Datasets:

antoinejeannot

/

jurisprudence

like 13

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

14/13358

Tribunal judiciaire de Paris

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

6ème chambre 2ème section

65809c863ea7c8c112101333

2024-03-20

54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 14/13358 - N° Portalis 352J-W-B66-CDQ62 N° MINUTE : Assignation du : 25 août 2014 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023 DEMANDERESSES Société W40 ARCHITEKTEN [Adresse 24] [Localité 19] (ALLEMAGNE) Société W40 INTERIORS GMBH [Adresse 24] [Localité 19] (ALLEMAGNE) représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 DÉFENDERESSES Société AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 17] Société INSIDE REALISATIONS [Adresse 5] [Localité 15] représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 Société SOGETEC [Adresse 20] [Localité 9] S.A. Société MMA IARD [Adresse 2] [Localité 8] représentées par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693 SELARL GARNIER & GUILLOUET en qualité de liquidateur judiciaire de la société TAM [Adresse 7] [Localité 10] La SCP CONTANT ET CARDON, mandataire judiciaire, sise [Adresse 13] - [Localité 11] en qualité de mandataire judiciaire de la société TAM dont le siège social est située [Adresse 3] à [Localité 23]. non représentées S.A. MAAF ASSURANCES ès qualités d’assureur de la société TAM suivant police 177073655 [Adresse 18] [Localité 12] représentée par Maître Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0034 S.A.R.L. SOPROTECH [Adresse 14] [Localité 6] représentée par Maître Coralie GAFFINEL de la SELARL ACCORDANCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0624 Société AVIVA [Adresse 1] [Localité 16] représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1845 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nadja GRENARD, Vice-présidente Marion BORDEAU, Juge Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Audrey BABA, greffier, lors des débats et de Catherine DEHIER, greffier lors de la mise à disposition. Décision du 15 décembre 2023 6ème chambre 2ème section N° RG 14/13358 - N° Portalis 352J-W-B66-CDQ62 DÉBATS A l’audience du 12 octobre 2023 tenue en audience publique devant Marion BORDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nadja GRENARD, président et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* EXPOSÉ DU LITIGE La société LEGO a souhaité aménager un magasin situé à Disney Village à [Localité 22]. Sont notamment intervenues à l'opération : - les sociétés W40 ARCHITEKTEN (architecture d'intérieure) et W40 INTERIORS (aménagement de la boutique) ; - la société INSIDE REALISATIONS, au titre d'une mission de maîtrise d’œuvre complète, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD ; - la société SOGETEC, titulaire du lot électricité, assurée auprès des sociétés MMA ; - la société TAM, titulaire du lot menuiseries intérieures, assurée auprès de la MAAF ; - la société SOPROTECH, titulaire du lot faux-plafonds. Le 11 septembre 2013, en cours de chantier, le faux-plafond s'est effondré et les travaux ont été interrompus. Aux mois d’août et septembre 2014, la société de droit allemand W40 Architekten a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris : - la S.A. AXA France I.A.R.D en qualité d'assureur de la société INSIDE REALISATIONS - la S.A.R.L. SOGETEC et son assureur la S.A. M.M.A. I.A.R.D., - la S.A.R.L. SOPROTECH et son assureur la S.A. AVIVA Assurances, - la société TAM et son assureur la S.A. M.A.A.F. Assurances. Le 21 mai 2015, la société de droit allemand W 40 Intériors Gmbh a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la S.A.R.L. INSIDE RÉALISATIONS. Les instances ont été jointes. Le 10 février 2017, le juge de la mise en état a désigné Monsieur [P] [I] en qualité d'expert judiciaire. Le 15 mars 2019, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise. L'expert a déposé son rapport le 15 mai 2020. POSITION DES PARTIES Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 12 septembre 2022, les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH sollicitent du tribunal de : « JUGER recevables les demandes formées par les société W40I et W40A ; JUGER que les Sociétés INSIDE REALISATIONS et AXA ne versent pas aux débats les éléments de fait permettant de prononcer la nullité du rapport d’expertise judiciaire déposé par Monsieur [I] ; En conséquence, Les DEBOUTER, ainsi que toutes autres parties qui pourraient former pareille demande, de leurs demandes tendant à voir dire nul le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [I] ; Subsidiairement, COMMETTRE de nouveau Monsieur [I] en qualité d’expert judiciaire afin qu’il complète sa mission ; JUGER que la société INSIDE REALISATIONS, assurée auprès d’AXA FRANCE IARD, la société TAM, assurée auprès de la MAAF, la société SOGETEC, assurée auprès de la MMA, la société SOPROTECH, assurée auprès d’AVIVA, ont commis des fautes dans la réalisation des travaux qui leur ont été confiés, à l’origine de l’effondrement du faux-plafond ; JUGER que cet effondrement a provoqué un préjudice pour les Sociétés W40 A et W40 I, dont les constructeurs et leurs assureurs doivent réparation ; En conséquence, CONDAMNER la société INSIDE REALISATIONS et son assureur AXA FRANCE IARD, la société TAM et son assureur, la MAAF, la société SOGETEC et son assureur, la MMA, et la société SOPROTECH et son assureur AVIVA, à verser aux Sociétés W40 A et W40 I, la somme de 213.887 € au titre du surcoût lié aux travaux, outre 32.166 € au titre des frais annexes ; CONDAMNER les mêmes à leur verser la somme de 40.000 € au titre des frais irrépétibles, à parfaire ; DEBOUTER Toutes les parties de leurs demandes fins et conclusions telles que formées à l’encontre des concluantes ; CONDAMNER les mêmes aux dépens, lesquels pourront directement être recouvrés par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU & Associés, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. ORDONNER l'exécution provisoire. Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 1er juin 2022, la société INSIDE REALISATIONS et son assureur la société AXA FRANCE IARD sollicitent du tribunal de: IN LIMINE LITIS : JUGER irrecevables les demandes formées par W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS à l’encontre des sociétés INSIDE RÉALISATIONS et AXA FRANCE IARD, En conséquence : REJETER purement et simplement les demandes dirigées à l’encontre de la société INSIDE RÉALISATIONS et d’AXA FRANCE IARD, par l’une quelconque des parties, qu’elles soient formées à titre principal, en garantie ou à titre accessoire ; À TITRE PRINCIPAL : PRONONCER la nullité du rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur [I], En conséquence : ORDONNER la mise hors de cause pure et simple de la société INSIDE RÉALISATIONS et de son assureur AXA FRANCE IARD, les demandes formées par les parties à leur encontre étant fondées sur ce rapport d’expertise, À TITRE SUBSIDIAIRE : DÉBOUTER les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires à l’encontre de la société INSIDE RÉALISATIONS et de son assureur AXA FRANCE IARD, REJETER les appels en garantie formés par l’une quelconque des parties à l’encontre de la société INSIDE RÉALISATIONS et de son assureur de responsabilité AXA FRANCE IARD, À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE : LIMITER la condamnation de la société INSIDE RÉALISATIONS à de plus justes proportions et en tout état de cause, à hauteur de 10 %, En conséquence : REJETER toutes demandes formées au principal ou d’appel en garantie, par l’une quelconque des parties, à l’encontre de la société INSIDE RÉALISATIONS et son assureur de responsabilité AXA FRANCE IARD pour le surplus, REJETER les demandes indemnitaires des sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS pour les préjudices non justifiés, LIMITER les préjudices à la somme validée par l’Expert judiciaire, JUGER AXA FRANCE IARD bien fondée à opposer les limites contractuelles de ses garanties et notamment l’application de la franchise contractuelle CONDAMNER in solidum la société W40 ARCHITEKTEN et la société W40 INTERIORS, la société SOPROTECH et son assureur AVIVA, la société SOGETEC et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ainsi que la MAAF assureur de TAM, à relever et garantir indemne la société INSIDE RÉALISATIONS et son assureur AXA FRANCE IARD de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre, REJETER l’exécution provisoire, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, CONDAMNER in solidum la société W40 ARCHITEKTEN et la société W40 INTERIORS ou tout succombant à payer à la société INSIDE RÉALISATIONS et AXA FRANCE IARD une indemnité de 7.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance au profit de Maître Sandrine DRAGHI ALONSO, Avocat aux offres de droit. Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 24 novembre 2021, la société AVIVA ASSURANCES sollicite du tribunal de : A titre principal - JUGER irrecevables les demandes formées par les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS à l’encontre de la compagnie AVIVA A titre subsidiaire - REJETER les demandes de condamnation et d’appel en garantie formées à l’encontre de la compagnie AVIVA - REJETER la demande de condamnation à lui verser 150.000 euros de dommages et intérêts formée par la société SOPROTECH A titre infiniment subsidiaire - METTRE HORS DE CAUSE la société SOPROTECH et la compagnie AVIVA En tout état de cause, - CONSTATER que les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS ne justifient pas avoir réglé les sommes dont elles sollicitent le remboursement En conséquence - REJETER la demande de condamnation formée par les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS à l’encontre des sociétés AXA FRANCE, INSIDE REALISATIONS, SOGETEC, MMA, TAM, MAAF SOPROTECH et AVIVA à hauteur de 213.887 euros au titre du surcoût lié aux travaux et 32.166 eu titre des frais annexes - CONDAMNER toute partie succombant à verser à la compagnie AVIVA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER toute partie succombant à verser à la compagnie AVIVA les entiers dépens au titre de l’article en vertu de l’article 699 du Code de procédure civile. Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 8 octobre 2021, la société SOGETEC et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent du tribunal de : RECEVOIR les sociétés SOGETEC, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leurs écritures et les dire bien fondées ; DECLARER prescrite l’action menée par la société W40 INTERIORS GMBH à l’encontre des sociétés SOGETEC, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, DECLARER irrecevables pour défaut de qualité et d’intérêt à agir les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH, DEBOUTER in solidum les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH et toute autre partie de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la société MMA IARD et de la société SOGETEC. Subsidiairement, CONDAMNER in solidum la société INSIDE REALISATIONS et son assureur AXA France, la société SOPROTECH et son assureur AVIVA, MAAF ASSURANCES assureur de la société TAM à relever indemne et à garantir la société SOGETEC et les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toutes condamnations. LIMITER le quantum des réclamations des sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH à la somme de 156.137€ HT. CONDAMNER les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH, INSIDE REALISATIONS et son assureur AXA France, la société SOPROTECH et son assureur AVIVA, MAAF ASSURANCES assureur de la société TAM à payer à la société MMA IARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH, INSIDE REALISATIONS et son assureur AXA France, la société SOPROTECH et son assureur AVIVA, MAAF ASSURANCES assureur de la société TAM en tous les dépens, dont distraction au profit de la SELARL FRENKIAN AVOCATS , Avocat aux offres de droit. Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 17 juin 2021, la société MAAF ASSURANCES en qualité d'assureur de la société TAM sollicite du tribunal de : « Déclarer irrecevables les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH, Déclarer prescrite W40 INTERIORS GMBH Les Débouter de leurs demandes, Plus généralement débouter toutes parties de toutes demandes formées contre TAM Très subsidiairement, Condamner in solidum la société INSIDE REALISATIONS et son assureur AXA France, la société SOPROTECH et son assureur AVIVA SOGETEC et les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever indemne et à garantir la société TAM de toutes condamnations. Limiter le quantum des réclamations des sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH à la somme de 156.137 € HT. Juger la MAAF bien fondée à opposer les limites contractuelles de ses garanties et notamment l’application de la franchise contractuelle Condamner les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH, ou tout succombant à payer à la MAAF la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les condamner aux dépens qui comprendront les frais d’expertise en tous les dépens qui seront recouvrés par la SCP Jeanne BAECHLIN dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile. Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 avril 2021, la SARL SOPROTECH sollicite du tribunal de : A TITRE PRINCIPAL - DECLARER W40 ARCHITEKTEN et la société W40 INTERIORS GMBH irrecevables en leur action A TITRE SUBSIDIAIRE - DECLARER W40 ARCHITEKTEN et la société W40 INTERIORS GMBH mal fondées en leur action - DEBOUTER in solidum les societes W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH et toute autre partie de l’ensemble de ses demandes formulees a` l’encontre de la societe SOPROTECH A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - RAMENER le taux de responsabilité imputable à la SARL SOPROTECH à de plus justes proportions - DIRE ET JUGER que W40 ARCHITEKTEN et la société W40 INTERIORS GMBH ne justifient pas de la réalité et du quantum exact de leur préjudice. - DONNER ACTE a` la demanderesse de ce qu’elle sollicite la condamnation d’AVIVA en sa qualite d’assureur de la societe SOPROTECH - La condamner à payer la somme de 150 000 euros, à parfaire, à la SARL SOPROTECH - A tout le moins, condamner AVIVA a` garantir la societe SOPROTECH de l’ensemble des condamnations à intervenir - DÉBOUTER la Socie te SOGETEC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, plus amples et contraires - CONDAMNER les parties en cause, à savoir W40 ARCHITEKTEN, W40 INTERIORS, INSIDE RÉALISATION, AXA, La société SOGETEC, La société MMA IARD SA, La MAAF ASSURANCES es qualite d’assureur de la Societe TAM à garantir la SARL SOPROTECH de l’ensemble des condamnations a` intervenir - EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, CONDAMNER la société W40 INTERIORS à verser à la SARL SOPROTECH la somme de 41 984 euros au titre des factures impayées - CONDAMNER les parties succombantes à verser à la SARL SOPROTECH la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Proce dure Civile - LES CONDAMNER aux entiers depens de l’instance dont distraction au profit de Maître Coralie Gaffinel, Avocat aux offres de droit. La société TAM, régulièrement assignée à personne morale n'a pas constitué avocat. La décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 12 octobre 2023. MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la recevabilité de l'action des sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH L'ensemble des parties défenderesses soutiennent que les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH sont dépourvues de qualité et d'intérêt à agir dans le cadre de la présente instance. Les défendeurs soutiennent qu'il est réclamé le remboursement des sommes que les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS auraient été amenées à verser à la société LEGO alors que les sociétés demanderesses ne justifient pas avoir supporté ces frais ni précisé à quel titre elles auraient dû les prendre en charge (elles ne démontrent pas avoir subi un préjudice en lien avec le désordre). Par ailleurs, les défendeurs font valoir que si la société W40 INTERIORS GMBH expose être intervenue en qualité de maître d’ouvrage délégué, elle n’en justifie pas. De même, les défendeurs soutiennent que si la société W40 ARCHITEKTEN se présente comme un maître d’œuvre de conception elle ne justifie pas de son existence légale (elle ne semble pas inscrite au RCS). Les sociétés défenderesses soulignent également que dans son rapport Monsieur [I] déplore à plusieurs reprises le manque de justificatifs et vient même relever en page 43 qu’il ne dispose d’aucun contrat. Il est également fait valoir que le juge de la mise en état dans son ordonnance du 10 février 2017 a invité les demanderesses à produire les pièces nécessaires à rapporter la preuve de leur qualité et intérêt à agir, ce qui n'a jamais été effectué, les pièces produites étant insuffisantes pour en justifier. En réponse, la société W40 INTERIORS GMBH soutient qu'elle bien contractante de la société INSIDE REALISATIONS et qu'elle est intervenue en qualité de contractant général et de maître de l’ouvrage délégué de la société LEGO. La société W40 INTERIORS GMBH ajoute qu'à ce titre elle doit répondre des travaux qui lui ont été confiés par LEGO, celle-ci étant tenue d’une obligation de résultat. Les demanderesses soutiennent en outre que lorsque l'effondrement du faux plafond est survenu, aucune partie n’a remis en cause la qualité de maître de l’ouvrage délégué de la société INTERIORS GMBH, pas plus qu’elles ne l’ont fait lors des constats opérés sur place par huissier ou dans le cadre de l’expertise judiciaire. Par ailleurs, la société W40 INTERIORS GMBH soutient qu'elle se doit également de veiller à son image auprès de son contractant LEGO avec lequel elle collabore depuis plusieurs années et qui lui confie l’aménagement des boutiques LEGO dans le monde entier. Enfin, il est indiqué que la société W40 ARCHITEKTEN W40, laquelle est intervenue pour certains aspects architecturaux a intérêt et qualité à agir pour obtenir réparation de ses préjudices, mais également pour préserver l’exercice de ses recours. * Selon l’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Selon l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Il convient de rappeler que les sociétés demanderesses ont saisi le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil (ancienne rédaction) pour solliciter la condamnation in solidum des intervenants à l'acte de construire ainsi que leurs assureurs à leur verser la somme de 213.887 € au titre des travaux de reprise suite à l'effondrement du plafond de la boutique LEGO à [Localité 21] survenu le 11 septembre 2013, outre 32.166€ au titre des frais annexes. A titre liminaire, il convient de rappeler que les sociétés de droit allemand W40 ARCHITEKTEN et W 40 INTÉRIORS GMBH n’étant pas propriétaire des lieux, elles doivent justifier de leur intérêt et qualité à agir dans le cadre du présent litige. A) concernant la société W40 ARCHITEKTEN La société W40 ARCHITEKTEN soutient dans un premier temps avoir qualité et intérêt à agir en ce qu'elle est intervenue en qualité d'architecte « pour certains aspects architecturaux », tel que cela ressort notamment des documents graphiques remis à l’expert judiciaire. Elle serait à ce titre, bien fondée à rechercher la condamnation des constructeurs et de leurs assureurs, pour obtenir réparation de ses préjudices. En l'espèce, il convient de relever que la société W40 ARCHITEKTEN ne verse aux débats aucune pièce de nature à justifier de son intérêt ou de sa qualité à agir dans le cadre du présent litige. S'il est fait état de documents graphiques qui auraient été remis à l'expert, ils ne figurent pas dans le bordereau de pièces ni dans le rapport d'expertise, de sorte que le tribunal ne dispose d'aucun élément pour caractériser l'intérêt et la qualité à agir de la dite société dans le cadre du présent litige. Enfin, la société W40 ARCHITEKTEN ne justifie pas non plus avoir supporté les coûts dont elle sollicite pourtant le remboursement. La fin de non recevoir sera accueillie et les demandes de la société W40 ARCHITEKTEN seront jugées irrecevables. B) concernant la société W40 INTERIORS GMBH En l'espèce, la société W40 INTERIORS GMBH soutient qu'elle a intérêt à agir en qualité d'entreprise générale chargée de “l’aménagement des travaux du magasin LEGO”. À ce titre, la société W40 INTERIORS GMBH se fonde sur sa pièce n°1 intitulée « Contrat de maîtrise d'œuvre confié à la société INSIDE ». Il convient de relever que la pièce n°1 du demandeur est en langue anglaise, non traduite et est incomplète (la dernière page est numérotée 2/7). En outre, il ressort de la première page que le contrat aurait été conclu par la société W40 sans qu'il ne soit possible d'identifier s'il s'agit de la société W40 ARCHITEKTEN ou de la société W40 INTERIORS GMBH. Par conséquent cette pièce ne permet aucunement au tribunal de comprendre dans quel cadre la dite société est intervenue dans le chantier litigieux et encore moins son intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure. Au surplus, le seul fait d'avoir été contractant de la société INSIDE REALISATION ne saurait suffire à justifier d'un intérêt à agir en remboursement des sommes versées pour le compte de la société LEGO en raison de l'effondrement du plafond survenu en septembre 2013. En outre, pour justifier de son intérêt et de sa qualité à agir, la société W40 INTERIORS GMBH verse aux débats une pièce n°25 intitulée « attestation émanant de la société LEGO ». Or, l'attestation, rédigée pour moitié en anglais et moitié en français, très brève, indique les seuls éléments suivants : « 1/1/2022 - RE: W40 Architecture Commission of Work To whom it may concern: The LEGO Store Disneyland Paris project was commissioned in relation to the framework agreement of 11 March 2013. Le projet LEGO Store Disneyland Paris a été commandé dans le cadre de l'accord-cadre du 11 mars 2013. Thank you! » Il convient de relever d'une part que l'attestation mentionne la société W40 Architecture (et non la société W40 INTERIORS GMBH) et d'autre part que le contrat cadre du 11 mars 2013 dont il est fait référence n'est pas produit aux débats de sorte que cette simple attestation est insuffisante pour établir les liens contractuels existants entre les sociétés demanderesses et la société LEGO. Enfin, la société W40 INTERIORS GMBH soutient avoir également un intérêt à agir en qualité de maître d'ouvrage délégué rappelant qu'il ressort des compte-rendus de chantier qu'elle serait intervenue en cette qualité. Il convient de relever à la lecture du bordereau de pièces du demandeur qu'aucun compte-rendu de chantier n'est produit aux débats par les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH. Toutefois, si la société INSIDE REALISATION produit en pièce n°4 et 5 deux comptes-rendu de chantier en date des 9 et 23 juillet 2013, la seule mention de la sociétéW40 en qualité de maître d'ouvrage, ne suffit pas à établir le lien juridique existant entre la société LEGO et la dite société étant précisé qu'elle ne justifie pas non plus avoir supporté les coûts dont elle sollicite pourtant le remboursement. La fin de non recevoir sera accueillie et les demandes de la société W40 INTERIORS GMBH seront jugées irrecevables. Il sera relevé qu'à de nombreuses reprises au cours de la mise en état, le juge de la mise en état a enjoint dans ses bulletins de mise en état aux parties demanderesses de produire aux débats les pièces justifiant de leur intervention dans le cadre du chantier litigieux et de leurs rapports entre elles (en langue française). Or, il résulte des éléments susvisés que les pièces versées aux débats ne permettent pas de savoir à quel titre les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH sont intervenues dans le chantier litigieux, ni même du règlement des sommes dont elles sollicitent la condamnation des défendeurs. II.Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH succombant, les dépens seront mis à leur charge. Condamnées aux dépens, les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH seront condamnées au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser la somme de 1.000 euros à chacune des parties suivantes : - la société AXA FRANCE IARD - la société SOGETEC et son assureur la société MMA IARD - la société MAAF ASSURANCES - la S.A.R.L. SOPROTECH - la société AVIVA - la société INSIDE REALISATION. En raison de la nature de la décision, il n'y a pas lieu d'ordonner le prononcé de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire rendu par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort : DÉCLARE les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH les demandes formées par les sociétés irrecevables faute de démontrer d'un intérêt et une qualité à agir ; CONDAMNE les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH à verser à une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacune des parties suivantes : - la société AXA FRANCE IARD - la société SOGETEC et son assureur la société MMA IARD - la société MAAF ASSURANCES - la S.A.R.L. SOPROTECH - la société AVIVA - la société INSIDE REALISATION. CONDAMNE les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS GMBH aux entiers dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement ; Fait et jugé à Paris le 15 décembre 2023 Le GreffierLe Président

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

22/02927

Tribunal judiciaire de Marseille

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

TECH SEC. SOC: MP

65f34d96c094c59eadf585aa

2024-03-20

89A

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05151 DU 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 22/02927 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2VMF Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [F] [U] né le 08 Novembre 1983 à [Localité 6] (PORTUGAL) [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 2] comparante en personne DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : DEODATI Corinne DICHRI Rendi Greffier lors des débats : LAINE Aurélie, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [V] [U], né le 8 novembre 1983, exerçant la profession de ravaleur façadier, a déclaré le 21 juin 2019 une maladie professionnelle objectivée par une IRM du 29 novembre 2018 consistant en : “coiffe des rotateurs : tendinopathie chronique non rompue non calcifiante droite” inscrite au tableau 57 A des maladies professionnelles. Le certificat médical initial du 11 juin 2019 mentionne une “tendinopathie du supra épineux de l’épaule droite confirmée par IRM”. La consolidation des lésions est intervenue le 27 décembre 2020 par décision du médecin conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône. Les conséquences de cet accident de travail ont été prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Par notification en date du 16 décembre 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône ayant conclu, sur les séquelles présentées par Monsieur [V] [U] à la date de consolidation de ses lésions : “séquelles indemnisables d’une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de l’épaule droite traitée médicalement chez un assuré droitier : limitation légère de tous les mouvements de l’épaule du côté dominant” a fixé à 8 % le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [V] [U] à la date de consolidation. Monsieur [V] [U] a exercé un recours concernant ce taux devant la Commission médicale de recours amiable qui par décision du 21 juin 2022, a élevé son taux médical d’incapacité permanente partielle à 10% auquel a été ajouté un taux socio professionnel de 1%. Par lettre en date du 7 novembre 2022, Monsieur [V] [U] a contesté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la décision fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 11 % (tenant compte du coefficient socio professionnel).. Le juge du Pôle Social a ordonné une consultation clinique à la date du 10 juillet 2023. confiée au Docteur [N], médecin consultant, avec pour mission de donner son avis sur le taux médical d’incapacité permanente partielle à la date de consolidation des lésions de Monsieur [V] [U], au vu des lésions constatées par le médecin conseil de la Caisse et en regard du guide barème en vigueur. Après la consultation médicale faite en présence du Docteur [T], médecin conseil de la Caisse, le Docteur [N] a établi un rapport écrit qui a été communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties. Aux termes de ce rapport, le Docteur [N] a évalué le taux médical d’incapacité permanente partielle de Monsieur [V] [U] à 10%, tenant compte de l’état antérieur. Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience qui s’est tenue le 14 novembre 2023. Monsieur [V] [U] a comparu à l’audience, assisté de son avocat. Il a demandé que ses séquelles soient évaluées à un taux médical de 15% avec, en outre, un coefficient socio professionnel de 15%. Il a également sollicité la condamnation de la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône représentée par Madame [D], inspectrice juridique, a demandé que le taux médical d’incapacité permanente partielle soit maintenu à 10% avec en outre un coefficient socio professionnel de 1%. La Caisse primaire d’assurance maladie a également sollicité la condamnation de Monsieur [V] [U] à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties n’ayant pas d’autres observations à formuler, elles ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 décembre 2023, date à laquelle il sera mis à disposition au greffe et leur sera notifié. MOTIFS DE LA DECISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale : Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Le barème indicatif d’invalidité de l’UCANSS a vocation à indemniser « la diminution de validité qui résulte de la perte ou l’altération des organes des fonctions du corps humain », à l’exclusion de tout autre préjudice, tels que les préjudices moral ou d’agrément, ainsi que de toutes douleurs, hormis celle reconnues comme indemnisables par ledit barème d’invalidité. Sur le taux médical d’incapacité permanente partielle Il résulte des conclusions du Docteur [N], médecin consultant, que Monsieur [V] [U] a présenté une tendinopathie fissuraire non rompue du supra épineux sur un état antérieur dégénératif à savoir une arthropathie acromio claviculaire fragilisant la coiffe des rotateurs pour laquelle une résection arthroplastique a été réalisée le 26 octobre 2020 puis le 5 avril 2022, chez un assuré de 40 ans, droitier. Le médecin consultant propose, en regard du barème en son chapitre 1.1.2, pour des séquelles consistant en une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante, un taux médical d’incapacité permanente partielle de 10% pour la persistance de douleurs et la gêne fonctionnelle discrètes. Selon le guide barème en son chapitre 1.1.2, la limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante justifie un taux d'incapacité permanente partielle compris entre 10 et 15%. Le barème expose dans son chapitre préliminaire, sur le mode de calcul du taux médical, qu’il convient d’apprécier les séquelles en partant du taux moyen proposé par le barème, éventuellement modifié par les estimations en plus ou en moins résultant, dans le cas de Monsieur [V] [U], de son état antérieur dégénératif. Le taux moyen proposé par le barème est de 12,5% (taux compris entre 10 et 15%). Compte tenu de son état antérieur médicalement constaté, consistant en une pathologie dégénérative, qui minore le taux d'incapacité permanente partielle, il convient de fixer ce taux à 10% conformément aux conclusions du Docteur [N] que le tribunal adopte. Sur le coefficient socio professionnel Monsieur [V] [U], âgé de 37 ans lors de la consolidation de ses lésions, qui a été licencié pour des motifs autres que ceux liés à la maladie professionnelle, avant la date de consolidation du 27 décembre 2020, est toujours au chômage à la date de l’audience. Il explique que depuis qu’il est au chômage, il a perdu 350 € par mois. Par ailleurs, compte tenu de la nature de ses séquelles, il ne pourra plus exercer le métier de ravaleur façadier qu’il exerçait depuis 2015. Un avis de la médecine du travail en date du 18 décembre 2020 précise : “Aptitude à un poste de façadier enduiseur semble difficilement envisageable, de même que tout poste en production BTP. Pas de manutentions manuelles lourdes et postures avec bras en élévation.” Monsieur [V] [U] devra donc se reconvertir professionnellement, reconversion qui apparaît difficile alors qu’il a toujours exercé des métiers manuels. Il explique à l’audience qu’il suit une formation pour obtenir le permis poids lourd. Cependant, il n’est pas certain que cette formation débouche sur un emploi puisqu’il ne peut pas travailler avec les bras en élévation. En réparation de son préjudice professionnel largement imputable aux conséquences de l’accident du travail, il lui est attribué un coefficient socio professionnel de 3%. En conséquence, son taux global d'incapacité permanente partielle est fixé à 13%. Sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Il apparaît équitable d’allouer à Monsieur [V] [U] la somme de 750€ au titre des frais irrépétibles qu’il a engagés en la présente instance, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, l’équité n’impose pas d’alouer une indemnité sur ce même fondement au profit de la Caisse primaire d’assurance maladie. Enfin, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens seront supportés, y compris les frais de la consultation ordonnée par le Tribunal, par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône, partie succombante. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 14 novembre 2023, statuant par jugement contradictoire mis à la disposition des parties au greffe le 15 décembre 2023 ; EN LA FORME déclare recevable le recours de Monsieur [V] [U]; FIXE le taux global d'incapacité permanente partielle, résultant de la maladie professionnelle objectivée le 29 novembre 2018 et déclarée le le 21 juin 2019 dont Monsieur [V] [U] a été victime, à 13 % dont un coefficient socio professionnel de 3% à la date de consolidation du 27 décembre 2020 ; CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône à verser à Monsieur [V] [U] la somme de 750 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône aux dépens ; DIT QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. L’agent du greffeLa Présidente

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/00167

Tribunal judiciaire de Marseille

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

TECH SEC SOC: AT

65f0aa98966f73cc6011fe3a

2024-03-20

89A

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°23/05146 DU 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/00167 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26PZ Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [G] [Z] [Adresse 6] ADOMA - LOGEMENT A205 [Localité 3] comparant en personne C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 4] comparante en personne Appelé(s) en la cause: DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : DEODATI Corinne DICHRI Rendi Greffier lors des débats : LAINE Aurélie, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Le 13 septembre 2019, Monsieur [G] [Z], né le 23 janvier 1969, exerçant la profession de pisciniste au moment des faits, a été victime d’un accident du travail (il a chuté au sol). Selon le certificat médical initial en date du 19 septembre 2019 puis le certificat médical mentionnant une lésion nouvelle en date du 12 décembre 2019, il a présenté une lombalgie aigue ainsi qu’une hernie discale L4 L5 gauche et une lombocruralgie. Les conséquences de cet accident de travail ont été prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Cet accident du travail a été considéré comme guéri le 17 février 2021. Le 22 mars 2021, il a déclaré une rechute. Selon le certificat médical de rechute, il a présenté une aggravation de la lombocruralgie bilatérale suite à l’hernie discale gauche L4 L5 avec sténose sévère L4 L5 et L3 L4. Les lésions résultant de la rechute ont été considérées comme consolidées par le médecin conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône le 2 septembre 2022. Par notification en date du 6 septembre 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a conclu que les séquelles présentées par Monsieur [G] [Z] à la date de consolidation de ses blessures résultant de la rechute fixée au 2 septembre 2022 consistaient en : “Lombosciatique gauche sur état antérieur majeur qui relève du risque maladie, sans amyotrophie ni trouble neurologique” . Elle a fixé à 5 % le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [G] [Z] à la date de consolidation. Monsieur [G] [Z] a, le 14 septembre 2022, exercé un recours concernant ce taux devant la Commission médicale de recours amiable qui a rendu une décision explicite le 21 avril 2023, en maintenant son taux d’incapacité permanente partielle à 5%. Par lettres en date des 18 janvier 2023 et 7 juillet 2023, Monsieur [G] [Z] a contesté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la décision implicite et la décision explicite de la commission médicale de recours amiable maintenant son taux d’incapacité permanente partielle à 5 %. Ces deux recours ont été enregistrés au tribunal sous les numéros de Répertoire Général 23/00167 et 23/02543. Le juge du Pôle Social a ordonné, dans les deux dossiers, une consultation clinique à la date du 10 juillet 2023. confiée au Docteur [N], médecin consultant, avec pour mission de donner son avis sur le taux d’incapacité permanente partielle à la date de consolidation des blessures, au vu des lésions constatées par le médecin conseil de la Caisse et en regard du guide barème en vigueur. Après la consultation médicale faite en présence du Docteur [Y], médecin conseil de la Caisse, le Docteur [N] a établi un rapport écrit qui a été communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties. Aux termes de ce rapport, le Docteur [N] a évalué le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [G] [Z] à 5% pour des séquelles douloureuses sur un important état antérieur dégénératif qui évolue pour son propre compte. Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience qui s’est tenue le 14 novembre 2023. Monsieur [G] [Z] a comparu à l’audience au cours de laquelle il a demandé que son taux médical d’incapacité permanente partielle soit fixé à 20% en contestant l’état antérieur retenu. Il a également sollicité un coefficient socio professionnel de 10% en faisant valoir qu’il avait été licencié en décembre 2022, à l’âge de 53 ans pour inaptitude après un avis d’inaptitude à tout poste dans son entreprise de la médecine du travail en date du 7 novembre 2022 ; qu’il avait été placé en invalidité de 2ème catégorie le 1er octobre 2022 et percevait une pension d’invalidité de 2ème catégorie d’un montant brut mensuel de 659 € ; que ce montant était très inférieur au montant du salaire qu’il percevait lorsqu’il travaillait et qui était d’un montant égal au SMIC, si bien qu’il avait subi une importante baisse de revenus, avant qu’il ne parte à la retraite. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône représentée par Madame [E], inspectrice juridique, a demandé que le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [G] [Z] soit fixé à 5% conformément à l’évaluation faite par le Docteur [N] et a demandé que le coefficient socio professionnel sollicité soit rejeté alors qu’une pension d’invalidité de 2ème catégorie est versée à Monsieur [G] [Z] pour le même préjudice. Les parties n’ayant pas d’autres observations à formuler, elles ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 décembre 2023, date à laquelle il sera mis à disposition au greffe et leur sera notifié. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la jonction des procédures Il convient, pour une bonne administration de la justice, de prononcer la jonction des deux dossiers enregistrés au tribunal sous les numéros de Répertoire Général 23/00167 et 23/02543 qui concernent la même affaire. L’instance sera désormais poursuivie sous le numéro de de Répertoire Général 23/00167. Sur le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [G] [Z] VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale : Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Le barème indicatif d’invalidité de l’UCANSS a vocation à indemniser « la diminution de validité qui résulte de la perte ou l’altération des organes des fonctions du corps humain », à l’exclusion de tout autre préjudice, tels que les préjudices moral ou d’agrément, ainsi que de toutes douleurs, hormis celle reconnues comme indemnisables par ledit barème d’invalidité. Sur le taux médical d’incapacité permanente partielle Il résulte des conclusions du Docteur [N], médecin consultant, que Monsieur [G] [Z] présente une lombosciatique gauche persistante chez un homme de 54 ans, invalide de la sécurité sociale de 2ème catégorie pour la même pathologie vertébrale intriquée avec un net état antérieur dégénératif pour lequel une arthrodèse L4 L5 a été réalisée ; que Monsieur [G] [Z] présente également un enraidissement du rachis lombaire et des paresthésies du membre inférieur gauche mais sans déficit moteur. Le médecin consultant conclut en proposant un taux d’incapacité permanente partielle de 5%, pour des séquelles douloureuses sur un important état antérieur dégénératif qui évolue pour son propre compte, taux évalué selon le barème 3.2. Le médecin consultant précise que l’état antérieur présenté par Monsieur [G] [Z] était connu et médicalement constaté avant l’accident, que cet état antérieur qui a été aggravé par celui-ci, consistait en une sténose arthrosique sévère en L4 L5 et en L3 L4 ainsi qu’en une discopathie lombaire constituant un état pathologique. Cependant Monsieur [G] [Z] indique qu’avant l’accident du travail (mais non avant la rechute), il n’avait jamais souffert de douleurs au dos et n’avait aucun traitement. Selon le barème en son chapitre 3.2, “la persistance de douleurs notamment et la gêne fonctionnelle” résultant d’atteintes au rachis dorso lombaire, justifient un taux d'incapacité permanente partielle compris entre 5 et 15% lorsqu’elles sont qualifiées de “discrètes”, un taux compris entre 15 et 25% lorsqu’elles sont qualifiées “d’importantes” et d’un taux compris entre 25 et 40% lorsqu’elles sont qualifiées de “très importantes”. En l’espèce, les séquelles subies par Monsieur [G] [Z] peuvent être qualifiées d’importantes. En effet, le médecin consultant indique dans son rapport médical, chapitre “examen médical et description des séquelles” que Monsieur [G] [Z] “se présente comme très handicapé, il marche avec une canne anglaise penché vers l’avant ; attitude antalgique ++ ; examen très limité douloureux, rachis contracté douloureux ..., marche aux trois modes et appui unipodal non réalisés”. Le barème expose dans son chapitre préliminaire, sur le mode de calcul du taux médical, qu’il convient d’apprécier les séquelles en partant du taux moyen proposé par le barème, éventuellement modifié par les estimations en plus ou en moins résultant, dans le cas de Monsieur [G] [Z], de son état antérieur important, aggravé par les séquelles résultant de l’accident du travail. Le taux moyen proposé par le barème est de 20% (taux compris entre 15 et 25%). Compte tenu de son état antérieur important, le tribunal fixe le taux médical d’incapacité de Monsieur [G] [Z] à 10% à la date de consolidation du 2 septembre 2022. Sur le coefficient socio professionnel Par ailleurs, Monsieur [G] [Z] âgé de 53 ans lors de la consolidation de son état de santé au 2 septembre 2022, indique qu’il a été licencié en décembre 2022 mais ne produit pas aux débats la lettre de licenciement le concernant. Il produit l’avis d’inaptitude établi le 7 novembre 2022 par le médecin du travail qui indique que “tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé” et conclut à une “inaptitude de Monsieur [G] [Z] à tout poste dans son entreprise”. Monsieur [G] [Z] n’a depuis jamais retrouvé de travail. Il perçoit une pension d’invalidité de 2ème catégorie d’un montant de 7.918,05 € par an (soit 659 € par mois) alors que ses salaires s’élevaient entre 1653 € par mois et 1.357 € par mois lorsqu’il était en activité si bien qu’il peut être constaté qu’il a subi une chute importante de revenus. Sa reconversion professionnelle, alors qu’il était un travail manuel, sera très difficile voire illusoire. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal lui alloue un coefficient socio professionnel au taux de 3% après avoir pris en compte le fait qu’une pension d’invalidité de 2ème catégorie lui est versée pour, en partie, les mêmes pathologies. En conséquence, le Tribunal décide de porter le taux d'incapacité permanente partielle global de Monsieur [G] [Z] à 13% dont un coefficient socioprofessionnel de 3% . Sur les dépens : En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens seront supportés, y compris les frais de la consultation ordonnée par le Tribunal, par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône, partie succombante. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 14 novembre 2023, statuant par jugement contradictoire mis à la disposition des parties au greffe le 15 décembre 2023 ; PRONONCE la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros de Répertoire Général 23/00167 et 23/02543 et dit que la procédure se poursuivra sous le numéro de Répertoire Général 23/00167 ; FAIT partiellement DROIT à la demande de Monsieur [G] [Z] et dit que le taux d'incapacité permanente partielle, résultant de la rechute déclarée le 22 mars 2021 de l’accident du travail du 19 septembre 2019, est porté à taux de 13% dont un coefficient socioprofessionnel de 3 % à la date de consolidation du 2 septembre 2022 ; CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône aux dépens ; RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. L’agent du greffeLa Présidente

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/02413

Tribunal judiciaire de Marseille

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

CTX AIDE SOCIALE

65ea131b4fe60d50212513b8

2024-03-20

88W

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [4] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°23/05153 DU 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/02413 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3UJW AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [X] [R] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ** [Localité 3] comparante en personne DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne DICHRI Rendi L’agent du greffe lors des débats : LAINE Aurélie, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [X] [R] a sollicité, le 8 février 2023, auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône le bénéfice de la Complémentaire Santé Solidaire à titre gratuit. Par décision notifiée le 13 mars 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône a accepté la demande de Complémentaire Santé Solidaire formée par Madame [X] [R] mais sous réserve d’une participation financière d’un montant de 168 € par an compte tenu du montant de ses ressources pendant la période de référence. Contestant devoir acquitter une participation financière, Madame [X] [R] a saisi la Commission de Recours Amiable d’un recours contre la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie laquelle n’a pas répondu, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet. Le 30 juin 2023, Madame [X] [R] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet émanant de la Commission. L’affaire a été appelée à l’audience du Pôle Social du 14 novembre 2023. Madame [X] [R] a comparu à l’audience. Elle a indiqué qu’elle avait interjeté un recours car la décision initiale qui lui avait été notifiée indiquait que ses revenus, pendant la période de référence, s’étaient élevés à 9.853,22 € alors qu’en réalité, ils s’étaient élevés à 9.239 € ; qu’elle n’avait pu obtenir aucune information sur le montant retenu par la Caisse primaire d’assurance maladie ; que ce n’était que le 10 novembre 2023, en recevant les conclusions de la Caisse pour la présente audience, qu’elle avait compris qu’à son salaire, avait été ajouté le “forfait logement” constitué de l’aide au logement versée pendant la période de référence. Elle a précisé qu’elle ne contestait plus le montant de ses revenus tels que retenus par la Caisse mais a demandé au tribunal de décaler la période de validité de la décision prise par la Caisse primaire d’assurance maladie en la faisant courir à compter du jour de l’audience et pendant 12 mois. Elle a également sollicité des délais de paiement au vu de la modicité de ses revenus, demandant à pouvoir payer la somme de 168 € en trois fois. La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône représentée par un inspecteur juridique a fait valoir à l’audience que les ressources de Madame [X] [R] retenues pendant la période de référence allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, pour calculer la participation financière dont elle était redevable, se décomposaient comme suit : Montant des salaires ou des traitements : 9.011,60 € Montant du forfait logement : 841,62 € Total : 9.853,42 € La Caisse a précisé que, pour un foyer composé d’une seule personne, le plafond de ressources à ne pas dépasser pour avoir droit à la [5] sans participation financière s’élevait à 9.571€ (au 1er juillet 2022) et le plafond de ressources à ne pas dépasser pour avoir droit à la Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière s’élevait à 12.921 € ; que c’était donc à juste titre que la Complémentaire Santé Solidaire avait été accordée à Madame [X] [R] avec une participation financière alors que ses revenus s’étaient élevés à 9.853,42 € pendant la période de référence. Par ailleurs, la Caisse a indiqué que le tribunal ne disposait d’aucun pouvoir pour décaler la période de validité de la décision prise ni pour accorder des délais de paiement. Le tribunal a fait connaître que le jugement serait rendu le 15 décembre 2023, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. MOTIFS DE LA DÉCISION : Madame [X] [R] ne discute plus le montant de ses ressources, retenues par apprécier son droit à la Complémentaire Santé Solidaire à titre gratuit et le fait qu’elle devait une participation financière pour avoir droit à la Complémentaire Santé Solidaire qu’elle avait sollicitée le 8 février 2023. Par ailleurs la somme de 168 € qui lui est réclamée pour un an (soit 14 € par mois) est conforme à l’arrêté du 21 juin 2019 qui fixe le montant mensuel de la participation financière selon l’âge de l’assuré. Par ailleurs, le tribunal ne peut faire droit à ses demandes accessoires alors qu’il ne dispose pas de pouvoirs pour changer la période de validité de la Complémentaire Santé Solidaire accordée ou pour accorder des délais de paiement. Il appartiendra à Madame [X] [R] de formuler de telles demandes directement auprès de l’organisme gestionnaire de sa Complémentaire Santé Solidaire. Il convient simplement de rappeler que s’agissant de la date d'effet d’une Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière, cette prestation prend effet, selon l’article L 861-5 du code de la sécurité sociale, le premier jour du mois suivant la date de la décision, sous réserve que l’assuré ait transmis les éléments nécessaires au paiement de la participation (transmission du bulletin d'adhésion et du moyen de paiement à l'organisme gestionnaire de son contrat) que dans le cas contraire, la prise en charge prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de ces éléments ; que d’autre part, lorsque la Complémentaire Santé Solidaire se met en place, normallement, l’assuré doit payer la participation financière réclamée par mensualités. Enfin, les éventuels dépens de l’instance seront, en application de l’article 699 du code de procédure civile, mis à la charge de Madame [X] [R] qui succombe. PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Marseille statuant publiquement, par jugement mise à disposition au greffe, rendu contradictoirement et en premier ressort à la date du 15 décembre 2023 : -Déboute Madame [X] [R] de son recours interjeté à l’encontre de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône qui lui a été notifiée le 13 mars 2023 lui accordant le bénéfice de la Complémentaire Santé Solidaire mais avec particiption financière et à l’encontre de la décision implicite de rejet de son recours émanant de la Commission de Recours Amiable ; -Rappelle que le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir pour modifier la période de validité de la décision prise par la Caisse primaire d’assurance maladie et pour accorder à Madame [X] [R] des délais de paiement ; déboute en conséquence Madame [X] [R] de toutes ses autres demandes ; -Condamne Madame [X] [R] aux éventuels dépens ; - Rappelle que la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. L’Agent du Greffe du Pôle Social La Présidente, Mme. Aurélie LAINÉ Mme.Marie-Claude FRAYSSINET Notifié le

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/04008

Tribunal judiciaire de Paris

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

J.L.D.

658096e73ea7c8c1120dd719

2024-03-20

14Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04008 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RNT ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Mme Mélissa MARCHAL, greffier ; En présence de Monsieur [O] [R] interprète en langue arabe, serment prêté ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 21 juin 2021 notifié à l’intéressé le 28 juin 2021 ; Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13 décembre 2023 à 18h28 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 15 Décembre 2023 à 18h28 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 15 Décembre 2023 . Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 décembre 2023 à 15h25 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et évoquée en présence de toutes les parties déjà convoquées pour la présente audience ; Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [G] [E] se disant [W] [D] né le 02 Septembre 1986 à [Localité 3] de nationalité AlgérienneC/ M. [S] [C] [Adresse 2] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Laura BASSALER son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu le représentant de la PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 5] Me FLORET pour le cabinet TOMASI et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité. J’aimerais être libéré j’ai une amende à payer, je ne souhaite pas aller en prison. Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice. SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu qu'il ne peut être reproché à la décision préfectorale de ne pas être motivé en droit et en fait au regard des éléments dont il disposait au jour de sa décision, d'être entaché d'une erreur d'appréciation et d'être disproportionné eu égard à la situation de l'intéressé dès lors que l'arrêté précise que [E] ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, n'a entamé aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative, ne dispose pas de documents d'identité et transfrontière en cours de validité, ne justifie pas d'une résidence effective ou permanente, s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement (datée du 28 juin 2021) et ne prouve pas disposer de ressources suffisantes en vue d'organiser lui-même son voyage. Il résulte des pièces de la procédure a déclaré aux forces de police se nommer [W] [D], mais est connu de la police, sous divers alias rappelés dans la décision préfectorale d'expulsion du 28 juin 2021 ; que cette dernière décision indique que l'intéressé a pu revendiquer de nationalité (algérienne et tunisienne) ; que dans sa requête, [G] [E] déclare avoir déjà été placé au centre de rétention à trois reprises (2008, 2020, 2022) ce dont il se déduit qu'il a parfaitement connaissance de la nécessité pour lui de quitter le territoire français ; qu’il allègue à l’audience être père d’une fille ( ce qui ne figure nullement dans la requête particulièrement fournie qu’il a fait parvenir à la juridiction) ; Que, dans ces conditions, seul le placement en rétention était de nature à s'assurer de l'effectivité de la mesure d'éloignement, la décision retenant des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé telle qu'elle était connue du préfet au moment de l'interpellation et étant proportionnée. SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Attendu que M. [E], qui est connu des autorités de police françaises auprès desquelles il a fait état de divers alias, ne justifie pas être entré légalement être entré sur le territoire français, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement datée du 28 juin 2021, ne peut pas présenter de documents de voyage ou d'identité en cours de validité, qu'il n'a pas rapporté la preuve d'une résidence stable et permanente sur le territoire français, dès lors qu'il se contente d'alléguer un hébergement par un ami; qu'ainsi il ne présente pas de garanties suffisantes et ne remplit pas les conditions préalables nécessaires pour pouvoir prétendre à une assignation à résidence ; qu’enfin, la circonstance qu’il est convoqué devant un juge de l’application des peines ne peut valablement être invoqué pour mettre en échec la procédure de rétention administrative ; qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en œuvre la décision d'éloignement ; Qu'en conséquence il sera fait droit à la requête du préfet. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - DÉCLARONS recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention - ORDONNONS la jonction des deux procédures - REJETONS la requête en contestation de la décision du placement en rétention - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [G] [E] se disant [W] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit jusqu’au 12 janvier 2024 Fait à Paris, le 15 Décembre 2023, à 11h43 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 4]. L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/04002

Tribunal judiciaire de Paris

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

J.L.D.

658096ec3ea7c8c1120de1a9

2024-03-20

14Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 23/04002 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RME ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Mme Mélissa MARCHAL, greffier ; En présence de Monsieur [N] [P] interprète en langue arabe, serment prêté ; Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 15 novembre 2023, notifiée le 15 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 15 novembre 2023 à 11h18 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 17 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 15 Décembre 2023; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 15 Décembre 2023 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 15 Décembre 2023 . Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [M] [O] né le 22 Avril 1995 à [Localité 3] de nationalité Marocaine, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Elsa HUG son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé; Après avoir entendu le représentant de la PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 4] Me FLORET et le conseil de l’intéressé sur le fond ; Mentionnons que l’interprète refuse d’assister le retenu suite à un incident survenu lors de l’entretien avocat au ZARA ce jour. L’intéressé a déclaré : Je refuse l’assistance d’un interprète. Je confirme mon identité, l’interprète est un menteur, je comprend un petit peu le français. Cela fait 28 jours que je dors en centre de rétention administrative. Sur le fond: L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants: 1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport. L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.” Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. En l’espèce, [M] [O] est placé en centre de rétention administrative depuis le l5 novembre 2023; la rétention a été prolongée par le juge des libertés et de la détention le 17 novembre 2023. Une audition consulaire a été programmée pour le 17 janvier 2024. Il résulte de ces constatations que l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé et que l'autorité préfectorale justifie avoir effectué des démarches nécessaires pour établir l'identité et la nationalité exactes de [M] [O] et pour obtenir laissez-passer à l'effet de mettre à exécution la décision d'éloignement. Il n'est pas dans le pouvoir de l'administration d'adresser des injonctions aux autorités étrangères et donc d'obtenir une date d'audition consulaire plus proche dans le temps. En conséquence, il sera fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [M] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 14 janvier 2024 Fait à Paris, le 15 Décembre 2023, à 11h39 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 2] L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/02502

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Désigne un expert ou un autre technicien

REFERES 2ème Section

658096ea3ea7c8c1120ddd2f

2024-03-20

54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/02502 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRCK 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/12/2023 àla SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX la SELARL DGD AVOCATS la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SCP LEX ALLIANCE la SARL TGS FRANCE AVOCATS COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 11 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier RG n°23/2502 DEMANDERESSES La société civile immobilière (SCI) HERITIERS [H] [M] [J] dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 13] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Madame [H] [J] née le 19 Avril 1955 à [Localité 18] [Adresse 14] [Localité 6] Toutes deux représentées par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La SCI [Adresse 17] dont le siège social est : [Adresse 19] [Localité 10] anciennement et actuellement [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Florence COULANGES de la SCP LEX ALLIANCE, avocats au barreau d’AGEN INTERVENANTE VOLONTAIRE EASY HOME SARL dont le siège social est : [Adresse 19] [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Florence COULANGES de la SCP LEX ALLIANCE, avocats au barreau d’AGEN RG n°23/2561 DEMANDERESSES EASY HOME SARL dont le siège social est : [Adresse 19] [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 17] SCI dont le siège social est : [Adresse 19] [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Toutes deux représentées par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Florence COULANGES de la SCP LEX ALLIANCE, avocats au barreau D’AGEN DEFENDERESSEs S.A.S. NGE FONDATIONS dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Wilfried MEZIANE de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX La SARL CONSULT INVEST dont le siège social est : [Adresse 15] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Excipant de la non conformité au permis de construire de travaux réalisés par la SCI [Adresse 17], la SCI Héritiers [H] [M] [J] et Madame [J] craignant au surplus d’éventuelles atteintes à la solidité de leur maison,ont par acte 30 novembre 2023( 23/2502) assigné leur voisine devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de : JUGER que la SCI [Adresse 17] a réalisé et persévère dans la réalisation de travaux non autorisés par son permis de construire ; JUGER qu’il en résulte un trouble manifestement illicite ; ORDONNER à la SCI LA VILLA MARAGA de suspendre ses travaux, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance, et ce jusqu’à autorisation écrite de l’expert judiciaire désigné de poursuivre les travaux ; DESIGNER tel expert qu’il plaira à la juridiction avec pour mission habituelle en pareille matière,et notamment Visiter la propriété des demandeurs jouxtant le projet de construction de la SCI [Adresse 17], en cours de chantier à la demande des parties, et à l’achèvement des travaux ; Dire si la propriété des demanderesses jouxtant le projet de construction de la SCI VILLA MARAGA présente ou non des dégradations, des désordres structurels ou tout autre désordre qu’il saura alors qualifier techniquement . Fournir, d’une façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les préjudices subis et les responsabilités encourues ; Dire si à son avis il convient ou non, en cas d’urgence constatée ou de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement, décrire ces mesures, en évaluer le coût et donner un avis sur leur prise en charge ; Aux termes de ses dernières conclusions la SCI [Adresse 17] sollicite de: RECEVOIR l’intervention volontaire de la SARL EASY HOME, PRONONCER LA JONCTION avec l’affaire enrôlée sous le numéro 23/02561. JUGER irrecevable les demandes de la SCI HERITIERS [H] [M] [J] et Madame [H] [J] en suspension des travaux de construction de la SCI [Adresse 17]. JUGER qu’il n’existe aucun trouble manifestement illicite issus des travaux de construction du bâti dont le lot maçonnerie a été réceptionné au mois le 19 juillet 2023, pouvant fonder avant expertise une suspension des travaux en cours. DEBOUTER purement et simplement la SCI HERITIERS [H] [M] [J] et Madame [H] [J] de leur demande de suspendre les travaux de la SCI [Adresse 17]. DONNER ACTE à SCI LA VILLA MARAGA et la SARL EASY HOME qu’elles s’en remettent sur le bien-fondé de la demande d’expertise sollicitée sans y acquiescer et sans fonder aucune reconnaissance de responsabilité. JUGER que la mission de l’expert sera limitée à l’examen de la limite séparative des deux propriétés et plus précisément : - Visiter la propriété des demandeurs - Examiner la limite de propriété existante entre la parcelle BS n°[Cadastre 11] et la parcelle BS n° [Cadastre 9]a - Déterminer l’origine de l’affaissement partiel - Dire si la paroi berlinoise a été implantée dans les règles de l’art . - Décrire les éventuels désordres et les moyens d’y remédier. JUGER que la mission de l’expert devra être complétée : • Se faire communiquer l’ensemble des documents, pièces, profils, plans de réalisation feuille de calculs que la société NGE FONDATIONS a été amenée à établir. • Se faire communiquer le planning du chantier, les éventuels comptes-rendus de chantier, les correspondances émises par la SARL CONSULT INVEST. Par actes des 6 décembre 2023( 23/2561), la SARL EASY HOME et la SCI [Adresse 17] ont assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX la SAS NGE FONDATIONS et la SARL CONSULT INVEST aux fins de : JOINDRE les présentes mises en cause à l’affaire principale introduite par la SCI HERITIERS [H] [M] [J] et Madame [H] [J] selon assignation délivrée le 30 novembre 2023. DESIGNER tel expert qu’il plaira à la juridiction avec mission habituelle en pareille matière et y ajoutant : Se faire communiquer l’ensemble des documents, pièces, profils, plans de réalisation feuille de calcul que la société NGE FONDATIONS a été amenée à établir .Se faire communiquer le planning du chantier, les éventuels comptes-rendus de chantier, les correspondances émises par la SARL CONSULT INVEST Aux termes de ses dernières conclusions la SARL CONSULT INVEST indique ne pas s’opposer à la demande de jonction et à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves d’usage Aux termes de ses dernières conclusions la SAS NGE FONDATIONS sollicite de: Ordonner la jonction de l’’affaire principale engagée par la SCI HERITIERS [H] [M] [J] et Madame [H] [J] enrôlée sous le numéro RG 23/02502 avec la présente instance Juger que la Société NGE FONDATIONS ne s’oppose pas, tous droits, moyens et exceptions demeurant réservés, à la désignation d’un Expert Judiciaire tel que sollicitée tant par la SCI [Adresse 17] et la Société EASY HOME que par la SCI HERITIERS [H] [M] [J] et Madame [H] [J] Désigner un Expert Judiciaire possédant des compétences techniques avérées dans le domaine des ouvrages de soutènement Juger que l’expertise se déroulera aux frais principaux et complémentaires avancés de la SCI HERITIERS [H] [M] [J] et Madame [H] [J] Rectifier et compléter la mission de l’Expert Judiciaire qui sera désigné comme suit: ➢ Vérifier l’existence et écrire les désordres mentionnés dans l’assignation, et les pièces auxquelles elle se réfère, de la SCI HERITIERS [H] [M] [J] et Madame [H] [J], en lieu et place de « Dire si la propriété des demanderesses jouxtant le projet de construction de la SCI [Adresse 17] présente ou non des dégradations, des désordres structurels ou tout autre désordre qu’il saura alors qualifier techniquement » ➢ Etablir un historique précis du chantier, et déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction. ➢ Préciser, dans le cadre de la recherche de la cause des désordres, s'il y a eu vice du matériau, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier. ➢ Donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ➢ Chiffrer les réparations strictement nécessaires et proportionnées aux désordres constaté ➢ Arrêter les comptes entre les parties et proposer un apurement La présente décision se rapporte aux dernières conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions. MOTIFS Sur la jonction: Dans un souci d’une bonne adminsitration d ela justice, il convient de joindre les deux affaires sous le numéro le plus ancien soit 23/2502 Sur l’intervention volontaire de SARL EASY HOME : Il y a lieu de faire droit à la demande d’intervention volontaire de SARL EASY HOME qui intervient aux côtés de SCI [Adresse 17] Sur le trouble manifestement illicite : L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Selon les demanderesses les travaux entrepris par la SCI LA VILLA MARAGA ne sont pas conformes au permis de construire, le décaissement prétendûment illégal du terrain au droit de leur maison et les insuffisances de la paroi berlinoise entraînent compte tenu du caractère sableux, une mobilité des terres de leur fonds et des fissures sur leur immeuble . Elles en déduisent l’existence d’un trouble manifestement illicite et réclament la suspension des travaux jusqu’à l’intervention d’un Expert judicaire. De son côté la SCI [Adresse 17] indique avoir mis en demeure la SAS NGE FONDATIONS qui avait réalisé la paroi berlinoise défaillante afin de remédier à cette situation . Elle précise que les travaux de gros oeuvre sont terminés, que la réception est intervenue et qu’il n’existe pas de désordres sur la maison des demanderesses résultant directement des travaux effectués par elle . Elle reconnaît un affaissement partiel sur quelques mètres de la clôture posée sur la limite séparative des deux fonds voisins. Il n’entre pas dans le pouvoir du Juge des référés de procéder à la vérification de conformité des régles d’urbanisme avec le PLU ou du permis de construire obtenu avec les travaux effectués, ces appréciations relevant du seul Juge du Fond. Par ailleurs, les pièces produites par les demanderesses à savoir les constats d’huissier et le rapport d’expertise unilatéral de Monsieur [Z] ne sont pas de nature à justifier de l’existence d’un trouble manifestement illicite et ce d’autant que les pièces produites par la SCI [Adresse 17] et notamment le constat d’huissier du 10 mai 2022 démontrent que des fissures existaient à la base des murs extérieurs en lien avec la terrasse carrelée de la maison des consorts [J] et ce avant la réalisation des travaux litigieux. L’affaissement de la terrasse par rapport au seuil de la maison estimé à 2 cms par l’huissier des consorts [J] n’est pas significatif d’un affaissement de l’immeuble lui même et il est constant que la comparaison des constats-demanderesse après travaux et défenderesse avant travaux ne met pas en lumière cet affaissement mais en revanche souligne la présence d’une fissure d’une même largeur proche du seuil de l’immeuble [J]. En conséquence, faute de démontrer l’existence d’un trouble manifestement illicite et de gravité imminente en lien direct avec la construction de SCI LA VILLA SCI [Adresse 17], les demanderesses seront déboutées de leur demande d’interruption de travaux Sur la demande d ‘expertise judiciaire : Les parties s’accordent sur le principe de cette expertise judiciaire mais divergent sur son objet. C’est à bon droit que la SCI LA VILLA MARAGA et la SARL EASY HOME sollicitent la limitation de la mesure d’expertise judiciaire aux travaux d’installation d e la paroi berlinoise compte tenu de sa défaillance dans son rôle de soutien de la clôture séparative . En effet, faute pour SCI [Adresse 17] , la SCI Héritiers [H] [M] [J] et Madame [J] de justifier de l’existence d’un motif légitime à l’expertise de leur maison non atteinte dans sa solidité par les travaux SCI LA VILLA MARAGA et SARL EASY HOME, la mesure sera limitée selon les chefs de mission figurant dans le dispositif de la présente décision. L’équité ne conduit pas à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Prononce la jonction des deux affaires sous le numéro le plus ancien soit 23/2502 Fait droit à l’intervention volontaire de la SARL EASY HOME Dit n’y avoir lieu à l’arrêt des travaux sollicité par la SCI HERITIERS [H] [M] [J] et Madame [H] [J] ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder Monsieur [U] [O] [Adresse 16] [Localité 8] Tél.: [XXXXXXXX01] Port.: [XXXXXXXX02] avec mission pour lui de : – convoquer et entendre les parties, – se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment les l’ensemble des documents, pièces, profils, plans de réalisation feuille de calculs que la société NGE FONDATIONS a été amenée à établi, ainsi que le planning du chantier, les éventuels comptes-rendus de chantier, les correspondances émises par la SARL CONSULT INVEST. – se rendre sur place, Dit que sa mission est limitée à l’examen de la limite séparative des deux propriétés et plus précisément : - Visiter la propriété des demandeurs - Examiner la limite de propriété existante entre la parcelle BS n°[Cadastre 11] et la parcelle BS n° [Cadastre 9]a - Déterminer l’origine de l’affaissement partiel - Dire si la paroi berlinoise a été implantée dans les règles de l’art . - Décrire les éventuels désordres et les moyens d’y remédier. Donner tous éléments permettant d‘effectuer les comptes entre les parties – donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait susceptibles de leur permettre de déterminer si les demanderesses ont ou non subi un préjudice et, dans l'affirmative, relever les éléments de ce préjudice en proposant une base d'évaluation,, - faire toutes observations utiles au règlement du litige - constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises – établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, deux mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs Rappelle que, en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations et dires écrits faits après l'expiration de ce délai, sauf cause grave reconnue par le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises Dit n'y avoir lieu à ce stade de la procédure de donner à l'expert de plus amples chefs de mission. Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile. Dit que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée et qu’il pourra recourir à tel géomètre expert de son choix intervenant en qualité de sapiteur Précise que les dires des parties et les réponses faites par l'expert à ces dernières devront figurer en annexe du rapport d'expertise Rappelle à cet égard aux parties que les dires doivent concerner uniquement les appréciations techniques et que l'expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique Dit que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles. Dit que l'expert devra, en cas de difficultés, en référer au magistrat chargé du contrôle des expertises. Invite l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dès le commencement de sa mission, au plus tard, dans le mois suivant la première réunion d'expertis Dit que si l'expert entend, au cours de ces opérations, solliciter une consignation complémentaire, il devra en communiquer le montant au juge chargé du contrôle des expertises, et ce, après avoir 15 jours auparavant consulté au préalable les parties qui devront elles-mêmes communiquer à l'expert et au juge chargé du contrôle des expertises leurs observations dans les 10 jours suivant réception de cette information. Ditqu'à l'occasion du dépôt de son rapport d'expertise définitif, l'expert devra, 10 jours avant d'en faire la demande auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises, communiquer l'évaluation définitive de ses frais et honoraires aux parties, et ce, afin de permettre à ces dernières de formuler toutes observations utiles auprès du juge chargé du contrôle des expertises Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation, sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle des expertises, et ce, sur demande présentée avant l'expiration du délai fixé Dit qu'il appartiendra à l'expert d'adresser un exemplaire de son rapport à la demande du greffier de la juridiction du fond (par voie électronique ou sur support papier) Dit que la SCI Héritiers [H] [M] [J] et Madame [J] devront consigner par virement sur le compte d ela Régie du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX dans les deux mois du prononcé de la décision, la somme de 4 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert, sans autre avis du greffe à peine de caducité de la mesure d'instruction Dit que faute pour la partie demanderesse d'avoir consigné la somme précitée et d'avoir fourni des explications au Magistrat chargé du Contrôle des Expertises sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la décision ordonnant l'expertise deviendra caduque. Dit que l'expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe. Dit que l'expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivrée par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de le commencer immédiatement en cas d'urgence Désigne le Magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction. Déboute les parties de leur demande plus ample ou contraire Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. DIT que la SCI Héritiers [H] [M] [J] et Madame [J] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier, Le Greffier,Le Président,

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

22/11485

Tribunal judiciaire de Paris

Sursis à statuer

6ème chambre 2ème section

658096f23ea7c8c1120de8e5

2024-07-18

54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/11485 N° Portalis 352J-W-B7G-CXWUF N° MINUTE : Assignation du : 26 Août 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Décembre 2023 DEMANDERESSE La société de droit étranger BALCIA INSURANCE SE nouvelle dénomination de la société BTA INSURANCE COMPANY SE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Daria BELOVETSKAYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0216 DEFENDERESSES Société SMABTP ès qualité d’assureur de la société SAVOIE FRERES [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R0043 S.A.M.C.V. L’AUXILIAIRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667 S.A.S. SNIDARO [Adresse 9] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0073, Me Jean François MERIENNE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Audrey BABA, Greffière, lors des débats et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière , lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 17 novembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Décembre 2023. ORDONNANCE -Contradictoire -En premier ressort -Prononcée par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. -Signée par Madame Stéphanie VIAUD, Juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE La communauté d’agglomération Paris Saclay a décidé de réaliser un centre intercommunal aquatique situé19 [Adresse 11] à [Localité 10]. Pour les besoins de l’opération la communauté d’agglomération, maître d’ouvrage de l’opération, a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société BTA Insurance Company SE. Sont notamment intervenus dans le cadre de cette opération de construction : - la société Savoie Frères en qualité d’entreprise générale (et titulaire du lot gros œuvre) assurée auprès de la SMABTP 2 . - la société SNIDARO titulaire du lot « carrelage-résine » assuré auprès de L’Auxiliaire, en qualité de sous-traitant de la société Savoie Frères. La réception a été prononcée le 19 septembre 2013. Par suite, en raison de l’apparition de désordres, deux déclarations de sinistre ont été adressées par le maître d’ouvrage à son assureur dommages-ouvrage. : la première le 11 juin 2015 relativement à des désordres liés au décollement du carrelage du bassin sportif et la seconde, le 8 juin 2016 relativement au décollement du carrelage du bassin extérieur. Après instruction de ces déclarations, la communauté d’agglomération a été indemnisée. Par exploit de commissaire de justice du 22 septembre 2022, la société Balcia Insurance SE a assigné la SMABTP en sa qualité assureur de la société Savoie Frères, la société Snidaro et la société L’Auxiliaire en sa qualité d’assureur de la société Snidaro afin de préserver son recours et être indemnisée quant au sinistre déclaré sur le bassin sportif. Par exploit de commissaire de justice du 18 janvier 2023, la société Balcia Insurance SE a assigné la SMABTP en sa qualité assureur de la société Savoie Frères, la société Snidaro et la société L’Auxiliaire en sa qualité d’assureur de la société Snidaro afin de préserver son recours et être indemnisée quant au sinistre déclaré sur le bassin sportif. Le juge de la mise en état a été saisi par la société L’Auxiliaire d’un incident tendant notamment à déclarer à titre principal nulle l’assignation en date du 2 septembre 2022, subsidiairement à déclarer irrecevables les demandes de la société Balcia Insurance SE et très subsidiairement ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions de l’ordre administratif sur la requête, évoquée par la société Balcia, relative aux désordres litigieux affectant le centre intercommunal aquatique de [Localité 10]. Les affaires ont été jointes le 15 septembre 2023. Après avoir été mis en état, l’incident a reçu fixation pour plaidoiries à l’audience du 17 novembre 2023. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-après et : . pour la société L'Auxiliaire à ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 novembre 2023 aux termes desquelles ils sollicitent du juge de la mise en état de : « Déclarer nulles l’assignation de la société Balcia Insurance SE notamment en date du 2 septembre 2022 et les écritures suivantes. Subsidiairement, Déclarer irrecevables les demandes de la société Balcia Insurance SE notamment à l’encontre de la société L’Auxiliaire. Dans les deux cas, Condamner la société Balcia Insurance SE aux dépens et à payer à la société L’Auxiliaire la somme de 3.600 € au titre des frais non compris dans les dépens. Très subsidiairement, Surseoir à statuer, tant sur la réclamation de la société Balcia Insurance SE que sur les moyens de défense de la société L’Auxiliaire qui n’auraient pas été d’ores et déjà examinés et les demandes incidentes de cette dernière, notamment contre la SMABTP, dans l’attente d’une décision définitive des juridictions de l’ordre administratif sur la requête, évoquée par la société Balcia, relative aux désordres litigieux affectant le centre intercommunal aquatique de [Localité 10]. Réserver les dépens. Plus subsidiairement encore, RENVOYER en mise en état, avec injonction à la société Balcia Insurance SE de communiquer le contrat de la société Snidaro et au moins une attestation d’assurance de la société L’Auxiliaire, Réserver les dépens. » . pour la société Snidaro à ses conclusions d’incident notifiées le 13 avril 2023 aux termes desquelles ils sollicitent du juge de la mise en état de : «Déclarer nulle l’assignation de la société Balcia Insurance SE. A titre subsidiaire : Déclarer irrecevables les demandes de la société Balcia Insurance SE notamment à l’encontre de la SAS SNIDARO.Très subsidiairement : Sursoir à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par la juridiction administrative.En tout état de cause : Rejeter la demande de jonction de la présente instance avec l’instance engagée sous le n° RG 23/01202.Condamner la société Balcia Insurance SE à payer à la SAS SNIDARO la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.Réserver les dépens. » . pour la SMABTP, mise en cause en qualité d’assureur, sous toutes réserves de garanties, de la société Savoie Frères à ses dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2023, aux termes desquelles elle sollicite du juge de la mise en état de : « In limine litis Juger que l’assignation au fond en date du 26 août 2022 délivrée à l’encontre de la SMABTP par la société Balcia Insurance SE est nulle, En conséquence, Juger que la présente instance enregistrée sous le numéro RG 22/11485 est éteinte, Rejeter toutes les demandes de la société Balcia Insurance SE formulées à quelque titre que ce soit, ainsi que toutes demandes formulées par l’une quelconque partie à la présente instance, dirigées à l’encontre de la SMABTP, ès qualité d’assureur, sous toutes réserves de garanties, de la société Savoie Frères. Si par extraordinaire l’assignation délivrée par la société BALCIA INSURANCE SE serait considérée comme valable et respectant notamment les dispositions de l’article 648 du code de procédure civile, Juger que la société Balcia Insurance SE ne justifie pas « venir aux droits de » la société BTA Insurance Company SE, Juger que la société Balcia Insurance SE ne justifie pas répondre aux conditions de la subrogation légale prévue à l’article L.121-12 du code des assurances, ni à celles des articles 1346 et 1346-1 du Code civil, aux fins de se prévaloir d’une subrogation dans les droits et actions de la Communauté d’Agglomération de Paris Saclay, En conséquence, Juger irrecevable l’action introduite par la société Balcia Insurance SE pour défaut de qualité à agir, Rejeter toutes les demandes de la société Balcia Insurance SE formulées à quelque titre que ce soit, ainsi que toutes demandes formulées par l’une quelconque partie à la présente instance, dirigées à l’encontre de la SMABTP, ès qualité d’assureur, sous toutes réserves de garanties, de la société Savoie Frères. En tout état de cause, Condamner la société Balcia Insurance SE à payer à la SMABTP, ès qualité d’assureur, sous toutes réserves de garanties, de la société Savoie Frères, la somme de 3.000 €, ainsi qu’aux entiers dépens, Rejeter la demande de jonction de la présente instance RG N°22/11485 avec l’instance RG N°23/01202, Rejeter toutes les demandes de la société Balcia Insurance SE formulées à quelque titre que ce soit, ainsi que toutes demandes formulées par l’une quelconque partie à la présente instance, dirigées à l’encontre de la SMABTP, ès qualité d’assureur, sous toutes réserves de garanties, de la société Savoie Frères. » .pour la société Balcia Insurance SE, à ses dernières conclusions notifiées le 26 octobre 2023, aux termes desquelles elle sollicite du juge de la mise en état de : « Débouter la société SNIDARO, son assureur la Compagnie L’Auxiliaire et la SMABTP de leur moyen de nullité de l’assignation.Déclarer la société SNIDARO, son assureur la Compagnie L’Auxiliaire et la SMABTP mal fondées en leur fin de non-recevoir.Surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive à intervenir dans le cadre de la procédure administrative diligentée contre la société Savoie Frères (sur recours préalable et/ou après jugement du Tribunal administratif de Versailles).Condamner in solidum la société SNIDARO, son assureur la Compagnie L’Auxiliaire et la SMABTP au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux dépens de l’incident. » MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la nullité de l’assignation : L’article 648 du code de procédure civile dispose : « Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : (…) 2 (…) b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. » Aux termes de l’article 54, alinéa 2, tertio, b, du même code,à peine de nullité, la demande initiale mentionne pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement. Aux termes de l’article 114, alinéa 2, du même code, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Enfin, aux termes de l’article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. En l’espèce, l’assignation comporte les éléments d’identification suivant « la société de droit étranger Balcia Insurance SE, nouvelle dénomination de la société BTA Insurance Compagny SE, société au capital de 14 220 000 euros sous le numéro 4000031 59840 dont le siège social est [Adresse 8] (LETTONIE), société gérée suivant le principe LPS (libre prestation de service), prise en la personne de son représentant légal, domicile étant élu, pour la présente procédure, au cabinet de Maitre [H] du Pavillon [Adresse 1] à [Localité 6] ». Il ressort de ces constatations que la totalité des mentions requises est présente : la société demanderesse, de droit letton et soumise au droit de l’union européenne est parfaitement identifiable et l’adresse communiquée est réelle. La circonstance selon laquelle elle ne comporte pas le mot rue est sans incidence que le fait que les formalités afférentes à l’exécution d’une décision de justice pourront être normalement exercées. La demande de voir déclarer nulle l’assignation sera rejetée. - Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à agir : Selon l’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. En vertu de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d’agir. Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. En l’espèce, la communauté d’agglomération Paris Saclay a souscrit une police dommages-ouvrage Au soutien de ses demandes, la société demanderesse verse notamment aux débats : une traduction libre d’un extrait du registre des sociétés de la République de Lettonie ;l’acte d’engagement signé par le représentant du pouvoir adjudicateur au terme d’une consultation réalisé en vue de la conclusion d’une assurance dommages-ouvrage pour la réalisation du centre aquatique ;des conditions générales non datées non signées ;des conditions particulières non signée pour un contrat 200 N 2180 indiqués comme émis le 30 octobre 2012 pour l’opération de construction du centre aquatique de [Localité 10]. ;une quittance de règlement partielle du 23 février 2016 pour un montant de 150 000 euros concernant le bassin sportif ;une quittance de règlement complémentaire de 46 446,10 euros pour ce même dossier le 19 février 2018 ; des notes d’honoraires de l’expert désigné dans la procédure hors CRAC pour un montant total de 28 128 euros ;une quittance définitive signé par le maître d’ouvrage le 18 septembre 2023 pour un montant de 224 574,10 euros ;une capture d’écran faisant états de différents virements sans autres précisions; une quittance de règlement du 19 février 2018 pour un montant de 114 977,12 euros (décollement de carrelage bassin extérieur) ; un avis de virement de la société Générale dont le motif est « centre aquatique intercommunal » pour un montant de 114 977,12 euros. Ainsi, il résulte notamment de ce qui précède que la société Balcia Insurance SE ne verse pas de copie de chèques ni documents bancaires de nature à attester du décaissement de la somme de 224 574,10 euros, la seule capture d’un écran étant insuffisante. Toutefois, en application de l’article 126 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir de l’assureur dommages-ouvrages peut toujours être régularisé tant que le juge du fond n’a pas statué. En effet, il a été jugé recevable l’action engagée par un assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué. L’assureur dommages-ouvrage a en effet jusqu’au jour où le juge du fond statue pour pouvoir financer et justifier de son recours subrogatoire. En outre, il n’appartient pas au juge de la mise en état de vérifier si les conditions de la garantie dommages-ouvrage sont ou non mobilisables en l’espèce, s’agissant d’une question de fond. Ainsi, il est prématuré de soulever cette fin de non-recevoir devant le juge de la mise en état et l’examen de cette question sera renvoyée aux juges du fond. - Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d’avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours. Il ressort des éléments versés qu’une procédure a été introduite par la société Balcia Insurance SE devant le tribunal administratif de Versailles à l’encontre de la société Savoie Frère, l’entreprise générale désignée au terme d’une procédure de marché public pour la réalisation du centre aquatique. L’ensemble des parties s’accordent sur le principe du sursis à statuer. Le sursis à statuer sera ordonné. - Sur les mesures accessoires : Les dépens sont réservés. Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. PAR CES MOTIFS : Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel ; REJETTE le moyen tiré de la nullité de l’assignation ; DIT n’y avoir lieu en l’état à statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Balcia Insurance SE en qualité d’assureur dommages-ouvrage ; RENVOIE l’examen de la question de la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage au tribunal compétent pour juger le fond du litige ; ORDONNE un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’à la décision définitive du Tribunal administratif de Versailles ; RÉSERVE les dépens ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2024 À 9H30 pour information de l’état d’avancement de la procédure introduite devant le tribunal administratif de Versailles. RAPPELLE que les parties peuvent saisir le juge aux fins d’abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l'article 379 alinéa 2 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 15 Décembre 2023 La Greffière Le Juge de la mise en état

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

21/06481

Tribunal judiciaire de Paris

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

2ème chambre 2ème section

658096ed3ea7c8c1120de2a6

2024-07-18

50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/06481 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUMUQ N° MINUTE : Assignation du : 16 Mars 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.S VLV ORFILA [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0087 DEFENDEURS S.A.S. COBALT [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0017 S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010 Maître [E] [O] [I] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Maître Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1515 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Audrey HALLOT, Greffière, DEBATS A l’audience du 13 Novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Décembre 2023. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE : La société VLV ORFILA, spécialisée dans l’activité de marchand de biens, a conclu le 26 mai 2017 un marché de travaux avec la société COBALT, entreprise générale de bâtiment, pour la construction d’un ensemble immobilier sis au [Adresse 5] à [Localité 9]. Monsieur [N] [T] s’est porté acquéreur d’un appartement en VEFA auprès de la société VLV ORFILA et les travaux ont été réceptionnés le 3 septembre 2018, avec réserves. Par assignation en date du 15 juin 2020, Monsieur [N] [T] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris afin de voir condamner la société VLV ORFILA à lui payer la somme de 38.775 € au titre d’un remboursement de prix de vente du fait d’une diminution constatée de la surface de la terrasse par rapport à la surface annoncée. (RG 20/5691) Par exploit en date du 23 mars 2021, la société VLV ORFILA a assigné en intervention forcée la société COBALT et son assureur, la société MMA IARD aux fins essentielles d’obtenir leur garantie sur les demandes de Monsieur [T]. (RG 21/6481). Le 8 septembre 2021, les deux instances ont été jointes. La société COBALT ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 15 décembre 2021par le Tribunal de Commerce de Nanterre, la société VLV ORFILA a, par acte du 22 septembre 2022, assigné son mandataire liquidateur, Maître [O] [I], aux fins de voir le voir intervenir à l’instance enrôlée sous le numéro RG 20/5691, et obtenir la jonction de cette procédure avec la procédure principale. (RG 22/11387) Par ordonnance du 17 avril 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances opposant la société VLV ORFILA à la société COBALT et à son mandataire liquidateur (RG 22/11387 et RG 21/6481) mais les a disjointes de l’instance principale (RG 20/5691). Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 30 mai 2023, Maître [O] [I], demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L.622-7, L.622-17, L.622-21, L.622-22, L.622-24, L.622-25 L.622-26 et R.622- 24, du Code de commerce : - DECLARER irrecevable la demande de fixation au passif formulée à l'encontre de Maître [E] [O] [I] ès qualités de liquidateur de la Société COBALT, - CONDAMNER la société VLV ORFILA à payer à Maître [E] [O] [I], ès qualités de liquidateur de la société COBALT, la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. La société VLV ORFILA, défenderesse à l’incident, n’a pas signifié de conclusions en réplique. L'audience de plaidoirie sur incident a eu lieu le 12 octobre 2023 et la décision a été mise en délibéré au 15 Décembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’irrecevabilité des demandes de la société VLV ORFILA: Maître [O] [I] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société COBALT soutient que les demandes formées par la société VLV ORFILA et tendant à la fixation au passif de la société COBALT de la créance qui résulterait du succès des prétentions de Monsieur [T], sont irrecevables en application des dispositions des articles L.622-21 et suivants du Code de commerce qui posent le principe de la suspension des poursuites individuelles postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective. Il fait valoir que : - l’action en paiement de la Société VLV ORFILA étant fondée sur une faute contractuelle commise par la société COBALT, il s’agit nécessairement d’une créance antérieure à la procédure collective ouverte le 15 décembre 2021, les travaux ayant été réceptionnés le 3 septembre 2018. - cette créance doitt donc fait l’objet d’une déclaration au passif de la procédure collective dans les formes et délais prévus aux articles L. 622-24 et R.622-24 du Code de Commerce, lesquels prévoient que la créance doit être chiffrée et adressée au liquidateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODAC sous peine de forclusion, étant rappelé que la créance ne peut être admise au passif pour un fondement différent de celui de la déclaration de créance. en l’espèce, la déclaration de créance effectuée le 11 février 2022 par la société VLV ORFILA pour un montant total de 203.250,54 euros, ne repose aucunement sur un chiffrage établi sur la base d’une évaluation, relative au contentieux en cours avec Monsieur [T]. le délai de déclaration de créances ayant expiré le 24 février 2022, la société VLV ORFILA est forclose pour déclarer sa créance. Sur ce : En application de l’article 789 6° du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. » En application de l’article L 622-22 du code du commerce, « Sous réserve des dispositions de l’article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. » Force est de constater, à la lecture des dispositions précitées, que l’absence de déclaration de créance soulevée par Me Maître [O] [I] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société COBALT, ne constitue pas une fin de non-recevoir et entraine uniquement une interruption de l’instance jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance. Il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité sera rejetée. Sur les autres demandes Succombant à l’instance, Maître [O] [I] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société COBAL, sera débouté de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La présente instance se poursuivant, les dépens seront réservés. L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 25 mars 2024, la société ORFIL étant invitée à justifier de sa déclaration de créance formée dans le cadre de présente instance l’opposant à la société COBALT. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, REJETTE l’exception d’irrecevabilité soulevée par Maître [O] [I] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société COBALT, DÉBOUTE Maître [O] [I] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société COBALT, de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile DIT que l’affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 25 mars 2024 13h30, la société ORFILA étant invitée à justifier de sa déclaration de créance formée dans le cadre de la présente instance l’opposant à la société COBALT. RESERVE les dépens, Faite et rendue à Paris le 15 Décembre 2023 La Greffière Le Juge de la mise en état

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/08185

Tribunal judiciaire de Paris

Délibéré pour mise à disposition de la décision

Loyers commerciaux

658096ed3ea7c8c1120de309

2024-07-18

30C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/08185 N° Portalis 352J-W-B7H-C2FQM N° MINUTE : 4 Assignation du : 06 Juin 2023 Jugement avant dire droit Expert : [P] [I][1] [1] [Adresse 4] [Localité 6] JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.R.L. PHARMACIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Géraldine ALLARD-KOHN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E2176 DEFENDEURS Madame [U] [M] [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [Y] [M] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Maître Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale COMPAGNIE, Première Vice-Présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 20 Octobre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 18 septembre 2012, Mme [U] [M] et M. [Y] [M] ( ci-après les consorts [M]) ont consenti à la SARL unipersonnelle Pharmacie [Adresse 2] un bail en renouvellement portant sur des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 6], à usage "d'officine de pharmacie avec articles de parfumerie et produits de beauté ", pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2012, moyennant un loyer en principal de 36.795 euros. Par acte extrajudiciaire du 25 novembre 2021, la société locataire a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2022, moyennant un loyer en principal de 21.350 euros. Suivant mémoire préalable en demande notifié le 8 mars 2023, la société PHARMACIE [Adresse 2] a sollicité la fixation du montant du loyer renouvelé rétroactivement au ler janvier 2022 à la somme de 25.000€ hors taxes et hors charges. Suivant mémoire en réponse notifié le 27 avril 2023, les consorts [M] ont sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 40.825 euros. Faute d'accord entre les parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, par actes des 6 et 15 juin 2023, la société locataire a assigné les consorts [M] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : " - Déclarer la société PHARMACIE [Adresse 2] recevable et bien fondéeen ses demandes et l'y recevant ; A TITRE PRINCIPAL - Dire et juger le bail des locaux sis [Adresse 2] se trouve renouvelé au bénéfice de la société PHARMACIE [Adresse 2] à compter du 1er janvier 2022 ; - Fixer le montant du bail renouvelé au profit de la société PHARMACIE [Adresse 2] à compter rétroactivement du 1er janvier 2022, au titre des locaux sis [Adresse 2], à la somme annuelle de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000 €) en principal, Hors Taxes et Hors Charges ; - Condamner solidairement Madame [U] [M] et Monsieur [Y] [M] à rembourser les trop perçus de loyers, lesquels porteront intérêt au taux légal à compter de la notification du présent mémoire en application des articles 1231-6 et 1344 du code civil, outre la capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil pour les intérêts dus depuis plus d'un an ; A TITRE SUBSIDIAIRE - Désigner tel Expert qu'il plaira à ladite juridiction compétente avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative, au 1er janvier 2022, telle qu'elle résulte des éléments énoncés par les dispositions du Code de commerce ; - Fixer le loyer provisionnel pendant toute la durée de l'expertise à la somme annuelle de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000 €), compte tenu du différentiel entre la valeur locative estimée et le loyer payé ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE - Débouter les Consorts [M] de leurs demandes, fins et prétentions - Réserver les dépens - Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir. " Par acte extrajudiciaire du 1er août 2023, les consorts [M] ont fait notifier à la société PHARMACIE [Adresse 2] leurs " conclusions en réponse " aux termes desquelles ils demandent au juge des loyers commerciaux de : " A titre principal, - Débouter la société PHARMACIE [Adresse 2] de ses demandes, - Fixer le loyer annuel HT et HC de 40.825 € à compter du 1er janvier 2022 avec intérêt au fur à à mesure des échéances, - Fixer le loyer provisionnel à la somme annuelle de 40.825 € HT et HC. Subsidiairement, - Donner acte à Madame et Monsieur [M] de leurs protestions et réserves sur la demande d'expertise formulée aux fins de désignation d'un expert pour rechercher le montant du loyer de renouvellement. - Réserver les dépens. " MOTIFS DE LA DECISION Sur le principe du renouvellement du bail A titre liminaire, il sera relevé que les parties s'accordent sur le principe du renouvellement du bail les liant à compter du 1er janvier 2022. Sur le prix du loyer du bail en renouvellement Les parties s'opposent en revanche sur le prix du loyer renouvelé. Se fondant sur un avis non contradictoire établi à sa demande par M. [G], expert judiciaire, la société locataire soutient que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à un montant inférieur au loyer plafonné qu'elle estime à la somme en principal de 40.913,72 euros. Elle retient une surface pondérée totale des locaux loués de 62,92 m²B arrondie à 663 m²B et un prix unitaire de 400 euros/m²B au vu des références cités par M. [G]. En réplique, se prévalant d'un avis établi par M. [F], les consorts [M] retiennent un loyer en renouvellement de 40.825 euros supérieur au loyer plafonné qu'ils estiment à la somme de 40.147,50 euros au 1er octobre 2021. Ils se prévalent d'une surface pondérée totale de 71 m², la divergence avec la locataire portant sur la zone 3 que la société locataire considère comme à usage de réserve et qu'ils qualifient pour leur part d'arrière-boutique, et d'un prix unitaire de 575 euros/m²B. Pour la détermination de la valeur locative, en l'état des pièces produites par les parties et compte-tenu des divergences d'appréciation de la surface pondérée et du prix unitaire, il est nécessaire de recourir à une mesure d'expertise en application de l'article R.145-30 du code de commerce, aux frais avancés de la société locataire, demanderesse à la fixation judiciaire du loyer, dans les termes du présent dispositif. Il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société PHARMACIE [Adresse 2] pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé. Il convient de réserver les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate le principe du renouvellement du bail liant les consorts [M] à la société PHARMACIE [Adresse 2], à compter du 1er janvier 2022, portant sur les locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 6], Pour le surplus, avant dire droit sur le fond, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à cet égard, désigne en qualité d'expert : [P] [I] [Adresse 4] [XXXXXXXX01] - [Courriel 5] avec mission : * de convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire, * de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, * de visiter les locaux litigieux sis [Adresse 2] à [Localité 6] et de les décrire, * de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er janvier 2022 au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la juridiction avant le 1er janvier 2025, Fixe à la somme de 3.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par la société PHARMACIE [Adresse 2] à la régie du tribunal judiciaire de Paris (Tribunal de Paris, atrium sud 1er étage, Parvis du tribunal de Paris, Paris 17ème) avant le 1er février 2024, avec une copie de la présente décision, Dit que l'affaire sera rappelée le 09 février 2024 à 9h30 pour vérification du versement de la consignation, Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, Désigne le juge des loyers commerciaux aux fins de contrôler le suivi des opérations d'expertise, Fixe le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges, Réserve les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Fait et jugé à Paris, le 15 décembre 2023. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE C. BERGER P. COMPAGNIE

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/04006

Tribunal judiciaire de Paris

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

J.L.D.

658096ec3ea7c8c1120de1ec

2024-03-20

14Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 23/04006 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RMZ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Mme Mélissa MARCHAL, greffier ; En présence de Monsieur [F] [T] interprète en langue arabe, serment prêté ; Vu les dispositions des articles L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 08 juillet 2023, notifiée le 08 juillet 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 16 octobre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 16 octobre 2023 à 12h15; Attendu que par décision écrite motivée en date du 18 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 15 novembre 2023; Attendu que par décision écrite motivée en date du 15 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 15 Décembre 2023; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 15 Décembre 2023 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 15 Décembre 2023 . Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [N] [I] né le 01 Janvier 2001 à [Localité 3] de nationalité Egyptienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Elsa HUG son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu le représentant de la PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 4] Me FLORET pour le cabinet TOMASI et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité. Je souhaite être remis en liberté. SUR LE FOND L’Article L. 742-5 dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. En l’espèce, M. [I] est placé en centre de rétention administrative; la rétention a été prolongée à deux reprises par le juge des libertés et de la détention et pour la dernière fois le 11 novembre. Le 16 novembre 2023, M. [I] a été vu en audition consulaire en vue de son identification. Le 17 novembre, le consulat général de la république d'Égypte informait par courrier la préfecture de police qu'en l'absence de documents d'identité, le consulat n'était pas en mesure de « délivrer la feuille de route pour retourner en Égypte » et que la fiche de renseignements concernant l'intéressé était transmis aux autorités compétentes du Caire pour vérifier la nationalité égyptienne du retenu. En conséquence de ce courrier, le 13 décembre 2023, la préfecture de police a demandé à M. [I] de mettre à sa disposition l'acte de naissance ou la carte d'identité dont il a fait état le 07 juillet 2023 ( audition par les services de police dans le cadre de la garde-à-vue, page 2/7). Il était répondu par l'intéressé, sur le courrier même de la préfecture, qu'il ne disposait pas de ces documents. Le 11 décembre 2023, l'autorité administrative adressait une relance aux autorités égyptiennes en vue de l'identification de M.[I]. Il résulte de ces constatations que l'autorité préfectorale justifie avoir réalisé les diligences utiles à l'éloignement du retenu dont le comportement caractérise une obstruction à son éloignement. En conséquence il sera fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [N] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 30 décembre 2023. Fait à Paris, le 15 Décembre 2023, à 11h36 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 2]. L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

21/39452

Tribunal judiciaire de Paris

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

JAF section 2 cab 2

658096ed3ea7c8c1120de29e

2024-07-18

20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 21/39452 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVTVP N° MINUTE 2 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [X] [U] épouse [I] [Adresse 6] [Localité 7] A.J. Totale numéro 2020/026987 du 06/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Léa N’GUESSAN, avocat, #G0577 DÉFENDEUR Monsieur [M] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Hélène WOLFF, avocat, #K0004 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET LE GREFFIER Katia SEGLA lors des débats Marion COCHENNEC lors du délibéré EXPOSE DU LITIGE Les époux se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 devant l'officier d'État civil de la mairie du [Localité 1], sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte huissier en date du 30 novembre 2021, l'épouse a assigné son époux en divorce et l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires a été tenue le 7 avril 2022. Une ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires a été rendue en date du 19 mai 2022. Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé expressément aux écritures déposées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2023. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2023 et mise en délibéré au 15 décembre 2023. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel après débat en chambre du conseil, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable, Vu l’ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires en date du 19 mai 1022, Vu l’article 237 l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux : Monsieur [M] [I] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] Et Madame [X] [U] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] en Tunisie Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 devant l'officier d'État civil de la mairie du [Localité 1] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE à chacun des époux qu'il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder amiablement en cas de besoin aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 30 juillet 2020 ; ORDONNE que le droit au bail de l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 2] soit attribué à Monsieur [M] [I] conformément à l'article 1751 du Code civil ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures accessoires ; DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties ; DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes. Fait à Paris le 15 Décembre 2023 Marion COCHENNEC Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

21/05312

Tribunal judiciaire de Paris

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

8ème chambre 3ème section

6581ee0a3ea7c8c112520efa

2024-07-18

71F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BOURUET AUBERTOT et Me CHAMARD ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/05312 N° Portalis 352J-W-B7F-CUHBI N° MINUTE : Assignation du : 13 avril 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 15 décembre 2023 DEMANDERESSE S.C.I. JOCAWEGA [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Aude BOURUET AUBERTOT de l’AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B026 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] - [Localité 6], représenté par son syndic la S.A. DAUCHEZ COPROPRIETES [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier DÉBATS A l’audience du 15 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 décembre 2023. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort Vu l’assignation délivrée le 13 avril 2021 par la SCI Jocawega à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 6] afin d’obtenir principalement l’annulation des résolutions 15.1 à 15.5 et 16.1 à 16.6 de l’assemblée générale du 3 février 2021; Vu les conclusions d’incident signifiées par la SCI Jocawega le 15 novembre 2023 demandant au juge de la mise en état, au visa des articles 3, 378 et 789 du code de procédure civile, de : Surseoir à statuer dans l’attente de l’avis de Monsieur [Z] [C] sur la nature et la justification technique des travaux objet des résolutions 15.1 à 15.5 et 16.1 à 16.6 de l’assemblée générale du 3 février 2021. Réserver les dépens. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 6] n’a pas conclu en réponse sur l’incident soulevé et indiqué, par message RPVA du 13 novembre 2023, s’en rapporter à justice sur la demande. L’incident a été plaidé à l’audience du 15 novembre 2023 et la décision a été mise en délibéré au 15 décembre 2023. SUR CE - sur la demande de sursis à statuer Au soutien de sa demande, la SCI Jocawega expose que, suite à des désordres apparus dans l’appartement de M. [S], copropriétaire, l’architecte de l’immeuble a dénoncé des désordres aux canalisations communes et prescrit la réfection partielle des réseaux enterrés ainsi que des travaux de confortement des fondations par injection de résine ; qu’à la suite de l’adoption par l’assemblée générale du 16 juillet 2020 des travaux préconisés, M. [C] a été désigné comme expert avec notamment pour mission de donner son avis sur les désordres mêmes connexes aux désordres concernant les canalisations et les fondations ainsi que sur les travaux nécessaires pour y remédier ; qu’en réponse à la contestation des résolutions 15.1 à 15.5 et 16.1 à 16.6, le syndicat des copropriétaires soutient que les travaux objet des résolutions litigieuses ont été rendus nécessaires, tant dans leur principe que dans leur quantum, par les travaux destinés à remédier aux désordres des canalisations et des fondations ; qu’il apparait donc nécessaire, pour une bonne administration de la justice, de recueillir préalablement l’avis de l’expert judiciaire sur la nature et la justification technique des travaux objet des résolutions contestées ; que cet avis a été sollicité le 18 avril 2023 et encore par dire récapitulatif du 8 septembre 2023. Sur ce, L’article 378 du code de procédure civile prévoit que: “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.” La demande est en l’espèce formulée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice puisque le sursis à statuer ne s'impose pas légalement. L'opportunité d'une telle demande est donc appréciée discrétionnairement. L’assemblée générale réunie le 3 février 2021 a voté, à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, la réalisation de travaux de remise en état des dalles au niveau des lots 107 et 85 dans le cadre des travaux de sous-sol selon devis établi par la société Lavillaugouet d’un montant de 75 130 euros TTC, ainsi que de démolition et reconstructiondu mur mitoyen des lots 85 et 107, selon devis établi par la société Lavillaugouet d’un montant de 15 070 euros TTC. Elle a par ailleurs décidé le préfinancement des frais de remise en état des lots n°107 et 85 suite aux travaux de sous-sol suivant devis de la société Makni Renov d’un montant respectif de 61 362,40 euros et 61 405,30 euros TTC, ainsi que des frais de relogement des copropriétaires concernés. A l’appui de ses demandes d’annulation, la SCI Jocawega soutient notamment que les travaux de réfection des dalles effondrées et des murs séparatifs relevaient de la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant de travaux d’amélioration. Alors que le syndicat des copropriétaires oppose que le débat technique quant à la nature des travaux relève de la compétence de l’expert judiciaire, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de surseoir à statuer dans l’attente de l’avis devant être remis par M. [C] qui est de nature à avoir une influence sur le présent litige. - sur le surplus des demandes Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant en audience publique et par ordonnance contradictoire, SURSOYONS à statuer sur toutes les demandes dans l’attente de l’avis de M. [Z] [C] sur les travaux objet des résolutions n° 15.1 à 15.5 et 16.1 à 16.6 de l’assemblée générale du 3 février 2021 ; RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 13 mars 2024 à 10 heures 10 pour faire le point sur la procédure ; RÉSERVONS les dépens. Faite et rendue à Paris le 15 décembre 2023 Le greffier La juge de la mise en état

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/09577

Tribunal judiciaire de Paris

Envoi en médiation

8ème chambre 3ème section

6581ee0b3ea7c8c112520f47

2024-07-18

72Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RIOTTE, Me TESSLER et Mme [Y], médiatrice ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/09577 N° Portalis 352J-W-B7H-C2NBV N° MINUTE : Assignation du : 25 juillet 2023 MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 15 décembre 2023 DEMANDERESSES S.C.I. MTNO [Adresse 2] [Localité 4] S.A.S. ATLANTIC.LOG [Adresse 8] [Localité 3] représentées par Maître Victor RIOTTE de l’AARPI EVEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0027 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic la S.A. SOCIETE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Jean-François TESSLER de la SELARL CABINET TESSLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’assignation délivrée par les sociétés MTNO et ATLANTIC LOG à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [Z] [Y] comme médiatrice. Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent. Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord. PAR CES MOTIFS Nous, Frédérique Marec, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire : ORDONNONS une mesure de médiation ; DÉSIGNONS en qualité de médiatrice : Mme [Z] [Y] [Adresse 5] [Localité 9] [XXXXXXXX01] [Courriel 12] (et invitons les parties à prendre directement contact par courriel avec cette dernière) ; FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 600 euros, qui sera versée à concurrence de 800 euros par les sociétés MTNO et ATLANTIC.LOG et de 800 euros par le syndicat des copropriétaires, directement entre les mains du médiateur contre récépissé, avant le 15 janvier 2024 ; DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ; FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ; DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ; DISONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ; RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ; RENVOYONS l’affaire à l'audience de mise en état du 03 avril 2024 à 10 heures 10 pour faire le point sur la procédure. Faite et rendue à Paris le 15 décembre 2023 Le greffier Le juge de la mise en état

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

18/01625

Tribunal judiciaire de Versailles

Expertise

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7514c0f14416cdeb0a93

2024-07-18

89B

Pôle social N° RG 18/01625 - N° Portalis DB22-W-B7C-ORO4 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M. [V] [N] - S.A.S. [12] - CPAM DES YVELINES, Société [11] - Me Hugues DAUCHEZ - Me Michel LEDOUX - Contrôle des expertises x2 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 15 DECEMBRE 2023 N° RG 18/01625 - N° Portalis DB22-W-B7C-ORO4 DEMANDEUR : M. [V] [N] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Hugues DAUCHEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, DÉFENDEUR : S.A.S. [12] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal [Localité 10] représentée par Me Michel LEDOUX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS, PARTIES INTERVENANTES : CPAM DES YVELINES [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, Société [11] [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Matthieu SOISSON, avocat au barreau de PARIS, absent COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Raja CHEBBI, Vice-présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire. Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 31 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2023. Pôle social N° RG 18/01625 - N° Portalis DB22-W-B7C-ORO4 EXPOSE DU LITIGE : Vu le jugement rendu le 07 mai 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles ayant notamment dit que l’accident de travail dont a été victime monsieur [V] [N] le 17 janvier 2012, est due à la faute inexcusable de son employeur la société [12], fixé au maximum la majoration de la rente accident du travail alloué à monsieur [V] [N], alloué à monsieur [V] [N] une provision de 5 000 euros, dit que la réparation des préjudices y compris la majoration de l’indemnité en capital sera versée directement à monsieur [V] [N] par la caisse primaire d’assurances maladie des Yvelines qui en récupérera le montant auprès de l’employeur la société [12], avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices de monsieur [V] [N] ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné le Dr [G] [D] ; Vu le rapport d'expertise du Docteur [G] [D] en date du 14 juin 2022 ; Vu les conclusions visées de Monsieur [V] [N] demandant au tribunal de : Condamner la SAS [12] à payer à monsieur [N] les sommes suivantes : - 20 000,00 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées - 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire - 6 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent - 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément - 5 000 euros au titre du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle - 10 434,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire - 11 882,80 euros au titre des dépenses liées à la réduction de son autonomie (assistance d’une tierce personne) - 5 000 euros au titre du préjudice sexuel - 61 710 euros au titre du déficit fonctionnel permanent Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir Condamner la SAS [12] à payer à monsieur [N] somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la Caisse primaire d’assurance des Yvelines. Vu les conclusions visées de la société [12], demandant au tribunal de : Réduire les sommes sollicitées par monsieur [N] au titre : - des souffrances endurées - du préjudice esthétique temporaire - du préjudice esthétique permanent - du déficit fonctionnel temporaire : - de l’assistance d’une tierce personne au titre de l’accident du 17 janvier 2012 - du préjudice d’agrément Débouter monsieur [V] [N] de ses demandes indemnitaires formulées au titre : - du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle - de l’assistance tierce personne au titre de la rechute du 31 janvier 2014 - du préjudice sexuel Débouter monsieur [V] [N] de sa demande d’indemnisation immédiate et directe de son déficit fonctionnel permanent Ordonner avant dire droit la mise en oeuvre d’un complément d’expertise médicale judiciaire en limitant la mission de l’expert à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent de monsieur [V] [N] en lien avec l’accident du travail du 17 janvier 2012; Déduire la provision de 5 000 euros des sommes qui lui seront allouées Rappeler que la société [11] a été condamnée à garantir la société [12] de toutes les conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable. Juger que la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile devra être réduite et mise à la charge de la société [11]. Pôle social N° RG 18/01625 - N° Portalis DB22-W-B7C-ORO4 Vu les conclusions transmises par la société [11] demandant au tribunal de : REDUIRE la somme sollicitée par Monsieur [V] [N] en réparation des souffrances endurées à de plus justes proportions et, en toute hypothèse, à un maximum de 10.000€ ; REDUIRE la somme sollicitée par Monsieur [V] [N] en réparation du préjudice esthétique temporaire à de plus justes proportions et, en toute hypothèse, à un maximum de 2.000€ ; REDUIRE la somme sollicitée par Monsieur [V] [N] en réparation du préjudice esthétique permanent à de plus justes proportions et, en toute hypothèse, à un maximum de 4.000€ ; DEBOUTER Monsieur [V] [N] de sa demande en réparation du préjudice d’agrément ; DEBOUTER Monsieur [V] [N] de sa demande en réparation du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle ; REDUIRE la somme demandée au titre du déficit fonctionnel temporaire à de plus justes proportions et, en toute hypothèse, à la somme maximale de 8.650,20€ ; REDUIRE la somme demandée au titre de l’assistance tierce personne à de plus justes proportions et, en toute hypothèse, à la somme maximale de 4.848€ ; DEBOUTER Monsieur [V] [N] de sa demande en réparation du préjudice sexuel ; REDUIRE la somme demandée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTER Monsieur [V] [N] de toute autre demande. À l'audience du 13 novembre 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à laquelle l’affaire a été fixée pour plaider après mise en état, les parties s’en sont référé à leurs conclusions , la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines s’en est rapportée à justice, et l’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les écritures de la société [11] : En cours de délibéré, la société [11] a fait parvenir son entier dossier incluant des écritures non visées à l’audience de sorte que seules les écritures transmises le 09 juin 2023 et visées par le greffe ont été prises en compte afin de s’assurer du respect du contradictoire. Sur la demande de complément d’expertise : Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Ainsi, en cas de faute inexcusable de son employeur, la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts : €€€€€€€€€€ les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants),€€€€€€€€€€ l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),€€€€€€€€€€ les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales. En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent, par suite de l’arrêt de la cour de cassation en date du 20 janvier 2023, il n’est pas couvert par la rente ou l’indemnité en capital prévus aux articles L.431-1, L.434-1 et L.452-2. Monsieur [N] sollicite l’octroi de la somme de 61 710 euros au titre de la réparation du déficit fonctionnel permanent et à défaut que l’expert soit interrogé sur le taux du déficit fonctionnel permanent. La société [12] a conclu en ce sens. Il convient donc de demander à l’expert d’évaluer les souffrances physiques et morales après consolidation selon les modalités précisées au dispositif de cette décision. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, avant dire droit susceptible d'appel dans les conditions fixées à l'article 272 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe le 15 décembre 2023 : AVANT DIRE DROIT, Ordonne un complément d’expertise médicale confiée au Dr [G] [D] [Adresse 3], avec pour mission de compléter son rapport d’expertise établi le 14 juin 2022, en examinant au besoin de nouveau Monsieur [V] [N], en étudiant son entier dossier médical, et en respectant le caractère contradictoire de l’expertise : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent en lien avec l’accident du travail du 17 janvier 2012 ; évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux ; - Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ; - Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime ; - Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime. Donne délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ; Dit que l’expert déposera son rapport au service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Versailles, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine et qu’il fera parvenir une copie d eson rapport à chacune des parties ; Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur spécialiste de son choix ; Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Magistrat du Tribunal judiciaire chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d’expertise ; Dit que la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines procédera à l’avance des frais d’expertise; Dit que les honoraires et frais liés à la nouvelle expertise, seront à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ; Renvoie la cause à l’audience du 31 mai 2024 à 10h30 ; Dit que la notification de la présente décision, tiendra lieu de convocation pour ces date et heure au : Palais de Justice Salle d’Audience Civile n° H [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Sursoit àstatuer sur l’ensemble des autres demandes ; Réserve les dépens. RAPPELLE les dispositions de l'article 272 du code de procédure civile au terme desquelles la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La Greffière Le Président Madame Laura CARBONI Madame Raja CHEBBI

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

22/12349

Tribunal judiciaire de Paris

Délibéré pour mise à disposition de la décision

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda32

2024-07-18

30C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/12349 N° Portalis 352J-W-B7G-CYD4O N° MINUTE : 1 Assignation du : 07 Octobre 2022 Jugement avant dire droit Expert : [F] [O][1] [1] [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [T] [G] propriétaire en titre par suite du décès de Madame [H] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0653 DEFENDERESSE S.A.R.L. VILLA TOKYO [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Judith BENGUIGUI, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C2254 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 04 Octobre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 16 juin 1992, Madame [H] [C] épouse [G] et Monsieur [W] [G] (ci-après, "les époux [G]"), aux droits desquels vient aujourd'hui [T] [G], ont donné à bail à la société MADININA, en renouvellement , des locaux commerciaux situés [Adresse 4], composés d'une « boutique au rez-de-chaussée avec monte-charge et arrière-boutique avec escalier intérieur desservant le premier sous-sol et WC et, au fond, une pièce (transformée en cuisine par la société preneuse au cours du bail précédent) et, au sous-sol, deux caves », à destination de restaurant-bar. Par acte du 12 août 1994, Me [J], administrateur judiciaire de la société MADININA, a cédé les actifs de celles-ci, comprenant le droit au bail, à la société à responsabilité (SARL) VILLA TOKYO. Par acte du 5 novembre 2002, les époux [G] ont renouvelé le bail par anticipation, à compter du 1er décembre 2000, au profit de la SARL VILLA TOKYO. Par exploit du 15 décembre 2009, le bail a de nouveau été renouvelé à compter du 1er janvier 2010 au bénéfice de la SARL VILLA TOKYO. Par jugement du 18 décembre 2014, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Parisi a fixé le montant du loyer renouvelé à la somme de 43 300 euros annuel en principal à compter du 1er janvier 2010, condamné la SARL VILLA TOKYO au paiement des intérêts légaux sur les suppléments de loyers arriérés à compter du 28 décembre 2010 et ordonné leur capitalisation. Dans un arrêt du 1er mars 2017, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement précité. Statuant à nouveau et y ajoutant, elle a dit n'y avoir lieu à déplafonnement et fixé le loyer de renouvellement plafonné dû par SARL VILLA TOKYO, à compter du 1er janvier 2010 à la somme annuelle de 30.363,89 € hors taxes et hors charges, toutes autres clauses, charges et conditions demeurant maintenues, sous réserve du réajustement du dépôt de garantie. Le pourvoi de Cassation ayant été rejeté en date du 25 octobre 2018, la décision de la Cour d'appel est devenue définitive. Par acte d'huissier signifié le 30 octobre 2018, la SARL VILLA TOKYO a sollicité le renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2019. Par courrier en date du 29 mars 2022, Monsieur [G] a notifié une demande de révision du loyer selon les dispositions de l'article L 145-38 du Code de commerce pour un montant déplafonné de 96 000 euros annuel hors charges à compter du 29 mars 2022. Par courrier en date 14 juin 2022, la société VILLA TOKYO a refusé le montant du loyer révisé. Par suite, le 25 juillet 2022 Monsieur [G] a notifié un mémoire préalable sollicitant la révision à hauteur de 96.000 euros annuel hors charges à compter du 29 mars 2022. Par exploit d'huissier en date du 7 octobre 2022, Monsieur [G] a saisi le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Paris aux fins de : A titre principal, - Dire et juger sa demande recevable et bien-fondé ; - ordonner la révision du loyer ; - fixer le loyer du bail à la somme annuelle de 96 000 euros, à compter du 22 mars 2022 ; A titre subsidiaire, - ordonner une expertise aux fins, en substance, d'estimer la valeur locative des locaux mis à bail, après avoir identifié d'éventuelles modifications de facteurs locaux de commercialité ; - dire et juger que la totalité des frais d'expertise devront être supportés par moitié par chacune des parties. Par mémoire notifié le 20 septembre 2023, Monsieur [G] réitère l'intégralité de les demandes exprimées dans son assignation devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Paris. Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] invoque une modification des facteurs locaux de commercialité et soutient que la période à prendre en compte est celle qui court de la dernière fixation du loyer effectuée par l'arrêt du 1er janvier 2010 de la Cour d'appel de Paris, jusqu'à la date de révision du 22 mars 2022. Subsidiairement, il indique que la période à prendre en compte pourrait être celle courant du 1er janvier 2019, date du dernier renouvellement du bail, jusqu'au 22 mars 2022. Monsieur [G] invoque au titre des modifications des facteurs locaux de commercialité, la rénovation du [5] (avec en outre l'extension de sa desserte par le prolongement de la ligne 14), la réhabilitation de la Bourse de commerce, ainsi que celle de la Poste du [8] qui auraient attiré de nouveaux visiteurs, situés dans le même quartier. Il ajoute que la réouverture de [7] au public le 23 juin 2021, située à 600 mètres offre de nombreuses prestations. Il précise que de nouvelles enseignes ont ouvert dont [6] et [13], ce qui accroît le passage dans la [Adresse 12]. Il évoque en outre, la large piétonisation et la création des pistes cyclables qui seraient de nature, selon lui, à avoir un impact sur la commercialité de la SARL VILLA TOKYO. Par mémoire en réponse notifié le 25 septembre 2023, la SARL VILLA TOKYO demande au Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Paris de : - Dire et juger que Monsieur [G] ne justifie nullement d'une évolution avérée et matérielle des facteurs locaux de commercialité remplissant les conditions prévues par le texte et la jurisprudence sur la période considérée, - Dire et juger que Monsieur [G] ne peut justifier d'une incidence directe de l'évolution alléguée qui ait entraîné « par elle même » une variation de plus de 10 % de la valeur locative, et ce, indépendamment des effets de la conjoncture ou d'autres événements étrangers à la commercialité locale, - Fixer dès lors le montant du loyer du bail révisé au 22 mars 2022 selon la règle du plafonnement prévue par l'article L 145-38 du Code de commerce, soit à la somme annuelle en principal de 34 932,74 euros, toutes autres clauses, charges et conditions demeurant maintenues, Très subsidiairement, - Si une expertise était ordonnée, dire que la consignation des frais d'expertise incombera à Monsieur [G], - Fixer en ce cas le loyer provisionnel à la somme annuelle en principal de 33 769,20 euros HT HC. - Débouter dès lors Monsieur [G] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, particulièrement infondées, En tout état de cause, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - Condamner Monsieur [G] aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, elle soutient que Monsieur [G] n'apporte pas la preuve d'une modification des facteurs locaux de commercialité. Elle rappelle que par acte d'huissier signifié le 30 octobre 2018, la SARL VILLA TOKYO a sollicité le renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2019, sollicitation à laquelle Monsieur [G] n'a donné aucune suite, de sorte qu'il est réputé avoir implicitement accepté le renouvellement du bail qui a de ce fait a commencé à courir à compter du 1er janvier 2019, date de dernière fixation du loyer. En conséquence, elle estime que la période à considérer pour l'examen de la modification alléguée des facteurs de commercialité est celle qui court à compter du 1er janvier 2019 jusqu'à la date de demande révision. La SARL VILLA TOKYO fait valoir en outre que le Musée [10], [7], la Poste du [8] ou encore le nouveau magasin [6] sont situés en dehors du rayon de 400 mètres. Elle énonce que pour la Compagnie des experts immobiliers, il n'y a pas de constructions nouvelles sur la période considérée. S'appuyant sur un rapport de Monsieur [K], elle indique que l'on constate une diminution de 7,58% du nombre de commerces. Elle souligne que le prolongement de la ligne 14 n'a pas d'impact notable pour les commerces situés sur le tracé de ses deux lignes de métro. Elle ajoute que la piétonisation et la création de piste cyclable a impliqué le report du trafic sur les rues aux alentours ce qui provoque des problèmes de circulation et des embouteillages. Elle énonce que le magasin [6] ouvert [Adresse 12] offre sa propre restauration rapide. Elle soutient que les références telles que l'ouverture du musée [10] à la Bourse de [Localité 9] ou la rénovation de la Poste du [8] sont en dehors du périmètre à considérer, en ce que ces sites sont au-delà de 400 mètres par rapport aux locaux mis à bail. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 4 octobre 2023. La décision a été mise en délibéré au 15 décembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de révision du prix du bail Il résulte des articles L 145-38 et R 145-20 et suivants du code de commerce que le bailleur peut demander la révision du prix du bail tous les trois ans à compter de la dernière fixation amiable ou judiciaire du prix et que la révision prend effet à compter de la date de la demande en révision, laquelle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier et comprendre à peine de nullité le montant du loyer demandé ou offert. En l'espèce, les parties s'entendent sur le fait que la date de révision du loyer soit fixée à compter du 22 mars 2022. Il sera donc fait droit à cette demande de fixation de la date de révision à compter du 22 mars 2022. Sur la demande de déplafonnement au titre d'une modification des facteurs locaux de commercialité L'article L145-10 du code de commerce dispose en substance qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans le délai de trois mois suivant la signification d'une demande de renouvellement, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours. Il est constant que dans le cas d'une révision tendant à écarter le plafonnement, la modification invoquée doit s'être produite entre la date de la dernière fixation amiable ou judiciaire, et la date de la demande de révision. En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que par acte d'huissier signifié le 30 octobre 2018, la SARL VILLA TOKYO a sollicité le renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2019, et que Monsieur [G] n'a pas fait connaître ses intensions dans les trois mois suivants cette signification. En conséquence, il y a lieu de considérer que le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement intervenu le 1er janvier 2019, date de la dernière fixation du loyer au sens de l'article L144-38 du code de commerce. Il en résulte que l'examen de la modification invoquée portera sur la période courant du 1er janvier 2019 au 22 mars 2022. S'agissant de la prétendue modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, Monsieur [G] s'appuie sur des éléments tirés de sources internet éparses pour tenter de la justifier. La SARL VILLA TOKYO produit quant à elle un rapport d'expertise de Monsieur [K] non contradictoire pour tenter d'étayer l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Ces éléments sont cependant insuffisants pour permettre au juge des loyers commerciaux de déterminer l'existence et l'ampleur de la modification des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré et leur incidence sur la variation de la valeur locative. Il convient donc avant dire droit, de recourir à une mesure d'instruction en application de l'article R 145-30 du code de commerce, aux frais avancés du preneur, demandeur à l'instance. Il sera jugé avant dire droit que le loyer provisionnel dû par SARL VILLA TOKYO pour la durée de l'instance sera égal au montant du loyer contractuel. Les dépens et les demandes formées sur l'article 700 du code de procédure civile seront à ce stade réservés. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate le principe du renouvellement du bail concernant les locaux commerciaux sis [Adresse 4], à compter du 1er janvier 2019, Constate que les parties s'accordent pour considérer que le prix du bail concernant les locaux commerciaux sis [Adresse 4] les liant doit être révisé à compter du 22 mars 2022, Avant dire droit sur le prix du bail révisé, Ordonne une mesure d'expertise et désigne en qualité d'expert : Monsieur [F] [O] [Adresse 3] [Courriel 11] - [XXXXXXXX01] avec mission : * de convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire, * de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, * de visiter les locaux litigieux situés [Adresse 4] et de les décrire, * d'entendre les parties en leurs dires et explications, * de procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties en ce qui concerne une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative, et intervenue entre le 1er janvier 2019 et le 22 mars 2022, * de rechercher la valeur locative des lieux loués, au 1er janvier 2019 d'une part et au 22 mars 2022 d'autre part, au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, * de donner son avis sur le montant du loyer révisé à la date du 22 mars 2022, suivant les indices applicables en précisant les termes et modalités de son calcul, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la juridiction avant le 28 juin 2024, Fixe à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par Monsieur [G] à la régie du tribunal de grande instance de Paris (Tribunal de Paris, atrium sud 1er étage, Parvis du tribunal de Paris, [Localité 9]) avant le 31 janvier 2024 inclus, avec une copie de la présente décision, Dit que l'affaire sera rappelée le 07 février 2024 à 09H30 pour vérification du versement de la consignation, Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, Désigne le juge des loyers commerciaux aux fins de contrôler le suivi des opérations d'expertise, Fixe le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Réserve les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Fait et jugé à PARIS, le 15 décembre 2023. LA GREFFIERE LE PRESIDENT C. BERGER J-C. DUTON

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-17

23/04021

Tribunal judiciaire de Paris

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

J.L.D.

6581ee0a3ea7c8c112520f0d

2023-12-19

14Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 23/04021 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R4G ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Mme Nastasia DRAGIC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 31 août 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 16 décembre 2023 et dimanche 17 décembre 2023 en raison de l'empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d'autres fonctions dans la juridiction, assistée de Madame Lorine MILLE greffière, En présence de Madame [O] [W] interprète en langue géorgienne, serment prêté; Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 07 juillet 2023, notifiée le 07 juillet 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 17 novembre 2023 à 15h12 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 17 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 17 Décembre 2023 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 17 décembre 2023. Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [G] [P] né le 31 Janvier 1993 à [Localité 5] de nationalité Georgienne, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Kyara CHÉRIF-AUFAURE son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement Jean-Paul TOMASI, représentant la préfecture de Police de Paris et le conseil de l’intéressé sur le fond ;  L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. Je peux parler un peu français mais je ne m’exprime pas très bien. J’ai mon passeport Géorgien, j’ai un hébergement. Mon père est à l’audience, mon père à mon paseport avec lui. Je vis chez ma maman. En ce moment je suis en situation irrèguilière mais j’ai besoin d’être soignée. Je suis arrivé en France le 30 avril 2023. J’ai retiré ma demande d’asile. Actuellement je veux biensur rester en France, mais si je n’arrive pas à régulariser ma stuation je suis prêt à retourner en Gérogie, mais toute ma famille est ici, je n’ai pas de maison en Géorgie. Madame [F] est le médecin qui me suit en France. Au centre de rétention administrative, ce n’est qu’après 25 jours que j’ai pu voir un médecin, c’était le 14 novembre. C’est le docteur du centre de rétention administrative qui m’a remis une ordonnance. Mon docteur a dit de rester en France pour me faire soigner de ma maladie des reins. Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence de moyen de transport ; qu’en effet, alors qu’un vol retour était prévu le 29 novembre 2023, celui-ci a dû être annulé en raison de la demande d’asile formée par l’intéressé le 21 novembre 2023, cette demande ayant finalement été rejetée le 5 décembre 2023 ; qu’une nouvelle demande de routing vers la Géorgie a été faite le 28 novembre 2023 et acceptée le 11 décembre 2023, le vol retour étant désormais prévu le 27 décembre 2023 ; que par ailleurs, la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et qu’elle ne s’est pas conformée à l’obligation de quitter le territoire qui lui a été préalablement notifiée le 7 juillet 2023 ; qu’enfin, si l’intéressé fait état de ses difficultés de santé pour solliciter qu’il soit mis fin à sa rétention, il y a lieu de relever que le médecin de l’OFII le 22 novembre 2023 a estimé que son état de santé lui permettait néanmoins de voyager sans risques vers son pays d’origine où il pourrait bénéficier d’un traitement approprié ; que les éléments médicaux produits par l’intéressé ne sont pas de nature à contredire cet avis ; que dans ces conditions, la deuxième prolongation de la rétention s’avérant proportionnée à l’état de santé de l’intéressé et étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [G] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 16 janvier 2024 Fait à Paris, le 17 Décembre 2023, à 11h35 Le greffierLe Juge des libertés et de la détention Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 4]. L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/12516

Tribunal judiciaire de Bobigny

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de246

2023-12-19

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 DECEMBRE 2023 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/12516 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XC2Z N° de MINUTE : 23/00774 SCCV MANSIONILE BLAUN C/o COOPIMMO [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jean-louis PERU de la SELARL GAIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0087 DEMANDEUR C/ Monsieur [R] [I] [F] [Adresse 1][Adresse 1][Adresse 1] [Localité 4] défaillant Monsieur [Z] [B] [M] [Adresse 1][Adresse 1][Adresse 1] [Localité 4] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier. DÉBATS Audience publique du 20 novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier. EXPOSE DU LITIGE Par actes d’huissier enrôlés le 19 décembre 2022, la SCCV Mansionile Blaun a fait assigner monsieur [Z] [M] et madame [R] [F] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de : résiliation judiciaire du contrat de location-accession du 11 septembre 2015 ; expulsion des consorts [M]-[F] et de tous occupants de leur chef, avec assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ; condamnation solidaire à leur payer : la somme de 15.058,52 euros au titre des redevances dues jusqu’à mai 2022, les redevances dues de juin 2022 à la résiliation, la somme de 712,48 euros par mois, charges en sus, à titre d’indemnité d’occupation à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à augmenter des éventuelles dépenses et dégradations survenues pendant l’occupation et des frais visés aux articles 28 et 32 de la loi du 12 juillet 1984, la somme de 3.880 euros à titre d’indemnité contractuelle, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens ; bénéfice de l’exécution provisoire. Elle demande également au tribunal de dire qu’elle restituera aux défendeurs les sommes versées par ces derniers correspondant à la fraction de la redevance imputable sur le prix de l’immeuble, dans un délai maximum de trois mois à compter du départ des occupants, déduction faite, le cas échéant, des sommes lui restant dues. A l'appui de ses prétentions, elle expose que par acte notarié du 11 septembre 2015, elle a consenti aux consorts [M]-[F] une location-accession à la propriété immobilière sur un appartement et un emplacement de stationnement (lots 20 et 53) au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le prix de 194.000 euros, outre une redevance mensuelle de 808,92 euros, dont une partie acquise au vendeur et révisable annuellement, et une partie, non révisable, s’imputant sur le prix de vente en cas de levée de l’option et restituée sinon ; qu’à défaut d’avoir payé les redevances et charges dues à l’expiration de la période de jouissance, cinq ans après la remise des clés, malgré la délivrance d’une sommation de payer signifiée le 9 juin 2021, les défendeurs sont privés de leur droit d’option et la résolution du contrat est encourue, avec expulsion des intéressés ; que les défendeurs lui doivent encore le paiement des redevances échues jusqu’à la résiliation, une indemnité mensuelle d’occupation de la résiliation à la libération des lieux, l’indemnité contractuelle de 2% du prix de vente, et les dépenses et dégradations survenues pendant l’occupation et frais visés par les articles 28 et 32 de la loi du 10 juillet 1984 ; qu’elle s’engage à restituer la part de la redevance ayant vocation à s’imputer sur le prix de vente. Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Par mention au dossier du 12 juin 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour : justification de la publication de l’assignation au service de la publicité foncière ; observation de la demanderesse sur le moyen relevé d’office tiré de l’application de l’article 9 alinéa 2 de la loi 84-595 du 12 juillet 1984 (« Toutefois, lorsque le contrat de location-accession porte sur un logement qui a bénéficié d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions prévues par décret, le vendeur est tenu, au plus tard dans un délai de six mois à partir de la date limite fixée pour la levée d'option, de proposer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités de l'occupant dès lors que ses revenus n'excèdent pas le niveau de ressources prévu à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. L'occupant dispose d'un délai d'un mois pour répondre à chacune de ces offres. A défaut d'acceptation des offres de relogement, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la troisième offre, il est déchu de tout titre d'occupation du logement. En cas d'acceptation d'une offre, si le vendeur est un organisme mentionné à l'article L. 411-2 dudit code, le relogement ne fait pas l'objet de la procédure d'attribution prévue aux articles L. 441-2 et suivants du même code »), dont le contenu est rappelé par l’article 23.2 du contrat litigieux, compte tenu de l’agrément évoqué à l’article 6.1 de ce même contrat. Par message RPVA du 22 août 2023, la SCCV Mansionile [F] a : justifié de la publication de l’assignation au service de la publicité foncière au 10 janvier 2023, communiqué ses observations sur le moyen relevé d’office, indiquant que le mécanisme prévu par l’article 9 alinéa 2 de la loi du 12 juillet 1984 est une garantie, qui a vocation à être mise en œuvre par son bénéficiaire, ce qui n’a pas été le cas des consorts [F]-[M]. Monsieur [Z] [M] et madame [R] [F], cités à étude, n’ont pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile. La nouvelle clôture de la mise en état a été fixée au 30 août 2023 par ordonnance du même jour. A l'audience du 20 novembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023, date du présent jugement. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes principales Il résulte des dispositions d’ordre public de la loi 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière que : lorsque le contrat de location-accession est résilié ou lorsque le transfert de propriété n'a pas lieu au terme convenu, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans les lieux, sauf stipulations contraires du contrat de location-accession (article 9 alinéa 1) ;toutefois, lorsque le contrat de location-accession porte sur un logement qui a bénéficié d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions prévues par décret, le vendeur est tenu, au plus tard dans un délai de six mois à partir de la date limite fixée pour la levée d'option, de proposer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités de l'occupant dès lors que ses revenus n'excèdent pas le niveau de ressources prévu à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; l'occupant dispose d'un délai d'un mois pour répondre à chacune de ces offres ; à défaut d'acceptation des offres de relogement, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la troisième offre, il est déchu de tout titre d'occupation du logement ; en cas d'acceptation d'une offre, si le vendeur est un organisme mentionné à l'article L. 411-2 dudit code, le relogement ne fait pas l'objet de la procédure d'attribution prévue aux articles L. 441-2 et suivants du même code (article 9 alinéa 2) ; à compter de la date limite fixée pour la levée d'option et jusqu'au départ des lieux, l'occupant verse une indemnité d'occupation qui ne peut être supérieure au montant de la redevance diminué de la fraction imputable sur le prix de l'immeuble (article 9 alinéa 2) ;l’occupant reste tenu du paiement des redevances échues et non réglées ainsi que des dépenses résultant des pertes et dégradations survenues pendant l'occupation et des frais dont le vendeur pourrait être tenu en ses lieu et place en application de l'article 28 (incluant notamment les contributions, taxes et impôts) ou du deuxième alinéa de l'article 32 (les charges de copropriété) (article 9 alinéa 3) ; lorsque le contrat est résilié pour inexécution par l'accédant de ses obligations, le vendeur peut obtenir une indemnité qui ne peut dépasser 2% du prix de l'immeuble objet du contrat. ; lorsque du fait de l'accédant, le transfert de propriété n'a pas lieu au terme convenu pour une cause autre que inexécution de ses obligations, le vendeur peut obtenir une indemnité qui ne peut dépasser 1% du prix de l'immeuble objet du contrat ; cette indemnité n'est pas due lorsque le contrat porte sur un logement qui a bénéficié d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions prévues par décret (article 11) ;le vendeur pourra demander à l'accédant défaillant le remboursement sur justification des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement (article 12). En l’espèce, est produit l’acte notarié reçu le 11 septembre 2015 établissant que : la SCCV Mansionile Blaun a effectivement consenti aux consorts [M]-[F] un contrat de location-accession portant sur les lots 20 et 53 d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 4], moyennant le prix de 194.000 euros minoré de 1% à chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux, avec une redevance mensuelle de 808,92 euros (712,48 euros pour la part locative, 96,44 euros pour la part acquisitive) ; l’option d’achat ainsi consentie aux consorts [M]-[F] expirait à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en jouissance, soit le 11 septembre 2020 ; à défaut de règlement de l’ensemble des échéances au terme fixé ou de levée de l’option d’achat à cette même date, les consorts [M]-[F] étaient déchus de toute option d’achat et privés de tout droit au maintien dans les lieux. Ledit acte précise encore que le logement a fait l’objet d’un agrément préfectoral le 15 septembre 2010, et rappelle en conséquence les dispositions de l’article 9 alinéa 2 précité de la loi du 12 juillet 1984 quant à l’obligation incombant au vendeur de proposer aux occupants dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil, une solution de relogement avant de pouvoir se prévaloir de la résiliation du contrat de location-accession (articles 6.1 et 23.2) ; il s’agit toutefois d’une garantie nécessitant une demande expresse de l’accédant. Au cas particulier, il ressort du décompte produit par la SCCV Mansionile Blaun elle-même que les consorts [M]-[F] étaient à jour de leurs échéances mensuelles au jour de l’expiration du délai d’option, notamment lorsqu’a été appelée la mensualité du 5 septembre 2020, de sorte qu’il ne saurait être question de résiliation pour faute. En revanche, aucun élément ne permet d’établir l’existence d’une levée de l’option d’achat au terme convenu, le 11 septembre 2020, de sorte que la résiliation sans faute du contrat est acquise au 12 septembre 2020, de même que l’expulsion corrélative des défendeurs, dépourvu de tout droit au maintien dans les lieux. La SCCV Mansionile [F] est en outre en droit de réclamer la condamnation des consorts [M]-[F] au paiement de la somme de 712,48 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation depuis octobre 2020 jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés. Seront à l’inverse écartés : les frais de remise en état de l’appartement, lesquels, à défaut de libération des lieux, sont à ce stade purement hypothétiques ; l’indemnité contractuelle de 2% prévue par l’article 11 de la loi du 12 juillet 1984, qui ne s’applique qu’en cas d’inexécution de ses obligations par l’accédant ; l’indemnité contractuelle de 1% prévue par le même article, qui est exclue en cas de logement qui a bénéficié d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, comme ici. Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En application de l'article 700 du même code, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.). Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En conséquence, les consorts [M]-[F], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, ainsi qu'à payer à la SCCV Mansionile Blaun une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens fixée, en équité et en l'absence de justificatif, à 1.500 euros. Enfin, il y a lieu de constater l'exécution provisoire, qui est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate la résiliation, au 12 septembre 2020, du contrat de location-accession du 11 septembre 2015 intervenu entre la SCCV Mansionile Blaun et monsieur [Z] [M] et madame [R] [F], portant sur les lots 20 et 53 d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 4], moyennant le prix de 194.000 euros ; Ordonne l’expulsion de monsieur [Z] [M], madame [R] [F], et tous occupants de leur chef, des lots précités, avec assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ; Condamne solidairement monsieur [Z] [M] et madame [R] [F] à payer à la SCCV Mansionile Blaun la somme de 712,48 euros par mois à compter d’octobre 2020 jusqu’à libération effective des lots précités, caractérisée par la remise des clés, à titre d’indemnité d’occupation ; Déboute la SCCV Mansionile Blaun du surplus de ses demandes principales ; Constate que la SCCV Mansionile Blaun s’engage à restituer la part acquisitive sur les redevances perçues de monsieur [Z] [M] et madame [R] [F], depuis la conclusion du contrat de location-accession, le 11 septembre 2015, jusqu’à sa résiliation, le 11 septembre 2020 ; Condamne in solidum monsieur [Z] [M] et madame [R] [F] aux dépens ; Condamne in solidum monsieur [Z] [M] et madame [R] [F] à payer à la SCCV Mansionile Blaun la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La minute est signée par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier. Le greffier,Le president,

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01131

Tribunal judiciaire de Lyon

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés civils

65bc61c94fb290a346074123

2024-02-02

50D

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01131 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YCCD AFFAIRE :[R] [D] C/ S.A.S.U. BACHIRIAN TRANSPORT (BD TRANSPORT) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [D] née le 05 Juillet 1978 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.U. BACHIRIAN TRANSPORT (BD TRANSPORT), dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 18 Décembre 2023 Notification le à : Maître Guillaume ROSSI - 538, Expédition et grosse + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 15 juin 2023, Madame [R] [D] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société BACHIRIAN TRANSPORT aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. A cet effet elle fait valoir que : - le 5 novembre 2022 elle a acheté de la requise un véhicule de marque FIAT PUNTO, immatriculé [Immatriculation 5] pour un montant de 3 800 € - très rapidement elle a découvert des désordres et a contacté son assureur protection juridique qui a mandaté un expert amiable. Que bien que régulièrement convoqué, la société BACHIRIAN TRANSPORT ne s’est pas présentée à l’expertise - dans son rapport du 1er février 2023 l'expert conclut à la réalité des désordres nécessitant l'immobilisation du véhicule - le 15 février 2023, par le truchement de son assurance de protection juridique, elle a mis en demeure la société BACHIRIAN TRANSPORT de résoudre la vente et de l’indemniser de ses préjudices, en vain. Cette dernière, régulièrement citée, n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige". Qu'en l'espèce Madame [R] [D] justifie d'un motif légitime pour solliciter au contradictoire de son vendeur une mesure d'expertise portant sur son véhicule. Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés de Madame [R] [D], laquelle supporte la charge de la preuve. Que les dépens de l'instance seront réservés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une expertise ; DÉSIGNONS pour y procéder : Monsieur [P] [E], [Adresse 3], tel : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 6] Avec pour mission de : - se rendre où est entreposé le véhicule FIAT PUNTO, immatriculé [Immatriculation 5] - prendre connaissance des documents de la cause - retracer l'historique du véhicule - vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause - déterminer leurs causes et leurs origines - donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités - indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée - donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation, - fournir tout élément d'appréciation - s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ; DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 mai 2024, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ; Plus spécialement RAPPELONS à l'expert que : - il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ; - il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ; - il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; - il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ; - il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne - il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ; - il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion ; - il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ; - il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ; - il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats DISONS que l'expertise se fera aux frais avancés de Madame [R] [D] qui consignera la somme totale de 3 000 € à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon avant le 31 janvier 2024, sous peine de caducité de l'expertise ; RÉSERVONS les dépens de l'instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/07869

Tribunal judiciaire de Paris

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JTJ proxi fond

65833fa73ea7c8c1129c05bb

2023-12-20

96D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alexandre DE JORNA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BOUTES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/07869 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSN6 N° MINUTE : 1/23 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 18 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Me Sébastien BOUTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0311 DÉFENDERESSE AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0744 COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 septembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JTJ proxi fond - N° RG 22/07869 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSN6 EXPOSE DU LITIGE Par courrier en date du 06 juillet 2017, Monsieur [H] [K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux aux fins de contester la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de SEINE ET MARNE rendue le 27 mai 2015 et l'a informé que sa demande d'allocation supplémentaire d'invalidité faisait l'objet d'une renonciation. Par jugement en date du 22 mai 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux a déclaré le recours de Monsieur [H] [K] irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 9 mai 2016 par ledit tribunal. Appel a été interjeté de cette décision le 21 mars 2019 devant la Cour d'appel de PARIS. L'audience a été fixée au 12 décembre 2022 suivant convocation du 16 décembre 2020. Par acte de commissaire de justice en date du 07 mars 2022, Monsieur [H] [K] a fait assigner l'Agent judiciaire de l’État par acte remis à domicile devant la section de proximité du Tribunal judiciaire de PONTOISE, afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la condamnation de l'Agent judiciaire de l’État à la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice lié au délai raisonnable ;la condamnation de l'Agent judiciaire de l’État à la somme de 1000 euros en réparation du préjudice lié au refus de recourir à une solution amiable du litige ;la condamnation de l'Agent judiciaire de l’État à la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.In limine litis, l'Agent judiciaire de l’État a soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal judiciaire de PONTOISE au profit du Tribunal judiciaire de PARIS au regard des dispositions des articles 42 à 46 du code de procédure civile. Il s'oppose à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile dès le premier ressort de la procédure, dans la mesure où un appel est hypothétique et seule la composition de la cour d'appel de PARIS est susceptible de faire grief et remplit donc les conditions de l'article 47 précité. Ainsi, il argue qu'au regard des règles de compétences territoriale, seul le Tribunal judiciaire de PARIS est compétent au regard du domicile de Monsieur [H] [K], mais aussi du lieu de réalisation du dommage soutenu. L'Agent judiciaire de l’État a également soutenu l'incompétence du juge judiciaire, s'agissant de la demande indemnitaire fondée sur la décision du refus de transiger. Par décision en date du 07 juillet 2022, le Tribunal judiciaire de PONTOISE s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'examen de l'affaire devant le Tribunal judiciaire de PARIS. Les parties ont ainsi été convoquées à l'audience du 13 avril 2023 du pole civil de proximité du Tribunal judiciaire de PARIS. L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 14 juin 2023. A cette audience, un autre renvoi à l'audience du 19 septembre 2023 a été ordonné, afin de permettre aux parties de se mettre en état. A l'audience du 19 septembre 2023, Monsieur [H] [K], représenté par son conseil a déposé des conclusions soutenues oralement. Il estime, au visa des articles 6 et de la convention européenne des droits de l'Homme, article L111-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, que la durée de la procédure de 44 mois pour examiner son appel est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice, à hauteur de 32 mois. Compte tenu de cette circonstance, Monsieur [K] sollicite l'allocation d'une indemnité de 250 euros par mois considéré comme « déraisonnable ». Il ajoute, que l'Agent judiciaire de l’État a d'autant plus engagé sa responsabilité en l'espèce, qu'il a refusé la réalisation de toute transaction, au cours de ce « délai déraisonnable ». Il demande à ce titre également l'octroi de la somme de 1000 euros à titre en réparation de son préjudice. L’agent judiciaire de l’État, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement. Il demande au tribunal la réduction du délai pour lequel la responsabilité de l'Etat pourrait être engagée (32 mois au lieu de 44 mois), ainsi que la réduction de la demande indemnitaire de Monsieur [K] au titre de son préjudice moral. Pour le surplus, il sollicite le débouté de l'intéressé de ses demandes. Il rappelle que pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la procédure d'appel, plus complexe et exigeante que la procédure de première instance, il convient de retenir qu'un délai global de 12 mois est raisonnable. Il en déduit, qu'en l'espèce, que la responsabilité de l'Etat ne peut être susceptible d'être engagée qu'à hauteur de 32 mois (44 mois entre le 21 mars 2019 (déclaration d'appel) et le 12 décembre 2022 (date de l'audience), auxquels il faut déduire 12 mois). S'agissant de la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral résultant du délai déraisonnable, l’Agent judiciaire de l’État sollicite sa réduction, estimant que Monsieur [K] ne fournit aucun élément de preuve relatif à son préjudice. Il rappelle également que ce préjudice moral est couramment indemnisé à hauteur de 100/200 euros par les tribunaux judiciaires. Enfin, en ce qui concerne la demande indemnitaire portant sur le refus de transaction, l'Agent judiciaire de l’État rappelle avoir motivé sa décision. Surtout, il relève que Monsieur [K] n'a subi aucun préjudice du fait de cette décision, l’intéressé l’ayant assigné au contentieux en vue d'obtenir une indemnisation. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes indemnitaires Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires. Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement. Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l’État. En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de la durée globale de la procédure, mais du temps séparant chaque étape de la procédure. Ainsi, à l'aune de ces critères, il convient de relever que le délai de 44 mois entre le 21 mars 2019 (déclaration d'appel) et le 12 décembre 2022 (date de l'audience) est excessif, et engage la responsabilité de l’État, à hauteur de 32 mois. La responsabilité de l’État est en conséquence engagée à hauteur de ce même délai de 32 mois. S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire. Monsieur [H] [K] ne justifie cependant pas de l'importante somme réclamée concernant son préjudice moral. Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder celle que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de Monsieur [H] [K] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 4 800 €. En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. S'agissant de la demande indemnitaire de Monsieur [K] au titre du refus de l'Agent judiciaire de l'Etat de transiger à propos de ses demandes de réparation de son préjudice consécutif au délai déraisonnable de jugement de la procédure en appel qu'il a initiée, l'intéressé n'établit pas en quoi il s'agit d'un préjudice distinct de celui résultant précisément du délai déraisonnable de 32 mois qu'il a subi. Monsieur [H] [K] sera aussi débouté de sa demande de réparation au titre du refus de règlement amiable opposé par l'Agent judiciaire de l'Etat. Sur les demandes accessoires L’agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Enfin, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, l’agent judiciaire de l’État est condamné à verser à Monsieur [H] [K] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Monsieur [H] [K] : la somme de 4 800 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. La greffièreLa juge

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/06330

Tribunal judiciaire de Paris

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

PCP JTJ proxi référé

6582feaa3ea7c8c1129231ea

2023-12-20

50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :18/12/2023 à :Me Christian CHEVALIER Copie exécutoire délivrée le :18/12/2023 à :Me Célia DELAGRANGE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi référé N° RG 23/06330 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DUZ N° MINUTE : 1/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 1] Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 4] Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 3] Parties demanderesses représentées par Me Christian CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0384 DÉFENDEUR Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Célia DELAGRANGE, avocat au barreau de LISIEUX, vestiaire : COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, statuant en juge unique assistée de Véronique FRADIN, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 novembre 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Véronique FRADIN, Greffière EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé signé électroniquement en date des 30 juin et 1er juillet 2023, [W] [B] et [U], [V] et [C] [N] ont conclu un compromis de vente portant sur un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 8]. Par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 13 octobre 2023, les consorts [N] assignaient [W] [B] devant le juge du pôle civil de proximité, statuant en référé, du tribunal judiciaire de PARIS, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L341-21 à L341-47 du code de la consommation, aux fins de voir : -recevoir l’intégralité de leurs moyens et prétentions ; -condamner le défendeur à leur payer la somme en principal de 7450 euros à titre de provision ; -condamner le même à leur payer la somme provisionnelle de 123,89 euros au titre des intérêts de retard ; -condamner le même à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens. L’affaire était examinée à l’audience du 16 novembre 2023. A l’audience, les consorts [N], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes dans les termes de l’assignation. [W] [B], représenté par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, sollicite au visa des articles 1103, 1104, 1304-3, 1353 du code civil, 484 et 8365 du code de procédure civile, L312-16 du code de la consommation, de : -à titre principal : se déclarer incompétent, dire et juger qu’il y a contestation sérieuse et renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir devant les juges du fond ; -à titre reconventionnel : -dire et juger que la condition suspensive d’obtention de prêt est réputée accomplie et donc levée du fait des manquements des consorts [N] ; -dire et juger qu’au vu de la défaillance de la condition suspensive par la faute des bénéficiaires du compromis, [W] [B] est recevable et bien fondé à exiger le paiement d’une indemnité d’immobilisation telle que stipulée au compromis du fait de l’immobilisation abusive du bien ; -rejeter la demande de restitution de l’acompte ; -ordonner la libération de l’acompte de 7450 euros séquestré chez Maître [L] [I] au profit de [W] [B] au seul vu de la minute ; -condamner les demandeurs au paiement d’une somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce que compris la signification de la décision à intervenir. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties oralement reprises à l'audience pour un plus ample exposé des moyens développés à l'appui de leurs prétentions respectives. Décision du 18 décembre 2023 PCP JTJ proxi référé - N° RG 23/06330 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DUZ L'affaire était mise en délibéré au 18 décembre 2023 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur la demande en restitution de l’acompte par les consorts [N] Selon l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. L’article 1304-3 du code civil énonce que «?La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. (…)?» Il est de principe que le bénéficiaire de la promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt doit établir qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse, notamment quant au taux du prêt sollicité. Le compromis de vente du 1er juillet 2023 était conclu sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt ainsi rédigée : «?L’acquéreur déclare que le financement de son acquisition sera réalisé avec l’aide d’un ou plusieurs prêts pour un montant total de 146000 euros. A concurrence de : cent quarante-six mille euros (146000€) dans le cadre d’un prêt régi par les articles L313-1 et suivants du code de la consommation sur une durée de 20 ans au taux maximum de 4.5% (hors assurances). Et pour le surplus sans l’aide d’aucun prêt. L’acquéreur déclare : ne pas faire l’objet d’une procédure de surendettement, de redressement ou de liquidation judiciaire, ne pas être inscrit sur le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qu’à sa connaissance, il n’existe aucun obstacle de principe à l’obtention du financement qu’il envisage de solliciter ou à la mise en place d’une assurance décès-incapacités. En conséquence, la présente vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts dans les conditions ci-après arrêtées. L’acquéreur s’engage à déposer, dans les plus brefs délais, des dossiers complets de demande de prêts répondant aux caractéristiques ci-avant définies auprès de tout organisme prêteur ayant son siège social en France et dans au moins 3 établissement(s) financier(s) ou banque(s) et à justifier au vendeur et au rédacteur des présentes dans un délai maximum 30 jour à compter du dépôt de la demande. Pour son information, il lui est rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article 1304-3 du code civil, « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ».  (…) La réception de cette ou de ces offres de prêt devra intervenir au plus tard 30 août 2023. ». En l’espèce, il résulte des pièces produites par les consorts [N], que ces derniers ont formulés trois demandes de prêts après la signature du compromis de vente : -le 6 juillet 2023 auprès de la CAISSE D’EPARGNE de [Localité 6] pour un montant de 146000 euros avec un taux d’intérêt de 3,580% et sur une durée de 20 ans, refusée le 29 août 2023 ; -le 1er août 2023 auprès du CIC [Localité 7] pour un montant de 146000 euros avec un taux d’intérêt de 4,5% pour une durée de 240 mois, refusée le 30 août 2023. Les consorts [N] justifient d’une demande de prêt antérieure à la signature du compromis de vente, le 19 mai 2023, auprès de la SOCIETE GENERALE de [Localité 6] pour un montant de 146000 euros, sans précision du taux d’intérêt, sur une durée de 20 ans, refusée le 30 août 2023. Il résulte de ces éléments que le défendeur est bien fondé en sa contestation sérieuse. Il résulte en effet des pièces produites au dossier qu’un litige existe sur l’interprétation de la clause contractuelle, et le défendeur produit des éléments corroborant sa contestation. Or, il n’est pas de la compétence du juge des référés, juge de l’évidence, de statuer sur l’interprétation et l’application d’une clause contractuelle contestée. Dans ces conditions, la prétention des consorts [N] en remboursement de la somme de 7450 euros et des intérêts de retard se confronte à une contestation sérieuse soulevée par [W] [B]. Par conséquent, les demandeurs seront déboutés et renvoyés à mieux se pourvoir. Sur la demande reconventionnelle de [W] [B] [W] [B] sollicite la libération à son profit de l’acompte de 7450 euros compte tenu de la défaillance de la condition suspensive. Cependant, tel que relevé précédemment, il n’est pas de la compétence du juge des référés, juge de l’évidence, de statuer sur l’interprétation d’une clause contractuelle dont l’applicabilité est sérieusement contestée par les parties. Par conséquent, la partie défenderesse sera renvoyée à mieux se pourvoir. Sur les demandes accessoires Les consorts [N], parties succombantes, seront condamnés au paiement des entiers dépens de l'instance. L'équité et les circonstances de l'espèce commandent de condamner les mêmes au paiement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, juge, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ; DISONS n’y avoir lieu à référé ; DÉBOUTONS [U] [N], [V] [N] et [C] [N] de l'ensemble de leurs demandes ; DEBOUTONS [W] [B] de sa demande reconventionnelle ; CONDAMNONS [U] [N], [V] [N] et [C] [N] à payer à [W] [B] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS [U] [N], [V] [N] et [C] [N] aux entiers dépens de l'instance ; RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par la juge et la greffière susnommées. La greffière, La juge,

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/57660

Tribunal judiciaire de Paris

Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien

Service des référés

65809c893ea7c8c112101382

2023-12-19

60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57660 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZRD N°: 1 Assignation du : 22, 29 Septembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [B] [M] 799 route de Figeac - Le Coustalou 46160 SAINT PIERRE TOIRAC représentée par Me Erick ROYER, avocat au barreau de PARIS - #C1732 DEFENDERESSES S.A. PACIFICA 36-44 boulevard de Vaugirard 75015 PARIS représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0169 La CPAM DU TARN 197 - 199 Avenue Gambetta 81016 ALBI non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l'assignation en référé en date des 22 et 29 septembre 2023, enregistrée sous le numéro de RG 23/57660, par laquelle Madame [B] [M] a cité devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société PACIFICA et la CPAM du TARN, aux fins de voir : - ordonner une mission d'expertise judiciaire confiée à un collège d’experts en médecine physique et de réadaptation et en neurologie près la cour d’appel de Bordeaux ou de Toulouse, selon la mission spécifique aux traumatisés crâniens, - condamner la société PACIFICA à lui payer la somme provisionnelle de 100.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses entiers préjudices, - débouter la société PACIFICA de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires, - déclarer la décision à intervenir commune à la CPAM du TARN, - condamner la société PACIFICA à lui payer la somme de1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les observations à l'audience du 20 novembre 2023 de Madame [B] [M] qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société PACIFICA qui demande au juge de : - donner acte de ce qu'elle forme protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire, - rejeter la demande de désignation d’un collège d’experts au profit d’un seul expert en neurologie, - juger satisfactoire son offre de provision pour un montant de 30.000 euros, - réduire subsidiairement la provision allouée à une somme n'excédant pas 50.000 euros, - réserver les dépens, - débouter la requérante de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Régulièrement assignée, la CPAM du TARN a écrit ne pas entendre intervenir et n'a pas constitué avocat ; la décision sera en conséquence réputée contradictoire ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. La date de délibéré a été fixée au 18 décembre 2023. DISCUSSION : Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. En l'espèce, le motif légitime est caractérisé par l’accident de la circulation dont a été victime Madame [B] [M] le 21 mai 2019, passagère d’un véhicule assuré par la société PACIFICA qui ne conteste pas le droit à indemnisation de la partie demanderesse. Il ressort du certificat émis le 11 juin 2019 par le Dr [S], praticien hospitalier au Centre hospitalier de Limoges que la requérante a présenté un traumatisme crânien grave avec coma d’emblée et pétéchies frontales gauches, une fracture diaphysaire fémorale droite ostéosynthésée, une fracture diaphysaire humérale gauche avec lésion du nerf radial ostéosynthésée, une plaie frontale d’environ 4-5 cm. Il est par ailleurs produit un certificat mentionnant l’existence de fractures de la tête des 2ème, 3ème, 4ème métatarsiens de l’avant-pied gauche. La société PACIFICA a mandaté les Docteurs [Y] et [P] aux fins de réaliser un examen amiable contradictoire de la requérante. Le rapport daté du 22 octobre 2021 conclut de la manière suivante: - date de consolidation au 17 mars 2021, - déficit fonctionnel permanent : 25 %, - déficit fonctionnel temporaire : • total : du 21 mai 2019 au 5 juillet 2019, • classe IV: du 6 juillet 2019 au 13 août 2019, • classe III : du 14 août 2019 au 7 septembre 2019, • classe II : du 8 septembre 2019 au 16 mars 2021, - Une aide humaine : • 3h par jour en classe IV, • 2h par jour en classe III, • 2h par semaine en classe II, - Des souffrances endurées de 4,5 / 7, - Un préjudice esthétique temporaire de 4 / 7 du 6 juillet au 13 août 2019, - Un préjudice esthétique définitif à 3 / 7, - Une période d’arrêt total transitoire des activités professionnelles du 21 mai 2019 au 28 juin 2020, - Préjudice d’agrément : impossibilité de reprendre les activités antérieures, - Incidence professionnelle : • La Blessée n’a pu décrocher l’emploi qui lui était proposé (non documenté), • Impossibilité de reprendre le métier d’Agent Immobilier, • Reclassement vers un poste administratif à adapter spécifiquement du fait des séquelles en lien avec cet accident. - Des dépenses de santé futures : semelles orthopédiques à renouveler tous les ans, - Des frais de véhicule adapté : boîte de vitesse automatique. La société PACIFICA a émis une offre d’indemnisation amiable qui n’a pas été acceptée par la requérante. En l’état des arguments développés par les parties comparantes, notamment contraires sur l’évaluation des postes de préjudice corporel et en particulier sur les répercussions cognitives et comportementales du traumatisme crânien, et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès. Le coût de l’expertise sera avancé par Madame [B] [M], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt. Sur la demande de provision : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier. La société PACIFICA ne contestant pas le droit à réparation de Madame [B] [M], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe. Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu. En l’état des éléments versés aux débats et notamment le rapport d'expertise amiable versé à la procédure, et dès lors qu'il n’est pas contesté le versement d’une provision de 50.000 euros, il convient d'allouer à Madame [B] [M] la somme provisionnelle de 60.000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel. Sur les autres demandes : Partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société PACIFICA, débitrice d’une provision, supportera la charge des entiers dépens de l’instance. Il est, par ailleurs équitable, qu’elle verse à Madame [B] [M] la somme de 1.000 euros tenant aux frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens. La présente ordonnance sera déclarée commune à la CPAM du TARN qui, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ; Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par Madame [B] [M] à la suite de l’accident dont elle a été victime le 21 mai 2019 ; Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction : Le Docteur [J] [G] 23 AVENUE EMILE GOUNORD APPARTEMENT 52 33300 BORDEAUX Tél : 05.56.11.02.29 Port. : 06 20 26 27 49 Mèl : [Courriel 1] lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ; Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ; Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ; Donnons à l’expert la mission suivante : 1. Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix; 2. Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils : o les renseignements d’identité de la victime o tous les éléments relatifs aux circonstances tant factuelles que psychologiques et affectives de l’accident, o tous les documents médicaux relatifs à l’accident, depuis les constatations des secours d’urgence jusqu’aux derniers bilans pratiqués (y compris bilans neuropsychologiques) o tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé, antérieur à l’accident : - degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapports aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, - conditions d’exercice des activités professionnelles, - niveau d’études pour un étudiant, - statut exact et / ou formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi et carrière professionnelle antérieure à l’acquisition de ce statut, - activités familiales et sociales s’il s’agit d’une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée, o tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l’expertise (degré d’autonomie, statut professionnel…, lieu habituel de vie…). o tous les éléments relatifs au degré de développement de l’enfant ou de l’adolescent, antérieur à l’accident : - degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapports aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, en rapport avec l’âge. - systématiquement les bulletins scolaires pré-traumatiques et toutes précisions sur les activités extra scolaires o ces mêmes éléments contemporains de l’expertise : dans l’aide au patient bien spécifier le soutien scolaire mis en place (soutien individualisé en dehors et à l’école, soutien en groupe) et le comportement face au travail scolaire. Bien préciser le cursus (classes redoublées, type de classe, type d’établissement). o toutes précisions sur l’activité professionnelle et sociale des parents et de la fratrie (niveau de formation par exemple). 3. Après recueil de l’avis des parties, déduire de ces éléments d’information, le lieu ou les lieux, de l’expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation en présence d’un membre de l’entourage ou à défaut du représentant légal ; 4. Recueillir de façon précise, au besoin séparément, les déclarations de la victime et du membre de son entourage ; o sur le mode de vie antérieur à l’accident, o sur la description des circonstances de l’accident, o sur les doléances actuelles en interrogeant sur les conditions d’apparition des douleurs et de la gêne fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences sur les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne ; 5. Après discussion contradictoire en cas de divergence entre les déclarations ainsi recueillies et les documents produits, o indiquer précisément le mode de vie du blessé antérieur à l’accident retenu pour déterminer l’incidence séquellaire : * degré d’autonomie, d’insertion sociale et / ou professionnelle pour un adulte ; * degré d’autonomie en rapport avec l’âge, niveau d’apprentissage scolaire, soutien pédagogique pour un enfant ou un adolescent ; o restituer le cas échéant, l’accident dans son contexte psycho-affectif, puis, o avec retranscription intégrale du certificat médical initial, et totale ou partielle du ou des autres éléments médicaux permettant de connaître les principales étapes de l’évolution, décrire de façon la plus précise que possible les lésions initiales, les modalités du ou des traitements, les durées d’hospitalisation (périodes, nature, nom de l’établissement, service concerné), les divers retours à domicile (dates et modalités), la nature et la durée des autres soins et traitements prescrits imputables à l’accident ; o décrire précisément le déroulement et les modalités des 24 heures quotidiennes de la vie de la victime, au moment de l’expertise, et ce, sur une semaine, en cas d’alternance de vie entre structure spécialisée et domicile, en précisant, lorsqu’il s’agit d’un enfant ou d’un adolescent, la répercussion sur la vie des parents et des frères et sœurs, voir l’aide et la surveillance que doit apporter la famille et qu’elle ne devrait pas normalement apporter compte tenu de l’âge de l’enfant ; 6. Procéder à un examen clinique détaillé permettant : o de décrire les déficits neuro-moteurs, sensoriels, orthopédiques et leur répercussion sur les actes et gestes de la vie quotidienne ; o d’analyser en détail les troubles des fonctions intellectuelles, affectives et du comportement, et leur incidence * sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion ou de réinsertion socio-économique s’agissant d’un adulte * sur les facultés d’insertion sociale et d’apprentissages scolaires s’agissant d’un enfant ou d’un adolescent. L’évaluation neuropsychologique est indispensable : * Un examen neuropsychologique récent appréciant les fonctions intellectuelles et du comportement doit être réalisé. * Pour un enfant ou un adolescent, cette évaluation doit comporter plusieurs bilans (appréciation du retentissement immédiat et du retentissement sur la dynamique d’apprentissage). Il convient de : o Compléter ces évaluations par les données des bulletins scolaires actuels. o Dans l’appréciation des bulletins, différencier ce qui revient au comportement, des performances scolaires proprement dites ; ne pas se contenter du niveau de classe qui n’a parfois aucune valeur. o Rapporter le niveau de l’enfant à celui de sa classe, et le niveau de sa classe aux normes. o Compléter si possible par un bilan éducatif. 7. Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l’accident (préciser les périodes, la nature et l’importance des déficits et des traitements antérieurs). Pour déterminer cet état antérieur chez l’enfant, il convient de : o différencier les difficultés d’apprentissage et de comportement. o décrire comment ces troubles antérieurs ont été pris en charge: type de rééducation, type de soutien scolaire, autre type de soutien, type de scolarité, en précisant bien la chronologie. 8. Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l’imputabilité aux lésions consécutives à l’accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l’état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l’accident en précisant : o si l’éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l’absence d’accident, o si l’accident a eu un effet déclenchant d’une décompensation o ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d’aggravation et préciser si l’évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion. Il est nécessaire de connaître, avant de consolider un enfant ou un adolescent, la dynamique des apprentissages scolaires ainsi que la qualité d’insertion sociale de l’enfant puis de l’adolescent. Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer : o pour un adulte, quels sont les projets thérapeutiques et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et / ou matérielle...) o pour une enfant ou un adolescent, quels sont les projets thérapeutiques, de scolarité et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et / ou matérielle, soutiens scolaires, rééducations telles que ergothérapie et psychomotricité,...) o et en tout état de cause, indiquer les fourchettes d’évaluation prévisible des différents postes de préjudice cités au paragraphe suivant. 9. Pour un enfant ou un adolescent, lorsque la consolidation semble acquise, l’évaluation des séquelles doit préalablement tenir compte des données suivantes: o La description des déficiences et du handicap doit être rapportée à ce qui est attendu pour l’âge. o Bien préciser l’incidence sur la vie familiale, sur la scolarité (type de scolarité, type d’aide nécessaire), décrire les activités extra scolaires et l’insertion sociale de l’enfant. La scolarité et les activités extra scolaires sont à comparer avec celles des frères et sœurs et éventuellement avec celles pré-traumatiques. Indiquer les conséquences financières pour les parents (soutien scolaire, école privée, transport scolaire, tierce personne, psychothérapie, ergothérapie, psychomotricité, activités de loisir, vacances). o Analyser les besoins exprimés par la famille compte tenu du défaut d’autonomie pour l’âge. o Analyser la qualité de vie du blessé et de sa famille (parents, frères et sœurs). o Donner une idée du retentissement ultérieur sur la vie professionnelle et sur les possibilités d’autonomie sociale sur les possibilités de fonder une famille. o Ces données doivent être intégrées et discutées lors de l’évaluation ci-dessous prévue au § suivant. Évaluation médico-légale. 10. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ; 11. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; 12. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés. 13. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ; 14. Fixer la date de consolidation, en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles neurologiques et neuropsychologiques; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ; 15. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ; 16. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ; 17. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, Donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ; 18. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ; 19. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ; 20. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant : o la nécessité pour le blessé d’être assisté par une tierce personne (cette évaluation ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale), nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne, et les conséquences des séquelles neuropsychologiques quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative et / ou de troubles du comportement. Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé. Donner à cet égard toutes précisions utiles. Se prononcer, le cas échéant, sur les modalités des aides techniques. o si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne), o si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ; 21. Indiquer si l’état de la victime nécessite une mesure de protection judiciaire et notamment si elle est apte à gérer seule les fonds provenant de l’indemnisation. 22. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission. *** Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; Enjoignons aux parties de remettre à l’expert : -le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises ; -les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation ; Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de Madame [B] [M] ou de ses ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ; Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ; Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ; Disons que l’expert devra : -en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ; -adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ; -adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple: réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : . fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ; . rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ; Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : -la liste exhaustive des pièces par lui consultées ; -le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation;-le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; -la date de chacune des réunions tenues ; -les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; -le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - , tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 15 octobre 2024 inclus sauf prorogation expresse ; Fixons à la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [B] [M] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 1er mars 2024, sauf prorogation expresse ; Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ; Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 750 euros, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ; Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant : Tribunal judiciaire de Paris Service du contrôle des expertises Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris Cedex 17 Condamnons la société PACIFICA à verser à Madame [B] [M]  une indemnité provisionnelle complémentaire de 60.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel ; Condamnons la société PACIFICA à verser à Madame [B] [M] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société PACIFICA aux entiers dépens de l’instance en référé ; Déclarons la présente décision commune à la CPAM du TARN ; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision. Fait à Paris le 18 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISViolette BATY Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ 01.87.27.98.58 Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 2] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : ➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax). Expert : Docteur [J] [G] Consignation : 1500€ par Madame [B] [M] le 01 Mars 2024 Rapport à déposer le : 15 Octobre 2024 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/04925

Tribunal judiciaire de Paris

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

PCP JCP ACR fond

65970618f74364d4a5c862ad

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [E] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04925 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CLZ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 DEMANDERESSES Madame [H] [R] épouse [K], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0164 S.A. SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0164 DÉFENDEUR Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/04925 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CLZ EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier du 2 mai 2023, Mme [H] [R] épouse [K], propriétaire de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5] a fait assigner M. [E] [N], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 12ྭ751,35€ au titre de loyers et charges dus au mois d’avril 2023 inclus, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation , avec la répartition suivante : * la somme de 7007,95 € à Mme [K], * la somme de 5743,40€ à la société SEYNA subrogée dans les droits de la bailleresse à hauteur de ce montant, - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 22 avril 2023 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec si besoin le concours de la force publique; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail; - la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail, et la condamnation du défendeur à son paiement à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clés; -la condamnation du défendeur au paiement à la société SEYNA de 1000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 février 2023. A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse fait valoir, par l’intermédiaire de son conseil que la dette s’élève désormais à la somme de 17ྭ031,68€ au mois d’octobre 2023 inclus, soit la somme de 11ྭ228,28 € au bailleur et la somme de 5743,40€ à la société SEYNA. Elle précise également s’opposer à la demande de délais et que la reprise du paiement courant n’est que partielle. M. [E] [N] qui comparait, expose ses difficultés et demande un échéancier et de pouvoir rester dans les lieux. Il explique qu’il travaille sur un projet et qu’il a pu reprendre le paiement du loyer courant. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sur les loyers et charges impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 17ྭ031,68€ avec décompte arrêté au mois d’octobre 2023 inclus et selon la répartition indiquée. Qu’il échet de le constater et de condamner M. [E] [N] au paiement de la somme de 11ྭ288,28 € à Mme [K], avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023, date du commandement de payer sur la somme de 11ྭ141,85€ et de la présente décision pour le surplus, et de la somme de 5743,40€ à la société SEYNA au vu de l’acte de cautionnement en date du 10 décembre 2021 et des quittances subrogatives versées aux débats en date des 21 novembre 2022, 24 mars et 25 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023, date de l’assignation. Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer la somme de 11ྭ141,85€ a été délivré le 22 février 2023; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu dans le délai de deux mois imparti; qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 22 avril 2023 et l’expulsion ordonnée. Mais attendu que la nature, le montant de la dette et la situation respective des parties rendent possible l'octroi de délais de paiement; que notamment le locataire semble en capacité de reprendre le paiement du loyer courant et de régler en plus la dette déjà constituée. Qu’il convient en conséquence d' accorder les délais prévus par l’article 1343-5 du Code Civil. Qu’il y a lien en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif. Qu’en cas de défaillance au dit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme et d’ordonner en conséquence l’expulsion pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets. Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérable, que M. [E] [N] sera condamné au paiement de cette indemnité d’occupation mensuelle à compter du 22 avril 2023, pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets. Sur l’exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 500€. Sur les dépens: Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 février 2023. PAR CES MOTIFS: Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe; Condamne M. [E] [N] à payer à Mme [H] [R] épouse [K] la somme de 11ྭ228,28€ au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés suivant décompte arrêté au mois d’octobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023 sur la somme de 11ྭ141,85 € et de la présente décision pour le surplus. Condamne M. [E] [N] à payer à la société SEYNA la somme de 5743,40€, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023. Fixe l'indemnité d’occupation due à Mme [H] [R] épouse [K] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées. Condamne M.[E] [N] à payer à Mme [H] [R] épouse [K] l’indemnité d’occupation mensuelle précitée à compter du 22 avril 2023, pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets, jusqu’à libération effective des lieux. Constate l’acquisition de la clause résolutoire. Suspend les effets de ladite clause. Dit que M. [E] [N] pourra se libérer de la dette par mensualités de 470€ payables à Mme [H] [R] épouse [K] en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et la dernière mensualité ( 24ème) étant majorée du solde, ainsi que par 24 mensualités de 240€ payables à la société SEYNA le premier de chaque mois à compter de la notification de la présente décision. Dit que si M. [E] [N] se libère ainsi de la dette la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Dit qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible. Dit qu’en ce cas le locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais légaux, le cas échéant avec le concours de la force publique. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne M. [E] [N] à payer à la société SEYNA la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. [E] [N] aux entiers dépens au profit de la société SEYNA, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 février 2023. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/04533

Tribunal judiciaire de Paris

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

PCP JCP ACR référé

65970617f74364d4a5c86293

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [D] [F] Mme [E] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04533 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6P2 N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDEURS Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [E] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04533 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6P2 EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier du 19 mai 2023, la société RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), propriétaire de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] a fait assigner en RÉFÉRÉ M. [D] [F] et Mme [E] [F] locataires suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement in solidaire et à titre provisionnel d’une somme de 2449,37€ au titre des loyers et charges dus au mois d’avril 2023 inclus, avec intérêts de retard; - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel et des charges et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion immédiate des locataires et de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est; - 400€ sont demandés solidairement au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la condamnation aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer. A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 5964,99€ suivant décompte arrêté au mois de septembre 2023 inclus. Elle déclare également ne pas s’opposer à l’octroi des délais sollicités. Mme [F] citée en étude d’huissier ne comparaît pas. M. [F] comparaît, reconnaît devoir cette somme et propose de la régler par des versements de 140€ mois en plus du loyer courant. Il explique également qu’il vient de régler le montant d’un loyer le 9 octobre 2023 par virement, soit la somme de 964,76€ pas encore prise en compte dans le décompte actualisé. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sur les loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés se monte à 5964,99€ au mois de septembre 2023 inclus; Qu’il échet de le constater et de condamner solidairement et en deniers ou quittances compte tenu du virement allégué, à titre provisionnel M. et Mme [F] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 1644,46€, et de la présente décision pour le surplus; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer le somme de 1644,46€ a été délivré le 17 février 2023; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 17 avril 2023 et l’expulsion ordonnée; qu’il n’y pas lieu cependant de supprimer le délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette la rendent compatible avec l'octroi de délais de paiement en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989; que notamment un virement de la somme de 964,76€ correspondant à un mois de loyer, a été effectué le 9 octobre 2023; Qu’il y a lieu en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif; Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme et d’ordonner en conséquence l’expulsion pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyers majoré des charges récupérables; que M. et Mme [F] seront condamnés solidairement et à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 17 avril 2023, pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets; Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 300€; que M. et Mme [F] seront donc condamnés in solidum au paiement de cette somme; Sur les dépens: Attendu que les parties défenderesses succombent à la procédure; qu’elles seront condamnées in solidum aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 17 février 2023. PAR CES MOTIFS: Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en REFERE, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe; Condamne solidairement M. [D] [F] et Mme [E] [F] à payer à la société RIVP-RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3], la somme de 5964,99€ à titre provisionnel au titre des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés au mois de septembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023, sur la somme de 1644,46€, et de la présente décision pour le surplus. Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer actuel majoré des charges récupérables dûment justifiées. Condamne M. [D] [F] et Mme [E] [F] à payer solidairement à la société RIVP-RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 17 avril 2023 pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets. Constate l’acquisition de la clause résolutoire. Suspend les effets de ladite clause. Dit que M. [D] [F] et Mme [E] [F] pourront se libérer de la dette par mensualités de 140€, payables en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification de la présente décision et la dernière mensualité (36 ème) étant majorée du solde. Dit que si M. [D] [F] et Mme [E] [F] se libèrent ainsi de la dette la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Dit qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible. Dit qu’en ce cas les locataires devront quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de leur chef, dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais légaux, le cas échéant avec le concours de la force publique. Condamne in solidum M. [D] [F] et Mme [E] [F] à payer à la société RIVP-RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne in solidum M. [D] [F] et Mme [E] [F] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 17 février 2023. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le GreffierLe Juge

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/04352

Tribunal judiciaire de Paris

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

PCP JCP ACR fond

65970616f74364d4a5c86269

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [B] Monsieur [N] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04352 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4ZT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], [Adresse 2] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Madame [W] [B], [Adresse 1] comparante en personne Monsieur [N] [Z], [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Par exploit d’huissier du 9 mai 2023, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), propriétaire de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], a fait assigner M. [N] [Z] et Mme [W] [B] locataires suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement solidaire d’une somme de 5992,44€, sauf à parfaire, au titre de loyers et charges dus au mois de mars 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, et augmenté des charges locatives, et la condamnation in solidum des défendeurs à son paiement ; - la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de 1000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation in solidum de M. [F] et Mme [S] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. A l’audience du 20 octobre 2023 la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et réactualise le montant de la dette à hauteur de 7931,56€ au mois de septembre 2023 inclus. Elle précise également que compte tenu de la situation évoquée par Madame, le bail pourrait être résilié qu’à l’égard de Monsieur pour que seule la situation de Madame soit prise en compte. M. [Z] assigné en étude d’huissier, ne comparait pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence. Madame explique qu’il a quitté les lieux et est reparti au pays et qu’il ne veut rien payer. Mme [B] comparaît et explique sa situation difficile. Monsieur étant sur le bail, elle ne peut obtenir d’aide de la CAF, mais elle a néanmoins repris le paiement du loyer et souhaite rester dans les lieux. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sur les loyers, charges ou/et indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 7931,56€ au mois de septembre 2023 inclus ; Qu’il échet de le constater et de condamner solidairement M. [Z] et Mme [B] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5992,44€ à compter du 16 février 2023, date du commandement de payer, et pour le surplus à compter de la présente décision ; Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement ; que notamment les loyers courants ne sont pas réglés en raison de prélèvements régulièrement rejetés ; Que la résiliation du bail ne peut être prononcée qu’à l’égard de M. [Z] en l’absence d’éléments probants concernant la situation évoquée par Madame à l’audience et en l’absence de celui-ci ; que le bailleur pourra le cas échéant signer un nouveau bail avec Madame [B] si le paiement des loyers courants est confirmé et prévoir également un échéancier pour le remboursement de la dette ; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer la somme de 5992,44€ a été délivré le 16 février 2023 ; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets ; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 16 avril 2023 et l’expulsion ordonnée dans les conditions et délais légaux ; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, et augmenté des charges locatives ; qu’il convient de condamner solidairement M. [Z] et Mme [B] à son paiement, à compter du 16 avril 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire ; Sur l’exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Sur la demande fondée sur l’article 700 du C.P.C.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [Z] et Mme [B] à payer in solidum au demandeur une somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens: Attendu que M. [Z] et Mme [B] succombent à la procédure ; qu’ils seront condamnés in solidum aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe ; Condamne solidairement M. [N] [Z] et Mme [W] [B] à payer à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) la somme de 7931,56€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au mois de septembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023 pour la somme de 5992,44€ et à compter de la présente décision pour le surplus. Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, et augmenté des charges locatives. Condamne solidairement M. [Z] et Mme [B] à payer à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 16 avril 2023, jusqu’à la libération effective des lieux. Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 16 avril 2023 et dit que M. [Z] et Mme [B] devront libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement. Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux. Condamne M. [Z] et Mme [B] à payer in solidum à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. [Z] et Mme [B] in solidum aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16 février 2023. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/00453

Tribunal judiciaire de Versailles

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962ffb

2024-01-12

56B

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 22/00453 - N° Portalis DB22-W-B7G-QMUR DEMANDERESSE : La société ALL4GUARD, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 892 250 036 dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDERESSE : la SELARL MARS représentée par Maître [D] [P], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 3] – [Localité 4], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SCCV LES JARDINS DU VILLAGE, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 10 Février 2022. représentée par Me Marc LENOTRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant ACTE INITIAL du 18 Janvier 2022 reçu au greffe le 19 Janvier 2022. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Septembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ANDRIEUX, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l‘article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré au 30 Novembre 2023, prorogé au 18 Décembre 2023. MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge   EXPOSE DU LITIGE Le 11 juin 2021, la société civile de construction vente LES JARDINS DU VILLAGE a conclu un contrat avec la société par action simplifiée ALL4GUARD afin d’assurer la surveillance et le gardiennage d'un site situé [Adresse 2] à [Localité 5]. La société ALL4GUARD a établi deux factures au nom de la société LES JARDINS DU VILLAGE en date du 30 juin 2021 pour un montant de 10.116,00 euros TTC et en date du 19 juillet 2021 pour un montant de 9.064,80 euros TTC. Par LRAR du 15 octobre 2021, la société ALL4GUARD a mis en demeure la société LES JARDINS DU VILLAGE de payer ces factures, en vain. Par acte du 18 janvier 2022, la société ALL4GUARD a assigné la société LES JARDINS DU VILLAGE devant le tribunal judiciaire aux fins de la condamner à payer diverses sommes. La société LES JARDINS DU VILLAGE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 10 février 2022. La SELARL MARS, nommée en qualité de liquidateur judiciaire, a été assignée en intervention forcée par acte du 19 août 2022. Les procédures ont été jointes par le juge de la mise en état dans une ordonnance du 7 novembre 2022. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, la société ALL4GUARD demande au tribunal de :  Déclarer la société ALL4GUARD recevable et bien fondée en ses demandes,Fixer la créance de la société ALL4GUARD et l’admettre au passif de la société LES JARDINS DU VILLAGE pour la somme de 19.180,80 euros,En conséquence, Condamner la société MARS, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LES JARDINS DU VILLAGE à régler à la société ALL4GUARD la somme de 19.180,80 euros au titre des factures impayées assortie des intérêts légaux à compte du 15 octobre 2021.Condamner La société MARS, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LES JARDINS DU VILLAGE à régler à la société ALL4GUARD la somme de 477,32 euros au titre de la clause pénale.Condamner La société MARS, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LES JARDINS DU VILLAGE à régler à la société ALL4GUARD la somme de 1.000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.Condamner La société MARS, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LES JARDINS DU VILLAGE au paiement d’une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire,Condamner La société MARS, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LES JARDINS DU VILLAGE aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2022, la SELARL MARS, liquidateur judiciaire de la société SCCV LES JARDINS DU VILLAGE, demande au tribunal de : Juger la SELARL MARS en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV LES JARDINS DU VILLAGE recevable et bien fondée en ses demandes ;Juger la société ALL4GUARD irrecevable en ses différentes demandes de condamnations formulées à l’encontre de la SELARL MARS es qualité ;En conséquence, L’en débouter ;Débouter la société ALL4GUARD de sa demande de fixation de créance faute pour cette dernière d’avoir justifié avoir déclaré sa créance entre les mains de la SELARL MARS es qualité ;Condamner la société ALL4GUARD au paiement d’une somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;Condamner la société ALL4GUARD aux entiers dépens de la procédure. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions. La clôture de l’instruction est intervenue le 5 juin 2023 par ordonnance du même jour. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 26 octobre 2023 puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 novembre 2023, prorogé au 18 décembre 2023.   MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation de la créance au passif La société ALL4GUARD prétend, au visa de l'article 1103 et 1104 du code civil que la défenderesse ne lui a pas payé deux prestations qui ont pourtant fait l'objet de factures et qu'elle est dès lors fondée à solliciter la fixation de sa créance. Elle réplique aussi à la défenderesse en affirmant avoir déclaré sa créance au passif de celle-ci dans le cadre de la liquidation judiciaire. La SELARL MARS répond, au visa de l’article L.622-21 du code de commerce, que la société ALL4GUARD est irrecevable à agir contre elle en raison du jugement d'ouverture de la procédure collective et de l'absence de déclaration de sa créance au passif de la société LES JARDINS DU VILLAGE. *** Selon l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas régulièrement née après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et qui tendent à la condamnation des débiteurs au paiement d’une somme d’argent. Selon l’article L. 622-22 du même code, dans ce cas, l’instance en cours est interrompue, jusqu’à ce le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elle est alors reprise de plein droit, une fois le mandataire judiciaire dûment appelé. L’instance tend alors à la fixation de la créance dans la limite du montant déclaré. Peu importe que le demandeur ait expressément sollicité une condamnation ; la juridiction ne peut pas la prononcer, mais elle doit d’office opter, si la demande est fondée, pour une fixation de la créance (Com., 4 avril 2006, n°05-10416, publié). Aussi, l’article 1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» *** En l'espèce, la demanderesse a saisi le tribunal judiciaire de Versailles d'une action en paiement d'une créance à l'encontre de la société LES JARDINS DU VILLAGE le 18 janvier 2022. Cette action en paiement a été interrompue par l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 10 février 2022. La société ALL4GUARD verse aux débats un courrier, LRAR daté du 25 février 2022 et distribué le 28 février 2023 à la SELARL MARS, aux termes duquel elle demande au mandataire judiciaire d'inscrire au passif de la SCCV LES JARDINS DU VILLAGE sa créance d'un montant de 19.260,80 euros correspondant aux impayés de deux factures, assorties chacune de la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité de retard. Elle justifie donc de sa déclaration de créances. Il n'est pas contesté que le mandataire judiciaire de la société LES JARDINS DU VILLAGE a été assigné le 19 août 2022. La présente instance a donc été reprise et il revient au juge du fond de fixer la créance, s'il y a lieu. En l'espèce la demanderesse justifie d'un contrat de surveillance et de gardiennage conclu le 11 juin 2022 avec la société LES JARDINS DU VILLAGE et de deux factures, du 30 juin 2021 pour un montant de 10.116,00 euros TTC et du 19 juillet 2021 pour un montant de 9.064,80 euros TTC, soit un total de 19.180,80 euros. Il n'est pas contesté que ces factures n'ont pas été payées par la société défenderesse. Dès lors la société LES JARDINS DU VILLAGE justifie être créancière de la société ALL4GUARD de la somme de 19.180,80 euros. En conséquence, la somme de 19.180,80 euros sera fixée au passif de la procédure collective de la société LES JARDINS DU VILLAGE. Sur la demande en condamnation au titre de la clause pénale La société ALL4GUARD prétend que le contrat initial prévoit une clause pénale qui doit s'appliquer du fait de l'inexécution contractuelle de paiement. La SELARL MARS ne répond rien sur ce point. *** Aux termes de l'article 622-22 du code de commerce, le juge ne peut se prononcer que sur une fixation de la créance dans la limite de sa déclaration. *** En l'espèce, l'article 8 du contrat de gardiennage fixe, en cas de retard de paiement : une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal. La société demanderesse justifie avoir déclaré la somme de 80 euros (40 x 2) au passif de la société LES JARDINS DU VILLAGE au titre de cette clause. Dès lors la société LES JARDINS DU VILLAGE justifie être créancière de la société ALL4GUARD de la somme de 80 euros. En conséquence, la somme de 80 euros sera fixée au passif de la procédure collective de la société LES JARDINS DU VILLAGE. Sur la demande en condamnation au titre de la résistance abusive La société ALL4GUARD vise l'article 1231-6 du code civil et expose avoir dûment déclaré sa créance contrairement aux allégations du mandataire judiciaire. La SELARL MARS répond qu'elle ne l'a pas fait. *** Au visa des articles L.622-21 et L622-22 du code de commerce précédemment cités, la créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et qui peut être fixée par la juridiction est limitée au montant déclaré par le créancier. *** En l'espèce, la société ALL4GUARD ne démontre pas avoir déclaré au passif de la société LES JARDINS DU VILLAGE une créance d'un montant de 1.000 euros au titre de la résistance abusive. Dès lors, elle sera déboutée de sa demande émise de ce chef. Sur les frais irrépétibles et les dépens Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l'espèce, le défendeur ne pouvant se voir condamner au paiement des dépens de l'instance, pas plus qu'ils ne peuvent être fixés au passif, faute de déclaration de créances, la société ALL4GUARD sera condamnée à les payer. Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Au visa des articles L.622-21 et L622-22 du code de commerce précédemment cités, la créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et qui peut être fixée par la juridiction est limitée au montant déclaré par le créancier. *** En l'espèce, la société MARS, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LES JARDINS DU VILLAGE, partie perdante, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Faute d'avoir déclaré une créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile au passif de la société passif LES JARDINS DU VILLAGE, la société ALL4GUARD sera également déboutée de sa demande en condamnation émise de ce chef. Sur l'exécution provisoire Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit par provision. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, FIXE la somme de 19.180,80 euros au passif de la procédure collective de la société LES JARDINS DU VILLAGE ; FIXE la somme de 80 euros au passif de la procédure collective de la société LES JARDINS DU VILLAGE ; DEBOUTE la société ALL4GUARD de sa demande au titre de la résistance abusive ; CONDAMNE la société ALL4GUARD aux dépens de l'instance ; DEBOUTE la société ALL4GUARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la société MARS, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LES JARDINS DU VILLAGE, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision. DEBOUTE les parties de leurs autres demandes. Prononcé par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, en application de l'article 452 du Code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO greffier. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/54783

Tribunal judiciaire de Paris

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Service des référés

6581ee0d3ea7c8c112520f7b

2023-12-19

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54783 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4XE N° : 1 Assignation du : 12 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2023 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE La société AESTIAM PIERRE RENDEMENT Société Civile de Placements Immobiliers 9, rue de Téhéran 75008 Paris représentée par Maître Cédric BEAUDEUX de la SELARL PACT avocats, avocats au barreau de PARIS - #K0081 DEFENDERESSE La société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR S.A.S. 2 avenue Trudaine 75009 Paris représentée par Me Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS - #A0039 DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte d’huissier en date du 12 juin 2023, la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT a fait assigner la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR aux fins de : -CONSTATER l’absence de règlement des causes du commandement de payer en date du 2 décembre 2022 visant la clause résolutoire du bail ; -CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire sus-rappelée et dire que le bail commercial se trouve résilié à effet du 3 janvier 2023 à 0h00 ; -JUGER que, depuis le 3 janvier 2023, la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR est occupante sans droit ni titre ; En conséquence : -ORDONNER l'expulsion de la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR ainsi que de celle de tout occupant dans les lieux de son chef, sous astreinte de 315 euros (trois cent quinze) par jour de retard à compter de la signification de la décision de l’ordonnance à intervenir et ce au besoin avec l’assistance de la force publique et l’aide d'un serrurier, des locaux sis à Paris (75009) – 2, avenue TRUDAINE. -ORDONNER le transport et la séquestration des objets et meubles meublants garnissant les lieux dans tel garde-meuble qu’il désignera ou dans tel autre lieu au choix d’AESTIAM aux frais, risques et périls de l’expulsée et ce en garantie des sommes dues. -CONDAMNER par provision la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR à payer à AESTIAM : - la somme de 46 712,35 € TTC correspondant aux loyers et charges arriérés selon décompte arrêté au 2 janvier 2023 inclus; - à compter du 3 janvier 2023 inclus, une indemnité d’occupation mensuelle de 9 427,15 euros hors taxes et hors charges, en application du contrat de bail et ce jusqu’à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ; -JUGER que le dépôt de garantie d’un montant de 9 427, 15 euros restera acquis à AESTIAM à titre de clause pénale, conformément aux stipulations de l’avenant de renouvellement du bail ; -CONDAMNER la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR à payer à AESTIAM la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR aux entiers dépens. Appelée à l'audience du 29 juin 2023 puis du 22 août 2023, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties, un accord étant en cours de négociation. A l'audience du 20 novembre 2023, les parties ont demandé l’homologation d'un protocole d’accord transactionnel conclu entre elles, sollicitant qu’il lui soit donné force exécutoire. SUR QUOI LE JUGE DES REFERES Attendu qu’aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : “Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire où le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend” ; qu’aux termes de l’article 2044 du code civil “la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit”; qu’aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les cas d’actions non transmissibles, par le décès de l’une des parties. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de désaisissement” ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que postérieurement à la délivrance le 12 juin 2023 de l’assignation introductive d’instance par la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT, les parties ont établi un protocole transactionnel portant sur le règlement de la dette locative, prévoyant le désistement réciproque et la renonciation à action ainsi que l’homologation ; que rien ne s’oppose à ce que ce protocole soit homologué dans les termes du dispositif de la présente décision ; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ; Attendu qu’en application des dispositions précitées de l’article 384 du code de procédure civile, il convient de constater l’extinction de l’instance et le désaisissement de la présente juridiction ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort -Homologuons le protocole transactionnel annexé conclu entre la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT et la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR ; -Conférons force exécutoire au protocole dont copie est annexée à la minute de la présente décision ; -Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés; -Constatons l’extinction de l’instance et le désaisissement de la juridiction de céans. Fait à Paris le 18 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/55227

Tribunal judiciaire de Paris

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Service des référés

6581ee073ea7c8c112520ec4

2023-12-19

59D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55227 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ESL N° : 8 Assignation du : 30 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu selon la PROCEDURE ACCELEREE au FOND le 18 décembre 2023 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEURS La société SAS AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE et CONS EIL (AECC) 23 cours Jean-Jaurès 84600 VALREAS Monsieur [W] [V] 47 Impasse des Pâquerettes 30000 NIMES La société compagnie FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI), société à responsabilité limitée 6 avenue Raymond de Veyssière 69130 ECULLY Monsieur [X] [R] 21 quai Antoine RIBOUD 69002 LYON La société de la COSTILLE, Société civile 47 Impasse des Pâquerettes 30000 NÎMES représentés par Me Maxime BERTRAND, avocat au barreau de PARIS - #D0156, avocat postulant et par Me Corinne BAYLAC, avocat au barreau de TOURS, SAS ENVERGURE AVOCATS TOURS, 10 rue Alexander Fleming 37000 TOURS, avocat plaidant DEFENDERESSE La société S.A. GROUPE FIDU 8 rue Saint Florentin 75001 PARIS représentée par Maître Caroline VILAIN de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS - #R0098 DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Monsieur [W] [V] et Monsieur [X] [R] ont créé en 2011 le groupe AFFEXIO, exploitant ses activités au travers des filiales suivantes : - la société à responsabilité limitée AFFEXIO IFA SERVICES, exerçant une activité de gestion de patrimoine ; - la société par actions simplifiée SOGECICA (détenue à 100% par la société AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL) ; - les sociétés par actions simplifiées SOCALPRO, AFFEXIO PERNES, AFFEXIO 07 et AFFEXIO ECULLY (détenues à 100% par la société SOGECICA) exerçant une activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. Par acte sous seing privé sous conditions suspensives en date du 15 mars 2021, la société par actions simplifiée AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL (AECC) et la société à responsabilité limitée LA COMPAGNIE FINANCIERE ALLIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI) ont cédé à la société anonyme GROUPE FIDU 100% des titres de la société SOGECICA, 100% des parts de la société AFFEXIO IFA SERVICES, moyennant un prix de cession provisoirement fixé à 4 833 096 euros. Le prix définitif calculé sur la base du bilan consolidé au 30 septembre 2021 n'a pas pu être déterminé Par assignation délivrée le 14 mars 2023, les sociétés AECC et LCFAI, Messieurs [V] et [R] et la société civile DE LA COSTILLE ont assigné la société GROUPE FIDU devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de voir ordonner la désignation, en qualité d'arbitre, d'un expert-comptable inscrit sur la liste des experts judiciaires, aux fins de procéder à la détermination du prix définitif de cession et de voir condamner la défenderesse aux dépend et au paiement d'une indemnité de 4000 euros à chaque demandeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par décision rendue le 1er juin 2023, le juge des référés a : - Déclaré irrecevable la demande de désignation d'un arbitre ; - Déclaré irrecevable la demande de désignation d'un expert ; - Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir faire injonction aux demandeurs de permettre la poursuite de la mission du collège d'experts ; - Condamné la société par actions simplifiée AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL, la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT, Monsieur [W] [V], Monsieur [X] [R] et la société civile DE LA COSTILLE à payer à la société GROUPE FIDU la somme de quatre mille euros (4000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société par actions simplifiée AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL, la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT, Monsieur [W] [V], Monsieur [X] [R] et la société civile DE LA COSTILLE aux dépens de l'instance ; - Rappelé que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire. Par assignation délivrée le 28 juin 2023, les sociétés AECC et LCFAI, Messieurs [V] et [R] et la société civile DE LA COSTILLE ont assigné la société GROUPE FIDU devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en procédure accélérée au fond, aux fins de voir ordonner la désignation d'un expert. Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL (AECC), Monsieur [W] [V], la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI), Monsieur [X] [R] et la SOCIETE CIVILE DE LA COSTILLE demandent au juge de : -ORDONNER la désignation d’un expert-comptable inscrit sur la liste des experts judiciaires. -JUGER QUE L'EXPERT AINSI COMMIS AURA POUR MISSION: - Se faire remettre par les parties les différents actes régularisés entre les parties (protocole du 15/03/2021, avenants du 18/03/2021 et du 30/04/2021, acte définitif du 01/10/2021),les bilans comptables au 30/09/2020 ayant servi à la détermination du prix principal, l’ensemble des éléments comptables ayant servi à l’établissement de ces bilans, les bilans comptables du 30/09/2021 arrêtés par les cédants ayant servi à la détermination du prix définitif et du complément de prix par les Cédants, l’ensemble des éléments comptables ayant servi à l’établissement de ces bilans, ainsi que plus généralement tous documents relatifs à la comptabilité des sociétés objets de la cession des titres et tous fichiers de calcul utilisés par les Cédants pour l’arrêté des comptes 2020 et 2021 et pour la détermination du prix principal et du complément de prix. Notamment les documents et feuilles de calculs concernant, les produits constatés d’avance, les travaux en cours, les provisions clients, les indemnités de fin de carrière, le calcul du prix provisoire et du prix définitifs, les justificatifs de la permanence des méthodes comptables entre l’arrêté des comptes 2020 et 2021. - Procéder à la détermination du complément du prix de cession, sur la base des comptes consolidés du 30/09/2021 arrêtés conformément aux méthodes stipulées dans les actes, et selon les méthodes de calcul prévues contractuellement et que l’expert devra strictement respecter. L’expert commis aura compétence pour interpréter les clauses du protocole dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission. L’expert désigné devra en outre notifier ses conclusions provisoires aux parties dans le délai maximum de QUATRE MOIS à compter de sa saisine (c’est-à-dire à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir) et accorder aux parties un délai d’UN MOIS pour faire valoir leurs dires et observations. l’expert devra notifier aux parties son rapport définitif fixant le prix définitif de cession des parts et ce, même si une ou plusieurs parties ont été défaillantes, dans le délai maximum de six mois à compter de sa saisine, par lettre recommandée avec accusé réception -JUGER que le rapport de l’expert aura valeur de décision arbitrale et qu’elle sera définitive, non susceptible de recours et s’imposera aux parties, sauf en cas d’erreur grossière, notamment en cas de non application de la méthode de calcul définie par le protocole du 15/03/2021 et complété par l’acte du 1er octobre 2021. -JUGER que la décision arbitrale à intervenir sera notifiée à l’initiative de la partie la plus diligente et pourra être assortie de la force exécutoire sur simple requête par le président du Tribunal de céans. -ORDONNER que les frais et honoraires de l'expert seront partagés par moitié entre les parties sur base de la convention d’honoraires présentée par l’expert commis lors de sa saisine. DEBOUTER la société du GROUPE FIDU de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ou plus amples -CONDAMNER la société Anonyme GROUPE FIDU à verser in solidum à [W] [V] et à [X] [R] La SOMME de 6000,00 Euros chacun (SIX Mille EUROS), soit 12 000 euros au total, (DOUZE MILLE EUROS), par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens. Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société GROUPE FIDU demande au juge de : -DEBOUTER la société AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL (AECC), Monsieur [W] [V], la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI), Monsieur [X] [R] et la SOCIETE CIVILE DE LA COSTILLE de leur demande de voir désigner un arbitre ; Reconventionnellement -ENJOINDRE la société AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL (AECC), Monsieur [W] [V], la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI), Monsieur [X] [R] et la SOCIETE CIVILE DE LA COSTILLE à permettre la poursuite de la mission du collège d’experts composés de Messieurs [S] et [T], après avoir PROCEDE AU REMPLACEMENT de Monsieur [Z], conformément au protocole de cession du 15 mars 2021 et à ses avenants successifs ; Subsidiairement, -DESIGNER un collège de trois experts évaluateurs avec pour mission de déterminer le prix définitif de cession en appliquant les directives et modalités de fixation du prix ou d’évaluation prévue par le protocole de cession du 15 mars 2021 et ses avenants successifs. En toute hypothèse, -CONDAMNER la société AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL (AECC), Monsieur [W] [V], la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI), Monsieur [X] [R] et la SOCIETE CIVILE DE LA COSTILLE à payer à la société GROUPE FIDU la somme de 6.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information quant aux prétentions et moyens des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. MOTIFS Sur la demande de désignation d'un expert en application des disposition de l’article 1843-4 du code civil L’article 1843-4 du code civil dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.» En l'espèce, il convient de constater que les demandeurs ne visent aucune disposition légale qui renverraient aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil pour fixer les conditions de prix de la cession. D'autre part, il n'est pas établi ni même allégué que les statuts de la société cédés prévoient la désignation d'un expert selon les dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Dans ces conditions, la demande de désignation d'un expert en application des dispositions de l'article 1843-3 du code civil sera rejetée. Sur la demande de désignation d'un expert en application des dispositions des article 1444 et suivant du code de procédure civile L'article 1444 du code de procédure civile dispose : « La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454. » L'article 1452 du même code précise : « En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres: 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui; 2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation.» L'article 1454 du même code indique : « Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.» Le protocole d'accord prévoit, page 24 : « En cas de difficulté dans l’exécution des présentes, les soussignés s’engagent préalablement à toute action judiciaire, à soumettre leur litige à un conciliateur unique désigné d’un commun accord dans les quinze jours de la demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties à l’autre. Faute de conciliation acceptée par les parties dans les quarante-cinq (45) jours de la désignation de l’arbitre, le litige sera soumis au tribunal de grande instance de Nîmes(Rhône) sous réserve des attributions de l’ordre des experts comptables compétent. » En l'espèce, force est de constater que les demandeurs ne sollicitent pas la désignation d'un arbitre mais d'un expert. En outre, il n'est ni établi ni même allégué que les parties ont tenté de soumettre leur litige à un conciliateur en vue de régler leur différent, étant observé que les experts désignés ne l'ont pas été en qualité de conciliateur mais d'expert en vue d'évaluer un prix de cession. Dans ces conditions, la demande de désigner un expert sur le fondement des dispositions des articles 1444 et suivants du code civil sera rejetée. Sur la demande visant à enjoindre les demandeurs de permettre la poursuite de la mission du collège d’experts composés de Messieurs [S] et [T], après avoir procédé au remplacement de Monsieur [Z] Le protocole de cession du 15 mars 2021 stipule : « En cas de désaccord entre les parties sur l'un quelconque des éléments devant permettre de parvenir à l'arrêté des comptes de la Société au 30 septembre 2021 et, par conséquent, à la détermination du prix définitif de cession, leur différend serait réglé par un expert. A ce titre, les parties conviennent de s'en remettre à la décision soit d'un seul expert si elles y consentent, soit de trois experts, choisis l'un par le VENDEUR, l'autre par l'ACHETEUR, les deux experts désignés nommant le troisième. […] Cette désignation devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification faite par la partie y ayant droit de son intention de recourir à l’expertise. Passé ce délai et dans tous les cas où, pour une cause quelconque, un expert ou le tiers expert ou le remplaçant de l’un d’eux, ne serait pas désigné ou ne pourrait l’être, il serait procédé à cette désignation par simple ordonnance du Président de l’Ordre Régional des Experts Comptable de Lyon statuant comme en matière de référé sur demande de la partie la plus diligente, en dernier ressort et sans aucun recours. De convention expresse, le ou les experts qui seront désignés seront liés par la méthode d’arrêté des comptes et/ou de calcul du prix définie par le présent protocole, qu’ils devront strictement respecter. Dans l’hypothèse où le ou les experts désignés seraient dans l’impossibilité technique d’appliquer tout ou partie de la méthode définie au présent protocole, ils devraient faire application d‘autres méthodes, dont les résultats devront être aussi proches que possible de ceux qui auraient été obtenus par suite de la mise en œuvre de la méthode définie au présent protocole. Le ou les experts qui seront désignés auront compétence pour interpréter les clauses du présent protocole dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Avant de remettre leur rapport définitif, le ou les experts convoqueront les parties pour leur présenter leurs conclusions provisoires et recueillir leurs observations. Ensuite et même si une ou plusieurs parties ont été défaillantes, le ou les experts, mandataires communs des parties au sens de l’article 1592 du Code Civil, rendront une décision définitive non susceptible de recours qui s’imposera aux parties, sauf en cas d’erreur grossière. Constituera notamment une erreur grossière le fait de ne pas appliquer la méthode de calcul définie par le présent protocole. Sauf accord contraire des parties, la décision sera notifiée dans un délai de trois (3) mois suivant l’acceptation de sa désignation selon le cas par l’expert unique ou par le troisième expert. Ce délai pourra être prolongé selon la même procédure judiciaire que ci-dessus à la demande d’une partie ou d’un expert. Les frais d’expertise seront supportés par parts égales entre le VENDEUR et l’ACHETEUR ». En l'espèce, compte tenu du différend survenu relativement au calcul du prix de vente définitif sur la base de l’arrêté des comptes au 30 septembre 2021, les parties ont convenu, en application de la clause visée ci-dessus, de la désignation d’un collège de trois experts. Les demandeurs ont désigné Monsieur [Z]. La société GROUPE FIDU a désigné Monsieur [S]. Par courriers électroniques des 8 et 15 mars 2022, les experts ont indiqué s'être rapprochés et avoir pressenti Monsieur [T] en qualité de troisième expert. Une lettre de mission a été établie par le collège d'experts et soumise aux parties le 31 mars 2022. Cette lettre de mission a été acceptée par la société GROUPE FIDU mais a été rejetée par les demandeurs au motif qu'elle ne respectait pas l'esprit des accords. Le 4 avril 2022, les cédants ont saisi l'Ordre des experts comptables de la région Auvergne Rhône Alpe lui indiquant que « la procédure de nomination d’expert prévue dans notre protocole pour résoudre notre différend financier n’a pu aboutir à ce jour » en lui demandant de « procéder au plus vite à la nomination de l’expert qui mettra fin à notre différend ». Après avoir recueilli l’avis des parties, la Présidente de la commission Déontologie/ Litige de l’Ordre des experts comptables de la région Auvergne Rhône Alpes leur a indiqué le 14 juin 2022 que : « au regard des éléments transmis et compte tenu du fait que 3 experts ont bien été désignés et acceptés par les parties, le Conseil régional de l’ordre n’est plus en mesure d’intervenir ». Cependant, par courrier que 17 juin 2022, Monsieur [P] [Z] a fait savoir que l'absence de signature de la lettre de mission par une des parties a rendu son intervention caduque. Force est de constater que lorsque l'Ordre des experts comptables de la région Auvergne Rhône Alpes a été saisi, trois experts avaient été désignés conformément au protocole et leurs désignations avaient été acceptée par les parties, Monsieur [Z] n'ayant fait savoir que postérieurement à la réponse de la Présidente de la commission Déontologie/ Litige de l’Ordre des experts comptables qu'il considérait que sa désignation était devenue caduque. Or, aux termes de la convention conclue entre les parties le 15 mars 2021, seul l'Ordre des experts comptables de la région Auvergne Rhône Alpes a la possibilité de procéder au remplacement d'un expert. Dans ces conditions, la demande désignation sollicitée en défense d'un expert venant remplacement Monsieur [Z] sera rejetée. Sur la demande de désignation d'un collège d'experts en application des dispositions de l'article l’article 1592 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 1592 du code civil, « il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers ». Le tiers estimateur ne peut être désigné sans l’accord des parties. A défaut d’une volonté commune, le juge ne peut se substituer à elles qu’à la condition que celles-ci l’aient prévu. En l'espèce, ainsi qu'il l'a été relevé ci-avant, la convention du 15 mars 2021 n'a aucunement prévu que le juge pourrait désigner un tiers estimateur dans le cas où les parties ne seraient pas en mesure de le faire. Il est rappelé que les parties ont expressément convenu que dans les cas où, pour une cause quelconque, un expert ou le tiers expert ou le remplaçant de l’un d’eux, ne serait pas désigné ou ne pourrait l’être, il serait procédé à cette désignation par simple ordonnance du Président de l’Ordre Régional des Experts Comptable de Lyon statuant comme en matière de référé sur demande de la partie la plus diligente, en dernier ressort et sans aucun recours. Dans ces conditions, la demande de désignation d'un collège d'expert sur le fondement de l'article 1592 du code civil sera rejetée. La société AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL (AECC), Monsieur [W] [V], la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI), Monsieur [X] [R] et la SOCIETE CIVILE DE LA COSTILLE seront condamnés au dépens de l'instance. En l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser aux parties la charge de leurs frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accélérée au fond, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire, insusceptible de recours, Rejette la demande de désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 1444 du code de procédure civile ; Rejette la demande de désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du code civile ; Rejette la demande de remplacement de l'expert Monsieur [Z] et d'injonction de la poursuite de la mission formulées par la société GROUPE FIDU ; Rejette la demande de désignation d'un collège d'experts sur le fondement des dispositions de l'article 1592 du code civil ; Condamne la société AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL (AECC), Monsieur [W] [V], la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI), Monsieur [X] [R] et la SOCIETE CIVILE DE LA COSTILLE aux dépens de l'instance ; Rejette la demande de la société AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL (AECC), Monsieur [W] [V], la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI), Monsieur [X] [R] et la SOCIETE CIVILE DE LA COSTILLE au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la société GROUPE FIDU au titre des dispositions de l'article 700 do code de procédure civile. Fait à Paris le 18 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/07761

Tribunal judiciaire de Paris

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

PCP JCP ACR fond

65970615f74364d4a5c8625d

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [V] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-Luc SIMON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07761 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2557 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE Association COALLIA (ANCIENNEMENT DENOMMEE AFTAM), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François-Luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0411 DÉFENDEUR Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07761 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2557 EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier du 2 octobre 2023, l’ASSOCIATION COALLIA (anciennement dénommée AFTAM ), propriétaire/gestionnaire de locaux situés [Adresse 2], a fait assigner M. [V] [P], résident suivant contrat de résidence en date du 19 avril 2011 produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 9747,15€ au titre des redevances impayées dues au mois d’août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de résidence et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et avec dispense du délai de deux mois prescrit par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de résidence aux torts exclusifs de M. [V] [P], pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la résiliation du bail; - le rejet de toute demande de délai, - la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de notifications par LRAR et d’assignation. A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et réactualise le montant de la dette à hauteur de 10 153,16€ au mois de septembre 2023 inclus. Elle déclare également s’opposer à l’octroi éventuel de délais, la dette étant devenue très importante malgré quelques versements mais qui sont très irréguliers. M. [P] cité en étude d’huissier, ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence. MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur les redevances et indemnités d’occupation impayées: Attendu qu’il résulte du contrat de résidence et du décompte produits que le montant des redevances et indemnités d’occupation impayées se monte à la somme de 9747,15€ au mois d’août 2023 inclus, en l’absence de comparution du défendeur, ce qui ne permet pas l’actualisation de la demande à la hausse; Qu’il échet de le constater et de condamner M. [P] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 9045,15€ à compter du 29 septembre 2022, date de la mise en demeure, et pour le surplus à compter du 2 octobre 2023, date de l’assignation; Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment; que notamment la dette est devenue très importante et les versements étant très irréguliers; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu que par lettre recommandée du 29 septembre 2022 ( AR non réclamé ), M. [P] a été mis en demeure de régulariser sa situation d'impayés d'un montant de 9045,15€ contraire au contrat de résidence, et a été prévenu qu'à défaut, son contrat pourrait être automatiquement résilié, un mois après cette mise en demeure restée sans effets; Que la mise en demeure est effectivement restée infructueuse et les redevances échues postérieurement n’ont pas été payées; Que dès lors, par lettre recommandée du 14 décembre 2022 ( AR signé le 19 décembre 2022) la résiliation du contrat de résidence a été notifiée à M. [P], avec un préavis d’un mois; Qu’ainsi la procédure de résiliation mise en oeuvre par la demanderesse est régulière; Qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 14 janvier 2023 et l’expulsion ordonnée, dans les conditions et délais légaux et avec maintien du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dont la suppression ne paraît pas justifiée; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant de la redevances courante; qu’il convient de condamner M. [P] à son paiement à compter du 14 janvier 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux; Sur la demande d’exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [P] à payer à la partie demanderesse une somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens: Attendu que M. [P] succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment les frais de notifications et d’assignation. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe; Condamne M. [V] [P] à payer à l’ASSOCIATION COALLIA la somme de 9747,15€ au titre des redevances et indemnités d’occupation impayés au mois d’août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 9045,15€ à compter du 29 septembre 2022 et pour le surplus à compter du 2 octobre 2023; Fixe l'indemnité d’occupation due à compter du 14 janvier 2023 à une somme égale au montant de la redevance courante. Condamne M. [V] [P] à payer à l’ASSOCIATION COALLIA l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 14 janvier 2023, jusqu’à la libération effective des lieux. Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 14 janvier 2023 et dit que M. [V] [P] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement. Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux. Condamne M. [V] [P] à payer à l’ASSOCIATION COALLIA la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. [V] [P] aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de notifications et d’assignation. Déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01763

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

REFERES 1ère Section

65848c77e41137cbf9fc4375

2023-12-21

56F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 56F Minute n° 23/977 N° RG 23/01763 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDIR 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDEUR Monsieur [I] [X] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SARLU ML CARS RCS Bordeaux B 849 099 130, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 22 août 2023, Monsieur [X], au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile, a assigné la SARLU ML CARS, prise en la personne de son représentant légal, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de la voir condamner : à lui remettre la carte grise définitive du véhicule MERCEDES GLA 45 AMG vendu le 1er novembre 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ;à lui payer la somme de 3 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Le demandeur expose qu’il a acheté le 1er novembre 2022 à la société ML CARS un véhicule MERCEDES GLA 45 AMG moyennant le prix de 29 900 euros HT incluant les frais de carte grise ; que cependant seule une carte grise provisoire lui a été remise, qui est arrivée à échéance le 03 mars 2023 ; qu’il a vainement tenté de contacter son vendeur ; que les deux courriers qui lui ont été adressés sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ; que la relance adressée au domicile du gérant a été retirée par lui sans qu’aucune suite ne soit donnée. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2023. Le demandeur s’en est remis à son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions. La défenderesse, à qui l’acte de signification de l’assignation a été converti en procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outr­e, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privé­e. L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligati­on n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonn­er l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la facture en date du 11 novembre 2022, que le coût de la carte grise est compris dans le prix de vente, et que la défenderesse n’a pas donné suite aux demandes de transmission de cette carte grise. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande, selon les modalités précisées au dispositif. Sur les autres demandes : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [X] les sommes, non comprises dans les dépens, qu’il a dû exposer dans le cadre de l’instance. La SARLU ML CARS sera condamnée à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SARLU ML CARS sera en outre condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la SARLU ML CARS à remettre à Monsieur [X] la carte grise définitive du véhicule MERCEDES GLA 45 AMG vendu le 1er novembre 2022, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision et pendant un délai de trois mois ; CONDAMNE la SARLU ML CARS à payer à Monsieur [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARLU ML CARS aux entiers dépens. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/02135

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

REFERES 1ère Section

65848c36e41137cbf9fb620d

2023-12-21

72A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute n° 23/981 N° RG 23/02135 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDDB 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àl’AARPI ROUSSEAU-BLANC Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE Syndicat de copropriété Résidence les Jardins de Feydit représenté par son syndic en exercice la SAS ATHENA GESTION [Adresse 3] [Localité 2]/FRANCE représentée par Maître Myriam ROUSSEAU de l’AARPI ROUSSEAU-BLANC, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame [V] [O] représentant l’indivision successorale de Madame [D] [O] ( décédée) [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE non comparante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 16 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS DE FEYDIT située [Adresse 3] à [Localité 2], représentée par son syndic la SAS ATHENA GESTION, a fait assigner l’indivision successorale de Madame [D] [O] représentée par Madame [V] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir : - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 7.224,71 euros au titre des charges de copropriété échues ; - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires expose que Madame [D] [O] était propriétaire d’un appartement au sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2]; qu’elle est décédée le 1er janvier 2020 ; que depuis cette date son patrimoine relève d’une indivision successorale, représentée par Madame [V] [O], qui ne s’acquitte pas du paiement de ses charges en sa qualité de copropriétaire malgré la mise en demeure en date du 12 mars 2021. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 novembre 2023. A l’audience, le demandeur a maintenu ses demandes telles qu’elles figurent dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens. Bien que régulièrement assignée par acte remis en l’étude, Madame [V] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire. II - MOTIFS DE LA DÉCISION 2 - 1 : Les charges échues Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, condamne le copropriétaire défaillant au paiement des provisions sur charges ou des sommes exigibles, après avoir constaté, selon les cas, l’approbation du budget prévisionnel ou l’approbation des comptes annuels, et la défaillance du copropriétaire concerné. En l’espèce, le demandeur verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des 27 mai 2021 et 1er juin 2023 qui ont approuvé le budget des exercices clos (2020 et 2022), voté celui des exercices en cours (2021 et 2023) et voté celui de l’exercice à venir (2022 et 2024). L’indivision successorale de Madame [D] [O] représentée par Madame [V] [O] ne conteste pas sa qualité de copropriétaire ni les procès-verbaux approuvant les budgets provisionnels, de sorte qu’elle s’est exonérée du paiement des charges dont elle est redevable sans en motiver les raisons. Le décompte versé aux débats par le syndicat des copropriétaires fait état d’une créance de 7.224,71 euros, somme de laquelle il convient de déduire les frais d’huissier de justice et d’avocat d’un montant total de 381,33 euros (157,65 + 72,68 + 51 + 50 + 50). Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de condamner l’indivision défenderesse à payer 7.224,71 - 381,33 = 6.843,38 euros. 2 - 2 : Les autres demandes Il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de ses frais non compris dans les dépens. La défenderesse sera condamnée, outre les dépens, au paiement d’une somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile. III - DÉCISION Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ; Vu l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Condamne l’indivision successorale de Madame [D] [O] représentée par Madame [V] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES JARDINS DE FEYDIT représenté par son syndic la SAS ATHENA GESTION : - la somme de 6.843,38 euros au titre des charges échues sur les exercices antérieurs ; - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne l’indivision successorale de Madame [D] [O] représentée par Madame [V] [O] aux dépens. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/03580

Tribunal judiciaire de Paris

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PS élections pro

659d9d7baa704a07f4934315

2024-01-09

81D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03580 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B74 N° MINUTE : 23/00204 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 18 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : E.P.I.C. RATP, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ayant pour avocat Maître Sandrine AZOU, Avocat au barreau de Paris, Vestiaire R0045 à Syndicat UNSA TRANSPORT GROUPE RATP, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ayant pour avocat Maître Alma BASIC, Avocat au barreau de Paris, Vestiaire G242 Syndicat UNSA GROUPE RATP, dont le siège social est sis [Adresse 1] -[Localité 8]T non comparante, ayant pour avocat Maître KOSKAS Roger, avocat au barreau de Paris, Vestiaire K0137 Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 4] -[Localité 3]IS non comparant, ni représenté Syndicat UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 8] non comparante, ni représentée Fédération UNSA TRANSPORT - UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES - FEDERATION DES TRANSPORTS, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 5] -[Localité 9]E non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2023, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour, Décision du 18 décembre 2023 Pôle social - Elections professionnelles - N° RG 23/03580 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B74 Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 12 décembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que les défendeurs ont accepté le désistement ; Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 18 décembre 2023 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffierLe président

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01079

Tribunal judiciaire de Lyon

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés civils

65bc61e14fb290a3460741b4

2024-02-02

5BZ

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01079 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAXF AFFAIRE :[M] [G] épouse [S] C/ S.A.S. METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATINGS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [M] [G] épouse [S], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Maître Anne BOLLAND-BLANCHARD de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATINGS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5] représentée par Maître Marie-pierre LARONZE, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 18 décembre 2023 Notification le à : Maître Anne BOLLAND-BLANCHARD - 656, Expédition et grosse Maître Marie-pierre LARONZE - 1680, Expédition + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 12 juin 2023, Madame [M] [G], épouse [S] a fait citer en référé la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ainsi qu'en paiement de la somme de 3 000 € au visa de l'article 700 dudit code. A cet effet elle fait valoir que cette société qui est soumise au régime de l'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement l'a informé par lettre recommandée AR du 16 décembre 2021 qu'elle donnait congé des lieux loués pour la date du 31 mars 2023. Le preneur a refusé de communiquer sur l'avancement du processus administratif de cessation d'activité de son site ou de justifier de l'état réel des locaux. En défense la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France (conclusions en réplique n°2) : - soulève l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir - s'oppose à titre subsidiaire à la demande d’expertise judiciaire - pour le cas ou il serait fait droit à la demande, qu'un expert en bâtiments industriels soit désigné avec mission pour mission de : * se faire remettre les clés et se rendre dans les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 10], les visiter et les décrire, * se faire communiquer tous documents et pièces utiles dont notamment les baux successifs mais également les actes d’acquisition des locaux dont l’acte d’achat du 30 septembre 1999 par la SCI les Roches aux droits de laquelle vient Madame [G], les documents d’urbanisme mais également l’état descriptif de division et le règlement de copropriété de l’immeuble selon acte notarié du 10/05/1965 modifié les 04/12/1980 et 08/12/1998 * établir un état des lieux des locaux et de leur état général au regard de la vétusté, * retracer l’historique des locaux en précisant leur date de construction, les usages successifs... * déterminer, pour les 30 dernières années, les travaux significatifs réalisés sur l’ouvrage pour sa conservation, en précisant la partie qui en a assuré la charge, et en se faisant remettre les factures de travaux, et tout autre document utile * donner plus précisément son avis sur l’état du gros oeuvre du bâtiment intérieur et extérieur, son entretien général au regard de l’humidité importante constatée par Maître [H] sur les murs * déterminer les travaux, constructions, améliorations ou modifications des locaux réalisés par les occupants successifs ainsi que leur date, et donner son avis sur leur fonctionnalité et/ou sur leur incorporation au bâtiment ou à des éléments faisant corps avec le bâti (sol, plafond, mur, cloisons...) * donner notamment son avis sur les gaines, réseaux et câblages présents dans les locaux * donner son avis sur les cheminées construites en terrasse au regard des autorisations données, des contraintes techniques et des titres de propriété * donner son avis sur la présence d’amiante dans les locaux, les surfaces contaminées, leur étendue, les risques y afférents et sur les moyens mis en oeuvre par le bailleur pour y remédier * préciser si la présence d’amiante impacte les sols du rez-de-chaussée et, dans l’affirmative, indiquer les mesures préalables de désamiantage ou autre, nécessaires dans le cas éventuel d’une remise en état des locaux, et les chiffrer - mettre les frais d’expertise à la charge de Madame [M] [G], épouse [S] - la condamner au paiement d’une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. Dans des écritures qualifiées de récapitulatives n°2, Madame [M] [G], épouse [S] demande au tribunal de : - constater qu'elle justifie de sa qualité à agir et que la fin de non recevoir soulevée par la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France est dilatoire - condamner cette dernière à verser la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts - faire droit à sa demande d'expertise portant exclusivement sur le bâtiment et non plus sur le respect de la procédure administrative - ordonner le versement de la consignation à la charge conjointe des deux parties - faire droit à sa demande en article 700 du CPC, portée à 5 000 €. MOTIFS DE LA DECISION sur la fin de non recevoir soulevée par la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France : Attendu que Madame [M] [G], épouse [S] justifie de sa qualité à agir par la production des documents suivants : - attestation notariée de propriété du 28 décembre 2012 - attestation en date du 27 octobre 2023, établie par l’étude notariale ayant réalisé les actes de réduction de capital social par retrait partiel d’actif de la SCI LES ROCHES et de partage des biens retirés de ladite SCI LES ROCHES le 28 décembre 2012, dans laquelle il est précisé que "Madame [S] [G] dispose bien de la pleine propriété sur les lots 20 et 30 (correspondant exactement aux locaux donnés à bail) de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 10]" - l’avis de taxes foncières 2023 pour la propriété du [Adresse 3] à [Localité 10] mentionnant comme seul propriétaire redevable, Madame [M] [G], épouse [S]. Qu'il convient en conséquence de rejeter la fin de non recevoir soulevée par la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France. Que la demande en dommages et intérêts de ce chef présentée par Madame [M] [G], épouse [S] sera rejetée comme ne relevant pas de la compétence du juge des référés. sur la demande d'expertise : Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Qu'il sera rappelé qu'il n'appartient pas à l'expert judiciaire de dire le droit. Attendu en l'espèce, Madame [M] [G], épouse [S] justifie d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'expertise au contradictoire de la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France permettant de vérifier l'état du bâtiment industriel donné à bail, élément dont peut dépendre la solution du litige. Que la mesure d’instruction se fera aux frais partagés des deux parties, lesquelles ont un intérêt certain dans l'administration de la charge de la preuve. Que les demandes en article 700 du Code de procédure civile apparaissent prématurées à ce stade de la procédure. Que les dépens de cette instance seront enfin réservés. PAR CES MOTIFS, Statuant en audience publique, en premier ressort, par décision contradictoire, tous droits et moyens des parties demeurant réservés ; REJETONS comme non fondée, la fin de non recevoir soulevée par la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France ; Nous DÉCLARONS incompétent pour statuer sur la demande en dommages et intérêts présentée par Madame [M] [G], épouse [S] de ce chef ; ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [X] [Y], [Adresse 8], [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 9], avec mission, après avoir dûment convoqué les parties et avisé leurs conseils de : - se rendre sur les lieux loués, situés [Adresse 3] à [Localité 10] - visiter les lieux et les décrire, prendre des photos, - s'adjoindre si nécessaire tous sapiteurs de son choix - se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et plus particulièrement tous documents contractuels (baux) et techniques, tels que les plans, descriptifs des travaux effectués et, le cas échéant, des autorisations nécessaires, descriptifs techniques du matériel implanté et des réseaux, de leurs installations et leurs raccordements, etc. - établir ou faire établir un procès-verbal d’état des lieux contradictoire, décrivant précisément l’état de la totalité des locaux, la présence de matériels, d’équipements, de gaines, câbles etc, décrire la construction en toiture, prendre des photos du tout - donner son avis sur l’état actuel des locaux - donner son avis sur la nécessité de procéder dans le cadre de la restitution des locaux à la dépose et la destruction d’éléments (notamment cheminées, gaines, réseaux, tuyaux etc) qui ne sont que l’accessoire de machines ou équipements supprimés et qui n’auront plus l’autorisation d’être utilisés sur ce site -donner son avis sur la présence d’amiante dans les locaux, les surfaces contaminées, leur étendue, les risques y afférents et sur les moyens mis en oeuvre par le bailleur pour y remédier, - dire si la présence d’amiante impacte les sols du rez-de-chaussée et, dans l’affirmative, indiquer les mesures préalables de désamiantage ou autre, nécessaires dans le cas éventuel d’une remise en état des locaux, et les chiffrer - donner son avis sur les frais de réfection des locaux pour remédier à un défaut d'entretien, pour remettre en conformité et en bon état les locaux, pour la dépose et ou la suppression d’éléments qui ne sont que l’accessoire de machines ou équipements supprimés et qui n’auront plus l’autorisation d’être utilisés sur ce site - donner son avis sur les préjudices financiers, d’exploitation et tous autres préjudices subis du fait de la restitution du site en l’état actuel - s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties dans le délai qu'il leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport (minimum un mois) et le cas échéant, compléter ses investigations DISONS que l'expert nous fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ; DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe de la consignation par les parties des provisions mises à leur charge ; DISONS que Madame [M] [G], épouse [S] et la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France consignerontà la régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Lyon chacune la somme de 1 500 € à valoir sur les frais d'expertise avant le 15 février 2024 ; RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque ; DISONS qu'à l'issue de la première, et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumettra au juge chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ; DISONS que l'expert devra déposer son rapport en double exemplaire au Greffe avant le 30 juin 2024, sauf prorogation qui lui serait accordée par le juge chargé du suivi des expertises sur rapport de l'expert à cet effet ; RAPPELONS que l'article 173 du Code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ; DISONS prématurées à ce stade de la procédure, les demandes en article 700 du Code de procédure civile ; RÉSERVONS les dépens de cette instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/59183

Tribunal judiciaire de Paris

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Service des référés

65809c893ea7c8c112101386

2023-12-19

60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59183 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J5Y N° :1 Assignation du : 29, 30 Novembre et 1er Décembre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 18 décembre 2023 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [K] [D] 23 avenue Gambetta 93150 LE BLANC MESNIL représenté par Me Thomas MALVOLTI, avocat au barreau de PARIS - #234 DEFENDEURS S.A. PACIFICA 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15 représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 Monsieur [G] [E] 29 avenue Yves Cariou 93150 LE BLANC MESNIL non comparant et non constitué CPAM DE SEINE SAINT DENIS 195 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 18 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 29, 30 Novembre et 1er Décembre 2023 par Monsieur [K] [D] à la S.A. PACIFICA, Monsieur [G] [E] et la CPAM DE SEINE SAINT DENIS et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 18 décembre 2023 Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 07 Décembre 2023 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [K] [D] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A PARIS, le 18 décembre 2023 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Violette BATY

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/05127

Tribunal judiciaire de Paris

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JCP référé

6581ee433ea7c8c1125210fa

2023-12-19

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/12/2023 à : [L] [R] Copie exécutoire délivrée le :18/12/2023 à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 23/05127 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ER6 N° MINUTE : 1/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDEUR Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Véronique FRADIN, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 novembre 2023 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Véronique FRADIN, Greffière Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP référé - N° RG 23/05127 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ER6 EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 04 mars 2020, la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à [L] [R] un emplacement de stationnement numéro 54 situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 73,10 euros avec une provision sur charge de 9 euros. Des loyers étant demeurés impayés, la SA ELOGIE SIEMP a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2440,50 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 1er février 2023 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 16 février 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2023 pour tentatives et 5 juin par PV 659 CPC, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner [L] [R] devant le tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ; -ordonner l’expulsion de [L] [R] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ; -ordonner le transport et la séquestration des meubles, aux frais risques et périls du défendeur ; -condamner [L] [R] à lui payer à titre provisionnel les loyers et charges impayés soit la somme de 2642,22 euros, avec intérêts légaux à compter de l’assignation, ainsi qu'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation et jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi ; -dire que le locataire devenu occupant sans droit ni titre restera soumis à toutes les obligations et charges du bail résiliée notamment en matière d’assurances ; -condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. Au soutien de ses prétentions, la SA ELOGIE SIEMP expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail. A l'audience du 16 novembre 2023, la SA ELOGIE SIEMP, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé la dette locative à la somme de 2835,15 euros arrêtée au 31 mai 2023. Elle indique que le défendeur a rendu les clefs le 31 mai 2023 mais n’a déposé aucun congé. Bien que régulièrement assigné, [L] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 décembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Par ailleurs, en application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus. Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit d'effet que si elle vise expressément la clause résolutoire. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. En l'espèce, le bail conclu le 04 mars 2020 contient une clause résolutoire permettant la résiliation du bail deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié par procès-verbal de recherches infructueuses le 16 février 2023, après tentative le 8 février 2023, à l'adresse déclarée au bail pour la somme en principal de 2440,50 euros. Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable. Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant le délai de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 avril 2023. Le défendeur ayant quitté les lieux et rendu les clefs le 31 mai 2023, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes d’expulsion. S’agissant des meubles, il y a seulement lieu de prévoir qu’en cas d’expulsion, les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, qui permettent d’en régler le sort et il n’y a pas lieu de prévoir d’autres dispositions lesquelles ne sont pas à ce jour nécessaires et ne sont justifiées par aucun litige actuel. Sur la provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation [L] [R] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Le maintien dans les lieux du locataire expulsé constitue un trouble qu'il convient de réparer par l'octroi d'une indemnité d'occupation à titre de réparation. La SA ELOGE SIEMP produit un décompte démontrant que [L] [R] reste lui devoir la somme de 2835,15 euros arrêtée au 31 mai 2023. Pour la somme au principal, [L] [R], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné au paiement d'une somme provisionnelle de 2835,15 euros arrêtée au 31 mai 2023, échéance de mai 2023 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023, date de l'assignation pour la somme de 2642,22 euros et à compter de la signification pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. Le débiteur ayant rendu les clefs le 31 mai 2023, soit après l’acquisition de la clause résolutoire le 16 avril 2023 entraînant la résolution du contrat de bail, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’indemnité d’occupation après le 31 mai 2023. En effet, les lieux sont entièrement libérés. Ainsi, [L] [R] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter du 17 avril 2023 et jusqu’au 31 mai 2023, date de libération effective des lieux avec remise des clefs. Sur les demandes accessoires [L] [R] qui succombe, sera condamné aux dépens en ce inclus les frais de commandement, ainsi qu'à payer au bailleur, ayant dû engager des frais pour la présente procédure, la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit et sera rappelée. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 16 avril 2023 ; RAPPELONS que conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SA ELOGIE SIEMP pourra faire procéder à l'enlèvement du véhicule et à son transfert dans tout autre endroit de son choix, aux frais et risques de [L] [R] ; CONDAMNONS [L] [R] à payer à titre provisionnel à la SA ELOGIE SIEMP la somme provisionnelle de 2835,15 euros arrêtée au 31 mai 2023, échéance de mai 2023 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023, date de l'assignation, pour la somme de 2642,22 euros et à compter de la signification de la décision pour le surplus ; CONDAMNONS [L] [R] à payer à titre provisionnel à la SA ELOGIE SIEMP une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges comme si le contrat de bail s'était poursuivi à compter du 17 avril 2023 jusqu'au 31 mai 2023, date de la libération effective des locaux par remise des clés au bailleur ; RAPPELONS que le sort du mobilier est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS [L] [R] à payer à la SA ELOGIE SIEMP la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTONS la SA ELOGIE SIEMP du surplus de ses demandes ; CONDAMNONS [L] [R] aux dépens en ce inclus le coût du commandement de payer ; RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit. La greffière La juge

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/07158

Tribunal judiciaire de Paris

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

19ème chambre civile

6585e2a3638cf45b25ce69b5

2023-12-22

60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/07158 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 17 Juin 2022 GCHARLES JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Christine CERVERA KHELIFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0576 DÉFENDEURS La Régie Atonome des Transports Parisiens [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1388 Caisse Assurance Maladie de [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075 Décision du 18 Décembre 2023 19ème chambre civile N° RG 22/07158 La mutuelle Familiale [Adresse 3] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique. Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition. DÉBATS A l’audience du 29 Septembre 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 Octobre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 04 Décembre 2023, puis prorogé au 18 Décembre 2023. JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Les faits constants Le 6 juillet 2019, à la suite de l’appel d’un agent de la Régie Autonome des Transports Parisiens à la station du métropolitain « Simplon » à 21h09, Monsieur [I] [Y] a été pris en charge par les sapeurs-pompiers de [Localité 9], qui l’ont transporté aux urgences de l’hôpital [8] où il a été admis, à 21h37, pour un traumatisme à l’épaule droite, selon compte-rendu hospitalier. Les blessures décrites par le compte-rendu d’imagerie du même jour sont les suivantes : - fracture céphalotubérositaire de l’humérus droit, déplacée avec bascule postérieure, - Impaction de multiples fragments, - Hermarthrose qui ont justifié une immobilisation par Dujarrier pendant 10 jours, suivie d’une intervention chirurgicale, par anesthésie générale, le 20 juillet 2019, consistant en une ostéosynthèse par clou huméral court T2, nécessitant la prescription de 60 séances ultérieures de rééducation (cf.rapport d’expertise judiciaire). *** Les échanges intervenus entre Monsieur [I] [Y] et la Régie Autonome des Transports Parisiens (ci-après RATP) : Par courrier au service juridique de la RATP, courrier dont la date n’a pas été précisée, Monsieur [I] [Y] a exposé avoir été victime, le 6 juillet 2019, peu avant 20 heures, d’un accident de trajet, alors qu’il se tenait debout, dans le soufflet de la rame 04 08 de la ligne 4 du métro parisien, entre les stations « Gare de l’Est » et « Gare du Nord », en raison d’un freinage brusque du conducteur. Il aurait signalé son problème à un agent de gare (matricule : [Numéro identifiant 10]), quatre arrêts plus tard, à sa descente à la station « Simplon », lequel lui a remis un formulaire à remplir, lui proposant d’appeler les pompiers, ce qu’il aurait refusé sur l’instant puis « la douleur croissant, les pompiers l’ont conduit à l’hôpital [8] ». Par courrier en réponse du 16 juillet 2019, le département juridique de la RATP a contesté la matérialité de son accident, en l’absence de témoin, pour décliner sa responsabilité quant à l’imputabilité de ses blessures aux modalités de son transport. Par courrier (non daté) en réponse à la RATP de Monsieur [I] [Y], celui-ci a maintenu son témoignage en le précisant, renvoyant la RATP « à sa mauvaise foi ». Il a saisi le service de la médiation, par mail, le 23 juillet 2019, service qui a décliné son intervention juridique par référence à la « charte de la médiation du groupe RATP », excluant de son champ d’intervention les dossiers relatifs à des dommages corporels. Monsieur [I] [Y], assuré auprès de la CFDP Assurances 76, a saisi la RATP par courrier de son assureur du 2 août 2019 pour solliciter les modalités de règlement de ce sinistre ainsi qu’une proposition de provision. Par courrier du 12 mars 2020, c’est le conseil de Monsieur [I] [Y] qui a écrit au service juridique de la RATP pour rappeler les faits et solliciter la désignation d’un médecin conseil. Par réponse du 15 mai 2020, par mail, la RATP a maintenu sa position considérant qu’en l’absence de preuve de cette « chute », « ne disposant que de la déclaration effectuée auprès d’un agent de station qui n’a pas assisté à la chute et un rapport des pompiers qui ne pouvaient constituer une preuve de la matérialité des faits », aucune suite favorable ne pouvait être apportée quant à l’indemnisation de l’usager. *** C’est dans ces circonstances que, par acte du 15 mars 2021, Monsieur [I] [Y] a assigné la RATP en référé aux fins d’obtenir : • une expertise médicale judiciaire, • la condamnation de la RATP au versement d’une provision de 5.000 euros, • la condamnation de la RATP au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par une ordonnance du 10 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a fait droit à sa demande d’expertise en désignant le Docteur [J] [G] le déboutant de sa demande provisionnelle eu égard à l’existence d’une contestation sérieuse soulevée en défense. Dans son rapport du 24 février 2022, l’expert judiciaire a rendu les conclusions suivantes : - DFT (déficit fonctionnel temporaire) • DFT 50% du 06 juillet 2019 au 18 juillet 2019, • DFT 100% du 19 juillet 2019 au 21 juillet 2019, • DFT 50% du 22 juillet 2019 au 22 aout 2019, • DFT 25% du 23 aout 2019 au 31 mars 2020, • DFT 10% du 1er avril 2020 au 06 juillet 2020 - Consolidation au 06 juillet 2020 - DFP (déficit fonctionnel permanent) : 2% - Souffrances endurées : 3/7 - Préjudice esthétique temporaire : 2,5/7 - Préjudice esthétique permanent : 1/7 - Préjudice d’agrément : marche et randonnée - Assistance tierce personne non médicalisée (courses, cuisine, port d’objets lourds, ménage, bricolage dans la maison, habillement) : • 2 heures par jour pendant la période de DFTP de 50% • 2 heures 30 par semaine pendant la période de DFTP de 25% (port de courses lourde et gros ménage) Par exploit d’huissier des 17 juin 2022, Monsieur [I] [Y] a assigné la RATP, la CPAM de [Localité 9] et la Mutuelle Familiale, devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa de l’article 1231-1 du code civil, aux fins de les faire déclarer entièrement responsables du dommage qu’il a subi, en l’espèce une double fracture humérale droite, le 6 juillet 2019. Par conclusions récapitulatives, signifiées le 15 novembre 2022, Monsieur [I] [Y] demande au tribunal de : - condamner la RATP à lui payer les sommes suivantes : I-PREJUDICES PATRIMONIAUX Dépenses de santé actuelles (créance CPAM) : 4.449,55 € Assistance temporaire par tierce personne : 2.934,00 € [pour une aide humaine non médicalisée de 2h/jour durant DFTP 50%, pour la période du 06/07/19 au 18/07/2019 et du 22/07/2019 au 22/08/2019 (18,00 € x 2 heures) x 42 jours = 1.512,00 €  pour une aide humaine non médicalisée de 2h30/semaine durant DFTP 25%, pour la période du 23/08/2019 au 31/03/2020 (18,00 € x 2,5 heures) x 31,6 semaines =1.422,00 €] II-PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX Déficit fonctionnel temporaire total : 2 jours : 60,00 € [Déficit fonctionnel temporaire total 100 % : 2 jours] Déficit fonctionnel temporaire partiel : 2575,50 € [Déficit fonctionnel temporaire 50 % : 42 jours x (30,00€ x 50%) : 630,00 € Déficit fonctionnel temporaire 25 % : 221 jours x (30,00€ x 25%) : 1657,50 € Déficit fonctionnel temporaire 10 % : 96 jours x (30,00€ x 10%) : 288,00 € ] Préjudice esthétique temporaire : 2,5/7 : 2000,00 € Souffrances endurées 3/7 : 10000,00 € Déficit fonctionnel permanent : 2% : 3000,00 € (1.500,00 € du point) Préjudice esthétique permanent : 1/7 : 1000,00 € Total : 25959,50 € dont à déduire : créance CPAM de 4.449,55 € SOLDE : 21.509,50 € -condamner la RATP à payer à Monsieur [I] [Y] une indemnité de 4.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que Maître Christine Cervera-Khelifi pourra recouvrer directement, pour les frais dont elle aura fait l'avance sans en avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -déclarer la décision à intervenir opposable à l’organisme social appelé en la cause ; -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui s’appliquera également sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. *** Par conclusions signifiées le 2 février 2023, la RATP demande au tribunal : - dire que la matérialité des faits n’est pas établie ; - débouter Monsieur [I] [Y] de ses demandes à l’encontre de la RATP ; - condamner Monsieur [I] [Y] à verser à la RATP la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. *** Par conclusions signifiées le 4 novembre 2022, la CPAM de [Localité 9] demande le remboursement de sa créance au titre de son action récursoire, au visa de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, lui permettant d’obtenir le remboursement des prestations qu’elle a versées dans la limite de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable, et, à ce titre, sollicite du tribunal : -condamner la RATP au paiement de la somme de 4.449,55€, au titre des dépenses de santé actuelles ; - dire que cette somme portera intérêts de droit à compter de la première demande pour les prestations servies antérieurement à celle-ci et à partir de leur règlement pour les débours effectués postérieurement ; -ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année en application de l’article 1343-2 du code civil ; -condamner la RATP à lui payer la somme de 1.114 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; -condamner la RATP aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Stéphane Fertier, de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et, à lui payer la somme de 1.200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; -n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à venir. *** Régulièrement assigné, l’organisme La Mutuelle Familiale n’a pas constitué avocat, ni conclu. *** Susceptible d'appel, le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties. La clôture de la présente procédure a été prononcée le 22 mai 2023. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens. L'affaire a été initialement fixée à l’audience de plaidoirie du 29 septembre 2023, qui n’a pas été créée, puis appelée à l’audience du 16 octobre 2023 et mise en délibéré au 4 décembre 2023, prorogé au 18 décembre 2023. *** MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT A INDEMNISATION Au regard des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, l’exécution du contrat de transport créé une obligation de sécurité de résultat à la charge du transporteur, qui comporte l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination. La matérialité des faits étant contestée par la RATP, la charge de la preuve incombe à Monsieur [I] [Y] en application de l’article 1353 alinéa 1er du code civil qui dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Pour autant, le juge doit former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont fournis par chacune des parties. Sur ce double fondement légal, Monsieur [I] [Y] sollicite la condamnation de la RATP à réparer l’ensemble de ses préjudices directement imputables à l’accident de trajet dont il a été victime le 6 juillet 2019 alors qu’il se trouvait sur la ligne 4, en raison -selon ses allégations- d’un brusque freinage effectué par le conducteur du metropolitain peu avant l’entrée à la station Gare du Nord. La RATP, sans contester la qualité d’usager en général, et de voyageur sur la ligne 4, en particulier, le jour des faits, de Monsieur [I] [Y], fait valoir sa mise hors de cause au motif que la preuve de la matérialité des faits, qui incombe à ce dernier, n’a jamais été rapportée, en ce  : -qu’il ne produit lui-même aucune preuve objective des conditions et du lieu de son accident, la RATP rappelant que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, -que le rapport d’intervention des sapeurs-pompiers à 21h09, appelés par un agent de la RATP de la station Simplon, n’est que la retranscription des faits que Monsieur [I] [Y] a lui-même relatés, idem pour les écrits des médecins consignés dans les pièces médicales quant aux doléances du patient, -que les constatations médicales, même plausibles, ne sont pas suffisantes pour déterminer les circonstances exactes de l’accident, -qu’il n’existe aucun témoin visuel quant au déroulement exact de l’accident dont il aurait été victime dans la rame, -qu’ainsi, il ne démontre pas de lien de causalité entre ses blessures et son trajet, qu’il dénonce des faits plausibles sans pouvoir les démontrer. La RATP ne produit aux débats qu’une seule pièce « rapport journalier du samedi 6 juillet 2019 », lequel document retrace les faits signalés sur l’ensemble du réseau métropolitain autour de 2 rubriques : « retards inférieurs à 5 minutes » et « retards égaux ou supérieurs à 5 minutes » pour ceux qui ont entraîné des mises hors tension ou HLP (haut-le-pied). En l’absence de mention au rapport journalier « d’un freinage brutal ou incident survenu entre Gare de l’Est et Gare du Nord aux alentours de 20h00 », la RATP en déduit que les déclarations de Monsieur [I] [Y] sont compromises. Il sera relevé ici que le rapport journalier ne mentionne que des évènements ayant eu des incidences sur le trafic, en termes de mise hors tension ou mise en place d’une circulation spécifique, un simple coup de frein n’étant -par nature- pas consigné dans ce type de document (déjà nourri de 17 pages pour le 6 juillet 2019). Au demeurant, les 12 mentions apposées, en rapport avec des personnes sur les voies responsables d’un retard d’au moins une minute -comme à 20h09, ce jour-là, sur la ligne 4 au métro Simplon- accréditent fortement l’hypothèse de coups de frein brefs mais nécessaires dans ces cas de figure, qui ne seraient qu’une illustration de la perturbation quotidienne du trafic. Monsieur [I] [Y] fournit, par ailleurs, différents éléments à l’appui de la réalité de son dommage et du lien de causalité avec son trajet : -un formulaire de réclamation pré-renseigné avec un numéro de référence, horodaté à 20h10, qui lui a été remis, au guichet, par l’agent de la station Simplon, à laquelle il est descendu envisageant de regagner son domicile, 5 minutes après les faits allégués à Gare du Nord ; -ses déclarations constantes et circonstanciées au travers de ses nombreux échanges, qui retracent la cassure de son épaule, après s’être retenu pour ne pas tomber sur les autres voyageurs descendus massivement à Gare du Nord dans l’indifférence habituellement connue ; - les constatations médicales qui accréditent les dires de Monsieur [I] [Y] ; -la chronologie horaire compatible de son trajet sur la ligne 4 ; - le même agent de station, lequel certes n’a pas assisté à “la chute” comme le rappelle la RATP mais a bien été destinataire de cette information, qui a pris seul la décision de joindre les pompiers, Monsieur [I] [Y] ayant expliqué ne pas avoir eu conscience de la gravité de sa blessure pour décliner initialement cette option ; - la main-courante des sapeurs-pompiers qui confirme le caractère sérieux de la blessure justifiant son admission immédiate aux urgences de l’hôpital [8] et ce, en présence de l’agent appelant, à 21h09, la prise en charge s’étant faite au guichet de la RATP. Saisie quelques jours seulement après les faits, la RATP n’a pas envisagé de verser aux débats ni videosurveillance, ni attestations de ses agents (accueil ou conducteur de la rame), qui auraient permis de démentir, le cas échéant, la version du demandeur. Aussi, en l’état des pièces dont il a pu être débattu, aucun élément ne vient infirmer le développement étayé de Monsieur [I] [Y] quant aux circonstances de son accident en qualité de voyageur de la ligne 4, en soirée du 6 juillet 2019, qui démontre avoir signalé l’accident dès sa descente du train, à la station « Simplon », puis avoir reçu une déclaration de sinistre pour déclarer l’accident à la RATP ; il sera ainsi jugé recevable en son action en responsabilité à l’encontre de la RATP, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du transporteur au sens des dispositions civiles de l’article 1231-1 comportant une obligation de résultat de sécurité de ses usagers. La RATP est donc tenue de réparer l’entier préjudice de Monsieur [I] [Y]. SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL de Monsieur [I] [Y] Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Monsieur [I] [Y], âgé de 66 ans lors de l'accident et de 67 ans, à la date de consolidation de son état de santé, retraité lors des faits, sera réparé ainsi que suit : I. PREJUDICES PATRIMONIAUX Dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident. Monsieur [I] [Y] ne formule aucune demande à ce titre. Sur la recevabilité du recours de la CPAM au titre de sa créance définitive Aux termes de L.376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 9] dispose d’un recours subrogatoire lui permettant d’obtenir le remboursement des prestations qu’elle a versées dans la limite de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable. De même, en vertu des dispositions de la loi n°2006-1640, ce recours s’exerce poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge par ses soins. Selon le décompte du 10 octobre 2022, complété d’une attestation d’imputabilité du 14 septembre 2022, les débours définitifs de la CPAM, qui ont été communiqués, s’élèvent à la somme de 4.449,55€, suivant décompte suivant : FRAIS HOSPITALIERS du 19/07/2019 au 21/07/2019 : 3560,00 euros FRAIS MÉDICAUX du 06/07/2019 au 14/04/2020 : 861,39 euros FRAIS PHARMACEUTIQUES du 07/07/2019 au 25/07/2019 : 30,16 euros FRANCHISES du 18/07/2019 Au 18/07/2019 : -2,00 euros L’ensemble de ses prestations a été authentifiée lors de l’expertise menée le 23 février 2022 par le Docteur [G]. La RATP sera ainsi condamnée à verser à la CPAM l’intégralité de sa créance au titre de ses dépenses de santé actuelles, à hauteur de 4.449,55€. 2.Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives. En l'espèce, s'agissant de l'assistance tierce-personne temporaire, il ressort du rapport d'expertise déjà exposé supra le besoin suivant : une aide humaine non médicalisée de 2h/jour durant le DFTP 50%, pour la période du 06/07/19 au 18/07/2019 et du 22/07/2019 au 22/08/2019 une aide humaine non médicalisée de 2h30/semaine durant le DFTP 25%, pour la période du 23/08/2019 au 31/03/2020 Sur la base d’un taux horaire de 18€, adapté à la situation de la victime, il convient de lui allouer la somme de 2934€ telle que sollicitée. La RATP sera ainsi condamnée à verser à Monsieur [I] [Y] la somme de 2934€ au titre de l'assistance tierce-personne temporaire. II- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires Déficit fonctionnel temporaire (DFT) Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. En l'espèce, s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, total et partiel, il est renvoyé au rapport d'expertise déjà exposé supra et non contesté. Il est rappelé que le demandeur sollicite la somme de 2635,50 € (60€ + 2575,50€) Sur la base d’une indemnisation de 27€ par jour pour un déficit total, au regard de la situation de la victime, il sera alloué à Monsieur [I] [Y] la somme totale de 2435,40€ selon le calcul détaillé suivant : Déficit fonctionnel temporaire total durant 3 jours : 81€ (du 19 au 21 juillet 2019) Déficit fonctionnel temporaire 50 % durant 45 jours (13 + 32 jours) soit 607,50€ (175,50 € + 432 €) (du 6 au 18 juillet 2019 et du 22 juillet au 22 août 2019) Déficit fonctionnel temporaire 25 % durant 220 jours : 1485 € (du 23 août 2019 au 31 mars 2020) Déficit fonctionnel temporaire 10 % durant 97 jours : 261,90 € (du 1er avril au 6 juillet 2020) 2.Souffrances endurées Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. En l'espèce, elles sont caractérisées par les souffrances post-traumatiques, les examens, l’intervention, les contentions, les consultations spécialisées, les soins de kinésithérapie jusque consolidation. L’expert d’ajouter qu’il convient aussi de prendre en considération les douleurs morales et la composante anxio-dépressive qui s’en est suivie. Cotées à 3/7 par l’expert, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 3500 € à laquelle la RATP sera condamnée. 3.Préjudice esthétique temporaire Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce, jusqu'à la date de consolidation. L’expert l’a coté 2,5/7 jusque consolidation, avec une phase de cicatrisation de plusieurs semaines, il est justifié que lui soit allouée la somme de 1500€ à laquelle la RATP sera condamnée. - Préjudices extra-patrimoniaux permanents 4. Déficit fonctionnel permanent Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ses conditions d'existence. En l'espèce, l’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 2% en raison d’un « très léger déficit de mobilisation du membre supérieur droit et surtout de douleurs récurrentes nocturnes de l’épaule droite ». La victime étant âgée de 67 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 2100€ (valeur du point fixée à 1050€). 5. Préjudice esthétique permanent Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce de manière pérenne à compter la date de consolidation. En l'espèce, il est coté à 1/7 par l'expert qui a précisé que les cicatrices d’intervention siègent sur des zones habituellement couvertes. Dans ces conditions, il convient d'allouer à Monsieur [I] [Y] une somme de 1000€ à ce titre, conformément à sa demande. SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS de la créance de la CPAM de [Localité 9] La CPAM de [Localité 9] sollicite que sa créance produise intérêts du jour de la demande ou, du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande, du jour où les dépenses ont été exposées. S’agissant d’une créance non indemnitaire, les intérêts courent à compter de la demande, autrement dit des conclusions signifiées le 4 novembre 2022, en application de l’article 1231-6 du code civil, ancien article 1153 avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016. SUR L’INDEMNITE DE GESTION En vertu des dispositions de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. En l’espèce, aux termes de l’arrêté du 14 décembre 2021 tel que visé par la demanderesse, le montant de l’indemnité forfaitaire de gestion s’élève à la somme de 1.114 €. Par conséquent, il y a lieu de condamner la RATP à verser à la CPAM de [Localité 9] la somme de 1.114€ au titre de l’indemnité de gestion. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Il sera ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année en application de l’article 1343-2 du code civil. Il y a lieu de condamner la RATP à verser à Monsieur [I] [Y] la somme de 2.000 € et la somme de 1.000 € à la CPAM de [Localité 9] en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La RATP, qui succombe en la présente instance, sera condamnée aux dépens qui pourront être recouvrés directement par les avocats en la cause pour ceux dont ils ont fait l’avance sans avoir obtenu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Au vu de l’ancienneté des faits, l’exécution provisoire est ordonnée mais il convient de la limiter aux deux tiers des indemnités allouées. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [I] [Y] des suites de l’accident survenu le 6 juillet 2019 est entier et mis à la charge de la RATP ; CONDAMNE la RATP à payer à Monsieur [I] [Y], au titre de la réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, les sommes suivantes : Tierce personne temporaire : 2934 € Déficit fonctionnel temporaire : 2435,40€ Souffrances endurées : 3500 € Préjudice esthétique temporaire : 1500 € Déficit fonctionnel permanent : 2100€ Préjudice esthétique permanent : 1000 € CONDAMNE la RATP à payer à la CPAM de [Localité 9] la somme de 4.449,55€ au titre des prestations servies à Monsieur [I] [Y], avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2022 ; CONDAMNE la RATP à payer à la CPAM de [Localité 9] la somme de 1.114 € au titre de l’indemnisation forfaitaire de gestion, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année en application de l’article 1343-2 du code civil ; CONDAMNE la RATP à payer à Monsieur [I] [Y] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la RATP à payer à la CPAM de [Localité 9] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la RATP aux entiers dépens de l’instance ; DIT que les avocats en la cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement à concurrence des deux tiers des indemnités allouées et en totalité en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; Fait et jugé à Paris le 18 Décembre 2023 Le GreffierLa Présidente Célestine BLIEZGéraldine CHARLES

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/03676

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d53ea7c8c1120f1ef8

2023-12-19

58E

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Décembre 2023 58E RG n° N° RG 23/03676 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYPY Minute n° AFFAIRE : S.A. MAAF ASSURANCES C/ [O] [L] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, Lors du délibéré et de la mise à disposition ; Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, magistrat rédacteur, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, DEBATS: A l’audience publique du 16 Octobre 2023, JUGEMENT: Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Monsieur [O] [L] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] défaillant EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 15 août 2020, le véhicule de Monsieur [O] [L], immatriculé [Immatriculation 5] est venu percuter successivement un véhicule appartenant à Monsieur [N] [D], puis un autre véhicule appartenant à Madame [M] [P], tous deux en stationnement. Ce dernier véhicule a été projeté contre la clôture d’un bien appartenant à Monsieur [R]. Le véhicule de Monsieur [L] n’étant pas assuré, deux expertises amiables ont eu lieu à l’initiative de la MAAF, assureur de Madame [M] [P]. Celle ci a été indemnisée de ses dommages matériels pour un montants de 4800 €. Monsieur [R] a été indemnisé à hauteur de 4745,62 €. Une demande de remboursement a été adressée à Monsieur [L] pour un montant de 9545,62€. Un unique versement de 50 € a été effectué entre les mains d’un huissier. La SA MAAF ASSURANCES a, par acte d'huissier en date du 21 avril 2023, fait assigner devant le tribunal judiciaie de BORDEAUX Monsieur [L] pour voir indemniser les préjudices subis. Elle demande au tribunal sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de l’article L121-12 du Code des assurances et 31 du Code de procédure civile, de : - déclarer recevable et bien fondée la SA MAAF en son action formée à l’encontre de Monsieur [L] - condamner [L] au paiement de la somme de 10495,69 euros à la SA MAAF au titre de son recours subrogatoire se décomposant comme suit : 4 800 € au titre de l’indemnisation du véhicule de Madame [P] 4 745,62 € au titre de l’indemnisation de la clôture de Monsieur [R] 1000 € au titre de la résistance abusive à déduire 50 € versés par Monsieur [L] - condamner Monsieur [L] au paiement de la somme de 2500 euros à la SA MAAF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens dont distraction au profit de Maître Paola JOLY, membre de la SCP BAYLE JOLY outre les entiers dépens - prononcer l’exécution provisoire de la décision à venir. Monsieur [L], régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat ; le jugement rendu sera dès lors réputé contradictoire. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été ordonnée le 6 juin 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2023 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la responsabilité et le dommage causé La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation prévoit l’indemnisation des dommages causés aux personnes et aux biens par un accident de la circulation. Selon l’article L 121-12, alinéa 1er du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurances est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. Pour bénéficier de ce texte, l’assureur doit, d’une part établir la responsabilité du tiers contre lequel il exerce son recours subrogatoire, d’autre part justifier qu’il a payé l’indemnité d’assurance due à la ou les victimes du dommage avant que la juridiction ne statue. En l’espèce, il est versé au dossier l’ensemble des constats amiables rédigés entre les parties, Monsieur [L] n’ayant signé aucun d’entre eux. Il résulte cependant du procès verbal d’audition en date du 16 août 2020 que celui ci, qui a été soumis à un contrôle d’alcoolémie immédiatemnt après les faits du 15 août 2020, et qui a été ensuite interrogé sur les faits, reconnait avoir perdu le controle de son véhicule et être venu percuter deux véhicules en stationnement avant de finir sa course dans une clôture. Il estime que ces faits résultent de la vitesse, d’une chaussée glissante et de sa consommation d’alcool. Ainsi, la SA MAAF ASSURANCES apporte la preuve du rôle actif de Monsieur [L], conducteur du véhicule [Immatriculation 5] dans l’accident survenu en date du 15 août 2020 qui a causé des dommages aux véhicules de Madame [P] et à la clôture de Monsieur [R] aprés avoir perdu le contrôle de son véhicule. La responsabilité de Monsieur [L] est dès lors engagée. Sur le recours subrogatoire Il est constant qu’en matière de subrogation, l’assureur doit produire la police d’assurance et établir qu’il a versé l’indemnité d’assurance à son assuré. En l’espèce, la SA MAAF ASSURANCES verse au dossier les rapports d’expertise amiable du véhicule de Madame [P] et de la clôture de Monsieur [R], l’un et l’autre désignés comme assurés auprés de la SA MAAF ASSURANCES. Les conditions particulières des assurances ne sont pas fournies, et seul le rapport concernant la clôture de Monsieur [R] comporte un numéro de police, celui de Madame [P] citant exclusivement le nom et l’adresse de l’assureur. Il n’est par ailleurs versé aucun document justifiant du versement des indemnités aux assurés, préalablement à la procédure. Ainsi aucune pièce ne permet d’établir que la SA MAAF ASSURANCES est effectivement subrogée, en application de l’article L 121-12 du Code des assurances, dans les droits de Madame [P] et de Monsieur [R]. Faute pour la SA MAAF ASSURANCES d’établir qu’elle a versé une indemnité en exécution d’un contrat d’assurance, elle n’est pas recevable à agir en application de la subrogation légale prévue à l’article L 121-12 du Code des assurances. En conséquence, la SA MAAF ASSURANCES sera déboutée de l’ensemble de ses demandes. Sur les frais irrépétibles Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. La SA MAAF ASSURANCES conservera à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente procédure. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi la SA MAAF ASSURANCES succombant, les dépens seront mis à sa charge en application de l’article susvisé. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DEBOUTE la SA MAAF ASSURANCES de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 10 495,62 €, au titre de réparation des dommages et de résistance abusive ; REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SA MAAF ASSURANCES aux entiers dépens de l’instance ; REJETTE les demandes plus amples et contraires. Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01774

Tribunal judiciaire de Lyon

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Référés civils

65bc61e94fb290a3460742c1

2024-02-02

28Z

MINUTE N° : JUGEMENT DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01774 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLYH AFFAIRE :Syndic. de copro. de l’Immeuble [Adresse 10] C/ [E] [M] veuve [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Syndic. de copro. de l’Immeuble [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la société [13], dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [E] [M] veuve [W] née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 18 décembre 2023 Notification le à : Maître Lydie DREZET - 485, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 22 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] a fait citer Madame [E] [M], Veuve [W] selon la procédure accélérée au fond devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon à l'effet de : vu notamment les articles 813 -1 du Code civil, 1380 et suivants du Code de procédure civile, - désigner le Président de la Chambre des Notaires du Rhône ou son délégataire pour assurer la mission de mandataire successoral judiciaire de la succession de Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 9] dans le Rhône et décédé le [Date décès 6] 2014 à [Localité 8] - donner plus spécifiquement au mandataire successoral judiciaire la mission de représenter la succession de Monsieur [W] en justice dans le cadre de la procédure de saisie immobilière que le Syndicat des Copropriétaires devra mettre en œuvre - condamner la requise à lui régler la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance - dire n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire. A cet effet le syndicat précité fait valoir que : - Monsieur et Madame [W] ont acquis la propriété des lots 914, 377 et 378 au sein de l’immeuble en copropriété dénommé [Adresse 10] à [Localité 12]) [Adresse 2] - Monsieur [V] [W] est décédé le [Date décès 6] 2014 - depuis cette date, Madame [E] [W] n’a pris aucune disposition pour l'informer de ce décès et pour justifier de ce que le nécessaire avait été fait pour ouvrir la succession - Madame [W] n’a pas non plus communiqué le nom des héritiers de Monsieur [V] [W] parmi lesquels, en sa qualité d’épouse, elle se trouve de plein droit. Qu’il se trouve que les charges de copropriété demeurent impayées et que le syndicat a déjà obtenu deux titres dans ce dossier - il va donc devoir poursuivre une procédure de saisie immobilière et qu’il a besoin, pour cela, de pouvoir mettre en cause la succession de Monsieur [W]. Madame [E] [M], Veuve [W], régulièrement citée, n'a pas constitué avocat. MOTIVATION DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 813-1 du Code civil : "Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale". Que l'article 814 du Code précité dispose que : "Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations". Que conformément à l'article 1380 du Code de procédure civile : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 81511 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond". Attendu en l'espèce, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] justifie du bien fondé de sa demande par la production des pièces suivantes : * matrice cadastrale * acte de décès de Monsieur [V] [W] * jugement du 15 novembre 2019 et décompte d’exécution à l’huissier * jugement du 12 mai 2022 du Tribunal Judiciaire de LYON et décompte d’exécution à l’huissier * décompte des charges de copropriété dues * courrier recommandé à Madame [E] [W] du 11 septembre 2023 * demande de renonciation à succession et réponse * décompte actualisé des sommes dues au 11 septembre 2023 Qu'en l'état avéré de la complexité de la situation successorale, il convient de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] selon les modalités énoncées au dispositif. Attendu que l’équité ne commande en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Que les dépens de cette instance seront pris en charge par la succession. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DÉSIGNE pour une durée de 24 mois avec possibilité de prolongation pour une durée de 12 mois, [7], [Adresse 3], en qualité de mandataire successoral judiciaire à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 9] dans le Rhône et décédé le [Date décès 6] 2014 à [Localité 8] ; DONNE plus spécifiquement au mandataire successoral judiciaire la mission de représenter la succession de Monsieur [W] en justice dans le cadre de la procédure de saisie immobilière que le Syndicat des Copropriétaires devra mettre en œuvre ; ORDONNE la mention de la désignation du mandataire successoral en marge de l’état civil de Monsieur [V] [W] ; DIT que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du Code de procédure civile et sera publiée au BODACC à la requête du mandataire désigné ; DIT que le mandataire successoral devra adresser un rapport trimestriel au Notaire en charge et aux héritiers et devra rendre compte à la fin de sa mission ; DIT que le mandataire successoral nous tiendra informé des éventuelles difficultés rencontrées et que les héritiers pourront solliciter son remplacement sur simple requête ; FIXE la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire à la somme de 1 500 € HT soit 1 800 € TTC, lesquels seront avancés par la succession dans le délai d'un mois à compter de la notification au mandataire, puis taxés à l’issue de sa mission et tirés en frais privilégiés de partage ; DIT qu'il nous en sera référé en cas de difficulté ; DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] de sa demande en article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; DIT que les dépens de cette instance seront pris en charge par la succession. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01771

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Prononce la nullité de l'assignation

1ère CHAMBRE CIVILE

658097d43ea7c8c1120f1ec0

2023-12-19

14A

N° RG 23/01771 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSRE INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 23/01771 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSRE N° de Minute : 2023/00 AFFAIRE : [J] [Y], [D] [T], [O] [E] C/ [Z] [G] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Bénédicte IMPERIAL Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de Madame Ophélie CARDIN Greffier. ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Madame [J] [Y] née le 05 Juin 1962 à PARIS (PARIS) de nationalité Française 356 rue Pasteur - Bâtiment A4 33200 BORDEAUX Monsieur [D] [T] né le 22 Février 1965 à SAINT YREIX LA PERCHE de nationalité Française 356 rue Pasteur - Bâtiment B5 33200 BORDEAUX Madame [O] [E] née le 20 Mars 1943 à BORDEAUX (GIRONDE) de nationalité Française 356 rue Pasteur - Bâtiment B1 33200 BORDEAUX représentés par Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEFENDEUR Monsieur [Z] [G] né le 31 Octobre 1975 à PARIS (PARIS) de nationalité Française 356 rue Pasteur - Bâtiment C 33200 BORDEAUX représenté par Me Bénédicte IMPERIAL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [Y], M. [D] [T], Mme [O] [E] et M. [Z] [G] sont copropriétaires au sein de la résidence Sylva située 356 rue Pasteur à Bordeaux. Mme [J] [Y] est présidente du conseil syndical et M. [D] [T] et Mme [O] [E] sont membres de celui-ci. Estimant que M. [Z] [G] avait tenu des propos diffamatoires à leur égard, dans un contexte de désaccord concernant des travaux votés lors d’une assemblée générale du 30 janvier 2021, Mme [J] [Y], M. [D] [T] et Mme [O] [E] ont, par acte du 1er mars 2023, fait assigner ce dernier devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’obtenir sa condamnation à leur verser une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Par conclusions incidentes n°2 notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [Z] [G] demande au juge de la mise en état de : - Déclarer la demande de Monsieur [Z] [G] recevable et bien fondée, In limine litis - Prononcer la nullité de l’assignation devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux délivrée à Monsieur [Z] [G] en date du 1er mars 2023, à la demande de Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E], Et en tout état de cause : - Juger que l’action en diffamation introduite par Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] à l’encontre le Monsieur [Z] [G] est prescrite, - Déclarer irrecevable l’action en diffamation introduite par Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] à l’encontre de Monsieur [Z] [G], - Condamner solidairement Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] à la somme de 2.000 au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens. Par conclusions incidentes en réponse n°2 notifiées par voie électronique le 10 novembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [J] [Y], M. [D] [T] et Mme [O] [E] demandent au juge de la mise en état de : - Déclarer l’assignation en date du 1er mars 2023 délivrée à Monsieur [G] à la demande de Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] recevable, - Débouter Monsieur [Z] [G] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - Condamner Monsieur [G] à payer à Madame [Y], Monsieur [T] et Madame [E] la somme de 1.000 € chacun, soit 3.000 € au total au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure, - Condamner Monsieur [G] aux dépens. L’incident a été plaidé à l’audience du 20 novembre 2023 pour être mis en délibéré ce jour. MOTIFS Sur l’exception de nullité de l’assignation M. [Z] [G] conclut, au visa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à la nullité de l’assignation aux motifs que son dispositif ne précise pas les propos diffamatoires allégués, que le texte répressif n’est pas mentionné et que celle-ci n’a pas été notifiée au Ministère public avant la première date d’audience de procédure, soit le 27 mars 2023. Les défendeurs à l’incident rétorquent que ni la loi ni la jurisprudence n’imposent de reprendre les propos diffamatoires dans le dispositif de l’assignation mais seulement de les définir avec suffisamment de précision pour que le défendeur soit en mesure de préparer utilement sa défense. Ils ajoutent que l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur lequel l’action est fondée est expressément repris dans le corps de l’assignation et son dispositif. Ils concluent enfin que l’audience fixée au 27 mars 2023 étant une audience virtuelle destinée à affecter le dossier à une chambre du Tribunal et non à permettre un échange entre les parties, l’audience de procédure devant être retenue comme celle avant laquelle la notification au Ministère public devait intervenir est celle qui a été fixée au 22 juin 2023 pour conclusions du défendeur. Sur ce Conformément à l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicable devant la juridiction civile, dispose que : “La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.” Il n’est pas discuté que ce texte doit recevoir application devant la juridiction civile. (Ass Plen 15 février 2013 n° 11-14.627) ni que lorsqu’une action fondée sur la loi du 29 juillet 1881 est portée devant la juridiction civile, l’assignation doit, à peine de de nullité, être notifiée au ministère public. La Cour de cassation considère que la notification au Ministère public devant la juridiction civile doit être accomplie avant la date de la première audience de procédure (Cass. Civ. 1, 9 septembre 2020, FS-P+B, n°19-19.196). L’audience de premier appel de l’affaire à la conférence du président, peu importe qu’elle soit virtuelle, est une audience de procédure lors de laquelle toute partie et notamment le défendeur peut non seulement être déjà constitué et avoir déjà conclu. L’assignation doit donc être dénoncée au ministère public avant le premier appel de l’affaire à l’audience de conférence du Président. En l’espèce, l’assignation délivrée à M. [Z] [G] est suffisamment explicite quant aux propos incriminés et vise expressément l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur lequel l’action est fondée. Les moyens relatifs à l’imprécision de la qualification des faits poursuivis et du texte applicable sont donc inopérants. En revanche la notification de l’assignation au Ministère public est intervenue le 30 mai 2023, quelque jours après la notification en date du 24 mai 2023 des conclusions d’incident soulevant l’irrégularité liée à un défaut de notification au parquet. Cette notification est postérieure à la première audience de procédure intervenue dans la présente procédure le 27 mars 2023. Cette irrégularité engendre la nullité de l’assignation. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la fin de non recevoir tirée de la prescription. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Z] [G] l’intégralité de ses frais irrépétibles. Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] seront condamnés à lui payer une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile, - ANNULE l’assignation en diffamation en date du 1er mars 2023, - DIT qu’en conséquence le tribunal est dessaisi de l’affaire, - CONDAMNE Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] à payer à M. [Z] [G] une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] aux dépens. La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Madame Ophélie CARDIN, Greffier. LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01254

Tribunal judiciaire de Lyon

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés civils

65bc61c84fb290a346074107

2024-02-02

50D

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01254 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YG2Z AFFAIRE :[H] [X] C/ S.A.S. SONAUTO [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [X] né le 07 Janvier 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. SONAUTO [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 18 Décembre 2023 Notification le à : Maître Jean-baptiste BADO - 421, Expédition et grosse Maître Stéphane LAPALUT - 563, Expédition + service suivi des expertises, régie et expert , Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 3 juillet 2023, Monsieur [H] [X] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société SONAUTO [Localité 8] aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ainsi qu'en paiement de la somme de 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l'instance. A cet effet il fait valoir que : - il est propriétaire d’un véhicule Porsche 911 immatriculé [Immatriculation 7] - en raison d’une panne le remplacement du moteur a été effectué par SONAUTO [Localité 8] dans le cadre d’une garantie constructeur intervenu le 19 février 2019 à 82.530 km. Que cette société est intervenue de nouveau sur le véhicule le 5 mars 2019 selon facture N°20/1 903/1 00013 pour un montant de 1 680,48 € TTC - le 15 octobre 2021 après n’avoir parcouru 17.668km, une nouvelle interrogation des calculateurs a été faite. II a alors été constaté la présence du code défaut P0306 raté cylindre 6 et que le voyant moteur s’est allumé - une prise des compressions moteurs a été faite où il a été constaté O bar sur le cylindre 6. Que depuis lors le véhicule est immobilisé - une expertise amiable a été réalisée les 26 janvier 2022, 21 mars 2023 et 21 juin 2022 au cours de laquelle il a été constaté que : "L'origine de l’avarie est la conséquence d’un défaut d’étanchéité des joints de queues de soupapes du cylindre 6. Cette mauvaise étanchéité a eu pour conséquence une mauvaise combustion dans le cylindre du fait de l’infiltration d’huile et de calamine. La mauvaise combustion ayant eu pour conséquence la destruction d’une soupape d’échappement. Nous ne pouvons pas non plus exclure que cette dite soupape, est été fragilisée, elle aussi lors de la précédente avarie. Le garage SONAUTO PORSCHE [Localité 8] est intervenu en garantie le 19/02/2019 pour le remplacement du bloc embiellé suite à une destruction du cylindre 6. Lors de leur intervention, ils ont omis d’intervenir sur la culasse et ses éléments, en effet, ils n’ont pas pris la précaution de remplacer les joints de queues de soupapes ainsi que les soupapes qui se sont indéniablement fragilisées suite à la précédente panne" - l’évaluation des repartions représentant une somme de 20.720,50€ selon devis Porsche du 18 juillet 2022 - son conseil a pris attache avec le conseil de SONAUTO en vain. En défense la société SONAUTO [Localité 8] s'oppose à titre principal à la demande d’expertise. A titre subsidiaire elle demande à compléter les chefs de mission. Elle s’oppose à la demande formulée au titre des frais irrépétibles et formule elle même une demande en article 700 du CPC, évaluée à 2 000 €. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige". Qu'en l'espèce Monsieur [H] [X] justifie d'un motif légitime pour solliciter au contradictoire de la société SONAUTO [Localité 8] une mesure d'expertise portant sur son véhicule. Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés du demandeur, lequel supporte la charge de la preuve. Que les demandes en article 700 du CPC de même que les dépens de l'instance seront réservés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une expertise ; DÉSIGNONS pour y procéder : Monsieur [I] [P], Cabinet Jean MAILHE, [Adresse 5], tel : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 6] Avec pour mission de : - se rendre où est entreposé le véhicule Porsche 911 immatriculé [Immatriculation 7] à savoir garage PORSCHE SIGNATURE, [Adresse 4] - prendre connaissance des documents de la cause - retracer l'historique du véhicule - vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause - déterminer leurs causes et leurs origines - donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités - indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée - donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation, - fournir tout élément d'appréciation - s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ; DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 mai 2024, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ; Plus spécialement RAPPELONS à l'expert que : - il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ; - il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ; - il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; - il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ; - il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne - il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ; - il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion ; - il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations ; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ; - il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ; - il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats DISONS que l'expertise se fera aux frais avancés de Monsieur [H] [X] qui consignera la somme totale de 3 000 € à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon avant le 31 janvier 2024, sous peine de caducité de l'expertise ; RÉSERVONS les autres demandes de même que les dépens de l'instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

21/13372

Tribunal judiciaire de Paris

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

9ème chambre 1ère section

65809c853ea7c8c1121012ff

2023-12-19

38E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 21/13372 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLUU N° MINUTE : 2 Assignation du : 21 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [P], [X] [D] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Gaël COLLIN, de la SELARL COLMAN Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C907 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Décision du 18 Décembre 2023 9ème chambre 1ère section N° RG 21/13372 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLUU COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vice-président assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffiere, lors de l’audience, Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 25 Septembre 2023 tenue en audience publique devant Marine PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023. JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [D] a ouvert un compte de dépôt et un livret A dans les livres de la BNP PARIBAS. L'intéressé a décidé d'investir des fonds sur une plate-forme en ligne dénommée DIAMOND PRIVILEGE. A cette fin, ce compte de dépôt et ce livret A ont été débités d'une somme totale de 56.384,10 €, en exécution des ordres de virement émanant de Monsieur [D], énoncés ci-après : Date Débits Bénéficiaires IBAN Pays destinataires Comptes émetteurs 23/03/2017 4.124 € Upaycard Ltd [XXXXXXXXXX06] Danemark Compte chèque 16/05/2017 16.000 € Upaycard Ltd [XXXXXXXXXX06] Danemark Compte chèque 16/04/2019 9.460,10 € Rogolex Sp Zoo [XXXXXXXXXX07] Pologne Livret A 17/04/2019 13.000 € Rogolex Sp Zoo [XXXXXXXXXX07] Pologne Compte chèque 07/05/2019 13.800 € Rogolex Sp Zoo [XXXXXXXXXX07] Pologne Compte chèque Par acte d'huissier du 21 octobre 2021, Monsieur [D] a fait assigner devant la présente juridiction la BNP PARIBAS aux fins de la voir condamner à l'indemniser des préjudices subis, les fonds ayant été investis par l'intéressé en pure perte auprès de tiers. Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 17 mars 2023, Monsieur [D] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier, de condamner la BNP PARIBAS à lui verser : “Sur le défaut de vigilance de la BNP PARIBAS quant au fonctionnement inhabituel du compte bancaire et du Livret A de Monsieur [P] [D] : o DECLARER que la BNP PARIBAS n'a pas décelé les anomalies apparentes présentes dans le fonctionnement du compte bancaire et du Livret A de Monsieur [P] [D] ; o DECLARER que la BNP PARIBAS n'a pas rempli son devoir général de vigilance ; o DECLARER que les irrégularités et légèretés coupables de la BNP PARIBAS ont causé à Monsieur [P] [D] un important préjudice. En conséquence, o CONDAMNER la BNP PARIBAS au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 36.260,10 euros au bénéfice de Monsieur [P] [D] en réparation de son réjudice financier; o DEBOUTER la BNP PARIBAS de ses demandes, fins et conclusions; Décision du 18 Décembre 2023 9ème chambre 1ère section N° RG 21/13372 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLUU Sur la faute de la BNP PARIBAS pour non-respect de la règlementation générale applicable aux comptes sur livret : o DECLARER que la BNP PARIBAS a commis une faute en ne respectant pas la règlementation générale applicable aux comptes sur livret ; En conséquence, o CONDAMNER la BNP PARIBAS au paiement de la somme de 9.460,10 euros au bénéfice de Monsieur [P] [D] au titre du virement exécuté par la BNP PARIBAS depuis le Livret A n°[XXXXXXXXXX03] de Monsieur [P] [D] vers le compte bancaire d'une société étrangère ouvert dans les livres d'une banque étrangère. Concernant l'exécution provisoire : o A titre principal, DEBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande tendant à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à venir ; o A titre subsidiaire, DEBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande tendant à la constitution d'une garantie bancaire par Monsieur [P] [D] et PRONONCER la constitution d'une garantie auprès de la CARPA ; o En tout état cause, CONDAMNER la BNP PARIBAS au paiement des frais inhérents à la garantie mise à la charge de Monsieur [P] [D]. Concernant les frais irrépétibles : o DEBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande au titre de l'article 700 ou la FIXER à une plus juste proportion ; o CONDAMNER la BNP PARIBAS à 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à tous les dépens de la présente instance.” Monsieur [D] précise tout d'abord qu'il se fonde sur l'obligation contractuelle de vigilance incombant aux banques et non sur le devoir spécial de vigilance prévu par les dispositions du code monétaire et financier relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme. Il fait ensuite valoir qu'un devoir général de vigilance est mis à la charge des banques puisque ces dernières ne doivent pas fournir à autrui des moyens de commettre des infractions au détriment des tiers. Il affirme que la banque a manqué à son égard à ses obligations de vigilance et de surveillance dans la mesure où les mouvements de fonds observés sur son compte étaient manifestement anormaux au regard de la destination inhabituelle des virements litigieux, de sa pratique habituelle, du montant pris isolément et globalement des virements, de la fréquence d'exécution des virements, de l'inscription de la plateforme frauduleuse (DIAMOND PRIVILEGE) sur la liste noire de l'Autorité des marchés financiers le 24 juillet 2017 et de l'exécution de trois ordres de virement postérieurement à cette inscription sur cette liste noire. Il fait observer que la banque ne pouvait ignorer l'existence d'escroqueries sur le marché du FOREX/options binaires et que les sommes querellées ont été transférées sur des comptes détenus au Danemark et en Pologne. Monsieur [D] précise également que la banque n'ayant par ailleurs effectué aucune démarche auprès de lui pour vérifier l'identité des bénéficiaires et l'objet des virements en cause, a manqué ainsi à ses devoirs de conseil, mise en garde et de vigilance, en exécutant les ordres de virement en cause sans qu'aucune vérification ne soit faite, contribuant ainsi au préjudice consistant dans la perte de la totalité de la somme de 56.384,10 € objet des virements. Monsieur [D] ajoute enfin que la banque ne saurait se dédouaner en rejetant l'entière responsabilité sur son client, en lui reprochant une faute d'imprudence. Au surplus, le demandeur soutient que la BNP Paribas en exécutant, le 16 avril 2019, un virement d'un montant de 9.460,10 euros vers le compte bancaire de la société polonaise Rogolex Sp Zoo dont le compte bancaire est ouvert dans les livres de la banque polonaise PKO Bank Polski, a commis une faute. Il déclare qu'elle n'a pas respecté la règlementation générale applicable aux comptes sur livret. Il affirme que la banque ne saurait se prévaloir du principe européen de libre circulation des capitaux. Il conclut au remboursement par la banque du montant du virement querellé. Par conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 20 janvier 2023, la BNP PARIBAS demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : “o DEBOUTER Monsieur [D] de l'intégralité de ses demandes ; o CONDAMNER Monsieur [D] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; o CONDAMNER Monsieur [D] à supporter l'intégralité des dépens. En toute hypothèse, o ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement, la subordonner à la constitution par Monsieur [D] d'une garantie émanant d'un établissement bancaire de premier ordre et d'un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d'infirmation du jugement.” Tout d'abord, la défenderesse estime être bien fondée à solliciter la communication de diverses pièces, notamment l'intégralité des échanges entre Monsieur [D] et les plateformes en ligne, les propositions commerciales et brochures des investissements souscrits, les différents mandats, les conditions générales émises par ces plateformes, les offres de rachat, ainsi que les titres de propriété qui permettraient de comprendre la véritable teneur des relations contractuelles entretenues par le demandeur. Elle précise que les éléments produits par le demandeur sont insuffisants à faire la preuve de la fraude alléguée. Ensuite, la BNP PARIBAS souligne que les articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier relatifs aux obligations des établissements bancaires inhérentes à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme posent un devoir spécial de vigilance destiné à contrecarrer des projets illicites et non à protéger le titulaire du compte, devoir dont toutefois seul le service de fraude idoine et l'Autorité de contrôle peuvent se prévaloir sans ouvrir la possibilité à la victime d'agissements frauduleux de s'en prévaloir. La société la BNP PARIBAS poursuit en exposant que les articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier opèrent une distinction entre l'opération de paiement et l'opération sous-jacente. Elle ajoute que si une opération de paiement est dûment autorisée par son client, elle a l'obligation de l'exécuter, sans avoir à s'intéresser à l'opération sous-jacente. Elle ajoute que le devoir de vigilance a pour seule finalité de conduire la banque à vérifier le consentement du client à l'ordre donné, au cas d'anomalie laissant penser que l'opération n'aurait pas été autorisée. La banque en déduit qu'un client qui a autorisé un paiement mais qui critique l'opportunité de l'opération sous-jacente ne peut se prévaloir du devoir général de vigilance. A cet égard, la société La Banque Postale rappelle le principe de non-ingérence qui interdit au banquier de s'immiscer dans les affaires de son client, d'enquêter sur l'opportunité de l'opération sous-jacente ou sur la probité du cocontractant de son client. Elle ajoute n'être tenue à aucune obligation d'alerte, d'information, de mise en garde ou de conseil sur l'opération sous-jacente, et plus particulièrement sur les produits ou services d'investissement qu'elle ne commercialise pas. La BNP PARIBAS décline toute responsabilité vis-à-vis de Monsieur [D]. Elle soutient que l'établissement teneur de compte est soumis à un principe de non-ingérence lui interdisant de s'immiscer dans les affaires de son client tout en lui déniant toute possibilité de refuser à son client la libre disposition des fonds disponibles si bien que Monsieur [D] ne peut invoquer le caractère anormal des opérations qu'il a lui-même effectuées pour tenter d'imputer une faute à la banque, d'autant que ce dernier n'a jamais indiqué dans les ordres de virements le nom de la plateforme en ligne utilisée. Elle souligne que les sommes litigieuses ont été virées volontairement par Monsieur [D] si bien qu'il s'agit d'opérations autorisées. Elle soutient que ni le montant et la fréquence des virements, ni la destination des virements, ni le solde créditeur des compte et livret débités, ni le débit du livret A vers un compte externe ne sauraient caractériser une anomalie apparente des aux virements litigieux. Elle en conclut que les opérations dont le demandeur ne conteste pas être l'auteur, étaient irrévocables. La défenderesse note par ailleurs que Monsieur [D] n'a fait preuve d'aucune prudence en donnant instruction à la BNP PARIBAS d'effectuer les virements litigieux en deux temps (en 2017 puis en 2019) puisque le site internet de l'Autorité des marchés financiers a publié une liste noire des sites Internet non autorisés à proposer en France des investissements parmi lesquels figurent la société DIAMOND PRIVILEGE. Elle ajoute que le requérant ne rapporte pas la preuve du principe et du montant des préjudices allégués, l'intéressé ne versant aucune pièce au débats démontrant qu'il a acquis des diamants et qu'il a tenté de récupérer les fonds investis. De surcroît, la banque soutient que le demandeur est mal fondé à lui reprocher de ne pas avoir refusé d'exécuter son ordre de virement depuis son Livret A compte tenu de son caractère autorisé et du principe européen de libre circulation des capitaux. Elle souligne qu'en tout état de cause, si elle n'avait pas autorisé la réalisation de ladite opération depuis son livret A, il aurait alors suffi au demandeur de faire transiter les fonds vers son compte courant avant de réaliser, une nouvelle fois, le virement litigieux. Elle observe que Monsieur [D] a procédé, après le virement depuis son livret A du 16 avril 2019, à deux autres virements, démontrant ainsi sa détermination à effectuer ces opérations, et les continuer, compte tenu du taux de rendement annoncé. Elle en conclut que le demandeur ne peut se prévaloir d'aucun préjudice du fait de l'exécution, conformément à ses instructions, d'un ordre de virement depuis son livret A. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des moyens et arguments respectifs des parties. L'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 5 juin 2023. MOTIFS A titre liminaire, il sera relevé que la société la BNP PARIBAS n'a pas fait figurer au dispositif de ses conclusions, la demande de communication de pièces qu'elle évoque dans le corps de ses écritures, en sorte que le tribunal n'en est pas saisi conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure civile. Sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la banque Sur le manquement de la banque à son obligation de vigilance L'article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. En application de l'article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d'un compte. Décision du 18 Décembre 2023 9ème chambre 1ère section N° RG 21/13372 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLUU Ainsi, dans l'hypothèse d'un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l'ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu'intellectuelle susceptible de l'affecter. S'il ne lui appartient pas, sauf à porter atteinte à la vie privée du dépositaire des fonds, d'effectuer des recherches ou réclamer des justifications pour s'assurer que les opérations de son client, dont il n'a pas à rechercher la cause, sont régulières, opportunes et exemptes de danger, il doit néanmoins déceler le caractère manifestement anormal de mouvements de fonds par référence au fonctionnement habituel du compte ou en considération de leur bénéficiaire. Le banquier, gestionnaire de compte et établissement de paiement, n'est pas tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, sauf convention contraire. En application des articles 9 du code de procédure civile et 1315 ancien du code civil dans sa version applicable au litige, il appartient au demandeur d'établir le bien-fondé de ses demandes, en fournissant, conformément aux règles de droit, les preuves nécessaires au succès de ses prétentions. En l'espèce, il convient de préciser à titre liminaire que le requérant qui ne rapporte la preuve d'aucune convention contraire, ne saurait reprocher à la banque un manquement à ses devoirs d'information et de conseil. De plus, force est d'observer que le dépôt de plainte étant laissé à la libre discrétion des justiciables, le fait de ne pas avoir exercé son droit est indifférent à la caractérisation d'un manquement de la banque à ses obligations contractuelles. Les articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui soumettent les établissements de crédit notamment à une obligation de déclaration des opérations suspectes, poursuivent un objectif d'intérêt général, de telle sorte que ces dispositions ne peuvent fonder, à les supposer violées, une créance de dommages-intérêts au profit du client de l'établissement déclarant. Force est de relever que Monsieur [D] ne se prévaut pas des dispositions des textes susvisés pour rechercher la responsabilité de la BNP PARIBAS pour manquement supposé au devoir de vigilance incombant aux établissements de crédit mais de la seule obligation contractuelle de vigilance. Il est établi par les pièces produites aux débats que : - sur la période allant du 23 mars 2017 au 7 mai 2019, Monsieur [D] a effectué cinq ordres de virement successifs à destination de comptes ouverts dans les livres de banques situées hors du territoire français (KOBENHAVNS ANDELSKASSE DANEMARK et PKO BANK POLSKI), à savoir le Danemark et la Pologne, - la somme mentionnée sur chaque ordre de virement a été portée au débit d'une part, de son compte de dépôt pour les deux premiers et les deux derniers virements, et d'autre part, de son livret A s'agissant du troisième virement daté du 16 avril 2019, - les ordres de virement dont Monsieur [D] ne conteste pas l'authenticité, contiennent toutes les mentions requises par la loi, - le bénéficiaire de ces ordres de virement est s'agissant des deux premiers virements l'entreprise "UPAYCARD LTD", s'agissant des deux virements suivants "ROGOLEX SP ZO O" et s'agissant du dernier virement " BANK POLSKI ", - les motifs renseignés sont respectivement " UPC109669662 ", " PAS DE MOTIF ", " GLB43360 ", " GLB43360 " et " TAXES GLB43360 ", - l'exécution de ces ordres de virement n'a pas eu pour effet de placer le compte de dépôt et le livret A en position débitrice, - le 1er juin 2021, Monsieur [D] a sollicité la restitution des fonds par écrit à la BNP PARIBAS, - sa plainte a fait l'objet d'une décision de classement sans suite le 28 août 2019, - Monsieur [D] a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris le 5 avril 2022. Il en ressort que chaque ordre de virement tant dans son principe que dans son quantum a été validé par Monsieur [D] qui n'en conteste ni l'exactitude ni l'authenticité, l'intéressé ne les ayant contestés qu'après avoir découvert la fraude dont il estimait avoir été victime. Il ne saurait par ailleurs être déduit une quelconque anomalie du fait que ces virements aient été effectués à destination du Danemark et de la Pologne dès lors qu'il s'agit de pays membres de l'Union européenne et non de pays à risques ou considérés comme des paradis fiscaux. De plus, s'agissant du virement du 16 avril 2019, le seul fait qu'il s'agisse d'un virement depuis un livret d'épargne vers un compte de dépôt dont le titulaire n'est pas Monsieur [D] ne saurait caractériser une anomalie intellectuelle apparente. Les onze virements internationaux querellés ont donc été effectués sur instruction expresse de la part de Monsieur [D]. Or, dans la mesure où l'obligation de l'établissement bancaire consiste en l'occurrence à assurer la bonne exécution des ordres de virement reçus, la BNP PARIBAS n'avait ni à en contrôler la finalité, ni à s'assurer de l'identité des destinataires en dehors des instructions reçues . À cet égard, il importe peu que certains établissements bancaires qui agiraient uniquement en qualité de teneurs de compte, fassent remplir à leurs clients des formulaires de mise en garde, dans des situations similaires. En effet, cette pratique, que relève Monsieur [D], ne saurait être créatrice de droits pour des tiers, pouvant être invoquée d'une manière générale par tous les clients de tous les établissements bancaires. Au vu des relevés de compte produits aux débats, il apparaît que chaque virement est d'un montant significatif puisqu'il absorbe la quasi-totalité du solde créditeur du compte. En outre, ces relevés de compte ne font pas apparaître l'existence d'opérations habituelles de transfert de fonds vers l'étranger. Ces virements opéraient donc une rupture dans les modalités de gestion habituelle du compte de Monsieur [D]. Toutefois, à la suite de chaque virement, le solde du compte de dépôt et celui du livret A demeuraient créditeurs et chaque virement était effectué au bénéfice de personnes morale ou physique dont il n'est pas établi, ni même soutenu, qu'elles figuraient sur la liste des établissements frauduleux établie par l'Autorité des marchés financiers. Seule la plateforme DIAMOND PRIVILEGE (" www.diamondprivilege.com ") - dont la mention n'existe sur aucun des cinq ordres de virements - figure sur la liste noire de l'Autorité des marchés financiers, étant observé que cette inscription a eu lieu le 24 juillet 2017, soit postérieurement aux deux premiers virements litigieux. Il en résulte que Monsieur [D] est mal fondé à reprocher à la banque de ne pas avoir tenu compte de la mise en garde émanant de l'Autorité des marchés financiers, de la direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes, du parquet du tribunal judiciaire de Paris et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relativement au risque d'escroqueries au FOREX, aux actions binaires et aux diamants. Ainsi, les opérations effectuées par Monsieur [D] après qu'il ait renseigné toutes les informations nécessaires à la réalisation des virements litigieux, pour inhabituelles qu'elles fussent, ne présentaient pas d'anomalies apparentes pour la banque gestionnaire du compte, dès lors que chacune d'elles s'apparentait à une opération de gestion des fonds déposés, librement effectuée par le détenteur du compte. Par suite, en l'absence d'anomalies apparentes affectant le virement autorisé par Monsieur [D], ce dernier n'est pas fondé à engager la responsabilité de la BNP PARIBAS pour cause de manquement à son obligation de vigilance. Au demeurant, Monsieur [D] n'est pas fondé à reprocher à la BNP PARIBAS de s'être abstenue de l'interroger sur l'objet des virements litigieux dans la mesure où le devoir de non-ingérence lui en fait interdiction. Au surplus, Monsieur [D] ne verse aucune pièce aux débats démontrant avoir transmis à la banque les pièces relatives à ces investissements financiers (notamment le contrat de rachat de pierres précieuses du 15 avril 2019 et les pièces y afférentes - échanges de courriel et attestation sur l'honneur de restitution des fonds de la société GLB FINANCE - produits aux débats) ou avoir porté à sa connaissance la teneur de l'investissement querellé, étant noté qu'il est constant que la banque est étrangère à cet investissement. Aucune faute de la banque, en sa qualité de teneur de compte, n'est donc caractérisée. Par conséquent, Monsieur [D] sera débouté de sa demande indemnitaire. Sur le manquement de la banque aux obligations réglementaires L'article R. 221-5 du code monétaire et financier dispose : " I. - Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret. II. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précisé, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes. III. - L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II. " Aux termes de l'article 7.3 des conditions générales du livret A, les opérations de retraits peuvent s'effectuer sous forme " de virements unitaires au profit du seul titulaire ". En l'espèce, il est constant qu'en exécutant le 16 avril 2019 l'ordre de virement d'un montant de 9.460,10 € depuis le livret A de Monsieur [D] vers un compte externe, à savoir le compte de BEN ROGOLEX, la banque a méconnu son obligation réglementaire et a donc commis une faute. Toutefois, force est d'observer que Monsieur [D] a postérieurement au virement litigieux, effectué les 17 avril 2019 et 7 mai 2019, deux autres virements depuis son compte de dépôt à destination du même compte ouvert dans les livres d'une banque polonaise, témoignant ainsi de la démarche volontaire, délibéré et persistante de l'intéressé à effectuer ces opérations de paiement compte tenu des rendements espérés. Faute de rapporter la preuve du préjudice qu'il allègue subir, Monsieur [D] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts. Il y a lieu de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires. Sur les demandes accessoires Succombant en ses prétentions, Monsieur [D] sera condamné aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile. Pour ce même motif, il y a lieu de de rejeter la demande formée par M. [P] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de condamner Monsieur [D] à régler à la BNP PARIBAS la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit dans la présente affaire, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, aucune circonstance particulière ne justifiant de l'écarter. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe, DÉBOUTE Monsieur [P] [D] de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNE Monsieur [P] [D] à régler à la BNP PARIBAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [P] [D] aux dépens, RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le greffier La presidente

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/07762

Tribunal judiciaire de Paris

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

PCP JCP ACR fond

65970619f74364d4a5c862d1

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-Luc SIMON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07762 - N° Portalis 352J-W-B7H-C256D N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE Association [Adresse 3] (ANCIENNEMENT DENOMMEE AFTAM), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François-luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0411 DÉFENDEUR Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07762 - N° Portalis 352J-W-B7H-C256D EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier du 2 octobre 2023, l’ASSOCIATION [Adresse 3] (anciennement dénommée AFTAM), propriétaire/gestionnaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], a fait assigner M. [F] [Y], résident suivant contrat de résidence en date du 14 avril 2011 produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 9004,88€ au titre des redevances impayées dues au mois d’août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de résidence et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et avec dispense du délai de deux mois prescrit par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de résidence aux torts exclusifs de M. [F] [Y] pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la résiliation du bail; - le rejet de toute demande de délai, - la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de notifications par LRAR et d’assignation. A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et réactualise le montant de la dette à hauteur de 8793,84€ au mois de septembre 2023 inclus. Elle déclare également s’opposer à l’octroi éventuel de délais, la dette étant toujours très importante malgré quelques versements mais qui sont irréguliers. M. [F] [Y] cité en étude d’huissier, ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence. MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur les redevances et indemnités d’occupation impayées: Attendu qu’il résulte du contrat de résidence et du décompte produits que le montant des redevances et indemnités d’occupation impayées se monte à la somme de 8793,84€ au mois de septembre 2023 inclus; Qu’il échet de le constater et de condamner M. [F] [Y] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 8097,78€ à compter du 29 septembre 2022, date de la mise en demeure, et pour le surplus à compter de la présente décision; Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment; que notamment la dette reste importante et les versements étant irréguliers; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu que par lettre recommandée du 29 septembre 2022 ( AR non réclamé ), M. [F] [Y] a été mis en demeure de régulariser sa situation d'impayés d'un montant de 8097,78€ contraire au contrat de résidence, et a été prévenu qu'à défaut, son contrat pourrait être automatiquement résilié, un mois après cette mise en demeure restée sans effets; Que la mise en demeure est effectivement restée infructueuse et les redevances échues postérieurement n’ont pas été payées; Que dès lors, par lettre recommandée du 14 décembre 2022 ( AR non réclamé) la résiliation du contrat de résidence a été notifiée à M. [Y], avec un préavis d’un mois; Qu’ainsi la procédure de résiliation mise en oeuvre par la demanderesse est régulière; Qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 14 janvier 2023 et l’expulsion ordonnée, dans les conditions et délais légaux et avec maintien du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dont la suppression ne paraît pas justifiée; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant de la redevances courante; qu’il convient de condamner M. [Y] à son paiement à compter du 14 janvier 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux; Sur la demande d’exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [F] [Y] à payer à la partie demanderesse une somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens: Attendu que M. [Y] succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment les frais de notifications et d’assignation. PAR CES MOTIFS: Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe; Condamne M. [F] [Y] à payer à l’ASSOCIATION [Adresse 3] la somme de 8793,84€ au titre des redevances et indemnités d’occupation impayés au mois de septembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 8097,78€ à compter du 29 septembre 2022 et pour le surplus à compter de la présente décision; Fixe l'indemnité d’occupation due à compter du 14 janvier 2023 à une somme égale au montant de la redevance courante. Condamne M. [F] [Y] à payer à l’ASSOCIATION [Adresse 3] l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 14 janvier 2023, jusqu’à la libération effective des lieux. Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 14 janvier 2023 et dit que M. [Y] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement. Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux. Condamne M. [F] [Y] à payer à l’ASSOCIATION [Adresse 3] la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. [F] [Y] aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de notifications et d’assignation. Déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/02464

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

REFERES 1ère Section

65848c72e41137cbf9fc339a

2023-12-21

70C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 70C Minute n° 23/996 N° RG 23/02464 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQRS 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Peggy OKOI Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S. PROTECTION-DECORATION DES METAUX, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Peggy OKOI, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [H] [V] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] défaillant Madame [T] [E] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] défaillant Monsieur [R] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] défaillant I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes en date du 24 novembre 2023, la SAS PROTECTION-DECORATION DES METAUX après y avoir été autorisée, a assigné Monsieur [V], Madame [E] et Monsieur [R], dans le cadre d’un référé d’heure à heure devant le juge des référés du tribunal judiciairede Bordeaux, afin de voir : * ordonner leur expulsion immédiate du terrain lui appartenant situé [Adresse 5] [Localité 3] cadastré section ER n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] ainsi que de tous occupants de leur chef, animaux, véhicules et caravanes stationnant de façon illicite sur le terrain , au besoin avec le concours de la force publique à défaut de départ volontaire dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance ; * les condamner aux entiers dépens. La demanderesse expose qu’elle a constaté le 10 octobre 2023 que des gens du voyage s’étaient installés sur le terrain lui appartenant situé [Adresse 5] [Localité 3] ; qu’en dépit de ses tentatives amiables, ils ont refusé de quitter les lieux ; que le PV de constat du 11 octobre 2023 a confirmé la présence de nombreux véhicules et caravanes ; que quelques personnes ont décliné leur identité ; que cette occupation empêche la poursuite de travaux de rénovation engagés suite à un incendie surcvenu en septembre 2020 ; que les occupants ont réalisé des branchements en eau et électriques sauvages ; qu’il est urgent de mettre fin à cette situation illégale et dangereuse qui constitue un trouble manifestement illicite L’affaire a été appelée à l’audience du 04 décembre 2023. La demanderesse s’en est rapportée à ses conclusions écrites et son dossier de plaidoirie, auxquels la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens. Bien que régulièrement assignés par dépôt à l’étude, les défendeurs n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter. La procédure est régulière et ils ont bénéficié d'un délai suffisant pour préparer leur défense. Il y a lieu de statuer en leur absence par décision réputée contradictoire. II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les défendeurs et les membres de leur famille se sont installés en toute illégalité sur le terrainde la requérante ; que cette occupation présente un risque sanitaire, ce terrain ne disposant d’aucune installation sanitaire; que les branchements en électricité et en eau, réalisés de manière sauvage, génèrent par ailleurs un risque de court circuit et d’incendie qui menace tant les défendeurs que les bâtiments voisins. Les circonstances ainsi décrites caractérisent un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin en urgence, les défendeurs ne pouvant se prévaloir des dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il y a lieu en conséquence de prononcer l’expulsion des défendeurs de ses biens et des occupants de son chef sans délai. Les défendeurs seront condamnés aux dépens. III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel; Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Constate que Monsieur [V], Madame [E] et Monsieur [R] et tous les occupants de leur chef sont occupants sans droit ni titre du terrain situé [Adresse 5] [Localité 3] appartenant à la SAS PROTECTION-DECORATION DES METAUX ; Ordonne leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, à défaut de départ volontaire dans les 48 heures suivant la signification de la présente ordonnance ; Autorise l’exécution de la décision sur minute ; Condamne les défendeurs aux dépens. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/03878

Tribunal judiciaire de Paris

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PS élections pro

659d9d83aa704a07f49344af

2024-01-09

81D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03878 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ID4 N° MINUTE : 23/00205 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 18 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. SYMAG OPS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ayant pour avocat Maître Pierre ANFRAY, avocat au barreau de Paris, Vestiaire L0081 à Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Syndicat CFDT BETOR PUB, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M. [Z] [G] (Membre de comission exécutive) dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 octobre 2023, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 22 novembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 18 décembre 2023 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffierLe président

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/00730

Tribunal judiciaire de Bobigny

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de197

2023-12-19

54Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 DECEMBRE 2023 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/00730 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGK5 N° de MINUTE : 23/00777 S.A.S. INNOVATIVE & SMART BUILDINGS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 250 DEMANDEUR C/ SCCV [Localité 6] [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Rémi PRADES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P136 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier. DÉBATS Audience publique du 20 novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier. EXPOSE DU LITIGE Pour les besoins de la construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5], la SCCV [Localité 6] [Localité 7] a confié le lot électricité à la SAS Innovative & Smart Buildings (ISB), moyennant le prix forfaitaire de 290.000 euros HT, suivant devis du 3 juillet 2020 ; un ordre de service de démarrage des travaux d’électricité a été émis le 3 août 2020. Le 30 septembre 2020, la société ISB a émis une facture de 16.993,20 euros TTC correspondant à la situation numéro 1. Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 février 2021, la SCCV a mis la société ISB en demeure, dans un délai de deux jours, à peine de mise en œuvre de la clause résolutoire prévue par l’article 12 du CCAP, de lui confirmer qu’elle s’engageait à réaliser les travaux conformément aux pièces du marché, CCTP inclus, et non seulement les seules prestations prévues à son devis, pour un montant ferme, définitif et non révisable de 290.000 euros HT. Par courrier du 19 février 2021, la société ISB a contesté la situation décrite par la SCCV et mis cette dernière en demeure de lui régler la situation numéro 1. Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 mars 2021, la SCCV a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et indiqué suspendre le paiement de toute facture dans l’attente de l’établissement des comptes entre parties conformément aux articles 12.2.1 et 12.2.2 du CCAP. C’est dans ce contexte que, par acte d’huissier enrôlé le 19 janvier 2023, la SAS Innovative & Smart Buildings a fait assigner la SCCV Chatillon Verdun devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 juin 2023, la SAS Innovative & Smart Buildings sollicite, outre le rejet des prétentions et moyens adverses, la condamnation de la SCCV [Localité 6] [Localité 7], avec exécution provisoire de droit : à lui payer la somme de 41.583,32 euros en paiement des factures de situations 1 et 2, avec pénalités de retard calculées selon le taux de la BCE (au 1er janvier 2015 : 0,05%) majoré de 10 points, soit 10,05%, à compter du 30 septembre 2020 pour la situation 1 et du 15 avril 2021 pour la situation 2, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 80 euros pour frais de recouvrement au titre de ces deux factures, et capitalisation annuelle des intérêts ; à lui payer la somme de 86.625,39 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la résiliation unilatérale du marché par la SCCV n’est justifiée ni par la mise en œuvre d’une clause résolutoire ni par un manquement de sa part, au sens des articles 1224 et suivants du code civil, les deux supposant la caractérisation d’engagements inexécutés à son égard, preuve qui fait défaut ; qu’en effet, elle s’est à plusieurs reprises engagée par écrit à se conformer aux pièces du marché, comme cela lui était demandé ; que le renvoi porté sur l’acte d’engagement du 8 juillet 2020 à son devis du 3 juillet 2020 n’est pas contraire au CCAP (dont l’article 2 détaille les pièces contractuelles) et a été accepté par la SCCV, qui a signé le marché sans réserve, outre qu’il n’est pas démontré en quoi ce renvoi serait contraire aux dispositions contractuelles juridiques et techniques du marché, comme cela est soutenu en défense ; que le moyen relatif à la négation du marché n’est pas opérant, pas plus que celui lié aux manœuvres frauduleuses, d’autant que la mise en demeure du 17 février 2021 n’y fait pas référence ; que les devis afférents aux travaux supplémentaires ont été acceptés par la SCCV. Elle fait valoir qu’elle a droit à réparation du préjudice causé par cette résiliation fautive, soit l’absence de règlement des sommes dues au titre des prestations réalisées, la perte du profit escompté sur l’opération, et la désorganisation de son entreprise et perte de production. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2023, la SCCV Chatillon Verdun demande au tribunal de : prononcer l’acquisition de la clause résolutoire à son bénéfice, à défaut la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société Innovative & Smart Buildings ; débouter la société Innovative & Smart Buildings de ses demandes ; écarter l’exécution provisoire ; condamner la société Innovative & Smart Buildings aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code. A l'appui de ses prétentions, elle soutient que le marché a été valablement résilié par le jeu de la clause résolutoire de l’article 12.2 du CCAP, dont la mise en œuvre reposait sur le refus de la société ISB de se conformer aux stipulations du marché et aux ordres écrits qui lui ont été donnés ; qu’en effet, la demanderesse s’estimait liée, non par l’ordre de service et les pièces du marché, mais uniquement par son devis du 3 juillet 2020, pourtant antérieur, non visé par l’ordre de service, et sans valeur selon l’article 2.2.1 du CCAP ; que ce faisant, la demanderesse a entendu revenir sur le caractère forfaitaire et définitif du prix de son marché ; que faute pour la société ISB de garantir, dans le délai imparti par la mise en demeure, que les prestations prévues à son devis étaient conformes à celles prévues par le CCTP, la résolution par mise en œuvre de la clause résolutoire était acquise ; qu’à tout le moins, ces manquements justifient la résiliation judiciaire du marché aux torts de la société ISB, s’agissant de manœuvres frauduleuses quant au prix du marché, voire de négation du marché. Elle ajoute que les situations réclamées par la société ISB, qui ne respectent pas le processus prévu par les articles 12.2.1 et 12.2.2 du CCAP, sont infondées et irrecevables ; que la demanderesse, dont le comportement a justifié la résiliation du contrat, ne peut prétendre à des dommages et intérêts du fait de cette résiliation. Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de la mise en état a été fixée au 14 juin 2023 par ordonnance du même jour. A l'audience du 20 novembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023, date du présent jugement. MOTIFS Sur les demandes principales Sur le sort du marché Qu’elle résulte de l’application d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier au débiteur, ou d’une décision de justice, la résolution constitue une sanction de l’inexécution du contrat, comme le rappellent expressément les articles 1217, 1224 et 1225 du code civil, de telle sorte qu’il incombe à celui qui la requiert de démontrer que son cocontractant a commis un manquement à ses obligations contractuelles. En l’espèce, les deux séries de manquements reprochés à la société ISB par la SCCV, tels que ressortant de la lecture combinée de la mise en demeure du 17 février 2021 et des conclusions de la SCCV, pour justifier la résolution – par mise en œuvre de la clause résolutoire figurant au CCAP ou prononcée en justice – du marché de travaux litigieux, sont en réalité insuffisants. En effet, s’agissant, en premier lieu, de la non-conformité des plans d’exécution réalisés par la société ISB, la preuve d’une telle non-conformité ne saurait, eu égard au niveau de certitude requis en justice, résulter uniquement de deux courriers du maître d’œuvre, sans production des plans critiqués, ni indication par la SCCV des éléments prétendument non-conformes et des normes non respectées, d’autant que ce grief n’est pas repris dans la mise en demeure du 17 février 2021. S’agissant, en second lieu, du refus de la société ISB de définir les prestations techniques à accomplir par référence au CCTP plutôt qu’à son devis du 3 juillet 2020, force est de relever que, quel que soit le document devant l’emporter, la SCCV ne prétend, ni, à plus forte raison, ne démontre : qu’il y a des prestations dans le CCTP, qui ne figureraient pas dans le devis du 3 juillet 2020 ; que la société ISB aurait refusé d’accomplir une quelconque prestation au motif qu’elle ne figurerait pas au devis ; que les deux séries de travaux supplémentaires ayant donné lieu aux ordres de service numéro 11/02 et 11/03, correspondent à des prestations qui, figurant au CCTP, auraient en réalité dû être incluses dans le marché initial, d’autant qu’il est établi que la SCCV a accepté les deux devis du 28 octobre 2020 fondant ces travaux supplémentaires (réalisation des plans techniques clients et fourniture/pose du pré-équipement domotique), sans contestation émise, ni avant, ni après, notamment pas dans la mise en demeure du 17 février 2021. Ainsi, la SCCV ne démontre pas que le désaccord juridique l’opposant à la société ISB sur le contenu des prestations techniques convenues, s’est concrètement matérialisé par une inexécution contractuelle consommée de la part de la société ISB, susceptible de justifier la résolution du marché. Les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de prononcé de la résolution judiciaire seront ainsi rejetées. Réciproquement, la résolution unilatérale du marché décidée par la SCCV le 11 mars 2021 sera jugée fautive. Sur les demandes de la société ISB L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, l'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent ne consistent que dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, et l'éventuel préjudice indépendant de ce retard, qui ne serait pas réparé par les seuls intérêts moratoires, ne peut être indemnisé qu'en cas de mauvaise foi du débiteur. En l’espèce, et en premier lieu, la société ISB est en droit de réclamer le paiement des travaux accomplis jusqu’à la résiliation du 11 mars 2021, sans possibilité pour la SCCV d’opposer la suspension prévue par l’article 12.2.1 du CCAP, laquelle ne s’applique que dans les cas énoncés à l’article 12.2 du CCAP, et non à l’hypothèse d’une résiliation unilatérale fautive du marché de la part du maître d’ouvrage. L’article 12.2.2 du CCAP prévoit en revanche, « dans tous les cas de résiliation du marché de l’entrepreneur », un processus contradictoire d’établissement des comptes entre parties, en présence du maître d’œuvre, dont la mise en œuvre et l’issue ne sont pas justifiées au cas particulier. Ne sera en conséquence retenue que la facture de travaux correspondant à la situation numéro 1 du 30 septembre 2020, pour un montant de 16.993,20 euros, qui était exigible avant même la résiliation pour porter le visa du maître d’œuvre, conformément à l’article 10.4 du CCAP. En application de la mention non contestée figurant sur la facture, cette somme portera intérêts au taux de 10,05% à compter du 25 novembre 2020 (délai de paiement accordé jusqu’au 25 du mois M+2 selon l’article 10.4 du CCAP) et donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. La capitalisation annuelle des intérêts, de droit lorsqu’elle est réclamée, sera ordonnée, au sens de l’article 1343-2 du code civil. S’agissant en second lieu de la demande indemnitaire présentée par la société ISB, force est de constater que celle-ci repose uniquement sur un document établi par la demanderesse elle-même, mentionnant des taux de marge nette attendue sur le manque à gagner (6,5%) et de non-amortissement des frais généraux sur la désorganisation et la perte de production (25%), dont la pertinence n’est justifiée par aucune pièce objective ; elle sera ainsi rejetée. Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En application de l'article 700 du même code, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.). Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En conséquence, la SCCV, partie perdante, sera condamnée aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société ISB une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens fixée, en équité et en l'absence de justificatif, à 4.000 euros. Enfin, aucun élément ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit, laquelle est compatible avec la nature de l'affaire au sens de l'article 514-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, Déboute la SCCV [Localité 6] [Localité 7] de sa demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de prononcé de la résiliation judiciaire du marché de travaux litigieux ; Condamne la SCCV [Localité 6] [Localité 7] à payer à la SAS Innovative & Smart Buildings la somme de 16.993,20 euros au titre de la facture du 30 septembre 2020 correspondant à la situation numéro 1, avec intérêts au taux de 10,05% à compter du 25 novembre 2020 ; Condamne la SCCV [Localité 6] [Localité 7] à payer à la SAS Innovative & Smart Buildings la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ; Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts au sens de l’article 1343-2 du code civil ; Déboute la SAS Innovative & Smart Buildings du surplus de ses demandes principales ; Condamne la SCCV [Localité 6] [Localité 7] aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne la SCCV [Localité 6] [Localité 7] à payer à la SAS Innovative & Smart Buildings la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La minute est signée par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier. Le greffier,Le president,

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/02159