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Code de commerce, art. A444-25
Code de commerce
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré 109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 24 heures 90,18 € 110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 24 heures 90,18 €
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A444-25
LEGIARTI000049217974
LEGIARTI000032127798
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
3.0
1,610,612,735
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Article
<p align='left'>Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :</p><table border='1'><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/> la prestation<br/><br/> (tableau 3-1<br/><br/> de l'article<br/><br/> annexe 4-7)</th><th><br/><br/><br/> Désignation de la prestation</th><th><br/><br/><br/> Délai de référence</th><th><br/><br/><br/> Tarif majoré</th></tr><tr><td align='center'><br/><br/> 109</td><td align='justify'><br/><br/> Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10</td><td align='center'><br/><br/> 24 heures</td><td align='center'><br/><br/> 90,18 €</td></tr><tr><td align='center'><br/><br/> 110</td><td align='justify'><br/><br/> Congés et offres de renouvellement de bail rural</td><td align='center'><br/><br/> 24 heures</td><td align='center'><br/><br/> 90,18 €</td></tr></tbody></table><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041685459
MD-20240229_202407_826_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049217974
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032127794
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Paragraphe 8 : Divers
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LEGISCTA000032127794
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 2 : Tarifs des huissiers de justice &gt; Sous-section 1 : Tarifs des actes &gt; Paragraphe 8 : Divers
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/> 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
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Code des juridictions financières, art. L143-0-2
Code des juridictions financières
Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que les observations et recommandations mentionnées à l'article L. 143-1 sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, des autorités de tutelle, et de toute autre personne explicitement mise en cause.
1,502,323,200,000
32,472,144,000,000
L143-0-2
LEGIARTI000035391363
LEGIARTI000033240227
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
536,870,911
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Article
<p>Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que les observations et recommandations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024965930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-1</a> sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, des autorités de tutelle, et de toute autre personne explicitement mise en cause.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033240261
IG-20231128
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LEGIARTI000035391363
LEGI
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LEGISCTA000033263079
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Section 1 : Auditions
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LEGISCTA000024965925
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle &gt; Section 1 : Auditions
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
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Code du travail, art. D1251-1
Code du travail
En application du 3° de l'article L. 1251-6 , les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les suivants : 1° Les exploitations forestières ; 2° La réparation navale ; 3° Le déménagement ; 4° L'hôtellerie et la restauration ; 5° Les centres de loisirs et de vacances ; 6° Le sport professionnel ; 7° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; 8° L'enseignement ; 9° L'information, les activités d'enquête et de sondage ; 10° L'entreposage et le stockage de la viande ; 11° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; 12° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; 13° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; 14° Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.
1,224,460,800,000
32,472,144,000,000
D1251-1
LEGIARTI000019668669
LEGIARTI000018483400
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>En application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901255&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-6</a>, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les suivants : <br/><br/><br/>1° Les exploitations forestières ; </p><p><br/>2° La réparation navale ; </p><p><br/>3° Le déménagement ; <br/><br/><br/>4° L'hôtellerie et la restauration ; <br/><br/><br/>5° Les centres de loisirs et de vacances ; <br/><br/><br/>6° Le sport professionnel ; <br/><br/><br/>7° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; <br/><br/><br/>8° L'enseignement ; <br/><br/><br/>9° L'information, les activités d'enquête et de sondage ; <br/><br/><br/>10° L'entreposage et le stockage de la viande ; <br/><br/><br/>11° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; <br/><br/><br/>12° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; <br/><br/><br/>13° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;<br/><br/>14° Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018537398
MD-20240209_201318_384_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019668669
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018537400
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Sous-section 1 : Cas de recours
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LEGISCTA000018483397
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Partie réglementaire &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 1 : Conditions de recours &gt; Sous-section 1 : Cas de recours
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Code de la consommation, art. L512-9
Code de la consommation
Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L512-9
LEGIARTI000032225111
LEGIARTI000032223047
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
477,218,588
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Article
<p><br/>Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.<br/>Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032225111
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032225115
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Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
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LEGISCTA000032223043
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Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION &gt; Chapitre II : Pouvoirs d'enquête &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires &gt; Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
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Code de la sécurité sociale, art. L862-6
Code de la sécurité sociale
Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I, II et II bis de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le versement de cette différence dans des conditions fixées par décret.
1,572,566,400,000
32,472,144,000,000
L862-6
LEGIARTI000037950159
LEGIARTI000006745445
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
300,643
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Article
<p>Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I, II et II bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745432&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 862-4</a> est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le versement de cette différence dans des conditions fixées par décret.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029962037
IG-20231128
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LEGIARTI000037950159
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006156379
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Chapitre 2 : Dispositions financières
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LEGISCTA000006156379
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Partie législative &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre 2 : Dispositions financières
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Code de commerce, art. L128-4
Code de commerce
Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l' article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.
1,559,347,200,000
32,472,144,000,000
L128-4
LEGIARTI000037823256
LEGIARTI000006219941
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
3.0
214,745
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null
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Article
<p>Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 (V)'>article 33 de la loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025560366
IG-20231128
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LEGIARTI000037823256
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LEGISCTA000025560389
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Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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LEGISCTA000006146030
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>
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Code du travail, art. R2331-3
Code du travail
Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe. Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R2331-3
LEGIARTI000039347825
LEGIARTI000018485859
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p><br/>Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe. <br/>Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485789&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2324-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485791&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2324-25</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018535131
IG-20231129
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LEGIARTI000039347825
LEGI
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LEGISCTA000018535137
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Chapitre Ier : Mise en place
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LEGISCTA000018485853
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Partie réglementaire &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre III : Comité de groupe &gt; Chapitre Ier : Mise en place
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. R123-110
Code de commerce
En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105 . Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-105 avec l'indication de la date du dernier transfert du siège. Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier.
1,346,457,600,000
32,472,144,000,000
R123-110
LEGIARTI000026251169
LEGIARTI000006257220
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-105</a>. </p><p></p><p>Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-102 à R. 123-105</a> avec l'indication de la date du dernier transfert du siège. </p><p></p><p>Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257220
IG-20231128
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LEGIARTI000026251169
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199022
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Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.
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LEGISCTA000006199022
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. &gt; Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.
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Code forestier (nouveau), art. R163-14
Code forestier (nouveau)
Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 143-9 , à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
R163-14
LEGIARTI000026128015
LEGIARTI000026128015
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VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R143-9 (V)'>l'article R. 143-9</a>, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000026128015
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000026128011
false
false
Section 5 : Protection des dunes
null
null
LEGISCTA000026128011
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts &gt; Section 5 : Protection des dunes
null
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L142-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés résistants morts au cours de leur déportation.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L142-2
LEGIARTI000031711089
LEGIARTI000031709537
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le supplément social défini au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (VD)'>L. 141-19</a> est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés résistants morts au cours de leur déportation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031711089
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031711091
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false
Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants
null
null
LEGISCTA000031709535
null
null
null
null
null
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance &gt; Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance &gt; Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code des transports, art. R4123-18
Code des transports
Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution d'une demande de distribution amiable du prix de vente.
1,364,428,800,000
32,472,144,000,000
R4123-18
LEGIARTI000027232440
LEGIARTI000027232440
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution d'une demande de distribution amiable du prix de vente.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240222_200812_758_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027232440
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027232430
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false
Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
null
null
LEGISCTA000027232430
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée &gt; Section 2 : Exécution forcée &gt; Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R424-9
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un étranger, déjà titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 demeure sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la réponse est adressée par le préfet qui a délivré la carte, dans le délai maximal d'un mois suivant la réception de la demande.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
R424-9
LEGIARTI000042807136
LEGIARTI000042801176
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un étranger, déjà titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 demeure sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la réponse est adressée par le préfet qui a délivré la carte, dans le délai maximal d'un mois suivant la réception de la demande.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042807136
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042807142
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false
Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
null
null
LEGISCTA000042801170
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale &gt; Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. R752-20-1
Code de la sécurité sociale
Pour l'application des seuils mentionnés aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 . En cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées par les dispositions prises en application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale.
1,561,161,600,000
32,472,144,000,000
R752-20-1
LEGIARTI000038681372
LEGIARTI000021647209
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'application des seuils mentionnés aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746964&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 130-1</a>.</p><p>En cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées par les dispositions prises en application du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744153&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-3-1</a> du code de la sécurité sociale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034668410
MD-20240110_203341_549_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038681372
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038681379
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Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3
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LEGISCTA000006173588
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3
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Code de la mutualité, art. L310-1
Code de la mutualité
Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1 sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier. Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment mettre en œuvre une action sociale ou créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel et réaliser des opérations de prévention. Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation de service public.
1,619,568,000,000
32,472,144,000,000
L310-1
LEGIARTI000043424230
LEGIARTI000006792438
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-1</a> sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier.</p><p>Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment mettre en œuvre une action sociale ou créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel et réaliser des opérations de prévention.</p><p>Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation de service public.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034588263
IG-20231128
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LEGIARTI000043424230
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006142683
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Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
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LEGISCTA000006142683
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. &gt; Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
null
Code pénal, art. 433-5
Code pénal
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l' article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
1,711,152,000,000
32,472,144,000,000
433-5
LEGIARTI000049312737
LEGIARTI000006418552
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
128,847
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null
null
Article
<p>Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-8</a> les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. </p><p>Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. </p><p>Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. </p><p>Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044376061
MD-20240322_202511_228_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049312737
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165369
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Section 4 : De l'outrage
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null
LEGISCTA000006165369
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 4 : De l'outrage
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Code des transports, art. R3116-30
Code des transports
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° D'exécuter un service public régulier ou à la demande de transport public routier de personnes n'ayant pas fait l'objet d'une convention avec l'autorité organisatrice compétente ; 2° D'exécuter un service de transport international public routier régulier ou à la demande de personnes sans que ne se trouvent à bord du véhicule les documents bord et de contrôle prévus aux articles R. 3111-61 et R. 3111-66 ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ; 3° D'exécuter un service de transport international public routier régulier ou à la demande de personnes sans disposer à bord du véhicule des titres administratifs de transport prévus à l'article R. 3111-65 à ou en ne disposant à bord que des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ; 4° D'exécuter un service routier librement organisé, défini au 1° de l'article R. 3111-37 , avec un véhicule ne répondant pas aux spécifications fixées par l'article R. 3111-39 .
1,485,907,200,000
32,472,144,000,000
R3116-30
LEGIARTI000033961769
LEGIARTI000033961769
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<div align='left'>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : <br/><br/><br/>1° D'exécuter un service public régulier ou à la demande de transport public routier de personnes n'ayant pas fait l'objet d'une convention avec l'autorité organisatrice compétente ; <br/><br/><br/>2° D'exécuter un service de transport international public routier régulier ou à la demande de personnes sans que ne se trouvent à bord du véhicule les documents bord et de contrôle prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3111-61 (V)'>R. 3111-61 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3111-66 (V)'>R. 3111-66 </a>ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ; <br/><br/><br/>3° D'exécuter un service de transport international public routier régulier ou à la demande de personnes sans disposer à bord du véhicule des titres administratifs de transport prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3111-65 (V)'>R. 3111-65 </a>à ou en ne disposant à bord que des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ; <br/><br/><br/>4° D'exécuter un service routier librement organisé, défini au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3111-37 (V)'>R. 3111-37</a>, avec un véhicule ne répondant pas aux spécifications fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3111-39 (V)'>R. 3111-39</a>.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033961769
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033961767
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Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises
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LEGISCTA000033961767
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null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 5 : Sanctions pénales &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises
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Code de l'urbanisme, art. R322-10-1
Code de l'urbanisme
Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également : 1° La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; 2° L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; 3° Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; 4° Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ; 5° Un plan de l'état actuel du terrain remembré à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain ; 6° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer.
1,478,822,400,000
32,472,144,000,000
R322-10-1
LEGIARTI000033366079
LEGIARTI000033366074
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
236,219
null
null
null
Article
<p>Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également :</p><p>1° La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ;</p><p>2° L'organisation et l'aménagement des accès au projet ;</p><p>3° Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ;</p><p>4° Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ;</p><p>5° Un plan de l'état actuel du terrain remembré à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain ;</p><p>6° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033366079
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006188119
false
false
Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
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null
LEGISCTA000006188119
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines &gt; Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement &gt; Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
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Code de l'action sociale et des familles, art. R315-18
Code de l'action sociale et des familles
Pour l'application des dispositions du 4° de l'article R. 315-6 et du 4° de l'article R. 315-8, dans les établissements d'hébergement en vue de la réinsertion sociale, les représentants des personnes accueillies peuvent également être des personnes ayant montré un intérêt particulier pour les catégories de personnes accueillies dans l'établissement. Ces personnes sont désignées par le préfet du département d'implantation.
1,128,643,200,000
32,472,144,000,000
R315-18
LEGIARTI000006907166
LEGIARTI000006907165
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,116,674
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'application des dispositions du 4° de l'article R. 315-6 et du 4° de l'article R. 315-8, dans les établissements d'hébergement en vue de la réinsertion sociale, les représentants des personnes accueillies peuvent également être des personnes ayant montré un intérêt particulier pour les catégories de personnes accueillies dans l'établissement. Ces personnes sont désignées par le préfet du département d'implantation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006907165
IG-20231129
null
LEGIARTI000006907166
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006190125
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Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.
null
null
LEGISCTA000006190125
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services &gt; Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation &gt; Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public &gt; Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique &gt; Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.
null
Code de la santé publique, art. R1323-5
Code de la santé publique
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe les autorités compétentes des effets indésirables portés à sa connaissance. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes informe le producteur ou le distributeur concerné des effets indésirables portés à sa connaissance.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
R1323-5
LEGIARTI000022414108
LEGIARTI000006909847
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe les autorités compétentes des effets indésirables portés à sa connaissance. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes informe le producteur ou le distributeur concerné des effets indésirables portés à sa connaissance. <br/>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006909847
IG-20231129
null
LEGIARTI000022414108
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000022414113
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Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire
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LEGISCTA000006190308
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre III : Protection de la santé et environnement &gt; Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments &gt; Chapitre III : Vigilance alimentaire &gt; Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire
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Code pénitentiaire, art. D412-6
Code pénitentiaire
L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de détention et de la lutte contre la commission de nouvelles infractions.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D412-6
LEGIARTI000045678615
LEGIARTI000045655936
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
1.0
1,312,351,117
null
null
null
Article
<p>L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de détention et de la lutte contre la commission de nouvelles infractions.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240105_204023_133_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045678615
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045678598
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000045489416
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>
null
Code général des impôts, art. 73 B
Code général des impôts
I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l' article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime , est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 45 100 € ou, dans les autres cas, de 50% pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 45 100 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 45 100 € et inférieure ou égale à 60 100 €. Ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 45 100 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 45 100 € et inférieure ou égale à 60 100 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides. Ces abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables. Ils ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice. II. Les seuils mentionnés au I du présent article sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. III. Le bénéfice des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
73 B
LEGIARTI000048844124
LEGIARTI000006307804
AUTONOME
VIGUEUR
17.0
1,846,807
null
null
null
Article
<p></p><p>I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591517&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime</a> , est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 45 100 € ou, dans les autres cas, de 50% pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 45 100 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 45 100 € et inférieure ou égale à 60 100 €. Ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 45 100 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 45 100 € et inférieure ou égale à 60 100 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.</p><p>Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.</p><p>Ces abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables. Ils ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.</p><p>II. Les seuils mentionnés au I du présent article sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.</p><p>III. Le bénéfice des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045765870
MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048844124
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199046
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B : Détermination du résultat imposable
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LEGISCTA000006199046
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; IV : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; 3 : Imposition d'après le bénéfice réel &gt; B : Détermination du résultat imposable
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Code de la défense, art. R4139-45-4
Code de la défense
Pour bénéficier d'une nouvelle promotion au grade immédiatement supérieur lors de leur nomination dans un second emploi dans les conditions mentionnées à l'article R. 4139-45-3, les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 doivent satisfaire aux conditions minimales d'ancienneté de grade fixées par leur statut particulier.
1,703,376,000,000
32,472,144,000,000
R4139-45-4
LEGIARTI000048662562
LEGIARTI000048662562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Pour bénéficier d'une nouvelle promotion au grade immédiatement supérieur lors de leur nomination dans un second emploi dans les conditions mentionnées à l'article R. 4139-45-3, les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 doivent satisfaire aux conditions minimales d'ancienneté de grade fixées par leur statut particulier.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048662562
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048831005
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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LEGISCTA000018709749
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 2 : Dispositifs d'aide au départ &gt; Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. R125-10
Code des communes de la nouvelle-calédonie
Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, à l'exception des articles L. 69 et L. 70. Les dispositions des articles L. 71 à L. 77 et des articles R. 72 à R. 80 du code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables. Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42, R. 43, du troisième alinéa de l'article R. 44 et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 45 du code électoral.
994,291,200,000
32,472,144,000,000
R125-10
LEGIARTI000006362268
LEGIARTI000006362268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, à l'exception des articles L. 69 et L. 70.<p></p><p></p> Les dispositions des articles L. 71 à L. 77 et des articles R. 72 à R. 80 du code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables.<p></p><p></p> Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42, R. 43, du troisième alinéa de l'article R. 44 et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 45 du code électoral.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000006362268
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148847
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Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
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LEGISCTA000006148847
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
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Code du travail, art. R1263-11-3
Code du travail
Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services en application de l'article L. 1263-4 ou de l'article L. 1263-4-1 , le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi invite l'employeur ou son représentant à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation. Ce délai peut être réduit dans les cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un jour. A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire. Cette décision indique la durée de la suspension temporaire de la prestation de services, qui ne peut excéder un mois, ainsi que les voies et délais de recours.
1,596,067,200,000
32,472,144,000,000
R1263-11-3
LEGIARTI000042168296
LEGIARTI000031561841
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996769&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1263-4 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013529&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1263-4-1</a>, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi invite l'employeur ou son représentant à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation. Ce délai peut être réduit dans les cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un jour.</p><p>A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire. Cette décision indique la durée de la suspension temporaire de la prestation de services, qui ne peut excéder un mois, ainsi que les voies et délais de recours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038623263
IG-20231129
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LEGIARTI000042168296
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018537074
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Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché
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LEGISCTA000018483790
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Partie réglementaire &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre III : Contrôle &gt; Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché
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Code de la santé publique, art. D4311-49
Code de la santé publique
Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
1,341,619,200,000
32,472,144,000,000
D4311-49
LEGIARTI000026151697
LEGIARTI000006913837
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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null
Article
<p></p>Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006913838
MD-20240802_185754_240_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026151697
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006196469
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Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de puéricultrice.
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LEGISCTA000006196469
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers &gt; Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière &gt; Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession &gt; Section 3 : Diplômes de spécialité &gt; Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de puéricultrice.
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Code de l'environnement, art. R213-76-5
Code de l'environnement
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.
1,235,692,800,000
32,472,144,000,000
R213-76-5
LEGIARTI000020311230
LEGIARTI000020310714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
805,306,367
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null
Article
<p>Les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833070&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-10-12</a> collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000020311230
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020311233
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Paragraphe 4 : Modalités particulières de versement de certaines redevances
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LEGISCTA000020310702
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre Ier : Eau et milieux aquatiques &gt; Chapitre III : Structures administratives et financières &gt; Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer &gt; Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer &gt; Paragraphe 4 : Modalités particulières de versement de certaines redevances
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Code des transports, art. R6325-53
Code des transports
Lorsque l'exploitant d'un aérodrome mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6325-23 envisage d'établir ou de modifier la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activité prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 et entre les activités relevant de ce périmètre, il procède à une consultation des usagers. Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, la consultation s'effectue dans ce cadre. Les modalités de cette consultation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. L'exploitant d'aérodrome transmet un procès-verbal de la consultation au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 .
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6325-53
LEGIARTI000048323464
LEGIARTI000048323464
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'exploitant d'un aérodrome mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R6325-23 (V)'>R. 6325-23 </a>envisage d'établir ou de modifier la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activité prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L6325-1 (V)'>L. 6325-1 </a>et entre les activités relevant de ce périmètre, il procède à une consultation des usagers. <br/>Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, la consultation s'effectue dans ce cadre. <br/>Les modalités de cette consultation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. <br/>L'exploitant d'aérodrome transmet un procès-verbal de la consultation au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038815476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L6327-1 (V)'>L. 6327-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240618_190623_606_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048323464
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323460
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Section 4 : Autres consultations des usagers
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null
LEGISCTA000048323460
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 4 : Autres consultations des usagers
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Code général des impôts, annexe ii, art. 163 nonies
Code général des impôts, annexe ii
Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.
1,272,672,000,000
32,472,144,000,000
163 nonies
LEGIARTI000022179473
LEGIARTI000006295358
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 6331-1 du Code du travail.
8.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6331-1 (V)'>l'article R. 6331-1</a> du code du travail.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020519414
IG-20231129
null
LEGIARTI000022179473
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162076
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I : Dispositions générales
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LEGISCTA000006162076
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; I : Dispositions générales
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 6331-1 du Code du travail.</p>
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Code de l'environnement, art. L224-12-1
Code de l'environnement
Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement. Elles s'assurent notamment que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies.
1,637,280,000,000
32,472,144,000,000
L224-12-1
LEGIARTI000044338547
LEGIARTI000043966543
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,136,299,731
null
null
null
Article
<p>Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-7 (V)'>L. 224-7</a> à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement. Elles s'assurent notamment que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043966543
IG-20231128
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LEGIARTI000044338547
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176487
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Section 2 : Véhicules automobiles
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LEGISCTA000006176487
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Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie &gt; Section 2 : Véhicules automobiles
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Code général des impôts, art. 150 VE
Code général des impôts
I.-A.-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession : 1° Soit de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans des communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ; 2° Soit de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme fixé par l'acte mentionné au second alinéa de l'article L. 312-4 du code de l'urbanisme ou des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 102-13 du même code ou dans le périmètre délimité dans les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. B.-L'abattement prévu au A du présent I s'applique lorsque la cession remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2025 ; 2° Elle est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine. II.-Pour l'application de l'abattement prévu au A du I, le cessionnaire s'engage personnellement, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à la construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d'une reconstruction ou à la réhabilitation complète de ces dernières concourant à la production d'immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 et à l'achèvement, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. III.-Le taux de l'abattement prévu au A du I est de : 1° 60 % pour les cessions mentionnées au 1° du même A ; 2° 75 % pour les cessions mentionnées au 2° dudit A. Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 dudit code. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l'article L. 302-5 du même code et que celle-ci n'atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s'engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II du présent article. Le présent alinéa ne s'applique pas à la création de logements sociaux ou à l'affectation de surfaces à de tels logements dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. IV.-L'abattement prévu au I du présent article ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit : 1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ; 2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession. V.-En cas de manquement aux engagements mentionnés au II et au dernier alinéa du III, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte. En cas d'acquisitions successives ou de fusion de sociétés, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur ou la société absorbante s'engage, dans l'acte authentique d'acquisition ou de fusion, à se substituer respectivement au cédant ou à la société absorbée pour le respect des engagements pris par celui-ci dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par le nouvel acquéreur ou la société absorbante entraîne l'application à ce nouvel acquéreur ou à cette société de l'amende prévue au premier alinéa du présent V.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
150 VE
LEGIARTI000048806241
LEGIARTI000006302786
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,491,042
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null
Article
<p>I.-A.-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession :</p><p> 1° Soit de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans des communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;</p><p> 2° Soit de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme fixé par l'acte mentionné au second alinéa de l'article L. 312-4 du code de l'urbanisme ou des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 102-13 du même code ou dans le périmètre délimité dans les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.</p><p> B.-L'abattement prévu au A du présent I s'applique lorsque la cession remplit les conditions cumulatives suivantes :</p><p> 1° Elle est précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2025 ;</p><p> 2° Elle est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.</p><p> II.-Pour l'application de l'abattement prévu au A du I, le cessionnaire s'engage personnellement, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à la construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d'une reconstruction ou à la réhabilitation complète de ces dernières concourant à la production d'immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 et à l'achèvement, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.</p><p> III.-Le taux de l'abattement prévu au A du I est de :</p><p> 1° 60 % pour les cessions mentionnées au 1° du même A ;</p><p> 2° 75 % pour les cessions mentionnées au 2° dudit A.</p><p> Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 dudit code. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l'article L. 302-5 du même code et que celle-ci n'atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s'engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II du présent article. Le présent alinéa ne s'applique pas à la création de logements sociaux ou à l'affectation de surfaces à de tels logements dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.</p><p> IV.-L'abattement prévu au I du présent article ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit :</p><p> 1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;</p><p> 2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.</p><p> V.-En cas de manquement aux engagements mentionnés au II et au dernier alinéa du III, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.</p><p> En cas d'acquisitions successives ou de fusion de sociétés, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur ou la société absorbante s'engage, dans l'acte authentique d'acquisition ou de fusion, à se substituer respectivement au cédant ou à la société absorbée pour le respect des engagements pris par celui-ci dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par le nouvel acquéreur ou la société absorbante entraîne l'application à ce nouvel acquéreur ou à cette société de l'amende prévue au premier alinéa du présent V.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042909844
MD-20240219_194705_155_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048806241
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197216
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2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
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LEGISCTA000006197216
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenus imposables &gt; 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature &gt; 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
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Code des transports, art. L2141-19
Code des transports
SNCF Voyageurs reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie. Il reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en application des dispositions aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4 . Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par SNCF Voyageurs avec l'Etat ou les collectivités territoriales concernées.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L2141-19
LEGIARTI000038583029
LEGIARTI000023070648
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
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Article
<p>SNCF Voyageurs reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie. Il reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en application des dispositions aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2121-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-4 (VT)'>L. 2121-4</a>. </p><p>Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par SNCF Voyageurs avec l'Etat ou les collectivités territoriales concernées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041502993
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038583029
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029336248
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Section 6 : Ressources
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LEGISCTA000023070646
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : SNCF Voyageurs &gt; Section 6 : Ressources
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Code de la propriété intellectuelle, art. L614-21
Code de la propriété intellectuelle
Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-20 , les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institué par le traité de Washington. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l' article L. 612-10 sont applicables.
760,665,600,000
32,472,144,000,000
L614-21
LEGIARTI000006279547
LEGIARTI000006279546
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p></p>Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L614-20 (V)'>l'article L. 614-20</a>, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institué par le traité de Washington. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. <p></p><p></p>Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10 (V)'>article L. 612-10</a> sont applicables.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279546
IG-20231129
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LEGIARTI000006279547
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191141
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Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
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LEGISCTA000006191141
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Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre IV : Application de conventions internationales &gt; Section 2 : Demandes internationales &gt; Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
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Code de commerce, art. A123-28
Code de commerce
Le registre national du commerce et des sociétés comprend : 1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ; 2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres. Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt. Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.
1,472,601,600,000
32,472,144,000,000
A123-28
LEGIARTI000031835464
LEGIARTI000020161384
AUTONOME
VIGUEUR
Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Aux termes du IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 50 de la présente loi, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la promulgation de la même loi.
3.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p>Le registre national du commerce et des sociétés comprend : </p><p></p><p></p><p>1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ; </p><p></p><p></p><p>2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres. </p><p></p><p></p><p>Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt. </p><p></p><p></p><p>Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.<br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026249689
IG-20231129
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LEGIARTI000031835464
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020165239
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000020161382
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. </p><p>Aux termes du IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 50 de la présente loi, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la promulgation de la même loi.</p><p></p>
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Code du sport, art. Annexe III-14 b (art. A322-77)
Code du sport
Brevets de pratiquants délivrés par la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM), la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), l'Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), l'Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP), le Syndicat national des moniteurs de plongée (SNMP) et la Confédération mondiale des activités subaquatiques (CMAS) attestant des aptitudes de l'annexe III-14 a BREVETS DÉLIVRÉS par la FFESSM, la FSGT, l'UCPA, l'ANMP et le SNMP BREVETS DÉLIVRÉS par la CMAS APTITUDES À PLONGER ENCADRÉ (avec une personne encadrant la palanquée) APTITUDES À PLONGER en autonomie (sans personne encadrant la palanquée) Plongeur niveau 1 - P1 Plongeur 1 étoile PE-20 Plongeur niveau 1 - P1 incluant l'autonomie PE-20 PA-12 Plongeur niveau 2 - P2 Plongeur 2 étoiles PE-40 PA-20 Plongeur niveau 3 - P3 Plongeur 3 étoiles PE-60 PA-60
1,334,707,200,000
32,472,144,000,000
Annexe III-14 b (art. A322-77)
LEGIARTI000025705116
LEGIARTI000022415949
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,583,769,184
null
null
null
Article
<p>Brevets de pratiquants délivrés par la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM), la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), l'Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), l'Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP), le Syndicat national des moniteurs de plongée (SNMP) et la Confédération mondiale des activités subaquatiques (CMAS) attestant des aptitudes de l'annexe III-14 a</p><center><table border='1' width='750' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>BREVETS DÉLIVRÉS<br/>par la FFESSM, la FSGT, l'UCPA,<br/>l'ANMP et le SNMP</p></td><td><p align='center'>BREVETS DÉLIVRÉS<br/>par la CMAS</p></td><td><p align='center'>APTITUDES À PLONGER ENCADRÉ<br/>(avec une personne<br/>encadrant la palanquée)</p></td><td><p align='center'>APTITUDES À PLONGER<br/>en autonomie<br/>(sans personne<br/>encadrant la palanquée)</p></td></tr><tr><td><p>Plongeur niveau 1 - P1</p></td><td><p>Plongeur 1 étoile</p></td><td><p align='center'>PE-20</p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>Plongeur niveau 1 - P1 incluant l'autonomie</p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'>PE-20</p></td><td><p align='center'>PA-12</p></td></tr><tr><td><p>Plongeur niveau 2 - P2</p></td><td><p>Plongeur 2 étoiles</p></td><td><p align='center'>PE-40</p></td><td><p align='center'>PA-20</p></td></tr><tr><td><p>Plongeur niveau 3 - P3 </p></td><td><p>Plongeur 3 étoiles</p></td><td><p align='center'>PE-60</p></td><td><p align='center'>PA-60</p></td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025393955
IG-20231128
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LEGIARTI000025705116
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020898491
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Annexes III
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LEGISCTA000020898491
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ANNEXES &gt; Annexes partie réglementaire - Arrêtés &gt; Annexes III
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Code du sport, art. Annexe III-11 (art. A322-36)
Code du sport
ANNEXE RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS DE PLONGEON A. - Plongeon du tremplin 1. Les planches ont une longueur minimale de 4,80 m et une largeur minimale de 0,50 m. Elles sont pourvues d'une surface antidérapante. 2. Les tremplins sont placés soit d'un côté, soit des deux côtés des plates-formes. B. - Plongeon de haut vol 1. Toute plate-forme doit être rigide. 2. Les dimensions minimales de la plate-forme sont de : Plate-forme de 0,60 m à 1 m de haut 0,60 m de large 5 m de long Plate-forme de 2,60 m à 3 m de haut 1,50 m de large 5 m de long Plate-forme de 5,00 m de haut 1,50 m de large 6 m de long Plate-forme de 7,50 m de haut 1,50 m de large 6 m de long Plate-forme de 10,00 m de haut 2 m de large 6 m de long 3. L'épaisseur maximale du rebord avant de la plate-forme est de 0,20 m. Le rebord peut être vertical ou incliné selon un angle de 10 degrés au plus par rapport à la verticale à l'intérieur de la ligne du fil à plomb. La surface et le rebord avant de la plate-forme sont entièrement recouverts d'une surface élastique antidérapante. 4. L'avant des plates-formes de 10 m et 7,5 m dépasse d'au moins 1,50 m le bord du bassin. Ce dépassement minimal est réduit à 1,25 m pour les plate-formes de 2,60 m à 3 m et de 5 m, et à 0,75 m pour les plates-formes de 0,60 m à 1 m. 5. Si une plate-forme se trouve directement au-dessous d'une plate-forme, la plate-forme supérieure dépasse de 0,75 m à 1,50 m la plate-forme inférieure. 6. L'arrière et les cotés des plates-formes (sauf celle de 1 m) sont entourés de rampes. Leur hauteur minimale est de 1 mètre. Elles comportent au moins deux barres de traverse placées à l'extérieur de la plate-forme et commençant à 0,80 m du rebord avant de la plate-forme. C. - Dispositions communes 1. Les dimensions minimales des installations de plongeon sont conformes au tableau et au schéma ci-après. Le point de référence est le fil à plomb qui est la ligne verticale partant du centre de l'extrémité avant de la plate-forme. Les dimensions C du fil à plomb au plomb adjacent, définies dans le tableau ci-après, s'appliquent aux plate-formes ayant les largeurs indiquées à l'article B2 ci-dessus. Si les plates-formes sont plus larges, les dimensions C sont augmentées de la moitié des suppléments de largeurs. 2. Dans la zone de pleine profondeur, le fond du bassin peut avoir une pente de 2 %. Dans la fosse à plongeon, la profondeur d'eau ne peut être inférieure à 1,80 m. 3. Dans les bassins découverts, les tremplins et plates-formes sont face au nord dans l'hémisphère Nord et au sud dans l'hémisphère Sud. 4. L'éclairage minimal, à 1 mètre au-dessus de la surface de l'eau, est de 500 lux. 5. Les sources de lumière naturelle et artificielle sont conçues pour éviter l'éblouissement. 6. Une installation mécanique d'agitation de la surface est prévue sous les installations de plongeon afin d'aider les plongeurs dans leur perception visuelle de la surface de l'eau. Cliché non reproduit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2008 page 40088 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000018741712
1,209,513,600,000
32,472,144,000,000
Annexe III-11 (art. A322-36)
LEGIARTI000018760403
LEGIARTI000018752287
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,181,116,002
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Article
<p align='center'>ANNEXE RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS DE PLONGEON</p><p align='center'></p><p align='center'></p><p>A. - Plongeon du tremplin</p><p>1. Les planches ont une longueur minimale de 4,80 m et une largeur minimale de 0,50 m. Elles sont pourvues d'une surface antidérapante.<br/>2. Les tremplins sont placés soit d'un côté, soit des deux côtés des plates-formes.</p><p>B. - Plongeon de haut vol</p><p>1. Toute plate-forme doit être rigide.<br/>2. Les dimensions minimales de la plate-forme sont de :<br/></p><center><table border='1' width='750' align='center'><tbody><tr><td align='center'><p align='left'>Plate-forme de 0,60 m à 1 m de haut <br/></p></td><td align='center'><p align='center'>0,60 m de large<br/></p></td><td align='center'><p align='center'>5 m de long<br/></p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Plate-forme de 2,60 m à 3 m de haut <br/></p></td><td align='center'><p align='center'>1,50 m de large<br/></p></td><td align='center'><p align='center'>5 m de long<br/></p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Plate-forme de 5,00 m de haut <br/></p></td><td align='center'><p align='center'>1,50 m de large<br/></p></td><td align='center'><p align='center'>6 m de long<br/></p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Plate-forme de 7,50 m de haut<br/></p></td><td align='center'><p align='center'>1,50 m de large<br/></p></td><td align='center'><p align='center'>6 m de long<br/></p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Plate-forme de 10,00 m de haut <br/></p></td><td align='center'><p align='center'>2 m de large<br/></p></td><td align='center'><p align='center'>6 m de long<br/></p></td></tr></tbody></table></center><br/>3. L'épaisseur maximale du rebord avant de la plate-forme est de 0,20 m.<br/>Le rebord peut être vertical ou incliné selon un angle de 10 degrés au plus par rapport à la verticale à l'intérieur de la ligne du fil à plomb. La surface et le rebord avant de la plate-forme sont entièrement recouverts d'une surface élastique antidérapante.<br/>4. L'avant des plates-formes de 10 m et 7,5 m dépasse d'au moins 1,50 m le bord du bassin. Ce dépassement minimal est réduit à 1,25 m pour les plate-formes de 2,60 m à 3 m et de 5 m, et à 0,75 m pour les plates-formes de 0,60 m à 1 m.<br/>5. Si une plate-forme se trouve directement au-dessous d'une plate-forme, la plate-forme supérieure dépasse de 0,75 m à 1,50 m la plate-forme inférieure.<br/>6. L'arrière et les cotés des plates-formes (sauf celle de 1 m) sont entourés de rampes. Leur hauteur minimale est de 1 mètre. Elles comportent au moins deux barres de traverse placées à l'extérieur de la plate-forme et commençant à 0,80 m du rebord avant de la plate-forme.<br/><p>C. - Dispositions communes</p><p>1. Les dimensions minimales des installations de plongeon sont conformes au tableau et au schéma ci-après. Le point de référence est le fil à plomb qui est la ligne verticale partant du centre de l'extrémité avant de la plate-forme.<br/>Les dimensions C du fil à plomb au plomb adjacent, définies dans le tableau ci-après, s'appliquent aux plate-formes ayant les largeurs indiquées à l'article B2 ci-dessus. Si les plates-formes sont plus larges, les dimensions C sont augmentées de la moitié des suppléments de largeurs.<br/>2. Dans la zone de pleine profondeur, le fond du bassin peut avoir une pente de 2 %. Dans la fosse à plongeon, la profondeur d'eau ne peut être inférieure à 1,80 m.<br/>3. Dans les bassins découverts, les tremplins et plates-formes sont face au nord dans l'hémisphère Nord et au sud dans l'hémisphère Sud.<br/>4. L'éclairage minimal, à 1 mètre au-dessus de la surface de l'eau, est de 500 lux.<br/>5. Les sources de lumière naturelle et artificielle sont conçues pour éviter l'éblouissement.<br/>6. Une installation mécanique d'agitation de la surface est prévue sous les installations de plongeon afin d'aider les plongeurs dans leur perception visuelle de la surface de l'eau.</p><p>Cliché non reproduit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2008 page 40088 : </p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000018741712' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000018741712</a></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000018760403
LEGI
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Annexes III
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ANNEXES &gt; Annexes partie réglementaire - Arrêtés
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Code de la sécurité sociale, art. L752-3-2
Code de la sécurité sociale
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 du présent code dans les conditions définies au présent article. II.-L'exonération s'applique : 1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif passe au-dessous de onze salariés ; 2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'environnement, de l'agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, du nautisme, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ; 3° Aux employeurs de transport aérien assurant : a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ; b) La liaison entre ces départements ou collectivités ou celle de ces départements ou collectivités avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi qu'entre La Réunion et Mayotte ; c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion. Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou collectivités ; 4° Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte ; 5° En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques. III.-A.-Pour les employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II ainsi que ceux mentionnés au 2° du même II à l'exception de ceux mentionnés aux B et C du présent III, lorsque le revenu d'activité de l'année tel qu'il est pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du présent code est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13. A partir de ce seuil, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 120 %. B.-Le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B pour les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros qui : 1° Soit relèvent des secteurs mentionnés au 2° du II à l'exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; 2° Soit relèvent du 5° du même II ; 3° Soit bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité. Pour ces employeurs, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 100 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13 du présent code. A partir de ce seuil, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 170 %. C.-Pour les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13. Lorsque ce revenu est égal ou supérieur à ce seuil et inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %, la rémunération est exonérée de ces cotisations et contributions, dans la limite de la part correspondant à un revenu d'activité de l'année égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %. Au delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 250 %. Un décret précise les modalités de l'éligibilité au dispositif défini au présent C. IV.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en compte pour la détermination de l'exonération est celle qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont employés. Lorsque les exonérations mentionnées au III du présent article sont décroissantes, le montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du taux de l'exonération est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. V.-Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés employés. VI.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité. Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 . VII.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 5224-2 , L. 8224-1 , L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6 , L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail . Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l' article L. 8271-1-2 du code du travail , de la commission d'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
L752-3-2
LEGIARTI000042683758
LEGIARTI000020032839
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 19 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021.
12.0
1,073,849,196
null
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Article
<p>I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901731&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2233-1 </a>du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-13 </a>du présent code dans les conditions définies au présent article.</p><p>II.-L'exonération s'applique :</p><p>1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif passe au-dessous de onze salariés ;</p><p>2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'environnement, de l'agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, du nautisme, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;</p><p>3° Aux employeurs de transport aérien assurant :</p><p>a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ;</p><p>b) La liaison entre ces départements ou collectivités ou celle de ces départements ou collectivités avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi qu'entre La Réunion et Mayotte ;</p><p>c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion.</p><p>Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou collectivités ;</p><p>4° Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte ;</p><p>5° En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.</p><p>III.-A.-Pour les employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II ainsi que ceux mentionnés au 2° du même II à l'exception de ceux mentionnés aux B et C du présent III, lorsque le revenu d'activité de l'année tel qu'il est pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1</a> du présent code est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13. A partir de ce seuil, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 120 %.</p><p>B.-Le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B pour les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros qui :</p><p>1° Soit relèvent des secteurs mentionnés au 2° du II à l'exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics ;</p><p>2° Soit relèvent du 5° du même II ;</p><p>3° Soit bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité.</p><p>Pour ces employeurs, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 100 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13 du présent code. A partir de ce seuil, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 170 %.</p><p>C.-Pour les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13. Lorsque ce revenu est égal ou supérieur à ce seuil et inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %, la rémunération est exonérée de ces cotisations et contributions, dans la limite de la part correspondant à un revenu d'activité de l'année égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %. Au delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 250 %. Un décret précise les modalités de l'éligibilité au dispositif défini au présent C.</p><p>IV.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1.</p><p>Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en compte pour la détermination de l'exonération est celle qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont employés.</p><p>Lorsque les exonérations mentionnées au III du présent article sont décroissantes, le montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du taux de l'exonération est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance.</p><p>V.-Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par le présent code.</p><p>Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés employés.</p><p>VI.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.</p><p>Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742379&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-18</a>.</p><p>VII.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903755&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5224-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904833&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8224-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904835&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904844&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail</a>.</p><p>Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904880&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 8271-1-2 du code du travail</a>, de la commission d'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.</p><p></p>
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042683758
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006172791
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false
Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
null
null
LEGISCTA000006172791
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
<p>Conformément au II de l'article 19 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021.</p>
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D654-2
Code rural et de la pêche maritime
Les tueries de volailles et de lagomorphes mentionnées à l'article L. 654-3 sont des établissements d'abattage non agréés. Ces établissements sont autorisés à fonctionner sous réserve de respecter les dispositions des articles D. 654-3 à D. 654-5.
1,223,856,000,000
32,472,144,000,000
D654-2
LEGIARTI000019613375
LEGIARTI000006595860
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les tueries de volailles et de lagomorphes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584931&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 654-3 </a>sont des établissements d'abattage non agréés. Ces établissements sont autorisés à fonctionner sous réserve de respecter les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019601903&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 654-3 à D. 654-5.</a></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019413835
IG-20231129
null
LEGIARTI000019613375
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019613380
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Paragraphe 2 : Etablissements d'abattage non agréés.
null
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LEGISCTA000006193566
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Production et marchés &gt; Titre V : Les productions animales &gt; Chapitre IV : Les animaux et les viandes &gt; Section 1 : Les abattoirs &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Etablissements d'abattage non agréés.
null
Code des assurances, art. L132-10
Code des assurances
La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil . Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier est subordonné à l'accord du bénéficiaire. Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti. Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.
1,229,644,800,000
32,472,144,000,000
L132-10
LEGIARTI000017841460
LEGIARTI000006793365
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,374,368
null
null
null
Article
<p>La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448924&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 2355 à 2366 du code civil</a>. </p><p>Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier est subordonné à l'accord du bénéficiaire. </p><p>Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti. </p><p>Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006793366
IG-20231129
null
LEGIARTI000017841460
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006174038
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Section I : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006174038
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section I : Dispositions générales.
null
Code général des collectivités territoriales, art. L2123-20-1
Code général des collectivités territoriales
I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints. III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L2123-20-1
LEGIARTI000030436839
LEGIARTI000006390030
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
390,451,572
null
null
null
Article
<p>I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.</p><p>II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.</p><p>III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006390030
IG-20231128
null
LEGIARTI000030436839
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006192264
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Sous-section 3 : Indemnités de fonction.
null
null
LEGISCTA000006192264
null
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null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 3 : Indemnités de fonction.
null
Code de procédure civile, art. 1564-5
Code de procédure civile
Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1564-5
LEGIARTI000039489175
LEGIARTI000039489163
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231206_200359_019_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039489175
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039624107
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Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
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LEGISCTA000025181534
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Livre V : La résolution amiable des différends &gt; Titre II : La procédure participative &gt; Chapitre II : La procédure aux fins de jugement &gt; Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R421-39
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", " salarié détaché mobile ICT ", " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue aux articles L. 421-26 à L. 421-29 peut être refusée dans les situations suivantes : 1° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ; 2° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ; 3° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
R421-39
LEGIARTI000042807270
LEGIARTI000042801042
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", " salarié détaché mobile ICT ", " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue aux articles L. 421-26 à L. 421-29 peut être refusée dans les situations suivantes : <br/>1° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ; <br/>2° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ; <br/>3° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042807270
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042807274
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false
Paragraphe 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000042801038
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel &gt; Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe &gt; Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de la santé publique, art. L5122-13
Code de la santé publique
Les dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-3, du premier alinéa de l'article L. 5122-6, des articles L. 5122-7, L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-11 sont applicables à la publicité pour les générateurs, trousses et précurseurs.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L5122-13
LEGIARTI000006689950
LEGIARTI000006689950
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
816,031
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-3, du premier alinéa de l'article L. 5122-6, des articles L. 5122-7, L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-11 sont applicables à la publicité pour les générateurs, trousses et précurseurs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006689950
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006171367
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Chapitre II : Publicité.
null
null
LEGISCTA000006171367
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Cinquième partie : Produits de santé &gt; Livre Ier : Produits pharmaceutiques &gt; Titre II : Médicaments à usage humain &gt; Chapitre II : Publicité.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R241-78
Code rural et de la pêche maritime
Dans les actes professionnels, chaque associé indique seulement la raison sociale de la société dont il est membre et son patronyme.
1,060,214,400,000
32,472,144,000,000
R241-78
LEGIARTI000006588230
LEGIARTI000006588230
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,190,399
null
null
null
Article
<p></p> Dans les actes professionnels, chaque associé indique seulement la raison sociale de la société dont il est membre et son patronyme.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006588230
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183244
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Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
null
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LEGISCTA000006183244
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux &gt; Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux &gt; Chapitre Ier : L'exercice de la profession &gt; Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France &gt; Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
null
Code des communes, art. R*422-1
Code des communes
Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article R. 411-1.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*422-1
LEGIARTI000006349588
LEGIARTI000006349588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article R. 411-1.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349588
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163907
false
false
SECTION 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006163907
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 1 : Dispositions générales.
null
Code du travail, art. L1322-1
Code du travail
L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1322-1
LEGIARTI000006901440
LEGIARTI000006901440
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1321-1 (V)'>L. 1321-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1321-3 (V)'>L. 1321-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1321-6 (V)'>L. 1321-6</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006901440
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189482
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false
Section 1 : Contrôle administratif.
null
null
LEGISCTA000006189482
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel &gt; Section 1 : Contrôle administratif.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code de la défense, art. R2321-1-15
Code de la défense
Les dispositifs de traçabilité des données collectées en application du premier alinéa de l'article L. 2321-3, des articles R. 2321-1-1, R. 2321-1-5, R. 2321-1-10, R. 2321-1-14 et de l' article R. 9-12-3 du code des postes et des communications électroniques garantissent l'identification des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information qui ont eu accès aux données collectées. Ces dispositifs enregistrent également les modifications effectuées sur les données, dont leur suppression.
1,717,200,000,000
32,472,144,000,000
R2321-1-15
LEGIARTI000049533833
LEGIARTI000049529544
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositifs de traçabilité des données collectées en application du premier alinéa de l'article L. 2321-3, des articles R. 2321-1-1, R. 2321-1-5, R. 2321-1-10, R. 2321-1-14 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000037811122&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 9-12-3 du code des postes et des communications électroniques </a>garantissent l'identification des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information qui ont eu accès aux données collectées. Ces dispositifs enregistrent également les modifications effectuées sur les données, dont leur suppression.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049533833
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000049533861
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false
Sous-section 4 : Dispositifs de compensation et de traçabilité
null
null
LEGISCTA000049529539
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION &gt; Chapitre Ier : Responsabilités &gt; Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information &gt; Sous-section 4 : Dispositifs de compensation et de traçabilité
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R414-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
R414-2
LEGIARTI000042807416
LEGIARTI000042800896
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L414-4 (V)'>L. 414-4</a> présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000043464443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 10 (V)'>annexé </a>au présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042807416
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042807420
false
false
Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
null
null
LEGISCTA000042800892
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR &gt; Section 1 : Circulation sur le territoire français &gt; Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code des douanes de mayotte, art. 300
Code des douanes de mayotte
Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 150 ou 300 € selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur. Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 30 € par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.
1,220,054,400,000
32,472,144,000,000
300
LEGIARTI000019394402
LEGIARTI000006620020
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 150 ou 300 € selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur.</p><p>Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 30 € par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006620020
IG-20231129
null
LEGIARTI000019394402
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006169170
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Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
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LEGISCTA000006169170
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Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 3 : Cas particuliers d'application des peines &gt; Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
null
Code de procédure pénale, art. R54-4
Code de procédure pénale
Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par arrêté du ministre de la justice pour une durée de trois ans renouvelable. Il est secondé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre du budget. Le directeur général, assisté par le secrétaire général, assure la gestion et la conduite générale de l'agence. Il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il recrute le personnel placé sous son autorité. Il passe les actes, contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au bon fonctionnement de l'agence, sous réserve des attributions confiées au conseil d'administration par l'article R. 54-3 . Il prépare les séances du conseil d'administration, élabore le budget de l'établissement public et exécute les délibérations du conseil. Il lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence et des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues. Il peut déléguer certaines de ses fonctions au secrétaire général de l'agence. Il peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement public exerçant des fonctions d'encadrement. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.
1,296,777,600,000
32,472,144,000,000
R54-4
LEGIARTI000023509919
LEGIARTI000023509919
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par arrêté du ministre de la justice pour une durée de trois ans renouvelable. <br/><br/>Il est secondé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre du budget. <br/><br/>Le directeur général, assisté par le secrétaire général, assure la gestion et la conduite générale de l'agence. Il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il recrute le personnel placé sous son autorité. Il passe les actes, contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au bon fonctionnement de l'agence, sous réserve des attributions confiées au conseil d'administration par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023509916&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 54-3</a>. <br/><br/>Il prépare les séances du conseil d'administration, élabore le budget de l'établissement public et exécute les délibérations du conseil. Il lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence et des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues. <br/><br/>Il peut déléguer certaines de ses fonctions au secrétaire général de l'agence. <br/><br/>Il peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement public exerçant des fonctions d'encadrement. <br/><br/>Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.<br/><br/>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000023509919
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023509910
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Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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LEGISCTA000023509910
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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Code de l'environnement, art. L515-16-3
Code de l'environnement
I.-Dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16 , les propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers peuvent mettre en demeure la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à leur acquisition. Ce droit de délaissement est ouvert pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article L. 515-19-2 , ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021. II.-L'acquisition est réalisée dans les conditions définies au titre III du livre II du code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions du présent II. Pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 et L. 515-16-2. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 230-5 du code de l'urbanisme, pour les biens faisant l'objet d'une location ou d'un affermage, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, sur demande du locataire ou du fermier, se substituer dans les droits du bailleur initial et poursuivre le contrat de location ou d'affermage pour une durée maximale de trois ans à compter du transfert de propriété. Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal faisant l'objet d'une location envisage d'exercer le droit de délaissement, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité de la mise en demeure mentionnée au I, être effectuée au plus tard concomitamment avec celle-ci et indiquer le prix d'acquisition souhaité par le propriétaire dans le cadre du délaissement. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. L'acquisition du bien par le locataire met fin à la procédure de délaissement si celle-ci a été engagée. III.-Le financement des délaissements est réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2. IV.-Au vu de la notification mentionnée au III de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'autorité administrative compétente peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles ou droits réels immobiliers non délaissés, lorsque les charges nécessaires à l'entretien des lots délaissés sont, pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, disproportionnées au regard de l'intérêt qui s'attache à cet entretien. Il est procédé à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 515-16-4 . Pour la fixation du prix d'acquisition, la valeur du bien est déterminée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 et L. 515-16-2 .
1,445,644,800,000
32,472,144,000,000
L515-16-3
LEGIARTI000031355191
LEGIARTI000031355186
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
123,478
null
null
null
Article
<p>I.-Dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-16 (V)'>L. 515-16</a>, les propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers peuvent mettre en demeure la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à leur acquisition. </p><p>Ce droit de délaissement est ouvert pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-19-1 (V)'>L. 515-19-1 </a>ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-19-2 (V)'>L. 515-19-2</a>, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021. </p><p>II.-L'acquisition est réalisée dans les conditions définies au titre III du livre II du code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions du présent II. </p><p>Pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 et L. 515-16-2. </p><p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L230-5 (V)'>L. 230-5 </a>du code de l'urbanisme, pour les biens faisant l'objet d'une location ou d'un affermage, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, sur demande du locataire ou du fermier, se substituer dans les droits du bailleur initial et poursuivre le contrat de location ou d'affermage pour une durée maximale de trois ans à compter du transfert de propriété. </p><p>Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal faisant l'objet d'une location envisage d'exercer le droit de délaissement, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité de la mise en demeure mentionnée au I, être effectuée au plus tard concomitamment avec celle-ci et indiquer le prix d'acquisition souhaité par le propriétaire dans le cadre du délaissement. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. L'acquisition du bien par le locataire met fin à la procédure de délaissement si celle-ci a été engagée. </p><p>III.-Le financement des délaissements est réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2. </p><p>IV.-Au vu de la notification mentionnée au III de l'article 18 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (V)'>65-557 </a>du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'autorité administrative compétente peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles ou droits réels immobiliers non délaissés, lorsque les charges nécessaires à l'entretien des lots délaissés sont, pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, disproportionnées au regard de l'intérêt qui s'attache à cet entretien. </p><p>Il est procédé à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-16-4 (V)'>L. 515-16-4</a>. </p><p>Pour la fixation du prix d'acquisition, la valeur du bien est déterminée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-16-1 (V)'>L. 515-16-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-16-2 (V)'>L. 515-16-2</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031355191
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006176606
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Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
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LEGISCTA000006176606
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null
null
null
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Partie législative &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement &gt; Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations &gt; Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
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Code de procédure pénale, art. 695-45
Code de procédure pénale
La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible, accepter le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux articles 695-28 et 695-29 , aux premier à troisième alinéas de l'article 695-30 , et au dernier alinéa de l'article 695-31 , à charge pour l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission de la renvoyer pour assister aux audiences la concernant. La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.
1,713,916,800,000
32,472,144,000,000
695-45
LEGIARTI000049461486
LEGIARTI000006577384
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible, accepter le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577365&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 695-28 et 695-29</a>, aux premier à troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577367&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 695-30</a>, et au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577368&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 695-31</a>, à charge pour l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission de la renvoyer pour assister aux audiences la concernant.</p><p>La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577384
MD-20240423_193001_838_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049461486
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182922
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Paragraphe 5 : Cas particuliers
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LEGISCTA000006182922
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. &gt; Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères &gt; Paragraphe 5 : Cas particuliers
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Romulus, continually pre-trained models for French law.

Romulus is a series of continually pre-trained models enriched in French law and intended to serve as the basis for a fine-tuning process on labeled data. Please note that these models have not been aligned for the production of usable text as they stand, and will certainly need to be fine-tuned for the desired tasks in order to produce satisfactory results.

The training corpus is made up of around 34,864,949 tokens (calculated with the meta-llama/Meta-Llama-3.1-8B tokenizer).

Citing & Authors

If you use this code in your research, please use the following BibTeX entry.

@misc{louisbrulenaudet2024,
  author =       {Louis Brulé Naudet},
  title =        {Romulus, continually pre-trained models for French law},
  year =         {2024}
  howpublished = {\url{https://huggingface.co/datasets/louisbrulenaudet/Romulus-cpt-fr}},
}

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If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.

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