendrer une situation de concurrence déloyale.
« La France tire le plein
parti des règles européennes en matière d’agriculture, en
particulier dans le cadre de la politique agricole commune.
« Six mois avant le début
des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union
européenne, le Gouvernement transmet pour avis un rapport aux commissions
compétentes du Parlement présentant une programmation pluriannuelle
de l’agriculture française pour les sept années couvrant le
prochain cadre financier.
« Ce rapport détermine
notamment des objectifs de production par filière et la stratégie
mise en œuvre pour atteindre ces objectifs.
« Le Gouvernement publie
annuellement des données de production par filière permettant
d’apprécier l’évolution de leur trajectoire de production.
« S’il est constaté
pendant deux années consécutives un écart important entre la
trajectoire de production observée de certaines filières et la
trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de
l’agriculture, le Gouvernement transmet un rapport aux commissions
compétentes du Parlement, exposant les raisons de l’écart et
les mesures de correction envisagées. Ce rapport précise les
mécanismes, notamment sous la forme d’aides, y compris
européennes, mis en œuvre permettant de corriger les écarts
a) Le I est ainsi
priorités figurant aux 2° à 4° du I A
du présent article se traduisent par des politiques ayant pour
« 1° De sauvegarder
et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la
souveraineté alimentaire de la France, en préservant et en
développant ses systèmes de production et en protégeant les
agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de
systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la
réglementation européenne ;
« 2° De maintenir et
développer des filières nationales de production, de transformation
et de distribution ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance
économique, sociale et environnementale, de manière à garantir
une sécurité alimentaire permettant l’accès de
l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine,
sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année, et
de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire
définie à l’article L. 266-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
la compétitivité et la coopération agricole sur le plan
international, de soutenir les capacités exportatrices nécessaires
à la sécurité alimentaire mondiale, de maîtriser et
réduire les dépendances aux importations dans les filières
stratégiques pour la souveraineté alimentaire, de sécuriser les
approvisionnements alimentaires du pays, en privilégiant
l’approvisionnement national ;
« 4° De veiller,
dans tout accord de libre-échange, au respect du principe de
réciprocité et à une exigence de conditions de production
comparables pour ce qui concerne l’accès au marché ainsi
qu’à un degré élevé d’exigence dans la
coopération en matière de normes sociales, environnementales,
sanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection
toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des
modèles et des filières agricoles européens ;
répondre à l’accroissement démographique, en
rééquilibrant les termes des échanges entre pays dans un cadre
européen et de coopération internationale fondé sur le respect
du principe de souveraineté alimentaire permettant un développement
durable et équitable, en luttant contre la faim dans le monde et en
soutenant l’émergence et la consolidation de l’autonomie
alimentaire dans le monde ;
« 6° De rechercher
des solutions techniques et scientifiques d’adaptation au changement
climatique et d’accompagner les agriculteurs pour surmonter de façon
résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux
capacités de production nationale et à son approvisionnement
reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de
l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et
d’aménagement du territoire ;
« 8° De favoriser
l’installation économiquement viable d’exploitations agricoles
en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du
code rural et de la pêche maritime, et un développement de la surface
agricole utile cultivée en agriculture biologique en adéquation avec
la demande de ces produits, en réduisant les importations de ces produits
et en développant l’appareil industriel de transformation
agroalimentaire pour diversifier l’offre et répondre au mieux à
la demande ;
préserver la surface agricole utile, d’atteindre une surface
agricole utile cultivée en légumineuses de 10 % d’ici au
1er janvier 2030 et de tendre à l’autonomie
protéique en 2050 ;
« 10° De concourir
à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux
économies d’énergie et au développement des matériaux
décarbonés et des énergies renouvelables ainsi qu’à
l’indépendance énergétique de la nation, notamment par la
valorisation optimale et durable des sous-produits d’origine agricole et
agroalimentaire dans une perspective d’économie circulaire et de
retour de la valeur aux agriculteurs ;
« 11° De soutenir la
recherche, l’innovation et le développement, notamment dans les
domaines des semences, des nouvelles techniques génomiques, de la
sélection variétale, des fertilisants agricoles, de la production de
biomasse, y compris sylvicole, des solutions fondées sur la nature et la
réduction des dépendances à l’égard des intrants de
toute nature ;
définir des dispositifs de prévention et de gestion des risques ;
« 13° De participer
au développement des territoires de façon équilibrée et
durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque
région, notamment des zones dites “intermédiaires” et des
zones de montagne, d’encourager l’ancrage territorial de la
production, de la transformation et de la commercialisation des produits
agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la
diversité des produits par le développement des productions sous
signes d’identification de la qualité et de l’origine ;
« 14° De veiller
à une juste rémunération des exploitants, salariés et
non-salariés agricoles et de l’agroalimentaire ainsi que leurs
conditions de travail, leur protection sociale et leur qualité de vie, de
rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment par un
meilleur partage de la valeur ajoutée, et de contribuer à
l’organisation collective des acteurs ;
« 15° De valoriser
le rôle essentiel des agricultrices par un accès facilité au
statut de chef d’exploitation, à la formation continue et à une
rémunération équitable ;
« 16° De contribuer
à la protection de la santé publique ;
le maintien de l’élevage et l’agropastoralisme en France et
lutter contre la décapitalisation, par un plan stratégique
dédié déterminant notamment les objectifs de production ;
« 18° De promouvoir
la souveraineté en fruits et légumes, par un plan stratégique
« 19° De favoriser
l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une
culture générale de l’alimentation et de l’agriculture,
en soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de
santé publique des choix alimentaires ;
« 20° De promouvoir
l’information des consommateurs quant aux lieux et aux modes de
production et de transformation des produits agricoles et
« 21° De veiller
à mettre en œuvre une fiscalité compatible avec l’objectif
d’amélioration du potentiel productif agricole, notamment en
allégeant la fiscalité sur l’énergie, dont le carburant,
en exonérant de taxes et impôts les indemnisations en cas de crises
sanitaires en élevage, en allégeant de façon pérenne le
coût du travail, notamment temporaire, et en ramenant la fiscalité du
foncier agricole et de sa transmission dans la moyenne européenne afin de
favoriser les installations.
« La politique
d’aménagement rural définie à
l’article L. 111-2 et les dispositions particulières aux
professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du
travail prévues au livre VII contribuent à ces
d) À la première
phrase des V et VI et au VII, les mots :
« l’agriculture et de l’alimentation » sont
remplacés par les mots : « la souveraineté
M. Vincent Louault, sur l’article.
Je vous prie de m’excuser de revenir un peu lourdement sur la notion
d’intérêt fondamental, mais lorsque le champ est mal semé,
il est impossible de faire de bonnes récoltes !
Juridiquement, l’article 1er, qui date
de 1960 et a été très largement modifié, a fini par
devenir illisible. Je vous proposerai donc une réécriture totale de
l’article, issue de l’examen de presque 3 000 amendements
à l’Assemblée nationale, après plusieurs dizaines
d’heures de négociations et de débats.
J’étais autour du berceau, près de
l’équipe de Marc Fesneau. Le travail n’était pas
aisé : les définitions de certains termes étaient
difficiles, car il fallait les comparer avec celles de l’Organisation des
Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ou de
FranceAgriMer, qui définit la souveraineté alimentaire bien plus
clairement que notre propre code rural.
L’amendement de réécriture globale de
l’article 1er que je défendrai s’appuie sur
l’intégralité des travaux de l’Assemblée
nationale : il n’est pas seulement celui de Vincent Louault, mais
aussi celui de Julien Dive, de Marc Fesneau, de l’ensemble des groupes de
l’Assemblée nationale, et même du groupe écologiste !
Gontard opine.)
Je le sais, il est peut-être difficile d’accepter
une réécriture aussi globale, mais je vous demande, mes chers
collègues, de bien regarder ma proposition, qui est d’importance. Je
n’ai pas réussi à « vendre » mon amendement
en commission, car l’adoption d’un amendement du rapporteur a fait
tomber tous les autres.
Puisque nous n’avons pas eu ce débat en commission,
nous l’aurons dans l’hémicycle, durant les huit heures ou plus
que nous passerons probablement sur l’article 1er. Mes
chers collègues, je ne vous lâcherai pas : quand vous me
sortirez par la porte, je reviendrai par la fenêtre pour défendre une
rédaction permettant une jurisprudence plus stable face à un code de
l’environnement beaucoup plus puissant.
M. Olivier Jacquin, sur l’article.
Nous sommes à un rendez-vous très important pour notre agriculture et
nos agriculteurs. J’en suis d’ailleurs un : j’ai
terminé ma quarantième moisson cette année, et je suis en train
de transmettre mon exploitation de grande culture bio de 150 hectares
à un jeune de 23 ans.
Au début de l’examen de
l’article 1er, j’appelle votre attention sur un
raté important : le lien entre agriculture et environnement
nécessiterait un véritable approfondissement, similaire à celui
que nous avons connu il y a quelques années avec l’avènement de
Madame la ministre, je veux souligner les hésitations du
Gouvernement au sujet de l’agriculture biologique. Des objectifs de
surface à atteindre avaient d’abord été écartés,
avant d’être rajoutés à
l’article 8 bis. Ces hésitations font écho aux
attaques sur l’agriculture bio, notamment à l’adoption
d’un amendement félon de suppression de l’Agence Bio, laquelle
a été ensuite rétablie.
Cessons ces régressions, regardons l’avenir avec
plus de confiance et de sérénité : notre agriculture le
Tissot. Très bien !
M. Daniel Salmon, sur l’article.
Dans un monde où la désinformation fait rage, il faut faire confiance
à certains chiffres. Je l’ai dit, je me suis appuyé sur le
rapport de FranceAgriMer, une institution régulièrement citée
sur toutes les travées de cet hémicycle et qui semble faire foi.
Dans la colonne du tableau que je mentionnais plus tôt,
celle qui mesure le taux d’autoapprovisionnement
– c’est-à-dire, mon cher Pierre Cuypers, le rapport entre
la production et la consommation –, sur trente produits agricoles,
vingt-cinq sont en vert et cinq sont en rouge. Lesquels ? Les fruits
tropicaux et les agrumes, ce qui semble assez logique ; le riz ; le
soja ; l’huile de palme.
En effet, pour ces quatre produits, il sera difficile
d’arriver à l’autonomie si l’on ne change pas notre
consommation. Le dernier produit concerné pose davantage de
difficultés : ce sont les ovins.
Regardons les chiffres et analysons-les. Un certain nombre de
productions sont en effet déficitaires et le resteront. En revanche, on
oublie souvent de dire que nous atteignons des taux de 265 % pour ce qui
concerne la poudre de lait écrémé, de 113 % pour les pommes
de terre ou de 195 % pour le blé tendre !
Dans l’ensemble, nous n’arrivons pas à
100 % partout, mais nous sommes encore souvent en très bonne
position. Même si quelques dynamiques peuvent être négatives, il
faut rapporter notre production à notre consommation plutôt que de se
morfondre en disant que tout part à vau-l’eau ! Car cela ne
correspond pas à la réalité des chiffres.
n° 710 rectifié, présenté par M. Lahellec,
Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Lahellec. La notion
d’intérêt fondamental va faire couler beaucoup d’encre.
Dans son principe, mon amendement ne s’oppose pas à cette ambition
de conquête de la souveraineté alimentaire.
Toutefois, il ne suffit pas d’affirmer cet objectif de
manière péremptoire, au risque de cliver, ce qui nous ferait perdre
de vue que l’article 1er part du principe que la
compétitivité et la conquête des marchés sont les moyens
d’atteindre la souveraineté. À tout le moins, nous voyons
là une contradiction. Il faut des mécanismes de régulation, que
je ne développerai pas davantage.
Du point de vue du droit pur, cet article ne me semble pas
efficient. Pour être clair, soyons plus modestes, pour être plus
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car
supprimer l’article 1er reviendrait à abandonner
l’objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire, qui nous
semble fondamental.
Le rapport de 2019 sur la souveraineté alimentaire
démontrait clairement que 70 % de nos pertes en la matière
étaient liées à une perte de compétitivité, laquelle
s’explique par plusieurs facteurs : des charges plus
élevées, un État insuffisamment protecteur, une guerre des prix
entre la grande distribution et l’industrie agroalimentaire, ainsi
qu’une capacité à vilipender sans cesse le modèle agricole
Cela ne fait peut-être pas plaisir à entendre, mais
c’est malheureusement la réalité.
Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur cet
amendement. Nous reviendrons à plusieurs reprises sur la notion de
souveraineté alimentaire.
Monsieur Salmon, il y a les rapports de FranceAgriMer, et puis
il y a la réalité que nous connaissons.
Gontard. Ah !
Permettez-moi de vous donner un exemple, celui de la filière noisette.
Gontard. Comme par hasard !
La France produit 10 % de sa consommation de noisettes, tandis que nous en
sommes les quatrièmes mangeurs au monde. C’est un fait : les
Français aiment manger des noisettes !
Eh oui !
Malheureusement, les rendements de la filière noisette, magnifique
coopérative de 300 producteurs, ont baissé de 70 %. Alors
que l’on importe 90 % des noisettes consommées, il faudra
m’expliquer comment on reste souverain pour cet aliment !
L’exemple que je choisis est, hélas ! très triste –
et vous en connaissez les raisons.
On me fait des retours de ce qui se passe au marché de
Rungis. Ce matin, il n’y avait pas d’agneau. Pourquoi ? Parce
que, alors que nous étions autosuffisants dans cette filière il y a
quelques années, depuis l’accord avec la Nouvelle-Zélande nous
importons la moitié de nos ovins !
Tissot. Nous n’avons jamais
été autosuffisants pour les ovins : nous ne produisons que
37 % de ce que nous consommons !
Gontard. C’est le Rainbow
Et ainsi de suite… Il y a les chiffres, et la réalité des
Je vais vous livrer une confidence que m’a faite
Christiane Lambert, que chacun d’entre vous connaît.
sur les travées du groupe GEST.) Elle me disait que
lorsqu’elle avait commencé à évoquer la notion de
souveraineté alimentaire dans des réunions européennes, on la
regardait avec beaucoup de méfiance, voire de réprobation. En effet,
à l’époque, l’Union européenne avait la religion de
la libre concurrence. Or – je ne vous l’apprendrai pas,
monsieur Salmon – une concurrence complètement
dérégulée entraîne du désordre.
Nous parlons non pas seulement de libre concurrence, mais
aussi de souveraineté alimentaire, ce qui ne revient pas non plus à
parler de nationalisme alimentaire. En matière de souveraineté,
chaque perte de terrain se rappellera toujours à nous.
L’alimentation comme le médicament peuvent en effet devenir des
armes stratégiques.
Tissot. Bien sûr !
Regardez le conflit russo-ukrainien : l’alimentation
n’est-elle pas devenue une arme stratégique, une arme de
guerre ? C’est aussi de cela qu’il faut se prémunir.
Nous voulons encourager la production de nos agriculteurs,
mais cela ne revient pas à dire que nous encourageons le
productivisme : nous ne sommes ni en l’Ukraine, ni en Pologne, ni
aux États-Unis ! Nous connaissons parfaitement le caractère
raisonnable du modèle français.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la souveraineté
alimentaire est une notion régalienne : je n’hésite pas
à utiliser ce mot.
Tout à fait !
Nous parlerons beaucoup de souveraineté alimentaire. Le Gouvernement vous
fera des propositions, car il s’agit d’un intérêt
fondamental majeur de la Nation.
Salmon. Nous pouvons parler de
souveraineté, mais également de dépendance. Certaines
dépendances ne se trouvent pas là où on le pense : nous
sommes également très dépendants de nos exportations.
Madame la ministre, regardons notre dépendance aux
exportations en direction des marchés américain et chinois. Des
régions entières de notre territoire ne vivent que grâce à
ces exportations.
Mais, quand on exporte du vin, nous sommes à la merci
d’un Trump qui, à tout moment, peut décider d’augmenter
les droits de douane. Que deviendrait alors notre production ? Il
s’agit d’une vraie question !
Souvent, nous entrons dans un jeu de tractations. On parle de
libre-échange, mais, on l’a vu, le conflit entre Boeing et Airbus a
affecté notre agriculture ! Il faut prendre tout cela en compte.
Si l’on produit 265 % de notre consommation de
poudre de lait, cela signifie qu’on est dépendant des marchés
extérieurs. Il faut prendre ces dépendances en compte, car elles
mettent également notre agriculture en péril.
Il faut tendre vers un autoapprovisionnement pour tous les
produits agricoles. J’y insiste, que certains domaines, en lien avec une
hyperspécialisation de notre agriculture, soient très fortement
dépendants des exportations ne va pas sans poser problème.
Par exemple, nous produisons également presque 300 %
de l’orge que l’on consomme. Là encore, il y a une
M. Michaël Weber, pour explication de vote.
Weber. Au début du débat sur
ce texte qui nous occupera de longues journées, il ne faudrait pas laisser
croire qu’au sein de cet hémicycle certains seraient favorables
à la souveraineté alimentaire et d’autres non.
Le vrai débat, c’est de savoir quels moyens nous
nous donnons et quelles méthodes nous souhaitons appliquer pour atteindre
l’objectif de souveraineté alimentaire.
J’observe que, dans les discours, il y a ceux qui, comme
moi, souhaitent d’abord traiter la question de la souveraineté
alimentaire, même si nous ne partageons pas toujours les mêmes
orientations et les mêmes stratégies, et ceux qui veulent profiter de
l’examen de ce projet de loi pour favoriser le productivisme et les
exportations. Je n’ai rien contre celles-ci, mais – nous
aurons l’occasion d’y revenir – elles ne doivent se
faire au détriment ni des territoires ni de la santé des agriculteurs
ou des sols.
Nous devons essayer de construire un équilibre. Madame la
ministre, ne croyez pas que deux visions totalement contraires de la
souveraineté alimentaire s’opposent.
Louault. Il est certain que nous
n’avons pas tous la même vision de la souveraineté alimentaire.
Certains veulent la plomber, en faisant à la limite tout reposer sur les
importations brésiliennes et ukrainiennes ! Une souveraineté
alimentaire entièrement importée, c’est possible !
Pour ma part, je défends une souveraineté agricole.
Au bout du compte, on défend nos agriculteurs, et pas seulement le fait
d’avoir à manger en France, quitte à tout importer des quatre
coins du monde, comme on le fait déjà pour les fruits et les
Oui, nous voulons participer à une économie que
certains considèrent peut-être comme productiviste. Notre
système économique repose en partie sur nos exportations, mais nous
sommes fiers d’exporter nos produits, issus de l’excellence de nos
filières. Nous avons les meilleures terres du monde, et nous n’avons
pas à avoir honte de nos réussites !
M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
Lahellec. Nous sommes confrontés
à la difficulté qui tient à la contradiction entre
compétitivité, souveraineté et libre-échange.
Permettez-moi de prendre l’exemple du poulet. La
mondialisation des prix de cette denrée n’a aucun sens, parce que,
quoi qu’il se passe, il sera toujours possible de faire deux
récoltes d’oléoprotéagineux par an au Brésil, alors
qu’il sera impossible de faire deux récoltes de maïs en France.
En conséquence, la production de poulet coûte par nature moins cher
au Brésil qu’en France.
Si les poulets brésiliens ne servaient qu’à
nourrir les Brésiliens, l’affaire ne regarderait qu’eux ;
mais lorsqu’ils entrent en concurrence avec nos propres volailles, cela
porte atteinte à notre commerce, mais également à nos
productions et à nos prix. Ce sont ces mécanismes qui ne conviennent
Intégrer l’agriculture dans le Gatt (General
Agreement on Tariffs and Trade) fut une décision terrible.
l’amendement n° 710 rectifié.
L’amendement n° 657 rectifié
quater, présenté par MM. V. Louault, Capus et
Médevielle, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos,
MM. Laménie, Brault, Chevalier, Rochette et A. Marc,
Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
l’article L. 1, sont insérés deux
articles L. 1 A et L. 1 B ainsi
protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et
de la pêche sont d’intérêt général majeur en
tant qu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de
la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts
fondamentaux tels que définis à l’article 410-1 du code
« L’agriculture au sens du
présent livre, qui s’entend par des activités
réputées agricoles en application de
l’article L. 311-1, comprend notamment l’élevage,
l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences,
l’horticulture et l’apiculture.
« On entend par
souveraineté agricole et alimentaire, le droit de chaque pays de maintenir
et de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin de
garantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux fins
de fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine,
sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de
l’année et issue d’aliments produits de manière durable.
À ce titre, elle garantit aux exploitants agricoles la liberté de
gérer leur capacité et leur mode de production dans le but
d’atteindre les objectifs nationaux fixés par la loi.
sécurité alimentaire la capacité à assurer à toute
personne et à tout moment un accès physique et économique aux
denrées alimentaires dont elle a besoin.
sécurité sanitaire alimentaire, la capacité à assurer la
sécurité et la qualité sanitaires de notre alimentation, par
l’évaluation des risques sanitaires dans les domaines de
l’alimentation, de l’environnement et du travail, avec une approche
intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à
optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des
écosystèmes, en reconnaissant que la santé des humains, des
animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l’environnement en
général est étroitement liée et interdépendante.
B – I. Six mois avant le début des négociations
de chaque cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le
Gouvernement transmet (pour avis aux commissions compétentes) au Parlement
une programmation pluriannuelle de l’agriculture pour les sept
années couvrant le prochain cadre financier (ou fixée par
décret) qui définit les modalités d’action des pouvoirs
publics pour atteindre les objectifs définis aux L. 1-A, L. 1,
L. 2, L. 3 et L. 4 du code rural et de la pêche maritime
ainsi que par la présente loi.
« Cette programmation
pluriannuelle de l’agriculture détermine notamment des objectifs de
production par filière et la stratégie mise en œuvre pour
atteindre ces objectifs. Ces objectifs doivent tendre à être
excédentaires par rapport aux consommations nationales sur celles-ci.
« Elle est compatible avec les
objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre
fixés dans le budget carbone mentionné à
l’article L. 222-1 A du code de l’environnement,
ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée à
l’article L. 222-1 B, ainsi qu’avec le plan national
d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale
biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 du
« La programmation pluriannuelle
de l’agriculture fait l’objet d’une synthèse
pédagogique accessible au public.
« Le décret prévu au
présent article précise les objectifs et les priorités
d’action de la politique agricole nationale.
Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur
l’état de la souveraineté agricole et alimentaire de la France,
détaillant l’atteinte des objectifs par filière mentionnés
au II du présent article et comportant une annexe spécifique sur
l’état de la souveraineté alimentaire de chacune des
collectivités régies par les articles 73 et 74 de la
Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. ».
politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses
dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour
souveraineté agricole et alimentaire de la France, en préservant et
en développant ses systèmes de production et en préservant les
réglementation européenne, tout en veillant à préserver les
écosystèmes et les ressources naturelles sur l’ensemble du
territoire national et en promouvant les systèmes de production
agroécologiques, d’agriculture raisonnée et d’agriculture
de conservation des sols ;
développer des filières de production et de transformation ainsi que
leur valeur ajoutée, en alliant performance économique, sociale,
notamment par un haut niveau de protection sociale, environnementale et
sanitaire, afin qu’elles soient capables de relever le double défi
de la compétitivité et de la transition écologique, dans un
contexte de compétition internationale, et de veiller, dans tout nouvel
accord de libre-échange, au respect du principe de réciprocité
et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui
concerne l’accès au marché ainsi qu’à un degré
élevé d’exigence dans la coopération en matière de
normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien-être
animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et
d’une préservation des modèles et des filières agricoles
« 3° De préserver
la souveraineté de l’élevage et de l’agropastoralisme en
France par un plan stratégique déterminant notamment les objectifs de
potentiel de production, d’assurer le maintien de l’élevage,
en préservant le pâturage et en luttant contre la
décapitalisation dans l’élevage, en cohérence avec les
besoins alimentaires, d’assurer l’approvisionnement en
protéines animales des Français et de maintenir et de restaurer
l’ensemble de ses fonctionnalités environnementales, sociales,
économiques et territoriales ainsi que ses complémentarités
agronomiques avec les productions végétales ;
« 4° De favoriser
et de soutenir le revenu, en assurant une juste rémunération, de
développer l’emploi et d’améliorer la qualité de vie
et les conditions de travail des agriculteurs et des salariés agricoles et
de l’agroalimentaire, de préserver un modèle
d’exploitation agricole familial ainsi que la possibilité pour les
agriculteurs de choisir leurs systèmes de production dans un cadre clair
et loyal et dans le respect de la liberté d’entreprendre, de
l’organisation collective des acteurs et de valoriser le rôle
essentiel des agricultrices par un accès facilité au statut de chef
d’exploitation, à la formation continue et à une
et de s’adapter aux conséquences du changement climatique, en
atténuant ses effets, en accompagnant les agriculteurs et en surmontant de
façon résiliente, efficiente et efficace les crises de toute nature
susceptibles de porter atteinte à ses capacités de production
nationale et à son approvisionnement alimentaire, notamment par
l’établissement de toutes mesures de sauvegarde, dérogatoires
si nécessaire, permettant le respect des objectifs et priorités
d’action visée par le présent article ;
reconnaître et de mieux valoriser les externalités positives de
« 7° De concourir
l’indépendance énergétique de la Nation, notamment par la
« 8° De soutenir la
recherche, l’innovation et le développement, notamment des
technologies et des filières de production de fertilisants agricoles sur
le sol national pour limiter la dépendance aux importations en engrais, de
produits biosourcés, de la chimie végétale, de nouvelles
techniques génomiques et de solutions fondées sur la nature ; et
d’assurer la décarbonation de l’économie par la
production durable de biomasse, y compris sylvicole, la captation et le
stockage du carbone, l’efficience et l’efficacité de
« 9° De contribuer
à la protection de la santé publique et de la santé des
agriculteurs et des salariés du secteur agricole, en assurant le
développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, de
veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la
santé des végétaux et à la prévention des zoonoses en
prenant en compte l’approche “une seule santé” ;
« 10° De participer au
développement des territoires de façon équilibrée et
région, notamment celles des zones dites “intermédiaires”
et des zones de montagne mentionnées au VI du présent
l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la
commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de
circuits courts, et de favoriser la diversité des produits par le
développement des productions sous signes d’identification de la
qualité et de l’origine et de promouvoir l’information des
consommateurs quant aux lieux et aux modes de production et de transformation
des produits agricoles et agroalimentaires ;
« 12° De promouvoir la
préservation, la conversion, le développement et le maintien de
l’agriculture et des filières biologiques, au sens de
l’article L. 641-13, en veillant à l’adéquation
entre l’offre et la demande sur le marché national pour atteindre
les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en
agriculture biologique et dans l’objectif d’atteindre une surface
agricole utile cultivée de 21 % avant le
« 13° De promouvoir
l’autonomie de la France et de l’Union européenne en
protéines, en tendant vers une autonomie protéique nationale
avant 2050, en augmentant la surface agricole utile cultivée en
légumineuses à 10 % avant le
« 14° De promouvoir la
souveraineté en fruits et légumes, par un plan stratégique
« 15° De répondre
à l’accroissement démographique, en assurant la
sécurité alimentaire de la population en rééquilibrant les
termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de
coopération internationale fondé sur le respect du principe de
souveraineté agricole et alimentaire et permettant un développement
durable et équitable, pour lutter contre la précarité
alimentaire définie à l’article L. 266-1 du code de
l’action sociale et des familles, et en luttant contre la faim dans le
monde en soutenant l’émergence et la consolidation de
l’autonomie alimentaire dans le monde.
« 16° De favoriser
santé publique des choix alimentaires.
b) À la première phrase
du II, après le mot : « biologique, » sont
insérés les mots : « d’agriculture
raisonnée et de conservation des sols, » ;
c) Le IV est ainsi
politique d’installation et de transmission en agriculture a pour
objectif de contribuer à la souveraineté agricole définie à
l’article L. 1 A et aux transitions agroécologique,
énergétique et climatique en agriculture, en favorisant le
renouvellement des générations d’actifs en agriculture. Elle
contribue à relever le défi démographique posé notamment
par le vieillissement de la population active agricole, en accompagnant les
reprises d’exploitation et en favorisant la diversification des profils
des porteurs de projets à l’installation. Elle affirme le
caractère stratégique de ce renouvellement pour, d’une part,
renforcer la création de richesse et la compétitivité de
l’économie française et, d’autre part, répondre aux
enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services
écosystémiques et énergétiques rendus par
l’agriculture. Elle participe à la transition vers des modèles
agricoles plus résilients sur les plans économique, social et
« À ce titre, elle oriente
en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs
stratégiques pour la souveraineté agricole et alimentaire et les
transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque
territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables
humainement, économiquement et écologiquement, au moyen de mesures
visant à :
connaître les métiers d’exploitant agricole et de salarié
agricole et communiquer sur l’enjeu stratégique du renouvellement
des générations pour assurer la souveraineté alimentaire de la
« 2° Susciter des
vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en
reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;
« 3° Proposer un
accueil, une orientation et un accompagnement qui soient à la fois
personnalisés, pluralistes et coordonnés, à l’ensemble des
candidats à l’entrée en agriculture et des personnes
envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;
« 4° Mettre en
relation les porteurs de projets en agriculture et les personnes en
activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser la
création, l’adaptation et la transmission des exploitations
agricoles dans un cadre familial comme hors de ce cadre ;
« 5° Encourager les
formes d’installation collective et les formes d’installation
progressive, y compris le droit à l’essai, permettant
d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout
en développant un projet d’exploitation ainsi que
l’individualisation des parcours professionnels ;
« 6° Favoriser la
fourniture d’informations claires et objectives sur l’état des
exploitations à transmettre, afin de garantir leur viabilité
d’un point de vue économique, humain et environnemental ;
l’installation en agriculture, en facilitant la possibilité de
construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation, attenant
au bâtiment technique, sur le terrain agricole ;
« 8° Prévoir les
leviers fiscaux et bancaires permettant la reprise d’exploitation.
« Dans le cadre de cette
politique, l’État facilite l’accès au foncier agricole
dans des conditions transparentes et équitables. Il assure la formation
aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de
l’aquaculture et de la transformation et de la commercialisation des
produits agricoles ainsi qu’aux métiers qui leur sont liés.
Cette formation est adaptée aux transitions écologique et climatique,
aux enjeux de la souveraineté alimentaire, aux évolutions
économiques, sociales et sanitaires affectant l’activité
agricole ainsi qu’au développement des territoires.
« La mise en œuvre de cette
politique d’aide à l’installation et à la transmission
s’appuie sur une instance nationale et des instances régionales de
concertation réunissant l’État, les régions et les autres
partenaires concernés. » ;
d) La seconde phrase du V est
ainsi modifiée :
– après le mot :
« marchés, », sont insérés les mots :
« le revenu des agriculteurs, » ;
« durable, », sont insérés les mots :
« l’adaptation des exploitations au changement
– le mot :
« locale » est supprimé ;
« l’emploi, », sont insérés les mots :
« la formation, le renouvellement des
« locales, », sont insérés les mots :
« notamment en s’appuyant sur les filières de
diversification, la préservation et la pleine mobilisation de la surface
agricole utile, ».
La parole est à M. Vincent Louault.
Louault. Pour être parfaitement
clair, cet amendement de rédaction globale est le fruit de concertations
de fond conjointement menées par les députés rapporteurs du
texte, les groupes politiques et le gouvernement de l’époque, lors
de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale.
Nous définissons clairement l’agriculture au sens
de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche
maritime. Nous y intégrons l’élevage, l’aquaculture, le
pastoralisme, ainsi que la viticulture, les semences, l’horticulture et
l’apiculture, qui avaient été oubliés dans la
rédaction initiale du projet de loi.
Nous proposons ensuite trois définitions.
D’abord, celle de la souveraineté agricole et
Ensuite, celle de la sécurité alimentaire, qui est
« la capacité à assurer à toute personne et à
tout moment un accès physique et économique aux denrées
alimentaires dont elle a besoin ». Cette définition est reprise,
je le signale au passage, de celle de la FAO ; ce n’est pas une
invention de ma part, et je ne veux plus qu’on présente cet
amendement comme le mien, car il s’agit de celui de
Enfin, celle de la sécurité sanitaire alimentaire,
très importante dans le contexte mondial du One Health.
Pour faire plaisir au rapporteur, j’ai ajouté une
référence à la défense des « intérêts
pénal ». J’ai tout donné, et tout y est !
En outre, avec mon amendement, nous sommes en avance de phase.
En effet, nous anticipons la suppression des alinéas prévue par
l’amendement n° 905, que nous examinerons dans quelques
minutes, avant que leur réintroduction ne soit prévue par
l’amendement n° 907 examiné après
l’article 1er, probablement dans deux jours. Avec mon
amendement, nous parvenons au même résultat que cette carambouille,
qui nécessitera dix heures de débat pour en arriver exactement à
la même rédaction que la mienne !
n° 452, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek,
est ainsi libellé :
« I. – Le livre
« 1° Au début, il
est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
L. 1 A. – I. – La souveraineté
alimentaire se définit comme la capacité de la nation à
définir elle-même une stratégie agricole qui lui permette de
déterminer son degré d’autonomie alimentaire pour fournir une
alimentation de qualité à sa population, tout en garantissant sa
sécurité alimentaire. Consolider, renforcer ou sécuriser au
maximum la production atteignable localement est le premier levier de
souveraineté alimentaire. La protection, la valorisation, le
développement de l’agriculture et de la pêche sont
d’intérêt général majeur : ce sont les garants
de la souveraineté alimentaire.
« La sécurité
alimentaire est définie comme la capacité à assurer à toute
denrées alimentaires dont elle a besoin, en en garantissant la
qualité sanitaire.
compter de la promulgation de la loi n° … du …
renouvellement des générations en agriculture, puis tous les dix ans,
la loi d’orientation de l’agriculture française a pour
objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale et
environnementale, de contribuer au développement du secteur agricole et
à l’innovation à parité avec les autres activités
« 1° En accroissant la
contribution de la production agricole, en équilibrant la balance
commerciale agricole globale du territoire national, compte tenu de la
défense de la souveraineté alimentaire, de la sécurité
alimentaire et de l’évolution des besoins ;
« 2° En garantissant
un revenu et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, et en
encadrant les marges abusives des multinationales de l’industrie
agroalimentaire et de la grande distribution.
préservant et en développant la résilience et le potentiel des
facteurs de production agricole sur l’ensemble du territoire national
ainsi que les facteurs de transformation et de distribution de ces productions
par la lutte contre la concurrence déloyale et par
l’établissement de toutes mesures de sauvegarde en cas de crise,
dérogatoires si nécessaire, permettant le respect des objectifs et
priorités d’action mentionnée au présent article ;
« 4° En assurant la
souveraineté alimentaire du pays aux fins de fournir à
l’ensemble de la population une alimentation garantissant la
sécurité alimentaire tout au long de l’année ;
« 5° En priorisant les
produits alimentaires français dans la commande publique pour la
restauration collective des différentes administrations et la restauration
scolaire et universitaire ;
« 6 En promouvant
l’innovation agricole et l’investissement dans toute technologie
contribuant à la souveraineté alimentaire tout en diminuant
l’impact sur l’environnement ;
« 7° En promouvant les
produits protégés par les différents labels agricoles et en
priorité les Indications Géographiques Protégées ;
développant une politique d’installation et de transmission en
agriculture permettant de lutter contre la chute du nombre
d’installations, en favorisant le renouvellement des
générations d’actifs en agriculture par l’accompagnement
des reprises d’exploitation en prenant en compte les services
écosystémiques qu’elles rendent. Dans le cadre de cette
politique, l’État facilite aux agriculteurs l’accès au
foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables, tout en
protégeant l’exploitation familiale pour compenser les
désavantages naturels et économiques auxquels elle reste soumise
comparativement aux autres secteurs de l’économie ;
« 9° En assurant une
formation diversifiée et de qualité aux métiers de
l’agriculture et de la pêche, de la transformation et de la
commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont
liés, par la création de pôles d’excellences, en assurant
la résilience de l’écosystème.
les dix ans, la programmation pluriannuelle de l’agriculture, fixée
par décret, définit les modalités d’action des pouvoirs
publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’agriculture sur
le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les
objectifs définis aux articles L. 1 A, L. 1,
L. 2, L. 3 et L. 4 ainsi que par la loi n° du
renouvellement des générations en agriculture. Les objectifs de
productions nationaux par filière doivent tendre à être
« Elle contribue autant que
possible sans porter atteinte à la souveraineté alimentaire, aux
l’article L. 222-1 B du même code. La programmation
pluriannuelle de l’agriculture fait l’objet d’une
synthèse pédagogique accessible au public.
premier alinéa du présent III précise les objectifs et les
priorités d’action de la politique agricole nationale tel que
mentionnés au II.
Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport portant sur
l’état de la souveraineté agricole et alimentaire de la France
détaillant les indicateurs de suivi de la politique agricole nationale
telle que mentionnée au III. » ;
souveraineté alimentaire de la France et de promouvoir
l’indépendance alimentaire de la France à
l’international, en préservant son modèle agricole, ses
systèmes d’exploitation, la qualité et la sécurité de
son alimentation et en préservant les agriculteurs de la concurrence
déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne
respectant pas les normes imposées par la réglementation
française et européenne ; de garantir la sécurité
sanitaire des importations par un niveau de contrôle efficace aux
développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles
et alimentaires et de renforcer la capacité exportatrice de la
France ; de développer des filières de production et de
transformation en alliant performance économique, sociale, notamment
à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et
sanitaire, capables de relever le double défi de la
compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte
de compétition internationale ;
« 3° De garantir le
revenu, de développer l’emploi et d’améliorer la
qualité de vie des agriculteurs et des salariés ainsi que de
préserver le caractère familial de l’agriculture et
l’autonomie et la responsabilité individuelle de l’exploitant
et de rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment
par un meilleur partage de la valeur ajoutée ;
s’interdire les surtranspositions et les surréglementations
françaises par rapport aux normes européenne car elles accroissent
les distorsions de concurrence et pénalisent la compétitivité de
l’agriculture française ;
« 5° Dans le cadre de
la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement,
d’assurer la sécurité alimentaire de la population en
favorisant l’accès à une alimentation sûre, saine,
diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante,
produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par
tous, et de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire
telle que définie à l’article L. 266-1 du code de
l’action sociale et des familles. La sécurité sanitaire des
importations est garantie par un niveau de contrôle efficace aux
« 6° De contribuer
agriculteurs et des salariés du secteur agricole, de veiller au
bien-être et à la santé des animaux, à la santé des
végétaux et à la prévention des zoonoses, en veillant
à l’intégration du principe d’une seule santé ;
reconnaître et mieux valoriser les vertus de l’agriculture,
notamment en matière de services environnementaux et
recherche, l’innovation et le développement, en particulier des
technologies et filières de production de fertilisants agricoles sur le
sol national, des filières de produits biosourcés et de la chimie
végétale, ou encore de nouvelles techniques génomiques ;
« 9° De participer au
région et les difficultés relatives aux zones
circuits courts, et de favoriser la valorisation et la diversité des
produits par le développement des productions sous signes
d’identification de la qualité et de l’origine ;
« 11° De promouvoir
l’information des consommateurs quant aux lieux et modes de production,
notamment d’abattage des animaux, et de transformation des produits
agricoles et agro-alimentaires par une amélioration de la répression
de la fraude ;
« 12° De promouvoir en
accord avec les besoins du marché, le maintien et le
développement de l’agriculture et des filières biologiques, au
sens de l’article L. 641-13 ;
« 13° De veiller
à l’exclusion des secteurs agricoles volontaires des traités de
« 14° De favoriser
l’acquisition dès l’enfance et l’adolescence d’une
culture générale de l’alimentation soulignant les enjeux
culturels, environnementaux, économiques et de santé publique
liés aux choix alimentaires ;
« 15° De protéger
et de valoriser les terres agricoles ;
b) Le IV est ainsi
objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire de la France, en
favorisant le renouvellement des générations d’actifs en
agriculture par l’accompagnement des reprises d’exploitation. Elle
prend en compte le caractère stratégique de ce renouvellement pour,
d’une part, renforcer la création de richesse et la
compétitivité de l’économie française et,
d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques
grâce aux services écosystémiques rendus par
environnemental et favorise la diversification des profils des porteurs de
projets d’installation.
stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux
enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production
diversifiés et viables humainement, économiquement et
écologiquement, à travers des mesures visant à :
connaître le métier d’exploitant agricole et communiquer sur
l’enjeu stratégique du renouvellement des générations pour
assurer la souveraineté alimentaire de la France ;
vocations agricoles au sein du public scolaire, mais aussi parmi des
personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;
accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés et
coordonnés de l’ensemble des candidats à l’entrée en
agriculture, comme des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur
activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi
la création, l’adaptation et la transmission des exploitations
formes d’installation collective et d’installation progressive, y
compris le droit à l’essai, permettant d’accéder aux
responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un
projet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcours
exploitations à transmettre afin de garantir leur viabilité
d’un point de vue économique, humain et environnemental avec les
actions à mener pour préserver les capacités de production
compte tenu des contraintes climatiques.
politique, l’État facilite pour les agriculteurs, l’accès
au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Il
assure la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt,
de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux
métiers qui leur sont liés, de façon adaptée aux
transitions écologique et climatique, à l’enjeu de
souveraineté alimentaire et aux autres évolutions économiques,
sociales et sanitaires ainsi qu’au développement des territoires.
partenaires concernés. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
Hochart. Permettez-moi une rapide
digression : Mme la ministre a dénoncé les accords de
libre-échange, ce que nous faisons, pour notre part, depuis des
années, ce qui était assez savoureux à entendre quand on sait
que son propre parti, ses amis et ses alliés mettent méticuleusement
en place ces accords avec l’Union européenne…
Je reviens à l’objet de cet amendement, essentiel
pour garantir la souveraineté alimentaire de la France. Nous affirmons
qu’il est nécessaire que la France maîtrise son autonomie
agricole et alimentaire.
L’amendement vise à inscrire dans le code rural la
définition de la notion de souveraineté alimentaire, et à
préciser que la protection, la valorisation et le développement de
l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt
général majeur.
En renforçant nos capacités de production nationales
et en protégeant nos agriculteurs de la concurrence déloyale, nous
nous assurons que chaque Français ait accès à une alimentation
de qualité, tout en consolidant notre indépendance face aux
aléas des marchés internationaux.
De plus, cet amendement met en avant des mesures
concrètes pour atteindre nos objectifs, c’est-à-dire garantir
un revenu décent aux agriculteurs, encadrer les marges abusives des
multinationales, renforcer la formation agricole et assurer une politique
foncière équitable.
Il vise également à corriger un biais
réglementaire, en mettant fin aux surtranspositions excessives des
règles européennes qui pénalisent notre compétitivité.
Enfin, en faisant de la commande publique un levier
stratégique, nous privilégions les produits français dans la
restauration collective, soutenant ainsi nos filières nationales.
Par cet amendement, nous fournissons donc un outil clé
pour protéger notre agriculture et assurer un avenir durable à notre
L’avis est défavorable sur les deux amendements.
Pardon de le dire ainsi, monsieur Louault, mais nous sommes au
Sénat. Nous ne critiquons pas le travail des députés, mais nous
aussi avons notre mot à dire et notre travail à mener. Adopter une
réécriture de l’article 1er presque identique
à la rédaction de l’Assemblée nationale reviendrait à
faire fi de toutes les heures que Franck Menonville et moi-même avons
consacrées à nous faire une opinion objective afin de proposer une
rédaction qui corresponde au Sénat.
En outre, l’adoption de l’amendement
n° 657 rectifié quater reviendrait sur notre proposition
de réserver l’article 1er à la
souveraineté alimentaire, et de déplacer les mesures relatives à
l’installation à l’article 8. En effet, dans la
rédaction de votre amendement, ces deux domaines sont de nouveau
De plus, dans une sorte de liste à la Prévert,
l’amendement vise à établir trente priorités en faveur de
la souveraineté alimentaire, tandis que nous essayons de les regrouper en
quatre grandes priorités, même si nous accepterons la proposition
d’en faire figurer une cinquième, à savoir la
sécurité sanitaire et alimentaire.
Je ne dis pas que tout est parfait et que notre travail ne
peut pas être amélioré, mais nous n’avons pas du tout
suivi la même logique.
J’y insiste, votre amendement reprend exactement la
rédaction de l’Assemblée nationale, alors que nous avons voulu
séparer la question de souveraineté alimentaire, d’une part, de
celle de l’installation et de la transmission, d’autre part. Nous
avons également cherché à clarifier l’ensemble.
Comme vous le verrez à l’occasion de l’examen
d’un des amendements suivants, en retirant les grands principes de
l’article 1er, nous avons cherché à sortir du
programmatique pour faire du normatif, afin de leur donner une portée plus
importante. Avec la réécriture totale que vous proposez, votre
amendement relève, au contraire, du début jusqu’à la fin
du programmatique.
Je reconnais qu’il est difficile de comprendre notre
démarche alors que nous nous apprêtons à débattre en
discussion commune de trente-trois amendements qui n’ont pas tous trait
au même sujet. Je vous demande simplement de nous faire confiance.
Nous avons essayé de réécrire l’article
pour faciliter la compréhension du sens de cette loi, qui,
malheureusement, lorsqu’elle nous est arrivée de
l’Assemblée nationale, s’est avérée être
quelque peu décousue ou, tout du moins, n’avait pas
l’architecture que nous souhaitions lui donner.
D’abord, je tiens à vous remercier, messieurs Louault et Hochart,
pour l’important travail conduit, lequel mérite objectivement
d’être salué.
Le Gouvernement a rédigé un texte que les
députés ont longuement examiné et largement amendé, de
façon démocratique, chacun ayant soumis ses idées, puis le
Sénat y a apporté sa contribution légitime, en choisissant de
changer l’ordre d’ensemble. Messieurs les sénateurs, vous
proposez chacun d’y substituer encore un nouvel ordre… Cette
histoire est sans fin !
Lorsque j’ai découvert les propositions de votre
assemblée, je me suis demandé s’il fallait me battre pour
réinstaurer la structure de l’Assemblée nationale ou accepter,
même si nous n’étions pas tout à fait d’accord, la
proposition des rapporteurs. J’ai choisi de me concentrer sur les points
les plus importants pour le Gouvernement.
Nous souhaitons « challenger » le
Sénat que sur quelques propositions, et nous en resterons là. Il faut
savoir arrêter de réécrire sans cesse cet article, qui est
d’une densité exceptionnelle. Il contient de nombreuses notions
fondamentales, étant, comme l’est tout article 1er, le
socle principiel du texte.
Aussi, concentrons-nous sur l’essentiel, d’autant
que je suis certaine, messieurs les sénateurs, que vous contribuerez avec
richesse au débat étant donné l’ampleur de votre travail.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces
Louault. J’ai perdu cet
arbitrage, d’accord, mais il fallait reconnaître le travail de
l’Assemblée nationale parce que nous nous retrouverons après en
commission mixte paritaire (CMP) et qu’il faudra qu’elle soit
conclusive. Je vous souhaite bon courage pour y parvenir si nous passons au
forceps une rédaction totalement nouvelle de l’article en faisant fi
des rédactions précédentes !
Monsieur le rapporteur, il faut lire correctement ma
proposition : « 1° Avant l’article L. 1, sont
insérés deux articles L. 1 A et L. 1 B ». Ces
articles forment un chapeau, exactement comme dans votre amendement
n° 907 : ils se situent avant l’article L. 1 et sont
de portée normative. Je veux bien que vous me racontiez des histoires,
mais, pour l’affirmer de manière un peu sèche, nos amendements
sont exactement les mêmes !
Puisque notre amendement ne sera pas adopté, je tenterai
de réintroduire en partie ses dispositions, même si j’entends
l’argument des apports du Sénat. Je ne suis pas borné au point
de réclamer du rapporteur de prendre la copie de l’Assemblée
nationale ! J’ai la fierté de siéger dans notre
assemblée, et je fais miennes les spécificités de
l’institution. Je n’envie pas du tout les députés,
surtout en ce moment…
Mes chers collègues, je vous demande donc de garder en
tête mon amendement, car il reviendra par morceaux tout au long de nos
débats. Je trouve important de me battre sur quelques points comme je
viens de le faire.
l’amendement n° 657 rectifié quater.
l’amendement n° 452.
trente-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 289 rectifié ter
est présenté par MM. Tissot et Montaugé,
Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla,
Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac,
MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat,
Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe
Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 905 est présenté par
MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires
Alinéas 2 à 5
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour
présenter l’amendement n° 289 rectifié ter.
Jacquin. Cet amendement vise à
supprimer les alinéas 2 à 5 introduits par les rapporteurs en
commission. L’inscription des notions de « potentiel
agricole » dans le champ de protection des intérêts
fondamentaux de la Nation et de « non-régression de la
souveraineté alimentaire » soulève de trop nombreuses
questions pour voter le texte en l’état.
D’une part, nous nous interrogeons sur
l’adéquation de ces concepts avec nos engagements environnementaux
et avec la nécessité de réaliser un véritable virage
agroécologique, que nous appelons de nos vœux. En effet,
l’orientation très productiviste que sous-tendent ces notions,
particulièrement celle d’une « amélioration
constante » du « potentiel agricole », rendrait
impossible toute décision politique qui n’irait pas uniquement dans
le sens d’un accroissement du volume produit.
D’autre part, nous considérons comme
disproportionné de mettre au même niveau le potentiel agricole,
l’indépendance de la Nation, la sûreté nucléaire ou
encore la sécurité militaire. À ce titre, nous tenons à
rappeler qu’une telle opinion ne constitue pas une posture dogmatique de
notre part : le Conseil d’État avait également émis
dans son avis de fortes réserves concernant cette notion, proposant de la
supprimer au motif que la portée d’une telle mention
n’était « pas claire » et que son utilité
était « douteuse ».
Dans ces conditions, les alinéas 2 à 5 nous
semblent au mieux totalement incantatoires et inutiles, donc sources de
promesses vides à destination de nos agriculteurs. Au pire, ils risquent
d’entraîner une paralysie de nos politiques publiques,
particulièrement celles qui n’iraient pas uniquement dans le sens du
M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 905.
Madame la présidente, je le présenterai au moment de mon avis sur
l’ensemble des amendements en discussion commune.
n° 656 rectifié quater, présenté par
MM. V. Louault, Capus et Médevielle, Mme Lermytte,
M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault,
Chevalier, Rochette et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret,
– Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par douze
1° Au début sont ajoutés
deux articles L. 1 A et L. 1 B ainsi rédigés :
A. – I. – La protection, la valorisation et
le développement de l’agriculture, l’élevage, le
pastoralisme, la pêche, l’aquaculture et l’apiculture, en tant
qu’elles garantissent la souveraineté et la sécurité
alimentaire de la Nation, en ce qu’elles participent à la
décarbonation, à la protection des écosystèmes, et à
l’adaptation au changement climatique, sont d’intérêt
général majeur, et contribuent à la défense des
intérêts fondamentaux tels que définis à
l’article 410-1 du code pénal.
gérer leur capacité et leur mode de production. Les productions
nationales par filière doivent tendre à être excédentaires
par rapport aux consommations nationales sur ces mêmes filières
général, y compris des écosystèmes, est étroitement
liée et interdépendante.
« Les politiques publiques et
les règlements ayant une incidence sur l’agriculture, la pêche
et l’aquaculture respectent le principe de non-régression de la
souveraineté alimentaire selon lequel la protection du potentiel agricole
de la Nation ne peut faire l’objet que d’une amélioration
constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.
B. – I. Six mois avant le début des négociations
publics pour atteindre les objectifs définis aux articles L. 1-A,
L. 1, L. 2, L. 3 et L. 4 du code rural et de la pêche
maritime ainsi que par la présente loi.
« Le décret prévu au X
alinéa du présent X précise les objectifs et les priorités
d’action de la politique agricole nationale tel que mentionné au
présent X. » ;
Louault. Monsieur le rapporteur, je
réintroduis une partie de mon amendement précédent, à
savoir la partie qui ne contient pas les trente priorités. En effet,
j’ai bien conscience qu’il faut de la simplification et de la
lisibilité, et je reconnais l’effort qui a été mené
Nos débats étant placés sous le regard des
juges et des avocats, je précise que la notion
d’« intérêt général majeur » est
juridiquement stable, car elle a fait l’objet d’une jurisprudence
claire dans le cadre du droit de l’environnement. Par parallélisme,
une équivalence pourrait être créée pour
l’agriculture, même si les juges utilisent différents
critères lorsque plusieurs intérêts se télescopent.
D’ailleurs, le droit de l’environnement primera toujours, la Charte
de l’environnement ayant valeur constitutionnelle : sur ce point,
rien ne change.
Je remercie le rapporteur d’avoir intégré
l’« intérêt général majeur » dans
le texte, après l’« intérêt fondamental de la
Nation ». Cette inscription est d’une importance primordiale
pour nos futurs débats.
n° 713 rectifié, présenté par M. Lahellec,
Remplacer ces alinéas par cinq
1° Au début, il est ajouté
un article L. 1 A ainsi rédigé :
« Art L. 1 A. - La
souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par
la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres
personnes travaillant dans les zones rurales du 18 décembre 2018, se
définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes
alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et
au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de
participer à l’élaboration des politiques alimentaires et
agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et
suffisante produite par des méthodes écologiques et durables.
« Elle permet à
l’ensemble des agriculteurs comme à l’ensemble des
salariés des filières agroalimentaires de vivre dignement de leur
métier notamment par l’organisation des marchés et un juste
partage de valeur. Elle assure le renouvellement des générations
d’actifs en garantissant la régulation du marché foncier, la
préservation et la juste distribution des terres et une allocation
équitable des aides publiques.
« Elle induit le
développement d’une agriculture destinée à répondre
en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et européens en
recherchant la proximité et en soutenant les filières
déficitaires, sans porter préjudice à la souveraineté
alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique
de développement et de solidarité internationale telles que
définies à l’article 1er de la loi
n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au
développement solidaire et à la lutte contre les inégalités
mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et
à l’environnement
« La souveraineté
alimentaire, par les systèmes de production qu’elle met en
œuvre, est respectueuse de la Charte de l’environnement de 2004 en
contribuant notamment à l’atténuation du dérèglement
climatique, la préservation de la biodiversité et de la ressource en
eau. Elle valorise le potentiel agroécologique sur l’ensemble du
Lahellec. Cet amendement prévoit
une réécriture des alinéas 2 à 5 conforme au droit
européen et, plus généralement, international. Il vise à
réaffirmer le droit qu’ont les paysans de produire et les peuples de
choisir leur alimentation.
n° 686, présenté par MM. Gontard et Salmon,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et
Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier,
Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au début, il est
ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture
et de la pêche garantissent la souveraineté agricole et alimentaire
de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts
« L’agriculture, au sens
du présent livre, qui s’entend des activités réputées
agricoles en application de l’article L. 311-1 du code rural et
de la pêche maritime, comprend notamment l’élevage,
– Les politiques économiques, sociales et environnementales
concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la
France, définie, conformément à la résolution 73/165 de
l’Assemblée générale des Nations unies sur les droits des
paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée
le 17 décembre 2018, comme le droit des peuples de définir leurs
systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation
saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes
écologiques et durables respectueuses des droits de
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Gontard. Sous l’impulsion du
Gouvernement, le projet de loi d’orientation agricole reprend des notions
extrêmement floues d’un point de vue juridique, comme la
« non-régression de la souveraineté
alimentaire », la nécessité d’une
« amélioration constante du potentiel productif
agricole » français ou l’« intérêt
Dans un premier temps, cet amendement a pour objet de
supprimer ces termes ambigus, problématiques en matière de conflits
d’usages et de préservation de l’environnement, comme le
rappelait Vincent Louault.
De fait, votre rédaction, madame la ministre, nous
paraît juridiquement contestable : elle porte en elle un flou qui
mènera à des contentieux. L’évolution de notre agriculture
nécessite de la concertation et non de la conflictualisation, comme vous
le souligniez. Or ces concepts créeront des difficultés.
Dans un second temps, cet
amendement tend à établir une définition incontestable de la
souveraineté agricole en reprenant celle de la Déclaration des
Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant
dans les zones rurales, adoptée en 2018 par l’Assemblée
générale des Nations unies. Nous prenons en compte, avec cette
définition, les implications commerciales de nos politiques agricoles et
le respect de la souveraineté des pays tiers.
L’objectif est de mettre en place de politiques
publiques agricoles cohérentes et adaptées, sans confondre, comme
souvent, la souveraineté avec la sécurité alimentaire.
n° 800, présenté par le Gouvernement, est ainsi
ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
A. – La protection, la valorisation et le
d’intérêt général majeur en tant qu’ils
garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui
contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.
présent livre, qui s’entend des activités réputées
agricoles en application de l’article L. 311-1, comprend
notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la
viticulture, les semences, l’horticulture, l’apiculture et la
Cet amendement vise à rétablir la formulation de
l’Assemblée nationale, plus satisfaisante. En effet, cette
rédaction, qui traduit une ambition inédite défendue par le
Gouvernement dans son projet de loi, était très attendue par les
Notre agriculture est confrontée à un défi
majeur. La démographie mondiale poursuit sa croissance dynamique, alors
que le changement climatique réduit la surface de terres arables. De
grandes puissances ont bien compris qu’il existe une géopolitique de
l’agriculture : la guerre en Ukraine nous le rappelle tous les
jours. La Russie, les États-Unis, le Brésil, la Chine et, moins loin
de nous, des États en Europe comme la Pologne, l’Italie,
l’Allemagne ou les Pays-Bas ont repensé leurs politiques agricoles
pour relever ce défi.
Qu’en est-il de la France ? Nos facteurs de
production s’étiolent : moins d’hommes et de femmes, en
raison du vieillissement de la population ; moins de terres, en raison de
l’artificialisation des sols ; moins d’élevage, en raison
de la décapitalisation des cheptels ; moins de moyens de production,
en raison de la raréfaction de l’eau dans certaines zones et des
solutions culturales pour lutter contre les maladies végétales. Et
c’est sans compter sur le fait que nos dépendances stratégiques
sont de plus en plus grandes en matière d’engrais, de protéines
végétales, de machinisme, d’énergie, etc.
Alors que le monde a sonné la mobilisation
générale pour son agriculture, en France, nous continuons à
tergiverser. Dans nombre de décisions récentes, les
intérêts de la filière n’ont pas été retenus ou,
pire encore, ont été totalement ignorés au profit d’autres
politiques tout aussi primordiales. À chaque fois, nos résultats
agricoles reculent, faute d’être considérés comme une
priorité majeure de nos politiques publiques.
C’est tout l’enjeu de cette loi : faire de la
souveraineté alimentaire une priorité majeure. Je l’affirme
haut et fort : la défense de l’agriculture pour renforcer notre
souveraineté alimentaire est un intérêt général
majeur. Il s’agit d’un intérêt fondamental de la Nation,
car elle contribue au potentiel économique du pays.
Tel est le sens de cet article 1er, qui est selon
moi essentiel. Je vous confirme que ces dispositions permettront une meilleure
prise en compte des intérêts agricoles dans la balance des
différents intérêts à défendre, tant par
l’administration que par le juge, dans une approche au cas par cas. Elles
sont la clé pour mieux protéger les moyens de notre souveraineté
Comme je l’indiquais, l’idée du Gouvernement
n’est pas de tout réécrire. Nous devons capitaliser sur les
travaux qui ont déjà été effectués et souhaitons
revenir à une formulation plus programmatique de la souveraineté
alimentaire. Notre rédaction vise à affirmer le caractère
d’« intérêt général majeur » de
l’agriculture, sans oublier non plus, monsieur Lahellec, la pêche et
les autres domaines, notamment la sylviculture. Ainsi, nous précisons
explicitement que la souveraineté alimentaire « contribue à
la défense [des] intérêts fondamentaux » de la Nation.
Par ailleurs, cet amendement vise à reprendre la
définition de l’agriculture qui figurait non pas dans la
rédaction de la commission au Sénat, mais dans la vôtre,
monsieur Louault. Elle a toute sa place en introduction du code rural et de la
pêche maritime.
Louault. Excellent !
n° 728 rectifié, présenté par M. Lahellec,
Mmes Cukierman et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les
souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité
à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles
et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble
de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre,
diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de
l’année, et issue d’aliments produits de manière durable.
Lahellec. Rédigé en
concertation avec les Jeunes agriculteurs, cet amendement de repli vise à
définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche
maritime la notion de souveraineté alimentaire, mobilisée à
plusieurs reprises dans les articles de ce projet de loi.
n° 290 rectifié ter, présenté par
« Art. L. 1 B. – La
souveraineté alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la
Nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont
la qualité et la quantité respectent les recommandations du programme
national de l’alimentation et de la nutrition.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Stanzione. En cas de non-adoption de
l’amendement n° 289 rectifié ter, cette proposition
de repli prévoit une nouvelle rédaction de
l’alinéa 4. Comme nous venons de l’indiquer, le fait de
reconnaître la souveraineté alimentaire comme un
« intérêt fondamental de la Nation », au sens de
l’article 410-1 du code pénal, nous laisse dubitatifs.
Aussi, cet amendement tend à reformuler l’article
L. 1 B du code rural afin de préciser que « la
Nation l’accès à une nourriture saine et
De plus, nous souhaitons que cet objectif s’intègre
dans une recherche de « qualité » et de
« quantité respect[a]nt les recommandations du Programme
national de l’alimentation et de la nutrition ». En effet, il
nous semble indispensable de lier ces deux finalités, de quantité et
de qualité, pour accompagner la transition de notre modèle agricole
vers davantage de durabilité et d’agroécologie, tout en
répondant à des attentes sociétales fortes dans ce domaine.
présidente. Les deux amendements
L’amendement n° 253 rectifié bis
est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon, Gacquerre,
Jacquemet et Perrot et MM. de Nicolaÿ, Levi et Kern.
L’amendement n° 793 rectifié est
présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti,
MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet,
MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy,
Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon, Belin, Genet, Somon
et Bacci, Mme Dumont, M. Pointereau, Mmes Bellurot, Drexler et
Josende, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet,
Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et
MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon.
B. – La protection, la valorisation, le développement
de l’agriculture sont d’intérêt général majeur
et défendus au même titre que les autres intérêts
fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code
La parole est à M. Yves Bleunven, pour
présenter l’amendement n° 253 rectifié bis.
Bleunven. Cet amendement vise à
traduire juridiquement l’exigence transversale de protection de
Nous proposons que la protection de l’agriculture soit
un sujet d’intérêt, au même titre que l’urbanisme,
l’aménagement du territoire, l’environnement, le climat, etc.
Ce nécessaire rééquilibrage des
intérêts en présence est une condition indispensable au maintien
et au déploiement à l’avenir de l’agriculture en France.
Toutes les atteintes portées au secteur devront désormais être
appréciées au regard de cet intérêt général.
L’objectif est d’éviter que la filière ne soit
assimilée à un service public et de produire les effets juridiques
attendus par cette caractérisation.
Ce sont bien les notions de protection, de valorisation et de
développement appliquées à l’agriculture qui doivent
être qualifiées d’intérêt général majeur.
M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement
n° 793 rectifié.
Gremillet. Il a été
très bien défendu par mon collègue.
n° 291 rectifié ter, présenté par
4, seconde phrase
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Linkenheld. Nous proposons, une
nouvelle fois, un amendement de repli, si les amendements de mes collègues
Jacquin et Stanzione devaient n’être pas retenus. Voyez comme nous
nous inscrivons dans une démarche de coconstruction !
Cet amendement a pour objet de supprimer la partie de
l’article la plus problématique à nos yeux,
c’est-à-dire la phrase de l’alinéa 4 relative à
l’« intérêt général majeur » de
l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Par notre
proposition, nous ne suggérons pas – vous l’aurez
compris – que ces secteurs n’ont pas de valeur, mais nous
réitérons nos mises en garde contre cette notion juridiquement floue,
et donc source d’incertitudes. Vous savez ce que l’on dit chez moi,
dans le Nord, des choses qui sont floues…
Il serait préférable de renoncer à la notion
d’intérêt général majeur, qui nous est
présentée comme incertaine et symbolique. Elle pourrait même,
selon le rapport de la commission, faire « contrepoids aux exigences
constitutionnelles s’attachant notamment à la protection de
Aussi, face au vague juridique de la formule et aux
inquiétudes qu’elle fait peser en matière
d’environnement, il nous semble plus sage de supprimer cette phrase de
n° 228 rectifié ter, présenté par
Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mme Doineau,
M. Chasseing, Mme Saint-Pé et MM. Longeot et Levi, est
La souveraineté alimentaire de la
France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et
à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires
à l’accès de l’ensemble de la population à une
alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive,
accessible à tous, tout au long de l’année, et issue
d’aliments produits de manière durable.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
Levi. Défendu.
n° 88 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et
Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj
et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
« Les politiques
économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la
souveraineté alimentaire et agricole de la France. Conformément
à la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des
autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le
17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des
Nations unies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le droit
des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le
droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite
avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de
l’homme. Elle maintient et développe les capacités de la France
l’année, et issue d’aliments produits de manière durable
de la manière suivante ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
Cabanel. Cet amendement vise à
compléter la définition de la souveraineté alimentaire contenue
dans le nouvel article relatif aux orientations des politiques publiques
associées à la protection de la souveraineté alimentaire, texte
introduit par ce projet de loi dans le code rural.
Nous nous appuyons sur le cadre international de la
Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres
personnes travaillant dans les zones rurales, adoptée en 2018 par
l’Assemblée générale des Nations unies, dans laquelle le
concept de souveraineté alimentaire est précisé.
présidente. Les cinq amendements
L’amendement n° 52 rectifié bis
est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de
La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa,
Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru,
MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault,
Mme Saint-Pé, MM. Laménie et H. Leroy,
Mmes Romagny et Jacquemet, MM. Folliot et Bonhomme, Mmes Billon
et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer,
M. Somon, Mme Paoli-Gagin et M. Ravier.
L’amendement n° 178 rectifié ter
est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et
Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et de Legge,
Mme Joseph, MM. C. Vial et Paul, Mmes P. Martin et
Bellurot, MM. J. B. Blanc, Rietmann, Perrin, Longeot et Sido et
L’amendement n° 202 rectifié est
présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel,
Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et
Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 268 rectifié ter
est présenté par MM. Bleunven, de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 630 rectifié bis
est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus,
Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing,
Mme Herzog et M. Lemoyne.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
l’année, et issue d’aliments produits de manière
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour
présenter l’amendement n° 52 rectifié bis.
Levi. Cet amendement vise à
inscrire dans le code rural et de la pêche maritime une définition
claire et complète de la souveraineté alimentaire. Elle repose sur
trois piliers essentiels : la production, la transformation et la
Cette formulation vise à garantir que la
souveraineté s’exerce au bénéfice de l’ensemble de
la population en assurant une « alimentation suffisante, saine,
sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous ».
J’insiste particulièrement sur les exigences
d’accessibilité et de durabilité de la production.
Dans le contexte actuel de tensions sur les prix alimentaires
et de défis environnementaux, il est crucial que la définition
intègre ces paramètres. Elle permettra de donner un cadre clair
à l’ensemble des dispositions de ce texte et d’en renforcer la
cohérence globale.
Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement
n° 178 rectifié ter.
Martin. Défendu.
M. André Guiol, pour présenter l’amendement
n° 202 rectifié.
Guiol. Défendu.
M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 268
rectifié ter.
Bleunven. Défendu.
n° 630 rectifié bis n’est pas soutenu.
n° 292 rectifié ter, présenté par
La parole est à M. Simon Uzenat.
Uzenat. Ce nouvel amendement de repli
vise à supprimer uniquement l’alinéa 5, relatif au
principe, introduit lors de l’examen du texte par la commission, de
non-régression de la souveraineté alimentaire.
Cette expression nous pose un problème de fond en raison
des sous-entendus qu’elle emporte. De fait, nous
l’interprétons dans le sens d’une progression constante des
volumes et des rendements, d’autant qu’il est écrit dans le
texte que sont concernées toutes « les politiques publiques et
et l’aquaculture ». Les répercussions sont donc majeures.
Nous y voyons également un problème en matière
d’attractivité des métiers. Je peux témoigner pour la
région Bretagne, où nous menons, aux côtés de
l’ensemble des acteurs, une politique d’installation ambitieuse,
que de nombreux jeunes ne s’inscrivent pas du tout dans une démarche
de course aux rendements. C’est même l’inverse ! Ils ont
le souci de produire toujours de manière respectueuse de
l’environnement, sans que leur activité relève forcément
de l’agriculture biologique, et s’inquiètent de la
décarbonation des pratiques.
Au-delà d’une portée juridique qui semble tout
à fait limitée, l’alinéa 5, dans sa rédaction
actuelle, induit une course vers toujours plus de rendements sans prendre en
compte les préoccupations qui sont désormais des facteurs clés
pour favoriser l’installation de nouveaux producteurs. Nous appelons donc
à le supprimer.
n° 293 rectifié ter, présenté par
1° Remplacer les mots :
respectent le
lequel la protection du
tendent à protéger le
2° Supprimer les mots :
ne peut faire l’objet que
d’une amélioration constante
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Redon-Sarrazy. Comme vous le
constatez, nous aurons tout tenté pour trouver un compromis sur
l’alinéa 4 et à présent sur
l’alinéa 5 ! En effet, nous proposons par cet amendement
de repli une nouvelle formulation de ce dernier. Nous souhaitons opter pour une
rédaction bien plus réaliste, en raison des effets que le concept de
non-régression de la souveraineté alimentaire pourrait produire.
Nous sommes favorables à ce que nos politiques publiques
et nos règlements ayant des répercussions sur l’agriculture
« tendent à protéger » le potentiel agricole de
la Nation. Même si elle a perdu de son leadership, la France reste
une puissance mondiale dans ce secteur ; aussi, certaines de nos
filières doivent continuer à produire et à être
performantes à l’exportation.
Nous, sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain, ne sommes pas des adeptes de la décroissance agricole.
Nous désirons simplement une croissance durable et adaptée tant aux
enjeux climatiques qu’aux attentes de nos concitoyens. Dans ces
conditions, il faut être clairs dans nos objectifs et dans la manière
de les formuler.
n° 420 rectifié ter, présenté par
MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas,
MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et
Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et
Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est
et des engagements nationaux et
européens de transition agroécologique dans le cadre du pacte vert
pour l’Europe
La parole est à M. Michaël Weber.
Weber. Toujours pour améliorer
l’article, nous vous proposons, si d’aventure la suppression de
l’alinéa 5 n’était pas retenue, de compléter
Vous évoquiez tout à l’heure, madame la
ministre, des tergiversations. Je veux affirmer que l’agriculture
n’est pas opposée aux autres intérêts du vivre-ensemble.
Aussi, cet amendement de repli est commandé par les engagements qui ont
été pris en faveur de la transition agroécologique dans le cadre
de dispositifs bien connus : stratégie nationale
biodiversité 2030, plan Écophyto, « zéro
artificialisation nette » (ZAN), etc.
Nous souhaitons inscrire le principe d’amélioration
constante du potentiel agricole dans ce contexte en replaçant
l’agronomie au cœur des pratiques. La rotation des cultures, les
couverts permanents et la protection et le renforcement de la biodiversité
sont autant de leviers permettant un gain de productivité, ainsi que le
maintien et la régénération de la ressource.
La biodiversité est un moteur de production. Sans
pollinisateurs et autres auxiliaires de cultures, sans matière organique
dans les sols et sans diversité des cultures, nous savons qu’aucune
productivité n’est possible. L’agriculture joue un rôle
crucial dans la préservation de la biodiversité, tout comme, en
parallèle, la biodiversité est essentielle aux activités des
Renouer avec des pratiques plus durables est l’ambition
même de la transition agroécologique et du Pacte vert européen,
que je soutiens. Cet amendement vise donc à replacer l’objectif de
transition au centre de l’amélioration du potentiel agricole.
n° 689, présenté par MM. Gontard et Salmon,
Alinéas 15 à 18
Gontard. Cet amendement a pour objet
de supprimer les alinéas 15 à 18, lesquels posent des
problèmes à la fois de forme et de fond.
Sur la forme, le Sénat souhaite inscrire la transmission
d’un rapport dans l’article L. 1 du code rural et de la
pêche maritime. Ce document porterait sur les objectifs généraux
de notre politique agricole. Selon nous, il n’a strictement rien à
faire dans ce texte, d’autant qu’il n’est pas dans
l’habitude de notre assemblée de demander des rapports ou de mal
codifier le droit !
Sur le fond, ce document aurait pour objet de planifier de
manière absurdement productiviste les rendements de chaque filière
agricole, sans aucune corrélation avec les besoins réels du pays ou
avec les équilibres de marché, dont dépend la
rémunération des agriculteurs. En effet, la majorité de nos
filières produisent déjà de 100 % à plus de 200 %
des besoins du pays !
Je ne reprends pas l’argumentaire de mon collègue
Daniel Salmon sur l’adéquation entre production et besoins.
L’important est d’accompagner les filières dont le rendement
est déficitaire, si elles peuvent augmenter leurs capacités, et non
de pousser tous les curseurs dans le sens d’une fuite en avant !
n° 908, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéas 15 à 18
Remplacer ces alinéas par six
“Conférences de la souveraineté alimentaire”,
réunissant les représentants des filières siégeant dans les
conseils spécialisés mentionnés à
l’article L. 621-5 et des organisations interprofessionnelles
reconnues mentionnées à l’article L. 632-1 sont
organisées en 2026 sous l’égide de
l’établissement national des produits de l’agriculture et de
la mer (FranceAgriMer) mentionné à l’article L. 621-1.
national des produits de l’agriculture et de la mer accompagne les
interprofessions et les filières afin qu’elles définissent une
stratégie assortie d’objectifs, notamment de production, à
horizon de dix ans, en vue de l’amélioration de la souveraineté
alimentaire de la Nation, ou tout du moins d’assurer sa
« Ces travaux font l’objet
d’une synthèse présentée lors d’une
“Conférence nationale de la souveraineté alimentaire”,
présidée par le ministre chargé de l’agriculture. Cette
synthèse est accessible au public. Elle est actualisée au moins une
fois tous les dix ans.
« Chaque année,
la mer publie un rapport sur le niveau de réalisation des objectifs
figurant dans la synthèse mentionnée au précédent
alinéa. Ce rapport est public et remis au Parlement.
« Chaque stratégie par
filière fait l’objet d’un rapport à mi-parcours. Ce
rapport analyse les éventuelles raisons de l’écart aux
objectifs déterminés dans la stratégie de la filière et
formule des recommandations. Ces documents sont remis au ministre chargé
de l’agriculture.
« Le ministre chargé de
l’agriculture peut convoquer une nouvelle “Conférence
nationale de la souveraineté alimentaire”, notamment s’il
constate des écarts significatifs à la trajectoire dans plusieurs
Bien que l’heure soit tardive, je me permets d’attirer votre
attention sur les conférences de la souveraineté alimentaire, un
élément nouveau introduit dans le projet de loi après
l’examen du texte par l’Assemblée nationale et la commission
des affaires économiques du Sénat.
Il s’agit de donner une déclinaison
opérationnelle, concrète et collective à la progression de la
Vous avez tous eu pour ambition de fixer des cibles de
production. Ces conférences visent à confier aux filières
agricoles, dans leurs différentes composantes, la responsabilité
d’établir une stratégie de filière, assortie
d’objectifs à horizon de dix ans.
Autrement dit, ce n’est pas l’État qui
déterminera les objectifs par filière, mais ce sont les filières
elles-mêmes qui fixeront les modalités, les objectifs et la
temporalité de leur progression en matière de souveraineté. Pour
ce faire, elles bénéficieront de l’appui et de
l’expertise de FranceAgriMer, afin d’assurer une vision plus
globale de la souveraineté alimentaire nationale.
Chaque année, FranceAgriMer, qui est – comme
cela a été rappelé – un organisme de
référence et un opérateur de l’État, fournira un
rapport sur l’atteinte de ces objectifs.
Pourquoi fixer un horizon de dix ans ? Tout simplement
parce que la reconquête de notre souveraineté alimentaire ne se fera
pas en un claquement de doigts, en deux ou trois ans ; elle
nécessitera un temps relativement long.
Néanmoins, des rendez-vous d’étape sont
prévus afin de s’assurer que les objectifs soient véritablement
remplis. Si tel n’était pas le cas, la puissance publique
interviendrait pour remédier à cette défaillance dans la
façon d’honorer les objectifs que les filières se seront
Les premières conférences de la souveraineté
alimentaire seraient organisées en 2026, ce qui nous laisse
l’année 2025 pour mettre en œuvre ce processus avec les
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces conférences
constituent une grande avancée pour notre pays. J’aurai
l’occasion d’y revenir si vous le souhaitez, mais je me permets
d’insister dès à présent sur l’importance de ce
dispositif relativement innovant.
présidente. Le sous-amendement
n° 914, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 908, alinéa
7, après la deuxième phrase
Il comporte une annexe spécifique
relative aux filières des collectivités régies par les
articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la présidente, je présenterai ce sous-amendement et les
suivants en donnant l’avis de la commission sur l’ensemble des
amendements en discussion commune.
n° 915, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Amendement n° 908, alinéa 7
et transmis au Parlement
Le sous-amendement n° 913, présenté par
économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 908
Compléter cet amendement par un
alinéa ainsi rédigé :
« En amont des négociations
du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le
Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les priorités
françaises compte tenu des stratégies de filières
élaborées dans le cadre de la « Conférence nationale
de la souveraineté alimentaire. » ;
Ces deux sous-amendements seront présentés
ultérieurement, lors de l’avis de la commission.
L’amendement n° 740 rectifié,
présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay,
Alinéa 15
permettent de répondre aux besoins en
termes de consommation nationale, et aux enjeux de territorialisation de
l’alimentation, en anticipant les évolutions de la demande et en
lien avec des politiques de structuration de débouchés pour les
produits issus de l’agriculture biologique et de modes de production
Il s’agit de compléter
l’alinéa 15 pour renforcer les liens entre producteurs et
consommateurs. La territorialisation de l’alimentation favorise une
agriculture locale, durable et résiliente.
présidente. Les quatre
amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 111 rectifié ter
est présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme Jouve,
M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire,
Grosvalet, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 405 rectifié ter
L’amendement n° 529 rectifié bis
est présenté par M. Masset.
L’amendement n° 717 est présenté par
MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe
Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
et par mode de production
La parole est à M. Henri Cabanel, pour
présenter l’amendement n° 111 rectifié ter.
Cabanel. Dans un souci de mise en
cohérence des politiques publiques agricoles, et donc
d’efficacité de l’action publique, cet amendement vise à
préciser que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement,
présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture
française pour les sept années couvrant le prochain cadre financier,
doit aussi traiter de l’atteinte des objectifs par mode de production,
quand il en existe, comme c’est le cas pour l’agriculture
Cette approche offre la possibilité de mieux suivre la
production alimentaire française et de contrôler l’atteinte des
objectifs fixés par le Gouvernement, notamment en matière de
développement de l’agriculture biologique.
M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement
n° 405 rectifié ter.
Tissot. Il est défendu.
n° 529 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour
présenter l’amendement n° 717.
Lahellec. Il est défendu.
n° 298 rectifié ter, présenté par
Alinéa 16
et le nombre minimum d’actifs en
agriculture nécessaires pour les atteindre,
préciser le contenu du rapport du Gouvernement qui présentera une
programmation pluriannuelle de l’agriculture française pour les sept
années à venir. À ce stade, ce rapport tend à
déterminer les objectifs de production par filière et la
stratégie à mettre en œuvre pour les atteindre.
Comme nous l’avons souligné à différentes
reprises ce soir – c’est d’ailleurs un souci
partagé sur l’ensemble des travées –, nos politiques
publiques agricoles doivent se fixer l’objectif majeur d’assurer le
renouvellement des générations en agriculture. Elles doivent donc
ouvrir des perspectives pour les jeunes afin de leur donner envie de
Il pourrait donc être pertinent que ce rapport, outre le
fait de fixer des objectifs de production par filière, se penche
également sur le nombre prévisionnel d’actifs agricoles
nécessaires pour les atteindre. Nous pourrions alors déterminer plus
facilement les besoins d’installation et de formation à venir, y
compris de façon territorialisée.
Notre objectif rejoindrait ainsi celui de
l’article 2, qui vise une augmentation du nombre d’apprenants
d’ici à 2030.
n° 283 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de
ces amendements ?
Madame la présidente, comme il s’agit d’une longue discussion
commune, je vous demande de faire preuve de bienveillance : j’essaie
de faire au plus vite, mais je dois à notre assemblée quelques
explications sur la stratégie d’ensemble que nous voulons inclure
dans cet article.
Avant d’examiner les amendements, qui portent
essentiellement sur les articles L. 1 A et L. 1 B du code
rural, j’apporterai quelques explications sur la démarche que nous
avons suivie.
L’article 1er contient essentiellement
des mesures programmatiques, destinées à orienter nos politiques
agricoles. Cependant, il contient aussi des mesures que nous jugeons non
programmatiques et qui doivent produire des effets juridiques.
Or le Conseil constitutionnel nous dit que des dispositions
programmatiques et des dispositions normatives ne peuvent pas coexister au sein
d’un même article, car cela irait à l’encontre du
principe d’intelligibilité de la loi.
Cela nous oblige donc à les
« séparer » les deux types de dispositions : nous
proposons de supprimer les alinéas normatifs de
l’article 1er pour les replacer dans un article
additionnel après l’article 1er. Nous satisferions
ainsi à cette problématique d’intelligibilité de la loi.
Pour rappel, les alinéas concernés comportent trois
avancées majeures, toutes issues du Sénat.
La première est la reconnaissance de
l’intérêt général majeur s’attachant aux
activités agricoles, qui est l’héritage de la proposition de
loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, que
j’avais présentée avec Serge Mérillou et Pierre Louault,
votée ici même en 2023.
La deuxième avancée est la reconnaissance de la
souveraineté alimentaire comme intérêt fondamental de la Nation
au sens du code pénal, qui est issue d’un amendement de mon
collègue Franck Menonville également adopté dans le cadre de la
proposition de loi que je viens de mentionner.
La troisième avancée est l’inscription dans le
code rural d’un principe de non-régression de la souveraineté
alimentaire induisant le fait que le potentiel agricole de la Nation ne peut
faire l’objet que d’une amélioration constante. Cet apport est
issu des travaux de notre commission, et il est majeur.
En résumé, en votant l’amendement
n° 905 de la commission, nous supprimerions les alinéas 2
à 5, qui seront replacés dans un article additionnel après
Nous aurions aussi pu faire l’inverse, à savoir
déposer un amendement visant à mettre ces alinéas dans un
article additionnel avant l’article 1er. Cependant,
l’adoption d’un tel amendement aurait fait tomber l’ensemble
des amendements en discussion commune, sans aucune discussion. Nous avons
préféré que le débat ait lieu.
Par ailleurs, il convient de noter que le Gouvernement fait la
même chose au titre II en proposant de supprimer un article du
chapitre Ier pour le déplacer au chapitre II, dans le
même objectif d’intelligibilité de la loi.
J’en viens à présent aux amendements.
Le premier groupe d’amendements vise soit à
supprimer les alinéas 2 à 5 – c’est le cas des
amendements identiques n° 289 rectifié ter du groupe
socialiste et n° 905 de la commission, même si nos buts sont
différents –, soit à entièrement les
réécrire pour en revenir à une rédaction plus proche de
celle des députés : c’est le cas des amendements
n° 800 du Gouvernement et n° 656 rectifié
quater de notre collègue Vincent Louault, que je tiens à
saluer pour son engagement sur les questions agricoles.
Je vous inviterai, mes chers collègues, à voter
notre amendement de suppression de ces alinéas pour les raisons que je
viens de vous exposer. J’émets donc un avis défavorable sur les
amendements de réécriture du Gouvernement et de M. Louault.
L’amendement n° 800 du Gouvernement vise à supprimer le
principe de non-régression, ce qui n’est pas acceptable au vu du
texte voté par la commission. L’amendement n° 656
rectifié quater de M. Louault tend notamment à proposer
toute une série de définitions. Or l’avis du Conseil
d’État précise bien que ce n’est pas nécessaire, et
que la souveraineté alimentaire n’est définie que par les
politiques publiques qu’elle inspire.
Les amendements nos 713 rectifié, du
groupe CRCE-K, et 686, de nos collègues du groupe GEST, visent, eux aussi,
à réécrire lesdits alinéas en supprimant tout ou partie des
trois ajouts cruciaux que je viens d’évoquer. J’y suis donc
Les amendements nos 728 rectifié et 290
rectifié ter ainsi que les amendements identiques
nos 253 rectifié bis et 793 rectifié visent
à réécrire l’alinéa 4 relatif à la
souveraineté alimentaire et l’intérêt général
majeur. J’y suis défavorable en ce que certains, comme
l’amendement n° 728 rectifié de nos collègues du
groupe CRCE-K, ont pour objet de supprimer ces deux apports majeurs.
D’autres, comme les amendements identiques nos 253
rectifié bis et 793 rectifié de nos collègues Bleunven et
Gremillet, visent à introduire une rédaction plus proche de celle
issue des travaux de l’Assemblée nationale.
La problématique que nous avons identifiée lors de
nos auditions est que la rédaction de l’Assemblée nationale
tend à proclamer des politiques publiques d’intérêt
général majeur, en l’espèce la protection, la valorisation
et le développement de l’agriculture. Or une politique publique est,
par définition, déjà d’intérêt
général. C’est la raison pour laquelle il nous a semblé
plus opérant et direct de déclarer l’agriculture
d’intérêt général majeur, en tant
qu’activité de production. Les syndicats agricoles ne l’ont
pas forcément compris, mais je tiens à insister sur ce point. Des
évolutions pourront avoir lieu en commission mixte paritaire si nous
trouvons une meilleure rédaction.
L’amendement n° 291 rectifié ter
de nos collègues socialistes a plus prosaïquement pour objet de
supprimer la notion d’intérêt général majeur ;
j’y suis naturellement défavorable.
L’amendement n° 228 rectifié ter
tend à définir la souveraineté alimentaire. C’est
intéressant, mais je viens d’indiquer pourquoi ce n’est,
à notre sens, pas utile. Il en va de même de l’amendement
n° 88 rectifié, de notre collègue Henri Cabanel, et des
quatre amendements identiques nos 52 rectifié bis,
178 rectifié ter, 202 rectifié et 268 rectifié ter.
L’amendement n° 292 rectifié ter,
de notre collègue Tissot, vise à supprimer
l’alinéa 5, c’est-à-dire le principe de
non-régression. J’y suis là aussi défavorable.
Enfin, l’amendement n° 420 rectifié
ter, toujours de nos collègues socialistes, a pour objet de
préciser que l’amélioration de notre potentiel agricole se fait
dans le respect de nos engagements internationaux de transition
agroécologique. Il est déjà satisfait par l’état du
En résumé, je vous invite à voter
l’amendement n° 800 de la commission, dont l’adoption
fera tomber l’ensemble des amendements que je viens d’évoquer.
Une dizaine d’amendements relatifs aux
alinéas 15 à 18 figurent également dans cette discussion
commune en raison de leur incompatibilité avec l’amendement
n° 656 rectifié quater de M. Louault. Comme
l’adoption de notre amendement n° 800 de suppression des
alinéas 2 à 5 ne les fera pas tomber, j’en dirai donc un
La commission est favorable, sous réserve de
modifications, à l’amendement n° 908 du Gouvernement
visant à réécrire les alinéas 15 à 18. Nous avons
travaillé le week-end dernier en étroite collaboration avec vous,
madame la ministre, pour aboutir à cette rédaction mettant en place
une Conférence nationale de la souveraineté alimentaire.
La discussion n’a pas été simple ; nous
sommes favorables à votre amendement, sous réserve de
l’adoption de trois sous-amendements, que je présente maintenant,
madame la présidente, comme je l’avais annoncé.
Le sous-amendement n° 913 vise à préciser
que, en amont des négociations du cadre financier pluriannuel de
l’Union européenne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
– à seule portée d’information –
présentant les priorités françaises compte tenu des objectifs
stratégiques issus de la Conférence nationale de la souveraineté
alimentaire. Il s’agit de tenir compte des objectifs fixés par cette
conférence et de voir comment nous les mettons en pratique.
Le sous-amendement n° 914 tend à reprendre la
proposition de l’amendement n° 283 rectifié de
Mme Conconne relative aux outre-mer, afin de les prendre en compte dans
une annexe spécifique du rapport de FranceAgriMer. Même si cet
amendement n’a pas été soutenu, nous y étions favorables.
En en reprenant le texte au travers de ce sous-amendement, la demande de
Mme Conconne se trouve ainsi satisfaite.
Le sous-amendement n° 915 a pour objet de
prévoir que le Parlement sera destinataire du rapport à mi-parcours
que FranceAgriMer sera chargé de produire. En l’état, ce
rapport n’est adressé qu’au ministre chargé de
Par ailleurs, nous sommes défavorables à
l’amendement n° 689 du groupe écologiste, qui vise
purement et simplement à supprimer les alinéas 15 à 18.
Nous sommes également défavorables à
l’amendement n° 740 rectifié du groupe CRCE-K, qui tend
à orienter la programmation exclusivement vers l’écologie, et
aux amendements identiques nos 111 rectifié ter,
405 rectifié ter et 717, dont l’objet est d’introduire
des objectifs par mode de production.
J’émets aussi un avis défavorable sur
l’amendement n° 298 rectifié ter visant à
préciser le nombre minimum d’actifs nécessaires pour atteindre
les objectifs fixés, cette disposition n’ayant pas vraiment de sens.
En résumé, je vous invite à voter notre
amendement n° 905 de suppression des alinéas 2 à 5 et
l’amendement n° 908 du Gouvernement visant à créer la
Conférence nationale de la souveraine alimentaire, sous réserve de
l’adoption de nos trois sous-amendements nos 914, 915 et
913. (Applaudissements
Je reviendrai sur quelques points qui me paraissent fondamentaux.
Nos discussions ont beaucoup tourné autour du
caractère pertinent de la reconnaissance de l’intérêt
général majeur par rapport à la notion d’intérêt
fondamental de la Nation. Il faut bien comprendre que ces deux notions sont,
l’une et l’autre, absolument nécessaires.
Vous avez défendu le caractère opérationnel de
la première, monsieur Louault, dans le cadre de votre proposition de loi.
Mais la défense des intérêts fondamentaux est également
capitale si l’on veut renforcer l’agriculture par rapport à
d’autres intérêts fondamentaux comme la défense de
l’environnement. J’y insiste, ces deux notions, qui figurent à
la fois dans la formulation de l’amendement du Gouvernement et dans celle
proposée par la commission des affaires économiques, sont
également importantes.
L’amendement n° 800 du Gouvernement
présente l’avantage, par rapport à la proposition de la
commission, de donner une définition de l’agriculture incluant
également la pêche ou le pastoralisme, dont certains d’entre
vous avaient déploré l’absence dans le texte :
« L’agriculture […] qui s’entend des activités
réputées agricoles […] comprend notamment l’élevage,
l’horticulture, l’apiculture et la sylviculture. »
C’est un point important : l’amendement du Gouvernement
reprend à la fois les notions d’intérêt général
majeur et d’intérêt fondamental, mais apporte également
une définition de l’agriculture.
Je comprends, monsieur le rapporteur, le sens des
sous-amendements de la commission sur notre amendement, mais il existe une
L’exposé des motifs du sous-amendement
n° 915 évoque le rapport à mi-parcours. Or celui-ci est
produit non pas par FranceAgriMer, mais par les filières. Ce
sous-amendement n’est pas opérationnel : comment imaginer
qu’il faille présenter au Parlement tous les rapports remis par les
filières ? En revanche, si vous acceptiez de le rectifier pour
indiquer que FranceAgriMer fera une synthèse des travaux
réalisés par chaque filière, le Gouvernement pourrait y
être favorable.
Le sous-amendement n° 913 vise, lui, à
préciser que, « en amont des négociations du cadre
financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement remet
au Parlement un rapport présentant les priorités françaises
compte tenu des stratégies de filières élaborées dans le
cadre de la “Conférence nationale de la souveraineté
alimentaire” ». Soyons réalistes, cette proposition
n’est absolument pas opérationnelle en termes de délai. La
Commission nous soumettra sa proposition prochainement. Comment cette
disposition pourrait-elle s’appliquer lors de nos prochaines
conférences ? Nous sommes en train de travailler à la future
PAC. Les conférences de la souveraineté alimentaire seront
opérationnelles en 2026, alors que la nouvelle PAC sera fixée
en 2027 : ce sous-amendement est inopérant. J’émets
donc un avis défavorable.
De manière synthétique, je suis défavorable aux
amendements qui ne tiennent pas compte des acquis de l’Assemblée
nationale ou de la commission des affaires économiques du Sénat et
qui visent à ajouter aux alinéas 1 à 5 des formulations
complexes, parfois bavardes, ou des définitions multiples :
sécurité sanitaire des aliments, sécurité alimentaire, etc.
Tous ces termes sont par ailleurs définis dans d’autres textes ou
à l’article 1er. Ces amendements sont donc
déjà satisfaits.
Le Gouvernement veut replacer la priorité de
l’alimentation au cœur de nos politiques en faveur de la
Par ailleurs, je suis en particulier défavorable,
monsieur Cabanel, à toute proposition d’une définition de la
souveraineté alimentaire qui s’appuierait sur la Déclaration
des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes
travaillant dans les zones rurales. Comme vous le savez, la France s’est
abstenue sur cette déclaration. Nous sommes attachés à une
vision universelle des droits de l’homme, applicables à tous les
Enfin, je suis défavorable aux amendements prévoyant
que le rapport mentionné à l’article 16 suive
spécifiquement les indicateurs de production en matière
d’agriculture biologique. Ce suivi existe déjà, en particulier
dans le cadre du programme Ambition Bio, qui repose sur la surveillance de
plusieurs indicateurs pour mesurer les progrès et évaluer
l’atteinte de ses objectifs. Il ne semble donc pas utile de prévoir
dans la loi le suivi d’indicateurs qui sont déjà
surveillés annuellement.
En définitive, je suis défavorable à
l’ensemble des amendements. Je suis favorable aux sous-amendements
nos 914 et 915, sous réserve de la rectification que
j’ai demandée, et défavorable au sous-amendement
n° 913 relatif à la PAC, car la temporalité n’est
absolument pas adaptée.
Permettez-moi d’apporter quelques précisions.
Madame la ministre, le code rural définit déjà
l’agriculture au sein de son article L. 311-1. Il s’agit de
surcroît d’une définition canonique. Qu’avons-nous besoin
de refaire la litanie des saints alors que nous nous sommes contentés
pendant des décennies de cette définition ?
Certes, votre amendement n° 800 ressemble beaucoup
à ce que nous pourrions vouloir, excepté qu’il ne comporte pas
un point essentiel pour nous : la non-régression, votée en
commission. Or nous tenons à conserver ce point jusqu’au bout et
à le défendre en commission mixte paritaire.
Il en va de même concernant les trois sous-amendements de
la commission. Nous avons longuement attendu que l’on nous propose des
corrections, et nous ne les avons que maintenant. Quoi qu’il en soit, je
vous demande, mes chers collègues, de les voter tels quels, quitte à
essayer de trouver ensuite des solutions en commission mixte paritaire pour
satisfaire le Gouvernement, dans la limite de ce que nous souhaitons faire.
Je vous invite donc à voter l’amendement
n° 905 de la commission, ainsi que l’amendement
n° 908 du Gouvernement et nos trois sous-amendements.
collègues, avec l’accord de la commission, et compte tenu du nombre
de demandes d’explications de vote, je vais lever la séance.
La suite de la discussion est renvoyée à la
prochaine séance.
Ordre du
présidente. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 5
février 2025 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Désignation des vingt-trois membres de la commission
d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et
organismes consultatifs de l’État (droit de tirage du groupe Les
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée
renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission
n° 251, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est
levée le mercredi 5 février 2025, à zéro heure
nomination de membres de
Le groupe Les Républicains a présenté une
candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et
d’administration générale.
Aucune opposition ne s’étant
manifestée dans le délai d’une heure prévu
par l’article 8 du règlement, cette candidature
est ratifiée : Mme Agnès
Canayer est proclamée membre de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du règlement et
d’administration générale, en remplacement de
M. Georges Naturel, démissionnaire.
candidature pour la commission de la culture, de
l’éducation, de la communication et du sport.
est ratifiée : M. Georges Naturel
est proclamé membre de la commission de la culture, de
l’éducation, de la communication et du sport, en
remplacement de Mme Agnès Canayer,
Pour le Directeur des comptes rendus du
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER |
www.senat.fr | https://www.senat.fr/seances/s202502/s20250211/s20250211_mono.html | <urn:uuid:6c428ac2-49e4-4b0c-b901-facee20ce151> | text/html | de M. Didier Mandelli
M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nicole Bonnefoy.
1. Procès-verbal
2. Questions
des chats errants
n° 213 de Mme Elsa Schalck. – Mme Annie
Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté
interdiction du
flumioxazine en france, l’agriculture française de nouveau
n° 274 de M. Christian Klinger. – Mme Annie
alimentaire ; M. Christian Klinger.
stratégie pour
l’accélération et la massification des innovations culturales
n° 143 de M. Lucien Stanzione. – Mme Annie
augmentation des
délais de reversement de la taxe d’aménagement aux communes et
n° 207 de M. Daniel Fargeot. – Mme Nathalie
Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme.
rencontrées par les entreprises de taxis
n° 182 de M. Laurent Burgoa. – Mme Nathalie
Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme ;
M. Laurent Burgoa.
animales : priorité à l’alimentation pour animaux ou aux
n° 291 de M. Henri Cabanel. – Mme Nathalie
M. Henri Cabanel.
financières des communes liées à l’extension des bases
n° 298 de M. Hugues Saury. – Mme Nathalie
M. Hugues Saury.
action du
gouvernement face à la nouvelle vague de désindustrialisation
frappant le département de l’oise
n° 205 de M. Alexandre Ouizille. – Mme Nathalie
M. Alexandre Ouizille.
obligation de
possession d’un téléphone portable pour accéder à ses
comptes bancaires en ligne
n° 254 de Mme Lauriane Josende. – Mme Nathalie
Mme Lauriane Josende.
maintien des tarifs
réglementés de vente d’électricité
n° 277 de M. Fabien Genet. – Mme Nathalie
M. Fabien Genet.
de flécher des financements des territoires d’industrie
n° 282 de M. Jean-Jacques Michau. – Mme Nathalie
minoration des
populations lors des processus de recensement démographique effectués
par l’insee
n° 263 de M. Jean-Raymond Hugonet. –
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du
tourisme ; M. Jean-Raymond Hugonet.
l’exploitation des ressources naturelles de guyane
n° 294 de M. Georges Patient. – M. Manuel Valls,
ministre d’État, ministre des outre-mer ; M. Georges
mise en œuvre
de l’école inclusive
n° 010 de M. Philippe Grosvalet. – M. Philippe
Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la
concours de
sixième année des étudiants en médecine
n° 055 de M. Stéphane Sautarel. –
M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement
supérieur et de la recherche ; M. Stéphane Sautarel.
MOYENS INSUFFISANTS
ATTRIBUÉS EN MATIÈRE D’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN
n° 074 de Mme Marianne Margaté. –
supérieur et de la recherche.
accompagnants des
élèves en situation de handicap et temps méridiens, publication
des décrets
n° 278 de M. Cédric Vial. – M. Philippe
recherche ; M. Cédric Vial.
accès à
certains métiers pour les personnes atteintes de diabète
n° 031 de M. Pierre-Jean Verzelen. – M. Yannick
Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux
évolution de la
démographie médicale
n° 050 de M. Hervé Maurey. – M. Yannick
soins ; M. Hervé Maurey.
convention assurance
n° 252 de M. Hervé Reynaud. – M. Yannick
soins ; M. Hervé Reynaud.
année d’études en médecine générale
n° 265 de M. Olivier Rietmann. – M. Yannick
soins ; M. Olivier Rietmann.
de l’activité des centres de santé franciliens opérés
par la croix-rouge française
n° 034 de Mme Anne Souyris. – M. Yannick Neuder,
ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
récurrentes d’accès aux soins dans la nièvre
n° 270 M. Jean-Jacques Lozach, en remplacement de
M. Patrice Joly. – M. Yannick Neuder, ministre chargé
de la santé et de l’accès aux soins ; M. Jean-Jacques
l’accès aux soins psychologiques pour les jeunes
n° 289 de M. Cédric Chevalier. – M. Yannick
revalorisation du
régime indemnitaire des directeurs par intérim
d’établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes
n° 218 de M. Jean-Baptiste Lemoyne. – M. Yannick
soins ; M. Jean-Baptiste Lemoyne.
oubliés du
n° 299 de Mme Amel Gacquerre. – M. Yannick
d’application de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le
passage et l’obtention du permis de conduire
n° 071 de M. Pascal Martin. – M. Yannick Neuder,
défense de la
filière pêche
n° 258 de Mme Annick Billon. – Mme Agnès
Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
Mme Annick Billon.
conséquences de
l’action mois sans pêche
n° 275 de M. Max Brisson. – Mme Agnès
M. Max Brisson.
nouvelle baisse
de 50 % des aides au chauffage au bois domestique
n° 253 de M. Daniel Chasseing. – Mme Agnès
M. Daniel Chasseing.
accroissement des
demandes de certificat de nationalité française exigées par
l’administration consulaire à l’étranger
n° 280 de Mme Hélène Conway-Mouret. –
M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du
commerce extérieur et des Français de l’étranger.
arsenal juridique
concernant les squatteurs
n° 198 de M. Jean-Marie Mizzon. – M. Laurent
Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce
extérieur et des Français de l’étranger ;
M. Jean-Marie Mizzon.
effectifs du
tribunal judiciaire de tarascon
n° 224 de Mme Mireille Jouve. – M. Laurent
Mme Mireille Jouve.
des armes fabriquées à l’aide d’imprimantes 3d
n° 039 de M. Christophe Chaillou. – Mme Sophie
Primas, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.
moyens pour la
sécurité et la tranquillité publique en val-de-marne
n° 063 de M. Pascal Savoldelli. – Mme Sophie
Primas, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement ;
M. Pascal Savoldelli.
couteaux de poche
traditionnels et port d’un outil utilitaire de la vie rurale
n° 251 de M. Jean-Claude Anglars. – Mme Sophie
avenir de la police
n° 243 de Mme Christine Herzog. – Mme Sophie
d’une brigade de sécurisation des transports en commun au mans
n° 276 de M. Thierry Cozic. – Mme Sophie Primas,
ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.
projets de
l’état en termes de desserte des aéroports régionaux et
d’aménagement du territoire
n° 231 de M. Christian Redon-Sarrazy. –
Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement ;
M. Christian Redon-Sarrazy.
tarifs ferroviaires et évolution de l’offre de la sncf
n° 273 de M. Pierre-Antoine Levi. –
M. Pierre-Antoine Levi.
augmentation du taux
de cotisation des collectivités locales
n° 149 de Mme Céline Brulin. –
Mme Céline Brulin.
chiffres et mode de
calcul de l’artificialisation des sols pour le grand projet ferroviaire
du sud-ouest
n° 179 de Mme Monique de Marco. –
Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement.
dégradation des
conditions de circulation sur la ligne paris-orléans-limoges-toulouse
n° 297 de M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. –
révision du
barème maprimerénov’ sur le chauffage au bois
n° 283 de Mme Anne-Catherine Loisier. –
Mme Anne-Catherine Loisier.
obligatoire d’un agent territorial spécialisé des écoles
maternelles et des classes enfantines dans les classes qualifiées
Question n° 236 de M. Bernard Buis. –
M. Bernard Buis.
Suspension et reprise de la séance
DE Mme Anne Chain-Larché
3. Décès
d’un ancien sénateur
4. Candidature
aux fonctions de secrétaire du Sénat
5. Souveraineté alimentaire et
agricole. – Suite de la discussion en procédure
accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
n° 610 rectifié bis de Mme Kristina
Pluchet. – Rejet.
Amendements identiques
nos 89 rectifié de M. Henri Cabanel et 605
rectifié bis de M. Alain Duffourg. – Rejet des deux
Amendement n° 934
rectifié de la commission. – Adoption.
Amendement n° 611
rectifié bis de Mme Kristina Pluchet. – Retrait.
nos 70 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi, 239
rectifié bis de Mme Marie-Lise Housseau, 648 rectifié
bis de M. Pierre Jean Rochette et 752 de M. Gérard
Lahellec. – Rejet des amendements nos 70
rectifié, 239 rectifié bis et 752, l’amendement
n° 648 rectifié bis n’étant pas soutenu.
Amendement n° 381
rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.
Amendement n° 487 de
M. Daniel Salmon. – Rejet.
nos 71 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi,
173 rectifié bis de Mme Laure Darcos, 197 rectifié
ter de M. Fabien Genet, 277 rectifié ter de
M. Yves Bleunven, 649 rectifié bis de M. Pierre Jean
Rochette et 753 de M. Gérard Lahellec. – Retrait de
l’amendement n° 753 ; rejet des amendements
nos 71 rectifié bis, 197 rectifié ter
et 277 rectifié ter, les amendements nos 173
rectifié bis et 649 rectifié bis n’étant pas
Amendement n° 245
rectifié bis de Mme Brigitte Devésa. –
Amendement n° 937 de la
commission. – Adoption.
Amendement n° 604
rectifié bis de M. Alain Duffourg. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
n° 382 rectifié ter de M. Jean-Claude
Tissot. – Rejet.
Amendement n° 383
Amendement n° 152
rectifié de M. Henri Cabanel. – Retrait.
identiques nos 257 rectifié ter de M. Yves
Bleunven et 843 du Gouvernement. – Adoption des deux amendements
rédigeant l’article.
nos 619 rectifié bis de M. Daniel Gremillet et
938 rectifié de la commission. – Adoption des deux amendements
Amendement n° 450 de M. Christopher
Szczurek. – Devenu sans objet.
Amendement n° 132 rectifié quater de
M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.
Amendements identiques nos 72 rectifié de
M. Pierre-Antoine Levi, 198 rectifié ter de M. Fabien
Genet, 217 rectifié de M. Henri Cabanel, 240 rectifié bis
de Mme Marie-Lise Housseau, 250 rectifié quater de
Mme Brigitte Devésa et 650 rectifié bis de M. Pierre
Jean Rochette. – Devenus sans objet.
Amendement n° 698 rectifié de M. Daniel
Gremillet. – Devenu sans objet.
l’article 10 bis
n° 700 rectifié de M. Daniel Gremillet. –
Adoption de l’article.
l’article 11
n° 76 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.
Article 12 (suppression maintenue)
n° 7 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.
L’article demeure supprimé.
l’article 12
n° 79 rectifié bis de M. Henri Cabanel. –
nos 525 rectifié de M. Michel Masset et 685 de
M. Guillaume Gontard. – Rejet des deux amendements.
n° 916 de la commission. – Adoption.
nos 258 rectifié bis de M. Yves Bleunven et
785 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait des deux
l’article 12 bis
n° 1 rectifié ter de Mme Françoise
Dumont. – Retrait.
nos 154 rectifié de M. Hervé Gillé, 218
rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier, 490 rectifié
quater de M. Khalifé Khalifé et 588 rectifié de
M. Bernard Buis. – Adoption des quatre amendements
insérant un article additionnel.
Amendement n° 699
rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption de
l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 702
rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de
Amendement n° 791
rectifié quinquies de Mme Nathalie Goulet. –
identiques nos 37 rectifié bis de
Mme Nadège Havet, 50 rectifié quater de M. Vincent
Louault et 845 du Gouvernement. – Adoption des trois amendements
Amendement n° 36 rectifié bis de
M. Sebastien Pla. – Devenu sans objet.
Rappel au
M. Michel Masset
l’article 12 ter
identiques nos 155 rectifié de M. Hervé
Gillé, 226 rectifié bis de M. Alain Duffourg, 492
rectifié quater de M. Khalifé Khalifé et 517 de
M. Bernard Buis. – Rejet des quatre amendements.
Amendement n° 219
rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier. –
identiques nos 384 rectifié ter de
M. Jean-Claude Tissot, 543 rectifié de M. Philippe Grosvalet,
577 de M. Daniel Salmon et 711 rectifié de Mme Marie-Claude
Varaillas. – Rejet, par scrutin public n° 189, des
amendements nos 384 rectifié ter, 577 et 711
rectifié, l’amendement n° 543 rectifié
n’étant pas soutenu.
Amendement n° 874 du
M. Yannick Jadot
n° 874 du Gouvernement (suite)
DE Mme Sylvie Vermeillet
Amendement n° 874 du Gouvernement
(suite). – Rejet par scrutin public n° 190.
nos 259 rectifié bis de M. Yves Bleunven et
794 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait des deux
Amendement n° 967 de la
Amendement n° 968 de la
Amendement n° 542
rectifié de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.
Amendement n° 969 de la
Amendement n° 260
rectifié bis de M. Yves Bleunven. – Devenu sans
Amendement n° 970 de la
Amendement n° 386
Adoption, par scrutin public n° 191 de l’article
6. Nomination
d’un secrétaire du Sénat
7. Souveraineté alimentaire et
n° 74 rectifié bis de M. Hervé
Gillé. – Rejet.
Amendement n° 2
rectifié ter de M. Daniel Laurent. – Retrait.
Amendement n° 797
rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Adoption de
Amendement n° 284
n° 846 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement
supprimant l’article.
Article 13 bis A
n° 387 rectifié bis de M. Hervé
Article 13 bis B
l’article 13 bis B
n° 34 rectifié de M. Daniel Fargeot. ;
sous-amendements nos 962 du Gouvernement et 963 de
M. Rachid Temal – Adoption du sous-amendement n° 962
rendant l’amendement n° 963 sans objet ; adoption de
l’amendement modifié insérant un article additionnel.
Article 13 bis
n° 736 rectifié de M. Gérard Lahellec. –
Amendement n° 388
l’article 13 bis
n° 790 rectifié quater de Mme Nathalie
Goulet. – Rejet.
Article 13 ter
n° 847 rectifié du Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 655
rectifié bis de M. Lucien Stanzione. – Rejet.
Amendement n° 672
rectifié quater de M. Lucien Stanzione. –
Article 14
identiques nos 262 rectifié bis de M. Yves
Bleunven, 533 rectifié sexies de M. Gilbert Favreau et 787
rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait de
l’amendement n° 787 rectifié bis ; rejet des
amendements nos 262 rectifié bis et 533
rectifié sexies.
Amendement n° 45
rectifié quater de M. Vincent Louault. – Rejet.
Amendement n° 451 de
M. Christopher Szczurek. – Rejet.
Amendement n° 940 de la
Amendement n° 550 de
Amendement n° 760
rectifié de M. Gérard Lahellec. – Rejet.
Amendement n° 512
rectifié bis de M. Jean-François Longeot. –
Amendement n° 761
Amendement n° 523 de
M. Bernard Buis. – Adoption.
Amendement n° 762
rectifié de M. Gérard Lahellec. – Retrait.
Amendement n° 848 du
Gouvernement. – Retrait.
nos 578 de M. Daniel Salmon et 941 rectifié de la
commission. – Adoption des deux amendements.
Amendement n° 942 de la
Amendement n° 551 de
M. Daniel Salmon. – Devenu sans objet.
Amendement n° 849 du
Amendement n° 872 du
Gouvernement. – Adoption.
PRÉSIDENCE DE
M. Loïc Hervé
identiques nos 118 rectifié quater de
M. Michel Canévet et 495 rectifié bis de M. Didier
Mandelli. – Adoption de l’amendement n° 118
rectifié quater, l’amendement n° 495 rectifié
bis n’étant pas soutenu.
Amendement n° 552 de
Amendement n° 943 de la
Amendement n° 4
rectifié ter de M. Guislain Cambier. – Retrait.
Amendement n° 765
Amendement n° 850 du
Gouvernement. – Rejet.
nos 391 rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot
et 766 rectifié de M. Gérard Lahellec. – Rejet des
deux amendements.
Amendement n° 553 de
Amendement n° 554 de
Amendement n° 389
Amendement n° 390
Amendement n° 767
Amendement n° 944 de la
Amendement n° 945 de la
Amendement n° 393
rectifié ter de M. Michaël Weber. – Rejet.
Amendement n° 768
Amendement n° 394
nos 261 rectifié bis de M. Yves Bleunven, 534
rectifié sexies de M. Gilbert Favreau et 786 rectifié
bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait des trois
Amendement n° 395
Amendement n° 396
Amendement n° 946 de la
Amendement n° 555 de
M. Daniel Salmon. – Rectification.
nos 946 de la commission et 555 rectifié de M. Daniel
Salmon. – Adoption des deux amendements.
Amendement n° 947 de la
Amendement n° 556 de
Amendement n° 513
rectifié bis de M. Jean-François Longeot et
sous-amendement n° 948 de la commission. – Adoption du
sous-amendement et de l’amendement modifié.
Amendement n° 851 du
Gouvernement. – Devenu sans objet.
Amendement n° 397
Amendement n° 579 de
nos 408 rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot
et 558 de M. Daniel Salmon. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 856 du
Amendement n° 949 de la
Amendement n° 535
rectifié quater de M. Gilbert Favreau. –
nos 392 rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot
et 557 de M. Daniel Salmon. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 852 du
Amendement n° 853
rectifié du Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 854 du
Amendement n° 855 du
Amendement n° 857 du
Amendement n° 951 de la
Amendement n° 950 de la
Amendement n° 398
n° 532 rectifié de M. Bernard Buis. – Adoption
de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 580
rectifié de M. Christian Bilhac. – Retrait.
Amendement n° 442
rectifié ter de M. Franck Montaugé. –
n° 494 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. –
l’article 14 ter
n° 200 rectifié quater de M. Vincent
Louault. – Retrait.
Amendement n° 46
rectifié quater de M. Vincent Louault. –
Amendement n° 47
rectifié quater de M. Vincent Louault. – Adoption
Amendement n° 199
identiques nos 488 de M. Daniel Salmon et 859 du
Gouvernement. – Rejet des deux amendements.
identiques nos 263 rectifié bis de M. Yves
Bleunven et 582 rectifié bis de Mme Anne-Catherine
Loisier. – Retrait des deux amendements.
nos 164 rectifié bis de M. Sebastien Pla, 447
rectifié ter de M. Daniel Laurent et 585 rectifié de
M. Bernard Pillefer. – Rejet des trois amendements.
Amendement n° 952 de la
Amendement n° 860 du
Amendement n° 953 de la
Amendement n° 954 de la
Amendement n° 695 de
M. Guillaume Gontard. – Rejet.
l’article 14 quinquies
Amendement n° 507
rectifié bis de Mme Audrey Bélim. – Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion.
8. Ordre du
compte rendu intégral
Présidence de M. Didier Mandelli
président. La séance est
(La séance est ouverte
à neuf heures trente.)
Le compte rendu analytique de la précédente séance a
été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves
Questions orales
président. L’ordre du jour
appelle les réponses à des questions orales.
stérilisation des chats errants
président. La parole est à
Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 213, adressée
à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté
Schalck. Madame la ministre, la
multiplication des chats errants est un véritable problème dans bon
nombre de communes. Non seulement ces chats occasionnent des nuisances, mais
ils posent également un problème sanitaire, car ils risquent de
transmettre des maladies infectieuses. Il s’agit d’un sujet de
préoccupation pour les maires, qui, en vertu de leur pouvoir de police,
sont dans l’obligation d’agir contre la divagation des chats
Face à ce phénomène, nous savons désormais
que la stérilisation est la seule solution à la fois pérenne et
efficace pour maîtriser les populations de chats, cette solution
étant soutenue tant par l’Organisation mondiale de la santé
(OMS) que par les associations de protection des animaux.
Il va sans dire que les maires sont de plus en plus contraints
de mettre en place des campagnes de stérilisation. Beaucoup d’entre
eux indiquent se sentir seuls et démunis. Par ailleurs, la
stérilisation est un procédé extrêmement cher, son
coût oscillant entre 70 et 130 euros par acte, alors que les chats
errants se comptent par dizaines, voire par centaines.
Pour soutenir les élus, nous avions adopté, dans la
loi de finances pour 2024, une aide exceptionnelle de 3 millions
d’euros pour financer la stérilisation de ces animaux.
En outre, l’ancien gouvernement avait lancé un appel
à projets. Toutefois, le délai imparti était tellement court
– il s’étalait du 2 septembre au
10 octobre – qu’il est passé presque
inaperçu : c’est dommage ! De plus, cet appel à
projets, qui imposait des conditions particulièrement restrictives et dont
le cahier des charges comprenait pas moins de 81 pages, mentionnait un
service de fourrière, ce qui, de fait, exclut de nombreuses petites
communes, en particulier dans les territoires ruraux.
Alors que les noms des lauréats de cet appel à projets
ont été dévoilés, quelles sont les perspectives
envisageables pour aider les communes qui sont encore confrontées à
cette difficulté ? Je pense en particulier aux communes du Bas-Rhin,
dont aucune ne figure sur la liste des lauréats alors que certaines
d’entre elles me font part de ce problème de manière
D’après mes calculs, il resterait environ
50 000 euros de crédits. Comment pourraient-ils être
utilisés, madame la ministre ?
Mme la ministre.
ministre de
et de la souveraineté alimentaire. L’errance animale est un
sujet de préoccupation majeure pour mon ministère, compte tenu des
enjeux sanitaires et de protection animale qu’il soulève. Pour avoir
été maire moi-même, je sais combien cette question est un
problème pour nos communes, dont vous vous faites bien légitimement
la porte-parole ce matin.
Pour rappel, la législation actuelle prévoit que les
animaux errants doivent être conduits en fourrière sous
l’autorité du maire, pourvu que celui-ci dispose d’un tel
lieu. Or ce n’est pas toujours le cas.
Toutefois, il est également autorisé de capturer,
d’identifier, de stériliser, puis de relâcher les chats vivant
en groupe. Cette solution présente l’avantage d’éviter la
recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la
population relâchée et suppose effectivement un budget pour la
capture, les actes vétérinaires et l’alimentation des animaux.
Son financement repose sur les mairies, avec l’appui
éventuel d’associations de protection animale. C’est
précisément le financement de ces opérations qui apparaît
comme le premier frein à la mise en place du dispositif.
Vous l’avez rappelé, une enveloppe exceptionnelle
de 3 millions d’euros a été prévue dans la loi
de finances pour 2024 afin d’aider les collectivités
territoriales à procéder à la stérilisation des chats
errants. Dans ce cadre, le ministère de l’agriculture a ouvert un
appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants
conduits par les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI).
Cette subvention a été attribuée dans le cadre de
l’expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021
visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre
les animaux et les hommes. Ce texte prévoit en effet la mise en place de
conventions entre l’État et les collectivités volontaires, afin
d’améliorer la gestion et la prise en charge des populations de
chats errants et d’articuler, dans cet objectif, les compétences et
les moyens de chaque signataire.
Pour solliciter cette subvention, les communes pouvaient
répondre à cet appel à projets du 2 septembre au
10 octobre. Pour l’heure, 164 communes ont
bénéficié de cette subvention. Le bilan des actions menées
dans ce cadre sera effectué après l’échéance des
conventions financières engagées avec les lauréats.
Selon vous, madame la sénatrice, il resterait un reliquat
de 50 000 euros. Croyez bien que je vais m’en
préoccuper, afin que ces crédits puissent bénéficier à
leurs destinataires. Je ne manquerai pas de vous tenir informée.
président. Madame la ministre,
mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir respecter le temps de
parole de deux minutes qui vous est imparti.
interdiction du flumioxazine en france,
l’agriculture française de nouveau pénalisée
M. Christian Klinger, auteur de la question n° 274,
adressée à Mme la ministre de l’agriculture et de la
souveraineté alimentaire.
Klinger. Ma question porte sur
l’herbicide Pledge, qui contient la molécule flumioxazine, largement
utilisé en viticulture et en arboriculture pour la maîtrise des
Malgré le renouvellement de l’autorisation de la
flumioxazine par l’Union européenne jusqu’en 2037 et son
autorisation continue dans d’autres pays européens, la France
envisage d’interdire le Pledge dès 2025.
Cette décision suscite plusieurs inquiétudes et
constitue une impasse technique, car il n’existe aucune solution de
substitution viable. En outre, une telle interdiction est contraire à
l’engagement du Gouvernement : pas d’interdiction sans
Par ailleurs, cette interdiction créerait une distorsion de
concurrence avec nos voisins européens, comme l’Espagne, la
Grèce, l’Italie et le Portugal, qui continuent d’autoriser
l’utilisation du Pledge. Même l’Allemagne, réticente
à l’origine, a finalement décidé d’autoriser le
Contre l’Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui a
rendu une décision définitive en décembre 2024, la filière
viticole plaide unanimement pour le maintien de ce produit.
Madame la ministre, allez-vous aller contre la décision de
l’Anses et aligner la position française sur celle de nos
partenaires européens ? Par ailleurs, comment pensez-vous
résoudre l’impasse technique créée par cette interdiction,
particulièrement dans les régions où l’alternative
mécanique n’est pas viable ?
et de la souveraineté alimentaire. La flumioxazine est un herbicide
dont l’approbation, assortie d’un certain nombre de réserves,
a été renouvelée par la Commission européenne en 2022
pour quinze ans. En France, un seul produit de référence contenant
cette substance, le Pledge, était autorisé pour désherber les
vignes et les vergers.
En décembre dernier, l’Anses a répondu
défavorablement à la demande de renouvellement de
l’autorisation de ce produit.
Je ne méconnais pas les difficultés que le retrait du
Pledge pose aux filières concernées, moi qui suis
régulièrement sollicitée lorsque de telles impasses techniques
surviennent. Néanmoins, l’Anses, dans ses conclusions, a
souligné l’impossibilité d’exclure un risque inacceptable
pour les eaux souterraines, les mammifères, les organismes aquatiques et
les plantes non-cibles.
La Grèce, en tant qu’État membre rapporteur, a
délivré l’autorisation pour les autres pays de l’Union
européenne. La Commission européenne, qui a été
alertée sur ce sujet, n’a pas pris position. Ce n’est pas une
issue satisfaisante.
J’ai donc demandé à mes services
d’identifier toutes les possibilités dont nous disposons pour
renforcer l’harmonisation des autorisations. Une note des autorités
françaises est sur le point d’être envoyée à
Bruxelles sur ce sujet. C’est, à mon avis, la meilleure façon
de répondre aux écarts existants entre les États membres.
Au demeurant, pour pallier le retrait de la flumioxazine,
plusieurs substances actives peuvent être utilisées pour
désherber les couverts végétaux, bien qu’elles soient
également menacées à terme.
Face à la raréfaction des solutions chimiques, je me
suis impliquée, dès le jour de ma nomination, pour relancer les
travaux du comité des solutions. L’objectif est d’identifier
les produits dont peuvent bénéficier les producteurs des autres
États membres et qui pourraient faire l’objet d’une
autorisation en France.
Ces travaux sont en cours et portent sur plus
de 500 usages, dans 55 filières au total. Une centaine
d’entre eux sont d’ores et déjà en cours d’examen
par l’Anses.
Dans une perspective de plus long terme, il nous faut anticiper
et préparer les solutions de désherbage non chimique. À cet
égard, plusieurs projets ont été financés en 2024 au
titre de la planification écologique, dans le cadre du plan d’action
stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen
des substances actives et le développement de techniques alternatives pour
la protection des cultures (Parsada). Les résultats sont attendus dans les
meilleurs délais.
En attendant, croyez bien que c’est un sujet sur lequel je
resterai très vigilante.
M. Christian Klinger, pour la réplique.
Klinger. L’Anses avait
interrogé la Grèce, qui était chargée d’étudier
la toxicologie de la flumioxazine. Il se trouve que c’est une agence
européenne qui a rendu un avis positif sur la toxicologie de la
molécule, répondant ainsi aux interrogations de l’Anses.
Normalement, il ne devrait plus y avoir d’obstacle à la
commercialisation et à la production de cette substance.
Madame la ministre, le monde viticole et arboricole compte sur
vous pour prolonger l’autorisation du Pledge dans les mêmes
délais que chez nos voisins européens.
M. Lucien Stanzione, auteur de la question n° 143, adressée
Stanzione. Madame la ministre,
jeudi 6 février, lors de l’examen en séance publique du
projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et
agricole et le renouvellement des générations en agriculture, vous
avez demandé le retrait de mon amendement visant à inscrire dans le
texte l’accélération et la massification de la diffusion des
innovations culturales agroécologiques.
Pour justifier votre position, vous avez indiqué que des
ressources et des programmes étaient déjà mis en œuvre pour
chercher des solutions de substitution, accompagner nos producteurs et les
aider à adopter des pratiques agroécologiques.
Vous avez raison de soutenir ces initiatives, madame la
ministre, mais je doute qu’elles soient suffisantes. Certes, des bases de
données sur les solutions de substitution aux produits phytosanitaires
existent. Toutefois, rien ne garantit que les agriculteurs s’en emparent,
surtout à l’échelle de l’ensemble du territoire
Pour l’heure, seules 3 000 exploitations
agricoles sont engagées dans le réseau Dephy. Comment donc
généraliser les pratiques agroécologiques et les étendre
aux 400 000 exploitations que compte notre pays ? Comment y
parvenir si l’État n’a pas lui-même la volonté de
déployer et de piloter les moyens nécessaires ?
Vous nous avez dit n’avoir aucune idée du budget qui
pourrait être consacré au Parsada en 2025. Si nous ne mettons
pas en place les stratégies et les moyens financiers suffisants, rien ne
changera, du moins à l’échelle de
Or c’est précisément la diffusion et la
généralisation des pratiques agroécologiques sur
l’ensemble du territoire qui constituent l’enjeu majeur de cette
transition. Les défis climatiques ne pourront pas être relevés
par un engagement partiel ou des initiatives trop isolées.
Quels moyens comptez-vous donner à cette
mobilisation ? Comment entendez-vous l’accélérer ?
Comment assurerez-vous la diffusion des données et veillerez-vous à
ce que les agriculteurs s’en emparent sur l’ensemble du territoire
français ? En définitive, quelle stratégie le
ministère a-t-il définie en ce domaine ?
et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, le
Gouvernement partage pleinement votre préoccupation de faciliter
l’émergence et la diffusion des solutions dans le cadre de projets
de recherche expérimentale et déploie d’ores et déjà
des actions d’une ampleur sans précédent.
Dans le cadre du programme national de développement
agricole et rural (PNDAR) 2022-2027, les programmes portés par les
chambres d’agriculture, les organismes nationaux à vocation agricole
et rurale (Onvar) et les instituts techniques et de recherche visent
également pleinement à atteindre ces objectifs.
Cette programmation constitue le cadre stratégique de
développement et de massification que vous demandez, dont
l’enseignement agricole est un partenaire incontournable.
La stratégie Écophyto 2030, publiée le 6 mai
2024, traite plus globalement de la sobriété d’usage en
produits phytopharmaceutiques et de la massification des bonnes pratiques. Le
Parsada, qui n’est autre que le premier axe de cette stratégie, a
été lancé afin de mieux préparer le retrait potentiel de
substances actives menacées à l’échelon européen en
recherchant et en déployant des solutions de substitution chimiques et non
L’objectif est de donner dès à présent de
la visibilité aux agriculteurs, cette visibilité qui fait défaut
aux viticulteurs sur le Pledge, dont nous venons de parler.
Le financement de 143 millions d’euros engagé
en 2024 dans des projets de recherche sera reconduit en 2025, comme
je l’ai souhaité.
Enfin, dans le cadre du plan France 2030, le Gouvernement a
lancé l’appel à manifestation d’intérêt
« Prise de risque amont aval et massification de pratiques visant
à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les
exploitations agricoles » (Praam). Il vise à inciter au
développement et à la mise en œuvre de systèmes de
pratiques de protection des cultures reposant sur l’utilisation de
combinatoires de leviers déjà éprouvés via
l’accompagnement de projets ciblant des acteurs économiques à
l’échelle territoriale.
En outre, des crédits alloués à la planification
écologique ont également permis de renforcer le soutien de
l’État aux innovations culturales et à leur massification.
augmentation des délais de reversement
de la taxe d’aménagement aux communes et epci
M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 207, adressée
à M. le ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique.
Fargeot. Depuis la réforme de
septembre 2022, le reversement du produit de la taxe
d’aménagement aux communes et aux établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) est devenu plus long et
imprévisible. Désormais entièrement géré par la
direction générale des finances publiques (DGFiP), son calendrier est
complexe et l’introduction d’un nouveau fait générateur
perturbe les prévisions budgétaires et la gestion de trésorerie
des collectivités.
Prenons l’exemple d’un projet immobilier de moins
de 5 000 mètres carrés. Le premier paiement
intervient 90 jours après l’achèvement des travaux,
mais au sens fiscal, c’est-à-dire lorsque le propriétaire
déclare le bien habitable, et non plus selon la logique urbanistique
d’avant la réforme. Cette déclaration peut intervenir six ans
après l’octroi du permis de construire.
Si le montant de la taxe dépasse 1 500 euros, un
second paiement intervient six mois plus tard, soit neuf mois après la fin
des travaux. Pour les grandes opérations, le versement s’étale
sur trois échéances : un acompte de 50 % au neuvième
mois, un versement de 35 % au dix-huitième mois et le solde à la
fin des travaux.
Ce n’est pas tout : les délais de reversement du
produit de la taxe d’aménagement aux collectivités ne sont pas
définis. Dans certains cas, il faut attendre jusqu’à six mois
entre l’encaissement par l’État et le reversement aux
communes. Résultat : des tensions de trésorerie,
l’incapacité pour l’ordonnateur à établir un budget
primitif sincère, faute de pouvoir anticiper les recettes, et une
capacité d’investissement réduite dans des projets structurants.
Avant la réforme, le calendrier était bien plus
clair : 50 % de la taxe étaient appelés à douze mois
et le solde était versé vingt-quatre mois après
l’autorisation d’urbanisme. Aujourd’hui, le nouveau
système complique la gestion pour les collectivités, sans même
garantir de meilleurs délais.
Madame la ministre, d’autres solutions permettraient-elles
de mieux concilier les intérêts des collectivités locales et les
impératifs de l’administration centrale ? Un calendrier clair
est-il envisageable ? Un retour à l’ancien système, plus
lisible et prévisible pour les collectivités, serait-il une
La simplification que nous recherchons tous ne doit pas se faire
au détriment de l’efficacité globale. Les collectivités
ont besoin de réponses précises, car, à ce rythme, elles
risquent d’attendre le versement du produit de la taxe
d’aménagement aussi longtemps que dure un mandat municipal.
Mme la ministre déléguée.
déléguée auprès du ministre de
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Daniel Fargeot, le
transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP
s’est accompagné du report de la date d’exigibilité de
celle-ci. Cette date est dorénavant calée sur la réalisation
définitive des travaux.
Un système d’acompte a été créé,
permettant de neutraliser les effets sur les ressources des collectivités,
notamment pour les grands projets dont la construction s’étale sur
plusieurs années.
Le décalage de calendrier évite l’émission
de taxes pour des projets abandonnés, qui induisaient auparavant une
annulation de taxation a posteriori et le reversement des sommes
indûment perçues.
Afin d’optimiser les délais, la liquidation de la
taxe s’appuie sur la dématérialisation du processus
déclaratif, la création d’un référentiel des
délibérations des collectivités locales et
l’automatisation du calcul des taxes d’urbanisme.
Des dysfonctionnements opérationnels ont pu être
observés à l’ouverture de ces services. La
dématérialisation a en effet suscité des interrogations de la
part des usagers et a abouti à des erreurs, ralentissant ainsi la
liquidation des taxes.
Afin d’éviter l’envoi de titres de paiement
erronés, la DGFiP a mis en œuvre un système de vérification
préalable, qui freine les envois et les paiements associés.
Un plan d’action pour améliorer la lisibilité du
processus déclaratif a donc été élaboré et un parcours
rénové est proposé depuis le 3 février dernier. En
parallèle, la DGFiP a commencé à sécuriser les
déclarations pour 2024 et à relancer les contribuables susceptibles
de devoir payer leur taxe alors qu’ils n’ont pas encore rempli leur
Bien que le reversement du produit des taxes d’urbanisme
soit décalé, les collectivités bénéficieront bien de
la recette générée par l’achèvement des constructions.
En 2024, il a été néanmoins constaté
une diminution des montants collectés, liée à la baisse du
nombre d’autorisations d’urbanisme, à la réduction de
l’assiette taxable, aux changements de processus et aux paiements
reportés à l’achèvement des travaux.
Enfin, la DGFiP a rencontré des difficultés de mise en
œuvre en 2025. Il n’empêche que les redevables sont
identifiés et que les taxes dues seront encaissées et reversées
aux collectivités.
difficultés rencontrées par les
entreprises de taxis
M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 182, transmise
à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de
l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et
moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Burgoa. Dans mon département, le
Gard, les entreprises de taxis forment un véritable maillage permettant de
répondre à certains besoins de santé. Malheureusement, elles se
trouvent menacées par plusieurs facteurs, à commencer, bien
évidemment, par la concurrence des entreprises de véhicules de
transport avec chauffeur (VTC), en particulier celles qui opèrent sous le
statut d’autoentrepreneur. C’est l’équilibre
économique même des entreprises de taxis qui est mis en péril.
Par ailleurs, les négociations récentes sur une
nouvelle convention nationale avec l’assurance maladie soulèvent de
vives inquiétudes. En effet, compte tenu du contexte budgétaire de
l’État, les marges des entreprises de taxis risquent
d’être considérablement réduites, ce qui rend
insoutenables les conditions imposées par l’assurance maladie pour
le transport médical assis.
Nous déplorons le fait que la société Uber,
condamnée à plusieurs reprises par la justice, échappe à
ses obligations fiscales et sociales en France.
Bref, les entreprises de taxis sont particulièrement
préoccupées. Dans ce contexte, je souhaite connaître les mesures
que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de la
profession face à la concurrence déloyale des VTC et aux contraintes
budgétaires imposées par l’assurance maladie.
chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa,
conscient des enjeux liés à la coexistence des taxis et des VTC,
l’État veille à garantir une concurrence équilibrée,
au moyen d’un encadrement strict tant des conditions d’accès
que des modalités d’exercice.
Vous m’interrogez sur les négociations en cours avec
la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) concernant le transport
sanitaire assis. Le Gouvernement est conscient du rôle essentiel joué
par les taxis, qui assurent une part significative du transport des patients
vers leur lieu de rendez-vous médical.
Rappelons cependant que les dépenses liées au
transport sanitaire ont atteint 6,8 milliards d’euros en 2023,
soit une augmentation de 10,8 %, et qu’elles sont principalement
financées par la sécurité sociale. Les taxis sont les premiers
bénéficiaires de ces financements, représentant 41 % des
dépenses de transports sanitaires en 2023, soit environ
2,8 milliards d’euros. À titre de comparaison, les ambulances
en représentent 26 % et les véhicules sanitaires légers
À moyen et long termes, ces dépenses devraient
continuer d’augmenter en raison du vieillissement de la population, de la
hausse du nombre de patients atteints d’affections de longue durée
bénéficiant d’une prise en charge à 100 % et du
report du transport en véhicule sanitaire léger vers les taxis.
Dans ce contexte, les discussions entre les organisations
professionnelles et la Cnam doivent se poursuivre afin d’aboutir à
un accord équilibré tenant compte des contraintes budgétaires
actuelles et de la situation économique des artisans taxis.
Enfin, afin de soutenir la profession, la grille tarifaire
applicable aux artisans taxis a été réévaluée dans un
arrêté ministériel du 20 janvier dernier. Cette
revalorisation, effective depuis le 1er février, constitue
une mesure concrète pour préserver la pérennité de cette
activité essentielle.
Le Gouvernement reste attentif aux difficultés du secteur
et poursuivra le dialogue avec les professionnels pour trouver des solutions
adaptées aux défis actuels.
M. Laurent Burgoa, pour la réplique.
Burgoa. Je vous remercie de votre
réponse, madame la ministre.
Dans quelques jours, le Sénat examinera en nouvelle
lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ne
doutez pas que, à cette occasion, les sénateurs, très
attachés à la ruralité, essaieront de faire passer un
graisses animales : priorité
à l’alimentation pour animaux ou aux biocarburants ?
M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 291, transmise à
M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé
de l’industrie et de l’énergie.
Cabanel. Ma question porte sur
l’utilisation des graisses animales de catégorie 3, qui jouent
un rôle essentiel dans la fabrication des aliments pour animaux de
compagnie depuis plus de soixante ans. Afin de respecter les objectifs de
décarbonation du transport routier, maritime et aérien, les
récents textes européens autorisent leur utilisation pour la
fabrication de biocarburants. Le recours à ces graisses a même
été encouragé en France par des incitations fiscales indirectes.
Une telle évolution a aggravé la pression sur une
ressource déjà rare, car directement liée à la consommation
de viande, laquelle a tendance à baisser. La Fédération des
fabricants d’aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux
familiers (Facco) nous alerte sur les conséquences de ce
détournement : pénurie, augmentation des prix et impact sur
les 7 500 emplois directs et les 25 000 emplois
Ce constat va à l’encontre d’un principe
fondamental de l’Union européenne consistant à prioriser
l’alimentation humaine et animale avant la valorisation
Par ailleurs, ce détournement fragilise le secteur, qui
produit un excédent commercial de plus de 1 milliard d’euros,
soit plus de 20 % du total de l’excédent commercial des
entreprises françaises de l’agroalimentaire. Ce n’est pas rien
dans un contexte économique très tendu.
D’où cette question légitime : pourquoi
l’impact environnemental des graisses animales est-il considéré
comme nul dans le calcul de l’empreinte environnementale des
biocarburants, alors qu’il est pris en compte pour les autres industries
utilisant cette même matière première ?
Le Gouvernement souhaite-t-il protéger l’utilisation
de ces graisses dans les aliments pour animaux domestiques ? Le cas
échéant, quelles mesures entend-il prendre ?
chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Henri Cabanel, je
profite de votre question pour rappeler l’excellence de la filière
de l’alimentation animale ; c’est une industrie exportatrice
dont nous sommes particulièrement fiers.
Vous interrogez le ministre chargé de l’industrie et
de l’énergie sur l’usage des graisses animales dans les
biocarburants et l’alimentation animale. La transition vers des
énergies bas-carbone est cruciale pour lutter contre le changement
climatique et réduire notre dépendance aux énergies fossiles
Les biocarburants jouent un rôle important dans la
réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des
transports et permettent de réduire notre dépendance aux
énergies fossiles. Pour limiter les éventuels conflits d’usage,
en particulier en matière alimentaire, les réglementations
française et européenne favorisent en particulier le
développement des biocarburants avancés, issus notamment de
résidus et de matières usagées.
Je précise que les carburants fabriqués à partir
des graisses animales de catégorie 3 ne sont pas considérés
comme des biocarburants avancés et ne sont donc pas particulièrement
favorisés. Ces graisses sont aujourd’hui valorisées dans
différentes filières, dont celle de la nourriture animale, aussi bien
pour les animaux de compagnie que le bétail.
Aujourd’hui, 25 % des quantités disponibles
sont valorisées dans la nourriture animale, les graisses restantes
étant utilisées dans les biocarburants et le secteur de la chimie.
Je vous confirme que la nourriture animale fait bien partie des
usages prioritaires des graisses animales. Nous l’avons même inscrit
dans l’ordre de mérite des usages de la biomasse.
Cependant, le secteur de la nourriture animale ne saurait
à lui seul valoriser l’ensemble de cette ressource. La valorisation
en biocarburants représente une alternative pertinente permettant de
valoriser les ressources non utilisées par l’alimentation animale.
La France continuera d’être vigilante sur le
potentiel conflit d’usage lors des évolutions des politiques
relatives aux biocarburants et aux carburants alternatifs, afin de conserver
une industrie compétitive dans le secteur de l’alimentation animale.
M. Henri Cabanel, pour la réplique.
Cabanel. Je vous remercie de cette
Je partage entièrement vos propos sur les biocarburants,
mais, à un moment donné, il faudra faire un choix afin que les
producteurs d’aliments pour animaux domestiques n’aient pas à
augmenter leurs prix, sachant que la France est le pays qui compte le plus
grand nombre de ces animaux.
pertes financières des communes
liées à l’extension des bases aériennes
M. Hugues Saury, auteur de la question n° 298, adressée
Saury. J’attire
l’attention du Gouvernement sur les pertes financières subies par
certaines communes en raison de l’extension de terrains à vocation
militaire sur des terres agricoles. C’est le cas des collectivités
locales situées autour de la base aérienne 123
d’Orléans-Bricy, qui se trouve au nord-ouest de
l’agglomération orléanaise.
Au préalable, rappelons que les communes de
Boulay-les-Barres, de Bricy, de Coinces et de Saint-Péravy-la-Colombe
accueillent bien volontiers la base et les militaires présents. Cependant,
cette situation les place dans une position financière délicate,
d’autant que leurs marges fiscales sont déjà extrêmement
Tout d’abord, la présence d’une base
aérienne rend impossible, pour des raisons évidentes,
l’implantation d’éoliennes, privant ainsi ces communes
d’une source potentielle de revenus, notamment via
l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).
Ensuite, et surtout, cette extension se fait sur des terres
agricoles qui, jusqu’à présent, produisaient des recettes pour
les collectivités via la taxe foncière payée par les
agriculteurs. Or les aménagements militaires étant exonérés
de taxes, les ressources disparaissent entièrement. D’une façon
générale, les communes ne tirent aucun bénéfice financier
lié à la présence d’un terrain militaire.
Avec l’arrivée de l’A400M,
l’activité de la base s’est intensifiée, ce qui a
nécessité la construction de nouvelles infrastructures et
l’adaptation des équipements. Actuellement, vingt-deux A400M y
sont stationnés, mais ce nombre devrait être porté à
trente-cinq d’ici à 2035. Cette évolution, bien
qu’essentielle pour l’armée, accroît encore la perte de
revenus pour les collectivités locales.
Face à ces difficultés, je souhaite savoir quelles
mesures de compensation pourraient être envisagées pour soutenir ces
communes, non seulement dans ce cas précis, mais aussi pour d’autres
territoires confrontés à des situations similaires ?
chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Hugues Saury, vous
appelez l’attention du Gouvernement sur la situation fiscale des communes
ayant des emprises militaires sur leur territoire. Vous mentionnez à cet
égard le cas de la base aérienne d’Orléans-Bricy.
Comme vous le savez, les bâtiments et terrains qui
appartiennent à l’État sont exonérés de taxe
foncière sur les propriétés bâties et non bâties
lorsqu’ils sont affectés à un service public, ou sont
d’utilité générale, et ne produisent aucun revenu. Ces
conditions sont cumulatives et s’apprécient à
l’égard du propriétaire, en l’occurrence
Sur ce fondement, les terrains ou bâtiments, les champs de
manœuvre et les casernements utilisés par les armées pour le
service public de la défense nationale sont exonérés de la taxe
Néanmoins, la présence sur le ressort
géographique communal d’immeubles affectés à un service
public ou d’utilité générale crée des
externalités positives, notamment des retombées fiscales indirectes.
Ainsi, la présence de logements accueillant des familles de militaires
vient renforcer la population et donc l’activité économique.
qu’elle compte des milliers de militaires et des dizaines de civils, la
base militaire aérienne de Bricy constitue un vivier d’emploi et une
source d’activité économique importante pour les communes
J’en viens à l’extension des bases
aériennes sur des terres agricoles. Dès lors qu’ils font
l’objet d’une amodiation autorisant par exemple la récolte des
herbes ou le pacage des animaux, les terrains militaires sont
considérés comme productifs de revenus et sont donc assujettis à
la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il ne
paraît opportun ni pour l’État ni pour les collectivités
locales d’instituer des mécanismes compensatoires spéciaux qui
seraient la négation même du principe de libre administration.
L’État n’envisage donc pas
l’instauration de mesure compensatoire au profit des communes accueillant
une base aérienne, d’autant que comme je l’ai souligné,
du fait de la présence de militaires sur le territoire, ces emprises
soutiennent substantiellement l’activité économique des
communes concernées.
M. Hugues Saury, pour la réplique.
Saury. Le budget des communes rurales
visées est très modeste, madame la ministre.
Le renforcement du lien armée-Nation, qui est souvent
évoqué, commence par l’instauration de bonnes relations,
notamment financières, avec les communes d’implantation des bases
militaires. Il me paraît a contrario injuste que des communes
disposant de faibles ressources financières pâtissent de
l’implantation d’une base militaire, qu’elles accueillent
pourtant bien volontiers.
action du gouvernement face à la
nouvelle vague de désindustrialisation frappant le département de
M. Alexandre Ouizille, auteur de la question n° 205,
adressée à M. le ministre auprès du ministre de
numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.
Ouizille. Je ne m’habitue ni aux
drames ni aux difficultés qu’ils emportent.
Dans l’Oise, à cette heure, se joue le drame que
constitue la disparition d’un certain nombre de lignes et d’emplois
industriels. Permettez-moi, mes chers collègues, d’avoir une
pensée pour les salariés, employés, ouvriers et cadres qui en
Au sein de l’entreprise Forvia, sous-traitant automobile,
à Méru, un plan social est en cours. Chez Agco et Gima, producteurs
de machineries agricoles, à Beauvais, un plan social est en cours.
Près de chez moi, à Trosly-Breuil, au sein de l’entreprise de
chimie Weylchem Lamotte, un plan social est en cours.
À Villers-Saint-Paul, un site dans lequel
l’entreprise Chemours devait investir cette année 200 millions
d’euros supplémentaires fermera finalement.
À Montataire, l’entreprise Akzo Nobel, qui compte
parmi les numéros un mondiaux du revêtement et de la peinture, a un
plan social en cours.
À Creil et à Verneuil-en-Halatte, l’entreprise
Stokomani, dont la marque est bien connue, a également un plan social en
Face à une telle situation, que peut le
Gouvernement ? Cette question simple s’articule autour de trois
axes, madame la ministre.
À quand une politique industrielle instaurant des clauses
de conditionnalité territoriale, comme les Américains l’ont
fait dans le cadre de l’Inflation Reduction Act ?
Quand rénoverons-nous enfin nos outils antidumping ?
La demande déposée par l’entreprise Weylchem Lamotte il y a
vingt-quatre mois est toujours en cours d’instruction. Comme me
l’indiquait son dirigeant, en vingt-quatre mois, l’entreprise
aurait eu le temps de fermer trois fois !
Enfin, quelle est la stratégie de l’État, qui
doit valider les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ? Comment
compte-t-il protéger les salariés concernés ?
chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Alexandre Ouizille,
vous interpellez le Gouvernement sur la situation de l’industrie dans
La liste des entreprises citées recouvre des cas très
différents, qui appellent des réponses spécifiques. Mes
collègues Éric Lombard et Marc Ferracci y travaillent.
Dans votre question écrite, vous citez la cession à
venir par Sanofi et CD&R d’Opella Healthcare International SAS, qui
possède une usine à Amiens. Le Gouvernement s’est montré
très actif dans le suivi de ce dossier. Il a obtenu un accord exigeant
incluant l’engagement des cessionnaires à maintenir les sites de
production, notamment le site de Compiègne, et à adopter une
trajectoire de croissance de l’emploi en France. Quelque 70 millions
d’euros d’investissement sur cinq ans, ainsi que des volumes de
production minimaux pour les produits sensibles, notamment le Doliprane, sont
également prévus.
Nous avons souhaité et obtenu l’entrée de
Bpifrance au capital d’Opella afin de disposer d’un droit de regard
sur la stratégie de l’entreprise et d’y faire valoir nos
intérêts, au service de notre souveraineté.
La nature de cette opération et les engagements obtenus de
la part de Sanofi et CD&R ne justifiaient donc pas un refus de
l’opération via l’activation de la réglementation
relative aux investissements étrangers en France (IEF).
Au-delà de ce cas particulier, l’ambition du
Gouvernement est d’agir sans relâche pour la reconquête
industrielle de nos territoires. Depuis 2017, nous avons fait des
progrès considérables en matière d’attractivité, de
compétitivité et d’emploi. Quelque 130 000 emplois
ont ainsi été créés dans l’industrie et,
en 2024, nous avons continué à ouvrir plus d’usines
qu’il ne s’en est fermé, puisque nous avons enregistré
36 ouvertures nettes d’usines au seul premier semestre.
Cela ne doit pas cacher les difficultés rencontrées,
notamment dans les secteurs de la chimie, de l’automobile et de
l’acier, en faveur desquels nous déployons des plans d’action
à l’échelon national, mais également européen.
Le rôle de l’État est d’accompagner les
chefs d’entreprise en amont des difficultés pour trouver des
solutions permettant de pérenniser les activités et l’emploi
à chaque fois que cela est possible. Nous nous appuyons pour ce faire sur
le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri),
sur la déléguée interministérielle aux restructurations des
entreprises (Dire) et sur les commissaires aux restructurations et à la
prévention des difficultés des entreprises (CRP) qui accompagnent
près de 4 000 entreprises par an.
Soyez assuré que le Gouvernement sera toujours à vos
côtés pour agir au service de l’industrie de la Nation,
monsieur le sénateur. Marc Ferracci reste à votre disposition pour
compléter cette réponse.
M. Alexandre Ouizille, pour la réplique.
Ouizille. Je vous remercie de ces
précisions concernant Opella, madame la ministre.
J’ai préparé cette question il y a un certain
temps déjà et, depuis, cela n’aura échappé à
personne, des changements de gouvernement sont intervenus.
En dépit des éléments que vous citez, je
constate que la question du socle social reste pendante. Les dossiers qui
s’accumulent appellent une action bien plus forte, prenant en compte
l’ensemble des difficultés rencontrées par ces entreprises.
obligation de possession d’un
téléphone portable pour accéder à ses comptes bancaires en
Mme Lauriane Josende, auteure de la question n° 254,
Josende. Je souhaite appeler
l’attention du Gouvernement sur une pratique bancaire de plus en plus
répandue, qui rompt avec le principe d’égalité et
crée une différence de traitement inacceptable entre les usagers.
En effet, si l’entrée en vigueur, le
13 janvier 2018, de la directive 2015/2366 du Parlement européen
et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans
le marché intérieur, dite directive Services de paiement 2
(DSP2), constitue une avancée certaine pour l’accès aux comptes
bancaires et la sécurité des paiements par le biais de
l’authentification numérique, elle a toutefois reporté sur les
utilisateurs une contrainte de possession et de bonne utilisation des
téléphones portables.
Bien que les dispositions de l’article L. 311-9 du
code monétaire et financier prévoient notamment que « le
client peut, immédiatement et à n’importe quel moment de la
relation contractuelle, s’opposer par tout moyen à l’usage
d’un support durable autre que le papier et demander sans frais à
bénéficier d’un support papier », la mise en
œuvre pratique de ce droit ne s’applique pas à la consultation
des comptes bancaires.
De plus en plus de banques exigent que leur client ait un
smartphone. De fait, l’obligation d’utiliser le téléphone
portable pour accéder à son compte en banque crée une fracture
numérique. Cette obligation, qui diffère drastiquement d’une
banque à l’autre selon les services clients, pèse notamment sur
les personnes âgées ou fragilisées, qui ne possèdent pas de
téléphone et ne sont pas formées à leur utilisation.
Que compte faire le Gouvernement pour assurer un égal
accès de tous les usagers aux services bancaires ?
chargée du tourisme. Madame la sénatrice Lauriane Josende, le
Gouvernement partage votre souhait que les consommateurs disposent d’un
niveau d’information adéquat de la part des établissements
bancaires dont ils sont clients et que les informations soient accessibles pour
toutes les catégories de clients.
Dans ce contexte, un client doit donner son accord au passage
d’un support papier à un support dématérialisé de ses
documents ou avoir la possibilité de s’y opposer. La plupart des
banques offrent du reste à leurs clients la possibilité
d’utiliser les guichets automatiques pour la consultation de leur compte
bancaire en utilisant uniquement leur carte de paiement et leur code
De manière générale, pour consulter leur compte
bancaire et effectuer diverses démarches bancaires, les clients qui
n’ont pas de smartphone disposent de plusieurs modalités
d’accès à leur compte bancaire – en contactant leur
conseiller bancaire par téléphone ou en utilisant un ordinateur
classique. Ils peuvent également se rendre dans leur agence bancaire et
utiliser un guichet automatique – qui se trouve le plus souvent dans
le sas de l’agence – ou s’adresser à un conseiller
au guichet.
L’égalité d’accès de nos concitoyens
qui ne possèdent pas de smartphone à leurs informations bancaires est
donc assurée, madame la sénatrice.
Mme Lauriane Josende, pour la réplique.
Josende. Je vous remercie de votre
Dans les zones rurales, l’égal accès aux
comptes bancaires tel que vous le décrivez est toutefois bien souvent une
illusion. En pratique, les agences sont loin, en particulier pour des personnes
âgées qui rencontrent des difficultés pour se déplacer. La
plupart du temps, les numéros d’appel des services clients,
a fortiori des nouvelles banques qui ne proposent leurs services
qu’en ligne, sont difficiles d’accès.
J’espère donc que vous prendrez tout de même
des dispositions pour imposer aux établissements bancaires
d’être plus diligents, notamment à l’égard des
personnes âgées.
maintien des tarifs réglementés
de vente d’électricité
M. Fabien Genet, auteur de la question n° 277, adressée
à M. le ministre auprès du ministre de l’économie,
chargé de l’industrie et de l’énergie.
Genet. Ma question s’adressait
au ministère chargé de l’industrie et de l’énergie,
que je souhaite interroger sur le maintien des tarifs réglementés de
vente d’électricité (TRVE), madame la ministre.
Après la crise majeure des prix de l’énergie
que nous avons traversée, une réforme du marché intérieur
de l’électricité a été entreprise et adoptée par
le Parlement européen au mois d’avril 2024. Cette réforme
prévoit notamment un dispositif d’urgence en donnant aux États
membres la possibilité de réguler les prix de
l’électricité en cas de crise, mais cette régulation sera
à la fois soumise à des conditions très restrictives et
limitée dans le temps.
Étant toujours considérés comme une exception
aux règles de fonctionnement de l’Union européenne, les tarifs
réglementés de vente d’électricité appliqués par
la France sont, de fait, menacés. La France est d’ailleurs tenue de
remettre un rapport à la Commission européenne pour justifier de leur
La possibilité d’intervention des États membres
est quant à elle susceptible de faire l’objet d’un
réexamen de la Commission européenne d’ici au
31 décembre 2025. La Commission européenne pourrait à cette
occasion déposer une proposition législative prévoyant
l’extinction de ces tarifs réglementés.
Dans un contexte de forte hausse du coût de
l’énergie, les tarifs réglementés de vente
d’électricité, plus protecteurs que les tarifs libres, sont
essentiels pour protéger les petites entreprises, les collectivités
locales et les particuliers. À défaut, ceux-ci peineraient à
poursuivre leur activité ou à boucler leur budget.
Êtes-vous en mesure de nous assurer qu’une position
ferme sera défendue par le Gouvernement pour maintenir les TRVE,
outil indispensable pour protéger les Français face au
renchérissement du coût de l’énergie, madame la
chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Fabien Genet, la
France, comme tous les États membres, devait remettre à la Commission
européenne un rapport sur les tarifs réglementés de vente (TRV).
En raison de la situation en fin d’année
dernière, notre pays a remis ce rapport à la Commission
européenne avec un léger décalage. Ce rapport s’appuie sur
les évaluations menées par l’Autorité de la concurrence et
par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Permettez-moi de résumer les arguments qui ont été soumis à
la Commission européenne.
Les TRV permettent d’offrir de la visibilité
aux consommateurs et d’assurer la stabilité des prix. La crise que
nous avons traversée entre 2022 et 2023 l’a
démontré : en sus du bouclier tarifaire que nous avons mis en
place, les TRV ont permis d’amortir les variations de prix et de
réduire l’impact sur nos concitoyens.
C’est peut-être moins connu, mais les TRV
contribuent également à la sécurité
d’approvisionnement. Le dispositif « heures pleines/heures
creuses » permet en effet de concentrer notre consommation aux
moments où elle a l’impact le plus faible sur notre système
Enfin – c’est un point que la Commission
européenne étudiera attentivement –, les TRV ne
constituent pas un frein à la concurrence sur le marché de
détail. Les consommateurs sont libres de faire jouer la concurrence et
d’opter pour des offres moins chères.
Je connais votre attachement aux tarifs réglementés
de vente, qui constituent un point de repère pour nos concitoyens,
monsieur le sénateur. Pour les raisons que j’ai évoquées,
je vous confirme que notre pays soutiendra le maintien des tarifs
réglementés de vente. Le Gouvernement est en effet convaincu que leur
suppression emporterait des désagréments plus nombreux que les
prétendus bénéfices qui en sont attendus.
M. Fabien Genet, pour la réplique.
Genet. Je vous remercie de cette
réponse très claire, madame la ministre.
Je partage cette vision : les TRV permettent de
ménager la visibilité des consommateurs sur les prix et
d’assurer la stabilité de ces derniers, mais ils jouent
également un rôle d’amortisseur et contribuent à renforcer
la sécurité d’approvisionnement tout en préservant la
libre concurrence.
Je ne doute pas que de nombreux collègues soutiendront
cette sage position.
nécessité de flécher des
financements des territoires d’industrie
M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 282,
Michau. Lors du débat,
organisé à la demande de la commission des affaires économiques,
relatif au programme Territoires d’industrie, qui s’est tenu au
Sénat le 14 janvier dernier, le ministre chargé de
l’industrie et de l’énergie a affirmé son soutien au
dispositif Territoires d’industrie et sa volonté de reconduire le
dispositif Rebond industriel.
Je souhaite insister sur les besoins de financement de
Territoires d’industrie. Dans un contexte où les ressources
publiques sont de plus en plus limitées et alors que notre pays dispose
enfin d’un budget pour 2025, il est en effet primordial que la plus
grande partie possible des crédits alloués à la
réindustrialisation cible les territoires d’industrie.
Ces espaces économiques, qui ont été
sélectionnés par l’État au regard de leur potentiel
industriel, devraient en effet bénéficier d’un traitement
particulier, notamment en matière de soutien aux investissements
structurants des PME industrielles.
Dans cette perspective, il paraît souhaitable de
s’inspirer du dispositif Rebond industriel, qui a montré son
efficacité, par lequel chaque territoire d’industrie s’est vu
allouer un budget géré en concertation entre les services
déconcentrés de l’État, l’Agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT) et la gouvernance locale dudit territoire.
Pouvez-vous m’indiquer le montant des financements qui
seront alloués par l’État aux territoires d’industrie
afin de renforcer leur compétitivité et de soutenir leur
développement, madame la ministre ?
chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Jean-Jacques
Michau, je vous remercie de cette question adressée à mon
collègue Marc Ferracci et de votre engagement en faveur du programme
Territoires d’industrie.
Pour rappel, ce programme représente 2 millions
d’emplois industriels et réunit, à date,
630 intercommunalités. J’en profite du reste pour saluer
Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France,
pour son implication dans la stratégie industrielle de la France.
Lancé en 2018 et confirmé dans sa phase 2
en 2023 par le Président de la République, ce dispositif
cofinance notamment un réseau de chefs de projet chargé
d’animer la gouvernance des projets en lien avec les élus et les
industriels. Depuis 2023, 153 chefs de projet contribuent à ce
dispositif qui est soutenu par l’État à hauteur de près de
7 millions d’euros.
Le programme s’appuie également sur l’ANCT,
qui alloue un budget d’ingénierie d’un montant de
2 millions d’euros aux projets les plus complexes. L’an
passé, cet appui a notamment permis d’accompagner la structuration
d’une filière bois dans le Lot, la requalification de foncier à
Sète ou la valorisation des métiers industriels dans huit territoires
La phase II du dispositif Territoires d’industrie,
qui a été lancée, inclut la prise en compte de la transition
écologique. Dans ce cadre, 60 millions d’euros de crédits
du fonds vert ont abondé le programme, afin de soutenir des projets
vertueux pour l’environnement tels que l’industrie biosourcée,
l’économie circulaire, le réemploi ou les relocalisations
permettant de réduire l’empreinte carbone d’une production.
Plus de 160 dossiers d’investissement ayant été
recensés, ces crédits seront le levier de près de
780 millions d’euros d’investissements privés et de la
création de 2 600 emplois.
Comme vous pouvez le constater, ce programme permettant aux
élus et aux industriels d’accompagner le développement
industriel à l’échelon local porte ses fruits, monsieur le
sénateur. Soyez assuré que l’État continuera de le
soutenir afin de poursuivre la réindustrialisation de nos territoires.
minoration des populations lors des
processus de recensement démographique effectués par l’insee
M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 263, transmise
Hugonet. Le processus de recensement
de la population est devenu un véritable sujet de préoccupation,
madame la ministre.
Jusqu’en 2004, ce recensement était
effectué tous les dix ans dans les communes de plus de
10 000 habitants. Depuis cette date, il est effectué chaque
année sur un échantillon représentant 8 % du parc de
logements, répertorié de façon exhaustive par les
L’Insee, qui est chargé de ces opérations de
recensement, définit la population légale en multipliant le nombre de
logements de la commune par le nombre moyen d’occupants par logement.
Force est de constater que le compte n’y est pas.
Les analyses administratives de l’Insee sont en effet
fortement éloignées des réalités de terrain, au
détriment des communes. Dans le département dont je suis élu,
l’Essonne, qui compte plus de 1,3 million d’habitants, de
nombreux maires et élus de grandes villes constatent un écart
significatif, notamment à Évry-Courcouronnes, préfecture de
notre département chère à votre collègue Manuel Valls.
Alors que, d’un point de vue administratif, les
populations municipales décroissent, le nombre de demandes de logements
augmente, les programmes urbains sont en forte expansion et
l’augmentation des inscriptions en crèche ou dans les écoles
est parfaitement tangible.
Les conséquences financières de tels écarts sont
lourdes, elles pèsent notamment sur le calcul du montant de la
sacro-sainte dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par
l’État aux communes.
Quelle mesure le Gouvernement compte-t-il donc prendre afin de
rendre plus réaliste le mode de calcul des populations démographiques
municipales effectué par l’Insee pour les communes de plus de
10 000 habitants, madame la ministre ?
chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Jean-Raymond
Hugonet, le recensement est mené en partenariat entre l’Insee et les
communes. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, la
population est calculée par l’Insee uniquement à partir des
informations recueillies par les communes : le nombre de logements issu du
répertoire d’immeubles localisés et le nombre moyen de
personnes par logement issu des enquêtes effectuées auprès des
Les communes sont donc à l’origine des informations
utilisées pour le calcul des populations. Les nouvelles constructions sont
par exemple bien prises en compte dans le répertoire susvisé, qui est
mis à jour en continu à partir des permis de construire et que les
communes peuvent amender à tout moment.
Le recensement de la population fait de plus l’objet
d’une évaluation permanente par la Commission nationale
d’évaluation du recensement de la population (Cnerp),
présidée par le sénateur Éric Kerrouche.
Des travaux sont actuellement menés sous
l’égide de cette commission afin de réduire à deux ans
l’écart entre la date de publication des populations et leur date de
référence. Afin de garantir l’égalité de traitement
de toutes les communes, qui ne sont pas recensées la même année,
la population publiée à la fin d’une année reflète
actuellement la situation au milieu du cycle quinquennal de recensement, soit
la situation effective trois ans auparavant. Ce décalage, qui emporte de
nombreuses incompréhensions, constitue la principale difficulté
soulevée par les élus locaux.
Se fondant sur les résultats d’une étude
méthodologique réalisée par l’Insee en concertation avec
les élus, la Cnerp vient d’approuver la réduction de ce
décalage à deux ans, délai qui a été reconnu comme le
meilleur équilibre entre « fraîcheur » et
robustesse des données.
Sous réserve de la validation finale de l’Insee qui,
conformément au code de bonnes pratiques de la statistique
européenne, agit en toute indépendance, cette adaptation devrait
être mise en œuvre en 2026.
Ces avancées conjointes et consensuelles, qui attestent la
qualité du travail partenarial mené par l’administration et les
élus locaux sur le sujet du recensement, répondent à vos
demandes, monsieur le sénateur.
M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
Hugonet. Je vous remercie de votre
réponse précise, madame la ministre.
Je sais que vous partagez ma préoccupation pour ce sujet,
dont il faut bien avouer qu’il constitue un marronnier. Toutefois, quand
je vous entends parler de 2026, je constate que l’on se hâte
avec lenteur. Il serait temps de mettre le booster !
permettre l’exploitation des
ressources naturelles de guyane
M. Georges Patient, auteur de la question n° 294, adressée
à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Patient. Monsieur le ministre, alors
que nos voisins, le Suriname et le Guyana, sont sur le point de connaître
un essor économique fulgurant grâce à l’exploitation de
leurs ressources, la Guyane française demeure dans un état de
précarité et de pauvreté, non par manque de richesses, car elle
dispose des mêmes ressources que ses voisins, mais parce que des
décisions centralisées entravent toute dynamique de
développement, maintenant la Guyane sous cloche.
La Guyane est en effet asphyxiée par des
réglementations excessives et inadaptées, un accès au foncier
verrouillé et des projets bloqués au nom d’une protection
environnementale, qui, paradoxalement, favorise l’exploitation
illégale et l’économie souterraine, qui n’ont que faire
des critères écologiques.
Voilà qui a pour résultat une population privée
d’emploi et de perspectives, un sentiment croissant d’injustice,
incitant même à la révolte.
Comment en effet expliquer à la population guyanaise que
son territoire souffre d’une économie moribonde, alors que celui-ci
est riche de ressources au grand potentiel économique ?
Combien de temps encore la Guyane devra-t-elle subir ce
traitement d’exception, alors qu’elle pourrait être un moteur
économique pour tout le pays, monsieur le ministre ? Est-elle
condamnée à être l’éternelle sacrifiée ?
Ne pensez-vous pas qu’il est temps de reconsidérer
la position de l’État pour assurer le développement durable de
la Guyane, dans le respect de ses écosystèmes, cela va sans dire,
mais aussi de ses propres besoins de plus en plus pressants ?
Plus spécifiquement, n’envisagez-vous pas
d’abroger pour la Guyane l’application de la loi du
30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi
qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses
dispositions relatives à l’énergie et à
l’environnement, dite loi Hulot, que les Guyanais perçoivent comme
un boulet colonial, leur territoire étant le seul territoire
sud-américain à subir une telle mesure ?
M. le ministre d’État.
ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, cher Georges Patient,
en effet, la Guyane dispose de ressources naturelles exceptionnelles
– j’insiste sur le pluriel – à la valorisation
desquelles le Gouvernement est attaché. C’est un enjeu de
développement économique, d’emploi et de souveraineté.
Comme vous le savez, l’État déploie en
permanence en forêt plus de 300 militaires des forces armées de
Guyane, ainsi que des forces de la gendarmerie nationale, pour préserver
ces ressources naturelles, notamment pour permettre l’orpaillage
En matière de simplification des normes, notre pays
dispose d’importantes marges de progression. Le projet de loi de
simplification de la vie économique adopté en première lecture
par le Sénat comporte notamment une disposition relative à
l’orpaillage – je sais que vous y êtes vigilant, monsieur
le sénateur – prévoyant que l’autorisation
d’exploitation vaille également autorisation d’occupation.
Au-delà de l’or, le sous-sol guyanais est
susceptible de renfermer d’autres métaux précieux. C’est
pourquoi une actualisation de l’inventaire national des ressources
minérales sera lancée à la fin du premier trimestre.
Je reste à votre disposition pour discuter en détail
des réalisations et des voies d’amélioration en matière
agricole ou en faveur du secteur de la pêche, monsieur le sénateur.
J’en viens aux hydrocarbures, qui sont au cœur de
votre question. En vertu de l’article L. 116-6 du code minier, la
recherche de nouvelles exploitations n’est plus permise.
Le 13 décembre 2023, la COP28, organisée à
Dubaï, s’est conclue par un appel, rejoint par la France, à
« s’éloigner des combustibles fossiles ». Nous
observons toutefois que les pays voisins de la Guyane – le Guyana,
le Suriname et le Brésil – accélèrent pour leur part
la prospection afin d’ouvrir de nouvelles exploitations.
Je demanderai donc à mes services d’étudier la
conventionnalité, c’est-à-dire la compatibilité avec les
traités internationaux et le droit communautaire d’éventuelles
initiatives législatives d’origine parlementaire. En tout état
de cause, j’estime qu’il nous faut ouvrir le débat, y compris
sur la loi Hulot, pour toutes les raisons que vous avez évoquées,
qu’elles aient trait à l’exploitation, à l’emploi
ou au sentiment profond des citoyens de Guyane. J’y suis prêt et je
compte sur votre engagement sur cette question, monsieur le sénateur.
Si les territoires ultramarins nous font rayonner, il est temps
qu’ils rayonnent aussi par eux-mêmes au sein de territoires qui sont
en train d’évoluer.
En tout état de cause, soyez assuré de ma
disponibilité et de ma volonté d’ouvrir ce débat, monsieur
le sénateur. Ce ne sera pas facile, mais, ensemble, je crois que nous y
M. Georges Patient, pour la réplique.
Patient. Je vous remercie de vos
propos et je ne tarderai pas à vous rendre visite pour en discuter,
monsieur le ministre.
mise en œuvre de l’école
M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 010,
adressée à Mme la ministre d’État, ministre de
l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de
la recherche.
Grosvalet. Il y a exactement vingt
ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées introduisait le principe d’école inclusive,
garantissant à toutes et tous une scolarisation dans un établissement
spécialisé ou en milieu ordinaire.
Le nombre d’élèves en situation de handicap
scolarisés en milieu ordinaire est passé de 162 000
en 2004 à plus de 513 000 en 2024. Cette augmentation
s’explique en partie, hélas ! par le manque de place dans les
dispositifs spécialisés. Malgré le recrutement de plus de
4 000 accompagnants des élèves en situation de handicap
(AESH) depuis 2017, trop d’élèves se retrouvent sans
solution, tandis que d’autres élèves sont insuffisamment
accompagnés dans un milieu qui n’est pas adapté à leurs
besoins, ce qui les expose à des situations de détresse pouvant
engendrer de la violence contre eux-mêmes ou contre leurs camarades, comme
cela s’est produit à l’école élémentaire
Les Halbrans, à Pont-Saint-Martin, en Loire-Atlantique.
En 2023, le gouvernement d’alors a lancé un
acte II de l’école inclusive, incluant la revalorisation du
métier d’accompagnant, l’augmentation des effectifs
d’AESH, ainsi que la création de pôles d’appui à la
scolarité (PAS).
Les AESH continuent pourtant de déplorer leurs
conditions de travail dégradées, certains devant accompagner
jusqu’à neuf élèves par semaine dans le cadre d’un
temps partiel subi.
Les parents d’élèves de l’école
Les Halbrans constatent que « les conditions
d’apprentissage pour tous, normalement garanties par l’État,
ne sont actuellement pas remplies ». Ils demandent que leur soient
donnés les moyens d’une école inclusive non subie.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour
assurer une école réellement accessible et inclusive pour toutes et
M. le ministre.
auprès de la ministre
nationale, de
supérieur et de la recherche, chargé de
supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Philippe
Grosvalet, faire de l’école un lieu véritablement inclusif est
un engagement fort du Gouvernement.
Depuis 2017, la création de 34 000 postes
d’AESH a constitué un effort massif de transformation du
système scolaire et de l’accompagnement scolaire.
Nous allons encore plus loin. Au mois de septembre 2025,
2 000 nouveaux AESH viendront renforcer nos effectifs. Par ailleurs,
afin d’améliorer la reconnaissance des AESH et de les accompagner
dans leur développement professionnel, nous avons réduit de six ans
à trois ans le passage de CDD à CDI et mis en place un
ensemble de revalorisations. C’est ainsi que nous agissons pour les AESH.
Nous mettons également en œuvre des solutions plus
rapides et plus adaptées pour les familles. Depuis la
rentrée 2024, nous expérimentons les pôles d’appui
à la scolarité que vous avez évoqués, monsieur le
sénateur. Dans quatre départements, en complément des
équipes mobiles d’appui médico-social, les PAS sont
déployés pour la scolarisation des élèves. Ces équipes
interviennent en prévention et le plus en amont possible d’un risque
de rupture de parcours.
Tout est donc mis en œuvre pour permettre un
accompagnement plus fluide, des réponses plus rapides et une meilleure
articulation entre l’éducation nationale et le secteur
Cette année, nous irons plus loin en créant plus
d’une centaine de nouveaux pôles d’appui à la
scolarité sur tout le territoire. Chaque famille doit en effet pouvoir
compter sur un accompagnement efficace, sans avoir à mener de bataille
administrative et, si possible, sans attente interminable.
L’école pour tous n’est pas un slogan,
monsieur le sénateur. C’est une exigence et un combat
quotidien. Soyez assuré que la ministre d’État et le
Gouvernement dans son ensemble sont déterminés à le mener.
concours de sixième année des
étudiants en médecine
M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 055,
adressée à M. le ministre auprès de la ministre
d’État, ministre de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de
l’enseignement supérieur et de la recherche.
Sautarel. Ces dernières
années, plusieurs modifications ont été apportées aux
études de médecine. Désormais, l’examen de la sixième
année détermine en particulier le choix de la spécialité et
le lieu d’études pour les quatre à six années à venir.
Depuis le mois de septembre 2023, ce concours est
composé d’un écrit national, d’un parcours étudiant
validé par tous, ainsi que d’un examen oral appelé examen
clinique objectif structuré (Ecos). Cette dernière épreuve est
validante – il faut avoir obtenu une note supérieure à dix
pour pouvoir valider la sixième année
d’études –, mais aussi classante.
Force est de constater que les modalités de ce concours
national renforcent les déserts médicaux sur notre territoire.
En 2024, lors des épreuves de l’Ecos, plusieurs
dysfonctionnements ont été révélés ; par
ailleurs, les candidats ont souligné un manque d’équité.
La perte d’un demi-point à cet examen pouvant faire perdre
jusqu’à 1 000 places dans le classement national, cet oral
ne paraît pas adapté.
Dans d’autres pays, cet oral est validant, il n’est
pas validant et classant.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, si vous envisagez
de rendre cet examen uniquement validant, plutôt que validant et classant.
Envisagez-vous par ailleurs de remettre en cause le caractère national du
concours qui favorise encore plus les déserts médicaux dans les
territoires éloignés des centres hospitaliers universitaires
Je prolonge ma question, si vous le permettez, monsieur le
président. Depuis sa rédaction, il semble en effet que d’autres
difficultés concernant les praticiens à diplôme hors Union
européenne (Padhue) aient vu le jour, alors que nous avons urgemment
besoin de médecins. Plusieurs candidats auraient été
arbitrairement recalés en raison d’une suppression injustifiée
de postes par le jury. Alors que nous appelons tous à la
régularisation des Padhue, indispensables au fonctionnement de nos
services de santé, l’administration joue une partition inverse et
pour le moins curieuse.
Qu’en est-il, monsieur le ministre ?
supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Sautarel,
la réforme de l’accès à l’internat de médecine
a en effet été mise en place pour la cohorte d’étudiants
en sixième année de médecine en 2024. Elle a été
construite en concertation avec les associations de représentants
d’étudiants, en particulier. Son objectif était de permettre
une évaluation non seulement sur des connaissances, mais aussi sur des
Le nouveau concours met ainsi en place des épreuves
dématérialisées nationales, dites EDN, réalisées
sur tablette, et des examens cliniques objectifs structurés,
dits Ecos. Les Ecos évaluent la capacité des étudiants
à agir en milieu professionnel à travers leur savoir-faire et leur
savoir-être, compétences bien évidemment essentielles pour de
futurs médecins. Les évaluations sont réalisées par deux
examinateurs et sont standardisées grâce à une grille très
précise limitant, autant que faire se peut, les risques de
subjectivité. Comme pour les épreuves écrites, une très
faible différence entre les notes obtenues influence significativement le
classement final.
Compte tenu du caractère nouveau du concours, une
épreuve-test pour les Ecos a été réalisée au mois
de mars 2024. Cela a permis d’identifier quelques dysfonctionnements
et des ajustements ont pu être apportés pour les épreuves
réelles, qui se sont déroulées sans difficulté du
28 mai au 29 mai 2024, simultanément pour
8 000 étudiants dans trente-deux facultés de médecine.
Aujourd’hui, il n’y a pas de raison de remettre en
question le caractère classant de cette épreuve clinique, car elle
évalue des compétences différentes et complémentaires de
celles des épreuves écrites. Par ailleurs, le caractère national
des épreuves est indispensable pour garantir un classement équitable
des étudiants à partir d’épreuves identiques. À
l’issue de ce concours, une répartition par région et par
spécialité est réalisée, qui tient notamment compte de la
démographie médicale et des besoins en santé des territoires que
vous avez très justement soulignés, monsieur le sénateur.
M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.
Sautarel. Bien évidemment,
monsieur le ministre, je ne remets pas en cause le principe même de ce
concours. Reste que son caractère classant, en renforçant la
dimension nationale de l’épreuve, est défavorable à un
certain nombre de nos territoires.
MOYENS INSUFFISANTS ATTRIBUÉS EN
MATIÈRE D’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN SEINE-ET-MARNE
Mme Marianne Margaté, auteure de la question n° 074,
Margaté. Monsieur le ministre, je
souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les moyens insuffisants
attribués à l’enseignement du premier degré en
Le taux d’encadrement des élèves y était
pour la rentrée 2024 de 5,56 %, contre 6,07 %
dans l’académie de Créteil et 6,03 % à
l’échelon national. Dans ce département, le taux
d’encadrement des élèves est donc le même, cette
année, que celui qui prévalait à l’échelon national
Par ailleurs, en matière de création de postes dans
les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en
difficulté (Rased), il y a de graves insuffisances, tout comme en
matière d’accompagnement des élèves en situation de
L’ensemble de ces faits, combiné à
l’augmentation de la population départementale, a eu pour
conséquence de rendre la rentrée particulièrement difficile. De
nombreuses classes ont été fermées, dont quatorze de
manière brutale, alors que la rentrée avait déjà eu lieu.
Imaginez la colère et l’incompréhension des élus, des
parents et des enseignants, sans parler du désarroi des
Le maintien annoncé des 4 000 postes
d’enseignants, qui avaient été initialement supprimés,
dans le projet de loi de finances pour 2025, doit se concrétiser sur
le terrain. En effet, la baisse démographique doit être
envisagée comme une chance qui permettra d’améliorer les
conditions de travail du personnel et les conditions d’apprentissage des
Ce premier pas doit s’inscrire dans un engagement plus
large en faveur du service public de l’éducation qui se traduira par
un recrutement massif d’enseignants titulaires formés et par une
revalorisation des conditions salariales. En effet, ce service public est le
seul à même de combattre les inégalités sociales et de
garantir une éducation laïque, égalitaire et gratuite.
Dans le département de la Seine-et-Marne plus
spécifiquement, il faut un plan d’urgence qui relève
a minima le taux d’encadrement des élèves au niveau
de celui qui prévaut dans l’académie de Créteil et qui
prévoit des moyens à la hauteur des besoins pour les accompagnants
d’élèves en situation de handicap (AESH).
Les premières annonces concernant la carte scolaire sont
inquiétantes. Elles prévoient moins de postes dans
l’académie de Créteil et moins de postes pour le
département de la Seine-et-Marne, puisqu’il y aurait
210 fermetures de classe, y compris en milieu rural, pour seulement
Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour que
la Seine-et-Marne ne soit plus la dernière de la classe ?
supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice
Margaté, dans le budget 2025, l’éducation nationale
demeure la priorité du pays. J’en veux pour preuve
l’annulation de la suppression de 4 000 postes
d’enseignants. C’est un choix politique assumé, malgré le
contexte budgétaire et la baisse du nombre d’élèves.
Pourquoi avons-nous fait ce choix ? Nous considérons
– et c’est là un point d’accord avec
vous – que la baisse démographique doit être une
opportunité pour améliorer les conditions d’apprentissage des
Vous m’interrogez sur la situation spécifique de la
Seine-et-Marne. Depuis 2017, votre département a vu ses effectifs
scolaires diminuer de 2 514 élèves, soit
environ 1,6 % des effectifs, avec pour conséquence directe des
classes un peu moins chargées. Ainsi, en 2017, une classe
seine-et-marnaise comptait en moyenne 24,2 élèves contre
23,1 élèves par classe aujourd’hui, et cette baisse
continuera en 2025.
Pour ce qui est de l’école inclusive, madame la
sénatrice, alors que nous célébrons les vingt ans de la loi du
11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, je mesure l’ampleur des attentes. Oui, nous avons
progressé, mais nous devons aller encore plus loin.
C’est pourquoi nous prévoyons d’investir en
créant dès la rentrée prochaine 2 000 postes
d’AESH et en consacrant 200 millions d’euros
supplémentaires pour renforcer l’inclusion scolaire. Ce sont des
engagements concrets que nous prenons pour tous les enfants concernés dans
tous les territoires.
Notre ambition est simple : elle est celle d’une
école plus inclusive, plus proche des réalités du terrain et
plus exigeante pour la réussite de tous.
accompagnants des élèves en
situation de handicap et temps méridiens, publication des décrets
M. Cédric Vial, auteur de la question n° 278, adressée
à Mme la ministre d’État, ministre de
Vial. Monsieur le ministre, ma
question porte sur l’application de la loi du 27 mai 2024 visant la
prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des
élèves en situation de handicap durant le temps de pause
En effet, malgré son adoption à
l’unanimité, la mise en œuvre de la loi a été
entravée, et ce pour deux raisons : d’une part, la
complexité administrative excessive introduite par une note de service
datant du mois de juillet dernier et rendant la procédure
particulièrement complexe, d’autre part, le manque de moyens
financiers affectés.
En effet, un financement à hauteur de 10 millions
d’euros était nécessaire pour couvrir le dernier trimestre
de 2024 et il faudra 31 millions d’euros pour couvrir
l’ensemble de l’année 2025, selon l’estimation qui
a été produite.
Depuis septembre 2024, j’ai à plusieurs
reprises alerté les ministres de l’éducation nationale qui se
sont succédé sur les graves problèmes qui subsistent quant
à la mise en application de cette loi. J’ai notamment fait adopter
un amendement visant à inscrire ce montant de 31 millions
d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025 contre
l’avis du Gouvernement. Ces crédits ont été supprimés
en commission mixte paritaire, dans des conditions sur lesquelles nous pourrons
L’ancienne ministre de l’éducation nationale,
Mme Anne Genetet, a annoncé le 2 décembre dernier la
publication prochaine d’un décret visant à simplifier la
procédure administrative instaurée par la note de service du
24 juillet. Ce décret, qui devait être publié au mois de
décembre 2024, a été reporté compte tenu de la censure
du Gouvernement au début du mois de janvier 2025,
c’est-à-dire après la nomination du nouveau ministre de
l’éducation nationale. Nous sommes le 11 février et il
n’y a toujours pas de décret à l’horizon.
Monsieur le ministre, quand ce décret sera-t-il
publié ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour
s’assurer de la bonne application de la loi du
27 mai 2024 ? Les enfants en situation de handicap
supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Vial,
l’inclusion scolaire ne s’arrête pas aux portes de la classe.
Elle doit être une réalité tout au long de la journée, y
compris sur le temps méridien. C’est tout le sens de la loi
dite Vial, puisque cette loi porte votre nom, entrée en vigueur
à la rentrée 2024, qui confie désormais à
l’État le financement de l’accompagnement des élèves
en situation de handicap durant le temps méridien.
La mise en œuvre de cette réforme repose sur
plusieurs priorités claires.
La première priorité, c’est d’adapter
l’accompagnement aux besoins réels des élèves.
L’État, par l’intermédiaire du recteur
d’académie ou du directeur académique des services de
l’éducation nationale (Dasen), est responsable de la décision
et des modalités d’accompagnement. Chaque situation est
étudiée en s’appuyant sur les recommandations des maisons
départementales des personnes handicapées (MDPH) ainsi que sur
l’expertise des pôles inclusifs d’accompagnement
localisés (Pial) et des pôles d’appui à la scolarité
(PAS). Les familles sont associées à l’organisation de la
temporalité de prise en charge de l’enfant.
La seconde priorité, c’est de simplifier et de
sécuriser le dispositif. C’est pourquoi un décret a
été présenté au comité social d’administration
du ministère de l’éducation nationale (Csamen), le
21 janvier dernier, afin de clarifier les règles et de faciliter la
mise en place de cet accompagnement sur la pause méridienne.
L’État assumera pleinement ses obligations en tant
qu’employeur, garantissant ainsi aux familles, lorsque cela est jugé
nécessaire, une prise en charge stable et efficace.
Monsieur le sénateur, notre ambition est claire
– et je crois qu’elle est partagée – :
permettre à chaque élève en situation de handicap d’avoir
un accompagnement adapté à ses besoins et à son degré
d’autonomie, tout au long de la journée.
M. Cédric Vial, pour la réplique.
Vial. Monsieur le ministre, vous venez
d’illustrer parfaitement la différence entre
« potentiellement » et
« concrètement ». Potentiellement, vous avez
raison ; concrètement, le dispositif ne fonctionne pas du tout comme
vous le dites.
accès à certains métiers
pour les personnes atteintes de diabète
M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 031,
adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail,
de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la
santé et de l’accès aux soins.
Verzelen. Monsieur le ministre, les
derniers chiffres nous indiquent que plus de 4 millions de Français
souffrent de diabète. Les cas sont en constante augmentation et la prise
en charge de la maladie représente un véritable enjeu de santé
Parmi ces personnes, beaucoup se sont vu refuser
l’accès à certaines professions, notamment celles de militaire,
policier, hôtesse de l’air, steward ou contrôleur de
la SNCF. Cette réglementation était justifiée, à
l’époque, par des mesures de précaution exigées pour
l’exercice de certains métiers. Malgré quelques
assouplissements, notamment pour les réservistes de l’armée, il
y a eu en réalité peu d’évolutions concrètes.
Aujourd’hui, ces restrictions apparaissent
dépassées au regard des progrès de la médecine. En effet,
il est désormais possible de surveiller sa glycémie grâce à
des lecteurs qui permettent de prévenir un déséquilibre. Les
risques sont alors beaucoup mieux maîtrisés.
La loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions
d’accès à certaines professions en raison de l’état
de santé prévoit la mise en place d’un comité
interministériel d’évaluation. Les décrets
nécessaires pour former sa composition ont été pris très
tardivement. Ce comité doit, ou plutôt devait, rendre un rapport au
Gouvernement et au Parlement tous les ans. À ce jour, aucun rapport
n’a été publié. Les associations ont fait part de leur
déception et l’avenir des personnes concernées demeure
Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous communiquer ces
rapports, du moins s’ils existent ? À défaut, pouvez-vous
nous dire quand ils seront publiés et comment se poursuivront les travaux
qui doivent permettre aux personnes victimes d’une pathologie chronique
d’accéder à ces emplois ?
auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité
et des familles, chargé de la
santé et de
aux soins. Monsieur le
sénateur Verzelen, au-delà du diabète, votre question englobe
l’ensemble des patients qui sont porteurs d’une pathologie
chronique et porte sur un enjeu de justice sociale et d’égalité
des chances.
Comme vous l’avez rappelé, la loi du
6 décembre 2021 a institué un comité
d’évaluation des textes encadrant le marché du travail. La
composition de ce comité a été fixée par le décret du
22 avril 2022 et finalisée par l’arrêté du
29 juin 2022, de manière à pouvoir évaluer la
réglementation en vigueur et à en apprécier la pertinence à
la lumière des avancées médicales et scientifiques afin de
formuler des propositions.
Ce comité, installé en 2022, a mené des
travaux. Son premier rapport couvrant l’année 2022 a
été transmis au Parlement. Si vous ne l’avez pas reçu, il
faudra savoir pourquoi et je veillerai à ce qu’il vous soit
renvoyé. Quant au rapport couvrant l’année 2023, il est en
cours de transmission. Ces rapports permettent d’apprécier les
avancées qui sont réalisées dans l’évaluation des
conditions d’accès à certains métiers comme ceux des corps
actifs, notamment de la police nationale.
L’évolution des connaissances sur le diabète et
les progrès technologiques pour améliorer les moyens de surveillance
de la glycémie ont été intégrés dans la réflexion
du comité. Nous nous engageons à rendre publiques les recommandations
qui découleront des travaux menés.
De plus, nous étudierons, en nous appuyant sur les
rapports de 2022 et de 2023, la possibilité de modifier la
réglementation en vigueur au titre de la justice sociale.
évolution de la démographie
M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 050,
Maurey. Monsieur le ministre, il y a
tout juste douze ans, au mois de février 2013, Jean-Luc Fichet et
moi-même présentions un rapport d’information intitulé
Déserts médicaux : agir vraiment. Douze ans
plus tard, aucun gouvernement n’ayant agi vraiment, ni même vraiment
agi, et ce malgré nos interpellations régulières, la situation
n’a fait qu’empirer.
L’étude réalisée par la direction de la
recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
(Drees), un service de votre ministère, montre que le desserrement du
numerus clausus ne réglera en rien les problématiques de
disparité de répartition des médecins sur le territoire. Cette
même étude confirme que la situation ne sera réglée ni
en 2030, ni en 2040, ni en 2050.
On ne peut donc qu’espérer que des mesures fortes
soient enfin prises, un jour, par un gouvernement courageux et que soit mise en
place une régulation à l’installation des médecins pour
apporter des solutions concrètes à cette problématique.
Rappelons que de telles mesures ont produit leur efficacité dans
d’autres pays où elles ont été expérimentées, et
même en France pour des professions de santé autres que les
Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, si le
Gouvernement envisage enfin de changer de braquet et d’agir vraiment en
prenant les mesures qui s’imposent pour résorber les
inégalités territoriales en matière d’accès aux soins.
et des familles, chargé de la santé et de
aux soins. Monsieur le sénateur Maurey, je vous remercie de cette
question qui montre que nous faisons tous le même constat, quelle que soit
notre couleur politique : il n’y a pas eu d’anticipation en
matière de démographie médicale.
Encore une fois, comme j’ai déjà souvent eu
l’occasion de vous le dire, nous formons globalement le même nombre
de médecins qu’en 1970, alors que notre pays compte
15 millions d’habitants de plus, que la population a vieilli et que,
surtout – c’est un facteur qui n’a jamais été
pris en compte –, le rapport au travail a complètement
changé pour les médecins : ainsi, lorsque l’un
d’entre eux part à la retraite, il faut l’équivalent
de 2,3 postes de médecin pour le remplacer.
Un rapport de la Cour des comptes confirme ce que vous venez de
dire, en indiquant que les résultats de la transformation du numerus
clausus en numerus apertus sont en deçà des objectifs
La proposition de loi visant à améliorer
l’accès aux soins par la territorialisation et la formation que
j’ai présentée, lorsque j’étais député,
offre des pistes de solution. Elle a été adoptée à
l’Assemblée nationale au mois de décembre 2023 et son examen
sera – je l’espère – inscrit à
l’ordre du jour des travaux du Sénat durant le premier
semestre 2025. Elle vise à supprimer le numerus apertus et
à former de nouveaux médecins en fonction des besoins du territoire,
en tenant compte du capacitaire. Elle prévoit aussi que tous les
étudiants français qui sont partis étudier à
l’étranger, en Roumanie, en Belgique ou en Espagne pourront revenir
faire leur deuxième cycle en France.
Nous souhaitons également la juste installation, dans de
bonnes conditions, de la quatrième année de médecine
générale dans nos territoires. Quelque 3 600 docteurs
juniors sont concernés par cette mesure qui interviendra le
2 novembre 2026. Nous travaillons d’arrache-pied pour trouver des
lieux de stage et pour préparer les décrets nécessaires pour
cette installation.
Enfin, nous voulons améliorer l’évaluation des
Padhue qui interviennent dans notre système hospitalier en prévoyant
que celle-ci se fera sur site.
M. Hervé Maurey, pour la réplique.
Maurey. Monsieur le ministre, je me
réjouis que vous fassiez le même constat que moi. Il est vrai que
vous étiez élu d’un département rural qui, comme le
département de l’Eure, connaît des problèmes
d’accès aux soins.
Malheureusement vous n’avez pas répondu au souhait
que j’ai exprimé, à savoir que le Gouvernement puisse
s’engager dans la mise en place de politiques plus audacieuses que celles
qui ont eu cours jusqu’à présent. J’avoue que je
n’avais guère d’espoir, puisque, malheureusement, depuis que
je suis sénateur, quelles que soient les majorités, ou la
non-majorité comme c’est le cas aujourd’hui, j’ai
l’impression de prêcher dans le désert et, en
l’espèce, dans le désert médical, sans mauvais jeu de mots.
J’ajoute, monsieur le ministre, que j’ai
demandé à tous vos prédécesseurs de nous fournir un bilan
des politiques incitatives mises en place pour faciliter l’accès aux
soins. Je ne l’ai jamais obtenu. Pourriez-vous nous le transmettre ?
M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 252,
Reynaud. Monsieur le ministre, les
chauffeurs de taxi conventionnés sont très mobilisés contre le
projet de réforme de la convention-cadre qui a vocation à
s’appliquer pour les cinq prochaines années entre la Caisse
nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les organisations syndicales
représentatives. À Lyon, les 2 et 3 décembre dernier,
près de 3 000 véhicules taxis se sont mobilisés.
Si, face à cette mobilisation, le statu quo
devrait a priori perdurer jusqu’à la fin du mois de mai,
la convention impose des conditions plus strictes pour ce qui est des tarifs et
des critères de qualité de service. Le texte envisage en effet une
tarification prévue à la baisse, une obligation de pratiquer le taxi
partagé, ainsi que celle de respecter le trajet le moins onéreux
possible, sous réserve que celui-ci reste compatible avec
l’état de santé du malade.
Les taxis dans nos territoires vivent essentiellement du
transport professionnalisé, qui représente une part très
significative de leur chiffre d’affaires. C’est aussi le cas dans
ma commune, pourtant un peu plus urbaine : plusieurs entreprises de taxis
qui ont pignon sur rue, comme Taxi Faure, m’ont interpellé sur
ce sujet. En effet, le nouveau modèle risque de mettre en péril ces
entreprises et d’alourdir les difficultés des patients qui vivent
dans des territoires ruraux et des villes moyennes.
Aussi, comment le Gouvernement entend-il prendre en compte la
situation particulière des taxis qui ont une activité de transport
sanitaire, notamment ceux qui travaillent en milieu peu dense ?
aux soins. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la
situation des taxis et je suis d’autant plus sensible à votre
question que, lors de la manifestation du mois de décembre dernier,
j’ai reçu leurs représentants en tant que rapporteur
général de la commission des affaires sociales de
l’Assemblée nationale.
Il est indispensable de prendre en compte la
différenciation territoriale pour traiter ces sujets, parce que
l’enjeu du transport sanitaire n’est pas le même dans une
métropole qui bénéficie d’un métro, d’un
tramway et de bus que dans un territoire rural comme celui de ma
circonscription où l’accès aux soins nécessite
forcément d’avoir recours au transport sanitaire.
Toutefois, ne nous y trompons pas, dans certains cas, le
transport sanitaire est indispensable pour l’accès aux soins, quel
que soit l’endroit, notamment quand un patient doit aller faire une
chimiothérapie, une radiothérapie ou une séance de dialyse.
Pour garantir davantage d’efficience,
l’article 17 du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2025 prévoit de revoir le
conventionnement auquel tous les modes de transport sanitaire sont soumis. Il
faudra donc nous accorder sur les éléments qui figureront dans cette
Nous devrons pour cela fixer un degré d’efficience
à atteindre, comme nous le faisons dans les autres secteurs, en veillant
à responsabiliser les acteurs et à lutter contre les
possibilités de fraude tout en garantissant le maintien du transport
sanitaire. Il est hors de question de déstabiliser le réseau des
taxis, mais cela n’empêche pas de développer une approche
Le transport partagé ne pose pas de problème si les
patients peuvent le supporter, c’est-à-dire si leur état de
santé n’est pas incompatible avec un voyage en compagnie d’une
autre personne dans un habitacle clos, pour des questions
d’immunité. En outre, si le délai d’attente n’est
pas trop important, les entreprises pourront tout à fait organiser ce mode
de transport.
Je resterai vigilant sur ce sujet.
M. Hervé Reynaud, pour la réplique.
Reynaud. J’entends parfaitement
qu’il est nécessaire de trouver une certaine efficience, comme vous
l’avez dit, monsieur le ministre, et de prévoir des mesures
d’économie. Toutefois, il est important de préserver
l’accès aux soins.
De plus, il faudra penser la réalité économique
en fonction de la différence des situations selon les territoires. Ainsi,
dans mon département, comme dans le vôtre, puisqu’ils sont
voisins, les conditions diffèrent totalement de celles qui
caractérisent des zones hyperdenses.
J’espère que nous pourrons faire preuve de
discernement et que nous saurons entendre ces revendications au moment
d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2025 en nouvelle lecture.
quatrième année
d’études en médecine générale
M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 265, adressée
à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la
santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé
et de l’accès aux soins.
Rietmann. Monsieur le ministre, je ne
vous apprends rien en vous disant que la médecine générale est
essentielle à l’avenir de notre système de santé.
Pour que les jeunes médecins soient de plus en plus
nombreux à choisir cette voie et à s’installer dans nos
territoires, en 2022, une quatrième année au diplôme
d’études spécialisées de médecine générale
a été prévue par la loi. Cette période de consolidation
doit notamment faciliter et sécuriser l’installation des jeunes
médecins, en particulier dans les zones les moins dotées en
professionnels de santé.
Vous le savez, cette mesure est attendue avec impatience.
Pourtant, les décrets d’application dont la publication était
initialement annoncée pour juin 2023 n’ont toujours pas
été publiés. Le 15 mai 2024, à l’occasion
d’une séance de questions orales, ici même, le ministre
Valletoux avait pourtant assuré une publication d’ici à la fin
de l’été 2024.
Alors que cette quatrième année doit entrer en
vigueur dans le courant de l’année 2026, il est urgent de
publier ces textes réglementaires. Leur absence freine la préparation
des médecins généralistes encadrants, celle des futurs docteurs
juniors, mais aussi celle des collectivités territoriales, qui doivent
anticiper des enjeux majeurs tels que la rémunération,
l’accueil, les lieux de consultation ou encore les logements.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire à quelle date
ces décrets seront publiés ?
aux soins. Monsieur le sénateur Rietmann, je vous remercie de me
donner l’occasion de revenir sur cette fameuse quatrième année
de médecine générale.
Vous savez tous que, depuis que j’ai pris mes fonctions
comme ministre de la santé, le 24 décembre dernier, je me suis
saisi à bras-le-corps de ce sujet. J’ai très rapidement
reçu les associations d’internes, que ce soit l’Intersyndicale
nationale des internes (Isni) ou l’Intersyndicale nationale autonome
représentative des internes de médecine générale
(Isnar-IMG) qui m’ont annoncé leur intention de lancer un mouvement
de grève.
Comme vous l’avez dit, des engagements ont été
pris par mes prédécesseurs, notamment au sujet de la publication de
certains décrets. Je rappelle que je suis le quatrième ministre de la
santé depuis le début de l’année 2024 ; or, sur
des sujets sensibles comme celui-ci, il faut de la stabilité dans
l’action gouvernementale.
Par conséquent, que dire de plus ? Je suis en lien
avec l’ensemble des collectivités territoriales, avec les agences
régionales de santé (ARS) et avec les facultés de médecine,
par l’intermédiaire du collège national des enseignants de
médecine générale, ainsi que des doyens, qui m’aident
à trouver les meilleurs lieux de stage possible. Il nous en
faut 3 600 pour le 2 novembre prochain.
J’ai bon espoir de pouvoir prendre les premiers
décrets nécessaires, notamment grâce à l’adoption du
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Ainsi, tous les décrets qui peuvent être pris par voie
réglementaire le seront au printemps prochain – j’en
prends l’engagement devant vous. Quant à ceux qui nécessitent
de passer par la voie législative, nous les prendrons dans le cadre du
projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ils permettront
notamment de régler des problèmes de statut, de
rémunération, de responsabilisation ou de participation à la
permanence des soins, soit l’ensemble des questions que les internes nous
ont soumises.
J’ai bon espoir que nous puissions trouver collectivement
les solutions qui permettront d’améliorer l’offre de soins
dans les territoires tout en améliorant la formation de nos docteurs
M. Olivier Rietmann, pour la réplique.
doute absolument pas de votre engagement sur le sujet.
Je vous entendais dire ce matin sur une chaîne
d’information qu’il fallait rétablir la confiance. Pour
rétablir la confiance en politique, nous devons gagner en
crédibilité en concrétisant les engagements que nous prenons et
que nous votons, ici au Sénat ou à l’Assemblée nationale.
La loi prévoyant une quatrième année au
diplôme d’études spécialisées de médecine
générale a été votée en 2022. Les patients, les
élus, les médecins, les jeunes futurs docteurs juniors attendent que
les décrets soient pris pour que nous puissions avancer dans cette voie
qui rétablira la présence médicale sur nos territoires.
Je vous remercie de votre engagement, monsieur le
ministre : nous comptons sur vous.
pérennité de
l’activité des centres de santé franciliens opérés
Mme Anne Souyris, auteure de la question n° 034, adressée
Souyris. Monsieur le ministre, tous
les mois, nous découvrons avec effroi qu’un nouveau centre de
santé risque de fermer. Ainsi, le Conseil de Paris débat cette
semaine de l’avenir des centres de santé Réaumur, Stalingrad et
de l’Institut mutualiste Montsouris.
La situation critique de ces trois établissements fait
écho à ma question sur les centres de la Croix-Rouge française
en Île-de-France. Ces centres, qui prennent en charge plus de
40 000 patients sans dépassement d’honoraires, ont
fermé au mois de mai dernier après cessation de paiements.
Les maires concernés, les élus de Paris et les
organisations syndicales se sont exprimés contre la cessation de ces
centres à un acteur privé à but lucratif dont nous avons bien
démontré au Sénat la tentative d’offre publique
d’achat (OPA) sur notre système public de santé. En effet,
comme vous le savez, la commission d’enquête sénatoriale sur la
situation de l’hôpital et le système de santé en France a
été sans appel quant à ses conclusions sur le sujet.
Si la Ville de Paris peut accompagner dans une certaine mesure
ces centres – sa capacité a des limites –, toutes
les collectivités ne peuvent pas faire face à ce qui n’est rien
d’autre qu’une catastrophe de santé publique.
Ainsi, ces risques de fermeture mettent en lumière
l’insoutenabilité du modèle actuel des centres de santé,
notamment pour financer les missions à destination des plus
vulnérables, c’est-à-dire celles et ceux qui nécessitent
davantage de soins. De facto, la tarification est antisociale.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour
garantir la pérennité des centres de santé, en lien avec les
collectivités territoriales ? Quand déploierez-vous un plan de
sauvegarde de ces centres, monsieur le ministre ? Quand instaurerez-vous
un financement au forfait ?
Monsieur le ministre, les patients des centres de santé
Réaumur, Stalingrad, de la Croix-Rouge Haxo et Olympiades, ainsi que
l’Institut mutualiste Montsouris attendent une réponse
concrète. En ce jour des vingt ans de la loi pour
l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, je pense particulièrement
aux personnes handicapées qui étaient spécifiquement prises en
charge aux Olympiades et ne le sont plus.
aux soins. Madame la sénatrice
Souyris, les centres de santé jouent en effet un rôle majeur dans
l’accès aux soins : ils sont souvent situés dans des
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), le tiers payant
intégral y est généralement pratiqué et ils mènent des
actions de prévention.
L’Île-de-France compte 1 093 centres de
santé, 271 se trouvant à Paris, sur un total de
2 875 centres de santé dans l’ensemble du pays
– vous connaissez ces chiffres mieux que moi. Comme vous le savez,
l’agence régionale de santé (ARS) soutient depuis dix ans la
création de tels centres : au total, 1,3 million d’euros
leur ont été alloués en 2024, plus de
150 000 euros ayant été fléchés vers les centres
Vous l’avez dit, ces centres sont confrontés à
des difficultés structurelles : inflation, difficultés de
recrutement, répercussions du Ségur de la santé…
L’ARS Île-de-France est de plus en plus engagée à leurs
La fermeture des centres de la Croix-Rouge française
Olympiades et Haxo a été actée le 30 juin dernier ;
pour ma part, j’ai pris mes fonctions le 24 décembre. Cela
prouve l’intérêt de maintenir une forme de stabilité dans
la gouvernance de ce ministère.
J’ai demandé à l’ARS Île-de-France
de coopérer avec l’assurance maladie pour accompagner ces centres de
santé, notamment dans l’optique de prendre en charge les personnes
en situation de handicap. Je leur ai également demandé
d’identifier les centres à fort impact sur l’offre de soins,
d’un point de vue quantitatif comme qualitatif, pour leur accorder un
suivi rapproché.
Ainsi, madame la sénatrice, j’espère
déployer un plan d’action au premier trimestre 2025 pour
maintenir l’offre de soins dans les secteurs concernés.
J’aurai l’occasion d’en reparler avec vous.
défaillances récurrentes
d’accès aux soins dans la nièvre
M. Jean-Jacques Lozach, en remplacement de M. Patrice Joly, auteur de
la question n° 270, adressée à M. le ministre
et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux
Monsieur le ministre, j’interviens en remplacement de Patrice Joly,
sénateur de la Nièvre, mais la question de l’offre sanitaire
vaut également pour la Creuse.
Dans la Nièvre, le système hospitalier
– en particulier les services d’urgence – traverse
depuis des mois des difficultés majeures, qui compromettent gravement la
prise en charge des patients, mettant leur vie en danger. Les exemples de
défaillances sont nombreux et se répètent sans cesse, mois
après mois, année après année. Celles-ci donnent lieu
à des situations de plus en plus dramatiques, dont certaines ont
malheureusement conduit des Nivernais à perdre la vie.
Le dernier exemple est récent : il y a un mois, un
homme de 82 ans a été transporté en urgence à
l’hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire pour une suspicion
d’accident vasculaire cérébral (AVC), les urgences de Nevers
ayant fermé et celles de Decize n’étant pas en mesure de
l’accueillir. Alors que sa prise en charge, vitale, aurait dû
être rapide, ce patient s’est heurté à un
enchaînement de défaillances. Il ne doit son salut qu’à la
ténacité de sa famille, qui lui a fait parcourir
70 kilomètres, soit plus d’une heure de route, pour atteindre
l’hôpital de Moulins. Là, il a enfin été
diagnostiqué d’un AVC, mais trop tard pour bénéficier
d’un traitement thrombolytique.
À en croire les nombreux témoignages similaires,
cette situation est, hélas ! loin d’être isolée et
soulève de nombreuses interrogations quant à la capacité du
système de santé à répondre aux besoins urgents des
Nivernais et Nivernaises.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour
améliorer l’accès aux soins d’urgence dans la
Nièvre, en particulier dans les établissements hospitaliers de
Cosne-Cours-sur-Loire, de Nevers, de Decize et de Clamecy et pour garantir que
chaque patient bénéficie d’une prise en charge adaptée,
rapide et sécurisante ?
aux soins. Monsieur le sénateur Lozach, la situation que vous
décrivez au nom de Patrice Joly est inacceptable et dramatique.
Pour y répondre, il faut avant tout améliorer la
régulation. Ainsi, le temps d’attente téléphonique doit
être réduit, car, pour certaines pathologies, dont l’accident
vasculaire cérébral, mais également l’infarctus du
myocarde, le pronostic du patient est conditionné au délai de prise
en charge.
Dans le cas que vous évoquez, nous avons saisi
l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, qui a
demandé aux établissements concernés, notamment le centre
hospitalier de Nevers et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon, de
faire en sorte que la filière de prise en charge des accidents vasculaires
cérébraux garantisse à chaque patient l’exécution
d’une thrombolyse, voire d’une thrombectomie – il est
parfois possible d’extraire le caillot directement dans le cerveau du
patient –, dans un délai raisonnable.
Plus globalement, les mesures qu’il faut prendre sont des
mesures de bon sens. Il convient avant tout de former beaucoup plus de
soignants et de médecins que ne le permet le numerus apertus.
Comme il faut dix ans pour former un médecin, dans l’immédiat,
nous devons envoyer davantage de docteurs juniors dans les territoires pour
réaliser les diagnostics au domicile du patient ou à
l’hôpital ; nous devons recruter des praticiens à
diplôme hors Union européenne (Padhue) pour faire tourner nos
hôpitaux ; nous devons rapatrier nos compatriotes étudiant
à l’étranger pour qu’ils réalisent leur internat en
Toutes ces mesures permettront de restaurer la confiance et
d’améliorer les filières de prise en charge des patients.
Quoi qu’il en soit, je vous ferai parvenir, monsieur le
sénateur, les renseignements que nous avons demandés à
l’ARS Bourgogne-Franche-Comté.
M. Jean-Jacques Lozach, pour la réplique.
Lozach. Monsieur le ministre, il est
de notre devoir de ne pas nous résigner à ce genre de situations et
d’agir, d’analyser en profondeur les défaillances de notre
système de santé et de trouver des solutions durables.
Nietzsche estimait que faire une chose de la même
manière et s’attendre à un autre résultat était une
forme de lâcheté. Mes chers collègues, ne soyons pas
lâches ! Il est temps de ne plus fermer les yeux sur la
répétition incessante des mêmes erreurs. Nous devons agir sans
délai pour apporter des changements concrets et garantir à chaque
Nivernais un accès aux soins qui respecte sa dignité et sa vie.
améliorer l’accès aux
soins psychologiques pour les jeunes
M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 289,
Chevalier. Monsieur le ministre,
j’appelle votre attention sur l’importance de pérenniser et de
renforcer le dispositif MonSoutienPsy, qui joue un rôle essentiel dans
l’accès aux soins psychologiques, notamment pour les jeunes,
lesquels ont été durement touchés par les conséquences de
la crise sanitaire.
Si ce dispositif a constitué une avancée majeure en
facilitant l’accès à des psychologues conventionnés,
plusieurs limites persistent : un financement insuffisant, une
accessibilité inégale selon les territoires et des délais
d’attente trop longs. Ces obstacles entravent une prise en charge rapide
et efficace des personnes en détresse.
La pandémie de covid-19 a laissé des séquelles
profondes sur la santé mentale de notre population, plus
particulièrement chez les jeunes. L’isolement, les perturbations
scolaires et les incertitudes professionnelles ont entraîné une
augmentation préoccupante des troubles anxieux, dépressifs et
comportementaux. Ainsi, de nombreuses études soulignent que les besoins en
accompagnement psychologique n’ont jamais été aussi
Pourtant, les jeunes rencontrent encore de nombreuses
difficultés pour bénéficier d’un suivi adapté. Le
nombre insuffisant de professionnels disponibles et l’absence de
structures adaptées dans certains territoires constituent des freins
majeurs. Il est donc impératif d’augmenter les moyens alloués
au dispositif, de revaloriser le tarif des consultations et
d’améliorer le maillage territorial des professionnels de la
santé mentale.
L’adolescence et le début de l’âge adulte
sont des périodes charnières, marquées par des transitions
scolaires, sociales et professionnelles qui peuvent être source de stress
et d’angoisse. Un suivi psychologique accessible et adapté est donc
indispensable pour prévenir les situations de détresse conduisant
à l’échec scolaire, à l’isolement ou, dans les cas
les plus graves, à des conduites à risque.
Au surplus, la question du bien-être mental des jeunes ne
peut être dissociée des défis sociaux auxquels ils sont
confrontés : précarité économique, pression scolaire,
manque de perspectives professionnelles… Il est essentiel de combiner un
renforcement de l’accompagnement psychologique et des politiques
publiques favorisant l’insertion sociale pour garantir un avenir serein
à la jeunesse de notre pays.
De même, il convient d’organiser davantage de
campagnes de sensibilisation au sein des établissements scolaires et
président. Il faut conclure, mon
cher collègue !
Chevalier. … afin de lutter
contre la stigmatisation des troubles psychologiques et d’encourager les
jeunes à demander de l’aide sans crainte.
Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour
pérenniser le dispositif MonSoutienPsy ?
aux soins. Monsieur le sénateur, de manière
générale, MonSoutienPsy a vocation à améliorer la prise en
charge psychologique de nos concitoyens, particulièrement des plus jeunes
d’entre eux. Je vous confirme que la crise sanitaire a confronté
notre jeunesse à une situation inédite. À ce titre, je partage
pleinement vos inquiétudes.
Je rappellerai quelques chiffres : depuis sa création
au mois d’avril 2022, ce dispositif a permis à plus de
336 000 patients de bénéficier de 1,8 million de
séances avec un psychologue prises en charge par l’assurance
maladie. Pour augmenter le nombre de prises en charge au cours de cette grande
année de la santé mentale, il faut, au risque de me
répéter, puisque je l’ai déjà indiqué en
répondant aux questions précédentes, former davantage.
Il faut tout d’abord former davantage de médecins en
ouvrant des places en études de médecine. Parmi les étudiants,
certains choisiront la psychiatrie comme spécialité, qui n’est
pas dépourvue d’attractivité. Ensuite, il faut former davantage
de professionnels paramédicaux, notamment des infirmiers, qui peuvent
également se spécialiser en psychiatrie. Pour cela, nous travaillons
avec les régions. Enfin, nous travaillons avec les universités pour
former davantage de psychologues.
En ce qui concerne les revalorisations, je vous rappelle que le
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
prévoit de supprimer l’adressage médical préalable :
il sera désormais possible de consulter directement un psychologue sans
passer par son médecin généraliste. Lorsque j’étais
rapporteur général de la commission des affaires sociales de
l’Assemblée nationale, j’ai toutefois demandé un rapport
pour améliorer cette action.
Par ailleurs, nous augmentons le nombre de séances prises
en charge, de huit à douze par année civile et nous revalorisons les
tarifs des consultations, désormais fixés à 50 euros par
Avec les élus locaux, nous renforcerons également le
maillage territorial grâce aux professionnels médicaux et
paramédicaux et les psychologues qui seront formés afin
d’améliorer la prise en charge des patients.
Vous avez raison de dire qu’il faut déstigmatiser la
consultation d’un psychologue, monsieur le sénateur.
président. Il faut conclure,
monsieur le ministre !
Il est possible d’implanter des référents en santé mentale
dans toute organisation professionnelle, scolaire ou autre.
revalorisation du régime indemnitaire
des directeurs par intérim d’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
M. Jean-Baptiste Lemoyne, auteur de la question n° 218,
adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des
solidarités et des familles.
Lemoyne. Monsieur le ministre, ma
question porte sur la nécessaire revalorisation du régime
indemnitaire des directeurs par intérim d’Ehpad. Au gré de mes
rencontres dans l’Yonne avec des élus et des directeurs
d’établissement, singulièrement ceux du groupement des Ehpad
publics de l’Yonne (Gepy), j’ai constaté qu’il convenait
de se pencher sur ce sujet.
En effet, d’après le décret
n° 2018-255 du 9 avril 2018, l’indemnité d’un
directeur d’Ehpad assumant également les fonctions de directeur par
intérim est de 300 euros à 415 euros mensuels. Or les
responsabilités afférentes à la gestion d’un second
établissement en plus de son établissement d’origine demandent
du temps et une présence physique importants et supposent donc une
meilleure rémunération. Cette indemnité mérite
d’être au moins doublée.
De même, la situation des directeurs adjoints de ces
établissements, qui épaulent les directeurs par intérim, doit
être examinée.
Une telle revalorisation ne grèverait pas les finances des
établissements concernés, puisque le montant de la prime est
très nettement inférieur au salaire d’un directeur de plein
exercice. Quel est le point de vue du Gouvernement sur cette question ?
Par ailleurs, je suis très sensible à ce que les
directeurs d’établissement et les conseils d’administration
travaillent en bonne intelligence. Une bonification à la main du
président du conseil d’administration est-elle envisageable en
complément de cette revalorisation ?
aux soins. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question
extrêmement précise sur le régime indemnitaire des directeurs
par intérim d’établissements d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes.
Tout d’abord, permettez-moi de saluer le travail de ces
directeurs, qu’ils soient intérimaires ou non, dans ces fonctions
difficiles – et souvent décriées – auprès
de nos aînés.
Cette filière fait en effet face à un manque
d’attractivité, sans quoi il n’y aurait pas besoin de
directeurs intérimaires. Il convient donc de rendre plus attractif le
travail de directeur d’établissement. Je me suis d’ailleurs
rendu à la rentrée des élèves directeurs à
l’École des hautes études en santé publique (EHESP) pour
montrer l’engagement du ministère sur leur formation.
J’en viens à la majoration significative que vous
appelez de vos vœux.
L’application des coefficients multiplicateurs
prévus par la réglementation représente une augmentation allant
de 33 % à 41 % du montant de la part fonctionnelle de
la prime de fonctions et de résultats, lorsque l’intérim est
assuré dans un autre établissement.
Ces situations d’intérim sont malheureusement en
hausse. On dénombrait 1 591 directeurs
d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en
activité au 1er janvier 2023, contre 1 865
en 2013, soit une diminution de 14,7 %.
Il nous faut donc agir sur ces primes de fonctions et de
résultats pour améliorer les conditions financières de ces
missions intérimaires, mais surtout améliorer
l’attractivité de cette filière.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.
Lemoyne. Je prends cette question
comme un point de départ et non un point d’arrivée.
Concrètement, vous ne m’avez pas fait part
d’une quelconque volonté de modifier le décret fixant la
rémunération de ces directeurs par intérim, monsieur le
ministre. À l’avenir, il nous faudra y travailler pour rendre plus
attractives ces missions d’intérim. Le chantier peut naturellement
être plus vaste, en envisageant de revaloriser la mission de directeur
d’Ehpad en général.
J’espère avoir l’occasion de travailler sur ce
sujet très bientôt avec vous et vos services.
oubliés du ségur
Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 299, transmise
à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre
du travail, de la santé, de la solidarité et des familles,
chargée de l’autonomie et du handicap.
Gacquerre. Monsieur le ministre,
j’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation des agents
des filières administrative, technique et ouvrière et des agents des
services hospitaliers qualifiés des établissements sociaux et
médico-sociaux publics autonomes.
Comme vous le savez, le complément de traitement
indiciaire (CTI) issu des accords du Ségur de la santé de 2020
est une mesure de revalorisation salariale ayant vocation à
reconnaître l’engagement, le dévouement et l’utilité
sociale de l’ensemble des professionnels des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il leur donne droit à une
prime de 189 euros net mensuels.
Initialement réservée aux seuls agents des
hôpitaux et Ehpad, la prime dite Ségur a été
progressivement étendue et rendue obligatoire à d’autres
structures et personnels. À date, l’ensemble des catégories
d’agents publics y sont éligibles au sein des centres hospitaliers
et des Ehpad, ainsi qu’une majorité des personnels des
établissements et services sociaux et médico-sociaux publics
Toutefois, au sein de ces derniers, une exception
subsiste : les agents des filières administrative, technique et
ouvrière et les agents des services hospitaliers qualifiés n’en
bénéficient pas. Cette inégalité de traitement crée
une disparité injustifiée entre personnels selon leur
établissement d’affectation, qui concernerait entre 2 000
et 5 000 agents.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour mettre fin
à cette inégalité de traitement et garantir l’accès
à la prime Ségur à tous les professionnels du secteur social et
médico-social public autonome ?
aux soins. Madame la sénatrice Gacquerre, vous évoquez une
nouvelle catégorie d’oubliés du Ségur de la santé.
Permettez-moi tout d’abord de rappeler que, dans le cadre
du Ségur, l’État et les départements ont pris des
décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les
rémunérations des professionnels du secteur social et
médico-social. Au total, près de 700 000 salariés ont
bénéficié d’une revalorisation de 183 euros net
mensuels – 192 euros net mensuels pour ceux du secteur
public –, environ 500 000 au titre du Ségur et de la
mission conduite par Michel Laforcade.
Il convient de souligner que, par l’article 48 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 créant
le complément de traitement indiciaire, le Parlement a souhaité que
tous les personnels relevant des établissements sanitaires et
des Ehpad de la fonction publique hospitalière bénéficient
de la prime Ségur en reconnaissance de leur engagement dans la crise
À la suite des accords Laforcade, la loi de financement de
la sécurité sociale pour 2022 a ensuite élargi le CTI
aux personnels soignants, notamment ceux des établissements et services
sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Ce
dispositif a également été étendu par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2022 à tous les personnels, y
compris administratifs et techniques, des ESSMS rattachés à un
établissement sanitaire.
Toutefois, cette disposition n’a pas été
retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESSMS
autonomes de la fonction publique hospitalière, qui sont principalement
rattachés à des établissements publics départementaux ou
communaux. Il s’agissait de garantir l’unicité des statuts des
personnels relevant d’un même établissement hospitalier, tout
en tenant compte des spécificités des métiers selon qu’ils
s’exercent en milieu hospitalier ou sous l’autorité
d’une collectivité territoriale.
Cette différence de traitement a fait l’objet
d’une question prioritaire de constitutionnalité adressée le
21 décembre 2023 par la Fédération hospitalière de
France (FHF). Par sa décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars
2024, …
… le Conseil constitutionnel a considéré que cette
distinction opérée par l’article 48 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2021 était conforme
à la Constitution.
décret d’application de la loi
du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention du
permis de conduire
M. Pascal Martin, auteur de la question n° 071, transmise à
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Martin. Monsieur le ministre,
l’article 3 de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter
le passage et l’obtention du permis de conduire permet le financement par
le compte personnel de formation (CPF) de « la préparation aux
épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de
permis de conduire d’un véhicule terrestre à
moteur », y compris le permis de conduire moto.
Au cours de l’examen de la proposition de loi, le
Gouvernement a présenté et fait adopter un amendement tendant à
préciser que « les conditions et modalités
d’éligibilité au compte personnel de formation de la
préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les
catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à
moteur sont précisées par décret, après consultation des
partenaires sociaux ».
Pourtant, le bruit court dans la presse et parmi les
organisations professionnelles représentant les services de
l’automobile et des mobilités que le Gouvernement envisagerait de
restreindre la possibilité de faire financer le permis moto par
En effet, le CPF ne pourrait être mobilisé que
pour l’obtention d’un premier permis de conduire. Il serait alors
impossible pour les citoyens déjà titulaires d’une
catégorie du permis de conduire d’y recourir pour financer leur
permis moto, notamment les candidats au permis A
– moto – ayant déjà un permis B
Ces restrictions seraient problématiques à plusieurs
égards : d’une part, en raison de la hiérarchie des
normes, une disposition prise par décret ne peut, en principe, contrevenir
à une disposition législative clairement exprimée par le
Parlement ; d’autre part, restreindre le financement du permis moto
via le CPF compromettrait les professionnels de nombreux secteurs pour
lesquels la mobilité est essentielle, notamment la livraison, les soins
à domicile et divers métiers commerciaux.
Les organisations professionnelles représentant les
services de l’automobile et de la mobilité ont donc proposé
deux autres voies : soit limiter le recours au CPF au financement
d’un seul permis léger, quand bien même le titulaire
disposerait par exemple déjà d’un permis B, soit instaurer
un délai après l’obtention d’un premier permis
financé par le CPF durant lequel il ne serait pas permis
d’utiliser ses droits pour financer un second permis de conduire.
Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir
m’indiquer les suites que vous entendez réserver à ces
aux soins. Monsieur le sénateur, les droits individuels au compte
personnel formation sont acquis chaque année à hauteur de
500 euros par an ou de 800 euros par an pour les travailleurs peu ou
pas qualifiés. Le CPF est un levier essentiel pour acquérir des
compétences nouvelles.
Tous les permis sont éligibles au CPF depuis la loi
du 21 juin 2023 et le décret n° 2024-444 du 17 mai
2024 qui en porte application. Les partenaires sociaux ont été
dûment consultés en amont de l’encadrement. La Commission
nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la
formation professionnelle (CNNCEFP) s’est d’ailleurs tenue le
Par ce décret, les droits CPF du titulaire peuvent
être mobilisés pour une préparation à un permis
véhicule léger uniquement lorsque le titulaire ne dispose pas
déjà d’un permis véhicule léger en cours de
validité. Il a été considéré que la valeur
ajoutée pour se rapprocher de l’emploi d’un second permis
léger était assez faible.
Par ailleurs, toute personne née après 1988 peut
conduire une moto ne dépassant pas les 50 centimètres cubes,
sans avoir besoin de passer le permis. Ce permis AM est obtenu au
collège ou au lycée.
De plus, le décret ne modifie pas les conditions
d’obtention de l’équivalent du permis A1 pour les
titulaires d’un permis B. Pour conduire des motos jusqu’à
125 centimètres cubes, ces derniers doivent toujours suivre une
formation de sept heures, qui n’est pas éligible au CPF, car
non certifiante.
Durant les six premiers mois de 2024, les permis
moto A1 ont représenté moins de 3 % des permis moto
financés par les droits CPF des titulaires. La quasi-totalité
des permis moto financés via le CPF concernent des motos de
grosses cylindrées – jusqu’à
35 kilowatts –, par exemple les Harley-Davidson.
En outre, les permis poids lourd et remorque restent
éligibles au CPF et finançables avec les droits des titulaires.
défense de la filière pêche
Mme Annick Billon, auteure de la question n° 258, adressée
à Mme la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Billon. Madame la ministre, à
l’heure où je vous parle, de nombreux pêcheurs sont
empêchés de travailler dans le golfe de Gascogne, et ce
jusqu’au 20 février.
Dans le sillage des bateaux qui restent au port
– dans l’absence de sillage, devrais-je dire –,
toute une filière est affectée : pêcheurs, mareyeurs,
criée… Lorsqu’un pêcheur reste à quai, ce sont trois
emplois indirects qui prennent l’eau et l’addition est salée.
Certes, votre ministère a annoncé une indemnisation
de 20 millions d’euros pour la filière pêche et son aval,
mais, comme cela a pu être constaté en 2024, il s’agit
d’une réponse à court terme, alors qu’une interdiction de
pêche a des effets sur le long terme. En effet, les importations palliant
l’absence de pêche risquent de perdurer et de durcir les
négociations commerciales avec les distributeurs. Du fait de
l’absence de débarquement, les personnels des criées
s’orientent vers d’autres métiers.
L’indemnisation colmate une fuite, mais la filière
pêche continue de tanguer. Madame la ministre, comment le Gouvernement
– désormais dépourvu de ministère de la pêche,
celle-ci étant fondue dans l’écologie quand l’agriculture
est associée à la souveraineté alimentaire… –
entend-il, en cette année de la mer, mettre en place les outils
nécessaires à la défense de la filière pêche ?
Quelles actions entend-il mener pour s’opposer à de nouvelles
fermetures du golfe de Gascogne ?
la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche. Madame la sénatrice Billon, le
Président de la République et le Premier ministre m’ont
confié ce nouveau portefeuille dans un esprit de cohérence avec nos
ambitions en matière écologique, à la veille de la tenue en
France de la troisième conférence des Nations unies sur
l’océan, l’Unoc 3.
Cette décision a été prise pour deux raisons.
D’une part, mon portefeuille regroupe tous les leviers
pour agir contre le dérèglement climatique. Ainsi, il intègre
non seulement les leviers de décarbonation, mais aussi les deux grands
puits de carbone que constituent la forêt et l’océan.
C’est la première fois que mon ministère intègre les
questions de pêche, mais c’est nécessaire pour atteindre nos
D’autre part, l’écologie est devenue un enjeu
de souveraineté. Cette dernière constitue d’ailleurs le fil
rouge de nombreux portefeuilles ministériels. En matière
écologique, ce qui est en jeu est l’accès à des
matières premières et des ressources naturelles qui deviennent de
plus en plus rares. Pour ce qui concerne la pêche, il s’agit
notamment des poissons et des coquillages. Cette raréfaction suppose
d’agir pour garantir notre souveraineté, notamment alimentaire.
De manière très concrète, les priorités de
mon ministère sont les suivantes.
Premièrement, je défendrai évidemment les
intérêts de la pêche française à l’échelle
européenne dans le cadre des prochaines négociations sur le Brexit et
de la révision de la politique commune de la pêche. Je l’ai
signifié au commissaire Kóstas Kadís la semaine dernière.
Deuxièmement, la modernisation et la décarbonation de
la flotte sont une condition clé de sa compétitivité et font
également l’objet de négociations à l’échelle
Troisièmement, je souhaite fixer notre stratégie en
finalisant le contrat stratégique de filière pêche d’ici
à la tenue du salon de l’agriculture. Les différents leviers
dont nous disposons y seront abordés : l’amont,
c’est-à-dire la pêche, mais également l’aval,
c’est-à-dire le mareyage et les criées, qui doivent être
innovantes et renforcées.
Mme Annick Billon, pour la réplique.
Billon. Madame la ministre, je vous
remercie de votre réponse.
Par indemnisations en aval, j’entendais notamment les
taxes et redevances perçues par les criées au moment des
débarquements, lesquelles varient énormément en fonction des
espèces qui sont débarquées. Dans le même temps, les
charges fixes, elles, demeurent. Les représentants de la criée des
Sables-d’Olonne m’ont alertée sur les difficultés que
cela entraîne pour les criées.
Nous aurons certainement l’occasion, madame la ministre,
de travailler ensemble sur ce sujet à l’avenir.
conséquences de l’action mois
sans pêche
M. Max Brisson, auteur de la question n° 275, adressée
Brisson. Ma question est très
similaire à celle que vient de poser Annick Billon.
Le mois sans pêche est reconduit pour la seconde
année, alors même qu’il est largement contesté.
Il est contesté, d’abord, pour son
inefficacité. Alors qu’il a été décidé pour
protéger les populations de dauphins, les rapports de l’observatoire
Pelagis indiquent que le nombre d’échouages a connu une forte hausse
lors de la fermeture de la pêche l’année dernière, ceux-ci
étant passés de 187 en 2023 à 273 en 2024,
malgré le mois sans pêche.
C’est là la démonstration éclatante que la
pêche n’est pas la principale responsable des échouages.
Il est contesté, ensuite, pour des raisons
écologiques. Alors qu’elle importe déjà 80 % de
sa consommation de produits aquatiques, la France sera encore un peu plus
dépendante des importations avec des produits de provenances toujours plus
lointaines. C’est une aberration écologique.
Il est contesté, enfin, pour des raisons économiques.
En effet, le mois sans pêche prive des milliers de mareyeurs, de
transporteurs et de poissonniers du fruit de leur travail, tandis que la seule
indemnisation de l’État ne permet pas de compenser leurs lourdes
pertes. Cela fragilise grandement l’ensemble de la chaîne
d’approvisionnement et menace la pérennité des emplois de toute
la filière.
Madame la ministre, ma question est très simple :
comment le Gouvernement compte-t-il mettre un terme à ce dispositif du
mois sans pêche, qui risque d’anéantir la pêche
française sans pour autant sauver les dauphins du golfe de Gascogne ?
Billon. Très bien !
mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Brisson, je me
permets d’abord de contester ce que vous venez de dire : oui, la
fermeture du golfe de Gascogne est, clairement, très efficace pour
réduire le nombre d’échouages de cétacés et, partant,
celui de morts précoces. Ainsi, on a enregistré une division par
quatre du nombre de décès de dauphins.
Ensuite, je veux le rappeler, c’est une décision de
justice qui a amené le Gouvernement à prendre cette décision de
fermeture à la pêche du golfe de Gascogne, laquelle vaut pour trois
ans, le temps nécessaire au déploiement de mesures alternatives
destinées à l’effarouchement des cétacés, ce qui
permettra de concilier la préservation de ces populations avec les
activités de pêche.
Dans cette attente, des mesures d’urgence ont
été prises. D’une part, ainsi que vous l’avez
indiqué, 20 millions d’euros ont été
débloqués afin de compenser les pertes de chiffre d’affaires
des pêcheurs à hauteur de 80 % à 85 %, ce
qui est un niveau très élevé si on le compare à celui
auquel sont indemnisés les pêcheurs espagnols, à
savoir 47 %. D’autre part, en aval, les pertes
d’excédent brut d’exploitation des mareyeurs sont
également compensées.
Cela étant, vous avez raison sur ce point, monsieur le
sénateur, on ne peut pas se satisfaire de cette situation. L’enjeu
est donc de parvenir à des solutions permettant de rouvrir la pêche
en 2027 tout en protégeant la nature. Je pense en particulier aux
dispositifs d’effarouchement des cétacés, qui font
l’objet d’évaluations par les scientifiques.
M. Max Brisson, pour la réplique.
Brisson. Madame la ministre, je suis
très surpris par vos affirmations. Moi, je sais compter : on a
dénombré 273 échouages l’année dernière, en
l’absence de tout bateau de pêche, contre 187
l’année précédente, alors que les bateaux de pêche
Que vous vouliez faire porter aux pêcheurs cette
responsabilité, soit, mais, ce faisant, vous avez tort de vous en prendre
à la pêche : ces échouages ont certainement bien
d’autres causes. Les pêcheurs du golfe de Gascogne servent
aujourd’hui de boucs émissaires, ce qu’ils vivent très
Votre réponse ne donne pas l’impression que le
Gouvernement a réellement l’intention de sauver la filière
pêche. On continuera d’importer, d’être dépendants.
Où est la souveraineté alimentaire ?
nouvelle baisse de 50 % des
aides au chauffage au bois domestique
M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 253, transmise
Chasseing. Madame la ministre,
après une première baisse de 30 % le
1er avril 2024, une nouvelle réduction de 30 %
des aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage au
bois domestique est entrée en vigueur en ce début d’année.
Cela représente plus de 50 % en huit mois.
Cette mesure est contestée, car le chauffage au bois,
notamment par granulés, présente de nombreux avantages.
C’est une énergie économique, dont le coût
est inférieur à 350 euros la tonne. Elle est ainsi trois fois
moins chère que l’électricité et deux fois moins
chère que le gaz ou le fioul.
C’est une énergie faiblement émettrice
de CO2, souvent locale, avec un rayon de distribution, entre le lieu de
prélèvement et le lieu de consommation, généralement
inférieur à 200 kilomètres.
Elle s’inscrit dans une logique d’économie
circulaire, car elle valorise les résidus de l’industrie du bois,
qui, autrement, seraient considérés comme un déchet.
Si l’on met en regard les économies pour
l’État de 50 millions d’euros avec la baisse des recettes
de TVA et les conséquences socioéconomiques des fermetures
d’entreprise de la filière, le gain n’est pas certain. Et je
ne parle pas des nombreux ménages modestes qui ne pourront pas se chauffer
à moindre coût.
De plus, cette décision est catastrophique pour la
filière, laquelle a enregistré en 2023 une baisse
de 70 % des ventes de chaudières et de poêles par rapport
à 2022. Comment expliquer cette position du Gouvernement, alors que,
dans le cadre de la planification écologique, il est recommandé
d’encourager le chauffage au bois domestique s’il remplace un
chauffage carboné ? Le Gouvernement envisage-t-il de revoir le projet
de révision du barème de MaPrimeRénov’ concernant ce type
de chauffage ?
mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Chasseing, vous
l’avez dit, le bois est une énergie renouvelable,
décarbonée, économique, source d’emplois et ancrée
dans nos territoires, notamment ruraux et de montagne. C’est la raison
pour laquelle le Gouvernement continue à soutenir les installations de
chauffage au bois domestique à haute efficacité
énergétique. Elles doivent permettre de remplacer les
équipements les moins performants et les plus polluants tels que les
chaudières au fioul, mais également le chauffage au bois en foyer
ouvert, inefficace, dont le rendement est compris entre 15 %
et 20 %, contre 85 % pour un chauffage à foyer
fermé efficace. Tout l’enjeu est donc de remplacer ces anciens modes
de chauffage par des équipements plus innovants.
J’en viens à la ressource. Les études sur la
disponibilité de la biomasse, notamment les travaux de préparation de
la programmation pluriannuelle de l’énergie, ont montré que nos
besoins en la matière seront deux fois supérieurs aux quantités
produites. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de destiner la
biomasse aux usages que nous avons considérés comme prioritaires et
les moins substituables.
De fait, le Gouvernement a décidé de réduire,
non pas de 50 % – Valérie Létard et moi-même
nous sommes battues pour cela –, mais de seulement 30 %
les aides à l’achat d’un équipement de chauffage au bois
dans le cadre de MaPrimeRénov’. Ainsi, il sera toujours possible de
percevoir une aide de 4 000 euros pour l’acquisition
d’une chaudière biomasse en remplacement d’un chauffage
En 2025, les ménages les plus modestes pourront ainsi
bénéficier d’un soutien financier qui pourra atteindre
9 000 euros, ces aides pouvant être cumulées avec le
dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il est
important de le signaler.
M. Daniel Chasseing, pour la réplique.
Chasseing. Madame la ministre, il est
important que cette aide perdure. La production de granulés, ce sont
250 entreprises, 73 usines, 20 000 emplois.
Nous sommes inquiets à la lecture de la presse
spécialisée, qui indique le souhait du ministre chargé de
l’industrie et de l’énergie de supprimer les incitations
à l’installation d’appareils de chauffage dans le cadre du
prochain projet de loi de finances. Je note que vous venez d’affirmer le
contraire, madame la ministre. J’espère donc qu’il en sera
bien ainsi.
accroissement des demandes de certificat
de nationalité française exigées par l’administration
consulaire à l’étranger
Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question
n° 280, adressée à M. le ministre de l’Europe et
des affaires étrangères.
Conway-Mouret. Monsieur le ministre,
je suis régulièrement saisie par des conseillers des Français de
l’étranger, que vous connaissez bien et dont je salue
l’engagement sur le terrain, qui me font part de l’impasse
administrative dans laquelle se retrouvent certains de nos compatriotes
confrontés à un refus de certificat de nationalité
française (CNF).
Le ministère de l’Europe et des affaires
étrangères est au fait de cette problématique, puisqu’il a
adressé, en 2022 puis en 2024, deux instructions à nos
consulats rappelant notamment que la présentation d’un titre valide
ou périmé depuis moins de cinq ans et ne présentant aucun signe
manifeste qu’il ait été délivré par erreur suffit
pour prouver la nationalité française du demandeur et ne pas exiger
de CNF, quel que soit l’acte demandé.
De toute évidence, cela n’a pas résolu le
problème, puisque la présentation d’un CNF est toujours
exigée dans le cadre de simples démarches administratives comme le
renouvellement d’un titre d’identité, de voyage, ou la
transcription d’un acte d’état civil.
De nombreux usagers, qui possèdent pourtant la pleine et
entière nationalité française, se lancent alors dans une
démarche longue et complexe auprès du tribunal judiciaire pour
obtenir cette preuve de nationalité. Beaucoup se heurtent à un refus
pour des motifs purement formels comme l’oubli de joindre un document ou
de cocher une case. D’ailleurs, les statistiques du ministère de la
justice montrent que le taux de refus est passé de 69 %
à 80 % entre 2018 et 2023.
Dans plusieurs circonscriptions consulaires, nous observons
qu’un refus de CNF peut avoir des conséquences dramatiques
telles que la radiation du registre et de la liste électorale, ou, pis
encore, le retrait d’un titre d’identité ou de voyage.
Je pense à cette mère de famille en Inde,
française par filiation, dont le renouvellement du passeport a
été refusé en raison d’un refus de CNF et qui risque,
avec toute sa famille, de se retrouver en situation irrégulière dans
son pays de résidence, l’Inde ne reconnaissant pas la double
Ce n’est malheureusement pas un cas isolé.
Monsieur le ministre, le ministère de l’Europe et
des affaires étrangères ne dispose d’aucune donnée
chiffrée sur le nombre de CNF sollicités par les postes
consulaires. Ne serait-il pas temps de mettre en place un indicateur lui
permettant d’avoir une vision globale des pratiques dans nos consulats,
de manière à éviter que certains ne procèdent à une
demande systématique de CNF, suscitant le désarroi
d’usagers dont la qualité de Français ne fait aucun doute ?
M. le ministre délégué.
délégué auprès du ministre de
et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et
des Français de
Madame la sénatrice Hélène Conway-Mouret, vous posez
d’abord la question des statistiques.
De fait, il n’existe aucun recensement global des
demandes de CNF. En revanche, le tribunal judiciaire de Paris étant
compétent pour instruire celles-ci, il est possible de se reporter au
nombre de requêtes dont il est saisi à cette fin pour établir
des statistiques. Ces dernières indiquent une baisse significative du
nombre de demandes de CNF par les Français nés et établis
hors de France : alors que l’on en dénombrait 20 280
en 2018, elles n’étaient plus que 7 917 en 2023.
En parallèle, le taux de refus a, quant à lui,
augmenté, passant de 68 % en 2018 à 81 %
Démonstration est donc faite que ces demandes de CNF
sont bien justifiées.
Cela étant dit, vous l’avez indiqué, une note
diplomatique rédigée conjointement par le service central
d’état civil (SCEC) et le centre des titres d’identité et
de voyage (CTIV), intitulée Appréciation de la nationalité
française dans le cadre d’une démarche
consulaire, a été adressée le 6 décembre dernier
à l’ensemble du réseau des ambassades et des consulats. Cette
note distingue les usagers titulaires d’éléments de possession
d’état de Français consolidée et ceux qui ne peuvent en
Il est demandé aux postes de ne pas remettre en question
la nationalité française des personnes relevant de la première
catégorie, à moins qu’ils ne soient confrontés à un
doute sérieux qui nécessiterait une vérification de la
nationalité de l’usager. Ils sont donc invités à se
livrer, avant d’exiger la production d’un CNF, à une
analyse de la nationalité de l’usager relevant de la seconde
catégorie, en interrogeant l’intéressé sur sa situation
pour éliminer des cas de perte automatique, en sollicitant des pièces
complémentaires et en interrogeant le SCEC et le CTIV.
Ce n’est qu’à l’issue de ces
vérifications, si la nationalité française de l’usager
n’est pas clairement établie, que le poste devra solliciter
Il a en outre été demandé aux élus de
porter à la connaissance de la direction des Français à
l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) et
du SCEC les cas qui leur seraient soumis, afin de permettre une
intervention de l’administration centrale.
arsenal juridique concernant les squatteurs
M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 198,
adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux,
ministre de la justice.
Mizzon. Monsieur le ministre, en
Moselle, mais cela vaut également pour le reste du territoire national, la
liste est longue des médias qui font régulièrement état de
logements squattés.
L’évacuation et la restitution à leurs
propriétaires légitimes de ces logements occupés
illégalement, le plus souvent très dégradés, demeurent trop
Certes, depuis 2017, la procédure
d’évacuation forcée permet aux préfets, saisis en ce sens
et dans un délai de quarante-huit heures après le dépôt de
plainte, de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Pour
autant, cette procédure accélérée, créée par la
loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de
simplification de l’action publique, dite loi Asap, répond en
partie seulement aux attentes des victimes. Ce texte est donc perfectible, ne
serait-ce que parce qu’il ne dissuade absolument pas les squatteurs. Les
violations de domicile sont toujours aussi nombreuses et les travaux de remise
en état toujours aussi onéreux pour les victimes de cette infraction,
qui sont donc doublement pénalisées.
Aussi, afin que cet arsenal juridique soit davantage dissuasif,
n’est-il pas temps d’envisager une plus grande
sévérité dans les peines encourues ainsi que de lourdes
sanctions financières pour tout contrevenant à la loi sur la
propriété privée ?
Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, le ministère de la justice
est engagé de longue date dans la lutte contre l’occupation illicite
des logements. L’arsenal législatif a d’ailleurs été
renforcé par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger
les logements contre l’occupation illicite.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article 226-4 du
code pénal porte les peines encourues en cas d’introduction illicite
dans le domicile d’autrui d’un à trois ans
d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros
Par ailleurs, le législateur a créé aux
articles 315-1 et 315-2 du code pénal deux nouveaux délits
protégeant la propriété immobilière : d’une
part, l’introduction ou le maintien illicites « dans un local
à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou
professionnel », d’autre part, « le maintien sans
droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation
d’une décision de justice ».
En outre, les quanta des peines encourues du chef de
sous-location illicite ont été augmentés et un nouveau
délit de propagande en faveur de ces comportements a été
créé à l’article 226-4-2-1 du code pénal.
Dans le prolongement de cette loi, le garde des sceaux a
invité, dans une circulaire datée du 23 novembre 2023, les
procureurs de la République à mettre en œuvre une politique
pénale empreinte de fermeté.
Enfin, le législateur a étendu et facilité la
mise en œuvre de la procédure d’évacuation administrative
prévue par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
dite Dalo, permettant à la personne concernée de demander au
préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux et de
procéder le cas échéant à son évacuation forcée.
La loi du 27 juillet 2023 a étendu cette
procédure au squat de tout local à usage d’habitation, alors
que, auparavant, seul le squat d’un domicile était concerné.
Par ailleurs, les démarches administratives pour la
personne concernée et le constat de l’occupation illicite ont
été simplifiées.
Enfin, la possibilité pour le juge d’accorder aux
occupants des délais pour quitter les lieux expulsés a été
exclue en cas de squat.
Considérons donc que l’arsenal juridique existant
apparaît aujourd’hui comme suffisamment complet.
M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
Mizzon. Monsieur le ministre, la
question que je vous ai posée porte sur un sujet connu de tous, et ce
depuis longtemps.
D’un point de vue intellectuel, votre réponse est
satisfaisante. En revanche, en pratique, au regard des réalités
auxquelles sont confrontés nos concitoyens, les résultats ne sont pas
aussi splendides que pourrait le laisser à penser l’arsenal
juridique que vous venez de rappeler.
J’espère que, à l’avenir, la justice
appliquera les règles comme elle doit le faire.
effectifs du tribunal judiciaire de
Mme Mireille Jouve, auteure de la question n° 224, adressée
à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la
Jouve. Monsieur le ministre, je
souhaite vous alerter sur les moyens humains au tribunal judiciaire de Tarascon.
Commençons par les motifs de satisfaction. Dans le cadre
de la justice de proximité, ce tribunal a pu bénéficier de
renforts significatifs en recrutant au fil de l’eau sept contractuels de
catégorie A de 2021 à 2024, cinq juristes assistants
et deux chargés de mission.
Cela a permis d’améliorer la situation, qui demeure
toutefois tendue. C’est pourquoi les effets des annonces du 28 mars
dernier sont désormais très attendus. Ce jour-là, à Annecy,
Éric Dupond-Moretti, alors garde des sceaux, ministre de la justice, a
concrétisé la dernière phase des recrutements de la loi du
20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère
de la justice, dite LOPJ, en dévoilant la répartition des
effectifs supplémentaires au sein de toutes les juridictions.
Le tribunal judiciaire de Tarascon pourra compter sur deux
postes de magistrat du siège, deux autres au parquet, deux postes de
greffier, deux postes de contractuel de catégorie A, attachés de
Ces créations sont indispensables pour renforcer cette
juridiction, qui doit se montrer à la hauteur des missions qui lui sont
assignées et répondre aux fortes attentes de nos concitoyens. Il
importe à la fois de pérenniser les postes créés et de voir
aboutir ceux qui ont été annoncés.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer le maintien de
la trajectoire budgétaire de recrutement ? Pouvez-vous également
me préciser le rythme de mise en œuvre ? Le tribunal de Tarascon
peut-il espérer de nouveaux postes en 2025 ?
Madame la sénatrice Mireille Jouve, pour le quinquennal 2023-2027 et
conformément à la LOPJ, les effectifs évoqués dans
votre question sont confirmés, comme est maintenue la trajectoire
Pour le tribunal judiciaire de Tarascon, les effectifs cibles
demeurent donc de dix-sept magistrats du siège et de sept magistrats du
parquet, incluant les quatre créations de poste sur le quinquennal
– deux au parquet et deux au siège –, et de sept
attachés de justice, avec les quatre créations de poste prévues
entre 2023 et 2025.
Enfin, s’agissant des effectifs de greffe,
l’effectif cible du tribunal judiciaire de Tarascon est fixé à
cinquante-quatre agents à ce jour, dont vingt-huit greffiers, auxquels
s’ajouteront deux nouveaux greffiers à l’horizon 2027.
Au 1er février 2025, un poste de directeur
des services de greffe judiciaires, un poste d’adjoint administratif, un
poste d’adjoint technique et un poste de contractuel B recruté
dans le cadre de la justice de proximité demeurent vacants. Il est
toutefois à noter qu’un secrétaire administratif ainsi
qu’un contractuel de catégorie A sont en surnombre.
Par ailleurs, un greffier rejoindra la juridiction le
1er mars 2025 dans le cadre des campagnes de mobilité.
Mme Mireille Jouve, pour la réplique.
Jouve. Voilà donc de nouveaux
motifs de satisfaction, je vous en remercie, monsieur le ministre. Le tribunal
de Tarascon pourra ainsi rendre une justice plus sereine.
prolifération des armes
fabriquées à l’aide d’imprimantes 3d
M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 039,
adressée à M. le ministre d’État, ministre de
Chaillou. Madame la ministre,
permettez-moi d’appeler votre attention sur la problématique des
armes fabriquées à l’aide d’imprimantes 3D, dites armes
fantômes, aujourd’hui intraçables, contrairement aux armes
Voilà un an, au mois de février 2024,
l’unité cyber de la gendarmerie nationale a annoncé le
démantèlement, entre la France et la Belgique, d’un vaste
réseau de trafic de pièces fabriquées à l’aide
d’une imprimante 3D permettant l’assemblage d’armes
à feu.
Il s’agit d’une première en France et cela
doit nous alerter sur la rapidité de l’évolution de cette
technologie qui frappe d’ailleurs un certain nombre de pays. On l’a
vu avec l’assassinat, aux États-Unis, au mois de décembre
dernier, d’un grand chef d’entreprise.
Il est aujourd’hui possible, à l’aide
d’une imprimante 3D, que chacun peut se procurer à des
conditions assez simples, de fabriquer puis d’assembler une arme
fantôme. L’imprimante est capable de créer, grâce à
des plans disponibles gratuitement et facilement sur internet, des pièces
en plastique comme la crosse, la gâchette, les chargeurs et certains types
de munitions.
Il est aussi possible de manufacturer des armes lourdes. Par
exemple, dans le Var, a été saisi un pistolet-mitrailleur
fabriqué à partir d’une imprimante 3D et tirant en rafales
des cartouches traditionnelles de neuf millimètres.
La facilité avec laquelle chacun peut accéder aux
imprimantes 3D, aux plans de fabrication d’armes à feu sur
Telegram, avant d’envoyer celles-ci à l’aide de Vinted,
sans permis, en l’absence de tout numéro de série et
d’élément de traçabilité, est particulièrement
préoccupante. Il nous semble donc indispensable de mettre en place des
mesures urgentes permettant d’endiguer ces nouvelles pratiques, qui, dans
un contexte national marqué malheureusement par la prolifération des
armes sur l’ensemble du territoire et leur utilisation croissante,
mettent sans aucun doute en péril la sécurité nationale.
Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement
à cet égard et quelles mesures envisage-t-il de mettre en place, et
avec quels moyens, pour endiguer ce phénomène afin de mettre un terme
à ces armes fantômes ?
déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du
Gouvernement. Monsieur le sénateur Christophe Chaillou, votre
constat est parfaitement lucide : la fabrication additive d’armes
à feu est désormais une menace extrêmement sérieuse.
Vous citez le démantèlement d’un réseau
à Marseille au mois de février 2024 par la gendarmerie
nationale. Vous avez là une partie de la réponse à vos
préoccupations. Les services de police et les unités de gendarmerie
sont présents sur l’ensemble du spectre des trafics d’armes et
déploient des savoir-faire reconnus sur le terrain comme dans le
J’ajoute bien sûr à cette mobilisation les
Le constat actuel conduit toutefois à penser que le
phénomène demeure contenu.
D’abord, parce que certains freins technologiques
limitent toujours – à moins de gros
investissements – les possibilités de fabrication.
Ensuite, parce que l’acquisition d’armes
manufacturées reste malheureusement beaucoup plus simple pour les
criminels, qu’elles soient acheminées par les filières du
trafic ou issues de cambriolage de particuliers ou d’armureries.
À notre dispositif opérationnel en place
s’ajoute une réglementation stricte. La fabrication d’armes
à feu relève de la profession d’armurier. Celui qui fabrique
sans avoir ce statut tombe donc sous le coup de la loi, que l’arme soit
manufacturée ou fabriquée à l’aide d’une
Pour aller plus loin, nous envisageons de pénaliser la
fabrication, la possession et la cession par toute personne non-armurier de
fichiers informatiques présentant le plan de fabrication d’une
arme 3D. Les discussions sont d’ailleurs engagées avec le
ministère de la justice ainsi qu’avec les instances européennes
dans le cadre de la prochaine directive sur l’uniformisation des
infractions pénales entre États membres.
moyens pour la sécurité et la
tranquillité publique en val-de-marne
M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 063,
Savoldelli. Madame la ministre, ma
question porte sur les moyens de la sécurité publique en Val-de-Marne.
La baisse de la construction de logements sociaux et
l’augmentation des loyers du privé freinent l’accès aux
logements des agents de police en banlieue proche de Paris. C’est donc un
frein à l’attractivité. Par quels moyens l’État
pourrait-il y remédier ?
Par ailleurs, je veux vous interroger sur deux circonscriptions
de sécurité concernées par l’arrivée des gares du
Grand Paris Express (GPE) – avec, en corollaire, une augmentation de
la population, de la circulation et des enjeux de mobilité.
Au Kremlin-Bicêtre, élus, habitants et agents de
police se sont réjouis du début des travaux de rénovation du
commissariat au mois de septembre 2024, fruit d’une longue
mobilisation. Pour autant, la question des effectifs et de la proximité
reste entière. C’est pourquoi les cinq maires demandent
l’accroissement des effectifs et l’ouverture d’un second
commissariat à Villejuif. Que pouvez-vous nous répondre à ce
Voilà quelques jours, j’étais au quartier des
Quatre-Cités de Champigny-sur-Marne. Les habitants font face à un
éloignement constant des services publics nationaux. L’actuel
commissariat, situé quartier du Bois-l’Abbé, est
géographiquement trop éloigné. Là aussi, les citoyens
demandent un nouveau déploiement d’effectifs et la création
d’un second commissariat couvrant les Quatre-Cités, le Tremblay,
Polangis, mais aussi les communes de Bry-sur-Marne et de Joinville-le-Pont.
Où en est ce projet, d’ailleurs réclamé de longue
Gouvernement. Monsieur le sénateur Pascal Savoldelli, vous le
savez, la répartition des effectifs au sein des commissariats de police
tient compte de la population et des enjeux de sécurité qui sont
propres à chaque territoire.
Néanmoins, le modèle spécifique
d’organisation de la préfecture de police présente la
particularité d’intégrer, sous l’autorité du
préfet de police, l’ensemble des services de police qui œuvrent
à la sécurité des habitants.
Les directions ou les brigades spécialisées de la
préfecture peuvent donc à tout moment intervenir sur les territoires
des communes de l’agglomération parisienne, permettant ainsi de
renforcer, si besoin, la présence de voie publique, y compris les
unités de force mobile.
Il s’agit de rechercher évidemment une plus grande
Ce modèle d’organisation, associé à
l’investissement que vous avez mentionné, a permis une baisse
importante de la délinquance en 2024 dans les communes que vous
citez, au Kremlin-Bicêtre, à Champigny-sur-Marne, à Villejuif.
C’est seulement à Joinville-le-Pont que les résultats ont
été moins bons en ce qui concerne les atteintes aux biens, tandis que
l’amélioration était nette quant à
l’intégrité des personnes physiques.
La préfecture accorde une attention permanente à
l’ensemble de son parc immobilier. Des travaux d’entretien sont
réalisés dans chacun des commissariats de l’agglomération
parisienne. Comme vous l’avez souligné, plusieurs locaux dans le
Val-de-Marne, à Villejuif, à Vitry-sur-Seine ou à Choisy-le-Roi
ont fait l’objet d’importants travaux d’investissement et
d’exploitation, notamment dans le cadre des jeux Olympiques.
Cependant, les projets de rénovation lourde ou de
restructuration, comme vous l’avez noté, ne peuvent aboutir dans un
temps court. Ils font l’objet aujourd’hui de négociations pour
définir les priorités. Il n’en reste pas moins que les efforts
conduits avec les collectivités, que nous remercions, soulignent
l’engagement de l’État, présent et à venir, pour
mener à bien l’effort de rattrapage nécessaire dans votre
département. Je pense là au nouveau commissariat de Maisons-Alfort.
M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.
Savoldelli. Je vous remercie de votre
Je dispose des chiffres de la délinquance, rendus publics
le 6 février par la préfecture de police – ils sont
donc récents. Ils confirment la nécessité d’augmenter les
effectifs et les moyens.
À Champigny-sur-Marne, dont un collectif d’habitants
est aujourd’hui présent dans nos tribunes, on observe un
accroissement des vols dans les transports. Aussi, l’attente des
habitants et des élus est forte. Il serait appréciable que vos
collègues transmettent à l’ensemble des maires les tendances
que vous nous avez communiquées sur le renforcement des moyens : ils
ne sont même pas au courant !
Enfin, en ce qui concerne ce possible nouveau commissariat pour
Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne et Joinville-le-Pont, seriez-vous
prête, vous ou l’un de vos collègues du Gouvernement, à
recevoir le collectif des citoyens dont certains représentants assistent
à cette séance de questions orales ?
ministre déléguée acquiesce.)
couteaux de poche traditionnels et port
d’un outil utilitaire de la vie rurale
M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 251,
Anglars. Madame la ministre, ces
derniers mois, la rumeur selon laquelle le simple fait de porter un couteau
traditionnel pourrait désormais entraîner une amende de
500 euros et une mention au casier judiciaire s’est propagée en
Aveyron, suscitant incompréhension, interrogation et inquiétude.
En effet, le couteau pliant de poche, le Laguiole par exemple,
est un objet patrimonial vivant, issu de savoir-faire traditionnels et
artisanaux, de fabrication locale. C’est aussi un ustensile
profondément enraciné dans notre culture territoriale.
Le couteau est un outil usuel du quotidien que chacun utilise
à table, mais aussi comme un instrument utilitaire. En milieu rural, avoir
son couteau dans la poche est souvent plus utile qu’avoir un portable.
Dès lors, dans les territoires ruraux, l’idée
de sanctionner le port du couteau apparaît comme totalement inopportune et
serait vécue comme une atteinte à la liberté et au mode de vie
en ruralité.
Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que le port
d’un couteau dans l’espace public n’est pas automatiquement
sanctionné ? La sanction dépend du contexte, notamment si ledit
couteau est porté dans les lieux où la loi interdit le port
d’arme. Le critère déterminant est la légitimité du
port dans un contexte spécifique.
Le couteau Laguiole, qui est un couteau pliant à lame
fixe, n’est donc pas considéré comme une arme par nature ;
il peut être classé comme une arme par destination selon le contexte
La subtilité consiste donc à différencier la
légitimité, au regard de la loi, du contexte pour déterminer si
le port de l’objet est légal ou sanctionnable, ce qui n’est
pas toujours évident.
En effet, le dernier paragraphe de l’article 317-8
du code de la sécurité intérieure mentionne « le
versement d’une amende forfaitaire d’un montant de
500 euros » en cas de remise volontaire à l’agent
verbalisateur, « aux fins de transfert de propriété à
l’État et de destruction éventuelle ».
Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer : est-il
encore possible de se promener avec un Laguiole, un Liadou,
un Sauveterre, un Larzac ou un Najac sur soi en Aveyron ?
ministre déléguée rit.)
Gouvernement. Monsieur le sénateur Jean-Claude Anglars, merci de ce
tour d’Aveyron des couteaux !
(Nouveaux sourires.)
À votre dernière question, je réponds
évidemment : oui.
Le couteau de poche traditionnel peut être
apprécié comme un outil utilitaire de la vie rurale.
La notion d’appréciation est précisément
au cœur de la réglementation qui encadre le port des articles de
coutellerie. Seuls les poignards et les couteaux-poignards, se distinguant
notamment par un tranchant sur chaque côté de la lame, sont
expressément visés par le code de la sécurité
intérieure et classés en catégorie D : ils ne peuvent
être vendus qu’à des majeurs et dans des commerces ayant
été autorisés par le préfet. Leur port et leur transport
sont formellement interdits sauf motif légitime, comme le fait de se
rendre à une action de chasse ou de reconstitution historique.
Les autres couteaux, notamment ceux que vous citez et qui
reflètent la richesse artisanale de nos régions, ne sont pas
expressément classés dans cette catégorie. Toutefois
– l’actualité nous le rappelle trop souvent –,
ils sont susceptibles de blesser, voire de tuer, si on les détourne de
leur usage.
C’est en cela qu’ils peuvent être
appréciés, en cas de contrôle, comme des armes blanches
présentant un danger pour la sécurité publique. À ce titre,
ils peuvent également relever de la catégorie D quant aux
conditions de port et de transport.
Le motif légitime est apprécié par le policier
ou le gendarme au cas par cas, sous le contrôle de l’autorité
judiciaire. Les circonstances de temps et de lieu, plus largement le contexte,
ont à cet égard toute leur importance.
Le recours à la procédure expérimentale de
l’amende forfaitaire délictuelle repose sur les mêmes
principes. Il s’inscrit dans le cadre de la politique pénale locale,
qui s’assure du discernement des intervenants.
avenir de la police municipale
Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 243,
Herzog. Ma question porte sur
l’avenir de la police municipale.
Créé sur l’initiative du maire, ce service de
proximité est chargé de la surveillance de l’ordre public et de
la prévention.
Face à l’augmentation de la délinquance et des
violences urbaines, face à la progression du narcotrafic et à
l’ensauvagement de la population, les policiers municipaux sont les
premiers sur le terrain. Ils interviennent souvent avant la police ou la
gendarmerie nationales. Le maintien de la sécurité est pourtant
l’une des premières fonctions régaliennes.
Le maire ne doit pas être contraint d’orienter les
missions de ses agents de police pour suppléer les carences de
l’État en matière de sécurité des populations. Les
effectifs de la police et de la gendarmerie nationales, dont le détail
n’est d’ailleurs pas connu, tendent pourtant à être
remplacés par des policiers municipaux.
La mission de prévention et de proximité de la police
municipale s’en trouve nécessairement mise à mal. En outre, un
tel effort coûte cher aux collectivités territoriales :
en 2023, les polices municipales représentaient près
de 4 % des dépenses de fonctionnement des communes.
J’ajoute que les policiers municipaux doivent prendre de
plus en plus de risques, faute d’équipements suffisants et de
prérogatives judiciaires étendues.
Opter pour des solutions judiciaires, c’est choisir un
modèle plus répressif, qui changerait le rapport des policiers
municipaux au public ; ce n’est pas forcément ce que souhaitent
les élus.
Madame la ministre, l’État va-t-il consentir
davantage de moyens pour permettre l’intervention des policiers et
gendarmes partout sur le territoire ? Ne peut-on pas trouver une meilleure
complémentarité avec les policiers municipaux sur le terrain pour
garantir la sécurité de nos concitoyens ?
Gouvernement. Madame la sénatrice Christine Herzog, vous le
soulignez avec raison, plus aucune partie de notre territoire, pas même
les zones rurales, n’est épargnée par la délinquance.
Vous le savez, le renforcement de la présence de la police
et de la gendarmerie nationales passe non seulement par les effectifs, mais
aussi par le maillage territorial. C’est tout le sens des
239 brigades que le Gouvernement a décidé de constituer,
dont 80 ont été créées en 2024.
Pour autant, quel que soit le point du territoire
concerné, les forces de sécurité intérieure ne peuvent agir
seules. Leur travail doit s’articuler au mieux avec celui des autres
acteurs du continuum de sécurité.
Les maires sont, dans leur commune, les pivots de la lutte
contre la délinquance. Ils disposent de compétences propres,
d’outils dédiés, comme la vidéoprotection, et de moyens
humains spécifiques, parmi lesquels ceux des polices municipales. Ces
dernières constituent une troisième force de sécurité
intérieure – je n’oublie pas le tribut qu’elles
paient, elles aussi, à la violence.
Si des progrès ont été enregistrés, nous
devons aller plus loin pour que les polices municipales s’engagent plus
efficacement dans la sécurité du quotidien.
M. le ministre de l’intérieur, Bruno
Retailleau, a élevé au rang d’enjeu majeur la montée en
puissance des polices municipales. Il a ainsi demandé aux préfets
d’en faire un axe fort de leurs plans d’action départementaux
de restauration de la sécurité du quotidien.
Je n’irai pas jusqu’à parler
d’interopérabilité, car bien des éléments
singularisent les polices municipales, parmi lesquels leurs autorités
d’emploi – vous l’avez rappelé –, le
rôle de l’autorité judiciaire et leurs compétences
légales. J’ajoute que la libre administration des collectivités
reste un principe essentiel.
Cela étant – nous sommes d’accord sur ce
point –, il faut davantage de complémentarité et de
synergies opérationnelles. Nous devons aussi accroître les
prérogatives et les moyens des polices municipales, notamment leur
armement et leur protection.
Les conclusions du Beauvau des polices municipales, mené
par François-Noël Buffet, sont attendues pour le début du mois
d’avril prochain. Le renforcement des dispositifs de coordination figure
parmi les axes de travail retenus dans ce cadre. La contraventionnalisation de
certains délits, par exemple ceux qui ne sont pas punis d’une peine
d’emprisonnement, constitue plus précisément une hypothèse
à étudier.
La représentation nationale sera bien sûr
informée de l’issue de ces discussions, et je ne doute pas que nous
aurons, ensemble, à faire ensuite avancer un certain nombre de sujets de
nature législative.
création d’une brigade de
sécurisation des transports en commun au mans
M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 276, adressée
à M. le ministre d’État, ministre de
Cozic. La sécurité dans les
transports en commun est une préoccupation de plus en plus prégnante
dans nos villes.
Cette problématique est d’ailleurs identifiée
depuis plusieurs années. Conscient de cet enjeu, l’ancien ministre
de l’intérieur Gérald Darmanin avait décidé une
offensive contre les incivilités, en promettant dès 2022 la
création de soixante-dix-sept unités dédiées à la
sécurisation des transports, soit 2 000 policiers et gendarmes
supplémentaires. À ce titre, trente-sept nouvelles brigades de
sécurisation des transports en commun (BSTC) devaient voir le jour dans
les villes moyennes, notamment au Mans.
Ces renforts étaient censés être
déployés au plus tard au printemps 2024. La création
d’une telle brigade aurait permis de sécuriser les transports en
commun du Mans, en particulier en renforçant les contrôles et
opérations de sécurisation, déjà nombreux, menés
Cet effort est important, voire essentiel, dans une ville comme
Le Mans, carrefour de flux de voyageurs empruntant TGV, lignes de bus
et tramways. Il y va du bien-être et de la sécurité des usagers,
comme l’avait dit M. Darmanin, lequel s’était
engagé, à l’époque, à créer dix postes en tout.
Les ouvertures de postes nécessaires aux BSTC
devaient être rendues possibles par la loi d’orientation et de
programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Pourtant, ce
texte, promulgué le 24 janvier 2023, ne fait aucune mention des
effectifs supplémentaires affectés à ces brigades.
Malgré les promesses gouvernementales, aucune brigade de
sécurisation des transports en commun ne s’est, à ce jour,
matérialisée au Mans, alors que quatorze villes sur trente-sept en
disposent déjà, en plus de Nice et de Saint-Étienne.
Madame la ministre, cette absence suscite de vives
interrogations. Où sont donc les dix postes supplémentaires promis
pour la BSTC de la ville du Mans ? Pouvez-vous me préciser
les raisons de ce retard ? Pouvez-vous m’indiquer le calendrier
désormais retenu pour la mise en place effective de cette unité et
l’affectation des dix postes promis ?
Gouvernement. Monsieur le sénateur Thierry Cozic, le Gouvernement
est évidemment déterminé à poursuivre le renforcement de la
sécurité des transports en commun. Il convient, en particulier,
d’assurer le contrôle des flux afin de répondre aux
préoccupations des usagers.
La sécurité des transports en commun est une
composante incontournable de l’action des forces de l’ordre. Les
doctrines d’emploi en tiennent pleinement compte. En outre, M. le
ministre d’État, ministre de l’intérieur, a demandé
aux préfets d’y être attentifs en élaborant les plans
d’action départementaux de restauration de la sécurité du
quotidien, qui sont appelés à monter en puissance.
Dans ce domaine comme dans d’autres, le continuum de
sécurité est fondamental : qu’il s’agisse des
exploitants et de leurs services de sécurité, des autorités
organisatrices des transports ou des polices municipales, chacun a son
rôle à jouer en la matière. La proposition de loi relative au
renforcement de la sûreté des transports, texte d’initiative
sénatoriale déposé à la fin de
l’année 2023, devrait, à cet égard, offrir de
nouveaux outils.
La sécurité dans les transports en commun est encore
renforcée par de nombreuses conventions avec les opérateurs.
Les moyens humains ont bien sûr toute leur importance,
mais leur renforcement ne saurait être la seule réponse. De
nombreuses autres voies doivent être explorées : moins de
bureaucratie, moins de procédures et de charges indues, moins
d’impunité. Ce sont là autant de domaines dans lesquels nous
J’en viens maintenant à votre question précise.
Avant tout, je vous assure de la mobilisation des
fonctionnaires de police du Mans, dont je tiens à saluer le travail.
D’après les données dont nous disposons, le
nombre d’heures de mission des forces de gendarmerie dans les divers
réseaux de transports a progressé de 25 % entre 2023
et 2024 dans le département de la Sarthe. Ce chiffre témoigne de
l’importance que l’État accorde à cette question.
J’ajoute que le travail accompli porte ses fruits :
en 2024, on a observé à la fois une baisse du nombre de victimes
dans les transports en commun et une hausse du nombre de mis en cause.
Faut-il créer une unité spécialisée au
Mans ? Notre ligne de conduite, vous le savez, est dictée par le
pragmatisme, dans une logique de déconcentration. Nous n’allons pas
décider depuis Paris si Le Mans a besoin d’une nouvelle
unité de cette nature. Le projet reste de créer, à terme, une
telle brigade de sécurisation des transports en commun. Toutefois, à
ce jour, ce n’est pas la priorité de la direction
départementale de la police nationale (DDPN). Vous pouvez néanmoins
en être assuré : la lutte contre l’insécurité
dans les transports en commun figure bien parmi ses priorités.
projets de l’état en termes de
desserte des aéroports régionaux et d’aménagement du
M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 231,
l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
chargé des transports.
Redon-Sarrazy. Cette année comme
les précédentes – c’est désormais de
coutume –, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt) va
être affectée par la suppression de tous les trains de la
journée : entre neuf heures trente et dix-sept heures trente, elle
sera totalement fermée pour travaux, à partir du mois de mars
prochain et jusqu’en janvier 2026.
Cette fermeture risque naturellement d’entraîner un
report des flux de voyageurs sur les trains restants, le matin et le soir.
Déjà, au cours des derniers mois, le service s’est fortement
Il faut savoir que, pour janvier et février 2025, au
titre du service que la SNCF qualifie de « normal »,
deux à quatre des dix allers-retours quotidiens sont supprimés, ce
qui est déjà insupportable.
Une réduction supplémentaire du nombre de trajets se
profile, d’ici quelques semaines, sans que l’on propose la moindre
mesure de substitution aux habitants des départements traversés par
le Polt. Cette perspective est tout simplement catastrophique pour
l’équilibre économique et la dynamique desdits territoires,
notamment pour le département de la Haute-Vienne.
Pour l’heure, les Haut-Viennoises et Haut-Viennois
n’ont aucune solution de substitution à la fermeture partielle de
cette ligne, du côté des transports collectifs. Les liaisons vers
le TGV Ouest sont interrompues entre Limoges et Angoulême, et
très fortement dégradées sur la ligne Limoges-Poitiers.
Dès lors, élus et représentants des milieux
économiques de mon département me chargent de vous poser cette
question : un rétablissement des vols entre Limoges et Paris, eux
aussi supprimés, est-il possible pour faire face à la fermeture
programmée de la ligne ferroviaire Paris-Limoges ?
Madame la ministre, l’État est-il prêt à
s’engager pour compenser cette rupture de desserte, notamment en
finançant une liaison aérienne de remplacement ?
auprès du ministre de
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Monsieur le sénateur Redon-Sarrazy, mon collègue Philippe
Tabarot, ne pouvant être présent au Sénat ce matin, m’a
chargée de vous apporter cette réponse.
Comme vous le savez, les travaux programmés
d’avril 2025 à janvier 2026 sont indispensables à la
modernisation de la ligne Polt. Toutefois, pour minimiser leur impact sur
les voyageurs, le Gouvernement a veillé à maintenir des dessertes
ferroviaires aux heures de pointe du matin et du soir.
Vous évoquez le rétablissement d’une liaison
aérienne entre Limoges et Paris comme solution de substitution.
La direction générale de l’aviation civile
(DGAC) a étudié en détail les différentes options qui
s’offrent à nous. À cet égard, plusieurs obstacles
juridiques et pratiques doivent être pris en compte.
Premièrement, les obligations de service public (OSP) sur
cette liaison sont aujourd’hui éteintes ; elles devraient
être entièrement redéfinies pour s’adapter aux besoins
spécifiques de cette période de travaux.
Deuxièmement, le calendrier, très contraint, ne
permet pas de lancer une procédure classique de délégation de
service public, laquelle nécessiterait plusieurs mois de travail.
Toutefois, une autre solution est à
l’étude : une exploitation commerciale sans subvention,
laquelle pourrait être mise en œuvre plus rapidement. Nous
travaillons avec les acteurs concernés pour définir un programme de
vols adapté et étudier les différentes formes de soutien
possibles dans le respect du droit européen.
M. le ministre des transports et ses services restent
pleinement mobilisés pour accompagner les collectivités territoriales
dans la recherche d’une solution. Il convient d’assurer au mieux la
connectivité du territoire pendant cette période de travaux, tout en
respectant le cadre juridique et budgétaire qui s’impose à nous.
M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.
Redon-Sarrazy. Madame la ministre, je
vous remercie de ces éléments de réponse.
J’insiste de nouveau sur les enjeux
d’aménagement du territoire que soulèvent les projets de
l’État en matière de transports.
Si les situations comme celle que je viens d’exposer sont
devenues récurrentes, c’est parce que, dans le département de
la Haute-Vienne, comme ailleurs, les problèmes d’enclavement ne sont
toujours pas résolus, en dépit des alertes que les parlementaires
lancent inlassablement.
L’enclavement pénalise des territoires entiers.
Chargé d’évaluer la pertinence de la création d’une
nouvelle école vétérinaire, le Conseil général de
l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a
ainsi émis des réserves quant au choix de la ville de Limoges,…
président. Veuillez conclure, mon
cher collègue.
Redon-Sarrazy. … en
particulier du fait de la faiblesse de la desserte ferroviaire.
augmentation des tarifs ferroviaires et
évolution de l’offre de la sncf
M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 273,
Levi. Ma question porte sur les
transports ferroviaires.
Les Français sont de plus en plus nombreux à choisir
le rail : à preuve, le train a vu le nombre de ses voyageurs
augmenter de 3 % entre 2022 et 2023. Cette aspiration se
heurte toutefois à une réalité tarifaire préoccupante.
Le prix moyen des billets Ouigo est passé de
27,60 euros à 34,20 euros en quatre ans, soit une augmentation
de 24 %. Les tarifs inOui ont quant à eux bondi de 6 %
pendant la seule année 2024. De telles augmentations risquent
d’exclure de nombreux Français du transport ferroviaire.
La situation est d’autant plus préoccupante, voire
choquante, que le PDG de la SNCF a récemment déclaré
que « le TGV n’[était] pas un service
public ». « Prendre le TGV a son prix »,
a-t-il ajouté, annonçant une nouvelle hausse des tarifs
de 1,5 % pour 2025. L’augmentation dépasserait
ainsi 10,5 %, en deux ans.
Cette politique est d’autant plus problématique
qu’elle s’accompagne d’une réduction de l’offre.
En effet, le déclassement de 100 rames en parfait état
en 2013 et le transfert récent de 14 rames Duplex en Espagne ont
considérablement réduit notre capacité. Les chiffres sont
éloquents : l’offre TGV inOui a baissé
de 24 % en dix ans.
Certes, la SNCF a pris la mesure de cet enjeu en
lançant le programme Obsolescence déprogrammée, mais les retards
de livraison des nouvelles rames TGV M par Alstom complexifient la
Comment le Gouvernement entend-il garantir une politique
tarifaire permettant réellement l’accès au train pour
Comment comptez-vous accélérer le renouvellement du
parc de rames TGV et assurer que les choix stratégiques de
la SNCF s’alignent sur les besoins des Français ?
Enfin, n’est-il pas temps de repenser le modèle de
financement de notre réseau ferroviaire, qui fait aujourd’hui
peser 40 % du prix du billet sur le financement des infrastructures,
cas unique en Europe ?
Monsieur le sénateur Pierre-Antoine Levi, avant tout, soyez assuré de
toute l’attention que les membres du Gouvernement, notamment
M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports, portent sur
l’accessibilité des tarifs des transports publics en
général et des tarifs voyageurs de la SNCF en particulier.
En tant qu’opérateur d’un service librement
organisé, la SNCF dispose d’une autonomie de gestion pour fixer
sa politique tarifaire, gérer son parc de matériel roulant et adapter
son offre de transport à grande vitesse.
Si les prix des services ferroviaires librement organisés
ont fortement chuté du fait de la crise sanitaire, ils ont fait
l’objet d’un rattrapage de l’indice des prix à la
consommation en 2023. Pour l’année 2025, en revanche, les
prix des cartes Avantage, de la carte Liberté ainsi que des
abonnements Max Jeune et Senior seront gelés.
Pour les billets de TGV inOui, la SNCF a mis en place
un bouclier tarifaire limitant la hausse moyenne des prix au niveau de
l’inflation anticipée pour l’année 2025,
Par rapport à 2019, la progression du prix moyen
d’un billet grande vitesse est inférieure à 10 %,
alors même que l’indice des prix, reflétant l’inflation
générale, a augmenté de l’ordre de 20 %.
De plus, SNCF Voyageurs a fortement développé
l’offre Ouigo, qui permet de proposer des trajets à prix bas
pour plus de soixante destinations. En 2025, plus de la moitié des
billets Ouigo seront à moins de 30 euros.
Mon collègue Philippe Tabarot est particulièrement
attentif au financement des mobilités : cet enjeu sera au cœur
d’une conférence nationale qui se tiendra au printemps prochain. Les
points sur lesquels vous insistez seront largement débattus dans ce cadre
et l’ensemble des acteurs, parmi lesquels, bien sûr, les
parlementaires, seront associés à cette conférence,
monsieur le sénateur.
M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.
Levi. Madame la ministre, je vous
remercie de cette réponse, qui rassurera certainement les millions de
Français qui prennent régulièrement le train.
Nous connaissons l’opiniâtreté du ministre
chargé des transports, Philippe Tabarot, au sujet du ferroviaire.
ministre acquiesce.) Nul doute qu’il arrivera à convaincre
les autorités compétentes, sinon de revoir les prix, du moins de leur
accorder une attention particulière. J’y insiste, les tarifs
aujourd’hui pratiqués pénalisent beaucoup de Français.
augmentation du taux de cotisation des
collectivités locales
Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 149,
adressée à M. le ministre de l’aménagement du
territoire et de la décentralisation.
Brulin. Le Gouvernement a imposé,
sans la moindre concertation préalable, une augmentation de douze points
du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite des
agents territoriaux et hospitaliers. Un décret a été pris à
cette fin, dans la précipitation, au mois de janvier dernier.
De ce fait, les collectivités territoriales subiront un
surcoût de 1,2 milliard d’euros au titre des dépenses de
fonctionnement, que le Gouvernement leur demande par ailleurs de diminuer…
Les services départementaux d’incendie et de secours
(Sdis), également en tension, verront eux aussi leurs dépenses de
fonctionnement exploser. Le Sdis de Seine-Maritime devra ainsi
assumer 4 millions d’euros supplémentaires par an.
Les hôpitaux, que l’on sait en très grande
difficulté, ne pourront pas absorber ce coût supplémentaire,
sauf à dégrader encore les conditions de recrutement et de travail
des soignants.
Certes, le régime de la CNRACL affichait un
déficit de 3,8 milliards d’euros en 2024, mais
l’augmentation des cotisations employeur est-elle, pour le Gouvernement,
le seul moyen d’y faire face dans la durée ?
Depuis des années maintenant, la CNRACL pallie le
déficit d’autres régimes de retraite. Depuis les
années 1970, cet effort représente une ponction de l’ordre
de 100 milliards d’euros. Sans ces prélèvements
répétés, la CNRACL disposerait de réserves suffisantes
pour les dix prochaines années, à taux de cotisations constants.
Le Gouvernement entend-il ouvrir un dialogue de fond sur la
situation de la CNRACL ? Nous avons besoin d’une véritable
concertation associant les collectivités territoriales, les Sdis et
les hôpitaux, ainsi, sans doute, que les agents et leurs organisations
syndicales. Ce faisant, nous pourrons envisager des solutions durables et
soutenables, en lieu et place de ponctions qui ne feront qu’aggraver la
situation d’acteurs majeurs du service public.
Madame la sénatrice Céline Brulin, vous l’avez rappelé, le
régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers se
trouve dans une situation particulièrement préoccupante. Sa
pérennité est même menacée.
Le déficit de ce régime, qui s’élevait
à 2,5 milliards d’euros en 2023, atteindra, si rien
n’est fait, 11 milliards d’euros en 2030.
La dégradation de l’équilibre financier de ce
régime, dont le financement repose quasi exclusivement sur les
cotisations, s’explique par celle de son ratio démographique. Il se
trouve, à cet égard, dans la même situation que tous les autres
régimes de retraite.
Afin d’apporter une première réponse à
cette situation d’urgence, le Gouvernement a décidé, par
décret en date du 30 janvier 2025, d’augmenter de trois points
par an pendant quatre ans, de 2025 à 2028, le taux de cotisation
des employeurs. Certes, cette hausse est importante, mais, comme l’a
souhaité M. le Premier ministre, elle est moins brutale que
prévu initialement.
Le Gouvernement ne perd pas de vue les autres mesures
susceptibles de redresser ce régime. Saisies de ce dossier au mois de
novembre 2023, l’inspection générale des finances (IGF),
l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et
l’inspection générale de l’administration (IGA) ont
émis un certain nombre de propositions. Ces dernières doivent
maintenant faire l’objet d’une concertation sans tabou, en bonne
intelligence avec les employeurs territoriaux et hospitaliers :
c’est précisément le travail que vous appelez de vos vœux.
Avec Catherine Vautrin, Amélie de Montchalin et
Astrid Panosyan-Bouvet, François Rebsamen a donc proposé aux
principales associations d’élus d’examiner, dans le cadre
d’une concertation, les solutions à apporter pour garantir
l’équilibre financier durable de la CNRACL.
Mme Céline Brulin, pour la réplique.
Brulin. Madame la ministre, la
concertation que vous annoncez devrait, à mon sens, mettre un coup
d’arrêt aux augmentations de taux de cotisation, d’autant que
la compensation promise par l’État à la suite de la hausse
de 2024 n’a pas été au rendez-vous.
Dans les différentes fonctions publiques, il faut aussi se
pencher sur le sujet des contractuels. Ces derniers cotisent en effet au
régime général ; leur multiplication ne saurait expliquer,
à elle seule, le déficit de la CNRACL,…
président. Veuillez conclure, ma
chère collègue.
Brulin. … mais il
s’agit là d’une piste à explorer.
chiffres et mode de calcul de
l’artificialisation des sols pour le grand projet ferroviaire du sud-ouest
Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 179, transmise
de Marco. Le grand projet
ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) implique la construction de
327 kilomètres de lignes à grande vitesse (LGV) entre,
d’une part, Bordeaux et Toulouse, d’autre part, Bordeaux
Dans sa dernière version, la liste des projets
d’envergure nationale, présentée lors de la conférence
régionale du « zéro artificialisation nette »
(ZAN) de Nouvelle-Aquitaine, précise les surfaces consommées
d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) pour le tronçon
entre Bordeaux et Toulouse.
Pour le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, ce document de
travail se fonde sur le seul décompte de l’emprise sous les rails
pour calculer la surface artificialisée. Cette dernière est ainsi
établie à 740 hectares, soit environ 3 hectares par
kilomètre de voie ferrée.
À titre de comparaison, l’emprise foncière de
la ligne entre Tours et Bordeaux représentait 13 hectares par
kilomètre de voie ferrée construite, d’après un calcul de
grillage à grillage, comme le prévoit la loi portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face
à ses effets, dite Climat et Résilience.
Un décret d’application de cette loi qualifie en
effet d’artificialisées « les surfaces à usage
résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou
d’infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols
sont couverts par une végétation herbacée ».
Une modification non justifiée du mode de calcul a ainsi
permis de diviser par quatre la surface artificialisée entre deux projets
comparables. C’est là une entorse majeure à la loi Climat
et Résilience, dont l’objectif est d’atteindre le zéro
artificialisation nette des sols d’ici à 2050.
Pour que la loi soit respectée, le terre-plein de
sécurité autour des rails soit aurait dû être compté
comme surface artificialisée pour les deux projets, soit n’aurait
dû l’être pour aucun des deux.
Madame la ministre, je demande au Gouvernement de revoir le
mode de calcul de la surface artificialisée, conformément à la
loi Climat et Résilience, et de réévaluer l’impact
environnemental du GPSO en utilisant la méthode de décompte
appliquée pour la ligne Tours-Bordeaux.
Madame la sénatrice Monique de Marco, vous m’interrogez sur la
manière dont a été estimée la consommation d’espace
du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest.
La méthode actuelle de calcul de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers repose sur la comptabilisation des
espaces effectivement urbanisés. Il n’y a donc pas lieu de se
référer aux surfaces artificialisées et non
artificialisées. Non seulement ces notions ne devaient être
appliquées qu’à compter de 2031, mais elles pourraient
être abandonnées au terme des réflexions menées par le
Gouvernement et le Parlement.
J’en viens au détail de ce calcul. Le décompte
de 740 hectares pour le GPSO correspond à une simple estimation
du programme de travaux en Nouvelle-Aquitaine, pour 491 hectares, et en
Occitanie, pour 249 hectares.
Cette estimation inclut la plateforme ferroviaire, les
raccordements, les voies d’accès et les ouvrages annexes. À
l’inverse, les surfaces végétalisées des abords de
l’infrastructure, qui peuvent constituer des espaces naturels, ne sont
pas comptabilisées, dès lors que nous restons en mode de
comptabilisation dit des Enaf. Il n’y a donc pas lieu, à ce
stade, de revoir le mode de calcul retenu pour ce projet.
S’agissant plus largement de notre capacité à
respecter le forfait de 12 500 hectares, le législateur a
prévu que le Gouvernement mette à disposition annuellement des
informations relatives à la consommation des projets d’envergure
nationale ou européenne (Pene).
Sur ce sujet, un rapport devra être remis au Parlement
en 2026. Il permettra d’ajuster les premières estimations au
regard de la consommation effective de chaque projet, afin de s’assurer
du respect des objectifs de la loi Climat et Résilience.
dégradation des conditions de
circulation sur la ligne paris-orléans-limoges-toulouse
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, auteur de la question n° 297,
Vayssouze-Faure. Les usagers
du Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt) sont habitués aux
dysfonctionnements de cette ligne ferroviaire, et pour cause, ils sont devenus
À l’heure actuelle, les voyageurs subissent une
nouvelle fois le manque de fiabilité qui caractérise cette liaison.
Le début de l’année 2025 confirme, plus
précisément, un mouvement délétère pour la
vitalité et l’attractivité du département du Lot, une
nouvelle série de difficultés affectant le sud de la ligne :
trains supprimés ou retardés, correspondances non assurées,
halls de gare bondés, etc.
En outre, cette dégradation devrait se poursuivre, puisque
la SNCF vient de nous annoncer de nouvelles suppressions de trains, comme
c’est le cas chaque mois désormais.
Pourtant classée par l’État comme axe
d’intérêt national, cette ligne ferroviaire survit avec des
engins de traction en service depuis trente à quarante ans, affichant
parfois 10 millions de kilomètres au compteur, circulant sur des
infrastructures qui présentent un défaut manifeste d’entretien.
Aux difficultés techniques dues au sous-investissement
chronique s’ajoute une pénurie de personnel. Le nombre
d’agents de la SNCF est en constante diminution, tandis que les
moyens nécessaires pour compenser les défaillances techniques et les
pannes de locomotives ne cessent d’augmenter.
La modernisation de cette ligne historique n’est plus une
option, elle est un impératif pour les quatre régions traversées
et les cinq millions d’habitants concernés.
À cet égard, je salue l’effort engagé par
l’État, qu’il s’agisse du projet de modernisation ou du
remplacement du matériel roulant. Pour autant, quelles mesures
concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour assurer un niveau de
service acceptable, d’ici à la modernisation effective de la
ligne Polt et à la livraison des rames Oxygène,
Cette demande vaut aussi pour les usagers de la ligne
Paris-Clermont-Ferrand, lesquels sont confrontés aux mêmes
Nos territoires ruraux doivent être écoutés et
respectés. Malheureusement, les priorités du Gouvernement pour ces
axes ferroviaires ne sont manifestement pas toujours celles que nous
défendons. Je fais allusion ici à la décision, qui vient
d’être annoncée par le ministre des transports, d’ouvrir
la ligne Polt à la concurrence.
Madame la ministre, je le dis une nouvelle fois avec
gravité, dans cet hémicycle,…
président. Merci de poser votre
question, mon cher collègue.
ne nous résoudrons jamais à ce que le département du Lot et
les autres territoires traversés par le Polt soient le bagage
oublié des gouvernements.
Monsieur le sénateur Jean-Marc Vayssouze-Faure, mon collègue Philippe
Tabarot, ministre chargé des transports, m’a chargée de
répondre à cette question importante.
Je vous confirme que l’État, en tant
qu’autorité organisatrice, est pleinement mobilisé pour
améliorer durablement la qualité de service sur la ligne
L’État a engagé un programme
d’investissement sans précédent de 1,9 milliard
d’euros sur la période 2018-2027 pour la
régénération et la modernisation de la ligne. Ces travaux, qui
avancent conformément au calendrier prévu, permettront
d’améliorer significativement la régularité et les temps
de parcours.
Par ailleurs, nous avons investi 400 millions
d’euros dans l’acquisition de vingt-huit nouvelles
rames Oxygène qui remplaceront progressivement le matériel
actuel à partir du printemps 2027.
Aussi, concernant les perturbations actuelles, la SNCF a
lancé un plan d’action qui a déjà permis d’augmenter
la régularité de près de 8 points par rapport
à 2023, avec 83 % des trains arrivant à l’heure.
Les travaux prévus entre Boisseaux et la gare des Aubrais,
qui sont prévus de fin août 2025 à janvier 2026, sont
indispensables pour atteindre nos objectifs d’amélioration. Nous
avons veillé à maintenir des relations directes avec Paris, y compris
au départ et à l’arrivée de Brive-la-Gaillarde et de
Cahors, avec des compositions renforcées pour limiter la gêne pour
les voyageurs.
Je précise également que le schéma directeur
prévoit, à partir du mois de décembre 2027, le passage
à onze allers-retours quotidiens, dont deux trajets rapides entre Paris et
Limoges, permettant de réduire le temps de parcours à deux heures et
cinquante-deux minutes.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que
l’amélioration de la ligne Polt est une priorité du
ministre chargé des transports.
révision du barème
maprimerénov’ sur le chauffage au bois
Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 283,
adressée à Mme la ministre auprès du ministre de
chargée du logement.
Loisier. Madame la ministre,
après une première baisse de 30 % en avril 2024, le
Gouvernement a choisi de réduire de nouveau les aides à
l’installation d’appareils de chauffage au bois de 30 %
au 1er janvier 2025.
En huit mois, on observe ainsi une diminution de 50 %
du soutien de l’État aux millions de foyers français utilisant
des appareils de chauffage au bois, et ce alors que le bois représente la
première source d’énergies renouvelables en France.
Ces baisses ont pourtant été décidées sans
analyse des bénéfices du remplacement d’appareils, notamment en
termes d’émission de gaz à effet de serre et de particules
fines, et sans prise en compte des territoires concernés. En effet, de
nombreux Français vivent dans des zones qui ne sont pas desservies par le
Pourtant, le chauffage au bois, notamment le granulé, est
reconnu comme vertueux par l’Agence de l’environnement et de la
maîtrise de l’énergie (Ademe). Il s’agit d’une
énergie économique – c’est d’ailleurs la moins
chère, devant le fioul, le gaz ou l’électricité. Elle est
locale et consommée à proximité des lieux de production, jamais
à plus de 200 kilomètres du point de prélèvement. Le
chauffage au bois est vertueux pour l’environnement, puisqu’il ne
rejette que 26 grammes de CO2 par kilowattheure. Enfin, cette
énergie s’inscrit dans une logique d’économie circulaire,
puisqu’elle utilise les déchets de bois.
Prise au nom du « bouclage biomasse »
à horizon 2035, la décision du Gouvernement privilégie
finalement les usages industriels de décarbonation, au détriment des
usages résidentiels. Elle méconnaît les besoins des habitants
des territoires ruraux qui supporteront mal de voir des camions remplis de bois
issu de leurs forêts partir alimenter des industries à des centaines
de kilomètres, pendant que leur sera dénié le droit
d’utiliser eux-mêmes la biomasse pour se chauffer.
Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il donc persister dans
cette stratégie qui privilégie la décarbonation des industries
au détriment des particuliers ? Pourtant, le chauffage au bois est
une énergie renouvelable vertueuse lorsqu’elle est utilisée
à proximité des points de prélèvement. Surtout, elle est
accessible économiquement à un grand nombre de nos concitoyens.
Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, la décarbonation du
chauffage des logements est essentielle pour atteindre nos objectifs
climatiques. Le chauffage au bois, notamment aux granulés, a joué un
rôle important dans cette transition, notamment en zone rurale où il
est utilisé comme substitut au fioul.
Cependant, nous devons faire face à une
réalité : la ressource en biomasse est limitée et des
tensions apparaîtront dès 2030, selon les différents
scénarios de la planification écologique.
Pour garantir notre souveraineté énergétique et
préserver cette ressource précieuse, nous devons prioriser les usages
les plus efficaces. La troisième stratégie nationale bas-carbone
(SNBC) considère à ce titre que la chaleur haute température
pour l’industrie et les réseaux de chaleur est prioritaire, tandis
que le chauffage résidentiel doit être développé de
manière raisonnée.
Nous aurons aussi un fort besoin de biomasse pour la
construction, qui devra se décarboner massivement.
C’est pourquoi nous avons décidé de
réduire progressivement et de façon modérée, à hauteur
de 30 %, les aides MaPrimeRénov’ pour les équipements
de chauffage au bois. Je vous rappelle que je me suis battue pour limiter cette
réduction, qui devait être plus importante encore !
Cette décision ne remet pas en cause l’accès
à ces équipements ni les autres soutiens comme la TVA
réduite ou l’éco-prêt à taux zéro, qui
permettent d’obtenir une aide financière pour l’accès
à ce mode d’énergie.
Nous continuons de soutenir la filière bois-énergie
et encourageons les solutions de substitution comme les pompes à chaleur,
la géothermie et le solaire thermique.
Nous devons agir de manière responsable et
stratégique pour assurer une transition énergétique durable et
équitable pour tous, tout en reconnaissant la sensibilité de ce
sujet. Soyez assurés que cela ne m’a pas échappé, madame
la sénatrice.
Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Loisier. Madame la ministre, je
reconnais votre engagement. Cependant, le bouclage biomasse est un
véritable sujet de débat.
Disons-le clairement : nous n’aurons pas
suffisamment de biomasse pour alimenter, à long terme, la
décarbonation de l’industrie. Certes, pour le moment, nous avons des
arbres qui dépérissent dans nos forêts, mais la ressource finira
par se tarir, alors que les investissements dans les industries sont
pensés sur le long terme. Le sujet ne me semble donc pas correctement
caractère obligatoire d’un
agent territorial spécialisé des écoles maternelles et des
classes enfantines dans les classes qualifiées d’enfantines
M. Bernard Buis, auteur de la question n° 236, transmise à
M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la
Buis. Madame la ministre, ma question
porte sur le caractère obligatoire de la présence d’un agent
territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) dans les
classes qualifiées d’enfantines.
J’ai été alerté sur la nécessité
de clarifier la réglementation liée à l’article
R. 412-127 du code des communes dans sa version en vigueur depuis le
Cet article n’impose la présence
d’un Atsem que dans les classes dites maternelles, sans
spécifier si cette obligation concerne également les classes dites
enfantines. Cette absence de clarté pose un problème
d’interprétation pour les acteurs éducatifs dans les zones les
plus rurales de notre pays.
Les Atsem jouent pourtant un rôle fondamental dans
l’éducation de nos enfants. Ils assistent les enseignants dans
l’accueil et l’encadrement des jeunes en veillant par exemple
à leur bien-être et en soutenant les activités pédagogiques.
Toutefois, l’interprétation de la
réglementation peut laisser penser que la présence de ces agents
serait uniquement obligatoire dans les classes maternelles accueillant des
enfants de 3 à 5 ans. Dans les milieux ruraux où les
effectifs sont limités, les classes maternelles sont souvent
remplacées par des classes enfantines, ce qui leur permet
d’accueillir un panel plus large d’enfants âgés de 4
à 7 ans. C’est la raison pour laquelle il convient
d’éclaircir la question du caractère obligatoire de la
présence d’un Atsem dans les classes enfantines.
Ainsi, madame la ministre, pourriez-vous préciser
l’interprétation de la réglementation en vigueur afin
d’apporter une réponse aux acteurs engagés pour
l’éducation de nos enfants dans les milieux ruraux ?
Monsieur le sénateur Bernard Buis, comme vous l’avez rappelé,
le statut particulier des Atsem précise leurs missions. Ils sont
notamment « chargés de l’assistance au personnel
enseignant pour l’accueil et l’hygiène des très jeunes
enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de
propreté des locaux et du matériel servant directement à ces
enfants », d’après l’article 2 du
décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut
particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles.
Par ailleurs, l’article R. 412-127 du code des
communes prévoit que « toute classe maternelle doit
bénéficier des services d’une personne occupant l’emploi
d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes
La classe enfantine étant le degré intermédiaire
entre l’école maternelle et l’école primaire,
l’obligation de présence d’Atsem s’étend donc
à ce type de classe.
Je vous rappelle en tout état de cause que le recrutement
et l’affectation des Atsem relèvent de la seule compétence
du maire, en concertation avec le directeur de l’école, qui donne
son avis.
M. Bernard Buis, pour la réplique.
Buis. Madame la ministre, je vous
remercie de cette clarification.
La question se pose régulièrement dans les
écoles de nos territoires ruraux. Nous pourrons désormais apporter
une réponse aux acteurs concernés.
président. Nous en avons
terminé avec les réponses à des questions orales.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin
étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos
travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à
quatorze heures trente, sous la présidence de
PRÉSIDENCE DE Mme Anne
présidente. La séance est
présidente. J’ai le regret
de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jacques
Chaumont, qui fut sénateur de la Sarthe de 1977 à 2004.
présidente. J’informe le
Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à
M. le président du Sénat le nom du candidat qu’il propose
pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat,
M. Philippe Tabarot, qui a été nommé le
23 décembre dernier ministre chargé des transports.
La candidature de M. Fabien Genet a été
publiée et sera ratifiée si la présidence n’a pas
reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue
par notre règlement.
alimentaire et agricole
de la discussion en procédure accélérée d’un projet
de loi dans le texte de la commission
présidente. L’ordre du jour
appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale après engagement de la procédure
accélérée, d’orientation pour la souveraineté
alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en
agriculture (projet n° 639 [2023-2024], texte de la commission
n° 251, rapport n° 250, avis nos 184
Dans la discussion des
articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du
titre III, à l’amendement n° 610 rectifié bis
à l’article 10.
TITRE III (suite)
FAVORISER L’INSTALLATION DES
AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES
CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGRICULTEUR
Chapitre II (suite)
Mesures en matière
d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
I. – Le code rural et de
la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre
préliminaire du titre III du livre III est ainsi
est ainsi rétabli :
chaque département, le réseau France installations-transmissions est
constitué du point d’accueil départemental unique pour la
transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs
mentionné au 4° de l’article L. 511-4, des
structures de conseil et d’accompagnement agréées en
application de l’article L. 330-7 et des établissements
locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.
« Le réseau mentionné
au premier alinéa du présent I propose un service
d’accueil et d’orientation à toute personne ayant un projet
d’installation ou souhaitant céder son exploitation agricole ainsi
qu’à l’éventuel conjoint de cette personne et aux
salariés agricoles et des industries agroalimentaires dans les cinq
premières années de leur activité dans le secteur agricole ou
agroalimentaire. Il propose un service de conseil et d’accompagnement
à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité
agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, dans les
conditions prévues aux articles L. 330-5 à L. 330-8.
personne accueillie par le réseau est enregistrée par le point
d’accueil dans un répertoire départemental unique destiné
à faciliter les mises en relation entre les cédants et les repreneurs
ainsi que le suivi des installations et des transmissions.
« Un décret, pris
après avis de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés, établit les conditions d’enregistrement dans le
répertoire et les conditions d’accès aux informations
qu’il contient.
« Détenues par les
conseillers du réseau mentionné au I, ces informations sont
mises gratuitement à disposition des usagers du réseau France
installations-transmissions, notamment sur une plateforme en ligne, dès
lors que la personne ayant transmis l’information, demandant un
accompagnement plus actif, y consent.
« À des fins de suivi et
de pilotage de la performance du réseau, une base nationale est
constituée par l’établissement public mentionné à
l’article L. 513-1, compilant les données de ces
répertoires départementaux uniques. »
conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle
le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à
L. 330-8 par les membres du réseau mentionné au I du
présent article sont prévues par voie
est ainsi rédigé :
ans avant que les exploitants agricoles du département atteignent
l’âge légal de départ à la retraite, le point
d’accueil départemental unique les invite à lui transmettre,
dans les meilleurs délais, les caractéristiques de leur exploitation,
leur éventuel projet de cession et à lui indiquer s’ils ont
identifié un repreneur potentiel.
« Sur la base
d’informations transmises régulièrement par les services et les
organismes chargés de gérer les retraites dans les conditions
fixées au premier alinéa de l’article L. 114-9 du
code des relations entre le public et l’administration, trois ans avant
l’âge estimé de départ effectif à la retraite, le
point d’accueil relance les exploitants agricoles qui n’auraient
pas déjà transmis les informations mentionnées au premier
alinéa du présent article.
« Les courriers envoyés
par le point départemental unique en application des premier et
deuxième alinéas du présent article répondent à un
cahier des charges national défini par Chambres d’agriculture France
et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à
l’avance la transmission de son exploitation. Ils présentent les
outils existants d’estimation de la valeur d’une exploitation, les
primes existantes en cas d’inscription au répertoire
départemental unique et proposent un rendez-vous avec un
référent unique au sein du point d’accueil.
« Ces informations sont
enregistrées dans le répertoire départemental unique
mentionné au II de l’article L. 330-4.
c) Sont ajoutés des
articles L. 330-6 à L. 330-8 ainsi rédigés :
personne ayant pour projet d’exercer une activité agricole au sens
de l’article L. 311-1 ou de céder une exploitation
agricole prend contact avec le point d’accueil départemental unique.
« Le point d’accueil
oriente la personne ayant un projet vers des structures de conseil et
d’accompagnement agréées par l’État dans les
conditions prévues à l’article L. 330-7. Il
présente aux personnes qu’il oriente, de manière exhaustive,
les structures de conseil et d’accompagnement. Il veille à
l’équité entre ces dernières et au respect du pluralisme.
Il doit satisfaire à une obligation de neutralité dans la
présentation de l’offre de ces structures.
organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif
d’échange entre les personnes ayant un projet d’installation,
en favorisant la rencontre de personnes envisageant des orientations
technico-économiques différentes.
structures de conseil et d’accompagnement sont agréées par
l’autorité administrative compétente de l’État sous
réserve de remplir les conditions prévues par un cahier des charges.
« Ce cahier des charges
« 1° Des règles
nationales définies par décret après avis d’une instance
nationale de concertation sur la politique d’installation et de
transmission des exploitations agricoles, comprenant des représentants de
l’État, des régions et des autres acteurs intéressés
par cette politique ;
« 2° Des règles
propres à chaque région, définies par l’autorité
administrative compétente après avis d’une instance
régionale de concertation comprenant des représentants des mêmes
« Il précise notamment, en
tenant compte de la diversité des projets à accompagner, les
compétences, les modalités de préservation du secret des
affaires et les modalités de la coordination des services rendus par ces
structures au sein du réseau mentionné à
« Les structures de conseil et
d’accompagnement sont agréées pour les missions
mentionnées au deuxième alinéa du I de
l’article L. 330-8 ou pour l’une d’entre elles
« Les conditions de
délivrance et de retrait de l’agrément sont précisées
par décret en Conseil d’État.
structures de conseil et d’accompagnement facilitent les mises en
relation entre les personnes ayant un projet d’installation et celles
souhaitant céder leur exploitation agricole, en s’appuyant sur les
données du répertoire départemental unique mentionné
au II de l’article L. 330-4.
« Elles fournissent aux
personnes ayant un projet d’installation un conseil ou un accompagnement
pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de
leur projet, notamment au regard du changement climatique. Elles proposent aux
personnes souhaitant céder leur exploitation agricole un parcours
spécifique d’accompagnement à la transmission.
d’accompagnement peuvent notamment orienter les personnes ayant un projet
vers des prestataires de services compétents, en veillant à respecter
le pluralisme et l’équité entre eux.
« La structure de conseil et
d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet
d’installation ou de transmission réalise un état des lieux des
compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet
état des lieux, conçoit, sur la base d’une méthodologie
commune, et propose un parcours de formation pour lui permettre
d’acquérir les connaissances et les compétences
nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.
« Dans chaque département,
cette méthodologie commune est établie par l’autorité
administrative de l’État compétente en matière
d’enseignement agricole, conjointement avec les partenaires du
réseau mentionnés à l’article L. 330-4. Elle en
supervise l’application.
« Pour suivre une formation
recommandée dans le parcours de formation, le porteur de projet choisit
librement l’organisme de formation, public ou privé, auquel il fait
d’accompagnement transmettent les informations relatives aux personnes
qu’elles conseillent et accompagnent au point d’accueil
départemental unique, afin que ce dernier tienne à jour le
répertoire départemental unique mentionné au II de
les conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables et
sans créer d’obligations administratives supplémentaires, le
bénéfice de certaines aides publiques accompagnant
l’installation ou la transmission peut être subordonné à
la condition d’avoir bénéficié du conseil ou de
l’accompagnement et, le cas échéant, d’avoir suivi la
formation mentionnés au I du présent article. » ;
2° La première phrase
du 4° de l’article L. 511-4 est remplacée par
deux phrases ainsi rédigées : « Assure, selon des
modalités définies par décret, une mission de service public
liée à la politique d’installation et de transmission des
exploitations agricoles pour le compte de l’État et des
autorités chargées de la gestion des aides à
l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point
d’accueil départemental unique chargé de l’accueil
initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs
et des futurs actifs agricoles. Dans le cadre de cette mission, elle satisfait
à une obligation de neutralité dans l’information et
l’orientation de tous les actifs et les futurs actifs
La dernière phrase du 4° de l’article L. 511-4
est ainsi rédigée : « En Corse, cette mission est
confiée à l’établissement mentionné à
l’article L. 112-11, à l’exception de la mise en
place du point d’accueil départemental unique et du volet
transmission qui sont confiés à la chambre départementale
est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Elle assure le
suivi de la mise en œuvre de la mission de service public mentionnée
au 4° de l’article L. 511-4 et en rend compte au
représentant de l’État dans la région et à
l’instance régionale de concertation de la politique de
l’installation et de la transmission mentionnée au 2° de
est ainsi modifié :
sixième alinéa, après les mots : « de
l’installation », sont insérés les mots :
« et de la transmission », et après le mot :
« notamment » sont insérés les mots :
« à l’aide du répertoire départemental unique
mentionné au II de
le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé : « – il assure la promotion de la
mission de service public liée à la politique d’installation et
de transmission en agriculture mentionnée au 4° de
5° Au second alinéa de
l’article L. 741-10, les mots : « de la
politique d’installation prévue à
l’article L. 330-1 et auquel est subordonné le
bénéfice des aides de l’État à l’installation
en agriculture » sont remplacés par les mots :
« d’une proposition de formation établie dans les
conditions prévues au quatrième alinéa du I de
II. – Le présent
article entre en vigueur dans les conditions suivantes :
1° La situation des exploitants
agricoles qui, au 1er janvier 2026, se trouvent à
deux ans au plus de l’âge requis pour bénéficier des
droits à la retraite demeure régie par
l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime
dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de
la présente loi ;
2° Les personnes ayant un
projet d’installation ou de transmission peuvent demander à
bénéficier du service mentionné à
l’article L. 330-6 du même code à compter du
présidente. Je suis saisie de
neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 610 rectifié bis,
présenté par Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin,
Mmes Belrhiti, Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson,
Lefèvre et de Legge, Mme Lassarade, MM. C. Vial, Reynaud et
P. Vidal, Mmes Borchio Fontimp, Joseph et Josende, MM. Klinger,
J. B. Blanc et Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon,
Mme Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Kristina Pluchet.
Pluchet. Dans son avis, le Conseil
d’État considère que « la possibilité de
conditionner le bénéfice des aides publiques accompagnant la
transmission au respect [du] suivi effectif du parcours d’accompagnement
personnalisé porte une atteinte excessive à la liberté
d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent
de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et
du citoyen ».
Il est en effet paradoxal de qualifier un système
d’incitatif ou de facultatif si le fait de ne pas y recourir occasionne
une privation d’aides qui étaient auparavant de droit. Comment
parler de liberté de choix si ceux qui n’intègrent pas le
dispositif peuvent être pénalisés ?
Aussi, le bénéfice des aides à
l’installation ne saurait être conditionné à
l’accompagnement par France installations-transmissions.
En outre, l’alinéa 34 laisse présager une
ouverture à de futures conditionnalités par voie réglementaire,
dont le législateur se prive de mesurer la portée et l’ampleur.
Cet alinéa attente ainsi plus que de raison à la
liberté des exploitants et des cédants : l’ouverture de la
conditionnalité des aides rendrait possibles une centralisation et un
contrôle de la transmission et des installations disproportionnés
dans un pays de tradition libérale.
présidente. Les deux amendements
suivants sont identiques.
L’amendement n° 89 rectifié est
présenté par MM. Cabanel et Bilhac,
Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet,
Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj,
Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 605 rectifié bis
est présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Paoli-Gagin et
MM. Bleunven et Hingray.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 34, au
Insérer une phrase ainsi
Les personnes ayant eu recours au
dispositif de conseil et d’accompagnement prévu au présent
article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en
mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative.
II. – Alinéa 46
Rétablir le 3° dans la
rédaction suivante :
« 3° L’attestation
mentionnée au II de l’article L. 330-8 du même code
est présentée, sur demande de l’autorité administrative
compétente, par toute personne qui s’installe ou cède son
exploitation afin de justifier d’avoir bénéficié du
même service, à compter d’une date fixée par décret,
et au plus tard du 31 décembre 2026. »
La parole est à M. Henri Cabanel, pour
présenter l’amendement n° 89 rectifié.
Cabanel. Cet amendement a pour objet
de remettre en place l’obligation, pour les agriculteurs, de
présenter l’attestation de recours à France
installations-transmissions à l’autorité administrative.
En effet, l’administration et les usagers doivent
pouvoir conserver, si besoin est, un justificatif du recours d’un
cédant ou d’un accédant à ce dispositif. Il est
nécessaire de pouvoir garder une trace du passage au guichet afin de
prouver l’efficacité et l’efficience de cet outil pour le
renouvellement des générations en agriculture.
En outre, l’absence d’attestation de passage au
point d’accueil de France installations-transmissions viderait ce
dispositif de sa substance. En effet, elle serait de nature à induire une
opacité concernant ceux qui ont recours à ce dispositif, alors
même que l’une des vocations premières du guichet unique de
France installations-transmissions est précisément d’apporter
de la transparence sur l’installation et la transmission.
présidente. La parole est à
M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 605
rectifié bis.
Bleunven. Il est défendu, madame
la présidente.
présidente. L’amendement
n° 934 rectifié, présenté par MM. Duplomb et
Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi
Supprimer les mots :
ou la transmission
La parole est à M. le rapporteur.
de la commission des affaires
économiques. Cet amendement
tend à préciser que la conditionnalité des aides ne
s’applique qu’aux candidats à l’installation, afin de
lever une ambiguïté.
À droit constant, les aides à l’installation
sont soumises à un certain nombre de conditions relatives, par exemple,
à la capacité professionnelle agricole. Cependant, les cédants
ne sauraient en aucun cas être soumis à des conditions pour toucher
des aides à la transmission.
n° 611 rectifié bis, présenté par
Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mmes Belrhiti, Guidez et
Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre et de Legge,
Mme Lassarade, MM. C. Vial, Reynaud et P. Vidal,
Mmes Borchio Fontimp et Josende, MM. Klinger, J. B. Blanc et
Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon, Mme Aeschlimann et
M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après le mot :
insérer le mot :
Pluchet. Je retire mon amendement,
madame la présidente.
n° 611 rectifié bis est retiré.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 70 rectifié est
présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La
Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa,
Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru,
MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault,
Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre,
M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer et MM. Ravier et
L’amendement n° 239 rectifié bis
est présenté par Mmes Housseau et Guidez, M. Duffourg et
L’amendement n° 648 rectifié bis
est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus,
Mme Bourcier, MM. Brault, Grand et Wattebled et Mme Herzog.
L’amendement n° 752 est présenté par
MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe
Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements
sont ainsi libellés :
Insérer un paragraphe ainsi
« III – Les personnes
ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement prévu
au présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent
être en mesure de présenter sur demande de l’autorité
mentionnée au III de l’article L. 330-8 dudit code
et au plus tard du 31 décembre 2027.
La parole est à M. Vincent Louault, pour
présenter l’amendement n° 70 rectifié.
Louault. Il est défendu, madame
Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement
n° 239 rectifié bis.
Housseau. Il est défendu, madame
n° 648 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour
présenter l’amendement n° 752.
Lahellec. Cet amendement a pour objet
de mettre en place l’obligation, pour les agriculteurs, de présenter
l’attestation de recours à l’accompagnement et au conseil de
France installations-transmissions à l’autorité administrative.
pouvoir conserver et justifier, au besoin, du recours d’un cédant ou
d’un nouvel installé à ce dispositif. Il est nécessaire de
pouvoir garder une trace du passage au guichet afin de démontrer
l’efficacité et l’efficience de cet outil pour le
présidente. Quel est l’avis
de la commission ?
L’amendement n° 610 rectifié bis vise à
supprimer la conditionnalité des aides à l’installation. Madame
Pluchet, nous avons soutenu l’un des amendements que vous avez
défendus hier sur cet article. Néanmoins, vous le savez, je suis
favorable au maintien de la conditionnalité pour les jeunes agriculteurs,
afin d’assurer à ces derniers un accompagnement, des conditions
d’accès au métier et une formation de bon niveau. En revanche,
je ne souhaite pas poser de conditions particulières à
l’accès aux aides pour les cédants.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet
La commission émet un avis défavorable sur les
amendements identiques nos 89 rectifié et 605
rectifié bis, qui visent à rétablir l’attestation.
Il faut préférer une démarche d’incitation et
d’accompagnement à une logique de contrainte, laquelle s’est
souvent révélée inopérante dans le passé.
J’ajoute, sans idéologie aucune, que les
dispositions que nous adoptons aujourd’hui pourront évoluer au
gré des réalités territoriales.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur
les amendements identiques nos 70 rectifié,
239 rectifié bis et 752, qui ont également pour
objet la réintroduction de cette attestation.
du Gouvernement ?
et de la souveraineté alimentaire. Je suis également
défavorable à la réintroduction de l’attestation.
D’abord, les débats à l’Assemblée
nationale ont conduit à la suppression du caractère obligatoire de la
présentation d’une attestation.
Ensuite, l’absence de mention d’une telle
attestation dans le projet de loi ne s’oppose pas nécessairement
à la conditionnalité du bénéfice de certaines aides.
C’est en effet une possibilité qui reste ouverte par
Enfin, dans la mesure où l’adoption de la loi
permettra la création d’un répertoire départemental
unique, il est superflu de prévoir une attestation.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis
défavorable sur l’amendement no 610 rectifié
bis, les amendements identiques nos 89 rectifié et
605 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques
nos 70 rectifié, 239 rectifié bis et 752, au
profit de l’amendement n° 934 rectifié, sur lequel il
émet un avis favorable.
L’amendement de la commission vise en effet à
ouvrir la possibilité de conditionner les aides publiques au passage par
le guichet unique en cas d’installation, comme le prévoit
actuellement le texte, tout en revenant sur cette disposition dans le cas
d’une transmission.
M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Salmon. Permettez-moi de
m’étonner de la position de Kristina Pluchet, qui refuse toute forme
de conditionnalité.
Pourtant, une bonne partie des aides publiques sont soumises
à conditionnalité. Que ne dirait-on si les aides sociales
n’étaient pas octroyées sous condition !
sur les travées du groupe Les Républicains.)
de la commission des affaires économiques. Parce qu’elles le
Salmon. Les conditions sont tout de
même un principe de base. Quand on entreprend une politique publique, en
général, c’est pour obtenir des résultats à la
hauteur des objectifs que l’on s’est fixés.
Aussi, la conditionnalité n’est rien de plus
qu’une condition sine qua non ! Je trouve donc les
propos de Mme Pluchet assez surprenants – je le dis sans aucune
idéologie, bien entendu.
(Exclamations amusées sur les
travées du groupe Les Républicains.)
Heureusement que vous le dites !
Monsieur le sénateur, nul ne disconviendra du fait que l’argent
public ne se distribue pas sans condition.
Du reste, c’est précisément ce que
prévoit l’alinéa 34 de l’article 10.
Salmon. Tout à fait ! Mes
propos s’adressaient à Mme Pluchet.
Certaines aides publiques accompagnant l’installation, ainsi que la
transmission – l’amendement du rapporteur vise néanmoins
à revenir sur cette dernière disposition –, pourront
être subordonnées à la condition d’avoir
bénéficié du conseil et de l’accompagnement de France
L’amendement du rapporteur tend non pas à faire
disparaître la conditionnalité, mais à la restreindre aux seules
C’est déjà le cas.
En effet, c’est le cas aujourd’hui. Nous souhaitons seulement
supprimer la conditionnalité des aides à la transmission, car, vous
en conviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat ne se
pose pas tout à fait dans les mêmes termes pour le cédant et
pour l’accédant.
présidente. Je mets aux voix
l’amendement n° 610 rectifié bis.
pas adopté.)
présidente. Je mets aux voix les
amendements identiques nos 89 rectifié et 605 rectifié
(Les amendements ne sont
pas adoptés.)
l’amendement n° 934 rectifié.
est adopté.)
amendements identiques nos 70 rectifié, 239
rectifié bis et 752.
n° 381 rectifié ter, présenté par
MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon,
Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner,
Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche,
Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel,
Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet alinéa par une
phrase ainsi rédigée :
À ce titre, elle publie annuellement
un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par
décret après avis de l’instance nationale de concertation de la
politique d’installation et de transmission prévue au IV de
l’article L. 1 du code rural.
La parole est à M. Denis Bouad.
Bouad. Cet amendement vise à
renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la
mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en
agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres
Tenant compte de la mise en place du point d’accueil
départemental unique de France installations-transmissions, nous proposons
d’obliger les chambres départementales à publier un bilan
annuel des actions menées à leur échelle et dans le cadre de
leur mission. Cette évaluation serait construite sur la base
d’indicateurs standardisés pour en faciliter le suivi. Ceux-ci
seraient définis par décret.
Il est déjà prévu que les chambres d’agriculture et
l’ensemble de leurs partenaires réalisent un bilan.
Pour être très précis, l’article 4 de
l’arrêté du 28 décembre 2016 fixe pour les
établissements concernés une obligation de remettre chaque année
au préfet de département un rapport d’activité. Votre
demande, tout à fait légitime, est donc satisfaite par le droit
existant, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
l’amendement n° 381 rectifié ter.
n° 487, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de
Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet
Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi
° La première phrase du premier
alinéa de l’article L. 511-7 est complétée par les
mots : « avec représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne » ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
Salmon. Les chambres
d’agriculture se voient confier une nouvelle mission de service public
liée à la politique d’installation et de transmission,
notamment la mise en place d’un point d’accueil départemental
unique chargé de l’accompagnement des cédants et des porteurs
de projet.
Si cette mesure semble faciliter les démarches pour les
paysans, le manque de pluralisme induit par cet interlocuteur unique suscite
une vive inquiétude.
En effet, pour accueillir une diversité de profils et de
projets agricoles, les chambres d’agriculture doivent impérativement
s’ouvrir à ce pluralisme et assurer une représentation
équitable des différents syndicats agricoles, sous peine de
verrouiller le parcours des porteurs de projets d’installation et
d’exclure les acteurs les plus originaux.
Les petits producteurs indépendants, les agriculteurs
pratiquant des modèles alternatifs et même les salariés
agricoles, qui sont pourtant plus nombreux que les exploitants, sont largement
Or une chambre d’agriculture se doit d’être
un lieu d’échange et de construction collective, non le bastion
d’une seule vision de l’agriculture. Le verrouillage actuel des
instances empêche une véritable prise en compte des
préoccupations de tous, notamment celles des nouvelles
générations d’agriculteurs qui souhaitent concilier production
et respect de l’environnement.
Il s’agit là d’une attente forte et, si nous
n’y répondons pas, nous risquons de rencontrer de sérieuses
difficultés en matière d’installation et de transmission.
Nous sortons d’une campagne pour les élections aux chambres
d’agriculture, dont les résultats sont tombés jeudi dernier.
Les agriculteurs se sont exprimés et les résultats induisent des
mouvements sur les territoires.
Cher collègue, vous évoquez l’évolution
du mode de scrutin des chambres d’agriculture. Or, comme je l’ai
indiqué à l’occasion de la discussion de la proposition de loi
portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances
de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale
agricole, je ne suis pas favorable à la proportionnelle stricte.
En effet, ce mode de scrutin, comme nous l’avons
constaté lorsqu’il était en vigueur il y a quelques années
dans les conseils régionaux, rendrait les chambres d’agriculture
Quand une liste obtient moins de 50 % des voix, elle
n’est plus majoritaire et doit composer avec d’autres listes
minoritaires. Le scrutin actuel permet donc le pluralisme de la
représentation, dans le collège des chefs d’exploitants comme
dans tous les autres collèges dont la réunion constitue la session de
la chambre d’agriculture.
Par ailleurs, les chambres d’agriculture sont des
établissements publics exerçant des missions de service public
encadrées par le code rural et de la pêche maritime.
Par le passé, il existait des organisations
différentes sur le territoire. Daniel Gremillet le sait bien : dans
le Grand Est, les Jeunes Agriculteurs détenaient historiquement la
maîtrise du point Accueil Installation. Demain, celle-ci reviendra aux
chambres d’agriculture, qui devront jouer tout leur rôle, ainsi que
ce texte en aura décidé.
Dans d’autres départements, comme en Aveyron,
où subsiste une association de développement,
d’aménagement et de services en environnement et en agriculture
(Adasea), les règles ne sont pas tout à fait les mêmes.
Les dispositions portées par cette loi sont
sécurisantes pour le fonctionnement du système, dans la durée.
L’avis de la commission est donc défavorable sur
cet amendement.
Deux raisons s’opposent à la modification du mode de scrutin des
élections aux chambres consulaires.
Premièrement, un obstacle constitutionnel : le mode
de scrutin de ces élections relève du domaine réglementaire et
non de la loi, en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution. Il
n’y a donc pas matière à légiférer sur ce point.
Deuxièmement, lors des consultations régulières
que je mène auprès des cinq organisations professionnelles agricoles,
aucune ne s’accorde sur le mode de scrutin qu’elle souhaiterait
voir adopter.
Vous comprendrez donc aisément que je n’aie pas
donné droit à leurs demandes de modification avant
l’élection et qu’une telle évolution ne pourrait en
aucune façon avoir lieu sans que nous procédions à un nouveau
tour de consultations et que nous réfléchissions aux
conséquences attendues, au regard des résultats des élections.
M. le rapporteur soulève enfin des questions
fondamentales : scrutin majoritaire ou scrutin proportionnel. Il
s’agit d’un véritable et beau débat politique, que nous
ne manquerons d’ailleurs pas d’avoir un jour ou l’autre, ici
et là-bas !
En attendant, l’avis du Gouvernement est
Salmon. En effet, c’est par voie
réglementaire que le mode de scrutin des élections aux chambres
d’agriculture peut être défini. Je l’entends
parfaitement, mais il va falloir s’y employer, car, comme je le
soulignais en présentant l’amendement, la question du pluralisme se
Les dernières élections l’ont
montré : lorsqu’un département bascule, par exemple de la
FNSEA à la Coordination rurale, la prime majoritaire entraîne un
changement complet et brutal. Une très large majorité
s’installe et marginalise les minorités.
Promouvoir le pluralisme ne signifie pas pour autant
qu’il faille instaurer la proportionnelle intégrale. Il ne
s’agit pas de passer d’un extrême à l’autre.
Cependant, une évolution est indispensable pour garantir une
représentation pluraliste.
À l’avenir, ceux qui défendaient ardemment la
prime majoritaire seront peut-être contraints de revoir leur position
à mesure qu’ils perdront des départements : lorsque
l’on occupe une position hégémonique, la prime majoritaire est
toujours bienvenue, mais dès lors que l’on se retrouve minoritaire,
on l’apprécie nettement moins !
Il est temps de transcender ces clivages et
d’œuvrer résolument en faveur d’un authentique pluralisme
au sein des chambres d’agriculture.
Madame la ministre, nous avons cinq années devant nous,
ne laissons pas le temps nous échapper. Trop souvent, on procrastine,
puis, à l’approche des échéances électorales, on se
rend compte qu’il est trop tard pour agir.
l’amendement n° 487.
sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 71 rectifié bis
est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La
Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud,
Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie,
H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger,
Mmes M. Mercier et Canayer et M. Ravier.
L’amendement n° 173 rectifié bis
est présenté par Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus et
Chevalier, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.
L’amendement n° 197 rectifié ter
est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et
Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin,
Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 277 rectifié ter
est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et
L’amendement n° 649 rectifié bis
est présenté par MM. Rochette et A. Marc, Mme Bourcier,
MM. Grand et Chasseing et Mme Herzog.
L’amendement n° 753 est présenté par
Ces six amendements sont
ainsi libellés :
présenter l’amendement n° 71 rectifié bis.
n° 173 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est Mme Pauline Martin, pour présenter
l’amendement n° 197 rectifié ter.
Martin. Le dispositif France
installations-transmissions souffre d’une insuffisance : la
communication et la promotion incombent exclusivement à la chambre
d’agriculture. Pour en garantir l’efficacité, il est essentiel
que l’ensemble des acteurs qui le composent partagent cette
M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement
n° 649 rectifié bis n’est pas soutenu.
présenter l’amendement n° 753.
Lahellec. Je le retire, madame la
n° 753 est retiré.
n° 245 rectifié bis, présenté par
Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Courtial, est ainsi
Remplacer le mot :
par les mots :
contribue à assurer
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Devésa. L’installation et
la transmission en agriculture constituent des enjeux complexes, qui
requièrent une implication de tous les acteurs concernés à
différents niveaux.
Ainsi, pour garantir l’efficacité du dispositif
France installations-transmissions, il est primordial que la communication et
la promotion en soient partagées entre les acteurs qui le composent.
Cet amendement vise donc à préciser que les chambres
d’agriculture contribuent à assurer, parmi d’autres acteurs,
la promotion de la mission de service public liée à la politique
d’installation et de transmission. En remplaçant
« assurer » par « contribue à
assurer », nous ne restreignons pas cette mission à un seul
de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Les trois amendements identiques tendent à supprimer
l’alinéa 41, lequel confie aux chambres d’agriculture la
mission de promouvoir le guichet unique. Je souhaite m’expliquer sur ce
point, car c’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis de
sagesse sur l’amendement de Mme Devésa.
Nous souhaitons que les chambres d’agriculture portent
le guichet unique et en assurent la promotion. Pour autant, il n’y a pas
d’exclusivité ; d’autres acteurs peuvent également y
contribuer. Je ne suis donc pas hostile à une rédaction
remplaçant le terme « assure » par
« contribue à assurer ».
Il est nécessaire que le détenteur du guichet unique
ait la responsabilité d’en assurer la promotion ; cependant, ce
rôle ne doit pas se limiter aux seules chambres d’agriculture. Les
Jeunes Agriculteurs s’interrogeaient sur ce point, et je tiens à les
J’émets donc un avis défavorable sur les
amendements identiques
197 rectifié ter et
277 rectifié ter et un avis de sagesse sur
l’amendement n° 245 rectifié bis.
Les chambres d’agriculture vont naturellement assurer la promotion du
guichet unique : elles en sont chargées. Toutefois, à un second
niveau intervient l’accompagnement, lequel est pris en charge par
d’autres structures, qui promouvront également le travail
qu’elles effectueront auprès des agriculteurs.
La formulation « contribue à assurer la
promotion » me semble représenter un compromis satisfaisant.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les
amendements identiques qui visent à supprimer cette mission.
S’agissant de l’amendement de Mme la
sénatrice Devésa, je m’en remets à la sagesse du
M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
Uzenat. Nous approuvons naturellement
ces amendements, dont les dispositions vont dans le bon sens.
Je profite de cette occasion pour interpeller Mme la
ministre. Nous venons de le rappeler, les chambres d’agriculture sont un
élément essentiel, mais elles sont loin d’être le
seul : les régions jouent ainsi un rôle primordial, comme le
souligne la régionalisation en cours depuis de nombreuses années des
outils en matière d’installation-transmission, des aides aux jeunes
et aux nouveaux agriculteurs en lien avec la politique agricole commune (PAC)
ou encore des crédits d’installation et de transmission,
qu’elles pilotent très largement.
D’ailleurs, de nombreux rapports, comme ceux du Conseil
général de l’alimentation, de l’agriculture et des
espaces ruraux (CGAAER) ou de la Cour des comptes, mettent en avant leur action
positive et volontariste en matière d’installation et de
On peut ainsi saluer la qualité du dialogue entre les
régions et les directions régionales de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt (Draaf) dans les différents
territoires – je puis en témoigner s’agissant de la
Bretagne –, dans le cadre des comités régionaux
Or les régions ne sont pas directement citées à
l’article 10, à l’exception d’une ou deux mentions,
Je souhaite donc obtenir de votre part l’assurance que
celles-ci, en tant que collectivités et pouvoirs publics pleinement
investis, au-delà des autorités administratives, lesquelles renvoient
plutôt à l’État, seront bien associées à la
définition du cahier des charges des points France
installations-transmissions, ainsi qu’à la gouvernance et à la
mise en œuvre du dispositif, dans un rôle non pas de simple
exécutant, mais bien de coconstructeur, aux côtés de
l’État et de l’échelon départemental, qui permet de
renforcer la proximité.
N’oublions pas leur responsabilité, car elles sont
en première ligne et déploient des actions volontaristes. Ainsi, en
Bretagne, notre président Loïg Chesnais-Girard et son équipe
portent l’ambition de mille installations aidées par an. Nous
mettons tous les moyens pour cela, avec l’ensemble des partenaires
Nous souhaitons donc que les régions soient
confortées dans leur rôle.
M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Louault. Les chambres
d’agriculture bénéficient d’une délégation de
service public et reçoivent, pour l’exercer, 800 millions
d’euros d’impôts, acquittés par les agriculteurs sur
l’ensemble de leur production. Il semble donc parfaitement normal que
l’organisation des points d’installation relève exclusivement
Je comprends que certaines régions se veuillent des fers
de lance et qu’elles aient la volonté politique d’intervenir
sur ces sujets.
Cependant, nous observons une dissémination des actions
entre une multitude de collectivités. Les intercommunalités,
notamment, se mettent désormais à agir comme de mini-ministères
de l’agriculture, ce qu’elles ne sont pas, en matière
d’application des dispositions des lois Égalim, pour augmenter la
consommation des cantines et développer les circuits courts, par exemple.
Il convient donc d’être vigilants. Je tiens mon
esprit pour convenablement structuré : chaque chose doit être
à sa place. Le point d’installation relève des chambres
Monsieur le sénateur Uzenat, c’est l’ancienne conseillère
régionale, qui était membre de la commission d’installation des
jeunes agriculteurs, qui vous répond. J’ai mesuré alors, et je
sais que c’est encore le cas, combien les conseils régionaux sont
des acteurs importants en matière agricole.
Du reste, les régions qui sont très allantes en
matière de soutien à l’agriculture peuvent véritablement
constituer des déterminants essentiels du dynamisme agricole d’un
Je tiens à réaffirmer avec force à quel point
elles sont un maillon fondamental de la politique d’installation et, plus
généralement, de la politique agricole, en particulier en
matière de gestion des fonds européens.
On observe du reste que, lorsque cela fonctionne bien, leur
rôle est très profitable, alors que leurs éventuels
dysfonctionnements emportent des conséquences négatives
considérables sur les territoires.
Je souhaite donc vous rassurer : le cahier des charges de
l’accompagnement est élaboré conjointement par
l’État et les régions. Ces dernières sont ainsi pleinement
intégrées au cœur du dispositif.
n° 937, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
par l’année :
Cet amendement tend à reporter d’un an la mise en place du
dispositif, car les aléas subis par le projet de loi rendent le délai
initial impossible à tenir.
l’amendement n° 937.
n° 604 rectifié bis, présenté par
MM. Duffourg et Henno, Mmes Saint-Pé, Romagny et Paoli-Gagin et
MM. Bleunven et Hingray, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
- L’attestation de passage par le
réseau France installations-transmissions constitue une pièce
justificative du dossier de demande retraite.
La parole est à M. Yves Bleunven.
Bleunven. Il s’agit d’un
amendement de mon collègue Alain Duffourg.
Dans la perspective de renforcer l’obligation de passage
au guichet unique pour les cédants, et afin de rendre incontournable le
dispositif France installations-transmissions pour tous les acteurs, il est
proposé ici d’adjoindre au dossier de retraite l’attestation
de passage, qui en constituerait une pièce nécessaire.
Je l’ai déjà dit : je suis très défavorable
à cette mesure.
Défavorable également.
l’amendement n° 604 rectifié bis.
l’article 10, modifié.
n° 382 rectifié ter, présenté par
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi
Le deuxième alinéa de
l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime est
ainsi rédigé :
“Il a principalement pour but
d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont
soumis dans le respect de l’environnement et des paysages, en favorisant
l’installation d’exploitants agricoles et les projets
agroécologiques tels que définis à l’article 1 du
présent code. Il doit également avoir pour objet
l’aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en
œuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des
parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la
préservation de l’environnement.”
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Tissot. Je vais aborder
brièvement la question du foncier. Cet amendement vise à actualiser
l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime,
relatif à l’aménagement foncier agricole et, plus
particulièrement, à la nécessité de favoriser le
regroupement des parcelles.
Ce projet de loi se fixe pour objectif, comme nous
l’avons maintes fois répété, de favoriser le
renouvellement des générations et de faciliter
l’installation ; nous estimons donc qu’il constitue le
véhicule législatif approprié pour procéder à cette
Cet amendement vise ainsi à assigner à notre
politique d’aménagement foncier agricole les objectifs de respect de
l’environnement et des paysages, d’encouragement des projets
agroécologiques, de diversification de nos agricultures, ainsi que de
déspécialisation de certaines grandes exploitations agricoles,
conformément à l’amendement que vous avez malheureusement
rejeté hier, mes chers collègues.
Cette disposition vient ainsi relier les différents
amendements que nous avons défendus depuis le début de l’examen
de ce texte et qui tendaient à s’inscrire dans la même logique.
C’est un avis défavorable.
Même avis.
l’amendement n° 382 rectifié ter.
n° 383 rectifié ter, présenté par
Insérer un article additionnel
l’article L. 330-1 du code rural est complété par les
mots : « , notamment les principes de l’agroécologie
tels que définis au II de l’article L. 1 du
présent code. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
Uzenat. Cet amendement tend à
s’inscrire dans la continuité du précédent. Il vise à
modifier l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche
maritime, qui détermine l’attribution des aides publiques en
matière d’installation des exploitations agricoles.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire
à de nombreuses reprises, nous faisons de la transition vers des pratiques
agroécologiques l’une de nos priorités, à l’instar
de très nombreux agriculteurs, comme l’indique le taux de
succès des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) dans nos
différentes régions, en particulier en Bretagne.
À ce titre, toute installation ou transmission doit
être, selon nous, l’occasion d’encourager une telle
transition, afin d’assurer un renouvellement durable des
générations agricoles, pour lesquelles cette question est centrale
dans le processus d’installation.
Notre amendement vise donc à affirmer
l’intégration des principes agroécologiques dans les projets
d’installation soutenus par l’argent et l’action publics.
Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui me semble déjà
satisfait : l’article L. 330-1, que vous proposez de modifier,
dispose que « les candidats élaborent un projet global
d’installation intégrant les aspects économiques et
J’estime donc que cette dimension est d’ores et
déjà pleinement intégrée dans la rédaction actuelle.
La commission émet par conséquent un avis
l’amendement n° 383 rectifié ter.
n° 152 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold,
Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel
et M. Roux, est ainsi libellé :
le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport estimant le coût pour les services de
l’État de la mise en œuvre effective du réseau France
installations-transmissions et fait également apparaître les
crédits effectivement consacrés, à la date de la promulgation de
la présente loi, aux services de l’État pour
l’application de ces dispositions. Ce rapport doit faire apparaître
les crédits effectivement nécessaires au déploiement effectif et
optimal du réseau France installations-transmissions.
La parole est à M. Henri Cabanel.
Cabanel. Cet amendement vise à
demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport estimant le
coût pour les services de l’État de la mise en œuvre
effective du réseau France installations-transmissions.
Ce document devra, en outre, préciser les crédits
effectivement consacrés à la date de promulgation de la présente
loi aux services de l’État à l’application du réseau
France installations-transmissions.
Il précisera surtout les fonds nécessaires au
déploiement optimal de ce réseau, afin que nous puissions abonder en
conséquence la ligne budgétaire lui étant consacrée lors de
l’examen du prochain projet de loi de finances.
Je rappelle en effet que l’efficacité du
réseau dépend en premier lieu des moyens humains et financiers
nécessaires à sa pleine exécution.
Il s’agit d’un amendement d’appel, et je
sais quelle issue lui sera réservée, mais je souhaite disposer
d’une vision du financement du dispositif.
Considérant qu’il s’agit d’un amendement d’appel,
je me propose de laisser Mme la ministre y répondre.
Ce guichet unique et le réseau France Services agriculture ne seront pas
mis en place dans l’immédiat : nous venons d’adopter un
amendement visant à les instaurer au 1er janvier 2027.
Quoi qu’il en soit, nous nous sommes préparés,
monsieur Cabanel, puisque l’aide à l’installation et à la
transmission en agriculture (Aita), initialement fixée à
13 millions d’euros dans le projet de loi de finances, a
été portée à 20 millions d’euros, dans
l’hypothèse où le dispositif fonctionnerait à plein
régime, ce qui ne sera pas le cas.
Nous sommes donc en mesure de le financer, notamment sa
préfiguration : en effet, même si le dispositif n’entrera
pleinement en vigueur que le 1er janvier 2027, des actions
de cet ordre pourront être financées avant cette date.
Cela dit, l’évaluation du coût pour les
services de la mise en œuvre effective aura nécessairement lieu
préalablement à l’exercice budgétaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
Cabanel. Madame la ministre, je vous
remercie de votre réponse. Même si vous n’avez pas
évalué le coût de cette mise en place, il me semble important
d’avoir une idée, même approximative, de ce qu’il
représentera pour les chambres d’agriculture, pour les régions
ou pour d’autres acteurs.
En effet, le démarrage de ce dispositif nécessitera
des moyens humains et financiers, pour son fonctionnement comme pour sa
promotion, qu’il serait intéressant de connaître.
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la
n° 152 rectifié est retiré.
31 décembre 2024, le décret en Conseil d’État
prévu au 1° de l’article L. 718-2-1 du code
rural et de la pêche maritime peut prendre effet au
1er janvier 2022 en tant qu’il détermine les
disponibilités dont le fonds d’assurance formation prévu au
même article L. 718-2-1 peut disposer au 31 décembre
d’une année donnée.
deux amendements identiques.
L’amendement n° 257 rectifié ter
est présenté par M. Bleunven.
L’amendement n° 843 est présenté par
le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
l’article L. 718-2-3 du code rural et de la pêche maritime est
remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses de formation
engagées par le candidat à la création ou la reprise d’une
exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du
fonds d’assurance de formation des non-salariés agricoles selon les
critères définis par le conseil d’administration du fonds.
« Le fonds d’assurance de
formation des non-salariés agricoles peut abonder le compte professionnel
de formation du candidat à la création ou la reprise d’une
exploitation agricole. »
La parole est à M. Yves Bleunven, pour
présenter l’amendement
Bleunven. Le présent amendement
vise à permettre à Vivea, le fonds d’assurance formation des
non-salariés en agriculture, de cofinancer en tout ou partie les porteurs
de projet d’installation en agriculture mobilisant leur compte personnel
de formation (CPF), par exemple, et ainsi de contribuer à la politique
publique de renouvellement des générations en agriculture.
Il tend à supprimer la condition aux termes de laquelle
Vivea intervient par abondement du CPF uniquement « à
défaut d’un financement par un organisme de financement de la
formation professionnelle continue ou de demandeurs d’emploi »,
qui est porteuse d’une grande rigidité.
Ainsi, les dispositions du code du travail qui, à
l’article L. 6323-4, permettent déjà l’abondement du
CPF par les fonds d’assurance-formation seront rappelées au sein du
code rural et de la pêche maritime.
Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 843.
Il est défendu, madame la présidente.
nos 257 rectifié ter et 843.
(Les amendements sont
présidente. En conséquence,
l’article 10 bis A est ainsi rédigé.
Le livre III du code rural et de la
pêche maritime est ainsi modifié :
préliminaire du titre III est complété par un
article L. 330-9 ainsi rédigé :
droit à l’essai est défini comme une période au cours de
laquelle une ou plusieurs personnes physiques majeures expérimentent un
projet d’agriculture en commun avec un statut d’associé à
« Afin de préparer son
projet d’association au sein d’une société ayant pour
objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut
effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même
objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en
vue de la constitution d’une société à objet
principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles ou de
son entrée dans une telle société, effectuer un test
d’association à l’essai.
« L’essai est
encadré par une convention écrite liant cette personne et la
société dans laquelle se réalise le test ou les exploitants
agricoles concernés par le test. Cette convention précise les
conditions de réalisation de l’essai et détermine les
conditions d’exercice de l’activité au sein de
l’exploitation agricole, notamment la participation au travail en commun
ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de
l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel
est placée la personne réalisant le test ou que le test relève
des articles L. 325-1 à L. 325-3. La convention
prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne
réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois,
avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la
convention fait l’objet d’une déclaration à
l’autorité administrative.
« La convention
d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la
détention d’une part quelconque du capital social de la
société d’exploitation agricole ni d’aucune part en
industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité
agricole, l’associé à l’essai n’est pas
considéré comme installé au sens du présent chapitre.
l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous
lequel est placée la personne réalisant le test ou la fin du contrat
d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment à la
convention d’association à l’essai par l’une des
parties, sans que la convention puisse engager financièrement ni obliger
l’associé à l’essai ou la société au sein de
laquelle l’essai est réalisé.
installations-transmissions constitue le réseau de référence
pour informer, accompagner et formaliser la convention d’association
à l’essai définie au présent article.
« Un décret en Conseil
d’État précise les modalités d’application du
présent article. » ;
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs
d’exploitation relevant de l’article L. 330-9 peuvent
convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide.
Dans ce cas, aucune société n’est formée entre
L’amendement n° 619 rectifié bis
est présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti,
MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet,
MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy,
Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon et Belin,
Mmes Josende et Joseph, MM. Genet, Somon et Bacci, Mmes Dumont
et Drexler, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet,
Mme Imbert, M. Reynaud, Mme Richer et MM. Lefèvre,
D. Laurent et Milon.
L’amendement n° 938 rectifié est
présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission
des affaires économiques.
ainsi cet article :
Le chapitre préliminaire du
titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est
complété par deux articles L. 330-9 et L. 330-10 ainsi
« Art. L. 330-9.
– I. - Afin de préparer son projet d’exercice en
commun de l’activité agricole, toute personne physique majeure peut
effectuer un essai d’association.
« L’essai s’entend
d’une période d’un an, renouvelable une fois, au cours de
laquelle cette personne, qu’elle ait ou non déjà la
qualité de chef d’exploitation, expérimente un projet
d’exploitation en commun dans une société à objet
principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles.
« Sauf lorsque l’essai est
effectué par un aide familial, la personne à l’essai est
liée à la société ou aux exploitants par un contrat de
travail, d’apprentissage, de stage ou, lorsqu’elle a la
qualité de chef d’exploitation, par un contrat d’entraide au
sens du présent code.
« L’essai n’est pas
considéré comme une installation au sens du présent code.
« II. - Sans préjudice du
contrat liant la personne à l’essai et la société ou les
exploitants, l’essai est formalisé dans une convention écrite
conclue à titre gratuit, dont le modèle est établi par
arrêté du ministère chargé de l’Agriculture.
« Cette convention précise
les conditions de réalisation de l’essai, en prévoyant
notamment un accompagnement relationnel par une personne qualifiée.
« Elle ne peut prévoir pour
la personne à l’essai ni détention de parts sociales, ni
participation aux bénéfices, ni contribution aux pertes. Elle ne
forme pas un contrat de société.
« Elle est conclue pour une
durée d’un an, renouvelable une fois. Elle peut être
résiliée à tout moment et sans indemnité par l’une ou
l’autre des parties.
« III. - Le réseau
mentionné à l’article L. 330-4 informe les personnes
souhaitant effectuer un essai agricole.
« IV. - Les conditions
d’application du présent article peuvent être
précisées par voie réglementaire.
« Art. L. 330-10.
– Le salarié qui souhaite participer à l’activité
d’une exploitation agricole dans les conditions prévues à
l’article L. 330-9 peut solliciter le congé mentionné au
1° de l’article L. 3142-105 du code du travail, dans les
conditions prévues à la section III du chapitre II du
titre IV du livre Ier de la troisième partie de ce code, sous
réserve des dispositions suivantes.
« Par dérogation aux
articles L. 3142-117 et L. 3142-119 du code du travail, la durée
du congé prévu au présent article est d’un an. Elle peut
être prolongée au plus d’un an. »
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour
Gremillet. Aujourd’hui, en
France, plus de 40 % des exploitations agricoles prennent une forme
sociétaire : groupement agricole d’exploitation en commun
(Gaec), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou
société civile d’exploitation agricole (SCEA).
La forme sociétaire permet à davantage
d’acteurs du secteur de poursuivre une activité agricole et de
répondre aux exigences actuelles de l’agriculture et de la
Cet amendement vise à permettre à une
société d’accueillir en son sein une personne qui y
travaillera, sera rémunérée, sera associée aux
décisions et participera aux bénéfices, d’ailleurs sans
prendre le risque des pertes. Pour cela, il est nécessaire de créer
un statut d’associé à l’essai.
En outre, ce dispositif doit être sécurisé, car
il concernera pour l’essentiel des salariés.
Ainsi, nous proposons que, comme c’est le cas pour un
salarié qui reprend une entreprise, le contrat de travail de
l’intéressé soit suspendu, et non rompu, durant la période
d’essai. Ainsi, si l’essai n’est pas concluant, il pourra
retrouver son poste antérieur ; dans le cas contraire, il pourra
s’installer et devenir membre de la société concernée.
Nous permettrons ainsi à davantage de femmes et
d’hommes, qui seront de moins en moins issus de familles
d’agriculteurs, d’intégrer une exploitation agricole, ce qui
apportera une réponse positive au très lourd déficit auquel
notre pays est confronté en matière de reprise et
d’installation des jeunes.
M. le rapporteur, pour présenter l’amendement
L’association dans une société n’est pas simple. Il
s’agit d’un projet à la fois entrepreneurial et personnel,
mais aussi d’une question de relations humaines. Il convient donc de
tester ces différentes dimensions.
Tel est l’objet de ce droit à l’essai que
nous entendons ainsi mettre en place. Ce statut est sécurisant, tant pour
le cédant et les associés existants, qui ouvrent leur
société, que pour l’entrant, qui peut ainsi s’assurer
qu’il y sera bien et qu’il pourra mener son projet à terme.
Aux arguments qui ont déjà été avancés, notamment la
nécessité d’assurer la sécurisation juridique, j’en
ajoute un autre : le dispositif prévu par ces amendements
présente l’intérêt de permettre à un jeune se
lançant dans une association de producteurs d’en mesurer toutes les
implications personnelles.
En effet, je suis frappée de voir combien les
mésententes se multiplient, par exemple au sein des Gaec. Les conflits,
parfois interminables, sont très complexes ; ils font courir de
grands risques aux exploitations et déstabilisent les associés.
Le droit à l’essai est intéressant, car il
permet de mesurer concrètement ce que signifie être associé et
de se rendre compte qu’un divorce d’association, toujours
compliqué, emporte des conséquences importantes.
Pour cette raison et pour celles qui ont été
avancées auparavant, le Gouvernement émet un avis tout à fait
favorable sur ces amendements identiques.
Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Aeschlimann. L’idée
d’un droit à l’essai en agriculture est très positive. Si
les terres cultivées agricoles ne sont pas nombreuses dans le
département des Hauts-de-Seine, la moitié du territoire de
l’Île-de-France est de nature agricole.
Or je rencontre de nombreuses personnes qui, dans une seconde
partie de leur vie active, souhaitent se reconvertir et donner du sens à
leur vie professionnelle, notamment en se rapprochant de la nature. Toutefois,
comme elles ne sont pas fils ou filles d’agriculteur, ces personnes ne
peuvent être certaines que leurs aspirations correspondent à cette
expérience professionnelle et à la réalité si
singulière de la vie d’agriculteur.
Donner aux actifs la possibilité de bénéficier
d’un droit à l’essai est donc une bonne chose.
En outre, dans le cadre du renouvellement des
générations, il est important d’aider davantage de jeunes
à s’orienter et à se former aux métiers agricoles, mais
aussi de donner aux actifs, parfois d’un certain âge, la
possibilité de retrouver un métier qui a du sens.
M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
Tissot. Nous voterons en faveur de ces
deux amendements identiques, par idéologie et en assumant
complètement notre dogmatisme, car il est important de soutenir le travail
collectif ! (Sourires.)
En effet, on constate que les jeunes projetant de
s’installer se tournent non vers des Gaec, mais plutôt vers des
structures individuelles, pourtant souvent plus précaires et fragiles. Il
est donc très important d’encourager ce système
d’association provisoire, tout en maintenant une porte de sortie si
l’essai n’est pas concluant.
Vous l’avez bien expliqué, madame la ministre, le
système présente l’intérêt de faire comprendre à
de futurs associés quelles sont les difficultés, mais aussi les
avantages et la sécurité que fournit l’association, en
matière tant de savoir-faire que de revenus.
Salmon. Nous sommes également
très favorables au droit à l’essai, particulièrement
efficace pour les personnes qui ne sont pas issues du milieu agricole.
J’ai reçu le témoignage d’une personne
qui voulait s’installer en Gaec, mais avec des membres de sa famille. Or
cette hypothèse, loin d’être plus simple, était très
compliquée à mettre en œuvre. Il est essentiel de disposer
d’un temps d’appropriation du travail collectif avant de voir si
l’on peut poursuivre l’essai.
En revanche, nous avons défendu lors de l’examen
des articles 1er et 8 des droits à l’essai bien
plus étendus, qui comportaient en particulier la possibilité de
tests, dont le manque se fait cruellement sentir.
Nous ne sommes pas parvenus à faire adopter ces
dispositions par le Sénat. Pourtant, de tels tests sont essentiels pour
les expérimentations, parfois réalisées en dehors du cadre
collectif, que nous défendons par ailleurs. Ils permettent également
à un jeune, ou à un moins jeune, d’expérimenter et de
constater ce qui fonctionne, ou non, avant de s’engager durablement.
Nous voterons donc en faveur de ces amendements, mais en
regrettant beaucoup que le dispositif n’ait pas été élargi
et qu’il demeure trop restrictif.
M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
Lahellec. Il s’agit ici de
créer un statut visant à favoriser la reprise et la
pérennisation des exploitations agricoles. Le droit à l’essai
est un atout, et nous voterons par conséquent en faveur de ces amendements.
M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
Gremillet. Je remercie Mme la
ministre de son avis favorable.
Nous sommes en train de combler un vide. Dans les
années 1980, quand je n’avais pas encore de cheveux blancs et
que j’étais président du Centre départemental des jeunes
agriculteurs (CDJA) des Vosges, nous avions créé le contrat emploi
formation installation, financé par le conseil général.
Dès cette époque, le souci était
d’accueillir des personnes qui n’étaient pas issues du milieu
agricole. En effet, la condition pour pouvoir souscrire ce contrat est de ne
pas avoir de lien de parenté avec la personne transmettant son
Comme Mme la ministre l’a souligné, dans la
plupart des sociétés, les échecs sont dus non à des raisons
financières, mais à des mésententes ou à des
incompréhensions, qui font parfois s’écrouler de très
beaux projets.
Le dispositif que nous allons adopter constitue un premier
pas, mais nous devrons le consolider pour permettre à tous les
agriculteurs, réunis dans une association ou bien à titre individuel,
de bénéficier de ce droit à l’essai. Nous devons
accueillir les femmes et les hommes qui ont envie de prendre la
responsabilité de devenir agriculteur.
Nous avons beaucoup parlé du métier
d’éleveur. À cinq années de la retraite, combien
d’exploitants ont envie d’avoir un jeune à leurs
côtés, qui leur permet d’éviter le déclin de leur
exploitation et de conserver leur enthousiasme ? Car c’est ainsi que
nous y arriverons !
Mes chers collègues, je le répète, nous nous
apprêtons à faire un premier pas, mais il faudra retravailler ce
nos 619 rectifié bis et
l’article 10 bis est ainsi rédigé, et les
amendements nos 450 et 132
rectifié quater, les amendements identiques
198 rectifié ter, 217 rectifié,
250 rectifié quater et
650 rectifié bis, ainsi que l’amendement
n° 698 rectifié, n’ont plus d’objet.
n° 700 rectifié, présenté par MM. Gremillet et
Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson,
Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet,
M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon et
Belin, Mmes Josende et Joseph, MM. Genet, Somon et Bacci,
Mme Dumont, M. Pointereau, Mmes Bellurot et Drexler,
M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert,
MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre,
D. Laurent et Milon, est ainsi libellé :
Le chapitre Ier du
titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est
ainsi modifié :
Le chef d’exploitation et l’associé d’exploitation
prévoient, d’un commun accord et par écrit, que la
participation à la mise en valeur de l’exploitation relève du
statut d’associé d’exploitation, ainsi que le délai dans
lequel l’une ou l’autre des parties pourra dénoncer
l’adhésion au statut. » ;
est abrogé ;
3° Au début de
l’article L. 321-9, les mots : « À
défaut du chef d’exploitation et de l’associé
d’exploitation à la convention type départementale prévue
à l’article L. 321-7, en cas de dénonciation ou
à défaut d’existence d’une telle convention, »
sont supprimés ;
a) La première phrase est
b) Au début de la seconde
phrase, les mots : « À défaut de convention
type, » sont supprimés ;
5° Le second alinéa de
l’article L. 321-12 est supprimé.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Gremillet. Cet amendement vise à
reprendre le statut d’associé d’exploitation créé
en 1964, à la suite des lois d’orientation agricole. Ce statut
était réservé aux fils et aux filles d’agriculteurs, qui
pouvaient en bénéficier pendant un certain temps. Il a besoin
d’être toiletté : figurez-vous que, à
l’époque, si un associé d’exploitation se mariait, il
perdait son statut dans les deux ans.
Cet amendement tend également à effectuer un autre
toilettage : les bases de rémunération de ce statut sont
toujours fixées à 860 francs de l’époque…
Ce statut est issu des grandes lois d’orientation
de 1960 et 1962, qui ont permis de faire tellement évoluer
l’agriculture dans nos territoires. Même s’il n’apporte
pas toutes les réponses, je propose ici de le restaurer et d’en
profiter pour mettre à jour l’indemnité mensuelle que
toucheraient les jeunes qui bénéficieraient de ce statut.
Je comprends l’enjeu et l’engagement de Daniel Gremillet, mais je
préfère que nous investissions le dispositif qui a été
adopté à l’instant à
l’article 10 bis. Le statut d’associé
d’exploitation existe depuis longtemps, mais il n’a pas
été beaucoup utilisé.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute
de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Monsieur le sénateur Gremillet, je vous rejoins : ce statut
mérite d’être réinterrogé, voire actualisé. En
effet, son application est demeurée assez faible. En revanche, il ne me
semble pas souhaitable d’inscrire cette évolution dans la loi.
Une étude d’impact préalable est
nécessaire : il faut prendre le temps de la réflexion. Si vous
le souhaitez, monsieur le sénateur, nous pourrons y travailler ensemble.
Gremillet. Madame la ministre, je vous
remercie de votre proposition. Il est important de travailler sur ce statut,
car il serait dommage d’abandonner ce qui a été
réalisé dans les années 1960.
En tout cas, je retire mon amendement, madame la
n° 700 rectifié est retiré.
La section 2 du
chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et
de la pêche maritime est complétée par un
article L. 351-8-1 ainsi rédigé :
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est
ouverte à l’égard d’une entreprise exerçant une
activité agricole, au sens de l’article L. 311-1, et
membre de l’un des groupements d’employeurs mentionnés aux
articles L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail, les
créances détenues par ce groupement d’employeurs sur cette
entreprise sont garanties :
« 1° Pour la part
des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux
salariés mis à la disposition de l’entreprise, par des
privilèges identiques à ceux applicables aux créances des
salariés dans les conditions prévues au 3° de
l’article 2331 et au 2° de l’article 2377 du
code civil et aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code
du travail ;
« 2° Pour la part
des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues
au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par
un privilège identique à celui applicable aux créances des
organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues
à l’article L. 243-4 du code de la sécurité
Mme Marion Canalès, sur l’article.
Canalès. L’objectif du
projet de loi est également de permettre le renouvellement des
générations. Alors que, à ce titre, il faudrait envoyer des
signaux positifs à la protection sociale des agriculteurs, ce sujet
n’a malheureusement pas été inclus dans ce texte, ce que nous
Les retraites des non-salariés agricoles restent en
moyenne très inférieures à la moyenne des autres régimes.
Surtout, les femmes retraitées agricoles, anciennes conjointes,
collaboratrices et aides familiales continuent de percevoir des pensions
nettement inférieures à celles de leurs compagnons du fait que leurs
carrières ne sont pas reconnues ou le sont mal. Concrètement, ces
femmes touchent en moyenne entre 550 euros et 700 euros de pension.
On parle de la création d’un nouveau droit à
l’essai, on aborde d’autres sujets… Les avancées
contenues dans les lois Chassaigne 1 et 2 ont certes permis
d’améliorer les retraites de nombreux salariés agricoles, mais,
depuis lors, elles ont été minorées par des dispositions
d’origine gouvernementale, qui restreignent ou limitent leur portée.
Ainsi, dans nos territoires, nous constatons
l’écrêtement des pensions des polypensionnés ou
l’exclusion du complément différentiel de retraite
complémentaire obligatoire, qui empêchent les aides familiaux ou les
conjoints de toucher des pensions représentant 85 % du Smic.
En février 2023, nous avons ouvert la voie à un
alignement progressif des pensions de retraite dans le PLFSS, mais des
injustices demeurent, en particulier pour les veuves et les veufs. André
Chassaigne y travaille, mais nous nous devons de souligner que de telles
dispositions auraient pu figurer dans le projet de loi.
n° 76 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
Après l’article 11
Au plus tard le
31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
évaluant la nécessité d’inclure les groupements
d’employeurs pour l’insertion et la qualification
« agriculture et espaces verts » dans le champ
d’application du décret n° 2022-1714 du
29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux
employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux
employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de
Cabanel. Par cet amendement, nous
demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant la
nécessité d’inclure les groupements d’employeurs pour
l’insertion et la qualification (Geiq) « agriculture et espaces
verts » dans le champ d’application du décret relatif
à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à
l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de
salariés en contrat de professionnalisation.
Le 27 avril 2024, le décret portant suppression
de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de
professionnalisation a supprimé, à compter du
1er mai 2024 l’aide à l’embauche pour les
alternants en contrat de professionnalisation, qui pouvait atteindre
Cette suppression a un impact majeur sur le fonctionnement des
Geiq, ces collectifs d’entreprises pilotés par leurs adhérents,
qui organisent des parcours d’insertion et de qualification.
Porté sur un territoire par les entreprises qui y
adhèrent, chaque Geiq met à la disposition de celles-ci des
salariés pour des parcours allant de six à vingt-quatre mois. Chaque
parcours vise une qualification, généralement de premier niveau, et
permet au salarié d’acquérir des savoir-faire inhérents
à son poste, dans un cadre sécurisant et motivant, propice à son
Cet amendement d’appel vise à étudier la
possibilité de rétablir l’aide exceptionnelle aux employeurs de
Monsieur Cabanel, votre amendement vise à étudier la possibilité
de rétablir cette aide, mais aussi à en évaluer les impacts.
Bien évidemment, la commission étant défavorable aux demandes de
rapport, son avis sera défavorable.
Nous devons nous saisir des outils de contrôle dont nous
disposons, comme les questions écrites ou orales au Gouvernement, ou
encore les auditions en commission, pour évaluer les effets de ces
décrets. Par ailleurs, Mme la ministre s’exprimera
peut-être sur ce sujet.
La commission émet donc un avis défavorable.
Les contrats de professionnalisation dépendent non pas du ministère
de l’agriculture, mais de celui du travail, qui est quantitativement bien
plus concerné par cette question.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet
amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
l’amendement n° 76 rectifié.
n° 7 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin,
MM. Chevalier et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus et
Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et
MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette,
L. Vogel, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Rétablir l’article 12 dans
la rédaction suivante :
I. - Le code rural et de la
1° Le chapitre II du
complété par un article L. 322-25 ainsi
groupement foncier agricole mentionné à
l’article L. 322-1, qui lève des capitaux auprès
d’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de
ces derniers et conformément à une politique d’investissement
que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un
groupement foncier agricole d’investissement. Ce groupement est soumis
à l’article L. 214-24 du code monétaire et financier.
« Un groupement foncier agricole
d’investissement est une société civile régie par les
articles 1832 à 1870-1 du code civil et par les
articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du
présent code. Il peut offrir au public ses parts sociales.
au public de ses parts sociales par un groupement foncier agricole
d’investissement est soumise aux articles L. 214-86 à
L. 214-113 du code monétaire et financier et respecte les conditions
« 1° Les statuts
prévoient au profit des membres du groupement autres que les personnes
morales un droit de préférence pour l’acquisition des parts
mises en vente. Les statuts peuvent accorder un droit de priorité aux
associés participant à l’exploitation des biens du groupement,
notamment en vertu d’un bail à long terme ;
concurrence de 15 % au moins, le capital maximal du groupement, tel que
fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un
délai de deux années après la date d’ouverture de la
souscription. À défaut, le groupement est dissous et ses
associés sont remboursés du montant de leur souscription ;
des biens immobiliers du groupement foncier agricole doit être donné
à bail à long terme ;
« 4° L’actif du
groupement foncier agricole d’investissement est constitué
d’immeubles à usage ou vocation agricole en vue de l’exercice
d’une activité agricole définie à
l’article L. 311-1 du présent code et de liquidités
ou valeurs assimilées. Un décret en Conseil d’État fixe
les conditions et limites de détention et de gestion de ces actifs, en
particulier pour ce qui concerne la composition de l’actif du groupement
foncier agricole d’investissement, les opérations
d’échange et de cession de l’actif, les règles de gestion
et de fusion des groupements fonciers agricoles d’investissement ;
l’application de l’article L. 214-89 du code
monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé
d’un groupement foncier agricole d’investissement qui a recours
à l’offre au public ne peut dépasser le montant de sa part dans
le capital.
groupement foncier agricole d’investissement mentionné au II
est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du code
monétaire et financier.
l’application des articles L. 321-1, L. 411-1 à
L. 412-1, L. 621-1, L. 621-8 à L. 621-8-2 et du I
de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier, les
parts des groupements fonciers agricoles d’investissement sont
assimilées à des instruments financiers.
l’application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et
L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les groupements fonciers
agricoles d’investissement sont assimilés à des organismes de
placement collectif.
règlement général de l’Autorité des marchés
financiers précise les conditions d’exercice de
l’activité de gestion des groupements fonciers agricoles
d’investissement relevant du présent article.
du présent article ne permet de déroger à aucune des règles
applicables aux baux ruraux prévues au chapitre VI du
titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche
2° Le 3° du II de
l’article L. 141-1 est complété par les mots :
« ou la totalité des parts de groupements fonciers agricoles
d’investissement tels que définis à
3° Après la première
phrase de l’article L. 322-13, est insérée une phrase
ainsi rédigée : « Ce délai est porté à
deux ans pour les groupements fonciers agricoles d’investissement
définis à l’article L. 322-25. »
II. - Le code monétaire et
financier est ainsi modifié :
1° À l’intitulé
du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du
chapitre IV du titre Ier du livre II, après le
mot : « forestière », la fin est ainsi
rédigée : « , groupements forestiers
d’investissement et groupements fonciers agricoles
2° Au premier alinéa de
l’article L. 214-86, après le mot :
« forestier », sont insérés les mots :
« et les groupements fonciers agricoles d’investissement
définis à l’article L. 322-25 du code rural et de la
pêche maritime » ;
3° Aux deuxième et
troisième alinéas de l’article L. 214-89, après
le mot : « investissement », sont insérés
les mots : « et des groupements fonciers agricoles
4° Au début du
deuxième alinéa de l’article L. 214-103, sont
ajoutés les mots : « Sous réserve de
l’article L. 322-10 du code rural et de la pêche
La parole est à M. Vincent Louault.
de la commission des affaires économiques. La commission n’a
pas souhaité réintroduire l’article 12, supprimé par
nos collègues députés.
Elle émet donc un avis défavorable sur cet
Comme M. le rapporteur vient de l’indiquer, la question a
été assez longuement débattue par l’Assemblée
nationale. Nous n’avons pas voulu ouvrir le foncier agricole aux fonds
d’investissement privés, car nous ne souhaitions pas risquer de
financiariser les terres agricoles.
Pour autant, hier, le Sénat a adopté un amendement
de M. le rapporteur visant à créer des fonds
d’investissement mixtes, public-privés, toujours placés sous la
tutelle ou le contrôle de l’État, qui s’implique dans
leur gestion, ce qui limite les risques en matière de financiarisation des
Au reste, ce dispositif existe déjà : il ne
s’agissait que de l’inscrire dans la loi. Mais il n’est pas
bien formulé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur
Salmon. En effet, nous avons
chassé les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI)
par la porte, mais, hier, ils sont revenus par la fenêtre : le
Sénat a ouvert le foncier agricole à l’investissement
privé, en l’encadrant peut-être un peu plus, mais en ouvrant
tout de même une brèche.
Hier, nous avons voté contre l’intrusion du
privé dans le foncier agricole,…
Cela existe déjà !
Salmon. … car nous estimons
que celui-ci doit absolument être protégé de toute
Louault. Hier, nous n’avons pas
du tout ouvert de brèche ! Nous avons permis, lorsque les
collectivités investissent dans le foncier agricole, que le secteur
privé fasse un apport à cet investissement. Ce n’est pas du
tout la même chose !
M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
Redon-Sarrazy. Le point ne m’a
pas semblé aussi clair que les explications de la ministre…
J’en appelle à la vigilance lors de la commission mixte paritaire,
pendant laquelle ce sujet reviendra probablement.
Nous serons vigilants !
Redon-Sarrazy. Nous devrons
préciser les modalités selon lesquelles le secteur privé peut
concourir au portage du foncier.
En effet, nous avons peut-être ouvert une porte par
laquelle je ne doute pas que certains investisseurs français ou
étrangers seraient prêts à s’engouffrer. Soyons prudents
et clarifions ce point lors de la navette.
Je voudrais vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs. Hier, nous
n’avons fait qu’inscrire dans la loi des pratiques qui ont
déjà cours en matière foncière, à savoir
l’association de fonds publics et privés. Dès que ce type
d’association a lieu, l’État porte un regard sur la situation.
C’est par exemple le cas avec le fonds Entrepreneurs du
vivant ou avec Terre de liens, ou peut-être même avec la
société d’aménagement foncier et
d’établissement rural (Safer), qui – je parle sous le
contrôle des spécialistes – est un organisme à
caractère privé exerçant des missions de service public.
Plusieurs types de sociétés privées peuvent
être intéressés par ces investissements, qu’il
s’agisse du privé associatif ou du privé investi de missions de
service public. Dès lors que l’État est présent dans le
dispositif, il n’y a rien à craindre.
Tissot. Cela dépend à quelle
Le Gouvernement ne participe pas à la réunion de la commission mixte
paritaire, bien évidemment, mais je vous garantis qu’il ne poussera
pas à modifier le texte sur ce point.
Louault. Bravo !
l’amendement n° 7 rectifié.
l’article 12 demeure supprimé.
n° 79 rectifié bis, présenté par
MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire,
Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve,
MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi
Après l’article 12
Le code rural et de la pêche maritime
« Les projets alimentaires
territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier
rural et sur l’évolution des structures d’exploitation
agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont
consultés pour avis sur les demandes d’autorisation
d’exploiter et les cessions opérées par les sociétés
d’aménagement et d’établissement rural. » ;
l’article L. 143-7-2, après les mots :
« informe les maires », sont insérés les
mots : « et les porteurs de projets alimentaires
financer le déploiement des projets alimentaires territoriaux en associant
leurs porteurs à la politique foncière agricole.
Pour rappel, les projets alimentaires territoriaux
répondent à l’objectif de structurer l’économie
agricole et d’élaborer un système alimentaire territorial, en
rapprochant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les
collectivités territoriales et les consommateurs, mais aussi en
développant une agriculture de qualité sur les territoires.
Ces projets fonctionnent très bien. Ils participent
à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte
contre le gaspillage et la précarité alimentaire, ainsi qu’au
développement de la consommation de produits issus de circuits courts, qui
relèvent souvent de productions biologiques ou d’une démarche
collective de certification environnementale.
Ils favorisent la résilience économique et
environnementale des filières territorialisées, permettent une
alimentation saine, durable et accessible, et contribuent en outre à la
garantie de la souveraineté alimentaire nationale.
Il semble donc cohérent d’inclure les porteurs de
projets alimentaires territoriaux, en particulier les collectivités
territoriales, à la politique foncière agricole. Nous proposons
qu’ils soient consultés pour avis au sujet des demandes
d’autorisation d’exploiter et en cas de cession opérée
par des sociétés d’aménagement foncier et
d’établissement rural.
Tissot. Monsieur Cabanel, nous avons
envie de voter votre amendement, mais que signifie cette association des
porteurs de projets alimentaires territoriaux à la politique foncière
Quelle structure recueillerait-elle l’avis des
collectivités ? La commission départementale d’orientation
de l’agriculture (CDOA) ? Et ne faisons-nous que leur demander leur
avis, ou nous engageons-nous à en tenir compte ?
l’amendement n° 79 rectifié bis.
L’amendement n° 525 rectifié est
présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel,
Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et
Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 685 est présenté par
MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche,
G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli
et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Le I de
l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il tient compte des orientations des projets alimentaires
territoriaux définis à
La parole est à M. Éric Gold, pour
présenter l’amendement n° 525 rectifié.
Gold. Cet amendement a pour objet que
le schéma directeur régional des exploitations agricoles tienne
compte des orientations des projets alimentaires territoriaux, que
M. Cabanel vient d’évoquer.
Les transmissions et reprises nécessitent de
déployer une approche de détection et d’accompagnement en
amont, en vue de construire des trajectoires lisibles correspondant aux
objectifs des territoires.
Il est donc essentiel de garantir une meilleure articulation
entre projets alimentaires territoriaux et gouvernance foncière, afin
d’assurer la résilience économique et environnementale des
filières territorialisées, de permettre une alimentation saine,
durable et accessible et de contribuer à la garantie de la
souveraineté alimentaire nationale.
M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement
Gontard. Cet amendement identique,
travaillé avec France urbaine et AgriParis Seine, a pour objet
d’assurer la bonne inclusion des projets alimentaires territoriaux dans
l’écosystème agricole, notamment avec les schémas
directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea)
élaborés en concertation avec les acteurs du monde agricole à
l’échelle des régions.
Justement, l’articulation entre ces schémas et les
projets des collectivités locales mérite d’être
améliorée. Les transmissions et les reprises d’exploitations
nécessitent de déployer une approche de détection et
d’accompagnement en amont, en vue de construire des trajectoires
d’installation et de transmission lisibles et correspondant aux objectifs
du territoire.
entre projets alimentaires territoriaux et gouvernance foncière.
Nous l’assumons, nous ne voulons pas alourdir ou complexifier les
éléments du schéma directeur régional des exploitations
La commission émet donc un avis défavorable sur ces
nos 525 rectifié bis et 685.
Avant le chapitre Ier du
titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, il
est ajouté un article L. 320-1 ainsi rédigé :
des conditions définies par décret, les sociétés civiles
mentionnées aux chapitres II, III, IV et VII du présent
titre peuvent compléter les activités mentionnées à
l’article L. 311-1 par des activités connexes ou
complémentaires qui s’inscrivent dans le prolongement de
l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation, ainsi
que l’ensemble des opérations, artisanales, commerciales et non
commerciales connexes à l’activité agricole. Les recettes
tirées de ces activités sont limitées à
20 000 euros, correspondant au plus à 50 % de leurs
recettes annuelles issues de l’activité agricole. Pour les
groupements visés au chapitre III, le plafond de
20 000 € est multiplié par le nombre d’associés
que compte le groupement. »
trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
n° 916, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les sociétés mentionnées aux chapitres II, III, IV et VII
du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil,
compléter les activités mentionnées à
l’article L. 311-1 par des activités accessoires de nature
commerciale, et présentant un lien avec l’activité agricole.
Les recettes tirées de ces activités accessoires
n’excèdent ni 20 000 euros ni 40 % des recettes
annuelles tirées de l’activité agricole. Pour les groupements
visés au chapitre III, le plafond de 20 000 euros est
multiplié par le nombre d’associés que compte le
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction retenue par
l’Assemblée nationale, de plafonner certains montants et de
permettre une consolidation juridique du dispositif prévu.
L’amendement n° 258 rectifié bis
est présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Levi,
Mmes Gacquerre et Jacquemet et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 785 rectifié est
présenté par M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Panunzi,
Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de
Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et
Ventalon, MM. Chatillon et Belin, Mme Josende, MM. Genet, Somon
et Bacci, Mme Dumont, M. Pointereau, Mmes Bellurot, Drexler et
Joseph, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet,
Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et
MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon.
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans des conditions définies par
décret, les sociétés civiles mentionnées aux
chapitres II, III, IV et VII du présent titre peuvent compléter
les activités mentionnées à l’article L. 311-1
par des activités artisanales, commerciales et non commerciales connexes
ou complémentaires à l’activité agricole.
présenter l’amendement n° 258 rectifié bis.
Bleunven. Rejoignant les objectifs
définis tant par l’Assemblée nationale que par les rapporteurs
de la commission des affaires économiques du Sénat, cet amendement
vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à
pratiquer, à la marge et de manière très limitée, des
activités commerciales accessoires.
Il a pour objet de clarifier le champ des activités non
agricoles qui pourraient être ouvertes aux sociétés civiles
Des dispositions de l’article L. 311-1 du code
rural et de la pêche maritime, il résulte que « les
activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le
prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support
l’exploitation » sont déjà
« réputées agricoles ». Par conséquent, les
sociétés civiles agricoles sont d’ores et déjà
autorisées à les réaliser.
Afin d’éviter toute confusion entre les
activités réputées agricoles au regard des dispositions dudit
article et les nouvelles activités non agricoles ouvertes aux
sociétés civiles agricoles à
l’article 12 bis, nous proposons de supprimer la
référence aux activités « connexes ou
l’acte de production ou qui ont pour support
Par ailleurs, afin d’encadrer la dérogation qui
leur serait exclusivement ouverte, seules les activités connexes ou
complémentaires à l’activité agricole des
sociétés civiles agricoles seraient admises. Ainsi, nous pourrons
atteindre l’objectif de simplifier le dispositif.
M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement
Gremillet. Il a été
parfaitement défendu par notre collègue, madame la présidente.
de la commission sur les amendements identiques
nos 258 rectifié bis et
Mes chers collègues, la réécriture globale de
l’article 12 bis proposée par la commission
satisfait votre demande : notre amendement a pour objet de consolider
juridiquement le dispositif, et nous avons suivi les mêmes louables
intentions que vous.
Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements
identiques, au profit de l’amendement n° 916 de la commission.
L’amendement n° 916 de M. le rapporteur vise à
sécuriser l’exercice des activités commerciales accessoires
à l’activité agricole, en particulier en limitant les recettes
issues des activités non agricoles à 40 % des recettes totales.
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements
identiques nos 258 rectifié bis et
785 rectifié au profit de celui de M. le rapporteur, sur lequel
il émet un avis favorable.
Tissot. Nous pourrions voter en faveur
de l’amendement de M. le rapporteur, mais nous avons besoin
d’une précision. Est-ce que les productions d’énergie
sont comprises parmi les activités accessoires de nature commerciales et
présentant un lien avec l’activité agricole ? La
méthanisation, par exemple, serait-elle concernée ?
En effet, si ces productions sont limitées à
40 % de la richesse agricole, mais qu’il n’y a pas de plafond,
il me semble difficile de défendre une telle proposition.
Il y a un plafond !
Monsieur le sénateur, votre question est tout à fait pertinente.
Je ne souhaite pas que les recettes d’une activité
tirée de la production d’énergie excèdent un jour le
produit de l’activité agricole. La production agricole ne doit pas
devenir un sous-produit de l’énergie, c’est clair !
Tissot. C’est aussi ce que nous
disions auparavant !
Je le répète, mon opinion sur le sujet est constante.
Il me semble que la production d’énergie est
incluse dans les activités commerciales non agricoles, de sorte que
l’on évite le risque que vous mentionnez.
Tissot. Nous sommes
Gremillet. Mon amendement étant
satisfait, d’après les explications tant de M. le rapporteur
que de Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.
n° 785 rectifié est retiré.
Par politesse, je rendrai à César ce qui est à César et
à Dieu ce qui est à Dieu, en remerciant les services du
ministère, qui nous ont apporté une aide précieuse pour
clarifier juridiquement la rédaction de cet amendement.
Monsieur Tissot, il serait logique, au nom de la
continuité, que la production d’énergie soit comprise au sein
des activités accessoires de nature commerciale connexes à
l’activité agricole. La raison en est simple : cette production
permet déjà de bénéficier de l’exonération
accordée aux zones de revitalisation rurale (ZRR), car elle est
conçue comme un prolongement de l’activité agricole.
De plus, cet article tend à mettre en place un plafond de
20 000 euros. La production d’énergie renouvelable
visée ne serait donc pas d’un rendement financier extrêmement
Redon-Sarrazy. C’est bien pour
cela que je posais la question !
présidente. Monsieur Bleunven,
l’amendement n° 258 rectifié bis est-il
Bleunven. Non, je le retire, madame la
n° 258 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 916.
l’article 12 bis, modifié.
bis est adopté.)
n° 1 rectifié ter, présenté par
Mmes Dumont et Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci et Belin,
Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Borchio Fontimp, M. Brisson,
Mme Canayer, MM. Daubresse et de Nicolaÿ,
Mme Di Folco, M. Genet, Mmes Gruny, Imbert, Josende et
Lassarade, MM. D. Laurent et H. Leroy, Mmes Malet,
M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi et
Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Somon, Mme Ventalon,
MM. P. Vidal, J.-P. Vogel et Favreau, Mme F. Gerbaud
et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après la
troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1
du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase
ainsi rédigée : « Il en est de même des revenus
tirés des fermes-auberges, des gîtes à la ferme, des chambres
d’hôtes à la ferme, des tables d’hôtes à la
ferme, des campings à la ferme, de l’accueil des enfants dans le
cadre scolaire ou de loisirs dans les fermes pédagogiques, permettant
à un ou plusieurs exploitants agricoles de faire découvrir les
métiers du monde agricole, ses productions ainsi que plus
généralement le mode de vie rural. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Aeschlimann. Cet amendement a
été déposé par Françoise Dumont, qui est retenue
ailleurs. Il est cosigné par plusieurs de nos collègues ici
À ce jour, les activités d’accueil touristique
proposées par les agriculteurs sont assujetties non pas à la
fiscalité agricole, mais à la fiscalité commerciale, à
l’exception des prestations équestres. Ces activités sont
pourtant clairement reconnues comme des leviers pédagogiques pour
favoriser le « manger mieux » et le « manger
L’agrotourisme étant considéré comme une
activité économique, les exploitants doivent s’acquitter des
impôts et des taxes correspondants, même si certaines
spécificités et exonérations peuvent s’appliquer selon la
nature des prestations et les recettes fiscales induites par
l’activité commerciale.
Afin d’aider les agriculteurs à élargir,
s’ils le désirent, leur champ de travail et de favoriser le
développement, souhaitable, de cette pratique en France, cet amendement
vise donc à réputer agricoles, aux termes de l’article
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les activités de
Cet amendement est déjà satisfait, et cela à un double titre.
D’une part, l’article L. 311-1 du code rural
et de la pêche maritime inclut déjà dans les activités
agricoles les activités qui sont exercées par un exploitant dans le
prolongement de l’acte de production. Par définition,
l’agrotourisme est concerné.
D’autre part, l’article 12 bis
que nous venons d’adopter a précisément pour objet
d’inclure ces activités, dans la limite d’un plafond de
présidente. Madame Aeschlimann,
l’amendement n° 1 rectifié ter est-il
Aeschlimann. Non, je le retire, madame
n° 1 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 154 rectifié est
présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 218 rectifié bis
est présenté par Mmes Loisier et Sollogoub,
M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, de Nicolaÿ,
J.-M. Arnaud, Brault et Levi, Mmes Billon et Paoli-Gagin,
M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et Henno,
Mme Berthet, MM. Klinger et Fargeot, Mme Saint-Pé,
M. Chevalier, Mme Gacquerre, M. Chasseing, Mmes Romagny,
Jacquemet et de La Provôté et MM. Pillefer, Somon,
Gremillet et Daubet.
L’amendement n° 490 rectifié
quater est présenté par MM. Khalifé, Lefèvre et
Mizzon, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Milon et Panunzi, Mme Guidez,
MM. Saury et P. Vidal, Mme Dumont, MM. Piednoir, Brisson,
Sautarel, Grosperrin, Courtial et Paul, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et
Malet, M. H. Leroy, Mme Ventalon, M. Belin,
Mmes Goy-Chavent et Bellurot, M. Lemoyne, Mme Aeschlimann et
L’amendement n° 588 rectifié est
présenté par M. Buis.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après la troisième phrase du
premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la
pêche maritime, est insérée une phrase ainsi
rédigée : « Il en est de même pour les
entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
La parole est à M. Hervé Gillé, pour
présenter l’amendement n° 154 rectifié.
Gillé. Cet amendement a pour
objet de faciliter l’accès des entreprises de travaux et services
agricoles, ruraux et forestiers, définies dans le cadre de l’article
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, aux dispositifs
d’aides, de financement et d’accompagnement proposés par les
différentes structures publiques.
Seraient concernés la direction régionale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf), la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement (Dreal), le compte d’affectation spéciale
« Développement agricole et rural » (Casdar), la
commission régionale de l’économie et du monde rural (Coream),
le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les
agences de l’eau, Écophyto…
Les entreprises de travaux et de services agricoles jouent un
rôle essentiel dans le maintien et le développement du secteur
agricole et rural. Elles ne bénéficient pourtant pas toujours
d’un soutien proportionnel à leur importance dans la chaîne de
valeur de l’agriculture durable. Leur éligibilité aux divers
mécanismes serait donc bienvenue.
Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement
Loisier. J’ajoute que ce
dispositif permettrait aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux
et forestiers de contribuer davantage à la transition écologique.
Elles le font déjà au quotidien, mais leur action n’est pas
reconnue par l’ensemble des administrations.
M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement
Khalifé. Il est défendu,
M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 588
Buis. Il est également
Le problème de ces quatre amendements identiques est que la jurisprudence
ne semble pas complètement claire quant à savoir si ces entreprises
de travaux sont réputées agricoles ou non. Elles exercent dans ce
secteur, c’est indéniable. Mais il est tout aussi vrai qu’il
s’agit de prestataires de marché n’ayant pas juridiquement la
maîtrise directe du cycle de production…
Placés devant cette incertitude et ne mesurant pas
parfaitement les implications qu’aurait une telle reconnaissance, nous
souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.
Ces quatre amendements identiques visent à modifier l’article
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur objectif est
d’y intégrer les activités de travaux et services agricoles,
ruraux et forestiers.
Le droit national distingue les activités civiles des
commerciales. À ce titre, il convient de noter que l’article du code
visé par cet amendement précise que l’activité agricole se
définit par « un caractère civil ».
Or les entreprises dont il est ici question ont vocation
à proposer des prestations de services aux exploitants agricoles et aux
propriétaires forestiers. Cette activité pour le compte de tiers
revêt un caractère commercial au sens de l’article
L. 110-1 du code de commerce et se distingue ainsi de
l’activité agricole au sens de l’article L. 311-1.
Il n’est pas pertinent d’inclure ces
activités dans le champ de l’article L. 311-1. Par
conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces
amendements identiques.
amendements identiques nos 154 rectifié,
490 rectifié quater et 588 rectifié.
un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le
projet de loi, après l’article 12 bis.
L’amendement n° 699 rectifié bis,
présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti,
MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet,
M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon,
MM. Chatillon, Belin, Genet, Somon et Bacci, Mmes Dumont, Drexler et
Josende, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet,
MM. Lefèvre, D. Laurent, Milon et P. Vidal, est ainsi
Au quatrième alinéa de
l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime,
après le mot : « groupement », sont
insérés les mots : « , à l’exception des
activités de vente de la production du groupement exercées dans un
magasin de producteur défini à l’article L. 611-8 et dans
les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa
de l’article L. 323-7. »
Gremillet. Plongeons-nous dans la vie
réelle ! Cet amendement vise à accorder aux groupements
agricoles d’exploitation en commun (Gaec) une participation effective aux
magasins de producteurs. Ces derniers sont nombreux à voir le jour
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
l’amendement n° 699 rectifié bis.
projet de loi, après l’article 12 bis.
n° 702 rectifié, présenté par MM. Gremillet et
Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet,
MM. Chatillon, Bruyen, Belin, Genet, Somon et Bacci, Mmes Dumont,
Drexler et Josende, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet,
La première phrase du cinquième
alinéa de l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche
maritime est complétée par les mots : « ou à un
assolement en commun défini à l’article
Gremillet. Cet amendement vise
également à prendre en compte les problématiques actuelles de
Les exploitations individuelles se prêtaient naguère
à l’échange de parcelles. Sur le même modèle, nous
proposons de permettre aux Gaec, à l’issue d’une
réflexion commune, de mettre en commun l’assolement.
L’intérêt serait double. D’une part,
cette pratique entraînerait des économies d’énergie au
moment où nous avons tant besoin de réduire notre empreinte carbone.
D’autre part, nous garantirions de meilleurs échanges entre
agriculteurs sur un périmètre donné.
Cette mesure est fortement souhaitée par les
sociétés. Sa pratique est d’ailleurs déjà
tolérée dans certains départements. J’en parle en
connaissance de cause, car la direction départementale des territoires
(DDT) de ma circonscription a accepté localement la participation des Gaec
à cette forme d’assolement.
Il est parfois difficile de reconnaître son ignorance…
(Sourires.) En l’occurrence,
ne sachant pas, je me rallierai à l’avis du Gouvernement.
Le plus embarrassant – j’ai l’honnêteté de le
reconnaître –, c’est que cet amendement vise un
dispositif que je ne connais pas non plus !
(Nouveaux sourires.). Vous nous
mettez quelque peu dans l’embarras, monsieur le sénateur !
Heureusement, mes services ont travaillé sur votre
proposition. Je connais bien le principe des Gaec. Cette forme sociétaire
est très répandue chez moi. J’ai d’ailleurs beaucoup
travaillé sur l’adoption de ces groupements entre époux et sur
leur transparence. Pourtant, à ma connaissance, l’assolement en
commun ne se pratique pas sur mon territoire. C’est pourquoi je suis
quelque peu embarrassée par votre proposition.
De plus, vous nous affirmez que certaines DDT tolèrent ce
mode de fonctionnement. Or le principe du Gaec est de mettre en commun pour
l’ensemble des associés toutes les activités de production
agricole. Face à cette forme de Gaec « total »
existeraient donc des Gaec « partiels » : en quelque
sorte ad hoc, ils permettraient l’assolement en commun.
Avant de procéder à la généralisation
d’une pratique tolérée dans un département, car tel serait
le cas si votre amendement était adopté, si j’ai bien compris,
il nous faut creuser la question et mettre en place des concertations.
Je prends l’engagement de me pencher sur le sujet.
Puisqu’une promesse similaire a déjà permis le retrait de
l’un de vos précédents amendements, peut-être
accepterez-vous un second retrait ?…
Gremillet. Non !
Tant pis ! J’insiste néanmoins : avant de
généraliser une telle pratique, il faut, par une étude
d’impact, en évaluer les conséquences.
Salmon. Cher collègue Gremillet,
l’assolement en commun semble intéressant dans l’absolu.
Cette pratique signifie travailler une même unité de
terrain qui appartient à deux propriétaires différents. Le
problème, c’est que nous risquons d’encourager ainsi une
espèce de remembrement déguisé, qui permettrait aux
intéressés de disposer d’une plus grande surface. Dans le cas
contraire, en effet, l’assolement en commun n’aurait pas beaucoup
d’intérêt… Et ce sont les haies qui risquent d’en
faire les frais !
Par conséquent, je suis plus que réservé.
Certains Gaec permettent de réaliser des travaux de manière
collective sans en passer par l’assolement en commun, qui peut
entraîner la réduction du nombre des haies, celles-ci étant
désormais dépourvues de fonction.
Gremillet. Cette fois, je ne retirerai
pas mon amendement. Autant je vous faisais confiance, madame la ministre, pour
que nous travaillions ensemble sur le statut d’associé, autant nous
sommes ici dans la vraie vie.
Monsieur Salmon, nous avons tous les deux le même
prénom, mais nous avons une interprétation différente de
l’assolement en commun : vous voyez le négatif, moi le
Je vais donner un exemple concret de cette pratique. Dans les
départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, pour régler des
problèmes de pollution aux nitrates, nous avons mis autour de la table
l’ensemble des paysans du territoire, dans le cadre des opérations
Ferti-Mieux ; j’ai présidé à l’époque le
comité de pilotage de cette opération en tant que président de
chambre d’agriculture.
Notre objectif était de trouver des accords :
comment faire pour ne pas cultiver uniquement du maïs à tel
endroit ? Comment réserver une part des terrains à la pousse
d’herbe pour diminuer les conséquences des nitrates ?
C’est la vérité de ce que nous sommes capables de faire dans le
monde paysan ! Encore une fois, ne voyons pas seulement le
négatif : il y a aussi du positif.
Je comprends, madame la ministre, que mon amendement
n’est peut-être pas parfait, mais nous disposerons de quelques jours
pour l’améliorer, entre la fin de l’examen de ce projet de loi
par le Sénat et la réunion de la commission mixte paritaire.
Je maintiens donc cette proposition et vous prie de m’en
excuser, madame la ministre, car, si je la retirais, elle disparaîtrait de
nos débats.
Louault. Daniel Gremillet a une parole
qui compte dans cet hémicycle, car il ne s’exprime pas souvent,
contrairement à moi !
Je voterai en faveur de son amendement et je vous demande
d’en faire de même, mes chers collègues. En effet, la direction
générale de la performance économique et environnementale des
entreprises (DGPE) n’arrive pas à comprendre ce qu’est la
vraie vie – nous le savions déjà ! –,
c’est-à-dire qu’elle ne comprend pas les façons modernes
de gérer les entreprises, comme l’assolement en commun.
Or c’est comme en informatique : quand une mise
à jour est impossible, il faut changer tout le système
l’amendement n° 702 rectifié.
L’amendement n° 791 rectifié
quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Jacquemet,
MM. Canévet et Longeot et Mme Perrot, est ainsi
Dans un délai d’un an à
compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport étudiant les modalités de simplification et
d’homogénéisation de l’affiliation sociale en vue de
rattacher au guichet unique de la mutualité sociale agricole les
activités de valorisation des produits agricoles, des terres, des cultures
marines ainsi que des activités de diversification ayant pour support
l’exploitation agricole ou l’agriculture.
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Jacquemet. Cet amendement a
été déposé par Nathalie Goulet.
La Mutualité sociale agricole (MSA) est
l’interlocutrice unique pour les agriculteurs et pour les entreprises
agricoles en matière de versement de toutes les prestations auxquelles
l’exploitant, sa famille et les salariés du secteur peuvent
prétendre : santé, famille, retraite, accidents du travail et
maladies professionnelles.
Ce guichet unique, qui permet également d’assurer
le recouvrement des charges sociales, répond à une logique de service
aux adhérents : relation aux entreprises, parcours usagers, solutions
sociales personnalisées en cas de difficultés.
Toutefois, ce régime unique simplifié n’est
pas efficient aujourd’hui, car l’application de la
réglementation sociale a créé une
hétérogénéité dans l’affiliation de nos
agriculteurs, notamment pour les activités de valorisation des produits
agricoles, des terres et des cultures marines, ainsi que pour les
activités de diversification reposant sur l’exploitation agricole.
En effet, ne sont pas retenues les activités
complémentaires ayant pour support l’exploitation agricole ou
l’agriculture, qui sont développées et déployées par
les exploitants afin d’atteindre des revenus suffisants.
Cet amendement a pour objet de demander un rapport supplémentaire. Or le
Sénat n’est pas très friand des rapports…
En revanche, madame la ministre, si vous pouviez nous fournir
quelques éclairages sur la simplification de l’affiliation des
agriculteurs à un tel organisme unique, nous serions preneurs !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet
Cet amendement est satisfait : les activités dites de prolongement
sont d’ores et déjà rattachées au régime de
protection sociale agricole.
Pour vous répondre, monsieur le rapporteur, je vous
assure que le Gouvernement, mais vous le savez déjà, est très
attaché aux mesures de simplification. De nombreux chantiers sont en
cours, dont la simplification et la dématérialisation du dossier
d’affiliation à la MSA.
Le sujet peut être traité directement dans le cadre
des rendez-vous mensuels de la simplification, que j’ai lancés le
30 novembre dernier. Il ne paraît pas nécessaire
d’inscrire dans la loi la remise d’un rapport.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement,
faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
présidente. Madame Jacquemet,
l’amendement n° 791 rectifié quinquies
est-il maintenu ?
Jacquemet. Non, je le retire, madame
n° 791 rectifié quinquies est retiré.
31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
portant sur les besoins des fonds propres des coopératives agricoles,
notamment sur le rôle que peut jouer la majoration des plafonds des parts
sociales d’épargne.
trois amendements identiques.
L’amendement n° 37 rectifié bis
est présenté par Mme Havet, MM. Bleunven, Canévet,
Buis, Buval et Patriat, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton,
MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier,
Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia,
MM. Rohfritsch et Théophile et Mme Schillinger.
L’amendement n° 50 rectifié quater
est présenté par MM. V. Louault, Capus et Médevielle,
Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos,
MM. Laménie, Brault, Chevalier, Rochette et A. Marc,
Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
L’amendement n° 845 est présenté par
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Elles donnent droit à un
intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points
au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » ;
2° Au e de l’article
L. 524-2-1, les mots : « d’au moins 10 % des
excédents annuels disponibles à l’issue des
délibérations précédentes » sont supprimés.
présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement
Louault. Il est également
Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 845.
Cet amendement du Gouvernement a pour objet de simplifier et de rendre plus
attractive la rémunération des parts sociales d’épargne
pour les associés coopérateurs agricoles.
Ces dispositions sont identiques à un amendement que j’avais
déposé au nom de mon groupe lors de l’examen du projet de loi
de finances, mais qui, si j’ose dire, s’était pris une balle
en tant que cavalier législatif… J’y souscris entièrement.
La commission émet donc un avis tout à fait
amendements identiques nos 37 rectifié bis,
50 rectifié quater et 845.
l’article 12 ter est ainsi rédigé, et
l’amendement n° 36 rectifié bis n’a
plus d’objet.
au règlement
M. Michel Masset, pour un rappel au règlement.
Masset. Mon intervention se fonde sur
l’alinéa 3 de l’article 44 bis de notre
règlement, qui est relatif à la recevabilité des amendements.
Plusieurs de mes collègues et moi-même avions
déposé un amendement visant à autoriser les agriculteurs à
installer sur leur exploitation des habitations réversibles, respectant le
principe de non-artificialisation des sols, afin d’y vivre. Dans le
Lot-et-Garonne et ailleurs, une telle disposition aurait été utile.
Or cet amendement a été déclaré
irrecevable pour une raison qui m’échappe. En effet, cette mesure
présente un lien direct avec le texte. Il s’agit d’une aide
à l’installation, car les revenus du monde agricole sont nuls ou
presque la première année.
De plus, il était précisé dans
l’amendement que le maire ou le service instructeur compétent
donnerait son accord préalable pour prévenir toute installation
anarchique dans la commune.
Cette interprétation de l’irrecevabilité me
semble donc erronée, d’autant que ces structures, qui sont
économes et écologiques, entre autres qualités,
représentent une solution concrète au défi du renouvellement des
générations d’agriculteurs. De fait, l’année de leur
installation, les exploitants sont régulièrement pris en étau
entre le risque d’endettement insoutenable, l’absence
d’accès au logement et la réglementation datée.
Leur permettre de vivre dans des habitations réversibles,
telles que des maisons en bois, encouragerait l’agriculture locale et
simplifierait l’installation en tant que maraîcher, éleveur ou
autre. Ainsi, nous apporterions une base légale à la construction de
logements de fonction sous la forme de résidences démontables.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous vous prions
d’offrir aux agriculteurs une aide à l’installation, eux pour
qui l’accès au foncier et au bâti représente une charge
financière trop souvent dissuasive.
présidente. Acte vous est
donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 155 rectifié est
L’amendement n° 226 rectifié bis
est présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Saint-Pé,
M. Levi, Mmes Romagny et Gacquerre, M. Chasseing,
Mme Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray.
L’amendement n° 492 rectifié
Milon, Mme Belrhiti, MM. Mizzon, Burgoa et Panunzi, Mme Guidez,
Sautarel, Grosperrin et Paul, Mmes Micouleau et Malet, MM. Brault et
H. Leroy, Mme Ventalon, M. Belin, Mmes Bellurot et
Aeschlimann et M. Cuypers.
L’amendement n° 517 est présenté par
MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Havet, Phinera-Horth, Cazebonne et
Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier,
M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres
du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est
« Cette personne morale doit
comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et
services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d’autres
personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants
agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers
doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances
du groupement. »
présenter l’amendement n° 155 rectifié.
Gillé. Le présent amendement
a pour objet la création d’un groupement d’intérêt
économique et environnemental (Giee) spécifiquement destiné aux
entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, afin de
permettre à ces derniers de participer plus activement à la mise en
œuvre du plan Écophyto.
Mis en place pour réduire l’usage des produits
phytosanitaires en agriculture, ce plan repose en grande partie sur
l’adoption de pratiques agricoles alternatives et écologiques.
Bien que son objectif principal d’une réduction de
50 % de l’usage de ces substances ait été
considérablement affaibli, les entreprises de travaux et services
agricoles, qui interviennent directement sur le terrain en assurant des
prestations cruciales pour la gestion des cultures, des espaces naturels ou des
forêts, doivent également être impliquées dans cette
dynamique de transition agroécologique.
À l’heure actuelle, elles rencontrent plusieurs
obstacles les empêchant d’intégrer pleinement les objectifs du
plan Écophyto dans leurs activités.
Ainsi, il est proposé de créer un Giee
dédié, afin de structurer leurs efforts et de renforcer leur
contribution à la réduction de l’usage des phytosanitaires.
M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement
Duffourg. Il est défendu, madame
Khalifé. Il est également
M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 517.
Buis. Défendu !
n° 219 rectifié bis, présenté par
Mmes Loisier et Sollogoub, M. Canévet, Mme Lassarade,
MM. Bacci, de Nicolaÿ, J.-M. Arnaud, Brault et Levi,
Mmes Billon et Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet,
MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger et Fargeot,
Mme Saint-Pé, M. Chevalier, Mme Gacquerre,
M. Chasseing, Mmes Romagny, Jacquemet et de La Provôté
et MM. Pillefer, Gremillet et Daubet, est ainsi libellé :
À la première phrase du
deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de
la pêche maritime, après le mot :
« agricoles » sont insérés les mots :
« ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Loisier. Il est lui aussi
défendu, madame la présidente.
Créer un Giee dédié seulement aux entreprises agricoles
reviendrait à faire bénéficier ses membres de fonds provenant du
Casdar, qui sont pourtant collectés uniquement à partir des
cotisations des agriculteurs. Je ne suis donc pas favorable à cette mesure.
En revanche, les entreprises de travaux agricoles ont
actuellement la possibilité de faire partie d’un Giee aux
côtés d’agriculteurs. Je ne tiens pas à ouvrir davantage
ces groupements.
La commission émet donc un avis défavorable sur
l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
amendements identiques nos 155 rectifié,
492 rectifié quater et 517.
l’amendement n° 219 rectifié bis.
SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER
L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
Le code de l’environnement est
I. – Au I de
l’article L. 171-7, après le mot :
« exercées », sont insérés les mots :
« et sous réserve de
l’article L. 171-7-1, il est inséré un
article L. 171-7-2 ainsi rédigé :
les infractions mentionnées au 1° de
l’article L. 415-3 n’ont pas été commises de
manière intentionnelle au sens dudit article ou par négligence grave,
l’autorité administrative compétente peut ordonner le paiement
d’une amende au plus égale à 450 €.
« Elle peut, par
dérogation au premier alinéa de l’article L. 171-7 et
hors cas de récidive, prononcer la même sanction pour le fait, sans
la déclaration ou l’enregistrement mentionnés au II de
l’article L. 214-3 et à l’article L. 512-7
et exigés pour un acte, une activité, une opération, une
installation ou un ouvrage, de :
« 1° Commettre cet
acte ou exercer cette activité ;
« 2° Conduire ou
effectuer cette opération ;
« 3° Exploiter cette
installation ou cet ouvrage ;
« 4° Mettre en place
ou participer à la mise en place d’une telle installation ou
d’un tel ouvrage.
administrative peut suspendre l’exécution des actes de toute nature
constitutifs des infractions mentionnées aux premier à sixième
alinéas du présent article, à moins que des motifs
d’intérêt général et en particulier la
préservation des intérêts protégés par le présent
code ne s’y opposent.
« Elle peut, en toute
hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la
personne responsable de l’atteinte. Elle peut également obliger la
personne physique ou le dirigeant de la personne morale responsable de
l’atteinte à suivre un stage de sensibilisation aux enjeux de
l’environnement, et notamment à la reconnaissance et à la
protection des espèces et habitats.
« Sauf en cas d’urgence,
les mesures mentionnées au présent article sont prises après
avoir communiqué à l’intéressé les éléments
susceptibles de fonder les mesures et l’avoir informé de la
possibilité de présenter ses observations dans un délai
l’article L. 171-11, après la référence :
« L. 171-7 », il est inséré la
référence : « , L. 171-7-2, ».
premier alinéa de l’article 173-1 est ainsi modifié :
références : « L. 214-3 » et
« L. 512-7 » sont supprimées ;
2° Le mot :
« et » est remplacé par le signe :
3° Après la
référence : « L. 712-2 », sont
insérés les mots : « et au I de
l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
administrative peut, tant que l’action publique n’a pas
été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les
personnes morales sur la poursuite des délits mentionnés
au 1° du présent article, dans les conditions prévues par
le deuxième alinéa du I et les III à V de
2° Il est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au
présent article, les infractions mentionnées au 1° sont
soumises, lorsqu’elles n’ont pas été commises par
négligence grave ou de manière intentionnelle, aux sanctions
prévues par l’article L. 171-7-2 du présent code.
Sont réputés n’avoir pas été commis de manière
intentionnelle, les faits répondant à l’exécution
d’une obligation légale ou réglementaire ou des prescriptions
prévues par une autorisation administrative, ou correspondant à
l’exercice des activités prévues par des documents de gestion
mentionnés à l’article L. 122-3 du code
M. Michaël Weber, sur l’article.
Weber. L’article 13 a pour
objet de supprimer les sanctions pénales prévues à
l’encontre des destructions non intentionnelles d’espèces
protégées, ainsi que de faire en sorte que toutes les destructions
soient présumées non intentionnelles.
Cette proposition est clairement contre-productive. Elle
constitue une entrave à la sanction des comportements irrespectueux de la
biodiversité, puisqu’elle renverse la charge de la preuve. Obliger
à démontrer l’intention de détruire une espèce
protégée constitue, en fin de compte, la négation même de
la protection dont ces espèces sont censées bénéficier.
D’une part, cet article est contraire au droit et à
la jurisprudence européenne. S’il était adopté, il
ouvrirait la voie à de nombreux contentieux, au terme desquels la
condamnation de la France ne ferait guère de doute.
D’autre part, comment démontrer juridiquement le
caractère intentionnel du fait de porter atteinte à des espèces
ou à des habitats protégés ? Comment distinguer une simple
imprudence d’une négligence grave ? Tout contrevenant pourrait
ainsi se prévaloir du caractère non intentionnel des faits
reprochés, ce qui risque de faire exploser le nombre des contentieux.
Les destructions d’espèces protégées
sont, dans tous les cas, des faits extrêmement graves et
irrémédiables. Néanmoins, elles sont malheureusement dues, dans
la majeure partie des cas, à de coupables imprudences ou négligences.
Ce sont ces petites infractions qui, mises bout à bout, sont la cause du
déclin vertigineux de la biodiversité.
Les peines d’emprisonnement et les amendes de
150 000 euros prévues sont des plafonds. Elles ne sont jamais
appliquées en pratique, même en cas de récidive. Leur rôle
est avant tout dissuasif, mais elles présentent l’avantage de
pouvoir adapter la sanction en fonction de la gravité du préjudice.
Plutôt que de créer un mécanisme de
contournement des sanctions qui risque de compromettre nos efforts de lutte
contre l’érosion de la biodiversité, il serait bien plus
opportun de donner aux exploitants les moyens d’identifier et de
cartographier les espèces naturelles présentes sur leur parcelle
agricole ou forestière, pour qu’ils puissent travailler sereinement
et en connaissance de cause.
quatre amendements identiques.
n° 384 rectifié ter est présenté par
MM. Tissot, Montaugé et M. Weber, Mme Artigalas,
MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et
Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et
Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 543 rectifié est
présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Fialaire, Gold et Guiol,
Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 577 est présenté par
MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche,
G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco,
M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et
L’amendement n° 711 rectifié est
présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay,
Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain
Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour
présenter l’amendement n° 384 rectifié ter.
Canalès. Dans la même
perspective, les sénateurs de notre groupe demandent par cet amendement la
suppression de l’article 13. Cette disposition constitue une
véritable ligne rouge, qui rendra très difficile pour nous un vote en
faveur de ce projet de loi.
Devons-nous encore rappeler l’effondrement de la
biodiversité ? Apparemment, oui !
Cet article contient toute une batterie de mesures tendant
à alléger le régime de répression des atteintes à la
biodiversité, alors que le déclin de celle-ci et la pollution
environnementale se ressentent chaque jour, et à restreindre les sanctions
applicables à la destruction illicite d’espèces,
d’habitats naturels ou de sites protégés. La santé de
nombre de nos concitoyens en fera directement les frais.
De plus, l’article a pour objet de poser le principe de
présomption de non-intentionnalité des infractions. Celui-ci sera,
selon nous, une source d’interprétations et de dérives
En outre, particulièrement à la suite de son passage
en commission, le texte tend à alléger l’échelle des
sanctions applicables en cas d’infraction, pour les rendre encore moins
Dans le contexte actuel d’effondrement de la
biodiversité et de pollution de nos sols, de notre air et de notre eau,
cet article est inacceptable. Surtout, il vient répondre à une
demande d’une partie bien particulière du monde agricole, qui se dit
victime de sanctions arbitraires ou de contrôles inadmissibles.
Certains ont ainsi voulu pointer du doigt les opérateurs
de l’État chargés de la police environnementale, à
commencer par l’Office français de la biodiversité (OFB).
Or nous savons tous, preuve à l’appui, que la
situation a été montée en épingle. Le récent rapport
de l’inspection interministérielle sur les relations entre les
agriculteurs et l’OFB, paru il y a quelques jours, montre la
quasi-absence de tensions sur le terrain. Ainsi, moins de 1 % des
contrôles auraient été source de conflits depuis la
création de l’établissement public.
Dans ce contexte, nous proposons par voie d’amendement
la suppression de l’article 13.
n° 543 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour
présenter l’amendement n° 577.
Salmon. Cet article est le point
d’orgue d’une offensive contre le droit de
l’environnement ! Je souhaite à mon tour dénoncer
fortement cette régression environnementale, qui est particulièrement
grave et inédite.
Cette disposition, qui distingue les atteintes intentionnelles
aux espèces protégées des actes de bonne foi, n’est ni
plus ni moins qu’un permis de détruire la biodiversité.
biodiversité, dont tout le monde est conscient, je l’espère, il
s’agit d’un renoncement extrêmement grave, de nature à
rendre impossible l’atteinte des objectifs que la France s’est
engagée à atteindre lors des COP biodiversité. Cette
invitation à détruire des espèces protégées en toute
impunité, ou presque, est également en contradiction totale avec la
stratégie nationale pour la biodiversité présentée
voilà peu.
Aux termes de cet article, il faudra désormais prouver
que la destruction de la nature a été volontaire et
réfléchie pour condamner le contrevenant.
Or, vous le savez très bien, mes chers collègues, en
droit, prouver que la personne avait l’intention de tuer une espèce
est très difficile, voire impossible. La plupart du temps, vous le savez
très bien également, la destruction de l’espèce est un
dommage collatéral. La négligence grave est très rare !
Pourtant, c’est cette négligence grave qui devra être
invoquée si l’on veut poursuivre au pénal.
Ce sont les négligences simples, les imprudences et les
manquements à une obligation de prudence qui entraînent
aujourd’hui les poursuites et les condamnations pour atteinte aux
espèces protégées.
La disposition inscrite à l’article 13
pourrait permettre à tout individu, agriculteur ou non, d’invoquer
son ignorance ou un manque de considération non intentionnel pour
échapper à toute sanction. J’ai bien dit
« agriculteur ou non », car le périmètre de cette
disposition est très large.
Pour la rendre conforme au droit, il a été
prévu en effet que la présomption de non-intentionnalité
concernerait non pas les seuls travaux agricoles et forestiers, mais toutes les
actions humaines, projets industriels, projets de production
d’énergie renouvelable, action des particuliers.
M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement
n° 711 rectifié.
Lahellec. Je vais essayer de traduire
cet article, c’est-à-dire la notion d’intentionnalité,
dans le langage courant, plus précisément dans le langage des
enfants : « Si tu portes atteinte à l’environnement,
ce n’est pas grave si tu ne l’as pas fait exprès. »
Voilà ce que dit cet article ! Et c’est la négation du
Par conséquent, si nous voulons éviter
d’inscrire dans notre droit une disposition fragile, il vaudrait mieux ne
pas nous en remettre à l’appréciation de ce qui est ou non
intentionnel : tel est le sens de notre amendement.
Tissot. Très bien !
« Je préfère privilégier, sur des infractions
mineures, la sanction administrative, c’est plus rapide, c’est plus
clair. On évite cette dimension qui est extraordinairement intrusive
d’une procédure pénale où on a l’impression
d’être un grand délinquant. Lorsque vous garez mal votre
voiture, vous avez une amende, lorsque vous faites mal une procédure
environnementale, sans qu’il y ait un impact majeur sur
l’environnement, vous avez une amende. Cela paraît
Si ces mots venaient de moi, je suis persuadé, mes chers
collègues, que vous me prendriez pour un grand délinquant de
l’environnement et de l’écologie… Or ils ont
été prononcés le 22 janvier 2025 par la ministre de
l’écologie. (Exclamations sur
les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Voilà qui
répond, me semble-t-il, au problème soulevé : la
rédaction de l’article 13 met exactement en musique ce que
souhaite la ministre de l’écologie !
J’émets donc un avis défavorable sur tous les
amendements de suppression de l’article 13.
Tissot. Laurent Duplomb se
réfère à la ministre de l’écologie, on aura tout
On cite toujours les bons auteurs, monsieur le sénateur !
sur les travées des groupes Les
Républicains et UC.)
Tissot. Vous avez raison, madame la
ministre. Et je pourrais vous en citer, des auteurs !
Cet article 13 est au cœur du débat ; si vous me le
permettez, madame la présidente, je vais y consacrer un peu de temps.
La question qui nous est posée n’est pas de savoir
s’il faut prévoir une autorisation à détruire des
espèces protégées ! Elle est de savoir s’il faut ou
non, et dans quels cas, apporter une réponse pénale aux atteintes aux
espèces protégées. En d’autres termes, le sujet est la
dépénalisation. Et la notion d’intentionnalité est
évidemment au cœur du dispositif.
Je rappelle le droit général : « Il
n’y a point de crime ou de délit sans intention de le
commettre », dit le code pénal. Tel est notre droit !
Et il n’y a pas de raison que, en matière d’environnement, on
déroge à cette règle de droit. Il appartient donc au juge
d’apprécier l’intentionnalité. Cela suppose
d’enquêter sur les faits, de les établir et d’en
déterminer l’intentionnalité.
Quand l’acte incriminé est reconnu comme non
intentionnel, ce n’est qu’à titre dérogatoire qu’il
peut être reconnu comme une infraction. Le principe est néanmoins,
j’y insiste, qu’il n’y a point de crime ou de délit sans
intention de le commettre ; la question de l’intentionnalité
est donc centrale ! Je le répète : il s’agit de
savoir, non pas s’il faut autoriser la destruction d’espèces
protégées, mais quelle réponse juridique il convient
d’apporter lorsqu’il n’y a pas
Je souhaitais rappeler ce point de droit, qui est essentiel,
me semble-t-il, pour les législateurs que vous êtes.
Le sujet des contrôles et de la manière dont les
irrégularités sont traitées était, vous le savez, au
cœur de la crise agricole.
Les agriculteurs sont soumis à de très nombreux
contrôles : les contrôles usuels dont font l’objet
beaucoup d’autres chefs d’entreprise – contrôles
fiscaux, contrôles de l’inspection du travail, etc. –,
mais aussi d’autres types de contrôles, qui ciblent leur profession
en particulier : contrôles de la PAC, contrôles de la police de
l’environnement, contrôles sanitaires, etc.
Les agriculteurs sont soumis à une multitude de normes
qui garantissent, il est vrai, notre sécurité alimentaire, notre
sécurité sanitaire, la protection des salariés agricoles et la
protection de l’environnement. Ces normes sont parfois complexes, souvent
changeantes, dans un monde qui évolue rapidement, sous la contrainte
économique, mais aussi sous l’effet du changement climatique et de
la transition agroécologique.
Il en résulte que, de bonne foi, c’est-à-dire
sans aucune intentionnalité – j’insiste de nouveau sur ce
mot –, les agriculteurs commettent des erreurs liées à la
complexité et à l’instabilité desdites normes, dont il
arrive, d’ailleurs, qu’elles se contredisent.
C’est donc de manière légitime que les
agriculteurs ont pointé ce sujet durant la crise. Et le Gouvernement
s’est engagé à reconnaître un droit à l’erreur.
Ainsi, aux termes de l’amendement gouvernemental
adopté en séance à l’Assemblée nationale, lorsque
l’agriculteur agira de bonne foi ou avec des autorisations dans le cadre
de procédures légales – je vais vous donner quelques
exemples –, la non-intentionnalité sera présumée, et
il ne sera plus sanctionnable ni sanctionné. Cette disposition me semble
une avancée significative, qui permettra d’apporter une réponse
de terrain à des situations qui étaient, à juste titre, mal
En effet, en l’état du droit, les agriculteurs
peuvent se retrouver embarqués dans des procédures pénales
lourdes, infamantes et disproportionnées, alors même qu’ils ont
agi de bonne foi.
Notre objectif est donc de simplifier les procédures de
contrôle, de mieux prendre en compte la bonne foi et la
non-intentionnalité, de donner la priorité aux mesures
éducatives et administratives et, enfin, de prévoir en dernier
ressort le prononcé de peines proportionnées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout de
même de vous rappeler le quantum de la peine encourue : trois ans de
prison et 150 000 euros d’amende !
Dantec. Pour atteinte à quelle
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces
Pluchet. Très bien !
J’en viens à quelques exemples de verbalisations fondées sur
l’article L. 415-3 du code de l’environnement, qui ne
devraient plus exister à compter de l’entrée en vigueur du
présent texte.
Cas numéro 1, forêt communale,
mai 2020 : une entreprise de travaux forestiers ayant
procédé à une coupe de chablis imposée par la
nécessité d’évacuer des arbres scolytés dans un
délai le plus court possible, elle est verbalisée par l’Office
national des forêts (ONF) à la suite de la plainte d’un
riverain, plainte motivée par la présence de nids dans les arbres
coupés. L’entreprise avait l’autorisation de procéder
à une coupe ; elle est verbalisée.
Cas numéro 2, forêt domaniale : coupe et
broyage de végétation basse réalisés par un acheteur de
coupe entre le 22 juillet 2019 et le
1er septembre 2019, le long d’une route
départementale, à des fins de sécurité. Il n’y a eu,
en la circonstance, aucun constat de destruction d’espèces ou de
nids et l’ONF n’avait pas connaissance de la présence
d’espèces protégées.
Pourtant, il y a eu verbalisation, au motif de
l’interdiction de procéder sans dérogation à des broyages
de cloisonnement en période de nidification, même lorsque des
questions de sécurité préalable sont en jeu et même si la
présence d’une espèce protégée n’est pas
avérée, car il y allait de la protection des habitats potentiels.
Pluchet. C’est scandaleux !
Cas numéro 3 : débroussaillement. Une personne
débroussaille sa parcelle en application de la réglementation OLD
(obligations légales de débroussaillement) ; elle est
verbalisée, derechef, pour atteinte à l’habitat potentiel
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, on
atteint là les limites de la justice.
Il faut bien se rendre compte que la dépénalisation
que nous proposons n’est pas une autorisation de tout
détruire : elle est bordée, ce qui sera très clairement
précisé par mon amendement n° 874.
Je signale de surcroît que, aujourd’hui, notre
droit est une surtransposition du droit européen !
Puissat. Bien sûr !
Louault. Merci !
En droit communautaire, les atteintes non intentionnelles à
l’environnement ne font pas l’objet d’une pénalisation.
Voilà posé le cadre du débat : j’ai
donné des exemples très précis de la façon dont notre droit
fonctionne aujourd’hui. Il convient, je le crois, d’y remettre un
peu de bon sens et de le faire évoluer en fonction de ce qui se fait
à l’échelle européenne et de ce qui est juste.
Actuellement, on peut respecter une réglementation et se
trouver pénalisé par le respect même de cette
réglementation : ce n’est pas acceptable !
des travées des groupes
Les Républicains, UC et
Gontard proteste.)
M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Dantec. J’ai malgré tout le
sentiment, madame la ministre, que vous avez tenté de noyer le poisson. Je
ne sais pas s’il s’agissait d’une espèce
protégée, mais enfin…
Les trois cas que vous avez cités se sont soldés par
trois ans d’emprisonnement… C’est bien cela, j’ai bien
suivi votre raisonnement ?
Le quantum de peine, c’est bien trois ans d’emprisonnement !
Dantec. Ah ! Soyez, je vous en
prie, extraordinairement précise et rigoureuse !
C’est le quantum de peine actuellement applicable !
Dantec. Vous nous avez donc
expliqué que ces trois cas avaient donné lieu au prononcé
d’une peine de trois ans d’emprisonnement, ou alors je n’ai
rien compris – à moins que vous ne mélangiez tout pour
nous égarer, mais jamais je ne vous ferai un tel procès
d’intention, madame la ministre…
Voici ce que je sais, en tout cas.
Sans les réglementations actuelles sur les espèces
protégées, nous aurions perdu, en France, énormément
d’espèces. Nous avons perdu, officiellement il y a quelques mois
– en réalité, cela faisait déjà un certain temps
qu’il était éteint –, le courlis à bec
grêle. C’est la première espèce d’oiseau eurasienne
qui disparaît par destruction de son habitat.
de Nicolaÿ. Et les agriculteurs,
combien ont disparu ?
Dantec. Évidemment, il y a un
lien entre habitat et espèce, mais je ne vous apprends rien.
Sans les efforts que nous avons réalisés en
matière de réglementation relative aux espèces
protégées, la liste des espèces disparues serait
aujourd’hui bien plus importante qu’elle ne l’est. Nous
pouvons donc être extrêmement fiers de l’évolution du
droit de l’environnement. Si l’on peut, par exemple, observer
beaucoup plus d’ardéidés qu’auparavant, c’est parce
que l’on n’a plus le droit de les chasser.
À l’entrée du Sénat, vous pouvez admirer
une tenture figurant un héron, qui est représenté en forêt.
Savez-vous pourquoi il est représenté en forêt, alors que nous
pouvons en voir un peu partout au bord des routes ? C’est parce que,
à l’époque où la pièce dont je parle a été
réalisée, le héron était chassé : les derniers
membres de l’espèce vivaient au fin fond des forêts, ils ne
s’aventuraient plus ailleurs.
Loisier. Il y en a partout, des
Oui, partout !
Dantec. Autrement dit, notre
réglementation relative aux espèces protégées a donné
des résultats !
Je ne pense pas que cette disposition prospérera, car
elle fera évidemment l’objet de recours pour non-conformité au
droit européen ; mais, le cas échéant, je puis vous le
dire, ce que vous êtes en train de faire entraînera une
multiplication des procès, portant y compris sur des préjudices
autres que pénaux.
Vous allez encore complexifier et durcir, sur le terrain, les
rapports entre les uns et les autres, là où notre responsabilité
commune est au contraire d’apaiser les choses.
M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
Pointereau. Voici le spécialiste
des hérons ! (Sourires sur les
travées du groupe Les Républicains.)
Jadot. Arrêtez avec ce genre de
réflexions, cher collègue ! C’est soûlant !
J’ai toujours contesté deux arguments qui sont sans
cesse invoqués dans le débat sur l’agriculture :
premièrement, celui-ci ne concernerait que les agriculteurs ;
deuxièmement, c’est un débat dont on devrait exclure les
agriculteurs, parce qu’ils en sont partie prenante et qu’ils sont
donc en situation de conflit d’intérêts. Je refuse ces deux
arguments : le débat sur l’agriculture est un débat
d’intérêt général !
Or je suis assez surpris, madame la ministre, de vous entendre
nous dire que, en quelque sorte, pour ce qui est de la notion
d’intentionnalité, la loi française, que vous vous
apprêtez à modifier, n’est pas légale.
Pointereau. Elle surtranspose !
Jadot. Car c’est la loi
française que vous voulez changer aujourd’hui,…
Pointereau. Eh oui !
Jadot. … au mépris du droit
On ne saurait être dans le négationnisme de
l’effondrement de la biodiversité et appliquer la présomption
de non-intentionnalité à l’agriculture, mais aussi,
au-delà, à l’industrie, à la chasse et à toutes les
activités humaines !
Partout, les scientifiques nous alertent quant à
l’effondrement de la biodiversité. Nous avons des règles, qui
sont européennes. Mais cela ne vous suffit pas de vous attaquer à
l’OFB et à la police de l’environnement en
général : c’est à la loi même que vous voulez
vous attaquer, en matière de protection de la biodiversité. Ce
n’est pas sérieux !
Qu’une ministre conteste le droit français en
vigueur, que la Haute Assemblée conteste les règles européennes,
les règles françaises et les stratégies mises en œuvre pour
protéger la biodiversité, ce n’est pas sérieux !
Pluchet. Allez dire cela à la
Mairie de Paris ! Nous n’avons pas de leçons à recevoir de
Jadot. On sait à quel point
l’agriculture est l’une des causes de l’effondrement de la
biodiversité. (Protestations sur les
Pluchet. Quelle honte !
Jadot. Il faut travailler à
régler ce problème.
Désormais, c’est l’absence
d’intentionnalité qui sera présumée. Il suffira à
ceux qui tuent les bêtes et détruisent des espèces de plaider la
bonne foi, toute obligation de repérage et d’identification ayant
été levée : rien ne les obligera désormais à
travailler à la préservation des habitats – c’est
ainsi que nous nous rassurons, mes chers collègues ? –,
puisque les atteintes à la biodiversité seront présumées
non intentionnelles.
Un tel négationnisme, dans cette enceinte ? Ce
Dantec applaudit. – Protestations sur des travées du
groupe Les Républicains.)
Louault. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes au cœur de la
meule du problème ! On ne va pas s’entendre, c’est
Madame la ministre, vous avez donné des exemples qui sont
de votre ressort – l’ONF et les forêts domaniales,
c’est l’État. Mais le problème est bien plus large.
Louault. Je pense à Roger, cet
agriculteur qui n’a pas vu l’arrêté départemental
d’interdiction d’arrosage : le lendemain, un 14 juillet,
il fait l’objet d’une plainte au pénal et attend presque huit
mois avant d’être déféré devant le juge ; il
finira par passer au pénal, donc, avec tout le stress que cela implique.
Je pense à cet autre agriculteur de l’Oise qui, au
mois de juin, n’arrivait pas à planter ses tournesols en semis
direct. Il a fini par labourer et il se retrouve lui aussi au pénal.
L’audience a eu lieu il y a exactement quinze jours, et la décision
sera rendue dans un mois, car il a labouré des sols auxquels avaient
été appliqués du Roundup. C’est lunaire !
La justice a autre chose à faire que de s’occuper
de telles affaires, qui doivent relever de sanctions administratives. Songez
à ce qui se passe quand vous vous faites arrêter pour une infraction
au code de la route.
Dantec. Le sujet, ce sont les
espèces protégées !
Louault. Mais mon raisonnement vaut
pour tout, et pas seulement pour la protection des espèces !
Quand Mme la ministre évoque le broyage, il
n’est pas directement question d’espèces protégées.
Mais il y a toujours un lien avec les espèces protégées :
le lien, ce sont les habitats !
(Exclamations sur les travées du
groupe GEST.)
Soyez un peu de bonne foi, mes chers collègues :
vous nous opposez en permanence l’habitat de l’espèce
protégée. Il est évident que personne ne roule avec son tracteur
sur l’espèce protégée ! Tous les agriculteurs
protègent les nids de rapaces pendant la moisson et font attention à
leur écosystème.
Pluchet. Bien sûr !
Louault. Il faut cesser de tout
caricaturer en permanence ! Il s’agit simplement, avec cet article,
de remettre un peu de bon sens et de réalité dans notre droit.
Je rappelle que, pour ce qui est des infractions au code de la
route, ce n’est pas le même régime qui s’applique selon
que l’excès de vitesse est ou non supérieur à
50 kilomètres à l’heure : au-dessus de
50 kilomètres à l’heure de dépassement,
l’infraction relève de sanctions pénales. Il n’est pas
difficile de comprendre que certaines infractions, parmi celles que les
agriculteurs sont susceptibles de commettre, doivent être
Évidemment, les agents de l’État, que
j’ai toujours défendus, notamment ceux de l’OFB, appliquent
des réglementations, celles-là mêmes que nous essayons de
modifier aujourd’hui. Je soutiendrai donc ce texte à mort !
sur les travées du groupe GEST.)
M. Michaël Weber, pour explication de vote.
Weber. Monsieur Louault,
préservez-nous de la mort !
Je pense que, en effet, nous sommes là au cœur du
sujet de ce texte.
Tout d’abord, mes chers collègues, ce n’est
pas la peine de pousser des cris d’orfraie…
Estrosi Sassone,
de la commission des affaires économiques. Des deux
Weber. … quand nous parlons
de l’effondrement de la biodiversité et de ses causes. Tout le monde
est d’accord pour reconnaître, ici et ailleurs, que c’est
l’activité humaine en général qui est la cause de
l’effondrement de la biodiversité mondiale, mais aussi que
l’agriculture, quoi que l’on en dise, a une part dans cette
évolution. Nous pouvons au moins partager ce constat.
Ce constat étant dressé, la première question
à se poser est la suivante : quelles sont les pratiques de transition
que l’on met en œuvre pour éviter que l’agriculture ne
soit demain un accélérateur de la perte de biodiversité et de la
disparition des fondements mêmes de la biodiversité sur notre
planète ? Voilà une bonne façon d’aborder ce
Ensuite, madame la ministre, certains, dans cet hémicycle
et ailleurs, pensent que le droit de l’environnement n’a pas la
même valeur que les autres droits applicables en France ; qu’il
est, en somme, un droit au rabais. Il faudrait cesser de considérer la
question environnementale comme une question de droit, plaident-ils, pour en
faire une simple question d’intentionnalité ou de
non-intentionnalité. Or, vous le savez très bien,
l’intentionnalité est très difficile à prouver !
Enfin, pour ce qui est de la surtransposition, dont on nous
rebat en permanence les oreilles, je vous suivrais volontiers sur ce terrain,
mes chers collègues, à condition que nous adoptions la même
approche pour toutes les thématiques !
Voilà seulement quelques jours, notre assemblée a
adopté à l’unanimité des groupes politiques une
proposition de résolution européenne sur la réduction de
l’utilisation des microplastiques. Bizarrement, personne ne nous a
reproché de surtransposer. Pourtant, en l’espèce,
l’exigence française allait bien au-delà de ce qu’exigent
les règles européennes.
Si nous savons nous montrer vertueux sur les microplastiques
ou sur d’autres thématiques, nous pouvons et nous devons
l’être aussi sur l’agriculture !
Salmon. Madame la ministre,
l’heure est assez grave : vous continuez vous aussi
– cela me déçoit fortement – de colporter
l’idée selon laquelle les agriculteurs seraient harcelés
– entre autres, par l’OFB.
J’ai sous les yeux quelques chiffres – il
faut les examiner, de temps en temps ! En 2022, seuls
136 agriculteurs ont été impliqués dans une procédure
en lien avec le droit de l’environnement. 136 ! Faisons attention
aux arguments que nous avançons : de cas particuliers, on ne peut pas
tirer une généralité.
En tout état de cause, cet article est extrêmement
dangereux. S’attaquer à la protection de la biodiversité,
c’est s’attaquer à des espèces bien concrètes :
le bouvreuil pivoine, la loutre, le hérisson, toutes ces espèces qui
sont aujourd’hui protégées, parce qu’elles sont
menacées de disparition.
Avec cette présomption de non-intentionnalité,
c’est tout notre droit de l’environnement que l’on fragilise.
Cela a été dit, l’objet de cet article est vraiment de montrer
que le droit de l’environnement est secondaire : « Les
atteintes à l’environnement ne sont pas très graves, au
fond ! » Tel est le message qui est ici envoyé, j’y
insiste : « Tant pis pour l’environnement, et après
nous le déluge : on verra bien quelles espèces il restera
Quelle est la valeur d’une espèce ? Quel sens
donnons-nous à nos actions d’aujourd’hui, notamment à
notre agriculture, si elles se paient demain au prix de la disparition
d’une multitude d’espèces ? J’ai cité des
espèces dont l’extinction est bien visible ; mais de nombreuses
espèces invisibles pour la plupart d’entre nous disparaissent
M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
Boyer. Il y en a assez des donneurs de
leçons ! À vous entendre, il y a d’un côté les
prêcheurs de bonne parole, qui ont pour eux la vertu, et, de
l’autre, les destructeurs.
Pour vivre dans le milieu rural et dans la nature, mon
impression est que certains ici n’y vont pas souvent…
(Exclamations sur des travées des
groupes GEST et SER.)
Weber. Mais bien sûr…
Salmon. Nous aussi, nous allons dans
la ruralité !
Boyer. Les agriculteurs sont les
meilleurs écologistes : ce sont eux qui entretiennent l’espace,
les prés, les forêts.
Une revue scientifique anglaise vient pour la troisième
fois d’établir que l’agriculture française est la plus
vertueuse au monde ! Ce n’est pas moi qui le dis : c’est
la revue scientifique The Economist.
Il faut savoir raison garder : la protection de la
biodiversité n’est l’apanage de personne ! Et les
agriculteurs prennent leur part de cette protection.
Pourquoi les agriculteurs ont-ils manifesté il y a un
an ? Pourquoi ont-ils continué à se mobiliser
Jadot. Pour leurs revenus !
Boyer. Pour plusieurs raisons :
pour défendre leurs revenus, mais surtout pour protester contre les normes
et les contraintes qui leur sont imposées.
(Protestations sur les travées du
Jadot. Non ! Pour les
Boyer. Cela vous ennuie que nous le
disions, mais c’est la vérité ! Ils se mobilisent surtout
contre les contraintes et les normes qui pèsent sur leur
Pourquoi sont-ils allés manifester devant le siège
de l’OFB ? Pour se faire plaisir ? Pour passer le temps ?
Pour s’amuser ? Pas du tout ! S’ils manifestent,
c’est parce que l’ensemble des normes que subissent les
agriculteurs fait peser sur eux un poids bien réel !
Mme la ministre a donné tout à l’heure
quelques exemples. J’aimerais à mon tour vous en donner
quelques-uns, dont j’ai été saisi. Je sais bien que, de cas
particuliers, on ne peut pas tirer de conclusions générales, mais
tout de même… Les agriculteurs devraient avoir droit à
présidente. Il faut conclure, mon
Boyer. Épandage de lisier ?
Sanctionné ! Retrait des branches d’un ruisseau alors
qu’il y a inondation ? Sanctionné !
présidente. Votre temps de parole
est écoulé !
Boyer. Il faut arrêter avec ce
genre de discours et en revenir à un peu de bon sens !
M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Gontard. Le moment est grave, mes
chers collègues. Quel message souhaitez-vous envoyer ?
Boyer. Et vous ?
Gontard. Voici quel est au fond votre
message : « La biodiversité, ce n’est pas bien
Boyer. Je n’ai pas dit
cela ! Les agriculteurs sont les meilleurs défenseurs de la nature.
Gontard. À vous entendre, le
premier problème des agriculteurs, ce sont les textes qui
réglementent l’exercice de leur profession. Mais des
réglementations, il y en a pour tous les métiers !
Telle n’est pas du tout la réalité de ce que
demandent les agriculteurs : dans leur très grande majorité, ils
respectent la loi, et cela sans aucun problème.
Boyer. Et donc ?
Gontard. Mon collègue Daniel
Salmon a cité les chiffres : 136 agriculteurs ont été
impliqués en 2022 dans une procédure en lien avec le droit de
l’environnement. Et, au bout du compte, une très grande
majorité de ces 136 agriculteurs ont simplement reçu une
convocation de la part de l’Office français de la biodiversité.
C’est faux !
Gontard. Mme la ministre a
cité tous les exemples dont elle dispose, car, me semble-t-il, il
n’y en a pas d’autres.
En revanche, vous souhaitez modifier le droit en vigueur, au
motif, a dit Mme la ministre, qu’il serait en quelque sorte
« hors la loi ». Mais cette modification ne
s’appliquera pas seulement à l’agriculture : elle vaudra
pour les industriels, pour les chasseurs !
Récemment, un chasseur a tué l’un des derniers
aigles vivant sur mon territoire. Qu’a-t-il dit pour sa
défense ? Qu’il ne l’avait pas fait exprès : il
avait confondu l’aigle avec un faisan !
(Sourires.) Il a été
condamné à 55 000 euros d’amende, heureusement !
Il est bon qu’un tel message ait pu être envoyé.
Avec la disposition que vous vous préparez à mettre
en œuvre, les choses auraient été bien différentes. Le
chasseur n’a pas fait exprès de tuer l’aigle ?
Impunité, 450 euros d’amende !
Lactalis déverse des eaux souillées dans les
ruisseaux ; une fromagerie du groupe a été condamnée, dans
le Doubs, à une amende de 100 000 euros. Même
discours : elle a pollué sans le faire exprès, c’est sa
station d’épuration qui fonctionne mal… Vous imaginez ce que
vous êtes en train de mettre en place ? Franchement, c’est
criminel pour la biodiversité ! Or, sans biodiversité, il
n’y a plus d’agriculture !
sur les travées du
Tissot. Je ne sais pas si je suis
vertueux, donneur de leçons ou pollueur. En tout cas, certaines
réalités s’imposent, et j’aime à les rappeler.
J’ai la chance – je le pense – d’avoir
été agriculteur. Je ne le suis plus : j’ai pris ma
Je pense avoir moi aussi contribué à polluer les
terrains que j’ai exploités. Quant à mes parents
– la génération qui m’a
précédé –, ils ont aussi été des pollueurs,
à cette différence près que, eux, ils ne savaient pas
qu’ils l’étaient !
Qu’a-t-on dit aux paysans voilà trente, quarante ou
cinquante ans ? On leur a dit – vous en êtes témoins,
mes chers collègues : « Nourrissez la France,
allez-y : il faut augmenter les rendements ! »
Nous avons su, collectivement, augmenter les rendements, mais
à grand renfort de chimie. Cela, il ne faut pas le nier : c’est
vrai ! Les traitements ont été une véritable catastrophe
pour l’environnement, mais aussi pour les paysans. Quand nous allions
traiter le maïs dans des tracteurs sans cabine et que nous revenions tout
verts ou tout bleus, il y avait tout de même des questions à se
poser ! Il ne faut pas nier la réalité.
C’est pourquoi je pointe du doigt vos propos, madame la
ministre, comme ceux des rapporteurs et de mes collègues de la droite
sénatoriale. Et c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet
article 13 : aujourd’hui, nous avons des solutions pour
remédier à ces problèmes de pollution.
Nous les connaissons : nous pouvons nous appuyer sur les
avis des scientifiques. Notre collègue Jean-Marc Boyer l’a
dit : il faut s’appuyer sur les conclusions de la science. Encore
faut-il lire jusqu’au bout les rapports scientifiques !
Nous avons désormais des solutions, disais-je, pour
pallier la pollution entraînée par l’activité humaine,
notamment par l’activité agricole. Ayez au moins
l’honnêteté de le reconnaître.
M. le rapporteur.
Sans vouloir relancer les débats, je citerai quelques chiffres.
Dans le département de la Haute-Loire, en 2024, un
peu plus de 1 000 contrôles ont été effectués sur
3 500 exploitations agricoles, dont 700 ont été
réalisés par la direction départementale des territoires (DDT)
sur la PAC, un peu moins de 300 par la direction départementale de la
protection des populations (DDPP) sur l’identification et
l’utilisation des antibiotiques, et 50 par l’Office français
de la biodiversité (OFB).
Sur les 50 contrôles réalisés par
l’OFB, 49 ont été au pénal. Voilà la
réalité, et ce n’était pas le cas il y a encore quelques
Louault approuve.)
La direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (Dreal), qui traite également des
problèmes d’environnement et d’écologie pour les
entreprises, n’envoie, elle, que deux dossiers au pénal pour
50 contrôles. Voilà où nous en sommes !
Nier les faits, c’est condamner les agriculteurs à
revivre sans cesse le même problème. Ils sont traités comme de
très grands délinquants
alors que les faits qui leur sont reprochés méritent tout au plus une
sanction administrative, mais en aucun cas le pénal !
Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Loisier. Nous soutenons cette
démarche, car elle nous ramène à un principe général
du droit auquel nous sommes tous attachés, à savoir la
Les situations sont hétéroclites. Parfois, les
interventions sont parfaitement justifiées, mais d’autres ne le sont
malheureusement pas, comme c’est souvent le cas en matière de
travaux forestiers ; j’ai pu le constater moi-même.
On parle de la disparition des espèces, mais nombre
d’entreprises disparaissent également. Par excès ou par
zèle législatif, certaines d’entre elles ont été
interdites d’exercice ou n’ont pu postuler à des marchés
publics pendant de long mois, pendant toute la période du contentieux.
Ainsi privées d’activité, elles ont disparu.
M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
Cuypers. Sommes-nous tous
d’accord pour dire que la France est l’un des plus beaux pays du
Temal. Oui !
Cuypers. Par ailleurs, est-ce que ce
sont les agriculteurs qui détériorent notre pays ?
Pluchet. Non !
Cuypers. Les agriculteurs
contribuent-ils à la longévité de nos concitoyens ?
Ne devraient-ils pas être remerciés pour leur
travail ? Après tout, ils nous nourrissent, ils créent des
richesses que nous exportons, ils produisent de l’énergie et de
nombreuses matières premières indispensables à la vie de nos
Monsieur Jadot, vous devriez présenter vos excuses au
monde agricole pour les propos que vous avez tenus contre eux !
Jadot. Certainement pas !
Cuypers. Libre à vous de ne pas
être d’accord avec les agriculteurs, mais je n’admets pas que
vous défendiez vos idées de cette façon-là. Les
agriculteurs doivent aujourd’hui être félicités et
et applaudissements sur les
travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des
travées du groupe UC. – Marques
sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Ollivier. Franchement, ce débat,
c’est la honte ! (Vives
exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
On fixe de grands objectifs pour défendre la biodiversité
à l’échelle française, on fait de grandes annonces à
l’échelle internationale, mais ici, à l’occasion de cet
article, on fait tout le contraire !
Les agriculteurs ne seront pas les seuls concernés par
cet article : il y aura aussi les pêcheurs et les chasseurs, ainsi
que toutes les entreprises qui porteront atteinte à la biodiversité.
Eux aussi pourront arguer du caractère non intentionnel de ces
Si, demain, une entreprise déverse des produits chimiques
dans une rivière, pourra-t-elle se contenter de dire qu’elle
n’a pas fait exprès, qu’elle ignorait qu’il y avait un
trou dans ses tuyaux ? Quid des poissons qui mourront et les
espèces protégées qui potentiellement disparaîtront de ce
cours d’eau ? Puisque l’atteinte n’était pas
intentionnelle, faudrait-il se contenter d’une amende de 450 euros
et dire adieu à la biodiversité ?
Ce débat est une honte pour les objectifs que la France
se fixe en matière de protection de la biodiversité terrestre
– directement touchée par l’agriculture –,
mais aussi marine. À quelques mois du sommet des Nations unies sur les
océans, ce débat est catastrophique également pour les
espèces de poissons et les mammifères marins !
Madame la sénatrice Ollivier, qui peut ici raisonnablement affirmer que le
respect de la biodiversité est superflu ? Vos propos sont une
Quant à vous, monsieur Jadot, si vous n’étiez
plus sur Twitter, j’aurais pu croire que votre intervention était
faite pour une capsule vidéo !
(Rires et applaudissements
sur les travées des groupes
Les Républicains et UC.)
En effet, c’était totalement caricatural.
Jadot. La moitié de vos
interventions à vous sont faites pour le congrès de la FNSEA !
présidente. Monsieur Jadot, je
vous demande un peu de respect envers Mme la ministre.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
La non-intentionnalité est bordée : trois cas de figure la
Premier cas de figure, il s’agit d’un ordre de la
loi. Je pense, par exemple, à l’obligation légale de
Deuxième cas de figure, il s’agit d’une
autorisation. Anne-Catherine Loisier a cité l’exemple des
entreprises de travaux forestiers : on leur délivre une autorisation
et on les accuse ensuite de destruction d’espèces
Troisième cas de figure, il s’agit d’un plan
de gestion validé. Là non plus, il n’y a pas
intentionnalité, puisqu’il y avait autorisation d’intervenir,
voire injonction.
Remettons donc un peu d’ordre !
Gontard. Parce qu’il n’y a
pas d’ordre actuellement ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, même si le juge, attaché
à la question de la proportionnalité de la peine, ne prononce pas la
peine maximale de trois ans de prison et de 150 000 euros
d’amende – Richelieu disait d’ailleurs :
« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est
autoriser la chose qu’on veut défendre » –,…
Gontard. Vous remettez en cause la
… même si l’on n’applique pas le quantum de peine,
disais-je, l’agriculteur – car c’est exclusivement de
lui qu’il est question, comme s’il était le seul à
être responsable de la disparition dramatique de la
biodiversité – est placé en garde à vue comme un
délinquant présumé coupable, son nom est publié dans le
journal, il est livré à l’infamie publique comme étant un
destructeur de biodiversité !
Pointereau. Exactement !
Boyer. Il est traité comme un
Vous voyez bien tout ce que cela implique : il comparaît en
correctionnelle, doit payer des frais d’avocats et subit deux à cinq
ans de procédure, durant lesquels il est en état
d’insécurité juridique et de stress permanent.
sur les travées des groupes Les Républicains et
UC. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Sollogoub. Exactement !
Monsieur Jadot, vous avez prononcé un mot inadmissible au cours de votre
intervention. Vous avez parlé de négationnisme.
Jadot. De la biodiversité,
C’est une honte que d’utiliser ce terme, qui est historiquement
très bien documenté.
Les Républicains et UC. –
Louault applaudit également. – Protestations sur les
travées du groupe GEST.)
Belrhiti. Cherchez la définition
de ce mot avant de l’utiliser !
Vous n’avez pas le droit, de surcroît dans le contexte actuel de
regain de l’antisémitisme, d’utiliser ce mot !
sur les travées
du groupe
Les Républicains. – Protestations sur les
travées du groupe GEST.)
Jadot. Vous en êtes-là,
madame la ministre ? C’est honteux !
groupe Les Républicains.)
amendements identiques nos 384 rectifié ter,
577 et 711 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin
public émanant du groupe Écologiste – Solidarité
et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est
défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les
conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a
présidente. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires
à constater le résultat du scrutin.
secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
présidente. Voici, compte tenu de
l’ensemble des délégations de vote accordées par les
sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la
présidence, le résultat du scrutin n° 189 :
Nombre de votants
Nombre de suffrages exprimés
Pour l’adoption
Contre 22
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 874, présenté par le
Gouvernement, est ainsi libellé :
Le code de l’environnement est ainsi
préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées,
en cas d’atteinte irréversible à la conservation
d’espèces animales non domestiques, d’espèces
végétales non cultivées et d’habitats naturels en
violation des interdictions ou des prescriptions prévues à
l’article L. 411-1 et par les règlements ou les
décisions individuelles pris en application de
l’article L. 411-2, l’autorité administrative
compétente peut, sans avoir préalablement procédé à
une mise en demeure, obliger la personne physique ou le dirigeant de la
personne morale responsable de l’atteinte à suivre un stage de
sensibilisation aux enjeux de l’environnement, notamment à la
reconnaissance et à la protection des espèces et des
a) Au premier alinéa
du 1°, après le mot : « fait », sont
insérés les mots : « , commis de manière
b) Après le d
du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi
« Est présumée ne pas
commettre de manière intentionnelle les faits mentionnés
aux a à d du présent 1° la personne
qui exécute une obligation légale ou réglementaire, les
prescriptions assortissant une autorisation administrative ou les
activités prévues par des documents de gestion mentionnés à
l’article L. 122-3 du code forestier dans des conditions qui
prévoient la mise en œuvre de mesures pour éviter ou
réduire les atteintes portées aux espèces protégées et
à leurs habitats, présentant des garanties d’effectivité
telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au
point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment
c) Au 2°, après
la référence : « L. 411-6 », sont
insérés les mots : « du présent
d) Après le treizième
alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
personnes morales sur la poursuite des délits prévus au 1°
du présent article, dans les conditions prévues au second alinéa
du I et aux III à V de
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de
l’article 13 issue des travaux de l’Assemblée nationale,
en la complétant par des éléments sur les documents de gestion
Il s’agit donc de rétablir cette version, qui est
à la fois plus cohérente et sécurisée juridiquement, en y
ajoutant des garanties supplémentaires s’agissant des pratiques
En effet, la version votée par la commission des affaires
économiques du Sénat soulève de nombreuses difficultés en
élargissant le champ d’application de l’article aux
réglementations relatives aux installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages,
travaux et activités (Iota) soumis à la loi sur l’eau.
Cette extension me paraît dangereuse, car elle
s’appliquerait à tous et non aux seuls agriculteurs,
c’est-à-dire qu’elle vaudrait aussi pour les industriels et
les activités dangereuses.
Je rappelle que l’objectif visé par le Gouvernement
au travers de cet article est d’adapter les sanctions relatives aux
atteintes aux espèces et aux habitats protégés aux circonstances
des infractions, en prenant en compte le fait que ces infractions
résultent dans certains cas d’activités autorisées ou font
l’objet d’obligations légales.
L’article 13 vise également, pour les
infractions volontaires, à restaurer la possibilité de transactions
pénales qui existait jusqu’en 2016. Cette dernière permet
d’éteindre l’action publique après paiement d’une
amende transactionnelle proposée par le préfet et validée par le
procureur de la République. La remise en état, quand elle est
possible, est bien entendu obligatoire.
L’amendement du Gouvernement vise donc à
circonscrire les sanctions aux atteintes non intentionnelles, en laissant de
côté les ICPE et les Iota, qui relèvent d’une autre
réglementation, et à rétablir la possibilité de recourir
à la transaction pénale, qui était en vigueur
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette rédaction
est juridiquement sécurisée, ce qui est très important :
elle n’ouvre pas une possibilité de dépénalisation pour
toutes les formes d’atteinte à l’environnement. Elle est
également bordée, puisqu’il s’agit d’atteintes non
intentionnelles et de dégradations non définitives d’habitats.
En cas de dégradations volontaires, il sera possible de recourir à la
procédure de transaction pénale.
Ce dispositif est solide et robuste juridiquement. C’est
la raison pour laquelle je vous propose de l’adopter.
Cet amendement vise à revenir sur la rédaction proposée par la
commission des affaires économiques du Sénat.
Tout d’abord, madame la ministre, je ne crois pas que la
rédaction que nous avons votée pour cet article soit moins
juridiquement tenable que la vôtre.
Si, sur les ICPE et les Iota !
Ensuite, vous proposez de recourir à la transaction pénale.
C’est aussi ce que nous prévoyons de faire.
En revanche, nos deux rédactions divergent bien sur un
élément. Tout à l’heure, vous avez trouvé anormal que
certains agriculteurs se retrouvent placés en garde à vue. Pour
l’éviter, il importe que le régime soit administratif et non
pénal, comme vous le proposez au travers de votre amendement. Si le
régime restait pénal, comme le souhaite l’Assemblée
nationale, il ne serait pas possible de mettre fin aux gardes à vue.
Louault. Tout à fait !
Mes chers collègues, si nous voulons instaurer une réelle
différence de traitement entre le véritable délinquant et
l’agriculteur qui commet un petit écart au niveau environnemental,
mieux vaut s’en tenir à la rédaction proposée par la
J’émets donc un avis défavorable sur cet
amendement de réécriture de l’article.
Nous ne parlons pas de la même chose, monsieur le rapporteur.
En élargissant la dépénalisation aux ICPE,
c’est-à-dire aux installations classées, vous
dépénalisez des actes pouvant porter atteinte à la
sécurité publique. Il pourrait s’agir, par exemple,
d’installations industrielles qui répandraient accidentellement leur
stock de matières dangereuses dans l’environnement.
Un tel incident ne serait pas intentionnel, certes, mais il
pourrait mettre en jeu la sécurité publique et la santé de nos
concitoyens. Le cadre n’est donc pas du tout le même. Comment
pourrions-nous appliquer à ce type d’infractions la
dépénalisation prévue pour les atteintes non intentionnelles et
involontaires à l’environnement ? Ce n’est pas du tout la
même chose.
La rédaction proposée par le Gouvernement est
sécurisée et circonscrite à un objet particulier. Monsieur le
rapporteur, en l’élargissant aux ICPE et aux Iota, vous compromettez
le dispositif, car il ne tiendra pas, et vous le savez.
En commission, vous avez adopté un amendement
d’appel. Votre rédaction sera peut-être maintenue cet
après-midi, car nous sommes au Sénat et vous êtes ici chez vous,
mais elle n’a aucune chance de passer en commission mixte paritaire, ni
devant le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. C’est
impossible ! Vous pouvez vous faire plaisir avec un effet d’annonce,
mais cette rédaction ne tiendra pas.
En ce qui concerne les ICPE, il existe bien un problème,
mais il ne sera réglé ni par l’amendement du Gouvernement ni
par le vôtre : je veux parler de la question des seuils des
bâtiments d’élevage. Je vous l’accorde, c’est un
vrai sujet.
L’ensemble de la profession – nous y
reviendrons dans le cours du débat – demande davantage de
souplesse. L’idée, bien sûr, n’est pas d’aller
jusqu’à la ferme des mille vaches – cette tradition
n’existe pas chez nous, inutile d’élaborer une
chimère ! Il s’agit simplement de traiter le cas d’un
éleveur qui aurait 55 vaches au lieu de 49. Cela change-t-il quelque
chose en matière de sécurité ? Évidemment, non !
Il conviendra donc de régler ce problème, mais en traitant ce cas de
figure à part.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande
d’adopter cet amendement, qui est le seul adapté à
l’objectif que nous visons, à savoir éviter à des
agriculteurs qui, de bonne foi, causeraient une destruction ou une
altération de l’environnement, à condition qu’elle ne
soit pas irrémédiable et qu’elle ne soit pas intentionnelle,
d’être sanctionnés pénalement.
Cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas de
réponse à l’acte : nous avons prévu une obligation de
remise en état et de stage. S’il y a eu destruction non
intentionnelle, c’est bien qu’il y avait méconnaissance. Une
formation sera utile à l’agriculteur pour lui éviter toute
récidive. Je vous demande donc instamment de voter ce dispositif.
M. Yannick Jadot, pour un rappel au règlement.
Jadot. Mon intervention se fonde sur
l’article 33 de notre règlement.
Madame la ministre, au cours de notre débat, vous
m’avez accusé de faire la promotion de l’antisémitisme.
groupe Les Républicains, ainsi
banc des commissions.)
Pointereau. Pas du tout !
Jadot. Si, c’est exactement ce
que vous avez dit, madame la ministre !
Nous rencontrons avec cet article un problème
extrêmement important de négation de la réalité des
recherches scientifiques autour de l’effondrement de la
biodiversité. C’est un fait ! Toutes les études
scientifiques démontrent que l’agriculture en est l’une des
Belrhiti. Le mot
« négationnisme » a un sens !
Jadot. Je n’accuse pas les
agriculteurs, mais c’est une réalité scientifique, que nul ne
peut nier !
Madame la ministre, quand vous dites que je fais la promotion
de l’antisémitisme, non seulement vous m’insultez, mais vous
insultez aussi les victimes de la Shoah !
(Vives protestations sur les travées
des groupes Les Républicains et UC.) Je vous demande donc de
retirer vos propos, car ils n’ont rien à voir avec ce
débat ! (Mêmes
Husson. N’importe quoi !
Pluchet. Vous êtes tordu !
de la commission des affaires économiques. Quelle mauvaise
Monsieur le sénateur Jadot, j’observe avec intérêt que
vous n’avez pas utilisé, cette fois, le mot négationnisme. Vous
avez parlé de « négation » – ce
n’est pas la même chose. Vous auriez pu également parler de
« déni » – ce n’est pas la même
Jadot. Retirez-vous vos propos ?
Vous êtes un homme instruit, monsieur Jadot, vous savez très bien ce
que signifie le mot négationnisme
Jadot proteste.), et vous savez aussi très bien que je ne vous ai
pas accusé d’antisémitisme. Ne soyez pas malhonnête !
Je ne me permettrai jamais d’affirmer une telle chose,
d’autant que je ne vous connais pas. Je dis simplement que le mot que
vous avez utilisé, monsieur le sénateur, est totalement
Jadot. Ouvrez le Larousse !
On ne peut pas banaliser ce terme dans la période actuelle.
Les Républicains, UC et INDEP.)
Jadot. Vous avez parlé
d’antisémitisme, allez-vous retirer vos mots ?
présidente. Mes chers
collègues, je souhaite clore ce débat.
Je rappelle que les faits personnels sont examinés à
la fin de la séance.
Nous reprenons l’examen de l’amendement
n° 874 du Gouvernement.
J’espère, madame la ministre, que nous en resterons à la
rédaction de la commission. Contrairement à ce que vous affirmez,
celle-ci ne vise nullement à dépénaliser tous les cas de figure.
En ce qui concerne les ICPE et les Iota, il s’agit
simplement de dépénaliser les activités soumises à
déclaration et à enregistrement, pas celles qui sont soumises à
autorisation et qui resteront pénalisées. Les grosses entreprises
chimiques que vous évoquez n’auront donc pas le droit de tout faire.
En revanche, madame la ministre, c’est avec plaisir que
j’ai écouté votre proposition. Un agriculteur qui a
150 vaches, ce qui correspond au régime de déclaration, doit-il
passer devant le juge pénal parce qu’il en comptabilise
finalement 151 ou 152, ce qui correspond au régime
d’enregistrement ? Pour deux vaches de trop, est-ce opportun et
nécessaire ? Je ne le crois pas. Une amende administrative me
paraît donc préférable.
Quant à la rédaction de cet article, dans un souci
d’ouverture, je suis prêt à y revenir en commission mixte
paritaire, de façon à parvenir à un compromis acceptable. Mais,
dans l’immédiat, restons-en là.
Louault. Mme la ministre a
semé le doute. Mais au Sénat, en cas de doute, c’est la prime
au rapporteur !
Vraiment ? Cela m’avait échappé !
Louault. Passer à un régime
de répression administrative change tout. Selon la Cour des comptes, sur
les 100 000 délits ayant fait entre 2015 et 2019
l’objet d’une réponse pénale, 350 peines de prison
de plus d’un an et des amendes de plusieurs centaines d’euros ont
été prononcées. Les procédures durent plusieurs
années. Le pénal, ce n’est pas anodin dans ce pays.
On n’a pas créé un parquet national de
l’environnement en France pour traiter trois affaires par an,
contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire sur les
travées d’en face ! On n’a pas non plus créé
l’OFB, avec 3 000 agents sur le terrain, pour sucrer les
fraises ! Ils travaillent, selon des procédures bien huilées, et
cela fonctionne. Les chiffres parlent d’eux-mêmes :
100 000 délits constatés en quatre ans !
Certes, je comprends Mme la ministre : les
arbitrages ne dépendent pas uniquement d’elle. C’est le gros
du problème, me semble-t-il : le ministère de
l’environnement ne veut pas lâcher. L’arbitrage a dû
être défavorable au ministère de l’agriculture…
Vous n’y êtes pas du tout !
Boyer. On a beaucoup fait
référence ici aux scientifiques. Or, chaque année, le magazine
britannique The Economist publie l’ordre de durabilité
des modèles agricoles et alimentaires dans le monde. Pour la
troisième année consécutive, la France est première au
Élaboré par The Economist Intelligence Unit,
comprenant chercheurs, économistes et journalistes, l’indice de
durabilité alimentaire est une étude comparative, permettant
d’analyser les différentes façons de produire et de consommer
dans 77 pays, représentant à eux seuls 90 % du PIB mondial
et environ 80 % de la population.
Chaque année, un score est attribué par pays, selon
une quarantaine d’indicateurs, répartis en trois
catégories : le gaspillage de l’eau et de la nourriture ;
la durabilité des méthodes agricoles ; la gestion des
problématiques nutritionnelles.
Au regard de tous ces critères, le système agricole
français est jugé comme étant le plus vertueux. La France serait
même « à l’avant-garde » ! Au cours de
leur étude, les auteurs ont notamment salué les politiques de lutte
contre le gaspillage alimentaire conduites chez nous.
C’est en matière de durabilité des pratiques
agricoles que la France progresse le plus cette année. Elle est
désormais au troisième rang mondial.
Préservation de la biodiversité, diversification des
cultures, lutte contre l’artificialisation des sols,
The Economist cite notamment les actions menées dans
l’Hexagone en faveur de l’agroécologie. Est également
saluée notre ambition de sortir du glyphosate d’ici à la fin
Cette année encore, pour la troisième fois
consécutive, l’indice de durabilité alimentaire vient donc
récompenser les efforts encourageants de la France et de ses agriculteurs
en matière de transition agroécologique.
Salmon. Ne m’en veuillez pas,
chers collègues, mais j’utiliserai moi aussi un mot en
« isme » : corporatisme, car vous nous en offrez
aujourd’hui un bel exemple ! Vous défendez tous les
agriculteurs, parce que ce sont des agriculteurs.
Certes, une majorité d’entre eux font bien leur
travail, malgré un modèle assez destructeur. Mais vous voulez ici
couvrir quelques brebis galeuses qui ne respectent pas la loi.
(Protestations sur les travées des
groupes Les Républicains et UC.) Voilà pourquoi elles sont
condamnées ! Il y a une loi dans ce pays et une justice, en qui
j’ai confiance. Lorsqu’une infraction relève du pénal,
c’est qu’elle est relativement grave.
J’ignore à quelle sanction a été
condamné l’agriculteur à la vache supplémentaire dont
M. le rapporteur a parlé, mais je pense que, pour aller au
pénal, il faut avoir commis des actes d’une certaine gravité.
Louault. C’est faux !
Salmon. Or vous êtes en train
d’organiser la quasi-impunité de toutes les atteintes à
l’environnement. Et cela me semble gravissime à l’heure
où l’effondrement de la biodiversité est énorme.
L’Académie nationale des sciences américaine
– pardonnez-moi cette référence non
française… – montre bien que, dans la hiérarchie des
causes de l’effondrement de la biodiversité, l’agriculture est
la principale responsable, du fait de l’intensification des pratiques.
C’est un fait scientifique ! L’agriculture n’est pas la
seule responsable, mais elle occupe la première place. Il faut donc
s’en inquiéter.
La préoccupation pour l’environnement n’est
pas une lubie d’écologistes. Elle est fondamentale pour assurer la
pérennité de notre modèle et, tout simplement, de
Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous appelez la gendarmerie parce
que vous avez heurté, la nuit, un animal protégé, comme un loup
ou un lynx, qui a surgi devant les roues de votre voiture, vous serez
placé en garde à vue.
Boyer. Oui !
L’amendement du Gouvernement vise à remettre un peu de
rationalité et de mesure. (Très
sur des travées du groupe Les Républicains.)
Pour sa part, M. le rapporteur vous propose
d’élargir cette dépénalisation aux ICPE, au-delà des
seules activités agricoles. Je répète qu’il y a une
difficulté pour ce qui concerne l’élevage, mais nous ne pouvons
pas la traiter ici, car ce n’est pas le même sujet.
Du fait de cette ouverture aux ICPE, qui s’appliquera
aux activités industrielles, la fabrication ou le stockage de produits
dangereux, toxiques, explosifs, inflammables, par exemple, pourra être
concernée par l’amendement du rapporteur.
Pas aux activités qui sont sous le régime de la
C’est la raison pour laquelle je vous propose de circonscrire vraiment la
dépénalisation aux atteintes non intentionnelles à
l’environnement. Il faut être raisonnable !
De toute façon, je le répète,
l’amendement de M. le rapporteur ne tiendra pas.
On verra bien !
C’est certain, monsieur le rapporteur, et vous le savez !
Bien sûr, monsieur Louault, la position récurrente
des sénateurs ne m’a pas échappé. Mais c’est à
cela que sert le débat ! Ou alors il faut s’abstenir de
discuter et passer directement à la commission mixte paritaire… Le
débat permet d’exposer les points de vue pour éclairer le vote.
Pour ma part, je ne renonce pas à faire appel à
votre bon sens. Dieu sait que celui-ci est important en matière
M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
Gillé. Il y a, bien sûr, du
bon sens dans le monde agricole. Il y a, heureusement, du bon sens chez de
nombreuses familles professionnelles, et j’espère qu’il y a
aussi du bon sens politique. Ce n’est pas le problème.
Je souhaite revenir sur la notion d’ICPE, qui est
particulièrement importante.
Je prendrai un seul exemple. En Gironde, de nombreux
établissements situés dans le port autonome de Bordeaux sont
classés ICPE. Ils sont particulièrement surveillés pour leur
dangerosité – elle est plus ou moins grande, mais elle peut
être élevée. Ils sont, bien sûr, très suivis par
l’ensemble des collectivités riveraines.
Si jamais nous allions dans le sens de M. le rapporteur,
nous ouvririons donc une brèche considérable en termes de
sécurité et d’appréciation de la faute qui peut être
J’attire votre attention sur ce sujet, mes chers
collègues : il y aurait là un dérapage très important.
Imaginez que l’on applique effectivement cet amendement dans vos
territoires où se trouvent des ICPE. Notre responsabilité à
l’égard des habitants serait considérable.
La proposition du Gouvernement, qui est une position de repli,
me paraît bien plus équilibrée.
Sans avoir la prétention de clore les débats, je veux dire que
l’on amalgame tous les IPCE, en confondant toutes les strates.
Nous ne sommes pas en train de discuter de la strate des
entreprises soumises à autorisation, contrairement à ce que semblent
penser certains. Nous sommes en train de parler des entreprises dont la taille
les place sous les régimes de la déclaration et
Madame la ministre, vous dites que notre rédaction ne
tient pas juridiquement. Pardon, mais nos services, souvent, se confrontent aux
vôtres pour savoir comment faire bouger les choses d’une
manière qui soit solide juridiquement. Et ils ne me disent pas que ce que
nous sommes en train d’écrire est complètement à
côté de la plaque !
Acceptons que l’Assemblée nationale, le Sénat
et la commission mixte paritaire (CMP) fassent chacun leur travail. Comme vous
l’avez dit, la CMP doit mener un travail de mise en accord entre les deux
chambres et avoir le temps de vérifier les différents arguments.
Pour ma part, je pense que nos dissensions enrichissent le
débat. Si l’on considère que nous sommes obligés de
retenir la rédaction de l’Assemblée nationale, parce
qu’elle serait la plus tenable juridiquement, cela veut dire que
l’on n’a plus besoin du Sénat, et autant le supprimer !
Faisons comme d’habitude, restons sur notre position.
Nous mettrons ensuite notre texte dans la balance juridique, pour voir
s’il pèse plus ou moins lourd que celui des députés.
Gontard. Tout à l’heure,
vous avez cité Montesquieu, madame la ministre. Celui-ci disait aussi
qu’il ne faut changer la loi que d’une main tremblante. Or nous
sommes en train de jouer aux apprentis sorciers !
Sous couvert de défense des agriculteurs, c’est, en
réalité, l’entièreté du code de l’environnement
que nous changeons. Au-delà des seuls agriculteurs, ce sont toutes les
ICPE qui sont ici visées, avec un impact potentiellement très fort
sur l’ensemble des habitants de nos territoires, ce qui est tout de
même dangereux.
Je pense d’ailleurs que, si nous inscrivons cette mesure
dans la loi, nous y reviendrons dans peu de temps, parce que nous nous
apercevrons très vite des dangers entraînés par les
facilités que nous avons votées. Et je ne parle même pas du
message que nous envoyons !
J’ai cité tout à l’heure l’exemple
de Lactalis. Le nombre de condamnations pour déversements et pollution de
l’eau reste particulièrement important, sur de petites unités
justement. L’intentionnalité sera très facile à
On est là dans le régime de l’autorisation !
Gontard. Cela me paraît vraiment
très dangereux. Je suis d’ailleurs assez surpris qu’une
ministre de la République tienne des discours en ce sens.
Vous avez dit, madame la ministre, que celui dont la voiture
heurtait un animal protégé, comme un loup, allait en garde à
vue. J’aimerais que vous m’en donniez des exemples ! Le seul
cas dont j’ai eu connaissance est celui d’une personne, en Savoie,
qui avait percuté un loup de manière intentionnelle – une
vidéo a prouvé qu’elle avait ce projet. C’est une
situation quelque peu différente de celle que vous avez décrite !
On peut toujours caricaturer, mais je pense que le débat
se portera mieux si nous restons à peu près sensés.
Vermeillet remplace
Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)
M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.
Stanzione. Sans aller jusqu’aux
ICPE, la question, madame la ministre, est sûrement celle de la position
du curseur sur la possibilité de déroger.
Vous avez cité le cas où l’on peut se
retrouver en garde à vue parce que l’on a percuté un animal
sauvage. À l’extrême, on acceptera une dérogation
réglementaire pour tous les animaux possibles et imaginables !
Il serait bon que vous puissiez nous expliquer où se
trouve le curseur dans cette affaire. Comme l’on dit certains de mes
collègues, on ne peut s’engager à l’aveugle.
Je veux évoquer un argument qui plaide en faveur de l’adoption de
l’amendement du Gouvernement.
M. le rapporteur a expliqué que le dispositif de la
commission se limitait aux ICPE sous le régime de la déclaration ou
de l’enregistrement et ne concernait pas celles qui relèvent de
Sur un site tout à fait officiel, celui de la
réglementation de la prévention des risques et de la protection de
l’environnement – nous sommes donc dans notre
sujet –, la nomenclature est tout à fait claire.
Avec l’amendement de la commission des affaires
économiques, il serait possible de stocker, dans les installations
soumises à enregistrement ou déclaration, une quantité totale de
matières actives de produits possiblement dangereux qui serait
supérieure ou égale à 100 kilogrammes, mais inférieure
à 500 kilogrammes. On pourrait donc y stocker 499 kilogrammes de
matières de produits explosifs ! Nous ne pouvons pas décider une
chose pareille !
Gontard. Absolument !
L’essence, c’est explosif ! L’ammonitrate aussi !
Or j’en ai 25 tonnes…
C’est la raison pour laquelle je vous demande instamment, mesdames,
messieurs les sénateurs, de borner la dépénalisation aux
atteintes non intentionnelles à l’environnement. C’est le
cœur du sujet.
On ne peut s’engager dans une direction qui mettra en
péril la sécurité publique et la santé d’autrui. Ce
n’est pas possible !
Sur mon exploitation, qui ne relève ni de la déclaration ni de
l’enregistrement, je stocke 25 tonnes d’ammonitrate. Et je
rappelle qu’AZF a explosé avec de l’ammonitrate !
Quand on cherche à faire peur, on peut faire dire tout ce
qu’on veut à tout un tas de choses, mais il me semble que les trois
piliers sur lesquels notre République est assise aujourd’hui, ce
sont la liberté, l’égalité et la fraternité. Ce ne
sont pas la peur, la culpabilité et l’interdit !
Louault. Bien dit !
l’amendement n° 874.
public émanant de la commission.
conditions fixées par l’article 56 du règlement.
présidence, le résultat du scrutin n° 190 :
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 259 rectifié bis
est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon et Jacquemet et
MM. Levi, de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 794 rectifié est
MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy,
Ces deux amendements
Après les mots :
infractions mentionnées
insérer les mots :
aux articles L. 216-6,
L. 432-2 et
II. – Compléter cet article par
deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après le premier
alinéa de l’article L. 216-6, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
dispositions du présent article, les infractions mentionnées au
présent article sont soumises, lorsqu’elles n’ont pas
été commises par négligence grave ou de manière
intentionnelle, aux sanctions prévues par l’article L. 171-7-2 du
présent code. Sont présumés n’avoir pas été
commis de manière intentionnelle, les faits répondant à
l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire
ou des prescriptions prévues par une autorisation
….. – L’article
L. 432-2 est complété par un alinéa ainsi
présent article sont soumises, lorsqu’elles n’ont pas
intentionnelle, aux sanctions prévues par
l’article L. 171-7-2 du présent code. Sont
présumés n’avoir pas été commis de manière
prévues par une autorisation administrative. »
Bleunven. Cet amendement se justifie
par le débat que nous venons de mener. Il vise à
dépénaliser les infractions de pollution des eaux qui ne sont pas
commises intentionnellement ou par négligence grave.
n° 794 rectifié.
Gremillet. Il est défendu, madame
Je pense que nous sommes déjà allés suffisamment loin sur le
Compte tenu de la teneur des débats, mes chers
collègues, je sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi
j’émettrais un avis défavorable.
Jadot. Trop, c’est trop !
Avis défavorable.
l’amendement n° 259 rectifié bis est-il
n° 259 rectifié bis est retiré.
Monsieur Gremillet, l’amendement
n° 794 rectifié est-il maintenu ?
Gremillet. Non, je le retire
également, madame la présidente.
n° 794 rectifié est retiré.
n° 967, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
« Nonobstant toute disposition
contraire, hors cas de récidive, et sans préjudice des dispositions
prévues à l’avant-dernier alinéa du présent article,
ne peut être sanctionné que d’une amende d’un montant au
plus égal à 450 €, prononcée par
l’autorité administrative, le fait, sans procéder à la
déclaration ou à l’enregistrement mentionnés au II de
l’article L. 214-3, à l’article L. 512-7
et à l’article L. 512-8 et exigés pour un acte, une
activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
l’amendement n° 967.
n° 968, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Après l’alinéa 9
« En cas de récidive, le
montant de l’amende est porté à 1 500 €.
Cet amendement a pour objet d’alourdir les sanctions en cas de
Les peines augmenteraient de façon importante lors
d’une seconde atteinte non intentionnelle – ou pensée
comme telle.
Pour qu’il y ait récidive, il faut qu’il y ait condamnation.
Or la dépénalisation supprime la condamnation ! Il ne peut pas y
avoir de récidive quand il n’y a pas eu de primocondamnation.
J’émets donc un avis défavorable.
Madame la ministre, on ne parle pas de pénalisation pénale ! On
parle de pénalisation administrative. Il y a donc bien pénalisation.
La pénalisation administrative, cela n’existe pas.
l’amendement n° 968.
(Après une
épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau,
le Sénat, par assis et levé, adopte
C’est n’importe quoi !
n° 542 rectifié, présenté par MM. Grosvalet,
Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire,
Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et
M. Roux, est ainsi libellé :
, en toute hypothèse,
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
Grosvalet. Il s’agit d’un
amendement rédactionnel.
Défavorable, madame la présidente.
Cet amendement a pour objet de supprimer les termes « en toute
hypothèse » avant la possibilité d’édicter des
mesures conservatoires aux frais de la personne responsable de l’atteinte.
Une telle modification ne fait pas évoluer
substantiellement l’article, raison pour laquelle le Gouvernement
s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet
l’amendement n° 542 rectifié.
deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
n° 969, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a pour objet le stage. Nous en avons très peu parlé,
mais il y aurait beaucoup à en dire… Nous trouvons totalement
infantilisant pour les agriculteurs que ceux-ci puissent être
condamnés à faire un stage lorsqu’ils commettent un écart
sur une déclaration – Mme la ministre a évoqué
ce cas de figure.
Nous souhaitons donc supprimer ce stage de sensibilisation.
n° 260 rectifié bis, présenté par
M. Bleunven, Mme Billon, M. Levi, Mmes Gacquerre et
Jacquemet et MM. de Nicolaÿ et Kern, est ainsi libellé :
Un décret précise les
modalités dans lesquelles le stage de sensibilisation peut
Bleunven. Cet amendement vise à
prévoir les possibles structures organisatrices des stages de
sensibilisation, par exemple en orientant vers les chambres d’agriculture
lorsque ce sont des agriculteurs qui sont concernés.
de la commission sur l’amendement n° 260 rectifié
La commission est défavorable à cet amendement, qui est moins disant
que le sien.
Monsieur Bleunven, votre amendement est satisfait, car les modalités et
les structures organisatrices des stages existent déjà de
manière parfaitement formalisée. Aussi, je vous propose de retirer
votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis
En ce qui concerne le stage de sensibilisation, vous avez
largement voté, mesdames, messieurs les sénateurs, pour des raisons
de solidarité sénatoriale que je comprends, l’amendement de
M. le rapporteur qui vise la dépénalisation. Cependant, vous
n’échapperez pas à la réalité juridique, si je puis
C’est sans doute d’ailleurs parce que vous savez
qu’il y aura forcément un nettoyage du texte sur ce point que vous
avez voté en faveur de l’amendement… Mais je n’en fais
absolument pas une question de principe, et je referme la parenthèse. Je
crois avoir compris comment fonctionnait votre assemblée !
Il est vrai que le stage est vécu par certains
agriculteurs comme étant infantilisant. Mais il faut bien voir que
l’on fait des stages dans des tas de domaines !
Un agriculteur qui détruit non intentionnellement une
espèce protégée a besoin d’être éclairé
pour éviter la récidive. C’est de la pédagogie ! Et
cette pédagogie peut être assurée par les chambres
d’agriculture, c’est-à-dire par les pairs, plutôt que par
un agent, un inspecteur ou quelqu’un qui va culpabiliser
l’agriculteur. Cette sensibilisation peut être faite par les
agriculteurs pour les agriculteurs, de manière à éviter des
situations difficiles.
Si je comprends que l’obligation de faire un stage
puisse heurter certains agriculteurs, je pense qu’il ne faut pas
exagérer les conséquences possibles de ce stage. Il vaut tout de
même mieux faire un stage qu’être en garde à vue, de
s’engager dans trois à cinq ans de procédure pénale ou
d’avoir son nom évoqué sur la place publique ! Ramenons
les choses à leur juste proportion.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur
Louault. Madame la ministre, je vais
vous suivre sur ce sujet.
Monsieur le rapporteur, il ne faut pas se couper du stage
s’il peut permettre une action de l’administratif.
D’ailleurs, si l’on envoie les agriculteurs faire un stage dans les
associations qui les attaquent, cela va les dissuader de recommencer !
(Sourires sur les travées des
groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
l’amendement n° 969.
l’amendement n° 260 rectifié bis
n’a plus d’objet.
n° 970, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Alinéas 14 à 17
Remplacer ces alinéas par un
IV. – Au premier alinéa de
l’article L. 173-1, la référence
« L. 512-7 » est supprimée.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la
Il s’agit de dépénaliser le développement
d’activités réglementées au titre de la législation
ICPE entrant dans le cadre du régime d’enregistrement. J’ai
déjà exposé la possible dangerosité d’une telle
l’amendement n° 970.
n° 386 rectifié ter, présenté par
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est
ainsi libellé :
Alinéa 22, seconde phrase
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Stanzione. Il s’agit d’un
amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de
Il vise à supprimer la seconde phrase de
l’alinéa 22, qui introduit une présomption de
non-intentionnalité dès lors que des infractions sont commises dans
le cadre d’une obligation légale ou réglementaire ou en
application d’une autorisation administrative d’un plan de gestion
À l’instar de l’ensemble de
l’article 13, cette disposition adresse un très mauvais signal
sur l’impunité. Elle aboutira, dans les faits, à de nombreuses
destructions d’espèces.
Nous proposons donc de supprimer cette phrase, qui serait
source de dérives.
L’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer la
La mise en œuvre de cette mesure reviendrait à ne pas prendre en
compte le cas d’injonctions contradictoires, par exemple entre plusieurs
réglementations, ou celui dans lequel la commission des faits est
L’objectif du Gouvernement est d’adapter aux
circonstances de l’infraction les sanctions relatives aux atteintes
à des espèces et habitats protégés. Cette adaptation est
extrêmement importante.
Par conséquent, j’émets un avis
défavorable sur cet amendement.
Salmon. C’est mon vote sur
l’ensemble de l’article que je vais expliquer.
Je pense que le Sénat se fourvoierait et ne se grandirait
pas en votant cet article, qui nous paraît non conforme au droit de
l’Union européenne.
En effet, ses dispositions contreviennent aux conventions
internationales auxquelles la France est partie, telles que la convention de
Berne et la directive Habitats-faune-flore de 1992, qui impose clairement
des mesures de protection, à la fois positives et d’évitement.
Elles s’opposent également à la directive EIE
relative aux incidences sur l’environnement des projets ICPE et Iota,
laquelle pose des règles en matière d’évaluation,
d’enregistrement et d’autorisation qui pourraient aussi être
opposables à cet article.
Cet article n’est pas non plus conforme à la
directive sur la destruction des espèces protégées et de leurs
habitats, laquelle est justement encadrée par la directive européenne
du 11 avril 2024 relative à la protection de
l’environnement par le droit pénal, qui précise que ce
délit peut être sanctionné même s’il n’est pas
Il contrevient également à la Charte de
l’environnement, qui intègre le principe de précaution.
Je pense que l’on ne mesure pas l’ampleur de cet
article. La non-intentionnalité profitera à énormément
d’infractions ! M. le rapporteur affirmait tout à
l’heure que le dispositif était bordé, puisqu’il ne
concernait que les ICPE soumises à autorisation, et non les ICPE relevant
de la déclaration et de l’enregistrement.
Pour avoir travaillé un peu sur la méthanisation, je
sais que la plupart des méthaniseurs sont en dessous du seuil
d’autorisation et que l’on constate très
régulièrement des pollutions de l’eau liées à des
négligences soit simples, soit graves.
Avec la non-intentionnalité, nous n’arriverons plus
à prouver qu’il y a vraiment matière à sanction !
l’amendement n° 386 rectifié ter.
l’article 13, modifié.
public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
présidence, le résultat du scrutin n° 191 :
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux
pour quelques instants.
séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à
dix-sept heures cinquante-cinq.)
présidente. Je rappelle que le
groupe Les Républicains a présenté la candidature de
M. Fabien Genet pour remplacer M. Philippe Tabarot en qualité de
secrétaire du Sénat.
Le délai prévu par l’article 2 bis
du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature
ratifiée et je proclame M. Fabien Genet secrétaire du
et applaudissements sur les travées du groupe Les
C’est l’heure de gloire du Charolais !
présidente. Nous reprenons la
discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté
n° 74 rectifié bis, présenté par
MM. Gillé, Mérillou, Pla et M. Weber, Mme Bélim,
MM. Omar Oili, P. Joly, Ros, Lurel, Devinaz et Bourgi et
Mmes Conway-Mouret, Monier, Poumirol et Espagnac, est ainsi
Après l’article 13
L’article L. 251-20 du
code rural et de la pêche maritime est complété par un
parcelle plantée en vignes ne respecte pas le premier alinéa de
l’article L. 251-10, les propriétaires sont tenus, dans un
délai de six mois à compter de la mise en demeure, de proposer un
projet de reconversion ou de renaturation de la parcelle concernée. Ce
projet pourra inclure, en fonction des spécificités locales, des
actions telles que :
« - le reboisement de la
parcelle avec des essences locales adaptées aux conditions
« - la transformation de la
parcelle en zone de biodiversité protégée ;
« - la reconversion en un autre
type d’exploitation agricole respectueux de l’environnement, tel
que l’agriculture biologique.
« Les projets devront respecter
des critères environnementaux visant à la restauration de la
biodiversité, la réduction de l’utilisation des produits
phytosanitaires et la préservation des sols.
« À défaut de
présentation d’un projet de reconversion ou de renaturation dans les
six mois suivant la mise en demeure, ou si le projet proposé est jugé
insuffisant au regard des critères environnementaux précités, le
propriétaire pourra être soumis à une contravention de
cinquième classe, dont le montant sera affecté au financement
d’actions de reconversion écologique dans la région
La parole est à M. Hervé Gillé.
Gillé. À l’heure
actuelle, certains exploitants sont en grande difficulté. Aussi, cet
amendement vise à encourager la reconversion et la renaturation des
parcelles de vignes abandonnées plutôt que d’appliquer
directement des sanctions pénales, même si ces deux
procédés ont la même finalité, notamment sur le plan
n° 2 rectifié ter, présenté par M. D.
Laurent, Mmes Imbert, Belrhiti et Bellurot, MM. J.B. Blanc et
Bouchet, Mme Bourcier, MM. Brault, Bruyen, Buis, Burgoa et Cabanel,
Mmes M. Carrère et Chain-Larché, MM. Chatillon,
Chevalier, Cuypers et Duffourg, Mmes Dumont, Dumas et Duranton,
M. Fialaire, Mme Garnier, MM. Genet et Gillé,
Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert,
Mme Josende, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade,
MM. Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mmes Malet, P.
Martin, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn,
M. Nougein, Mme Paoli-Gagin, M. Panunzi, Mme Perrot,
MM. Pointereau et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, M. Rojouan,
Mme Romagny, M. Ruelle, Mme Richer, M. Saury,
Mmes Schillinger, Sollogoub et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi
puni d’une contravention de cinquième classe le fait de ne pas
respecter le premier alinéa de l’article L. 251-10 du
présent code pour les parcelles plantées en vignes. »
La parole est à M. Daniel Laurent.
Laurent. Depuis plusieurs années,
les parcelles de vignes abandonnées se multiplient sur l’ensemble du
vignoble français. Elles deviennent des foyers potentiels de propagation
de la flavescence dorée, une maladie de dépérissement de la
vigne contre laquelle le code rural et de la pêche maritime oblige à
Cette situation, nettement aggravée par la crise
multifactorielle que subit aujourd’hui la viticulture française,
contribue à la forte déprise agricole et affaiblit très
sérieusement la stratégie de lutte contre la cicadelle. Cet insecte
est vecteur de la flavescence dorée, qui se développe de manière
logarithmique et contre laquelle il n’existe aucun remède.
Dans la mesure où les parcelles abandonnées
constituent des réservoirs d’agents pathogènes, il est
nécessaire de traiter très régulièrement les parcelles
voisines concernées par les dispositions du code précité, afin
de prévenir leur contamination.
L’augmentation de l’usage d’insecticides qui
en découle va totalement à l’encontre de la stratégie
globale de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires
et de la préservation de la biodiversité.
La solution définitive au problème des vignes non
cultivées consiste en leur arrachage dans le cadre des sanctions
pénales. Toutefois, les procédures d’arrachage administratif ou
judiciaire sont très longues à mettre en œuvre, coûteuses
pour l’État et peu efficaces. En outre, elles ne répondent pas
à l’enjeu majeur de multiplication de parcelles de vignes non
Afin d’améliorer l’efficacité de la
stratégie de lutte contre la flavescence dorée et de réduire son
effet sur l’environnement, il est nécessaire de dissuader les
propriétaires de conserver ces parcelles en l’état.
La réforme du code rural et de la pêche maritime
inscrite au cœur de ce projet de loi prévoit d’instaurer un
dispositif de sanction contraventionnelle pour non-respect de la stratégie
de lutte contre la flavescence dorée. Il serait mis en œuvre au titre
des mesures d’exécution des arrêtés, à l’issue
d’une mise en demeure, restée sans effet, d’arracher les
vignes. Le traitement contre le vecteur de la maladie n’est plus possible
dès lors que les parcelles se sont transformées en friches arbustives.
La nouvelle sanction proposée serait mieux adaptée
à la grande diversité des situations juridiques rencontrées par
les propriétaires de parcelles de vignes non cultivées.
Lors de l’examen de la proposition de loi visant à lever les
contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, nous
avons adopté un amendement du Gouvernement qui permettait de traiter ce
problème par ordonnance.
Nous laisserons la ministre s’exprimer sur ce sujet,
mais je pense, mes chers collègues, que vos propositions sont satisfaites.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces
amendements ; à défaut, elle émettra un avis
Comme l’a souligné le rapporteur à l’instant, cette
question a été traitée lors de l’examen de la proposition
de loi sénatoriale défendue par MM. Duplomb et Menonville la
semaine dernière. Ainsi, une ordonnance permettra bel et bien
d’adapter le dispositif de sanctions pénales pour le rendre plus
proportionné et plus opérationnel.
Il s’agira notamment d’instaurer des
contraventions pour sanctionner la non-réalisation de certaines mesures de
lutte, telles que le non-arrachage des vignes contaminées par la
flavescence dorée.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces
amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Salmon. Sans malice aucune, je
voudrais vous poser une question : la personne qui abandonne ses vignes
a-t-elle l’intention de propager une maladie ? Pourquoi appliquer
une sanction lorsque la propagation se fait « à l’insu de
son plein gré », c’est-à-dire sans
Nous avons mis le doigt dans un engrenage et nous ne savons
pas jusqu’où il sera broyé…
J’ignorais que les vignes étaient une espèce
Votre interprétation est un peu erronée, monsieur Salmon. Nous
n’avons pas dit qu’il n’y aurait pas de sanctions, mais que
seule une sanction administrative serait appliquée. À vous entendre,
vous préféreriez que ces cas soient traités par le juge
pénal, ce qui est pire ! C’est bien pour éviter une
sanction disproportionnée que nous avons décidé de
légiférer comme nous le faisons.
Celui qui abandonne sa vigne n’est pas entièrement
responsable de la propagation, raison pour laquelle il fera l’objet
d’une sanction administrative plutôt que d’une sanction
présidente. Monsieur Gillé,
l’amendement n° 74 rectifié bis est-il
Gillé. Oui, je le maintiens,
l’amendement n° 74 rectifié bis.
présidente. Monsieur Laurent,
l’amendement n° 2 rectifié ter est-il
Laurent. Non, je le retire, madame la
n° 2 rectifié ter est retiré.
n° 797 rectifié, présenté par Mmes Loisier et
Sollogoub, M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, de
Nicolaÿ, J.M. Arnaud, Brault et Levi, Mmes Billon et
Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et Henno,
Mme Berthet, MM. Klinger, Fargeot et Chevalier, Mmes Gacquerre,
Romagny, Jacquemet et de La Provôté et MM. Pillefer, Gremillet,
Lemoyne et Daubet, est ainsi libellé :
l’article L. 121-6 du code forestier, il est inséré
un article L. 121-… ainsi rédigé :
travaux forestiers réalisés dans le cadre de la gestion durable des
forêts et de leur exploitation sont considérés comme
indispensables à la préservation des écosystèmes, à
l’adaptation des milieux naturels au changement climatique et à
fournir des produits bois à tous les usages. À ce titre, les
activités suivantes sont reconnues d’intérêt
général et sécurisées juridiquement tout au long de
l’année, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le
respect du présent code et des instructions données par les documents
de gestion ou les autorisations légales de coupe ou les demandes de
« 1° Les travaux de
préparation au boisement ou reboisement ;
« 2° Les travaux de
plantation et d’entretien sylvicole ;
« 3° Les travaux
d’exploitation forestière, incluant la récolte des bois
destinés aux filières industrielles et énergétiques ;
« 4° Les travaux de
prévention des risques ;
débroussaillements et obligations légales de
« 6° Les interventions
visant à prévenir les incendies de forêt ;
« 7° La stabilisation
et la restauration des sols de pentes ;
« 8° La mobilisation
des bois présentant des dépérissements sanitaires ;
« 9° Les entretiens
des abords des réseaux routiers, ferrés, électriques ou
« 10° Les travaux de
prévention des aléas climatiques.
« Ces travaux contribuent
directement à :
résilience des forêts françaises face aux risques climatiques et
biologiques, au renouvellement forestier ;
prévention des risques pour les personnes, les biens et les
« 3° La transition
écologique de l’économie française en favorisant
l’utilisation de matériaux renouvelables et bas carbone ;
de la balance commerciale en réduisant les importations de bois et en
renforçant la souveraineté forestière. »
Loisier. Du fait de contraintes
réglementaires importantes, les entreprises de travaux forestiers se font
plus rares, ce qui met de nombreuses régions en difficulté.
Ces entreprises sont pourtant un maillon essentiel de
l’entretien sylvicole. Elles favorisent la gestion durable et la
résilience de nos forêts, mobilisent le bois à destination des
entreprises et éradiquent certaines espèces de bois lorsque des
problèmes sanitaires se posent.
Elles interviennent aussi sur des terrains de montagne pour
lutter contre l’érosion des sols. Enfin, elles approvisionnent
toutes nos industries de transformation du bois à des fins de
construction, de fabrication de mobilier ou d’usage industriel.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à
sécuriser juridiquement ces entreprises en reconnaissant qu’elles
accomplissent une mission d’intérêt général dans la
mesure où leurs actions se conforment non seulement aux dispositions du
code forestier, mais aussi aux instructions délivrées via les
documents de gestion ou les autorisations légales de coupe ou de boisement.
Cet amendement tend également à harmoniser les
pratiques régionales, les entreprises de travaux forestiers intervenant
dans de multiples régions avec des approches diversifiées, ce qui
complique les choses.
Je pourrais vous répondre que cet amendement est déjà satisfait
par l’article 13, tel que nous venons de le voter.
Néanmoins, étant donné les difficultés
juridiques que celui-ci soulève et les corrections que nous serons
contraints d’apporter au cours de la commission mixte paritaire, je
m’en remets à la sagesse de cette assemblée.
Cet amendement n’est tout simplement pas compatible avec le droit
européen. Notez que la Pologne, qui avait tenté d’introduire
une disposition analogue visant à exclure la gestion forestière des
obligations européennes en matière d’espèces
protégées, a été condamnée par la Cour de justice de
l’Union européenne (CJUE).
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de
cet amendement ; à défaut, il émettra un avis
Loisier. Cet amendement est par
définition respectueux du droit européen puisqu’il vise à
sécuriser l’activité des entreprises de travaux forestiers.
Ainsi, ces dernières agiront nécessairement de façon conforme au
droit et aux engagements de gestion durable.
l’amendement n° 797 rectifié.
projet de loi, après l’article 13.
n° 284 rectifié bis, présenté par
Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mme Belrhiti,
M. Bacci, Mmes Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé,
Brisson, Lefèvre, de Legge, C. Vial, Reynaud et P. Vidal,
Mmes Joseph, Josende et Gruny, MM. Klinger, J.B. Blanc, Naturel et
Levi, Mme Billon, MM. Genet, Pointereau et Somon, Mme Bellurot,
M. Rojouan, Mme Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi
Le titre VII du livre Ier
du code de l’environnement est complété par un
article L. 170-… ainsi rédigé :
représentant de l’État dans le département se prononce de
manière explicite sur toute demande d’une personne posant une
question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant
pour objet de connaître l’application à une situation de fait
d’une législation environnementale. Il se prononce dans un
délai de trois mois lorsqu’il est saisi d’une demande
écrite, précise et complète par une personne de bonne foi
assujettie aux prescriptions du présent code.
« Lorsque l’autorité
administrative a pris formellement position, elle ne peut plus adopter une
position différente sur la question qui lui a été soumise,
à moins que n’intervienne entre-temps une modification de la
réglementation ou un changement de circonstance.
« Lorsqu’une personne
s’est conformée à une disposition environnementale selon
l’interprétation que l’administration avait fait
connaître par ses instructions ou circulaires publiées et
qu’elle n’avait pas rapportée à la date des
opérations en cause, l’administration ne peut poursuivre en
soutenant une interprétation différente.
« Cette prise de position de
l’administration cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle la question soumise par le demandeur a
été appréciée, si la situation du demandeur ne correspond
plus aux informations fournies ou s’il est démontré que la
position ainsi prise par l’administration reposait sur des informations
erronées transmises par le demandeur.
présent article. »
Pluchet. Le rapport de notre
collègue Jean Bacci sur le fonctionnement de l’Office français
de la biodiversité a recommandé d’instaurer par voie
législative un rescrit environnemental. En effet, aucun mécanisme de
mise en cohérence n’étant prévu au cours du processus
législatif, les prescriptions des différents codes peuvent parfois
être difficilement conciliables, voire contradictoires.
Ce rescrit environnemental, à l’instar du rescrit
fiscal, doit permettre aux acteurs de saisir l’administration sur
l’interprétation officielle d’une norme environnementale
vis-à-vis de leur propre situation, dans une logique de sécurité
juridique renforcée. La réponse ainsi obtenue étant
précise, définitive et publique, elle serait opposable aux
opérateurs et services chargés de la police de l’environnement.
Cette procédure permettrait non seulement de réduire
drastiquement les divergences territoriales qui peuvent exister dans
l’appréciation et l’interprétation du droit de
l’environnement, mais aussi d’unifier la mise en œuvre
d’une police de l’environnement à l’échelle
La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Vous proposez d’instaurer un rescrit environnemental sur le modèle
du droit fiscal. Je partage avec vous l’objectif de sécuriser
juridiquement les acteurs du territoire, notamment les agriculteurs,
vis-à-vis des normes environnementales, afin qu’ils puissent mener
leurs activités dans un environnement apaisé et avec le moins de
contraintes possible.
Votre dispositif n’est toutefois pas adapté à
l’hétérogénéité des demandes ou des projets.
Différentes procédures peuvent s’appliquer, avec des
délais qui excèdent parfois de trois mois celui que vous proposez.
En revanche, le système de réponse unique de
l’administration est utile pour des projets ciblés. C’est la
raison pour laquelle nous travaillons à la mise en place d’un
guichet unique de la haie, par exemple.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement vous
demande de retirer votre amendement ; à défaut, il émettra
un avis défavorable.
présidente. Madame Pluchet,
l’amendement n° 284 rectifié bis est-il
Pluchet. Non, je le retire, madame la
n° 284 rectifié bis est retiré.
Avant le
1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un
rapport estimant le coût pour les services de l’État de la mise
en œuvre effective des mesures de prévention, de contrôle, de
contrainte et de répression des prescriptions de lutte obligatoire contre
les organismes nuisibles telles que définies aux
articles L. 250-1 à 9 et L. 251-3 à 11
du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport fait également
apparaître les crédits effectivement consacrés, à la date
de la promulgation de la présente loi, aux services de l’État
pour l’application de ces dispositions.
n° 846, présenté par le Gouvernement, est ainsi
L’article 13 bis AA, introduit en commission, prévoit la
remise d’un rapport destiné à évaluer le coût, pour
les services de l’État, de la mise en œuvre des mesures de
prévention et de lutte contre les organismes nuisibles
réglementés sur le territoire et de le comparer aux crédits
actuellement consacrés à ces missions.
Je vois exactement ce qui inspire cette disposition…
rapporteur sourit.) Toutefois, celle-ci est en très grande partie
satisfaite : les dépenses mises en œuvre pour ces mesures,
imputées sur le programme 206, « Sécurité et
qualité sanitaires de l’alimentation », sont
détaillées dans le rapport annuel de performances (RAP) que
l’État transmet au Parlement chaque année. Je comprends que
tout le monde ne le lise pas, mais ce document fait bel et bien état de
l’ensemble de ces éléments.
En conséquence, le Gouvernement vous propose de supprimer
cet article.
l’amendement n° 846.
l’article 13 bis AA est supprimé.
n° 387 rectifié bis, présenté par
MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas,
Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber,
Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain,
est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la
Le chapitre III du titre II du
code des douanes est complété par un article 59… ainsi
agents des douanes et les personnes placées sous l’autorité de
collectivités territoriales ou établissements publics peuvent, sur
demande circonstanciée et dans des objectifs fixés au II, se
communiquer, dans le respect du règlement UE 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données (RGPD), les renseignements et les documents détenus ou
recueillis respectivement dans l’exercice de leurs missions relatives
à la tenue du casier viticole informatisé prévu à
l’article 145 du règlement (UE) n° 1308/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés et produits agricoles et dans la conduite
de leur projet.
mentionné au premier alinéa s’entend de celui répondant
aux conditions suivantes :
« 1° Il vise à
dimensionner une politique publique de soutien au secteur vitivinicole ;
« 2° Il vise à
aider les collectivités territoriales et établissements publics
à mesurer et à améliorer l’impact de leurs politiques
publiques en faveur de la profession vitivinicole ;
« 3° Il vise à
mettre à disposition des Interprofessions et des syndicats viticoles des
outils de pilotage publics et privés de leurs démarches
environnementales et de leur production ;
« 4° Il respecte le
règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) en
particulier le secret statistique ;
arrêté du ministre en charge du budget reconnaît les objectifs
répondant aux critères fixés au II et précise les
modalités d’applications du présent article. »
Gillé. Cet amendement vise à
rétablir l’article 13 bis A, supprimé en commission
par les rapporteurs, mais dans une rédaction différente.
Contrairement à ce qui a pu être dit en commission,
cette mesure n’a pour effet ni de nuire aux viticulteurs ni de porter
atteinte à la confidentialité de leurs informations à
caractère personnel. Elle allégerait plutôt
l’accomplissement des formalités administratives en évitant de
dupliquer la saisie de données pour des acteurs publics différents.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet de faciliter
l’accès aux données du casier viticole informatisé (CVI),
afin de permettre à l’État, aux collectivités
territoriales et aux établissements publics d’adapter plus
efficacement les politiques publiques de soutien au secteur viticole.
Il s’agit d’une demande ancienne formulée par
de nombreux acteurs de la filière et soutenue par la direction
générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Un courrier
signé par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) et la
région Nouvelle-Aquitaine en faisait état dès 2021.
Les protagonistes du programme VitiREV, qui a été
fondé par quatre interprofessions, attendent que nous adoptions cet
amendement dans la mesure où il permettrait d’apporter aux
viticulteurs un soutien plus ciblé et cohérent.
Ce programme vise notamment à développer, par
l’expérimentation et la recherche, des dispositifs
d’adaptation au changement climatique. Ces éléments et
données sont absolument essentiels pour accompagner nos viticulteurs, qui
font actuellement face à de grandes difficultés.
Avis défavorable, madame la présidente.
Gillé. Je souhaiterais que le
rapporteur et la ministre m’expliquent ce qui est gênant dans le
fait de communiquer ces données. L’accès à ce fichier
assurerait une mise en place plus fine et poussée des dispositifs
d’accompagnement en direction des viticulteurs.
Votre amendement vise à permettre l’accès des
collectivités territoriales et des établissements publics aux
données du CVI.
Le Gouvernement, par principe et par construction, n’est
pas opposé à un partage de certaines informations, mais il souhaite
mener le sujet à bien en concertation avec les représentants des
professionnels et les interprofessions concernées.
L’accès aux données du CVI que vous
proposez est trop large et insuffisamment justifié, y compris lorsque vous
faites référence aux syndicats viticoles. Cet élargissement
dépasse en effet le cadre des organismes de défense et de gestion
(ODG) et des interprofessions, qui peuvent déjà accéder à
ces données dans l’exercice de leur mission. Voilà pourquoi le
Gouvernement a émis un avis défavorable.
Le CVI contient des informations très précises
– certaines ont même un caractère personnel –
sur les parcelles viticoles ou les aides reçues individuellement par les
exploitants. Ce fichier est détenu par les services des douanes, lesquels
peuvent, par ce moyen, exercer leurs prérogatives de contrôle.
Dès lors, donner un plus large accès à ces informations nous
paraît quelque peu risqué.
l’amendement n° 387 rectifié bis.
l’article 13 bis A demeure supprimé.
n° 34 rectifié, présenté par M. Fargeot, est
bis B
L’article 199 de la loi
n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l’activité et l’égalité des chances économiques
1° Les mots :
« marché d’intérêt national de
Paris-Rungis » sont remplacés par les mots :
« marché d’intérêt national de la région
« 2049 » est remplacée par l’année
La parole est à M. Daniel Fargeot.
Fargeot. En matière de
souveraineté alimentaire, les défis sont multiples :
sécuriser nos approvisionnements, diversifier les pôles
d’attractivité en valorisant la production agricole de
proximité et renforcer la résilience de nos infrastructures
agrologistiques en cas de crise.
Alors que le marché d’intérêt national de
Rungis, maillon essentiel de notre chaîne agroalimentaire, approche de la
saturation du fait de l’accroissement continu de la population
francilienne, qui emportera une augmentation de 37 % des besoins de
transport de denrées alimentaires fraîches d’ici
à 2035, la mise en place d’un second pôle francilien est
une nécessité absolue.
C’est dans ce contexte que le projet Agoralim,
élaboré de manière concertée avec l’État, les
acteurs locaux et la Société d’économie mixte
d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt
national de Rungis (Semmaris), a vu le jour. Reconnu d’intérêt
général par l’État, ce second pôle stratégique
s’implantera dans l’est du Val-d’Oise, conformément aux
orientations fixées par le Gouvernement dans le cadre du plan
d’actions pour le Val-d’Oise.
La réalisation de ce projet suppose
l’investissement par la Semmaris de 800 millions d’euros, sans
aucun coût pour l’État. Afin de garantir la viabilité
économique de cet investissement, cet amendement vise à prolonger
jusqu’à 2068 la concession de la Semmaris, dont
l’échéance est aujourd’hui prévue en 2049.
Cette prolongation est essentielle pour l’amortissement des
investissements et des infrastructures.
Dans le cadre d’une convention existante qu’il
suffira d’actualiser, la Semmaris continuera d’exercer sa mission
de service public. Elle dispose à ce titre d’un droit
d’exploitation économique des terrains acquis pour le compte de
l’État, l’ensemble des biens acquis dans ce cadre sans
contribution de l’État étant définis sous forme de biens
de retour appartenant ab initio à celui-ci.
Agoralim est un projet clé pour notre résilience
alimentaire. Le seul frein à son déploiement résidant
aujourd’hui dans la durée d’amortissement des investissements,
une adaptation de la durée de concession s’impose.
Par cet amendement, je vous propose donc d’effectuer une
adaptation technique sans conséquence budgétaire pour
l’État, mais d’intérêt stratégique majeur pour
notre souveraineté alimentaire.
présidente. Le sous-amendement
n° 962, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Amendement n° 34
Compléter cet amendement par trois
alinéas ainsi rédigés :
…° Sont ajoutés deux
« À ce titre, la
société, faisant l’objet d’un contrôle de
l’État, aménage et gère les installations existantes et
réalise les investissements nécessaires à la bonne marche de sa
mission dans une logique d’aménagement du territoire, de
souveraineté alimentaire, d’amélioration de la qualité
environnementale et de sécurité alimentaire notamment dans un
contexte de hausse de la population, conformément aux objectifs
définis à l’article L. 761-1 du code de commerce.
« Au plus tard un an après
la promulgation de la loi n° … du …
d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le
renouvellement des générations en agriculture, l’État
définit dans un cahier des charges approuvé par décret notamment
la nature et le volume des investissements mentionnés au deuxième
alinéa, les modalités du contrôle de l’État et les
conditions dans lesquelles les biens affectés au service public retournent
dans le patrimoine de l’État à l’échéance de
cette mission. »
L’amendement n° 34 rectifié de M. le sénateur
Fargeot vise à prolonger jusqu’en 2068 le droit exclusif dont
bénéficie actuellement la société Semmaris, chargée
d’administrer le marché de Rungis.
Au regard des enjeux de sécurité alimentaire,
d’aménagement du territoire et d’amélioration de la
qualité environnementale auxquels ce projet permet de répondre, le
Gouvernement soutient le projet Agoralim porté par la Semmaris.
Ce projet implique l’extension géographique et
temporelle du droit exclusif dont jouit la Semmaris. Afin de sécuriser
l’action de ladite société et d’éviter la
requalification de l’extension de sa concession en aide de
l’État au sens du droit européen, il convient toutefois de
préciser – tel est l’objet du présent
sous-amendement – que l’État exercera un contrôle
étroit sur l’entreprise et qu’une nouvelle convention conclue
entre l’État et la Semmaris définira précisément les
modalités de la prolongation de ces droits, de sorte que celle-ci soit
strictement proportionnée à l’amortissement des nouveaux
Je serai donc favorable à l’amendement
n° 34 rectifié du sénateur Daniel Fargeot, sous
réserve de l’adoption du présent sous-amendement.
Je demanderai en conséquence à M. le
sénateur Temal de bien vouloir retirer le sous-amendement
n° 963, qui tend à prévoir expressément la conclusion,
dans un délai d’un an après la promulgation de la présente
loi, d’une convention entre l’État et la Semmaris, ainsi que
les éléments devant y figurer.
n° 963, présenté par MM. Temal et Bazin et
Mme Eustache-Brinio, est ainsi libellé :
Amendement n° 34 rectifié
….° Sont ajoutés deux
société aménage, gère les installations existantes et
réalise les investissements nécessaires pour répondre à des
objectifs d’aménagement du territoire, de souveraineté
alimentaire, de qualité environnementale et de sécurité
alimentaire, notamment dans un contexte de hausse de la population,
conformément aux objectifs définis à
l’article L. 761-1 du code de commerce.
« L’État et la
société d’économie mixte d’aménagement et de
gestion du marché d’intérêt national de la région
parisienne concluent une convention qui détermine les investissements
mentionnés au deuxième alinéa, les modalités du
contrôle par l’État de ces investissements et les conditions
dans lesquelles les biens nécessaires au service public retournent dans le
patrimoine de l’État à l’échéance de cette
La parole est à M. Rachid Temal.
Temal. Par le présent amendement
transpartisan, Arnaud Bazin, Jacqueline Eustache-Brinio et moi-même
apportons notre soutien à M. Fargeot. Étant tous trois élus
du Val-d’Oise, tout comme M. Fargeot, nous soutenons le projet de
nouveau marché Agoralim.
Comme Saint Thomas, nous ne croyons toutefois que ce que nous
voyons, madame la ministre. Il y a quelques années, l’État a en
effet tiré le tapis sous des projets structurants pour notre territoire.
Nous souscrivons naturellement à la prolongation de la
concession de la Semmaris jusqu’en 2068, qui permettra à cette
société d’effectuer les investissements nécessaires, ainsi
qu’à la conclusion, non pas d’un cahier des charges fixé
unilatéralement par l’État, comme vous le proposez, madame la
ministre, mais d’une nouvelle convention. Je rappelle, du reste, que
l’État ne détient que 30 % du capital de la Semmaris.
La convention telle que nous la proposons, qui devra être
conclue avant un an, suppose un accord des parties, seul à même de
garantir que la Semmaris ira bien jusqu’au bout. Autrement dit, par cet
amendement, nous entendons mettre ceinture, bretelles et casque lourd !
Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter
l’amendement n° 34 rectifié de M. Fargeot, ainsi que
le présent sous-amendement transpartisan.
Je suis favorable à l’amendement n° 34 rectifié de
M. Fargeot, ainsi qu’au sous-amendement n° 962 du
Gouvernement, car il me paraît important de sécuriser juridiquement
la prolongation de la concession susvisée.
Je demande en conséquence le retrait du sous-amendement
n° 963 ; à défaut, j’y serai défavorable.
Afin de sécuriser ce projet de longue durée et de grande ampleur
financière, il importe que la prolongation de la concession
jusqu’en 2068 soit encadrée par un cahier des charges.
Je vous invite donc à adopter le sous-amendement
n° 962, mesdames, messieurs les sénateurs. Sous cette
réserve, je serai favorable à l’amendement n° 34
Je suis en revanche défavorable au sous-amendement
M. Rachid Temal, pour explication de vote.
Temal. Nous ne parlons pas de la
même chose, madame la ministre. Dans votre sous-amendement, que je viens
de relire, il n’est pas question de convention.
Il n’est pas vrai que le dispositif que vous proposez
serait plus sûr. Votre méthode consiste à imposer par
décret un cahier des charges à la Semmaris au terme d’un
délai qui nous fera perdre un an.
La convention que nous proposons inclura naturellement un
cahier des charges. Toutefois, contrairement à vous, nous
n’envisageons pas que celui-ci soit fixé dans un an seulement. Nous
n’envisageons pas de perdre une année, au terme de laquelle nous
découvrirons si ce que vous entendez imposer au travers de ce cahier des
charges est acceptable ou non. Dans un an, mes chers collègues, il
n’y aura peut-être plus de projet pour le Val-d’Oise !
Je ne souhaite pas de mirages, mais des réalités et
des engagements concrets. Une convention suppose que tout le monde se mette
autour de la table. Nous serons alors fixés sur la réalité des
prix et la Semmaris et l’État pourront juger s’ils peuvent ou
non s’engager dans le projet. Cela me paraît nettement
préférable à une procédure qui nous fera perdre du temps et
au terme de laquelle le projet pourrait disparaître, ce que je redoute
pour le département.
En ce moment même, une réunion se tient à la
préfecture du Val-d’Oise pour l’achat des terrains à
Goussainville. Mais si nous soumettons le projet à la fixation d’un
cahier des charges dans un délai d’un an, tout s’arrêtera
Notre proposition sécurise le projet et permet à
chacun des acteurs d’avancer et au projet d’aboutir. Je vous invite
donc à voter notre sous-amendement, mes chers collègues.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Eustache-Brinio. Je souscris
pleinement aux arguments de mon collègue Rachid Temal. Le département
du Val-d’Oise a été abandonné pendant des années.
Aucun projet de l’État, rien. Il ne faut donc pas perdre de temps
pour mettre en œuvre ce projet, fût-il complexe et coûteux. Ce
département s’appauvrit de jour en jour, ce qui suscite peu
d’espoir pour toute une partie de la population.
Non seulement il convient de maintenir le sous-amendement
n° 963, mais il faut le voter, mes chers collègues.
M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
Fargeot. Il est bien entendu que la
concession étant prolongée jusqu’en 2068, il appartient au
Gouvernement d’actualiser la convention. Cette disposition est le
préalable au plan d’actions du Val-d’Oise, qu’il importe
de mettre en œuvre.
Je vous invite donc à voter l’amendement
n° 34 rectifié, modifié par le sous-amendement
n° 962 du Gouvernement, mes chers collègues.
Le cahier des charges est impératif, car il sécurise le partenariat
et concrétise les exigences de l’État vis-à-vis du projet.
Par ailleurs, si la rédaction proposée reprend la
formule usuelle selon laquelle le cahier des charges sera défini
« un an au plus tard à compter de la promulgation de la
loi », cela ne signifie pas pour autant que nous attendrons un an
avant de l’arrêter. Ne mélangeons pas tout.
Je suis consciente de l’importance de ce projet pour le
département dont vous êtes élus, madame la sénatrice
Jacqueline Eustache-Brinio, monsieur le sénateur Rachid Temal. Il faut
toutefois comprendre ce qui est proposé.
Temal. Nous comprenons très bien,
d’où notre sous-amendement !
présidente. Je mets aux voix le
sous-amendement n° 962.
(Le sous-amendement est
le sous-amendement n° 963 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 34
rectifié, modifié.
projet de loi, après l’article 13 bis B.
livre Ier du code des relations entre le public et
l’administration est complété par un article L. 123-3
d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la
bonne foi de l’exploitant est présumée.
« Les procédures
alternatives aux poursuites définies conformément à
l’article L. 41-1 du code de procédure pénale sont
« Lorsqu’il est
constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction
avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être
n° 736 rectifié, présenté par MM. Lahellec et
Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain
Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Lahellec. L’article 13
bis me paraît redondant. Il instaure une présomption de bonne
foi de l’exploitant dans le cadre d’un contrôle
opéré sur son exploitation, ce qui ne me choque pas du tout.
Toutefois, le droit à l’erreur existe déjà, bien
qu’il soit écarté en ce qui concerne les sanctions requises
pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne.
J’estime donc qu’il serait sage de supprimer cet
l’amendement n° 736 rectifié.
n° 388 rectifié ter, présenté par
Alinéa 4
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Jourda. L’article 13
bis crée une présomption de bonne foi de l’exploitant
dans le cadre d’un contrôle opéré sur son exploitation.
Je m’interroge fortement sur la réelle portée
de cet article, qui paraît davantage symbolique que juridique. Les
rapporteurs indiquent pour leur part que la portée juridique de cet
article paraît « incertaine ». Lors de la
première lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, le
ministre de l’agriculture de l’époque avait également
fait part de ses réserves, voire de son opposition.
En tout état de cause, au-delà du principe
général qui a présidé à la rédaction de cet
article, le présent amendement vise seulement son dernier alinéa, qui
dispose : « Lorsqu’il est constaté un manquement
reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme,
l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
Cette précision, introduite en commission par le
Sénat, ouvre un champ d’interprétation et de recours
éventuels beaucoup trop vaste pour être adoptée en
l’état. Le Gouvernement avait d’ailleurs déposé un
amendement de suppression d’une disposition identique à
l’Assemblée nationale, au motif que cette rédaction
présentait un risque juridique trop important.
J’estime de plus que le présent projet de loi,
à l’instar de l’article 13 que nous avons examiné il
y a un instant, prévoit déjà un certain nombre de dispositifs
permettant de préserver l’exploitant agricole
d’interprétations abusives.
En conséquence, je vous propose de supprimer
l’alinéa 4 du présent article.
M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Benarroche. Les rapporteurs et le
Gouvernement s’accordent pour dire que la portée juridique de cet
article est improbable. Dès lors, pourquoi l’inscrire dans la loi,
monsieur le rapporteur ? Pourquoi le Gouvernement a-t-il changé
d’avis depuis l’examen de ce texte par l’Assemblée
nationale, madame la ministre ? Les raisons de ce revirement sont-elles
purement symboliques, comme l’indiquait ma collègue ? Ne
sont-elles pas plutôt politiciennes ?
l’amendement n° 388 rectifié ter.
l’article 13 bis.
13 bis est adopté.)
n° 790 rectifié quater, présenté par
Mmes N. Goulet et Jacquemet, MM. Canévet et Longeot et
Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article
Le 1° de l’article
L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi
« 1° Il exerce des
activités réputées agricoles au sens de
l’article L. 311-1 du présent code ou des activités
de prestations de service en agriculture au sens des
articles L. 722-2 et L. 722-3 du même
La parole est à M. Michel Canévet.
Canévet. Par cet amendement,
notre collègue Nathalie Goulet souhaite renforcer la lutte contre la
Ne trouvant pas suffisamment de main-d’œuvre dans
notre pays, les exploitants agricoles, notamment les producteurs de fruits et
légumes, sont obligés d’employer temporairement de la
main-d’œuvre étrangère pour assurer la collecte et le
ramassage des produits agricoles.
En 2022, le Gouvernement a donc étendu aux
entreprises de travaux agricoles (ETA) la possibilité de recourir à
de la main-d’œuvre étrangère. Afin d’assurer que le
recours à des saisonniers étrangers s’effectue dans les
meilleures conditions et de lutter contre le travail dissimulé, la
Mutualité sociale agricole est dotée de prérogatives de
Cet amendement vise à étendre les prérogatives
de la MSA au travail illégal, en lui permettant notamment de
vérifier sur le terrain le respect du cadre légal fixé par le
ministère de l’intérieur.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens, mes
chers collègues.
Cet amendement vise à élargir la définition du chef
d’exploitation agricole aux personnes qui exercent des activités de
prestations de service en agriculture en effectuant des travaux agricoles. Ce
serait, selon moi, aller trop loin : s’il me paraît
légitime de lutter contre le travail dissimulé, il n’est pas
acceptable d’élargir la définition du chef d’exploitation
pour résoudre une difficulté qui n’a pas trait à celle-ci.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à
défaut, j’y serai défavorable.
Aux arguments du rapporteur, j’ajouterai que la MSA, qui effectue
des contrôles sur pièce sur la base des déclarations qui sont
enregistrées, n’a pas vocation à valider des
déclarations : avis défavorable.
Benarroche. J’ai rencontré
hier des représentants de la MSA Provence-Azur, qui regroupe les
départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Ces
derniers m’ont indiqué que certains travailleurs étrangers ne
sont pas enregistrés par l’Office français de
l’immigration et de l’intégration (Ofii) et que des
exploitants tirent plus de revenus de l’emploi de ces prétendus
travailleurs étrangers que de leurs activités d’exploitation.
Les représentants de la MSA ont souligné
qu’ils étaient totalement démunis face à cette situation
et qu’ils souhaiteraient que l’Ofii, le ministère de
l’intérieur et toute autre instance compétente leur transmette
les informations qui leur seraient utiles pour agir.
Je ne suis pas certain que les dispositions proposées par
Nathalie Goulet visent à répondre à ce cas particulier, mais il
me paraît en tout cas que l’on ne peut pas nier les difficultés
ni estimer que la MSA n’a pas pour rôle d’y remédier.
présidente. Monsieur
Canévet, l’amendement n° 790 rectifié quater
Canévet. Oui, je le maintiens,
madame la présidente. Comme l’indiquait Guy Benarroche, il importe
en effet de contrôler l’activité des sociétés
intérimaires, ou prétendument telles, qui emploient des
étrangers. Or, s’agissant du secteur agricole, j’estime que
tel est bien le rôle de la MSA.
Il nous faut élargir les outils à la disposition de
l’ensemble de nos institutions pour lutter contre la fraude, dont nous
savons qu’elle s’amplifie, en particulier dans ce secteur.
l’amendement n° 790 rectifié quater.
L’État se donne pour
objectif, dans un délai de deux ans à compter de la publication
de la présente loi, en coordination avec les professionnels des
filières concernées et l’établissement mentionné
à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche
maritime, de dématérialiser les documents d’accompagnement des
bovins et de mettre en place une plateforme permettant l’accès
à ces informations à l’ensemble des opérateurs ayant-droit
intéressés, aux fins et dans les conditions définies à
l’article L. 212-2 du même code, et dispensant les
opérateurs de les conserver sous format papier.
Parlement un rapport d’étape détaillant notamment
l’état d’avancement des travaux de dématérialisation
des documents d’identification et d’accompagnement des bovins,
ainsi que les modalités de gestion et de financement du système cible.
n° 847 rectifié, présenté par le Gouvernement, est
Remplacer les mots :
dans un délai de deux ans à
compter de la publication de la présente loi
dans un délai de trente mois à
Cet amendement vise à desserrer quelque peu le calendrier de mise en
œuvre de la dématérialisation du passeport bovin.
Il est donc proposé de porter à trente mois le
délai que la commission des affaires économiques du Sénat a
fixé à vingt-quatre mois. Compte tenu de l’état
d’avancement et de la complexité de ce projet d’ampleur, qui
est très attendu par les éleveurs, cela me paraît plus
La dématérialisation de la base de données permettra de soulager
les agriculteurs d’un travail répétitif. Il faut donc
accélérer sa mise en œuvre et la rendre effective au plus vite,
L’avis de la commission est toutefois favorable.
Temal. Il faudrait un cahier des
l’amendement n° 847 rectifié.
n° 655 rectifié bis, présenté par
MM. Stanzione et P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili,
Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :
Il est nécessaire de simplifier les
rouages administratifs de l’Institut national de l’origine et de la
Stanzione. Cet amendement vise à
simplifier les rouages administratifs de l’Institut national de
l’origine et de la qualité (Inao) selon trois orientations
Les modalités de traitement des dossiers doivent tout
d’abord être uniformisées au niveau national, de sorte que
chaque région puisse traiter les dossiers avec un maximum de
flexibilité, point par point ou globalement, selon la méthode la plus
efficace. Une telle uniformisation permettra également de réduire les
délais de traitement, qui sont actuellement compris entre trois ans et
onze ans, ce qui est trop long dans un monde qui évolue aussi rapidement.
Les organismes de défense et de gestion (ODG) pourront
ensuite effectuer eux-mêmes les modifications mineures nécessaires
à l’avancement des dossiers, ce qui s’inscrit dans le cadre de
leur mission et permettra de désengorger l’Inao.
Le processus décisionnaire de l’Institut, qui
emporte actuellement de nombreuses redondances commissionnaires, sera enfin
De telles dispositions permettront de réduire les
délais pour les porter à un an environ, alors qu’il faut
parfois une décennie pour instruire les dossiers.
Conscient de la nécessité de simplifier ses procédures,
l’Inao a engagé ce travail : avis défavorable.
l’amendement n° 655 rectifié bis.
n° 672 rectifié quater, présenté par
MM. Stanzione, Ros et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili,
Pla et Bourgi, Mme Monier et M. Michau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux
Face au changement climatique et de crises
agricoles, il est nécessaire de simplifier la gestion administrative des
Il convient d’établir un
état exhaustif de tous les documents redondants quelle que soit
l’administration d’origine et de fusionner ces documents en fiche
unique transmise simultanément à chaque administration demanderesse.
simplifier la gestion administrative des exploitations pour tenir compte du
changement climatique et des crises agricoles.
Il convient en effet d’établir un état
exhaustif de tous les documents redondants, quelle que soit
l’administration d’origine, et de fusionner ces documents en une
fiche unique transmise simultanément à chaque administration
demanderesse. La déclaration annuelle d’inventaire et la
déclaration de stock sont, par exemple, aisément
Le présent article porte sur la dématérialisation des documents
d’accompagnement des bovins, monsieur le sénateur. Vous conviendrez
que s’il a trait, lui aussi, à la dématérialisation, le
sujet que vous pointez est tout de même différent.
J’ai demandé à mes services que nous
avancions, avec le ministère de la transition numérique, sur le
« dites-le-nous une fois ». Il n’est pas acceptable
que nous en soyons toujours au Moyen Âge de la saisie des informations
administratives, et cela vaut pour tous les ministères.
Du reste je ne comprends pas, mais sans doute est-ce parce que
je ne suis pas informaticienne, qu’il soit si difficile d’appliquer
un principe aussi simple. Quoi qu’il en soit, il n’est pas normal
que les usagers en soient encore à saisir plusieurs fois les mêmes
informations dans différents formulaires. Il faut que cela change.
Tout en comprenant les raisons qui ont présidé au
dépôt de cet amendement, j’estime que ce n’est pas par
son adoption que nous rendrons effectif le « dites-le-nous une
fois ». Monsieur le sénateur, je vous demande donc de bien
vouloir accepter de le retirer ; à défaut, j’y serai
présidente. Monsieur Stanzione,
l’amendement n° 672 rectifié quater est-il
Stanzione. Voilà quelques jours,
j’ai fait l’objet d’une chronique sur France Inter après
avoir retiré un amendement. Je retire donc celui-ci aussi, en
espérant que le Sénat sera cité demain matin sur la même
radio ! (Sourires et
n° 672 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’article 13 ter, modifié.
13 ter est adopté.)
I. – Le code de
l’environnement est ainsi modifié :
titre Ier du livre IV est complété par une
section 4 ainsi rédigée :
protection et la gestion durable des haies
disposition spéciale, une haie est une unité linéaire de
végétation d’une largeur maximale de vingt mètres qui
comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants :
« Sont régies par la
présente section les haies, à l’exclusion des allées
d’arbres et des alignements d’arbres au sens de
l’article L. 350-3, qu’ils bordent ou non des voies
ouvertes ou non à la circulation publique, et à l’exclusion des
haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui
constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants
à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette
valeur des haies est reconnue pour les services écosystémiques
qu’elles rendent.
« Elles font l’objet
d’une gestion durable, maintenant leur multifonctionnalité
agronomique, écologique et paysagère dans l’espace et dans le
« Cette gestion durable inclut
les travaux d’entretien usuels et permet la valorisation économique
des produits de la haie, notamment la biomasse. En tout état de cause, ces
travaux ne sont pas assimilables à la destruction de haie au sens de
« Les gestionnaires de voirie,
d’infrastructures ferroviaires, d’infrastructures de communications
électroniques et de réseaux de distribution publique
d’électricité mettent en œuvre un plan d’action pour
atteindre l’objectif de gestion durable des haies.
destruction de haie ayant bénéficié de financements publics pour
sa plantation doit respecter les prescriptions de
l’article L. 114-3 du code rural et de la pêche maritime
s’agissant du bon usage des deniers publics.
projet de destruction d’une haie mentionnée à
l’article L. 412-21 est soumis à déclaration unique
« Dans le cas où la
destruction de la haie est soumise à déclaration en application
d’une ou de plusieurs des législations mentionnées à
l’article L. 412-24, la déclaration unique en tient lieu.
Le projet est apprécié au regard des critères et des règles
prévus par ces législations.
« Dans un délai de deux
mois, l’autorité administrative peut s’opposer à la
destruction projetée. Les travaux ne peuvent commencer avant
l’expiration de ce délai. Le silence ou l’absence
d’opposition de l’administration vaut absence d’opposition au
titre des législations applicables au projet.
fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert
l’absence d’opposition à la déclaration unique
prévue au I du présent article, sans avoir obtenu cette absence
d’opposition ou en violation d’une mesure de retrait de cette
absence d’opposition est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de deuxième classe.
le délai de deux mois mentionné au dernier alinéa du I
de l’article L. 412-22, l’autorité administrative
compétente peut indiquer à l’auteur de la déclaration que
la mise en œuvre de son projet est subordonnée à
l’obtention d’une autorisation unique, lorsqu’une des
législations énumérées à
l’article L. 412-24 soumet la destruction de la haie
concernée à une autorisation préalable.
« Elle l’informe que sa
déclaration est regardée comme une demande d’autorisation
unique, lui demande, le cas échéant, la transmission des
éléments complémentaires nécessaires à
l’instruction de cette demande et lui indique le délai dans lequel
la décision est prise. Les travaux ne peuvent commencer avant la
délivrance de cette autorisation unique.
« L’autorisation unique
tient lieu des déclarations, des absences d’opposition, des
dérogations et des autorisations énumérées à
l’article L. 412-24, lorsque le projet de destruction de haie
les nécessite.
« La demande
d’autorisation est appréciée au regard des critères et des
règles propres aux législations énumérées à
l’article L. 412-24 qui lui sont applicables. La décision
d’autorisation est soumise à participation du public selon les
modalités prévues à l’article L. 123-19
lorsqu’elle a une incidence directe et significative sur
« Les règles de
procédure et de consultation applicables à l’autorisation
unique se substituent aux règles de procédure et de consultation
prévues par le présent code et les autres législations pour la
délivrance des décisions énumérées à
l’autorisation unique prévue au I, sans avoir obtenu cette
autorisation unique ou en violation d’une mesure de retrait de cette
autorisation unique est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe.
déclarations, les absences d’opposition, les dérogations et les
autorisations au titre des législations applicables au projet de
destruction de haie mentionnées aux deux derniers alinéas du II
de l’article L. 412-22 et au troisième alinéa
du I de l’article L. 412-23 sont les suivantes :
dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de
sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels,
d’espèces animales non domestiques ou végétales non
cultivées et de leurs habitats en application des 4°
et 7° du I de l’article L. 411-2 ;
d’opposition au titre du régime d’évaluation des
incidences Natura 2000 en application du VI de
ou l’absence d’opposition à une déclaration de travaux de
consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la
ripisylve, en application de l’article L. 214-3 ;
spéciale de modifier l’état ou l’aspect de territoires
classés en réserve naturelle ou en instance de classement, en
application des articles L. 332-6 ou L. 332-9,
lorsqu’elle est délivrée par l’État ou lorsque
l’accord de l’autorité compétente a été
spéciale de modifier l’état des lieux ou l’aspect
d’un site classé ou en instance de classement en application des
articles L. 341-7 et L. 341-10 ;
ou l’absence d’opposition à une déclaration de travaux
dans le périmètre de protection d’une source d’eau
minérale naturelle déclarée d’intérêt public, en
application de l’article L. 1322-4 du code de la santé
délivrée en application de l’article L. 1321-2 du
même code pour la protection des haies dans le cadre des
périmètres de captage d’eau potable ;
de destruction d’une haie bénéficiant de la protection
prévue à l’article L. 126-3 du code rural et de la
pêche maritime ;
d’opposition à une déclaration préalable prévue, en
application de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme,
pour les travaux portant sur des éléments classés en application
de l’article L. 113-1 du même code ou identifiés
comme présentant un intérêt en application des articles
L. 111-22, L. 151-19 et L. 151-23 dudit code lorsque la
décision sur cette déclaration préalable est prise au nom de
l’État ou lorsque l’accord de l’autorité
compétente a été recueilli ;
d’opposition à une déclaration préalable ou
l’autorisation prévue dans le cadre d’un régime
d’aide publique en cas de destruction de haie, notamment au titre de la
mise en œuvre des bonnes conditions agricoles et environnementales, à
laquelle est subordonné le paiement des aides de la politique agricole
spéciale des travaux aux abords des monuments historiques en application
de l’article L. 621-32 du code du patrimoine ;
spéciale des travaux dans le périmètre des sites patrimoniaux
remarquables en application de l’article L. 632-1 du même
déclaration préalable des travaux sur les sites inscrits, en
application du dernier alinéa de l’article L. 341-1 du
présent code.
« Le présent article ne
s’applique pas dans les cas, prévus à
l’article L. 425-1 du code de l’urbanisme, où un
permis de construire, de démolir ou d’aménager ou une
décision prise sur une déclaration préalable, autre que celles
mentionnées au 9° du présent article, tient lieu de
l’une des décisions énumérées au présent article.
destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par
replantation d’un linéaire au moins égal à celui
détruit, réalisées dans les conditions prévues à
administrative compétente peut fixer toute autre prescription
nécessaire au respect des intérêts protégés par les
« Elle peut prévoir que
le demandeur doit solliciter un conseil avant les opérations de
destruction et de replantation.
« S’il apparaît que
le respect des intérêts mentionnés au deuxième alinéa
du présent article n’est pas assuré par l’exécution
des prescriptions préalablement édictées, l’autorité
administrative compétente peut imposer toute prescription
complémentaire à cet effet.
décret en Conseil d’État détermine les conditions
d’application de la présente section. Il précise
modalités et les conditions de la déclaration unique prévue
à l’article L. 412-22 et de l’autorisation unique
prévue à l’article L. 412-23 ;
« 2° Les conditions
dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet des mesures
de compensation mentionnées au premier alinéa de
l’article L. 412-25. Il prévoit une application
territorialisée des mesures de compensation ;
« 3° Les conditions
dans lesquelles il peut être procédé à la destruction
d’une haie en cas d’urgence, notamment pour assurer la
sécurité et l’intégrité des personnes et des biens.
chaque département, en s’appuyant sur les données publiques
disponibles, en particulier de l’Observatoire de la haie, et après
avis des organisations représentatives agricoles et des associations
représentatives d’élus locaux, l’autorité
administrative compétente prend un arrêté qui établit pour
le département :
période d’interdiction de travaux sur les haies, en tenant compte
des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au
regard des périodes de nidification ainsi que des spécificités
et conditions climatiques et pédologiques du département ou des zones
« 2° Un coefficient
de compensation en cas de destruction de haie en application du 2° de
l’article L. 412-26. Ce coefficient tient compte, notamment, de
la densité de haie dans le département, de la dynamique historique de
destruction ou de progression du linéaire de haie et de la valeur
écologique des haies détruites en fonction d’une typologie de
haies définie par un arrêté des ministres chargés de
l’environnement et de l’agriculture ;
« 3° Une liste des
us et coutumes réputés répondre, de manière constante sur
le territoire du département, aux obligations de gestion durable
définies à l’article L. 412-21.
titre informatif, l’autorité administrative compétente dans le
département met à la disposition du public, en ligne, une
cartographie régulièrement mise à jour des protections
législatives ou réglementaires applicables aux haies, à une
échelle géographique fine.
de la mutation d’une parcelle à usage agricole ou du changement des
parties d’un bail rural, l’acquéreur ou le preneur à bail
est informé de la présence de protections applicables aux haies
implantées sur la ou les parcelles concernées.
décret en Conseil d’État établit des prescriptions
encadrant le degré de précision de la cartographie mentionnée
au I et, le cas échéant, les écarts
d’interprétation entre plusieurs départements
2° Le I de
l’article L. 181-2 est complété par un 19°
d’opposition à la déclaration ou à l’autorisation
unique de destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 et
L. 412-23 du présent code. » ;
3° Le II de
l’article L. 181-3 est complété par un 14°
« 14° Le respect des
conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de
délivrance de l’autorisation unique préalables à la
destruction de haies prévues aux articles L. 412-22
et L. 412-23 du présent code, lorsque l’autorisation
environnementale tient lieu de cette déclaration ou de cette
cartographie des protections législatives et réglementaires
applicables à la haie dans chaque département mentionné à
l’article L. 412-28 du présent article est
réalisée dans un délai de deux ans à compter de la
promulgation de la présente loi.
M. Vincent Louault, sur l’article.
Louault. Cet article est
emblématique du présent projet de loi.
Actuellement, la haie est gérée par les agriculteurs
en bons pères de famille. Si l’administration est parfois
pointilleuse, ils parviennent à s’accommoder de ses exigences, y
compris de celles de l’Office français de la biodiversité, avec
lequel tout se passe bien. Si les agriculteurs doivent arracher une partie de
haie, ils s’entendent avec l’administration pour replanter plus
En encadrant la haie dans le droit, nous prenons le risque de
mettre à mal cette entente à bas bruit. Dans le pire des cas, nous
aurons contribué à complexifier les choses. Il faut que ce soit dit,
mes chers collègues.
Je regrette vivement d’avoir perdu l’arbitrage
à l’issue duquel la commission a supprimé la
référence à l’implantation des haies. À la campagne,
les haies sont en effet toujours implantées pour une raison, par exemple
pour tenir lieu de clôture pour les vaches. Or, par la magie de cette
suppression, tous les bords de rivière vont devenir des haies.
Il suffira d’un frêne tous les deux mètres et
d’un marsaule tous les mètres pour y voir une haie. Monsieur
Duplomb, je vous demanderai de me répondre sur ce point, car nous risquons
– et mon petit cœur va saigner ! – de nous
retrouver à devoir entretenir des milliers de kilomètres de haie en
bord de rivière pour prévenir le risque d’inondation, sans
avoir rien vu venir.
J’y insiste, car je ne veux pas sortir de cet
hémicycle en sachant que nous aurons créé ces milliers de
kilomètres de haies, que nous ne serons pas capables d’entretenir
alors que nous le devrons… Soyons clairs, nous sommes en train de
créer l’ABF des haies !
L’amendement n° 262 rectifié bis
L’amendement n° 533 rectifié
sexies est présenté par MM. Favreau, Sautarel et Brisson,
Mme Dumont, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Klinger,
Mme Josende, MM. Chevrollier, de Legge, Burgoa et Panunzi,
Mme P. Martin, M. Khalifé, Mmes Garnier et Joseph,
MM. Belin et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Canayer.
L’amendement n° 787 rectifié bis
est présenté par MM. Gremillet, Rietmann et Sol,
Mmes Berthet, Malet, Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon,
Genet, Somon et Bacci, Mmes Gruny et Drexler, M. Sido,
Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Reynaud et Cuypers,
Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent, Milon et P. Vidal.
Après l’alinéa 1
…° Le premier alinéa de
l’article L. 411-2-1 est complété par les mots :
«, ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien
d’une haie mentionnée à l’article L. 412-21 du
présent code » ;
présenter l’amendement n° 262 rectifié bis.
introduire une présomption de raison impérative
d’intérêt public majeur pour les travaux d’entretien de
haies, afin de faciliter l’accès à la dérogation
d’interdiction de destruction d’espèces protégées.
En effet, les travaux réalisés sur les haies
peuvent, dans certains cas, imposer l’obtention d’une
dérogation au régime de protection des espèces. Une telle
dérogation est soumise à des conditions strictes, puisqu’il
convient notamment de démontrer que le projet répond à une
raison impérative d’intérêt public majeur. Ce dernier
point, qui se révèle délicat à démontrer pour des
travaux d’une faible ampleur, est source de fragilité juridique.
Afin de garantir la possibilité de réaliser des
travaux d’entretien des haies selon un mode de gestion durable, et compte
tenu de la nouvelle obligation générale de compensation
instaurée par le projet de loi, qui contribuera à atteindre
l’objectif d’augmentation du linéaire de haies d’ici
à 2030, il convient de sécuriser l’obtention, le cas
échéant, d’une dérogation au régime de protection des
Par cet amendement, nous proposons donc d’étendre
aux projets de destruction et aux travaux d’entretien des haies le
mécanisme déjà instauré au bénéfice des projets
de production d’énergie renouvelable, c’est-à-dire la
création d’une présomption légale qu’un tel projet
répond à une raison impérative d’intérêt public
majeur. On voit en effet venir l’usine à gaz…
Louault. Eh oui !
Husson. Du gaz vert !
M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement
n° 533 rectifié sexies.
Favreau. Le pacte en faveur de la
haie, présenté par le Gouvernement en septembre 2023, a pour
ambition d’atteindre un gain net du linéaire de haies de
50 000 kilomètres d’ici à 2030.
Dans cette perspective, l’article 14 du projet de
loi permet aux bénéficiaires d’une décision de
non-opposition à déclaration unique ou d’une autorisation
unique tenant lieu de législation applicable de sécuriser
juridiquement la réalisation des projets d’entretien ou la
destruction des haies.
Toutefois, le mécanisme proposé n’apporte pas
de véritable simplification. Il doit encore être amélioré
pour lever les freins à la conservation des haies existantes et à la
restauration des linéaires disparus.
travaux d’entretien selon un mode de gestion durable et compte tenu de la
nouvelle obligation générale de compensation instaurée par le
projet de loi, qui contribuera à atteindre l’objectif
d’augmentation du linéaire de haies d’ici à 2030, il
convient de sécuriser l’obtention, le cas échéant,
d’une dérogation au régime de protection des espèces.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers
de cet amendement, d’étendre aux projets de destruction ou aux
travaux d’entretien des haies le mécanisme déjà
instauré au bénéfice des projets de production
d’énergie renouvelable, c’est-à-dire la création
d’une présomption légale qu’un tel projet répond
à une raison impérative d’intérêt public majeur.
n° 787 rectifié bis.
très bien défendu par mes collègues, madame la présidente.
Il semblerait que les mesures proposées dans ces trois amendements ne
soient pas conformes au droit européen. La commission sollicite donc
l’avis du Gouvernement.
Monsieur Louault, laissez-moi tenter de répondre à
vos questions, même si je ne le fais pas de manière exhaustive.
Qu’avons-nous voulu faire au travers de l’article 14 ?
Tout d’abord, nous avons souhaité donner une définition de la
haie – mais les définitions, par essence, ne sont jamais
parfaites – en veillant à ce qu’elle corresponde à
ce que tous les agriculteurs connaissent. Nous avons donc repris celle de la
politique agricole commune, pour qu’elle soit la plus simple et la plus
lisible possible et pour que les agriculteurs y reconnaissent ce qu’ils
pratiquent déjà.
Ensuite, nous avons voulu défendre un principe de
territorialisation. Il n’y a rien de plus différent qu’une
haie d’un endroit à l’autre. Les haies ne sont pas du tout les
mêmes dans le bocage normand et en Saône-et-Loire, non plus que dans
mon territoire de la Haute-Loire, où jamais personne n’a
considéré qu’un alignement de buissons pouvait être une
haie, dès lors qu’il n’a pas été exploité comme
tel pour délimiter une parcelle.
Ce principe de territorialisation nous a permis de traiter
plusieurs sujets, au premier rang desquels l’entretien usuel des haies,
car il faut que nous puissions les entretenir sans risquer de condamnation.
Nous avons également traité la problématique de
la compensation : d’un territoire à l’autre, la
réalité a pu varier depuis 1950 ou depuis 1900, et les
kilomètres de haies se sont parfois multipliés.
Nous avons aussi essayé d’être le plus
précis possible en ce qui concerne les dates d’intervention, qui ne
sont pas les mêmes selon que l’on se trouve à
100 mètres d’altitude ou à 1 200 mètres
d’altitude, la végétation poussant plus vite dans un cas que
dans l’autre.
Enfin, nous avons souhaité montrer qu’il était
nécessaire d’établir une cartographie pour que les agriculteurs
ne soient pas soumis à un système dont ils n’auraient aucun
moyen de connaître la logique avant d’intervenir. Il faut donc
définir, dans le cadre des réunions départementales qui se
tiennent sous l’égide du préfet, une organisation dont chaque
élément sera clairement défini.
Monsieur Louault, cet article est sans doute loin
d’être parfait. J’y ai longuement réfléchi, mais je
ne prétends pas avoir résolu le problème, car nous sommes dans
un cadre assez particulier. Cet article 14 avait initialement pour objet
de simplifier la multitude de règlements et de normes qui
s’appliquent à la haie ; or je ne suis pas certain que nous y
soyons parvenus.
Mais que fallait-il faire ? Devions-nous conserver les
quatorze règlements et supprimer l’article 14, ou bien le
conserver en le rapprochant le plus possible de la réalité des
territoires ? J’ai choisi de privilégier ce lien direct avec
les territoires, l’avenir nous dira si je me suis trompé ou non.
Madame la présidente, permettez-moi, comme je l’ai fait
précédemment sur la dépénalisation, de prendre le temps
d’un préambule sur cet article important, qui a donné lieu au
dépôt de nombreux amendements.
Le présent article vise à instaurer et un
régime juridique et un guichet uniques de la haie. La situation actuelle
est compliquée pour les agriculteurs et constitue une source
d’insécurité. Je veux donc illustrer par des exemples les
effets du dispositif proposé, en comparant l’avant et
Cette loi d’orientation agricole intervient alors que
les réglementations sur la haie sont nombreuses. Les agriculteurs doivent
vérifier eux-mêmes lesquelles s’appliquent à leur cas. Ils
doivent également faire les déclarations ou les demandes
d’autorisation nécessaires pour chacune des réglementations
auxquelles ils sont soumis.
En outre, il y a de fait une inégalité dans
l’application de la loi, qui ne cible aujourd’hui que les
agriculteurs, alors que les haies ne se trouvent pas uniquement sur des terres
agricoles, mais partout sur le territoire.
Enfin, les agriculteurs peuvent être verbalisés dans
le cadre d’une réglementation même contradictoire, comme nous
l’avons vu lors de nos débats sur la dépénalisation.
Avec le régime unique de la haie, les agriculteurs, ainsi
que tous les propriétaires gestionnaires de haies, sauf les particuliers,
s’adresseront dorénavant à un guichet unique, celui de la
direction départementale des territoires. L’administration
vérifiera elle-même, au regard de l’ensemble des
réglementations, celles qui s’appliquent ou non au cas
De plus, elle délivrera un document unique, soit un
récépissé s’il s’agit d’une déclaration,
ou bien une autorisation. Il y aura donc une présomption de bonne foi,
conformément à l’article 13. Le récépissé,
ou l’autorisation, sera opposable en cas de contrôle et permettra de
prouver la bonne foi. Aucune poursuite pénale ne sera donc possible.
En outre, tous les propriétaires gestionnaires de haies,
sauf les particuliers, seront soumis au régime unique de la haie
fondé sur sa protection, sur son caractère dynamique – on
pourra déplacer la haie s’il y a compensation – et sur sa
multifonctionnalité, qu’il s’agisse de la biodiversité,
de l’eau, du carbone ou de la biomasse.
J’ajoute que le régime de base consistera en une
simple déclaration à un guichet unique, qui pourra toutefois basculer
vers une demande d’autorisation, dans le cas où la destruction de
haies à haute valeur écologique est envisagée.
Les dates des travaux seront départementalisées pour
prendre en compte les conditions pédoclimatiques dans chaque territoire,
ce qui permettra de réduire la période de non-intervention.
Enfin, des travaux d’urgence seront possibles, sous
réserve d’une régularisation a posteriori, dès
lors qu’ils seront justifiés par un impératif de
sécurité des biens et des personnes ou de continuité des
réseaux. Vous avez été nombreux à déposer des
amendements sur les réseaux ferroviaires, routiers et
d’électricité. La sécurité est un argument qui
Pour conclure, ce travail sur les haies, dont je rappelle
qu’il a été réalisé par mon prédécesseur,
s’est attaché à résoudre les difficultés
rencontrées par les agriculteurs tout en mettant l’accent sur la
nécessité de reconnaître l’intérêt
écologique de la haie. Il en propose une définition simple et large,
qui inclut les haies constituées d’arbres et d’arbustes, mais
exclut les alignements d’arbres. Il s’agit avant tout d’une
sécurisation, mais aussi d’une simplification par la création
d’un dispositif unique. Nous ne souhaitons pas supprimer les dix
réglementations, mais fusionner leur application en un dispositif unique,
qui les rendra invisibles pour l’administré.
J’y insiste, la simplification des démarches se
fera grâce à l’instruction d’un seul dossier dans un
guichet unique, ce qui permettra de concentrer les procédures
administratives en une seule. Quant à la sécurisation, elle sera
garantie par le récépissé, ou l’autorisation, opposable
à l’administration. Le dispositif fonctionnera aussi sur
l’incitation, grâce à la reconnaissance du caractère
dynamique de la haie dans le temps et dans l’espace, ainsi que de ses
différentes fonctions, la biodiversité ne l’emportant pas sur
la biomasse.
Au sujet de la compensation, il faut bien préciser que
son obligation dans une proportion au moins égale à celle du
linéaire détruit sera adaptée en fonction des territoires.
M. le rapporteur vous l’a dit : l’obligation de
compensation ne s’appliquera pas de la même manière dans les
territoires où il y a beaucoup de haies et dans ceux où il y en a
très peu.
Cette déclaration liminaire et générale me
conduit donc à émettre un avis défavorable sur ces trois
amendements identiques, notamment parce que le dispositif proposé est
présidente. Quel est donc
l’avis de la commission ?
Même avis, madame la présidente.
Louault. Monsieur Duplomb, je suis
d’accord avec tout le déroulé de votre raisonnement.
D’ailleurs, depuis le début de l’examen de ce texte, de
l’article 1er jusqu’à celui-ci, je me suis
toujours rangé à votre avis – j’ai certes
légèrement chicané sur l’article 1er, mais
sans jamais vous embêter réellement. Nous faisons, en somme, tout ce
que vous nous demandez. (Exclamations
amusées sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Les
groupes Union Centriste et Les
Indépendants – République et Territoires vous
suivent, même contre l’avis du Gouvernement.
Laissez-moi vous lire la définition de la haie, telle
qu’elle figure dans la PAC. Tous les agriculteurs la connaissent,
mais il semble que vous n’ayez pas été capable de relire
correctement ces trois lignes, de sorte que j’ai de sérieux doutes
sur la qualité de votre travail…
(Protestations sur des travées du
groupe Les Républicains.) Une haie est « une unité
linéaire de végétation ligneuse implantée ».
« Implantée », monsieur le rapporteur !
« Implantée », « implantée »,
« implantée » ! Je le répète, car
c’est là le mot important ! Si nous le supprimons, nous
risquons de créer des kilomètres et des kilomètres de haies en
bord de rivière que nous ne serons pas capables d’entretenir !
Mes chers collègues, je vous prie d’excuser mon
discours passionné, mais le sujet est d’importance !
Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Puissat. Je voulais rappeler à
mon collègue, qui l’a sans doute déjà très bien
compris, que lorsque nous votons des textes ou des amendements, nous ne le
faisons pas pour être d’accord avec le rapporteur ni pour lui faire
plaisir, mais par conviction. Et nous le faisons dans le cadre d’une
stratégie législative réfléchie, qui tient compte des
discussions qui ont lieu au Sénat et de la commission mixte paritaire qui
Duplomb, rapporteur, le confirme.)
Monsieur Louault, vous vous êtes emporté un peu fort
sur un sujet qui nous passionne tous. Il faut savoir raison garder dans ce
débat qui est long et qui se poursuivra tard dans la nuit.
Gremillet. Je n’avais pas
l’intention de prendre la parole, mais le sujet est bien plus complexe
qu’il n’y paraît, comme notre rapporteur l’a laissé
entendre. Je suis d’ailleurs surpris de son avis défavorable sur nos
Si vous compariez la photographie d’une région,
d’un département ou d’un canton aujourd’hui avec celle
d’il y a cinquante ans et d’il y a un siècle, vous seriez
surpris : tous ceux qui affirment que les haies ont été
largement détruites seraient étonnés de constater que, dans
certains secteurs, de nombreuses haies sont apparues.
Redon-Sarrazy. Ce n’est pas
partout pareil…
Gremillet. Je n’ai pas dit
qu’il s’agissait d’un phénomène uniforme. Je dis
simplement que nous sommes en train d’établir une règle
générale qui pénalisera certains territoires, alors qu’il
y a bien plus de haies qu’on ne le pense.
De plus, comme notre collègue vient de le souligner et
comme je l’avais moi-même dit lors de nos travaux en commission, on
finit par appeler « haie » ce qui ne l’était pas
auparavant. Vous l’avez vous-même reconnu, madame la ministre.
Ce qui n’était au début que des champs
abandonnés a fini par devenir forêt. De la même manière,
sur les bordures de certains chemins où il n’y a plus de
circulation, la végétation s’est soudainement
développée et on appelle cela une haie. Pourtant, il ne s’agit
pas d’une haie qui a été implantée : c’est une
simple friche, qui s’est développée au fil des années.
Tout l’intérêt de mon amendement était
d’établir cette distinction. Je le retire pour répondre à
la demande de notre rapporteur, mais j’ai le sentiment de ne pas faire
correctement mon travail de sénateur dans la défense de la
diversité de nos territoires. Le problème est réel et nous
choisissons de ne pas le prendre en compte. La situation est différente
selon les territoires. Regardez les photographies et vous serez surpris :
c’est aussi ça, la vraie vie !
n° 787 rectifié bis est retiré.
Pourquoi ce débat est-il si passionnel ? Parce que, dans certains
territoires, les condamnations apparaissent comme une totale injustice. Dans
les journaux et les médias, on a expliqué que les agriculteurs
arrachaient les haies à tour de bras. Or c’est là tout le
problème : certains parlent de l’agriculture sans
véritablement la connaître !
Je vous invite tous à vous rendre sur le site
www.geoportail.gouv.fr, qui est accessible à tous. Vous pourrez
entrer un code postal, par exemple celui de votre commune, et vous obtiendrez
la photo de l’endroit concerné en 2022 ou en 2023. Je vous
invite alors à enlever le masque cadastral pour garder uniquement la
photo, puis à utiliser la barre d’outils qui permet de changer le
fond de carte. Vous y trouverez la photo aérienne du même endroit,
prise entre 1950 et 1960. Amusez-vous à faire cet
exercice : à chaque fois que vous cliquerez sur la barre
d’outils, vous passerez d’une photo à l’autre, de celle
de 2022 à celle de 1950.
Je suis quasiment certain que, dans une très grande
majorité de cas, vous constaterez qu’il y a plus de haies
aujourd’hui qu’à l’époque. C’est
qu’en 1950, il y avait des troupeaux et des pâturages partout.
Les chèvres et les moutons mangeaient dans les chemins et dans les
fossés. Mais tout cela a disparu, parce que le nombre d’agriculteurs
a fortement baissé.
Dès lors qu’ils sont moins nombreux, les
agriculteurs ont moins le temps de s’occuper du bord de la parcelle. Ils
ont donc laissé pousser ce qui voulait bien pousser, la nature reprenant
ses droits, c’est-à-dire des buissons et des arbres. Ils n’ont
pas pu entretenir le territoire comme leurs prédécesseurs le
faisaient longtemps avant eux. Les plus anciennes photos, qui datent
d’avant 1900, montrent qu’il n’y avait pas un arbre et
pas un buisson, quasiment rien : on s’en servait pour se chauffer et
on faisait pâturer les troupeaux.
Ce sujet est passionnel, parce que nous n’acceptons pas
le constat objectif qui consiste à dire que, dans les territoires où
il y a beaucoup de haies, quand l’entretien est bien fait, il ne faut pas
verbaliser. Dans certains cas, la verbalisation est allée trop loin, en
frappant des agriculteurs qui entretenaient leur parcelle en veillant à
repousser les buissons sur le bord. Car pour un agriculteur, entretenir
correctement sa parcelle, c’est tenir les buissons en respect pour
éviter qu’ils gagnent le milieu. Il doit les repousser
régulièrement, à quelques années d’intervalle, pour
les ramener au bord de la parcelle. S’il ne le fait pas, il n’y
aura plus de parcelle, mais seulement des buissons. Voilà quelle est la
Et quand on verbalise un agriculteur qui fait ce travail
d’entretien et qui s’y pique les doigts, parce que couper les
aubépines, ce n’est pas facile ni très intéressant
– certains croient que les agriculteurs passent
l’épareuse, mais ce n’est pas vrai et chez moi on continue de
couper les buissons à la main –, il y a un vrai sentiment
Ce qui est certain, c’est que la rédaction de
l’article 14, comme vous le soulignez, monsieur Louault, ne
permettra pas de régler ce problème passionnel. En réalité,
nous n’aurions jamais dû en parler.
Louault. Et voilà !
Salmon. La haie a fait couler beaucoup
d’encre. Au centre de nombreux débats, elle cristallise les attentes
et a parfois été instrumentalisée. Au Sénat, nous devons
donc prendre de la hauteur sur cette question.
Pour cela, nous pouvons nous appuyer sur le rapport du Conseil
espaces ruraux, qui pose un constat à l’échelle nationale, la
seule qui soit pertinente. Celui qui regarde devant chez lui ne verra pas le
même paysage que celui qui regarde dix kilomètres, cent
kilomètres ou mille kilomètres plus loin. Or les chiffres qui
figurent dans le rapport du CGAAER montrent une très large
érosion de la haie dans notre pays.
Certes, il y a eu des évolutions. Il est sans doute vrai
que des haies ont disparu dans les années 1950 et même
auparavant, du fait d’une mauvaise gestion. La haie a besoin
d’être entretenue, elle est un patrimoine et une infrastructure
écologique de première importance.
Voilà sur quoi portent l’article 14 et les
articles additionnels après l’article 14, qui visent à
reprendre les dispositions de ma proposition de loi en faveur de la
préservation et de la reconquête de la haie, que nous avions
votée à l’unanimité.
Il nous faut considérer le sujet avec raison. La haie ne
doit être ni vilipendée ni adorée. Elle fait partie de
l’agriculture et du monde rural. Nous en avons besoin, nous devons
trouver une manière de la gérer qui soit la plus durable possible.
Tel est l’objet de ce débat, dont j’espère qu’il se
tiendra sans trop de passion, mais avec de la raison.
M. Alain Cadec, pour explication de vote.
Cadec. Je veux saluer le travail qui a
été réalisé par le Sénat sur la haie, non seulement en
commission, mais également plus en amont. Je félicite tous ceux qui
ont travaillé sur ce dossier et je rappelle que nous avions voté le
rapport de notre collègue Daniel Salmon à
l’unanimité : il faut en tenir compte.
Je considère que la renaturation des haies dans nos
campagnes est un acte particulièrement responsable et nécessaire pour
corriger leur destruction pendant de trop nombreuses années. Je prendrai
l’exemple de la Bretagne, même s’il est vrai, comme le
soulignent certains de nos collègues, que la situation n’est pas
comparable dans tous les départements.
En Bretagne, le conseil régional a mis en place,
voilà quelques années, le dispositif Breizh bocage, qui a donné
d’excellents résultats avec la participation active des
agriculteurs. Que l’on ne vienne donc pas nous dire que ce type de mesure
est contre les agriculteurs et contre l’agriculture.
Boyer. Bravo !
Gillé. Monsieur le rapporteur, il
est un sujet de fond que nous devrions nous efforcer d’approfondir :
celui de la différenciation. Cette question est fondamentale dans un grand
nombre de politiques publiques.
Ainsi, pour prendre l’exemple de l’eau, il est
logique qu’une différenciation territoriale intervienne selon la
nature des projets à mettre en place. Aucun dogme national ne devrait
s’imposer, tout simplement parce que les territoires sont
différents, de sorte que certains projets sont réalistes quand
d’autres ne le sont pas selon l’endroit où l’on se
La différenciation est importante, mais l’on a
beaucoup de mal à avancer politiquement dans cette direction, à
donner du sens et à parvenir à une formulation juridique claire. Pour
autant, nous devrions nous efforcer de pousser ce sujet.
Dans certains territoires, on trouve peut-être plus de
haies aujourd’hui qu’en 1950, mais il faudrait considérer
chaque pas de temps : les années 1950, 1960, 1970, etc. Monsieur
le rapporteur, sauf erreur de ma part, malgré les encouragements et les
dispositifs incitatifs, il y a globalement moins de haies aujourd’hui
qu’il y a une dizaine ou une vingtaine d’années.
Vous contestez cette réalité en opposant un principe
d’objectivation. Toutefois, jusqu’à maintenant, nous en
étions restés à ce constat que le rapport de notre collègue
Salmon me semble bien confirmer : il y a quand même moins de haies
qu’auparavant. Et cela n’empêche pas que nous soyons tous
d’accord pour reconnaître l’apport de la haie en matière
de biodiversité.
Faisons de la différenciation territoriale, mais
n’oublions pas de prendre en considération l’enjeu de la haie,
qui est bénéfique pour nous tous.
amendements identiques nos 262 bis et 533 sexies.
L’amendement n° 45 rectifié
quater, présenté par MM. V. Louault, Capus et
Médevielle, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos,
MM. Laménie, L. Vogel, Brault, Chevalier, Rochette et A. Marc,
Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
« Art. L. 412-21.
– La haie régie par la présente section s’entend de toute
unité linéaire implantée à plat, sur talus ou sur creux,
avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence
d’arbres ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts
ou les ajoncs. Ne sont pas inclus dans les haies les alignements d’arbres
caractérisés par la présence d’une unité
linéaire de végétation ligneuse composée uniquement
d’arbres, à l’exclusion des allées d’arbres et des
alignements d’arbres mentionnés à
l’article L. 350-3 et des haies implantées en bordure de
bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un
jardin ou d’un parc attenant à une habitation ou qui se situent
à l’intérieur de cette enceinte. »
Louault. J’avais
rédigé cet amendement pour les députés du groupe Horizons,
qui l’ont défendu à l’Assemblée nationale.
Le mot « implantée » figure dans la
définition proposée, car il a tout son sens et fait écho à
la définition retenue par la PAC.
Si j’ai une seule demande à vous faire, monsieur le
rapporteur, c’est de bien vouloir réécrire, avec l’accord
bienveillant du Gouvernement, la définition de la haie en
réintroduisant ce terme. Je sais que le ministère de la transition
écologique n’y est pas favorable, car il souhaite faire glisser dans
cette définition des arbres qui poussent en bord de rivière pour
créer ainsi plusieurs milliers de kilomètres de haies. Que dire de
plus ? J’ai déjà tout donné sur ce sujet.
J’ai planté dix kilomètres de haies chez moi.
En Indre-et-Loire, avec le conseil départemental de l’époque,
nous avions même planté des centaines de kilomètres,
en 1994. Je souscris complètement à l’analyse qu’a
faite M. Duplomb. J’ai une photo satellite qui date
de 1950 : il n’y avait pas une haie, rien du tout. Les moutons
mangeaient tout. On en comptait des milliers en Touraine et dans d’autres
départements. Le bocage n’était pas le monde des Bisounours de
l’arrière-temps que certains veulent dépeindre.
Sur ce point précis et technique de la haie
« implantée », je vous conjure, mes chers
collègues, de retrouver la raison. À défaut, il faudra assumer
de dire aux agriculteurs que des milliers de kilomètres en bord de
rivière sont devenus des haies, qu’ils devront entretenir pour la
seule raison qu’un marsaule et un frêne se succèdent à
intervalles réguliers. Le problème est qu’ils
n’arriveront même plus entretenir les zones relevant du plan de
prévention des risques d’inondation (PPRI), dont vous savez tous que
la mise en œuvre est difficile.
Pour ma part, je vous aurai averti et m’endormirai ce
soir la conscience tranquille.
n° 451, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox,
Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par six
« Art. L. 412-21. –
I. – La haie régie par la présente section s’entend de
toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine
humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant
l’un des critères suivants :
« 1° Présence
d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou
d’autres ligneux ;
« 2° Présence
d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas
considérés comme haies et ne sont pas régis par cette
« 1° Les alignements
d’arbres caractérisés par la présence d’une
unité linéaire de végétation ligneuse composée
uniquement d’arbres, sans arbustes, ni autres ligneux ;
« 2° Les bosquets,
constitués d’un élément non linéaire d’arbres
ou d’arbustes. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Szczurek. Il est défendu, madame
n° 940, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
, autre que des cultures,
Cet amendement vise à exclure de la définition des haies certaines
cultures agricoles qui pourraient leur être assimilées.
n° 550, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et
Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier,
Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi
I. – Alinéa 5
comprend au moins deux éléments
parmi les trois suivants :
est composé d’arbres ou
d’arbustes, ou des deux,
II. – Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Salmon. Nous faisons beaucoup de
sémantique dans ce débat. Monsieur Louault,
« implantée » signifie non pas
« plantée », mais « située ».
Il est simplement question des haies qui se trouvent le long d’une
rivière, sans qu’on les ait nécessairement plantées.
On trouve des définitions diverses et variées de la
haie, ce qui entraîne des contestations. L’objet de cet amendement
est donc de préciser cette définition, pour la rendre plus
compréhensible et assurer ainsi une protection juridique maximale au
La rédaction actuelle est restrictive et
interprétative, ce qui réduit considérablement le champ
d’application du régime de simplification proposé et en
affaiblit la portée pour les agriculteurs.
Tel qu’il nous est soumis, cet article impose deux
critères minimum cumulatifs, ce qui, de fait, exclut de la définition
les haies de taillis, qui sont composées exclusivement d’arbustes,
et les haies de futaie, qui sont composées exclusivement d’arbres.
Pourtant, dans ces deux cas, il s’agit bien de haies.
À mon sens, une définition efficace et protectrice
de la haie doit être suffisamment souple pour assurer une protection
fonctionnelle à ces ensembles de linéaires. Or, dans la
rédaction actuelle de l’article, les projets de destruction des deux
types de haies que j’ai mentionnés ne pourront bénéficier
ni de la nouvelle procédure ni du régime unique instaurés par ce
projet de loi, ce qui complexifiera les procédures réglementaires et
augmentera les risques de contentieux, qui sont inévitables dès lors
que la définition pose des problèmes d’interprétation.
En imposant deux critères, la définition actuelle
est trop exigeante. Un critère unique me semble suffisant, car une haie
arbustive est bel et bien une haie.
n° 760 rectifié, présenté par M. Lahellec,
Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe
Communiste Républicain Citoyen et
Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
« …° Des talus.
Lahellec. Nous avons adopté
voilà quelques jours la proposition de loi de notre collègue Daniel
Salmon, dont je salue le travail, en faveur de la préservation et de la
reconquête de la haie. Par cohérence, la commission des affaires
économiques a donc intégré à l’article 14 de ce
projet de loi la protection et la gestion durable des haies.
Si nous avons évoqué tous les bénéfices
des haies pour l’aménagement du territoire et pour
l’agriculture, je voudrais rappeler que les talus ont également leur
importance. Ceux-ci recèlent de grandes potentialités : ils
permettent de retenir l’eau et de la restituer en période
d’étiage pour soutenir le débit des rivières. La haie
absorbe de l’eau en profondeur et épure la nappe quand le talus
limite le ruissellement.
Aussi, les talus représentent un outil essentiel pour
lutter contre la sécheresse dont souffrent nos agriculteurs. Tout comme
les haies, il nous faut les protéger. Dans le débat sur la place de
la haie, n’oublions pas les talus !
n° 512 rectifié bis, présenté par
M. Longeot, Mme Billon, MM. Menonville, Bonneau et Pillefer,
Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Laugier et S.
Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Kern et J.M. Arnaud,
Mmes Romagny et Jacquemet, M. Courtial, Mme Perrot,
MM. Levi, Khalifé, de Nicolaÿ et P. Vidal, Mme Canayer
et M. Bleunven, est ainsi libellé :
1° Supprimer la seconde occurrence du
2° Compléter cet alinéa par
les mots :
, et à l’exclusion des haies
présentant un risque pour l’intégrité des réseaux et
des infrastructures de transports
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Longeot. Cet amendement tend à
préciser que les gestionnaires d’infrastructures linéaires sont
déjà engagés dans une dynamique d’entretien durable
d’un patrimoine végétal important, contribuant au maintien de
peuplements favorables à la biodiversité.
L’alinéa 13 de cet article prévoit de
renforcer cette dynamique en obligeant les gestionnaires
d’infrastructures linéaires à mettre en œuvre un plan
d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies.
Cet amendement vise à exclure du régime de
protection et de gestion durable les haies qui présentent des risques pour
la sécurité et la continuité de service des infrastructures
linéaires, en préservant le strict gabarit nécessaire à la
sécurité des infrastructures linéaires.
Les conséquences du changement climatique, notamment la
fréquence de plus en plus importante des tempêtes, entraînent
une augmentation sensible des chutes d’arbres, ce qui cause des accidents
et nuit à la régularité des infrastructures linéaires,
notamment ferroviaires. Il n’est d’ailleurs pas rare que certains
d’entre nous arrivent en retard, car leur train a été ralenti
par la présence d’un arbre sur les voies…
n° 761 rectifié, présenté par M. Lahellec,
Alinéa 9
, à l’exclusion des allées
comportant une ou plusieurs essences sur
une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de
25 mètres et sans interruption de plus de 20 mètres,
Lahellec. Si je tiens à souligner
la sagesse et l’effort de conciliation qui ont présidé à
la conception de l’article 14 de ce projet de loi, la
définition de la haie faisant l’objet d’une protection nous
paraît quelque peu restrictive en l’état.
Celle-ci, par exemple, n’englobe ni les haies
monospécifiques, ni les haies issues non pas d’une intervention
humaine, mais d’un processus de régénération naturelle, ni
les allées et alignements d’arbres qui bordent les voies.
C’est pourquoi nous proposons de retenir une
définition plus inclusive, qui mentionne précisément la nature
du linéaire.
Voilà un exercice bien difficile… Ces amendements contiennent des
multitudes d’éléments, totalement différents les uns des
autres. Je vais tenter d’apporter quelques éclaircissements…
Monsieur Louault, permettez-moi de revenir sur la
définition que vous proposez à l’amendement n° 45
rectifié quater : « La haie régie par la
présente section s’entend de toute unité linéaire
implantée… » – je précise ici, comme
monsieur Salmon, qu’« implantée » ne signifie
pas « plantée », sinon nous aurions écrit
« plantée » ! Je poursuis :
« … à plat, sur talus ou sur creux… »
– pardonnez-moi, mais cela veut dire partout !
Cette définition n’est absolument pas
restrictive : ce qui n’est pas plat est en creux ; ce qui
n’est pas en creux est un talus. Je ne vois pas ce qui peut exister
d’autre qui soit ou en pente ou à plat…
Louault. C’est la
définition de la PAC !
À moins qu’il existe des haies en lévitation, mais je
n’en ai jamais vu !
Vous écrivez ensuite : « avec
présence d’arbustes et, le cas échéant, présence
ou les ajoncs ». En quoi cette rédaction serait-elle plus
restrictive que la nôtre ? Je vous rappelle que nous définissons
la haie de la même manière que la PAC, en précisant
qu’il doit s’agir d’un linéaire composé de deux des
composantes que sont les arbres, les arbustes et les végétaux
ligneux. Je précise que les végétaux ligneux excluent de fait
les ajoncs – mais pas, je vous le concède, les genêts.
Selon votre définition, un alignement d’arbres
implantés le long d’une route – j’allais dire des
platanes, mais vous m’auriez rétorqué qu’ils ont
été plantés – serait considéré comme une
haie, ce qui ne serait pas le cas selon la définition de la PAC, que
nous avons retenue, puisque ces arbres doivent être accompagnés
d’arbustes pour être considérés comme une haie.
Vous l’aurez compris, la commission émet un avis
défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié
L’avis est également défavorable sur
l’amendement n° 451, qui tend à considérer les
bosquets comme des haies.
L’amendement n° 550 du groupe écologiste
vise, de manière assumée, à considérer tout alignement de
végétaux comme une haie, qu’il s’agisse uniquement
d’arbres, uniquement d’arbustes ou d’un mélange des
deux. Au moins, c’est clair, tout y passe !
Salmon. C’est clair !
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 760 rectifié du groupe
communiste vise à élargir la réflexion sur d’autres
éléments paysagers du monde rural. En tout état de cause, il
s’agit, là encore, de rendre la définition moins
restrictive : avis défavorable.
Monsieur Longeot, je vous demande de bien vouloir retirer
l’amendement n° 512 rectifié bis, non pas parce que
j’y suis défavorable, mais parce que l’un de vos amendements
ultérieurs tend à régler les problèmes des gestionnaires de
réseaux que vous mentionnez ; à défaut, l’avis serait
défavorable. Je vous prie de me faire confiance.
Le but de cet article, depuis sa genèse, est de mettre
fin à la multitude de définitions et de règles qui peuvent
prévaloir en matière de haies. Il s’agit donc de simplifier,
mais pas au point de tromper un agriculteur en lui laissant croire qu’il
peut tout faire et en l’exposant à un risque de représailles de
l’Office français de la biodiversité, par exemple, qui pourrait
lui reprocher d’avoir détruit un habitat potentiel
Notre objectif est d’inscrire dans la loi une
définition la plus claire et lisible possible. Celle de la PAC
propose une vision suffisamment restrictive pour y pourvoir. Nous
l’assumons, car, contrairement à M. Salmon, nous
considérons qu’un alignement d’arbres n’est pas une
haie, y compris les thuyas d’un particulier. Du reste, un particulier
désignera les thuyas alignés le long de sa maison comme sa haie, mais
il ne dira jamais qu’un alignement d’arbres le long d’une
route est la haie de sa commune : il ne verra qu’un alignement
d’arbres ! Or l’amendement n° 761 rectifié tend
également à intégrer à la définition tout alignement
d’arbres et de végétaux le long des habitations. Selon cette
rédaction, un particulier ne pourrait plus entretenir ou couper sa haie de
thuyas sans risquer de se heurter à la réglementation de protection
des haies.
Je ne prétends pas que notre définition soit
parfaite – personne ne peut se prévaloir d’avoir
écrit quelque chose de parfait sur un sujet aussi compliqué.
Toutefois, cette définition n’est pas plus restrictive que ce que
vous proposez – elle l’est même moins – et a
le mérite d’être plus claire. Comme l’a souligné
M. Gillé, la territorialisation nous permettra de porter un œil
plus objectif sur les territoires où le nombre de haies a augmenté et
sur ceux où il a diminué.
Il s’agit d’un jeu d’équilibre.
Peut-être ne suis-je pas le meilleur pour marcher sur un fil, mais je
m’efforce de trouver des solutions et Dieu sait que ce n’est pas
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements
nos 45 rectifié quater, 451, 550, 760 rectifié
et 761 rectifié.
La définition de la haie emporte le périmètre
d’application du régime juridique que nous créons. Il nous faut
donc être à la fois prudents et rigoureux. Nous ne voulons pas
intégrer à cette définition les alignements d’arbres, qui
sont traités dans un autre titre du code de l’environnement. De
même, nous ne voulons pas intégrer les cultures ou les ronces ayant
poussé spontanément en bord de chemin.
Je rappelle que nous définissons la haie comme un
linéaire intégrant au moins deux des trois éléments
suivants : des arbres, des arbustes ou d’autres ligneux.
On est au moins d’accord sur ça !
En effet, nous sommes d’accord sur ce point, monsieur le
Par ailleurs, il nous faut bien coordonner le dispositif avec
la PAC pour éviter d’ajouter de la complexité à la
complexité. Après les tâtonnements à l’Assemblée
nationale, la commission des affaires économiques du Sénat me semble
avoir trouvé une position d’équilibre.
Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs,
de vous en tenir à la rédaction actuelle, à l’exception de
la précision pertinente que tend à introduire l’amendement
n° 940 de la commission, sur lequel le Gouvernement émet un avis
Quant à l’amendement n° 512 rectifié
bis, je vous invite, monsieur le sénateur Longeot, à bien
vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 872 du
Gouvernement, que je présenterai ultérieurement. En effet, nous
partageons la même volonté de garantir une plus grande
sécurité juridique dans le cadre de la maintenance et de la gestion
de réseaux.
L’amendement que nous avons déposé tend ainsi
à prévoir que les travaux nécessaires à la
préservation du gabarit de sécurité des infrastructures
linéaires ne sont pas assimilables à la destruction de haies. Cela
répond à votre préoccupation légitime : il faut
pouvoir détruire ce qui contrevient à la sécurité des
réseaux, des infrastructures ferroviaires ou des adductions
Louault. Vous pouvez tourner mon
amendement en dérision, monsieur le rapporteur, mais j’ai repris
l’expression « implantée à plat, sur talus ou sur
creux » de la définition de la PAC. Mais il est vrai que la
réglementation européenne est parfois un peu creuse…
Par ailleurs, quand je mentionne la présence
d’arbustes, je précise clairement : « et, le cas
échéant, présence d’arbres ou
d’arbustes ». Il est pour le moins caricatural de dire que
cette définition apparente des alignements d’arbres à des
En outre, j’ajoute « ou d’autres ligneux
tels que les ronces, les genêts ou les ajoncs », car votre
définition ne tient pas compte de la question des trous dans les haies.
Souvent, des trous de plusieurs mètres dans une haie font l’objet de
grands débats avec les associations environnementales. En intégrant
de tels ligneux à la définition, il est facile de replanter pour
garantir la tranquillité et éviter des débats interminables.
Enfin, j’écris noir sur blanc : « Ne
sont pas inclus dans les haies les alignements d’arbres
d’arbres. » Voilà qui ne correspond en aucun cas à la
caricature que le rapporteur et la ministre ont faite de mon amendement.
Salmon. Selon votre définition,
monsieur le rapporteur, une haie doit comporter deux des trois
éléments suivants : des arbustes, des arbres ou d’autres
ligneux. Permettez-moi de prendre l’exemple de ma région.
Les agriculteurs aiment ce qui est propre, ce qui implique
bien souvent, mécanisation aidant, de tout nettoyer entre les arbres.
Ainsi, ils ne laissent aucun arbuste ou ligneux ; il reste un chêne
ici ou là, sans réelle continuité. Dès lors, on peut
considérer que cette végétation n’a plus besoin de
protection, puisqu’elle ne s’apparente plus à une haie.
Je ne dis pas que les agriculteurs le font sciemment, mais
voilà comment les choses se passent. Dans mon département, les haies
ont disparu massivement lors du remembrement, mais aussi de manière plus
insidieuse, des haies devenant de simples alignements d’arbres et
disparaissant peu à peu.
C’est pour tenir compte de cette réalité que
je demande que la présence d’un seul des trois éléments
que j’ai mentionnés suffise à définir une haie. Nous ne
tomberons certainement pas d’accord là-dessus, mais j’estime
qu’il faut étendre la protection à bien plus de linéaires
que ne le permet la définition actuelle. Sinon, le linéaire de haie
continuera de diminuer année après année, ce qui n’est, me
semble-t-il, pas l’objectif de ce texte.
l’amendement n° 45 rectifié quater.
l’amendement n° 451.
l’amendement n° 940.
l’amendement n° 550.
l’amendement n° 760 rectifié.
présidente. Monsieur Longeot,
l’amendement n° 512 rectifié bis est-il
Longeot. Monsieur le rapporteur,
peut-être ai-je mal lu, mais mon amendement ne me semble pas en
contradiction avec ce que vous proposez ; au contraire, il me paraît
Cela étant dit, j’ai été convaincu par
l’explication de Mme la ministre et je le retire donc au profit de
l’amendement n° 872, à venir, du Gouvernement.
n° 512 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 761
n° 523, présenté par MM. Buis, Lemoyne, Buval et
Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet,
MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille,
M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia,
du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et
indépendants, est ainsi libellé :
« Est également exclue la
chaussée de toute voie cadastrée sous l’appellation
“chemin rural”.
Buis. L’article 14 du
projet de loi pose une définition des haies visant à mieux les
protéger et les reconstituer, dans le cadre d’une stratégie
ambitieuse dont l’objectif est un gain net de
50 000 kilomètres de linéaire par an d’ici
Toutefois, cette définition risque d’entraver la
réouverture des chemins ruraux envahis par la végétation. Or ces
chemins sont indispensables aux pratiques de pleine nature, qui connaissent un
essor important. Un chemin obstrué pourrait être considéré
comme une haie, ce qui rendrait sa réhabilitation complexe et
contraignante pour les communes.
Cet amendement vise donc à exclure la chaussée des
chemins ruraux du champ d’application de l’article 14, afin
d’éviter toute confusion et de mieux concilier préservation des
haies et maintien des accès ruraux.
Voilà un exemple typique des problèmes que pose un excès de
règles et de lois : monsieur Buis, vous avez totalement raison et je
suis très favorable à votre amendement.
Vous pointez le cas d’un chemin rural ou communal, qui,
n’ayant pas été emprunté pendant un certain temps, se
serait « enfriché ». Les buissons qui s’y sont
formés pourraient alors nous amener à considérer cet ensemble
comme une haie. Autrement dit, nous pourrions instaurer une prescription sur le
domaine public, dont le droit dit qu’il est imprescriptible et
inaliénable ! Lorsqu’un chemin est abandonné, le
gestionnaire public, qui est tenu de l’entretenir, pourrait se voir
interdire de le rouvrir, car il s’apparenterait désormais à une
haie : ce n’est pas acceptable !
Hugonet. Très bien !
La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.
Buis. Merci !
Salmon. Le diable se cache dans les
détails : un chemin rural est en général encadré par
deux haies ; en excluant ce chemin du périmètre de la
définition de la haie au prétexte qu’il se serait
enfriché, nous risquons de faire disparaître les deux haies qui
l’encadraient à l’origine. Cette rédaction me semble
quelque peu bancale.
Cela étant dit, il faut apporter de la clarté.
Considérant qu’un tel chemin rural a vocation à être
rouvert, je comprends bien l’intérêt de l’extraire du
périmètre de la définition. Mais vous voyez bien le danger que
cela emporterait de le faire de la sorte : mieux vaut deux haies que pas
de haie du tout !
Permettez-moi de revenir sur l’avis du Gouvernement et de livrer à
votre réflexion les questions que pose la rédaction de cet amendement.
Monsieur Buis, nous comprenons la philosophie de votre
amendement, mais en l’adoptant, nous n’enlevons rien à la
réglementation qui régit la haie. Nous risquons donc de laisser
penser qu’il est possible de détruire les haies préexistantes,
alors que celui qui le ferait s’exposerait à des récriminations
au titre de la réglementation unique de la haie.
Autrement dit, cette idée a priori louable
est en réalité une fausse bonne idée, car elle induit des
risques pour l’auteur potentiel de la destruction des haies qui bordaient
le chemin rural à l’origine. S’il était adopté, nous
pourrions retravailler la rédaction de cet amendement au cours de la
navette parlementaire, mais je ne saurais émettre un avis favorable à
son endroit.
C’est l’exemple typique d’une technocratie
abrutissante ! Imaginons que notre amendement soit adopté : que
ferait un juge en cas de litige, si le texte ne lui paraissait pas assez clair
pour trancher ? Il lirait les comptes rendus des débats en
séance et en commission pour connaître l’intention du
Cabanel. Tout à fait !
Aussi, je m’adresse à ce juge qui pourrait me lire dans dix ou
quinze ans : l’intention des auteurs de cet amendement est
simplement de préciser que la végétation qui a
prospéré en plein milieu de la chaussée d’un chemin rural
temporairement abandonné ne doit pas être protégée de la
destruction. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant !
Ainsi, le juge qui aura été saisi saura que cet
amendement ne visait pas les haies bordant le chemin, comme l’explique
M. Salmon, mais simplement le milieu du chemin. Cela ne pose aucun
problème : les haies bordant le chemin continuent d’être
soumises à la réglementation de la haie, mais pas les buissons qui
poussent entre deux haies.
Ceux qui suivent les débats doivent se dire que nous
sommes complètement à côté du vélo…
Sautarel. C’est vrai !
Arrêtons de réfléchir avec les pieds, soyons intelligents et
sortons de cette technocratie qui nous éloigne du bon sens ! Il
n’est pas question de permettre de couper des haies au bord des chemins
pour le plaisir de couper des haies, nous laissons simplement aux communes la
faculté de rouvrir un chemin à la demande de
Je rappelle qu’un chemin rural est un bien
imprescriptible et inaliénable. Nous faisons juste en sorte que ceux qui
doivent le rouvrir ne se heurtent pas à un mur législatif.
Comment faire entendre à un pétitionnaire souhaitant
accéder à un chemin que le maire ne peut pas le rendre accessible
parce que les buissons qui ont poussé au milieu du chemin sont davantage
protégés que sa bordure ? C’est ce genre de mesure
incompréhensible qui jette les gens dans les bras des extrêmes !
Mes chers collègues, votons cet amendement.
Il ne sert à rien de s’énerver. Le régime unique de la
haie protège, par une réglementation simplifiée, celui qui
couperait des haies sans y avoir été autorisé. S’il a
l’autorisation pour ce faire, il n’y a aucun problème !
Dans l’exemple que vient de citer M. le rapporteur,
il suffira de se mettre en conformité avec le régime unique.
C’est nul !
Mais non ! Si nous conservons cette rédaction, nous serons
confrontés au cas de figure que je vous ai décrit
précédemment : quelqu’un qui détruirait une haie en
se croyant dans son bon droit pourrait se retrouver en garde à vue !
Nous ne parlons pas de ça !
Mais si ! Le régime unique de la haie protège ceux qui
interviennent sur la haie et ont autorité pour le faire, voilà tout.
Louault. Il est tout de même
culotté de devoir demander une autorisation à l’administration
pour enlever une haie implantée sur un chemin rural !
Nous parlons matin, midi et soir de renforcer le pouvoir des
maires en disant que nous respectons les élus locaux et nous allons les
forcer à appeler la direction départementale des territoires pour
avoir l’autorisation de réhabiliter un chemin rural.
Il existe un cadastre : il n’est pas question de
détruire une haie au-delà des bornes, mais de remettre en état
le chemin entre ces bornes. C’est tout de même facile à
Nous voterons l’amendement de M. Buis.
M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
Hugonet. C’est non plus à
un débat que nous assistons, mais à un steeple-chase !
sur les travées du groupe
Madame la ministre, ce que vient de dénoncer notre ami et
collègue Laurent Duplomb, c’est ce que vivent en permanence les
élus dans leurs relations avec l’administration. C’est clair,
c’est net et c’est facile à comprendre ! Nous n’en
pouvons plus ! Certes, nous entendons vos arguments, mais, sauf votre
respect, permettez-moi de vous dire que ceux du rapporteur et de
M. Louault sont beaucoup plus audibles pour des sénateurs
enracinés dans leur territoire.
l’amendement n° 523.
n° 762 rectifié, présenté par M. Lahellec,
Insérer deux alinéas ainsi
« La gestion durable des haies
implique une continuité dans le temps des étages de
végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de
développement de la végétation, ainsi que le maintien
d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet
enherbé. Elle permet le renouvellement des arbres et arbustes dans un
équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.
« La garantie de cette gestion
durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les
conditions de délivrance sont fixées par le décret
mentionné à l’article L. 412-26.
Lahellec. Cet amendement vise à
définir la gestion durable selon des critères permettant
d’atteindre le bon état écologique de la haie.
La certification proposée pour assurer cette qualité
doit être vécue non pas comme une contrainte, mais plutôt comme
un avantage en ce qu’elle doit permettre d’apporter une garantie
supplémentaire dans la valorisation de ces espaces et l’entretien de
la haie.
Monsieur Lahellec, votre amendement, permettez-moi de vous le dire, n’est
pas du tout conforme au « pacte de confiance » que nous
avons conclu avec M. Salmon lors de l’examen de sa proposition de
loi : nous étions alors convenus que la certification de la gestion
durable serait optionnelle – il a même été question
d’un crédit d’impôt pour favoriser celle-ci. Or vous
proposez là de la rendre contraignante. Par conséquent, je vous
invite à retirer votre amendement.
n° 762 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet
d’une discussion commune.
L’amendement n° 848, présenté par le
Alinéa 11
d’une gestion durable qui tient compte de leur caractère dynamique
dans le temps et dans l’espace. Cette gestion permet le maintien de leur
multifonctionnalité agronomique, écologique, économique et
paysagère, notamment comme habitats d’espèces animales et
végétales, comme auxiliaires de culture, comme corridors
écologiques au sens de l’article L. 371-1, pour
l’amélioration de la qualité et de l’infiltration de
l’eau dans les sols, pour le stockage de carbone aussi bien dans la
partie végétative des haies que dans les sols, pour
l’affouragement et la production de biomasse, notamment de bois
énergie et de bois-construction, ainsi que comme élément
paysager structurant des milieux ruraux, urbains et périurbains.
Cet amendement tend à rappeler le caractère dynamique de la haie et
à mettre en avant son rôle multifonctionnel, à la fois
agronomique, écologique, économique et paysager.
À l’image de ce dont dispose le code forestier pour
la forêt, dresser la liste des différentes fonctions de la haie
permettra d’éviter que l’une ne l’emporte sur les
autres : il convient de les concilier toutes et d’éviter toute
sanctuarisation de la haie qui la figerait et en limiterait les usages.
Une telle vision, réductrice, risquerait d’entraver
son intégration dans les systèmes agricoles, de réduire sa
capacité à répondre à des enjeux variés comme la
production, l’adaptation au changement climatique et
l’atténuation de ses effets, et d’entraver sa contribution
à la gestion des ressources naturelles.
L’amendement n° 578 est présenté par
MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G.
Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et
Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 941 rectifié est
Ces deux amendements sont
Elles font l’objet d’une
gestion durable, maintenant
Les pratiques d’interventions sur
les haies visent un objectif de gestion durable définie comme permettant
le maintien de
présenter l’amendement n° 578.
Salmon. Par cet amendement, nous
entendons travailler au maintien de l’attractivité économique,
de l’implantation et de la gestion des haies par des dispositifs non pas
obligatoires, mais incitatifs, ainsi que nous nous y sommes efforcés, avec
le rapporteur, au travers de ma proposition de loi. L’objectif est de
permettre leur développement dans les systèmes agricoles et d’y
assurer leur pérennité.
Aussi, cet amendement vise à définir la gestion
durable comme un objectif vers lequel peuvent – il n’y a donc
pas de caractère contraignant – tendre les agriculteurs pour la
gestion des haies. Alors que la terminologie « gestion
durable » est actuellement utilisée dans les dispositifs publics
pour caractériser des pratiques volontaires des agriculteurs,
rémunérés via des dispositifs incitatifs tels que
l’écorégime, les mesures agroenvironnementales et climatiques,
le label bas-carbone ou les paiements pour services environnementaux (PSE), en
faire une nouvelle obligation ne serait pas opérationnel et ferait
« dysfonctionner » l’ensemble de ces politiques
Si la gestion durable devenait obligatoire pour tous les
agriculteurs, cela perturberait les dispositifs précités, qui ne
pourraient plus être activés par les agriculteurs en ce qu’ils
récompensent un changement de pratique.
On peut aussi imaginer que cette obligation de gestion durable
conduirait à sa redéfinition, ce qui la rendrait floue pour les
agriculteurs et imposerait encore une fois de revoir l’ensemble des
dispositifs incitatifs existants qui fonctionnent sur les territoires et
accompagnent nos changements.
On pourrait, dans l’absolu, rendre obligatoire la
gestion durable. Mais, dans les faits, elle s’en trouverait grandement
perturbée : une gestion durable qui n’aurait pas de
caractère incitatif serait une gestion durable au rabais.
M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 941
rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement
Comme vient de l’indiquer notre collègue Salmon, nous proposons, par
cet amendement identique au sien, de préciser que la gestion durable des
haies par les agriculteurs est pour eux un objectif vers lequel ils doivent
tendre, grâce à une sorte de cahier des charges, et non pas une
En revanche, l’objet de l’amendement
n° 848 du Gouvernement est quelque peu différent. Autant nous
souscrivons à l’idée que la gestion durable des haies tienne
compte « de leur caractère dynamique dans le temps et dans
l’espace » – ainsi, nous trouvons normal
qu’elles puissent être déplacées moyennant
compensation –, autant nous entendons maintenir le caractère
optionnel et non pas obligatoire de cette gestion durable, contrairement à
ce que vous proposez, madame la ministre.
L’avis est donc défavorable.
du Gouvernement sur les amendements identiques nos 578 et 941
Je retire l’amendement n° 848 au profit de ces deux amendements
n° 848 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques
nos 578 et 941 rectifié.
L’amendement n° 942, présenté par
MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires
économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 12
« Les haies peuvent faire
l’objet de travaux d’entretien usuels tenant compte de leur
caractère dynamique dans le temps et dans l’espace et permettant la
valorisation économique de ses produits, notamment la biomasse.
Cet amendement vise à indiquer qu’il est possible que les haies
fassent l’objet d’entretiens usuels sans que cela soit
considéré comme une action de destruction. Il s’agit là
d’une précision indispensable.
n° 551, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet
Alinéa 12, première phrase
inclut les travaux d’entretien
usuels et
Salmon. Cet amendement vise à
supprimer l’inclusion, dans la définition de la gestion durable, de
la notion de « travaux d’entretien usuels », cette
expression étant floue et non opérationnelle. Il est utile
d’avoir une définition simple et précise de la gestion durable.
Soyons clairs si nous voulons atteindre nos objectifs.
n° 849, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéa 12, seconde phrase
Par cet amendement, le Gouvernement entend supprimer cet alinéa de
l’article 12, qui dispose que les travaux d’entretien usuels
des haies ne sont pas assimilables à une action de destruction.
Dans la majorité des cas, en effet, ces travaux
d’entretien menés dans le cadre d’une gestion durable ne
constituent pas une destruction. Toutefois, il ne peut être exclu que
certains d’entre eux, notamment lorsqu’ils sont
répétés dans le temps, puissent conduire à une destruction
de haie.
de la commission sur les amendements nos 551 et 849 ?
L’amendement n° 849 du Gouvernement est satisfait par
l’amendement de la commission, lequel apporte une précision au sujet
des travaux d’entretien usuels : j’en demande donc le retrait.
Concernant l’amendement n° 551 du groupe
écologiste, l’avis est défavorable. Mon cher collègue
Salmon, vous proposez, à l’alinéa 12, de supprimer les
mots « inclut les travaux d’entretien usuels ». Si je
comprends bien, en l’absence de labellisation, il ne serait plus possible
d’entretenir les haies ?
Salmon fait une moue dubitative.)
du Gouvernement sur les amendements nos 942 et 551 ?
Favorable à l’amendement n° 942, au profit duquel je
retire l’amendement n° 849, et défavorable à
l’amendement n° 551.
n° 849 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 942.
l’amendement n° 551 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 872, présenté par le
Après l’alinéa 12
« Les travaux nécessaires
à la préservation du gabarit de sécurité des
infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction
d’une haie.
Cet amendement, que nous avons évoqué précédemment, vise
à préciser que les interventions sur les haies situées à
proximité des infrastructures linéaires – routières,
ferroviaires ou électriques – ne sont pas assimilables à
des actions de destruction.
Cet amendement répond en partie à la préoccupation qu’a
exprimée M. Longeot concernant les gestionnaires de réseaux
– notre collègue obtiendra pleine satisfaction tout à
La commission émet un avis très favorable sur cet
l’amendement n° 872.
collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures trente.
séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une
heures trente, sous la présidence de
DE M. Loïc Hervé
Nous poursuivons la discussion du projet de loi
Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein de
l’article 14, l’examen des amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 118 rectifié
quater est présenté par M. Canévet, Mmes N.
Goulet, Havet, Billon et Saint-Pé, MM. S. Demilly, Duffourg, Folliot,
Pillefer, Longeot et Bleunven et Mme Herzog.
L’amendement n° 495 rectifié bis
est présenté par MM. Mandelli, Burgoa, Bouchet, J.P. Vogel,
Reynaud, Brisson et Paul, Mmes Dumont et Lassarade, MM. Perrin,
Rietmann et Rapin, Mmes Joseph et Gosselin, M. de Nicolaÿ,
Mmes Garnier et Imbert, MM. Lefèvre, Klinger et H. Leroy,
Mme Lopez, M. D. Laurent, Mme Ventalon, MM. Genet et Somon,
Mmes Canayer, Bonfanti-Dossat et Josende et M. Cuypers.
Alinéa 13
et de réseaux de distribution
publique d’électricité
présenter l’amendement n° 118 rectifié quater.
Bleunven. Il est défendu !
président. L’amendement
n° 495 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est favorable à cet amendement, qui tend à exclure les
gestionnaires de réseaux de distribution publique
d’électricité de l’obligation de mettre en œuvre un
plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des
président. Quel est l’avis
Un amendement du Gouvernement a été adopté tout à
l’heure, aux termes duquel « les travaux nécessaires
d’une haie ». Sont visées là l’ensemble des
infrastructures linéaires et non pas seulement les linéaires de
réseaux de distribution d’électricité.
Le Gouvernement préférant cette rédaction, qui
lui semble plus large, il émet un avis défavorable sur cet amendement.
Salmon. Une haie reste une haie !
J’entends souvent les agriculteurs récriminer contre les obligations
auxquelles ils sont assujettis, cependant que les autres gestionnaires de haies
ne seraient, quant à eux, pas embêtés. De fait, force est de
constater que, bien souvent, les haies dont ont la charge des gestionnaires
comme EDF – puisque c’est d’elle qu’il est
question dans cet amendement – sont en grande partie
massacrées. Aussi, il serait bien utile que ces entités
s’engagent, elles aussi, dans une gestion durable des haies, qui, je le
rappelle, stockent du carbone et peuvent produire de la biomasse. Aucune raison
de les maltraiter !
président. Je mets aux voix
l’amendement n° 118 rectifié quater.
n° 552, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Après l’alinéa 13
destruction d’une haie s’entend de sa suppression définitive,
notamment par arrachage ou par coupe conduisant à sa disparition.
Salmon. Cet article 14 pose un
cadre clair et simplifié pour la destruction des haies. C’est
pourquoi, afin d’éviter autant que possible les contentieux, il nous
paraît important de définir précisément ce qu’est une
telle destruction, même si celle-ci n’est pas souhaitable.
Par exemple, il convient d’éviter une situation
dans laquelle un gestionnaire de haies, qui réalise une bonne coupe
sylvicole – recépage, prélèvement –,
permettant une repousse, soit finalement sanctionné par
l’autorité compétente qui assimilerait cette coupe à une
De plus, il nous paraît important que la définition
d’une destruction englobe une grande partie des méthodes de
suppression des haies, qui consistent rarement en un arrachage brutal, mais
bien plus insidieusement en une action ayant cours sur plusieurs années.
L’alinéa 12 du présent article
dispose : « En tout état de cause, ces travaux ne sont pas
assimilables à la destruction de haie au sens de
l’article L. 412-24. » Or cette rédaction ne
permet pas à elle seule de couvrir toutes les méthodes de
destruction. Ainsi, elle couvre les coupes de prélèvement pour
récolter la biomasse, mais pas les destructions d’après coupe,
avec broyage ou abroutissement des repousses, qui empêchent la haie de
repartir. C’est tout sauf une gestion durable.
Pour traiter cet enjeu, nous proposons, par cet amendement, de
reprendre la définition qu’avaient proposée les rapporteurs de
la commission des affaires économiques en juin 2024 :
« La destruction d’une haie s’entend de sa suppression
définitive, notamment par arrachage ou par coupe conduisant à sa
l’amendement n° 552.
n° 943, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Alinéa 14
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa, qui fait doublon avec
l’article L. 114-3 du code rural, qui dispose qu’en cas
de destruction de haies, la collectivité qui a attribué des
subventions pour leur plantation peut en demander le remboursement.
Avis favorable.
l’amendement n° 943.
n° 4 rectifié ter, présenté par
M. Cambier, Mme Romagny, M. Longeot, Mme Jacquemet,
M. Daubresse, Mme Perrot, MM. Somon et Chevalier,
Mme Gacquerre, M. Darnaud, Mmes Billon, Doineau, Herzog, Joseph,
Antoine et Jouve, M. J.B. Blanc, Mme de La Provôté et
MM. Grosvalet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux ont des
sujétions particulières concernant la liberté et la
sécurité de la circulation.
« Les travaux de taille ou
d’élagage de ces haies entrepris pour assurer la sûreté et
la commodité de la circulation, constituent des travaux
d’intérêt public majeur qui visent à garantir la
sécurité publique. La mise en œuvre de ces dispositions se fait
librement et ne requiert aucune autorisation ou déclaration préalable.
« Afin de prévenir les
risques d’érosion, pour tout projet de destruction d’une haie
implantée aux limites des voies publiques ou des chemins ruraux
constituées d’un talus ou dénivelé, l’avis favorable
de l’autorité gestionnaire de la voie doit être joint au
Jacquemet. Il est défendu !
Cet amendement n’apporte pas de garanties suffisantes sur le plan
juridique : retrait, ou bien avis défavorable.
Jacquemet. Je le retire, monsieur le
n° 4 rectifié ter est retiré.
n° 765 rectifié, présenté par M. Lahellec,
mentionnée à
, par arrachage ou par techniques
dégradant significativement le développement de la
végétation ligneuse et portant atteinte aux services
écosystémiques de la haie,
Lahellec. Il est retiré, monsieur
le président.
n° 765 rectifié est retiré.
n° 850, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéas 17 et 19
de deux mois
fixé par décret en Conseil
Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil
d’État la fixation des délais de réponse de
l’administration visés aux alinéas 17 et 19.
Nous ne pouvons accepter d’ajouter de nouvelles contraintes aux
agriculteurs sans que celles-ci soient réciproques.
Dans la mesure où tout projet de destruction d’une
haie est obligatoirement soumis à déclaration, il est normal que
l’État soit, lui aussi, dans l’obligation de répondre
à l’agriculteur demandeur le plus rapidement possible. À cet
égard, un délai de deux mois nous paraît suffisant. Aller
au-delà ne ferait qu’ajouter des contraintes à
l’activité agricole : avis défavorable.
Ce sont des raisons de sécurité juridique qui justifient le
dépôt de cet amendement, lequel vise deux délais :
d’une part, le délai de réponse dont dispose
l’autorité administrative pour s’opposer à la destruction
projetée ; d’autre part, le délai dans lequel elle peut
indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre
de son projet est subordonnée à l’obtention d’une
autorisation unique.
Pourquoi est-ce nécessaire ? Parce que ces
délais doivent être cohérents avec les différentes
procédures légales dont relève le régime unique de la haie.
Prenons un exemple. Une haie située aux abords d’un
bâtiment classé est soumise à des procédures obéissant
à une temporalité propre. Il faut donc laisser cette souplesse à
l’administration plutôt que de lui imposer un délai unique, qui
ne correspond pas forcément à chacune des procédures
d’autorisation dont relève le régime unique de la haie.
Je souhaite apporter une petite précision.
Quelle est la réalité ? Si l’on rajoute
des délais, on risque d’être hors délai pour intervenir
sur les haies… Dès lors, il devient totalement impossible à
l’agriculteur de savoir ce qu’il doit faire. Il fait une demande
à l’administration ; celle-ci met un certain temps pour lui
répondre. Et quand il reçoit cette réponse, il ne peut plus
travailler sur sa haie, parce qu’il est désormais dans la
période où c’est interdit. C’est du Kafka !
Soyons plus clairs, soyons plus rapides, soyons plus
réactifs. C’est d’ailleurs exactement ce que l’on
demande tous les jours aux agriculteurs !
l’amendement n° 850.
président. Je suis saisi de trois
amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 391 rectifié ter
est présenté par MM. Tissot et Montaugé,
Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla,
Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac,
MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat,
Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe
Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 766 rectifié est
présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay,
Alinéa 17, dernière phrase
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour
présenter l’amendement n° 391 rectifié ter.
L’alinéa 17, que nous proposons de supprimer, du présent
article prévoit que, en cas de silence ou d’absence
d’opposition de l’autorité administrative, le projet de
destruction est réputé autorisé.
Or, au vu de l’encombrement actuel de
l’administration, une telle disposition pourrait revenir à laisser
le champ ouvert à des autorisations multiples, faute de réponse, et
donc à des destructions en masse. Ce risque est d’autant plus
réel que les rapporteurs ont, en commission, modifié le texte du
projet de loi pour indiquer que l’administration disposerait d’un
délai de deux mois pour répondre, alors que le texte initial
renvoyait à un décret le soin de fixer celui-ci.
n° 766 rectifié.
Lahellec. Il est défendu,
monsieur le président.
n° 553, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Alinéa 17, troisième phrase
ou l’absence d’opposition de
l’administration vaut absence d’opposition
vaut opposition
proposons que l’absence de réponse de l’autorité vaille
décision, non pas d’acceptation, mais de refus, contrairement à
ce que prévoit cet alinéa dans sa rédaction actuelle.
Lorsque l’agriculteur dépose sa demande de
destruction de haie, il ne sait pas si elle sera qualifiée de demande
d’autorisation. Il serait préjudiciable qu’une absence de
réponse à une déclaration du fait d’un retard de
l’administration vaille acceptation, alors que le projet pourrait
être en définitive soumis à autorisation.
Il importe donc que l’administration statue tout
d’abord en identifiant avec certitude le régime applicable. Le
principe selon lequel le silence vaut acceptation met à mal la
sécurité juridique des agriculteurs et constitue un risque, eu
égard aux enjeux attachés à la préservation des haies.
D’une manière globale, convenons que
l’arrachage d’une haie peut s’anticiper d’une
année sur l’autre. Personne, en se levant un bon matin, ne va
être pris de l’envie d’arracher une haie ! Un arrachage,
normalement, répond à un besoin réel, qui peut être
L’avis est défavorable, pour une simple et bonne raison : on ne
peut pas demander aux autres ce qu’on ne s’applique pas à
Déjà, on ne peut pas demander à un agriculteur
de déclarer impérativement tout travail qu’il sera amené
à réaliser : il a bien d’autres choses à faire que de
remplir des papiers administratifs. En outre, alors que ces déclarations
ont pour objet de lui garantir une sécurité juridique, comment lui
expliquer que l’absence de réponse de l’administration dans
les délais impartis vaudrait tout simplement refus ? Qui peut croire
que ce sera compris par ceux qui sont censés travailler à tout autre
chose qu’à remplir des documents administratifs ? Qui peut donc
penser que les agriculteurs comprendront que l’absence de réponse
vaut refus ? On est vraiment dans un système de dingue !
Si l’administration veut tant contrôler les haies,
eh bien qu’elle se donne les moyens de le faire en temps et en
heure ! Et une fois qu’elle se sera donné les moyens de le
faire en temps et en heure, qu’elle réponde aux requêtes !
C’est quand même la moindre des choses ! Personne ne demandait
qu’on aille aussi loin dans cette logique technocratique. Si telle est la
volonté, donnons-nous les moyens d’en assumer correctement les
président. Je mets aux voix les
amendements identiques nos 391 rectifié ter et 766
l’amendement n° 553.
L’amendement n° 554, présenté par
et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est
I. Alinéa 18
par le mot :
II. Alinéa 24
Salmon. Monsieur le rapporteur, il
faut effectivement donner à l’administration les moyens de traiter
les dossiers en temps et en heure. Mais, dans cet hémicycle, on
préfère généralement diminuer le nombre de
Il y a peut-être des sujets plus urgents !
Salmon. On procède à des
coupes drastiques dans tel ou tel service : dès lors, il ne faut pas
s’étonner s’il y a des embouteillages et si l’on
n’arrive pas à répondre aux demandes dans les temps.
J’en viens à l’objet de cet amendement.
Les catégories de peines
proposées en cas de destruction de haie paraissent insuffisantes pour
être dissuasives. À l’évidence, un certain nombre de haies
risquent d’être arrachées sans demande préalable,
l’amende n’étant guère élevée.
De plus, de si faibles montants relativisent la gravité
du préjudice entraîné par une destruction de haie. Nous
proposons donc de les revoir à la hausse en revenant au texte voté
par l’Assemblée nationale. Les amendes prévues seraient
portées de 150 à 450 euros et de 750 à
1 500 euros, voire à 3 000 euros en cas de
Je l’entends bien souvent dans cet hémicycle :
si une peine n’est pas a minima dissuasive, elle ne sert pas
à grand-chose…
n° 389 rectifié ter, présenté par
Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin
et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel,
Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste
et Républicain, est ainsi libellé :
deuxième classe
troisième classe
Stanzione. Cet amendement, comme le
précédent, vise à rehausser le montant des contraventions
applicables au fait de détruire une haie sans avoir obtenu une absence
d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette
absence d’opposition.
Nos collègues députés avaient opté pour
une contravention de troisième classe, remplacée en commission, sur
l’initiative de nos rapporteurs, par une simple contravention de
deuxième classe.
Il convient selon nous de rétablir le montant fixé
par l’Assemblée nationale, lequel nous semble plus dissuasif.
n° 390 rectifié ter, présenté par
Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche,
quatrième classe
cinquième classe
Tissot. Nous souhaitons également
rétablir, à l’alinéa 24, le montant d’amende
voté par nos collègues députés.
Il s’agit en l’occurrence de la sanction
applicable au fait de détruire une haie sans avoir obtenu
d’autorisation unique, ou en violation d’une mesure de retrait de
ladite autorisation.
MM. les rapporteurs ont aussi fait le choix
d’alléger cette sanction, en remplaçant l’amende de
cinquième classe par une amende de quatrième classe. Pour notre part,
nous proposons de revenir au texte de l’Assemblée nationale.
Lorsqu’un agriculteur arrache une haie sans autorisation, il est
déjà sanctionné en vertu de l’article 13. Mais
s’il n’a rien détruit, il n’a rien à se reprocher,
sinon de ne pas avoir fait de déclaration… Pourquoi multiplier par
trois la pénalité à laquelle il s’expose pour
n’avoir pas rempli le bon papier ?
La commission est défavorable à ces trois
La procédure que nous mettons en œuvre vise précisément
à sécuriser l’agriculteur, pour éviter qu’il ne soit
Les dispositions de ces amendements vont donc à rebours de ce texte. Elles
sont contraires à son esprit même. Aussi, le Gouvernement émet
à son tour un avis défavorable.
Salmon. Monsieur le rapporteur, la
sanction prévue à l’alinéa 24 vise bien
« le fait de détruire une haie » : il ne
s’agit pas d’une simple question de déclaration. Si la haie
n’est pas détruite, il n’y aura pas de sanction.
Monsieur Salmon, il me semble que vous faites erreur.
Les dispositions de l’alinéa 24 s’appliquent au
« fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert
autorisation unique ».
Salmon. Oui !
Les sanctions prévues en cas de destruction d’une haie sont
fixées par l’article 13. À présent, nous parlons des
pénalités applicables quand l’agriculteur n’a pas
demandé d’autorisation unique…
Tissot. Mais après avoir
détruit la haie !
Salmon. Si la haie n’est pas
détruite, il n’y a pas de sanction !
Raisonner ainsi – vous me l’accorderez –,
c’est somme toute renverser la logique retenue.
Tissot. Non !
Monsieur Tissot, en votant les dispositions que vous proposez, on augmenterait
les pénalités prévues en l’absence de déclaration.
Tissot. Mais à la suite de
l’arrachage d’une haie !
C’est bien de cela qu’il s’agit, pour en revenir à
l’objet de ces trois amendements.
La commission confirme son avis défavorable.
Gremillet. Mes chers collègues,
je vous l’avoue, je suis assez surpris du temps que nous passons sur le
sujet des haies, alors que l’enjeu majeur de ce projet de loi,
c’est la souveraineté alimentaire et agricole de la France.
Nous sommes bien d’accord !
Gremillet. Sincèrement, de tels
débats me laissent perplexe.
Burgoa. Vous êtes donc
déçu par la gauche ?
sur les mêmes travées.)
Gremillet. Nous avons parfois la
mémoire courte. Qui se souvient des premiers contrôles organisés
au titre de la politique agricole commune ? Lorsque, pour le calcul de sa
surface cultivée, un paysan oubliait de retrancher telle ou telle haie, il
s’en trouvait pénalisé. Qui pense à le rappeler ?
Louault applaudit.) Ce précédent est pourtant riche
Avec de telles sanctions, avec les diverses mesures
contraignantes dont nous débattons au titre de ce projet de loi,
j’ai bien peur que nous n’aboutissions à l’inverse du
but visé.
C’est sûr !
Gremillet. On ne cesse de culpabiliser
les paysans et de leur faire peur. Pour ma part, j’en suis sûr, ils
vont finir par tout arracher : plus une brindille ne dépassera.
Qu’il s’agisse d’une haie ou d’un arbre, ils ne
prendront pas le risque de laisser pousser quoi que ce soit.
Non seulement les agriculteurs vont se sentir menacés par
l’arsenal législatif que nous voyons émerger, mais ils ont tout
de même mieux à faire que d’appliquer de telles procédures.
Alors, je vous en prie, revenons-en au cœur du
présent texte : la souveraineté alimentaire et agricole de la
France. (Applaudissements
Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP.)
Burgoa. Bravo !
l’amendement n° 554.
l’amendement n° 389 rectifié ter.
l’amendement n° 390 rectifié ter.
Burgoa. On taille la haie…
n° 767 rectifié, présenté par M. Lahellec,
Après l’alinéa 19
« En outre, est soumise à
autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de
cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant
la même parcelle.
administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de
la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la
haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies
précédemment réalisées. »
éviter la destruction de haie par petites portions via des
déclarations successives.
Selon nous, toute demande de destruction portant sur une
parcelle ayant fait l’objet d’une demande similaire dans les cinq
dernières années doit être automatiquement soumise à
autorisation ; et l’autorité administrative doit pouvoir
s’opposer à un tel arrachage, compte tenu de l’atteinte
infligée aux services écosystémiques par ces opérations
Une telle inventivité me laisse pantois. Comment imaginer qu’un
agriculteur se lève le matin en se disant : « Je ne
rêve que d’une chose, c’est de détruire une
haie ! » Je vous le dis sincèrement, il faut cesser de
raisonner ainsi.
La commission est défavorable à cet amendement.
sur des travées du groupe
l’amendement n° 767 rectifié.
n° 944, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
, lorsque le projet de destruction de haie
le nécessite
C’est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
l’amendement n° 944.
n° 945, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Remplacer la référence :
par la référence :
C’est également un amendement rédactionnel, monsieur le
l’amendement n° 945.
n° 393 rectifié ter, présenté par
MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas,
supprimer l’alinéa 29 de l’article 14 afin
d’exclure les réserves naturelles du dispositif de simplification
des procédures.
La plupart des actes de classement en réserve naturelle
interdisent, par principe, de porter atteinte de quelque manière que ce
soit aux végétaux non cultivés. La destruction de haies sauvages
n’est donc pas juridiquement possible dans ces réserves.
Quant aux haies composées de végétaux
cultivés, on pourrait considérer qu’elles sont soumises à
l’objectif de bon état de conservation du patrimoine naturel de la
réserve naturelle, et qu’il n’est, partant, pas possible
d’y porter atteinte.
Par ailleurs, en vertu de l’article 14, toute
destruction de haie s’accompagne de mesures de compensation à
l’arrachage, parmi lesquelles l’obligation de replantation
d’un linéaire de haies au moins égal à celui qui a
été détruit. Or je tiens à insister sur cette
réalité essentielle, déjà rappelée par plusieurs de
nos collègues députés : une haie ancienne présente des
caractères de biodiversité, de maturité et de
fonctionnalité qu’une replantation ne saurait compenser.
Avis défavorable, monsieur le président.
Défavorable également, monsieur le président.
l’amendement n° 393 rectifié ter.
président. Je suis saisi de dix
L’amendement n° 768 rectifié,
présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas et Margaté,
M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et
Alinéas 40 à 42
Remplacer ces alinéas par quatre
projet de destruction de haie doit être conçu conformément
à la séquence “éviter, réduire, compenser”,
telle qu’elle est mentionnée à
l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement.
« Le cas échéant,
toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de
compensation par replantation, au moins proportionnelles à l’impact
environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal
au double de celui détruit, réalisées dans les conditions
prévues à l’article L. 163-1. La définition des
mesures compensatoires à mettre en œuvre est précisée dans
le décret prévu à l’article L. 412-26.
administrative compétente fixe toute autre prescription nécessaire au
respect des intérêts protégés par les législations
énumérées à l’article L. 412-24 et en
particulier des intérêts protégés par les dispositions des
articles L. 211-1 et L. 511-2.
« Le demandeur doit solliciter
un conseil préalable à l’opération de destruction et de
compensation proposée. »
Lahellec. Comme le précise le
code de l’environnement, la destruction d’une haie ne saurait
être décidée qu’en dernier ressort et doit être
assortie de mesures de compensation.
Selon nous, cette compensation peut être dans certains
cas supérieure au linéaire détruit. En outre, la demande de
conseil préalable doit être rendue obligatoire. On préviendra
ainsi bon nombre de destructions injustifiées.
n° 394 rectifié ter, présenté par
Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin
et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure,
M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste,
Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer cet alinéa par deux
à la séquence « éviter, réduire,
compenser » telle que définie à
compensation par replantation, proportionnelles à l’impact
à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues
par l’article L. 163-1. La définition des mesures
compensatoires à mettre en œuvre est précisée dans le
décret prévu à l’article L. 412-26. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Redon-Sarrazy. Il convient de garantir
la parfaite application de la séquence « éviter,
réduire, compenser » (ERC) en cas de destruction de haies.
La compensation à une atteinte environnementale doit
être vue comme un dernier recours, conformément au code de
l’environnement. En précisant d’emblée que
« toute destruction de haie est subordonnée à des mesures
de compensation », la rédaction actuelle de
l’alinéa 40 nous semble contraire aux objectifs que nous nous
sommes fixés à cet égard, notamment dans le cadre du pacte en
faveur de la haie et de l’agroforesterie. Il s’agit – je
le rappelle – de parvenir à un gain net de
50 000 kilomètres de linéaire de haies d’ici
Nous proposons en conséquence de réécrire
l’alinéa 40, afin de rappeler que les haies sont également
soumises au principe de la séquence « éviter, réduire,
président. Les trois amendements
L’amendement n° 261 rectifié bis
est présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Courtial,
Mmes Gacquerre et Jacquemet et MM. Levi, de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 534 rectifié
Mme P. Martin, MM. Khalifé, Belin et H. Leroy et
Mmes Goy-Chavent, Canayer et Bellurot.
L’amendement n° 786 rectifié bis
Genet, Somon, Bacci et Pointereau, Mme Drexler, M. Sido,
Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Reynaud et Cuypers,
Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon.
Alinéas 41 à 43
présenter l’amendement n° 261 rectifié bis.
Bleunven. Cet amendement tend à
supprimer la faculté, pour l’autorité compétente,
d’ajouter des prescriptions complémentaires ou d’imposer un
conseil préalable pour le pétitionnaire.
En effet, les alinéas visés créent des
contraintes qui ne figurent pas systématiquement dans les
réglementations encadrant aujourd’hui les haies.
En outre, la nouvelle section relative à la protection
des haies précise d’ores et déjà que l’autorité
compétente pourra demander des éléments complémentaires au
dossier et ajouter, si nécessaire, des prescriptions.
Mes chers collègues, lors de notre séance
d’hier, nous avons longuement parlé du bachelor agro, diplôme
de niveau bac+3. Au train où vont les choses – nous voyons
de fait émerger une véritable usine à gaz –, il
faudra bientôt posséder un bac+12 pour être paysan en
France ! (Sourires
M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement
n° 534 rectifié sexies.
Sautarel. Défendu !
n° 786 rectifié bis.
Gremillet. Défendu !
n° 395 rectifié ter, présenté par
Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner,
peut fixer
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Artigalas. Au-delà des mesures de
compensation, l’autorité administrative doit pouvoir fixer toute
prescription nécessaire au respect du régime applicable à la
destruction de la haie.
Il s’agit, ce faisant, de rendre la loi prescriptive. Le
terme « nécessaire » suffit à indiquer
qu’une telle faculté relève du champ
d’interprétation et d’action de l’autorité
n° 396 rectifié ter, présenté par
Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche,
Compléter cet alinéa par les
et les intérêts
protégés par les dispositions de l’article L. 211-1
Tissot. N’en déplaise
à certains, je vais prendre le temps de présenter cet amendement. En
commission, on nous demande d’être concis au motif que le débat
aura lieu en séance ; puis, une fois dans l’hémicycle, on
nous reproche de défendre trop longuement nos positions. Comprenne qui
Cet amendement vise à compléter
l’alinéa 41, relatif aux mesures de prescription
nécessaires en cas de destruction d’une haie.
Il s’agit d’apporter la précision
suivante : la possibilité ouverte à l’autorité
administrative de fixer toute autre prescription nécessaire au respect des
intérêts de la haie, tels qu’énoncés au nouvel
article L. 412-24, vaut également lorsqu’il s’agit
de la qualité de l’eau.
La préservation de l’eau, en qualité comme en
quantité, constitue un enjeu dont l’importance n’est plus
à démontrer. Il semble donc nécessaire de faire également
référence à l’article L. 211-1 du code de
l’environnement, relatif à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau.
n° 946, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
« Elle informe le demandeur de
la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de
destruction et de replantation, et lui propose une liste d’organismes
agréés compétents.
Cet amendement tend à assurer une information systématique sans
n° 555, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus
et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier,
Alinéa 42, au début
Elle informe le demandeur de la
possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de
Salmon. Je vous l’avoue, le coup
de sang de notre collègue Daniel Gremillet m’a un peu
étonné. (Exclamations sur les
travées du groupe Les Républicains.) Nous débattons
sereinement, peut-être de manière trop paisible au goût de
certains : il faudrait tout à coup accélérer le rythme de
nos discussions.
Mes chers collègues, il est vingt-deux heures ; il y
a somme toute moins d’une heure que nous parlons de la haie.
(Exclamations sur les mêmes
travées.) Ce sujet mérite clairement que nous nous y
Nous avons déjà discuté des enjeux de
souveraineté et nous pourrons bien sûr y revenir. Pour ma part, je
suis persuadé qu’à son échelle la haie est nécessaire
à notre souveraineté alimentaire.
Cette mise au point étant faite, je souhaite rectifier
mon amendement pour le rendre identique à celui que M. le rapporteur
vient de défendre. L’information relative au conseil me paraît
suffisante – il me semble, d’ailleurs, que c’est la
moindre des choses.
président. Il s’agit donc
de l’amendement n° 555 rectifié, dont le libellé est
strictement identique à celui de l’amendement n° 946.
n° 947, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le
L’amendement n° 768 rectifié tend à permettre la
replantation « d’un linéaire au moins égal au double
de celui détruit ». Or, pour sa part, la commission
préfère s’en tenir au ratio d’un pour un. Elle émet
donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 394 rectifié ter
étant selon nous satisfait, nous en demandons le retrait. À
défaut, nous émettrons un avis défavorable.
De même, les amendements identiques
nos 261 rectifié bis, 534 rectifié
sexies et 786 rectifié bis sont largement satisfaits
par la rédaction actuelle : c’est pourquoi la commission en
demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis
La commission est défavorable aux amendements
nos 395 rectifié ter et 396 rectifié
Quant à l’amendement n° 555,
rectifié afin d’être rendu identique à l’amendement
n° 946 de la commission, il reçoit par définition un avis
Monsieur Tissot, le régime unique de la haie a vocation non pas à
créer de nouvelles règles, mais à instituer un guichet unique
d’instruction. De plus, je ne crois pas qu’il faille rendre
systématique l’édiction de prescriptions autres que la
replantation. Aussi, le Gouvernement est défavorable aux amendements
Vous invoquez, en parallèle, la séquence
« éviter, réduire, compenser ». Mais, selon nous,
il n’est pas utile de faire référence à une obligation
qui, dans la mesure où elle figure déjà dans le code de
l’environnement, doit s’appliquer aux projets visés par
l’article 14. Le Gouvernement est donc défavorable à
l’amendement n° 394 rectifié ter, ainsi
qu’à l’amendement n° 768 rectifié,
présenté par M. Lahellec.
Le Gouvernement est également défavorable aux
amendements identiques nos 261 rectifié bis, 534
rectifié sexies et 786 rectifié bis,
respectivement présentés par MM. Bleunven, Sautarel
et Gremillet. Le principe de l’autorisation unique suppose de suivre
les prescriptions des autres législations si elles s’appliquent.
Par ailleurs, le conseil prévu à
l’alinéa 42 permet d’accompagner le demandeur et de
s’assurer que les opérations d’arrachage et de compensation
sont menées de manière à réduire les impacts au minimum.
C’est donc une mesure utile pour le demandeur et pour
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements
identiques nos 946 et 555 rectifié, qui ont pour
objet les modalités de ce conseil. En revanche, il est défavorable
à l’amendement n° 947, qui tend à supprimer
l’alinéa 43. Ce dernier permet, comme
l’alinéa 41, à l’autorité administrative
compétente d’imposer toute prescription complémentaire ;
mais ces deux alinéas ne traitent pas des mêmes sujets.
l’amendement n° 768 rectifié.
l’amendement n° 394 rectifié ter.
Gremillet. Je retire mon amendement,
monsieur le président !
n° 786 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bleunven, l’amendement n° 261
rectifié bis est-il maintenu ?
Bleunven. Non, je le retire, monsieur
n° 261 rectifié bis est retiré.
Monsieur Sautarel, l’amendement n° 534
rectifié sexies est-il maintenu ?
Sautarel. Je le retire également,
n° 534 rectifié sexies est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 395
rectifié ter.
l’amendement n° 396 rectifié ter.
amendements identiques nos 946 et 555 rectifié.
l’amendement n° 947.
n° 556, présenté par MM. Salmon et Gontard,
et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et
Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est
I. – Alinéa 46
et notamment la méthode de
détermination des coefficients mentionné au 2° de
l’article 412-27, qui tient compte, notamment, de la densité de
haie dans le département, de la dynamique historique de destruction ou de
progression du linéaire de haie et de la valeur écologique des haies
détruites en fonction d’une typologie de haies définie par un
arrêté des ministres chargés de l’environnement et de
II. – Alinéa 50
1° Première phrase
Remplacer les mots
Un coefficient
Des coefficients
2° Seconde phrase
Salmon. Afin d’assurer une mise
en œuvre rapide, efficace et équitable du dispositif de protection et
de gestion durable des haies, la méthode de calcul du coefficient de
compensation doit être définie à l’échelle nationale.
L’autorité compétente dans le département
disposera ainsi d’un cadre méthodologique unique pour
déterminer, en collaboration avec les parties prenantes, les coefficients
applicables à son territoire.
Nous souhaitons également préciser qu’il
existe plusieurs coefficients par département, notamment pour tenir compte
de la typologie des haies et de la valeur écologique de ces dernières.
M. le rapporteur ne peut qu’approuver une telle
démarche de territorialisation ; la méthode sera simplement
définie à l’échelle nationale pour aider au mieux les
La territorialisation est le contraire du jacobinisme… Une méthode
imposée à l’échelle nationale ne laisserait que très
peu de marges de manœuvre à nos territoires. Or ces derniers doivent
garder le pouvoir de décider.
Bien sûr, le guichet doit être unique, mais l’adaptation aux
territoires constitue la base de cette réglementation.
Chaque région étant singulière, notamment du
fait de son climat, il est très important de conserver une telle
souplesse, gage d’adaptation territoriale.
Le Gouvernement émet à son tour un avis
l’amendement n° 556.
président. Je suis saisi de deux
amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une
discussion commune.
n° 513 rectifié bis, présenté par
Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Laugier et
S. Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Kern et J.M. Arnaud,
M. Levi, Mme Canayer et MM. de Nicolaÿ, Bleunven,
Khalifé et P. Vidal, est ainsi libellé :
rédiger ainsi la fin de cet
de haie pour assurer la sécurité
des biens et des personnes, ainsi que l’intégrité des
réseaux et des infrastructures de transport, pour assurer une obligation
légale ou réglementaire ou en cas d’urgence.
Longeot. Le nouveau régime de
protection et de mise en œuvre des plans de gestion durable des haies,
créé par l’article 14 du présent texte, est
censé s’appliquer aux haies situées sur les emprises des
infrastructures linéaires et qui n’engagent pas leur gabarit de
Les gestionnaires d’infrastructures linéaires sont
déjà engagés dans une dynamique d’entretien durable. Ils
s’efforcent, ce faisant, de préserver un important patrimoine
végétal, maintenant un peuplement favorable à la
L’alinéa 13 du présent article renforce
d’ailleurs cette dynamique en imposant aux gestionnaires
d’infrastructures linéaires de mettre en œuvre un plan
Pour notre part, nous estimons que les haies présentant
des risques pour la sécurité et la continuité des services
d’infrastructures linéaires ne sauraient être soumises au
régime de protection et de gestion durable.
Il convient de préserver le strict gabarit
nécessaire à la circulation et à la sécurité desdites
infrastructures : nombre d’événements climatiques, comme
les tempêtes, entraînent une augmentation sensible du nombre de
chutes d’arbres, multipliant ainsi les accidents.
président. Le sous-amendement
n° 948, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
I. – Remplacer les
des biens et personnes
II. – Après le
, en cas d’urgence,
III. – Remplacer la
seconde occurrence du signe :
et remplacer les mots :
ou en cas d’urgence
, dans le respect de
l’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du
21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de
la faune et de la flore sauvages
Monsieur Longeot, nous sommes très favorables à votre
amendement : c’est précisément pourquoi nous souhaitons en
accroître encore la portée.
À cette fin, nous vous proposons de remplacer la mention
de l’urgence par celle de la sécurité publique. En effet, le
préventif nous semble préférable au curatif. En procédant
ainsi, l’on élargira les possibilités de destruction dans
certains cas bien particuliers.
n° 851, présenté par le Gouvernement, est ainsi
ainsi que l’intégrité des
Cet amendement vise à préciser que la destruction d’une haie
est possible en cas d’urgence pour assurer la sécurité,
l’intégrité des personnes et des biens, ainsi que
l’intégrité des réseaux.
D’autres rédactions ont été
proposées, mais, à mon sens, cette formulation est la plus
englobante. C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de
l’amendement n° 513 rectifié bis et du
sous-amendement n° 948 au profit de l’amendement du
L’intégrité des réseaux est aussi mentionnée par
l’amendement de M. Longeot ; si l’on y ajoute encore le
motif de sécurité publique, comme le suggère la commission, ces
dispositions nous semblent bien meilleures que celles qui ont été
proposées par le Gouvernement.
En conséquence, la commission est défavorable à
l’amendement n° 851.
président. Le Gouvernement a
déjà donné son avis.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour
explication de vote.
Longeot. Je me rallie à la
position de M. le rapporteur !
président. Je mets aux voix le
sous-amendement n° 948.
l’amendement n° 513 rectifié bis, modifié.
président. En conséquence,
l’amendement n° 851 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 397 rectifié ter,
présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas,
Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
Après l’alinéa 47
… Les modalités de
contrôle, de vérification et de suivi des destructions et des mesures
compensatoires des demandes de destruction de haies.
préciser le contenu du futur décret en Conseil d’État qui
déterminera les conditions d’application de l’article 14.
Dans sa version actuelle, ce décret définit
« les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie fait
l’objet [de] mesures de compensation ». Par cet amendement,
nous proposons que celui-ci prévoie également les modalités de
contrôle, de vérification et de suivi des destructions de haies,
ainsi que les mesures compensatoires à mettre en œuvre.
Pour s’assurer du bon respect de l’application de
la loi et se donner les moyens d’atteindre l’objectif de replanter
50 000 kilomètres de haies d’ici à 2030, il
semble en effet indispensable de disposer d’outils de suivi et de
contrôle de ce type.
l’amendement n° 397 rectifié ter.
président. Je suis saisi de cinq
n° 579, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Insérer les mots :
sur les us et coutumes réputés
usuels dans le département,
proposons de simplifier la prise en compte des us et coutumes dans la
rédaction de l’arrêté établissant, pour le
département, les dates de taille des haies et les coefficients de
Les us et coutumes font référence à des
documents complexes, publiés il y a parfois une centaine
d’années, et qui n’ont pas nécessairement été
mis à jour. Aussi, les prendre en considération paraît aussi peu
utile qu’opérationnel, a fortiori si
l’autorité départementale doit en extraire une liste exhaustive
destinée à être appliquée par les agriculteurs.
Si les us et coutumes d’un département devaient
être retenus dans la rédaction de cet arrêté, il serait
préférable qu’ils soient considérés, en amont de la
définition de celui-ci, comme un élément de contexte, au
même titre que d’autres données, telles que la typologie et le
linéaire des haies dans le département ou les données
climatiques et environnementales.
Le présent amendement tend donc à simplifier la mise
en œuvre du guichet unique. Les us et coutumes départementaux
seraient simplement consultés au moment de la fixation du coefficient de
compensation et de la période d’interdiction de la taille des haies.
Cela éviterait également aux gestionnaires de haies d’avoir
à s’y conformer pour respecter le principe de gestion durable.
président. Les deux amendements
L’amendement n° 408 rectifié ter
L’amendement n° 558 est présenté par
Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et
présenter l’amendement n° 408 rectifié ter.
Redon-Sarrazy. Cet amendement vise
à supprimer la référence aux us et coutumes relatifs aux haies.
Cette mention ne nous paraît pas pertinente. En effet,
concernant les haies, les coutumes et usages locaux font référence
à des pratiques anciennes, qui n’ont jamais été
Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, le texte
prévoit que la liste de ces us et coutumes doit répondre à une
obligation de gestion durable des haies, ce qui représenterait une
nouvelle contrainte pour les agriculteurs en termes de pratiques.
La disparité des us et coutumes en fonction des
départements et la caducité d’une grande partie d’entre
eux ne sauraient que complexifier la lecture et l’interprétation
faite par les gestionnaires de leurs droits et obligations en matière de
gestion des haies.
M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 558.
Salmon. Il est défendu.
n° 856, présenté par le Gouvernement, est ainsi
us et coutumes réputés
pratiques locales usuelles
Cet amendement vise à remplacer la notion d’« us et
coutumes » par celle de « pratiques locales
usuelles ». Cette formulation me paraît plus conforme au droit
que celle qui a été retenue dans la version actuelle du projet de loi.
n° 949, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
rédiger ainsi la fin de cette
à la notion de travaux
d’entretien usuels de la haie.
Cet amendement a pour objet de préciser que les us et coutumes
établis par arrêté sont réputés répondre
« à la notion de travaux d’entretien usuels de la
haie », et non aux « obligations de gestion
La commission émet un avis défavorable sur les amendements
nos 579, 408 rectifié ter et 558, qui tendent
à supprimer purement et simplement la référence aux us et
En effet, notre interprétation est opposée à
celle des auteurs de ces amendements : c’est bien parce que ces us
et coutumes ont existé que les haies sont toujours là. Sans cela,
elles auraient disparu depuis longtemps déjà !
Vous aurez beau dire que les us et coutumes appartiennent au
passé, la réalité, c’est que les haies n’ont pas
disparu. Reconnaissons aussi que les agriculteurs n’ont pas toujours
détruit les haies : par respect des us et coutumes, ils ont
conservé beaucoup d’éléments du paysage, et en particulier
les haies.
La commission émet un avis favorable sur
l’amendement n° 856 du Gouvernement, qui vise à remplacer
l’expression d’« us et coutumes », dont le
caractère quelque peu désuet ne reflète pas correctement la
portée, par celle de « pratiques locales usuelles ».
L’adoption de cet amendement permettrait en outre de satisfaire les
auteurs de l’amendement n° 579.
J’invite les auteurs des amendements nos 579, 408
rectifié ter et 558 à les retirer au profit de
l’amendement n° 856 du Gouvernement.
En effet, si je les rejoins sur la nécessité de
prendre en compte les usages locaux dans la mise en œuvre de la
réglementation, la notion d’« us et coutumes » a
une définition juridique bien précise qui n’est pas pertinente
dans le cadre de ce projet de loi.
Par ailleurs, j’émets un avis favorable sur
l’amendement n° 949.
l’amendement n° 579.
amendements identiques nos 408 rectifié ter et 558.
l’amendement n° 856.
n° 535 rectifié quater, présenté par
MM. Favreau, Sautarel et Brisson, Mme Dumont, M. Bouchet,
Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme Josende, MM. Chevrollier, de
Legge, Burgoa et Panunzi, Mme P. Martin, MM. Khalifé, Belin
et H. Leroy, Mmes Canayer et Bellurot et M. Gremillet, est ainsi
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
Sautarel. Il est défendu.
Sautarel. Je le retire !
n° 535 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet
L’amendement n° 392 rectifié ter
L’amendement n° 557 est présenté par
des organisations représentatives
agricoles et des associations représentatives d’élus locaux,
des acteurs concernés et notamment
des organisations représentatives agricoles, des représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements, des organisations
professionnelles concernées et des associations de protection de
l’environnement agréées,
présenter l’amendement n° 392 rectifié ter.
Canalès. Cet amendement vise
à préciser la disposition prévoyant que, dans chaque
département, l’autorité administrative compétente prend un
arrêté établissant une période d’interdiction de
travaux sur les haies et un coefficient de compensation en cas de destruction.
Cet arrêté doit être pris après avis des
organisations représentatives agricoles et des associations
représentatives d’élus locaux.
Au vu de l’importance de ce futur arrêté, nous
estimons nécessaire d’inclure dans les instances consultées les
organisations professionnelles concernées et les associations de
protection de l’environnement agréées, qui sont également
qualifiées pour émettre un avis.
M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 557.
Salmon. Bien que cet amendement soit
identique à celui qui vient d’être défendu, je tiens
à le présenter, car il faut savoir prendre son temps !
Il est en effet nécessaire d’associer toutes les
parties prenantes à la définition de l’arrêté. Les
associations environnementales et les organisations professionnelles de la haie
en particulier contribueront à fixer des périodes
d’interdiction de la taille des haies et des coefficients de compensation
justes, adaptés au contexte local et reposant sur des connaissances
techniques et scientifiques.
La contribution des associations environnementales est
indispensable, même si je sais d’avance que l’idée que
celles-ci s’occupent de ce qui se passe sur les terres des agriculteurs
ne plaira pas beaucoup. Après tout, il est question ici de
27 millions d’hectares, soit la moitié de la surface de notre
pays : cet ordre de grandeur justifie que toutes les parties prenantes
s’en préoccupent.
Cuypers. Il s’agit de terrains
n° 852, présenté par le Gouvernement, est ainsi
agricoles et des associations représentatives d’élus locaux
de la commission mentionnée à
Le Gouvernement propose de renvoyer à la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites (CDNPS) le soin de rendre un avis sur le
projet d’arrêté préfectoral définissant les
périodes d’interdiction de travaux sur les haies, les coefficients
de compensation et les pratiques usuelles locales.
Cette commission a le mérite d’exister. En y
recourant, nous éviterions de multiplier les
« comitologies » parallèles.
En outre, la composition de la CDNPS est équilibrée.
Elle pourrait rendre ce type d’avis en mobilisant des compétences
diverses, telles que celles des représentants de l’État, des
élus locaux, des agriculteurs, ainsi que des associations.
La commission qui sera chargée de définir les pratiques locales
usuelles doit compter parmi ses membres tous les acteurs concernés par la
haie, sa gestion et son entretien – autrement dit, tous les
propriétaires de haies, qu’il s’agisse de fermiers,
d’agriculteurs exploitants ou propriétaires, ou de gestionnaires
d’infrastructures comme EDF ou la SNCF. Il ne me semble pas
nécessaire d’élargir à outrance la composition de cette
commission pour y laisser s’y exprimer des avis divers et variés.
trois amendements en discussion commune.
Burgoa. Très bien !
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 392
rectifié ter et 557.
Le rapporteur voudrait que ne soient décisionnaires que
les principaux intéressés. Or la CDNPS a, je le répète, le
mérite d’exister : ainsi, elle se réunit et produit des
En outre, elle se compose à la fois d’agriculteurs,
de représentants de l’État et d’associations
environnementales. À mon sens, il serait préférable
d’associer l’ensemble de ces acteurs à la prise de
décision, qui plus est au sein de cette commission, plutôt que de les
tenir à l’écart.
Rietmann. Mais ce sont ceux-là
mêmes qui vont attaquer les décisions !
Opposer systématiquement agriculture et environnement ne peut que nous
conduire à l’impasse. Il vaut mieux encourager le dialogue entre les
différentes instances. Une telle mesure serait de nature à sortir
d’un clivage quelque peu hystérique, reconnaissons-le, entre
environnement et agriculture sur cette question de la haie.
Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Canalès. J’entends bien les
propos du rapporteur.
Cependant, la proposition de loi en faveur de la
préservation et reconquête de la haie, récemment adoptée
par notre assemblée, prévoit que le plan national d’actions est
doté d’une instance de concertation et de suivi qui comprend
notamment des représentants des filières et des organisations
professionnelles ainsi que des associations nationales de protection de
Dans la mesure où ce texte prévoit qu’un vaste
collectif participe à la concertation, pourquoi ne pas pousser la logique
jusqu’au bout et intégrer ces acteurs aux commissions
décisionnaires ? Cela me paraît tout à fait légitime.
Louault. J’exprime mon soutien
total au rapporteur sur ce sujet.
Nous sommes dans le délire collectif ! On va
bientôt demander à n’importe quelle commission de donner son
avis sur tout et n’importe quoi… Tant qu’on y est, madame la
ministre, faisons de même pour la gestion de la forêt privée,
l’assolement de nos fermes, et tout un tas de sujets !
Nous cédons à une forme d’inquisition
généralisée, sous prétexte d’une bien-pensance qui
finit par confiner au ridicule.
Eh oui !
Ça, c’est dit !
amendements identiques nos 392 rectifié ter et 557.
l’amendement n° 852.
n° 853 rectifié, présenté par le Gouvernement, est
ainsi que des représentants des
gestionnaires d’infrastructures de réseaux,
Il serait bon que les représentants des gestionnaires
d’infrastructures et de réseaux soient également consultés
par l’autorité administrative chargée d’établir
l’arrêté. Ces acteurs sont en effet éminemment
concernés par la question des haies qui bordent leur linéaire.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur
cet amendement, mais en penchant tout de même vers un avis favorable.
Gremillet. Si cet amendement est
adopté, la logique voudrait que soient également consultées les
associations foncières, qui représentent un linéaire de haies
considérable au sein des territoires !
Pernot. Tout à fait !
Gremillet. Je crains qu’ainsi,
madame la ministre, nous commencions à dresser une liste à la
Prévert à laquelle nous nous sommes refusés jusqu’à
Nous avons tout de même beaucoup parlé des réseaux !
l’amendement n° 853 rectifié.
n° 854, présenté par le Gouvernement, est ainsi
ou des zones concernées
Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant de
permettre à l’autorité administrative compétente de fixer
au niveau infradépartemental les périodes d’interdiction de
travaux sur les haies.
Seule la maille départementale nous semble adéquate.
Il ne paraît nécessaire ni d’aller au-delà ni de
multiplier les dates d’interdiction au sein d’un même
département. Cela risquerait de créer une confusion en matière
de règles applicables et de nuire aux objectifs de sécurisation des
gestionnaires et propriétaires de haies et de simplification
La territorialisation implique de se tenir au plus près de la
réalité des territoires. Dans un département comme le mien,
où l’altitude des terrains varie de 150 à
1 700 mètres, les dates d’interdiction peuvent être
totalement différentes.
Il est nécessaire de prendre en compte de tels
critères. Et c’est pourquoi il faut laisser chaque département
continuer à faire dans la dentelle. Ainsi, les Français
n’auront plus le sentiment que certaines décisions qu’ils ne
comprennent pas leur sont imposées d’en haut, ce qui les amène
de plus en plus à rejeter les règles.
Salmon marque son approbation.)
Je suis content de voir M. Salmon hocher la tête : il me
donne l’impression de partager mes propos !
Revenons à la réalité du terrain et favorisons
la territorialisation des décisions. Avis défavorable.
l’amendement n° 854.
n° 855, présenté par le Gouvernement, est ainsi
1° Première phrase
Les coefficients
2° Seconde phrase
a) Remplacer les mots :
Ce coefficient tient compte
Ces coefficients tiennent compte
b) Supprimer les mots :
dans le département
Cet amendement vise à clarifier l’application du coefficient de
La définition de ce coefficient devra résulter du
croisement de plusieurs critères, notamment la valeur écologique des
haies détruites et le contexte du projet dans lequel s’inscrit la
Il n’est pas possible d’imposer un coefficient
unique pour tous les projets dans un même département. Le
Gouvernement propose de mettre le terme « coefficient » au
pluriel, afin de conférer au texte la souplesse qu’appelait
précisément de ses vœux le rapporteur dans l’avis
qu’il a rendu sur l’amendement précédent.
Madame la ministre, nous pourrions être d’accord, mais vous oubliez
un léger détail, que j’ai pourtant rappelé au début
de l’examen de cet article.
Il est nécessaire de prendre en compte
l’évolution du département et des différentes zones
entre 1950 et 2020.
Dans un département comme le mien, une simple
photographie aérienne montre qu’il n’y avait presque aucune
haie en 1950 quand il y en a aujourd’hui des dizaines de milliers de
kilomètres. Dès lors, comment expliquer qu’un coefficient
de 2 pourrait être appliqué pour tout mètre de haie
arraché à Brioude, à 150 mètres d’altitude,
tandis qu’un coefficient de 1 pourrait prévaloir dans une autre
Les agriculteurs le diront : notre territoire a vu
croître un nombre colossal de haies. Alors, pourquoi la compensation
exigée pour l’arrachage serait-elle différente d’un
endroit à l’autre ? Cela défierait le bon sens !
Les dates d’entretien doivent s’appuyer sur la
réalité du terrain, et être définies en fonction de chaque
territoire, secteur par secteur, l’altitude étant à
l’origine de différences importantes.
En revanche, il est logique qu’un même coefficient
de compensation s’applique en cas de destruction des haies sur un
territoire où elles se sont multipliées de manière exponentielle
ces dernières années – et cela sera facilement
vérifiable, puisque l’autorité administrative fournira les
moyens de le démontrer. À l’inverse, une compensation plus
importante pourra être demandée sur un territoire où une forte
régression des haies est avérée. Mais au moins, tous les
agriculteurs seront traités de la même manière, car,
entre 1950 et 2020, une tendance similaire aura marqué
l’ensemble du territoire.
La commission est donc défavorable à
l’amendement n° 855.
n° 857, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéas 52, 54 et 62
Cet amendement a pour objet de supprimer la cartographie en ligne des
protections législatives ou réglementaires applicables aux haies.
Disons-le franchement : la faisabilité technique
même de cette cartographie n’est pas assurée. L’objectif
est légitime, mais l’objectivation de la dynamique de la haie pose
De plus, il faudrait embaucher en masse des agents
chargés de réaliser cette cartographie.
Au demeurant, nous avons créé, à la demande des
agriculteurs, un observatoire de la haie qui réalisera une cartographie de
suivi, en s’appuyant sur les travaux de l’Institut national de
l’information géographique et forestière (IGN) et de
l’Institut national de recherche pour l’agriculture,
l’alimentation et l’environnement (Inrae) et sur
l’intelligence artificielle.
n° 951, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Après la référence :
supprimer la fin de la phrase.
de la commission sur l’amendement n° 857 ?
Madame la ministre, EnvErgo a précisément été conçu
pour cela : c’est un service de cartographie qui permet de
refléter l’importance de la présence des haies sur le
Aujourd’hui, avec l’aide des photos satellite, il
est très facile de connaître l’emplacement des haies
– je vous invite de nouveau à consulter Géoportail. Il est
inutile d’embaucher des milliers de fonctionnaires pour s’en rendre
compte. Et avec l’intelligence artificielle, tout cela ira encore plus
vite. EnvErgo devrait servir à cela !
Si l’on demande aux agriculteurs d’être aussi
précis que possible dans l’entretien de leurs haies en fonction des
réalités de leurs territoires, il faudra que l’administration
se mette à niveau pour évaluer correctement la situation. Cette
cartographie donnera à chaque agriculteur une vision très
précise des différents travaux d’entretien à
réaliser. Telle est la logique à suivre, me semble-t-il.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
du Gouvernement sur l’amendement n° 951 ?
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Louault. Madame la ministre, sans
cartographie, pas de compréhension ! Je suis donc entièrement
d’accord avec le rapporteur.
Je vous rappelle l’existence d’un excellent
système informatique, Telepac, qui, de surcroît, ne coûte
rien ! Grâce à cette interface, il s’agira simplement de
demander aux agriculteurs de dessiner leur linéaire de haies, comme ils
dessinaient les contours de leurs champs en leur temps. Cela se fera tout
Nous autres, braves paysans, n’aurons plus
qu’à définir notre linéaire et à appuyer sur un
bouton. Il suffira d’intégrer la réglementation qui en
découle et, en un clic, quel que soit l’endroit où l’on
se trouve en France, l’information sera disponible.
Si vous le souhaitez, je peux vous faire une
démonstration des capacités exponentielles de Telepac : je le
redis, c’est un logiciel dont dispose déjà le ministère et
qui nous éviterait de créer une énième interface qui nous
coûterait un pognon de dingue !
M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
Anglars. Je partage les propos du
rapporteur sur l’intérêt d’une cartographie.
Je rappelle que, pour régler cette problématique des
haies, la commission de l’aménagement du territoire et du
développement durable avait proposé d’engager la réflexion
sur la base d’une analyse de la réalité de la situation dans
chaque département, à l’aide des moyens modernes qui ont
été décrits.
De tels logiciels permettront d’y voir plus clair,
commune par commune, parmi la dizaine de réglementations existantes.
L’amendement de la commission est essentiel en la matière :
mettons-nous d’accord avec les paysans sur ce qu’est une
haie ; une fois cela réglé, il n’y aura aucune
difficulté à gérer le dispositif.
l’amendement n° 857.
l’amendement n° 951.
n° 950, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Supprimer cet alinéa
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’information
systématique des acquéreurs de parcelles à usage agricole.
Nous estimons en effet que cette procédure va devenir
beaucoup trop lourde. Nous avons voté le principe d’une cartographie
au travers du logiciel EnvErgo : nous pouvons donc alléger la
démarche de déclaration des protections applicables aux haies.
C’est un autre avantage, si besoin était de le
démontrer, d’un outil cartographique.
L’obligation d’informer l’acquéreur ou le preneur à
bail de la présence de protections applicables aux haies lors de la
mutation ou du changement des parties d’un bail rural n’est pas de
nature à encourager la cession ou la mise à bail. C’est une
contrainte supplémentaire dans l’acte de transmission.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet
l’amendement n° 950.
n° 398 rectifié ter, présenté par
… – Au plus tard
trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement
remet au Parlement un rapport sur le nouveau régime applicable aux haies.
Il dresse un bilan de la mise en œuvre du I. du présent article
et fait notamment état des contrôles et des sanctions prononcées
en cas de non-respect.
La parole est à M. Sebastien Pla.
Pla. Cet amendement vise à
compléter l’article 14, afin d’assurer un suivi de
l’application de la loi et du nouveau régime applicable à la
Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un
rapport sur sa mise en œuvre dans les trois ans suivant sa promulgation.
Ce rapport permettrait d’évaluer le bon respect de la loi et des
sanctions éventuellement prononcées.
Nous sommes très attachés au bon suivi de
l’application des lois. Nous estimons qu’au vu des objectifs
fixés en matière de gestion durable des haies le Parlement doit
bénéficier d’un suivi précis, afin d’adapter le
régime si celui-ci ne se révélait pas efficace ou dissuasif.
l’amendement n° 398 rectifié ter.
Louault. Je tiens vraiment à
remercier Marc Fesneau pour ce moment… J’espère que nous
n’avons pas créé un monstre, mais je n’en suis pas
Je pense aux agriculteurs : mon groupe s’abstiendra
sur cet article, afin de ne pas en rajouter.
l’article 14, modifié.
n° 532 rectifié, présenté par MM. Buis, Salmon,
Cadec, Bouchet, Gremillet et Fialaire, Mme Aeschlimann, MM. Cabanel,
Pellevat et M. Weber, Mmes Saint-Pé et Belrhiti,
MM. Lahellec, Gay, Stanzione, Tissot, Gontard, Benarroche, G. Blanc,
Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco,
M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et
M. Vogel, MM. Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton,
M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et
Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth,
M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et
M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 14
alinéa du II de l’article L. 1 est ainsi
a) Après le mot :
« préservation », sont insérés les
mots : « , de la gestion durable » ;
b) Sont ajoutés les mots :
« , afin de tendre, à compter du
1er janvier 2030, par rapport au
1er janvier 2024, à une augmentation nette du
linéaire de haies de 50 000 kilomètres, à un
linéaire de haies en gestion durable, au sens de
l’article L. 611-9, de 100 000 kilomètres, et
à compter du 1er janvier 2048, à un
linéaire de haies de 500 000 kilomètres, géré
durablement, sur l’ensemble du territoire métropolitain et
c) Est ajoutée une phrase ainsi
rédigée : « Il veille à la promotion de la
valorisation économique des haies gérées
2° Le premier alinéa de
l’article L. 4 est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Les documents de programmation
stratégique nationale prévus par le droit de l’Union
européenne et élaborés en vue de la mise en œuvre de la
politique agricole commune sont compatibles et contribuent à tendre aux
objectifs prévus par la stratégie définie à
l’article L. 126-6 du présent code. » ;
3° Le chapitre VI du
titre II du livre Ier est complété par une section
ainsi rédigée :
« Stratégie nationale pour
la gestion durable et la reconquête de la haie
« Art. L.
126-6. – I. – Une stratégie nationale pour
la gestion durable et la reconquête de la haie définit les
orientations à suivre pour conduire la politique de gestion et de
développement durables du linéaire de haies sur le territoire.
« Cette stratégie
définit une trajectoire chiffrée et un plan national d’actions
afin de tendre aux objectifs mentionnés à l’avant-dernier
alinéa du II de l’article L. 1.
« Le plan national
d’actions définit des objectifs chiffrés en termes de
plantations et des mesures en faveur du développement de la reconstitution
de haies par régénération naturelle.
« Il définit également
les mesures permettant d’atteindre une mobilisation, en 2030,
de 500 000 tonnes de matière sèche par an issues de
haies gérées durablement au sens de
l’article L. 611-9, et d’atteindre en 2050, sur le
total de la biomasse mobilisée issue de haies, 70 % de
matière sèche issue de haies gérées durablement au sens de
ce même article L. 611-9, en articulation avec la stratégie
mentionnée à l’article L. 211-8 du code de
« Il établit un inventaire
des pratiques de gestion des haies favorisant leur bon état
écologique ainsi que la liste des financements publics et des mesures
destinés à la recherche, à la formation et au soutien des
acteurs publics et privés, en particulier des exploitations agricoles, en
vue d’atteindre les objectifs mentionnés au présent I et
notamment le développement de la gestion durable des haies au sens de
l’article L. 611-9 du présent code.
d’actions est doté d’une instance de concertation et de suivi.
Cette instance comprend notamment des représentants des filières et
des organisations professionnelles concernées, des organismes publics
intéressés, des représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements, des associations nationales de
protection de l’environnement agréées, l’ensemble des
organisations syndicales représentatives, des organismes nationaux à
vocation agricole et rurale au sens des articles L. 820-2
et L. 820-3, des organismes de formation et de recherche
compétents et des associations nationales de défense des
consommateurs agréées. Elle est présidée par les ministres
chargés de l’agriculture et de l’environnement.
« Cette stratégie est
actualisée au moins tous les six ans.
« II. – Un
décret en Conseil d’État fixe les modalités
d’application de la stratégie définie au I, ainsi que la
composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national
d’actions du même I.
« III. – Le plan
national d’actions mentionné au I s’appuie sur un
observatoire de la haie qui permet de collecter des données quantitatives
et qualitatives pour suivre et évaluer les politiques publiques
déployées sur le territoire national et rend disponible gratuitement,
au format numérique, une agrégation et un suivi, jusqu’à
l’échelle de la commune, des données de cartographie des haies
et de leur implantation, du déploiement de la gestion durable des haies,
au sens de l’article L. 611-9, et de mobilisation de la
biomasse issue de cette gestion durable. » ;
4° Le chapitre Ier du
titre Ier du livre VI est complété par un
article L. 611-9 ainsi rédigé :
611-9. – I. – Les gestionnaires de haies peuvent
faire l’objet d’une certification garantissant la gestion durable
des haies sur la totalité de l’exploitation.
« Cette certification garantit
des pratiques de gestion des haies permettant leur pérennité, un
niveau d’emprise au sol minimal, un niveau élevé de services
écosystémiques rendus par chaque type de haie au moyen de pratiques
de coupe et de mise en défens garantissant la reprise végétale
de la haie, et d’itinéraires techniques assurant sa
régénération, l’équilibre du prélèvement de
biomasse, la protection de la biodiversité, et excluant les pratiques
« La certification permet
d’atteindre le bon état écologique de la haie, défini par
des étages de végétation ou un potentiel de végétation
continus, une emprise au sol de la haie, des fonctions écosystémiques
permettant la régénération de la haie, une biodiversité
riche, une protection contre le ruissellement et l’érosion des sols,
un stockage du carbone et une production de biomasse renouvelable.
« La certification prévoit
un cahier des charges national incluant des critères et prescriptions
adaptés aux différents contextes pédoclimatiques.
distributeurs de bois peuvent faire l’objet d’une certification
garantissant que le bois distribué est issu en totalité de haies
certifiées au sens du I, avec une empreinte carbone et environnementale
liée au transport limitée, un nombre d’intermédiaires
réduit, une juste rémunération du gestionnaire de haie et une
traçabilité complète sur l’origine du bois pour le
consommateur final.
certifications publiques ou privées de gestion durable de la haie et de
distribution durable de bois issu de haies gérées durablement qui
satisfont les conditions énumérées au I et au II
peuvent être reconnues, pour une durée renouvelable de six ans, par
arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et
de l’environnement. »
du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première
phrase du premier alinéa, après le mot :
« bois », sont insérés les mots :
« , la stratégie nationale pour la gestion durable et la
reconquête de la haie » ;
2° Le deuxième alinéa
« En fonction de la biomasse issue de haies existant sur le
territoire, ce schéma inclut, pour les chaufferies collectives dont les
personnes morales publiques et privées sont chargées, des
trajectoires chiffrées d’augmentation progressive
d’approvisionnement en bois distribué durablement et issu de haies
gérées durablement, faisant l’objet à ce titre d’une
certification reconnue dans les conditions prévues au III de
l’article L. 611-9 du code rural et de la pêche
3° Après le mot :
« biomasse », le troisième alinéa est
complété par les mots : « et de l’observatoire
de la haie ».
IV. – Le II est
applicable lors de la prochaine révision du schéma régional
biomasse dans les conditions prévues à l’avant-dernier
alinéa de l’article L. 222-3-1 du code de
La parole est à M. Bernard Buis.
Buis. Cet amendement, cosigné par
de nombreux collègues de cette assemblée, tend à introduire dans
le présent projet de loi les dispositions de la proposition de loi en
faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie de notre
collègue Daniel Salmon.
Cette proposition de loi, adoptée à
l’unanimité par le Sénat la semaine dernière, repose sur
une certification garantie par l’État pour valoriser la gestion
durable des haies, développer les objectifs de valorisation
énergétique du bois bocager et instituer une stratégie en faveur
de la reconquête de la haie, afin de donner une assise législative au
pacte en faveur de la haie, présenté fin 2023.
Malgré l’absence regrettable, dans le texte issu de
la commission mixte paritaire, du crédit d’impôt initialement
prévu par le texte et voté par notre assemblée, qui aurait
introduit une véritable logique incitative, le travail de compromis
réalisé en commission comme en séance publique a permis de
mettre en place un cadre clair et simplifié pour nos haies.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à
émettre le même vote que la semaine dernière. Nous reviendrons
sur ce crédit d’impôt lors de l’examen d’un
éventuel projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de
finances pour 2026.
Je rappelle que cette proposition de loi « marche sur deux
jambes », pour reprendre les termes employés par Daniel Salmon
lui-même en commission.
D’un côté, elle vise à instaurer une
labellisation et une certification de gestion durable des haies, que nous
appelons tous de nos vœux, pour peu que cette démarche soit
facultative et optionnelle. De l’autre, l’objectif est d’agir
en faveur d’une reconnaissance du travail des agriculteurs qui
s’engagent dans cette voie, via un crédit d’impôt
Par conséquent, je ne vous cache pas que je ressens une
certaine frustration : nous nous apprêtons à sautiller sur une
jambe, alors que nous souhaitions marcher sur les deux.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet
amendement, mais il conviendrait, madame la ministre, que le vote de ce
dispositif soit suivi d’un engagement du Gouvernement à tout mettre
en œuvre pour que, dans le cadre du projet de loi de finances
pour 2026, nous parvenions enfin à donner une véritable
portée à ce texte, dans l’intérêt de la gestion
durable des haies.
Salmon approuve.)
Les semaines se suivent et ne se ressemblent pas au Sénat !
La semaine dernière, monsieur Salmon, vous êtes
parvenu à faire adopter à l’unanimité un texte magnifiant
la haie et exaltant sa défense ; aujourd’hui,
a contrario, nous avons assisté à plusieurs reprises
à une remise en cause de la réglementation visant à
protéger la haie par un guichet unique. Mais passons…
Nous regardons avec intérêt la requête de
M. le sénateur Buis. Ce projet de loi d’orientation agricole
offre l’occasion d’intégrer le résultat des travaux que
vous avez réalisés sur la haie, puisque cet article 14 aborde
spécifiquement le sujet. Sur le principe, j’y suis favorable, car
cela me semble cohérent.
Cependant, cette cohérence achoppe sur un point : si
nous introduisons la proposition de loi en l’état, exception faite
du crédit d’impôt, nous risquons de nous retrouver dans une
impasse juridique, car nous serons à cheval sur deux codes, le code de
l’environnement et le code rural et de la pêche maritime.
Éparpiller les règles relatives à la gestion de
la haie entre deux codes n’est pas chose aisée et ne participe ni
à la simplification ni à l’intelligibilité de la loi.
C’est du reste pourquoi nous avions déposé des
sous-amendements visant à harmoniser ces dispositions : ils vous
auraient satisfaits tout en répondant aux attentes de l’auteur de
l’amendement. Malheureusement, ceux-ci ont été jugés
irrecevables, et l’écueil demeure.
Par conséquent, je m’en remets, tout comme la
commission, à la sagesse de la Haute Assemblée, un avis qui appelle
néanmoins une harmonisation des codes, faute de quoi nous porterions
véritablement préjudice à un objectif assez largement
Salmon. Je serai bref, car les enjeux
ont été très bien explicités à la fois par mon
collègue Bernard Buis et par le rapporteur.
La proposition de loi en faveur de la préservation et de
la reconquête de la haie a effectivement fait l’objet d’un
important travail transpartisan au Sénat, qui a permis d’aboutir
à une adoption à l’unanimité. Cependant,
j’éprouve moi aussi de la frustration concernant le crédit
d’impôt, qui avait également été voté à
l’unanimité, mais qui n’a pas survécu à la
commission mixte paritaire. Il s’agit d’un élément
essentiel de ce texte, mais ce que nous votons aujourd’hui l’est
tout autant.
L’autre jambe, dont nous n’avons pas beaucoup
parlé, est celle de la biomasse et de la production.
Vous souscrivez tous ici à la nécessité que
l’agriculture soit productrice. La haie participe de cette production et
y a toujours contribué par le passé – c’était
même là un élément central du monde rural.
À mon sens, elle doit retrouver cette vocation, mais dans
le cadre d’une gestion durable, telle qu’elle est mise en exergue
dans ma proposition de loi, et d’une trajectoire visant à offrir un
exutoire au bois issu d’une telle démarche de préservation.
De nombreuses collectivités ont ainsi mis en place des
chaufferies au bois et s’interrogent sur leur approvisionnement futur.
Actuellement, nous y parvenons avec du bois issu de la forêt, mais cette
dernière est en mauvais état. Il importe donc d’assurer un
approvisionnement, que la haie, gérée de manière durable, me
semble à même de garantir, tout en assurant une diversification des
revenus des agriculteurs.
Cette proposition de loi se veut incitative. C’est ainsi
qu’elle a été conçue, parce que je sais pertinemment que
les réglementations et les interdictions ne rencontrent pas ici un franc
succès. Je m’inscris donc pleinement dans cette logique.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
Lemoyne. Il y a quelques jours, nous
avons effectivement adopté à l’unanimité la proposition de
loi que l’amendement de Bernard Buis vise à introduire dans ce texte.
Mme la ministre a précisé que, sur le fond,
elle partageait cette ambition, mais qu’un travail restait néanmoins
à mener pour ne pas compliquer les choses entre les deux codes
Fort opportunément, une commission mixte paritaire se
tiendra dans quelques jours. À défaut de l’examen des
sous-amendements que le Gouvernement avait déposés, celle-ci offrira
l’occasion, me semble-t-il, de régler définitivement ce
La belle unanimité qui était la nôtre il y a
quelques jours doit trouver une traduction législative ce soir. Deux avis
de sagesse ont été exprimés, une sagesse « au
carré » en quelque sorte. Voilà qui doit nous conduire
à l’adoption de cet amendement, que je voterai résolument.
l’amendement n° 532 rectifié.
projet de loi, après l’article 14.
n° 580 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Daubet,
Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux,
Toute parcelle ou unité foncière
d’un seul tenant d’une superficie supérieure à
8 hectares doit être partagée par une ou plusieurs haies,
délimitant des parcelles inférieures à 5 hectares.
La parole est à M. Christian Bilhac.
Bilhac. Nous sommes tous
d’accord, me semble-t-il, pour considérer que la haie participe
à l’équilibre naturel des espaces agricoles et que nous avons
perdu trop de kilomètres de linéaire de haie dans les années
passées. Pourtant, c’était nécessaire : il fallait
remembrer et s’adapter à l’agriculture
mécanisée ; on ne pouvait pas continuer à cultiver des
parcelles de cinq, dix ou cinquante ares.
Aujourd’hui, on veut réimplanter la haie. Pour ma
part, je suis propriétaire d’un hectare de vigne, réparti en
cinq parcelles – cela fait une moyenne de vingt ares par parcelle,
mais certaines d’entre elles font dix ares quand d’autres en font
vingt-cinq. Comment voulez-vous que je maintienne des haies sur de telles
surfaces ? Ce n’est pas possible ! D’autant que ma vigne
se trouve en pleine garrigue, un milieu totalement naturel et riche en
En revanche, lorsque je survole le bassin parisien
– pardonnez-moi, mes chers collègues, il m’arrive de
prendre l’avion pour venir ici – et que je vois des parcelles
de cinquante, cent ou cent cinquante hectares sans la moindre haie de
séparation, je me dis qu’il y a là matière à
réflexion. Il faudrait, en accord avec la profession, fixer une surface
minimum de parcelle agricole, mécanisable et exploitable,
séparée par une haie, afin de réconcilier biodiversité et
Il s’agit d’un amendement d’appel.
J’ai certes cru comprendre que la commission y était
défavorable, mais je vous demande tout de même, monsieur le
rapporteur, d’y réfléchir.
Oui aux haies, mais certaines parcelles sont trop petites pour
qu’on les maintienne, tandis que d’autres sont trop grandes pour
qu’il n’y en ait pas !
Si je vous comprends bien, monsieur le sénateur, vous voulez que toutes
les parcelles d’une surface d’au moins huit hectares soient
délimitées par des haies. Cela signifie qu’il faudrait planter
des kilomètres de haies pour rediviser les parcelles de cent hectares que
vous apercevez en avion et en faire des parcelles de huit hectares,
n’est-ce pas ?
Bilhac. Oui !
Je trouve que c’est un peu excessif et je ne pense pas que cela
s’inscrive véritablement dans la logique de notre démarche.
Traiter le problème des haies en bordure de parcelle
constituerait déjà une forme d’ouverture. Je trouve qu’il
est préférable de légiférer ainsi plutôt que de
créer une obligation de morceler les parcelles, après les avoir
Il serait plus raisonnable, à mon sens, de commencer par
planter en bordure de parcelle que d’essayer de planter au beau milieu.
Ainsi, nous regagnerions tout de même beaucoup de linéaire par la
plantation de kilomètres de haies.
président. Monsieur Bilhac,
l’amendement n° 580 rectifié est-il maintenu ?
Bilhac. Non, je le retire, monsieur le
n° 580 rectifié est retiré.
n° 442 rectifié ter, présenté par
MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon,
Les externalités positives de
l’agriculture sont scientifiquement définies et donnent lieu à
des dispositifs de reconnaissance spécifiques permettant de conforter le
développement de l’agroécologie.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Montaugé. Notre rapporteur,
Laurent Duplomb, cite souvent la morale de la fable : « Patience
et longueur de temps font plus que force ni que rage. »
Je vous présente donc de nouveau, mes chers
collègues, un amendement d’appel qui vise à promouvoir les
paiements pour services environnementaux.
L’agriculture française, dans la variété
de ses terroirs et des techniques employées, contribue à
répondre aux besoins divers de la société. Au-delà de sa
fonction nourricière première, elle produit des externalités qui
affectent positivement l’environnement, les paysages et la
biodiversité, tout en permettant à tous les Français de profiter
d’espaces valorisés et protégés ou d’y vivre.
Ces effets positifs relèvent de l’intérêt
général de la Nation et, à ce titre, doivent être
scientifiquement définis et portés à la connaissance du public.
Ce n’est qu’en marge du dispositif de
l’amendement proprement dit que, du fait de l’article 40 de la
Constitution, j’ajoute que ces externalités pourraient faire
l’objet d’une valorisation au bénéfice des agriculteurs
qui en sont à l’origine, dans le cadre du plan stratégique
national de la politique agricole commune (PAC).
Je ne sais pas si c’est à mettre au compte de la patience et de la
longueur de temps ou de la force et de la rage, mais la commission est
défavorable à cet amendement !
Nous ne sommes pas hostiles à une reconnaissance des
externalités positives de l’agriculture, car nous pourrions trouver
des solutions en la matière, mais nous nous opposons à une
définition globale : nous devons nous donner un peu plus de temps.
Nous en avons discuté ensemble, monsieur le sénateur
Montaugé : les résultats des récentes élections aux
chambres d’agriculture montrent qu’il y a matière à
travailler ensemble sur ce point, pour aider les territoires auxquels vous
faites allusion à travers cette définition.
Cet amendement vise à établir le principe de la reconnaissance des
services environnementaux rendus par l’agriculture, afin de conforter le
Des outils permettent déjà la rémunération
des services environnementaux et l’accompagnement des transitions
opérées par les exploitations agricoles. J’ai à
l’esprit les écorégimes, les aides à la conversion à
l’agriculture biologique, ou les mesures agroenvironnementales et
climatiques (Maec).
Le Gouvernement est donc défavorable à cet
Cabanel. Je partage avec
M. Montaugé et de nombreux autres collègues le sentiment
qu’il est nécessaire de mener une réflexion sur les paiements
pour services environnementaux. Je me réjouis d’entendre le
rapporteur s’inscrire dans cette démarche. Il est absolument crucial
que nous avancions sur ce sujet.
Au-delà de ce qui est proposé à travers la PAC
avec les Maec, et au-delà de ce qui est envisagé avec certains
paiements pour services environnementaux liés à la gestion de
l’eau, il convient d’engager une réflexion plus globale sur
les apports potentiels de ces services, notamment en ce qui concerne les
Je suis élu d’un département dans lequel les
étés sont très chauds et les incendies fréquents, où
les vignes constituent de véritables coupe-feux naturels et rendent ainsi
un service précieux à la société en contribuant à
lutter contre la propagation des flammes. À cela s’ajoute toute la
problématique liée à la prévention des inondations.
Toutes ces questions méritent d’être
considérées au niveau territorial, mais il est impératif
d’engager un véritable travail de fond sur le sujet.
Salmon. L’activité agricole
couvre la moitié de la surface de notre pays et rend effectivement de
multiples services, dont le premier est de nous nourrir.
Pour y parvenir, l’agriculture doit être en
adéquation avec l’environnement, car il s’agit d’un
véritable écosystème. Lorsque des politiques et des modèles
agricoles produisent de nombreux services environnementaux, il est
légitime que ceux-ci soient reconnus. Les paiements pour services
environnementaux constituent l’une des formes de cette reconnaissance, en
contrepartie des efforts consentis et de la contribution apportée à
la stabilité du climat.
Je ne m’attarderai pas sur tous les avantages de la
haie, mais elle permet notamment de stocker le carbone, et, donc, de limiter le
réchauffement climatique. C’est précisément pour cette
raison qu’il faut préserver l’existant, avant
d’envisager la reconquête et la replantation des haies.
La haie fait également partie intégrante de notre
paysage, de notre histoire et de notre patrimoine. Gérard Lahellec
évoquait ainsi les talus avec une certaine poésie dans la voix.
Il est nécessaire de réenchanter notre monde
agricole, largement abîmé par des décennies
d’intensification. Je suis convaincu qu’il est possible de
concilier souveraineté alimentaire et préservation de
l’environnement. Ces deux objectifs ne sont nullement antinomiques ;
bien au contraire, l’un ne saurait aller sans l’autre.
M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
Montaugé. Les externalités
positives de l’agriculture préexistaient à
l’émergence de la notion d’agroécologie. Elles sont
intrinsèquement liées à l’activité agricole depuis
toujours et ne sont pas directement corrélées à la question de
l’agroécologie et de son développement, même si leur prise
en compte devra se renforcer dans le cadre d’un développement
agroécologique de l’agriculture. J’en suis intimement
Madame la ministre, je tiens à vous remercier de nous
avoir donné, à Henri Cabanel et à moi-même, la
possibilité d’échanger avec vos services. Ce fut un moment
très intéressant.
J’espère, comme l’a envisagé M. le
rapporteur, que nous pourrons cheminer ensemble pour trouver des solutions
concrètes au service de l’agriculture, de notre pays et, surtout,
des agriculteurs, notamment pour ce qui est de leur rémunération.
Je le répète ici : l’un des
déterminants de la crise que traverse l’agriculture, que traduisent
peut-être – rien n’est moins sûr – les
résultats des dernières élections aux chambres
d’agriculture, est la question du revenu et d’un revenu décent.
Les externalités positives constituent l’un des
outils qui doit contribuer à l’instauration d’un revenu
minimum agricole – notion qui, je l’espère, ne froissera
personne – auquel ont droit tous les agriculteurs de France.
Monsieur le sénateur, je tiens à vous remercier de votre magnifique
plaidoyer à propos de ce que l’agriculture et les agriculteurs
apportent à la France.
Vos propos contrastent avec la parole de tant d’autres,
qui ne mesurent pas la contribution de l’agriculture à notre pays.
L’agriculture nous assure la souveraineté
alimentaire, ou du moins devrait-elle nous l’assurer, comme le soulignait
le sénateur Gremillet ; elle contribue également à
l’entretien et à la beauté de nos paysages ; elle
perpétue la grande tradition de l’élevage et nous offre de
merveilleux produits. Elle est parmi les plus vertueuses, sinon la plus
vertueuse du monde.
Il est important de le dire et de le rappeler, car nous devons
nous opposer à cette pensée de plus en plus dominante qui incrimine
les agriculteurs, ce que je trouve absolument détestable.
Il est intolérable que ceux qui travaillent aussi dur que
les agriculteurs, de surcroît pour nous nourrir, fonction essentielle
s’il en est, soient la cible de propos parfois insupportables.
Cuypers. Oui !
La question de la rémunération des externalités positives de
l’agriculture recoupe celle du revenu, laquelle est essentielle,
matricielle. Pour attirer davantage d’agriculteurs, il faut que ceux-ci
soient assurés d’exercer un métier attrayant
– c’est le cas des métiers du vivant –, mais
qu’ils aient également l’assurance d’en tirer une juste
Peut-être parviendrons-nous un jour à évaluer
les externalités positives de l’agriculture, ce qui n’est pas
chose aisée, vous en conviendrez.
Montaugé. Il existe des
études sur le sujet !
À ce stade, nous pourrions commencer par nous intéresser au revenu
lié à l’activité, c’est-à-dire d’abord
à l’allégement des charges, qui y contribue, ainsi qu’aux
rendements, qui impliquent un accès à la terre, à l’eau,
aux moyens de traitement des cultures et de protection de l’élevage.
Enfin, il nous faut aborder la question du prix des produits
de l’agriculture. C’est l’objet des lois Égalim,
dont je ne prétends pas qu’elles soient parfaites. Elles ont
toutefois mis en évidence un élément essentiel : la juste
rémunération de la matière première agricole.
Quand nous aurons résolu ces trois problèmes
– l’allégement des charges, la hausse des rendements et
la juste rémunération –, je ne dis pas que la question de
la valorisation des externalités positives sera secondaire, mais nous
aurons déjà parcouru un sacré bout de chemin.
Merci encore de vos propos, monsieur le sénateur, ils
font du bien ! (Sourires.)
l’amendement n° 442 rectifié ter.
l’article L. 214-14 du code forestier, les mots :
« et 4° » sont remplacés par les mots :
n° 494 rectifié, présenté par Mmes Loisier et
Mme Berthet, MM. Klinger et Fargeot, Mmes Gacquerre, Romagny et
Jacquemet et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Loisier. Cet amendement tend à
supprimer l’article 14 bis, au motif qu’il est
satisfait par le droit existant.
Je suis très ennuyée, madame la ministre, car je
sais que cet article vous tient à cœur, mais la Fédération
nationale des communes forestières (FNCOFOR) est également très
L’article 14 bis vise à autoriser le
défrichement des forêts publiques dans des boisements spontanés
de première génération, sans autorisation ni compensation. Je
rappelle qu’en France 87 % des boisements sont en
régénération naturelle et spontanée, et que seulement
13 % des surfaces forestières sont effectivement plantées.
Ce dispositif est contraire aux articles L. 214-13,
L. 112-1 et L. 341-3 du code forestier, parmi d’autres, ainsi
qu’à de nombreux articles du code rural et de la pêche
maritime, qui ont pour objet de placer les forêts sous la protection de la
Le code forestier dispose ainsi que les bois ou forêts
d’une collectivité locale, qu’ils relèvent ou non du
régime forestier, ne peuvent faire l’objet d’aucun
défrichement, sauf autorisation de l’autorité administrative
compétente de l’État. Défricher est donc possible,
après visa de l’État et élaboration d’un projet
Par ailleurs, de nombreuses dérogations répondent
à l’objectif, bien légitime, de reconquête des espaces
agricoles. L’article L. 341-2 du code forestier précise
ainsi que « ne constituent pas un défrichement », et
ne sont donc pas soumises à autorisation, « les opérations
ayant pour but de remettre en valeur d’anciens terrains de culture, de
pacage ou d’alpage envahis par une végétation
Cela concerne, me semble-t-il, les quelque 3,5 millions
d’hectares de terres agricoles qui ne sont pas cultivés
aujourd’hui. Cet article du code forestier, vous le remarquerez, ne fixe
pas de limite d’âge des peuplements.
De surcroît, ce même article précise que
« le défrichement destiné à la réouverture des
espaces à vocation pastorale est autorisé après que le
représentant de l’État dans le département a soumis, pour
avis, le projet à la commission de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ». Il s’agit donc
de projets de territoire, étudiés avec les préfets et
acceptés sous forme de réglementation des boisements par
l’article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime
ou d’aménagements fonciers par l’article L. 123-21
du même code.
président. Il faut conclure, ma
Loisier. Nous sommes donc en
présence d’une multitude de dispositifs, lesquels sont fort
complexes, je le reconnais, et c’est pourquoi je vous invite, madame la
ministre, à ne pas en rajouter.
En revanche, il conviendrait de les clarifier par voie de
circulaire, afin que les agriculteurs puissent effectivement mettre en
œuvre tous les instruments de reconquête agricole qui sont à
leur disposition.
La commission demande l’avis du Gouvernement.
Comme vous le savez, madame la sénatrice, je travaille sur ce sujet depuis
très longtemps, non pas à titre personnel, mais au sein de
l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), que
j’ai eu l’honneur de présider.
Je tiens à préciser que ce dispositif ne concerne en
effet que les territoires de montagne.
En montagne, nous assistons à la fermeture de certains
espaces, car la nature a une propension à occuper le terrain. Cet
amendement vise ainsi les bois et l’enfrichement naturel résultant
de l’absence d’intervention humaine. Comme c’est le cas pour
les haies, lorsque l’on ne contraint pas la nature, celle-ci se
développe, et ce, au détriment des terres agricoles.
Gremillet. Eh oui !
L’objectif premier de cet article est de reconquérir de la surface
agricole utile.
Cette démarche revêt une importance
particulière en montagne, où l’activité matricielle est
l’élevage extensif, car les exploitations recherchent de plus en
plus l’autonomie fourragère et ont donc besoin de prairies,
lesquelles, je le rappelle, sont d’aussi bons capteurs de carbone que les
Permettez-moi de vous donner un exemple. Dans le
département du Doubs, en un siècle, nous avons perdu
100 000 hectares de terres agricoles, dont 75 000 au profit de
la forêt, qui a gagné du terrain partout et continue de le faire, et
25 000 au profit de l’urbanisation. Il ne s’agit donc pas
d’empêcher la forêt de progresser, ce qu’elle fait
considérablement dans notre pays.
Rietmann. C’est vrai !
Cet article fait sortir les forêts publiques du régime de
l’autorisation de défrichement, à l’instar de ce que nous
avons déjà fait pour les forêts privées.
Cela n’obligera en rien les maires à
défricher. De telles décisions resteront toujours à leur
appréciation ; il n’est pas question de leur imposer le
défrichement des accrus forestiers de moins de quarante ans, au motif que
ceux-ci auraient empiété sur des terres agricoles. Le maire,
l’élu, le conseil municipal resteront toujours maîtres de leur
territoire et de son entretien.
Au risque de me répéter, il s’agit simplement
d’étendre aux forêts publiques les dispositions récemment
adoptées pour les forêts privées.
Je vous le rappelle, quand on défriche des terrains
forestiers, on doit compenser ce défrichement par un reboisement au moins
équivalent de terres agricoles ; en revanche, l’inverse
n’est pas vrai. C’est une injustice profonde, fondamentale !
Si nous n’arrivons pas à regagner de la surface agricole utile, nous
ne progresserons pas en matière de souveraineté alimentaire.
Il ne s’agit pas de s’attaquer à la
forêt. Il s’agit de circonscrire, en zone de montagne, les
« enforestations » naturelles, ou, si vous
préférez, la broussaille ayant poussé naturellement, qui
n’est ni exploitée ni valorisée, alors que l’agriculteur,
lui, pourrait la valoriser utilement.
C’est la raison d’être de cet article sur
lequel nous avons travaillé avec les élus de la montagne, dans le
cadre de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT),
et des élus de votre région, madame la sénatrice Loisier.
Cette mesure est vraiment attendue. Dans le cadre de visites
de terrain avec des agriculteurs et les services de la direction
départementale des territoires (DDT), j’ai pu réfléchir
à la meilleure manière d’appliquer ces dispositions. Il
s’agit ici d’une simplification et d’une harmonisation du
code forestier
Loisier le conteste.) : rien n’obligera un maire à
défricher s’il ne le souhaite pas ; en revanche, s’il le
souhaite, il en aura la possibilité légale. C’est tout de
même intéressant.
Lemoyne. C’est clair !
Loisier. Madame la ministre, je suis
convaincue que rien n’obligera le maire à défricher une
forêt publique, d’autant plus que le code forestier lui interdit de
le faire.
Dans le fond, nous sommes complètement d’accord.
Simplement, ce que vous venez d’évoquer est déjà
autorisé par le code rural et de la pêche maritime et le code
J’y insiste, l’article L. 341-2 du code
forestier précise que « ne constituent pas un
défrichement », et ne sont donc pas soumises à
autorisation, « les opérations ayant pour but de remettre en
valeur » d’anciennes terres agricoles.
J’ajoute que, dans la version initiale de
l’article 14 bis, que vous avez contribué à faire
adopter, il n’est pas question d’accrus forestiers, mais de
« boisements spontanés » et de
régénération naturelle.
En outre, ces surfaces représentent non pas quelques
centaines de milliers, mais 3,5 millions d’hectares de terres
agricoles non cultivées, et entrent déjà dans le champ
d’application des nombreuses dérogations prévues par le code
rural et de la pêche maritime et le code forestier.
Madame la ministre, je vous invite vraiment à faire un
peu de ménage – passez-moi l’expression – face
à cet empilement de dérogations. Aujourd’hui, on ne sait plus
quelles sont les dispositions opérationnelles, et on continue de
multiplier les exemptions à des dispositifs existants.
Madame la sénatrice, vous avez raison de parler d’empilement.
Ce dossier paraît certes simple et frappé au coin du
bon sens – la forêt ou, plutôt, la friche, les
broussailles non exploitables gagnent sur les terres agricoles, alors que nous
voulons reconquérir notre souveraineté alimentaire –, mais
vous n’imaginez pas depuis combien d’années je travaille sur
le sujet, et à quel point il est difficile de faire évoluer les
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de
modernisation, de développement et de protection des territoires de
montagne, adopté en 2016, nous sommes d’abord parvenus à
exonérer de compensation financière les défrichements en zone de
Dans celui de l’examen de la proposition de loi visant
à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification
et l’extension du risque incendie, nous avons réussi à
étendre le champ de cette exemption. Nous le devons à Marc Fesneau,
qui a accepté de reprendre un amendement que j’avais
déposé en tant que députée, et qui avait été
déclaré irrecevable au motif qu’il créait une charge
supplémentaire – alors qu’en réalité il visait
à alléger une dépense de l’État. Je remercie
l’ancien ministre de l’agriculture d’avoir repris cette
mesure à son compte et de l’avoir fait adopter. Seul bémol,
nous avons oublié au passage de traiter public et privé à
Lors de la visite de terrain que j’évoquais tout
à l’heure, je me suis aperçu que, malgré
l’exonération de compensation financière et la suppression des
demandes d’autorisation, la réglementation et la puissance du droit
ne baissaient pas les armes aussi facilement. Ainsi, le directeur
départemental des territoires m’a soufflé à cette occasion
qu’il fallait également prendre en compte la
Devant la profusion des règles, je vous propose une
mesure de simplification, qui vise à laisser à la main du maire une
simple faculté, sans créer aucune obligation.
Gontard. Madame la ministre, vous nous
avez remerciés d’avoir parlé des services environnementaux
rendus par les agriculteurs.
Je vous remercie à mon tour de mentionner les
spécificités de l’agriculture de montagne, très peu
abordée dans le projet de loi. Ce modèle particulièrement
résilient, dans lequel les surfaces exploitées sont souvent de petite
taille, doit faire l’objet d’un accompagnement spécifique et
se développer. Je vous remercie par conséquent de mettre les
agriculteurs de montagne en avant.
Je suis globalement assez d’accord avec les propos que
vous venez de tenir, à l’exception d’un point : vous nous
dites que la forêt avance, mais, en fait, c’est plutôt
l’agriculture qui a reculé. C’est à cet enjeu qu’il
convient de réfléchir aujourd’hui.
Laurent Duplomb nous invite, à raison, à nous rendre
sur le site Géoportail. Dans les années 1950, on voit bien que,
dans les zones de montagne, les alpages étaient largement utilisés.
Ces surfaces sont désormais en friche ou se sont refermées en raison
du changement de notre modèle d’agriculture et de la
mécanisation, mais aussi à cause de la baisse du nombre
d’agriculteurs et de la déprise du foncier agricole – ces
problèmes sont d’ailleurs liés au modèle
d’agriculture qui a été privilégié.
Madame la ministre, vous avez raison : il faut donner aux
collectivités la possibilité de défricher pour regagner des
terrains agricoles, mais il faut derrière mener une politique
foncière et d’accompagnement des installations. C’est
précisément ce qui manque dans ce projet de loi.
Lemoyne. Membre du groupe
d’études Forêt et filière bois, j’écoute
toujours avec attention sa présidente Anne-Catherine Loisier. Cependant,
j’ai également entendu les explications d’Annie Genevard.
Comme nous le disons régulièrement dans cet
hémicycle, la France est diverse. Il ne faut pas passer tous les
territoires sous la même toise, car les enjeux y sont très
variés. Nous ne pouvons donc pas ignorer la voix des territoires de
Je sais combien, dans ses fonctions antérieures, Annie
Genevard s’est engagée pour la défense de ces territoires et a
travaillé à la mise en œuvre de dispositifs opérationnels.
L’explication qu’elle vient de nous donner, mes chers
collègues, me semble tout à fait satisfaisante et convaincante.
S’il doit y avoir des ajustements, au regard des
craintes émises par Anne-Catherine Loisier et les cosignataires de cet
amendement, nous disposons encore de quelques jours pour affiner le dispositif
en vue de la réunion de la commission mixte paritaire.
À mon sens, il convient de conserver la rédaction
actuelle de l’article 14 bis, qui apporte une vraie
réponse aux maires des communes de montagne. Ceux-ci sont pour
l’instant démunis, et nous devons leur donner les moyens
d’agir sans pour autant imposer quoi que ce soit aux maires des autres
communes de France.
Voilà la raison pour laquelle je ne voterai pas en faveur
de cet amendement.
Gremillet. Je suis cosignataire de cet
amendement, mais, après vous avoir entendue, madame la ministre, je
souhaite préciser deux choses.
Tout d’abord, vos propos résonnent de manière
particulièrement juste dans le cadre de notre réflexion sur les choix
stratégiques à opérer pour nos territoires. Cela étant, je
ne comprends pas pourquoi votre raisonnement n’est pas le même sur
ce sujet que lors de notre très long débat sur les haies.
Pardonnez-moi de faire ce parallèle, madame la ministre, mais la
plantation de haies participe bel et bien à la consommation des terres
agricoles. Malgré un environnement de plus en plus complexe, il faut
savoir tirer les conséquences de ses analyses.
Ensuite, je veux parler de ce régime de défrichement
qui n’est aujourd’hui applicable qu’en montagne. À ce
sujet, je n’oublie pas que la dotation jeunes agriculteurs (DJA) a en
premier lieu bénéficié aux agriculteurs de montagne, avant de
profiter aux agriculteurs de plaine.
Même si les interrogations de notre collègue
Anne-Catherine Loisier sont légitimes, je ne souhaite plus soutenir son
amendement que, je le redis, j’ai cosigné. Je considère
néanmoins qu’il est nécessaire de travailler sur tous les
sujets, et notamment sur celui de la haie.
Car, madame la ministre, vous n’avez pas voulu entendre
ce que nous disions à ce propos, à savoir que des kilomètres de
haies sont apparus aux dépens des terres agricoles, de même que des
terres agricoles abandonnées sont devenues spontanément des accrus
forestiers en montagne.
Tout cela manque de cohérence, mais je vous fais
confiance, madame la ministre, et je ne voterai pas cet amendement.
Rietmann. Bravo !
président. Quel est donc
L’inconvénient, quand on demande l’avis du Gouvernement,
c’est qu’il finit toujours par le rendre…
Après l’avoir écoutée, comment ne pas
être d’accord avec Mme la ministre ? Elle défend
l’idée qu’il faut redonner à l’agriculture des
terrains agricoles « abandonnés », ce qui correspond
tout à fait à l’ambition de ce projet de loi, qui vise à
assurer notre pleine souveraineté alimentaire.
Nous ne parlons pas là de terres plantées
d’arbres, ce qui ne serait pas tout à fait la même chose.
N’oublions pas que, dans les années 1960 à 1970, une
période marquée par la déprise agricole, beaucoup de terrains
agricoles ont été recouverts de forêts par leurs
propriétaires pour qu’ils puissent échapper à
l’imposition. Ainsi, en Haute-Loire, sur 500 000 hectares, on
compte plus de 230 000 hectares de forêt, qui ont été
totalement pris sur l’agriculture.
L’article 14 bis ne concerne que les
surfaces qui ont été abandonnées par l’agriculture et qui,
demain, pourraient lui revenir.
Malgré toute l’amitié que je porte à la
sénatrice Loisier et malgré la passion qui l’anime, il me
semble plus judicieux de ne pas supprimer cet article. Le dispositif permettra
en effet de ne pas infliger de contraintes supplémentaires à tous
ceux qui rencontrent déjà des difficultés. Je pense à ces
nombreux maires, dans mon département, qui défrichent ce que
l’on appelle les « timbres-poste », des surfaces de
petite dimension susceptibles d’améliorer les parcelles, sans pour
autant vouloir en faire des parcelles de 100 hectares.
La logique et le bon sens imposent de ne pas supprimer cet
article : la commission émet donc un avis défavorable sur cet
Lahellec. Je me réjouis à
mon tour des propos qu’a tenus Mme la ministre, qui prennent leur
source à la montagne, mais qui conviennent aussi très bien à la
Bretagne. (Sourires.)
Ma région est aussi une région d’élevage.
Sans dresser de parallèle excessif avec les territoires de montagne, les
productions étant sensiblement différentes, nous constatons
également en Bretagne une déprise et une décapitalisation de
l’élevage, pourtant caractéristique de l’agriculture
bretonne. Au cours de l’année dernière, 120 têtes de
bovins ont disparu en moyenne chaque jour : c’est énorme !
Madame la ministre, je vous remercie par ailleurs de vos
propos sur la valorisation des activités de notre agriculture, qu’il
s’agisse des prix rémunérateurs, du foncier ou des
externalités positives.
Au fond, vous avez pointé les grandes questions autour
desquelles le projet de loi aurait dû s’attarder. Nous le ferons
peut-être une autre fois, mais je vous remercie déjà de les
avoir mentionnées. En tout cas, nous sommes disponibles pour
véritablement traiter l’ensemble des problématiques auxquelles
l’agriculture est confrontée.
l’amendement n° 494 rectifié.
l’article 14 bis.
Au 3° de
l’article L. 342-1 du code forestier, les mots :
« du 1° » sont
n° 200 rectifié quater, présenté par
MM. V. Louault, Capus et Médevielle, Mme Lermytte,
M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Laménie,
L. Vogel, Brault, Chevalier, Rochette et A. Marc,
Après le 2° du I de
l’article L. 341-2 du code forestier, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
opérations portant sur les vignes abandonnées ; ».
Louault. Cet amendement vise à
faciliter l’arrachage des vignes abandonnées, qui posent
d’énormes problèmes sanitaires pour les exploitations voisines.
Monsieur le rapporteur, j’imagine que vous allez encore m’expliquer
en quoi cela ne va pas…
La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Monsieur Louault, votre demande est satisfaite. Les agents de l’État
qui réalisent les contrôles disposent de différents leviers pour
faire exécuter les mesures. Il existe déjà un délit pour
sanctionner les propriétaires défaillants. Malheureusement, je vous
l’accorde, ces procédures sont lourdes et n’aboutissent pas
Pour remédier à ce problème, le Gouvernement a
défendu un amendement dans le cadre de l’examen de la proposition de
loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier
d’agriculteur des rapporteurs Duplomb et Menonville, lequel a
été adopté par le Sénat.
Une ordonnance permettra d’adapter le régime de
sanctions pénales pour le proportionner correctement et le rendre plus
opérationnel. Il s’agira notamment d’instaurer des
lutte, telles que le non-arrachage de vignes contaminées par la
flavescence dorée, par exemple.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet
amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
président. Monsieur Louault,
l’amendement n° 200 rectifié quater est-il
Louault. J’ai obtenu la
réponse que je souhaitais. Je retire mon amendement, monsieur le
n° 200 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet
n° 46 rectifié quater, présenté par
M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Laménie, L. Vogel, Brault,
Chevalier, Rochette et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est
Au 3° du I de
l’article L. 341-2 du code forestier, les mots :
« depuis moins de trente ans » sont remplacés par les
mots : « depuis moins de 50 ans ».
Louault. La culture du peuplier est
aujourd’hui considérée comme une culture agricole, à
l’instar de celle du maïs par exemple, mais seulement durant trente
ans. Pendant trente ans, les surfaces sont considérées comme des
cultures ; au-delà de cette période, on estime qu’il
s’agit de bois forestier dont l’abattage doit être soumis
à compensation environnementale.
Je connais un jeune agriculteur qui a acheté une
propriété de 30 hectares plantés de peupliers. Or ces
arbres ont 35 ans. Ils sont mûrs, mais s’il les coupe, il ne
peut pas utiliser cette surface pour ses vaches, et est obligé de
replanter des peupliers… Ma chère collègue Anne-Catherine
Loisier, nous avons certes besoin de bois, mais nous avons aussi besoin de
vaches ! C’est une aberration, d’autant que la monoculture de
peupliers est très intensive et consomme bien plus d’eau
qu’une prairie.
Mon amendement vise donc à ce que cette culture soit
considérée comme une culture agricole pendant non plus trente, mais
cinquante ans.
Il s’agit d’un point de détail, mais de
nombreux agriculteurs sont affectés. Je pense aussi à tous ces
maires, qui aménagent des espaces naturels sensibles autour de leurs
communes et qui nettoient les peupleraies abandonnées, et qui sont soumis
à cette obligation de replanter.
n° 47 rectifié quater, présenté par MM. V.
Louault, Capus et Médevielle, Mme Lermytte, M. Chasseing,
Mme L. Darcos, MM. Laménie, L. Vogel, Brault, Chevalier,
Rochette et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi
Après l’article 14 ter
mots : « depuis moins de 40 ans ».
Louault. Il s’agit d’un
amendement de repli, qui tend à porter de trente à quarante ans la
durée pendant laquelle la culture du peuplier doit être
considérée comme culture agricole.
Ces deux amendements visent à autoriser les opérations portant sur
les taillis à courte rotation pendant cinquante ou quarante ans
– selon les cas – au lieu des trente ans actuellement en
Compte tenu de l’exemple qui vient d’être
cité, de ce jeune agriculteur qui pourrait se faire rattraper par la
patrouille, j’aurais tendance à émettre un avis favorable.
Mais, dans le doute, je préfère solliciter l’avis du
Monsieur le sénateur, le Gouvernement comprend votre
préoccupation : entre les deux durées que vous proposez, je
préfère celle de quarante ans par souci d’harmonisation avec le
dispositif de l’article 14 bis, que nous venons de voter, et
qui prévoit une durée similaire d’exemption dans les
territoires de montagne.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur
l’amendement n° 46 rectifié quater, et un avis
favorable sur l’amendement n° 47 rectifié quater.
Je me rallie à cette position. La commission est favorable à
l’amendement n° 47 rectifié quater et
défavorable à l’amendement n° 46 rectifié
Louault. Je retire l’amendement
n° 46 rectifié ter, monsieur le président !
n° 46 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 47
rectifié quater.
projet de loi, après l’article 14 ter.
L’amendement n° 199 rectifié
quater, présenté par MM. V. Louault, Capus et
Médevielle, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos,
Le 1° de
l’article L. 342-1 du code forestier est abrogé.
Louault. M. Salmon va être
content, il va découvrir mon côté écolo !
Comme le rapporteur l’a indiqué, des
défrichements abusifs ont parfois lieu, notamment pour remettre en culture
des surfaces de forêts dont la superficie est comprise entre
0,5 hectare et 4 hectares. Je propose de rétablir une demande
d’autorisation préalable pour le défrichage des toutes petites
parcelles de bois, qui sont malheureusement lourdement attaquées, et ce de
manière pas toujours justifiée.
Mon collègue Franck Menonville et moi-même nous sommes donnés
pour principe de privilégier en toutes circonstances la souplesse. Pour le
coup, mon cher collègue, vous proposez d’ajouter une contrainte, ce
qui ne correspond pas à notre manière de voir les choses.
La commission émet un avis défavorable sur cet
amendement, même si notre position pourrait évoluer à
l’écoute de l’avis rendu par le Gouvernement.
Je souhaite laisser la place à une discussion à l’échelon
local, le préfet étant en mesure de décider du meilleur seuil.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Louault. Cela ne répond pas au
problème : au niveau local, aujourd’hui, la réglementation
ne laisse aucune souplesse. Quoi qu’il arrive, n’importe quel
agriculteur qui achète une parcelle d’une superficie comprise entre
0,5 et 4 hectares peut décider demain de la défricher et de la
remettre en culture sans demander d’autorisation au préfet.
Je suis prêt à retirer mon amendement, mais je
pourrais citer de nombreux exemples d’abus, partout en France. Je suis
moi-même agriculteur : j’estime que, pour rester crédible,
la profession doit aussi faire des efforts.
D’un côté, on protège les haies, de
l’autre, on laisse impunément bousiller 4 hectares de
forêt en un claquement de doigts : c’est le grand
Loisier. Et parfois même plus que
Salmon. Je ne peux qu’encourager
le côté écolo de Vincent Louault
(Sourires.), dont je soutiendrai
l’amendement. Défricher une parcelle boisée sans autorisation
est problématique, même si, comme Anne-Catherine Loisier
l’indiquait, des exceptions existent pour les boisements les plus
Loisier. J’espère
qu’un examen juridique approfondi de nos échanges sera
mené : nous réécrivons des choses qui existent
déjà dans le code forestier et le code rural et de la pêche
maritime. C’est l’illustration parfaite de ce que l’on
appelle le « bavardage législatif » !
Mon cher collègue, vous proposez de contrôler les
défrichements pour des surfaces inférieures à 4 hectares,
alors que nous les autorisons sur des terres beaucoup plus étendues et
renouvelées par régénération naturelle…
Le code forestier est déjà très chargé et
compliqué, en particulier les dispositions consacrées au
défrichement. Nous sommes en train d’y ajouter de nouvelles mesures,
au risque de le rendre totalement illisible !
Louault. Allez, je retire mon
n° 199 rectifié quater est retiré.
Avant le dernier alinéa de
l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est
inséré un c ainsi rédigé :
dérogation au a, non artificialisée une surface
occupée par des constructions, ouvrages, installations ou
aménagements nécessaires à l’exploitation
Historiquement, pour les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) et les communes, on ne prenait pas en compte la surface
occupée par les constructions dédiées à
l’exploitation agricole dans le calcul de l’artificialisation des
Ce projet de loi vise à assurer notre souveraineté
alimentaire, ce qui suppose de construire des bâtiments pour
l’élevage, comme des poulaillers ou des systèmes de plein air.
Or, dans le même temps, on prévoit de déduire la surface de
chaque bâtiment agricole des enveloppes d’artificialisation, comme
s’il s’agissait de logements.
En faisant entrer ces surfaces en concurrence avec celles que
la rurbanisation exige, nous créons un conflit inédit entre les
agriculteurs et les maires.
Je ne dis pas qu’il ne faut pas prendre en compte les
poulaillers et les bâtiments d’élevage dans le calcul de
l’artificialisation des sols. Je dis simplement qu’il ne faut pas
que ces surfaces soient déduites des enveloppes attribuées aux
collectivités. Si on ajoute les surfaces consacrées à
l’agriculture à l’objectif de réduction de 50 %
d’artificialisation nette, on va aboutir à une réduction de
70 % des droits à construire des maires et des présidents
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet
article dans sa rédaction actuelle, et à ne surtout pas adopter
l’amendement du Gouvernement. Pas touche au texte de la commission !
M. Guillaume Gontard, sur l’article.
L’article 14 quater crée une exception très
problématique au principe du zéro artificialisation nette, en
cherchant à exempter les bâtiments agricoles de son calcul.
J’interviens plus particulièrement sur cet article,
car nous avions déposé un amendement, avec le soutien de la
fédération de l’habitat réversible, qui a été
qualifié de cavalier législatif, alors qu’il avait justement
pour objet d’apporter un début de réponse aux enjeux
soulevés par cette disposition.
Cet amendement visait à autoriser les agriculteurs et
agricultrices à vivre directement sur leurs exploitations en y installant
des logements de fonction réversibles, sans fondation ni artificialisation
des terres, qu’il s’agisse d’habitats légers de loisir
(HLL), de mobil-homes ou de yourtes.
Nous parlons des bâtiments agricoles et non du logement !
Gontard. La difficulté à
trouver un logement en bon état, peu coûteux, peu énergivore et
proche de l’exploitation freine de nombreux candidats à
l’installation, en particulier les « non-issus du milieu
agricole », qui constituent le principal vivier de ces candidats.
La mesure que nous défendons contribuerait à la
transition vers des systèmes de production diversifiés et viables
économiquement, ainsi qu’à la diversification des profils que
ce projet de loi vise à favoriser.
Économiques, ces résidences démontables
correspondent à une forme d’installation progressive, une dynamique
qu’encourage le texte à l’article 8.
De plus, en permettant aux exploitants agricoles de
réduire leurs dépenses en matière de logement, cette disposition
concourt à l’amélioration de leur revenu et à
l’attractivité du métier.
Enfin, comme elles ne favorisent pas
l’imperméabilisation des sols et comme ces bâtiments peuvent
être désinstallés en cas d’arrêt de
l’activité agricole, ces résidences démontables et
habitats réversibles participent bien à l’objectif de
transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans
économique, social et environnemental.
Madame la ministre, vous connaissez évidemment les
problèmes de logement que rencontrent les agriculteurs. Alors que notre
amendement s’inscrivait dans la droite ligne de ce projet de loi, nous
regrettons de ne pas avoir pu défendre nos arguments. Nous vous invitons
à agir pour autoriser les agriculteurs, sous condition évidemment,
à habiter sur leurs terres sans pour autant contribuer à
l’artificialisation des sols.
L’amendement n° 488 est présenté par
G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et
Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et
L’amendement n° 859 est présenté par
présenter l’amendement n° 488.
Salmon. L’artificialisation,
qu’il s’agisse d’un bâtiment agricole ou d’un
bâtiment destiné à un autre usage, empêche le sol de
conserver sa fonction.
Par cet amendement, je demande la suppression de
l’article 14 quater, qui prévoit d’exclure les
bâtiments agricoles du décompte des surfaces artificialisées.
Aujourd’hui, les friches agricoles sont nombreuses. Dans
ma région, en Bretagne, de nombreux poulaillers sont abandonnés,
laissant de l’amiante un peu partout. Il faut des fonds pour renaturer
ces zones, car beaucoup d’agriculteurs n’ont pas les moyens
d’engager des travaux.
Une telle renaturation pourrait servir de surcroît à
compenser la consommation de sols artificialisés aux alentours. Il y a un
véritable effort à faire sur ce sujet.
Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 859.
Cet amendement vise à supprimer l’article 14 quater, qui
a été introduit dans ce projet de loi par la commission des affaires
Sachez tout d’abord que les contraintes du dispositif
zéro artificialisation nette (ZAN) ont déjà été
allégées pour le bâti agricole…
… grâce à la loi du 20 juillet 2023 visant à
faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement
des élus locaux, un texte d’initiative sénatoriale, et
grâce aux décrets d’application de celle-ci.
Ainsi, « une autorisation d’urbanisme relative
à une construction ou installation nécessaire à une exploitation
agricole ne saurait être refusée au seul motif que sa délivrance
serait de nature à compromettre de tels objectifs ».
Actuellement, le ZAN n’est donc pas une contrainte pour le bâti
Par ailleurs, une part d’artificialisation des sols peut
être réservée, à l’échelle régionale, aux
projets de bâtiment agricole permettant de contribuer aux objectifs du
schéma régional d’aménagement, de développement
durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Néanmoins, il s’agit d’enrayer la
consommation de terres consacrées à l’agriculture. Comme je
l’ai indiqué, il s’agit non pas d’interdire les
constructions agricoles, mais de prendre en compte l’artificialisation
réelle qu’elles entraînent. J’en veux pour preuve le
rapport publié en 2023 par le Centre d’études et
d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et
l’aménagement (Cerema) : il y était indiqué que plus
du tiers de la consommation d’espaces agricoles résultait de
l’emprise des bâtiments.
De plus, il convient d’éviter que le bâti
agricole ne serve d’alibi à d’autres constructions.
N’ouvrons pas la boîte de Pandore !
Enfin, le rôle du législateur est de
légiférer, certes pour le moment présent, mais aussi pour
l’avenir. Il existe un risque de voir s’accélérer le
phénomène de démembrement des parcelles à la revente,
étant entendu que le bâti agricole est davantage exposé que les
terres. La séparation des parcelles, selon qu’elles sont bâties
ou non, est déjà visible à l’heure actuelle. Il en
résulterait un retour à des parcelles sans constructions agricoles,
mais d’une superficie réduite.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter
La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Prenons quelques minutes pour démontrer la
monstruosité du ZAN.
La réalité est simple. Le premier objectif de ce
dispositif est la baisse de 50 % de la consommation d’espaces
artificialisés d’ici à 2031 par rapport à la
décennie précédente. En somme, si vous avez consommé
600 hectares entre 2011 et 2021, vous ne pourrez consommer que
300 hectares entre 2021 et 2031, voire un peu moins, car il
arrive qu’une partie de l’enveloppe soit régionalisée.
Si rien ne change, la déclinaison des objectifs de
réduction de l’artificialisation des sols dans les documents
d’urbanisme devra être achevée au
1er février 2027. Tous les territoires qui auront
réduit de moitié leur consommation de foncier à cette date
seront déjà dans le dispositif ZAN. Aussi, comme M. Salmon
l’a bien précisé, pour construire dans ces territoires, il
faudra déconstruire et renaturer.
Nous avons créé un tel monstre que, désormais,
pour l’empêcher de grandir, nous essayons de cacher sous le tapis
tous les problèmes qu’il pourrait causer, tel celui du
contingentement des constructions agricoles.
Moi qui suis un petit paysan doté d’un peu de bon
sens, je me demande à quoi peut bien servir le ZAN. Si ce dispositif a
pour seule vocation de protéger les terres agricoles, quel
intérêt aura-t-on à le maintenir quand il aura dévoré
les agriculteurs eux-mêmes ? Il n’y aura plus de paysans !
En réalité, à travers cet article, nous tentons de sauver le
dispositif et de trouver des solutions.
On nous rétorque qu’il est nécessaire de
contingenter le bâti agricole, car il existerait un risque de
démembrement des parcelles. Je vous crois !
Je le redis, à partir de 2031, l’objectif de
zéro artificialisation nette des sols s’appliquera ; il
s’appliquera même à partir du 1er février
2027 dans tous les territoires qui auront consommé la totalité de la
surface autorisée. À compter de cette date, pour construire, il
faudra, j’y insiste, déconstruire et renaturer. Dès lors, que
croyez-vous que feront les promoteurs immobiliers ?
Ceux qui voudront construire à Montpellier, à Paris
ou à Lyon par exemple, afin de satisfaire une forte demande, verront la
France comme un vaste marché, puisque rien ne les empêchera, en
l’état actuel de notre législation, d’exporter des droits
à construire d’un territoire rural vers un territoire urbain.
À cause du monstre que l’on aura créé,
les promoteurs achèteront des bâtiments agricoles en nombre, car,
comme vous l’avez souligné, madame la ministre, ceux-ci sont
très consommateurs de foncier.
Personnellement, je possède une construction de
6 000 mètres carrés, mais ce n’est pas vraiment un
choix : c’est simplement que j’avais besoin d’une grande
surface pour élever le nombre de vaches suffisant pour faire vivre ma
femme, mon fils et mon neveu.
Dans quelques années, il est possible qu’un
promoteur se présente chez moi pour m’offrir, en échange de ce
bâtiment agricole de 6 000 mètres carrés,
3 millions ou 4 millions d’euros. Il aurait raison, cela lui
permettra d’exporter une surface équivalente à un endroit
où elle en vaudra plusieurs dizaines de millions ; et cette surface
accueillera ensuite le projet d’installation d’un bâtiment
d’une valeur de plusieurs centaines de millions d’euros… Ce
mécanisme de valorisation permettra de rémunérer grassement tout
vendeur de foncier agricole ! Croyez-vous qu’un agriculteur y
réfléchira à deux fois avant de se saisir d’une telle
Voilà pourquoi le ZAN est un monstre ! Cet article
ne vise qu’un seul objectif : offrir l’occasion
d’arrêter cette folie. Si nous n’adoptons pas cette mesure, je
l’affirme publiquement : le ZAN sera ruralicide ! Il tuera la
L’objectif derrière le ZAN, tout le monde le
connaît : c’est de continuer à construire en ville pour
amplifier la concentration urbaine et faire en sorte que la ruralité se
vide de plus en plus ! Cela donnera l’occasion aux citadins
d’aller prendre l’air, tranquilles, pendant les vacances et les
week-ends… (Applaudissements
Bleunven applaudit également.)
Voilà la réalité ! Quand on aura
supprimé tous les paysans, on aura beau jeu de s’en
émouvoir ! Et nos petits-enfants ne comprendront pas pourquoi nous
aurons mis en œuvre ce ZAN, un dispositif qui devait protéger les
terres agricoles, mais qui n’aura d’autre conséquence que de
faire disparaître tous les agriculteurs. Arrêtons cette folie,
ouvrons la porte et votons cet article !
du Gouvernement sur l’amendement n° 488 ?
J’ai moi-même de fortes préventions contre le zéro
artificialisation nette : mon amendement ne vaut d’ailleurs pas
validation du dispositif.
Accordons-nous sur un point : les bâtiments
agricoles consomment du foncier agricole en quantité, ZAN ou pas.
Et alors ? Nous cultivons !
Je vois comment les choses se passent chez moi : quand les
générations se succèdent sur une même exploitation, chacune
a à cœur de construire sa propre maison ou d’apporter ses
propres améliorations au bâti existant. L’idée est de
veiller à contenir ces pratiques.
Lorsque vous démembrez une exploitation, vous pouvez
très bien vendre la maison de l’exploitant, voire une partie du
bâti agricole à d’autres fins, pour peu qu’il y ait un
changement de destination.
Ce sera démoli et renaturé…
C’est ainsi que se créent des hameaux. Face au risque que les terres
échappent à leur vocation d’origine, mesdames, messieurs les
sénateurs, l’amendement du Gouvernement vise à prévenir
les changements d’usage qui pourraient résulter de
l’article 14 quater, et voilà tout.
Pour autant, si vous voulez parler du ZAN, parlons-en :
je ne suis pas du tout favorable à la façon dont on a abordé les
choses. La concentration des droits à construire sur les centres-bourg au
détriment du reste des communes ne me convient absolument pas, la
congélation de l’espace rural non plus.
Or ce n’est pas de cela qu’il est question avec
cet amendement du Gouvernement. L’objectif est de protéger
l’avenir des bâtiments agricoles en en conservant leur finalité
d’origine. C’est tout !
Salmon. Mes chers collègues, ne
refaisons pas le débat sur le ZAN ce soir. Ce serait un peu long,
n’est-ce pas, monsieur Gremillet !
Depuis tout à l’heure, nous sommes en pleine
caricature en opposant ainsi méchants urbains, préempteurs de terres,
et agriculteurs. Restons sérieux !
Accueillir un habitant en zone urbaine permet de consommer
deux fois moins de surface qu’en zone
rurale. (Protestations sur les
travées du groupe Les Républicains.)
C’est l’exemple typique : empiler toujours plus !
Salmon. En effet, les formes
d’habitat diffèrent, mais c’est un fait : à surface
équivalente, beaucoup plus de personnes sont accueillies en ville.
J’y insiste, le problème est plus complexe que la simple opposition
entre gentils et méchants.
Aussi, le dispositif du ZAN a tout son intérêt,
même s’il est peut-être nécessaire de le faire
Je ne vous comprends pas, monsieur le rapporteur : vous
allez de contradiction en contradiction. Vous prétendez préserver les
terres agricoles, mais vous voulez y établir des bâtiments pour
l’agriculture, ce qui revient, que vous le vouliez ou non, à
artificialiser. On ne peut pas dire le contraire !
De fait, en zone rurale, je vois bien souvent fleurir de
grands hangars agricoles qui n’ont d’autre finalité que
d’accueillir des panneaux solaires, avec trois balles de paille
par-dessous… (Protestations sur les
travées du groupe Les Républicains.) Il s’agit là
encore d’une artificialisation des sols !
Le modèle que nous privilégions depuis des
années a entraîné la disparition de 100 000 fermes en
dix ans. Il existe donc certainement un grand nombre de friches,
constituées de bâtiments agricoles abandonnés, qu’il
conviendra de réutiliser au mieux.
Gontard. Je remercie Laurent
Duplomb : il a l’honnêteté de dire qu’il
considère que le ZAN est une connerie.
Ça, c’est vrai ! Je ne l’ai pas dit comme ça, mais
je le pense vraiment.
Gontard. Ce n’est pas le
discours qui est tenu d’habitude. J’entends plutôt :
« il faut tenir les objectifs, mais pas de cette manière, pas
maintenant, même s’ils sont essentiels, parce qu’il faut
préserver les terres agricoles »…
Laurent Duplomb, lui, assume qu’il faudrait arrêter
tout de suite. Pour le coup, c’est franc ! Ces propos nous changent
du discours classique de la droite.
Boyer proteste.)
Daniel Salmon vient de le dire, environ
100 000 fermes ont disparu en dix ans. Mais le ZAN n’y est pour
rien, mes chers collègues, il n’est pas encore appliqué !
De fait, ce qui vide nos communes, c’est cette disparition de
200 fermes par semaine. Quand une exploitation agricole disparaît,
c’est en effet une famille qui s’en va et des bâtiments qui
restent inutilisés. Il faudrait s’interroger sur les causes de ce
phénomène. Une réflexion en termes d’urbanisme et
d’aménagement du territoire mériterait de s’engager.
Malgré les difficultés qu’emporte ce
dispositif, nous devons garder cet objectif de zéro artificialisation
nette en 2050. En réalité, la question ne se pose même
pas : nous ne pouvons pas continuer de la même manière. À
l’heure actuelle, nous artificialisons à un rythme de 40 000
à 90 000 hectares chaque année. En trois ans, nous bouffons
l’équivalent des terres agricoles du département de
l’Isère ! (Protestations
Inutile de protester : c’est ce qui se passe
actuellement ! C’est la réalité !
Le même raisonnement vaut pour toutes les ressources,
notamment l’eau. La terre est un bien commun…
La terre n’est pas un bien commun !
Gontard. Refusons de la
considérer ainsi, continuons de maugréer comme vous le faites sur ces
travées et attendons : à un moment donné, nous
n’aurons plus nulle part où construire. Il sera alors bien vain de
parler de souveraineté alimentaire…
Anglars. Nous refaisons ce soir le
débat sur le ZAN : en 2023, nous discutions déjà de ce
qui se passerait en 2031. Comme l’a très bien expliqué
Laurent Duplomb, en l’état actuel du texte, les bâtiments
agricoles seront concernés par l’objectif de réduction de
l’artificialisation, d’autant que le premier objectif du dispositif
est de diviser l’enveloppe des surfaces utilisées par les communes
par deux.
En 2031, les mairies devront donc débattre de
l’application du mécanisme si le texte n’était pas
amélioré auparavant, notamment par la proposition de loi visant
à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation
concertée avec les élus locaux, dite proposition de loi Trace.
Il y aura là un vrai sujet.
Pour en revenir aux constructions agricoles, nous savons que
ces bâtiments ne peuvent pas être cantonnés dans des zones
d’activité : ils doivent toujours être à
proximité d’une ferme, car ils sont nécessaires à
l’exploitation et souvent conçus pour le bien-être animal. Il
faut rappeler ces quelques faits à chaque fois.
En 2023, nous nous étions prononcés sur le
sujet. Madame la ministre, j’ai bien lu l’objet de votre amendement
de suppression. Vous reprenez à votre compte les propos de
M. Béchu, qui nous avait alors invités à ne pas nous
inquiéter, dans la mesure où les régions pourraient, nous
disait-il, prévoir une réserve dédiée aux surfaces
Or nous constatons, depuis 2023, que certaines
régions – je peux les citer ! – n’en
prévoient pas dans leur Sraddet. Nous ne voulons pas que les communes,
en 2031, du fait du ZAN, aient à choisir entre un bâtiment
agricole et deux maisons ! Pour faire simple, le débat se posera en
ces termes.
Il faut faire preuve de responsabilité et se rappeler les
faits : lorsque nous échangions du ZAN dans cet hémicycle, le
ministère de l’environnement était au banc du Gouvernement et
c’est le ministère de l’agriculture qui regrettait de ne pas
avoir été associé à l’élaboration du dispositif.
Ce que nous affirmons relève du bon sens.
Le décret du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation
et au suivi de l’artificialisation des sols traduisait la volonté de
M. Béchu qu’une part d’artificialisation des sols soit
réservée à l’échelon régional. Pourtant, prenons
l’Occitanie : rien n’est prévu pour les bâtiments
mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre
séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre
l’examen de ce texte.
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication
de vote.
Boyer. Le ZAN, dispositif issu de la
loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience,
a suscité une levée de boucliers de l’ensemble des maires sur
le territoire national.
Redon-Sarrazy. C’est la loi que
vous avez votée !
Boyer. En effet, à la suite des
propositions de la Convention citoyenne pour le climat dont vous êtes
à l’initiative !
Tissot. Pas nous !
Boyer. Si !
Ce mécanisme contraint désormais l’ensemble
des collectivités à réduire leur surface à artificialiser
entre 2031 et 2050, échéance à laquelle
l’artificialisation devra être à zéro. Résultat des
courses : les maires se rendent compte que le ZAN freine sérieusement
tout développement à l’échelle de leur territoire. Nous le
voyons déjà à travers l’élaboration des plans locaux
d’urbanisme (PLU) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux
(PLUi) : des réductions de l’ordre de 50 % à
60 % de l’artificialisation sont proposées aux différentes
Les effets de ce dispositif commencent à se faire sentir
chez les particuliers. Je peux vous dire que, lorsqu’un maire annonce
à ses administrés que leur terrain, qui était constructible, ne
le sera bientôt plus, le changement est perceptible !
Nos collègues Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc ont
déposé cette proposition de loi Trace. Son prochain examen sera
l’occasion de tout mettre à plat et de réintroduire du bon sens.
Je partage tout à fait les arguments de Jean-Claude
Anglars et de Laurent Duplomb : ce mécanisme entrave toute
liberté d’action. Les bâtiments agricoles font partie des
solutions qui doivent permettre aux agriculteurs de continuer d’exercer
leur activité.
Gremillet. Je soutiens totalement les
propos de notre rapporteur.
En premier lieu, il serait avisé de prendre en compte,
dans ce débat – madame la ministre, vous avez oublié de le
signaler –, la succession des décisions européennes et
franco-françaises concernant le bien-être animal. Mon propos
n’est pas de dire qu’il ne fallait pas agir en ce sens !
Toutefois, cette politique se traduit mécaniquement par une augmentation
du nombre de mètres carrés dont ont besoin les agriculteurs.
D’ailleurs, ce sujet vaut pour la montagne. Normalement,
les vaches doivent être non plus attachées, mais en liberté. Or
bon nombre d’exploitations en zone de montagne sont dans
l’incapacité de disposer des bâtiments nécessaires.
En second lieu, la mise aux normes environnementales des
fermes – nous l’oublions trop facilement – a
été énormément consommatrice de surface foncière,
pourtant nécessaire à l’agriculture. Les travaux devaient de
surcroît être achevés en moins de cinq ans, une mise en
conformité qui concernait – et concerne toujours –
les jeunes qui s’installent. Cette politique s’est traduite par des
audits rendus impératifs.
J’espère que nous en débattrons, cher
Jean-Marc Boyer, lors de l’examen de la proposition de loi Trace. En
l’état actuel des textes, je pense qu’il est nécessaire
de suivre notre rapporteur de manière à ne pas hypothéquer
Pour conclure, madame la ministre, j’attire votre
attention sur le fait qu’il faudra résoudre la problématique
des anciens corps de ferme qui n’ont plus de vocation agricole, et qui
sont dépourvus de solution fiscale facilitant leur transition en logement.
Le sujet, par sa complexité, excède certes le périmètre de
ce seul article.
M. Laurent Somon, pour explication de vote.
Somon. Au risque d’être un
peu redondant, je vais évoquer à mon tour quelques souvenirs.
Vétérinaire en milieu rural, j’étais aux
premières loges pour observer les mutations qu’ont connues toutes
nos campagnes. Je confirme que ce sont les obligations liées au
bien-être animal et aux mises aux normes environnementales qui ont
poussé les agriculteurs à sortir des villages.
Boyer. Exactement !
Somon. En effet, il faut consacrer de
nombreux mètres carrés à l’installation de bâtiments
d’élevage et au stockage des aliments.
Les exploitants agricoles qui n’ont pas pu le faire,
s’apercevant en outre que l’élevage n’était plus
rentable, se sont tournés vers d’autres cultures, notamment les
céréales. Ces productions posaient problème dans les villages,
car elles supposaient un transport de marchandises considérable, de nuit
parfois, des outils et des machines plus volumineux. Nous avons donc aussi
contraint ces agriculteurs à construire des hangars à
l’extérieur des villages.
Monsieur Salmon, cher Daniel, vous avez affirmé que les
paysans construisaient des hangars dans la campagne pour y poser des panneaux
photovoltaïques : c’est faux, ils le font pour stocker leurs
céréales afin que ces dernières soient emportées, de nuit
comme de jour, par des transporteurs ! Ceux qui, à
l’époque, ont justement voulu installer des panneaux en ont
d’ailleurs été empêchés, parce qu’il leur
était interdit d’affecter leur exploitation à deux usages
différents, celle d’une coopérative, au travers de la location
pour le stockage, et celle de producteur d’énergie
La dispersion des agriculteurs en zone rurale a par ailleurs
résulté, non seulement de l’essor de la production de
céréales, mais aussi du développement des élevages hors
sol. En effet, comment les éleveurs auraient-ils pu se livrer à cette
pratique dans des bâtiments situés en plein village – je
pense aux poulaillers de plein air –, et d’autant plus avec la
réglementation en vigueur en faveur du bien-être animal ?
C’est ce qui explique que les installations se situent
aujourd’hui à l’extérieur des bourgs, et c’est
pourquoi je suis favorable à ce qu’on les exclue du décompte
des surfaces artificialisées. Nous le faisons bien pour les maisons
situées en zone inondable, dès lors que les normes en vigueur
imposent de les déplacer du littoral vers l’arrière-pays.
Dernière remarque, comme Daniel Gremillet l’a fait
observer, la diversification se constate parfois au sein même des corps de
ferme. Il est pourtant interdit de transformer ne serait-ce qu’une
parcelle de bâtiment existant pour créer, par exemple, une salle
destinée à l’accueil de séminaires. En cas de changement
d’usage, le permis de construire n’est jamais accordé !
Nous voulons aider les agriculteurs à se diversifier et,
pourtant, aujourd’hui, nous les empêchons d’élargir leurs
activités, en se tournant par exemple vers le tourisme.
Puissat applaudit.)
Louault. La reconquête de notre
souveraineté passe par un recalibrage du ZAN. Cette exigence a toute son
importance dans ce texte. Il ne faut pas lâcher sur ce point !
Comme je l’indiquais tout à l’heure, madame
la ministre, il y a aussi un problème de méthode. Ainsi, le Cerema,
qui a procédé aux mêmes calculs que M. Duplomb, n’a
pas pris en compte les constructions agricoles. Alors président
d’une communauté de communes, j’ai voulu traîner cet
organisme devant le tribunal administratif : il a finalement fallu
attaquer le fameux volume du Sraddet consacré aux terrains constructibles
pour se faire entendre. Ce fonctionnement des services de l’État est
Nous n’avons d’ailleurs jamais pu nous mettre
d’accord sur le nombre d’hectares consommés : il y a une
différence entre les 600 hectares de M. Duplomb et les
700 hectares qui ont été réellement consommés. Diviser
par deux ces surfaces ne produit pas tout à fait le même
Monsieur Gontard, vous vous en êtes plaint :
c’est vrai, je proteste quand vous parlez. Il faut dire que vous avez
affirmé tout à l’heure que nous artificialisons chaque
année l’équivalent de la superficie de l’Isère. Or
ce département représente 74 000 hectares quand seuls
22 000 hectares sont consommés tous les ans… Le rythme est
donc trois fois moins soutenu que ce que vous indiquez.
Gontard. Je parlais des terres
agricoles utiles !
amendements identiques nos 488 et 859.
l’article 14 quater.
quater est adopté.)
I. – La section 3
du chapitre Ier du titre V du livre Ier du
code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
l’article L. 151-6-2, il est inséré un
article L. 151-6-3 ainsi rédigé :
orientations d’aménagement et de programmation définissent, en
cohérence avec le projet d’aménagement et de développement
durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et
d’aménagement situés en limite d’un espace agricole, quel
que soit son classement, intègrent un espace de transition
végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et
les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser,
à la charge de l’aménageur. La zone de transition est
projetée de préférence en dehors des zones dévolues à
l’agriculture. Il peut exceptionnellement être dérogé
à cette mesure après avis favorable de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code
rural et de la pêche maritime. Ces espaces de transition
végétalisée respectent les obligations définies au III
de l’article L. 253-8 du même code. » ;
2° Le 7° du I
de l’article L. 151-7 est abrogé.
II. – Le dernier
alinéa du III de l’article L. 253-8 du code rural et
de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Il détermine notamment les zones non
résidentielles qui, en raison de la faiblesse des risques sanitaires
induits par la brièveté de leur fréquentation, peuvent être
exemptées des obligations prévues au
Mme Anne-Sophie Romagny, sur l’article.
L’article 14 quinquies est issu de l’adoption en
commission des affaires économiques de plusieurs amendements identiques
cosignés par de nombreux collègues.
Il prévoit la création obligatoire, à la charge
de l’aménageur, d’un espace végétalisé
« au sein de la zone urbaine ou à urbaniser ».
L’objectif est d’éviter de grignoter des terres agricoles face
à l’urbanisation.
Il est également prévu que cet espace fasse office
de zone de non-traitement, exigence qui ne s’imposera plus aux
Je me réjouis que cet article ait été introduit
dans le présent projet de loi d’orientation agricole. En effet, il
reprend les termes de la proposition de loi visant à protéger les
terres agricoles et à créer des zones végétalisées
intégrant des zones de non-traitement, que j’ai déposée le
17 novembre 2023. Ce texte reprend les conclusions des travaux de celle
qui m’a précédée comme sénatrice de la Marne, notre
très chère Françoise Férat.
Cette mesure de bon sens et simple à mettre en œuvre
permet de ne pas imposer à l’agriculteur ou au viticulteur des
contraintes liées à ce nouvel urbanisme. Elle permettra
d’anticiper d’éventuels conflits de voisinage et en facilitera
la résolution par les maires ruraux.
Lors du congrès de l’Association nationale des
élus de la vigne et du vin (Anev), réunie au Palais du Luxembourg le
9 novembre dernier sous la présidence de notre collègue
Christian Klinger, j’ai présenté ce dispositif aux élus
présents. Sachez qu’il a été accueilli très
favorablement. Je remercie d’autant plus mes collègues de la
commission des affaires économiques de l’avoir inclus dans le
sur les travées du groupe UC.)
président. Je suis saisi de neuf
L’amendement n° 263 rectifié bis
est présenté par M. Bleunven, Mme Billon,
M. Chasseing, Mme Jacquemet, M. Levi, Mme Perrot et
MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 582 rectifié bis
M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, J.M. Arnaud et
Brault, Mme Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet,
MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger, Fargeot et
Chevalier et Mme Gacquerre.
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par dix-huit
Le code de l’urbanisme est ainsi
« Les projets de construction et
à la charge de l’aménageur. Ces espaces de transition
végétalisés respectent les obligations définies au III
de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche
maritime et sont réputés comme zones de non-traitement.
L’espace de transition végétalisé est constitué en
dehors des zones dévolues à l’agriculture. Il peut
exceptionnellement être dérogé à l’obligation de
constituer l’espace de transition végétalisé en dehors des
zones dévolues à l’agriculture après avis conforme de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1
du même code. Lorsqu’il est constitué sur des zones
dévolues à l’agriculture, l’espace de transition
constitue une servitude d’utilité publique. Les propriétaires
des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de
procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions
et délais prévus au titre III du livre II du présent
2° Après le sixième
alinéa de l’article L. 141-10, il est inséré un
« Le document
d’orientation et d’objectifs peut également définir, en
cohérence avec le projet d’aménagement stratégique, les
conditions dans lesquelles les projets de construction et
végétalisé défini au deuxième alinéa de
l’article L. 111-3 du présent code. » ;
3° La section 3 du chapitre
Ier du titre V du livre Ier est ainsi modifiée :
a) Après
article L. 151-6-… ainsi rédigé :
durable, les conditions dans lesquelles les projets de construction et
b) Le 7° de
l’article L. 151-7 est abrogé ;
4° Le I de
l’article L. 161-4 est complété par un alinéa
« La carte communale
délimite les espaces de transition végétalisés définis
au deuxième alinéa de
5° Le titre III du
livre II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa de
l’article L. 230-1 est ainsi rédigé :
« Les droits de délaissement prévus par les
articles L. 111-3, L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1,
s’exercent dans les conditions prévues par le présent
b) Il est ajouté un
article L. 230-7 ainsi rédigé :
propriétaire exerce le droit de délaissement prévu par
l’article L. 111-3, le prix d’acquisition défini
à l’article L. 230-3 est mis à la charge exclusive de
la personne dont le projet d’aménagement ou de construction
nécessite la constitution d’un espace de transition
végétalisé sur des zones dévolues à
l’agriculture. La collectivité ou le service public qui fait
l’objet de la mise en demeure informe celle-ci dès réception de
la mise en demeure.
« La délivrance d’un
permis de construire ou d’une décision de non-opposition à
déclaration préalable dont la mise en œuvre nécessiterait
la constitution d’un espace de transition végétalisé sur
des zones dévolues à l’agriculture est subordonnée à
la constitution préalable d’une garantie financière par le
6° Après le cinquième
alinéa de l’article L. 423-1, il est inséré un
« Lorsque les demandes ou
déclarations concernent un projet qui nécessite la constitution
d’espaces de transition végétalisés définis au
deuxième alinéa de l’article L. 111-3, le dossier
joint à ces demandes et déclarations indique le tracé
projeté de ces espaces. Si, à titre dérogatoire, les demandes ou
déclarations sollicitent la constitution d’espaces de transition
végétalisés sur des zones dévolues à
l’agriculture, le dossier justifie cette demande. Il comporte une
estimation de prix qui sera mis à la charge du pétitionnaire en cas
d’exercice du droit de délaissement et la garantie financière
proposée en application de l’article L. 230-7. »
présenter l’amendement n° 263 rectifié bis.
Bleunven. La commission des affaires
économiques a introduit cet article 14 quinquies, qui vise
à créer des zones de transition entre les espaces artificialisés
et les espaces agricoles.
Le présent amendement vise à renforcer ce dispositif
qui répond à une demande constante de la profession agricole.
Nous proposons d’étendre l’obligation de
création d’un espace de transition entre les espaces agricoles et
les nouveaux espaces urbanisés à l’ensemble des communes et non
pas seulement à celles qui ont un plan local d’urbanisme.
Nous proposons également de renforcer le caractère
dérogatoire de la possibilité offerte de créer des zones de
transition sur l’emprise agricole. Pour ce faire, nous soumettons
explicitement cette dérogation à un avis conforme de la CDPENAF.
Dans le cas où, à titre dérogatoire, la zone de
transition serait créée sur l’emprise agricole, nous
suggérons d’ouvrir un droit de délaissement au profit du
propriétaire du terrain concerné. En effet, la création de la
zone de transition peut entraîner une forte perte de valeur du bien.
L’équité exige que les propriétaires ruraux ne supportent
pas cette perte de valeur.
Pour autant, il ne serait pas plus équitable que la
commune supporte seule le coût du droit de délaissement. Il est donc
proposé qu’il soit à la charge de l’aménageur. En
sollicitant une dérogation, celui-ci devra également procéder
à une estimation de ce montant, dans le cas où le propriétaire
souhaiterait l’exercer, et apporter à la commune des garanties
financières de paiement.
n° 582 rectifié bis.
Loisier. Il est défendu.
L’amendement n° 164 rectifié bis
est présenté par MM. Pla, Montaugé et Gillé,
Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Stanzione,
Mme Bélim, M. Bourgi et Mmes Conway-Mouret et Espagnac.
L’amendement n° 447 rectifié ter
est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et
Bellurot, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Buis, Burgoa, Brault et Cabanel,
Mme Chain-Larché, MM. Chatillon et Chevalier, Mme Conte
Jaubert, MM. Cuypers et Duffourg, Mmes Dumont et Duranton,
M. Fialaire, Mme Garnier, MM. Gremillet et Houpert,
Mmes Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade,
MM. Lemoyne, H. Leroy et Lefèvre, Mme Malet, M. Milon,
Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mmes Paoli-Gagin, Perrot,
Renaud-Garabedian et Richer, MM. Ruelle, Pointereau et Rojouan et
Mmes Romagny, Schillinger et Ventalon.
L’amendement n° 585 rectifié est
présenté par M. Pillefer, Mme Billon, M. Kern et
entre les espaces agricoles et les espaces
2° Deuxième et troisième
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Sebastien Pla, pour
présenter l’amendement n° 164 rectifié bis.
Pla. La forte pression de
l’urbanisation met en danger les terres agricoles et peut être une
source de conflits d’usage entre les agriculteurs et les riverains.
Si la protection sanitaire de ces derniers et des utilisateurs
des produits phytosanitaires est un impératif, l’agriculture ne doit
pas seule en supporter le prix.
L’obligation pour les constructeurs de prévoir dans
leurs projets une zone de transition répondant aux caractéristiques
des zones de non-traitement est donc une avancée significative pour la
protection du foncier agricole et le maintien des continuités agricoles.
Nous proposons par conséquent que les conditions dans
lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés
en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition
à la charge de l’aménageur.
Un projet d’urbanisation situé en zone urbaine ou
à urbaniser ne peut toutefois se situer simultanément sur
l’emprise d’une zone agricole et en zone urbaine ou à
Dès lors, la mention « La zone de transition
est projetée de préférence en dehors des zones dévolues
à l’agriculture » est nulle et non avenue et la
dérogation évoquée hors de propos.
On ne saurait accepter que les agriculteurs subissent un recul
par rapport aux aménageurs. Le présent amendement a donc pour objet
de clarifier la rédaction du nouvel article L. 151-6-3 du code
de l’urbanisme en supprimant la possibilité de dérogation
à l’obligation des constructeurs d’intégrer un espace de
transition dans les nouvelles constructions, cette dérogation étant
contraire à l’énoncé qui précède.
Nous avons élaboré cet amendement avec l’aide
de la confédération des vignerons indépendants de France.
M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 447
Laurent. Cet amendement est identique
au précédent.
Je signale simplement que nous sommes confrontés là
à un problème récurrent, cause d’importants conflits entre
les élus, qui favorisent l’urbanisation, et les agriculteurs, qui
veulent vivre tranquillement de leur métier.
Il nous faut absolument y remédier et promouvoir, par nos
amendements, le bien vivre ensemble !
Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement
n° 585 rectifié.
n° 952, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Alinéa 3, deuxième phrase
La zone de transition est projetée
L’espace de transition
végétalisé est situé
n° 860, présenté par le Gouvernement, est ainsi
deuxième phrase
de préférence
Cet amendement vise à modifier les modalités
d’intégration, dans les projets situés en limite d’un
espace agricole, des espaces de transition végétalisés. Il
s’agit de supprimer la mention « de
préférence » dans la phrase suivante : « La
zone de transition est projetée de préférence en dehors des
zones dévolues à l’agriculture. »
Je souhaite en effet que les zones de transition soient
projetées en dehors des zones dévolues à l’agriculture, de
sorte que l’on protège la terre agricole.
Quant à la phrase suivante, « Il peut
exceptionnellement être dérogé à cette mesure après
avis favorable de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers », nous y sommes favorables.
L’amendement n° 954 du rapporteur a pour objet
d’exiger un avis conforme de la CDPENAF ; le Gouvernement penche
plutôt pour conserver l’avis favorable.
Quelle différence, par ailleurs, entre mon amendement et
ce que propose le rapporteur ?
Je souhaite que les zones de transition de type parkings,
parcs de jeux et autres lieux occasionnellement fréquentés par la
population n’échappent plus à la protection dont
bénéficieront les espaces visés à
l’alinéa 3 de l’article 14 quinquies.
Il me semble important de conserver cette protection des zones
non résidentielles. Ces espaces se caractérisent certes par une
moindre exposition aux risques sanitaires, mais ils restent du moins
fréquentés, qu’il s’agisse d’un parking, d’un
parc de jeux, d’un jardin ou de toute autre zone qui, n’étant
pas constituée d’habitations, n’est pas résidentielle
à proprement parler. Il ne me paraît pas souhaitable, j’y
insiste, que l’on exempte ces zones de la protection accordée aux
zones aménagées.
Voilà la différence, mesdames, messieurs les
sénateurs, entre l’amendement du Gouvernement, que je vous demande
d’adopter, et les propositions du rapporteur.
n° 953, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Alinéa 3, deuxième phrase
Il est rédactionnel, monsieur le président.
n° 954, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Alinéa 3, troisième phrase
Cet amendement vise à exiger l’avis conforme de la CDPENAF pour
l’obtention d’une dérogation.
La commission est défavorable aux amendements identiques
nos 263 rectifié bis et 582 rectifié
bis : nous ne souhaitons pas revenir sur le principe en vertu
duquel ces dispositions s’appliquent aux communes dotées d’un
plan local d’urbanisme (PLU), et non à toutes les communes.
J’en viens aux amendements identiques
nos 164 rectifié bis, 447 rectifié ter
et 585 rectifié : nous voulons conserver cette possibilité de
dérogation que vous proposez de supprimer, mes chers collègues. Pour
la petite histoire, je fais un bref rappel à l’attention de
M. Laurent : en commission des affaires économiques, nous avons
accepté l’amendement que vous aviez déposé pour faire en
sorte que les zones de non-traitement (ZNT) intégrées dans les
projets de lotissement ou de parking situés en bordure d’un terrain
agricole ne soient pas prises sur ce dernier.
À l’heure actuelle, lorsqu’un lotissement est
construit, l’aménageur ne prend pas en compte la ZNT : cette
ZNT s’impute donc sur les terrains agricoles attenants à ce
Le premier progrès que nous avons fait par rapport au
texte initial, c’est d’écrire que désormais
l’espace de transition ne sera plus à la charge des
agriculteurs : dans les communes dotées d’un PLU, mais non dans
les communes sous RNU (règlement national d’urbanisme) ni même
dans les communes couvertes par une carte communale, lesquelles ne voient tout
de même pas beaucoup de lotissements se construire, les aménageurs
devront prendre en compte, au titre de la surface de leur projet de
lotissement, la bande correspondant à la ZNT.
Cela étant, force est de constater qu’il y a des
endroits où cela n’est pas possible. Nous proposons donc par
ailleurs qu’une dérogation à cette mesure puisse être
demandée : la ZNT pourra être établie sur l’emprise
agricole, mais seulement après avis conforme de la CDPENAF.
Quant à ce que vous proposez maintenant, mes chers
collègues, cela revient à vouloir le beurre, l’argent du
beurre, la crémière et tout ce qui va avec ! Nous avons
déjà énormément avancé, en commission, en inscrivant
dans le texte l’obligation pour les lotisseurs de prendre en compte la
Romagny. Certes !
Laurent. C’est normal !
Comme je l’ai dit à propos des deux premiers amendements de cette
discussion commune, il faut réserver cette obligation aux communes
dotées d’un PLU et en exempter les petites communes, où se
construisent peu de lotissements : l’idée n’est pas
d’imposer ce genre de contraintes à chaque fois qu’une maison
se construit quelque part !
Quant à revenir sur la dérogation prévue à
l’alinéa 3, j’y suis défavorable, d’autant que
ladite dérogation sera subordonnée, si vous votez l’amendement
n° 954 de la commission, à l’avis conforme de la CDPENAF,
ce qui verrouille quand même sérieusement la situation
– s’il s’agit de construire sur des longueurs
énormes en bordure de terrains véritablement agricoles, je ne suis
pas sûr que la CDPENAF donne beaucoup d’avis conformes…
J’en viens à l’amendement
n° 860 : le Gouvernement voudrait supprimer ce qu’on
pourrait appeler la « dérogation parkings »,
c’est-à-dire exclure les parkings et autres « zones non
résidentielles à très faible fréquentation » du
champ de la dérogation.
A-t-on besoin de zones de non-traitement dans des espaces non
résidentiels et peu fréquentés ? La commission est
également défavorable à cet amendement.
En résumé, la commission émet un avis
défavorable sur les amendements identiques nos 263
rectifié bis et 582 rectifié bis, sur les amendements
identiques nos 164 rectifié bis, 447 rectifié
ter et 585 rectifié, ainsi que sur l’amendement
Monsieur Bleunven, madame Loisier, l’adoption de vos amendements
bis reviendrait à imposer à tout projet, y compris
déposé par un particulier pour une maison individuelle,
d’intégrer l’espace de transition dont il est question, ce qui
n’est pas envisageable. Un droit de délaissement serait de
surcroît institué, dont le coût serait à la charge de
l’aménageur. Or, beaucoup d’opérations se faisant sans
aménageur, un tel dispositif serait peu opérant dans de nombreux cas.
Pour ces raisons, madame la sénatrice, monsieur le
sénateur, je vous demande de retirer vos amendements ; à
Madame Jacquemet, messieurs Pla et Laurent, je souhaite comme
vous éviter que les espaces de transition créés par
l’article 14 quinquies ne soient pris sur les zones
dévolues à l’agriculture et supprimer la dérogation
s’y rapportant. C’est pourquoi le Gouvernement propose, comme le
rapporteur, un amendement visant à supprimer les termes :
« de préférence ».
Je demande donc le retrait des amendements
et 585 rectifié au profit de celui du Gouvernement.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 952 du
rapporteur, il vise à remplacer les termes « zone de
transition » par les termes « espace de transition
végétalisé ». Ces derniers mots étant ceux
inscrits à la première phrase de l’alinéa 3, il est
cohérent de maintenir ce vocable dans l’ensemble de
l’article : avis favorable.
J’en viens aux amendements nos 953 et
954 du rapporteur : l’article 14 quinquies, qui
détermine les modalités d’institution des espaces de
transition, doit être amélioré sur plusieurs points.
Tout d’abord, l’espace de transition
végétalisé doit être projeté en dehors des zones
dévolues à l’agriculture : l’idée est bien de
préserver les zones agricoles. L’amendement n° 953 du
rapporteur, de même que l’amendement n° 860 du
Gouvernement, vise à éviter les dérogations en supprimant les
termes : « de préférence ».
J’insiste néanmoins sur un point à propos
duquel, monsieur le rapporteur, nos analyses divergent.
Vous considérez que les zones non résidentielles,
c’est-à-dire où l’on ne réside pas – ni
la maison ni le jardin privatif –,…
… peu fréquentées !
… peu fréquentées – est évoquée
« la faiblesse des risques sanitaires induits par la
brièveté de leur fréquentation » – peuvent
être exemptées de la protection instaurée au présent
Le Gouvernement souhaite supprimer cette possibilité
d’exemption de protection que vous voulez voir s’appliquer à
des zones non résidentielles qui sont malgré tout attenantes aux
zones résidentielles. Songez par exemple que les zones non
résidentielles situées au sein d’un lotissement sont
fréquentées par les promeneurs.
La définition que nous avons inscrite à l’article 14
quinquies est claire : non résidentiel et peu
Et végétalisé ! Ces zones sont peut-être moins
fréquentées qu’une place de marché en centre-ville, je
vous l’accorde, mais elles ne sont pas non plus exemptes de toute
fréquentation. Or c’est bien de l’utilisation de produits
phytosanitaires et des obligations de protection afférentes que l’on
parle ici !
Voilà la différence entre l’amendement du
Gouvernement et ceux de la commission, monsieur le rapporteur.
Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Romagny. Madame la ministre, je suis
l’auteure de la proposition de loi visant à protéger les terres
agricoles et à créer des zones végétalisées
intégrant des zones de non-traitement, qui est à l’origine de
l’amendement adopté en commission auquel le rapporteur a fait
Dans l’exposé des motifs de cette proposition de
loi, j’évoque notamment les camps militaires, dont l’emprise
est vaste et qui sont souvent situés à proximité de champs. On
ne saurait à mon sens considérer la fréquentation d’un
camp militaire comme suffisante pour empêcher le traitement phytosanitaire.
Les zones dont il est question ne sont pas des zones où
l’on vit : on ne vit pas sur un parking, sauf exception liée,
malheureusement, à des circonstances sociales bien particulières.
Un parking, a priori, on n’y vit pas, on
n’y dort pas, on n’y mange pas ; une zone militaire,
c’est pareil…
Madame la ministre, vous avez parlé des parcs et des
jardins pour enfants : on peut en effet se poser la question pour ce cas
Mais on voit bien comment les choses se passent en milieu
rural : quand le fil à linge est sorti, l’agriculteur vient
vous voir avant de traiter ou de faucher ! C’est le bon sens qui
prévaut dans ce genre de situations : si des gens se trouvent sur la
zone de traitement, les agriculteurs font attention, on l’imagine assez
En tout état de cause, on ne peut imputer les zones de
non-traitement sur des espaces où l’on ne réside pas ! Ce
sont bien les espaces résidentiels qui doivent faire l’objet
d’une protection spécifique.
Je ne suis pas favorable à votre amendement, madame la
Très bien ! Votons !
Salmon. Je constate qu’en
définitive l’usage des phytosanitaires complexifie terriblement
notre droit ! (Sourires.) Il
suffirait de ne pas en utiliser pour ne pas avoir besoin de telles zones de
Ces zones, je le rappelle, sont perdues pour la production
agricole, ce qui est bien dommage. Dans la continuité de ce que mon groupe
a proposé ce soir, je suggérerais volontiers que l’on plante
des haies dans ces zones, ce qui permettrait au moins d’accroître la
production de biomasse : ce ne serait déjà pas si mal !
M. Salmon ne croit pas si bien dire : c’est comme ça que
ça va finir !
Ce sont les « zones attenantes aux bâtiments
habités » qui sont concernées : tels sont les termes
exacts inscrits à l’article L. 253-8 du code rural et de
la pêche maritime.
Sans vouloir forcer le trait, mais pour la petite plaisanterie du soir, je me
permets une remarque supplémentaire.
Si, comme nous sommes en train de le faire à juste titre
pour protéger les terrains agricoles, on intègre les 5 ou
10 mètres de zone de non-traitement au sein du projet de lotissement,
alors, s’agissant d’une distance de sécurité
– vous me l’accorderez –, cette surface non
habitable sera retranchée du lot qui sera vendu.
Loisier. On fera une haie !
Le coût du projet s’en trouvera accru, puisque, par définition,
ce périmètre de 5 à 10 mètres autour du
lotissement ne sera pas vendu. Comment finira-t-il, à votre avis ? En
haie ! Et tous les riverains finiront par dire qu’ils n’en
veulent plus, de cette haie, car elle leur bouche la vue !
C’est exactement ce qui se passera : comme tout
terrain qui n’est pas entretenu, faute d’être fauché
régulièrement, ce périmètre deviendra une haie. Et, dans
une dizaine ou une quinzaine d’années, ceux qui siégeront alors
dans cet hémicycle seront de nouveau saisis du problème :
comment et par quels moyens supprimer les haies qui cachent la vue des
riverains ? Comment redonner de l’air aux lotissements qui auront vu
pousser tout autour une multitude de haies ? C’est sans fin, et tant
mieux : c’est la joie du travail parlementaire !
Bleunven. Je retire l’amendement
n° 263 rectifié bis, monsieur le président !
Loisier. Et moi l’amendement
n° 582 rectifié bis !
président. Les amendements
identiques nos 263 rectifié bis et 582
rectifié bis sont retirés.
et 585 rectifié.
l’amendement n° 952.
l’amendement n° 860.
l’amendement n° 953.
l’amendement n° 954.
n° 695, présenté par MM. Gontard et Salmon,
Compléter cet article par un
… – Le I de
l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
des zones sur lesquelles l’utilisation de produits phytosanitaires par
quelque vecteur que ce soit est encadrée ou interdite. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Gontard. Il s’agit
d’autoriser les collectivités locales à inclure dans leur PLU
des zones sans pesticides, version plus ambitieuse des zones de non-traitement
qui existent déjà.
Nous voyons plusieurs avantages à une telle
disposition : protéger les espaces habités ou occupés, au
premier rang desquels les écoles et les lieux de santé,
préserver les aires de captage et les cours d’eau
– c’est déjà possible – ou
– c’est plus ambitieux – orienter conformément
à nos objectifs, lors de leur transmission, la destination des parcelles
Une telle disposition serait un outil précieux
d’aménagement du territoire pour les conseils municipaux et
communautaires. Plutôt que d’en passer par une loi nationale,
donnons la main aux collectivités territoriales en leur permettant
d’avancer de manière localisée et concertée vers la sortie
des pesticides. « Concertée », j’y insiste, car,
je le rappelle, les plans locaux d’urbanisme sont soumis à de
très larges discussions et évaluations ; or la définition
de telles zones ferait nécessairement l’objet de
délibérations nourries entre l’ensemble des acteurs
concernés, au premier rang desquels les agriculteurs.
l’amendement n° 695.
l’article 14 quinquies, modifié.
quinquies est adopté.)
n° 507 rectifié bis, présenté par
Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Lurel,
Mme Blatrix Contat, MM. Ros, Temal, Bourgi, M. Weber, Pla et P.
Joly, Mme Conway-Mouret, M. Michau, Mmes Monier et Canalès
et M. Chantrel, est ainsi libellé :
Le premier alinéa de
l’article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime
« Dans les collectivités
relevant de l’article 73 de la Constitution, le préfet met en
demeure tout titulaire du droit d’exploitation de parcelles incultes ou
manifestement sous-exploitées, et non bénéficiaire d’une
mesure de soutien du ministère de l’agriculture, de la
souveraineté alimentaire et de la forêt ou du programme
d’options spécifiques à l’éloignement et à
l’insularité, depuis au moins un an et susceptibles d’une
remise en état lorsque, dans l’un ou l’autre cas, aucune
raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre
en valeur, soit de renoncer à son droit d’exploitation. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Canalès. Permettez-moi
d’aborder, au nom de mes collègues Audrey Bélim, Saïd Omar
Oili et Victorin Lurel, un sujet qui concerne les outre-mer.
La problématique du foncier agricole est cruciale dans
les territoires d’outre-mer du fait de leurs spécificités, et
notamment de leur exiguïté et de leur topographie : 33 % de
la superficie des départements et régions d’outre-mer (Drom)
est destinée à l’agriculture, contre 52 % en France
Cette situation induit une concurrence accrue entre les
différents usages du sol ; cette pression foncière plus forte se
fait au détriment de l’activité agricole, dont les terres sont
de plus en plus « grignotées » au profit
d’autres activités : construction d’habitations,
activité industrielle et commerciale.
Si ce constat devait perdurer, voilà qui rendrait
impossible la réalisation des objectifs de souveraineté alimentaire
des territoires ultramarins fixés par le Président de la
Il s’agit donc de mettre en place, pour les territoires
d’outre-mer, une procédure dérogatoire destinée à
encourager la mise en valeur des terres incultes : le délai
applicable à la mise en demeure par le préfet des propriétaires
de terres sous-exploitées serait porté de trois ans à un an en
Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Ma chère collègue, s’agissant de désigner une parcelle
comme « abandonnée », c’est un peu court, un
an ! Il peut arriver, malheureusement, qu’un épisode
météorologique vous empêche de semer… Cela m’est
arrivé très rarement dans ma vie – une fois, pour tout
dire ! –, mais cela m’est arrivé : je
n’ai pas pu labourer ma parcelle au printemps et l’ai laissée
telle qu’elle était. Certes, j’ai fini par la faucher, mais
elle a pu apparaître comme quasiment inculte pendant quelques mois !
Un an, ce n’est pas assez. Le délai actuellement
applicable est de trois ans : cela permet de démontrer, saison
après saison, que le propriétaire de la parcelle n’a pas
procédé aux emblavements ou autres semis normaux. En juger sur une
année, c’est beaucoup trop court ! Cela conduirait à une
autre forme d’injustice : celui qui a eu un problème, une
maladie par exemple, et n’a pas pu une année semer sa parcelle
s’exposerait à la voir classée comme abandonnée, quand il
en irait tout autrement en réalité.
Le Gouvernement est également défavorable au raccourcissement du
délai applicable au constat d’inculture en outre-mer.
Une procédure existe, à la main du
préfet : elle est un des moyens les plus appropriés pour
réduire le phénomène des friches. Mais elle est très
encadrée. Elle est, du reste, souvent vécue comme une contrainte
importante, en raison de l’atteinte qu’elle représente au
droit de propriété, qui est un droit constitutionnel.
Si je comprends l’objectif, qui est
d’accélérer cette procédure, une telle disposition risque
de constituer une atteinte disproportionnée au droit de
propriété et à la liberté d’entreprise, qui sont,
j’y insiste, constitutionnellement garantis.
Canalès. Je ne retire pas
l’amendement, considérant que mes collègues Bélim, Omar
Oili et Lurel, qui représentent trois territoires ultramarins bien
différents les uns des autres, connaissent parfaitement ce dossier et
insistent sur la faisabilité de cette mesure.
Sans préjuger des compétences de notre collègue
rapporteur sur le sujet, je maintiens que cette disposition est tenable, en
tout cas pour ce qui est des territoires d’outre-mer.
l’amendement n° 507 rectifié bis.
président. Mes chers
collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 179 amendements au cours de
la journée ; il en reste 85 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la
prochaine séance.
Ordre du
président. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi
12 février 2025 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Désignation des dix-neuf membres de la commission
d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la
commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur
l’économie française ;
Deux conventions internationales examinées selon la
procédure d’examen simplifié :
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord
portant création du Centre de développement des capacités cyber
dans les Balkans occidentaux (C3BO) (texte de la commission n° 285,
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution
LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres
de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la
pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et
autres matières (procédure accélérée ; texte de
la commission, n° 259, 2024-2025) ;
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale après engagement de la procédure accélérée,
renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission
n° 251, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est
levée le mercredi 12 février 2025, à zéro heure
Pour le Directeur des comptes rendus du
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER |
www.senat.fr | https://www.senat.fr/seances/s202502/s20250206/s20250206_mono.html | <urn:uuid:6d38542b-5b1c-4609-a473-bc0056babd30> | text/html | de Mme Sylvie Robert
M. François Bonhomme, Mme Catherine Conconne.
1. Procès-verbal
2. Loi de finances pour 2025.
– Adoption définitive des conclusions modifiées d’une
commission mixte paritaire sur un projet de loi
Husson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique
Mme Amélie de
Montchalin, ministre chargée des comptes publics
élaboré par la commission mixte paritaire
article liminaire
n° I-1 du Gouvernement. – Réservé.
n° I-2 du Gouvernement. – Réservé.
article 3 ter
n° I-3 du Gouvernement. – Réservé.
n° I-4 du Gouvernement. – Réservé.
n° I-5 du Gouvernement. – Réservé.
n° I-6 du Gouvernement. – Réservé.
n° I-7 du Gouvernement. – Réservé.
Amendement n° I-8 du
Gouvernement. – Réservé.
n° I-9 du Gouvernement. – Réservé.
n° I-10 du Gouvernement. – Réservé.
n° I-11 du Gouvernement. – Réservé.
article 41 et état
n° I-12 du Gouvernement. – Réservé.
article 42 et état
n° II-1 du Gouvernement. – Réservé.
Amendement n° II-2 du
Amendement n° II-3 du
Amendement n° II-4 du
Amendement n° II-5 du
Amendement n° II-6 du
Amendement n° II-7 du
Amendement n° II-8 du
Amendement n° II-9 du
Amendement n° II-10 du
n° II-11 du Gouvernement. – Réservé.
Vote sur
M. Bernard Buis
M. Michel Masset
M. Pierre Barros
M. Thierry Cozic
Adoption définitive, par scrutin public n° 188,
du projet de loi dans le texte de la commission mixte paritaire, modifié.
Suspension et reprise de la séance
3. Fonctionnement des chambres
d’agriculture et de la mutualité sociale agricole. –
Adoption en procédure accélérée d’une proposition de
loi dans le texte de la commission modifié
Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté
Louault, rapporteur de la commission des affaires économiques
Clôture de la discussion générale.
Amendement n° 1 de
M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 2 de
Amendement n° 7 de
M. Christian Redon-Sarrazy. – Rejet.
Adoption de l’article.
n° 3 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 4 de
Amendement n° 8 de
Articles 1er bis B
et 1er bis – Adoption.
1er ter (supprimé)
n° 5 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
L’article demeure supprimé.
n° 9 de M. Christian Redon-Sarrazy. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Articles 3 et
sur l’ensemble
Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires
Genevard, ministre
Adoption de la proposition de loi dans le texte de la
commission, modifié.
4. Candidatures
à une éventuelle commission mixte paritaire
5. Mise au point
au sujet de votes
DE M. Didier Mandelli
6. Mises au
point au sujet de votes
7. Souveraineté alimentaire et
agricole. – Suite de la discussion en procédure
accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
n° 560 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 816 du
Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 541
rectifié de M. Philippe Grosvalet. – Adoption.
Amendement n° 886 de la
commission. – Adoption.
Amendement n° 6 rectifié quater de
Mme Anne-Sophie Romagny. – Non soutenu.
Amendement n° 419
rectifié ter de M. Serge Mérillou. – Rejet.
Amendement n° 615
rectifié bis de M. Lucien Stanzione. – Retrait.
Amendement n° 622
rectifié ter de M. Lucien Stanzione. – Rejet.
l’article 1er quater
n° 316 rectifié ter de M. Franck
Montaugé. – Retrait.
Amendement n° 317
rectifié ter de M. Sebastien Pla. – Rejet.
n° 817 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 775 rectifié bis de
M. Serge Mérillou. – Non soutenu.
l’article 1er quinquies
n° 586 rectifié quater de M. Lucien
Stanzione. – Retrait.
Amendement n° 596
Amendement n° 602
rectifié bis de M. Lucien Stanzione. – Rejet.
Amendement n° 603
Amendement n° 606
rectifié ter de M. Lucien Stanzione. – Retrait.
Amendement n° 609
rectifié quater de M. Lucien Stanzione. – Rejet.
Amendement n° 612
Amendement n° 629
Amendement n° 789
Amendement n° 795
n° 106 rectifié de M. Henri Cabanel. –
Amendement n° 545 rectifié bis de
M. Arnaud Bazin. – Non soutenu.
Amendements identiques
nos 468 de M. Daniel Salmon, 496 de Mme Evelyne
Corbière Naminzo et 669 rectifié bis de Mme Annick
Billon. – Rejet des trois amendements.
Amendement n° 425
rectifié ter de M. Christian Redon-Sarrazy. –
Amendement n° 426
Amendement n° 890 de la
Amendement n° 35
rectifié bis de M. Sebastien Pla. – Retrait.
Amendement n° 318
rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.
Amendement n° 819 du
Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 319
nos 113 rectifié bis de M. Éric Gold et
618 rectifié ter de M. Michaël Weber. – Rejet
des deux amendements.
Amendement n° 469 de
Amendement n° 530
rectifié de M. Michel Masset. – Rejet.
Amendement n° 320
Amendement n° 820 du
Gouvernement et sous-amendement n° 904 de la commission. –
Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.
Amendement n° 470 de
M. Daniel Salmon. – Devenu sans objet.
Amendement n° 321
rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot. – Devenu
sans objet.
Amendement n° 322
Amendement n° 323
Amendement n° 324
Amendement n° 327
Organisation des
2 (suite)
n° 821 du Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 9
rectifié bis de M. Sebastien Pla. – Devenu sans
Amendement n° 600
rectifié de Mme Nadège Havet. – Retrait.
Amendement n° 471 de
Amendement n° 24 de
Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.
Amendement n° 325
Amendement n° 891 de la
Amendement n° 601
rectifié ter de M. Michaël Weber. – Rejet.
Amendement n° 823 du
Amendement n° 427
Amendement n° 892 de la
Amendement n° 421
Amendement n° 824 du
Amendement n° 893 de la
commission. – Retrait.
Amendement n° 825 du
Amendement n° 326
Amendement n° 423
rectifié ter de M. Gilbert-Luc Devinaz. –
Amendement n° 424
Amendement n° 894 de la
Amendement n° 328
rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot. –
Amendement n° 683 de
M. Guillaume Gontard. – Retrait.
Amendement n° 329
Amendement n° 330
Amendement n° 653
rectifié quinquies de M. Lucien Stanzione. –
n° 255 rectifié bis de M. Yves
Bleunven. – Rejet.
l’article 2 bis AA
n° 769 rectifié bis de M. Philippe
Grosvalet. – Rejet.
Article 2 bis A
n° 822 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement
supprimant l’article.
Amendements identiques nos 472 de M. Daniel
Salmon et 497 de Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Devenu
Article 2 ter
Amendement n° 429
rectifié ter de M. Sebastien Pla. – Retrait.
nos 473 de M. Daniel Salmon et 498 de Mme Evelyne
Corbière Naminzo. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 428
rectifié ter de Mme Frédérique
Espagnac. – Rejet.
Amendement n° 626
Amendement n° 474 de
Amendement n° 251
rectifié ter de M. Yves Bleunven. – Adoption.
Amendement n° 527
Amendement n° 333
Amendement n° 499 de
Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Rejet.
Amendement n° 332
Amendement n° 826 du
Amendement n° 331
Amendement n° 334
Amendement n° 896 de la
Amendement n° 502 de
Amendement n° 337
Amendement n° 338
nos 114 rectifié de M. Éric Gold et 621
rectifié ter de M. Michaël Weber. – Rejet des
deux amendements.
Amendement n° 899 de la
Amendement n° 475 de
Amendement n° 169
rectifié ter de Mme Lauriane Josende. – Retrait.
Amendement n° 335
rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot et sous-amendement
n° 889 rectifié ter de M. Emmanuel
Capus. – Retrait du sous-amendement ; rejet de
Amendement n° 897
rectifié de la commission. – Adoption.
Amendement n° 336
nos 430 rectifié ter de
Mme Frédérique Espagnac et 501 de Mme Evelyne Corbière
Naminzo. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 526
rectifié de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.
Amendement n° 94
rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.
Amendement n° 149
Amendement n° 776
Amendement n° 831 du
Amendement n° 827 du
Amendement n° 339
Amendement n° 898
Amendement n° 140
rectifié quater de M. Michel Canévet. –
Amendement n° 828 du
Renvoi de la suite de la discussion.
8. Modification
de l’ordre du jour
9. Ordre du
de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
compte rendu intégral
Présidence de Mme Sylvie Robert
présidente. La séance est
(La séance est ouverte
à dix heures trente.)
Le compte rendu analytique de la précédente séance a
été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves
de finances pour 2025
définitive des conclusions modifiées d’une commission mixte
paritaire sur un projet de loi
présidente. L’ordre du jour
appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire
chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi de finances pour 2025 (texte de la commission
n° 297, rapport n° 296).
La parole est à M. le rapporteur.
sur les travées des groupes
Les Républicains et UC.)
pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la
présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je
dispose de moins de trois cents secondes pour tirer quelques enseignements du
projet de loi de finances pour 2025, qui fut long comme un jour sans
Il suffit pour s’en persuader de s’arrêter sur
quelques chiffres : 7 %, c’est la prévision de
déficit public qui nous était promise pour 2025 si nous ne
faisions rien pour corriger la trajectoire de la déconfiture
budgétaire ; dix jours, c’est le retard pris pour le
dépôt du projet de loi de finances (PLF) hors délai ; 1,
c’est le rejet de la partie recettes du budget pour 2025 par
l’Assemblée nationale : 164, c’est le nombre
d’heures de débat en séance publique au Sénat après
le rejet de la partie recettes par l’Assemblée nationale.
Le projet de loi de finances pour 2025, ce furent aussi
4 545 amendements déposés au sein de notre assemblée,
soit une augmentation de 21 % par rapport à l’an
passé ; 182 articles ajoutés au texte initial par le
Sénat ; quatorze heures de commission mixte paritaire en deux jours,
soit la plus longue réunion d’une commission mixte paritaire (CMP)
pour un projet de loi de finances sous notre République, ou encore
247 articles et 48 missions budgétaires qui restaient à
examiner en CMP.
Finalement, un accord a été trouvé en commission
mixte paritaire. Adieu la censure, et merci, mes chers collègues, de cet
accord collectif !
Je tire pour ma part trois enseignements de cet épisode.
Premièrement, en donnant un budget à la France, nous
commençons à rassurer les Français, en démontrant notre
volonté et notre capacité de faire face à la dégradation
vertigineuse de nos comptes publics depuis 2023. C’était
Le déficit public devrait se redresser en 2025, pour
atteindre 5,4 % du PIB. Cela n’a rien de glorieux, nous le savons
bien, mais cela marque un coup d’arrêt à l’effondrement
budgétaire, et j’y vois les prémices d’un indispensable
Savin. Pas sûr !
Le solde budgétaire de l’État devrait s’établir
autour de -140 milliards d’euros, un niveau toujours
préoccupant, mais qui sera inférieur, pour la première fois
depuis 2019, au seuil des 150 milliards d’euros.
Deuxièmement, budget et instabilité politique ne font
pas bon ménage. La loi spéciale est un secours, dans l’urgence.
Elle ne saurait être un budget.
La gestion en régime de loi spéciale, sans
autorisation parlementaire, est en effet insatisfaisante. Elle pénalise
l’investissement public, tandis que l’absence de PLF
représente un coût très élevé pour nos finances
publiques, pour les acteurs économiques et pour les collectivités
Le débat politique doit évidemment avoir lieu, mais,
à mon sens, pas au prix de priver la France d’un budget, de
visibilité et donc d’avenir.
Troisièmement, nous avons réussi, malgré de
très fortes contraintes, à diminuer les dépenses de
l’État. Je rappelle tout de même que ces économies
viennent tout d’abord compenser des hausses très importantes et qui
ont plusieurs causes.
La loi du 1er août 2023 relative
à la programmation militaire pour les années 2024
à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la
défense représente à elle seule 3 milliards de hausses de
crédits entre 2024 et 2025. Quant à la charge de la dette,
elle se situe à peu près dans le même étiage. Cela fait
donc déjà 6 milliards d’euros de dépenses à
compenser par des économies, avant même de songer à
améliorer le solde.
Si l’on ne tient pas compte de ces 6 milliards
d’euros de hausse, ce budget prévoit, par rapport à 2024,
plus de 14 milliards d’euros d’économies sur les
dépenses de l’État. Voilà une réponse à ceux qui
prétendent faussement que l’État n’est pas au rendez-vous.
Cela m’amène à ma conclusion : non, un bon
budget pour un ministère n’est pas par nature un budget qui
La France, les Français, les gouvernants et les
parlementaires que nous sommes doivent changer de culture.
Pendant cette discussion budgétaire, j’ai trop
souvent constaté un réflexe pavlovien. S’agit-il de soutenir un
secteur ? Un crédit d’impôt ! De répondre à
une demande ? Une dépense nouvelle ! De satisfaire un nouveau
besoin identifié ? Une niche fiscale !
Qui peut croire que les 450 niches fiscales recensées
en France sont toutes justes, utiles, nécessaires, bien
contrôlées et bien ciblées ? Qui peut croire que, au sein
des quelque 500 milliards d’euros du budget de l’État,
l’ajout d’un million d’euros sur telle ou telle sous-action
de tel ou tel programme viendra mécaniquement éclairer l’avenir
d’un secteur économique ?
La France doit sortir de cette inertie budgétaire.
Recherchons les financements privés plutôt que l’argent public,
qui, je le rappelle, est celui des Français.
L’épargne des Français est pléthorique.
Sachons donc la mobiliser pour financer les défis qui nous attendent dans
ce monde en pleine transformation.
Tel un athlète, l’État doit retrouver son poids
de forme, se muscler pour être plus affûté. Alors seulement, il
pourra plus facilement retrouver le goût de la victoire, entraîner
ses partenaires vers de nouveaux succès collectifs et, ainsi, redonner
confiance en l’avenir aux Français.
En choisissant de donner un budget pour 2025 aux
Français, nous avons enfin ouvert une voie vers cet objectif.
Aussi, merci à vous, et poursuivons le travail ! Il
n’y a pas une seconde à perdre pour notre France. Elle le
mérite tant. Sachons être à la hauteur.
sur les travées des groupes Les
Républicains et
Laménie applaudit également.)
présidente. La parole est à
M. le ministre.
ministre de
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, monsieur le
rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs
les sénateurs, vous connaissez le contexte dans lequel nous vous
soumettons ce projet de loi de finances.
L’aggravation des tensions internationales a pesé et
pèse encore sur nos perspectives de croissance. Par ailleurs,
l’incertitude consécutive à la censure du Gouvernement en
décembre dernier a limité l’action de nos entrepreneurs et des
acteurs économiques du pays. En effet, en faisant tomber le Gouvernement,
cette censure a privé la France de budget. Depuis lors, nous fonctionnons
en service minimum, et les acteurs économiques n’ont pas de
Dans ce contexte, l’urgence budgétaire devient une
urgence absolue. Aussi, je salue la responsabilité avec laquelle les
groupes parlementaires et les partis politiques se sont mobilisés pour
parvenir à un texte de redressement financier.
Je remercie sincèrement les quatorze membres de la
commission mixte paritaire et leurs suppléants, qui se sont réunis la
semaine dernière pendant quatorze heures pour aboutir à un texte qui
me semble de nature à concilier nos priorités.
Je salue tout particulièrement M. le rapporteur
général de la commission des finances, Jean-François Husson, qui
a œuvré en continu, avant, pendant et dans les jours qui ont suivi la
réunion de cette commission, pour que nous parvenions à la version du
texte qui vous est présentée aujourd’hui.
Il n’est que temps d’adopter un budget
pour 2025, afin de restaurer notre souveraineté, notre
crédibilité et notre capacité à aborder l’avenir.
Nous en avons besoin pour lancer enfin notre agenda de réformes et
d’investissements, au bénéfice notamment de notre industrie. En
effet, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget est un début, et
non une fin.
rapporteur acquiesce.)
Les efforts demandés sont réalistes et
ambitieux : réalistes, parce qu’ils tiennent compte d’un
contexte macroéconomique en demi-teinte ; ambitieux, parce que, comme
l’a rappelé M. le rapporteur, ce budget prévoit des
mesures d’économies indispensables pour respecter notre trajectoire.
Je rappelle que nous devons passer sous la barre des 3 % de
déficit d’ici à 2029. Il n’y a là ni totem ni
diktat : c’est le seuil qui permettra de mettre un terme à la
croissance de notre endettement. Nous le devons à nos enfants ; nous
le devons à notre pays.
C’est aussi un impératif de souveraineté :
nous avons versé l’année dernière à nos
créanciers plus de 50 milliards d’euros
d’intérêts. Cela correspond, à titre d’exemple,
à plus de la moitié du montant de l’impôt sur le revenu
qui a été perçu sur la même période.
Personne ne peut pour autant se satisfaire totalement de ce
budget de redressement. L’effort est partagé : il est
réparti entre, d’une part, 30 milliards d’euros
d’économies – effort inédit –, et,
d’autre part, 20 milliards d’euros de hausses
d’impôts, qui sont proportionnelles aux capacités contributives
de chacun.
Enfin, nous avons innové sur la méthode, en dialoguant
avec tous les partis et tous les groupes qui ont accepté cette
Ce texte, préparé par d’autres gouvernements que
le nôtre, est un texte de compromis. Il a été construit en
premier lieu avec les partis qui nous soutiennent, par ce socle commun dont je
veux remercier les représentants et dont nous avons repris de très
nombreuses propositions.
Il intègre également de nombreuses propositions
d’autres partis, notamment celles du parti socialiste, qui a accepté
le dialogue et qui, hier, à l’Assemblée nationale, a eu le
courage d’accepter un compromis et de ne pas censurer le Gouvernement. Je
remercie l’ensemble des parlementaires qui, par leur vote comme par leur
abstention, ont approuvé ce compromis.
Dans ce cadre, le Premier ministre a accepté de rouvrir le
dossier des retraites et d’instruire celui des revenus et des salaires.
Nous avons aussi accru nos efforts pour la transformation écologique, le
logement, l’éducation nationale et les outre-mer.
J’y vois un progrès dans le fonctionnement de notre
démocratie et, avec Mme la ministre des comptes publics, je prends
l’engagement devant vous de poursuivre avec la même méthode
pour préparer les autres textes que nous vous présenterons.
Cette méthode va en effet au-delà de ce projet de loi
de finances. Elle est – elle doit être – une
méthode de gouvernement, qui est d’ailleurs soutenue par le
Président de la République et par le Premier ministre. Qu’elle
nous permette d’adopter le budget dont la France a tant besoin !
J’ai donc l’honneur, après nos nombreux
débats et les discussions qui ont conduit au vote conclusif de la
commission mixte paritaire, de vous présenter le projet de loi de finances
pour l’année 2025.
Les Républicains et
Buis et Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la ministre. (Applaudissements au
banc des
rapporteur applaudit également.)
de Montchalin,
auprès du ministre de
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
chargée des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le
président de la commission des finances, monsieur le rapporteur
général de la commission des finances et rapporteur de la commission
mixte paritaire, cher Jean-François, mesdames, messieurs les rapporteurs
spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, nous en sommes
désormais à l’étape finale de l’adoption de ce
projet de loi de finances, afin de surmonter, ensemble, l’incertitude et
l’instabilité budgétaires que nous vivons depuis plusieurs
Sous l’autorité du Premier ministre, et en
coopération étroite avec Éric Lombard, j’ai pris deux
engagements lors de ma prise de fonctions comme ministre des comptes publics.
Le premier était de doter rapidement la France d’un
budget en nouant un compromis politique ; le second de réduire nos
déficits publics, en proposant un effort national qui pèse
d’abord sur l’État au travers de la réduction de ses
dépenses de fonctionnement.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général,
ce budget est un budget d’urgence. Il s’agit de faire face au
coût de la censure et de reconstruire les bases de la confiance dans notre
économie, après deux mois pendant lesquels l’action publique
aura été à l’arrêt, deux mois pendant lesquels chaque
jour passé sans budget aura coûté plus de 100 millions
d’euros aux Français, aux acteurs économiques et au pays.
Au total, la facture s’élèvera à plus de
12 milliards d’euros. C’est massif ; c’est de la
croissance et de l’argent perdus.
L’urgence à agir dans le contexte politique que nous
connaissons a nécessité une méthode nouvelle et inédite
pour notre pays : trouver un compromis sur l’objet dont
découlent toutes les politiques, c’est-à-dire sur notre budget.
Après des mois d’instabilité politique, de
surenchère et d’irresponsabilité – j’y
insiste –, nous avons réussi à trouver un compromis
grâce à l’engagement sincère et authentique de toutes les
forces politiques qui ont bien voulu y participer. Je veux saluer leurs
représentants qui siègent ici, à la chambre haute.
Nous avons collectivement prouvé qu’il était
possible de discuter, de débattre et de s’opposer sans pour autant
bloquer le pays. Cet engagement s’est concrétisé vendredi
dernier, après le vote en commission mixte paritaire du projet de loi de
finances pour 2025.
Le Gouvernement a contribué, à la place
constitutionnelle qui est la sienne, à faciliter et à forger ce
compromis. Mais vous, parlementaires, en avez été les véritables
artisans. Permettez-moi à cet égard de saluer le rôle
déterminant du rapporteur général de la commission des finances,
Jean-François Husson.
Le Gouvernement a choisi de respecter ce compromis en
l’intégrant totalement dans le texte qui est soumis à votre
Cet accord trouvé entre les deux chambres
n’appartient à personne. Il n’est idéal pour aucun parti,
mais il est meilleur que le texte que nous avons trouvé en arrivant.
Savin. Mais non !
Il est meilleur, car il a permis d’intégrer des avancées
significatives, chacun ayant fait preuve de volonté politique et ayant
fourni l’effort nécessaire pour le voir aboutir.
Ces avancées répondent aux enjeux du moment : le
contexte international et le retour de la guerre en Europe, la
sécurité des Français et la lutte contre l’immigration
illégale, la cohésion des territoires et la lutte contre les
inégalités et, enfin, le renforcement de nos grands services publics.
Il s’agit donc d’un budget de compromis. C’est
un budget pour notre pays, un budget pour les Français.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les priorités que
vous avez exprimées ces dernières semaines ont amené ce texte
à privilégier l’avenir et celui de nos enfants : tout
d’abord, en tenant l’engagement des lois de programmation
militaire, alors que le contexte international exige aujourd’hui plus
qu’hier que nous soyons forts et sûrs d’être
protégés ; ensuite, en continuant d’investir pour la
sécurité des Français, conformément aux lois de
programmation et d’orientation des ministères de
l’intérieur et de la justice ; enfin, en redonnant confiance
à nos compatriotes ultramarins, par des investissements exceptionnels dans
le potentiel de ces territoires, en particulier celui des plus meurtris,
Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.
Ce texte privilégie également l’avenir en ce
qu’il préserve le budget de la recherche. Nous investissons
davantage et de manière efficace dans la transition écologique. Nous
renforçons nos services publics par la création de postes
d’enseignants et d’accompagnants d’élèves en
situation de handicap (AESH) à l’école, mais aussi en
renforçant les moyens de l’hôpital.
Enfin, vous l’avez dit, monsieur le ministre, nous
demandons un effort fiscal exceptionnel aux grandes entreprises et aux
ménages aux plus hauts revenus, sans augmenter les impôts des classes
Nous faisons des efforts difficiles, réels et concrets
– les plus importants pour l’État depuis vingt-cinq
ans –, mais nous continuons d’investir dans l’essentiel.
J’en viens à mon deuxième engagement, à ma
deuxième boussole, qui est aussi la vôtre, mesdames, messieurs les
sénateurs : l’urgence de réduire le déficit.
Loin d’être un dogme ou une idéologie, la
réduction du déficit est une nécessité pour notre pays, une
condition de notre souveraineté nationale. C’est un enjeu de
crédibilité et de force par rapport aux autres puissances.
C’est aussi un engagement moral pour nos enfants et leurs enfants
après eux.
Le Premier ministre François Bayrou l’a rappelé
dans sa déclaration de politique générale devant le
Sénat : notre cible est de repasser sous la barre des 3 % de
déficit public au plus tard en 2029.
Dès cette année, nous réduirons ce déficit
à 5,4 % du PIB, contre 6 % en 2024. Le Haut Conseil des
finances publiques (HCFP) a rappelé que cet effort était accessible,
à la condition que nous exécutions strictement et sérieusement
ce budget.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le
président de la commission des finances, vous savez combien vous pouvez
compter sur ma totale vigilance, ainsi que sur celle d’Éric Lombard,
pour qu’il en soit ainsi.
Nous réunirons dans les tout prochains jours les
secrétaires généraux de l’ensemble des ministères.
Cette mobilisation collective pour suivre l’exécution d’un
budget est inédite, mais elle est nécessaire.
Pour atteindre cet objectif, l’effort consenti,
d’environ 50 milliards d’euros, porte majoritairement sur la
baisse des dépenses de fonctionnement de l’État.
Mes collègues membres du Gouvernement sont venus vous
présenter les uns après les autres, programme par programme, mission
par mission, le contenu de ces économies. Au bout du compte, nous sommes
parvenus à une baisse de 2 % des crédits ministériels, soit
l’effort le plus important qui ait été consenti en la
matière depuis vingt-cinq ans.
Dès le prochain budget et jusqu’en 2029, nous
devrons toutefois lancer des réformes structurelles pour dépenser
mieux et revoir l’organisation de notre action publique, avec les
collectivités, dans la sphère sociale et, plus largement, dans toutes
nos ramifications administratives.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le pays ne peut pas
rester dans l’impasse.
Savin. Il est dans l’impasse
avec Macron !
Il est de notre responsabilité d’adopter ce budget, certes
difficile, mais essentiel si nous voulons redonner confiance en la France.
Je commençais en vous disant que ce budget
n’était celui d’aucun parti. Par votre vote, vous pouvez en
faire le budget du pays. La France en a besoin.
sur les travées du groupe RDPI,
ainsi que sur des travées des groupes RDSE et
présidente. Nous passons à
la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42,
alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après
l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission
mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte,
en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le
En conséquence, le vote sur les amendements et sur les
articles est réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission
mixte paritaire.
de loi de finances pour 2025
Article liminaire
Les prévisions de solde structurel
et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les
prévisions de solde par sous-secteur, la prévision,
déclinée par sous-secteur d’administration publique, de
l’objectif d’évolution en volume et la prévision en
milliards d’euros courants des dépenses d’administrations
publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de
dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations
pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces
mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du
18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour
les années 2023 à 2027, ainsi que les données
d’exécution pour l’année 2023 et les prévisions
d’exécution pour l’année 2024 de ces mêmes
agrégats, s’établissent comme suit :
% du PIB, sauf mention contraire)
Loi de finances
pour 2025
LPFP 2023-2027*
des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
Solde conjoncturel (2)
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en
points de PIB potentiel)
Solde effectif (1 + 2 + 3)
Dette au sens de Maastricht
Taux de prélèvements obligatoires (y compris
Union européenne, nets des crédits d’impôts)
Dépense publique (hors crédits
d’impôt, en milliards d’euros)
Évolution de la dépense publique hors
crédits d’impôts en volume (en %
Principales dépenses d’investissement (en
milliards d’euros
publiques centrales
d’impôts, en milliards d’euros)
Évolution de la dépense publique en volume
(en %
publiques locales
de sécurité sociale
Les chiffres en comptabilité
nationale relatifs au projet de loi de finances pour 2025 se
réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’INSEE en
comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024 et
2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les
prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques
pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale,
antérieures au changement de base des comptes nationaux français,
étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la
* Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023
de programmation des finances publiques pour les années 2023 à
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE
L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET
RESSOURCES AUTORISÉS
A. – Autorisation de
perception des impôts et produits
Article 1er
I. – La perception des
ressources de l’État et des impositions de toutes natures
affectées à des personnes morales autres que l’État est
autorisée pendant l’année 2025 conformément aux lois
et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve
de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° À l’impôt
sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années
2° À l’impôt
sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter
du 31 décembre 2025 ;
3° À compter du lendemain
de la publication de la présente loi pour les autres dispositions fiscales.
B. – Mesures fiscales
Article 2
I. – Le code
général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la
première phrase du second alinéa de l’article 196 B,
le montant : « 6 674 € » est
remplacé par le montant :
B. – Le I de
l’article 197 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi
a) Aux deux premiers
alinéas, le montant :
« 11 294 € » est remplacé par le
montant : « 11 497 € » ;
b) À la fin du
deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant :
« 28 797 € » est remplacé par le
montant : « 29 315 € » ;
c) À la fin du
troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le
montant : « 82 341 € » est
d) À la fin des deux
derniers alinéas, le montant :
« 177 106 € » est remplacé par le
montant : « 180 294 € » ;
2° Le 2 est ainsi
a) Au premier alinéa, le
montant : « 1 759 € » est
b) À la fin de la
première phrase du deuxième alinéa, le montant :
« 4 149 € » est remplacé par le
montant : « 4 224 € » ;
troisième alinéa, le montant :
« 1 050 € » est remplacé par le
montant : « 1 069 € » ;
d) À la première
phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant :
« 1 753 € » est remplacé par le
montant : « 1 785 € » ;
e) À la première
phrase du dernier alinéa, le montant :
« 1 958 € » est remplacé par le
montant : « 1 993 € » ;
3° Au a du 4, le
montant : « 873 € » est remplacé par
le montant : « 889 € » et le montant :
« 1 444 € » est remplacé par le
montant : « 1 470 € » ;
C. – Le 1 du III de
l’article 204 H est ainsi modifié :
1° Le tableau du second
alinéa du a est ainsi rédigé :
Base mensuelle de
Inférieure à 1 620 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 620 € et
inférieure à 1 683 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 683 € et
inférieure à 1 791 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 791 € et
inférieure à 1 911 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 911 € et
inférieure à 2 042 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 042 € et
inférieure à 2 151 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 151 € et
inférieure à 2 294 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 294 € et
inférieure à 2 714 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 714 € et
inférieure à 3 107 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 107 € et
inférieure à 3 539 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 539 € et
inférieure à 3 983 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 983 € et
inférieure à 4 648 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 648 € et
inférieure à 5 574 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 5 574 € et
inférieure à 6 974 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 974 € et
inférieure à 8 711 €
20 %
Supérieure ou égale à 8 711 € et
inférieure à 12 091 €
24 %
Supérieure ou égale à 12 091 € et
inférieure à 16 376 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 376 € et
inférieure à 25 706 €
33 %
Supérieure ou égale à 25 706 € et
inférieure à 55 062 €
38 %
Supérieure ou égale à 55 062 €
43 %
» ;
2° Le tableau du second
alinéa du b est ainsi rédigé :
Inférieure à 1 858 €
Supérieure ou égale à 1 858 € et
inférieure à 1 971 €
Supérieure ou égale à 1 971 € et
inférieure à 2 171 €
Supérieure ou égale à 2 171 € et
inférieure à 2 371 €
Supérieure ou égale à 2 371 € et
inférieure à 2 618 €
Supérieure ou égale à 2 618 € et
inférieure à 2 761 €
Supérieure ou égale à 2 761 € et
inférieure à 2 855 €
Supérieure ou égale à 2 855 € et
inférieure à 3 142 €
Supérieure ou égale à 3 142 € et
inférieure à 3 885 €
Supérieure ou égale à 3 885 € et
inférieure à 4 971 €
Supérieure ou égale à 4 971 € et
inférieure à 5 646 €
Supérieure ou égale à 5 646 € et
inférieure à 6 540 €
Supérieure ou égale à 6 540 € et
inférieure à 7 836 €
Supérieure ou égale à 7 836 € et
inférieure à 9 900 €
Supérieure ou égale à 9 900 € et
inférieure à 13 615 €
Supérieure ou égale à 13 615 € et
inférieure à 18 090 €
Supérieure ou égale à 18 090 € et
inférieure à 27 610 €
Supérieure ou égale à 27 610 € et
inférieure à 60 350 €
Supérieure ou égale à 60 350 €
3° Le tableau du second
alinéa du c est ainsi rédigé :
Inférieure à 1 990 €
Supérieure ou égale à 1 990 € et
inférieure à 2 398 €
Supérieure ou égale à 2 398 € et
inférieure à 2 704 €
Supérieure ou égale à 2 704 € et
inférieure à 2 808 €
Supérieure ou égale à 2 808 € et
inférieure à 2 904 €
Supérieure ou égale à 2 904 € et
inférieure à 2 999 €
Supérieure ou égale à 2 999 € et
inférieure à 3 332 €
Supérieure ou égale à 3 332 € et
inférieure à 4 598 €
Supérieure ou égale à 4 598 € et
inférieure à 5 951 €
Supérieure ou égale à 5 951 € et
inférieure à 6 712 €
Supérieure ou égale à 6 712 € et
inférieure à 7 788 €
Supérieure ou égale à 7 788 € et
inférieure à 8 567 €
Supérieure ou égale à 8 567 € et
inférieure à 9 492 €
Supérieure ou égale à 9 492 € et
inférieure à 11 016 €
Supérieure ou égale à 11 016 € et
inférieure à 14 820 €
Supérieure ou égale à 14 820 € et
inférieure à 18 850 €
Supérieure ou égale à 18 850 € et
inférieure à 30 210 €
Supérieure ou égale à 30 210 € et
inférieure à 63 767 €
Supérieure ou égale à 63 767 €
A et B du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu
dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes.
II. – Le C du I
s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter
du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la
présente loi.
Article 2 bis
Au 1° du 1 de
l’article 80 duodecies du code général des
impôts, après la référence :
« L. 1235-13, », est insérée la
référence : « L. 1235-16, ».
Article 2 quater
Le début du 6 de
l’article 199 sexdecies du code général des
impôts est ainsi rédigé : « 6. Les sommes
mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit
d’impôt, sous réserve que le contribuable indique, dans la
déclaration prévue à l’article 170, la nature de
l’organisme et la personne morale ou physique auxquelles elles ont
été versées ainsi que la nature des prestations rendues relevant
des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail.
Le contribuable doit être en mesure de présenter … (le reste
sans changement). »
Article 2 quinquies
I. – La première
phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200
du code général des impôts est complétée par les
mots : « ainsi qu’au profit d’organismes
d’intérêt général qui, à titre principal et
gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique, au sens de
l’article 3 de la convention du Conseil de l’Europe sur la
prévention et la lutte contre la violence à l’égard des
femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, ou contribuent
à favoriser leur relogement ».
s’applique aux versements réalisés à compter du lendemain
de la promulgation de la présente loi.
Article 2 sexies
Le 1 ter de
l’article 200 du code général des impôts est ainsi
1° Les deux dernières
phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi
rédigée : « Ces versements sont retenus dans la limite
de 1 000 € à compter de l’imposition des revenus de
2° (nouveau) Le second
alinéa est supprimé.
Article 2 septies
Article 2 octies
Au I de l’article 5 de la
loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour
2022, les mots : « , 2023 et 2024 » sont
remplacés par les mots : « à 2025 ».
Article 2 nonies
Au premier alinéa du I de
l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du
16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
l’année : « 2025 » est remplacée par
l’année : « 2026 ».
Article 2 decies
I. – À la
première phrase de l’article 30 de la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour
2024, les mots : « de la Fondation du patrimoine en vue
d’assurer, dans le cadre de son activité » sont
remplacés par les mots : « des fondations reconnues
d’utilité publique dont les statuts prévoient qu’elles
remplissent une mission » et le mot :
« local, » est remplacé par les mots :
« , pour contribuer au financement d’études et de travaux
Article 3
I. – Après la
section 0I du chapitre III du titre Ier de la
première partie du livre Ier du code général des
impôts, est insérée une section 0I bis ainsi
0I bis
différentielle applicable à certains contribuables titulaires de
hauts revenus
est institué une contribution à la charge des contribuables
domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B
dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article
est supérieur à 250 000 € pour les contribuables
célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à
500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition
revenu mentionné au I s’entend du revenu fiscal de
référence défini au 1° du IV de
l’article 1417, diminué du montant :
« 1° Des abattements
mentionnés au a bis du même 1° autres
que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de
bénéfices exonérés mentionnés au b
du 1° du IV de l’article 1417 ;
Des produits et revenus mentionnés à
Du résultat net bénéficiaire déterminé en application
de l’article 238 effectivement imposé au taux de 10 %
prévu à la première phrase du deuxième alinéa
du a du I de l’article 219 ;
Des produits imposés au taux de 10 % mentionnés au second
alinéa du I de l’article 93 quater ;
« 6° Des plus-values
mentionnées au I de l’article 150-0 B ter
pour lesquelles le report d’imposition expire ;
« 7° Des produits et
revenus exonérés en application d’une convention internationale
relative aux doubles impositions.
« Pour la détermination du
revenu mentionné au présent II, les revenus qui, par leur
nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et
dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après
lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur
le revenu au titre des trois dernières années sont retenus pour le
quart de leur montant. Pour l’appréciation de la condition relative
au montant, et en cas de modification de la situation de famille du
contribuable au cours de l’année d’imposition ou des deux
années précédentes, les règles prévues au 2
du II de l’article 223 sexies sont applicables en
retenant, pour chaque année, le revenu mentionné au
contribution mentionnée au I est égale à la
différence, lorsqu’elle est positive, entre :
« 1° Le montant
résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu
défini au II ;
« 2° Et le montant
résultant de la somme de l’impôt sur le revenu et de la
contribution prévue à l’article 223 sexies
définis au IV du présent article ainsi que des
prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu
mentionnés au c du 1° du IV de
l’article 1417, majoré de 1 500 € par personne
à charge au sens des articles 196 à 196 B et de
12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition
la détermination de l’impôt sur le revenu mentionné
au 2° du III du présent article :
sur le revenu se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues
à la première phrase du dernier alinéa du II est retenu
pour le quart de son montant ;
sur le revenu mentionné au 2° du III est majoré de
l’avantage en impôt procuré par les réductions
d’impôt prévues à
l’article 199 quater B, à
l’article 199 undecies B, à l’exception
des dix derniers alinéas du I, à
l’article 238 bis et à l’article 107 de
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte
contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en
impôt procuré par les crédits d’impôt prévus
à l’article 200 undecies, aux articles
244 quater B à 244 quater W et aux
articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du
29 décembre 2020 de finances pour 2021, et par les crédits
d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales,
dans la limite de l’impôt dû.
« L’impôt sur le
revenu mentionné au 2° du III du présent article est
minoré du montant de l’imposition séparée au taux de
10 % prévu au deuxième alinéa du a du I de
l’article 219 dont a fait l’objet le résultat net
bénéficiaire déterminé en application de
l’article 238 et du montant de l’imposition au taux de
10 % des produits mentionnés au second alinéa du I de
contribution mentionnée au 2° du III du présent
article est déterminée sans qu’il soit fait application du 1
du II de l’article 223 sexies.
lorsque le revenu mentionné au II du présent article est
inférieur ou égal à 330 000 € pour les
contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et
à 660 000 € pour les contribuables soumis à
imposition commune, le montant résultant de l’application
du 1° du III est diminué de la différence,
lorsqu’elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de la
différence entre ce revenu et 250 000 € pour les
contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou
contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée
selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions
qu’en matière d’impôt sur le revenu. »
II. – Le montant de
l’impôt sur le revenu mentionné au 2° du III de
l’article 224 du code général des impôts est
également majoré de l’avantage en impôt procuré par
les réductions d’impôt et, dans la limite de l’impôt
dû, des crédits d’impôt prévus :
1° Aux articles
199 decies E, 199 decies EA,
199 decies F, 199 decies G,
199 decies İ, 199 terdecies-0 B,
199 sexvicies et 199 septvicies du même code ;
2° Aux articles
199 terdecies-0 AA, 199 terdecies-0 AB et
199 terdecies-0 C dudit code, au titre des versements
effectués au titre de souscriptions réalisées au plus tard le
l’article 199 undecies A, aux dix derniers
alinéas du I de l’article 199 undecies B
et aux articles 199 undecies C et 199 novovicies
du même code, au titre des investissements réalisés au plus tard
le 31 décembre 2025 ;
4° Aux articles
199 duovicies, 200 quater A et
200 quater C du même code, au titre des dépenses
payées au plus tard le 31 décembre 2025 ;
l’article 199 tervicies du même code, au titre des
dépenses payées et des souscriptions réalisées au plus tard
l’article 199 tricies du même code, au titre des
logements donnés en location dans le cadre de l’une des conventions
mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l’habitation dont la date d’enregistrement de la
demande de conventionnement par l’Agence nationale de l’habitat est
intervenue au plus tard le 31 décembre 2025 ;
l’article 200 quindecies du code général des
impôts au titre des opérations forestières réalisées
jusqu’au 31 décembre 2025.
La contribution mentionnée au I de l’article 224 du code
général des impôts due au titre de l’imposition des
revenus de l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte
entre le 1er décembre 2025 et le
L’acompte est égal à
95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable selon
les modalités prévues au 2 du présent A. Il est arrondi à
l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50
est comptée pour 1.
2. Le contribuable détermine le
montant de l’acompte en appliquant les dispositions de
l’article 224 du code général des impôts aux
éléments nécessaires au calcul de la contribution due au titre
de l’imposition des revenus de l’année 2025.
Pour l’application du premier
alinéa du présent 2, le montant de la contribution due est
établi par le contribuable en tenant compte des revenus qu’il a
réalisés au 1er décembre 2025 ainsi que
d’une estimation des revenus qu’il est susceptible de réaliser
versé s’impute sur la contribution prévue à
l’article 224 du code général des impôts due au titre
de l’imposition des revenus de l’année 2025. Si son montant
est supérieur à la contribution due, l’excédent est
C. – 1. Par
dérogation au chapitre II du livre II du code général
des impôts, une pénalité prenant la forme d’une majoration
de 20 % s’applique :
a) En cas de défaut ou
de retard de paiement de l’acompte ;
b) Lorsque le montant de
l’acompte versé s’avère inférieur de plus de
20 % à 95 % du montant de la contribution prévue à
2. a. Dans les situations prévues
au a du 1 du présent C, l’assiette de la
pénalité est égale à 95 % de la contribution
prévue à l’article 224 du code général des
impôts due au titre de l’imposition des revenus de
l’année 2025.
b. Dans la situation prévue
au b du 1 du présent C, l’assiette de la
pénalité est égale à la différence, lorsqu’elle
est positive, entre 95 % du montant de la contribution prévue à
de l’imposition des revenus de l’année 2025 et le montant de
l’acompte versé.
et II du présent article sont applicables à l’imposition
des revenus de l’année 2025.
l’imposition des revenus de l’année 2025, les revenus soumis
aux prélèvements libératoires mentionnés au c
du 1° du IV de l’article 1417 du code
général des impôts ne sont pas pris en compte pour la
détermination du revenu défini au II de l’article 224
du même code et ces prélèvements libératoires ne sont pas
retenus pour déterminer le montant défini au 2° du III
du même article 224 lorsque ces prélèvements
libératoires ont été effectués avant la publication de la
IV. – La perte de
recettes pour l’État résultant du présent article est
compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au
chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Article 3 bis
Le code général des impôts
est ainsi modifié :
1° Le 7 de
l’article 39 est abrogé ;
2° Le 4° du 1 de
l’article 93 est abrogé ;
3° À l’avant-dernier
alinéa de l’article 193, au 5 du I de
l’article 197, à la première phrase du second alinéa
du 4 de l’article 199 sexdecies, à la première
phrase du premier alinéa du 7 de
l’article 200 quater, à la première phrase du
7 de l’article 200 quater A, à la
troisième phrase du premier alinéa de
l’article 200 quater B, à la première
phrase du premier alinéa du 9 de
l’article 200 quater C, à la première
phrase du III de l’article 200 undecies, à la
première phrase du VII de
l’article 200 quaterdecies et à la première
phrase du dernier alinéa du II de
l’article 200 sexdecies, la référence :
« 199 quater B » est remplacée par la
est abrogé ;
5° Au b du 2 de
l’article 200-0 A, la référence :
« 199 quater B, » est supprimée ;
6° Les articles
1649 quater C à 1649 quater O sont
7° Le a du II
de l’article 1727 est abrogé.
Article 3 ter
1° Le A du VI est ainsi
a) Le premier alinéa est
ainsi modifié :
– le taux :
« 18 % » est remplacé par le taux :
– les mots :
« ou de parts de fonds d’investissement de proximité
mentionnés à l’article L. 214-31 du même
code » sont supprimés ;
b) À la première
phrase du 3°, les mots : « des articles L. 214-30
et L. 214-31 » sont remplacés par les mots :
« de l’article L. 214-30 » ;
2° (nouveau) Le VII
est ainsi rédigé :
contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent
bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le
revenu égale à 30 % des versements au titre de souscriptions en
numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité
mentionnés à l’article L. 214-31 du code
monétaire et financier dont l’actif est constitué pour
70 % au moins de valeurs mobilières, de parts de société
à responsabilité limitée et d’avances en compte courant
émises par des sociétés qui exercent leurs activités
exclusivement dans des établissements situés en
3° Le dernier alinéa
du VIII est supprimé ;
1° Le I est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’applique
également, dans les mêmes conditions, aux souscriptions en
numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation
mentionnés à l’article L. 214-30 du code
monétaire et financier ou d’un organisme similaire d’un autre
État membre de l’Union européenne ou d’un État
partie à l’accord sur l’Espace économique européen
ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui sont
investies en titres d’entreprises mentionnées au 1° du
2° Le II est ainsi
a) Au A, les mots :
« du I » sont remplacés par les mots :
« des I et VI » ;
b) Au premier alinéa du
C, après la référence : « II », sont
insérés les mots : « et au B du VI ».
II. – Le deuxième
alinéa du a du 1° du A du I s’applique
aux fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre
le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025
au titre des versements effectués à compter d’une date
fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de
deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la
réponse de la Commission européenne permettant de considérer la
modification du taux de la réduction d’impôt lui ayant
été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union
III. – La perte de
recettes résultant pour l’État des I et II est
Article 3 quater
Au premier alinéa du IX de
l’article 199 terdecies-0 A du code
général des impôts, après la deuxième occurrence du
mot : « code », sont insérés les mots :
« , dans un sous-compte français du produit paneuropéen
d’épargne-retraite individuelle mentionné à
l’article L. 225-1 dudit code ».
Article 3 quinquies
du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du
code général des impôts, les mots :
« n’exercent pas » sont remplacés par le
mot : « exercent ».
II. – Au premier
alinéa de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du
31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et
solidaire, le mot : « quatre » est remplacé par
le mot : « cinq ».
code général des impôts s’applique aux versements
effectués à compter d’une date fixée par décret, qui
ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la
réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission
européenne permettant de considérer la disposition lui ayant
Article 3 sexies
1° Le dernier alinéa de
l’article 238 bis JB est complété par les
mots : « ainsi que le montant de l’écart de
réévaluation non encore réintégré au
bénéfice à la clôture de l’exercice » ;
2° Après le h
du I de l’article 1763, il est inséré
un j ainsi rédigé :
« j. L’état
mentionné au dernier alinéa de
l’article 238 bis JB pour le montant de
l’écart de réévaluation des immobilisations non encore
réintégré au bénéfice à la clôture de
s’applique aux exercices clos à compter du
Article 3 septies
I. – Le deuxième
alinéa de l’article 244 bis B du code
général des impôts est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Les personnes physiques mentionnées
au premier alinéa du présent article peuvent, par voie de
réclamation, demander le remboursement du montant du prélèvement
qui excède la différence entre, d’une part, le montant de
l’impôt qui résulterait de l’application de
l’article 197 A à la somme des gains nets mentionnés
au premier alinéa du présent article et des autres revenus de source
française imposés dans les conditions prévues à
l’article 197 A au titre de la même année et,
d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les
conditions prévues au même article 197 A sur ces autres
s’applique aux demandes de remboursement déposées à
compter du 22 novembre 2024.
Article 3 octies
Article 4
I. – Le livre III du
code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après le mot :
« taxes », la fin du 2° de
l’article L. 300-1 est ainsi rédigée :
« sur des biens et services relevant des secteurs des énergies,
des alcools ou des tabacs. » ;
2° Il est ajouté un
titre II ainsi rédigé :
NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D’ACCISE
taxables et territoires
articles L. 311-1, L. 312-3, L. 313-2 et L. 314-3 à
L. 314-6 sont applicables aux taxes régies par le présent titre.
l’application du présent titre, les cinq territoires mentionnés
à l’article L. 112-4 sont regardés comme un
territoire de taxation unique.
« Taxe sur
l’utilisation de combustible nucléaire pour la production
règles relatives à la taxe sur l’utilisation de combustible
nucléaire pour la production d’électricité sont
déterminées par le livre Ier, par le
chapitre Ier du présent titre et par la présente
définitions figurant à l’article L. 336-1 du code de
l’énergie sont applicables.
mesures prises en application ou pour l’application des articles
L. 322-71 à L. 322-76 et de l’article L. 322-79
donnent lieu à la consultation préalable de la Commission de
régulation de l’énergie mentionnée à
l’article L. 131-1 du code de l’énergie et du
Conseil supérieur de l’énergie mentionné à
l’article L. 142-41 du même code.
« Les mesures prises en
application ou pour l’application des autres dispositions de la
présente sous-section ne font l’objet d’aucune consultation
fait générateur est constitué par l’achèvement de
l’année civile au cours de laquelle est utilisé, au sein
d’une centrale électronucléaire historique située sur le
territoire de taxation mentionné à
l’article L. 322-70, du combustible nucléaire pour la
production d’électricité.
territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné
à l’article L. 321-2, les territoires des
collectivités suivantes :
montant de la taxe est calculé dans les conditions prévues à
l’article L. 322-72 à partir des éléments
« 1° Les revenus
taxés imputables à l’utilisation de combustible nucléaire
déterminés dans les conditions prévues à la section 2
du chapitre VI du titre III du livre III du code de
« 2° Les seuils de
taxation et d’écrêtement déterminés dans les
conditions prévues aux articles L. 322-73 à L. 322-76 du
présent code.
l’application de l’article L. 322-71, chacune des
fractions de revenus taxés mentionnées dans la première colonne
du tableau du second alinéa du présent article est multipliée
par le taux mentionné dans la seconde colonne du même tableau, puis
les résultats sont additionnés :
(En %)
Fraction des revenus taxés
Inférieure ou égale au seuil de taxation
Supérieure au seuil de taxation et inférieure ou
égale au seuil d’écrêtement
Supérieure au seuil d’écrêtement
seuil de taxation et le seuil d’écrêtement sont égaux au
produit des facteurs suivants :
« 1° La quantité
d’énergie contenue dans le combustible nucléaire utilisé
au cours de l’année civile ;
« 2° Un facteur
forfaitaire de conversion entre l’énergie contenue dans le
combustible nucléaire et l’énergie dégagée pour la
production d’électricité et déterminé par
arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie
et de l’énergie ;
« 3° Selon le cas, le
tarif de taxation mentionné à l’article L. 322-74 ou
le tarif d’écrêtement mentionné à
tarif de taxation est fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l’économie et de l’énergie entre un
minimum égal aux coûts complets de production de
l’électricité mentionnés à
l’article L. 336-3 du code de l’énergie,
majorés de 5 € par mégawattheure, et un maximum égal
à ces mêmes coûts majorés de 25 € par
tarif d’écrêtement est fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés de l’économie et de l’énergie
entre un minimum égal aux coûts complets de production de
majorés de 35 € par mégawattheure, et un maximum égal
à ces mêmes coûts majorés de 55 € par
tarifs de taxation et d’écrêtement sont fixés pour une
période de trois ans avant le début de chaque période. Un
décret détermine les situations dans lesquelles les tarifs fixés
pour chaque période peuvent être modifiés au cours de cette
« Pour chaque période, les
tarifs sont fixés compte tenu des coûts complets mentionnés
à l’article L. 336-3 du code de l’énergie, des
coûts mentionnés à l’article L. 336-4 du
même code et de la situation financière de l’exploitant.
« Les minima et maxima
prévus aux articles L. 322-74 et L. 322-75 du présent code
sont déterminés sur la base des dernières évaluations
disponibles des coûts mentionnés aux mêmes articles
L. 322-74 et L. 322-75.
redevable de la taxe l’exploitant des centrales
électronucléaires historiques.
redevable porte sur la déclaration mentionnée à
l’article L. 161-1 les revenus mentionnés à
l’article L. 336-5 du code de l’énergie tels
qu’ils ressortent de la comptabilité appropriée prévue
à l’article L. 336-12 du même code et compte tenu, le
cas échéant, des rectifications effectuées en application de
l’article L. 336-14 dudit code.
taxe fait l’objet d’acomptes.
dérogation à l’article L. 180-1, le contrôle et
le contentieux portant sur la détermination des revenus taxés
mentionnés à l’article L. 322-71 et sur
l’établissement de la comptabilité appropriée
mentionnée à l’article L. 322-78 sont régis par
les sections 2 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre III
du livre Ier du code de l’énergie. »
II. – Le titre II de
la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi
le 5° quinquies de la section I du chapitre II,
il est inséré un 5° sexies ainsi
Commission de régulation de l’énergie
Commission de régulation de l’énergie communique à
l’administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret
professionnel, tout document ou toute information qu’elle détient
dans le cadre de ses missions et compétences et nécessaires à
l’établissement, au contrôle et au recouvrement de la taxe sur
d’électricité mentionnée à
l’article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et
2° Après le 6°
du VII de la section II du chapitre III, il est inséré
un 6° bis ainsi rédigé :
Commission de régulation de l’énergie reçoit communication
par l’administration fiscale des renseignements utiles au contrôle
de l’application de l’article L. 322-78 du code des
impositions sur les biens et services et à l’exercice des missions
prévues au chapitre VI du titre III du livre III du code de
III. – Le code de
l’énergie est ainsi modifié :
livre Ier est ainsi modifié :
a) Après les mots :
« économiques et techniques », la fin de la
première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
b) Après le même
quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
« Elle analyse l’impact
potentiel sur les marchés de gros d’électricité de la taxe
sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production
l’article L. 332-66 du code des impositions sur les biens et
services et est chargée de contrôler l’application par les
fournisseurs d’électricité de la minoration de prix prévue
à l’article L. 337-3 du présent code et leurs
demandes de compensation mentionnées à
chapitre Ier du titre III est complété par un
article L. 131-6 ainsi rédigé :
Commission de régulation de l’énergie participe à la mise
en œuvre du partage des revenus de l’exploitation des centrales
électronucléaires historiques régie par le chapitre VI du
titre III du livre III en contrôlant la bonne application de ce
chapitre et en communiquant à l’autorité administrative, sans
pouvoir opposer le secret professionnel, toute information utile à la mise
en œuvre du versement nucléaire universel régi par la
sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du même
a) Le 7° est ainsi
« 7° Les conditions,
la périodicité et les échéances des transmissions de la
comptabilité appropriée prévue à
b) Après le
même 7°, sont insérés des 7° bis
et 7° ter ainsi rédigés :
et les modalités de l’obligation de l’exploitant des centrales
électronucléaires historiques et du gestionnaire du réseau
public de transport d’électricité de lui communiquer les
documents, les données ou les informations nécessaires à
l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le
chapitre VI du titre III du livre III ;
« 7° ter Les
modalités de détermination de la compensation prévue à
l’article L. 337-3-1 et le contenu des déclarations
mentionnées au même article L. 337-3-1 ; »
est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La liste des
contrats conclus par l’exploitant des centrales
électronucléaires historiques qui sont adossés à des
installations de production au sens du dernier alinéa de
l’article L. 336-8, la méthode d’allocation des
transactions de cet exploitant à l’électricité produite
par ces centrales mentionnée à l’article L. 336-9
ainsi que les règles régissant les procédures selon lesquelles
la comptabilité appropriée prévue à
l’article L. 336-12 est tenue par cet
l’article L. 134-5, les mots : « les conditions
et prix de vente de l’électricité nucléaire historique aux
fournisseurs, conformément aux articles L. 336-2 et
L. 337-13, » sont supprimés ;
7° La seconde phrase du premier
alinéa de l’article L. 134-10 est supprimée ;
l’article L. 134-17, il est inséré un
article L. 134-17-1 ainsi rédigé :
Commission de régulation de l’énergie et l’administration
fiscale échangent des informations et documents dans le cadre de leurs
missions respectives dans les conditions prévues aux articles
L. 84 F et L. 166 BA du livre des procédures
9° À la première
phrase du premier alinéa de l’article L. 134-18, les
mots : « bénéficiant de l’accès
régulé à l’électricité nucléaire historique
mentionné à l’article L. 336-1 » sont
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de
règlement des différends et des sanctions peut également, soit
d’office, soit à la demande conjointe des ministres chargés de
l’énergie et de l’économie ou à la demande du
président de la Commission de régulation de l’énergie,
sanctionner les manquements qu’il constate de la part de
l’exploitant des centrales électronucléaires historiques
aux 7° et 7° bis de
l’article L. 134-1 ou aux articles L. 336-12 à
a) Le début de la
première phrase est ainsi rédigé : « En cas de
manquement d’un gestionnaire… (le reste sans
b) La dernière phrase
est supprimée ;
12° Le tableau du second
alinéa de l’article L. 152-7 est ainsi modifié :
a) La trente-troisième
ligne est ainsi rédigée :
Articles L. 131-2, sauf les deuxième, quatrième
et sixième alinéas, et L. 131-6
De la loi n° … du … de finances
b) La trente-cinquième
Article L. 134-1, sauf les 5°, 8° et 9°, et
9° de l’article L. 134-3
c) La trente-huitième
Article L. 134-10
d) Après la
quarante et unième ligne, est insérée une ligne ainsi
Article L. 134-17-1
quarante-cinquième et quarante-sixième lignes sont remplacées
par une ligne ainsi rédigée :
Articles L. 134-25, sauf les deuxième et
troisième alinéas, et L. 134-26
13° À la fin
du 1° de l’article L. 152-11, les mots :
« et l’accès régulé à
l’électricité nucléaire historique » sont
B. – Le titre III du
livre III est ainsi modifié :
l’article L. 333-3 est supprimé ;
1° bis À la
première phrase de l’avant-dernier alinéa de
l’article L. 335-5, les mots : « et
l’accès régulé mentionné à
l’article L. 336-1 du présent code » sont
2° Le chapitre VI est
ainsi rédigé :
des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires
l’application du présent chapitre :
« 1° La centrale
électronucléaire historique s’entend de l’installation
nucléaire de base qui produit de l’électricité
mentionnée à l’article L. 313-1 pour laquelle
l’autorisation initiale d’exploiter mentionnée à
l’article L. 311-5 a été délivrée avant le
des centrales électronucléaires historiques s’entend du
titulaire de l’autorisation mentionnée au 1° du
présent article ;
« 3° Le combustible
nucléaire s’entend de toute matière susceptible de dégager
de l’énergie par fission au moyen d’une centrale
électronucléaire historique ;
d’un combustible nucléaire pour la production
d’électricité s’entend de la réalisation de la
fission mentionnée au 3° lorsqu’elle concourt à un
processus dont la finalité est la production
« 5° Les produits
électriques de gros et les marchés de gros de
l’électricité s’entendent, dans la mesure où ils
portent sur l’électricité, respectivement des produits
énergétiques de gros et des marchés de gros au sens des points 4
et 6 de l’article 2 du
règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant
l’intégrité et la transparence du marché de gros de
« 6° Les instruments
dérivés portant sur l’électricité s’entendent,
dans la mesure où ils portent sur l’électricité, des
instruments financiers mentionnés aux points 5, 6 et 7 de la
section C de l’annexe I de la directive 2014/65/UE du Parlement
européen et du Conseil du 15 mars 2014 concernant les
marchés d’instruments financiers et modifiant la directive
2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.
revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires
historiques résultent de la politique commerciale déterminée par
l’exploitant de ces centrales.
« Ils font l’objet de la
taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production
« Cette taxe ne peut être
répercutée par l’exploitant des centrales
électronucléaires historiques dans le prix des opérations
économiques qu’il réalise.
Commission de régulation de l’énergie évalue, au moins
tous les trois ans, les coûts complets de production de
l’électricité au moyen des centrales
électronucléaires historiques. Ces coûts s’entendent de
ceux rapportés à la quantité d’électricité
« Les coûts ainsi
constatés ne comprennent pas la taxe sur l’utilisation de
combustible nucléaire pour la production d’électricité
mentionnée à l’article L. 322-66 du code des
décret détermine la méthode d’évaluation des
coûts encourus pour la réalisation des centrales
électronucléaires autres qu’historiques qui sont
mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie
prévue à l’article L. 141-1 du présent code.
des revenus concernés
historiques sont ceux qui se rapportent aux transactions relatives à
l’électricité et qui peuvent être imputés à
d’électricité par ces centrales.
« Ils sont déterminés
par année civile comme le solde de l’ensemble des transactions
relatives à l’électricité réputée avoir
été produite à partir de combustible nucléaire.
transactions relatives à l’électricité comprennent :
« 1° Les achats et
les ventes d’électricité par l’exploitant des centrales
électronucléaires historiques ;
« 2° Les gains ou les
pertes de cet exploitant résultant d’instruments dérivés
portant sur l’électricité ;
« 3° Les contrats par
lesquels cet exploitant met à la disposition d’une autre personne
une capacité de production de ces centrales. Toutefois, pour les contrats
conclus avec un gestionnaire de réseau électrique dans le cadre de
ses actions pour prévenir la congestion ou pour assurer la
sécurité du système électrique, seules sont prises en
compte les sommes directement déterminées à partir d’une
quantité d’électricité.
transactions mentionnées à l’article L. 336-6 sont
rattachées à l’année civile d’injection de
l’électricité dans le système électrique
résultant des termes de la transaction.
« Lorsqu’une somme
relative à une transaction mentionnée au premier alinéa du
présent article ne se rapporte pas spécifiquement à une
injection d’électricité dans le système électrique au
cours d’une année civile déterminée, elle est
répartie de manière identique sur l’ensemble des années
civiles couvertes par le contrat. Toutefois, l’année civile au cours
de laquelle le contrat est exécuté pendant une durée
limitée est prise en compte à proportion de cette durée.
transactions relatives à l’électricité réputée
avoir été produite à partir de combustibles nucléaires sont
les suivantes :
« 1° Celles qui se
rapportent à des contrats adossés à des centrales
« 2° Celles qui ne se
rapportent pas à des contrats adossés à des installations autres
que les centrales électronucléaires historiques, dans la mesure
où la méthode définie à l’article L. 336-9
les alloue à ces centrales.
« Pour l’application de
la présente section, un contrat est adossé à une installation de
production lorsque les prix, les conditions de fourniture et la durée
convenus sont déterminés principalement en tenant compte des
coûts de construction, de maintenance, ou d’exploitation de tout ou
partie de l’installation. À cette fin, sont présumés
être adossés à des centrales électronucléaires
historiques les contrats conclus pour une fourniture ou une mise à
disposition d’électricité pour une durée d’au moins
cinq ans et dont les prix sont indépendants de l’évolution des
prix sur les marchés de gros. L’exploitant établit la liste des
contrats adossés et la communique à la Commission de régulation
de l’énergie, qui l’approuve en application du 9° de
des centrales électronucléaires historiques définit à
l’avance une méthode d’allocation de ses transactions entre
l’électricité produite par ces centrales et celle produite par
ses autres installations. Il communique cette méthode à la Commission
de régulation de l’énergie, qui l’approuve en application
du 9° de l’article L. 134-3.
« Les revenus résultant de
la mise en œuvre de cette méthode sont constatés par année
civile de livraison de l’électricité et par période de
réalisation des transactions. Ces périodes de réalisation des
transactions sont d’une durée d’au plus trois mois, sauf
lorsque, pour une année civile de livraison, les quantités
d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours
d’une période de trois mois sont inférieures à un seuil
fixé par décret.
« Au terme de chaque
période de réalisation des transactions, les revenus et les
quantités d’électricité alloués aux centrales
électronucléaires historiques sont déterminés comme
étant ceux constatés à l’issue de la période
précédant celle qui s’achève, corrigés des volumes et
des montants afférents aux transactions réalisées pendant la
période qui s’achève et alloués aux centrales
électronucléaires historiques par la méthode mentionnée au
premier alinéa du présent article.
les transactions mentionnées à l’article L. 336-6
portent sur des transactions aux consommateurs finals, ces dernières sont
prises en compte à hauteur de la valeur pouvant être imputée
à sa seule activité de production dans les conditions prévues au
présent article.
« Pour les contrats
adossés mentionnés au 1° de
l’article L. 336-8, sont déduits des revenus de
l’exploitation des centrales électronucléaires historiques les
coûts ne pouvant être imputés à l’activité de
producteur, lorsqu’ils sont au moins égaux à un euro par
mégawattheure. Les contrats pour lesquels ce seuil est dépassé
et les coûts de fournitures sont établis et approuvés dans les
conditions prévues au dernier alinéa du même
« Pour les autres contrats, les
transactions mentionnées au 2° dudit article L. 336-8
sont considérées comme des transactions internes entre les
activités de producteur et de fournisseur aux consommateurs finals. Ces
transactions internes sont réputées intervenir aux dates et
conditions qui auraient correspondu à l’approvisionnement de ces
contrats par des produits électriques de gros échangés sur les
marchés de gros. Les produits électriques de gros faisant
l’objet de transactions internes sont réputés être acquis
ou cédés par l’exploitant des centrales
électronucléaires historiques sur les marchés de gros à ces
dates et conditions.
« La méthode
d’allocation mentionnée à l’article L. 336-9
s’applique à ces transactions internes dans les mêmes
conditions qu’aux transactions réalisées sur les marchés
de gros.
articles L. 336-6 à L. 336-10 ne sont pas applicables aux
transactions en temps réel ou quasi réel.
« Pour chaque période
infrajournalière pertinente d’injection dans le système
électrique, les quantités d’électricité produites par
les centrales électronucléaires historiques et non allouées
à des transactions par la méthode mentionnée à
l’article L. 336-9 sont réputées être
afférentes aux transactions en temps réel ou quasi réel.
« Les revenus associés
à ces transactions sont réputés être ceux qui auraient
été obtenus pour des prix de vente constatés sur les
marchés de gros pour un ou plusieurs produits électriques de gros
représentatifs des transactions en temps réel ou quasi réel.
« Pour l’application du
présent article, les transactions en temps réel ou quasi réel
sont les transactions relevant des catégories de produits
déterminées par voie réglementaire parmi ceux pour lesquels
l’injection dans le système électrique intervient au plus tard
à la fin du mois calendaire suivant la transaction.
des revenus
des centrales électronucléaires historiques tient une
comptabilité appropriée des revenus de l’exploitation de ces
centrales définis à la section 2 du présent chapitre.
« La comptabilisation de ces
revenus est tenue au fur et à mesure des périodes successives
mentionnées au deuxième alinéa de
des centrales électronucléaires historiques établit les
règles régissant les procédures selon lesquelles la
comptabilité appropriée mentionnée à
l’article L. 336-12 est tenue. Ces règles sont
approuvées par la Commission de régulation de l’énergie en
application du 9° de l’article L. 134-3.
« Ces règles assurent une
identification cohérente de la fraction des revenus imputables à
l’exploitation de ces centrales et permettent une liquidation exacte et
aux échéances prévues des acomptes et du solde de la taxe sur
services. Elles permettent en outre la réalisation de prévisions
objectives du montant de la minoration de prix prévue à
l’article L. 337-3 du présent code.
« L’exploitant des
centrales électronucléaires historiques communique cette
comptabilité appropriée à la Commission de régulation de
l’énergie dans les conditions prévues au 7° de
chaque année civile, les revenus retracés par la comptabilité
appropriée ainsi que les procédures selon lesquelles elle est tenue
sont contrôlés, aux frais de l’exploitant des centrales
électronucléaires historiques, par un organisme indépendant
désigné par la Commission de régulation de l’énergie.
« La Commission de
régulation de l’énergie peut en outre, aux frais de cet
exploitant, faire contrôler par un organisme indépendant
qu’elle désigne un ou plusieurs éléments particuliers de
cette comptabilité.
irrégularité est constatée à l’issue d’un
contrôle, la Commission de régulation de l’énergie la
rectifie par une décision notifiée à cet exploitant, après
lui avoir adressé un avis motivé, sur lequel il peut formuler ses
observations dans un délai de soixante jours.
du niveau des revenus
Commission de régulation de l’énergie estime, avant
l’année de livraison de l’électricité et au cours de
« 1° Le montant des
historiques au titre de cette année, à partir de la comptabilité
quantités d’énergie contenues dans les combustibles
nucléaires devant être utilisés au cours de cette année
pour la production d’électricité ;
quantités d’électricité qui feront le cas
échéant l’objet de la minoration de prix prévue à
l’article L. 337-3 ainsi que le montant prévisionnel de
cette minoration.
« Ces estimations sont, pour
l’application des articles L. 336-16 et L. 337-3-4 du
présent code ainsi que des mesures prises pour l’application de
l’article L. 322-79 du code des impositions sur les biens et
services, communiquées aux ministres chargés de l’énergie
et de l’économie.
décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission
de régulation de l’énergie, détermine les conditions
d’application du présent chapitre, notamment :
« 1° Les principes
méthodologiques régissant les évaluations mentionnées
à l’article L. 336-3 ainsi que les conditions dans
lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ;
périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des
centrales électronucléaires historiques mentionnées à
périodes infra-journalières pertinentes d’injection
d’électricité dans le système électrique
mentionnées à l’article L. 336-11, les produits
représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et
les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et
régularité, les échéances et les conditions de
communication aux ministres chargés de l’économie et de
l’énergie des estimations mentionnées à
l’article L. 336-15 et les conditions dans lesquelles le public
est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de
fourniture applicable le cas échéant. » ;
3° Le 1° de
l’article L. 337-1 est abrogé ;
Après la référence : « L. 337-4 »,
la fin du premier alinéa de l’article L. 337-2 est ainsi
rédigée : « et L. 337-10. » ;
4° La sous-section 1 de la
section 2 du chapitre VII est ainsi rétablie :
nucléaire universel
prix de l’électricité du contrat de fourniture conclu entre le
titulaire de l’autorisation prévue à
l’article L. 333-1 et le consommateur final,
déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de
l’article L. 410-2 du code de commerce ou à la
sous-section 2 de la présente section, ainsi que les tarifs
réglementés de vente mentionnés à
l’article L. 337-4 font l’objet, de plein droit,
d’une minoration, dans les conditions prévues à la
présente sous-section, lorsque le tarif unitaire mentionné à
l’article L. 337-3-2 est positif.
« Le comparateur des offres de
fourniture d’électricité proposé par le médiateur
national de l’énergie en application de
l’article L. 122-3 mentionne cette minoration.
« Toute stipulation ayant pour
objet ou pour effet d’atténuer, partiellement ou totalement, cette
minoration est réputée non écrite.
« Les dispositions du
présent article sont d’ordre public.
perte de recettes supportée par les fournisseurs
d’électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration
prévue à l’article L. 337-3 est compensée.
« Pour chaque fournisseur et
chaque période d’application, le montant de la compensation est
égal au produit des quantités d’électricité fournies
à des consommateurs finals auxquelles la minoration a été
appliquée par le tarif unitaire mentionné à
l’article L. 337-3-2. En cas de mise en œuvre des
modulations prévues en application du 2° de
l’article L. 337-3-6, le calcul est réalisé
séparément pour chaque tarif unitaire et les résultats sont
« La compensation est
versée sur demande du fournisseur, accompagnée d’une
déclaration certifiée par un commissaire aux comptes ou son comptable
minoration prévue à l’article L. 337-3 résulte
de l’application d’un tarif unitaire aux quantités
d’électricité fournies aux consommateurs finals pendant une
période annuelle d’application déterminée par décret.
Le début de cette période intervient au cours de l’année
civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur
« Ce tarif unitaire, positif ou
nul, est déterminé dans les conditions prévues à
l’article L. 337-3-3 du présent code de manière
à ce que la perte de recettes qui en résulte pour les fournisseurs
soit égale aux montants affectés à la compensation de ces pertes
en application de l’article L. 337-3-1.
« Sur la base des
éléments prévus à l’article L. 337-3-3, il
est fixé une première fois, au moins un mois avant le début de
la période d’application de la minoration, par un arrêté
conjoint des ministres chargés de l’énergie et de
l’économie pris sur proposition de la Commission de régulation
de l’énergie puis, le cas échéant, modifié une ou
plusieurs fois au cours de cette période dans les mêmes conditions.
sa première fixation, le tarif unitaire de la minoration de prix
prévu à l’article L. 337-3-2 est déterminé
sur la base des éléments suivants :
dernières estimations réalisées en application de
l’article L. 336-15 des revenus de l’exploitation des
centrales électronucléaires historiques au titre de
l’année civile engagée et des quantités
d’électricité consommées au cours de la période
« 2° Le cas
échéant, les écarts constatés sur les montants
encaissés ou versés avant le début de l’année civile
entre, d’une part, ceux afférents à la taxe sur
services due au titre des années civiles précédentes et,
d’autre part, ceux afférents à la compensation accordée
aux fournisseurs au titre des périodes d’application
« Au cours de la période
d’application de la minoration, aux fins de limiter l’ampleur des
écarts qui devront être pris en compte en application du 2°
du présent article au titre des périodes ultérieures
d’application, le tarif unitaire est le cas échéant
modifié ou la durée d’application de la minoration est
modifiée. Ces ajustements peuvent intervenir de manière
rétroactive après l’achèvement prévu de la
période d’application, au plus tard un an après cet
événement, lorsqu’il est constaté que les montants à
compenser excèdent les recettes et que le montant de la minoration à
appliquer pour la période suivante est nul ou insuffisant.
« Sur demande des ministres
chargés de l’énergie et de l’économie, la Commission
de régulation de l’énergie privilégie, dans sa
proposition, une modification du tarif, une modification de la période
d’application, un ajustement rétroactif ou une combinaison de ces
la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3
est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention
expresse, selon des modalités déterminées par arrêté
manquements à la présente sous-section sont passibles des sanctions
prévues à l’article L. 142-31 dans les conditions
prévues aux articles L. 142-30 à L. 142-36.
d’application de la présente sous-section, notamment :
modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation
de combustible nucléaire pour la production d’électricité
impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur
en application de l’article L. 337-3-1 du présent
« 2° Les règles
de calcul du tarif unitaire mentionné à
l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce
tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la
politique énergétique mentionnés à
l’article L. 100-1, être modulé en fonction du moment
de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de
5° Le second alinéa de
l’article L. 337-4 est supprimé ;
6° À la première
phrase du premier alinéa de l’article L. 337-6, les
mots : « du prix d’accès régulé à
l’électricité nucléaire historique, du coût du
complément » sont remplacés par les mots :
« des coûts » et, à la fin, les mots :
« tenant compte, le cas échéant, de l’atteinte du
plafond mentionné au deuxième alinéa de
l’article L. 336-2 » sont supprimés ;
7° Le dernier alinéa de
l’article L. 337-10 est supprimé ;
8° La section 4 du
chapitre VII est abrogée ;
trente-septième à trente-neuvième lignes du tableau du second
alinéa de l’article L. 363-7 sont remplacées par sept
lignes ainsi rédigées :
Article L. 333-1
Articles L. 336-1 à L. 336-16
Article L. 337-1
Articles L. 337-3 à L. 337-3-6
Article L. 337-4
De la loi n° … du de finances pour 2025
Article L. 337-5
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 337-6
IV. – Le présent
article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Il est applicable à
l’ensemble des transactions, opérations, actes et contrats relatifs
à une livraison d’électricité qui intervient physiquement
à compter de cette date, y compris si leur date de conclusion ou de
réalisation est antérieure à cette dernière.
Par dérogation au premier
alinéa du présent IV, les dispositions du chapitre VI du
titre III du livre III du code de l’énergie relatives aux
injections d’électricité intervenant ou devant intervenir
à compter du 1er janvier 2026 sont applicables à
compter du 30 avril 2025.
La Commission de régulation de
l’énergie réalise la première évaluation des
coûts complets de production de l’électricité au moyen des
centrales électronucléaires historiques mentionnés à
l’article L. 336-3 du même code au plus tard le
Les dispositions relatives à
l’accès régulé à l’électricité
nucléaire historique prévu à l’article L. 336-1
dudit code qui sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025
demeurent applicables après cette date en tant qu’elles concernent
des fournitures d’électricité intervenant jusqu’à
cette date.
Article 5
I. – Le code des
impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au début de la
section 3 du chapitre II du titre II du livre III, dans sa
rédaction résultant de l’article 4 de la présente
loi, est ajoutée une sous-section 1 ainsi rédigée :
sur les installations nucléaires de base relevant du secteur
énergétique et assimilées
règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la
taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur
énergétique et assimilées sont déterminées par le
titre Ier du livre Ier, par la section 1
du présent chapitre et par le présent paragraphe.
textes réglementaires pris en application ou pour l’application de
la présente sous-section ne sont soumis à aucune obligation de
soumise à la taxe l’installation qui remplit l’ensemble des
conditions suivantes :
« 1° Elle constitue
une installation nucléaire de base, au sens de
l’article L. 593-2 du code de l’environnement, qui
relève de l’une des catégories suivantes :
réacteurs nucléaires, dans les conditions prévues à
l’article L. 322-41 du présent code ;
installations concourant à la production du combustible nucléaire au
sens de l’article L. 322-42 ;
installations de retraitement du combustible nucléaire usé au sens de
« d) Les autres
installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique
et assimilées au sens de l’article L. 322-44 ;
« 2° Elle est en
activité ou à l’arrêt au sens de
« 3° Elle est
située sur le territoire de taxation mentionné à
réacteurs nucléaires sont distingués selon les catégories
nucléaires de production d’énergie, autres que ceux
mentionnés au 2° ;
nucléaires de production d’énergie consacrés à titre
principal à la recherche ;
nucléaires ne relevant pas des 1° ou 2°.
installation comprend plusieurs réacteurs nucléaires, la taxe est
déterminée séparément pour chacun d’entre eux.
« Ne sont pas soumis à la
taxe les réacteurs nucléaires transformés mentionnés
au 1° de l’article L. 433-4.
installations concourant à la production du combustible nucléaire
« 1° Les usines de
conversion en hexafluorure d’uranium ;
installations de séparation des isotopes des combustibles
installations de fabrication de combustibles nucléaires.
installations de retraitement du combustible nucléaire usé
s’entendent des installations de gestion du combustible usé qui
assurent son retraitement, au sens du dixième alinéa de
l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement.
autres installations nucléaires de base relevant du secteur
énergétique et assimilées comprennent :
accélérateurs de particules et les irradiateurs ;
« 2° Les usines de
préparation et de transformation de substances radioactives ;
laboratoires et les ateliers de maintenance ou d’expertise de pièces
est réputée être en activité à compter de la
publication de l’autorisation de création prévue au I de
l’article L. 593-7 du code de l’environnement et
jusqu’à la veille de son arrêt définitif
l’article L. 593-26 du même code.
« L’installation est
réputée être à l’arrêt à compter de son
arrêt définitif jusqu’à la veille de son déclassement
résultant de la décision prévue à
l’article L. 593-30 dudit code.
règles relatives au fait générateur de la taxe sur les
et assimilées sont déterminées par le titre II du
livre Ier et par le présent paragraphe.
fait générateur de la taxe intervient :
« 1° Au début
de l’activité de l’installation ;
« 2° Le premier jour
de chaque année civile, autre que celle au cours de laquelle intervient
l’événement mentionné au 1°, au cours de
laquelle l’installation est en activité ou à l’arrêt.
de la taxe
règles relatives au montant de la taxe sur les installations
nucléaires de base relevant du secteur énergétique et
assimilées sont déterminées par le titre III du
de calcul
montant de la taxe est égal, pour chaque installation nucléaire de
base relevant du secteur énergétique et assimilée, à la
somme des tarifs annuels suivants :
« 1° Pour toutes les
installations, le tarif de base ;
« 2° Pour les
réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du
combustible nucléaire usé :
« a) Le tarif de
« b) Le tarif
« c) Le tarif de
des tarifs mentionnés à l’article L. 322-49 est
différencié en fonction d’un paramètre déterminé
par décret représentatif de la capacité de production de
« Le premier alinéa du
présent article n’est applicable ni aux usines de conversion en
hexafluorure d’uranium ni aux autres installations nucléaires de
base relevant du secteur énergétique et assimilées.
tarif de base est réduit lorsque l’installation est à
réacteur nucléaire autre que de production d’énergie et
destiné à fournir des faisceaux de neutrons est exonéré du
tarif de conception.
de détermination des tarifs annuels
tarifs annuels sont déterminés pour chaque catégorie
d’installations mentionnée aux articles L. 322-41 à
L. 322-44, et, le cas échéant, selon que l’installation
est en activité ou à l’arrêt, par arrêté
conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie, dans
les conditions prévues au présent sous-paragraphe.
tarifs annuels autres que le tarif de base sont déterminés compte
tenu des besoins en financement des missions auxquelles le produit de la taxe
est affecté en application de l’article L. 322-65.
premier alinéa du présent article au tarif de conception, il est tenu
compte de la quantité estimée et de la toxicité des colis de
déchets radioactifs pour lesquels la solution de gestion à long terme
est le stockage en couche géologique profonde.
« Par dérogation à
l’article L. 322-39-1, le tarif d’accompagnement est
déterminé après avis des conseils départementaux et des
groupements d’intérêt public mentionnés à
l’article L. 542-11 du code de l’environnement.
tarifs annuels sont, pour chaque catégorie de réacteurs
nucléaires et pour les installations de retraitement du combustible
nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales
suivantes, exprimées en millions d’euros :
millions d’euros)
minimale et maximale de chaque tarif annuel
Catégorie de
Tarif de base, en
Tarif de base, à
Tarif de recherche
Tarif de conception
Production d’énergie, autre que la recherche
de 0,02 à 19
de 0,002 à 1,9
de 0,005 à 3
de 0,001 à 1,4
de 0,005 à 4,1
Production d’énergie, recherche
de 1,7 à 3,6
de 0,2 à 1
de 0,1 à 1,7
de 0,1 à 0,8
de 1 à 3
Autre que production d’énergie
de 0,4 à 1,3
de 0,2 à 0,5
Retraitement du combustible nucléaire usé
de 2,1 à 6,4
de 0,8 à 2,8
de 0,1 à 1,9
de 0,1 à 0,9
tarif de base est, pour chaque catégorie d’installations autres que
les réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du
combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et
maximales suivantes, exprimées en millions d’euros :
minimale et maximale du tarif de base
En activité
Usines de conversion en hexafluorure d’uranium
de 0,01 à 2,3
de 0,01 à 1,7
Installations de séparation des isotopes des
combustibles nucléaires
de 0,01 à 2,5
de 0,01 à 1
Installations de fabrication de combustibles
de 0,01 à 1,8
Accélérateurs de particules et irradiateurs
de 0,01 à 0,2
Usines de préparation et de transformation des
substances radioactives
de 0,01 à 1,5
de 0,01 à 0,9
Laboratoires et ateliers de maintenance ou
d’expertise de pièces radioactives
de 0,01 à 0,5
règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les
et assimilées sont déterminées par le titre IV du
soumises aux obligations fiscales
règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la
titre V du livre Ier et par le présent paragraphe.
redevable de la taxe le titulaire de l’autorisation de
l’installation mentionnée à l’article L. 322-40.
règles relatives à la constatation de la taxe sur les installations
assimilées sont déterminées par le titre VI du
dérogation à l’article L. 161-1, la taxe est
constatée par le président de l’Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au
premier alinéa de l’article L. 592-1 du code de
règles relatives au paiement de la taxe sur les installations
assimilées sont déterminées par le titre VII du
recouvrement et contentieux
règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la
énergétique et assimilées sont, par dérogation au
titre VIII du livre Ier, déterminées par le
présent paragraphe.
énergétique et assimilées sont déterminées par les
dispositions suivantes :
des compétences en matière de contrôle, de traitement des
réclamations et de suivi des contentieux,
l’article L. 592-34 du code de l’environnement ;
des procédures d’établissement de l’impôt en cas de
méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement ainsi
que du paiement spontané et du contentieux :
dispositions du livre II du code général des impôts et des
titres III et IV du livre des procédures fiscales qui sont
propres aux installations nucléaires de base ou qui sont applicables aux
impôts directs ;
« b) Le B
du III de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du
29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur
énergétique et assimilées est déterminée par les
« 1° Pour le tarif
d’accompagnement, l’article L. 542-11-1 du code de
« 2° Pour le tarif
de recherche, l’article L. 542-12-1 du même code ;
« 3° Pour le tarif
de conception, l’article L. 542-12-3 dudit
2° Après le titre II
du livre IV, il est inséré un titre III ainsi
et déchets
sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des
taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion
des substances radioactives sont déterminées par le
titre Ier du livre Ier, par le chapitre unique
du titre Ier du présent livre et par la présente
installations de traitement d’effluents liquides radioactifs ou de
déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires
installations d’entreposage de substances radioactives mentionnées
à l’article L. 433-4 du présent code ;
installations de stockage de déchets radioactifs ;
substance radioactive, les déchets radioactifs, l’entreposage de
matières ou de déchets radioactifs et le stockage de déchets
radioactifs s’entendent respectivement au sens des deuxième,
cinquième, onzième et douzième alinéas de
au a du 1° de l’article L. 433-2
« 1° Les anciens
réacteurs nucléaires transformés en installation entreposant
leurs propres déchets radioactifs ;
« 2° Les autres
installations destinées à l’entreposage de substances
arrêt définitif et jusqu’à la veille de son
déclassement résultant de la décision prévue à
installations nucléaires de base concourant à la gestion des
substances radioactives sont déterminées par le titre II du
livre Ier et par la présente sous-section.
nucléaires de base concourant à la gestion des substances
radioactives sont déterminées par le titre III du
base concourant à la gestion des substances radioactives, à la somme
des tarifs annuels suivants :
installations de stockage de déchets radioactifs en activité, le
tarif de stockage.
tarif de base des installations mentionnées au 1° de
l’article L. 433-2 est différencié en fonction
d’un paramètre déterminé par décret et
représentatif, selon le cas, de la capacité de traitement,
d’entreposage ou de stockage de l’installation.
présent article ne s’applique pas aux anciens réacteurs
mentionnés au 1° de l’article L. 433-4.
tarif annuel de stockage d’une installation est égal au produit des
facteurs suivants :
« 1° Le volume total
de déchets radioactifs que l’installation est autorisée à
« 2° Un tarif
de détermination des tarifs
tarif de base et le tarif unitaire de stockage sont déterminés pour
chaque catégorie d’installations mentionnée au 1° de
l’article L. 433-2 et, le cas échéant, selon que
l’installation est en activité ou à l’arrêt, par
arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
l’énergie dans les conditions prévues au présent
tarif unitaire de stockage est déterminé après avis des
collectivités territoriales auxquelles la taxe est affectée en
application de l’article L. 433-25, en fonction des
caractéristiques des déchets stockés ou à stocker,
notamment leur activité et leur durée de vie.
tarif de base est, pour chaque catégorie d’installations, compris
entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions
Catégorie de l’installation
Anciens réacteurs nucléaires transformés en
installation entreposant leurs propres déchets radioactifs
de 0,1 à 0,5
Autres installations d’entreposage de substances
Installations de stockage de déchets radioactifs
de 2,2 à 6,8
de 0,2 à 0,7
Installations de traitement d’effluents liquides
radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles
nucléaires usés
de 0,4 à 1,9
de 0,2 à 1,1
tarif unitaire de stockage est compris :
0,11 euro et 1,1 euro par mètre cube pour les installations de
déchets de très faible activité ;
1,1 euro et 11 euros par mètre cube pour les installations de
déchets de faible activité et de moyenne activité à vie
77 euros et 770 euros par mètre cube pour les installations de
déchets de haute activité et de moyenne activité à vie
substances radioactives sont déterminées par le titre IV du
des substances radioactives sont déterminées par le titre V du
l’installation mentionnée à l’article L. 433-2.
radioactives sont déterminées par le titre VI du
radioactives sont déterminées par le titre VII du
des substances radioactives sont, par dérogation au titre VIII du
livre Ier, déterminées par la présente
des substances radioactives sont déterminées par les dispositions
du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations
radioactives est déterminée par l’article L. 542-10-2
du code de l’environnement. » ;
3° (nouveau) Au
1er janvier 2027, la troisième colonne du tableau du
second alinéa de l’article L. 322-55, dans sa
rédaction résultant du 1° du présent I, est ainsi
l’avant-dernière ligne, le nombre : « 0,5 »
est remplacé par le nombre : « 0,4 » ;
« b) À la
dernière ligne, le nombre : « 2,8 » est
remplacé par le nombre : « 2,7 » ;
4° (nouveau) Au
1er janvier 2027, la quatrième ligne du tableau du
second alinéa de l’article L. 322-56, dans sa
« a) À la
deuxième colonne, le nombre : « 2,5 » est
remplacé par le nombre : « 2,2 » ;
dernière colonne, le nombre : « 1 » est
remplacé par le nombre : « 0,7 » ;
5° (nouveau) Au
1er janvier 2027, à la dernière colonne des
troisième et quatrième lignes du tableau du second alinéa de
l’article L. 433-15, dans sa rédaction résultant
du 2° du présent I, le nombre :
« 0,5 » est remplacé par le nombre :
II. – Le code de
l’environnement est ainsi modifié :
« produit », la fin du II de
l’article L. 125-31 est ainsi rédigée :
« du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires
de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu
au 1° de l’article L. 322-49 du code des impositions
sur les biens et services et du tarif de base de la taxe sur les installations
radioactives prévu au 1° de l’article L. 433-9
du même code. » ;
2° Les deux derniers
alinéas de l’article L. 542-11 sont supprimés ;
l’article L. 542-11, il est inséré un
article L. 542-11-1 ainsi rédigé :
produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations
assimilées prévu au b du 2° de
l’article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et
services est réparti en un nombre de parts de même montant égal
au nombre de départements mentionnés à
l’article L. 542-11 du présent code.
« Une fraction de chacune de
ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 %,
est reversée, au prorata de leur population, aux communes du
département dont une partie du territoire est distante de moins de 10
kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines
d’un laboratoire souterrain mentionné à
l’article L. 542-4 ou d’un centre de stockage en couche
géologique profonde mentionné à
« Une fraction
supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par
décret dans la limite de 20 % est, après avis des groupements
d’intérêt public mentionnés à
l’article L. 542-11, reversée aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de
la population de ces dernières.
« Le solde de chacune de ces
parts est reversé au groupement d’intérêt public
mentionné à l’article L. 542-11. » ;
4° À la dernière
phrase de l’avant-dernier alinéa de
l’article L. 542-12, les mots : « taxes
additionnelles mentionnées au V de l’article 43 de la loi
de finances pour 2000 (n° 99-1172 du
30 décembre 1999) » sont remplacés par les
mots : « tarifs de recherche et d’accompagnement de la
énergétique et assimilées prévus aux a
et b du 2° de l’article L. 322-49 du code
des impositions sur les biens et services » ;
a) La dernière phrase
du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le premier
alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
« Est affecté à ce
fonds le produit du tarif de recherche de la taxe sur les installations
assimilées prévu au a du 2° de
c) Le dernier alinéa
est complété par les mots : « du présent
b) Il est ajouté un
alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de
conception de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du
secteur énergétique et assimilées prévu au c
du 2° de l’article L. 322-49 du code des impositions
sur les biens et services est affecté à ce fonds. » ;
7° Après le mot :
« État, », la fin de
l’article L. 592-18 est ainsi rédigée :
« de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant
du secteur énergétique et assimilées mentionnée à
l’article L. 322-39 du code des impositions sur les biens et
services et de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant
à la gestion des substances radioactives mentionnée à
l’article L. 433-1 du même code. » ;
chapitre II du titre IX du livre V est complétée par
une sous-section 7 ainsi rédigée :
en matière de fiscalité
de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente
pour constater et collecter, pour le compte de l’État, la taxe sur
les installations nucléaires de base relevant du secteur
énergétique et assimilées mentionnée à
services et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant
l’article L. 433-1 du même code, contrôler les
éléments sur la base desquels elles sont établies, instruire les
réclamations et suivre les contentieux.
« À cette fin, dans le
livre des procédures fiscales, les références à
l’administration, à l’administration fiscale ou à la
direction générale des finances publiques s’entendent de
références à l’Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection. »
III. – Le code
général des collectivités territoriales est ainsi
1° Le b des
articles L. 2331-3 et L. 3332-1 est complété par
des 9° et 10° ainsi rédigés :
« 9° Le produit du
tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires
au b du 2° de l’article L. 322-49 du code
des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues
à l’article L. 542-11-1 du code de
« 10° Le produit du
tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base
concourant à la gestion des substances radioactives prévu
au 2° de l’article L. 433-9 du code des impositions
sur les biens et services, dans les conditions prévues à
l’article L. 542-10-2 du code de
2° Au 4° du I
de l’article L. 2334-4, les mots : « et de la
taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base
prévue au VI de l’article 43 de la loi de finances pour
2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) » sont
remplacés par les mots : « , du tarif de stockage de la
des substances radioactives mentionnée à
l’article L. 433-1 du code des impositions sur les biens et
3° Le a de
l’article L. 4331-2 est complété par un 13°
« 13° Le produit du
4° La sous-section 1 de
la section 6 du chapitre Ier du titre Ier
du livre II de la cinquième partie est complétée par un
article L. 5211-27-3 ainsi rédigé :
établissements publics de coopération intercommunale peuvent
percevoir les recettes suivantes :
« 1° Le produit du
des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues
« 2° Le produit du
IV. – Le XI de
l’article 1647 du code général des impôts est ainsi
frais de recouvrement, l’État prélève sur les sommes
collectées par l’Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection en application de l’article L. 592-34 du
code de l’environnement :
« 1° 1 % du
montant des tarifs de recherche et d’accompagnement de la taxe sur les
et assimilées prévus aux a et b
sur les biens et services ;
« 2° 0,5 % du
montant du tarif de conception de la taxe sur les installations nucléaires
au c du même 2° ;
« 3° 1 % du
montant du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires
de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu
au 2° de l’article L. 433-9 du même code, dans
la limite d’un plafond de 70 000 euros. »
le 2° de l’article L. 256 B du livre des
procédures fiscales, sont insérés des 3°
et 4° ainsi rédigés :
« 3° La taxe sur les
et assimilées mentionnée à l’article L. 322-39
dudit code ;
« 4° La taxe sur les
substances radioactives mentionnée à
l’article L. 433-1 du même code. »
VI. – Le tableau du
second alinéa de l’article 4 de l’ordonnance
n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie
législative du code des impositions sur les biens et services et
transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi
1° Après la septième
ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
Taxe sur les installations nucléaires de base
prévue à l’article 43 de la loi de finances pour 2000
(n° 99-1172 du 30 décembre 1999), perçue sur les
réacteurs nucléaires, les installations concourant à la
production du combustible nucléaire, les installations de retraitement du
combustible nucléaire usé, les accélérateurs de particules
et les irradiateurs, les usines de préparation et de transformation de
substances radioactives, les laboratoires et les ateliers de maintenance ou
relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée
à l’article L. 322-39
Tarif de base prévu au 1° de
l’article L. 322-49
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations
nucléaires de base, dite « de recherche », prévue
au V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000
Tarif de recherche prévu au a du 2° de
nucléaires de base, dite « d’accompagnement »,
prévue au V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000
Tarif d’accompagnement prévu au b du 2° de
Contribution spéciale au profit de l’Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs prévue à
l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du
29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Tarif de conception prévu au c du 2° de
2° Après la
trente-septième ligne, sont insérées trois lignes ainsi
et déchets nucléaires
précitée, perçue sur les installations de traitements
d’effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs
autres que les combustibles nucléaires usés et les installations
d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs
concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à
Tarif de base prévu au 1° de
nucléaires de base, dite « de stockage », prévue
au VI de l’article 43 de la loi de finances pour 2000
Tarif de stockage prévu au 2° de
1° L’article 43 de
la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du
2° L’article 96 de
la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificative pour 2010 ;
3° L’article 58 de
la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances
rectificative pour 2013 ;
4° L’article 127 de
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021.
VIII. – À compter
de la publication de l’autorisation de création prévue
au I de l’article L. 593-7 du code de
l’environnement relative au centre de stockage en couche géologique
profonde mentionné au 2° de l’article 3 de la loi
n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la
gestion durable des matières et déchets radioactifs :
du 2° de l’article L. 322-49,
l’article L. 322-52 et le 3° de
l’article L. 322-65 du code des impositions sur les biens et
services sont abrogés et le deuxième alinéa de
l’article L. 322-54 et la dernière colonne du tableau du
second alinéa de l’article L. 322-55 du même code
sont supprimés ;
2° Le second alinéa de
l’article L. 542-12-3 du code de l’environnement est
3° Le 2° du XI
de l’article 1647 du code général des impôts est
IX. – Les taxes
prévues à la sous-section 1 de la section 3 du
chapitre II du titre II du livre III du code des impositions sur
les biens et services et à la section 1 du chapitre III du
titre III du livre IV du même code font l’objet, au titre
de 2026, d’un acompte dans les conditions prévues au
chapitre II du titre VII du livre Ier dudit code.
présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026,
à l’exception des 3° à 5° du I qui
entrent en vigueur à la date qu’ils prévoient.
X. – La perte de
recettes résultant pour l’État du VIII est compensée,
à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle
à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du
titre Ier du livre III du code des impositions sur les
biens et services.
Article 6
1° À la fin
du 2° de l’article L. 172-3, le mot :
« déclaration » est remplacé par le mot :
2° Au début du
chapitre II du titre II du livre III, tel qu’il
résulte de l’article 4 de la présente loi, est
ajoutée une section 1 ainsi rédigée :
réseau public de transport d’électricité s’entend au
sens de l’article L. 321-4 du code de l’énergie.
« Le gestionnaire du
réseau public de transport s’entend de la société
mentionnée à l’article L. 111-40 du même code.
réseaux publics de distribution d’électricité
s’entendent de ceux mentionnés au dernier alinéa du IV de
l’article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales ou à l’article L. 324-1
du code de l’énergie.
« Les gestionnaires des
réseaux publics de distribution de l’électricité
s’entendent des personnes mentionnées à
l’article L. 111-52 du même code.
réseaux publics de transport de gaz s’entendent des réseaux
publics d’acheminement du gaz qui ne relèvent pas des réseaux
publics de distribution au sens du premier alinéa de
réseaux de transport de gaz s’entendent des personnes
désignées en application de l’article L. 111-2 du
code de l’énergie.
réseaux publics de distribution de gaz s’entendent de ceux
mentionnés à l’article L. 432-4 du code de
réseaux publics de distribution de gaz s’entendent des personnes
mentionnées à l’article L. 111-53 du même
3° Après la
section 1 du même chapitre II, telle qu’elle résulte
du 2° du présent I, est insérée une
section 2 ainsi rédigée :
distribution et transport
de répartition des coûts du mécanisme de capacité
règles relatives à la taxe de répartition des coûts du
mécanisme de capacité sont déterminées par le
du présent chapitre et par la présente sous-section.
soumise à la taxe la fourniture ou la consommation
d’électricité par un contributeur au mécanisme de
capacité, au sens de l’article L. 322-8, lorsqu’elle
intervient pendant la période de tension de ce système au sens de
système électrique s’entend de celui mentionné à
l’article L. 141-7 du code de l’énergie.
contributeur au mécanisme de capacité s’entend de la personne
« 1° La personne
autorisée en application de l’article L. 333-1 du code de
l’énergie, pour les quantités d’électricité
qu’elle fournit à des personnes qui les consomment sur le territoire
de taxation mentionné à l’article L. 322-10 du
présent code ;
« 2° La personne qui
consomme de l’électricité sur le territoire de taxation, y
compris pour compenser ses pertes, pour les quantités
d’électricité qui ne sont pas fournies par une personne qui
relève du 1° du présent article.
« Ne sont pas prises en compte
les consommations d’électricité réalisées au moyen
d’un système qui n’est pas raccordé au système
période de livraison et la période de tension du système
électrique s’entendent de celles qui sont définies en
application de l’article L. 316-4 du code de
territoire de taxation s’entend du territoire métropolitain
mesures réglementaires prises en application ou pour l’application
de la présente sous-section sont prises après avis de la Commission
de régulation de l’énergie mentionnée à
l’article L. 131-1 du code de l’énergie.
fait générateur de la taxe est constitué par la fourniture ou la
consommation d’électricité par un contributeur au
mécanisme de capacité, lorsqu’elle intervient pendant la
période de tension de ce système.
montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Le quotient
numérateur, le montant à financer au sens de
dénominateur, la puissance soutirée sur le système par
l’ensemble des contributeurs déterminée dans les conditions
prévues à l’article L. 322-15 et résultant de la
dernière estimation effectuée en application de
l’article L. 316-5 du code de l’énergie ;
« 2° La puissance
soutirée sur le système pendant la période de tension par
contributeur et déterminée dans les conditions prévues à
l’article L. 322-15 du présent code.
régulation de l’énergie constate, sur proposition du
gestionnaire du réseau public de transport, le numérateur et le
dénominateur mentionnés aux a et b
du 1° du présent article ainsi que le quotient de ces deux
montant à financer pour une période de livraison s’entend de la
somme des éléments suivants :
total des rémunérations versées par le gestionnaire du
réseau public de transport d’électricité, majoré de
la taxe sur la valeur ajoutée assise sur ces rémunérations et
non déductible par ce dernier, aux exploitants mentionnés à
l’article L. 316-1 du code de l’énergie au titre de
cette période de livraison, compte tenu des procédures prévues
à l’article L. 316-6 du même code qui sont
achevées avant le début de la période de livraison ;
différence entre le montant total de la taxe devenu exigible au cours de
chacune des périodes précédentes et le montant à financer
établi au titre de chacune de ces périodes ;
« 3° Le cas
échéant, les montants échangés entre le gestionnaire de
réseau et les exploitants en exécution des contrats résultant
des procédures prévues au même article L. 316-6 qui
sont exigibles au titre d’une période de livraison
précédente et qui n’ont pas été pris en compte dans
le montant à financer établi pour l’une de ces périodes.
À cette fin, les sommes dues au gestionnaire sont comptabilisées
positivement et celles dues par le gestionnaire sont comptabilisées
« 4° Le cas
échéant, lorsqu’ils sont devenus exigibles au cours d’une
période de livraison précédente et sont définitivement
irrécouvrables, les montants dus au gestionnaire de réseau au titre
de la taxe ou en exécution des contrats résultant des procédures
prévues audit article L. 316-6. Les montants pris en compte pour
chaque période de livraison sont constatés par arrêté du
ministre chargé de l’énergie sur proposition du gestionnaire de
« 5° Le cas
échéant, le montant des majorations perçues au cours de cette
période de livraison en application du second alinéa de
l’article L. 321-17 du code de l’énergie,
comptabilisé négativement.
présent article, seuls sont pris en compte les éléments
établis au premier jour du mois qui précède le début de la
période de livraison. Les éléments établis
postérieurement sont pris en compte pour la période de livraison
puissance soutirée sur le système par le contributeur s’entend
du quotient entre :
numérateur, la quantité totale d’électricité
corrigée des aléas climatiques et des effacements dans les conditions
prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l’article L. 316-5 du code de l’énergie qui, au
cours de la période de tension du système électrique, est
fournie ou consommée par le contributeur au mécanisme de
dénominateur, la durée de la période de tension du système
redevable de la taxe le contributeur au mécanisme de capacité.
gestionnaires des réseaux publics de distribution
d’électricité transmettent au gestionnaire du réseau
public de transport d’électricité les données
nécessaires pour déterminer les quantités mentionnées
à l’article L. 322-15 pour chaque redevable.
« Les modalités de cette
transmission sont approuvées par le ministre chargé de
l’énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de
transport d’électricité, après avis de la Commission de
régulation de l’énergie.
dérogation à l’article L. 161-1, le montant dû
par chaque redevable est constaté par le gestionnaire du réseau
public du transport d’électricité au moyen d’une
notification adressée à ce redevable.
dérogation à l’article L. 180-1, la taxe est
régie par les dispositions suivantes :
du contentieux, celles de la section 3 du chapitre IV du
titre III du livre Ier du code de
du recouvrement, celles du code des procédures civiles
des sanctions, celles du second alinéa de
l’article L. 321-17 du code de l’énergie.
de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de
capacité est déterminée par l’article L. 316-2
du code de l’énergie. »
première phrase est ainsi rédigé : « Le montant
de la rémunération mentionnée à
l’article L. 316-1 est déduit des charges… (le
reste sans changement). » ;
dernière phrase, la référence :
« L. 335-6 » est remplacée par la
référence : « L. 316-13 » ;
a) Au premier alinéa,
les mots : « et producteurs » sont remplacés par
les mots : « , producteurs et gestionnaires de
phrase du quatrième alinéa, les mots : « de garanties
de capacités » sont remplacés par les mots :
« au titre du mécanisme de capacité » ;
c) Au dernier alinéa,
les mots : « d’obligation » sont supprimés
et, à la fin, la référence :
« L. 335-2 » est remplacée par la
référence : « L. 316-1 » ;
est complété par un 10° ainsi rédigé :
et les modalités de l’obligation incombant au gestionnaire du
réseau public de transport d’électricité de lui
communiquer les documents, les données et les informations
nécessaires à l’accomplissement des missions prévues
à l’article L. 134-9-1. » ;
4° La section 1 du
chapitre IV du titre III du livre Ier est
complétée par un article L. 134-9-1 ainsi
Commission de régulation de l’énergie est compétente pour
constater les paramètres de la taxe de répartition des coûts du
mécanisme de capacité mentionnés au dernier alinéa de
l’article L. 322-13 du code des impositions sur les biens et
5° Le sixième alinéa
de l’article L. 134-19 est complété par une phrase
ainsi rédigée : « Ces différends portent
également sur la constatation de la taxe de répartition des
coûts du mécanisme de capacité mentionnée à
l’article L. 322-18 du code des impositions sur les biens et
services. Toutefois, ils ne peuvent porter sur les éléments
constatés en application de l’article L. 134-9-1 du
présent code. » ;
6° Au dernier alinéa de
l’article L. 134-25, après le mot :
« application, », sont insérés les mots :
« aux articles L. 316-10 et L. 316-11 du présent
code, » et les mots : « d’obligation de
capacité mentionné à l’article L. 335-2 du
présent code » sont remplacés par les mots :
« de capacité mentionné à
7° Le premier alinéa de
l’article L. 134-29 est ainsi modifié :
a) Les mots :
« de garanties de capacité mentionnées » sont
remplacés par les mots : « au titre du mécanisme de
capacité mentionné » ;
référence : « L. 335-2 » est
remplacée par la référence :
8° Après le mot :
« notamment », la fin du 3° de
l’article L. 314-20 est ainsi rédigée :
« la rémunération mentionnée à
titre Ier du livre III est complété par un
chapitre VI ainsi rédigé :
mécanisme de capacité
d’assurer le respect du critère de sécurité
d’approvisionnement en électricité mentionné à
l’article L. 141-7, un mécanisme de capacité est
« Ce mécanisme prend la
forme d’une rémunération versée par le gestionnaire du
réseau public de transport d’électricité aux exploitants
de capacités de production, de stockage et d’effacement de
consommation en contrepartie de leurs engagements de disponibilité
mentionnés à l’article L. 316-7.
produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de
capacité mentionnée à l’article L. 322-5 du code
des impositions sur les biens et services est affecté au gestionnaire du
réseau public de transport d’électricité, pour le
financement de la rémunération mentionnée au second alinéa
de l’article L. 316-1 du présent code.
pour des années pour lesquelles il n’a pas encore été
procédé à la certification des capacités de production, de
stockage et d’effacement de consommation, ni le bilan prévisionnel
pluriannuel mentionné à l’article L. 141-8, ni les
études d’adéquation à l’échelle européenne
mentionnées à l’article 23 du règlement (UE)
2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur
le marché intérieur de l’électricité
n’identifient de difficultés d’adéquation des ressources
en l’absence de mécanisme de capacité, le ministre chargé
de l’énergie suspend par arrêté l’application de ce
mécanisme pour ces mêmes années et pour les années
ultérieures aussi longtemps qu’aucune difficulté
d’adéquation n’est identifiée.
« La suspension du dispositif
s’effectue sans préjudice de l’exécution des contrats
déjà conclus, à l’issue des procédures
mentionnées à l’article L. 316-6 du présent
code, à la date de la décision de suspension et de
l’exigibilité qui en résulte de la taxe de répartition des
l’article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et
ministre chargé de l’énergie arrête, sur proposition du
gestionnaire du réseau public de transport d’électricité
et après avis de la Commission de régulation de l’énergie,
des périodes de livraison et des périodes de tension du système
« Pour chaque période de
livraison, le besoin en capacités de production, de stockage et
d’effacement de consommation sur les périodes de tensions du
système électrique nécessaire à la sécurité
d’approvisionnement en métropole continentale est approuvé par
le ministre chargé de l’énergie, sur proposition de la
Commission de régulation de l’énergie formulée sur la base
des éléments transmis par le gestionnaire du réseau public de
transport. Il est établi au moyen d’une méthodologie
approuvée par le ministre chargé de l’énergie, sur
proposition de la Commission de régulation de l’énergie
formulée sur la base d’un rapport établi par le gestionnaire de
réseau de transport d’électricité.
« La période de livraison
est déterminée sur une base annuelle. Elle comprend une plage
terminale d’au moins un mois ne recouvrant pas les heures pendant
lesquelles sont normalement anticipés les pics de recours au système
« La période de tension
du système électrique s’entend, pour chaque période de
livraison, de l’ensemble des heures de tension pour le système
électrique. Le cumul de ces heures est compris entre cent et cinq cents
heures et elles sont réparties sur au plus soixante jours.
Commission de régulation de l’énergie estime, sur proposition
du gestionnaire de réseau public de transport
d’électricité et au plus tard au premier jour du mois qui
précède le début de chaque période de livraison, les
quantités d’électricité consommées pendant la
période de tension du système électrique correspondante,
corrigées pour correspondre à une température extrême
représentative des risques contre lesquels le système cherche à
se couvrir pour assurer la sécurité d’approvisionnement.
« Ces corrections sont
déterminées selon une méthodologie déterminée par
arrêté du ministre chargé de l’énergie après
avis de la Commission de régulation de l’énergie et visant
à majorer les quantités d’électricité à
proportion de la sensibilité du profil de consommation aux aléas de
« Les quantités qui
contribuent à la constitution d’une capacité d’effacement
mentionné au deuxième alinéa de
l’article L. 271-1 et certifiée en application de
l’article L. 321-16 sont comptabilisées comme une
consommation effective.
vue de satisfaire le besoin en capacités mentionné à
l’article L. 316-4, le gestionnaire du réseau public de
transport d’électricité sélectionne des installations de
production, de stockage et d’effacement de consommation dans le cadre de
procédures concurrentielles, sur la base de critères transparents et
non discriminatoires. Ces procédures sont organisées selon une
anticipation et des modalités suffisantes pour permettre le
développement de ces installations.
« Ces procédures peuvent
prévoir l’obligation pour les exploitants d’offrir un volume
minimal de capacité, qui peut dépendre des caractéristiques et
de la capacité totale de leurs installations, ou d’offrir
l’intégralité de leur capacité disponible
« Elles peuvent prévoir
des modalités spécifiques pour les nouvelles capacités de
production, de stockage ou d’effacement, y compris en intégrant une
rémunération pluriannuelle pour leur disponibilité.
« Elles peuvent également
prévoir des modalités plus favorables pour les installations de
stockage et d’effacement de consommation dans le but d’atteindre
les objectifs nationaux de développement de ces moyens fixés par la
programmation pluriannuelle de l’énergie.
« Le décret en Conseil
d’État prévu à l’article L. 316-13
détermine les conditions dans lesquelles les capacités situées
dans un État membre de l’Union européenne et disposant
d’un raccordement direct au réseau métropolitain continental,
conformément à l’article 26 du règlement (UE)
le marché intérieur de l’électricité, sont prises en
compte pour satisfaire le besoin mentionné au premier alinéa du
d’une capacité sélectionnée prend des engagements de
disponibilité sur la période considérée.
« Ces engagements sont
matérialisés par un contrat conclu avec le gestionnaire du
réseau public de transport. Ce contrat précise les conditions dans
lesquelles est assuré le contrôle de la disponibilité de la
capacité faisant l’objet de l’engagement de disponibilité
ainsi que les modalités de versement de la rémunération
mentionnée à l’article L. 316-1.
« Un exploitant de
capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation
peut, par contrat, transférer ses engagements à un autre exploitant.
engagements mentionnés à l’article L. 316-7 portent
sur des capacités certifiées par les gestionnaires du réseau en
application de l’article L. 321-16.
« À cet effet, tout
exploitant de capacités de production, de stockage ou d’effacement
de consommation raccordées au réseau public de transport ou de
distribution et situées en métropole continentale est tenu d’en
demander la certification par le gestionnaire du réseau public
d’électricité auquel son installation est raccordée. Les
modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être
adaptées pour les installations dont la participation à la
sécurité d’approvisionnement est réduite, sont
définies par un décret en Conseil d’État pris après
avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« La personne qui achète,
en application des articles L. 121-27, L. 311-13, L. 314-1 et
L. 314-6-1 et, le cas échéant, de
l’article L. 314-26, de l’électricité produite
en France métropolitaine continentale à partir d’énergies
renouvelables ou par cogénération est subrogée dans les droits
et les obligations du producteur de cette électricité pour la
certification des capacités correspondantes et pour la responsabilité
des écarts entre la capacité effective et l’engagement de
« Les méthodes de
certification d’une capacité tiennent compte des
caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non
certification et les conditions du contrôle des capacités
certifiées, notamment les conditions d’application de la
pénalité mentionnée à l’article L. 316-12,
sont approuvées par le ministre chargé de l’énergie, sur
proposition du gestionnaire du réseau public de transport
d’électricité, après avis de la Commission de
installation de production dont la production commerciale a débuté
à compter du 4 juillet 2019 et qui émet plus de
550 grammes de dioxyde de carbone issu de carburant fossile par
kilowattheure d’électricité ne peut voir sa capacité
« Une installation de
production dont la production commerciale a débuté avant le
4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 grammes de dioxyde
de carbone issu de carburant fossile par kilowattheure
d’électricité et plus de 350 kilogrammes de dioxyde de
carbone issu de carburant fossile en moyenne par kilowatt de puissance
électrique installée ne peut voir sa capacité certifiée.
« Les modalités de calcul
des émissions pour l’atteinte des plafonds prévus aux premier
et deuxième alinéas sont déterminées par décret.
une sanction pécuniaire prononcée par le comité de
règlement des différends et des sanctions de la Commission de
régulation de l’énergie dans les conditions prévues aux
articles L. 134-25 à L. 134-34, l’exploitant de
capacités de production, de stockage ou d’effacement qui
« 1° Les règles
qui lui sont applicables pour sa participation aux procédures prévues
à l’article L. 316-6 ;
d’offrir un volume minimal mentionnée à
de certification prévue à l’article L. 316-8.
une sanction pécuniaire, prononcée dans les conditions prévues
à l’article L. 316-10, l’acteur intervenant sur les
marchés sur lesquels sont négociés les produits du
mécanisme de capacité qui :
« 1° Se rend
coupable d’une opération d’initiés, d’une
manipulation de marché ou d’une tentative de manipulation de
marché se rapportant à des produits du mécanisme de
« 2° Omet de publier
les informations privilégiées qu’il détient.
« Les manipulations de
marché, les tentatives de manipulation de marché et les informations
privilégiées s’entendent au sens des 1, 2 et 3 de
l’article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant
l’énergie. L’étendue des interdictions et des obligations
prévues aux 1° et 2° du présent article est celle
prévue pour les produits énergétiques de gros aux articles 3, 4
et 5 du même règlement.
« Les produits du
mécanisme de capacité s’entendent des contrats portant sur des
capacités régies par le présent chapitre et des produits
dérivés en rapport avec ces capacités. Le produit
dérivé s’entend de l’instrument financier mentionné
aux points 5, 6 ou 7 de la section C de l’annexe I de la
directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du
15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments
financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.
quatrième alinéa du présent article, les références
que le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 25 octobre 2011 précité fait aux produits
énergétiques de gros ou aux marchés de gros sont remplacées
par des références aux produits du mécanisme de capacité et
aux marchés sur lesquels ces produits sont négociés.
exploitant de capacités de production, de stockage et d’effacement
de consommation est responsable des écarts entre la capacité
effective et la capacité faisant l’objet d’un engagement de
disponibilité. Il assume ainsi le rôle de titulaire de
périmètre de certification.
« Le titulaire de
périmètre de certification peut, par contrat, transférer le
rôle de titulaire de périmètre de certification à une autre
périmètre de certification signe un contrat avec le gestionnaire du
réseau public de transport d’électricité. Ce contrat
définit les modalités de détermination et de règlement de
la pénalité relative aux engagements pris par les exploitants de
capacités dans son périmètre.
« Dans le cas où la
disponibilité effective de la capacité dont il a la charge est
inférieure à l’engagement de disponibilité pris au sein de
son périmètre, le titulaire de périmètre de certification
est redevable d’une pénalité financière versée au
gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.
Le montant de la pénalité financière est déterminé de
manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique
à la satisfaction des engagements formulés par les exploitants de
capacités de production, de stockage et d’effacement de consommation.
de régulation de l’énergie, précise les modalités
d’application du présent chapitre. » ;
10° Les articles
L. 321-16 et L. 321-17 sont remplacés par des articles
L. 321-16 à L. 321-17 ainsi rédigés :
certifie les capacités de production, de stockage et d’effacement de
consommation qui sont raccordées au réseau public de transport de
façon à permettre aux exploitants de ces capacités de conclure
un engagement de disponibilité au titre du mécanisme de capacité
prévu à l’article L. 316-1.
procède à la comptabilité des engagements de disponibilité
détenus par chaque exploitant et au calcul des écarts entre ces
engagements et la disponibilité effective des capacités faisant
l’objet d’un engagement de disponibilité en application de
« Les méthodes de calcul
des écarts sont approuvées par le ministre chargé de
gestionnaire du réseau public de transport est chargé de la
constatation et du recouvrement de la taxe de répartition des coûts
du mécanisme de capacité mentionnée à
« Tout retard dans le paiement
des sommes qui doivent être versées au gestionnaire du réseau
public de transport au titre de cette taxe donne lieu à
l’application d’une majoration de 5 %. Cette majoration est
affectée au gestionnaire de réseau. » ;
« 10° De certifier
les installations de production, de stockage et d’effacement de
consommation qui sont raccordées à son réseau et de transmettre
au gestionnaire du réseau public de transport leur disponibilité
effective de façon à permettre aux exploitants de conclure avec le
gestionnaire du réseau public de transport un engagement de
disponibilité au titre du mécanisme de capacité prévu au
chapitre VI du titre Ier du
a) À la fin du
quatrième alinéa du I, les mots : « , notamment
celles prévues au chapitre V du présent titre » sont
du II, les mots : « , notamment celles prévues au
chapitre V du présent titre III » sont
13° Le chapitre V du
titre III du livre III est abrogé.
III. – Au second
alinéa du 2 septies de l’article 283 du code
général des impôts, les mots : « , de certificats
de garanties de capacité mentionnées à
l’article L. 335-3 du même code » sont
du I et les II et III entrent en vigueur à une date
six mois à la date de réception par le Gouvernement de la
réponse de la Commission européenne permettant de considérer le
dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme
au droit de l’Union européenne en matière d’aides
Ils sont applicables à
l’électricité produite, fournie ou consommée à
compter de cette même date d’entrée en vigueur.
Les dispositions relatives à la
contribution des fournisseurs d’électricité prévue à
l’article L. 335-1 du code de l’énergie qui sont en
vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de cette date en
tant qu’elles se rapportent à des garanties de capacités ou des
consommations intervenant avant cette date.
du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 7
I. – Le chapitre II
du titre Ier du livre III du code des impositions sur les
biens et services est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du
tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-35 est
ainsi modifiée :
a) À la deuxième
ligne, le montant : « 59,40 » est remplacé par le
montant : « 60,75 » ;
b) À la quatrième
ligne, le montant : « 76,826 » est remplacé par
le montant : « 77,647 » ;
les mots : « , le cas échéant avant application des
dispositions du troisième alinéa, » sont
b) Le tableau du
deuxième alinéa est ainsi rédigé :
(En euros par
Catégorie fiscale
Tarif normal en 2025
Fiouls lourds
Fiouls domestiques
Pétroles lampants
Gaz de pétrole liquéfiés combustible
Gaz naturels combustible
c) Le troisième
alinéa est supprimé ;
d) Le dernier alinéa
– au début de la
première phrase, les mots : « Pour les gaz naturels, le
tarif normal de la catégorie fiscale est indexé » sont
remplacés par les mots : « Ces tarifs normaux sont
– est ajoutée une phrase
ainsi rédigée : « Cette révision intervient le
1er février. » ;
premier alinéa, l’année : « 2015 » est
remplacée par l’année : « 2025 » ;
Ménages et assimilés
Petites et moyennes entreprises
Haute puissance
« 22,5 € » est remplacé par le
montant : « 19,74 € » et sont ajoutés
les mots : « du présent code » ;
4° Le paragraphe 1 de la
sous-section 2 de la section 3 est complété par des
articles L. 312-37-1 et L. 312-37-2 ainsi rédigés :
tarifs normaux d’accise des catégories fiscales des combustibles et
de l’électricité résultant des articles L. 312-36 et
L. 312-37 sont majorés d’un montant déterminé au
titre de chaque année civile et égal au quotient entre :
numérateur, le montant à financer pour l’année
mentionnée au premier alinéa du présent article au titre des
zones non interconnectées, déterminé dans les conditions
prévues à l’article L. 121-10 du code de
l’énergie et exprimé en euros ;
dénominateur, la quantité totale d’énergie relevant des
tarifs normaux des catégories fiscales mentionnées au premier
alinéa du présent article, constatée dans les conditions
prévues à l’article L. 312-37-2.
« La majoration
mentionnée au premier alinéa du présent article est applicable
aux consommations intervenant du 1er février de
l’année civile mentionnée à ce même premier
alinéa au 31 janvier de l’année suivante.
« Le montant de cette
majoration est constaté par arrêté du ministre chargé du
quantités d’énergie relevant d’un ou de plusieurs tarifs
d’accise mentionnées au 2° de
l’article L. 321-37-1 s’entendent de celles qui sont
déclarées à ce tarif ou ces tarifs, en application de
l’article L. 161-1, par l’ensemble des redevables pour
des produits pour lesquels le fait générateur de l’accise est
intervenu au cours de la deuxième année précédente.
« Pour les produits autres que
les charbons, les gaz naturels et l’électricité, la
déclaration au titre d’une période s’entend de celle
souscrite pour les mises à la consommation, déplacements à des
fins commerciales ou ventes à distance intervenant au cours de cette
période. Pour les charbons, les gaz naturels et
l’électricité, elle s’entend de celle souscrite pour les
faits générateurs intervenant au cours de cette période.
premier alinéa du présent article, les quantités
déclarées, exprimées dans l’unité mentionnée
à l’article L. 312-19, sont, le cas échéant,
converties en mégawattheures en recourant aux coefficients
déterminés en application de
a) Après le mot :
« est », la fin de la première phrase du premier
alinéa est ainsi rédigée : « minoré de
1,946 € par mégawattheure. » ;
« Pour les produits de la
catégorie fiscale des gazoles vendus en Corse à la personne qui les
consomme, le tarif normal est minoré de 1,35 € par
du 2° de l’article L. 312-44 est ainsi
a) À la fin de la
première phrase, le mot : « normal » est
remplacé par les mots : « de référence
mentionné à l’article L. 312-44-1 » ;
b) La seconde phrase est
l’article L. 312-44, il est inséré un
article L. 312-44-1 ainsi rédigé :
tarif de référence mentionné au a du 2° de
l’article L. 312-44, déterminé en fonction de la
catégorie fiscale est le suivant :
(combustible et
« Pour les catégories
fiscales des carburants, le tarif de référence est le tarif normal
mentionné au tableau du deuxième alinéa de
l’article L. 312-35, sauf pour la catégorie fiscale des
gazoles pour laquelle il est retenu le tarif mentionné au dernier
alinéa du même article L. 312-35. » ;
10° Après la
première occurrence de la référence :
« L. 312-35 », la fin du dernier alinéa de
l’article L. 312-44-1, dans sa rédaction résultant
du 9° du présent I, est supprimée ;
11° À la quatrième
ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de
l’article L. 312-79, le montant :
« 74,576 » est remplacé par le montant :
a) Le 1° est ainsi
– le h est ainsi
« h) Le dernier
alinéa du 4° du a de
l’article L. 4331-2 du code général des
collectivités territoriales et, pour la Corse,
l’article L. 4425-28-1 du même code ; »
– le i est
b) Le 3° est ainsi
de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité
mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-37
du présent code :
« a) Les articles
L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des
collectivités territoriales ;
du I de l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du
28 décembre 2011 de finances rectificative pour
c) Il est ajouté
un 4° ainsi rédigé :
de la majoration prévue à l’article L. 312-37-1 du
présent code, le deuxième alinéa de
l’article L. 121-6 du code de
II. – Le B de
l’article 278-0 bis du code général des
impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les
mots : « d’électricité d’une puissance
maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères,
d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible,
distribués » sont remplacés par les mots :
« d’énergie calorifique distribuée » ;
2° Le second alinéa est
b) Sont ajoutés deux
alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au
premier alinéa et sous réserve du dernier alinéa,
lorsqu’elles sont supportées par un opérateur électrique
chargé d’une mission de service public dans les zones non
interconnectées au réseau métropolitain continental, ces charges
sont intégralement compensées par l’affectation à cet
opérateur de la fraction du produit de la majoration d’accise
prévue à l’article L. 312-37-1 du code des
« Lorsqu’une convention
est conclue par l’État avec la collectivité compétente en
vue de financer, sur une partie du territoire national ne relevant pas du champ
d’application du présent code, les missions mentionnées aux
articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 du présent code,
la compensation des opérateurs électriques intervient dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent
1° bis Le 2°
de l’article L. 121-7 est ainsi modifié :
a) Le a est
coûts de production résultant des particularités du parc de
production inhérentes à la nature de ces zones compte tenu de la part
relative à la production dans les tarifs réglementés de vente
d’électricité ou des éventuels plafonds de prix
prévus à l’article L. 337-1 ; »
b) Le c est
coûts d’achats d’électricité, hors ceux
mentionnés au a du présent 2° résultant
des particularités des sources d’approvisionnement
considérées, compte tenu de la part relative à la production
dans les tarifs réglementés de vente d’électricité ou
des éventuels plafonds de prix prévus à
l’article L. 337-1. Ces coûts, déduction faite des
recettes issues de la vente d’électricité, sont pris en compte
dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à
2° Le premier alinéa de
l’article L. 121-9 est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Cette évaluation comprend la
constatation des charges au titre de l’année précédente et
les charges prévisionnelles au titre de l’année
L’article L. 121-10 est ainsi rétabli :
montant à financer pour une année au titre des zones non
interconnectées s’entend de la somme des termes suivants :
« 1° Les charges
prévisionnelles imputables aux missions de service public mentionnées
au deuxième alinéa de l’article L. 121-6, pour
l’année mentionnée au premier alinéa du présent
article, évaluées par la Commission de régulation de
l’énergie, dans les conditions mentionnées à
l’article L. 121-9 au cours de l’année
précédant celle mentionnée au premier alinéa du
présent article. À cette fin, il est tenu compte des
régularisations prévues aux articles L. 121-19 et
L. 121-19-1 relatives aux années antérieures et il n’est
pas tenu compte des charges résultant des conventions mentionnées au
dernier alinéa de l’article L. 121-6 ;
différence entre :
part, le montant à financer constaté pour l’année
part, une évaluation des sommes versées en application du dernier
alinéa de l’article L. 121-16 entre le 1er
février de l’année précédant celle mentionnée au
premier alinéa du présent article et le 31 janvier de
l’année suivante ;
différence entre, d’une part, l’évaluation des sommes
versées qui a été faite la deuxième année
précédant celle mentionnée au même premier alinéa en
application du b du 2° et, d’autre part, les sommes
effectivement versées.
« Ce montant est constaté
au plus tard au cours du mois de septembre de l’année
précédant celle mentionnée au premier
« Par dérogation aux cinq
premiers alinéas, les charges de service public financées dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de
l’article L. 121-6 sont compensées par des versements
déterminés sur la base des montants effectivement encaissés au
titre de la majoration mentionnée au même deuxième alinéa.
Ces versements peuvent être différenciés entre les
bénéficiaires en fonction de la part du total du montant des charges
qu’ils représentent. Les échéances de versement et les
règles de détermination de leur montant sont précisées par
voie réglementaire. » ;
4° Le tableau du second
a) La dix-neuvième
Article L. 121-6
vingtième ligne est ainsi rédigée :
Article L. 121-7
b) Les vingt-deuxième
et vingt-troisième lignes sont remplacées par une ligne ainsi
Articles L. 121-9 et L. 121-16
IV. – Le code
de l’article L. 2224-31 est ainsi rédigé :
financement des aides aux collectivités pour l’électrification
rurale est régi par l’article 7 de la loi
n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances
rectificative pour 2011. » ;
2° La section 2 du
chapitre III du titre III du livre III de la deuxième
partie est ainsi modifiée :
l’intitulé, les mots : « de la taxe intérieure
sur la consommation d’ » sont remplacés par les
mots : « d’accise sur l’ » ;
b) Après les
mots : « une part communale », la fin du I de
l’article L. 2333-2 est ainsi rédigée :
« d’accise sur l’électricité mentionnée
à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens
et services. » ;
3° Les deux derniers
alinéas du 4° du a de
l’article L. 4331-2 sont remplacés par un alinéa
« – une fraction
égale à 2,5 € par hectolitre pour les produits soumis au
tarif normal relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences
et pour l’essence E10 ou, pour la Corse, égale au montant
mentionné à l’article L. 4425-28-1 du présent
4° La section 2 du
chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie
est complétée par un article L. 4425-28-1 ainsi
préjudice du IV de l’article 2 et de
l’article 5 de la loi n° 94-1131 du
27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, la fraction
prévue au dernier alinéa du 4° du a de
l’article L. 4331-2 est, en Corse, égale au montant
par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal relevant de la
catégorie fiscale des gazoles ;
catégorie fiscale des essences. »
de l’article L. 1241-14 du code des transports est abrogé.
de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020 est ainsi modifié :
« prévues », la fin du a du 1°
du V est ainsi rédigée : « , jusqu’au
31 juillet 2025, à l’article L. 312-39 dudit
code et, jusqu’au 31 décembre 2025, à
l’article L. 312-40 du même code ; »
2° Le 2° du A
du IX est ainsi rédigé :
« 2° Les fractions
de taxes régionales s’entendent des fractions mentionnées,
jusqu’au 31 juillet 2025, aux deux derniers alinéas
du 4° du a de l’article L. 4331-2 du code
général des collectivités territoriales, jusqu’au
31 décembre 2025, au 11° de
l’article L. 1241-14 du code des transports, à compter du
1er août 2025, au dernier alinéa du 4°
du a de l’article L. 4331-2 du code
général des collectivités territoriales et, pour la Corse,
à l’article L. 4425-28-1 du même code. »
dérogation aux articles L. 312-64 et L. 312-65 du code des
impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de
l’accise sur l’électricité prévus aux articles
L. 312-70, L. 312-71 et L. 312-72 du même code sont
égaux, pour les quantités d’électricité fournies
entre le 1er février 2025 et le
31 décembre 2025, à 0,5 € par mégawattheure.
VII. – À compter
d’une date déterminée par décret, et au plus tard trois
mois après la notification de l’autorisation de la France à
appliquer la minoration mentionnée au 1° du
présent VII en application de l’article 19 de la directive
2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre
communautaire de taxation des produits énergétiques et de
1° Les deux premiers
alinéas de l’article L. 312-41 du code des impositions sur
les biens et services, dans leur rédaction résultant
des a et b du 7° du I du présent
article, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits des
catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse
à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré des
montants déterminés par arrêté conjoint des ministres
chargés du budget et de l’énergie. Ces montants sont compris,
pour les produits relevant de la catégorie fiscale des essences, entre
11 € et 15 € par mégawattheure et, pour les produits
relevant de la catégorie fiscale des gazoles, entre 9 € et
12 € par mégawattheure. Ils sont déterminés en
fonction des surcoûts liés à l’approvisionnement de ces
produits sur le territoire de la Corse. » ;
2° Le 6° du 1
du I de l’article 297 du code général des impôts
est abrogé.
montant de la contribution pour le financement des aides aux collectivités
pour l’électrification rurale versée en 2025 et assise sur les
éléments constatés en 2024 est égal à sept
douzièmes du montant résultant du I bis de
collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à
la présente loi.
le 4° en tant qu’il concerne l’électricité,
les 8° et 9° et le b du 12° du I
ainsi que le c du même 12° en tant qu’il
concerne l’électricité et le VI sont applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
présent article, à l’exception du d
du 2°, des 6° et 10°, et du dernier alinéa
du a du 12° du I et
des IV bis, VI et VII, entre en vigueur le
s’applique aux abonnements se rapportant à des périodes
débutant à compter de cette même date.
s’applique à compter du 1er février 2025.
du 2°, le 6° et le dernier alinéa du a
du 12° du I et le IV bis entrent en vigueur le
du I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
1er août 2025 au 31 janvier 2026, le
montant de la majoration prévue à
l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et
services est égal à 4,89 euros par mégawattheure.
B. – Pour la
détermination, dans les conditions prévues à
l’article L. 121-10 du code de l’énergie, du montant
à financer pour l’année 2026 au titre des zones non
1° Le montant mentionné
au a du 2° du même article L. 121-10 est
remplacé par le produit entre, d’une part, le montant mentionné
au A du présent IX bis et, d’autre part, les
quantités d’énergies déclarées en 2023 et
déterminées dans les conditions prévues à
l’article L. 312-37-2 du code des impositions sur les biens et
2° Pour l’application
du b du 2° de l’article L. 121-10 du code
de l’énergie, il est tenu compte des acomptes versés
en 2025 en application du premier alinéa de
l’article L. 121-16 du même code et du C du
C. – Pour les
opérateurs dont les charges sont inférieures à 10 % du
montant mentionné au 1° du B du
présent IX bis, un acompte est versé en
août 2025 en application du premier alinéa de
l’article L. 121-16 du code de l’énergie au titre
des missions mentionnées au deuxième alinéa de
l’article L. 121-6 du même code. Cet acompte est
financé dans les conditions prévues pour les charges relevant du
premier alinéa du même article L. 121-6.
recettes résultant pour l’État du présent article est
Article 7 bis
1° La seconde phrase du
dernier alinéa de l’article L. 312-45 est
2° Après le même
article L. 312-45, il est inséré un
article L. 312-45-1 ainsi rédigé :
entreprises ou les périmètres d’activités les plus
exposés aux prix de l’électricité sont classés dans
les catégories suivantes, déterminées en fonction du niveau
d’intensité énergétique mentionné au 2° de
l’article L. 312-44 apprécié uniquement sur
d’intensité énergétique apprécié sur
Exposition au prix de
Supérieur ou égal à 0,5 %
Grand consommateur d’électricité
Supérieur ou égal à 2,25 %
Supérieur ou égal à 6,75 %
Supérieur ou égal à 13,5 %
Hyper électro-intensif
3° Après le mot :
« entreprise », la fin du 2° de
l’article L. 312-57-2 est ainsi rédigée :
« grande consommatrice
4° Après le mot :
« exploitants », la fin de
l’article L. 312-59 est ainsi rédigée :
« grands consommateurs
5° À la dernière
ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de
l’article L. 312-64, les mots : « entreprises
industrielles électro-intensives » sont remplacés par les
mots : « activités industrielles exposées au prix de
tarifs réduits de l’électricité consommée pour les
besoins des activités industrielles exposées au prix de
l’article L. 312-64, déterminés en fonction de cette
exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les
articles prévoyant leurs conditions d’application sont les
l’électricité des activités industrielles
Tarif réduit
Activités grandes consommatrices
L. 312-71 et L. 312-72
Activités électro-sensibles
Activités électro-intensives
Activités hyper électro-intensives
L. 312-71
a) Le 6° est ainsi
– le mot :
« installation » est remplacé par le mot :
– sont ajoutés les
mots : « en fonction de l’espace occupé par les
équipements informatiques et, le cas échéant, de leur
b) Le 8° est ainsi
activités réalisées au moyen de l’infrastructure sont
d’un tarif réduit de l’accise l’électricité
consommée dans les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est
consommée par une entreprise dont le niveau
d’électro-intensité est au moins égal au niveau que
l’article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ;
« 2° Elle est
consommée pour les besoins d’une ou de plusieurs des activités
de produits minéraux et leur service de soutien, relevant des industries
transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants
relevant des industries manufacturières ;
« c) La production
ou la distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou
d’air conditionné, lorsqu’elle concourt directement à la
réalisation d’une activité mentionnée aux a ou
b du présent 2° ou à la distribution de chaleur ou de froid
au moyen d’un réseau public ;
« d) La production
ou la distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des
déchets et la dépollution.
« Les activités
mentionnées au 2° sont celles qui sont classées sous les
sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités
économiques mentionnées à
9° Le 1° de
l’article L. 312-71, dans sa rédaction résultant
du 8° du présent I, est ainsi rédigé :
consommée par une entreprise qui, compte tenu de son exposition au prix de
l’électricité, relève de la catégorie que
l’article L. 312-65 associe à ce tarif
10° Les trois premiers
alinéas de l’article L. 312-72 sont ainsi
« Relève d’un tarif
réduit de l’accise l’électricité consommée dans
les conditions cumulatives suivantes :
dérogation au 1° de l’article L. 312-71, est
retenu le tarif réduit directement inférieur à celui que
l’article L. 312-65 associe à une exposition au prix de
l’électricité lorsque les conditions cumulatives suivantes sont
est consommée par une entreprise grande consommatrice
d’électricité, électro-sensible ou
est consommée pour les besoins d’une ou de plusieurs des
activités suivantes :
déterminées par arrêté du ministre chargé de
l’économie parmi les activités mentionnées
aux a et b du 2° de
l’article L. 312-71 et dont les produits présentent la
plus forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des
intrants dans la production de tels produits ;
mentionnée au c du même 2°, lorsqu’elle
concourt directement à la réalisation des activités
mentionnées au a du
s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
III. – Le I entre
en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception
du a du 7°, du 8° et du 10° qui
entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Article 7 ter
l’article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et
services, les mots : « autres que les pommes de
terre, » sont supprimés.
II. – Le I entre en
vigueur le 1er mars 2025.
Article 7 quater
1° Le 1° de
l’article L. 312-17 est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Pour le respect de cette condition, il
n’est pas tenu compte, le cas échéant, des quantités
d’électricité mentionnées à
2° La sous-section 3 de
la section 2 est complétée par un article L. 312-17-1
constitue pas le fait générateur de l’accise la consommation
d’électricité par la personne qui l’a produite à
partir de l’énergie stockée à bord d’un
véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation
publique au moyen d’une installation ayant pour objet
l’alimentation du ou des moteurs de ce véhicule ou des autres
dispositifs à bord. » ;
3° Le second alinéa de
l’article L. 312-32 est complété par les mots :
« ou de l’article L. 312-17-1 » ;
la section 5 est complétée par des articles L. 312-95-1 et
L. 312-95-2 ainsi rédigés :
personne fournit à une autre personne l’électricité issue
d’un véhicule dans le cadre d’une opération de
restitution de l’énergie stockée à bord de ce
véhicule, au sens de l’article L. 312-95-2, la personne
qui acquiert l’électricité issue de cette opération exerce
le droit à remboursement de l’accise résultant de
l’exonération prévue à l’article L. 312-32
dont relève l’électricité qui alimente ce même
de restitution de l’énergie stockée à bord d’un
véhicule s’entend de la fourniture de l’électricité
produite par la batterie d’un véhicule terrestre à moteur
autorisé à la circulation publique à des fins autres que le
fonctionnement de ce véhicule.
qui alimente le véhicule mentionné au premier alinéa
s’entend de celle qui est consommée pour stocker
l’énergie dans la batterie. L’électricité issue du
véhicule s’entend de celle produite à partir de
l’énergie stockée dans la batterie et utilisée à des
fins autres que le fonctionnement du véhicule.
« La batterie d’un
véhicule s’entend de l’installation de stockage
d’énergie d’origine électrique à bord d’un
moyen de transport qui a pour objet principal le fonctionnement de ce moyen de
« Le fonctionnement d’un
moyen de transport s’entend de l’alimentation en énergie
d’un ou de plusieurs de ses moteurs ou des autres dispositifs à
s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis et Futuna.
Article 7 quinquies
du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi
les mots : « , des essences et des
carburéacteurs » sont remplacés par les mots :
« et des essences » ;
b) Après le mot :
« aviation », la fin du 1° est
c) Le 3° est
2° Le III est ainsi
les mots : « , des gazoles et des
« et des gazoles » ;
deuxième alinéa, les mots : « , pour les gazoles et
pour les carburants » sont remplacés par les mots :
« et pour les gazoles » ;
3° La dernière ligne du
tableau du second alinéa du IV est supprimée ;
4° Le V est ainsi
a) La dernière colonne
du tableau du deuxième alinéa du C est supprimée ;
b) La dernière colonne
du tableau du second alinéa du D est supprimée.
s’applique à compter du 1er janvier 2025.
II. – La perte de
recettes résultant pour l’État du I est compensée,
Article 7 sexies
du 3° du 1 du B du V de
l’article 266 quindecies du code des douanes, après
le mot : « électriques », sont insérés
les mots : « ou des moteurs à combustion interne à
entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 7 septies
Article 7 octies
1° Au 1° de
l’article 261 E, les mots : « à
l’article 1560 du présent code, » sont
Le chapitre VI du titre II de la première partie du
livre Ier est abrogé ;
2° Le II de la
section 1 du chapitre II du titre Ier de la
deuxième partie du même livre Ier est
3° À la première
phrase du VII de
l’article 1649 quater B quater, les
mots : « ainsi que les déclarations relatives à
l’impôt sur les maisons de jeux prévu à
l’article 1559 » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de
l’article 1698 D est supprimé ;
II. – Le code des
du 1° de l’article L. 452-5, les mots :
« aux articles L. 452-7 et » sont remplacés par
les mots : « à l’article » ;
l’article L. 452-8 est supprimé.
III. – La seconde phrase
du premier alinéa de l’article L. 199 du livre des
procédures fiscales est supprimée.
IV. – Le III de
l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du
28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est
présent article s’applique à compter du
Article 8
I. – La section 2
du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des
impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
a) Après le premier
alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi
CO2, méthode dite WLTP, pour les années à compter
de 2027
Émissions de dioxyde
de carbone (en g/km)
Tarif (en €)
Inférieures à 103
Supérieures à 189
CO2, méthode dite WLTP, pour l’année 2026
Inférieures à 108
Supérieures à 191
CO2, méthode dite WLTP, pour la période du
1er mars 2025 au
Inférieures à 113
Supérieures à 192
ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les
années à compter de 2024 » sont remplacés par les
mots : « la période du
1er janvier 2024 au
2° À la première
ligne du tableau du dernier alinéa de l’article L. 421-63,
les mots : « 2014 à » sont remplacés par les
mots : « 2015 et » ;
Barème en
puissance administrative pour les années à compter de 2027
Puissance administrative
(en CV)
Tarif 2027 (en €)
Inférieure à 3
15 et plus
puissance administrative pour l’année 2026
Tarif 2026 (en €)
puissance administrative pour la période du 1er mars 2025 au
Tarif 2025 (en €)
c) À la première
ligne du tableau du dernier alinéa, les mots : « 2014
à » sont remplacés par les mots : « 2015
a) Le début
du 1° est ainsi modifié :
– le nombre :
« 80 » est remplacé par le nombre :
1er janvier 2026, le nombre :
« 85 » est remplacé par le nombre :
1er janvier 2027, le nombre :
« 90 » est remplacé par le nombre :
1er janvier 2027, au début du 2°, le
nombre : « 4 » est remplacé par le nombre :
pour les années à compter de 2026
Fraction de la masse en
ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en
Jusqu’à 1 499
De 1 500 et 1 699
De 1 700 à 1 799
De 1 800 à 1 899
De 1 900 à 1 999
À partir de 2 000
première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots :
« à compter de 2024 » sont remplacés par les
mots : « 2024 et 2025 » ;
1er janvier 2026, au premier alinéa de
l’article L. 421-77, le nombre :
« 500 » est remplacé par le nombre :
6° bis Le
1er juillet 2026, l’article L. 421-78 est
véhicule dont la source d’énergie est exclusivement
Tout véhicule dont la source d’énergie est une combinaison
d’hydrogène et d’électricité ;
véhicule à faible empreinte carbone au sens de
l’article L. 224-6-5 du code de l’environnement dont la
source d’énergie est exclusivement
6° ter Le
1er juillet 2026, après le même
article L. 421-78, il est inséré un
article L. 421-78-1 ainsi rédigé :
le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement
l’électricité, autre que celui mentionné au 3°
de l’article L. 421-78, la masse en ordre de marche fait
l’objet d’un abattement de 600 kilogrammes. » ;
1er juillet 2026, après la référence :
« L. 421-78 », est insérée la
référence : « , L. 421-78-1 » ;
1er janvier 2027, après le mot :
« électricité », sont insérés les
mots : « et dont la puissance maximale nette du moteur
électrique est supérieure ou égale à 30
II. – Le I du
présent article entre en vigueur le 1er mars 2025,
à l’exception des deux derniers alinéas du a et
du b du 4° ainsi que des 6° à 7°
qui entrent en vigueur aux dates qu’ils prévoient.
Article 8 bis
chapitre Ier du titre II du livre IV du code des
1° Le paragraphe 1 de la
sous-section unique de la section 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de
l’article L. 421-1, les mots : « et carrosseries
de » sont remplacés par les mots : « ,
carrosseries, versions et documents administratifs des » ;
cinq premiers alinéas de l’article L. 421-2 sont
remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les véhicules de
tourisme s’entendent des véhicules, déterminés par
décret, suivants :
véhicules de la catégorie M1, à l’exception de ceux
qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs
autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage
professionnel ou à usage d’habitation ;
« 2° Parmi les
véhicules de la catégorie N1, les véhicules qui, compte
tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres
caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir un usage autre
que professionnel ou d’habitation. » ;
article L. 421-3-1 ainsi rédigé :
véhicules légers à faibles émissions, à très
faibles émissions et à faible empreinte carbone s’entendent au
sens respectivement des articles L. 224-6-2, L. 224-6-4 et
L. 224-6-5 du code de l’environnement. » ;
2° La sous-section 1 de
la section 3 est ainsi modifiée :
le 1° de l’article L. 421-94, il est inséré
un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour
les flottes comprenant au moins 100 véhicules qui remplissent les
conditions prévues au paragraphe 3 bis de la
présente sous-section, à une taxe annuelle incitative relative à
l’acquisition de véhicules légers à faibles
b) Au 3° de
l’article L. 421-95, après le mot :
« circule », sont insérés les mots :
« , pendant au moins un mois au cours de l’année
– à la fin du premier
alinéa, les mots : « s’entend » sont
remplacés par le mot : « est » ;
et 2°, les mots : « L. 421-95, de »
sont remplacés par la référence :
l’intitulé du paragraphe 3, après le mot :
« aux », sont insérés les mots :
« taxes annuelles sur les » ;
e) Après le
paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 3 bis
propres à la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition
de véhicules légers à faibles émissions
de véhicules d’une entreprise
flotte de véhicules d’une entreprise s’entend de
l’ensemble des véhicules dont elle est affectataire en application
du 1° de l’article L. 421-98 et du deuxième
alinéa du présent article.
« Par dérogation
au 1° de l’article L. 421-98, l’entreprise
affectataire du véhicule loué ou mis autrement à disposition
d’une entreprise s’entend de l’entreprise qui dispose du
véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition.
« La date
d’intégration d’un véhicule dans la flotte s’entend
de la date du début de l’affectation à des fins
taille annuelle d’une flotte de véhicules d’une entreprise
s’entend du quotient entre :
numérateur, la somme des durées d’affectation à des fins
économiques, au cours de l’année civile, des véhicules
compris dans cette flotte ;
dénominateur, la durée de l’année civile.
véhicule taxable s’entend du véhicule qui remplit
l’ensemble des conditions suivantes :
« 1° Il remplit
l’un des critères suivants :
s’agit d’un véhicule de tourisme ;
s’agit d’un véhicule de la catégorie N1 autre qu’un
véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est
“Camionnette” ou “Camion, fourgon” ;
relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e ;
« 2° Il n’est
pas classé en véhicule hors route ;
« 3° Il n’est
pas exempté en application du présent sous-paragraphe.
exempté tout véhicule situé dans l’une des
collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
exempté tout véhicule affecté aux besoins des opérations
exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application
du 9° du 4 et du 7 de l’article 261 du code
général des impôts.
exempté tout véhicule exclusivement affecté par
l’entreprise affectataire aux activités suivantes :
« 2° La mise à
la disposition temporaire de ses clients en remplacement d’un
véhicule immobilisé.
exempté tout véhicule affecté au transport public de personnes.
exempté tout véhicule affecté aux activités agricoles ou
« Le bénéfice de
cette exemption est subordonné, au titre du droit européen des aides
d’État, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le
règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement
général de minimis.
exempté tout véhicule affecté aux activités suivantes :
de la conduite ou du pilotage ;
compétitions sportives. » ;
l’intitulé du paragraphe 4, après le mot :
3° Après le
paragraphe 3 de la sous-section 3 de la même section 3, il
est inséré un paragraphe 3 bis ainsi
de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de
véhicules légers à faibles émissions
dérogation à l’article L. 421-107, le montant de la
taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules
légers à faibles émissions est déterminé dans les
conditions prévues au présent paragraphe.
montant de la taxe est égal, pour chaque entreprise affectataire et chaque
année civile, au produit des facteurs suivants :
« 1° Le tarif
déterminé dans les conditions prévues au sous-paragraphe 1
du présent paragraphe ;
avec l’objectif cible d’intégration à la flotte de
véhicules légers à faible émission déterminé dans
les conditions prévues au sous-paragraphe 2 du présent
« 3° Le taux annuel
de renouvellement des véhicules légers très émetteurs
déterminé dans les conditions prévues au sous-paragraphe 3
du présent paragraphe.
« Toutefois, le montant de la
taxe est nul si le facteur mentionné au 2° est négatif.
tarif de la taxe est égal au montant suivant, exprimé en euros et
déterminé en fonction de l’année civile
Année civile
À compter de 2027
2 000 €
4 000 €
5 000 €
cible d’intégration à la flotte de véhicules légers
à faibles émissions
véhicules légers à faibles émissions d’une entreprise
affectataire mentionné au 2° de
l’article L. 421-132-2 est égal à la différence
entre les termes suivants :
« 1° Le produit des
« a) Le taux
suivant déterminé en fonction de l’année civile
15 %
18 %
25 %
30 %
35 %
48 %
« b) La taille
annuelle de la flotte de véhicules taxables de l’entreprise ;
« 2° La taille
annuelle de sa flotte de véhicules légers taxables à faibles
émissions, le cas échéant ajustée dans les conditions
prévues à l’article L. 421-132-5.
« Seuls sont pris en compte
les véhicules qui ont intégré la flotte au plus tôt au
cours de la troisième année civile précédente.
la détermination de la taille annuelle de la flotte de véhicules
légers taxables à faibles émissions mentionnée
au 2° de l’article L. 421-132-4, la durée
d’affectation à des fins économiques est prise en compte à
hauteur de leur valeur réelle majorée du taux suivant,
déterminé en fonction de la catégorisation du véhicule et
de sa qualification environnementale :
Taux de majoration
Véhicule de tourisme qui n’est pas à usage
Faible empreinte carbone
50 %
Véhicule de tourisme à usage spécial ou
véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme
Faibles émissions
100 %
150 %
annuel de renouvellement des véhicules légers très
taux annuel de renouvellement des véhicules légers très
émetteurs d’une entreprise affectataire mentionné
au 3° de l’article L. 421-132-2 est égal au
quotient entre :
numérateur, la somme des termes suivants :
« a) Le nombre des
véhicules taxables qu’elle détient et qui ont intégré
sa flotte au cours de l’année civile et ceux qui, pour une
durée d’au moins une année, lui sont loués ou autrement
mis à disposition ;
de la durée cumulée d’affectation à des fins
taxables, qui lui sont loués ou autrement mis à disposition pour une
durée inférieure à une année ;
dénominateur, la taille annuelle de sa flotte de véhicules taxables.
« Les véhicules
légers à faibles émissions ne sont pas pris en compte pour la
détermination du numérateur mentionné au 1° du
présent article. » ;
l’article L. 421-159, les mots : « du
paragraphe 3 » sont remplacés par les mots :
« des paragraphes 3 ou 3 bis » ;
5° Le deuxième
alinéa de l’article L. 421-164 est ainsi
« Un décret
détermine, selon les caractéristiques propres à la taxe, les
éléments pertinents pour la constatation de la taxe qui figurent sur
l’état récapitulatif. »
la première phrase du premier alinéa du I de
l’article L. 141-5 du code de l’énergie, les
mots : « du III de
l’article L. 224-7 » sont remplacés par les
mots : « de
chapitre IV du titre II du livre II du code de
1° Sont insérées une
section 2 bis intitulée : « Achat et
utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles
émissions » et comprenant les articles L. 224-7 à
2° Au début de la
section 2 bis, telle qu’elle résulte
du 1° du présent II, est ajoutée une
sous-section 1 ainsi rédigée :
des véhicules en fonction de leurs émissions
à faibles ou très faibles émissions
critères qui permettent de reconnaître un véhicule à
faibles émissions ou un véhicule à très faibles
émissions pour l’application de la présente section sont, pour
les véhicules relevant des catégories M1 et N1, prévus aux
articles L. 224-6-2 à L. 224-6-4.
« Pour les autres
catégories de véhicules, ils sont déterminés par
décret en tenant notamment compte, s’agissant des autobus et des
autocars, du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles
ils sont utilisés.
véhicule léger à faibles émissions s’entend du
véhicule relevant de la catégorie M1 ou N1 qui remplit
véhicule a été immatriculé en recourant à la
méthode dite WLTP, au sens de l’article L. 421-7 du code
des impositions sur les biens et services ou de dispositions équivalentes
applicables dans le territoire étranger où il a été
immatriculé, et ses émissions de dioxyde de carbone, au sens de
l’article L. 421-8 du même code, sont inférieures ou
égales à 50 grammes par kilomètre ;
« 2° Chacun des
niveaux d’émissions de polluants prévus à
l’article L. 224-6-3 du présent code est mentionné
sur le certificat de conformité et est au plus égal à 80 %
de la limite d’émission la plus exigeante en vigueur au sens du
même article L. 224-6-3.
« Pour le véhicule de la
catégorie M1 ou N1 qui n’a pas été immatriculé en
recourant à la méthode dite WLTP ou qui ne relève pas de
l’article 2 du règlement (CE) n° 715/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à
la réception par type des véhicules à moteur au regard des
émissions des véhicules particuliers et utilitaires
légers (Euro 5 et Euro 6), est considéré comme un
véhicule léger à faibles émissions le véhicule dont la
source d’énergie remplit les conditions prévues au 2°
de l’article L. 224-6-4 du présent code.
l’application du 2° de l’article L. 224-6-2,
les niveaux d’émissions de polluants pris en compte sont ceux
relatifs au nombre de particules et à la masse d’oxyde d’azote
rapportés à la distance parcourue.
« Sont retenues, pour chaque
polluant, la valeur maximale en condition de conduite réelle pour le
parcours total et celle pour la partie urbaine du parcours
déterminées en application du règlement (UE) 2017/1151 de la
Commission du 1er juin 2017 complétant le
règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du
Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au
regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires
légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la
réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive
2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE)
n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE)
n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE)
n° 692/2008, dans sa rédaction en vigueur.
« Pour chaque polluant, la
limite d’émission la plus exigeante en vigueur s’entend de la
limite d’émission la plus faible parmi celles prévues pour le
véhicule considéré, compte tenu de ses caractéristiques
techniques, à l’annexe I du règlement (CE)
n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du
20 juin 2007 précité.
véhicule léger à très faibles émissions s’entend
du véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
« 1° Il s’agit
d’un véhicule léger à faibles émissions au sens de
« 2° Sa source
d’énergie comprend exclusivement l’électricité,
l’hydrogène ou une combinaison des deux.
à faible empreinte carbone
véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du
véhicule à très faibles émissions principalement conçu
pour le transport de personnes qui remplit l’ensemble des conditions
« 1° Sa masse en
ordre de marche est inférieure à un seuil déterminé par
décret, pouvant être modulé selon la catégorie du
véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du
Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à
la réception et à la surveillance du marché des véhicules
à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et
entités techniques distinctes destinés à ces véhicules,
modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE)
n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, au plus égal
à 3 500 kilogrammes ;
« 2° Son empreinte
carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du présent code,
n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions
prévues à l’article L. 224-6-8. Un décret
détermine les procédures selon lesquelles il en est attesté.
carbone d’un véhicule s’entend de la somme des émissions
de gaz à effet de serre imputables à la production des matériaux
constituant ce véhicule, aux transformations intermédiaires et à
l’assemblage ainsi qu’à l’acheminement depuis le site de
l’assemblage vers le site de distribution.
« Une empreinte carbone unique
est déterminée pour l’ensemble des véhicules relevant de
la même version au sens du 1.3 de la partie B de
l’annexe I du règlement (UE) 2018/858 du Parlement
européen et du Conseil du 30 mai 2018 précité.
émissions de gaz à effet de serre mentionnées au premier
alinéa de l’article L. 224-6-6 sont déterminées
globalement pour chaque site de production ou d’assemblage et pour chaque
déplacement, puis imputées à chaque véhicule, dans les
conditions prévues à l’article L. 224-6-8, sur la
base de la masse des matériaux ou de la capacité de la batterie qui
lui sont propres. Les émissions imputables aux principaux matériaux
et, le cas échéant, à la production de la batterie sont
déterminées séparément.
« Les facteurs
d’émissions de chaque site de production ou d’assemblage et de
chaque mode de transport sont des valeurs forfaitaires déterminées
dans les conditions prévues au même article L. 224-6-8.
Pour les sites de production ou d’assemblage, ces valeurs sont
différenciées en fonction de la zone d’implantation, compte
tenu des modes de production de l’énergie qui y est utilisée,
des modes d’extractions des matières premières, de
l’origine des matières premières et, le cas échéant,
d’autres critères ayant une influence sur les émissions. Le
constructeur peut proposer des valeurs différentes de ces valeurs
forfaitaires lorsqu’il justifie qu’elles sont plus proches de la
« En cas de multiplicité
de sites pour un même élément du véhicule, il est retenu la
moyenne des empreintes de ces sites, pondérées par un critère
caractérisant les volumes de production déterminé dans les
conditions prévues audit article L. 224-6-8.
arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie,
de l’environnement, des transports et de l’économie
« 1° Les maxima
mentionnés à l’article L. 224-6-5. Ces niveaux sont
différenciés selon l’autonomie électrique et les
paramètres représentatifs de la capacité de transport propres
à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder
30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse
équivalente de dioxyde de carbone ;
critères et les valeurs forfaitaires mentionnés aux articles
L. 224-6-6 et L. 224-6-7 ainsi que les règles de calcul
nécessaires à l’application du présent
3° Le III de
l’article L. 224-7 est abrogé ;
l’article L. 224-9, il est inséré un
article L. 224-9-1 ainsi rédigé :
entreprises sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à
l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions
mentionnée au 1° bis de
l’article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et
a) Le premier alinéa
« Les entreprises qui
gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités
relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent cyclomoteurs et
motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou
égale à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du
renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au
troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la
route dans la proportion minimale : » ;
b) Le sixième
à II entrent en vigueur le 1er mars 2025.
l’application en 2025 de la taxe annuelle incitative relative à
émissions, l’année civile s’entend de la période
débutant le 1er mars 2025 et s’achevant le
31 décembre 2025. Par dérogation au b
du 1° de l’article L. 421-132-6 du code des
impositions sur les biens et services, il est retenu le
Article 9
1° La sous-section unique de
la section 1 est ainsi modifiée :
a) Après le
paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 2 bis
d’un véhicule
coefficient forfaitaire de décote d’un véhicule s’entend
du taux suivant, déterminé en fonction de l’ancienneté du
véhicule, elle-même déterminée à partir de sa date de
première immatriculation au sens de l’article L. 421-5,
arrondie à l’unité supérieure :
Ancienneté du
véhicule (en mois)
Coefficient forfaitaire de
décote (en %)
De 1 à 3
De 4 à 6
De 7 à 9
De 10 à 12
De 13 à 18
De 19 à 24
De 25 à 36
De 37 à 48
De 49 à 60
De 61 à 72
De 73 à 84
De 85 à 96
De 97 à 108
De 109 à 120
De 121 à 132
De 133 à 144
De 145 à 156
De 157 à 168
De 169 à 180
À partir de 181
paragraphe 2 bis, dans sa rédaction résultant du
présent 1°, est ainsi modifié :
– au début, il est
ajouté un article L. 421-7-1 ainsi rédigé :
de la somme, dans la limite de 100 %, des coefficients suivants :
« 1° Le coefficient
d’ancienneté du véhicule défini à
« 2° Le coefficient
d’usage du véhicule défini à
– au premier alinéa et
à la première ligne de la seconde colonne du tableau du second
alinéa de l’article L. 421-7-2, les mots :
« forfaitaire de décote » sont remplacés par les
mots : « d’ancienneté » ;
– il est ajouté un
article L. 421-7-3 ainsi rédigé :
coefficient d’usage d’un véhicule s’entend du taux
suivant, déterminé en fonction de la distance moyenne annuelle
parcourue par le véhicule :
Distance moyenne annuelle
parcourue (en kilomètres)
Coefficient d’usage
(en %)
Jusqu’à 20 000
De 20 001 jusqu’à 25 000
De 25 001 jusqu’à 30 000
De 30 001 jusqu’à 35 000
De 35 001 jusqu’à 40 000
De 40 001 jusqu’à 45 000
À partir de 45 001
« La distance moyenne annuelle
parcourue est égale au quotient, arrondi à l’unité, entre,
au numérateur, le produit de la distance totale parcourue par le
véhicule par 365 et, au dénominateur, l’ancienneté du
véhicule depuis la date de sa première immatriculation au sens de
l’article L. 421-5, exprimée en jours. » ;
2° Au premier alinéa
du 4° de l’article L. 421-30, les mots :
« autres que ceux dont la carrosserie est
“Camionnette” » sont supprimés ;
3° Après le même
article L. 421-30, il est inséré un
article L. 421-30-1 ainsi rédigé :
exempté des taxes mentionnées au 4° de
l’article L. 421-30 le véhicule de tourisme dont la
carrosserie est “Camionnette”. » ;
a) À la fin
du 1°, les mots : « , sans que sa carrosserie soit
et b du 2° sont ainsi rédigés :
« a) Elle porte
sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France au
sens de l’article L. 421-5, n’a pas été soumis,
selon le cas, à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ou
à la taxe sur la masse en ordre de marche ou a fait l’objet
d’une taxe d’un montant nul ;
résulte de la première modification conduisant à soumettre le
véhicule à l’une des taxes mentionnées au a du
présent 2° à un montant non nul ; »
d) Il est ajouté un
« Pour l’application
du 2°, il n’est pas tenu compte d’un montant nul
résultant de l’application des articles L. 421-74 ou
montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de
décote régi par le paragraphe 2 bis de la
sous-section unique de la section 1 du présent chapitre.
« Cette réduction est
appliquée, le cas échéant, après les règles
particulières prévues au présent paragraphe.
taxe est nul pour les véhicules dont la première immatriculation, au
sens de l’article L. 421-5, est antérieure au
particulières prévues au présent paragraphe, à
l’exception de celle mentionnée à
du 1° et les 5° et 6° du I entrent en
vigueur le 1er mars 2025. Les 2°
à 4° du même I entrent en vigueur le
1er janvier 2026. Le b du 1°
dudit I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 9 bis
le mot : « deux » est remplacé par le mot :
« kilomètres », la fin de la première phrase
du d du 1° est ainsi rédigée :
« de l’aérodrome national de référence au sens
de l’article L. 422-15-1. » ;
c) Le 2° est ainsi
destinations intermédiaires, qui comprennent celles qui ne relèvent
ni du 1° ni du 3° ; »
d) Après le
même 2°, il est inséré un 3° ainsi
destinations lointaines, qui comprennent les territoires des États dont le
principal aérodrome desservant la capitale est situé à une
distance supérieure à 5 500 kilomètres de
l’aérodrome national de référence. » ;
article L. 422-15, il est inséré un
article L. 422-15-1 ainsi rédigé :
national de- référence s’entend de l’aérodrome
l’embarquement du passager a lieu sur le territoire métropolitain,
l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
l’embarquement du passager a lieu sur le territoire d’une
collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, de
Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, l’aérodrome principal de
la collectivité concernée.
« Un arrêté du
ministre chargé de l’aviation civile établit la liste des
États pour lesquels les conditions de distance par rapport à
l’aérodrome de référence mentionnées au d
du 1° et au 3° de l’article L. 422-15 sont
tarif de l’aviation civile prévu au 1° de
l’article L. 422-20 est égal, du
1er mars 2025 au 31 mars 2025, aux montants
(En euros)
Destination finale
Européenne ou assimilée
Intermédiaire ou lointaine
« Ce tarif est indexé sur
l’inflation dans les conditions prévues à la
sous-section 2 de la section 1 du présent
tarif de solidarité prévu au 2° de
l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la
destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de
l’article L. 422-22-1, est le suivant :
Destination européenne ou assimilée
Avec services additionnels
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
Destination intermédiaire
Destination lointaine
5° Après le même
article L. 422-22, il est inséré un
article L. 422-22-1 ainsi rédigé :
l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les
catégories de services suivantes :
catégorie dite “normale” lorsque le service ne relève pas
des 2° à 4° ;
catégorie dite “avec services additionnels” lorsque le service
ne relève ni du 3° ni du 4° et lorsque le passager
peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris
entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement
final, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de
services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut
accéder sans un tel supplément ;
catégorie dite “aéronef d’affaires avec
turbopropulseur” lorsque le service ne relève pas du 4° et
que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point
d’embarquement initial et le point de débarquement final, le
transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien
non régulier à bord d’un aéronef équipé
d’un ou de plusieurs turbopropulseurs et disposant d’une
configuration opérationnelle maximale en sièges passagers
inférieure ou égale à 19 ;
turboréacteur” lorsque, sur au moins l’un des tronçons
compris entre le point d’embarquement initial et le point de
débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre
d’un service aérien non régulier à bord d’un
aéronef équipé d’un ou de plusieurs turboréacteurs et
disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges
passagers inférieure ou égale à 19.
« Le point
d’embarquement initial s’entend du premier embarquement qui
n’est ni en correspondance, ni en transit direct. Le point de
débarquement final s’entend du dernier débarquement qui
n’est pas suivi d’un embarquement en correspondance ou en transit
« Le service aérien non
régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de
l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008
établissant des règles communes pour l’exploitation de services
aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en
de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du
22 décembre 2021 portant partie législative du code des
impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit
de l’Union européenne est ainsi modifié :
1° Au deuxième
alinéa, les mots : « égal à la limite
inférieure prévue à ce même
article L. 422-22 » sont remplacés par le mot :
2° Sont ajoutés deux
« Pour ces embarquements, le
l’article L. 422-20 du présent code, déterminé
en fonction de la catégorie de service au sens de
et II sont applicables dans les collectivités mentionnées
aux 1° à 4° de l’article L. 422-16 du
code des impositions sur les biens et services.
à III entrent en vigueur le 1er mars 2025.
V. – La perte de
recettes résultant pour l’État du dernier alinéa
du 4° du I et du II est compensée, à due
concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à
l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du
Article 9 ter
du titre Ier de la première partie du
livre Ier du code général des impôts est ainsi
1° Le 6° de la
section V est ainsi rétabli :
d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants
d’aviation durables
entreprises exerçant une activité de transport aérien commercial
soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent
bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des
dépenses d’achat de carburants d’aviation durables admissibles
embarqués en France qu’elles engagent pour certains vols commerciaux.
« Les vols éligibles au
crédit d’impôt sont les vols internationaux depuis la
métropole, les départements d’outre-mer ou Saint-Martin vers un
État tiers, autre que la Suisse ou le Royaume-Uni, qui n’est pas
partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
« Les carburants
d’aviation durables admissibles mentionnés au premier alinéa du
présent I s’entendent des carburants mentionnés au 8
de l’article 3 du règlement (UE) n° 2023/2405 du
Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif
à l’instauration d’une égalité des conditions de
concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelUE
crédit d’impôt est assis sur la différence entre le prix
d’achat des carburants d’aviation durables admissibles
mentionnés au I du présent article et le prix d’achat des
carburants d’aviation conventionnels au sens du 14 de
l’article 3 du règlement (UE) n° 2023/2405 du
Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023,
minorés des taxes et des frais de toute nature, dans la limite de
2 000 € par tonne.
premier alinéa du présent II, le prix d’achat des
carburants d’aviation conventionnels est fixé à
816 € par tonne. Ce montant est actualisé dans la loi de
finances de l’année et est égal au prix de marché moyen
des carburants d’aviation conventionnels mentionné dans le rapport
annuel le plus récent de l’Agence de l’Union européenne
pour la sécurité aérienne publié en application du 1
de l’article 13 du règlement (UE) n° 2023/2405 du
Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023
précité. Le montant actualisé en application de la deuxième
phrase du présent alinéa s’applique aux dépenses
engagées à compter du lendemain de la publication de la loi de
finances de l’année.
« Lorsque l’entreprise
exerçant une activité de transport aérien commercial fait
l’acquisition de carburants d’aviation durables admissibles
auprès d’une entreprise liée, au sens du 12 de
l’article 39, la marge générée par
l’entité cédante n’est pas retenue dans l’assiette
du crédit d’impôt.
« Les aides publiques
reçues par les entreprises en raison des opérations ouvrant droit au
crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce
crédit d’impôt.
taux du crédit d’impôt est égal à 50 %.
somme des crédits d’impôt calculés au titre des
dépenses éligibles ne peut excéder 40 millions
d’euros par entreprise et par exercice.
« Le respect de ce plafond
s’apprécie en totalisant l’ensemble des aides
d’État obtenues par des entreprises qui ne sont pas
considérées comme autonomes au sens du 1 de
l’article 3 de l’annexe I au
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du
17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité.
crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les
sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice
au cours duquel les dépenses ont été engagées, après
imputation des prélèvements non libératoires et des autres
crédits d’impôt.
« Si le montant du crédit
d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet
exercice, l’excédent est restitué.
de la fraction du crédit d’impôt constitue au profit de
l’entreprise une créance sur l’État d’un montant
égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les
cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à
L. 313-35 du code monétaire et financier.
« C. – En cas
de fusion ou d’opération assimilée au cours de la période
mentionnée au premier alinéa du A du présent V, la
fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée
par la société apporteuse est transférée à la
société bénéficiaire de l’apport.
décret fixe les modalités d’application du présent
article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises
mentionnées au I.
présent article s’applique aux dépenses exposées
jusqu’au 31 décembre 2027. » ;
2° Le j du 1 de
l’article 223 O est ainsi rétabli :
« j. Des crédits
d’impôt dégagés par chaque société du groupe en
application de l’article 220 decies ; le même
article 220 decies s’applique à la somme de ces
crédits d’impôt ; ».
II. – Le présent
article s’applique aux dépenses engagées à compter
d’une date fixée par décret, postérieure à la
européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de
l’Union européenne en matière d’aides d’État,
et au plus tard six mois après cette réception.
Article 10
1° A (nouveau) Au
deuxième alinéa du 1 de l’article 231, les mots :
« aux I et II » sont remplacés par les
mots : « au I » ;
« fixées », la fin du III de
l’article 278-0 B est ainsi rédigée :
« aux mêmes articles 278-0 bis A et
2° Après le mot :
« partir », la fin du premier alinéa du B de
l’article 278-0 bis est ainsi rédigée :
« d’énergie renouvelable au sens de
l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou
d’un processus dont l’objet n’est pas la production de
3° Après le III de
l’article 278-0 bis A, il est inséré
un III bis ainsi rédigé :
dérogation au I du présent article, le taux prévu à
l’article 278 s’applique aux prestations de rénovation
énergétique comprenant la fourniture ou l’installation
d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles
4° Le 2 bis de
l’article 279-0 bis est ainsi rédigé :
« 2 bis. Par
dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à
l’article 278 s’applique aux travaux suivants :
« a) Les travaux
de nettoyage ;
« b) Les travaux
d’aménagement ou d’entretien des espaces verts ;
« c) Les travaux
comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière
susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » ;
Au 1 de l’article 285 bis, les mots :
« mentionnés au 2° du B du II de
l’article 293 B » sont remplacés par les
mots : « patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs
d’œuvres de l’esprit » ;
a) Le tableau du second
alinéa du I est ainsi rédigé :
Chiffre d’affaires
national total
Année civile précédente
Année en cours
b) Le II est ainsi
le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de
l’année en cours est dépassé, la franchise mentionnée
au I cesse de s’appliquer aux opérations intervenant à
compter de la date du dépassement. » ;
c) le III est
6° Au premier alinéa
du III de l’article 293 B bis, la
référence : « III » est remplacée par
la référence : « II » ;
7° Au III de
l’article 293 D, les mots : « et au A
du II » sont supprimés.
vigueur le 1er mars 2025, à l’exception
du 1° A qui entre en vigueur le
Toutefois, les 3°
et 4° du même I ne s’appliquent pas aux
opérations ayant fait l’objet d’un devis daté,
accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte
encaissé avant le 1er mars 2025.
perte de recettes pour l’État résultant du II est
compensée à due concurrence par la création d’une taxe
Article 10 bis
Article 10 ter
réductions d’impôt prévues au I de
l’article 199 undecies B et au A du I de
l’article 244 quater Y du code général
des impôts s’appliquent, par dérogation, aux investissements
consistant en l’acquisition d’immeubles, autres que ceux à
usage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant
l’objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du
respect des conditions suivantes :
1° Les immeubles ont
été détruits lors des émeutes survenues en
Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai 2024 et le
31 août 2024 inclus ;
2° Les travaux portant sur ces
investissements concourent à la production d’un immeuble neuf, au
sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du même
3° Les travaux sont
achevés dans un délai de trois ans à compter de
l’acquisition de l’immeuble ;
4° Après la
réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le
cadre d’une activité éligible ou, par dérogation
au a du I de
l’article 199 undecies B et au 2° du 1 du
A du I de l’article 244 quater Y dudit code,
d’une activité commerciale ;
5° Il n’existe aucun
lien d’intérêt entre le cédant de l’immeuble,
d’une part, et les acquéreurs et les exploitants, d’autre part.
l’application du A du présent I bis, les
des impôts sont assises sur le prix de revient, hors taxes, frais et
commissions de toute nature, du terrain d’assiette, des constructions qui
y sont édifiées et des terrains formant une dépendance
immédiate et nécessaire de ces constructions ainsi que sur le montant
des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant
des aides publiques accordées pour leur financement.
du présent article s’applique aux acquisitions d’immeubles
réalisées à compter du 1er janvier 2025 et
jusqu’au 31 décembre 2027.
perte de recettes résultant pour l’État
du I bis est compensée à due concurrence par la
création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les
tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quater
I. – Le seizième
alinéa du I de l’article 199 undecies B
du code général des impôts est ainsi modifié :
« Saint-Pierre-et-Miquelon », la fin de la cinquième
phrase est ainsi rédigée : « , à Wallis et Futuna
et en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° (nouveau) Après
les mots : « Polynésie française », la fin
de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et
dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
s’applique aux investissements réalisés à compter du
Article 10 quinquies
I. – Le I de
l’article 199 undecies B du code général
des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière
phrase du seizième alinéa, les mots : « à
Saint-Martin, » sont supprimés ;
« classés », la fin de la première phrase du
dix-septième alinéa est ainsi rédigée :
« réalisés dans les départements d’outre-mer et
à 46,9 % pour ceux réalisés à Saint-Martin. »
Article 10 sexies
du code général des impôts est ainsi rétabli :
rémunérations versées par l’employeur membre d’un
assujetti unique mentionné à l’article 256 C sont
exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à
l’article 231 lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont
« 1° Cet employeur
ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il
n’était pas membre de cet assujetti unique ;
« 2° Au titre de
l’année civile précédant celle du paiement des
rémunérations, le chiffre d’affaires des opérations
réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à
déduction en application de l’article 271 est au moins
égal à 90 % du montant total de son chiffre d’affaires
imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.
l’exonération au titre des rémunérations versées au
cours de l’année civile de constitution de l’assujetti unique,
la condition mentionnée au 2° du présent article
s’apprécie par référence au chiffre d’affaires de
cette année civile. »
s’applique à la taxe sur les salaires due au titre des
rémunérations versées à compter du
perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est
compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur
les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
Article 10 septies
I. – Le VII de
l’article 244 quater W du code général
mots : « au 3° » sont remplacés par les
mots : « aux 1° ou 3° » ;
premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
« Pour les acquisitions ou
constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions
mentionnées au 1° du 4 du I du présent article,
réalisées par les organismes d’habitations à loyer
modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du
code de la construction et de l’habitation et les sociétés
d’économie mixte mentionnées à
l’article L. 481-1 du même code, l’administration
est informée à partir du dépôt de la demande de permis de
construire ou, en cas de vente en l’état futur
d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à
l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de
taxe est susceptible d’être dû. »
s’applique aux investissements mis en service à compter du lendemain
Il s’applique également aux
investissements pour lesquels une demande d’agrément a été
déposée avant cette promulgation, à l’exception des
investissements pour lesquels la demande d’agrément a fait
l’objet d’une décision de refus intervenue avant cette
même promulgation.
perte de recettes pour l’État est compensée à due
concurrence par la création d’une taxe additionnelle à
Article 10 octies
1° Au dernier alinéa de
l’article 99, les mots : « 2° de
l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et
services » sont remplacés par les mots :
« troisième alinéa du c du III de
l’article 302 septies A bis du
présent code » ;
2° Le 1° du I
de l’article 150 VM est ainsi modifié :
« ajoutée », la fin du a est
b) Le b est
3° Les trois premiers
alinéas du VI de
l’article 235 ter ZD bis sont
remplacés par un VI ainsi rédigé :
taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la
déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 relative au
mois ou au trimestre au cours duquel a été effectuée la
transmission des ordres mentionnée au II du présent
4° Le III de
l’article 256 C est ainsi modifié :
« déposer », la fin du second alinéa du 2 est
ainsi rédigée : « mensuellement ses déclarations
de chiffre d’affaires prévues au 1 de
b) Au second alinéa du
6, la référence : « 2 » est remplacée
par la référence : « 1 » et, après le
mot : « souscrite », il est inséré le
mot : « mensuellement » ;
a) Les 2, 3 et
3 bis sont ainsi rédigés :
« 2. La déclaration
prévue au 1 comprend, d’une part, le montant total des
opérations réalisées, d’autre part, le détail des
opérations taxables. Elle est déposée chaque mois ou, lorsque
les conditions prévues au 3 sont remplies, chaque trimestre civil.
« Les redevables qui
déposent mensuellement la déclaration peuvent, à leur demande,
être autorisés, dans des conditions fixées par arrêté
du ministre chargé de l’économie, à disposer d’un
délai supplémentaire d’un mois.
« 3. Les redevables
déposent la déclaration prévue au 1 chaque trimestre civil
lorsqu’ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires
majoré des acquisitions taxables supérieur à :
pendant l’année civile précédente ;
pendant l’année en cours.
« Le chiffre d’affaires
majoré des acquisitions taxables qui sert de référence pour
l’application des seuils prévus aux a et b
est le chiffre d’affaires déterminé dans les conditions
prévues à l’article 293 D, majoré du montant,
hors taxe sur la valeur ajoutée, des opérations pour lesquelles le
déclarant est redevable en application des 2 à
2 decies de l’article 283, du 2 de
l’article 293 A, du 2 du II de
l’article 277 A ou du 4° du 1 de
« En cas de dépassement
du seuil mentionné au b du présent 3 en cours
d’année, les redevables déposent mensuellement leur
déclaration à compter du premier jour du mois au cours duquel ce
dépassement est intervenu. La première déclaration mensuelle
déposée par le redevable récapitule les opérations
qu’il a effectuées depuis le premier jour du trimestre civil en
« Les seuils prévus
aux a et b sont indexés sur l’inflation,
avec une évolution tous les trois ans dans les conditions prévues au
chapitre II du titre III du livre Ier du code des
impositions sur les biens et services. Les valeurs révisées sont
arrondies au millier d’euros.
« 3 bis. Les
redevables qui remplissent les conditions mentionnées au 3 pour
déposer la déclaration mentionnée au 1 par trimestre
peuvent opter pour un dépôt mensuel. L’option prend effet le
premier jour du mois du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle est
exercée ou au premier jour d’un trimestre civil ultérieur
précisé par le déclarant.
s’applique pour une période au moins égale à quatre
trimestres civils. Au terme de cette période, la révocation prend
effet le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle a
été exprimée ou le premier jour d’un trimestre civil
ultérieur précisé par le déclarant.
« Le redevable exerce
l’option et la révocation auprès du service des impôts
dont il dépend. » ;
b) Le 3 ter est
6° Les deuxième à
avant-dernier alinéas de l’article 302 bis WD
sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance est
déclarée et liquidée par l’établissement principal
l’année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du
contrôle de l’agrément de l’établissement
mentionné au premier alinéa du présent article sur
l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de
l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du
premier trimestre de l’année civile. » ;
a) Au 1°, les
mots : « soumis au régime réel normal
d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 »
sont supprimés et les mots : « du même
article » sont remplacés par les mots : « de
b) Le 2° est
8° Le III de
l’article 302 septies A bis est ainsi
a) Le b est
– au premier alinéa, les
mots : « aux 1° et 2° de
« au c du présent III » ;
– au second alinéa, les
mots : « chiffre d’affaires limite fixé au premier
alinéa » sont remplacés par les mots :
« seuil de chiffre d’affaires fixé au c du
b) Il est ajouté
un c ainsi rédigé :
« c. Les seuils de chiffre
d’affaires mentionnés au b sont, en fonction de
l’activité principale de l’entreprise, les suivants :
pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise
à disposition de logements ;
pour les autres activités.
« Ces seuils
s’apprécient hors taxes et sont ajustés s’il y a lieu au
prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de
référence. Ils sont actualisés tous les trois ans dans la
même proportion que l’évolution triennale de la limite
supérieure de la première tranche du barème de
l’impôt sur le revenu et arrondis au millier d’euros le plus
9° Le A du V de
l’article 1582 est ainsi modifié :
10° Le IV de
l’article 1609 sexvicies est ainsi modifié :
– à la première
phrase, les mots : « qui acquittent la taxe sur la valeur
ajoutée selon les modalités prévues au premier alinéa
du » sont remplacés par les mots : « qui
déclarent mensuellement la taxe sur la valeur ajoutée selon les
modalités prévues au » ;
– à la seconde phrase,
les mots : « ceux des redevables mentionnés au dernier
alinéa du » sont remplacés par les mots :
« les redevables qui déclarent trimestriellement selon les
b) Le deuxième
d’imposition mentionné au 2 de
l’article 287 » sont supprimés et les mots :
« du même article » sont remplacés par les
mots : « de l’article » ;
13° Le A du V de
l’article 1613 ter est ainsi modifié :
14° Le A du V de
l’article 1613 quater est ainsi modifié :
15° Au premier alinéa
du 1 et au premier alinéa du 3 de
l’article 1693 ter, la référence :
« 2 » est remplacée par la référence :
18° À la première
phrase du troisième alinéa du I de
l’article 1740 B, les mots : « aux 1°
et 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions
sur les biens et services » sont remplacés par les mots :
« au c du III de
19° Sont abrogés :
a) Le 2° de
b) Le 1° du
chapitre Ier bis du titre II bis
de la première partie du livre Ier ;
du III de l’article 1590 ;
de la section II du chapitre Ier du livre II.
livre Ier du code des impositions sur les biens et services est
1° Le chapitre II du
titre VI est abrogé ;
2° Le chapitre III du
titre VI devient le chapitre II et l’article L. 163-1
devient l’article L. 162-1 ;
l’article L. 174-2, la référence :
« L. 163-1 » est remplacée par la
référence : « L. 162-1 ».
III. – Le I de
l’article 266 undecies du code des douanes est ainsi
1° Au 1°, les
d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 du code
général des impôts » sont supprimés et les
mots : « du même article 287 » sont
remplacés par les mots : « de l’article 287 du
code général des impôts » ;
2° Le 2° est
IV. – Le livre des
procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I de
l’article L. 16-0 BA est ainsi modifié :
la référence : « , L. 16 D » est
les mots : « et au 3 de
l’article 287 » sont supprimés ;
l’avant-dernier alinéa de l’article L. 48, la
référence : « L. 163-1 » est
« prévus », la fin du 1° du I de
l’article L. 52 est ainsi rédigée :
l’article 302 septies A bis du code
général des impôts ; ».
V. – La première
actualisation mentionnée à la seconde phrase du dernier alinéa
du c du III de
général des impôts a lieu le
VI. – Le présent
article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Il s’applique aux opérations
pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de
cette même date.
Toutefois, pour les assujettis dont
l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile
et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime
simplifié d’imposition régi par le chapitre II du
titre VI du livre Ier du code des impositions sur les
biens et services dans sa rédaction antérieure à la
présente loi, il s’applique aux opérations réalisées
après l’achèvement de l’exercice comptable qui comprend
le 31 décembre 2026.
Article 10 nonies
I. – Au 10° du
4 de l’article 261 du code général des impôts,
après le mot : « guerres », sont
insérés les mots : « ou des attentats ».
Article 10 decies
a) Le 1° est
complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« , apurement simplifié de biens du secteur aéronautique.
L’apurement simplifié de biens du secteur aéronautique
s’entend, pour des marchandises relevant du secteur aéronautique qui
sont placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX ou qui
sont affectées à la fabrication, à la réparation, à la
modification ou à la transformation de marchandises placées sous ce
régime de perfectionnement actif, de la situation comprise entre,
d’une part, la date de l’apurement de ce régime et,
d’autre part, celle de la livraison d’aéronefs, d’engins
spatiaux et des équipements qui s’y rapportent mentionnés,
respectivement, aux 3, 4 ou 5 et aux c, d ou e du 1 de
l’article 324 du règlement d’exécution (UE)
2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les
modalités d’application de certaines dispositions du
règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen
et du Conseil établissant le code des douanes de
même 1°, il est inséré un 1° bis
« 1° bis Les
importations d’aéronefs, de parties d’aéronefs,
d’engins spatiaux et d’équipements qui s’y rapportent
destinés à être placés sous le régime de
l’apurement simplifié du secteur aéronautique mentionné
après la référence : « 1°, », est
insérée la référence :
du a du 2, les mots : « l’importation
visée au » sont remplacés par les mots :
« les importations mentionnées aux 1° bis
b) Au 1° du 3,
entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Article 10 undecies
Le code général des
1° Le IV de
l’article 278-0 bis A est ainsi modifié :
les mots : « atteste par écrit » sont
remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la
b) Au début du
deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est
établie » sont remplacés par les mots :
« Ces documents sont établis » ;
les mots : « l’attestation » sont remplacés
par les mots : « le devis ou la facture » ;
2° Le 3 de
l’article 279-0 bis est ainsi modifié :
phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les
mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
– à la dernière
phrase, les mots : « cette attestation » sont
remplacés par les mots : « ces
b) Au deuxième
alinéa, les mots : « cette attestation, » sont
remplacés par les mots : « ce devis » ;
par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Article 10 duodecies
du code général des impôts est complété par un P ainsi
livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements
de production d’électricité utilisant l’énergie
radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à
9 kilowatts-crête dont la conception et les caractéristiques
répondent aux critères définis par arrêté conjoint des
ministres chargés de l’économie et de l’énergie
permettant d’atteindre tout ou partie des objectifs suivants :
« 1° La consommation
d’électricité sur le lieu de production ;
durabilité ou la performance environnementale. »
entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Article 10 terdecies
du 3° bis du I de l’article 286, les
mots : « ou par une attestation individuelle de
l’éditeur, conforme à un modèle fixé par
l’administration » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de
l’article 1770 duodecies, les mots : « de
l’attestation ou » sont supprimés.
Article 10 quaterdecies
Article 10 quindecies
du code général de la propriété des personnes publiques est
complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De cessions
gratuites à la société d’aménagement foncier et
d’établissement rural de Guyane. »
II. – Les terres faisant
l’objet d’une cession gratuite au titre du 5° de
l’article L. 5141-1 du code général de la
propriété des personnes publiques sont exonérées de taxe
foncière sur les propriétés non bâties tant qu’elles
sont la propriété de la société d’aménagement
foncier et d’établissement rural de Guyane et pour une durée
maximale de 10 ans.
Article 10 sexdecies
31 décembre 2027, la liste mentionnée au a
du 5° du 1 de l’article 295 du code général des
impôts peut être différente en Guadeloupe et en Martinique,
d’une part, et à La Réunion, d’autre part.
Article 10 septdecies
Le II de l’article 15 de
pour 2021 est complété par les mots : « et entre le
1er janvier 2024 et le
Article 10 octodecies
Après le XIX de
l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024, il est inséré
un XIX bis ainsi rédigé :
logements à usage locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à Mayotte ou à La Réunion dont la base
d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés
bâties a été réduite de 30 % en application
du XIX du présent article pour les impositions dues au titre de
l’année 2024 bénéficient de ce même abattement pour
les impositions établies au titre de l’année 2025.
présent XIX bis ne s’applique pas aux logements qui
ont cessé, au cours de l’année 2024, de respecter l’une
des conditions prévues à l’article 1388 bis du
code général des impôts dans sa rédaction antérieure
à la présente loi. »
Article 11
I. – Il est
institué, au titre du premier exercice clos à compter du
31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les
bénéfices des grandes entreprises.
II. – Sont redevables de
la contribution exceptionnelle les redevables de l’impôt sur les
sociétés prévu à l’article 205 du code
général des impôts qui réalisent un chiffre
d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard
d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est
due ou au titre de l’exercice précédent.
Le chiffre d’affaires
mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du
chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable au cours
de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le
cas échéant à douze mois, et, pour la société
mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A
ou 223 A bis du code général des impôts,
de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés
membres de ce groupe.
Pour les redevables qui sont placés
sous le régime prévu aux mêmes articles 223 A
ou 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par
la société mère.
de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de
l’impôt sur les sociétés dû au titre de
l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de
l’exercice précédent, calculé sur l’ensemble des
résultats imposables aux taux prévus à l’article 219
du code général des impôts, déterminé avant imputation
des réductions et crédits d’impôt et des créances
fiscales de toute nature.
Pour les redevables placés sous le
régime prévu aux articles 223 A
ou 223 A bis du même code, la contribution
exceptionnelle est assise sur la moyenne de l’impôt sur les
sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la
contribution est due et au titre de l’exercice précédent
afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette
d’ensemble du groupe définis aux articles 223 B,
223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant
imputation des réductions et crédits d’impôt et des
créances fiscales de toute nature.
les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au
cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice
précédent est inférieur à 3 milliards d’euros,
le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 %.
Pour les redevables dont le chiffre
d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution
est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur
ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à
1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa
du présent A est multiplié par le rapport entre, au
numérateur, la différence entre le plus élevé des deux
chiffres d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au
dénominateur, 100 millions d’euros.
Le taux déterminé en
application de la formule prévue au deuxième alinéa du
présent A est exprimé avec deux décimales après la virgule.
Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une
unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
B. – Pour les redevables
dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel
la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent est
supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux de
la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 %.
ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à
3,1 milliards d’euros, le taux applicable (T) est
déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres
d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux
mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au
premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule
T = T1 + (T2 – T1) x (CA
– 3 milliards d’euros) / 100 millions d’euros.
application de la formule prévue au troisième alinéa du
présent B est exprimé avec deux décimales après la
virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté
d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal
à 5.
V. – Les réductions
et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de
toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
VI. – La contribution
exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la
détermination du résultat imposable.
VII. – La contribution
exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme
l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties
et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et
jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable
public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième
alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des
impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur
les sociétés.
B. – La contribution
exceptionnelle donne lieu à un versement anticipé à la date
prévue pour le paiement du dernier acompte de l’impôt sur les
sociétés de l’exercice ou de la période
d’imposition. Le montant du versement anticipé est fixé à
98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de
l’exercice ou de la période d’imposition en cours et
déterminé selon les modalités prévues au présent
Si le montant du versement anticipé
est supérieur à la contribution exceptionnelle due au titre de
l’exercice ou de la période d’imposition,
l’excédent est restitué dans un délai de trente jours
à compter de la date mentionnée au A du présent VIII.
de retard prévu à l’article 1727 du code général
des impôts et la majoration prévue à l’article 1731
du même code sont appliqués à la différence entre,
d’une part, 98 % du montant de la contribution exceptionnelle due au
titre d’un exercice et, d’autre part, 98 % du montant de cette
contribution estimé au titre du même exercice servant de base au
calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence
soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à
1,2 million d’euros.
L’intérêt de retard
prévu à l’article 1727 dudit code et la majoration
prévue à l’article 1731 du même code,
déterminés dans les conditions prévues au premier alinéa du
présent C, ne s’appliquent pas si le montant estimé de la
contribution exceptionnelle a été déterminé à partir
du compte de résultat prévisionnel prévu à
l’article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans
les quatre mois suivant l’ouverture du second semestre de
l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les
sociétés. Pour la société mère d’un groupe
mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis
du code général des impôts, le compte de résultat
prévisionnel s’entend de la somme des comptes de résultat
prévisionnels des sociétés membres du groupe.
le 2° de l’article 7 de l’ordonnance
n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à
l’adaptation du code des douanes, du code général des
impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres
dispositions législatives fiscales et douanières applicables à
Mayotte, il est inséré un 2° bis ainsi
« 2° bis La
contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
prévue à l’article 11 de la loi n° …
du … de finances pour 2025 ; ».
Article 11 bis
I. – À la fin du
dernier alinéa de l’article 239 octies du code
général des impôts, l’année :
« 2023 » est remplacée par l’année :
s’applique aux exercices ouverts à compter du
Article 11 ter
Article 12
entreprises qui déterminent leur résultat imposable à
l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues
à l’article 209-0 B du code général des
la contribution mentionnée au I du présent article les
entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou
égal à 1 milliard d’euros.
chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de
l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas
échéant à douze mois.
Pour les entreprises membres d’un
groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis
du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est
due par chaque entreprise qui remplit individuellement la condition de chiffre
d’affaires prévue au premier alinéa du présent II.
Pour l’appréciation de la
condition de chiffre d’affaires définie au même premier
alinéa, il n’est pas tenu compte des opérations de fusion, de
scission ou d’apport partiel d’actif, ni des transferts
d’actifs, à titre onéreux ou à titre gratuit,
effectués par les redevables qui déterminent leur résultat
imposable à l’impôt sur les sociétés dans les
conditions prévues à l’article 209-0 B du code
général des impôts, lorsque ces opérations ou transferts
interviennent au cours de l’exercice mentionné au I du
de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne du
résultat d’exploitation réalisé au cours de
l’exercice au titre duquel la contribution est due et de celui
réalisé au cours de l’exercice précédent,
retracé dans le compte de résultat mentionné au II de
l’article 38 de l’annexe III au code général
des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date
d’entrée en vigueur de la présente loi, pour la part
correspondant aux opérations en raison desquelles l’option
prévue à l’article 209-0 B du même code a
été exercée.
Pour la détermination de
l’assiette définie au premier alinéa du présent III,
il n’est pas tenu compte des opérations de fusion, de scission ou
d’apport partiel d’actif, ni des transferts d’actifs, à
titre onéreux ou à titre gratuit, effectués par les redevables
qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt sur
les sociétés dans les conditions prévues au même
article 209-0 B, lorsque ces opérations ou transferts
IV. – Le taux de la
contribution exceptionnelle est fixé à 12 %.
et crédits d’impôts ainsi que les créances fiscales de
VIII. – La contribution
exceptionnelle est payée spontanément au comptable public
compétent, au plus tard à la date prévue au deuxième
alinéa du 2 de l’article 1668 du code général
des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt
sur les sociétés.
La contribution exceptionnelle donne
lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le
paiement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés de
l’exercice ou de la période d’imposition. Le montant du
versement anticipé est fixé à 98 % du montant de la
contribution exceptionnelle estimé au titre de l’exercice ou de la
période d’imposition en cours et déterminé selon les
modalités prévues au présent article.
est supérieur à celui de la contribution exceptionnelle due au titre
de l’exercice ou de la période d’imposition,
à compter de la date mentionnée au premier alinéa du
Mayotte, il est inséré un 2° ter ainsi
« 2° ter La
contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur
résultat imposable à l’impôt sur les sociétés
dans les conditions prévues à l’article 209-0-B du code
général des impôts définie à l’article 12
de la loi n° … du … de finances pour
Article 12 bis
I. – À la fin
des 1° et 2° et du a du 3° et
aux 4° et 5° du I et à la première phrase du
premier alinéa du III de
l’article 39 decies C du code général des
impôts, la date :
« 31 décembre 2024 » est remplacée par
la date : « 31 décembre 2027 ».
Article 12 ter
I. – Au III de
l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du
l’année : « 2024 » est remplacée par
l’année : « 2025 ».
recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale
du I est compensée, à due concurrence, par la création
d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue
au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
Article 13
chapitre II bis du titre Ier de la
première partie du livre Ier est ainsi modifié :
a) Le 3° est
« Lorsqu’un avantage en
impôt répond à la définition mentionnée au
présent 3°, les définitions mentionnées
aux 3° bis et 3° ter ne trouvent
pas à s’appliquer ; »
le 3°, sont insérés des 3° bis
et 3° ter ainsi rédigés :
Crédit d’impôt transférable négociable : un
avantage en impôt pouvant être acquis en trésorerie ou en
équivalent de trésorerie par une entité tierce non liée
auprès d’une entité constitutive en droit d’en
bénéficier en application de la législation de l’État
ou du territoire qui l’accorde, utilisé par l’entité
tierce pour réduire ses impôts couverts et qui, pour
l’entité constitutive, remplit les conditions prévues
au a du présent 3° bis et, pour
l’entité tierce, remplit les conditions prévues
au b du présent 3° bis :
en impôt peut être cédé à l’entité tierce
non liée à un prix supérieur ou égal à 80 % de sa
valeur actuelle nette dans un délai qui ne peut excéder quinze mois
à compter de la clôture de l’exercice durant lequel
l’entité constitutive est en droit d’en bénéficier
en application de la législation de l’État ou du territoire qui
« b) Au cours de
l’exercice durant lequel elle en a fait l’acquisition,
l’entité tierce non liée peut céder à une autre
entité tierce non liée l’avantage en impôt acquis à
un prix supérieur ou égal à 80 % de sa valeur actuelle
présent 3° bis, des liens de dépendance sont
réputés exister entre deux entités constitutives lorsque
l’une de ces entités détient directement ou indirectement la
majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir
de décision ou lorsqu’elles sont placées l’une et
l’autre, dans les mêmes conditions, sous le contrôle
d’une même entité constitutive.
présent chapitre, un avantage en impôt répondant à la
définition posée au présent 3° bis est
assimilé à un crédit d’impôt qualifié ;
Crédit d’impôt transférable non négociable : un
équivalent de trésorerie par une entité tierce auprès
d’une entité constitutive en droit d’en bénéficier
l’accorde, utilisé par l’entité tierce pour réduire
ses impôts couverts et qui ne remplit pas, selon le cas, les conditions
prévues aux a ou b du 3° bis.
définition posée au présent 3° ter est
assimilé à un crédit d’impôt non
le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi
Entité constitutive non significative : une entité
mentionnée au 6° non prise en compte dans les états
financiers consolidés de l’entité mère ultime en raison de
sa taille ou de son intérêt négligeable, à la condition
états financiers consolidés de l’entité mère ultime
soient établis conformément aux a ou c du 22°
et aient fait l’objet d’un audit indépendant qui ne contienne
aucune réserve sur le caractère non significatif de
l’entité constitutive concernée ;
« b) Lorsque le
chiffre d’affaires total de l’entité constitutive non
significative est supérieur à 50 millions d’euros, les
états financiers utilisés pour l’établissement de la
déclaration mentionnée au deuxième alinéa du I de
l’article 223 VN soient établis en application d’une
norme de comptabilité financière qualifiée ou
d) Le 10° est
d’investissement d’assurance : une entité qui
constituerait un fonds d’investissement, au sens du 24° du
présent article, ou un véhicule d’investissement immobilier, au
sens du 48°, si elle n’avait pas été :
dans le cadre d’engagements au titre de contrats d’assurance ou de
contrats de rente ;
entièrement détenue par une ou plusieurs entités soumises à
la réglementation des entreprises d’assurance dans l’État
ou le territoire dans lequel ces entités détentrices sont
du 24°, le mot : « situé » est
remplacé par le mot : « établi » ;
2° Le I de
l’article 223 VN est complété par deux alinéas
ainsi rédigés :
« Sur option, le résultat
qualifié d’une entité constitutive non significative est
réputé être égal au chiffre d’affaires total de cette
entité déterminé pour les besoins de la déclaration
établie conformément à la directive (UE) 2016/881 du Conseil du
25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne
l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le
domaine fiscal ou aux conventions conclues par la France permettant
l’échange automatique et obligatoire des informations relatives
à la déclaration pays par pays.
« Cette option est
formulée pour chaque entité constitutive par l’entité
constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II
de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice
auquel elle s’applique. L’option est reconduite tacitement, sauf
renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante
sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre
du dernier exercice d’application de l’option. » ;
du 6° de l’article 223 VO, le mot :
« fonctionnelle » est supprimé ;
4° Le paragraphe 2 de la
sous-section 1 de la section III est complété par un
article 223 VO quindecies ainsi rédigé :
option exercée par l’entité constitutive déclarante et par
dérogation au 3° de
l’article 223 VO bis, les plus ou moins-values sur
participations sont incluses dans le résultat qualifié d’une
entité constitutive.
mentionnée au premier alinéa du présent article est valable pour
une période de cinq exercices, à compter de celui au titre duquel
elle est exercée, et s’applique à toutes les entités
constitutives situées dans l’État ou le territoire pour lequel
elle a été formulée. Elle est formulée sur la
déclaration mentionnée au II de l’article 223 WW
souscrite au titre du premier exercice d’application. Elle est reconduite
tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité
constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au
même II souscrite au titre du dernier exercice d’application de
« En cas de renonciation, une
nouvelle option ne peut pas être exercée au titre des cinq exercices
suivant le dernier exercice d’application de l’option. La
renonciation ne peut porter sur des participations pour lesquelles une perte ou
une moins-value a été prise en compte dans le résultat
l’article 223 VR bis, après la première
occurrence du mot : « entité », sont
insérés les mots : « constitutive qui est une
l’article 223 VR ter, après le mot :
« entité », sont insérés les mots :
« constitutive qui est une entité » ;
entité constitutive est une entité transparente et qu’elle
n’est pas l’entité mère ultime, le montant de son
résultat net comptable réduit conformément aux articles
223 VR et 223 VR ter est attribué, pour la part
correspondant à leurs droits, aux entités détentrices de titres
dans cette entité constitutive. » ;
« Lorsque l’option
mentionnée au deuxième alinéa du I de
l’article 223 VN est formulée pour une entité
constitutive non significative, le montant corrigé des impôts
couverts de cette même entité est réputé être
égal au montant des impôts sur les bénéfices dus par
celle-ci et déterminé pour les besoins de la déclaration
mentionnée au même deuxième alinéa. » ;
est complété par un 5° ainsi rédigé :
l’option prévue à
l’article 223 VO quindecies a été
exercée, tout montant correspondant à un crédit
d’impôt non qualifié ou à un avantage fiscal
résultant d’une perte, obtenu à raison de la détention
d’une participation qualifiée, à concurrence de
l’investissement réalisé.
présent 5°, une participation qualifiée s’entend
d’une participation dans une entité transparente du fait de laquelle
le détenteur est tenu, conformément à une norme de
comptabilité financière qualifiée, de consolider autrement que
ligne par ligne les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux
de trésorerie de cette entité et au titre de laquelle le rendement
attendu, incluant le prix de cession, les distributions, les crédits
d’impôt qualifiés et les avantages fiscaux résultant de la
prise en compte d’une perte, est inférieur au montant investi par le
détenteur de cette participation.
« Lorsque ce montant
correspondant à un crédit d’impôt non qualifié ou
à un avantage fiscal résultant d’une perte est
comptabilisé à proportion de l’investissement
réalisé, il diminue corrélativement celui-ci.
constitutive qui ne retient pas la méthode de comptabilisation
mentionnée au troisième alinéa du présent 5° peut
toutefois opter pour l’application du même troisième
irrévocable et s’applique à tous les exercices ultérieurs.
Elle est exercée par l’entité constitutive déclarante sur
la déclaration mentionnée au II de
l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice
10° Les articles 223 VW
et 223 VW ter sont complétés par un alinéa
« Pour la détermination
de l’impôt national complémentaire, il n’est pas tenu
compte du montant des impôts couverts mentionné au premier
alinéa lorsque les deux entités sont situées dans des États
ou des territoires distincts. » ;
ou des territoires distincts, à l’exception des impôts couverts
correspondant à une retenue à la source appliquée à cette
distribution par l’État ou le territoire dans lequel est située
l’entité distributrice. » ;
le mot : « aux » est remplacé par les mots :
« au premier alinéa des » ;
« application », la fin du 1° est ainsi
rédigée : « du même premier
l’application du présent article et des articles
223 VZ bis à 223 VZ octies, les
états financiers qualifiés s’entendent de ceux utilisés
pour l’établissement des états financiers consolidés de
l’entité mère ultime ou, à défaut, des états
financiers individuels des entités constitutives, sous réserve
qu’ils soient établis à partir d’une norme de
comptabilité financière qualifiée ou d’une norme de
comptabilité financière agréée et que les informations
contenues dans ces états soient fiables, au sens de
« Ne sont pas
considérés comme des états financiers qualifiés les
états financiers des entités acquises qui tiennent compte de
l’allocation du prix d’acquisition de celles-ci. Toutefois, ces
états financiers peuvent être considérés comme des
états financiers qualifiés lorsque le groupe n’a pas
déposé de déclaration mentionnée au 1° du II
du présent article pour un exercice ouvert après le
31 décembre 2022 sans ajustements afférents à
l’allocation du prix d’acquisition, à moins que la
législation ou la réglementation en vigueur l’y oblige et que
le groupe réintègre au résultat avant impôt les
dépréciations d’écarts d’acquisition liés aux
opérations conclues après le 30 novembre 2021 pour
l’application des 2° et 3° du I de
déclaration mentionnée à
l’article 223 VZ bis s’entend :
« 1° Pour les
groupes d’entreprises multinationales, d’une déclaration
établie, conformément à la directive (UE) 2016/881 du
Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui
concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations,
dans le domaine fiscal ou aux conventions conclues par la France permettant
à la déclaration pays par pays, sur la base des états financiers
groupes qui ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt
d’une déclaration mentionnée au 1° du
présent II, des informations issues des états financiers
l’application de l’article 223 VZ bis, les
informations contenues dans les états financiers qualifiés ne font
l’objet d’aucune correction.
l’application de l’article 223 VZ bis et pour
chaque État ou territoire, toutes les informations des entités
doivent provenir soit des états financiers utilisés pour
l’établissement des états financiers consolidés de
l’entité mère ultime, soit des états financiers
individuels des entités constitutives.
« Sur option, les informations
des entités constitutives non significatives peuvent provenir des
états financiers de ces entités utilisés dans la
préparation de la déclaration mentionnée au 1°
du II du présent article. L’option est formulée dans les
conditions prévues au dernier alinéa du I de
a) Au début du premier
alinéa, sont ajoutés les mots :
« I. – Sur option de l’entité constitutive
b) Au premier alinéa
du 1°, la première occurrence du mot :
« à » est remplacée par les mots :
« au II de » ;
c) Au troisième
alinéa du 2°, le mot :
« consolidés » est remplacé par les mots :
« dans la mesure où le résultat auquel se rapporte cette
charge d’impôt figure dans la déclaration définie
au II de l’article 223 VZ » ;
d) Le premier alinéa
du 3° est ainsi modifié :
– la première occurrence
du mot : « à » est remplacée par les
mots : « au II de » ;
– après le mot :
« inférieure », sont insérés les mots :
« ou égale » ;
e) Au dernier alinéa,
la première occurrence du mot : « article » est
f) Sont ajoutés
dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
présent I, la somme des chiffres d’affaires de l’ensemble
des entités constitutives situées dans un État ou un territoire
et la somme des bénéfices et des pertes avant impôt sur les
bénéfices de ces entités constitutives qui sont reportés
dans la déclaration mentionnée au II de
l’article 223 VZ ainsi que la somme des impôts couverts
simplifiés de ces mêmes entités de
l’article 223 VZ sont, le cas échéant,
retraitées conformément au II du présent article.
l’application du présent II, est entendu par :
« 1° Convention de
financement hybride : un dispositif en application duquel une entité
constitutive accorde, directement ou indirectement, un financement à une
autre entité constitutive membre du même groupe ou réalise un
investissement dans cette dernière qui entraîne la comptabilisation
d’une charge dans les états financiers de l’entité qui
bénéficie du financement, et qui satisfait à l’un des
critères suivants :
comptabilisation de cette charge dans les états financiers ne se traduit
pas par une augmentation proportionnelle du résultat comptable de
l’entité constitutive qui accorde le financement ;
« b) Le dispositif
n’est pas susceptible d’entraîner au cours de sa période
d’application une augmentation proportionnelle du résultat fiscal
local de l’entité constitutive qui l’accorde.
« Les instruments
mentionnés à l’article 223 VO septies ne
constituent pas une convention de financement hybride au sens du
engendrant une double déduction : un dispositif qui entraîne la
comptabilisation d’une charge dans les états financiers d’une
entité constitutive et qui donne lieu à :
comptabilisation de la même charge dans les états financiers
d’une autre entité constitutive membre du même groupe ;
« b) Ou à une
déduction minorant le résultat fiscal local d’une autre
entité constitutive membre du même groupe, située dans un autre
État ou territoire ;
engendrant une double charge d’impôt : un dispositif qui permet
la prise en compte partielle ou totale, par plusieurs entités
constitutives membres du même groupe, de la même charge
d’impôt sur les bénéfices dans le cadre de la
détermination du montant corrigé des impôts couverts défini
à l’article 223 VT ou du taux effectif d’imposition
simplifié défini au I du présent article.
« Toutefois, n’est pas
réputé engendrer une double charge d’impôt :
« a) Le dispositif
qui a également pour effet d’inclure les revenus correspondants
à la charge d’impôt dans les états financiers de chacune
des entités constitutives concernées ;
engendrant une double charge d’impôt qui, pour la détermination
du taux effectif d’imposition défini à la présente
section III, aurait donné lieu à l’application des
mécanismes d’affectation prévus au paragraphe 5 de la
sous-section 2, mais pour laquelle les règles de détermination
du taux effectif d’imposition simplifié mentionné
au 2° du I du présent article ne prévoient pas
d’obligation d’ajustement.
charge engagée dans le cadre d’une convention de financement hybride
ou d’un dispositif engendrant une double déduction est exclue de la
détermination de la somme des bénéfices et des pertes avant
impôt sur les bénéfices des entités constitutives
situées dans un État ou un territoire mentionnée au I.
« Toutefois, lorsqu’un
dispositif engendrant une double déduction entraîne la
entité constitutive et donne lieu à la comptabilisation de la
même charge dans les états financiers d’une autre entité
constitutive membre du même groupe située dans le même État
ou territoire, la correction prévue au premier alinéa du présent
B n’est pratiquée qu’à raison d’une seule des deux
charges enregistrées comptablement.
« La charge d’impôt
sur les bénéfices résultant de l’application d’un
dispositif défini au 3° du A du présent II est exclue
de la détermination de la somme des impôts couverts simplifiés
des entités constitutives situées dans un État ou territoire
mentionnée au I.
« Les corrections prévues
au présent B s’appliquent au titre de dispositifs ou de conventions
conclus à compter du 15 décembre 2022.
paiements intragroupe traités comme des produits dans les états
financiers qualifiés de l’entité constitutive
bénéficiaire et comme des charges dans les états financiers de
l’entité constitutive versante sont pris en compte pour la
détermination de la somme des chiffres d’affaires et la somme des
bénéfices et des pertes avant impôts sur les
bénéfices, indépendamment du traitement fiscal de ces paiements
dans l’État ou le territoire dans lequel sont situées ces
entités constitutives.
moins-value latente nette résultant de la comptabilisation des
dépréciations et des reprises de dépréciations des
participations, autres que celles constituant des titres de portefeuille,
évaluées à leur juste valeur, n’est pas prise en compte
pour la détermination de la somme des bénéfices et des pertes
avant impôts sur les bénéfices dès lors qu’elle
excède 50 millions d’euros. » ;
les mots : « à une coentreprise et à ses
filiales » sont remplacés par les mots : « au
groupe formé par une coentreprise et ses filiales qui sont » et
les mots : « comme si celles-ci constituaient » sont
remplacés par les mots : « comme s’il
b) Au second alinéa, la
première occurrence du mot : « à » est
remplacée par les mots : « au groupe formé
par », les mots : « le groupe de la coentreprise et de
ses filiales » sont remplacés par les mots : « ce
groupe », le mot : « concernés » est
remplacé par le mot : « couverts » et, à la
fin, les mots : « de ces entités » sont
remplacés par les mots : « des entités membres de ce
17° Au 2° de
l’article 223 VZ septies, la seconde occurrence du
mot : « à » est remplacée par les
du 3° de l’article 223 W est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit ne peut être
créé pour la seule application du présent
est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette part est réduite
à proportion du temps de travail consacré par l’employé de
l’entité constitutive aux activités qu’il effectue, au
cours de l’exercice considéré, en dehors de cet État ou de
ce territoire.
« Toutefois cette
réduction proportionnelle peut ne pas être appliquée lorsque le
temps de travail de cet employé est majoritairement consacré à
des activités qu’il réalise dans cet État ou ce
complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, cette part peut
inclure l’excédent entre, d’une part, la valeur comptable
moyenne entre l’ouverture et la clôture de l’exercice
d’un actif détenu en vue d’être loué et,
d’autre part, la valeur comptable du droit d’utilisation
comptabilisé par le preneur sur la même période à condition
de remplir les critères suivants :
constitutive bailleresse comptabilise l’actif loué dans ses
états financiers ;
l’actif est situé dans le même État ou le même
territoire que l’entité constitutive bailleresse.
« Les valeurs mentionnées
au deuxième alinéa du présent 1° sont celles retenues
après corrections des opérations réalisées entre
entités du groupe dans le cadre de l’établissement des
états financiers consolidés de l’entité mère
« La part mentionnée au
premier alinéa du présent article est réduite à proportion
du temps de présence, au cours de l’exercice considéré, de
l’actif corporel en dehors de l’État ou du territoire dans
lequel est située l’entité constitutive.
« Toutefois, la réduction
proportionnelle peut ne pas être appliquée lorsque l’actif
corporel est, pour l’exercice concerné, majoritairement présent
dans cet État ou ce territoire. » ;
« Les charges de personnel et
les actifs corporels d’un établissement stable sont d’abord
déterminés conformément aux trois premiers alinéas du
présent article avant d’être ajustés, le cas
échéant, dans les conditions mentionnées aux deux derniers
alinéas des articles 223 WA bis et
l’article 223 WA quinquies, il est inséré
un article 223 WA quinquies A ainsi
charges de personnel et les actifs corporels d’une entité soumise
à un régime de dividendes déductibles mentionnée au I
de l’article 223 WR bis ou détenue dans les
conditions prévues au V du même
article 223 WR bis sont réduits proportionnellement
au bénéfice exclu du calcul du bénéfice qualifié de
l’entité en application des II et III dudit
l’article 223 WC bis, le mot :
« imposable » est remplacé par le mot :
a) Au I, les
mots : « de l’article 223 VM » sont
remplacés par les mots : « des articles 223 VM à
b) Le second alinéa
du II est ainsi rédigé :
« Au titre de l’exercice
de transition et des exercices suivants, l’impôt national
complémentaire est déterminé conformément à la
sous-section 1 de la section IX du présent chapitre. Pour
l’application du présent article, est entendu par exercice de
transition le premier exercice au titre duquel un groupe d’entreprises
multinationales ou un groupe national entre pour la première fois dans le
champ d’application de l’impôt national complémentaire
mentionné au I. » ;
c) Le IV est ainsi
national complémentaire est dû par les entités constitutives
dont le taux effectif d’imposition individuel est inférieur au taux
minimum d’imposition.
« Le taux effectif
d’imposition individuel d’une entité constitutive est
égal au rapport entre le montant corrigé des impôts couverts et
le résultat qualifié de cette entité.
« L’impôt national
complémentaire affecté à une entité constitutive au titre
d’un exercice est égal au produit de l’impôt national
complémentaire du groupe par le rapport entre l’impôt
complémentaire calculé individuellement par cette entité et la
somme des impôts complémentaires calculés individuellement par
chacune des entités.
premier alinéa du présent IV, le groupe d’entreprises
multinationales ou le groupe national désigne comme redevable de
l’impôt national complémentaire dû en raison de la
sous-imposition des entités d’investissement et des entités
d’investissement d’assurance, une autre entité constitutive
membre du même groupe, située en France et qui n’est ni une
entité d’investissement ni une entité d’investissement
« À défaut de
désignation d’une entité redevable dans les conditions
prévues au quatrième alinéa du présent IV, le
redevable de l’impôt complémentaire ainsi dû est
l’entité constitutive membre du groupe située en France et qui
a déclaré le bénéfice qualifié le plus élevé
au titre de l’exercice considéré.
« Si aucune entité
constitutive du groupe, autre qu’une entité d’investissement
ou qu’une entité d’investissement d’assurance,
n’est située en France, ces dernières entités demeurent
redevables de l’impôt national complémentaire qui leur est
affecté dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas
du présent IV. » ;
d) La première phrase
du V est complétée par les mots :
« conformément aux règles d’affectation prévues
au IV du présent article » ;
e) Il est ajouté
un VI ainsi rédigé :
coentreprises et leurs filiales au sens de l’article 223 WO
sont redevables de l’impôt national complémentaire comme
s’il s’agissait d’entités constitutives d’un
groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national
distinct. L’impôt national complémentaire est
déterminé dans les conditions prévues à
complémentaire déterminé pour le groupe formé par une
coentreprise et ses filiales est dû par cette coentreprise et ces
filiales, pour la part qui leur est affectée conformément aux
règles prévues au IV du présent article. » ;
25° Le II de
l’article 223 WH bis est ainsi
aucun impôt complémentaire n’est dû sur le fondement de la
règle d’inclusion du revenu au titre des entités constitutives
situées dans cet État ou ce territoire lorsque l’impôt
national complémentaire qualifié dû dans cet État ou ce
territoire remplit cumulativement les conditions suivantes :
relatives à l’impôt national complémentaire qualifié
dû dans l’État ou le territoire concerné prévoient,
pour la détermination de cet impôt, le recours exclusif soit à
la norme de comptabilité financière utilisée pour la
préparation des états financiers consolidés de
l’entité mère ultime ou, le cas échéant, à des
principes analogues à ceux prévus au II de
l’article 223 VN, soit à une norme locale de
comptabilité financière, lorsque toutes les entités
constitutives situées dans cet État ou ce territoire établissent
leurs états financiers en application de cette norme, que les dates
d’ouverture et de clôture de leur exercice sont identiques à
celles de l’exercice pour lequel l’entité mère ultime du
groupe établit les états financiers consolidés et :
sont tenues d’établir ou d’utiliser ces états financiers
en application de la législation applicable en matière commerciale ou
fiscale dans l’État ou le territoire concerné ;
« b) Ou lorsque la
fiabilité et la sincérité de ces états financiers ont
été attestées dans le cadre d’un audit externe.
présent 1°, une norme locale de comptabilité
financière est une norme de comptabilité financière
qualifiée ou agrée, sous réserve que les états financiers
soient retraités afin de corriger les écarts significatifs
conformément à l’article 223 VN, dont
l’application est autorisée ou requise au sein de l’État
ou le territoire concerné ;
territoire est calculé dans les mêmes conditions que celles
prévues aux sections III, IV, VI et VII du
présent chapitre ;
national complémentaire qualifié appliqué dans cet État ou
ce territoire est intégré au processus d’évaluation par
les pairs mis en œuvre par le cadre inclusif de l’Organisation de
coopération et de développement économiques. » ;
26° Le II de
l’article 223 WH ter est complété par un
premier alinéa du présent II, le ratio d’inclusion de
l’entité mère à l’égard d’une entité
constitutive, qui est une entité d’investissement ou une entité
d’investissement d’assurance dont la part de résultat
qualifié est déterminée dans les conditions prévues à
l’article 223 WT quinquies, est réputé
être égal à 1. » ;
a) Le mot :
« article » est remplacé par le mot :
b) Les mots :
« conformément aux articles 223 WH à
223 WH ter » sont remplacés par les mots :
« en appliquant le rapport défini au premier alinéa
du II de
27° La section VIII est
a) L’intitulé est
complété par les mots : « , monnaies et règles de
b) Est ajoutée une
sous-section 1 intitulée : « Obligations
déclaratives » et comprenant les articles 223 WW et
c) Est ajoutée une
sous-section 2 ainsi rédigée :
« Monnaies et règles
de conversion
montants nécessaires au calcul et à la déclaration de
l’impôt complémentaire sont convertis dans la monnaie de
consolidation du groupe d’entreprises multinationales ou d’un
groupe national conformément à la méthode de conversion
prévue par la norme de comptabilité financière utilisée
pour préparer ses états financiers consolidés.
le groupe d’entreprises multinationales établit ses états
financiers consolidés dans une monnaie autre que l’euro, les seuils
mentionnés au présent chapitre et exprimés en euros sont
convertis dans cette dernière monnaie en utilisant le taux de change moyen
publié par la Banque centrale européenne pour le mois de
décembre qui précède l’exercice au titre duquel les
états financiers sont établis.
les montants mentionnés au I sont présentés dans une
monnaie autre que l’euro, l’impôt complémentaire dû
en application de la section V du présent chapitre est converti en
euros en appliquant le taux de change du dernier jour de l’exercice au
titre duquel cet impôt est dû tel que publié par la Banque
centrale européenne ou, le cas échéant, par la Banque de
a) À la première
phrase du I, après le mot : « transition »,
sont insérés les mots : « pour ce qui concerne
l’État ou le territoire dans lequel est située
l’entité cédante ou, s’il est antérieur, avant le
début du premier exercice au titre duquel l’entité cédante
est soumise à un impôt national complémentaire qualifié
dans l’État ou le territoire dans lequel elle est
b) Le premier alinéa
du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition est présumée remplie lorsque
l’entité cédante est soumise dans l’État ou le
territoire dans lequel elle est située à un impôt national
complémentaire qualifié au titre de l’exercice de
1° Le dernier alinéa
du I est supprimé ;
2° Après le
même I, il est inséré un I bis ainsi
dérogation aux 2° et 3° du I, les entités
constitutives d’un groupe situées en France et redevables de
l’impôt complémentaire dû au titre de l’impôt
national complémentaire ou de la règle des bénéfices
insuffisamment imposés peuvent, sur option, désigner l’une
d’elles pour déposer le relevé de liquidation mentionné
au III de l’article 223 WW et acquitter la totalité
de cet impôt complémentaire pour leur compte.
constitutive désignée est tenue solidairement au paiement des droits,
des pénalités et des frais accessoires de l’impôt
complémentaire dus par les entités constitutives qui l’ont
II. – Le A du I
Article 14
A. – Le 0I du
chapitre Ier du titre Ier de la troisième
partie du livre Ier est ainsi modifié :
l’intitulé, après le mot : « trusts »,
sont insérés les mots : « , aux
l’article 1649 AC, sont insérés des articles
1649 AC bis à 1649 AC sexies ainsi
prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs, au sens du 16
du 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et
(UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937,
souscrit auprès de l’administration fiscale, dans des conditions et
délais fixés par décret, une déclaration relative aux
transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par son
déclaration prévue au I du présent article comporte les
informations suivantes :
éléments d’identification du déclarant ;
éléments d’identification de chaque utilisateur de
crypto-actifs ayant réalisé des transactions, y compris son
numéro d’identification fiscale lorsque celui-ci est disponible, son
adresse et son ou ses États ou territoires de résidence ;
éléments d’identification de chaque personne détenant le
contrôle d’un utilisateur de crypto-actifs ayant réalisé
des transactions, y compris son numéro d’identification fiscale
lorsque celui-ci est disponible, sa fonction, son adresse et son ou ses
États ou territoires de résidence ;
éléments relatifs aux transactions suivantes réalisées au
cours de l’année civile par chaque utilisateur :
transactions d’échange entre différents types de crypto-actifs
ou entre crypto-actifs et monnaie émise par une banque centrale ;
« 2° Les transferts
de crypto-actifs depuis ou vers un compte ou une adresse lui appartenant.
« Les informations
déclarées en application du présent D contiennent, par type de
crypto-actifs déclarés :
dénomination complète du type de crypto-actifs à
« b) En cas
d’acquisition en échange de monnaie émise par une banque
centrale, le montant brut payé, le nombre d’unités perçues
ou reçues, le nombre de transactions et la valeur de marché des
crypto-actifs acquis ;
« c) En cas de
cession en échange de monnaie émise par une banque centrale, le
montant brut reçu, le nombre d’unités cédées, le
nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs
« d) En cas
d’acquisition en échange de crypto-actifs, le montant brut
payé, le nombre d’unités perçues ou reçues, le nombre
de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs acquis ;
« e) En cas de
cession en échange de crypto-actifs, le montant brut perçu ou
reçu, le nombre d’unités cédées, le nombre de
transactions et la valeur de marché des crypto-actifs
« f) La valeur de
marché totale, le nombre total d’unités et le nombre
d’opérations de paiement de détail ;
« g) La valeur de
marché totale, le nombre total d’unités et le nombre de
transactions, avec une répartition par type de transferts lorsque celui-ci
est connu du déclarant, pour les transferts destinés à
l’utilisateur devant faire l’objet d’une déclaration non
couverte par les b et d ;
« h) La valeur de
est connu du déclarant, pour les transferts effectués par
couverte par les c, e et f ;
« i) La valeur de
marché totale ainsi que le nombre total d’unités des transferts
effectués par le déclarant à des adresses de registres
distribués mentionnées par le règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
précité qui ne sont pas manifestement associées à un
prestataire de services sur actifs virtuels ou à une institution
prestataire de services mentionné au I de
l’article 1649 AC bis est tenu de souscrire la
déclaration prévue au même article lorsque :
« 1° Il a
été agréé par les autorités françaises
conformément à l’article 63 du règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
précité ou autorisé à fournir des services sur
crypto-actifs à la suite d’une notification adressée à ces
autorités conformément à l’article 60 du même
« 2° Il ne remplit
pas la condition prévue au 1° du présent I mais
remplit l’une des conditions suivantes :
« a) Il a sa
résidence fiscale en France ;
« b) Il est,
d’une part, constitué en société conformément à
la législation française et, d’autre part, soit doté de la
personnalité morale en France, soit tenu de déposer une
déclaration auprès de l’administration fiscale au titre des
revenus qu’il y perçoit ;
« c) Il est
géré depuis la France ;
« d) Il a son
siège d’activité habituel en France ;
« 3° Une transaction
mentionnée au D du II de
l’article 1649 AC bis est réalisée par
l’intermédiaire de l’une de ses succursales établie en
le prestataire de services n’est pas tenu de souscrire la
déclaration prévue à
l’article 1649 AC bis lorsque :
« 1° Il est soumis
à l’obligation déclarative en application des b, c
ou d du 2° du I du présent article mais a sa résidence
fiscale dans un État ou un territoire partenaire défini au III
et y remplit des obligations équivalentes à celles prévues
à l’article 1649 AC bis ;
« 2° Soit il est
soumis à l’obligation déclarative en application
des c ou d du 2° du I du présent article mais
est constitué en société conformément à la
législation d’un État ou d’un territoire partenaire et
est doté de la personnalité morale dans cet État ou ce
territoire, soit il est tenu de déposer une déclaration auprès
de l’administration de cet État ou de ce territoire au titre des
revenus qu’il y perçoit et y remplit des obligations
équivalentes à celles prévues à
« 3° Il est soumis
à l’obligation déclarative en application du d
du 2° du I du présent article mais est géré
depuis un État ou un territoire partenaire et y remplit des obligations
« 4° Il est soumis
du 2° du I du présent article mais a sa résidence
fiscale dans un État ou territoire partenaire et y remplit des obligations
« 5° Il a
adressé une notification à l’administration fiscale, dans un
format déterminé par cette dernière, confirmant qu’il
remplit ses obligations dans un État ou un territoire partenaire en
application de critères substantiellement similaires à ceux
prévus au même article 1649 AC bis ;
« 6° Il est soumis
à l’obligation déclarative en application du I du
présent article en raison de transactions effectuées par
l’intermédiaire d’une succursale établie dans un
État ou un territoire partenaire mais ses obligations sont remplies par
cette succursale dans cet État ou ce territoire partenaire.
État ou un territoire partenaire est un État membre de l’Union
européenne autre que la France ou un État ou un territoire qui a
conclu un accord lui imposant de mettre à la disposition de
l’administration fiscale française les informations mentionnées
au II de l’article 1649 AC bis et remplissant
l’une des deux conditions suivantes :
« 1° Il est reconnu,
par un acte d’exécution de la Commission européenne, comme
étant d’effet équivalent à l’obligation prévue
au même article 1649 AC bis ;
« 2° Il a pour objet
d’appliquer une norme internationale relative à la déclaration
et à l’échange de renseignements sur les crypto-actifs
considérée comme une norme minimale ou équivalente.
prestataire de services mentionne dans la déclaration prévue à
l’article 1649 AC bis les informations relatives
aux utilisateurs de crypto-actifs ayant recours à ses services
lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :
« 1° Ils sont
résidents de France ou d’un État ou d’un territoire
partenaire ou, s’il s’agit d’entités non
financières passives, sont contrôlés par au moins une personne
physique résidente de France ou d’un État ou d’un
territoire partenaire ;
« 2° Ils ont
réalisé au moins l’une des transactions mentionnées au D
du II du même article 1649 AC bis.
l’article 1649 AC bis mentionne également les
personnes physiques résidentes de France ou d’un État ou
territoire partenaire détenant le contrôle d’un utilisateur de
crypto-actifs qui remplit les conditions prévues au 2° du I
du présent article, identifiées conformément à
du présent article ne s’applique pas aux utilisateurs de
crypto-actifs qui sont :
« 1° Une entité
dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un
marché boursier réglementé ou une entité liée à
une autre entité dont les actions font l’objet de transactions
régulières sur un marché boursier réglementé ;
« 2° Une entité
organisation internationale ;
« 4° Une banque
« 5° Une institution
financière autre qu’une entité d’investissement
gérée par une autre institution financière et dont les revenus
bruts proviennent principalement d’une activité
d’investissement, de réinvestissement ou de négociation
d’actifs financiers ou de crypto-actifs devant être
déclarés en application de
l’article 1649 AC bis met en œuvre, y compris
au moyen de traitements de données à caractère personnel, les
diligences nécessaires à l’identification :
utilisateurs de crypto-actifs qui effectuent une ou plusieurs transactions
mentionnées au D du II de
l’article 1649 AC bis. Il collecte à cette fin
les éléments relatifs à la ou aux résidences fiscales et,
le cas échéant, le ou les numéros d’identification fiscale
des utilisateurs de crypto-actifs concernés ;
« 2° Des personnes
physiques qui contrôlent les utilisateurs de crypto-actifs mentionnés
au 1° du présent I, lorsque ceux-ci sont des entités
non financières passives.
« Le prestataire de services
vérifie la fiabilité des informations collectées.
de crypto-actifs qui effectue des transactions mentionnées au D
du II de l’article 1649 AC bis transmet au
prestataire de services les informations nécessaires à
l’application du même article 1649 AC bis.
« Lorsque cet utilisateur est
une entité non financière passive, il transmet les mêmes
informations en ce qui concerne les personnes physiques qui le contrôlent.
« Lorsque, après deux
rappels du prestataire de services, un utilisateur de crypto-actifs ne fournit
pas les informations nécessaires à l’application dudit
article 1649 AC bis et après expiration d’un
délai de soixante jours, le prestataire de services empêche
l’utilisateur de réaliser les transactions mentionnées
au D du II du même article 1649 AC bis.
tient un registre des démarches entreprises et des informations
collectées qui sont nécessaires à la correcte exécution de
ses obligations. Il conserve les données de ce registre pour une
période, définie par décret, d’une durée minimale de
cinq ans et maximale de dix ans à compter du dépôt de la
déclaration mentionnée au même
prestataire de services informe chaque personne physique utilisatrice de
crypto-actifs ou détenant le contrôle d’un utilisateur de
crypto-actifs, concernée par la déclaration prévue à
l’article 1649 AC bis que les données le
concernant qui sont transférées à l’administration fiscale
peuvent être communiquées à l’administration fiscale
d’un État ou d’un territoire mentionné au III de
prestataire de services fournit à chaque utilisateur de crypto-actifs ou
personne physique détenant le contrôle d’un utilisateur de
crypto-actifs qui réalise des transactions mentionnées au D
du II de l’article 1649 AC bis, avant le
dépôt de la déclaration mentionnée au même
article 1649 AC bis, les informations transmises à
l’administration fiscale le concernant.
prestataire de services soumis à l’obligation déclarative
prévue à l’article 1649 AC bis en
application du 2° du I de
l’article 1649 AC ter s’enregistre
auprès de l’administration fiscale, qui lui attribue un numéro
d’enregistrement unique.
numéro d’enregistrement prévu au I du présent article
est retiré dans les cas suivants :
« 1° Le prestataire
de services a notifié à l’administration fiscale qu’il
n’exerce plus aucune activité au sein de l’Union
européenne en cette qualité ;
« 2° Il existe des
raisons de supposer que l’activité du prestataire de services a
« 3° Le prestataire
n’a plus d’utilisateurs devant faire l’objet d’une
déclaration dans un État membre de l’Union européenne.
l’administration fiscale constate le non-respect, par un prestataire de
services mentionné au I du présent article, des obligations
déclaratives prévues à
l’article 1649 AC bis, elle le met en demeure de
s’y conformer dans un délai de trois mois.
« Si le prestataire de
services n’a pas régularisé sa situation à
l’expiration du délai prescrit, l’administration fiscale le
met en demeure de se conformer à ses obligations déclaratives dans un
délai de trente jours. S’il n’a pas régularisé sa
situation à l’expiration de ce délai, son numéro
d’enregistrement individuel est retiré.
l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise
d’effet de la radiation du registre, le prestataire de services dont le
numéro d’enregistrement unique a été retiré peut
déposer une nouvelle demande d’enregistrement dans les conditions
prévues au I du présent article. » ;
3° Le 4° du I
de l’article 1649 AE est ainsi modifié :
qui a la qualité d’avocat ou d’avocat au Conseil
d’État et à la Cour de cassation est dispensé de souscrire
la déclaration mentionnée à l’article 1649 AD
lorsque le fait de se conformer à l’obligation de déclaration
est contraire au secret professionnel. » ;
deuxième alinéa, les mots : « À défaut de
cet accord, l’intermédiaire » sont remplacés par les
mots : « L’intermédiaire ayant
bénéficié de la dispense » ;
alinéa est ainsi rédigé :
« En l’absence
d’un autre intermédiaire ayant la qualité de client, la
notification d’obligation déclarative est adressée,
lorsqu’il a la qualité de client, au contribuable concerné par
le dispositif transfrontière. L’intermédiaire lui transmet
également, le cas échéant, les informations nécessaires au
respect de son obligation déclarative. » ;
d) Au dernier alinéa,
le mot : « ci-dessus » est remplacé par les
mots : « aux deuxième et troisième alinéas du
4° Le I de
l’article 1649 AG est complété par un 5°
informe chaque personne physique concernée par la déclaration
prévue à l’article 1649 AD que les données la
d’un autre État membre de l’Union européenne ou
d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une
convention permettant un échange automatique des informations prévues
au IV du même article 1649 AD.
fournit à la personne qui réalise des opérations
mentionnées au I dudit article 1649 AD les informations qui
la concernent et sont transmises à l’administration fiscale, dans un
délai suffisant pour lui permettre d’exercer ses droits en
matière de protection des données et, en tout état de cause,
avant que ces informations ne soient communiquées à
l’administration fiscale. » ;
alinéa du 3° du I est remplacé par quatre alinéas
l’opérateur de plateforme qui est résident d’un État
ou d’un territoire autre qu’un État membre de l’Union
européenne ne déclare que les opérations mentionnées à
l’article 1649 ter A qui sont réalisées
par son intermédiaire et qui ne relèvent pas du champ d’une
convention remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
« – elle permet un
échange automatique d’informations concernant les opérations
réalisées par des vendeurs ou prestataires par
l’intermédiaire de plateformes numériques ;
« – elle est
conclue avec les États membres de l’Union européenne qui sont
identifiés comme étant des États ou des territoires devant faire
l’objet d’une déclaration conformément au droit
applicable dans l’État ou le territoire mentionné au
quatrième alinéa du présent 3° ;
reconnue, au moyen d’un acte d’exécution de la Commission
européenne, comme étant d’effet équivalent à
l’obligation prévue à
du 2° et le 3° du I du présent article ne
s’appliquent pas à l’opérateur de plateforme qui est
résident d’un État ou d’un territoire ayant conclu une
convention mentionnée au quatrième alinéa du
même 3° avec l’ensemble des États membres de
l’Union européenne lorsque cette convention porte sur
l’ensemble des types d’opérations mentionnés au I de
complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Le défaut de
transmission dans le délai prescrit de la déclaration prévue
à l’article 1649 AC bis ainsi que les
inexactitudes ou les omissions relevées dans cette déclaration
entraînent l’application d’une amende de 15 euros par
transaction non déclarée ou déclarée tardivement ou par
inexactitude, dans la limite de 2 000 000 euros par prestataire
de services et par année à laquelle la déclaration se rattache.
L’amende n’est pas applicable en cas de première infraction
commise au cours de l’année civile en cours et des trois années
précédentes lorsque le prestataire concerné a réparé
son omission soit spontanément, soit à la première demande de
l’administration avant la fin de la période de transmission de la
2° Sont ajoutés
des XIV et XV ainsi rédigés :
manquement, par une institution financière soumise aux obligations
prévues au I de l’article 1649 AC qui ne relève
ni du contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution prévu au 7° du II de
l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, ni du
contrôle de l’Autorité des marchés financiers prévu
à l’article L. 621-20-6 du même code, à
l’obligation prévue au premier alinéa de
l’article L. 564-2 dudit code entraîne l’application
d’une amende fiscale qui ne peut excéder 50 000 euros.
non-respect par un prestataire de services des obligations de diligence
prévues au I de
l’article 1649 AC quinquies entraîne
l’application d’une amende fiscale qui ne peut excéder
II. – Le titre II
de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi
1° Après le
chapitre Ier octies, il est inséré un
chapitre Ier nonies ainsi rédigé :
droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la
coopération administrative en matière fiscale
agents de l’administration fiscale contrôlent le respect :
« 1° Par les
institutions financières qui sont soumises aux obligations prévues
au I de l’article 1649 AC du code général des
impôts et qui ne relèvent ni du contrôle de
l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
prévu au 7° du II de l’article L. 612-1 du
code monétaire et financier, ni du contrôle de l’Autorité
des marchés financiers prévu à
l’article L. 621-20-6 du même code, de leurs obligations
découlant du premier alinéa de l’article L. 564-2
« 2° Par les
prestataires de services mentionnés au I de
l’article 1649 AC bis du code général des
impôts, de leurs obligations découlant du second alinéa de
l’article L. 564-2 du code monétaire et financier ;
« 3° Par les
opérateurs de plateforme qui sont soumis aux obligations du I de
l’article 1649 ter A du code général des
impôts, de leurs obligations découlant de
l’article 1649 ter D du même code.
l’application du I du présent article, les agents de
l’administration fiscale peuvent se faire présenter par les
personnes mentionnées au même I tous les documents pouvant se
rapporter au respect de l’article 1649 ter D du
code général des impôts ou de l’article L. 564-2
du code monétaire et financier, sans que leur soit opposé le secret
2° Après le premier
alinéa de l’article L. 83 A, il est inséré
« Les agents de la direction
générale des finances publiques peuvent communiquer,
spontanément ou sur demande, les informations recueillies dans le cadre
des échanges d’information prévus par la directive 2011/16/UE
du Conseil du 15 février 2011 relative à la
coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la
directive 77/799/CEE aux agents de la direction générale des douanes
et droits indirects pour l’établissement, l’administration et
l’application de la législation en matière de droits de
« pour », sont insérés les mots :
« l’établissement, l’administration
b) Sont ajoutés les
mots : « et de la législation sur les droits de douanes
ainsi que pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
4° Le VIII de la
section II du chapitre III est complété par un
article L. 167 A ainsi rédigé :
informations recueillies dans le cadre des échanges d’information
prévus par la directive 2011/16/UE du Conseil du
15 février 2011 relative à la coopération
administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
peuvent être communiquées aux autorités mentionnées
au I de l’article L. 167 du présent code pour les
besoins de leur mission en matière de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme. »
du code monétaire et financier est complété par un alinéa
« Les prestataires de services
soumis aux articles 1649 AC bis à
1649 AC sexies du code général des impôts
mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller
spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des
procédures internes assurant le respect des mêmes articles
1649 AC bis à 1649 AC sexies. »
IV. – Le 2° du
A du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il
s’applique aux transactions réalisées à compter de cette
date et devant faire l’objet d’une déclaration en 2027.
et 4° du II entrent en vigueur le
Article 14 bis
1° (nouveau) Au dernier
alinéa du I, la référence : « j »
et remplacée par la référence :
seconde phrase du b est supprimée ;
– au premier alinéa, le
taux : « 43 % » est remplacé par le
taux : « 40 % » et les mots :
« à la première phrase du b et au »
sont remplacés par les mots : « aux b et » ;
– le deuxième
– le 3° est
c) Les e, e
bis, f et j sont abrogés ;
les mots : « des dépenses prévues aux e, e
bis, j et » sont supprimés ;
premier alinéa du II de l’article 1653 F, la
référence : « j » est remplacée par la
référence : « i ».
II. – Au deuxième
alinéa du c du 1° du I de
l’article L. 214-30 du code monétaire et financier, les
mots : « aux j et » sont remplacés par le
mot : « au ».
la première phrase du premier alinéa du 3° bis
de l’article L. 80 B du livre des procédures
fiscales, la référence : « j » est
remplacée par la référence : « i ».
III. – Le présent
article s’applique aux dépenses exposées à compter du
lendemain de la promulgation de la présente loi.
Article 14 ter
1° À la fin de la
quatrième phrase du premier alinéa du I, le taux :
« 30 % » est remplacé par le taux :
du k du II, l’année :
« 2024 » est remplacée par l’année :
du I s’applique aux dépenses exposées à compter du
Article 14 quater
Au premier alinéa du h
et au i du II de
l’article 244 quater B du code général
des impôts, l’année : « 2024 » est
remplacée par l’année : « 2027 ».
Article 14 quinquies
première phrase du premier alinéa du III de
des impôts, après le mot : « publiques »,
sont insérés les mots : « , qui s’entendent des
aides versées par les personnes morales de droit public ou par les
personnes morales de droit privé chargées d’une mission de
service public, ».
s’applique aux dépenses de recherche exposées à compter du
Article 14 sexies
la première occurrence du mot : « ou » est
supprimée et, après la référence :
« 1649 AA, », sont insérés les mots :
« ainsi que les actifs numériques figurant dans un portefeuille
d’actifs numériques, au sens de
b) Le second alinéa est
– après les deux
occurrences du mot : « avoirs », sont
insérés les mots : « ou des actifs
« ou le contrat » sont remplacés par les mots :
« , sur le contrat ou dans le portefeuille » ;
l’article 1729-0 A est complété par un d
« d) Des actifs
figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles d’actifs
numériques qui auraient dû être déclarés en
application de l’article 1649 bis C.
majoration ne peut être inférieur au montant de l’amende
prévue au X de l’article 1736. » ;
3° Le X de
l’article 1736 est ainsi modifié :
le mot : « compte » est remplacé par le
mot : « portefeuille » ;
b) Au second alinéa, le
mot : « comptes » est remplacé par le mot :
II. – Le livre des
1° À la première
phrase du premier alinéa de l’article L. 10-0 A, la
première occurrence du mot : « ou » est
remplacée par le signe : « , » et, après la
référence : « 1649 AA », sont
insérés les mots : « ou à
l’article L. 23 C, la première occurrence du
mot : « ou » est remplacée par le signe :
« , » et, après la référence :
« 1649 AA », sont insérés les mots :
« ou à
3° Au 1° de
l’article L. 66, les mots : « et
150 VG » sont remplacés par les mots : « ,
150 VG et 150 VH bis » ;
4° À la première
phrase du quatrième alinéa de l’article L. 169, les
mots : « et 1649 AB du même code » sont
remplacés par les mots : « , 1649 AB et
1649 bis C du code général des
Article 14 septies
Article 14 octies
Le I de la section II du
chapitre Ier du titre II de la première partie du
livre des procédures fiscales est complété par un
article L. 16 AA ainsi rédigé :
matière d’impôt sur le revenu, lorsqu’il existe des
indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité
des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt que le
contribuable a mentionnées dans la déclaration prévue à
l’article 170 du code général des impôts ou celle des
montants de prélèvement à la source d’impôt sur le
revenu que le contribuable a renseignés comme versés sur cette
déclaration, l’administration peut, avant l’établissement
de l’imposition, lui demander tous éléments propres à
justifier de la réalité de ces dépenses ou de ces
« En l’absence de
réponse à la demande de l’administration ou si la réponse
n’est pas de nature à justifier de la réalité de ces
dépenses ou prélèvements, l’imposition est établie
sans prendre en compte ceux-ci.
demande prévue au I du présent article indique les dépenses
ou prélèvements concernés et le délai de trente jours dont
dispose le contribuable pour apporter les justifications demandées.
« Elle précise
également qu’en l’absence de justifications ou en cas de
justifications insuffisantes, l’imposition est déterminée sans
prendre en compte les éléments concernés.
l’imposition est établie dans les conditions prévues au I,
le contribuable peut, après l’établissement de
l’imposition, demander par voie de réclamation la prise en compte
des dépenses ou des prélèvements concernés. »
Article 14 nonies
Le livre des procédures fiscales
deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
« Par exception au premier
alinéa du présent article, le droit de reprise de
l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la
dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition
est due lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse
domiciliation fiscale à l’étranger. » ;
phrase du troisième alinéa, les mots : « au
deuxième alinéa » sont remplacés par les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas » ;
l’avant-dernier alinéa, le mot :
« sixième » est remplacé par le mot :
2° Au dernier alinéa de
l’article L. 169 A, le mot :
« deux » est remplacé par le mot :
l’article L. 181-0 A, après les mots :
« code général des impôts », sont
insérés les mots : « ou dans les cas prévus au
troisième alinéa de l’article L. 169 du présent
code » et les mots : « même code » sont
remplacés par les mots : « code général des
Article 15
A. – Le I est ainsi
1° Le second alinéa
des b et c est ainsi modifié :
a) Au début, le
taux : « 0,063 % » est remplacé par le
taux : « 0,094 % » ;
b) Au début, le
taux : « 0,094 % » est remplacé par le
taux : « 0,063 % » ;
2° Le second alinéa
du c est ainsi modifié :
a) Le taux :
« 0,113 % » est remplacé par le taux :
b) Le taux :
« 0,169 % » est remplacé par le taux :
3° Le second alinéa
du d est ainsi modifié :
a) Au début, les
taux : « 0,175 % + 0,013 % » sont
remplacés par les taux : « 0,263 % +
b) Au début, les
taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont
remplacés par les taux : « 0,175 % +
4° Le e est ainsi
a) À la fin, le
taux : « 0,19 % » est remplacé par le
taux : « 0,28 % » ;
b) À la fin, le
taux : « 0,28 % » est remplacé par le
taux : « 0,19 % » ;
B. – Le II est
1° À la fin, le
montant : « 125 € » est remplacé par
le montant : « 188 € » ;
2° À la fin, le
montant : « 188 € » est remplacé par
le montant : « 125 € ».
second alinéa du 1 du III de l’article 1600 du code
taux : « 13,84 % » est remplacé par le
taux : « 9,23 % » ;
taux : « 9,23 % » est remplacé par le
taux : « 13,84 % ».
de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances
pour 2023 est ainsi modifié :
du Q du I est ainsi modifié :
le f, il est inséré un f bis ainsi
même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant
du f du présent 1°, le taux :
“1,438 %” est remplacé par le taux :
2° Le début
du g est ainsi rédigé : « g) Au
du f bis du présent 1°, le taux :
“1,531 %” est remplacé… (le reste sans
B. – Le XXVII est
1° Le début du D est ainsi
rédigé : « D. - Le H, à l’exception
du a du 1°, et le İ du I… (le reste sans
2° Après le même D, il
est inséré un D bis ainsi rédigé :
« D bis. - Le G et
le a du 1° du H du I s’appliquent à la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables
à compter de 2023. » ;
3° À la fin du G bis,
aux H et İ et à la fin du J, l’année :
« 2027 » est remplacée par l’année :
5° Au İ ter, après
la référence : « Q », sont insérés
les mots : « du I » et, à la fin, sont
ajoutés les mots : « et de 2028 » ;
6° Aux İ quater et
İ quinquies, après la référence :
« Q », sont insérés les mots :
« du I » et, à la fin, l’année :
« 2026 » est remplacée par l’année :
7° (nouveau) Après
le I quinquies, il est inséré
un I sexies ainsi rédigé :
bis du 1° du Q du I s’applique à la cotisation
foncière des entreprises due au titre de 2026 et de 2027. »
de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances
pour 2024 est ainsi modifié :
3° À la fin des G, H et İ
du IV, l’année : « 2026 » est
remplacée par l’année : « 2029 ».
contribution complémentaire à la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises prévue à
l’article 1586 ter du code général des
impôts est instituée au titre de l’exercice clos à compter
du lendemain de la promulgation de la présente loi.
B. – Sont redevables de
la contribution complémentaire les personnes mentionnées au I de
impôts redevables d’une cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises au titre de l’année 2025 en application du I de
l’article 1586 quinquies du même code.
C. – L’assiette de
la contribution complémentaire est constituée de la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises mentionnée au II de
impôts due au titre de l’année 2025.
D. – Le taux de la
contribution complémentaire est de 47,4 %.
E. – La contribution
complémentaire est exigible le dernier jour de l’exercice clos ou,
dans les situations mentionnées au 2 du II de
l’article 1586 octies du code général des
impôts, à la date de début du décompte du délai de
soixante jours prévu au même 2.
F. – Elle est
recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et
sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges
que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon
les règles applicables à cette même cotisation.
Toutefois, par dérogation aux
deuxième et troisième alinéas de
l’article 1679 septies du code général des
impôts, les redevables versent, au plus tard le
15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de
la contribution complémentaire. Cet acompte unique est calculé
d’après la cotisation sur la valeur ajoutée retenue pour le
paiement du second acompte de cette cotisation.
Le redevable procède à la
liquidation définitive de la contribution complémentaire dans les
article 1679 septies au plus tard le 5 mai 2026.
G. – Le plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée prévu à
l’article 1647 B sexies du code général
des impôts ne s’applique pas à la contribution
des 1°, 2°, 3° et 4° du A et
le 1° du B du IA et le 1° du IB s’appliquent à
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2026
et de 2027.
le 2° du B du IA et le 2° du IB s’appliquent à
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2028.
Article 15 bis
Article 16
I. – Le III de
l’article 1518 A quinquies du code
1° Au 1, les mots :
« est positive, celle-ci » sont remplacés par les
mots : « à cette même date est positive, la valeur
locative résultant du même I » ;
2° Au 2, les mots :
« du même I est négative, celle-ci » sont
remplacés par les mots : « dudit I à cette
même date est négative, la valeur locative résultant du
des réclamations introduites auprès de l’administration des
impôts avant le 10 octobre 2024, sont validées les
impositions directes locales et les taxes perçues sur les mêmes bases
dues au titre des années 2023 et 2024 en tant que leur légalité
serait contestée au motif que la valeur locative des locaux
évalués en application du II de l’article 1498 du
code général des impôts devant être retenue pour
l’application du dispositif de majoration ou de minoration de valeur
locative prévue au III de
l’article 1518 A quinquies du même code est
celle retenue en vue de l’établissement des impositions dues au
titre de chacune des années concernées, le cas échéant,
corrigée par le coefficient de neutralisation prévu au I du
même article 1518 A quinquies, et non la valeur
locative retenue pour l’établissement des impositions dues au titre
de la seule année 2017.
Article 16 bis
I. – Au premier
alinéa du 1° du I de
l’article 244 quater E du code général
des impôts, après le mot : « besoins », il
est inséré le mot : « exclusifs ».
Article 17
1° Au second alinéa du 2
de l’article 38, au premier alinéa du 12 de
l’article 39 duodecies, au c du 1°
de l’article 112 et au septième alinéa du c du
1 de l’article 145, les mots :
« du 3° » sont remplacés par les mots :
« des 3° ou 4° » ;
2° Le 2 de
l’article 115 est ainsi modifié :
après le mot : « apporteuse », sont
insérés les mots : « , soit par la société
apporteuse à laquelle la société bénéficiaire de
l’apport a remis ces titres, soit directement par la société
bénéficiaire de l’apport » ;
– au premier alinéa,
après le mot : « capital », sont
insérés les mots : « de la société
apporteuse » et est ajoutée une phrase ainsi
rédigée : « Il est fait abstraction, le cas
échéant, des droits des associés ayant accepté une offre de
rachat de titres prévue à l’article L. 236-40 du code
de commerce. » ;
phrase du deuxième alinéa, deux fois, et au dernier alinéa, le
mot : « répartis » est remplacé par le
mot : « attribués » ;
3° Le I de
l’article 210-0 A est ainsi modifié :
complété par les mots : « , soit par des associés
qui détiennent dans les mêmes proportions les titres de la
société absorbante ou bénéficiaire et ceux de la
société absorbée ou scindée lorsque ces proportions sont
conservées à l’issue de
b) Au 4°, les
mots : « autre société » sont remplacés
par les mots : « ou plusieurs sociétés » et
sont ajoutés les mots : « soit à la société
apporteuse, soit directement aux associés de la société
4° Aux première et
seconde phrases du premier alinéa du g du 6 de
l’article 223 L, les mots : « d’apport et
d’attribution » sont supprimés.
présent article est applicable aux opérations remplissant les
conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance
n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du
régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et
opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
Article 18
1° Le 2 du II de
l’article 73 est complété par cinq alinéas ainsi
« Les sommes rapportées
ne sont imposables qu’à hauteur de 70 % de leur montant
lorsqu’elles sont utilisées pour des dépenses liées à
l’exploitation, au cours de l’exercice de survenance sur
l’exploitation, ou au cours de l’exercice suivant, de l’un
des risques résultant :
l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou
d’un incident environnemental mentionnés à
l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime
remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation par un
fonds de mutualisation prévu au même article L. 361-3 ;
perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages du fait
d’aléas climatiques mentionnée à
l’article L. 361-4 A du même code remplissant les
conditions pour ouvrir droit à une indemnisation au titre des contrats
d’assurance mentionnés à l’article L. 361-4
dudit code ou fondée sur la solidarité nationale dans les conditions
précisées à l’article L. 361-4-1 du même
calamités agricoles mentionnées à
l’article L. 361-5 du même code remplissant les conditions
pour ouvrir droit à une indemnisation en application du même
« Le montant des sommes
rapportées qui ne sont pas imposées en application du présent 2
ne peut, au titre d’un exercice donné, excéder
50 000 euros. Pour les groupements agricoles d’exploitation en
commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée
qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés
de capitaux, ce plafond est multiplié par le nombre des associés
exploitants, dans la limite de quatre. » ;
est ainsi rétabli :
exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition
et n’ayant pas opté pour le dispositif prévu à
l’article 72 B bis peuvent pratiquer une provision
pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de
vaches allaitantes qui ne sont pas regardées comptablement comme des
immobilisations amortissables, lorsqu’il est constaté, à la
clôture de l’exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par
rapport à leur valeur déterminée à l’ouverture de
l’exercice considéré.
« Le montant de la provision
est égal à la hausse de valeur constatée au cours de
l’exercice au titre de chacune de ces catégories d’animaux
inscrits en stock.
« Le montant total de la
provision pratiquée au titre d’un exercice ne peut excéder
15 000 euros. Pour les groupements agricoles d’exploitation en
de capitaux, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés
exploitants, dans la limite de quatre.
« Lorsque l’exploitant
agricole n’est pas, à la clôture de l’exercice au titre
duquel la provision est pratiquée, partie à un engagement contractuel
pluriannuel portant sur la vente de produits agricoles régi par les
articles L. 631-24 à L. 631-26 du code rural et de la pêche
maritime, le montant de la provision et le montant du plafond
déterminés en application des deuxième et troisième
alinéas du présent I sont minorés de 10 % au titre de
l’exercice clos en 2025, de 20 % au titre de l’exercice clos
en 2026 et de 25 % au titre des exercices clos à compter du
« La provision pratiquée
à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat
imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif
d’un animal pour la fraction correspondant au rapport entre la provision
pratiquée et le nombre d’animaux inscrits en stock à la
clôture du même exercice. La reprise au titre de l’exercice de
cession ou de sortie de l’actif est réputée porter en
priorité sur la provision pratiquée au titre de l’exercice le
plus ancien.
« Par dérogation, la
provision n’est pas rapportée au résultat de l’exercice
de sortie des stocks d’un animal soit lorsque la valeur des stocks dudit
exercice est au moins égale à celle de l’exercice de
constitution de la provision, soit lorsque cette sortie est compensée par
l’entrée d’un nouvel animal dans les stocks avant la
clôture de ce même exercice ou, au plus tard, avant le
dépôt de la déclaration souscrite au titre de cet exercice en
application de l’article 53 A. La provision peut également
ne pas être rapportée au résultat de l’exercice de sortie
des stocks d’un animal lorsque cette sortie résulte de
l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration.
est reprise au plus tard au titre du sixième exercice suivant celui au
titre duquel elle a été constatée. Cette reprise est
exonérée lorsqu’il est constaté, à la clôture de
ce sixième exercice, une hausse du nombre total de vaches laitières
et de vaches allaitantes inscrites en stock ou une hausse de la valeur totale
de ces catégories de stock, par comparaison avec ce nombre ou cette valeur
à la clôture de l’exercice au titre duquel la provision a
été pratiquée.
transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans
les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant
agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent
article au titre d’un exercice précédant celui de la
transmission n’est pas considérée, pour l’application du
présent article, comme une cessation d’activité si le ou les
bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour
bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures
comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent
le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L’apport d’une
exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de
l’article 151 octies à une société civile
agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision
prévue au I du présent article au titre d’un exercice
précédant celui de l’apport n’est pas
considéré, pour l’application du présent article, comme
une cessation d’activité si la société
bénéficiaire de l’apport remplit les conditions pour
bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables
les provisions précédemment pratiquées et applique le
présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L’opération de
fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée
par une société mentionnée au deuxième alinéa
du I de l’article 151 octies A, dans les
conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision
précédant celui au cours duquel cette opération est
réalisée n’est pas considérée, pour
l’application du présent article, comme une cessation
d’activité si la société absorbante ou
bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du
dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions
précédemment pratiquées et applique le présent article pour
le suivi et la reprise de ces provisions.
« Dans les situations
mentionnées aux trois premiers alinéas du présent II, le
respect de la condition prévue au dernier alinéa du I
s’apprécie en minorant le nombre total et la valeur totale des
stocks d’animaux de la société absorbante ou du
bénéficiaire de la transmission retenus à la clôture du
sixième exercice, du nombre et de la valeur des animaux figurant, le cas
échéant, déjà dans les stocks de la société
absorbante ou du bénéficiaire de la transmission à la date de
l’opération de transmission, de fusion ou d’apport.
provision prévue au I peut être pratiquée au titre des
exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et
jusqu’au 31 décembre 2028.
bénéfice de la provision prévue au I du présent
article est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du
18 décembre 2013 relatif à l’application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de
3° Après la seconde
occurrence du mot : « bâties », la fin du I
de l’article 1394 B bis est ainsi
rédigée : « à concurrence de
et 2° de l’article L. 415-3 du code rural et de la
pêche maritime sont ainsi modifiés :
1° Le taux :
« 20 % » est remplacé par le taux :
nombre : « 1,25 » est remplacé par le
nombre : « 1,43 ».
du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au
titre de l’année 2024 et des années suivantes.
du I et le II s’appliquent à compter des impositions dues
au titre de l’année 2025.
recettes pour l’État est compensée à due concurrence par
la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les
Article 18 bis
À la première phrase du
premier alinéa du I et au IV de
l’article 200 undecies du code général des
impôts, l’année : « 2024 » est
Article 18 ter
alinéa de l’article L. 3336-5 du code de la santé
publique, après le mot : « récolte », sont
insérés les mots : « ou de bières qui ne sont pas
issues de sa production ».
Article 18 quater
Article 18 quinquies
I. – Au II de
l’article 1028 ter du code général des
impôts, le mot : « six » est remplacé par le
mot : « dix ».
du II de l’article L. 141-1 du code rural et de la
pêche maritime, le mot : « six » est
remplacé par le mot : « dix ».
Article 18 sexies
Article 19
A. – À la fin de la
seconde phrase du premier alinéa du 1° de
l’article 71, le montant :
« 367 000 € » est remplacé par le
montant : « 480 000 € » ;
B. – À la
première phrase du premier alinéa du I de
l’article 73 B, les mots : « des aides à
l’installation des jeunes agriculteurs prévues à
l’article D. 343-3 » sont remplacés par les
mots : « , au titre d’une première installation, des
aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à
1° Après le II, il
est inséré un II bis ainsi rédigé :
fixe mentionné au 1 du I du présent article est porté
à 600 000 € lorsque la cession est réalisée au
« 1° D’une ou
de plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à
l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de
l’article 73 B au titre de cette même cession ;
« 2° Ou d’une
société ou d’un groupement dont chacun des associés ou des
membres justifie de l’octroi des aides mentionnées au 1°
du présent A au titre de la même cession.
fixe mentionné au A du présent II bis est
également applicable lorsque les conditions suivantes sont
« 1° La cession est
réalisée dans le cadre d’un contrat de cessions
échelonnées, portant sur l’intégralité des actions,
des parts ou des droits détenus par le cédant ;
« 2° Le cédant
respecte les conditions prévues aux a et b
du 2° du II, appréciées à la date de la
première cession réalisée dans le cadre du contrat
mentionné au 1° du présent B ;
« 3° Le cédant
cesse toute fonction dans la société dont les actions, les droits ou
les parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite au
plus tôt dans les deux années précédant la première
cession et au plus tard dans les deux années suivant la dernière
société respecte les conditions prévues au 3°
du II, à la date de la première cession s’agissant de la
condition prévue au a du même 3° ;
« 5° Les titres
cédés remplissent la condition prévue au 4° du
même II, appréciée à la date de la première
« 6° La cession est
réalisée au profit des personnes mentionnées au A du
des actions, des parts ou des droits détenus par le cédant doit
être cédée dans un délai de six ans à compter de la
première cession ;
« 8° Le cédant
respecte la condition prévue au 5° du II aux dates de la
première et de la dernière cessions et pendant toute la période
entre ces deux dates. » ;
2° Le IV est
complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’une des
conditions prévues aux 3° ou 7° du B
du II bis du présent article n’est pas satisfaite
à l’expiration du délai prévu aux mêmes 3°
et 7°, l’abattement prévu au
même II bis est remis en cause, pour l’ensemble des
cessions, au titre de l’année au cours de laquelle intervient
l’expiration de ce délai. Par dérogation, si le contrat de
cessions échelonnées mentionné au 1° du B
dudit II bis fait l’objet d’une résiliation
au sens de l’article 1229 du code civil, l’abattement
prévu au II bis du présent article est remis en
cause, pour l’ensemble des cessions réalisées, au titre de
l’année au cours de laquelle intervient cette résiliation.
prévu au même II bis est remis en cause au titre de
l’année qui suit celle de la première cession si le cédant
n’est pas en mesure de justifier, au plus tard à la date du
dépôt de la déclaration de revenus relative à cette
année, de l’octroi à l’ensemble des personnes
mentionnées au A dudit II bis des aides mentionnées
au I de l’article 73 B.
« Lorsqu’il est fait
application des deuxième et troisième alinéas du
présent IV et que le cédant ne peut pas prétendre au
bénéfice du II, la plus-value est, le cas échéant,
réduite de l’abattement prévu aux 1 ter ou
1 quater de l’article 150-0 D. » ;
D. – Le II de
l’article 151 septies est ainsi modifié :
1° Le 1° est
complété par un d ainsi rédigé :
s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité
agricole lorsque la cession porte sur une entreprise individuelle, sur une
branche complète d’activité ou sur
l’intégralité des droits ou des parts détenus par un
contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre
d’une société dont les bénéfices sont, en application
des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à
l’impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des
éléments d’actif affectés à l’exercice de la
profession, au sens du I de l’article 151 nonies,
et que cette cession est réalisée au profit :
« – d’une ou
« – ou d’une
société ou d’un groupement dont chacun des associés ou
membres justifie de l’octroi des aides mentionnées au deuxième
alinéa du présent d au titre de cette même cession.
« Si le cédant
n’est pas en mesure de justifier, au plus tard à la date limite du
dépôt de la déclaration mentionnée à
l’article 170 relative à l’année qui suit celle de
la cession, de l’obtention, par l’ensemble des cessionnaires, de la
qualité de jeune agriculteur au sens du I de
l’article 73 B, le bénéfice du
présent d est remis en cause au titre de cette même
2° Le 2° est ainsi
a) La première phrase
du premier alinéa est ainsi modifiée :
– la troisième
occurrence du mot : « et » est remplacée par le
signe : « , » ;
mots : « et lorsque les recettes sont supérieures à
450 000 € et inférieures à 550 000 €
pour les entreprises mentionnées au d du
même 1° et que la cession est réalisée dans les
conditions prévues au même d » ;
le c, il est inséré un d ainsi
« d) Pour les
entreprises mentionnées au d dudit 1°, un taux
égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre
550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur,
le montant de 100 000 €. » ;
l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois »
est supprimé et les mots : « , b
et c » sont remplacés par les mots :
« au I » sont remplacés par les mots :
« aux I et I quater » ;
b) À la fin, les
mots : « et du I de
l’article 151 octies B » sont
remplacés par les mots : « , du I de
l’article 151 octies B et du premier alinéa
du IV de l’article 151 nonies » ;
le I ter, il est inséré un I quater
également exonérées les plus-values de cession soumises au
régime des articles 39 duodecies à
39 quindecies, autres que celles mentionnées au III du
présent article, réalisées dans le cadre d’un contrat de
cessions échelonnées d’une société ou d’un
groupement agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le contrat
porte sur l’intégralité des droits ou des parts détenus
par un contribuable dans une société ou un groupement dont les
bénéfices sont, en application des articles 8
et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le
revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession
ou, s’il est antérieur, au jour précédant son départ
à la retraite ou la cessation de ses fonctions, comme des
profession, au sens du I de
« 2° Le contribuable
exerce, au jour de la première cession ou, s’il est antérieur,
au jour précédant son départ à la retraite ou la cessation
de ses fonctions, son activité professionnelle dans le cadre de la
société ou du groupement dont les droits ou les parts sont
cédés. Cette activité doit avoir été exercée
pendant au moins cinq- à cette date ;
« 3° Les cessions
sont réalisées à titre onéreux au profit :
ou de plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides
à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I
de l’article 73 B au titre de la première cession ;
d’une société ou d’un groupement dont chacun des
associés ou des membres justifie de l’octroi des aides
mentionnées au a du présent 3° au titre de la
des droits ou des parts mentionnés au 1° doit être
cédée dans un délai de six ans à compter de la
« 5° Le cédant
cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits
ou les parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite
au plus tôt dans les deux années précédant la date de
première cession et au plus tard dans les deux années suivant la date
de la dernière cession ;
« 6° Le cédant
ne détient ni directement ni indirectement de droits de vote ou de droits
dans les bénéfices sociaux après la dernière cession ;
« 7° Le cédant
respecte la condition prévue au 4° du I aux dates de la
entre ces deux dates ;
« 8° Les conditions
prévues aux 5° et 6° du même I sont
respectées au jour de la première cession.
plus-values de cession exonérées, mentionnées au A du
présent I quater, sont portées sur un état de
suivi conforme au modèle fourni par l’administration, qui mentionne
la date de chaque cession, la quotité de droits ou de parts transmise et
les renseignements nécessaires au calcul des plus-values
exonérées. Le cédant doit joindre cet état de suivi à
sa déclaration de revenus. » ;
3° Après le II, il
prévue au I quater est remise en cause au titre de
année, de l’octroi, aux cessionnaires mentionnés
aux a et b du 3° du A du
même I quater, des aides mentionnées au I de
« B. – Si le
cédant ne remplit plus la condition mentionnée aux 6°
ou 7° du A du I quater, l’exonération
prévue au même I quater est remise en cause, pour
l’ensemble des cessions, au titre de l’année au cours de
laquelle cette condition n’est plus remplie.
l’une des conditions prévues aux 4° ou 5° du A
du I quater n’est pas remplie à l’expiration
du délai prévu aux mêmes 4° et 5°,
l’exonération prévue au même I quater est
remise en cause, pour l’ensemble des cessions, au titre de
l’année au cours de laquelle intervient l’expiration de ce
dérogation au B du présent II bis, si le contrat de
cessions échelonnées mentionné au premier alinéa du A
du I quater fait l’objet d’une résiliation au
sens de l’article 1229 du code civil, l’exonération
prévue au I quater du présent article est remise en
l’année au cours de laquelle intervient cette
1° Au dernier alinéa
du d du 2 du II, les mots :
« n° 1407/2013 de la Commission du
18 décembre 2013 » sont remplacés par les
mots : « 2023/2831 de la Commission du
2° Après le VII, il
est inséré un VII bis ainsi rédigé :
montants de 500 000 € et de 1 000 000 €
mentionnés aux I et III du présent article sont portés
respectivement à 700 000 € et
1 200 000 € lorsque la transmission mentionnée aux
mêmes I et III et respectant les conditions prévues aux 1
et 2 du II est réalisée au profit :
l’article 73 B au titre de cette même transmission ;
du présent VII bis au titre de cette même
résultant de la majoration des seuils mentionnée au premier
alinéa du présent VII bis est remise en cause au
titre de l’année qui suit celle de la cession si le cédant
aux 1° et 2°, des aides mentionnées au I de
alinéa, le montant :
« 300 000 € » est remplacé par le
montant : « 600 000 € » ;
phrase du troisième alinéa, le montant :
« 500 000 € » est remplacé par le
montant : « 20 000 000 € » et les
mots : « cinq ans » sont remplacés par les
mots : « treize ans » ;
le h du I de l’article 1763, il est
inséré un i ainsi rédigé :
mentionné au B du I quater de
alinéa du C du VI de l’article 28 de la loi
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour
2018, l’année : « 2024 » est remplacée
par l’année : « 2031 ».
A. – Le C du I
s’applique aux cessions réalisées à compter du
1er janvier 2025. Il s’applique aux contrats de
cessions échelonnées mentionnés au 1° du B
du II bis de l’article 150-0 D ter
du code général des impôts dont la première cession est
réalisée à compter de cette même date.
B. – Les D, E, F et H
du I du présent article s’appliquent aux cessions
réalisées au cours des exercices ouverts à compter du
C. – Le G du I
s’applique aux transmissions pour lesquelles le bail a été
conclu à compter du 1er janvier 2025.
recettes résultant pour l’État du G du I et des AA et A
du III est compensée, à due concurrence, par la création
Article 19 bis
Article 19 ter
dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un
enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut
d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont
exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double
limite de 100 000 euros par un même donateur à un même
donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont
affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième
mois suivant le transfert :
l’acquisition ou à la construction de sa résidence
« 2° À des
travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue
au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du
28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en
faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est
propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.
bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire
n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas
affecté à la location à usage d’habitation le logement
à l’acquisition duquel ont été affectées les sommes
d’argent mentionnées au I du présent article pendant une
durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de
l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur, ou
de la date d’achèvement des travaux mentionnés au 2°
du même I.
« En cas de location, le
contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du
« L’exonération ne
s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a
bénéficié du crédit d’impôt prévu à
l’article 199 sexdecies du présent code,
d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus
catégoriels ou de la prime prévue au II de
l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du
28 décembre 2019 précitée.
« Le donataire conserve les
pièces justificatives à la disposition de l’administration.
s’applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation
de la loi n … du … de finances pour 2025 et le
II. – Le Gouvernement
remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport
d’évaluation du dispositif prévu à
l’article 790 A bis du code général des
recettes résultant pour l’État de la création d’une
exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit sur les
dons en sommes d’argent est compensée, à due concurrence, par
Article 20
I. – La deuxième
ligne de la dernière colonne du tableau de
l’article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et
services est ainsi rédigée : « 3,86 ».
à 7° du G du II de l’article 94 de la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
sont abrogés.
s’applique à compter du 1er janvier 2024.
perte de recettes pour l’État résultant du I est
Article 20 bis
Article 20 ter
Au I et à la première
phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour
2021, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par
les mots : « , 2024 ou 2025 ».
Article 20 quater
I. – Le IV de
l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du
30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi
1° Le premier alinéa est
mots : « Au titre de l’année 2024 » sont
remplacés par les mots : « En 2025 » ;
b) Le montant :
« 232 423 017 € » est remplacé
par le montant :
2° Le tableau du dernier
Centre-Val de Loire
Grand Est
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d’Azur
La Réunion
recettes pour l’État résultant du I est compensée,
Article 21
l’article L. 112-4, il est inséré un
article L. 112-4-1 ainsi rédigé :
le territoire de taxation comprend le territoire métropolitain, il
comprend également la zone économique exclusive et le plateau
continental dans les conditions prévues au I de
l’article 19 de l’ordonnance n° 2016-1687 du
8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française.
« Ces territoires ne sont pas
regardés comme formant des territoires de taxation
l’article L. 112-7, il est inséré un
article L. 112-7-1 ainsi rédigé :
l’application d’une imposition sur le territoire de taxation, les
règles relatives à la provenance de biens extraits du plateau
continental ou de la zone économique exclusive sont déterminées
par le second alinéa de l’article 33 de l’ordonnance
n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces
maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la
République française. » ;
phrase de l’avant-dernier alinéa des articles L. 162-4 et
L. 162-5, le mot : « au » est remplacé par
le mot : « aux » ;
phrase de l’article L. 311-19, le mot :
« Européenne » est remplacé par le mot :
5° Le 2° de
l’article L. 311-22 et le 4° de
l’article L. 313-22 sont complétés par les
mots : « , dans sa rédaction en vigueur » ;
l’article L. 311-41, le mot :
« État-membre » est remplacé par les mots :
« État membre » ;
« Lorsque ce règlement
n’est pas applicable en application du c du 4 de son
article 1er, ce bénéfice est subordonné au
respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement
général de minimis, le règlement de minimis dans
le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de
la pêche et de l’aquaculture » ;
7° bis Au
1er janvier 2022, l’article L. 312-49 est
complété par les mots : « ou sur toute autre ligne
ferroviaire ouverte à la circulation publique » ;
7° ter La première
colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa de
l’article L. 312-79 est complétée par les mots :
« ou par les consommateurs participant à une opération
d’autoconsommation collective au sens de
l’article L. 315-2 du code de
Le 3° de l’article L. 312-87 est complété
par les mots : « ou des consommateurs participant à une
opération d’autoconsommation collective au sens de
8° Au premier alinéa de
l’article L. 312-90, le mot : « une »
est remplacé par le mot : « un » et le mot :
« la » est remplacé par le mot :
1er janvier 2025, la section 8 du chapitre II du
titre Ier du livre III est complétée par un
article L. 312-106-1 ainsi rédigé :
dérogation à l’article L. 312-106, l’accise sur
les énergies exigible en application du 3° de
l’article L. 311-12 est régie par les dispositions
de l’accise exigible en cas de consommation de produits relevant de la
catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour des usages relevant des
tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312-51, L. 312-52
ou L. 312-53, l’article L. 180-1 ;
de l’accise exigible en cas de consommation de produits de la
catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour des travaux agricoles
et forestiers relevant des tarifs réduits mentionnés à
dispositions du livre II du code général des impôts et du
livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables
aux impôts directs ;
29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
de l’accise exigible en cas de consommation de gazole suivi en
application du 1° de l’article L. 311-42 par les
personnes qui l’utilisent à la fois pour les travaux agricoles et
forestiers mentionnés à l’article L. 312-61 et pour
d’autres usages, l’article L. 180-1. » ;
1er janvier 2027, l’article L. 312-106-1
11° À la première
ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa des articles
L. 313-28 et L. 313-29, l’unité :
« €/hL » est remplacée par
l’unité : « €/hlap » ;
12° Aux articles
L. 313-43 et L. 314-35, le mot : « de » est
13° À la première
phrase du dernier alinéa de l’article L. 421-2, le
mot : « présent » est supprimé ;
14° À la première
phrase du 2° de l’article L. 421-19, les mots :
« de la masse du » sont remplacés par les mots :
« du type de » ;
est complété par les mots : « à la date de la
réception du véhicule » ;
1er janvier 2024, à la troisième ligne de la
première colonne du tableau du deuxième alinéa de
l’article L. 421-62, le nombre :
« 117 » est remplacé par le nombre :
première colonne du tableau du cinquième alinéa de
l’article L. 421-64, le nombre : « 4 »
est remplacé par le nombre : « 5 » ;
1er janvier 2024, à la quatrième ligne de la
l’article L. 421-75, le mot : « et »
est remplacé par le mot : « à » ;
19° Après le mot :
« définies », la fin du dernier alinéa de
l’article L. 421-146 est ainsi rédigée :
« à la section L de la partie 2 de
l’annexe XIII au règlement d’exécution (UE) 2021/535
de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles
relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du
Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures
uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type
des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités
techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui
concerne leurs caractéristiques générales de construction et
leur sécurité, dans sa rédaction en vigueur » ;
19° ter Le
deuxième alinéa de l’article L. 421-204 est ainsi
« Chaque classe est
définie en fonction de caractéristiques techniques figurant dans la
documentation du véhicule utilisée dans l’ensemble de
l’Union européenne. » ;
« 1° Le transport
réalisé par un véhicule qui remplit les conditions
mentionnées à l’article L. 421-155 ; »
b) Au septième
alinéa, après le mot : « exonération »,
sont insérés les mots : « des activités
mentionnées aux 2° à 5° du présent
21° Au second alinéa de
l’article L. 421-230, le mot :
« Euros » est remplacé par le mot :
prévu au même article L. 421-204 peut prévoir que
l’autorité compétente a la faculté de regrouper au sein
d’une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions
qu’il a déterminées en application du premier
23° Au 1° de
l’article L. 423-18, les mots : « des
articles » sont remplacés par les mots : « de
24° Au 3° de
l’article L. 425-3, le mot : « sauf »
est supprimé ;
26° Le 4° de
l’article L. 452-2 est complété par les mots :
« du présent code » ;
l’article L. 452-9, il est inséré un
article L. 452-9-1 ainsi rédigé :
dérogation à l’article L. 161-1, l’imposition
correspondant au terme prévu au 2° de
l’article L. 452-5 est constatée par le Centre national du
cinéma et de l’image animée. » ;
a) Est ajoutée une
phrase ainsi rédigée : « Ils ne sont pas non plus
acquittés lorsque le redevable organise une seule séance au cours
d’une période hebdomadaire déterminée par
« Les montants de la taxe
correspondant au terme prévu au 2° du même
article L. 452-5 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul annuel
n’excède pas 30 €. » ;
1er janvier 2024, au 2° de
l’article L. 452-33, le taux :
« 3,3475 % » est remplacé par le taux :
30° Au dernier alinéa de
l’article L. 453-17, après le mot :
« à », sont insérés les mots :
31° Au 2° de
l’article L. 453-40, les mots : « pour chaque
année civile » sont supprimés ;
32° Au second alinéa de
l’article L. 453-41, après le mot :
« fin », il est inséré le signe :
l’article L. 453-47, après la référence :
« L. 453-46 », il est inséré le signe :
a) Au 1°, le
mot : « animé » est remplacé par le
mot : « animée » ;
1er janvier 2024, il est ajouté un alinéa ainsi
« N’est pas non plus
concerné le service de télévision dont les programmes sont
consacrés à l’information du public et pour lequel moins de
5 % du temps de diffusion est consacré à des œuvres
mentionnées au 1° du présent article. » ;
35° Au 2° de
l’article L. 454-40, les mots : « à
l’article » sont remplacés par les mots :
« aux articles » ;
35° bis Au
1er janvier 2024, l’article L. 454-56 est
superficie exploitée du support taxable s’entend de la surface
« 1° Pour la face
d’un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles
d’être portées les inscriptions, formes ou images ;
l’ensemble des faces d’enseignes ou pour la face d’une
préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes
et images. » ;
1er janvier 2024, l’article L. 454-58 est
les mots : « et maximaux » sont supprimés et,
après le mot : « taxe », sont insérés
les mots : « , le cas échéant minorés ou
majorés dans les conditions prévues à
b) Au dernier alinéa,
le mot : « mentionnée » est remplacé par le
mot : « mentionné » ;
c) Il est ajouté un
« Le même
article L. 132-1 est applicable aux tarifs normaux avant application
de la minoration ou majoration décidée par l’autorité
compétente dans les conditions prévues à
1er janvier 2024, les articles L. 454-60 à
L. 454-62 sont ainsi rédigés :
les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non
numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la
superficie d’exploitation du support et de la population de
l’autorité compétente mentionnée à
l’article L. 454-46 où il est installé, sont, en
2024, les suivants :
Tarif en 2024
pour les faces des dispositifs et des préenseignes non numériques
mètre carré)
Population de l’autorité
Inférieure à
Supérieure ou égale à
50 000 habitants et inférieure
à 200 000 habitants
Superficie inférieure ou égale à
Superficie supérieure à 50 m²
les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes
pour les faces des dispositifs et préenseignes numériques
Supérieure ou
égale à 50 000 habitants et
inférieure à
égale à 200 000 habitants
les ensembles de faces d’enseignes, les tarifs normaux,
déterminés en fonction de la superficie d’exploitation du
support et de la population de l’autorité compétente
mentionnée à l’article L. 454-46 où il est
installé, sont, en 2024, les suivants :
pour les ensembles de faces d’enseignes
Population de
l’autorité compétente
Superficie supérieure à 12 m² et
inférieure ou égale à 50 m²
1er janvier 2024, le paragraphe 2 de la
sous-section 3 de la section 4 du chapitre IV du titre V du
livre IV est complété par un article L. 454-62-1 ainsi
chacun des tarifs normaux mentionnés aux articles L. 454-60 à
L. 454-62, l’autorité compétente peut fixer un niveau
différent de celui prévu aux mêmes articles L. 454-60
à L. 454-62, dans les conditions suivantes :
« 1° Dans tous les
cas, elle peut fixer un niveau inférieur ;
l’article L. 454-46 est une commune dont la population est
inférieure à 50 000 habitants et qui est membre d’un
établissement public de coopération intercommunale dont la population
est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut fixer un niveau
supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont
relèvent les autorités compétentes dont la population est
supérieure ou égale à 50 000 habitants et
inférieure à 200 000 habitants ;
l’autorité compétente mentionnée au même
inférieure à 200 000 habitants et qui est membre d’un
est supérieure ou égale à 200 000 habitants, elle peut
fixer un niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié
dont relèvent les autorités compétentes dont la population est
supérieure ou égale à
l’article L. 455-11, après le mot :
« activité », sont insérés les mots :
1er juillet 2025, le chapitre Ier du
titre VII du livre IV est ainsi modifié :
a) Le paragraphe 2 de
la sous-section 2 de la section 2 est ainsi modifié :
l’article L. 471-27, après la seconde occurrence de la
référence : « L. 471-4 », sont
insérés les mots : « et autres que les biens
article L. 471-29-1 ainsi rédigé :
également un fait générateur la livraison d’un bien qui
remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Le bien
livré n’est pas un bien des industries mécaniques au sens de
« 2° Au sein du bien
livré, est incorporé un bien des industries mécaniques ;
« 3° La personne qui
réalise la livraison n’a pas participé à la fabrication,
sur le territoire de taxation, du bien des industries mécaniques
mentionné au 2° du présent article mais a réalisé
son incorporation au sein du bien livré mentionné
b) Le 8° de
l’article L. 471-32 est abrogé ;
« statistique », la fin du 2° est ainsi
rédigée : « régie par la section 10 du
chapitre II de l’annexe V du règlement
d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du
30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques
et des modalités d’exécution en application du règlement
(UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes
juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises, dans sa
rédaction en vigueur ; »
– au 3°, après
le mot : « bien », il est inséré le
mot : « taxable » ;
1er juillet 2025, la sous-section 2 de la
section 3 est complétée par un article L. 471-45-1
dérogation au 3° de l’article L. 471-39, la
valeur de l’opération mentionnée à
l’article L. 471-29-1 est égale au coût de
l’incorporation du bien taxable déterminé selon une
méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité
de l’entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée. »
B. – Par dérogation
à l’article L. 454-47 du code des impositions sur les
biens et services, les délibérations mentionnées au même
article L. 454-47 au titre de l’année 2025 peuvent
intervenir jusqu’au 31 décembre 2024.
C. – Les A et B du
présent I sont, pour chaque imposition, applicables à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
lorsque leur territoire est compris dans le territoire de taxation défini
pour cette imposition par le code des impositions sur les biens et services.
1er janvier 2024, au deuxième alinéa du II
de l’article L. 2333-2 du code général des
collectivités territoriales, les mots :
« l’antépénultième » sont
remplacés par les mots : « la
III. – Au dernier
alinéa de l’article L. 642-8 du code de
l’énergie, les mots : « titre VIII du
livre Ier » sont remplacés par les mots :
« titre Ier du livre III ».
IV. – Le code des
douanes est ainsi modifié :
1° À la date à
laquelle les dispositions en cause sont reprises dans la partie
réglementaire du code des impositions sur les biens et services, au
premier alinéa du 1 des articles 176 et 177, les
mots : « ou fiscal » sont supprimés ;
2° Le 1 du I de
l’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le c est
personne réceptionnant des déchets ou des déchets radioactifs
métalliques et exploitant une installation soumise à autorisation, en
application du titre Ier du livre V du code de
l’environnement, au titre d’une rubrique de la nomenclature des
installations classées relative au stockage de déchets pouvant
contenir des substances radioactives autres que celles d’origine
naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont
l’activité en radionucléides naturels des chaînes de
l’uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par
b) Après le mot
« métallique », la fin du dernier alinéa est
a) Le 1 est ainsi
– le A-0 est
« Les réceptions de
déchets radioactifs métalliques dans une installation non
autorisée à cette fin ou en méconnaissance des prescriptions de
l’autorisation sont majorées de 110 € par
– à la seconde phrase du
second alinéa du a du A, le mot :
« minimun » est remplacé par le mot :
– au premier alinéa du
A bis, les mots : « radioactifs métalliques
mentionnés » sont remplacés par les mots :
« métalliques et les déchets radioactifs métalliques
réceptionnés dans une installation mentionnée » ;
1 bis, les mots : « tableaux des » sont
l’article 266 quindecies est ainsi modifié :
la première phrase du 1° du 4 du B du V, après le
mot : « contenue », sont insérés les
mots : « ou des produits mentionnés à la dernière
ligne du tableau du second alinéa du E du
deuxième alinéa du 1 du VI est complété par une
phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil
mentionné à la dernière ligne du tableau du second alinéa
du E dudit V est apprécié au regard des quantités de
gazoles et d’essences mises à la consommation ou déplacées
à des fins commerciales par le cédant des droits. » ;
second alinéa du 2 du même VI est complété par
une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les
quantités excédant le seuil mentionné à la dernière
ligne du tableau du second alinéa du E du même V ne peuvent
donner lieu à une cession de droit que lorsqu’elles conduisent
à excéder le pourcentage national cible d’incorporation
d’énergie renouvelable dans les transports. » ;
5° Les articles 285 et
285 bis sont abrogés.
du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le premier
l’article L. 81, le droit de communication prévu au
premier alinéa du présent article peut également être
exercé pour les besoins de la mise en œuvre et du contrôle du
régime économique des tabacs régi par les articles 565
à 574 du code général des impôts. » ;
1er juillet 2025, à la fin du deuxième
alinéa, les mots : « les articles 565 à 574
du code général des impôts » sont remplacés par
les mots : « la section 2 du chapitre II du
titre Ier du livre V de la troisième partie du code
de la santé publique ».
VI. – Le premier
alinéa de l’article L. 5321-3 du code des transports est
« Les redevances composant le
droit de port institué à l’article L. 5321-1 sont
constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes
procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés
et privilèges que les droits de douane. Les réclamations sont
présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à ces mêmes droits. »
VII. – Le code
1er septembre 2024, à la première phrase du
premier alinéa de l’article 239 quater A et
au b du III de
l’article 302 septies A bis, la
référence : « 42 » est remplacée par la
référence : « 38 » ;
est complété par des XXI et XXII ainsi
frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un
prélèvement sur le montant des redevances composant le droit de port
institué par l’article L. 5321-1 du code des transports
à hauteur d’un taux déterminé par arrêté du
ministre chargé du budget et compris entre 0,5 % et 2,5 % en
fonction du mode de gestion et de la localisation du port.
présent article est applicable dans les collectivités régies par
l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie dans
la mesure où les impositions formant la base imposable des frais y sont
VIII. – Au premier
alinéa de l’article L. 331-3 du code de la
propriété intellectuelle, les mots : « des
articles » sont remplacés par le mot :
IX. – Au E du V de
l’article 130 de la loi n° 2021-1900 du
30 décembre 2021 de finances pour 2022,
l’année : « 2026 » est remplacée par
l’année : « 2028 ».
1er janvier 2025, l’article 80 de la loi
n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
1° Les deux derniers
alinéas du C du VII sont ainsi rédigés :
« “2° La
répression de l’inobservation des mesures mentionnées
au 1° du présent article.
« “Le présent
article n’est pas applicable aux charbons, aux gaz naturels ni à
2° À la fin du C
du IX, l’année : « 2025 » est
1° Au premier alinéa de
l’article 4, après le mot :
« territoriales », sont insérés les mots :
« , dans les titres exécutoires » ;
ligne de la seconde colonne du tableau du troisième alinéa
du b du 9° de l’article 37,
l’unité : « €/hL » est remplacée
par l’unité : « €/hlap ».
du XI est applicable aux titres exécutoires se rapportant aux
impositions dont le fait générateur, ou s’agissant des accises
l’exigibilité, intervient à compter de la date de leur
intégration dans le code des impositions sur les biens et services.
du I de l’article 111 de la loi n° 2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi
du VII de l’article 1647 est abrogé ; ».
n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création
du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et
services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non
fiscales est ainsi modifiée :
Au 4° de l’article 25, après les mots :
« l’exception », sont insérés les
mots : « du B bis de la section I du
chapitre Ier et » ;
l’article 29 est ainsi modifié :
soixante-quatrième alinéa, les mots : « ou de
Turquie » sont remplacés par les mots : « , de
Turquie ou de tout autre État signataire d’un accord de
reconnaissance mutuelle des poinçons » ;
soixante-treizième alinéa, la seconde occurrence des mots :
« sur le territoire national » est supprimée ;
2° Le iii du c
du 1° de l’article 30 est ainsi modifié :
a) Au cinquième
alinéa, après le mot : « Mayotte, », sont
insérés les mots : « le département de la
Guadeloupe, » et, après le mot :
« Guyane, », sont insérés les mots :
« le département de La Réunion, » ;
b) Au sixième
alinéa, la référence :
« L. 3512-14-14 » est remplacée par la
référence : « L. 3512-14-17 » ;
3° Le 2° de
l’article 33 est ainsi modifié :
a) Au douzième
alinéa, le mot : « onéreux, » est
remplacé par les mots : « onéreux ou » et
les mots : « ou faire réparer ou transformer »
quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
détenteur déclare à l’administration la réparation ou
la transformation d’un appareil ou de portions d’appareils de
distillation au moins trois jours avant le début de ces
c) Au dix-septième
alinéa, les mots : « l’autorisation
administrative » sont remplacés par les mots :
« la déclaration » et la référence :
« L. 664-7 » est remplacée par la
référence : « L. 664-7-1 » ;
L’article 41 est complété par un 5° ainsi
dispositions mentionnées à l’article 38 de
l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021
portant partie législative du code des impositions sur les biens et
services et transposant diverses normes du droit de l’Union
4° Au dernier alinéa de
l’article 43, après le mot :
« Toutefois, », sont insérés les mots :
« le d du 1° de l’article 37 entre
en vigueur le 1er janvier 2025 et » et,
après la référence : « 28 », sont
insérés les mots : « et du d
du 1° de l’article 37 ».
fiscales est ratifiée.
XVI. – Dans les
conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le
Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un
délai d’un an à compter de la promulgation de la présente
loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la
création de nouvelles impositions ou à la modification
d’impositions existantes en vue de financer, en remplacement des
prélèvements existants, les missions assurées par la direction
générale de l’aviation civile en matière de surveillance
et de certification pour la sécurité de l’aviation civile ainsi
que toutes mesures relevant du domaine de la loi portant sur les régimes
légaux ou administratifs relatifs ou se rapportant à ces missions,
1° Assurer la
sécurité juridique des dispositions relatives aux sommes perçues
à cet effet sous forme de redevances pour services rendus ;
2° Harmoniser les conditions
dans lesquelles les nouvelles impositions sont liquidées, constatées,
recouvrées et contrôlées, y compris en adaptant le fait
générateur et l’exigibilité de l’impôt et en
préservant des modulations tarifaires propres à inciter les
opérateurs concernés à contribuer au respect des exigences
requises par le droit de l’Union européenne ou par les lois et
règlements nationaux en matière de sécurité et de
sûreté de l’aviation civile ;
3° Améliorer la
lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions
dont la modification est rendue nécessaire, en abrogeant, le cas
échéant, les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues
sans objet ;
4° Assurer le respect de la
hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des
textes et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et
à l’objet des mesures d’application concernées.
Un projet de loi de ratification est
déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à
compter de la publication de l’ordonnance.
XVII. – Le présent
article entre en vigueur le 1er mars 2025, à
l’exception des 10° et 40° du A du I,
du 2° du V et du XII, qui entrent en vigueur à la date
qu’ils prévoient.
Toutefois, les 9° du I
et X ne sont pas applicables aux infractions commises jusqu’à
la publication de la présente loi.
à 18° et 29°, le b du 34° et
les 35° bis à 38° du A du I,
le II, les 1° et 4° du IV, le 1°
du VII et le X s’appliquent à compter de la date
XVIII. – La perte de
recettes pour l’État résultant des 7° ter
et 7° quater du I et 4° du IV du
présent article est compensée, à due concurrence, par la
Article 21 bis
I. – Le code des douanes
phrase du premier alinéa de l’article 55 bis,
après le mot : « poursuite », sont
insérés les mots : « ainsi que des procédures de
2° Le 1° de
l’article 65 est complété par un alinéa ainsi
« Les intéressés
communiquent les papiers et les documents exigés dans les délais
fixés par l’administration. » ;
a) Au quatrième
alinéa, le mot : « définitive » est
remplacé par les mots : « qui n’est plus susceptible
de recours au sens du titre XVI du livre Ier du code de
procédure civile » et, à la fin, les mots :
« le tribunal compétent » sont remplacés par les
mots : « la juridiction compétente » ;
alinéa est complété par les mots : « dans les
limites et les conditions fixées à l’article L. 208
du livre des procédures fiscales » ;
4° Après le même
article 348, il est inséré un article 348 bis
la contestation porte sur une dette douanière définie au 18 de
l’article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
établissant le code des douanes de l’Union, la contestation
n’est pas suspensive de l’exigibilité de la créance.
« Il est fait exception au
premier alinéa du présent article dans les conditions définies
au 2 de l’article 45 du règlement (UE)
n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du
9 octobre 2013 précité. La suspension est alors
accordée selon les dispositions de l’article 348 du
l’article 354 est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Elle est également suspendue à
partir de la date à laquelle le recours a été formé en
application de l’article 346 et jusqu’à l’issue du
saisie opérée en application du 2 de l’article 323
n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au
versement d’un intérêt d’indemnité au taux de
l’intérêt légal prévu à
l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, assis
sur la valeur des objets saisis. L’intérêt court depuis le
début de la retenue jusqu’à la date de la remise ou de
l’offre qui lui en a été faite. »
alinéa du I de l’article L. 286 BA du livre des
procédures fiscales, après le mot :
« contrôle », sont insérés les mots :
« , de recouvrement ».
du 3° du I est applicable aux contestations adressées en
application de l’article 346 du code des douanes et aux instances en
cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
du I est applicable à toute demande d’indemnisation fondée
sur l’article 402 du code des douanes déposée à
compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 22
1° Au dernier alinéa des
articles 39 AA quater et 39 AH, à la seconde phrase
du dernier alinéa de l’article 39 quinquies D,
au dernier alinéa des articles 39 octies E et
39 octies F, au IV des articles 44 sexies et
44 sexies A, au dernier alinéa du II de
l’article 44 octies A, à la première
phrase de l’avant-dernier alinéa du II des articles
44 duodecies et 44 terdecies, au V de
l’article 44 quindecies, au second alinéa de
l’article 217 quindecies, au huitième alinéa
du 4 de l’article 238 bis, à
l’avant-dernier alinéa de
l’article 238 sexdecies, à la dernière phrase
du dernier alinéa de l’article 239 sexies D,
au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa
du VI bis de
l’article 244 quater O, au VII de
l’article 302 bis ZA, au dernier alinéa des
articles 722 bis et 1383 C ter, au troisième
alinéa du I de l’article 1383 D, au dernier
alinéa de l’article 1383 E bis, à la
première phrase du septième alinéa de
l’article 1383 H, à la première phrase du
huitième alinéa de l’article 1383 İ, au second
alinéa de l’article 1457, au IV de
l’article 1458 bis, à la première phrase du
premier alinéa du IV de l’article 1465 A, à la
première phrase de l’avant-dernier alinéa
des I quinquies A et I quinquies B,
à la seconde phrase du dernier alinéa du I sexies et
au dernier alinéa du I septies de
l’article 1466 A, au troisième alinéa de
l’article 1466 D, au dernier alinéa de
l’article 1518 A bis, au troisième alinéa
de l’article 1594 İ ter et au dernier
alinéa du II des articles 1635 quater D,
1635 quater E et 1635 quater İ, les
mots : « n° 1407/2013 de la Commission, du
18 décembre 2013, » sont remplacés par les
2° À la seconde phrase du
dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 39, au
dernier alinéa de l’article 39 Aİ, au 8 de
l’article 39 bis A, au 7 de
l’article 39 bis B, au IV de
l’article 39 decies E, au V de
l’article 39 decies F, à la première
phrase du premier alinéa du IX de
l’article 44 quindecies A, à la seconde phrase
de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50-0,
au VI de l’article 73, au IV de
l’article 199 terdecies-0 A ter, au 5
de l’article 199 terdecies-0 C, au IX de
l’article 200 quindecies, au VII de
l’article 220 undecies, au dernier alinéa
du d du 2 du II de
l’article 238 quindecies, au premier alinéa et
à la première phrase du second alinéa du 1
du II bis de
l’article 244 quater B, au III bis
de l’article 244 quater M, au IV de
l’article 978, au V de l’article 1382 H,
au V de l’article 1382 İ dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-1479 du
28 décembre 2019 de finances pour 2020, au second alinéa de
l’article 1388 quinquies C, au dernier alinéa
de l’article 1460, au II de l’article 1464 D,
au IV de l’article 1464 E, au V de
l’article 1464 F, au VI de
l’article 1464 G dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020, au IV de l’article 1464 M, à la seconde phrase
du 12° du I de l’article 1600, à la
dernière phrase du quatrième alinéa de
l’article 1601, à la seconde phrase du troisième
alinéa de l’article 1601-0 A, au deuxième alinéa
du II des articles 1635 quater D,
1635 quater E et 1635 quater İ, à
la seconde phrase du troisième alinéa du 1 du I de
l’article 1647 D et au VIII de
l’article 1681 F, les mots :
a) Le premier alinéa du
2 du I est ainsi modifié :
– la deuxième occurrence
de l’année : « 2030 » est remplacée
par l’année : « 2024 » ;
« l’énergie mentionnée au e »
sont remplacés par les mots : « les énergies
mentionnées aux a bis et e » ;
b) Les deuxième et
troisième alinéas du même 2 sont ainsi modifiés :
référence : « d » est remplacée par la
référence : « b » ;
– après la deuxième
occurrence de la référence : « 1 », sont
insérés les mots : « , à compter du
1er janvier 2019 et jusqu’au
31 décembre 2024 pour ceux utilisant les énergies
mentionnées aux c et d dudit 1 » ;
« l’énergie mentionnée au » sont
remplacés par les mots : « les énergies
mentionnées aux a bis et » ;
dudit 2 est supprimé ;
le I bis, il est inséré un I ter
entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou
à l’impôt sur le revenu selon un régime réel
d’imposition peuvent pratiquer une déduction de leur résultat
imposable assise sur les coûts supplémentaires, hors frais
financiers, liés à l’acquisition des véhicules neufs,
affectés à leur activité et utilisant exclusivement des
énergies mentionnées aux c et d du 1
« La déduction
mentionnée au premier alinéa du présent A est égale
pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est
supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou
égal à 16 tonnes ;
supérieur à 16 tonnes ;
supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à
coûts supplémentaires mentionnés au premier alinéa du A du
présent I ter sont déterminés par la
différence entre la valeur d’origine, hors frais financiers, de ces
véhicules et la valeur d’origine, hors frais financiers, des
véhicules de la même catégorie qui utilisent une énergie
autre que celles mentionnées aux c et d du 1
déduction prévue au A du présent I ter
s’applique aux véhicules acquis neufs à compter du
1er janvier 2025 et jusqu’au
phrase du II, les mots :
« et I bis » sont remplacés par les
mots : « à I ter » ;
f) La deuxième phrase
du premier alinéa du III est ainsi modifiée :
« a à » sont remplacés par les mots :
« c et » ;
– après la
quatrième occurrence de la référence :
« I », sont insérés les mots :
« à compter du 1er janvier 2019 et
jusqu’au 31 décembre 2030 pour les véhicules
mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du
même I utilisant les énergies mentionnées aux a
et b du 1 dudit I, » ;
g) Le deuxième
alinéa du même III est supprimé ;
h) Après le IV, il
est inséré un IV bis ainsi rédigé :
qui prend en location un véhicule mentionné au I ter
dans les conditions prévues au 1 de
l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en
application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un
contrat de location avec option d’achat conclu à compter du
31 décembre 2030 peut déduire une somme égale à
115 % s’il s’agit d’un bien mentionné
au a du A du I ter du présent article,
à 75 % s’il s’agit d’un bien mentionné
au b du même A ou à 40 % s’il
s’agit d’un bien mentionné au c dudit A, des
coûts supplémentaires, hors frais financiers, déterminés
dans les conditions prévues au B du I ter.
« Cette déduction est
répartie sur la durée mentionnée au II. Si
l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle
peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse
à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du
contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat du bien et
ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne
le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut
pas pratiquer la déduction mentionnée
i) Le VI est ainsi
bénéfice des déductions prévues aux I et III est
subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du
13 décembre 2023 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne aux aides de minimis.
bénéfice des déductions prévues
aux I bis, I ter, IV et V est
subordonné au respect de l’article 36 ter du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du
articles 107 et 108 du traité. » ;
3° Au VI de
l’article 244 quater B bis, les
mots : « n° SA.58995 relatif aux aides à la
recherche, au développement et à l’innovation pour la
période 2014-2023 » sont remplacés par les mots :
« n° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au
développement et à l’innovation (RDI) pour la période
II. – Au 3° de
l’article L. 133-4 du code des impositions sur les biens et
services, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission
du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les
III. – Au II de
l’article 20 de la loi n° 2020-935 du
30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots :
IV. – Au V de
l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du
29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots :
V. – Au IX de
l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du
22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les
mots : « n° 1407/2013 de la Commission du
VI. – Au II des
articles 36 et 76 de la loi n° 2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024, les mots :
à VI s’appliquent aux aides octroyées à compter du
Article 22 bis
I. – Le A du 1 de
l’article 266 nonies du code des douanes est
complété par un j ainsi rédigé :
« j) En Corse,
entre le 1er janvier 2025 et le
31 décembre 2029, est appliquée une réfaction de
Article 22 ter
I. – Le i du
A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est
« i) Sur les
territoires des collectivités d’outre-mer relevant de
l’article 73 de la Constitution, une réfaction est applicable
en fonction des investissements en cours ou engagés en faveur du tri ou de
la valorisation matière des déchets :
31 décembre 2029 à La Réunion ;
31 décembre 2031 en Guadeloupe et en Martinique ;
31 décembre 2034 en Guyane et à Mayotte.
« Un arrêté conjoint
des ministres chargés du budget, de l’outre-mer et de
l’environnement détermine les investissements éligibles et,
pour chaque collectivité d’outre-mer relevant de
l’article 73 de la Constitution, le taux de réfaction
applicable, qui s’établit entre 20 % et 80 %. »
taux de réfaction applicables dans les territoires des collectivités
d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution en
application du i du A du 1 de
l’article 266 nonies du code des douanes dans sa
rédaction résultant de la présente loi sont, jusqu’à
l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu au
dernier alinéa du même i, les suivants :
1° 35 % en Guadeloupe,
à La Réunion et en Martinique ;
2° 75 % en Guyane et
à Mayotte.
et I bis s’appliquent à compter du
perte de recettes résultant pour l’État des I
et I bis est compensée, à due concurrence, par la
Article 22 quater
Au 1 septies du II de
l’article 266 sexies du code des douanes, les
mots : « ou d’électricité » sont
remplacés par les mots : « , d’électricité
ou de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447-1 du code de
Article 22 quinquies
Article 22 sexies
du I de l’article 1647 du code général des
impôts est complété par les mots : « et de la
taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue
distance mentionnée à l’article L. 425-1 du code des
impositions sur les biens et services ».
vigueur le 31 décembre 2024.
Article 22 septies
Article 22 octies
titre Ier du livre II du code de l’environnement est
sous-section 3 de la section 3 du chapitre III est
complété par un article L. 213-10-1 A ainsi
paramètre est indexé sur l’inflation en application de la
présente sous-section, le paramètre retenu est celui mentionné
à la présente sous-section après application d’une
revalorisation réalisée chaque année à compter du
1er janvier 2026 dans les conditions prévues au
« Le paramètre
révisé est arrondi au centième d’euro. La révision
ultérieure est réalisée à partir du paramètre non
l’article L. 213-10-1 est ainsi rédigé :
« Le fait générateur
de ces redevances intervient à l’achèvement de
l’année civile au cours de laquelle les activités
entraînant la pollution de l’eau sont réalisées.
Toutefois, en cas de cessation d’activité, il intervient lors de cet
a) Le second alinéa
« Lorsque la pollution
rejetée dans le milieu naturel provient d’un épandage direct,
l’assiette de la redevance prévue au premier alinéa du
présent II est diminuée de la pollution évitée
calculée indirectement en prenant en compte la qualité des
méthodes de récupération des effluents et
et II ter sont ainsi rédigés :
de la redevance prévue au II est déterminée dans les
déterminée directement à partir des résultats du suivi
régulier de l’ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant
agréé par l’agence de l’eau ou par un organisme
qu’elle mandate à cette fin ;
« 2° Lorsque le
suivi régulier des rejets s’avère impossible ou que le
dispositif de suivi régulier des rejets n’est pas agréé,
elle est déterminée par différence entre les deux termes
« a) Le niveau
théorique de pollution correspondant à l’activité en
cause, calculé sur la base de grandeurs et de coefficients
caractéristiques de cette activité déterminés à partir
de campagnes générales de mesures de la pollution produite ou
d’études fondées sur des échantillons
« b) Le niveau de
la pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en
place par le redevable, déterminé à partir de mesures
effectuées chaque année lorsque le dispositif de suivi de la
dépollution a été validé par l’agence de l’eau
ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant
l’efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre.
« Toutefois, lorsque le niveau
théorique de pollution lié à l’activité est
inférieur au seuil prévu au III, l’assiette de la
redevance prévue au II est déterminée selon l’une ou
l’autre des modalités prévues aux 1° et 2°
du présent II bis au choix du redevable.
prévue au II est majorée de 40 % lorsque le niveau
supérieur au seuil prévu au III et que l’une des
conditions suivantes est remplie :
est déterminée en application du 1°
du II bis et le dispositif de suivi régulier des rejets
n’est pas contrôlé périodiquement par le redevable ;
est déterminée en application du 2° du
même II bis et le dispositif de suivi régulier des
rejets peut être mis en place mais n’est pas agréé par
l’agence de l’eau ou par un organisme qu’elle mandate à
cette fin. » ;
a) Au II, les
mots : « au début de l’année civile qui suit
celle au cours de laquelle l’eau a été
distribuée » sont remplacés par les mots :
« à l’achèvement de l’année civile au
cours de laquelle l’eau distribuée a été
du III est ainsi modifié :
« facturé », sont insérés les mots :
« au cours de l’année civile mentionnée
– à la fin, les
mots : « , au titre de l’année au cours de laquelle
l’eau a été distribuée » sont
mention : « IV. – », est insérée
la mention : « A. – » ;
– le 3° est ainsi
« 3° Le coefficient
de modulation global égal au quotient entre :
numérateur, la somme des produits du volume d’eau potable entrant,
pendant la deuxième année précédant l’année
civile mentionnée au II du présent article, de chaque
entité de gestion du réseau d’eau potable relevant du redevable
par le coefficient de modulation de cette même entité de gestion
déterminé pour cette même année dans les conditions
prévues au B du présent IV ;
dénominateur, la somme du volume d’eau potable entrant, pendant
cette même année, de chaque entité de gestion. » ;
– il est ajouté
un B ainsi rédigé :
l’application du a du 3° du A, le coefficient
de modulation de chaque entité de gestion est la différence
entre 1 et la somme des deux coefficients suivants :
«1° Le coefficient de
performance, modulé entre 0 et 0,55, déterminé en
fonction de la somme des pertes par fuites et des volumes d’eau
consommés sur le réseau de distribution qui ne font pas l’objet
d’un comptage rapportés à la longueur du réseau de
distribution et, le cas échéant, à la densité
de gestion patrimoniale, modulé entre 0 et 0,25,
déterminé en fonction du niveau de connaissance du réseau de
transport et de distribution d’eau potable et de la programmation
d’actions visant à améliorer et pérenniser ses
« Pour chaque redevable, la
valeur de ces coefficients est fixée par l’agence de l’eau
a) Au premier alinéa
du I, la première occurrence du mot :
« assainissement » est remplacée par le mot :
« intervient », la fin du II est ainsi
rédigée : « à l’achèvement de
l’année civile au cours de laquelle l’eau rejetée dans
les réseaux publics de collecte des eaux usées a été
c) Après les
mots : « lorsqu’elle est », la fin du premier
alinéa du III est ainsi rédigée :
« facturée aux usagers du service d’assainissement
collectif au cours de l’année civile mentionnée
d) Le 3° du A
du IV est ainsi modifié :
– au a, les
mots : « l’année civile mentionnée
au III » sont remplacés par les mots : « la
deuxième année précédant l’année civile
mentionnée au II » et, après le mot :
« déterminé », sont insérés les
mots : « , pour cette même année, » ;
après le mot : « oxygène », sont
insérés les mots : « , pendant cette même
e) Après le IV, il
est inséré un V ainsi rédigé :
montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service
d’eau potable font l’objet d’un
f) Au début du V,
la mention : « V. – » est remplacée
par la mention : « VI. – » ;
alinéa, est ajoutée la mention :
deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi
établissement public compétent en matière de distribution
d’eau potable ou en matière d’épuration des eaux
usées couvre un périmètre géographique relevant de
plusieurs agences de l’eau, les tarifs et coefficients de modulation
globaux mentionnés respectivement au A du IV de
l’article L. 213-10-5 et au A du IV de
l’article L. 213-10-6 sont établis par l’agence de
l’eau dans le ressort de laquelle se trouve la majeure partie de la
population totale majorée de ce périmètre géographique,
calculée selon les modalités définies à
l’article L. 2334-2 du code général des
collectivités territoriales.
redevable de la redevance pour la performance des réseaux d’eau
potable ou de la redevance pour la performance des systèmes
d’assainissement collectif détermine, dans la limite du montant
forfaitaire maximal mentionné à
l’article L. 2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales, une contre-valeur incombant aux usagers du
service public de distribution d’eau potable ou aux usagers du service
public d’assainissement collectif des eaux usées.
« Il notifie cette
contre-valeur au service chargé de la facturation de la redevance
d’eau potable ou de la redevance d’assainissement, qui
l’inclut dans le montant de la redevance d’eau potable ou de la
redevance d’assainissement mentionnée au même
c) Au début du dernier
7° Au IV de
l’article L. 213-10-10, à la seconde phrase du dernier
alinéa de l’article L. 213-11-1 et à
l’article L. 213-11-16, les mots : « en Conseil
d’État » sont supprimés ;
8° Au 4° du I
des articles L. 213-11-6 et L. 213-17, la référence :
« II » est remplacée par les mots :
« 1° du II bis » ;
l’article L. 213-11-15-1, il est inséré un
article L. 213-11-15-2 ainsi rédigé :
de l’eau verse à la personne chargée de percevoir, de
déclarer et d’acquitter la redevance sur la consommation d’eau
potable prévue à l’article L. 213-10-4 une
indemnité forfaitaire pour frais d’assiette et de collecte
d’un montant de 0,30 euro hors taxes par facture de fourniture
d’eau potable, dans la limite d’un montant annuel de 0,90 euro
hors taxes par abonné au service d’eau potable.
« Ces montants sont
indexés sur l’inflation dans les conditions prévues à
prévue au premier alinéa du présent article n’est pas due
lorsque son montant annuel est inférieur à cent
10° Au II de
l’article L. 213-14, le mot : « ,
cynégétique » est supprimé ;
11° Après les mots :
« s’applique », la fin du second alinéa
du III bis de l’article L. 213-14-1 est ainsi
rédigée : « pas à l’irrigation gravitaire
dans le cas prévu au dernier alinéa du II. » ;
le mot : « , cynégétique » est
alinéa, le mot : « taux » est remplacé par
le mot : « tarifs » ;
13° La première phrase
du II de l’article L. 214-8 est complétée par
les mots : « de la redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau » ;
14° À la fin du
troisième alinéa du IV de l’article L. 213-10-2,
du dernier alinéa du IV des articles L. 213-10-3 et
L. 213-10-4, du 2° du A du IV des articles
L. 213-10-5 et L. 213-10-6, du troisième alinéa du III
de l’article L. 213-10-8, du premier alinéa du 3
du B du V de l’article L. 213-10-9, du second
alinéa du III de l’article L. 213-10-10, du III
de l’article L. 213-10-12 et du cinquième alinéa
du III de l’article L. 213-14-1, les mots :
« au chapitre II du titre III du livre Ier
du code des impositions sur les biens et services » sont
remplacés par les mots : « à
Article 23
Le 1 de l’article 4 B du
code général des impôts est complété par un
« Les personnes qui satisfont
à l’un au moins des critères fixés aux a
à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être
considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par
application des conventions internationales relatives aux doubles impositions,
elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. »
Article 24
du code général des impôts est complété par
un III ainsi rédigé :
prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en
déduction en application de l’article 39 C, à
l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses
prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu
en application de la première phrase du 4° du II du
présent III n’est pas applicable aux biens ou aux droits
relatifs à ces biens situés dans :
résidence mentionnée aux articles L. 631-12
ou L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation
destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes
de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires
d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou des
personnes âgées de plus de 65 ans ;
établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de
l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des
familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou
handicapées ayant obtenu l’agrément prévu à
l’article L. 7232-1 du code du travail ou l’autorisation
prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action
sociale et des familles pour son service d’aide et d’accompagnement
à domicile relevant des 6° ou 7° du I de
l’article L. 312-1 du même code ou l’ensemble des
logements affectés à l’accueil familial salarié de
personnes âgées ou handicapées, prévu aux articles
L. 444-1 à L. 444-9 dudit code, géré par un groupement
de coopération sociale ou médico-sociale ;
établissement délivrant des soins de longue durée,
mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de
l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et
comportant un hébergement pour des personnes n’ayant pas leur
autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance
médicale constante et des traitements d’entretien. »
s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain
Article 24 bis
À la première phrase
du 9° du II de l’article 150 U du code
Article 24 ter
du code général des impôts est complété par un VI
du A du I du présent article ne s’applique pas aux cessions de
terrains, de biens ou de droits situés en Corse. »
II. – Le IV de
l’article 9 de la loi n° 2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
Article 24 quater
phrase du I, à la fin du premier alinéa du 1 du II,
à la fin du 2 du même II, au 3 dudit II et à
la fin du III de l’article 199 ter S, les
mots : « ou la société de financement » sont
remplacés par les mots : « , la société de
financement ou la société de tiers-financement » ;
phrase du I, les mots : « ou la société de
financement » sont remplacés par les mots : « ,
la société de financement ou la société de
b) À la fin du B
et au C du II et à la fin du III, les mots :
« ou par la société de financement » sont
remplacés par les mots : « , par la société de
financement ou par la société de tiers-financement » ;
3° Au V de
l’article 244 quater U, les deux occurrences des
mots : « ou société de financement » sont
remplacées par les mots : « , société de
financement ou société de tiers-financement ».
et 3° du I s’appliquent aux offres d’avance
remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du
du I s’applique aux offres de prêt avance mutation ne portant
pas intérêt émises à compter du
Articles 24 quinquies
Article 24 septies
du 1° du A du I de l’article 199 tricies
du code général des impôts, l’année :
II. – Au IV de
l’article 67 de la loi n° 2021-1900 du
Article 24 octies
Article 24 nonies
Le I de l’article 1478
1° Le deuxième
alinéa est complété par les mots : « ou lorsque
le démantèlement et la dépollution du site sur lequel
l’activité était exercée sont rendus obligatoires au titre
de l’article R. 512-75-1 du code de
« Dans ce dernier cas, le
contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises
jusqu’à la réhabilitation ou la remise en état du site,
définie au VI du même article R. 512-75-1. Le
présent alinéa exclut de son champ d’application les
sociétés visées par les procédures collectives au sens du
livre VI du code de commerce. »
Article 24 decies
I. – Pour les offres de
prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code
de la construction et de l’habitation émises entre le premier jour
du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi et le
31 décembre 2027, les conditions de localisation
mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de
l’article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.
II. – Le I ne
s’applique qu’aux sommes venant en déduction de
l’impôt dû.
Articles 24 undecies
Article 24 quaterdecies
L’article 1018 A du code
1° Au début
du 1°, le montant : « 31 € » est
2° Au début
du 2°, le montant : « 31 € » est
3° Le 3° est ainsi
a) Au début de la
première phrase, le montant :
« 127 € » est remplacé par le
montant : « 254 € » ;
b) À la deuxième
phrase, le montant : « 254 € » est
4° Au début
du 4°, le montant : « 169 € » est
5° Au début
du 5°, le montant : « 527 € » est
6° Au huitième
alinéa, le montant : « 211 € » est
remplacé par le montant : « 422 € ».
Article 25
A. – Au dernier
alinéa du 1 de l’article 150-0 D, les mots :
« ni au gain net mentionné au I de
l’article 163 bis G, » sont
l’année : « 2007 », la fin du 4°
du III de l’article 150-0 D ter est
C. – Le 4° du
6 bis de l’article 158 est abrogé ;
L’avantage salarial correspondant à la différence entre la
valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de bons attribués
dans les conditions définies aux II et III et le prix
d’acquisition des titres fixé au jour de l’attribution de ces
bons est soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire
prévu au 1° du B du 1 de
l’article 200 A ou, sur option du bénéficiaire,
suivant les règles de droit commun des traitements et
phrase du second alinéa, les mots : « le gain net
précité est imposé dans les conditions prévues à
l’article 150-0 A et » sont remplacés par les
mots : « l’avantage précité est
c) Il est ajouté un 2
« 2. L’avantage
défini au 1 du présent I est imposé au titre de
l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de
mise en location des titres souscrits en exercice de bons.
« En cas d’échange
sans soulte des titres souscrits en exercice de bons résultant d’une
opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou
de regroupement réalisée conformément à la
réglementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de
mise en location des actions reçues en échange. La durée
mentionnée au second alinéa du 1 s’apprécie alors
à la date de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise
en location des actions reçues en échange. » ;
gain net, égal à la différence entre le prix de cession des
titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions
définies aux II et III et la valeur des titres souscrits au jour
de l’exercice de ces bons, est imposé dans les conditions
prévues à l’article 150-0 A. » ;
3° Le II est ainsi
les mots : « , incessibles et émis dans les conditions
prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de
commerce, » sont supprimés ;
deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi
« L’émission de ces
bons, incessibles, est autorisée par l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires conformément aux
articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du code de commerce. Celle-ci
se prononce sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire
et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.
« Lorsque ces bons sont
attribués aux membres du conseil d’administration, du conseil de
surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions
simplifiées, de tout organe statutaire équivalent, les membres
bénéficiaires ne peuvent participer à la décision de
l’organe statuant sur l’opération. » ;
phrase du troisième alinéa, le mot :
1° Le premier alinéa du 1
du I est ainsi modifié :
phrase, les mots : « et au I de
l’article 80 quaterdecies » sont
remplacés par les mots : « , au I de
l’article 80 quaterdecies et au I de
« 1. Pour l’avantage
défini au I de l’article 163 bis G, la
base de la retenue à la source correspond à son
b) Au 2, les mots :
« celles mentionnées » sont remplacés par les
mots : « celle mentionnée » et les mots :
« des avantages accordés » sont remplacés par les
mots : « de l’avantage accordé » ;
3° La première phrase du
1 du III est ainsi rédigée :
« Pour l’avantage
défini au I de l’article 163 bis G, le
taux de la retenue à la source est, selon le cas, celui mentionné au
premier ou au deuxième alinéa du 1 du même I, sauf
option pour le régime d’imposition des traitements et
II. – Le code
monétaire et financier est ainsi modifié :
du 1° du I est ainsi rédigé :
préférentiels mentionnés à
l’article L. 225-132 du code de commerce, lorsqu’ils
respectent les conditions suivantes :
« – ils sont
attribués au titulaire du plan au titre des titres des sociétés
concernées qu’il y détient ;
« – ces titres sont
admis aux négociations sur un marché réglementé au sens des
articles L. 421-1 ou L. 422-1 du présent code ou sur
un système multilatéral de négociation au sens des
articles L. 424-1 ou L. 424-9. » ;
2° Le 1° du II
« De même, ne peuvent
être inscrits sur le plan les titres reçus en exercice de droits ou
de bons de souscription ou d’attribution, autres que les droits
préférentiels mentionnés au c du 1°
du I du présent article. » ;
B. – Le 1 de
l’article L. 221-32-2 est complété par
un e ainsi rédigé :
préférentiels de souscription mentionnés au c
du 1° du I de l’article L. 221-31. »
III. – Le code de la
sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° du III
de l’article L. 136-1-1 est complété par
salarial défini au I de
l’article 163 bis G du code général des
2° Au e du I
de l’article L. 136-6, après les mots :
« dudit code, », sont insérés les mots :
« de l’avantage mentionné au I de
l’article 163 bis G du même code ».
du code du travail est complété par un alinéa ainsi
« Ne peuvent être
inscrits sur un plan d’épargne d’entreprise ni les bons de
souscription de parts de créateur d’entreprise attribués dans
les conditions définies aux II et III de
impôts, ni les titres souscrits en exercice de ces bons. »
et III s’appliquent aux bons de souscription de parts de
créateurs d’entreprise et aux titres souscrits en exercice de ces
bons lorsque la souscription des titres est intervenue à compter du
s’applique aux droits ou bons de souscription ou d’attribution
attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.
S’agissant des droits ou bons de
souscription ou d’attribution figurant dans un plan d’épargne
en actions ou dans un plan d’épargne en actions destiné au
financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille
intermédiaire avant le 10 octobre 2024, le titulaire du plan
peut les retirer du plan en effectuant sur celui-ci, dans un délai de deux
mois à compter de la date de ce retrait, un versement compensatoire en
numéraire d’un montant égal à la valeur de ces droits ou
bons appréciée à cette même date. Ce versement
compensatoire n’est pas pris en compte pour l’appréciation du
plafond des versements autorisés sur le plan prévu aux
articles L. 221-30 et L. 221-32-1 du code monétaire et
C. – Le IV du
présent article s’applique aux bons de souscription de parts de
créateur d’entreprise attribués ou exercés à compter
du 10 octobre 2024.
S’agissant des titres souscrits en
exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
figurant dans un plan d’épargne d’entreprise avant le
10 octobre 2024, le titulaire du plan peut les retirer du plan en
effectuant sur celui-ci, dans un délai de deux mois à compter de la
date de ce retrait, un versement compensatoire en numéraire d’un
montant égal à la valeur de ces titres appréciée à
cette même date. Ce versement compensatoire n’est pas pris en compte
pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur ce
plan prévu à l’article L. 3332-10 du code du travail.
Article 25 bis
code général des impôts est ainsi modifié :
de l’article 157 est complété par une phrase ainsi
« Le gain net mentionné
au premier alinéa du I de
l’article 163 bis H ne bénéficie pas de
cette exonération ; »
l’article 163 bis G, il est inséré un
article 163 bis H ainsi rédigé :
réserve du II, le gain net réalisé sur les titres souscrits
ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à
ceux-ci est imposé suivant les règles de droit commun des traitements
et salaires lorsqu’il est acquis en contrepartie des fonctions de
salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces
titres, dans toute société dans laquelle la société
émettrice détient directement ou indirectement une quote-part du
capital ou dans toute société qui détient directement ou
indirectement une quote-part du capital de la société émettrice.
« La fraction du gain net
mentionné au premier alinéa du II qui excède la limite
mentionnée au même premier alinéa est imposée suivant les
règles de droit commun des traitements et salaires au titre de
l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a
disposé de ses titres ou les a cédés, convertis ou mis en
« En cas de donation des
titres mentionnés au premier alinéa du présent I, le gain
net mentionné au même premier alinéa est déterminé et
imposé au nom du donateur au titre de l’année au cours de
laquelle le donataire a disposé de ses titres ou les a cédés,
convertis ou mis en location. Le présent alinéa s’applique
également, par dérogation au II de
l’article 150-0 B ter, en cas de donation des
titres reçus en rémunération de l’apport des titres
mentionnés au premier alinéa du présent I.
gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des
salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci qui est acquis
en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la
société émettrice de ces titres, dans toute société
dans laquelle la société émettrice détient directement ou
indirectement une quote-part du capital ou dans toute société qui
détient directement ou indirectement une quote-part du capital de la
société émettrice est imposé dans les conditions
prévues à l’article 150-0 A dans la limite d’un
montant déterminé par application au prix payé pour la
souscription ou l’acquisition desdits titres du multiple de la
performance financière mentionné au troisième alinéa du
présent II, diminué dudit prix de souscription ou
d’acquisition. S’agissant des titres attribués à titre
gratuit en application des articles L. 225-197-1
à L. 225-197-5 du code de commerce, le prix payé est
réputé être la valeur d’acquisition desdits titres. Les
titres attribués à titre gratuit en application des mêmes
articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, ou souscrits en
application de l’article 163 bis G du présent
code ou des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code
de commerce doivent présenter un risque de perte de leur valeur
d’acquisition ou de souscription. Les titres autres que ceux
mentionnés à la troisième phrase du présent alinéa
doivent présenter un risque de perte du capital souscrit ou acquis et
avoir été détenus pendant deux ans au moins.
« Lorsque les titres
mentionnés au premier alinéa du présent II ont
été souscrits ou acquis ou lorsqu’ils ont été
attribués en application des articles L. 225-197-1 à
L. 225-197-5 du code de commerce à des dates différentes, le
gain net mentionné au premier alinéa du présent II est
calculé distinctement à chacune de ces dates.
« Le multiple de la
performance prévu au même premier alinéa est égal à
trois fois le ratio entre les 1° et 2° suivants :
« 1° La valeur
réelle de la société émettrice à la date de cession
des titres ou toute autre opération mentionnée à
l’article 150-0 B et portant sur lesdits titres ;
« 2° La valeur
réelle de la société émettrice à la date
d’acquisition ou de souscription desdits titres ou, s’agissant des
actions gratuites, celle de leur attribution.
« La valeur réelle
retenue ne peut être celle d’une société ayant pour objet
principal la détention des participations des salariés ou des
dirigeants concernés. Lorsque la société émettrice a pour
objet principal la détention, directe ou indirecte, de participations des
salariés ou des dirigeants concernés dans une autre
société, la valeur réelle retenue est celle de cette autre
« Le cas échéant, la
valeur réelle de la société est ajustée pour tenir compte
des opérations sur le capital de la société mentionnées
à l’article L. 225-181 du code de commerce intervenues
entre la date d’acquisition et la date de cession.
présent II, la valeur réelle de la société est la
valeur réelle de ses capitaux propres augmentée des dettes de la
société envers tout actionnaire ou toute entreprise liée au sens
du 12 de l’article 39. Lorsque les dettes visées sont
nées après à la date d’acquisition, de souscription ou
d’attribution des titres, elles sont réputées nées à
la date d’acquisition, de souscription ou d’attribution pour la
détermination de la valeur réelle de la société à
cette date. La prise en compte des dettes ne peut pas avoir pour effet de
relever la limite définie au premier alinéa du présent II.
au premier alinéa du présent II s’entend hors avantages
résultant de l’acquisition ou de la souscription de titres à un
prix inférieur à leur valeur réelle à leur date
d’acquisition ou de souscription et hors ceux mentionnés au I
des articles 80 bis, 80 quaterdecies et
du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et
financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des titres mentionnés à
l’article 163 bis H du code général des
II. – Le code de la
1° Après le a
du 3° du III de l’article L. 136-1-1, il est
inséré un a bis ainsi rédigé :
gain net réalisé sur des titres souscrits ou acquis par des
société émettrice ; » ;
« du gain imposé dans les conditions prévues au II de
l’article 163 bis H du même
3° Le II de
l’article L. 242-1 est complété par un 8°
« 8° Le gain net
réalisé sur des titres souscrits ou acquis par des salariés ou
des dirigeants ou attribués à ceux-ci, qui est acquis en contrepartie
des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société
émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la
société émettrice détient directement ou indirectement une
quote-part du capital ou dans toute société qui détient
directement ou indirectement une quote-part du capital de la société
4° Le chapitre 7 du
titre III du livre Ier est complété par une
section 15 ainsi rédigée :
sur les gains nets mentionnés à
l’article 163 bis H du code
général des impôts
est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales,
une contribution salariale libératoire de 10 % assise sur le montant
des avantages mentionnés au a bis du 3°
du III de l’article L. 136-1-1 lorsqu’ils sont
imposés à l’impôt sur le revenu suivant les règles de
droit commun des traitements et salaires.
« Cette contribution est
établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et
selon les modalités prévues au III de
s’applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location
réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la
s’applique aux titres souscrits ou acquis à compter du lendemain de
la promulgation de la présente loi.
réalisées entre le lendemain de la promulgation de la présente
loi et le 31 décembre 2027.
perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de
sécurité sociale des I bis et II est
Article 25 ter
Article 25 quater
l’article 1655 sexies A du code général
des impôts, après le mot : « partenariat »,
sont insérés les mots : « et les sociétés de
libre partenariat spéciales ».
Article 26
1° Au premier alinéa
du 4° du 1 de l’article 39, après la
référence : « 235 ter X »,
est insérée la référence : « ,
section XIV bis du chapitre III du
titre Ier de la première partie du
livre Ier, est insérée une
section XIV ter ainsi rédigée :
sur les réductions de capital résultant de certaines opérations
de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés
est institué une taxe sur les réductions de capital par annulation de
titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs
propres titres.
redevables de la taxe mentionnée au A les sociétés ayant
leur siège en France et ayant réalisé au cours du dernier
exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes, ramené s’il y
a lieu à douze mois, supérieur à 1 milliard d’euros.
les sociétés comprises dans un périmètre de consolidation
ou de combinaison des comptes en application de
l’article L. 233-16 du code de commerce, de
l’article L. 345-2 du code des assurances, de
l’article L. 212-7 du code de la mutualité, de
l’article L. 931-34 du code de la sécurité sociale,
de l’article L. 511-36 du code monétaire et financier ou
des articles L. 524-6-1 ou L. 524-6-2 du code rural et de
la pêche maritime, le chiffre d’affaires s’entend de celui
figurant dans les états financiers consolidés ou combinés
établis en application de ces articles.
« Les réductions de
capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du
présent C ne sont soumises à la taxe mentionnée au A que
lorsque leurs comptes sont consolidés ou combinés par
intégration globale ou proportionnelle.
taxe n’est pas applicable :
« 1° Lorsque des
titres ont été attribués, après leur émission ou leur
rachat, dans les conditions mentionnées aux articles L. 225-177
à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5,
L. 22-10-56 ou L. 22-10-59 du code de commerce ou aux
articles L. 3332-18 à L. 3332-24
ou L. 3344-1 du code du travail ou dans les conditions prévues
par une réglementation étrangère équivalente :
réductions de capital par annulation de titres réalisées aux
fins de compenser une augmentation de capital résultant des émissions
de titres attribués dans les conditions mentionnées au premier
alinéa du présent 1° ;
réductions de capital par annulation de titres qui ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un
système multilatéral de négociation et qui sont
« – aux termes
d’un contrat conclu avec les salariés ou, le cas échéant,
les dirigeants ou les mandataires sociaux dans le cadre d’un dispositif
d’émission ou d’attribution de titres mentionné au
même premier alinéa ;
« – ou auprès
d’un fonds commun de placement d’entreprise mentionné à
l’article L. 214-164 du code monétaire et financier ou
d’un organisme de placement collectif présentant des
caractéristiques similaires constitué sur le fondement d’un
droit étranger, en application d’un mécanisme garantissant la
liquidité des titres prévu au 1° de
l’article L. 3332-17 du code du travail ou d’un
mécanisme similaire prévu par une réglementation
étrangère équivalente ;
d’une entité qui assure le mécanisme garantissant la
liquidité des titres mentionné au troisième alinéa du
réductions de capital réalisées aux fins de faciliter une fusion
ou une scission par rachat et annulation de titres représentant au plus
0,25 % du montant du capital social ou par rachat et annulation de titres
réalisés dans des conditions prévues par une réglementation
étrangère équivalente.
taxe est assise sur la somme constituée par le montant de la
réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent sur le
plan comptable le caractère de primes liées au capital.
« Cette fraction est
calculée en retenant les sommes qui revêtent sur le plan comptable le
caractère de primes liées au capital dans la proportion existant
entre le montant de la réduction de capital et le montant du capital avant
cette réduction. Le montant de ces primes s’entend avant la
réalisation de la réduction de capital.
l’application du A :
« 1° Lors des
réductions de capital successives soumises à la présente taxe,
le montant des primes liées au capital est réduit de la fraction des
primes déjà retenue dans la base de la taxe ou déjà retenue
dans l’assiette de la taxe prévue au I bis de
l’article 26 de la loi n° … du … de
finances pour 2025. Il n’est pas tenu compte des réductions des
primes liées au capital résultant de la comptabilisation de
l’opération soumise à la taxe ;
« 2° Les sommes
incorporées aux réserves à l’occasion d’une
réduction du capital non motivée par des pertes ou à
l’occasion d’une affectation de primes liées au capital sont
considérées comme n’ayant pas été soustraites,
respectivement, au capital ou aux primes liées au capital ;
réserves ayant fait l’objet d’une incorporation au capital ou
aux primes liées au capital restent considérées comme des
taxe est calculée au taux de 8 %.
« V. – La taxe
est déclarée et liquidée :
personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe
à la déclaration mentionnée au 1 de
l’article 287 ou sur la déclaration mentionnée au 3
du même article 287 déposée au titre de la période au
cours de laquelle est intervenue la demande d’inscription modificative au
registre du commerce et des sociétés en conséquence de la
réduction de capital mentionnée au A du I du présent
personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur
l’annexe à la déclaration prévue au 1 de
l’article 287 déposée auprès du service chargé
du recouvrement dont relève leur siège ou leur principal
établissement au plus tard le 25 du mois qui suit la demande
d’inscription modificative au registre du commerce et des
sociétés en conséquence de la réduction de capital
mentionnée au A du I du présent article.
taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration
mentionnée au V.
règles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux
garanties et au contentieux sont déterminées par les dispositions du
livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui
sont applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt
sur les bénéfices. »
titres réalisées à compter du 1er mars 2024
jusqu’au 28 février 2025 et résultant d’un
rachat par les sociétés de leurs propres titres.
la taxe les sociétés mentionnées au B du I de
l’article 235 ter XB du code général des
impôts, sous les réserves mentionnées aux B et C du
C. – La taxe n’est
pas applicable aux réductions de capital mentionnées au II de
D. – La taxe est assise
sur la somme constituée :
1° (nouveau) De la
différence positive entre le montant total des réductions de capital
réalisées du 1er mars 2024 au
28 février 2025 et le montant total des augmentations de capital
réalisées au cours de la même période ;
D’une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le
caractère de primes liées au capital.
La fraction mentionnée
au 2° du présent D est calculée en retenant les sommes
qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées
au capital au début de la période mentionnée au 1° du
présent D dans la proportion existant entre, d’une part, la
différence positive mentionnée au même 1° et,
d’autre part, le montant total du capital avant la première
réduction de capital réalisée au cours de la même
E. – La taxe est
calculée au taux de 8 %.
F. – La taxe est
déclarée et liquidée :
1° Pour les personnes
redevables de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel
normal, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1
de l’article 287 du code général des impôts
déposée au titre du mois de mars 2025 ou au titre du premier
trimestre civil de 2025 ;
Pour les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée selon le
régime simplifié de déclaration prévu à
l’article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et
services, sur la première déclaration mentionnée au 3 de
l’article 287 du code général des impôts dont la date
légale de dépôt intervient à compter du
2° Pour les personnes non
redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la
déclaration prévue au 1 du même article 287
déposée auprès du service chargé du recouvrement dont
relève leur siège ou leur principal établissement, au plus tard
le 25 avril 2025.
G. – La taxe est
acquittée lors du dépôt de la déclaration prévue au F
du présent I bis.
H. – Les règles
relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux garanties et au
contentieux sont déterminées par les dispositions du livre II du
code général des impôts et du livre des procédures fiscales
qui sont applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
İ. – La taxe
n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur
les bénéfices.
s’applique aux opérations de réduction de capital
réalisées à compter du 1er mars 2025.
réalisées entre le 1er mars 2024 et le
dérogation au II du présent article, les 2°
et 3° du B du III de
impôts s’appliquent aux incorporations comptabilisées à
compter de l’exercice en cours au 1er mars 2024.
Article 26 bis
A. – Au premier
alinéa du 2 de l’article 119 bis, les
mots : « lorsqu’ils bénéficient
à » sont remplacés par les mots : « lorsque
leurs bénéficiaires effectifs sont » ;
1° Au début, est
ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le 1 est ainsi
les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la
distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée
au b, effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce
soit, par une personne qui est établie ou a son domicile fiscal en France
, au profit, directement ou indirectement, » sont remplacés par
les mots : « ou tout transfert de valeur effectués,
directement ou indirectement, par une personne qui est établie ou a son
domicile fiscal en France au profit » ;
et b sont ainsi rédigés :
« a) Le versement
ou le transfert de valeur est subordonné, directement ou indirectement,
à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de
revenus assimilés mentionnés aux articles 108
à 117 bis ou son montant est établi en tenant compte
de ladite distribution ;
« b) Le versement
ou le transfert de valeur est lié, directement ou indirectement :
« – à une
cession temporaire desdites actions ou parts réalisée par la personne
qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France
au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou
a sa résidence en France ;
« – ou à une
opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui
est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer,
directement ou indirectement, lesdites actions ou parts à la personne qui
n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ;
« – ou à un
accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la
personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en
France, un effet économique similaire à la possession desdites
actions ou parts ; »
Après le même 1, il est inséré un 1 bis
« 1 bis. Le
transfert de valeur mentionné au 1 du présent I
s’entend de la part du produit d’actions ou du revenu assimilé
effectivement appréhendée par la personne qui n’est pas
établie ou n’a pas son domicile fiscal en France, sous quelque forme
que ce soit et de manière directe ou indirecte, au moyen notamment
d’une combinaison d’opérations. » ;
Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. La retenue à la
source est due lors de la mise en paiement du versement en cas de versement
unique ou lorsque l’accord sur la chose et le prix de l’ensemble
des opérations composant le transfert de valeur mentionné au 1
du présent I est acquis. Elle est acquittée par la personne qui
assure ce paiement ou qui effectue ce transfert de valeur. » ;
phrase du 3, les mots : « mentionné au 1 apporte la preuve
que ce versement correspond » sont remplacés par les mots :
« ou du transfert de valeur mentionnés au 1 du
présent I ou la personne qui acquitte la retenue à la source
apporte la preuve que ce versement ou ce transfert de valeur
correspondent » et, après la seconde occurrence du mot :
« le », il est inséré le mot :
4° Le 4 est ainsi
« 4. La personne qui effectue
le versement ou le transfert de valeur mentionnés au 1 du
présent I transmet à l’administration fiscale, à sa
demande et sous format dématérialisé, le montant et la date de
l’opération mentionnée au même 1,
l’identité de l’émetteur des actions ou des parts en
faisant l’objet et celle du bénéficiaire effectif de ce
versement ou de ce transfert de valeur.
« Lorsque la personne
mentionnée au premier alinéa du présent 4 n’est pas
en mesure de déterminer l’identité du bénéficiaire
effectif mentionné au même premier alinéa, ladite personne
transmet, en lieu et place de l’identité dudit
bénéficiaire, les informations nécessaires à
l’identification de la résidence fiscale de
5° Il est ajouté
un II ainsi rédigé :
Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits
assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis et
les revenus mentionnés au 1 du I du présent article sont
versés à une personne qui est établie ou a sa résidence
dans un État ou un territoire ayant signé avec la France une
convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit
pas ou exonère de retenue à la source ces produits, la personne qui
effectue le versement des produits applique, lors de la mise en paiement, le
taux de retenue à la source prévu à l’article 187.
« 2. Le bénéficiaire
des produits mentionnés au 1 du présent II peut obtenir le
remboursement de la retenue à la source si lui-même ou la personne
qui assure le paiement de la retenue à la source apporte la preuve que le
bénéficiaire respecte l’ensemble des conditions fixées par
la convention d’élimination des doubles impositions applicable pour
ne pas faire l’objet ou pour bénéficier d’une
exonération de retenue à la source.
« 3. La personne qui effectue
le versement des produits et revenus mentionnés au 1 du
présent II transmet à l’administration fiscale, à sa
demande et sous format dématérialisé, le montant et la date des
opérations mentionnées au 1 du I, l’identité de
l’émetteur des actions ou des parts en faisant l’objet et
celle du bénéficiaire effectif desdits produits et revenus.
mentionnée au premier alinéa du présent 3 n’est pas
l’identification de sa résidence fiscale. » ;
C. – Au 2 de
l’article 187, après la référence :
« 117 bis », sont insérés les
mots : « ou 119 bis A ».
du B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 26 ter
Par dérogation au troisième
alinéa du I de l’article 209 du code général des
impôts, la part excédant 2,5 milliards d’euros du
déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du
31 décembre 2025 n’est pas considérée comme une
charge des exercices suivants.
Le premier alinéa du présent
article est applicable aux entreprises dont le déficit constaté au
titre des trois exercices consécutifs clos en 2023, 2024 et 2025
excède 2,5 milliards d’euros. Pour les entreprises membres
d’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis
du code général des impôts, ce seuil s’apprécie
individuellement au niveau de chacune des entreprises membres du groupe.
Article 26 quater
du V de l’article 235 ter ZD du code
général des impôts, le taux :
« 0,3 % » est remplacé par le taux :
– Le I s’applique aux acquisitions réalisées
à compter du premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de
Article 26 quinquies
Article 27
a) Le I est ainsi
phrase du premier alinéa, l’année :
– au troisième
alinéa, après la référence :
« 44 quindecies, », est insérée la
la première phrase du second alinéa du III, la
référence : « 44 quindecies »
est remplacée par la référence :
À la première phrase du second alinéa du III de
l’article 44 terdecies et à la première phrase
du IV des articles 44 sexdecies et 44 septdecies,
après la référence :
« 44 octies A, », est insérée la
a) Au A du I, la
date : « 1er juillet 2024 » est
remplacée par la date :
le B du II, il est inséré un B bis ainsi
l’intérêt général le justifie, le représentant
de l’État dans la région peut proposer à titre
complémentaire le classement en zone France ruralités revitalisation
d’une commune de France métropolitaine dont la population est
inférieure à 30 000 habitants et considérée comme
rurale au sens de la grille communale de densité établie par
l’Institut national de la statistique et des études
économiques, si elle est membre d’un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant
l’une des conditions fixées aux 1° et 2° du A du
présent II. Le nombre de communes dont le classement peut être
proposé est arrêté à la date de la proposition, dans la
limite de 0,5 %, arrondie à l’entier supérieur, du nombre
total de communes de la région concernée. Le classement
s’opère selon les modalités prévues au B du
« Les communes classées
en zone France ruralités revitalisation en application du présent
B bis ne peuvent pas bénéficier des bonifications
budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées
en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif France
b) Le C du II est
« Les communes de France
métropolitaine dont la population est inférieure à
30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au
moins la moitié des communes est située dans un département
remplissant les conditions mentionnées aux 1° et 2° du
présent C sont également classées en zone France
ruralités revitalisation. » ;
c) Le II est
complété par des F et G ainsi rédigés :
classement des communes mentionnées au présent II et au III
du présent article est applicable aux portions de territoire d’une
commune nouvelle qui correspondent aux limites territoriales d’une
ancienne commune classée en zone France ruralités revitalisation.
« Par dérogation, le
classement en zone France ruralités revitalisation s’applique à
l’ensemble du territoire d’une commune nouvelle de moins de
30 000 habitants créée à compter du
1er janvier 2024 lorsqu’elle inclut dans ses limites
territoriales au moins une ancienne commune classée en zone France
ruralités revitalisation et que les autres portions de son territoire sont
considérées comme rurales, au sens de la grille de densité
établie par l’Institut national de la statistique et des études
classées en zone France ruralités revitalisation les communes de
France métropolitaine dont la population est inférieure à
public de coopération intercommunale à fiscalité propre
remplissant les conditions suivantes :
« 1° Plus de
60 % de la population de l’établissement réside dans un
espace rural, au sens de la grille communale de densité établie par
économiques, et moins de 50 % de la population de ses communes
rurales réside dans une commune rurale appartenant à une aire
d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus
définie par l’Institut national de la statistique et des études
« 2° Son revenu
disponible médian par unité de consommation est inférieur ou
égal au vingt-cinquième centile des revenus disponibles médians
par établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre de France métropolitaine.
en zone France ruralités revitalisation en application du G du
présent II ne peuvent pas bénéficier des bonifications
d) Le III est ainsi
phrase du premier alinéa, après le mot :
« communes », sont insérés les mots :
« rurales, au sens de la grille de densité établie par
économiques, » et, après le mot :
« propre », sont insérés les mots :
« ou d’un bassin de vie » ;
même premier alinéa, après le mot :
« ou les bassins de vie » ;
phrase du second alinéa, les mots : « des
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre » sont supprimés et le mot :
« décroissant » est remplacé par le mot :
premier alinéa du VII est ainsi modifié :
« dans les zones France ruralités revitalisation
mentionnées aux II et III » sont supprimés ;
« reprise », sont insérés les mots :
mentionnées aux II et III » ;
la première phrase du VIII, après la référence :
« 44 sexies A, », est insérée la
la première phrase du premier alinéa du XI, le mot :
« première » est remplacé par le mot :
À la première phrase du premier alinéa du IV de
l’article 1382 H, à la première phrase du IV de
l’article 1383 K, au a du 2 du II de
l’article 1639 A quater et au a
du 1° du II de l’article 1640, après la
référence : « 1383 F », est
À la première phrase du V des articles 1383 F et
1383 J et à la première phrase du septième alinéa de
l’article 1383 İ, après la référence :
« 1383 D », est insérée la
référence : « 1383 H, » ;
phrase du deuxième alinéa, l’année :
la première phrase du sixième alinéa, les mots :
« l’exonération prévue à
l’article 1383 A » sont remplacés par les
mots : « l’une des exonérations prévues aux
articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F,
1383 İ, 1383 J, 1383 K ou
du I quinquies A, la date :
« 30 juin 2024 » est remplacée par la
date : « 31 décembre 2027 » ;
la première phrase du deuxième alinéa du II, après la
référence : « I, », est insérée la
4° Au deuxième
alinéa du I de l’article 1466 G, la date :
« 1er juillet 2024 » est
Au a du 1° du II de l’article 1640,
après la référence : « I, », est
alinéa du VII de l’article 130 de la loi
n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances
rectificative pour 2006, l’année : « 2026 »
est remplacée par l’année : « 2027 ».
de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du
1° Le E est complété
par trois alinéas ainsi rédigés :
au I de l’article 1639 A bis du même
code, les communes et leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer dans
les quarante jours suivant la promulgation de la loi n° …
du … de finances pour 2025 afin d’instituer les
exonérations prévues aux articles 1383 E et 1464 D du code
général des impôts à compter des impositions établies
au titre de 2025 dans les communes classées dans les zones France
ruralités revitalisation définies au II de
l’article 44 quindecies A du même code.
du 2° du II de l’article 1383 E dudit code, les
propriétaires qui souhaitent bénéficier de
l’exonération au titre de 2025 en font la demande au service des
impôts dont relèvent chacun des immeubles concernés au plus tard
le 5 mai 2025.
dernier alinéa du I de l’article 1464 D du même
code, les médecins et les auxiliaires médicaux mentionnés
aux 1° et 2° du même I qui
s’établissent ou se regroupent dans une commune classée en zone
France ruralités revitalisation en 2024 et qui souhaitent
bénéficier de l’exonération au titre de 2025 en font la
demande, accompagnée des éléments entrant dans le champ
d’application de l’exonération au service des impôts dont
relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le
2° Le G est ainsi
références : « , 1407, 1594 F ter et
1594 F quinquies » sont remplacées par la
référence : « et 1407 » ;
« Les délibérations
des conseils départementaux prises en application de l’avant-dernier
alinéa de l’article 1594 F ter du code
général des impôts, dans sa rédaction antérieure
à la présente loi, s’appliquent jusqu’au
31 mai 2025 aux biens situés dans les communes mentionnées
au III de l’article 27 de la loi n° …
du … de finances pour 2025 ainsi qu’aux biens situés dans
celles classées, à compter du 1er juillet 2024,
dans les zones France ruralités revitalisation définies au II de
l’article 44 quindecies A du code général
des impôts.
alinéa de l’article 1594 F ter du même
code, dans sa rédaction résultant de la présente loi,
s’appliquent également jusqu’au
31 décembre 2027 aux biens situés dans les communes
classées mentionnées au III de l’article 27 de la loi
n° … du … précitée. »
III. – Les communes ne
bénéficiant pas de
des impôts et classées en zone de revitalisation rurale, au sens de
l’article 1465 A du même code, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024, au
30 juin 2024 ou bénéficiant à cette même date des
effets de ce classement, en application de l’article 7 de la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de
développement et de protection des territoires de montagne ou de
l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du
30 décembre 2017 de finances pour 2018, bénéficient
des effets du classement en zone France ruralités revitalisation
mentionnée au II de
des impôts jusqu’au 31 décembre 2027.
Le classement des communes
bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités
revitalisation est applicable aux portions de territoire d’une commune
nouvelle correspondant aux limites territoriales d’une ancienne commune
classée ou bénéficiant des effets du classement en zone de
revitalisation rurale au 30 juin 2024.
La liste des communes
revitalisation est établie par arrêté des ministres chargés
des collectivités territoriales et du budget.
dérogation au I de l’article 1639 A bis
du code général des impôts, les communes mentionnées
au b et au troisième alinéa du c
du 2° du I et au III du présent article et les
fiscalité propre dont elles sont membres peuvent délibérer dans
les quarante jours suivant la promulgation de la présente loi afin
d’instituer les exonérations prévues aux articles 1383 E,
1383 E bis, 1383 K, 1414 bis et 1466 G
et aux 1° et 2° du I de
l’article 1464 D du code général des impôts
à compter des impositions établies au titre de 2025.
l’application du III de l’article 1383 K du code
général des impôts, les propriétaires des locaux
situés dans les communes mentionnées au b et au
troisième alinéa du c du 2° du I et
au III du présent article souhaitant bénéficier de
l’exonération au titre de l’année 2025 en font la
d’application de l’exonération, au service des impôts du
lieu de situation des biens au plus tard le 5 mai 2025.
Pour l’application du II de
l’article 1466 G du même code et par dérogation
à l’article 1477 dudit code, les entreprises situées dans
les communes mentionnées au b et au troisième alinéa
du c du 2° du I et au III du présent
article souhaitant bénéficier de l’exonération au titre de
2025 en font la demande, accompagnée des éléments entrant dans
le champ d’application de l’exonération, au service des
impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés
au plus tard le 5 mai 2025.
À défaut de demande dans le
délai prévu aux deux premiers alinéas du présent V,
l’exonération n’est pas accordée pour la cotisation
foncière des entreprises et la taxe foncière sur les
propriétés bâties établies au titre de 2025.
et c du 2° et le a du 3° du I
et le III s’appliquent à compter du
B. – Le deuxième
alinéa du a du 1°, les d à g
du 2° et le a du 2° ter du I
s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
l’application au 1er janvier 2025 des articles
1383 K et 1466 G du code général des impôts, les
délibérations des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre classés dans
les zones France ruralités revitalisation « plus »
définies au III de
l’article 44 quindecies A du même code sont
prises dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la
publication de l’arrêté dressant la liste des communes
classées en zone France ruralités revitalisation
D. – Pour la
détermination du classement des communes en 2025, par dérogation
à la dernière phrase du second alinéa du IV de
des impôts, pour l’application du b du 2°
du I du présent article, le périmètre des
fiscalité propre est celui arrêté au
perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du
présent article est compensée, à due concurrence, par une
majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de
C. – La perte de
recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du
Article 27 bis
Article 27 ter
phrase du premier alinéa du I de
l’article 44 octies A, l’année :
2° Au troisième
alinéa de l’article 1383 C ter,
l’année : « 2025 » ;
3° Au premier alinéa
du I septies de l’article 1466 A, la
première occurrence de l’année :
recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est
compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation
globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par
Article 27 quater
Le cinquième alinéa de
l’article L. 2333-30 et du I de
l’article L. 2333-41 du code général des
collectivités territoriales est ainsi modifié :
« revalorisées », la fin de la première phrase
est ainsi rédigée : « au 1er janvier de
chaque année en fonction de l’évolution annuelle de
l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des
ménages en France sur l’ensemble hors tabac. » ;
2° Après la même
première phrase, est insérée une phrase ainsi
rédigée : « Cette variation est appréciée
entre la troisième et la deuxième années précédant
celle de la révision. »
Article 28
alinéa du V de l’article 34 de la loi
n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de
Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot :
« sept » est remplacé par le mot :
II. – Au 2 du II de
28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
l’année : « 2027 ».
Article 28 bis
– au début, est
– après la seconde
occurrence du mot : « ligne », sont insérés
les mots : « , à l’exception des paris hippiques
organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques
« II. – Il est
institué un prélèvement sur le produit brut des jeux pour le
pari mutuel organisé sur des épreuves hippiques passées et
exploitées par les sociétés de courses dans les conditions
fixées à l’article 5 de la loi du 2 juin 1891
précitée et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à
l’article 11 de la loi n° 2010-476 du
12 mai 2010 précitée organisés en la forme mutuelle
sur des épreuves hippiques passées.
« Ce prélèvement est
dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses
intéressées pour les paris organisés dans les conditions
précitée et par les personnes devant être soumises, en tant
qu’opérateurs de paris hippiques en ligne, à
l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi
n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit
de ce prélèvement fixe est affecté, à concurrence de
15 % et dans la limite de 12 329 015 euros, aux communes
mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code
général des collectivités territoriales ainsi que pour
moitié aux établissements publics de coopération intercommunale
et pour moitié aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au
public un ou plusieurs hippodromes, au prorata du nombre de réunions de
courses organisées par ces hippodromes, et dans la limite de
863 033 euros par commune ou par ensemble intercommunal
concerné. L’établissement public de coopération
intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du
produit de ce prélèvement, sur délibération des communes
membres prise dans les conditions prévues à
l’article 1639 A bis du présent code. Les
limites mentionnées à la deuxième phrase du présent
alinéa sont indexées, chaque année, sur la prévision de
l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le
projet de loi de finances de l’année. » ;
2° La première phrase du
premier alinéa de l’article 302 bis ZJ est
mots : « Le prélèvement mentionné »
sont remplacés par les mots : « Les prélèvements
b) Le mot :
« est » est remplacé par le mot :
3° Au dernier alinéa de
l’article 302 bis ZK, les mots :
« du prélèvement mentionné » sont
remplacés par les mots : « des prélèvements
du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
alinéa du I, les mots : « avant le déroulement de
l’épreuve » sont supprimés ;
2° À la fin de la
première phrase du premier alinéa du II, les mots :
« enregistrés préalablement au départ de
l’épreuve qui en est l’objet » sont supprimés.
de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer
l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est
« S’agissant des jeux
d’argent et de hasard portant sur des courses hippiques, seuls sont
autorisés les jeux ayant pour support des courses hippiques
françaises réelles figurant sur le calendrier mentionné au
premier alinéa. »
présent article entre en vigueur le 1er mars 2025.
Article 28 ter
Article 28 quater
l’article 220 terdecies du code général des
impôts, les mots : « 2026, ainsi qu’au titre des
dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se
rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément
provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles
exposent » sont remplacés par l’année :
Article 28 quinquies
après le mot : « phonogrammes », il est
inséré le mot : « musicaux » ;
phrase du second alinéa, après les mots :
« phonogrammes » et
« phonographiques », il est inséré le mot :
c) Sont ajoutés trois
« Le phonogramme musical
s’entend de la fixation d’une œuvre musicale autrement que
sous la forme d’une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel.
« La vidéomusique
s’entend du contenu audiovisuel qui met en images une œuvre musicale
et pour laquelle la séquence d’image fixée présente un
caractère accessoire de la musique.
« L’œuvre musicale
s’entend de l’œuvre de l’esprit dont
l’originalité résulte de la combinaison de mélodie,
d’harmonie ou de rythme créés par des sons perçus
simultanément ou successivement. » ;
phrase du premier alinéa du 2° du IV, après le
mot : « phonographiques », il est inséré le
mot : « musicaux ».
Articles 28 sexies
Article 28 nonies
alinéa du a du 1 de
l’article 199 terdecies-0 C du code
relatives aux collectivités territoriales
Article 29
du code général des collectivités territoriales est
« En 2025, ce montant est
égal à 27 394 686 833 €. »
2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du
29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la
compensation à verser en 2025 ne peut excéder
48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les
personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus
au titre de cette compensation en 2019. »
B. – La loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
est ainsi modifiée :
1° Le 8 de
l’article 77 est ainsi modifié :
a) Le quinzième
alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Au titre de 2025, le montant à verser
est égal au montant versé en 2024. » ;
alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi
2° L’article 78 est
a) Le 1.5 est
« Au titre de 2025, le montant
des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par
application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser
au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de,
respectivement, 1 204 315 500 € et
b) Le 1.6 est
de cette dotation est minoré par application d’un taux qui,
appliqué au montant total à verser au titre de
l’année 2024, aboutit à un montant total de
C. – Le deuxième
alinéa du I de l’article 1648 A du code
rédigée : « Au titre de 2025, le montant de cette
dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au
montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit
à un montant total de 214 278 401 €. »
III. – Pour chacune des
dotations minorées en application du XVIII du 8 de
l’article 77 et des 1.5 et 1.6 de l’article 78
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les
collectivités territoriales ou les établissements
bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de
fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de
gestion afférents à l’exercice 2023. Si, pour l’une
de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la
minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu
en 2023, la différence est répartie entre les autres
collectivités ou établissements selon les mêmes modalités.
Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa
du I de l’article 1648 A du code général des
impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la
première phrase du présent alinéa, s’entendent des
Les recettes réelles de
fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires
comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception
des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en
totalité les atténuations de produits et les produits des cessions
fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III
sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion,
des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la
déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres
produits exceptionnels constatés dans les comptes de gestion
afférents à l’année 2023.
Pour les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes
sont également minorées du produit des mises à disposition de
personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre
l’établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et ses communes membres constaté dans les comptes de
gestion afférents à l’année 2023. Pour les communes
situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces
recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des
contributions au fonds de compensation des charges territoriales
constatées dans les comptes de gestion afférents à
l’année 2023. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont
affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon
que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre
de ses compétences intercommunales ou de ses compétences
départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces
recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de
20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée,
respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses
compétences régionales. Pour la collectivité territoriale de
Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de
81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation
versée, respectivement, au titre de ses compétences
départementales ou de ses compétences régionales. Pour la
collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un
coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte
sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences
départementales ou de ses compétences régionales.
perte de recettes résultant pour l’État du I est
Articles 29 bis et 30
1° La première phrase du
deuxième alinéa du II de l’article L. 1615-1 est
« avant-dernier » est remplacé par le mot :
b) La seconde occurrence du
mot : « et » est remplacée par le mot :
« , ni » ;
c) Les mots :
« au dernier » sont remplacés par les mots :
« à l’avant-dernier » ;
d) Après la seconde
occurrence de la référence :
« L. 1615-2, », sont insérés les mots :
« ni aux redevances mentionnées au dernier alinéa dudit
« Les collectivités
territoriales et leurs groupements bénéficient également des
attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
au titre des redevances versées aux sociétés publiques locales
d’aménagement d’intérêt national, prévues
à l’article L. 327-3 du code de l’urbanisme, pour
financer les investissements réalisés dans le cadre de la
construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation
d’écoles élémentaires ou maternelles de
l’enseignement public. »
Article 31
I. – Le second
alinéa du VIII de l’article 149 de la loi
n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
« En 2025, le produit
affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur
a été versé, après régularisation, au titre de
l’année 2024. »
II. – Le septième
alinéa du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la
2020 est ainsi modifié :
phrase, après les mots : « pour
l’année », il est inséré le mot :
2° À la seconde phrase,
les mots : « au titre de l’année » sont
remplacés par les mots : « encaissé l’année
III. – Le dernier
alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
« Au titre des premiers mois
de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation
proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour
l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet
de loi de finances de l’année. Une régularisation est
effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée encaissé l’année précédente est
1° Le dernier alinéa du A
du XXIV est ainsi rédigé :
l’année précédente inscrite dans l’annexe au projet
2° Après le 2°
du A du XXV, il est inséré un alinéa ainsi
Article 31 bis
« mentionnés », la fin du 1° bis
du 1 de l’article 50-0 est ainsi rédigée :
« aux 1° et 2° du I de
l’article 1414 bis du présent
2° Au 3° du I
de l’article 1379, au premier alinéa des I et II de
l’article 1379-0 bis, à la première phrase du
premier alinéa de l’article 1407 bis, au premier
alinéa de l’article 1409, au premier alinéa du II de
l’article 1413, à l’article 1415, à
l’article 1494, au premier alinéa du I de
l’article 1502, au II de l’article 1507, au premier
alinéa du 1 du I de
l’article 1518 A quinquies, au 1°
du II de l’article 1518 E, au premier alinéa
du III et à la seconde phrase du second alinéa du IV de
l’article 1530 bis, au sixième alinéa et
à la seconde phrase du huitième alinéa de
l’article 1607 bis, au quatrième alinéa et
à la seconde phrase du sixième alinéa de
l’article 1609 B, à la première phrase du
troisième alinéa et au quatrième alinéa de
l’article 1609 G, à la première phrase du
troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa de
l’article 1609 H, aux premier et deuxième alinéas et,
deux fois, au dernier alinéa du II de
l’article 1609 nonies C au premier alinéa
du 1, au 1° du b du même 1, au 4 et,
deux fois, au 6 du I et au second alinéa des 1 et 2
du I bis de
l’article 1636 B sexies, au premier alinéa
du I et au IX de
l’article 1636 B septies, aux premier et second
alinéas du I, aux troisième et quatrième alinéas
du II, au III et aux troisième et quatrième alinéas
du IV de l’article 1636 B octies, à la
première phrase du premier alinéa et au second alinéa de
l’article 1636 B nonies, au I de
l’article 1636 B decies, à la première
phrase du deuxième alinéa du 1° du I, au
quatrième alinéa ainsi qu’à la première phrase du
deuxième alinéa et au dernier alinéa du 1° du III
et au premier alinéa et à la première phrase du second
alinéa du IV de l’article 1638-0 bis,
au IV, au premier alinéa du IV bis et à la
l’article 1638 quater, au 1 du II de
l’article 1639 A quater, au I de
l’article 1640, au premier alinéa de
l’article 1640 D, à l’article 1640 H,
au c du A du I de l’article 1641, au premier
alinéa de l’article 1649, au second alinéa du 2 de
l’article 1650, au a du 2° du I de
l’article 1656 bis, au deuxième alinéa du 1 de
l’article 1657, à la première phrase du premier
alinéa du 1 de l’article 1681 ter, à la
première phrase du 2 de l’article 1681 sexies,
à la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et
dernier alinéas de l’article 1686, au 2° du I
et, deux fois, au b du 2 du II de
l’article 1691 bis et au 1 de
l’article 1730, les mots : « et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale »
taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous
les locaux meublés conformément à leur destination
d’habitation autre qu’à titre principale, y compris
lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des
« Toutefois, les locaux
mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe
lorsqu’ils font l’objet d’un usage exclusivement
exclus du champ de la taxe prévue au I :
« 1° Les locaux
destinés à l’hébergement ou au logement à titre
temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes
« 2° Les locaux
temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes
privés qui bénéficient à ce titre d’un
conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou
d’un récépissé de déclaration de
« 3° Les locaux
destinés au logement des élèves dans les écoles et les
« 4° Les locaux
destinés au logement des étudiants dans les résidences
universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre
régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme
en subordonnant la disposition à des conditions financières et
d’occupation analogues.
décret définit les obligations déclaratives et les justificatifs
à produire par les personnes publiques et les organismes mentionnés
aux 1° et 2° du II et par les organismes, autres que
les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires,
mentionnés au 4° du même II. » ;
et, trois fois, à la seconde phrase du dernier alinéa du I, les
mots : « et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale » sont supprimés ;
du II, après le mot : « alinéa », sont
insérés les mots : « du I » ;
a) Au dernier alinéa
du I, les mots : « et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale » sont
b) Le II est
les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II
et III de l’article 44 quindecies A, les
communes peuvent, par une délibération de portée
générale prise dans les conditions prévues au I de
l’article 1639 A bis, exonérer :
classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à
l’article L. 324-1 du code du tourisme ;
« 2° Les chambres
d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même
« La délibération
prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part
de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
afférente à ces locaux revenant à la commune et, le cas
échéant, à l’établissement public de coopération
intercommunale doté d’une fiscalité propre dont elle est
membre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.
bénéficier de l’exonération prévue au I du
présent article, le redevable de la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires adresse au service des impôts du lieu de
situation du bien, avant le 1er mars de chaque année au
titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration
accompagnée de tous les éléments justifiant de
l’affectation des locaux. » ;
les mots : « et autres locaux meublés non affectés
à l’habitation principale » sont supprimés ;
présent article s’applique aux personnes mentionnées au 2
de l’article 4 B du présent code dont le logement
constituait la résidence principale à la date de leur départ
hors de France dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs
« et autres locaux meublés non affectés à
second alinéa est complété par les mots : « du
également exonérés de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires les ambassadeurs et les autres agents diplomatiques
de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence
officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les
pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux
ambassadeurs et aux agents diplomatiques français.
« La situation des consuls et
agents consulaires est réglée conformément aux conventions
intervenues avec le pays représenté, l’exonération de la
taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne pouvant, en tout
état de cause, être accordée que dans la commune de la
résidence officielle et pour cette résidence
11° L’intitulé de
la section IV bis du chapitre Ier du
titre Ier de la deuxième partie du
livre Ier est ainsi rédigé :
« Dispositions communes à la taxe d’habitation et à
la taxe annuelle sur les logements vacants ».
II. – À la fin de
la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase
du huitième alinéa de l’article L. 135 B, à
l’article L. 175 et au premier alinéa de
l’article L. 260 du livre des procédures fiscales, les
l’habitation principale » sont supprimés.
III. – À la
première phrase du quatrième alinéa du VI de
l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des
familles, les mots : « et autres locaux meublés non
IV. – À la
première phrase du sixième alinéa de
l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation, les mots : « et autres locaux meublés
non affectés à l’habitation principale » sont
V. – Le code
du a de l’article L. 2331-3, au 1° et
à la deuxième phrase du dernier alinéa du I, au
quatrième alinéa du a du 2 et à la quatrième
phrase du 3 du II de l’article L. 2334-4,
au 1° et au a du 2° de
l’article L. 2334-5, au 1° du I de
l’article L. 2336-2, aux premier et quatrième alinéas
de l’article L. 5211-28-3, au 1° du I et
aux a et b des 1°
et 1° bis du II de
l’article L. 5211-29 et au deuxième alinéa de
l’article L. 5212-20 du code général des
collectivités territoriales, les mots : « et autres locaux
2° (nouveau) À la
première phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de
l’article L. 2334-14-1 et au huitième alinéa de
l’article L. 2334-22, les mots : « et les autres
locaux meublés non affectés à l’habitation
principale » sont supprimés.
VI. – À la
première phrase du troisième alinéa de
l’article L. 5334-11 du code des transports, les mots :
du 8° du I du présent article s’applique à
compter des impositions établies au titre de l’année 2024.
à l’exception du b du 8°, et les II
à VI s’appliquent à compter des impositions établies
délibérations prises en application du III de
l’article 1407 du code général des impôts, dans sa
rédaction antérieure à la présente loi, demeurent
applicables aux impositions établies à compter de
l’année 2025, au titre du I de
l’article 1414 bis du code général des
impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
de 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de
l’État destiné à compenser, pour les communes, les
fiscalité propre et la métropole de Lyon, les pertes de recettes
résultant du présent article. La compensation de la perte de recettes
est égale, pour chaque collectivité ou établissement public, au
produit perçu en 2024 sur son territoire au titre des 2°
et 3° du I de l’article 1407 du code
à la présente loi. Cette compensation est versée chaque
perte de recettes résultant pour l’État du VIII est
Article 31 ter
Article 31 quater
1° Après le V des
articles 231 ter et 231 quater, il est inséré
un V bis ainsi rédigé :
également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au
1er janvier de l’année d’imposition, les
locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement
de transformation en logements dans les conditions prévues au B du
présent V bis et pour lesquels une déclaration
préalable ou une demande de permis de construire a été
déposée au cours de l’année civile précédant la
déclaration de la taxe.
de l’exonération prévue au A est subordonnée à
la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux
concernés en locaux à usage d’habitation dans un délai de
quatre ans à compter de la délivrance de l’autorisation
d’urbanisme. L’engagement de transformation est réputé
respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou
de construction intervient avant l’expiration du délai de quatre ans.
d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la
déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code
de l’urbanisme.
non-respect de l’engagement de transformation par le redevable
entraîne, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la
volonté de celui-ci, l’exigibilité de la taxe qui aurait
été due en l’absence d’exonération ainsi que
l’application de la majoration prévue au V de
l’article 1764 du présent code. » ;
« Donnent également lieu
au paiement de la part de la taxe d’aménagement instituée dans
la commune ou l’établissement public de coopération
intercommunale les opérations soumises à déclaration
préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la
destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux
l’article 1635 quater E est complété par
un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les locaux
d’habitation issus des opérations mentionnées au dernier
alinéa de
4° Le 1° de
l’article 1635 quater H est ainsi
après le mot : « construction », sont
insérés les mots : « ou de la surface transformée
dans les conditions prévues au dernier alinéa de
alinéa, après le mot : « construction »,
sont insérés les mots : « ou la surface
5° Le I de
l’article 1635 quater İ est complété
par un 4° ainsi rédigé :
alinéa de l’article 1635 quater B, cet
abattement ne pouvant être cumulé avec ceux prévus
aux 1° ou 2° du présent I. » ;
est complété par un V ainsi rédigé :
personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation
mentionné au V bis des articles 231 ter ou
231 quater est passible d’une majoration égale à
25 % de la taxe qui aurait été due en l’absence
du I s’applique à compter du
1er janvier 2025 aux opérations de transformation
pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme
intervient à compter de cette date.
à 5° du I s’appliquent aux opérations de
transformation pour lesquelles la délivrance de l’autorisation
d’urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de
Article 31 quinquies
I. – Le 2° de
l’article 998 du code général des impôts est ainsi
« 2° Les assurances
de groupe souscrites par un employeur public au profit d’agents de la
fonction publique de l’État ou de la fonction publique territoriale
au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque
de prévoyance ; ».
s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du
Article 31 sexies
du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi
« Toutefois, les taux de la
taxe sont réduits :
7 % pour les assurances contre l’incendie des bâtiments
administratifs des collectivités territoriales ;
12 % pour les assurances contre l’incendie des biens affectés
de façon permanente et exclusive à un usage professionnel autres que
celles se rapportant aux risques agricoles mentionnées au deuxième
alinéa du présent 1° ; »
assurances garantissant les pertes d’exploitation consécutives
à l’incendie :
7 % dans le cadre d’une activité agricole ;
12 % dans le cadre des autres activités
s’applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux
conventions dont l’échéance intervient à compter du
Article 31 septies
Le XX de l’article 73 de
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances
pour 2024 est complété par un H ainsi rédigé :
dérogation à l’article 1388 bis du code
général des impôts, la convention annexée au contrat de
ville peut être signée et la déclaration peut être
adressée au service des impôts du lieu de situation des biens au plus
tard le 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement
prévu au même article 1388 bis en France
métropolitaine au titre de l’année 2025. »
Article 31 octies
du I est remplacé par trois alinéas ainsi
« À des fins de gestion
des impositions prévues aux articles 232, 1407, 1407 bis et
1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à
l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration
fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les
informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux,
s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés
par des tiers.
« Ils déclarent
également les informations relatives aux caractéristiques de ces
locaux, au mode d’occupation et au type de location, aux dates de
début et de fin d’occupation, à l’identité du ou des
occupants desdits locaux et, le cas échéant, les éléments
d’identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du local,
le motif de celle-ci est précisé.
déclaration sont fixées par décret. » ;
personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux
meublés conformément à leur destination d’habitation autre
qu’à titre principal sont tenues d’indiquer à
l’administration fiscale, sur la déclaration prévue à
l’article 170, l’adresse et les éléments
d’identification de ces locaux ainsi que de leur
phrase de l’article 1770 terdecies, la première
occurrence du mot : « à » est remplacée par
les mots : « au I de ».
Article 31 nonies
I. – Le II de la
section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie
du livre Ier du code général des impôts est
complété par un article 1594 F septies ainsi
conseil départemental peut, sur délibération, réduire le
taux prévu à l’article 1594 D ou exonérer de la
taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement les
acquisitions de biens constituant pour l’acquéreur une première
propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3
du code de la construction et de l’habitation
« Le bénéfice de la
réduction ou de l’exonération prévues au premier
alinéa du présent article est subordonné à la condition que
l’acquéreur prenne l’engagement d’affecter le bien
exclusivement et de manière continue à l’usage de sa
résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à
compter de son acquisition. Un décret précise les cas dans lesquels
le respect de cet engagement n’est pas exigé.
du présent code est applicable aux délibérations prises en
application du premier alinéa du présent article. »
dérogation à l’article 1594 D du code
général des impôts, les conseils départementaux peuvent
relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit
d’enregistrement prévu au même article 1594 D
au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les
actes passés et les conventions conclues entre le
1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
B. – Le A du
présent II ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue
pour l’acquéreur une première propriété au sens
du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et
de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de
sa résidence principale.
délibérations des conseils départementaux prises en application
du A du II du présent article s’appliquent dans les
1° Les délibérations
notifiées selon les modalités prévues au III de
l’article 1639 A du code général des impôts au
plus tard le 15 avril 2025 ou entre le
1er décembre 2025 et le 15 avril 2026
s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à
compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
2° Les délibérations
notifiées selon les modalités prévues au même III
entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025
compter du 1er janvier 2026 ;
3° Les délibérations
notifiées selon les modalités prévues audit III entre le
16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s’appliquent aux
actes passés et aux conventions conclues à compter du
4°(nouveau) Les
délibérations notifiées selon les modalités prévues au
même III entre le 16 avril 2027 et le
30 novembre 2027 s’appliquent aux actes passés et aux
conventions conclues à compter du 1er janvier 2028.
IV. – Pour les actes
passés et les conventions conclues à compter du
1er avril 2028, le taux de la taxe de publicité
foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils
départementaux ayant pris des délibérations en application du A
du II du présent article est celui en vigueur le
Article 31 decies
Article 31 undecies
1° À la seconde phrase du
dernier alinéa de l’article L. 2333-92, le montant :
« 1,5 euro » est remplacé par le montant :
l’article L. 2333-94, le montant : « 1,5
euro » est remplacé par le montant :
Article 31 duodecies
1° Après la
section 3 bis du chapitre II du titre III du
livre III de la quatrième partie, est insérée une
section 3 ter ainsi rédigée :
destiné au financement des services de mobilité
le territoire métropolitain, en dehors de la région
d’Île-de-France, et sur le territoire de la collectivité de
Corse, le versement destiné au financement des services de mobilité
peut être institué par délibération du conseil
régional ou de l’organe délibérant de la collectivité
de Corse.
qui institue le versement ou qui en augmente le taux énumère les
services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux
du versement.
« Les conditions
d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement
sont identiques à celles prévues aux articles L. 2333-64
à L. 2333-75 au bénéfice de la région ou de la
collectivité de Corse qui l’institue.
« Le versement est
affecté au financement des dépenses d’investissement et de
fonctionnement de toute action relevant des compétences de la région
ou de la collectivité de Corse en application de
l’article L. 1231-3 du code des transports.
« Le taux de versement est
fixé ou modifié par délibération du conseil régional
ou de la collectivité de Corse, dans la limite de 0,15 % des salaires
définis à l’article L. 2333-65 du présent code.
« Il s’applique sur
l’ensemble du territoire de la région ou de la collectivité de
« La région ou la
collectivité de Corse peut, par décision motivée, réduire
ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres
des établissements publics de coopération intercommunale qui la
composent, selon un critère qu’elle détermine à partir de
la densité de la population, de l’offre de mobilité prévue
ou mise en place, en particulier pour assurer le déploiement d’un
service express régional métropolitain défini à
l’article L. 1215-6 du code des transports, et du potentiel
fiscal défini à l’article L. 2334-4 du présent
code. La réduction du taux est en rapport avec l’écart
constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents
périmètres des établissements du ressort territorial de la
région ou de la collectivité de Corse.
« Une fraction correspondant
à 10 % du versement est affectée aux autorités
organisatrices de la mobilité mentionnées à
l’article L. 1231-1 du code des transports sur le territoire de
chaque communauté de communes. Cette fraction est répartie entre les
autorités organisatrices de la mobilité au prorata de la population
des communautés de communes dans lesquelles elles exercent leurs
compétences, recensée par l’Institut national de la statistique
et des études économiques au 1er janvier de
l’année précédant celle au titre de laquelle la fraction
est versée. » ;
2° À la seconde phrase de
l’article L. 2333-66, après le mot :
« délibération », sont insérés les
mots : « qui institue le versement ou qui en modifie le
du code des transports est ainsi rédigé :
autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et
L. 1231-3 créent un comité des partenaires, dont elles fixent la
composition et les modalités de fonctionnement sous réserve des
dispositions suivantes.
« Ce comité comprend
notamment des représentants des organisations professionnelles
d’employeurs, des représentants des organisations syndicales de
salariés, des représentants des associations présentes sur le
territoire, notamment les associations d’usagers ou d’habitants,
ainsi que des habitants tirés au sort. Les représentants des
employeurs disposent d’au moins 50 % des sièges au sein du
« Le comité des
partenaires est saisi pour avis au moins une fois par semestre par les
autorités organisatrices de la mobilité sur le niveau de
l’offre de mobilité en place, sur les renforcements de l’offre
et sur le développement des offres nouvelles, sur le taux de couverture
des dépenses d’exploitation des services de mobilité par les
recettes tarifaires, sur le niveau de contribution financière des
employeurs dans le cadre du versement mobilité, sur la qualité des
services et sur l’information des usagers mise en place.
« Ce comité est
consulté à l’occasion de l’évaluation de la
politique de mobilité par l’autorité organisatrice de la
mobilité prévue au III de l’article L. 1231-1-1
et au II de l’article L. 1231-3 et sur tout projet de
mobilité structurant, y compris les services express régionaux
métropolitains. Il est saisi également avant toute instauration,
évolution ou modulation du taux du versement destiné au financement
des services de mobilité.
mentionnée à l’article L. 1231-1 consulte
également le comité des partenaires avant l’adoption du
document de planification qu’elle élabore en application du III
de l’article L. 1231-1-1.
« Lorsqu’elle intervient
en application du II de l’article L. 1231-1, la
région crée un comité des partenaires associant les
représentants des communes ou de leurs groupements à
l’échelle pertinente, qui est au maximum celle d’un bassin de
mobilité au sens des deux derniers alinéas de
Articles 31 terdecies
Article 31 quindecies
l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des
deux, le tarif régional est, sur délibération régionale,
réduit de moitié ou porté à
Article 31 sexdecies
de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances
pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après le
mot : « affectés », sont insérés les
mots : « , sous réserve du I ter du
présent article, » ;
fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux
enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre
mentionné au I du présent article est affectée chaque
année aux autorités organisatrices de la mobilité
mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1
du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de
transport public en application du II du même
article L. 1231-1 ainsi qu’à l’autorité
organisatrice des mobilités mentionnée à
l’article L. 1243-1 du même code. La répartition de
cette fraction entre les affectataires est déterminée en tenant
compte de critères de ressources et de charges, selon des modalités
définies par décret. »
Article 31 septdecies
Après le premier alinéa du 1
du C du II de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du
28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré
« Toutefois, pour les
monuments historiques classés ou inscrits concernés par le premier
alinéa du présent 1, le taux à appliquer à leur valeur
vénale est fixé de façon que, au niveau national, la variation
de l’ensemble de leurs valeurs locatives du fait de la révision soit
au plus égale à celle de l’ensemble des valeurs locatives des
locaux d’habitation. Ces deux variations sont appréciées
d’après des échantillons nationaux. »
Article 32
I. – Pour 2025, les
prélèvements opérés sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales sont évalués à
45 231 897 951 €, à périmètre courant,
et se répartissent comme suit :
Intitulé du
Prélèvement sur les recettes de
l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des
Dotation de compensation des pertes de bases de la
taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs
l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA)
l’État au titre de la compensation d’exonérations
relatives à la fiscalité locale
Dotation pour transferts de compensations
d’exonérations de fiscalité directe locale
Dotation élu local
l’État au profit de la collectivité de Corse
Fonds de mobilisation départementale pour
Dotation départementale d’équipement
des collèges
Dotation régionale d’équipement
Dotation globale de construction et
d’équipement scolaire
Dotation de compensation de la réforme de la taxe
sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics
de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les
logements vacants
Dotation de compensation liée au processus de
départementalisation de Mayotte
professionnelle (communes)
professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)
professionnelle (départements)
professionnelle (régions)
Dotation de garantie des reversements des fonds
départementaux de taxe professionnelle
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées
au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au
versement transport
l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
l’État au profit des régions au titre de la neutralisation
financière de la réforme de l’apprentissage
l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la
Polynésie française
l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des
valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés
bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux
l’État au titre de la compensation des communes et
établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au
fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une
perte de base de cotisation foncière des entreprises
l’État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la
taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation
sur les logements vacants
l’État en faveur des communes nouvelles
l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes
exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés
l’État compensant les pertes de recettes résultant du
recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires
Prélèvements sur les recettes de
l’État au profit des collectivités territoriales
de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances
rectificative pour 2022 est abrogé.
pour 2023 est abrogé.
recettes résultant pour l’État de la majoration du montant du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est
Article 32 bis
l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du
29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi
1° Au début du premier
alinéa, les mots : « En 2024 » sont
remplacés par les mots : « À compter de
du 1°, le montant : « 0,050 € »
est remplacé par le montant :
3° Au début
du 2°, le montant : « 0,045 € »
II. – Au titre de
l’année 2025, le montant du droit à compensation du transfert
de la gestion des routes de l’État à la Collectivité
européenne d’Alsace est minoré de 153 495 €.
Cet ajustement non pérenne fait l’objet d’une minoration
unique du produit de l’accise sur les énergies mentionnée
et services versé à la Collectivité européenne
du III de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du
1° Au a, le
montant : « 0,201 € » est remplacé par
le montant : « 0,126 € » ;
2° Au b, le
montant : « 0,101 € » est remplacé par
le montant : « 0,117 € » ;
3° Au cinquième
alinéa, l’année : « 2024 » est
4° Le tableau du sixième
IV. – Au titre de
l’année 2025, le montant du droit à compensation du
transfert de la gestion des routes de l’État aux départements
est augmenté de 3 327 491 €. Cet ajustement non
pérenne fait l’objet d’un versement unique aux
départements à partir du produit de l’accise sur les
énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code
des impositions sur les biens et services revenant à l’État.
Ce montant est réparti entre les
départements selon le tableau suivant :
Article 32 ter
I. – Le VI de
l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du
30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi
1° Le 2° du 1 est
phrase, les mots : « , jusqu’au
31 décembre 2024, » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase
est ainsi rédigée : « Cette fraction
s’élève à
2° Le 3 est abrogé.
recettes résultant pour l’État de l’affectation
d’un montant de taxe sur la valeur ajoutée à
l’audiovisuel public est compensée, à due concurrence, par la
B. – Impositions et
autres ressources affectées à des tiers
Article 33
I. – Le produit des
impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du
tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné
à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants,
autres que les collectivités territoriales, leurs établissements
publics et les organismes de sécurité sociale, le cas
échéant, dans la limite du plafond prévu au II :
A. - Impositions de
toutes natures
B. -
Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau
bénéficiaire éventuel
D. - Rendement
prévisionnel total 2025 *
Participation des employeurs à l’effort de
construction (PEEC)
Action Logement Services
Fraction affectée du produit du relèvement
du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole
Agence de financement des infrastructures de transport de
France (AFITF)
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de
transport de longue distance
Fraction des produits annuels de la vente de biens
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués (AGRASC)
Indemnité de défrichement
Agence de services et de paiement (ASP)
Taxe sur la cession à titre onéreux des
terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus
constructibles du fait de leur classement
Cotisation versée par les organismes
d’habitations à loyer modéré
Agence nationale de contrôle du logement social
Prélèvement sur la participation des
employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Recettes issues de la mise aux enchères des
“quotas carbone”
Agence nationale de l’habitat (ANAH)
Fraction des prélèvements sociaux sur les
jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la
sécurité sociale
Agence nationale de santé publique (ANSP)
Redevance sur les produits biocides
Agence nationale de sécurité sanitaire, de
l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
Taxe annuelle portant sur les autorisations de
médicaments vétérinaires et les autorisations
d’établissements pharmaceutiques vétérinaires
Taxe annuelle sur la vente des produits
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les
médicaments vétérinaires ou leur publicité
Taxe relative à la mise sur le marché des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières
fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
Droit de timbre pour la délivrance du permis de
conduire en cas de perte ou de vol
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Fraction des droits de timbre sur les cartes
nationales d’identité
Fraction des droits de timbre sur les passeports
Taxe pour la gestion des certificats
d’immatriculation des véhicules
Taxe sur les titres de séjour et de voyage
Contribution sur la cession à un service de
télévision des droits de diffusion de manifestations ou de
compétitions sportives
Agence nationale du sport (ANS)
Prélèvement sur les jeux exploités par
la Française des jeux hors paris sportifs
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne
de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés
Contribution spéciale pour la gestion des
déchets radioactifs - conception
Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs (ANDRA)
Taxe additionnelle à la taxe sur les
installations nucléaires de base - recherche
Taxes spéciales d’équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la
zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau,
redevance pour stockage d’eau en période d’étiage,
redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions
diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau,
redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des
réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de
validation du permis de chasse
Agences de l’eau
Contribution annuelle au fonds de développement
pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)
Association de gestion du fonds de développement pour
l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)
Taxe pour le développement de la formation
professionnelle dans les métiers de la réparation de
l’automobile, du cycle et du motocycle
Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Contribution des employeurs à l’association
pour la gestion du régime d’assurance des créances des
salariés (AGS)
Association pour la gestion du régime
d’assurance des créances des salariés (AGS)
Taxe destinée à financer le
développement des actions de formation professionnelle dans les transports
Association pour le développement de la formation
professionnelle dans les transports (AFT)
Taxe sur les spectacles perçue au profit de
l’Association pour le soutien du théâtre privé
Association pour le soutien du théâtre privé
Droits et contributions pour frais de contrôle
Autorité des marchés financiers (AMF)
Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en
relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de
Autorité des relations sociales des plateformes
d’emploi (ARPE)
Contributions pour frais de contrôle
Banque de France
Cotisation additionnelle versée par les
organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les
sociétés d’économie mixte (SEM)
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Cotisation versée par les organismes HLM et les
Solde de la taxe d’apprentissage après
prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de
l’article L. 6241-2 du code du travail
Caisse des dépôts et consignations
Cotisation obligatoire
Centre national de la fonction publique territoriale
Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements
phonographiques musicaux ou de vidéomusiques
Centre national de la musique (CNM)
Taxe sur les spectacles de variétés
Cotisations (normale et supplémentaire) des
entreprises cinématographiques
Centre national du cinéma et de l’image
animée (CNC)
Non chiffrable
Taxe sur la publicité des vidéos en ligne
Taxe sur les services d’accès à des
contenus audiovisuels à la demande
Taxe sur les vidéogrammes
Taxe sur les spectacles cinématographiques
Taxe sur les services de télévision
Taxe sur la publicité télévisuelle et
autres ressources liées à la diffusion de services de
Taxe pour le développement des industries de
fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose.
Centre technique de l’industrie des papiers, cartons
et celluloses
Taxe pour le développement de l’industrie
de la conservation des produits agricoles
Centre technique de la conservation des produits agricoles
Taxe pour le développement des industries de la
mécanique et de la construction métallique, des matériels et
consommables de soudage et produits du décolletage, de construction
métallique et des matériels aérauliques et thermiques
Centres techniques industriels (CTI) de l’industrie
: CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du
décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT
des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure
Taxe sur les produits de la fonderie
CTI de l’industrie : CT des industries
mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC),
CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries
aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure
l’ameublement ainsi que des industries du bois
CTI de la filière bois : Comité professionnel de
développement des industries françaises de l’ameublement et du
bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois,
ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)
Taxe pour le développement des industries des
matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la
terre cuite et des roches ornementales et de construction
CTI des matériaux : Centre d’étude et de
recherche de l’industrie du béton (CERIB), Centre technique de
matériaux naturels de construction (CTMNC)
Taxe affectée au financement d’un nouveau
centre technique industriel de la plasturgie et des composites
Centres techniques industriels de la plasturgie et des
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation
foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et
d’industrie de région (TA-CFE)
Chambres de commerce et d’industrie de région
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et
d’industrie de région (TA-CVAE)
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur
les propriétés non bâties, pour frais de chambres
d’agriculture (TCA-TFPNB)
Chambres départementales d’agriculture
foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de
métiers et d’artisanat (TA-CFE)
Chambres régionales de métiers et de
l’artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle)
Contribution spécifique pour le
développement de la formation professionnelle initiale et continue dans
les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics
Comité de concertation et de coordination de
l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics et OPCO
Comité de développement et de promotion de
l’habillement - DEFI
Comité de gestion des œuvres sociales des
personnels hospitaliers (CGOS)
Taxe sur les installations de production
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du
vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale
Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins
Taxe pour le développement des industries du
cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
Comité professionnel de développement cuir,
chaussure, maroquinerie (CTC)
Rémunération pour services rendus au
comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Comité professionnel des stocks stratégiques
Comités départementaux et
interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Comités régionaux des pêches maritimes et
des élevages marins
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage
personnel (TAEMUP)
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages
lacustres (CELRL)
Établissement public foncier
Établissement public foncier d’Occitanie
Établissement public foncier de Bretagne
Établissement public foncier de Grand Est
Établissement public foncier des Hauts-de-France
Établissement public foncier de l’Ouest
Établissement public foncier de Normandie
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Établissement public foncier de
Établissement public foncier de Vendée
Établissement public foncier et
d’aménagement de la Guyane
d’aménagement de Mayotte
Contribution vie étudiante et campus
Établissements publics d’enseignement
supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L.
753-1 du code de l’éducation ou à l’article L.
1431-1 du code général des collectivités territoriales
dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur,
établissements d’enseignement supérieur privés
d’intérêt général et centres régionaux des
œuvres universitaires et scolaires
Tarif de base de la taxe sur les installations
Commissariat à l’énergie atomique et aux
énergies alternatives (CEA)
Filière de responsabilité élargie du
producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors
d’usage (NPSHU)
Fraction du prélèvement sur les jeux de
loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine
Fondation du patrimoine
Droit affecté au fonds d’indemnisation de
la profession d’avoués près les cours d’appel
Fonds d’indemnisation de la profession
d’avoués près les cours d’appel
Quote-part des intérêts servis par la Caisse
des dépôts et consignations sur les fonds déposés en
application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce
Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI)
Contribution des assurés
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Contribution annuelle à la charge des
professionnels de santé
Fonds de garantie des dommages consécutifs à des
actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS)
Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales
Prélèvement sur les contrats
d’assurance de biens
Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes
et autres infractions (FGTI)
Tarif de solidarité de la taxe sur les billets
Fonds de solidarité pour le développement (FSD)
Taxe sur les transactions financières
Contribution sociale généralisée (CSG)
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Contribution employeurs
Fonds national d’aide au logement (FNAL)
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,
les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux
(IFER) éoliennes
Fonds national de compensation de l’énergie
éolienne en mer (communes, comité national de la pêche,
activités maritimes)
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations
afférentes à certaines conventions d’assurance
Fonds national de gestion des risques en agriculture et
fonds de calamités agricoles dans les départements d’outre-mer
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)
Fonds paritaire national (FPN)
Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)
Contribution conventionnelle à la formation pour
les entreprises de travail temporaire
Fonds pour l’emploi du travail temporaire
Contribution annuelle au fonds pour l’insertion
des personnes handicapées dans la fonction publique
Fonds pour l’insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Certificats sanitaires et phytosanitaires
Contribution spécifique à la formation
professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon
France compétences
Contribution supplémentaire à
Contribution unique à la formation
professionnelle et à l’alternance
Participation des employeurs à la formation
professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires
versés, ou moins en cas d’accord de branche
PEFPC : Participation au financement de la formation
des intermittents correspondant au minimum à 2 % des
rémunérations versées
des professions non salariées (à l’exception des artisans et
des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du
plafond de la sécurité sociale
des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du
montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont
des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum
à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture)
correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l’assiette
forfaitaire déterminés à l’article L. 731-16 du code
rural et de la pêche maritime
des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au
minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité
des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au
l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de
l’orfèvrerie et des arts de la table
Redevances sur les paris hippiques
France Galop et la société d’encouragement
à l’élevage du cheval français (SECF)
installations nucléaires de base dite “accompagnement”
Groupements d’intérêt public
“Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes
Contribution annuelle acquittée par les personnes
inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de
certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des
commissaires aux comptes
Haute autorité de l’audit (H2A)
Contribution annuelle au profit de l’Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire
Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire (IRSN)
Taxe affectée au financement de l’Institut
des corps gras
Institut des corps gras (ITERG)
Droit sur les produits bénéficiant
d’une appellation d’origine ou d’une indication
géographique protégée
Institut national de l’origine et de la qualité
Redevances perçues à l’occasion des
procédures et formalités en matière de propriété
industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés,
établies par divers textes
Institut national de la propriété industrielle
Redevance perçue à l’occasion de
l’introduction des familles étrangères en France
Office français de l’immigration et de
l’intégration (OFII)
Contribution annuelle des agences de l’eau
Office français de la biodiversité (OFB)
Entre 417 600 000 et 464 600 000
Droit d’examen du permis de chasse
Redevance pour délivrance initiale du permis de
Organismes de secours et de sauvetage en mer
agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité
personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas
pavillon français
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à
destination d’espaces naturels protégés
Personne publique assurant la gestion de l’espace
naturel protégé concerné ou la commune d’implantation de
l’espace naturel protégé
Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Personnes publiques ou privées exploitant des
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant
circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé
géré par la RATP (IFER-STIF RATP)
Société des grands projets (SGP)
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la
taxe de séjour en Île-de-France
annexées à ces catégories de locaux perçue dans la
région d’Île-de-France
Taxe spéciale d’équipement au profit
de l’établissement public Société des grands projets
Taxe sur les surfaces de stationnement
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP)
Union des caisses de France (UCF CIBTP)
Redevance hydraulique
Voies navigables de France (VNF)
*Le rendement prévisionnel est
inscrit à titre indicatif.
l’année 2025, le produit des ressources instituées par les
dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant
affecté aux bénéficiaires mentionnés à la
colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à
la colonne C :
toutes natures ou ressources affectées
C. - Plafond
Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des
impositions sur les biens et services (création) et article L.
1512-20 du code des transports (affectation)
2° de l’article L. 422-20 et
article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services
(création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)
Article L. 421-175 du code des impositions sur les
biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des
transports (affectation)
Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20
(affectation) du code des impositions sur les biens et services
Article 1609 C du code général des
Article 1609 D du code général des
Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de
l’environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et
article 1635 bis N du code général des
Article 706-163 du code de procédure pénale
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code
monétaire et financier
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du
29 décembre 2012 de finances pour 2013
Article L. 313-3 du code de la construction et de
l’habitation (création) et 1° de l’article L. 342-21
du même code (affectation)
2° de l’article L. 342-21 du code de
la construction et de l’habitation
a du 2° de l’article L. 322-49 du code
des impositions sur les biens et services (création) et article L.
542-12-1 du code de l’environnement (affectation)
Article L. 455-28 du code des impositions sur les
biens et services (création) et 3° de l’article L.
112-11-1 du code du sport (affectation)
Article 1609 tricies du code général
des impôts
II de l’article L. 5141-8 du code de la
santé publique
Agence nationale de sécurité sanitaire de
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche
I de l’article L. 5141-8 du code de la
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du
21 décembre 2006 de finances pour 2007
Article L. 137-24 du code de la sécurité
Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des
impositions sur les biens et services
Article 1628 bis du code général des
impôts (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du
28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)
I de l’article 953 du code
général des impôts (création) et article 46-1 de la
loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
1° de l’article L. 421-30 du code des
impositions sur les biens et services (création) et 1° de
l’article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du
IV de l’article 953 du code
général des impôts et article L. 436-7 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977
du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)
Article L. 453-35 du code des impositions sur les
biens et services (création) et article L. 7345-4 du code du travail
Article L. 341-6 du code forestier
Article 1605 nonies du code général
1° de l’article L. 452-15 du code des
impositions sur les biens et services (création) et article 11 de
l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux
spectacles (affectation)
Article L. 612-20 du code monétaire et financier
Article L. 361-2 du code rural et de la pêche
Article 33 de la loi n° du de finances pour 2025
Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens
et services et article L. 322-15 du code de l’environnement
II de l’article 1600 du code
CCI France
2 du III de l’article 1600 du code
Article 1604 du code général des impôts
Chambres d’agriculture
Article 1609 sexdecies C du code
2° de l’article L. 452-15 du code des
impositions sur les biens et services (création) et II de
l’article 4 de la loi n° 2019-1100 du
30 octobre 2019 relative à la création du Centre national
de la musique (affectation)
Article 1601 du code général des impôts
et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948
relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chambres de métiers et de l’artisanat
Article 72 de la loi de finances rectificative pour
2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Article 1609 B du code général des
Articles 1607 ter du code général des
impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Article L. 841-5 du code de l’éducation
Établissements mentionnés au I de
l’article L. 841-5 du code de l’éducation
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche
Article L. 6131-2 du code du travail
2° de l’article L. 6331-48 du code du
Article L. 820-10 du code de commerce
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche
Premier alinéa de l’article L. 411-2
du code de la propriété intellectuelle
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions
sur les biens et services et 1° de l’article L. 742-11-2 du
code de la sécurité intérieure
Organismes mentionnés à l’article L.
742-9 du code de la sécurité intérieure
sur les biens et services et 2° de l’article L. 742-11-2 du
Article L. 422-49 du code des impositions sur les
biens et services (création) et article L. 422-57 du même code
Article 1599 quater A bis du code
Article L. 2531-17 du code général des
collectivités territoriales
Article 231 ter du code général des
impôts (création) et XI de l’article 36 de la loi
Article 1609 G du code général des
Article 1599 quater C du code général
1° de l’article L. 4316-1 du code des
B. – Le IV de
l’article 1600 du code général des impôts est
produit des taxes et redevances mentionnées au III bis de
l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du
28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences
de l’eau est plafonné, à partir de 2026, à
au deuxième alinéa du 1 du III bis de
28 décembre 2011 précitée, du
1er janvier au 31 décembre 2025, le montant du
plafond de chaque agence de l’eau ne peut être supérieur ou
inférieur de plus de 8 % au montant déterminé par
l’application au plafond de la part inscrite à la colonne B du
tableau du dernier alinéa du même 1 du même au plafond
prévu à la colonne C du tableau du II du présent
C. – Au premier
alinéa du I de l’article 135 de la loi
2018, les mots : « 397,6 millions d’euros et
424,6 millions d’euros » sont remplacés par les
mots : « 417,6 millions d’euros et
464,6 millions d’euros ».
est opéré en 2025 un prélèvement de 50 millions
d’euros sur les ressources de l’association mentionnée au
deuxième alinéa de l’article L. 5214-1 du code du
travail. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions
relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles
applicables en matière de taxe sur les salaires.
V. – Au titre de
l’année 2025, le produit du tarif de base de la taxe sur les
et assimilées est reversé au Commissariat à l’énergie
atomique et aux énergies alternatives mentionné à
l’article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite
d’un plafond.
VI. – Il est
opéré en 2025 un prélèvement de 500 millions
d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de
l’image animée mentionné à
l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image
animée. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions
est opéré en 2025 un prélèvement de 20 millions
d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de
commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre
les différents établissements du réseau par CCI France et est
reversé au budget général de l’État avant le
31 décembre 2025. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les
garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont
régis par les règles applicables en matière de taxe sur les
est opéré en 2025 un prélèvement de 221 millions
d’euros sur le fonds de roulement des comptes au Trésor de la Caisse
des dépôts et consignations mentionnés au III de
l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
de finances rectificative pour 2010.
VII. – Le code du
travail est ainsi modifié :
a) Le 1° du I
« 1° Une subvention
de l’association paritaire gestionnaire du fonds mentionnée à
l’article L. 2135-15, dans la limite de la contribution
mentionnée à l’article L. 2135-15-1 que
l’association perçoit ; »
du II est supprimé ;
c) Le premier alinéa
phrase, la seconde occurrence des mots : « du présent
article » est remplacée par les mots : « de
mot : « contribution » est remplacé par le
mot : « subvention » ;
« moyen », la fin du 3° est ainsi
rédigée : « des subventions prévues
aux 1° et 3° du I de
l’article L. 2135-15, il est inséré un
article L. 2135-15-1 ainsi rédigé :
affectée à l’association mentionnée à
l’article L. 2135-15 une contribution des employeurs
mentionnés à l’article L. 2111-1. Cette contribution
est assise sur les rémunérations versées aux salariés
mentionnés au même article L. 2111-1 et comprises dans
l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie
à l’article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la
pêche maritime. Son taux est fixé par un accord conclu entre les
organisations représentatives des salariés et des employeurs au
niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre
chargé du travail ou, à défaut d’un tel accord ou de son
agrément, par décret. Ce taux ne peut être ni supérieur
à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %.
« L’association verse au
fonds paritaire mentionné à l’article L. 2135-9 du
présent code une subvention, dans la limite de la contribution perçue
pour le financement de sa mission de service public dans les conditions
prévues à la présente section.
contribution mentionnée au I du présent article est
recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du
régime général de sécurité sociale assises sur les
rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles
L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et
à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche
maritime, selon des modalités précisées par voie
l’article L. 6523-1-5, après la référence :
« L. 2135-10 », sont insérés les mots :
« et à l’article L. 2135-15-1 » ;
du 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de
la sécurité sociale, la référence :
« L. 2135-10 » est remplacée par la
référence : « L. 2135-15-1 ».
VIII. – Le code de
commerce est ainsi modifié :
1° Les deux premières
phrases du dernier alinéa de l’article L. 663-3 sont
remplacées par cinq phrases ainsi rédigées :
« Une quote-part égale à 90 % des intérêts
servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds
déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et
L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et
consignations pour le compte de l’État. Un fonds géré par
la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d’une
convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au
deuxième alinéa du présent article au mandataire judiciaire ou
au liquidateur, sous le contrôle d’un comité
d’administration. Le fonds reçoit à cette fin une subvention de
l’État. Ce prélèvement est versé au comptable public
compétent par la Caisse des dépôts et consignations dans les
quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre au cours duquel les
intérêts ont été décomptés. À cet effet, la
Caisse des dépôts et consignations est habilitée à
procéder, pour le compte de l’État, au versement de la somme
mentionnée au même deuxième alinéa au mandataire judiciaire
ou au liquidateur. » ;
phrase de l’article L. 663-3-1, le mot :
« affectées » est remplacé par le mot :
A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du
29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi
l’année : « 2017, », la fin du premier
alinéa est ainsi rédigée : « à
l’établissement public créé à l’article 7
de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand
Paris, dans la limite d’un plafond annuel. » ;
et 2° sont abrogés.
chapitre III du titre Ier du livre VIII du code de la
construction et de l’habitation est ainsi modifié :
et 4° de l’article L. 813-1 sont abrogés ;
l’article L. 813-4, les mots : « 2° de
l’article L. 813-1 » sont remplacés par les
mots : « b du 2° de
l’article L. 813-6, les mots : « , pour le
compte du fonds national d’aide au logement, » sont
X. – Le 2° de
l’article 1519 C du code général des impôts est
1° La deuxième phrase est
a) La première
occurrence du taux : « , 10 % » est
remplacée par les mots : « et 20 % » ;
b) Après la
première occurrence du mot : « implantées »,
la fin est supprimée ;
2° La dernière phrase est
remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque les installations sont implantées dans le ressort
d’un ou de plusieurs comités départementaux ou
interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins,
ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets
financés dans ce ou ces départements par le comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans
des conditions prévues par décret. »
du code des assurances est ainsi modifié :
« La caisse centrale de
réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par
elle est désignée par arrêté des ministres chargés de
l’agriculture, de l’économie et du budget, sur proposition du
conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance, pour
assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion
des risques en agriculture mentionné à
l’article L. 442-1, dans un compte distinct de ceux qui
retracent les autres opérations que la caisse effectue. » ;
2° Au second alinéa, les
mots : « la caisse centrale de réassurance » sont
remplacés par les mots : « l’entité
désignée en application du premier alinéa du présent
B. – La section 1
du chapitre Ier du titre VI du livre III du code
rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :
« 1° Un financement
versé par l’entité mentionnée au second alinéa de
l’article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite des
contributions qu’elle perçoit en application de
l’article L. 361-2-1 du présent code ;
« 2° Une subvention
de l’État. » ;
article L. 361-2-1 ainsi rédigé :
titre de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion
l’article L. 361-1, sont affectées à
l’entité désignée en application du second alinéa de
l’article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite
d’un plafond annuel :
contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux
conventions d’assurance couvrant, à titre exclusif ou principal,
d’une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort
affectés aux exploitations agricoles et, d’autre part, les risques
de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules
utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
« La contribution
additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations
versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant ;
contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations
conchylicoles, fixée comme suit :
des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance
contre l’incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les
bâtiments d’exploitation, les ateliers de triage et
d’expédition, le matériel et les stocks ;
couvrant les risques nautiques desdites exploitations.
« Les contributions
mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont
liquidées et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les
mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur
les conventions d’assurance prévue à l’article 991
du code général des impôts. »
1° Les mots :
« alimentant le Fonds national de gestion des risques en
agriculture » sont remplacés par les mots :
« affectées à l’entité mentionnée au second
alinéa de l’article L. 431-11 du code des
référence : « L. 361-2 » est
du code général des impôts est abrogé.
début du premier alinéa de l’article L. 371-14,
du 3° de l’article L. 372-3, du 4° de
l’article L. 373-3 et du 5° de
l’article L. 374-3 du code rural et de la pêche maritime,
les mots : « Les 1° et 2° de
l’article L. 361-2 » sont remplacés par les
mots : « L’article L. 361-2-1 ».
troisième alinéa de l’article 1609 novovicies
du code général des impôts est supprimé.
B. – Le 1° de
l’article L. 112-11-1 du code du sport est abrogé.
1° Les IV et V sont
caisse centrale de réassurance mentionnée au
chapitre Ier du titre III du présent livre ou une de
ses filiales intégralement détenue par elle est désignée
par arrêté des ministres chargés de la santé, de
l’économie et du budget, sur proposition du conseil
d’administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer
les missions suivantes :
« 1° Le financement
du fonds mentionné aux I à III du présent article,
dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application
« 2° La gestion
comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct
de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les
frais qu’elle supporte à ce titre sont imputés sur le fonds.
« Les modalités de
gestion comptable, financière et administrative du fonds sont
déterminées par décret.
contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de
santé mentionnés aux I et II est perçue par les
organismes d’assurance et reversée à l’entité
mentionnée au IV, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d’État. Son montant est fixé, par arrêté des
ministres chargés de la santé et de l’économie, entre
15 € et 25 € par an. Ce montant peut être
modulé en fonction de la profession exercée.
recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes
garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions
d’assurance prévue aux articles 991 à 1004 du code
général des impôts. » ;
2° Le VII est
complété par les mots : « , notamment la franchise
applicable et le pourcentage des sommes que l’entreprise
d’assurance défaillante aurait dû payer en cas
d’exécution de son engagement qui est versé à titre
d’indemnisation par le fonds ».
deux derniers alinéas du I de l’article 22 de la loi
n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances
rectificative pour 2005 sont supprimés.
du 1° du III de l’article 125 de la loi
n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991
C. – Après les
mots : « budget général », la fin de la
première phrase du premier alinéa du A du III de
28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.
D. – Le 2° de
l’article L. 422-40 du code des impositions sur les biens et
services est ainsi rédigé :
du tarif de solidarité prévu au 2° de
l’article L. 422-20 du présent code, le 1° de
l’article L. 1512-20 du code des transports ; ».
E. – Après le
mot : « services, », la fin du 1° de
l’article L. 1512-20 du code des transports est ainsi
rédigée : « dans la limite d’un plafond
XV. – Le premier
alinéa du I de l’article 1604 du code général
des impôts est complété par les mots :
« revalorisé à partir du plafond de l’année
précédente par un coefficient déterminé annuellement en
application du dernier alinéa de l’article 1518 bis
du présent code ».
du III de l’article 1599 ter A du code
général des impôts est abrogé.
XVII. – Le code du
de l’article L. 6241-1 est abrogé ;
l’article L. 6241-1-1 est complété par un alinéa
« Sont également
exonérées de la taxe d’apprentissage les
rémunérations dues aux apprentis par les mutuelles régies par
les livres Ier et III du code de la mutualité. »
de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
« 7° Une fraction de
99,50 % du produit de l’accise sur les tabacs mentionnée à
l’article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et
services et perçue en métropole, diminuée du produit perçu
en Corse, est versée à la branche mentionnée au 1° de
l’article L. 200-2 du présent code ; ».
XIX. – Il est
opéré en 2025 un prélèvement de 130 millions
d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les
agences de l’eau en application des articles L. 213-10 à
L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 du code de
l’environnement et de l’article 1635 bis N du
code général des impôts. Un arrêté conjoint des
ministres chargés de l’environnement et du budget répartit
entre les agences de l’eau le montant de ce prélèvement. Le
versement de ce prélèvement est opéré pour 35 % avant
le 15 juillet 2025 et le solde avant le
15 décembre 2025. Le recouvrement, le contentieux, les garanties
et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par
les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XX. – Il est
opéré un prélèvement de 70 millions d’euros sur
les ressources de l’Institut national de la propriété
industrielle. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions
XXI. – La perte de
recettes résultant pour les collectivités territoriales du
XXII. – La perte de
recettes résultant pour l’État du présent article, à
l’exception de la modification de la seizième ligne de la
dernière colonne du tableau du second alinéa du II, est
perte de recettes résultant pour l’État de la modification de
la seizième ligne de la dernière colonne du tableau du second
alinéa du II du présent article est compensée à due
concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les
paris sportifs en réseau physique de distribution et en ligne prévu
à l’article 1609 tricies du code général
Article 33 bis
I. – Par dérogation
à l’avant-dernier alinéa du II de
l’article L. 452-4 du code de la construction et de
l’habitation, en 2025, le taux mentionné au 1° du
même II est fixé par arrêté des ministres chargés
du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale
des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit
inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des
réductions prévues dans le cadre de la modulation.
dérogation au 1° du II de
l’article L. 435-1 du code de la construction et de
l’habitation, en 2025, la fraction des cotisations mentionnées aux
articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code affectée au
Fonds national des aides à la pierre est fixée à
75 millions d’euros.
relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 34
Sous réserve des dispositions de la
présente loi, les affectations résultant de budgets annexes
créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date
d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées
Article 35
I. – Le II de
complété par les mots : « et aux collectivités
régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » ;
2° Le quatrième
alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi
rédigées : « et les collectivités régies par
l’article 74 de la Constitution. Ces avances sont accordées par
décision du ministre chargé des finances pour une durée
déterminée, qui ne peut excéder deux ans. Le cas
échéant, une convention passée avec la collectivité
bénéficiaire retrace les mesures sur lesquelles elle s’engage
pour assurer le redressement de sa situation financière. »
de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux
comptes spéciaux du trésor pour l’année 1954 est
sixième partie du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifiée :
1° Le chapitre IV du
titre VI du livre II est complété par un
article L. 6264-9 ainsi rédigé :
ministre chargé des finances peut consentir à la collectivité,
en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette
dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor, dans
la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de
« Un décret en Conseil
d’État détermine les conditions et les limites dans lesquelles
ces avances peuvent être consenties. » ;
2° Le chapitre IV du
titre VI du livre III est complété par un
article L. 6364-9 ainsi rédigé :
ces avances peuvent être consenties. »
B. – Le ministre
chargé des finances peut, en dehors de dispositions législatives
spéciales, consentir à la Polynésie française, aux
îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi
qu’aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension
par l’article L. 2337-1 du code général des
collectivités territoriales, en cas d’insuffisance momentanée
de la trésorerie de ces dernières, des avances imputables sur les
ressources du Trésor, dans la limite d’un montant maximal
déterminé chaque année par la loi de finances.
Un décret en Conseil
ces avances peuvent être consenties.
Article 36
Le 1° du I de
l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du
28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi
« 1° En recettes,
une fraction de 377 millions d’euros du produit de l’accise
mentionnée à l’article L. 312-1 du code des
impositions sur les biens et services et perçue sur
l’électricité, majorée chaque année de
l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors
tabac en référence à l’année 2025. Pour
l’année 2025, ces recettes résultent de la somme entre,
d’une part, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux
publics de distribution en application du VII bis de
l’article 7 de la loi n … du … de finances
pour 2025 et, d’autre part, cinq douzièmes de la fraction du produit
de l’accise égale à l’application d’un tarif de
1,16 € par mégawattheure aux quantités mentionnées
à l’article L. 312-37-2 du code des impositions sur les
biens et services ; ».
Article 37
L’article 49 de la loi
n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
– à la fin de la
première phrase, le montant : « 509,95 millions
d’euros » est remplacé par le montant :
« 506,65 millions d’euros » ;
le montant : « 339,95 millions d’euros »
est remplacé par le montant : « 336,65 millions
b) Au second alinéa,
après le mot : « euros, », sont insérés
les mots : « à l’Agence nationale de traitement
automatisé des infractions à hauteur de 13 millions
Article 38
I. – Le 9° de
l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est
1° Au premier alinéa, le
taux : « 28,57 % » est remplacé par le
taux : « 28,42 % » et les mots :
« 2,6 milliards d’euros en 2024 » sont
remplacés par les mots : « 3,35 milliards
d’euros en 2025 » ;
2° Au a, le
nombre : « 23,39 » est remplacé par le
nombre : « 23,24 » ;
3° À la fin
du b, les mots : « 2,6 milliards d’euros
en 2024 » sont remplacés par les mots :
« 3,35 milliards d’euros en 2025 ».
Article 38 bis
I. – Au b de
l’article 1001 du code général des impôts, après
la référence :
« 5° quater », sont insérés les
mots : « ainsi que du prélèvement sur le produit de la
taxe sur les conventions d’assurance perçu par les départements
dans les conditions prévues au III de l’article 52 de la
loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour
2005, défini au II de l’article 38 bis de la
loi n° … du … de finances pour 2025 ».
II. – S’il est
constaté un reste à financer au profit de la sécurité
sociale après application du III de l’article 79 de la loi
n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024, il est procédé chaque
année, à compter du 1er janvier 2025, à une
reprise du produit de la taxe sur les conventions d’assurance perçu
au titre des 1°, 3° et 5° bis de
l’article 1001 du code général des impôts par les
collectivités expérimentatrices, en procédant dans l’ordre
1° À la reprise
d’une fraction du produit de la taxe revenant à chaque
collectivité expérimentatrice en application du III de
l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du
30 décembre 2004 de finances pour 2005. Pour chaque
collectivité expérimentatrice, cette fraction est égale au
rapport entre, d’une part, 30 % du reste à financer
mentionné au premier alinéa du présent II et, d’autre
part, le produit de la taxe sur les conventions d’assurance
exécuté au profit de la collectivité au titre de
2° À la reprise
d’un montant fixe du produit de la taxe revenant à chaque
collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa
du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du
30 décembre 2004 précitée, correspondant à
70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale
mentionné au premier alinéa du présent II.
III. – Pour les
collectivités expérimentatrices, un arrêté conjoint des
ministres chargés des collectivités territoriales et du budget fixe
la fraction et les montants prévus respectivement aux 1°
et 2° du II du présent article.
IV. – À compter du
1er janvier 2025, pour les collectivités participant
à l’expérimentation prévue à l’article 79
de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023
précitée, il n’est pas fait application des 1°
et 2° du II du présent article pour déterminer la
somme des produits de la taxe sur les conventions d’assurance
mentionnée au dernier alinéa du III de l’article 52
de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 39
I. – Au 1° de
l’article L. 6328-3 du code des transports, le taux :
« 94 % » est remplacé par le taux :
II. – Le 2° de
l’article L. 6328-7 du code des transports est ainsi
1° Au a, les
mots : « ou 2 » sont remplacés par les
mots : « , 2 ou 3 » ;
2° Au b, les
mots : « des classes 3 ou » sont remplacés
par les mots : « de la classe ».
s’applique à compter du 1er janvier 2025 et
le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 39 bis
du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction
résultant du 1° du I de l’article 107 de la loi
2024, est ainsi modifié :
premier alinéa est ainsi modifiée :
« de manière à n’excéder ni ces coûts, ni
les limites supérieures déterminées par décret, selon la
classe dont relève l’aérodrome ou le groupement
d’aérodromes, et à ne pas être inférieur
aux » sont remplacés par les mots : « entre
« inférieures », sont insérés les
mots : « et supérieures » ;
2° Le tableau du deuxième
alinéa est complété par une colonne ainsi
Maximum (€)
vigueur le 1er avril 2025.
Article 39 ter
Le ministre chargé de
l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie des
créances détenues sur la société Corsair à hauteur de
80 millions d’euros en capital, au titre des prêts
accordés par l’arrêté du 27 novembre 2020
relatif au versement de prêts du Fonds de développement
économique et social à la société Corsair et imputés
sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à
des particuliers ou à des organismes privés ».
l’économie est également autorisé à abandonner, en
tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires
courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier
Les décisions d’abandon de
créance mentionnées au même premier alinéa sont prises par
Article 39 quater
Le II de l’article 41,
le IV de l’article 49, le II de l’article 57,
les II et III de l’article 58, les IV et V de
l’article 70, le V de l’article 95, le VI de
l’article 104, le III de l’article 135 et
les II et III de l’article 147 de la loi
2024, l’article 3 de la loi n° 2024-301 du
2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins
d’enfants gérés par une collectivité publique ou
bénéficiant de financements publics et le III de
l’article 42 de la loi n° 2024-322 du
9 avril 2024 visant à l’accélération et à
la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et
des grandes opérations d’aménagement sont abrogés.
Article 40
Le montant du prélèvement
effectué sur les recettes de l’État au titre de la
participation de la France au budget de l’Union européenne est
évalué pour l’exercice 2025 à
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À
L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 41
ressources affectées au budget, évaluées dans
l’état A annexé à la présente loi, les plafonds
des charges et l’équilibre général qui en résulte
sont fixés aux montants suivants :
millions d’euros*)
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Charges (1)
Recettes fiscales** / dépenses***
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses totales nettes
À déduire : Prélèvements sur
recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et des
attributions de produits
Montants nets pour le budget général, y
compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
attributions de produits :
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
- 432
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
* Les montants figurant dans le
présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il
résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des
totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des
montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des
remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
(cf. état B, mission « Remboursements et
dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées
des remboursements et dégrèvements d’impôts
d’État (cf. état B, mission « Remboursements et
II. – Pour 2025 :
1° Les ressources et les
charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de
l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
milliards d’euros)
Besoin de
Amortissement de la dette à moyen et long termes
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
Dont suppléments d’indexation versés
à l’échéance (titres indexés)
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
Amortissement des autres dettes reprises
Déficit à financer
Autres besoins de trésorerie
de financement
Émission de dette à moyen et long termes,
nette des rachats
Ressources affectées à la Caisse de la dette
publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l’encours des titres
d’État à court terme
Variation des dépôts des correspondants
Variation des disponibilités du Trésor
à la Banque de France et des placements de trésorerie de
Autres ressources de trésorerie
2° Le ministre chargé des
finances est autorisé à procéder, en 2025, dans des
conditions fixées par décret :
a) À des emprunts
à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises
pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer
les réserves de change ;
l’attribution directe de titres de dette publique négociable à
la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions
facultatives, à des opérations de pension sur titres
d) À des
opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse
de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux
dont la liste est établie par décret, auprès de la
Société de prise de participations de l’État, auprès
du Fonds européen de stabilité financière, auprès du
Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et
agences financières de l’Union européenne, sur le marché
interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone
ainsi qu’auprès d’organisations internationales ;
e) À des souscriptions
de titres de créances négociables émis par des
établissements publics administratifs, à des rachats, à des
échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux
d’intérêt, à l’achat ou à la vente
d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou
d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation
nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de
la dette négociable de l’État d’une durée
supérieure à un an est fixé à 133,9 milliards
4° Le plafond de
l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe
« Contrôle et exploitation aériens » pour 2025
est fixé à 1,87 milliard d’euros.
Le plafond de l’encours total de
dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles
et information administrative » pour 2025 est fixé à
0,0 milliard d’euros.
III. – Pour 2025, le
plafond d’autorisation des emplois rémunérés par
l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé,
est fixé au nombre de 2 008 200.
IV. – Pour 2025, les
éventuels surplus mentionnés au 10° du I de
l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du
1er août 2001 relative aux lois de finances sont
utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit
Il y a constatation de tels surplus si,
pour l’année 2025, le produit des impositions de toute nature
établies au profit de l’État net des remboursements et
dégrèvements d’impôts, révisé dans la
dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion pour
l’année 2025 ou, à défaut, dans le projet de loi de
finances pour 2026, est, à législation constante, supérieur
à l’évaluation figurant dans l’état A
mentionné au I du présent article.
État A
VOIES ET MOYENS
Numéro de
Intitulé de la
Évaluation pour
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le
Impôt net sur le revenu
12. Autres impôts
directs perçus par voie d’émission de rôles
Autres impôts directs perçus par voie
d’émission de rôles
13. Impôt net sur les
Impôt net sur les sociétés
bis. Contribution sociale sur les bénéfices des
Contribution sociale sur les bénéfices des
ter. Contribution de la Caisse des dépôts et
consignations représentative de l’impôt sur les
Contribution de la Caisse des dépôts et
14. Autres impôts
directs et taxes assimilées
Retenues à la source sur certains bénéfices
non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
Retenues à la source et prélèvements sur
les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons
Prélèvements sur les bénéfices
tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du
15 mars 1963, art. 28-IV)
Précompte dû par les sociétés au titre
de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du
12 juillet 1965, art. 3)
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les
distributions de bénéfices
Impôt sur la fortune immobilière
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
commerciaux et de stockage
Prélèvements sur les entreprises
Taxe sur les salaires
Cotisation minimale de taxe professionnelle
Cotisations perçues au titre de la participation des
employeurs à l’effort de construction
Taxe de participation des employeurs au financement de la
formation professionnelle continue
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les
bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
Contribution des institutions financières
Taxe sur les surfaces commerciales
Cotisation nationale de péréquation de taxe
Prélèvements de solidarité
Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de
transport (écrêtement)
Taxe sur les services numériques
Taxe d’habitation sur les résidences principales
Contribution différentielle applicable à
certains contribuables titulaires de très hauts revenus
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices
des grandes entreprises
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Cotisation foncière des entreprises
Recettes diverses
15. Taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques nette
Taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques nette
16. Taxe sur la valeur
ajoutée nette
Taxe sur la valeur ajoutée nette
17. Enregistrement,
timbre, autres contributions et taxes indirectes
Mutations à titre onéreux de créances,
rentes, prix d’offices
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
Mutations à titre onéreux d’immeubles et
droits immobiliers
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
Mutations à titre gratuit par décès
Contribution de sécurité immobilière
Autres conventions et actes civils
Actes judiciaires et extrajudiciaires
Taxe de publicité foncière
Prélèvement sur les sommes versées par les
organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats
d’assurance en cas de décès
Taxe additionnelle au droit de bail
Recettes diverses et pénalités
Timbre unique
Taxe sur les véhicules de société
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
Permis de chasser
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les
certifications d’immatriculation des véhicules
Droits d’importation
Contribution sur la rente inframarginale de la production
Autres taxes intérieures
Autres droits et recettes accessoires
Amendes et confiscations
Taxe générale sur les activités polluantes
Cotisation à la production sur les sucres
Droit de licence sur la rémunération des
débitants de tabac
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
Garantie des matières d’or et d’argent
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Autres droits et recettes à différents titres
Taxe sur les achats de viande
Taxe spéciale sur la publicité
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
Taxe sur certaines dépenses de publicité
Taxe de l’aviation civile
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques
Produits des jeux exploités par la Française des
jeux (hors paris sportifs)
Prélèvements sur le produit des jeux dans les
Prélèvement sur le produit brut des paris
Prélèvement sur les paris sportifs
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
Redevance sur les paris hippiques en ligne
Taxe sur les rachats d’actions
Impositions forfaitaires sur les entreprises de
réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
Autres taxes
18. Autres remboursements
et dégrèvements d’impôts d’État
Remboursements et dégrèvements
d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant
à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les
sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée
2. Recettes non
21. Dividendes et recettes
Produits des participations de l’État dans des
entreprises financières
entreprises non financières et bénéfices des établissements
publics non financiers
Autres dividendes et recettes assimilées
22. Produits du domaine de
Revenus du domaine public non militaire
Autres revenus du domaine public
Revenus du domaine privé
Redevances d’usage des fréquences
Produit de la cession d’éléments du
patrimoine immobilier de l’État
Autres produits de cessions d’actifs
Autres revenus du Domaine
23. Produits de la vente
de biens et services
Remboursement par l’Union européenne des frais
d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au
profit de son budget
Autres frais d’assiette et de recouvrement
Rémunération des prestations assurées par
les services du Trésor public au titre de la collecte de
Produits de la vente de divers biens
Produits de la vente de divers services
Autres recettes diverses
24. Remboursements et
intérêts des prêts, avances et autres immobilisations
Intérêts des prêts à des banques et
à des États étrangers
Intérêts des prêts du fonds de
développement économique et social
Prêts et avances à divers services de
l’État ou organismes gérant des services publics
Intérêts des autres prêts et avances
Avances remboursables sous conditions consenties à
l’aviation civile
Autres avances remboursables sous conditions
Reversement au titre des créances garanties par
Autres remboursements d’avances, de prêts et
d’autres créances immobilisées
25. Amendes, sanctions,
pénalités et frais de poursuites
Produits des amendes de la police de la circulation et du
stationnement routiers
Produits des amendes prononcées par les
autorités de la concurrence
Produits des amendes prononcées par les autres
autorités administratives indépendantes
Recouvrements poursuivis à l’initiative de
l’agence judiciaire de l’État
Produit des autres amendes et condamnations
Frais de poursuite
Frais de justice et d’instance
Intérêts moratoires
26. Divers
Reversements de Natixis
Reversements au titre des procédures de soutien
financier au commerce extérieur
Prélèvements sur les fonds d’épargne
gérés par la Caisse des dépôts et consignations
Divers produits de la rémunération de la
garantie de l’État
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
Redevances et divers produits pour frais de contrôle
et de gestion
Prélèvement effectué sur les salaires des
conservateurs des hypothèques
Prélèvements effectués dans le cadre de la
directive épargne
Commissions et frais de trésorerie perçus par
l’État dans le cadre de son activité régalienne
Frais d’inscription
Recouvrement des indemnisations versées par
l’État au titre des expulsions locatives
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
Récupération d’indus
Recouvrements après admission en non-valeur
Divers versements de l’Union européenne
Reversements de fonds sur les dépenses des
ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
Intérêts divers (hors immobilisations
Recettes diverses en provenance de l’étranger
Remboursement de certaines exonérations de taxe
foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi
de finances pour 1992)
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
Recettes accidentelles
Produits divers
Autres produits divers
3. Prélèvements
sur les recettes de l’État
31. Prélèvements
sur les recettes de l’État au profit des collectivités
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe
professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
Dotation départementale d’équipement des
Dotation régionale d’équipement scolaire
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur
les logements vacants pour les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les
l’État au titre de la compensation des communes et des
l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de
l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à
la croissance des prix de l’énergie
l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des
départements pour l’année 2024
l’État destiné à compenser les pertes de recettes
résultant de l’exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties
l’État pour la collectivité de Corse (ligne
32. Prélèvement
sur les recettes de l’État au profit de l’Union
l’État au profit du budget de l’Union européenne
4. Fonds de concours et
Fonds de concours et attributions de produits
RÉCAPITULATION DES RECETTES
DU BUDGET GÉNÉRAL
13 bis
13 ter
Autres impôts directs et taxes assimilées
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes
Autres remboursements et dégrèvements
d’impôts d’État
Dividendes et recettes assimilées
Produits du domaine de l’État
Produits de la vente de biens et services
Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières
Amendes, sanctions, pénalités et frais de
Total des recettes fiscales et non fiscales
l’État au profit de l’Union européenne
Total des recettes, nettes des
II. – BUDGETS ANNEXES
Contrôle et
exploitation aériens
Redevances de route
Redevances pour services terminaux de la circulation
aérienne pour la métropole
Redevance océanique et redevances pour services
terminaux de la circulation aérienne en outre-mer
Redevances de surveillance et de certification
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur
le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport
aérien de passagers)
Contribution Bâle-Mulhouse
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes
perçues pour le compte de tiers
Produit de cession d’actif
Total des recettes et des ressources de
officielles et information administrative
Bulletin officiel des annonces des marchés publics
Bulletin des annonces légales et obligatoires
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Journal officiel de la République française
- Lois et Décrets
Vente de publications et abonnements
Prestations et travaux d’édition
Autres activités
D’AFFECTATION SPÉCIALE
Contrôle de la
circulation et du stationnement routiers
Section : Contrôle
Amendes perçues par la voie du système de
contrôle-sanction automatisé
Recettes diverses ou accidentelles
Section : Circulation et stationnement routiers
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et
amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par
la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des
infractions aux règles de la police de la circulation
agricole et rural
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations
Financement des aides aux
collectivités pour l’électrification rurale
Fraction du produit de l’accise sur
l’électricité affectée au financement des aides aux
Gestion du patrimoine
immobilier de l’État
Produits des cessions immobilières
Produits de redevances domaniales
financières de l’État
Produit des cessions, par l’État, de titres,
parts ou droits de sociétés détenus directement
Reversement de produits, sous toutes formes,
résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés
détenus indirectement par l’État
Reversement de dotations en capital et de produits de
réduction de capital ou de liquidation
Remboursement de créances rattachées à des
participations financières
Remboursements de créances liées à
d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
Versement du budget général
Section : Pensions civiles
et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
Personnels civils : retenues pour pensions : agents
propres de l’État et agents détachés dans une
administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
détachés dans une administration de l’État sur un emploi
ne conduisant pas à pension
propres des établissements publics et agents détachés en
établissement public sur un emploi conduisant à pension
détachés dans les collectivités et établissements publics
locaux sur un emploi conduisant à pension
détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas
à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
propres de France Télécom et agents détachés à France
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et
indemnités ouvrant droit à pension
Personnels civils : retenues pour pensions : validation
des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements
du régime général, des autres régimes de base et de
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des
années d’études
administration de l’État : surcotisations salariales du temps
partiel et des cessations progressives d’activité
propres des établissements publics et agents détachés hors
l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des
cessations progressives d’activité
propres de La Poste et agents détachés à La Poste
propres et détachés des budgets annexes
Personnels civils : contributions des employeurs : agents
(hors allocation temporaire d’invalidité)
ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire
Personnels civils : contributions des employeurs : primes
et indemnités ouvrant droit à pension
Personnels civils : contributions des employeurs :
validation des services auxiliaires : part employeur : complément
patronal, versements du régime général, des autres régimes
de base et de l’Ircantec
allocation temporaire d’invalidité
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et
Personnels militaires : retenues pour pensions :
validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives,
versements du régime général, des autres régimes de base et
de l’IRCANTEC
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat
des années d’études
Personnels militaires : contributions des employeurs :
agents propres de l’État et agents détachés dans une
agents détachés dans une administration de l’État sur un
emploi ne conduisant pas à pension
agents propres des établissements publics et agents détachés en
agents détachés dans les collectivités et établissements
publics locaux sur un emploi conduisant à pension
agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant
pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
primes et indemnités ouvrant droit à pension
de base et de l’IRCANTEC
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) :
transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du
30 décembre 2009 de finances pour 2010
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste :
versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement
public national de financement des retraites de La Poste
Recettes diverses (administration centrale) : versement du
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum
vieillesse : personnels civils
vieillesse : personnels militaires
Recettes diverses (administration centrale) : compensation
démographique généralisée : personnels civils
démographique généralisée : personnels militaires
Recettes diverses : récupération des indus sur
pensions : personnels civils
pensions : personnels militaires
Section : Ouvriers des
établissements industriels de l’État
Cotisations salariales et patronales
Contribution au fonds spécial des pensions des
ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et
au fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des
établissements militaires (RATOCEM)
Compensations inter-régimes
généralisée et spécifique
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse
(FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations
Section : Pensions
militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres
Financement de la retraite du combattant : participation
du budget général
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
Financement du traitement de membres de la Légion
d’honneur : participation du budget général
d’honneur : autres moyens
Financement du traitement de personnes décorées
de la Médaille militaire : participation du budget général
de la Médaille militaire : autres moyens
Financement des pensions militaires
d’invalidité : participation du budget général
d’invalidité : autres moyens
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine :
participation du budget général
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres
Financement des allocations de reconnaissance des anciens
supplétifs : participation du budget général
Financement des pensions des anciens agents du chemin de
fer franco-éthiopien : participation du budget général
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens
agents de la défense passive victimes d’accident : participation du
budget général
Financement des pensions de l’ORTF : participation
fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité
vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations
agents de la défense passive victimes d’accident : autres
financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de
solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
Financement des pensions de l’ORTF : autres
Financement des pensions de l’ORTF : recettes
Total des recettes
IV. – COMPTES DE
CONCOURS FINANCIERS
Accords monétaires
Remboursements des appels en garantie de
convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique
convertibilité concernant l’Union des Comores
Avances à
l’audiovisuel public
Avances aux collectivités territoriales et aux
collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la
Section : Avances aux
collectivités et établissements publics et aux collectivités
régies par l’article 74 de la Constitution
Remboursement des avances de l’article 70 de la
loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code
général des collectivités territoriales
Remboursement des avances de l’article 14 de la
loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de
l’article L. 2336-2 du code général des collectivités
Remboursement des avances de l’article 34 de la
loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales
sur recettes budgétaires)
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité
Section : Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
Taxe d’habitation et taxes annexes
Taxes foncières et taxes annexes
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
Section : Avances
remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées
à soutenir les départements et d’autres collectivités
affectés par les conséquences économiques de
l’épidémie de covid-19
Avances remboursables de droits de mutation à titre
onéreux destinées à soutenir les départements et
d’autres collectivités affectés par les conséquences
économiques de l’épidémie de covid-19
Prêts à des États étrangers
Section : Prêts à des États
étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant
au développement du commerce extérieur de la France
Remboursement des prêts accordés à des
États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services
concourant au développement du commerce extérieur de la France
Section : Prêts
à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la
Remboursement de prêts du Trésor
à l’Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des États
Remboursement de prêts octroyés par
l’Agence française de développement
Section : Prêts aux
États membres de la zone euro
Remboursement des prêts consentis aux États
membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances
à des particuliers ou à des organismes privés
Section : Prêts et
avances pour le logement des agents de l’État
Avances aux agents de l’État pour
l’amélioration de l’habitat
Avances aux agents de l’État à
l’étranger pour la prise en location d’un logement
Section : Prêts pour
le développement économique et social
Prêts accordés au titre du soutien à la
filière nickel
Prêts pour le développement économique et
Prêts à la filière automobile
Prêts aux petites et moyennes entreprises
Prêts octroyés dans le cadre des programmes
d’investissement d’avenir
à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris
et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Prêts à la société concessionnaire de
la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la
crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Avances remboursables et prêts bonifiés aux
entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en
à divers services de l’État ou organismes gérant des
services publics
Remboursement des avances octroyées au titre du
préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
Remboursement des avances octroyées à des
organismes distincts de l’État et gérant des services publics
Remboursement des prêts et avances octroyés
à des services de l’État
Remboursement des avances octroyées au titre de
l’indemnisation des victimes du Benfluorex
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants
d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des
dépenses de sûreté-sécurité
Remboursement des prêts octroyés à
Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de
Remboursement des prêts destinés à soutenir
les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des
conséquences de l’épidémie de covid-19
FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DISPOSITIONS SPÉCIALES
DISPOSITIONS POUR 2025
I. – AUTORISATION DES
CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
DES MISSIONS
Article 42
Il est ouvert aux ministres, pour 2025,
au titre du budget général, des autorisations d’engagement et
des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants
de 613 360 058 945 € et de
580 139 471 648 €, conformément à la
répartition par mission donnée à l’état B
annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION, PAR MISSION ET
PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
Mission / Programme
Crédits de
Action extérieure
de l’État
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires
Rapatriement d’urgence pour les interruptions
volontaires de grossesse (ligne supprimée)
générale et territoriale de l’État
Administration territoriale de l’État
Vie politique
Conduite et pilotage des politiques de
alimentation, forêt et affaires rurales
Compétitivité et durabilité de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de
Allègements du coût du travail en
agriculture (TODE-AG)
Prévention et surveillance des aléas
climatiques (ligne supprimée)
Fonds de soutien à la filière de la noisette
(ligne supprimée)
Aide publique au
Aide économique et financière au
Renforcement des fonds propres de l’Agence
française de développement
Solidarité à l’égard des pays en
Restitution des « biens mal
Fonds de solidarité pour le développement
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la Nation
Reconnaissance et réparation en faveur du monde
combattant, mémoire et liens avec la Nation
Indemnisation des victimes des persécutions
antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Audiovisuel public
France Télévisions
ARTE France
Radio France
France Médias Monde
Institut national de l’audiovisuel
TV5 Monde
Programme de transformation
Cohésion des
Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de
Impulsion et coordination de la politique
d’aménagement du territoire
Politique de la ville
Interventions territoriales de l’État
Conseil et
contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions
Conseil économique, social et environnemental
Cour des comptes et autres juridictions
Crédits non
Provision relative aux rémunérations
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Transmission des savoirs et démocratisation de la
Soutien aux politiques du ministère de la culture
Environnement et prospective de la politique de
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
Équipement des forces
Direction de
l’action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Protection des droits et libertés
développement et mobilité durables
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection
Fonds territorial climat (ligne supprimée)
Fonds érosion côtière (ligne
Fonds pour financer la réalisation d’un
rapport de vérification des données prises en compte dans le rapport
de l’INERIS pour estimer la durée d’ennoyage de la mine de
potasse d’Alsace (ligne supprimée)
Développement des entreprises et régulations
Plan “France Très haut débit”
Statistiques et études économiques
Stratégies économiques
Financement des opérations patrimoniales en 2025
sur le compte d’affectation spéciale “Participations
financières de l’État”
Politique d’accompagnement et de
développement des monnaies locales (ligne supprimée)
Engagements financiers
Charge de la dette et trésorerie de
l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par
Dotation du Mécanisme européen de
Augmentation de capital de la Banque européenne
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats
financiers structurés à risque
Amortissement de la dette de l’État
liée à la covid-19 (ligne supprimée)
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l’élève
Enseignement privé du premier et du second
Soutien de la politique de l’éducation
Enseignement technique agricole
Gestion des finances
Gestion fiscale et financière de
l’État et du secteur public local
Conduite et pilotage des politiques économiques
et financières
Facilitation et sécurisation des échanges
Immigration, asile et
Immigration et asile
Intégration et accès à la
nationalité française
Investir pour la
France de 2030
Soutien des progrès de l’enseignement et de
la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes
Justice judiciaire
Administration pénitentiaire
Protection judiciaire de la jeunesse
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Conseil supérieur de la magistrature
Médias, livre et
industries culturelles
Presse et médias
Livre et industries culturelles
Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Fonds pour le soutien aux entreprises touchées
par les mouvements sociaux de 2024 en Martinique (ligne supprimée)
Plan de relance
Pouvoirs publics
Présidence de la République
Assemblée nationale
La Chaîne parlementaire
Indemnités des représentants français
au Parlement européen
Conseil constitutionnel
Haute Cour
Cour de justice de la République
Recherche et
enseignement supérieur
Formations supérieures et recherche universitaire
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie,
du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en
matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Régimes sociaux
et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports
Régimes de retraite et de sécurité
sociale des marins
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et
Relations avec les
Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
Remboursements et
d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Prévention, sécurité sanitaire et
offre de soins
Protection maladie
Reversement à la sécurité sociale des
recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR)
européenne au titre du volet « Ségur
investissement » du plan national de relance et de résilience
Registre national des cancers (ligne
Police nationale
Gendarmerie nationale
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
Solidarité, insertion et égalité
des chances
Inclusion sociale et protection des personnes
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Sport, jeunesse et
vie associative
Jeunesse et vie associative
Jeux olympiques et paralympiques 2024
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030
Transformation et
fonction publiques
Performance et résilience des bâtiments de
l’État et de ses opérateurs
Transformation publique
Fonction publique
Conduite et pilotage de la transformation et de la
Travail, emploi et
administration des ministères sociaux
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et
développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de
l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux
Article 43
au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des
crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de
2 502 659 050 € et de
2 479 204 448 €, conformément à la
répartition par budget annexe donnée à l’état C
État C
PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
Mission /
Soutien aux prestations de l’aviation civile
Navigation aérienne
Transports aériens, surveillance et certification
Édition et diffusion
Pilotage et ressources humaines
Article 44
I. – Il est ouvert aux
ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale,
des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
s’élevant respectivement aux montants de
76 430 492 240 € et de
76 430 492 240 €, conformément à la
répartition par compte donnée à l’état D
II. – Il est ouvert aux
ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des
autorisations d’engagement et des crédits de paiement
149 750 847 982 € et de
149 879 650 533 €, conformément à la
État D
PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET
DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Structures et dispositifs de sécurité
Contrôle et modernisation de la politique de la
Contribution à l’équipement des
collectivités territoriales pour l’amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l’État
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en agriculture
Financement des aides
aux collectivités pour l’électrification rurale
Électrification rurale
Opérations de maîtrise de la demande
d’électricité, de production d’électricité par
des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les
zones non interconnectées
Contribution des cessions immobilières au
désendettement de l’État
Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l’État
Opérations en capital intéressant les
participations financières de l’État
Désendettement de l’État et
d’établissements publics de l’État
Pensions civiles et militaires de retraite et
allocations temporaires d’invalidité
Ouvriers des établissements industriels de
Pensions militaires d’invalidité et des
victimes de guerre et autres pensions
II. – COMPTES DE
monétaires internationaux
Relations avec l’Union monétaire
d’Afrique centrale
Relations avec l’Union des Comores
Avances aux
collectivités territoriales et aux collectivités régies par les
articles 73, 74 et 76 de la Constitution
Avances aux collectivités et établissements
publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités
Avances sur le montant des impositions revenant aux
régions, départements, communes, établissements et divers
Avances remboursables de droits de mutation à
titre onéreux destinées à soutenir les départements et
économiques de l’épidémie de covid-19 (ligne
Prêts à des
États étrangers
Prêts du Trésor à des États
Prêts à des États étrangers pour
consolidation de dettes envers la France
Prêts à l’Agence française de
développement en vue de favoriser le développement économique et
social dans des États étrangers
Prêts aux États membres de l’Union
européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances pour le logement des agents de
Prêts pour le développement économique
et social
Soutien à la filière nickel en Nouvelle
des investissements d’avenir
Prêts à la société
concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport
Paris-Charles de Gaulle
Avances à l’Agence de services et de
paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la
politique agricole commune
Avances à des organismes distincts de
l’État et gérant des services publics
Prêts et avances à des services de
Avances à l’Office national
d’indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de
Prêts aux exploitants d’aéroports
touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de
Prêts destinés à soutenir
l’épidémie de la covid-19
Prêts destinés à soutenir les
autorités organisatrices de la mobilité à la suite des
conséquences de l’épidémie de la covid-19
Prêts à FranceAgriMer au titre des
préfinancements de fonds européens
DE LA PERFORMANCE
Article 45
Il est défini pour
l’année 2025 au titre du budget général, des budgets
annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs
associés conformément à la répartition par mission
donnée à l’état G annexé à la présente
État G
LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
Un objectif de niveau mission qui est
aussi un objectif de niveau programme, s’accompagne du numéro de
programme indiqué entre parenthèses et la mention
« [Stratégique] » est adjointe à l’objectif
du programme. Idem pour les indicateurs.
Action extérieure de l’État
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une
Europe souveraine, unie, démocratique (105)
Optimiser l’effort français en faveur du
maintien de la paix (105)
Renforcer la qualité et l’efficience du
service consulaire (151)
Délais de traitement des documents administratifs et
des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la
délivrance au demandeur (151)
105 - Action de la France en Europe et dans le monde
Assurer un service diplomatique efficient et de
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Poursuivre les efforts en faveur de
l’égalité femme/homme
Respect des coûts et délais des grands projets
Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
Dossiers préparés dans le cadre des
échéances européennes et des échanges bilatéraux
maintien de la paix [Stratégique]
Position de la France dans le classement mondial des
contributeurs financiers des organisations internationales
Promouvoir les objectifs environnementaux à
Renforcer la sécurité internationale et la
sécurité des Français
Accroître la sécurité de la France au
travers de celle de nos partenaires
Lutte contre la désinformation et communication
Veiller à la sécurité des Français
à l’étranger
151 - Français à l’étranger et
affaires consulaires
service consulaire [Stratégique]
Délai de transcription des actes d’état
civil en consulat
délivrance au demandeur [Stratégique]
Nombre de documents délivrés par ETPT
Simplifier les démarches administratives
Dématérialisation des services consulaires
185 - Diplomatie culturelle et d’influence
Accroître la performance du dispositif d’aide
à l’export
Accompagnement des acteurs économiques
Développer l’attractivité de la France
Attractivité de l’enseignement supérieur
et de la recherche
Attractivité de la France en termes
Bourses du gouvernement français
Dynamiser les ressources externes
Autofinancement et partenariats
Renforcer l’influence culturelle, linguistique et
éducative de la France
Diffusion de la langue française
Établissements homologués du réseau de
l’enseignement français à l’étranger
Établissements scolaires labellisés
Nombre de professeurs formés par le réseau dans
les systèmes éducatifs locaux
Présence de la culture et des idées
françaises à l’étranger
Administration générale et territoriale de
Accompagner les missions liées à
l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un
contexte de dématérialisation des procédures (354)
Délai d’enregistrement des demandes
d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) (354)
Délai de traitement des demandes de passeports
talents (354)
Délai moyen de traitement des demandes de
renouvellement de titre séjour (354)
Améliorer l’efficience de
l’administration territoriale de l’État (354)
Optimisation de l’occupation de l’immobilier
de bureau (354)
Taux de sites en multi-occupation sur le
périmètre de l’ATE (354)
Taux de véhicules mutualisés entre au moins
deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE
Assurer la parité des emplois de la filière
préfectorale et territoriale de l’État (354)
Taux de féminisation dans les primo-nominations (354)
Assurer le pilotage stratégique et opérationnel
des crises et des politiques de sécurité (354)
Nombre d’exercices territoriaux de gestion de crise
réalisés avec activation du COD (354)
Taux d’exercices PPI réalisés dans les
délais réglementaires (354)
Taux de contrôle des armureries (354)
Élargir et diversifier les conditions
d’accueil du public (354)
Taux de connexions au site internet départemental de
l’État (354)
Taux de sites labellisés sur le
référentiel qualité de l’administration territoriale de
l’État (ATE) (354)
Optimiser la fonction juridique du ministère (216)
Taux de réussite de l’État (SGAMI et
préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)
Réaffirmer les préfectures en tant que garantes
des libertés publiques et du respect de la loi (354)
Délais moyens d’instruction des titres (354)
Taux d’actes transmis via le système
d’information @CTES (354)
Taux de contrôle des actes des collectivités
locales et établissements publics (354)
216 - Conduite et pilotage des politiques de
Améliorer la performance des fonctions supports
Efficience de la gestion des ressources humaines
Efficience immobilière
Engager une transformation du numérique
Efficience numérique
Optimiser la fonction juridique du ministère
Coût moyen de la fonction juridique du
ministère de l’Intérieur
préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires
232 - Vie politique
Améliorer l’information des citoyens
Amélioration de l’acheminement de la
propagande à l’électeur à la bonne adresse
Optimiser le délai de remboursement des candidats
Délai moyen du remboursement de la propagande
Délai moyen du remboursement forfaitaire des
dépenses de campagne
Organiser les élections au meilleur coût
Coût moyen de l’élection par
électeur inscrit sur les listes électorales
354 - Administration territoriale de l’État
contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]
d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA)
talents [Stratégique]
renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous
jusqu’à la délivrance du titre de séjour au demandeur
renouvellement de titre séjour [Stratégique]
Délai moyen de traitement des premières
demandes d’admission au séjour
l’administration territoriale de l’État [Stratégique]
de bureau [Stratégique]
périmètre de l’ATE [Stratégique]
préfectorale et territoriale de l’État [Stratégique]
Taux de féminisation dans les primo-nominations
des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]
réalisés avec activation du COD [Stratégique]
délais réglementaires [Stratégique]
Taux de contrôle des armureries [Stratégique]
Taux de respect de la périodicité des visites
de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des
établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur
d’accueil du public [Stratégique]
l’État [Stratégique]
l’État (ATE) [Stratégique]
des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]
Délai moyen de mise à disposition des cartes
nationales d’identité et passeports
Délais moyens d’instruction des titres
d’information @CTES [Stratégique]
locales et établissements publics [Stratégique]
Taux de dossiers de fraude documentaire et à
l’identité détectés par les centres d’expertise et
de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et
le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures
pour les titres de séjour d’autre part
Renforcer l’attractivité de
l’administration territoriale de l’État
Nombre de préfectures dont le nombre de postes non
pourvus est supérieur à 3 %
Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Combiner la performance économique et
environnementale des exploitations agricoles, des filières
agroalimentaires et forestières (149)
Concours publics à l’agriculture /
Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149)
Part des superficies cultivées en agriculture
biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)
Favoriser le changement de pratiques afin de
préserver la santé publique et l’environnement (206)
Maîtrise de l’utilisation des pesticides et
des antibiotiques (206)
149 - Compétitivité et durabilité de
agroalimentaires et forestières [Stratégique]
Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles
Évolution des parts de marché françaises
à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires,
forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole
biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]
Récolte de bois rapportée à la production
Investir dans les territoires ruraux et les filières
Part des bénéficiaires d’ICHN dans
l’ensemble des demandeurs des aides PAC
Part des surfaces forestières gérées de
façon durable
Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
Renforcer la qualité du service et maîtriser
les coûts de gestion des politiques publiques
Taux de dossiers (1er pilier, ICHN,
MAEC-BIO) payés dans les délais prévus
206 - Sécurité et qualité sanitaires de
Évaluer, prévenir et réduire les risques
sanitaires à tous les stades de la production
Suivi de l’activité de l’ANSES
Suivi des non-conformités constatées lors des
préserver la santé publique et l’environnement
des antibiotiques [Stratégique]
Promotion de l’ancrage territorial de
S’assurer de la réactivité et de
l’efficience du système de contrôle sanitaire
Efficacité des services de contrôle sanitaire
Préparation à la gestion de risques sanitaires
215 - Conduite et pilotage des politiques de
Mettre en œuvre les actions ministérielles dans
des conditions optimales de coût et de qualité de service
Efficience de la fonction immobilière
Efficience de la fonction informatique
Sécuriser et simplifier l’accès des
usagers au droit, aux données et procédures du ministère
Taux d’utilisation des téléprocédures
Taux de dématérialisation des enquêtes
statistiques régulières
381 - Allègements du coût du travail en
Allègement du coût du travail de la
main-d’œuvre saisonnière
Impact des exonérations de cotisations et
contributions sociales patronales sur l’emploi de la
main-d’œuvre saisonnière agricole
Aide publique au développement
Renforcer l’évaluation et la redevabilité
de l’action en matière de développement
Efficience de l’aide bilatérale
110 - Aide économique et financière au
Assurer une gestion efficace et rigoureuse des
crédits octroyés à l’aide au développement
Capacité des fonds multilatéraux à mener
avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs
objectifs de développement
Effet de levier de l’activité de prêts de
Frais de gestion du programme 110
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en
concentrant l’aide sur les zones prioritaires et les priorités
stratégiques françaises
Part (en montant) de l’effort financier de
l’État pour les pays les moins avancés puis les pays
Part des prêts de l’AFD qui sont affectés
aux priorités thématiques du CICID
Part des ressources subventionnées des fonds
multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques
du CICID
multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques
209 - Solidarité à l’égard des pays
en développement
Améliorer la redevabilité et
l’efficacité de l’aide
Frais de gestion du programme 209
renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide
sur les pays prioritaires
Part des crédits bilatéraux du programme et des
taxes dédiés aux priorités du CICID
Part des crédits du programme et des taxes
destinés à des pays prioritaires
Part des crédits multilatéraux du programme et
des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID
Faire valoir les priorités stratégiques
françaises dans l’aide publique acheminée par les canaux
Part des versements du FED sur les priorités
Renforcer les partenariats
Évolution de l’APD support transitant par les
collectivités territoriales françaises
Part de l’APD bilatérale française
transitant par la société civile dans l’APD bilatérale
française totale
Volume de l’activité des opérateurs AFD
et Expertise France en gestion déléguée par l’Union
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité
et la meilleure qualité possibles (169)
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de
pension militaire d’invalidité (169)
Sensibiliser chaque classe d’âge à
l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût
maîtrisé (169)
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169)
158 - Indemnisation des victimes des persécutions
Améliorer le délai de paiement des dossiers
d’indemnisation des victimes de spoliations après
l’émission des recommandations favorables
Délai moyen de paiement des dossiers
d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français
et non résidents) après émission de la recommandation
169 - Reconnaissance et réparation en faveur du
monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes
éloignés de l’emploi
Taux d’insertion professionnelle des volontaires du
SMV (service militaire volontaire)
Taux de volontaires stagiaires ayant achevé leur
parcours SMV
Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la
meilleure efficacité possible
Délai moyen de traitement des dossiers
Nombre de titres/cartes anciens combattants traités
et délai moyen des dossiers
Fournir les prestations médicales,
paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de
l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport
Coût de la journée d’un pensionnaire de
et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
pension militaire d’invalidité [Stratégique]
Régler les prestations de soins médicaux
gratuits avec la meilleure efficience possible
Coût moyen de gestion d’un dossier de soins
maîtrisé [Stratégique]
Coût moyen par participant
Intérêt des jeunes pour les métiers de la
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC
372 - France Télévisions
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser
la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat d’exploitation
Proposer une offre de service public, axée sur la
création française et européenne dans un univers de média
Part des dépenses de programmes dans les
dépenses totales
Qualité des programmes de fiction et
S’adresser au public le plus large dans un
environnement numérique
Audiences de France Télévisions
373 - ARTE France
Diffuser cette offre de programmes au public le plus
large, sur tous les supports, partout en Europe
Audiences linéaire et non linéaire
Offrir des programmes culturels français et
européens de qualité en donnant la priorité à la
création et aux inédits
Part des investissements dans les programmes dans les
Volume horaire de programmes inédits engagés
par ARTE France
374 - Radio France
Charges de personnel
Proposer une offre radiophonique de service public,
axée sur la culture, dans un univers de média global
Nombre de concerts donnés par les formations
Proposer une offre radiophonique et culturelle de service
Audience des antennes de Radio France
Audience des offres numériques
Fréquentation des évènements produits
à la Maison de la radio
375 - France Médias Monde
Résultat opérationnel récurrent
Développer la présence française et
francophone dans le paysage audiovisuel mondial
Audience linéaire
Volume de contacts pour France Médias Monde
(audience linéaire et numérique)
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs
françaises et francophones dans un univers de média global
Opinions favorables évaluant les valeurs
d’expertise, d’objectivité et de référence
Part des dépenses de programmes dans les charges
376 - Institut national de l’audiovisuel
Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine
Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public
Taux de migration sur robotique des contenus du
dépôt légal encore stockés sur supports physiques
Constituer et transmettre les savoirs et les
Taux d’insertion professionnelle des
377 - TV5 Monde
Évolution des ressources propres
Audience réelle
d’exploitation totales
383 - Programme de transformation
Contribuer à la transformation de
Avancement des projets de transformation prioritaires
collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
(Compte de concours financiers)
833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux
Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à
disposition des départements et des régions à une date certaine
Taux de versement des avances de TICPE (taxe
intérieure de consommation des produits énergétiques) et de
frais de gestion aux départements et aux régions
Mettre les avances sur contributions directes locales
à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
Taux de versement des avances aux collectivités sur
contributions directes locales
834 - Avances remboursables de droits de mutation à
Assurer l’accès rapide des départements
au mécanisme d’avances remboursables
Taux de remboursement des crédits par les
collectivités bénéficiaires
Cohésion des territoires
Aider les ménages modestes à faire face à
leurs dépenses de logement (109)
Taux d’effort net médian
Améliorer l’encadrement éducatif et les
chances de réussite scolaire des élèves les plus en
Évolution des chances de réussite scolaire des
élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique
de la ville (QPV)
Améliorer la qualité de l’offre de
services pour les personnes les plus vulnérables (177)
Part de logements sociaux attribués à des
ménages sans domicile (177)
Taux de réponse positive du SIAO (service
intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs
d’hébergement (177)
Lutter contre les concentrations de pauvreté et
favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants
des QPV
Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et
celui des agglomérations environnantes
Promouvoir le développement durable dans le logement
et, plus généralement, dans la construction
Consommation énergétique globale des logements
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de
logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les
demandeurs aux ressources les plus faibles (135)
Fluidité du parc de logements sociaux
Performance du dispositif DALO
Soutenir la compétitivité et
l’attractivité des territoires
Écart du taux de création d’entreprises
dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport
à la moyenne nationale
109 - Aide à l’accès au logement
leurs dépenses de logement [Stratégique]
Taux d’effort net médian des ménages en
locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale
locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc
112 - Impulsion et coordination de la politique
Renforcer la cohésion sociale et territoriale
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs
contractuels entre l’État et les collectivités locales
Réduction du temps d’accès des usagers
à une maison « France Services » et amélioration
du service rendu
Renforcer les capacités stratégiques et
techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les
Soutenir efficacement les collectivités en demande
d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de
Améliorer et adapter la qualité du parc
Concours de l’ANAH à la résorption des
passoires thermiques dans le parc privé
Couverture des enjeux de l’habitat privé
liés à l’habitat indigne et aux copropriétés
dégradées par les dispositifs de l’ANAH
Part des aides de l’ANAH à destination des
ménages aux revenus modestes ou très modestes
Promouvoir la mixité sociale au sein des
agglomérations au travers de la mixité de l’offre
Atteinte des objectifs annuels de financement de
logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à
l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative
à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Promouvoir la planification, la connaissance et le
développement des territoires
Développement des pôles urbains
d’intérêt national
Intervention des établissements publics fonciers
(EPF) d’État et locaux en recyclage de friches
Taux de couverture de la planification urbaine
Consommation énergétique des logements sociaux
Économies d’énergie et performance
environnementale grâce à MaPrimeRénov par geste
demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
Part des attributions de logements sociaux hors QPV
dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de
ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une
opération de renouvellement urbain ou d’une opération de
requalification de copropriétés dégradées
Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés
147 - Politique de la ville
Améliorer la qualité de l’habitat pour
les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de
rénovation urbaine
Suivi de l’amélioration de la qualité des
logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
Suivi de la reconstitution de l’offre de logements
locatifs sociaux NPNRU
Renforcer l’activité et la mixité
fonctionnelle des territoires urbains prioritaires
Écart entre la densité
d’établissements exerçant une activité d’industrie
et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans
les unités urbaines correspondantes
162 - Interventions territoriales de l’État
Améliorer les conditions de vie de la population
Nombre de personnes bénéficiant de
l’amélioration du niveau d’équipement
Assurer une remise à niveau des équipements
structurants de la Corse
Qualité des équipements structurants de la Corse
Reconquérir la qualité de l’eau en
Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau
des baies du plan algues vertes
Réduire l’exposition des populations de
Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone
Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe
à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou
mises sur le marché
177 - Hébergement, parcours vers le logement et
Améliorer l’efficience de l’offre de
services pour les personnes les plus vulnérables
Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les
opérateurs locaux et l’État
services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
ménages sans domicile [Stratégique]
d’hébergement [Stratégique]
Conseil et contrôle de l’État
Contribuer à l’amélioration de la gestion
publique et des politiques publiques (164)
Suites données aux recommandations de la Cour et des
chambres régionales et territoriales des comptes (164)
Réduire les délais de jugement (165)
Délai moyen constaté de jugement des affaires
devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel,
les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et
délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du
contentieux du stationnement payant (165)
126 - Conseil économique, social et environnemental
Conseiller les pouvoirs publics
Origine des saisines
Participation citoyenne
Visibilité du CESE
Dialoguer et coopérer avec les instances
consultatives créées auprès des collectivités
Interagir avec les territoires
Participer à la transition sociale, écologique
et éducative
Gestion environnementale du CESE
164 - Cour des comptes et autres juridictions
Assister les pouvoirs publics
Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques
Nombre d’auditions au Parlement
Nombre de rapports établis par les chambres
régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et
L. 235-2 du code des juridictions financières (ligne
publique et des politiques publiques [Stratégique]
Délais des travaux d’examen de la gestion
chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
Informer les citoyens
Publication des rapports
Sanctionner les irrégularités et les fautes de
Suites données aux irrégularités
165 - Conseil d’État et autres juridictions
Améliorer l’efficience des juridictions
Nombre d’affaires réglées par agent de
Nombre d’affaires réglées par membre du
Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des
cours administratives d’appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du
droit d’asile
Assurer l’efficacité du travail consultatif
Proportion des textes examinés en moins de deux mois
par les sections administratives du Conseil d’État
Maintenir la qualité des décisions
Taux d’annulation des décisions
Réduire les délais de jugement
contentieux du stationnement payant [Stratégique]
Proportion d’affaires en stock enregistrées
depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours
administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis
plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile et à la
Commission du contentieux du stationnement payant
Contrôle de la circulation et du stationnement
routiers (Compte d’affectation spéciale)
751 - Structures et dispositifs de sécurité
Assurer l’efficacité du système de
contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de
la route et en termes de gestion
Disponibilité des radars
Évolution des vitesses moyennes
Taux de transformation des messages d’infraction
émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en
avis de contravention
753 - Contrôle et modernisation de la politique de
la circulation et du stationnement routiers
Assurer l’efficacité du procès-verbal
électronique au sein des services de l’État
Taux de transformation des infractions relevées par
les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis
de contravention
Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)
Assurer un haut niveau de sécurité de la
navigation aérienne (612)
Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de
séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés
(avec responsabilité DSNA engagée) (612)
Concourir à la sécurité et à la
sûreté de l’aviation civile (614)
Réduction des écarts à la
réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)
Limiter les impacts environnementaux du transport
aérien (614)
Respect de la réglementation environnementale (614)
Respect des marchés carbone appliqués à
l’aviation (614)
Maîtriser l’équilibre recettes /
dépenses et l’endettement du budget annexe (613)
Évolution de la dette brute (613)
612 - Navigation aérienne
Améliorer l’efficacité économique
des services de navigation aérienne
Niveau des coûts unitaires des redevances
métropolitaines de navigation aérienne
Améliorer la ponctualité des vols
Retard ATFM moyen par vol
Améliorer le taux de couverture des coûts des
services de navigation aérienne outre-mer par les redevances
Taux de couverture des coûts des services de
navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et
la redevance océanique
navigation aérienne [Stratégique]
(avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]
Maîtriser l’impact environnemental du trafic
Efficacité horizontale des vols (écart entre la
trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
613 - Soutien aux prestations de l’aviation civile
Assurer la formation des élèves ingénieurs
aux meilleures conditions économiques
Coût de la formation des élèves
Taux de femmes admises aux concours ENAC
dépenses et l’endettement du budget annexe [Stratégique]
Évolution de la dette brute [Stratégique]
S’assurer du recouvrement optimum des recettes du
budget annexe
Taux de recouvrement des recettes du budget annexe
614 - Transports aériens, surveillance et
sûreté de l’aviation civile [Stratégique]
Efficacité dans la conduite des enquêtes
techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs
Pourcentage d’inspections au sol
réalisées sur des exploitants aériens étrangers
priorisés et opérant de manière régulière sur les
aéroports français
réglementation grâce à des contrôles appropriés
aérien [Stratégique]
Respect de la réglementation environnementale
l’aviation [Stratégique]
Accroître l’accès du public au patrimoine
national (175)
Fréquentation des institutions patrimoniales et
architecturales (175)
Améliorer l’insertion professionnelle des
diplômés de l’enseignement supérieur (361)
diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361)
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux
culturels sur l’ensemble du territoire (131)
Fréquentation des lieux subventionnés (131)
Favoriser un accès équitable à la culture
notamment grâce au développement de l’éducation artistique
et culturelle (361)
Part des enfants et adolescents ayant
bénéficié d’une action d’éducation artistique
131 - Création
culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique]
Fréquentation des lieux subventionnés
Diffuser davantage les œuvres et les productions
culturelles en France et à l’étranger
Allongement de la diffusion des spectacles
Effort d’irrigation territoriale
Donner des bases économiques et professionnelles
solides à la création
Équilibre financier des structures
Promotion de l’emploi artistique
Inciter à l’innovation et à la
diversité de la création
Place de la création dans la programmation des
structures de production subventionnées
175 - Patrimoines
national [Stratégique]
Accessibilité des collections au public
architecturales [Stratégique]
Taux de satisfaction du public des institutions et des
sites patrimoniaux
Améliorer la connaissance et la conservation des
Archéologie préventive : Proportion des
dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un
arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un
arrêté de prescription de fouilles préventives
Part des crédits de conservation préventive par
rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
Qualité de la maîtrise d’ouvrage État
Élargir les sources d’enrichissement des
patrimoines publics
Effet de levier de la participation financière de
l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques
qui ne lui appartiennent pas
Taux de ressources propres des institutions patrimoniales
et architecturales
224 - Soutien aux politiques du ministère de la
Optimiser l’utilisation des crédits
dédiés aux fonctions soutien
Délais de paiement
Taux de dématérialisation des démarches de
subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne
Taux de féminisation dans les nominations
361 - Transmission des savoirs et démocratisation de
la culture
diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique]
diplômés de l’enseignement supérieur Culture
et culturelle [Stratégique]
Mesure de l’effort en faveur des territoires
prioritaires (% des crédits)
Taux d’inscription au pass Culture
Promouvoir, auprès du public le plus large, la
recherche culturelle et la culture scientifique et technique
Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques
d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience
Renforcer l’autonomie financière des
établissements publics diffusant la culture scientifique et technique
notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres
Part des ressources propres d’Universcience,
opérateur de la culture scientifique et technique
Mettre à la disposition des armées les
armements et matériels nécessaires au succès des opérations
des forces armées (146)
Taux de réalisation des équipements (146)
144 - Environnement et prospective de la politique de
Améliorer le niveau de sécurité des forces
et du patrimoine industriel et économique lié à la défense
Taux d’avis émis dans les délais prescrits
Taux des sites du domaine militaire et des sites
industriels et économiques liés à la défense inspectés
dans les délais prescrits
Contribuer à l’autorisation et au
contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
Délai de traitement des dossiers d’exportation
de matériels de guerre
Développer des capacités spatiales et de
défense souveraines
Taux de progression des études
Taux de réalisation des études
Développer les capacités scientifiques
technologiques et industrielles nécessaires à la défense
Taux de progression des technologies spécifiques
nécessaires à la défense
146 - Équipement des forces
Assurer une efficience maximale de la dépense
d’équipement des forces
Efficience du processus de paiement
Évolution annuelle moyenne des devis à
terminaison des opérations d’armement principales
des forces armées [Stratégique]
Évolution annuelle moyenne des délais de
réalisation des opérations d’armement principales
Taux de progression du lancement des nouveaux programmes
en coopération
Taux de réalisation des équipements
178 - Préparation et emploi des forces
Commander des forces, aptes à comprendre et
Efficacité du pré-positionnement des forces
États-majors tactiques
Exercices impliquant les états-majors
Signalements stratégiques
Volume de personnel militaire déployé
Entraîner les forces
Entrainement du domaine Cyber
Entrainements du domaine spatial
Niveau de réalisation des activités et de
Préparer l’avenir
Réserve opérationnelle
Verdissement du parc des véhicules du ministère
Soutenir les forces
Améliorer le soutien du combattant
Coût de la fonction
Coût de la fonction maintien en condition
opérationnelle par milieu
Disponibilité des matériels
Soutien des opérations par la DIRISI
Soutien du SSA aux opérations
212 - Soutien de la politique de la défense
Accompagner la politique d’égalité entre
les femmes et les hommes
Index égalité professionnelle au sein du
ministère des armées
Mettre les infrastructures à la disposition des
forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
Respect des délais et des coûts des grands
projets d’infrastructure
Rationaliser le développement des projets
Respect des délais et des coûts des projets
Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions
Efficience immobilière du site de Balard
Réussir la transformation du ministère et
garantir les grands équilibres portés par la LPM
Taux de reclassement du personnel militaire
Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels -
Développement agricole et rural (Compte
d’affectation spéciale)
775 - Développement et transfert en agriculture
Orienter l’action des structures chargées du
conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches
collectives de développement, en cohérence avec les objectifs
principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles
vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant
compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des
citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le
transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par
les agriculteurs, le développement des compétences
Nombre d’agriculteurs impliqués dans des
groupes en transition agro-écologique (GIEE- 30 000)
Nombre de documents de diffusion de connaissances
inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres
d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE
776 - Recherche appliquée et innovation en
Renforcer le continuum entre recherche et innovation
agricole pour accélérer l’émergence et
l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une
quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale
Audience des actions de diffusion et formation
organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
Capacité des instituts techniques agricoles à
développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
Capacité des ITA à diffuser leurs
résultats auprès de différents publics (professionnel, grand
public, français et international) via les médias traditionnels et
Direction de l’action du Gouvernement
Améliorer la sécurité et la performance
des systèmes d’information de l’État (129)
Niveau de sécurité des systèmes
d’information de l’État (129)
Favoriser l’adoption, dans les meilleurs
délais, des décrets d’application des lois et des mesures de
transposition des directives européennes (129)
Taux d’application des lois (129)
Taux de déficit de transposition des directives
européennes (129)
Optimiser le recrutement et la formation initiale des
Hauts fonctionnaires (129)
Dépenses consacrées au recrutement et à la
formation initiale à l’INSP (129)
129 - Coordination du travail gouvernemental
Accompagner les administrations dans leur transformation
et la simplification de leurs relations avec les usagers
Ouverture et diffusion des données publiques
Qualité des démarches en ligne
Améliorer l’information du citoyen sur les
actions du Gouvernement
Niveau d’information sur l’action du
Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des
Améliorer la coordination des actions
interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la
lutte contre les drogues
des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
d’information de l’État [Stratégique]
Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la
durée globale est supérieure à 4h
Améliorer le délai d’instruction des
demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
Délais moyens d’instruction et de paiement des
Éclairer la décision politique en offrant une
expertise reconnue
Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour
éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les
transposition des directives européennes [Stratégique]
Taux d’application des lois [Stratégique]
européennes [Stratégique]
Optimiser le coût et la gestion des fonctions support
Hauts fonctionnaires [Stratégique]
formation initiale à l’INSP [Stratégique]
S’assurer de l’efficacité du financement
des produits des ministères
Nombre de produits devenus des services public à
impact national majeur au cours de l’année
Taux de projets financés par des fonds affectés
à la DINUM ayant atteint leurs objectifs
308 - Protection des droits et libertés
Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique (ARCOM)
Contribution de l’ARCOM aux rapports
gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public
Délai moyen d’instruction des dossiers
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de
nouveaux services conventionnés et notifiés
Nombre de modifications administratives et de
modifications de fréquences réalisées
Nombre de saisine et d’avertissement traité
par agent
Pourcentage de personnes ayant reçu une
recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de
consommation illicite sur les réseaux pair à pair
Autres autorités administratives indépendantes
Comité consultatif national d’éthique
pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
Commission nationale consultative des droits de
l’homme (CNCDH)
Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement (CNCTR)
Contrôleur général des lieux de privation
de liberté (CGLPL)
Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique (HATVP)
Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA)
Nombre de dossiers et de réclamations traités
par an et par ETP d’agent traitant
Commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL)
Délai moyen d’instruction des dossiers et de
transmission d’un avis au gouvernement par la CNIL
Efficience de la gestion des dossiers
Suivi des mises en demeure de la CNIL
Défenseur des droits
Efficience de la gestion des dossiers traités
Taux d’effectivité du suivi des prises de
Écologie, développement et mobilité
Limiter l’exposition aux risques technologiques et
réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les
personnes, les biens et l’environnement (181)
Nombre total de contrôles des installations
classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)
Réduire les émissions de gaz à effet de
serre (174)
Émissions de gaz à effet de serre par habitant
113 - Paysages, eau et biodiversité
Assurer la gestion intégrée de la ressource en
Masses d’eau en bon état
Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation
de l’approvisionnement en eau potable
Préserver et restaurer la biodiversité
Effort de protection des espaces naturels terrestres et
Préservation de la biodiversité ordinaire
Retour à la conformité en police de l’eau
et de la nature
SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre
les espèces exotiques envahissantes
159 - Expertise, information géographique et
IGN : élaborer une description du territoire faisant
Appétence pour les données de l’IGN
Météo-France : disposer d’un système
performant de prévision météorologique et d’avertissement
des risques météorologiques
Performance des modèles de prévision
numérique du temps et de la procédure de vigilance
Mobiliser les pouvoirs publics et la société
civile en faveur de la transition écologique
Contribuer à l’information publique relative
à l’environnement et au développement durable
Veiller aux retombées collectives des activités
techniques, scientifiques et économiques
Financement de l’établissement par des
ressources propres
Production et diffusion des connaissances scientifiques
et techniques
174 - Énergie, climat et après-mines
Apporter une aide aux ménages en situation de
précarité énergétique pour payer leurs factures
Impact de l’usage du chèque énergie sur
l’indicateur de précarité énergétique
Taux d’usage du chèque énergie
Maîtriser l’énergie en réduisant la
consommation et en développant l’usage des énergies
Économies d’énergie via le système
Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME
Suivi du développement de la chaleur EnR&R en
lien avec l’atteinte des objectifs européens de part renouvelable
dans la consommation d’énergie finale
Réduction des émissions moyennes de CO2 des
véhicules neufs
Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Nombre d’infrastructures de recharge
installées dans les locaux à usage d’habitation
Nombre de contribuables ayant bénéficié
d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des
dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose
d’un système de recharge pour véhicule électrique
Part des voitures électriques dans les ventes de
voitures neuves
serre [Stratégique]
181 - Prévention des risques
personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]
classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]
Réduire l’impact des déchets et des
produits sur les personnes, les biens et l’environnement
Efficacité du fonds économie circulaire
Réduire la vulnérabilité des personnes,
des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et
Prévention des inondations
Prévision des inondations
203 - Infrastructures et services de transports
Améliorer l’efficacité,
l’attractivité, la régularité et la qualité des
services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Contribution à l’exploitation ramenée aux
Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
Pourcentage de trains supprimés
Régularité des services nationaux de transport
conventionnés à 5 minutes
Taux de remplissage
Améliorer la qualité des infrastructures de
Coût des opérations de
régénération et d’entretien du réseau ferré
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
Améliorer la régulation dans les transports
routiers et développer la part des modes alternatifs à la route
Contrôle des transports routiers
Part de marché des grands ports maritimes
Part modale des transports non routiers
Contribuer à la compensation de la
pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec
un objectif de développement de l’emploi
Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des
départs en CFA
Réaliser au meilleur coût pour la
collectivité les projets de desserte planifiés et moderniser
efficacement les réseaux de transports
Intérêt socio-économique des
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Mieux contrôler les activités de pêche
Contrôles menés par le dispositif de
contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de
la politique commune des pêches
Contrôles menés par les administrations de
l’État dans le cadre de la politique commune des pêches
Efficacité des contrôles des pêches
Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi
Évolution de l’emploi et de la flotte de
commerce maritime
Taux d’emploi des anciens élèves des
établissements d’enseignement maritime 6 mois après leur sortie
de formation
Renforcer la sécurité maritime et la protection
de l’environnement
Contrôle des navires
contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des
politiques publiques relatives à l’environnement marin
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le
nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une
opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
Taux de vérification des signalements de pollutions
marines par moyens habilités
217 - Conduite et pilotage des politiques de
Être une administration exemplaire, au regard du
développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
235 - Sûreté nucléaire et radioprotection
Assurer un contrôle performant de la
sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer
l’information du public
Maîtrise des délais de délivrance des
décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection (ASNR)
Développer l’excellence de la recherche au
niveau européen et international dans le domaine de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection
Production scientifique de l’Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
345 - Service public de l’énergie
Contribuer à la péréquation tarifaire dans
les zones non interconnectées
Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport
au coût total de production par ZNI
Contribuer à porter à 10 % la part des
énergies renouvelables dans la consommation de gaz d’ici 2030
Part des énergies renouvelables dans la consommation
de gaz
Rémunération de référence moyenne des
nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz (€/MWh)
Volume de biométhane injecté
Contribuer à porter à 40 % la part des
énergies renouvelables dans la production d’électricité
Part des énergies renouvelables dans la production
Puissance installée des principales filières de
production d’électricité à partir d’énergie
renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque
nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production
d’électricité à partir d’énergie renouvelable :
éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
Contribuer à porter à au moins
6,5 gigawatts les capacités installées d’effacements en
Capacités d’effacements installées
Prix de clearing de l’appel d’offres
effacements (AOE) contractualisé pour l’année par le
gestionnaire du réseau public de transport public
d’électricité (€/MW)
Développer une filière de
l’hydrogène renouvelable et décarbonée
Compensation du différentiel entre les coûts de
production de l’hydrogène décarboné et les coûts de
production de l’hydrogène fossile (€/kg)
380 - Fonds d’accélération de la
transition écologique dans les territoires
Efficacité des crédits mobilisés dans le
cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique
dans les territoires
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
Qualité du cadre de vie
Surface de friches recyclées
Surface de friches recyclées par million
d’euros dépensé
Rénovation énergétique
Taux moyen d’économies d’énergie
Faciliter le développement des sites industriels
Nombre net de nouveaux sites industriels et
d’extensions significatives de sites industriels
Renforcer l’efficacité des aides aux
entreprises (134)
Écart de prix moyen de l’électricité
pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité
entre la France et des pays tiers (134)
Écart entre le taux de croissance des entreprises
aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)
134 - Développement des entreprises et
Améliorer l’efficacité du soutien public
à l’internationalisation des entreprises
Effet de levier de la subvention pour charges de service
public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export
généré par les entreprises accompagnées par Business France
Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des
Part des visites ayant donné lieu à des
constats d’anomalie
Taux de suite opérationnelle des enquêtes en
matière de pratiques anticoncurrentielles
Développer l’attractivité touristique de
la France
Évolution des recettes issues du tourisme
entreprises [Stratégique]
entre la France et des pays tiers [Stratégique]
Écart de taux de pérennité à 3 ans
des entreprises aidées
aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables
Effets de levier et d’entraînement des
dispositifs de garantie
220 - Statistiques et études économiques
Développer la dématérialisation des
enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des
enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts
Dématérialisation des enquêtes
Faire parler les chiffres de l’Insee et aller
au-devant de tous les publics
Pertinence de l’Insee du point de vue des
utilisateurs du site Insee.fr
Respecter les engagements de la France par rapport à
l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats
Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de
diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
305 - Stratégies économiques
Assurer l’efficacité du réseau
international de la Direction générale du Trésor
Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes
d’avis adressées aux services économiques par la
représentation permanente de la France auprès de l’Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le
bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire
international (FMI)
Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux
sur l’action des services économiques
Assurer la qualité de l’analyse et des
prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le
domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales
Fiabilité comparée, au vu des
réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées
dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
Fiabilité des prévisions de recettes fiscales
Assurer un traitement efficace du surendettement
Capacité de la Banque de France à traiter dans
les meilleurs délais un dossier de surendettement
Efficience du traitement des dossiers de surendettement
343 - Plan France Très haut débit
Accompagner la montée en compétences
numériques de la population française
Déployer le dispositif des conseillers
Généralisation de la couverture en fibre
optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025
Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises)
éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone
d’initiative publique France entière
Engagements financiers de l’État
Couvrir le programme d’émission dans les
meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117)
Taux de couverture moyen des adjudications (117)
Favoriser l’investissement dans le logement en
préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne
Efficience du fléchage de l’épargne
réglementée vers le financement du logement social (145)
Prélèvement effectué par l’État
sur le fonds d’épargne (145)
114 - Appels en garantie de l’État
(crédits évaluatifs)
Assurer l’équilibre à moyen terme des
procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en
maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
Indice moyen pondéré du portefeuille des
risques de l’assurance-crédit (risque pays)
Encourager les PME à prospecter les marchés
Taux de retour en fin de période de garantie
Qualité de gestion des prêts garantis par
l’État (PGE) par Bpifrance
Délais d’indemnisation des banques et de
paiement des commissions
Part de dossiers PGE contrôlés
Répondre aux besoins des entreprises en garanties du
risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en
limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques
parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque
Satisfaire la demande des entreprises en couverture de
risque de change, sous la contrainte de la gestion à
l’équilibre de la procédure
Nombre de PME ayant bénéficié d’une
garantie de change
Position nette réévaluée (valeur du
portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année)
117 - Charge de la dette et trésorerie de
Améliorer l’information préalable par les
correspondants du Trésor de leurs opérations financières
affectant le compte du Trésor
Taux d’annonce des correspondants du Trésor
meilleures conditions d’efficience et de sécurité
Adjudications non couvertes
Taux de couverture moyen des adjudications
Obtenir un niveau de contrôle des risques de
qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents
Incidents d’exécution des opérations de
dette et de trésorerie
Qualité du système de contrôle
Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction
des conditions de marché
Rémunération des placements de trésorerie
Solde du compte de l’État à la Banque de
France en fin de journée
145 - Épargne
Encourager le développement de l’épargne
individuelle à long terme afin de contribuer au financement de
Rapport des placements finançant les entreprises sur
le total des placements des compagnies d’assurance dans le cadre des
contrats d’assurance vie gérés
réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]
sur le fonds d’épargne [Stratégique]
Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un
prêt d’épargne logement
344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats
Assurer un versement efficient des aides aux
collectivités territoriales, groupements, établissements publics
locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le
cadre de la sortie des emprunts à risque
Part (en nombre) des rejets de virement
369 - Amortissement de la dette de l’État
liée à la covid-19
Retracer l’amortissement de la dette de
l’État en 2020 et 2021 liée à la covid-19
Taux de réalisation de l’objectif annuel
inscrit dans l’échéancier
Enseignement scolaire
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de
compétences attendues en fin de formation initiale et à
l’obtention des diplômes correspondants
Proportion de jeunes âgés de 18 à
24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus
élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs
public et privé)
Taux d’accès au baccalauréat (champs
Taux d’accès au diplôme correspondant des
élèves ou apprentis inscrits en première année d’un
cycle de formation
Taux d’accès au diplôme national du
brevet (DNB)
Conduire tous les élèves à
l’acquisition des connaissances et compétences attendues à
l’entrée de 6ème.
Proportion d’élèves les plus performants
et score moyen de l’ensemble des élèves en français à
l’entrée en 6e
et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques
à l’entrée en 6e
Favoriser la poursuite d’études des jeunes
à l’issue de la scolarité secondaire
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
issus de l’enseignement public et privé
139 - Enseignement privé du premier et du second
Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d’élèves entrant en
3e avec au moins un an de retard
Résultats des élèves aux épreuves
écrites de français et de mathématiques au DNB
Conduire tous les élèves à la
maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de
la scolarité primaire
Proportion d’élèves venant du privé
et entrant en sixième avec au moins un an de retard
Proportion d’élèves ayant une
maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée
en 6e
en CM1
en CP
Favoriser la poursuite d’études ou
l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur
scolarité secondaire
Taux d’emploi 6 mois après la sortie de
formation selon le diplôme préparé
Répondre aux besoins éducatifs de tous les
élèves sur l’ensemble du territoire
Nombre d’académies bénéficiant
d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
Scolarisation des élèves en situation de
handicap dans l’enseignement primaire et secondaire
140 - Enseignement scolaire public du premier degré
maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles
au terme de la scolarité primaire
sixième avec au moins un an de retard
Scolarisation des élèves du
1er degré en situation de handicap
Promouvoir un aménagement équilibré du
territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
Écarts de taux d’encadrement à
l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et
proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté
en EP
d’une dotation globale équilibrée parmi les
141 - Enseignement scolaire public du second degré
Écart de taux de réussite au diplôme
national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
Scolarisation des élèves du second degré
en situation de handicap
Écart de taux d’encadrement au collège
entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants
avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP
d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies
Pourcentage d’heures d’enseignement
délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
Pourcentage d’heures d’enseignement non
assurées (pour indisponibilité des locaux, absence
d’enseignants non remplacés)
143 - Enseignement technique agricole
Assurer un enseignement général, technologique
et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une
bonne insertion sociale et professionnelle
Nombre de personnes diplômées chaque année
dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire
Taux d’emploi après la sortie de formation
selon le diplôme préparé
Taux de réussite aux examens
Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire
Dépense de l’État pour la formation
d’un élève de l’enseignement agricole technique
214 - Soutien de la politique de l’éducation
Améliorer la qualité de la gestion des
ressources humaines
Efficacité et efficience du remplacement des
personnels enseignants des premier et second degrés publics
Part des surnombres disciplinaires
Optimiser les moyens des fonctions support
Dépense de fonctionnement par agent
Ratio d’efficience bureautique
Réussir la programmation et la gestion des grands
rendez-vous de l’année scolaire
Coût des examens des élèves et des
concours de personnels enseignants par candidat présent
Nombre de postes d’enseignants non pourvus à
la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes
(enseignement public)
230 - Vie de l’élève
Faire respecter l’école, améliorer le
climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et
de la citoyenneté
Taux d’absentéisme des élèves
Taux d’incidents graves pour
Taux de participation des lycéens aux élections
des « Conseils des délégués pour la vie
lycéenne » (CVL)
Promouvoir la santé des élèves et
contribuer à améliorer leur qualité de vie
Proportion d’élèves considérés
comme harcelés
Proportion d’élèves ayant
bénéficié de visites médicales et de dépistage
Taux de couverture des prescriptions des commissions des
droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la
scolarisation des élèves en situation de handicap
Financement des aides aux collectivités pour
l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale)
Améliorer le rythme de décaissement des
subventions attribuées aux AODE
Stock de subventions attribuées restant à
décaisser par les AODE
793 - Électrification rurale
Amélioration de la qualité des réseaux de
Résorption des départs mal alimentés (DMA)
Sécurisation des réseaux basse tension en fils
Gestion des finances publiques
Améliorer l’efficacité de la lutte contre
la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer
à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale
Recouvrement des amendes et des produits locaux
Taux de déclaration spontanée (civisme)
Taux de recouvrement spontané (civisme)
Renforcer la qualité de service aux usagers et
l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal
Coût de collecte des recettes douanières et
Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux
demandes de rescrit dans les délais réglementaires
156 - Gestion fiscale et financière de
Délais de production de la doctrine fiscale
opposable à l’administration
Déployer un cadre rénové de la gestion
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
Être exemplaire en matière de
responsabilité sociale et environnementale
Promouvoir l’égalité femmes-hommes
Réduire les émissions de gaz à effets de
Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au
profit d’une efficience accrue
Taux d’intervention et d’évolution de la
Renforcer la qualité de service au profit des
usagers et des partenaires
Délai de paiement des dépenses publiques
Proximité de l’administration, relation de
confiance, rapidité
Qualité des comptes publics
Taux de satisfaction des usagers
218 - Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières
Améliorer l’action interministérielle et
la qualité des services rendus
Qualité de service des prestations de service
numériques de l’AIFE
Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE
des programmes du budget de l’État
Satisfaction des agents par rapport à leur
environnement de travail numérique
Améliorer les conditions d’emploi des
Part des agents bénéficiant de prestations
d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au
logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents
Renforcer la qualité de la formation professionnelle
Moderniser les fonctions support et maîtriser leur
Accompagner la transition écologique
Gains relatifs aux actions achat des ministères et
des établissements publics et organismes de l’État
302 - Facilitation et sécurisation des échanges
Amplifier la lutte contre les trafics et la
criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises
sur l’ensemble de la chaîne logistique
criminalité organisée
Garantir la conformité des marchandises sur
l’ensemble de la chaîne logistique
Faire de la douane une administration moderne et innovante
Faire de la donnée un outil central de la douane
Optimiser et moderniser le traitement des flux de
marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des
Accompagner les entreprises en sécurisant leurs
opérations douanières
Consolider l’accompagnement des entreprises
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
(Compte d’affectation spéciale)
Optimiser le parc immobilier de l’État
Rendement d’occupation des surfaces
723 - Opérations immobilières et entretien des
Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées
depuis 36 mois ou plus
Immigration, asile et intégration
l’immigration irrégulière (303)
Nombre de retours forcés exécutés (303)
Améliorer les conditions d’accueil et
d’intégration des étrangers (104)
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du
CIR (contrat d’intégration républicaine) (104)
Accès et financement de la formation linguistique
dans le cadre du CIR (Contrat d’intégration républicaine)
Délai d’attente pour accéder à une
formation linguistique (ligne supprimée)
Réduire les délais de traitement de la demande
d’asile (303)
Délai de l’examen d’une demande
d’asile par l’OFPRA (303)
104 - Intégration et accès à la
Améliorer l’efficacité du traitement des
dossiers de naturalisation
Efficacité de la procédure d’instruction
d’un dossier de naturalisation
d’intégration des étrangers [Stratégique]
CIR (contrat d’intégration républicaine) [Stratégique]
Part des signataires du CIR ayant accédé à
un emploi d’une durée au moins égale à un mois au cours du
semestre suivant le semestre de leur inscription à France Travail
Part des signataires du CIR ayant déclaré
rechercher un emploi lors du premier entretien à l’OFII, inscrits
à France Travail la même année (calendaire) que la signature du
Programme AGIR : taux de sortie positive en logement et
en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection
303 - Immigration et asile
l’immigration irrégulière [Stratégique]
Nombre d’éloignements et de départs
aidés exécutés
Nombre de retours forcés exécutés
Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile
Part des demandeurs d’asile hébergés
Part des places occupées par des demandeurs
d’asile et autres personnes autorisées
d’asile [Stratégique]
d’asile par l’OFPRA [Stratégique]
Taux de transfert des demandeurs d’asile
placés sous procédure Dublin
Investir pour la France de 2030
Augmenter l’effort national de R&D
Contribution de France 2030 à l’effort de
R&D national
421 - Soutien des progrès de l’enseignement et
de la recherche
Développer l’innovation pédagogique
Part de la population étudiante et enseignante
impliquée dans des projets financés par le PIA
Ouvrir les établissements à de nouveaux modes
de gestion
Part des cofinancements dans la gestion des
équipements structurants soutenus par le PIA
422 - Valorisation de la recherche
Faciliter l’appropriation de l’innovation
Capacité des Sociétés
d’accélération du transfert de technologies (SATT) à
générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups
Évolution du nombre d’essais cliniques
réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le
Soutenir les investissements dans le parc industriel
concourant au renforcement de la performance environnementale
Taux de réussite commerciale des actions concourant
à la performance environnementale
423 - Accélération de la modernisation des
Accélérer la croissance des PME et des ETI
Investissements en capital innovation en proportion du PIB
Qualité du soutien à l’innovation
Soutenir la modernisation des entreprises françaises
Évolution du nombre de partenaires privés
impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC et
424 - Financement des investissements stratégiques
Accélérer les démonstrateurs et le
déploiement des innovations technologiques
Taux de réussite commerciale des projets soutenus
Adapter le capital humain aux filières d’avenir
Mobiliser la recherche sur les innovations
Préparer les métiers de demain
Favoriser les transferts de technologies et la
valorisation de la recherche dans les filières d’avenir
Transfert de technologies dans les filières
Soutenir l’industrialisation dans les filières
Emplois industriels
425 - Financement structurel des écosystèmes
S’appuyer sur l’excellence des
écosystèmes de l’ESR et contribuer à son rayonnement dans
un contexte international compétitif
Évolution des établissements
d’enseignement supérieur français les mieux classés dans
le classement de l’Université de Leiden
Soutenir l’émergence et le développement
des start-ups et nouveaux sites industriels
Financement des start-ups industrielles
Performance des start-ups lauréates de
Améliorer les conditions de détention des
personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des
personnels pénitentiaires (107)
Taux d’occupation des établissements
pénitentiaires (107)
Favoriser la réinsertion (107)
Pourcentage de personnes placées sous écrou et
condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de
DDSE, PE ou SL (107)
Garantir une aide à la décision efficace et
améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
Délais moyens de prise en charge (imputables aux
services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
Durée de placement (182)
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG,
réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi,
inscrits dans un dispositifs d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ /
nombre total de jeunes en fin de mesure (182)
Rendre une justice de qualité (en première
instance) (166)
Proportion d’affaires civiles terminées en
moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)
101 - Accès au droit et à la justice
Améliorer l’accompagnement des victimes
Taux de prise en charge des victimes d’infractions
Favoriser l’accès de tous au droit et à
la justice
Délai de traitement des demandes d’aide
juridictionnelle après réception d’un dossier complet
Part de la population à moins de 30 minutes
d’un point justice ou d’un espace de rencontre
Part des demandes d’aide juridictionnelle
déposées et traitées par voie dématérialisée
Garantir l’efficience du dispositif d’aide
Coût de traitement d’une décision
d’aide juridictionnelle
Taux de mise en recouvrement des frais avancés par
l’État au titre de l’aide juridictionnelle
107 - Administration pénitentiaire
personnels pénitentiaires [Stratégique]
Taux d’établissements pénitentiaires
labellisés dans le processus de « prise en charge et
accompagnement des personnes détenues »
pénitentiaires [Stratégique]
Taux d’occupation des structures dédiées
au maintien des liens familiaux
Taux de personnes détenues bénéficiant
d’une cellule individuelle
Taux de recours à la visioconférence dans le
cadre des extractions judiciaires
Favoriser la réinsertion [Stratégique]
Évolution du TIG
Impact sur la population carcérale du
développement des peines courtes alternatives à
Mesure de l’activité des services
pénitentiaires d’insertion et de probation
Part des prévenus en attente de jugement sur
l’ensemble de la population pénale
Pourcentage de détenus bénéficiant
d’une formation générale
Pourcentage de personnes détenues
bénéficiant d’une activité rémunérée à
l’intérieur des établissements pénitentiaires
DDSE, PE ou SL [Stratégique]
Renforcer la sécurité des établissements
Nombre d’actes de violence pour
1 000 personnes détenues
Nombre d’évasions pour
10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de
Taux de détenus radicalisés ayant suivi un
programme de prévention de la radicalisation violente
166 - Justice judiciaire
Adapter et moderniser la justice
Dépense moyenne de frais de justice par affaire
faisant l’objet d’une réponse pénale
Part des conciliations réussies
Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans
les tribunaux
Transformation numérique de la justice
Rendre une justice de qualité (en appel)
Délai théorique d’écoulement du
stock des procédures
Nombre d’affaires civiles et pénales
traitées par magistrat
traitées par personnel de greffe
Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
Rendre une justice de qualité (en cassation)
instance) [Stratégique]
moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
Proportion d’affaires pénales terminées
en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
Renforcer l’efficacité de la réponse
pénale, le sens et l’efficacité de la peine
Alternatives aux poursuites (TJ)
Délai de mise à exécution des peines
d’emprisonnement ferme ou en partie ferme
Taux de mise à exécution des peines
Taux de peines alternatives à l’emprisonnement
182 - Protection judiciaire de la jeunesse
améliorer la qualité des prises en charge éducatives
services du secteur public et du secteur associatif habilité)
Durée de placement [Stratégique]
nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique]
Proportion de jeunes en détention provisoire parmi
les jeunes détenus
Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers
et matériels
Taux d’occupation et de prescription des
310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice
Égalité professionnelle entre les femmes et les
Égalité professionnelle au sein du
ministère de la Justice
Optimiser la qualité et l’efficience des
fonctions de soutien
Performance des SIC
Performance énergétique du parc occupé en
année n-1
Respect des coûts et des délais des grands
projets immobiliers
projets informatiques
335 - Conseil supérieur de la magistrature
Contribuer à la continuité du fonctionnement de
l’institution judiciaire
Délai utile d’examen des propositions de
nomination du garde des Sceaux
Médias, livre et industries culturelles
Favoriser l’accès du public aux
bibliothèques et le développement de la lecture (334)
Fréquentation des bibliothèques (334)
Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)
Diffusion de la presse (180)
180 - Presse et médias
Améliorer le ciblage et l’efficacité des
dispositifs d’aide
Effet de levier des aides directes d’investissement
à la presse
Part de l’aide publique globale accordée
à la presse d’information politique et générale
Taux de portage de la presse d’abonnés
Contribuer au développement de l’Agence
France-Presse et à la qualité de sa gestion
Croissance des charges
Développement de produits et de marchés à
fort potentiel de croissance
Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs
missions sociales de proximité
Part des subventions sélectives au sein du Fonds de
soutien à l’expression radiophonique
Veiller au maintien du pluralisme de la presse
Diffusion de la presse [Stratégique]
334 - Livre et industries culturelles
bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
Amélioration de l’accès au document
Fréquentation des bibliothèques
Soutenir la création et la diffusion du livre
Part de marché des librairies indépendantes
Renouvellement de la création éditoriale
Encourager la création et la sauvegarde
d’emplois durables dans le secteur marchand (138)
Impact des exonérations de cotisations patronales de
sécurité sociale sur l’évolution des effectifs
salariés dans les DOM (138)
Lutter contre l’exclusion du marché du travail
des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de
formation professionnelle adaptées (138)
Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de
contrat (138)
Mieux répondre au besoin de logement social (123)
Fluidité du parc de logements sociaux (123)
123 - Conditions de vie outre-mer
Accompagner les collectivités d’outre-mer dans
leur action en faveur de l’aménagement et du développement
Taux de réalisation des projets
d’investissement du programme 123
Mieux répondre au besoin de logement social
138 - Emploi outre-mer
d’emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]
salariés dans les DOM [Stratégique]
formation professionnelle adaptées [Stratégique]
contrat [Stratégique]
Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant
bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en
mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure
Participations financières de l’État
731 - Opérations en capital intéressant les
Assurer la performance des entreprises du
périmètre APE en matière de responsabilité sociale et
Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les
instances dirigeantes
Entreprises réalisant un bilan GES complet
Assurer le succès des opérations de cessions
des participations financières
Écart entre les recettes de cessions et la valeur
boursière des participations cédées
Taux des commissions versées par l’État
à ses conseils
Veiller à l’augmentation de la valeur des
Rentabilité opérationnelle des capitaux
employés (ROCE)
Suivi et maîtrise de l’endettement
Taux de rendement de l’actionnaire
732 - Désendettement de l’État et
Contribuer au désendettement de l’État et
d’administrations publiques (APU)
Part des ressources consacrées au
désendettement de l’État et d’administrations publiques
Réduction de la dette des entités entrant dans
le périmètre des administrations publiques
Pensions (Compte d’affectation spéciale)
741 - Pensions civiles et militaires de retraite et
Maîtriser le coût de la gestion des pensions
civiles et militaires de retraite (PCMR)
Coût de gestion d’un ressortissant du
régime des pensions civiles et militaires de retraite
Coût de gestion des pensions civiles et militaires
de retraite pour 100 € de pensions versés
Optimiser la prévision de dépenses et recettes
des pensions
Dépenses de pensions civiles et militaires de
retraites et allocations temporaires d’invalidité : écart entre
la prévision et l’exécution
742 - Ouvriers des établissements industriels de
Maîtriser les coûts de la gestion
administrative inclus dans la dépense totale
Coût du processus de contrôle d’une
Dépenses de gestion pour 100 € de pension
Dépenses de pensions des ouvriers des
établissements industriels de l’État : écart entre la
prévision et l’exécution
Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et
Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance
Taux de consommation des crédits
Soutenir et transformer l’économie
Créations d’emplois liées aux mesures de
Réduction des émissions de CO2 en France
362 - Écologie
Assurer la mise en œuvre rapide du volet
Écologie du plan de relance
Assurer la transition énergétique des
bâtiments publics
Économie d’énergie attendue
Développer la part des modes alternatifs à la
363 – Compétitivité
Accompagner les entreprises dans la transition
numérique et moderniser l’État
Rang de la France au sein de l’UE en matière
d’intégration des technologies dans les entreprises
Assurer la contribution des garanties publiques au
soutien de la compétitivité
Écart de taux de pérennité à
3 ans des entreprises aidées
Suivi des volumes de capitaux déployés par les
véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie
Compétitivité du plan de relance
Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs
stratégiques et soutenir l’emploi industriel
Nombre d’emplois créés ou confortés
grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales
Soutenir les entreprises à l’export
Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI
Taux d’impact en termes de courant d’affaire
du chèque export
Prêts à des États étrangers (Compte
de concours financiers)
851 - Prêts du Trésor à des États
Engager au moins 55 % de financements climat chaque
Pourcentage de projets engagés qui répondent
à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement
climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors
projets militaires)
Permettre la réalisation de projets de
développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au
savoir-faire français
Pourcentage de protocoles de prêt signés au
cours de l’année n-2 ayant donné lieu à
l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature.
852 - Prêts à des États étrangers
pour consolidation de dettes envers la France
Participer au rétablissement de la stabilité
macroéconomique et à la création des conditions de la croissance
des pays en développement
Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la
dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays
pauvres très endettés
Prêts et avances à des particuliers ou à
des organismes privés (Compte de concours financiers)
862 - Prêts pour le développement
économique et social
Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises
Effet de levier sur les capitaux privés d’un
prêt pour le développement économique et social
Pérennité des entreprises soutenues, à
n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le
développement économique et social accordés en n-3
877 - Avances remboursables et prêts bonifiés
aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en
Apporter une réponse ciblée et efficace pour
les entreprises stratégiques présentant de réelles
possibilités de reprise
Taux de défaillance des entreprises soutenues au
31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022
Taux de recouvrement
l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de
concours financiers)
Assurer le respect des conditions de financement et de
durée des prêts et avances du Trésor
Respect de la règle de neutralité
budgétaire des opérations, pour l’État
Respect des conditions de durée des prêts et
avances du Trésor
828 - Prêts destinés à soutenir les
Assurer l’accès rapide des autorités
organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance
Taux de consommation des crédits budgétaires
dédiés au 30/06/2021
Taux de remboursement des crédits par les AOM
bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à
la date limite de remboursement du 31/12/2030
(Budget annexe)
Améliorer l’accès à
l’information légale et administrative et l’offre de services
aux usagers
Accès aux informations et aux démarches
Diffusion de la norme juridique
Transparence du débat public
623 - Édition et diffusion
Optimiser la production et développer la diffusion
des données
Améliorer la productivité et réduire
l’impact environnemental
Contribution au développement de l’accès
à la commande publique
Optimiser et sécuriser la production du Journal
officiel (JO)
624 - Pilotage et ressources humaines
Optimiser les fonctions soutien
Recherche et enseignement supérieur
Accroître la production scientifique des
opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités
nationales de recherche
Performance de la production scientifique française
mesurée par la part dans le décile des publications les plus
citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis
par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon
Europe (part mondiale)
Europe (part espace FR/ALL/RU)
Europe (part UE 27)
Production scientifique des opérateurs de la mission
Améliorer la part de la R&D des entreprises
françaises dans l’effort national de recherche
Effort de la recherche de la France
Intensifier le rayonnement international et parfaire
l’intégration européenne de la recherche spatiale française
Production scientifique des opérateurs du programme
Participer activement à la construction de
l’Europe de la recherche
Présence des opérateurs de la mission dans les
projets financés par le PCRI de l’Union européenne
Répondre aux besoins de qualification
supérieure par la formation tout au long de la vie
Accès à l’enseignement supérieur des
jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale
Admission dans l’enseignement supérieur
Insertion professionnelle des diplômés en
formation initiale
Part des étudiants étrangers en mobilité
internationale inscrits en Licence, en Master et en Doctorat sur
l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations
Pourcentage d’une classe d’âge obtenant
un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
Développer la valorisation de la recherche vers les
secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques
Nombre d’opérations collectives portées
par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques
publiques par an
Former des ingénieurs, des vétérinaires et
des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques,
formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international
Taux d’insertion des diplômés
Organiser les formations dans des conditions optimales de
coût et de qualité de service
d’un étudiant de l’enseignement supérieur agricole
150 - Formations supérieures et recherche
Améliorer l’efficience des opérateurs
Accès aux services et ressources documentaires de
Efficience environnementale
Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
Qualité de la gestion immobilière
Taux de recettes propres des établissements
Améliorer la réussite des étudiants
Mesures de la réussite étudiante
Améliorer le transfert et la valorisation des
résultats de la recherche
Montant des contrats de recherche passés avec les
entreprises dans les ressources des opérateurs
Montant des redevances sur titre de propriété
intellectuelle dans les ressources des opérateurs
Produire des connaissances scientifiques au meilleur
niveau international
Production scientifique des établissements de
l’enseignement supérieur
Renforcer l’ouverture européenne et
internationale des établissements
Coopération internationale
Présence des opérateurs du programme dans les
projets financés par le PCRI de l’Union Européenne
Proportion d’étrangers dans les recrutements
Formation continue
172 - Recherches scientifiques et technologiques
Développer le rayonnement international de la
recherche française
Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis
temporairement dans les laboratoires
Part des co-publications réalisées avec des
partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du
Part des articles co-publiés avec un pays membre de
l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du
Part du PCRI attribuée à des équipes
Présence des opérateurs dans le programme ERC
du PCRI Horizon Europe
Promouvoir le transfert et l’innovation
Mesure de l’impact du dispositif CIFRE
Mesures de l’impact du crédit
d’impôt recherche (CIR)
Part des redevances et des contrats de recherche dans les
ressources des opérateurs
190 - Recherche dans les domaines de
l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Accroître, par la recherche, la
compétitivité et la sécurité nucléaire sur
l’ensemble du cycle
Maîtrise du déroulement de certains grands
projets du CEA
Développer l’excellence des instituts de
recherche au niveau européen et international
Production scientifique des instituts de recherche du
Développer les recherches partenariales entre
acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les
Part des contrats passés avec les industriels et les
partenaires dans les ressources des instituts de recherche
Part des ressources apportées aux opérateurs
par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
Soutenir l’effort de R&D de la filière
aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la
transition écologique de l’aviation
Montant d’autofinancement des dépenses de
R&T de la filière aéronautique civile
Nombre de brevets déposés dans le cadre des
projets de R&D soutenus
Part des crédits dédiés à la
préparation technologique et au développement des avions de transport
zéro émission ou ultra sobres
Soutenir par la recherche, le développement des
nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de
l’efficacité énergétique
Mesure des transferts des technologies NTE auprès
des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN
191 - Recherche duale (civile et militaire)
Améliorer la qualité et l’orientation des
programmes de recherche civile répondant à des besoins de la
Proportion du montant de projets dont des retombées
potentielles pour la défense ont été précisément
192 - Recherche et enseignement supérieur en
Optimiser la valorisation de la recherche et
développer l’efficience des formations des écoles du programme
Bibliométrie des écoles
Coût unitaire de formation par étudiant
Nombre d’élèves en formation
d’ingénieurs au GENES et au GMT
Part du montant des contrats de recherche et des
partenariats rapporté à l’ensemble des ressources
consacrées à la recherche
Taux d’insertion des diplômés dans les
6 mois suivant l’obtention du diplôme
193 - Recherche spatiale
Garantir à la France la maîtrise des
technologies spatiales et un accès à l’espace autonome,
compétitif et fiable
Adéquation de l’offre de lancement
européenne avec les besoins européens
Chiffre d’affaires à l’export de
l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des
cinq dernières années
Tenue des coûts, des délais et des performances
pour les 10 projets phares du CNES
Taux de présence des projets européens dans les
projets avec une participation financière française
Intensifier les efforts de valorisation de la recherche
spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
Accompagnement des start-up
Financement de la préparation du futur
231 - Vie étudiante
Améliorer les conditions de vie et de travail des
étudiants en optimisant les coûts
Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement
et la restauration relevant du réseau des œuvres
Couverture des besoins en logements pour les
étudiants boursiers
Taux de couverture des dépenses
d’hébergement et de restauration par des ressources propres
Contribuer à promouvoir l’égalité
des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement
supérieur des différentes classes sociales
Évolution de la représentation des origines
socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation
Pourcentage d’étudiants boursiers en Classes
Préparatoires aux Grandes Écoles
Ratio de réussite comparé des étudiants
boursiers par rapport aux étudiants non boursiers
Favoriser l’inclusion, le bien-être et la
santé de tous les étudiants
Nombre moyen de consultations en SSE par étudiant
inscrit à l’université
Ratio entre le nombre d’étudiants en situation
de handicap inscrits à l’université et le nombre
d’étudiants inscrits à l’université
Régimes sociaux et de retraite
Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d’une primo-liquidation de
pensions de retraite
195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et
Coût unitaire d’une primo liquidation de
pensions (tous droits)
Dépenses de gestion pour 100 € de
prestations servies (caisse des mines)
prestations servies (CRCF)
prestations servies (CROPERA)
prestations servies (régime SEITA)
Taux de récupération des indus et trop
197 - Régimes de retraite et de sécurité
Optimiser le régime de protection sociale des marins
pension retraite
prestations servies
Taux de recouvrement « global »
198 - Régimes sociaux et de retraite des transports
Contribuer à l’équilibre du régime
de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion
pension de retraite
Taux de récupération des
de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion
Relations avec les collectivités territoriales
Assurer la péréquation des ressources entre
Contribution de la péréquation verticale à
la réduction des écarts de richesses
Volumes financiers relatifs consacrés à la
péréquation horizontale
péréquation verticale
Promouvoir les projets de développement local, en
assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et
concentration des fonds sur des projets structurants pour les
collectivités (119)
Pourcentage des dotations d’investissement
concourant à la transition écologique
119 - Concours financiers aux collectivités
collectivités [Stratégique]
Délai séparant la décision de subvention
de la fin de réalisation du projet
Effet de levier des dotations de soutien à
l’investissement des collectivités territoriales
Pourcentage de projets financés par les dotations
d’investissement bénéficiant d’un taux de subvention
122 - Concours spécifiques et administration
Garantir un traitement rapide des demandes
d’indemnisation pour les collectivités touchées par une
catastrophe naturelle
Délai moyen de versement de l’aide aux
collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la
procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les
Réduire le nombre d’erreurs
d’attribution de taxes foncières
Montant annuel des dégrèvements contentieux
consécutifs à une erreur d’attribution
200 - Remboursements et dégrèvements
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs
droits le plus rapidement possible
Ancienneté des demandes de remboursement de
crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un
remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur
à 30 jours
Part des demandes de remboursement de crédit de TVA
et des restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite
favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai
égal ou inférieur à 30 jours
Taux net de réclamations contentieuses en
matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de
contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées
dans un délai de 30 jours par les services locaux
201 - Remboursements et dégrèvements
Taux net de réclamations contentieuses relatives
à la taxe d’habitation traitées dans le délai de
30 jours par les services locaux
Améliorer l’état de santé de la
population et réduire les inégalités territoriales et sociales
de santé
Espérance de vie en bonne santé
État de santé perçue - Pourcentage de la
population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne
santé générale
183 - Protection maladie
Assurer la délivrance de l’aide médicale
de l’État dans des conditions appropriées de délais et de
Délai moyen d’instruction des demandes
Pourcentage des dossiers d’aide médicale de
l’État contrôlés
Réduire les délais de présentation et de
paiement des offres d’indemnisation du FIVA
Pourcentage des décisions présentées aux
victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
Pourcentage des offres payées dans le délai
réglementaire de deux mois
204 - Prévention, sécurité sanitaire et
Prévalence du tabagisme quotidien en population de
18 ans à 75 ans
Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les
personnes de 65 ans et plus
Taux de participation au dépistage organisé du
cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
Pourcentage d’unités de distribution
d’eau potable présentant des dépassements des limites de
qualité microbiologique
Pourcentage de signalements traités en 1h
379 - Reversement à la sécurité sociale
des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR)
Assurer le déploiement du volet
« médico-social » du Ségur Investissement en
cohérence avec le plan national de relance et de résilience
Nombre de places construites ou rénovées en
établissement d’hébergement pour personnes âgées
« sanitaire » du Ségur Investissement en
Nombre d’établissements de santé soutenus
dans leurs investissements « du quotidien »
Nombre de projets d’investissement dans la
construction, la rénovation énergétique et la modernisation
d’établissements de santé > 20 millions d’euros
(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la
prévention de la délinquance
Évolution du nombre de crimes et délits en
matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés
Évolution du nombre de crimes et délits et de
victimes en matière d’atteintes volontaires à
l’intégrité physique (AVIP) constatés
(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des
services pour mieux combattre la délinquance
Nombre d’heures de patrouille de voie publique
rapporté à l’activité totale
Taux d’élucidation ciblés
(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la
lutte contre l’insécurité routière
Nombre de tués
Assurer l’efficacité et l’efficience des
dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
Efficacité du dispositif de protection des
forêts pendant la campagne « saison feux » (161)
Assurer la disponibilité des moyens aériens et
leur conformité aux besoins opérationnels (161)
Taux de disponibilité de la flotte
d’hélicoptères de la sécurité civile (161)
152 - Gendarmerie nationale
leur conformité aux besoins opérationnels
Taux de disponibilité des flottes
d’hélicoptères de la gendarmerie nationale
Évaluer la prévention et l’activité
répressive des forces de sécurité
Évolution du nombre de crimes et délits commis
à l’encontre des personnes dépositaires de
l’autorité publique
matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone
l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
Optimiser l’emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Maintien en condition opérationnelle des escadrons
de gendarmerie mobile
Renforcer l’activité des services pour mieux
combattre la délinquance
Délai moyen d’intervention
Effort de formation dans la lutte contre la
Généralisation de la police technique et
Lutte contre les filières, l’économie
souterraine et les profits illicites
Recentrage des forces sur le cœur de métier
Taux de présence de voie publique
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre
l’insécurité routière
Accidentologie, infractions et dépistages liés
à l’usage des stupéfiants
à l’alcoolémie
Renforcer la transparence du service public de
sécurité intérieure
Efficacité de la compagnie numérique
Signalements par les usagers de comportements perçus
comme non déontologiques
161 - Sécurité civile
dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
forêts pendant la campagne « saison feux »
leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
d’hélicoptères de la sécurité civile
Taux de disponibilité opérationnelle des avions
de la sécurité civile
Faire évoluer la cartographie des centres de
déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à
la menace terroriste
Interventions sur objets suspects dans les délais
(Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)
Taux d’évolution des stocks collectés de
munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)
Harmoniser les moyens des services départementaux
d’incendie et de secours
Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au
sein des SIS
176 - Police nationale
Évaluer la dépense fiscale
Nombre de bénéficiaires de
l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)
matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
effectuées par la police nationale
Recentrage des forces sur leur cœur de métier
à l’usage de stupéfiants
Délai de prise en charge de l’usager
après l’arrivée au commissariat
Nombre de signalements externes reçus par
l’IGPN via la plateforme dédiée
Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les
10 jours après une pré-plainte en ligne
207 - Sécurité et éducation routières
Améliorer le service du permis de conduire dans le
cadre du développement de l’éducation routière tout au
long de la vie
Délai d’attente médian aux examens et
coût unitaire d’obtention du permis de conduire
Mobiliser l’ensemble de la société sur la
sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents
et de tués sur les routes
Nombre annuel des tués (France métropolitaine
et départements d’outre-mer)
Solidarité, insertion et égalité des
Accompagner le retour vers l’emploi pour
développer la part du revenu du travail dans les ressources des
allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
Part des allocataires de l’AAH percevant une
rémunération d’activité (157)
Garantir aux adultes vulnérables une protection
juridique adaptée à leurs besoins (304)
Coût moyen des mesures de protection exercées
par les services tutélaires (304)
Inciter à l’activité et au maintien dans
l’emploi (304)
Part des foyers allocataires du RSA en reprise
d’activité qui accèdent à la prime d’activité
et se maintiennent dans l’emploi (304)
137 - Égalité entre les femmes et les hommes
Aider à la sortie de la prostitution et lutter
contre son développement
Déploiement des parcours de sortie de prostitution
Améliorer la qualité de service en matière
d’aide aux personnes victimes de violence
Accompagnement offert par les centres d’information
sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Taux d’appels traités par la permanence
téléphonique nationale de référence
Mesurer l’engagement financier du ministère de
l’Égalité en faveur de l’égalité
professionnelle et l’insertion économique et l’effet levier
des crédits du programme 137 sur cette politique
Part des crédits du programme 137
dédiée aux projets en faveur de l’égalité
157 - Handicap et dépendance
allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
rémunération d’activité [Stratégique]
Accroître l’effectivité et la
qualité des décisions prises au sein des MDPH
Qualité des décisions de la commission des
droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des
personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement
personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première
Développer l’insertion professionnelle des
travailleurs handicapés
Qualité de l’accueil, de la formation et de
l’accompagnement en ESAT
304 - Inclusion sociale et protection des personnes
Améliorer le repérage des enfants en danger ou
en risque de danger
Taux d’appels traités par le Service national
téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)
juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
par les services tutélaires [Stratégique]
Garantir l’égal accès des enfants à
la cantine de l’école
Nombre d’élèves bénéficiant de
repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à
l’emploi [Stratégique]
et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique]
Part des foyers bénéficiaires de la prime
d’activité percevant un montant de prime bonifié
Taux de sortie de la prime d’activité pour
dépassement de ressources
Sport, jeunesse et vie associative
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations
sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut
niveau (219)
Rang sportif de la France (219)
Favoriser l’engagement et la mobilité de tous
les jeunes (163)
Part des jeunes considérés comme
éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service
civique (163)
Réduire les inégalités d’accès
à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les
différentes politiques publiques (219)
Pratique sportive des publics prioritaires (219)
163 - Jeunesse et vie associative
les jeunes [Stratégique]
Part des jeunes ayant moins d’opportunité
(JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de
l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office
franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence
ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
civique [Stratégique]
Taux de représentativité des jeunes en QPV
Renforcer le contrôle et le suivi des risques au
sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)
Rapport entre le nombre de contrôles effectués
et le nombre d’accueils
Soutenir le développement de la vie associative
Ciblage des associations avec un nombre de salariés
moins élevé pour l’attribution d’une subvention
versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA
219 - Sport
Adapter la formation aux évolutions des métiers
Proportion de diplômés qui occupent un emploi
en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du
niveau [Stratégique]
Rang sportif de la France [Stratégique]
Taux d’insertion professionnelle des sportif(ve)s
de haut niveau
Promouvoir la rigueur financière et
l’efficacité des fédérations sportives
Indépendance financière des
fédérations sportives
Nombre de fédérations sportives présentant
une situation financière fragile ou dégradée
différentes politiques publiques [Stratégique]
Pratique sportive des publics prioritaires
Proportion des crédits déconcentrés de
l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des
projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou
thématiques prioritaires
Renforcer le respect de l’éthique dans le
sport et préserver la santé des sportifs
Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs
nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical
Répartition des prélèvements recueillis
dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de
350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024
Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les
délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
Nombre d’ouvrages financés par la SOLIDEO dont
l’équilibre budgétaire est préservé
Taux d’opérations ayant atteint un jalon
essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques
Transformation et fonction publiques
148 - Fonction publique
Développer et promouvoir l’adaptation des
règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des
ressources humaines de la fonction publique
Nombre de corps de fonctionnaires relevant de
l’État ou des établissements publics administratifs après
des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des
dispositions statutaires communes
Égalité professionnelle
Le pourcentage d’écart global de
rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en
équivalent temps plein
Optimiser la réponse aux besoins des agents en
matière d’action sociale
Taux de satisfaction des bénéficiaires de
certaines prestations d’action sociale
formation initiale dans les IRA
Transformation de la fonction publique - Politique RH
Recrutement dans la fonction publique
Recrutement des apprentis
Taux de mobilité structurelle : changement
348 - Performance et résilience des bâtiments
de l’État et de ses opérateurs
Assurer la transition énergétique dans le cadre
de la PIE
Optimisation de la surface occupée
S’assurer de l’efficience des projets
Efficience énergétique - Coût du kwhep
349 - Transformation publique
Assurer la transparence auprès des citoyens et
usagers des résultats des services publics
Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et
mobile Services Publics +
Développer un pilotage territorialisé et plus
efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au
Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre
des résultats de l’action publique
Taux de complétude des éléments
d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques
prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de
l’État (PILOTE)
Proposer une offre de service de conseil interne à
l’État adaptée aux besoins des administrations
Note d’appréciation des interventions mises en
œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres
S’assurer d’un fonctionnement efficient du
fonds pour la transformation de l’action publique
Efficience du fonds pour la transformation de
l’action publique
S’assurer de l’efficacité des projets
Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
Part des projets ayant un impact direct sur la
qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
Travail, emploi et administration des ministères
Dynamiser la négociation collective et
améliorer les conditions du dialogue social (111)
Part des entreprises et des salariés concernés
par une négociation collective dans l’enquête annuelle
« dialogue social » (111)
Mobiliser au mieux les outils d’insertion
Taux d’emploi en France et dans l’Union
européenne par tranches d’âge
102 - Accès et retour à l’emploi
Améliorer l’efficacité du service rendu
à l’usager par France Travail
Part des offres d’emploi pourvues
Taux d’accès à l’emploi 6 mois
après la fin d’une formation prescrite par France Travail
Taux de satisfaction des services rendus par France
Travail aux usagers
Favoriser l’accès et le retour à
Nombre de retours à l’emploi
Taux de retour à l’emploi de tous les publics
professionnelle au bénéfice des personnes les plus
éloignées du marché du travail
Part des travailleurs handicapés éligibles aux
aides dans les entreprises adaptées et dans les entreprises adaptées
de travail temporaire sortis en emploi durable
Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois
après la sortie d’un contrat aidé
Taux d’insertion dans l’emploi à la
sortie des structures d’insertion par l’activité
Taux de retour à l’emploi des travailleurs
Taux de sortie vers l’emploi ou l’alternance
des jeunes ayant bénéficié d’un parcours
103 - Accompagnement des mutations économiques et
Assurer l’effectivité du contrôle de la
formation professionnelle (objectif transversal)
Part des contrôles engagés parmi les organismes
actifs en formation professionnelle
Édifier une société de compétences :
contribution du Programme d’investissements dans les compétences
Part des personnes en recherche d’emploi
bénéficiaires de la formation professionnelle
Taux de formation certifiante
Taux de sorties positives 6 mois après la fin
de la formation
Faciliter l’insertion dans l’emploi par le
développement de l’alternance
Contrats d’apprentissage conclus au
31 décembre de l’année considérée
Taux d’insertion dans l’emploi des
salariés ayant bénéficié d’un contrat
salariés ayant bénéficié d’un contrat de
Favoriser l’accès à l’emploi des
résidents dans les quartiers prioritaires
Nombre d’emplois francs signés au
Sécuriser l’emploi par l’anticipation
des mutations économiques
Nombre d’accords d’engagements pour le
développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours
Nombre d’actions de formation avec accord de prise
en charge au titre du FNE-Formation
Part des entreprises de moins de 50 salariés
parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle et à
l’activité partielle de longue durée
111 - Amélioration de la qualité de
Agir pour la réduction des inégalités
professionnelles entre les femmes et les hommes
Part des entreprises qui déclarent l’index
égalité femmes-hommes
Contribuer à la prévention et à la
réduction des risques professionnels
Part des interventions des services de l’inspection
du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l’ensemble des
Part du temps opérationnel consacré à la
mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]
Délai d’extension par l’administration
du travail des accords de branche
« dialogue social » [Stratégique]
Renforcer la présence de l’inspection du
travail sur les lieux de travail
Part des interventions annuelles des inspecteurs du
155 - Soutien des ministères sociaux
Accroître l’efficience de la gestion des moyens
Améliorer la qualité du service rendu dans les
autres fonctions transversales
Notoriété des travaux d’études,
statistiques, recherche et évaluation de la DARES
statistiques, recherche et évaluation de la DREES
Développer la gestion des emplois, des effectifs et
des compétences
Part des bénéficiaires de l’obligation
d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du
DE DÉCOUVERT
Article 46
I. – Les autorisations
de découvert accordées aux ministres, pour 2025, au titre des comptes
de commerce sont fixées au montant de
19 829 609 800 €, conformément à la
répartition par compte donnée à l’état E
II. – Les autorisations
de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour
2025, au titre des comptes d’opérations monétaires sont
fixées au montant de 175 000 000 €, conformément
à la répartition par compte donnée à
l’état E annexé à la présente loi.
État E
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE
I. – COMPTES DE
Numéro du
Autorisation de
Approvisionnement de l’État et des forces
armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et
services complémentaires
Cantine et travail des détenus dans le cadre
Couverture des risques financiers de l’État
Exploitations industrielles des ateliers
aéronautiques de l’État
Gestion de la dette et de la trésorerie de
Section 1 : Opérations relatives à la dette
primaire et gestion de la trésorerie
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette
au moyen d’instruments financiers à terme
Lancement de certains matériels de guerre et
matériels assimilés
Opérations commerciales des domaines
Régie industrielle des établissements
Soutien financier au commerce extérieur
D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
Émission des monnaies métalliques
Opérations avec le Fonds monétaire international
Pertes et bénéfices de change
III. – PLAFONDS DES
AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 47
Le plafond des autorisations
d’emplois de l’État, pour 2025, exprimé en
équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
équivalents temps plein travaillé)
Désignation du
ministère ou du budget annexe
I. - Budget général
Action publique, fonction publique et simplification
Agriculture et souveraineté alimentaire
Aménagement du territoire et
Économie, finances et souveraineté
industrielle et numérique
Éducation nationale, enseignement supérieur
et recherche
Europe et affaires étrangères
Services du Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative
Travail, santé, solidarités et familles
II. - Budgets annexes
Total général
Article 48
d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2025,
exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé
à 402 489 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
extérieure de l’État
Transmission des savoirs et démocratisation de
Article 49
I. – Pour 2025, le
plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des
établissements à autonomie financière mentionnés à
l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150
du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps
plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme
équivalents temps plein)
II. – Ce plafond
s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à
durée indéterminée.
Article 50
Pour 2025, le plafond des autorisations
d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de
la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein
travaillé, est fixé à 1 780 emplois. Ce plafond est
réparti comme suit :
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
Autorité de régulation des transports (ART)
Haut Conseil de l’évaluation de la
recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES)
Haute Autorité de santé (HAS)
Médiateur national de l’énergie (MNE)
IV. – REPORTS DE
CRÉDITS DE 2024 SUR 2025
Article 51
Les crédits de paiement
disponibles à la fin de l’année 2024 sur les programmes
mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être
reportés en 2025 au-delà de la limite globale de 3 % de
l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres
du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés
en 2025 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts
par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de
finances pour 2024.
du programme 2024
Intitulé de la mission de rattachement 2024
Intitulé du programme 2025
Intitulé de la mission de rattachement 2025
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conditions de vie Outre-mer
Travail et emploi
Prévention, sécurité sanitaire et offre de
Innovation et transformation numériques
développement de l’emploi / Impulsion et coordination de la
politique d’aménagement du territoire / Développement des
entreprises et régulations / Vie de l’élève / Inclusion
sociale et protection des personnes / Plan France Très haut débit
sociaux / Cohésion des territoires / Économie / Enseignement scolaire
/ Solidarité, insertion et égalité des chances / Économie
Financement des opérations patrimoniales en 2024
sur le compte d’affectation spéciale « Participations
financières de l’État »
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur
le compte d’affectation spéciale « Participations
Restitution des « biens mal acquis »
des organismes privés
DISPOSITIONS PERMANENTES
BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 52
l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit,
la garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par
l’Unédic au cours de l’année 2025. La garantie de
l’État est accordée en principal et en intérêts, dans
la limite d’un plafond en principal de 4 milliards d’euros.
Article 53
la garantie de l’État à l’Agence française de
développement au titre des prêts consentis à la
Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de
Nouvelle-Calédonie, pour :
1° Refinancer les concours
d’urgence accordés en 2024 par l’État et le fonds
d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;
2° Financer les déficits
constatés à la fin de l’année 2024 de la
Société néo-calédonienne d’énergie et de la
caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et
de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie, dont le
régime unifié d’assurance maladie et maternité et le
régime de chômage de droit commun ;
3° Soutenir, en 2025,
les autorités locales dans le financement des mesures de réforme et
de relance de l’économie néo-calédonienne, dans le cadre
d’un plan élaboré conjointement par l’État et les
autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie.
La garantie peut être
accordée jusqu’au 31 décembre 2025. Elle porte sur le
principal ainsi que sur les intérêts et accessoires des prêts,
dans la limite d’un milliard d’euros en capital.
Les prêts garantis ne peuvent
avoir ni une maturité supérieure à vingt-cinq ans, ni un
différé de remboursement supérieur à trois ans.
L’octroi de la garantie est
subordonné à la conclusion de conventions entre l’État,
l’Agence française de développement et la
Nouvelle-Calédonie ou les collectivités territoriales de
Nouvelle-Calédonie. Les conventions précisent les réformes
structurelles que ces collectivités entreprennent pour rétablir leur
situation financière de manière pérenne ainsi que les
dispositifs de suivi de leur mise en œuvre.
Article 54
I. – Le ministre
chargé de l’économie est autorisé à accorder la
garantie de l’État au remboursement de la contribution
financière versée par l’organisation internationale non
gouvernementale dénommée « Comité international
olympique » au titre des revenus découlant des accords de
diffusion de l’édition 2030 des jeux olympiques et
paralympiques d’hiver au profit de l’association dénommée
« Comité d’organisation des jeux olympiques et
paralympiques » dans le cadre du « contrat hôte
La garantie est accordée, à
titre gratuit, dans la limite de 500 millions d’euros et pour une
période allant jusqu’au 31 décembre 2030. Elle
s’exerce en cas d’annulation totale ou partielle de
l’édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques
Lorsque la garantie est exercée,
l’État est subrogé dans les droits du Comité international
olympique à l’égard du Comité d’organisation des
jeux olympiques et paralympiques au titre des créances indemnisées.
II. – Le ministre
garantie de l’État au Comité d’organisation des jeux
olympiques et paralympiques au titre des emprunts bancaires qu’il
contracte et qui sont affectés au financement d’un décalage
temporaire de trésorerie entre ses recettes et ses dépenses.
Cette garantie est accordée en
principal et en intérêts, à titre onéreux, dans la limite
d’un montant total de 70 millions d’euros en principal, pour
des emprunts d’une durée maximale de deux ans, d’un montant
unitaire maximal de 50 millions d’euros en principal et souscrits
avant le 31 décembre 2030.
Une convention conclue avant la
souscription des emprunts bancaires mentionnés au premier alinéa du
présent II entre le Comité d’organisation des jeux
olympiques et paralympiques et les ministres chargés des sports, de
l’économie et du budget définit notamment les modalités de
souscription et de garantie de ces emprunts ainsi que les mécanismes de
contrôle et d’action visant à préserver la
soutenabilité financière du Comité d’organisation des jeux
olympiques et paralympiques.
Article 54 bis
« préfectoraux », sont insérés les
mots : « et des services centraux du ministère de
2° Les deux occurrences des
mots : « des associations et fondations » sont
remplacées par les mots : « des associations, des
fondations et des fonds de dotation ».
Article 54 ter
Article 55
la garantie de l’État à la Banque internationale pour la
reconstruction et le développement au titre des opérations de
financement qu’elle met en œuvre dans les pays à revenu
intermédiaire. La garantie de l’État est accordée, en
principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global de
500 millions d’euros.
L’octroi de cette garantie est
subordonné à la conclusion d’une convention entre
l’État et la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement précisant notamment les opérations de financement
éligibles, les conditions d’appel de la garantie et la date à
laquelle elle prend fin.
Article 55 bis
Le code des assurances est ainsi
après les mots : « à
l’étranger », sont insérés les mots :
« ou aux entreprises investissant dans des capacités
industrielles et stratégiques sur le territoire national » et le
mot : « civils, » est remplacé par les
mots : « civils ou d’équipements utiles à la
production et au stockage d’énergie bas-carbone ou
d’hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone,
les mots : « en vue de l’exportation de biens et de
services » sont supprimés ;
l’article L. 432-2 est ainsi modifié :
du a, les mots : « à
l’étranger » sont supprimés ;
bis, après les mots : « par des
entreprises », sont insérés les mots :
« privées ou des entités publiques ».
Article 55 ter
est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :
« 5. Les établissements
publics de coopération intercommunale mentionnés au II de
l’article 1379-0 bis peuvent, sur
délibérations concordantes de l’établissement public et
des communes membres, reverser à ces dernières le montant du Fonds
national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
2010. Le montant du reversement de l’établissement reversé
à chaque commune, est calculé selon les conditions prévues
au 1° du a du D du IV du même 2.1.
« Ces établissements
publics peuvent, sur délibérations concordantes de
l’établissement public et des communes membres, reverser à ces
dernières le montant de la dotation de compensation de la réforme de
la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues
aux II et III du 1.1 du même article 78. La part de la
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de
l’établissement reversée à chaque commune, est
calculée selon les conditions prévues aux a
et b du D du IV du même 1.1.
« Le cas échéant,
sur délibérations concordantes de l’établissement public
de coopération intercommunale et des communes membres, le
prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités
prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut
être mis à la charge de ces communes. Le montant du
prélèvement de l’établissement mis à la charge de
chaque commune est calculé selon les conditions prévues
au 2° du a du D du IV du même 2.1.
2° Le III de
l’article 1609 quinquies C est complété
par des 6 et 7 ainsi rédigés :
« 6. Les établissements
publics de coopération intercommunale mentionnés au III de
2010. Le montant du reversement de l’établissement revenant à
chaque commune, est calculé selon les conditions prévues
l’établissement revenant à chaque commune, est calculée
selon les conditions prévues aux a et b du D
du IV du même 1.1.
prélèvement de l’établissement revenant à chaque
commune est calculé selon les conditions prévues au 2°
du a du D du IV du même 2.1.
Article 55 quater
chargé de l’économie est autorisé à accorder, à
titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts contractés
jusqu’au 31 décembre 2029 par les opérateurs publics
locaux et les autres acteurs éligibles aux prêts du fonds
d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations dans le
cadre du plan « Mayotte debout ». La garantie porte sur le
dans la limite d’un montant de 600 millions d’euros en
II. – Les emprunts
mentionnés au I sont destinés au financement des projets
1° La reconstruction et la
construction de nouvelles infrastructures essentielles à Mayotte
après le passage du cyclone Chido et des bâtiments publics, notamment
dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la santé,
de l’eau et de l’électricité ;
2° La reconstruction et la
construction de nouveaux logements sociaux et intermédiaires ainsi que les
logements éligibles aux prêts au logement d’urgence et au
logement des fonctionnaires accordés par le fonds d’épargne.
Ces opérations sont éligibles que les emprunteurs en soient les
maîtres d’ouvrage ou qu’ils y contribuent par l’apport
de contributions ou de subventions.
III. – Les prêts
garantis ne peuvent avoir une maturité supérieure à trente ans
ni un différé de remboursement supérieur à cinq ans.
IV. – Une convention
conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le
ministre chargé de l’économie et la Caisse des dépôts
et consignations précise les conditions d’appel de la garantie et
les modalités d’échange d’informations entre les parties.
Article 55 quinquies
I. – La garantie de
l’État est accordée à la société Bpifrance au
titre de l’équilibre du fonds de garantie visant à couvrir les
pertes finales de prêts accordés par des établissements
financiers à des entreprises agricoles immatriculées en France, pour
le réaménagement de leurs dettes et le renforcement de leur
trésorerie. La garantie de l’État est accordée pour une
durée maximale de douze ans à compter de la signature des prêts
mentionnés au II. La garantie est octroyée à titre
onéreux, dans la limite de 518 millions d’euros.
II. – Le fonds de
garantie des prêts mentionné au I est géré par
Bpifrance. Il est autorisé à couvrir un encours maximal en principal
de 740 millions d’euros correspondant à la capacité
d’octroi de prêts par les organismes financiers
bénéficiaires. Le fonds de garantie couvre une quotité de
garantie de 70 % appliquée au capital restant dû. Les prêts
garantis par le fonds visent principalement au refinancement de crédits
déjà existants. Ils ne peuvent être octroyés après le
III. – La gestion
comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom
et pour le compte de l’État par Bpifrance dans un compte distinct de
ceux retraçant les autres opérations qu’il effectue.
IV. – L’octroi de
cette garantie est subordonné à la conclusion d’une convention
entre l’État et Bpifrance qui précise notamment les concours et
les entreprises éligibles, les obligations des organismes financiers
bénéficiaires, les conditions de mise en jeu et d’indemnisation
ainsi que le fonctionnement du fonds de garantie.
Article 56
l’économie est autorisé à souscrire à
l’augmentation de capital de la Banque africaine de développement
qui a été approuvée par une résolution du conseil des
gouverneurs de cette institution en date du 29 mai 2024, dans la
limite d’un montant de 3,9 milliards d’euros. Les parts
correspondantes sont susceptibles d’être appelées dans les
conditions fixées par les statuts de la banque.
Article 57
Le Gouvernement est autorisé
à participer à la révision générale des quotes-parts
des pays membres du Fonds monétaire international qui a été
approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette
institution en date du 15 décembre 2023.
Le montant de la quote-part de la
France dans le Fonds monétaire international est porté de
20 155,1 millions à 30 232,7 millions de droits de
tirage spéciaux.
Article 58
de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021
relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique est ainsi modifié :
A. – Le I est
du 1° est ainsi rédigé :
premier alinéa du présent 1°, le terme de la convention
peut être reporté dans la limite d’une année
supplémentaire, sans dépasser le
« du premier alinéa du I de
l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983
susvisée » sont remplacés par les mots :
« des trois premiers alinéas de
l’article L. 827-1 du code général de la fonction
mots : « dans leur rédaction issue de la présente
ordonnance, » sont supprimés ;
« compter du 1er janvier 2025 » sont
remplacés par les mots : « la date d’effet des
contrats collectifs souscrits en application de
l’article L. 827-2 du code général de la fonction
publique, et au plus tard le
« 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée »
sont remplacés par les mots : « L. 3 du même
phrase, les mots : « du II de l’article 88-3 de
la loi du 26 janvier 1984 mentionnée ci-dessus » sont
remplacés par les mots : « de
l’article L. 827-10 dudit code » ;
b) À la seconde
phrase, les mots : « du III du même
l’article L. 827-11 du même code » ;
4° Le 4° est ainsi
« de l’article 22 bis de la loi du
13 juillet 1983 susvisée, dans leur rédaction issue de la
présente ordonnance, » sont remplacés par les mots :
« des articles L. 827-1 à L. 827-3 du
même code » ;
« 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée »
sont remplacés par les mots : « L. 5 du même
B. – La première
phrase du premier alinéa du II est ainsi modifiée :
« au III de l’article 22 bis de la loi du
13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les
mots : « à l’article L. 827-3 du code
général de la fonction publique » ;
2° Les mots :
sont remplacés par les mots : « L. 2 du même
article s’applique à compter du
Article 59
rembourse une partie du montant des cotisations de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés
par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et
militaires qu’il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et qui sont
affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces
L’État rembourse
également une partie du montant de ces mêmes cotisations aux agents
civils et militaires qu’il emploie dans les îles Wallis et Futuna.
Le montant du remboursement des
cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret.
article s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles
Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2025.
Article 59 bis
L’article L. 152 du
livre des procédures fiscales est complété par un alinéa
« Les administrations
fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier
alinéa du présent article peuvent se communiquer spontanément
les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires
à l’information de ces derniers, au renforcement de
l’efficience du recouvrement et à la fiabilisation de
l’assiette des cotisations et des impositions. »
Article 59 ter
Le 1° du VII de la
section 2 du chapitre III du titre II de la première partie
du livre des procédures fiscales est complété par un
article L. 163 A ainsi rédigé :
Centre national de la musique peut recevoir de l’administration des
impôts tous les renseignements :
« 1° Relatifs aux
bases taxables et aux montants de la taxe mentionnée à
l’article 1609 sexdecies C du code
général des impôts ;
au recouvrement et au contrôle de l’imposition mentionnée
au 2° de l’article L. 452-15 du code des impositions
sur les biens et services. »
Article 59 quater
du code des assurances est complété par un alinéa ainsi
« Les administrations ou les
services de l’État et des collectivités publiques, les
organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la
gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les
entreprises d’assurance réunissent et communiquent au fonds de
garantie les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont
utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les
renseignements ainsi recueillis ne peuvent pas être utilisés à
d’autres fins que celles prévues au présent article. Leur
divulgation est interdite. »
du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
mentionné à l’article L. 421-1 du code des assurances
et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres
infractions mentionné à l’article L. 422-1 du
même code les informations relatives à la situation des auteurs de
dommages et des condamnés ayant à répondre financièrement
des dommages qu’ils ont provoqués.
« Dans le cadre des recours
subrogatoires pouvant être exercés par les fonds mentionnés au
premier alinéa du présent article à l’encontre des auteurs
de dommages consécutifs à l’indemnisation du préjudice de
leurs victimes en application des articles L. 421-3, L. 422-1,
L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de
l’article 706-11 du code de procédure pénale, les agents
des fonds mentionnés au premier alinéa du présent article
individuellement désignés et dûment habilités selon des
modalités déterminées par décret disposent d’un droit
d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en
application des articles 1649 A et 1649 ter du code
général des impôts, aux données relatives aux mutations
à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux
sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à
l’article L. 107 B du présent code. »
Article 59 quinquies
la garantie de l’État à l’Association internationale de
développement du Groupe de la Banque mondiale au titre des prêts et
garanties qu’elle octroie. La garantie de l’État couvre le
principal, les intérêts et les autres charges et s’exerce dans
la limite d’un plafond global de 300 millions d’euros.
l’État et l’Association internationale de développement
qui précise notamment les opérations de financement éligibles,
les conditions d’appel de la garantie et les droits acquis par
l’État à la suite de son paiement ainsi que la date à
Article 59 sexies
l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du
29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi
1° Au premier alinéa,
les mots : « et les » sont remplacés par les
mots : « , les anciens fonctionnaires, les agents contractuels
et les anciens » ;
premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi
« Lorsque le
bénéficiaire de l’allocation spécifique prévue au
présent IV n’a plus la qualité de fonctionnaire, il
bénéficie du régime de sécurité sociale dans les
mêmes conditions que celles qui lui auraient été applicables
s’il était fonctionnaire.
bénéficiaire de cette même allocation n’est plus
affilié au régime général de sécurité sociale ni
au régime de retraite complémentaire relevant de
l’article L. 921-2 du code de la sécurité sociale, il
est de nouveau affilié par son dernier employeur en qualité de
contractuel de droit public. » ;
3° Au deuxième
alinéa, les mots : « deuxième, troisième et
avant-dernier alinéas du I » sont remplacés par les
mots : « articles L. 555-2, L. 555-3 et L. 555-5
du code général de la fonction publique ».
dispositions réglementaires prises pour l’application du IV de
29 décembre 2015 de finances pour 2016, dans sa rédaction
résultant de la présente loi, peuvent s’appliquer, au plus
tôt, à compter de la date d’entrée en vigueur de la
Article 59 septies
de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant
réforme des retraites est ainsi modifié :
« militaires, », la fin du premier alinéa du I
est ainsi rédigée : « peuvent choisir, lors de leur
prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française,
à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et pour la
durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à
l’article 76 de la présente loi, au-delà de la fraction
maximale prévue au I du même article 76, sur les
indemnités spécifiques à leur affectation dans ces territoires,
versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur
traitement ou de leur solde, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d’État. La liste des indemnités concernées est
précisée par décret. » ;
2° À la seconde phrase
du 2° du IV, la date : « 30 avril » est
remplacée par la date : « 1er
3° À la fin du V,
les mots : « pendant une période limitée à six
mois à compter de la date d’entrée en vigueur du
même I » sont remplacés par les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2025 ».
du I s’applique aux fonctionnaires de l’État, aux
magistrats et aux militaires dont la prise de poste ou le changement de poste
à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie intervient à
compter du 1er avril 2025. Les dispositions
réglementaires d’application du même 1° peuvent
prévoir une entrée en vigueur au plus tôt le
Article 59 octies
Article 59 nonies
Le f du 26°
du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du
28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété
par les mots : « ainsi que l’ensemble des
rémunérations et des avantages du président et des membres de
II. – AUTRES MESURES
Article 60 A
l’année 2025, par dérogation au huitième alinéa de
l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de
l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant
mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être
inférieure à l’évolution de l’indice de
référence des loyers défini à l’article 17-1 de
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuel en
moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus
de 25 % à celui de l’année 2024.
l’année 2025, par dérogation au douzième alinéa de
l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant
droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas
indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la
consommation des ménages hors tabac.
Article 60 B
Le II de la section II du
chapitre III du titre II de la première partie du livre des
procédures fiscales est complété par un
article L. 135 ZQ ainsi rédigé :
l’occasion de l’instruction des demandes de versement d’aides
publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics
suivants peuvent obtenir de l’administration fiscale les informations
nécessaires à la vérification de la cohérence entre les
coordonnées bancaires communiquées en vue d’un paiement et
l’identité du bénéficiaire de ce dernier :
de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
nationale de l’habitat. »
Article 60 C
I. – À la fin de
la première phrase du II de l’article 5 de la loi
n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine, les mots : « dans
l’année du renouvellement général des conseils
municipaux » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi
rédigée : « au 1er janvier 2030.
Elle est ensuite actualisée tous les six ans. »
II. – Le II de
l’article 219 de la loi n° 2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024 est complété
« À compter du
31 décembre 2025, par dérogation au troisième
alinéa du I de l’article 1er et au premier
alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2014-173
du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa
de l’article L. 2334-41 du code général des
collectivités territoriales, dans les départements d’outre-mer,
à Saint-Martin et en Polynésie française, les moyens financiers
mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la
ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent
être mis en œuvre, en l’absence de contrat de ville, dans les
collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers
prioritaires de la politique de la ville. »
Direction de l’action du
Article 60 D
À la fin de la deuxième
phrase du II de l’article 1er de la loi
n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la
reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais
nucléaires français, l’année :
Écologie, développement
et mobilité durables
Article 60
I. – Le code de
« Le chèque énergie
est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu
fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer
fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité du
logement, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du
montant des dépenses d’énergie relatives à leur
alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi
« Un seul chèque est
attribué par logement, au titre du seul logement principal.
« L’Agence de services
et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du
code rural et de la pêche maritime émet le chèque énergie
et l’attribue à ses bénéficiaires, dont la liste est
établie selon les modalités définies à
l’article L. 124-1-1 du présent code.
et de paiement assure le remboursement du chèque énergie aux
catégories de personnes et aux organismes dont la liste est établie
par décret en Conseil d’État.
« Sont tenus d’accepter
ce mode de règlement : » ;
c) Le huitième
« Une aide spécifique
est attribuée aux occupants d’un logement-foyer mentionné
à l’article L. 633-1 du code de la construction et de
l’habitation qui fait l’objet de la convention prévue à
l’article L. 353-1 du même code ou d’un logement
loué en vue de sa sous-location et géré par un organisme
exerçant des activités d’intermédiation locative
mentionnées au 3° de l’article L. 365-1 dudit
code et, sous condition de revenus, aux occupants des établissements
mentionnés aux I à IV bis de
l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des
familles. Cette aide est versée par l’Agence de services et de
paiement au gestionnaire du logement-foyer, de l’organisme exerçant
des activités d’intermédiation locative ou de
l’établissement mentionné aux mêmes I
à IV bis, à sa demande. Le gestionnaire la
déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances
quittancées aux bénéficiaires de l’aide. » ;
article L. 124-1, il est inséré un
article L. 124-1-1 ainsi rédigé :
année, l’Agence de services et de paiement établit la liste
annuelle des bénéficiaires de l’aide et calcule le montant dont
ils peuvent bénéficier selon les modalités prévues
aux A et B.
fiscale transmet à l’Agence de services et de paiement un fichier
établissant une liste des foyers fiscaux, définis à
l’article 6 du code général des impôts, dont le
revenu et la composition peuvent leur permettre de bénéficier du
chèque énergie.
mentionnés à l’article L. 111-52 du présent code
transmettent à l’Agence de services et de paiement, pour tous les
points de livraison des logements résidentiels qu’ils desservent, le
numéro du point de livraison et les nom, prénom et adresse du
titulaire du contrat de fourniture d’électricité.
« Les fournisseurs
d’électricité transmettent à l’Agence de services et
de paiement la liste de leurs clients précédemment
bénéficiaires du chèque énergie, notamment le numéro
du point de livraison et les nom, prénom et adresse du titulaire du
contrat de fourniture d’électricité.
de services et de paiement établit la liste des bénéficiaires du
chèque énergie à partir des données transmises en
application du A du présent I, de la liste des
bénéficiaires des trois années précédentes et des
demandes enregistrées sur une plateforme gérée par
l’Agence de services et de paiement ou reçues par courrier.
assure le traitement des données et préserve la confidentialité
des informations qui lui sont transmises.
modalités d’application du présent article, en particulier la
nature des données transmises à l’Agence de services et de
paiement aux fins d’établir la liste annuelle des
bénéficiaires du chèque énergie, sont définies par un
décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés.
première phrase, les mots : « du nombre de membres et des
revenus du ménage » sont remplacés par les mots :
« des revenus du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture
d’électricité et du nombre de personnes qui le
– la dernière phrase
b) À la fin du second
alinéa, les mots : « de l’économie »
sont remplacés par les mots : « du budget ».
chèques énergie valables uniquement pour le financement de
dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou
de maîtrise de la consommation d’énergie du logement émis
avant la publication de la présente loi peuvent être utilisés
jusqu’à leur date de fin de validité dans les conditions
prévues par le code de l’énergie dans sa rédaction
antérieure à la présente loi.
Article 60 bis AA
Le code de l’énergie est
1° Le premier alinéa de
l’article L. 121-16 est remplacé par quatre alinéas
« La compensation des charges
ou le reversement des recettes mentionnés à
l’article L. 121-6 font l’objet d’acomptes mensuels
sur la base du montant évalué ou déterminé
conformément à l’article L. 121-9.
« Les acomptes mensuels de
recettes reversées à l’État peuvent être adaptés
par les ministres chargés de l’énergie et du budget en fonction
de l’évolution des indicateurs économiques sur la base desquels
ils ont été évalués.
« Les ministres chargés
de l’énergie et du budget peuvent suspendre le versement des
acomptes de charges dus au titre d’une année à un
opérateur qui n’a pas acquitté les acomptes de recettes à
reverser à l’État au titre d’une année
« Les conditions et les
modalités d’application des deuxième et troisième
alinéas du présent article sont précisées par
l’article L. 314-1, après le mot :
« fourniture », sont insérés les mots :
« , sauf si elles ont procédé à la cession
mentionnée à l’article L. 314-8, » ;
entreprises locales de distribution peuvent céder à
Électricité de France leurs contrats conclus en application
du 1° de l’article L. 311-12 et de
l’article L. 314-1. Cette cession peut concerner
l’intégralité de ces contrats ou seulement ceux pour les
installations dont la puissance installée est supérieure à
200 kilowatts. Cette cession est définitive et n’emporte aucune
modification des droits et obligations des parties.
« L’entreprise locale
de distribution qui procède à la cession de
l’intégralité des contrats mentionnés au premier
alinéa du présent article ne peut plus, à compter de sa prise
d’effet, conclure de nouveaux contrats en application du 1° de
l’article L. 311-12 et de l’article L. 314-1.
de distribution qui procède à la cession des contrats pour les
installations dont la puissance installée est supérieure à 200
kilowatts, mentionnés au premier alinéa du présent article, ne
peut plus, à compter de sa prise d’effet, conclure de nouveaux
contrats, en application du 1° de l’article L. 311-12
et de l’article L. 314-1, pour des installations dont la
puissance installée est supérieure à 200 kilowatts.
« Les modalités
d’application du présent article, notamment les modalités et
l’échéancier de la cession, sont précisées par
décret en Conseil d’État. »
Article 60 bis AB
I. – Les contrats
conclus en application des 1° ou 2° de
l’article L. 311-12 ou des articles L. 314-1 ou
L. 314-18 du code de l’énergie ainsi que des articles 8
ou 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public de
l’électricité sont modifiés selon les II
à IV du présent article.
présent II s’applique aux installations qui
bénéficient ou qui ont vocation à bénéficier
d’un contrat conclu en application du 1° de
l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-1 du
code de l’énergie ou en application des articles 8 ou 10
de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
précitée, y compris si le contrat a été conclu avant
l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les acheteurs mentionnés aux
articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de
l’énergie peuvent demander au producteur l’arrêt ou la
limitation de la production de tout ou partie des installations de production
lorsque cet arrêt ou cette limitation permet de réduire les
surcoûts mentionnés au 1° de
l’article L. 121-7 du même code, y compris la compensation
mentionnée au troisième alinéa du présent II. Un
arrêté détermine, après avis de la Commission de
régulation de l’énergie, la liste et les caractéristiques
des installations soumises à cette obligation, en tenant compte notamment
de la puissance des installations, qui ne peut être inférieure à
10 mégawatts, et de leur filière. Ce même arrêté
détermine également les conditions et les modalités selon
lesquelles les acheteurs peuvent effectuer cette demande ainsi que les
conditions et les délais dans lesquels les arrêts ou les limitations
de production de tout ou partie des installations de production sont
effectués puis interrompus.
Si le producteur procède à
l’arrêt ou à la limitation de la production à la suite
d’une telle demande, il reçoit une compensation financière de
la part de l’acheteur selon des modalités définies par ce
même arrêté. Le montant de la compensation dépend notamment
de la puissance de l’installation, de la durée de l’arrêt
ou de la limitation demandée, d’un coefficient représentatif
d’une estimation du facteur de charge sur la période de
l’arrêt ou de la limitation demandée, de la proportion de la
production dont l’arrêt ou la limitation est demandée et de la
rémunération définie par le contrat.
Si le producteur ne procède pas
à l’arrêt ou à la limitation de la production à la
suite d’une telle demande, à l’exception des situations
où la production de l’installation affectée au
périmètre d’équilibre de l’acheteur résultant
de l’application des méthodes mentionnées à
l’article L. 321-14 du code de l’énergie est
corrigée à compter de la date mentionnée au second alinéa
du B du III du présent article, le producteur ne
bénéficie ni du tarif d’achat ni de la compensation. Le respect
de la demande d’arrêt ou de limitation de la production est
apprécié avec un seuil de tolérance déterminé par
Le présent II
s’applique à compter d’une date comprise entre le
1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et
fixée par arrêté après avis de la Commission de
régulation de l’énergie. Cet arrêté peut prévoir
des dates différenciées par filière.
présent III s’applique aux contrats conclus, y compris ceux
conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ou qui
seront conclus en application du 1° de
précitée. Il ne s’applique pas aux contrats relatifs aux
installations situées dans les zones non interconnectées au
réseau électrique métropolitain continental.
A. – Les contrats ne
font pas obstacle à la participation de l’installation aux services
nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de transport et de
distribution mentionnés aux articles L. 321-11 et L. 322-9 du
code de l’énergie ainsi qu’au mécanisme
d’ajustement défini à l’article L. 321-10 du
même code.
B. – Le volume
d’électricité résultant de la correction d’un
écart du périmètre d’équilibre de l’acheteur
effectuée pour une installation en application des méthodes
mentionnées à l’article L. 321-14 dudit code est pris
en compte dans le calcul de la production de l’installation
rémunérée au titre du contrat. Pour l’application
présent B, le gestionnaire du réseau public de transport ou de
distribution d’électricité communique à l’acheteur
le volume d’électricité correspondant à la correction
effectuée pour chaque producteur.
Le présent B s’applique
à compter d’une date comprise entre le
fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie
pris après avis de la Commission de régulation de
l’énergie. Cette date peut être différenciée en
fonction des filières.
présent IV s’applique aux contrats conclus en application
du 2° de l’article L. 311-12 ou de
l’article L. 314-18 du code de l’énergie.
l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime
au producteur s’il ne produit pas d’électricité lorsque
le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de
marché organisé français de l’électricité pour
une livraison le lendemain, les heures au cours desquelles celui-ci produit et
durant lesquelles le cours au comptant est strictement négatif sont prises
en compte si au moins l’une des deux conditions suivantes est
1° Le cours au comptant est
supérieur à un seuil fixé par un arrêté du ministre
chargé de l’énergie pris après avis de la Commission de
régulation de l’énergie ;
2° Le prix issu d’au
moins une des enchères du couplage infra-journalier unique est positif.
Pour l’application de ladite
clause, l’absence de production de l’installation ainsi que les
délais dans lesquels les arrêts et les reprises de production de
l’installation doivent être effectués sont appréciés
avec des seuils de tolérance déterminés par un arrêté
du ministre chargé de l’énergie pris après avis de la
Commission de régulation de l’énergie. Ces seuils peuvent
être distincts par filière.
d’électricité relatif à l’installation affectée
au périmètre d’équilibre, qui comprend
d’éventuelles corrections d’un écart prévues par les
méthodes mentionnées à l’article L. 321-14 du
code de l’énergie, est pris en compte pour le calcul du
complément de rémunération, d’une part, et pour celui de
la prime versée lorsque le cours au comptant sur la plateforme de
une livraison le lendemain est strictement négatif, d’autre part.
Pour l’application du
présent B, le gestionnaire du réseau public de transport ou de
distribution d’électricité communique à
Électricité de France le volume d’électricité
correspondant à la correction effectuée pour chaque producteur.
C. – Les mots :
« bourse de l’électricité EPEX Spot SE pour la zone
France » dans les contrats conclus en application du 2° de
l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-18
du code de l’énergie sont remplacés par les mots :
« plateforme de marché organisé français de
l’électricité pour une livraison le lendemain ».
présent IV s’applique à compter d’une date
fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de
régulation de l’énergie :
1° Aux contrats conclus en
application de l’article L. 314-18 du code de
l’énergie avant une date fixée par un arrêté du
ministre chargé de l’énergie pris après avis de la
Commission de régulation de l’énergie ;
2° Aux contrats conclus en
application du 2° de l’article L. 311-12 du même
code dont l’avis d’appel d’offres a été publié
avant une date fixée par un arrêté du ministre chargé de
l’énergie pris après avis de la Commission de régulation
de l’énergie, le cas échéant différenciée en
Article 60 bis A
Chaque année, en annexe au projet
de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la
politique de l’économie sociale et solidaire. Celui-ci présente
et rassemble l’ensemble des moyens consacrés à la politique de
l’économie sociale, solidaire et responsable par l’État
et par les collectivités territoriales.
Article 60 bis
I. – Des biens
immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de
l’État peuvent être transférés en pleine
propriété à l’établissement public créé en
application du premier alinéa du II. Ces transferts
s’effectuent à titre gratuit. Un décret dresse la liste des
biens transférés et arrête la date de leur transfert.
société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de
l’État est transformée en un établissement public national
à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du
ministre chargé des domaines.
Cet établissement public a pour
1° De gérer,
d’entretenir et de rénover les biens immobiliers dont il est
propriétaire afin d’optimiser leurs usages et de contribuer aux
objectifs de l’État en matière de transition
2° De mettre ces biens
immobiliers à la disposition des services de l’État, des
collectivités territoriales, des établissements publics de
l’État ou de tout organisme public ou privé ;
3° D’acquérir des
biens et droits immobiliers de toute nature ;
4° De valoriser les biens et
droits immobiliers qu’il détient par tous moyens. Il peut céder
les biens relevant du domaine privé lorsque ceux-ci ne sont plus utiles
à l’État ;
5° De réaliser tous
travaux et opérations d’aménagement, de développement, de
promotion, de construction, de restructuration ou de démolition ;
6° De réaliser toutes
prestations, notamment d’étude, de service ou de conseil, au profit
de tout organisme public dans le champ de ses missions.
L’établissement public met
les biens dont la propriété lui a été transférée
par l’État à la disposition de ce dernier, des
l’État ou de tout organisme public ou privé, dans les
conditions prévues par un ou plusieurs contrats de bail ou conventions
d’occupation du domaine public.
L’établissement public peut
créer des filiales ou prendre des participations dans des
sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt
à la réalisation des missions définies aux 1°
à 6° du présent II, avec l’accord préalable
du ministre de tutelle.
Il est autorisé à conclure
des marchés de partenariat dans les conditions prévues au
livre II de la deuxième partie du code de la commande publique.
public mentionné au II du présent article est administré
par un conseil d’administration, qui arrête ses orientations
stratégiques et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Le
conseil d’administration est composé de représentants de
l’État, de personnalités qualifiées et de
représentants du personnel de l’établissement. Son
président est le directeur de l’administration chargée de
l’immobilier de l’État.
L’établissement public est
dirigé par un directeur général, qui est responsable de sa
Les ressources de
l’établissement public sont constituées par :
1° Les subventions de
l’État, des collectivités territoriales et de toutes autres
personnes publiques ou privées ;
2° Les emprunts de toute
nature, y compris les crédits-baux ;
3° Les produits
d’opérations commerciales ;
4° Les dons et legs ;
5° Les revenus des biens
meubles et immeubles ;
6° Les produits des
7° Les produits des
8° Toute autre recette
provenant de l’exercice de ses activités.
soumis au contrôle économique et financier de l’État.
La transformation de la
l’État en établissement public n’emporte ni la
création d’une personne morale nouvelle, ni une cessation
d’activité. Les biens, droits, obligations, contrats et
autorisations de toute nature de l’établissement public sont ceux de
cette société au moment de la transformation de sa forme juridique.
Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits,
obligations, contrats et autorisations et n’a, en particulier, aucune
incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société
anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État pour la
gestion de l’immobilier de l’État et par les
sociétés qui lui sont liées au sens des
articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.
IV. – Ne donnent lieu
au paiement d’aucun impôt ou droit, d’aucune taxe ou
contribution ni d’aucuns frais perçus au profit du Trésor :
1° Les transferts de
propriété mentionnés au I du présent article ;
2° Les opérations
résultant de la transformation prévue au II ;
3° Les transferts de
propriété effectués entre l’établissement public
créé en application du même II et une société
dont il détient directement ou indirectement l’intégralité
du capital.
public mentionné au II est substitué de plein droit à
l’État et aux personnes morales chargées de la gestion des
biens concernés pour les droits et obligations afférents à la
gestion, à l’entretien et à l’exploitation des biens qui
lui sont transférés en application du I à compter de leur
transfert. Le décret prévu au même I précise les
modalités d’application de cette substitution et détermine, le
cas échéant, les contrats qui en sont exclus.
VI. – Nonobstant toute
disposition contraire, l’établissement public mentionné
au II ainsi que ses filiales peuvent conclure des emprunts de toute
nature, y compris des crédits-baux immobiliers.
VII. – Le code de
l’urbanisme est ainsi modifié :
est complété par un l ainsi rédigé :
transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à
l’État réalisés en application de
l’article 60 bis de la loi n° …
du … de finances pour 2025 ainsi que les transferts
réalisés entre l’établissement public mentionné
au II du même article 60 bis et une
société dont il détient directement ou indirectement
l’intégralité du capital. » ;
2° Avant le dernier
alinéa de l’article L. 240-2, il est inséré un
« – aux transferts
en pleine propriété des immeubles appartenant à
du … de finances pour 2025 ni aux transferts réalisés
entre l’établissement public mentionné au II du même
article 60 bis et une société dont il détient
directement ou indirectement l’intégralité du
VIII. – Le I de
l’article L. 3211-13-1 du code général de la
propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
après les mots : « cet article, », sont
insérés les mots : « aux sociétés dont
l’établissement public créé en application de
du … de finances pour 2025 détient directement ou indirectement
l’intégralité du capital » ;
alinéa, après les mots :
« s’applique », sont insérés les
mots : « à l’établissement public national
créé en application de l’article 60 bis de la
loi n° … du … précitée et ».
d’un ou de plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée
au 2° du II de l’article L. 3211-7 du code
général de la propriété des personnes publiques est soumise
à l’avis conforme de l’établissement public
mentionné au II du présent article et de ses filiales.
X. – Un décret en
Conseil d’État définit les modalités d’application
du présent article, notamment le nom de l’établissement public
mentionné au II et la composition de son conseil
d’administration ainsi que la date de la transformation de la
l’État, qui intervient au plus tard le
Recherche et enseignement
Article 60 ter
Article 61
I. – Le titre III
du livre III de la deuxième partie du code général des
« Cette population est
également majorée de 0,5 habitant supplémentaire par
logement faisant l’objet d’une opération de requalification de
copropriétés dégradées déclarée
d’intérêt national selon les modalités définies
à l’article L. 741-2 du code de la construction et de
le 6° du I, il est inséré un 7° ainsi
« 7° Le montant
dû l’année précédente à la commune par
l’établissement public de coopération intercommunale dont elle
est membre en application de l’article L. 5211-32 du
rédigée : « Il est également majoré du
montant perçu par la commune l’année précédente au
titre de la dotation en faveur des communes nouvelles prévue à
les mots : « du prélèvement sur le produit des
impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du
troisième alinéa du III de l’article L. 2334-7
subi l’année précédente ainsi que » sont
alinéa de l’article L. 2334-6, après le mot :
« section », sont insérés les mots :
« et aux articles L. 2335-1, L. 2335-16 et L. 2335-17
et des fonds mentionnés aux articles L. 2336-1 et
4° Au premier alinéa de
l’article L. 2334-12, les mots : « est
répartie » sont remplacés par les mots :
« et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour
calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du
même III sont réparties » ;
5° Le troisième
alinéa de l’article L. 2334-13 est ainsi
phrase, l’année : « 2024 » est
remplacée par l’année : « 2025 » et
l’année : « 2023 » est remplacée par
l’année : « 2024 » ;
b) À la dernière
phrase ainsi rédigée : « Une quote-part de la dotation
d’aménagement des communes est affectée aux communes
d’outre-mer dans les conditions définies à
a) Le II est
du V, les mots : « au 2° » sont
remplacés les mots : « aux 2°
7° Le sixième
alinéa de l’article L. 2334-17 est ainsi
« Les logements sociaux
retenus pour l’application du présent article sont les logements
locatifs recensés dans le répertoire des logements locatifs sociaux
et de leurs occupants prévu à l’article L. 411-10 du
code de la construction et de l’habitation. Sont également
considérés comme des logements sociaux, pour l’application du
présent article, les logements faisant l’objet d’une
opération de requalification de copropriétés dégradées
déclarée d’intérêt national selon les modalités
définies à l’article L. 741-2 du code de la
construction et de l’habitation. » ;
8° À la dernière
phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20,
a) Le d est
coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes dont le
territoire ou une partie du territoire est situé dans des zones France
ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de
des impôts et les communes qui bénéficient des effets du
classement en zone France ruralités revitalisation pour l’ensemble
ou une partie de leur territoire en application du III de
l’article 27 de la loi n° … du … de
finances pour 2025. » ;
b) Au dix-septième
alinéa, après le mot : « économiques »,
sont insérés les mots : « et publiées sur le site
internet de cet institut » ;
10° Le 2° de
l’article L. 2334-22 est ainsi modifié :
phrase, les mots : « classée dans le domaine public
communal » sont supprimés ;
b) Après la même
rédigée : « Un décret en Conseil
d’État définit les types de voies prises en compte parmi celles
recensées par l’Institut national de l’information
géographique et forestière au 1er janvier de
l’année de répartition. » ;
alinéa du même article L. 2334-22 est ainsi
« Les communes dont le
finances pour 2025 bénéficient d’un coefficient multiplicateur
égal à 1,2. » ;
complété par une phrase ainsi rédigée : « Si
le revenu fiscal de référence de la commune n’est pas
disponible pour l’une ou plusieurs des trois dernières années,
la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune est
remplacée par la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des
communes appartenant au même groupe démographique. » ;
alinéa est complété par les mots : « , à
l’exception du coefficient multiplicateur mentionné à
l’avant-dernier alinéa du même
12° Au premier alinéa
du I de l’article L. 2335-1, après le mot :
« habitants », sont insérés les mots :
« en métropole et les communes de moins de
5 000 habitants en outre-mer » ;
alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi
a) Après la
montant perçu par les communes membres l’année
précédente au titre de la dotation en faveur des communes nouvelles
prévue à l’article L. 2113-22-1. » ;
phrase, les mots : « du prélèvement sur le produit des
réalisé l’année précédente sur le groupement et
ses communes membres ainsi que » sont supprimés.
deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de
l’article L. 2573-55 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« loi n° … du … de finances pour
II. – Le titre III
du livre III de la troisième partie du code général des
1° À la deuxième
phrase du second alinéa de l’article L. 3334-1, les deux
occurrences de l’année : « 2024 » sont
remplacées par l’année :
l’article L. 3334-4, l’année :
titre Ier du livre II de la cinquième partie du code
l’article L. 5211-24 est complété par une phrase
ainsi rédigée : « À compter de 2025, le montant
est égal à celui de l’année
2° Les trois derniers
alinéas de l’article L. 5211-28-1 sont remplacés par
quatre alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2025, la
dotation de compensation de chaque établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est égale,
avant l’application de la minoration prévue au deuxième
alinéa du présent article, au montant perçu l’année
précédente au titre de cette dotation.
« En cas de différence,
pour un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, entre le périmètre constaté au
1er janvier de l’année de répartition et celui
existant au 1er janvier de l’année
précédente, la dotation de compensation de l’établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre est
calculée de la manière suivante, avant application de la minoration
prévue au même deuxième alinéa :
« 1° En calculant,
respectivement, la part de la dotation de compensation perçue
l’année précédente correspondant aux montants dus au titre
de 2003 en application du I du D de l’article 44 de la loi
de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
et la part de cette dotation perçue l’année
précédente correspondant aux montants dus au titre
du 2° bis du II de l’article 1648 B
du code général des impôts dans sa rédaction
antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du
30 décembre 2003), afférente à chaque commune membre
d’un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre au 1er janvier de l’année
précédente, par répartition de ces montants au prorata de la
population de la commune dans la population de l’établissement ;
« 2° Puis en
additionnant les parts, calculées en application du 1° du
présent article, de chacune des communes membres de cet établissement
au 1er janvier de l’année de
l’article L. 5211-29 est ainsi modifié :
potentiel fiscal des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de
l’article 1609 nonies C du code général
des impôts est minoré du montant dû l’année
précédente à leurs communes membres en application de
l’article L. 5211-32 du présent code. » ;
l’article L. 5219-8, les mots : « deuxième
phrase du dernier alinéa » sont remplacés par les
mots : « troisième phrase de l’avant-dernier
de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021 est ainsi modifié :
1° A Le dernier alinéa
du B du III est complété par une phrase ainsi
rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces
mêmes fractions de correction sont pondérées par un coefficient
égal à 80 %. » ;
1° Le IV est ainsi
a) Au deuxième
« L. 3334-2 », sont insérés les mots :
« et de l’article L. 4332-9 » ;
l’avant-dernier alinéa, les mots : « et
au 4° du IV de l’article L. 3335-1 »
sont remplacés par les mots : « , au 4°
du IV de l’article L. 3335-1 et au III de
même IV, il est inséré un IV bis ainsi
2026, les communes du Département de Mayotte dont la population
calculée en application de l’article L. 2334-2 du code
général des collectivités territoriales est inférieure
à celle calculée en 2025 en application du IV du
présent article ne peuvent percevoir une attribution au titre de la
dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du
code général des collectivités territoriales et au titre de la
quote-part de la dotation d’aménagement mentionnée au
troisième alinéa de l’article L. 2334-13 du même
code inférieure à celle perçue en 2025 au titre de cette
dotation et de cette quote-part. Le cas échéant, l’ajustement
de la quote-part est opéré au sein de la dotation de
péréquation prévue au III de
l’article L. 2334-23-1 dudit code. »
V. – En 2025, une part
de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à
certains de leurs groupements mentionnée à
l’article L. 2334-1 du code général des
collectivités territoriales est affectée, à hauteur de
2,5 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement
d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du
de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à
pérenniser les jardins d’enfants gérés par une
collectivité publique ou bénéficiant de financements publics est
du code général des collectivités territoriales s’applique
aux communes de la Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 2334-13 et
L. 2335-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la
présente loi, s’appliquent aux communes de la
Nouvelle-Calédonie ainsi qu’aux circonscriptions territoriales de
Articles 61 bis
Article 61 quinquies
neuvième alinéa de l’article L. 2334-37, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
d’État fixe les conditions dans lesquelles le représentant de
l’État dans le département peut réunir la commission
lorsqu’un ou plusieurs des sièges des membres mentionnés
aux 1° à 3° sont vacants. » ;
l’article L. 2573-54, les mots : « ,
L. 2334-33 et L. 2234-38 » sont remplacés par les
mots : « et L. 2334-33 ».
Article 61 sexies
Article 61 septies
La deuxième phrase de
l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du
code général des collectivités territoriales est ainsi
« retenues ainsi que » sont remplacés par le
mot : « retenues, » ;
2° Sont ajoutés les
mots : « ainsi que le montant des projets et celui de la
subvention demandée ».
Article 61 octies
À la fin de la dernière
l’article L. 2334-37 du code général des
collectivités territoriales, le montant :
« 100 000 € » est remplacé par le
montant : « 50 000 € ».
Articles 61 nonies
Article 61 undecies
À la fin du premier alinéa
du II de l’article L. 5211-28-4 du code général
des collectivités territoriales, le mot :
« majoritairement » est supprimé.
Articles 61 duodecies
Article 62
1° Au 3° du I
de l’article L. 2336-3, la référence :
« 7° » est remplacée par la
référence : « 8° » ;
première occurrence du mot : « fonction », la fin
du b est ainsi rédigée : « du potentiel
financier par habitant de ces communes défini à
l’article L. 2334-4 et de leur population ; »
du onzième alinéa est ainsi rédigée : « de
l’insuffisance du potentiel financier par habitant de ces communes
défini à l’article L. 2334-4 et de leur
du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 et à la
deuxième phrase du premier alinéa de
l’article L. 2336-6, les mots : « mentionné
au IV de » sont remplacés par les mots :
« défini à ».
des décisions de justice passées en force de chose jugée, les
actes pris en 2024 en application de l’article L. 2336-3
du code général des collectivités territoriales sont
validés en tant que leur légalité serait contestée pour un
motif tiré de l’illégalité de la prise en compte, au
nombre des ressources mentionnées au 3° du I du même
article L. 2336-3, de la ressource mentionnée au 8°
du I de l’article L. 2336-2 du même code.
du code général des collectivités territoriales, dans sa
rédaction résultant du 2° du I du présent
article, est applicable aux instances en cours à la date de la publication
de la présente loi.
Articles 62 bis
Article 62 quater
I. – Le premier
alinéa du X de l’article L. 5219-5 du code
phrase, l’année : « 2025 » est
remplacée par l’année : « 2027 » et,
à la fin, l’année : « 2024 » est
remplacée par l’année : « 2026 » ;
les deux occurrences de l’année : « 2024 »
sont remplacées par l’année : « 2026 ».
II. – Le VI des
1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du
30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi
du A, l’année : « 2024 » est
2° Au B,
III. – Le XV de
l’article 59 de la loi n° 2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A,
à la fin du A ter, au C, au premier alinéa
du 4° du E, au premier alinéa du 1° du
E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la
première phrase du premier alinéa du H, à la première
phrase du premier alinéa du J, à la fin des K et M,
au M bis, au troisième alinéa du O et au
premier alinéa du P, l’année :
2° Au premier alinéa et
à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second
alinéa du c du 2 du B, à la fin du second
alinéa du 1° et au 2° du E bis et à
l’avant-dernier alinéa du O, l’année :
« 2025 » est remplacée par l’année :
3° Le 2 du G est
« À titre exceptionnel,
la dotation d’équilibre versée en 2025 par chaque
établissement public territorial à la métropole du Grand Paris
est augmentée d’un montant égal à la moitié de la
différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation
foncière des entreprises perçu en 2025 et celui perçu
en 2024 par chaque établissement public territorial. Le produit de la
cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et
en 2025 est majoré du montant du prélèvement sur recettes
prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.
la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation
d’équilibre en 2025. Le montant de cette dotation
d’équilibre est égal à la moitié de la
en 2024 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière
des entreprises perçu en 2024 et en 2025 est majoré du
montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3.
la dotation d’équilibre versée en 2026 par chaque
foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu
en 2025 par chaque établissement public territorial. Le produit de la
cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et
en 2026 est majoré du montant du prélèvement sur recettes
prévu audit 3.
d’équilibre en 2026. Le montant de cette dotation
en 2025 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière
des entreprises perçu en 2025 et en 2026 est majoré du
montant du prélèvement sur recettes prévu au
l’article 255 de la loi n° 2020-1721 du
1° À la fin du A,
l’année : « 2026 » ;
2° Au B, les deux occurrences
de l’année : « 2025 » sont remplacées
par l’année : « 2027 ».
à IV s’appliquent à compter du
Article 63
l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, il est
inséré un article L. 542-10-2 ainsi rédigé :
produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires
sur les biens et services est affecté :
sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets
mentionnés au 2° de l’article L. 433-16 du
même code :
établissements publics de coopération intercommunale de la zone
d’implantation, pour une fraction comprise entre 15 % et
« b) Aux communes
membres des établissements publics de coopération intercommunale de
la zone de proximité, pour une fraction comprise entre 25 % et
« c) Aux communes
et aux établissements publics de coopération intercommunale de la
zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 40 % et
« La somme
déterminée en application du b du
présent 1° est répartie en un nombre de parts égal au
nombre d’établissements publics de coopération intercommunale
concernés, chacune comprise entre un cinquième et quatre
cinquièmes. Ces parts sont reversées aux communes de ces
établissements publics de coopération intercommunale au prorata de
leur population.
déterminée en application du c est répartie en un
nombre de parts égal au nombre de départements sur le territoire
desquels est située une partie de la zone de solidarité, chacune
comprise entre un cinquième et quatre cinquièmes. Ces parts sont
reversées aux communes et aux établissements publics de
coopération intercommunale de ces départements pour la
réalisation de projets concourant à la solidarité entre les
collectivités contribuant à l’accueil des installations, sur la
base d’un arrêté du représentant de l’État dans
le département pris sur proposition du conseil départemental ;
mentionnés au 3° de l’article L. 433-16 du code
des impositions sur les biens et services :
« a) Aux communes
de la zone d’implantation, pour une fraction comprise entre 1 % et
d’implantation, pour une fraction comprise entre 20 % et
établissements publics de coopération intercommunale de la zone de
proximité, pour une fraction comprise entre 20 % et 30 % ;
départements de la zone de solidarité, pour une fraction comprise
entre 30 % et 40 % ;
régions de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre
1 % et 10 %.
« Les sommes
déterminées en application des a, b
et e du présent 2° sont réparties à parts
égales entre les personnes affectataires.
déterminée en application du c est répartie entre
les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un
vingtième et dix vingtièmes.
déterminée en application du d est répartie entre
les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un quart et
trois quarts.
« Les valeurs des fractions
mentionnées au présent I et leurs modalités de
répartition déterminées en application des 1°
et 2° sont déterminées par décret.
l’application du I, il est entendu par :
d’implantation : le territoire des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale où se
trouve l’accès principal aux installations de stockage ou situé
à proximité immédiate de cet accès ;
« 2° Zone de
proximité : le territoire des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale situé à proximité de
la zone d’implantation et concourant significativement à
l’accueil des installations de stockage ;
« 3° Zone de
solidarité : le territoire des départements ou des régions
d’implantation des installations de stockage ou dont la limite est
située à moins de dix kilomètres de l’accès principal
à ces installations, à l’exclusion des territoires des zones
définies aux 1° et 2° du présent II.
« La liste des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale, des
départements et des régions classées dans les zones
définies au présent II est fixée par
dérogation à l’article L. 542-11-1 du code de
l’environnement, dans tout département sur le territoire duquel est
situé tout ou partie du périmètre d’un laboratoire
souterrain défini à l’article L. 542-9 du même
code et sur le territoire duquel n’est pas encore situé tout ou
partie du périmètre d’un centre de stockage en couche
géologique profonde défini au même article L. 542-9,
le produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations
services est réparti en un nombre de parts, déterminées par
décret et comprises entre un tiers et deux tiers, égal au nombre de
départements mentionnés à l’article L. 542-11 du
code de l’environnement. Une fraction de chacune de ces parts,
déterminée par décret dans la limite de 20 %, est
reversée au prorata de leur population aux communes du département
dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de
l’accès principal aux installations souterraines d’un
laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542-4
du même code. Une fraction supplémentaire de chacune de ces parts,
déterminée par décret dans la limite de 20 % après
avis des groupements d’intérêt public mentionnés à
l’article L. 542-11 dudit code, est reversée aux
fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces
communes et au prorata de la population de ces dernières. Le solde de
chacune de ces parts est reversé aux groupements d’intérêt
public mentionnés au même article L. 542-11.
recettes résultant pour les collectivités territoriales de la
modification de la répartition des recettes recouvrées au titre des
installations de stockage de déchets radioactifs de haute activité et
de moyenne activité à vie longue par les départements et les
régions de la zone de solidarité est compensée, à due
concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
recettes résultant pour l’État du III est compensée,
Article 64
Article 64 bis
créé un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités territoriales. En 2025, ce dispositif concerne un
montant d’un milliard d’euros.
Le dispositif repose sur trois
contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales
versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements
à fiscalité propre dans les conditions prévues aux II
à IV. Ces contributions sont mises en réserve et reversées
dans les conditions prévues aux VI et VII.
première contribution, d’un montant de 500 millions
d’euros, porte sur les ressources fiscales des communes et des
fiscalité propre.
Le montant de la contribution
définie au présent A est réparti à parts égales
entre les communes, d’une part, et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre
B. – 1. Pour chaque
commune, il est calculé un indice synthétique de ressources et de
charges à partir des rapports suivants :
a) Le rapport entre le
potentiel financier par habitant de la commune, défini au V de
l’article L. 2334-4 du code général des
collectivités territoriales, et le potentiel financier moyen par habitant
de l’ensemble des communes. Pour les communes des départements
d’outre-mer, le potentiel financier pris en compte comprend les montants
perçus au titre de l’octroi de mer constatés dans le compte de
gestion afférent au pénultième exercice ;
b) Le rapport entre le
revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de
l’ensemble des communes, calculé en prenant en compte la population
définie au premier alinéa de l’article L. 2334-2 du
L’indice synthétique de
ressources et de charges est obtenu par l’addition des rapports
définis aux a et b du présent 1, en
pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %. Le revenu
pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.
2. Pour chaque établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est
calculé un indice synthétique de ressources et de charges à
partir des rapports suivants :
potentiel fiscal par habitant de l’établissement, défini
au I de l’article L. 5211-29 du code général des
collectivités territoriales, et le potentiel fiscal moyen par habitant de
l’ensemble des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
revenu par habitant de l’établissement et le revenu moyen par
habitant de l’ensemble des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, calculé en
prenant en compte la population définie au premier alinéa de
l’article L. 2334-2 du même code.
définis aux a et b du présent 2 en
C. – Contribuent au
dispositif mentionné au I au titre du A du
1° Les communes dont
l’indice synthétique défini au 1 du B est
supérieur à 110 % de l’indice moyen de l’ensemble
des communes, à l’exception des communes mentionnées
au III de l’article L. 2336-3 du code général
des collectivités territoriales et des cent-quinze premières communes
classées l’année précédente en fonction de
l’indice synthétique défini à
l’article L. 2334-23-2 du même code ;
2° Les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
l’indice synthétique défini au 2 du B du
présent II est supérieur à 110 % de l’indice
moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
La contribution calculée afin
d’atteindre la moitié du montant mentionné au A du
présent II est répartie entre les communes contributrices en
fonction de leur population, multipliée par l’écart relatif
entre l’indice de la commune, d’une part, et 110 % de
l’indice moyen des communes, d’autre part.
Pour chaque commune contributrice, la
contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de
fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de
produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à
disposition de personnel facturées dans le cadre d’une mutualisation
de services entre l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que
constatées au 1er janvier de l’année dans le
compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour les
communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles
de fonctionnement sont en outre diminuées d’un montant correspondant
à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des
charges territoriales en application du H du XV de
République, telle que constatée au 1er janvier de
l’année de répartition dans le compte de gestion afférent
au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris, ces recettes sont
affectées d’un coefficient de 70,87 %.
Lorsque la contribution calculée
pour une commune excède ce plafond, la différence est répartie
entre les autres communes contributrices selon les modalités définies
au présent C. Lorsque la contribution calculé pour une commune
est inférieur à 1 000 euros, la commune en est
exonérée et l’ajustement est opéré sur la
contribution supporté par les autres communes.
La contribution calculée chaque
année afin d’atteindre la moitié du montant mentionné
au A du présent II est répartie entre les
fiscalité propre en fonction de leur population, multipliée par
l’écart relatif entre l’indice de l’établissement,
d’une part, et 110 % de l’indice moyen des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
d’autre part.
Pour chaque établissement public
de coopération intercommunale contributeur, la contribution ne peut
excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget
principal, minorées des atténuations de produits et des recettes
exceptionnelles, constatées au 1er janvier de
au pénultième exercice. Pour la Métropole de Lyon, ces recettes
sont affectées d’un coefficient de 44,55 %.
Lorsque, pour un établissement
public de coopération intercommunale, le montant de la contribution
excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres
établissements contributeurs selon les modalités définies au
mention contraire, la population à prendre en compte pour
l’application du présent II est celle résultant des
conditions prévues à l’article L. 2334-2 du code
général des collectivités territoriales.
deuxième contribution, d’un montant de 220 millions
d’euros, porte sur les ressources fiscales des départements, de la
Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse
et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
B. – Contribuent au
dispositif mentionné au I du présent article au titre du A
du présent III les collectivités dont l’indice de
fragilité sociale, calculé l’année précédente
dans les conditions prévues aux 2 et 3 du I de
l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du
28 décembre 2019 de finances pour 2020, est inférieur ou
égal à l’indice médian de l’ensemble des
collectivités mentionnées au A du présent III.
d’atteindre le montant mentionné au même A est
répartie entre les collectivités contributrices en fonction de leur
population, définie au premier alinéa de
l’article L. 3334-2 du code général des
collectivités territoriales, multipliée par l’écart
relatif entre l’indice de fragilité sociale médian de
l’ensemble des collectivités et leur indice de fragilité
La contribution de chaque
collectivité ne peut excéder 2 % des recettes réelles de
fonctionnement de son budget principal, constatées au
1er janvier de l’année de répartition dans le
compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la Ville
de Paris, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, la
collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale
de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d’un
coefficient de 29,13 %, 43,44 %, 55,45 %, 79,82 % et
Lorsque, pour une collectivité, le
montant de la contribution excède ce plafond, la différence est
répartie entre les autres collectivités contributrices selon les
modalités définies au présent C.
troisième contribution, d’un montant de 280 millions
d’euros, porte sur les ressources fiscales des régions, de la
collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et
de Martinique.
calculée afin d’atteindre le montant mentionné au A du
présent IV est répartie dans les conditions prévues
au II de l’article L. 4332-9 du code général des
collectivités territoriales, sans que la contribution de chaque
collectivité puisse dépasser 2 % des recettes réelles de
fonctionnement de son budget principal, constatées au 1er
janvier de l’année de répartition dans le compte de gestion
afférent au pénultième exercice. Pour la collectivité de
Corse, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité
territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement,
d’un coefficient de 56,56 %, 20,18 % et 18,42 %.
modalités définies au présent B.
V. – Les contributions
sont notifiées par un arrêté des ministres chargés du
budget et des collectivités territoriales publié au Journal
officiel, qui précise le montant prélevé par
collectivité et par groupement.
Elles sont imputées sur le montant
des douzièmes de fiscalité prévus aux articles L. 2332-2,
L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des
collectivités territoriales, mensuellement à compter de la date de
VI. – Le produit des
contributions mentionnées aux II à IV du présent
article est mis en réserve dans le dispositif de lissage conjoncturel des
recettes fiscales des collectivités territoriales mentionné au I.
produit de la contribution mentionnée au II est reversé, les
trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un
tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution
pour l’année en cours, aux communes et aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
mentionnés au A du même II. Le reversement effectué
chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds
mentionné à l’article L. 2336-1 du code
général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux
communes et aux établissements contributeurs au prorata de leur
B. – Le produit de la
contribution mentionnée au III du présent article est
reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à
hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit
de la contribution pour l’année en cours, aux départements
mentionnés au A du même III. Le reversement effectué
mentionné à l’article L. 3335-2 du code
collectivités contributrices au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la
contribution mentionnée au IV du présent article est
de la contribution pour l’année en cours, aux collectivités
mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué
mentionné à l’article L. 4332-9 du code
D. – Les attributions
individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux
collectivités et à leurs groupements par un arrêté des
ministres chargés du budget et des collectivités territoriales
publié au Journal officiel.
Les reversements sont
réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie
du code général des collectivités territoriales est ainsi
1° Le II de
l’article L. 2336-1 est ainsi modifié :
du 1 est complétée par les mots : « , avant abondement
dans les conditions définies au VII de
l’article 64 bis de la loi n° …
du … de finances pour 2025. » ;
b) Le 2 est
2° Au début du I de
l’article L. 2336-3, sont ajoutés les mots :
« Avant abondement dans les conditions définies au VII de
du … de finances pour 2025, ».
IX. – La première
phrase du deuxième alinéa du I de
l’article L. 3335-2 du code général des
collectivités territoriales est complétée par les mots :
« , ainsi que par l’abondement déterminé dans les
conditions prévues au VII de l’article 64 bis
premier alinéa du II est complétée par les mots :
phrase, les mots : « sommes prélevées en application
du II » sont remplacés par les mots :
« ressources du fonds » et le mot :
« même » est supprimé ;
phrase, les mots : « les sommes » sont remplacés
par les mots : « ces ressources ».
collectivités contributrices peuvent faire figurer parmi les données
mentionnées au 1° des articles L. 2313-1, L. 3661-15,
L. 4313-2, L. 4425-18, L. 5217-10-14, L. 71-111-14 et
L. 72-101-14 du code général des collectivités
territoriales des données dont le calcul tient compte des contributions
prévues aux II à IV du présent article.
décret en Conseil d’État précise les modalités
d’application du présent article.
perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales
des II à IV et des VII et VIII du présent article
est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation
globale de fonctionnement.
recettes résultant pour l’État du A du présent XII
est compensée, à due concurrence, par la création d’une
taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du
Article 64 ter
I. – Avant le dernier
alinéa du C du XI de l’article L. 5219-5 du code
général des collectivités territoriales, sont insérés
deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la fraction
mentionnée au 1° du B et les conditions de sa révision
peuvent être fixés librement par délibérations concordantes
du conseil municipal et du conseil de territoire intéressé statuant
à la majorité des deux tiers, en tenant compte du dernier rapport de
la commission mentionnée au XII.
« Lorsque la fraction est
négative, la commune peut demander à l’établissement
public territorial d’effectuer, à due concurrence, un versement
à son profit. »
II. – Après le
troisième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, sont insérés deux
« La dotation acquittée
individuellement par chaque commune et les conditions de sa révision
peuvent être fixées librement par délibérations
concordantes du conseil municipal et du conseil du territoire
intéressé statuant à la majorité des deux tiers, en tenant
compte du dernier rapport de la commission mentionnée au XII de
l’article L. 5219-5 du code général des
public territorial d’effectuer, à due concurrence, un versement de
cette dotation à son profit. »
Article 65
Solidarité, insertion et
égalité des chances
Article 65 bis A
L’État accompagne
financièrement les communes mentionnées au VI de
l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du
18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l’exercice de
leurs compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune
Cet accompagnement financier est
réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du
nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune.
Les modalités d’application
du présent article sont précisées par décret en Conseil
Transformation et fonction
Article 65 bis
du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
mots : « l’intégralité » sont
remplacés par le taux : « 90 % » ;
2° Au début du dernier
alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les
mots : « Dans les situations mentionnées aux 1°
et 2°, le fonctionnaire ».
défense est ainsi modifié :
1° Au treizième
alinéa de l’article L. 4138-2, après la première
occurrence du mot : « congé », sont
insérés les mots : « de maladie, dont la
rémunération peut être réduite, et de celui placé en
« Lorsque l’affection
survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions
ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues
à l’article L. 27 du code des pensions civiles et
militaires de retraite, le militaire conserve sa rémunération.
« Dans les autres cas, le
militaire perçoit une rémunération réduite de 10 %,
à l’exception des indemnités de résidence et pour charge
de famille perçues en totalité. »
seconde phrase du premier alinéa du 2° de
l’article 54 de l’ordonnance n° 2005-10 du
4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires
des communes et des groupements de communes de la Polynésie française
ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots :
« l’intégralité » sont remplacés par
le taux : « 90 % » et les mots :
« ; ce traitement est réduit de moitié » sont
remplacés par les mots : « et la moitié de son
du code général de la fonction publique est applicable aux agents des
administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la
V. – Le présent
article s’applique aux congés de maladie accordés au titre de
l’article L. 822-3 du code général de la fonction
publique, de l’article L. 4138-3 du code de la défense ou
du premier alinéa du 2° de l’article 54 de
l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant
statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que de leurs
établissements publics administratifs à compter du premier jour du
mois suivant la publication de la présente loi.
Le présent V est applicable
dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
Travail, emploi et administration
des ministères sociaux
Article 65 ter
Article 65 quater
Le 4° du II de
l’article L. 6323-6 du code du travail est abrogé.
Article 65 quinquies
À l’avant-dernière
phrase du 1° du I de l’article L. 6332-14 du
code du travail, après le mot :
« handicapé », sont insérés les mots :
« , lorsque la réalisation des actions de formation fait appel
à des modalités de formation à distance ».
Article 65 sexies
L’article L. 6332-14 du
code du travail est ainsi modifié :
1° Avant la dernière
phrase du 1° du I, sont insérées deux phrases ainsi
rédigées : « L’employeur participe à la
prise en charge des contrats d’apprentissage prévue au
présent 1° lorsque le diplôme ou titre à finalité
professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre
national des certifications professionnelles. La prise en charge par
l’opérateur de compétences prévue au
présent 1° est alors minorée de cette
2° (nouveau) Il est
ajouté un III ainsi rédigé :
participation de l’employeur mentionnée au 1° du I du
présent article peut être proportionnelle au niveau de prise en
charge mentionné au même 1°, dans la limite d’un
plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
« Les modalités de mise
en œuvre du présent III sont fixées par décret en
Conseil d’État. »
Article 65 septies
institué un dispositif spécifique d’activité partielle
dénommé « activité partielle de longue durée
rebond » destiné à assurer le maintien dans l’emploi
des salariés dans les entreprises confrontées à une
réduction d’activité durable qui n’est pas de nature
à compromettre leur pérennité.
L’employeur peut
bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion
d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou
de groupe ou de la conclusion d’un accord collectif de branche
étendu, définissant la durée d’application de
l’accord, les activités et les salariés concernés par
l’activité partielle de longue durée rebond, les
réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à
indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits
en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi et la formation
professionnelle. L’accord collectif ou le document mentionné
au II précise notamment les actions mentionnées à
l’article L. 6313-1 du code du travail proposées aux
salariés placés en activité partielle de longue durée
rebond en application des engagements précités.
Les engagements pris par
l’employeur sont applicables pendant toute la durée
d’application de l’accord ou du document mentionné au II
du présent article. L’autorité administrative s’assure du
respect de ces engagements. Elle peut demander le remboursement des allocations
d’activité partielle rebond perçues par l’employeur en
cas de non-respect de ses engagements.
qui souhaite bénéficier du régime d’activité
partielle de longue durée rebond en application d’un accord de
branche étendu mentionné au I élabore, après
consultation du comité social et économique lorsqu’il existe,
un document conforme aux stipulations de l’accord de branche étendu
et définissant les engagements spécifiques en matière de
maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe
mentionné au I ou le document mentionné au II est transmis
à l’autorité administrative pour validation de l’accord
ou homologation du document.
L’accord de branche est
étendu dans les conditions définies à
l’article L. 2261-15 du code du travail.
administrative valide l’accord collectif d’établissement,
d’entreprise ou de groupe mentionné au I du présent
article dès lors qu’elle s’est assurée :
1° Des conditions de
validité et de la régularité de la procédure de
2° De la mention dans
l’accord de l’ensemble des informations mentionnées au
deuxième alinéa du I.
La procédure de validation est
renouvelée en cas de conclusion d’un avenant de révision.
administrative homologue le document élaboré par l’employeur en
application d’un accord de branche mentionné au II, après
avoir vérifié :
1° La régularité de
la procédure d’information et de consultation du comité social
et économique lorsqu’il existe ;
2° La présence de
l’ensemble des dispositions mentionnées au I ;
3° La conformité aux
stipulations de l’accord de branche étendu ;
4° La présence
d’engagements spécifiques en matière d’emploi et de
formation professionnelle mentionnés au I.
Il est procédé à une
nouvelle homologation en cas de reconduction ou d’adaptation du document.
administrative notifie à l’employeur la décision de validation,
dans un délai de quinze jours à compter de la réception de
l’accord collectif mentionné au I, et la décision
d’homologation, dans un délai de vingt et un jours à compter de
la réception du document élaboré par l’employeur
mentionné au II.
Elle la notifie, dans les mêmes
délais, au comité social et économique lorsqu’il existe
et, pour les accords collectifs, aux organisations syndicales
représentatives signataires lorsqu’elles existent. La décision
prise par l’autorité administrative est motivée.
Le silence gardé par
l’autorité administrative pendant les délais prévus au
premier alinéa du présent VI vaut décision de validation ou
d’homologation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la
demande de validation ou d’homologation, accompagnée de son avis de
réception par l’administration, au comité social et
économique lorsqu’il existe et, pour un accord collectif, aux
organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles
La décision de validation ou
d’homologation ou, à défaut, les documents précités
et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance
des salariés par voie d’affichage sur leur lieu de travail ou par
tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette
chapitre II du titre II du livre Ier de la
cinquième partie du code du travail est applicable au dispositif
d’activité partielle de longue durée rebond, à
l’exception du III de l’article L. 5122-1.
VIII. – Le présent
article est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à
l’autorité administrative pour validation ou homologation, dans les
conditions prévues au III du présent article, à compter du
1er mars 2025 et jusqu’à une date
déterminée par décret, au plus tard le
Des avenants de révision des
accords collectifs mentionnés au deuxième alinéa du I ou
des documents adaptant les documents unilatéraux mentionnés
au II peuvent être transmis à l’autorité
administrative après le 28 février 2026 pour validation ou
homologation dans les conditions prévues respectivement aux IV
Une entreprise couverte par un accord
mentionné au I ou par un document pris en application d’un
accord de branche étendu mentionné au II ne peut pas
bénéficier, concomitamment et pendant toute la durée de
l’accord ou du document, du dispositif prévu au présent article
et du dispositif spécifique d’activité partielle
dénommé « activité réduite pour le maintien en
emploi » prévu à l’article 53 de la loi
n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses
dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres
mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union
IX. – Un décret en
Conseil d’État précise les modalités d’application
du présent article.
XX. – Le Gouvernement
remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport
dressant le bilan du dispositif d’activité partielle de longue
durée rebond.
Article 65 octies
Avant le
1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un
rapport sur les spécificités du régime d’assurance
chômage applicable aux travailleurs frontaliers et sur les coûts que
leurs prestations chômage représentent pour l’Unédic. Il
recense les différents systèmes de données, français comme
étrangers, et présente les possibilités
d’interopérabilité des données entre États.
Il formule notamment des
recommandations pour établir des conventions bilatérales en
matière de sécurité sociale avec les pays frontaliers, voire
pour réviser le cadre européen, afin que les pays frontaliers
participent à un juste niveau aux dépenses d’assurance
chômage des Français ayant travaillé sur leur sol.
Publications officielles et
information administrative
Article 65 nonies
des agents de la direction de l’information légale et administrative
et des salariés de la société anonyme de composition et
d’impression des Journaux officiels de la République française
recrutés sous contrat de droit privé au régime de retraite
complémentaire géré par la caisse de pension de retraite de la
société anonyme de composition et d’impression des Journaux
officiels de la République française et au régime
complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels est
réservée aux personnes recrutées avant le
1er janvier 2025 et qui remplissent les conditions
d’affiliation au 31 décembre 2024.
II. – Les statuts et
les règlements des régimes mentionnés au I ainsi que leurs
modifications sont réputés approuvés à défaut
d’opposition par les ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget dans un délai de deux mois à compter de leur
Ces statuts et ces règlements sont
transmis aux ministres mentionnés au premier alinéa du
présent II avant le 30 juin 2025.
Article 66
Les services accomplis par les
techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de
l’aviation civile au cours de la période durant laquelle ils ont
exercé des fonctions de contrôle de la circulation aérienne
sont, pour ceux d’entre eux qui sont nommés dans le corps des
ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne entre le
1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034,
considérés comme des services actifs pour l’application du
dernier alinéa du 1° du I de
l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de
retraite et comme des services effectifs pour la détermination de la
bonification prévue à l’article 5 de la loi
n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des
ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que pour
l’acquisition du droit à l’allocation temporaire
complémentaire prévue au I de l’article 6-1 de la
même loi.
Article 67
La seconde phrase du second alinéa
de l’article 4 de la loi n° 2002-1094 du
29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure est supprimée.
présidente. Nous allons
maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
présidente. L’amendement
n° I-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Rédiger ainsi le tableau de
l’alinéa 2 :
Loi de
finances pour 2025
Taux de prélèvements obligatoires (y
compris Union européenne, nets des crédits d’impôts)
crédits d’impôts en volume (en %) 1
milliards d’euros) 2
(en %) 3
* Loi n° 2023-1195 du
les années 2023 à 2027.
1 À champ constant.
2 Au sens de la loi de programmation des
finances publiques pour 2023-2027.
3 À champ constant, hors transferts
entre administrations publiques.
La parole est à Mme la ministre.
Madame la présidente, si vous le voulez bien, je présenterai les
amendements du Gouvernement de façon globale.
L’article liminaire est un article essentiel,
puisqu’il regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes,
met à jour la prévision de croissance et d’inflation et donne
des engagements chiffrés et précis sur les dépenses de
l’État. Par ailleurs, il prend en compte la dynamique de
dépenses des collectivités locales, qui font un effort que je salue,
ainsi que de la sphère sociale.
Les autres amendements sont de deux natures.
Tout d’abord, certains visent à corriger ou à
préciser l’intention du législateur. En effet, il arrive que la
rédaction en commission mixte paritaire de certaines dispositions
compromette la bonne application des mesures.
Ainsi, nous avons décelé une incertitude au sujet
des fonds qui permettent d’investir en Corse et nous proposons donc de la
corriger. En tout état de cause, l’adoption d’aucun de ces
amendements ne remettrait en question la volonté des législateurs
réunis en commission mixte paritaire.
Ensuite, certains amendements sont de coordination. De nature
technique, ils visent à s’assurer que les références entre
les articles correspondent bien. Il n’y a donc ici non plus aucune remise
en question des intentions politiques exprimées en commission mixte
Tous ces amendements ont été examinés par la
commission des finances, et nous pouvons affirmer, sous votre autorité,
monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement respecte
l’ensemble des décisions souveraines qui ont été prises
lors de cette réunion, qui a duré quatorze heures, la semaine
dernière, à l’Assemblée nationale.
présidente. Quel est l’avis
de la commission ?
Je confirme les propos de Mme la ministre : les intentions de la
commission mixte paritaire ont été pleinement respectées.
Plusieurs corrections ou modifications peuvent être
qualifiées de mineures et de techniques. Une ou deux d’entre elles
ont un caractère budgétaire, mais elles ont été
exposées rapidement hier à la fin de la réunion de la commission
des finances, ce qui a donné lieu à un court échange.
Le Gouvernement a tenu parole : comme il s’y
était engagé – le président du Sénat avait saisi
le Premier ministre à ce sujet à l’issue de la réunion de
la CMP –, il a conservé la totalité des conclusions de la
commission mixte paritaire.
Par ailleurs, je le répète, nous avons pris
beaucoup de retard. Il est temps de donner un budget à la France.
À cet instant – je l’ai fait trop
brièvement dans mon propos liminaire –, permettez-moi de
souligner l’état d’esprit attentif, sérieux, constructif,
calme, paisible et respectueux dans lequel s’est déroulée la
réunion de cette commission. Il a été, pour certains, une
Mes chers collègues, je vous invite à poursuivre
nos échanges dans cet état d’esprit, qui est plus courant, il
est vrai, dans notre assemblée. C’est une constante, et je dirai
même la marque de fabrique du Sénat. Si le Parlement dans sa
totalité pouvait retrouver cette sérénité constructive au
profit du redressement des comptes publics, nous en serions tous ravis.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable
sur l’ensemble des amendements présentés par le Gouvernement
sur le texte de la commission mixte paritaire.
présidente. Le vote est
n° I-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Remplacer les mots :
« Les deux dernières
phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase »
par les mots :
« La deuxième phrase du
premier alinéa est ».
conséquence, après l’alinéa 2, insérer
l’alinéa suivant :
« 1° bis La
dernière phrase du même premier alinéa est
Je rappelle que le Gouvernement
a déjà présenté cet amendement et que la commission a
émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
n° I-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi
« Les contribuables
domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une
réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 %
« L’avantage fiscal
mentionné au VI s’applique dans les mêmes conditions au
taux de 30 % pour les » ;
conséquence, après l’alinéa 16, insérer
même C est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Ils sont retenus, après imputation
des droits ou frais d’entrée, à proportion des investissements
par le fonds mentionné au quatrième alinéa du I du présent
article en titres d’entreprises mentionnées
au 1° du même I. » »
Je rappelle que le Gouvernement a déjà
présenté cet amendement et que la commission a émis un avis
article 10 quinquies
n° I-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après l’alinéa 3,
insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le
mot : « conditions » , la fin de la
dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi
rédigée : « les taux de 53,55 %
et 46,9 % mentionnés au dix-huitième alinéa sont
respectivement portés à 63,42 % et
« 4° Après le
dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« les taux de 53,55 % et 46,9 % mentionnés
au dix-huitième alinéa sont respectivement portés
à 61,77 % et 52,95 %. » »
article 10 septies
n° I-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi
À la fin de
l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’habitations à
loyer modéré mentionnés à
l’article L. 411-2 du code de la construction et de
l’habitation et les sociétés d’économie mixte
mentionnées à l’article L. 481-1 du même code,
l’administration est informée à partir du dépôt de la
demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur
taxe est susceptible d’être dû »
les mots :
« mentionnés au 1 du
I de l’article 244 quater X, ces organismes sont tenus,
pour chaque logement bénéficiant du crédit d’impôt,
de joindre à leur déclaration de résultat de l’exercice au
titre duquel les fondations sont achevées un document attestant du
dépôt de permis de construire ou, en cas d’acquisition, de la
signature de l’acte authentique de vente ».
n° I-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi
« à la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises due »
« aux impositions
conséquence, procéder à la même substitution à
n° I-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Remplacer le mot :
par le mot :
conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
insérer le mot :
conséquence, à la fin du même alinéa 5
de la date d’achèvement des
travaux mentionnés au 2° du même I
s’il n’a pas affecté
à son habitation principale le logement ayant bénéficié des
travaux mentionnés au 2° du même I pendant une
durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement
conséquence, à l’alinéa 7
ses revenus catégoriels
l’impôt sur le revenu
n° I-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi
ou à la construction de sa
résidence principale
d’un immeuble acquis neuf ou en
état futur d’achèvement
n° I-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Supprimer les mots :
de la catégorie fiscale des gazoles
ou des essences pour les travaux agricoles et forestiers
n° I-10, présenté par le Gouvernement, est ainsi
à la seconde phrase de
l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50-0,
conséquence, à l’alinéa 25
conséquence, à l’alinéa 34
Remplacer la référence :
par la référence :
IV bis
n° I-11, présenté par le Gouvernement, est ainsi
l’alinéa 9, insérer trois alinéas ainsi
« D. – Ne sont
pas redevables de la taxe mentionnée au A, lorsqu’ils sont
constitués avec un capital variable :
« 1° les organismes
de placement collectif mentionnés au II de
l’article L. 214-1 du code monétaire et financier prenant
la forme de sociétés ;
sociétés de capital-risque qui satisfont aux conditions prévues
à l’article 1-1 de la loi n° 85-695
du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier. »
conséquence, à l’alinéa 32
et C
, C et D
n° I-12, présenté par le Gouvernement, est ainsi
I. – Rédiger ainsi
le tableau :
N° de ligne
1. Impôt net sur le
2. Autres impôts
3. Impôt net sur les
3 ter. Contribution
de la Caisse des dépôts et consignations représentative de
l’impôt sur les sociétés
4. Autres impôts
Retenues à la source sur certains
bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
1 268
Taxe d’habitation sur les résidences
5. Taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques nette
6. Taxe sur la valeur
7. Enregistrement, timbre,
autres contributions et taxes indirectes
organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats
Contribution sur la rente infra-marginale de la
production d’électricité
Redevances sanitaires d’abattage et de
8. Autres remboursements et
dégrèvements d’impôts d’État
DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
de ligne
3 bis
3 ter
2. Recettes non fiscales
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)
Total des recettes (I), nettes des prélèvements
III. COMPTES
l’électrification rurale
IV. Comptes de concours financiers
Avances à l’audiovisuel public
II. – Rédiger ainsi
le tableau de l’alinéa 2 :
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds
de concours
Comptes d’opérations monétaires
dégrèvements », programme 200).
III. – Rédiger ainsi le
tableau de l’alinéa 5 :
Dont remboursement du nominal à valeur
Dont suppléments d’indexation
versés à l’échéance (titres indexés)
Ressources affectées à la Caisse de la
dette publique et consacrées au désendettement
n° II-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Mission « Agriculture,
alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations
Fonds de soutien à la filière de la
noisette (ligne supprimée)
II. Modifier ainsi les crédits de
n° II-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Mission « Cohésion des
Modifier ainsi les autorisations
d’engagement et les crédits de paiement :
n° II-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Mission « Crédits non
dont titre II
n° II-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Mission « Direction de
l’action du Gouvernement »
Coordination du travail Gouvernemental
n° II-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Mission « Écologie,
développement et mobilité durables »
n° II-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi
I. – Modifier ainsi les
autorisations d’engagement :
II. – Modifier ainsi les
crédits de paiement :
n° II-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Plan France Très Haut Débit
Financement des opérations patrimoniales
en 2025 sur le compte d’affectation spéciale
« Participations financières de l’État »
n° II-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Mission « Enseignement
n° II-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Mission « Justice »
n° II-10, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Mission « Remboursements et
n° II-11, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéa 35, première phrase
départements mentionnés
collectivités mentionnées
présidente. Avant de mettre aux
voix l’ensemble du projet de lois de finances dans la rédaction
résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire,
modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole,
pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Buis. Madame la présidente,
madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je le dis
d’emblée : le groupe RDPI votera pour l’adoption de ce
budget. Est-il parfait ? Non, mais à l’issue d’une
commission mixte paritaire conclusive historique, un compromis a été
trouvé, et c’est bien sur les conclusions de celui-ci que nous
devons à présent nous prononcer.
Soyons francs : peu importe l’angle avec lequel
l’on examine ce budget, peu importent les analyses que l’on peut
entendre à propos de la première ou de la seconde partie du texte,
certains ont des regrets, quand d’autres y trouvent des avancées.
Notre groupe est concerné, comme tous ceux qui ont pris
part aux négociations. Nous aussi avons des regrets. Parmi eux figure par
exemple la suppression du crédit d’impôt relatif aux haies, en
lien avec la proposition de loi de mon collègue Daniel Salmon que notre
assemblée a adoptée voilà une semaine.
C’est d’autant plus regrettable que ce
crédit d’impôt avait été intégré en
première partie du projet de loi de finances au travers d’un
amendement que j’avais présenté, qui avait recueilli la
cosignature d’une soixantaine de sénateurs issus de tous les groupes
et qui avait été largement adopté.
Nous sommes également déçus de constater le
non-rétablissement des crédits budgétaires pour la
stratégie de normalisation française à hauteur de
4 millions d’euros supplémentaires, mesure défendue par
Jean-Baptiste Lemoyne.
Un autre regret important a été d’apprendre
la suppression de l’augmentation des crédits de 15 millions
d’euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers
pédiatriques, que nous avions pourtant obtenue grâce à Xavier
Oui, nous regrettons que ces mesures ne figurent plus dans le
compromis qui est présenté aujourd’hui. Mais si nous avons des
regrets, nous constatons aussi des avancées, plus exactement des
avancées sénatoriales.
Je fais bien évidemment allusion à l’effort
budgétaire demandé aux collectivités territoriales, qui a
été réduit à 2,2 milliards d’euros au lieu des
5 milliards d’euros envisagés par le Gouvernement
précédent à l’automne dernier.
De même, mes chers collègues, notre groupe est
heureux de constater que certains des amendements chers à ses yeux ont
été préservés lors des négociations. En toute logique,
nous sommes satisfaits.
Nous sommes satisfaits, tout d’abord, du bilan des
crédits de la mission « Outre-mer ». Au-delà de
leur stabilisation, l’augmentation de 2,5 millions d’euros
pour la dotation d’équipements scolaires en Guyane, obtenue
grâce à l’adoption d’un amendement défendu par
Georges Patient, est à souligner.
J’ai également en tête les 2 millions
d’euros supplémentaires dédiés au désamiantage des
logements, une mesure portée, au nom de notre groupe, par Solanges Nadille.
En ce qui concerne le bilan des autres missions
budgétaires, j’insiste sur les 10 millions d’euros de
crédits supplémentaires qui seront alloués, grâce à
l’action de notre collègue Nadège Havet, au fonds de soutien
à l’expression radiophonique (FSER).
Je souligne enfin notre engagement, largement partagé
sur ces travées, en faveur de la préservation des crédits
dédiés au sport. Nous avons tous en mémoire la défense de
ces crédits par notre collègue Dominique Théophile.
Vous en conviendrez donc, mes chers collègues, nous
pouvons toutes et tous mettre en avant ce que chaque groupe a pu obtenir, et
c’est bien tout le sens d’un compromis. Cette notion est tout sauf
taboue dans notre Sénat, une assemblée composée d’une
multitude d’anciens maires, donc d’élus locaux, qui
connaissent mieux que quiconque ce que le compromis signifie pour avancer.
Avancer, c’est bien de cela qu’il s’agit.
Oui, notre groupe votera ce budget, car notre pays doit avancer.
Le travail de compromis réalisé avec les groupes
parlementaires a été considérable, et je tiens ici à le
saluer. Le temps est venu d’éclaircir le climat
délétère de l’incertitude et d’avancer pour doter
notre pays d’un budget et, par la même occasion, d’accorder du
temps parlementaire à d’autres thématiques, qui méritent
elles aussi notre attention.
Mes chers collègues, notre Sénat s’est
distingué en examinant l’entièreté de ce budget. Ensemble,
distinguons-nous encore une fois en faisant preuve de responsabilité.
Adoptons ce budget pour la France !
M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et
Social Européen.
sur les travées du groupe
Masset. Madame la présidente,
madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, une chose est
sûre : personne n’est satisfait de ce budget, qui était
pourtant très attendu des Français, des entreprises et des
collectivités locales.
La période de disette budgétaire a plongé le
pays dans l’expectative et le désarroi. Il devenait donc urgent
d’adopter un budget. Face à cette nécessité, le Sénat
a joué à plein son rôle de stabilisateur dans un contexte
Au terme d’un débat budgétaire exigeant, mais
frustrant, au moins pour une partie de l’hémicycle, la commission
mixte paritaire a choisi de conserver une copie marquée par la
dégradation des finances publiques.
Disons-le, sur le fond, le texte qui ressort de cette CMP
n’est pas à la hauteur des grands enjeux d’avenir : aide
publique au développement, écologie, culture, agriculture, recherche
et enseignement supérieur, etc. Rien ou presque n’a été
épargné par la faucheuse de Bercy, pas même les secteurs en
crise, comme la filière de la noisette, qui attendait
désespérément un soutien financier de la part de
Certes, quelques avancées positives sont à noter
à l’issue de cette CMP. Je pense notamment à l’annulation
de la suppression des 4 000 postes d’enseignants. La baisse des
crédits de l’aide médicale de l’État (AME) a
été atténuée.
De même, la réduction de 5 milliards
d’euros à 2,2 milliards d’euros de l’effort
financier demandé aux collectivités locales, qui avait été
adoptée par le Sénat, a été maintenue par les membres de la
CMP. Je les en remercie, car cette mesure est un gage de soutien, notamment
pour les départements les plus fragiles, comme le Lot-et-Garonne.
Paccaud. Tout à fait !
Masset. Enfin, les hauts revenus,
ainsi que les grandes entreprises, vont prendre une part plus juste dans le
redressement des finances publiques pour l’année 2025.
On peut s’étonner des lamentations récentes
de certains patrons, qui s’étonnent eux-mêmes d’être
mis à contribution. En effet, mes chers collègues,
l’insolidarité n’est pas une valeur républicaine !
Pour autant, ce n’est pas ce budget qui permettra
à la France d’anticiper les défis qui sont devant nous. Au
contraire, il affaiblit la France humaniste et tournée vers le
progrès à laquelle le groupe RDSE est profondément attaché.
Jusqu’au bout, notre groupe a tenté de sauver les
meubles. Je pense notamment aux tentatives de Raphaël Daubet pour
sanctuariser les moyens dédiés à l’aide publique au
développement. Mais, comme à chaque fois, une fin de non-recevoir
nous a été adressée.
Le budget – ne l’oublions pas –
n’est pas qu’un simple document comptable : il constitue avant
tout l’expression annuelle de notre contrat social et de la
solidarité nationale, un principe fondamental de notre République,
qui est cher aux radicaux et qui doit absolument être préservé.
Madame, messieurs les ministres, vous l’aurez compris,
le sentiment du groupe RDSE sur ce budget est très mitigé.
C’est pourquoi, de nouveau, la majorité des membres de mon groupe
s’abstiendra, tout comme moi-même.
Par cette position, nous voulons signifier notre
désaccord, sans pour autant freiner l’adoption du budget, car le
pays en attend un depuis trop longtemps déjà.
Bien entendu, celui qui nous est présenté
n’est pas celui que nous aurions voulu. Toutefois, il est le fruit
d’une méthode de travail à laquelle les radicaux ont toujours
été très attachés, celle du dialogue et du compromis. Dans
la configuration politique actuelle, cette méthode est la seule qui
permettra d’aboutir à une « confiance
retrouvée » entre les Français et leurs représentants.
La fièvre budgétaire que nous venons de traverser
confirme que le Parlement sous la Ve République ne peut
être qu’une chambre d’enregistrement.
En matière budgétaire, il doit être
associé dès la phase préparatoire, afin de définir avec
Bercy et Matignon les grandes orientations. C’est la garantie que les
citoyens puissent constater, par la voix de leurs représentants, la
nécessité de la contribution publique, donc consentir
in fine à l’impôt.
Cette nouvelle pratique des institutions pourrait permettre
à la France de retrouver une stabilité et une sérénité
dont les Français, les acteurs économiques et les collectivités
ont cruellement besoin aujourd’hui.
M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste.
sur les travées du groupe UC.)
Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers
collègues, le marathon budgétaire inédit que nous avons couru
ensemble n’a jamais autant mérité son nom. Il a été
jalonné d’épreuves, de discussions nourries depuis le mois
d’octobre dernier, mais l’objectif est en passe d’être
atteint : l’adoption d’un budget pour 2025.
C’est, en soi, une bonne nouvelle, qui nous permet
d’envisager une forme de stabilité et de garantir le bon
fonctionnement de l’État et des services publics, au service de
tous. Voilà qui donne un cap aux acteurs économiques et qui est de
nature à ramener la confiance.
Je veux remercier chacun de ceux qui ont accepté de
faire un pas. Je salue tout particulièrement notre rapporteur
général, Jean-François Husson, qui a beaucoup contribué
à l’élaboration de ce compromis, mais aussi l’ensemble
des groupes de notre assemblée, dans leur diversité, quel que soit
leur positionnement. Comme le ministre de l’économie et des finances
l’a rappelé, cette démarche a permis d’éviter la
Je veux le souligner, sur les 171 articles de la seule
première partie du projet de loi, 136 ont été adoptés
dans une rédaction qui soit est celle du Sénat, soit est très
largement issue de celle-ci, avec quelques petits changements
rédactionnels, et que plus d’une quarantaine d’amendements du
groupe Union Centriste ont été retenus. Je m’en
réjouis au nom de tous. Ces éléments font, je crois, honneur au
Cette course de fond a donné lieu à de nombreuses
heures d’intenses discussions pour aboutir à un compromis
constructif. Ce dernier n’est bien sûr pas parfait, chacun a pu le
dire, mais ce texte a le mérite d’exister et de donner un cadre
budgétaire stable à notre pays pour l’année à venir.
L’objectif de ramener le déficit à 5,4 %
du PIB est ainsi maintenu. Certes, pour y parvenir, il faudra payer un prix
fort en termes de taxation. Cela a aussi été possible grâce
à l’emploi d’un instrument de menuiserie, ce fameux rabot,
dont l’usage excessif peut conduire à s’interroger sur la
méthode. En tout cas, il faudra sans doute, à l’avenir, le
ranger à l’atelier.
En exécution, ce budget sera sans doute difficile à
tenir. Son impact sur l’activité économique devra être
scruté de près. Souhaitons que la croissance soit soutenue par des
éléments extérieurs. Des facteurs de risque existent. Ainsi,
même si l’adoption d’un tel budget constitue en soi une
excellente nouvelle, la perspective d’une crise financière
n’est pas écartée – Olivier Blanchard l’a
encore rappelé récemment.
À l’avenir, nous devons revenir à une
stratégie consistant à réaliser des économies structurelles
et faire des choix dans nos politiques et dans l’organisation de
Le niveau d’imposition et de taxation atteint parfois
la cote d’alerte et la dépasse même dans certains secteurs. Je
pense en particulier au transport aérien, qui sera marqué par des
destructions d’emplois, tandis que l’ensemble de nos territoires
subiront une perte de connectivité – voilà une crise que
nous devrons considérer à sa juste mesure.
Nous avons veillé à protéger le pouvoir
d’achat des ménages, en indexant bien sûr le barème de
l’impôt sur l’inflation, ce qui évitera une hausse
mécanique de l’imposition des contribuables.
De même, un certain nombre de dispositifs ont pu
être soit étendus, soit soutenus. Je pense notamment à
l’extension du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf à
l’ensemble du territoire, ce qui est une très bonne nouvelle pour le
secteur difficile du logement.
C’est une très bonne mesure !
Capo-Canellas. Je pense aussi à
l’exonération, plafonnée, des donations destinées à
financer l’achat ou la rénovation de résidences principales, ce
qui représente une excellente nouvelle pour le secteur du logement
– il traverse une phase difficile –, au crédit
d’impôt pour le remplacement temporaire des exploitants agricoles ou
encore au crédit d’impôt pour les exploitations certifiées
« haute valeur environnementale ». Tous ces
éléments sont particulièrement utiles.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, nous
nous réjouissons que le mécanisme de lutte contre les montages dits
CumCum, défendu par Nathalie Goulet, ait été repris.
Canévet. Très bien ! Il
était temps…
Capo-Canellas. Notre collègue
travaille sur ce sujet depuis de nombreuses années.
En matière de soutien aux collectivités locales,
après avoir envisagé initialement de réduire les dotations de
l’État aux collectivités territoriales de 5 milliards
d’euros, il a été convenu de ramener cet effort à
2,2 milliards d’euros. Le dispositif de mise en réserve, qui
avait été proposé ici même par notre collègue
Stéphane Sautarel, devra vivre sa vie. Nous verrons à l’usage
comment il fonctionne, mais, en tout cas, l’adoption de ce mécanisme
contribue à limiter l’effort.
Nous nous réjouissons aussi évidemment de la
disparition des restrictions concernant le fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA), afin que les collectivités
territoriales ne soient pas davantage pénalisées et que la dotation
globale de fonctionnement (DGF) soit augmentée de 150 millions
d’euros, tandis que, parallèlement, le montant total des
crédits de péréquation communale augmentera de 290 millions
Ce compromis est équilibré et permet de
préserver non seulement les finances publiques, mais aussi le
fonctionnement des services publics déconcentrés.
Le groupe Union Centriste votera à la
quasi-unanimité en faveur du texte élaboré par la CMP à
l’issue de ce marathon budgétaire.
Toutefois, nous devons maintenant tourner la page de cet
épisode, car il nous faut faire face à de nombreux défis. Nous
savons d’ores et déjà que nous devrons réaliser des
efforts structurels à hauteur de 22 milliards d’euros chaque
année pendant cinq ans. C’est dire l’ampleur des
difficultés qui nous attendent.
(Applaudissements sur les travées du
Laménie, Henri Cabanel et Stéphane Sautarel applaudissent
M. Pierre Barros, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et
Barros. Madame la présidente,
madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, disons-le
d’emblée : les membres du groupe Communiste Républicain
Citoyen et Écologiste – Kanaky voteront contre ce projet
de loi de finances.
Nous voterons contre, parce que ce texte reprend, mais en
pire, le projet de loi de finances du gouvernement Barnier, gouvernement
minoritaire, battu dans les urnes et censuré voilà quelques semaines.
Nous voterons contre, parce que nous aurions dû
débattre d’un nouveau budget, d’un budget en phase avec les
besoins de changement exprimés par les Français. Au lieu de cela,
nous constatons que c’est l’injustice fiscale et sociale qui prime,
à la suite d’un triple coup de force.
Il s’agit tout d’abord d’un coup de force
démocratique, qui maltraite nos institutions. Cela a commencé par une
reprise de l’examen du projet de loi au Sénat, à
l’endroit même où nous nous étions arrêtés avant
le vote de la censure, comme si l’Assemblée nationale ne jouait
qu’un rôle facultatif dans la navette parlementaire… On peut
s’interroger : le bicamérisme est-il toujours
Rappelez-vous aussi, mes chers collègues, comment le
Gouvernement, alors que nous avions débattu de la partie consacrée
aux recettes pendant une semaine, nous avait contraints, par une seconde
délibération, à effacer 27 amendements, dont nous avions
adopté certains à l’unanimité.
Cette reprise en main du texte par la majorité
sénatoriale s’est poursuivie jusqu’à la commission mixte
paritaire, où elle a su organiser une majorité en sa faveur. Et le
recours au 49.3, lundi dernier, a définitivement clos le débat.
Il s’agit aussi d’un
coup de force idéologique, puisque ce budget est au service d’une
politique néolibérale parfaitement assumée.
Il s’agit enfin d’un coup de force contre les
collectivités et les services publics, qui se voient étranglés
par des coupes budgétaires toujours plus violentes.
Mes chers collègues, vous avez choisi
l’autoritarisme budgétaire : ce sera sans nous !
L’adoption de ce budget est donc un moment de
vérité pour la majorité sénatoriale, qui devra assumer sa
responsabilité et ses choix politiques face aux élus locaux. En
effet, chers collègues, au nom de la stabilité, vous vous rendez
comptables du fait que la démocratie est affaiblie et que la
représentation nationale est bafouée. Le bicamérisme a
été dévoyé ; l’Assemblée nationale a
été volontairement écartée.
Vous serez aussi complices d’un ajustement
budgétaire d’une ampleur inédite depuis vingt-cinq ans. Les
coupes budgétaires s’élèvent à 23,5 milliards
d’euros en euros constants par rapport à 2024. Celles-ci
progressent même de 6,4 milliards d’euros par rapport au projet
Dans le même temps, vous reculez sur les contributions
exceptionnelles des grandes entreprises et des hauts revenus. Vous ouvrez un
boulevard à l’optimisation fiscale, en dépit des engagements de
Mme la ministre chargée des comptes publics.
On nous parle de sérieux budgétaire. Mais est-ce
faire preuve de sérieux que de multiplier les cadeaux fiscaux, alors que
la situation budgétaire, telle que l’on nous l’a décrite,
serait dramatique ?
Est-ce faire preuve de sérieux que de précipiter le
pays dans la récession, alors que l’économie ralentit
déjà ? Le chômage est en forte hausse – il a
augmenté de 3,9 % au dernier trimestre 2024 – et les
annonces de fermetures d’usines et de plans sociaux se multiplient.
Ce qui est extraordinaire, c’est que ce PLF est
déjà appliqué, alors même qu’il n’a pas encore
été voté. Les crédits sont bloqués dans les
ministères. Dans les collectivités territoriales, les communes, les
départements et les régions, l’équilibre budgétaire
est pulvérisé, à quelques semaines du vote des budgets
De nombreuses collectivités ont déjà mis en
œuvre les réductions budgétaires, et les premières victimes
du projet de loi de finances pour 2025 ont déjà été
informées de leur triste sort, par courrier, depuis quelques semaines.
Ainsi, dans certains départements, on constate
déjà une baisse des prestations de compensation du handicap (PCH),
une réduction des aides à l’investissement allouées aux
communes et la suppression de subventions aux associations.
À l’échelon national, on assiste à la
disparition programmée du pass Culture ou à des hausses de charges
non absorbables pour le service public à cause de l’application du
décret paru en catimini au Journal officiel, le 31 janvier
dernier, qui prévoit une hausse des cotisations employeur à la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de
12 points d’ici à 2028.
On nous dit que l’effort demandé aux
collectivités est de 2,2 milliards d’euros, mais, si l’on
ajoute la baisse du fonds vert, le gel des dotations, et j’en passe, on
sera en fait bien loin du compte !
Comme vous, madame, monsieur le ministre, nous savons que ce
budget récessif aggravera la crise. Demain, vous viendrez nous expliquer
qu’il faudra encore procéder à un nouveau tour de vis…
À la fin, que restera-t-il ? Un pays divisé, vidé de ce qui
fait société. Une République remettant en question ses
fondamentaux, qui ont pourtant fait sa grandeur.
Quel est donc ce gouvernement qui va jusqu’à
reprendre les mots et les idées de l’extrême droite et à
mettre les collectivités, les services publics, les élus et leurs
agents dans des situations impossibles ?
Mes chers collègues, j’espère que vous ne
jouerez pas les résignés, dans vos territoires, après avoir
voté ce PLF. Encore une fois, en matière d’économie et de
budget, il n’y a pas de fatalité. Il n’y a que des choix
Ne vous cachez pas derrière des justifications
techniques pour fuir vos responsabilités. Tôt ou tard, vous aurez
à les assumer !
sur les travées du
M. Grégory Blanc, pour le groupe
Écologiste – Solidarité et Territoires.
Blanc. Madame la présidente,
madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen en
commission mixte paritaire et le recours au 49.3 ont-ils permis de corriger
structurellement la philosophie du texte ? La réponse est non !
Pourtant, nous aurions pu imaginer que la période soit
au pragmatisme, que l’on cherche à privilégier ce qui marche et
ce qui est utile, plutôt que de faire des choix idéologiques, tant
notre pays a besoin de stabilité depuis le décrochage qu’il a
connu, en raison, d’une part, des révélations des notes du
Trésor de 2023 et, d’autre part, de la dissolution de
l’Assemblée nationale et de ses conséquences.
Mais tel n’a pas été le cas. Le
Président de la République et, avec lui, les gouvernements
minoritaires successifs, mais aussi les forces du socle commun,
s’obstinent à poursuivre leur politique, dans une dérive
idéologique libérale clairement assumée, saupoudrée de
régalien, une sorte de libéral-conservatisme. Voilà ce qui
caractérise en définitive ce budget, qui a été maintenu,
coûte que coûte.
Comment cela se traduit-il ? Et surtout, est-ce que cela
fonctionne ? Est-ce efficace ? Depuis 2017, alors que le cycle
économique était dans une phase de hausse, le leitmotiv assumé
des pouvoirs publics était celui de la baisse d’impôts :
ils exprimaient leur croyance résolue dans le ruissellement,
c’est-à-dire dans une sorte de main invisible qui assurerait la
cohésion sociale dans les territoires où la République recule,
pour des raisons liées soit à la sécurité, soit à la
disparition des services publics, soit à l’environnement et au
dérèglement climatique.
Or, au vu de l’augmentation des températures et au
vu des colères populaires rurales ou dans les banlieues, on peut douter de
l’efficacité du ruissellement.
En ce qui concerne les comptes de la Nation, force est
d’admettre que, durant la phase haute du cycle économique, les
rentrées fiscales liées à l’activité ont
équilibré le budget. Mais dès que le cycle économique se
retourne, tout dérape, et c’est ce qui se passe depuis la fin de
l’année 2023.
C’est donc la double peine : comme vous
n’avez pas utilisé les excédents pour rembourser la dette en
phase haute, le pays se retrouve étranglé financièrement en
phase de retournement.
Votre idéologie a des effets terribles. Plutôt que
d’engager des réformes de structure, de repenser
l’architecture fiscale pour faire face aux enjeux écologiques du
monde qui vient, comme on a pu le constater, par exemple, lors des débats
que nous avons eus sur l’accise sur les produits énergétiques
(ex-TICPE), dont le rendement baisse, et sur les tarifs de
l’électricité, vous vous entêtez à répéter
urbi et orbi que nous avons le taux de prélèvements
obligatoires le plus élevé du monde, comme si le problème
était le niveau de la dépense publique.
Toutefois, le problème n’est pas la dépense
publique en soi. Ce qui importe, c’est de trouver le bon niveau de
dépenses pour rendre les services nécessaires à la population,
qu’ils soient publics ou privés.
Si le système de gestion est public, les dépenses
sont publiques et financées par l’impôt. Est-ce plus efficace
qu’un système privé ? La réponse factuelle est
En France, la moitié des dépenses de la Nation sont
consacrées à la protection sociale. Aux États-Unis, la
dépense sociale est privée et n’apparaît pas dans les
comptes publics. Elle est prise en charge par les entreprises et les
particuliers, qui déboursent chaque année 12 500 dollars
par habitant, en moyenne, pour fiancer les soins. Mais ce système ne
bénéficie pas à tout le monde.
En France, nous dépensons non pas
12 500 dollars par habitant, mais 6 300 dollars.
C’est moins que les États-Unis, que la Suisse ou que
l’Allemagne. La France est même le sixième pays de l’OCDE
à cet égard. Mais si nous dépensons moins, nous soignons mieux
et tout le monde.
Dossus. Très bien !
Blanc. Ainsi, il est malhonnête
et inefficace de dissocier la question du niveau des prélèvements de
celle du service rendu.
En décidant, dans ce budget, d’augmenter les
seules dépenses relevant du régalien et de réduire les
dépenses consacrées au soutien économique, à la recherche,
à l’environnement ou au logement, vous cassez la croissance.
Celle-ci ne sera pas au niveau attendu – même le Haut Conseil
des finances publiques le dit –, ce qui risque d’avoir des
conséquences sur le taux de chômage et sur les recettes fiscales. Il
faudra donc revenir sur ce budget durant l’année.
En outre, en ne renforçant pas la fiscalité sur le
patrimoine, vous ne corrigez pas non plus les écarts de richesse et ne
renforcez donc pas la cohésion sociale.
Enfin, vous tirez un trait sur l’avenir au moment
même où nous devrions investir pour nous préparer aux
conséquences du dérèglement climatique.
Vous refusez aussi, madame, messieurs les ministres,
d’annoncer le dépôt d’un projet de loi de finances
rectificatif, qui permettrait de mettre en œuvre les réformes
fiscales nécessaires pour doter la France d’un budget solide
en 2025 et de respecter la trajectoire inscrite dans le plan
budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT) 2025-2029, ainsi que nos
engagements vis-à-vis de l’Europe.
En définitive, vos choix sont avant tout
idéologiques. Ils ne sont pas efficaces pour la croissance et pour
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget.
sur les travées du groupe GEST, ainsi
que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain. (Applaudissements
Cozic. Madame la présidente,
madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous
voilà réunis pour achever le long et tumultueux parcours
parlementaire du budget pour 2025.
Je veux vous dire d’emblée que nous
n’attendions pas grand-chose de la commission mixte paritaire : les
droites de l’Assemblée nationale et du Sénat y sont
majoritaires et ses marges de manœuvre pour amender le texte étaient,
il faut le reconnaître, très faibles.
Ce budget n’était pas le nôtre à
l’origine, et il ne l’est pas plus à l’issue de la CMP.
Si nous avions pu faire adopter notre propre budget, nous aurions fait des
choix diamétralement opposés. Nous l’avons dit à plusieurs
reprises : le compte n’y est pas !
Bien sûr, nous nous réjouissons des quelques
inflexions intervenues sur la partie recettes. Je pense notamment à la
hausse du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 %
à 0,4 %, qui suscitera 550 millions de recettes
Néanmoins, nous regrettons que le taux de 0,5 %,
comme chez nos voisins britanniques, n’ait pas été retenu,
ainsi que nous le proposions. L’argument de M. le ministre de
l’économie selon lequel un tel relèvement de 0,2 %
affecterait la compétitivité du secteur a, semble-t-il,
Nous nous félicitons aussi de l’instauration
d’une taxe pérenne sur les rachats d’actions. Son rendement
serait de 400 millions d’euros la première année et de
200 millions d’euros les années suivantes. Ces recettes sont
plus que bienvenues, alors que le recours aux rachats d’actions a bondi
de plus de 286 % sous la présidence Macron.
Par ailleurs, en CMP, nous avons obtenu une enveloppe de
500 millions d’euros d’investissements dans les trains
régionaux et les petites lignes, qui constituent un élément
essentiel dans la vie quotidienne. Je me réjouis aussi que nous ayons
rétabli l’Agence Bio, une agence essentielle à la transition
Nous avons obtenu, malgré une baisse drastique des
crédits du fonds vert, une enveloppe de 300 millions d’euros
pour, notamment, mettre en place un fonds climat territorial. Toutefois, alors
que la planète surchauffe, les moyens alloués à la transition
écologique sont largement en deçà des besoins.
En ce qui concerne l’aide médicale de
l’État (AME), nous nous félicitons que l’adoption de
notre amendement ait permis de pérenniser le panier de soins auxquels les
étrangers auront droit. Loin des discours démagogiques sur
l’utilité sanitaire d’un dispositif qui ne représente que
0,6 % des soins consommés, nous avons permis de maintenir une
sécurité sanitaire pour tous dans notre pays.
Reichardt. Pour 1,3 milliard
Cozic. Alors que, partout dans nos
territoires, les maires nous alertent sur les fermetures de classes, nous avons
obtenu le rétablissement des 4 000 postes menacés dans
l’éducation nationale.
Enfin, en ce qui concerne les collectivités locales, je
salue la possibilité offerte aux départements de majorer de
0,5 % les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), tout en
préservant les primo-accédants.
Le Sénat avait réduit la mise à contribution
des départements, en la portant de 2,2 milliards d’euros à
un peu plus de 900 millions d’euros, soit 40 % de
l’effort demandé aux collectivités. Il est à noter que le
gel de la TVA est maintenu, ce qui représente une perte de près de
700 millions d’euros pour les départements. Cette mesure nous
conduit à nous interroger sur le respect de la parole donnée par
La CMP n’a pas modifié le montant de
l’effort demandé aux collectivités locales qui figurait dans la
rédaction du Sénat. Celui-ci s’établit à
2,2 milliards d’euros environ. Une telle mise à contribution
est encore trop élevée pour les collectivités territoriales,
alors que leurs budgets sont en tension.
Les régions auront la possibilité de prélever,
sur les entreprises, un versement mobilité à hauteur de 0,15 %
de la masse salariale, afin de financer le développement des
mobilités alternatives. Nous saluons cette mesure, même si elle ne va
pas assez loin ; nous étions favorables à un taux de 0,2 %.
D’une manière générale, nous
déplorons les coupes claires dans les diverses missions budgétaires.
Par cette austérité, vous cherchez dans les poches de ceux qui
n’ont pas créé le problème des solutions qui ne
fonctionnent pas !
Enfin, mue uniquement par l’esprit de
responsabilité et soucieuse de l’intérêt du pays et de nos
concitoyens, notre famille politique a pris la décision de ne pas censurer
le Gouvernement, alors que la France attend de disposer d’un budget.
Nous avons entendu les inquiétudes des Françaises
et des Français. Nous connaissons les craintes des entreprises, des
collectivités territoriales et des associations, qui attendent
d’avoir de la visibilité et de la stabilité pour construire
leur propre budget, embaucher, investir et engager leurs projets.
L’absence prolongée de budget pour notre pays est
pour notre économie un risque, qui affecterait d’abord les plus
Pour conclure, ce budget, issu de la commission mixte
paritaire, ne nous convient pas, en dépit de quelques légères
inflexions positives par rapport à la version initiale. Je tiens à le
dire très solennellement : la préparation du budget
pour 2026 commencera bientôt, et la marche sera haute. Nous
veillerons à ce qu’il soit plus équilibré que celui que
vous nous présentez aujourd’hui.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
votera contre ce budget.
M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des
sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Szczurek. Madame la présidente,
madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France a besoin
d’un budget. Le Rassemblement national a été, durant cette
phase budgétaire, force de propositions concrètes pour nos
Si censure il y eut à l’égard du
précédent gouvernement, ce fut uniquement pour protéger les
entreprises et les ménages d’un alourdissement trop lourd des
impôts, qui conduirait inévitablement à la récession.
Voilà quelques semaines, on entendait, dans cet
hémicycle, que ce budget était le pire à l’exception de
tous les autres. Mais le « moins pire » n’exclut pas
de faire mieux, et, en l’occurrence, nous pouvions faire mieux !
L’objectif de 5,4 % de déficit et la cible de
croissance, qui figurent dans ce texte sont fragiles, alors que la situation
internationale et interne est plus que jamais instable.
Contrairement à ce que l’on peut lire ou entendre
ici ou là, mais comme je le craignais lors de mon explication de vote au
Sénat sur la deuxième partie, ce budget cumule injustice sociale et
purge fiscale.
Il prévoit une augmentation apparemment temporaire de
l’impôt sur les sociétés, une hausse des DMTO, la
suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
l’instauration d’un malus automobile, une augmentation scandaleuse
du prix de l’électricité… La liste est longue, très
longue, de ces mesures qui aboutissent à saigner les classes moyennes
aussi bien que les classes populaires, les entreprises comme les personnes en
situation de précarité.
Un autre budget était pourtant possible, un budget qui
n’aurait pas alourdi encore davantage le fardeau fiscal de la France
productive, qui aurait économisé les dépenses superflues de
l’État et permis de respecter nos trajectoires de programmation des
finances publiques et de maintenir nos ambitions en matière
Il était possible de rompre avec cinquante années
de gabegie et de copinage, en coupant dans les crédits des agences
Théodule inefficaces, en réduisant les dépenses qui ne profitent
pas prioritairement aux Français et en s’attaquant au désordre
budgétaire. Mais ce budget, nous ne l’aurons pas… En tout cas
pas cette fois.
À tout le moins, nous avons eu droit à la
réhabilitation du terme de submersion…
La submersion migratoire, tout d’abord, que le
Gouvernement a feint de reconnaître, avant de plier, je le regrette, sous
les cris d’orfraie de la gauche. Mais, mauvaise nouvelle, les chiffres
viennent d’être publiés, et le constat est simple :
l’immigration est incontrôlée et massive.
Alors que la demande populaire unanime est de réduire ce
flux et son financement, ce budget ne s’attaque nullement à cette
question. Même la droite sénatoriale, trop heureuse de retrouver les
ors des ministères, n’a obtenu qu’une baisse dérisoire de
l’AME, malgré ses rodomontades, dont nous prédisions
qu’elles étaient artificielles.
La submersion fiscale, ensuite, puisque, comme je l’ai
rappelé, on assiste à une augmentation de la dépense publique et
de la charge fiscale. Ce sont toujours les mêmes maux qui produiront les
mêmes résultats : la submersion par le chômage.
En définitive, après la submersion fiscale qui se
poursuit et la submersion migratoire qui est protégée, nous voyons
poindre la submersion due à la crise économique, qui
s’accompagne de son lot de drames et de plans sociaux.
Pour éviter le chaos, le Gouvernement a choisi, dans ce
budget, la ruine. Mais, n’en doutez pas, nous aurons l’un et
l’autre, dans quelque temps !
Tout le monde retient son souffle et, pardonnez-moi
d’employer cette expression, serre les fesses jusqu’à la
prochaine dissolution. Il y aura un temps légitime, légal et bienvenu
pour le retour aux urnes. Les Français devront se saisir de cette chance,
sans céder à la pression médiatique et moralisatrice.
Pour l’heure, nous voterons contre ce budget.
M. Marc Laménie, pour le groupe Les
Indépendants – République et Territoires.
Cabanel applaudit également.)
Laménie. Madame la
présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues,
« en politique, le choix est rarement entre le bien et le mal, mais
entre le pire et le moindre mal ».
Je tiens tout d’abord à remercier les quatorze
membres de la commission mixte paritaire de la qualité de leur travail et
des – nombreuses ! – heures passées à
élaborer le texte dont nous sommes saisis. Le Sénat avait
lui-même travaillé longuement sur ce projet de loi de finances.
Aujourd’hui, le moindre mal dont nous parlait Nicolas
Machiavel est de voter ce budget d’urgence, pour lequel tous les partis
de gouvernement ont fait le choix de s’asseoir autour de la table dans
l’intérêt des Françaises et des Français. Il
s’agit de redonner confiance à tous.
Être parlementaire, c’est discuter et
échanger avec des convictions fortes pour convaincre et atteindre un
résultat escompté. C’est aimer les autres et être
tourné vers eux. Ce n’est pas refuser systématiquement de
Comme je le disais, les partis de gouvernement ont fait
exactement ce que les Français attendaient d’eux,
c’est-à-dire laisser de côté l’intérêt de
leur parti pour faire primer l’intérêt général.
Aussi, bien sûr, la potion est amère pour tout le monde. Ce budget
n’est pas forcément satisfaisant et chacun lui trouve, selon ses
idées, des défauts.
Je vais revenir très rapidement sur les griefs de mon
groupe pour prendre, ensuite, le temps de parler de l’avenir.
Ce budget ressemble finalement à beaucoup d’autres
depuis cinquante ans : nous allons voter, cette année encore, un
projet de loi de finances en déficit – entre 130 et
140 milliards d’euros. Ce déficit viendra nourrir notre dette,
qui, chaque année, gonfle davantage au détriment de l’avenir de
nos enfants.
Pour répondre à l’urgence budgétaire,
nous avons fait comme on fait toujours ! Nous avons sorti le livre
posé sur l’étagère de la cuisine et répété
la même recette avec les mêmes ingrédients : peu de baisses
de la dépense publique, réparties en majorité sur les
dépenses d’investissement, et une augmentation de la fiscalité
à peu près mesurée sur ceux qui produisent de la richesse dans
ce pays, c’est-à-dire les actifs, les classes moyennes et les
Dans le contexte que nous connaissons, nous n’avons pas
beaucoup d’autres choix que d’accepter ce compromis. Il est le seul
qui permette à la France d’avoir un budget et donc au pays de
Nous devons toujours avoir en tête l’importance,
d’une part, des moyens humains mis en place par l’État, que ce
soit en métropole ou outre-mer, notamment ceux des trois fonctions
publiques, et, d’autre part, de la solidarité en faveur des
collectivités territoriales – plus de 100 milliards
Mes chers collègues, dans à peine huit mois, le
Gouvernement présentera au Parlement un nouveau budget. Contrairement aux
idées reçues, ce texte n’est pas toujours le meilleur
véhicule législatif pour réaliser des économies. Ce sont
les réformes qui auront lieu pendant l’année à venir qui
nous permettront d’en faire en 2026.
Aussi, malgré la situation politique à
l’Assemblée nationale, nous devons nous hâter de réformer
le pays pour préparer un avenir de sérénité et de
prospérité à nos enfants.
Les sénateurs de mon groupe n’ont eu de cesse de
le répéter lors des débats sur ce budget :
l’État ne peut pas et ne doit pas tout faire, sinon il fera mal.
Nous devons recentrer l’action publique sur la raison d’être
de l’État, à savoir ses missions régaliennes. Et puisque
le modèle de société auquel les Français sont attachés
est celui d’un État stratège, alors celui-ci doit faire porter
l’essentiel de sa stratégie sur la préparation de leur futur.
En cela, l’instruction publique, l’enseignement
supérieur, le financement de la transition écologique, la recherche,
l’innovation et la modernisation de l’action publique sont autant
d’investissements stratégiques. En effet, pour réduire la
dépense publique tout en modernisant nos administrations, nous allons
devoir investir. La proposition du Premier ministre de créer un fonds
spécial consacré à la réforme de l’État,
financé par la cession d’actifs immobiliers, nous semble une bonne
Pour faire des économies, il faut aussi simplifier les
normes applicables à tous les acteurs économiques et adopter des
réformes de justice économique. Il n’est pas normal, par
exemple, que les règles soient aussi différentes pour les
salariés du public et du privé, lorsqu’ils occupent des emplois
Mes chers collègues, nous allons voter ce texte pour
donner un budget au pays, mais nous devons aussi penser au financement de la
sécurité sociale, dont le volume, je le rappelle, est plus important
que celui de l’État.
sur les travées du groupe INDEP,
ainsi que sur des travées des groupes UC et
M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains.
Sautarel. Madame la présidente,
madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, lors de
l’explication de vote en première lecture sur ce projet de loi, ma
collègue Christine Lavarde avait conclu en disant que ce projet était
« le plus mauvais, à l’exclusion de tous les
autres »… Cela reste vrai, ce PLF est imparfait. Mais comment
pourrait-il en être autrement ?
Préparé par le gouvernement démissionnaire de
Gabriel Attal, qui n’introduisait aucun infléchissement dans la
trajectoire calamiteuse de nos finances publiques et laissait à notre pays
un très lourd héritage budgétaire…
Savin. Eh oui !
Sautarel. … et amendé
en hâte par le gouvernement Barnier pour tenter de tenir la barre des
5 % de déficit, il a été ajusté par le gouvernement
actuel après la dégradation suscitée par la censure, pour
intégrer une croissance moindre et un déficit affiché à
Ce budget est en fait, pour beaucoup, celui du Sénat,
qui a tenté de le redresser et de l’améliorer en
responsabilité et avec gravité. Il s’agit finalement du budget
de la Nation, fruit d’une commission mixte paritaire historique et
conclusive, qui est le signe de l’affirmation d’un régime
parlementaire et d’une méthode nouvelle de dialogue entre le
Gouvernement et le Parlement.
Ce budget, malgré ses limites, doit permettre à
notre économie de retrouver un souffle grâce à la
lisibilité qu’il offre. Il est une bouffée d’oxygène
pour nos agriculteurs et nos outre-mer. Il doit surtout être le début
d’un nouveau chemin, pour engager dans la durée la réduction du
déficit public par la baisse de la dépense – j’y
Je veux donc tout d’abord remercier tous ceux qui
permettent à notre pays de disposer d’un budget : vous, madame,
messieurs les ministres, par votre écoute et votre action ; les
rapporteurs de la commission mixte paritaire, Jean-François Husson et
David Amiel, qui ont su dans le dialogue trouver une voie majoritairement
approuvée en commission et acceptable par d’autres ; les
équipes de la commission des finances ; et vous tous, mes chers
collègues, par les votes que vous allez exprimer ce matin après celui
des députés hier.
Ce budget répond à cinq exigences fortes.
Premièrement, réduire le déficit de nos
finances publiques, en le ramenant à 5,4 % en 2025 et en
l’inscrivant sur une trajectoire devant nous permettre de renouer avec
les 3 % en 2029. C’est essentiel pour réduire enfin le
coût de notre dette, via la baisse de la dépense.
Deuxièmement, répondre aux enjeux du régalien
et des lois de programmation de nos armées, du ministère de
l’intérieur et de la justice.
Troisièmement, refuser toute hausse de fiscalité
touchant les classes moyennes, limitée ou non dans le temps.
Quatrièmement, prendre en compte les préoccupations
de pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment s’agissant de
l’énergie, en ne ramenant pas la fiscalité de
l’électricité au-delà de son niveau d’avant crise,
afin de garantir la baisse effective des tarifs, mais aussi de
MaPrimeRénov’, tout en adaptant notre pays au changement climatique.
Cinquièmement, et enfin, traduire concrètement
certaines priorités pour nos territoires, en limitant l’effort des
collectivités locales. Il n’est en fait que de 1,2 milliard
d’euros grâce au dispositif de lissage conjoncturel des recettes
fiscales des collectivités territoriales (Dilico), soit bien moins que
leur part relative dans la dépense publique – c’est
heureux, mais il convient de le reconnaître. Ce texte ouvre aussi quelques
voies nouvelles, même si elles restent encore limitées, en faveur en
particulier du logement et de la mobilité.
Face à l’urgence, le groupe
Les Républicains adoptera les conclusions de la commission mixte
paritaire, qui sont très proches du texte adopté par le Sénat en
première lecture.
Au-delà de cette adoption, nous devons surtout donner
des signes pour davantage de liberté et de lisibilité et conjuguer
sincérité dans l’approche de nos finances et efficacité de
nos politiques publiques.
Nous allons devoir faire preuve d’audace et de courage
si nous voulons sortir de la sédimentation qui nous étreint depuis
trop d’années : empilement de fiscalités, de
réglementations, de compétences… La commission
d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et
organismes consultatifs de l’État va nous y aider, comme la
nécessaire révision de notre niveau de dépense sociale.
Les sujets prioritaires dont nous avons à traiter sont
de trois ordres : la démographie, l’innovation et la
Les conséquences de l’évolution
démographique que nous connaissons sont et vont être
considérables – elles sont pourtant insuffisamment
anticipées – sur nos écoles, la prise en charge de la
dépendance, les charges de santé, le financement des retraites,
l’immigration, l’empreinte carbone, la relation nouvelle au
travail, etc.
L’innovation autour des transitions – on
peut parler du numérique, du dérèglement climatique, des
mobilités ou du logement – constitue le deuxième enjeu
Le troisième est bien sûr la souveraineté,
qu’elle soit industrielle, agricole, militaire, sécuritaire,
financière ou budgétaire, qui s’impose en clé de
voûte de l’ensemble.
Voilà quelques balises qui doivent nous conduire vers un
retour à la confiance, à l’espoir et au sursaut. Le budget
n’est finalement qu’un outil au service d’une vision,
d’un projet, pour la France et les Français. Il nous faut commencer
à l’esquisser pour ensuite adapter notre maquette budgétaire
à un nouveau paradigme.
Le contexte actuel ne permet sans doute pas la reconstruction
profonde de notre système, mais nous devons, à tout le moins, ouvrir
la voie à sa réforme. Nous en avons tant besoin !
présidente. Mes chers
collègues, conformément à l’article 42,
alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix
l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans la
rédaction résultant du texte élaboré par la commission
mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
Je rappelle que, en application de cet article, le Sénat
statue par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Aux termes de l’article 59 du règlement, le
scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions
fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a
présidente. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires
à constater le résultat du scrutin.
secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
présidente. Voici, compte tenu de
l’ensemble des délégations de vote accordées par les
sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la
présidence, le résultat du scrutin n° 188 :
Nombre de votants
Nombre de suffrages exprimés
Pour l’adoption
Le Sénat a adopté définitivement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux
pour quelques instants.
La séance est suspendue.
séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze
heures quarante-cinq.)
des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole
en procédure accélérée d’une proposition de loi dans
le texte de la commission modifié
appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par
l’Assemblée nationale après engagement de la procédure
accélérée, portant diverses mesures visant à adapter le
fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et
de la mutualité sociale agricole (proposition n° 261, texte de
la commission n° 291, rapport n° 290).
présidente. Dans la discussion
générale, la parole est à Mme la ministre.
et de la souveraineté alimentaire. Madame la présidente,
madame la présidente de la commission des affaires économiques,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en créant
les chambres d’agriculture il y a cent un ans, le législateur a
permis la diffusion jusque dans nos champs de notre modèle
démocratique, afin que notre politique agricole s’adapte aux
réalités des hommes et des territoires.
Ce modèle de représentativité, cette
représentation des paysans par les paysans eux-mêmes, doit être
réaffirmé et conforté.
Je profite d’ailleurs de cette occasion pour saluer
l’engagement essentiel de toutes les candidates et de tous les candidats
aux élections des chambres d’agriculture qui se sont achevées
vendredi dernier et dont nous attendons les résultats dans la journée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte répond
à un impératif électoral lié au renouvellement des
instances des chambres d’agriculture ; il a pour objectif de ne pas
empêcher l’élection de nombreux candidats légitimes. Ce
risque est induit, vous le savez, par la séparation entre les
activités de vente et de conseil qu’a introduite la loi du
30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations
commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,
durable et accessible à tous, dite loi Égalim.
La légitimité théorique de cette
séparation n’est pas en cause aujourd’hui ; celle-ci a
été discutée ici même au Sénat dans le cadre de la
proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice
du métier d’agriculteur, dont les premiers signataires sont les
sénateurs Duplomb et Menonville et qui a été adoptée en
première lecture au Sénat il y a moins de deux semaines. Ce texte
sera examiné prochainement – je
l’espère – à l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, ce sont les effets pratiques de cette
séparation qui nous intéressent. Et ce sont des effets de bord
qu’il convient de corriger en urgence.
Dans la mesure où, dans les faits, les activités de
vente sont conduites notamment par des coopératives, alors que les
activités de conseil sont des missions intrinsèques des chambres
d’agriculture, le cadre en vigueur empêche de facto un
contingent substantiel d’élus, issus des coopératives
notamment, de se présenter au bureau de leur chambre d’agriculture.
La proposition de loi de la députée Nicole Le Peih
répond donc à une situation d’urgence électorale,
qu’il n’était pas possible de renvoyer à des discussions
futures au regard du contexte électoral dans lequel nous sommes.
C’est ainsi que le premier article de ce texte tend
à pérenniser la dérogation, qui existe depuis 2019, au
principe de la séparation entre la vente et le conseil pour
l’exercice de mandats dans les chambres.
Cette dérogation fonctionne. Il est important de la
proroger d’ici à ce que la modification plus substantielle des
dispositions relatives à la séparation de la vente et du conseil soit
votée après examen par l’Assemblée nationale de la
proposition de loi dont je viens de parler.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la présente
proposition de loi répond à une urgence que connaissent
l’ensemble de nos territoires, y compris l’outre-mer.
Il était donc impossible d’ignorer la
réalité du drame que vivent les Mahorais. Vous le savez, le cyclone
Chido a complètement dévasté Mayotte, dont les habitants sont
aujourd’hui plus préoccupés par l’acheminement de biens
de première nécessité et par la réhabilitation des services
publics essentiels que par les échéances électorales.
Les représentants que vous êtes savent mieux que
quiconque l’importance de permettre la tenue d’élections dans
la sérénité. Aujourd’hui, les conditions de cette
dernière ne sont clairement pas réunies à Mayotte.
Aussi, c’est en responsabilité que le Gouvernement
a déposé un amendement visant à décaler d’un an la
tenue des élections à la chambre d’agriculture de Mayotte, afin
que celles-ci puissent se dérouler dans des conditions convenables entre
la fin de l’année 2025 et le début de l’année
prochaine. L’Assemblée nationale l’a adopté, et
c’est désormais sur votre responsabilité que je compte pour
graver cette disposition dans le marbre de la loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une proposition de
loi sur la démocratie en agriculture ne pouvait non plus
s’exonérer d’examiner les imperfections qui affectent les
élections à la mutualité sociale agricole (MSA).
Outre la resynchronisation de la durée des mandats des
délégués des caisses, qui fait l’objet d’un
consensus transpartisan, cette proposition de loi permet de revenir sur la
limitation du droit de vote qui s’applique aujourd’hui à
l’ensemble des personnes qui ne se seraient pas acquittées de leurs
cotisations sociales depuis au moins six mois.
Cette limitation, je le dis, me pose une difficulté,
puisqu’elle porte une double sanction : elle revient à ce que
les personnes frappées sur le plan économique et social le soient
aussi sur le plan démocratique.
C’est donc une injustice que corrige ce texte. Si ces
nouvelles dispositions ne sont malheureusement pas applicables aux prochaines
élections, trop proches de nous, elles trouveront à s’appliquer
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de son
examen en commission, des amendements sont aussi venus intégrer au texte
des dispositions visant à la parité sur les listes électorales
présentées pour la MSA.
Ces dispositions permettent de poursuivre le combat en faveur
de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elles
s’inscrivent donc dans le sens de l’histoire.
Comme toujours – c’est une règle que je
me fixe en politique –, je souhaite que les progrès que nous
portons ne s’exonèrent pas des réalités de terrain.
L’agriculture souffre aujourd’hui encore d’une inégale
représentation des femmes et des hommes. En effet, un peu moins d’un
quart des chefs d’exploitation sont des femmes, et ces dernières
représentent à peine plus de 38 % des salariés du secteur.
Viser la parité, c’est permettre à chacun et
chacune de participer à la représentativité du monde paysan.
C’est également mon ambition que de permettre aux femmes
d’être plus nombreuses en agriculture, mieux protégées et
ainsi plus visibles. Le projet de loi d’orientation pour la
souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des
générations en agriculture apportera des réponses à cette
question – nous avons commencé à en débattre hier.
Je soutiens donc pleinement la proposition qui avait
été portée par la députée et rapporteure de ce texte
à l’Assemblée nationale, Nicole Le Peih, ayant pour objet que
la parité sur les listes pour les élections aux caisses de la MSA
s’applique à partir de 2030. Il s’agit là d’un
horizon ambitieux, mais réaliste.
Enfin, le Gouvernement appuie pleinement les dispositions de
cette proposition de loi permettant de réaliser des coordinations
juridiques s’agissant de l’élection des
délégués dans les anciens cantons de la métropole de Lyon.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les
représentants des territoires et gardiens de la démocratie que vous
êtes voteront en pleine responsabilité. En effet, nous commettrions
une faute lourde en ajoutant à la crise économique et sociale qui
traverse le monde agricole une crise démocratique.
Je compte donc sur vous pour vous saisir du sujet et offrir
à nos paysans une représentation fidèle dans l’ensemble de
leurs instances. (Applaudissements
Buis et Antoine Lefèvre applaudissent également.)
M. le rapporteur.
de la commission des affaires économiques. Madame la
présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous poursuivons
notre marathon législatif agricole pour discuter d’une proposition
de loi qui est nettement plus circonscrite que le projet de loi
d’orientation, mais qui est tout à fait utile.
Cette proposition de loi relative à l’exercice de
la démocratie agricole vise non pas à apporter des réponses de
fond à certaines problématiques bien connues du monde agricole, mais
plutôt à répondre à l’urgence. Déposée sur
le bureau de l’Assemblée nationale par Nicole Le Peih,
députée morbihannaise du groupe Ensemble pour la République,
elle a été travaillée, si mes informations sont exactes, en lien
étroit avec le ministère.
Par lettre rectificative du Gouvernement, ce texte a
été inscrit à l’ordre du jour dans des délais
extrêmement serrés, presque inédits hors temps de crise, avec un
examen en commission le 29 janvier et ce jour en séance publique.
Vous le voyez donc, madame la ministre, quand on veut aller vite, on peut le
Duplomb. C’est vrai !
Je le disais à l’instant, ce texte est un texte d’urgence.
Cette urgence provient de l’imminence de la mise en
place des bureaux des chambres d’agriculture : les élections,
qui ont lieu tous les six ans, sont à peine achevées – les
résultats seront proclamés aujourd’hui –, et il
faudra reconstituer les bureaux des chambres au plus tard un mois après,
c’est-à-dire le 5 mars prochain.
Or la séparation de la vente et du conseil en
matière de produits phytosanitaires – je ne m’attarde pas
sur ce sujet, car nous en avons longuement débattu en séance publique
dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de Laurent Duplomb et
Franck Menonville – interdit aux associés des coopératives
ayant conservé l’activité de vente d’accéder aux
instances dirigeantes des chambres, dans la mesure où ces dernières
réalisent des activités de conseil aux agriculteurs
– c’est même, j’ose le dire, leur raison
Dans les faits, cette incompatibilité exclut un large
vivier d’agriculteurs engagés qui font vivre notre démocratie
agricole et risque de les priver de représentation dans les chambres
Nous avons, au Sénat, alerté de longue date sur
l’impasse dans laquelle tout cela allait nous plonger et sur le besoin
d’aménager la séparation de la vente et du conseil. Les
chambres d’agriculture n’ont d’ailleurs pas manqué de
nous faire remonter cette question, notamment lors de l’audition de leurs
représentants en février 2024 devant la commission des affaires
Dans la précipitation, le texte que nous examinons se
contente, à l’article 1er, de lever
l’incompatibilité sans revenir sur la séparation vente-conseil
en elle-même. Autrement dit, c’est un aménagement minimaliste,
qui plus est avec l’instauration d’une règle de déport
s’agissant des travaux et délibérations concernant
l’activité de conseil. Chacun le constatera, l’ambition est
très éloignée de ce que le Sénat a voté il y a peu
dans le cadre de la proposition de loi visant à lever les contraintes
à l’exercice du métier d’agriculteur…
Pour autant, il va de soi que cet article 1er
est nécessaire pour éviter une situation de blocage. Il est
nécessaire, mais loin d’être suffisant. La Coopération
agricole l’a d’ailleurs redit elle-même publiquement. Il
serait dommage de s’arrêter en si bon chemin.
Pour le reste, le texte initial contenait trois articles, les
deux autres portant sur divers aménagements des élections à la
mutualité sociale agricole : l’article 2 tend à
supprimer la condition d’être à jour de ses cotisations, qui
était bloquante pour participer aux élections, et précise la
délimitation de la circonscription de la métropole de Lyon ;
l’article 3 tend à réaligner les dates auxquelles auront
lieu ces élections, car le covid-19 a tout désorganisé.
Autant de mesures techniques, sur lesquelles nous
n’avions pas d’objections.
Le Gouvernement avait initialement exprimé son souhait
que le Sénat adopte ce texte dans les mêmes termes qu’à
l’Assemblée nationale, afin de gagner du temps et
d’éviter une nouvelle lecture ou tout du moins une commission mixte
paritaire. Nous souscrivions à cette intention.
Seulement, cinq nouveaux articles ont été
ajoutés à l’Assemblée nationale, dont un en particulier
nous semblait bloquant. Notre commission a donc adopté un amendement de
suppression de notre collègue Franck Menonville. En effet,
l’article 1er ter, qui a fait l’objet
de cet amendement, était une demande de rapport sur
l’opportunité d’adopter un mode de scrutin à la
proportionnelle intégrale pour les élections aux chambres
Si nous sommes, au Sénat, plutôt réservés
sur les demandes de rapport, celle-ci se révélait
particulièrement inopportune.
Aussi, c’est d’un texte expurgé de cette
demande de rapport que nous allons discuter ce jour, ce qui devrait conduire le
Gouvernement à réunir une commission mixte paritaire dès lundi
En la matière, j’ai toute confiance dans le
Gouvernement pour aider les parlementaires que nous sommes à respecter
l’échéance d’une promulgation au Journal officiel
avant le 5 mars prochain, d’autant plus qu’au-delà de ce
désaccord, somme toute mineur, ce texte est largement transpartisan, comme
en témoignage d’ailleurs le nombre réduit d’amendements
dont nous nous apprêtons à débattre.
Certaines mesures ajoutées à l’Assemblée
nationale ont, du reste, renforcé la pertinence et l’urgence du
texte. Je pense en particulier à l’amendement que Mme Le Peih a
déposé afin de reporter les élections des chambres
d’agriculture à Mayotte, créant
Cette disposition avait été jugée irrecevable
dans le cadre de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte,
et nous devions donc lui trouver un véhicule législatif adapté.
Cette proposition de loi sur la démocratie agricole le permet, qui
confirme le caractère d’urgence de ce texte, en attendant des
réformes plus substantielles.
Songeons que, à Mayotte, et pour ne parler que du
secteur agricole, 90 % de la production maraîchère et
fruitière a été détruite, que l’élevage a
été durement touché et que l’essentiel des bâtiments
est endommagé ou détruit.
Dans ce contexte terrible pour le département, il
paraît très difficile d’envisager la bonne tenue des
élections de la chambre d’agriculture, de la pêche et de
l’aquaculture suivant le calendrier électoral initial. La
démocratie agricole doit pouvoir s’exprimer dans des conditions
minimales de sérénité, qui ne sont malheureusement pas remplies
actuellement. (Applaudissements
Longeot applaudit également.)
M. Henri Cabanel.
Cabanel. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, ce texte ne modifiera en rien la
gouvernance des chambres d’agriculture, car on ne change pas les
règles du jeu pendant le dépouillement d’un scrutin.
Ce texte n’a pas non plus pour objet de trancher le
débat de fond sur la séparation entre la vente et le conseil en
matière de produits phytosanitaires. Non ! Il prévoit simplement
de faciliter le déroulement des prochaines élections au sein des
chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole, en
apportant une solution aux problèmes soulevés par ces deux scrutins.
Cette initiative est bienvenue et nécessaire, car
certaines chambres d’agriculture font face à un risque sérieux
de manquer de candidats dans certains territoires, en raison de
l’impossibilité de cumuler un mandat de président ou de membre
du bureau d’une chambre d’agriculture et une fonction
exécutive à la tête d’une entité chargée de la
vente de produits phytopharmaceutiques.
Encore une fois, ce choix illustre à la perfection notre
méthode politique, qui consiste trop souvent à proposer des textes
que nous examinons sans évaluer les effets qu’ils produiront
Le dispositif que nous avions adopté n’a pas
fonctionné, car nous n’avions pas anticipé le fait que la
grande majorité des coopératives agricoles se spécialiseraient
dans la vente et la distribution de produits phytopharmaceutiques. De leur
côté, les chambres d’agriculture se sont logiquement
tournées en grande majorité vers l’activité de conseil.
Il résulte de ces choix l’impossibilité, pour
la quasi-intégralité des présidents et des administrateurs de
coopératives, d’être élus président ou membre du
bureau d’une chambre d’agriculture.
D’après Chambres d’agriculture France, la
part des personnes concernées par un cumul se situerait entre 15 % et
20 %, mais ce taux s’élèverait à plus de 25 %
dans certaines chambres et atteindrait 40 % dans trois d’entre
elles : dans les départements de l’Aisne, de l’Eure et de
la Moselle.
L’implication des coopératives dans les bureaux
des chambres leur permet d’avoir une vision partagée sur la
transmission des bonnes pratiques et, surtout, sur la diffusion des nouvelles
technologies. Leur absence pourrait donc être préjudiciable au
développement de certaines expertises.
C’est pourquoi le maintien de la règle du
déport, obligatoire depuis le 1er janvier 2021 dans
les chambres d’agriculture, est indispensable pour lutter contre les
conflits d’intérêts et les prévenir.
Néanmoins, malgré l’intérêt que je
porte à cette proposition de loi, je regrette que les enjeux de pluralisme
et de représentativité n’y soient pas évoqués, au
motif, certes, que les élections se déroulent actuellement.
J’espère que nous pourrons travailler sur ces
sujets une fois que cette échéance sera passée, notamment en
introduisant un scrutin à la proportionnelle. La Cour des comptes appelle
d’ailleurs, dans son rapport public de 2021, à une refonte du
mode d’élection, afin de favoriser la pluralité syndicale.
Rappelons à cet égard que, depuis 2019,
quatre-vingt-dix-sept chambres d’agriculture sur les cent deux existantes
sont dirigées par la FNSEA, la Fédération nationale des
syndicats d’exploitants agricoles, et ses alliés, qui n’ont
pourtant obtenu que 55 % des voix du collège des exploitants
Malgré ces réserves, le groupe du RDSE votera cette
proposition de loi.
Mme Marie-Lise Housseau.
Housseau. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, bien qu’elle soit
essentiellement technique, cette proposition de loi met tout de même en
lumière des problématiques sous-jacentes aux revendications et aux
préoccupations du monde agricole.
Elle s’inscrit aussi dans une longue série de
textes consacrés au secteur agricole, série qui nous oblige à
faire preuve de cohérence et à ne pas rendre encore moins lisibles
des situations parfois déjà bien complexes.
Concrètement, ce texte sur la démocratie agricole
prolonge l’aménagement de la séparation entre les
activités de conseil et de vente que nous avons adoptée ici même
voilà quelques jours.
Cette mesure, qui vise à pérenniser une situation
transitoire depuis 2019, répond aux inquiétudes du Conseil
général de l’alimentation, de l’agriculture et des
espaces ruraux (CGAAER), notamment, qui soulignait en 2023 que cette
interdiction de cumul posait des « problèmes techniques et
juridiques [pouvant] constituer de véritables points de
Dans un souci de cohérence et de transparence, les
députés ont exigé en contrepartie l’instauration
d’une règle de déport, afin d’empêcher les
administrateurs membres des exécutifs des chambres d’agriculture de
participer aux travaux et aux délibérations relatifs à
l’activité de conseil en matière d’utilisation de
produits phytopharmaceutiques.
Les députés ont par ailleurs introduit dans le
texte le report d’un an des élections à la chambre
d’agriculture de Mayotte. Ce report est parfaitement compréhensible
et légitime, eu égard aux circonstances sociales et économiques
que connaît l’archipel depuis qu’il a été
frappé par le cyclone Chido.
La commission des affaires économiques a supprimé,
à juste titre, l’article qui prévoyait la demande d’un
rapport sur l’opportunité d’adopter un mode de scrutin à
la proportionnelle intégrale pour les élections aux chambres
d’agriculture. Il n’en demeure pas moins qu’une
réflexion sereine et apaisée sur la juste représentativité
des chambres d’agriculture aurait tout son sens dans la perspective des
élections de 2030.
Revenons à cette proposition de loi, qui prévoit
également de simplifier les modalités de participation des
exploitants agricoles aux élections des délégués et des
administrateurs de la MSA.
Il est proposé d’améliorer la
représentativité de cette instance en prenant en compte les votes des
exploitants qui ne seraient pas à jour de leur cotisation. Cette mesure
bienvenue témoigne malheureusement des difficultés de notre tissu
agricole. Il aurait été injuste que les exploitants les plus fragiles
ne puissent élire leurs représentants dans ces instances.
Enfin, le texte permet également d’harmoniser les
dates des élections des différentes caisses de la MSA, dont le
décalage n’était que la conséquence de la crise sanitaire
de la covid-19.
Par ailleurs, les députés ont instauré la
parité dans les listes électorales pour le deuxième
collège, celui des salariés, pour les prochaines élections de la
MSA, en 2030. J’espère qu’une évolution semblable du
premier collège, celui des exploitants, sera possible dans un très
proche avenir. Elle est souhaitable et logique.
En définitive, cette proposition de loi est un alliage
d’ajustements techniques nécessaires, de mesures permettant une
meilleure représentativité au sein des instances de gouvernance du
monde agricole et de dispositifs s’inscrivant dans le long travail
législatif amorcé depuis plusieurs semaines à vos
côtés, madame la ministre, pour répondre aux attentes et aux
besoins des agriculteurs.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste
votera cette proposition de loi.
Buis applaudit également.)
M. Gérard Lahellec.
Lahellec. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, le 22 janvier dernier,
l’Assemblée nationale adoptait cette proposition de loi en
Les élections des membres des chambres
d’agriculture, qui précèdent l’élection des bureaux
et de la présidence de chaque chambre, viennent de se dérouler.
Jusqu’à présent, les dispositions de la loi Égalim
de 2018 rendaient compliquée la désignation du bureau des
chambres, désignation qui doit intervenir d’ici à la fin du
En effet, cette loi impose une séparation entre les
instances qui exercent une mission de conseil et celles qui exercent une
mission de vente de produits phytopharmaceutiques. Cette disposition exclut de
fait les coopératives agricoles, dont les représentants sont
pourtant, en règle générale, issus du monde agricole. Ces
personnes seraient donc exclues des bureaux des chambres d’agriculture et
du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France.
Aussi, la présente proposition de loi prévoit de
permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux
bureaux des chambres d’agriculture. Cette possibilité leur sera
ouverte à la condition qu’ils prennent l’engagement de ne pas
prendre part aux discussions portant sur l’activité de conseil. Les
premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région
dépourvues de chambre territoriale pourraient entrer dans la composition
de Chambres d’agriculture France.
La proposition de loi renforce aussi les obligations de
publicité des travaux des chambres d’agriculture.
Le texte instaure l’obligation pour le Gouvernement de
remettre au Parlement un rapport évaluant, d’une part,
l’opportunité d’adapter les règles d’élection
des représentants des chambres d’agriculture en réduisant
progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste
arrivée en tête et, d’autre part, de procéder à un
décompte des voix à l’échelle du canton.
La proposition de loi prévoit également de
sécuriser juridiquement les dispositions encadrant l’élection
des assemblées générales et des conseils d’administration
des MSA.
Cette proposition de loi ne constitue donc pas une remise en
cause ni de la loi Égalim ni des préconisations de séparer les
activités de conseil et de vente. La séparation de ces activités
est motivée par le souci de limiter les recours aux produits
phytopharmaceutiques. Mais être candidat à un poste institutionnel
n’interdit en rien de continuer à œuvrer en faveur de la sortie
de l’usage de ces produits. Il faut prendre cette proposition de loi pour
ce qu’elle est.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons ce texte.
M. Daniel Salmon.
Salmon. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous
débattons aujourd’hui portait initialement un titre ambitieux :
« Exercice de la démocratie agricole ».
Ce titre prometteur laissait espérer une refonte en
profondeur de la gouvernance agricole pour une meilleure
représentativité de tous les acteurs du secteur. Malheureusement, la
proposition de loi qui nous est présentée ne tient pas cette
promesse. Elle ne contient que des ajustements à la marge et ne
s’attaque pas aux véritables enjeux démocratiques.
Le cœur du texte, notamment son
article 1er, soulève de nombreuses interrogations. Il
revient sur la séparation entre la vente et le conseil de produits
phytosanitaires, en permettant aux vendeurs, notamment les coopératives
agricoles, de siéger dans les chambres d’agriculture. Cette
séparation avait pourtant été actée en 2018, dans la
loi Égalim, pour éviter les conflits d’intérêts.
Or cette proposition de loi réintroduit ce mélange
des genres, sous prétexte qu’on manquerait prétendument de
candidats dans certaines régions. Plutôt que d’affaiblir les
règles existantes, il eût fallu s’attaquer aux racines du
problème : la faible attractivité de ces instances pour certains
agriculteurs et la nécessité d’un scrutin réellement
Car c’est bien là le point central : la
démocratie agricole ne peut exister sans pluralisme. Aujourd’hui,
les chambres d’agriculture sont dominées par un seul syndicat, la
FNSEA et ses alliés.
Duplomb. Elle a gagné les
Salmon. La Cour des comptes l’a
rappelé dans son rapport de 2021 : sur cent deux chambres,
quatre-vingt-dix-sept sont contrôlées par ce syndicat, alors
qu’il ne représente que 55 % des voix du collège des
exploitants agricoles.
Duplomb. C’est la
Salmon. Cette surreprésentation
est le fruit d’un mode de scrutin inéquitable, qui favorise la
majorité en place et empêche l’émergence d’autres
sensibilités. Pourtant, la diversité syndicale existe réellement
dans le monde agricole. Elle doit pouvoir s’exprimer à travers un
scrutin plus juste, fondé sur la proportionnelle, afin de refléter la
pluralité des modèles agricoles et des aspirations des agriculteurs.
Cette absence de pluralisme a des conséquences bien
concrètes. Les petits producteurs indépendants, les agriculteurs
pratiquant des modèles alternatifs et même les salariés
agricoles, pourtant plus nombreux que les exploitants, sont largement
Or une chambre d’agriculture doit être un lieu
d’échange et de construction collective, non le bastion des tenants
d’une seule vision de l’agriculture.
Le verrouillage actuel des instances empêche une
véritable prise en compte des préoccupations de tous, notamment
celles des nouvelles générations d’agriculteurs, qui souhaitent
concilier production et respect de l’environnement.
Un autre point fondamental est la place des coopératives
agricoles dans la gouvernance des chambres d’agriculture. Il ne
s’agit pas de nier leur rôle dans l’organisation du secteur,
mais leur fonction première reste avant tout commerciale. Elles tirent
l’essentiel de leurs revenus de la vente d’intrants, notamment de
pesticides, et non, hélas ! de la simple collecte des productions
agricoles. Dès lors, leur intégration sans contrepoids dans les
instances de décision des chambres d’agriculture pose problème.
En somme, si cette proposition de loi met en lumière
certains dysfonctionnements de la gouvernance agricole, elle n’y apporte
pas de solutions concrètes. Pis, en revenant sur la séparation entre
la vente et le conseil, elle risque d’aggraver les conflits
d’intérêts au sein des chambres d’agriculture.
Si nous voulons réellement renforcer la démocratie
agricole, il faut aller bien plus loin : réformer le mode de scrutin,
garantir un véritable pluralisme, diversifier la composition des instances
et assurer une répartition plus équitable des financements.
Nous disposons donc de cinq années pour remettre le
métier sur l’ouvrage, afin que les prochaines élections des
chambres d’agriculture puissent être l’occasion de mieux
prendre en compte les attentes de la société et de favoriser une
transition agricole en phase avec les enjeux actuels.
sur les travées du groupe GEST,
ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. Christian Redon-Sarrazy.
sur les travées du groupe SER.)
Redon-Sarrazy. Madame la
présidente, madame la ministre, mes chers collègues,
l’intitulé initial de ce texte traduisait de hautes ambitions :
« Proposition de loi relative à l’exercice de la
démocratie agricole. » Nous étions donc en droit
d’attendre une réforme globale du système de
représentation agricole.
Les paysans, et ils sont nombreux, qui déplorent de ne
pas se sentir représentés ou d’être mal
représentés au sein des instances agricoles devront malheureusement
se contenter d’une adaptation, en lieu et place d’une réforme.
Dès lors, il est en effet plus juste d’intituler
ce texte : « proposition de loi portant diverses mesures visant
à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres
d’agriculture et de la mutualité sociale agricole », comme
les députés l’ont rebaptisé.
Nous ne parlerons donc pas de démocratie agricole, pas
plus que de l’épineuse question de la représentativité au
sein des chambres d’agriculture.
Loin de témoigner de cette
– fausse – ambition initiale, induite par un
intitulé ronflant, ce texte demeure avant tout technique. Il est
censé régler les dysfonctionnements du corps électoral de la
MSA, acter le report plus que légitime des élections consulaires
à Mayotte, compte tenu de la situation dramatique de l’île
depuis le 14 décembre dernier, et proroger le dispositif
dérogatoire autorisant le cumul au sein des chambres entre activités
de conseil et activités de vente et de distribution de produits
On peut s’interroger sur la pertinence du
calendrier : déposé et examiné en quinze jours à
l’Assemblée nationale au mois de novembre dernier, ce texte arrive
au Sénat en plein renouvellement consulaire. Ce calendrier
précipité a semblé nécessaire au Gouvernement pour corriger
et pérenniser certains dispositifs.
J’évoquerai à présent un article qui a
fait débat chez les députés :
l’article 1er. Celui-ci pérennise le dispositif
transitoire permettant à un membre d’exécutif de chambre
exerçant par ailleurs une activité de vente ou de distribution de
pesticides de cumuler ces deux fonctions, sous réserve de ne participer ni
aux travaux ni aux délibérations concernant l’activité de
conseil à l’utilisation de ces produits.
Rappelons ici quelques faits. La loi Égalim de 2018
avait instauré un principe de séparation entre les activités de
conseil et les activités de vente. Il est en effet légitime de
vouloir éviter les conflits d’intérêts et de garantir
l’indépendance et la qualité du conseil prodigué. La loi
Égalim imposait donc aux administrateurs des coopératives,
s’ils pouvaient toujours être élus au sein d’une chambre,
de ne pas faire partie d’un exécutif.
Cette règle de non-cumul n’a cependant jamais
été appliquée. Dès avril 2019, un processus
dérogatoire a été mis en place par voie d’ordonnance,
jusqu’au renouvellement des chambres d’agriculture au mois de
janvier de cette année.
La porosité entre les deux fonctions a donc
été rendue possible. La fin de cette dérogation
entraînerait un déficit de candidats de 25 % à 40 %
selon les départements et priverait donc de nombreuses coopératives
de représentation au sein des chambres.
Certains considèrent comme une impérieuse
nécessité la prolongation de ce dispositif. Nous ne nous y opposerons
pas. D’autres en réclament un nouveau, reposant sur la création
de certificats d’économies de produits phytosanitaires. Rien ne
garantit cependant qu’il serait plus efficace que le dispositif actuel
pour aider la France à maîtriser sa consommation de pesticides et
limiter les effets de ces derniers sur la santé des humains et sur
Pour sa part, le groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain proposera, par voie d’amendements, d’ajouter
quelques garde-fous au dispositif actuel.
Afin de limiter les conflits d’intérêts,
cette autorisation de cumul est en effet conditionnée à la pratique
du déport, qui interdit à un élu se trouvant en situation de
cumul de participer aux travaux et aux délibérations concernant
l’activité de conseil.
Comme l’a souligné très justement la
rapporteure à l’Assemblée nationale, « la règle
du déport doit être pleinement appliquée ». Mais de
quelle façon ? Il n’existe à ce jour aucune mesure
garantissant la bonne application de cette règle. Nous proposerons donc de
créer des sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de
participer aux débats.
La plupart des autres articles ne nous paraissent pas poser
de difficultés majeures. Je reviendrai toutefois sur deux d’entre
Nous adhérons aux objectifs de
l’article 1er bis A, introduit par la
rapporteure, qui prévoit de renforcer les obligations de publication des
travaux et des procès-verbaux des chambres d’agriculture. Cet
article visant à accroître la transparence, il va dans le bon sens.
Nous proposons également l’application de sanctions financières
dans le cas où les procès-verbaux ne seraient pas publiés.
L’article 2 prévoit les dispositions
relatives aux élections de la MSA, notamment les modalités à
mettre en œuvre dans la métropole de Lyon.
Nous souhaitons réintroduire dans cet article une
disposition qui a été supprimée en séance publique par les
députés. Son second alinéa précisait initialement que les
personnes n’étant pas à jour de cotisation auprès de la
MSA ne pouvaient pas être candidats aux élections de l’instance.
S’il ne nous paraît pas indispensable
d’être à jour de cotisation pour voter, sachant en outre que
les vérifications de mise à jour de cotisation sont des
opérations lourdes en termes logistiques, il est pour le moins curieux de
ne pas respecter ce prérequis avant de vouloir intégrer la MSA.
Le nouvel article 4, qui rend obligatoire la
constitution de listes paritaires pour les élections de la MSA, nous
paraît également aller dans le bon sens, n’en déplaise
à certains à l’Assemblée nationale et peut-être
même ici, au Sénat, qui considèrent que faciliter la
participation des femmes à ces instances serait une
« complication » inutile…
Pour conclure, mes chers collègues, même si le
groupe Socialiste, Écologiste et Républicain déplore que le
véritable débat sur la démocratie agricole n’ait pas lieu,
ses membres soutiendront cette proposition de loi. Nous nous efforcerons de
l’améliorer et d’y apporter des précisions, là
où c’est possible.
Mme Laure Darcos.
Darcos. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes entrés de
plain-pied dans une séquence agricole particulièrement dense. Je
m’en réjouis, tant les sujets sont nombreux et les situations à
traiter souvent complexes.
Nos agriculteurs ne comprendraient pas que nous
n’agissions pas avec célérité, alors que leur
activité est sérieusement menacée et que l’avenir des
exploitations est incertain.
Ces sujets sont essentiels. Et le court texte que nous
examinons aujourd’hui, bien qu’il soit de nature technique, a pour
objet de résoudre des difficultés très concrètes.
La proposition de loi permet de répondre à deux
situations d’urgence : les élections à venir au sein des
chambres d’agriculture et celles des délégués et des
administrateurs de la mutualité sociale agricole.
L’article 1er corrige l’une des
très nombreuses conséquences négatives de la séparation des
activités de conseil et de vente en matière de produits
phytopharmaceutiques. Il ne revient en aucun cas sur ce principe, contrairement
à ce qui a pu être affirmé. En revanche, il permet aux
associés coopérateurs et membres de coopératives vendant des
produits phytopharmaceutiques de participer aux instances dirigeantes des
chambres d’agriculture.
Qu’ils ne participent pas aux travaux et aux
délibérations concernant l’activité de conseil à
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est parfaitement
compréhensible ; qu’en revanche ils ne puissent pas être
membres du bureau ou présider une chambre d’agriculture ne
l’est pas.
La question de la séparation de la vente et du conseil a
été évoquée à de nombreuses reprises ces
dernières semaines, notamment lors de l’examen de la proposition de
loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier
Par ailleurs, comme c’est indiqué dans plusieurs
rapports, il nous faudra discuter d’une réforme plus
générale, mais tel n’est pas l’objet du texte
Nous devons à l’Assemblée nationale un apport
important : le prolongement d’un an des mandats des membres de la
chambre d’agriculture de Mayotte. Cette mesure était indispensable,
la situation actuelle, conséquence du cyclone Chido, ne permettant pas
d’envisager la tenue des élections.
Du fait de la crise de covid-19, les élections à la
MSA ont été fortement désorganisées en 2020. Il en a
résulté une hétérogénéité des dates de
début de mandat, l’écart entre certains territoires pouvant
atteindre neuf mois. Dès lors, il était indispensable de réduire
ou d’allonger la durée des mandats, afin d’harmoniser autant
que possible leurs dates d’échéance.
Par ailleurs, cette proposition de loi de bon sens tend,
au-delà des urgences, à mettre fin à certaines anomalies.
Ce texte vise en premier lieu à étendre le droit de
vote aux élections de la MSA à l’ensemble des assujettis, y
compris à ceux qui sont débiteurs de cotisations réclamées
depuis plus de six mois. Ils étaient jusqu’à présent
exclus du corps électoral. Cette mesure de simplification est bienvenue,
au regard du principe d’égalité du suffrage.
Une autre avancée louable pour la MSA mérite
d’être signalée : l’article 4 instaure la
parité sur les listes électorales des candidats aux élections
des délégués cantonaux du deuxième collège.
En 2022, quelque 38,6 % de l’ensemble des salariés
affiliés au régime agricole étaient des femmes, soit
688 000 femmes. Comme cela a été rappelé à
l’Assemblée nationale, nous devons encourager leur participation
pour rétablir un équilibre.
Si cette proposition de loi doit conserver son caractère
d’urgence et d’efficacité, il faut aussi qu’elle
réponde à certaines interrogations sur le fonctionnement des chambres
d’agriculture. À cet égard,
l’article 1er bis A vise à doter
ces dernières d’un règlement intérieur fixant, entre
autres, les modalités de publication de leurs procès-verbaux. Cette
première étape peut ainsi rassurer ceux qui s’interrogent sur
leur manque de parité ou de transparence.
En conclusion, si ce texte prévoit de traiter des
difficultés à brève échéance, il ouvre également
la réflexion sur d’autres sujets qu’il conviendra
d’approfondir dans un second temps et dans un autre cadre, comme la
séparation de la vente et du conseil, que nous avons déjà
Au vu des échanges qui ont eu lieu à
l’Assemblée nationale et en commission des affaires économiques
du Sénat, ce texte va dans le bon sens. C’est pourquoi notre groupe
soutiendra sans réserve son adoption.
M. Guillaume Chevrollier.
Cuypers applaudit.)
Chevrollier. Madame la
présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat
est particulièrement mobilisé sur les questions agricoles, ce dont je
me réjouis.
Nous avons ainsi voté il y a quelques jours la
proposition de nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville visant
à lever les contraintes à l’exercice du métier
d’agriculteur. L’examen du projet de loi d’orientation pour
la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des
générations en agriculture est en cours. Enfin, nous discutons ce
matin d’un texte plus technique, qui répond à des
problématiques urgentes rencontrées par nos institutions sur la
démocratie agricole.
Je tiens à saluer le travail de tous ceux qui ont
contribué à l’élaboration de ce texte.
Nos institutions agricoles jouent un rôle essentiel.
Dans mon département, la Mayenne, comme ailleurs, les chambres
d’agriculture contribuent à structurer l’agriculture locale,
à préserver son tissu économique et à assurer la transition
des exploitations agricoles face aux défis de demain.
Cependant, pour que ces institutions puissent continuer de
remplir efficacement cette mission, il est essentiel qu’elles
bénéficient d’un cadre juridique et démocratique
adapté à leurs besoins. Or certaines dispositions législatives
récentes ont suscité des inquiétudes, du fait de leurs effets
sur la gouvernance des chambres d’agriculture.
L’objet de ce texte est précisément de
répondre à ces inquiétudes en apportant une solution pragmatique
aux préoccupations qu’a fait naître la loi Égalim 1,
notamment en matière de gouvernance.
L’article 1er permet ainsi
d’éviter des restrictions excessives, tout en préservant
l’indépendance des conseils donnés aux agriculteurs, notamment
en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Je souhaite également saluer la décision de
reporter l’élection de la chambre d’agriculture, de pêche
et d’aquaculture de Mayotte, en raison des circonstances dramatiques
auxquelles l’île fait face.
Le vote de ce texte aujourd’hui est d’autant plus
urgent pour les chambres d’agriculture que les résultats des
élections sont en cours de proclamation et que les bureaux doivent
être constitués d’ici au 5 mars prochain.
Des associés coopérateurs et des administrateurs de
coopératives figurent déjà sur les listes électorales, dans
l’espoir que ce texte facilitera leur nomination aux instances
dirigeantes dans les délais impartis. Nous devons légiférer
rapidement pour garantir le bon fonctionnement et la légitimité de
nos instances agricoles.
En réponse aux perturbations causées par la crise
sanitaire, ce texte permet également d’ajuster la durée des
mandats électifs pour les élections de 2025 de la mutualité
sociale agricole.
Ces mesures sont conformes aux demandes des syndicats
agricoles, qui insistent sur l’urgence de les adopter. Il est
indispensable de régulariser ces élections pour préserver la
stabilité de nos institutions agricoles.
La participation aux élections de la MSA est un autre
enjeu majeur du texte. En supprimant l’obligation d’être
à jour de cotisation, nous garantissons à chaque agriculteur, quelles
que soient ses difficultés financières, la possibilité de se
faire entendre et de participer pleinement à la vie démocratique de
cette instance sociale.
Cette mesure est essentielle
pour préserver l’équité du système électoral et
assurer une représentation plus juste de l’ensemble des exploitants,
y compris de ceux qui traversent des périodes de fragilité
économique – ils sont actuellement nombreux.
Au-delà de l’accès aux urnes, cette
disposition contribue à renforcer l’engagement des agriculteurs dans
la gouvernance de leur protection sociale. C’est un pas
supplémentaire vers une démocratie agricole plus ouverte, plus
représentative et plus protectrice des réalités du monde rural.
En somme, ce texte constitue un premier pas, mais il est
essentiel de le voir comme une étape vers des solutions durables.
Nos agriculteurs, confrontés à des enjeux
économiques, environnementaux et sociaux majeurs, ont besoin de structures
solides, d’une représentation démocratique renforcée et
d’un cadre législatif stable pour accompagner leur
développement. Ce texte apporte des ajustements nécessaires, mais il
doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur l’avenir de
notre modèle agricole.
Saisissons pleinement cette proposition de loi comme une
occasion d’aller plus loin, de poser les bases d’une agriculture
plus résiliente, plus compétitive et plus équitable ! Ce
n’est qu’ainsi que nous assurerons la pérennité de nos
exploitations et le dynamisme de nos territoires ruraux.
Le groupe Les Républicains votera ce texte.
M. Bernard Buis.
madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes ici pour examiner une
proposition de loi de notre collègue députée Nicole Le Peih.
Sous des aspects techniques, ce texte répond à des
enjeux essentiels pour notre agriculture, notamment nos chambres
d’agriculture. Celles-ci, nous le savons, jouent un rôle central
dans l’organisation et le développement du monde agricole. Nous
devrions connaître le résultat des élections aujourd’hui,
et je salue celles et ceux qui se sont engagés.
Ces chambres sont à la fois un relais entre
l’État et les agriculteurs, un outil d’accompagnement, un
espace de dialogue et une force de proposition pour faire évoluer notre
modèle agricole en représentant l’ensemble des acteurs de ce
milieu : exploitants, propriétaires, salariés, organisations
professionnelles, coopératives, syndicats et organismes
Toutefois, certaines des dispositions actuellement en vigueur
ne sont plus adaptées aux défis que nos chambres d’agriculture
doivent relever. Il est donc nécessaire de moderniser le fonctionnement de
celles-ci, pour le rendre plus efficace, plus transparent et mieux aligné
sur les évolutions du secteur. C’est l’objet de cette
proposition de loi que, sans surprise, nous voterons.
Ce texte corrige une incohérence issue de la
séparation des activités de vente et de conseil pour les
produits phytosanitaires. En effet, les administrateurs de coopératives
agricoles étaient empêchés de siéger au sein des bureaux
des chambres d’agriculture.
Il était difficile d’expliquer à un
agriculteur qu’un responsable de coopérative, qui connaît son
territoire, ses besoins et les réalités de sa profession, ne puisse
pas pleinement participer aux décisions des chambres d’agriculture,
alors même qu’il en est un acteur clé. En rétablissant
cette possibilité, nous permettons à nos chambres d’agriculture
de retrouver une gouvernance plus équilibrée et plus
En outre, ce texte introduit une règle de bon
sens : l’obligation pour chaque chambre d’agriculture de se
doter d’un règlement intérieur. Cela peut sembler une
évidence. Pourtant, jusqu’à présent, rien n’imposait
aux chambres d’agriculture d’adopter un tel document.
Le règlement intérieur est un outil essentiel pour
garantir un fonctionnement clair, stable et conforme aux principes
démocratiques. Il définit les règles du jeu, encadre la prise de
décision et assure une meilleure gouvernance interne. Il s’agit donc
d’une mesure qui va dans le sens d’une plus grande transparence et
d’un meilleur fonctionnement des chambres d’agriculture.
Enfin, ce texte s’inscrit dans l’effort de
simplification auquel nous sommes attachés, ici au Sénat, notamment
en facilitant la participation des exploitants agricoles aux élections des
délégués et administrateurs de la MSA. Actuellement, les
agriculteurs n’ayant pas réglé leurs cotisations depuis plus de
six mois sont en effet exclus du processus électoral, ce qui, en pratique,
pose de nombreuses difficultés.
Tout d’abord, cette disposition contrevient au principe
constitutionnel d’égalité du suffrage universel.
Ensuite, elle complique la constitution des listes
électorales de la MSA, en excluant certains exploitants pour des
raisons administratives. En levant cette restriction, nous faciliterons la
participation des agriculteurs à la gouvernance de leur propre
système de protection sociale.
Ce texte sécurise également l’organisation
des élections des membres de la MSA pour 2025 en harmonisant les
dates des différents scrutins.
En conclusion, ce texte est utile, pragmatique et attendu.
Certes, nous aurions préféré un vote conforme. Certes, la
demande de rapport introduite par l’Assemblée nationale à
l’article 1er ter est sûrement superflue.
Mais l’essentiel est préservé.
L’engagement de la procédure
accélérée nous permettra, je l’espère,
d’aboutir rapidement à une commission mixte paritaire, qui se mettra
accord sur un texte commun – dès lundi prochain,
peut-être. C’est pourquoi, mes chers collègues, notre groupe
votera ce texte. (Applaudissements
M. Gilbert Favreau.
Favreau. Madame la présidente,
madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons
aujourd’hui d’un texte crucial pour la démocratie agricole,
à un moment où nos exploitants sont confrontés à des
défis majeurs.
Ce texte vise à renforcer la représentativité
et la transparence des institutions agricoles. Les chambres
d’agriculture, qui fêtent leur 101e anniversaire ce
mois-ci, sont au cœur de notre système agricole, tout comme
la MSA. Elles accompagnent nos exploitants et les guident dans les choix
complexes qu’ils doivent faire.
Les règles actuelles d’élection aux chambres
d’agriculture, notamment depuis la loi Égalim 1,
respectent le principe de séparation ferme des activités de vente et
de conseil pour les produits phytopharmaceutiques, ce qui exclut, de fait, les
administrateurs de coopératives agricoles.
Ce texte propose une solution d’équilibre :
sans revenir sur le principe de séparation établi par la
loi Égalim 1, il permet aux administrateurs de coopératives
d’être élus aux instances dirigeantes des chambres
d’agriculture, mais leur interdit de participer à
l’activité de conseil quant à l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques. Cette mesure répond aux impératifs
d’intégrité, tout en enrichissant le débat
démocratique au sein de ces institutions.
La MSA, elle, garantit la protection des exploitants,
des salariés et de leurs familles en matière de santé, de
retraite et de prestations sociales. Pourtant, des rigidités
administratives et des contraintes de gouvernance freinent son adaptation aux
évolutions du secteur. Cette proposition de loi apporte des solutions
concrètes pour moderniser son fonctionnement et mieux accompagner les
agriculteurs, dans une période de grande incertitude.
Parmi les propositions majeures, l’article 3 du
texte prévoit une adaptation du calendrier des mandats des
représentants de la MSA.
Face à la crise agricole actuelle, il est essentiel de
garantir une continuité dans la gouvernance de cette institution. Ainsi,
ce texte permettra au ministre de l’agriculture de fixer par
arrêté la durée du mandat des délégués cantonaux
et des administrateurs de la caisse centrale
Une telle mesure permettra d’harmoniser les
échéances et de mettre en place un calendrier électoral
unifié pour l’ensemble des instances de la MSA en 2025, ce
qui assurera une meilleure transition dans la gestion des prestations sociales
Une autre avancée significative est la suppression
d’une disposition contraignante qui empêchait certains exploitants
de voter lorsqu’ils avaient plus de six mois de retard dans le
règlement de leurs cotisations.
Cette barrière administrative nuisait à la
représentativité et privait certains agriculteurs de leurs droits
démocratiques. Désormais, chaque exploitant, même en
difficulté financière, pourra pleinement participer aux
décisions qui les concernent.
En outre, cette réforme introduit une parité
progressive dans les élections internes de la MSA.
Dès 2030, les listes de candidats devront alterner hommes et femmes,
garantissant ainsi une représentation plus équitable des acteurs du
monde agricole. C’est une avancée majeure pour la diversité et
la représentativité au sein de cette institution.
Ces évolutions sont non pas de simples ajustements
techniques, mais de véritables améliorations, pour que la MSA
reste une institution efficace et juste, pilier du monde agricole. Ce texte
nous engage collectivement à renforcer notre modèle social agricole,
à garantir des institutions plus accessibles et plus démocratiques et
à soutenir nos agriculteurs dans les défis de demain.
En votant cette proposition de loi, nous envoyons un message
fort : nos institutions agricoles évoluent avec leurs membres et pour
eux. (Applaudissements
présidente. La discussion
générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des
instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la
mutualité sociale agricole
Le second alinéa de
l’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime
« Toutefois, une personne
membre d’un organe de surveillance, d’administration ou de
direction d’une personne morale exerçant une activité
mentionnée aux 1° ou 2° du II de
l’article L. 254-1 peut détenir, dans un
établissement mentionné à l’article L. 510-1
bénéficiant d’un agrément pour les activités
mentionnées au 3° du II de
l’article L. 254-1, un mandat de président, de membre du
bureau ou de membre du conseil d’administration de Chambres
d’agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »
M. Laurent Duplomb, sur l’article.
Duplomb. Madame la présidente,
madame la ministre, la réalité de cette proposition de loi se
résume en trois points.
La séparation du conseil et de la vente,
premièrement, a abouti à une véritable usine à gaz
– cela a été clairement démontré, depuis des
années, par plusieurs rapports, dont certains ont été
rédigés par ceux-là mêmes qui étaient ministres
lorsque ce principe a été adopté !
Deuxièmement, elle est comme le sparadrap du capitaine
Haddock, que l’on recolle régulièrement sous la table en
attendant que cela passe, jusqu’à ce que l’on soit obligé
de voter en urgence un tel texte, selon la procédure
accélérée, pour régler cette situation que tout le monde
dénonce et pour s’assurer d’avoir des représentants dans
les chambres d’agriculture. C’est grotesque !
Troisièmement, elle devrait servir de leçon :
cessons de construire des usines à gaz alors que la France croule sous les
normes, comme le Premier ministre l’a dit : on en est
à 4 % du PIB ! Celle-ci résulte d’une
surtransposition – une de plus. Pas un pays n’a fait la
même chose que nous ! Nous devons arrêter de monter des usines
à gaz et apprendre à reconnaître nos erreurs, puis à les
La meilleure solution, aujourd’hui, est de voter cette
proposition de loi, pour résoudre la question des élections et de la
constitution des bureaux. Mais la solution durable viendra de la proposition de
d’agriculteur, que j’ai déposée avec Franck Menonville et
qui supprime largement l’obligation de séparation du conseil et de
la vente. C’est ainsi que nous réglerons véritablement le
M. Franck Menonville, sur l’article.
Menonville. Madame la présidente,
madame la ministre, ce texte a pour première vertu de neutraliser un effet
de bord de la loi Égalim 1.
Les résultats des élections sont attendus
aujourd’hui. On débat beaucoup de la représentation au sein des
chambres d’agriculture et des modalités du scrutin. Je rappelle que
ce dernier est déjà proportionnel – certes avec une prime
Certains souhaitent la proportionnelle stricte. Or nous
l’avons connue dans les conseils régionaux : c’était
l’instabilité assurée pour les institutions, puisqu’elle
ne dégageait pas de majorité. Je crois donc qu’il ne faut
réfléchir à la modification des modes de scrutin qu’avec
beaucoup de prudence. La composition des chambres d’agriculture, nous le
verrons ce soir, reflétera la pluralité des agriculteurs, tout en
rendant possible une gouvernance stable pendant les six prochaines années.
n° 1, présenté par M. Salmon, Mme Guhl,
MM. Jadot, Benarroche, E. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard,
Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge,
Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à
supprimer l’article 1er, car il ne faut pas jeter le
bébé avec l’eau du bain. La séparation du conseil et de la
vente est fondamentale pour éviter les conflits
d’intérêts. Elle n’a pas été instaurée par
hasard et n’est pas qu’une usine à gaz.
Certes, des faiblesses ont été mises en
évidence, c’est indéniable. Mais ce n’est pas pour cela
qu’il faut renoncer, et il est fondamental de conserver cette
séparation. Sinon, nous remettrions complètement en cause la loi
Égalim 1, en faisant siéger dans les mêmes instances des
personnes qui vendent et des personnes qui conseillent.
J’entends dire que cette séparation réduit le
vivier des chambres d’agriculture. Mais je pense que celui-ci est bien
suffisant et, d’ailleurs, si nous accroissons le pluralisme, les
candidats seront encore plus nombreux.
Franck Menonville évoquait la proportionnelle
intégrale. Nous pouvons en discuter. Au travers d’un autre
amendement, nous demanderons d’ailleurs un rapport sur ce sujet.
Nous n’allons pas exclure 40 % des agriculteurs au motif
qu’ils siègent dans les conseils d’administration des
La commission a bien évidemment émis un avis
défavorable sur cet amendement de suppression.
du Gouvernement ?
Supprimer l’article 1er invaliderait l’objet
principal de cette proposition de loi. Le régime est transitoire, et la
règle de déport joue de manière satisfaisante. Le Gouvernement
est donc partisan de sa pérennisation.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet
présidente. Je mets aux voix
l’amendement n° 1.
pas adopté.)
n° 2, présenté par M. Salmon, Mme Guhl,
MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard,
Compléter cet alinéa par une
phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de l’obligation de
déport expose à des sanctions disciplinaires et administratives, dont
les modalités et le degré sont fixés par décret.
Salmon. Justement, madame la ministre,
cet amendement de repli a pour objet que l’obligation de déport soit
réelle lors des travaux de délibération portant sur
l’activité de conseil en matière de produits
phytopharmaceutiques et phytosanitaires – de pesticides, pour parler
clair. Il faut un véritable mécanisme de contrôle et de
sanction. Sinon, le déport n’est pas garanti.
Cet amendement vise donc à instaurer un régime de
sanction en cas de non-respect de cette obligation. En renforçant les
garanties d’impartialité, il préserve
l’intégrité des missions des chambres d’agriculture et
accroît la confiance dans leur fonctionnement.
On parle beaucoup de confiance et de transparence : nous
devons mettre en œuvre des mécanismes qui permettent à tous les
citoyens d’avoir confiance dans les institutions, en particulier dans les
Cher collègue, voilà que vous prévoyez des sanctions, en
plus… Vous aimez cela, apparemment !
J’ai admis cette règle de déport comme un
garde-fou ; c’était déjà une concession. Le
déport est bien connu dans nos collectivités territoriales. Avec vos
sanctions, vous voulez sortir l’artillerie lourde. Vous
La commission a donc émis un avis défavorable sur
cet amendement.
Le droit actuel suffit : en cas de défaut de déport, la
délibération est invalide. Il ne me semble pas judicieux de
créer en plus des sanctions administratives ou disciplinaires. Le droit
commun suffit.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur
l’amendement n° 2.
n° 7, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé,
Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla,
Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste
et Républicain, est ainsi libellé :
Le non-respect de cette interdiction est
puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Redon-Sarrazy. Cet amendement vise
à préciser l’application de l’obligation de déport
pour les personnes qui seraient réautorisées à devenir membres
du bureau d’une chambre, lors des travaux et délibérations
concernant l’activité de conseil et l’utilisation de produits
Je rappelle, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain, que l’obligation de déport était pour nous
une condition indispensable pour voter cet article. Nous espérons
sincèrement qu’elle ne sera pas remise en cause par la CMP.
Toutefois, nous souhaitons aller plus loin et rendre la loi
plus effective. En effet, créer une interdiction qui n’est pas
accompagnée d’une sanction en cas de manquement revient à
compter sur la seule bonne volonté de chacun, ce qui ne nous convainc
C’est pourquoi nous proposons une sanction en cas de
non-respect de cette obligation de déport. Cette règle sera
respectée, sans doute, mais il est toujours mieux de prévoir les cas,
minoritaires, où elle ne le serait pas.
Et pourquoi pas des sanctions pénales ?…
La commission a bien entendu émis un avis
défavorable sur cet amendement.
Même avis défavorable.
l’amendement n° 7.
est adopté.)
l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime,
il est inséré un article L. 510-2 ainsi
établissement du réseau des chambres d’agriculture établit
un règlement intérieur dans des conditions fixées par
décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités
d’application du second alinéa de
l’article L. 254-1-2 et prévoit les conditions de
publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion
de la session et du bureau de l’établissement. »
n° 3, présenté par M. Salmon, Mme Guhl,
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
règlement intérieur
insérer les mots :
veille à garantir le pluralisme et
la transparence dans les délibérations et décisions, et
Salmon. Cet amendement vise à
remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des
chambres d’agriculture, notamment dans le respect des obligations de
déport pour prévenir les conflits d’intérêts.
Il a pour objet de rendre obligatoire l’adoption
d’un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la
transparence, afin de renforcer la représentation équilibrée des
différentes organisations agricoles et d’assurer une
traçabilité des délibérations et des décisions prises.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche de
modernisation et de démocratisation des chambres d’agriculture. Son
but est de renforcer leur légitimité et leur exemplarité,
auprès du monde agricole comme de la société civile. Nous avons
besoin de transparence ; nous avons besoin de savoir ce qui se passe.
Organiser les choses autour d’un règlement intérieur ne semble
donc pas extravagant.
Comme je l’ai indiqué en commission, cet amendement est satisfait,
puisque les délibérations sont déjà rendues publiques.
Salmon proteste.) Vous pouvez hocher la tête, monsieur Salmon, mais
tel est bien le cas. Quant à l’impartialité et aux missions des
chambres, j’en ai également déjà parlé en commission.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi
j’émettrais un avis défavorable.
L’exigence de transparence est satisfaite par un autre article de cette
proposition de loi, qui prévoit un règlement intérieur imposant
de rendre publiques les délibérations.
Le pluralisme, c’est autre chose, et je ne comprends
pas pourquoi l’auteur de cet amendement le rapproche de la
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
l’amendement n° 3.
n° 4, présenté par M. Salmon, Mme Guhl,
conditions de publication
modalités de publicité
Salmon. Si, il y a un lien entre
pluralisme et transparence ! J’en suis désolé, mais, dans
l’entre-soi, il y a plus de chances que la transparence soit moindre.
Cet amendement a pour objet de remplacer les termes
« conditions de publication » par
« modalités de publicité ». Sinon, le
règlement intérieur pourrait déterminer si la diffusion des
procès-verbaux est autorisée ou non, ce qui limiterait
considérablement la transparence.
Avec les termes « modalités de
publicité », leur diffusion est garantie, mais le choix du
format demeure libre : publication électronique, affichage ou version
L’article R. 511-59 du code rural
précise que les séances des chambres d’agriculture ne sont pas
publiques, mais que les chambres peuvent décider la publication de leurs
procès-verbaux. En rendant systématique la publicité des
travaux, l’adoption de cet amendement contribuerait à prévenir
d’éventuels conflits d’intérêts et à renforcer
la transparence du dispositif.
Cette disposition relève du domaine réglementaire ; il
n’est pas pertinent de la faire figurer dans la loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
À défaut, elle émettrait un avis défavorable sur son
Cet amendement vise à remplacer les termes « conditions de
publication » par les termes « modalités de
publicité ». Pourquoi pas ? Au fond, il s’agit
d’un amendement rédactionnel…
Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet
l’amendement n° 4.
n° 8, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé,
Compléter cet article par un
« Est puni de l’amende
prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait de ne pas
publier, dans un délai de deux mois, les procès-verbaux dressés
après chaque réunion de la session et du bureau de
l’établissement dans les conditions prévues par son
règlement intérieur. »
présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet article,
introduit par l’Assemblée nationale, vise à préciser que
« chaque établissement du réseau des chambres
d’agriculture établit un règlement intérieur »
et que ce règlement prévoit notamment « les conditions de
de la session et du bureau de l’établissement ».
Nous soutenons totalement cet ajout, qui apportera davantage
de transparence et facilitera la diffusion des informations.
Toutefois, comme avec notre précédent amendement
à l’article 1er, nous souhaitons rendre ce
dispositif plus opérant en prévoyant une sanction en cas de
non-respect de cette obligation. En effet, s’il n’y a pas de
sanction, rien ne pourra dissuader une structure de ne pas s’y soumettre.
Nous proposons donc l’application d’une sanction
forfaitaire en cas de non-publication des procès-verbaux.
Vous nous dites que les délibérations sont
déjà rendues publiques. Mais nous n’avons peut-être pas
tous la même vision du niveau de transparence nécessaire.
D’ailleurs, nous ne savons pas comment seront composés les bureaux
des chambres pour les six ans qui viennent : attendons les
résultats ! Cette précaution peut donc être utile.
Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a
émis un avis défavorable sur cet amendement.
Même avis.
l’amendement n° 8.
l’article 1er bis A.
bis A est adopté.)
alinéa de l’article L. 511-7 du code rural et de la
pêche maritime, pour la chambre de l’agriculture, de la pêche
et de l’aquaculture de Mayotte :
1° La durée du mandat
des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée
d’un an ;
2° La durée du mandat
des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans –
Le premier alinéa de
l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime
phrase, après le mot : « région », sont
insérés les mots : « , des premiers
vice-présidents des chambres d’agriculture de région
dépourvues de chambre territoriale » ;
2° À la troisième
phrase, le mot : « présidents » est remplacé
par le mot : « membres » –
n° 5, présenté par M. Salmon, Mme Guhl,
Mmes de Marco, M. Vogel, Souyris, Senée, Poncet Monge et
Ollivier et M. Mellouli, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la
rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à
compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les
règles d’élection des représentants des chambres
d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire
attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre
un système de représentation proportionnelle intégrale.
Ce rapport évalue également
l’opportunité de procéder à un décompte des voix
à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques
d’un tel décompte.
réintroduire la demande, votée par l’Assemblée nationale,
d’un rapport sur les règles d’élection des
représentants des chambres d’agriculture.
Je sais que le Sénat n’est pas friand de
rapports… Mais l’adoption de cet amendement aurait le mérite
d’engager le travail en vue des prochaines élections, qui auront
lieu dans cinq ans. On nous disait il y a quelque temps que ce
n’était pas le moment, à l’approche des élections.
Celles-ci sont passées, et nous en découvrirons les résultats ce
soir. Profitons donc de la période qui s’ouvre pour faire
évoluer ce mode d’élection !
Il nous semble intéressant d’engager une
transition vers un scrutin proportionnel pour les élections
professionnelles agricoles. Cela renforcerait le pluralisme et la
représentativité au sein des chambres d’agriculture.
En lançant une réflexion sur le mode de scrutin,
l’adoption de cet amendement favoriserait une gouvernance plus
équilibrée et inclusive.
Monsieur Salmon, de nombreux rapports ont été rédigés sur
ce sujet. Pourquoi ne déposeriez-vous pas une proposition de loi ?
Je ne puis qu’être tout à fait hostile à
cet amendement de rétablissement de
l’article 1er ter. Aussi, j’émets
un avis défavorable sur cet amendement.
l’amendement n° 5.
présidente. En conséquence,
l’article 1er ter demeure supprimé.
Le code rural et de la pêche
maritime est ainsi modifié :
complété par un c ainsi rédigé :
circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon,
constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de
délégués cantonaux élus directement y est égal au
nombre de droit commun de délégués éligibles dans un
canton, selon les modalités prévues à
2° À la fin du premier
alinéa de l’article L. 723-19, les mots :
« et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et
réclamées depuis six mois au moins ont été
acquittées » sont supprimés ;
l’article L. 723-24, la référence :
« L. 7, » est supprimée.
n° 9, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé,
Rétablir cet alinéa dans la
3° L’article L. 723-20
est complété par les mots : « et s’ils ont
acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au
seuil prévu à l’article L. 133-3 du code de la
sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées
depuis six mois au moins ; »
Redon-Sarrazy. Cet amendement a pour
objet de rétablir un alinéa, supprimé par l’Assemblée
nationale, qui porte sur les conditions nécessaires pour se présenter
aux élections de la MSA.
Oui, un électeur n’étant pas à jour de
ses cotisations doit pouvoir voter, comme le prévoit cet article. Les
arguments en ce sens ont été largement exposés à
l’Assemblée nationale, et je n’y reviens donc pas. Entre le
risque d’infraction au principe constitutionnel de
l’égalité du suffrage universel et le coût
entraîné par les vérifications, avec tous les risques liés,
il nous semble pertinent d’opérer cette modification
Toutefois, de là à permettre à une personne
qui n’est pas à jour de ses cotisations de se présenter comme
candidat, il y a un pas que nous ne franchirons pas.
Notre amendement vise donc à rétablir la condition
selon laquelle un candidat doit être à jour de ses cotisations
sociales depuis au moins six mois pour pouvoir se présenter à ces
Quand une mesure est logique, l’avis est positif !
(Sourires.) C’est le cas avec
La commission émet donc un avis défavorable.
Favorable également, madame la présidente.
l’amendement n° 9.
l’article 2, modifié.
2 est adopté.)
Par dérogation aux articles
L. 723-27, L. 723-29, L. 723-30 et L. 723-32 du code rural
et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués
cantonaux membres des assemblées générales départementales
et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole et des
membres des conseils d’administration des caisses départementales et
pluridépartementales et de la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole qui ont été élus ou désignés en 2020
peut être fixé, par arrêté du ministre chargé de
l’agriculture, à une date distincte de celle du terme initial de
chaque mandat, et au plus tard le 31 décembre 2025 –
I. – Après le
troisième alinéa de l’article L. 723-18 du code rural
et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi
« Chaque liste est
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »
II. – Le I entre
en vigueur le 1er janvier 2030 –
voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à
Mme la présidente de la commission.
Estrosi Sassone,
de la commission des affaires
économiques. Sans allonger le
débat, je veux remercier notre collègue Vincent Louault, qui, au pied
levé et dans l’urgence, a accepté d’être le
rapporteur de ce texte, sans rien sacrifier pour autant du sérieux
qu’exigeait ce travail.
Chacun l’a bien compris, le calendrier est très
serré, compte tenu de la date des élections aux chambres
d’agriculture et à la mutualité sociale agricole. Je tiens
à remercier également l’ensemble des membres de la commission
des affaires économiques, dont l’agenda législatif
– vous l’avez tous rappelé – est
particulièrement chargé.
Je précise que nous ne nous sommes pas sentis liés
par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Le
rapporteur a expliqué pourquoi nous n’avions pas pu aboutir à
un texte conforme à celui de l’Assemblée nationale. Mais nous
retrouverons nos collègues députés dans le cadre de la
commission mixte paritaire qui se tiendra lundi prochain, à quatorze
heures trente.
Cette CMP devrait être conclusive, parce que
l’accord que nous avons trouvé est largement transpartisan, et nous
serons dans les temps, bien évidemment, pour que les nominations dans les
bureaux des chambres d’agriculture puissent avoir lieu.
Enfin, madame la ministre, je vous remercie de votre
présence, de votre écoute et de la volonté dont vous faites
preuve pour que le Gouvernement et le Sénat puissent travailler de concert.
M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
Cabanel. Je souhaite revenir sur un
sujet que j’avais mentionné dans la discussion générale,
à savoir la séparation du conseil et de la vente qui avait
été votée dans le cadre de la loi Égalim. Nous avons
été obligés de revenir sur cette mesure à l’article
1er du texte, pour essayer de la corriger.
J’y insiste, lorsque nous examinons un texte,
qu’il s’agisse d’un projet de loi ou d’une proposition
de loi, nous devons veiller à chaque fois à bien mesurer
l’impact, ou plutôt toutes les conséquences, que les mesures
que nous votons peuvent entraîner. En l’occurrence, nous
n’avions rien anticipé des effets que pouvait avoir la
séparation du conseil et de la vente, ce qui nous a contraints à
rectifier le dispositif dans ce texte.
Même si mes collègues l’ont déjà
dit plusieurs fois, il me semble que l’on n’insistera jamais trop
sur l’importance d’une bonne étude d’impact des mesures
qui nous sont soumises.
Pour le reste, je suis très heureux que nous puissions
voter quasiment à l’unanimité en faveur de cette proposition de
Mme la ministre.
À mon tour, je veux vous remercier, mesdames, messieurs les
sénateurs, de votre approbation efficace de ce texte de loi dicté par
l’urgence. En permettant à près de 40 % des élus des
chambres de siéger dans les bureaux de ces dernières, vous avez
favorisé la démocratie agricole que nous appelons de nos vœux.
Je remercie en particulier Mme la présidente de la
commission des affaires économiques et M. le rapporteur d’avoir
travaillé dans des délais extrêmement contraints. Au Sénat,
l’actualité législative en matière agricole est
d’une exceptionnelle densité, ce qui confirme que les questions
agricoles sont, depuis de longs mois déjà, au premier plan dans notre
Vos interventions ont été riches
d’enseignements. Ainsi, MM. Cabanel et Duplomb ont montré que,
lorsque le législateur légifère, il doit toujours penser aux
conséquences de ses décisions. Tant d’exemples pourraient venir
appuyer cette considération générale !
Nous le constatons ici, au sujet de la séparation de la
vente et du conseil. Mais nous le verrons aussi lors de l’examen de la
loi d’orientation agricole (LOA) pour des dispositions qui ont
été adoptées en 2016, une nuit, à
l’Assemblée nationale, sur la proposition de la secrétaire
d’État chargée des collectivités territoriales de
l’époque, au sujet de la délégation de la gestion de
l’eau et de l’assainissement, sans qu’il y ait eu
d’étude d’impact.
Quand on prend une décision législative,
l’étude d’impact est ce qu’il y a de plus important.
Elle doit être réalisée de manière très sérieuse
pour éclairer la décision du législateur, qui, bien
évidemment, n’est pas spécialiste de tout. Je joins donc ma
voix aux vôtres sur ce sujet, monsieur Cabanel, monsieur Duplomb.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous
remercie de bien vouloir adopter ce texte de loi qui sera très utile
compte tenu de l’actualité qui est la nôtre. En effet, comme
vous le savez, nous devrions connaître aujourd’hui les
résultats électoraux que nous attendons.
plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission,
modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant diverses
mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance
des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole.
(La proposition de loi
est adoptée.)
présidente. J’informe le
Sénat que des candidatures pour siéger au sein de
l’éventuelle commission mixte paritaire chargée
d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de
cette proposition de loi ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence
n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure
prévu par notre règlement.
Mise au
M. Christian Bruyen.
Bruyen. Lors du scrutin public
n° 188, mon collègue Étienne Blanc souhaitait voter contre,
tandis que mes collègues Sylviane Noël et Cédric Vial
entendaient s’abstenir.
présidente. Acte est donné
de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans
l’analyse politique du scrutin.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre
nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze
heures trente-cinq, sous la présidence de
PRÉSIDENCE DE M. Didier
président. La séance est
au point au sujet de votes
président. La parole est à
n° 188, mon collègue Alain Houpert souhaitait s’abstenir.
Housseau. Lors de ce même scrutin
n° 188, le 6 février 2025 au matin, ma collègue
Christine Herzog voulait voter pour.
président. Acte est donné de
ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans
alimentaire et agricole
de la discussion en procédure accélérée d’un projet
de loi dans le texte de la commission
président. L’ordre du jour
appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par
accélérée, d’orientation pour la souveraineté
alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en
agriculture (projet n° 639 [2023-2024], texte de la commission
n° 251, rapport n° 250, avis nos 184
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au
sein du titre Ier, à
TITRE Ier (Suite)
DÉFINIR NOS POLITIQUES EN FAVEUR
DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS AU REGARD DE L’OBJECTIF DE
SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA FRANCE
se donne pour objectif, dès 2025, de porter au sein du Conseil de
l’Union européenne une proposition de révision du
règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO »
(Information du consommateur) concourant au renforcement de la
souveraineté alimentaire de la France et à l’adaptation et
l’atténuation du changement climatique, par une information plus
complète des consommateurs sur les conséquences de leurs achats.
À cette fin, l’État se
donne pour objectif d’élaborer, en concertation avec les parties
prenantes économiques et associatives, une proposition globale
cohérente visant à renforcer les obligations de transparence qui
comprend notamment :
1° Un affichage obligatoire
de l’origine des denrées alimentaires sous la forme d’un
symbole graphique en face avant des emballages indiquant le principal pays de
provenance, la part des matières premières provenant de l’Union
européenne et la part d’origine nationale, ainsi que le pays de
transformation finale du produit, sur le modèle de
2° Pour les denrées
alimentaires importées issues de pays tiers, un affichage clair et
accessible, le cas échéant, des méthodes de production
interdites ou restreintes au sein de l’Union européenne qui ont
été utilisées pour produire ces denrées. Ces méthodes
de production s’entendent notamment du recours à des produits
phytosanitaires et à des pratiques contraires au droit du travail ou au
bien-être animal ;
3° Une restriction de
l’usage du terme « label » aux seuls produits
bénéficiant du label rouge défini à
l’article L. 641-1 du code rural et de la pêche maritime.
président. L’amendement
n° 560, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus
et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet
Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 412-4 du code de
la consommation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième
« L’indication, par ordre
pondéral décroissant, du pays d’origine de tout ingrédient
représentant plus de 10 % de la masse pondérale du produit est
obligatoire sur les produits alimentaires transformés. » ;
2° À l’avant-dernier
alinéa, les mots : « et quatrième » sont
Salmon. M. le rapporteur a
largement réécrit cet article relatif à l’affichage de
l’origine des produits, qui pose le principe de la mise au point
d’une proposition d’affichage obligatoire que la France devra
défendre devant le Conseil de l’Union européenne.
Nous proposons au travers de cet amendement une version un
peu plus ambitieuse, qui vise à rendre obligatoire pour les produits
transformés l’indication, par ordre pondéral décroissant
du pays d’origine, de tout ingrédient représentant plus de
10 % de sa masse pondérale.
Je tiens à rappeler que cela correspond à ce que
nous avions voté lors de l’examen de la proposition de loi pour un
choc de compétitivité en faveur de la ferme France en 2023.
Les consommateurs doivent avoir accès à une
information transparente sur l’origine des produits qu’ils
consomment. Une enquête de l’association UFC-Que Choisir,
publiée il y a un an, montre que l’opacité sur l’origine
concerne plus des deux tiers des ingrédients dans les produits
transformés qu’elle a examinés.
Alors que certaines marques donnent l’origine de plus
de huit ingrédients sur dix pour les plats préparés,
d’autres se contentent d’informations génériques et
floues du type « origine Union européenne » ou
« origine non-Union européenne », ou bien ne donnent
aucune mention. La transparence ou, à l’inverse,
l’opacité sur les étiquetages est donc bien liée à un
choix de l’entreprise, et non à des raisons techniques relevant du
conditionnement des produits.
Par ailleurs, cette opacité a des conséquences
directes sur notre souveraineté alimentaire. Quelque 35 % de la
viande de bœuf et plus de la moitié du poulet utilisé dans les
aliments industriels sont importés, alors que, au rayon frais, les viandes
sont quasi exclusivement françaises du fait de l’affichage
L’affichage est un élément très
important. Nous devons donc nous montrer exigeants et plus ambitieux en la
président. Quel est l’avis
de la commission des affaires économiques. Défavorable.
et de la souveraineté alimentaire. Il est défavorable
également, monsieur le président.
président. Je mets aux voix
l’amendement n° 560.
président. Je suis saisi de
quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 816, présenté par
le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par trois
En ce sens, l’État se donne
pour objectif d’élaborer, en concertation avec les parties prenantes
économiques et associatives, une proposition globale cohérente visant
1° Renforcer les obligations de
transparence, et qui comprenne notamment, d’une part, un affichage
obligatoire de l’origine de la denrée alimentaire transformée
et, d’autre part, un affichage obligatoire de l’origine des
principales matières premières agricoles de ladite denrée, sous
la forme d’un symbole graphique en face avant des emballages indiquant
distinctement, la part desdites matières premières provenant de
l’Union européenne et la part de celles provenant du territoire
2° Promouvoir une stratégie
ambitieuse pour la valorisation des produits sous signes officiels de
qualité et de l’origine.
L’une des raisons pour lesquelles je viens d’émettre un avis
défavorable sur l’amendement de M. Salmon tient à cet
amendement du Gouvernement. Celui-ci vise à modifier
l’article 1er quater, afin de retenir
uniquement les objectifs dont la faisabilité juridique semble la plus
forte et qui pourront être défendus à l’échelle
Je rappelle en effet que l’obligation
d’étiquetage relève du règlement européen relatif
à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires,
dit Inco.
Cet amendement vise donc à recentrer le texte sur un
objectif clair, que le Gouvernement pourra défendre dans le cadre des
négociations sur la révision du règlement Inco en matière
d’affichage de l’origine des produits alimentaires.
Il tend aussi à élargir la protection et la
promotion dont bénéficient les produits sous Label rouge à
l’ensemble des produits sous signe officiel de la qualité et de
l’origine (Siqo)
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à
adopter cet amendement, dont l’objet est de renforcer l’information
sur l’origine des produits, ce qui est en cohérence avec les
priorités françaises pour la prochaine mandature européenne. Je
rappelle que cette démarche ne pourra aboutir que si elle est menée
à l’échelle européenne.
n° 541 rectifié, présenté par MM. Grosvalet,
Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire,
Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et
M. Roux, est ainsi libellé :
Après le mot :
Insérer les mots :
, lisible et clair
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
Grosvalet. Mes chers collègues,
ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ! Cet
amendement rédactionnel vise à renforcer la transparence de
l’origine des denrées alimentaires que les Français consomment,
en précisant que leur affichage, en plus d’être obligatoire,
doit être clair et lisible.
n° 886, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
, sur le modèle de l’
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le
n° 6 rectifié quater n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements
nos 816 et 541 rectifié ?
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement
n° 816 du Gouvernement, dont l’adoption réécrirait
l’article au point, de fait, de le supprimer.
En revanche, elle a émis un avis de sagesse sur
l’amendement n° 541 rectifié.
Je regrette l’avis défavorable de M. le rapporteur sur
l’amendement du Gouvernement. En effet, celui-ci vise à
sécuriser les positions que nous défendons par rapport au
règlement européen.
Nous avons travaillé en lien avec la profession et les
filières sur ces questions d’affichage qui, vous le savez, sont
très sensibles. Nous avons veillé à prendre en compte la
faisabilité juridique du dispositif, à le recentrer sur un objectif
clair et, surtout, à étendre la protection et la promotion dont
bénéficient les produits sous Label rouge à l’ensemble des
produits sous signe de qualité.
Encore une fois, je vous invite donc, mesdames, messieurs les
sénateurs, à voter en faveur de cet amendement.
Par ailleurs, mon avis est défavorable sur les deux
autres amendements en discussion commune.
Je précise que la rédaction que nous avons proposée a aussi
été travaillée avec les filières.
l’amendement n° 816.
l’amendement n° 886.
n° 419 rectifié ter, présenté par
MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas,
MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner,
Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche,
Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel,
Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi
…° Un affichage
destiné à informer les consommateurs sur la part du prix de vente
revenant aux producteurs agricoles. Cet affichage doit être clair,
lisible, facilement compréhensible et doit permettre au consommateur de
comprendre l’impact en termes de rémunération des producteurs
des prix auxquels sont achetés leurs produits.
Redon-Sarrazy. La
rémunération des agriculteurs est une question non seulement de
justice économique, mais aussi de survie pour des milliers
Aujourd’hui, nombre d’entre eux peinent à
vivre dignement de leur travail. Intermédiaires et spéculateurs
captent une part parfois disproportionnée de la valeur produite, notamment
au travers d’opérateurs transnationaux déconnectés des
réalités et de la production locales.
Notre amendement repose sur un principe simple : la
transparence, en France comme à l’échelle européenne. Les
consommateurs doivent savoir quelle part du prix de leurs achats revient
réellement au producteur. L’affichage obligatoire en grande
distribution, que nous proposons, leur permettra d’opérer des choix
éclairés et responsables, sans différence de traitement entre
producteurs européens.
Les agriculteurs demandent non pas la charité, mais une
juste rémunération. En rendant visible ce partage de la valeur, nous
renforcerions le lien entre producteur et consommateur et encouragerions des
pratiques plus équitables. Voter cet amendement, c’est défendre
une agriculture durable et responsable, ainsi que ceux qui la font vivre. Ne
manquons pas cette occasion de donner à la justice agricole une dimension
Avis défavorable.
l’amendement n° 419 rectifié ter.
n° 615 rectifié bis, présenté par
M. Stanzione, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et
Michau, est ainsi libellé :
paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un souci
de compétitivité de nos grands crus viticoles, l’État
s’engage dès 2025 à simplifier et à alléger les
modalités d’étiquetage.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Stanzione. Cet amendement vise à
sauver les grands crus de la filière viticole du sud-est de la France de
la crise structurelle qu’ils traversent.
Dans un souci de compétitivité, l’État
doit simplifier et alléger le système d’étiquetage, qui
bénéficie aujourd’hui d’une dérogation fort utile,
mais inaboutie.
L’avancée, significative, de la
dématérialisation de la liste des ingrédients et des valeurs
nutritionnelles, octroyée aux produits viticoles, se heurte à la
pluralité des prestataires du système des QR codes, à
l’absence de garantie de continuité de ces systèmes privés
et au coût d’hébergement de ces données.
Il s’agit de simplifier le système pour le rendre
Cet amendement d’appel ayant été élaboré avec les six
grands crus des Côtes du Rhône, la commission sollicite l’avis
du Gouvernement.
Votre amendement concerne une question pertinente et sensible. Au-delà de
la viticulture, les représentants d’autres secteurs appellent de
leurs vœux une dématérialisation de l’étiquetage.
Ce sujet mobilise toute l’attention du Gouvernement.
Cependant, comme vous le savez, c’est la réglementation
européenne qui encadre la majorité des mentions obligatoires. Dans ce
cadre, la Commission européenne travaille à harmoniser les
règles des États membres.
L’engagement est donc pris et mis en œuvre
– j’y porte une grande attention. Toutefois, ce sujet
n’a pas véritablement sa place dans ce projet de loi. Je vous
demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y
serai défavorable.
Stanzione. Madame la ministre, je
retire mon amendement. Je suis prêt à travailler rapidement avec vos
services sur cette question importante.
n° 615 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 622 rectifié ter,
présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Omar
Oili, Pla, Bourgi et Michau et Mme Monier, est ainsi libellé :
…. – Dans un souci
de promotion des grands crus viticoles à l’international,
l’État s’engage dès 2025, dans le cadre des
déplacements de ses responsables à l’étranger, à ce
que les présidents des organismes de défense et de gestion de nos
grands crus soient partie prenante de ces déplacements, afin de pouvoir
assurer la promotion des grands crus viticoles auprès des acteurs
politiques et économiques des pays visités.
Stanzione. Cet amendement a lui aussi
pour objet de préserver les grands crus du Sud-Est de la crise viticole
structurelle qu’ils traversent.
Il s’agit de garantir le soutien des banques et de
l’État sur la durée de restructuration des prêts garantis
par l’État (PGE) et l’appui aux stratégies
financières des entreprises concernées, tout en favorisant la
promotion et l’exportation des grands crus à l’international.
La filière viticole traverse une crise durable et
structurelle : aléas et crises climatiques, crise de nos
exportations, crise de la promotion de nos vins à l’international et
crise économique en raison d’une baisse de la consommation des vins
Le président des États-Unis pourrait porter les
droits de douane sur l’ensemble des importations à un taux
de 10 % à 20 % selon les produits, ce qui est
également un mauvais signal pour nos vins et nos grands crus.
Inscrire dans la loi une obligation de présence des présidents des
organismes de défense et de gestion des grands crus dans les
déplacements officiels nous semble quelque peu excessif : avis
Avis défavorable également.
l’amendement n° 622 rectifié ter.
l’article 1er quater, modifié.
quater est adopté.)
n° 316 rectifié ter, présenté par
MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon,
Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner,
Insérer un article additionnel
Le I de
l’article L. 412-9 du code de la consommation est
« L’indication de
l’origine ou du lieu de provenance est aussi obligatoire pour les
produits mentionnés à l’article L. 654-27-1 du code
rural et de la pêche maritime au titre du « patrimoine culturel
et gastronomique protégé en France ».
La parole est à M. Franck Montaugé.
Montaugé. L’origine des
produits que nous consommons affecte notre souveraineté alimentaire et
éclaire le choix des consommateurs. Si la provenance du magret et du filet
de canard doit être mentionnée, le foie gras, produit
d’excellence s’il en est, échappe précisément à
cette obligation, alors qu’il est issu du même animal.
Pourtant, comme le précise le code rural et de la
pêche maritime : « Le foie gras fait partie du patrimoine
culturel et gastronomique protégé en France. » Dans les
territoires ruraux de Nouvelle-Aquitaine, d’Occitanie, et notamment dans
le département du Gers, des Pays de la Loire, de Bretagne nos
éleveurs perpétuent un savoir-faire qu’il est indispensable de
protéger et de préserver.
Il me paraît donc essentiel que les consommateurs
puissent identifier clairement l’origine du foie gras qu’ils
achètent. Eux aussi sont attachés à la sauvegarde d’un
modèle agricole vertueux pour nos territoires.
Notre amendement vise donc à rendre obligatoire cette
mention d’origine. Ce gage de transparence est aussi un moyen de
défendre nos filières agricoles, dans le cadre d’une
concurrence souvent déloyale, et de protéger nos territoires.
Dans une logique générique, nous avons prévu l’affichage
obligatoire de l’origine de tous les produits alimentaires
– le foie gras est donc bien concerné. Si nous mentionnions ce
dernier, nous devrions faire de même pour toutes les appellations
d’origine protégée (AOP) et les méthodes de production.
Par conséquent, la commission est défavorable
à cet amendement.
Votre amendement vise à rendre obligatoire l’indication de
l’origine du foie gras en restauration. Je sais combien ce sujet vous
tient à cœur, monsieur le sénateur, compte tenu notamment du
département que vous représentez.
Cependant, le foie gras nous pose une difficulté, dans
la mesure où il n’est pas considéré comme une viande, mais
comme un abat. Les représentants de la filière m’ont fait part
de leur préoccupation à cet égard. De ce fait,
l’indication de son origine n’est pas obligatoire. Certes, et bien
qu’il s’agisse de la nomenclature actuelle, c’est pour nous
difficilement compréhensible…
sur les travées du groupe SER.) Cela étant, et comme certaines
d’entre elles l’ont déjà fait, les filières peuvent
développer, sur leur propre initiative, l’étiquetage de
l’origine de leur production.
Enfin, je rappelle que toute modification à
l’échelle française de ce cadre d’étiquetage est
strictement soumise à une obligation notification à la Commission
Dans le prolongement de l’amendement du Gouvernement
n° 816, à l’article 1er quater, je
vous propose d’y travailler dans le cadre de la révision du
règlement européen concernant l’information des consommateurs
sur les denrées alimentaires.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer
votre amendement.
M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
Montaugé. Dans le cochon, tout
est bon ; mais tout est bon dans le canard également ! La
distinction entre abat et viande relève de discussions byzantines…
C’est la nomenclature !
Montaugé. J’entends les
arguments de M. le rapporteur, qui soulève d’apparentes
difficultés. Il importe de progresser sur ce sujet, madame la ministre, et
j’accueille favorablement vos propositions d’un travail avec la
filière. C’est avec plaisir que je souhaiterais ajouter ma
contribution à celle, essentielle, des professionnels.
Je retire mon amendement.
n° 316 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 317 rectifié ter,
présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé,
Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau,
Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac,
MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat,
Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe
Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article
Insérer un article additionnel ainsi
Parlement un rapport détaillant sa stratégie de lutte contre
l’importation illégale de produits viticoles destinés à la
Redon-Sarrazy. Cet amendement de mon
collègue Sebastien Pla tend à la remise d’un rapport du
Gouvernement au Parlement sur sa stratégie de lutte contre
vente. Il s’agit ainsi de mobiliser les services de l’État,
particulièrement les douanes, en lien avec les représentants de la
filière viticole.
C’est une préoccupation importante des
viticulteurs compte tenu de la crise actuelle. Ils s’estiment victimes de
concurrence déloyale. Un diagnostic précis de la situation permettra
également d’établir une stratégie efficace pour le secteur.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Votre amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur la
stratégie de lutte contre l’importation illégale de produits
viticoles destinés à la vente. Dans la mesure où les douanes
réalisent déjà ce travail, le Gouvernement émet un avis
président. Quel est maintenant
l’avis de la commission ?
Même avis, monsieur le président.
l’amendement n° 317 rectifié ter.
Le Gouvernement remet au Parlement,
dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la
présente loi, puis chaque année, un rapport comportant un bilan de la
politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires
importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour
l’année, dont le nombre de contrôles aléatoires, le nombre
d’agents affectés à ces contrôles, les résultats de
ces enquêtes, ainsi que les mesures mises en œuvre et proposées,
au niveau national et européen, pour mieux lutter contre les risques
sanitaires et environnementaux liés aux produits importés.
n° 817, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Cet amendement tend à supprimer un article introduit par la commission des
affaires économiques du Sénat.
Comme vous le savez, les règles relatives aux conditions
sanitaires et phytosanitaires à l’importation au sein de
l’Union européenne relèvent de la réglementation
européenne. La Commission en réalise un bilan annuel, sur la base des
données transmises par les États membres. Il prend la forme
d’un rapport public, qui traite de l’ensemble des contrôles
sanitaires et phytosanitaires.
Mes services vous présentent d’ailleurs
régulièrement ce bilan, pour ce qui concerne la France. Je propose
donc de supprimer la demande d’un rapport, qui vous est déjà
Notre interprétation est différente de celle de Mme la ministre.
Tous les politiques, quels qu’ils soient, nous parlent
des clauses miroirs. Chacun nous dit que seuls les produits satisfaisant aux
normes que nous nous imposons devraient pouvoir entrer sur notre territoire. Le
problème est que nous avons tendance à nous comporter en tigres avec
nos propres producteurs et en moutons avec ceux qui sont de l’autre
côté de l’Atlantique ou ailleurs, hors de nos frontières
Comment vérifier l’effectivité de nos
contrôles, sur des sujets aussi capitaux, sans entrer davantage dans les
détails ? Certes, madame la ministre, vous avez raison : un
rapport est déjà publié. Toutefois, son niveau de précision
n’offre pas une vision claire de l’enjeu des contrôles
sanitaires aux frontières. Par exemple, le gouvernement
précédent nous expliquait que l’accord économique et
commercial global entre l’Union européenne et le Canada (Ceta)
était un très bon accord ; or la direction générale de
la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission
européenne, dans deux rapports, fait état d’anomalies majeures
sur la traçabilité et l’utilisation d’antibiotiques
activateurs de croissance.
Dans ces conditions, il est normal que les parlementaires
travaillant sur ce sujet vous alertent et vous demandent un rapport plus
détaillé sur les contrôles sanitaires aux frontières.
Peut-être pourriez-vous réviser votre position, madame la
Toujours est-il que je me vois contraint d’émettre un avis
l’amendement n° 817.
n° 775 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 1er
quinquies est adopté.)
n° 586 rectifié quater, présenté par
MM. Stanzione et Ros, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla,
Bourgi et P. Joly, Mme Monier et M. Michau, est ainsi
L’État se donne pour
objectifs, dès 2025, de mettre en place une exception agri-culturelle pour
notre agriculture française, à la manière de ce qui existe
aujourd’hui pour la protection de la culture en France et à
introduire dans le code rural et de la pêche maritime cet objectif. Le
ministre prend par voie réglementaire les dispositions nécessaires
pour atteindre ces objectifs.
créer une exception « agriculturelle » de nature
à protéger les productions agricoles françaises contre celles
qui répondraient à des normes différentes.
Cet électrochoc politique n’en correspond pas
moins, point par point, aux demandes de la profession. Ce n’est que
l’application d’un principe de cohérence évident :
les produits de ceux qui respectent nos normes peuvent entrer en concurrence
avec les nôtres, tandis que les autres doivent être taxés en
conséquence ou refusés.
La culture fait déjà l’objet d’un tel
protectionnisme, raison pour laquelle le cinéma français continue
d’exister aux côtés de gigantesques productions
internationales, qui l’auraient autrement englouti. Nous avons
refusé de sacrifier notre souveraineté culturelle ; il est tout
aussi essentiel, sinon plus encore, de faire de même avec notre
alimentation et notre agriculture.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut,
elle émettra un avis défavorable.
L’idée est intéressante, monsieur le sénateur, et soutenue
par plusieurs familles politiques. Cependant, avant de décréter une
exception agriculturelle, encore faut-il en connaître le contenu et la
portée normative. Une déclaration de principes n’y suffit pas.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de
cet amendement ; à défaut, il émettra un avis
défavorable. Toutefois, cette piste mérite d’être
M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.
Stanzione. Je relève votre
réaction positive, madame la ministre. En conséquence, je retire mon
amendement et vous propose de travailler sur cette question avec vos services.
n° 586 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 596 rectifié ter,
présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret et
MM. Omar Oili, Pla, Bourgi, P. Joly et Michau, est ainsi
Après l’article 1er
Le pastoralisme occupe une place
fondamentale dans la préservation des paysages, dans notre agriculture et
dans notre souveraineté alimentaire. Il faut le préserver.
L’État s’engage à introduire dans le code rural cet
objectif. Le ministre prendra par voie réglementaire les dispositions
nécessaires pour atteindre ces objectifs.
faire reconnaître la valeur patrimoniale exceptionnelle des paysages
agropastoraux, ainsi que leur rôle dans le dynamisme de nos territoires.
Cependant, à l’échelle locale comme nationale, nulle sauvegarde
n’est possible sans durabilité économique. Si
l’agriculture ne fait pas vivre l’agriculteur, si les conditions de
travail sont trop pénibles pour être acceptables, le système
Je propose donc de repousser les limites de notre vision de
l’agriculture et de l’élevage, ainsi que celles de la place
que la société doit leur donner. Les produits agricoles ne sont-ils
que des biens de consommation comme les autres ou doivent-ils être
considérés comme essentiels à notre souveraineté
même ? En ce dernier cas, pour les protéger, l’État
doit adopter des actes juridiquement contraignants.
Cet amendement est déjà satisfait par la rédaction de
l’article 1er : avis défavorable.
Le pastoralisme d’intérêt général est déjà
reconnu à l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche
maritime. Je vous invite à vous y référer.
M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Louault. Mon cher collègue
Stanzione, vous avez bien fait de retirer votre amendement n° 586
rectifié quater, dont les dispositions reprennent un concept
figurant dans une proposition de loi de M. Ravier.
Je comprends que des ponts se créent parfois entre vous,
mais j’étais tout de même un peu surpris.
l’amendement n° 596 rectifié ter.
n° 602 rectifié bis, présenté par
M. Stanzione, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi,
P. Joly et Michau, est ainsi libellé :
Le Gouvernement remet au parlement, dans
un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente
loi, puis chaque année, un rapport comportant un bilan de la politique
visant à mettre en place :
- une exception agri-culturelle pour
aujourd’hui pour la protection de la culture en France ;
- une exception agri-culturelle pour
la filière française de bioéthanol de génération
avancée, qui n’est produit qu’à partir de résidus
- protéger le
pastoralisme, à la manière de ce qui existe aujourd’hui
pour la protection de la culture en France.
Il précise les actions menées,
le nombre d’agents affectés, les résultats obtenus, les mesures
mises en œuvre et proposées au niveau national et européen pour
Stanzione. Nos producteurs et
éleveurs subissent une concurrence déloyale, avec pour corollaire
l’exposition des consommateurs à des risques sanitaires.
La construction d’une exception agriculturelle est
l’un des éléments d’une véritable
compétitivité de notre agriculture et de notre élevage. Cela
vaut pour leurs dimensions économique, sociale, environnementale et
Je le redis : alors que nous avons refusé de
sacrifier notre souveraineté culturelle, il est tout aussi essentiel,
sinon plus encore, de faire de même pour l’alimentation.
l’amendement n° 602 rectifié bis.
n° 603 rectifié ter, présenté par
MM. Stanzione, Ros et P. Joly, Mme Conway-Mouret et
MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :
objectifs, dès 2025, en concertation avec les acteurs concernés,
de donner aux sols un statut d’organisme à part entière, à
nourrir, protéger et faire grandir, afin d’entrer dans une
transition véritablement écologique et reconquérir notre
souveraineté alimentaire.
faire évoluer le droit dans un sens plus protecteur de nos sols.
Ces derniers ne peuvent plus être traités comme un
simple support de l’agriculture industrielle. Au contraire, ils doivent
relever du statut d’organisme à part entière, à nourrir,
à protéger et à faire grandir, afin d’entrer dans une
agriculture véritablement écologique.
Chaque pas compte. Ainsi de la proposition de loi de Daniel
Salmon en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie,
déposée en 2023 : stockant le carbone, les haies favorisent
l’infiltration de l’eau de pluie, freinent l’érosion et
nourrissent le sol grâce à leurs interactions complexes.
Nous avons déjà adopté, sur ce sujet, un amendement du groupe
Socialiste, Écologiste et Républicain à
l’amendement n° 603 rectifié ter.
n° 606 rectifié ter, présenté par
M. Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et
Michau et Mme Monier, est ainsi libellé :
Pour faire face au réchauffement
climatique, l’État s’engage dès 2025, à
soutenir les grands projets d’irrigation structurants.
Stanzione. Je propose de renforcer le
conseil et l’accompagnement des territoires ruraux confrontés aux
enjeux de la gestion durable de l’eau et des sols dans le contexte actuel
de changement climatique. Il s’agit de montrer aux agriculteurs
l’attention et le soutien de l’État face aux difficultés
et aléas successifs liés à ce dérèglement.
Dans le cadre, entre autres, du projet « Hauts de
Provence Rhodanienne », au travers duquel des études
sérieuses sont actuellement menées, il est crucial que
l’État s’engage et investisse sur la question centrale,
urgente et prioritaire de la gestion de l’eau.
Cet amendement est déjà satisfait par l’amendement de Jean Sol,
que nous avons adopté hier. La commission vous demande donc de bien
vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra
un avis défavorable.
On ne peut enjoindre à l’État de soutenir, dès 2025,
des projets structurants. De tels projets sont nécessairement
d’ampleur et supposent des engagements budgétaires à
Sur le fond, j’attends beaucoup des conférences de
l’eau en région, que le Premier ministre s’est engagé
à conduire. En effet, la problématique est fort différente
d’une région à l’autre : ici, il faut remettre en
état des canaux d’irrigation ; là, il faut créer une
retenue collinaire ; et ailleurs encore, il faut mieux réutiliser les
eaux usées.
Cabanel acquiesce.)
On n’a parfois besoin de rien !
En effet, cela arrive – quoique la question se pose tout de
même, dans un horizon de dix à vingt ans.
Toujours est-il qu’un diagnostic régional est un
préalable nécessaire. Toutes les parties prenantes doivent être
autour de la table, car l’État seul ne peut réussir.
Vous avez défendu un amendement d’appel, monsieur
le sénateur Stanzione. Sur le fond, nous ne pouvons que convenir de
l’urgence à agir pour améliorer l’accès à
l’eau de l’ensemble de nos agriculteurs, qui en ont un
impérieux besoin.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à
Stanzione. Compte tenu des propos de
Mme la ministre et de M. le rapporteur, je retire mon amendement.
Cela étant, l’État doit marquer son
engagement, notamment sur le projet que j’ai mentionné.
En outre, je forme le vœu que les conférences
régionales associent directement les sénateurs de chacune des
régions concernées.
n° 606 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 609 rectifié
quater, présenté par MM. Stanzione et Ros,
Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, P. Joly, Pla, Bourgi et Michau
et Mme Monier, est ainsi libellé :
L’État s’engage,
dès 2025, à tout mettre en œuvre pour trouver des
alternatives aux produits phytosanitaires. Il convient donc de restaurer les
crédits de la recherche agricole dans le cadre du projet de loi de
finances pour 2025.
Stanzione. L’État doit
s’engager à tout mettre en œuvre pour trouver des solutions de
remplacement aux produits phytosanitaires.
Ainsi, cet amendement d’appel vise à alerter
Mme la ministre de l’agriculture sur l’importance du maintien
des subventions aux organismes de recherche pour charge de service public. Il
convient donc de maintenir la trajectoire et la dynamique de la loi du
24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les
années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions
relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.
Le système agricole actuel repose sur ce
triptyque : amendements de synthèse, protections phytosanitaires et
semences sélectionnées en fonction de ces produits. Afin de changer
son orientation, il faut lui trouver une nouvelle base. Aussi nos efforts
doivent-ils se concentrer sur une recherche axée sur des leviers
agronomiques et sur l’optimisation des synergies naturelles.
C’est pourquoi la refonte de notre système
agricole ne pourra se passer d’un engagement déterminé dans le
secteur de la recherche. Il viendrait soutenir les productions
emblématiques issues, par exemple, de l’arboriculture, de la lavande
ou des maraîchages, jusqu’à l’obtention de résultats
fonctionnels et d’une agriculture aux fondations renouvelées.
On ne peut dire que la France manque à ses devoirs en matière de
financement de la recherche. Je rappelle ainsi que le budget de
l’Institut national de recherche pour l’agriculture,
l’alimentation et l’environnement (Inrae), dont l’un des
objectifs est précisément la recherche des solutions de remplacement
aux produits phytopharmaceutiques, est de près de 1 milliard
En outre, les crédits de mon ministère financent,
entre autres, le plan Écophyto, ou encore le plan d’action
stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen
des substances actives et le développement de techniques alternatives pour
la protection des cultures (Parsada). Voilà qui démontre la
détermination du Gouvernement.
Par conséquent, celui-ci demande le retrait de cet
amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
l’amendement n° 609 rectifié quater.
n° 612 rectifié bis, présenté par
Parce que le secteur agricole est crucial
pour la souveraineté alimentaire française, l’État
s’engage, dès 2025, à rendre au métier
d’agriculteur une dignité et une valeur. Le ministre prend par voie
réglementaire les dispositions nécessaires pour atteindre ces
Stanzione. Alors que le secteur
agricole est crucial pour la souveraineté alimentaire française, le
nombre d’agriculteurs ne cesse de baisser – nous l’avons
d’ailleurs rappelé hier.
C’est pourquoi cet amendement vise à rendre valeur
et dignité au métier d’agriculteur. Ainsi, nos chefs
d’exploitation doivent pouvoir : retrouver leur
souveraineté ; vivre de leurs ventes et de leurs produits plutôt
que d’aides européennes ; fixer leurs propres prix, justes et
rémunérateurs, sans être contraints par des contrats signés
avec les distributeurs, et en étant protégés de toute
concurrence déloyale ; retrouver un savoir-faire paysan et des
connaissances agronomiques sérieuses pour penser leurs systèmes en
profondeur en n’obéissant plus servilement aux techniciens leur
fournissant leurs produits ; concevoir des réglementations au service
de l’écosystème agricole, et non l’inverse.
Cet amendement est déjà satisfait : avis défavorable.
l’amendement n° 612 rectifié bis.
n° 629 rectifié quater, présenté par
MM. Stanzione, Devinaz et Ros, Mme Conway-Mouret et MM. Omar
Oili, Pla, Bourgi, P. Joly et Michau, est ainsi libellé :
l’article 1er quinquies
L’État se donne pour objectif,
dès 2025, de favoriser une agriculture réellement respectueuse de
notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire et a
- œuvrer à la mise en
place de mesures concrètes (plantations, haies…) pour lutter contre
les impacts du changement climatique ;
- œuvrer pour une
législation européenne plus rigoureuse sur l’utilisation
durable des produits phytopharmaceutiques ;
- favoriser la mise en culture de
végétaux à vocation pollinifère et nectarifère afin
d’augmenter le volume des ressources pour les pollinisateurs et
l’ensemble de la biodiversité.
mieux protéger notre environnement au travers de trois orientations
Tout d’abord, il convient de réintroduire les
haies dans nos paysages, comme le prévoit la proposition de loi
déposée par Daniel Salmon en 2023, afin de lutter contre les
effets du changement climatique. En stockant le carbone, les haies favorisent
l’infiltration de l’eau de pluie, ce qui freine
l’érosion. En outre, elles nourrissent les sols grâce à
des interactions complexes.
Ensuite, il faut que la législation européenne soit
plus rigoureuse en ce qui concerne l’utilisation durable des produits
Enfin, nous devons assurer la mise en culture de
végétaux à vocation pollinifère et nectarifère, en vue
d’augmenter le volume de ressources pour les pollinisateurs et
l’ensemble de la biodiversité. Je rappelle que près
de 40 % de notre alimentation en fruits et légumes dépend
exclusivement de l’action fécondatrice des abeilles et des
pollinisateurs sauvages.
l’amendement n° 629 rectifié quater.
n° 789 rectifié bis, présenté par
MM. Stanzione et P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili,
Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :
L’État s’engage à
financer à la hauteur nécessaire le plan d’action
la protection des cultures (Parsada), en restaurant les crédits
consacrés à la recherche agricole, supprimés lors du projet de
loi de finances pour 2025.
financer le Parsada à la hauteur requise en restaurant les
crédits consacrés à la recherche agricole qui ont été
supprimés lors de l’examen du projet de loi de finances
Le Parsada se présente comme une solution de
substitution à l’usage des produits phytosanitaires, que notre
collègue Duplomb souhaitait réintroduire au travers de sa proposition
de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du
métier d’agriculteur.
Par cet amendement, nous alertons la ministre sur la
nécessité de maintenir non seulement les subventions pour charges de
service public versées aux organismes de recherche, mais aussi la
trajectoire fixée par loi de programmation de la recherche pour les
années 2021 à 2030 et le plan France 2030.
Dans un contexte de bouleversements climatiques et de crise
agricole, et alors que l’État manifeste sa volonté de gagner en
souveraineté alimentaire, la recherche publique doit impérieusement
être développée.
Les économies nécessaires en matière de budget
ne peuvent affecter ce point névralgique, au risque de compromettre
directement notre futur alimentaire. L’ensemble de nos productions sont
concernées et attendent une solution de la part du secteur de la recherche
pour lutter contre la drosophila suzukii, qui s’attaque aux
cerises, contre la flavescence dorée, qui prolifère dans les vignes,
et contre la mouche de l’olive.
Aujourd’hui, toutes les formes de production
connaissent des impasses techniques qui remettent structurellement en cause
leur existence.
Il sera plus judicieux de déposer cet amendement lors de l’examen du
projet de loi de finances pour 2026 : avis défavorable.
Je prends votre amendement comme un amendement d’appel, monsieur le
sénateur. Nous n’abandonnons pas le Parsada, qui reste un outil
majeur de la stratégie du Gouvernement visant à réduire
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Les crédits du projet de loi de finances pour 2024
seront-ils maintenus cette année ? Vous savez ce qu’il en
est… Nous avions inscrit de façon inédite plus de
1 milliard d’euros en faveur de la transition écologique. Or
ces crédits n’ont été que très partiellement
utilisés. Par conséquent, le gouvernement Attal a repris ce qui
n’avait pas été consommé et s’en sont suivis les
coups de rabot que vous connaissez.
Le budget pour 2025 ayant tout juste été
adopté, nous allons étudier la façon dont nous pouvons
répartir les crédits cette année. Croyez bien que le Parsada
joue un rôle essentiel ; je vous garantis qu’il ne sera pas
abandonné. Toutefois, je ne saurais, pour l’heure, vous en
décrire les contours financiers.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis
M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Salmon. À vous entendre, madame
la ministre, on se rend compte que les coups de rabot sont incessants et que la
planche devient bien mince. Il est clair que nous n’avons toujours pas
atteint les objectifs de réduction drastique des pesticides, contrairement
à ce que prévoient les lois que nous avons votées.
Je regrette que la transition agroécologique soit mise
entre parenthèses, alors que nous avons l’obligation d’avancer
sur ces sujets.
l’amendement n° 789 rectifié bis.
n° 795 rectifié ter, présenté par
MM. Stanzione et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla
et Bourgi, Mme Monier et M. Michau, est ainsi libellé :
Le Gouvernement s’engage à
remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la
promulgation de la présente loi, puis chaque année, un rapport
circonstancié permettant d’assurer un suivi, par mode de production
et par filière, des objectifs fixés par le plan d’action
la protection des cultures (Parsada).
mises en œuvre et proposées au niveau national et européen.
Stanzione. Je vous rassure, chers
collègues, c’est le dernier amendement de cette série.
(Sourires.) Il vise à
définir une solution de substitution à l’utilisation des
produits phytosanitaires.
Nous proposons que le Gouvernement s’engage à
promulgation du présent texte, puis chaque année, un rapport
circonstancié permettant d’assurer un suivi par mode de production
et par filière des objectifs fixés par le Parsada.
Ce rapport doit préciser les actions menées, le
nombre d’agents affectés, les résultats obtenus et les mesures
mises en œuvre et proposées tant à l’échelon national
qu’à l’échelon européen.
Vous pouvez consulter l’avancée du Parsada sur le site internet du
ministère, monsieur le sénateur : avis défavorable.
l’amendement n° 795 rectifié ter.
FORMER ET METTRE L’INNOVATION AU
SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN
Objectifs programmatiques en
matière d’orientation, de formation, de recherche et
I. – Les politiques
d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture
contribuent à la politique d’installation des nouveaux agriculteurs
et de transmission des exploitations agricoles définie au IV de
l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime afin
d’assurer le renouvellement des générations et la progression
du nombre d’actifs dans les secteurs de l’agriculture, de la
pêche et de l’aquaculture. Les politiques publiques de
l’éducation, de la recherche, de l’innovation et de
l’insertion professionnelle y concourent, en cohérence avec les
spécificités des territoires.
Elles visent avant 2030 à :
1° Augmenter de 30 % par
rapport à 2022 le nombre d’apprenants dans les formations de
l’enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de
l’agriculture et de l’agroalimentaire ;
2° Augmenter de 75 % par
rapport à 2017 le nombre de vétérinaires formés en
3° Augmenter de 30 % par
rapport à 2017 le nombre d’ingénieurs agronomes
Au 1er juillet 2027, le
Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’étape
détaillant le niveau d’atteinte des objectifs figurant
aux 1° à 3°. Il précise la stratégie mise en
œuvre pour parvenir à l’atteinte des objectifs en 2030 et
les éventuelles mesures correctives mises en place s’il est
constaté que la trajectoire d’augmentation est manifestement en
deçà des objectifs.
II. – À ces fins,
l’État, les régions et les autres collectivités
territoriales intéressées conduisent des politiques publiques
appropriées et adaptées à chaque territoire pour permettre,
à l’horizon 2030 :
significativement le nombre de personnes formées aux métiers de
l’agriculture et de l’agroalimentaire et aux métiers de la
formation et du conseil qui accompagnent les actifs de ces secteurs, y compris
celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours
de scolarisation ;
significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des
secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en accroissant
leurs compétences entrepreneuriales et de gestion d’entreprise, de
management, de numérique, ainsi qu’en renforçant leur socle de
connaissances dans les domaines des techniques agronomiques, zootechniques et
d’adaptation au changement climatique ;
significativement le nombre des actifs de ces secteurs, et
particulièrement des agricultrices, bénéficiant d’une
formation tout au long de la vie, afin notamment d’améliorer leurs
compétences entrepreneuriales et de gestion d’entreprise et des
ressources humaines, de management, de numérique, et de renforcer leur
socle de connaissances dans les domaines des techniques agronomiques,
zootechniques et d’adaptation au changement climatique ;
l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des
connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent
à la préservation de la souveraineté alimentaire et à
l’identification de solutions techniques et scientifiques
d’adaptation au changement climatique, en réponse aux besoins des
agriculteurs, en lien avec les filières et les instituts techniques, et
d’en accélérer le transfert vers les structures de formation et
de conseil, en particulier dans la perspective des projets d’installation
ou de développement des exploitations agricoles ;
5° De développer des
collaborations entre la recherche publique et les entreprises, orientées
vers les besoins figurant au 4° ;
6° De renforcer la promotion
et l’accès à la validation des acquis de
l’expérience dans les secteurs agricole et agroalimentaire, en vue
d’accroître significativement le nombre d’actifs
bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie
d’un diplôme en reconnaissant leurs acquis professionnels et leur
expérience, pour faire valoir leur ancienneté en cas de reconversion,
en portant une attention particulière aux agricultrices arrivant au terme
des cinq années du statut de conjoint collaborateur défini à
l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche
7° De sécuriser ou, en
fonction de l’évolution du nombre d’apprenants,
d’accroître, les moyens financiers et d’investissement des
établissements mentionnés aux articles L. 811-8,
L. 813-8 et L. 813-9 du même code.
Les politiques publiques conduites par
territoriales intéressées s’appuient sur un schéma de
communication pluriannuel axé sur la valorisation de l’enseignement
agricole et le renforcement des effectifs d’élèves et
et les régions établissent un programme national d’orientation
et de découverte de ces métiers, des métiers des professions de
vétérinaire et d’assistant vétérinaire et des autres
métiers du vivant, en associant les établissements
d’enseignement technique agricole publics et privés et les
professionnels concernés. Les autres collectivités territoriales
intéressées ainsi que les établissements d’enseignement
supérieur agricole publics et privés peuvent y participer à leur
Ce programme comporte :
1° Pour tous les
élèves des écoles élémentaires, des actions de
découverte de l’agriculture et de sensibilisation aux enjeux de la
souveraineté alimentaire et du changement climatique. Dès
l’école primaire, des actions d’information et de
découverte de l’agriculture et des modes de production agricole
permettent de sensibiliser les élèves à la réalité du
monde agricole et de leur transmettre des connaissances et des savoirs relatifs
à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la
nécessité de protéger la souveraineté alimentaire et
2° Pour tous les
élèves des collèges, des stages de découverte et de
promotion des métiers du vivant ;
3° Un volet de promotion des
métiers du vivant et des formations qui y préparent,
spécifiquement ceux en manque de main-d’œuvre, et
s’appuyant sur le service public audiovisuel et les réseaux sociaux.
À compter du
1er septembre 2025, un dispositif de communication est mis en
place en vue d’informer l’ensemble des professionnels de
l’enseignement et de l’éducation travaillant dans les
établissements élémentaires et secondaires, du secteur public
comme du secteur privé, et de les sensibiliser aux formations ainsi
qu’aux métiers du vivant, de l’agriculture, de
l’élevage, de l’aquaculture et de la viticulture, de la
forêt, des services et de l’animation du territoire pouvant
être proposés par les établissements d’enseignement
technique agricole et par les établissements de formation secondaire,
d’enseignement supérieur court et d’enseignement
supérieur long.
L’État et les régions
mettent en œuvre un programme national triennal de formation
accélérée pour l’acquisition de compétences en
matière d’agronomie, de zootechnie et de solutions techniques et
scientifiques innovantes d’adaptation au changement climatique à
destination des professionnels de l’enseignement, de la formation, du
conseil et de l’administration de l’agriculture française.
En matière de recherche,
d’innovation et de transfert, l’État soutient la mise en
œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition et de
souveraineté dans le cadre des missions du développement agricole
défini à l’article L. 820-1 du code rural et de la
pêche maritime et d’expérimentation ayant pour objectif
d’élaborer des solutions innovantes, y compris par la reconception
des systèmes de production, et d’accompagner la diffusion de ces
solutions à l’échelle des filières et des territoires.
n° 106 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
Bilhac, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet,
Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve,
MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les
, dans les services et dans
l’animation du territoire
La parole est à M. Henri Cabanel.
Cabanel. Cet amendement vise à
reconnaître, dans le cadre de la politique d’installation et de
transmission des exploitations agricoles, l’importance de la qualité
des services à la population dans un territoire rural. Celle-ci joue un
rôle essentiel au moment du choix du lieu d’installation, notamment
pour les parents de jeunes enfants.
de la commission des affaires économiques. Le premier alinéa
de l’article 2 concerne spécifiquement les politiques
d’orientation et de formation au métier d’agriculteur.
C’est un objectif prioritaire qu’il ne faut surtout pas perdre de
Je reconnais l’importance de l’animation des
territoires et le rôle que joue l’enseignement agricole. C’est
la raison pour laquelle, sur le fondement du rapport qui a été
adopté en commission, nous avons fait figurer ces éléments deux
fois dans le texte, aux articles 2 et 3.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à
Cabanel. J’entends les arguments
du rapporteur, mais j’insiste sur la nécessité de sensibiliser
la population à l’importance de disposer d’une agriculture
développée sur le territoire. C’est la raison pour laquelle
nous proposons de consolider la politique d’installation et de
transmission des exploitations agricoles.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
n° 106 rectifié est retiré.
L’amendement n° 545 rectifié bis
n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 468 est présenté
par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G.
Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et
Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 496 est présenté
par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres
du groupe Communiste Républicain Citoyen et
L’amendement n° 669 rectifié bis
est présenté par Mme Billon, MM. Canévet, Longeot,
Lafon, Bleunven, Duffourg et Courtial, Mme Saint-Pé,
M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Romagny, M. Levi et
Mmes de La Provôté et Herzog.
Ces trois amendements sont
ainsi libellés :
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. Daniel Salmon, pour
présenter l’amendement n° 468.
Salmon. Nous sommes tous
d’accord sur ce point : l’enjeu du renouvellement des
générations d’agriculteurs appelle un véritable effort de
la part de la Nation. Au mieux, ce sont 6 600 diplômés en
gestion d’entreprises agricoles qui entrent dans la vie active, selon les
chiffres de 2022. Toutefois, pour assurer le renouvellement des
générations d’actifs dans les huit à dix ans, pas moins de
20 000 nouvelles installations chaque année seront
Par cet amendement, nous proposons de porter de 30 %
à 50 %, d’ici à 2030, l’augmentation du nombre
de nouveaux apprenants dans les formations agricoles techniques qui
préparent aux métiers de l’agriculture et de
l’agroalimentaire. Cela permettra d’assurer le renouvellement des
générations de façon effective.
Lorsque l’on se fixe des objectifs, il faut
s’efforcer de les atteindre. Si nous partons avec la certitude
d’être battus, nous ne pourrons qu’échouer. C’est
la raison pour laquelle nous devons nous donner les moyens d’avancer.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement
Corbière Naminzo. Nous proposons
aussi d’élever le nombre d’apprenants de 50 %, au
lieu des 30 % retenus dans le texte. L’ampleur des défis
liés au renouvellement des générations d’agriculteurs nous
impose de prendre une telle mesure.
Le chiffre a été rappelé par notre
collègue Salmon : seuls 6 600 jeunes diplômés en
gestion d’entreprises agricoles sont entrés dans la vie active
en 2022, ce qui n’est pas suffisant. Nous devrions augmenter
considérablement le nombre d’apprenants dans les années qui
L’enjeu est d’assurer la pérennité du
tissu agricole français, essentiel pour la souveraineté alimentaire
et la vitalité des territoires ruraux, et de mettre en place un soutien
renforcé aux jeunes agriculteurs – ils nous regardent, mes
chers collègues !
Si le Parlement examine ce texte en ce moment, c’est
bien pour donner une réponse à ces jeunes, qui méritent
d’être accompagnés dans leurs démarches. Il convient
dès lors de compenser les obstacles financiers, fonciers et
réglementaires qui freinent leur installation.
Un modèle agricole durable et attractif doit être
capable de répondre aux enjeux du changement climatique et de la
transition écologique et, surtout, de soutenir la jeunesse.
M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 669
rectifié bis.
Bleunven. Il est défendu,
monsieur le président.
L’objectif d’augmenter de 30 % le nombre
d’apprenants est déjà ambitieux : nous ne partons donc pas
battus, monsieur Salmon. En outre, cet objectif n’est pas
limitatif : rien n’interdit d’excéder cette barre.
En conséquence, la commission émet un avis
défavorable sur ces trois amendements identiques.
L’objectif de 30 % n’a pas été fixé au
hasard : il est précisément destiné à assurer le
renouvellement des générations d’agriculteurs selon un ratio de
1 pour 1. Il est d’ailleurs conforté par les données de France
Stratégie et de la direction de l’animation de la recherche, des
études et des statistiques (Dares) du ministère du travail.
Un objectif de 30 % est atteignable,
mais 50 % ce n’est ni réaliste ni indispensable. Le texte,
tel qu’il est rédigé, suffira à assurer le renouvellement
des générations d’actifs agricoles.
M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Chasseing. La part de
l’agriculture européenne dans l’agriculture mondiale a
chuté de 20 % à 9 % entre 1980 et 2021,
tandis que celle de la Chine est passée de 9 %
à 20 % et celle du Brésil de 6 %
Ce projet de loi va dans le bon sens puisqu’il
permettra d’accroître le montant des aides aux agriculteurs, afin
qu’ils puissent produire davantage.
Le secteur de l’élevage a perdu plus de
1 million de têtes de bétail bovin en dix ans. Si nous voulons
davantage d’agriculteurs, nous devons augmenter le volume de la
production. À défaut, nous serons contraints d’importer des
En outre, la surtransposition des directives européennes
a créé des pertes considérables pour les récoltants de
pommes, de chicorée et de betteraves, entre autres. En attendant, le
Brésil a doublé le volume de sa production agricole.
Il est temps que Bruxelles arrête de se croire au pays
des Bisounours et qu’elle donne les moyens à l’agriculture
européenne d’assurer une production beaucoup plus importante.
Salmon. Les chiffres sont têtus,
madame la ministre : 20 000 nouvelles installations seront
nécessaires chaque année pour assurer le renouvellement des actifs.
Dès lors, nous ne pouvons pas nous contenter de former seulement
6 600 apprenants – le compte n’y est pas.
Voilà pourquoi nous demandons de porter
à 50 % l’objectif fixé dans le texte.
Nous devons atteindre le nombre de
400 000 exploitations agricoles d’ici à 2035, pour
500 000 actifs. Si nous nous limitons à augmenter
de 30 % les effectifs d’apprenants, nous n’y arriverons
pas, c’est mathématique !
Une trajectoire à la hausse doit être
impérativement fixée,…
C’est bien l’objet de ce texte !
Salmon. … d’autant
que nous avons déjà perdu 100 000 exploitations au cours
des dix dernières années. En poursuivant au rythme actuel, nous en
aurons perdu 100 000 de plus dans dix ans.
président. Je mets aux voix les
amendements identiques nos 468, 496 et 669 rectifié
(Les amendements ne sont
pas adoptés.)
président. Je suis saisi de deux
amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
n° 425 rectifié ter, présenté par
MM. Redon-Sarrazy, Mérillou, Tissot et Montaugé,
Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Stanzione et Kanner,
… Créer une
cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux
enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des
vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé
publique, d’accompagnement de l’élevage pour cette
filière agricole et économique majeure ainsi que de lutte contre la
déprise vétérinaire en zones rurales.
à créer une cinquième école vétérinaire publique
sur le territoire national d’ici à 2030, afin de répondre
aux enjeux de souveraineté nationale en termes de formation et de
santé publique. Une telle mesure permettra, in fine,
d’accompagner les éleveurs et de soutenir la lutte contre la
déprise des vétérinaires en zone rurale, là où sont
situés les élevages.
Lancé en février 2020 par la région
Nouvelle-Aquitaine, le projet de cinquième école nationale
vétérinaire est structurant, en particulier pour le territoire
limousin, mais aussi pour l’ensemble de notre pays.
La création de cette école participerait au
maintien de l’élevage dans les territoires ruraux et permettrait de
renforcer notre système de formation des vétérinaires. En outre,
ce projet est ancré dans la stratégie régionale et
interrégionale d’aménagement et d’attractivité des
territoires ruraux et vise à préserver la santé des populations.
L’implantation de cette nouvelle école à
Limoges serait particulièrement pertinente non seulement en raison des
besoins vétérinaires ruraux importants, mais aussi dans
l’optique d’ouvrir un pôle de recherche unique en France dans
les domaines de la médecine vétérinaire et humaine. Le
développement de ce pôle a déjà pu débuter grâce
à un partenariat entre la région, l’université de Limoges
et les professionnels.
Nous proposons donc d’inscrire la création de
cette cinquième école dans la loi, au même titre que les
objectifs chiffrés d’augmentation du nombre d’apprentis
vétérinaires et ingénieurs.
n° 426 rectifié ter, présenté par
Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi
se donne pour objectif la création d’une cinquième école
vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de
souveraineté nationale en matière de formation des
Redon-Sarrazy. Il s’agit
d’un amendement de repli visant à inscrire la création
d’une cinquième école vétérinaire publique dans un
alinéa spécifique au sein de l’article 2. Elle serait
ainsi décorrélée des objectifs d’augmentation du nombre
d’apprenants, qui sont fixés de manière plus globale.
Actuellement, nous dénombrons une école vétérinaire
privée et quatre écoles vétérinaires publiques. Ces
dernières se sont mobilisées pour augmenter le nombre
d’apprenants : alors qu’elles ont délivré un
diplôme à 480 vétérinaires en 2017, elles en
formeront 840 en 2030. Dans ses conditions, les objectifs fixés
seront atteints.
Le véritable enjeu ne réside pas tant dans le
nombre d’apprenants que dans leur répartition sur le territoire.
Nous devons donner aux jeunes diplômés l’envie de
s’installer en zone rurale et de mettre leurs compétences au service
de l’élevage. Nous aurons de nouveau l’occasion de discuter de
ce sujet avec le rapporteur Duplomb au cours de l’examen de ce
texte : avis défavorable.
L’installation et le maintien des vétérinaires en zone rurale
est un enjeu absolument majeur, naturellement connecté à celui de
Les étudiants d’aujourd’hui fourniront les
bataillons dont nous aurons besoin demain. À cet égard, nous aurons
augmenté de 75 % le nombre de vétérinaires formés
d’ici à 2030, par rapport à 2017.
Nous enclenchons ainsi une dynamique favorable. Il existe de
nombreux projets de création d’écoles vétérinaires,
à la fois privées et associatives. Toutefois, les écoles
publiques existantes seront à même de former des
vétérinaires en nombre suffisant, dont la mission se révèle
déterminante dans nos territoires d’élevage.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis
M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
Redon-Sarrazy. Je suis un peu
atterré par les arguments de répartition territoriale qu’a
invoqués M. le rapporteur. La Nouvelle-Aquitaine, qui est à
l’origine du projet de création d’une cinquième
école vétérinaire, est la région qui possède le plus
grand nombre d’animaux d’élevage du pays.
L’augmentation du nombre d’étudiants dans
les écoles publiques existantes ne se ressent ni dans l’effectif de
stagiaires ni dans celui des vétérinaires qui travaillent dans les
installations agricoles. Concernant ces dernières il est sans doute
prématuré d’espérer dès maintenant des changements,
mais, pour ce qui est des stages, nous devrions déjà pouvoir
constater des améliorations. Or il n’en est rien.
Il existe un véritable déficit de
vétérinaires. Mon collègue Chasseing, élu de la
Corrèze, ne pourra pas dire le contraire : les spécificités
de l’élevage obligent les vétérinaires à
s’acclimater à cet exercice particulier.
Pratiquer des actes sur des animaux de rente ou
d’élevage, ce n’est pas la même chose que de tenir des
permanences pour les chiens et les chats dans les villes. Le travail en
élevage est harassant et compliqué. Pour autant, les jeunes ont envie
de s’engager dans un territoire rural, qui est parfois leur territoire de
naissance ou d’activité.
Je constate l’existence d’une vraie dynamique
territoriale dans ma région, grâce, j’y insiste, à
l’action conjointe de l’université de Limoges et des
professionnels. Aujourd’hui, la profession est prête à
accueillir des étudiants stagiaires.
Le rapporteur et la ministre nous assurent que l’on
disposera d’un nombre de vétérinaires suffisant dans les
années à avenir. Je pense, au contraire, que nous constaterons les
mêmes carences que ceux que l’on déplore dans le domaine de la
Si nous ne parvenons pas à fidéliser les
vétérinaires sur les territoires d’élevage et à les
accoutumer à l’exercice particulier que ces derniers
requièrent, nous connaîtrons inévitablement un déficit de
professionnels, ce qui aura des conséquences très importantes en
matière de prophylaxie. Le curatif est nécessaire, mais le
préventif l’est tout autant, étant donné les
épidémies et les zoonoses que nous connaissons. À cet
égard, le projet One Health se révèle
particulièrement utile.
M. Christian Bruyen, pour explication de vote.
Bruyen. La question de la formation
vétérinaire est essentielle pour assurer l’avenir de
l’agriculture française. Les remontées des territoires sont
particulièrement alarmantes sur le sujet.
La prise en compte du phénomène de déprise
démographique vétérinaire dans nos campagnes conduit à
fixer un objectif très ambitieux : augmenter de 70 % le
nombre de vétérinaires à l’horizon 2030.
Bien évidemment, cela appelle une mise à niveau du
dispositif de formation, ce qui peut passer par la création d’une
cinquième école vétérinaire publique. C’est une
solution que la commission de la culture, de l’éducation, de la
communication et du sport avait aussi suggérée. À titre
personnel, je ne peux me résoudre à rejeter cette option.
Toutefois, il existe une autre voie : celle qui consiste
à augmenter significativement les promotions dans chacun des quatre
établissements publics existants. Une telle évolution présente
plusieurs avantages : rapidité de mise en œuvre, économies
en matière de ressources humaines et rationalisation des coûts.
Nous devons rester très attentifs à cette solution,
car, couplée à l’agrément d’une école
vétérinaire privée ou associative, elle permettra de
répondre aux problèmes quantitatifs qui se posent.
Je ne cesse de le répéter et, sur ce point, je
partage les propos de notre collègue Redon-Sarrazy : nous devons tous
réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour attirer les
futurs jeunes vétérinaires vers la médecine des champs,
plutôt que la médecine des villes,…
Tout à fait !
Bruyen. … que l’on
appelle également bobologie des chiens et des chats. Celle-ci est sans
doute plus séduisante et confortable, mais il faut orienter les
vétérinaires vers d’autres pratiques. À cet égard,
nous pourrions réfléchir à mettre en place des stages
obligatoires dans les élevages.
J’y insiste, il est indispensable que cette
évolution se fasse au bénéfice de l’agriculture.
Chasseing. Je soutiens
l’amendement de mon collègue Redon-Sarrazy et les propos qui
viennent d’être tenus. Le territoire limousin, en accord avec le
département et la région, défend l’implantation
d’une cinquième école vétérinaire publique.
Nous en avons besoin, d’autant que l’élevage
limousin est performant. Nous disposons de structures pour le développer,
mais nous souffrons d’un manque de vétérinaires très
La région, les départements et la ville de Limoges
sont d’accord pour financer la construction de cette cinquième
école. Du reste, beaucoup d’apprenants sont obligés de se
rendre au Portugal ou ailleurs pour se former, précisément parce que
les écoles manquent dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cet
amendement, chers collègues.
Louault. De nombreux
vétérinaires installés près de chez moi refusent
d’aller voir les vaches. En ce qui me concerne, je ne connais aucun
médecin qui refuse de voir ses clients ou qui se permet de les
sélectionner. Aussi, il serait bon d’enquêter, madame la
Il faut toutefois tenir compte du fait qu’il
n’est pas rentable pour les vétérinaires d’exercer au
sein des élevages. En effet, pratiquer une césarienne sur une vache
rapporte entre 500 euros et 600 euros, et 1 500 euros sur
un chien ou un chat, soit le prix d’une vache…
Avant de construire de nouvelles écoles, il conviendrait
d’abord de résoudre le problème de la formation. Il faudrait
que les vétérinaires se mettent au boulot dans les élevages,
afin de contribuer au bien-être des éleveurs. Je suis sûr
qu’il y a beaucoup de chats et de chiens dans nos départements, mais
les élevages méritent tout autant l’attention des
M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Gontard. En effet, la formation des
vétérinaires est une vraie question, mais quelle orientation lui
donner et quels types de besoins vétérinaires sont
concernés ? La pratique vétérinaire à la campagne est
surtout liée à l’élevage.
La ministre nous dit que les quatre écoles publiques
existantes suffiront à former des vétérinaires en nombre
suffisant. Or, d’après certaines enquêtes, il faudrait à
terme former plus de 900 vétérinaires supplémentaires par
an, ce qui est assez considérable.
Aujourd’hui, 53 % des primo-inscrits à
l’ordre national des vétérinaires ont un diplôme
délivré à l’étranger, majoritairement en Belgique, en
Espagne et en Roumanie. En 2018, ils étaient 47 %. Ces
chiffres devraient nous convaincre de mettre en place une cinquième
école vétérinaire publique, plutôt que de favoriser les
formations à l’étranger.
Salmon. Pour ma part, je soutiens
pleinement ces deux amendements. Nous avons absolument besoin de
vétérinaires pour que l’élevage se déroule dans de
bonnes conditions. Voilà pourquoi nous devons fixer des objectifs de
formation et attirer les jeunes vers le soin des animaux de rente. Pour y
parvenir, nous devons veiller à ce que ce métier ait un sens et
qu’il puisse s’exercer dans des conditions satisfaisantes.
Aujourd’hui, on avance toujours plus loin dans le
productivisme. Je peux comprendre que, avec des vaches qui n’assurent pas
plus que 2,5 ou 3 lactations, la gestion des animaux de rente en
rebute certains.
C’est tout un ensemble qui doit inciter les jeunes
à devenir vétérinaire d’élevage, d’autant
qu’il s’agit d’un très beau métier.
Si nous avions besoin d’une école vétérinaire
supplémentaire, j’y serais favorable ; or le nombre de
diplômés est actuellement parfaitement en phase avec les objectifs
Redon-Sarrazy proteste.)
Comme l’a souligné notre collègue Bruyen, le
véritable enjeu réside dans la répartition géographique des
vétérinaires et dans la manière de susciter des vocations pour
l’exercice en milieu rural. Il s’agit, comme l’a
également indiqué Vincent Louault, de les inciter à se
spécialiser dans des domaines permettant de répondre aux besoins
spécifiques des éleveurs.
C’est véritablement le cœur du sujet et nous
y apporterons des réponses dans la suite de ce texte, notamment en
favorisant les stages et en mettant en place des dispositifs
La question centrale n’est pas tant le nombre de
diplômés, dont la progression est conforme aux objectifs fixés,
comme le soulignait d’ailleurs M. le ministre Fesneau lors de
l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale : une
augmentation plus importante du nombre de diplômés ne garantit pas
mécaniquement une meilleure couverture du territoire.
Montaugé proteste.)
L’essentiel est de veiller à ce que cette hausse
des effectifs se poursuive et que les nouveaux diplômés soient
incités à s’installer sur l’ensemble du territoire, en
particulier dans les zones qui en ont le plus besoin.
Redon-Sarrazy et Franck Montaugé protestent.)
M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
Duplomb. Je tiens à apporter mon
soutien au rapporteur.
Tout d’abord j’ignore d’où viennent
ces chiffres selon lesquels les éleveurs, après avoir été
qualifiés des pires agriculteurs productivistes
(Protestations sur les travées du
groupe SER.) et d’industriels de l’agriculture,
exploiteraient désormais les animaux au maximum.
Je me permets de vous rappeler, monsieur Salmon,
qu’avant qu’une vache ne produise du lait, il est nécessaire
de l’élever. Elle ne donne pas de lait dès sa naissance, il
faut attendre deux ans et demi.
Montaugé. Nous le savons bien,
Duplomb. Pensez-vous sincèrement
qu’après avoir passé deux ans et demi à prendre soin
d’un animal, l’objectif soit qu’il rapporte le moins
longtemps possible ? Il est grand temps d’en finir avec ces
clichés, qui ne reflètent en rien la réalité.
(Protestations sur les travées des
groupes SER et GEST.)
Redon-Sarrazy. Vous vous y connaissez
en clichés !
Duplomb. C’est pourquoi je
soutiens le rapporteur et vous demande de faire massivement de même.
l’amendement n° 425 rectifié ter.
l’amendement n° 426 rectifié ter.
n° 890, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
1° Première phrase
détaillant le niveau d’atteinte
sur la réalisation
2° Seconde phrase
parvenir à l’atteinte des
atteindre les
Cet amendement est rédactionnel.
l’amendement n° 890.
n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Pla,
Mérillou, Michau et Stanzione, Mme Bélim, M. Bourgi et
Mmes Canalès, Conway-Mouret, Espagnac, G. Jourda, Lubin et Monier,
est ainsi libellé :
, y compris celles en situation de
handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation
et plus particulièrement la
formation des femmes agricultrices et les travailleurs saisonniers ainsi que
les personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs différents
parcours de scolarisation
Stanzione. L’activité
agricole est cyclique par nature, les productions étant organisées en
fonction des saisons. Pour répondre à leurs besoins, lors des
récoltes, tailles, traitements, etc., les exploitants agricoles ont
recours aux travailleurs saisonniers, qui font partie intégrante du
modèle agricole. Le travail saisonnier est au cœur de la
réflexion à mener pour assurer le renouvellement des
générations ; il est regrettable qu’il ne soit jamais
mentionné dans ce projet de loi.
Afin de fidéliser cette main-d’œuvre dans un
secteur identifié comme étant en tension, les travailleurs
saisonniers devraient être davantage incités à suivre des
formations, d’autant qu’ils peuvent devenir de potentiels
repreneurs d’exploitation.
En outre, dans les lycées agricoles et dans les
entreprises de formation, les filles ne représentent que 32 %
des élèves. L’orientation des femmes vers des études
générales supérieures se fait souvent au détriment du
passage par une formation agricole, qui conditionne l’obtention des
dotations jeunes agriculteurs ouvrant droit aux prêts bonifiés et aux
autres subventions.
La complexité des trajectoires d’installation des
femmes, à la différence des processus d’installation des
hommes, est aussi fortement génératrice d’exclusion.
Finalement, l’accès précoce des femmes à
la profession demeure rare et répond souvent à des impératifs
familiaux, d’autant que les filles ne représentent
que 13 % des héritiers agricoles.
Le présent amendement vise donc à donner de la
visibilité à ces travailleurs en les intégrant dans les
dispositifs de formation.
Plutôt que d’émettre un avis défavorable, je demande le
retrait de cet amendement, qui me semble être globalement satisfait :
notre rédaction fait explicitement référence aux personnes en
situation de handicap.
De plus, sans empiéter sur les amendements à venir
de Mme la ministre, qui est extrêmement mobilisée et
sensibilisée à la question de la formation et de l’installation
des femmes, ce sujet sera également pris en compte dans le texte.
L’idée louable d’attirer davantage de femmes vers les emplois
agricoles, qu’ils soient saisonniers ou non, constitue un objectif
Cette démarche contribuera à augmenter le nombre
d’actifs agricoles. La place des femmes dans le monde agricole
progresse ; il convient d’encourager ce mouvement afin
d’élargir le vivier de recrutement.
Tout se joue au niveau des formations. Il faut inciter les
femmes à s’orienter vers les métiers de l’agriculture. Je
rappelle que, dans certains organismes de formation, les métiers du
médico-social sont largement préemptés par les filles ; il
est nécessaire de les amener également vers les métiers
agricoles à proprement parler.
Il s’agit d’un point de vigilance sur lequel
j’ai alerté l’ensemble des acteurs concernés, qu’il
s’agisse des organismes de formation publics et privés ou des
établissements fonciers, afin qu’ils examinent avec la même
attention les projets présentés par les femmes et par les hommes.
Mon intention n’est nullement de promouvoir une
quelconque préférence de genre. Je considère simplement
qu’il s’agit d’une piste féconde pour accroître
l’emploi agricole dans les années à venir, ce qui est
absolument indispensable.
En conclusion, j’estime que cette question est
satisfaite par les différentes rédactions adoptées hier, ainsi
que par celles qui le seront encore dans les articles 2 et 10.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à
défaut, j’y serai défavorable.
président. Monsieur Stanzione,
l’amendement n° 35 rectifié bis est-il
Stanzione. Non, je le retire, monsieur
le président.
n° 35 rectifié bis est retiré.
n° 318 rectifié ter, présenté par
MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas,
MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et
Kanner, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin,
Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les
membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi
Compléter cet alinéa par les
, en se référant notamment au
plan Enseigner à produire autrement, pour les transitions et
à compléter l’alinéa 8 de l’article 2,
relatif à l’atteinte des objectifs de nos politiques
d’orientation et de formation agricoles.
Depuis 2014 et le lancement d’un premier plan Enseigner
à produire autrement, l’enseignement agricole tente de
s’approprier les principes de l’agroécologie. En 2020, ce
plan a été élargi et s’intitule désormais Enseigner
à produire autrement pour les transitions et l’agroécologie.
Le succès de cette démarche est aujourd’hui
reconnu et de nombreuses initiatives d’innovation pédagogique et de
formation des enseignants ont été engagées.
Le présent amendement vise à reconnaître le
succès de ce plan en l’inscrivant dans la loi et, par là
même, à en amplifier la dynamique. Il tend à compléter
l’alinéa 8 de l’article 2 en y faisant explicitement
En commission, les rapporteurs ont rejeté cette
proposition, estimant qu’il n’apparaissait pas pertinent de se
référer uniquement à ce plan. Or nous précisons bien
qu’il s’agit « notamment », et non
« exclusivement », de s’y référer.
Je maintiens la position que j’ai exprimée en commission et
émets un avis défavorable.
Nous ne souhaitons pas promouvoir un modèle unique. Au
contraire, il s’agit d’encourager la diversité des
systèmes de production. La formation agricole est elle-même plurielle
et permet aux futurs agriculteurs de choisir leur orientation.
Monsieur le sénateur, il ne vous aura pas échappé que nous
créons une sixième mission pour l’enseignement agricole,
précisément consacrée à la mise en œuvre
d’enseignements en faveur des transitions environnementales et
climatiques. Votre demande me semble donc satisfaite par cette disposition.
À ce titre, je demande le retrait de cet
amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
l’amendement n° 318 rectifié ter.
n° 819, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après l’alinéa 8
…° De poursuivre
l’accroissement du nombre de femmes dans les formations qui
Cet amendement vise à accroître le nombre de femmes dans les
formations préparant aux métiers de l’agriculture et de
Je me suis déjà exprimée de manière
suffisamment détaillée sur ce point pour qu’il ne soit pas
nécessaire d’ajouter d’autres arguments.
Avis très favorable !
Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Aeschlimann. Je souhaite saluer
l’engagement de Mme la ministre en faveur de l’orientation des
femmes vers les métiers agricoles et de leur formation en ce sens.
Il serait en effet paradoxal que la population féminine,
qui représente 50 % de la population active, soit
écartée des professions agricoles. Or les femmes occupent 27 %
des postes à la tête d’entreprises agricoles, un chiffre qui
pourrait être nettement amélioré.
Voilà quelques années, la délégation au
droit des femmes du Sénat avait publié, sous l’égide de sa
présidente d’alors, Annick Billon, un rapport intitulé
Femmes et ruralités : en finir avec les zones
blanches de l’égalité, lequel encourageait
l’entrepreneuriat agricole au féminin. En orientant davantage de
femmes vers ces professions, nous pourrions apporter une réponse utile
à la problématique du renouvellement des générations.
Je vous remercie donc pour votre attention et pour le
plaidoyer convaincant que vous avez prononcé sur ce sujet, madame la
ministre. Nous comptons sur votre action.
l’amendement n° 819.
treize amendements et un sous-amendement faisant l’objet d’une
discussion commune.
L’amendement n° 319 rectifié ter,
présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et
Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy,
Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac,
MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel,
et de l’agroalimentaire
, en accroissant leurs compétences
en matière d’agriculture biologique et d’agriculture de
conservation des sols
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Artigalas. L’alinéa 9
de l’article 2 inscrit dans la loi l’objectif
d’augmenter de manière significative le niveau de diplôme moyen
des nouveaux actifs des secteurs de l’agriculture et de
l’agroalimentaire à l’horizon 2030. Il précise que
les compétences visées doivent porter sur l’entrepreneuriat, la
gestion d’entreprises, le management, le numérique et les techniques
Dès lors que l’on choisit de lister ainsi certains
domaines de compétences, nous estimons qu’il est impératif de
mentionner également ceux qui se rapportent à l’agriculture
biologique et à l’agriculture de conservation des sols (ACS).
Cet amendement vise non pas à rendre la loi bavarde,
mais à placer sur un pied d’égalité les compétences
économiques ou entrepreneuriales et les compétences
agroécologiques, qui seront particulièrement utiles aux agriculteurs
face à l’évolution de notre climat.
président. Les deux amendements
suivants sont identiques.
L’amendement n° 113 rectifié bis
est présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme Jouve,
M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et
Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset,
Mme Pantel et MM. Roux et Longeot.
L’amendement n° 618 rectifié ter
est présenté par M. M. Weber, Mme S. Robert,
MM. Bourgi, Fichet, Ros et Lurel, Mmes Linkenheld et Bonnefoy,
M. Gillé, Mme Poumirol et MM. Pla et Chantrel.
Ces deux amendements
sont ainsi libellés :
leurs compétences en matière de
transitions agroécologiques et climatiques et d’agriculture
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour
présenter l’amendement n° 113 rectifié bis.
Grosvalet. Cet amendement vise à
réintroduire dans les politiques d’orientation et de formation aux
métiers de l’agriculture les objectifs du plan Enseigner à
produire autrement pour les transitions et l’agroécologie.
Ce plan ministériel a déjà conduit,
entre 2020 et 2024, à la rénovation de l’ensemble des
diplômes de l’enseignement agricole grâce à un
développement des compétences en matière de transition
agroécologique et climatique, d’ores et déjà
recherchées sur le marché de l’emploi.
Faut-il rappeler que 30 % à 50 % des
candidats à l’installation souhaitent le faire en agriculture
biologique ? Or la technicité de ce mode de production requiert des
compétences bien spécifiques.
C’est pourquoi il semble nécessaire de
préciser que les compétences en matière de transition
agroécologique et climatique, ainsi que d’agriculture biologique,
doivent être développées au sein des politiques de formation
En réponse aux arguments avancés
précédemment par le rapporteur, j’affirme que c’est
précisément pour permettre à ceux qui vont s’engager dans
les métiers de l’agriculture de faire un choix éclairé
qu’il leur est indispensable de disposer de tous les outils et de toutes
les connaissances nécessaires.
J’ai fait l’expérience d’engager
l’ensemble des lycées agricoles de mon département vers des
modèles différents et cette découverte a été pour de
nombreux élèves l’occasion de formaliser leurs choix.
C’est bien l’universalité des apprentissages
qui permet de choisir en connaissance de cause.
M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement
n° 618 rectifié ter.
Weber. Cet amendement vise à
encourager un gain de compétences des nouveaux actifs de
l’agriculture et de l’agroalimentaire en matière
d’agriculture biologique et de transition agroécologique.
Je rappelle que 30 % à 50 % des candidats
à l’installation agricole souhaitent le faire en agriculture
biologique. Vous le savez, celle-ci repose sur un savoir agronomique nettement
plus poussé et sa pratique exige des compétences spécifiques.
Les formations en agriculture biologique ne représentent
aujourd’hui que 5 % de l’offre de formation de
l’enseignement agricole public, alors même que ce secteur
concentre 16 % de l’emploi agricole et 10 % des
Cet amendement vise ainsi à sécuriser les objectifs
de formation en agriculture biologique afin d’assurer le maintien des
emplois dans cette filière.
n° 469, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de
Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet
rédiger ainsi la fin de cet
en matière de transitions
agroécologiques et climatiques et d’agriculture biologique, de
gestion d’entreprise, de numérique, ainsi qu’en
renforçant leur socle de connaissances dans les domaines des techniques
agronomiques et zootechniques ;
Salmon. Le plan Enseigner à
produire autrement pour les transitions et l’agroécologie visait
à mettre en résonance l’accompagnement des transitions et du
projet agroécologique de la France avec les missions de
l’enseignement agricole. Cet amendement vise à réintroduire cet
objectif dans les politiques de formation.
diplômes de l’enseignement agricole. Les derniers brevets de
technicien supérieur agricole rénovés seront ainsi mis en
œuvre à la rentrée 2025.
Ces rénovations prévoient un développement des
compétences en matière de transition agroécologique et
climatique, lesquelles seront particulièrement précieuses pour tous
les apprenants lors de leur insertion dans le monde du travail.
La modification des objectifs de formation que prévoit
ce texte entraînerait des complications administratives en modifiant
notamment le contenu de diplômes tout juste rénovés. Nous en
revenons sans cesse au stop and go : nous avançons d’un
pas pour reculer de deux.
Par ailleurs, les besoins de compétences en matière
de transition agroécologique et climatique se font d’ores et
déjà sentir sur le marché de l’emploi agricole.
Sécuriser les objectifs de formation apparaît comme l’un des
leviers d’action de l’État pour garantir le maintien de ces
emplois dans l’ensemble de la filière.
que 5 % de l’offre de formation en production, transformation
et commercialisation de l’enseignement agricole public, et sont
inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Il est
donc nécessaire de conforter cet enseignement.
Les formations agricoles manquent en effet d’une
approche technique de l’agroécologie permettant véritablement
de savoir produire en agriculture biologique, car cela ne s’improvise
pas : il s’agit d’un vrai métier, différent des
n° 530 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac
et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold,
Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et
Cabanel. Par cet amendement, notre
collègue Michel Masset souhaite réintroduire, dans nos objectifs
programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche
et d’innovation, la montée en compétences en matière de
transition agroécologique, aux côtés des compétences
mentionnées dans l’alinéa visé.
n° 320 rectifié ter, présenté par
,de transitions agroécologiques
Stanzione. Cet amendement
s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° 319
rectifié ter et vise à inscrire dans la loi que
l’augmentation du niveau de diplôme en agriculture doit passer par
un renforcement des compétences en matière de transition
agroécologique de nos modes de production.
Comme nous l’avons déjà rappelé à
plusieurs reprises, nous militons en faveur d’un virage
agroécologique de notre modèle agricole, qui devra
nécessairement passer par l’acquisition de nouvelles
compétences en lien avec les effets du changement climatique.
Pour ce faire, nous devons encourager une offre de
diplômes rénovée et adaptée, qui prenne davantage en compte
ces enjeux. Il serait impensable d’enseigner l’agriculture
aujourd’hui comme nous le faisions dans les années 1980.
Nous savons que les rapporteurs n’apprécient pas
le terme « agroécologie » : le texte issu de
l’Assemblée nationale en comptait dix-sept occurrences, il
n’en reste plus que trois dans celui de la commission.
Nous tenterons donc, à chaque fois que cela sera
possible, de revenir sur ces choix.
n° 820, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéas 9 à 11 et 22
d’adaptation au changement
relatives aux transitions climatique et
Cet amendement n’est pas seulement sémantique : nous proposons
de remplacer, dans le texte issu des travaux du Sénat, l’expression
« d’adaptation au changement climatique » par les
mots « relatives aux transitions climatique et
S’adapter à une situation n’est pas
exactement superposable au mot « transition ».
S’adapter, c’est subir une situation et s’y conformer, cela
ne revient pas exactement à adopter la même posture que lorsque
l’on participe à une transition.
Les agriculteurs sont des acteurs de la transition, car ils
vont utiliser moins d’intrants et moins d’eau, ils vont
sélectionner des plantes adaptées au changement climatique et
véritablement opérer une mutation de leurs pratiques culturales face
à la nouvelle donne climatique qui s’impose à eux.
L’adaptation, quant à elle, suggère quelque
chose de plus passif : on est victime d’une situation et l’on
s’y adapte.
C’est pourquoi je plaide en faveur de
l’introduction des termes « relatives aux transitions
climatique et environnementale », plutôt que
l’évocation d’une simple adaptation au changement climatique.
président. Le sous-amendement
n° 904, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Amendement n° 820,
Notre sous-amendement vise à réintroduire le mot
« adaptation » dans le dispositif du Gouvernement.
n° 470, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par un
à la préservation de la souveraineté alimentaire, à
l’amélioration des revenus des actifs agricoles, au renforcement de
la durabilité de l’agriculture et de sa résilience au
changement climatique, en particulier le développement des pratiques
agroécologiques, dont l’agriculture biologique, et les solutions
fondées sur la nature ;
adapter les priorités des politiques publiques en matière de
recherche, d’innovation et de transfert de connaissances en agriculture
pour les orienter vers les solutions qui concourent réellement à la
souveraineté alimentaire et à l’adaptation de
l’agriculture au changement climatique.
La vision des rapporteurs et, hélas ! du
Gouvernement d’une agriculture fondée sur l’innovation
technologique et l’investissement privé, au détriment de
l’emploi agricole, de l’autonomie des agriculteurs et de la
biodiversité, favorise très clairement les grandes exploitations.
Si l’on prend en considération les connaissances
scientifiques actuelles en matière agronomique, climatique et
écologique, il apparaît au contraire que les pratiques
agroécologiques seront les moins coûteuses et les plus efficaces face
au changement climatique, ainsi que pour améliorer les conditions de
travail et la rémunération des actifs agricoles.
Il ne s’agit jamais que d’une mise en perspective
de ce qui se déroule depuis plusieurs décennies : comme rien
n’est modifié, sinon que le processus s’accélère, je
ne vois pas comment la situation pourrait évoluer dans un autre sens.
n° 321 rectifié ter, présenté par
Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin,
et de transition agroécologique
à préciser à l’alinéa 11 de
l’article 2, relatif aux domaines dans lesquels il est
nécessaire d’amplifier nos efforts en matière de recherche,
d’innovation et de diffusion des connaissances, que
l’identification de nouvelles solutions techniques et scientifiques doit
porter sur l’adaptation au changement climatique, mais aussi sur la
transition agroécologique.
Les rapporteurs ont fait la chasse au terme
« agroécologie », pourtant présent dans le texte
de l’Assemblée nationale à ce même alinéa. Nous
saurons être têtus et proposerons de réintroduire partout
où il le faudra la notion de transition agroécologique, qui nous
semble essentielle, particulièrement en matière de recherche de
solutions techniques et scientifiques pour faire face au changement climatique.
n° 322 rectifié ter, présenté par
et de développement de
l’agriculture biologique
Redon-Sarrazy. Cet amendement tend
à préciser les domaines dans lesquels il est nécessaire
d’amplifier nos efforts en matière de recherche, d’innovation
et de diffusion de connaissances : ceux-ci doivent porter notamment sur
les techniques permettant le développement de l’agriculture
Il s’agit de nous donner réellement les moyens
d’atteindre l’objectif de 21 % de surface agricole utile
en agriculture biologique en 2030, conformément à la
rédaction de l’Assemblée nationale, dont nous souhaitons le
rétablissement à l’article 8 bis.
n° 323 rectifié ter, présenté par
tout en préservant
l’indépendance de la recherche publique
à préciser à l’alinéa 12 de
l’article 2 l’objectif général de développement
des collaborations entre la recherche publique et les entreprises pour les
besoins identifiés en matière de recherche, d’innovation et de
diffusion des connaissances.
De telles collaborations ne sauraient remettre en question
l’indépendance de la recherche publique. En aucun cas des
considérations ou intérêts économiques privés ne
doivent interférer avec la qualité et la neutralité de cette
Nous savons que les conflits d’intérêts
existent déjà et que les grands groupes privés font pression
pour influencer les études scientifiques, voire, dans certains cas, pour
les produire eux-mêmes, afin de brouiller au maximum le message
vis-à-vis du grand public.
Cet amendement n’est donc pas seulement
sémantique : il reflète une réalité contre laquelle il
faut lutter.
n° 324 rectifié ter, présenté par
qui participent à la transition
agroécologique et climatique de l’agriculture et de
l’alimentation et à ceux
encore une fois à préciser l’alinéa 12 de
l’article 2, qui fixe l’objectif de développer des
collaborations entre recherche publique et entreprises et s’inscrit
à ce titre dans la continuité de notre amendement n° 321
rectifié ter. Ces collaborations devront être orientées
vers les besoins en matière de transition agroécologique de notre
Nous y insistons fortement : si la recherche et
l’innovation de notre pays ne se tournaient pas vers des modes de
production plus durables et respectueux de l’environnement, en phase avec
les attentes de nos concitoyens en la matière, alors nous nous serions
trompés de combat.
C’est en conciliant l’intérêt
économique, que nous ne méconnaissons pas, l’intérêt
alimentaire et l’intérêt environnemental que nous parviendrons
à donner un nouveau souffle à notre agriculture, et non en opposant
ces trois intérêts parfaitement compatibles entre eux.
n° 327 rectifié ter, présenté par
de transitions agroécologique et
à rétablir la rédaction issue des travaux de
l’Assemblée nationale concernant le contenu du programme national
triennal de formation accélérée qui sera mis en œuvre par
l’État et les régions.
Il vise à préciser que les compétences à
acquérir portent également sur les transitions agroécologiques
et climatiques.
Nous regrettons fortement que les rapporteurs aient
supprimé cet objectif, qui nous paraît pourtant indispensable,
poursuivant ainsi leur chasse au terme
« agroécologie », qu’ils ont sans doute
décidé de bannir de notre code rural.
L’ensemble de ces amendements répondent à une finalité
commune : compléter l’objectif d’accroissement des
compétences des personnes formées aux métiers agricoles dans les
domaines de l’agroécologie, de l’agriculture biologique ou
encore de la transition climatique et environnementale, pour reprendre le
dispositif de l’amendement du Gouvernement.
Je rappelle que la rédaction actuelle vise notamment
à accroître les connaissances des personnes formées dans le
domaine de l’adaptation au changement climatique.
La commission émet donc un avis défavorable sur
l’ensemble de ces amendements, à l’exception de
l’amendement n° 820 du Gouvernement, sur lequel elle émet
un avis favorable, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement
Grâce à l’amendement du Gouvernement, l’effort de
renforcement des connaissances devra également porter sur les domaines et
techniques liés aux transitions climatiques et environnementales.
De même, l’effort de recherche, d’innovation
et de diffusion des connaissances inclura l’identification de solutions
techniques et scientifiques relatives à ces transitions.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande
le retrait des amendements nos 319 rectifié, 113
rectifié bis, 618 rectifié ter, 469, 530 rectifié
et 320 rectifié ter, au profit de l’amendement du
Gouvernement ; à défaut, il émettra un avis
De même, je demande le retrait des amendements
nos 321 rectifié, 324 rectifié et 327 rectifié,
et émets un avis défavorable sur les amendements
nos 470 et 323 rectifié.
S’agissant du sous-amendement n° 904 de la
commission, j’ai expliqué pourquoi le terme
« transition » me paraissait de loin préférable
à celui d’« adaptation ». Si j’ai bien
compris, monsieur le rapporteur, si votre sous-amendement n’était
pas adopté, vous seriez défavorable à l’amendement du
Gouvernement, n’est-ce pas ?
En effet !
Je n’y suis pas favorable, le Sénat décidera donc du sort de ce
Monsieur le rapporteur, votre position est tout de même
compliquée : vous avez, je l’admets, fait l’effort
d’intégrer les termes « climatique » et
« environnemental » dans le texte ; vous voudriez que,
en regard, je fasse de même concernant le mot
« adaptation ». Pour autant, vous voyez bien que cela
trahit quelque peu l’idée que nous entendons défendre.
Je vais donc m’en remettre à la sagesse du
Sénat sur le sous-amendement et au vote des sénateurs sur
l’amendement du Gouvernement, qui me paraît très important.
Il me semble d’ailleurs qu’il s’agira
là d’un point dur en commission mixte paritaire : la
disparition éventuelle des mots « climatique » et
« environnemental » y constituerait véritablement un
élément bloquant.
Salmon. Je ne suis pas convaincu par
les arguments de M. le rapporteur.
Le texte de la commission fait effectivement
référence à l’« adaptation au changement
climatique ». Voilà qui est parfaitement réducteur !
Adaptation au changement climatique, ce n’est pas du tout synonyme de
La transition agroécologique, c’est un changement
de modèle qui promeut de nouvelles pratiques agronomiques, qui prend en
compte la biodiversité et qui lutte contre le réchauffement
L’adaptation, nous y serons de toute manière
contraints, parce que l’on a procrastiné pendant des décennies
et que rien n’a été fait.
Pour autant, il faut continuer de lutter contre le
réchauffement climatique. Tout n’est pas encore perdu ; rien
n’est inéluctable à ce stade ! Battons-nous pour
éviter d’avoir une France à +4 degrés ! Il faut
donc une transition agroécologique, et pas simplement une adaptation au
changement climatique.
M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
Lahellec. Nous avons besoin de
connaissances. Si « Science sans conscience n’est que ruine de
l’âme », je serais tenté d’ajouter :
Science sans connaissance n’est que démagogie et parti pris
Dans mon esprit, il ne saurait être question de
défendre des positions partisanes ou d’opposer un mode de production
à un autre. Donnons aux personnes concernées la possibilité de
choisir eux-mêmes.
« On ne fait pas pousser les fleurs en tirant
dessus », dit un adage de chez moi. En l’occurrence, les
incantations sont inutiles. Il faut des connaissances. Les techniques de
valorisation du bio ou la situation des sols font partie des connaissances de
base indispensables, y compris pour celles et ceux qui font le choix de rester
dans l’agriculture conventionnelle. Encore une fois, ne stigmatisons
Je voterai en faveur des amendements qui visent à
favoriser la connaissance.
Cabanel. Gérard Lahellec a
parfaitement résumé ce que je souhaitais dire. Je n’ai de cesse
de le répéter : n’opposons pas les modèles ;
laissons à chacun le soin de choisir le sien.
Cher Daniel Salmon, nous n’allons pas lutter contre le
Salmon. Si !
Cabanel. Nous allons devoir nous
adapter au changement climatique.
Salmon. Non ! Pas seulement
« nous adapter » !
Cabanel. Il est clair que certains
modèles ne permettront pas cette adaptation. Mais laissons chacun faire
avec le modèle qu’il aura choisi.
Pour autant, nous voyons bien quelles
arrière-pensées peuvent inciter de manière sournoise à
retirer certains termes du projet de loi. À la droite de
l’hémicycle, il est des collègues dont les poils se
hérissent dès que l’on parle d’environnement.
Soyons cohérents et laissons chacun valoriser le type
d’agriculture qu’il a choisi.
M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
Jadot. Je le rappelle, nous avons une
batterie de lois destinées à lutter contre le dérèglement
climatique et nous agissons en faveur de la planification écologique
– un secrétariat général y est même
consacré. Que je sache, tout cela n’a pas fait disparaître
Dans notre pays, celle-ci est l’un des principaux
secteurs émetteurs de gaz à effet de serre. Elle doit donc absolument
prendre sa part dans la lutte contre le dérèglement climatique.
À entendre certains, on a parfois le sentiment
qu’il y avait le climat avant le dérèglement, qu’il y a
aujourd’hui le climat avec le dérèglement et que, tout
étant désormais figé, il n’y aurait plus qu’à
s’adapter. Mais ce n’est pas du tout ainsi que les choses se
Nous savons – tous les scientifiques le
disent – qu’il faut mener la lutte contre chaque dixième
de degré supplémentaire lié au réchauffement climatique si
nous ne voulons pas que notre agriculture soit anéantie.
Nous avons besoin d’éléments de connaissance,
comme cela vient d’être rappelé. Et nous savons bien que les
transitions agroécologiques nécessitent d’autres types de
connaissances. Dans le monde réel, l’agroécologie, c’est
compliqué : elle demande de la réactivité, de
l’agilité, des connaissances du sol et des plantes. Cela implique
surtout que le système ne soit pas totalement organisé, pour ne pas
dire orchestré, par l’agrochimie.
Attention, mes chers collègues : le rôle de
l’agriculture ne saurait se réduire à l’adaptation au
changement climatique : ce serait contraire à notre arsenal
Louault. J’entends tout ce qui
est dit, mais soyons sérieux !
Chez M. Duplomb, en raison du changement climatique, il
y a désormais plus d’herbe. Ailleurs, il y en a moins. Jadis, je
faisais du maïs le 1er mai, voire le 15 mai.
Aujourd’hui, j’en fais le 30 mars.
Nous nous sommes toujours adaptés. Les agriculteurs
s’adaptent en permanence ; ils ne vont pas du tout
Salmon. Ils seront inondés ou
souffriront de la sécheresse, comme dans les
Louault. Quand il y a trop
d’eau, ils font des réserves, et ils essaient d’en tirer
parti. Je sais bien que nous n’arriverons pas à nous mettre
d’accord, monsieur Salmon.
Nous pouvons nous disputer sur des termes, mais tout cela,
c’est du verbiage. Ce sont des querelles qui passent totalement au-dessus
de la tête de nos agriculteurs.
En revanche, il est des mots que l’on ne supporte plus
en agriculture. Le terme « transition », on ne le supporte
plus ; quant à celui d’« accompagnement »,
mieux vaut le réserver à l’accompagnement des enfants ou des
personnes en fin de vie – mais c’est peut-être ce que
veulent certains de nos collègues pour l’agriculture
Duplomb. Je suis toujours
stupéfait d’entendre ceux qui ne pratiquent pas l’agriculture
nous expliquer comment il faut procéder.
groupes GEST, SER et RDSE.)
Gontard. Si vous voulez, nous pouvons
vérité, mes chers collègues. !
Jadot. C’est trop facile !
Duplomb. J’entends
M. Jadot, mais peut-on véritablement s’appuyer sur son
expertise professionnelle en matière agricole ?
(Vives protestations sur les travées
du groupe GEST.)
président. Mes chers
collègues, veuillez laisser l’orateur s’exprimer, s’il
vous plaît.
Duplomb. Nous voyons bien la
différence de vision entre les deux côtés de
Salmon. Ça, c’est
Duplomb. De notre côté de
l’hémicycle, nous ne disons pas aux agriculteurs que tout ce
qu’ils font est mal. Nous leur faisons confiance : ils ont
été capables de s’adapter pendant des décennies, ils le
seront encore cette fois-ci.
De l’autre côté de l’hémicycle, on
considère que les agriculteurs sont trop bêtes pour comprendre tout
seuls et qu’il faut leur imposer de changer de modèle.
des groupes GEST, RDSE et SER.)
Gontard. Scandaleux !
Weber. Inacceptable !
Duplomb. Ce discours-là, les
agriculteurs ne peuvent plus l’entendre.
Vous voulez que les paysans changent de modèle ? Eh
bien, allez donc les voir et expliquez-leur qu’ils font tout mal !
Nous verrons bien comment ils vous accueilleront !
(Mêmes mouvements.)
Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Senée. Je m’étonne de
la teneur de ce débat.
Nous sommes des parlementaires. Dans cet hémicycle, nous
pouvons débattre de tous les sujets. Ce n’est pas parce que je
n’habite pas à Mayotte que je ne peux pas m’exprimer sur la
situation de l’archipel. Et ce n’est pas parce que je ne suis pas
agricultrice que je ne peux pas prendre la parole sur un projet de loi
d’orientation agricole.
Il y a, dites-vous, des mots que vous ne supportez plus. Mais
nous aussi, à gauche, il y a des mots que nous ne supportons plus. Nous ne
supportons plus que vous caricaturiez nos positions.
Lorsque nous réclamons des mesures de lutte contre le
réchauffement climatique, c’est pour éviter les fameux
4 degrés supplémentaires, même si nous sommes
déjà dans ce scénario. La différence entre vous et nous,
c’est que nous, nous pensons qu’il y a encore des solutions, à
condition de faire des efforts. Vous, vous considérez que l’on ne
peut rien faire et qu’il n’y a plus qu’à
s’adapter. En effet, nous ne sommes pas du tout d’accord sur le
Refuser, comme vous le faites, les termes
d’« agroécologie » ou
d’« agriculture biologique », c’est de la
cancel culture ! Vous êtes en train de tomber,
intellectuellement parlant, dans le wokisme !
(Exclamations sur les travées du
groupe Les Républicains.) Vous rejetez un certain nombre de mots
qui, selon vous, démontreraient que nous vous prenons pour des gens
bêtes. Mais ce n’est pas du tout le cas ! Au contraire !
Il y a un modèle que nous voulons collectivement sauver.
Et, pour le sauver, il ne faut pas reproduire les erreurs qui ont été
commises. Nous devons donc trouver des solutions ensemble.
C’est le sens du présent projet de loi
d’orientation : penser le futur, à partir des constats qui sont
dressés aujourd’hui. Que chacun fasse un pas et, surtout, que
cessent les insultes systématiques !
Weber. Exactement !
Duplomb. Ce ne sont pas des
Weber. Bien sûr que si !
Nous ne sommes pas sourds !
Redon-Sarrazy. Je m’interroge
sur le statut des prises de parole de M. Duplomb, qui s’exprime
tantôt depuis le banc des commissions, tantôt depuis le fond de
l’hémicycle, en l’occurrence pour nous invectiver.
Je respecte le fait que notre collègue soit agriculteur.
Je connais moi-même très bien ce milieu, étant élu
d’un territoire très rural et issu d’une famille
d’agriculteurs. Je côtoie des agriculteurs quasiment tous les jours.
Mais je ne peux pas entendre que seuls ceux qui pratiquent
l’agriculture apporteraient la bonne parole ! Je pense
d’ailleurs que c’est ce discours-là qui a fait beaucoup de mal
à l’agriculture. Au lieu de nous dire que nous ne comprenons rien,
expliquez-nous ; argumentez, cher collègue ! Je suis prêt
à vous écouter. Il m’arrive même parfois d’être
d’accord avec vous.
Duplomb. Pas souvent !
Redon-Sarrazy. À d’autres
moments, nous sommes en désaccord ; c’est le débat.
Quoi qu’il en soit, il y a un besoin
d’explications, en particulier pour montrer à nos concitoyens
comment il est possible de concilier l’agriculture avec d’autres
activités, par exemple de services, dans nos territoires.
Mais, franchement, l’attitude qui consiste à
pousser un coup de gueule pour dire : « Écoutez-moi, je
suis celui qui porte la bonne parole ! » est
particulièrement désagréable !
Dans ce projet de loi, il n’y a aucune exclusivité, pas plus sur le
productivisme que sur l’agroécologie et le bio.
Nous voulons bâtir un texte solide, qui s’inscrive
dans le temps long. Il s’agit de répondre à un certain nombre
d’objectifs que nous aurons définis collectivement.
Je plaide pour le terme
d’« adaptation », pour deux raisons.
D’une part, c’est une notion à
caractère entrepreneurial, qui renvoie à l’initiative et à
la responsabilité de chacun, dans un environnement changeant. Le
débat n’est donc pas seulement sémantique.
D’autre part, et nous devrions y être
particulièrement sensibles dans cet hémicycle, c’est une
expression respectueuse de la diversité des territoires. Les contraintes
que notre collègue Laurent Duplomb subit en Haute-Loire sont
différentes de celles auxquelles je suis confronté chez moi, en
Lorraine. Mais tous, nous nous adaptons.
M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
Gremillet. L’agriculture a
effectivement évolué au cours des siècles en fonction de
plusieurs éléments, à commencer par les conditions
d’exercice du métier.
L’enjeu essentiel est moins de savoir si l’on est
paysan ou non que de connaître le vécu des professionnels sur le
Des cultures qui étaient impossibles voilà un
demi-siècle dans certains territoires du fait des conditions climatiques
s’y sont développées, parce qu’il y a eu des
évolutions, par exemple sur la sélection des plantes. Tout cela
s’est fait naturellement. Des femmes et des hommes ont entrepris et
travaillé avec enthousiasme.
Il est dommage que nous nous déchirions ainsi. Pour ma
part, j’ai toujours fait confiance aux femmes et aux hommes animés
d’un tel esprit d’entreprise – et ce dernier terme
n’est pas un gros mot.
Semer des graines, faire naître un animal, travailler au
quotidien avec du vivant… Tout cela, nous l’avons fait, et nous le
ferons encore.
Mais disons la vérité au monde paysan, aux
consommateurs et aux citoyens. Ce n’est pas parce que nous inscrirons
certains termes dans un texte législatif – qui n’est pas
une loi d’orientation, soit dit en passant – que nous
empêcherons le changement climatique, surtout si les autres
n’appliquent pas les mêmes normes. Ayons le courage de les imposer
aussi ailleurs en Europe et dans le monde, faute de quoi nos paysans se
retrouveront en situation de concurrence déloyale.
M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
Grosvalet. Voilà un peu plus
d’un an que je siège dans cet hémicycle. Il m’avait
semblé que c’était un espace de respect et de tempérance.
Les propos de notre collègue Duplomb ne servent pas,
tant s’en faut, la cause qu’il défend. Au demeurant, les
résultats des élections au sein des chambres sont en train de
tomber ; inutile donc de s’agacer.
Cher collègue, à opposer comme vous le faites le
monde agricole au reste de la société, ne vous étonnez pas de la
progression du vote extrême dans nos campagnes.
Ici, nous sommes des élus du peuple français. Nous
représentons tous les citoyens, y compris les agriculteurs, quel que soit
le mode de production.
Essayez de comprendre le monde dans lequel nous vivons et
cessez de parler, comme vous le faites depuis des années,
d’agri-bashing pour instiller l’idée que le reste de la
société serait contre les agriculteurs. C’est parce que vous
leur adressez ce type de messages que les agriculteurs choisissent
aujourd’hui le repli sur eux-mêmes.
Nous avons au contraire besoin d’un dialogue entre le
monde agricole, qui produit, et le reste de la société, qui consomme.
Et ce dialogue doit pouvoir se faire dans la transparence, pas dans
l’excès ou la caricature.
Je ne suis pas médecin ; cela ne
m’empêche pas de parler de santé publique. Je ne suis pas issu
du monde industriel ; cela ne m’empêche pas de parler de
politique industrielle. De la même manière, je revendique la
possibilité de parler de politique agricole et des différents modes
de culture.
Chasseing. J’ai écouté
nos collègues Cabanel et Lahellec. Il me paraît en effet normal
d’inclure l’agroécologie dans les programmes des
établissements d’enseignement agricole.
Certes, nous ne sommes pas les plus gros pollueurs :
0,8 % chez nous, contre 33 % en Chine. Mais si nous pouvons
éviter une augmentation ne serait-ce que d’un demi-degré,
c’est déjà ça.
Cela étant, revenons à certaines
réalités. Pour un jeune agriculteur qui sort de l’école et
qui lance son activité, l’important, c’est la rentabilité.
L’agroécologie peut avoir un intérêt
à proximité des grandes villes, mais gardons à l’esprit
que, dans les supermarchés, les consommateurs n’achètent pas
forcément en priorité les produits les plus écologiques. En
général, ils vont plutôt vers ce qu’il y a de moins cher.
Or produire de manière écologique coûte cher et les prix de
vente s’en ressentent.
J’appelle donc à la prudence. Jadis,
l’objectif était de 25 % ; aujourd’hui, nous
sommes plutôt à 10 %. Et certains professionnels qui
s’étaient engagés dans l’agriculture écologique ont
dû faire marche arrière, sachant que notre agriculture est, de toute
manière, déjà saine.
Mais rien n’empêche, il est vrai,
d’enseigner à la fois l’agroécologie et
l’agriculture traditionnelle dans les écoles d’agriculture.
Montaugé. Le moment de tension
que nous vivons est, me semble-t-il, intéressant. Il nous amène
à nous interroger sur notre rôle de parlementaires.
Nous devons, en échangeant de manière si possible
respectueuse, rationnelle et argumentée, donner un contenu à la
notion d’intérêt général, qui figure d’ailleurs
dans ce texte.
J’en profite pour rappeler qu’il n’y a pas
un intérêt général spécifique à chaque domaine
d’activité économique. L’intérêt
général doit, comme son nom l’indique, être
général. On ne devrait donc pas lui accoler d’adjectif :
« intérêt général agricole »,
« intérêt général culturel », etc. Il y
a simplement l’intérêt général de la Nation.
Nous sommes justement là pour donner un contenu à
cette notion, qui inclut les différents registres d’action et modes
de pensée de notre société. Cet intérêt
général, il nous appartient de le construire. Nous ne le ferons pas,
monsieur Duplomb, en nous jetant des anathèmes à la figure.
Montaugé. Je rappelle en outre
qu’ici, nous ne sommes pas censés être – je ne vous
en accuse pas – les représentants d’intérêts
Libre à vous de penser différemment, cher collègue.
Ce moment de tension est intéressant, mais, de
grâce, respectons-nous et essayons de trouver ensemble les voies de cet
intérêt général qu’il nous appartient de construire
pour nos concitoyens.
Je ne suis pas étonnée que nous passions autant de temps sur
l’alinéa 9. Il est important. Permettez-moi d’en rappeler
le contenu.
L’alinéa enjoint d’« augmenter
leurs compétences entrepreneuriales et de gestion
d’entreprise ». En effet, un exploitant agricole est un chef
d’entreprise qui se doit d’avoir une activité
économiquement viable – il est important de le souligner.
Il fait également référence au
« management ». Quand on a des salariés agricoles, par
exemple dans un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), il
faut tout de même connaître les règles en matière de
gestion du personnel. Nous savons que les Gaec rencontrent
aujourd’hui des difficultés.
Il mentionne aussi le « numérique ».
Le métier s’est numérisé, modernisé. C’est une
source de simplification.
Et il aborde le renforcement du « socle de
connaissances dans les domaines des techniques agronomiques,
zootechniques ». À propos des techniques agronomiques,
j’observe qu’il a beaucoup été question des sols au cours
de nos débats. Et j’insiste sur les zootechniques : face aux
attaques de type sanitaire, les éleveurs savent qu’ils doivent
pratiquer une autre forme d’élevage.
Je terminerai en évoquant les transitions climatique et
environnementale. Ce qui est demandé aux agriculteurs pour faire face au
changement climatique est considérable et n’a rien à voir avec
la révolution de la mécanisation agricole. Cela requiert une
élévation du niveau de connaissances, de compétences et implique
de savoir comment ils pourront exercer un métier que la transition
climatique et environnementale va très profondément affecter et faire
évoluer. Le niveau de connaissances doit donc s’adapter aux
mutations considérables qui seront demandées aux agriculteurs.
L’alinéa 9 est très important. Il a
connu des modifications depuis l’examen du texte par
l’Assemblée nationale, mais la version du Sénat couvre à
peu près tous les champs de la formation. En revanche, il faut vraiment y
ajouter une référence aux transitions climatique et environnementale.
Je note que vous préférez parler des
« adaptations » ; au fond, c’est un peu la
même idée.
Menonville, rapporteur, acquiesce.)
Nous avons une différence d’appréciation sur
les termes, mais j’attire l’attention de la
Haute Assemblée sur cet alinéa : il est fondamental, car il
vise à élever le niveau de connaissances que nous exigerons, demain,
de nos jeunes agriculteurs.
l’amendement n° 319 rectifié ter.
amendements identiques nos 113 rectifié bis et 618
rectifié ter.
l’amendement n° 469.
l’amendement n° 530 rectifié.
l’amendement n° 320 rectifié ter.
président. Je mets aux voix le
sous-amendement n° 904.
(Le sous-amendement est
l’amendement n° 820, modifié.
président. En conséquence,
les amendements nos 470, 321 rectifié ter et 322
rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 323
l’amendement n° 324 rectifié ter.
l’amendement n° 327 rectifié ter.
des travaux
collègues, compte tenu de l’avancement de nos travaux, nous
pourrions, en accord avec la commission et le Gouvernement, lever la
séance cette après-midi à dix-neuf heures et la reprendre
lundi 10 février à seize heures.
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 821, présenté par
Rédiger ainsi la fin de cet
en particulier dans les domaines
mentionnés au 2°
Le présent amendement a pour objet d’indiquer, de façon
générique, les principaux blocs de compétences que les actifs de
l’agriculture et de l’agroalimentaire doivent développer
grâce à la formation tout au long de la vie, pour être
armés face aux enjeux de leur métier.
Cet amendement est dicté par le souci de lisibilité
de l’article programmatique. Nous préférons mentionner ces
blocs de compétences à un seul endroit, qui concerne le niveau de
n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Pla,
Alinéa 10
en diffusant aussi ces connaissances aux
travailleurs saisonniers
Stanzione. Le présent amendement
vise à donner de la visibilité aux travailleurs saisonniers en les
intégrant dans les dispositifs de formation.
Le travail saisonnier est au cœur de la réflexion
à mener pour assurer le renouvellement des générations. Il est
regrettable qu’il ne soit jamais mentionné dans le projet de loi.
L’activité agricole est, par nature, cyclique, les
productions étant organisées en fonction des saisons. Ainsi, pour
répondre aux besoins lors des récoltes, tailles et traitements, les
exploitants agricoles ont recours aux travailleurs saisonniers. Ces derniers
font partie intégrante du modèle agricole.
secteur identifié parmi les secteurs en tension, nous souhaitons que les
travailleurs saisonniers soient davantage incités à suivre des
dispositifs de formation, d’autant qu’ils peuvent devenir de
potentiels repreneurs d’exploitation.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement
n° 821 et sollicite le retrait de l’amendement n° 9
rectifié bis, qui n’aurait d’ailleurs plus
d’objet en cas d’adoption de l’amendement du
Gouvernement : les travailleurs saisonniers sont déjà inclus
parmi les « actifs » mentionnés à
du Gouvernement sur l’amendement n° 9 rectifié
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
l’amendement n° 821.
l’amendement n° 9 rectifié bis n’a plus
n° 600 rectifié, présenté par Mme Havet,
M. Buis, Mme Ramia et M. Fouassin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
… De soutenir la recherche
variétale dans le secteur des légumineuses, avec l’objectif de
créer des variétés plus résistantes aux aléas
La parole est à M. Bernard Buis.
Buis. Cet amendement vise à
améliorer l’état de la recherche variétale consacrée
aux légumineuses en France, qui constitue à ce jour le principal
frein au développement de ces dernières.
Aujourd’hui, la raison majeure pour laquelle de
nombreux agriculteurs ne souhaitent pas se lancer dans la culture des
légumineuses est le rendement peu élevé de cette dernière
par rapport aux autres cultures. Cet écart est dû, pour une large
part, à la vulnérabilité des variétés actuelles de
légumineuses face aux aléas climatiques, une situation qui renvoie
à un problème plus structurel : celui du manque de recherche
variétale visant à créer de nouvelles espèces.
Alors que le Gouvernement a fixé l’objectif de
doublement de la surface agricole utile vouée aux légumineuses
d’ici à 2030, favoriser la création de nouvelles
variétés est donc crucial. Pour ce faire, il faut réduire la
vulnérabilité de ces végétaux aux aléas climatiques,
d’autant que ces derniers sont amenés à se multiplier et à
devenir moins prévisibles.
La commission ne souhaite pas que le texte entre dans un tel degré de
détail, même si, bien évidemment, elle partage les objectifs que
vous visez, mon cher collègue, en l’occurrence le développement
de la recherche dans les principaux secteurs agricoles.
Je demande par conséquent le retrait de cet
L’État finance déjà des projets de recherche en
matière de légumineuses. Par ailleurs, la liste des objectifs risque
de s’allonger indéfiniment si nous commençons à prendre en
considération telle ou telle récolte.
Le Gouvernement demande donc le retrait de
l’amendement ; à défaut, il émettra un avis
Buis. Je retire mon amendement !
n° 600 rectifié est retiré.
n° 471, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° D’inclure les
structures d’enseignement agricole, en particulier d’enseignement
public, dans la stratégie globale de hausse des moyens
d’investissement et des moyens financiers qui accompagne la hausse du
nombre d’apprenants.
inscrire un nouvel objectif, celui d’une augmentation des moyens de
l’enseignement agricole, qui doit être entendu dans sa
L’enseignement agricole public tout
particulièrement souffre depuis plusieurs années de baisses de
financement, à tel point que les suppressions d’emplois se
multiplient et que certains établissements sont au bord de la rupture.
Les dernières lois de finances n’ont pas permis
d’inverser la tendance. C’est pourquoi, avec cet amendement, et
tout en reconnaissant le rôle de l’enseignement agricole privé
dans la formation des actifs, nous portons une attention spécifique à
l’enseignement agricole public, qui représente un véritable
atout pour nos territoires et qui offre les meilleures garanties en termes
d’accessibilité pour l’ensemble des élèves.
Ce qu’il faut à notre pays pour répondre au
grand défi du renouvellement des générations, c’est une
formation publique gratuite pour toutes et tous, accessible partout sur
l’ensemble du territoire de la République.
Nous portons notre attention sur l’ensemble de l’enseignement
agricole, qu’il soit public ou privé. En commission, nous avons
d’ailleurs réécrit l’alinéa que vous proposez de
modifier, car il n’envisageait pas l’ensemble des composantes de
l’enseignement agricole sur un pied d’égalité.
Je demande le retrait de l’amendement ; à
défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Le Gouvernement est très clairement défavorable à cet
amendement, monsieur le sénateur : relancer la guerre entre public et
privé dans les établissements agricoles n’aurait aucun sens. Du
reste, vous n’ignorez pas que 60 % de ces établissements
sont privés…
Salmon. Non, et c’est pour cela
que nous défendons cet amendement !
… et qu’ils font un travail tout aussi excellent.
Augmenter significativement les moyens du public au
détriment du privé reviendrait à relancer une guerre qu’il
serait imprudent de reprendre, d’autant que, vous le savez, les moyens
déployés dans le privé sont significativement inférieurs
à ceux qui le sont dans le public. Restons-en là, s’il vous
l’amendement n° 471.
n° 24, présenté par Mme Espagnac, est ainsi
Après l’alinéa 14
… D’orienter les
politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la
transition du système agricole et renforcer significativement les
innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Espagnac. Cet amendement vise à
orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture de
sorte à encourager la transition du système agricole et à
renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment
l’agriculture biologique.
Dans l’une de ses publications, intitulée Les
enjeux structurels pour la France, la Cour des comptes indique que la
transmission des exploitations et le renouvellement des générations
constituent un moment critique au cours duquel les choix de systèmes
agricoles sont définis pour de nombreuses années. Elle ajoute
qu’il faut saisir cette occasion pour réorienter les pratiques et
développer l’agroécologie, tout en veillant à la
rentabilité des exploitations.
Par cet amendement, nous proposons d’orienter la
formation en ce sens.
l’amendement n° 24.
n° 325 rectifié ter, présenté par
Après l’alinéa 14
… De renforcer
l’insertion dans les secteurs de l’agriculture et de
l’agroalimentaire des personnes en reconversion professionnelle.
La parole est à M. Simon Uzenat.
Uzenat. Cet amendement vise à
prendre en compte une réalité socioprofessionnelle, à savoir la
volonté de nombreux actifs de se reconvertir professionnellement dans les
métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Selon
l’Association nationale pour l’emploi et la formation en
agriculture (Anefa), plus de 21 000 personnes s’engageraient
chaque année dans une reconversion professionnelle dans
l’agriculture, ce que nous constatons très régulièrement
en Bretagne.
D’après la même association, 60 % des
nouveaux agriculteurs ne sont par ailleurs pas issus du milieu – ce
sont ceux que l’on appelle les « non-issus du milieu
Ce double phénomène démontre bien que
l’agriculture de demain ne sera pas celle d’hier ni
Si nous voulons assurer le renouvellement des
générations en agriculture et satisfaire nos besoins en termes de
souveraineté, une place importante doit être accordée à
cette question de la reconversion professionnelle. Nous avons déjà eu
l’occasion de l’évoquer dans cette enceinte et nous le ferons
sans doute dans la suite de l’examen de ce texte.
C’est la raison pour laquelle nous proposons
d’inscrire le soutien et le renforcement de nos politiques publiques en
la matière comme un objectif à part entière.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement est satisfait : la notion de réinsertion figure
à la fois au huitième alinéa de l’article 2 et dans
le code rural et de la pêche maritime, puisque la politique
d’installation et de transmission, telle qu’elle y est
décrite, fait d’ores et déjà référence à
l’insertion professionnelle.
Dès lors qu’il est fait mention à deux
reprises de cette notion, j’ai tendance à considérer que le
sujet est largement traité. Je vous demande par conséquent, monsieur
le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à
président. Monsieur Uzenat,
l’amendement n° 325 rectifié ter est-il
Uzenat. Madame la ministre, cela ne
vous surprendra pas, je préfère m’en tenir à l’avis
de sagesse émis par le rapporteur.
J’entends bien évidemment vos propos, mais il nous
semble important de rappeler, de marteler haut et fort que l’agriculture
d’aujourd’hui et de demain sera plus que jamais ouverte aux
nouveaux talents, qui se fondront et s’inscriront dans l’histoire
de nos agricultrices et de nos agriculteurs.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
Louault. L’agriculture est un
secteur très spécifique, mes chers collègues : il nous est
proposé d’inscrire dans ce projet de loi d’orientation
agricole un objectif d’insertion, alors que cela n’est demandé
à aucune autre profession. Il y a de quoi choquer les agriculteurs !
Nous déplorons cette suradministration à tous les niveaux, sur tous
les sujets. Je vous invite, mes chers collègues, à voter contre cet
l’amendement n° 325 rectifié ter.
n° 891, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Alinéa 16, première phrase
1° Remplacer les mots :
de ces métiers
des métiers de l’agriculture
2° Supprimer les mots :
des professions
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Avis favorable.
l’amendement n° 891.
n° 601 rectifié ter, présenté par
MM. M. Weber, Ros, Bourgi, Lurel et Fichet, Mmes Linkenheld et
Bonnefoy, MM. Gillé et Pla, Mme Poumirol, MM. Meignen et
Chantrel et Mmes Monier et Canalès, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
publics et privés
insérer les mots
, l’Institut national de recherche
pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement
La parole est à M. Michaël Weber.
Weber. Le présent amendement tend
à associer l’Institut national de recherche pour
l’agriculture, l’alimentation et l’environnement à la
rédaction du programme national d’orientation et de découverte
des métiers du vivant.
La recherche publique a un rôle crucial à jouer
dans le changement des pratiques agricoles. L’Inrae est un leader mondial
de la recherche spécialisée en agriculture. Les travaux de
l’organisation scientifique en faveur d’une transition vers des
systèmes agricoles et alimentaires durables permettent de replacer
l’agronomie au cœur du métier d’agriculteur.
Pour ces raisons, il apparaît essentiel que
l’Inrae participe pleinement à la rédaction de ce programme
éducatif et contribue à assurer la promotion de nouveaux modèles
de production fondés sur l’innovation et la durabilité.
Rien n’empêchera, dans le cadre des actions de découverte de
l’agriculture, de faire intervenir l’Inrae ou tout autre
établissement de recherche. Il est important de susciter des vocations
chez les jeunes.
La commission est défavorable à cet amendement.
l’amendement n° 601 rectifié ter.
n° 823, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Compléter cet alinéa par deux
phrases ainsi rédigées :
Ce programme vise à rendre ces
métiers plus attractifs. Il poursuit également l’objectif
d’accueillir davantage de femmes dans les différentes voies de
formation à ces métiers, notamment l’apprentissage.
2° bis Pour
les maîtres de stage et d’apprentissage, des actions de
sensibilisation à l’embauche de femmes ;
Nous proposons d’accentuer nos efforts de communication pour que le
nombre de femmes dans les formations agricoles continue de croître. Il est
proposé à cet effet de compléter le programme national
d’orientation et de découverte des métiers établi par
l’amendement n° 823.
n° 427 rectifié ter, présenté par
Après l’alinéa 16
se donne pour objectif le développement de nouvelles filières
d’enseignement supérieur vétérinaire par la mise en place
d’une sixième année d’approfondissement dans certaines
universités, afin de répondre aux enjeux de souveraineté
nationale en matière de formation des vétérinaires, de
sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour
cette filière agricole et économique majeure et de lutte contre la
à inscrire dans la loi l’objectif de développer, dans certaines
universités, une sixième année d’approfondissement pour
les étudiants en école vétérinaire, afin de répondre
aux difficultés d’installation dans les zones rurales.
Certains territoires d’élevage font face à
une déprise vétérinaire, qui affecte grandement le travail des
éleveurs au quotidien, que ce soit pour le traitement symptomatique ou
dans le volet prophylactique si nécessaire dans les élevages.
Dans les zones rurales de Nouvelle-Aquitaine, on a ainsi
constaté une baisse de 20 % du nombre de vétérinaires
en cinq ans.
Le métier de vétérinaire est pourtant
essentiel dans nos territoires d’élevage. Il permet de faire gagner
un temps précieux à nos éleveurs, qui n’ont pas à
parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètres, pour faire
soigner leurs bêtes à toute heure de la journée et de la nuit
et, peut-être aussi, pour préserver la santé de celles-ci.
De plus, on observe une recrudescence du nombre
d’épidémies et de maladies, plus difficiles à
éradiquer que par le passé, ce qui plonge de nombreux paysans dans
l’angoisse de ne pouvoir exercer leur profession, faute de soutien
Forts de ce constat, la région Nouvelle-Aquitaine et
tout un ensemble d’acteurs locaux soutiennent très activement la
mise en place d’une cinquième école publique
vétérinaire à Limoges.
À défaut d’avoir obtenu une réponse
positive à ce sujet – je ne reviens pas sur les débats que
nous avons eus tout à l’heure à propos de la création de
cette école –, nous proposons d’inclure dans le texte
l’objectif de développer une sixième année
d’approfondissement dans les territoires d’élevage, en
particulier à Limoges, mais pas seulement, afin de favoriser
l’ancrage territorial et le désir de s’installer sur des
territoires qui ont besoin de vétérinaires supplémentaires.
Il s’agit là d’une démarche originale,
puisqu’elle permettrait de combler les carences évoquées tout
à l’heure, en particulier la mauvaise répartition
géographique des flux d’étudiants qui sortiront prochainement
des écoles et qui ne s’installeront probablement pas dans ces
territoires, notamment les territoires d’élevage, qui en ont
pourtant cruellement besoin. Cette démarche est proactive et mérite,
je le crois, d’être soutenue.
Je comprends parfaitement le souci qui est le vôtre d’un maillage
vétérinaire plus étroit. Le souci est particulièrement
prégnant pour les vétérinaires ruraux.
Pour autant, le dispositif que vous proposez soulève
d’importantes difficultés juridiques, puisqu’il contrevient
aux normes européennes en matière d’accréditation :
avis défavorable.
Avis défavorable, pour la même raison.
Redon-Sarrazy. Très franchement,
je trouve votre réponse un peu courte. Ce sujet mériterait
certainement d’être creusé. Je ne pense pas que
l’université ni la région ne seraient prêtes à
s’engager dans un tel dispositif s’il n’était pas viable.
Je vous invite, madame la ministre, monsieur le rapporteur,
à venir visiter le laboratoire Emis à l’université de
Limoges, où de nombreux professionnels viennent déjà travailler
et se former. Nous disposons d’un dispositif innovant autour de la
recherche universitaire et du fameux concept de One Health.
Aujourd’hui, les zoonoses et certaines
épidémies présentent malheureusement des points communs, ce qui
justifie un degré accru de vigilance. L’université de Limoges,
la région, les professionnels – les vétérinaires du
territoire sont également prêts à s’engager –
souhaitent tous se lancer dans cette démarche innovante, qui pourrait
représenter une réponse intéressante.
La présence sur le territoire d’étudiants de
sixième année, qui pourront travailler avec les professionnels sur le
terrain, constitue une vraie chance : elle permettra de les acculturer
à l’élevage et aux besoins locaux.
En termes de financement, un tel dispositif serait par
ailleurs bien moins coûteux que la création d’une école,
puisqu’il s’agit simplement d’ajouter, à la marge, une
sixième année à un cursus existant. On est loin de la
proposition dont on a discuté tout à l’heure, que l’on
considère pourtant comme nécessaire et que l’on continuera de
promouvoir. Il s’agit ici d’apporter une réponse de terrain.
Je peux vous assurer que les éleveurs, les professionnels verraient cette
mesure d’un très bon œil et qu’ils sont prêts à
se lancer.
Il serait dommage de casser une telle dynamique,
d’autant que, s’il fonctionnait bien, ce dispositif pourrait faire
figure d’exemple et être dupliqué dans d’autres
J’y reviens, chacun sait que notre pays risque d’être
confronté à un déficit de vétérinaires pour animaux de
ferme. Mais, vous le savez bien, c’est une impasse que d’imaginer
qu’il faut spécialiser les vétérinaires, à la fois
pour des raisons économiques et pour des raisons qui tiennent à la
nécessaire conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Il faut favoriser l’exercice de ce métier dans des
maisons plurielles, regroupant plusieurs professionnels. Il convient
également de maintenir une formation totalement généraliste, qui
concerne à la fois les animaux de ferme et les animaux de compagnie.
Enfin, il faut probablement aussi mettre en place un nouveau dialogue entre les
éleveurs et les vétérinaires sous la forme, par exemple,
d’une contractualisation. C’est une idée qu’il faudrait
faire prospérer de sorte à fidéliser les vétérinaires
dans les exploitations.
Beaucoup de choses restent à faire pour garantir le
maintien d’une activité vétérinaire propre à
l’animal de ferme.
Quoi qu’il en soit, votre idée d’une
sixième année pour les étudiants en école
vétérinaire n’est pas conforme à la prescription
Pour autant, nous nous rapprocherons de vous pour creuser le
sujet et faire en sorte de mettre en place un cursus – je ne sais
pas comment on pourra l’appeler –, qui ne serait pas
véritablement une année de formation, mais qui inciterait à un
rapprochement, à une imprégnation du métier dans le monde rural,
dont nous avons tant besoin.
Chasseing. Madame la ministre, je suis
d’accord avec ce que vous venez de dire, mais je partage aussi les propos
de Christian Redon-Sarrazy. D’ailleurs, je pense que tout le monde est
d’accord avec les propos de mon collègue, en particulier les
vétérinaires, les éleveurs, les départements et la
En Limousin, certains vétérinaires se sont
regroupés et ne concentrent plus leur exercice sur les animaux de ferme,
même si, bien sûr, cette activité demeure la plus importante.
Les étudiants qui seront en sixième année
auront certainement déjà une vie et une famille ailleurs qu’en
Nouvelle-Aquitaine, mais je pense que la région leur offrira une
réelle possibilité de décrocher des stages au cours de leur
cursus, qui pourrait, comme vous l’avez suggéré, madame la
ministre, être aménagé.
Je m’associe donc pleinement à l’amendement
de notre collègue.
Gremillet. L’amendement de notre
collègue Christian Redon-Sarrazy soulève un vrai sujet, madame la
ministre, parce que l’ensemble des écoles vétérinaires
à travers l’Europe ne permettent pas d’obtenir les mêmes
résultats que les écoles françaises.
Ce sont les vétérinaires, les praticiens dans nos
territoires, qui le disent : la plupart des jeunes qui reviennent
d’un cursus à l’étranger n’ont aucune
expérience. C’est à cette particularité que l’on
peut juger de l’excellence des formations vétérinaires dans
notre pays – quand cela va bien, il faut aussi le dire.
Nous constatons effectivement une baisse très rapide, un
peu partout en France, du nombre de vétérinaires suivant les animaux
d’élevage aux côtés des éleveurs. Comme je le dis
toujours, un vétérinaire rural, c’est un peu comme un
médecin de famille : une relation très étroite se noue avec
l’éleveur ; elle permet de trouver une forme de
sécurité et de transparence sanitaires pour les élevages, ce qui
contribue par ailleurs à protéger nos concitoyens. N’oublions
pas que, derrière la politique vétérinaire, c’est la
santé humaine qui est en jeu.
Personnellement, je m’apprêtais à voter
l’amendement de notre collègue, mais, compte tenu du propos que
j’ai entendu et des engagements que vous avez pris, madame la ministre,
je vais vous faire confiance, et ce d’autant plus qu’il y a
vraiment urgence à apporter des réponses.
Aujourd’hui, pour remplacer un vétérinaire
partant à la retraite et couvrir le temps de travail qu’il acceptait
de faire, il faut pratiquement deux vétérinaires
– c’est comme dans le milieu médical. Il y a là un
vrai sujet, qui tend à s’aggraver, tant il est vrai que les nouveaux
ou futurs praticiens revendiquent, beaucoup plus que les anciennes
générations, une certaine qualité de vie. La prise en
considération de ce critère n’a évidemment rien à
voir avec notre réflexion sur la prise en charge sanitaire des
élevages : c’est tout simplement la société qui est
train d’évoluer.
Grâce à notre collègue, un débat
s’est engagé, et je me réjouis que des engagements aient
été pris par la ministre en la matière.
Lahellec. L’élevage est un
véritable enjeu. Je serais même tenté de dire qu’il
s’agit d’un point que ce projet de loi d’orientation agricole
n’aborde pas suffisamment. Cet enjeu est au moins national, mais
c’est aussi un enjeu particulier à l’échelle de la
Bretagne, qui est, par définition, une région d’élevage.
Certes, je sais que ce n’est pas le développement
des formations vétérinaires qui contribuera à résoudre le
problème, mais l’accompagnement des éleveurs me paraît
d’autant plus nécessaire que nous assistons à une
complexification des prophylaxies. Autrement dit, il y a sûrement lieu de
travailler à de meilleures relations entre les praticiens
vétérinaires et les éleveurs.
Pour ces raisons, j’ai bien envie de voter en faveur de
Au-delà de la réglementation européenne que j’ai
invoquée précédemment, je considère que, sur ce sujet, les
enjeux sont multiples : je pense bien évidemment aux stages en milieu
rural, mais aussi, il faut le dire, à l’exercice en commun. Vous le
savez, la spécialisation des vétérinaires pose deux
problèmes principaux, celui de la rentabilité des actes et celui des
astreintes liées au métier.
Il est essentiel d’explorer toutes les pistes, et
c’est pourquoi je vous remercie sincèrement, madame la ministre,
d’avoir pris l’engagement d’avancer sur ce sujet et de
trouver des solutions, comme Laurent Duplomb et moi-même nous y employons
au travers de ce projet de loi, en formulant un certain nombre de propositions.
l’amendement n° 427 rectifié ter.
n° 892, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
1° Remplacer le mot :
l’amendement n° 892.
n° 421 rectifié ter, présenté par
MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas,
Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et
Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est
ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
et de la préservation de
l’environnement et de la biodiversité en milieu agricole
Weber. Cet amendement vise à ce
que les élèves des écoles élémentaires soient
également sensibilisés aux enjeux de la biodiversité en milieu
agricole et tend à insister sur l’importance du maintien et du
renforcement de cette sensibilisation.
Sans biodiversité, pas d’agriculture : les
enfants doivent être sensibilisés dès leur plus jeune âge
au rôle essentiel des pollinisateurs, de la vie souterraine, des
auxiliaires des cultures, des oiseaux spécialistes des milieux agricoles,
prédateurs naturels de nombreux ravageurs.
La commission est défavorable à cet amendement, qu’elle
considère comme déjà satisfait.
Dans le texte tel qu’il a été adopté par la commission des
affaires économiques figure l’éveil aux « savoirs
relatifs à la nature », ce qui inclut naturellement la
découverte de la biodiversité. Par conséquent, cet amendement
est satisfait : avis défavorable.
l’amendement n° 421 rectifié ter.
n° 824, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéa 19
2° Pour tous les élèves de
collège et de seconde, des actions d’information sur les
métiers du vivant et les formations qui y préparent, ainsi que, pour
les élèves intéressés, des stages de découverte de ces
Le présent projet de loi prévoit une sensibilisation que nous
proposons d’élargir aux élèves de seconde.
La commission est favorable à cet amendement, tout en attirant
l’attention du Gouvernement sur la nécessité
d’accompagner cette dynamique pour faciliter l’accès aux
Bruyen. Je me félicite de la
volonté de Mme la ministre de renforcer l’information de tous
les élèves de troisième et de seconde sur les métiers du
Il s’agit d’une bonne réponse, comme les
travaux du Sénat l’ont montré à de nombreuses reprises.
C’est en effet une sphère professionnelle qui demeure très mal
connue de l’éducation nationale, mais aussi, disons-le, des
familles, sauf à ce que ces dernières soient déjà parties
prenantes de ce milieu professionnel.
Nous plaidons depuis de nombreuses années au sein de la
commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du
sport pour le renforcement de la coopération entre l’éducation
nationale et l’enseignement agricole, afin de sortir d’une approche
manifestement trop réductrice.
J’ai parlé de
« coopération » et non de
« subordination ». Nul doute que l’évolution
proposée sera bénéfique. Néanmoins, je suis quelque peu
dubitatif quant aux modalités d’organisation de ces stages. Nous
avons en tête les difficultés importantes qu’ont
rencontrées de nombreux jeunes de seconde en juin dernier ; le
constat est similaire pour les élèves de troisième.
La décision ministérielle n’avait
été suivie d’aucune coopération entre les différents
acteurs à même de garantir une mise en œuvre satisfaisante de la
Inscrire dans la loi la volonté de promouvoir les stages
agricoles implique qu’un travail collectif soit conduit en lien avec les
directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt (Draaf), les chambres d’agriculture, les
fédérations professionnelles et les établissements
d’enseignement, et ce afin de faciliter les recherches de ces jeunes
Autrement, je crains que l’on en reste au stade de
l’annonce politique sans lendemain, sans compter que, au vu de
l’âge de ces jeunes, de 14 ans à 16 ans, trop peu de
maîtres de stage oseront prendre la responsabilité de
s’inscrire dans cette démarche.
Aussi, madame la ministre, ces stages doivent être
élaborés conjointement avec les différents partenaires pour
éviter toute frustration et faire en sorte que le dispositif ne soit pas
L’enseignement agricole est une pépite
– c’est vous-même qui le dites, madame la ministre, et
c’est une conviction que je partage – et il mérite que
l’on fasse mieux que la triste et récente expérience de
l’amendement n° 824.
n° 893, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Alinéa 20, au début
Pour tous les élèves,
Ce n’est pas du tout un amendement rédactionnel, monsieur le
rapporteur. Si l’on s’en tient à la rédaction que vous
proposez, la promotion du programme national d’orientation et de
découverte des métiers du vivant serait à destination de tous
les élèves, autrement dit une cohorte de 800 000 personnes.
Je vous laisse imaginer la campagne de communication qu’il faudrait
Restons raisonnables : nous avons ciblé les
élèves de l’enseignement primaire, une partie de ceux du
secondaire, mais tous les élèves, ce n’est pas possible,
c’est tout simplement hors de portée…
Je retire mon amendement !
n° 893 est retiré.
n° 825, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Alinéa 20
Après la deuxième occurrence du
, le cas échéant et sur une
base expérimentale,
La commission des affaires économiques a souhaité utiliser les
réseaux sociaux pour promouvoir les métiers du vivant et les
Pourquoi pas ? Mais quand on connaît l’usage
ou le mésusage qui peut être fait de ces réseaux, je
m’inquiète un peu de ce qui pourrait advenir : moqueries,
propos dévalorisants ou stigmatisants qui risqueraient, en
définitive, de perturber le message délivré aux jeunes, à
un moment où ils y sont particulièrement sensibles.
C’est la raison pour laquelle j’invite à une
forme de prudence et suggère, sans vouloir contrevenir à votre
volonté, que le dispositif soit lancé sur une base
expérimentale, afin que l’on en étudie les résultats. Pour
le dire tout net, je me méfie beaucoup des réseaux sociaux pour
à peu près tout.
L’amendement du Gouvernement ne vise donc pas la
suppression de la mesure et doit être interprété comme un appel
à la prudence.
Madame la ministre, je m’en remets à votre avis :
expérimentons, puis nous verrons par la suite. Il est certain que les
réseaux sociaux peuvent être employés de manière utile par
les jeunes, et il me semble que ce serait le cas ici.
l’amendement n° 825.
n° 326 rectifié ter, présenté par
, ou par la signature d’une
convention entre le ministre chargé de l’agriculture et
l’Office national d’information sur les enseignements et les
professions, mentionné à l’article L. 313-6 du code
de l’éducation.
compléter l’alinéa 20, qui prévoit que le programme
national d’orientation et de découverte des métiers comporte
« un volet de promotion des métiers du vivant et des formations
qui y préparent ». Nous proposons de renforcer la
coopération entre le ministère de l’agriculture et des
structures telles que l’Office national d’information sur les
enseignements et les professions (Onisep), par la signature de conventions
Il s’agit de promouvoir l’enseignement technique
et supérieur agricole de façon à faciliter les relations avec
l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche, notamment en matière
d’orientation scolaire et étudiante.
L’idée d’associer l’Onisep est intéressante, mais
doit-on l’écrire dans la loi ? La commission demande
l’avis de Mme la ministre et s’y rangera.
Nous n’avons pas besoin d’écrire dans la loi que les
organismes doivent signer des conventions, d’autant moins que de tels
partenariats existent d’ores et déjà, notamment dans le cadre
du dispositif Avenir Pro.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet
amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
l’amendement n° 326 rectifié ter.
n° 423 rectifié ter, présenté par
MM. Devinaz, Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas,
de l’élevage,
de l’apiculture,
collègue Gilbert-Luc Devinaz vise à reconnaître explicitement
l’apiculture comme un pilier essentiel de l’agriculture
française. À cet effet, il propose de compléter
l’alinéa 21 de l’article 2 prévoyant un
dispositif de communication réservé aux professionnels de
l’enseignement et de l’éducation, en y intégrant une
sensibilisation particulière aux formations en apiculture, au même
titre que l’agriculture ou l’élevage.
Alors que 1,8 million de ruches ont été
déclarées en 2021, la France ne compte plus que 4 %
d’apiculteurs professionnels et/ou pluriactifs. L’installation en
apiculture subit un très fort ralentissement lié à des questions
environnementales et sanitaires majeures entraînant des pertes importantes
de colonies d’abeilles et à une concurrence déloyale sur le
marché mondial du miel.
Ce projet de loi doit être l’occasion de
promouvoir et d’accompagner la formation professionnelle et
l’installation en apiculture.
Peut-être cet amendement tend-il à entrer un peu trop dans les
détails, mais la commission s’en remet à la sagesse du
J’ai eu l’occasion de m’exprimer hier sur le sujet, puisque
d’autres amendements visaient à compléter des listes de
métiers ou de secteurs d’activité par le mot
En l’occurrence, cette liste a vocation à
s’élargir. D’autres cultures pourraient prétendre à
l’intégrer, y compris celles d’insectes très utiles
à la nature. (Marques
sur les travées du groupe GEST.)
Je ne suis absolument pas favorable à cet amendement. La
formulation « une formation aux métiers du vivant, de
l’agriculture, de l’élevage, de l’aquaculture et de la
viticulture » me semble suffisante, notamment grâce à
l’expression englobante « métiers du vivant ».
S’il fallait y ajouter tous les types de culture, cette liste serait
Jadot. Vous savez que je suis
spécialiste de la guêpe samouraï : cette espèce limite
la population de punaises diaboliques, qui abîment tant nos noisettes. Il
n’existe pas encore de métier d’élevage de cet insecte,
ce qu’on peut regretter. En revanche, pour les abeilles, ce métier
existe et s’appelle l’apiculture.
Nous pouvons feindre de penser que les abeilles
s’adaptent aux néonicotinoïdes, mais la réalité est
tout autre. Eu égard à l’état de la profession, il me
semble absolument indispensable d’apporter un soutien spécifique
à l’apiculture et aux apiculteurs.
M. Michaël Weber, pour explication de vote.
Weber. Madame la ministre, je prends
à témoin tous ceux qui suivent nos débats pour vous poser une
question très simple : ne pensez-vous pas que les abeilles ont un
rôle particulier à jouer en matière de pollinisation, y compris
sur l’équilibre de la production agricole ? Pour ma part,
j’estime que c’est le cas. Or cette espèce est
particulièrement menacée. Aussi, nous nous honorerions toutes et tous
à le reconnaître et à soutenir les abeilles en inscrivant cette
mention dans la loi.
Salmon. Les abeilles méritent que
nous passions deux minutes sur ce sujet. L’apiculture est transversale
à l’agriculture : 75 % des espèces cultivées ont
besoin d’être pollinisées.
Permettez-moi d’illustrer ce fait par un exemple :
en Franche-Comté, la production de cassis s’est effondrée
en 2017. Or le hasard veut que l’ancêtre de l’Inrae ait
réalisé un comptage des pollinisateurs quarante ans plus
tôt : il se trouve qu’en quarante ans, 99 % des
pollinisateurs avaient disparu. Il est donc essentiel de veiller à
maintenir une présence des abeilles dans les années à venir.
Former à l’apiculture permet d’éveiller
à un autre modèle agricole qui préserverait les abeilles, dont
nous avons absolument besoin. Le modèle agricole actuel
tuant 30 % des abeilles chaque année, le métier
d’apiculteur n’est plus viable. Il est donc souhaitable de porter
un autre regard sur les pratiques agricoles, car l’apiculture est
essentielle à l’agriculture.
Gontard. Madame la ministre, à
vous entendre lire votre liste en disant qu’il n’y a rien à
ajouter, il me semble évident qu’il y manque l’apiculture.
Weber renchérit.) C’est pourtant un point essentiel et il
n’est pas étonnant qu’on y revienne après en avoir
déjà parlé hier.
Nous le devons aux apiculteurs, qui vous ont adressé
plusieurs courriers ces dernières semaines pour s’inquiéter du
retour des néonicotinoïdes, dont nous savons qu’ils ont de
très fortes répercussions sur les pollinisateurs. Leur profession est
en crise. Le fait d’ajouter à cette liste l’apiculture me
semble être une simple reconnaissance ; c’est même une
Grosvalet. J’ai le souvenir
d’avoir annoncé lors d’une assemblée départementale
le recrutement de 800 000 agents du service public :
j’avais simplement installé dix ruches sur le toit de
l’hôtel du département pour démontrer ce que ces petites
bêtes, sentinelles de la nature, apportent au bien commun.
Madame la ministre, nous étions trois sénateurs et
un ancien Président de la République à assister mardi au
concours des miels de France, où nous avons pu mesurer
l’inquiétude que ressentent tous les apiculteurs de France en lisant
dans le journal Le Monde que le Sénat avait voté pour la
réintroduction des néonicotinoïdes.
Je me fais le relais de ces apiculteurs, qui ont demandé
à vous rencontrer pour être connus, reconnus et pris en
considération. Cette rencontre serait intéressante et importante. Il
nous faut dépassionner le débat et enfin reconnaître les
bienfaits des apiculteurs pour la nature.
Louault. Qui peut être contre les
abeilles ? Je n’ai rien contre les abeilles ni contre les
apiculteurs. J’en compte moi-même des dizaines autour de mon
exploitation. Et il y en avait tout autant au temps du Gaucho et des
méchants néonicotinoïdes !
groupe GEST.)
Ne dites pas que les néonicotinoïdes
reviennent : ils ne sont plus utilisés dans les traitements de
semences. Vous êtes toujours dans la caricature, c’est
fatigant ! (Protestations sur les
travées du groupe GEST.) L’acétamipride n’affecte
pas les abeilles.
Cela étant dit, nous restons dans les rails et nous
voterons pour cet amendement, car nous en avons marre de passer pour les
méchants. Nous en avons marre de ce clivage entre, d’un
côté, les protecteurs de la faune et de la flore et les apiculteurs
et, de l’autre, les agriculteurs.
Madame la ministre, je suis très sensible à vos
arguments, mais les attentes sociétales sont trop fortes !
Lahellec. Cet amendement me
remémore la parabole de Saint-Simon, qui oppose la société des
abeilles, qui travaillent beaucoup et dont on a besoin, à celle des
frelons, qui, ma foi, paradent et profitent du travail des autres. Dans un tel
univers, vous comprendrez que je soutienne les abeilles.
Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Darcos. Je soutiens moi aussi cet
amendement. Je serai un peu plus nuancée que M. Louault, même si
je l’apprécie beaucoup. Il est bien sûr très important de
défendre nos apiculteurs et nos abeilles et chacun a pris conscience de
leur importance pour la biodiversité.
Dans le département de l’Essonne, de nombreuses
communes font leur miel. Pas plus tard qu’hier soir, une apicultrice
m’expliquait que son voisin agriculteur, ayant pris conscience de
l’effet néfaste pour les abeilles des produits qu’il utilise
pour traiter ses céréales, la prévient quand il a besoin de les
utiliser. Ainsi, cette apicultrice peut mettre ses abeilles en veille pendant
vingt-quatre heures dans leur ruche – ce qui ne les trouble pas,
m’a-t-elle dit – et elles en ressortent ensuite saines et
Les relations entre agriculteurs et apiculteurs sont donc
très importantes pour que les choses se passent pour le mieux.
Cabanel. Personnellement, je voterai
moi aussi en faveur cet amendement. De grâce, n’entrons pas dans des
débats stériles : certes, les néonicotinoïdes sont
reconnus comme dangereux pour les abeilles, mais vous savez très bien que
tout n’est pas aussi simple. Selon la façon et l’heure à
laquelle on emploie certains produits, ils peuvent ne pas être plus nocifs
que cela pour les abeilles.
Je rappelle que des produits autorisés en agriculture
bio, par exemple le spinosad, sont très dangereux pour les abeilles. Pour
autant, en employant ce produit à des heures précises, il est sans
incidence sur leur mortalité. Cela vaut également pour le reste. Ne
soyons pas trop clivants.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les apiculteurs sont-ils utiles à
la nature ? À l’évidence, oui ! Les abeilles
sont-elles essentielles à la nature et à l’agriculture ?
À l’évidence, oui !
Weber. Alors, inscrivons-le dans la
Permettez-moi de vous rappeler qu’il est ici question de la
découverte des métiers du vivant, qui sont énumérés
dans leur globalité. Je vous déconseille d’inciter à
former 20 000 apiculteurs par an ! Nous parlons tout de
même de formation et d’éveil aux métiers du vivant, de
Vous vous êtes tous exprimés en faveur de
l’apiculture et des abeilles ; mais personne n’est contre les
abeilles. Personne ne disconvient de leur importance. Le débat
s’engage de telle façon que si j’émets un avis
défavorable, vous allez vous précipiter sur les réseaux sociaux
pour expliquer que la ministre de l’agriculture, contre l’avis
unanime du Sénat, se prononce contre la reconnaissance du métier
d’apiculteur (Protestations
amusées sur les travées des groupes GEST et SER.)…
Montaugé. N’ayez pas
… et donc contre la reconnaissance des pollinisateurs que sont les
Le débat est mal parti, parce que nous n’avons pas
pris le soin d’expliquer où s’insérait votre proposition,
à savoir dans un alinéa consacré à un dispositif de
communication et d’éveil aux métiers de l’agriculture.
Que le Sénat vote en son âme et conscience cet
amendement, ainsi nous formerons et nous sensibiliserons à
l’agriculture, à l’élevage, à l’aquaculture,
à la viticulture et…
Gontard. À
… à l’apiculture. Mais vous verrez qu’en ouvrant cette
liste, elle ne fera que s’allonger à l’avenir.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat,
car cela me semble l’option la plus sage.
Montaugé. Finalement, quand
Laurent Duplomb n’est pas là, ça se passe mieux !
Gremillet. Madame la ministre, je
voterai cet amendement pour deux raisons.
Tout d’abord, non pas pour donner envie à un
nombre inconsidéré de jeunes de devenir apiculteurs, mais pour faire
en sorte que l’apiculture soit enseignée dans les parcours de
formation. Cela me semble important, car cette activité est en lien avec
nombre d’autres productions. Le monde de l’abeille est absolument
merveilleux et il est important de faire entrevoir, par le biais des
formations, qu’il recouvre une dimension excédant largement
l’activité des apiculteurs.
Par ailleurs, l’apiculture est frappée par
d’autres périls que les produits phytopharmaceutiques dans nos
territoires, à commencer par le frelon asiatique. Si peu de personnes en
parlent, ce dernier fait des ravages bien plus considérables que
l’utilisation de certains produits sur les abeilles.
Je voterai aussi cet amendement parce que la part de miel
importé est très importante dans nos territoires. Nous devons faire
en sorte de faire gagner des parts de marché à des miels produits en
France plutôt qu’à l’étranger. Une part du
marché reste à conquérir dans la richesse et la diversité
de nos territoires.
Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Espagnac. Madame la ministre, je
voulais simplement évoquer, après la parabole de Saint-Simon, La
fable des abeilles, de Bernard Mandeville.
(Sourires.) Plus sérieusement,
je vous remercie de votre avis de sagesse.
Par ailleurs, je tiens à vous rassurer :
contrairement à ce que vous avez peut-être constaté à
l’Assemblée nationale, au Sénat, nous nous précipitons
moins sur les réseaux sociaux et savons faire preuve de
Je voterai également cet amendement, car derrière
les abeilles, il y a certes l’agriculture, mais il y a avant tout la vie.
l’amendement n° 423 rectifié ter.
n° 424 rectifié ter, présenté par
mettent en œuvre
, en collaboration avec l’institut
national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et
Weber. La formation des professionnels
de l’enseignement et de l’administration de l’agriculture
doit leur permettre d’acquérir un minimum de compétences en
agronomie grâce à une approche globale intégrant
l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.
C’est précisément l’approche de
l’Inrae, dont les travaux mobilisant des savoir-faire et des outils
innovants sur la microbiologie des sols et sur l’application pratique de
la bioéconomie et de l’agroécologie dans la transition agricole
sont un appui incontournable pour les politiques publiques.
L’implication de l’Inrae dans
l’enseignement supérieur et la recherche universitaire est
incontournable pour que l’administration profite d’une formation
S’il existe bien évidemment des liens entre la recherche et
l’enseignement, l’Inrae est non pas un centre de formation, mais un
institut de recherche : avis défavorable.
l’amendement n° 424 rectifié ter.
n° 894, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
1° Après les mots :
travaillant dans le secteur
2° Supprimer le mot :
l’amendement n° 894.
n° 328 rectifié ter, présenté par
Il s’appuie notamment sur les
travaux scientifiques menés par les établissements publics
placés sous sa tutelle comme l’Office français de la
Biodiversité, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de
l’alimentation, de l’environnement et du travail ou
l’alimentation et l’environnement.
Stanzione. L’alinéa 23
de l’article 2 dispose que « l’État soutient la
mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition et de
souveraineté dans le cadre des missions du développement
Nous proposons de compléter cet alinéa. En
matière de recherche et d’innovation, l’État doit avant
tout s’appuyer sur les résultats des travaux scientifiques des
établissements publics placés sous sa tutelle, notamment
l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Agence
nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail (Anses) et l’Inrae.
Le groupe socialiste estime même que l’État a
le devoir de défendre les travaux de ces établissements publics, qui
sont sous sa tutelle, tout particulièrement en ce moment. Nous profitons
d’ailleurs de la présentation de cet amendement pour apporter une
nouvelle fois tout notre soutien aux agents de l’OFB, de l’Anses et
de l’Inrae, qui ont subi et continuent de subir des attaques injustes de
la part d’une minorité très visible du monde agricole, parfois
soutenue en haut lieu…
Les plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté
(3PTS) ont d’ores et déjà vocation à associer divers
acteurs à l’action des pouvoirs publics en faveur de la transition
écologique, dont l’Inrae. Aussi n’est-il pas nécessaire
de dresser la liste des établissements publics sur lesquels s’appuie
la recherche : avis défavorable sur cet amendement, qui est
déjà satisfait.
l’amendement n° 328 rectifié ter.
pas adopté.) – (Protestations sur les travées du
groupe SER.)
Espagnac. Êtes-vous sûr du
n° 683, présenté par MM. Gontard et Salmon,
Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et
Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier,
Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi
…. – Des
conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de
l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à
l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets
alimentaires territoriaux définis à
l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
Salmon. Cet amendement d’une
grande simplicité est suggéré par les associations France
urbaine et AgriParis Seine. Il tend à autoriser les conventionnements
entre les établissements d’enseignement et de formation agricole et
les collectivités territoriales ayant élaboré un projet
alimentaire territorial (PAT).
Je précise qu’il s’agit d’instaurer
une possibilité et en aucun cas une obligation.
Pour favoriser le renouvellement des générations et
l’installation, il nous paraît essentiel de mobiliser à toutes
les échelles, et particulièrement à l’échelle locale.
Or 440 collectivités proposent un PAT, dont l’objectif est
de fédérer tous les acteurs concernés autour des enjeux
liés à l’alimentation et donc à l’agriculture. Leur
permettre de nouer des liens avec les acteurs de l’enseignement et de la
formation est évidemment fondamental.
Lors de nos travaux, la commission s’est montrée
défavorable à cet amendement, ce que j’ai du mal à
comprendre. J’invite donc l’ensemble de mes collègues à
examiner avec attention cette proposition, qui émane d’une grande
association de collectivités locales et favorise le renouvellement des
Je ne suis pas certain que la vocation des PAT soit de
s’intéresser à l’emploi et à la formation. Leur
mission, définie à l’article L. 111-2-2 du code rural
et de la pêche maritime, est de participer « à la
consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le
gaspillage et la précarité alimentaires et au développement de
la consommation de produits issus de circuits courts ».
Par conséquent, la commission émet un avis
Non seulement ces conventionnements existent, mais le ministère de
l’agriculture les promeut dans le domaine de l’éducation
à l’alimentation. Votre amendement est donc parfaitement satisfait.
Peut-être que les collectivités qui vous ont
sollicité ne le savent pas… En tout état de cause, nous allons
continuer de les promouvoir.
Par ailleurs, monsieur le sénateur Grosvalet, pour les
avoir croisés, je sais que les apiculteurs souhaitent me rencontrer. Je
leur ai d’ores et déjà promis un rendez-vous dans les meilleurs
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ;
à défaut, il y sera défavorable.
président. Monsieur Salmon,
l’amendement n° 683 est-il maintenu ?
Salmon. Madame la ministre, je suis
quelque peu surpris que France urbaine et AgriParis Seine ne soient pas au
courant de ces conventionnements, mais, une fois n’est pas coutume, je
vous fais confiance : je retire cet amendement.
n° 683 est retiré.
Mes chers collègues, afin de lever tout doute, nous
allons revenir au scrutin concernant l’amendement n° 328
Je le remets aux voix.
(Après une
épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau,
le Sénat, par assis et levé, adopte
n° 329 rectifié ter, présenté par
Afin d’assurer la déclinaison
à l’échelon départemental des dispositions du présent
article qui impliquent une mobilisation des établissements
d’enseignement technique agricole publics et privés liés à
l’État par un contrat, l’État prend les mesures
permettant de désigner, pour chaque département, un représentant
de ces établissements qui doit être issu du secteur public. Ce
représentant assure les liens nécessaires avec les partenaires
concernés à l’échelon départemental, en particulier
les services de l’éducation nationale et les collectivités
à rétablir un alinéa supprimé en commission qui
prévoyait la désignation d’un représentant par
département pour assurer la déclinaison des nouvelles dispositions de
l’article 2 en matière de mobilisation des établissements
l’État par un contrat.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet que ce
représentant ferait doublon avec celui qui est prévu à
l’article 3. Nous serons donc très attentifs aux propos de
Mme la ministre sur ce point précis afin de déterminer
s’il y a vraiment lieu de supprimer ledit alinéa. Dans cette
attente, nous proposons, par cet amendement, de le réintroduire dans sa
version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Toutefois, par souci de transparence, nous précisons que
le représentant ainsi désigné doit être issu du secteur
Mon cher collègue, votre demande sera partiellement satisfaite par la
création du délégué de l’enseignement agricole. Dans
la rédaction issue des travaux de la commission, l’article 3
définit les fonctions et les modalités de désignation de ce
nouvel acteur.
À ce titre, je tiens à remercier Christian Bruyen,
rapporteur pour avis de la commission de la culture : nous nous sommes
parfaitement entendus et complétés pour mener ce travail.
Aussi, la commission est défavorable à cet
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il
émettra un avis défavorable.
l’amendement n° 329 rectifié ter.
n° 330 rectifié ter, présenté par
MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas,
MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione
et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac,
établissent un programme spécifique d’orientation et de
découverte des métiers des professions de vétérinaire et
d’assistant vétérinaire à destination des élèves
des collèges des établissements d’enseignement publics et
privés. Les autres collectivités territoriales peuvent participer,
à leur demande. Le programme comporte également un volet de
communication et de promotion à destination des enseignants du primaire et
du secondaire des établissements d’enseignement publics et
privés, visant à orienter au mieux les élèves vers ces
métiers et les formations qui y préparent, notamment les
établissements publics locaux d’enseignement et de formation
professionnelle agricoles.
rétablir un alinéa supprimé en commission par MM. les
Il s’agit, plus précisément, de créer
« un programme spécifique d’orientation et de
d’assistant vétérinaire », à destination des
MM. les rapporteurs jugent nécessaire de
rationaliser le nombre de plans figurant dans le texte transmis par
l’Assemblée nationale : dans certains cas, nous pouvons
l’entendre. Toutefois, la présence de vétérinaires est
selon nous un enjeu fondamental, notamment en zone rurale. Elle mérite
dès lors un plan d’action à part entière.
Madame la sénatrice, l’alinéa 16 de l’article 2
précise déjà que « l’État et les
régions établissent un programme national d’orientation et de
découverte […] des métiers des professions de
vétérinaire et d’assistant vétérinaire ».
Votre demande est donc satisfaite.
Dans ces conditions, le Gouvernement sollicite le retrait de
cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
l’amendement n° 330 rectifié ter.
n° 653 rectifié quinquies, présenté par
MM. Stanzione, Ros et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Omar
Oili, Mme Monier et MM. Michau, Pla et Bourgi, est ainsi
mettre en place, dès 2025, une stratégie pour
accélérer et massifier les innovations culturales
agroécologiques à l’échelle des
400 000 exploitations françaises.
accélérer et à massifier les innovations culturales
Sur divers sujets clés comme les alternatives au
glyphosate, le transfert vers les agriculteurs des innovations menées par
l’Inrae est un enjeu absolument capital, qui plus est à
l’heure où le monde agricole est confronté à des
défis de grande ampleur.
En parallèle, il convient d’aider les
400 000 exploitations françaises à s’approprier les
techniques culturales élaborées, notamment, dans les quelque
3 000 fermes membres du réseau Dephy.
Ces exploitations obtiennent des résultats prometteurs.
Il s’agit désormais de massifier les pratiques
considérées, en les étendant au territoire tout entier.
Certes, cette diffusion est déjà à
l’œuvre à plusieurs échelles : en témoignent les
collaborations de plus en plus étroites entre l’Inrae, les
coopératives et les entreprises.
Avec de nombreux acteurs, comme les semenciers, cette
coopération est particulièrement développée. S’y
ajoute la transmission directe des savoirs par le biais des formations, en lien
avec les lycées agricoles. À ce titre, le brevet de technicien
supérieur agricole (BTSA) a toute son importance.
Néanmoins, ces initiatives ne suffisent pas : il
faut accélérer le déploiement de ces pratiques et le mener
à grande échelle, en mobilisant toute la chaîne de diffusion des
Il convient notamment de rendre encore plus accessibles des
bases de données dédiées aux agriculteurs et d’inciter ces
derniers à y recourir. Il est également nécessaire de documenter
les impacts économiques de ces pratiques.
Mon cher collègue, ces demandes sont satisfaites par l’immense
travail déjà accompli, que ce soit au sein de l’Inrae ou dans
le cadre du Parsada.
Il ne nous semble pas nécessaire d’y ajouter
d’autres dispositions encore. C’est pourquoi la commission demande
le retrait de cet amendement.
Pour les mêmes raisons que précédemment, le Gouvernement
sollicite à son tour le retrait de cet amendement. À défaut,
l’avis sera défavorable.
L’accélération et la massification des
innovations culturales sont précisément l’objet du programme
national de développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027. Dans ce
cadre, le réseau des fermes Dephy est soutenu par la stratégie
Écophyto, et de nouvelles pratiques culturales sont
On peut bien sûr inciter les uns et les autres à
faire ce qui se pratique déjà, mais, pour ma part, je me dois de vous
appeler à la raison…
de la commission des affaires économiques. Oui ! Il ne
s’agit pas de se faire plaisir…
Évitons de surcharger notre législation par des dispositions
Stanzione. Je retire cet amendement,
monsieur le président !
n° 653 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
Après le 3° du II
de l’article L. 120-1 du code du service national, il est
inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat
agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes
âgées de dix-huit à trente-cinq ans, auprès des
organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales,
des acteurs du développement agricole et rural mentionnés à
l’article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime,
et des entreprises mentionnées à l’article 2 de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l’économie sociale et solidaire, agréées dans les
conditions prévues à la section 6 du chapitre II du
présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités
relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion
dans une ou plusieurs exploitations agricoles et un temps de découverte ou
de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement
agricole, dans les conditions déterminées par l’organisme
d’accueil du volontaire. »
n° 255 rectifié bis, présenté par
M. Bleunven, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Levi, de
Nicolaÿ et Kern, est ainsi libellé :
La parole est à M. Yves Bleunven.
Bleunven. Cet amendement a pour objet
le volontariat agricole.
Nous en sommes pleinement conscients, le renouvellement des
générations et l’attractivité des métiers en
agriculture sont de réels enjeux pour l’avenir du secteur.
Dès lors, il est bien sûr primordial de créer
les conditions permettant aux publics éloignés de l’agriculture
de découvrir ses métiers et d’y envisager un avenir
professionnel. Mais cela doit se faire dans un cadre sécurisé pour
tous, qu’il s’agisse des personnes en découverte et en
immersion ou des exploitants chargés de les accueillir.
C’est pourquoi, à la demande de bon nombre de
professionnels de l’agriculture, nous proposons de supprimer cet article.
Le statut de la personne volontaire n’y est pas suffisamment
encadré, ce qui crée une grave insécurité juridique pour
les exploitations concernées.
En vertu de cet article, les organisations professionnelles
et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar) reconnus
d’utilité sociale ou publique comptent parmi les structures
d’accueil du service civique agricole.
Or la notion d’immersion en exploitation agricole, dans
le cadre d’un volontariat auprès d’une organisation
professionnelle agricole (OPA), n’est assortie d’aucun cadre
normatif : l’on risque de voir arriver des stagiaires en cascade et
d’être exposé, à ce titre, à un véritable risque
Mon cher collègue, vous le savez, cette dynamique de volontariat
bénéficie d’un soutien transpartisan dans notre hémicycle.
En outre – Mme la ministre vous le confirmera
sans doute en vous donnant un certain nombre de détails –, ce
dispositif sera clairement encadré et bordé. Vous aurez satisfaction
à l’issue de nos débats.
Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur le sénateur Bleunven, le volontariat agricole ayant tout son
intérêt, je ne puis que m’opposer à sa suppression.
Je tiens à vous rassurer : comme tout volontariat,
qu’il soit associatif, international, en administration ou en entreprise,
le volontariat agricole s’inscrit dans le cadre fixé par le code du
service national. Il n’est pas différent des autres ; il
n’est pas moins sécurisé que les autres.
À mon tour, je vous prie de bien vouloir retirer votre
l’amendement n° 255 rectifié bis.
l’article 2 bis AA.
bis AA est adopté.)
collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise
à dix-huit heures cinq.)
n° 769 rectifié bis, présenté par
MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère,
MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et
Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Dans un délai d’un an à
Parlement un rapport évaluant la possibilité de développer
l’insertion sociale et professionnelle de personnes détenues par la
création de formations liant un établissement pénitentiaire
à un établissement d’enseignement technique agricole public ou
privé, dont l’association ou l’organisme responsable a
passé un contrat avec l’État, et à une exploitation
agricole partenaire qui assurerait l’adaptation de la formation aux
pratiques professionnelles.
Grosvalet. Par cet amendement, nous
tentons d’apporter une réponse supplémentaire aux enjeux de
renouvellement des générations d’actifs agricoles.
Il s’agit, plus précisément,
d’étendre le public concerné par une formation professionnelle
aux métiers de l’agriculture et de promouvoir davantage les
métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des
En ce sens, il pourrait être judicieux de
développer l’insertion sociale et professionnelle de personnes
détenues par des formations liant un établissement
pénitentiaire, un établissement d’enseignement technique
agricole et une exploitation agricole partenaire. Cette dernière
assurerait, dans ce cadre, l’adaptation de la formation aux pratiques
À Saint-Gildas-des-Bois, dans mon département, la
ferme de Ker Madeleine accueille ainsi depuis 2021 des détenus
en fin de peine. Ce n’est là qu’un exemple parmi
d’autres : plusieurs établissements expérimentent ce type
de réinsertion, avec de bons résultats sur le taux de récidive.
Ainsi, nous demandons au Gouvernement un rapport
évaluant les bénéfices et limites du développement de
l’insertion sociale et professionnelle de personnes détenues en fin
de peine via une offre de formation dans les exploitations agricoles.
Monsieur le sénateur, les initiatives que vous évoquez doivent bel et
bien être étudiées de manière plus globale. Il faut, en
outre, examiner la possibilité de les mobiliser plus encore, non seulement
pour augmenter le nombre d’actifs agricoles, mais aussi pour favoriser la
réinsertion sociale des détenus.
Je pourrai proposer la création d’une mission
inter-inspections chargée de conduire ce travail. Une inspection
préalable me semble nécessaire pour éclairer la proposition que
vous formulez. C’est pourquoi je vous prie, à ce stade, de bien
vouloir retirer votre amendement.
l’amendement n° 769 rectifié bis.
L’article L. 814-3 du
code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La troisième phrase
du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi
rédigées : « Il est également consulté sur
les missions confiées aux établissements d’enseignement
supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture
mentionnés à l’article L. 813-10. La composition, les
attributions, et les modalités de désignation des représentants
des personnels, étudiants et apprentis des établissements publics et
des établissements privés ainsi que les modalités de
fonctionnement de ce conseil sont fixées par
« Il formule toute
proposition sur les questions d’intérêt national dans les
domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute
question par le ministre chargé de l’agriculture. »
n° 822, présenté par le Gouvernement, est ainsi
L’article 2 bis A, qui se situe dans un chapitre
programmatique du projet de loi, contient des dispositions normatives. Aussi le
Gouvernement souhaite-t-il déplacer ces dernières dans une autre
partie du texte, d’ordre normatif. C’est pourquoi il demande la
suppression du présent article.
l’amendement n° 822.
l’article 2 bis A est supprimé et les amendements
identiques nos 472 et 497 n’ont plus d’objet.
Chapitre II
Mesures en faveur de
l’orientation, de la formation, de la recherche et de l’innovation
Après l’article L. 810-2, il est inséré un
article L. 810-3 ainsi rédigé :
chaque département, un délégué de l’enseignement
agricole est nommé par décret du ministre chargé de
l’agriculture afin de renforcer la coopération avec les services
départementaux de l’éducation nationale.
« En association avec les
établissements mentionnés au présent titre Ier,
il participe à la promotion des métiers de l’agriculture, de la
forêt, de la nature et des territoires auprès des établissements
d’enseignement scolaire, des conseillers d’orientation-psychologues
et des centres mentionnés à l’article L. 313-4 du
code de l’éducation. » ;
et la formation professionnelle publics aux métiers de
l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la nature
et des territoires constituent une composante du service public de
l’éducation. Ils relèvent du ministre chargé de
« Ils sont dispensés
dans le respect des principes généraux de l’éducation
mentionnés au livre Ier du code de l’éducation.
« Ils ont pour objet
d’assurer, en associant les professionnels concernés, une formation
générale et une formation technologique et professionnelle aux
métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la
forêt, de la nature, de l’aquaculture, du paysage ainsi que de la
transformation et de la commercialisation des produits agricoles et à
d’autres métiers dans les domaines des services et du
développement et de l’animation des territoires ainsi que de la
gestion de l’eau et de l’environnement.
« Ils répondent aux
enjeux de souveraineté alimentaire, de renouvellement des
générations d’actifs en agriculture, de développement et
de compétitivité des filières de production et de transformation
agricole alliant performance économique, sociale, sanitaire et
environnementale, de promotion de la diversité des systèmes de
production agricole, de recherche de solutions techniques et scientifiques
d’adaptation au changement climatique et de sensibilisation au
bien-être animal. Ils veillent à la transmission de connaissances et
de compétences éprouvées, anciennes ou innovantes, relatives
à l’ensemble des filières agricoles françaises. Ils
contribuent également à sensibiliser la population dans ces domaines
et à faire découvrir aux enfants l’agriculture et
l’alimentation saine et diversifiée. Ils promeuvent des partenariats
entre les établissements scolaires de l’éducation nationale et
de l’enseignement agricole, l’État, les régions, les
départements ou les communes.
« Les établissements
dispensant cet enseignement et cette formation professionnelle remplissent les
missions suivantes :
« 1° Ils assurent
une formation générale, technologique et professionnelle, initiale et
contribuent à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des
jeunes et à l’insertion sociale et professionnelle des adultes, en
participant à leur orientation ;
contribuent au développement, à l’expérimentation et
à l’innovation agricoles et agroalimentaires, notamment par
l’exploitation agricole de l’établissement qui constitue un
centre à vocation pédagogique, de développement et
contribuent à l’animation et au développement des
participent à des actions de coopération internationale, en
favorisant les échanges et l’accueil d’élèves,
d’apprentis, d’étudiants, de stagiaires et de personnels ;
« 6° Ils mettent en
œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins
d’emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire.
« Les régions sont
associées à la mise en œuvre de l’ensemble de ces
1° bis Après le
mot : « entreprises », la fin du premier alinéa
de l’article L. 811-5 est ainsi rédigée :
« dans les domaines de métiers mentionnés à
établissements d’enseignement et de formation professionnelle
agricoles privés dont l’association ou l’organisme responsable
a passé un contrat avec l’État participent au service public de
l’éducation et, à ce titre, contribuent à atteindre les
objectifs définis aux troisième et quatrième alinéas de
l’article L. 811-1 ainsi qu’à assurer les missions
mentionnées aux 1° à 6° du même
article L. 811-1, sans que la mise en œuvre de la formation
professionnelle continue ou par l’apprentissage relève de ce
contrat. Ils relèvent du ministre chargé de l’agriculture.
peuvent disposer d’un ou de plusieurs ateliers technologiques ou
d’une ou de plusieurs exploitations agricoles qui assurent
l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui
contribuent à la démonstration, à l’expérimentation
et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les
orientations des politiques publiques pour l’agriculture.
« Les articles L. 111-1,
L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2,
L. 121-1 à L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6,
L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1 et L. 131-1-1 du code
de l’éducation leur sont applicables. » ;
3° La cinquième ligne du
tableau du second alinéa de l’article L. 843-2 est ainsi
L. 811-1
Résultant de la loi n° …
du … d’orientation pour la souveraineté alimentaire et
agricole et le renouvellement des générations en agriculture
n° 429 rectifié ter, présenté par MM. Pla,
Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon,
Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner,
Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin
et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure,
M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste,
Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
mots et une phrase ainsi rédigée :
et notamment dans le respect des
principes de laïcité, de liberté de conscience et
d’égal accès de tous au service public. Ils participent
également à la lutte contre les stéréotypes sexués et
à la mission de promotion de la santé à l’école
mentionnée à l’article L. 121-4-1 du code de
Redon-Sarrazy. Cet amendement de notre
collègue Sebastien Pla vise à compléter
l’alinéa 7 de l’article 3, en vertu duquel
l’enseignement agricole est dispensé « dans le respect des
principes généraux de l’éducation ».
Selon l’article L. 811-1 du code rural et de
la pêche maritime, l’enseignement agricole doit être conforme
aux valeurs de la République.
Le sentiment de défiance, de plus en plus fort dans
notre société, nous impose de renforcer l’éducation à
la citoyenneté. Dans le même esprit, il est souhaitable que
l’enseignement agricole promeuve les valeurs républicaines, qui sont
le socle de notre communauté nationale et les conditions de sa
Aussi, cet amendement tend à préciser que
l’enseignement agricole a pour mission de transmettre les valeurs de la
Mon cher collègue, vous l’avez relevé vous-même,
l’alinéa 7 précise déjà que l’enseignement
agricole respecte les principes généraux figurant au
livre Ier du code de l’éducation. Votre amendement
est donc pleinement satisfait et la commission en demande le retrait. À
défaut, elle émettra un avis défavorable.
Redon-Sarrazy. Je retire cet
amendement, monsieur le président.
n° 429 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 473 est présenté
par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche,
G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et
Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et
L’amendement n° 498 est présenté
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
, en associant les professionnels
présenter l’amendement n° 473.
supprimer l’inscription de la participation des professionnels à
l’élaboration et à la mise en œuvre des formations.
Les professionnels n’étant pas des acteurs directs
de l’éducation, cette mention n’a pas sa place dans le
présent texte. Les établissements peuvent déjà associer les
professionnels aux formations qu’ils dispensent et les faire intervenir
dans ce cadre, mais chacun doit rester dans son rôle. Les professionnels
n’ont pas à élaborer les formations.
M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement
Lahellec. Cet amendement est
défendu, monsieur le président.
C’est un avis défavorable.
J’estime au contraire que les professionnels doivent être
associés à l’élaboration des formations, car, à ce
titre, leur plus-value est incontestable. C’est la raison pour laquelle
je suis tout à fait défavorable à ces amendements.
Salmon. Madame la ministre,
contrairement à vous, je déplore dans ce domaine une dangereuse
confusion des genres.
Bien sûr, les professionnels apportent à
l’enseignement, mais ils doivent rester sous l’égide des
enseignants, qui décident le cas échéant de les convier. Il ne
me semble pas souhaitable de les associer d’emblée à
l’élaboration des formations. Cela me pose vraiment problème.
amendements identiques nos 473 et 498.
n° 428 rectifié ter, présenté par
Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas,
Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin et Kerrouche,
métiers de l’agriculture,
du pastoralisme,
Espagnac. Mes chers collègues, le
pastoralisme doit faire l’objet d’actions de sensibilisation
spécifiques de la part des enseignants et des éducateurs. En effet,
les métiers dont il s’agit méritent d’être mieux
connus des jeunes générations.
Fort d’un savoir-faire à la fois ancien et en
pleine évolution, le pastoralisme a une importance majeure dans nos
territoires. Il joue un rôle clé dans l’entretien des paysages
et de la biodiversité, ainsi que dans l’économie rurale.
Bergers, vachers ou éleveurs transhumants, les
professionnels du pastoralisme doivent maîtriser des compétences
très spécifiques. Or la formation à ces métiers se heurte
à plusieurs difficultés. Ainsi, le réseau de centres de
formation, qui est en développement, peine à adapter ses programmes
aux besoins réels du terrain. On déplore de ce fait un manque
d’accès à la formation continue, en particulier pour les
Notre amendement vise donc à mieux faire connaître
ces enjeux et à inclure le pastoralisme dans les dispositifs
d’information à destination des enseignants, afin que ces derniers
puissent sensibiliser leurs élèves à ces métiers
essentiels, mais souvent méconnus, dans les territoires.
Ma chère collègue, le pastoralisme étant une composante de
l’élevage, votre demande est satisfaite par la rédaction
actuelle. La commission émet, dès lors, un avis défavorable.
Madame la sénatrice, je sais combien vous êtes sensible à ce
Espagnac. Oui !
… et je ne puis qu’être favorable à la promotion des
métiers que vous citez : nous avons souvent défendu ensemble le
pastoralisme au sein de l’Association nationale des élus de montagne
Espagnac. Tout à fait !
Cela étant, l’alinéa 8 de l’article 3 reprend
les grandes familles de l’enseignement telles qu’elles figurent
dans le code rural. On souhaite évidemment assurer la défense du
pastoralisme, comme, d’ailleurs, de l’apiculture ; mais, en
ajoutant une telle mention, l’on s’éloignerait d’une
formulation qui fait aujourd’hui consensus dans le monde de
l’enseignement agricole.
En conséquence, le Gouvernement vous demande de bien
vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis
Je vous assure que le pastoralisme est bien présent dans
de nombreux articles du code rural.
l’amendement n° 428 rectifié ter.
n° 626 rectifié quinquies, présenté par
Oili, Pla, Bourgi, Michau et P. Joly, est ainsi libellé :
Alinéa 8
, de l’hydrologie, de
l’agronomie, de l’apiculture et de la conduite du changement
soutenir la diversification agricole des cultures méditerranéennes.
Levier fondamental d’adaptation au changement
climatique autant qu’aux aléas économiques, la diversification
est pourtant peu mise en œuvre.
Elle doit s’articuler autour de deux orientations.
La première est la formation des agriculteurs dans les
métiers de l’hydrologie, de l’agronomie, de
l’apiculture, mais aussi de la conduite du changement nécessaire
à l’agriculture de demain.
La seconde est la restructuration des filières et
l’adaptation du système économique, afin qu’il soit
à même d’absorber les produits issus des nouvelles pratiques
En effet, si nous voulons donner une nouvelle orientation
à notre système agricole, nous devons renforcer
l’attractivité des métiers du vivant.
La liste figurant à l’alinéa 8 est assez large pour offrir
une formation complète aux jeunes de l’enseignement agricole. De
plus, ces derniers pourront se spécialiser par la suite.
La commission partage votre objectif, mais demande
néanmoins le retrait de cet amendement ; à défaut, elle
Le Gouvernement émet le même avis, pour une raison identique à
celle que j’ai exposée au sujet du pastoralisme.
L’alinéa 8 liste les grandes familles de
métiers auxquels l’enseignement agricole prépare les jeunes. Il
n’est pas possible de mentionner l’ensemble des filières et
des métiers, qui sont si nombreux – et c’est bien
sûr un atout – dans l’agriculture française.
l’amendement n° 626 rectifié quinquies est-il
Stanzione. Oui, monsieur le
l’amendement n° 626 rectifié quinquies.
dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 474, présenté par
MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc
et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et
Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est
Alinéa 9
Rédiger ainsi cette phrase :
Ils répondent aux enjeux de
développement de filières de production et de transformation agricole
alliant viabilité économique, performance sociale, soutenabilité
environnementale et sanitaire, aux enjeux de souveraineté alimentaire, de
renouvellement des générations d’actifs en agriculture, de
transitions agroécologique et climatique, de promotion de la
diversité des systèmes de production agricole, dont
l’agriculture biologique, et de sensibilisation au bien-être animal.
2° Dernière phrase
Ils promeuvent le partenariat permettant
de nouer des liens entre les établissements scolaires d’enseignement
général et agricole, l’État, les régions, les
intégrer, parmi les objectifs généraux de l’enseignement
et de la formation professionnelle agricoles, le développement des
systèmes agroécologiques, en particulier l’agriculture
En vertu du plan Enseigner à produire autrement,
l’agroécologie est déjà intégrée aux
référentiels de formation.
Le manque constaté aujourd’hui sur le terrain
concerne avant tout l’enseignement en agriculture biologique, qui
constitue le modèle le plus abouti en matière
L’agriculture biologique repose sur un cahier des
charges et sur des référentiels de production clairement définis
et exigeants.
Inscrire dans la loi l’enseignement des modèles de
production agroécologiques et en particulier de l’agriculture
biologique est essentiel pour permettre aux élèves de
l’enseignement agricole de connaître la diversité des pratiques
et, ainsi, de s’engager dans le modèle de production qu’ils
souhaitent réellement suivre.
On parle beaucoup de ce sujet, mais cela va mieux en le
disant, qui plus est en légiférant.
La transition agroécologique et, surtout,
l’agriculture biologique ne sont pas une option. J’y insiste, nous
en avons besoin.
n° 251 rectifié ter, présenté par
M. Bleunven, Mmes Billon, Gacquerre et Jacquemet, M. Levi,
Mme Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Kern, est ainsi
Alinéa 9, première phrase
de développement
, de structuration
Bleunven. Il est défendu !
n° 527 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac
production agricole
dont l’agriculture biologique et
l’agriculture de conservation des sols,
Cabanel. Il s’agit d’un
amendement de mon collègue Michel Masset.
L’étude de l’agriculture biologique et de
l’agriculture de conservation des sols ne peut se concevoir selon la
seule volonté des enseignants et des formateurs.
Les formations doivent présenter les techniques
agroécologiques au même titre que les systèmes de production
conventionnels, afin de promouvoir une agriculture résiliente, locale et
durable et, ainsi, d’offrir autonomie et capacité de choix aux
futurs exploitants.
L’agriculture biologique et l’agriculture de
conservation des sols sont considérées comme les modèles les
plus aboutis en matière d’agroécologie.
Leur promotion apparaît comme une perspective
d’adaptation durable qu’il faut inscrire dans les orientations de
l’enseignement et dans la formation professionnelle agricoles.
n° 333 rectifié ter, présenté par
, de développement de
à compléter l’alinéa 9 de l’article 3,
relatif aux enjeux auxquels doivent répondre l’enseignement et la
formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de
l’agroalimentaire, de la forêt, de la nature et des territoires.
Il s’agit d’y intégrer spécifiquement,
aux côtés de la souveraineté alimentaire, du renouvellement des
générations, de la compétitivité et de la diversité
des systèmes de production, le développement de l’agriculture
La France doit se donner réellement les moyens
d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés dans ce
L’enjeu de la formation initiale et continue à
l’agriculture biologique, et de manière plus générale
à la transition agroécologique, est fondamental si nous souhaitons
réellement engager un changement de modèle.
C’est en formant les futures générations
à tous les types d’agriculture sans les opposer entre eux que nous
pourrons relever l’ensemble des défis qui se présentent à
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et
Républicain étant particulièrement attachés au respect de
notre objectif d’atteindre 21 % de la SAU en bio d’ici
à 2030, ils préconisent d’intégrer
spécifiquement l’enjeu du développement de l’agriculture
biologique dans la loi.
n° 499, présenté par Mme Corbière Naminzo,
MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain
Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi
diversité des systèmes de
dont l’agriculture biologique
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Lahellec. Cet amendement, dont
l’objet est quasi identique aux précédents, a été
très bien défendu !
n° 332 rectifié ter, présenté par
MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier, Bonnefoy et Artigalas,
Kanner, Mmes Bélim et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat,
de préservation de la santé des
Stanzione. Dans la continuité de
l’amendement n° 333 rectifié ter, cet
amendement vise à intégrer l’enjeu de préservation de la
santé des sols dans les objectifs de l’enseignement et de la
formation professionnelle publics.
Notre groupe a défendu en séance publique le
15 février 2024 une proposition de loi visant à
préserver les sols vivants, qui sont des milieux fragiles, mais ô
combien essentiels à la vie sur terre.
Nous l’avons déjà rappelé à
plusieurs reprises : d’après une étude menée en 2023,
98 % des terres agricoles françaises sont contaminées par au
moins une substance phytosanitaire.
Cette réalité nous montre les limites du
système actuel et de la manière dont la préservation des sols
est prise en compte.
Il est donc indispensable de mettre en œuvre de
véritables politiques publiques, afin de préserver et restaurer les
fonctions écologiques des sols, mais aussi reconnaître et
défendre les services écosystémiques qu’ils rendent.
La sensibilisation et le renforcement de la formation des
nouvelles générations à cet enjeu spécifique apparaissent
essentiels pour une meilleure prise en compte des sols et de leur
n° 826, présenté par le Gouvernement, est ainsi
I. – Alinéa 9,
première phrase
II. – Alinéa 16
et assurent le développement des
connaissances et des compétences en matière de transitions climatique
et environnementale
Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion de
« transitions climatique et environnementale » dans la
sixième mission de l’enseignement agricole.
L’un des apports de cette loi d’orientation est
en effet la création d’une sixième mission
d’enseignement, qui vient compléter les cinq premières,
élaborées par Michel Rocard voilà plus de quarante ans.
L’introduction d’une sixième mission
dédiée aux transitions climatique et environnementale est un pas en
avant. Elle vise à l’élévation des connaissances de nos
étudiants et apprenants, afin qu’ils puissent relever demain
l’un de leurs plus grands défis, à savoir adapter leurs
pratiques culturales et d’élevage aux changements climatique et
Vous l’aurez compris, nous abordons à cet
article 3 des notions fondamentales.
C’est pourquoi, je le répète, je propose de
compléter la rédaction issue des travaux de la commission des
affaires économiques et en y ajoutant les enjeux de
« transitions climatique et environnementale ». Il faut
marcher sur ses deux jambes.
n° 331 rectifié ter, présenté par
, de transition agroécologique
Espagnac. Il s’agit d’un
amendement de Jean-Claude Tissot.
Dans la continuité des amendements précédents,
nous proposons de préciser l’alinéa 9 relatif aux enjeux
de l’enseignement et de la formation professionnelle publics, afin
d’y intégrer la transition agroécologique.
Dans sa version issue des travaux de la commission des
affaires économiques, le texte mentionne parmi les enjeux de
l’enseignement agricole « la recherche de solutions techniques
et scientifiques innovantes d’adaptation au changement
Au-delà d’une simple adaptation au changement
climatique, nous devons adopter une attitude offensive et participer activement
à la transition agroécologique de notre modèle agricole, au sein
de laquelle la recherche et l’innovation trouvent en effet toute leur
Nous profitons également de la présentation de cet
amendement pour plaider de nouveau en faveur de la réhabilitation du terme
« agroécologie », que les rapporteurs ont tenté
de supprimer dès qu’ils en ont eu l’occasion.
Comme nous l’avons déjà indiqué, sur les
dix-sept références initiales à ce terme, le texte de la
commission du Sénat n’en compte plus que trois, ce qui est fortement
n° 334 rectifié ter, présenté par
, de réduction de l’usage de
produits phytopharmaceutiques
Weber. Malgré des intentions
louables qui doivent être saluées, les différents plans
Écophyto qui se sont succédé ont échoué.
Ainsi, comme l’a illustré la commission
d’enquête de l’Assemblée nationale dans son rapport de
décembre 2023, la France n’aura jamais atteint ses objectifs en
la matière.
Quinze ans après le lancement du premier plan
Écophyto, qui visait déjà à une diminution de 50 %
à l’horizon de dix ans, aucune baisse de l’usage des
pesticides n’a pu en effet être observée.
Dans le même temps, la santé des sols se
dégrade et les pollutions de nos masses d’eau s’intensifient.
Selon l’édition 2020 des Chiffres clés sur
l’eau et les milieux aquatiques publiée par
l’Office français de la biodiversité et le service des
données et études statistiques du ministère de la transition
écologique, 4 300 captages ont dû être fermés
pour cause de pollution entre 1980 et 2019, principalement en raison de la
présence de nitrites et de pesticides.
De plus, une instruction gouvernementale datée
de 2020 souligne que, du fait de ces pollutions, le coût estimé
du traitement pour rendre l’eau potable est compris entre
500 millions et 1 milliard d’euros par an.
Le présent amendement vise donc à intégrer
dans nos politiques d’enseignement et de formation agricoles
l’enjeu essentiel de la réduction de l’usage des produits
n° 896, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
Alinéa 9, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Pour la clarté des débats, et si vous m’y autorisez, monsieur
le président, je présenterai cet amendement en même temps que
les avis de la commission sur l’ensemble des amendements qui sont en
n° 502, présenté par Mme Corbière Naminzo,
Citoyen et Écologiste – Kanaky, qui est ainsi
Alinéa 13
À ce titre, les représentants
de la communauté éducative et de la société civile
siègent pour participer à l’élaboration des programmes et
référentiels de formation dans les commissions professionnelles
consultatives de l’agriculture.
Lahellec. Cet amendement vise à
réintégrer les représentants des personnels de
l’enseignement, ainsi que les associations, au sein des commissions
professionnelles consultatives de l’agriculture.
n° 337 rectifié ter, présenté par
Alinéa 16
connaissances et des compétences en matière de transitions
agroécologique et climatique, en intégrant dans les
référentiels de formation des modules d’enseignement
spécifiques et obligatoires liés à la transition
agroécologique et climatique, à l’agriculture biologique et
à l’ensemble des modes de production visant à garantir la
durabilité des systèmes agricoles. À ce titre, les
représentants de la communauté éducative et de la
société civile siègent pour participer à
l’élaboration des programmes et référentiels de formation
dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture.
L’alinéa 16 détaille les actions à mettre en
œuvre pour répondre durablement aux besoins d’emploi
nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir en partie
la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et de
la compléter utilement.
Il semble essentiel en effet que les établissements
publics de formation agricole dispensent des formations contenant des modules
d’enseignement spécifiques liés à la transition
agroécologique et climatique, ainsi qu’à l’agriculture
Cet amendement vise ainsi à prévoir la
participation des représentants de la communauté éducative et de
la société civile à l’élaboration des programmes et
n° 338 rectifié ter, présenté par
durabilité des systèmes agricoles.
Stanzione. Il s’agit d’un
amendement de repli par rapport à l’amendement
n° 337 rectifié ter que nous venons de
Il est proposé de revenir à la stricte
rédaction de l’alinéa 16 issue des travaux de
l’Assemblée nationale.
L’amendement n° 114 rectifié est
présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme Jouve,
Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 621
rectifié ter est présenté par M. M. Weber,
Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Mérillou et Pla, Mme S.
Robert, MM. Bourgi, Fichet, Ros, Lurel et Devinaz, Mmes Linkenheld et
Poumirol et MM. Chaillou et Chantrel.
compétences en matière de transitions agroécologique et
climatique, en intégrant dans les référentiels de formation des
modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à
La parole est à M. Henri Cabanel, pour
présenter l’amendement n° 114 rectifié.
Cabanel. Cet amendement de mon
collègue Éric Gold tend à reprendre certaines dispositions qui
avaient été adoptées par l’Assemblée nationale puis
supprimées par la commission des affaires économiques du Sénat.
Il est ainsi proposé que, dans le cadre de la
sixième mission de l’enseignement agricole, les établissements
assurent le développement des compétences en matière de
transitions agroécologique et climatique, en intégrant dans les
spécifiques et obligatoires liés à l’agriculture
Ces dispositions permettront notamment de mettre en
cohérence les missions de l’enseignement agricole avec les objectifs
des plans gouvernementaux Enseigner à produire autrement, mais aussi de
s’aligner avec les objectifs de développement agricole inscrits
à l’article 1er du code rural et de la pêche
Dans le cadre de cette sixième mission, les
établissements auront ainsi les moyens de mettre en œuvre la
rénovation des diplômes sur laquelle ils ont travaillé ces
dernières années.
n° 621 rectifié ter.
Weber. Si nous voulons atteindre
21 % de surface agricole utile en bio d’ici à 2030, il est
impensable que nous ne fassions aucun effort pour assurer une offre de
formation à la mesure de cet objectif.
Les formations bio, qui exigent l’acquisition de
compétences techniques et agronomiques bien spécifiques, ne
représentent que 5 % de l’offre de formation actuelle dans
l’enseignement agricole public.
L’objectif des politiques publiques agricoles est
d’encourager les pratiques agricoles les plus vertueuses pour assurer la
transition agroécologique et l’installation d’une nouvelle
génération d’exploitants au fait des problématiques
environnementales et climatiques, au cœur des métiers du vivant.
n° 899, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom
connaissances et des compétences en matière d’adaptation
climatique et environnementale.
Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je
présenterai également cet amendement avec l’avis de la
commission sur les amendements en discussion commune.
n° 475, présenté par MM. Salmon et Gontard,
Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, qui est ainsi libellé :
« 7° Ils assurent le
développement des compétences en matière de transitions
agroécologiques et climatiques, en intégrant dans les
biologique, à laquelle un volume d’heures minimum est
spécifiquement consacré.
garantir un nombre minimum d’heures consacrées à
l’agriculture biologique dans le parcours de toute personne formée
dans l’enseignement agricole.
Sans une telle obligation fixée par la loi, cet
enseignement risque d’être dilué, voire éludé, au
profit de techniques de production qui peuvent certes être
intéressantes, mais affichent des performances environnementales
Il est important que l’étude de
l’agriculture biologique ne repose pas sur l’unique volonté
des enseignants et formateurs. Les formations doivent présenter les
techniques de l’agriculture biologique au même titre que les
systèmes de production conventionnels, afin de promouvoir une agriculture
résiliente, locale et durable, et de redonner ainsi de l’autonomie
et des capacités de choix aux futurs agriculteurs.
De plus, l’agriculture biologique correspond aux
aspirations de la majorité des publics accueillis dans les
établissements de formation agricole, en particulier des personnes qui
sont en reconversion et de celles qui ne sont pas issues des milieux agricoles.
Les premiers amendements de cette liasse portent sur les enjeux auxquels
l’enseignement agricole doit répondre.
Je suis défavorable à l’amendement
n° 474 : d’une part, il est en partie satisfait par la
rédaction issue des travaux de la commission ; d’autre part, il
réintroduit la notion de transitions agroécologique et climatique
là où nous préférons parler d’adaptation.
La commission émet en revanche un avis favorable sur
l’amendement n° 251 rectifié ter de notre
collègue Yves Bleunven. Il apporte une précision utile, la
structuration des filières étant en effet un enjeu important pour
notre agriculture.
Les amendements nos 527 rectifié et 499
sont satisfaits par la rédaction actuelle, qui prévoit déjà
la promotion de la diversité des modes de production agricoles,
d’où un avis défavorable.
L’argument est identique en ce qui concerne les
amendements nos 333 rectifié ter et 332
rectifié ter : l’enjeu du développement de
l’agriculture biologique n’est en rien exclu par la rédaction
actuelle. Il figure d’ailleurs également à
l’article 1er. Il en est de même pour
l’agriculture de conservation des sols, qui n’est pas exclue.
D’où un avis défavorable sur ces deux amendements.
La commission émet par ailleurs un avis défavorable
sur l’amendement n° 826 du Gouvernement. Cependant,
l’amendement n° 899, que la commission a déposé dans
une logique de compromis, le satisfait partiellement. En effet, ce dernier vise
à mentionner « le développement des connaissances et des
compétences en matière d’adaptation climatique et
Concernant l’amendement n° 331
rectifié ter, je répète que nous avons fait le choix
de ne pas employer l’expression « transition
agroécologique », mais de lui préférer celle de
« recherche de solutions techniques et scientifiques
d’adaptation au changement climatique », car nous croyons en la
Benarroche. Pas toujours !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Elle n’est pas plus favorable à l’amendement
n° 334 rectifié ter, dont l’adoption aurait
pour conséquence de culpabiliser les jeunes – ils seront
nécessairement sensibilisés à ces thématiques –
dès le stage de l’école.
Mon amendement n° 896 vise à supprimer une
phrase redondante relative au partenariat entre les parties prenantes de
Plusieurs dispositions allant dans ce sens existent
déjà. Je pense à la mission d’animation et de
développement des territoires, quatrième mission de
l’enseignement agricole, à la désignation d’un
correspondant départemental de l’enseignement agricole, qui figure
à l’alinéa 4 de l’article 3, ou encore, à
l’article 4, aux contrats territoriaux.
L’objectif de partenariat, qui irrigue les dispositions
relatives à l’enseignement agricole, est donc pleinement satisfait.
Dans la rédaction issue des travaux de la commission, la
nouvelle et sixième mission de l’enseignement agricole consiste
notamment à « mettre en œuvre toute action visant à
répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires assurant
la souveraineté alimentaire ». Aussi, je m’oppose à
l’idée de revenir sur les autres missions. D’où un avis
défavorable sur l’amendement n° 502.
Je suis naturellement défavorable à
l’amendement n° 337 rectifié ter, qui vise
à rétablir la rédaction particulièrement bavarde et
entièrement tournée vers l’agroécologie issue des travaux
de l’Assemblée nationale. Cette rédaction a d’ailleurs
fait l’objet d’amendements adoptés en commission.
Notre avis est défavorable également sur
l’amendement de repli n° 338 rectifié ter,
ainsi que sur les amendements identiques nos 114 rectifié
et 621 rectifié ter : nous ne souhaitons pas parler
d’agroécologie, mais plutôt de diversité des pratiques
ainsi que d’adaptation au changement climatique.
J’en viens naturellement à notre amendement
n° 899, dont la rédaction s’inscrit dans le même
esprit de compromis qu’à l’article 1er et qui
« compense » notre avis défavorable sur
l’amendement n° 826 du Gouvernement. Je ne reviens pas sur son
contenu, que j’ai détaillé à l’instant.
Enfin, l’amendement n° 475 tend à
ajouter une septième mission tournée vers la transition
agroécologique. Nous y sommes naturellement défavorables.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 896 du
rapporteur, mais défavorable à l’amendement n° 899,
qui reprend le terme « adaptation » et non pas celui de
Si j’ai donné tout à l’heure un avis de
sagesse sur un sous-amendement similaire – le
n° 904 –, c’est parce que son adoption conditionnait
celle de l’amendement n° 820 du Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, au travers de l’amendement
n° 899, vous proposez, de reprendre la formulation complète
« adaptation climatique et environnementale », ce qui est
assez différent. De notre côté, nous plaidons pour que le terme
« adaptation » soit remplacé par celui de
La mise en œuvre de la sixième branche de
l’enseignement agricole a été en effet assortie de nombreuses
consultations, auxquelles ont pris part non seulement les organismes
d’enseignement et les organismes chargés d’élaborer les
programmes, mais aussi des professionnels.
À cette occasion, le terme
« transition » a été retenu, de
préférence à celui de « adaptation », et je
ne voudrais pas que tout ce travail préparatoire à la formulation que
je vous propose au travers de mon amendement passe par pertes et profits.
C’est la raison pour laquelle j’émets un
avis défavorable sur votre amendement, tout en reconnaissant votre effort
pour intégrer le changement climatique et environnemental.
En résumé, le Gouvernement est défavorable
à l’ensemble des amendements en discussion commune, à
l’exception de l’amendement n° 896.
M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Dantec. Le mois de janvier qui vient
de s’écouler a été le mois de janvier le plus chaud jamais
enregistré à l’échelle mondiale, avec une température
supérieure de 1,7 degré Celsius à la période
Même les scientifiques en ont été surpris, car
en théorie, la fin du phénomène El Niño aurait dû
entraîner un léger refroidissement, même temporaire.
Cela signifie que le réchauffement climatique est encore
plus rapide que ce qu’avaient prévu les modèles. La trajectoire
à +4 degrés Celsius sur la seconde moitié du
XXIe siècle que la France vient d’adopter semble
même – c’est ce que nous disent certains
experts – presque optimiste.
Dans ces conditions, considérer que le mot
« adaptation » suffit et qu’une trajectoire à
+4 degrés ne nécessite pas une transition en profondeur de
l’agriculture française est un déni.
Manifestement, nos débats de ces derniers jours sont
caractérisés par le déni. Nous allons vers une modification en
profondeur de l’agriculture française ; nous allons changer les
pratiques ; nous allons changer les cultures. C’est inéluctable
et c’est ce que nous dit le monde scientifique.
La création de la sixième branche de
l’enseignement agricole représente malgré tout un
véritable progrès, de même que le fait que le Gouvernement
assume désormais le terme « transition ».
Au-delà des amendements que nous présentons, nous
soutiendrons donc bien évidemment l’amendement du Gouvernement.
l’amendement n° 474.
l’amendement n° 251 rectifié ter.
l’amendement n° 527 rectifié.
l’amendement n° 333 rectifié ter.
l’amendement n° 499.
l’amendement n° 332 rectifié ter.
l’amendement n° 826.
l’amendement n° 331 rectifié ter.
l’amendement n° 334 rectifié ter.
l’amendement n° 896.
l’amendement n° 502.
l’amendement n° 337 rectifié ter.
l’amendement n° 338 rectifié ter.
amendements identiques nos 114 rectifié et 621
l’amendement n° 899.
l’amendement n° 475.
n° 169 rectifié ter, présenté par
Mme Josende, M. Burgoa, Mme M. Mercier, MM. Panunzi,
Khalifé et Sol, Mme Belrhiti, M. P. Vidal, Mme Dumont,
MM. Rapin, Brisson, Lefèvre et C. Vial, Mmes Borchio Fontimp, Di
Folco et Ventalon et MM. Belin et Cuypers, est ainsi libellé :
et répondent à la
problématique de l’accès raisonné à l’eau
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Cuypers. Il est défendu, monsieur
Nous sommes très sensibles à la question de l’approvisionnement
en eau. La proposition de loi visant à lever les contraintes à
l’exercice du métier d’agriculteur, que Laurent Duplomb et
moi-même avons déposée, aborde ce sujet, tout comme
l’amendement n° 544 rectifié quater, de
notre collègue Jean Sol, que nous avons adopté à
Toutefois, je considère que l’ajout proposé
par les auteurs de cet amendement est inopportun à cet endroit du texte.
défaut, l’avis sera défavorable.
Cuypers. Je le retire, monsieur le
n° 169 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 335 rectifié ter,
Ils contribuent à développer
les compétences nécessaires pour répondre aux enjeux de la
protection de la biodiversité et développent notamment la
connaissance des végétaux dans les parcours de formation aux
métiers du paysage.
compléter les missions assignées à l’enseignement et
à la formation professionnelle publics aux métiers de
l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.
Nous voulons y ajouter l’acquisition de la connaissance
des végétaux chez les futurs professionnels du paysage. Il
s’agit, en effet, d’une compétence essentielle pour cette
profession, qui est souvent insuffisamment développée chez les jeunes
diplômés de l’enseignement agricole. Cette compétence est
notamment cruciale pour sélectionner les végétaux les mieux
adaptés à leur milieu et pour appliquer les techniques
d’entretien les plus respectueuses de la biodiversité.
Par souci de transparence, je précise que cet amendement
reprend une demande de l’Union nationale des entreprises du paysage
n° 889 rectifié ter, présenté par
MM. Capus et Médevielle, Mmes Lermytte, Paoli-Gagin et Bourcier,
MM. Rochette, Brault, Grand, Chevalier, Chasseing, Gremillet et Omar Oili
et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Amendement 335, alinéa 3
et à l’ensemble des
métiers de la filière végétale
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Gremillet. Il est défendu.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement comme
sur le sous-amendement.
L’ajout proposé semble, en effet,
superfétatoire dans la mesure où l’alinéa 9, qui
porte sur la variété des enjeux auxquels l’enseignement
agricole doit répondre, est très complet. Encore une fois, j’y
insiste, nous n’excluons pas les enjeux liés à la
biodiversité : nous considérons qu’ils sont importants,
mais au même titre que d’autres.
J’émets aussi un avis défavorable sur cet amendement, parce que
l’objet de l’alinéa 9 de l’article 3 est de
définir les grands blocs de compétences. J’insiste sur ce
point. Il n’est pas possible d’entrer dans le détail. Il faut
bien comprendre, mesdames et messieurs les sénateurs, le sens de cet
alinéa. Restons-en à la définition de l’architecture
générale des compétences.
Gremillet. Je retire le
sous-amendement n° 889 rectifié, monsieur le
n° 889 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 335
n° 897 rectifié, présenté par MM. Duplomb et
Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi
, notamment par l’exploitation
agricole de l’établissement qui constitue un centre à vocation
pédagogique, de développement et d’expérimentation
II. - Après
Insérer quatre alinéas ainsi
…° Le cinquième
alinéa de l’article L. 811-8 est ainsi modifié :
a) Après le mot
« agricoles », sont insérés les mots :
« qui constituent des centres à vocation
b) Après les mots :
« à l’expérimentation », sont
insérés les mots : « , au
Cet amendement vise à conforter la vocation pédagogique des
exploitations agricoles des établissements publics locaux
d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (Eplefpa). Nous
proposons de sécuriser la rédaction adoptée par
l’Assemblée nationale, à laquelle nous souscrivons totalement
sur le fond.
L’avis est tout à fait favorable.
En effet, il est utile d’insister sur le fait que les
exploitations agricoles qui sont adossées aux établissements publics
locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ont une
vocation pédagogique.
l’amendement n° 897 rectifié.
n° 336 rectifié ter, présenté par
, et contribuent à sensibiliser aux
techniques permettant la réduction de l’utilisation de produits
Stanzione. Cet amendement tend à
compléter l’alinéa 13, qui définit la troisième
mission de l’enseignement agricole technique public. Celle-ci est
relative au « développement, à l’expérimentation
et à l’innovation agricoles et agroalimentaires ». Nous
voulons ajouter qu’elle a aussi pour objet de « sensibiliser
aux techniques permettant de réduire l’usage de produits
Nous avons déjà évoqué, lors de la
présentation de nos amendements précédents, les échecs des
différents plans Écophyto. Si les intentions étaient louables,
ces derniers n’ont pas eu les résultats escomptés. Il faut
dès lors promouvoir, dès que possible, la sobriété en
matière de recours aux produits phytopharmaceutiques.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Comme je
l’ai déjà indiqué, nous ne souhaitons pas modifier les
cinq premières missions, et nous voulons coconstruire avec vous, madame la
ministre, la nouvelle sixième mission.
Par cet amendement, monsieur le sénateur, vous touchez aux missions
historiques de l’enseignement agricole. Celles-ci ont été
très peu modifiées en quarante ans. Elles sont clairement
identifiées par les enseignants, qui les connaissent très bien, sans
doute mieux que l’on ne connaît les programmes dans
l’éducation nationale. C’est pourquoi je préconise de les
modifier le moins possible.
En revanche, il est bien évident que la sixième
mission, compte tenu de sa dimension relative à l’adaptation ou
à la transition en matière environnementale et climatique, comportera
une sensibilisation, un enseignement aux solutions alternatives aux produits
La France, vous le savez, a défini une stratégie
pour réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques :
c’est le plan Écophyto. Le ministère a ainsi défini un
plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel
retrait européen des substances actives et le développement de
techniques alternatives pour la protection des cultures. Enfin, l’Inrae
cherche des solutions pour remplacer l’usage des produits
Tout cela sera enseigné aux élèves dans le
cadre de la sixième mission d’enseignement. Ce sera sa vocation.
Évitons donc de tout mélanger.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
l’amendement n° 336 rectifié ter.
président. Je suis saisi de trois
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 430 rectifié ter
est présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé,
Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy,
Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 501 est présenté
et participent à la gouvernance des
projets alimentaires territoriaux
La parole est à Mme Frédérique Espagnac,
pour présenter l’amendement n° 430 rectifié
mieux intégrer les établissements agricoles dans les projets
alimentaires territoriaux (PAT).
Ces derniers sont des initiatives locales qui rassemblent
différents acteurs – agriculteurs, collectivités,
associations, entreprises – pour favoriser une alimentation locale,
durable et de qualité. Ils permettent de renforcer le dialogue entre les
agriculteurs et la société, de mettre en lien les producteurs et les
consommateurs à l’échelle d’un territoire.
À l’heure actuelle, les établissements
agricoles sont seulement incités à participer à ces
projets ; ce n’est pas suffisant. Nous proposons de renforcer leur
rôle en les impliquant directement dans ces projets.
Lahellec. Il vient d’être
très bien défendu, monsieur le président.
n° 526 rectifié, présenté par MM. Grosvalet,
« …° Ils participent
à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux.
Grosvalet. Il est défendu.
L’avis est défavorable sur ces trois amendements. Ces derniers sont
en effet déjà satisfaits puisque l’article L. 111-2-2
du code rural prévoit que les PAT sont élaborés « avec
l’ensemble des acteurs d’un territoire », ce qui inclut
les établissements de l’enseignement agricole.
Madame la sénatrice, vous demandiez plus tôt des conventions avec
l’Onisep, qui existent déjà. Il en est de même ici :
ces partenariats existent déjà. Ils remplissent leur office et sont
utiles. Il convient de les populariser pour qu’ils se développent.
Je demande le retrait de ces amendements ; à
amendements identiques nos 430 rectifié ter et 501.
l’amendement n° 526 rectifié.
n° 94 rectifié, présenté par MM. Cabanel et
Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et
Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj,
Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
le bilinguisme,
Grosvalet. Nous souhaitons promouvoir
le bilinguisme au sein des établissements dispensant l’enseignement
et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la
forêt, de la nature et des territoires, que ces établissements soient
publics ou privés, lorsque l’association ou l’organisme qui en
est responsable a passé un contrat avec l’État.
En ce sens, il s’agit d’appliquer pleinement,
dans l’enseignement agricole, la philosophie de la réforme du
lycée, en permettant à chaque élève de construire son
parcours en fonction de son projet professionnel.
En intégrant le bilinguisme dans la formation des
jeunes, nous répondrions à plusieurs enjeux importants.
Nous pourrions ainsi adapter l’enseignement agricole
aux réalités et aux exigences professionnelles actuelles, dans un
secteur où l’internationalisation et l’échange de
savoir-faire sont de plus en plus cruciaux. La maîtrise de plusieurs
langues est un atout indispensable pour nos futurs professionnels, qu’ils
travaillent à l’échelle européenne ou internationale.
De plus, la formation des élèves serait enrichie.
Ils se verraient offrir davantage de souplesse et de choix pour leur parcours,
conformément à la philosophie de la réforme du lycée.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement. Si l’objectif est
louable, voire nécessaire, il n’existe pas, semble-t-il, dans
l’éducation nationale. Il ne paraît donc pas opportun de le
prévoir, dans la loi, pour l’enseignement agricole.
président. Quel est donc
l’avis du Gouvernement ?
Cette dimension est déjà incluse dans la cinquième mission,
selon laquelle les établissements de l’enseignement agricole
« participent à des actions de coopération internationale
en favorisant les échanges et l’accueil d’élèves,
d’apprentis, d’étudiants, de stagiaires et de
Michel Rocard a introduit très tôt, dans cette
cinquième mission, une dimension internationale. Les jeunes de
l’enseignement agricole ont très vite, avant d’ailleurs les
autres étudiants, plébiscité le programme Erasmus. Il
n’est donc pas nécessaire d’introduire cet objectif de
bilinguisme dans la loi. La cinquième mission remplit parfaitement cet
Je vous rappelle, par ailleurs, que cet article vise à
définir les missions fondamentales, les grands blocs de compétences,
j’allais dire les missions historiques, de l’enseignement agricole.
amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Salmon. Komz a ran un tammig
brezhoneg : je parle un peu breton ! Je pensais que mes
collègues bretons faisaient référence, en évoquant le
bilinguisme, aux langues régionales… Il ne faut pas les oublier.
Celles-ci sont importantes, elles sont liées à nos territoires. Or
l’agriculture, c’est aussi notre terre, nos terroirs et nos
cultures locales.
Je précise que l’accès aux langues régionales, monsieur le
sénateur Salmon, est d’ores et déjà possible dans
Espagnac. Je le confirme et je tiens
à vous rendre hommage pour cela, madame la ministre, puisque cela a
été autorisé, notamment à Hasparren, pour la langue basque,
qui abrite un établissement pionnier en la matière.
l’amendement n° 94 rectifié.
collègues, il nous reste huit amendements à examiner. Je vous propose
d’achever l’examen de l’article 3, avant de lever la
séance vers dix-neuf heures, ainsi que nous en sommes convenus avec le
Gouvernement et la commission.
L’amendement n° 149 rectifié,
présenté par MM. Cabanel et Bilhac,
Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet,
Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset,
« …° Ils
sensibilisent aux nouvelles réalités du métier
Grosvalet. Cet amendement,
inspiré de l’une des recommandations du rapport sénatorial de
2021 de Mme Férat et de M. Cabanel Suicides en
agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner
les situations de détresse, vise à mieux sensibiliser les
étudiants agricoles aux nouvelles réalités du métier
d’agriculteur, en créant une septième mission pour les
établissements dispensant l’enseignement agricole.
Il s’agit d’intégrer au programme de la
formation initiale et continue agricole des modules sur les tâches
administratives auxquelles les agriculteurs doivent faire face dans leur
carrière, sur l’évolution des normes sanitaires et
environnementales, ainsi que sur l’impact financier de ces dernières
sur la trésorerie d’une exploitation. L’enseignement
comporterait aussi une sensibilisation au burn-out.
Il me semble que ces sujets font déjà partie, par nature, de
La commission demande le retrait de cet amendement ;
à défaut, l’avis sera défavorable.
l’amendement n° 149 rectifié.
n° 776 rectifié ter, présenté par
MM. Mérillou, Ros et Bourgi, Mme Bonnefoy, M. Temal,
Mmes Canalès et Le Houerou, MM. Pla et P. Joly,
Mme Linkenheld, M. M. Weber, Mmes Monier et Bélim,
M. Devinaz, Mme Conway-Mouret et MM. Gillé et Michau, est
1° bis Au premier alinéa
de l’article L. 811-5, après le mot :
« forêt », sont insérés les mots :
« , de l’agroforesterie » ;
Weber. Je vais vous parler
d’agroforesterie. Cet amendement a pour objet d’intégrer
l’enseignement de l’agroforesterie au sein des parcours de
formation agricole. Sensibiliser les futurs agriculteurs aux pratiques
agroforestières permettrait de mieux faire comprendre les nombreux
bénéfices des haies, sur les plans tant écologique
Celles-ci jouent un rôle crucial dans la
préservation de la biodiversité, la protection des sols contre
l’érosion, la régulation des ressources en eau et la captation
du carbone.
Par ailleurs, elles contribuent à améliorer les
rendements agricoles en favorisant les interactions positives entre les
cultures et les écosystèmes naturels.
L’enseignement proposé vise non seulement à
promouvoir leur implantation, mais aussi à encourager leur
préservation, dans la mesure où elles constituent un levier essentiel
de la transition agroécologique. Il contribuerait aussi, en dotant les
futurs professionnels agricoles des connaissances et des compétences
nécessaires pour intégrer ces pratiques dans leurs exploitations,
à renforcer la résilience des systèmes agricoles face aux
défis climatiques et économiques.
Enfin, je vous invite tous, mes chers collègues, à
aller visiter l’une des plus grandes fermes bio qui font de
l’agroforesterie, pas très loin de Fontainebleau. Celle-ci fournit
un bel exemple en la matière.
Monsieur Weber, l’amendement de M. Mérillou, que vous venez de
présenter, vise à souligner que l’agroforesterie constitue une
composante intéressante et même ancestrale de notre agriculture.
Je vous rejoins bien évidemment sur ce point. Je
laisserai le soin à Mme la ministre, si elle le souhaite, de
détailler comment l’enseignement agricole peut mener à ce type
Sur le fond, la commission émet toutefois un avis
défavorable sur cet amendement, car il vise à récrire un
alinéa qui procède à une coordination importante entre deux
articles du code rural.
Nous n’oublions pas que l’agroforesterie
constitue un mode de production qui participe, comme tous ceux que nous avons
évoqués depuis que nous avons commencé l’examen de ce
texte, au dynamisme de l’agriculture. Nous ne pensons pas toutefois
qu’il faille la faire figurer dans la loi à cette place.
Cet amendement vise à modifier des dispositions du texte qui
définissent les missions fondamentales de l’enseignement agricole,
tant privé que public.
L’agroforesterie constitue un sujet passionnant, sur
lequel j’ai beaucoup travaillé, parce que je crois beaucoup au
développement de cette pratique, surtout dans un contexte de changement
climatique : que les animaux puissent paître sous le couvert des
arbres est une bonne chose. Cette pratique est donc bénéfique pour le
confort des animaux. De même, il est intéressant de pouvoir
reconvertir en agroforesterie des parcelles forestières qui ont fait
l’objet de coupes blanches parce qu’elles étaient
attaquées par les scolytes.
Le débat porte non pas sur le bien-fondé de
l’agroforesterie, mais sur le fait d’insérer cette notion dans
cet article relatif aux missions fondamentales de l’enseignement
agricole. Il est d’ailleurs déjà question de la forêt dans
différents alinéas. L’enseignement de l’agroforesterie
constitue une déclinaison des enseignements relatifs à la forêt.
Il ne semble pas opportun de la faire figurer dans cette partie de la loi qui
est consacrée, j’y insiste, aux grandes missions de
l’amendement n° 776 rectifié ter.
n° 831, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi
…° Après le 3° du I
de l’article L. 811-8, il est inséré un alinéa ainsi
« Il propose, en lien avec les
partenaires du territoire, des dispositifs permettant à des porteurs de
projet d’installation en agriculture de disposer d’un cadre et
d’un accompagnement pour le test d’activité en
Cet amendement vise à répondre à un souhait exprimé par les
professionnels et des établissements. Il vise à développer les
« espaces tests » au sein des Eplefpa.
Un espace test est l’association d’un support
technique – une parcelle de culture, une serre de production
maraîchère, un atelier d’élevage, etc. – et
d’un accompagnement humain, lequel permet de dispenser la formation et
d’aider à la construction du projet.
Tel est le caractère original de ce dispositif, qui
ressemble à une ferme pédagogique, mais qui est de taille plus
modeste et offre davantage d’accompagnement dans la formation. Le
développement de ces espaces est, j’y insiste, très attendu,
dans les organismes de formation et les établissements publics.
Avis très favorable.
Salmon. Je suis tout à fait
favorable à cet amendement. Nous avions d’ailleurs déjà
déposé un amendement similaire, mais nous demandions une hausse des
crédits de 3 millions d’euros, car il faut des moyens pour
mettre en place ces espaces tests. Leur animation nécessite un
équivalent temps plein dans chaque établissement. Nous soutenons cet
amendement, mais nous aurions souhaité que l’on aille au bout de la
logique en nous donnant les moyens de mettre en place ces espaces.
l’amendement n° 831.
n° 827, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après l’alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi
de l’article L. 811-8, sont insérés deux alinéas
« Les exploitations agricoles
mentionnées au 3° peuvent bénéficier des aides de toute
nature, ainsi que des avantages prévus par le code général des
impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du
code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les
entreprises agricoles.
« Les ateliers technologiques
mentionnés au 3° peuvent bénéficier des aides de toute
Cet amendement vise à rendre les exploitations agricoles et les ateliers
technologiques des Eplefpa éligibles aux aides et aux avantages
prévus pour les exploitations agricoles et les entreprises de droit
privé. Il s’agit, en quelque sorte d’une mise à niveau.
C’est une question d’égalité de traitement.
l’amendement n° 827.
n° 339 rectifié ter, présenté par
I. - Après
…°À la première
phrase du premier alinéa du II de l’article L. 811-8,
après le mot : « politique », sont
insérés les mots : « de promotion de
l’agriculture biologique et » ;
II. - Après l’alinéa 22
phrase du sixième alinéa de l’article L. 813-2,
à renforcer la formation initiale et continue à l’agriculture
biologique, en intégrant sa promotion dans les projets des
établissements d’enseignement agricole publics ou privés.
D’après la Fédération nationale de
l’agriculture biologique (Fnab), si nous souhaitons atteindre notre
objectif de 21 % de la SAU en bio, il faudrait créer près de
200 000 emplois. Par ailleurs, selon les régions, entre
30 % et 50 % des candidats à l’installation souhaitent
s’installer en bio : le besoin de formation est donc élevé.
Pourtant, les formations en bio ne représentent que
5 % de l’offre de formation en production, transformation et
commercialisation de l’enseignement agricole public, et ces formations
sont inégalement réparties sur le territoire et au sein des cursus.
L’objet du présent amendement est donc
d’intégrer cette formation renforcée au sein des
établissements, publics comme privés.
L’avis est défavorable : toutes les formes d’agriculture
doivent être promues et soutenues par les établissements
d’enseignement agricole.
l’amendement n° 339 rectifié ter.
n° 898 rectifié, présenté par MM. Duplomb et
1° Après le mot :
qui constituent des centres à
vocation pédagogique,
2° Remplacer la troisième
occurrence du mot :
3° Après les mots :
à l’expérimentation
, au développement
Cet amendement est le corollaire, pour l’enseignement agricole technique
privé, de l’amendement n° 897 rectifié
ter : l’objet est de conforter la vocation pédagogique
des exploitations des établissements privés d’enseignement
l’amendement n° 898 rectifié.
n° 140 rectifié quater, présenté par
M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg
et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Folliot, Mme Romagny,
MM. Levi, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi
Alinéa 21
exploitations agricoles
ou aquacoles
Bleunven. Cet amendement de mon
collègue Michel Canévet vise à réintroduire dans le texte
le mot « aquacole ».
Je ne sais pas, mes chers collègues, si vous connaissez
l’aquaponie, mais aujourd’hui, nous savons à la fois cultiver
des plantes de façon durable et élever des poissons.
Nous voulons donc intégrer l’aquaculture dans les
missions des établissements d’enseignement agricole. Je rappelle que
80 % des poissons que nous consommons proviennent de
l’étranger, ce qui soulève la question de la souveraineté.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet
Cet amendement est satisfait. L’aquaculture fait partie intégrante
de l’agriculture. Une exploitation agricole d’un établissement
d’enseignement peut très bien être une exploitation aquacole.
On peut y élever des chevaux aussi bien que des huîtres ou des
poissons. L’agriculture est un terme générique.
l’amendement n° 140 rectifié quater.
n° 828, présenté par le Gouvernement, est ainsi
Après l’alinéa 22
…° Après le
cinquième alinéa de l’article L. 813-8, il est
« Les personnels enseignants et
de documentation mentionnés au deuxième alinéa
bénéficient des dispositions applicables aux personnels
mentionnés à l’article L. 811-4 en matière de
rupture conventionnelle. »
Par cet amendement, nous proposons d’étendre le bénéfice
du dispositif de la rupture conventionnelle aux personnels enseignants et de
documentation de l’enseignement agricole privé, afin d’aligner
leur régime sur celui des personnels de l’enseignement agricole
l’amendement n° 828.
l’article 3, modifié.
3 est adopté.)
collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 115 amendements au cours de la
journée ; il en reste 513 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la
prochaine séance.
collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé
que la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la
proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques
de vapotage à usage unique soit reportée du mercredi 12 au jeudi
13 février, le matin, en premier point de l’ordre du jour.
Il a également demandé
l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 13 février,
en deuxième et troisième points, des lectures, sous réserve de
leur dépôt, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le
projet de loi d’urgence pour Mayotte et sur la proposition de loi portant
diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de
gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale
Acte est donné de ces demandes.
Pour chacun de ces textes, nous pourrions fixer le délai
limite des inscriptions des orateurs des groupes le mercredi
12 février à quinze heures.
Y a-t-il des observations ?…
du jour
président. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée au lundi 10 février 2025 :
À seize heures et le soir :
Suite du projet de loi,
adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la
procédure accélérée, d’orientation pour la
générations en agriculture (texte de la commission n° 251,
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est
levée à dix-neuf heures quinze.)
nomination de membres
d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la
commission des affaires économiques pour faire partie de
de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la
proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le
fonctionnement des instances de gouvernance des chambres
d’agriculture et de la mutualité sociale agricole a
été publiée conformément à
l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant
manifestée dans le délai d’une heure prévu
par l’article 8 quater du règlement, cette
liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à
cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Mmes Dominique Estrosi Sassone, Marie-Lise Housseau,
MM. Laurent Duplomb, Daniel Gremillet, Christian
Redon-Sarrazy, Jean-Claude Tissot et Bernard Buis ;
MM. Jean-Marc Boyer, Pierre Cuypers, Yves Bleunven,
Mme Viviane Artigalas, M. Gérard
Lahellec et Mme Laure Darcos.
Pour le Directeur des comptes rendus du
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER |
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