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SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Accord unilatéral

2017-02-01

SJ

RES

BOI-SJ-RES-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1048-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-20-20-20170201

I. Définition de l’accord préalable unilatéral de prix 1 L’accord préalable de prix de transfert constitue une prise de position formelle de l’administration fiscale française qui garantit l’entreprise demanderesse que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales ou financières intra-groupes n’entrent pas dans les prévisions d’un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du code général des impôts (CGI). À la différence d’un accord bilatéral, l’accord unilatéral n’est pas négocié avec l’autorité administrative étrangère concernée. Il revêt la forme d’un accord entre la seule administration française et l’entreprise. Il détermine, préalablement à la réalisation des transactions entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés (notamment la méthode à utiliser, les éléments de comparaison et les hypothèses principales quant à l’évolution future) permettant de fixer le prix de transfert applicable à ces transactions pendant une période donnée. II. Champ d’application de l’accord préalable unilatéral de prix 10 L’un des objectifs d’un accord préalable en matière de prix de transfert est d’éviter le risque de double imposition. Des entreprises française et étrangère liées ne peuvent être sécurisées totalement sur les transactions pratiquées qu’à la condition qu’un accord bilatéral soit conclu entre les deux États concernés. Aussi, l’accord unilatéral de prix n’offre pas la même garantie de sécurité juridique ; il ne garantit pas en particulier contre une remise en cause de la valorisation des transactions intra-groupes par l’administration de l’autre pays. Dès lors, l’administration privilégiera, chaque fois que cela est possible, la procédure bilatérale. Au demeurant, l’OCDE préconise d’ailleurs l’accord préalable bilatéral dans sa recommandation du 13 juillet 1995 et sa recommandation du 7 décembre 1998. 20 Dans ce contexte, les entreprises qui le souhaitent pourront solliciter un accord unilatéral de prix dans les cas suivants : - aucune procédure d’accord préalable de prix n’existe dans l’autre État concerné ; Remarque : La procédure bilatérale sera donc privilégiée lorsque les transactions sont réalisées avec des entreprises situées dans les principaux États suivants qui connaissent une procédure équivalente : - pour les pays de l’OCDE : les États-Unis, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Japon, la Suisse, l’Allemagne, l’Espagne, le Canada, le Danemark, etc. ; - pour les pays non-membres de l’OCDE : l’Argentine, le Brésil, la Russie, etc. - les transactions concernent un grand nombre de pays (exemple : une entreprise de production située en France qui dispose de nombreuses filiales de distribution dans différents pays étrangers). Toutefois, dans ces situations, dans l’hypothèse où les transactions seraient principalement réalisées avec des entreprises situées dans un petit nombre d'États disposant de la procédure bilatérale, cette procédure serait privilégiée avec ces États ; - les transactions portent sur des sujets particuliers ou d’une complexité limitée mais source récurrente de divergence d’appréciation (par exemple, les refacturations de frais communs à l’ensemble des sociétés du groupe ou de frais de direction générale, etc.) ; - l’entreprise est une petite ou moyenne entreprise (PME) [BOI-SJ-RES-20-30]. 30 Aucune procédure d’accord préalable unilatérale ne sera engagée à raison des transactions existantes avec des entreprises situées dans des pays avec lesquels aucune convention fiscale n’a été conclue si ceux-ci disposent d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. Remarque : Le BOI-INT-CVB mentionne la liste des conventions fiscales conclues par la France. III. Procédure 40 Comme en matière d’accord préalable bilatéral (BOI-SJ-RES-20-10 au V § 250), la demande d’accord préalable unilatéral de prix est formulée auprès de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), rattachée au Service juridique de la fiscalité de la Direction générale des finances publiques. Le contenu de la demande, le déroulement de la procédure, la conclusion de l’accord, le mécanisme de suivi et de renouvellement de l’accord préalable unilatéral de prix sont décrits du II-D au IV-B § 170 à 240 au BOI-SJ-RES-20-10, auquel il convient de se reporter. Bien entendu, les développements afférents à l’aspect bilatéral de cette instruction ne sont pas à prendre en considération. Remarque : Les documents à présenter à l'appui de la demande d'accord préalable unilatéral et la justification de la méthode retenue pour la détermination des prix de transfert sont identiques à ceux exigés pour une demande d'accord bilatéral. Pour tout complément d’informations, il convient de s’adresser à la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, 64-70 Allée de Bercy, Télédoc 849, 75574 Paris Cedex 12 (mejei@dgfip.finances.gouv.fr). IV. Portée de l'accord 50 Le 7° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales donne une portée législative à la procédure d'accord préalable de prix de transfert en autorisant l'administration à prendre formellement position sur la méthode de détermination des prix de transfert pratiqués (BOI-SJ-RES-20-10 au III-A § 200).

<h1 id=""Definition_de_l’accord_prea_10"">I. Définition de l’accord préalable unilatéral de prix</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’accord_prealable_de_prix__01"">L’accord préalable de prix de transfert constitue une prise de position formelle de l’administration fiscale française qui garantit l’entreprise demanderesse que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales ou financières intra-groupes n’entrent pas dans les prévisions d’un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_d’un_accord_02"">À la différence d’un accord bilatéral, l’accord unilatéral n’est pas négocié avec l’autorité administrative étrangère concernée. Il revêt la forme d’un accord entre la seule administration française et l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_determine,_prealablement_03"">Il détermine, préalablement à la réalisation des transactions entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés (notamment la méthode à utiliser, les éléments de comparaison et les hypothèses principales quant à l’évolution future) permettant de fixer le prix de transfert applicable à ces transactions pendant une période donnée.</p> <h1 id=""Champ_d’application_de_l’ac_11"">II. Champ d’application de l’accord préalable unilatéral de prix</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’un_des_objectifs_d’un_acc_05"">L’un des objectifs d’un accord préalable en matière de prix de transfert est d’éviter le risque de double imposition. Des entreprises française et étrangère liées ne peuvent être sécurisées totalement sur les transactions pratiquées qu’à la condition qu’un accord bilatéral soit conclu entre les deux États concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_l’accord_unilateral__06"">Aussi, l’accord unilatéral de prix n’offre pas la même garantie de sécurité juridique ; il ne garantit pas en particulier contre une remise en cause de la valorisation des transactions intra-groupes par l’administration de l’autre pays.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_l’administration__07"">Dès lors, l’administration privilégiera, chaque fois que cela est possible, la procédure bilatérale. Au demeurant, l’OCDE préconise d’ailleurs l’accord préalable bilatéral dans sa recommandation du 13 juillet 1995 et sa recommandation du 7 décembre 1998.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_contexte,_les_entre_09"">Dans ce contexte, les entreprises qui le souhaitent pourront solliciter un accord unilatéral de prix dans les cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aucune_procedure_d’accord_010"">- aucune procédure d’accord préalable de prix n’existe dans l’autre État concerné ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_procedure_bil_011""><strong>Remarque :</strong> La procédure bilatérale sera donc privilégiée lorsque les transactions sont réalisées avec des entreprises situées dans les principaux États suivants qui connaissent une procédure équivalente :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_pour_les_pays_de_l’OCDE_:_012"">- pour les pays de l’OCDE : les États-Unis, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Japon, la Suisse, l’Allemagne, l’Espagne, le Canada, le Danemark, etc. ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_pour_les_pays_non-membres_013"">- pour les pays non-membres de l’OCDE : l’Argentine, le Brésil, la Russie, etc.</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transactions_concerne_014"">- les transactions concernent un grand nombre de pays (exemple : une entreprise de production située en France qui dispose de nombreuses filiales de distribution dans différents pays étrangers). Toutefois, dans ces situations, dans l’hypothèse où les transactions seraient principalement réalisées avec des entreprises situées dans un petit nombre d'États disposant de la procédure bilatérale, cette procédure serait privilégiée avec ces États ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transactions_portent__015"">- les transactions portent sur des sujets particuliers ou d’une complexité limitée mais source récurrente de divergence d’appréciation (par exemple, les refacturations de frais communs à l’ensemble des sociétés du groupe ou de frais de direction générale, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_est_une_peti_016"">- l’entreprise est une petite ou moyenne entreprise (PME) [BOI-SJ-RES-20-30].</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_procedure_d’accord_p_018"">Aucune procédure d’accord préalable unilatérale ne sera engagée à raison des transactions existantes avec des entreprises situées dans des pays avec lesquels aucune convention fiscale n’a été conclue si ceux-ci disposent d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Linstruction_14__019""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>Le BOI-INT-CVB mentionne la liste des conventions fiscales conclues par la France.</p> <h1 id=""Procedure_12"">III. Procédure</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_en_matiere_d’accord_p_021"">Comme en matière d’accord préalable bilatéral (BOI-SJ-RES-20-10 au V § 250), la demande d’accord préalable unilatéral de prix est formulée auprès de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), rattachée au Service juridique de la fiscalité de la Direction générale des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contenu_de_la_demande,_l_022"">Le contenu de la demande, le déroulement de la procédure, la conclusion de l’accord, le mécanisme de suivi et de renouvellement de l’accord préalable unilatéral de prix sont décrits du II-D au IV-B § 170 à 240 au BOI-SJ-RES-20-10, auquel il convient de se reporter. Bien entendu, les développements afférents à l’aspect bilatéral de cette instruction ne sont pas à prendre en considération.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_documents_a__023""><strong>Remarque : </strong>Les documents à présenter à l'appui de la demande d'accord préalable unilatéral et la justification de la méthode retenue pour la détermination des prix de transfert sont identiques à ceux exigés pour une demande d'accord bilatéral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tout_complement_d’info_024"">Pour tout complément d’informations, il convient de s’adresser à la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, 64-70 Allée de Bercy, Télédoc 849, 75574 Paris Cedex 12 (mejei@dgfip.finances.gouv.fr).</p> <h1 id=""Portee_de_laccord_13"">IV. Portée de l'accord</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L_80_B-_7°_du_LPF_026"">Le 7° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales donne une portée législative à la procédure d'accord préalable de prix de transfert en autorisant l'administration à prendre formellement position sur la méthode de détermination des prix de transfert pratiqués (BOI-SJ-RES-20-10 au III-A § 200).</p>

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PAT - Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques

2014-05-05

PAT

TPC

BOI-PAT-TPC

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1156-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-TPC-20140505

1 La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du code général des impôts (CGI).  Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %. 10 Les règles particulières à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France sont commentées dans le présent titre. Il présente : - le champ d'application de la taxe (BOI-PAT-TPC-10) ; - les entités juridiques exonérées (BOI-PAT-TPC-20) ; - les obligations déclaratives concernant les entités juridiques effectivement redevables de la taxe, et les règles relatives au paiement, au recouvrement, au contrôle, aux sanctions applicables et au contentieux (BOI-PAT-TPC-30) ; - des précisions diverses (BOI-PAT-TPC-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_la_valeur_venal_01"">La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du code général des impôts (CGI).  </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_fixee_sur_la_valeu_02"">Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_particulieres_a__04"">Les règles particulières à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France sont commentées dans le présent titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_presente_:_05"">Il présente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_de__05"">- le champ d'application de la taxe (BOI-PAT-TPC-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entites_juridiques_ex_06"">- les entités juridiques exonérées (BOI-PAT-TPC-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_07"">- les obligations déclaratives concernant les entités juridiques effectivement redevables de la taxe, et les règles relatives au paiement, au recouvrement, au contrôle, aux sanctions applicables et au contentieux (BOI-PAT-TPC-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_precisions_diverses_(_08"">- des précisions diverses (BOI-PAT-TPC-40).</p>

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IF-Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux d'évaluation - Modalités particulières d'évaluation

2012-09-12

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-20-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1163-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-20-20-20120912

1 Les règles générales exposées au BOI-IF-TFNB-20-10-20-10 ne sont pas applicables aux vignes, aux bois, aux carrières, ardoisières, sablières, etc., aux terrains à bâtir, aux terrains d'agrément, aux chemins de fer et canaux de navigation, aux étangs ainsi qu'aux canaux non navigables et canalisations d'adduction d'eau. I. Vignes 10 L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. BOI-ANNX-000248) n'a prévu aucun mode particulier d'évaluation en ce qui concerne les vignes. Il s'ensuit que ces propriétés doivent être évaluées dans les conditions de droit commun. 20 Mais l'absence généralisée d'actes de location normaux et les difficultés auxquelles se heurteraient les évaluations par comparaison ou par application d'un taux d'intérêt à la valeur vénale conduisent à retenir comme méthode de base celle de l'évaluation directe. Aussi bien, dans un souci d'homogénéité la Commission interministérielle chargée de l'étude du mode de détermination du revenu cadastral créée par arrêté du 15 avril 1955 a-t-elle recommandé de se conformer au procédé suivant: - produit brut (P) = prix moyen de l'hectolitre x rendement moyen à l'hectare des 5 dernières années ; - frais à déduire (F) = à estimer en pourcentage du produit brut ; - valeur locative = (P-F) / 2. 30 Par ailleurs, l'administration estime ne pas devoir s'opposer à l'utilisation, à titre de moyen de contrôle, du procédé dit du « tiers franc » ou de tous autres procédés analogues lorsqu'ils sont pratiqués dans la région, pour déterminer le montant des locations de vignes. De même, elle admet que les valeurs locatives obtenues soient comparées, le cas échéant, à celles que ferait ressortir l'application des arrêtés préfectoraux relatifs au fermage des vignes ou qui résultent des stipulations d'actes de location normaux. 40 Pour l'établissement du tarif d'évaluation des vignes, la méthode de base qui vient d'être indiquée, conduit à déterminer : - le rendement moyen des vignes ; - le prix des vins à la production ; - les frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net. A. Détermination du rendement moyen des vignes 50 Le rendement moyen des vignes est déterminé en fonction des résultats des cinq dernières récoltes ayant précédé la date de référence de l'évaluation. 60 Une distinction est faite entre les vignes produisant des vins de consommation courante, des vins délimités de qualité supérieure et celles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Pour les premières, il convient de déterminer un rendement moyen régional. Par contre, eu égard à leurs caractéristiques propres, les rendements moyens des secondes doivent généralement être appréciés par cru, par cépage ou appellation. 70 Le rendement moyen est égal au quotient de la production des vignes considérées pendant la période de référence par la superficie des vignes correspondante. Pour tenir compte du fait que les jeunes vignes non encore productives reçoivent une évaluation au même taux que les vignes en plein rendement, la superficie des vignes en production à retenir pour le calcul du rendement moyen est majorée forfaitairement dans une proportion convenable. B. Prix des vins à la production 80 Le prix des vins à prendre en considération pour le calcul du produit brut de chaque catégorie de vigne est égal, en principe, à la moyenne des cours à la production durant les douze mois qui précédent la date de référence retenue pour l'évaluation. 90 Ces cours doivent être recherchés, en premier lieu, dans les arrêtés préfectoraux visés au BOI-IF-TFNB-20-10-20-10-I-B § 140 lorsque le vin figure au nombre des denrées agricoles de référence servant de base au calcul du prix des baux (code rural et de la pêche maritime, art. L411-11). À défaut, ou subsidiairement, ces renseignements sont tirés des cotations officielles des places du Midi (Nîmes, Béziers, Montpellier, Narbonne et Perpignan) pour ce qui est des vins autres que les vins à appellation d'origine contrôlée et des diverses mercuriales régionales ou locales, généralement publiées dans la presse pour ces derniers. Le cours moyen à la production ainsi constaté est, le cas échéant, corrigé pour tenir compte de l'incidence des mesures de régularisation du marché viticole sur la rémunération moyenne brute des viticulteurs. À cet effet, on détermine un pourcentage moyen de réfaction à faire subir, éventuellement, au prix moyen constaté pour obtenir le prix moyen pondéré réellement acquis au producteur. C. Frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net 100 La déduction à appliquer pour obtenir le produit net - de l'ordre de 80 % pour les deux premières révisions quinquennales - couvre des frais déductibles. Elle correspond notamment aux frais de culture et de récolte, à l'amortissement de la plantation et du matériel vinicole. II. Bois 110 La valeur locative cadastrale des bois est déduite de leur produit réel (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 26 ; cf. BOI-ANNX-000248) tant en ce qui concerne les bois ordinaires, dont l'exploitation se fait à de courtes révolutions, qu'en ce qui touche les bois futaies d'essences diverses exploités à des âges beaucoup plus avancés. Chaque nature de bois existant dans la commune fait l'objet d'une classification distincte (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-I § 70) et il est établi un tarif spécial pour chacune d'elles. Voir, en outre, le cas particulier des bois faisant l'objet de locations de chasse à BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-C-9. 120 Le produit net réel des propriétés forestières est obtenu, dans chaque commune, en retranchant du produit brut moyen les frais d'entretien, de gestion, de garde, d'assurance et de repeuplement. Quant au produit brut moyen annuel par nature de bois, il est déterminé en recherchant le rendement-matière - c'est-à-dire la quantité de bois normalement produite par hectare et par an (accroissement normal annuel) - et en faisant ensuite application à cette quantité d'un prix moyen unitaire. Il n'y a lieu de tenir compte, pour le calcul du revenu brut que du seul produit des coupes de bois, à l'exclusion des autres produits (résine, fruits divers, etc.) qui sont pour la majeure partie et sans qu'une discrimination soit généralement possible, assujettis à l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices agricoles). 130 La valeur locative cadastrale est obtenue en opérant sur le produit net (produit brut - frais déductibles) une déduction représentative des éléments (bénéfice agricole notamment) étrangers à la rente du sol. Lors des deux révisions quinquennales mises en application dans les rôles de 1963 et 1974, la déduction appliquée ressortait à 10 % du produit net. 140 Dans les communes où la contenance des bois est peu importante et où, par suite, les éléments d'appréciation directe font défaut, le revenu moyen à l'hectare des terrains boisés est déterminé par comparaison avec celui des autres natures de culture (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 26 ; cf. BOI-ANNX-000248). 150 Les modalités pratiques de détermination du produit net moyen visé au II § 120 appellent les précisions ci-après. A. Détermination des rendements-matières par hectare 160 Les recherches portent sur chaque nature de bois ou type de forêt (futaies feuillues, futaies de résineux, taillis sous futaie, peupleraies, etc.) existant. Les rendements-matières sont, pour chaque nature de bois, calculés sur la base des périodes de révolution qui y sont généralement observées. On détermine les rendements-matières par hectare en distinguant, le cas échéant, les produits par catégorie : bois d'oeuvre, bois d'industrie toutes catégories (bois de mine, bois de papeterie, etc.), bois de feu. 170 La source des renseignements utilisée à cet effet est constituée par la documentation de la direction départementale des territoires (anciennement direction départementale de l'Agriculture - service des forêts). En ce qui concerne les forêts privées, les rendements moyens sont efficacement calculés à partir des «Tables de Daubrée» modifiées et complétées par les données plus récentes du «Recensement des ressources françaises en bois de papeterie» publié par M. Allouard. B. Prix des bois à retenir 180 Ils sont tirés des résultats des adjudications publiques de l'automne précédant la date de référence fixée pour l'évaluation. Il s'agit de prix moyens ou, le cas échéant, de prix encadrants tenant compte des différences parfois sensibles constatées entre les valeurs marchandes des produits groupés sous une même dénomination (bois d'œuvre, bois d'industrie, etc.). C. Pourcentage de frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net de chaque nature de bois 190 Le pourcentage de frais moyen applicable au produit brut de chaque nature de bois se situe, en principe, à l'intérieur de pourcentages encadrants applicables à chaque nature de bois rencontrée dans la région forestière considérée (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-30-II-C). Ces pourcentages se situent à l'intérieur de fourchettes ci-après fixées sur le plan national (Pourcentages encadrants de frais appliqués pour la seconde révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés non bâties). Ils doivent correspondre à l'importance des frais (gardiennage, clôture, entretien, etc.) réellement assumés en moyenne par les propriétaires forestiers sylviculteurs dans le cadre de chaque commune. III. Carrières, ardoisières, sablières, tourbières, minières, etc 200 Les bénéfices industriels ou commerciaux provenant des carrières, ardoisières, sablières, tourbières, minières, etc., en exploitation ne pouvant être assimilés aux revenus fonciers, on ne doit pas les faire entrer en ligne de compte dans l'évaluation de ces propriétés. Les terrains affectés à ces exploitations ne sont évalués qu'en raison du loyer réel dont ils seraient susceptibles s'ils étaient cultivés normalement, abstraction faite de la plus-value afférente à leur affectation spéciale (Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 27, cf. BOI-ANNX-000248). 210 De ce fait, la valeur locative cadastrale des biens de l'espèce est réglée sur le pied des terrains qui les bordent et à raison de l'espace occupé. IV. Étangs 220 À défaut d'actes de location, le revenu imposable des étangs est évalué en appliquant à leur valeur vénale le taux net moyen d'intérêt des placements immobiliers de la commune. La partie de l'étang dite « queue de l'étang » est en principe comprise dans la superficie totale de l'étang pour le calcul du revenu par hectare. Cependant, lorsqu'elle est affermée séparément, soit comme pâture, soit pour y faucher des grosses herbes, elle doit être estimée distinctement de la surface en eau. Voir en ce qui concerne les étangs faisant l'objet d'une location de chasse : BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-C-9. V. Canaux non navigables et dépendances ; canalisations d'adduction d'eau 230 Les canaux non navigables, destinés à conduire les eaux à des moulins et autres usines ou à les détourner pour l'irrigation, sont évalués à raison de l'espace qu'ils occupent et sur le pied des terres qui les bordent. Il en est ainsi des terrains acquis et employés par des communes non rurales pour l'établissement de canalisations d'adduction d'eau productives de revenus et, par suite, passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-40-II-B-3). VI. Terrains à bâtir 240 Les terrains à bâtir, dans les communes où il existe des immeubles de cette catégorie, sont à défaut d'actes de location, évalués en appliquant à leur valeur vénale le taux net moyen d'intérêt des placements en immeubles non bâtis dans la commune (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art 28 ; cf. BOI-ANNX-000248). La valeur vénale à retenir pour chaque classe de référence est une valeur vénale moyenne, laquelle doit exprimer la valeur vénale normale du plus grand nombre de terrains compris dans cette classe, abstraction faite, par conséquent des valeurs vénales à caractère spéculatif. Pratiquement, cette valeur vénale moyenne doit se rapprocher sensiblement de celle qui serait attribuée aux parcelles-types caractérisant, dans un certain nombre de communes judicieusement choisies, la classe communale rattachée à la classe de la classification générale. VII. Rues privées 250 Les règles applicables aux terrains à bâtir sont applicables aux rues privées quand elles sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, c'est-à-dire lorsque les conditions dans lesquelles elles sont établies ne sont pas de nature à leur conférer le caractère de dépendance directe et indispensable des bâtiments qu'elles bordent. Elles sont rangées dans la même catégorie de nature de propriété que les terrains à bâtir. 260 Cas particulier : chemins d'exploitation créés à l'occasion du remembrement. Les chemins d'exploitation créés à l'occasion des opérations de remembrement sont compris dans le dixième groupe de natures de culture où ils forment, eu égard à leur situation particulière, une classe spéciale (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-B). Par mesure de simplification, une décision ministérielle a prévu l'application aux dits chemins du tarif de la dernière classe des terres labourables de la commune ou, s'il est inférieur, de celui de la dernière classe des prés. Notons toutefois qu'ils sont expressément exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1394-1° du code général des impôts (CGI)). VIII. Parcs et terrains d'agrément 270 La valeur locative des parcs, pièces d'eau, avenues et autres terrains enlevés à la culture pour le pur agrément et ne faisant pas l'objet de location est déterminée en fonction de la valeur vénale de ces propriétés (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 29 ; cf. BOI-ANNX-000248). À défaut d'actes translatifs, fournissant des chiffres correspondant à la valeur vénale réelle des terrains dont il s'agit en nombre suffisant, l'Administration a été conduite à préconiser l'évaluation des biens de l'espèce par comparaison avec d'autres natures de culture rencontrées dans la commune. 280 Pour l'exécution des deux révisions quinquennales des évaluations foncières des propriétés non bâties, les rattachements suivants ont été appliqués. IX. Chemins de fer et canaux de navigation 290 La valeur locative des terrains occupés par les chemins de fer et les canaux de navigation, lorsque ceux-ci sont imposables, est réglée sur le pied de l'évaluation attribuée aux meilleures terres labourables. Remarque : Lorsqu'il n'existe pas de terres labourables dans une commune, l'évaluation est faite sur le pied des meilleurs terres labourables de la commune la plus voisine (Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 30 ; cf. BOI-ANNX-000248). Cette règle n'est applicable bien entendu, qu'aux terrains occupés par les chemins de fer (cf. BOI-IF-TFNB-10-30-II-B-1) ou pour les canaux proprement dits et par leurs francs-bords (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-10-30-II). Les excédents sis en dehors des bornes extérieures de ces ouvrages sont évalués, suivant leur affectation, au même titre que les autres propriétés analogues, y compris les parcelles qui - même à l'intérieur des clôtures posées par les compagnies (CE, arrêt du 20 janvier 1922, RO, n° 4841) - ont reçu une affectation spéciale (jardins des gardes-barrières, par exemple). X. Sols, cours et dépendances des propriétés bâties 300 Il n'est attribué d'évaluation ni aux sols de propriétés bâties ni aux terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces immeubles, c'est-à-dire aux terrains de peu d'étendue (cours, passages, petits jardins servant d'accès) qui font partie intégrante des constructions. Cette règle est applicable sans distinction aux sols, cours et dépendances de toutes les constructions, que ces constructions soient imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qu'il s'agisse de bâtiments bénéficiant d'une exonération temporaire ou permanente de cette taxe ( Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art 31 ; cf. BOI-ANNX-000248). Les sols, cours et dépendances de propriétés bâties ne figurent donc, dans les documents d'évaluation, que pour mention de leur étendue superficielle. XI. Propriétés louées pour l'exercice de la chasse 310 L'article 1509 III du CGI dispose que la valeur locative prise en compte pour le calcul de la taxe foncière afférente aux bois, aux landes et aux étangs ainsi qu'aux terres utilisées principalement pour la chasse et n'appartenant pas à une commune ou à un groupement de communes inclut celle du droit de chasse effectivement perçu sur ces propriétés à moins : - que ce droit n'ait été apporté à une association communale ou intercommunale de chasse agréée ; - ou que la propriété n'ait été classée en réserve naturelle ou en réserve de chasse agréée. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 1978. 320 Sous la réglementation antérieure, la valeur locative cadastrale de ces biens résultait de tarifs fixés par nature de culture ou de propriété conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. L'article 21 de l'instruction disposait qu'il n'est tenu compte, pour la formation des tarifs, ni des redevances payées par les locataires du droit de chasse, ni des dommages que le gibier peut, dans certains cas, causer aux récoltes. 330 Actuellement les tarifs d'évaluation afférents aux propriétés considérées doivent inclure, outre la rente foncière de droit commun, les redevances de chasse perçues par les propriétaires. 340 De nouveaux tarifs d'évaluation ont donc été arrêtés, reflétant de façon plus satisfaisante les facultés contributives des propriétaires concernés. 350 Mais, étant donné que la valeur locative du droit de chasse ne doit être prise en considération que lorsque ce droit est «effectivement perçu», ces tarifs ne doivent s'appliquer, en fait qu'aux seules propriétés en nature de bois, de landes, d'étangs ou de terres utilisées principalement à la chasse qui font effectivement l'objet d'une location de chasse. 360 Ainsi, la nouvelle réglementation comporte deux régimes d'imposition qui différent suivant que le droit de chasse est exercé par le propriétaire ou affermé par ce dernier à un tiers : - dans le premier cas, la base d'imposition est constituée par la valeur locative obtenue à partir des tarifs d'évaluation ordinaires ; - dans le second, elle correspond à la valeur locative résultant de l'application des tarifs spéciaux établis en conformité des dispositions de l'article 1509-III du CGI, ces derniers correspondant aux tarifs anciens majorés d'une quantité qui représente la valeur locative du droit de chasse. Il est précisé que la mise en application des dispositions de la loi du 22 juin 1978 reste sans incidence sur les mesures d'exonération temporaire prévues à l'article 1395 du CGI. A. Champ d'application du dispositif d'évaluation 370 Il est délimité par trois données : 1. Nature du bien 380 Les biens soumis au régime d'évaluation majoré de l'article 1509-III du CGI sont limitativement énumérés par le texte. Il s' agit des : - bois ; - landes ; - étangs ; - et terres utilisées principalement à la chasse. 390 Parmi ces biens, les bois, landes et étangs entrent dans le champ d'application du nouveau régime d'évaluation sous la seule condition qu'ils fassent l'objet d'une location de chasse. Ils n'en sont pas exclus du fait que les redevances de chasse perçues par les propriétaires seraient accessoires par rapport au revenu principal que ces derniers pourraient retirer de leur exploitation. 400 Les autres biens, c'est-à-dire les terres de culture (essentiellement parcelles de terre faisant l'objet de culture de convenance destinées à l'alimentation du gibier) ne sont soumis à ce régime d'évaluation que lorsqu'ils sont utilisés principalement en vue de la chasse. 410 Quant aux propriétés non visées par l'article 1509-III du CGI telles que les près, les vergers, les vignes, les jardins autres que jardins d'agrément, les terrains à bâtir et terrains d'agrément, y compris les terrains de chasse classés dans le groupe des terrains d'agrément (11e groupe), elles restent, dans tous les cas, en dehors du régime d'évaluation en cause même si elles font l'objet d'un bail de chasse. 2. Statut juridique du bien 420 L'article 1509-III du CGI ne s'applique aux propriétés non bâties énumérées au XI-A-1 que lorsque leur statut juridique se distingue de celui qui est prévu dans chacun des trois cas suivants : - premier cas : le bien considéré appartient à une commune ou à un groupement de communes ; - deuxième cas : le droit de chasse attaché au fonds a été apporté par le propriétaire à une association communale ou intercommunale de chasse agréée ; - troisième cas : la propriété elle-même, a été classée en réserve naturelle ou en réserve de chasse agréée. 3. Conditions de disposition du droit de chasse attaché au bien 430 Aux termes de l'article 1509-III du CGI, la valeur locative des bois, landes, étangs et terres utilisées principalement à la chasse n'inclut celle du droit de chasse que lorsque celui-ci est effectivement perçu, c'est-à-dire lorsque le propriétaire a affermé à un tiers son droit de chasse. 440 A contrario, la valeur locative de ces mêmes biens reste déterminée dans les conditions du droit commun, sans majoration, lorsque le propriétaire conserve la jouissance de son droit de chasse ou en dispose gratuitement. B. Modalités pratiques de l'évaluation 450 La mise en oeuvre du régime d'imposition majorée des bois, landes, étangs et terres utilisées principalement à la chasse, lorsque ces biens font l'objet d'un bail de chasse et n'entrent pas dans les cas d'exclusion visés au XI-A-2 implique l'établissement de tarifs d'évaluation communaux spécifiques amalgamant la rente du sol propre à chaque nature de bien et les redevances moyennes de chasse encaissées par les propriétaires. 460 Mais encore faut-il, pour que cet amalgame soit possible, que le droit de chasse à évaluer ait, dans la commune, une valeur économique certaine et qu'il puisse être appréhendé à travers des actes de location écrits ou verbaux. 470 Il découle de ce principe deux conséquences : - dans les communes où l'on ne trouve aucune location de chasse, il n'existe pas de biens passibles des dispositions de l'article 1509-III du CGI et la réglementation actuellement en vigueur continue de s'appliquer, sans changements, à l'évaluation des bois, des landes, des étangs et des terres utilisées principalement à la chasse. Le service n'a donc pas à intervenir ; - dans les communes, où des locations de chasse sont effectivement pratiquées par les propriétaires, l'évaluation dans les conditions prévues par l'article 1509 IIIdu CGI des biens qui en font l'objet, doit conduire à l'établissement d'une classification spéciale des biens en cause, assortie de tarifs appropriés. Toutefois, ces tarifs ne sont effectivement élaborés que si leur application entraîne un accroissement non négligeable du potentiel fiscal de la commune. À défaut, et notamment lorsque les superficies imposables sont relativement restreintes, il y a lieu de considérer que l'on se trouve placé dans l'hypothèse précédente. 480 C'est donc seulement dans les communes à vocation cynégétique affirmée, où les redevances de chasse représentent actuellement un important potentiel fiscal exclu des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par l'article 21 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, qu'il est procédé, en fait, aux travaux de détermination des nouveaux tarifs d'évaluation propres à renforcer le potentiel existant. 1. Élaboration de tarifs de référence régionaux au 1er janvier 1961 490 Le service établit, par région forestière (bois) ou par région agricole (landes, étangs, terres utilisées principalement pour la chasse), des projets de tarifs de référence encadrants et moyens qui traduisent le niveau de la valeur locative - droit de chasse compris - de la généralité des propriétés faisant l'objet d'une location de chasse dans la région considérée. (Pour plus de détails sur les mesures d'harmonisation des évaluations, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-30) Ces tarifs qui servent de points de repère et de comparaison pour l'élaboration des tarifs d'évaluation communaux sont fixés en se conformant à la procédure suivie lors de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties (voir note du 6 mars 1961, BOCD 1962 IV 25). étant observé, toutefois, que leur quotité correspond, pour chaque classe de la classification régionale existante, à la somme de la valeur locative à l'hectare arrêtée au 1er janvier 1961 et d'une valeur locative moyenne à l'hectare du droit de chasse à estimer à cette même date. a. Préparation des projets de tarifs de référence 500 Pour chaque nature de bien susceptible d'être assujettie au tarif majoré de l'article 1509 III du CGI, le travail consiste à déterminer, au vu des extraits de baux de chasse (ou de déclarations de locations verbales de chasse) recensés dans un certain nombre de communes représentatives de la région (communes-types), une valeur locative moyenne régionale du droit de chasse au 1er janvier 1961. Cette valeur est calculée, à partir des quantités de denrées stipulées à l'hectare, dans les actes ou déclarations consultés, en appliquant aux dites quantités le prix-fermage en vigueur au 1er janvier 1961. Ce prix figure sur les états LXXXIV (G) de la première révision quinquennale. 510 Les valeurs locatives du projet de tarif de référence régional ressortent pour chaque classe, à la valeur locative indiquée sur l'état modèle LXXXIV (G) ou LXXXIV (B) de la première révision quinquennale, majorée d'une quantité égale à la valeur locative moyenne régionale à l'hectare du droit de chasse. b. Complètement des tarifs modèles LXXXIV (G) et LXXXIV (B) de la première révision quinquennale 520 Les tarifs de référence régionaux rédigés lors des opérations de la première révision quinquennale sont complétés des classifications nouvelles destinées à constituer les structures d'accueil des tarifs spécifiques de l'article 1509 III du CGI s'il existe, dans la région agricole ou forestière considérée, des biens relevant de l'article 1509-III du CGI en quantité suffisante pour justifier la mise en oeuvre du processus d'évaluation nouveau. 530 À cet effet, l'agent chargé des travaux reproduit les classifications existant dans les tarifs, sur un feuillet annexe, sauf à préciser la nature du bien faisant l'objet de la classification spéciale (ex «Taillis sous futaie faisant l'objet d'une location de chasse.») et à faire figurer en regard de chaque classe la valeur locative majorée (valeur locative du tarif de référence abondée de la valeur locative à l'hectare 1961 du droit de chasse). 2. Établissement par commune d'un projet de tarif des évaluations au 1er janvier 1961 a. Objet de l'opération 540 Les points de repère déterminés par les tarifs de référence régionaux ne permettent pas d'entreprendre utilement la discussion des tarifs avec les commissions communales. C'est pourquoi, il est procédé à l'établissement d'un projet de tarif tenant compte des facteurs spécifiquement locaux et dont le service doit être à même de justifier le bien-fondé. b. Formation du projet de tarif 550 Le projet de tarif communal est reporté sur un imprimé modèle LXXXV. Il présente, par nature de bien faisant l'objet de locations de chasse, une classification spéciale comportant le même nombre de classes que pour les mêmes biens soumis au tarif ordinaire et pour chaque classe, des valeurs locatives extrêmes, maximale et minimale, arbitrées en considération des valeurs encadrantes retenues sur le tarif de référence. Ces valeurs locatives sont déterminées par l'amalgame des valeurs locatives encadrantes des projets de tarifs de la première révision quinquennale de 1961 et des valeurs locatives moyennes à l'hectare du droit de chasse calculées à partir de la documentation réunie au stade antérieur des travaux pour la commune en cause, en se plaçant à la date du 1er janvier 1961. c. Rédaction du projet de tarif 560 Il est procédé à un examen approfondi des locations de chasse normale de la commune au 1er janvier 1961. On calcule ainsi pour chaque type de location, en rapprochant le prix de loyer total de la superficie louée correspondante, la valeur locative moyenne à l'hectare afférente au droit de chasse qui doit approximativement traduire le taux ordinaire de location dans la commune. Le projet de tarif communal est alors, constitué en majorant uniformément pour chaque classe de bois, de landes, d'étangs et de terres principalement exploitées en vue de la chasse, le tarif retenu en 1961 de la valeur représentative du droit de chasse dans la commune. 570 Lorsque dans une commune, il n'existe pas de baux ou locations verbales en vigueur au 1er janvier 1961, les seules locations recensées étant entrées en vigueur postérieurement à cette date, la valeur locative moyenne à l'hectare est déterminée par comparaison avec celle de communes voisines dotées de baux ou locations de l'espèce, dans le cadre des valeurs locatives encadrantes du tarif de référence régional prévu pour la nature de bien concernée. d. Déroulement des travaux 580 Le travail d'élaboration des projets de tarif est entrepris, en premier lieu, dans les communes types ayant servi de cadre au calcul des tarifs de référence régionaux (cf. XI-B-1-a). Il est poursuivi, ensuite, dans celles où les locations de chasse se pratiquent suivant des prix comparables de manière à constituer un réseau de communes de comparaison qui, complété de proche en proche, permet d'assurer une application homogène de la loi dans l'ensemble du département. 3. Travaux en commune 590 Avec le concours de la Commission communale des impôts directs, il est procédé à la mise au point de la classification communale. 600 Dans chaque commune, la classification existante est complétée pour tenir compte des natures de culture faisant l'objet de locations de chasse. 610 Exemple : Lors des opérations de la 1re révision quinquennale, il a été retenu six classes de bois (taillis sous futaie et futaies feuillues) et une classe unique d'étangs. Or, l'examen des baux de chasse recensés dans la commune fait ressortir que seuls des taillis sous futaie de 3e et 4e classes font l'objet de locations du droit de chasse et cela à raison d'importantes superficies. En pareil cas, la classification des « Bois » existante doit être complétée comme suit : 620 Lorsque plusieurs classes nouvelles sont créées, il convient de rechercher pour chacune d'elles une parcelle type représentative de la classe. Cette parcelle type doit bien entendu, faire l'objet d'une location de chasse. 630 Les modifications apportées à la classification communale et le choix des termes de comparaison sont consignés sur un procès-verbal n° 6194 complémentaire. a. Complètement de l'inventaire des locations de chasse dans la commune 640 L'agent de l'administration complète, de concert avec les membres de la commission communale, le recensement des propriétés faisant l'objet d'une location de chasse qui a été effectuée au cours des travaux préliminaires. Il est procédé, à cette occasion, à l'inventaire exhaustif des parcelles louées relevant de l'évaluation majorée de l'article 1509 III du CGI. 650 Simultanément, tous les conseils nécessaires sont assurés aux fins d'exclure de cet inventaire les propriétés rentrant dans l'un des trois cas visés au XI-A-2. b. Classement des parcelles faisant l'objet d'une location de chasse 660 Il n'est pas procédé, à proprement parler, à un nouveau classement des parcelles en cause, le classement initial restant déterminant pour l'introduction de nouveaux éléments dans la classification communale. Toutefois, étant donné que les propriétés faisant l'objet d'un tarif majoré relèvent obligatoirement d'une classification spéciale, il convient d'assigner à chaque parcelle intéressée le classement qui, sous la nouvelle classification, correspond à son classement ancien. Ainsi, dans l'exemple cité au XI-B-3, les parcelles de taillis sous futaie classées en 1961 dans la 3e classe et qui font l'objet de locations de chasse se trouvent automatiquement classées en 7e classe. c. Mise au point du tarif majoré 670 Le projet de tarif majoré est présenté aux commissaires accompagné des indications utiles sur les conditions dans lesquelles ont été déterminées les valeurs locatives unitaires nouvelles. Les valeurs proposées sont en outre, rapprochées de celles qui ont déjà été retenues ou envisagées pour des communes comparables. Compte tenu des renseignements complémentaires recueillis auprès des membres de la commission et les observations de ces derniers reconnues fondées, le représentant de l'administration peut être amené à remanier les valeurs locatives moyennes, par classe, du projet de tarif. 4. Travaux terminaux 680 Le tarif majoré établi à la date du 1er janvier 1961 est actualisé à la date du 1er janvier 1970 au moyen d'un coefficient d'adaptation arrêté pour chaque région agricole (landes, étangs, terres exploitées principalement en vue de la chasse) ou forestière (bois). 690 Toutefois, il est précisé que les coefficients d'actualisation doivent être déterminés par groupe de nature de culture ou sous groupe en distinguant deux cas : a. Natures de culture évaluées à partir des baux (terres, landes, étangs) 700 L'application des modalités du décret n° 70-77 du 26 janvier 1970 conduit à constituer un bail type régional représentatif des locations de chasse de la région et à rechercher la nature des denrées agricoles stipulées dans les baux de chasse retenus dans l'échantillon. 710 Lorsque la denrée de référence servant de base au calcul du prix des baux de chasse est la même que celle qui est stipulée pour la location des fonds ruraux proprement dits (ce sera fréquemment le cas du blé), il n'y a pas lieu de calculer un coefficient spécifique. Le coefficient applicable aux tarifs majorés est celui qui figure sur l'état modèle C IV de la deuxième révision pour chaque nature de culture considérée. 720 Lorsque, au contraire, la denrée de référence est d'une autre nature, il convient de déterminer un coefficient propre à la nature de culture concernée. Le calcul du coefficient s'effectue, alors, en faisant le rapport de deux facteurs constitués : - le premier (en numérateur), par la somme des revenus à l'hectare 1970 tirés respectivement, du bail type régional figurant à l'état modèle C IV de la deuxième révision quinquennale pour les locations de terres, d'étangs, de landes et du bail type régional pour les locations de droit de chasse ; - le second (en dénominateur), par la somme des revenus à l'hectare 1961 correspondant aux mêmes éléments. 730 Dans les deux cas, il y a lieu d'établir un tableau modèle C IV complémentaire pour les coefficients applicables aux tarifs 1961 majorés conformément aux dispositions de l'article 1509 III du CGI. b. Nature de culture évaluée par voie d'appréciation directe (bois) 740 Pour le calcul des coefficients applicables aux tarifs majorés des bois (coefficients par nature de bois : taillis, taillis sous futaie, futaie feuillue, etc.), le service utilise les données contenues dans les états modèle C V qui ont été dressés lors de la dernière révision. Le rapport du cours des produits corrigé de l'évolution des frais déductibles effectué pour la détermination du coefficient applicable aux bois non passibles d'un tarif majoré est modifié en ajoutant : - à son numérateur, le produit moyen/ha au 1er janvier 1970 des revenus de chasse, produit tiré du bail type régional visé au XI-B-4 ; - à son dénominateur, le produit correspondant au 1er janvier 1961. 750 Un état modèle C V complémentaire portant tableau des coefficients applicables aux bois est établi pour les bois soumis aux tarifs majorés conformément à l'article 1509 III du CGI. c. Procédure de fixation définitive du coefficient 760 Cf. BOI-IF-TFNB-20-10-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_generales_expose_01"">Les règles générales exposées au BOI-IF-TFNB-20-10-20-10 ne sont pas applicables aux vignes, aux bois, aux carrières, ardoisières, sablières, etc., aux terrains à bâtir, aux terrains d'agrément, aux chemins de fer et canaux de navigation, aux étangs ainsi qu'aux canaux non navigables et canalisations d'adduction d'eau.</p> <h1 id=""Vignes_10"">I. Vignes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstruction_ministerielle__03"">L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. BOI-ANNX-000248) n'a prévu aucun mode particulier d'évaluation en ce qui concerne les vignes. Il s'ensuit que ces propriétés doivent être évaluées dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_labsence_generalisee_d_05"">Mais l'absence généralisée d'actes de location normaux et les difficultés auxquelles se heurteraient les évaluations par comparaison ou par application d'un taux d'intérêt à la valeur vénale conduisent à retenir comme méthode de base celle de l'évaluation directe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_bien,_dans_un_souci_d_06"">Aussi bien, dans un souci d'homogénéité la Commission interministérielle chargée de l'étude du mode de détermination du revenu cadastral créée par arrêté du 15 avril 1955 a-t-elle recommandé de se conformer au procédé suivant:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_produit_brut_(P)_=_prix_m_07"">- produit brut (P) = prix moyen de l'hectolitre x rendement moyen à l'hectare des 5 dernières années ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_a_deduire_(F)_=_a_e_08"">- frais à déduire (F) = à estimer en pourcentage du produit brut ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_valeur_locative_=_(P-F)_/_09"">- valeur locative = (P-F) / 2.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ladministrati_011"">Par ailleurs, l'administration estime ne pas devoir s'opposer à l'utilisation, à titre de moyen de contrôle, du procédé dit du « tiers franc » ou de tous autres procédés analogues lorsqu'ils sont pratiqués dans la région, pour déterminer le montant des locations de vignes. De même, elle admet que les valeurs locatives obtenues soient comparées, le cas échéant, à celles que ferait ressortir l'application des arrêtés préfectoraux relatifs au fermage des vignes ou qui résultent des stipulations d'actes de location normaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_du_tari_013"">Pour l'établissement du tarif d'évaluation des vignes, la méthode de base qui vient d'être indiquée, conduit à déterminer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_rendement_moyen_des_vi_014"">- le rendement moyen des vignes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_des_vins_a_la_pro_015"">- le prix des vins à la production ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_a_deduire_du_pr_016"">- les frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net.</p> <h2 id=""Determination_du_rendement__20"">A. Détermination du rendement moyen des vignes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rendement_moyen_des_vign_018"">Le rendement moyen des vignes est déterminé en fonction des résultats des cinq dernières récoltes ayant précédé la date de référence de l'évaluation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_distinction_est_faite_e_020"">Une distinction est faite entre les vignes produisant des vins de consommation courante, des vins délimités de qualité supérieure et celles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_premieres,_il_conv_021"">Pour les premières, il convient de déterminer un rendement moyen régional. Par contre, eu égard à leurs caractéristiques propres, les rendements moyens des secondes doivent généralement être appréciés par cru, par cépage ou appellation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rendement_moyen_est_egal_023"">Le rendement moyen est égal au quotient de la production des vignes considérées pendant la période de référence par la superficie des vignes correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_du_fait_q_024"">Pour tenir compte du fait que les jeunes vignes non encore productives reçoivent une évaluation au même taux que les vignes en plein rendement, la superficie des vignes en production à retenir pour le calcul du rendement moyen est majorée forfaitairement dans une proportion convenable.</p> <h2 id=""Prix_des_vins_a_la_producti_21"">B. Prix des vins à la production</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_des_vins_a_prendre__026"">Le prix des vins à prendre en considération pour le calcul du produit brut de chaque catégorie de vigne est égal, en principe, à la moyenne des cours à la production durant les douze mois qui précédent la date de référence retenue pour l'évaluation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cours_doivent_etre_rech_028"">Ces cours doivent être recherchés, en premier lieu, dans les arrêtés préfectoraux visés au BOI-IF-TFNB-20-10-20-10-I-B § 140 lorsque le vin figure au nombre des denrées agricoles de référence servant de base au calcul du prix des baux (code rural et de la pêche maritime, art. L411-11). À défaut, ou subsidiairement, ces renseignements sont tirés des cotations officielles des places du Midi (Nîmes, Béziers, Montpellier, Narbonne et Perpignan) pour ce qui est des vins autres que les vins à appellation d'origine contrôlée et des diverses mercuriales régionales ou locales, généralement publiées dans la presse pour ces derniers. Le cours moyen à la production ainsi constaté est, le cas échéant, corrigé pour tenir compte de l'incidence des mesures de régularisation du marché viticole sur la rémunération moyenne brute des viticulteurs. À cet effet, on détermine un pourcentage moyen de réfaction à faire subir, éventuellement, au prix moyen constaté pour obtenir le prix moyen pondéré réellement acquis au producteur.</p> <h2 id=""Frais_a_deduire_du_produit__22"">C. Frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_a_appliquer_po_030"">La déduction à appliquer pour obtenir le produit net - de l'ordre de 80 % pour les deux premières révisions quinquennales - couvre des frais déductibles. Elle correspond notamment aux frais de culture et de récolte, à l'amortissement de la plantation et du matériel vinicole.</p> <h1 id=""Bois_11"">II. Bois</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_cadastra_032"">La valeur locative cadastrale des bois est déduite de leur produit réel (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 26 ; cf. BOI-ANNX-000248) tant en ce qui concerne les bois ordinaires, dont l'exploitation se fait à de courtes révolutions, qu'en ce qui touche les bois futaies d'essences diverses exploités à des âges beaucoup plus avancés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_nature_de_bois_exist_033"">Chaque nature de bois existant dans la commune fait l'objet d'une classification distincte (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-I § 70) et il est établi un tarif spécial pour chacune d'elles. Voir, en outre, le cas particulier des bois faisant l'objet de locations de chasse à BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-C-9.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_net_reel_des_pro_035"">Le produit net réel des propriétés forestières est obtenu, dans chaque commune, en retranchant du produit brut moyen les frais d'entretien, de gestion, de garde, d'assurance et de repeuplement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_au_produit_brut_moyen_036"">Quant au produit brut moyen annuel par nature de bois, il est déterminé en recherchant le rendement-matière - c'est-à-dire la quantité de bois normalement produite par hectare et par an (accroissement normal annuel) - et en faisant ensuite application à cette quantité d'un prix moyen unitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_lieu_de_tenir_compt_037"">Il n'y a lieu de tenir compte, pour le calcul du revenu brut que du seul produit des coupes de bois, à l'exclusion des autres produits (résine, fruits divers, etc.) qui sont pour la majeure partie et sans qu'une discrimination soit généralement possible, assujettis à l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices agricoles).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_cadastra_039"">La valeur locative cadastrale est obtenue en opérant sur le produit net (produit brut - frais déductibles) une déduction représentative des éléments (bénéfice agricole notamment) étrangers à la rente du sol. Lors des deux révisions quinquennales mises en application dans les rôles de 1963 et 1974, la déduction appliquée ressortait à 10 % du produit net.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_communes_ou_la_con_041"">Dans les communes où la contenance des bois est peu importante et où, par suite, les éléments d'appréciation directe font défaut, le revenu moyen à l'hectare des terrains boisés est déterminé par comparaison avec celui des autres natures de culture (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 26 ; cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_de__043"">Les modalités pratiques de détermination du produit net moyen visé au <strong>II § 120</strong> appellent les précisions ci-après.</p> <h2 id=""Determination_des_rendement_23"">A. Détermination des rendements-matières par hectare</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_044"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recherches_portent_sur__045"">Les recherches portent sur chaque nature de bois ou type de forêt (futaies feuillues, futaies de résineux, taillis sous futaie, peupleraies, etc.) existant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rendements-matieres_son_046"">Les rendements-matières sont, pour chaque nature de bois, calculés sur la base des périodes de révolution qui y sont généralement observées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_determine_les_rendements_047"">On détermine les rendements-matières par hectare en distinguant, le cas échéant, les produits par catégorie : bois d'oeuvre, bois d'industrie toutes catégories (bois de mine, bois de papeterie, etc.), bois de feu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_source_des_renseignement_049"">La source des renseignements utilisée à cet effet est constituée par la documentation de la direction départementale des territoires (anciennement direction départementale de l'Agriculture - service des forêts).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_fore_050"">En ce qui concerne les forêts privées, les rendements moyens sont efficacement calculés à partir des «Tables de Daubrée» modifiées et complétées par les données plus récentes du «Recensement des ressources françaises en bois de papeterie» publié par M. Allouard.</p> <h2 id=""Prix_des_bois_a_retenir_24"">B. Prix des bois à retenir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_tires_des_resultat_052"">Ils sont tirés des résultats des adjudications publiques de l'automne précédant la date de référence fixée pour l'évaluation. Il s'agit de prix moyens ou, le cas échéant, de prix encadrants tenant compte des différences parfois sensibles constatées entre les valeurs marchandes des produits groupés sous une même dénomination (bois d'œuvre, bois d'industrie, etc.).</p> <h2 id=""Pourcentage_de_frais_a_dedu_25"">C. Pourcentage de frais à déduire du produit brut pour obtenir le produit net de chaque nature de bois</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourcentage_de_frais_moy_054"">Le pourcentage de frais moyen applicable au produit brut de chaque nature de bois se situe, en principe, à l'intérieur de pourcentages encadrants applicables à chaque nature de bois rencontrée dans la région forestière considérée (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-30-II-C). Ces pourcentages se situent à l'intérieur de fourchettes ci-après fixées sur le plan national (Pourcentages encadrants de frais appliqués pour la seconde révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés non bâties). Ils doivent correspondre à l'importance des frais (gardiennage, clôture, entretien, etc.) réellement assumés en moyenne par les propriétaires forestiers sylviculteurs dans le cadre de chaque commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__053""></p> <h1 id=""Carrieres,_ardoisieres,_sab_12"">III. Carrières, ardoisières, sablières, tourbières, minières, etc</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_industriels_o_057"">Les bénéfices industriels ou commerciaux provenant des carrières, ardoisières, sablières, tourbières, minières, etc., en exploitation ne pouvant être assimilés aux revenus fonciers, on ne doit pas les faire entrer en ligne de compte dans l'évaluation de ces propriétés. Les terrains affectés à ces exploitations ne sont évalués qu'en raison du loyer réel dont ils seraient susceptibles s'ils étaient cultivés normalement, abstraction faite de la plus-value afférente à leur affectation spéciale (Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 27, cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_058"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_ce_fait,_la_valeur_locat_059"">De ce fait, la valeur locative cadastrale des biens de l'espèce est réglée sur le pied des terrains qui les bordent et à raison de l'espace occupé.</p> <h1 id=""Etangs_13"">IV. Étangs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_060"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dactes_de_location_061"">À défaut d'actes de location, le revenu imposable des étangs est évalué en appliquant à leur valeur vénale le taux net moyen d'intérêt des placements immobiliers de la commune. La partie de l'étang dite « queue de l'étang » est en principe comprise dans la superficie totale de l'étang pour le calcul du revenu par hectare. Cependant, lorsqu'elle est affermée séparément, soit comme pâture, soit pour y faucher des grosses herbes, elle doit être estimée distinctement de la surface en eau. Voir en ce qui concerne les étangs faisant l'objet d'une location de chasse : BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-C-9. </p> <h1 id=""Canaux_non_navigables_et_de_14"">V. Canaux non navigables et dépendances ; canalisations d'adduction d'eau</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_062"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_canaux_non_navigables,__063"">Les canaux non navigables, destinés à conduire les eaux à des moulins et autres usines ou à les détourner pour l'irrigation, sont évalués à raison de l'espace qu'ils occupent et sur le pied des terres qui les bordent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_terrain_064"">Il en est ainsi des terrains acquis et employés par des communes non rurales pour l'établissement de canalisations d'adduction d'eau productives de revenus et, par suite, passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-40-II-B-3).</p> <h1 id=""Terrains_a_batir_15"">VI. Terrains à bâtir</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_065"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_a_batir,_dans__066"">Les terrains à bâtir, dans les communes où il existe des immeubles de cette catégorie, sont à défaut d'actes de location, évalués en appliquant à leur valeur vénale le taux net moyen d'intérêt des placements en immeubles non bâtis dans la commune (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art 28 ; cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_venale_a_retenir__067"">La valeur vénale à retenir pour chaque classe de référence est une valeur vénale moyenne, laquelle doit exprimer la valeur vénale normale du plus grand nombre de terrains compris dans cette classe, abstraction faite, par conséquent des valeurs vénales à caractère spéculatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement,_cette_valeur__068"">Pratiquement, cette valeur vénale moyenne doit se rapprocher sensiblement de celle qui serait attribuée aux parcelles-types caractérisant, dans un certain nombre de communes judicieusement choisies, la classe communale rattachée à la classe de la classification générale.</p> <h1 id=""Rues_privees_16"">VII. Rues privées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_069"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_aux__070"">Les règles applicables aux terrains à bâtir sont applicables aux rues privées quand elles sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, c'est-à-dire lorsque les conditions dans lesquelles elles sont établies ne sont pas de nature à leur conférer le caractère de dépendance directe et indispensable des bâtiments qu'elles bordent. Elles sont rangées dans la même catégorie de nature de propriété que les terrains à bâtir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_071"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_chemins_d_072"">Cas particulier : chemins d'exploitation créés à l'occasion du remembrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chemins_dexploitation_c_073"">Les chemins d'exploitation créés à l'occasion des opérations de remembrement sont compris dans le dixième groupe de natures de culture où ils forment, eu égard à leur situation particulière, une classe spéciale (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_074"">Par mesure de simplification, une décision ministérielle a prévu l'application aux dits chemins du tarif de la dernière classe des terres labourables de la commune ou, s'il est inférieur, de celui de la dernière classe des prés. Notons toutefois qu'ils sont expressément exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1394-1° du code général des impôts (CGI)).</p> <h1 id=""Parcs_et_terrains_dagrement_17"">VIII. Parcs et terrains d'agrément</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_075"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_parc_076"">La valeur locative des parcs, pièces d'eau, avenues et autres terrains enlevés à la culture pour le pur agrément et ne faisant pas l'objet de location est déterminée en fonction de la valeur vénale de ces propriétés (voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 29 ; cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dactes_translatifs_077"">À défaut d'actes translatifs, fournissant des chiffres correspondant à la valeur vénale réelle des terrains dont il s'agit en nombre suffisant, l'Administration a été conduite à préconiser l'évaluation des biens de l'espèce par comparaison avec d'autres natures de culture rencontrées dans la commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_078"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lexecution_des_deux_re_079"">Pour l'exécution des deux révisions quinquennales des évaluations foncières des propriétés non bâties, les rattachements suivants ont été appliqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__078""></p> <h1 id=""Chemins_de_fer_et_canaux_de_18"">IX. Chemins de fer et canaux de navigation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_081"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_terr_082"">La valeur locative des terrains occupés par les chemins de fer et les canaux de navigation, lorsque ceux-ci sont imposables, est réglée sur le pied de l'évaluation attribuée aux meilleures terres labourables.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsquil_nexiste_083"">Remarque : Lorsqu'il n'existe pas de terres labourables dans une commune, l'évaluation est faite sur le pied des meilleurs terres labourables de la commune la plus voisine (Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 30 ; cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_nest_applicable_084"">Cette règle n'est applicable bien entendu, qu'aux terrains occupés par les chemins de fer (cf. BOI-IF-TFNB-10-30-II-B-1) ou pour les canaux proprement dits et par leurs francs-bords (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-10-30-II).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_excedents_sis_en_dehors_085"">Les excédents sis en dehors des bornes extérieures de ces ouvrages sont évalués, suivant leur affectation, au même titre que les autres propriétés analogues, y compris les parcelles qui - même à l'intérieur des clôtures posées par les compagnies (CE, arrêt du 20 janvier 1922, RO, n° 4841) - ont reçu une affectation spéciale (jardins des gardes-barrières, par exemple).</p> <h1 id=""Sols,_cours_et_dependances__19"">X. Sols, cours et dépendances des propriétés bâties</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_086"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_attribue_devaluatio_087"">Il n'est attribué d'évaluation ni aux sols de propriétés bâties ni aux terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces immeubles, c'est-à-dire aux terrains de peu d'étendue (cours, passages, petits jardins servant d'accès) qui font partie intégrante des constructions. Cette règle est applicable sans distinction aux sols, cours et dépendances de toutes les constructions, que ces constructions soient imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qu'il s'agisse de bâtiments bénéficiant d'une exonération temporaire ou permanente de cette taxe ( Voir instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art 31 ; cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sols,_cours_et_dependan_088"">Les sols, cours et dépendances de propriétés bâties ne figurent donc, dans les documents d'évaluation, que pour mention de leur étendue superficielle.</p> <h1 id=""Proprietes_louees_pour_lexe_110"">XI. Propriétés louées pour l'exercice de la chasse</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_089"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1509_III_du_CGI_d_090"">L'article 1509 III du CGI dispose que la valeur locative prise en compte pour le calcul de la taxe foncière afférente aux bois, aux landes et aux étangs ainsi qu'aux terres utilisées principalement pour la chasse et n'appartenant pas à une commune ou à un groupement de communes inclut celle du droit de chasse effectivement perçu sur ces propriétés à moins :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_ce_droit_nait_ete_app_091"">- que ce droit n'ait été apporté à une association communale ou intercommunale de chasse agréée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_que_la_propriete_nait__092"">- ou que la propriété n'ait été classée en réserve naturelle ou en réserve de chasse agréée. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_093"">Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 1978.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_094"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_la_reglementation_ante_095"">Sous la réglementation antérieure, la valeur locative cadastrale de ces biens résultait de tarifs fixés par nature de culture ou de propriété conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. L'article 21 de l'instruction disposait qu'il n'est tenu compte, pour la formation des tarifs, ni des redevances payées par les locataires du droit de chasse, ni des dommages que le gibier peut, dans certains cas, causer aux récoltes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_096"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actuellement_les_tarifs_dev_097"">Actuellement les tarifs d'évaluation afférents aux propriétés considérées doivent inclure, outre la rente foncière de droit commun, les redevances de chasse perçues par les propriétaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_098"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_nouveaux_tarifs_devaluat_099"">De nouveaux tarifs d'évaluation ont donc été arrêtés, reflétant de façon plus satisfaisante les facultés contributives des propriétaires concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0100"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_etant_donne_que_la_va_0101"">Mais, étant donné que la valeur locative du droit de chasse ne doit être prise en considération que lorsque ce droit est «effectivement perçu», ces tarifs ne doivent s'appliquer, en fait qu'aux seules propriétés en nature de bois, de landes, d'étangs ou de terres utilisées principalement à la chasse qui font effectivement l'objet d'une location de chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0102"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_nouvelle_reglemen_0103"">Ainsi, la nouvelle réglementation comporte deux régimes d'imposition qui différent suivant que le droit de chasse est exercé par le propriétaire ou affermé par ce dernier à un tiers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_premier_cas,_la_b_0104"">- dans le premier cas, la base d'imposition est constituée par la valeur locative obtenue à partir des tarifs d'évaluation ordinaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_second,_elle_corr_0105"">- dans le second, elle correspond à la valeur locative résultant de l'application des tarifs spéciaux établis en conformité des dispositions de l'article 1509-III du CGI, ces derniers correspondant aux tarifs anciens majorés d'une quantité qui représente la valeur locative du droit de chasse. Il est précisé que la mise en application des dispositions de la loi du 22 juin 1978 reste sans incidence sur les mesures d'exonération temporaire prévues à l'article 1395 du CGI.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_du_dispo_26"">A. Champ d'application du dispositif d'évaluation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0106"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_delimite_par_trois_d_0107"">Il est délimité par trois données :</p> <h3 id=""Nature_du_bien_30"">1. Nature du bien</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0108"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_soumis_au_regime__0109"">Les biens soumis au régime d'évaluation majoré de l'article 1509-III du CGI sont limitativement énumérés par le texte. Il s' agit des :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bois_;_0110"">- bois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_landes_;_0111"">- landes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etangs_;_0112"">- étangs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_terres_utilisees_princ_0113"">- et terres utilisées principalement à la chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0114"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_ces_biens,_les_bois,__0115"">Parmi ces biens, les bois, landes et étangs entrent dans le champ d'application du nouveau régime d'évaluation sous la seule condition qu'ils fassent l'objet d'une location de chasse. Ils n'en sont pas exclus du fait que les redevances de chasse perçues par les propriétaires seraient accessoires par rapport au revenu principal que ces derniers pourraient retirer de leur exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0116"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_biens,_cest-a-di_0117"">Les autres biens, c'est-à-dire les terres de culture (essentiellement parcelles de terre faisant l'objet de culture de convenance destinées à l'alimentation du gibier) ne sont soumis à ce régime d'évaluation que lorsqu'ils sont utilisés principalement en vue de la chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0118"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_proprietes_non_vi_0119"">Quant aux propriétés non visées par l'article 1509-III du CGI telles que les près, les vergers, les vignes, les jardins autres que jardins d'agrément, les terrains à bâtir et terrains d'agrément, y compris les terrains de chasse classés dans le groupe des terrains d'agrément (11e groupe), elles restent, dans tous les cas, en dehors du régime d'évaluation en cause même si elles font l'objet d'un bail de chasse.</p> <h3 id=""Statut_juridique_du_bien_31"">2. Statut juridique du bien</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0120"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1509-III_du_CGI_n_0121"">L'article 1509-III du CGI ne s'applique aux propriétés non bâties énumérées au <strong>XI-A-1</strong> que lorsque leur statut juridique se distingue de celui qui est prévu dans chacun des trois cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_premier_cas_:_le_bien_con_0122"">- premier cas : le bien considéré appartient à une commune ou à un groupement de communes ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deuxieme_cas_:_le_droit_d_0123"">- deuxième cas : le droit de chasse attaché au fonds a été apporté par le propriétaire à une association communale ou intercommunale de chasse agréée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_troisieme_cas_:_la_propri_0124"">- troisième cas : la propriété elle-même, a été classée en réserve naturelle ou en réserve de chasse agréée.</p> <h3 id=""Conditions_de_disposition_d_32"">3. Conditions de disposition du droit de chasse attaché au bien</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0125"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1509_0126"">Aux termes de l'article 1509-III du CGI, la valeur locative des bois, landes, étangs et terres utilisées principalement à la chasse n'inclut celle du droit de chasse que lorsque celui-ci est effectivement perçu, c'est-à-dire lorsque le propriétaire a affermé à un tiers son droit de chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0127"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_contrario,_la_valeur_loca_0128"">A contrario, la valeur locative de ces mêmes biens reste déterminée dans les conditions du droit commun, sans majoration, lorsque le propriétaire conserve la jouissance de son droit de chasse ou en dispose gratuitement.</p> <h2 id=""Modalites_pratiques_de_leva_27"">B. Modalités pratiques de l'évaluation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0129"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_du_regime_0130"">La mise en oeuvre du régime d'imposition majorée des bois, landes, étangs et terres utilisées principalement à la chasse, lorsque ces biens font l'objet d'un bail de chasse et n'entrent pas dans les cas d'exclusion visés au <strong>XI-A-2</strong> implique l'établissement de tarifs d'évaluation communaux spécifiques amalgamant la rente du sol propre à chaque nature de bien et les redevances moyennes de chasse encaissées par les propriétaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0131"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_encore_faut-il,_pour_q_0132"">Mais encore faut-il, pour que cet amalgame soit possible, que le droit de chasse à évaluer ait, dans la commune, une valeur économique certaine et qu'il puisse être appréhendé à travers des actes de location écrits ou verbaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0133"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_decoule_de_ce_principe_d_0134"">Il découle de ce principe deux conséquences :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_communes_ou_lon__0135"">- dans les communes où l'on ne trouve aucune location de chasse, il n'existe pas de biens passibles des dispositions de l'article 1509-III du CGI et la réglementation actuellement en vigueur continue de s'appliquer, sans changements, à l'évaluation des bois, des landes, des étangs et des terres utilisées principalement à la chasse. Le service n'a donc pas à intervenir ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_communes,_ou_des_0136"">- dans les communes, où des locations de chasse sont effectivement pratiquées par les propriétaires, l'évaluation dans les conditions prévues par l'article 1509 IIIdu CGI des biens qui en font l'objet, doit conduire à l'établissement d'une classification spéciale des biens en cause, assortie de tarifs appropriés. Toutefois, ces tarifs ne sont effectivement élaborés que si leur application entraîne un accroissement non négligeable du potentiel fiscal de la commune. À défaut, et notamment lorsque les superficies imposables sont relativement restreintes, il y a lieu de considérer que l'on se trouve placé dans l'hypothèse précédente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0137"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_donc_seulement_dans_le_0138"">C'est donc seulement dans les communes à vocation cynégétique affirmée, où les redevances de chasse représentent actuellement un important potentiel fiscal exclu des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par l'article 21 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, qu'il est procédé, en fait, aux travaux de détermination des nouveaux tarifs d'évaluation propres à renforcer le potentiel existant.</p> <h3 id=""Elaboration_de_tarifs_de_re_33"">1. Élaboration de tarifs de référence régionaux au 1er janvier 1961</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0139"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_etablit,_par_reg_0140"">Le service établit, par région forestière (bois) ou par région agricole (landes, étangs, terres utilisées principalement pour la chasse), des projets de tarifs de référence encadrants et moyens qui traduisent le niveau de la valeur locative - droit de chasse compris - de la généralité des propriétés faisant l'objet d'une location de chasse dans la région considérée. (Pour plus de détails sur les mesures d'harmonisation des évaluations, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-30)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_tarifs_qui_servent_de_p_0141"">Ces tarifs qui servent de points de repère et de comparaison pour l'élaboration des tarifs d'évaluation communaux sont fixés en se conformant à la procédure suivie lors de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties (voir note du 6 mars 1961, BOCD 1962 IV 25). étant observé, toutefois, que leur quotité correspond, pour chaque classe de la classification régionale existante, à la somme de la valeur locative à l'hectare arrêtée au 1er janvier 1961 et d'une valeur locative moyenne à l'hectare du droit de chasse à estimer à cette même date.</p> <h4 id=""Preparation_des_projets_de__40"">a. Préparation des projets de tarifs de référence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0142"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_nature_de_bien__0143"">Pour chaque nature de bien susceptible d'être assujettie au tarif majoré de l'article 1509 III du CGI, le travail consiste à déterminer, au vu des extraits de baux de chasse (ou de déclarations de locations verbales de chasse) recensés dans un certain nombre de communes représentatives de la région (communes-types), une valeur locative moyenne régionale du droit de chasse au 1er janvier 1961. Cette valeur est calculée, à partir des quantités de denrées stipulées à l'hectare, dans les actes ou déclarations consultés, en appliquant aux dites quantités le prix-fermage en vigueur au 1er janvier 1961. Ce prix figure sur les états LXXXIV (G) de la première révision quinquennale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0144"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_valeurs_locatives_du_pr_0145"">Les valeurs locatives du projet de tarif de référence régional ressortent pour chaque classe, à la valeur locative indiquée sur l'état modèle LXXXIV (G) ou LXXXIV (B) de la première révision quinquennale, majorée d'une quantité égale à la valeur locative moyenne régionale à l'hectare du droit de chasse.</p> <h4 id=""Completement_des_tarifs_mod_41"">b. Complètement des tarifs modèles LXXXIV (G) et LXXXIV (B) de la première révision quinquennale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0146"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tarifs_de_reference_reg_0147"">Les tarifs de référence régionaux rédigés lors des opérations de la première révision quinquennale sont complétés des classifications nouvelles destinées à constituer les structures d'accueil des tarifs spécifiques de l'article 1509 III du CGI s'il existe, dans la région agricole ou forestière considérée, des biens relevant de l'article 1509-III du CGI en quantité suffisante pour justifier la mise en oeuvre du processus d'évaluation nouveau.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0148"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_lagent_charge__0149"">À cet effet, l'agent chargé des travaux reproduit les classifications existant dans les tarifs, sur un feuillet annexe, sauf à préciser la nature du bien faisant l'objet de la classification spéciale (ex «Taillis sous futaie faisant l'objet d'une location de chasse.») et à faire figurer en regard de chaque classe la valeur locative majorée (valeur locative du tarif de référence abondée de la valeur locative à l'hectare 1961 du droit de chasse).</p> <h3 id=""Etablissement_par_commune_d_34"">2. Établissement par commune d'un projet de tarif des évaluations au 1er janvier 1961</h3> <h4 id=""Objet_de_loperation_42"">a. Objet de l'opération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0150"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_points_de_repere_determ_0151"">Les points de repère déterminés par les tarifs de référence régionaux ne permettent pas d'entreprendre utilement la discussion des tarifs avec les commissions communales. C'est pourquoi, il est procédé à l'établissement d'un projet de tarif tenant compte des facteurs spécifiquement locaux et dont le service doit être à même de justifier le bien-fondé.</p> <h4 id=""Formation_du_projet_de_tarif_43"">b. Formation du projet de tarif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0152"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_tarif_communal_0153"">Le projet de tarif communal est reporté sur un imprimé modèle LXXXV. Il présente, par nature de bien faisant l'objet de locations de chasse, une classification spéciale comportant le même nombre de classes que pour les mêmes biens soumis au tarif ordinaire et pour chaque classe, des valeurs locatives extrêmes, maximale et minimale, arbitrées en considération des valeurs encadrantes retenues sur le tarif de référence. Ces valeurs locatives sont déterminées par l'amalgame des valeurs locatives encadrantes des projets de tarifs de la première révision quinquennale de 1961 et des valeurs locatives moyennes à l'hectare du droit de chasse calculées à partir de la documentation réunie au stade antérieur des travaux pour la commune en cause, en se plaçant à la date du 1er janvier 1961.</p> <h4 id=""Redaction_du_projet_de_tarif_44"">c. Rédaction du projet de tarif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0154"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_procede_a_un_examen__0155"">Il est procédé à un examen approfondi des locations de chasse normale de la commune au 1er janvier 1961. On calcule ainsi pour chaque type de location, en rapprochant le prix de loyer total de la superficie louée correspondante, la valeur locative moyenne à l'hectare afférente au droit de chasse qui doit approximativement traduire le taux ordinaire de location dans la commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_tarif_communal_0156"">Le projet de tarif communal est alors, constitué en majorant uniformément pour chaque classe de bois, de landes, d'étangs et de terres principalement exploitées en vue de la chasse, le tarif retenu en 1961 de la valeur représentative du droit de chasse dans la commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0157"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_dans_une_commune,_i_0158"">Lorsque dans une commune, il n'existe pas de baux ou locations verbales en vigueur au 1er janvier 1961, les seules locations recensées étant entrées en vigueur postérieurement à cette date, la valeur locative moyenne à l'hectare est déterminée par comparaison avec celle de communes voisines dotées de baux ou locations de l'espèce, dans le cadre des valeurs locatives encadrantes du tarif de référence régional prévu pour la nature de bien concernée.</p> <h4 id=""Deroulement_des_travaux_45"">d. Déroulement des travaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0159"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_travail_delaboration_des_0160"">Le travail d'élaboration des projets de tarif est entrepris, en premier lieu, dans les communes types ayant servi de cadre au calcul des tarifs de référence régionaux (cf. XI-B-1-a). Il est poursuivi, ensuite, dans celles où les locations de chasse se pratiquent suivant des prix comparables de manière à constituer un réseau de communes de comparaison qui, complété de proche en proche, permet d'assurer une application homogène de la loi dans l'ensemble du département.</p> <h3 id=""Travaux_en_commune_35"">3. Travaux en commune</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0161"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avec_le_concours_de_la_Comm_0162"">Avec le concours de la Commission communale des impôts directs, il est procédé à la mise au point de la classification communale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0163"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_chaque_commune,_la_cla_0164"">Dans chaque commune, la classification existante est complétée pour tenir compte des natures de culture faisant l'objet de locations de chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0165"">610</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Lors_des_operatio_0166""><strong>Exemple : </strong>Lors des opérations de la 1re révision quinquennale, il a été retenu six classes de bois (taillis sous futaie et futaies feuillues) et une classe unique d'étangs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Or,_lexamen_des_baux_de_cha_0167"">Or, l'examen des baux de chasse recensés dans la commune fait ressortir que seuls des taillis sous futaie de 3e et 4e classes font l'objet de locations du droit de chasse et cela à raison d'importantes superficies.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_pareil_cas,_la_classific_0168"">En pareil cas, la classification des « Bois » existante doit être complétée comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__0165""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0170"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_classes_n_0171"">Lorsque plusieurs classes nouvelles sont créées, il convient de rechercher pour chacune d'elles une parcelle type représentative de la classe. Cette parcelle type doit bien entendu, faire l'objet d'une location de chasse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0172"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_apportees_0173"">Les modifications apportées à la classification communale et le choix des termes de comparaison sont consignés sur un procès-verbal n° 6194 complémentaire.</p> <h4 id=""Completement_de_linventaire_46"">a. Complètement de l'inventaire des locations de chasse dans la commune</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0174"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagent_de_ladministration_c_0175"">L'agent de l'administration complète, de concert avec les membres de la commission communale, le recensement des propriétés faisant l'objet d'une location de chasse qui a été effectuée au cours des travaux préliminaires. Il est procédé, à cette occasion, à l'inventaire exhaustif des parcelles louées relevant de l'évaluation majorée de l'article 1509 III du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0176"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Simultanement,_tous_les_con_0177"">Simultanément, tous les conseils nécessaires sont assurés aux fins d'exclure de cet inventaire les propriétés rentrant dans l'un des trois cas visés au XI-A-2.</p> <h4 id=""Classement_des_parcelles_fa_47"">b. Classement des parcelles faisant l'objet d'une location de chasse</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0178"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_procede,_a_prop_0179"">Il n'est pas procédé, à proprement parler, à un nouveau classement des parcelles en cause, le classement initial restant déterminant pour l'introduction de nouveaux éléments dans la classification communale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_etant_donne_que__0180"">Toutefois, étant donné que les propriétés faisant l'objet d'un tarif majoré relèvent obligatoirement d'une classification spéciale, il convient d'assigner à chaque parcelle intéressée le classement qui, sous la nouvelle classification, correspond à son classement ancien. Ainsi, dans l'exemple cité au XI-B-3, les parcelles de taillis sous futaie classées en 1961 dans la 3e classe et qui font l'objet de locations de chasse se trouvent automatiquement classées en 7e classe.</p> <h4 id=""Mise_au_point_du_tarif_majo_48"">c. Mise au point du tarif majoré</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0181"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_tarif_majore_e_0182"">Le projet de tarif majoré est présenté aux commissaires accompagné des indications utiles sur les conditions dans lesquelles ont été déterminées les valeurs locatives unitaires nouvelles. Les valeurs proposées sont en outre, rapprochées de celles qui ont déjà été retenues ou envisagées pour des communes comparables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_renseigneme_0183"">Compte tenu des renseignements complémentaires recueillis auprès des membres de la commission et les observations de ces derniers reconnues fondées, le représentant de l'administration peut être amené à remanier les valeurs locatives moyennes, par classe, du projet de tarif.</p> <h3 id=""Travaux_terminaux_36"">4. Travaux terminaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0184"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_majore_etabli_a_la_0185"">Le tarif majoré établi à la date du 1er janvier 1961 est actualisé à la date du 1er janvier 1970 au moyen d'un coefficient d'adaptation arrêté pour chaque région agricole (landes, étangs, terres exploitées principalement en vue de la chasse) ou forestière (bois).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0186"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_precise_q_0187"">Toutefois, il est précisé que les coefficients d'actualisation doivent être déterminés par groupe de nature de culture ou sous groupe en distinguant deux cas :</p> <h4 id=""Natures_de_culture_evaluees_49"">a. Natures de culture évaluées à partir des baux (terres, landes, étangs)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0188"">700</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_des_modalites__0189"">L'application des modalités du décret n° 70-77 du 26 janvier 1970 conduit à constituer un bail type régional représentatif des locations de chasse de la région et à rechercher la nature des denrées agricoles stipulées dans les baux de chasse retenus dans l'échantillon.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0190"">710</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_denree_de_refere_0191"">Lorsque la denrée de référence servant de base au calcul du prix des baux de chasse est la même que celle qui est stipulée pour la location des fonds ruraux proprement dits (ce sera fréquemment le cas du blé), il n'y a pas lieu de calculer un coefficient spécifique. Le coefficient applicable aux tarifs majorés est celui qui figure sur l'état modèle C IV de la deuxième révision pour chaque nature de culture considérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0192"">720</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_au_contraire,_la_d_0193"">Lorsque, au contraire, la denrée de référence est d'une autre nature, il convient de déterminer un coefficient propre à la nature de culture concernée. Le calcul du coefficient s'effectue, alors, en faisant le rapport de deux facteurs constitués :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_premier_(en_numerateur_0194"">- le premier (en numérateur), par la somme des revenus à l'hectare 1970 tirés respectivement, du bail type régional figurant à l'état modèle C IV de la deuxième révision quinquennale pour les locations de terres, d'étangs, de landes et du bail type régional pour les locations de droit de chasse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_second_(en_denominateu_0195"">- le second (en dénominateur), par la somme des revenus à l'hectare 1961 correspondant aux mêmes éléments.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""730_0196"">730</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_cas,_il_y_a_l_0197"">Dans les deux cas, il y a lieu d'établir un tableau modèle C IV complémentaire pour les coefficients applicables aux tarifs 1961 majorés conformément aux dispositions de l'article 1509 III du CGI.</p> <h4 id=""Nature_de_culture_evaluee_p_410"">b. Nature de culture évaluée par voie d'appréciation directe (bois)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""740_0198"">740</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_des_coeffici_0199"">Pour le calcul des coefficients applicables aux tarifs majorés des bois (coefficients par nature de bois : taillis, taillis sous futaie, futaie feuillue, etc.), le service utilise les données contenues dans les états modèle C V qui ont été dressés lors de la dernière révision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_du_cours_des_pro_0200"">Le rapport du cours des produits corrigé de l'évolution des frais déductibles effectué pour la détermination du coefficient applicable aux bois non passibles d'un tarif majoré est modifié en ajoutant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_son_numerateur,_le_prod_0201"">- à son numérateur, le produit moyen/ha au 1er janvier 1970 des revenus de chasse, produit tiré du bail type régional visé au <strong>XI-B-4</strong> ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_son_denominateur,_le_pr_0202"">- à son dénominateur, le produit correspondant au 1er janvier 1961.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""750_0203"">750</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_etat_modele_C_V_compleme_0204"">Un état modèle C V complémentaire portant tableau des coefficients applicables aux bois est établi pour les bois soumis aux tarifs majorés conformément à l'article 1509 III du CGI.</p> <h4 id=""Procedure_de_fixation_defin_411"">c. Procédure de fixation définitive du coefficient</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""760_0205"">760</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-IF-TFNB-20-10-30._0206"">Cf. BOI-IF-TFNB-20-10-30.</p>

Contenu

IF- Taxe foncière sur les propriétés bâties – Obligations des propriétaires et sanctions

2012-12-10

IF

TFB

BOI-IF-TFB-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1178-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-40-20121210

1 La constatation des changements affectant les propriétés bâties est fonction de leur nature. À cet égard, une distinction est établie entre les changements qui doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire (constructions nouvelles, changements de consistance et changements d'affectation) et ceux qui sont constatés d'office par l'administration (changements de caractéristiques physiques et d'environnement). 10 L'article 1406 du code général des impôts (CGI) prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d'affectation doivent être portés à la connaissance de l'administration par les propriétaires, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Il subordonne, en outre, le bénéfice de l'exemption de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du CGI, à l'article 1384 du CGI, à l'article 1384 A du CGI et à l'article 1385 du CGI à la déclaration du changement qui la motive. Remarque : Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale (CGI, art. 1406, I bis). I. Personne tenue à déclaration 20 La déclaration doit être souscrite par le propriétaire, ou l'usufruitier, qu'il s'agisse de constructions nouvelles, de changements de consistance ou de changements d'affectation. 30 Les associés des sociétés immobilières bénéficiant de la transparence fiscale sont à cet égard, considérés comme propriétaires des locaux auxquels les actions ou parts qu'ils détiennent leur donnent vocation. II. Délai de déclaration 40 La déclaration doit être produite dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive de la construction ou du changement qui la motive. La date de réalisation définitive de la construction nouvelle ou du changement de consistance ou d'affectation doit être appréciée en se conformant à la jurisprudence du Conseil d'État rendue en matière de fixation du point de départ des exemptions temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'ensuit que le changement doit être considéré comme définitivement réalisé lorsque l'état d'avancement des travaux de construction est tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires - peintures, papiers peints. revêtements de sols. etc. - à réaliser. 50 Toutefois, afin d'éviter que la déchéance du droit à exonération temporaire de taxe foncière (cf. V § 220) imputable exclusivement à la négligence du constructeur soit éventuellement opposée aux acquéreurs d'appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l'achèvement de la construction, il est admis (RM Labarrère n° 14803 du 11 avril 1979, JO AN n° 3 du 21 janvier 1980, p. 178) , par souci d'équité, que tous ces propriétaires disposent d'un délai spécial de quatre-vingt-dix jours à compter du jour de l'acquisition du bien, pour souscrire leur déclaration. L'accomplissement de cette formalité a pour effet d'ouvrir aux intéressés le droit à exonération qui aurait été autrement prescrit. Mais il ne peut en aucun cas, entraîner le report de la date de fin d'exemption, laquelle doit être déterminée en fonction de celle de l'achèvement de la construction. Exemple : Une maison individuelle est achevée par le constructeur en février de l'année N. Aucune déclaration n'est déposée par celui-ci. Cette maison est vendue en août N. Si l'acquéreur souscrit sa déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de son acquisition, il pourra bénéficier de l'exonération de deux ans (N+1 et N+2), nonobstant la carence du constructeur. III. Imprimés à utiliser 60 La déclaration doit être souscrite sur des imprimés fournis par l'administration (CGI, ann. III, art. 321 E). 70 L'article 321 F de l'annexe III au CGI détermine les critères d'après lesquels les redevables sont tenus de souscrire leur déclaration. A. Déclaration des constructions nouvelles 80 Les constructions nouvelles doivent être déclarées dans les conditions prévues au 1° de l'article 324 A  de l'annexe III au CGI. Lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles proprement dites, les imprimés à utiliser, téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire, différent selon la nature et l'affectation du local. 90 Pour faciliter la tâche des redevables et du service, les imprimés se distinguent non seulement par une couleur de fond différente, mais également par une lettre qui rappelle : -soit l'affectation de la majorité des locaux du groupe concerné : U (imprimé n°6701 (CERFA n°10516)) = usines et autres établissements industriels ; H (imprimé H1 n°6650 (CERFA n°10867), imprimé H2 n°6652 (CERFA n°10869)) =locaux d'habitation et à usage professionnel ; CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) = locaux commerciaux et biens divers. - soit le caractère exceptionnel de la construction : M.E. (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) = maisons exceptionnelles. - soit, enfin, l'objet de la déclaration : R (imprimé n°6657 CERFA n°10515)) = déclaration récapitulative. 100 En outre, en ce qui concerne les locaux d'habitation et à usage professionnel, la lettre H est suivie d'un chiffre qui indique la nature de la construction : H 1 (imprimé n°6650 (CERFA n°10867)) = maison individuelle (1 occupant) ; H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)) = appartement ou local situé dans un immeuble collectif (2 ou plusieurs occupants par immeuble). 110 Ces différents imprimés, au nombre de 5 si l'on excepte celui relatif aux établissements industriels, appellent les commentaires suivants : L'imprimé H concerne : - les maisons individuelles, avec ou sans dépendances bâties ; - les constructions individuelles isolées à usage de dépendances (garage, remise, etc.), qui forment elles-mêmes une propriété distincte. Lorsqu'une construction accessoire à la maison individuelle est « habitable », c'est-à-dire comporte des pièces pouvant être utilisées pour y demeurer, y dormir, y prendre les repas ou y exercer une activité professionnelle, tous les éléments compris dans cette dépendance devront être déclarés sur un imprimé « Annexe à la déclaration H 1 (imprimé n°6650 (CERFA n°10867))». 120 L'imprimé H2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)) doit être utilisé dans les immeubles collectifs : - pour chaque logement (appartement, studio, etc.) ou chaque local professionnel (cabinet de dentiste, bureau d'agent d'assurances, etc.) avec les éléments bâtis qui en forment dépendances ; - pour les éléments bâtis servant de dépendances d'habitation ou à usage professionnel (chambre de domestique, garage, box, parking privatif, grenier, cave, terrasse, etc.) utilisés par un occupant qui ne dispose par ailleurs d'aucun logement ou local professionnel sur la même propriété. Il se distingue essentiellement de l'imprimé H1(imprimé n°6650 (CERFA n°10867)) par le report des caractéristiques générales de la construction sur l' imprimé récapitulatif R afférent aux immeubles collectifs et une présentation différente, par élément, des dépendances bâties. 130 L'imprimé CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) concerne tous les biens ordinaires - autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel et les établissements industriels - situés indifféremment dans une construction individuelle ou dans un immeuble collectif. Il s'agit essentiellement : -des locaux commerciaux (boutiques, magasins, etc.) ou artisanaux (petits ateliers, échoppes, etc.) ; -des locaux administratifs (bureaux, etc.) occupés par des administrations, des organismes publics ou privés, des entreprises ou sociétés, etc ; -des locaux ou des biens utilisés par des associations, des œuvres, des collectivités à caractère désintéressé, des clubs privés, etc. 140 L'imprimé ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) est utilisé, pour les locaux ou biens d'un caractère exceptionnel, quelle que soit leur affectation (habitation, commerce, etc.) et qu'il s'agisse de propriétés individuelles ou de fractions de propriété dans un immeuble collectif. Cet imprimé est utilisé notamment pour les grands châteaux, les grands magasins, les grands hôtels, les grands cinémas, les ensembles sportifs, les monastères, etc. Lorsque la maison exceptionnelle comporte plusieurs constructions principales, celles-ci sont déclarées séparément : -la première, sur un imprimé ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) avec, s'il en existe, les quatre premières constructions accessoires, -chacune des autres constructions principales, sur un imprimé annexe à la déclaration M.E. Cette annexe est également utilisée pour déclarer les constructions accessoires en plus de la quatrième. 150 L'imprimé R (imprimé n°6657 (CERFA n°10515)) est utilisé pour les immeubles collectifs ou ensemble immobilier : les déclarations particulières à chaque fraction de propriété (H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869), CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) ou ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) sont complétées par l'imprimé récapitulatif modèle R (imprimé n°6657 (CERFA n°10515)), souscrit par bâtiment principal. B. Déclaration des changements de consistance ou d'affectation 160 Les déclarations concernant les changements de consistance ou d'affectation doivent être limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification. Les changements de consistance ou d'affectation doivent être déclarés sur un imprimé n° 6704 modèle IL (imprimé n°6704 (CERFA n°10517)). Cet imprimé est utilisé pour déclarer les changements de toute nature (démolition totale ou partielle, addition de construction, changement d'affectation) concernant des locaux de toute affectation (habitation, profession, commerce ou industrie). 170 Une démolition totale suivie de reconstruction donne lieu, dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation de chacune des deux opérations, d'abord à une déclaration IL, puis à une déclaration de construction nouvelle. Mais si la reconstruction, précédée d'une démolition partielle, constitue une addition de construction, celle-ci entraîne seulement la production d'une seconde déclaration IL (imprimé n°6704 (CERFA n°10517)). 180 Pour les établissements industriels relevant de la méthode comptable, les changements de consistance ou d'affectation s'apprécient en fonction d'une unité d'évaluation comprenant le cas échéant, plusieurs biens. Dès lors, une mutation touchant un établissement industriel et portant sur un bien cessant d'être inclus, ou destiné à être inclus, dans un tel établissement constitue un changement de consistance de l'établissement et, partant donne lieu à une modification de sa valeur locative. Dans ces conditions, toutes les fois que la vente d'un élément immobilier faisant partie d'un établissement industriel, ou destiné à en faire partie, s'accompagne d'un changement de consistance d'un ou plusieurs établissements, ou d'un changement d'affectation du bien considéré, deux déclarations doivent être produites, l'une par le cédant, l'autre par le cessionnaire. La méthode d'évaluation comptable étant fondée sur le prix de revient, la valeur locative à assigner aux éléments acquis par l'établissement cessionnaire pourra être différente de celle que ces mêmes éléments avaient reçue dans l'établissement cédant. 190 Lorsque l'équipement en outillage d'un local neuf, industriel ou commercial par nature, ne permet pas de se prononcer dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement, sur la destination du bien, c'est une déclaration modèle CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) qui doit être souscrite. Si le caractère industriel vient à être établi postérieurement, une déclaration IL (imprimé n° 6704 (CERFA n°10517) - changement d'affectation)) est à produire. C. Changements de consistance assimilés à des constructions nouvelles 200 En matière de déclaration, on doit considérer comme une construction nouvelle toute création de local nouveau, formant une unité d'évaluation distincte, l'addition de construction s'entendant de l'agrandissement d'un local préexistant. C'est ainsi que les divisions ou réunions de locaux d'habitation préexistants doivent donner lieu à la souscription de déclarations H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)). Il en est de même des agrandissements au sol ou en élévation aboutissant à la création de nouveaux locaux (par exemple, construction de nouveaux logements par addition d'étage). IV. Service destinataire des déclarations 210 Les déclarations doivent être produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens (CGI, ann. III, art. 321 G). V. Sanctions 220 En cas d'inobservation des obligations prévues à l'article 1406 du CGI, les sanctions suivantes sont applicables : -perte ou réduction de l'exonération temporaire (CGI. art. 1406, II); application d'amendes fiscales (CGI, art. 1729 C); -émission de rôles particuliers (CGI, art. 1508).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_des_changemen"">La constatation des changements affectant les propriétés bâties est fonction de leur nature. À cet égard, une distinction est établie entre les changements qui doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire (constructions nouvelles, changements de consistance et changements d'affectation) et ceux qui sont constatés d'office par l'administration (changements de caractéristiques physiques et d'environnement).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 1406_du_CGI_prevoi"">L'article 1406 du code général des impôts (CGI) prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d'affectation doivent être portés à la connaissance de l'administration par les propriétaires, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Il subordonne, en outre, le bénéfice de l'exemption de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du CGI, à l'article 1384 du CGI, à l'article 1384 A du CGI et à l'article 1385 du CGI à la déclaration du changement qui la motive.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_proceder_a__04"">Remarque : Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale (CGI, art. 1406, I bis).</p> <h1 id=""I._Personne_tenue_a_declara_20"">I. Personne tenue à déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_sous"">La déclaration doit être souscrite par le propriétaire, ou l'usufruitier, qu'il s'agisse de constructions nouvelles, de changements de consistance ou de changements d'affectation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_des_societes_imm"">Les associés des sociétés immobilières bénéficiant de la transparence fiscale sont à cet égard, considérés comme propriétaires des locaux auxquels les actions ou parts qu'ils détiennent leur donnent vocation.</p> <h1 id=""Delai_de_declaration"">II. Délai de déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_prod"">La déclaration doit être produite dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive de la construction ou du changement qui la motive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_realisation_defini"">La date de réalisation définitive de la construction nouvelle ou du changement de consistance ou d'affectation doit être appréciée en se conformant à la jurisprudence du Conseil d'État rendue en matière de fixation du point de départ des exemptions temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'ensuit que le changement doit être considéré comme définitivement réalisé lorsque l'état d'avancement des travaux de construction est tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires - peintures, papiers peints. revêtements de sols. etc. - à réaliser.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""qe-western"" id=""Toutefois,_afin_d'eviter_que_"">Toutefois, afin d'éviter que la déchéance du droit à exonération temporaire de taxe foncière (cf. V § 220) imputable exclusivement à la négligence du constructeur soit éventuellement opposée aux acquéreurs d'appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l'achèvement de la construction, il est admis (RM Labarrère n° 14803 du 11 avril 1979, JO AN n° 3 du 21 janvier 1980, p. 178) , par souci d'équité, que tous ces propriétaires disposent d'un délai spécial de quatre-vingt-dix jours à compter du jour de l'acquisition du bien, pour souscrire leur déclaration. L'accomplissement de cette formalité a pour effet d'ouvrir aux intéressés le droit à exonération qui aurait été autrement prescrit. Mais il ne peut en aucun cas, entraîner le report de la date de fin d'exemption, laquelle doit être déterminée en fonction de celle de l'achèvement de la construction.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple._-_Une_maison_individ""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_maison_individuelle_est_015"">Une maison individuelle est achevée par le constructeur en février de l'année N. Aucune déclaration n'est déposée par celui-ci. Cette maison est vendue en août N. Si l'acquéreur souscrit sa déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de son acquisition, il pourra bénéficier de l'exonération de deux ans (N+1 et N+2), nonobstant la carence du constructeur.</p> <h1 id=""Imprimes_a_utiliser"">III. Imprimés à utiliser</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_sou1"">La déclaration doit être souscrite sur des imprimés fournis par l'administration (CGI, ann. III, art. 321 E).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 321_F_de_l'annexe_"">L'article 321 F de l'annexe III au CGI détermine les critères d'après lesquels les redevables sont tenus de souscrire leur déclaration.</p> <h2 id=""Declaration_des_constructions"">A. Déclaration des constructions nouvelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constructions_nouvelles_d"">Les constructions nouvelles doivent être déclarées dans les conditions prévues au 1° de l'article 324 A  de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu'il_s'agit_de_construct"">Lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles proprement dites, les imprimés à utiliser, téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire, différent selon la nature et l'affectation du local.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_faciliter_la_tache_des_r"">Pour faciliter la tâche des redevables et du service, les imprimés se distinguent non seulement par une couleur de fond différente, mais également par une lettre qui rappelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-soit_l'affectation_de_la_maj"">-soit l'affectation de la majorité des locaux du groupe concerné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""U_(imprime n°_6701, (CERFA n°""><strong>U </strong>(imprimé n°6701 (CERFA n°10516)) = usines et autres établissements industriels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""H_=_locaux_d'habitation_et_a ""><strong>H</strong> (imprimé H1 n°6650 (CERFA n°10867), imprimé H2 n°6652 (CERFA n°10869)) =locaux d'habitation et à usage professionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CBD_(imprime_n°6660_(CERFA n°""><strong>CBD</strong> (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) = locaux commerciaux et biens divers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_caractere_exception"">- soit le caractère exceptionnel de la construction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M.E._(imprime_n°6654_(CERFA n""><strong>M.E. </strong>(imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) = maisons exceptionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_enfin,_l'objet_de_la_"">- soit, enfin, l'objet de la déclaration :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""R_(imprime_n°_6657,_CERFA n°1""><strong>R </strong>(imprimé n°6657 CERFA n°10515)) = déclaration récapitulative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_ce_qui_concerne_"">En outre, en ce qui concerne les locaux d'habitation et à usage professionnel, la lettre H est suivie d'un chiffre qui indique la nature de la construction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""H_1_(imprime_n°6650_(CERFA_n°"">H 1 (imprimé n°6650 (CERFA n°10867)) = maison individuelle (1 occupant) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""H_2_(imprime_n°6652_(CERFA_n°"">H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)) = appartement ou local situé dans un immeuble collectif (2 ou plusieurs occupants par immeuble).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differents_imprimes,_au_n"">Ces différents imprimés, au nombre de 5 si l'on excepte celui relatif aux établissements industriels, appellent les commentaires suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'imprime_H_concerne_:"">L'imprimé H concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_maisons_individuelles,_"">- les maisons individuelles, avec ou sans dépendances bâties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_constructions_individue"">- les constructions individuelles isolées à usage de dépendances (garage, remise, etc.), qui forment elles-mêmes une propriété distincte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu'une_construction_acces"">Lorsqu'une construction accessoire à la maison individuelle est « habitable », c'est-à-dire comporte des pièces pouvant être utilisées pour y demeurer, y dormir, y prendre les repas ou y exercer une activité professionnelle, tous les éléments compris dans cette dépendance devront être déclarés sur un imprimé « Annexe à la déclaration H 1 (imprimé n°6650 (CERFA n°10867))».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'imprime_H2_(imprime_n°_6652"">L'imprimé H2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)) doit être utilisé dans les immeubles collectifs : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_chaque_logement_(appar"">- pour chaque logement (appartement, studio, etc.) ou chaque local professionnel (cabinet de dentiste, bureau d'agent d'assurances, etc.) avec les éléments bâtis qui en forment dépendances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_elements_batis_ser"">- pour les éléments bâtis servant de dépendances d'habitation ou à usage professionnel (chambre de domestique, garage, box, parking privatif, grenier, cave, terrasse, etc.) utilisés par un occupant qui ne dispose par ailleurs d'aucun logement ou local professionnel sur la même propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_se_distingue_essentielleme"">Il se distingue essentiellement de l'imprimé H1(imprimé n°6650 (CERFA n°10867)) par le report des caractéristiques générales de la construction sur l' imprimé récapitulatif R afférent aux immeubles collectifs et une présentation différente, par élément, des dépendances bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'imprime_CBD_(imprime_n°6660"">L'imprimé CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) concerne tous les biens ordinaires - autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel et les établissements industriels - situés indifféremment dans une construction individuelle ou dans un immeuble collectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s'agit_essentiellement_:"">Il s'agit essentiellement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_locaux_commerciaux_(bout"">-des locaux commerciaux (boutiques, magasins, etc.) ou artisanaux (petits ateliers, échoppes, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_locaux_administratifs_(b"">-des locaux administratifs (bureaux, etc.) occupés par des administrations, des organismes publics ou privés, des entreprises ou sociétés, etc ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_locaux_ou_des_biens_util"">-des locaux ou des biens utilisés par des associations, des œuvres, des collectivités à caractère désintéressé, des clubs privés, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'imprime_ME_(imprime_n°6654_"">L'imprimé ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) est utilisé, pour les locaux ou biens d'un caractère exceptionnel, quelle que soit leur affectation (habitation, commerce, etc.) et qu'il s'agisse de propriétés individuelles ou de fractions de propriété dans un immeuble collectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_imprime_est_utilise_notam"">Cet imprimé est utilisé notamment pour les grands châteaux, les grands magasins, les grands hôtels, les grands cinémas, les ensembles sportifs, les monastères, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_maison_exceptionne"">Lorsque la maison exceptionnelle comporte plusieurs constructions principales, celles-ci sont déclarées séparément :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-la_premiere,_sur_un_imprime_"">-la première, sur un imprimé ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) avec, s'il en existe, les quatre premières constructions accessoires,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-chacune_des_autres_construct"">-chacune des autres constructions principales, sur un imprimé annexe à la déclaration M.E.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_annexe_est_egalement_ut"">Cette annexe est également utilisée pour déclarer les constructions accessoires en plus de la quatrième.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'imprime_R_(imprime_n°6657_("">L'imprimé R (imprimé n°6657 (CERFA n°10515)) est utilisé pour les immeubles collectifs ou ensemble immobilier : les déclarations particulières à chaque fraction de propriété (H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869), CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) ou ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) sont complétées par l'imprimé récapitulatif modèle R (imprimé n°6657 (CERFA n°10515)), souscrit par bâtiment principal.</p> <h2 id=""Declaration_des_changements_d"">B. Déclaration des changements de consistance ou d'affectation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_declarations_concernant_"">Les déclarations concernant les changements de consistance ou d'affectation doivent être limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_de_consistanc"">Les changements de consistance ou d'affectation doivent être déclarés sur un imprimé n° 6704 modèle IL (imprimé n°6704 (CERFA n°10517)).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_imprime_est_utilise_pour_"">Cet imprimé est utilisé pour déclarer les changements de toute nature (démolition totale ou partielle, addition de construction, changement d'affectation) concernant des locaux de toute affectation (habitation, profession, commerce ou industrie).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_demolition_totale_suivie_"">Une démolition totale suivie de reconstruction donne lieu, dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation de chacune des deux opérations, d'abord à une déclaration IL, puis à une déclaration de construction nouvelle. Mais si la reconstruction, précédée d'une démolition partielle, constitue une addition de construction, celle-ci entraîne seulement la production d'une seconde déclaration IL (imprimé n°6704 (CERFA n°10517)).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_etablissements_indus"">Pour les établissements industriels relevant de la méthode comptable, les changements de consistance ou d'affectation s'apprécient en fonction d'une unité d'évaluation comprenant le cas échéant, plusieurs biens. Dès lors, une mutation touchant un établissement industriel et portant sur un bien cessant d'être inclus, ou destiné à être inclus, dans un tel établissement constitue un changement de consistance de l'établissement et, partant donne lieu à une modification de sa valeur locative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_toutes_l"">Dans ces conditions, toutes les fois que la vente d'un élément immobilier faisant partie d'un établissement industriel, ou destiné à en faire partie, s'accompagne d'un changement de consistance d'un ou plusieurs établissements, ou d'un changement d'affectation du bien considéré, deux déclarations doivent être produites, l'une par le cédant, l'autre par le cessionnaire. La méthode d'évaluation comptable étant fondée sur le prix de revient, la valeur locative à assigner aux éléments acquis par l'établissement cessionnaire pourra être différente de celle que ces mêmes éléments avaient reçue dans l'établissement cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l'equipement_en_outil"">Lorsque l'équipement en outillage d'un local neuf, industriel ou commercial par nature, ne permet pas de se prononcer dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement, sur la destination du bien, c'est une déclaration modèle CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) qui doit être souscrite. Si le caractère industriel vient à être établi postérieurement, une déclaration IL (imprimé n° 6704 (CERFA n°10517) - changement d'affectation)) est à produire.</p> <h2 id=""Changements_de_consistance_as"">C. Changements de consistance assimilés à des constructions nouvelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_declaration,_on"">En matière de déclaration, on doit considérer comme une construction nouvelle toute création de local nouveau, formant une unité d'évaluation distincte, l'addition de construction s'entendant de l'agrandissement d'un local préexistant. C'est ainsi que les divisions ou réunions de locaux d'habitation préexistants doivent donner lieu à la souscription de déclarations H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)). Il en est de même des agrandissements au sol ou en élévation aboutissant à la création de nouveaux locaux (par exemple, construction de nouveaux logements par addition d'étage).</p> <h1 id=""Service_destinataire_des_decl"">IV. Service destinataire des déclarations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_doivent_etre"">Les déclarations doivent être produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens (CGI, ann. III, art. 321 G).</p> <h1 id=""Sanctions"">V. Sanctions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d'inobservation_des_ob"">En cas d'inobservation des obligations prévues à l'article 1406 du CGI, les sanctions suivantes sont applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-perte_ou_reduction_de_l'exon"">-perte ou réduction de l'exonération temporaire (CGI. art. 1406, II);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""application_d'amendes_fiscale"">application d'amendes fiscales (CGI, art. 1729 C);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-emission_de_roles_particulie"">-émission de rôles particuliers (CGI, art. 1508).</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Base d'imposition - Définition des changements pris en compte

2014-07-22

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1203-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-20-10-20140722

1 Lorsqu'une propriété non bâtie devient passible de la taxe foncière pour la première fois, ou après avoir cessé temporairement d'y être assujettie, il convient conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), de lui attribuer une évaluation. En outre, les changement de consistance ou d'affectation des propriétés non bâties ainsi que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement doivent être pris en compte chaque année. Remarque : les changements de consistance ou d'affectation des propriétés non bâties doivent, en application du I de l'article 1406 du CGI être déclarés par les propriétaires dans les quatre-vingt dix jours suivant leur réalisation définitive (BOI-IF-TFNB-20-20-30) tandis que les changements de caractéristiques physique ou d'environnement sont constatés d'office par l'administration (BOI-IF-TFNB-20-20-30). I. Changements de consistance 10 Il y a changement de consistance d'une propriété non bâtie lorsque, à la suite de phénomènes naturels ou de travaux de l'homme, on constate : - un accroissement de matière imposable : atterrissements dans les cours d'eau (alluvions ou formation d'îles ou d'îlots) et endigage ; - une perte de matière imposable : érosion, avulsion et envahissement par les eaux. II. Changements d'affectation 20 Constitue un changement d'affectation d'une propriété non bâtie, toute modification ayant pour effet : 30 Soit de la rendre passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, alors qu'elle en était auparavant exonérée à titre permanent (terrain militaire désaffecté et cédé à des particuliers, voie publique déclassée, etc) (BOI-IF-TFNB-10-40) ; 40 Soit de la rendre passible de cette même taxe, lorsqu'elle a cessé de remplir les conditions prévues au 4° à 7° de l'article 1381 du CGI pour être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ancien sol de construction remis en culture, terrain cessant d'être affecté à un usage commercial ou industriel, etc.) ; 50 Soit, enfin, d'entraîner le passage d'une parcelle d'un groupe de natures de culture à un autre groupe de natures de culture (plantation d'un pré en bois ou en verger, par exemple) ou de provoquer, au sein d'un même groupe de natures de culture, son glissement d'un sous-groupe à un autre sous-groupe, voire à une nature de culture spéciale faisant l'objet d'une classification distincte (enrésinement d'un taillis simple ayant pour conséquence le reclassement de la parcelle de « taillis simple » en « futaie résineuse » par exemple). Remarque : On rappelle que les propriétés non bâties sont réparties en treize groupes (terres, prés, vignes, vergers, bois, terrains d'agrément, terrains à bâtir, etc.) subdivisés en sous-groupes ou en natures de cultures spéciales (BOI-IF-TFNB-20-10-10-10). 60 En revanche, ne constitue pas un changement d'affectation, le simple changement correspondant à la rotation annuelle des cultures lié à un type d'assolement donné (blé, maïs, betteraves) qui n'a pas d'incidence sur le classement de la parcelle. 70 Remarque : Dans le cadre du régime déclaratif institué par l'article 1406 du CGI, tous les changements de nature de culture sont à déclarer, et à constater, indépendamment de leur durée. 80 L'attention du service est donc appelée sur le fait qu'en cas de coupe rase d'un peuplement forestier sur une parcelle, suivie dans un délai plus ou moins long d'une replantation, le régime déclaratif de l'article 1406 du CGI fait obligation au propriétaire de déclarer les deux changements successifs qui affectent la parcelle, à savoir : - la suppression de la plantation, après coupe à blanc-étoc (abattage de la totalité des arbres d'une parcelle d'une exploitation forestière) qui a pour effet de transformer la parcelle boisée en « lande » ; - la replantation, qui entraîne un changement de nature de culture de la parcelle précédemment classée dans la catégorie des « landes ». 90 Dans un souci de bonne administration, il est admis, cependant, que les propriétaires ayant réalisé une coupe rase de forêt suivie à intervalle très court (un an ou deux) d'une replantation puissent se dispenser de la première déclaration de changement de nature de culture et se contenter de souscrire la déclaration de replantation. III. Changements de caractéristiques physiques 100 Il s'agit des changements comportant une amélioration ou une dépréciation durable et affectant la structure même du sol des parcelles concernées. On ne doit pas comprendre dans cette catégorie les améliorations apportées à la fertilité naturelle d'un sol par l'application de façons culturales spéciales, ou d'amendements (engrais organiques ou chimiques). 110 Seuls doivent être constatés les changements qui résultent : - soit de travaux d'aménagement foncier (remembrement, arasement des talus, drainage, irrigation, construction de digues, etc.); - soit d'une modification du milieu écologique (érosion des sols consécutive au déboisement, terrain rendu inondable à la suite de travaux effectués en amont, abaissement ou relèvement de la nappe phréatique entraînant une insuffisance ou un excès d'humidité des sols). 120 Ces différents faits peuvent être constatés annuellement et donner lieu à la modification du classement des parcelles affectées dont la productivité et, par suite, la valeur locative (telle qu'elle est exprimée dans les baux en cours dans la commune), ont accusé une variation positive ou négative, suivant le cas. 130 L'appréciation du changement doit être effectuée en comparant les tarifs à l'hectare afférents à l'ancienne et à la nouvelle classe en cause. 140 Les changements de caractéristiques physiques du sol d'une parcelle s'accompagnant ou non d'un changement d'affectation doivent être constatés sans aucune condition. Il en est ainsi en cas de transformation : - d'un marécage en terre de culture (par drainage) ; - ou d'une terre en verger (par irrigation). IV. Changements d'environnement 150 Ces changements, dont l'effet est de modifier l'environnement immédiat d'une parcelle ou d'un groupe de parcelles, peuvent être constitués par : - la création de routes, ponts, chemins d'exploitation facilitant la desserte des parcelles ; - le tracé d'autoroutes entraînant un sensible accroissement du trajet entre les divers éléments d'une exploitation ; - des opérations de remembrement rural, dans la mesure où elles améliorent l'environnement d'une parcelle et par suite, son exploitation ; - l'implantation d'établissements industriels polluants, etc. (160)

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_propriete_non_bat_01"">Lorsqu'une propriété non bâtie devient passible de la taxe foncière pour la première fois, ou après avoir cessé temporairement d'y être assujettie, il convient conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), de lui attribuer une évaluation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_tout_changement_d_02"">En outre, les changement de consistance ou d'affectation des propriétés non bâties ainsi que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement doivent être pris en compte chaque année.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_construction_03""><strong>Remarque</strong> : les changements de consistance ou d'affectation des propriétés non bâties doivent, en application du I de l'article 1406 du CGI être déclarés par les propriétaires dans les quatre-vingt dix jours suivant leur réalisation définitive (BOI-IF-TFNB-20-20-30) tandis que les changements de caractéristiques physique ou d'environnement sont constatés d'office par l'administration (BOI-IF-TFNB-20-20-30).</p> <h1 id=""Changements_de_consistance_10"">I. Changements de consistance</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_04""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_changement_de_consis_05"">Il y a changement de consistance d'une propriété non bâtie lorsque, à la suite de phénomènes naturels ou de travaux de l'homme, on constate :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_accroissement_de_matie_06"">- un accroissement de matière imposable : atterrissements dans les cours d'eau (alluvions ou formation d'îles ou d'îlots) et endigage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_perte_de_matiere_impo_07"">- une perte de matière imposable : érosion, avulsion et envahissement par les eaux.</p> <h1 id=""Changements_daffectation_11"">II. Changements d'affectation</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_08""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constitue_un_changement_daf_09"">Constitue un changement d'affectation d'une propriété non bâtie, toute modification ayant pour effet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_010""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_de_rendre_celle-ci_pas_011"">Soit de la rendre passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, alors qu'elle en était auparavant exonérée à titre permanent (terrain militaire désaffecté et cédé à des particuliers, voie publique déclassée, etc) (BOI-IF-TFNB-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_012""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_de_la_rendre_passible__013"">Soit de la rendre passible de cette même taxe, lorsqu'elle a cessé de remplir les conditions prévues au 4° à 7° de l'article 1381 du CGI pour être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ancien sol de construction remis en culture, terrain cessant d'être affecté à un usage commercial ou industriel, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_014""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit,_enfin,_dentrainer_le__015"">Soit, enfin, d'entraîner le passage d'une parcelle d'un groupe de natures de culture à un autre groupe de natures de culture (plantation d'un pré en bois ou en verger, par exemple) ou de provoquer, au sein d'un même groupe de natures de culture, son glissement d'un sous-groupe à un autre sous-groupe, voire à une nature de culture spéciale faisant l'objet d'une classification distincte (enrésinement d'un taillis simple ayant pour conséquence le reclassement de la parcelle de « taillis simple » en « futaie résineuse » par exemple).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_On_rappelle_que__016"">Remarque : On rappelle que les propriétés non bâties sont réparties en treize groupes (terres, prés, vignes, vergers, bois, terrains d'agrément, terrains à bâtir, etc.) subdivisés en sous-groupes ou en natures de cultures spéciales (BOI-IF-TFNB-20-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_017""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_constitue_p_018"">En revanche, ne constitue pas un changement d'affectation, le simple changement correspondant à la rotation annuelle des cultures lié à un type d'assolement donné (blé, maïs, betteraves) qui n'a pas d'incidence sur le classement de la parcelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_019""><strong>70</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_le_cadre_du_020"">Remarque : Dans le cadre du régime déclaratif institué par l'article 1406 du CGI, tous les changements de nature de culture sont à déclarer, et à constater, <strong>indépendamment de leur durée</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_021""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_du_service_est_d_022"">L'attention du service est donc appelée sur le fait qu'en cas de coupe rase d'un peuplement forestier sur une parcelle, suivie dans un délai plus ou moins long d'une replantation, le régime déclaratif de l'article 1406 du CGI fait obligation au propriétaire de déclarer les deux changements successifs qui affectent la parcelle, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_suppression_de_la_plan_023"">- la suppression de la plantation, après coupe à blanc-étoc (abattage de la totalité des arbres d'une parcelle d'une exploitation forestière) qui a pour effet de transformer la parcelle boisée en « lande » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_replantation,_qui_entr_024"">- la replantation, qui entraîne un changement de nature de culture de la parcelle précédemment classée dans la catégorie des « landes ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""90_025""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_de_bonne_admi_026"">Dans un souci de bonne administration, il est admis, cependant, que les propriétaires ayant réalisé une coupe rase de forêt suivie à intervalle très court (un an ou deux) d'une replantation puissent se dispenser de la première déclaration de changement de nature de culture et se contenter de souscrire la déclaration de replantation.</p> <h1 id=""Changements_de_caracteristi_12"">III. Changements de caractéristiques physiques</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""100_027""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_changements_co_028"">Il s'agit des changements comportant une amélioration ou une dépréciation durable et affectant la structure même du sol des parcelles concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_ne_doit_pas_comprendre_d_029"">On ne doit pas comprendre dans cette catégorie les améliorations apportées à la fertilité naturelle d'un sol par l'application de façons culturales spéciales, ou d'amendements (engrais organiques ou chimiques).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""110_030""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_doivent_etre_constate_031"">Seuls doivent être constatés les changements qui résultent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_travaux_damenagem_032"">- soit de travaux d'aménagement foncier (remembrement, arasement des talus, drainage, irrigation, construction de digues, etc.);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dune_modification_du_033"">- soit d'une modification du milieu écologique (érosion des sols consécutive au déboisement, terrain rendu inondable à la suite de travaux effectués en amont, abaissement ou relèvement de la nappe phréatique entraînant une insuffisance ou un excès d'humidité des sols).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_034""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differents_faits_peuven_035"">Ces différents faits peuvent être constatés annuellement et donner lieu à la modification du classement des parcelles affectées dont la productivité et, par suite, la valeur locative (telle qu'elle est exprimée dans les baux en cours dans la commune), ont accusé une variation positive ou négative, suivant le cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""130_036""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_du_changement_037"">L'appréciation du changement doit être effectuée en comparant les tarifs à l'hectare afférents à l'ancienne et à la nouvelle classe en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""140_038""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_de_caracter_041"">Les changements de caractéristiques physiques du sol d'une parcelle s'accompagnant ou non d'un changement d'affectation doivent être constatés sans aucune condition. Il en est ainsi en cas de transformation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_marecage_en_terre_de__040"">- d'un marécage en terre de culture (par drainage) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dune_terre_en_verger_(_041"">- ou d'une terre en verger (par irrigation).</p> <h1 id=""IV._Changements_denvironnem_13"">IV. Changements d'environnement</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""150_042""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_changements,_dont_leffe_043"">Ces changements, dont l'effet est de modifier l'environnement immédiat d'une parcelle ou d'un groupe de parcelles, peuvent être constitués par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_creation_de_routes,_po_044"">- la création de routes, ponts, chemins d'exploitation facilitant la desserte des parcelles ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_trace_dautoroutes_entr_045"">- le tracé d'autoroutes entraînant un sensible accroissement du trajet entre les divers éléments d'une exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_de_remembr_046"">- des opérations de remembrement rural, dans la mesure où elles améliorent l'environnement d'une parcelle et par suite, son exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limplantation_detablissem_047"">- l'implantation d'établissements industriels polluants, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(160)_050"">(160)</p>

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SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal

2020-03-04

SJ

RES

BOI-SJ-RES-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1243-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-10-20200304

1 L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Les conditions d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le troisième alinéa de cet article. 10 - à la section 1 (BOI-SJ-RES-10-10-10) est décrite la garantie apportée par le troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée ; - à la section 2 (BOI-SJ-RES-10-10-20) est présentée la garantie apportée par le premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L_80_A_du_livre_de_01"">L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Les conditions d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le troisième alinéa de cet article.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_section_1_est_decrit_03"">- à la section 1 (BOI-SJ-RES-10-10-10) est décrite la garantie apportée par le troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_section_2_est_presen_04"">- à la section 2 (BOI-SJ-RES-10-10-20) est présentée la garantie apportée par le premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal.</p>

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès

2014-09-29

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-50-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1501-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-30-20140929

1 Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l'article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit. 10 Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du décès. Il est déterminé en fonction du lien de parenté unissant l'ayant droit au défunt. Le lien de parenté est, en principe, fixé conformément aux règles du droit civil. 20 Le tarif est appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après abattement. Cette base d'imposition est arrondie à l'euro le plus proche (CGI, art. 1649 undecies). Le minimum de perception fixé par l'article 674 du CGI n'est pas applicable lorsque par le jeu des abattements ou des réductions, la part héréditaire se trouve exonérée de tout droit. 30 Seront successivement examinés dans cette section les tarifs des successions : - entre époux ou entre partenaires liés par un PACS ; - en ligne directe ; - en ligne collatérale et entre non-parents. Remarque  : ces tarifs sont applicables aux donations I. Successions entre époux ou entre partenaires liés par un PACS 40 Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits (CGI art. 796-0 bis). L'article 171 du code civil permet la célébration d'un mariage posthume, sur autorisation du Président de la République pour des motifs graves. Ce texte prévoit que les effets du mariage posthume remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux, et que ce mariage n'entraîne aucun droit successoral légal au profit de l'époux survivant. Toutefois, les legs ou donations à cause de mort que l'époux défunt aurait consentis à la personne qui est devenue son conjoint doivent être soumis au régime fiscal des transmissions entre époux (RM Dubernard n°88311, JO AN du 16 mai 2006 p. 5187).  L'article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, codifié à l'article 515-7-1 du code civil, a introduit une règle de droit international privé permettant aux partenariats civils conclus à l'étranger de produire leurs effets en France, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public. En matière de droits de mutation à titre gratuit, et sous cette réserve, il convient désormais d'appliquer aux personnes ayant conclu un partenariat civil à l'étranger le régime prévu en faveur des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20). Pour le cas particulier de l'époux divorcé recueillant des libéralités à la mort de son ex-conjoint, il convient de se reporter également au BOI-ENR-DMTG-10-20-10. II. Successions en ligne directe 50 L'article 777 du CGI fixe les taux applicables aux successions en ligne directe ainsi qu'aux donations. 60 Le tarif est indépendant du degré de parenté. Il s'applique de la même manière à la dévolution du père au fils qu'à celle du grand-père au petit-fils. 70 Bénéficient du tarif de la ligne directe, les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter (CGI, art. 778). Ce délai de cinq ans s'applique pour les donations et les successions. 80 Bénéficie également du tarif des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe (ainsi que de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI, BOI-ENR-DMTG-10-50-20), le legs fait à un descendant marié sous condition d'entrée du bien légué dans la communauté conjugale. En revanche, lorsque le legs est fait aux deux époux conjointement avec stipulation que le bien légué entrera dans la communauté des légataires, il s'analyse comme un legs fait pour moitié à chacun des époux. Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés suivant le degré de parenté de chacun des légataires avec le défunt. Le gendre (ou la belle-fille) n'ayant pas, aux termes du Code civil, de lien de parenté avec le défunt, il ne peut bénéficier ni du tarif en ligne directe ni de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI. Il en est de même pour les donations faites à un enfant marié ou à celui-ci et son conjoint avec stipulation que le bien donné entrera dans la communauté. 90 En ce qui concerne les enfants adoptés, il convient de se reporter BOI-ENR-DMTG-10-50-80. III. Successions en ligne collatérale et entre non-parents 100 Le tableau III de l'article 777 du CGI fixe les taux applicables aux mutations à titre gratuit (successions et donations) : - d'une part entre frères et sœurs, ce tarif est également applicable aux neveux et nièces venant en représentation de leur auteur (frère et soeur du défunt) prédécédé ou renonçant ; - d'autre part, entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement ; - enfin, au delà du 4e degré et entre personnes non parentes. La notion de degré est définie par l'article 741 du code civil. Remarque : Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et 795 du CGI, les dons et legs faits aux aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_mutation_par__01"">Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l'article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_des_droits_de_muta_03"">Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_determine_en_fonctio_04"">Il est déterminé en fonction du lien de parenté unissant l'ayant droit au défunt. Le lien de parenté est, en principe, fixé conformément aux règles du droit civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_est_applique_sur_l_06"">Le tarif est appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après abattement. Cette base d'imposition est arrondie à l'euro le plus proche (CGI, art. 1649 undecies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_minimum_de_perception_fi_07"">Le minimum de perception fixé par l'article 674 du CGI n'est pas applicable lorsque par le jeu des abattements ou des réductions, la part héréditaire se trouve exonérée de tout droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_exami_09"">Seront successivement examinés dans cette section les tarifs des successions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- entre_epoux_ou_entre_part_010"">- entre époux ou entre partenaires liés par un PACS ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_ligne_directe ;_011"">- en ligne directe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_ligne_collaterale_et_e_012"">- en ligne collatérale et entre non-parents.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_ :_ces_tarifs_sont_013""><strong>Remarque </strong> : ces tarifs sont applicables aux donations</p> <h1 id=""Successions_entre_epoux_ou__10"">I. Successions entre époux ou entre partenaires liés par un PACS</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_successions_entre_epoux_015"">Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits (CGI art. 796-0 bis).</p> <p class=""qe-western"" id=""Larticle 171_du_code_civil__016"">L'article 171 du code civil permet la célébration d'un mariage posthume, sur autorisation du Président de la République pour des motifs graves. Ce texte prévoit que les effets du mariage posthume remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux, et que ce mariage n'entraîne aucun droit successoral légal au profit de l'époux survivant. Toutefois, les legs ou donations à cause de mort que l'époux défunt aurait consentis à la personne qui est devenue son conjoint doivent être soumis au régime fiscal des transmissions entre époux (RM Dubernard n°88311, JO AN du 16 mai 2006 p. 5187). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1er_de_la_loi_n° 2_017""> L'article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, codifié à l'article 515-7-1 du code civil, a introduit une règle de droit international privé permettant aux partenariats civils conclus à l'étranger de produire leurs effets en France, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_droits_de_mut_017"">En matière de droits de mutation à titre gratuit, et sous cette réserve, il convient désormais d'appliquer aux personnes ayant conclu un partenariat civil à l'étranger le régime prévu en faveur des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_cas_particulier_de__018"">Pour le cas particulier de l'époux divorcé recueillant des libéralités à la mort de son ex-conjoint, il convient de se reporter également au BOI-ENR-DMTG-10-20-10.</p> <h1 id=""Successions_en_ligne_directe_11"">II. Successions en ligne directe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 777_du_CGI_fixe_l_019"">L'article 777 du CGI fixe les taux applicables aux successions en ligne directe ainsi qu'aux donations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_est_independant_du_021"">Le tarif est indépendant du degré de parenté. Il s'applique de la même manière à la dévolution du père au fils qu'à celle du grand-père au petit-fils.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficient_du_tarif_de_la__023"">Bénéficient du tarif de la ligne directe, les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter (CGI, art. 778). Ce délai de cinq ans s'applique pour les donations et les successions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficie_egalement_du_tari_025"">Bénéficie également du tarif des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe (ainsi que de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI, BOI-ENR-DMTG-10-50-20), le legs fait à un descendant marié sous condition d'entrée du bien légué dans la communauté conjugale. En revanche, lorsque le legs est fait aux deux époux conjointement avec stipulation que le bien légué entrera dans la communauté des légataires, il s'analyse comme un legs fait pour moitié à chacun des époux. Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés suivant le degré de parenté de chacun des légataires avec le défunt. Le gendre (ou la belle-fille) n'ayant pas, aux termes du Code civil, de lien de parenté avec le défunt, il ne peut bénéficier ni du tarif en ligne directe ni de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__026"">Il en est de même pour les donations faites à un enfant marié ou à celui-ci et son conjoint avec stipulation que le bien donné entrera dans la communauté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_enfa_028"">En ce qui concerne les enfants adoptés, il convient de se reporter BOI-ENR-DMTG-10-50-80.</p> <h1 id=""Successions_en_ligne_collat_12"">III. Successions en ligne collatérale et entre non-parents</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_III_de larticle _030"">Le tableau III de l'article 777 du CGI fixe les taux applicables aux mutations à titre gratuit (successions et donations) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part_entre_freres_et_031"">- d'une part entre frères et sœurs, ce tarif est également applicable aux neveux et nièces venant en représentation de leur auteur (frère et soeur du défunt) prédécédé ou renonçant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_entre_parent_032"">- d'autre part, entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_au_dela_du_4e_degr_033"">- enfin, au delà du 4e degré et entre personnes non parentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_degre_est_defi_034"">La notion de degré est définie par l'article 741 du code civil.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sous_reserve_des_035""><strong>Remarque</strong> : Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et 795 du CGI, les dons et legs faits aux aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs.</p>

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BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation

2012-09-12

BIC

PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1509-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-10-20120912

1 Les produits d'exploitation s'entendent de toutes les sommes ou biens reçus ou à recevoir : - qui, se rapportant à l'exploitation, se rattachent à l'exercice en cours ; - et qui sont acquis à l'entreprise, soit en contrepartie de fournitures, travaux, services ou avantages exécutés ou transférés au profit de tiers, soit exceptionnellement sans contrepartie. Le coût des travaux faits par l'entreprise pour elle-même et dont le montant doit être porté à un compte de l'actif du bilan (compte de frais de premier établissement ou compte d'immobilisation) est également compris, comptablement, dans les produits d'exploitation. 10 Le plan comptable général (PCG) distingue les produits d'exploitation (hors produits financiers), les produits financiers et les produits exceptionnels. Les produits d'exploitation sont enregistrés dans la classe 7 des comptes de produits, à savoir : Compte 70 : Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises ; Compte 71 : Production stockée (ou déstockage) ; Compte 72 : Production immobilisée ; Compte 74 : Subventions d'exploitation ; Compte 75 : Autres produits de gestion courante ; Compte 781 : Reprises sur amortissements et provisions ; Compte 791 : Transferts de charges d'exploitation. 20 Conformément au PCG, ces produits sont enregistrés hors TVA, après déduction des rabais, remises et ristournes accordés aux clients. L'article 286-3° du code général des impôts (CGI) prévoit que tout redevable de la TVA qui ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires doit tenir un livre spécial sur lequel il inscrit, jour par jour, chacune des opérations réalisées. Toutefois, les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à un seuil, fixé à 76 €. Sont concernés par cette simplification tous les redevables de la TVA, qu'il s'agisse des commerçants, prestataires de services, titulaires de revenus non commerciaux ou de revenus agricoles. En revanche, en application des dispositions de l'article 54 du CGI et 302 septies-A ter-A du CGI (BIC), 99 du CGI (BNC), de l'article 72 du CGI et de l'article 38 sexdecies P-I de l'annexe III au code général des impôts (BA), ces mêmes personnes sont tenues, pour la détermination de leurs résultats imposables en matière de bénéfices, de servir des documents comptables présentant le détail des recettes ou opérations réalisées. Toutefois, les titulaires de revenus non commerciaux ont été autorisés, à utiliser la méthode simplifiée de comptabilisation, prévue à l'article 286-3° du CGI, pour les recettes d'un faible montant. Dans le souci d'harmoniser les règles d'enregistrement comptable applicables en matière de TVA, d'une part, d'impôts directs, d'autre part, il est admis que la mesure de simplification prévue à l'article 286-3° du CGI s'applique à l'ensemble des contribuables pour la détermination des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles. Cependant, il est précisé que la faculté ainsi offerte n'a pas pour objet ni pour effet de dispenser les entreprises de produire, à l'appui de leur comptabilité, tous les documents justificatifs de recettes de nature à conférer une force probante aux documents comptables : brouillard de caisse, bandes de caisses enregistreuses, bordereaux de ventes, bordereaux de banque, etc. (cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50). 30 Remarque : Lorsqu'une des activités ordinairement rangées dans le compte 76 « produits financiers » constitue l'objet principal de l'entreprise, les produits correspondants sont inscrits au compte 70 dont l'intitulé est modifié en conséquence. Dans le cadre du présent chapitre seront examinées certaines règles particulières concernant : - les ventes, travaux et prestations de service (section 1, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-10-10) ; - les produits divers (autres que les ventes et prestations de service) (section 2, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_dexploitation__01"">Les produits d'exploitation s'entendent de toutes les sommes ou biens reçus ou à recevoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui,_se_rapportant_a_lexp_02"">- qui, se rapportant à l'exploitation, se rattachent à l'exercice en cours ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_qui_sont_acquis_a_lent_03"">- et qui sont acquis à l'entreprise, soit en contrepartie de fournitures, travaux, services ou avantages exécutés ou transférés au profit de tiers, soit exceptionnellement sans contrepartie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_des_travaux_faits_p_04"">Le coût des travaux faits par l'entreprise pour elle-même et dont le montant doit être porté à un compte de l'actif du bilan (compte de frais de premier établissement ou compte d'immobilisation) est également compris, comptablement, dans les produits d'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_comptable_general_(_06"">Le plan comptable général (PCG) distingue les produits d'exploitation (hors produits financiers), les produits financiers et les produits exceptionnels. Les produits d'exploitation sont enregistrés dans la classe 7 des comptes de produits, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_70_:_Ventes_de_produ_07"">Compte 70 : Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_71_:_Production_stoc_08"">Compte 71 : Production stockée (ou déstockage) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_72_:_Production_immo_09"">Compte 72 : Production immobilisée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_74_:_Subventions_dex_010"">Compte 74 : Subventions d'exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_75_:_Autres_produits_011"">Compte 75 : Autres produits de gestion courante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_781_:_Reprises_sur_a_012"">Compte 781 : Reprises sur amortissements et provisions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_791_:_Transferts_de__013"">Compte 791 : Transferts de charges d'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_PCG,_ces_pr_015"">Conformément au PCG, ces produits sont enregistrés hors TVA, après déduction des rabais, remises et ristournes accordés aux clients.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 286-3°_du_code_ge_016"">L'article 286-3° du code général des impôts (CGI) prévoit que tout redevable de la TVA qui ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires doit tenir un livre spécial sur lequel il inscrit, jour par jour, chacune des opérations réalisées. Toutefois, les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à un seuil, fixé à 76 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_cette_si_017"">Sont concernés par cette simplification tous les redevables de la TVA, qu'il s'agisse des commerçants, prestataires de services, titulaires de revenus non commerciaux ou de revenus agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_application_018"">En revanche, en application des dispositions de l'article 54 du CGI et 302 septies-A ter-A du CGI (BIC), 99 du CGI (BNC), de l'article 72 du CGI et de l'article 38 sexdecies P-I de l'annexe III au code général des impôts (BA), ces mêmes personnes sont tenues, pour la détermination de leurs résultats imposables en matière de bénéfices, de servir des documents comptables présentant le détail des recettes ou opérations réalisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_titulaires_d_019"">Toutefois, les titulaires de revenus non commerciaux ont été autorisés, à utiliser la méthode simplifiée de comptabilisation, prévue à l'article 286-3° du CGI, pour les recettes d'un faible montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_souci_dharmoniser_l_020"">Dans le souci d'harmoniser les règles d'enregistrement comptable applicables en matière de TVA, d'une part, d'impôts directs, d'autre part, il est admis que la mesure de simplification prévue à l'article 286-3° du CGI s'applique à l'ensemble des contribuables pour la détermination des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_est_precise_q_021"">Cependant, il est précisé que la faculté ainsi offerte n'a pas pour objet ni pour effet de dispenser les entreprises de produire, à l'appui de leur comptabilité, tous les documents justificatifs de recettes de nature à conférer une force probante aux documents comptables : brouillard de caisse, bandes de caisses enregistreuses, bordereaux de ventes, bordereaux de banque, etc. (cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">30</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsquune_des_ac_023""><strong>Remarque :</strong> Lorsqu'une des activités ordinairement rangées dans le compte 76 « produits financiers » constitue l'objet principal de l'entreprise, les produits correspondants sont inscrits au compte 70 dont l'intitulé est modifié en conséquence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_present_ch_024"">Dans le cadre du présent chapitre seront examinées certaines règles particulières concernant : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes,_travaux_et_pr_025"">- les ventes, travaux et prestations de service (section 1, cf. <strong>BOI-BIC-PDSTK-10-10-10</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_divers_(autr_026"">- les produits divers (autres que les ventes et prestations de service) (section 2, cf. <strong>BOI-BIC-PDSTK-10-10-20</strong>).</p>

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CTX – Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Juridiction de renvoi

2012-09-12

CTX

JUD

BOI-CTX-JUD-30-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1604-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-30-90-20120912

En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire (cf. BOI-CTX-JUD-30-60), devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats (Code de l'Organisation Judiciaire (COJ), art. L 431-4 et Code de procédure civile, (C. proc. Civ.) art. 626). I. Saisine de la juridiction de renvoi A. Dépôt de la déclaration 1 La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction (C. proc. Civ., art. 1032) 10 Cette déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction (cf. BOI-CTX-JUD-10-30) ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée (C. proc. Civ., art. 1033). B. Délai de présentation 20 À moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie (C. proc. Civ, art. 1034). Remarque : Si l'arrêt n'est pas notifié, (cf. BOI-CTX-JUD-30-50. 30 L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement (C. proc. Civ., art. 1034, alinéa 2). II. Dénonciation de l'instance 40 L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 du C. proc. Civ., ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie (C. proc. Civ., art. 1035). 50 Le secrétaire de juridiction de renvoi adresse, aussitôt déclaration faite, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat (C. proc. Civ., art. 1036). 60 En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision attaquée (C. proc. Civ., art. 1036, alinéa 2). Il résulte des articles 1036, alinéa 2 et 56 du Code de procédure civile (C. proc.Civ.) et R*202-2, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales (L.P.F.) qu'en cas de non-comparution d'une partie devant elle, la juridiction de renvoi ne peut statuer sur le fond du litige sans examiner si cette partie défaillante avait été régulièrement assignée (Civ. 2ème, 19 mai 1998, n° 96-11348). En effet, aux termes de l'article 1036, alinéa 2 du C. proc. Civ., « en cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée ». L'article R 202-2, 1er alinéa, du LPF précise que la demande en justice est formée par assignation. Celle-ci doit contenir les mentions prescrites par l'article 56 du C. proc. Civ. et notamment celle prévue au 3e : « l'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ». Au cas particulier, le redevable ne contestait pas, devant la Cour de cassation, la régularité de la déclaration de saisine du tribunal de renvoi, effectuée au secrétariat de cette juridiction (C. proc. Civ., art. 1032 et art. 1033), mais la régularité des conclusions en reprise d'instance, qui valaient assignation, et ce, seulement en ce qu'elles ne comportaient pas la mention prévue à l'article 56-3° du C. proc. Civ. relative au défaut de comparution. Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme qu'en l'absence de dérogation expresse du livre des procédures fiscales, les dispositions du Code de procédure civile relatives à la procédure suivie devant la juridiction de renvoi sont applicables en matière fiscale (cf. sur l'application des articles 1032 et 1034 du C. proc. Civ., Cass. Civ 2ème. 16 novembre 1988,n°87-11230) et, qu'en cas de non-comparution, la citation de la partie défaillante devant la juridiction de renvoi doit être effectuée par voie d'assignation régulière, conformément aux dispositions de l'article R 202-2 du LPF. Il convient de se conformer à cette jurisprudence. A cet effet, lorsque le redevable ne comparaît pas devant le tribunal ou la cour d'appel désigné par la Cour de cassation, et saisi par l'une des parties conformément à l'article 1032 du C. proc. Civ., et seulement dans cette hypothèse, il y a lieu, d'une part, de demander à cette juridiction de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et, d'autre part, de citer le défaillant à comparaître par voie d'assignation en reprise d'instance comportant les mentions requises par l'article 56 du C. proc. Civ. 70 Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire (C. proc. Civ., art. 1037). III. Déroulement de l'instance 80 Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation (C. proc. Civ., art. 631). 90 Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions (C. proc. Civ., art. 632). 100 La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée (C. proc. Civ., art. 633). 110 Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas (C. proc. Civ., art. 634). 120 L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée (C. proc. Civ., art. 635). 130 Les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits (C. proc. Civ., art. 636). 140 Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi (C. proc. Civ., art. 637). 150 L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation (C. proc. Civ., art. 638). 160 Sur les dépens et les frais irrépétibles (cf. BOI-CTX-JUD-30-80). IV. Décision de la juridiction de renvoi 170 Lorsque la juridiction de renvoi se prononce dans le même sens que la Cour, la partie condamnée peut encore se pourvoir contre la décision rendue mais, en ce cas, le pourvoi n'a aucune chance d'être accueilli. 180 Si, au contraire, elle se prononce dans le même sens que la décision cassée, et si la partie condamnée forme un pourvoi, celui-ci est porté devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation (cf. BOI-CTX-JUD-30-60). 190 Lorsque le renvoi est ordonné par l'Assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droits jugés par celle-ci (COJ, art. L. 431-4, 2ème al.).

<p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cassation,_laffai_00"">En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire (cf. BOI-CTX-JUD-30-60), devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats (Code de l'Organisation Judiciaire (COJ), art. L 431-4 et Code de procédure civile, (C. proc. Civ.) art. 626).</p> <h1 id=""Saisine_de_la_juridiction_d_10"">I. Saisine de la juridiction de renvoi</h1> <h2 id=""Depot_de_la_declaration_20"">A. Dépôt de la déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_juridiction_de_renvoi_es_02"">La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction (C. proc. Civ., art. 1032)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_contient__04"">Cette déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction (cf. BOI-CTX-JUD-10-30) ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée (C. proc. Civ., art. 1033).</p> <h2 id=""Delai_de_presentation_21"">B. Délai de présentation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_moins_que_la_juridiction__06"">À moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie (C. proc. Civ, art. 1034).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_larret_nest_p_07""><strong>Remarque</strong> : Si l'arrêt n'est pas notifié, (cf. BOI-CTX-JUD-30-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_declaration_dan_09"">L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement (C. proc. Civ., art. 1034, alinéa 2).</p> <h1 id=""Denonciation_de_linstance_11"">II. Dénonciation de l'instance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_notification_de_la_011"">L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 du C. proc. Civ., ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie (C. proc. Civ., art. 1035).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secretaire_de_juridictio_013"">Le secrétaire de juridiction de renvoi adresse, aussitôt déclaration faite, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat (C. proc. Civ., art. 1036).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-comparution,__015"">En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision attaquée (C. proc. Civ., art. 1036, alinéa 2).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_resulte_des_articles_103_016"">Il résulte des articles 1036, alinéa 2 et 56 du Code de procédure civile (C. proc.Civ.) et R*202-2, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales (L.P.F.) qu'en cas de <strong>non-comparution</strong> d'une partie devant elle, la juridiction de renvoi ne peut statuer sur le fond du litige sans examiner si cette partie défaillante avait été <strong>régulièrement assignée</strong> (Civ. 2ème, 19 mai 1998, n° 96-11348).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_aux_termes_de_lar_017"">En effet, aux termes de l'article 1036, alinéa 2 du C. proc. Civ., « en cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Larticle_R_202-2,_1er_aline_018"">L'article R 202-2, 1er alinéa, du LPF précise que la demande en justice est formée par assignation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Celle-ci_doit_contenir_les__019"">Celle-ci doit contenir les mentions prescrites par l'article 56 du C. proc. Civ. et notamment celle prévue au 3e : « l'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier,_le_rede_020"">Au cas particulier, le redevable ne contestait pas, devant la Cour de cassation, la régularité de la déclaration de saisine du tribunal de renvoi, effectuée au secrétariat de cette juridiction (C. proc. Civ., art. 1032 et art. 1033), mais la régularité des conclusions en reprise d'instance, qui valaient assignation, et ce, seulement en ce qu'elles ne comportaient pas la mention prévue à l'article 56-3° du <em>C. proc. Civ</em>. relative au défaut de comparution.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_cet_arret,_la_Cour_de_c_021"">Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme qu'en l'absence de dérogation expresse du livre des procédures fiscales, les dispositions du Code de procédure civile relatives à la procédure suivie devant la juridiction de renvoi sont applicables en matière fiscale (cf. sur l'application des articles 1032 et 1034 du C. proc. Civ., Cass. Civ 2ème. 16 novembre 1988,n°87-11230) et, qu'en cas de non-comparution, la citation de la partie défaillante devant la juridiction de renvoi doit être effectuée par voie d'assignation régulière, conformément aux dispositions de l'article R 202-2 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_conformer_022"">Il convient de se conformer à cette jurisprudence. A cet effet, lorsque le redevable ne comparaît pas devant le tribunal ou la cour d'appel désigné par la Cour de cassation, et saisi par l'une des parties conformément à l'article 1032 du C. proc. Civ., et seulement dans cette hypothèse, il y a lieu, d'une part, de demander à cette juridiction de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et, d'autre part, de citer le défaillant à comparaître par voie d'assignation en reprise d'instance comportant les mentions requises par l'article 56 du C. proc. Civ.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secretaire_de_la_juridic_024"">Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire (C. proc. Civ., art. 1037).</p> <h1 id=""Deroulement_de_linstance_12"">III. Déroulement de l'instance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Devant_la_juridiction_de_re_026"">Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation (C. proc. Civ., art. 631).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_peuvent_invoque_028"">Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions (C. proc. Civ., art. 632).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_recevabilite_des_pretent_030"">La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée (C. proc. Civ., art. 633).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_qui_ne_formulen_032"">Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas (C. proc. Civ., art. 634).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintervention_des_tiers_est_034"">L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée (C. proc. Civ., art. 635).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_035"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui,_ayant_et_036"">Les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits (C. proc. Civ., art. 636).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_peuvent,_sous_038"">Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi (C. proc. Civ., art. 637).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_039"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laffaire_est_a_nouveau_juge_040"">L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation (C. proc. Civ., art. 638).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_041"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_depens_et_les_frais_042"">Sur les dépens et les frais irrépétibles (cf. BOI-CTX-JUD-30-80).</p> <h1 id=""Decision_de_la_juridiction__13"">IV. Décision de la juridiction de renvoi</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_043"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_juridiction_de_r_044"">Lorsque la juridiction de renvoi se prononce dans le même sens que la Cour, la partie condamnée peut encore se pourvoir contre la décision rendue mais, en ce cas, le pourvoi n'a aucune chance d'être accueilli.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_045"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_contraire,_elle_se_p_046"">Si, au contraire, elle se prononce dans le même sens que la décision cassée, et si la partie condamnée forme un pourvoi, celui-ci est porté devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation (cf. BOI-CTX-JUD-30-60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_047"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_renvoi_est_ordon_048"">Lorsque le renvoi est ordonné par l'Assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droits jugés par celle-ci (COJ, art. L. 431-4, 2ème al.).</p>

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BIC - Charges d'exploitation externes - Redevances, loyers et charges locatives

2019-07-17

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-40-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1688-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-20-10-20190717

I. Redevances ou loyers se rapportant à l'exploitation d'éléments incorporels A. Redevances pour l'exploitation de droits de la propriété industrielle 1. Conditions générales de déductibilité 1 Remarque : S'agissant des conditions d'activation des dépenses concourant à l'acquisition des immobilisations incorporelles, se reporter au BOI-BIC-CHG-20 et au II-A-2 § 70 du BOI-BIC-CHG-20-10-10. 10 Les redevances pour la simple concession d'une licence d'exploitation d'un brevet, d'une formule, d'un procédé ou pour l'usage d'une marque sont admises en déduction du résultat fiscal. Il en est de même de celles engagées en contrepartie d'une assistance technique ou en rémunération de divers services. Ainsi, la redevance versée à l'inventeur pour la concession de la licence d'exploitation d'un brevet peut être comprise par l'entreprise concessionnaire dans ses charges d'exploitation déductibles, sous réserve, bien entendu, qu'il s'agisse effectivement de la concession d'une licence d'exploitation et que la redevance en cause ne puisse être considérée, en fait, comme le prix de cession du brevet. Les redevances annuelles versées par une entreprise pour l'achat d'un brevet d'invention, d'une formule, d'un procédé de fabrication ou d'une marque ne peuvent pas être portées parmi les frais et charges d'exploitation déductibles car elles représentent le paiement du prix d'acquisition d'un élément de l'actif (sur ce point, BOI-BIC-CHG-20-10-20 au I-I § 100 et BOI-BIC-AMT-10-20). Il va donc de soi que, pour être admis en déduction, le versement des redevances doit dans tous les cas être effectué en rémunération de droits de propriété industrielle véritables. Ainsi dans le cas de redevances versées par une société anonyme aux enfants de son ancien président-directeur général en contrepartie de la location à elle consentie par les intéressés, qui étaient d'ailleurs ses principaux actionnaires, de formules et procédés de fabrication dont leur auteur leur avait fait donation en quittant la présidence de la société, il a été jugé que ces redevances ne sauraient être admises en déduction des bénéfices sociaux imposables dès lors que la société ayant toujours fait déposer et exploiter elle-même les procédés et formules mis au point par son président-directeur général sans que ce dernier ait jamais obtenu ni même revendiqué un droit particulier sur aucune des inventions, la donation ultérieure de celle-ci n'a pas conféré aux donataires d'autres droits que ceux dont le donateur était titulaire (CE, arrêt du 19 mai 1965, n°s 52806, 54627 et 56250). En outre, le montant des redevances déduites doit présenter un caractère normal. L'administration est fondée à discuter la quotité des sommes versées si elles apparaissent excessives, compte tenu des circonstances de fait. 2. Conditions particulières de déductibilité lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire 15 L'article 38 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instaure une mesure de limitation de la déductibilité des redevances de concession de licences d'exploitation de droits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) qui n'est pas, au titre de l'exercice en cours, soumise à raison de ces mêmes redevances à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le taux effectif est au moins égal à 25 %. Lorsque ces conditions sont réunies, les redevances en cause sont exclues des charges déductibles à hauteur de la fraction correspondant au produit du montant des redevances par le rapport entre, au numérateur, la différence entre 25 % et le taux effectif d'imposition auquel ont été soumises les redevances et, au dénominateur, 25 %. a. Définition des liens de dépendance 20 Selon le 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque : - l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; - elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, sous le contrôle d’une même tierce entreprise. Au sens de la présomption établie par le 12 de l'article 39 du CGI, ces liens de dépendance peuvent être bilatéraux ou résulter d’une situation triangulaire. 1° Liens de dépendance bilatéraux 30 Le 12 de l'article 39 du CGI répute dépendantes l’une de l’autre les entreprises dont l’une détient, directement ou par personne interposée, la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision. Cette présomption de dépendance repose sur un critère de droit ou de fait : - critère de droit : détention directe ou indirecte de la majorité du capital social. Cette majorité s'entend normalement d'une participation supérieure à 50 % du capital de la société concernée. Toutefois, cette participation peut être détenue indirectement pour tout ou partie par l'intermédiaire de plusieurs sociétés. Dans ce cas, l'appréciation des droits détenus par l'intermédiaire de filiales ou de sous-filiales s'opère en multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus par chaque société mère ; - critère de fait : la détention directe ou indirecte du pouvoir de décision. En pratique, ce pouvoir de décision est réputé exister lorsqu'une entreprise détient directement ou indirectement, soit la gestion de droit ou de fait d'une autre entreprise, soit plus de 50 % des droits de vote. 2° Situation triangulaire 40 Le lien de dépendance entre deux entreprises peut résulter des liens qui existent entre chacune d’elles et une tierce entreprise, même en l’absence de liens bilatéraux entre elles. Tel est le cas, par exemple, des liens existant entre des sociétés sœurs ou entre des sociétés cousines. La dépendance par rapport à cette tierce entreprise est déterminée dans des conditions analogues à celle définie dans le cadre des liens bilatéraux. Dans cette situation, sont réputées dépendantes l’une de l’autre les entreprises liées à une tierce entreprise qui détient, directement ou indirectement, la majorité du capital de l’une et l’autre d'entre elles ou y exerce en fait le pouvoir de décision. Par ailleurs, un lien de dépendance est également relevé lorsqu'un même groupe d'actionnaires majoritaires détient le pouvoir de décision dans deux entreprises distinctes l'une de l'autre, en raison de la communauté d'intérêts impliquée par cette situation qui crée un lien de dépendance entre les deux entreprises en cause. (50) b. Redevances concernées 60 La limitation de la déductibilité des redevances prévue au 12 ter de l'article 39 du CGI s'applique lorsque : - l'entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI (I-A-2-a-1° § 30 à 40) percevant les redevances n'est pas, au titre de l'exercice en cours, soumise à raison de ces mêmes redevances à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le taux effectif est au moins égal à 25 %. Lorsque les redevances sont versées à une entreprise qui a pris en concession, directement ou par l'intermédiaire d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, les droits de la propriété intellectuelle auprès d'une entreprise à laquelle elle est liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI, les conditions de déductibilité de ces redevances sont appréciées au regard de leur taux effectif d'imposition constaté au niveau de cette dernière entreprise ; - l'entreprise au niveau de laquelle est apprécié le taux d'imposition effectif est établie dans un État qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et bénéficie, au titre des redevances considérées, d'un régime fiscal considéré comme dommageable par l'Organisation de coopération et de développement économiques. (70 à 100) B. Redevances versées par le gérant libre d'un fonds de commerce 110 Les redevances versées par le gérant libre d'un fonds de commerce sont normalement admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal. Toutefois, il en serait autrement si, le contrat de gérance comportant à titre accessoire une promesse de vente, l'annuité de gérance était versée par anticipation sur le prix du fonds. Par ailleurs, le complément de redevance que la société locataire d'un fonds de commerce a, en cours de bail, versé à l'indivision propriétaire du fonds doit être regardé comme une libéralité dès lors que le contrat de bail conclu devant notaire moins de deux ans auparavant pour une durée de quinze années ne comportait aucune clause de révision du montant du loyer fixé, lequel consistait en une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires de la société. Il convient de noter que les propriétaires indivis du fonds de commerce étaient également associés de la société exploitant le fonds. Celle-ci faisait état d'un avenant verbal au contrat initial, mais n'avait pu en établir l'existence (CE, arrêt du 31 janvier 1973, n° 78161). II. Loyers et charges locatives se rapportant à des éléments corporels A. Locaux, matériels et autres éléments n'appartenant pas à l'exploitant (individuel ou société) et donc non inscrits à l'actif 1. Cas général : éléments pris en location affectés à l'exploitation 120 Le loyer des locaux professionnels et du matériel dont l'exploitant n'est pas propriétaire constitue une charge déductible dès lors que les conditions générales de déduction des charges sont remplies. a. Montant du loyer déductible 130 Le loyer déductible comprend le loyer proprement dit et, le cas échéant, les dépenses accessoires mises à la charge du preneur par le contrat de location. C'est ainsi que lorsqu'une entreprise locataire d'un immeuble prend à sa charge l'impôt foncier, ce dernier a le caractère d'un supplément de loyer. Il constitue donc une charge déductible du bénéfice imposable (CE, arrêt du 25 juin 1951, n° 5027). Cependant, pour que l'intégralité du loyer soit admise en déduction il faut que le bail puisse être considéré comme normal. Il a été jugé à cet égard que lorsqu'une société a pris en location des immeubles appartenant à une autre société avec laquelle elle est en étroite communauté d'intérêts et que le loyer qu'elle paie -sans d'ailleurs qu'aucun bail n'ait été conclu- est anormalement élevé, ce loyer ne peut être regardé dans son intégralité comme une charge d'exploitation. Il s'ensuit que l'excédent dudit loyer sur la valeur locative réelle des immeubles doit être réintégré dans le bénéfice imposable (CE, arrêt du 5 septembre 1944, n° 70177). Par ailleurs, aucune disposition législative n'exige que la prise en charge par un locataire, en sus de son loyer, de dépenses incombant normalement au propriétaire résulte d'une convention écrite. Il s'ensuit que les dépenses non locatives (telles que les grosses réparations) qu'une société accepte de supporter aux lieu et place du propriétaire, peuvent, bien que l'accord n'ait pas fait l'objet d'un acte écrit, être comprises parmi les charges dès lors que le montant total des frais ainsi déduits n'est pas exagéré eu égard à la valeur locative réelle de l'immeuble loué (CE, arrêt du 12 février 1964, n° 54607). Lorsque les sommes versées par une société à son président-directeur général, à titre de redevance pour l'extraction de matériaux provenant de terres appartenant à ce dernier, excèdent celles qui seraient dues en application des statuts sociaux, l'administration est fondée, dès lors que la société n'apporte aucune indication sur les méthodes employées pour le calcul de ladite redevance, à réintégrer cet excédent dans les bénéfices imposables de la société (CE, arrêt du 24 avril 1967, n°s 69146 et 69147). b. Exercice de déduction du loyer 140 En raison de leur caractère de fruits civils acquis au jour le jour par le bailleur, les loyers sont compris parmi les charges de l'entreprise à concurrence de la fraction courue au titre de chaque exercice. Lorsque le bail prévoit que les loyers sont payables d'avance, ils peuvent être déduits au titre de l'exercice de l'échéance (ou des échéances) prévue. Ils ne peuvent être déduits des bénéfices des exercices suivants mêmes s'ils ont été payés au cours de ces exercices (CE, arrêt du 14 mars 1938, n° 54678). Toutefois, des loyers arriérés dus par une entreprise commerciale ont été considérés comme une charge de l'exercice au cours duquel est intervenu un arrêt de la Cour d'appel condamnant définitivement l'entreprise à en payer le montant (CE, arrêt du 13 décembre 1937, n° 56170 ; dans le même sens, CE, arrêt du 13 mai 1957, n° 10325). 150 Remarque : Loyer commercial fixé à un chiffre inférieur à la valeur locative normale des locaux loués. Dans ce cas, l'indemnité que le preneur a versée au bailleur, lors de l'entrée en jouissance, doit être regardée comme un supplément de loyer susceptible d'être porté dans les charges de l'entreprise commerciale, à condition d'être répartie sur la durée du bail, et à concurrence de la différence existant entre la valeur locative réelle du local en cause et le loyer effectivement versé. Mais aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle comptable n'interdisent à l'entreprise de répartir cette indemnité sur une période plus longue que la durée du bail (CE, arrêt du 5 février 1975, n° 93068). Dans l'espèce ainsi analysée le bail avait été conclu pour une durée de neuf ans tacitement reconductible par période de trois ans. Le litige portait sur les déductions effectuées par l'entreprise au cours de la période pendant laquelle le bail s'était trouvé prorogé par tacite reconduction. c. Loyers d'avance 160 Les loyers d'avance, qui sont généralement exigés à titre de cautionnement par le bailleur, doivent être inscrits à l'actif du bilan et demeurer sans incidence sur les résultats comptable et fiscal de l'exercice de leur versement. Ce n'est qu'au moment où l'avance de loyer peut être utilement imputée sur la dette de loyer effectivement courue, c'est-à-dire dans la très grande généralité des cas lors de la dernière échéance de loyer, que sa déduction des bases de l'impôt peut être autorisée. 2. Cas particulier : éléments pris en location non affectés ou partiellement affectés à l'exploitation a. Entrepreneur individuel (ou associé de sociétés de personnes non soumises à l'IS) 170 En aucun cas le loyer et frais annexes afférents à l'habitation personnelle de l'exploitant individuel (ou de l'associé) ne peuvent être compris dans les charges déductibles de l'entreprise. S'agissant de dépenses couvrant à la fois des charges d'exploitation et des frais personnels de l'exploitant individuel (ou de l'associé), seule la fraction de ces dépenses directement motivée par les nécessités de l'exploitation peut donner lieu à déduction. À titre d'exemple, lorsqu'un immeuble est utilisé partie pour l'habitation de l'exploitant individuel (ou de l'associé), partie pour l'exercice de son activité professionnelle, une ventilation du loyer doit être effectuée pour déterminer la fraction correspondant à une charge déductible. b. Salariés de toute entreprise et dirigeants de sociétés soumises à l'IS 175 La prise en charge du loyer de l'habitation personnelle d'un salarié ou d'un dirigeant de société soumise à l'IS peut s'analyser en un avantage en espèce ou en nature constituant un complément de rémunération. Remarques : Pour les avantages en nature ou en espèce, se reporter au BOI-BIC-CHG-40-40-30. Voir également les notions de rémunérations excessives (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30 au II § 70 à 100) ou occultes (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40). B. Locaux, matériels et autres éléments appartenant à l'exploitant individuel affectés à l'exploitation mais non inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise 180 Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt du 24 mai 1967, n° 65436, 7°, 8° et 9° s.-s. réunies) qu'un commerçant est en droit de laisser figurer dans son patrimoine personnel et de ne pas comprendre dans son actif commercial un immeuble qu'il affecte aux besoins de son exploitation. Le Conseil d' État a également jugé que lorsqu'une propriété appartenant au patrimoine privé de l'exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L'exploitant doit soumettre à l'impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n°164657, 8° et 9° s.-s.). Par ailleurs, le contribuable peut déduire de ses résultats d'exploitation les charges locatives de l'immeuble, à l'exclusion de celles (amortissement, grosses réparations, taxes foncières) découlant de la propriété. III. Redevances ou loyers afférents à des contrats de crédit-bail 190 Pour une étude générale du régime fiscal des opérations de crédit-bail, se reporter au BOI-BIC-BASE-50 et BOI-BIC-BASE-60, notamment en ce qui concerne la situation du preneur. IV. Redevances versées à l'étranger A. Redevances versées par des entreprises placées sous la dépendance d'entreprises étrangères ou en possédant le contrôle 200 S'agissant des redevances versées par des entreprises placées sous la dépendance d'entreprises étrangères ou en possédant le contrôle, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-80-20 et à l'article 57 du CGI. B. Redevances versées dans les pays dont le régime fiscal est privilégié 210 S'agissant des redevances versées dans les pays dont le régime fiscal est privilégié, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-80 et à l'article 238 A du CGI. C. Redevances versées à des entreprises liées établies dans un État dont le régime fiscal est considéré comme dommageable par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 220 S'agissant des redevances versées à des entreprises liées établies dans un État dont le régime fiscal est considéré comme dommageable par l'OCDE, il convient de se reporter au I-A-2 § 15 à 60 et au 12 ter de l'article 39 du CGI.

<h1 id=""Redevances_ou_loyers_se_rap_10"">I. Redevances ou loyers se rapportant à l'exploitation d'éléments incorporels</h1> <h2 id=""Redevances_pour_lexploitati_20"">A. Redevances pour l'exploitation de droits de la propriété industrielle</h2> <h3 id=""Conditions_generales_de_ded_30"">1. Conditions générales de déductibilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_sagissant_des_co_01""><strong>Remarque :</strong> S'agissant des conditions d'activation des dépenses concourant à l'acquisition des immobilisations incorporelles, se reporter au BOI-BIC-CHG-20 et au II-A-2 § 70 du BOI-BIC-CHG-20-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevances_pour_la_simp_03"">Les redevances pour la simple concession d'une licence d'exploitation d'un brevet, d'une formule, d'un procédé ou pour l'usage d'une marque sont admises en déduction du résultat fiscal. Il en est de même de celles engagées en contrepartie d'une assistance technique ou en rémunération de divers services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_redevance_versee__04"">Ainsi, la redevance versée à l'inventeur pour la concession de la licence d'exploitation d'un brevet peut être comprise par l'entreprise concessionnaire dans ses charges d'exploitation déductibles, sous réserve, bien entendu, qu'il s'agisse effectivement de la concession d'une licence d'exploitation et que la redevance en cause ne puisse être considérée, en fait, comme le prix de cession du brevet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevances_annuelles_ve_05"">Les redevances annuelles versées par une entreprise pour l'achat d'un brevet d'invention, d'une formule, d'un procédé de fabrication ou d'une marque ne peuvent pas être portées parmi les frais et charges d'exploitation déductibles car elles représentent le paiement du prix d'acquisition d'un élément de l'actif (sur ce point, BOI-BIC-CHG-20-10-20 au I-I § 100 et BOI-BIC-AMT-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_va_donc_de_soi_que,_pour_06"">Il va donc de soi que, pour être admis en déduction, le versement des redevances doit dans tous les cas être effectué en rémunération de droits de propriété industrielle véritables.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_dans_le_cas_de_redeva_07"">Ainsi dans le cas de redevances versées par une société anonyme aux enfants de son ancien président-directeur général en contrepartie de la location à elle consentie par les intéressés, qui étaient d'ailleurs ses principaux actionnaires, de formules et procédés de fabrication dont leur auteur leur avait fait donation en quittant la présidence de la société, il a été jugé que ces redevances ne sauraient être admises en déduction des bénéfices sociaux imposables dès lors que la société ayant toujours fait déposer et exploiter elle-même les procédés et formules mis au point par son président-directeur général sans que ce dernier ait jamais obtenu ni même revendiqué un droit particulier sur aucune des inventions, la donation ultérieure de celle-ci n'a pas conféré aux donataires d'autres droits que ceux dont le donateur était titulaire (CE, arrêt du 19 mai 1965, n°s 52806, 54627 et 56250).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_montant_des_re_08"">En outre, le montant des redevances déduites doit présenter un caractère normal. L'administration est fondée à discuter la quotité des sommes versées si elles apparaissent excessives, compte tenu des circonstances de fait.</p> <h3 id=""Existence_de_liens_de_depen_31"">2. Conditions particulières de déductibilité lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 126_de_la_loi_n°__010""> L'article 38 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instaure une mesure de limitation de la déductibilité des redevances de concession de licences d'exploitation de droits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) qui n'est pas, au titre de l'exercice en cours, soumise à raison de ces mêmes redevances à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le taux effectif est au moins égal à 25 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_conditions_sont_011"">Lorsque ces conditions sont réunies, les redevances en cause sont exclues des charges déductibles à hauteur de la fraction correspondant au produit du montant des redevances par le rapport entre, au numérateur, la différence entre 25 % et le taux effectif d'imposition auquel ont été soumises les redevances et, au dénominateur, 25 %.</p> <h4 id=""Definition_des_liens_de_dep_40"">a. Définition des liens de dépendance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 39-12_du_CGI_013"">Selon le 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_l’une_detient_dir_014"">- l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsqu’elles_sont_placees_015"">- elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, sous le contrôle d’une même tierce entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_de_la_presomption_e_016"">Au sens de la présomption établie par le 12 de l'article 39 du CGI, ces liens de dépendance peuvent être bilatéraux ou résulter d’une situation triangulaire.</p> <h5 id=""1._Liens_de_dependance_bila_50"">1° Liens de dépendance bilatéraux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_legal_repute_depen_018"">Le 12 de l'article 39 du CGI répute dépendantes l’une de l’autre les entreprises dont l’une détient, directement ou par personne interposée, la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_presomption_de_depend_019"">Cette présomption de dépendance repose sur un critère de droit ou de fait : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-critere_de_droit:_detentio_020"">- critère de droit : détention directe ou indirecte de la majorité du capital social. Cette majorité s'entend normalement d'une participation supérieure à 50 % du capital de la société concernée. Toutefois, cette participation peut être détenue indirectement pour tout ou partie par l'intermédiaire de plusieurs sociétés. Dans ce cas, l'appréciation des droits détenus par l'intermédiaire de filiales ou de sous-filiales s'opère en multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus par chaque société mère ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_ce_pouvoir_de__023"">- critère de fait : la détention directe ou indirecte du pouvoir de décision. En pratique, ce pouvoir de décision est réputé exister lorsqu'une entreprise détient directement ou indirectement, soit la gestion de droit ou de fait d'une autre entreprise, soit plus de 50 % des droits de vote. </p> <h5 id=""2._Situation_triangulaire_51"">2° Situation triangulaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lien_de_dependance_entre_021"">Le lien de dépendance entre deux entreprises peut résulter des liens qui existent entre chacune d’elles et une tierce entreprise, même en l’absence de liens bilatéraux entre elles. Tel est le cas, par exemple, des liens existant entre des sociétés sœurs ou entre des sociétés cousines.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dependance_par_rapport_a_022"">La dépendance par rapport à cette tierce entreprise est déterminée dans des conditions analogues à celle définie dans le cadre des liens bilatéraux. Dans cette situation, sont réputées dépendantes l’une de l’autre les entreprises liées à une tierce entreprise qui détient, directement ou indirectement, la majorité du capital de l’une et l’autre d'entre elles ou y exerce en fait le pouvoir de décision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_lien_de_de_025"">Par ailleurs, un lien de dépendance est également relevé lorsqu'un même groupe d'actionnaires majoritaires détient le pouvoir de décision dans deux entreprises distinctes l'une de l'autre, en raison de la communauté d'intérêts impliquée par cette situation qui crée un lien de dépendance entre les deux entreprises en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(50)_026"">(50)</p> <h4 id=""b._Redevances_concernees_41"">b. Redevances concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_redevances_prise_024"">La limitation de la déductibilité des redevances prévue au 12 ter de l'article 39 du CGI s'applique lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentreprise_liee_au_sens__038"">- l'entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI (I-A-2-a-1° § 30 à 40) percevant les redevances n'est pas, au titre de l'exercice en cours, soumise à raison de ces mêmes redevances à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le taux effectif est au moins égal à 25 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_redevances_sont_039"">Lorsque les redevances sont versées à une entreprise qui a pris en concession, directement ou par l'intermédiaire d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, les droits de la propriété intellectuelle auprès d'une entreprise à laquelle elle est liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI, les conditions de déductibilité de ces redevances sont appréciées au regard de leur taux effectif d'imposition constaté au niveau de cette dernière entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentreprise_au_niveau_de__040"">- l'entreprise au niveau de laquelle est apprécié le taux d'imposition effectif est établie dans un État qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et bénéficie, au titre des redevances considérées, d'un régime fiscal considéré comme dommageable par l'Organisation de coopération et de développement économiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60_a_100)_025"">(70 à 100)</p> <h2 id=""Redevances_versees_par_le_g_21"">B. Redevances versées par le gérant libre d'un fonds de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevances_versees_par__047"">Les redevances versées par le gérant libre d'un fonds de commerce sont normalement admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_en_serait_aut_048"">Toutefois, il en serait autrement si, le contrat de gérance comportant à titre accessoire une promesse de vente, l'annuité de gérance était versée par anticipation sur le prix du fonds.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_le_complement_049"">Par ailleurs, le complément de redevance que la société locataire d'un fonds de commerce a, en cours de bail, versé à l'indivision propriétaire du fonds doit être regardé comme une libéralité dès lors que le contrat de bail conclu devant notaire moins de deux ans auparavant pour une durée de quinze années ne comportait aucune clause de révision du montant du loyer fixé, lequel consistait en une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires de la société. Il convient de noter que les propriétaires indivis du fonds de commerce étaient également associés de la société exploitant le fonds. Celle-ci faisait état d'un avenant verbal au contrat initial, mais n'avait pu en établir l'existence (CE, arrêt du 31 janvier 1973, n° 78161).</p> <h1 id=""Loyers_et_charges_locatives_11"">II. Loyers et charges locatives se rapportant à des éléments corporels</h1> <h2 id=""Locaux,_materiels_et_autres_22"">A. Locaux, matériels et autres éléments n'appartenant pas à l'exploitant (individuel ou société) et donc non inscrits à l'actif</h2> <h3 id=""Cas_general_:_elements_pris_32"">1. Cas général : éléments pris en location affectés à l'exploitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_loyer_des_locaux_profess_051"">Le loyer des locaux professionnels et du matériel dont l'exploitant n'est pas propriétaire constitue une charge déductible dès lors que les conditions générales de déduction des charges sont remplies.</p> <h4 id=""Montant_du_loyer_deductible_43"">a. Montant du loyer déductible</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_loyer_deductible_compren_053"">Le loyer déductible comprend le loyer proprement dit et, le cas échéant, les dépenses accessoires mises à la charge du preneur par le contrat de location. C'est ainsi que lorsqu'une entreprise locataire d'un immeuble prend à sa charge l'impôt foncier, ce dernier a le caractère d'un supplément de loyer. Il constitue donc une charge déductible du bénéfice imposable (CE, arrêt du 25 juin 1951, n° 5027).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_pour_que_lintegr_054"">Cependant, pour que l'intégralité du loyer soit admise en déduction il faut que le bail puisse être considéré comme normal.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_a_cet_egard_q_055"">Il a été jugé à cet égard que lorsqu'une société a pris en location des immeubles appartenant à une autre société avec laquelle elle est en étroite communauté d'intérêts et que le loyer qu'elle paie -sans d'ailleurs qu'aucun bail n'ait été conclu- est anormalement élevé, ce loyer ne peut être regardé dans son intégralité comme une charge d'exploitation. Il s'ensuit que l'excédent dudit loyer sur la valeur locative réelle des immeubles doit être réintégré dans le bénéfice imposable (CE, arrêt du 5 septembre 1944, n° 70177).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_aucune_dispos_056"">Par ailleurs, aucune disposition législative n'exige que la prise en charge par un locataire, en sus de son loyer, de dépenses incombant normalement au propriétaire résulte d'une convention écrite. Il s'ensuit que les dépenses non locatives (telles que les grosses réparations) qu'une société accepte de supporter aux lieu et place du propriétaire, peuvent, bien que l'accord n'ait pas fait l'objet d'un acte écrit, être comprises parmi les charges dès lors que le montant total des frais ainsi déduits n'est pas exagéré eu égard à la valeur locative réelle de l'immeuble loué (CE, arrêt du 12 février 1964, n° 54607).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_les_sommes_versees__057"">Lorsque les sommes versées par une société à son président-directeur général, à titre de redevance pour l'extraction de matériaux provenant de terres appartenant à ce dernier, excèdent celles qui seraient dues en application des statuts sociaux, l'administration est fondée, dès lors que la société n'apporte aucune indication sur les méthodes employées pour le calcul de ladite redevance, à réintégrer cet excédent dans les bénéfices imposables de la société (CE, arrêt du 24 avril 1967, n°s 69146 et 69147).</p> <h4 id=""Exercice_de_deduction_du_lo_44"">b. Exercice de déduction du loyer</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_058"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_leur_caractere_059"">En raison de leur caractère de fruits civils acquis au jour le jour par le bailleur, les loyers sont compris parmi les charges de l'entreprise à concurrence de la fraction courue au titre de chaque exercice.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_le_bail_prevoit_que_060"">Lorsque le bail prévoit que les loyers sont payables d'avance, ils peuvent être déduits au titre de l'exercice de l'échéance (ou des échéances) prévue. Ils ne peuvent être déduits des bénéfices des exercices suivants mêmes s'ils ont été payés au cours de ces exercices (CE, arrêt du 14 mars 1938, n° 54678). Toutefois, des loyers arriérés dus par une entreprise commerciale ont été considérés comme une charge de l'exercice au cours duquel est intervenu un arrêt de la Cour d'appel condamnant définitivement l'entreprise à en payer le montant (CE, arrêt du 13 décembre 1937, n° 56170 ; dans le même sens, CE, arrêt du 13 mai 1957, n° 10325).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">150</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_.Loyer_commercia_062""><strong>Remarque </strong><strong>:</strong> Loyer commercial fixé à un chiffre inférieur à la valeur locative normale des locaux loués.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Dans_ce_cas,_lindemnite_que_063"">Dans ce cas, l'indemnité que le preneur a versée au bailleur, lors de l'entrée en jouissance, doit être regardée comme un supplément de loyer susceptible d'être porté dans les charges de l'entreprise commerciale, à condition d'être répartie sur la durée du bail, et à concurrence de la différence existant entre la valeur locative réelle du local en cause et le loyer effectivement versé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_aucune_disposition_leg_064"">Mais aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle comptable n'interdisent à l'entreprise de répartir cette indemnité sur une période plus longue que la durée du bail (CE, arrêt du 5 février 1975, n° 93068). Dans l'espèce ainsi analysée le bail avait été conclu pour une durée de neuf ans tacitement reconductible par période de trois ans. Le litige portait sur les déductions effectuées par l'entreprise au cours de la période pendant laquelle le bail s'était trouvé prorogé par tacite reconduction.</p> <h4 id=""Loyers_davance_45"">c. Loyers d'avance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_loyers_davance,_qui_son_066"">Les loyers d'avance, qui sont généralement exigés à titre de cautionnement par le bailleur, doivent être inscrits à l'actif du bilan et demeurer sans incidence sur les résultats comptable et fiscal de l'exercice de leur versement. Ce n'est qu'au moment où l'avance de loyer peut être utilement imputée sur la dette de loyer effectivement courue, c'est-à-dire dans la très grande généralité des cas lors de la dernière échéance de loyer, que sa déduction des bases de l'impôt peut être autorisée.</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_elements__33"">2. Cas particulier : éléments pris en location non affectés ou partiellement affectés à l'exploitation</h3> <h4 id=""Entrepreneur_individuel_(ou_43"">a. Entrepreneur individuel (ou associé de sociétés de personnes non soumises à l'IS)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas_le_loyer_et_fr_068"">En aucun cas le loyer et frais annexes afférents à l'habitation personnelle de l'exploitant individuel (ou de l'associé) ne peuvent être compris dans les charges déductibles de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_depenses_couvr_069"">S'agissant de dépenses couvrant à la fois des charges d'exploitation et des frais personnels de l'exploitant individuel (ou de l'associé), seule la fraction de ces dépenses directement motivée par les nécessités de l'exploitation peut donner lieu à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_lorsquun__070"">À titre d'exemple, lorsqu'un immeuble est utilisé partie pour l'habitation de l'exploitant individuel (ou de l'associé), partie pour l'exercice de son activité professionnelle, une ventilation du loyer doit être effectuée pour déterminer la fraction correspondant à une charge déductible. </p> <h4 id=""Charges_locatives_concernan_11"">b. Salariés de toute entreprise et dirigeants de sociétés soumises à l'IS</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_charge_du_loyer_011"">La prise en charge du loyer de l'habitation personnelle d'un salarié ou d'un dirigeant de société soumise à l'IS peut s'analyser en un avantage en espèce ou en nature constituant un complément de rémunération.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques :_Voir_DB_4_C 442_012""><strong>Remarques :</strong> Pour les avantages en nature ou en espèce, se reporter au BOI-BIC-CHG-40-40-30.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Voir_egalement_les_notions__013"">Voir également les notions de rémunérations excessives (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30 au II § 70 à 100) ou occultes (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40).</p> <h2 id=""Locaux,_materiels_et_autres_23"">B. Locaux, matériels et autres éléments appartenant à l'exploitant individuel affectés à l'exploitation mais non inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_resulte_de_la_jurisprude_072"">Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt du 24 mai 1967, n° 65436, 7°, 8° et 9° s.-s. réunies) qu'un commerçant est en droit de laisser figurer dans son patrimoine personnel et de ne pas comprendre dans son actif commercial un immeuble qu'il affecte aux besoins de son exploitation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_d_Etat_a_egaleme_072"">Le Conseil d' État a également jugé que lorsqu'une propriété appartenant au patrimoine privé de l'exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L'exploitant doit soumettre à l'impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n°164657, 8° et 9° s.-s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_contribuab_079"">Par ailleurs, le contribuable peut déduire de ses résultats d'exploitation les charges locatives de l'immeuble, à l'exclusion de celles (amortissement, grosses réparations, taxes foncières) découlant de la propriété.</p> <h1 id=""III._Redevances_ou_loyers_a_072"">III. Redevances ou loyers afférents à des contrats de crédit-bail</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_etude_generale_du__075"">Pour une étude générale du régime fiscal des opérations de crédit-bail, se reporter au BOI-BIC-BASE-50 et BOI-BIC-BASE-60, notamment en ce qui concerne la situation du preneur.</p> <h1 id=""Redevances_versees_a_letran_13"">IV. Redevances versées à l'étranger</h1> <h2 id=""Redevances_versees_par_des__24"">A. Redevances versées par des entreprises placées sous la dépendance d'entreprises étrangères ou en possédant le contrôle </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_076"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_reporter_a_la_documentat_077"">S'agissant des redevances versées par des entreprises placées sous la dépendance d'entreprises étrangères ou en possédant le contrôle, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-80-20 et à l'article 57 du CGI.</p> <h2 id=""Redevances_versees_dans_les_25"">B. Redevances versées dans les pays dont le régime fiscal est privilégié</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_078"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_reporter_au_BOI-BIC-CHG-_071"">S'agissant des redevances versées dans les pays dont le régime fiscal est privilégié, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-80 et à l'article 238 A du CGI.</p> <h2 id=""Se_reporter_a_la_documentat_079"">C. Redevances versées à des entreprises liées établies dans un État dont le régime fiscal est considéré comme dommageable par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_072"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_reporter_au_I-A-2_§_15_a_073"">S'agissant des redevances versées à des entreprises liées établies dans un État dont le régime fiscal est considéré comme dommageable par l'OCDE, il convient de se reporter au I-A-2 § 15 à 60 et au 12 ter de l'article 39 du CGI.</p>

Contenu

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Lieu de dépôt de la déclaration de succession

2012-09-12

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-60-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1773-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-60-40-20120912

I. Principe 1 Conformément aux dispositions de l'article 656 du CGI, modifié par l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010, la déclaration de succession est déposée : - si le défunt était domicilié en France, au service des impôts dont dépend son domicile, quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer ; - si le défunt n'était pas domicilié en France, auprès du service désigné par l'administration. Il s'agit de la recette des non-résidents qui dépend de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Toutefois, si le défunt résidait habituellement dans la principauté de Monaco, qu’il ait été ou non fiscalement domicilié en France, la déclaration de succession est déposée au service des impôts de Menton (CGI, Ann. IV, art. 121 Z quinquies). 10 Le domicile du défunt est déterminé d'après les règles exposées BOI-ENR-DMTG-10-10-30. II. Déclaration déposée auprès d'un bureau incompétent 20 Lorsque la déclaration est souscrite auprès d'un service des impôts incompétent, elle est inopérante. En principe, les redevables sont tenus d'en souscrire une autre et d'acquitter de nouveau l'impôt, sauf à réclamer la restitution des droits déjà payés. Toutefois, dans la pratique, l'administration régularise la situation en adressant la déclaration au service des impôts compétent.

<h1 id=""Principe_10"">I. Principe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 656 du CGI, modifié par l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010, la déclaration de succession est déposée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_defunt_etait_domici_02"">- si le défunt était domicilié en France, au service des impôts dont dépend son domicile, quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_defunt_netait_pas_d_03"">- si le défunt n'était pas domicilié en France, auprès du service désigné par l'administration. Il s'agit de la recette des non-résidents qui dépend de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_defunt_res_04"">Toutefois, si le défunt résidait habituellement dans la principauté de Monaco, qu’il ait été ou non fiscalement domicilié en France, la déclaration de succession est déposée au service des impôts de Menton (CGI, Ann. IV, art. 121 Z quinquies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_domicile_du_defunt_est_d_06"">Le domicile du défunt est déterminé d'après les règles exposées BOI-ENR-DMTG-10-10-30.</p> <h1 id=""Declaration_deposee_aupres__11"">II. Déclaration déposée auprès d'un bureau incompétent</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_est__08"">Lorsque la déclaration est souscrite auprès d'un service des impôts incompétent, elle est inopérante. En principe, les redevables sont tenus d'en souscrire une autre et d'acquitter de nouveau l'impôt, sauf à réclamer la restitution des droits déjà payés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_la_pratique_09"">Toutefois, dans la pratique, l'administration régularise la situation en adressant la déclaration au service des impôts compétent.</p>

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BA - Champ d'application - Revenus imposables - Revenus de la propriété

2016-09-07

BA

CHAMP

BOI-BA-CHAMP-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1762-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CHAMP-10-30-20160907

1 Ainsi qu'il est exposé au BOI-BA-CHAMP-10-10-10 au I § 1 et suivants, les bénéfices agricoles s'entendent de l'ensemble des revenus que l'exploitation de biens ruraux procure, soit aux fermiers ou métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes (CGI, art. 63). Par suite, lorsque l'exploitation de biens ruraux est le fait de leur propriétaire, les revenus imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles comprennent, outre les produits de l'exploitation proprement dite, la rémunération du capital foncier (rente du sol) ainsi que, le cas échéant, les revenus accessoires qui trouvent leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit. I. Rente du sol 10 La mise en valeur du sol est une source de revenus dont une part échoit, en tout état de cause, au propriétaire à titre de rémunération du capital constitué par le fonds exploité. Cette part constitue par nature un revenu foncier, soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Mais, aux termes de l'article 14 du CGI, les revenus des propriétés bâties et non bâties ne sont compris dans les bases de l'impôt sur le revenu, au titre des revenus fonciers, que dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale. En conséquence, dans l'hypothèse où le propriétaire de biens ruraux ne les exploite pas lui-même, les revenus provenant de la location des propriétés bâties et non bâties constituant une exploitation agricole sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Toutefois cette solution ne trouve pas à s'appliquer lorsque : - les biens ruraux sont donnés en location en vertu d'un bail à métayage (BOI-BA-CHAMP-20-10) ; - les biens donnés à bail sont inscrits à l'actif d'une exploitation agricole ou d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale. Lorsqu'un bail à ferme conclu par un particulier comprend le matériel d'exploitation, les revenus perçus relèvent pour partie de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (location du matériel) et pour le surplus de la catégorie des revenus fonciers (location des terres et des bâtiments). II. Revenus accessoires 20 Les revenus accessoires, qui trouvent leur origine dans un droit de propriété ou d'usufruit, s'entendent notamment : - de la location du droit de chasse (la définition et des précisions figurent aux BOI-RFPI-CHAMP-10-20 au II-A § 100 et suivants et BOI-RFPI-CHAMP-10-30 au II-F et G § 200 et suivants), de pêche, de cueillette, d'affichage ; - de la concession du droit d'exploitation de carrières (précisions au BOI-RFPI-CHAMP-10-20 au II-B § 140) ; - de redevances tréfoncières (précisions au BOI-RFPI-CHAMP-10-20 au II-C § 150) ou autres redevances analogues ; - d'une autorisation temporaire d'occupation, etc. 30 Lorsque ces revenus sont tirés de terres ou de bâtiments affectés à l'exploitation agricole, leur régime fiscal diffère selon que le contribuable est soumis au régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") ou à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié). Si le contribuable est soumis au régime micro-BA, en l'absence d'obligations comptables et donc de la possibilité d'inscrire ou non les terres ou bâtiments à l'actif, les revenus tirés de ces derniers sont toujours considérés comme des revenus fonciers. Si le contribuable relève d'un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié), les revenus accessoires sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsque les terres ou bâtiments générateurs desdits produits sont inscrits à l'actif de l'exploitation; si les terres sont maintenues dans le patrimoine privé de l'exploitant, les revenus accessoires correspondants sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. 40 Dans le cas de propriétés exploitées par un métayer, lesdits revenus sont répartis entre le bailleur et le métayer, chacun pour leur part respective dans les produits des redevances dont il s'agit, et imposables soit dans la catégorie des revenus fonciers, soit dans la catégorie des bénéfices agricoles selon la même distinction que ci-dessus. Enfin, lorsque s'agissant de propriétés louées ou affermées, les redevances profitent au seul exploitant fermier, c'est, bien entendu, au bénéfice de ce dernier que le montant net des redevances doit être ajouté.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lorsque_lexploit_02"">Ainsi qu'il est exposé au BOI-BA-CHAMP-10-10-10 au I § 1 et suivants, les bénéfices agricoles s'entendent de l'ensemble des revenus que l'exploitation de biens ruraux procure, soit aux fermiers ou métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes (CGI, art. 63).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lorsque_lexploit_02"">Par suite, lorsque l'exploitation de biens ruraux est le fait de leur propriétaire, les revenus imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles comprennent, outre les produits de l'exploitation proprement dite, la rémunération du capital foncier (rente du sol) ainsi que, le cas échéant, les revenus accessoires qui trouvent leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit.</p> <h1 id=""Rente_du_sol_10"">I. Rente du sol</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_valeur_du_sol_es_04"">La mise en valeur du sol est une source de revenus dont une part échoit, en tout état de cause, au propriétaire à titre de rémunération du capital constitué par le fonds exploité. Cette part constitue par nature un revenu foncier, soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_aux_termes_de_larticl_05"">Mais, aux termes de l'article 14 du CGI, les revenus des propriétés bâties et non bâties ne sont compris dans les bases de l'impôt sur le revenu, au titre des revenus fonciers, que dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_donc_que_dans_lhypo_07"">En conséquence, dans l'hypothèse où le propriétaire de biens ruraux ne les exploite pas lui-même, les revenus provenant de la location des propriétés bâties et non bâties constituant une exploitation agricole sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Toutefois cette solution ne trouve pas à s'appliquer lorsque :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_ruraux_sont_don_08"">- les biens ruraux sont donnés en location en vertu d'un bail à métayage (BOI-BA-CHAMP-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_donnes_a_bail_s_09"">- les biens donnés à bail sont inscrits à l'actif d'une exploitation agricole ou d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_bail_a_ferme_concl_010"">Lorsqu'un bail à ferme conclu par un particulier comprend le matériel d'exploitation, les revenus perçus relèvent pour partie de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (location du matériel) et pour le surplus de la catégorie des revenus fonciers (location des terres et des bâtiments).</p> <h1 id=""Revenus_accessoires_11"">II. Revenus accessoires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_accessoires,_qu_012"">Les revenus accessoires, qui trouvent leur origine dans un droit de propriété ou d'usufruit, s'entendent notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_location_du_droit_d_013"">- de la location du droit de chasse (la définition et des précisions figurent aux BOI-RFPI-CHAMP-10-20 au II-A § 100 et suivants et BOI-RFPI-CHAMP-10-30 au II-F et G § 200 et suivants), de pêche, de cueillette, d'affichage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_concession_du_droit_014"">- de la concession du droit d'exploitation de carrières (précisions au BOI-RFPI-CHAMP-10-20 au II-B § 140) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_redevances_trefonciere_015"">- de redevances tréfoncières (précisions au BOI-RFPI-CHAMP-10-20 au II-C § 150) ou autres redevances analogues ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_autorisation_tempora_016"">- d'une autorisation temporaire d'occupation, etc.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_revenus_sont_ti_018"">Lorsque ces revenus sont tirés de terres ou de bâtiments affectés à l'exploitation agricole, leur régime fiscal diffère selon que le contribuable est soumis au régime des micro-exploitations (régime ""micro-BA"") ou à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_il_sont_imposable_019"">Si le contribuable est soumis au régime micro-BA, en l'absence d'obligations comptables et donc de la possibilité d'inscrire ou non les terres ou bâtiments à l'actif, les revenus tirés de ces derniers sont toujours considérés comme des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_releve_d_020"">Si le contribuable relève d'un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié), les revenus accessoires sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsque les terres ou bâtiments générateurs desdits produits sont inscrits à l'actif de l'exploitation; si les terres sont maintenues dans le patrimoine privé de l'exploitant, les revenus accessoires correspondants sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_proprietes_e_022"">Dans le cas de propriétés exploitées par un métayer, lesdits revenus sont répartis entre le bailleur et le métayer, chacun pour leur part respective dans les produits des redevances dont il s'agit, et imposables soit dans la catégorie des revenus fonciers, soit dans la catégorie des bénéfices agricoles selon la même distinction que ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsque_sagissant_de_023"">Enfin, lorsque s'agissant de propriétés louées ou affermées, les redevances profitent au seul exploitant fermier, c'est, bien entendu, au bénéfice de ce dernier que le montant net des redevances doit être ajouté.</p>

Contenu

RFPI – Revenus fonciers - Déduction au titre de l’amortissement de la souscription en numéraire de parts de SCPI (« ROBIEN SCPI »)

2012-09-12

RFPI

SPEC

BOI-RFPI-SPEC-20-20-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1874-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-70-20120912

1 L’article 31 bis du code général des impôts (CGI) autorise les associés de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) dont la quote-part de revenu est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers à pratiquer une déduction au titre de l’amortissement sur 95 % du montant de la souscription versée en numéraire pour financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction « Robien» (« Robien classique » pour les souscriptions réalisées du 3 avril au 2003 au 31 août 2006 et « Robien recentré » pour les souscriptions réalisées du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009) sont réunies. Ce dispositif, désigné « Robien-SCPI », a été supprimé à compter du 1er janvier 2010. Pour des raisons de commodité, et afin de le distinguer du « Robien SCPI », le dispositif « Robien » (« classique » ou « recentré ») pourra être désigné ci-dessous « Robien logement » . I. Champ d’application du dispositif 10 Cette faculté est réservée aux personnes physiques ou aux personnes morales non soumises à l’impôt sur les sociétés (A). Pour être éligibles, les souscriptions doivent remplir certaines conditions (B). A. Personnes concernées 1. Personnes physiques 20 Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est réservé aux contribuables dont la quote-part de revenus provenant de la souscription au capital d’une SCPI régie par les articles L 214-50 et suivants du code monétaire et financier est imposée dans la catégorie des revenus fonciers en application de l’article 8 du CGI. 30 Les parts de SCPI doivent avoir été souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du contribuable. 40 Elles peuvent être la propriété des deux époux ou d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI. 50 Les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de ces mesures dès lors que les revenus des parts sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers. 2. Sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés a. Nature des sociétés 60 Les parts de SCPI peuvent être la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier, dans la mesure où les revenus de ces immeubles sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers. Cependant, la condition relative à l’emploi de la souscription au financement d’un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction au titre de l’amortissement « Robien logement» sont réunies fait échec à l’application de la mesure aux souscriptions par une SCPI de parts de SCPI. b. Titres concernés 70 Les parts des sociétés visées ci-dessus doivent être détenues dans le cadre du patrimoine privé du contribuable. Elles ne peuvent donc figurer à l’actif d’une société ou d’une entreprise individuelle alors même que les résultats de celles-ci seraient soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, lorsque ces titres sont détenus par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont l’activité revêt également un caractère purement civil, les membres de cette dernière dont la part dans les bénéfices sociaux relève de la catégorie des revenus fonciers peuvent bénéficier de ces déductions dès lors que cette société ne revêt pas elle-même la nature d’une SCPI (voir n° 60 ci-dessus). 3. Cas particuliers a. Parts sociales dont le droit de propriété est démembré 80 La déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des titres de sociétés de placement immobilier dont le droit de propriété est démembré. Si le porteur détient à la fois des parts dont le droit de propriété est démembré et des parts en pleine propriété, il ne peut bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement que sur les titres acquis en pleine propriété. 90 Lorsque le démembrement du droit de propriété des parts sociales intervient après la date de la prise de l’engagement de conservation des parts, l’avantage est remis en cause. La loi ne prévoit aucune exception à ce principe de remise en cause. Il est cependant admis, lorsque le démembrement du droit de propriété des parts placées sous le régime de la déduction au titre de l’amortissement résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, que le conjoint survivant titulaire de l’usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités (voir II-A-1-d § 340), du régime de déduction au titre de l’amortissement pour la période restant à courir à la date du décès. b. Indivision 100 La souscription de parts acquises en indivision ouvre droit à la déduction au titre de l’amortissement si toutes les conditions sont respectées. Chaque indivisaire déduit des produits lui revenant la fraction de l’amortissement correspondant à sa quote-part indivise. En outre, compte tenu de la nature juridique de l’indivision et des objectifs de la loi, les conditions suivantes doivent simultanément être remplies : - les indivisaires doivent s’engager conjointement à conserver leurs parts sociales jusqu’à l’expiration de l’engagement souscrit par la société ; - le locataire du logement acquis, construit, transformé ou réhabilité par la SCPI ne peut être un membre de la SCPI, l’un des indivisaires ou un membre du foyer fiscal de l’un des indivisaires. 110 Lorsque l’événement à l’origine de l’indivision intervient après la date de la prise de l’engagement de conservation des parts, la déduction au titre de l’amortissement des logements est remise en cause sous réserve de certaines exceptions (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-II-B) et, en toute hypothèse, cesse de s’appliquer pour l’avenir. Il en est ainsi quand bien même l’indivision résulterait du décès de l’un des époux soumis à imposition commune. En effet, si dans ce dernier cas le conjoint survivant devient titulaire d’une quote-part indivise, il ne peut pas demander la reprise à son profit du régime de la déduction au titre de l’amortissement, cette possibilité n’étant admise que pour le conjoint survivant attributaire des parts ou titulaire de son usufruit. B. Souscriptions concernées 120 La déduction au titre de l’amortissement est accordée aux souscriptions en numéraire de parts au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI réalisées du 3 avril 2003 au 31 décembre 2009, lorsque ces sociétés utilisent 95 % de la souscription versée pour financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction « Robien logement» sont réunies dans les dix huit mois de la souscription. 1. Nature de la souscription 130 L’investissement réalisé consiste en la souscription de parts en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI. a. Nature de la société civile de placement immobilier 140 L’avantage fiscal est réservé aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), instaurées par la loi modifiée n° 70-1300 du 31 décembre 1970 qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif à l’exclusion de toutes souscriptions de parts d’autres types de sociétés (société civile d’attribution, société civile de location). Il est rappelé que pour les besoins de leur gestion, l’article L 214-50 du code monétaire et financier autorise ces sociétés à procéder à des travaux d’amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d’agrandissement et de reconstruction. Elles peuvent également acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles et céder des éléments de leur patrimoine immobilier dès lors qu’elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. 150 La souscription au capital de SCPI à capital variable ne peut ouvrir droit à l’avantage fiscal même si les autres conditions sont remplies. Dans ce cas en effet, une partie du prix de souscription est en permanence affecté à un compte de réserve de liquidités afin de permettre le rachat éventuel des parts ou les retraits qui sont compensés par de nouvelles souscriptions. La condition d’affectation exclusive de 95 % des souscriptions aux investissements immobiliers dans les conditions prévues à l’article 31 I-1°-h du CGI n’est pas respectée (voir §180 ci-dessous). b. Parts ouvrant droit à l’amortissement 160 Les souscriptions en numéraire au capital de SCPI s’entendent exclusivement de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèque ou par virement. La souscription peut indifféremment être réalisée lors de la constitution initiale du capital social ou lors d’une augmentation de capital. La souscription peut notamment être réalisée par voie d’incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition de la société. Sont en revanche exclues du bénéfice de l’avantage fiscal les souscriptions de parts émises en rémunération d’apports en nature. 170 Le nombre de souscriptions ouvrant droit au bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement « Robien SCPI » n’est pas limité. 2. Affectation de 95 % de la souscription 180 Aux termes de l’article 31 bis du CGI, l’avantage fiscal est accordé aux contribuables qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95% du produit de cette souscription soient exclusivement destinés à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction prévue au h du 1° du I de l’article 31 sont réunies. a. Affectation de la souscription 190 Les caractéristiques des investissements réalisés par les SCPI doivent être identiques à celles qui sont exigées pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement « Robien logement ». Il s’ensuit notamment que les investissements réalisés à l’aide de la souscription doivent : - porter sur des propriétés urbaines situées en France et utilisées à usage de logement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-II) ; - porter sur des immeubles acquis en pleine propriété ou en indivision (BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-I) ; - constituer des investissements éligibles à la déduction au titre de l’amortissement « Robien logement » (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-III). Ils peuvent consister en la réalisation de dépenses de reconstruction et d’agrandissement. Il est en revanche rappelé que le bénéfice de l’avantage n’est ouvert, pour les associés de la SCPI, que lorsque ces derniers ont formulé une option au moment de la déclaration de revenus de l’année de souscription des parts dont la contrepartie a eu pour objet de financer ces travaux. Les travaux réalisés en dehors de toutes souscriptions ne peuvent donner lieu à aucun amortissement. Les dépenses d’amélioration ne peuvent pas être considérées comme des investissements éligibles au titre de l’amortissement et faire l’objet d’une souscription sauf lorsqu’elles constituent des dépenses indissociables des travaux de reconstruction et d’agrandissement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-30-I-a-4-a-2°). Elles ne peuvent dès lors donner lieu à une déduction au titre de l’amortissement par la société ou par l’associé. La société propriétaire de l’immeuble pourra en revanche déduire le montant de ces travaux conformément aux règles de droit commun (voir pour les conditions de déductibilité des dépenses d’amélioration BOI-RFPI-BASE-20-30-20). - respecter les conditions relatives à l’affectation des logements à usage de résidence principale et au plafonnement des loyers (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20) ; - doivent avoir été réalisés aux dates prévues pour les investissements éligibles à la déduction au titre de l’amortissement « Robien logement » (BOI-RFPI-20-20-10-III-B). b. Appréciation du pourcentage d’affectation de la souscription 200 La condition d’affectation de 95 % de la souscription s’apprécie sans tenir compte des frais de collecte (CGI, ann. III, art. 2 octodecies B-5°). Par ailleurs, il convient de retenir pour l’appréciation de la condition d’affectation, la partie de la rémunération de la société de gestion destinée à couvrir les frais de recherche des investissements et usuellement fixée à 5 % du montant des souscriptions. Ainsi, pour une souscription de 1 000 € incluant 50 € de frais de collecte et 50 € de frais de recherche des investissements, la condition de 95 % s’apprécie en retenant un montant de 950 €. La condition est donc réputée satisfaite si la société affecte plus de 902,50€ de la souscription à un investissement pour lequel les conditions du « Robien logement » sont réunies. 210 La condition d’affectation de 95 % de la souscription s’apprécie de façon indépendante pour chacune des souscriptions réalisées. c. Délai pour affecter la souscription 220 Le produit de la souscription annuelle doit être investi dans sa totalité dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de la souscription. 230 L’affectation de la totalité de la souscription est considérée comme réalisée lorsque 95 % du montant des souscriptions a été employé dans l’acquisition, la construction ou la rénovation d’immeubles (y compris les frais inhérents à ces opérations) et que ces opérations ont fait l’objet de la part de la SCPI d’un engagement définitif des sommes. Le terme à retenir pour la réalisation de la condition relative à l’investissement de la souscription est la date à laquelle la SCPI s’est engagée de façon définitive au regard de l’usage des sommes recueillies lors de la souscription. Il pourra s’agir de la date portée sur l’acte en cas d’acquisition de biens immobiliers ou de la date à laquelle les contrats relatifs à des opérations de construction, de reconstruction, d’aménagement ou de réhabilitation ont été régulièrement formés entre les parties. 240 Les souscriptions doivent être annuelles. En cas de pluralité de souscriptions au cours de la même année, le délai de dix-huit mois court à compter de la clôture de chacune des souscriptions. 3. Date de la souscription 250 Pour ouvrir droit au bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement « Robien SCPI », les souscriptions doivent être réalisées entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009. Pour les souscriptions réalisées du 3 avril 2003 au 31 août 2006, la déduction s'applique selon les modalités du « Robien classique ». Pour les souscriptions réalisées à partir du 1er septembre 2006, la déduction s'effectue selon les modalités du « Robien recentré ». II. Économie du dispositif 260 Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est soumis à une option du contribuable souscripteur et à un engagement de la SCPI (A). La déduction est alors pratiquée sur 95 % du montant de la souscription versée et elle est égale (B) : - à 8 % de ce montant pendant les cinq premières années et à 2,5 % de ce montant les quatre, sept ou dix années suivantes, pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 août 2006 (dans le cadre du « Robien classique ») ; - à 6 % de ce montant pendant les sept premières années et à 4 % de cette base pendant les deux années suivantes, pour les souscriptions réalisées entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009 (dans le cadre du « Robien recentré »). Ce dispositif emporte diverses conséquences sur le régime fiscal de la SCPI et de ses associés (C). Lorsque le bénéficiaire de la déduction au titre de l’amortissement ou la société ne remplissent pas leurs engagements, les amortissements pratiqués sont, sauf exceptions, remis en cause (D). A. Conditions d’application de la déduction au titre de l’amortissement 1. Option du souscripteur a. Personnes concernées par l’option 270 Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement « Robien SCPI » ne s’applique que si le contribuable en fait la demande. Cette option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année de la souscription. Lorsque la souscription est réalisée par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, cette dernière doit s’engager à conserver les titres dans les conditions prévues au BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 -II-B-1 § 190. b. Contenu de l’option : l’engagement de conservation des parts 280 L’option résulte de l’engagement du porteur de parts de conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement souscrit par la société. Cet engagement est constaté sur un document dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000043. Ce document est joint à la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises. 290 La durée de location de neuf ans exigée de la société pour le bénéfice de l’avantage fiscal est calculée de date à date à compter de la prise d’effet du bail initial (voir ci-dessous II-A-2 § 390). Dès lors que la déduction au titre de l’amortissement intervient dès le premier jour du mois qui suit celui de la souscription, l’associé sera tenu de conserver ses parts au-delà de la période de neuf ans au cours de laquelle il bénéficie de l’avantage fiscal. 300 Par ailleurs, lorsqu’une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. Il s’ensuit que la période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location afférent au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et mis en location par la société. 310 Si l’associé cède tout ou partie de ses parts avant l’expiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres, l’avantage fiscal est remis en cause en totalité. c. Cas particulier des fusions de SCPI 320 Pour permettre aux SCPI de se restructurer, il est admis de reconnaître un caractère intercalaire aux fusions de SCPI au regard de la déduction au titre de l’amortissement. Ainsi, l’échange de droits sociaux résultant de la fusion de SCPI ne constitue pas un cas de rupture de l’engagement de conservation des parts. 330 La période de conservation des parts par l’associé est déterminée en tenant compte du temps écoulé entre la date de départ de la période couverte par l’engagement pris par l’associé de la société absorbée et celle de la cession des parts de la société issue de la fusion. d. Reprise de l’engagement 340 Lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, il est admis que le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise à son profit du dispositif. Son engagement de location est limité à la fraction du délai restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. Les amortissements pratiqués par le couple soumis à imposition commune ne sont pas remis en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l’engagement. 350 Par ailleurs, le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque là à charge au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI et propriétaire des parts faisant l’objet de l’amortissement. Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période d’engagement de conservation des titres, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l’ex-époux attributaire des titres qui font l’objet de l’amortissement, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire des titres) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir §340 ci-dessus). S’il ne demande pas cette reprise, les amortissements pratiqués par l’ancien contribuable font l’objet d’une remise en cause. 360 La reprise de l’engagement s’effectue dans les mêmes conditions que la demande initialement formulée. Elle constitue comme cette dernière une option irrévocable (voir §370 ci-dessous). e. Caractère irrévocable de l’option 370 L’option pour la déduction au titre de l’amortissement est irrévocable. Le contribuable ne peut donc, postérieurement à la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle l’option est exercée, demander à être replacé dans le régime de droit commun des revenus fonciers. 2. Engagement de la SCPI 380 La société doit prendre l’engagement de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h du 1° du I de l’article 31 du CGI (« Robien»). Cet engagement comporte l’obligation de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un associé de la SCPI ou un membre de son foyer fiscal pendant une durée de neuf ans, dans les conditions du dispositif « Robien logement » (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20). L’engagement de location comporte en outre une mention prévoyant que le montant du loyer ne peut excéder le plafond fixé par l’article 2 terdecies A (souscriptions réalisées dans le cadre du « Robien classique » ou 2 terdecies B du CGI (souscriptions réalisées dans le cadre du « Robien recentré ». 390 La durée de location de neuf ans exigée pour l’application de la déduction est calculée de date à date à compter de la prise d’effet du bail initial de chacun des immeubles mis en location. L’obligation relative au délai de location décrit au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 -II-B-1-a lui est applicable. 400 L’engagement est constaté sur l’attestation annuelle figurant au BOI-LETTRE-000190 lors du dépôt de la déclaration des résultats de l’année au titre de laquelle ont été réalisées les souscriptions. B. Amortissement de 95 % du prix de souscription des parts de SCPI 1. Base de la déduction au titre de l’amortissement 410 L’article 2 novodecies B de l’annexe III au CGI précise que l’assiette de la déduction est constituée de 95 % du montant total de la souscription en numéraire effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la souscription a été effectuée. 420 La base amortissable comprend donc, lorsque la gérance est confiée à une société de gestion, la partie de la rémunération de cette société destinée à couvrir les frais de recherche des investissements, ainsi que la fraction de la rémunération destinée à couvrir les frais de collecte et la commission de gestion. Il s’agit notamment de la rémunération annuelle de la société de gestion, destinée à couvrir les opérations de gestion administrative de la société (administration générale, information des associés, distribution des revenus) et de gestion du patrimoine (recouvrement des loyers, surveillance et entretien pour assurer le maintien en bon état des immeubles). Ainsi, pour une souscription en numéraire de 1000 €, la base de la déduction au titre de l’amortissement sera égale à 950 €. 2. Point de départ de la période d’amortissement 430 La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois qui suit celui de la souscription. La date de la souscription à retenir est celle du transfert de la propriété des sommes versées en contrepartie de l’acquisition des parts de SCPI. Elle figure sur le document transmis aux associés par la SCPI (voir BOI-LETTRE-000190). 3. Taux de la déduction 440 Il convient de distinguer selon que la souscription est réalisée dans le cadre du dispositif « Robien SCPI classique » ou dans le cadre du dispositif « Robien SCPI recentré » : Pour les souscriptions réalisées du 3 avril 2003 au 31 août 2006 (dispositif « Robien SCPI classique »), la déduction au titre de l'amortissement est égale à 8 % de la base les cinq premières années et à 2,5 % de cette base les quatre années suivantes. A l’issue de cette période de neuf ans, l’associé peut continuer à bénéficier par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’une déduction au titre de l’amortissement au taux de 2,5 %, tant que l’investissement financé par la souscription remplit les conditions, notamment de loyer, pour bénéficier du dispositif « Robien logement ». Dans le cadre du recentrage du dispositif « Robien  SCPI », les souscriptions réalisées du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009 ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement au taux de 6 % pendant sept ans et au taux de 4 % pendant deux ans. La possibilité de proroger le bénéfice de la déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement des parts de SCPI d'une ou deux périodes triennales a été supprimée. Par ailleurs, il est rappelé que le bénéfice de cet avantage est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions du " Robien recentré" sont réunies. 4. Calcul de l’annuité déductible 450 L’article 2 vicies de l’annexe III au CGI prévoit les modalités de calcul de l’annuité déductible. Lorsque le point de départ de la période d’amortissement a lieu après le 31 janvier de l’année d’imposition, les première et dernière annuités d’amortissement sont réduites prorata temporis. Il en est de même la sixième année (« Robien SCPI classique ») ou la huitième année (« Robin SCPI recentré ») compte tenu de la baisse du taux de la déduction, et le cas échéant, l’année de reprise de l’engagement par le conjoint survivant. Cette réduction s’effectue selon les modalités suivantes. Pour la première année, la déduction calculée sur la base d’amortissement est admise dans la proportion existant entre, d’une part, le nombre de mois décompté à partir du premier jour du mois qui suit celui de la souscription jusqu’à la fin de l’année et, d’autre part, le nombre douze. Lorsque la déduction au titre de l’amortissement, prorogée ou non, prend fin en cours d’année, elle est admise dans la proportion existant entre, d’une part, le nombre entier de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l’annuité d’amortissement et, d’autre part, le nombre douze. Lorsque le taux d’amortissement est réduit de 8 % à 2,5 % (ou de 6 % à 4 %) en cours d’année, chaque période est décomptée selon les modalités définies ci-dessus (CGI, annexe III, art. 2 vicies). Il en est de même l’année de reprise de l’engagement par le conjoint survivant. 460 Exemple : un contribuable a souscrit des parts de SCPI le 20 septembre 2005. La base de la déduction au titre de l’amortissement s’élève à 100 000 € (95 % du montant de la souscription). Les déductions opérées sont les suivantes : - 2005 (première année) : 100 000 X 8 % X 3/12 = 2 000 € - 2006 à 2009: 100 000 X 8 % = 8 000 € - 2010 (sixième année) [100 000 X 8 % X 9/12] + [100 000 X 2,5 % X 3/12 ] = 6 625 € - 2011 à 2013 : 100 000 X 2,5 % = 2500 € - 2014 (dixième année) : 100 000 X 2,5 % X 9/12 = 1 875 € Total des déductions effectuées : 2 666 € + (4 x 8 000 €) + 6 625 € + (3 x 2500 €) + 1 875 € = 50 000 € soit 50% de 95% du prix d’acquisition des parts. C. Conséquences sur le régime fiscal de la SCPI et de ses associés 1. Baisse du taux de la déduction forfaitaire (jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) 470 Alors que, dans le régime de droit commun applicable jusqu'au 31 décembre 2005, le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers était fixé à 14 % (déduction forfaitaire prévue au e du 1° du I de l'article 31 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2005), en cas d'option pour le dispositif de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l’article 31 bis du CGI, il a été ramené à 6 %. La baisse de la déduction forfaitaire était applicable à l’ensemble des revenus fonciers perçus par la société. Elle était opposable à l’égard de tous les associés. Il est cependant rappelé que cette déduction forfaitaire est supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006. 2. Non cumul avec d’autres avantages fiscaux 480 Pour un même logement, le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est exclusif de celui : - de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer (CGI, article 199 undecies et article 199 undecies A) ; - de l’imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers provenant de monuments classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 ; - de l’imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers résultant d’une opération de restauration immobilière (loi « Malraux »), mentionnée au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du CGI , applicable aux demandes de permis de construire et aux déclarations de travaux déposées jusqu'au 31 décembre 2008) ; - de la déduction au titre de l’amortissement prévue aux f et g du 1° du I de l’article 31 du CGI (dispositifs « Périssol » et « Besson ») ; - du régime du micro-foncier prévu à l’article 32 du CGI qui exclut de son champ d’application les propriétaires de logement bénéficiant des dispositions de l’article 31 bis du CGI. Cette exclusion cesse de s’appliquer au terme de la période d’engagement de location de neuf ans du dernier logement acquis au moyen de la souscription ; - du bénéfice des dispositifs « Besson ancien » prévu au j du 1° du I de l'article 31 du CGI et « Lienemann » (dispositif ayant été codifié au quatrième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du CGI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). Remarque : Pour les investissements réalisés en 2009, un contribuable ne peut, pour une même souscription, bénéficier à la fois de la déduction au titre de l'amortissement prévue par l'article 31 bis du CGI et de la réduction d'impôt Scellier prévue par l'article 199 septvicies du même code. 3. Articulation avec le plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI 490 Pour les investissements réalisées à compter du 1er janvier 2009, le montant de l'avantage fiscal procuré par la déduction au titre de l'amortissement « Robien SCPI» prévu à l'article 31 bis du CGI est pris en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI (pour plus de détails sur l'application du plafonnement, se reporter au BOI IR-LIQ-20-20-10). D. Remise en cause de l’avantage fiscal 1. Cas de remise en cause 500 Les déductions pratiquées au titre de l’amortissement « Robien SCPI » font l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne remplit pas son engagement. Il en est notamment ainsi lorsque l’associé de la SCPI cède tout ou partie de ses parts avant l’expiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres : il les vend, les donne, les apporte en société, les inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle, les échange ou en démembre la propriété. Il en est également ainsi lorsque le conjoint survivant qui a demandé à bénéficier du dispositif pour les parts acquises par le couple soumis à imposition commune ne respecte pas l’engagement initial pris par ce dernier. 510 Les déductions pratiquées au titre de l’amortissement font également l’objet d’une reprise lorsque la société ne respecte pas son engagement de location : location d’un logement nu pendant neuf ans à usage d’habitation principale. L’ensemble des cas de remise en cause de l’avantage fiscal relatifs aux conditions de location du logement développés au BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-II-A constituent des cas de remise en cause de la présente déduction. Il s’agit notamment de la cession du logement pendant la période couverte par l’engagement de location, ou de l’inscription à l’actif d’une entreprise individuelle au cours de la période de neuf ans. En outre, la location du logement acquis au moyen de la souscription à un associé ou un membre de son foyer fiscal entraîne la reprise de l’amortissement pratiqué par ce seul associé au titre de l’intégralité du montant de la souscription. 520 Le non-respect de l’objet social exclusif visé à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 entraîne la remise en cause du bénéfice de l’avantage fiscal dont l’associé a pu bénéficier. Le non-respect de l’objet social pourrait résulter de l’attribution aux associés au terme de la période d’engagement de conservation des titres, de la propriété des biens acquis ou construits au moyen des souscriptions de titres. 530 La reprise peut également résulter du défaut d’affectation de la totalité de la souscription dans le délai de 18 mois. 2. Exceptions 540 Les exceptions prévues au BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-II-B sont applicables aux associés de SCPI. 3. Modalités de remise en cause 550 La rupture par l’associé de son engagement de conservation des parts ou par la société de son engagement de location entraîne la réintégration au titre de l’année au cours de laquelle elle intervient, des amortissements déduits au cours de la période couverte par l’engagement de l’associé dans les conditions de droit commun : - le revenu foncier des années au titre desquelles une déduction au titre de l’amortissement a été pratiquée est majoré du montant de cette déduction ; - pour la détermination de ce revenu foncier, la déduction forfaitaire (applicable jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) est portée à 14 %. 560 De même, pour les souscriptions qui relèvent du dispositif « Robien SCPI classique », en cas de non respect des conditions de détention par le bénéficiaire de l’avantage ou des conditions de location ou de cession du logement par la société au cours des deux périodes triennales, les déductions pratiquées au cours de l’ensemble de la période triennale sont remises en cause. En revanche, les déductions pratiquées au cours de la période normale d’amortissement ne sont pas remises en cause, comme le cas échéant, celles afférentes à la période triennale précédente. Les droits supplémentaires sont assortis de l’intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI et, en cas de manquements délibérés ou de manœuvres frauduleuses du contribuable, de l’application des majorations prévues par l’article 1729 du CGI. 570 Le caractère intercalaire reconnu aux fusions de SCPI (voir II-A-1-c ci-dessus) a pour effet de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage lorsque l’immeuble acquis par la société est transféré dans le patrimoine de la société absorbante ou de la nouvelle société. III. Obligations des contribuables et des sociétés 580 Les obligations des associés (A) et des sociétés (B) sont codifiées aux articles 2 octodecies Aet 2 octodecies B de l’annexe III au CGI. A. Obligations des associés 1. Engagement de conservation des titres 590 Les porteurs de parts doivent s’engager à conserver les parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location de la société. Cet engagement, établi selon le modèle figurant au BOI-LETTRE-000043, est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites (CGI, annexe III, article 2 octodecies A-I). Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la souscription à une augmentation de capital en vue d’un nouvel investissement réalisé par la SCPI, il doit souscrire un nouvel engagement de conservation des titres acquis lors de la souscription réalisée. 600 Les associés joignent également à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au III-B-1-b ci-dessous ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement (CGI, annexe III, article 2 octodecies A-III). 2. Reprise par le conjoint survivant ou assimilé 610 L’option du conjoint survivant prévue au II-A-1-d § 340 ci-dessus doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration figurant au BOI-LETTRE-000045. Elle doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l’année du décès pour la période postérieure à cet événement. Elle comporte l’engagement de conserver les parts pour la fraction de la période d’engagement de conservation de celle-ci restant à courir à la date du décès. L’attestation mentionnée au III-B-1-b ci-dessous doit être jointe à chacune des déclarations des revenus. 3. Justificatifs à produire les années suivantes 620 Pendant la durée d’application de la déduction de l’amortissement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire des documents remis par la société (voir ci-dessous) ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement (CGI, annexe III, article 2 octodecies A-III). Le défaut de production de ce document est sanctionné par l’amende prévue à l'article 1729 B du CGI (antérieurement, à l’article 1725 du CGI , abrogé à compter du 1er janvier 2006 par l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005). B. Obligations des sociétés 630 L’article 2 octodecies B de l’annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives des SCPI tant à l’égard de l’administration que des associés. 1. Obligations a l’égard des associés a. Dépôt des titres 640 Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts (CGI, annexe III, article 2 octodecies A II). b. Fourniture d’une attestation annuelle 650 La société civile de placement immobilier doit faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément au modèle prévu au BOI-LETTRE-000190 et comportant les éléments suivants : - l’identité et l’adresse de l’associé ; - le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction est demandé ainsi que le montant du capital souscrit correspondant ; - la date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ; - le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises, au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ; - l’attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI sont réunies ; - la nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction a été demandée, l’adresse des logements concernés, leur date d’acquisition ou d’achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer telle qu’elle est définie par l’article 2 terdecies A (« Robien classique ») ou par l'article 2 terdecies B (« Robien recentré») de l’annexe III au CGI ; - l’attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ; - l’engagement par la société de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h du 1° du I de l’article 31 du CGI. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail (CGI, annexe III, article 2 octodecies B). Nota : La date limite de fourniture aux associés de l'attestation annuelle est actuellement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (décret n° 2009-316 du 20 mars 2009). 2. Obligations à l’égard de l’administration 660 Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire des documents remis aux associés (voir III-B-1-b ci-dessus) (CGI, annexe III, article 2 octodecies B).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 31_bis_du_code_g_01"">L’article 31 bis du code général des impôts (CGI) autorise les associés de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) dont la quote-part de revenu est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers à pratiquer une déduction au titre de l’amortissement sur 95 % du montant de la souscription versée en numéraire pour financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction « Robien» (« Robien classique » pour les souscriptions réalisées du 3 avril au 2003 au 31 août 2006 et « Robien recentré » pour les souscriptions réalisées du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009) sont réunies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif,_designe_« Ro_02"">Ce dispositif, désigné « Robien-SCPI », a été supprimé à compter du 1^erjanvier 2010. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_des_raisons_de_commodi_03"">Pour des raisons de commodité, et afin de le distinguer du « Robien SCPI », le dispositif « Robien » (« classique » ou « recentré ») pourra être désigné ci-dessous « Robien logement » .</p> <h1 id=""Champ_d’application_du_nouv_10"">I. Champ d’application du dispositif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_faculte_est_reservee__05"">Cette faculté est réservée aux personnes physiques ou aux personnes morales non soumises à l’impôt sur les sociétés (A). Pour être éligibles, les souscriptions doivent remplir certaines conditions (B).</p> <h2 id=""Personnes_concernees_20"">A. Personnes concernées</h2> <h3 id=""Personnes_physiques_30"">1. Personnes physiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_deduction_07"">Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est réservé aux contribuables dont la quote-part de revenus provenant de la souscription au capital d’une SCPI régie par les articles L 214-50 et suivants du code monétaire et financier est imposée dans la catégorie des revenus fonciers en application de l’article 8 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_de_SCPI_doivent_a_09"">Les parts de SCPI doivent avoir été souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_etre_la_propr_011"">Elles peuvent être la propriété des deux époux ou d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_n’ont_013"">Les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de ces mesures dès lors que les revenus des parts sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <h3 id=""Societes_non_soumises_a_lim_31"">2. Sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés</h3> <h4 id=""Nature_des_societes_40"">a. Nature des sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_de_SCPI_peuvent_e_015"">Les parts de SCPI peuvent être la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier, dans la mesure où les revenus de ces immeubles sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_condition_rel_016"">Cependant, la condition relative à l’emploi de la souscription au financement d’un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction au titre de l’amortissement « Robien logement» sont réunies fait échec à l’application de la mesure aux souscriptions par une SCPI de parts de SCPI.</p> <h4 id=""Titres_concernes_41"">b. Titres concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_des_societes_vise_018"">Les parts des sociétés visées ci-dessus doivent être détenues dans le cadre du patrimoine privé du contribuable. Elles ne peuvent donc figurer à l’actif d’une société ou d’une entreprise individuelle alors même que les résultats de celles-ci seraient soumis à l’impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_ces_ti_019"">En revanche, lorsque ces titres sont détenus par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont l’activité revêt également un caractère purement civil, les membres de cette dernière dont la part dans les bénéfices sociaux relève de la catégorie des revenus fonciers peuvent bénéficier de ces déductions dès lors que cette société ne revêt pas elle-même la nature d’une SCPI (voir n° 60 ci-dessus).</p> <h3 id=""Cas_particuliers_32"">3. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Parts_sociales_dont_le_droi_42"">a. Parts sociales dont le droit de propriété est démembré</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_l’_021"">La déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des titres de sociétés de placement immobilier dont le droit de propriété est démembré. Si le porteur détient à la fois des parts dont le droit de propriété est démembré et des parts en pleine propriété, il ne peut bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement que sur les titres acquis en pleine propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_demembrement_du__023"">Lorsque le démembrement du droit de propriété des parts sociales intervient après la date de la prise de l’engagement de conservation des parts, l’avantage est remis en cause. La loi ne prévoit aucune exception à ce principe de remise en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_cependant_admis,_lor_024"">Il est cependant admis, lorsque le démembrement du droit de propriété des parts placées sous le régime de la déduction au titre de l’amortissement résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, que le conjoint survivant titulaire de l’usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités (voir II-A-1-d § 340), du régime de déduction au titre de l’amortissement pour la période restant à courir à la date du décès.</p> <h4 id=""Indivision_43"">b. Indivision</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_souscription_de_parts_ac_026"">La souscription de parts acquises en indivision ouvre droit à la déduction au titre de l’amortissement si toutes les conditions sont respectées. Chaque indivisaire déduit des produits lui revenant la fraction de l’amortissement correspondant à sa quote-part indivise. En outre, compte tenu de la nature juridique de l’indivision et des objectifs de la loi, les conditions suivantes doivent simultanément être remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indivisaires_doivent__027"">- les indivisaires doivent s’engager conjointement à conserver leurs parts sociales jusqu’à l’expiration de l’engagement souscrit par la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_locataire_du_logement__028"">- le locataire du logement acquis, construit, transformé ou réhabilité par la SCPI ne peut être un membre de la SCPI, l’un des indivisaires ou un membre du foyer fiscal de l’un des indivisaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’evenement_a_l’ori_030"">Lorsque l’événement à l’origine de l’indivision intervient après la date de la prise de l’engagement de conservation des parts, la déduction au titre de l’amortissement des logements est remise en cause sous réserve de certaines exceptions (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-II-B) et, en toute hypothèse, cesse de s’appliquer pour l’avenir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_quand_bien__031"">Il en est ainsi quand bien même l’indivision résulterait du décès de l’un des époux soumis à imposition commune. En effet, si dans ce dernier cas le conjoint survivant devient titulaire d’une quote-part indivise, il ne peut pas demander la reprise à son profit du régime de la déduction au titre de l’amortissement, cette possibilité n’étant admise que pour le conjoint survivant attributaire des parts ou titulaire de son usufruit.</p> <h2 id=""Souscriptions_concernees_21"">B. Souscriptions concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nouvelle_deduction_au_ti_033"">La déduction au titre de l’amortissement est accordée aux souscriptions en numéraire de parts au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI réalisées du 3 avril 2003 au 31 décembre 2009, lorsque ces sociétés utilisent 95 % de la souscription versée pour financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction « Robien logement» sont réunies dans les dix huit mois de la souscription.</p> <h3 id=""Nature_de_la_souscription_33"">1. Nature de la souscription</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’investissement_realise_co_035"">L’investissement réalisé consiste en la souscription de parts en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI.</p> <h4 id=""Nature_de_la_societe_civile_44"">a. Nature de la société civile de placement immobilier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’avantage_fiscal_est_reser_037"">L’avantage fiscal est réservé aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), instaurées par la loi modifiée n° 70-1300 du 31 décembre 1970 qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif à l’exclusion de toutes souscriptions de parts d’autres types de sociétés (société civile d’attribution, société civile de location).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_pour_les_038"">Il est rappelé que pour les besoins de leur gestion, l’article L 214-50 du code monétaire et financier autorise ces sociétés à procéder à des travaux d’amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d’agrandissement et de reconstruction. Elles peuvent également acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles et céder des éléments de leur patrimoine immobilier dès lors qu’elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_039"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_souscription_au_capital__040"">La souscription au capital de SCPI à capital variable ne peut ouvrir droit à l’avantage fiscal même si les autres conditions sont remplies. Dans ce cas en effet, une partie du prix de souscription est en permanence affecté à un compte de réserve de liquidités afin de permettre le rachat éventuel des parts ou les retraits qui sont compensés par de nouvelles souscriptions. La condition d’affectation exclusive de 95 % des souscriptions aux investissements immobiliers dans les conditions prévues à l’article 31 I-1°-h du CGI n’est pas respectée (voir §180 ci-dessous).</p> <h4 id=""Parts_ouvrant_droit_a_l’amo_45"">b. Parts ouvrant droit à l’amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_041"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_en_numera_042"">Les souscriptions en numéraire au capital de SCPI s’entendent exclusivement de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèque ou par virement. La souscription peut indifféremment être réalisée lors de la constitution initiale du capital social ou lors d’une augmentation de capital. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_souscription_peut_notamm_043"">La souscription peut notamment être réalisée par voie d’incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition de la société. Sont en revanche exclues du bénéfice de l’avantage fiscal les souscriptions de parts émises en rémunération d’apports en nature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_044"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_souscriptions__045"">Le nombre de souscriptions ouvrant droit au bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement « Robien SCPI » n’est pas limité.</p> <h3 id=""Affectation_de_95_%_de_la_s_34"">2. Affectation de 95 % de la souscription</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_046"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 31__047"">Aux termes de l’article 31 bis du CGI, l’avantage fiscal est accordé aux contribuables qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95% du produit de cette souscription soient exclusivement destinés à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction prévue au h du 1° du I de l’article 31 sont réunies.</p> <h4 id=""Affectation_de_la_souscript_46"">a. Affectation de la souscription</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_048"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_caracteristiques_des_in_049"">Les caractéristiques des investissements réalisés par les SCPI doivent être identiques à celles qui sont exigées pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement « Robien logement ». Il s’ensuit notamment que les investissements réalisés à l’aide de la souscription doivent : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_porter_sur_des_proprietes_050"">- porter sur des propriétés urbaines situées en France et utilisées à usage de logement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_porter_sur_des_immeubles__051"">- porter sur des immeubles acquis en pleine propriété ou en indivision (BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-<strong>I</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_constituer_des_investisse_052"">- constituer des investissements éligibles à la déduction au titre de l’amortissement « Robien logement » (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-III). Ils peuvent consister en la réalisation de dépenses de reconstruction et d’agrandissement. Il est en revanche rappelé que le bénéfice de l’avantage n’est ouvert, pour les associés de la SCPI, que lorsque ces derniers ont formulé une option au moment de la déclaration de revenus de l’année de souscription des parts dont la contrepartie a eu pour objet de financer ces travaux. Les travaux réalisés en dehors de toutes souscriptions ne peuvent donner lieu à aucun amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_d’amelioration_053"">Les dépenses d’amélioration ne peuvent pas être considérées comme des investissements éligibles au titre de l’amortissement et faire l’objet d’une souscription sauf lorsqu’elles constituent des dépenses indissociables des travaux de reconstruction et d’agrandissement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-30-I-a-4-a-2°). Elles ne peuvent dès lors donner lieu à une déduction au titre de l’amortissement par la société ou par l’associé. La société propriétaire de l’immeuble pourra en revanche déduire le montant de ces travaux conformément aux règles de droit commun (voir pour les conditions de déductibilité des dépenses d’amélioration BOI-RFPI-BASE-20-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_respecter_les_conditions__054"">- respecter les conditions relatives à l’affectation des logements à usage de résidence principale et au plafonnement des loyers (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_doivent_avoir_ete_realise_055"">- doivent avoir été réalisés aux dates prévues pour les investissements éligibles à la déduction au titre de l’amortissement « Robien logement » (BOI-RFPI-20-20-10-III-B).</p> <h4 id=""Appreciation_du_pourcentage_47"">b. Appréciation du pourcentage d’affectation de la souscription</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_d’affectation__057"">La condition d’affectation de 95 % de la souscription s’apprécie sans tenir compte des frais de collecte (CGI, ann. III, art. 2 octodecies B-5°). Par ailleurs, il convient de retenir pour l’appréciation de la condition d’affectation, la partie de la rémunération de la société de gestion destinée à couvrir les frais de recherche des investissements et usuellement fixée à 5 % du montant des souscriptions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_une_souscriptio_058"">Ainsi, pour une souscription de 1 000 € incluant 50 € de frais de collecte et 50 € de frais de recherche des investissements, la condition de 95 % s’apprécie en retenant un montant de 950 €. La condition est donc réputée satisfaite si la société affecte plus de 902,50€ de la souscription à un investissement pour lequel les conditions du « Robien logement » sont réunies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_059"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_d’affectation__060"">La condition d’affectation de 95 % de la souscription s’apprécie de façon indépendante pour chacune des souscriptions réalisées.</p> <h4 id=""Delai_pour_affecter_la_sous_48"">c. Délai pour affecter la souscription</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_de_la_souscripti_062"">Le produit de la souscription annuelle doit être investi dans sa totalité dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de la souscription.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_063"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’affectation_de_la_totalit_064"">L’affectation de la totalité de la souscription est considérée comme réalisée lorsque 95 % du montant des souscriptions a été employé dans l’acquisition, la construction ou la rénovation d’immeubles (y compris les frais inhérents à ces opérations) et que ces opérations ont fait l’objet de la part de la SCPI d’un engagement définitif des sommes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_a_retenir_pour_la__065"">Le terme à retenir pour la réalisation de la condition relative à l’investissement de la souscription est la date à laquelle la SCPI s’est engagée de façon définitive au regard de l’usage des sommes recueillies lors de la souscription. Il pourra s’agir de la date portée sur l’acte en cas d’acquisition de biens immobiliers ou de la date à laquelle les contrats relatifs à des opérations de construction, de reconstruction, d’aménagement ou de réhabilitation ont été régulièrement formés entre les parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_066"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_doivent_e_067"">Les souscriptions doivent être annuelles. En cas de pluralité de souscriptions au cours de la même année, le délai de dix-huit mois court à compter de la clôture de chacune des souscriptions.</p> <h3 id=""Date_de_la_souscription_35"">3. Date de la souscription</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_068"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_benefi_069"">Pour ouvrir droit au bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement « Robien SCPI », les souscriptions doivent être réalisées entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_souscriptions_real_070"">Pour les souscriptions réalisées du 3 avril 2003 au 31 août 2006, la déduction s'applique selon les modalités du « Robien classique ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_souscriptions_real_071"">Pour les souscriptions réalisées à partir du 1er septembre 2006, la déduction s'effectue selon les modalités du « Robien recentré ».</p> <h1 id=""Economie_du_dispositif_11"">II. Économie du dispositif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_072"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_deduction_073"">Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est soumis à une option du contribuable souscripteur et à un engagement de la SCPI (A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_est_alors_prat_074"">La déduction est alors pratiquée sur 95 % du montant de la souscription versée et elle est égale (B) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_8_%_de_ce_montant_penda_075"">- à 8 % de ce montant pendant les cinq premières années et à 2,5 % de ce montant les quatre, sept ou dix années suivantes, pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 août 2006 (dans le cadre du « Robien classique ») ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_.a_6_%_de_la_base_(95_%_d_076"">- à 6 % de ce montant pendant les sept premières années et à 4 % de cette base pendant les deux années suivantes, pour les souscriptions réalisées entre le 1^er septembre 2006 et le 31 décembre 2009 (dans le cadre du « Robien recentré »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_emporte_diver_077"">Ce dispositif emporte diverses conséquences sur le régime fiscal de la SCPI et de ses associés (C). Lorsque le bénéficiaire de la déduction au titre de l’amortissement ou la société ne remplissent pas leurs engagements, les amortissements pratiqués sont, sauf exceptions, remis en cause (D).</p> <h2 id=""Conditions_d’application_de_22"">A. Conditions d’application de la déduction au titre de l’amortissement</h2> <h3 id=""Option_du_souscripteur_36"">1. Option du souscripteur</h3> <h4 id=""Personnes_concernees_par_l’_49"">a. Personnes concernées par l’option</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_078"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_deduction_079"">Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement « Robien SCPI » ne s’applique que si le contribuable en fait la demande. Cette option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année de la souscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_souscription_est_080"">Lorsque la souscription est réalisée par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, cette dernière doit s’engager à conserver les titres dans les conditions prévues au BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 -II-B-1 § 190.</p> <h4 id=""Contenu_de_l’option_:_l’eng_410"">b. Contenu de l’option : l’engagement de conservation des parts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_081"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_resulte_de_l’engag_082"">L’option résulte de l’engagement du porteur de parts de conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement souscrit par la société. Cet engagement est constaté sur un document dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000043. Ce document est joint à la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_083"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_location_de_neu_084"">La durée de location de neuf ans exigée de la société pour le bénéfice de l’avantage fiscal est calculée de date à date à compter de la prise d’effet du bail initial (voir ci-dessous II-A-2 § 390). Dès lors que la déduction au titre de l’amortissement intervient dès le premier jour du mois qui suit celui de la souscription, l’associé sera tenu de conserver ses parts au-delà de la période de neuf ans au cours de laquelle il bénéficie de l’avantage fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_085"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsqu’une_me_086"">Par ailleurs, lorsqu’une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. Il s’ensuit que la période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location afférent au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et mis en location par la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_087"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’associe_cede_tout_ou_p_088"">Si l’associé cède tout ou partie de ses parts avant l’expiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres, l’avantage fiscal est remis en cause en totalité.</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_fusions_411"">c. Cas particulier des fusions de SCPI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_089"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_aux_SCPI_de__090"">Pour permettre aux SCPI de se restructurer, il est admis de reconnaître un caractère intercalaire aux fusions de SCPI au regard de la déduction au titre de l’amortissement. Ainsi, l’échange de droits sociaux résultant de la fusion de SCPI ne constitue pas un cas de rupture de l’engagement de conservation des parts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_091"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_de_conservation__092"">La période de conservation des parts par l’associé est déterminée en tenant compte du temps écoulé entre la date de départ de la période couverte par l’engagement pris par l’associé de la société absorbée et celle de la cession des parts de la société issue de la fusion.</p> <h4 id=""Reprise_de_l’engagement_412"">d. Reprise de l’engagement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_093"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_transfert_de_la__094"">Lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, il est admis que le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise à son profit du dispositif. Son engagement de location est limité à la fraction du délai restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. Les amortissements pratiqués par le couple soumis à imposition commune ne sont pas remis en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l’engagement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_095"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_mariage,_l_096"">Par ailleurs, le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque là à charge au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI et propriétaire des parts faisant l’objet de l’amortissement. Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période d’engagement de conservation des titres, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l’ex-époux attributaire des titres qui font l’objet de l’amortissement, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire des titres) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir §340 ci-dessus).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’il_ne_demande_pas_cette_r_097"">S’il ne demande pas cette reprise, les amortissements pratiqués par l’ancien contribuable font l’objet d’une remise en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_098"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_de_l’engagement__099"">La reprise de l’engagement s’effectue dans les mêmes conditions que la demande initialement formulée. Elle constitue comme cette dernière une option irrévocable (voir §370 ci-dessous).</p> <h4 id=""Caractere_irrevocable_de_l’_413"">e. Caractère irrévocable de l’option</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0100"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_la_deduction__0101"">L’option pour la déduction au titre de l’amortissement est irrévocable. Le contribuable ne peut donc, postérieurement à la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle l’option est exercée, demander à être replacé dans le régime de droit commun des revenus fonciers.</p> <h3 id=""Engagement_de_la_SCPI_37"">2. Engagement de la SCPI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0102"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_prendre_l’e_0103"">La société doit prendre l’engagement de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h du 1° du I de l’article 31 du CGI (« Robien»).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_comporte_l’o_0104"">Cet engagement comporte l’obligation de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un associé de la SCPI ou un membre de son foyer fiscal pendant une durée de neuf ans, dans les conditions du dispositif « Robien logement » (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20). L’engagement de location comporte en outre une mention prévoyant que le montant du loyer ne peut excéder le plafond fixé par l’article 2 terdecies A (souscriptions réalisées dans le cadre du « Robien classique » ou 2 terdecies B du CGI (souscriptions réalisées dans le cadre du « Robien recentré ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0105"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_location_de_neu_0106"">La durée de location de neuf ans exigée pour l’application de la déduction est calculée de date à date à compter de la prise d’effet du bail initial de chacun des immeubles mis en location. L’obligation relative au délai de location décrit au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 -II-B-1-a lui est applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0107"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_est_constate_s_0108"">L’engagement est constaté sur l’attestation annuelle figurant au BOI-LETTRE-000190 lors du dépôt de la déclaration des résultats de l’année au titre de laquelle ont été réalisées les souscriptions.</p> <h2 id=""Amortissement_de_95_%_du_pr_23"">B. Amortissement de 95 % du prix de souscription des parts de SCPI</h2> <h3 id=""Base_de_la_deduction_au_tit_38"">1. Base de la déduction au titre de l’amortissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0109"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 2_novodecies_B_d_0110""> L’article 2 novodecies B de l’annexe III au CGI précise que l’assiette de la déduction est constituée de 95 % du montant total de la souscription en numéraire effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la souscription a été effectuée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0111"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_amortissable_compre_0112"">La base amortissable comprend donc, lorsque la gérance est confiée à une société de gestion, la partie de la rémunération de cette société destinée à couvrir les frais de recherche des investissements, ainsi que la fraction de la rémunération destinée à couvrir les frais de collecte et la commission de gestion. Il s’agit notamment de la rémunération annuelle de la société de gestion, destinée à couvrir les opérations de gestion administrative de la société (administration générale, information des associés, distribution des revenus) et de gestion du patrimoine (recouvrement des loyers, surveillance et entretien pour assurer le maintien en bon état des immeubles).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_une_souscriptio_0113"">Ainsi, pour une souscription en numéraire de 1000 €, la base de la déduction au titre de l’amortissement sera égale à 950 €.</p> <h3 id=""Point_de_depart_de_la_perio_39"">2. Point de départ de la période d’amortissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0114"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_d’amortissement__0115"">La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois qui suit celui de la souscription. La date de la souscription à retenir est celle du transfert de la propriété des sommes versées en contrepartie de l’acquisition des parts de SCPI. Elle figure sur le document transmis aux associés par la SCPI (voir BOI-LETTRE-000190).</p> <h3 id=""Taux_de_la_deduction_310"">3. Taux de la déduction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0116"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_0117"">Il convient de distinguer selon que la souscription est réalisée dans le cadre du dispositif « Robien SCPI classique » ou dans le cadre du dispositif « Robien SCPI recentré » :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’issue_de_cette_periode__0119"">Pour les souscriptions réalisées du 3 avril 2003 au 31 août 2006 (dispositif « Robien SCPI classique »), la déduction au titre de l'amortissement est égale à 8 % de la base les cinq premières années et à 2,5 % de cette base les quatre années suivantes. A l’issue de cette période de neuf ans, l’associé peut continuer à bénéficier par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’une déduction au titre de l’amortissement au taux de 2,5 %, tant que l’investissement financé par la souscription remplit les conditions, notamment de loyer, pour bénéficier du dispositif « Robien logement ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_recentrage_0119"">Dans le cadre du recentrage du dispositif « Robien  SCPI », les souscriptions réalisées du 1^er septembre 2006 au 31 décembre 2009 ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement au taux de 6 % pendant sept ans et au taux de 4 % pendant deux ans. La possibilité de proroger le bénéfice de la déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement des parts de SCPI d'une ou deux périodes triennales a été supprimée. Par ailleurs, il est rappelé que le bénéfice de cet avantage est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions du "" Robien recentré"" sont réunies.</p> <h3 id=""Calcul_de_l’annuite_deducti_311"">4. Calcul de l’annuité déductible</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0124"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 2_vicies_de_l’an_0125""> L’article 2 vicies de l’annexe III au CGI prévoit les modalités de calcul de l’annuité déductible. Lorsque le point de départ de la période d’amortissement a lieu après le 31 janvier de l’année d’imposition, les première et dernière annuités d’amortissement sont réduites prorata temporis. Il en est de même la sixième année (« Robien SCPI classique ») ou la huitième année (« Robin SCPI recentré ») compte tenu de la baisse du taux de la déduction, et le cas échéant, l’année de reprise de l’engagement par le conjoint survivant. Cette réduction s’effectue selon les modalités suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_premiere_annee,_la__0126"">Pour la première année, la déduction calculée sur la base d’amortissement est admise dans la proportion existant entre, d’une part, le nombre de mois décompté à partir du premier jour du mois qui suit celui de la souscription jusqu’à la fin de l’année et, d’autre part, le nombre douze.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_deduction_au_tit_0127"">Lorsque la déduction au titre de l’amortissement, prorogée ou non, prend fin en cours d’année, elle est admise dans la proportion existant entre, d’une part, le nombre entier de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l’annuité d’amortissement et, d’autre part, le nombre douze.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_taux_d’amortisse_0128"">Lorsque le taux d’amortissement est réduit de 8 % à 2,5 % (ou de 6 % à 4 %) en cours d’année, chaque période est décomptée selon les modalités définies ci-dessus (CGI, annexe III, art. 2 vicies). Il en est de même l’année de reprise de l’engagement par le conjoint survivant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0129"">460</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_un_contribuable_a_0130""><strong>Exemple : </strong>un contribuable a souscrit des parts de SCPI le 20 septembre 2005. La base de la déduction au titre de l’amortissement s’élève à 100 000 € (95 % du montant de la souscription). Les déductions opérées sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2005_(premiere_annee)_:_1_0131"">- 2005 (première année) : 100 000 X 8 % X 3/12 = 2 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2006_a_2009:_100_000_X_8__0132"">- 2006 à 2009: 100 000 X 8 % = 8 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2010_(sixieme_annee)_[100_0133"">- 2010 (sixième année) [100 000 X 8 % X 9/12] + [100 000 X 2,5 % X 3/12 ] = 6 625 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2011_a_2013_:_100_000_X_2_0134"">- 2011 à 2013 : 100 000 X 2,5 % = 2500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2014_(dixieme_annee)_:_10_0135"">- 2014 (dixième année) : 100 000 X 2,5 % X 9/12 = 1 875 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_des_deductions_effect_0136"">Total des déductions effectuées : 2 666 € + (4 x 8 000 €) + 6 625 € + (3 x 2500 €) + 1 875 € <br> = 50 000 € soit 50% de 95% du prix d’acquisition des parts.</p> <h2 id=""Consequences_sur_le_regime__24"">C. Conséquences sur le régime fiscal de la SCPI et de ses associés</h2> <h3 id=""Baisse_du_taux_de_la_deduct_312"">1. Baisse du taux de la déduction forfaitaire (jusqu'à l'imposition des revenus de 2005)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0137"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Alors_que,_dans_le_regime_d_0138"">Alors que, dans le régime de droit commun applicable jusqu'au 31 décembre 2005, le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers était fixé à 14 % (déduction forfaitaire prévue au e du 1° du I de l'article 31 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2005), en cas d'option pour le dispositif de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l’article 31 bis du CGI, il a été ramené à 6 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_baisse_de_la_deduction_f_0139"">La baisse de la déduction forfaitaire était applicable à l’ensemble des revenus fonciers perçus par la société. Elle était opposable à l’égard de tous les associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_consequence_de_loptio_0140"">Il est cependant rappelé que cette déduction forfaitaire est supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.</p> <h3 id=""Non_cumul_avec_d’autres_ava_313"">2. Non cumul avec d’autres avantages fiscaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0141"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_meme_logement,_le_b_0142"">Pour un même logement, le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est exclusif de celui :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reduction_d’impot_p_0143"">- de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer (CGI, article 199 undecies et article 199 undecies A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l’imputation_sur_le_re_0144"">- de l’imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers provenant de monuments classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l’imputation_sur_le_re_0145"">- de l’imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers résultant d’une opération de restauration immobilière (loi « Malraux »), mentionnée au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du CGI , applicable aux demandes de permis de construire et aux déclarations de travaux déposées jusqu'au 31 décembre 2008) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_deduction_au_titre__0146"">- de la déduction au titre de l’amortissement prévue aux f et g du 1° du I de l’article 31 du CGI (dispositifs « Périssol » et « Besson ») ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_benefice_des_dispositi_0148"">- du régime du micro-foncier prévu à l’article 32 du CGI qui exclut de son champ d’application les propriétaires de logement bénéficiant des dispositions de l’article 31 bis du CGI. Cette exclusion cesse de s’appliquer au terme de la période d’engagement de location de neuf ans du dernier logement acquis au moyen de la souscription ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_benefice_des_dispositi_0144"">- du bénéfice des dispositifs « Besson ancien » prévu au j du 1° du I de l'article 31 du CGI et « Lienemann » (dispositif ayant été codifié au quatrième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du CGI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_les_investissements_re_0150""><strong>Remarque </strong>: Pour les investissements réalisés en 2009, un contribuable ne peut, pour une même souscription, bénéficier à la fois de la déduction au titre de l'amortissement prévue par l'article 31 bis du CGI et de la réduction d'impôt Scellier prévue par l'article 199 septvicies du même code.</p> <h3 id=""Articulation_avec_le_plafon_314"">3. Articulation avec le plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0151"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lavantage_fis_0152"">Pour les investissements réalisées à compter du 1^er janvier 2009, le montant de l'avantage fiscal procuré par la déduction au titre de l'amortissement « Robien SCPI» prévu à l'article 31 bis du CGI est pris en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI (pour plus de détails sur l'application du plafonnement, se reporter au BOI IR-LIQ-20-20-10).</p> <h2 id=""Remise_en_cause_de_l’avanta_25"">D. Remise en cause de l’avantage fiscal</h2> <h3 id=""Cas_de_remise_en_cause_315"">1. Cas de remise en cause</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0153"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deductions_pratiquees_a_0154"">Les déductions pratiquées au titre de l’amortissement « Robien SCPI » font l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne remplit pas son engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_l_0155"">Il en est notamment ainsi lorsque l’associé de la SCPI cède tout ou partie de ses parts avant l’expiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres : il les vend, les donne, les apporte en société, les inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle, les échange ou en démembre la propriété. Il en est également ainsi lorsque le conjoint survivant qui a demandé à bénéficier du dispositif pour les parts acquises par le couple soumis à imposition commune ne respecte pas l’engagement initial pris par ce dernier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0156"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deductions_pratiquees_a_0157"">Les déductions pratiquées au titre de l’amortissement font également l’objet d’une reprise lorsque la société ne respecte pas son engagement de location : location d’un logement nu pendant neuf ans à usage d’habitation principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_des_cas_de_remis_0158"">L’ensemble des cas de remise en cause de l’avantage fiscal relatifs aux conditions de location du logement développés au BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-<strong>II-A</strong> constituent des cas de remise en cause de la présente déduction. Il s’agit notamment de la cession du logement pendant la période couverte par l’engagement de location, ou de l’inscription à l’actif d’une entreprise individuelle au cours de la période de neuf ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_location_du_lo_0159"">En outre, la location du logement acquis au moyen de la souscription à un associé ou un membre de son foyer fiscal entraîne la reprise de l’amortissement pratiqué par ce seul associé au titre de l’intégralité du montant de la souscription.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0160"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_l’objet_s_0161"">Le non-respect de l’objet social exclusif visé à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 entraîne la remise en cause du bénéfice de l’avantage fiscal dont l’associé a pu bénéficier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_l’objet_s_0162"">Le non-respect de l’objet social pourrait résulter de l’attribution aux associés au terme de la période d’engagement de conservation des titres, de la propriété des biens acquis ou construits au moyen des souscriptions de titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0163"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_peut_egalement_r_0164"">La reprise peut également résulter du défaut d’affectation de la totalité de la souscription dans le délai de 18 mois.</p> <h3 id=""Exceptions_316"">2. Exceptions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0165"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exceptions_prevues_au_B_0166"">Les exceptions prévues au BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-II-B sont applicables aux associés de SCPI.</p> <h3 id=""Modalites_de_remise_en_cause_317"">3. Modalités de remise en cause</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0167"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rupture_par_l’associe_de_0168"">La rupture par l’associé de son engagement de conservation des parts ou par la société de son engagement de location entraîne la réintégration au titre de l’année au cours de laquelle elle intervient, des amortissements déduits au cours de la période couverte par l’engagement de l’associé dans les conditions de droit commun :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_revenu_foncier_des_ann_0169"">- le revenu foncier des années au titre desquelles une déduction au titre de l’amortissement a été pratiquée est majoré du montant de cette déduction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_determination_de__0170"">- pour la détermination de ce revenu foncier, la déduction forfaitaire (applicable jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) est portée à 14 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0171"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_pour_les_souscript_0172"">De même, pour les souscriptions qui relèvent du dispositif « Robien SCPI classique », en cas de non respect des conditions de détention par le bénéficiaire de l’avantage ou des conditions de location ou de cession du logement par la société au cours des deux périodes triennales, les déductions pratiquées au cours de l’ensemble de la période triennale sont remises en cause. En revanche, les déductions pratiquées au cours de la période normale d’amortissement ne sont pas remises en cause, comme le cas échéant, celles afférentes à la période triennale précédente. Les droits supplémentaires sont assortis de l’intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI et, en cas de manquements délibérés ou de manœuvres frauduleuses du contribuable, de l’application des majorations prévues par l’article 1729 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0173"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_intercalaire_r_0174"">Le caractère intercalaire reconnu aux fusions de SCPI (voir II-A-1-c ci-dessus) a pour effet de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage lorsque l’immeuble acquis par la société est transféré dans le patrimoine de la société absorbante ou de la nouvelle société.</p> <h1 id=""Obligations_des_contribuabl_12"">III. Obligations des contribuables et des sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0175"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_des_associe_0176"">Les obligations des associés (A) et des sociétés (B) sont codifiées aux articles 2 octodecies Aet 2 octodecies B de l’annexe III au CGI.</p> <h2 id=""Obligations_des_associes_26"">A. Obligations des associés</h2> <h3 id=""Engagement_de_conservation__318"">1. Engagement de conservation des titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0177"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_porteurs_de_parts_doive_0178"">Les porteurs de parts doivent s’engager à conserver les parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location de la société. Cet engagement, établi selon le modèle figurant au BOI-LETTRE-000043, est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites (CGI, annexe III, article 2 octodecies A-I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_porteur_de_parts_ente_0179"">Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la souscription à une augmentation de capital en vue d’un nouvel investissement réalisé par la SCPI, il doit souscrire un nouvel engagement de conservation des titres acquis lors de la souscription réalisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0180"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_joignent_egale_0181"">Les associés joignent également à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au III-B-1-b ci-dessous ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement (CGI, annexe III, article 2 octodecies A-III).</p> <h3 id=""Reprise_par_le_conjoint_sur_319"">2. Reprise par le conjoint survivant ou assimilé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0182"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_du_conjoint_surviv_0183"">L’option du conjoint survivant prévue au II-A-1-d § 340 ci-dessus doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration figurant au BOI-LETTRE-000045. Elle doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l’année du décès pour la période postérieure à cet événement. Elle comporte l’engagement de conserver les parts pour la fraction de la période d’engagement de conservation de celle-ci restant à courir à la date du décès. L’attestation mentionnée au III-B-1-b ci-dessous doit être jointe à chacune des déclarations des revenus.</p> <h3 id=""Justificatifs_a_produire_le_320"">3. Justificatifs à produire les années suivantes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0184"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_la_duree_d’applicat_0185"">Pendant la durée d’application de la déduction de l’amortissement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire des documents remis par la société (voir ci-dessous) ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement (CGI, annexe III, article 2 octodecies A-III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_production_de__0186"">Le défaut de production de ce document est sanctionné par l’amende prévue à l'article 1729 B du CGI (antérieurement, à l’article 1725 du CGI , abrogé à compter du 1^er janvier 2006 par l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005).</p> <h2 id=""Obligations_des_societes_27"">B. Obligations des sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0187"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 2_octodecies_B_d_0188""> L’article 2 octodecies B de l’annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives des SCPI tant à l’égard de l’administration que des associés.</p> <h3 id=""Obligations_a_l’egard_des_a_321"">1. Obligations a l’égard des associés</h3> <h4 id=""Depot_des_titres_414"">a. Dépôt des titres</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0189"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_detenues_par_les__0190"">Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts (CGI, annexe III, article 2 octodecies A II).</p> <h4 id=""Fourniture_d’une_attestatio_415"">b. Fourniture d’une attestation annuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0191"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_civile_de_placem_0192"">La société civile de placement immobilier doit faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément au modèle prévu au BOI-LETTRE-000190 et comportant les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’identite_et_l’adresse_d_0193"">- l’identité et l’adresse de l’associé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_et_les_numeros__0194"">- le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction est demandé ainsi que le montant du capital souscrit correspondant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_souscription_d_0195"">- la date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_et_les_numeros__0196"">- le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises, au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’attestation_que_95_%_de_0197"">- l’attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI sont réunies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_investissem_0198"">- la nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction a été demandée, l’adresse des logements concernés, leur date d’acquisition ou d’achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer telle qu’elle est définie par l’article 2 terdecies A (« Robien classique ») ou par l'article 2 terdecies B (« Robien recentré») de l’annexe III au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’attestation_que_le_prod_0199"">- l’attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’engagement_par_la_socie_0200"">- l’engagement par la société de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h du 1° du I de l’article 31 du CGI. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail (CGI, annexe III, article 2 octodecies B).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Nota :_La_date_limite_de_fo_0201""><strong>Nota</strong> : La date limite de fourniture aux associés de l'attestation annuelle est actuellement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai (décret n° 2009-316 du 20 mars 2009).</p> <h3 id=""Obligations_a_l’egard_de_l’_322"">2. Obligations à l’égard de l’administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0202"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_annee,_la_societe_jo_0203"">Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire des documents remis aux associés (voir III-B-1-b ci-dessus) (CGI, annexe III, article 2 octodecies B).</p>

Contenu

BIC - Produits et stocks - Titres de transaction détenus par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement

2012-09-12

BIC

PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1953-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-10-20120912

1 L'article 38 bis A du code général des impôts prévoit un régime particulier d'imposition des opérations de « transaction » sur titres effectuées par les établissements financiers pour leur propre compte. Il s'agit d'une activité spécifique du secteur bancaire qui consiste à tirer profit d'opérations d'achat-revente rapides sur des titres cotés ou négociables sur un marché liquide. I. Champ d'application A. Entreprises concernées 10 Le régime des titres de transaction s'applique aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. 20 Les établissements de crédit s'entendent de ceux qui sont agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel, en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse d'épargne et de prévoyance, de caisse de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée. 30 Les entreprises d’investissement sont les personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d’investissement et qui ont reçu à ce titre un agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel. B. Titres concernés 1. Nature des titres concernés 40 Le dispositif de l'article 38 bis A du CGI s'applique aux valeurs mobilières cotées ou négociables sur un marché. Les valeurs mobilières s'entendent des titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition, qui confèrent des droits identiques par catégorie à leur détenteur, et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine. Il s'agit notamment des actions, obligations, titres d'emprunt négociables, titres participatifs, certificats d'investissement, et également des bons de souscription ou d'achat des mêmes titres. Les valeurs mobilières concernées doivent être cotées ou négociables sur un marché français ou étranger. 50 Les titres de créances négociables sur un marché réglementé (T.C.N.) et les instruments du marché interbancaire sont concernés par le dispositif (en ce qui concerne la nature des T.C.N. se reporter BOI-BIC-PDSTK-10-20-40). Sont également visés à ce titre les bons à moyen terme négociables (B.M.T.N.) issus de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 (cf. règlement CRB n° 92-03 du 17/02/92, JO du 01/03/92 p. 3150). 60 Les instruments du marché interbancaire (certificats interbancaires négociables) concernent les opérations dans lesquelles chaque partie est un établissement de crédit, une institution visée à l'article L518-1 du code monétaire et financier (Trésor public, Banque de France, services financiers de la Poste, Institut d'émission des départements d'outre-mer, Institut d'émission d'outre-mer et caisse des dépôts et consignations), ou un établissement visé à l'article L531-4 du code monétaire et financier. 2. Inscription au compte de titres de transaction 70 Figurent au compte de titres de transaction les titres acquis dans un but spéculatif. L'article 38 bis A du CGI précise les modalités de comptabilisation des titres de transaction transférés au compte de titres de placement ou d'investissement. Les conditions dans lesquelles de tels transferts sont autorisés sont précisées par l'article 9 du règlement comptable CRC 2008-17 du 10 décembre 2008. Sont concernés par le dispositif les valeurs mobilières, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire, négociables sur un marché, inscrits dans un compte de titres de transaction. En pratique, il s'agit des titres régulièrement inscrits dans le compte de titres de transaction sur le plan comptable. 80 La décision d'inscrire des titres dans le compte de titres de transaction lors de leur entrée à l'actif du bilan de l'entreprise résulte de l'intention spéculative de l'entreprise appréciée lors de l'acquisition des titres. L'article 2 du règlement CRC 2005-01 précise quels sont les titres devant être inscrits dans le compte de titres de transaction : - titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; - titres détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché et répondant à certaines conditions ; - titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction et répondant à certaines conditions ; - titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisés ou assimilé. 90 Les titres affectés au compte de titres de transaction sont inscrits pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En revanche, les intérêts courus sont, le cas échéant, intégrés dans le prix d'acquisition. Le retrait du compte de titres de transaction est interdit sur le plan comptable. En tout état de cause, sur le plan fiscal, les règles d'imposition exposée ci-après (cf. III-A) sont applicables jusqu'à la cession du titre qui a été inscrit à l'origine dans un compte de titres de transaction, quel que soit le classement comptable ultérieur qui serait retenu. 100 Cas particuliers : transfert de titres inscrits au compte des titres de transaction vers un compte de titres de placement ou de titres d'investissement. Les titres de transaction transférés au compte de titres de placement ou d'investissement y sont inscrits au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert. II. Modalités d'inscription au compte de titres de transaction 110 Dès lors que les titres sont inscrits dans le compte de titres de transaction, ils sont imposés, jusqu'à leur cession, ou jusqu'à leur retrait du compte des titres de transaction, au taux normal et dans les conditions de droit commun : - sur l'écart résultant de leur évaluation au prix du marché du jour le plus récent à la clôture de l'exercice ou à leur retrait du compte (valorisation à la valeur de marché) ; - sur les profits ou pertes dégagés lors de leur cession, déterminés à partir du prix d'acquisition des titres si la cession intervient au cours du même exercice ou au prix du marché à la date du dernier arrêté des comptes dans les autres cas. 120 L'article 38 bis A du CGI reprend le terme de « prix du marché » utilisé par le règlement. A cet égard, sont apportées les précisions suivantes Sur le plan comptable, lorsqu'un titre est négociable sur plusieurs marchés actifs au sens de l'article 2 du règlement 2005-01, l'établissement retient le prix disponible sur le marché le plus avantageux auquel il a un accès immédiat, un ajustement étant toutefois opéré de manière à refléter, le cas échéant, toute différence de risque de crédit de la contrepartie entre les titres négociés sur ce marché et celui qui est évalué (Règl. 2005-01 art. 14). Sur le plan fiscal, le prix du marché du jour le plus récent s'entend donc en principe du cours de clôture du dernier jour de cotation connu sur le marché sur lequel le prix du titre est le plus élevé lorsque l'entreprise a un accès immédiat à ce marché. Il s'agit en principe du prix du titre à la vente (cours à la vente) dès lors que les titres sont destinés à la revente. En tout état de cause, la méthode retenue par l'entreprise doit présenter un caractère de permanence et être appliquée de manière uniforme pour les différentes lignes de titres. Les entreprises qui retiennent des règles différentes selon les lignes de titres ou modifient dans le temps ces règles doivent être à même de justifier de circonstances particulières à l'origine des changements intervenus. Lorsque le titre n'est pas ou plus négociable sur le marché actif, les titres concernés doivent être évalués d'après leur valeur probable de négociation déterminée par l'entreprise. L'entreprise doit être en mesure de justifier l'absence de marché actif pour ces titres ainsi que la méthode de valorisation retenue. III. Modalités d'imposition des opérations de transaction A. Évaluation des titres à chaque arrêté comptable 130 À la clôture de l'exercice, ou lors de leur retrait du compte des titres de transaction, les titres de transaction sont évalués au prix du marché, en retenant le cours le plus récent à cette date. Leur valeur d'inscription au bilan est donc corrigée en conséquence. Le cours le plus récent est le cours de clôture du dernier jour de cotation connu lors de l'évaluation. L'écart résultant de cette évaluation est compris dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun (en pratique, sur le plan comptable, le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat). Il en est ainsi des écarts positifs ou négatifs constatés ; corrélativement les titres en cause ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'une provision pour dépréciation. 140 Pour les titres de transactions libellés en devises, l'écart d'évaluation imposable s'entend de la variation du cours des titres et de celles du cours de la devise qui sont retenues sans distinction. 150 Les écarts d'évaluation constatés en application de l'article 38 bis A du CGI ainsi que les résultats de cession des titres de transaction sont exclus du régime des plus-values prévu à l'article 39 duodecies du CGI, quelle que soit l'importance de la ligne de titres ou sa durée de détention par l'établissement de crédit (la circonstance que les titres soient détenus depuis au moins deux ans ou que des titres de même nature soient par ailleurs détenus par l'entreprise en tant que participations au sens comptable est sans incidence). B. Cession des titres de transaction 160 Le résultat de cession des mêmes titres est égal à la différence entre le prix de cession des titres et, selon le cas : - le prix d'acquisition, si la cession intervient au cours du même exercice ; - le prix du marché à la date du dernier arrêté des comptes, c'est-à-dire leur valeur comptable, dans les autres cas. Le résultat de la cession ainsi déterminé est pris en compte pour la détermination du résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun. IV. Opérations de prêt ou remise en garantie de titres de transaction 170 Les titres de transaction sont susceptibles de faire l'objet d'un prêt de titres ou d'une remise en garantie avec transfert de propriété dans les conditions prévues au 3° alinéa de l'article 38 bis A du CGI. Lorsque les titres de transaction font l'objet d'un prêts de titres prévu à l'article 38 bis du CGI ou d'une remise en garantie avec transfert de propriété prévue par l'article 38 bis-0 A bis du CGI, la créance représentative des titres prêtés ou remis en garantie suit le même régime d'évaluation que les titres jusqu'à leur retour à l'actif du prêteur ou du constituant de la garantie. Cette règle d'évaluation de la créance intègre la remise en garantie de titres avec transfert de propriété. Les prêts de titres de transaction dont l'échéance est postérieure au terme du délai de six mois ne fond plus l'objet d'un retrait obligatoire et préalable du compte de titres de transaction.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 bis A du code _01"">L'article 38 bis A du code général des impôts prévoit un régime particulier d'imposition des opérations de « transaction » sur titres effectuées par les établissements financiers pour leur propre compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dune_activite_spec_02"">Il s'agit d'une activité spécifique du secteur bancaire qui consiste à tirer profit d'opérations d'achat-revente rapides sur des titres cotés ou négociables sur un marché liquide.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Entreprises_concernees_20"">A. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_titres_de_tra_04"">Le régime des titres de transaction s'applique aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_de_credi_06"">Les établissements de crédit s'entendent de ceux qui sont agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel, en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse d'épargne et de prévoyance, de caisse de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_d’investiss_08"">Les entreprises d’investissement sont les personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d’investissement et qui ont reçu à ce titre un agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel.</p> <h2 id=""Titres_concernes_21"">B. Titres concernés</h2> <h3 id=""Nature_des_titres_concernes_30"">1. Nature des titres concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de larticle 3_010"">Le dispositif de l'article 38 bis A du CGI s'applique aux valeurs mobilières cotées ou négociables sur un marché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_valeurs_mobilieres_sent_011"">Les valeurs mobilières s'entendent des titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition, qui confèrent des droits identiques par catégorie à leur détenteur, et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_des_acti_012"">Il s'agit notamment des actions, obligations, titres d'emprunt négociables, titres participatifs, certificats d'investissement, et également des bons de souscription ou d'achat des mêmes titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_valeurs_mobilieres_conc_013"">Les valeurs mobilières concernées doivent être cotées ou négociables sur un marché français ou étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_creances_nego_015"">Les titres de créances négociables sur un marché réglementé (T.C.N.) et les instruments du marché interbancaire sont concernés par le dispositif (en ce qui concerne la nature des T.C.N. se reporter BOI-BIC-PDSTK-10-20-40). Sont également visés à ce titre les bons à moyen terme négociables (B.M.T.N.) issus de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 (cf. règlement CRB n° 92-03 du 17/02/92, JO du 01/03/92 p. 3150).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_instruments_du_marche_i_017"">Les instruments du marché interbancaire (certificats interbancaires négociables) concernent les opérations dans lesquelles chaque partie est un établissement de crédit, une institution visée à l'article L518-1 du code monétaire et financier (Trésor public, Banque de France, services financiers de la Poste, Institut d'émission des départements d'outre-mer, Institut d'émission d'outre-mer et caisse des dépôts et consignations), ou un établissement visé à l'article L531-4 du code monétaire et financier.</p> <h3 id=""Inscription_au_compte_de_ti_31"">2. Inscription au compte de titres de transaction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Figurent_au_compte_de_titre_019"">Figurent au compte de titres de transaction les titres acquis dans un but spéculatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 bis A du_CGI_p_020"">L'article 38 bis A du CGI précise les modalités de comptabilisation des titres de transaction transférés au compte de titres de placement ou d'investissement. Les conditions dans lesquelles de tels transferts sont autorisés sont précisées par l'article 9 du règlement comptable CRC 2008-17 du 10 décembre 2008.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_le_dispo_021"">Sont concernés par le dispositif les valeurs mobilières, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire, négociables sur un marché, inscrits dans un compte de titres de transaction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_sagit_des_t_022"">En pratique, il s'agit des titres régulièrement inscrits dans le compte de titres de transaction sur le plan comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_dinscrire_des_t_024"">La décision d'inscrire des titres dans le compte de titres de transaction lors de leur entrée à l'actif du bilan de l'entreprise résulte de l'intention spéculative de l'entreprise appréciée lors de l'acquisition des titres. L'article 2 du règlement CRC 2005-01 précise quels sont les titres devant être inscrits dans le compte de titres de transaction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_titres_acquis_ou_vendus_a_025"">- titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_titres_detenus_par_un_eta_026"">- titres détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché et répondant à certaines conditions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_titres_acquis_ou_vendus_d_027"">- titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction et répondant à certaines conditions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_titres_faisant_lobjet_dun_028"">- titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisés ou assimilé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_affectes_au_comp_030"">Les titres affectés au compte de titres de transaction sont inscrits pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En revanche, les intérêts courus sont, le cas échéant, intégrés dans le prix d'acquisition. Le retrait du compte de titres de transaction est interdit sur le plan comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_sur__031"">En tout état de cause, sur le plan fiscal, les règles d'imposition exposée ci-après (cf. III-A) sont applicables jusqu'à la cession du titre qui a été inscrit à l'origine dans un compte de titres de transaction, quel que soit le classement comptable ultérieur qui serait retenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particuliers :_transfer_033"">Cas particuliers : transfert de titres inscrits au compte des titres de transaction vers un compte de titres de placement ou de titres d'investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_transaction_t_034"">Les titres de transaction transférés au compte de titres de placement ou d'investissement y sont inscrits au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert.</p> <h1 id=""Modalites_dinscription_au_c_11"">II. Modalités d'inscription au compte de titres de transaction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_titres_son_036"">Dès lors que les titres sont inscrits dans le compte de titres de transaction, ils sont imposés, jusqu'à leur cession, ou jusqu'à leur retrait du compte des titres de transaction, au taux normal et dans les conditions de droit commun :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_lecart_resultant_de_l_037"">- sur l'écart résultant de leur évaluation au prix du marché du jour le plus récent à la clôture de l'exercice ou à leur retrait du compte (valorisation à la valeur de marché) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_profits_ou_pertes_038"">- sur les profits ou pertes dégagés lors de leur cession, déterminés à partir du prix d'acquisition des titres si la cession intervient au cours du même exercice ou au prix du marché à la date du dernier arrêté des comptes dans les autres cas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 bis A du_CGI_r_040"">L'article 38 bis A du CGI reprend le terme de « prix du marché » utilisé par le règlement. A cet égard, sont apportées les précisions suivantes</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_lors_041"">Sur le plan comptable, lorsqu'un titre est négociable sur plusieurs marchés actifs au sens de l'article 2 du règlement 2005-01, l'établissement retient le prix disponible sur le marché le plus avantageux auquel il a un accès immédiat, un ajustement étant toutefois opéré de manière à refléter, le cas échéant, toute différence de risque de crédit de la contrepartie entre les titres négociés sur ce marché et celui qui est évalué (Règl. 2005-01 art. 14).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_le_prix_042"">Sur le plan fiscal, le prix du marché du jour le plus récent s'entend donc en principe du cours de clôture du dernier jour de cotation connu sur le marché sur lequel le prix du titre est le plus élevé lorsque l'entreprise a un accès immédiat à ce marché. Il s'agit en principe du prix du titre à la vente (cours à la vente) dès lors que les titres sont destinés à la revente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_la_m_043"">En tout état de cause, la méthode retenue par l'entreprise doit présenter un caractère de permanence et être appliquée de manière uniforme pour les différentes lignes de titres. Les entreprises qui retiennent des règles différentes selon les lignes de titres ou modifient dans le temps ces règles doivent être à même de justifier de circonstances particulières à l'origine des changements intervenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_titre_nest_pas_o_044"">Lorsque le titre n'est pas ou plus négociable sur le marché actif, les titres concernés doivent être évalués d'après leur valeur probable de négociation déterminée par l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_etre_en_me_045"">L'entreprise doit être en mesure de justifier l'absence de marché actif pour ces titres ainsi que la méthode de valorisation retenue.</p> <h1 id=""Modalites_dimposition_des_o_12"">III. Modalités d'imposition des opérations de transaction</h1> <h2 id=""Evaluation_des_titres_a_cha_22"">A. Évaluation des titres à chaque arrêté comptable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice,__047"">À la clôture de l'exercice, ou lors de leur retrait du compte des titres de transaction, les titres de transaction sont évalués au prix du marché, en retenant le cours le plus récent à cette date. Leur valeur d'inscription au bilan est donc corrigée en conséquence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cours_le_plus_recent_est_048"">Le cours le plus récent est le cours de clôture du dernier jour de cotation connu lors de l'évaluation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lecart_resultant_de_cette_e_049"">L'écart résultant de cette évaluation est compris dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun (en pratique, sur le plan comptable, le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_ecarts__050"">Il en est ainsi des écarts positifs ou négatifs constatés ; corrélativement les titres en cause ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'une provision pour dépréciation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_titres_de_transact_052"">Pour les titres de transactions libellés en devises, l'écart d'évaluation imposable s'entend de la variation du cours des titres et de celles du cours de la devise qui sont retenues sans distinction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ecarts_devaluation_cons_054"">Les écarts d'évaluation constatés en application de l'article 38 bis A du CGI ainsi que les résultats de cession des titres de transaction sont exclus du régime des plus-values prévu à l'article 39 duodecies du CGI, quelle que soit l'importance de la ligne de titres ou sa durée de détention par l'établissement de crédit (la circonstance que les titres soient détenus depuis au moins deux ans ou que des titres de même nature soient par ailleurs détenus par l'entreprise en tant que participations au sens comptable est sans incidence).</p> <h2 id=""Cession_des_titres_de_trans_23"">B. Cession des titres de transaction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_cession_des__056"">Le résultat de cession des mêmes titres est égal à la différence entre le prix de cession des titres et, selon le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_dacquisition,_si__057"">- le prix d'acquisition, si la cession intervient au cours du même exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_du_marche_a_la_da_058"">- le prix du marché à la date du dernier arrêté des comptes, c'est-à-dire leur valeur comptable, dans les autres cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_la_cession_a_059"">Le résultat de la cession ainsi déterminé est pris en compte pour la détermination du résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun.</p> <h1 id=""Operations_de_pret_ou_remis_13"">IV. Opérations de prêt ou remise en garantie de titres de transaction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_060"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_transaction_s_061"">Les titres de transaction sont susceptibles de faire l'objet d'un prêt de titres ou d'une remise en garantie avec transfert de propriété dans les conditions prévues au 3° alinéa de l'article 38 bis A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_de_trans_062"">Lorsque les titres de transaction font l'objet d'un prêts de titres prévu à l'article 38 bis du CGI ou d'une remise en garantie avec transfert de propriété prévue par l'article 38 bis-0 A bis du CGI, la créance représentative des titres prêtés ou remis en garantie suit le même régime d'évaluation que les titres jusqu'à leur retour à l'actif du prêteur ou du constituant de la garantie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_devaluation_de__063"">Cette règle d'évaluation de la créance intègre la remise en garantie de titres avec transfert de propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prets_de_titres_de_tran_064"">Les prêts de titres de transaction dont l'échéance est postérieure au terme du délai de six mois ne fond plus l'objet d'un retrait obligatoire et préalable du compte de titres de transaction.</p>

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BIC - Produits et stocks - Evaluation des stocks

2012-09-12

BIC

PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1966-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20120912

La détermination du bénéfice net, défini à l'article 38-2 du code général des impôts (CGI), implique que les différents postes du bilan de l'entreprise, au nombre desquels figurent les stocks, fassent l'objet d'une évaluation. Conformément à l'article 38-3 du CGI, la valorisation des stocks est effectuée au coût de revient ou au cours du jour s'il est constaté une dépréciation par rapport au coût de revient. La valeur des marchandises en stocks à la clôture de l'exercice constituant ainsi un élément essentiel pour la détermination du bénéfice imposable, les entreprises ne peuvent être dispensées d'appliquer les règles d'évaluation précitées, même lorsque cette application soulève des difficultés sur le plan pratique, du fait notamment de la multiplicité d'articles en magasin. L'évaluation des stocks est examinée ci-après sous les deux sous-sections suivantes : - la valorisation des stocks (sous-section 1, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-10) ; - la dépréciation des stocks (sous-section 2, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_benefic_00"">La détermination du bénéfice net, défini à l'article 38-2 du code général des impôts (CGI), implique que les différents postes du bilan de l'entreprise, au nombre desquels figurent les stocks, fassent l'objet d'une évaluation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 38-_01"">Conformément à l'article 38-3 du CGI, la valorisation des stocks est effectuée au coût de revient ou au cours du jour s'il est constaté une dépréciation par rapport au coût de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_marchandises__02"">La valeur des marchandises en stocks à la clôture de l'exercice constituant ainsi un élément essentiel pour la détermination du bénéfice imposable, les entreprises ne peuvent être dispensées d'appliquer les règles d'évaluation précitées, même lorsque cette application soulève des difficultés sur le plan pratique, du fait notamment de la multiplicité d'articles en magasin.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation_des_stocks_est__03"">L'évaluation des stocks est examinée ci-après sous les deux sous-sections suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_valorisation_des_stock_04"">- la valorisation des stocks (sous-section 1, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_depreciation_des_stock_05"">- la dépréciation des stocks (sous-section 2, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20).</p>

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BIC - Règles générales d'imputation des déficits

2017-03-01

BIC

DEF

BOI-BIC-DEF-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2003-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DEF-20-10-20170301

1 Il résulte de l'article 156 du code général des impôts (CGI) que le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu s'entend de la somme des revenus de toute nature obtenus par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal au cours d'une année, sous déduction des déficits subis au cours de la même année par ces personnes dans leur exploitation ou dans l'exercice de leur profession (CGI, art. 156, I-al. 1). Le 1° bis du I de l'article 156 du CGI institue un régime particulier s'agissant des déficits résultant d'activités non professionnelles. Les principes généraux d'imputation des déficits résultant d'activités non professionnelles exposés au I-A concernent des déficits calculés selon les règles des bénéfices des activités industrielles et commerciales (BOI-BIC-DEF-10 au § 1). Il s'agit de déficits non compensés par l'exploitant par une plus-value à long terme réalisée dans une activité non professionnelle. Il convient s'il y a lieu de répartir le résultat global lorsqu'une entreprise exerce concurremment une activité professionnelle et une activité non professionnelle afin d'apprécier le montant du déficit dégagé par la seule activité non professionnelle. La règle est l'imputation des déficits issus d'activités exercées à titre non professionnel sur les bénéfices des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel réalisés au titre de la même année ou des six années suivantes. Les modalités d'imputation des déficits des activités industrielles et commerciales non professionnelles sont celles mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1° bis du I de l’article 156 du CGI. Ces modalités sont applicables, en principe, aux déficits provenant d'activités créées ou reprises à compter du 1er janvier 1996 ainsi qu'à la fraction des déficits subis par des entreprises exploitant une activité créée ou reprise avant cette date, et provenant soit d'extensions ou adjonctions d'activités intervenues à compter de cette date, soit d'un investissement réalisé à compter de cette même date. Toutefois, à titre transitoire, l'imputation sur le revenu global du foyer fiscal est restée possible pour les déficits provenant de l'exploitation de certains investissements en cours de réalisation ou de commercialisation au 1er janvier 1996. 10 Les activités industrielles et commerciales dont tout ou partie des résultats reviennent au foyer fiscal peuvent donner lieu, chacune, à l'établissement d'un résultat fiscal distinct ou concourir à la formation d'un résultat fiscal unique comprenant les opérations de toute nature afférentes à l'ensemble de ces activités. Dans le cas d'activités donnant lieu à la production d'un résultat fiscal distinct, les modalités d'imputation des déficits issues du 1° bis du I de l’article 156 du CGI sont applicables au résultat de l'activité exercée à titre non professionnel. Dans le cas où plusieurs activités donnent lieu à un résultat fiscal unique, ces dispositions sont en principe applicables à la fraction du déficit correspondant aux activités exercées à titre non professionnel. Enfin, si les déficits provenant d'activités exercées à titre non professionnel, créées, reprises, étendues ou adjointes avant le 1er janvier 1996 ne sont pas concernés, par ces dispositions, la fraction du déficit qui résulterait d'investissements afférents à ces activités réalisés à compter du 1er janvier 1996 est soumise au dispositif cité. L'ensemble de ces dispositions s'applique sous réserve des mesures transitoires prévues par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI (cf. II-A § 310). I. Imputation sur des bénéfices de même nature A. Règles d'imputation 20 En application du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, les déficits des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel sont imputables sur les bénéfices réalisés dans le cadre de cette même activité ou des autres activités exercées à titre non professionnel au cours de la même année ou des six années suivantes. 30 L'imputation et le report de ces déficits doivent, par conséquent, être effectués de façon globale pour l'ensemble des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel dont les résultats reviennent à l'un ou l'autre des membres du foyer fiscal. 40 Ainsi, lorsqu'au cours d'une même année, les résultats des activités non professionnelles réalisés par le foyer fiscal sont, les uns bénéficiaires, les autres déficitaires, la somme des déficits est imputée sur le total des bénéfices. Remarque : Il s'agit des résultats constatés au titre du ou des exercices clos au cours de l'année en cause ou de la période d'imposition arrêtée au cours de la même années conformément à l'article 37 du CGI. Les déficits ainsi imputés cessent alors d'être reportables sur les résultats des activités dont ils proviennent réalisés au titre des exercices suivants. Si les résultats déficitaires sont supérieurs aux bénéfices, l'imputation de l'excédent des déficits peut être effectuée au titre des six années suivantes. Remarque : Bien entendu, ces déficits cessent d'être reportables pour la fraction imputée sur les bénéfices. 50 Lorsque les déficits reportables ont été constatés au titre de plusieurs années antérieures, le déficit subi au titre de l'année la plus ancienne s'impute en priorité. Les déficits qui n'ont pu être imputés au terme des six années suivant celle au titre de laquelle ils ont été réalisés, sont définitivement perdus. B. Déficits concernés 1. Principe 60 Les modalités d'imputation des déficits prévues par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI s'appliquent aux déficits des activités non professionnelles qui, en application des règles antérieures, concouraient à la détermination du revenu net global imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Elles ne concernent donc pas les moins-values à long terme réalisées à l'occasion de la cession d'éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice de l'activité non professionnelle. Les modalités de leur imputation prévues au 2 de l'article 39 quindecies du CGI restent inchangées. 70 Par ailleurs, le 1° bis du I de l'article 156 du CGI ayant trait aux seules modalités de détermination du revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu, le calcul des déficits des activités non professionnelles concernés par ces dispositions reste soumis aux règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, prévues aux articles 38 et suivants du CGI (BOI-BIC-BASE). De même, conformément au troisième alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, l'entreprise a la faculté d'utiliser la plus-value nette à long terme réalisée dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée à titre non professionnel au titre d'un exercice, pour compenser le déficit d'exploitation subi à la clôture de ce même exercice dans le cadre de la même activité. 2. Cas particulier : coexistence d'activités professionnelles et non professionnelles au sein d'une même entreprise  80 Remarque : Ce cas est également commenté dans le BOI-BIC-DEF-10 au II-A-2 § 140. Lorsqu'une même entreprise poursuit, par exemple, deux activités distinctes, l'une exercée par l'un des membres du foyer fiscal à titre professionnel, l'autre à titre non professionnel, il convient de répartir le résultat global de l'entreprise entre ces activités. À cet égard, deux situations doivent être distinguées. 90 Lorsque les deux activités font l'objet d'une exploitation directe, le contribuable devant être en mesure de justifier du montant des déficits respectivement imputés sur le revenu global ou sur les bénéfices des autres activités non professionnelles, les opérations afférentes à chacune de ces activités doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte ou, à défaut, être identifiés dans des sous-comptes de la comptabilité. Conformément au troisième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, les résultats de l'activité non professionnelle doivent faire l'objet d'une déclaration distincte si cette activité est créée ou reprise à compter du 1er janvier 1996 ou si elle constitue une extension ou une adjonction, intervenue à compter de cette date, à une activité créée ou reprise avant cette même date (cf. I-B-4 § 160). Il est admis que la déclaration distincte des résultats  non professionnels est réputée satisfaite par l'individualisation des résultat non professionnels dans le cadre H intitulé "BIC NON PROFESSIONNELS" de la déclaration n°2031-SD (CERFA n° 11085) de résultats des bénéfices industriels et commerciaux et son annexe n° 2031 bis-SD, disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. 100 Lorsque l'activité non professionnelle est poursuivie dans le cadre d'une société dont les titres sont inscrits à l'actif de l'entreprise exploitant l'activité professionnelle, le déficit soumis à l'interdiction d'imputation sur le revenu global correspondant à la quote-part du déficit social subi par la société exploitante doit être simplement retranché du résultat d'ensemble de l'entreprise. 3. Déficits provenant d'activités créées ou reprises depuis le 1er janvier 1996 a. Activités créées 110 La création d'activité suppose la création concomitante de l'entreprise qui va l'exercer. En effet, si l'activité est créée par une entreprise existante, elle constitue selon le cas une extension ou une adjonction d'activité au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI. La création d'activité peut être soit directe, lorsque le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal acquiert directement les biens nécessaires à la poursuite de l'activité, soit indirecte, lorsque l'une de ces personnes acquiert des droits sur les résultats d'une société soumise au régime prévu à l'article 8 du CGI qui procède à la création de l'activité en cause. 120 La date de création d'activité s'entend de celle du démarrage effectif de l'activité. L'activité sera donc créée non seulement lorsque l'entreprise nouvelle aura disposé des immobilisations nécessaires à l'exercice de cette activité mais, également, aura réalisé les premières opérations commerciales (ventes, prestations de services). Les déficits provenant d'activités exercées à titre non professionnel dont la création, telle que définie ci-dessus, est intervenue à compter du 1er janvier 1996, sont soumis pour leur montant total aux modalités d'imputation prévues au 1° bis du I de l’article 156 du CGI. b. Activités reprises 130 La reprise d'activité s'entend de l'acquisition par le contribuable de droits sur les résultats d'une activité préexistante. Cette reprise d'activité peut être directe lorsque le contribuable acquiert lui même un fonds de commerce précédemment créé ou exploité par une autre personne. La reprise d'activité intervient alors à la date de l'acquisition. 140 La reprise peut aussi être indirecte. Deux situations doivent à cet égard être envisagées. Une reprise d'activité peut se traduire, d'une part, par la création d'une société nouvelle soumise au régime fiscal des sociétés de personnes qui acquiert une activité préexistante par voie de rachat ou d'apport. Pour l'application des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, la date de reprise d'activité s'apprécie à la date d'achat ou d'apport. Remarque : Il est rappelé que la reprise d'une activité par une société exploitant à cette date une autre activité constitue selon le cas une extension ou une adjonction d'activité. 150 Constitue, d'autre part, une reprise d'activité au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, l'acquisition ou la souscription par le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal de parts d'une société de personnes exploitant une activité industrielle et commerciale. La date de reprise à retenir est, dans ce cas, celle de l'acquisition ou de la souscription des parts. Ainsi, les déficits des sociétés de personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale sont soumis aux dispositions nouvelles, quelle que soit la date à laquelle la société a débuté l'exercice de cette activité, pour la part revenant aux contribuables associés depuis le 1er janvier 1996 et n'y exerçant pas d'activité professionnelle. 4. Déficits provenant d'extensions ou d'adjonctions d'activités non professionnelles depuis le 1er janvier 1996 pour les entreprises exploitées avant cette date 160 Même si l'activité préexiste au 1er janvier 1996 (activités créées ou reprises avant cette date), la fraction du déficit de cette activité provenant de nouvelles activités qui en constituent l'extension ou l'adjonction ou de nouveaux investissements n'est pas imputable sur le revenu des personnes physiques qui n'exercent pas cette activité à titre professionnel. Les extensions ou adjonctions concernées sont celles intervenues à compter du 1er janvier 1996. Les investissements concernés sont ceux réalisés à compter de la même date. 170 Lorsqu'une entreprise exploitant une activité créée ou reprise avant le 1er janvier 1996 étend cette dernière ou procède à une adjonction d'activité à compter de cette date, les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI s'appliquent, en principe, à la fraction du déficit correspondant à cette extension ou adjonction. Cette fraction doit être déterminée au moyen d'une comptabilité séparée et donner lieu à la production des documents prévus à l'article 53 A du CGI. À défaut, les nouvelles modalités d'imputation des déficits des activités non professionnelles s'appliquent à l'ensemble du déficit des activités. a. Extensions ou adjonctions d'activités à compter du 1er janvier 1996 1° Définitions 180 L'extension d'activité s'entend de la création ou de la reprise d'une activité qui constitue, d'un point de vue économique, le prolongement de l'activité préexistante exploitée par l'entreprise. Tel sera le cas d'une entreprise de réparation automobile qui développerait une activité de vente de véhicules ou de carburant, ou d'un boulanger qui viendrait à exercer une activité de pâtissier. La création d'une nouvelle implantation (magasin, succursale) constitue également une extension d'activité. 190 L'adjonction d'activité se traduit par l'exercice au sein d'une même entreprise d'une activité nouvelle n'ayant aucun lien économique direct avec l'activité préexistante. Constitue, par exemple, une adjonction d'activité le fait pour un boulanger d'inscrire à l'actif du bilan de son entreprise un lot de copropriété d'un hôtel. 200 Les opérations afférentes aux activités nouvelles doivent pouvoir être isolées de celles résultant de la poursuite de la ou des activités préexistantes. Les activités étendues ou adjointes, au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, doivent donc être susceptibles d'une exploitation autonome c'est à dire, notamment, être poursuivies dans des locaux séparés et disposer de matériels propres. Ainsi, un boulanger qui viendrait à fabriquer et vendre de la pâtisserie dans les mêmes locaux et au moyen des mêmes matériels ne pourrait être regardé comme ayant procédé à une extension d'activité au sens de ces dispositions. En revanche, la circonstance que certains actes nécessaires aux deux activités soient réalisés par les mêmes personnels (service administratif et comptable ou service des achats notamment) ne fait pas obstacle à ce que l'activité nouvelle soit considérée comme une extension ou une adjonction d'activité au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI. 2° Date à retenir 210 Lorsqu'elles ne sont pas exercées à titre professionnel par le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal, les modalités d'imputation prévues par les dispositions du I-B-1 § 60  sont applicables aux déficits provenant des extensions ou adjonctions d'activités créées ou reprises directement ou indirectement par l'entreprise à compter du 1er janvier 1996. Sur ces notions et sur la détermination de la date à laquelle ces extensions ou adjonctions sont réputées intervenir pour l'application des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, il convient de se reporter aux précisions apportées aux I-B-3 § 110 à 130. b. Déficits concernés par les nouvelles modalités d'imputation 1° Principe 220 Les nouvelles modalités d'imputation des déficits instituées par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI, sont applicables à la seule fraction du déficit correspondant aux activités étendues ou adjointes à compter du 1er janvier 1996 lorsque ces dernières ne sont pas exercées à titre professionnel par l'un des membres du foyer fiscal. Les déficits provenant de la ou des activités préexistant avant cette date ne sont, en principe, pas concernés (cf. I-B-4 § 160 à 230). L'application de ces règles est, toutefois, subordonnée à la condition que la fraction du déficit correspondant aux extensions ou adjonctions d'activités en cause soit déterminée au moyen d'une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à ces dernières et répondant aux règles prévues de l'article L. 123-12 du code du commerce à l'article L. 123-23 du code de commerce. Toutefois, les entreprises concernées sont dispensées de tenir une comptabilité séparée si les produits et charges se rapportant à ces extensions ou adjonctions sont nettement identifiés dans un des sous-comptes de la comptabilité globale. L'entreprise doit, en outre, souscrire une déclaration annuelle spécifique aux résultats de ces extensions ou adjonctions (déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031-SD (CERFA n° 11085), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans les conditions et délais prévus à l'article 53 A du CGI. 2° Absence de comptabilité et de déclaration séparées 230 Conformément au troisième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, si les obligations déclaratives ou comptables mentionnées au I-B-4-b-1°§ 220 ne sont pas respectées, les déficits provenant des activités créées ou reprises par l'entreprise avant le 1er janvier 1996 ne sont pas imputables sur le revenu global des contribuables intéressés, qu'elles soient exercées ou non à titre professionnel par l'un des membres du foyer fiscal. 5. Déficits provenant d'investissements nouveaux réalisés depuis le 1er janvier 1996 dans le cadre d'une activité existant avant le 1er janvier 1996 240 Les déficits des activités exercées à titre non professionnel créées avant le 1er janvier 1996 ne sont pas imputables sur le revenu global des personnes concernées pour la fraction de ces déficits qui provient des investissements réalisés à compter du 1er janvier 1996. Cette fraction est déterminée forfaitairement. a. Activités concernées 250 Les dispositions prévues au quatrième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du CGI concernent les activités, exercées à titre non professionnel, existant au 1er janvier 1996 et qui n'ont pas fait l'objet d'une reprise après cette date. b. Investissements concernés 1° Investissements réalisés à compter du 1er janvier 1996 260 Il s'agit de l'ensemble des investissements nouveaux affectés à l'activité non professionnelle, réalisés à compter du 1er janvier 1996. Les investissements s'entendent de l'acquisition ou de la création par l'entreprise d'éléments de l'actif immobilisé. À cet égard, il peut s'agir de biens neufs ou d'occasion, amortissables ou non amortissables, acquis (ou créés) en vue du remplacement d'actifs existants ou destinés à accroître le volume d'activité de l'entreprise. En revanche, le sort des déficits provenant de l'exploitation des investissements qui sont affectés à une activité étendue ou adjointe à compter du 1er janvier, est fixé par les dispositions du troisième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du CGI (cf. I-B-4 § 180 à 230 ). La date de réalisation de l'investissement s'entend pour les biens achetés, de la date à laquelle ils ont été livrés à l'entreprise (code civil, art. 1604 et suiv.) et, pour les biens créés par l'entreprise, de la date à laquelle ils ont été achevés. 2° Biens affectés à l'activité dont l'entreprise n'est pas propriétaire 270 Les biens, loués ou affectés par l'effet de toute autre convention à l'activité non professionnelle concernée, sont assimilés à des investissements pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du CGI. Sont notamment visés les biens mis à la disposition de l'entreprise par l'effet d'un contrat de location simple ou de crédit-bail. L'application du dispositif à raison des biens en cause s'apprécie en fonction de la date à laquelle ils ont été affectés à l'exploitation de l'activité (livraison matérielle, remise des clés, etc.). 3° Détermination du déficit non imputable sur le revenu global 280 Seule la fraction du déficit des activités non professionnelles créées ou reprises avant le 1er janvier 1996 qui provient de l'exploitation des investissements réalisés à compter de cette date n'est pas imputable sur le revenu net global des intéressés. Cette fraction est déterminée forfaitairement pour chaque exercice en appliquant au déficit de l'activité concernée, subi au titre de cet exercice, le rapport existant entre, d'une part, la somme des valeurs nettes comptables des investissements réalisés à compter du 1er janvier 1996 et, d'autre part, la somme des valeurs nettes comptables de l'ensemble des investissements affectés à l'activité en cause, y compris les investissements nouveaux. La valeur nette comptable s'entend de la valeur d'origine des biens en cause diminuée, le cas échéant, des amortissements régulièrement comptabilisés à la clôture de l'exercice considéré. Remarque : Cette valeur est définie à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI. 290 Les biens loués ou affectés à l'activité par l'effet de toute autre convention sont pris en compte pour le calcul de ce rapport pour leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les écritures du propriétaire du bien. Lorsque ce dernier n'est pas astreint à la tenue d'une comptabilité, les biens en cause sont retenus pour leur valeur réelle à la date de leur mise à disposition, diminuée des amortissements linéaires que l'entreprise aurait pu pratiquer à compter de cette date si elle avait été propriétaire de ces biens. II. Imputation sur le revenu global 300 Le 1° bis du I de l'article 156 du CGI prévoit à titre transitoire l'imputation sur le revenu global des déficits provenant de l'exploitation de certains programmes d'investissements en cours au 1er janvier 1996. Ces mesures transitoires ont pour objet de permettre aux contribuables déjà engagés à titre non professionnel dans le financement de biens meubles ou immeubles en cours de production et qui, de ce fait, n'ont pu être affectés avant le 1er janvier 1996 à une activité industrielle et commerciale, de poursuivre ces opérations dans le cadre de la législation en vigueur à la date à laquelle ces personnes ont décidé de s'y engager. Elles visent également à permettre aux opérateurs qui ont supporté à titre provisoire le financement et, le cas échéant, assuré l'exploitation d'immeubles non encore commercialisés à cette date, de céder ces derniers sous certaines conditions et délais. Dès lors qu'elles constituent une dérogation aux règles générales d'entrée en vigueur du dispositif prévues aux troisième et quatrième alinéa du I de l'article 156 du CGI, ces mesures transitoires ne trouvent à s'appliquer que dans les situations où, conformément à ces règles générales, le nouveau régime interdisant l'imputation des déficits est applicable. A. Investissements concernés 310 En application des dispositions du cinquième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, le régime d'imputation des déficits non professionnels, n'est pas applicable aux déficits provenant de l'exploitation : - d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont acquis, directement ou indirectement, par le contribuable dans les cinq ans de cette déclaration et que les biens ou droits ainsi acquis n'ont pas été détenus, directement ou indirectement, par une personne physique ; - de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er janvier 1996, lorsque ces derniers ont donné lieu, avant cette date, à une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix. Le sort des déficits concernés (cf. II-B § 430 et suiv.) est, en conséquence, apprécié dans le cadre de la législation antérieure à l'adoption du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, de sorte que ceux-ci sont en principe imputables sur le revenu net global des contribuables intéressés, sous réserve des exceptions prévues par cette législation. 1. Immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier 320 La mesure transitoire concerne les déficits provenant de l'exploitation d'immeubles achevés ou en cours de réalisation au 1er janvier 1996. Elle s'applique également aux immeubles en cours de transformation à cette même date lorsque les travaux en cause nécessitent une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme. 330 Enfin, pour l'application des dispositions transitoires, les immeubles s'entendent des constructions, le cas échéant, équipées des biens mobiliers indispensables à leur exploitation (équipements hôteliers par exemple). L'application de la mesure transitoire aux déficits provenant de l'exploitation des immeubles en cause est subordonnée au respect des deux conditions suivantes. a. Acquisition directe ou indirecte par le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal dans les cinq ans de la déclaration d'ouverture de chantier 340 La mesure transitoire n'est applicable qu'aux contribuables qui ont acquis, directement ou indirectement, les immeubles mentionnés au II-A-1 § 320 dans les cinq ans de la déclaration d'ouverture de chantier. Ne sont donc pas concernés, les déficits provenant de l'exploitation des immeubles en cause lorsque ceux-ci sont affectés à l'activité en vertu d'un contrat de location ou de toute autre convention ayant pour effet de mettre les biens à la disposition de l'entreprise sans lui en transférer la propriété. 350 L'acquisition peut porter directement ou indirectement sur tout ou partie de l'immeuble achevé ou en l'état futur d'achèvement ; elle est directe lorsque le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal acquiert lui même tout ou partie des droits de propriété sur l'immeuble. L'acquisition est indirecte si l'immeuble est acquis par une société soumise au régime prévu à l'article 8 du CGI dont l'un des membres du foyer fiscal est associé ou, si ce ou ces derniers achètent ou souscrivent directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, les parts de la société propriétaire de l'immeuble concerné. 360 Le délai de cinq ans est décompté de date à date à partir de la déclaration d'ouverture de chantier. Si elle est effectuée indirectement, l'acquisition par le contribuable intervient à la date à laquelle ce dernier acquiert ou souscrit, directement ou indirectement, les titres de la société soumise au régime des sociétés de personnes ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle cette société acquiert tout ou partie de la propriété de l'immeuble. b. Les biens ou droits acquis n'ont pas été détenus directement ou indirectement par une autre personne physique 370 L'application de la mesure transitoire est subordonnée à la condition que les biens ou droits afférents aux immeubles acquis par les contribuables dans les cinq ans de la déclaration d'ouverture de chantier n'aient pas été détenus, directement ou indirectement, par une autre personne physique. La détention directe ou indirecte est appréciée comme il est indiqué au II-A-1-a § 340. 380 Le respect de cette condition suppose, en principe, qu'antérieurement à l'acquisition par le contribuable concerné, le bien n'ait été détenu, directement ou indirectement, que par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, sous réserve du respect des autres conditions (cf. II-A-1 § 320 à 360), il sera admis, à titre de tolérance, que la mesure transitoire soit applicable aux déficits provenant de l'exploitation d'immeubles détenus antérieurement directement ou indirectement par des personnes physiques si le contribuable concerné établit que ces personnes ou l'un des membres de leur foyer fiscal ont construit ou exploité l'immeuble en cause dans le cadre d'une activité industrielle et commerciale exercée à titre professionnel. De même, lorsque l'immeuble concerné est ou a été détenu par une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, directement ou au travers de sociétés relevant de ce même régime, il est admis que la présence dans le collège des associés de l'une de ces sociétés d'une seule personne physique n'ayant pas participé à titre professionnel à la construction ou l'exploitation de l'immeuble ne fasse pas obstacle à l'application de la mesure transitoire si sa participation n'excède pas 0,1 % du capital de la société concernée. Enfin, sous réserve du respect des autres conditions prévues, la mesure transitoire est applicable aux contribuables qui ont souscrit, dans le cadre d'une augmentation de capital, à des parts nouvelles émises par la société poursuivant l'activité à laquelle l'immeuble est affecté. Toutefois, si la souscription a précédé ou suivi le retrait d'associés par voie de rachat par la société de ses propres titres, l'administration se réserve la possibilité de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales s'il apparait que ces opérations ont eu pour seul objet de permettre au contribuable d'échapper à l'application du dispositif du 1° bis du I de l'article 156 du CGI auquel les déficits lui revenant auraient été soumis si les titres avaient été acquis directement auprès d'anciens associés. 2. Biens meubles corporels 390 Le régime antérieur d'imputation des déficits des activités industrielles et commerciales est resté également applicable, à titre transitoire, à ceux provenant de l'exploitation de biens meubles corporels acquis à l'état neuf et non encore livrés au 1er janvier 1996, lorsque ces derniers ont fait l'objet d'une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix. a. Biens concernés 400 La mesure transitoire ne concerne que les biens meubles corporels acquis à l'état neuf par le contribuable avant le 1er janvier 1996. En sont donc exclus, les déficits provenant de l'exploitation de biens meubles corporels loués ou affectés à l'exploitation par l'effet de toute autre convention, de biens meubles incorporels ou de biens meubles corporels d'occasion. Remarque : S'agissant des biens meubles corporels indispensables à l'exploitation d'un immeuble visé par la mesure transitoire y afférente, cf. II-A-1 § 320. Sur la notion de biens neufs, il conviendra de se reporter aux précisions apportées dans le BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 au I-A § 10 et suiv.  dans le cadre du régime d'aide à l'investissement outre-mer. 410 Les biens en cause ne bénéficient pas de la mesure transitoire s'ils ont été livrés avant le 1er janvier 1996. La livraison s'entend de la délivrance, au sens de l'article 1604 du code civil, laquelle s'opère, s'agissant de biens mobiliers, dans les conditions mentionnées à l'article 1606 du code civil. Cela étant, il est admis que les biens livrés avant le 1er janvier 1996 soient assimilés à des biens non livrés pour l'application de la mesure transitoire lorsque l'activité à laquelle ils sont destinés n'a pas été créée à cette date. L'application de cette tolérance est subordonnée à la condition que le démarrage effectif de l'activité en cause soit intervenu à brefs délais et au plus tard à la fin du premier semestre 1996. b. Condition d'application de la mesure transitoire 420 L'application de la mesure transitoire est subordonnée à la condition que les biens aient donné lieu à une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix. Ce prix s'entend du prix d'acquisition hors TVA récupérable. En cas de paiement des acomptes par traite, l'échéance de celle-ci doit être intervenue avant le 1er janvier 1996. B. Déficits concernés 430 Les déficits concernés par les mesures transitoires sont ceux provenant de l'exploitation des meubles et immeubles définis aux II-A § 310 à II-A-2-b § 420 et revenant aux contribuables mentionnés à ces mêmes paragraphes (cf. en particulier II-A-1-b § 370 et II-A-2-a § 400). 440 Si les biens meubles ou immeubles concernés sont affectés à la poursuite d'une activité créée ou reprise à compter du 1er janvier 1996 et qui ne consiste pas exclusivement en l'exploitation de ces biens, la fraction du déficit de l'activité restant imputable sur le revenu global des contribuables est déterminée, à titre de règle pratique, selon le rapport défini aux I-B-5 § 240 à 290. 450 Exemple d'application : Un contribuable réalise les résultats suivants dans le cadre d'activités qu'il n'exerce pas à titre professionnel. Les montants qui doivent être pris en compte pour calculer le résultat net global de ce contribuable sont les suivants : N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 Activité industrielle + 40000 + 20 000 + 15 000 + 10 000 0 - 5 000 - 10 000 Copropriété d'étalon - 60 000 - 20 000 - 10 000 - 5 000 - 1 000 + 10 000 + 8 000 Activité hôtelière - 30 000 - 10 000 - 5 000 - 1 000 + 10 000 + 25 000 + 5 000 Résultat net de l'année avant l'imputation - 50 000 - 10 000 0 + 4 000 + 9 000 + 30 000 + 3 000 Imputation des déficits reportables 0 + 4 000 + 9 000 + 30 000 + 3 000 Résultat net imposable 0 0 0 0 0 0 0 Déficits reportables au titre des années antérieures N : 50 000 N : 50 000 N+1 : 10 000 N : 50 000 N+1 : 10 000 N : 46 000 N+1 : 10 000 N : 37 000 N+1 : 10 000 N : 7 000 N+1 : 10 000 N : 0 (1) N+1 : 10 000 Montant devant être pris en compte pour calculer le résultat net global (1) Le déficit N non imputé, soit 4 000, est définitivement perdu.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 156__01"">Il résulte de l'article 156 du code général des impôts (CGI) que le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu s'entend de la somme des revenus de toute nature obtenus par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal au cours d'une année, sous déduction des déficits subis au cours de la même année par ces personnes dans leur exploitation ou dans l'exercice de leur profession (CGI, art. 156, I-al. 1). Le 1° bis du I de l'article 156 du CGI institue un régime particulier s'agissant des déficits résultant d'activités non professionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_generaux_dimp_02"">Les principes généraux d'imputation des déficits résultant d'activités non professionnelles exposés au I-A concernent des déficits calculés selon les règles des bénéfices des activités industrielles et commerciales (BOI-BIC-DEF-10 au § 1). Il s'agit de déficits non compensés par l'exploitant par une plus-value à long terme réalisée dans une activité non professionnelle. Il convient s'il y a lieu de répartir le résultat global lorsqu'une entreprise exerce concurremment une activité professionnelle et une activité non professionnelle afin d'apprécier le montant du déficit dégagé par la seule activité non professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_est_limputation_de_03"">La règle est l'imputation des déficits issus d'activités exercées à titre non professionnel sur les bénéfices des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel réalisés au titre de la même année ou des six années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimputation_d_04"">Les modalités d'imputation des déficits des activités industrielles et commerciales non professionnelles sont celles mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1° bis du I de l’article 156 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_sont_applicab_05"">Ces modalités sont applicables, en principe, aux déficits provenant d'activités créées ou reprises à compter du 1^er janvier 1996 ainsi qu'à la fraction des déficits subis par des entreprises exploitant une activité créée ou reprise avant cette date, et provenant soit d'extensions ou adjonctions d'activités intervenues à compter de cette date, soit d'un investissement réalisé à compter de cette même date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_titre_transito_06"">Toutefois, à titre transitoire, l'imputation sur le revenu global du foyer fiscal est restée possible pour les déficits provenant de l'exploitation de certains investissements en cours de réalisation ou de commercialisation au 1^er janvier 1996.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_industrielles_08"">Les activités industrielles et commerciales dont tout ou partie des résultats reviennent au foyer fiscal peuvent donner lieu, chacune, à l'établissement d'un résultat fiscal distinct ou concourir à la formation d'un résultat fiscal unique comprenant les opérations de toute nature afférentes à l'ensemble de ces activités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dactivites_donn_09"">Dans le cas d'activités donnant lieu à la production d'un résultat fiscal distinct, les modalités d'imputation des déficits issues du 1° bis du I de l’article 156 du CGI sont applicables au résultat de l'activité exercée à titre non professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_plusieurs_ac_010"">Dans le cas où plusieurs activités donnent lieu à un résultat fiscal unique, ces dispositions sont en principe applicables à la fraction du déficit correspondant aux activités exercées à titre non professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_si_les_deficits_prov_011"">Enfin, si les déficits provenant d'activités exercées à titre non professionnel, créées, reprises, étendues ou adjointes avant le 1^er janvier 1996 ne sont pas concernés, par ces dispositions, la fraction du déficit qui résulterait d'investissements afférents à ces activités réalisés à compter du 1^er janvier 1996 est soumise au dispositif cité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_dispositio_012"">L'ensemble de ces dispositions s'applique sous réserve des mesures transitoires prévues par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI (cf. II-A § 310).</p> <h1 id=""Imputation_sur_des_benefice_10"">I. Imputation sur des bénéfices de même nature</h1> <h2 id=""Regles_dimputation_20"">A. Règles d'imputation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 1°bis du__014"">En application du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, les déficits des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel sont imputables sur les bénéfices réalisés dans le cadre de cette même activité ou des autres activités exercées à titre non professionnel au cours de la même année ou des six années suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_et_le_report_de_016"">L'imputation et le report de ces déficits doivent, par conséquent, être effectués de façon globale pour l'ensemble des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel dont les résultats reviennent à l'un ou l'autre des membres du foyer fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquau_cours_dune__018"">Ainsi, lorsqu'au cours d'une même année, les résultats des activités non professionnelles réalisés par le foyer fiscal sont, les uns bénéficiaires, les autres déficitaires, la somme des déficits est imputée sur le total des bénéfices.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_sagit_des_res_019""><strong>Remarque </strong>: Il s'agit des résultats constatés au titre du ou des exercices clos au cours de l'année en cause ou de la période d'imposition arrêtée au cours de la même années conformément à l'article 37 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_ainsi_imputes__020"">Les déficits ainsi imputés cessent alors d'être reportables sur les résultats des activités dont ils proviennent réalisés au titre des exercices suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_resultats_deficitair_021"">Si les résultats déficitaires sont supérieurs aux bénéfices, l'imputation de l'excédent des déficits peut être effectuée au titre des six années suivantes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Bien_entendu,_ce_022""><strong>Remarque </strong>: Bien entendu, ces déficits cessent d'être reportables pour la fraction imputée sur les bénéfices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_deficits_report_024"">Lorsque les déficits reportables ont été constatés au titre de plusieurs années antérieures, le déficit subi au titre de l'année la plus ancienne s'impute en priorité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_qui_nont_pu_et_025"">Les déficits qui n'ont pu être imputés au terme des six années suivant celle au titre de laquelle ils ont été réalisés, sont définitivement perdus.</p> <h2 id=""Deficits_concernes_21"">B. Déficits concernés</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimputation_d_027"">Les modalités d'imputation des déficits prévues par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI s'appliquent aux déficits des activités non professionnelles qui, en application des règles antérieures, concouraient à la détermination du revenu net global imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_concernent_donc_pa_028"">Elles ne concernent donc pas les moins-values à long terme réalisées à l'occasion de la cession d'éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice de l'activité non professionnelle. Les modalités de leur imputation prévues au 2 de l'article 39 quindecies du CGI restent inchangées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_156 _030"">Par ailleurs, le 1° bis du I de l'article 156 du CGI ayant trait aux seules modalités de détermination du revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu, le calcul des déficits des activités non professionnelles concernés par ces dispositions reste soumis aux règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, prévues aux articles 38 et suivants du CGI (BOI-BIC-BASE). De même, conformément au troisième alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, l'entreprise a la faculté d'utiliser la plus-value nette à long terme réalisée dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée à titre non professionnel au titre d'un exercice, pour compenser le déficit d'exploitation subi à la clôture de ce même exercice dans le cadre de la même activité.</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_coexisten_31"">2. Cas particulier : coexistence d'activités professionnelles et non professionnelles au sein d'une même entreprise </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cas_particulier_:_coexisten_031""><strong>Remarque :</strong> Ce cas est également commenté dans le BOI-BIC-DEF-10 au II-A-2 § 140.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_meme_entreprise_p_033"">Lorsqu'une même entreprise poursuit, par exemple, deux activités distinctes, l'une exercée par l'un des membres du foyer fiscal à titre professionnel, l'autre à titre non professionnel, il convient de répartir le résultat global de l'entreprise entre ces activités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_deux_situation_034"">À cet égard, deux situations doivent être distinguées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_deux_activites__036"">Lorsque les deux activités font l'objet d'une exploitation directe, le contribuable devant être en mesure de justifier du montant des déficits respectivement imputés sur le revenu global ou sur les bénéfices des autres activités non professionnelles, les opérations afférentes à chacune de ces activités doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte ou, à défaut, être identifiés dans des sous-comptes de la comptabilité. Conformément au troisième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, les résultats de l'activité non professionnelle doivent faire l'objet d'une déclaration distincte si cette activité est créée ou reprise à compter du 1^er janvier 1996 ou si elle constitue une extension ou une adjonction, intervenue à compter de cette date, à une activité créée ou reprise avant cette même date (cf. I-B-4 § 160).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_la_declara_037"">Il est admis que la déclaration distincte des résultats  non professionnels est réputée satisfaite par l'individualisation des résultat non professionnels dans le cadre H intitulé ""BIC NON PROFESSIONNELS"" de la déclaration n°2031-SD (CERFA n° 11085) de résultats des bénéfices industriels et commerciaux et son annexe n° <strong>2031 bis-SD</strong>, disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lactivite_non_profe_038"">Lorsque l'activité non professionnelle est poursuivie dans le cadre d'une société dont les titres sont inscrits à l'actif de l'entreprise exploitant l'activité professionnelle, le déficit soumis à l'interdiction d'imputation sur le revenu global correspondant à la quote-part du déficit social subi par la société exploitante doit être simplement retranché du résultat d'ensemble de l'entreprise.</p> <h3 id=""Deficits_provenant_dactivit_30"">3. Déficits provenant d'activités créées ou reprises depuis le 1^er janvier 1996</h3> <h4 id=""Activites_creees_40"">a. Activités créées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creation_dactivite_suppo_040"">La création d'activité suppose la création concomitante de l'entreprise qui va l'exercer. En effet, si l'activité est créée par une entreprise existante, elle constitue selon le cas une extension ou une adjonction d'activité au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creation_dactivite_peut__041"">La création d'activité peut être soit directe, lorsque le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal acquiert directement les biens nécessaires à la poursuite de l'activité, soit indirecte, lorsque l'une de ces personnes acquiert des droits sur les résultats d'une société soumise au régime prévu à l'article 8 du CGI qui procède à la création de l'activité en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_creation_dactivi_043"">La date de création d'activité s'entend de celle du démarrage effectif de l'activité. L'activité sera donc créée non seulement lorsque l'entreprise nouvelle aura disposé des immobilisations nécessaires à l'exercice de cette activité mais, également, aura réalisé les premières opérations commerciales (ventes, prestations de services).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_provenant_dact_044"">Les déficits provenant d'activités exercées à titre non professionnel dont la création, telle que définie ci-dessus, est intervenue à compter du 1^er janvier 1996, sont soumis pour leur montant total aux modalités d'imputation prévues au 1° bis du I de l’article 156 du CGI.</p> <h4 id=""Activites_reprises_41"">b. Activités reprises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_dactivite_senten_046"">La reprise d'activité s'entend de l'acquisition par le contribuable de droits sur les résultats d'une activité préexistante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reprise_dactivite_peu_047"">Cette reprise d'activité peut être directe lorsque le contribuable acquiert lui même un fonds de commerce précédemment créé ou exploité par une autre personne. La reprise d'activité intervient alors à la date de l'acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_peut_aussi_etre__049"">La reprise peut aussi être indirecte. Deux situations doivent à cet égard être envisagées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_reprise_dactivite_peut__050"">Une reprise d'activité peut se traduire, d'une part, par la création d'une société nouvelle soumise au régime fiscal des sociétés de personnes qui acquiert une activité préexistante par voie de rachat ou d'apport. Pour l'application des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, la date de reprise d'activité s'apprécie à la date d'achat ou d'apport.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_q_051""><strong>Remarque </strong>: Il est rappelé que la reprise d'une activité par une société exploitant à cette date une autre activité constitue selon le cas une extension ou une adjonction d'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constitue,_dautre_part,_une_053"">Constitue, d'autre part, une reprise d'activité au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, l'acquisition ou la souscription par le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal de parts d'une société de personnes exploitant une activité industrielle et commerciale. La date de reprise à retenir est, dans ce cas, celle de l'acquisition ou de la souscription des parts. Ainsi, les déficits des sociétés de personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale sont soumis aux dispositions nouvelles, quelle que soit la date à laquelle la société a débuté l'exercice de cette activité, pour la part revenant aux contribuables associés depuis le 1^er janvier 1996 et n'y exerçant pas d'activité professionnelle.</p> <h3 id=""Deficits_provenant_dextensi_31"">4. Déficits provenant d'extensions ou d'adjonctions d'activités non professionnelles depuis le 1^er janvier 1996 pour les entreprises exploitées avant cette date</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_si_lactivite_preexiste_055"">Même si l'activité préexiste au 1^er janvier 1996 (activités créées ou reprises avant cette date), la fraction du déficit de cette activité provenant de nouvelles activités qui en constituent l'extension ou l'adjonction ou de nouveaux investissements n'est pas imputable sur le revenu des personnes physiques qui n'exercent pas cette activité à titre professionnel. Les extensions ou adjonctions concernées sont celles intervenues à compter du 1^er janvier 1996. Les investissements concernés sont ceux réalisés à compter de la même date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_exploi_057"">Lorsqu'une entreprise exploitant une activité créée ou reprise avant le 1^er janvier 1996 étend cette dernière ou procède à une adjonction d'activité à compter de cette date, les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI s'appliquent, en principe, à la fraction du déficit correspondant à cette extension ou adjonction. Cette fraction doit être déterminée au moyen d'une comptabilité séparée et donner lieu à la production des documents prévus à l'article 53 A du CGI. À défaut, les nouvelles modalités d'imputation des déficits des activités non professionnelles s'appliquent à l'ensemble du déficit des activités.</p> <h4 id=""Extensions_ou_adjonctions_d_42"">a. Extensions ou adjonctions d'activités à compter du 1^erjanvier 1996</h4> <h5 id=""Definitions_50"">1° Définitions</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextension_dactivite_senten_059"">L'extension d'activité s'entend de la création ou de la reprise d'une activité qui constitue, d'un point de vue économique, le prolongement de l'activité préexistante exploitée par l'entreprise. Tel sera le cas d'une entreprise de réparation automobile qui développerait une activité de vente de véhicules ou de carburant, ou d'un boulanger qui viendrait à exercer une activité de pâtissier. La création d'une nouvelle implantation (magasin, succursale) constitue également une extension d'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladjonction_dactivite_se_tr_061"">L'adjonction d'activité se traduit par l'exercice au sein d'une même entreprise d'une activité nouvelle n'ayant aucun lien économique direct avec l'activité préexistante. Constitue, par exemple, une adjonction d'activité le fait pour un boulanger d'inscrire à l'actif du bilan de son entreprise un lot de copropriété d'un hôtel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_062"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_afferentes_a_063"">Les opérations afférentes aux activités nouvelles doivent pouvoir être isolées de celles résultant de la poursuite de la ou des activités préexistantes. Les activités étendues ou adjointes, au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, doivent donc être susceptibles d'une exploitation autonome c'est à dire, notamment, être poursuivies dans des locaux séparés et disposer de matériels propres. Ainsi, un boulanger qui viendrait à fabriquer et vendre de la pâtisserie dans les mêmes locaux et au moyen des mêmes matériels ne pourrait être regardé comme ayant procédé à une extension d'activité au sens de ces dispositions. En revanche, la circonstance que certains actes nécessaires aux deux activités soient réalisés par les mêmes personnels (service administratif et comptable ou service des achats notamment) ne fait pas obstacle à ce que l'activité nouvelle soit considérée comme une extension ou une adjonction d'activité au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.</p> <h5 id=""Date_a_retenir_51"">2° Date à retenir</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_064"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_ne_sont_pas_exe_065"">Lorsqu'elles ne sont pas exercées à titre professionnel par le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal, les modalités d'imputation prévues par les dispositions du I-B-1 § 60  sont applicables aux déficits provenant des extensions ou adjonctions d'activités créées ou reprises directement ou indirectement par l'entreprise à compter du 1^er janvier 1996. Sur ces notions et sur la détermination de la date à laquelle ces extensions ou adjonctions sont réputées intervenir pour l'application des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, il convient de se reporter aux précisions apportées aux I-B-3 § 110 à 130.</p> <h4 id=""Deficits_concernes_par_les__43"">b. Déficits concernés par les nouvelles modalités d'imputation</h4> <h5 id=""Principe_52"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_066"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_nouvelles_modalites_dim_067"">Les nouvelles modalités d'imputation des déficits instituées par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI, sont applicables à la seule fraction du déficit correspondant aux activités étendues ou adjointes à compter du 1^er janvier 1996 lorsque ces dernières ne sont pas exercées à titre professionnel par l'un des membres du foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_provenant_de_l_068"">Les déficits provenant de la ou des activités préexistant avant cette date ne sont, en principe, pas concernés (cf. I-B-4 § 160 à 230).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ces_regles__069"">L'application de ces règles est, toutefois, subordonnée à la condition que la fraction du déficit correspondant aux extensions ou adjonctions d'activités en cause soit déterminée au moyen d'une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à ces dernières et répondant aux règles prévues de l'article L. 123-12 du code du commerce à l'article L. 123-23 du code de commerce. Toutefois, les entreprises concernées sont dispensées de tenir une comptabilité séparée si les produits et charges se rapportant à ces extensions ou adjonctions sont nettement identifiés dans un des sous-comptes de la comptabilité globale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit,_en_outre,_070"">L'entreprise doit, en outre, souscrire une déclaration annuelle spécifique aux résultats de ces extensions ou adjonctions (déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031-SD (CERFA n° 11085), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans les conditions et délais prévus à l'article 53 A du CGI.</p> <h5 id=""Absence_de_comptabilite_et__53"">2° Absence de comptabilité et de déclaration séparées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_071"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au troisieme a_072"">Conformément au troisième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, si les obligations déclaratives ou comptables mentionnées au<strong> I-B-4-b-1°§ 220</strong> ne sont pas respectées, les déficits provenant des activités créées ou reprises par l'entreprise avant le 1^er janvier 1996 ne sont pas imputables sur le revenu global des contribuables intéressés, qu'elles soient exercées ou non à titre professionnel par l'un des membres du foyer fiscal.</p> <h3 id=""Deficits_provenant_dinvesti_32"">5. Déficits provenant d'investissements nouveaux réalisés depuis le 1^er janvier 1996 dans le cadre d'une activité existant avant le 1^er janvier 1996</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_073"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_des_activites__074"">Les déficits des activités exercées à titre non professionnel créées avant le 1^erjanvier 1996 ne sont pas imputables sur le revenu global des personnes concernées pour la fraction de ces déficits qui provient des investissements réalisés à compter du 1^er janvier 1996. Cette fraction est déterminée forfaitairement.</p> <h4 id=""Activites_concernees_44"">a. Activités concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_075"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_au_076"">Les dispositions prévues au quatrième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du CGI concernent les activités, exercées à titre non professionnel, existant au 1^er janvier 1996 et qui n'ont pas fait l'objet d'une reprise après cette date.</p> <h4 id=""Investissements_concernes_45"">b. Investissements concernés</h4> <h5 id=""Investissements_realises_a__54"">1° Investissements réalisés à compter du 1^er janvier 1996</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_077"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lensemble_des_i_078"">Il s'agit de l'ensemble des investissements nouveaux affectés à l'activité non professionnelle, réalisés à compter du 1^er janvier 1996.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_sentend_079"">Les investissements s'entendent de l'acquisition ou de la création par l'entreprise d'éléments de l'actif immobilisé. À cet égard, il peut s'agir de biens neufs ou d'occasion, amortissables ou non amortissables, acquis (ou créés) en vue du remplacement d'actifs existants ou destinés à accroître le volume d'activité de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_sort_des_de_080"">En revanche, le sort des déficits provenant de l'exploitation des investissements qui sont affectés à une activité étendue ou adjointe à compter du 1^er janvier, est fixé par les dispositions du troisième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du CGI (cf. I-B-4 § 180 à 230 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_realisation_de_l_081"">La date de réalisation de l'investissement s'entend pour les biens achetés, de la date à laquelle ils ont été livrés à l'entreprise (code civil, art. 1604 et suiv.) et, pour les biens créés par l'entreprise, de la date à laquelle ils ont été achevés.</p> <h5 id=""Biens_affectes_a_lactivite__55"">2° Biens affectés à l'activité dont l'entreprise n'est pas propriétaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_082"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens,_loues_ou_affecte_083"">Les biens, loués ou affectés par l'effet de toute autre convention à l'activité non professionnelle concernée, sont assimilés à des investissements pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du CGI. Sont notamment visés les biens mis à la disposition de l'entreprise par l'effet d'un contrat de location simple ou de crédit-bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_dispositif__084"">L'application du dispositif à raison des biens en cause s'apprécie en fonction de la date à laquelle ils ont été affectés à l'exploitation de l'activité (livraison matérielle, remise des clés, etc.).</p> <h5 id=""Determination_du_deficit_no_56"">3° Détermination du déficit non imputable sur le revenu global</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_085"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_fraction_du_defici_086"">Seule la fraction du déficit des activités non professionnelles créées ou reprises avant le 1^er janvier 1996 qui provient de l'exploitation des investissements réalisés à compter de cette date n'est pas imputable sur le revenu net global des intéressés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_fraction_est_determin_087"">Cette fraction est déterminée forfaitairement pour chaque exercice en appliquant au déficit de l'activité concernée, subi au titre de cet exercice, le rapport existant entre, d'une part, la somme des valeurs nettes comptables des investissements réalisés à compter du 1^er janvier 1996 et, d'autre part, la somme des valeurs nettes comptables de l'ensemble des investissements affectés à l'activité en cause, y compris les investissements nouveaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_nette_comptable_s_088"">La valeur nette comptable s'entend de la valeur d'origine des biens en cause diminuée, le cas échéant, des amortissements régulièrement comptabilisés à la clôture de l'exercice considéré.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_valeur_est_089""><strong>Remarque </strong>: Cette valeur est définie à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_090"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_loues_ou_affectes_091"">Les biens loués ou affectés à l'activité par l'effet de toute autre convention sont pris en compte pour le calcul de ce rapport pour leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les écritures du propriétaire du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ce_dernier_nest_pas_092"">Lorsque ce dernier n'est pas astreint à la tenue d'une comptabilité, les biens en cause sont retenus pour leur valeur réelle à la date de leur mise à disposition, diminuée des amortissements linéaires que l'entreprise aurait pu pratiquer à compter de cette date si elle avait été propriétaire de ces biens.</p> <h1 id=""Imputation_sur_le_revenu_gl_11"">II. Imputation sur le revenu global</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_093"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 156_I 1°bis_du_CG_094"">Le 1° bis du I de l'article 156 du CGI prévoit à titre transitoire l'imputation sur le revenu global des déficits provenant de l'exploitation de certains programmes d'investissements en cours au 1^er janvier 1996.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mesures_transitoires_on_095"">Ces mesures transitoires ont pour objet de permettre aux contribuables déjà engagés à titre non professionnel dans le financement de biens meubles ou immeubles en cours de production et qui, de ce fait, n'ont pu être affectés avant le 1^er janvier 1996 à une activité industrielle et commerciale, de poursuivre ces opérations dans le cadre de la législation en vigueur à la date à laquelle ces personnes ont décidé de s'y engager. Elles visent également à permettre aux opérateurs qui ont supporté à titre provisoire le financement et, le cas échéant, assuré l'exploitation d'immeubles non encore commercialisés à cette date, de céder ces derniers sous certaines conditions et délais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quelles_constituen_096"">Dès lors qu'elles constituent une dérogation aux règles générales d'entrée en vigueur du dispositif prévues aux troisième et quatrième alinéa du I de l'article 156 du CGI, ces mesures transitoires ne trouvent à s'appliquer que dans les situations où, conformément à ces règles générales, le nouveau régime interdisant l'imputation des déficits est applicable.</p> <h2 id=""Investissements_concernes_22"">A. Investissements concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_097"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_098"">En application des dispositions du cinquième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, le régime d'imputation des déficits non professionnels, n'est pas applicable aux déficits provenant de l'exploitation :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dimmeubles_ayant_fait_lob_099"">- d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont acquis, directement ou indirectement, par le contribuable dans les cinq ans de cette déclaration et que les biens ou droits ainsi acquis n'ont pas été détenus, directement ou indirectement, par une personne physique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_biens_meubles_corporel_0100"">- de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1^er janvier 1996, lorsque ces derniers ont donné lieu, avant cette date, à une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sort_des_deficits_concer_0101"">Le sort des déficits concernés (cf. II-B § 430 et suiv.) est, en conséquence, apprécié dans le cadre de la législation antérieure à l'adoption du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, de sorte que ceux-ci sont en principe imputables sur le revenu net global des contribuables intéressés, sous réserve des exceptions prévues par cette législation.</p> <h3 id=""Immeubles_ayant_fait_l’obje_33"">1. Immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0102"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_transitoire_conce_0103"">La mesure transitoire concerne les déficits provenant de l'exploitation d'immeubles achevés ou en cours de réalisation au 1^er janvier 1996. Elle s'applique également aux immeubles en cours de transformation à cette même date lorsque les travaux en cause nécessitent une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0104"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_pour_lapplication_de_0105"">Enfin, pour l'application des dispositions transitoires, les immeubles s'entendent des constructions, le cas échéant, équipées des biens mobiliers indispensables à leur exploitation (équipements hôteliers par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_la_mesure_t_0106"">L'application de la mesure transitoire aux déficits provenant de l'exploitation des immeubles en cause est subordonnée au respect des deux conditions suivantes.</p> <h4 id=""Acquisition_directe_ou_indi_46"">a. Acquisition directe ou indirecte par le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal dans les cinq ans de la déclaration d'ouverture de chantier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0107"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_transitoire_nest__0108"">La mesure transitoire n'est applicable qu'aux contribuables qui ont acquis, directement ou indirectement, les immeubles mentionnés au <strong>II-A-1 § 320</strong> dans les cinq ans de la déclaration d'ouverture de chantier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_donc_pas_concernes,_0109"">Ne sont donc pas concernés, les déficits provenant de l'exploitation des immeubles en cause lorsque ceux-ci sont affectés à l'activité en vertu d'un contrat de location ou de toute autre convention ayant pour effet de mettre les biens à la disposition de l'entreprise sans lui en transférer la propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0110"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquisition_peut_porter_di_0111"">L'acquisition peut porter directement ou indirectement sur tout ou partie de l'immeuble achevé ou en l'état futur d'achèvement ; elle est directe lorsque le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal acquiert lui même tout ou partie des droits de propriété sur l'immeuble. L'acquisition est indirecte si l'immeuble est acquis par une société soumise au régime prévu à l'article 8 du CGI dont l'un des membres du foyer fiscal est associé ou, si ce ou ces derniers achètent ou souscrivent directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, les parts de la société propriétaire de l'immeuble concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0112"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_cinq_ans_est_de_0113"">Le délai de cinq ans est décompté de date à date à partir de la déclaration d'ouverture de chantier. Si elle est effectuée indirectement, l'acquisition par le contribuable intervient à la date à laquelle ce dernier acquiert ou souscrit, directement ou indirectement, les titres de la société soumise au régime des sociétés de personnes ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle cette société acquiert tout ou partie de la propriété de l'immeuble.</p> <h4 id=""Les_biens_ou_droits_acquis__47"">b. Les biens ou droits acquis n'ont pas été détenus directement ou indirectement par une autre personne physique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0114"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_la_mesure_t_0115"">L'application de la mesure transitoire est subordonnée à la condition que les biens ou droits afférents aux immeubles acquis par les contribuables dans les cinq ans de la déclaration d'ouverture de chantier n'aient pas été détenus, directement ou indirectement, par une autre personne physique. La détention directe ou indirecte est appréciée comme il est indiqué au <strong>II-A-1-a § 340</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0116"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_cette_conditi_0117"">Le respect de cette condition suppose, en principe, qu'antérieurement à l'acquisition par le contribuable concerné, le bien n'ait été détenu, directement ou indirectement, que par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sous_reserve_du__0118"">Toutefois, sous réserve du respect des autres conditions (cf.<strong> II-A-1 § 320 à 360</strong>), il sera admis, à titre de tolérance, que la mesure transitoire soit applicable aux déficits provenant de l'exploitation d'immeubles détenus antérieurement directement ou indirectement par des personnes physiques si le contribuable concerné établit que ces personnes ou l'un des membres de leur foyer fiscal ont construit ou exploité l'immeuble en cause dans le cadre d'une activité industrielle et commerciale exercée à titre professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_limmeuble__0119"">De même, lorsque l'immeuble concerné est ou a été détenu par une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, directement ou au travers de sociétés relevant de ce même régime, il est admis que la présence dans le collège des associés de l'une de ces sociétés d'une seule personne physique n'ayant pas participé à titre professionnel à la construction ou l'exploitation de l'immeuble ne fasse pas obstacle à l'application de la mesure transitoire si sa participation n'excède pas 0,1 % du capital de la société concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_sous_reserve_du_resp_0120"">Enfin, sous réserve du respect des autres conditions prévues, la mesure transitoire est applicable aux contribuables qui ont souscrit, dans le cadre d'une augmentation de capital, à des parts nouvelles émises par la société poursuivant l'activité à laquelle l'immeuble est affecté. Toutefois, si la souscription a précédé ou suivi le retrait d'associés par voie de rachat par la société de ses propres titres, l'administration se réserve la possibilité de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales s'il apparait que ces opérations ont eu pour seul objet de permettre au contribuable d'échapper à l'application du dispositif du 1° bis du I de l'article 156 du CGI auquel les déficits lui revenant auraient été soumis si les titres avaient été acquis directement auprès d'anciens associés.</p> <h3 id=""Biens_meubles_corporels_34"">2. Biens meubles corporels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0121"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_anterieur_dimputa_0122"">Le régime antérieur d'imputation des déficits des activités industrielles et commerciales est resté également applicable, à titre transitoire, à ceux provenant de l'exploitation de biens meubles corporels acquis à l'état neuf et non encore livrés au 1^er janvier 1996, lorsque ces derniers ont fait l'objet d'une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix.</p> <h4 id=""Biens_concernes_48"">a. Biens concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0123"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_transitoire_ne_co_0124"">La mesure transitoire ne concerne que les biens meubles corporels acquis à l'état neuf par le contribuable avant le 1^er janvier 1996. En sont donc exclus, les déficits provenant de l'exploitation de biens meubles corporels loués ou affectés à l'exploitation par l'effet de toute autre convention, de biens meubles incorporels ou de biens meubles corporels d'occasion.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sagissant_des_bi_0125""><strong>Remarque </strong>: S'agissant des biens meubles corporels indispensables à l'exploitation d'un immeuble visé par la mesure transitoire y afférente, cf. II-A-1 § 320.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_de_biens_neuf_0126"">Sur la notion de biens neufs, il conviendra de se reporter aux précisions apportées dans le BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 au I-A § 10 et suiv.  dans le cadre du régime d'aide à l'investissement outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0127"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_en_cause_ne_benef_0128"">Les biens en cause ne bénéficient pas de la mesure transitoire s'ils ont été livrés avant le 1^er janvier 1996. La livraison s'entend de la délivrance, au sens de l'article 1604 du code civil, laquelle s'opère, s'agissant de biens mobiliers, dans les conditions mentionnées à l'article 1606 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_admis_qu_0129"">Cela étant, il est admis que les biens livrés avant le 1^er janvier 1996 soient assimilés à des biens non livrés pour l'application de la mesure transitoire lorsque l'activité à laquelle ils sont destinés n'a pas été créée à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_toler_0130"">L'application de cette tolérance est subordonnée à la condition que le démarrage effectif de l'activité en cause soit intervenu à brefs délais et au plus tard à la fin du premier semestre 1996.</p> <h4 id=""Condition_dapplication_de_l_49"">b. Condition d'application de la mesure transitoire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0131"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_la_mesure_t_0132"">L'application de la mesure transitoire est subordonnée à la condition que les biens aient donné lieu à une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prix_sentend_du_prix_dac_0133"">Ce prix s'entend du prix d'acquisition hors TVA récupérable. En cas de paiement des acomptes par traite, l'échéance de celle-ci doit être intervenue avant le 1^erjanvier 1996.</p> <h2 id=""Deficits_concernes_23"">B. Déficits concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0134"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_concernes_par__0135"">Les déficits concernés par les mesures transitoires sont ceux provenant de l'exploitation des meubles et immeubles définis aux II-A § 310 à II-A-2-b § 420 et revenant aux contribuables mentionnés à ces mêmes paragraphes (cf. en particulier <strong>II-A-1-b § 370</strong> et <strong>II-A-2-a § 400</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0136"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_biens_meubles_ou_imm_0137"">Si les biens meubles ou immeubles concernés sont affectés à la poursuite d'une activité créée ou reprise à compter du 1^er janvier 1996 et qui ne consiste pas exclusivement en l'exploitation de ces biens, la fraction du déficit de l'activité restant imputable sur le revenu global des contribuables est déterminée, à titre de règle pratique, selon le rapport défini aux I-B-5 § 240 à 290.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0138"">450</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_dapplication_:_0139""><strong>Exemple d'application :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_realise_les_0139"">Un contribuable réalise les résultats suivants dans le cadre d'activités qu'il n'exerce pas à titre professionnel.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_montants_qui_doivent_et_0140"">Les montants qui doivent être pris en compte pour calculer le résultat net global de ce contribuable sont les suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""N"">N</p> </th> <th> <p id=""N+1"">N+1</p> </th> <th> <p id=""N+2"">N+2</p> </th> <th> <p id=""N+3"">N+3</p> </th> <th> <p id=""N+4"">N+4</p> </th> <th> <p id=""N+5"">N+5</p> </th> <th> <p id=""N+6"">N+6</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Activite_industrielle"">Activité industrielle</p> </td> <td> <p id=""+_40000"">+ 40000</p> </td> <td> <p id=""+_20_000"">+ 20 000</p> </td> <td> <p id=""+_15_000"">+ 15 000</p> </td> <td> <p id=""+_10_000"">+ 10 000</p> </td> <td> <p id=""0"">0</p> </td> <td> <p id=""-_5_000"">- 5 000</p> </td> <td> <p id=""-_10_000"">- 10 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Copropriete_d'etalon"">Copropriété d'étalon</p> </td> <td> <p id=""-_60_000"">- 60 000</p> </td> <td> <p id=""-_20_000"">- 20 000</p> </td> <td> <p id=""-_10_0001"">- 10 000</p> </td> <td> <p id=""-_5_0001"">- 5 000</p> </td> <td> <p id=""-_1_000"">- 1 000</p> </td> <td> <p id=""+_10_0001"">+ 10 000</p> </td> <td> <p id=""+_8_000"">+ 8 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Activite_hoteliere"">Activité hôtelière</p> </td> <td> <p id=""-_30_000"">- 30 000</p> </td> <td> <p id=""-_10_0002"">- 10 000</p> </td> <td> <p id=""-_5_0002"">- 5 000</p> </td> <td> <p id=""-_1_0001"">- 1 000</p> </td> <td> <p id=""+_10_0002"">+ 10 000</p> </td> <td> <p id=""+_25_000"">+ 25 000</p> </td> <td> <p id=""+_5_000"">+ 5 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Resultat_net_de_l'annee_avant"">Résultat net de l'année avant l'imputation</p> </td> <td> <p id=""-_50_000"">- 50 000</p> </td> <td> <p id=""-_10_0003"">- 10 000</p> </td> <td> <p id=""01"">0</p> </td> <td> <p id=""+_4_000"">+ 4 000</p> </td> <td> <p id=""+_9_000"">+ 9 000</p> </td> <td> <p id=""+_30_000"">+ 30 000</p> </td> <td> <p id=""+_3_000"">+ 3 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Imputation_des_deficits_repor"">Imputation des déficits reportables</p> </td> <td></td> <td> <p id=""02"">0</p> </td> <td></td> <td> <p id=""+_4_0001"">+ 4 000</p> </td> <td> <p id=""+_9_0001"">+ 9 000</p> </td> <td> <p id=""+_30_0001"">+ 30 000</p> </td> <td> <p id=""+_3_0001"">+ 3 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Resultat_net_imposable"">Résultat net imposable</p> </td> <td> <p id=""03"">0</p> </td> <td> <p id=""04"">0</p> </td> <td> <p id=""05"">0</p> </td> <td> <p id=""06"">0</p> </td> <td> <p id=""07"">0</p> </td> <td> <p id=""08"">0</p> </td> <td> <p id=""09"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Deficits_reportables_au_titre"">Déficits reportables au titre des années antérieures</p> </td> <td> <p id=""N :_50_000"">N : 50 000</p> </td> <td> <p id=""N :_50_000 N+1 :_10_000"">N : 50 000<br> N+1 : 10 000</p> </td> <td> <p id=""N :_50_000 N+1 :_10_0001"">N : 50 000<br> N+1 : 10 000</p> </td> <td> <p id=""N :_46_000 N+1 :_10_000"">N : 46 000<br> N+1 : 10 000</p> </td> <td> <p id=""N :_37_000 N+1 :_10_000"">N : 37 000<br> N+1 : 10 000</p> </td> <td> <p id=""N :_7 000 N+1 :_10_000"">N : 7 000<br> N+1 : 10 000</p> </td> <td> <p id=""N :_0_(1) N+1 :_10_000"">N : 0 ⁽¹⁾<br> N+1 : 10 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Montant devant être pris en compte pour calculer le résultat net global</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Le_deficit_N_non_impute_0203"">(1) Le déficit N non imputé, soit 4 000, est définitivement perdu.</p>

Contenu

IR – Décès du contribuable

2012-09-12

IR

CESS

BOI-IR-CESS

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2021-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CESS-20120912

1 La présente division examine les modalités particulières d'imposition en cas de décès du contribuable définies au 8 de l' article 6 du code général des impôts (CGI), à l'article 204 du CGI et à l'article L172 du livre des procédures fiscales (LPF). Elle comporte un titre unique (titre unique, cf. BOI-IR-CESS-10). 10 Les dispositions visant le décès de l'exploitant (articles 201 du CGI à 203 du CGI) sont commentées dans BOI-BIC-CESS-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" 1_00""> 1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_examin_01"">La présente division examine les modalités particulières d'imposition en cas de décès du contribuable définies au 8 de l' article 6 du code général des impôts (CGI), à l'article 204 du CGI et à l'article L172 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_comporte_un_titre_uniq_02"">Elle comporte un titre unique (titre unique, cf. BOI-IR-CESS-10). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_visant_le__04"">Les dispositions visant le décès de l'exploitant (articles 201 du CGI à 203 du CGI) sont commentées dans BOI-BIC-CESS-20.</p>

Contenu

IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille

2014-03-26

IR

LIQ

BOI-IR-LIQ-10-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326

I. Principe 1 Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l'article 194 du code général des impôts (CGI) et à l'article 195 du CGI. Les enfants à charge définis par les dispositions de l'article 196 du CGI ouvrent droit à une majoration du quotient familial (BOI-IR-LIQ-10-20-10). 10 Les contribuables mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et soumis à une imposition commune (CGI, art. 6), ainsi que les veufs ayant eu un ou plusieurs enfants à charge issus ou non du mariage avec leur conjoint décédé, bénéficient : d'une demi-part de quotient familial pour chacun des deux premiers enfants à charge ; d'une part entière de quotient familial à partir du troisième enfant à charge. Il en est de même pour les célibataires, les époux ou partenaires d'un PACS faisant l'objet d'une imposition distincte en application du 4 de l'article 6 du CGI, ainsi que les personnes divorcés ou ayant rompu un PACS. II. Particularités liées à la situation de famille A. Majorations attribuées pour les enfants mineurs en cas de séparation des parents 20 Les majorations de quotient familial sont attribuées en fonction du critère de la charge effective supportée au titre de l'entretien et de l'éducation. Les majorations attribuées pour les enfants mineurs en cas de séparation des parents concernent, lorsqu'ils ont des enfants : les époux en instance de séparation ou de divorce, les personnes mariés séparées de fait (CGI, art. 6, 4-a et c) ; les personnes divorcées ; les personnes qui rompent un PACS, qu'elles soient ou non soumises à une imposition commune ; les concubins qui se séparent ; de manière générale, tous les parents qui rompent une union de fait, quelle que soit la durée de celle-ci. En revanche, ces règles ne concernent pas la situation des parents qui résident sous le même toit et notamment, les concubins non séparés pour les enfants nés de leur union. 30 Pour l’attribution des majorations de quotient familial afférentes à l’enfant, il convient d'examiner la composition du foyer qui le compte à charge. Le nombre de parts de quotient familial auquel celui-ci peut prétendre diffère en effet selon qu’il se compose uniquement d'enfants à charge exclusive ou principale, uniquement d’enfants à charge partagée ou, à la fois d’enfants à charge exclusive ou principale et d’enfants à charge partagée. 1. Foyer composé uniquement d'enfants à charge exclusive ou principale 40 Les majorations de quotient familial attribuées au parent qui assume la charge principale ou exclusive de l’enfant sont fixées selon les règles du I de l’article 194 du CGI. Ainsi, chaque enfant de rang 1 et 2 ouvre droit à une demi-part de quotient familial et chaque enfant à compter du troisième, à une part entière. L'autre parent ne bénéficie pour sa part d’aucune majoration conformément au principe d’unicité du quotient familial. 2. Foyer uniquement composé d'enfants dont la charge est partagée 50 La majoration de quotient familial à laquelle les enfants ouvrent droit est partagée entre l'un et l'autre des parents, chacun d'entre eux bénéficiant d'un avantage fiscal égal à la moitié de celui qui lui aurait été accordé si les enfants concernés avaient été à sa charge exclusive ou principale (CGI, art. 194, I), soit : 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants ; 0,5 part à compter du troisième. 3. Foyer composé à la fois d'enfants à charge exclusive ou principale et d'enfants dont la charge est partagée 60 Cette situation correspond notamment à celle des familles recomposées dans lesquelles peuvent coexister des enfants issus de différentes unions dont certains sont à charge partagée et d'autres à charge exclusive et principale. 70 Les sixième à huitième alinéas du I de l'article 194 du CGI prévoient que le décompte des majorations de quotient familial s'effectue en considérant les enfants à charge exclusive ou principale avant ceux dont la charge est partagée. Le décompte du nombre de parts de quotient familial s'effectue sans tenir compte de l'âge respectif des enfants et de l'année à compter de laquelle ils ont constitué une charge pour le foyer considéré. 80 Le calcul des majorations de quotient familial s'effectue ensuite selon les règles propres aux enfants à charge exclusive ou principale (CGI, art. 194, I-al.1) et aux enfants dont la charge est également partagée, en fonction du rang qui leur aura été préalablement affecté. L'exemple du § 90 récapitule les majorations qu'il convient d'appliquer dans les hypothèses d'enfants à charge exclusive ou principale et à charge partagée. 90 Exemple : En N+3, un contribuable divorcé en N n’ayant pas coché la case T ("parent isolé") de sa déclaration de revenus compte à charge trois enfants, qui sont respectivement : âgé de 10 ans et à charge partagée de chacun des parents depuis N+2 ; âgé de 5 ans et à charge exclusive du contribuable depuis N+1 ; âgé de 3 ans et à charge exclusive du contribuable depuis N. Les enfants à charge exclusive sont pris en compte avant l'enfant dont la charge est partagée. Chaque enfant à charge exclusive de rang 1 et 2 ouvre droit à une demi-part de quotient familial. L'enfant à charge partagée qui constitue, du point de vue fiscal, le troisième enfant du contribuable ouvre droit pour sa part à une demi-part de quotient familial. B. Majoration pour les célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge 100 En principe, une part de quotient familial est attribuée pour le calcul de l'impôt sur le revenu des contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, bénéficient d'une demi-part supplémentaire, s’ils respectent les conditions cumulatives suivantes : avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte (CGI, art. 195, 1-a) ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre (CGI, art. 195, 1-b) ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI depuis l'âge de dix ans (CGI, art. 195, 1-e) ; vivre seul ; avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant, pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. La réduction d'impôt résultant de cette majoration de quotient familial est plafonnée par le troisième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI, quel que soit l’âge de l’enfant ouvrant droit à cet avantage. 110 En cas d'imposition distincte au titre de l'année du mariage, de la conclusion ou de la dissolution d'un PACS, du divorce ou de la séparation, chaque contribuable soumis à imposition distincte peut bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément (CGI, art. 195, 1-a, b, e) s'il remplit les conditions. Les contribuables doivent notamment vivre seuls au 31 décembre de l'année d'imposition. Cette condition n'est pas remplie si les contribuables vivent en concubinage à cette date (cf. II-B-2 §150 à 170) ni, en pratique, en cas de mariage ou de conclusion d'un PACS en cours d'année. 1. Enfants concernés a. Cas des enfants majeurs faisant l'objet d'une imposition distincte 120 Il s'agit des propres enfants du contribuable. Par suite, un contribuable veuf qui a des enfants majeurs a droit à la demi-part supplémentaire, même si ces enfants ne sont pas issus de son dernier mariage. En revanche, un contribuable veuf qui n'a pas eu d'enfants, mais dont le conjoint décédé avait un enfant né d'un premier mariage, ne peut bénéficier de la majoration de quotient familial, sous réserve néanmoins de la dérogation prévue en cas d'adoption. De même, un contribuable divorcé qui a élevé non pas ses propres enfants, mais ceux de son ex-conjoint ne peut bénéficier de la demi-part supplémentaire. Enfin, l'existence d'un enfant recueilli devenu majeur, ou ayant cessé d'être à la charge du contribuable, ne justifie pas l'octroi d'une demi-part supplémentaire, sous réserve de la dérogation prévue en cas d'adoption. b. Cas des enfants décédés 130 Il s’agit des enfants du contribuable qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans. Toutefois, aucune condition d’âge n’est exigée si le décès de l’enfant est la conséquence de faits de guerre. c. Cas des enfants adoptés 140 Les enfants adoptés par le contribuable peuvent ouvrir droit à une majoration de quotient familial au titre de ce dispositif, sous réserve du respect des conditions suivantes. L'adoption de l’enfant doit avoir été faite par le contribuable lui-même. Dès lors, un époux dont le conjoint a adopté un enfant ne peut pas, après la dissolution du mariage, prétendre à la demi-part supplémentaire, dans la mesure où il n'a pas lui-même adopté cet enfant. Il en est de même pour un époux devenu veuf et n'ayant pas d'enfants, même si son conjoint avait un enfant adoptif, dès lors que l'adoption n'avait pas été faite conjointement par les deux époux. En revanche, un époux demeuré veuf avec un enfant adoptif, actuellement majeur, a droit à une part et demie si l'enfant a été adopté par lui seul ou par les deux époux dans les conditions prévues au e du 1 de l’article 195 du CGI. Il en est de même pour un époux veuf qui a adopté un enfant du premier lit de son conjoint défunt. Si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant doit avoir été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI depuis l'âge de dix ans, c'est-à-dire à la charge exclusive ou principale ou réputée également partagée entre les parents dans le cas où l’enfant a été adopté par le couple. Toutefois, la majoration de quotient familial n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans. Enfin, il peut s’agir d’un enfant adopté alors qu’il était majeur à la date de son adoption. Dans ce cas, il est nécessaire qu’il ait été à la charge de son parent adoptif comme enfant recueilli au sens de l'article 196 du CGI depuis l'âge de dix ans au moins et jusqu'à sa majorité. 2. Conditions tenant au fait que le contribuable doit vivre seul 150 Pour bénéficier de la majoration de quotient familial, le contribuable doit vivre seul. Cette notion s'apprécie par référence à la volonté du législateur, telle qu'elle résulte des débats parlementaires, qui vise à placer les couples mariés et les couples de fait dans la même situation au regard des majorations de quotient familial. Le point de savoir si des contribuables vivent seuls relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de renseignements. Cette condition de "vivre seul" s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition (CGI, art. 196 bis). Toutefois, en cas de changement de situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d'un PACS, séparation ou divorce) au cours de l'année d'imposition, cette condition s'apprécie au 31 décembre (CGI, art.196 bis). 160 Par une décision rendue le 17 novembre 2000 (CE, arrêt du 17 novembre 2000, n° 210953), le Conseil d'État a considéré qu’il résulte de la combinaison du 1 de l'article 196 bis du CGI et du II de l'article 194 du CGI que, pour apprécier notamment si un contribuable, qui prétend au bénéfice d’une demi-part supplémentaire au titre du premier enfant à charge, vit seul au sens du II de l’article 194 du CGI, il convient de se placer au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette décision infirme l’analyse retenue par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, arrêt du 15 juin 1999, n° 98PA01075). Mais il est précisé que la décision du Conseil d'État ne saurait autoriser un contribuable à se déclarer vivant seul le 1er janvier de l’année d’imposition alors qu’il vit en concubinage avec la même personne avant et après cette date, la condition de « vivre seul » ne pouvant être satisfaite par une absence momentanée de cohabitation pour des motifs ponctuels (vacances, déplacements professionnels, etc.). Le contribuable ne doit donc pas vivre en concubinage. Ce dernier est défini par l’article 515-8 du code civil (C. civ.) comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». 170 En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage (C. civ., art. 161, C. civ., art. 162 et C. civ. art. 163) ou autorisées à souscrire un PACS (C. civ., art. 515-2, 1°). 3. Avoir assumé la charge effective du ou des enfants pendant cinq années alors qu'il vivait seul a. Principe 180 Cette condition suppose que le contribuable a supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’enfant pendant au moins cinq années, de manière continue ou discontinue, au cours desquelles il vivait seul. Les années prises en compte sont celles au cours desquelles le contribuable a eu fiscalement à charge l'enfant pour l'application du quotient familial en vivant seul.  1° Condition relative à la durée 190 La durée de cinq années peut être continue ou non. Elle peut donc faire l’objet d’une ou plusieurs périodes d’interruption. Il convient de distinguer les situations suivantes. 200 L'année du mariage ou de le conclusion d’un PACS, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre. Si le contribuable vit seul à cette date, l’année entière devra être retenue au titre du décompte de la durée, si le contribuable ne vit pas seul à cette date, l’année ne pourra pas être retenue au titre du décompte de la durée. 210 L'année du divorce, de la rupture du PACS ou de la séparation, il convient également de se placer au 31 décembre pour apprécier si le contribuable vit seul. Dès lors, le début de la période où le contribuable vit de nouveau seul correspond en principe au 1er janvier de l'année du divorce, de la rupture du PACS ou de la séparation. Toutefois, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour non respect de cette condition pour les contribuables ayant été considérés, pour l'imposition des revenus des années antérieures à l'année 2014, comme assumant la charge effective du ou des enfants pendant cinq année au cours desquelles ils vivaient seuls du fait d'une appréciation au 1er janvier de la condition de vivre seul l'année d'un changement de situation familiale. 220 Dans les autres cas, notamment en cas de concubinage, il convient de se placer au 1er janvier de l’année d’imposition pour savoir si la condition de vivre seul est respectée. Si le contribuable vit seul à cette date, l’année entière devra être retenue au titre du décompte de la durée, si le contribuable ne vit pas seul à cette date, l’année ne pourra pas être retenue au titre du décompte de la durée. Exemple : Soit un contribuable divorçant le 30 juin N, qui vit en concubinage du 1er mars N+2 au 30 juin N+4, puis qui se marie à compter du 1er août N+7. Au titre de chacune des années, il a un enfant à charge pris en compte pour la détermination de son quotient familial. La durée de la période où il a vécu seul sera décomptée comme suit : du 1er janvier N au 31 décembre N+2, soit pendant 3 ans, le contribuable sera considéré comme ayant vécu seul, le concubinage ne s’appréciant qu’à compter du 1er janvier N+3 ; du 1er janvier N+3 au 31 décembre N+4, le contribuable ne vit pas seul, puisqu’il était en situation de concubinage les 1er janvier N+3 et N+4 ; du 1er janvier N+5 au 31 décembre N+6, soit pendant 2 ans, le contribuable vit de nouveau seul ; soit au total 5 ans. 2° Modalités de décompte de la durée en cas de pluralité d’enfants 230 La durée de cinq années s’apprécie séparément pour chacun des enfants. La condition est remplie si la durée de cinq années est atteinte pour l’un au moins de ces enfants. Lorsque le contribuable a élevé seul plusieurs enfants, les différentes périodes ne se cumulent pas. Exemple : Si le contribuable a élevé seul pendant quatre ans un premier enfant et pendant deux ans un second, il conviendra de retenir une période de quatre ans et, par ailleurs, une période de deux ans. Aucune de ces deux périodes n’atteignant cinq ans, la condition n’est pas remplie. Le fait que ces périodes de deux et de quatre ans se recouvrent totalement ou partiellement, soient consécutives, ou soient séparées dans le temps est sans incidence. 3° Condition relative à la charge de l’enfant 240 Le parent doit avoir assumé, à titre exclusif ou principal, la charge de l’enfant, c'est-à-dire avoir supporté la responsabilité de son éducation et avoir pourvu à ses besoins matériels. Le fait que le contribuable ait perçu, pour l’entretien de l’enfant, une pension alimentaire, que celle-ci ait résulté d’une décision de justice ou qu’elle ait été versée spontanément par son ex-conjoint ou concubin, n’a pas pour effet de priver le contribuable de la majoration de quotient familial dans la mesure où le montant avait été fixé selon les critères prévus aux articles 205 du C. civ. à 211 du C. civ., à l'article 367 du C. civ. et à l'article 767 du C. civ., c'est-à-dire en fonction de l’état de besoin de l’enfant et de l’état de fortune du débiteur. Il est également admis que le contribuable qui vivait seul et recevait une aide financière de ses parents dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par les articles 205 du C. civ. à 211 du C. civ. ou par l'article 367 du C. civ. conserve le bénéfice de la majoration de quotient familial. 250 En revanche, le contribuable doit avoir assumé, outre la responsabilité de l'éducation de l’enfant, une partie au moins de ses besoins matériels. Dès lors, le parent qui a assumé la responsabilité intellectuelle et morale de l’enfant mais n'en a pas supporté effectivement la charge matérielle ne peut prétendre à l'avantage de quotient familial. 4° Condition tenant à l’âge de l’enfant 260 La condition relative au fait d’avoir supporté la charge de l’enfant seul implique que l’enfant était à la charge du contribuable au titre de la période et a ouvert droit à une majoration de quotient familial. Conformément aux dispositions de l’article 196 du CGI, sont considérés comme étant à la charge du contribuable, ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes quel que soit leur âge. Il en résulte que seule la période ayant ouvert droit à une majoration de quotient familial car l’enfant était âgé de moins de 18 ans ou infirme doit être prise en compte. Il est également admis que la période au titre de laquelle l’enfant majeur rattaché au foyer fiscal de son parent vivant seul et ayant ouvert droit à une majoration de quotient familial, en application des dispositions du premier alinéa de l’article 196 B du CGI, soit prise en compte. Cette situation concerne donc la période où l’enfant majeur est âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’il poursuit des études ou, quel que soit son âge, lorsqu’il effectue son service militaire. Dans le cas où l’enfant est en résidence alternée, le bénéfice de la majoration de quotient familial n’est pas admis pour les deux parents dont les enfants mineurs résidaient alternativement au domicile de chacun d’eux et lorsqu’ils étaient réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre et, qu’à ce titre, la majoration du quotient familial était partagée entre les deux parents. Néanmoins, dans le cas où un seul des parents a effectivement supporté la charge de l’enfant à titre principal et a ainsi bénéficié de l’intégralité du quotient familial, seul ce parent pourra bénéficier de la majoration de quotient familial, toutes conditions étant par ailleurs remplies. 5° Modalités de preuve 270 La preuve d'une part, du fait d'avoir vécu seul, et d'autre part, d'avoir supporté la charge matérielle effective du ou des enfants pendant cette période relève de circonstances de fait. Le point de savoir si l'intéressé a supporté la charge matérielle effective de ses enfants, alors qu'il vivait seul, relève des circonstances de fait propres à chaque cas particulier. a° Déclaration sur l'honneur 280 Le contribuable doit indiquer sur sa déclaration de revenus ses charges de famille. A ce titre, il devra indiquer qu'il a vécu seul et a élevé seul ses enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul, en cochant la case prévue à cet effet. Afin d’attester de cette situation, le contribuable fera, en outre, une déclaration sur l’honneur lors du dépôt de sa déclaration de revenus. 290 Conformément aux dispositions de l'article L.10 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations, demander au contribuable tous renseignements, justifications ou éclaircissement relatifs aux déclarations souscrites. 300 Ces justifications peuvent être apportées par tout moyen et notamment par : la production des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu mentionnant la situation de parent isolé ; la démonstration par le contribuable qu'il a été bénéficiaire de majoration de prestations sociales au titre de la qualité de parent isolé, telles que la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé attribuée à toute personne bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la majoration de revenu de solidarité active (RSA) mentionnée à l'article L.262-9 du code de l'action sociale et des familles ou l'allocation de soutien familial (ASF) quand elle est versée à un parent veuf en charge d'un enfant orphelin de père ou de mère, ou à un parent isolé en charge d'un enfant pour lequel l'autre parent ne satisfait pas à ses obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ; copie de l’éventuel jugement de divorce, de séparation de corps, ou tout autre document démontrant que l’enfant était à la charge exclusive ou principale du contribuable pendant la période où le contribuable vivait seul. b° Charge de la preuve 310 En tout état de cause, il appartient à l’administration d’établir que le contribuable ne remplit pas les conditions énumérées aux II-B-2 § 150 à 260 lorsque ce dernier a produit, dans les délais, une déclaration sur l’honneur. Lorsque celle-ci n’a pas été déposée en même temps que la déclaration, elle pourra être fournie à l’administration au plus tard lorsqu’elle demande au contribuable des justifications sur sa situation. 4. Dispositif transitoire 320 A compter de l’imposition des revenus de l’année 2013 déclarés en 2014, aucun dispositif transitoire ne s’applique. (330 à 370) C. Majoration pour les personnes vivant seules ayant des enfants à charge 1. Principe 380 Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés, qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d’un ou plusieurs enfants, nonobstant la perception d’une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d’une décision de justice, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial (CGI, art. 194, II). La condition de vivre seul s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, en cas de changement de situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d'un PACS, séparation ou divorce) au cours de l'année d'imposition, cette condition s'apprécie au 31 décembre (CGI, art.196 bis). S'agissant de l'appréciation des conditions tenant au fait de « vivre seul » et d'« assurer la charge effective » il convient de se reporter au II-B-2 §150 à 260. 2. Cas particulier : enfants en résidence alternée a. Foyer uniquement composé d'enfants dont la résidence est partagée 390 Lorsque la charge des enfants est également partagée entre les parents, chacun des deux premiers enfants donne droit à une majoration supplémentaire de quotient familial de 0,25 part à chaque parent qui vit seul et assume seul la charge des enfants au cours des périodes où ils résident à leur domicile. 400 Exemple : Un contribuable divorcé vivant seul et assumant effectivement seul la charge de deux enfants durant les périodes où ils résident à son domicile : Chaque enfant ouvre droit à 0,25 part de quotient familial. En outre, il peut prétendre au titre de chaque enfant à une majoration supplémentaire de 0,25 part dès lors qu’il remplit les conditions du II de l’article 194 du CGI. La majoration totale de son quotient familial est par conséquent égale à une part : (0,25 x 2) + (0,25 x 2). Ainsi, l’existence au sein du foyer de deux enfants à charge également partagée procure le même avantage de quotient familial qu’un enfant dont la charge est assumée à titre exclusif ou principal. Si l’autre conjoint se trouve placé dans la même situation, son quotient familial sera majoré de façon identique. b. Foyer composé à la fois d'enfants à charge exclusive ou principale et d'enfants dont la résidence est partagée 410 Dès lors que ces foyers assument la charge exclusive ou principale d’au moins un enfant, quel que soit par ailleurs le nombre d’enfants dont la charge est partagée avec l’ex-conjoint, la majoration de quotient familial à laquelle ils peuvent prétendre est dans tous les cas égale à une demi-part.

<h1 id=""Principe_10"">I. Principe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_part_a_prendre_01"">Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l'article 194 du code général des impôts (CGI) et à l'article 195 du CGI. Les enfants à charge définis par les dispositions de l'article 196 du CGI ouvrent droit à une majoration du quotient familial (BOI-IR-LIQ-10-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_maries_ou_03"">Les contribuables mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et soumis à une imposition commune (CGI, art. 6), ainsi que les veufs ayant eu un ou plusieurs enfants à charge issus ou non du mariage avec leur conjoint décédé, bénéficient :</p> <blockquote> <ul> <li>d'une demi-part de quotient familial pour chacun des deux premiers enfants à charge ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>d'une part entière de quotient familial à partir du troisième enfant à charge.</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__06"">Il en est de même pour les célibataires, les époux ou partenaires d'un PACS faisant l'objet d'une imposition distincte en application du 4 de l'article 6 du CGI, ainsi que les personnes divorcés ou ayant rompu un PACS.</p> <h1 id=""Particularites_liees_a_la_s_11"">II. Particularités liées à la situation de famille</h1> <h2 id=""Majorations_attribuees_pour_20"">A. Majorations attribuées pour les enfants mineurs en cas de séparation des parents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_majorations_de_quotient_08"">Les majorations de quotient familial sont attribuées en fonction du critère de la charge effective supportée au titre de l'entretien et de l'éducation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_majorations_attribuees__09"">Les majorations attribuées pour les enfants mineurs en cas de séparation des parents concernent, lorsqu'ils ont des enfants :</p> <blockquote> <ul> <li>les époux en instance de séparation ou de divorce, les personnes mariés séparées de fait (CGI, art. 6, 4-a et c) ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>les personnes divorcées ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>les personnes qui rompent un PACS, qu'elles soient ou non soumises à une imposition commune ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>les concubins qui se séparent ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>de manière générale, tous les parents qui rompent une union de fait, quelle que soit la durée de celle-ci.</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ces_regles_ne__014"">En revanche, ces règles ne concernent pas la situation des parents qui résident sous le même toit et notamment, les concubins non séparés pour les enfants nés de leur union.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’attribution_des_majo_016"">Pour l’attribution des majorations de quotient familial afférentes à l’enfant, il convient d'examiner la composition du foyer qui le compte à charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_parts_de_quoti_017"">Le nombre de parts de quotient familial auquel celui-ci peut prétendre diffère en effet selon qu’il se compose uniquement d'enfants à charge exclusive ou principale, uniquement d’enfants à charge partagée ou, à la fois d’enfants à charge exclusive ou principale et d’enfants à charge partagée. </p> <h3 id=""Foyer_compose_uniquement_de_30"">1. Foyer composé uniquement d'enfants à charge exclusive ou principale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_majorations_de_quotient_019"">Les majorations de quotient familial attribuées au parent qui assume la charge principale ou exclusive de l’enfant sont fixées selon les règles du I de l’article 194 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_chaque_enfant_de_ran_020"">Ainsi, chaque enfant de rang 1 et 2 ouvre droit à une demi-part de quotient familial et chaque enfant à compter du troisième, à une part entière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lautre_parent_ne_beneficie__021"">L'autre parent ne bénéficie pour sa part d’aucune majoration conformément au principe d’unicité du quotient familial.</p> <h3 id=""Foyer_uniquement_compose_de_31"">2. Foyer uniquement composé d'enfants dont la charge est partagée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_quotient_f_023"">La majoration de quotient familial à laquelle les enfants ouvrent droit est partagée entre l'un et l'autre des parents, chacun d'entre eux bénéficiant d'un avantage fiscal égal à la moitié de celui qui lui aurait été accordé si les enfants concernés avaient été à sa charge exclusive ou principale (CGI, art. 194, I), soit :</p> <blockquote> <ul> <li>0,25 part pour chacun des deux premiers enfants ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>0,5 part à compter du troisième.</li> </ul> </blockquote> <h3 id=""Foyer_compose_a_la_fois_den_32"">3. Foyer composé à la fois d'enfants à charge exclusive ou principale et d'enfants dont la charge est partagée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_correspond__027"">Cette situation correspond notamment à celle des familles recomposées dans lesquelles peuvent coexister des enfants issus de différentes unions dont certains sont à charge partagée et d'autres à charge exclusive et principale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les alineas 6_a_8_du_I_de_l_029"">Les sixième à huitième alinéas du I de l'article 194 du CGI prévoient que le décompte des majorations de quotient familial s'effectue en considérant les enfants à charge exclusive ou principale avant ceux dont la charge est partagée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decompte_du_nombre_de_pa_030"">Le décompte du nombre de parts de quotient familial s'effectue sans tenir compte de l'âge respectif des enfants et de l'année à compter de laquelle ils ont constitué une charge pour le foyer considéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_des_majorations_d_032"">Le calcul des majorations de quotient familial s'effectue ensuite selon les règles propres aux enfants à charge exclusive ou principale (CGI, art. 194, I-al.1) et aux enfants dont la charge est également partagée, en fonction du rang qui leur aura été préalablement affecté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexemple_du_§_90_recapitule_033"">L'exemple du <strong><strong>§ 90</strong></strong> récapitule les majorations qu'il convient d'appliquer dans les hypothèses d'enfants à charge exclusive ou principale et à charge partagée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_En_N+3,_un_contri_035""><strong>Exemple </strong>: En N+3, un contribuable divorcé en N n’ayant pas coché la case T (""parent isolé"") de sa déclaration de revenus compte à charge trois enfants, qui sont respectivement :</p> <blockquote> <ul> <li>âgé de 10 ans et à charge partagée de chacun des parents depuis N+2 ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>âgé de 5 ans et à charge exclusive du contribuable depuis N+1 ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>âgé de 3 ans et à charge exclusive du contribuable depuis N.</li> </ul> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Les_enfants_a_charge_exclus_029"">Les enfants à charge exclusive sont pris en compte avant l'enfant dont la charge est partagée. Chaque enfant à charge exclusive de rang 1 et 2 ouvre droit à une demi-part de quotient familial. L'enfant à charge partagée qui constitue, du point de vue fiscal, le troisième enfant du contribuable ouvre droit pour sa part à une demi-part de quotient familial.</p> <h2 id=""Majoration_pour_les_celibat_21"">B. Majoration pour les célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_une_part_de_qu_041"">En principe, une part de quotient familial est attribuée pour le calcul de l'impôt sur le revenu des contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_disposit_042"">Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, bénéficient d'une demi-part supplémentaire, s’ils respectent les conditions cumulatives suivantes :</p> <blockquote> <ul> <li>avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte (CGI, art. 195, 1-a) ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre (CGI, art. 195, 1-b) ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI depuis l'âge de dix ans (CGI, art. 195, 1-e) ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>vivre seul ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant, pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_resulta_047"">La réduction d'impôt résultant de cette majoration de quotient familial est plafonnée par le troisième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI, quel que soit l’âge de l’enfant ouvrant droit à cet avantage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_rappele_qu_037"">En cas d'imposition distincte au titre de l'année du mariage, de la conclusion ou de la dissolution d'un PACS, du divorce ou de la séparation, chaque contribuable soumis à imposition distincte peut bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément (CGI, art. 195, 1-a, b, e) s'il remplit les conditions. Les contribuables doivent notamment vivre seuls au 31 décembre de l'année d'imposition. Cette condition n'est pas remplie si les contribuables vivent en concubinage à cette date (<strong>cf. II-B-2 §150 à 170</strong>) ni, en pratique, en cas de mariage ou de conclusion d'un PACS en cours d'année.</p> <h3 id=""Enfants_concernes_33"">1. Enfants concernés</h3> <h4 id=""Cas_des_enfants_majeurs_fai_40"">a. Cas des enfants majeurs faisant l'objet d'une imposition distincte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_propres_enfant_051"">Il s'agit des propres enfants du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_un_contribuable__052"">Par suite, un contribuable veuf qui a des enfants majeurs a droit à la demi-part supplémentaire, même si ces enfants ne sont pas issus de son dernier mariage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_un_contribuabl_053"">En revanche, un contribuable veuf qui n'a pas eu d'enfants, mais dont le conjoint décédé avait un enfant né d'un premier mariage, ne peut bénéficier de la majoration de quotient familial, sous réserve néanmoins de la dérogation prévue en cas d'adoption.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_un_contribuable_di_054"">De même, un contribuable divorcé qui a élevé non pas ses propres enfants, mais ceux de son ex-conjoint ne peut bénéficier de la demi-part supplémentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lexistence_dun_enfan_055"">Enfin, l'existence d'un enfant recueilli devenu majeur, ou ayant cessé d'être à la charge du contribuable, ne justifie pas l'octroi d'une demi-part supplémentaire, sous réserve de la dérogation prévue en cas d'adoption.</p> <h4 id=""Cas_des_enfants_decedes_41"">b. Cas des enfants décédés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_enfants_du_co_057"">Il s’agit des enfants du contribuable qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans. Toutefois, aucune condition d’âge n’est exigée si le décès de l’enfant est la conséquence de faits de guerre.</p> <h4 id=""Cas_des_enfants_adoptes_42"">c. Cas des enfants adoptés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_058"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_enfants_adoptes_par_le__059"">Les enfants adoptés par le contribuable peuvent ouvrir droit à une majoration de quotient familial au titre de ce dispositif, sous réserve du respect des conditions suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladoption_de_l’enfant_doit__060"">L'adoption de l’enfant doit avoir été faite par le contribuable lui-même. Dès lors, un époux dont le conjoint a adopté un enfant ne peut pas, après la dissolution du mariage, prétendre à la demi-part supplémentaire, dans la mesure où il n'a pas lui-même adopté cet enfant. Il en est de même pour un époux devenu veuf et n'ayant pas d'enfants, même si son conjoint avait un enfant adoptif, dès lors que l'adoption n'avait pas été faite conjointement par les deux époux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_un_epoux_demeu_061"">En revanche, un époux demeuré veuf avec un enfant adoptif, actuellement majeur, a droit à une part et demie si l'enfant a été adopté par lui seul ou par les deux époux dans les conditions prévues au e du 1 de l’article 195 du CGI. Il en est de même pour un époux veuf qui a adopté un enfant du premier lit de son conjoint défunt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ladoption_a_eu_lieu_alor_062"">Si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant doit avoir été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI depuis l'âge de dix ans, c'est-à-dire à la charge exclusive ou principale ou réputée également partagée entre les parents dans le cas où l’enfant a été adopté par le couple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_majoration_de_063"">Toutefois, la majoration de quotient familial n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_peut_s’agir_d’un__064"">Enfin, il peut s’agir d’un enfant adopté alors qu’il était majeur à la date de son adoption. Dans ce cas, il est nécessaire qu’il ait été à la charge de son parent adoptif comme enfant recueilli au sens de l'article 196 du CGI depuis l'âge de dix ans au moins et jusqu'à sa majorité.</p> <h3 id=""Conditions_tenant_au_fait_q_34"">2. Conditions tenant au fait que le contribuable doit vivre seul</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_065"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_major_066"">Pour bénéficier de la majoration de quotient familial, le contribuable doit vivre seul. Cette notion s'apprécie par référence à la volonté du législateur, telle qu'elle résulte des débats parlementaires, qui vise à placer les couples mariés et les couples de fait dans la même situation au regard des majorations de quotient familial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_savoir_si_des_c_067"">Le point de savoir si des contribuables vivent seuls relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de renseignements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_de_"">Cette condition de ""vivre seul"" s’apprécie au 1^er janvier de l’année d’imposition (CGI, art. 196 bis). Toutefois, en cas de changement de situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d'un PACS, séparation ou divorce) au cours de l'année d'imposition, cette condition s'apprécie au 31 décembre (CGI, art.196 bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_068"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_une_decision_rendue_le__069"">Par une décision rendue le 17 novembre 2000 (CE, arrêt du 17 novembre 2000, n° 210953), le Conseil d'État a considéré qu’il résulte de la combinaison du 1 de l'article 196 bis du CGI et du II de l'article 194 du CGI que, pour apprécier notamment si un contribuable, qui prétend au bénéfice d’une demi-part supplémentaire au titre du premier enfant à charge, vit seul au sens du II de l’article 194 du CGI, il convient de se placer au 1^er janvier de l’année d’imposition.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_decision_infirme_l’an_070"">Cette décision infirme l’analyse retenue par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, arrêt du 15 juin 1999, n° 98PA01075).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_est_precise_que_la__071"">Mais il est précisé que la décision du Conseil d'État ne saurait autoriser un contribuable à se déclarer vivant seul le 1^er janvier de l’année d’imposition alors qu’il vit en concubinage avec la même personne avant et après cette date, la condition de « vivre seul » ne pouvant être satisfaite par une absence momentanée de cohabitation pour des motifs ponctuels (vacances, déplacements professionnels, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ne_doit_don_072"">Le contribuable ne doit donc pas vivre en concubinage. Ce dernier est défini par l’article 515-8 du code civil (C. civ.) comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_074"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_simple_coha_075"">En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage (C. civ., art. 161, C. civ., art. 162 et C. civ. art. 163) ou autorisées à souscrire un PACS (C. civ., art. 515-2, 1°). </p> <h3 id=""Avoir_assume_la_charge_effe_35"">3. Avoir assumé la charge effective du ou des enfants pendant cinq années alors qu'il vivait seul</h3> <h4 id=""Principe_43"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_076"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_suppose_que_077"">Cette condition suppose que le contribuable a supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’enfant pendant au moins cinq années, de manière continue ou discontinue, au cours desquelles il vivait seul.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_annees_prises_en_compte_063"">Les années prises en compte sont celles au cours desquelles le contribuable a eu fiscalement à charge l'enfant pour l'application du quotient familial en vivant seul. </p> <h5 id=""Condition_relative_a_la_dur_50"">1° Condition relative à la durée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_078"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_cinq_annees_peu_079"">La durée de cinq années peut être continue ou non. Elle peut donc faire l’objet d’une ou plusieurs périodes d’interruption. Il convient de distinguer les situations suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_mariage_ou_de_con_081"">L'année du mariage ou de le conclusion d’un PACS, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre. Si le contribuable vit seul à cette date, l’année entière devra être retenue au titre du décompte de la durée, si le contribuable ne vit pas seul à cette date, l’année ne pourra pas être retenue au titre du décompte de la durée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_082"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_divorce,_de_la_ru_083"">L'année du divorce, de la rupture du PACS ou de la séparation, il convient également de se placer au 31 décembre pour apprécier si le contribuable vit seul. Dès lors, le début de la période où le contribuable vit de nouveau seul correspond en principe au 1^er janvier de l'année du divorce, de la rupture du PACS ou de la séparation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_070"">Toutefois, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour non respect de cette condition pour les contribuables ayant été considérés, pour l'imposition des revenus des années antérieures à l'année 2014, comme assumant la charge effective du ou des enfants pendant cinq année au cours desquelles ils vivaient seuls du fait d'une appréciation au 1^erjanvier de la condition de vivre seul l'année d'un changement de situation familiale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_084"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_concubinage,_il_c_085"">Dans les autres cas, notamment en cas de concubinage, il convient de se placer au 1^erjanvier de l’année d’imposition pour savoir si la condition de vivre seul est respectée. Si le contribuable vit seul à cette date, l’année entière devra être retenue au titre du décompte de la durée, si le contribuable ne vit pas seul à cette date, l’année ne pourra pas être retenue au titre du décompte de la durée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_un_contribua_086""><strong>Exemple</strong> : Soit un contribuable divorçant le 30 juin N, qui vit en concubinage du 1^ermars N+2 au 30 juin N+4, puis qui se marie à compter du 1^er août N+7. Au titre de chacune des années, il a un enfant à charge pris en compte pour la détermination de son quotient familial. La durée de la période où il a vécu seul sera décomptée comme suit :</p> <blockquote> <ul> <li>du 1^er janvier N au 31 décembre N+2, soit pendant 3 ans, le contribuable sera considéré comme ayant vécu seul, le concubinage ne s’appréciant qu’à compter du 1^erjanvier N+3 ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>du 1^er janvier N+3 au 31 décembre N+4, le contribuable ne vit pas seul, puisqu’il était en situation de concubinage les 1^er janvier N+3 et N+4 ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>du 1^er janvier N+5 au 31 décembre N+6, soit pendant 2 ans, le contribuable vit de nouveau seul ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>soit au total 5 ans.</li> </ul> </blockquote> <h5 id=""Modalites_de_decompte_de_la_51"">2° Modalités de décompte de la durée en cas de pluralité d’enfants</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_091"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_cinq_annees_s’a_092"">La durée de cinq années s’apprécie séparément pour chacun des enfants. La condition est remplie si la durée de cinq années est atteinte pour l’un au moins de ces enfants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_a_e_093"">Lorsque le contribuable a élevé seul plusieurs enfants, les différentes périodes ne se cumulent pas.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Si_le_contribuabl_094""><strong>Exemple :</strong> Si le contribuable a élevé seul pendant quatre ans un premier enfant et pendant deux ans un second, il conviendra de retenir une période de quatre ans et, par ailleurs, une période de deux ans. Aucune de ces deux périodes n’atteignant cinq ans, la condition n’est pas remplie. Le fait que ces périodes de deux et de quatre ans se recouvrent totalement ou partiellement, soient consécutives, ou soient séparées dans le temps est sans incidence.</p> <h5 id=""Condition_relative_a_la_cha_52"">3° Condition relative à la charge de l’enfant</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_095"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_parent_doit_avoir_assume_096"">Le parent doit avoir assumé, à titre exclusif ou principal, la charge de l’enfant, c'est-à-dire avoir supporté la responsabilité de son éducation et avoir pourvu à ses besoins matériels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_le_contribuable_097"">Le fait que le contribuable ait perçu, pour l’entretien de l’enfant, une pension alimentaire, que celle-ci ait résulté d’une décision de justice ou qu’elle ait été versée spontanément par son ex-conjoint ou concubin, n’a pas pour effet de priver le contribuable de la majoration de quotient familial dans la mesure où le montant avait été fixé selon les critères prévus aux articles 205 du C. civ. à 211 du C. civ., à l'article 367 du C. civ. et à l'article 767 du C. civ., c'est-à-dire en fonction de l’état de besoin de l’enfant et de l’état de fortune du débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_admis_que__098"">Il est également admis que le contribuable qui vivait seul et recevait une aide financière de ses parents dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par les articles 205 du C. civ. à 211 du C. civ. ou par l'article 367 du C. civ. conserve le bénéfice de la majoration de quotient familial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_099"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_contribuabl_0100"">En revanche, le contribuable doit avoir assumé, outre la responsabilité de l'éducation de l’enfant, une partie au moins de ses besoins matériels. Dès lors, le parent qui a assumé la responsabilité intellectuelle et morale de l’enfant mais n'en a pas supporté effectivement la charge matérielle ne peut prétendre à l'avantage de quotient familial.</p> <h5 id=""Condition_tenant_a_l’age_de_53"">4° Condition tenant à l’âge de l’enfant</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0101"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_au_fa_0102"">La condition relative au fait d’avoir supporté la charge de l’enfant seul implique que l’enfant était à la charge du contribuable au titre de la période et a ouvert droit à une majoration de quotient familial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0103"">Conformément aux dispositions de l’article 196 du CGI, sont considérés comme étant à la charge du contribuable, ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes quel que soit leur âge. Il en résulte que seule la période ayant ouvert droit à une majoration de quotient familial car l’enfant était âgé de moins de 18 ans ou infirme doit être prise en compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_admis_que__0104"">Il est également admis que la période au titre de laquelle l’enfant majeur rattaché au foyer fiscal de son parent vivant seul et ayant ouvert droit à une majoration de quotient familial, en application des dispositions du premier alinéa de l’article 196 B du CGI, soit prise en compte. Cette situation concerne donc la période où l’enfant majeur est âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’il poursuit des études ou, quel que soit son âge, lorsqu’il effectue son service militaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_l’enfant_est_0105"">Dans le cas où l’enfant est en résidence alternée, le bénéfice de la majoration de quotient familial n’est pas admis pour les deux parents dont les enfants mineurs résidaient alternativement au domicile de chacun d’eux et lorsqu’ils étaient réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre et, qu’à ce titre, la majoration du quotient familial était partagée entre les deux parents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_dans_le_cas_ou_u_0106"">Néanmoins, dans le cas où un seul des parents a effectivement supporté la charge de l’enfant à titre principal et a ainsi bénéficié de l’intégralité du quotient familial, seul ce parent pourra bénéficier de la majoration de quotient familial, toutes conditions étant par ailleurs remplies.</p> <h5 id=""Modalites_de_preuve_54"">5° Modalités de preuve</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0107"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_dune_part,_du_fai_0108"">La preuve d'une part, du fait d'avoir vécu seul, et d'autre part, d'avoir supporté la charge matérielle effective du ou des enfants pendant cette période relève de circonstances de fait. Le point de savoir si l'intéressé a supporté la charge matérielle effective de ses enfants, alors qu'il vivait seul, relève des circonstances de fait propres à chaque cas particulier.</p> <h6 id=""Declaration_sur_lhonneur_60"">a° Déclaration sur l'honneur</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0109"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_indiqu_0110"">Le contribuable doit indiquer sur sa déclaration de revenus ses charges de famille. A ce titre, il devra indiquer qu'il a vécu seul et a élevé seul ses enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul, en cochant la case prévue à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’attester_de_cette_si_0111"">Afin d’attester de cette situation, le contribuable fera, en outre, une déclaration sur l’honneur lors du dépôt de sa déclaration de revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0112"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0113"">Conformément aux dispositions de l'article L.10 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations, demander au contribuable tous renseignements, justifications ou éclaircissement relatifs aux déclarations souscrites.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0114"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_justifications_peuvent__0115"">Ces justifications peuvent être apportées par tout moyen et notamment par :</p> <blockquote> <ul> <li>la production des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu mentionnant la situation de parent isolé ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>la démonstration par le contribuable qu'il a été bénéficiaire de majoration de prestations sociales au titre de la qualité de parent isolé, telles que la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé attribuée à toute personne bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la majoration de revenu de solidarité active (RSA) mentionnée à l'article L.262-9 du code de l'action sociale et des familles ou l'allocation de soutien familial (ASF) quand elle est versée à un parent veuf en charge d'un enfant orphelin de père ou de mère, ou à un parent isolé en charge d'un enfant pour lequel l'autre parent ne satisfait pas à ses obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>copie de l’éventuel jugement de divorce, de séparation de corps, ou tout autre document démontrant que l’enfant était à la charge exclusive ou principale du contribuable pendant la période où le contribuable vivait seul.</li> </ul> </blockquote> <h6 id=""Charge_de_la_preuve_61"">b° Charge de la preuve</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0119"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_il_a_0120"">En tout état de cause, il appartient à l’administration d’établir que le contribuable ne remplit pas les conditions énumérées aux II-B-2 § 150 à 260 lorsque ce dernier a produit, dans les délais, une déclaration sur l’honneur. Lorsque celle-ci n’a pas été déposée en même temps que la déclaration, elle pourra être fournie à l’administration au plus tard lorsqu’elle demande au contribuable des justifications sur sa situation.</p> <h3 id=""Dispositif_transitoire_36"">4. Dispositif transitoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0121"">320</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""A_compter_de_l’imposition_d_0102"">A compter de l’imposition des revenus de l’année 2013 déclarés en 2014, aucun dispositif transitoire ne s’applique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0126"">(330 à 370)</p> <h2 id=""Majoration_pour_les_personn_22"">C. Majoration pour les personnes vivant seules ayant des enfants à charge</h2> <h3 id=""Principe_37"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0142"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_celibatai_0143"">Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés, qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d’un ou plusieurs enfants, nonobstant la perception d’une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d’une décision de justice, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial (CGI, art. 194, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cf._les_conditions_tenant_a_0144"">La condition de vivre seul s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, en cas de changement de situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d'un PACS, séparation ou divorce) au cours de l'année d'imposition, cette condition s'apprécie au 31 décembre (CGI, art.196 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lappreciation__0121"">S'agissant de l'appréciation des conditions tenant au fait de « vivre seul » et d'« assurer la charge effective » il convient de se reporter au II-B-2 §150 à 260.</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_enfants_e_38"">2. Cas particulier : enfants en résidence alternée</h3> <h4 id=""Foyer_uniquement_compose_de_47"">a. Foyer uniquement composé d'enfants dont la résidence est partagée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0145"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_charge_des_enfan_0146"">Lorsque la charge des enfants est également partagée entre les parents, chacun des deux premiers enfants donne droit à une majoration supplémentaire de quotient familial de 0,25 part à chaque parent qui vit seul et assume seul la charge des enfants au cours des périodes où ils résident à leur domicile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0147"">400</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_contribuable_d_0148""><strong>Exemple : </strong>Un contribuable divorcé vivant seul et assumant effectivement seul la charge de deux enfants durant les périodes où ils résident à son domicile :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Chaque_enfant_ouvre_droit_a_0149"">Chaque enfant ouvre droit à 0,25 part de quotient familial. En outre, il peut prétendre au titre de chaque enfant à une majoration supplémentaire de 0,25 part dès lors qu’il remplit les conditions du II de l’article 194 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_majoration_totale_de_son_0150"">La majoration totale de son quotient familial est par conséquent égale à une part : (0,25 x 2) + (0,25 x 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_l’existence_au_sein__0151"">Ainsi, l’existence au sein du foyer de deux enfants à charge également partagée procure le même avantage de quotient familial qu’un enfant dont la charge est assumée à titre exclusif ou principal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’autre_conjoint_se_trou_0152"">Si l’autre conjoint se trouve placé dans la même situation, son quotient familial sera majoré de façon identique.</p> <h4 id=""Foyer_compose_a_la_fois_den_48"">b. Foyer composé à la fois d'enfants à charge exclusive ou principale et d'enfants dont la résidence est partagée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0153"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_ces_foyers_ass_0154"">Dès lors que ces foyers assument la charge exclusive ou principale d’au moins un enfant, quel que soit par ailleurs le nombre d’enfants dont la charge est partagée avec l’ex-conjoint, la majoration de quotient familial à laquelle ils peuvent prétendre est dans tous les cas égale à une demi-part.</p>

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IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Champ d'application

2012-09-12

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2073-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-10-20-20120912

1 L'imposition prévue au I de l'article 209 B du Code général des impôts (CGI) concerne les personnes morales établies en France, passibles de l'impôt sur les sociétés, qui exploitent une entreprise hors de France ou détiennent directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France, si cette entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A du code général des impôts. 10 Les dispositions de l’article 209 B du Code général des impôts concernent également l’entreprise située en France au sens d’établissement ou succursale d’une personne morale dont le siège est situé hors de France lorsque les droits (actions, parts, droits financiers et les droits de vote) représentatifs de la participation dans la structure établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié sont inscrits à l’actif du bilan fiscal de cet établissement. Le présent chapitre est consacré : - Sous-section 1 : aux conditions relatives à la personne morale établie en France (cf. BOI-IS-BASE-60-10-20-10 ) ; -Sous-section 2 : aux conditions relatives à la structure étrangère (cf.BOI-IS-BASE-60-10-20-20 ).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_prevue_au_I_de__01"">L'imposition prévue au I de l'article 209 B du Code général des impôts (CGI) concerne les personnes morales établies en France, passibles de l'impôt sur les sociétés, qui exploitent une entreprise hors de France ou détiennent directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France, si cette entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A du code général des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_03"">Les dispositions de l’article 209 B du Code général des impôts concernent également l’entreprise située en France au sens d’établissement ou succursale d’une personne morale dont le siège est situé hors de France lorsque les droits (actions, parts, droits financiers et les droits de vote) représentatifs de la participation dans la structure établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié sont inscrits à l’actif du bilan fiscal de cet établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_04"">Le présent chapitre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_1 :_aux_cond_05"">- Sous-section 1 : aux conditions relatives à la personne morale établie en France (cf. <strong>BOI-IS-BASE-60-10-20-10 </strong> ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-Sous-section_2 :_aux_condi_06"">-Sous-section 2 : aux conditions relatives à la structure étrangère (cf.BOI-IS-BASE-60-10-20-20 ).</p>

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REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière – Distribution des deniers – Répartition du produit d'une vente volontaire

2012-09-12

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-70-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2250-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-70-10-20-20120912

La procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution est régie par les dispositions des articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. Elle ne présente pas de caractère obligatoire, ainsi qu'il ressort de l'alinéa 1er de l'article 1281-1 du code de procédure civile : « S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution ». Pratiquement, elle est mise en œuvre à défaut d'accord amiable entre les créanciers et le débiteur. La personne chargée de la distribution est instituée séquestre des fonds, sauf si la consignation est ordonnée. Pour être séquestre, la personne chargée de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution. Elle sollicite une déclaration de créances auprès de chaque créancier et établit un projet de répartition au vu des déclarations. La déchéance du droit de participer à la distribution sanctionne le défaut de déclaration, dans les délais prescrits, par les créanciers. La procédure est essentiellement extrajudiciaire. Le juge n'intervient qu'en cas de contestation. I. Distribution amiable du produit d'une vente volontaire A. Champ d'application 1 La procédure organise la répartition du prix de vente de biens meubles corporels ou incorporels cédés dans le cadre d'une vente volontaire ou de gré à gré (code de procédure civile, art. 1281-1). Elle a vocation à s'appliquer à toutes les hypothèses pour lesquelles aucune procédure particulière n'a été prévue par les textes. Elle s'applique notamment à la répartition du prix de cession amiable d'un fonds de commerce. 10 En revanche, cette procédure de distribution ne concerne ni la vente amiable issue d'une procédure de saisie-vente, conformément aux dispositions de l' article L221-3 du code des procédures civiles d'exécution(CPCE), ni la cession amiable d'immeuble qui relève de la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble. 20 Sa mise en œuvre, laissée à l'initiative de la partie la plus diligente à défaut d'entente amiable entre les créanciers et le débiteur, est facultative (code de procédure civile, art. 1281-1). Remarque : Les articles L143-21 et R143-23 du code commerce prévoient que la répartition du prix de vente d'un fonds de commerce est soumise aux dispositions des articles 1281-2 et suivants du code de procédure civile à l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1 de l'article L143-21 du code de commerce B. Modalités de la distribution 30 Le déroulement de la procédure est confié, sous le contrôle du juge, à un organe particulier que désigne l'appellation personne chargée de la distribution qui opère la répartition des fonds entre les différents créanciers. Le juge n'intervient qu'en cas de contestation du projet de répartition proposé par la personne chargée de la répartition et si aucune conciliation n'est possible. 1. Désignation de la personne chargée de la distribution 40 La personne chargée de la répartition est désignée par le président du tribunal de grande instance ou, en matière commerciale, le président du tribunal de commerce saisi (il en est ainsi notamment en cas de vente de fonds de commerce), par voie de référé, par la partie la plus diligente. Remarque : Il faut comprendre « en la forme des référés » car les conditions de fond du référé, notamment l'urgence, n'ont pas à être satisfaites. La procédure suivie devant la juridiction saisie étant contradictoire, chacun des créanciers intéressés et le débiteur devront être assignés. 50 La saisine du juge peut être faite à l'initiative soit des créanciers soit du débiteur. La demande peut également émaner du tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce (Cass. civ., arrêt du 25 mars 1987, n° 85-10504). 60 La personne chargée de la répartition est instituée séquestre des fonds (code de procédure civile, art. 1281-1, al. 2), sauf si le juge ordonne leur consignation. Cette fonction est subordonnée à l'existence de garanties de représentation de la somme mise en distribution (code de procédure civile, art. 1281-2). Lorsque le prix de vente d'un fonds de commerce est versé entre les mains d'un intermédiaire, l'article L143-21 du code de commerce lui fait obligation (plus généralement à « tout tiers détenteur ») de faire la répartition du prix dans les cinq mois de la date de l'acte de vente. A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui désigne une personne chargée de la distribution (code de procédure civile, art. 1281-1 et 1281-12) ou ordonne le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Le greffe notifie par lettre simple à la personne intéressée une copie de l'ordonnance qui l'investit de la mission de distribution. Si la consignation a été ordonnée, la décision est notifiée à la caisse des dépôts et consignations dans les mêmes formes (code de procédure civile, art. 1281-3). 70 La personne chargée de la distribution est rémunérée par prélèvement sur les fonds à répartir. Cette rétribution est supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux (code de procédure civile, art. 1281-11). Le président du tribunal saisi fixe la rémunération en cas de contestation (code de procédure civile, art. 1281-11). 2. Déroulement de la procédure La personne chargée de la distribution doit aviser tous les créanciers d'avoir à déclarer leurs créances, pour ensuite établir un projet de répartition amiable. a. Déclaration des créances 80 Les créanciers sont avisés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la nécessité de déclarer leurs créances à la personne chargée de distribuer les fonds. Cet avis doit mentionner le délai de déclaration et informer les intéressés sur le contenu de la déclaration. La déclaration des créances doit être effectuée à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de l'avis notifié à chaque créancier. Elle comporte le décompte détaillé des sommes réclamées en principal, intérêts et autres accessoires. Les sûretés et privilèges doivent figurer, le cas échéant, sur la déclaration, à laquelle sont joints les documents justificatifs (code de procédure civile, art. 1281-3). A défaut de déclaration dans ce délai, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution (code de procédure civile, art. 1281-3). La déchéance n'entraîne pas l'extinction de la créance non déclarée. b. Établissement et notification du projet de répartition 1° Établissement du projet de répartition 90 Au vu des éléments fournis par les créanciers, la personne désignée établit un projet de répartition dans le délai de deux mois à compter du dernier avis aux créanciers connus (code de procédure civile, art. 1281-4). Ce délai peut être prorogé, en cas de difficulté, par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce qui statue sur requête de la personne chargée de la distribution (code de procédure civile, art. 1281-4). A défaut de projet dans le délai imparti, les sommes sont consignées et le tribunal, saisi par la partie la plus diligente, procède à la répartition (code de procédure civile, art. 1281-8 et 1281-9). 2° Notification du projet de répartition 100 Le projet de répartition est notifié au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (code de procédure civile, art. 1281-4). A peine de nullité, le projet doit contenir les mentions relatives aux délais et modalités de contestation prévues à l'article 1281-4 du code de procédure civile. c. Paiement des créanciers en l'absence de contestation du projet de répartition 110 A défaut de contestation dans le délai précité, le projet de répartition devient définitif et la personne chargée de la distribution procède au paiement des créanciers (code de procédure civile, art. 1281-5). Si les fonds ont été consignés, la personne chargée de répartir les fonds notifie le projet de répartition devenu définitif à la caisse des dépôts et consignations qui effectue alors le paiement des créanciers dans les quinze jours (code de procédure civile, art. 1281-5). d. Tentative de conciliation en présence d'une contestation du projet de distribution 120 En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en vue d'une tentative de conciliation. La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6). La partie, régulièrement convoquée, qui ne se présente pas est réputée avoir accepté l'accord intervenu (code de procédure civile, art. 1281-7). Lorsqu'un accord est intervenu sur la répartition, le répartiteur en dresse acte, dont une copie est remise ou adressée à toutes les parties, et procède au paiement dans les conditions énoncées ci-dessus (code de procédure civile, art. 1281-7). En cas de désaccord entre les parties présentes à la tentative de conciliation, la personne chargée de la distribution dresse acte des points de désaccord (code de procédure civile, art. 1281-8). La somme à distribuer est immédiatement consignée si la consignation n'a pas déjà été ordonnée et effectuée (code de procédure civile, art. 1281-8). II. Distribution judiciaire du produit d'une vente volontaire A. Juridiction compétente 130 Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, a une compétence d'attribution. Cette juridiction intervient, selon l'étape concernée de la procédure de distribution des deniers, soit par son président, statuant en référé ou, le cas échéant, sur requête, soit en formation ordinaire. En matière commerciale (Cf. n° 40 supra), les compétences attribuées au tribunal de grande instance ou à son président sont exercées, selon le cas, par le tribunal de commerce ou par son président (code de procédure civile, art. 1281-12). Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur. B. Saisine du tribunal 140 En cas d'échec de la tentative de conciliation, le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce est saisi par la partie la plus diligente pour procéder à la répartition (code de procédure civile, art. 1281-8). La saisine de la juridiction compétente est opérée par voie d'assignation ou de requête conjointe des parties à la contestation. La personne chargée de la distribution n'a pas à intervenir dès lors qu'elle n'est plus séquestre et qu'elle ne peut justifier d'aucun intérêt. C. Procédure de distribution judiciaire 150 La procédure qui est suivie est celle applicable devant la juridiction compétente saisie par la partie la plus diligente. Le tribunal statue sur les contestations et effectue la répartition en déterminant lui-même les collocations. Le jugement de répartition est susceptible des voies de recours de droit commun. D. Paiement du prix 160 Le paiement ne peut intervenir qu'au vu du jugement de répartition passé en force de chose jugée (code procédure civile, art. 1281-10). La partie intéressée la plus diligente notifie le jugement de répartition à la caisse des dépôts et consignations qui doit régler les créanciers dans les quinze jours de cette notification (code de procédure civile, art. 1281-10).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_distributio_00"">La procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution est régie par les dispositions des articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_presente_pas_de_car_01"">Elle ne présente pas de caractère obligatoire, ainsi qu'il ressort de l'alinéa 1er de l'article 1281-1 du code de procédure civile : « S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement,_elle_est_mise_02"">Pratiquement, elle est mise en œuvre à défaut d'accord amiable entre les créanciers et le débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_chargee_de_la_d_03"">La personne chargée de la distribution est instituée séquestre des fonds, sauf si la consignation est ordonnée. Pour être séquestre, la personne chargée de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sollicite_une_declarat_04"">Elle sollicite une déclaration de créances auprès de chaque créancier et établit un projet de répartition au vu des déclarations. La déchéance du droit de participer à la distribution sanctionne le défaut de déclaration, dans les délais prescrits, par les créanciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_est_essentiell_05"">La procédure est essentiellement extrajudiciaire. Le juge n'intervient qu'en cas de contestation.</p> <h1 id=""Distribution_amiable_du_pro_10"">I. Distribution amiable du produit d'une vente volontaire</h1> <h2 id=""Champ_dapplication_20"">A. Champ d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_06"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_organise_la_re_07"">La procédure organise la répartition du prix de vente de biens meubles corporels ou incorporels cédés dans le cadre d'une vente volontaire ou de gré à gré (code de procédure civile, art. 1281-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_a_vocation_a_sapplique_08"">Elle a vocation à s'appliquer à toutes les hypothèses pour lesquelles aucune procédure particulière n'a été prévue par les textes. Elle s'applique notamment à la répartition du prix de cession amiable d'un fonds de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_procedur_010"">En revanche, cette procédure de distribution ne concerne ni la vente amiable issue d'une procédure de saisie-vente, conformément aux dispositions de l' article L221-3 du code des procédures civiles d'exécution(CPCE), ni la cession amiable d'immeuble qui relève de la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sa_mise_en_ouvre,_laissee_a_012"">Sa mise en œuvre, laissée à l'initiative de la partie la plus diligente à défaut d'entente amiable entre les créanciers et le débiteur, est facultative (code de procédure civile, art. 1281-1).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les articles L14_013""><strong>Remarque</strong> : Les articles L143-21 et R143-23 du code commerce prévoient que la répartition du prix de vente d'un fonds de commerce est soumise aux dispositions des articles 1281-2 et suivants du code de procédure civile à l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1 de l'article L143-21 du code de commerce</p> <h2 id=""Modalites_de_la_distribution_21"">B. Modalités de la distribution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deroulement_de_la_proced_015"">Le déroulement de la procédure est confié, sous le contrôle du juge, à un organe particulier que désigne l'appellation personne chargée de la distribution qui opère la répartition des fonds entre les différents créanciers. Le juge n'intervient qu'en cas de contestation du projet de répartition proposé par la personne chargée de la répartition et si aucune conciliation n'est possible.</p> <h3 id=""Designation_de_la_personne__30"">1. Désignation de la personne chargée de la distribution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_chargee_de_la_r_017"">La personne chargée de la répartition est désignée par le président du tribunal de grande instance ou, en matière commerciale, le président du tribunal de commerce saisi (il en est ainsi notamment en cas de vente de fonds de commerce), par voie de référé, par la partie la plus diligente. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_faut_comprend_018""><strong>Remarque</strong> : Il faut comprendre « en la forme des référés » car les conditions de fond du référé, notamment l'urgence, n'ont pas à être satisfaites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_suivie_devant__019"">La procédure suivie devant la juridiction saisie étant contradictoire, chacun des créanciers intéressés et le débiteur devront être assignés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_saisine_du_juge_peut_etr_021"">La saisine du juge peut être faite à l'initiative soit des créanciers soit du débiteur. La demande peut également émaner du tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce (Cass. civ., arrêt du 25 mars 1987, n° 85-10504).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_chargee_de_la_r_023"">La personne chargée de la répartition est instituée séquestre des fonds (code de procédure civile, art. 1281-1, al. 2), sauf si le juge ordonne leur consignation. Cette fonction est subordonnée à l'existence de garanties de représentation de la somme mise en distribution (code de procédure civile, art. 1281-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_de_vente_du_024"">Lorsque le prix de vente d'un fonds de commerce est versé entre les mains d'un intermédiaire, l'article L143-21 du code de commerce lui fait obligation (plus généralement à « tout tiers détenteur ») de faire la répartition du prix dans les cinq mois de la date de l'acte de vente. A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui désigne une personne chargée de la distribution (code de procédure civile, art. 1281-1 et 1281-12) ou ordonne le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_greffe_notifie_par_lettr_025"">Le greffe notifie par lettre simple à la personne intéressée une copie de l'ordonnance qui l'investit de la mission de distribution. Si la consignation a été ordonnée, la décision est notifiée à la caisse des dépôts et consignations dans les mêmes formes (code de procédure civile, art. 1281-3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_chargee_de_la_d_027"">La personne chargée de la distribution est rémunérée par prélèvement sur les fonds à répartir. Cette rétribution est supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux (code de procédure civile, art. 1281-11). Le président du tribunal saisi fixe la rémunération en cas de contestation (code de procédure civile, art. 1281-11).</p> <h3 id=""Deroulement_de_la_procedure_31"">2. Déroulement de la procédure</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_chargee_de_la_d_028"">La personne chargée de la distribution doit aviser tous les créanciers d'avoir à déclarer leurs créances, pour ensuite établir un projet de répartition amiable.</p> <h4 id=""Declaration_des_creances_40"">a. Déclaration des créances</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_sont_avises,_030"">Les créanciers sont avisés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la nécessité de déclarer leurs créances à la personne chargée de distribuer les fonds. Cet avis doit mentionner le délai de déclaration et informer les intéressés sur le contenu de la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_des_creances_031"">La déclaration des créances doit être effectuée à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de l'avis notifié à chaque créancier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_comporte_le_decompte_d_032"">Elle comporte le décompte détaillé des sommes réclamées en principal, intérêts et autres accessoires. Les sûretés et privilèges doivent figurer, le cas échéant, sur la déclaration, à laquelle sont joints les documents justificatifs (code de procédure civile, art. 1281-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_declaration_dan_033"">A défaut de déclaration dans ce délai, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution (code de procédure civile, art. 1281-3). La déchéance n'entraîne pas l'extinction de la créance non déclarée. </p> <h4 id=""Etablissement_et_notificati_41"">b. Établissement et notification du projet de répartition</h4> <h5 id=""Etablissement_du_projet_de__50"">1° Établissement du projet de répartition</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_vu_des_elements_fournis__035"">Au vu des éléments fournis par les créanciers, la personne désignée établit un projet de répartition dans le délai de deux mois à compter du dernier avis aux créanciers connus (code de procédure civile, art. 1281-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_peut_etre_proroge,_036"">Ce délai peut être prorogé, en cas de difficulté, par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce qui statue sur requête de la personne chargée de la distribution (code de procédure civile, art. 1281-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_projet_dans_le__037"">A défaut de projet dans le délai imparti, les sommes sont consignées et le tribunal, saisi par la partie la plus diligente, procède à la répartition (code de procédure civile, art. 1281-8 et 1281-9).</p> <h5 id=""Notification_du_projet_de_r_51"">2° Notification du projet de répartition</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_repartition_es_039"">Le projet de répartition est notifié au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (code de procédure civile, art. 1281-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_peine_de_nullite,_le_proj_040"">A peine de nullité, le projet doit contenir les mentions relatives aux délais et modalités de contestation prévues à l'article 1281-4 du code de procédure civile.</p> <h4 id=""Paiement_des_creanciers_en__42"">c. Paiement des créanciers en l'absence de contestation du projet de répartition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_contestation_da_042"">A défaut de contestation dans le délai précité, le projet de répartition devient définitif et la personne chargée de la distribution procède au paiement des créanciers (code de procédure civile, art. 1281-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_fonds_ont_ete_consig_043"">Si les fonds ont été consignés, la personne chargée de répartir les fonds notifie le projet de répartition devenu définitif à la caisse des dépôts et consignations qui effectue alors le paiement des créanciers dans les quinze jours (code de procédure civile, art. 1281-5).</p> <h4 id=""Tentative_de_conciliation_e_43"">d. Tentative de conciliation en présence d'une contestation du projet de distribution</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_contestation,_la__045"">En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en vue d'une tentative de conciliation. La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_partie,_regulierement_co_046"">La partie, régulièrement convoquée, qui ne se présente pas est réputée avoir accepté l'accord intervenu (code de procédure civile, art. 1281-7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_accord_est_interve_047"">Lorsqu'un accord est intervenu sur la répartition, le répartiteur en dresse acte, dont une copie est remise ou adressée à toutes les parties, et procède au paiement dans les conditions énoncées ci-dessus (code de procédure civile, art. 1281-7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_desaccord_entre_l_048"">En cas de désaccord entre les parties présentes à la tentative de conciliation, la personne chargée de la distribution dresse acte des points de désaccord (code de procédure civile, art. 1281-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_somme_a_distribuer_est_i_049"">La somme à distribuer est immédiatement consignée si la consignation n'a pas déjà été ordonnée et effectuée (code de procédure civile, art. 1281-8).</p> <h1 id=""Distribution_judiciaire_du__11"">II. Distribution judiciaire du produit d'une vente volontaire</h1> <h2 id=""Juridiction_competente_22"">A. Juridiction compétente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_de_grande_insta_051"">Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, a une compétence d'attribution. Cette juridiction intervient, selon l'étape concernée de la procédure de distribution des deniers, soit par son président, statuant en référé ou, le cas échéant, sur requête, soit en formation ordinaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_commerciale_(Cf._052"">En matière commerciale (Cf. n° 40 supra), les compétences attribuées au tribunal de grande instance ou à son président sont exercées, selon le cas, par le tribunal de commerce ou par son président (code de procédure civile, art. 1281-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_territorialemen_053"">Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.</p> <h2 id=""Saisine_du_tribunal_23"">B. Saisine du tribunal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dechec_de_la_tentati_055"">En cas d'échec de la tentative de conciliation, le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce est saisi par la partie la plus diligente pour procéder à la répartition (code de procédure civile, art. 1281-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisine_de_la_juridictio_056"">La saisine de la juridiction compétente est opérée par voie d'assignation ou de requête conjointe des parties à la contestation. La personne chargée de la distribution n'a pas à intervenir dès lors qu'elle n'est plus séquestre et qu'elle ne peut justifier d'aucun intérêt.</p> <h2 id=""Procedure_de_distribution_j_24"">C. Procédure de distribution judiciaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_qui_est_suivie_058"">La procédure qui est suivie est celle applicable devant la juridiction compétente saisie par la partie la plus diligente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_statue_sur_les__059"">Le tribunal statue sur les contestations et effectue la répartition en déterminant lui-même les collocations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_de_repartition__060"">Le jugement de répartition est susceptible des voies de recours de droit commun.</p> <h2 id=""Paiement_du_prix_25"">D. Paiement du prix</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_ne_peut_interve_062"">Le paiement ne peut intervenir qu'au vu du jugement de répartition passé en force de chose jugée (code procédure civile, art. 1281-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_partie_interessee_la_plu_063"">La partie intéressée la plus diligente notifie le jugement de répartition à la caisse des dépôts et consignations qui doit régler les créanciers dans les quinze jours de cette notification (code de procédure civile, art. 1281-10).</p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Radios locales privées

2012-09-12

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-10-10-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/227-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-70-20120912

I. Présentation des organismes concernés 1 Sont visés : - les organismes titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne constitués sous la forme d'association de la loi du 1er juillet 1901, de congrégation religieuse, d'association régie par loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou de fondation (autorisation d'émettre délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la catégorie A) ; - qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion ; - et dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont effectivement inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. 10 Ces organismes sont régis par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui dispose notamment, que les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. 20 Les modalités d'attribution des aides versées par le fonds de soutien sont déterminées par le décret n°2006-1067 du 25 août 2006. Elles sont, notamment, fonction des efforts accomplis pour diversifier les ressources directement liées à l'activité radiophonique, des actions engagées en faveur de la formation professionnelle du personnel du service considéré, des actions engagées dans le domaine éducatif et culturel, de la participation apportée à des actions collectives en matière de programmes, des efforts accomplis dans les domaines de la communication sociale de proximité et de l'intégration. 30 Dans l'hypothèse où un organisme constitué sous la forme associative et développant une activité de radiodiffusion ne serait pas éligible au fonds de soutien, il conviendrait de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-30. II. Règles applicables aux radios associatives éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique 40 Ces organismes développent, parallèlement à leur activité principale de radiodiffusion, certaines activités accessoires à cette dernière. A. Recettes directement liées à leur activité principale de diffusion radiophonique 50 Les radios associatives perçoivent principalement, au titre de leur activité de radiodiffusion, des aides versées par le fonds de soutien à l'expression radiophonique (subvention d'installation, aide à l'équipement, subvention annuelle de fonctionnement, etc), des subventions accordées par des collectivités publiques ou privées, des cotisations versées par leurs membres. 60 Elles perçoivent également des rémunérations au titre de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général ainsi que le produit de cessions de programmes dans le cadre des Échanges et productions radiophoniques (EPRA). 70 Lorsque ces sommes ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens effectuée par l'organisme bénéficiaire au profit de la partie versante ou le complément de prix d'une opération imposable, elles ne sont pas imposables à la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-10). En revanche, lorsqu'elles constituent la contrepartie ou le complément du prix d'opérations placées dans le champ d'application de la taxe, le régime de TVA applicable à ces sommes doit être déterminé au regard des critères de non-lucrativité exposés par le BOI-IS-CHAMP-10-50-30. Au cas particulier, les activités de diffusion radiophonique réalisées par des organismes constitués sous la forme associative éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique peuvent, sous réserve que la gestion de ces organismes soit désintéressée, bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 7-1°-b de l'article 261du code général des impôts (CGI). 80 En effet, compte tenu de leur mission (échanges entre les groupes sociaux et culturels, expression des différents courants socioculturels, soutien au développement local, protection de l'environnement, lutte contre l'exclusion, communication locale et régionale, aide à la vie associative, éducation populaire, soutien des langues régionales, etc), les radios associatives satisfont, en s'adressant à des publics spécifiques, des besoins qui ne sont pas suffisamment pris en compte par les opérateurs commerciaux (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-30). B. Recettes accessoires lucratives 90 Les organismes éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique sont autorisés à réaliser, dans les limites et conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 modifiée et le décret du 25 août 2006 précités, des prestations de publicité de marque ou de parrainage. Les recettes perçues dans ce cadre constituent la contrepartie d'opérations placées dans le champ d'application de la TVA. Ces opérations revêtent un caractère concurrentiel et sont réalisées dans des conditions similaires à celles du secteur commercial. Elles présentent donc un caractère lucratif au sens du BOI-IS-CHAMP-10-50-30 précitée et doivent, en conséquence, être soumises à la TVA. 100 La diffusion de messages présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage ne remet pas en cause le caractère non lucratif d'ensemble des organismes éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique dès lors que les recettes y afférentes sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Le seuil de 20 % s'apprécie au regard du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente. Il est précisé que les activités de diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général ne constituent pas des prestations de publicité ou de parrainage. Ces activités sont directement liées à l'activité principale non lucrative de ces organismes de radiodiffusion. Les recettes y afférentes ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du seuil de 20 %. 110 Par ailleurs, les ressources commerciales tirées d'autres activités non directement liées à la diffusion radiophonique (animations, bals, vente d'objets divers portant le sigle de la station, vente de livres, cassettes, etc) sont, en principe, lucratives et doivent être soumises à la TVA. 120 Toutefois, les radios associatives éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique peuvent bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux recettes tirées de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif (CGI, art. 261, 7-1°-c). Le régime de ces manifestations est décrit à la BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-F. En outre, ces organismes peuvent, dès lors que leur activité non lucrative demeure significativement prépondérante, bénéficier de l'exonération de TVA, instaurée par le deuxième alinéa du 7-1°-b de l'article 261du CGI, pour leurs recettes lucratives accessoires dans les conditions décrites par le BOI-IS-CHAMP-10-50-30

<h1 id=""Presentation_des_organismes_10"">I. Présentation des organismes concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_:_01"">Sont visés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_organismes_titulaires_02"">- les organismes titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne constitués sous la forme d'association de la loi du 1er juillet 1901, de congrégation religieuse, d'association régie par loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou de fondation (autorisation d'émettre délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la catégorie A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_accomplissent_une_mis_03"">- qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dont_les_ressources_co_04"">- et dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont effectivement inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_sont_regis_p_06"">Ces organismes sont régis par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui dispose notamment, que les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dattribution__08"">Les modalités d'attribution des aides versées par le fonds de soutien sont déterminées par le décret n°2006-1067 du 25 août 2006. Elles sont, notamment, fonction des efforts accomplis pour diversifier les ressources directement liées à l'activité radiophonique, des actions engagées en faveur de la formation professionnelle du personnel du service considéré, des actions engagées dans le domaine éducatif et culturel, de la participation apportée à des actions collectives en matière de programmes, des efforts accomplis dans les domaines de la communication sociale de proximité et de l'intégration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_un_organ_010"">Dans l'hypothèse où un organisme constitué sous la forme associative et développant une activité de radiodiffusion ne serait pas éligible au fonds de soutien, il conviendrait de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-30.</p> <h1 id=""Regles_applicables_aux_radi_11"">II. Règles applicables aux radios associatives éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_developpent,_012"">Ces organismes développent, parallèlement à leur activité principale de radiodiffusion, certaines activités accessoires à cette dernière.</p> <h2 id=""Recettes_directement_liees__20"">A. Recettes directement liées à leur activité principale de diffusion radiophonique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_radios_associatives_per_014"">Les radios associatives perçoivent principalement, au titre de leur activité de radiodiffusion, des aides versées par le fonds de soutien à l'expression radiophonique (subvention d'installation, aide à l'équipement, subvention annuelle de fonctionnement, etc), des subventions accordées par des collectivités publiques ou privées, des cotisations versées par leurs membres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_percoivent_egalement__016"">Elles perçoivent également des rémunérations au titre de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général ainsi que le produit de cessions de programmes dans le cadre des Échanges et productions radiophoniques (EPRA).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_sommes_ne_const_018"">Lorsque ces sommes ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens effectuée par l'organisme bénéficiaire au profit de la partie versante ou le complément de prix d'une opération imposable, elles ne sont pas imposables à la TVA (cf. <strong>BOI-TVA-CHAMP-10-10-10</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquelles_co_019"">En revanche, lorsqu'elles constituent la contrepartie ou le complément du prix d'opérations placées dans le champ d'application de la taxe, le régime de TVA applicable à ces sommes doit être déterminé au regard des critères de non-lucrativité exposés par le BOI-IS-CHAMP-10-50-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_particulier,_les_act_020"">Au cas particulier, les activités de diffusion radiophonique réalisées par des organismes constitués sous la forme associative éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique peuvent, sous réserve que la gestion de ces organismes soit désintéressée, bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 7-1°-b de l'article 261du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_compte_tenu_de_le_022"">En effet, compte tenu de leur mission (échanges entre les groupes sociaux et culturels, expression des différents courants socioculturels, soutien au développement local, protection de l'environnement, lutte contre l'exclusion, communication locale et régionale, aide à la vie associative, éducation populaire, soutien des langues régionales, etc), les radios associatives satisfont, en s'adressant à des publics spécifiques, des besoins qui ne sont pas suffisamment pris en compte par les opérateurs commerciaux (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-30).</p> <h2 id=""Recettes_accessoires_lucrat_21"">B. Recettes accessoires lucratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_eligibles_au_024"">Les organismes éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique sont autorisés à réaliser, dans les limites et conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 modifiée et le décret du 25 août 2006 précités, des prestations de publicité de marque ou de parrainage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_percues_dans_c_025"">Les recettes perçues dans ce cadre constituent la contrepartie d'opérations placées dans le champ d'application de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_revetent_un__026"">Ces opérations revêtent un caractère concurrentiel et sont réalisées dans des conditions similaires à celles du secteur commercial. Elles présentent donc un caractère lucratif au sens du BOI-IS-CHAMP-10-50-30 précitée et doivent, en conséquence, être soumises à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_diffusion_de_messages_pr_028"">La diffusion de messages présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage ne remet pas en cause le caractère non lucratif d'ensemble des organismes éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique dès lors que les recettes y afférentes sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_20_%_sapprecie__029"">Le seuil de 20 % s'apprécie au regard du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_acti_030"">Il est précisé que les activités de diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général ne constituent pas des prestations de publicité ou de parrainage. Ces activités sont directement liées à l'activité principale non lucrative de ces organismes de radiodiffusion. Les recettes y afférentes ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du seuil de 20 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_ressource_032"">Par ailleurs, les ressources commerciales tirées d'autres activités non directement liées à la diffusion radiophonique (animations, bals, vente d'objets divers portant le sigle de la station, vente de livres, cassettes, etc) sont, en principe, lucratives et doivent être soumises à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_radios_assoc_034"">Toutefois, les radios associatives éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique peuvent bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux recettes tirées de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif (CGI, art. 261, 7-1°-c). Le régime de ces manifestations est décrit à la BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-F.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ces_organismes_pe_035"">En outre, ces organismes peuvent, dès lors que leur activité non lucrative demeure significativement prépondérante, bénéficier de l'exonération de TVA, instaurée par le deuxième alinéa du 7-1°-b de l'article 261du CGI, pour leurs recettes lucratives accessoires dans les conditions décrites par le BOI-IS-CHAMP-10-50-30</p>

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REC - Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle

2018-12-31

REC

PART

BOI-REC-PART-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/240-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PART-10-10-10-20181231

1 Les règles relatives aux conditions d'exigibilité après mise en recouvrement des rôles sont transférées au BOI-REC-PART-10-10. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la loi n°_2_01"">Les règles relatives aux conditions d'exigibilité après mise en recouvrement des rôles sont transférées au BOI-REC-PART-10-10.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

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INT – Dispositions communes - Droit conventionnel - Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne - En matière d'impôt sur les sociétés

2012-09-12

INT

DG

BOI-INT-DG-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2425-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-10-20-20120912

I. Rappel des principales règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés 1 Le régime français de territorialité est fondé sur le I de l'article 209 du CGI qui pose le principe selon lequel «... les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53-A à 57, 237 ter-A et 302 septies-A-bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a-e-e bis et e-ter du I de l'article 164-B du CGI ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Ainsi, sous réserve de l'application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont en principe les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. 10 L'ensemble des règles internes de territorialité en matière d'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés est exposé dans BOI-IS-CHAMP, à laquelle il convient de se référer. A. L'imposition des bénéfices des entreprises exploitées en France 20 Pour l'application de la première partie du I de l'article 209 du CGI, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont  uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. B. L'imposition des revenus immobiliers de source française 30 Le I de l'article 209 du CGI fait également entrer explicitement dans le champ d'application territorial de l'impôt sur les sociétés les revenus visés aux a-e-e bis et e ter du 1 de l'article 164-B du CGI. Cette disposition est commentée au BOI-IS-CHAMP auquel il convient de se reporter. II. Dispositifs particuliers ayant une incidence sur les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés A. La dernière partie de l'article 209-I, 1er alinéa du CGI 40 L'article 209-I, 1er alinéa du CGI prévoit, dans sa dernière partie, que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés tiennent compte «des bénéfices dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Ces dispositions permettent d'imposer en France les revenus qui ne sont pas imposables en France du fait des seules règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés définies dans la première partie du I de l'article 209 du CGI. 50 Cela étant, cette disposition n'a pas pour objet de permettre l'imposition, par le biais d'une convention internationale d'élimination des doubles impositions, des bénéfices que le code général des impôts exonère de manière explicite pour des motifs autres que ceux liés aux règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés. B. Les autres dispositifs de droit interne dérogeant aux règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés 60 Il s'agit notamment des dispositifs suivants qui ont été commentés dans les différentes séries de cette documentation auxquelles il convient de se reporter: 1. les mesures tendant à lutter contre l'évasion fiscale internationale : 70 - le dispositif de l'article 57 du CGI sur le transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes est commenté au BOI-BIC-BASE; - le dispositif relatif aux versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié de l'article 238 A du CGI est développé au BOI-BIC-CHG-80 ; - le dispositif de l'article 209 B du CGI afférent aux bénéfices réalisés par des sociétés françaises par l'intermédiaire d'entités bénéficiant à l'étranger d'un régime fiscal privilégié fait l'objet d'un exposé complet au BOI-IS-BASE-60-10 ; 2. les dispositions particulières relatives à l'imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger prévues par l'article 209 C du CGI. 80 Ces dispositions sont commentées au BOI-IS-CHAMP.

<h1 id=""Rappel_des_principales_regl_10"">I. Rappel des principales règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_francais_de_terri_01"">Le régime français de territorialité est fondé sur le I de l'article 209 du CGI qui pose le principe selon lequel «... les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53-A à 57, 237 ter-A et 302 septies-A-bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a-e-e bis et e-ter du I de l'article 164-B du CGI ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sous_reserve_de_lapp_02"">Ainsi, sous réserve de l'application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont en principe les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_regles_intern_04"">L'ensemble des règles internes de territorialité en matière d'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés est exposé dans BOI-IS-CHAMP, à laquelle il convient de se référer.</p> <h2 id=""Limposition_des_benefices_d_20"">A. L'imposition des bénéfices des entreprises exploitées en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_la_pre_06"">Pour l'application de la première partie du I de l'article 209 du CGI, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont  uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.</p> <h2 id=""Limposition_des_revenus_imm_21"">B. L'imposition des revenus immobiliers de source française</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 209-I_du_CGI_fait_08"">Le I de l'article 209 du CGI fait également entrer explicitement dans le champ d'application territorial de l'impôt sur les sociétés les revenus visés aux a-e-e bis et e ter du 1 de l'article 164-B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_est_comme_09"">Cette disposition est commentée au BOI-IS-CHAMP auquel il convient de se reporter.</p> <h1 id=""Dispositifs_particuliers_ay_11"">II. Dispositifs particuliers ayant une incidence sur les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés</h1> <h2 id=""La_derniere_partie_de_larti_22"">A. La dernière partie de l'article 209-I, 1er alinéa du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_permettent_012"">L'article 209-I, 1er alinéa du CGI prévoit, dans sa dernière partie, que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés tiennent compte «<em>des bénéfices dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions »</em>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_permettent_012"">Ces dispositions permettent d'imposer en France les revenus qui ne sont pas imposables en France du fait des seules règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés définies dans la première partie du I de l'article 209 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_cette_dispositi_014"">Cela étant, cette disposition n'a pas pour objet de permettre l'imposition, par le biais d'une convention internationale d'élimination des doubles impositions, des bénéfices que le code général des impôts exonère de manière explicite pour des motifs autres que ceux liés aux règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""Les_autres_dispositifs_de_d_23"">B. Les autres dispositifs de droit interne dérogeant aux règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_des_disp_016"">Il s'agit notamment des dispositifs suivants qui ont été commentés dans les différentes séries de cette documentation auxquelles il convient de se reporter:</p> <h3 id=""les_mesures_tendant_a_lutte_30"">1. les mesures tendant à lutter contre l'évasion fiscale internationale :</h3> <blockquote> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""70_017""><strong>70</strong></p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dispositif_de_larticle_018"">- le dispositif de l'article 57 du CGI sur le transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes est commenté au BOI-BIC-BASE<em><strong>; </strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dispositif_relatif_aux_019"">- le dispositif relatif aux versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié de l'article 238 A du CGI est développé au BOI-BIC-CHG-80 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dispositif_de_larticle_020"">- le dispositif de l'article 209 B du CGI afférent aux bénéfices réalisés par des sociétés françaises par l'intermédiaire d'entités bénéficiant à l'étranger d'un régime fiscal privilégié fait l'objet d'un exposé complet au BOI-IS-BASE-60-10 ;</p> <h3 id=""les_dispositions_particulie_31"">2. les dispositions particulières relatives à l'imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger prévues par l'article 209 C du CGI.</h3> <blockquote> <p id=""80_021""><strong>80</strong></p> <p id=""Ces_dispositions_sont_comme_022"">Ces dispositions sont commentées au BOI-IS-CHAMP.</p> </blockquote>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Définition des changements pris en compte

2014-07-22

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/253-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-20-10-10-20140722

1 Le I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI) énumère cinq catégories de changements pouvant être constatés annuellement : - les constructions nouvelles ; - les changements de consistance ; - les changements d'affectation ; - les changements de caractéristiques physiques ; - les changements d'environnement. A ces changements, s'ajoute, pour les locaux affectés à l'habitation, le fait de ne plus être loués sous le régime de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (CGI, art. 1496, III-2). Remarque : les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties doivent, en application du I de l'article 1406 du CGI, être déclarées par les propriétaires dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation définitive (BOI-IF-TFB-40) tandis que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement sont constatés d'office par l'administration. L'administration constate également les changements résultant de la sortie du régime de la loi de 1948. I. Constructions nouvelles 10 Doit être considéré comme une construction nouvelle tout bâtiment ou, dans le cas des établissements industriels, tout ensemble de bâtiments qui se trouve : - soit édifié pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti : construction nouvelle proprement dite ; - soit construit en remplacement d'un immeuble préexistant préalablement démoli : reconstruction. 20 En revanche, la conversion d'un bâtiment rural en maison ou usine, ou l'affectation de terrains à un usage commercial ou industriel, doivent être regardées comme des changements d'affectation. 30 Il en va de même du déclassement d'une propriété publique exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de  l'article 1382 du CGI et, corrélativement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, non soumise par ailleurs à la taxe d'habitation (cf. III § 90). II. Changements de consistance 40 Les changements de consistance s'entendent des transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d'un local préexistant. Il s'agit essentiellement : - d'additions de construction (agrandissement au sol ou en élévation) ; - de démolitions totales ou partielles ; - de restructurations de construction (division ou réunion de locaux préexistants). Remarque : en pareil cas, l'article 1494 du CGI fait obligation d'estimer chaque unité d'évaluation nouvelle, laquelle est constituée par la « propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ». 50 Cas des établissements industriels relevant de la méthode comptable : En ce qui concerne cette catégorie d'immeubles, les changements de consistance s'apprécient en fonction d'une unité d'évaluation comprenant le cas échéant plusieurs biens. Il en est de même pour les changements d'affectation (cf. III § 90 et suiv.). Dès lors, une mutation portant sur un bien cessant d'être inclus - ou destiné à être inclus - dans un établissement industriel constitue un changement de consistance de ce dernier et donne lieu à une modification de sa valeur locative. 60 Ainsi, la vente d'un immeuble faisant partie d'un établissement industriel, et qui cesse d'être exploité dans le cadre de cet établissement constitue un changement de consistance qui doit donner lieu à une déclaration, à la fois : - de la part de l'acquéreur, en vue d'une nouvelle évaluation de l'immeuble considéré ; - de la part du vendeur, en vue de la réduction de la valeur locative de l'établissement à concurrence de la valeur locative de l'immeuble concerné. 70 Remarque : un changement de consistance doit également être constaté - en ce qui concerne uniquement la cotisation foncière des entreprises - lorsqu'un immeuble, sans être vendu, cesse néanmoins d'être utilisé dans l'entité industrielle considérée (cas d'un immeuble loué à un autre industriel). 80 De la même manière, il y a lieu de constater un changement  de consistance - à la fois pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises - lorsqu'un immeuble, sans cesser d'être utilisé dans la même entité industrielle, fait l'objet d'une cession à un tiers (immeuble pris en location par le cédant après cession). Dans cette hypothèse, la valeur locative de l'immeuble ayant fait l'objet de la cession ne peut être inférieure à la valeur locative plancher prévue par l'article 1518 B du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-20-20). III. Changements d'affectation 90 Parmi les changements de l'espèce, on peut distinguer : - Les changements résultant, pour certains biens bénéficiant d'une exonération permanente de taxe foncière, de la perte du bénéfice de cette exonération (ou inversement). Il en est ainsi notamment : lorsqu'une propriété publique est désaffectée (bâtiments ou terrains militaires désaffectés et vendus à des particuliers, voies publiques déclassées, etc.) ; ou lorsqu'un bâtiment rural est transformé en maison d'habitation ou en local commercial ou industriel. 100 - Les changements d'utilisation ayant pour conséquence de soumettre à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens précédemment passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (ou inversement). Tel est le cas, par exemple : de l'affectation de terrains non cultivés à un usage industriel ou commercial (création de chantiers, lieux de dépôt de marchandises) ; de l'utilisation pour la publicité commerciale ou industrielle de terrains cultivés ou non. 110 - Les changements d'affectation proprement dits. 120 Pour les besoins de la dernière révision des valeurs locatives cadastrales, les biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ont été répartis, en fonction de leur affectation, entre les principaux groupes suivants : - locaux d'habitation, ordinaires ou exceptionnels ; - locaux à usage professionnel, ordinaires ou exceptionnels ; - locaux commerciaux et biens assimilés, ordinaires ou exceptionnels ; - établissements industriels de toute nature (relevant de la méthode d'évaluation particulière ou de la méthode d'évaluation comptable). 130 Dans ces conditions, constitue un changement d'affectation, la modification de la destination d'un local ayant pour effet d'entraîner son passage de l'un des groupes précités à un autre groupe. Tel est le cas, en particulier, de la transformation d'un local d'habitation en bureau ou en magasin, de la vente par appartements des locaux d'un grand hôtel, de la conversion en appartements de locaux à usage professionnel, etc. 140 En revanche, ne constituent pas un changement d'affectation : - le changement de destination d'un local n'ayant pas pour effet d'entraîner un changement de groupe (exercice d'une autre activité commerciale dans le même local), - le changement de méthode d'évaluation d'un établissement industriel (passage de la méthode comptable à la méthode particulière ou inversement). IV. Changements de caractéristiques physiques 150 Ces changements affectent la structure même de la construction et ont pour effet de modifier, en plus ou en moins, la valeur locative du local. Ils sont, le plus souvent, consécutifs à l'exécution, dans l'immeuble ou le local, de travaux importants, hors de proportion avec les travaux d'entretien normaux qui incombent au propriétaire. Constituent des changements de caractéristiques physiques : - la remise en état d'un immeuble ancien au moyen de gros travaux : réfection des toitures, des façades, des sols et des huisseries extérieures, par exemple ; - l'installation d'équipements nouveaux entrant en compte pour le calcul des équivalences superficielles : chauffage central, salle de bains, ascenseur dans les immeubles collectifs, etc ; - la redistribution des éléments constitutifs du local : modification de la structure interne d'un local d'habitation n'entraînant pas changement de consistance (aménagement des combles par exemple), extension de la partie « magasin » d'un local commercial accessible à la clientèle, par prélèvement de superficie sur des réserves existantes ; - le délabrement d'une construction qui peut, le cas échéant, justifier la diminution de la valeur locative de l'immeuble. 160 En revanche, les réparations courantes des constructions ainsi que, d'une manière générale, toutes les dépenses qui doivent être renouvelées fréquemment pour l'entretien de la propriété ne sont pas assimilées à des changements de caractéristiques physiques. Remarque : le 1 du I de l'article 1517 du CGI prévoit un dispositif de lissage des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement entraînant une augmentation de plus de 30 % de la valeur locative (BOI-IF-TFB-20-20-10-30). V. Changements d'environnement 170 Même si une propriété n'a fait en elle-même l'objet d'aucune modification, sa valeur locative peut varier en raison des changements qui affectent son environnement immédiat. Ils ont, en effet, une incidence sur la valeur locative des locaux qu'ils valorisent ou dévalorisent, suivant le cas, en fonction des avantages ou des inconvénients qui en découlent pour les occupants ou les exploitants. 180 Les variations de valeur locative des biens qui se trouvent affectés par ces changements peuvent être consécutives : - soit à la réalisation d'opérations d'urbanisme ou d'équipements collectifs (rénovation urbaine, construction ou suppression d'une voie d'accès, d'une gare ferroviaire ou routière, création d'espaces verts ou de plans d'eau, etc.) ; - soit à l'implantation, ou la suppression, d'établissements dangereux ou générateurs de nuisances (odeurs, poussières, bruits, fumées, etc.). Remarque 1 : les changements d'environnement modifient les coefficients de situation générale ou particulière pris en compte dans la détermination de la valeur locative et non le classement ou le tarif d'évaluation unitaire des biens. Remarque 2 :  le 1 du I de l'article 1517 du CGI prévoit un dispositif de lissage des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement entraînant une augmentation de plus de 30 % de la valeur locative. (BOI-IF-TFB-20-20-10-30). VI. Changements affectant les locaux soumis à la réglementation des loyers 190 Conformément aux dispositions du 1 du III de l'article 1496 du CGI, la valeur locative des locaux loués sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948  portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement modifiée est égale au plus faible des deux montants suivants : - la valeur locative cadastrale déterminée dans les conditions prévue au I de l'article 1496 du CGI, - ou le loyer du local au 1er janvier 1970 affecté d'un coefficient d'actualisation triennal fixé par l'article 310 I de l'annexe II au CGI. 200 En application du 2 du III de l'article 1496 du CGI, lorsqu'un de ces locaux cesse d'être soumis à la réglementation des loyers, la valeur locative cadastrale est substituée à la base d'imposition ancienne. 210 Le statut juridique de ces locaux est vérifié lors des travaux annuels de mise à jour des bases des impositions directes locales.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 1517-I_du_CGI_enum"">Le I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI) énumère cinq catégories de changements pouvant être constatés annuellement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_constructions_nouvelles"">- les constructions nouvelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_changements_de_consista"">- les changements de consistance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_changements_d'affectati"">- les changements d'affectation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_changements_de_caracter"">- les changements de caractéristiques physiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_changements_d'environne"">- les changements d'environnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_classification_s'ajou"">A ces changements, s'ajoute, pour les locaux affectés à l'habitation, le fait de ne plus être loués sous le régime de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (CGI, art. 1496, III-2).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_construction_08""><strong>Remarque</strong> : les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties doivent, en application du I de l'article 1406 du CGI, être déclarées par les propriétaires dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation définitive (BOI-IF-TFB-40) tandis que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement sont constatés d'office par l'administration. L'administration constate également les changements résultant de la sortie du régime de la loi de 1948.</p> <h1 id=""Constructions_nouvelles"">I. Constructions nouvelles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doit_etre_considere_comme_une"">Doit être considéré comme une construction nouvelle tout bâtiment ou, dans le cas des établissements industriels, tout ensemble de bâtiments qui se trouve :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_edifie_pour_la_premier"">- soit édifié pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti : construction nouvelle proprement dite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_construit_en_remplacem"">- soit construit en remplacement d'un immeuble préexistant préalablement démoli : reconstruction. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_conversion_d'"">En revanche, la conversion d'un bâtiment rural en maison ou usine, ou l'affectation de terrains à un usage commercial ou industriel, doivent être regardées comme des changements d'affectation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_du_declassem"">Il en va de même du déclassement d'une propriété publique exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de  l'article 1382 du CGI et, corrélativement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, non soumise par ailleurs à la taxe d'habitation (cf. <strong>III § 90</strong>).</p> <h1 id=""CHANGEMENTS_DE_CONSISTANCE"">II. Changements de consistance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_de_consistanc"">Les changements de consistance s'entendent des transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d'un local préexistant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_essentiellement_:_019"">Il s'agit essentiellement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d'additions_de_construction"">- d'additions de construction (agrandissement au sol ou en élévation) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_demolitions_totales_ou_p"">- de démolitions totales ou partielles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_restructurations_de_cons"">- de restructurations de construction (division ou réunion de locaux préexistants).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_pareil_cas,_l'a""><strong>Remarque</strong> : en pareil cas, l'article 1494 du CGI fait obligation d'estimer chaque unité d'évaluation nouvelle, laquelle est constituée par la « propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_des_etablissements_indust"">Cas des établissements industriels relevant de la méthode comptable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_cette_cate"">En ce qui concerne cette catégorie d'immeubles, les changements de consistance s'apprécient en fonction d'une unité d'évaluation comprenant le cas échéant plusieurs biens. Il en est de même pour les changements d'affectation (cf. <strong>III § 90 et suiv</strong>.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_une_mutation_toucha"">Dès lors, une mutation portant sur un bien cessant d'être inclus - ou destiné à être inclus - dans un établissement industriel constitue un changement de consistance de ce dernier et donne lieu à une modification de sa valeur locative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_vente_d'un_immeuble"">Ainsi, la vente d'un immeuble faisant partie d'un établissement industriel, et qui cesse d'être exploité dans le cadre de cet établissement constitue un changement de consistance qui doit donner lieu à une déclaration, à la fois :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_part_de_l'acquereur,_"">- de la part de l'acquéreur, en vue d'une nouvelle évaluation de l'immeuble considéré ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_part_du_vendeur,_en_v"">- de la part du vendeur, en vue de la réduction de la valeur locative de l'établissement à concurrence de la valeur locative de l'immeuble concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70""><strong>70</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Un_changement_de_c"">Remarque : un changement de consistance doit également être constaté - en ce qui concerne uniquement la cotisation foncière des entreprises - lorsqu'un immeuble, sans être vendu, cesse néanmoins d'être utilisé dans l'entité industrielle considérée (cas d'un immeuble loué à un autre industriel).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere,_il_y_a_li"">De la même manière, il y a lieu de constater un changement  de consistance - à la fois pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises - lorsqu'un immeuble, sans cesser d'être utilisé dans la même entité industrielle, fait l'objet d'une cession à un tiers (immeuble pris en location par le cédant après cession).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_deuxieme_hypothese"">Dans cette hypothèse, la valeur locative de l'immeuble ayant fait l'objet de la cession ne peut être inférieure à la valeur locative plancher prévue par l'article 1518 B du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-20-20).</p> <h1 id=""CHANGEMENTS_D'AFFECTATION"">III. Changements d'affectation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_changements_de_l'es"">Parmi les changements de l'espèce, on peut distinguer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Les_changements_resultant,""><strong>- </strong>Les changements résultant, pour certains biens bénéficiant d'une exonération permanente de taxe foncière, de la perte du bénéfice de cette exonération (ou inversement).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_:"">Il en est ainsi notamment :</p> <blockquote> <ul> <li>lorsqu'une propriété publique est désaffectée (bâtiments ou terrains militaires désaffectés et vendus à des particuliers, voies publiques déclassées, etc.) ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>ou lorsqu'un bâtiment rural est transformé en maison d'habitation ou en local commercial ou industriel.</li> </ul> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2._Les_changements_d'utilisat""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_changements_dutilisat_040"">- Les changements d'utilisation ayant pour conséquence de soumettre à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens précédemment passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (ou inversement).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_par_exemple_:"">Tel est le cas, par exemple :</p> <blockquote> <ul> <li>de l'affectation de terrains non cultivés à un usage industriel ou commercial (création de chantiers, lieux de dépôt de marchandises) ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>de l'utilisation pour la publicité commerciale ou industrielle de terrains cultivés ou non.</li> </ul> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""3._Les_changements_d'affectat""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_changements_daffectat_043"">- Les changements d'affectation proprement dits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_besoins_de_la_revisi"">Pour les besoins de la dernière révision des valeurs locatives cadastrales, les biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ont été répartis, en fonction de leur affectation, entre les principaux groupes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_locaux_d'habitation,_ordina"">- locaux d'habitation, ordinaires ou exceptionnels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_locaux_a_usage_professionne"">- locaux à usage professionnel, ordinaires ou exceptionnels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_locaux_commerciaux_et_biens"">- locaux commerciaux et biens assimilés, ordinaires ou exceptionnels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablissements_industriels_"">- établissements industriels de toute nature (relevant de la méthode d'évaluation particulière ou de la méthode d'évaluation comptable).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_constitu"">Dans ces conditions, constitue un changement d'affectation, la modification de la destination d'un local ayant pour effet d'entraîner son passage de l'un des groupes précités à un autre groupe. Tel est le cas, en particulier, de la transformation d'un local d'habitation en bureau ou en magasin, de la vente par appartements des locaux d'un grand hôtel, de la conversion en appartements de locaux à usage professionnel, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peut,_aussi,_etre_consider"">En revanche, ne constituent pas un changement d'affectation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_changement_de_destinat_054"">- le changement de destination d'un local n'ayant pas pour effet d'entraîner un changement de groupe (exercice d'une autre activité commerciale dans le même local),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_changement_de_methode__055"">- le changement de méthode d'évaluation d'un établissement industriel (passage de la méthode comptable à la méthode particulière ou inversement).</p> <h1 id=""CHANGEMENTS_DE_CARACTERISTIQU"">IV. Changements de caractéristiques physiques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_changements_affectent_la_"">Ces changements affectent la structure même de la construction et ont pour effet de modifier, en plus ou en moins, la valeur locative du local. Ils sont, le plus souvent, consécutifs à l'exécution, dans l'immeuble ou le local, de travaux importants, hors de proportion avec les travaux d'entretien normaux qui incombent au propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_doit_donc_ranger_dans_cett"">Constituent des changements de caractéristiques physiques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remise_en_etat_d'un_imme"">- la remise en état d'un immeuble ancien au moyen de gros travaux : réfection des toitures, des façades, des sols et des huisseries extérieures, par exemple ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l'installation_d'equipement"">- l'installation d'équipements nouveaux entrant en compte pour le calcul des équivalences superficielles : chauffage central, salle de bains, ascenseur dans les immeubles collectifs, etc ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_redistribution_des_eleme"">- la redistribution des éléments constitutifs du local : modification de la structure interne d'un local d'habitation n'entraînant pas changement de consistance (aménagement des combles par exemple), extension de la partie « magasin » d'un local commercial accessible à la clientèle, par prélèvement de superficie sur des réserves existantes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delabrement_d'une_constr"">- le délabrement d'une construction qui peut, le cas échéant, justifier la diminution de la valeur locative de l'immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_reparations_"">En revanche, les réparations courantes des constructions ainsi que, d'une manière générale, toutes les dépenses qui doivent être renouvelées fréquemment pour l'entretien de la propriété ne sont pas assimilées à des changements de caractéristiques physiques.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: L’article 1517-I_1""><strong>Remarque : </strong>le 1 du I de l'article 1517 du CGI prévoit un dispositif de lissage des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement entraînant une augmentation de plus de 30 % de la valeur locative (BOI-IF-TFB-20-20-10-30).</p> <h1 id=""CHANGEMENTS_D'ENVIRONNEMENT"">V. Changements d'environnement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230""><strong>170</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_si_une_propriete_n'a_fai"">Même si une propriété n'a fait en elle-même l'objet d'aucune modification, sa valeur locative peut varier en raison des changements qui affectent son environnement immédiat. Ils ont, en effet, une incidence sur la valeur locative des locaux qu'ils valorisent ou dévalorisent, suivant le cas, en fonction des avantages ou des inconvénients qui en découlent pour les occupants ou les exploitants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_variations_de_valeur_loca"">Les variations de valeur locative des biens qui se trouvent affectés par ces changements peuvent être consécutives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_la_realisation_d'ope"">- soit à la réalisation d'opérations d'urbanisme ou d'équipements collectifs (rénovation urbaine, construction ou suppression d'une voie d'accès, d'une gare ferroviaire ou routière, création d'espaces verts ou de plans d'eau, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_l'implantation,_ou_l"">- soit à l'implantation, ou la suppression, d'établissements dangereux ou générateurs de nuisances (odeurs, poussières, bruits, fumées, etc.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_L'incidence_des_ch""><strong>Remarque 1 : </strong>les changements d'environnement modifient les coefficients de situation générale ou particulière pris en compte dans la détermination de la valeur locative et non le classement ou le tarif d'évaluation unitaire des biens.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: L’article 1517-I_2""><strong>Remarque 2 : </strong> le 1 du I de l'article 1517 du CGI prévoit un dispositif de lissage des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement entraînant une augmentation de plus de 30 % de la valeur locative. (BOI-IF-TFB-20-20-10-30).</p> <h1 id=""CHANGEMENTS_AFFECTANT_LES_LOC"">VI. Changements affectant les locaux soumis à la réglementation des loyers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositions"">Conformément aux dispositions du 1 du III de l'article 1496 du CGI, la valeur locative des locaux loués sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948  portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement modifiée est égale au plus faible des deux montants suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_locative_cadast_086"">- la valeur locative cadastrale déterminée dans les conditions prévue au I de l'article 1496 du CGI,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_le_loyer_du_local_au_1_087"">- ou le loyer du local au 1^er janvier 1970 affecté d'un coefficient d'actualisation triennal fixé par l'article 310 I de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_lorsqu'un_de_ces_locaux_"">En application du 2 du III de l'article 1496 du CGI, lorsqu'un de ces locaux cesse d'être soumis à la réglementation des loyers, la valeur locative cadastrale est substituée à la base d'imposition ancienne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310""><strong>210</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l'application_de_ces_dis"">Le statut juridique de ces locaux est vérifié lors des travaux annuels de mise à jour des bases des impositions directes locales.</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Élimination de la double imposition - Assistance fiscale et au recouvrement - Garanties accordées aux contribuables - Représentations diplomatiques ou consulaires - Organisations internationales

2016-07-28

INT

CVB

BOI-INT-CVB-BEL-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2579-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-10-50-20160728

I. Modalités pour éviter la double imposition des revenus 1 Les stipulations pour éviter la double imposition des revenus sont fixées par l'article 19 de la convention et plus spécialement, du côté français, par le paragraphe B dudit article. Ces dispositions sont analysées ci-après. A. Règles générales 10 Les règles d'imposition prévues pour chaque catégorie de revenus sont appelées à jouer, du côté français, pour la détermination de la base de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et, le cas échéant, de la taxe complémentaire, ainsi que de celles de l'impôt sur les sociétés. Les règles conventionnelles conduisent à distinguer suivant qu'il s'agit de revenus pour lesquels le droit d'imposer est attribué, à titre exclusif, à l'un des deux États contractants ou, au contraire, de revenus pour lesquels ce droit est partagé entre ces deux États. 1. Régime de l'imposition exclusive 20 Le régime de l'imposition exclusive dans l'un des deux États, qui est le régime normal prévu pour la généralité des revenus des différentes catégories, est d'une portée générale et doit être considéré comme s'appliquant à tous les contribuables (quelle que soit leur nationalité) qui peuvent se prévaloir des stipulations de la convention. Par application de cette règle, les revenus de source française ou belge pour lesquels le droit d'imposer est dévolu à titre exclusif à la Belgique par la convention doivent être maintenus en dehors de la base de l'impôt français (convention, art. 19, B-2). Toutefois, aux termes du paragraphe 3 du B de l'article 19, ces revenus peuvent toutefois être pris en compte en France pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus imposables en France des contribuables concernés. Pour l'application de cette disposition, le montant des revenus qui ne sont imposables qu'en Belgique doit être déterminé suivant les règles prévues par la législation française (RM Flandre n° 11490, JO Sénat du 25 février 1999, p. 608). 2. Régime de l'imputation (Dividendes et intérêts) 30 La règle du partage du droit d'imposition, telle qu'elle est prévue pour certaines catégories de revenus (dividendes et intérêts) entre l'État de la source et l'État du bénéficiaire de ceux-ci conduit à maintenir dans la base de l'impôt français ceux de ces revenus de source belge qui échoient à un résident de France au sens de la convention, bien que ces revenus aient donné lieu à une perception au titre de l'impôt belge, la double imposition étant évitée par une imputation de l'impôt belge sur l'impôt français dans les conditions ci-après. a. Dividendes, intérêts d'obligations et autres titres d'emprunts négociables de source belge encaissés à l'étranger ou reçus directement de l'étranger 40 Lorsqu'ils sont encaissés à l'étranger ou reçus directement de l'étranger, les revenus dont il s'agit doivent être soumis, soit à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit à l'impôt sur les sociétés, l'impôt retenu à la source en Belgique étant alors imputé sur l'impôt français exigible à raison des mêmes revenus. b. Intérêts de créances non représentées par des titres négociables 50 Conformément aux stipulations du b du B de l'article 19 de la convention, les revenus de créances de source belge bénéficiant à des personnes domiciliées en France doivent être compris dans les bases de l'impôt français, pour leur montant brut, avant déduction de l'impôt belge. Mais, conformément aux stipulations dudit paragraphe, les revenus de l'espèce donnent lieu en France, en représentation de l'impôt belge auquel ils ont été effectivement soumis à un crédit d'impôt égal à 15 % de leur montant brut. B. Impôt sur le revenu des personnes physiques 60 Indépendamment des explications qui précèdent, la situation, au regard de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des contribuables entrant dans le champ d'application de la convention appelle, du point de vue du calcul de cet impôt, les précisions complémentaires ci-après. 1. Principe général 70 Le 3 du B de l'article 19 de la convention prévoit que l'impôt afférent aux revenus imposables en France en vertu de ladite convention peut être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après la législation française. Cette stipulation doit, pour ce qui est de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, être interprétée comme signifiant que l'imposition des revenus attribuée à la France ne peut être faite, le cas échéant, à un taux déterminé en tenant compte de revenus exclusivement taxables en Belgique que tout autant que ces revenus, en l'absence de stipulations conventionnelles, eussent été passibles de ladite imposition en application de la législation interne. 2. Conséquences pratiques 80 Cette interprétation comporte les conséquences suivantes. a. Contribuables domiciliés en Belgique et disposant d'une résidence en France 90 Ces contribuables ne peuvent être soumis à l'impôt en France que s'ils disposent de revenus de source française au sens de l'article 164 B du CGI. b. Personnes n'ayant en France ni domicile, ni résidence, et bénéficiant de revenus de source française 100 Pour ces personnes, l'impôt est déterminé d'après le total des éléments taxables en vertu de la loi française et dont l'imposition est attribuée à la France par la convention. Il convient toutefois de tenir compte de la clause d'égalité de traitement prévue à l'article 25 de la convention. II. Assistance fiscale 110 Les articles 20 et 21 de la convention organisent des échanges de renseignements entre les deux États et des mesures d'assistance aux fins de recouvrement des impôts visés par ladite convention. A. Échanges de renseignements 120 L'article 20 de la convention précise en son paragraphe 1 le champ d'application de l'échange de renseignements qui n'est pas limité aux impôts et personnes visées par la convention. Ce paragraphe indique que les autorités compétentes des États contractants doivent échanger les renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer les stipulations de la convention et la législation interne des parties. 130 Son paragraphe 2 pose un principe de confidentialité des échanges. Chaque État contractant doit en effet être assuré que l'autre État contractant considérera comme confidentiels les renseignements qu'il aura reçus du fait de leur coopération. Les renseignements communiqués ne doivent être transmis en principe qu'aux personnes ou autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Les renseignements ne sont normalement utilisés qu'à ces fins. 140 Par ailleurs, le paragraphe 3 de l'article 20 de la convention comporte certaines limitations à l'échange de renseignements au profit de l’État requis. Ainsi, lorsqu'il communique des renseignements à l'autre Etat contractant, il n'est pas tenu d'aller au-delà des limites prescrites par sa propre législation et par sa pratique administrative. De même, un État n'a pas l'obligation de fournir à un autre des informations qui révèleraient un secret commercial ou industriel. 150 En outre, le paragraphe 4 du même article précise que l'obligation d'échanger des renseignements couvre les cas dans lesquels l'Etat requis n'a pas besoin des renseignements demandés pour l'application de sa propre législation fiscale. Enfin, son paragraphe 5 dénie expressément aux Etats contractants le droit de refuser d'échanger des renseignements au motif que ces derniers seraient détenus par des banques ou autres établissements financiers ou par des mandataires, agents et fiduciaires. 160 Les autorités compétentes de France et de Belgique ont signé le 10 juillet 2002 un arrangement administratif en matière d’échange de renseignements (BOI-ANNX-000310). B. Assistance administrative pour le recouvrement des impôts 170 En vertu des stipulations du § 1 de l'article 21 de la convention, les deux États contractants s'engagent, sur la base de la réciprocité, à se prêter concours et assistance aux fins de recouvrer, suivant les règles de leur propre législation, les impôts définitivement dus (visés par la convention) ainsi que les suppléments, majorations, intérêts et frais relatifs à ces impôts. La procédure à mettre en œuvre pour réaliser cette assistance est réglée par le paragraphe 2 du même article, suivant lequel les poursuites et mesures d'exécution ont lieu sur production d'une copie officielle des titres exécutoires, accompagnés éventuellement des décisions passées en force de chose jugée. 180 Le recouvrement est effectué suivant les lois de l'État requis, mais celui-ci n'est pas obligé d'appliquer un moyen d'exécution non prévu par la législation de l'État requérant (conv., art. 21, § 1 et 3). Les créances fiscales à recouvrer ne sont pas considérées comme des créances privilégiées dans l'État requis (conv., art. 21, § 3). En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, l'État créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peut demander à l'autre État de prendre des mesures conservatoires, auxquelles s'appliquent mutatis mutandis les dispositions exposées ci-dessus. 190 Enfin, les renseignements échangés dans le cadre de l'assistance au recouvrement, doivent être tenus secrets et ne peuvent être communiqués, en dehors du contribuable ou de son mandataire, à des personnes autres que celles qui s'occupent de l'établissement et du recouvrement des impôts visés par la convention ainsi que des réclamations et recours y afférents. En outre, ils ne peuvent être utilisés ni directement ni indirectement à des fins autres que l'établissement et le recouvrement desdits impôts (conv., art. 21, § 5). III. Garanties accordées aux contribuables A. Maintien d'une double imposition - Procédure spéciale ouverte aux contribuables 200 Le paragraphe 3 de l'article 24 de la convention prévoit que dans le cas où un résident de l'un des États contractants estime que les impositions qui ont été établies ou qu'il est envisagé d'établir à sa charge ont entraîné ou doivent entraîner pour lui une double imposition dont le maintien ne s'accorderait pas avec les stipulations de la convention, l'intéressé peut adresser aux autorités compétentes de l'État dont il est résident une demande écrite et motivée de révision desdites impositions. Ladite demande doit être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition. 210 Si cette demande est reconnue fondée, les autorités qui en ont été saisies s'entendront avec les autorités compétentes de l'autre État pour éviter la double imposition. En tant que de besoin, l'affaire peut être déférée à une commission mixte dont les membres seront désignés par les autorités compétentes des deux États. Bien entendu, la procédure spéciale ainsi ouverte s'exerce indépendamment du droit de réclamation ou de recours que le contribuable tient des dispositions de la législation interne de chaque État. B. Égalité de traitement, dans chaque État, des nationaux et des entreprises de l'autre État 220 Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention dispose que les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative autre ou plus lourde que celle auxquelles sont assujettis, à identité de situation, notamment au regard de la résidence, les nationaux de cet autre État. IV. Membres des représentations diplomatiques ou consulaires 230 L'alinéa a du paragraphe 6 du Protocole final annexé à la convention précise que celle-ci ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des représentations diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des stipulations d'accords particuliers. Sous cette réserve, ledit alinéa a du paragraphe 6 prévoit que, pour l'application de la convention, les membres des représentations diplomatiques ou consulaires d'un État contractant, qui résident dans l'autre État contractant ou dans un État tiers et possèdent la nationalité de l'État qui les accrédite, sont considérés comme des résidents de ce dernier État s'ils y sont astreints, normalement, au paiement de l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus. V. Organisations internationales, organes et fonctionnaires desdites organisations 240 Les organisations internationales, les organes et les fonctionnaires desdites organisations ainsi que les membres des représentations diplomatiques ou consulaires d'un État autre que les États contractants, qui sont domiciliés ou résident dans l'un de ces derniers États et n'y sont pas soumis normalement à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, ne sont pas considérés comme des résidents de cet État (Protocole final, art. 6, alinéa b).

<h1 id=""Modalites_pour_eviter_la_do_10"">I. Modalités pour éviter la double imposition des revenus</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stipulations_pour_evite_01"">Les stipulations pour éviter la double imposition des revenus sont fixées par l'article 19 de la convention et plus spécialement, du côté français, par le paragraphe B dudit article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_analy_02"">Ces dispositions sont analysées ci-après.</p> <h2 id=""Regles_generales_20"">A. Règles générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_dimposition_prev_04"">Les règles d'imposition prévues pour chaque catégorie de revenus sont appelées à jouer, du côté français, pour la détermination de la base de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et, le cas échéant, de la taxe complémentaire, ainsi que de celles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_conventionnelles_05"">Les règles conventionnelles conduisent à distinguer suivant qu'il s'agit de revenus pour lesquels le droit d'imposer est attribué, à titre exclusif, à l'un des deux États contractants ou, au contraire, de revenus pour lesquels ce droit est partagé entre ces deux États.</p> <h3 id=""Regime_de_limposition_exclu_30"">1. Régime de l'imposition exclusive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_limposition_ex_07"">Le régime de l'imposition exclusive dans l'un des deux États, qui est le régime normal prévu pour la généralité des revenus des différentes catégories, est d'une portée générale et doit être considéré comme s'appliquant à tous les contribuables (quelle que soit leur nationalité) qui peuvent se prévaloir des stipulations de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_application_de_cette_re_08"">Par application de cette règle, les revenus de source française ou belge pour lesquels le droit d'imposer est dévolu à titre exclusif à la Belgique par la convention doivent être maintenus en dehors de la base de l'impôt français (convention, art. 19, B-2).</p> <p class=""qe-western"" id=""Toutefois,_aux_termes_de_la_09"">Toutefois, aux termes du paragraphe 3 du B de l'article 19, ces revenus peuvent toutefois être pris en compte en France pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus imposables en France des contribuables concernés. Pour l'application de cette disposition, le montant des revenus qui ne sont imposables qu'en Belgique doit être déterminé suivant les règles prévues par la législation française (RM Flandre n° 11490, JO Sénat du 25 février 1999, p. 608).</p> <h3 id=""Regime_de_limputation_(Divi_31"">2. Régime de l'imputation (Dividendes et intérêts)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_du_partage_du_droi_011"">La règle du partage du droit d'imposition, telle qu'elle est prévue pour certaines catégories de revenus (dividendes et intérêts) entre l'État de la source et l'État du bénéficiaire de ceux-ci conduit à maintenir dans la base de l'impôt français ceux de ces revenus de source belge qui échoient à un résident de France au sens de la convention, bien que ces revenus aient donné lieu à une perception au titre de l'impôt belge, la double imposition étant évitée par une imputation de l'impôt belge sur l'impôt français dans les conditions ci-après.</p> <h4 id=""a._Dividendes,_interets_dob_40"">a. Dividendes, intérêts d'obligations et autres titres d'emprunts négociables de source belge encaissés à l'étranger ou reçus directement de l'étranger</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_sont_encaisses_a__013"">Lorsqu'ils sont encaissés à l'étranger ou reçus directement de l'étranger, les revenus dont il s'agit doivent être soumis, soit à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit à l'impôt sur les sociétés, l'impôt retenu à la source en Belgique étant alors imputé sur l'impôt français exigible à raison des mêmes revenus.</p> <h4 id=""Interets_de_creances_non_re_41"">b. Intérêts de créances non représentées par des titres négociables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_stipulatio_015"">Conformément aux stipulations du b du B de l'article 19 de la convention, les revenus de créances de source belge bénéficiant à des personnes domiciliées en France doivent être compris dans les bases de l'impôt français, pour leur montant brut, avant déduction de l'impôt belge. Mais, conformément aux stipulations dudit paragraphe, les revenus de l'espèce donnent lieu en France, en représentation de l'impôt belge auquel ils ont été effectivement soumis à un crédit d'impôt égal à 15 % de leur montant brut.</p> <h2 id=""Impot_sur_le_revenu_des_per_21"">B. Impôt sur le revenu des personnes physiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_des_explicat_017"">Indépendamment des explications qui précèdent, la situation, au regard de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des contribuables entrant dans le champ d'application de la convention appelle, du point de vue du calcul de cet impôt, les précisions complémentaires ci-après.</p> <h3 id=""Principe_general_32"">1. Principe général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_19,_B_-_3_de_la_co_019"">Le 3 du B de l'article 19 de la convention prévoit que l'impôt afférent aux revenus imposables en France en vertu de ladite convention peut être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après la législation française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_stipulation_doit,_pou_020"">Cette stipulation doit, pour ce qui est de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, être interprétée comme signifiant que l'imposition des revenus attribuée à la France ne peut être faite, le cas échéant, à un taux déterminé en tenant compte de revenus exclusivement taxables en Belgique que tout autant que ces revenus, en l'absence de stipulations conventionnelles, eussent été passibles de ladite imposition en application de la législation interne.</p> <h3 id=""Consequences_pratiques_33"">2. Conséquences pratiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_interpretation_compor_027"">Cette interprétation comporte les conséquences suivantes.</p> <h4 id=""a._Contribuables_domicilies_42"">a. Contribuables domiciliés en Belgique et disposant d'une résidence en France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_contribuables_ne_peuven_024"">Ces contribuables ne peuvent être soumis à l'impôt en France que s'ils disposent de revenus de source française au sens de l'article 164 B du CGI.</p> <h4 id=""Personnes_nayant_en_France__43"">b. Personnes n'ayant en France ni domicile, ni résidence, et bénéficiant de revenus de source française</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_personnes,_limpot__027"">Pour ces personnes, l'impôt est déterminé d'après le total des éléments taxables en vertu de la loi française et dont l'imposition est attribuée à la France par la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_toutefois_de_te_028"">Il convient toutefois de tenir compte de la clause d'égalité de traitement prévue à l'article 25 de la convention.</p> <h1 id=""Assistance_fiscale_11"">II. Assistance fiscale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_20_et_21_de_la_030"">Les articles 20 et 21 de la convention organisent des échanges de renseignements entre les deux États et des mesures d'assistance aux fins de recouvrement des impôts visés par ladite convention.</p> <h2 id=""Echanges_de_renseignements_22"">A. Échanges de renseignements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_20_de_la_conventio_031"">L'article 20 de la convention précise en son paragraphe 1 le champ d'application de l'échange de renseignements qui n'est pas limité aux impôts et personnes visées par la convention. Ce paragraphe indique que les autorités compétentes des États contractants doivent échanger les renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer les stipulations de la convention et la législation interne des parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Son_paragraphe_2_pose_un_pr_033"">Son paragraphe 2 pose un principe de confidentialité des échanges. Chaque État contractant doit en effet être assuré que l'autre État contractant considérera comme confidentiels les renseignements qu'il aura reçus du fait de leur coopération. Les renseignements communiqués ne doivent être transmis en principe qu'aux personnes ou autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Les renseignements ne sont normalement utilisés qu'à ces fins.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_paragraphe_035"">Par ailleurs, le paragraphe 3 de l'article 20 de la convention comporte certaines limitations à l'échange de renseignements au profit de l’État requis. Ainsi, lorsqu'il communique des renseignements à l'autre Etat contractant, il n'est pas tenu d'aller au-delà des limites prescrites par sa propre législation et par sa pratique administrative. De même, un État n'a pas l'obligation de fournir à un autre des informations qui révèleraient un secret commercial ou industriel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_paragraphe_4_d_037"">En outre, le paragraphe 4 du même article précise que l'obligation d'échanger des renseignements couvre les cas dans lesquels l'Etat requis n'a pas besoin des renseignements demandés pour l'application de sa propre législation fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_son_paragraphe_5_den_038"">Enfin, son paragraphe 5 dénie expressément aux Etats contractants le droit de refuser d'échanger des renseignements au motif que ces derniers seraient détenus par des banques ou autres établissements financiers ou par des mandataires, agents et fiduciaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_044"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autorites_competentes_d_045"">Les autorités compétentes de France et de Belgique ont signé le 10 juillet 2002 un arrangement administratif en matière d’échange de renseignements (BOI-ANNX-000310).</p> <h2 id=""Assistance_administrative_p_23"">B. Assistance administrative pour le recouvrement des impôts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_stipulations_d_047"">En vertu des stipulations du § 1 de l'article 21 de la convention, les deux États contractants s'engagent, sur la base de la réciprocité, à se prêter concours et assistance aux fins de recouvrer, suivant les règles de leur propre législation, les impôts définitivement dus (visés par la convention) ainsi que les suppléments, majorations, intérêts et frais relatifs à ces impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_a_mettre_en_oe_048"">La procédure à mettre en œuvre pour réaliser cette assistance est réglée par le paragraphe 2 du même article, suivant lequel les poursuites et mesures d'exécution ont lieu sur production d'une copie officielle des titres exécutoires, accompagnés éventuellement des décisions passées en force de chose jugée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recouvrement_est_effectu_050"">Le recouvrement est effectué suivant les lois de l'État requis, mais celui-ci n'est pas obligé d'appliquer un moyen d'exécution non prévu par la législation de l'État requérant (conv., art. 21, § 1 et 3). Les créances fiscales à recouvrer ne sont pas considérées comme des créances privilégiées dans l'État requis (conv., art. 21, § 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_crea_051"">En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, l'État créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peut demander à l'autre État de prendre des mesures conservatoires, auxquelles s'appliquent <em>mutatis mutandis </em>les dispositions exposées ci-dessus. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_renseignements_e_053"">Enfin, les renseignements échangés dans le cadre de l'assistance au recouvrement, doivent être tenus secrets et ne peuvent être communiqués, en dehors du contribuable ou de son mandataire, à des personnes autres que celles qui s'occupent de l'établissement et du recouvrement des impôts visés par la convention ainsi que des réclamations et recours y afférents. En outre, ils ne peuvent être utilisés ni directement ni indirectement à des fins autres que l'établissement et le recouvrement desdits impôts (conv., art. 21, § 5).</p> <h1 id=""III._Garanties_accordees_au_12"">III. Garanties accordées aux contribuables</h1> <h2 id=""Maintien_dune_double_imposi_23"">A. Maintien d'une double imposition - Procédure spéciale ouverte aux contribuables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_059"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_larticle_055"">Le paragraphe 3 de l'article 24 de la convention prévoit que dans le cas où un résident de l'un des États contractants estime que les impositions qui ont été établies ou qu'il est envisagé d'établir à sa charge ont entraîné ou doivent entraîner pour lui une double imposition dont le maintien ne s'accorderait pas avec les stipulations de la convention, l'intéressé peut adresser aux autorités compétentes de l'État dont il est résident une demande écrite et motivée de révision desdites impositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladite_demande_doit_etre_pr_056"">Ladite demande doit être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_062"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_demande_est_reconn_058"">Si cette demande est reconnue fondée, les autorités qui en ont été saisies s'entendront avec les autorités compétentes de l'autre État pour éviter la double imposition. En tant que de besoin, l'affaire peut être déférée à une commission mixte dont les membres seront désignés par les autorités compétentes des deux États.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_procedure__059"">Bien entendu, la procédure spéciale ainsi ouverte s'exerce indépendamment du droit de réclamation ou de recours que le contribuable tient des dispositions de la législation interne de chaque État.</p> <h2 id=""Egalite_de_traitement,_dans_24"">B. Égalité de traitement, dans chaque État, des nationaux et des entreprises de l'autre État</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_065"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1 de_larticle_061"">Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention dispose que les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative autre ou plus lourde que celle auxquelles sont assujettis, à identité de situation, notamment au regard de la résidence, les nationaux de cet autre État.</p> <h1 id=""IV._Membres_des_representat_13"">IV. Membres des représentations diplomatiques ou consulaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_067"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_6_alinea_a_du_063"">L'alinéa a du paragraphe 6 du Protocole final annexé à la convention précise que celle-ci ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des représentations diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des stipulations d'accords particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_reserve,_ledit_p_064"">Sous cette réserve, ledit alinéa a du paragraphe 6 prévoit que, pour l'application de la convention, les membres des représentations diplomatiques ou consulaires d'un État contractant, qui résident dans l'autre État contractant ou dans un État tiers et possèdent la nationalité de l'État qui les accrédite, sont considérés comme des résidents de ce dernier État s'ils y sont astreints, normalement, au paiement de l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus.</p> <h1 id=""Organisations_international_14"">V. Organisations internationales, organes et fonctionnaires desdites organisations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organisations_internati_066"">Les organisations internationales, les organes et les fonctionnaires desdites organisations ainsi que les membres des représentations diplomatiques ou consulaires d'un État autre que les États contractants, qui sont domiciliés ou résident dans l'un de ces derniers États et n'y sont pas soumis normalement à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, ne sont pas considérés comme des résidents de cet État (Protocole final, art. 6, alinéa b).</p>

Contenu

IF -Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité – Exonérations permanentes - Terrains plantés en oliviers

2012-09-12

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-10-40-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2716-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-40-60-20120912

1 L'article 1394 C du CGI institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains plantés en oliviers. I. Champ d’application 10 L'article 1394 C du CGI vise les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers. 20 Sont concernés des terrains plantés en oliviers, à savoir des terrains connus en tant que tels. Il s’agit donc de terrains classés dans la troisième catégorie ou groupe de nature de culture ou de propriété prévue à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, c’est-à-dire celle des « vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ». 30 L’existence d’oliviers sur un terrain dont la nature n’est pas celle d’un terrain planté en oliviers ne permet pas d’accorder l’exonération : cas notamment de terrains classés dans la catégorie des « landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc… » ou des « terrains d’agrément, parcs, jardins, pièces d’eau, etc… » (sixième et onzième catégories de nature de culture ou de propriété prévues par l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908). 40 Il est toutefois précisé qu’une parcelle plantée en oliviers et classée dans la troisième catégorie entre bien dans le champ d’application de l’exonération alors même qu’elle ne fait pas l’objet d’une exploitation agricole. II. Conditions et portée de l’exonération A. Nécessité d'une délibération de la commune ou des EPCI à fiscalité propre 50 L’exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (cf. division A titre 2 chapitre 3). B. Portée de l'exonération 1. Point de départ de l’exonération 60 L’exonération prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération. 2. Durée de l’exonération 70 L’exonération est permanente. Lorsqu’une délibération d’exonération est rapportée, les terrains concernés deviennent imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération rapportant l’exonération. 3. Cotisations concernées 80 Les terrains plantés en oliviers sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour la seule part revenant à la collectivité ayant pris une délibération en ce sens. 90 Cette exonération ne s’étend pas à la taxe pour frais de chambres d’agriculture et à la cotisation perçue au profit de la caisse d’assurances accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle (cf. BOI-IF-AUT-110). 100 Cas particulier de la Corse : l'article 1394 B du CGI a institué une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et et de leurs groupements, pour les parcelles classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories de natures de culture ou de propriété définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908, non exonérées au titre des articles 1395 à 1395 B du CGI et qui sont situées en Corse, Remarque : Il s’agit des parcelles classées dans les catégories suivantes : terres ; prés et prairies naturels, herbages et pâturages ; vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ; vignes ; bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ; landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ; lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. ; jardins autres que jardins d’agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d’ornementation, pépinières, etc. 110 Dans ces conditions, l' exonération en faveur des terrains plantés en oliviers est sans objet en Corse. III. Obligations déclaratives 120 L’article 1394 C du CGI prévoit que pour bénéficier de l’exonération, le redevable de la taxe foncière doit souscrire auprès du service des impôts une déclaration 6707-SD (N° CERFA 11998*02) qui précise notamment la liste des parcelles concernées. 130 Elle doit être accompagnée des justificatifs permettant d’établir qu’il s’agit bien de parcelles plantées en oliviers (factures mentionnant l’achat de plants d’oliviers). 140 Le redevable qui n’apporte pas les justifications nécessaires ne peut bénéficier de l’exonération. 150 Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable pour la première fois. 160 Si la déclaration est souscrite hors délai, le redevable ne peut bénéficier de l’exonération qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit le dépôt de la déclaration. 170 La déclaration prévue par l’article 1394 C du CGI ne dispense pas de la souscription de la déclaration prévue à l’article 1406 du CGI, notamment en cas de changement d’affectation (ex : parcelles nouvellement plantées en oliviers et classées jusqu’alors dans une catégorie autre que celle des « vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. »). 180 Lorsque la déclaration prévue par l'article 1406 du CGI est souscrite hors délai ou n’est pas souscrite et que celle prévue par l’article 1394 C du CGI a été souscrite, il convient d’appliquer l’exonération à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du dépôt de cette dernière. 190 En revanche, l’exonération n’est pas applicable lorsque la déclaration prévue par l’article 1394 C du CGIn’a pas été souscrite, alors même que celle prévue à l’article 1406 du CGI l’aurait été.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1394_C_du_CGI_ins_01"">L'article 1394 C du CGI institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains plantés en oliviers.</p> <h1 id=""Champ_d’application_10"">I. Champ d’application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1394_C_du_CGI_vis_03"">L'article 1394 C du CGI vise les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_des_terrains_05"">Sont concernés des terrains plantés en oliviers, à savoir des terrains connus en tant que tels. Il s’agit donc de terrains classés dans la troisième catégorie ou groupe de nature de culture ou de propriété prévue à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, c’est-à-dire celle des « vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’existence_d’oliviers_sur__07"">L’existence d’oliviers sur un terrain dont la nature n’est pas celle d’un terrain planté en oliviers ne permet pas d’accorder l’exonération : cas notamment de terrains classés dans la catégorie des « landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc… » ou des « terrains d’agrément, parcs, jardins, pièces d’eau, etc… » (sixième et onzième catégories de nature de culture ou de propriété prévues par l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_09"">Il est toutefois précisé qu’une parcelle plantée en oliviers et classée dans la troisième catégorie entre bien dans le champ d’application de l’exonération alors même qu’elle ne fait pas l’objet d’une exploitation agricole.</p> <h1 id=""Conditions_et_portee_de_l’e_11"">II. Conditions et portée de l’exonération</h1> <h2 id=""Necessite_dune_deliberation_20"">A. Nécessité d'une délibération de la commune ou des EPCI à fiscalité propre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_est_subordonn_011"">L’exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (<em><strong>cf. </strong></em><em><strong>division A titre 2 chapitre 3</strong></em>).</p> <h2 id=""Portee_de_lexoneration_21"">B. Portée de l'exonération</h2> <h3 id=""Point_de_depart_de_l’exoner_30"">1. Point de départ de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_prend_effet_a_013"">L’exonération prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération.</p> <h3 id=""Duree_de_l’exoneration_31"">2. Durée de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_est_permanent_015"">L’exonération est permanente. Lorsqu’une délibération d’exonération est rapportée, les terrains concernés deviennent imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération rapportant l’exonération. </p> <h3 id=""Cotisations_concernees_32"">3. Cotisations concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_016"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_plantes_en_oli_017"">Les terrains plantés en oliviers sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour la seule part revenant à la collectivité ayant pris une délibération en ce sens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_018"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_ne_s’eten_019"">Cette exonération ne s’étend pas à la taxe pour frais de chambres d’agriculture et à la cotisation perçue au profit de la caisse d’assurances accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle (cf. BOI-IF-AUT-110).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_020"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_de_la_Corse_021"">Cas particulier de la Corse : l'article 1394 B du CGI a institué une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et et de leurs groupements, pour les parcelles classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories de natures de culture ou de propriété définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908, non exonérées au titre des articles 1395 à 1395 B du CGI et qui sont situées en Corse,</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_s’agit_des_pa_022""><strong>Remarque </strong>: Il s’agit des parcelles classées dans les catégories suivantes : terres ; prés et prairies naturels, herbages et pâturages ; vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ; vignes ; bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ; landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ; lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. ; jardins autres que jardins d’agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d’ornementation, pépinières, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_023"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_l_exon_024"">Dans ces conditions, l' exonération en faveur des terrains plantés en oliviers est sans objet en Corse.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_025"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 1394_C_du_CGI_pr_026"">L’article 1394 C du CGI prévoit que pour bénéficier de l’exonération, le redevable de la taxe foncière doit souscrire auprès du service des impôts une déclaration 6707-SD (N° CERFA 11998*02) qui précise notamment la liste des parcelles concernées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_027"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_accompagnee__028"">Elle doit être accompagnée des justificatifs permettant d’établir qu’il s’agit bien de parcelles plantées en oliviers (factures mentionnant l’achat de plants d’oliviers).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_029"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_qui_n’apporte__030"">Le redevable qui n’apporte pas les justifications nécessaires ne peut bénéficier de l’exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_031"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_doit_etre_032"">Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable pour la première fois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_033"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_declaration_est_sousc_034"">Si la déclaration est souscrite hors délai, le redevable ne peut bénéficier de l’exonération qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit le dépôt de la déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_035"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_prevue_par_l_036"">La déclaration prévue par l’article 1394 C du CGI ne dispense pas de la souscription de la déclaration prévue à l’article 1406 du CGI, notamment en cas de changement d’affectation (ex : parcelles nouvellement plantées en oliviers et classées jusqu’alors dans une catégorie autre que celle des « vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_037"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_prev_038"">Lorsque la déclaration prévue par l'article 1406 du CGI est souscrite hors délai ou n’est pas souscrite et que celle prévue par l’article 1394 C du CGI a été souscrite, il convient d’appliquer l’exonération à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du dépôt de cette dernière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_039"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’exoneration__040"">En revanche, l’exonération n’est pas applicable lorsque la déclaration prévue par l’article 1394 C du CGIn’a pas été souscrite, alors même que celle prévue à l’article 1406 du CGI l’aurait été.</p>

Contenu

BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Droits d'auteur et propriétés industrielles

2012-09-12

BNC

CHAMP

BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2814-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20-20120912

I. Droits d'auteur 1 L'article 92-2 du code général des impôts (CGI) range dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires. 10 Cependant, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que les dispositions de l'article 92-2 du CGI énumérant divers produits imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne sont pas limitatives et, par suite, la circonstance que ce texte ne cite expressément que les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires n'est pas de nature à exclure de son champ d'application les profits recueillis par les héritiers d'un artiste sculpteur (CE, arrêt du 29 octobre 1971, req. n° 75572 ; cf. également CE, arrêt du 23 mars 1988, n° 48131). 20 De même, entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les produits des droits d'auteur perçus sur les œuvres photographiques ou cinématographiques. A. Définitions 30 Les droits d'auteur sont régis par les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte, outre des attributs d'ordre intellectuel et moral, des attributs d'ordre patrimonial. La propriété incorporelle reconnue à l'auteur sur son œuvre est indépendante de la propriété de l'objet qui matérialise cette œuvre. L'acquéreur de cet objet n'est pas, du fait de son acquisition, investi des droits reconnus à l'auteur ou à ses ayants droit. Le droit de reproduction, notamment, continue à appartenir à ces derniers. L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. À son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant cinquante années à compter du 1er janvier de l'année du décès. Pour les œuvres de collaboration, l'année prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend celui de représenter l'œuvre au public et celui de la reproduire. Ces droits sont cessibles, à titre gratuit ou à titre onéreux, et peuvent être concédés. 40 Pour la conclusion et l'exécution des contrats de représentation, les auteurs et compositeurs s'adressent, le plus souvent, à des intermédiaires qui agissent en leur nom et se chargent de la défense de leurs intérêts. Pour les œuvres dramatiques et lyriques, ce rôle incombe essentiellement à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Ces deux sociétés sont constituées sous la forme civile et la plupart des auteurs y adhèrent. L'une et l'autre traitent avec les directeurs de salles de représentation, perçoivent les droits correspondants et les reversent à l'auteur sous déduction des frais de gestion. Comme les éditeurs, ces sociétés doivent déclarer, en vertu de l'article 240 du CGI, les droits d'auteur reversés par elles. B. Règles d'imposition 50 Les produits résultant de l'exploitation des œuvres littéraires ou artistiques, perçus par l'auteur ou par ses héritiers ou légataires, constituent des revenus imposables. Il en est ainsi notamment pour : - les sommes reçues par les compositeurs de musique, les écrivains et hommes de lettres, à l'occasion de la cession forfaitaire de leurs droits sur un ouvrage ou une édition ; - les produits éventuellement proportionnels aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de leurs œuvres ; - les avances forfaitaires (à valoir ou non sur les droits futurs) perçues des maisons d'édition par les écrivains ; - les primes d'inédit rémunérant un droit exclusif d'exploitation de l'œuvre ; - les redevances sur les œuvres photographiques ou cinématographiques. En ce qui concerne les prix académiques, littéraires, artistiques et scientifiques (cf. BOI-BNC-BASE-20-20). 60 Les modalités d'imposition de ces revenus relèvent soit du droit commun, soit des règles particulières (CGI, art. 93-1 quater du CGI et 100 bis du CGI). Remarque : Le régime applicable aux hommes de lettres, collaborateurs de journaux, de revues ou de films, est examiné dans le document BOI-BNC-CHAMP-10-30-20 - III. C. Cas particuliers 1. Droits d'auteur perçus à l'étranger par un homme de lettres établi en France 70 Les droits d'auteur qu'un écrivain établi en France perçoit pour des livres édités et vendus ainsi que pour des films cinématographiques produits et diffusés à l'étranger doivent être considérés comme réalisés en France et y être imposés comme tels (CE, arrêt du 28 octobre 1959, req. n° 44452). 2. Auteur-éditeur 80 Lorsque l'auteur assure l'édition et la vente de ses œuvres, il est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'ensemble des profits qu'il réalise. Si les œuvres d'un auteur ou compositeur décédé sont publiées par ses héritiers sans recours à un éditeur professionnel, les profits réalisés par eux sont aussi de nature non commerciale. Il est également admis qu'une société civile éditant et vendant une brochure consacrée exclusivement aux œuvres des associés puisse bénéficier du régime réservé aux auteurs-éditeurs dans la mesure où il est établi que chacun des intéressés participe à la rédaction de la publication et supporte les risques de son édition. Tel est, en particulier, le cas des professeurs qui rédigent et éditent ensemble des ouvrages scolaires, sous réserve bien entendu que chacun d'eux puisse justifier qu'il remplit effectivement les conditions visées à l'alinéa précédent. 3. Droits perçus par une personne autre que l'auteur, ses héritiers ou légataires 90 Les profits réalisés par les contribuables qui ont acquis les droits dévolus à l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou à ses héritiers ou légataires, en vue de leur exploitation, ont le caractère de revenus imposables. Ils relèvent soit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soit de celle des bénéfices non commerciaux suivant la nature de l'activité dans le cadre de laquelle les droits ainsi acquis sont exploités. C'est ainsi, par exemple, qu'un traducteur-éditeur ayant acheté les droits de publication en France d'une œuvre étrangère doit être regardé comme retirant de cette publication des profits de nature commerciale sans qu'il soit besoin de distinguer suivant que l'intéressé étend ou non son activité à la publication d'ouvrages dont il n'assure pas personnellement la traduction. En revanche, il a été jugé que lorsqu'un metteur en scène, salarié d'une maison de production de films, revend à celle-ci les droits d'auteur qu'il possédait sur une œuvre littéraire, le profit retiré de cette cession doit être assimilé à un bénéfice non commercial (CE, arrêt du 29 janvier 1964, req. n° 53032). 4. Droits perçus par les personnes physiques, créateurs indépendants de logiciels 100 Les droits des créateurs portant sur des logiciels originaux bénéficient de la protection prévue par le code de la propriété intellectuelle relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Toutefois, l'article 93 quater-I du CGI étend le régime des plus-values à long terme, attaché aux produits de la propriété industrielle, aux produits retirés de la cession de droits portant sur des logiciels originaux par leurs auteurs, personnes physiques, relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (pour plus de précisions, voir BOI-BNC-SECT-30-20). II. Produits de la propriété industrielle. Produits de cessions de droits portant sur des logiciels originaux 110 Les produits de la propriété industrielle perçus par les inventeurs personnes physiques au titre de la cession ou de la concession de licences d’exploitation de brevets, procédés ou formules de fabrication, dessins ou modèles et marques de fabrique sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application des dispositions de l’article 92 du CGI. Cela dit, l'article 93 quater-I du CGI prévoit que les produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies du CGI sont taxés au taux des plus-values à long terme. Ce régime est applicable quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire (notamment tous les inventeurs ou leurs héritiers, ainsi que les particuliers qui ont acquis des brevets à titre onéreux ou gratuit). Les développements qui suivent ne concernent pas les droits de la propriété industrielle qui sont inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale. Le régime applicable à ces derniers est exposé dans le BOI-BIC-PVMV-20-20-20. Par ailleurs, ces développements ne tiennent pas compte des modifications apportées à l'article 39 terdecies du CGI par l’article 126 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011. 120 Relèvent de l'article 39 terdecies du CGI : - les plus-values de cession de brevets ou d'inventions brevetables ; - le résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments ; - la plus-value de cession ou le résultat net de la concession d'un procédé de fabrication industriel qui remplit les conditions suivantes ; - le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche ; - il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'une invention brevetable ; - il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que celui-ci. Les modalités d'imposition de ces produits sont exposées infra BOI-BNC-SECT-30-10-10. Il n'est prévu aucune exonération. Enfin, l'article 93 quater-I du CGI précité étend le régime d'imposition des produits de la propriété industrielle visés à l'article 39 terdecies du CGI aux produits retirés des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, personne physique (cf. ci-après BOI-BNC-SECT-30-10-20). Les produits concernés sont les produits résultant de la cession de logiciels originaux et les produits retirés de la concession (exclusive ou non) de licences d'exploitation, de distribution ou d'utilisation de logiciels originaux. 130 Cas particulier : Inventions réalisées par un salarié. Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de la propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini de la manière ci-après : - Les inventions de service appartiennent à l'employeur. Il s'agit des inventions faites par le salarié dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail. Les rémunérations supplémentaires allouées aux salariés auteurs d'une invention de service doivent être regardées comme un élément de la rémunération principale servie en exécution du contrat de travail. Elles ne peuvent dès lors qu'être imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation ou au tribunal de grande instance. - Les autres inventions appartiennent au salarié. Les produits retirés par le salarié de l'exploitation des inventions dont il est propriétaire sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Doivent également être rangées dans cette catégorie, les sommes allouées au salarié en contrepartie de l'attribution à l'employeur de la propriété ou de la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant une invention réalisée dans le cours de l'exécution des fonctions du salarié, dans le domaine des activités de l'entreprise ou avec le concours technique de l'entreprise (art. L611-7 du code de la propriété intellectuelle). Dans cette dernière situation, l'invention reste la propriété du salarié jusqu'à son attribution en propriété ou en jouissance à l'employeur. Les sommes obtenues en contrepartie sont réputées représenter, soit le prix de cession de l'invention, soit des redevances, en cas d'exploitation conjointe par le salarié et l'employeur. Ces rémunérations sont soumises à l'impôt au titre des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 16 octobre 1970, req. n° 77270) soit au taux proportionnel des plus-values à long terme lorsque les produits entrent dans les prévisions de l'article 39 terdecies du CGI, soit, dans le cas contraire, dans les conditions de droit commun. Remarque : Il est précisé que l'arrêt du 16 octobre 1970, req. n° 77270 concernait non pas une invention de service mais une « invention dépendante », en principe propriété du salarié, dont l'exploitation est faite, bien que le brevet soit pris au nom de l'employeur, sous réserve de l'accord préalable de l'inventeur. 140 Le régime d'imposition des produits de la propriété industrielle est étudié dans la BOI-BNC-SECT-30-10-10. Seules sont données ici les définitions des droits ou éléments attachés à la propriété industrielle qui relèvent de cet article ou qui en sont exclus (pour plus de précisions, cf. BOI-BIC-PVMV-20-20-20). A. Produits de la propriété industrielle entrant dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI 1. Brevets et inventions brevetables 150 Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce titre confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. Conformément à l’article L611-2 du code de la propriété intellectuelle, les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : - les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ; - les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du jour du dépôt de la demande. a. Définition des brevets 160 Un brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention, délivré pour une durée de vingt ans à compter du dépôt de la demande, par une décision du directeur de l’INPI. Il est délivré au terme de la procédure prévue aux articles L612-14 du code de la propriété intellectuelle et L612-15 du code de la propriété intellectuelle qui donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche destiné à établir l'état de la technique : la décision de délivrance d'un brevet est publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle et notifiée au demandeur. b. Brevets susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI 170 Les brevets qui sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI doivent être en cours de validité, c'est à dire : - ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L613-25 du code de la propriété intellectuelle ; dans le cas contraire, l'application du régime de l'article 39 terdecies-1 du CGI aux cessions intervenues et aux concessions en cours serait remise en cause, sous réserve des règles de prescription ; - ne pas être atteints de déchéance pour cause de non-paiement de la taxe prévue à l'article L612-19 du code propriété intellectuelle ; - ne pas être tombés dans le domaine public (article L611-2 du code de la propriété intellectuelle). 180 Les brevets étrangers ou délivrés selon une procédure internationale peuvent également, sous certaines conditions, entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI. Il s’agit : - des brevets délivrés dans le cadre de la procédure relative au « brevet européen » prévue par la convention de Munich du 5 octobre 1973 ; - les brevets délivrés par la voie nationale dans les pays étrangers s’ils concernent une invention qui a également fait l’objet de la délivrance d’un brevet français. 190 Les certificats d'utilité ne sont pas expressément mentionnés à l'article 39 terdecies-1 du CGI. Toutefois, si les conditions de brevetabilité évoquées au n° 220 ci après sont effectivement satisfaites, les opérations de cession ou de concession portant sur de tels droits sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI. 200 Les demandes de brevets en cours de délivrance sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI si elles satisfont aux conditions de brevetabilité. Toutefois, dès lors qu'elles ont été déposées, il n'est pas insisté sur le critère de nouveauté de l'invention. Ces dernières demandes sont donc considérées comme entrant dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI dès lors qu'elles concernent une invention qui implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle. c. Les inventions brevetables 210 L’article 39 terdecies-1 du CGI est applicable au résultat d’opérations portant sur des inventions brevetables. L'introduction de cette notion dans le dispositif permet à la fois de tenir compte des cas fréquents dans lesquels les industriels ne souhaitent pas breveter une invention pour des raisons de secret et de stratégie et de fixer les limites du dispositif par référence à la notion juridique de brevetabilité. Ces dispositions font donc référence à la notion de brevetabilité définie par les articles L611-10 à L611-17 du code de la propriété intellectuelle. 1° Critères de brevetabilité 220 Pour être brevetable l’invention doit satisfaire les trois critères suivants : - constituer une invention nouvelle, c'est-à-dire ne pas être comprise dans l'état de la technique ; - impliquer une activité inventive ; tel est le cas si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de ce même état de la technique ; - être susceptible d'application industrielle. Cette condition implique que son objet puisse être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. Pour plus de précisions sur ces différents critères, se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-20-20. 2° Éléments exclus du champ de la brevetabilité 230 Les exigences d'une invention entraînent l'exclusion légale du champ de la brevetabilité de certains éléments ; ainsi, ne sont pas considérés comme des inventions brevetables au sens du n° 220 ci dessus, notamment : - les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; - les créations esthétiques ; - les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ; - les présentations d'informations. Ces dispositions n'excluent la brevetabilité des éléments ainsi énumérés que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel. Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens ci-avant défini, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes. 240 Sont également exclus du champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI, les droits de possession industrielle non brevetables tels que « savoir-faire », « secret de fabrique » ou encore les prestations d’assistance technique portant sur un brevet ou sur une invention brevetable (cf. BOI-BIC-PVMV-20-20-20). 250 Ne sont pas davantage brevetables, en application de l’article L611 17 du code de la propriété intellectuelle : - les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, la mise en œuvre d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire ; à ce titre, le corps humain, ses éléments et ses produits ainsi que la connaissance de la structure totale ou partielle d’un gène humain ne peuvent, en tant que tels, faire l’objet de brevets ; - les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du VIème livre du code de la propriété intellectuelle ; - les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ; cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés. 2. Procédés de fabrication industriels 260 L’article 39 terdecies-1 du CGI s’applique aux procédés de fabrication industriels non brevetables qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche, telles qu'elles sont définies par l'article 49 septies F-b et c de l'annexe III au CGI ; - il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'une invention brevetable ; le caractère indispensable d'un procédé de fabrication résulte du fait que sans ce procédé, l'invention dont il est l'accessoire serait techniquement difficile à mettre en œuvre ou ne permettrait pas d'atteindre un résultat technique ou qualitatif identique, ou ne serait pas viable sur le plan économique ; - il doit enfin être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que celui-ci (cf. BOI-BIC-PVMV-20-20-20). 3. Personnes bénéficiaires des dispositions de l'article 39 terdecies-1 du CGI 270 Le droit de propriété industrielle appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de la propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. L’inventeur peut : - exploiter lui-même l'invention ; - céder ses droits en totalité ou en partie ; - apporter le brevet en société ; - concéder une ou plusieurs licences d'exploitation. Tous les actes de transmission doivent être écrits à peine de nullité. Leur inscription sur les registres de l'Institut national de la propriété industrielle est nécessaire pour les rendre opposables aux tiers. Le titulaire du brevet est tenu d'exploiter son invention. Des licences obligatoires peuvent être délivrées par le tribunal de grande instance, soit aux personnes qui en font la demande, soit d'office, lorsque le propriétaire du brevet ou son ayant cause : - n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un État membre de la Communauté économique européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; - n'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français. Il en est de même lorsque l'exploitation ou la commercialisation visées ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois ans. Le brevet peut également faire l'objet d'une expropriation par l'État pour les besoins de la Défense nationale. B. Produits de la propriété industrielle généralement exclus du champ de l'article 39 terdecies 1 du CGI 1. Dessins et modèles 280 Aux termes de l’article L511-1 du code de la propriété intellectuelle, tout créateur d'un dessin ou modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle dans les conditions prévues par le Vème livre du code de la propriété intellectuelle et sans préjudice des droits qu'ils tiendraient d'autres dispositions légales, notamment les livres Ier et III du code de la propriété intellectuelle. En revanche, les formes qui sont liées étroitement à une invention brevetable relèvent de la législation sur les brevets d'invention. Les dessins et modèles bénéficient d'une protection légale de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt. Elle peut être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire. Pour bénéficier de cette protection, le dessin ou le modèle doit être déposé à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) lorsque le domicile du déposant est situé à Paris ou hors de France. Le dépôt est effectué à l'institut national de la propriété industrielle ou au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant à son choix, lorsque ce domicile est situé en dehors du département de Paris. Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce, celui-ci procède à l'enregistrement et transmet les objets déposés à l’INPI. Ce dépôt ne fait que présumer le droit de propriété, lequel est attaché à la création et au premier usage. Contrairement au brevet d'invention, il n'est pas constitutif de droit. Les dessins et modèles sont exclus du champ d'application de l'article 39 terdecies du CGI. 2. Marques de fabrique, de commerce ou de service 290 Conformément aux dispositions l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe : - les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques ; - les pseudonymes, lettres, chiffres et sigles ; - les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ; - les signes facultatifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; - les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; - les combinaisons ou nuances de couleur. 300 La demande d’enregistrement d'une marque doit être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ou du greffe du tribunal de commerce ou du greffe du tribunal de grande instance en tenant lieu compétent. L’enregistrement d'une marque produit ses effets pendant dix ans à compter de la date de dépôt de la demande. La propriété de la marque peut être conservée indéfiniment par dépôts successifs. Toutefois, encourt la déchéance de ses droits, le propriétaire d'une marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. La déchéance doit être prononcée par décision judiciaire. Les cessions ou concessions de licence de marque, ainsi que leur mise en gage doivent être constatées par écrit. Elles peuvent être faites indépendamment de l'entreprise qui exploite ou fait exploiter la marque. Elles peuvent être totales ou partielles. Les produits retirés de ces cessions ou concessions sont exclus du champ d'application de l'article 39 terdecies du CGI. 3. Autres droits de la possession industrielle 310 Aux trois monopoles décrits aux A et B qui constituent la propriété industrielle proprement dite, il y a lieu d'ajouter les secrets de fabrique, les procédés et formules de fabrication qui ne sont pas brevetables, mais dont dépend également la production d'une entreprise. Les tribunaux en reconnaissent la valeur bien qu'ils ne fassent pas l'objet d'un monopole et les auteurs de leur divulgation peuvent être poursuivis en concurrence déloyale par ceux qui les ont imaginés et mis au point. Ces procédés ou formules de fabrication peuvent être cédés ou concédés par ceux qui en ont le secret. Ces droits de la possession industrielle n'entrent pas, en principe, dans le champ d'application de l'article 39 terdecies du CGI. Toutefois, dès lors qu'elle constitue effectivement un procédé de fabrication industriel, ce qui se distingue d'un simple dosage ou mélange de produits, une formule de fabrication est susceptible d'être retenue à ce titre si elle remplit les conditions requises décrites au II-A-2.

<h1 id=""Droits_dauteur_10"">I. Droits d'auteur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_92-2_du_CGI_range_01"">L'article 92-2 du code général des impôts (CGI) range dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cependant,_il_resulte_de_la_03"">Cependant, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que les dispositions de l'article 92-2 du CGI énumérant divers produits imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne sont pas limitatives et, par suite, la circonstance que ce texte ne cite expressément que les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires n'est pas de nature à exclure de son champ d'application les profits recueillis par les héritiers d'un artiste sculpteur (CE, arrêt du 29 octobre 1971, req. n° 75572 ; cf. également CE, arrêt du 23 mars 1988, n° 48131).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_entrent_dans_la_ca_05"">De même, entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les produits des droits d'auteur perçus sur les œuvres photographiques ou cinématographiques.</p> <h2 id=""Definitions_20"">A. Définitions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_dauteur_sont_reg_07"">Les droits d'auteur sont régis par les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lauteur_dune_ouvre_de_lespr_08"">L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte, outre des attributs d'ordre intellectuel et moral, des attributs d'ordre patrimonial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_propriete_incorporelle_r_09"">La propriété incorporelle reconnue à l'auteur sur son œuvre est indépendante de la propriété de l'objet qui matérialise cette œuvre. L'acquéreur de cet objet n'est pas, du fait de son acquisition, investi des droits reconnus à l'auteur ou à ses ayants droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_reproduction,_n_010"">Le droit de reproduction, notamment, continue à appartenir à ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lauteur_jouit,_sa_vie_duran_011"">L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. À son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant cinquante années à compter du 1er janvier de l'année du décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_ouvres_de_collabor_012"">Pour les œuvres de collaboration, l'année prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_dexploitation_appa_013"">Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend celui de représenter l'œuvre au public et celui de la reproduire. Ces droits sont cessibles, à titre gratuit ou à titre onéreux, et peuvent être concédés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_conclusion_et_lexec_015"">Pour la conclusion et l'exécution des contrats de représentation, les auteurs et compositeurs s'adressent, le plus souvent, à des intermédiaires qui agissent en leur nom et se chargent de la défense de leurs intérêts. Pour les œuvres dramatiques et lyriques, ce rôle incombe essentiellement à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Ces deux sociétés sont constituées sous la forme civile et la plupart des auteurs y adhèrent. L'une et l'autre traitent avec les directeurs de salles de représentation, perçoivent les droits correspondants et les reversent à l'auteur sous déduction des frais de gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_les_editeurs,_ces_soc_016"">Comme les éditeurs, ces sociétés doivent déclarer, en vertu de l'article 240 du CGI, les droits d'auteur reversés par elles.</p> <h2 id=""Regles_dimposition_21"">B. Règles d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_resultant_de_l_018"">Les produits résultant de l'exploitation des œuvres littéraires ou artistiques, perçus par l'auteur ou par ses héritiers ou légataires, constituent des revenus imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_p_019"">Il en est ainsi notamment pour :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_recues_par_les_020"">- les sommes reçues par les compositeurs de musique, les écrivains et hommes de lettres, à l'occasion de la cession forfaitaire de leurs droits sur un ouvrage ou une édition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_eventuelleme_021"">- les produits éventuellement proportionnels aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de leurs œuvres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_avances_forfaitaires__022"">- les avances forfaitaires (à valoir ou non sur les droits futurs) perçues des maisons d'édition par les écrivains ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_primes_dinedit_remune_023"">- les primes d'inédit rémunérant un droit exclusif d'exploitation de l'œuvre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_redevances_sur_les_ou_024"">- les redevances sur les œuvres photographiques ou cinématographiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_prix_025"">En ce qui concerne les prix académiques, littéraires, artistiques et scientifiques (cf. BOI-BNC-BASE-20-20<em>)</em>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimposition_d_027"">Les modalités d'imposition de ces revenus relèvent soit du droit commun, soit des règles particulières (CGI, art. 93-1 quater du CGI et 100 bis du CGI).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_regime_applic_028""><strong>Remarque </strong>: Le régime applicable aux hommes de lettres, collaborateurs de journaux, de revues ou de films, est examiné dans le document BOI-BNC-CHAMP-10-30-20 - III.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_22"">C. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Droits_dauteur_percus_a_let_30"">1. Droits d'auteur perçus à l'étranger par un homme de lettres établi en France</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_029""><strong>70</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_droits_dauteur_quun_ecr_030"">Les droits d'auteur qu'un écrivain établi en France perçoit pour des livres édités et vendus ainsi que pour des films cinématographiques produits et diffusés à l'étranger doivent être considérés comme réalisés en France et y être imposés comme tels (CE, arrêt du 28 octobre 1959, req. n° 44452).</p> <h3 id=""Auteur-editeur_31"">2. Auteur-éditeur</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_031""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lauteur_assure_ledi_032"">Lorsque l'auteur assure l'édition et la vente de ses œuvres, il est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'ensemble des profits qu'il réalise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_ouvres_dun_auteur_ou_033"">Si les œuvres d'un auteur ou compositeur décédé sont publiées par ses héritiers sans recours à un éditeur professionnel, les profits réalisés par eux sont aussi de nature non commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_admis_quun_034"">Il est également admis qu'une société civile éditant et vendant une brochure consacrée exclusivement aux œuvres des associés puisse bénéficier du régime réservé aux auteurs-éditeurs dans la mesure où il est établi que chacun des intéressés participe à la rédaction de la publication et supporte les risques de son édition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est,_en_particulier,_le_035"">Tel est, en particulier, le cas des professeurs qui rédigent et éditent ensemble des ouvrages scolaires, sous réserve bien entendu que chacun d'eux puisse justifier qu'il remplit effectivement les conditions visées à l'alinéa précédent.</p> <h3 id=""Droits_percus_par_une_perso_32"">3. Droits perçus par une personne autre que l'auteur, ses héritiers ou légataires</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""90_036""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_realises_par_le_037"">Les profits réalisés par les contribuables qui ont acquis les droits dévolus à l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou à ses héritiers ou légataires, en vue de leur exploitation, ont le caractère de revenus imposables. Ils relèvent soit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soit de celle des bénéfices non commerciaux suivant la nature de l'activité dans le cadre de laquelle les droits ainsi acquis sont exploités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi,_par_exemple,_qu_038"">C'est ainsi, par exemple, qu'un traducteur-éditeur ayant acheté les droits de publication en France d'une œuvre étrangère doit être regardé comme retirant de cette publication des profits de nature commerciale sans qu'il soit besoin de distinguer suivant que l'intéressé étend ou non son activité à la publication d'ouvrages dont il n'assure pas personnellement la traduction.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_il_a_ete_juge__039"">En revanche, il a été jugé que lorsqu'un metteur en scène, salarié d'une maison de production de films, revend à celle-ci les droits d'auteur qu'il possédait sur une œuvre littéraire, le profit retiré de cette cession doit être assimilé à un bénéfice non commercial (CE, arrêt du 29 janvier 1964, req. n° 53032).</p> <h3 id=""Droits_percus_par_les_perso_33"">4. Droits perçus par les personnes physiques, créateurs indépendants de logiciels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_des_createurs_po_041"">Les droits des créateurs portant sur des logiciels originaux bénéficient de la protection prévue par le code de la propriété intellectuelle relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle 93_quat_042"">Toutefois, l'article 93 quater-I du CGI étend le régime des plus-values à long terme, attaché aux produits de la propriété industrielle, aux produits retirés de la cession de droits portant sur des logiciels originaux par leurs auteurs, personnes physiques, relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (pour plus de précisions, voir <strong>BOI-BNC-SECT-30-20</strong>)<em>.</em></p> <h1 id=""Produits_de_la_propriete_in_11"">II. Produits de la propriété industrielle. Produits de cessions de droits portant sur des logiciels originaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_de_la_propriet_044"">Les produits de la propriété industrielle perçus par les inventeurs personnes physiques au titre de la cession ou de la concession de licences d’exploitation de brevets, procédés ou formules de fabrication, dessins ou modèles et marques de fabrique sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application des dispositions de l’article 92 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_dit, larticle 93_quate_045"">Cela dit, l'article 93 quater-I du CGI prévoit que les produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies du CGI sont taxés au taux des plus-values à long terme. Ce régime est applicable quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire (notamment tous les inventeurs ou leurs héritiers, ainsi que les particuliers qui ont acquis des brevets à titre onéreux ou gratuit).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_046"">Les développements qui suivent ne concernent pas les droits de la propriété industrielle qui sont inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale. Le régime applicable à ces derniers est exposé dans le BOI-BIC-PVMV-20-20-20<em><strong>.</strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_developpe_047"">Par ailleurs, ces développements ne tiennent pas compte des modifications apportées à l'article 39 terdecies du CGI par <span>l</span>’article 126 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Relevent_de larticle 39 ter_048"">Relèvent de l'article 39 terdecies du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_de_cessio_049"">- les plus-values de cession de brevets ou d'inventions brevetables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_resultat_net_de_la_con_050"">- le résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_plus-value_de_cession__051"">- la plus-value de cession ou le résultat net de la concession d'un procédé de fabrication industriel qui remplit les conditions suivantes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_procede_doit_constitue_052"">- le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_doit_etre_laccessoire__053"">- il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'une invention brevetable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_doit_etre_cede_ou_conc_054"">- il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimposition_d_055"">Les modalités d'imposition de ces produits sont exposées infra <strong>BOI-BNC-SECT-30-10-10</strong>. Il n'est prévu aucune exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin, larticle 93_quater-I_056"">Enfin, l'article 93 quater-I du CGI précité étend le régime d'imposition des produits de la propriété industrielle visés à l'article 39 terdecies du CGI aux produits retirés des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, personne physique (cf. ci-après BOI-BNC-SECT-30-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_concernes_sont_057"">Les produits concernés sont les produits résultant de la cession de logiciels originaux et les produits retirés de la concession (exclusive ou non) de licences d'exploitation, de distribution ou d'utilisation de logiciels originaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_Invention_059""><strong>Cas particulier : Inventions réalisées par un salarié.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_linventeur_est_un_salari_060"">Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de la propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini de la manière ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_inventions_de_service_061"">- Les inventions de service appartiennent à l'employeur. Il s'agit des inventions faites par le salarié dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail. Les rémunérations supplémentaires allouées aux salariés auteurs d'une invention de service doivent être regardées comme un élément de la rémunération principale servie en exécution du contrat de travail. Elles ne peuvent dès lors qu'être imposées dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lemployeur_nest_pas_soum_062"">Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation ou au tribunal de grande instance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_autres_inventions_app_063"">- Les autres inventions appartiennent au salarié. Les produits retirés par le salarié de l'exploitation des inventions dont il est propriétaire sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_egalement_etre_rang_064"">Doivent également être rangées dans cette catégorie, les sommes allouées au salarié en contrepartie de l'attribution à l'employeur de la propriété ou de la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant une invention réalisée dans le cours de l'exécution des fonctions du salarié, dans le domaine des activités de l'entreprise ou avec le concours technique de l'entreprise (art. L611-7 du code de la propriété intellectuelle). Dans cette dernière situation, l'invention reste la propriété du salarié jusqu'à son attribution en propriété ou en jouissance à l'employeur.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_sommes_obtenues_en_cont_065"">Les sommes obtenues en contrepartie sont réputées représenter, soit le prix de cession de l'invention, soit des redevances, en cas d'exploitation conjointe par le salarié et l'employeur. Ces rémunérations sont soumises à l'impôt au titre des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 16 octobre 1970, req. n° 77270) soit au taux proportionnel des plus-values à long terme lorsque les produits entrent dans les prévisions de l'article 39 terdecies du CGI, soit, dans le cas contraire, dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_precise_q_066""><strong>Remarque</strong> : Il est précisé que l'arrêt du 16 octobre 1970, req. n° 77270 concernait non pas une invention de service mais une « invention dépendante », en principe propriété du salarié, dont l'exploitation est faite, bien que le brevet soit pris au nom de l'employeur, sous réserve de l'accord préalable de l'inventeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_067"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_p_068"">Le régime d'imposition des produits de la propriété industrielle est étudié dans la <strong>BOI-BNC-SECT-30-10-10</strong>. Seules sont données ici les définitions des droits ou éléments attachés à la propriété industrielle qui relèvent de cet article ou qui en sont exclus (pour plus de précisions, cf. <strong>BOI-BIC-PVMV-20-20-20</strong>).</p> <h2 id=""Produits_de_la_propriete_in_23"">A. Produits de la propriété industrielle entrant dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI</h2> <h3 id=""Brevets_et_inventions_breve_34"">1. Brevets et inventions brevetables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_069"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_invention_peut_faire__070"">Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce titre confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article L _071"">Conformément à l’article L611-2 du code de la propriété intellectuelle, les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_brevets_dinvention,_d_072"">- les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_certificats_dutilite,_073"">- les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du jour du dépôt de la demande.</p> <h4 id=""Definition_des_brevets_40"">a. Définition des brevets</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_074"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_brevet_est_un_titre_de_p_075"">Un brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention, délivré pour une durée de vingt ans à compter du dépôt de la demande, par une décision du directeur de l’INPI. Il est délivré au terme de la procédure prévue aux articles L612-14 du code de la propriété intellectuelle et L612-15 du code de la propriété intellectuelle qui donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche destiné à établir l'état de la technique : la décision de délivrance d'un brevet est publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle et notifiée au demandeur.</p> <h4 id=""Brevets_susceptibles_dentre_41"">b. Brevets susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_brevets_qui_sont_suscep_077"">Les brevets qui sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI doivent être en cours de validité, c'est à dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ne_pas_avoir_ete_declares_078"">- ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L613-25 du code de la propriété intellectuelle ; dans le cas contraire, l'application du régime de l'article 39 terdecies-1 du CGI aux cessions intervenues et aux concessions en cours serait remise en cause, sous réserve des règles de prescription ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ne_pas_etre_atteints_de_d_079"">- ne pas être atteints de déchéance pour cause de non-paiement de la taxe prévue à l'article L612-19 du code propriété intellectuelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ne_pas_etre_tombes_dans_l_080"">- ne pas être tombés dans le domaine public (article L611-2 du code de la propriété intellectuelle).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_081"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_brevets_etrangers_ou_de_082"">Les brevets étrangers ou délivrés selon une procédure internationale peuvent également, sous certaines conditions, entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI. Il s’agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_brevets_delivres_dans_083"">- des brevets délivrés dans le cadre de la procédure relative au « brevet européen » prévue par la convention de Munich du 5 octobre 1973 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_brevets_delivres_par__084"">- les brevets délivrés par la voie nationale dans les pays étrangers s’ils concernent une invention qui a également fait l’objet de la délivrance d’un brevet français.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_085"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_certificats_dutilite_ne_086"">Les certificats d'utilité ne sont pas expressément mentionnés à l'article 39 terdecies-1 du CGI. Toutefois, si les conditions de brevetabilité évoquées au n° 220 ci après sont effectivement satisfaites, les opérations de cession ou de concession portant sur de tels droits sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_087"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_brevets_en__088"">Les demandes de brevets en cours de délivrance sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI si elles satisfont aux conditions de brevetabilité. Toutefois, dès lors qu'elles ont été déposées, il n'est pas insisté sur le critère de nouveauté de l'invention. Ces dernières demandes sont donc considérées comme entrant dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI dès lors qu'elles concernent une invention qui implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.</p> <h4 id=""Les_inventions_brevetables_42"">c. Les inventions brevetables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_089"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 39 terdecies-1_d_090"">L’article 39 terdecies-1 du CGI est applicable au résultat d’opérations portant sur des inventions brevetables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintroduction_de_cette_noti_091"">L'introduction de cette notion dans le dispositif permet à la fois de tenir compte des cas fréquents dans lesquels les industriels ne souhaitent pas breveter une invention pour des raisons de secret et de stratégie et de fixer les limites du dispositif par référence à la notion juridique de brevetabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_font_donc__092"">Ces dispositions font donc référence à la notion de brevetabilité définie par les articles L611-10 à L611-17 du code de la propriété intellectuelle.</p> <h5 id=""Criteres_de_brevetabilite_50"">1° Critères de brevetabilité</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_093"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_brevetable_l’inve_094"">Pour être brevetable l’invention doit satisfaire les trois critères suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- constituer_une_invention__095"">- constituer une invention nouvelle, c'est-à-dire ne pas être comprise dans l'état de la technique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- impliquer_une_activite_in_096"">- impliquer une activité inventive ; tel est le cas si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de ce même état de la technique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- etre_susceptible_dapplica_097"">- être susceptible d'application industrielle. Cette condition implique que son objet puisse être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_098"">Pour plus de précisions sur ces différents critères, se reporter au <strong>BOI-BIC-PVMV-20-20-20</strong>.</p> <h5 id=""Elements_exclus_du_champ_de_51"">2° Éléments exclus du champ de la brevetabilité</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_099"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exigences_dune_inventio_0100"">Les exigences d'une invention entraînent l'exclusion légale du champ de la brevetabilité de certains éléments ; ainsi, ne sont pas considérés comme des inventions brevetables au sens du n° 220 ci dessus, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_decouvertes_ainsi_que_0101"">- les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creations_esthetiques_0102"">- les créations esthétiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plans,_principes_et_m_0103"">- les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_presentations_dinform_0104"">- les présentations d'informations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_nexcluent__0105"">Ces dispositions n'excluent la brevetabilité des éléments ainsi énumérés que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel. Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens ci-avant défini, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0106"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exclus_du_ch_0107"">Sont également exclus du champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI, les droits de possession industrielle non brevetables tels que « savoir-faire », « secret de fabrique » ou encore les prestations d’assistance technique portant sur un brevet ou sur une invention brevetable (cf. <strong>BOI-BIC-PVMV-20-20-20</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0108"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_davantage_breve_0109"">Ne sont pas davantage brevetables, en application de l’article L611 17 du code de la propriété intellectuelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_inventions_dont_la_pu_0110"">- les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, la mise en œuvre d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire ; à ce titre, le corps humain, ses éléments et ses produits ainsi que la connaissance de la structure totale ou partielle d’un gène humain ne peuvent, en tant que tels, faire l’objet de brevets ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obtentions_vegetales__0111"">- les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du VIème livre du code de la propriété intellectuelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_races_animales_ainsi__0112"">- les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ; cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés.</p> <h3 id=""Procedes_de_fabrication_ind_35"">2. Procédés de fabrication industriels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0113"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 39 terdecies-1_d_0114"">L’article 39 terdecies-1 du CGI s’applique aux procédés de fabrication industriels non brevetables qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_procede_doit_constitue_0115"">- le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche, telles qu'elles sont définies par l'article 49 septies F-b et c de l'annexe III au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_doit_etre_laccessoire__0116"">- il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'une invention brevetable ; le caractère indispensable d'un procédé de fabrication résulte du fait que sans ce procédé, l'invention dont il est l'accessoire serait techniquement difficile à mettre en œuvre ou ne permettrait pas d'atteindre un résultat technique ou qualitatif identique, ou ne serait pas viable sur le plan économique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_doit_enfin_etre_cede_o_0117"">- il doit enfin être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que celui-ci (cf. <strong>BOI-BIC-PVMV-20-20-20</strong>).</p> <h3 id=""Personnes_beneficiaires_des_36"">3. Personnes bénéficiaires des dispositions de l'article 39 terdecies-1 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0118"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_propriete_indus_0119"">Le droit de propriété industrielle appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de la propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. L’inventeur peut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exploiter_lui-meme_linven_0120"">- exploiter lui-même l'invention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ceder_ses_droits_en_total_0121"">- céder ses droits en totalité ou en partie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apporter_le_brevet_en_soc_0122"">- apporter le brevet en société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conceder_une_ou_plusieurs_0123"">- concéder une ou plusieurs licences d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_actes_de_transmiss_0124"">Tous les actes de transmission doivent être écrits à peine de nullité. Leur inscription sur les registres de l'Institut national de la propriété industrielle est nécessaire pour les rendre opposables aux tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titulaire_du_brevet_est__0125"">Le titulaire du brevet est tenu d'exploiter son invention. Des licences obligatoires peuvent être délivrées par le tribunal de grande instance, soit aux personnes qui en font la demande, soit d'office, lorsque le propriétaire du brevet ou son ayant cause :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_na_pas_commence_a_exploit_0126"">- n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un État membre de la Communauté économique européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_na_pas_commercialise_le_p_0127"">- n'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_l_0128"">Il en est de même lorsque l'exploitation ou la commercialisation visées ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois ans. Le brevet peut également faire l'objet d'une expropriation par l'État pour les besoins de la Défense nationale.</p> <h2 id=""Produits_de_la_propriete_in_24"">B. Produits de la propriété industrielle généralement exclus du champ de l'article 39 terdecies 1 du CGI</h2> <h3 id=""Dessins_et_modeles_37"">1. Dessins et modèles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0129"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article L 5_0130"">Aux termes de l’article L511-1 du code de la propriété intellectuelle, tout créateur d'un dessin ou modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle dans les conditions prévues par le Vème livre du code de la propriété intellectuelle et sans préjudice des droits qu'ils tiendraient d'autres dispositions légales, notamment les livres Ier et III du code de la propriété intellectuelle. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_formes_qui_0131"">En revanche, les formes qui sont liées étroitement à une invention brevetable relèvent de la législation sur les brevets d'invention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dessins_et_modeles_bene_0132"">Les dessins et modèles bénéficient d'une protection légale de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt. Elle peut être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_cette_pr_0133"">Pour bénéficier de cette protection, le dessin ou le modèle doit être déposé à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) lorsque le domicile du déposant est situé à Paris ou hors de France. Le dépôt est effectué à l'institut national de la propriété industrielle ou au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant à son choix, lorsque ce domicile est situé en dehors du département de Paris. Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce, celui-ci procède à l'enregistrement et transmet les objets déposés à l’INPI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_depot_ne_fait_que_presum_0134"">Ce dépôt ne fait que présumer le droit de propriété, lequel est attaché à la création et au premier usage. Contrairement au brevet d'invention, il n'est pas constitutif de droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dessins_et_modeles_sont_0135"">Les dessins et modèles sont exclus du champ d'application de l'article 39 terdecies du CGI.</p> <h3 id=""Marques_de_fabrique,_de_com_38"">2. Marques de fabrique, de commerce ou de service</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0136"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0137"">Conformément aux dispositions l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_denominations_sous_to_0138"">- les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pseudonymes,_lettres,_0139"">- les pseudonymes, lettres, chiffres et sigles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_signes_sonores_tels_q_0140"">- les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_signes_facultatifs_te_0141"">- les signes facultatifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_formes,_notamment_cel_0142"">- les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_combinaisons_ou_nuanc_0143"">- les combinaisons ou nuances de couleur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0144"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_d’enregistrement_0145"">La demande d’enregistrement d'une marque doit être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ou du greffe du tribunal de commerce ou du greffe du tribunal de grande instance en tenant lieu compétent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’enregistrement_dune_marqu_0146"">L’enregistrement d'une marque produit ses effets pendant dix ans à compter de la date de dépôt de la demande. La propriété de la marque peut être conservée indéfiniment par dépôts successifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_encourt_la_deche_0147"">Toutefois, encourt la déchéance de ses droits, le propriétaire d'une marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decheance_doit_etre_pron_0148"">La déchéance doit être prononcée par décision judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_ou_concessions_0149"">Les cessions ou concessions de licence de marque, ainsi que leur mise en gage doivent être constatées par écrit. Elles peuvent être faites indépendamment de l'entreprise qui exploite ou fait exploiter la marque. Elles peuvent être totales ou partielles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_retires_de_ces_0150"">Les produits retirés de ces cessions ou concessions sont exclus du champ d'application de l'article 39 terdecies du CGI.</p> <h3 id=""Autres_droits_de_la_possess_39"">3. Autres droits de la possession industrielle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0151"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_trois_monopoles_decrits_0152"">Aux trois monopoles décrits aux A et B qui constituent la propriété industrielle proprement dite, il y a lieu d'ajouter les secrets de fabrique, les procédés et formules de fabrication qui ne sont pas brevetables, mais dont dépend également la production d'une entreprise. Les tribunaux en reconnaissent la valeur bien qu'ils ne fassent pas l'objet d'un monopole et les auteurs de leur divulgation peuvent être poursuivis en concurrence déloyale par ceux qui les ont imaginés et mis au point. Ces procédés ou formules de fabrication peuvent être cédés ou concédés par ceux qui en ont le secret.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_droits_de_la_possession_0153"">Ces droits de la possession industrielle n'entrent pas, en principe, dans le champ d'application de l'article 39 terdecies du CGI. Toutefois, dès lors qu'elle constitue effectivement un procédé de fabrication industriel, ce qui se distingue d'un simple dosage ou mélange de produits, une formule de fabrication est susceptible d'être retenue à ce titre si elle remplit les conditions requises décrites au <strong>II-A-2</strong>.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2885-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20191220

1 Le fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10). Toutefois, il peut être sursis à l'imposition lorsque les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont remplies (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20). 10 De même, l'imposition du gain net de cession, d'échange ou d'apport de droits sociaux ou valeurs mobilières peut, sous certaines conditions, être reportée: - régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000 (section 3, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30) ; - régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 1er janvier 2006 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital d'une société nouvelle non cotée (section 4, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40) ; - régime du report d'imposition applicable aux gains de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 en cas de réinvestissement dans la souscription au capital en numéraire d'une société (section 5, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50) ; -  régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (section 6, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60). 20 Enfin, l'imposition de plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat de titres de certains organismes de placement collectif dits  « monétaires », peut, sous certaines conditions, être reportée : -  régime du report d’imposition applicable aux plus-values de cessions de titres de certains organismes de placement collectif « monétaires » réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2017 en cas de versement du prix de cession dans un plan épargne en action destiné aux financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (PEA-PME) (section 7, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_limpo_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_limpo_01"">Le fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_peut_etre_sur_01"">Toutefois, il peut être sursis à l'imposition lorsque les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont remplies (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_limposition_du_gai_02"">De même, l'imposition du gain net de cession, d'échange ou d'apport de droits sociaux ou valeurs mobilières peut, sous certaines conditions, être reportée:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_regime_du_report_dimposit_05"">- régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1^er janvier 2000 (section 3, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_regime_du_report_dimposit_06"">- régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 1^er janvier 2006 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital d'une société nouvelle non cotée (section 4, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_regime_du_report_dimposit_07"">- régime du report d'imposition applicable aux gains de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisés entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 en cas de réinvestissement dans la souscription au capital en numéraire d'une société (section 5, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- _regime_du_report_dimposi_08"">-  régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (section 6, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Enfin,_limposition_de_plus-_03"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_limposition_de_plus-_010"">Enfin, l'imposition de plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat de titres de certains organismes de placement collectif dits  « monétaires », peut, sous certaines conditions, être reportée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- _regime_du_report_d’impos_011"">-  régime du report d’imposition applicable aux plus-values de cessions de titres de certains organismes de placement collectif « monétaires » réalisées entre le 1^er janvier 2016 et le 31 mars 2017 en cas de versement du prix de cession dans un plan épargne en action destiné aux financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (PEA-PME) (section 7, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70). </p>

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie – Non-discrimination - Procédure amiable, Assistance administrative - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-DZA-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3081-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-DZA-70-20120912

I. Non-discrimination Article 25 de la convention et points 7, 9 et 10 du Protocole. 1 Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention stipule que les personnes physiques possédant la nationalité de l'un des deux États ne sont soumises dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre État, se trouvant dans la même situation, notamment au regard de la résidence. Il est précisé que ce principe de non discrimination s'inscrit dans le champ d'application conventionnel définit par l'article 1er de la convention, il ne s'applique donc qu'aux personnes physiques qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants. La France conserve donc le droit, conformément à sa pratique habituelle, d'appliquer sa législation si celle-ci prévoit un régime différent entre entreprises résidentes et non-résidentes. 10 Il est rappelé que l'expression « se trouvant dans la même situation, notamment au regard de la résidence », doit s'entendre de contribuables placés, au regard de l'application de la législation fiscale de droit commun, dans des circonstances de droit et de fait analogues. En particulier, lorsqu'un État établit une distinction entre ses nationaux, suivant qu'ils résident ou non sur son propre territoire, il ne peut être tenu d'accorder aux nationaux de l'autre État, qui résident sur le territoire de cet autre État, le traitement qu'il réserve à ses résidents nationaux, mais il s'oblige à les faire bénéficier du traitement dont profitent ses nationaux résidents de l'autre État. A ce titre, les ressortissants algériens qui sont résidents de France bénéficient, au même titre que les personnes possédant la nationalité française qui résident en France, des réductions d'impôt sur le revenu prévues par le code général des impôts. En revanche, les ressortissants algériens qui ne résident pas en France (exception faite toutefois des salaires et bourses de source française perçus par les étudiants et stagiaires algériens) ne peuvent bénéficier de ces réductions d'impôt dès lors que les nationaux français placés dans la même situation, c'est à dire résidents d'Algérie ne peuvent pas en bénéficier. 20 Le paragraphe 1 de l'article 25 ne vise expressément que les personnes physiques, les personnes morales, sociétés de personnes ou associations sont donc exclues du bénéfice des stipulations de ce paragraphe sur le traitement national. 30 Le paragraphe 2 de l'article 25 prévoit que l'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État de façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. Toutefois, cette stipulation n'oblige pas un État à accorder aux résidents de l'autre État qui possèdent un tel établissement stable les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents. 40 Le paragraphe 3 précise que, sous réserve que ces charges aient été déterminées dans des conditions de pleine concurrence et ne se trouvent pas de ce fait placées sous l'empire des stipulations des articles 9, paragraphe 1, 11, paragraphe 8 ou 12, paragraphe 6, la déduction des intérêts, redevances et autres charges payées par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant est en principe opérée pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise dans les mêmes conditions que si elles avaient été payées à un résident du premier État. La même règle de déduction des charges est transposable en matière d'imposition de la fortune pour la déduction des dettes. 50 Par ailleurs, le point 7 du Protocole confirme expressément le droit de la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 du code général des impôts destinées à lutter contre la sous-capitalisation des sociétés filiales. La France peut ainsi déroger aux stipulations de l'article 11, qui limitent son droit, en sa qualité d'État de la source, d'imposer les intérêts, en ce qui concerne la fraction des dettes d'une entreprise excédant une fois et demie le capital de cette entreprise, lorsqu'il existe des liens de dépendance directe ou indirecte soit entre le débiteur et le créancier, soit entre chacun d'eux et une autre personne ou un groupe de personnes. Il résulte donc de l'application combinée des stipulations du Point 7 précité, du paragraphe 3 de l'article 25 et du paragraphe 8 de l'article 11, que les intérêts versés par une société française à sa société mère située en Algérie ne peuvent être déduits de son résultat que pour la fraction de ces intérêts qui n'excèdent pas une fois et demie le capital de la filiale. 60 Le paragraphe 4 de l'article 25 interdit à un État contractant de traiter de façon moins favorable une entreprise résidente dont le capital est détenu ou contrôlé en totalité ou en partie, directement ou indirectement, par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant. Cette stipulation et la discrimination qu'elle fait disparaître ont trait seulement à l'imposition des entreprises et non à celle des personnes qui détiennent ou contrôlent le capital des entreprises. Elle a donc pour objet d'assurer à des résidents d'un même État un même traitement et non de soumettre les capitaux étrangers, entre les mains des associés ou actionnaires, à un régime identique à celui qui est appliqué aux capitaux nationaux. Cette stipulation n'est applicable qu'entre entreprises similaires. 70 Par ailleurs, le paragraphe 5 de l'article 25 étend la portée de cet article aux impôts de toute nature ou dénomination, même s'ils ne sont pas visés à l'article 2 de la convention. Le point 9 du protocole annexé à la convention précise que les clauses de non discrimination ou de la nation la plus favorisée qui peuvent figurer dans d'autres traités, notamment des accords de protection des investissements, sont inopérantes en matière fiscale. 80 Enfin, le point 10 du protocole annexé à la convention prévoit que les ressortissant d'un État contractant ne sont pas soumis, lorsqu'ils quittent le territoire de l'autre État contractant à titre provisoire ou définitif, à la formalité du quitus fiscal. II. Procédure amiable Article 26 de la convention et point 6 du Protocole. 90 Les indications données au BOI-INT-DG-20-30-10 sur le champ d'application, les conditions de mise en œuvre et le déroulement de la procédure amiable sont applicables. Il est précisé que la demande d'ouverture de la procédure amiable doit être présentée, par lettre simple, par la personne concernée aux autorités fiscales de l'État de sa résidence, ou, dans le cas d'une personne physique, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 25, à celle de l'État contractant dont elle possède la nationalité, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention. 100 Par ailleurs, le point 6 du protocole annexé à la convention précise que les deux États peuvent, dans le cadre de la procédure amiable, définir les modalités d'application de la convention et notamment les formalités que doivent accomplir les résidents d'un État contractant pour pouvoir obtenir, dans l'autre État, les avantages prévus par la convention. Pour obtenir l'application des dispositions conventionnelles, les bénéficiaires des revenus doivent en faire la demande sur l'un des imprimés suivants annexé au formulaire 5000 (N° C.E.R.F.A : 12816) - (attestation de résidence), selon la nature des revenus : - dividendes 5001 (N° C.E.R.F.A : 12816) ; - intérêts 5002 (C.E.R.F.A n° 12816) ; - redevances 5003 (N° C.E.R.F.A : 12816). Ces formulaires sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaire. Il convient de se reporter à la notice explicative de l'imprimé 5000 pour plus de précisions en ce qui concerne la transmission et l'utilisation des différents formulaires. III. Assistance administrative Article 27 de la convention et de recouvrement article 28 de la convention A. Échange de renseignements 110 Le champ d'application de l'article 27 ne s'étend qu'aux impôts visés par la convention, mais il n'est pas restreint par son article 1er. Les États contractants peuvent donc échanger des renseignements sur des résidents d'États tiers notamment lorsque ceux-ci possèdent un établissement stable ou une base fixe dans un des États contractants. L'échange de renseignements peut être utilisé pour appliquer les dispositions de la convention ou celles de la législation interne des États relative aux impôts visés par la convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la convention. 120 Les renseignements obtenus ne peuvent être communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la convention, par les procédures et poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ceci comprend le contribuable ou son représentant. Les renseignements ne peuvent être utilisés par les personnes ou autorités auxquelles ils ont été communiqués qu'aux fins indiquées ci-avant. 130 Les règles énoncées au paragraphe 3 de l'article 26 permettent de procéder à un échange de renseignements d'office ou sur demande visant des cas concrets. La liste des renseignements qui sont fournis d'office est déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des deux États contractants. B. Assistance au recouvrement 140 L'article 28 de la convention prévoit des mesures d'assistance réciproque entre les États contractants pour le recouvrement forcé des impôts visés par la convention (v. art. 2). 1. Portée de l'assistance 150 A la demande de l'État requérant, l'État requis procède, sous réserve des dispositions du paragraphe 8 de l'article 28, au recouvrement des créances fiscales du premier État comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales. 160 Outre les impôts visés ci-dessus, l'assistance au recouvrement concerne également les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts. 170 Les créances fiscales ne doivent pas être contestées à moins que les autorités compétentes n'en soient convenues autrement. Elles doivent par ailleurs avoir fait l'objet d'un titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'État requérant. Toutefois, en ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours ou pour lesquelles un titre n'a pas encore été émis, le paragraphe 11 prévoit que les autorités fiscales de l'État créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peuvent demander à l'autre État de prendre les mesures conservatoires que sa législation ou sa réglementation autorise. 180 Le recouvrement est effectué suivant les lois de l'État requis. Le paragraphe 10 précise que les créances fiscales à recouvrer bénéficient dans l'État du recouvrement des mêmes garanties et privilèges que les créances fiscales de même nature de cet État. S'agissant plus particulièrement du recouvrement de créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession, le paragraphe 5 précise que l'assistance est limitée à la valeur de la succession ou de la part reçue par chacun des bénéficiaires de la succession, suivant que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle-ci. 2. Procédure à mettre en œuvre pour réaliser cette assistance 190 Elle est réglée par les paragraphes 6 et 7 du même article qui définissent les règles à observer par l'État requérant et l'État requis préalablement à l'engagement des poursuites et des mesures d'exécution. Le paragraphe 8 concerne le délai au-delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée. Ce délai est régi par la législation de l'État requérant. 3. Mesures suspensives ou interruptives de la prescription 200 Le paragraphe 9 précise que lorsqu'un acte de recouvrement accomplis par l'État requis à la suite d'une demande d'assistance aurait pour effet, selon sa législation, de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription, ces actes ont le même effet au regard de la législation de l'État requérant. La convention prévoit que l'État requis informe l'État requérant des mesures qui ont été prises à cet effet. IV. Fonctionnaires diplomatiques et consulaires Article 29 de la convention. 210 L'article 29 de la convention fixe les conditions dans lesquelles doit être réglée la situation des membres des représentations diplomatiques et consulaires des deux États contractants. Le paragraphe 1 précise que les stipulations de la convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers. Cette clause a pour objectif de donner aux membres des missions diplomatiques et des postes consulaires l'assurance que l'application de la convention fiscale n'aura pas pour conséquence d'aggraver leur situation fiscale au regard de celle qui résulte du droit international ou d'accords particuliers. Ainsi, si la convention fiscale prévoit qu'un revenu perçu par un membre d'une mission diplomatique algérienne en France est imposable dans l'État accréditaire, c'est-à-dire la France, et que ce revenu y est exonéré en vertu d'une disposition de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, la primauté de ce dernier texte est consacrée par le paragraphe 1 de l'article 29. 220 Dans de nombreux pays, dont la France, la législation interne dispose que les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires, lorsqu'ils se trouvent à l'étranger sont considérés, du point de vue fiscal comme des résidents de l'État accréditant. La convention confirme cette règle en prévoyant, au paragraphe 2 de l'article 29 que ces personnes demeurent des résidents de l'État d'envoi (l'État accréditant) dans l'hypothèse où ces personnels demeurent assujettis dans cet État aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu et de leur fortune que les résidents de cet État et, en ce qui concerne l'impôt sur les successions, si la totalité de leur succession est imposable dans l'État accréditant de la même façon que les successions des résidents de cet État. Cette règle est également applicable aux membres des missions diplomatiques, des postes consulaires ou d'une délégation permanente d'un État contractant situés dans un État tiers. 230 Le paragraphe 3 de l'article 29 vise la situation des organisations internationales, de leurs organes ou de leurs fonctionnaires, des personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État contractant et ne sont pas soumis dans cet État aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu et de leur fortune, que les résidents de cet État, ou, en ce qui concerne les impôts sur les successions, lorsque les successions de ces fonctionnaires ou personnes ne sont pas imposables, dans un État contractant, de la même façon que les résidents de cet État. En ce cas, le paragraphe 3 précise que la convention ne leur est pas applicable. Cette clause confirme qu'une organisation ou personne qui fait partie de l'une des organisations ou missions concernées n'est pas considérée comme un résident de l'État contractant accréditaire pour l'application par l'autre État de la convention dans les cas où le premier État ne soumet pas ces personnes à une obligation fiscale autre que celle relative aux revenus ou à la fortune qui ont leur source ou se trouvent sur son territoire. 240 Exemple : Ce principe s'illustre par l'exemple suivant : M X. est membre d'une mission diplomatique d'un État tiers A accréditée en Algérie. M. X possède des actions représentatives du capital d'une société résidente de France et reçoit à ce titre au cours de l'année N des dividendes pour un montant brut de 15 000 euros. L'Algérie ne soumet à l'impôt sur le revenu les membres de cette mission diplomatique qu'à raison des revenus qui trouvent leur source en Algérie. Les dividendes de source française reçus par M. X n'entrent donc pas dans le champ de l'impôt algérien dont il est redevable. La France, en qualité d'État source du revenu, sur le fondement des dispositions combinées des articles 4, paragraphe 1 et 29, paragraphe 3 de la convention n'est pas tenue d'accorder à cette personne les avantages prévus par la Convention en matière de dividendes. Les sommes ainsi payées à ce créancier sont donc soumises à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts au taux de droit interne de 25 % défini au 1 de l'article 187 du CGI (sous réserve du bénéfice des stipulations de la convention fiscale entre la France et l'État X).

<h1 id=""Non-discrimination_10"">I. Non-discrimination</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_25_de_la_convention_00"">Article 25 de la convention et points 7, 9 et 10 du Protocole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_02"">Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention stipule que les personnes physiques possédant la nationalité de l'un des deux États ne sont soumises dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre État, se trouvant dans la même situation, notamment au regard de la résidence. Il est précisé que ce principe de non discrimination s'inscrit dans le champ d'application conventionnel définit par l'article 1er de la convention, il ne s'applique donc qu'aux personnes physiques qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants. La France conserve donc le droit, conformément à sa pratique habituelle, d'appliquer sa législation si celle-ci prévoit un régime différent entre entreprises résidentes et non-résidentes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lexpress_04"">Il est rappelé que l'expression « se trouvant dans la même situation, notamment au regard de la résidence », doit s'entendre de contribuables placés, au regard de l'application de la législation fiscale de droit commun, dans des circonstances de droit et de fait analogues. En particulier, lorsqu'un État établit une distinction entre ses nationaux, suivant qu'ils résident ou non sur son propre territoire, il ne peut être tenu d'accorder aux nationaux de l'autre État, qui résident sur le territoire de cet autre État, le traitement qu'il réserve à ses résidents nationaux, mais il s'oblige à les faire bénéficier du traitement dont profitent ses nationaux résidents de l'autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_les_ressortissa_05"">A ce titre, les ressortissants algériens qui sont résidents de France bénéficient, au même titre que les personnes possédant la nationalité française qui résident en France, des réductions d'impôt sur le revenu prévues par le code général des impôts. En revanche, les ressortissants algériens qui ne résident pas en France (exception faite toutefois des salaires et bourses de source française perçus par les étudiants et stagiaires algériens) ne peuvent bénéficier de ces réductions d'impôt dès lors que les nationaux français placés dans la même situation, c'est à dire résidents d'Algérie ne peuvent pas en bénéficier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_07"">Le paragraphe 1 de l'article 25 ne vise expressément que les personnes physiques, les personnes morales, sociétés de personnes ou associations sont donc exclues du bénéfice des stipulations de ce paragraphe sur le traitement national.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_larticle_09"">Le paragraphe 2 de l'article 25 prévoit que l'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État de façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_dispositio_010"">Toutefois, cette stipulation n'oblige pas un État à accorder aux résidents de l'autre État qui possèdent un tel établissement stable les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_precise_que_012"">Le paragraphe 3 précise que, sous réserve que ces charges aient été déterminées dans des conditions de pleine concurrence et ne se trouvent pas de ce fait placées sous l'empire des stipulations des articles 9, paragraphe 1, 11, paragraphe 8 ou 12, paragraphe 6, la déduction des intérêts, redevances et autres charges payées par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant est en principe opérée pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise dans les mêmes conditions que si elles avaient été payées à un résident du premier État. La même règle de déduction des charges est transposable en matière d'imposition de la fortune pour la déduction des dettes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_point_7_du_014"">Par ailleurs, le point 7 du Protocole confirme expressément le droit de la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 du code général des impôts destinées à lutter contre la sous-capitalisation des sociétés filiales. La France peut ainsi déroger aux stipulations de l'article 11, qui limitent son droit, en sa qualité d'État de la source, d'imposer les intérêts, en ce qui concerne la fraction des dettes d'une entreprise excédant une fois et demie le capital de cette entreprise, lorsqu'il existe des liens de dépendance directe ou indirecte soit entre le débiteur et le créancier, soit entre chacun d'eux et une autre personne ou un groupe de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_donc_de_lapplica_015"">Il résulte donc de l'application combinée des stipulations du Point 7 précité, du paragraphe 3 de l'article 25 et du paragraphe 8 de l'article 11, que les intérêts versés par une société française à sa société mère située en Algérie ne peuvent être déduits de son résultat que pour la fraction de ces intérêts qui n'excèdent pas une fois et demie le capital de la filiale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_de_larticle_017"">Le paragraphe 4 de l'article 25 interdit à un État contractant de traiter de façon moins favorable une entreprise résidente dont le capital est détenu ou contrôlé en totalité ou en partie, directement ou indirectement, par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant. Cette stipulation et la discrimination qu'elle fait disparaître ont trait seulement à l'imposition des entreprises et non à celle des personnes qui détiennent ou contrôlent le capital des entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_a_donc_pour_objet_dass_018"">Elle a donc pour objet d'assurer à des résidents d'un même État un même traitement et non de soumettre les capitaux étrangers, entre les mains des associés ou actionnaires, à un régime identique à celui qui est appliqué aux capitaux nationaux. Cette stipulation n'est applicable qu'entre entreprises similaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_paragraphe_020"">Par ailleurs, le paragraphe 5 de l'article 25 étend la portée de cet article aux impôts de toute nature ou dénomination, même s'ils ne sont pas visés à l'article 2 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_9_du_protocole_ann_021"">Le point 9 du protocole annexé à la convention précise que les clauses de non discrimination ou de la nation la plus favorisée qui peuvent figurer dans d'autres traités, notamment des accords de protection des investissements, sont inopérantes en matière fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_point_10_du_proto_023"">Enfin, le point 10 du protocole annexé à la convention prévoit que les ressortissant d'un État contractant ne sont pas soumis, lorsqu'ils quittent le territoire de l'autre État contractant à titre provisoire ou définitif, à la formalité du quitus fiscal.</p> <h1 id=""Procedure_amiable_11"">II. Procédure amiable</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_26_de_la_convention_024"">Article 26 de la convention et point 6 du Protocole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indications_donnees_par_026"">Les indications données au BOI-INT-DG-20-30-10 sur le champ d'application, les conditions de mise en œuvre et le déroulement de la procédure amiable sont applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_deman_027"">Il est précisé que la demande d'ouverture de la procédure amiable doit être présentée, par lettre simple, par la personne concernée aux autorités fiscales de l'État de sa résidence, ou, dans le cas d'une personne physique, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 25, à celle de l'État contractant dont elle possède la nationalité, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_point_6_du_029"">Par ailleurs, le point 6 du protocole annexé à la convention précise que les deux États peuvent, dans le cadre de la procédure amiable, définir les modalités d'application de la convention et notamment les formalités que doivent accomplir les résidents d'un État contractant pour pouvoir obtenir, dans l'autre État, les avantages prévus par la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_lapplication_d_030"">Pour obtenir l'application des dispositions conventionnelles, les bénéficiaires des revenus doivent en faire la demande sur l'un des imprimés suivants annexé au formulaire 5000 (N° C.E.R.F.A : 12816) - (attestation de résidence), selon la nature des revenus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dividendes 5001 (N°_C.E.R_031"">- dividendes 5001 (N° C.E.R.F.A : 12816) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interets 5002 (CERFA n°_1_032"">- intérêts 5002 (C.E.R.F.A n° 12816) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_redevances 5003 (N°_C.E.R_033"">- redevances 5003 (N° C.E.R.F.A : 12816).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter_034"">Ces formulaires sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaire. Il convient de se reporter à la notice explicative de l'imprimé 5000 pour plus de précisions en ce qui concerne la transmission et l'utilisation des différents formulaires.</p> <h1 id=""Assistance_administrative_12"">III. Assistance administrative</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_27_de_la_convention_035"">Article 27 de la convention et de recouvrement article 28 de la convention</p> <h2 id=""Echange_de_renseignements_20"">A. Échange de renseignements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_la_037"">Le champ d'application de l'article 27 ne s'étend qu'aux impôts visés par la convention, mais il n'est pas restreint par son article 1^er. Les États contractants peuvent donc échanger des renseignements sur des résidents d'États tiers notamment lorsque ceux-ci possèdent un établissement stable ou une base fixe dans un des États contractants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lechange_de_renseignements__038"">L'échange de renseignements peut être utilisé pour appliquer les dispositions de la convention ou celles de la législation interne des États relative aux impôts visés par la convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_obtenus__040"">Les renseignements obtenus ne peuvent être communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la convention, par les procédures et poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ceci comprend le contribuable ou son représentant. Les renseignements ne peuvent être utilisés par les personnes ou autorités auxquelles ils ont été communiqués qu'aux fins indiquées ci-avant. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_enoncees_au_para_042"">Les règles énoncées au paragraphe 3 de l'article 26 permettent de procéder à un échange de renseignements d'office ou sur demande visant des cas concrets. La liste des renseignements qui sont fournis d'office est déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des deux États contractants.</p> <h2 id=""Assistance_au_recouvrement_21"">B. Assistance au recouvrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_28_de_la_conventio_044"">L'article 28 de la convention prévoit des mesures d'assistance réciproque entre les États contractants pour le recouvrement forcé des impôts visés par la convention (v. art. 2).</p> <h3 id=""Portee_de_lassistance_30"">1. Portée de l'assistance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_demande_de_lEtat_reque_046"">A la demande de l'État requérant, l'État requis procède, sous réserve des dispositions du paragraphe 8 de l'article 28, au recouvrement des créances fiscales du premier État comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_impots_vises_ci-d_048"">Outre les impôts visés ci-dessus, l'assistance au recouvrement concerne également les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_fiscales_ne_do_050"">Les créances fiscales ne doivent pas être contestées à moins que les autorités compétentes n'en soient convenues autrement. Elles doivent par ailleurs avoir fait l'objet d'un titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'État requérant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_ce_qui_concer_051"">Toutefois, en ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours ou pour lesquelles un titre n'a pas encore été émis, le paragraphe 11 prévoit que les autorités fiscales de l'État créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peuvent demander à l'autre État de prendre les mesures conservatoires que sa législation ou sa réglementation autorise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recouvrement_est_effectu_053"">Le recouvrement est effectué suivant les lois de l'État requis. Le paragraphe 10 précise que les créances fiscales à recouvrer bénéficient dans l'État du recouvrement des mêmes garanties et privilèges que les créances fiscales de même nature de cet État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_plus_particuliere_055"">S'agissant plus particulièrement du recouvrement de créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession, le paragraphe 5 précise que l'assistance est limitée à la valeur de la succession ou de la part reçue par chacun des bénéficiaires de la succession, suivant que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle-ci.</p> <h3 id=""Procedure_a_mettre_en_ouvre_31"">2. Procédure à mettre en œuvre pour réaliser cette assistance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_reglee_par_les_par_057"">Elle est réglée par les paragraphes 6 et 7 du même article qui définissent les règles à observer par l'État requérant et l'État requis préalablement à l'engagement des poursuites et des mesures d'exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_8_concerne_le_059"">Le paragraphe 8 concerne le délai au-delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée. Ce délai est régi par la législation de l'État requérant.</p> <h3 id=""Mesures_suspensives_ou_inte_32"">3. Mesures suspensives ou interruptives de la prescription</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_060"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_9_precise_que_061"">Le paragraphe 9 précise que lorsqu'un acte de recouvrement accomplis par l'État requis à la suite d'une demande d'assistance aurait pour effet, selon sa législation, de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription, ces actes ont le même effet au regard de la législation de l'État requérant. La convention prévoit que l'État requis informe l'État requérant des mesures qui ont été prises à cet effet.</p> <h1 id=""Fonctionnaires_diplomatique_13"">IV. Fonctionnaires diplomatiques et consulaires</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_29_de_la_convention._062"">Article 29 de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_064"">L'article 29 de la convention fixe les conditions dans lesquelles doit être réglée la situation des membres des représentations diplomatiques et consulaires des deux États contractants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_precise_que_065"">Le paragraphe 1 précise que les stipulations de la convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers. Cette clause a pour objectif de donner aux membres des missions diplomatiques et des postes consulaires l'assurance que l'application de la convention fiscale n'aura pas pour conséquence d'aggraver leur situation fiscale au regard de celle qui résulte du droit international ou d'accords particuliers. Ainsi, si la convention fiscale prévoit qu'un revenu perçu par un membre d'une mission diplomatique algérienne en France est imposable dans l'État accréditaire, c'est-à-dire la France, et que ce revenu y est exonéré en vertu d'une disposition de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, la primauté de ce dernier texte est consacrée par le paragraphe 1 de l'article 29.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_066"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_de_nombreux_pays,_dont_067"">Dans de nombreux pays, dont la France, la législation interne dispose que les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires, lorsqu'ils se trouvent à l'étranger sont considérés, du point de vue fiscal comme des résidents de l'État accréditant. La convention confirme cette règle en prévoyant, au paragraphe 2 de l'article 29 que ces personnes demeurent des résidents de l'État d'envoi (l'État accréditant) dans l'hypothèse où ces personnels demeurent assujettis dans cet État aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu et de leur fortune que les résidents de cet État et, en ce qui concerne l'impôt sur les successions, si la totalité de leur succession est imposable dans l'État accréditant de la même façon que les successions des résidents de cet État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_est_egalement_a_068"">Cette règle est également applicable aux membres des missions diplomatiques, des postes consulaires ou d'une délégation permanente d'un État contractant situés dans un État tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_069"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_larticle_070"">Le paragraphe 3 de l'article 29 vise la situation des organisations internationales, de leurs organes ou de leurs fonctionnaires, des personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État contractant et ne sont pas soumis dans cet État aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu et de leur fortune, que les résidents de cet État, ou, en ce qui concerne les impôts sur les successions, lorsque les successions de ces fonctionnaires ou personnes ne sont pas imposables, dans un État contractant, de la même façon que les résidents de cet État. En ce cas, le paragraphe 3 précise que la convention ne leur est pas applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_clause_confirme_quune_071"">Cette clause confirme qu'une organisation ou personne qui fait partie de l'une des organisations ou missions concernées n'est pas considérée comme un résident de l'État contractant accréditaire pour l'application par l'autre État de la convention dans les cas où le premier État ne soumet pas ces personnes à une obligation fiscale autre que celle relative aux revenus ou à la fortune qui ont leur source ou se trouvent sur son territoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_072"">240</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_073""><strong>Exemple </strong>:</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_principe_sillustre_par_l_074"">Ce principe s'illustre par l'exemple suivant :</p> <p class=""exemple-western"" id=""M_X._est_membre_dune_missio_075"">M X. est membre d'une mission diplomatique d'un État tiers A accréditée en Algérie. M. X possède des actions représentatives du capital d'une société résidente de France et reçoit à ce titre au cours de l'année N des dividendes pour un montant brut de 15 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""LAlgerie_ne_soumet_a_limpot_076"">L'Algérie ne soumet à l'impôt sur le revenu les membres de cette mission diplomatique qu'à raison des revenus qui trouvent leur source en Algérie. Les dividendes de source française reçus par M. X n'entrent donc pas dans le champ de l'impôt algérien dont il est redevable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_France,_en_qualite_dEtat_077"">La France, en qualité d'État source du revenu, sur le fondement des dispositions combinées des articles 4, paragraphe 1 et 29, paragraphe 3 de la convention n'est pas tenue d'accorder à cette personne les avantages prévus par la Convention en matière de dividendes. Les sommes ainsi payées à ce créancier sont donc soumises à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts au taux de droit interne de 25 % défini au 1 de l'article 187 du CGI (sous réserve du bénéfice des stipulations de la convention fiscale entre la France et l'État X).</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Dispositions diverses

2012-12-26

INT

CVB

BOI-INT-CVB-CHE-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3143-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-10-50-20121226

I. Égalité de traitement 1 D'après les paragraphes 1 et 2 de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée, les nationaux et les sociétés ou autres groupements de l'un des deux États contractants, tels que ceux-ci sont définis par le paragraphe 2 a et b dudit article, ne sont soumis dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus élevée que celle à laquelle sont assujettis, à identité de situation, les nationaux et sociétés de cet autre État. Ces dispositions conduisent en particulier, du côté français, à accorder - ainsi que le précise expressément le deuxième alinéa du paragraphe 1 dudit article 26 - aux contribuables de nationalité suisse, le bénéfice des avantages que la loi française prévoit, à l'égard des personnes de nationalité française, pour des motifs tenant à la situation et aux charges de famille de l'assujetti (code général des impôts (CGI), art. 199). 10 Par ailleurs, les paragraphes 3 et 5 du même article 26 prévoient que bénéficient, dans chacun des deux États, des conditions d'imposition prévues pour les entreprises dudit État : - les entreprises de l'autre État qui exercent la même activité dans le premier État au moyen d'un établissement stable ; - les entreprises de même nature dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État. Enfin, en vertu du paragraphe 6 dudit article 26, ces clauses d'égalité de traitement ne se limitent pas seulement aux impôts visés par la convention mais s'appliquent d'une manière générale à tous les impôts, de quelque nature qu'ils soient, perçus par chacun des États contractants. II. Membres des représentations diplomatiques ou consulaires. Organisations internationales, organes et fonctionnaires desdites organisations 20 L'article 29 de la convention précise que celle-ci ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers. Toutefois, le paragraphe 2 dudit article stipule que dans la mesure où, bénéficiant ainsi de privilèges fiscaux, les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires ne sont pas imposables sur le revenu ou la fortune dans l'État accréditaire, le droit d'imposition est alors réservé à l'État accréditant. Sous réserve des dispositions précédentes, les membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un État accréditant, accréditée dans l'autre État contractant ou dans un État tiers, qui ont la nationalité de l'État accréditant, sont, pour l'application de la convention, considérés comme résidents de ce dernier État s'ils y sont astreints, comme les résidents dudit État, au paiement d'impôts sur le revenu et sur la fortune (art. 29, §3). Il s'ensuit que les fonctionnaires français membres d'une mission diplomatique ou consulaire française en Suisse ou dans un État tiers, qui se trouvent soumis en France à l'impôt sur le revenu des personnes physiques en vertu du 2 de l'article 4 B du CGI, bénéficient de la qualité de résidents français pour l'application de toutes les dispositions de la convention. 30 Par ailleurs, la convention ne s'applique ni aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux membres des représentations diplomatiques ou consulaires d'un État autre que les États contractants qui se trouvent dans l'un de ces derniers États et n'y sont pas assujettis, comme les résidents de cet État, aux impôts. sur le revenu ou sur la fortune. Les membres de ces organisations ou de ces représentations diplomatiques ou consulaires se trouvent donc exclus du bénéfice de la convention, même lorsqu'ils possèdent la nationalité française ou suisse. III. Procédure amiable A. Réclamations présentées par les contribuables 40 L'article 27 modifié prévoit que lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l'autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 26, à celle de l'État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention. Ces autorités compétentes s'efforceront si la réclamation leur paraît fondée et si elles ne sont pas elles-mêmes en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec les autorités compétentes de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. B. Difficultés d'interprétation de la convention 43 Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles l'application de la Convention peut donner lieu. L'entente prévue par ce texte a une portée générale à l'égard de toutes les dispositions de la convention. Elle s'exerce indépendamment de l'entente spécialement prévue d'autres articles de la convention, notamment en ce qui concerne la détermination du domicile des personnes physiques. C. Cas de double imposition non réglés par la convention 45 Le paragraphe 3 de l'article 27 de la convention prévoit expressément que les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non réglés par la convention. D. Mise en œuvre de la procédure d'entente et de règlement 47 La possibilité pour les autorités compétentes de communiquer directement entre elles est expressément prévue par le paragraphe 4 de l'article 27 de la convention, en vue de parvenir à un accord dans les situations exposées précédemment. Le paragraphe 4 de l'article 2 de la convention prévoit par ailleurs que les autorités compétentes des États contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leur législation fiscale respective. Le paragraphe 4 de l'article 27 de la convention prévoit que des échanges de vues, en vue de faciliter un accord entre les autorités compétentes des États contractants, pourront avoir lieu au sein d'une commission mixte composée de représentants desdites autorités. IV. Assistance administrative et échanges de renseignements 50 Échanges de renseignements. L'article 7 de l'avenant de 2009 a modifié l'article 28 de la convention en matière d'échanges de renseignements pour appliquer les dispositions de la convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales. Le point XI du protocole additionnel à la convention modifiée précise l’interprétation commune que les autorités compétentes des deux pays ont convenue de donner à cette disposition. 60 Assistance pour la notification des créances fiscales. Par ailleurs, l'article 8 de l'avenant de 2009 a inséré dans la convention un article 28 bis en matière d'assistance mutuelle pour la notification des actes et des documents relatifs au recouvrement des impôts visés par la convention.

<h1 id=""I._Egalite_de_traitement_10"">I. Égalité de traitement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres_les_paragraphes_1_et_01"">D'après les paragraphes 1 et 2 de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée, les nationaux et les sociétés ou autres groupements de l'un des deux États contractants, tels que ceux-ci sont définis par le paragraphe 2 a et b dudit article, ne sont soumis dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus élevée que celle à laquelle sont assujettis, à identité de situation, les nationaux et sociétés de cet autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_conduisent_02"">Ces dispositions conduisent en particulier, du côté français, à accorder - ainsi que le précise expressément le deuxième alinéa du paragraphe 1 dudit article 26 - aux contribuables de nationalité suisse, le bénéfice des avantages que la loi française prévoit, à l'égard des personnes de nationalité française, pour des motifs tenant à la situation et aux charges de famille de l'assujetti (code général des impôts (CGI), art. 199).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_paragraph_04"">Par ailleurs, les paragraphes 3 et 5 du même article 26 prévoient que bénéficient, dans chacun des deux États, des conditions d'imposition prévues pour les entreprises dudit État :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_de_lautre_05"">- les entreprises de l'autre État qui exercent la même activité dans le premier État au moyen d'un établissement stable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_de_meme_n_06"">- les entreprises de même nature dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_vertu_du_paragrap_07"">Enfin, en vertu du paragraphe 6 dudit article 26, ces clauses d'égalité de traitement ne se limitent pas seulement aux impôts visés par la convention mais s'appliquent d'une manière générale à tous les impôts, de quelque nature qu'ils soient, perçus par chacun des États contractants.</p> <h1 id=""II._Membres_des_representat_11"">II. Membres des représentations diplomatiques ou consulaires. Organisations internationales, organes et fonctionnaires desdites organisations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_09"">L'article 29 de la convention précise que celle-ci ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_paragraphe_2__010"">Toutefois, le paragraphe 2 dudit article stipule que dans la mesure où, bénéficiant ainsi de privilèges fiscaux, les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires ne sont pas imposables sur le revenu ou la fortune dans l'État accréditaire, le droit d'imposition est alors réservé à l'État accréditant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_011"">Sous réserve des dispositions précédentes, les membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un État accréditant, accréditée dans l'autre État contractant ou dans un État tiers, qui ont la nationalité de l'État accréditant, sont, pour l'application de la convention, considérés comme résidents de ce dernier État s'ils y sont astreints, comme les résidents dudit État, au paiement d'impôts sur le revenu et sur la fortune (art. 29, §3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_fonction_012"">Il s'ensuit que les fonctionnaires français membres d'une mission diplomatique ou consulaire française en Suisse ou dans un État tiers, qui se trouvent soumis en France à l'impôt sur le revenu des personnes physiques en vertu du 2 de l'article 4 B du CGI, bénéficient de la qualité de résidents français pour l'application de toutes les dispositions de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_convention_014"">Par ailleurs, la convention ne s'applique ni aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux membres des représentations diplomatiques ou consulaires d'un État autre que les États contractants qui se trouvent dans l'un de ces derniers États et n'y sont pas assujettis, comme les résidents de cet État, aux impôts. sur le revenu ou sur la fortune. Les membres de ces organisations ou de ces représentations diplomatiques ou consulaires se trouvent donc exclus du bénéfice de la convention, même lorsqu'ils possèdent la nationalité française ou suisse.</p> <h1 id=""III._Procedure_amiable_12"">III. Procédure amiable</h1> <h2 id=""A._Reclamations_presentees__20"">A. Réclamations présentées par les contribuables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_27_modifie_prevoit_016"">L'article 27 modifié prévoit que lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l'autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 26, à celle de l'État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_autorites_competentes_s_017"">Ces autorités compétentes s'efforceront si la réclamation leur paraît fondée et si elles ne sont pas elles-mêmes en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec les autorités compétentes de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.</p> <h2 id=""B._Difficultes_dinterpretat_21"">B. Difficultés d'interprétation de la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">43</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autorites_competentes_d_019"">Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles l'application de la Convention peut donner lieu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentente_prevue_par_ce_text_019"">L'entente prévue par ce texte a une portée générale à l'égard de toutes les dispositions de la convention. Elle s'exerce indépendamment de l'entente spécialement prévue d'autres articles de la convention, notamment en ce qui concerne la détermination du domicile des personnes physiques.</p> <h2 id=""C._Cas_de_double_imposition_22"">C. Cas de double imposition non réglés par la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_larticle_020"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_larticle_022"">Le paragraphe 3 de l'article 27 de la convention prévoit expressément que les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non réglés par la convention.</p> <h2 id=""D._Mise_en_oeuvre_de_la_pro_23"">D. Mise en œuvre de la procédure d'entente et de règlement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_possibilite_pour_les_aut_021"">47</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_pour_les_aut_024"">La possibilité pour les autorités compétentes de communiquer directement entre elles est expressément prévue par le paragraphe 4 de l'article 27 de la convention, en vue de parvenir à un accord dans les situations exposées précédemment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_de_larticle_022"">Le paragraphe 4 de l'article 2 de la convention prévoit par ailleurs que les autorités compétentes des États contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leur législation fiscale respective.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_de_larticle_023"">Le paragraphe 4 de l'article 27 de la convention prévoit que des échanges de vues, en vue de faciliter un accord entre les autorités compétentes des États contractants, pourront avoir lieu au sein d'une commission mixte composée de représentants desdites autorités.</p> <h1 id=""IV._Assistance_administrati_13"">IV. Assistance administrative et échanges de renseignements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Echanges_de_renseignements._025"">Échanges de renseignements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_7_de_lavenant_de_2_026"">L'article 7 de l'avenant de 2009 a modifié l'article 28 de la convention en matière d'échanges de renseignements pour appliquer les dispositions de la convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_XI_du_protocole_ad_027"">Le point XI du protocole additionnel à la convention modifiée précise l’interprétation commune que les autorités compétentes des deux pays ont convenue de donner à cette disposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Assistance_pour_la_notifica_029"">Assistance pour la notification des créances fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_8_de_030"">Par ailleurs, l'article 8 de l'avenant de 2009 a inséré dans la convention un article 28 bis en matière d'assistance mutuelle pour la notification des actes et des documents relatifs au recouvrement des impôts visés par la convention.</p>

Contenu

ANNEXE - INT - « General partnership » ayant une activité indépendante ayant des revenus de source française, américaine et allemande et des associés résidents de France, des États-Unis et d'Allemagne

2015-08-12

INT

INT

BOI-ANNX-000335

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3089-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000335-20150812

L'illustration d'un exemple exprimée dans ce document est retirée à compter de la date de publication de la présente version pour être intégrée directement au III-A § 130 du BOI-INT-CVB-USA-10-20-20. La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions Publiées Du Document".

<p class=""paragraphe-western"" id=""Lillustration_dun_exemple_e_00"">L'illustration d'un exemple exprimée dans ce document est retirée à compter de la date de publication de la présente version pour être intégrée directement au III-A § 130 du BOI-INT-CVB-USA-10-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_version_precedente_reste_01"">La version précédente reste accessible à partir de l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p>

Contenu

ANNEXE - INT - « Limited partnership » percevant des revenus de source française et ayant des associés résidents des États-Unis et d'Espagne

2015-08-12

INT

INT

BOI-ANNX-000331

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3079-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000331-20150812

L'illustration d'un exemple exprimée dans ce document est retirée à compter de la date de publication de la présente version pour être intégrée directement au I-A § 15 du BOI-INT-CVB-USA-10-20-20. La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions Publiées Du Document".

<p class=""paragraphe-western"" id=""Lillustration_dun_exemple_e_00"">L'illustration d'un exemple exprimée dans ce document est retirée à compter de la date de publication de la présente version pour être intégrée directement au I-A § 15 du BOI-INT-CVB-USA-10-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_version_precedente_reste_01"">La version précédente reste accessible à partir de l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p>

Contenu

LETTRE - INT - Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire à l'étranger du compte-titre du non-résident

2014-07-28

INT

INT

BOI-LETTRE-000139

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3319-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000139-20140728

ATTESTATION A produire par la personne qui gère à l'étranger le compte titre du non-résident(1) En vue de la réduction de l'impôt français sur les dividendes, conformément à la convention fiscale entre la France et : Je, soussigné  (nom et adresse), agissant en qualité de gestionnaire hors de France de comptes titres ouverts au nom de résidents de demande le bénéfice de la procédure simplifiée prévue par l'administration fiscale française pour l'application aux actionnaires qui sont des résidents de des avantages prévus par la convention fiscale précitée en ce qui concerne les dividendes payés par la ou les sociétés françaises (nom de la ou des sociétés distributrices), le (préciser l'année de mise en paiement des dividendes). Je déclare avoir reçu pour chaque bénéficiaire des dividendes mentionnés sur la liste ci-jointe, l'original des attestations requises dûment complétées et avoir joint à cette liste les attestations/une copie conforme des attestations(2), soit un total de attestations/copies (indiquer le nombre d'attestations ou de copies d'attestations jointes). Au cas où une des personnes mentionnées sur la liste bénéficierait d'un avantage indu, je m'engage solidairement avec l'établissement payeur en France, à restituer les montants en cause au Trésor français, soit spontanément, si je venais à en avoir connaissance, soit sur demande de l'administration fiscale française. Fait à ........................., le ......................... (cachet) (nom et qualité du signataire) (1) Produire l'imprimé dans la langue de votre choix. (2) Rayer la mention inutile. __________________________________________________________________________________________ CERTIFICATE To be produced by the person in a foreign country managing a non-resident's securities account(1) For the purpose of the reduction of French dividend tax granted under the tax treaty between France and : I, the undersigned  (name and address), acting in my capacity as the manager outside of France of securities accounts held by residents of , hereby request that the simplified procedure stipulated by the French tax administration be applied to grant shareholders residing in the advantages stipulated in the above mentioned tax treaty with regard to dividends paid by French company (ies) (name (s) of the company(ies)), in  (year in which the dividends are paid). I hereby declare that I have received from each shareholder receiving the dividends on this list, the original certificates required, duly completed, and have appended the certificate/certified copies of the certificates(2), making a total of certificates/copies (indicate the number of certificates or copies of certificates appended). In the event that any of the persons on the list were to receive an advantage improperly, I hereby commit myself jointly and severally with the paying institution in France to compensating the French Treasury for the amounts in question, of my owm accord if I discover improperly obtained advantages or at the request of the French tax administration. Done at ........................., on ......................... (seal) (name and title of signatory) (1) Fill in the form in the language of your choice. (2) Strike out the words that do not apply.

<p class=""paragraphe-western"" id=""ATTESTATION""><strong>ATTESTATION</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_produire_par_la_personne_qu""><strong>A produire par la personne qui gère à l'étranger le compte titre du non-résident⁽¹⁾</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_la_reduction_de_l'i"">En vue de la réduction de l'impôt français sur les dividendes, conformément à la convention fiscale entre la France et :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je,_soussigne_ (nom_et_adress"">Je, soussigné  (<strong>nom et adresse</strong>), agissant en qualité de gestionnaire hors de France de comptes titres ouverts au nom de résidents de demande le bénéfice de la procédure simplifiée prévue par l'administration fiscale française pour l'application aux actionnaires qui sont des résidents de des avantages prévus par la convention fiscale précitée en ce qui concerne les dividendes payés par la ou les sociétés françaises (<strong>nom de la ou des sociétés distributrices</strong>), le (<strong>préciser l'année de mise en paiement des dividendes</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_declare_avoir_recu_pour_ch"">Je déclare avoir reçu pour chaque bénéficiaire des dividendes mentionnés sur la liste ci-jointe, l'original des attestations requises dûment complétées et avoir joint à cette liste les attestations/une copie conforme des attestations⁽²⁾, soit un total de attestations/copies (<strong>indiquer le nombre d'attestations ou de copies d'attestations jointes</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_ou_une_des_personnes_m"">Au cas où une des personnes mentionnées sur la liste bénéficierait d'un avantage indu, je m'engage solidairement avec l'établissement payeur en France, à restituer les montants en cause au Trésor français, soit spontanément, si je venais à en avoir connaissance, soit sur demande de l'administration fiscale française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a ,_le_ "">Fait à ........................., le .........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(cachet)_(nom_et_qualite du_s"">(<strong>cachet</strong>) (<strong>nom et qualité du signataire</strong>)</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Produire_l'imprime_dans_l"">⁽¹⁾ Produire l'imprimé dans la langue de votre choix.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Rayer_la_mention_inutile"">⁽²⁾ Rayer la mention inutile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""____________________________010"">__________________________________________________________________________________________ </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CERTIFICATE""><strong>CERTIFICATE</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""To_be_produced_by_the_person_""><strong>To be produced by the person in a foreign country managing a non-resident's securities account⁽¹⁾</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""For_the_purpose_of_the_reduct"">For the purpose of the reduction of French dividend tax granted under the tax treaty between France and :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""I,_the_undersigned "">I, the undersigned </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(name_and_address),_acting_in"">(<strong>name and address</strong>), acting in my capacity as the manager outside of France of securities accounts held by residents of , hereby request that the simplified procedure stipulated by the French tax administration be applied to grant shareholders residing in the advantages stipulated in the above mentioned tax treaty with regard to dividends paid by French company (ies) (<strong>name (s) of the company(ies)</strong>), in  (<strong>year in which the dividends are paid</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""I_hereby_declare_that_I_have_"">I hereby declare that I have received from each shareholder receiving the dividends on this list, the original certificates required, duly completed, and have appended the certificate/certified copies of the certificates⁽²⁾, making a total of certificates/copies (<strong>indicate the number of certificates or copies of certificates appended</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""In_the_event_that_any_of_the_"">In the event that any of the persons on the list were to receive an advantage improperly, I hereby commit myself jointly and severally with the paying institution in France to compensating the French Treasury for the amounts in question, of my owm accord if I discover improperly obtained advantages or at the request of the French tax administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Done_at ,_on_ "">Done at ........................., on .........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(seal)_(name_and_title_of sig"">(<strong>seal)</strong> (<strong>name and title of signatory</strong>)</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Fill_in_the_form_in_the_l"">⁽¹⁾ Fill in the form in the language of your choice.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Strike_out_the_words_that"">⁽²⁾ Strike out the words that do not apply.</p>

Contenu

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisition d'immeubles ruraux par les fermiers

2016-04-06

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI-10-70-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3356-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-70-30-20160406

1 En application du D de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts (CGI), sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit, les acquisitions d'immeubles ruraux à condition : - qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis deux ans au moins soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur (personne physique ou morale), soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit d'une personne morale acquéreur; - que l'acquéreur prenne l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur les biens acquis pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de la propriété. 10 Le même taux est applicable, sous les mêmes conditions, en vue de l'installation d'un descendant majeur de l'acquéreur. I. Champ d'application du régime des acquisitions d' immeubles ruraux par les fermiers A. Nature des biens 20 Il doit s'agir d'immeubles ruraux, quel qu'en soit le prix ou la superficie, c'est-à-dire d'immeubles principalement affectés à la production agricole au jour du transfert de propriété. Le régime de faveur est susceptible de s'appliquer aux terrains et aux bâtiments d'exploitation ainsi qu'au cheptel et au matériel présentant le caractère d'immeuble par destination ; il ne bénéficie aux bâtiments servant à l'habitation de l'exploitant et de son personnel que dans la mesure où ils constituent véritablement l'accessoire de l'exploitation agricole. Le caractère rural ou urbain d'un immeuble dépend non de sa situation, mais de sa nature et de sa principale destination. Un immeuble est considéré comme rural s'il est principalement affecté à un usage agricole au jour du transfert de propriété. La profession de l'acquéreur n'a pas à être prise en considération. Le régime de faveur n'est donc pas applicable à l'acquisition d'une maison d'habitation qui ne constitue pas l'accessoire d'une exploitation agricole et ne saurait, par suite, être considérée comme un immeuble rural. Tel est le cas d'une maison pourvue de dépendances bâties avec parc et piscine et utilisée à titre de résidence secondaire. B. Nature juridique de la mutation 1. Principes 30 Le tarif réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est susceptible de s'appliquer aux mutations à titre onéreux de propriété, d'usufruit ou de nue-propriété d'immeubles visées par l'article 683 du CGI et l'article 685 du CGI. Il s’applique notamment aux ventes, aux soultes d'échange ainsi que, le cas échéant, aux soultes des partages autres que les partages de succession, ou de communauté conjugale et assimilés qui entrent dans les prévisions de l'article 748 du CGI. 40 RES N°2010/51 (ENR) du 14 septembre 2010 : Bénéficiaire de la taxation réduite prévue au D de l'article 1594 F quinquies du CGI en cas d'acquisition démembrée d'immeubles ruraux par des personnes différentes. Question : L'acquisition démembrée d'un immeuble rural, à savoir la nue-propriété par une personne physique et l'usufruit par une personne morale dont la personne physique est associée, peut-elle bénéficier de la taxation au taux réduit prévue par le D de l'article 1594 F quinquies du CGI pour chacune d'entre elles ? Réponse : Le I du D de l'article 1594 F quinquies du CGI dispose que les acquisitions d'immeubles ruraux sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % à condition qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique ou à la personne morale acquéreur, soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur. De plus, l'acquéreur doit prendre l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de la propriété. A cet égard, la doctrine administrative précise que le tarif réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est susceptible de s'appliquer aux mutations à titre onéreux de propriété, d'usufruit ou de nue-propriété d'immeubles visés par l'article 683 du CGI et l'article 685 du CGI. Par ailleurs, en application de l'article 578 du code civil qui dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance, seul l'usufruitier d'un immeuble rural peut le mettre personnellement en valeur et non le nu-propriétaire. Par suite, seule l'acquisition de l'usufruit de l'immeuble rural par la personne morale pourra bénéficier du tarif réduit prévu au D de l'article 1594 F quinquies du CGI si elle prend l'engagement de mettre personnellement en valeur le bien pendant cinq ans. L'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble rural par la personne physique sera soumise aux droits d'enregistrement de droit commun au taux global de 5,09 % (CGI, art. 1584, CGI, art. 1594 D, CGI, art. 1595 bis et CGI, art. 1647, V). Remarque : Les taux exprimés dans ce rescrit sont ceux en vigueur au 14 septembre 2010. Pour les taux actuellement en vigueur, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-20. 2. Cas particulier des partages de succession, de communauté ou d'indivision conjugale ; licitations et cessions de droits successifs portant sur les mêmes biens 50 Ce régime est moins favorable que celui applicable aux mêmes opérations portant sur des biens qui ne dépendent pas de successions, de communautés ou d'indivisions conjugales (visées à l'article 1542 du code civil), ou qu'aux licitations ou cessions de droits successifs consenties au profit de personnes autres que les indivisaires ou leurs ayants droit, lorsque ces adjudicataires ou cessionnaires ont la qualité de fermier des biens acquis. Dans un souci d'équité, il a été admis que, lorsque les conditions prévues par le D de l'article 1594 F quinquies du CGI sont réunies, les parties peuvent opter pour l'application du régime fiscal prévu par ce texte au montant de la soulte ou des parts acquises par le colicitant adjudicataire ou encore au prix de la cession. 3. Cessions de droits indivis entre ex-époux mariés sous un régime de séparation de biens 60 En cas de cession de droits indivis par une ex-épouse à son ex-époux marié sous un régime de séparation de biens portant sur un immeuble rural, il est admis l'application des dispositions du D de l'article 1594 F quinquies du CGI, sous réserve que l'acquéreur justifie, par tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, qu'à la date de l'acte il exploite effectivement depuis deux ans au moins le bien en cause et qu'il prenne l'engagement de le mettre en valeur pendant au moins cinq ans. 4. Échange 70 Le régime de faveur n'est pas, en principe, applicable aux échanges. Il est admis, toutefois, que le régime établi pour les échanges d'immeubles dont la vente serait susceptible de bénéficier d'une taxation réduite puisse profiter aux échanges qui ont pour objet des immeubles ruraux dont la mutation à titre onéreux entre dans les prévisions du D de l'article 1594 F quinquies du CGI (BOI-ENR-DMTOI-20-30 au I-B-1 § 50 et suiv.). 5. Mutation affectée d'une condition suspensive 80 L'acte qui constate une vente susceptible de bénéficier du régime de faveur et soumise à une condition suspensive est assujetti à la taxe ou au droit fixe des actes innomés. II. Conditions d'application du régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers A. Conditions préalables 90 Aux termes du D de l'article 1594 F quinquies du CGI, au jour de l'acquisition, les immeubles doivent être exploités depuis deux ans au moins soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur (personne physique ou morale), soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur. 1. Titulaire du bail 100 Lorsque l'acquéreur est une personne physique, le bail peut être consenti à l'acquéreur lui-même ou à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint. 110 Lorsque l'acquisition est réalisée par le conjoint du titulaire du bail, la loi ne prend pas en considération le régime matrimonial des époux. Le bénéfice du tarif réduit ne peut donc pas être refusé à l'acquisition faite par l'épouse du preneur, même séparée de biens. 120 Le régime de faveur peut également s'appliquer à l'acquisition réalisée : - par un descendant issu d'un précédent mariage du conjoint du titulaire du bail ; - par un adopté simple lorsque la location a été consentie à l'adoptant. 130 Il est aussi susceptible de s'appliquer à l'acquisition d'un fonds exploité par un maître valet dans le cas, assez rare, semble-t-il, où la convention qui lie ce dernier au propriétaire s'analyse en un véritable contrat de location. Il en est de même lorsque l'acquisition est le fait d'un copreneur. Par contre, l'achat réalisé par le père du preneur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du taux réduit. 140 Dans l'hypothèse où l'acquéreur n'est locataire que d'une partie de l'exploitation, le régime de faveur n'est susceptible de s'appliquer qu'à la fraction correspondante du prix. 150 Par ailleurs, à défaut d'un texte particulier, les membres des sociétés civiles agricoles ne peuvent bénéficier du régime de faveur lorsqu'ils acquièrent des biens loués à la société. De même, lorsque des immeubles ruraux ont été loués directement à un GAEC et que le bail ne fait pas suite à une précédente location consentie à l'associé acquéreur, le régime de faveur n'est pas applicable. 160 De la même manière, l'adjudication d'un domaine rural exploité par une SCI aux associés de celle-ci et non à la société ayant une existence, une capacité et une personnalité juridique distinctes d'eux ne peut bénéficier du tarif réduit édicté par le D de l'article 1594 F quinquies du CGI, alors, au surplus, que la présence des adjudicataires sur les biens exploités ne prouve pas l'existence d'un bail verbal à eux consenti et que, par ailleurs, les intéressés n'ont pas fait état du groupement foncier agricole destiné à succéder à la SCI et à recevoir l'apport des biens adjugés qu'ils ont constitué ultérieurement. 170 Le preneur à bail d'immeubles ruraux qui les met à la disposition d'une EARL dont il est associé peut, en cas d'acquisition des biens au cours de cette mise à disposition, bénéficier du régime de faveur de l'article 705 du CGI sous réserve, d'une part, que l'ensemble des conditions d'application de cet article soient remplies et que, d'autre part, les immeubles en cause soient mis à la disposition de la société dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 du code rural (RM Anciaux n° 38922, JO AN du 16 décembre 1996, p. 6592). Remarque : L'article 705 du CGI a été transféré au 31 mars 1999 sous l'article 1594 F quinquies du CGI. 180 Il est aussi susceptible de s'appliquer à l'acquisition d'un fonds exploité par un maître valet dans le cas, assez rare, semble-t-il, où la convention qui lie ce dernier au propriétaire s'analyse en un véritable contrat de location. Il en est de même lorsque l'acquisition est le fait d'un copreneur. Par contre, l'achat réalisé par le père du preneur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du taux réduit. 2. Existence d'un bail 190 En application du D de l'article 1594 F quinquies du CGI, les immeubles doivent être exploités, au jour de l'acquisition, depuis au moins deux ans : - soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou à la personne morale acquéreur ; - soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur. Le régime de faveur n'est applicable en principe que si les biens acquis font l'objet d'un bail. La location dont se prévaut l'acquéreur doit être réelle. a. Autorisations de mise en culture 200 Pour permettre la mise en valeur des terres incultes récupérables ou manifestement sous-exploitées, l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime donne à toute personne physique ou morale la possibilité de demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans (deux ans dans les zones de montagne) par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un et l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. Une procédure est organisée pour constater l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste. Le droit d'exploitation est accordé par le préfet après avis de la commission départementale des structures agricoles et de la commission départementale d'aménagement foncier. Aux termes de l'article L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation d'exploiter peut être également accordée pour des parcelles dont le propriétaire actuel est inconnu et qui sont appréhendées par l'État comme biens présumés sans maître, conformément aux dispositions de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. L'aliénation de ces immeubles a lieu dans la majorité des cas sous forme de cession amiable au profit de l'exploitant du bien appréhendé. Il a paru possible d'assimiler les autorisations de mise en culture accordées par le préfet à des baux, pour l'application des dispositions du D de l'article 1594 F quinquies du CGI. Les titulaires de ces autorisations peuvent, en conséquence, bénéficier, pour les acquisitions de ces immeubles, du régime de faveur édicté par ce texte si les autres conditions qu'il prévoit sont remplies. b. Usufruit et droit d'usage 210 Pour ne pas soumettre l'usufruitier qui se rend acquéreur de la nue-propriété de l'immeuble rural qu'il exploite à un régime fiscal plus rigoureux que celui du fermier et sous réserve de l'examen des situations particulières, il est admis l'application dans ce cas des dispositions du D de l'article 1594 F quinquies du CGI. L'acquéreur devra justifier par tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite qu'il exploite effectivement depuis deux ans au moins les biens dont il acquiert la nue-propriété et prendre l'engagement prévu au 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies du CGI . Il en est de même lorsque l'acquisition porte sur un bien sur lequel l'acquéreur bénéficiait d'un droit d'usage. 3. Durée de la location 220 L'application du tarif prévu au D de l'article 1594 F quinquies du CGI est subordonnée à la condition que l'acquéreur apporte la preuve que l'immeuble est exploité en vertu d'un bail conclu depuis au moins deux ans au moment de l'acquisition ou d'une mise à disposition par le preneur. 225 Toutefois il est admis que, lorsque la location dont le preneur se prévaut ne présente pas une antériorité de deux ans au moins au jour de l'acquisition, il peut être tenu compte de la location immédiatement antérieure consentie audit preneur ou à son ascendant, à son conjoint ou à un ascendant de son conjoint.     B. Engagement d'exploiter 230 L'acquéreur ou, le cas échéant, l'enfant installé, doit s'engager dans l'acte d'acquisition, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à exploiter personnellement les immeubles, objets de la mutation, pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété. 240 L'acquisition par le fermier du bâtiment d'habitation et par son fils du surplus des biens affermés, c'est-à-dire la scission des terres et du bâtiment d'habitation ne permet pas à l'acquéreur du bâtiment de respecter cette condition et, par suite, de bénéficier du taux réduit de la taxe de publicité foncière. 250 Il convient d'observer que l'acquéreur s'engage non seulement pour lui et ses héritiers mais aussi pour les légataires ou donataires entre vifs ou à cause de mort qu'il a institués. Il s'ensuit, notamment, que la donation des immeubles acquis intervenant moins de cinq ans après leur acquisition n'est pas susceptible d'entraîner la déchéance du régime de faveur, si le gratifié continue à mettre personnellement en valeur les biens considérés. 260 L'acquisition d'immeubles ruraux par une société est susceptible de bénéficier du régime de faveur lorsque les conditions édictées par le D de l'article 1594 F quinquies du CGI sont réunies. Dans ce cas, la société se borne à prendre l'engagement de mettre personnellement en valeur les biens acquis pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété, dès lors qu'elle ne peut prendre cet engagement pour ses ayants cause à titre gratuit. III. Déchéance du régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers 270 L'inobservation de l'engagement d'exploitation personnelle pendant cinq ans entraîne, en principe, la déchéance du régime de faveur. Lorsqu'elle est encourue, la déchéance entraîne l'exigibilité du complément de droits et de l'intérêt de retard. A. Causes de la déchéance 280 Deux causes de déchéance sont prévues : - la cessation par l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit -ou le cas échéant par le descendant installé- de l'exploitation personnelle du fonds, dans le délai de cinq ans à compter de la date de son acquisition ; - l'aliénation à titre onéreux, dans le même délai, de la totalité ou d'une partie du fonds. B. Cas particuliers d'application 1. Cession de parts de GFA, GAEC, EARL ou SCEA remises en contrepartie de l'apport du bien 290 La déchéance du régime de faveur, non remis en cause lors d'apports à des GFA, GAEC, EARL ou SCEA (cf. III-C-4 § 350 à 370) est encourue lorsque les parts reçues en rémunération de l'apport font l'objet d'une vente ou d'un échange dans le délai restant à courir entre la date de l'apport et l'expiration du délai de cinq ans suivant la date du transfert de propriété initial. 2. Location du bien 300 La location du bien mettant fin à l'exploitation personnelle du fonds par l'acquéreur entraîne, en principe, la déchéance du régime de faveur.  Il est toutefois dérogé à ce principe dans certains cas, et sous certaines conditions, étudiés aux III-C-9 § 420 et III-D § 450 et suivants. 3. Apport en jouissance à une société créée de fait 310 L'apport en jouissance de biens acquis avec le bénéfice de la taxation réduite prévue au D de l'article 1594 F quinquies du CGI à une société créée de fait met fin à l'engagement d'exploiter personnellement pris par l'acquéreur. Le régime de faveur cesse de s'appliquer de plein droit puisqu'en droit fiscal cette société est traitée comme une société dotée de la personnalité morale. Toutefois, il est fait exception à cette règle pour les apports consentis à des GFA, des GAEC, des EARL, et des SCEA (cf. III-C-4 § 350 à 370). C. Exceptions 1. Force majeure 320 Tout d'abord, aucun des deux motifs de déchéance ne produit d'effet lorsqu'il procède d'un cas de force majeure, c'est-à-dire, d'après la jurisprudence de la cour de cassation, d'un événement imprévisible, insurmontable et totalement étranger au fermier acquéreur à la condition qu'il ait un lien de causalité directe avec le non-respect de l'engagement. La question de savoir si l'on se trouve ou non en présence d'un cas de force majeure est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après examen de l'ensemble des circonstances propres à chaque affaire. 2. Aliénation à un descendant ou au conjoint d'un descendant de l'acquéreur 330 L'aliénation à titre onéreux ou la location du fonds, même non motivée par un cas de force majeure, n'entraîne pas la déchéance du régime de faveur : - lorsqu'elle est consentie à un descendant ou au conjoint d'un descendant de l'acquéreur, qui s'engage lui-même à continuer l'exploitation personnelle du fonds jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date de l'acquisition initiale ; - lorsqu'elle est consentie au descendant pour l'installation duquel l'acquisition a été réalisée. 3. Échange 340 Le deuxième alinéa du 2° du 1 du D de l'article 1594 F quinquies du CGI dispose que l'échange n'entraîne pas la perte des allégements à la double condition : - que l'engagement d'exploitation personnelle souscrit pour les biens cédés soit reporté sur les biens ruraux reçus en contre-échange ; - que ces biens soient d'une valeur au moins égale à celle des biens cédés. Si les biens reçus en contre-échange ont une valeur inférieure à ceux acquis initialement, la déchéance n'est encourue que pour la différence de valeur. Aucune remise en cause du régime initial ne peut être effectuée lorsque l'aliénation des biens acquis par échange constitue un cas de force majeure. Ces règles sont applicables lors des remembrements et des échanges multilatéraux volontaires ou rendus obligatoires par une décision administrative. En revanche, elles ne peuvent s'appliquer aux échanges de jouissance opérés conformément à l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime. 4. Apport en propriété à un GFA, un GAEC, une EARL ou une SCEA 350 En cas d'apport : - à un groupement foncier agricole (GFA) ; - à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ; - à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ; - à une société civile d'exploitation agricole (SCEA), de biens immobiliers ruraux dont l'acquisition par l'apporteur a bénéficié du tarif réduit prévu au troisième alinéa du 2° du 1 du D de l'article 1594 F quinquies du CGI, le maintien du régime de faveur est subordonné, notamment, à l'engagement par ce dernier, pour lui, son conjoint ou ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts remises en contrepartie de l'apport jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter du transfert de propriété initial des biens. a. Nature des apports 360 Le maintien du régime de faveur n'est admis que pour les apports à titre pur et simple. En revanche, le bénéfice du tarif réduit serait remis en cause en cas d'apport à titre onéreux de biens acquis sous le régime de faveur dès lors que les apports de cette nature constituent des cessions. Si l'apport n'est onéreux que pour partie, seule la fraction du prix d'acquisition afférente aux immeubles ainsi apportés supportera le complément de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, et l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI. Il a toutefois paru possible d'admettre que la prise en charge, par le groupement ou la société, du passif contracté par l'apporteur pour l'acquisition, l'entretien, l'amélioration ou l'exploitation des biens apportés, ne motiverait pas la remise en cause du régime de faveur prévu au D de l'article 1594 F quinquies du CGI. b. Engagement à souscrire par l'apporteur 370 L'engagement pris par l'apporteur, pour son propre compte et pour celui de son conjoint et de ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts remises en contrepartie de son apport, doit être inclus dans l'acte d'apport. Les parts ainsi reçues doivent être conservées pendant le délai qui reste à courir jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans calculé à compter de la date du transfert de propriété initial. La mutation à titre gratuit des parts résultant du décès ou d'une donation n'entraîne pas la déchéance du régime de faveur à la condition que les héritiers, légataires ou donataires conservent ces parts jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans précité. 5. Partage de biens ruraux 380 Le partage de biens ruraux consécutif à l'acquisition de droits indivis réalisée sous le bénéfice des dispositions du D de l'article 1594 F quinquies du CGI n'est pas susceptible d'entraîner la déchéance de ce régime de faveur si la valeur des biens attribués au copartageant qui a bénéficié de la taxation réduite est au moins égale à celle des droits indivis qu'il avait acquis. 6. Départ à la retraite de l'exploitant 390 Le départ en retraite de l'exploitant n'est pas susceptible d'entraîner, à lui seul, la déchéance du régime de faveur prévu au D de l'article 1594 F quinquies du CGI, lorsque les immeubles ruraux en cause sont compris dans les superficies dont un agriculteur est autorisé à poursuivre la mise en valeur dans les conditions prévues à l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime. A concurrence de cette superficie, il n'y a donc pas déchéance du régime de faveur accordé lors de l'acquisition de l'exploitation. 7. Biens exploités par le conjoint de l'acquéreur 400 Une interprétation littérale des dispositions légales conduirait à remettre en cause les allégements fiscaux lorsque le conjoint acquéreur n'exploite pas personnellement l'immeuble qu'il a acquis pendant un délai minimal de cinq ans. Toutefois, il a été admis qu'en raison de la communauté de fait existant entre deux époux qui cohabitent, la déchéance du bénéfice du tarif réduit n'est pas encourue lorsque les biens acquis sont exploités par le conjoint de l'acquéreur. Il en est ainsi quel que soit le régime matrimonial des époux. Mais, bien entendu, une telle solution ne pourrait être maintenue en cas de rupture de la « communauté conjugale » si l'époux acquéreur était séparé de corps et n'exploitait pas personnellement l'immeuble rural qu'il a acquis, la déchéance devrait évidemment être prononcée. La même solution trouve à s'appliquer dans le cas où l'acquisition a été faite en vue de l'installation d'un descendant majeur de l'acquéreur et que les biens acquis sont exploités par le conjoint du descendant. 8. Aménagement des locaux d'habitation en gîte rural 410 L'aménagement des locaux d'habitation en gîte rural ne peut être regardé, en principe, comme répondant à l'engagement de mettre personnellement en valeur les biens acquis sous le régime de faveur du D de l'article 1594 F quinquies du CGI. Il est toutefois admis que cet engagement n'est pas méconnu si les locations saisonnières conservent un caractère nettement accessoire. Cette condition est réputée satisfaite lorsque les loyers perçus ne dépassent pas 10 % du total des recettes tirées de la propriété. 9. Vente ou location du bien à un descendant 420 L'aliénation à titre onéreux ou la location du fonds, même non motivée par un cas de force majeure, n'entraîne pas la déchéance du régime de faveur : - lorsqu'elle est consentie à un descendant ou au conjoint d'un descendant de l'acquéreur, qui s'engage lui-même à continuer l'exploitation personnelle du fonds jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date de l'acquisition initiale ; - lorsqu'elle est consentie au descendant pour l'installation duquel l'acquisition a été réalisée. Il est admis que le régime de faveur ne soit pas remis en cause lorsque l'acquéreur consent à son fils, dans le cadre d'un bail rural, la jouissance d'un bien acquis au taux réduit prévu à l'article 1594 F quinquies du CGI. À cet égard, la condition tenant à l'engagement de continuer l'exploitation personnelle du fonds, jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date de l'acquisition du bien concerné, est réputée satisfaite du seul fait de la production d'un bail écrit ayant date certaine. 10. Mise à disposition d'une société civile agricole 430 La mise à disposition d'une société civile agricole -quelle que soit sa forme- des biens acquis sous le régime de faveur du D de l'article 1594 F quinquies du CGI n'entraîne pas la remise en cause de celui-ci lorsqu'elle est effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire, notamment lorsque le propriétaire, auteur de la mise à disposition, participe effectivement à leur exploitation au sein de la société. La mise à disposition doit, en outre, être réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime prévues pour les preneurs de baux ruraux et ne pas donner lieu, de ce fait, à l'attribution de parts (RM Daunay, n° 4365, JO sénat du 17 mars 1994, p. 591). 11. Concession à titre onéreux de la jouissance du bien à un GFA, un GAEC, une EARL, une SCEA ou à une société civile agricole 440 Le quatrième alinéa du 2° du 1 du D de l'article 1594 F quinquies du CGI dispose que le bénéfice du régime de faveur est maintenu lorsque la jouissance des biens acquis est concédée à titre onéreux, notamment par bail, à un groupement foncier agricole (GFA), à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou à une société civile d'exploitation agricole (SCEA). Le maintien du régime de faveur est, toutefois, subordonné à la condition que l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit continuent de mettre personnellement en valeur les biens acquis dans le cadre du groupement ou de la société, jusqu'à l'expiration du délai de cinq années à compter de la date d'acquisition. Il est admis que le régime de faveur est également maintenu en cas de concession à titre onéreux de la jouissance des biens acquis à un groupement foncier rural [GFR] (code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-22, code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-23 et code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-24) dès lors que les biens dont la jouissance est concédée à titre onéreux sont des immeubles ruraux à usage agricole. D. Effets de la déchéance 450 La déchéance n'atteint que la partie du prix d'acquisition afférente aux immeubles affectés par l'événement qui la provoque. En application du I de l'article 1840 G ter du CGI, lorsque la déchéance est encourue, l'acquéreur et ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois qui suit la rupture de l'engagement : - le complément de taxes dont l'acquisition avait été dispensée, qui est égal, en principe, à la différence entre le droit de mutation au taux de droit commun et le droit initialement perçu au taux réduit ; - l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI, calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté, c'est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits auraient dû être acquittés en l'absence de régime de faveur. 460 Dans l'hypothèse où les immeubles ayant été vendus au profit d'un descendant ou du conjoint d'un descendant de l'acquéreur, la déchéance est encourue postérieurement du fait du sous-acquéreur, celui-ci est tenu solidairement avec l'acquéreur initial d'acquitter sans délai le complément de taxe (CGI, art. 1754, V-7). 470 Lorsque la déchéance est intervenue postérieurement à l'apport de bien à un GFA, un GAEC, une EARL, une SCEA, les compléments de droits et intérêts de retard doivent être supportés par l'apporteur, son conjoint ou ses ayants cause à titre gratuit. Dès lors, en cas de cession des parts pendant le délai de cinq ans, le conjoint ou les ayants cause à titre gratuit sont personnellement redevables des compléments de droits et pénalités en cas de déchéance du régime de faveur. 480 En cas de rupture partielle de l'engagement, la déchéance n'atteint que la partie du prix d'acquisition afférente aux immeubles affectés par l'événement qui la provoque.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _01"">En application du D de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts (CGI), sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit, les acquisitions d'immeubles ruraux à condition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quau_jour_de_lacquisition_02"">- qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis deux ans au moins soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur (personne physique ou morale), soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit d'une personne morale acquéreur;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_lacquereur_prenne_len_03"">- que l'acquéreur prenne l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur les biens acquis pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de la propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_taux_est_applicable_05"">Le même taux est applicable, sous les mêmes conditions, en vue de l'installation d'un descendant majeur de l'acquéreur.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_regim_10"">I. Champ d'application du régime des acquisitions d' immeubles ruraux par les fermiers</h1> <h2 id=""Nature_des_biens_20"">A. Nature des biens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_sagir_dimmeubles_ru_07"">Il doit s'agir d'immeubles ruraux, quel qu'en soit le prix ou la superficie, c'est-à-dire d'immeubles principalement affectés à la production agricole au jour du transfert de propriété. Le régime de faveur est susceptible de s'appliquer aux terrains et aux bâtiments d'exploitation ainsi qu'au cheptel et au matériel présentant le caractère d'immeuble par destination ; il ne bénéficie aux bâtiments servant à l'habitation de l'exploitant et de son personnel que dans la mesure où ils constituent véritablement l'accessoire de l'exploitation agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_rural_ou_urbai_08"">Le caractère rural ou urbain d'un immeuble dépend non de sa situation, mais de sa nature et de sa principale destination. Un immeuble est considéré comme rural s'il est principalement affecté à un usage agricole au jour du transfert de propriété. La profession de l'acquéreur n'a pas à être prise en considération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_nest_do_09"">Le régime de faveur n'est donc pas applicable à l'acquisition d'une maison d'habitation qui ne constitue pas l'accessoire d'une exploitation agricole et ne saurait, par suite, être considérée comme un immeuble rural.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_dune_maison__010"">Tel est le cas d'une maison pourvue de dépendances bâties avec parc et piscine et utilisée à titre de résidence secondaire.</p> <h2 id=""Nature_juridique_de_la_muta_21"">B. Nature juridique de la mutation</h2> <h3 id=""Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_reduit_de_la_taxe__012"">Le tarif réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est susceptible de s'appliquer aux mutations à titre onéreux de propriété, d'usufruit ou de nue-propriété d'immeubles visées par l'article 683 du CGI et l'article 685 du CGI. Il s’applique notamment aux ventes, aux soultes d'échange ainsi que, le cas échéant, aux soultes des partages autres que les partages de succession, ou de communauté conjugale et assimilés qui entrent dans les prévisions de l'article 748 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Beneficiaire_de_la_taxation_015""><strong>RES N°2010/51 (ENR) du 14 septembre 2010 : Bénéficiaire de la taxation réduite prévue au D de l'article 1594 F quinquies du CGI en cas d'acquisition démembrée d'immeubles ruraux par des personnes différentes. </strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question :_016""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lacquisition_demembree_dun__017"">L'acquisition démembrée d'un immeuble rural, à savoir la nue-propriété par une personne physique et l'usufruit par une personne morale dont la personne physique est associée, peut-elle bénéficier de la taxation au taux réduit prévue par le D de l'article 1594 F quinquies du CGI pour chacune d'entre elles ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :_018""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le I du_D_de_larticle_1594__019"">Le I du D de l'article 1594 F quinquies du CGI dispose que les acquisitions d'immeubles ruraux sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % à condition qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique ou à la personne morale acquéreur, soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur. De plus, l'acquéreur doit prendre l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de la propriété.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_cet_egard,_la_doctrine_ad_020"">A cet égard, la doctrine administrative précise que le tarif réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est susceptible de s'appliquer aux mutations à titre onéreux de propriété, d'usufruit ou de nue-propriété d'immeubles visés par l'article 683 du CGI et l'article 685 du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_021"">Par ailleurs, en application de l'article 578 du code civil qui dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance, seul l'usufruitier d'un immeuble rural peut le mettre personnellement en valeur et non le nu-propriétaire.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_suite,_seule_lacquisiti_022"">Par suite, seule l'acquisition de l'usufruit de l'immeuble rural par la personne morale pourra bénéficier du tarif réduit prévu au D de l'article 1594 F quinquies du CGI si elle prend l'engagement de mettre personnellement en valeur le bien pendant cinq ans.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lacquisition_de_la_nue-prop_023"">L'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble rural par la personne physique sera soumise aux droits d'enregistrement de droit commun au taux global de 5,09 % (CGI, art. 1584, CGI, art. 1594 D, CGI, art. 1595 bis et CGI, art. 1647, V).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_taux_exprime_023""><strong>Remarque :</strong> Les taux exprimés dans ce rescrit sont ceux en vigueur au 14 septembre 2010. Pour les taux actuellement en vigueur, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-20.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_partage_31"">2. Cas particulier des partages de succession, de communauté ou d'indivision conjugale ; licitations et cessions de droits successifs portant sur les mêmes biens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_est_moins_favorab_025"">Ce régime est moins favorable que celui applicable aux mêmes opérations portant sur des biens qui ne dépendent pas de successions, de communautés ou d'indivisions conjugales (visées à l'article 1542 du code civil), ou qu'aux licitations ou cessions de droits successifs consenties au profit de personnes autres que les indivisaires ou leurs ayants droit, lorsque ces adjudicataires ou cessionnaires ont la qualité de fermier des biens acquis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_dequite,_il_a_026"">Dans un souci d'équité, il a été admis que, lorsque les conditions prévues par le D de l'article 1594 F quinquies du CGI sont réunies, les parties peuvent opter pour l'application du régime fiscal prévu par ce texte au montant de la soulte ou des parts acquises par le colicitant adjudicataire ou encore au prix de la cession.</p> <h3 id=""Cessions_de_droits_indivis__32"">3. Cessions de droits indivis entre ex-époux mariés sous un régime de séparation de biens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_de_droits_028"">En cas de cession de droits indivis par une ex-épouse à son ex-époux marié sous un régime de séparation de biens portant sur un immeuble rural, il est admis l'application des dispositions du D de l'article 1594 F quinquies du CGI, sous réserve que l'acquéreur justifie, par tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, qu'à la date de l'acte il exploite effectivement depuis deux ans au moins le bien en cause et qu'il prenne l'engagement de le mettre en valeur pendant au moins cinq ans.</p> <h3 id=""Echange_33"">4. Échange</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_nest_pa_030"">Le régime de faveur n'est pas, en principe, applicable aux échanges. Il est admis, toutefois, que le régime établi pour les échanges d'immeubles dont la vente serait susceptible de bénéficier d'une taxation réduite puisse profiter aux échanges qui ont pour objet des immeubles ruraux dont la mutation à titre onéreux entre dans les prévisions du D de l'article 1594 F quinquies du CGI (BOI-ENR-DMTOI-20-30 au I-B-1 § 50 et suiv.).</p> <h3 id=""Mutation_affectee_dune_cond_34"">5. Mutation affectée d'une condition suspensive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_qui_constate_une_vent_032"">L'acte qui constate une vente susceptible de bénéficier du régime de faveur et soumise à une condition suspensive est assujetti à la taxe ou au droit fixe des actes innomés.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_du__11"">II. Conditions d'application du régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers</h1> <h2 id=""Conditions_prealables_22"">A. Conditions préalables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1594_034"">Aux termes du D de l'article 1594 F quinquies du CGI, au jour de l'acquisition, les immeubles doivent être exploités depuis deux ans au moins soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur (personne physique ou morale), soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur.</p> <h3 id=""Titulaire_du_bail_35"">1. Titulaire du bail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacquereur_est_une__036"">Lorsque l'acquéreur est une personne physique, le bail peut être consenti à l'acquéreur lui-même ou à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacquisition_est_re_038"">Lorsque l'acquisition est réalisée par le conjoint du titulaire du bail, la loi ne prend pas en considération le régime matrimonial des époux. Le bénéfice du tarif réduit ne peut donc pas être refusé à l'acquisition faite par l'épouse du preneur, même séparée de biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_peut_eg_040"">Le régime de faveur peut également s'appliquer à l'acquisition réalisée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_un_descendant_issu_du_041"">- par un descendant issu d'un précédent mariage du conjoint du titulaire du bail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_un_adopte_simple_lors_042"">- par un adopté simple lorsque la location a été consentie à l'adoptant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_aussi_susceptible_de_044"">Il est aussi susceptible de s'appliquer à l'acquisition d'un fonds exploité par un maître valet dans le cas, assez rare, semble-t-il, où la convention qui lie ce dernier au propriétaire s'analyse en un véritable contrat de location. Il en est de même lorsque l'acquisition est le fait d'un copreneur. Par contre, l'achat réalisé par le père du preneur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du taux réduit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_lacquere_046"">Dans l'hypothèse où l'acquéreur n'est locataire que d'une partie de l'exploitation, le régime de faveur n'est susceptible de s'appliquer qu'à la fraction correspondante du prix.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_a_defaut_dun__048"">Par ailleurs, à défaut d'un texte particulier, les membres des sociétés civiles agricoles ne peuvent bénéficier du régime de faveur lorsqu'ils acquièrent des biens loués à la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_des_immeub_049"">De même, lorsque des immeubles ruraux ont été loués directement à un GAEC et que le bail ne fait pas suite à une précédente location consentie à l'associé acquéreur, le régime de faveur n'est pas applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere,_ladjudi_051"">De la même manière, l'adjudication d'un domaine rural exploité par une SCI aux associés de celle-ci et non à la société ayant une existence, une capacité et une personnalité juridique distinctes d'eux ne peut bénéficier du tarif réduit édicté par le D de l'article 1594 F quinquies du CGI, alors, au surplus, que la présence des adjudicataires sur les biens exploités ne prouve pas l'existence d'un bail verbal à eux consenti et que, par ailleurs, les intéressés n'ont pas fait état du groupement foncier agricole destiné à succéder à la SCI et à recevoir l'apport des biens adjugés qu'ils ont constitué ultérieurement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">170</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_preneur_a_bail_dimmeuble_053"">Le preneur à bail d'immeubles ruraux qui les met à la disposition d'une EARL dont il est associé peut, en cas d'acquisition des biens au cours de cette mise à disposition, bénéficier du régime de faveur de l'article 705 du CGI sous réserve, d'une part, que l'ensemble des conditions d'application de cet article soient remplies et que, d'autre part, les immeubles en cause soient mis à la disposition de la société dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 du code rural (RM Anciaux n° 38922, JO AN du 16 décembre 1996, p. 6592).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Larticle_705_du__054""><strong>Remarque :</strong> L'article 705 du CGI a été transféré au 31 mars 1999 sous l'article 1594 F quinquies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_aussi_susceptible_de_055"">Il est aussi susceptible de s'appliquer à l'acquisition d'un fonds exploité par un maître valet dans le cas, assez rare, semble-t-il, où la convention qui lie ce dernier au propriétaire s'analyse en un véritable contrat de location. Il en est de même lorsque l'acquisition est le fait d'un copreneur. Par contre, l'achat réalisé par le père du preneur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du taux réduit.</p> <h3 id=""Existence_dun_bail_36"">2. Existence d'un bail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_056"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _057"">En application du D de l'article 1594 F quinquies du CGI, les immeubles doivent être exploités, au jour de l'acquisition, depuis au moins deux ans :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_vertu_dun_bail_co_058"">- soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou à la personne morale acquéreur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_vertu_dune_mise_a_059"">- soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_nest_ap_060"">Le régime de faveur n'est applicable en principe que si les biens acquis font l'objet d'un bail. La location dont se prévaut l'acquéreur doit être réelle.</p> <h4 id=""Autorisations_de_mise_en_cu_40"">a. Autorisations de mise en culture</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_la_mise_en_v_062"">Pour permettre la mise en valeur des terres incultes récupérables ou manifestement sous-exploitées, l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime donne à toute personne physique ou morale la possibilité de demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans (deux ans dans les zones de montagne) par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un et l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. Une procédure est organisée pour constater l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste. Le droit d'exploitation est accordé par le préfet après avis de la commission départementale des structures agricoles et de la commission départementale d'aménagement foncier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L_12_063"">Aux termes de l'article L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation d'exploiter peut être également accordée pour des parcelles dont le propriétaire actuel est inconnu et qui sont appréhendées par l'État comme biens présumés sans maître, conformément aux dispositions de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. L'aliénation de ces immeubles a lieu dans la majorité des cas sous forme de cession amiable au profit de l'exploitant du bien appréhendé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_paru_possible_dassimil_064"">Il a paru possible d'assimiler les autorisations de mise en culture accordées par le préfet à des baux, pour l'application des dispositions du D de l'article 1594 F quinquies du CGI. Les titulaires de ces autorisations peuvent, en conséquence, bénéficier, pour les acquisitions de ces immeubles, du régime de faveur édicté par ce texte si les autres conditions qu'il prévoit sont remplies.</p> <h4 id=""Usufruit_et_droit_dusage_41"">b. Usufruit et droit d'usage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_065"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ne_pas_soumettre_lusuf_066"">Pour ne pas soumettre l'usufruitier qui se rend acquéreur de la nue-propriété de l'immeuble rural qu'il exploite à un régime fiscal plus rigoureux que celui du fermier et sous réserve de l'examen des situations particulières, il est admis l'application dans ce cas des dispositions du D de l'article 1594 F quinquies du CGI. L'acquéreur devra justifier par tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite qu'il exploite effectivement depuis deux ans au moins les biens dont il acquiert la nue-propriété et prendre l'engagement prévu au 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies du CGI . </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_l_067"">Il en est de même lorsque l'acquisition porte sur un bien sur lequel l'acquéreur bénéficiait d'un droit d'usage.</p> <h3 id=""Duree_de_la_location_37"">3. Durée de la location</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_068"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_tarif_prevu_069"">L'application du tarif prévu au D de l'article 1594 F quinquies du CGI est subordonnée à la condition que l'acquéreur apporte la preuve que l'immeuble est exploité en vertu d'un bail conclu depuis au moins deux ans au moment de l'acquisition ou d'une mise à disposition par le preneur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_070"">225</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_il_est_admis_que,_071"">Toutefois il est admis que, lorsque la location dont le preneur se prévaut ne présente pas une antériorité de deux ans au moins au jour de l'acquisition, il peut être tenu compte de la location immédiatement antérieure consentie audit preneur ou à son ascendant, à son conjoint ou à un ascendant de son conjoint.    </p> <h2 id=""Engagement_dexploiter_23"">B. Engagement d'exploiter</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_070"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquereur_ou,_le_cas_echea_071"">L'acquéreur ou, le cas échéant, l'enfant installé, doit s'engager dans l'acte d'acquisition, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à exploiter personnellement les immeubles, objets de la mutation, pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_072"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquisition_par_le_fermier_073"">L'acquisition par le fermier du bâtiment d'habitation et par son fils du surplus des biens affermés, c'est-à-dire la scission des terres et du bâtiment d'habitation ne permet pas à l'acquéreur du bâtiment de respecter cette condition et, par suite, de bénéficier du taux réduit de la taxe de publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_074"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dobserver_que_l_075"">Il convient d'observer que l'acquéreur s'engage non seulement pour lui et ses héritiers mais aussi pour les légataires ou donataires entre vifs ou à cause de mort qu'il a institués. Il s'ensuit, notamment, que la donation des immeubles acquis intervenant moins de cinq ans après leur acquisition n'est pas susceptible d'entraîner la déchéance du régime de faveur, si le gratifié continue à mettre personnellement en valeur les biens considérés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_076"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquisition_dimmeubles_rur_077"">L'acquisition d'immeubles ruraux par une société est susceptible de bénéficier du régime de faveur lorsque les conditions édictées par le D de l'article 1594 F quinquies du CGI sont réunies. Dans ce cas, la société se borne à prendre l'engagement de mettre personnellement en valeur les biens acquis pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété, dès lors qu'elle ne peut prendre cet engagement pour ses ayants cause à titre gratuit.</p> <h1 id=""Decheance_du_regime_de_fave_12"">III. Déchéance du régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_078"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linobservation_de_lengageme_079"">L'inobservation de l'engagement d'exploitation personnelle pendant cinq ans entraîne, en principe, la déchéance du régime de faveur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_encourue,_la_080"">Lorsqu'elle est encourue, la déchéance entraîne l'exigibilité du complément de droits et de l'intérêt de retard.</p> <h2 id=""Causes_de_la_decheance_24"">A. Causes de la déchéance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_081"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_causes_de_decheance_so_082"">Deux causes de déchéance sont prévues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cessation_par_lacquere_083"">- la cessation par l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit -ou le cas échéant par le descendant installé- de l'exploitation personnelle du fonds, dans le délai de cinq ans à compter de la date de son acquisition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lalienation_a_titre_onere_084"">- l'aliénation à titre onéreux, dans le même délai, de la totalité ou d'une partie du fonds. </p> <h2 id=""Cas_particuliers_dapplicati_25"">B. Cas particuliers d'application</h2> <h3 id=""Cession_de_parts_de_GFA,_GA_38"">1. Cession de parts de GFA, GAEC, EARL ou SCEA remises en contrepartie de l'apport du bien</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_085"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decheance_du_regime_de_f_086"">La déchéance du régime de faveur, non remis en cause lors d'apports à des GFA, GAEC, EARL ou SCEA (cf. III-C-4 § 350 à 370) est encourue lorsque les parts reçues en rémunération de l'apport font l'objet d'une vente ou d'un échange dans le délai restant à courir entre la date de l'apport et l'expiration du délai de cinq ans suivant la date du transfert de propriété initial.</p> <h3 id=""Location_du_bien_39"">2. Location du bien</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_087"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_du_bien_mettant_088"">La location du bien mettant fin à l'exploitation personnelle du fonds par l'acquéreur entraîne, en principe, la déchéance du régime de faveur. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_deroge_a_c_089"">Il est toutefois dérogé à ce principe dans certains cas, et sous certaines conditions, étudiés aux III-C-9 § 420 et III-D § 450 et suivants.</p> <h3 id=""Apport_en_jouissance_a_une__310"">3. Apport en jouissance à une société créée de fait</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_090"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_en_jouissance_de_bi_091"">L'apport en jouissance de biens acquis avec le bénéfice de la taxation réduite prévue au D de l'article 1594 F quinquies du CGI à une société créée de fait met fin à l'engagement d'exploiter personnellement pris par l'acquéreur. Le régime de faveur cesse de s'appliquer de plein droit puisqu'en droit fiscal cette société est traitée comme une société dotée de la personnalité morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_fait_exce_092"">Toutefois, il est fait exception à cette règle pour les apports consentis à des GFA, des GAEC, des EARL, et des SCEA (cf. <strong>III-C-4 § 350 à 370</strong>).</p> <h2 id=""Exceptions_26"">C. Exceptions</h2> <h3 id=""Force_majeure_311"">1. Force majeure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_093"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_dabord,_aucun_des_deux_094"">Tout d'abord, aucun des deux motifs de déchéance ne produit d'effet lorsqu'il procède d'un cas de force majeure, c'est-à-dire, d'après la jurisprudence de la cour de cassation, d'un événement imprévisible, insurmontable et totalement étranger au fermier acquéreur à la condition qu'il ait un lien de causalité directe avec le non-respect de l'engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_de_savoir_si_lo_095"">La question de savoir si l'on se trouve ou non en présence d'un cas de force majeure est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après examen de l'ensemble des circonstances propres à chaque affaire.</p> <h3 id=""Alienation_a_un_descendant__312"">2. Aliénation à un descendant ou au conjoint d'un descendant de l'acquéreur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_096"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lalienation_a_titre_onereux_097"">L'aliénation à titre onéreux ou la location du fonds, même non motivée par un cas de force majeure, n'entraîne pas la déchéance du régime de faveur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_est_consentie__098"">- lorsqu'elle est consentie à un descendant ou au conjoint d'un descendant de l'acquéreur, qui s'engage lui-même à continuer l'exploitation personnelle du fonds jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date de l'acquisition initiale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_est_consentie__099"">- lorsqu'elle est consentie au descendant pour l'installation duquel l'acquisition a été réalisée.</p> <h3 id=""Echange_313"">3. Échange</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0100"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1594_F_quinquies__0101"">Le deuxième alinéa du 2° du 1 du D de l'article 1594 F quinquies du CGI dispose que l'échange n'entraîne pas la perte des allégements à la double condition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_lengagement_dexploita_0102"">- que l'engagement d'exploitation personnelle souscrit pour les biens cédés soit reporté sur les biens ruraux reçus en contre-échange ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_ces_biens_soient_dune_0103"">- que ces biens soient d'une valeur au moins égale à celle des biens cédés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_biens_recus_en_contr_0104"">Si les biens reçus en contre-échange ont une valeur inférieure à ceux acquis initialement, la déchéance n'est encourue que pour la différence de valeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_remise_en_cause_du_r_0105"">Aucune remise en cause du régime initial ne peut être effectuée lorsque l'aliénation des biens acquis par échange constitue un cas de force majeure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sont_applicables_0106"">Ces règles sont applicables lors des remembrements et des échanges multilatéraux volontaires ou rendus obligatoires par une décision administrative. En revanche, elles ne peuvent s'appliquer aux échanges de jouissance opérés conformément à l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime.</p> <h3 id=""Apport_en_propriete_a_un_GF_314"">4. Apport en propriété à un GFA, un GAEC, une EARL ou une SCEA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0107"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dapport_:_0108"">En cas d'apport :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_un_groupement_foncier_a_0109"">- à un groupement foncier agricole (GFA) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_un_groupement_agricole__0110"">- à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_une_exploitation_agrico_0111"">- à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_une_societe_civile_dexp_0112"">- à une société civile d'exploitation agricole (SCEA),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_biens_immobiliers_ruraux_0113"">de biens immobiliers ruraux dont l'acquisition par l'apporteur a bénéficié du tarif réduit prévu au troisième alinéa du 2° du 1 du D de l'article 1594 F quinquies du CGI, le maintien du régime de faveur est subordonné, notamment, à l'engagement par ce dernier, pour lui, son conjoint ou ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts remises en contrepartie de l'apport jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter du transfert de propriété initial des biens.</p> <h4 id=""Nature_des_apports_42"">a. Nature des apports</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0114"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_du_regime_de_fa_0115"">Le maintien du régime de faveur n'est admis que pour les apports à titre pur et simple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_benefice_du_0116"">En revanche, le bénéfice du tarif réduit serait remis en cause en cas d'apport à titre onéreux de biens acquis sous le régime de faveur dès lors que les apports de cette nature constituent des cessions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lapport_nest_onereux_que_0117"">Si l'apport n'est onéreux que pour partie, seule la fraction du prix d'acquisition afférente aux immeubles ainsi apportés supportera le complément de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, et l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_toutefois_paru_possibl_0118"">Il a toutefois paru possible d'admettre que la prise en charge, par le groupement ou la société, du passif contracté par l'apporteur pour l'acquisition, l'entretien, l'amélioration ou l'exploitation des biens apportés, ne motiverait pas la remise en cause du régime de faveur prévu au D de l'article 1594 F quinquies du CGI.</p> <h4 id=""Engagement_a_souscrire_par__43"">b. Engagement à souscrire par l'apporteur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0119"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_pris_par_lappor_0120"">L'engagement pris par l'apporteur, pour son propre compte et pour celui de son conjoint et de ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts remises en contrepartie de son apport, doit être inclus dans l'acte d'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_ainsi_recues_doiv_0121"">Les parts ainsi reçues doivent être conservées pendant le délai qui reste à courir jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans calculé à compter de la date du transfert de propriété initial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mutation_a_titre_gratuit_0122"">La mutation à titre gratuit des parts résultant du décès ou d'une donation n'entraîne pas la déchéance du régime de faveur à la condition que les héritiers, légataires ou donataires conservent ces parts jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans précité.</p> <h3 id=""Partage_de_biens_ruraux_315"">5. Partage de biens ruraux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0123"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_de_biens_ruraux__0124"">Le partage de biens ruraux consécutif à l'acquisition de droits indivis réalisée sous le bénéfice des dispositions du D de l'article 1594 F quinquies du CGI n'est pas susceptible d'entraîner la déchéance de ce régime de faveur si la valeur des biens attribués au copartageant qui a bénéficié de la taxation réduite est au moins égale à celle des droits indivis qu'il avait acquis.</p> <h3 id=""Depart_a_la_retraite_de_lex_316"">6. Départ à la retraite de l'exploitant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0125"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depart_en_retraite_de_le_0126"">Le départ en retraite de l'exploitant n'est pas susceptible d'entraîner, à lui seul, la déchéance du régime de faveur prévu au D de l'article 1594 F quinquies du CGI, lorsque les immeubles ruraux en cause sont compris dans les superficies dont un agriculteur est autorisé à poursuivre la mise en valeur dans les conditions prévues à l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_concurrence_de_cette_supe_0127"">A concurrence de cette superficie, il n'y a donc pas déchéance du régime de faveur accordé lors de l'acquisition de l'exploitation.</p> <h3 id=""Biens_exploites_par_le_conj_317"">7. Biens exploités par le conjoint de l'acquéreur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0128"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_interpretation_litteral_0129"">Une interprétation littérale des dispositions légales conduirait à remettre en cause les allégements fiscaux lorsque le conjoint acquéreur n'exploite pas personnellement l'immeuble qu'il a acquis pendant un délai minimal de cinq ans. Toutefois, il a été admis qu'en raison de la communauté de fait existant entre deux époux qui cohabitent, la déchéance du bénéfice du tarif réduit n'est pas encourue lorsque les biens acquis sont exploités par le conjoint de l'acquéreur. Il en est ainsi quel que soit le régime matrimonial des époux. Mais, bien entendu, une telle solution ne pourrait être maintenue en cas de rupture de la « communauté conjugale » si l'époux acquéreur était séparé de corps et n'exploitait pas personnellement l'immeuble rural qu'il a acquis, la déchéance devrait évidemment être prononcée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_solution_trouve_a_s_0130"">La même solution trouve à s'appliquer dans le cas où l'acquisition a été faite en vue de l'installation d'un descendant majeur de l'acquéreur et que les biens acquis sont exploités par le conjoint du descendant.</p> <h3 id=""Amenagement_des_locaux_dhab_318"">8. Aménagement des locaux d'habitation en gîte rural</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0131"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamenagement_des_locaux_dha_0132"">L'aménagement des locaux d'habitation en gîte rural ne peut être regardé, en principe, comme répondant à l'engagement de mettre personnellement en valeur les biens acquis sous le régime de faveur du D de l'article 1594 F quinquies du CGI. Il est toutefois admis que cet engagement n'est pas méconnu si les locations saisonnières conservent un caractère nettement accessoire. Cette condition est réputée satisfaite lorsque les loyers perçus ne dépassent pas 10 % du total des recettes tirées de la propriété.</p> <h3 id=""Vente_ou_location_du_bien_a_319"">9. Vente ou location du bien à un descendant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0133"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lalienation_a_titre_onereux_0134"">L'aliénation à titre onéreux ou la location du fonds, même non motivée par un cas de force majeure, n'entraîne pas la déchéance du régime de faveur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_est_consentie__0135"">- lorsqu'elle est consentie à un descendant ou au conjoint d'un descendant de l'acquéreur, qui s'engage lui-même à continuer l'exploitation personnelle du fonds jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date de l'acquisition initiale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_est_consentie__0136"">- lorsqu'elle est consentie au descendant pour l'installation duquel l'acquisition a été réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_regime__0137"">Il est admis que le régime de faveur ne soit pas remis en cause lorsque l'acquéreur consent à son fils, dans le cadre d'un bail rural, la jouissance d'un bien acquis au taux réduit prévu à l'article 1594 F quinquies du CGI. À cet égard, la condition tenant à l'engagement de continuer l'exploitation personnelle du fonds, jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date de l'acquisition du bien concerné, est réputée satisfaite du seul fait de la production d'un bail écrit ayant date certaine.</p> <h3 id=""Mise_a_disposition_dune_soc_320"">10. Mise à disposition d'une société civile agricole</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0138"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_a_disposition_dune__0139"">La mise à disposition d'une société civile agricole -quelle que soit sa forme- des biens acquis sous le régime de faveur du D de l'article 1594 F quinquies du CGI n'entraîne pas la remise en cause de celui-ci lorsqu'elle est effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire, notamment lorsque le propriétaire, auteur de la mise à disposition, participe effectivement à leur exploitation au sein de la société.</p> <p class=""qe-western"" id=""La_mise_a_disposition_doit,_0140"">La mise à disposition doit, en outre, être réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime prévues pour les preneurs de baux ruraux et ne pas donner lieu, de ce fait, à l'attribution de parts (RM Daunay, n° 4365, JO sénat du 17 mars 1994, p. 591).</p> <h3 id=""Concession_a_titre_onereux__321"">11. Concession à titre onéreux de la jouissance du bien à un GFA, un GAEC, une EARL, une SCEA ou à une société civile agricole</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0141"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1594_F_quinquies__0142"">Le quatrième alinéa du 2° du 1 du D de l'article 1594 F quinquies du CGI dispose que le bénéfice du régime de faveur est maintenu lorsque la jouissance des biens acquis est concédée à titre onéreux, notamment par bail, à un groupement foncier agricole (GFA), à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou à une société civile d'exploitation agricole (SCEA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_du_regime_de_fa_0143"">Le maintien du régime de faveur est, toutefois, subordonné à la condition que l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit continuent de mettre personnellement en valeur les biens acquis dans le cadre du groupement ou de la société, jusqu'à l'expiration du délai de cinq années à compter de la date d'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_regime__0144"">Il est admis que le régime de faveur est également maintenu en cas de concession à titre onéreux de la jouissance des biens acquis à un groupement foncier rural [GFR] (code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-22, code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-23 et code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-24) dès lors que les biens dont la jouissance est concédée à titre onéreux sont des immeubles ruraux à usage agricole.</p> <h2 id=""Effets_de_la_decheance_27"">D. Effets de la déchéance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0145"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decheance_natteint_que_l_0146"">La déchéance n'atteint que la partie du prix d'acquisition afférente aux immeubles affectés par l'événement qui la provoque.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0147"">En application du I de l'article 1840 G ter du CGI, lorsque la déchéance est encourue, l'acquéreur et ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois qui suit la rupture de l'engagement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_complement_de_taxes_do_0148"">- le complément de taxes dont l'acquisition avait été dispensée, qui est égal, en principe, à la différence entre le droit de mutation au taux de droit commun et le droit initialement perçu au taux réduit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linteret_de_retard_vise_a_0149"">- l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI, calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté, c'est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits auraient dû être acquittés en l'absence de régime de faveur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0150"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_les_imme_0151"">Dans l'hypothèse où les immeubles ayant été vendus au profit d'un descendant ou du conjoint d'un descendant de l'acquéreur, la déchéance est encourue postérieurement du fait du sous-acquéreur, celui-ci est tenu solidairement avec l'acquéreur initial d'acquitter sans délai le complément de taxe (CGI, art. 1754, V-7).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0152"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_decheance_est_in_0153"">Lorsque la déchéance est intervenue postérieurement à l'apport de bien à un GFA, un GAEC, une EARL, une SCEA, les compléments de droits et intérêts de retard doivent être supportés par l'apporteur, son conjoint ou ses ayants cause à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_en_cas_de_cession_0154"">Dès lors, en cas de cession des parts pendant le délai de cinq ans, le conjoint ou les ayants cause à titre gratuit sont personnellement redevables des compléments de droits et pénalités en cas de déchéance du régime de faveur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0155"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rupture_partielle_0156"">En cas de rupture partielle de l'engagement, la déchéance n'atteint que la partie du prix d'acquisition afférente aux immeubles affectés par l'événement qui la provoque.</p>

Contenu

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Notion de création d'une personne morale nouvelle

2012-09-12

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3379-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-20-30-10-20120912

I. Principe applicable en matière de changement juridique d'une société 1 Il est de règle que le changement du type juridique d'une société n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle s'il est autorisé par la loi, lorsqu'il ne s'accompagne pas de modifications statutaires importantes non nécessitées par le changement de forme lui-même. II. Autorisation de la loi 10 L'article 1844-3 du code civil, applicable à l'ensemble des sociétés de droit, qu'elles soient civiles ou commerciales, dispose que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire. Si la condition de régularité de la transformation n'est pas remplie, il convient de considérer que la transformation de la société emporte création d'une personne morale nouvelle. 20 Les dispositions de l'article 1844-3 du code civil ne visent que la transformation d'une société en une société d'une autre forme et non la transformation d'une société en un autre type de groupement. Toutefois, des dispositions spéciales prévoient de telles transformations sans que celles-ci entraînent la création d'une personne morale nouvelle. Il en est ainsi pour : - la transformation d'un groupement d'intérêt économique en société en nom collectif (code de commerce, art. L251-18) ; - la transformation d'une société, d'une association ou d'un groupement d'intérêt économique en un groupement européen d'intérêt économique (code de commerce,art. L252-8) ; - la transformation d'un groupement européen d'intérêt économique en un groupement d'intérêt économique de droit français ou une société en nom collectif (code de commerce, art. L252-8). 30 L'article L210-6 du code de commerce prévoit également que la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Cette disposition permet d'effectuer sans création d'une personne morale nouvelle, sous réserve qu'elle ait été décidée et réalisée conformément aux prescriptions légales et réglementaires, la transformation : - d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme en société commerciale d'une autre forme (code de commerce, art. L223-43 et articles L225-243 du code de commerce à L225-245-1 du code de commerce) ; - d'une société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée (code de commerce, art. L226-14). 40 De même, le code de commerce prévoit la transformation : - d'une société en nom collectif en société en commandite, en cas de décès d'un associé, si l'un au moins des héritiers est mineur non émancipé (code de commerce, art. L221-15) ; - d'une société en commandite simple, en cas de décès de l'associé seul commandité, si ses héritiers sont tous mineurs émancipés (code de commerce, art. L222-10) ; - d'une société à responsabilité limitée si le nombre des associés devient supérieur à 100 (code de commerce, art. L223-3) ; - d'une société anonyme en société d'une autre forme lorsque le capital devient inférieur à à 37 000 € (code de commerce, art. L224-2) ; - en société civile professionnelle d'une société d'une autre forme. Les sociétés civiles professionnelles peuvent être transformées en société de toute autre forme admise par la réglementation propre à la profession exercée. Par ailleurs, les sociétés civiles professionnelles peuvent se transformer en sociétés d'exercice libéral. III. Notion de modifications statutaires importantes 50 Indépendamment du caractère régulier de la transformation, l'absence de création d'une personne morale nouvelle est subordonnée à la condition que la transformation ne s'accompagne pas de modifications statutaires importantes non nécessitées par le changement de forme lui-même et dont l'ensemble serait incompatible avec le maintien du pacte social primitif. Le point de savoir si les modifications concomitantes à la transformation sont ou non de nature à entraîner la création d'une personne morale nouvelle est une question de fait qui doit être résolue dans chaque cas particulier. À cet égard, il est précisé que même depuis l'insertion de l'article 1844-3 du code civil, la novation de la personne morale peut résulter de modifications statutaires importantes ou de modifications de fait apportées notamment à l'activité ou au fonctionnement de la société lorsque celles-ci accompagnent le changement de type juridique. 60 Il a été jugé qu'une telle conséquence ne saurait résulter d'une simple augmentation de capital (Trib. civ. Rennes du 14 mars 1906) ou d'un changement de personnel, lui-même prévu par les statuts (Trib. civ. Hanoï, 31 décembre 1905). En revanche, ont été considérées comme emportant création d'une personne morale nouvelle des modifications concomitantes dans l'objet, le capital et la durée de la société transformée (RM, n° 5931, à M. Legaret, JO, Débats AN du 15 août 1960, p. 2278). À l'appui de cette doctrine, on citera notamment la jurisprudence ci-après relative à : - une transformation accompagnée d'une longue prorogation de la durée de la société, d'une augmentation considérable de son capital et de l'admission d'un nouvel associé (Trib civ. Seine, 11 mai 1944) ; - la transformation d'une société civile en une société anonyme, accompagnée d'un changement d'objet statutaire ; - la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme accompagnée d'un transfert du siège social, d'une augmentation du nombre des associés, d'une modification de l'objet social ainsi que d'une extension de l'activité (Cass. com., 2 juillet 1979, n° 77-16035, M. G. L.) ; - en raison des importantes modifications statutaires qu'elle implique, la transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée en une société civile de personnes ayant la qualité de société coopérative agricole. En revanche, n'entraînent pas, en principe, la création d'une personne morale nouvelle : - la transformation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société par actions ou à responsabilité limitée en société coopérative agricole (cf. décret n° 61-868 du 5 août 1961, art. 9) ; - la transformation d'une société civile agricole en société coopérative agricole ; - l'adoption, sans changement de forme, par une société anonyme du statut de société d'intérêt collectif agricole. 70 De même, emporte création d'une personne morale nouvelle sauf dispositions expresses (cf. ci-dessus, II § 20), l'adoption, par un groupement n'ayant pas le caractère de société, de la forme juridique de société ou vice versa. Il en est ainsi notamment : - pour la transformation d'un groupement d'intérêt économique en une société civile qui se traduit par une modification substantielle de la situation de droit et de fait ; - pour la transformation d'une société en association régie par la loi du 1er juillet 1901. IV. Cas particuliers A. Transformation d'une société créée de fait ou d'une société en participation en société d'une autre forme 80 Cf. BOI-ENR-AVS-40-40-III. B. Transformation de sociétés déjà dissoutes 90 Le changement de forme d'une société dont la dissolution a déjà été prononcée entraîne toujours la création d'une personne morale nouvelle (Saint-Julien, 18 février 1913 ; Cass. Com., 16 juin 1952, D 1953, 509). C'est ainsi qu'une société en commandite simple, dissoute par décision de justice, que ses anciens membres ont néanmoins cru pouvoir transformer en société anonyme plusieurs années après, doit être regardée comme ayant continué à subsister en tant que personne juridique pour les seuls besoins de sa liquidation jusqu'à la date de sa transformation, cette transformation comportant, par suite, la création d'une personne morale nouvelle (cf. en matière d'impôt sur le revenu, CE, 30 octobre 1974, n° 91126). C. Non immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 100 Il convient de se reporter au BOI-ENR-AVS-40-40-VI. D. Transformation des sociétés civiles à caractère immobilier (art.828 bis CGI) 110 En vertu des dispositions de l'article 828 bis du CGI, sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du salaire des conservateurs des hypothèques les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation : - des sociétés civiles de placement immobiliers en organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ; - des sociétés civiles à objet strictement immobilier (SCI), dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV). Remarque : Cette disposition s'applique à la transformation d'une SCI en SPPICAV . RES N° 2010/54 (ENR) Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – OPCI – Transformation d'une SCI en SPPICAV. Exonération (CGI, art 828 bis). Question : La transformation d'une société civile immobilière (SCI) en société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) bénéficie-t-elle des dispositions des articles 202 ter A du CGI et 828 bis du CGI lorsque le capital de la SCI est détenu par deux entreprises d'assurance et que l'intégralité de ses parts ne sont pas détenues en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte d'assurance sur la vie ou de capitalisation ? Réponse : L'article 202 ter A du code général des impôts dispose que les plus ou moins-values mentionnées au premier alinéa du II de l'article 202 ter du CGI, incluses dans l'actif des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, ne sont pas imposées à l'occasion de la transformation de ces sociétés civiles en SPPICAV. Sous les mêmes conditions, l'article 828 bis du CGI prévoit que les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du salaire des conservateurs des hypothèques. Il est admis que ces dispositions s'appliquent à la transformation d'une SCI en SPPICAV quand bien même son capital est détenu par deux entreprises d'assurance et que ses parts ne représentent pas en totalité des unités de compte. Ces exonérations s'appliquent aux transformations intervenant dans le délai visé à l'article 214-84-2 du code monétaire et financier.

<h1 id=""Principe_applicable_en_mati_10"">I. Principe applicable en matière de changement juridique d'une société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_de_regle_que_le_chan_01"">Il est de règle que le changement du type juridique d'une société n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle s'il est autorisé par la loi, lorsqu'il ne s'accompagne pas de modifications statutaires importantes non nécessitées par le changement de forme lui-même.</p> <h1 id=""Autorisation_de_la_loi_11"">II. Autorisation de la loi</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1844-3_du_code_ci_03"">L'article 1844-3 du code civil, applicable à l'ensemble des sociétés de droit, qu'elles soient civiles ou commerciales, dispose que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_condition_de_regulari_04"">Si la condition de régularité de la transformation n'est pas remplie, il convient de considérer que la transformation de la société emporte création d'une personne morale nouvelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_06"">Les dispositions de l'article 1844-3 du code civil ne visent que la transformation d'une société en une société d'une autre forme et non la transformation d'une société en un autre type de groupement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_dispositions_07"">Toutefois, des dispositions spéciales prévoient de telles transformations sans que celles-ci entraînent la création d'une personne morale nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_pour :_08"">Il en est ainsi pour :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transformation_dun_gro_09"">- la transformation d'un groupement d'intérêt économique en société en nom collectif (code de commerce, art. L251-18) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transformation_dune_so_010"">- la transformation d'une société, d'une association ou d'un groupement d'intérêt économique en un groupement européen d'intérêt économique (code de commerce,art. L252-8) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transformation_dun_gro_011"">- la transformation d'un groupement européen d'intérêt économique en un groupement d'intérêt économique de droit français ou une société en nom collectif (code de commerce, art. L252-8).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L210-6_du_code_de_013"">L'article L210-6 du code de commerce prévoit également que la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Cette disposition permet d'effectuer sans création d'une personne morale nouvelle, sous réserve qu'elle ait été décidée et réalisée conformément aux prescriptions légales et réglementaires, la transformation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_societe_a_responsabi_014"">- d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme en société commerciale d'une autre forme (code de commerce, art. L223-43 et articles L225-243 du code de commerce à L225-245-1 du code de commerce) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_societe_en_commandit_015"">- d'une société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée (code de commerce, art. L226-14).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_code_de_commerc_017"">De même, le code de commerce prévoit la transformation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_societe_en_nom_colle_018"">- d'une société en nom collectif en société en commandite, en cas de décès d'un associé, si l'un au moins des héritiers est mineur non émancipé (code de commerce, art. L221-15) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_societe_en_commandit_019"">- d'une société en commandite simple, en cas de décès de l'associé seul commandité, si ses héritiers sont tous mineurs émancipés (code de commerce, art. L222-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_societe_a_responsabi_020"">- d'une société à responsabilité limitée si le nombre des associés devient supérieur à 100 (code de commerce, art. L223-3) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_societe_anonyme_en_s_021"">- d'une société anonyme en société d'une autre forme lorsque le capital devient inférieur à à 37 000 € (code de commerce, art. L224-2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_societe_civile_profess_022"">- en société civile professionnelle d'une société d'une autre forme. Les sociétés civiles professionnelles peuvent être transformées en société de toute autre forme admise par la réglementation propre à la profession exercée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_societes__023"">Par ailleurs, les sociétés civiles professionnelles peuvent se transformer en sociétés d'exercice libéral.</p> <h1 id=""Notion_de_modifications_sta_12"">III. Notion de modifications statutaires importantes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_du_caractere_025"">Indépendamment du caractère régulier de la transformation, l'absence de création d'une personne morale nouvelle est subordonnée à la condition que la transformation ne s'accompagne pas de modifications statutaires importantes non nécessitées par le changement de forme lui-même et dont l'ensemble serait incompatible avec le maintien du pacte social primitif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_savoir_si_les_m_026"">Le point de savoir si les modifications concomitantes à la transformation sont ou non de nature à entraîner la création d'une personne morale nouvelle est une question de fait qui doit être résolue dans chaque cas particulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_027"">À cet égard, il est précisé que même depuis l'insertion de l'article 1844-3 du code civil, la novation de la personne morale peut résulter de modifications statutaires importantes ou de modifications de fait apportées notamment à l'activité ou au fonctionnement de la société lorsque celles-ci accompagnent le changement de type juridique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_quune_telle_c_029"">Il a été jugé qu'une telle conséquence ne saurait résulter d'une simple augmentation de capital (Trib. civ. Rennes du 14 mars 1906) ou d'un changement de personnel, lui-même prévu par les statuts (Trib. civ. Hanoï, 31 décembre 1905).</p> <p class=""qe-western"" id=""En_revanche,_ont_ete_consid_030"">En revanche, ont été considérées comme emportant création d'une personne morale nouvelle des modifications concomitantes dans l'objet, le capital et la durée de la société transformée (RM, n° 5931, à M. Legaret, JO, Débats AN du 15 août 1960, p. 2278).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lappui_de_cette_doctrine,_031"">À l'appui de cette doctrine, on citera notamment la jurisprudence ci-après relative à :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_transformation_accomp_032"">- une transformation accompagnée d'une longue prorogation de la durée de la société, d'une augmentation considérable de son capital et de l'admission d'un nouvel associé (Trib civ. Seine, 11 mai 1944) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transformation_dune_so_033"">- la transformation d'une société civile en une société anonyme, accompagnée d'un changement d'objet statutaire ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_transformation_dune_so_034"">- la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme accompagnée d'un transfert du siège social, d'une augmentation du nombre des associés, d'une modification de l'objet social ainsi que d'une extension de l'activité (Cass. com., 2 juillet 1979, n° 77-16035, M. G. L.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_raison_des_importantes_035"">- en raison des importantes modifications statutaires qu'elle implique, la transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée en une société civile de personnes ayant la qualité de société coopérative agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_nentrainent_pa_036"">En revanche, n'entraînent pas, en principe, la création d'une personne morale nouvelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transformation_dune_so_037"">- la transformation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société par actions ou à responsabilité limitée en société coopérative agricole (cf. décret n° 61-868 du 5 août 1961, art. 9) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transformation_dune_so_038"">- la transformation d'une société civile agricole en société coopérative agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladoption,_sans_changemen_039"">- l'adoption, sans changement de forme, par une société anonyme du statut de société d'intérêt collectif agricole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_040"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_emporte_creation_d_041"">De même, emporte création d'une personne morale nouvelle sauf dispositions expresses (cf. ci-dessus, II § 20), l'adoption, par un groupement n'ayant pas le caractère de société, de la forme juridique de société ou vice versa. Il en est ainsi notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_transformation_du_042"">- pour la transformation d'un groupement d'intérêt économique en une société civile qui se traduit par une modification substantielle de la situation de droit et de fait ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_transformation_du_043"">- pour la transformation d'une société en association régie par la loi du 1er juillet 1901. </p> <h1 id=""Cas_particuliers_13"">IV. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Transformation_dune_societe_20"">A. Transformation d'une société créée de fait ou d'une société en participation en société d'une autre forme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_044"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-ENR-AVS-40-40._045"">Cf. BOI-ENR-AVS-40-40-III.</p> <h2 id=""Transformation_de_societes__21"">B. Transformation de sociétés déjà dissoutes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_changement_de_forme_dune_047"">Le changement de forme d'une société dont la dissolution a déjà été prononcée entraîne toujours la création d'une personne morale nouvelle (Saint-Julien, 18 février 1913 ; Cass. Com., 16 juin 1952, D 1953, 509).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_quune_societe_en_048"">C'est ainsi qu'une société en commandite simple, dissoute par décision de justice, que ses anciens membres ont néanmoins cru pouvoir transformer en société anonyme plusieurs années après, doit être regardée comme ayant continué à subsister en tant que personne juridique pour les seuls besoins de sa liquidation jusqu'à la date de sa transformation, cette transformation comportant, par suite, la création d'une personne morale nouvelle (cf. en matière d'impôt sur le revenu, CE, 30 octobre 1974, n° 91126).</p> <h2 id=""Non_immatriculation_au_regi_22"">C. Non immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_049"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__050"">Il convient de se reporter au BOI-ENR-AVS-40-40-VI.</p> <h2 id=""Transformation_des_societes_23"">D. Transformation des sociétés civiles à caractère immobilier (art.828 bis CGI)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_052"">En vertu des dispositions de l'article 828 bis du CGI, sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du salaire des conservateurs des hypothèques les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_civiles_de_p_053"">- des sociétés civiles de placement immobiliers en organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_civiles_a_ob_054"">- des sociétés civiles à objet strictement immobilier (SCI), dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Cette_dispositio_055""><strong>Remarque </strong>: Cette disposition s'applique à la transformation d'une SCI en SPPICAV .</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°_2010/54_(ENR)_056"">RES N° 2010/54 (ENR)</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Droits_de_mutation_a_titre__057"">Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – OPCI – Transformation d'une SCI en SPPICAV. Exonération (CGI, art 828 bis).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question :_058"">Question :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_transformation_dune_soci_059"">La transformation d'une société civile immobilière (SCI) en société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) bénéficie-t-elle des dispositions des articles 202 ter A du CGI et 828 bis du CGI lorsque le capital de la SCI est détenu par deux entreprises d'assurance et que l'intégralité de ses parts ne sont pas détenues en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte d'assurance sur la vie ou de capitalisation ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :_060"">Réponse :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Larticle_202_ter_A_du_code_061"">L'article 202 ter A du code général des impôts dispose que les plus ou moins-values mentionnées au premier alinéa du II de l'article 202 ter du CGI, incluses dans l'actif des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, ne sont pas imposées à l'occasion de la transformation de ces sociétés civiles en SPPICAV.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sous_les_memes_conditions,__062"">Sous les mêmes conditions, l'article 828 bis du CGI prévoit que les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du salaire des conservateurs des hypothèques.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_admis_que_ces_dispos_063"">Il est admis que ces dispositions s'appliquent à la transformation d'une SCI en SPPICAV quand bien même son capital est détenu par deux entreprises d'assurance et que ses parts ne représentent pas en totalité des unités de compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_exonerations_sappliquen_064"">Ces exonérations s'appliquent aux transformations intervenant dans le délai visé à l'article 214-84-2 du code monétaire et financier.</p>

Contenu

TCAS – Taxe sur les conventions d'assurance – Territorialité - Contrats concernés

2012-09-12

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-10-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3506-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-50-10-20120912

I. Principes En application des dispositions de l'article 1000 du CGI, les contrats d'assurances sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances si, et dans la mesure où, le risque couvert est situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France. À défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur. 10 Il s'ensuit qu'entrent dans le champ d'application de la taxe : - les assurances qui concernent les risques de biens ayant leur situation en France ou de personnes se trouvant en France, alors même que ces biens ou ces personnes seraient dans un rapport de dépendance vis-à-vis d'établissements sis hors de France ; - les assurances qui, ne concernant pas des risques courus par des biens ou des personnes ayant une situation matérielle, couvrent des risques se rapportant à des établissements industriels, commerciaux ou agricoles sis en France ; - les assurances qui, ne concernant ni des risques courus par des biens ou des personnes ayant une situation matérielle ni des risques se rapportant à des établissements, sont souscrites soit par une personne physique ayant en France son domicile, soit par une personne morale ayant en France son principal établissement. 20 La dispense de taxe prend fin au jour où il est fait usage en France des contrats (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20). 30 Il est admis, au surplus, que la situation réelle ou présumée du risque au jour où le contrat est conclu détermine l'exigibilité ou l'inexigibilité de la taxe pour toute sa durée. II. Cas particuliers A. Missions diplomatiques et consulaires 40 Les contrats d'assurances garantissant les immeubles jouissant du privilège de l'exterritorialité (hôtels des ambassades) et les meubles s'y trouvant contre les risques d'incendie sont exonérés de la taxe. Il en est de même des contrats d'assurances garantissant les risques afférents aux véhicules officiels des missions diplomatiques et consulaires. En revanche, la taxe s'applique aux contrats couvrant les risques de la circulation automobile des membres des personnels des missions diplomatiques et consulaires ainsi que le risque incendie de leur résidence ou du mobilier s'y trouvant. B. Assurances automobiles 1. Le souscripteur a son domicile en France 50 Abstraction faite de l'hypothèse où les risques se rapporteraient à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France, les contrats d'assurance automobile sont susceptibles de bénéficier de l'exemption de taxe prévue par l'article 1000 du CGI, lorsque le souscripteur a son domicile hors de France. 60 Pour l'application de cette règle, l'immatriculation d'une voiture dans la série TT ne constitue pas, en elle-même, un motif suffisant d'exemption de la taxe afférente au contrat garantissant ledit véhicule. Toutefois, dès lors que cette immatriculation suppose, en principe, que le propriétaire du véhicule n'est pas domicilié en France, il est admis que la taxe ne soit pas exigée. Il n'en serait différemment que s'il apparaissait, à la suite, par exemple, d'un contrôle douanier, que le véhicule a été irrégulièrement immatriculé dans la série TT. 2. Le risque se rapporte à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France 70 D'une manière générale, les biens meubles attachés à l'exploitation d'une entreprise, tels que camions, bateaux, tracteurs, matériel agricole, etc., sont, pour l'assiette de la taxe, réputés rattachés au siège de l'entreprise. Par suite, les primes d'assurances concernant des véhicules loués à des exportateurs ou à des transporteurs pour l'acheminement à l'étranger de marchandises destinées à l'exportation ne peuvent bénéficier de l'exonération. C. Contrats couvrant des risques situés tant en France qu'à l'étranger 80 Lorsqu'un même contrat couvre à la fois des risques situés en France et des risques situés à l'étranger de façon permanente ou temporaire, il convient, pour l'application de l'exonération prévue à l'article 1000 du CGI, d'isoler à l'intérieur de la prime la part qui se rapporte aux risques situés à l'étranger. S'agissant des contrats souscrits par les entreprises et qui couvrent soit séparément, soit globalement, d'une part, les responsabilités du chef d'entreprise, d'autre part, les dommages et responsabilités qui s'attachent aux produits ou travaux livrés, il est admis, à titre de règle pratique, que la part de prime non soumise à la taxe est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par rapport au chiffre d'affaires total. Exemple : Sans que cette énumération soit limitative, on peut citer les contrats ci-après susceptibles d'être concernés par cette mesure : assurance tous risques chantiers, assurance bris de machines, assurance maladie du personnel expatrié ou en déplacement, assurance responsabilité civile pendant ou après les travaux, assurance responsabilité civile du chef d'entreprise, assurance responsabilité civile professionnelle des architectes, ingénieurs et bureaux d'études. Il appartient aux entreprises ayant souscrit de tels contrats de fournir, sous leur propre responsabilité, à leur assureur, toutes justifications utiles, de manière à permettre à l'administration d'exercer son droit de contrôle.

<h1 id=""Principes_10"">I. Principes</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_00"">En application des dispositions de l'article 1000 du CGI, les contrats d'assurances sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances si, et dans la mesure où, le risque couvert est situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_situation_mater_01"">À défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_quentrent_dans_l_03"">Il s'ensuit qu'entrent dans le champ d'application de la taxe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_assurances_qui_concer_04"">- les assurances qui concernent les risques de biens ayant leur situation en France ou de personnes se trouvant en France, alors même que ces biens ou ces personnes seraient dans un rapport de dépendance vis-à-vis d'établissements sis hors de France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_assurances_qui,_ne_co_05"">- les assurances qui, ne concernant pas des risques courus par des biens ou des personnes ayant une situation matérielle, couvrent des risques se rapportant à des établissements industriels, commerciaux ou agricoles sis en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_assurances_qui,_ne_co_06"">- les assurances qui, ne concernant ni des risques courus par des biens ou des personnes ayant une situation matérielle ni des risques se rapportant à des établissements, sont souscrites soit par une personne physique ayant en France son domicile, soit par une personne morale ayant en France son principal établissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_taxe_prend_f_08"">La dispense de taxe prend fin au jour où il est fait usage en France des contrats (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis,_au_surplus,_q_010"">Il est admis, au surplus, que la situation réelle ou présumée du risque <strong>au jour où le contrat est</strong> <strong>conclu</strong> détermine l'exigibilité ou l'inexigibilité de la taxe pour toute sa durée.</p> <h1 id=""Cas_particuliers_11"">II. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Missions_diplomatiques_et_c_20"">A. Missions diplomatiques et consulaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_dassurances_ga_012"">Les contrats d'assurances garantissant les immeubles jouissant du privilège de l'exterritorialité (hôtels des ambassades) et les meubles s'y trouvant contre les risques d'incendie sont exonérés de la taxe. Il en est de même des contrats d'assurances garantissant les risques afférents aux véhicules officiels des missions diplomatiques et consulaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_taxe_sappli_013"">En revanche, la taxe s'applique aux contrats couvrant les risques de la circulation automobile des membres des personnels des missions diplomatiques et consulaires ainsi que le risque incendie de leur résidence ou du mobilier s'y trouvant.</p> <h2 id=""Assurances_automobiles_21"">B. Assurances automobiles</h2> <h3 id=""Le_souscripteur_a_son_domic_30"">1. Le souscripteur a son domicile en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Abstraction_faite_de_lhypot_015"">Abstraction faite de l'hypothèse où les risques se rapporteraient à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France, les contrats d'assurance automobile sont susceptibles de bénéficier de l'exemption de taxe prévue par l'article 1000 du CGI, lorsque le souscripteur a son domicile hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__017"">Pour l'application de cette règle, l'immatriculation d'une voiture dans la série TT ne constitue pas, en elle-même, un motif suffisant d'exemption de la taxe afférente au contrat garantissant ledit véhicule.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_que_cet_018"">Toutefois, dès lors que cette immatriculation suppose, en principe, que le propriétaire du véhicule n'est pas domicilié en France, il est admis que la taxe ne soit pas exigée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nen_serait_differemment__019"">Il n'en serait différemment que s'il apparaissait, à la suite, par exemple, d'un contrôle douanier, que le véhicule a été irrégulièrement immatriculé dans la série TT.</p> <h3 id=""Le_risque_se_rapporte_a_un__31"">2. Le risque se rapporte à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__021"">D'une manière générale, les biens meubles attachés à l'exploitation d'une entreprise, tels que camions, bateaux, tracteurs, matériel agricole, etc., sont, pour l'assiette de la taxe, réputés rattachés au siège de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_primes_dassu_022"">Par suite, les primes d'assurances concernant des véhicules loués à des exportateurs ou à des transporteurs pour l'acheminement à l'étranger de marchandises destinées à l'exportation ne peuvent bénéficier de l'exonération.</p> <h2 id=""Contrats_couvrant_des_risqu_22"">C. Contrats couvrant des risques situés tant en France qu'à l'étranger</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_meme_contrat_couvr_024"">Lorsqu'un même contrat couvre à la fois des risques situés en France et des risques situés à l'étranger de façon permanente ou temporaire, il convient, pour l'application de l'exonération prévue à l'article 1000 du CGI, d'isoler à l'intérieur de la prime la part qui se rapporte aux risques situés à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_contrats_sous_025"">S'agissant des contrats souscrits par les entreprises et qui couvrent soit séparément, soit globalement, d'une part, les responsabilités du chef d'entreprise, d'autre part, les dommages et responsabilités qui s'attachent aux produits ou travaux livrés, il est admis, à titre de règle pratique, que la part de prime non soumise à la taxe est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par rapport au chiffre d'affaires total.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Sans_que_cette_en_026""><strong>Exemple</strong> : Sans que cette énumération soit limitative, on peut citer les contrats ci-après susceptibles d'être concernés par cette mesure : assurance tous risques chantiers, assurance bris de machines, assurance maladie du personnel expatrié ou en déplacement, assurance responsabilité civile pendant ou après les travaux, assurance responsabilité civile du chef d'entreprise, assurance responsabilité civile professionnelle des architectes, ingénieurs et bureaux d'études.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_entrepris_027"">Il appartient aux entreprises ayant souscrit de tels contrats de fournir, sous leur propre responsabilité, à leur assureur, toutes justifications utiles, de manière à permettre à l'administration d'exercer son droit de contrôle.</p>

Contenu

Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)

2013-03-18

IS

DECLA

BOI-IS-DECLA-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3529-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DECLA-30-20-20130318

I. Conséquences des règles de rattachement à la direction des grandes entreprises (DGE) A. Adhésion aux téléprocédures 1 Les entreprises qui relèvent de la DGE doivent souscrire par voie électronique certaines déclarations professionnelles et régler certaines impositions par voie de télérèglement sur le fondement des articles 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et 406 terdecies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55). Pour transmettre et régler par voie électronique ces impositions, les nouvelles entreprises qui relèvent de la DGE au 1er février de chaque année doivent s'abonner aux téléprocédures et adresser leur formulaire au service des impôts aux entreprises dont elles dépendent pour le 30 novembre au plus tard de l'année qui précède celle du rattachement effectif à la DGE. Toutes précisions utiles en la matière peuvent être consultés sur le site www.impôts.gouv.fr. (10) (20) B. Obligations spécifiques 1. Obligation déclarative 30 En outre, l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI prévoit que les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice, ainsi que les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du CGI (bénéfice mondial ou consolidé), sont tenues de communiquer à l'administration fiscale, lors du dépôt de leur déclaration de résultats, l'identité des entreprises auxquelles elles sont liées directement ou indirectement par une participation. a. Champ d'application de l'obligation de production de l'organigramme du groupe 1° Entreprises concernées 40 Il s'agit des personnes morales ou des groupements de droit ou de fait dont, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan, est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ainsi que les sociétés bénéficiant, à cette date, de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du CGI (tête de groupe consolidé), leur permettant de déterminer leur résultat soit suivant le régime du bénéfice mondial, soit suivant le régime du bénéfice consolidé. 50 Lorsque plusieurs entreprises appartenant à un même groupe économique sont visées par l'obligation de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI, il est admis que tout ou partie des entreprises puissent autoriser, au sein du groupe, soit une autre entreprise elle-même visée par l'obligation, soit la société mère du groupe, même si cette dernière n'est pas visée par l'obligation, à effectuer la formalité déclarative pour leur compte. 60 Un mandat conforme au modèle de pouvoir figurant au BOI-LETTRE-000063 sera alors joint à la déclaration globale effectuée par l'entreprise chargée de la formalité. Ce mandat a un caractère global : l'entreprise chargée de la formalité doit déclarer l'ensemble des personnes que la ou les entreprises qui lui ont donné mandat auraient été amenées à déclarer si elles avaient effectué la formalité elles-mêmes. 70 En tout état de cause, l'ensemble des déclarations effectuées par ou pour le compte des entreprises visées par l'obligation, devront retracer de façon exhaustive l'ensemble des personnes détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote des entreprises visées par l'obligation et l'ensemble des entreprises dont les entreprises visées par l'obligation détiennent plus de la moitié du capital ou des droits de vote, telles que définies au I-B-1-b § 100. 2° Détermination du chiffre d'affaires à retenir 80 Le chiffre d'affaires à prendre en considération correspond au montant des affaires réalisées avec les tiers dans le cadre de l'activité professionnelle normale et courante réalisée en France au titre du dernier exercice clos. La prise en compte des recettes s'effectue conformément aux règles exposées au I-B-1-a § 50 à 130 du BOI-IS-DECLA-30-10. Le chiffre d'affaires de référence, pour un établissement stable imposable en France d'une entreprise étrangère (succursale par exemple), sera constitué par le seul chiffre d'affaires réalisé en France. 3° Détermination de l'actif brut à retenir 90 L'actif brut à retenir est précisé au I-B-1-b § 140 du BOI-IS-DECLA-30-10. b. Portée de l'obligation 100 Les entreprises visées par l'obligation prévue par l'article 41-00 A de l'annexe III du CGI sont susceptibles, selon le cas, de devoir produire les documents suivants : - la liste des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement plus de 10 % du capital des entreprises visées par l'obligation ; - la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote des entreprises visées par l'obligation, ainsi que des personnes ou groupements qui sont interposés dans la chaîne des participations ; - la liste des personnes morales ou groupements de personnes dont les entreprises visées par l'obligation détiennent directement plus de 50 % du capital ou des droits de vote ; - la liste des personnes morales ou groupements de personnes dont les entreprises visées par l'obligation détiennent indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote, ainsi que des personnes ou groupements qui sont interposés dans la chaîne des participations ; - la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait faisant partie de leur périmètre de consolidation. Pour l'application des dispositions de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI est retenu, en vue de la détermination des personnes à déclarer sur les listes précitées, le pourcentage le plus élevé entre le pourcentage de détention du capital et celui des droits de vote. 110 Afin d'alléger les formalités remplies par les personnes visées par les obligations précitées (CGI, ann. III, art. 38, CGI, ann. III, 40 A et CGI, ann. III, 41-00 A), les mesures de simplification suivantes sont arrêtées : - pour l'ensemble des formulaires relatifs aux liens de détention, les entreprises déclarantes mentionneront uniquement le numéro SIREN des sociétés liées lorsqu'elles sont établies en France, au lieu du numéro SIRET ; - les entreprises concernées par l'obligation prévue à l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI sont dispensées d'indiquer dans la liste des personnes liées indirectement par une participation celles qui sont interposées dans la chaîne des participations. Ainsi, s’agissant des liens de détention indirecte, elles déposeront uniquement : - la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, indirectement, plus de la moitié de leur capital ou droits de vote (formulaire de composition du capital social spécifique à la DGE n° 2059 H (CERFA n° 11610)) ; - la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote (formulaire des filiales et participations spécifique à la DGE n° 2059-I-SD (CERFA n° 11611)). Les formulaires n° 2059 H et 2059-I-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". 120 Par ailleurs, les formulaires relatifs aux liens d'associés directs sont adaptés afin de distinguer le nombre total d'associés personnes physiques, d'une part, et d'associés personnes morales, d'autre part, ainsi que le nombre total de parts ou d'actions correspondant à chacune de ces catégories. De même, une case a été aménagée sur les formulaires relatifs aux filiales et participations directes afin de permettre aux entreprises de mentionner le nombre total de filiales détenues par l'entreprise déclarante. Les liens permettant d’établir les listes décrites doivent être appréciés à la date de clôture de l’exercice de l’entreprise visée par l’obligation. 1° Liste des personnes détenant plus de 10 % du capital des entreprises visées par l'obligation 130 En application de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI, les entreprises doivent fournir lors du dépôt de leur déclaration de résultats la liste des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes, de droit ou de fait détenant, à la clôture de l'exercice, directement au moins 10 % de leur capital ou des droits de vote, en précisant, pour chacune d'elles, le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention ainsi que, pour les personnes morales, leurs dénomination, adresse et, pour celles établies en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET (cf. mesure de tolérance au I-B-1-b § 110)) ou pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance. Le champ d’application de l’obligation déclarative spécifique est, sur ce point, identique à celui de l’obligation de portée générale visée au 1° du II et III de l’article 38 de l'annexe III au CGI et du 1° du II de l’article 40 A de l’annexe III au CGI, qui s’applique à l’ensemble des entreprises, qu’elles relèvent ou non de la DGE. 140 Les formulaires concernant la composition du capital social et les filiales et participations doivent être produits avec la déclaration de résultats en un exemplaire unique à la date de dépôt de la déclaration de celle-ci. Ces formulaires sont mentionnés : - pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou passibles de l'impôt sur les sociétés, au V-B § 390 du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 ; - pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au II-A § 160 du BOI-BNC-DECLA-10-30 ; - pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles, au II-B-3 § 200 du BOI-BA-DECLA-20. S’il n’existe aucun lien direct de détention égal ou supérieur à 10 %, un formulaire sera produit avec la mention « néant ». Une mesure d'allégement est cependant prévue (cf. allégement au I-B-1-b § 110). 2° Liste des personnes détenant indirectement plus de 50 % des entreprises visées par l'obligation (et des personnes interposées) 150 En application du 2° de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI, les entreprises visées par l'obligation déclarative spécifique doivent fournir, lors du dépôt de leurs déclarations de résultats, la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait, établis en France ou à l’étranger, détenant à la clôture de l’exercice, indirectement, plus de la moitié de leur capital ou droits de vote ainsi que la liste des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant, pour l’ensemble de ces personnes ou groupements, leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d’identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). En ce qui concerne le numéro SIRET, et la dispense de déclaration des personnes interposées voir les mesures d'assouplissement exposée au I-B-1-b § 110. 160 Un formulaire de composition du capital social spécifique à la DGE n° 2059-H (CERFA n° 11610) accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" décrivant les liens indirects de détention sera établi au nom de chaque personne morale ou groupement détenant indirectement plus de la moitié de l’entreprise visée par l’obligation. Il précise par ailleurs les personnes morales ou groupements interposés en partant de l’entreprise visée par l’obligation pour parvenir à la personne morale ou au groupement la détenant indirectement à plus de 50 %. Une description des seuls liens en capital supérieurs à 1 % est admise, sans que cette tolérance n’affecte le recensement exhaustif des personnes morales ou groupements détenant indirectement à plus de 50 % une entreprise visée par l’obligation. S’il n’existe aucun lien indirect de détention à plus de 50 %, un formulaire n° 2059-H assorti de la mention « néant » sera produit. Il sera souscrit autant d'imprimés n° 2059 H que de personnes morales ou groupements liés indirectement à plus de 50 %. 170 Il est admis de ne pas désigner les filiales étrangères qui ne sont pas liées elles-mêmes à des sociétés françaises. La désignation des sociétés étrangères interposées peut se limiter à la première et à la dernière des sociétés étrangères faisant partie de la chaîne, avec indication du taux global de détention directe ou indirecte de la dernière des sociétés étrangères par la première de la chaîne des participations. 180 Exemple : Soit une société française A, qui détient indirectement plus de 50 % de la société française E, visée par l'obligation, par l'intermédiaire de l'entreprise étrangère B ou des entreprises étrangères B, C et D ; C peut désigner un ensemble de sociétés liées entre elles. 190 La formalité déclarative peut être effectuée dans le cadre d'un mandat selon les modalités prévues au I-B-1-a-1° § 60. En ce qui concerne la portée du mandat accordé, le cas échéant, à la société mère du groupe, il est admis que la société mère d’un groupe, sous réserve qu’elle soit elle-même visée par l’obligation déclarative spécifique, puisse effectuer, pour le compte d’une ou plusieurs entreprises du même groupe également visées par l’obligation déclarative spécifique, la formalité déclarative en déclarant les liens de détention à partir de son seul niveau. Toutefois, cette faculté ne devra pas avoir pour effet d’affecter le recensement exhaustif des personnes morales ou groupements de personnes détenant indirectement à plus de 50 % une entreprise mandante visée par l’obligation. En ce qui concerne les modalités pratiques du mandat, dans tous les cas, les entreprises utilisent le modèle de pouvoir figurant au BOI-LETTRE-000063. Ce pouvoir n'est pas joint à la déclaration de résultats, mais doit être fourni à la première demande de l'administration. En revanche, le mandant indique, sur une annexe libre jointe à la déclaration, les références du mandataire (dénomination, adresse, numéro SIRET d'identification). Le mandataire, quant à lui, indique sur une annexe libre jointe à sa déclaration, les références du ou des mandants. Un mandat unique doit s'appliquer aux formulaires concernés. 3° Liste des personnes dont les entreprises visées par l'obligation détiennent directement plus de 50 % 200 En application du 3° de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI, les entreprises concernées par l'obligation spécifique doivent fournir lors de leur dépôt de déclaration de résultats la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, directement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, en indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). En ce qui concerne le numéro SIRET, voir la mesure d'assouplissement exposée au I-B-1-b § 110. Un formulaire des filiales et participations n° 2059-G (CERFA n° 11625) accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" est utilisé à cet effet. S'il n'existe aucun lien direct de détention à plus de 50 %, un formulaire n° 2059-G est produit avec la mention " néant ". 4° Liste des personnes dont les entreprises visées par l'obligation détiennent indirectement plus de 50 % (et des personnes interposées) 210 En application du 3° de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI, les entreprises concernées par l'obligation spécifique doivent fournir avec leur déclaration de résultats la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, ainsi que des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant, pour l'ensemble des personnes ou groupements désignés, leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). En ce qui concerne les mesures d'assouplissement, cf. I-B-1-b § 110. 220 Un imprimé des filiales et participations spécifique à la DGE n° 2059 I-SD (CERFA n° 11611) accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" décrivant ces liens indirects de détention sera établi au nom de chaque personne morale ou groupement détenu indirectement par l'entreprise visée par l'obligation. Cet imprimé précisera par ailleurs l'identité des personnes morales ou groupements interposés, en partant de l'entreprise visée par l'obligation pour parvenir à la personne morale ou au groupement détenu indirectement à plus de 50 %. Une description des seuls liens en capital supérieurs à 1 % sera admise, sans que cette tolérance n'affecte le recensement exhaustif des personnes morales ou groupements de personnes dont les entreprises visées par l'obligation détiennent indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote. S'il n'existe aucun lien indirect de détention à plus de 50 %, un formulaire n° 2059-I-SD assorti de la mention " néant " sera produit. Il sera souscrit autant d'imprimés n° 2059-I-SD que de sociétés liées indirectement à plus de 50 %. 230 Il est admis de ne pas désigner les filiales étrangères qui ne sont pas liées elles-mêmes à des sociétés françaises (cf. I-B-1-b-2° § 170). 240 Exemple : Soit une société française A, visée par l'obligation qui détient indirectement plus de 50 % de la société française E, par l'intermédiaire de l'entreprise étrangère B ou des entreprises étrangères B, C et D. C peut désigner un ensemble de sociétés liées entre elles. 250 La formalité déclarative peut être effectuée dans le cadre d'un mandat selon les modalités prévues au I-B-1-a-1° § 60. En ce qui concerne la portée du mandat accordé, le cas échéant, à la société mère du groupe, cf. I-B-1-b-2° § 190. 5° Liste des personnes appartenant au périmètre de consolidation des sociétés visées par l'obligation 260 En application du 4°de l'article 41-00 A de l'annexe IIII au CGI, les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du CGI (bénéfice mondial ou consolidé), doivent, outre les obligations indiquées au I-B-1-b § 100 à 250, fournir sur papier libre la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait faisant partie du périmètre de consolidation, en indiquant leur dénomination, leur adresse ainsi que, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). En ce qui concerne les mesures d'assouplissement, cf. I-B-1-b § 110. c. Modalités déclaratives 1° Principe 270 Conformément à l'article 1649 quater B quater du CGI, le dépôt est effectué par voie électronique, selon la procédure de traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles. Les entreprises soumises à l’obligation prévue à l’article 41-00 A de l'annexe III au CGI qui ne relèveraient pas encore de l’obligation relative à la transmission des déclarations par voie électronique prévue à l’article 1649 quater B quater du CGI et qui n’auraient pas opté pour cette procédure, déposent les formulaires sous forme papier auprès du service des impôts dont elles dépendent. En outre, une copie de ces formulaires papier pourra utilement être transmise à la DGE. 280 Les tableaux spécifiques à la DGE de composition du capital social n°2059-H (CERFA n° 11610) et des filiales et participations n°2059-I-SD (CERFA n° 11611)  accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" doivent obligatoirement être télétransmis si l'entreprise, bien qu'étant pas encore rattachée à la DGE, répond aux conditions prévues à l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI. 2° Date de dépôt 290 Les entreprises visées par l’obligation ou celles effectuant la formalité déclarative pour le compte d’une autre adressent les listes à produire dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats. Toutefois, à titre de tolérance, l'administration peut prévoir que les entreprises sont autorisées à transmettre les déclarations relatives aux liens de détentions indirects spécifiques à la DGE n° 2059-H (CERFA n° 11610 ) et 2059-I-SD (CERFA n° 11611), accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire", jusqu'à une date postérieure à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultats. 2. Obligation documentaire 295 L'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales prévoit que les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice, ainsi que les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du CGI (bénéfice mondial ou consolidé), sont tenues à une obligation documentaire en matière de prix de transfert (BOI-BIC-BASE-80-10 au III § 300 à 350) II. Obligations déclaratives des entreprises relevant de la DGE 300 Les entreprises qui relèvent de la DGE accomplissent dès la date de rattachement à ce service, la plus grande partie de leurs obligations déclaratives auprès de la DGE. Sont ainsi déposées à la DGE toutes les déclarations dont la date limite de dépôt est postérieure à celle de rattachement des entreprises à la DGE conformément aux dispositions de l'article 344-0 C de l'annexe III au CGI. L'article 344-0 B de l'annexe III au CGI précise les déclarations fiscales concernées par cette obligation. L'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI précise les paiements que les entreprises relevant de la DGE sont appelées à y effectuer. 310 Par ailleurs, les entreprises qui relèvent de la DGE effectuent les formalités déclaratives relatives aux modifications de leur situation ou à la cession de leur activité au centre des formalités des entreprises dont elles relèvent conformément au II de l'article 371 AI de l'annexe II au CGI. Les services des impôts aux entreprises continuent à être destinataires de ces informations. (320) 330 Compte tenu de la diversité des catégories fiscales et des régimes fiscaux dont relèvent les contribuables pris en compte à la DGE, l'ensemble des formulaires dématérialisés peut être transmis par traitements automatisés mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (CGI, art. 1649 quater B bis). A. Déclarations obligatoirement déposées à la DGE 340 Les entreprises rattachées à la direction des grandes entreprises doivent déposer auprès de ce service leurs déclarations de résultats mentionnées aux articles 172 du CGI et 223 du CGI et les déclarations et documents devant y être annexés. 1. Déclarations des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu a. Déclaration concernées 1° Impôt sur les sociétés 350 Voir le BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II-B-2-b § 185 à 187. (360) 2° Bénéfice industriel et commercial, non commercial ou agricole 370 Pour les entreprises qui sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au II-B § 35. Pour les entreprises qui sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, BOI-BNC-DECLA-10-30 au II-E § 285. Pour les entreprises qui sont imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles, BOI-BA-DECLA-20 au § 10. b. Modalités de déclaration 380 En vertu des dispositions de l'article 1649 quater B quater du CGI, les entreprises qui sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives à la DGE doivent souscrire par voie électronique leurs déclarations de résultats et celles de leurs annexes qui peuvent être transmises par voie électronique via la procédure TDFC (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55). Cette obligation s’applique de la même manière à tout nouveau tableau dématérialisé qui pourrait être ajouté à la déclaration de résultats.  390 Les autres formulaires ou documents dont la transmission n’est pas assurée par TDFC ainsi que les documents ou attestations en provenance de tiers ne pouvant être dématérialisés, seront déposés sous forme « papier » à la DGE. Ces documents, s'ils mentionnent l'identification (dénomination, adresse) et le n° SIRET de l'entreprise, pourront être adressés sans ajout d'une copie de la déclaration de résultats. 400 Les déclarations spécifiques de résultats des sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé sont également adressées à la DGE sous forme papier. 2. Déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées, déclarations et documents se rapportant aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée 410 Voir les BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 au I-A § 40 et BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55. 3. Déclaration souscrite en application de la perception de bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié 420 Voir le BOI-IS-BASE-60-10-50 au § 25. 4. Déclarations de taxes et participations assises sur les salaires 430 Pour la taxe sur les salaires, BOI-TPS-TS-40 au II-A-3 § 280. Pour la participation des employeurs à l'effort de construction, BOI-TPS-PEEC-40 au I-C § 90. Pour la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, BOI-TPS-FPC-40 au I-A-3 § 70. 5. Déclarations des sociétés civiles immobilières 440 Voir le BOI-RFPI-CHAMP-30-20 au II-C-2 § 230. 6. Déclarations et documents divers 450 Pour la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages, voir le BOI-IS-GEO-20-20 au IV-B § 260. Pour la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, voir le BOI-PAT-TPC-30 au I § 1. Pour la déclaration de contribution au fonds commun des accidents agricoles, voir le BOI-TCAS-AUT-10 au III § 50. Pour la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance, voir le BOI-TCAS-ASSUR-50-10 aux I-A-4 § 100 et I-B § 140. Pour la déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés, voir le BOI-TFP-TVS-30 au III-A-1 § 410. (460 à 490) B. Déclarations déposées à la DGE sur option 500 Les entreprises qui relèvent de la DGE peuvent déposer auprès de ce service, la déclaration relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France (BOI-IF-AUT-50-20 au II § 140). C. Déclarations à souscrire auprès de services locaux 510 Les entreprises qui relèvent de la DGE doivent déposer auprès des services locaux les déclarations autres que celles mentionnées à l'article 344-0 B de l'annexe III au CGI. III. Obligations de paiement des entreprises relevant de la DGE 520 Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises acquittent, dès la date de rattachement, la plupart de leurs impositions fiscales auprès de ce service. Cette obligation s’applique au règlement des impôts à paiement spontané dont la date limite de paiement (acompte ou solde) est postérieure à la date de rattachement de l’entreprise à la DGE. Toutefois, pour l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées, elle concerne les versements dont la date d'exigibilité intervient à compter du rattachement à la DGE. L’article 406 terdecies de l’annexe III au CGI précise les impositions concernées par cette obligation. Les entreprises qui bénéficient d'une transmission de patrimoine de la part d'une entreprise relevant de la DGE au titre du montant de son chiffre d'affaires ou de son actif brut et qui optent pour leur rattachement à la DGE, sont soumises à l'obligation de payer leurs impôts auprès de la DGE en application de l'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI (CGI, ann. III art. 344-0 C, II, al.2 et BOI-IS-DECLA-30-10 au I-D-2 § 240 à 250). Pour les impôts recouvrés par voie de rôle, l'obligation de paiement à la DGE figure sur l'avis d'imposition reçu par l'entreprise. S'agissant des différents moyens de paiement de l'impôt susceptibles d'être utilisés, il convient de se reporter au BOI-IS-PROCD. A. Impôts et taxes payés obligatoirement à la DGE 1. TVA et taxes assimilées 530 Le paiement de ces taxes s'effectuant au moment du dépôt de la déclaration, les dispositions seront donc les mêmes qu'au II-A-2 § 410. 2. Impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et contribution sur les revenus locatifs 540 Voir les BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-c § 150 à 350 et BOI-IS-DECLA-20-20 au IV-A § 90. 3. Contribution économique territoriale 550 Pour la cotisation foncière des entreprise (CFE), BOI-IF-CFE-40-10 au VII § 340 à 410. Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), BOI-CVAE-DECLA-20 au § 10 et BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55. 4. Autres impôts et taxes obligatoirement réglés à la DGE 560 Les entreprises qui relèvent de la DGE effectuent auprès du comptable de ce service le règlement de tous les impôts et taxes visées aux II-A-4 § 430 et 6 § 450 et II-B § 500. Le paiement de ceux-ci s'effectuant au moment du dépôt de la déclaration, les dispositions seront donc les mêmes qu'aux paragraphes cités. Les entreprises qui relèvent de la DGE doivent verser obligatoirement la taxe sur les salaires auprès de ce service par télépaiement (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55). 570 L'obligation de paiement auprès de la DGE pour les entreprises qui relèvent de ce service concerne également, conformément aux dispositions de l'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI, les impôts dus par les entreprises visées à l'article 344-0 B, 3° et 7° de l'annexe III au CGI et le cas échéant, le versement de régularisation de taxe d'apprentissage (BOI-TPS-TA-40 au II § 10). (580) 5. Droits d'enregistrement 590 Voir le BOI-ENR-DG-40-10-30 au I-D-2 § 150. B. Impôts et taxes payés à la DGE sur option 600 En vertu des dispositions de l'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI, les entreprises qui relèvent de la DGE peuvent payer, sur option, auprès du comptable de ce service, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et leurs taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions (BOI-IF-TFB-50-30 au IV § 80 à 170). (610) (620) C. Impôts et taxes à acquitter auprès des services locaux 630 Les entreprises qui relèvent de la DGE continuent à acquitter auprès des services locaux les impôts et taxes autres que ceux devant obligatoirement être payés à la DGE et ceux pour lesquels elles ont souhaité opter pour le paiement à la DGE.

<h1 id=""Consequences_des_regles_de__10"">I. Conséquences des règles de rattachement à la direction des grandes entreprises (DGE)</h1> <h2 id=""Adhesion_aux_teleprocedures_20"">A. Adhésion aux téléprocédures</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_releven_01"">Les entreprises qui relèvent de la DGE doivent souscrire par voie électronique certaines déclarations professionnelles et régler certaines impositions par voie de télérèglement sur le fondement des articles 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et 406 terdecies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_transmettre_et_regler__02"">Pour transmettre et régler par voie électronique ces impositions, les nouvelles entreprises qui relèvent de la DGE au 1^er février de chaque année doivent s'abonner aux téléprocédures et adresser leur formulaire au service des impôts aux entreprises dont elles dépendent pour le 30 novembre au plus tard de l'année qui précède celle du rattachement effectif à la DGE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_precisions_utiles_en_03"">Toutes précisions utiles en la matière peuvent être consultés sur le site www.impôts.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10)_04"">(10)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20)_05"">(20)</p> <h2 id=""Obligation_declarative_spec_21"">B. Obligations spécifiques</h2> <h3 id=""Obligation_declarative_30"">1. Obligation déclarative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre, larticle 41-00 A__09"">En outre, l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI prévoit que les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice, ainsi que les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du CGI (bénéfice mondial ou consolidé), sont tenues de communiquer à l'administration fiscale, lors du dépôt de leur déclaration de résultats, l'identité des entreprises auxquelles elles sont liées directement ou indirectement par une participation.</p> <h4 id=""Champ_dapplication_de_lobli_32"">a. Champ d'application de l'obligation de production de l'organigramme du groupe</h4> <h5 id=""Entreprises_concernees_40"">1° Entreprises concernées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_personnes_mora_011"">Il s'agit des personnes morales ou des groupements de droit ou de fait dont, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan, est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ainsi que les sociétés bénéficiant, à cette date, de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du CGI (tête de groupe consolidé), leur permettant de déterminer leur résultat soit suivant le régime du bénéfice mondial, soit suivant le régime du bénéfice consolidé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_entrepris_013"">Lorsque plusieurs entreprises appartenant à un même groupe économique sont visées par l'obligation de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI, il est admis que tout ou partie des entreprises puissent autoriser, au sein du groupe, soit une autre entreprise elle-même visée par l'obligation, soit la société mère du groupe, même si cette dernière n'est pas visée par l'obligation, à effectuer la formalité déclarative pour leur compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_mandat_conforme_au_model_015"">Un mandat conforme au modèle de pouvoir figurant au BOI-LETTRE-000063 sera alors joint à la déclaration globale effectuée par l'entreprise chargée de la formalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_mandat_a_un_caractere_gl_016"">Ce mandat a un caractère global : l'entreprise chargée de la formalité doit déclarer l'ensemble des personnes que la ou les entreprises qui lui ont donné mandat auraient été amenées à déclarer si elles avaient effectué la formalité elles-mêmes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_lens_018"">En tout état de cause, l'ensemble des déclarations effectuées par ou pour le compte des entreprises visées par l'obligation, devront retracer de façon exhaustive l'ensemble des personnes détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote des entreprises visées par l'obligation et l'ensemble des entreprises dont les entreprises visées par l'obligation détiennent plus de la moitié du capital ou des droits de vote, telles que définies au <strong>I-B-1-b § 100</strong>.</p> <h5 id=""Determination_du_chiffre_da_41"">2° Détermination du chiffre d'affaires à retenir</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_a_pren_020"">Le chiffre d'affaires à prendre en considération correspond au montant des affaires réalisées avec les tiers dans le cadre de l'activité professionnelle normale et courante réalisée en France au titre du dernier exercice clos. La prise en compte des recettes s'effectue conformément aux règles exposées au I-B-1-a § 50 à 130 du BOI-IS-DECLA-30-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_de_ref_021"">Le chiffre d'affaires de référence, pour un établissement stable imposable en France d'une entreprise étrangère (succursale par exemple), sera constitué par le seul chiffre d'affaires réalisé en France.</p> <h5 id=""Determination_de_lactif_bru_42"">3° Détermination de l'actif brut à retenir</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_brut_a_retenir_est_p_023"">L'actif brut à retenir est précisé au I-B-1-b § 140 du BOI-IS-DECLA-30-10.</p> <h4 id=""Portee_de_lobligation_33"">b. Portée de l'obligation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_visees_par__027"">Les entreprises visées par l'obligation prévue par l'article 41-00 A de l'annexe III du CGI sont susceptibles, selon le cas, de devoir produire les documents suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_des_personnes_ph_028"">- la liste des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement plus de 10 % du capital des entreprises visées par l'obligation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_des_personnes_mo_029"">- la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote des entreprises visées par l'obligation, ainsi que des personnes ou groupements qui sont interposés dans la chaîne des participations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_des_personnes_mo_030"">- la liste des personnes morales ou groupements de personnes dont les entreprises visées par l'obligation détiennent directement plus de 50 % du capital ou des droits de vote ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_des_personnes_mo_031"">- la liste des personnes morales ou groupements de personnes dont les entreprises visées par l'obligation détiennent indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote, ainsi que des personnes ou groupements qui sont interposés dans la chaîne des participations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_des_personnes_mo_032"">- la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait faisant partie de leur périmètre de consolidation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_033"">Pour l'application des dispositions de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI est retenu, en vue de la détermination des personnes à déclarer sur les listes précitées, le pourcentage le plus élevé entre le pourcentage de détention du capital et celui des droits de vote.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dalleger_les_formalite_035"">Afin d'alléger les formalités remplies par les personnes visées par les obligations précitées (CGI, ann. III, art. 38, CGI, ann. III, 40 A et CGI, ann. III, 41-00 A), les mesures de simplification suivantes sont arrêtées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_lensemble_des_formul_036"">- pour l'ensemble des formulaires relatifs aux liens de détention, les entreprises déclarantes mentionneront uniquement le numéro SIREN des sociétés liées lorsqu'elles sont établies en France, au lieu du numéro SIRET ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_concernee_037"">- les entreprises concernées par l'obligation prévue à l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI sont dispensées d'indiquer dans la liste des personnes liées indirectement par une participation celles qui sont interposées dans la chaîne des participations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_s’agissant_des_liens_038"">Ainsi, s’agissant des liens de détention indirecte, elles déposeront uniquement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_lexercice,_indirectement_040"">- la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, indirectement, plus de la moitié de leur capital ou droits de vote (formulaire de composition du capital social spécifique à la DGE <strong>n° 2059 H</strong> (CERFA n° 11610)) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_des_personnes_mo_041"">- la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote (formulaire des filiales et participations spécifique à la DGE <strong>n° 2059-I-SD</strong> (CERFA n° 11611)).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formulaires_n°_2059_H_e_039"">Les formulaires n°<strong> 2059 H </strong>et <strong>2059-I-SD </strong>sont accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_formulair_043"">Par ailleurs, les formulaires relatifs aux liens d'associés directs sont adaptés afin de distinguer le nombre total d'associés personnes physiques, d'une part, et d'associés personnes morales, d'autre part, ainsi que le nombre total de parts ou d'actions correspondant à chacune de ces catégories.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_une_case_a_ete_ame_044"">De même, une case a été aménagée sur les formulaires relatifs aux filiales et participations directes afin de permettre aux entreprises de mentionner le nombre total de filiales détenues par l'entreprise déclarante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_liens_permettant_d’etab_045"">Les liens permettant d’établir les listes décrites doivent être appréciés à la date de clôture de l’exercice de l’entreprise visée par l’obligation.</p> <h5 id=""Liste_des_personnes_detenan_43"">1° Liste des personnes détenant plus de 10 % du capital des entreprises visées par l'obligation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _047"">En application de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI, les entreprises doivent fournir lors du dépôt de leur déclaration de résultats la liste des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes, de droit ou de fait détenant, à la clôture de l'exercice, directement au moins 10 % de leur capital ou des droits de vote, en précisant, pour chacune d'elles, le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention ainsi que, pour les personnes morales, leurs dénomination, adresse et, pour celles établies en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET (cf. mesure de tolérance au I-B-1-b § 110)) ou pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_d’application_de_l_048"">Le champ d’application de l’obligation déclarative spécifique est, sur ce point, identique à celui de l’obligation de portée générale visée au 1° du II et III de l’article 38 de l'annexe III au CGI et du 1° du II de l’article 40 A de l’annexe III au CGI, qui s’applique à l’ensemble des entreprises, qu’elles relèvent ou non de la DGE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formulaires_suivants_do_050"">Les formulaires concernant la <strong>composition du capital social</strong> et les <strong>filiales et participations</strong> doivent être produits avec la déclaration de résultats en un exemplaire unique à la date de dépôt de la déclaration de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_formulaires_sont_mentio_050"">Ces formulaires sont mentionnés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_formulaires_n°_2059-F_[li_051"">- pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou passibles de l'impôt sur les sociétés, au V-B § 390 du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_formulaires_n°_2035-F_[li_052"">- pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au II-A § 160 du BOI-BNC-DECLA-10-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_formulaires_n°_2153_[lien_053"">- pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles, au II-B-3 § 200 du BOI-BA-DECLA-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’il_n’existe_aucun_lien_di_054"">S’il n’existe aucun lien direct de détention égal ou supérieur à 10 %, un formulaire sera produit avec la mention « néant ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_mesure_dallegement_est__055"">Une mesure d'allégement est cependant prévue (cf. allégement au I-B-1-b § 110).</p> <h5 id=""Liste_des_personnes_detenan_44"">2° Liste des personnes détenant indirectement plus de 50 % des entreprises visées par l'obligation (et des personnes interposées)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_056"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 2° de_lar_057"">En application du 2° de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI, les entreprises visées par l'obligation déclarative spécifique doivent fournir, lors du dépôt de leurs déclarations de résultats, la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait, établis en France ou à l’étranger, détenant à la clôture de l’exercice, indirectement, plus de la moitié de leur capital ou droits de vote ainsi que la liste des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant, pour l’ensemble de ces personnes ou groupements, leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d’identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_numer_058"">En ce qui concerne le numéro SIRET, et la dispense de déclaration des personnes interposées voir les mesures d'assouplissement exposée au I-B-1-b § 110.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_formulaire_de_compositio_060"">Un formulaire de composition du capital social spécifique à la DGE <strong>n° 2059-H</strong> (CERFA n° 11610) accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"" décrivant les liens indirects de détention sera établi au nom de chaque personne morale ou groupement détenant indirectement plus de la moitié de l’entreprise visée par l’obligation. Il précise par ailleurs les personnes morales ou groupements interposés en partant de l’entreprise visée par l’obligation pour parvenir à la personne morale ou au groupement la détenant indirectement à plus de 50 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_description_des_seuls_l_061"">Une description des seuls liens en capital supérieurs à 1 % est admise, sans que cette tolérance n’affecte le recensement exhaustif des personnes morales ou groupements détenant indirectement à plus de 50 % une entreprise visée par l’obligation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’il_n’existe_aucun_lien_in_062"">S’il n’existe aucun lien indirect de détention à plus de 50 %, un formulaire <strong>n° 2059-H</strong> assorti de la mention « néant » sera produit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_souscrit_autant_dim_063"">Il sera souscrit autant d'imprimés <strong>n° 2059 H</strong> que de personnes morales ou groupements liés indirectement à plus de 50 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_064"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_de_ne_pas_desi_065"">Il est admis de ne pas désigner les filiales étrangères qui ne sont pas liées elles-mêmes à des sociétés françaises. La désignation des sociétés étrangères interposées peut se limiter à la première et à la dernière des sociétés étrangères faisant partie de la chaîne, avec indication du taux global de détention directe ou indirecte de la dernière des sociétés étrangères par la première de la chaîne des participations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_067""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_francaise__068"">Soit une société française A, qui détient indirectement plus de 50 % de la société française E, visée par l'obligation, par l'intermédiaire de l'entreprise étrangère B ou des entreprises étrangères B, C et D ; C peut désigner un ensemble de sociétés liées entre elles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_069""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_formalite_declarative_pe_071"">La formalité déclarative peut être effectuée dans le cadre d'un mandat selon les modalités prévues au I-B-1-a-1° § 60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_porte_072"">En ce qui concerne la portée du mandat accordé, le cas échéant, à la société mère du groupe, il est admis que la société mère d’un groupe, sous réserve qu’elle soit elle-même visée par l’obligation déclarative spécifique, puisse effectuer, pour le compte d’une ou plusieurs entreprises du même groupe également visées par l’obligation déclarative spécifique, la formalité déclarative en déclarant les liens de détention à partir de son seul niveau. Toutefois, cette faculté ne devra pas avoir pour effet d’affecter le recensement exhaustif des personnes morales ou groupements de personnes détenant indirectement à plus de 50 % une entreprise mandante visée par l’obligation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_moda_073"">En ce qui concerne les modalités pratiques du mandat, dans tous les cas, les entreprises utilisent le modèle de pouvoir figurant au BOI-LETTRE-000063. Ce pouvoir n'est pas joint à la déclaration de résultats, mais doit être fourni à la première demande de l'administration. En revanche, le mandant indique, sur une annexe libre jointe à la déclaration, les références du mandataire (dénomination, adresse, numéro SIRET d'identification). Le mandataire, quant à lui, indique sur une annexe libre jointe à sa déclaration, les références du ou des mandants. Un mandat unique doit s'appliquer aux formulaires concernés.</p> <h5 id=""Liste_des_personnes_dont_le_45"">3° Liste des personnes dont les entreprises visées par l'obligation détiennent directement plus de 50 %</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_074"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 3° de_lar_075"">En application du 3° de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI, les entreprises concernées par l'obligation spécifique doivent fournir lors de leur dépôt de déclaration de résultats la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, directement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, en indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_numer_076"">En ce qui concerne le numéro SIRET, voir la mesure d'assouplissement exposée au I-B-1-b § 110.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_formulaire_filiales_et_p_077"">Un formulaire des filiales et participations <strong>n° 2059-G</strong> (CERFA n° 11625) accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"" est utilisé à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_nexiste_aucun_lien_dire_078"">S'il n'existe aucun lien direct de détention à plus de 50 %, un formulaire <strong>n° 2059-G</strong> est produit avec la mention "" néant "".</p> <h5 id=""Liste_des_personnes_dont_le_46"">4° Liste des personnes dont les entreprises visées par l'obligation détiennent indirectement plus de 50 % (et des personnes interposées)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_079"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 3° de_lar_080"">En application du 3° de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI, les entreprises concernées par l'obligation spécifique doivent fournir avec leur déclaration de résultats la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, ainsi que des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant, pour l'ensemble des personnes ou groupements désignés, leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). En ce qui concerne les mesures d'assouplissement, cf. I-B-1-b § 110.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_081"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_imprime_filiales_et_part_082"">Un imprimé des filiales et participations spécifique à la DGE <strong>n° 2059 I-SD</strong> (CERFA n° 11611) accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"" décrivant ces liens indirects de détention sera établi au nom de chaque personne morale ou groupement détenu indirectement par l'entreprise visée par l'obligation. Cet imprimé précisera par ailleurs l'identité des personnes morales ou groupements interposés, en partant de l'entreprise visée par l'obligation pour parvenir à la personne morale ou au groupement détenu indirectement à plus de 50 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_description_des_seuls_l_083"">Une description des seuls liens en capital supérieurs à 1 % sera admise, sans que cette tolérance n'affecte le recensement exhaustif des personnes morales ou groupements de personnes dont les entreprises visées par l'obligation détiennent indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_nexiste_aucun_lien_indi_084"">S'il n'existe aucun lien indirect de détention à plus de 50 %, un formulaire <strong>n° 2059-I-SD</strong> assorti de la mention "" néant "" sera produit. Il sera souscrit autant d'imprimés n° <strong>2059-I-SD</strong> que de sociétés liées indirectement à plus de 50 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_085"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_de_ne_pas_desi_086"">Il est admis de ne pas désigner les filiales étrangères qui ne sont pas liées elles-mêmes à des sociétés françaises (cf. I-B-1-b-2° § 170).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_088"">240</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_089""><strong>Exemple </strong>:</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_francaise__090"">Soit une société française A, visée par l'obligation qui détient indirectement plus de 50 % de la société française E, par l'intermédiaire de l'entreprise étrangère B ou des entreprises étrangères B, C et D. C peut désigner un ensemble de sociétés liées entre elles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_091""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_092"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_declarative_pe_093"">La formalité déclarative peut être effectuée dans le cadre d'un mandat selon les modalités prévues au I-B-1-a-1° § 60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_porte_094"">En ce qui concerne la portée du mandat accordé, le cas échéant, à la société mère du groupe, cf. I-B-1-b-2° § 190.</p> <h5 id=""Liste_des_personnes_apparte_47"">5° Liste des personnes appartenant au périmètre de consolidation des sociétés visées par l'obligation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_096"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 4°de lart_097"">En application du 4°de l'article 41-00 A de l'annexe IIII au CGI, les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du CGI (bénéfice mondial ou consolidé), doivent, outre les obligations indiquées au I-B-1-b § 100 à 250, fournir sur papier libre la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait faisant partie du périmètre de consolidation, en indiquant leur dénomination, leur adresse ainsi que, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). En ce qui concerne les mesures d'assouplissement, cf. I-B-1-b § 110.</p> <h4 id=""Modalites_declaratives_34"">c. Modalités déclaratives</h4> <h5 id=""Principe_48"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_098"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 164_099"">Conformément à l'article 1649 quater B quater du CGI, le dépôt est effectué par voie électronique, selon la procédure de traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_soumises_a__0100"">Les entreprises soumises à l’obligation prévue à l’article 41-00 A de l'annexe III au CGI qui ne relèveraient pas encore de l’obligation relative à la transmission des déclarations par voie électronique prévue à l’article 1649 quater B quater du CGI et qui n’auraient pas opté pour cette procédure, déposent les formulaires sous forme papier auprès du service des impôts dont elles dépendent. En outre, une copie de ces formulaires papier pourra utilement être transmise à la DGE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0101"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tableaux_de_composition_0102"">Les tableaux spécifiques à la DGE de composition du capital social n°<strong>2059-H</strong> (CERFA n° 11610) et des filiales et participations n°<strong>2059-I-SD</strong> (CERFA n° 11611)  accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"" doivent obligatoirement être télétransmis si l'entreprise, bien qu'étant pas encore rattachée à la DGE, répond aux conditions prévues à l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI.</p> <h5 id=""Date_de_depot_49"">2° Date de dépôt</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0103"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_visees_par__0104"">Les entreprises visées par l’obligation ou celles effectuant la formalité déclarative pour le compte d’une autre adressent les listes à produire dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_titre_de_toler_0105"">Toutefois, à titre de tolérance, l'administration peut prévoir que les entreprises sont autorisées à transmettre les déclarations relatives aux liens de détentions indirects spécifiques à la DGE <strong>n° 2059-H</strong> (CERFA n° 11610 ) et <strong>2059-I-SD</strong> (CERFA n° 11611), accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"", jusqu'à une date postérieure à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultats.</p> <h3 id=""Obligation_documentaire_31"">2. Obligation documentaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""295_099"">295</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L._13_AA_du_livre__0100"">L'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales prévoit que les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice, ainsi que les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du CGI (bénéfice mondial ou consolidé), sont tenues à une obligation documentaire en matière de prix de transfert (BOI-BIC-BASE-80-10 au III § 300 à 350)</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_de_11"">II. Obligations déclaratives des entreprises relevant de la DGE</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0106"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_releven_0107"">Les entreprises qui relèvent de la DGE accomplissent dès la date de rattachement à ce service, la plus grande partie de leurs obligations déclaratives auprès de la DGE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_deposees_a_la_DG_0108"">Sont ainsi déposées à la DGE toutes les déclarations dont la date limite de dépôt est postérieure à celle de rattachement des entreprises à la DGE conformément aux dispositions de l'article 344-0 C de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_344-0 B_de lannex_0109""> L'article 344-0 B de l'annexe III au CGI précise les déclarations fiscales concernées par cette obligation. L'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI précise les paiements que les entreprises relevant de la DGE sont appelées à y effectuer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0110"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_entrepris_0111"">Par ailleurs, les entreprises qui relèvent de la DGE effectuent les formalités déclaratives relatives aux modifications de leur situation ou à la cession de leur activité au centre des formalités des entreprises dont elles relèvent conformément au II de l'article 371 AI de l'annexe II au CGI. Les services des impôts aux entreprises continuent à être destinataires de ces informations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(320)_0109"">(320)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0112"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_diversite_0113"">Compte tenu de la diversité des catégories fiscales et des régimes fiscaux dont relèvent les contribuables pris en compte à la DGE, l'ensemble des formulaires dématérialisés peut être transmis par traitements automatisés mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (CGI, art. 1649 quater B bis).</p> <h2 id=""Declarations_obligatoiremen_22"">A. Déclarations obligatoirement déposées à la DGE</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0114"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_rattachees__0115"">Les entreprises rattachées à la direction des grandes entreprises doivent déposer auprès de ce service leurs déclarations de résultats mentionnées aux articles 172 du CGI et 223 du CGI et les déclarations et documents devant y être annexés.</p> <h3 id=""Declarations_concernees_410"">1. Déclarations des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu</h3> <h4 id=""Declaration_concernees_410"">a. Déclaration concernées</h4> <h5 id=""Impot_sur_les_societes_50"">1° Impôt sur les sociétés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0117"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_ou_gr_0117"">Voir le BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II-B-2-b § 185 à 187.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0118"">(360)</p> <h5 id=""Benefice_industriel_et_comm_51"">2° Bénéfice industriel et commercial, non commercial ou agricole</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0123"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_qui_so_0119"">Pour les entreprises qui sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au II-B § 35.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_qui_so_0120"">Pour les entreprises qui sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, BOI-BNC-DECLA-10-30 au II-E § 285.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_qui_so_0121"">Pour les entreprises qui sont imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles, BOI-BA-DECLA-20 au § 10.</p> <h4 id=""Modalites_de_declaration_411"">b. Modalités de déclaration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0123"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_0124"">En vertu des dispositions de l'article 1649 quater B quater du CGI, les entreprises qui sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives à la DGE doivent souscrire par voie électronique leurs déclarations de résultats et celles de leurs annexes qui peuvent être transmises par voie électronique via la procédure TDFC (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55). Cette obligation s’applique de la même manière à tout nouveau tableau dématérialisé qui pourrait être ajouté à la déclaration de résultats. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0125"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_formulaires_ou_d_0126"">Les autres formulaires ou documents dont la transmission n’est pas assurée par TDFC ainsi que les documents ou attestations en provenance de tiers ne pouvant être dématérialisés, seront déposés sous forme « papier » à la DGE. Ces documents, s'ils mentionnent l'identification (dénomination, adresse) et le n° SIRET de l'entreprise, pourront être adressés sans ajout d'une copie de la déclaration de résultats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0127"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_specifique_0128"">Les déclarations spécifiques de résultats des sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé sont également adressées à la DGE sous forme papier.</p> <h3 id=""Declarations_de_taxe_sur_la_36"">2. Déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées, déclarations et documents se rapportant aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0129"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._0131"">Voir les BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 au I-A § 40 et BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55.</p> <h3 id=""-_Declaration_souscrite_en__37"">3. Déclaration souscrite en application de la perception de bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0131"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_se_trou_0132"">Voir le BOI-IS-BASE-60-10-50 au § 25.</p> <h3 id=""Declarations_de_taxes_et_pa_38"">4. Déclarations de taxes et participations assises sur les salaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0133"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_qui_relevent_0134"">Pour la taxe sur les salaires, BOI-TPS-TS-40 au II-A-3 § 280.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_participation_des_e_0133"">Pour la participation des employeurs à l'effort de construction, BOI-TPS-PEEC-40 au I-C § 90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_participation_des_e_0134"">Pour la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, BOI-TPS-FPC-40 au I-A-3 § 70.</p> <h3 id=""-_declarations_des_societes_39"">5. Déclarations des sociétés civiles immobilières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0135"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_immobilieres_n_0136"">Voir le BOI-RFPI-CHAMP-30-20 au II-C-2 § 230.</p> <h3 id=""declarations_et_documents_d_310"">6. Déclarations et documents divers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Taxe_sur_les_excedents_de_p_412"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_declaration_de_taxe_0138"">Pour la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages, voir le BOI-IS-GEO-20-20 au IV-B § 260.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Declaration_de_taxe_sur_la__413"">Pour la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, voir le BOI-PAT-TPC-30 au I § 1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Declaration_de_contribution_414"">Pour la déclaration de contribution au fonds commun des accidents agricoles, voir le BOI-TCAS-AUT-10 au III § 50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Declaration_de_taxe_sur_les_415"">Pour la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance, voir le BOI-TCAS-ASSUR-50-10 aux I-A-4 § 100 et I-B § 140.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_declaration_de_taxe_0142"">Pour la déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés, voir le BOI-TFP-TVS-30 au III-A-1 § 410.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0146"">(460 à 490)</p> <h2 id=""Declarations_deposees_a_la__23"">B. Déclarations déposées à la DGE sur option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0148"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 15°_de_lart_0149"">Les entreprises qui relèvent de la DGE peuvent déposer auprès de ce service, la déclaration relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France (BOI-IF-AUT-50-20 au II § 140).</p> <h2 id=""Declarations_a_souscrire_au_24"">C. Déclarations à souscrire auprès de services locaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0152"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_releven_0153"">Les entreprises qui relèvent de la DGE doivent déposer auprès des services locaux les déclarations autres que celles mentionnées à l'article 344-0 B de l'annexe III au CGI.</p> <h1 id=""Obligations_de_paiement_des_12"">III. Obligations de paiement des entreprises relevant de la DGE</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0154"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_relevant_de_0155"">Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises acquittent, dès la date de rattachement, la plupart de leurs impositions fiscales auprès de ce service. Cette obligation s’applique au règlement des impôts à paiement spontané dont la date limite de paiement (acompte ou solde) est postérieure à la date de rattachement de l’entreprise à la DGE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_limpot_sur__0156"">Toutefois, pour l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées, elle concerne les versements dont la date d'exigibilité intervient à compter du rattachement à la DGE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 406 terdecies_de_0157""> L’article 406 terdecies de l’annexe III au CGI précise les impositions concernées par cette obligation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_benefic_0155"">Les entreprises qui bénéficient d'une transmission de patrimoine de la part d'une entreprise relevant de la DGE au titre du montant de son chiffre d'affaires ou de son actif brut et qui optent pour leur rattachement à la DGE, sont soumises à l'obligation de payer leurs impôts auprès de la DGE en application de l'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI (CGI, ann. III art. 344-0 C, II, al.2 et BOI-IS-DECLA-30-10 au I-D-2 § 240 à 250).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_impots_recouvres_p_0158"">Pour les impôts recouvrés par voie de rôle, l'obligation de paiement à la DGE figure sur l'avis d'imposition reçu par l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_differents_mo_0159"">S'agissant des différents moyens de paiement de l'impôt susceptibles d'être utilisés, il convient de se reporter au BOI-IS-PROCD.</p> <h2 id=""Impots_et_taxes_payes_oblig_25"">A. Impôts et taxes payés obligatoirement à la DGE</h2> <h3 id=""TVA_et_taxes_assimilees_311"">1. TVA et taxes assimilées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0160"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_releven_0161"">Le paiement de ces taxes s'effectuant au moment du dépôt de la déclaration, les dispositions seront donc les mêmes qu'au II-A-2 § 410.</p> <h3 id=""Impot_sur_les_societes,_imp_312"">2. Impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et contribution sur les revenus locatifs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0162"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_les_BOI-IS-DECLA-20-10_0161"">Voir les BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-c § 150 à 350 et BOI-IS-DECLA-20-20 au IV-A § 90.</p> <h3 id=""Contribution_economique_ter_313"">3. Contribution économique territoriale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0165"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_la_c_0166"">Pour la cotisation foncière des entreprise (CFE), BOI-IF-CFE-40-10 au VII § 340 à 410.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_cotisation_sur_la_v_0164"">Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), BOI-CVAE-DECLA-20 au § 10 et BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55.</p> <h3 id=""Autres_impots_et_taxes_obli_314"">4. Autres impôts et taxes obligatoirement réglés à la DGE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0167"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-la_taxe_annuelle_sur_les_l_0176"">Les entreprises qui relèvent de la DGE effectuent auprès du comptable de ce service le règlement de tous les impôts et taxes visées aux II-A-4 § 430 et 6 § 450 et II-B § 500. Le paiement de ceux-ci s'effectuant au moment du dépôt de la déclaration, les dispositions seront donc les mêmes qu'aux paragraphes cités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_releven_0177"">Les entreprises qui relèvent de la DGE doivent verser obligatoirement la taxe sur les salaires auprès de ce service par télépaiement (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0178"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_paiement_aup_0179"">L'obligation de paiement auprès de la DGE pour les entreprises qui relèvent de ce service concerne également, conformément aux dispositions de l'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI, les impôts dus par les entreprises visées à l'article 344-0 B, 3° et 7° de l'annexe III au CGI et le cas échéant, le versement de régularisation de taxe d'apprentissage (BOI-TPS-TA-40 au II § 10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0180"">(580)</p> <h3 id=""Droits_denregistrement_315"">5. Droits d'enregistrement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0182"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0183"">Voir le BOI-ENR-DG-40-10-30 au I-D-2 § 150.</p> <h2 id=""Impots_et_taxes_payes_a_la__26"">B. Impôts et taxes payés à la DGE sur option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0184"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_0185"">En vertu des dispositions de l'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI, les entreprises qui relèvent de la DGE peuvent payer, sur option, auprès du comptable de ce service, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et leurs taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions (BOI-IF-TFB-50-30 au IV § 80 à 170).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(610)_0175"">(610)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(620)_0176"">(620)</p> <h2 id=""Impots_et_taxes_a_acquitter_27"">C. Impôts et taxes à acquitter auprès des services locaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0195"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_releven_0196"">Les entreprises qui relèvent de la DGE continuent à acquitter auprès des services locaux les impôts et taxes autres que ceux devant obligatoirement être payés à la DGE et ceux pour lesquels elles ont souhaité opter pour le paiement à la DGE.</p>

Contenu

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-40-30-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3536-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-10-20-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI. 10 Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_06"">Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>

Contenu

IS - Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif

2013-03-18

IS

DECLA

BOI-IS-DECLA-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3537-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DECLA-10-20-20130318

I. Principe général pour les entités relevant du régime du bénéfice réel normal et simplifié d'imposition 1 Sous réserve des dispositions particulières concernant la déclaration des résultats, le régime simplifié d'imposition demeure un régime d'imposition d'après le bénéfice réel. Les entreprises doivent donc être en mesure de présenter -et par conséquent tenir et conserver- tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude du résultat indiqué dans la déclaration. Aux termes du 3 de l'article 223 du code général des impôts (CGI), les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes et assimilées relevant du régime du bénéfice réel. Elles doivent notamment, conformément aux dispositions combinées de l'article 54 du CGI et du I de l'article 209 du CGI, être en mesure de présenter -et dès lors de tenir et conserver- tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses, de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. 10 Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'administration. 20 Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le CGI ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements. 30 La principale qualité que doit revêtir une comptabilité est donc son caractère probant. 40 En ce qui concerne : - d'une part, les obligations générales relatives à la tenue, à la présentation et à la conservation des documents comptables ; - d'autre part, les définitions et les règles d'évaluation codifiées sous les articles 38 ter de l'annexe III au CGI à 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI que doivent respecter toutes les entreprises relevant du régime du bénéfice réel ; il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20 et au BOI-BIC-DECLA-30-20-20. Les procédures de contrôle des déclarations communes à l'ensemble des entreprises soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel font enfin l'objet d'une étude détaillée au BOI-CF-IOR-10-20. II. Règles particulières concernant la comptabilisation des dépenses « somptuaires » 50 Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du CGI, les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, à l'exception des personnes morales sans but lucratif visées au 5 de l'article 206 du CGI, qui, directement ou indirectement, notamment par filiales, possèdent des biens ou droits générateurs des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du CGI (chasse, pêche, résidences de plaisance ou d'agrément), doivent faire apparaître distinctement en comptabilité lesdites dépenses et charges, quelle que soit la forme sous laquelle elles les supportent. En outre, ces entreprises doivent soumettre chaque année à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de leurs actionnaires ou associés, le montant global des dépenses et charges dont il s'agit, ainsi que de l'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges. Ces dispositions sont applicables aussi bien aux entreprises nationales qu'aux entreprises privées. III. Cas particulier des associations et collectivités réalisant des opérations lucratives 60 Lorsqu'elles réalisent des opérations de caractère lucratif au sens du 1 de l'article 206 du CGI, les associations et collectivités sont soumises, en vertu du 1 de l'article 223 du CGI, aux dispositions de l'article 54 du CGI. Elles sont donc tenues de représenter à toute réquisition de l'Administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. 70 Ces personnes morales, d'autre part, tombent sous le coup des dispositions des articles L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF) et R*85-1 du LPF si elles ont la qualité de commerçant au regard des règles du droit privé. Les agents des impôts ont alors le droit, même lorsque les renseignements ainsi recueillis serviront exclusivement au contrôle de déclarations fournies par des tiers, d'obtenir communication des livres dont la tenue est prescrite par les articles L. 123-12 du code du commerce à L. 123-24 du code du commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. 80 L'administration dispose également du droit de communication prévu par les articles L. 14 du LPF et L. 87 du LPF auprès des institutions et organismes qui ne sont pas visés par les articles L. 85 du LPF et R*85-1 du LPF et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents. Ces organismes sont tenus de représenter à toute réquisition des agents des impôts tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que tous documents relatifs à leur activité pour permettre le contrôle des déclarations souscrites tant par eux-mêmes que par des tiers. Les documents visés comprennent entre autres les factures d'achats de biens ou de services, ainsi que toutes les pièces de caisse relatives notamment à la perception des droits d'entrée et des cotisations. Remarque : Les personnes tenues de déclarer les honoraires, redevances et autres rémunérations, doivent conserver pendant six ans les documents comptables permettant de connaître les rémunérations par an et pour un même bénéficiaire, qu'elles versent à des tiers (LPF, art.L. 82 A). Une obligation analogue est imposée aux associations à but non lucratif, et notamment sportives qui sont dispensées d'avoir à déclarer les remboursements de frais servis à leurs collaborateurs bénévoles à l'occasion, par exemple, de déplacements, à condition que l'Administration soit en mesure de contrôler la réalité et le caractère normal desdites dépenses (LPF , art. L. 82 B). 90 Il convient enfin d'observer que certains organismes sans but lucratif accomplissent des actes ayant la nature intrinsèque d'opérations lucratives, mais qui n'en ont pas le véritable caractère compte tenu d'une disposition d'exonération expresse liée aux opérations réalisées ou à l'activité exercée. Dans l'un et l'autre de ces cas, ces organismes ne sont pas tenus de fournir les tableaux qui doivent être annexés à la déclaration des résultats en application de l'article 38 de l'annexe III au CGI, ni, par suite, de représenter au vérificateur les pièces comptables énumérées à l'article 54 du CGI. Mais il leur appartient, dans le premier cas, d'être à même de combattre la présomption tirée des aspects extérieurs des actes qu'ils accomplissent et, dans le second cas, de justifier qu'ils réunissent les conditions mises à l'octroi de l'exonération. Ils ne sauraient donc se fonder sur le fait que le premier alinéa de l'article 54 du CGI ne leur est pas opposable pour s'abstenir de conserver et de communiquer les justifications qu'ils ont la charge de produire lorsqu'ils en sont requis. Il leur faut donc pratiquement tenir une comptabilité enregistrant les entrées de fonds et donnant le détail de leur emploi.

<h1 id=""Principe_general_pour_les_e_10"">I. Principe général pour les entités relevant du régime du bénéfice réel normal et simplifié d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_01"">Sous réserve des dispositions particulières concernant la déclaration des résultats, le régime simplifié d'imposition demeure un régime d'imposition d'après le bénéfice réel. Les entreprises doivent donc être en mesure de présenter -et par conséquent tenir et conserver- tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude du résultat indiqué dans la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 223-_02"">Aux termes du 3 de l'article 223 du code général des impôts (CGI), les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes et assimilées relevant du régime du bénéfice réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_doivent_notamment,_co_03"">Elles doivent notamment, conformément aux dispositions combinées de l'article 54 du CGI et du I de l'article 209 du CGI, être en mesure de présenter -et dès lors de tenir et conserver- tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses, de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_comptabilite_est_tenu_05"">Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_comptabilite_est_07"">Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le CGI ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_principale_qualite_que_d_09"">La principale qualité que doit revêtir une comptabilité est donc son caractère probant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_:_011"">En ce qui concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_obligation_012"">- d'une part, les obligations générales relatives à la tenue, à la présentation et à la conservation des documents comptables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_definiti_013"">- d'autre part, les définitions et les règles d'évaluation codifiées sous les articles 38 ter de l'annexe III au CGI à 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI que doivent respecter toutes les entreprises relevant du régime du bénéfice réel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_convient_de_se_reporter__014"">il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20 et au BOI-BIC-DECLA-30-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_procedures_de_controle__015"">Les procédures de contrôle des déclarations communes à l'ensemble des entreprises soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel font enfin l'objet d'une étude détaillée au BOI-CF-IOR-10-20.</p> <h1 id=""Regles_particulieres_concer_11"">II. Règles particulières concernant la comptabilisation des dépenses « somptuaires »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_017"">Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du CGI, les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, à l'exception des personnes morales sans but lucratif visées au 5 de l'article 206 du CGI, qui, directement ou indirectement, notamment par filiales, possèdent des biens ou droits générateurs des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du CGI (chasse, pêche, résidences de plaisance ou d'agrément), doivent faire apparaître distinctement en comptabilité lesdites dépenses et charges, quelle que soit la forme sous laquelle elles les supportent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ces_entreprises_d_018"">En outre, ces entreprises doivent soumettre chaque année à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de leurs actionnaires ou associés, le montant global des dépenses et charges dont il s'agit, ainsi que de l'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_019"">Ces dispositions sont applicables aussi bien aux entreprises nationales qu'aux entreprises privées.</p> <h1 id=""Cas_particulier_des_associa_12"">III. Cas particulier des associations et collectivités réalisant des opérations lucratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_realisent_des_o_021"">Lorsqu'elles réalisent des opérations de caractère lucratif au sens du 1 de l'article 206 du CGI, les associations et collectivités sont soumises, en vertu du 1 de l'article 223 du CGI, aux dispositions de l'article 54 du CGI. Elles sont donc tenues de représenter à toute réquisition de l'Administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_morales,_daut_023"">Ces personnes morales, d'autre part, tombent sous le coup des dispositions des articles L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF) et R*85-1 du LPF si elles ont la qualité de commerçant au regard des règles du droit privé. Les agents des impôts ont alors le droit, même lorsque les renseignements ainsi recueillis serviront exclusivement au contrôle de déclarations fournies par des tiers, d'obtenir communication des livres dont la tenue est prescrite par les articles L. 123-12 du code du commerce à L. 123-24 du code du commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_dispose_ega_025"">L'administration dispose également du droit de communication prévu par les articles L. 14 du LPF et L. 87 du LPF auprès des institutions et organismes qui ne sont pas visés par les articles L. 85 du LPF et R*85-1 du LPF et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents. Ces organismes sont tenus de représenter à toute réquisition des agents des impôts tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que tous documents relatifs à leur activité pour permettre le contrôle des déclarations souscrites tant par eux-mêmes que par des tiers. Les documents visés comprennent entre autres les factures d'achats de biens ou de services, ainsi que toutes les pièces de caisse relatives notamment à la perception des droits d'entrée et des cotisations.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_026""><strong>Remarque </strong>:</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_personnes_tenues_de_dec_027"">Les personnes tenues de déclarer les honoraires, redevances et autres rémunérations, doivent conserver pendant six ans les documents comptables permettant de connaître les rémunérations par an et pour un même bénéficiaire, qu'elles versent à des tiers (LPF, art.L. 82 A). Une obligation analogue est imposée aux associations à but non lucratif, et notamment sportives qui sont dispensées d'avoir à déclarer les remboursements de frais servis à leurs collaborateurs bénévoles à l'occasion, par exemple, de déplacements, à condition que l'Administration soit en mesure de contrôler la réalité et le caractère normal desdites dépenses (LPF , art. L. 82 B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_enfin_dobserver_029"">Il convient enfin d'observer que certains organismes sans but lucratif accomplissent des actes ayant la nature intrinsèque d'opérations lucratives, mais qui n'en ont pas le véritable caractère compte tenu d'une disposition d'exonération expresse liée aux opérations réalisées ou à l'activité exercée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lun_et_lautre_de_ces_c_030"">Dans l'un et l'autre de ces cas, ces organismes ne sont pas tenus de fournir les tableaux qui doivent être annexés à la déclaration des résultats en application de l'article 38 de l'annexe III au CGI, ni, par suite, de représenter au vérificateur les pièces comptables énumérées à l'article 54 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_leur_appartient,_da_031"">Mais il leur appartient, dans le premier cas, d'être à même de combattre la présomption tirée des aspects extérieurs des actes qu'ils accomplissent et, dans le second cas, de justifier qu'ils réunissent les conditions mises à l'octroi de l'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ne_sauraient_donc_se_fo_032"">Ils ne sauraient donc se fonder sur le fait que le premier alinéa de l'article 54 du CGI ne leur est pas opposable pour s'abstenir de conserver et de communiquer les justifications qu'ils ont la charge de produire lorsqu'ils en sont requis. Il leur faut donc pratiquement tenir une comptabilité enregistrant les entrées de fonds et donnant le détail de leur emploi.</p>

Contenu

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Tarif de l'impôt

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3540-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-10-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont commentées s'agissant du tarif de l'impôt, au BOI-PAT-IFI-40-10. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_de_la_lo_02"">Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont commentées s'agissant du tarif de l'impôt, au BOI-PAT-IFI-40-10.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

Contenu

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

2020-02-05

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3615-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-10-20200205

Actualité liée : 05/02/2020 : BIC - Aménagement des conditions d'exercice de l'activité de loueur en meublé professionnel (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 49) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2020 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis) et bornage de la mesure dans le temps (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 136) I. Périmètre de la location meublée 1 Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. 10 La location d'un local d'habitation garni de meubles est regardée comme une location meublée lorsque les meubles loués avec le local sont suffisants pour donner à ce dernier un minimum d'habitabilité (RM Desanlis n° 17701, JO AN du 28 janvier 1980 p. 279). 20 Cependant sont considérées comme des prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière, non soumises au régime fiscal de la location meublée, les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien. Ainsi, l’exploitant qui fournit ou propose, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), à savoir le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison ou la réception, même non personnalisée, de la clientèle, dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle, relève du régime de la para-hôtellerie, non du régime fiscal de la location meublée. En revanche lorsque ces services sont fournis ou proposés de manière accessoire et dans des conditions non similaires aux établissements d’hébergement à caractère hôtelier, l’activité relève du régime fiscal de la location meublée. Tel est le cas par exemple si le nettoyage des locaux est effectué uniquement à l’occasion du changement de locataire, si la réception se limite à la simple remise des clés ou si la fourniture de linge n’est pas régulière. Lorsque ces prestations sont proposées par le locataire exploitant et non par le bailleur, l’activité de ce dernier relève du régime fiscal de la location meublée lorsque le contrat le liant à l'exploitant est un contrat de louage de choses et qu’il n’est pas associé aux résultats de son locataire exploitant. 30 La location à un exploitant qui, sous sa seule responsabilité, effectue les prestations de service inhérentes à son activité hôtelière ou para-hôtelière, de lots de copropriété comprenant des parties privatives et des parties communes constituées, outre les dépendances habituelles (hall, parking, voie d’accès, etc.), d'espaces nécessaires à cette activité (salle de restauration, local pour le personnel, salle médicalisée, etc.), relève du régime fiscal de la location meublée lorsque : - la location porte sur des locaux à usage d’habitation et ne s’accompagne d’aucune prestation annexe ; - la location ne constitue pas pour le bailleur le moyen de participer à la gestion ou aux résultats de la société d’exploitation (les formules de rémunération du bailleur se référant ou combinant des données propres à l’activité, au chiffre d’affaires ou aux résultats de l’entreprise locataire peuvent constituer des moyens de participation à la gestion ou aux résultats) ; - la location des parties communes est accessoire à la location meublée et ne donne lieu en elle-même à aucune rémunération. Cette condition est réputée satisfaite lorsque le niveau de loyer des parties privatives correspond au prix du marché. II. Exercice de la location meublée à titre professionnel 40 En application des dispositions du 2 du IV de l'article 155 du CGI, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; - et ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. Remarque : Les critères retenus par le droit fiscal pour caractériser l'exercice à titre professionnel d'une activité de location en meublé peuvent différer de ceux retenus par le droit social. En effet, l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l'affiliation au régime social des indépendants non agricoles se réfère aux critères posés par le droit fiscal, sauf à l'égard des loueurs de chambres d'hôte et, suite à la réforme opérée par l'article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, des loueurs en meublés « touristiques » (référence au seul seuil de 23 000 €). Ainsi, les bénéfices tirés d'une activité de location meublée exercée à titre non professionnel au sens du 2 du IV de l'article 155 du CGI sont assujettis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine seulement s'ils ne sont pas déjà soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d'activité et de remplacement en application de la législation sociale (CSS, art. L. 136-6, I-f). (45) 50 Le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal. Cette qualification ne fait toutefois obstacle ni à la détermination distincte du résultat de l’activité de chacun des époux, ni à la possibilité de chacun des membres du foyer de bénéficier, le cas échéant, du régime d’imposition des micro-entreprises. (55 à 100) A. Montant minimal de recettes 110 Les recettes annuelles retirées de l'activité de location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000 €. Les recettes sont prises en considération toutes taxes comprises et s'entendent du total des loyers acquis, le cas échéant charges comprises, au sens du 2 bis de l'article 38 du CGI. Les éventuelles indemnités d’assurance visant à garantir les loyers doivent être prises en compte pour l’appréciation de ce seuil. En revanche, les recettes qui ne sont pas directement liées à l’activité de location ne sont pas prises en compte. Tel est le cas notamment des produits financiers ou des éventuelles subventions perçues pour l’acquisition du bien immobilier. 115 Dans le cas d'un contribuable fiscalement domicilié en France, le seuil de 23 000 € doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des loyers acquis par le contribuable quel que soit le lieu de situation des immeubles affectés à la location meublée (RM Philip n° 8881, JO AN du 31 mars 2003 p. 2481). Il est admis que les contribuables qui ne résident pas fiscalement en France puissent également se prévaloir de cette réponse ministérielle. 120 Le montant des recettes à retenir pour déterminer le caractère professionnel de l’activité s’apprécie par année civile, y compris pour les contribuables qui clôtureraient leur exercice en cours d’année. 130 Lorsque plusieurs membres d'un même foyer fiscal, dont les revenus sont imposés sous une cote unique, se livrent à la location directe ou indirecte de locaux meublés ou destinés à être loués meublés, le dépassement éventuel du seuil de 23 000 € s'apprécie au vu du montant total des recettes de location meublée acquises par le foyer fiscal. 140 En revanche, lorsque la location meublée est consentie par une société ou un groupement soumis au régime des sociétés de personnes, le dépassement éventuel du seuil de 23 000 € doit être apprécié non au niveau de la société ou du groupement, mais au niveau des associés, à proportion de leurs droits dans les bénéfices sociaux. Cette règle ne fait pas obstacle à l’appréciation des recettes au niveau du foyer fiscal. B. Prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus 150 Les recettes annuelles retirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder les autres revenus d’activité du foyer fiscal, entendus comme la somme des revenus suivants : - les traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, c'est-à-dire y compris, notamment, les pensions et rentes viagères ; - les bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, mais y compris ceux qui ne seraient pas perçus dans le cadre d'une activité professionnelle ; - les bénéfices agricoles ; - les bénéfices non commerciaux ; - les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. 160 Il convient de retenir le revenu net de chacune de ces catégories d’imposition, c’est-à-dire après déduction des charges ou abattements. Les revenus exonérés d’impôt ne sont pas retenus. Les déficits éventuels doivent être pris en compte au titre de l’année au cours de laquelle ils sont réalisés à hauteur de leur montant imputable sur le revenu global en application des dispositions de l’article 156 du CGI. Les déficits des années antérieures ne sont pas pris en compte Dès lors que le caractère prépondérant de l'activité de location meublée s'apprécie annuellement, ne peuvent être pris en compte pour sa détermination que les revenus correspondant à l'année d'imposition en cause, avant déduction des déficits des exercices antérieurs (CE, décision du 24 octobre 2014, n° 375358, ECLI:FR:CESSR:2014:375358.20141024). 165 Pour les non-résidents, la prépondérance des recettes s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des revenus des contribuables et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la législation fiscale française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. Les revenus perçus par les non-résidents imposables uniquement à l'étranger ne sont pas retenus. C. Corrections à apporter aux recettes 1. Corrections en cas de commencement ou de cessation d’activité en cours d'année 170 Lorsque la location meublée d'un local d'habitation débute en cours d’année, les recettes y afférentes sont ramenées à douze mois. La location du local d’habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l’acquisition a eu lieu avant l’achèvement, à la date de cet achèvement. Cette règle s’applique également lorsque le local d'habitation n'était pas affecté à la location meublée dès l’origine ou n’a été inscrit au bilan que postérieurement à son acquisition ou son achèvement. L'ajustement prorata temporis est effectué en fonction du nombre de jours de location par rapport à 365 jours. 180 La date d’acquisition correspond à la date de signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété. 190 Normalement, la preuve de l'achèvement d'une construction devrait résulter du certificat de conformité délivré au constructeur ou du récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux. Mais, en pratique, le service est amené à apprécier la date d'achèvement en fonction des éléments d'information en sa possession. À cet égard, le point de savoir à quelle date une construction ou des travaux de reconstruction ou d'addition de construction peuvent être considérés comme terminés est une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. Il se dégage de la jurisprudence du conseil d'État une règle constante selon laquelle la construction d'un immeuble ou les travaux de reconstruction ou d'addition de construction doivent être tenus pour achevés lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective de l'immeuble en cause, c'est-à-dire que les locaux sont habitables. Exemple : Monsieur X détient depuis N -21 un immeuble d’habitation qu’il donne depuis son acquisition en location meublée pour un montant de 1 700 € par mois. Monsieur X a, en outre, acquis un immeuble en l’état futur d’achèvement le 1er janvier N -1. Cet immeuble a été achevé le 15 juillet N et mis en location effective le 1er septembre N. En N, Monsieur X a perçu des recettes relatives à cet immeuble s’élevant à 10 000 €, le loyer mensuel s'élevant à 2 500 €. Pour l’application du prorata temporis, la location est réputée avoir débuté le 15 juillet N, soit une durée de location de 170 jours. Le montant des recettes à prendre en compte pour l’appréciation du caractère professionnel de l’activité s'élève, en N -1, à 20 400 € et, en N, à 20 400 + 10 000 x 365 / 170 = 41 871 €. 200 Les recettes doivent également être ajustées prorata temporis en cas de cessation totale de l’activité de location meublée, appréciée globalement au niveau du foyer fiscal. Dans ce cas, les recettes afférentes à chacun des immeubles qui sont cédés ou qui cessent d’être loués doivent être ramenées à douze mois. En revanche, si l’un des locaux d'habitation cesse d’être loué en meublé sans que l’activité de location meublée cesse, il n’y a pas lieu d'ajuster prorata temporis les recettes provenant de la location de cet immeuble. Exemple : Monsieur Y détient deux appartements qu’il donne en location meublée. Le premier est loué pour un loyer mensuel s'élevant à 1 800 €, le second pour un loyer mensuel s'élevant à 1 500 €. Le 1er mars N, Monsieur Y cède son premier appartement. Le montant des recettes à prendre en compte pour l’appréciation du caractère professionnel de l’activité s'élève, en N, à 21 600 €. Monsieur Z détient deux appartements qu’il donne en location meublée. Le premier est loué pour un loyer mensuel s'élevant à 1 800 €, le second pour un loyer mensuel s'élevant à 1 500 €. Le 1er mars N, il cède son premier appartement, puis le 31 mai N son second appartement, ce qui met un terme à son activité de location meublée. Le montant des recettes à prendre en compte pour l’appréciation du caractère professionnel de l’activité s'élève, en N, à 3 600 x 365 / 60 + 7 500 x 365 / 151 = 40 029 €. 2. Mesure transitoire 210 Afin d'assurer un passage progressif entre les anciennes et les nouvelles règles de détermination du caractère professionnel de la location meublée, l'article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un mécanisme transitoire pour l'appréciation de la prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus. Il n'existe en revanche aucun mécanisme transitoire pour l'appréciation du montant minimal de recettes. 220 Ce mécanisme transitoire prend la forme d'une sur-pondération des recettes afférentes aux locations : - ayant commencé avant le 1er janvier 2009, le début de la location étant apprécié selon les modalités commentées au II-C-1 §  170 ; - ou portant sur un local d'habitation acquis ou réservé avant le 1er janvier 2009 dans les conditions prévues à l'article L. 261-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à l'article L. 261-3 du CCH, à l'article L. 261-15 du CCH ou à l'article L. 262-1 du CCH, c'est-à-dire acquis à terme, en l'état futur d'achèvement ou en l'état futur de rénovation ou ayant été l'objet d'un contrat préliminaire par lequel le vendeur s'est engagé à le réserver à l'acheteur. Le contrat de réservation n'ayant pas date certaine, il appartient au contribuable de justifier de sa date de signature par tous moyens, par exemple au vu de la date du dépôt de garantie versé en contrepartie de la réservation conformément à l'article R*. 261-28 du CCH ou par la production du courrier recommandé de transmission du contrat. 230 La sur-pondération des recettes ainsi déterminées s'effectue en les multipliant par un coefficient égal à cinq, diminué de deux cinquièmes par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci. Il est précisé qu’une année s’entend d’une période de douze mois. Le coefficient multiplicateur doit être calculé local d'habitation par local d'habitation et varie en fonction de l'ancienneté de chacun. En cas de début de location en cours de mois, il sera admis que celui-ci soit réputé survenir au premier jour du mois suivant. 240 Ce dispositif transitoire peut se cumuler avec les dispositions applicables en cas de commencement de location ou de cessation d’activité. Dans cette situation, le montant des recettes doit tout d’abord être ramené sur une période de 365 jours. Le montant des recettes ainsi ramené à l’année est ensuite pris en compte pour l’application des règles transitoires de sur-pondération. Exemple : Monsieur T exerce une activité de location meublée depuis le 14 février 2005. Il a réalisé au cours de l’année N un montant de recettes de 25 200 € (loyer de 2 100 € mensuel). Au 1er janvier 2009, le nombre d’années écoulées depuis le début de la location (période de 12 mois) est de 3. Les recettes à retenir pour la période du 1er janvier 2009 au 1er mars 2009 s’élèvent donc à 15 960 € [2 x 2 100 x (5-3 x 2/5)]. À compter du 1er mars 2009, le nombre d’années écoulées depuis le début de la location est de 4. Les recettes à retenir pour la période du 1er mars 2009 au 31 décembre 2009 s’élèvent donc à 71 400 € [10 x 2 100 x (5-4 x 2/5)]. Ainsi au titre de 2009, pour l'appréciation du montant minimal de recettes, il conviendra de retenir un montant s'élevant à 15 960 + 71 400 = 87 360 €. Monsieur U a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement le 1er janvier 2008. L'immeuble a été achevé et mis en location le 1er novembre 2009. En 2009, Monsieur U a perçu des recettes afférentes à cet immeuble s’élevant à 5 000 €. S’agissant de l’année de commencement de la location, le montant des recettes doit tout d'abord être ramené à l’année soit 5 000 x 365 / 61 = 29 918 €, soit un montant supérieur à 23 000 € (limite applicable pour l'année 2009). En 2009, le nombre d’années écoulées depuis le début de la location est nul. Pour l'appréciation de la prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus, celles-ci seront donc comptées pour le quintuple de leur valeur, soit 149 590 € (29 918 x 5). Il est rappelé que cette majoration ne s’applique pas pour l’appréciation du montant minimal de recettes.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_05/02/2020_00""><strong>Actualité liée : </strong>05/02/2020 : BIC - Aménagement des conditions d'exercice de l'activité de loueur en meublé professionnel (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 49) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2020 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis) et bornage de la mesure dans le temps (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 136)</p> <h1 id=""Perimetre_de_la_location_me_10"">I. Périmètre de la location meublée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_de_la_loca_01"">Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""qe-western"" id=""La_location_dun_local_dhabi_03"">La location d'un local d'habitation garni de meubles est regardée comme une location meublée lorsque les meubles loués avec le local sont suffisants pour donner à ce dernier un minimum d'habitabilité (RM Desanlis n° 17701, JO AN du 28 janvier 1980 p. 279).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_sont_considerees__05"">Cependant sont considérées comme des prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière, non soumises au régime fiscal de la location meublée, les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien. Ainsi, l’exploitant qui fournit ou propose, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), à savoir le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison ou la réception, même non personnalisée, de la clientèle, dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle, relève du régime de la para-hôtellerie, non du régime fiscal de la location meublée. En revanche lorsque ces services sont fournis ou proposés de manière accessoire et dans des conditions non similaires aux établissements d’hébergement à caractère hôtelier, l’activité relève du régime fiscal de la location meublée. Tel est le cas par exemple si le nettoyage des locaux est effectué uniquement à l’occasion du changement de locataire, si la réception se limite à la simple remise des clés ou si la fourniture de linge n’est pas régulière. Lorsque ces prestations sont proposées par le locataire exploitant et non par le bailleur, l’activité de ce dernier relève du régime fiscal de la location meublée lorsque le contrat le liant à l'exploitant est un contrat de louage de choses et qu’il n’est pas associé aux résultats de son locataire exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_a_un_exploitant_07"">La location à un exploitant qui, sous sa seule responsabilité, effectue les prestations de service inhérentes à son activité hôtelière ou para-hôtelière, de lots de copropriété comprenant des parties privatives et des parties communes constituées, outre les dépendances habituelles (hall, parking, voie d’accès, etc.), d'espaces nécessaires à cette activité (salle de restauration, local pour le personnel, salle médicalisée, etc.), relève du régime fiscal de la location meublée lorsque : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_location_porte_sur_des_08"">- la location porte sur des locaux à usage d’habitation et ne s’accompagne d’aucune prestation annexe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_location_ne_constitue__09"">- la location ne constitue pas pour le bailleur le moyen de participer à la gestion ou aux résultats de la société d’exploitation (les formules de rémunération du bailleur se référant ou combinant des données propres à l’activité, au chiffre d’affaires ou aux résultats de l’entreprise locataire peuvent constituer des moyens de participation à la gestion ou aux résultats) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_location_des_parties_c_010"">- la location des parties communes est accessoire à la location meublée et ne donne lieu en elle-même à aucune rémunération. Cette condition est réputée satisfaite lorsque le niveau de loyer des parties privatives correspond au prix du marché.</p> </blockquote> <h1 id=""Exercice_de_la_location_meu_11"">II. Exercice de la location meublée à titre professionnel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_012"">En application des dispositions du 2 du IV de l'article 155 du CGI, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recettes_annuelles_re_014"">- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_recettes_excedent_les_015"">- et ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_criteres_ret_016""><strong>Remarque :</strong> Les critères retenus par le droit fiscal pour caractériser l'exercice à titre professionnel d'une activité de location en meublé peuvent différer de ceux retenus par le droit social. En effet, l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l'affiliation au régime social des indépendants non agricoles se réfère aux critères posés par le droit fiscal, sauf à l'égard des loueurs de chambres d'hôte et, suite à la réforme opérée par l'article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, des loueurs en meublés « touristiques » (référence au seul seuil de 23 000 €). Ainsi, les bénéfices tirés d'une activité de location meublée exercée à titre non professionnel au sens du 2 du IV de l'article 155 du CGI sont assujettis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine seulement s'ils ne sont pas déjà soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d'activité et de remplacement en application de la législation sociale (CSS, art. L. 136-6, I-f).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">(45)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_professionnel__017"">Le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal. Cette qualification ne fait toutefois obstacle ni à la détermination distincte du résultat de l’activité de chacun des époux, ni à la possibilité de chacun des membres du foyer de bénéficier, le cas échéant, du régime d’imposition des micro-entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60_a_100)_025"">(55 à 100)</p> <h2 id=""Montant_minimal_de_recettes_21"">A. Montant minimal de recettes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_annuelles_reti_029"">Les recettes annuelles retirées de l'activité de location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000 €. Les recettes sont prises en considération toutes taxes comprises et s'entendent du total des loyers acquis, le cas échéant charges comprises, au sens du 2 bis de l'article 38 du CGI. Les éventuelles indemnités d’assurance visant à garantir les loyers doivent être prises en compte pour l’appréciation de ce seuil. En revanche, les recettes qui ne sont pas directement liées à l’activité de location ne sont pas prises en compte. Tel est le cas notamment des produits financiers ou des éventuelles subventions perçues pour l’acquisition du bien immobilier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""115_030"">115</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_seuil_de_23_000_€_doit_s_030"">Dans le cas d'un contribuable fiscalement domicilié en France, le seuil de 23 000 € doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des loyers acquis par le contribuable quel que soit le lieu de situation des immeubles affectés à la location meublée (RM Philip n° 8881, JO AN du 31 mars 2003 p. 2481).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_contri_032"">Il est admis que les contribuables qui ne résident pas fiscalement en France puissent également se prévaloir de cette réponse ministérielle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_recettes_a_r_031"">Le montant des recettes à retenir pour déterminer le caractère professionnel de l’activité s’apprécie par année civile, y compris pour les contribuables qui clôtureraient leur exercice en cours d’année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_membres_d_033"">Lorsque plusieurs membres d'un même foyer fiscal, dont les revenus sont imposés sous une cote unique, se livrent à la location directe ou indirecte de locaux meublés ou destinés à être loués meublés, le dépassement éventuel du seuil de 23 000 € s'apprécie au vu du montant total des recettes de location meublée acquises par le foyer fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_034"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_la_loc_035"">En revanche, lorsque la location meublée est consentie par une société ou un groupement soumis au régime des sociétés de personnes, le dépassement éventuel du seuil de 23 000 € doit être apprécié non au niveau de la société ou du groupement, mais au niveau des associés, à proportion de leurs droits dans les bénéfices sociaux. Cette règle ne fait pas obstacle à l’appréciation des recettes au niveau du foyer fiscal.</p> <h2 id=""Preponderance_des_recettes__22"">B. Prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_036"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_annuelles_reti_037"">Les recettes annuelles retirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder les autres revenus d’activité du foyer fiscal, entendus comme la somme des revenus suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_traitements_et_salair_038"">- les traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, c'est-à-dire y compris, notamment, les pensions et rentes viagères ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_industriels_039"">- les bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, mais y compris ceux qui ne seraient pas perçus dans le cadre d'une activité professionnelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_agricoles_;_040"">- les bénéfices agricoles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_non_commerc_041"">- les bénéfices non commerciaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_des_gerants_e_042"">- les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_retenir_le_r_044"">Il convient de retenir le revenu net de chacune de ces catégories d’imposition, c’est-à-dire après déduction des charges ou abattements. Les revenus exonérés d’impôt ne sont pas retenus. Les déficits éventuels doivent être pris en compte au titre de l’année au cours de laquelle ils sont réalisés à hauteur de leur montant imputable sur le revenu global en application des dispositions de l’article 156 du CGI. Les déficits des années antérieures ne sont pas pris en compte</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_que_la_caractere_p_046"">Dès lors que le caractère prépondérant de l'activité de location meublée s'apprécie annuellement, ne peuvent être pris en compte pour sa détermination que les revenus correspondant à l'année d'imposition en cause, avant déduction des déficits des exercices antérieurs (CE, décision du 24 octobre 2014, n° 375358, ECLI:FR:CESSR:2014:375358.20141024).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""165_047"">165</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_non-residents,_la__048"">Pour les non-résidents, la prépondérance des recettes s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des revenus des contribuables et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la législation fiscale française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. Les revenus perçus par les non-résidents imposables uniquement à l'étranger ne sont pas retenus.</p> <h2 id=""Corrections_a_apporter_aux__23"">C. Corrections à apporter aux recettes</h2> <h3 id=""Corrections_en_cas_de_comme_30"">1. Corrections en cas de commencement ou de cessation d’activité en cours d'année</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_location_meublee_046"">Lorsque la location meublée d'un local d'habitation débute en cours d’année, les recettes y afférentes sont ramenées à douze mois. La location du local d’habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l’acquisition a eu lieu avant l’achèvement, à la date de cet achèvement. Cette règle s’applique également lorsque le local d'habitation n'était pas affecté à la location meublée dès l’origine ou n’a été inscrit au bilan que postérieurement à son acquisition ou son achèvement. L'ajustement prorata temporis est effectué en fonction du nombre de jours de location par rapport à 365 jours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_047"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_d’acquisition_corre_048"">La date d’acquisition correspond à la date de signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_049"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Normalement,_la_preuve_de_l_050"">Normalement, la preuve de l'achèvement d'une construction devrait résulter du certificat de conformité délivré au constructeur ou du récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux. Mais, en pratique, le service est amené à apprécier la date d'achèvement en fonction des éléments d'information en sa possession. À cet égard, le point de savoir à quelle date une construction ou des travaux de reconstruction ou d'addition de construction peuvent être considérés comme terminés est une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. Il se dégage de la jurisprudence du conseil d'État une règle constante selon laquelle la construction d'un immeuble ou les travaux de reconstruction ou d'addition de construction doivent être tenus pour achevés lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective de l'immeuble en cause, c'est-à-dire que les locaux sont habitables.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Monsieur_X_detient_depuis_N_052""><strong>Exemple :</strong> Monsieur X détient depuis N -21 un immeuble d’habitation qu’il donne depuis son acquisition en location meublée pour un montant de 1 700 € par mois. Monsieur X a, en outre, acquis un immeuble en l’état futur d’achèvement le 1^er janvier N -1. Cet immeuble a été achevé le 15 juillet N et mis en location effective le 1^er septembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N,_Monsieur_X_a_percu_de_053"">En N, Monsieur X a perçu des recettes relatives à cet immeuble s’élevant à 10 000 €, le loyer mensuel s'élevant à 2 500 €. Pour l’application du prorata temporis, la location est réputée avoir débuté le 15 juillet N, soit une durée de location de 170 jours. Le montant des recettes à prendre en compte pour l’appréciation du caractère professionnel de l’activité s'élève, en N -1, à 20 400 € et, en N, à 20 400 + 10 000 x 365 / 170 = 41 871 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_054"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_doivent_egalem_055"">Les recettes doivent également être ajustées prorata temporis en cas de cessation totale de l’activité de location meublée, appréciée globalement au niveau du foyer fiscal. Dans ce cas, les recettes afférentes à chacun des immeubles qui sont cédés ou qui cessent d’être loués doivent être ramenées à douze mois. En revanche, si l’un des locaux d'habitation cesse d’être loué en meublé sans que l’activité de location meublée cesse, il n’y a pas lieu d'ajuster prorata temporis les recettes provenant de la location de cet immeuble.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Monsieur_Y_detient_deux_app_057""><strong>Exemple : </strong>Monsieur Y détient deux appartements qu’il donne en location meublée. Le premier est loué pour un loyer mensuel s'élevant à 1 800 €, le second pour un loyer mensuel s'élevant à 1 500 €. Le 1^er mars N, Monsieur Y cède son premier appartement. Le montant des recettes à prendre en compte pour l’appréciation du caractère professionnel de l’activité s'élève, en N, à 21 600 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Monsieur_Z_detient_deux_app_058"">Monsieur Z détient deux appartements qu’il donne en location meublée. Le premier est loué pour un loyer mensuel s'élevant à 1 800 €, le second pour un loyer mensuel s'élevant à 1 500 €. Le 1^er mars N, il cède son premier appartement, puis le 31 mai N son second appartement, ce qui met un terme à son activité de location meublée. Le montant des recettes à prendre en compte pour l’appréciation du caractère professionnel de l’activité s'élève, en N, à 3 600 x 365 / 60 + 7 500 x 365 / 151 = 40 029 €.</p> <h3 id=""Mesure_transitoire_31"">2. Mesure transitoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_065"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dassurer_un_passage_pr_060"">Afin d'assurer un passage progressif entre les anciennes et les nouvelles règles de détermination du caractère professionnel de la location meublée, l'article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un mécanisme transitoire pour l'appréciation de la prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus. Il n'existe en revanche aucun mécanisme transitoire pour l'appréciation du montant minimal de recettes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_mecanisme_transitoire_pr_062"">Ce mécanisme transitoire prend la forme d'une sur-pondération des recettes afférentes aux locations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ayant_commence_avant_le_1_063"">- ayant commencé avant le 1^er janvier 2009, le début de la location étant apprécié selon les modalités commentées au II-C-1 §  170 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_portant_sur_un_local_d_064"">- ou portant sur un local d'habitation acquis ou réservé avant le 1^er janvier 2009 dans les conditions prévues à l'article L. 261-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à l'article L. 261-3 du CCH, à l'article L. 261-15 du CCH ou à l'article L. 262-1 du CCH, c'est-à-dire acquis à terme, en l'état futur d'achèvement ou en l'état futur de rénovation ou ayant été l'objet d'un contrat préliminaire par lequel le vendeur s'est engagé à le réserver à l'acheteur. Le contrat de réservation n'ayant pas date certaine, il appartient au contribuable de justifier de sa date de signature par tous moyens, par exemple au vu de la date du dépôt de garantie versé en contrepartie de la réservation conformément à l'article R*. 261-28 du CCH ou par la production du courrier recommandé de transmission du contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_065"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surponderation_des_recet_066"">La sur-pondération des recettes ainsi déterminées s'effectue en les multipliant par un coefficient égal à cinq, diminué de deux cinquièmes par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci. Il est précisé qu’une année s’entend d’une période de douze mois. Le coefficient multiplicateur doit être calculé local d'habitation par local d'habitation et varie en fonction de l'ancienneté de chacun. En cas de début de location en cours de mois, il sera admis que celui-ci soit réputé survenir au premier jour du mois suivant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_067"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_transitoire_p_068"">Ce dispositif transitoire peut se cumuler avec les dispositions applicables en cas de commencement de location ou de cessation d’activité. Dans cette situation, le montant des recettes doit tout d’abord être ramené sur une période de 365 jours. Le montant des recettes ainsi ramené à l’année est ensuite pris en compte pour l’application des règles transitoires de sur-pondération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_069""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Monsieur_T_exerce_une_activ_070"">Monsieur T exerce une activité de location meublée depuis le 14 février 2005. Il a réalisé au cours de l’année N un montant de recettes de 25 200 € (loyer de 2 100 € mensuel). Au 1^er janvier 2009, le nombre d’années écoulées depuis le début de la location (période de 12 mois) est de 3. Les recettes à retenir pour la période du 1^er janvier 2009 au 1^er mars 2009 s’élèvent donc à 15 960 € [2 x 2 100 x (5-3 x 2/5)]. À compter du 1^er mars 2009, le nombre d’années écoulées depuis le début de la location est de 4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_recettes_a_retenir_pour_071"">Les recettes à retenir pour la période du 1^er mars 2009 au 31 décembre 2009 s’élèvent donc à 71 400 € [10 x 2 100 x (5-4 x 2/5)]. Ainsi au titre de 2009, pour l'appréciation du montant minimal de recettes, il conviendra de retenir un montant s'élevant à 15 960 + 71 400 = 87 360 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Monsieur_U_a_acquis_un_appa_072"">Monsieur U a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement le 1^er janvier 2008. L'immeuble a été achevé et mis en location le 1^er novembre 2009. En 2009, Monsieur U a perçu des recettes afférentes à cet immeuble s’élevant à 5 000 €. S’agissant de l’année de commencement de la location, le montant des recettes doit tout d'abord être ramené à l’année soit 5 000 x 365 / 61 = 29 918 €, soit un montant supérieur à 23 000 € (limite applicable pour l'année 2009). En 2009, le nombre d’années écoulées depuis le début de la location est nul. Pour l'appréciation de la prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus, celles-ci seront donc comptées pour le quintuple de leur valeur, soit 149 590 € (29 918 x 5). Il est rappelé que cette majoration ne s’applique pas pour l’appréciation du montant minimal de recettes.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 1

2016-10-05

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3732-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10-20161005

I. Montant du crédit d'impôt 1 La zone AJ doit être remplie lorsque le bénéficiaire, fiscalement domicilié en France, a perçu des revenus ayant supporté une retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) sur : - les produits des obligations, des titres participatifs et des autres titres d'emprunt négociables mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI lorsque ces titres ont été émis avant le 1er janvier 1987 ; - les lots et les primes de remboursement mentionnés au 2° de l'article 118 du CGI et au I de l'article 238 septies B du CGI et attachés aux titres ci-dessus ; - les produits des bons de caisse mentionnés à l'article 1678 bis du CGI. 3 Le crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source opérée sur lesdits revenus mobiliers est imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu et restituable le cas échéant (CGI, art. 199 ter), ou sur le montant de l'impôt sur les sociétés. remarque 1 : Conformément à l'article 21 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les revenus des obligations émises avant le 1er janvier 1987 ne sont plus soumis, à compter du 1er janvier 2013, à une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques domiciliées en France. Ces revenus sont soumis, sauf cas de dispense au prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l'article 125 A du CGI. Cela étant, pour les obligations détenues au porteur, l'émetteur de l'obligation ne connaît pas le détenteur final du titre. Lors du paiement des produits, il sera donc tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI alors même que le détenteur final serait une personne physique résidente fiscale de France soumis, sauf cas de dispense, au prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 % prévu au I de l'article 125 A du CGI. Dans ces situations, il est admis que les établissements payeurs puissent imputer le montant de la retenue à la source ainsi opérée sur celui du prélèvement forfaitaire obligatoire de 24% visé au I de l'article 125 A du CGI, en l'absence de dispense d'acompte du client. La retenue à la source ainsi imputée n'ouvrira donc plus droit à imputation dans les conditions prévues au a du I de l'article 199 ter du CGI. Ainsi, deux situations doivent être distinguées : 1ère situation : l'établissement payeur n'a pas imputé le montant de la retenue à la source sur le montant du prélèvement forfaitaire obligatoire, notamment dans le cas où le contribuable bénéficie de la dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire : - la zone AJ est complétée du montant du crédit d'impôt afférent à la retenue à la source émetteur ; - la zone AD est complétée, le cas échéant, du montant de l'acompte afférent à ces intérêts à taux plein (24 %). Ainsi, l'imputation qui n'aura pas été effectuée par l'établissement payeur sera donc opérée par le contribuable lors de sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 dans les conditions prévues au I de l'article 199 ter du CGI. 2ème situation : l'établissement payeur a imputé le montant de la retenue à la source sur le montant du prélèvement : - la zone AJ est complétée du montant du crédit d'impôt afférent à la retenue à la source émetteur (15 %) ; - la zone AD est complétée du montant du prélèvement minoré de la retenue à la source imputée (9 %). remarque 2 : Lorsque les revenus mobiliers considérés sont soumis au prélèvement libératoire de 75 % prévu au III de l'article 125 A du CGI, la retenue à la source opérée conformément au 1 de l'article 119 bis du CGI est, le cas échéant, imputée sur ledit revenu (CGI, art. 125 A, III, al. 2) 5 La zone AA doit être remplie lorsque le bénéficiaire, domicilié en France, a perçu des revenus ayant supporté une retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières étrangères et lorsqu'ils proviennent de titres émis dans un État ayant conclu avec la France un accord prévoyant l'imputation de l'impôt retenu à l'étranger sur l'impôt français. Le crédit d'impôt correspondant à l'impôt étranger est imputable sur l'impôt dû par le bénéficiaire et n'est pas restituable. Cas particulier lorsque le bénéficiaire des revenus est une collectivité visée au 5 l'article 206 du CGI : l'exemption d'impôt sur les sociétés des dividendes de sociétés françaises ainsi que des revenus donnant ouverture au paiement de la retenue à la source a pour contrepartie de faire obstacle à l'imputation des crédits d'impôt représentés par la retenue à la source. Les collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI sont néanmoins susceptibles de bénéficier, en vertu des conventions internationales, des crédits d'impôt attachés à leurs revenus de valeurs mobilières étrangères. La zone AA permet d'indiquer le montant de ces crédits d'impôt. Facultative, cette zone n'est annotée qu'à leur demande. 7 La zone AD doit être remplie lorsque le bénéficiaire personne physique, domicilié en France a perçu des revenus ayant supporté, selon le cas, le prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI (cf. BOI-RPPM-RCM-30-20-10 au I § 10) ou à l'article 117 quater du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20-10 au II § 240 et suivants). 9 Les montants portés dans les zones AA, AD  ou AJ doivent correspondre aux crédits d'impôt attachés aux revenus figurant sur le modèle de déclaration, sous les rubriques « Montant brut des revenus à déclarer » et/ou « Produits de placements à revenu fixe ». La somme doit être indiquée en euros (arrondie à l'euro le plus proche). (10) II. Cessions de valeurs mobilières 15 Selon les dispositions de l'article 74-0 J de l'annexe II au CGI, les prestataires de services d'investissement et les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer sur l'IFU le montant global, compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients. Ces mêmes dispositions ne limitent pas l'obligation déclarative au regard du statut du cédant et concerne donc les cessions effectuées par les résidents fiscaux français et les non-résidents. Les sociétés de personnes ou groupements mentionnés à l'article 74-0 I de l'annexe II au CGI doivent déclarer, dans les mêmes conditions la quote-part du montant des cessions correspondant aux droits de chacun de leurs membres dans la société ou le groupement. Une personne qui ne répond pas aux critères mentionnés ci-dessus, dans la mesure notamment où elle n'est pas habilitée à négocier des valeurs mobilières pour le compte de tiers n'est pas dans le champ d'application des obligations déclaratives visées à l'article 74-0 J de l'annexe II au CGI. Ainsi, si les cessions de titres et opérations assimilées, y compris notamment les opérations d'apport de titres visées à l'article 150-0 B ter du CGI, sont réalisées de gré à gré, sans le recours à un prestataire de services d'investissement ou un établissement de crédit ou organisme habilités à détenir des valeurs mobilières, aucune information n'est à porter à ce titre dans l'IFU dans la mesure où les personnes concernées par l'opération (comme par exemple la société dont les titres font l'objet de l'opération, le cédant ou le cessionnaire) ne sont pas visées par l'article 74-0 J de l'annexe II au CGI. 20 La zone AN « Montant total des cessions de valeurs mobilières » est servie du montant global des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux (et opérations assimilées) entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 A du CGI, y compris lorsque des opérations sont exonéré en vertu de ce même article. Pour plus de précisions sur le champ d'application de ce régime, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10. Les établissements déclarants doivent donc y indiquer le montant total : - des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux visés à l'article 150-0 A du CGI. Sauf exceptions, les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent quelle que soit la participation du cédant dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés et quel que soit le régime fiscal de la société émettrice des titres, qu'il s'agisse d'une société de capitaux soumise à l'impôt sur les sociétés ou d'une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ; Remarque  : sont exclus du champ d'application des dispositions de l'article 150-0 A du CGI, les droits sociaux dont la cession relève des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les titres de sociétés à prépondérance immobilière relevant des dispositions de l'article 150 UB du CGI et de l'article 150 UC du CGI et les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations. - des cessions de parts de fonds communs de créances (FCC) ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance, émises pour une durée supérieure à cinq ans (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 au VI-B-2 § 370) ; - des cessions de parts ou d'actions dites de « carried interest » ; - des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux dont les plus-values sont placées sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI (montant à déclarer au titre de l'année de réalisation de l'opération d'apport) ; - des opérations de rachat par une société de ses propres titres ; - des opérations de rachat par une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou un fonds commun de placement (FCP) de ses actions ou parts ; - des opérations de liquidation de SICAV ou FCP ; - de la valeur liquidative du plan ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation en cas de clôture d'un PEA avant l'expiration d'un délai de cinq ans décompté depuis son ouverture (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 au I-B-1 § 50) ; Remarque : à l'exception des sommes ou valeurs rachetées ou retirées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou rachat, au financement de la création ou reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elle sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. - de la valeur liquidative du plan ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation en cas de clôture d'un PEA après l'expiration de la cinquième année lorsqu'à la date de cet événement la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition qu'à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 au I-B-2 § 80) 25 Par ailleurs, doivent également figurer dans la zone AN, le montant des distributions mentionnés aux 7, 7 bis et 8 du II de l'article 150-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur la nature de ces distributions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30. 27 La valeur totale des titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger qui sont fait l'objet d'un don en pleine propriété au profit d'un organisme d'intérêt général dans le cadre du dispositif « ISF dons » prévu par l'article 885-0 V bis A du CGI n'a pas, par mesure de tolérance, à être déclaré dans la zone AN, même si le gain net réalisé lors de ce don est imposable à l'impôt sur le revenu en application de l'article 150 duodecies du CGI. III. Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés A. Revenus concernés 30 Les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés sont définis au BOI-RPPM-RCM-10-10 auquel il convient de se reporter pour plus de précisions. Sous réserve des précisions figurant au IV § 50 et suivants et au V § 220 et suivants, ces produits doivent être portés en zone AR (gains) ou AS (pertes). Ainsi, doivent notamment être mentionnés dans ces zone : - les produits des fonds d'État, obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunt négociables émis par les collectivités publiques ou privées françaises visées à l'article 118 du code général des impôts (CGI) ; - les produits des valeurs étrangères ; - le montant des produits des parts de fonds commun de créances (FCC) ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas le risque d'assurance, les gains ou pertes réalisées lors de la cessions de parts émises par ces fonds pour une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que le boni retiré de la liquidation de tels fonds (CGI, art. 124 B ; CGI, art. 125 A, III bis-8° ; BOI-RPPM-RCM-40-40 au II-A § 40) ; - le montant des produits de créances non négociable et des gains résultant de la cession de ces créances ; - les produits non exonérés d'impôt sur le revenu réalisés dans le cadre d'un PEP bancaire en cas de retrait avant huit ans. Ces produits doivent également figurer zone BS lorsqu'ils ont déjà supporté les prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ; - les intérêts courus et inscrits en compte sur les plans d'épargne logement (PEL) de plus de douze ans ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, dont le terme contractuel est échu (BOI-RPPM-RCM-10-10-50 au V § 40 et suivants) ; - les intérêts des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers après compensation entre les intérêts créditeurs et débiteurs ; - les produits de créances, cautionnements, comptes courants d'associés, y compris les intérêts des comptes courants d'associés bloqués, et les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises à la disposition d'une société par ses associés à ses actionnaires ; - les produits des autres créances, lorsque l'emprunt n'a pas été émis conformément à la réglementation en vigueur dans l'État d'émission et/ou que le capital et les intérêts font l'objet d'une indexation qui n'est pas autorisée en vertu des dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ou, lorsque le débiteur est établi hors de France, en vertu de dispositions analogues. 32 Par ailleurs, doivent également figurer dans ces zones AR ou AS les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale. 35 Pour faciliter les obligations déclaratives des déclarants, les informations relatives aux titres de créances négociables visés à l'article 124 B du CGI jusqu'à l'article 124 E du CGI ont été dissociées du cadre relatif aux profits réalisés sur les instruments financiers à terme. L'article 238 septies A du CGI prévoit d'imposer comme prime de remboursement la rémunération (autre les intérêts versés chaque année) des créances non négociables et autres contrats visés à l'article 124 du CGI. Les intérêts payés d'avance depuis le 1er septembre 1992 n'ont donc plus à figurer en tant que tels sur le feuillet n° 2561 (CERFA n° 11428), téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. En revanche, les primes de remboursement afférentes aux contrats émis à compter de cette date doivent être déclarées dans les mêmes conditions que s'ils s'agissait d'un paiement de produits. Cette solution s'applique également aux obligations et titres de créances négociables émis depuis le 1er janvier 1992 (CGI, art. 238 septies A). S'agissant des produits, seuls seront portés zone AR les produits encaissés à compter du 1er septembre 1992. L'absence de report dans le cadre relatif au « montant brut des revenus à déclarer » s'applique également aux titres de créances négociables et aux parts de fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance d'une durée inférieure ou égale à cinq ans. B. Montant des revenus à déclarer 40 Les produits de placements à revenu fixe sont à déclarer dans les zones AR et/ou AS pour leur montant brut, crédit d'impôt compris, sans déduction des frais et charges qui peuvent grever ce revenu. Ces derniers, qui s'entendent des seuls frais prélevés par le payeur à l'occasion de l'opération, restent déductibles des revenus de capitaux mobiliers (RCM) mais sont désormais reportés par le contribuable sur sa déclaration de revenus n°2042 (CERFA n° 10330), téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr (CERFA n°11428), dans la zone relative aux « frais et charges déductibles » des revenus de capitaux mobiliers. Toutefois, une compensation entre les gains et les pertes doit être effectuée lorsque celle-ci est expressément autorisée par la loi ou la doctrine administrative. Remarque : exemples d'imputation autorisées de certaines pertes ou produits négatifs sur les gains ou produits positifs de même nature : - intérêts débiteurs des comptes de dépôt à vue détenus par des particuliers. À titre exceptionnel, il est admis que la compensation entre les intérêts créditeurs et débiteurs des dépôts à vue détenus par les particuliers puisse être opérée dans les conditions précisées au I-C-2 § 70 du BOI-RPPM-RCM-30-20-30. - pertes sur cessions de titres de créances négociables (TCN) sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés (pour plus de précisions, cf. III § 110 et 120 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40) ; pertes sur cessions de parts de fonds communs de créances (FCC) ou de parts de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance et émis pour une durée inférieure ou égale à cinq ans (pour plus de précisions, cf. II-A-2-b-1°-b° § 180 du BOI-RPPM-RCM-40-40) ; - pertes éventuelles subies lors du remboursement d'obligation (pour plus de précisions, cf. II-B-4 § 380 et 390 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20) ; - pertes en capital subies dans le cadre du financement participatif pour les prêts consentis à compter du 1er janvier 2016 (pour plus de précisions, cf. I-D § 102 à 106 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30). IV. Autres revenus de capitaux mobiliers 50 Les autres revenus de capitaux mobiliers visés ci-après sont à déclarer pour leur montant brut, crédit d'impôt compris, sans déduction des frais d'encaissement. Ces derniers, qui s'entendent des seuls frais prélevés par le payeur à l'occasion de l'opération, restent déductibles des revenus de capitaux mobiliers (RCM) mais sont désormais reportés par le contribuable sur sa déclaration de revenus n°2042 (CERFA n°10330), téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr, dans la zone relative aux « frais et charges déductibles » des revenus de capitaux mobiliers au même titre que les frais de garde. A. Revenus n'ouvrant pas droit à abattement 1. Produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature d'une durée inférieur à huit ans (zone AV) 60 Il s'agit des produits imposables des bons de capitalisation et placements de même nature d'une durée inférieure à huit ans, lorsque le bénéficiaire n'opte pas pour le prélèvement libératoire prévu au II de l'article 125-0 A du CGI. Remarque : Les produits imposables des contrats d'assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation d'une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) qui bénéficient de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI, ne doivent pas être portés dans cette zone (cf. V § 220) . Les autres revenus de créances sont portés dans la rubrique « Produits de placements à revenu fixe ». 2. Avances, prêts ou acomptes reçus en tant qu'associés de sociétés ( zone AW ) 70 Les sommes mises directement ou indirectement à la disposition des associés doivent être déclarées zone AW dans la mesure où la preuve du caractère remboursable de l'avance n'est pas faite à la date de la déclaration. 3. Distributions non éligibles à l'abattement de 40 % (zone AZ) 80 Les produits des actions ou parts de sociétés de la nature de ceux qui ne sont pas éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI doivent être déclarés en zone AZ. Remarque : Ces produits sont à porter en tout état de cause dans cette zone même si le bénéficiaire est une personne morale. 90 Pour plus de précisions sur la nature des revenus exclus du champ d'application de l'abattement de 40 %, il convient de se référer au I-B-1 § 80 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10. (100) 4. Revenus de valeurs mobilières étrangères perçus par les organismes sans but lucratif (zone BA) 110 La zone BA (annotation facultative) est remplie, uniquement à la demande des organismes sans but lucratif, imposables à l'impôt sur les sociétés au taux de 24 % ou de 10 % afin de leur indiquer, pour mémoire, le montant des revenus de valeurs mobilières étrangères. Cette présentation évite le dédoublement des revenus de valeurs mobilières sur deux déclarations distinctes. 5. Jetons de présence (zone BW) 115 Doivent figurer dans cette zone, les jetons de présence imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, soit - les jetons de présence dits « ordinaires » attribués dans les sociétés anonymes aux administrateurs en cette qualité en tant que membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils constituent pour le bénéficiaire personne physique  des revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers conformément  aux dispositions de l'article 117 bis du CGI ; - les rémunérations qui peuvent être allouées au président et au vice-président du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-81 du code de commerce ; - les jetons de présence dits « excédentaires »  qui dépassent les limites de déduction de l'impôt sur les sociétés (IS) visées à l'article 210 sexies du CGI pour la société versante (II-B § 240 à 260 du BOI-IS-BASE-30-20-20) ; - les jetons de présence versés aux administrateurs personnes morales, même si elles reversent ces jetons de présence aux personnes physiques qui les représentent. À l'inverse, ne doivent pas figurer dans cette zone les jetons de présence dits « spéciaux » ainsi que le traitement, les participations et avantages divers attribués à titre de rétribution de leurs fonctions au président du conseil d'administration, au directeur général, à l'administrateur provisoirement délégué et aux directeurs généraux délégués, lesquels ont le caractère de salaires au sens de l'article 79 du CGI. Il en est de même des jetons de présence attribués par les sociétés coopératives de production à leurs administrateurs qui sont en même temps ouvriers ou employés de l'entreprise. Pour plus de précision sur la nature de ces revenus, il convient de se reporter notamment au BOI-RSA-CHAMP-10-30-20. B. Revenus ouvrant droit à l'abattement de 40 % 120 Les produits des actions et parts de sociétés de la nature de ceux qui sont éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI doivent être déclarés en zone AY. Remarque : Ces produits sont à porter en tout état de cause dans cette zone même si le bénéficiaire est une personne morale. 130 Ainsi, doivent être portés en zone AY : - le montant des revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un État de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et résultant d'une décision régulière des organes compétents (I-A § 10 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10) ; - la part des revenus, de la nature et de l'origine de ceux éligibles à l'abattement de 40 %, distribués ou répartis par les organismes de placement et les sociétés d'investissement mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI (II § 490 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10). Remarque : À cet égard, il est rappelé que l'application de l'abattement de 40 % est conditionné à la ventilation par les organismes ou sociétés concernés de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine (admission à la règle du « couponnage ») (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 au II-A-3 § 560). (140) C. Revenus exonérés 150 À l'exception des revenus expressément dispensés de déclaration et exonérés (CGI, art. 157), tous les autres revenus mobiliers exonérés doivent être déclarés à la zone BB pour leur montant brut, sans déduction des frais d'encaissement. Remarque : Les produits des contrats se dénouant directement par le versement d'une rente viagère sont placés sous le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. Dès lors, il a paru possible de dispenser les payeurs de les déclarer dans le cadre de l'IFU. 160 Par ailleurs, il est rappelé que les produits exonérés à raison d'événements affectant la situation personnelle du bénéficiaire ( licenciement, mise à la retraite, invalidité... ) doivent également être portés dans la zone BB. Lorsque le contribuable ne justifie pas auprès de l'établissement payeur qu'il peut effectivement bénéficier d'une telle exonération, ces produits sont portés zone dans les zones de droit commun. 170 Cas particulier des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) : l'article 208 D du CGI et l'article 163 quinquies C bis du CGI prévoient respectivement une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par la SUIR créée avant le 1er juillet 2008, et une exonération d'impôt sur le revenu ou de retenue à la source des distributions perçues par l'associé unique de la SUIR, qui est obligatoirement une personne physique. Cette exonération d'impôt sur le revenu ou de retenue à la source est réservée aux seules distributions de la SUIR prélevées sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés au niveau de la société et effectuées au souscripteur initial des actions de la SUIR ou, le cas échéant, à ses héritiers ou légataires. Les distributions des SUIR sont soumises aux prélèvements sociaux. Les distributions de SUIR exonérées d'impôt sur le revenu ou de retenue à la source dans les conditions précitées sont à déclarer dans la zone BB relative aux revenus exonérés. Dans le cas contraire, ces distributions sont déclarées comme les autres revenus distribués par les sociétés et imposées dans les conditions de droit commun. D. Revenu dispensés de déclaration 175 Les revenus de créances et notamment les intérêts des comptes de dépôt bénéficiant à des personnes physiques non domiciliées fiscalement en France ne sont en principe pas imposables. Ces revenus ne sont donc pas déclarés par l'établissement payeur sur l'imprimé n° 2561 (CERFA n° 11428), téléchargeable sur le site impots.gouv.fr (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10). Bien entendu, les payeurs devront conserver un fichier des comptes en cause pour permettre la vérification ultérieure par l'administration fiscale de la qualité de non-résident des titulaires. Dans ces conditions, il appartient aux établissements payeurs de s'assurer par tout moyen que le déposant a bien la qualité de non-résident au regard de la réglementation des changes d'une part, et d'autre part, de son fiscal ou de son siège social. À défaut, lesdits établissements seraient passibles des sanctions prévues à l'article 1736 du CGI. Sur demande de l'administration, les établissements payeurs devront préciser la nature des pièces justificatives présentées par le bénéficiaire des intérêts. Toutefois, ils est à noter que ces comptes restent soumis au droit commun en ce qui concerne la déclaration d'ouverture ou de clôture prévue par l'article 1649 A du CGI. Il convient de noter que les intérêts payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI sont soumis au prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI. À ce titre, ces revenus doivent être déclarés par l'établissement payeur (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40). 1. Revenus expressément dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du CGI 180 Certains revenus sont expressément dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du CGI. Il s'agit au regard de l'article 157 du CGI  : - des intérêts du livret A ainsi que ceux du livret bleu du Crédit mutuel (CGI, art. 157, 7°) ; - de la rémunération des livrets d'épargne populaire (CGI, art. 157, 7° ter) ; - des intérêts des livrets jeunes (CGI, art. 157, 7° quater) ; - des intérêts et de la prime d'épargne des comptes d'épargne logement, des intérêts et de la prime d'épargne exonérés d'impôt sur le revenu des plans d'épargne logement (CGI, art. 157, 9° bis) ; - des intérêts des comptes d'épargne sur livret (livret d'épargne du travailleur manuel) (CGI, art. 157, 9° ter) ; - des produits des placements effectués sur les livrets de développement durable, LDD (CGI, art. 157, 9° quater) ; Par analogie, ces dispenses légales sont étendues aux intérêts exonérés des livrets d'épargne d'entreprise (LEE) mentionnés au 9° de l'article 157 du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014. - des intérêts perçus en rémunération de prêt, d'une durée maximum de dix ans, consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant, sous réserve que l'emprunteur utilise les sommes reçues dans les six mois de la conclusion du prêt, au financement de l'acquisition d'un immeuble affecté à son habitation principale (CGI, art. 157, 9° sexies) ; - des produits de participation distribués par une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI à une société membre de ce même groupe. 190 Cette dispense de déclaration ne s'applique pas si le bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne. Ces revenus doivent alors être déclarés en zone BB. Cependant, par mesure de tolérance, les établissements payeurs sont autorisés à continuer à ne pas déclarer ces revenus sur l'imprimé n° 2561 (CERFA n°11428). Par contre, ils devront obligatoirement les déclarer sur l'imprimé n° 2561 quater lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de la Communauté européenne. Ces imprimés sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr. 2. Décision ministérielle en date du 16 janvier 1985 200 En raison des contrôles auxquels sont soumis les créanciers, les payeurs peuvent se dispenser de déclarer : - les intérêts versés aux personnes exonérées de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions des 4° et 6° du 1 de l'article 207 du CGI et des 1° bis à 1° ter de l'article 208 du CGI ; - les intérêts versés aux établissements de crédit établis en France ; - les revenus distribués versés par les établissements de crédit, dans le cadre de leur activité de centralisateur, à d'autres établissements de crédit, teneurs de compte, établis en France ; - les intérêts versés par les établissements de crédit aux organismes non bancaires admis au marché monétaire (sociétés d'assurances, caisses de retraite...) ou à des banques établies à l'étranger, à des organismes internationaux ou à des institutions financières publiques étrangères à la suite d'opérations de trésorerie à court terme ; - les intérêts moratoires versés à des non-résidents dans le cadre d'opérations commerciales ; - les intérêts versés par des particuliers à raison de prêts consentis par les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général et des régimes spéciaux, à l'exception de régimes complémentaires ; Il n'y a pas lieu non plus de déclarer les produits ci-après : - les  intérêts versés à la suite de ventes à crédit par des professionnels ; - les intérêts afférents aux prêts consentis par des employeurs au titre de leur participation à l'effort de construction ; - les intérêts payés aux porteurs d'effets représentatifs de créance hypothécaire ayant la qualité d'établissement de crédit, d'entreprise d'assurances ou de réassurances, de capitalisation et d'épargne ou d'organisme de prévoyance et de retraite créés en vue d'assurer aux salariés le bénéfice de retraites complémentaires et d'indemnités diverses ; - les intérêts des prêts consentis à des particuliers par les compagnies d'assurances ; - les intérêts capitalisés des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise. 210 En cas de doute sur l'application d'une des dispenses prévues, le payeur devra déclarer les sommes en cause pour éviter d'être en infraction. Les dispenses prévues ne joueront pas dans les cas où un crédit d'impôt serait attaché aux revenus normalement à déclarer (bons de caisse émis par les banques, par exemple). La dispense de déclaration ne doit pas être considérée comme une exonération par le bénéficiaire des revenus. V. Produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie ouvrant droit à l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI 220 L'article 125-0 A du CGI fixe le régime au regard de l'impôt sur le revenu des produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (contrats d'assurance-vie). Ce régime fiscal est étudié au BOI-RPPM-RCM-10-10-80 auquel il convient de se rapporter. Lorsque le dénouement ou le rachat du bon ou du contrat intervient après la sixième ou la huitième année, selon le cas, les produits imposables à l'impôt sur le revenu bénéficient, le cas échéant, d'un abattement annuel de 4 600 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Ces mêmes produits peuvent, sur option de leur bénéficiaire, être soumis à un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 % et, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt correspondant à l'application de l'abattement de 4 600 euros ou 9 200 euros aux produits qui ont supporté ce prélèvement. Ces crédit d'impôt et abattement sont calculés par l'administration fiscale lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Par suite, le crédit d'impôt ne doit pas être reporté en zone AJ ou AA et les sommes à déclarer ne doivent pas être réduites du montant de l'abattement. 230 Deux zones AM et BG ont été créées pour déclarer ces produits : les produits imposables attachés aux bons ou contrats d'une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les contrats conclus entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) doivent être portés dans la zone AM lorsque le bénéficiaire a opté pour le prélèvement libératoire de 7,5 % ou dans la zone BG lorsque les produits sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 240 Les produits des bons ou contrats en unités de compte mentionnés au I quater de l'article 125-0 A du CGI (contrats dits « DSK », BOI-RPPM-RCM-10-10-90) et au I quinquies de l'article 125-0 A du CGI (contrats dits « NSK », BOI-RPPM-RCM-10-10-100), exonérés d'impôt sur le revenu, doivent être portés dans la zone BB. Remarque : il ne peut plus être souscrit de nouveaux contrats dits « DSK » depuis le 1er janvier 2005. De même, il ne peut plus être souscrit de contrat « NSK » depuis le 1er janvier 2014.

<h1 id=""I._Montant_du_credit_dimpot_10"">I. Montant du crédit d'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_obligati_02"">La zone AJ doit être remplie lorsque le bénéficiaire, fiscalement domicilié en France, a perçu des revenus ayant supporté une retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_obligati_02"">- les produits des obligations, des titres participatifs et des autres titres d'emprunt négociables mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI lorsque ces titres ont été émis avant le 1^erjanvier 1987 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_lots_et_les_primes_de_03"">- les lots et les primes de remboursement mentionnés au 2° de l'article 118 du CGI et au I de l'article 238 septies B du CGI et attachés aux titres ci-dessus ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_bons_de__04"">- les produits des bons de caisse mentionnés à l'article 1678 bis du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""3_08"">3</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_correspond_09"">Le crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source opérée sur lesdits revenus mobiliers est imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu et restituable le cas échéant (CGI, art. 199 ter), ou sur le montant de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_:_Conformement_a_010""><strong>remarque 1</strong> : Conformément à l'article 21 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les revenus des obligations émises avant le 1^er janvier 1987 ne sont plus soumis, à compter du 1er janvier 2013, à une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques domiciliées en France. Ces revenus sont soumis, sauf cas de dispense au prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l'article 125 A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cela_etant,_pour_les_obliga_011"">Cela étant, pour les obligations détenues au porteur, l'émetteur de l'obligation ne connaît pas le détenteur final du titre. Lors du paiement des produits, il sera donc tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI alors même que le détenteur final serait une personne physique résidente fiscale de France soumis, sauf cas de dispense, au prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 % prévu au I de l'article 125 A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Dans_ces_situations,_il_est_012"">Dans ces situations, il est admis que les établissements payeurs puissent imputer le montant de la retenue à la source ainsi opérée sur celui du prélèvement forfaitaire obligatoire de 24% visé au I de l'article 125 A du CGI, en l'absence de dispense d'acompte du client. La retenue à la source ainsi imputée n'ouvrira donc plus droit à imputation dans les conditions prévues au a du I de l'article 199 ter du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ainsi,_deux_situations_doiv_013"">Ainsi, deux situations doivent être distinguées :</p> <p class=""remarque-western"" id=""1ere_situation_:_letablisse_014"">1^ère situation : l'établissement payeur n'a pas imputé le montant de la retenue à la source sur le montant du prélèvement forfaitaire obligatoire, notamment dans le cas où le contribuable bénéficie de la dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_la_zone_AJ_est_completee__015"">- la zone AJ est complétée du montant du crédit d'impôt afférent à la retenue à la source émetteur ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_la_zone_AD_est_completee,_016"">- la zone AD est complétée, le cas échéant, du montant de l'acompte afférent à ces intérêts à taux plein (24 %).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ainsi,_limputation_qui_naur_017"">Ainsi, l'imputation qui n'aura pas été effectuée par l'établissement payeur sera donc opérée par le contribuable lors de sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 dans les conditions prévues au I de l'article 199 ter du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""2eme_situation_:_letablisse_018"">2^ème situation : l'établissement payeur a imputé le montant de la retenue à la source sur le montant du prélèvement :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_la_zone_AJ_est_completee__019"">- la zone AJ est complétée du montant du crédit d'impôt afférent à la retenue à la source émetteur (15 %) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_la_zone_AD_est_completee__020"">- la zone AD est complétée du montant du prélèvement minoré de la retenue à la source imputée (9 %).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_:_Lorsque_les_re_021""><strong>remarque 2</strong> : Lorsque les revenus mobiliers considérés sont soumis au prélèvement libératoire de 75 % prévu au III de l'article 125 A du CGI, la retenue à la source opérée conformément au 1 de l'article 119 bis du CGI est, le cas échéant, imputée sur ledit revenu (CGI, art. 125 A, III, al. 2)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_zone_AA_doit_etre_rempli_023"">La zone AA doit être remplie lorsque le bénéficiaire, domicilié en France, a perçu des revenus ayant supporté une retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières étrangères et lorsqu'ils proviennent de titres émis dans un État ayant conclu avec la France un accord prévoyant l'imputation de l'impôt retenu à l'étranger sur l'impôt français. Le crédit d'impôt correspondant à l'impôt étranger est imputable sur l'impôt dû par le bénéficiaire et n'est pas restituable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cas_particulier_lorsque_le__024""><strong>Cas particulier lorsque le bénéficiaire des revenus est une collectivité visée au 5 l'article 206 du CGI</strong> : l'exemption d'impôt sur les sociétés des dividendes de sociétés françaises ainsi que des revenus donnant ouverture au paiement de la retenue à la source a pour contrepartie de faire obstacle à l'imputation des crédits d'impôt représentés par la retenue à la source. Les collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI sont néanmoins susceptibles de bénéficier, en vertu des conventions internationales, des crédits d'impôt attachés à leurs revenus de valeurs mobilières étrangères. La zone AA permet d'indiquer le montant de ces crédits d'impôt. Facultative, cette zone n'est annotée qu'à leur demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lexemption_dimpot_sur_les_s_010"">7</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_zone_AD_doit_etre_rempli_026"">La zone AD doit être remplie lorsque le bénéficiaire personne physique, domicilié en France a perçu des revenus ayant supporté, selon le cas, le prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI (cf. BOI-RPPM-RCM-30-20-10 au I § 10) ou à l'article 117 quater du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20-10 au II § 240 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""9_027"">9</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_montants_portes_dans_le_028"">Les montants portés dans les zones AA, AD  ou AJ doivent correspondre aux crédits d'impôt attachés aux revenus figurant sur le modèle de déclaration, sous les rubriques « Montant brut des revenus à déclarer » et/ou « Produits de placements à revenu fixe ». La somme doit être indiquée en euros (arrondie à l'euro le plus proche).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10)_029""><strong>(10)</strong></p> <h1 id=""II._Cessions_de_valeurs_mob_11"">II. Cessions de valeurs mobilières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_028"">Selon les dispositions de l'article 74-0 J de l'annexe II au CGI, les prestataires de services d'investissement et les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer sur l'IFU le montant global, compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients. Ces mêmes dispositions ne limitent pas l'obligation déclarative au regard du statut du cédant et concerne donc les cessions effectuées par les résidents fiscaux français et les non-résidents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_personnes_o_029"">Les sociétés de personnes ou groupements mentionnés à l'article 74-0 I de l'annexe II au CGI doivent déclarer, dans les mêmes conditions la quote-part du montant des cessions correspondant aux droits de chacun de leurs membres dans la société ou le groupement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_qui_ne_repond__030"">Une personne qui ne répond pas aux critères mentionnés ci-dessus, dans la mesure notamment où elle n'est pas habilitée à négocier des valeurs mobilières pour le compte de tiers n'est pas dans le champ d'application des obligations déclaratives visées à l'article 74-0 J de l'annexe II au CGI. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_les_cessions_de_t_031"">Ainsi, si les cessions de titres et opérations assimilées, y compris notamment les opérations d'apport de titres visées à l'article 150-0 B ter du CGI, sont réalisées de gré à gré, sans le recours à un prestataire de services d'investissement ou un établissement de crédit ou organisme habilités à détenir des valeurs mobilières, aucune information n'est à porter à ce titre dans l'IFU dans la mesure où les personnes concernées par l'opération (comme par exemple la société dont les titres font l'objet de l'opération, le cédant ou le cessionnaire) ne sont pas visées par l'article 74-0 J de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_032"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_zone_AN_« Montant_total__031"">La zone AN « Montant total des cessions de valeurs mobilières » est servie du montant global des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux (et opérations assimilées) entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 A du CGI, y compris lorsque des opérations sont exonéré en vertu de ce même article. Pour plus de précisions sur le champ d'application de ce régime, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_declaran_032"">Les établissements déclarants doivent donc y indiquer le montant total :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_cessions_de_valeurs_m_016"">- des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux visés à l'article 150-0 A du CGI. Sauf exceptions, les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent quelle que soit la participation du cédant dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés et quel que soit le régime fiscal de la société émettrice des titres, qu'il s'agisse d'une société de capitaux soumise à l'impôt sur les sociétés ou d'une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_ :_sont_exclus_du__017""><strong>Remarque  : </strong>sont exclus du champ d'application des dispositions de l'article 150-0 A du CGI, les droits sociaux dont la cession relève des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les titres de sociétés à prépondérance immobilière relevant des dispositions de l'article 150 UB du CGI et de l'article 150 UC du CGI et les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_valeur_liquidative__020"">- des cessions de parts de fonds communs de créances (FCC) ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance, émises pour une durée supérieure à cinq ans (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 au VI-B-2 § 370) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_cessions_de_parts_ou__033"">- des cessions de parts ou d'actions dites de « carried interest » ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_cessions_de_valeurs_m_034"">- des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux dont les plus-values sont placées sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI (montant à déclarer au titre de l'année de réalisation de l'opération d'apport) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_de_rachat__035"">- des opérations de rachat par une société de ses propres titres ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_de_rachat__036"">- des opérations de rachat par une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou un fonds commun de placement (FCP) de ses actions ou parts ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_de_liquida_037"">- des opérations de liquidation de SICAV ou FCP ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_valeur_liquidative__037"">- de la valeur liquidative du plan ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation en cas de clôture d'un PEA avant l'expiration d'un délai de cinq ans décompté depuis son ouverture (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 au I-B-1 § 50) ; </p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_a_lexception_des_038""><strong>Remarque</strong> : à l'exception des sommes ou valeurs rachetées ou retirées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou rachat, au financement de la création ou reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elle sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_valeur_liquidative__038"">- de la valeur liquidative du plan ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation en cas de clôture d'un PEA après l'expiration de la cinquième année lorsqu'à la date de cet événement la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition qu'à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 au I-B-2 § 80)</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_040"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_doivent_egale_041"">Par ailleurs, doivent également figurer dans la zone AN, le montant des distributions mentionnés aux 7, 7 bis et 8 du II de l'article 150-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur la nature de ces distributions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""27_042"">27</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_totale_des_titres_043"">La valeur totale des titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger qui sont fait l'objet d'un don en pleine propriété au profit d'un organisme d'intérêt général dans le cadre du dispositif « ISF dons » prévu par l'article 885-0 V bis A du CGI n'a pas, par mesure de tolérance, à être déclaré dans la zone AN, même si le gain net réalisé lors de ce don est imposable à l'impôt sur le revenu en application de l'article 150 duodecies du CGI.</p> <h1 id=""III._Creances,_depots,_caut_12"">III. Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés</h1> <h2 id=""A._Principes_20"">A. Revenus concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_027"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_de_placements__045"">Les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés sont définis au BOI-RPPM-RCM-10-10 auquel il convient de se reporter pour plus de précisions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_precisions_046"">Sous réserve des précisions figurant au IV § 50 et suivants et au V § 220 et suivants, ces produits doivent être portés en zone AR (gains) ou AS (pertes).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_doivent_notamment_et_047"">Ainsi, doivent notamment être mentionnés dans ces zone :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_fonds_dE_048"">- les produits des fonds d'État, obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunt négociables émis par les collectivités publiques ou privées françaises visées à l'article 118 du code général des impôts (CGI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_valeurs__049"">- les produits des valeurs étrangères ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_produits_d_050"">- le montant des produits des parts de fonds commun de créances (FCC) ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas le risque d'assurance, les gains ou pertes réalisées lors de la cessions de parts émises par ces fonds pour une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que le boni retiré de la liquidation de tels fonds (CGI, art. 124 B ; CGI, art. 125 A, III bis-8° ; BOI-RPPM-RCM-40-40 au II-A § 40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_produits_d_051"">- le montant des produits de créances non négociable et des gains résultant de la cession de ces créances ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_non_exoneres_052"">- les produits non exonérés d'impôt sur le revenu réalisés dans le cadre d'un PEP bancaire en cas de retrait avant huit ans. Ces produits doivent également figurer zone BS lorsqu'ils ont déjà supporté les prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_courus_et_in_053"">- les intérêts courus et inscrits en compte sur les plans d'épargne logement (PEL) de plus de douze ans ou, pour les plans ouverts avant le 1^er avril 1992, dont le terme contractuel est échu (BOI-RPPM-RCM-10-10-50 au V § 40 et suivants) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_des_comptes__054"">- les intérêts des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers après compensation entre les intérêts créditeurs et débiteurs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_de_creances,_055"">- les produits de créances, cautionnements, comptes courants d'associés, y compris les intérêts des comptes courants d'associés bloqués, et les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises à la disposition d'une société par ses associés à ses actionnaires ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_autres_c_056"">- les produits des autres créances, lorsque l'emprunt n'a pas été émis conformément à la réglementation en vigueur dans l'État d'émission et/ou que le capital et les intérêts font l'objet d'une indexation qui n'est pas autorisée en vertu des dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ou, lorsque le débiteur est établi hors de France, en vertu de dispositions analogues.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""32_057"">32</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_doivent_egale_058"">Par ailleurs, doivent également figurer dans ces zones AR ou AS les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_059"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_faciliter_les_obligati_060"">Pour faciliter les obligations déclaratives des déclarants, les informations relatives aux titres de créances négociables visés à l'article 124 B du CGI jusqu'à l'article 124 E du CGI ont été dissociées du cadre relatif aux profits réalisés sur les instruments financiers à terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_238_septies_A_du__061""> L'article 238 septies A du CGI prévoit d'imposer comme prime de remboursement la rémunération (autre les intérêts versés chaque année) des créances non négociables et autres contrats visés à l'article 124 du CGI. Les intérêts payés d'avance depuis le 1^er septembre 1992 n'ont donc plus à figurer en tant que tels sur le feuillet n°<strong> 2561</strong> (CERFA n° 11428), téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. En revanche, les primes de remboursement afférentes aux contrats émis à compter de cette date doivent être déclarées dans les mêmes conditions que s'ils s'agissait d'un paiement de produits. Cette solution s'applique également aux obligations et titres de créances négociables émis depuis le 1^er janvier 1992 (CGI, art. 238 septies A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_produits,_seu_062"">S'agissant des produits, seuls seront portés zone AR les produits encaissés à compter du 1^er septembre 1992. L'absence de report dans le cadre relatif au « montant brut des revenus à déclarer » s'applique également aux titres de créances négociables et aux parts de fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance d'une durée inférieure ou égale à cinq ans.</p> <h2 id=""B._Modalites_de_declaration_21"">B. Montant des revenus à déclarer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_032"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_de_placements__064"">Les produits de placements à revenu fixe sont à déclarer dans les zones AR et/ou AS pour leur montant brut, crédit d'impôt compris, sans déduction des frais et charges qui peuvent grever ce revenu. Ces derniers, qui s'entendent des seuls frais prélevés par le payeur à l'occasion de l'opération, restent déductibles des revenus de capitaux mobiliers (RCM) mais sont désormais reportés par le contribuable sur sa déclaration de revenus n°<strong>2042</strong> (CERFA n° 10330), téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr (CERFA n°11428), dans la zone relative aux « frais et charges déductibles » des revenus de capitaux mobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_une_compensation_065"">Toutefois, une compensation entre les gains et les pertes doit être effectuée lorsque celle-ci est expressément autorisée par la loi ou la doctrine administrative.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_exemples_dimputa_066""><strong>Remarque</strong> : exemples d'imputation autorisées de certaines pertes ou produits négatifs sur les gains ou produits positifs de même nature :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_interets_debiteurs_des_co_067"">- intérêts débiteurs des comptes de dépôt à vue détenus par des particuliers. </p> <p class=""remarque-western"" id=""A_titre_exceptionnel,_il_es_068"">À titre exceptionnel, il est admis que la compensation entre les intérêts créditeurs et débiteurs des dépôts à vue détenus par les particuliers puisse être opérée dans les conditions précisées au I-C-2 § 70 du BOI-RPPM-RCM-30-20-30.</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_pertes_sur_cessions_de_ti_069"">- pertes sur cessions de titres de créances négociables (TCN) sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés (pour plus de précisions, cf. III § 110 et 120 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40) ; pertes sur cessions de parts de fonds communs de créances (FCC) ou de parts de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance et émis pour une durée inférieure ou égale à cinq ans (pour plus de précisions, cf. II-A-2-b-1°-b° § 180 du BOI-RPPM-RCM-40-40) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_pertes_eventuelles_subies_070"">- pertes éventuelles subies lors du remboursement d'obligation (pour plus de précisions, cf. II-B-4 § 380 et 390 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_pertes_en_capital_subies__071"">- pertes en capital subies dans le cadre du financement participatif pour les prêts consentis à compter du 1er janvier 2016 (pour plus de précisions, cf. I-D § 102 à 106 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30).</p> <h1 id=""IV._Montant_brut_des_revenu_13"">IV. Autres revenus de capitaux mobiliers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_050"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_imposables_sont_051"">Les autres revenus de capitaux mobiliers visés ci-après sont à déclarer pour leur montant brut, crédit d'impôt compris, sans déduction des frais d'encaissement. Ces derniers, qui s'entendent des seuls frais prélevés par le payeur à l'occasion de l'opération, restent déductibles des revenus de capitaux mobiliers (RCM) mais sont désormais reportés par le contribuable sur sa déclaration de revenus n°<strong>2042 </strong>(CERFA n°10330), téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr, dans la zone relative aux « frais et charges déductibles » des revenus de capitaux mobiliers au même titre que les frais de garde.</p> <h2 id=""A._Revenus_nouvrant_pas_dro_22"">A. Revenus n'ouvrant pas droit à abattement</h2> <h3 id=""1._Autres_revenus_(zone_AV)_30"">1. Produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature d'une durée inférieur à huit ans (zone AV) </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_052"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_produits_impos_053"">Il s'agit des produits imposables des bons de capitalisation et placements de même nature d'une durée inférieure à huit ans, lorsque le bénéficiaire n'opte pas pour le prélèvement libératoire prévu au II de l'article 125-0 A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_produits_imposables_des_054""><strong>Remarque :</strong> Les produits imposables des contrats d'assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation d'une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1^erjanvier 1983 et le 31 décembre 1989) qui bénéficient de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI, ne doivent pas être portés dans cette zone (cf. V § 220) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_revenus_de_crean_055"">Les autres revenus de créances sont portés dans la rubrique « Produits de placements à revenu fixe ».</p> <h3 id=""2._Avances,_prets_ou_acompt_31"">2. Avances, prêts ou acomptes reçus en tant qu'associés de sociétés ( zone AW )</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_056"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_mises_directemen_057"">Les sommes mises directement ou indirectement à la disposition des associés doivent être déclarées zone AW dans la mesure où la preuve du caractère remboursable de l'avance n'est pas faite à la date de la déclaration.</p> <h3 id=""3._Revenus_de_valeurs_mobil_32"">3. Distributions non éligibles à l'abattement de 40 % (zone AZ)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_058"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_produits_des_actio_066"">Les produits des actions ou parts de sociétés de la nature de ceux qui ne sont pas éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI doivent être déclarés en zone AZ.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ces_produits_son_082""><strong>Remarque :</strong> Ces produits sont à porter en tout état de cause dans cette zone même si le bénéficiaire est une personne morale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_067"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er janvier 20_068"">Pour plus de précisions sur la nature des revenus exclus du champ d'application de l'abattement de 40 %, il convient de se référer au I-B-1 § 80 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(100)_086""><strong>(100)</strong></p> <h3 id=""5._Revenus_de_valeurs_mobil_34"">4. Revenus de valeurs mobilières étrangères perçus par les organismes sans but lucratif (zone BA)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_071"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_zone_BA_(annotation_facu_072"">La zone BA (annotation facultative) est remplie, uniquement à la demande des organismes sans but lucratif, imposables à l'impôt sur les sociétés au taux de 24 % ou de 10 % afin de leur indiquer, pour mémoire, le montant des revenus de valeurs mobilières étrangères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_presentation_evite_le_073"">Cette présentation évite le dédoublement des revenus de valeurs mobilières sur deux déclarations distinctes.</p> <h3 id=""5._Jetons_de_presence_(zone_34"">5. Jetons de présence (zone BW)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""115_088""><strong>115</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_figurer_dans_cette__089"">Doivent figurer dans cette zone, les jetons de présence imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, soit</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_jetons_de_presence_di_090"">- les jetons de présence dits « ordinaires » attribués dans les sociétés anonymes aux administrateurs en cette qualité en tant que membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils constituent pour le bénéficiaire personne physique  des revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers conformément  aux dispositions de l'article 117 bis du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remunerations_qui_peu_091"">- les rémunérations qui peuvent être allouées au président et au vice-président du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-81 du code de commerce ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_jetons_de_presence_di_092"">- les jetons de présence dits « excédentaires »  qui dépassent les limites de déduction de l'impôt sur les sociétés (IS) visées à l'article 210 sexies du CGI pour la société versante (II-B § 240 à 260 du BOI-IS-BASE-30-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_jetons_de_presence_ve_093"">- les jetons de présence versés aux administrateurs personnes morales, même si elles reversent ces jetons de présence aux personnes physiques qui les représentent.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_ne_doivent_pas__094"">À l'inverse, ne doivent pas figurer dans cette zone les jetons de présence dits « spéciaux » ainsi que le traitement, les participations et avantages divers attribués à titre de rétribution de leurs fonctions au président du conseil d'administration, au directeur général, à l'administrateur provisoirement délégué et aux directeurs généraux délégués, lesquels ont le caractère de salaires au sens de l'article 79 du CGI. Il en est de même des jetons de présence attribués par les sociétés coopératives de production à leurs administrateurs qui sont en même temps ouvriers ou employés de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precision_sur__095"">Pour plus de précision sur la nature de ces revenus, il convient de se reporter notamment au BOI-RSA-CHAMP-10-30-20.</p> <h2 id=""B._Revenus_ouvrant_droit_a__23"">B. Revenus ouvrant droit à l'abattement de 40 %</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_074"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_distribues_aux__075"">Les produits des actions et parts de sociétés de la nature de ceux qui sont éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI doivent être déclarés en zone AY.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ces_produits_son_098""><strong>Remarque :</strong> Ces produits sont à porter en tout état de cause dans cette zone même si le bénéficiaire est une personne morale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_076"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_doivent_etre_portes__077"">Ainsi, doivent être portés en zone AY :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_revenus_di_078"">- le montant des revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un État de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et résultant d'une décision régulière des organes compétents (I-A § 10 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_part_des_revenus,_de_l_079"">- la part des revenus, de la nature et de l'origine de ceux éligibles à l'abattement de 40 %, distribués ou répartis par les organismes de placement et les sociétés d'investissement mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI (II § 490 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_A_cet_egard,_il__0103""><strong>Remarque :</strong> À cet égard, il est rappelé que l'application de l'abattement de 40 % est conditionné à la ventilation par les organismes ou sociétés concernés de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine (admission à la règle du « couponnage ») (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 au II-A-3 § 560).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_088"">(140)</p> <h2 id=""C._Revenus_exoneres_24"">C. Revenus exonérés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_091"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_des_revenus_ex_092"">À l'exception des revenus expressément dispensés de déclaration et exonérés (CGI, art. 157), tous les autres revenus mobiliers exonérés doivent être déclarés à la zone BB pour leur montant brut, sans déduction des frais d'encaissement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_produits_des_093""><strong>Remarque : </strong>Les produits des contrats se dénouant directement par le versement d'une rente viagère sont placés sous le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. Dès lors, il a paru possible de dispenser les payeurs de les déclarer dans le cadre de l'IFU.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_094"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_095"">Par ailleurs, il est rappelé que les produits exonérés à raison d'événements affectant la situation personnelle du bénéficiaire ( licenciement, mise à la retraite, invalidité... ) doivent également être portés dans la zone BB. Lorsque le contribuable ne justifie pas auprès de l'établissement payeur qu'il peut effectivement bénéficier d'une telle exonération, ces produits sont portés zone dans les zones de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_096"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_societe_097""><strong>Cas particulier des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) </strong>: l'article 208 D du CGI et l'article 163 quinquies C bis du CGI prévoient respectivement une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par la SUIR créée avant le 1er juillet 2008, et une exonération d'impôt sur le revenu ou de retenue à la source des distributions perçues par l'associé unique de la SUIR, qui est obligatoirement une personne physique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_dimpot_su_098"">Cette exonération d'impôt sur le revenu ou de retenue à la source est réservée aux seules distributions de la SUIR prélevées sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés au niveau de la société et effectuées au souscripteur initial des actions de la SUIR ou, le cas échéant, à ses héritiers ou légataires. Les distributions des SUIR sont soumises aux prélèvements sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_distributions_de_SUIR_e_099"">Les distributions de SUIR exonérées d'impôt sur le revenu ou de retenue à la source dans les conditions précitées sont à déclarer dans la zone BB relative aux revenus exonérés. Dans le cas contraire, ces distributions sont déclarées comme les autres revenus distribués par les sociétés et imposées dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""D._Revenus_dispenses_de_dec_25"">D. Revenu dispensés de déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_0114"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_1_:_Les_revenus_de_0115"">Les revenus de créances et notamment les intérêts des comptes de dépôt bénéficiant à des personnes physiques non domiciliées fiscalement en France ne sont en principe pas imposables. Ces revenus ne sont donc pas déclarés par l'établissement payeur sur l'imprimé n° <strong>2561</strong> (CERFA n° 11428), téléchargeable sur le site impots.gouv.fr (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_payeurs_d_0116"">Bien entendu, les payeurs devront conserver un fichier des comptes en cause pour permettre la vérification ultérieure par l'administration fiscale de la qualité de non-résident des titulaires. Dans ces conditions, il appartient aux établissements payeurs de s'assurer par tout moyen que le déposant a bien la qualité de non-résident au regard de la réglementation des changes d'une part, et d'autre part, de son fiscal ou de son siège social. À défaut, lesdits établissements seraient passibles des sanctions prévues à l'article 1736 du CGI. Sur demande de l'administration, les établissements payeurs devront préciser la nature des pièces justificatives présentées par le bénéficiaire des intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ils_est_a_noter__0117"">Toutefois, ils est à noter que ces comptes restent soumis au droit commun en ce qui concerne la déclaration d'ouverture ou de clôture prévue par l'article 1649 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_2_:_Il_convient_de_0118"">Il convient de noter que les intérêts payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI sont soumis au prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI. À ce titre, ces revenus doivent être déclarés par l'établissement payeur (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40).</p> <h3 id=""Revenus_expressement_dispen_37"">1. Revenus expressément dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_099"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_revenus_sont_expre_0101"">Certains revenus sont expressément dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit :_0102"">Il s'agit au regard de l'article 157 du CGI  :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_interets_du_livret_A__0103"">- des intérêts du livret A ainsi que ceux du livret bleu du Crédit mutuel (CGI, art. 157, 7°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_remuneration_des_li_0104"">- de la rémunération des livrets d'épargne populaire (CGI, art. 157, 7° ter) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_interets_des_livrets__0105"">- des intérêts des livrets jeunes (CGI, art. 157, 7° quater) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_interets_des_comptes__0106"">- des intérêts et de la prime d'épargne des comptes d'épargne logement, des intérêts et de la prime d'épargne exonérés d'impôt sur le revenu des plans d'épargne logement (CGI, art. 157, 9° bis) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_interets_des_comptes__0107"">- des intérêts des comptes d'épargne sur livret (livret d'épargne du travailleur manuel) (CGI, art. 157, 9° ter) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_des_placemen_0108"">- des produits des placements effectués sur les livrets de développement durable, LDD (CGI, art. 157, 9° quater) ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_analogie,_ces_dispenses_0109"">Par analogie, ces dispenses légales sont étendues aux intérêts exonérés des livrets d'épargne d'entreprise (LEE) mentionnés au 9° de l'article 157 du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_interets_percus_en_re_0129"">- des intérêts perçus en rémunération de prêt, d'une durée maximum de dix ans, consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant, sous réserve que l'emprunteur utilise les sommes reçues dans les six mois de la conclusion du prêt, au financement de l'acquisition d'un immeuble affecté à son habitation principale (CGI, art. 157, 9° sexies) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_de_participa_0130"">- des produits de participation distribués par une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI à une société membre de ce même groupe.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0110"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Attention :_Cette_dispense__0111"">Cette dispense de déclaration ne s'applique pas si le bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne. Ces revenus doivent alors être déclarés en zone BB. Cependant, par mesure de tolérance, les établissements payeurs sont autorisés à continuer à ne pas déclarer ces revenus sur l'imprimé n°<strong> 2561</strong> (CERFA n°11428). Par contre, ils devront obligatoirement les déclarer sur l'imprimé n° <strong>2561 quater</strong> lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de la Communauté européenne. Ces imprimés sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h3 id=""Decision_ministerielle_en_d_0112"">2. Décision ministérielle en date du 16 janvier 1985</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0113"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_des_controles_aux_0114"">En raison des contrôles auxquels sont soumis les créanciers, les payeurs peuvent se dispenser de déclarer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_verses_aux_p_0115"">- les intérêts versés aux personnes exonérées de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions des 4° et 6° du 1 de l'article 207 du CGI et des 1° bis à 1° ter de l'article 208 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_verses_aux_e_0116"">- les intérêts versés aux établissements de crédit établis en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_distribues_ve_0117"">- les revenus distribués versés par les établissements de crédit, dans le cadre de leur activité de centralisateur, à d'autres établissements de crédit, teneurs de compte, établis en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_verses_par_l_0118"">- les intérêts versés par les établissements de crédit aux organismes non bancaires admis au marché monétaire (sociétés d'assurances, caisses de retraite...) ou à des banques établies à l'étranger, à des organismes internationaux ou à des institutions financières publiques étrangères à la suite d'opérations de trésorerie à court terme ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_moratoires_v_0119"">- les intérêts moratoires versés à des non-résidents dans le cadre d'opérations commerciales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_verses_par_d_0120"">- les intérêts versés par des particuliers à raison de prêts consentis par les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général et des régimes spéciaux, à l'exception de régimes complémentaires ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_non_plus_d_0122"">Il n'y a pas lieu non plus de déclarer les produits ci-après :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interets_verses_a_la_suit_0123"">- les  intérêts versés à la suite de ventes à crédit par des professionnels ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interets_afferents_aux_pr_0124"">- les intérêts afférents aux prêts consentis par des employeurs au titre de leur participation à l'effort de construction ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interets_payes_aux_porteu_0125"">- les intérêts payés aux porteurs d'effets représentatifs de créance hypothécaire ayant la qualité d'établissement de crédit, d'entreprise d'assurances ou de réassurances, de capitalisation et d'épargne ou d'organisme de prévoyance et de retraite créés en vue d'assurer aux salariés le bénéfice de retraites complémentaires et d'indemnités diverses ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interets_des_prets_consen_0126"">- les intérêts des prêts consentis à des particuliers par les compagnies d'assurances ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interets_capitalises_des__0127"">- les intérêts capitalisés des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0132"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_mars_2010,_0136"">En cas de doute sur l'application d'une des dispenses prévues, le payeur devra déclarer les sommes en cause pour éviter d'être en infraction. Les dispenses prévues ne joueront pas dans les cas où un crédit d'impôt serait attaché aux revenus normalement à déclarer (bons de caisse émis par les banques, par exemple). La dispense de déclaration ne doit pas être considérée comme une exonération par le bénéficiaire des revenus.</p> <h1 id=""V._Produits_de_contrats_de__14"">V. Produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie ouvrant droit à l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0137"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 125-0_A_du_CGI_fi_0138""> L'article 125-0 A du CGI fixe le régime au regard de l'impôt sur le revenu des produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (contrats d'assurance-vie). Ce régime fiscal est étudié au BOI-RPPM-RCM-10-10-80 auquel il convient de se rapporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_denouement_ou_le_0140"">Lorsque le dénouement ou le rachat du bon ou du contrat intervient après la sixième ou la huitième année, selon le cas, les produits imposables à l'impôt sur le revenu bénéficient, le cas échéant, d'un abattement annuel de 4 600 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_memes_produits_peuvent,_0141"">Ces mêmes produits peuvent, sur option de leur bénéficiaire, être soumis à un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 % et, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt correspondant à l'application de l'abattement de 4 600 euros ou 9 200 euros aux produits qui ont supporté ce prélèvement. Ces crédit d'impôt et abattement sont calculés par l'administration fiscale lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Par suite, le crédit d'impôt ne doit pas être reporté en zone AJ ou AA et les sommes à déclarer ne doivent pas être réduites du montant de l'abattement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0142"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_zones_AM_et_BG_ont_ete_0143"">Deux zones AM et BG ont été créées pour déclarer ces produits : les produits imposables attachés aux bons ou contrats d'une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les contrats conclus entre le 1^erjanvier 1983 et le 31 décembre 1989) doivent être portés dans la zone AM lorsque le bénéficiaire a opté pour le prélèvement libératoire de 7,5 % ou dans la zone BG lorsque les produits sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0144"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_produits_des_0145"">Les produits des bons ou contrats en unités de compte mentionnés au I quater de l'article 125-0 A du CGI (contrats dits « DSK », BOI-RPPM-RCM-10-10-90) et au I quinquies de l'article 125-0 A du CGI (contrats dits « NSK », BOI-RPPM-RCM-10-10-100), exonérés d'impôt sur le revenu, doivent être portés dans la zone BB.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_il_ne_peut_plus__0146""><strong>Remarque : </strong>il ne peut plus être souscrit de nouveaux contrats dits « DSK » depuis le 1^erjanvier 2005. De même, il ne peut plus être souscrit de contrat « NSK » depuis le 1^er janvier 2014.</p>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3778-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20191220

1 La détermination du revenu ou du gain imposable (voir également BOI-RPPM-PVBMI) obéit à des règles particulières selon, d'une part, la nature des valeurs ou des opérations auxquelles il se rattache et, d'autre part, son mode d'imposition (taxation forfaitaire ou imposition suivant le barème progressif ; BOI-RPPM-RCM-20-15). 10 La présente section est consacrée à l'étude successivement : - des produits des actions et parts sociales et revenus assimilés (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10) ; - des revenus des obligations et produits assimilés (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20) ; - des revenus et gains de cessions de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30) ; - des produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40) ; - des produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie (sous-section 5, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50). Sont également précisées dans la présente section : - les règles particulières applicables aux revenus des valeurs mobilières étrangères (sous-section 6, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60) ; - les conditions dans lesquelles les dépenses effectuées pour l'acquisition ou la conservation des revenus sont déductibles du montant du revenu brut retenu dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (sous-section 7, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_revenu__01"">La détermination du revenu ou du gain imposable (voir également BOI-RPPM-PVBMI) obéit à des règles particulières selon, d'une part, la nature des valeurs ou des opérations auxquelles il se rattache et, d'autre part, son mode d'imposition (taxation forfaitaire ou imposition suivant le barème progressif ; BOI-RPPM-RCM-20-15).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_03"">La présente section est consacrée à l'étude successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_des_actions__04"">- des produits des actions et parts sociales et revenus assimilés (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_revenus_des_obligatio_05"">- des revenus des obligations et produits assimilés (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_revenus_et_gains_de_c_06"">- des revenus et gains de cessions de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_et_gains_de__07"">- des produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_des_bons_ou__08"">- des produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie (sous-section 5, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_precisees_da_09"">Sont également précisées dans la présente section :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_particulieres__010"">- les règles particulières applicables aux revenus des valeurs mobilières étrangères (sous-section 6, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_effectuees_p_011"">- les conditions dans lesquelles les dépenses effectuées pour l'acquisition ou la conservation des revenus sont déductibles du montant du revenu brut retenu dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (sous-section 7, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70).</p>

Contenu

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des heures supplémentaires - Travailleurs frontaliers

2013-04-17

RSA

CHAMP

BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3797-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-60-20130417

1 L'article 81 quater du code général des impôts (CGI) qui exonère d'impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires, est d'application générale. Il a donc vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, y compris aux travailleurs frontaliers (RM Hillmeyer n°707, JO AN du 3 juin 2009, page 4773). I. Définition des travailleurs frontaliers concernés 10 La France dispose de régimes frontaliers, prévoyant une imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers salariés dans leur État de résidence, avec certains États limitrophes (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et cantons suisses de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura). Les travailleurs frontaliers salariés couverts par ces régimes et résidant en France sont, au titre de leur rémunération, imposables à l'impôt sur le revenu en France selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Par suite, la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers est exonérée d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 81 quater du CGI. 20 De même, les travailleurs frontaliers monégasques ainsi que les français résidents de Monaco qui exercent à Monaco une activité salariée et qui, en application de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 modifiée par avenant du 26 mai 2003, sont soumis à l'impôt sur le revenu en France, bénéficient également de l'exonération d'impôt sur le revenu de la part de leur rémunération afférente à des heures supplémentaires de travail dans les conditions précisées au II § 30. Remarque : Les français résidents de Monaco visés par l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque précitée, sont les personnes physiques de nationalité française qui transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence, ou qui ne peuvent pas justifier de 5 ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 et qui sont assujettis en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. II. Modalités d'exonération de la rémunération des heures supplémentaires de travail A. Principe 30 Par principe, les heures supplémentaires éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail conformément à la législation sur la durée du travail dans le pays où le salarié exerce son activité ou, dans le cas où un pays ne fixe pas de durée légale de travail, de la durée prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Cela étant, lorsque la convention ou l'accord professionnel ou interprofessionnel fixe une durée de travail inférieure à 35 heures, seules les heures effectuées au-delà de 35 heures sont exonérées. Exemple : A Monaco, dès lors que la durée légale du travail est fixée par loi à 39 heures par semaine, un travailleur frontalier dans la principauté qui a travaillé 43 heures pourra bénéficier de l'exonération pour les 4 heures supplémentaires qu'il a accomplies au-delà de cette durée légale du travail. Si la durée conventionnelle du travail, résultant par exemple d'un accord collectif ou prévue par son contrat de travail, est inférieure à 39 heures par semaine, les heures effectuées entre cette durée conventionnelle et cette durée légale de travail ne bénéficient pas de la mesure d'exonération. 40 L'intégralité de la rémunération des heures supplémentaires (rémunération de base, compléments de rémunération et majoration de salaire) est exonérée. 50 En cas d'activité à temps partiel, la rémunération afférente aux heures complémentaires de travail est exonérée. Remarque : Sur la définition des heures complémentaires, voir BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20 au II § 370 . B. Méthode forfaitaire 60 A titre de règle pratique, il est admis que les travailleurs frontaliers qui justifient avoir effectué au moins 1 840 heures de travail sur l'année bénéficient de l'exonération de la part de leur rémunération (rémunération de base, complément de salaire, majoration) correspondant aux heures effectuées au-delà de ce seuil, dans la limite d'un plafond de 368 heures supplémentaires de travail par an. Ces seuils de 1 840 et 368 heures sont applicables quelle que soit la durée légale ou, à défaut, la durée prévue par la convention ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans l'entreprise ou les entreprises dans laquelle le salarié exerce ou a exercé son activité. Toutefois, ces seuils sont adaptés en cas d'activité à temps partiel. Remarque 1 : Le seuil de 1 840 heures de travail sur l'année est calculé sur la base de 40 heures de travail hebdomadaires et de 46 semaines par an : 40 x 46 = 1 840 h. Remarque 2 : Le plafond de 368 heures est calculé sur la base de 48 heures de travail au maximum par semaine et de 46 semaines par an : 48 x 46 = 2 208 – 1 840 = 368 heures supplémentaires au maximum par an. Remarque 3 : L'adaptation des seuils en cas d'activité à temps partiel s'applique, par exemple, ainsi pour les salariés travaillant à 80 %, la rémunération exonérée est celle versée en contrepartie des heures effectuées au-delà de 1 472 heures (80 % x 1 840) dans la limite d'un plafond de 294 heures par an (80 % x 368 heures). 70 Cette méthode forfaitaire ne peut être utilisée par les salariés qui exercent une des professions considérées comme comportant des périodes d'inaction au regard de l'article L. 3121-9 du code du travail. Exemple d'application de la méthode forfaitaire : Un travailleur frontalier effectue 2 000 heures de travail durant l'année N. Il perçoit une rémunération nette totale (rémunération de base, compléments de salaires, majorations de salaire), avant déduction des frais professionnels, de 30 000 € au cours de cette année. La part de sa rémunération correspondant aux 160 heures supplémentaires de travail (2 000 – 1 840) est exonérée d'impôt sur le revenu, soit 2 400 € (30 000 x (160 / 2 000)). C. Modalités d'application 80 Chaque année, le travailleur frontalier choisit l'une des deux méthodes décrites ci-dessus, sous réserve de pouvoir justifier des éléments retenus. Ce choix ne peut être modifié au titre de l'année considérée. 90 Quelle que soit la méthode retenue, le bénéfice de l'exonération est subordonnée au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail dans le pays considéré. Ainsi, l'exonération n'est pas applicable aux heures supplémentaires qui auraient été réalisées illégalement par un travailleur frontalier. III. Obligations déclaratives 100 Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 quater du CGI, les travailleurs frontaliers salariés résidents de France ainsi que les français résidant à Monaco visés par l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 modifiée par avenant du 26 mai 2003 joignent à leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10 330) une attestation sur l'honneur, établie sur papier libre, datée et signée, indiquant le nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours de l'année précédente bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu (réel ou forfaitaire) ainsi que la rémunération correspondante, corroborée par une attestation de l'entreprise, comportant les mêmes indications, établie sur papier libre, datée et signée. Les travailleurs frontaliers qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique conservent ces attestations afin d'être en mesure de les présenter en cas de demande de l'administration. 110 En outre, à la demande de l'administration, les travailleurs frontaliers doivent pouvoir justifier de la durée légale de travail telle que prévue par la législation du pays où ils exercent leur activité, ou, à défaut, la durée de travail prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel dans l'État d'exercice de leur activité. 120 Le montant de la rémunération des heures supplémentaires exonérée d'impôt sur le revenu doit être mentionné sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10 330) pour la détermination du revenu fiscal de référence (RFR). La déclaration 2042 (CERFA 10 330) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". IV. Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires de travail 130 L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge, à compter du 1er août 2012, l'article 81 quater du CGI qui prévoyait l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires. Le BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 commente ces dispositions qui s'appliquent également aux travailleurs frontaliers. A. Possibilité de prolongation de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail 140 Les travailleurs frontaliers peuvent bénéficier de la tolérance prévue au BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 au § 20  en faveur des rémunérations des heures supplémentaires réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire lorsque celles-ci sont en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu'elles se terminent au plus tard le 31 décembre 2012. B. Proratisation en cas de recours à la méthode forfaitaire 150 En 2012, les travailleurs frontaliers conservent la possibilité de recourir à la méthode forfaitaire pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, étant précisé que les seuils de déclenchement de réalisation des heures supplémentaires doivent être proratisés pour tenir compte du fait que la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu est intervenue en cours d'année. Ainsi, le nombre d'heures de travail au-delà duquel le salarié frontalier est réputé avoir effectué des heures supplémentaires est fixé à 1 073 heures (1 840 / 12)*7 et le nombre maximum d'heures supplémentaires pouvant être effectué est fixé à 215 heures (368 / 12)*7. Exemple d'application 1 : un salarié frontalier a travaillé 2 000 heures au cours de l'année 2012 pour une rémunération nette totale de 30 000 €. Au cours de la période du 01/01 au 31/07, il est réputé avoir travaillé 1 167 heures (2 000 / 12)*7 et la part de rémunération correspondant à ces heures de travail est égale à 17 500 € (30 000 / 12)*7. Le nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours de cette période est réputée être de 94 (1 167 – 1 073). La part de rémunération exonérée d'impôt sur le revenu pour ces 94 heures supplémentaires effectuées est de 1 410 € (17 500*(94 / 1 167). Exemple d'application 2 : un salarié frontalier a travaillé 1 400 heures du 01/01 au 31/10. Le nombre d'heures de travail se rapportant à la période du 01/01 au 31/07 est égale à 980 (1 400 / 10)*7. Par suite, aucune heure supplémentaire ne peut être constatée pour la période du 01/01 au 31/07, le seuil de déclenchement de réalisation des heures supplémentaires pour cette période, soit 1 073 heures, n'est pas atteint. C. Obligations déclaratives 160 En 2012, les obligations déclaratives restent identiques à celles mentionnées au III § 100 et suivants du présent document.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 81 quater_du_code_01"">L'article 81 quater du code général des impôts (CGI) qui exonère d'impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires, est d'application générale.</p> <p class=""qe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_le__06"">Il a donc vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, y compris aux travailleurs frontaliers (RM Hillmeyer n°707, JO AN du 3 juin 2009, page 4773).</p> <h1 id=""Definition_des_travailleurs_10"">I. Définition des travailleurs frontaliers concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_dispose_de_regime_08"">La France dispose de régimes frontaliers, prévoyant une imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers salariés dans leur État de résidence, avec certains États limitrophes (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et cantons suisses de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura). Les travailleurs frontaliers salariés couverts par ces régimes et résidant en France sont, au titre de leur rémunération, imposables à l'impôt sur le revenu en France selon les règles de droit commun des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_la_remuneration__09"">Par suite, la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers est exonérée d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 81 quater du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_travailleurs_f_011"">De même, les travailleurs frontaliers monégasques ainsi que les français résidents de Monaco qui exercent à Monaco une activité salariée et qui, en application de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 modifiée par avenant du 26 mai 2003, sont soumis à l'impôt sur le revenu en France, bénéficient également de l'exonération d'impôt sur le revenu de la part de leur rémunération afférente à des heures supplémentaires de travail dans les conditions précisées au <strong>II § 30</strong>.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_francais_res_012""><strong>Remarque </strong>: Les français résidents de Monaco visés par l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque précitée, sont les personnes physiques de nationalité française qui transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence, ou qui ne peuvent pas justifier de 5 ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 et qui sont assujettis en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France.</p> <h1 id=""II._Modalites_dexoneration__11"">II. Modalités d'exonération de la rémunération des heures supplémentaires de travail</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_les_heures_su_014"">Par principe, les heures supplémentaires éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail conformément à la législation sur la durée du travail dans le pays où le salarié exerce son activité ou, dans le cas où un pays ne fixe pas de durée légale de travail, de la durée prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Cela étant, lorsque la convention ou l'accord professionnel ou interprofessionnel fixe une durée de travail inférieure à 35 heures, seules les heures effectuées au-delà de 35 heures sont exonérées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_A_Monaco,_des_lor_015""><strong>Exemple </strong>: A Monaco, dès lors que la durée légale du travail est fixée par loi à 39 heures par semaine, un travailleur frontalier dans la principauté qui a travaillé 43 heures pourra bénéficier de l'exonération pour les 4 heures supplémentaires qu'il a accomplies au-delà de cette durée légale du travail. Si la durée conventionnelle du travail, résultant par exemple d'un accord collectif ou prévue par son contrat de travail, est inférieure à 39 heures par semaine, les heures effectuées entre cette durée conventionnelle et cette durée légale de travail ne bénéficient pas de la mesure d'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintegralite_de_la_remunera_017"">L'intégralité de la rémunération des heures supplémentaires (rémunération de base, compléments de rémunération et majoration de salaire) est exonérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dactivite_a_temps_pa_019"">En cas d'activité à temps partiel, la rémunération afférente aux heures complémentaires de travail est exonérée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sur_la_definitio_020""><strong>Remarque</strong> : Sur la définition des heures complémentaires, voir BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20 au II § 370 .</p> <h2 id=""Methode_forfaitaire_21"">B. Méthode forfaitaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__022"">A titre de règle pratique, il est admis que les travailleurs frontaliers qui justifient avoir effectué au moins 1 840 heures de travail sur l'année bénéficient de l'exonération de la part de leur rémunération (rémunération de base, complément de salaire, majoration) correspondant aux heures effectuées au-delà de ce seuil, dans la limite d'un plafond de 368 heures supplémentaires de travail par an. Ces seuils de 1 840 et 368 heures sont applicables quelle que soit la durée légale ou, à défaut, la durée prévue par la convention ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans l'entreprise ou les entreprises dans laquelle le salarié exerce ou a exercé son activité. Toutefois, ces seuils sont adaptés en cas d'activité à temps partiel.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque 1 :_Le_seuil_de 1 _023""><strong>Remarque 1 </strong>: Le seuil de 1 840 heures de travail sur l'année est calculé sur la base de 40 heures de travail hebdomadaires et de 46 semaines par an : 40 x 46 = 1 840 h.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque 2 :_Le_plafond_de _024""><strong>Remarque 2 </strong>: Le plafond de 368 heures est calculé sur la base de 48 heures de travail au maximum par semaine et de 46 semaines par an : 48 x 46 = 2 208 – 1 840 = 368 heures supplémentaires au maximum par an.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque 3 :_Ladaptation_de_025""><strong>Remarque 3 </strong>: L'adaptation des seuils en cas d'activité à temps partiel s'applique, par exemple, ainsi pour les salariés travaillant à 80 %, la rémunération exonérée est celle versée en contrepartie des heures effectuées au-delà de 1 472 heures (80 % x 1 840) dans la limite d'un plafond de 294 heures par an (80 % x 368 heures).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_forfaitaire_n_027"">Cette méthode forfaitaire ne peut être utilisée par les salariés qui exercent une des professions considérées comme comportant des périodes d'inaction au regard de l'article L. 3121-9 du code du travail.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_travailleur_fr_028""><strong>Exemple d'application de la méthode forfaitaire </strong>: Un travailleur frontalier effectue 2 000 heures de travail durant l'année N. Il perçoit une rémunération nette totale (rémunération de base, compléments de salaires, majorations de salaire), avant déduction des frais professionnels, de 30 000 € au cours de cette année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_part_de_sa_remuneration__029"">La part de sa rémunération correspondant aux 160 heures supplémentaires de travail (2 000 – 1 840) est exonérée d'impôt sur le revenu, soit 2 400 € (30 000 x (160 / 2 000)).</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_22"">C. Modalités d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_annee,_le_travailleu_031"">Chaque année, le travailleur frontalier choisit l'une des deux méthodes décrites ci-dessus, sous réserve de pouvoir justifier des éléments retenus. Ce choix ne peut être modifié au titre de l'année considérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_methode__033"">Quelle que soit la méthode retenue, le bénéfice de l'exonération est subordonnée au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail dans le pays considéré. Ainsi, l'exonération n'est pas applicable aux heures supplémentaires qui auraient été réalisées illégalement par un travailleur frontalier.</p> <h1 id=""III._Obligations_declarativ_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_035"">Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 quater du CGI, les travailleurs frontaliers salariés résidents de France ainsi que les français résidant à Monaco visés par l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 modifiée par avenant du 26 mai 2003 joignent à leur déclaration d'ensemble des revenus n° <strong>2042 </strong>(CERFA 10 330) une attestation sur l'honneur, établie sur papier libre, datée et signée, indiquant le nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours de l'année précédente bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu (réel ou forfaitaire) ainsi que la rémunération correspondante, corroborée par une attestation de l'entreprise, comportant les mêmes indications, établie sur papier libre, datée et signée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travailleurs_frontalier_036"">Les travailleurs frontaliers qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique conservent ces attestations afin d'être en mesure de les présenter en cas de demande de l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_a_la_demande_de_l_038"">En outre, à la demande de l'administration, les travailleurs frontaliers doivent pouvoir justifier de la durée légale de travail telle que prévue par la législation du pays où ils exercent leur activité, ou, à défaut, la durée de travail prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel dans l'État d'exercice de leur activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_remunerati_040"">Le montant de la rémunération des heures supplémentaires exonérée d'impôt sur le revenu doit être mentionné sur la déclaration d'ensemble des revenus n° <strong>2042</strong> (CERFA 10 330) pour la détermination du revenu fiscal de référence (RFR).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_2042_(CERFA__037"">La déclaration <strong>2042</strong> (CERFA 10 330) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"".</p> <h1 id=""Suppression_de_lexoneration_13"">IV. Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires de travail</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 3_de_la_loi_n° 20_042""> L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge, à compter du 1er août 2012, l'article 81 quater du CGI qui prévoyait l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires. Le BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 commente ces dispositions qui s'appliquent également aux travailleurs frontaliers.</p> <h2 id=""Prolongation_de_lexoneratio_23"">A. Possibilité de prolongation de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_travailleurs_fro_044"">Les travailleurs frontaliers peuvent bénéficier de la tolérance prévue au BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 au § 20  en faveur des rémunérations des heures supplémentaires réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire lorsque celles-ci sont en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu'elles se terminent au plus tard le 31 décembre 2012.</p> <h2 id=""Proratisation_de_la_methode_24"">B. Proratisation en cas de recours à la méthode forfaitaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_travailleur_046"">En 2012, les travailleurs frontaliers conservent la possibilité de recourir à la méthode forfaitaire pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, étant précisé que les seuils de déclenchement de réalisation des heures supplémentaires doivent être proratisés pour tenir compte du fait que la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu est intervenue en cours d'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_nombre_dheures_de_047"">Ainsi, le nombre d'heures de travail au-delà duquel le salarié frontalier est réputé avoir effectué des heures supplémentaires est fixé à 1 073 heures (1 840 / 12)*7 et le nombre maximum d'heures supplémentaires pouvant être effectué est fixé à 215 heures (368 / 12)*7.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_dapplication_1 :_un_048""><strong>Exemple d'application 1</strong> : un salarié frontalier a travaillé 2 000 heures au cours de l'année 2012 pour une rémunération nette totale de 30 000 €. Au cours de la période du 01/01 au 31/07, il est réputé avoir travaillé 1 167 heures (2 000 / 12)*7 et la part de rémunération correspondant à ces heures de travail est égale à 17 500 € (30 000 / 12)*7.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_nombre_dheures_supplemen_049"">Le nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours de cette période est réputée être de 94 (1 167 – 1 073). La part de rémunération exonérée d'impôt sur le revenu pour ces 94 heures supplémentaires effectuées est de 1 410 € (17 500*(94 / 1 167).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_dapplication_2 :_un_050""><strong>Exemple d'application 2</strong> : un salarié frontalier a travaillé 1 400 heures du 01/01 au 31/10. Le nombre d'heures de travail se rapportant à la période du 01/01 au 31/07 est égale à 980 <br> (1 400 / 10)*7. Par suite, aucune heure supplémentaire ne peut être constatée pour la période du 01/01 au 31/07, le seuil de déclenchement de réalisation des heures supplémentaires pour cette période, soit 1 073 heures, n'est pas atteint.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_25"">C. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_052"">En 2012, les obligations déclaratives restent identiques à celles mentionnées au <strong>III § 100</strong> et suivants du présent document.</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises – Base d'imposition – Lieu d'imposition –

2014-06-26

IF

CFE

BOI-IF-CFE-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3947-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-40-20140626

1 Conformément aux dispositions de l'article 1473 du code général des entreprises (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (section 1, BOI-IF-CFE-20-40-10). Elle est due, en principe, pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier (CGI, art. 1478). 10 Des règles particulières de répartition (section 2, BOI-IF-CFE-20-40-20), s'appliquent : - pour les activités de remplacement ; - pour les exploitants d'ouvrages hydrauliques (CGI, art. 1475) ; - pour les activités non sédentaires ou assimilées.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_00"">Conformément aux dispositions de l'article 1473 du code général des entreprises (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (section 1, BOI-IF-CFE-20-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_due,_en_principe,__01"">Elle est due, en principe, pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1^er janvier (CGI, art. 1478).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Des_regles_particulieres_de_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regles_particulieres_de_04"">Des règles particulières de répartition (section 2, BOI-IF-CFE-20-40-20), s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_exploitants_douv_03"">- pour les activités de remplacement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_exploitants_douv_04"">- pour les exploitants d'ouvrages hydrauliques (CGI, art. 1475) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_contribuables_no_04"">- pour les activités non sédentaires ou assimilées.</p>

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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable

2020-03-04

CF

PGR

BOI-CF-PGR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3998-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20200304

1 Dans le système fiscal déclaratif en vigueur en France, l'administration fiscale a pour mission de contrôler et, le cas échéant, de rectifier les déclarations souscrites par les contribuables, ainsi que les actes et documents qui leur sont assimilés. Elle dispose à cet effet d'un droit de contrôle et de reprise qui s'exerce selon une procédure respectueuse des droits des contribuables. Le droit de reprise est la faculté offerte à l'administration de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou le recouvrement de tous impôts, taxes ou redevances, dus en vertu des lois fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination. Il permet ainsi de réparer, dans les délais légaux de prescription, non seulement les insuffisances commises par les contribuables, mais aussi les erreurs, préjudiciables au Trésor, imputables éventuellement aux opérations d'assiette et de contrôle. 10 En contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents des Finances publiques, des mesures législatives et administratives ont été prévues pour garantir les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations. 20 Dans cette division seront successivement examinées : - la prescription du droit de reprise de l'administration (titre 1, BOI-CF-PGR-10) ; - les garanties applicables lors de l'exercice de contrôle (titre 2, BOI-CF-PGR-20) ; - les garanties liées aux procédures de rectification (titre 3, BOI-CF-PGR-30) ; - les autres garanties liées au contrôle (titre 4, BOI-CF-PGR-40) ; - les relations entre l'administration et les usagers (titre 5, BOI-CF-PGR-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_systeme_fiscal_decl_01"">Dans le système fiscal déclaratif en vigueur en France, l'administration fiscale a pour mission de contrôler et, le cas échéant, de rectifier les déclarations souscrites par les contribuables, ainsi que les actes et documents qui leur sont assimilés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_dispose_a_cet_effet_du_02"">Elle dispose à cet effet d'un droit de contrôle et de reprise qui s'exerce selon une procédure respectueuse des droits des contribuables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_reprise_est_la__03"">Le droit de reprise est la faculté offerte à l'administration de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou le recouvrement de tous impôts, taxes ou redevances, dus en vertu des lois fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_permet_ainsi_de_reparer,_04"">Il permet ainsi de réparer, dans les délais légaux de prescription, non seulement les insuffisances commises par les contribuables, mais aussi les erreurs, préjudiciables au Trésor, imputables éventuellement aux opérations d'assiette et de contrôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_des_pouvoir_06"">En contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents des Finances publiques, des mesures législatives et administratives ont été prévues pour garantir les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""3_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_division_seront__08"">Dans cette division seront successivement examinées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_prescription_du_droit__09"">- la prescription du droit de reprise de l'administration (titre 1, BOI-CF-PGR-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_garanties_applicables_010"">- les garanties applicables lors de l'exercice de contrôle (titre 2, BOI-CF-PGR-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_garanties_liees_aux_p_011"">- les garanties liées aux procédures de rectification (titre 3, BOI-CF-PGR-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_garanties_liee_012"">- les autres garanties liées au contrôle (titre 4, BOI-CF-PGR-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_relations_entre_ladmi_013"">- les relations entre l'administration et les usagers (titre 5, BOI-CF-PGR-50).</p>

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CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Préparation de la commission

2013-03-25

CF

CMSS

BOI-CF-CMSS-20-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4120-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-20-40-10-20130325

1 La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la préparation de la commission et la convocation du contribuable et des commissaires. I. Consultations préalables A. Possibilité de substitution offerte aux contribuables pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 C du CGI 10 En application du premier alinéa du 1 du III de l'article 348 de l'annexe III au Code Général des Impôts (CGI), lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A du CGI et 1651 C du CGI, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition pour faire connaître sa réponse (CGI, ann. III, art. 348, II-1, 1er alinéa). B. Contribuable exerçant une activité mixte 20 Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé sont appelés à siéger (CGI, ann. III, art. 348, II-1, 2ème alinéa). II. Convocation du contribuable et des commissaires A. Convocation du contribuable 30 L'article R*60-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) et le III de l'article 348 de l'annexe III au CGI, organisent les modalités de convocation du contribuable. 40 Le secrétaire convoque le contribuable au moyen des imprimés n°s 2204 et 2205 en principe trente jours au moins avant la réunion de la commission, en lui indiquant : - que le rapport du service et les documents mentionnés à l'article L60 du LPF sont tenus à sa disposition au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission (LPF, art. R*60-1) ; - qu'il peut se présenter à la séance lui-même et se faire assister par deux personnes de son choix (LPF, art. R*60-2), ou s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité (BOI-CF-CMSS-20-40-20 au I-C-2 § 60) ; - qu'il peut également faire parvenir à la commission ses observations écrites (BOI-CF-CMSS-20-40-20 au I-C-2 § 60) préalablement à la réunion de la commission. Il s'agit d'une recommandation mentionnée sur les lettres de convocation et les intéressés conservent le droit de présenter des observations en séance. Remarque : Dans les cas prévus aux articles 1503,1510 et 1518 du CGI, le délai de convocation est fixé à au moins dix jours (CGI, ann. III, art. 348, III). 50 Dès lors qu'il a été régulièrement convoqué, il appartient au contribuable : - de prendre toutes les dispositions pour qu'en son absence la convocation qui lui était adressée à son domicile lui soit transmise (CE, arrêt du 6 février 1959, n° 24652) ; - ou d'aller retirer la lettre de convocation présentée à son domicile puis gardée à sa disposition au bureau de poste (CE, arrêt du 29 octobre 1965, n° 64668).De même, si le contribuable, régulièrement convoqué, demande le renvoi de la séance en raison d'un empêchement, aucune obligation légale n'impose au président d'ajourner l'examen de son cas, l'intéressé ayant toujours la faculté de se faire représenter ou de produire des observations écrites (CE, arrêts du 13 juillet 1963, n° 45468 et du 8 mai 1968, n° 72558). L'absence du redevable à la séance de la commission, pour les motifs évoqués ci-dessus, n'entraînerait pas l'irrégularité de la procédure (BOI-CF-CMSS-20-40-30 au III-B-2-c § 310). 1. Recommandations particulières visant l'impôt sur le revenu 60 En matière de rémunérations exagérées, on notera qu'une même opération de rectifications visant les rémunérations des dirigeants d'une société peut, en cas de désaccord, donner lieu à plusieurs procédures parallèles devant la commission départementale : l'une en matière d'impôt sur les sociétés à l'égard de la personne morale, dans les conditions prévues au BOI-CF-CMSS-20-10 au I-A-5 § 120, les autres en matière d'impôt sur le revenu, à l'égard de chacun des dirigeants concernés, ceux-ci ne pouvant se voir opposer, pour leurs impositions personnelles, l'avis émis à l'égard de la société (BOI-CF-CMSS-20-40-20 au II-B et suivants § 390). Dans ce cas, il conviendra, pour des raisons pratiques évidentes, de veiller à ce que les séances au cours desquelles la commission sera appelée à émettre ses avis se tiennent le même jour. Bien entendu, dans les cas exceptionnels où, en raison du lieu d'imposition des différents intéressés, deux ou plusieurs affaires connexes relèveraient de la compétence de commissions départementales distinctes, il y aurait lieu d'assurer la liaison entre les secrétariats respectifs de ces organismes pour éviter, dans toute la mesure du possible, une contrariété d'avis. 2. Mesures particulières visant les évaluations foncières des propriétés non bâties 70 Lorsque la commission statue en cette matière, la convocation doit être adressée au maire de la commune intéressée. Ce dernier a la faculté de se présenter lui-même devant la commission ou de déléguer un mandataire. Il peut également se faire assister par deux conseils de son choix (BOI-CF-CMSS-20-40-20 au I-C-2 § 60). B. Convocation des commissaires 80 Les membres, fonctionnaires et non fonctionnaires, de la commission départementale des impôts, désignés dans les conditions indiquées au BOI-CF-CMSS-20-20-10, sont convoqués par le président ou, par délégation, par le secrétaire, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il est indiqué aux commissaires, dans cette convocation, qu'ils peuvent prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des dossiers des affaires inscrites à l'ordre du jour. Lorsque la commission est saisie d'un différend dans le cadre de la procédure contradictoire ou de la procédure de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ECSFP), la convocation doit, en application du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif parvenir aux commissaires cinq jours au moins avant la date de la réunion. Pratiquement, ladite convocation sera adressée, avec l'accord du président, au moins quinze jours avant la date de la réunion. Dans les autres cas, il convient que les commissaires disposent d'un délai suffisant pour prendre éventuellement connaissance du rapport de l'Administration. Le respect de cette règle doit également permettre d'éviter des absences ou demandes de report de séances. 90 Lorsqu'un commissaire représentant une profession, en l'espèce la profession notariale, a été régulièrement convoqué, le fait qu'il n'ait pas assisté à la séance de la commission et que cette dernière ait refusé d'ajourner la réunion n'est pas de nature à vicier la procédure suivie (CE, arrêt du 29 juin 1970, n° 75102). III. Communication du dossier au contribuable 100  Le rapport par lequel l’administration soumet le différend qui l’oppose au contribuable à la commission départementale des impôts, ainsi que tous les autres documents dont l’administration fait état pour appuyer sa thèse doivent  être tenus à la disposition du contribuable intéressé au secrétariat de la Commission pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette dernière (LPF, art L. 60, 1er al. et R* 60-1) . 110 Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d’autres contribuables. Elle doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives au bénéfice ou revenus de tiers, de telle manière que l’intéressé puisse s’assurer que les points de comparaison retenus par l’administration visent bien des entreprises dont l’activité est comparable à la sienne (LPF, art L. 60, 2ème al).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_01"">La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la préparation de la commission et la convocation du contribuable et des commissaires.</p> <h1 id=""I._Consultations_prealables_10"">I. Consultations préalables</h1> <h2 id=""A._Possibilite_de_substitut_20"">A. Possibilité de substitution offerte aux contribuables pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 C du CGI </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_premier_a_03"">En application du premier alinéa du 1 du III de l'article 348 de l'annexe III au Code Général des Impôts (CGI), lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A du CGI et 1651 C du CGI, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_dispose_alo_04"">Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition pour faire connaître sa réponse (CGI, ann. III, art. 348, II-1, 1er alinéa).</p> <h2 id=""B._Contribuable_exercant_un_21"">B. Contribuable exerçant une activité mixte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_est_06"">Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé sont appelés à siéger (CGI, ann. III, art. 348, II-1, 2ème alinéa).</p> <h1 id=""II._Convocation_du_contribu_11"">II. Convocation du contribuable et des commissaires</h1> <h2 id=""A._Convocation_du_contribua_22"">A. Convocation du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle R*60-1_du_LPF_et _08"">L'article R*60-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) et le III de l'article 348 de l'annexe III au CGI, organisent les modalités de convocation du contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secretaire_convoque_le_c_010"">Le secrétaire convoque le contribuable au moyen des imprimés n°s <strong>2204</strong> et <strong>2205 </strong>en principe trente jours au moins avant la réunion de la commission, en lui indiquant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_rapport_du_service_011"">- que le rapport du service et les documents mentionnés à l'article L60 du LPF sont tenus à sa disposition au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission (LPF, art. R*60-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_peut_se_presenter_a__012"">- qu'il peut se présenter à la séance lui-même et se faire assister par deux personnes de son choix (LPF, art. R*60-2), ou s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité (BOI-CF-CMSS-20-40-20 au I-C-2 § 60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_peut_egalement_faire_013"">- qu'il peut également faire parvenir à la commission ses observations écrites (BOI-CF-CMSS-20-40-20 au I-C-2 § 60) préalablement à la réunion de la commission. Il s'agit d'une recommandation mentionnée sur les lettres de convocation et les intéressés conservent le droit de présenter des observations en séance.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_les_cas_pre_014""><strong>Remarque</strong> : Dans les cas prévus aux articles 1503,1510 et 1518 du CGI, le délai de convocation est fixé à au moins dix jours (CGI, ann. III, art. 348, III). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quil_a_ete_regulie_016"">Dès lors qu'il a été régulièrement convoqué, il appartient au contribuable :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_de_prendre_toutes_les_dis_017"">- de prendre toutes les dispositions pour qu'en son absence la convocation qui lui était adressée à son domicile lui soit transmise (CE, arrêt du 6 février 1959, n° 24652) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ou_daller_retirer_la_lett_018"">- ou d'aller retirer la lettre de convocation présentée à son domicile puis gardée à sa disposition au bureau de poste (CE, arrêt du 29 octobre 1965, n° 64668).De même, si le contribuable, régulièrement convoqué, demande le renvoi de la séance en raison d'un empêchement, aucune obligation légale n'impose au président d'ajourner l'examen de son cas, l'intéressé ayant toujours la faculté de se faire représenter ou de produire des observations écrites (CE, arrêts du 13 juillet 1963, n° 45468 et du 8 mai 1968, n° 72558).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_du_redevable_a_la__019"">L'absence du redevable à la séance de la commission, pour les motifs évoqués ci-dessus, n'entraînerait pas l'irrégularité de la procédure (BOI-CF-CMSS-20-40-30 au III-B-2-c § 310).</p> <h3 id=""1._Recommandations_particul_30"">1. Recommandations particulières visant l'impôt sur le revenu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_remunerations_021"">En matière de rémunérations exagérées, on notera qu'une même opération de rectifications visant les rémunérations des dirigeants d'une société peut, en cas de désaccord, donner lieu à plusieurs procédures parallèles devant la commission départementale : l'une en matière d'impôt sur les sociétés à l'égard de la personne morale, dans les conditions prévues au BOI-CF-CMSS-20-10 au I-A-5 § 120, les autres en matière d'impôt sur le revenu, à l'égard de chacun des dirigeants concernés, ceux-ci ne pouvant se voir opposer, pour leurs impositions personnelles, l'avis émis à l'égard de la société (BOI-CF-CMSS-20-40-20 au II-B et suivants § 390).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_conviendra,_022"">Dans ce cas, il conviendra, pour des raisons pratiques évidentes, de veiller à ce que les séances au cours desquelles la commission sera appelée à émettre ses avis se tiennent le même jour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_dans_les_cas__023"">Bien entendu, dans les cas exceptionnels où, en raison du lieu d'imposition des différents intéressés, deux ou plusieurs affaires connexes relèveraient de la compétence de commissions départementales distinctes, il y aurait lieu d'assurer la liaison entre les secrétariats respectifs de ces organismes pour éviter, dans toute la mesure du possible, une contrariété d'avis.</p> <h3 id=""2._Mesures_particulieres_vi_31"">2. Mesures particulières visant les évaluations foncières des propriétés non bâties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_commission_statu_025"">Lorsque la commission statue en cette matière, la convocation doit être adressée au maire de la commune intéressée. Ce dernier a la faculté de se présenter lui-même devant la commission ou de déléguer un mandataire. Il peut également se faire assister par deux conseils de son choix (BOI-CF-CMSS-20-40-20 au I-C-2 § 60).</p> <h2 id=""B._Convocation_des_commissa_23"">B. Convocation des commissaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres,_fonctionnaires_027"">Les membres, fonctionnaires et non fonctionnaires, de la commission départementale des impôts, désignés dans les conditions indiquées au BOI-CF-CMSS-20-20-10, sont convoqués par le président ou, par délégation, par le secrétaire, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_indique_aux_commissa_028"">Il est indiqué aux commissaires, dans cette convocation, qu'ils peuvent prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des dossiers des affaires inscrites à l'ordre du jour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_commission_est_s_029"">Lorsque la commission est saisie d'un différend dans le cadre de la procédure contradictoire ou de la procédure de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ECSFP), la convocation doit, en application du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif parvenir aux commissaires cinq jours au moins avant la date de la réunion. Pratiquement, ladite convocation sera adressée, avec l'accord du président, au moins quinze jours avant la date de la réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_il_con_030"">Dans les autres cas, il convient que les commissaires disposent d'un délai suffisant pour prendre éventuellement connaissance du rapport de l'Administration. Le respect de cette règle doit également permettre d'éviter des absences ou demandes de report de séances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquun_commissaire_repres_032"">Lorsqu'un commissaire représentant une profession, en l'espèce la profession notariale, a été régulièrement convoqué, le fait qu'il n'ait pas assisté à la séance de la commission et que cette dernière ait refusé d'ajourner la réunion n'est pas de nature à vicier la procédure suivie (CE, arrêt du 29 juin 1970, n° 75102).</p> <h1 id=""Lorsquun_commissaire_repres_032"">III. Communication du dossier au contribuable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Le_rapport_par_lequel_l’ad_034""> Le rapport par lequel l’administration soumet le différend qui l’oppose au contribuable à la commission départementale des impôts, ainsi que tous les autres documents dont l’administration fait état pour appuyer sa thèse doivent  être tenus à la disposition du contribuable intéressé au secrétariat de la Commission pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette dernière (LPF, art L. 60, 1er al. et R* 60-1) .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_communication_doit_et_036"">Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d’autres contribuables. Elle doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives au bénéfice ou revenus de tiers, de telle manière que l’intéressé puisse s’assurer que les points de comparaison retenus par l’administration visent bien des entreprises dont l’activité est comparable à la sienne (LPF, art L. 60, 2ème al).</p>

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RFPI - Revenus fonciers - Dispositifs "Périssol", "Besson", "Besson ancien" et "Lienemann"

2015-06-18

RFPI

SPEC

BOI-RFPI-SPEC-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4210-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-20150618

1 Les dispositifs concernés par ce chapitre sont : - la déduction au titre de l'amortissement Périssol (section 1, BOI-RFPI-SPEC-20-10-10) ; - la déduction au titre de l'amortissement Besson-neuf (section 2, BOI-RFPI-SPEC-20-10-20) ; - les dispositifs Besson-ancien et Lienemann (section 3, BOI-RFPI-SPEC-20-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositifs_concernes_p_01"">Les dispositifs concernés par ce chapitre sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deduction_au_titre_de_lam_02"">- la déduction au titre de l'amortissement Périssol (section 1, BOI-RFPI-SPEC-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deduction_au_titre_de_lam_03"">- la déduction au titre de l'amortissement Besson-neuf (section 2, BOI-RFPI-SPEC-20-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dispositifs_Besson-ancien_04"">- les dispositifs Besson-ancien et Lienemann (section 3, BOI-RFPI-SPEC-20-10-30).</p>

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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Sociétés de capitaux - Modalités et conséquences de l'option

2014-03-25

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325

I. Modalités d'option A. Lieu et délai d'exercice de l'option 1 En application du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI), l'option de la société pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être notifiée auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l'option s'applique. Exemple : Pour une société dont la clôture des exercices est fixée au 31 décembre, l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes peut être exercée jusqu'au 31 mars du premier exercice auquel elle s'applique. A défaut, l'option ne pourra être exercée dans les mêmes conditions qu'au titre de l'exercice suivant. B. Forme de l'option et mentions requises 10 Conformément au I de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI, l'option s'effectue selon le modèle établi par l'administration (BOI-LETTRE-000079). L'option comporte les informations suivantes relatives à la société qui opte : - dénomination sociale ; - lieu du siège, et s'il est différent, du principal établissement ; - numéro d'identité SIREN ; - date d'effet de l'option. 20 L'option est en outre accompagnée de la liste des associés présents à la date d'ouverture du premier exercice d'application du régime des sociétés de personnes. Cette liste mentionne, conformément au troisième alinéa du I de l' article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI : - les noms et prénoms (pour les personnes physiques) ou dénominations sociales (pour les personnes morales) et adresses de chaque associé ; - le cas échéant, la fonction exercée par ces associés dans la société qui opte. Il est précisé que les véhicules d'investissement visés au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du CGI doivent, le cas échéant, figurer sur cette liste à l'instar des autres associés, avec les mêmes informations. 30 Enfin, en application du III de l'article 239 bis AB du CGI , l'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés, à l'exclusion des véhicules d'investissements. L'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit par conséquent être signée par tous les associés ou leur représentant légal si l'associé est une personne morale. 40 Lorsque l'option n'est pas exercée avec l'accord de tous les associés, celle-ci est nulle. Lorsque la société n'a pas bénéficié du régime fiscal des sociétés de personnes du fait de la nullité de l'option, elle est replacée rétroactivement dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Dans cette situation, la société peut alors exercer l'option pour autant qu'elle respecte effectivement toutes les conditions de fond et de forme du présent dispositif, notamment celle tenant à son âge. II. Effets de l'option A. Période d'application 50 L'option ainsi formulée produit ses effets pendant une période de cinq exercices, si elle n'est pas révoquée de manière anticipée. Ainsi, les sociétés ne sont pas tenues de renouveler leur option au titre de chaque exercice concerné. L'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prend obligatoirement fin à l'issue de ces cinq exercices et ne peut être renouvelée. B. Changement de régime fiscal 60 L'option d'une société de capitaux pour le dispositif prévu à l'article 239 bis AB du CGI a pour effet l'abandon du statut fiscal des sociétés de capitaux, sous lequel elle a éventuellement déjà été placée, au profit de celui des sociétés de personnes. 70 Si l'option est exercée par la société dès sa création et qu'aucun résultat n'a été effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés avant l'entrée dans le régime de l'article 239 bis AB du CGI , la société n'est pas soumise aux conséquences d'un changement de régime fiscal. 80 Il en irait de même d'une société qui aurait été créée sous la forme juridique d'une société de personnes et aurait ensuite été transformée en une SA, SARL ou SAS, mais aurait, concomitamment à cette transformation, exercé l'option pour le régime de l'article 239 bis AB du CGI. Dès lors que la société n'a pas été effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés, elle n'encourt pas les conséquences d'un changement de régime fiscal, ni au sens du 2 de l'article 221 du CGI, ni au sens de l'article 202 ter du CGI. 90 En revanche, si la société exerce l'option après avoir été effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés, l'option implique un changement de régime fiscal, qui entraîne les conséquences de la cessation d'entreprise conformément au deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI. Ainsi, les résultats d'exploitation non encore taxés, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social font l'objet d'une imposition immédiate. La société doit en informer le service des impôts des entreprises dont elle dépend, dans les 60 jours du changement de régime fiscal, et produire la déclaration des revenus imposables. 100 Cela étant, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société cesse totalement ou partiellement d'être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, elle peut bénéficier de l'atténuation prévue à l'article 221 bis du CGI si les deux conditions cumulatives suivantes sont satisfaites : - la société ne doit pas modifier ses écritures comptables ; - l'imposition de ses revenus, profits latents et plus-values latentes demeure possible sous le nouveau régime fiscal. Si ces conditions sont respectées, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social, et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate. 110 Le changement de régime fiscal, qui résulte de l'option prévue par l'article 239 bis AB du CGI , entraîne par ailleurs la perte du droit au report des déficits subis antérieurement ainsi que des moins-values à long terme encore reportables et non encore imputées. S'ils ne peuvent s'imputer sur les bénéfices et plus-values de même nature imposables au titre de l'exercice de changement de régime fiscal, ces déficits tombent donc en non-valeur. 120 Par ailleurs, les dispositions de l'article 111 bis du CGI, qui prévoient que lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits, sont applicables. Il en résulte que l'imposition frappant les revenus distribués est applicable à ces sommes du seul fait du changement de régime fiscal, même si elles ne sont pas effectivement versées aux associés. Ces impositions sont établies comme en matière de dissolution de société. 130 La base taxable est déterminée en englobant toutes les sommes qui, au moment du changement de régime fiscal, n'ont pas le caractère « d'apports réels » remboursables en franchise d'impôt, et dont la taxation entre les mains des associés n'est plus possible dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes. Toutefois, lorsque la société bénéficie de l'atténuation conditionnelle prévue à l''article 221 bis du CGI , les plus-values latentes incluses dans l'actif ainsi que les bénéfices en sursis d'imposition ne sont pas inclus dans la base taxable des revenus réputés distribués par l'article 111 bis du CGI (BOI-IS-CHAMP-30-20-20 au II § 40). C. Application des principes fiscaux de l'impôt sur le revenu 140 L'option a pour effet de placer la société qui l'a exercée dans le champ d'application du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI. 1. Principe d'imposition des bénéfices 150 En application de l'article 60 du CGI, le bénéfice est déterminé dans les conditions prévues pour l'exploitant individuel au niveau de la société elle-même. L'option entraîne l'imposition personnelle des associés à l'impôt sur le revenu s'il s'agit d'une personne physique, ou à l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale, sur la quote-part de résultat leur revenant, et selon les modalités prévues à l'article 238 bis K du CGI. 160 Ainsi, lorsque l'associé est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, la quote-part de résultat lui revenant est ajoutée à son propre résultat en application de l'article 218 bis du CGI pour la détermination de son résultat imposable. S'agissant d'un associé personne physique soumis à l'impôt sur le revenu, la quote-part de résultat lui revenant est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) professionnels ou non professionnels, selon que l'associé exerce ou non une activité professionnelle dans la société qui a exercé l'option, et est ajoutée aux autres revenus catégoriels de son foyer fiscal pour la détermination de son revenu global. Les régimes spécifiques d'imposition des plus-values professionnelles prévues aux articles 151 septies et suivants du CGI sont naturellement applicables. En application du 1° du 7 de l'article 158 du CGI, ces revenus font en principe l'objet d'une majoration de 25 %, dès lors qu'ils sont soumis à un régime réel d'imposition, et en l'absence d'adhésion de la société à un centre de gestion ou à une association agréés définis de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater H du CGI. Toutefois, les membres des sociétés optant pour le régime défini à l'article 239 bis AB du CGI qui seront imposés à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier de la dispense de majoration, sous réserve de l'adhésion de la société à un centre de gestion agréé, à l'instar du régime applicable aux SARL de famille. 170 S'agissant de la rémunération des associés exerçant une activité dans la société, elle ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société. 2. Principe d'imputation des déficits 180 Comme en matière de bénéfices, les déficits dégagés s'imputent au niveau des associés à hauteur de leur participation dans la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. 190 S'agissant d'un associé personne morale soumis à l'impôt sur les sociétés, la quote-part de déficit viendra en diminution du bénéfice réalisé, ou, si elle est déficitaire, viendra augmenter le déficit fiscal de la société, qui peut être reporté en avant ou en arrière dans les conditions de droit commun. 200 S'agissant d'un associé personne physique, il convient de distinguer selon que le déficit est qualifié de déficit professionnel ou de déficit non professionnel. La qualification de professionnel ou non d'un déficit résulte de la qualification de l'activité exercée par l'associé : lorsque l'associé est « exploitant », c'est-à-dire lorsqu'il exerce une activité professionnelle dans la société qui a opté, les déficits dégagés par cette activité auront également cette qualité (sur les critères permettant de distinguer une activité professionnelle d'une activité non professionnelle, se reporter au BOI-BIC-DEF-10). Lorsque le déficit est qualifié de déficit professionnel, il peut s'imputer sur le revenu global du foyer fiscal, en application du I de l'article 156 du CGI. Le cas échéant, le déficit global du foyer fiscal est reportable sur le revenu global des six années suivantes. Lorsque le déficit est qualifié de déficit non professionnel, il ne peut s'imputer que sur les revenus catégoriels de même nature, l'éventuel déficit catégoriel étant reportable sur les revenus catégoriels de même nature des six années suivantes. Par exception, il convient de rappeler toutefois que les déficits relevant de la catégorie des bénéfices agricoles (BA) ne s'imputent sur le revenu global que lorsque le montant total des autres revenus catégoriels n'excède pas la limite posée par le 1° du I de l'article 156 du CGI. Dans le cas contraire, ils ne s'imputent que sur les revenus catégoriels de même nature. a. Exemple d'application 210 La SNC Y, créée le 19 août N, opte pour son assujettissement à l'IS en application de l'article 206 du CGI au titre de son exercice ouvert le 1er septembre N+3. L'activité de cette société est par hypothèse de nature commerciale, elle réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 80 000 €, elle emploie 5 salariés, son capital et ses droits de vote sont détenus à hauteur de 10 % par le FCPR X, de 10 % par la SUIR D, de 20 % par la SA P, de 25 % par M. A ayant la qualité de simple associé et de 20 % par M. B, ayant la qualité de gérant de la société, ainsi que de 15 % par son épouse. Au cours du mois d'août de l'année N+4, la SNC Y se transforme en une SARL, l'ouverture de son exercice comptable demeurant fixée au 1er septembre de chaque année. Jusqu'à l'exercice clos au 31 août N+4, la société avait dégagé de très faibles résultats. Toutefois, compte tenu des charges importantes et de son faible chiffre d'affaires, la société sera vraisemblablement déficitaire au titre de son prochain exercice. L'option pour le régime des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI est envisagée. 1- Éligibilité de la société La société respecte les conditions relatives à l'activité, au chiffre d'affaires et au nombre de salariés. Par ailleurs, elle respecte également la condition relative à la détention de son capital. En effet, sur les 80 % de capital détenus par des personnes autres que les véhicules d'investissement dont la participation n'est pas prise en compte pour l'appréciation des seuils de 50 % et 34 % (en l'occurrence, le FCPR X et la SUIR D), une proportion de 60/80 = 75 % est détenue par des personnes physiques (participations de M. A, M. B et Mme B), et une proportion de 35 / 80 = 43 % est détenue par le gérant de la SARL (participation de M. B et des membres de son foyer fiscal). Enfin, la société a 4 ans au 1er septembre N+4. 2- Exercice de l'option La société doit opter au titre de l'exercice ouvert au 1er septembre N+4, car l'option ne sera plus possible au titre de l'exercice suivant, en raison du dépassement de l'âge limite de 5 ans dès le 19 août N+5. L'option doit donc être exercée matériellement au plus tard au 30 novembre N+4, pour produire ses effets à compter de l'ouverture de l'exercice, soit au 1er septembre N+4. 3- Détail de l'imputation des déficits pour les associés personnes physiques Par hypothèse, la SARL Y réalise les déficits ou bénéfices suivants au cours des 5 exercices couverts par l'option : Répartition Exercice clos au 31 août N+5 Exercice clos au 31 août N+6 Exercice clos au 31 août N+7 Exercice clos au 31 août N+8 Exercice clos au 31 août N+9 Déficits/bénéfices réalisés par la SARL Y hors rémunération éventuelle du gérant -60 000 € -20 000 € 5 000 € -15 000 € 45 000 € Quote-part -60 000 € x 25 % = -15 000 € -5 000 € 1 250 € -3 750 € 11 250 € M. A (1) Revenus du foyer fiscal 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € Revenu global 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € Déficits reportables -15 000 € -20 000 € -18 750 € (3) -22 500 € -11 250 € (3) Quote-part -60 000 € x 35 % = -21 000 € -7 000 € 1 750 € -5 250 € 15 750 € Foyer fiscal B (2) Revenus du foyer fiscal 65 000 € 65 000 € 65 000 € 65 000 € 65 000 € Revenu global 44 000 € 58 000 € 66 750 € 59 750 € 80 750 € Déficits reportables 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Tableau de répartition des déficits entre les associés personnes physiques S'agissant d'une activité commerciale, la quote-part perçue par les associés personnes physiques relèvera du revenu catégoriel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). (1) M. A est associé passif de la société, il ne participe pas à l'activité de la société, sa quote-part relève des revenus catégoriels BIC non professionnels. La quote-part de déficit issu de la SARL Y n'est imputable que sur les revenus de même nature et éventuellement reportable sur les 6 années suivantes. (2) M. B est associé exploitant, sa quote-part relèvera des revenus catégoriels BIC professionnels. Par ailleurs, les autres revenus perçus par son épouse sont également qualifiés de BIC professionnels. En cas de déficits, ceux-ci seront imputables pour la détermination du revenu global du foyer fiscal. Le reliquat sera éventuellement reportable sur les 6 années suivantes pour la détermination du revenu net global. (3) Imputation des déficits BIC non professionnels sur les revenus de même nature. (220 à 240) 3. Prélèvements sociaux 250 En plus des cotisations sociales qui sont susceptibles de s'appliquer, la quote-part de revenus revenant à l'associé personne physique fait l'objet de prélèvements sociaux dès lors que l'associé a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI ou d'une convention fiscale bilatérale. 260 Il convient de distinguer deux situations : - lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ; - lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel, les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle prévue au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles au taux de 1,1 %. Il est précisé que les obligations déclaratives afférentes à ces prélèvements sociaux incombent personnellement aux associés, bénéficiaires à titre professionnel ou à titre non professionnel des revenus issus de la société ayant opté pour le présent dispositif. Toutes informations utiles concernant les obligations attachées à chaque situation sont disponibles sur les sites de la sécurité sociale www.urssaf.fr, www.rsi.fr et de la direction générale des finances publiques www.impots.gouv.fr. D. Droits d'enregistrement 270 Lorsque l'option est exercée par la société (SA, SAS, SARL) dès sa création et qu'aucun résultat n'a été effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés avant l'entrée dans le régime de l'article 239 bis AB du CGI, l'acte qui constate sa formation ainsi que les apports purs et simples réalisés par les associés est enregistré gratis (BOI-ENR-AVS-10 et article 810 bis du CGI ). En revanche, lorsque la société redevient passible de l'impôt sur les sociétés, que ce soit à l'issue d'une période de cinq exercices ou en cas de sortie anticipée du régime prévu à l'article 239 bis AB du CGI, ce changement de régime fiscal entraîne l'exigibilité des droits et taxes de mutation à titre onéreux sur la valeur vénale au jour du changement de régime fiscal des biens ayant le caractère d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail qui ont été apportés depuis la prise d'effet de l'option, conformément aux dispositions du II de l'article 809 du CGI, sauf engagement de conservation des titres pendant trois ans visé au III de l'article 810 du CGI. 280 Lorsque la société est créée sous la forme d'une société de personnes et qu'elle est ensuite transformée en SA, SAS ou SARL et opte concomitamment pour le régime de l'article 239 bis AB du CGI, sans avoir effectivement été soumise à l'impôt sur les sociétés, l'acte qui constate cette transformation présente le caractère d'un simple acte de complément et donne ouverture au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI, dès lors que cette transformation entre dans le champ des dispositions de l'article 1844-3 du code civil (BOI-ENR-AVS-20-40). Lorsque la société redevient passible de l'impôt sur les sociétés, ce changement de régime fiscal emporte les mêmes conséquences que celles visées au II-D § 270. 290 Lorsque la société (SA, SAS, SARL) exerce l'option pour le statut fiscal des sociétés de personnes après avoir été effectivement soumises à l'impôt sur les sociétés, elle se trouve placée dans le champ d'application de la théorie dite de la mutation conditionnelle des apports à partir de la date de prise d'effet de l'option. En conséquence, les apports purs et simples qui sont consentis à compter de cette date rendent exigible le droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI. 300 Par ailleurs, l'attribution en fin de vie de la société, par voie de partage définitif, d'un corps certain à un autre que l'apporteur ou à un ayant cause à titre gratuit de ce dernier réalise la condition suspensive à laquelle était soumise le droit d'apport et entraîne la transmission rétroactive du bien. Elle donne, dès lors, ouverture au droit de mutation à titre onéreux sur la transmission du bien dont il s'agit (BOI-ENR-AVS-30-20-20 au II-B-1 § 140). E. Mesures en faveur de l'investissement dans ces sociétés 1. S'agissant des véhicules d'investissement 310 Certains véhicules d'investissement ont un régime juridique et fiscal spécifique, subordonné à la condition de souscrire dans certaines proportions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Il s'agit en particulier des FCPR  ou des fonds professionnels de capital investissement dits «fiscaux», pour l'application du 1° du II de l'article 163 quinquies B du CGI; des SUIR, pour l'application du 1 du I de l'article 208 D du CGI ; des FCPI, pour l'application du 1er alinéa du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier; des FIP, pour l'application du 1er alinéa du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ainsi que des SCR, pour l'application du 3ème alinéa du 1° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. 320 Afin de ne pas dissuader l'investissement par ces véhicules dans les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, leurs participations dans ces sociétés sont assimilées à des participations dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, et bien que n'étant pas soumis à un quota d'investissement strictement défini par la loi, il en va de même pour les participations détenues par des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. 330 Cette dérogation est valable aussi bien pour les sociétés qui optent immédiatement après leur création, que pour celles qui optent après avoir été soumises à l'impôt sur les sociétés. 2. S'agissant de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME 340 Les sociétés de capitaux ayant opté pour ce dispositif sont réputées être imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordées aux personnes physiques au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises non cotées prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Il en résulte que les souscriptions au capital de ces sociétés au cours de la période couverte par l'option ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu, nonobstant les dispositions du c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI prévoyant que la société bénéficiaire de la souscription doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. F. Obligations déclaratives 350 La société qui opte pour le régime fiscal des sociétés de personnes est soumise aux obligations déclaratives incombant à ces sociétés. 360 Conformément au II de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI , elle doit en outre joindre à la déclaration relative à chacun des exercices couverts par l'option un état qui mentionne les informations suivantes : - l'identité et l'adresse de la société ayant opté ; - la composition du capital, en titres et en droits de vote, à la clôture de l'exercice, avec les modifications intervenues en cours d'exercice ; - le cas échéant, l'identité des associés définis au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du CGI, c'est-à-dire les véhicules d'investissement dont la participation est neutralisée pour l'appréciation des seuils de 50 % et 34 %, avec l'indication de leur dénomination, de leur adresse, et de la quote-part du capital et des droits de vote qu'ils ont détenue ensemble au cours de l'exercice ; - l'identité, au moyen des nom, prénoms et adresse, des associés personnes physiques qui ont détenu ensemble au cours de l'exercice au moins 50 % du capital et des droits de vote ; - l'identité, au moyen des nom, prénoms, adresse et fonction dans la société, des associés personnes physiques exerçant l'une des fonctions de direction citées au premier alinéa du I de l'article 239 bis AB du CGI, et qui ont détenu ensemble au cours de l'exercice au moins 34 % du capital et des droits de vote ; - la quote-part du capital et des droits de vote détenue au cours de l'exercice par chacun des associés visés aux 4° et 5° : il est précisé que cette quote-part doit être calculée selon la règle fixée par le I de l'article 239 bis AB du CGI. Cet état est établi selon le modèle proposé par l'administration (BOI-LETTRE-000079).

<h1 id=""Modalites_doption_10"">I. Modalités d'option</h1> <h2 id=""Lieu_et_delai_dexercice_de__20"">A. Lieu et délai d'exercice de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du III de_la_01"">En application du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI), l'option de la société pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être notifiée auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l'option s'applique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Pour_une_societe__02""><strong>Exemple</strong> : Pour une société dont la clôture des exercices est fixée au 31 décembre, l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes peut être exercée jusqu'au 31 mars du premier exercice auquel elle s'applique. A défaut, l'option ne pourra être exercée dans les mêmes conditions qu'au titre de l'exercice suivant.</p> <h2 id=""Forme_de_loption_et_mention_21"">B. Forme de l'option et mentions requises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au I de_lartic_04"">Conformément au I de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI, l'option s'effectue selon le modèle établi par l'administration (BOI-LETTRE-000079).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_comporte_les_inform_05"">L'option comporte les informations suivantes relatives à la société qui opte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_denomination_sociale_;_06"">- dénomination sociale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lieu_du_siege,_et_sil_est_07"">- lieu du siège, et s'il est différent, du principal établissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_numero_didentite_SIREN_;_08"">- numéro d'identité SIREN ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_date_deffet_de_loption._09"">- date d'effet de l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_en_outre_accomp_011"">L'option est en outre accompagnée de la liste des associés présents à la date d'ouverture du premier exercice d'application du régime des sociétés de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_mentionne,_conf_012"">Cette liste mentionne, conformément au troisième alinéa du I de l' article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_noms_et_prenoms_(pour_013"">- les noms et prénoms (pour les personnes physiques) ou dénominations sociales (pour les personnes morales) et adresses de chaque associé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_la_foncti_014"">- le cas échéant, la fonction exercée par ces associés dans la société qui opte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_vehi_015"">Il est précisé que les véhicules d'investissement visés au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du CGI doivent, le cas échéant, figurer sur cette liste à l'instar des autres associés, avec les mêmes informations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_application_du_II_017"">Enfin, en application du III de l'article 239 bis AB du CGI , l'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés, à l'exclusion des véhicules d'investissements. L'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit par conséquent être signée par tous les associés ou leur représentant légal si l'associé est une personne morale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loption_nest_pas_ex_019"">Lorsque l'option n'est pas exercée avec l'accord de tous les associés, celle-ci est nulle. Lorsque la société n'a pas bénéficié du régime fiscal des sociétés de personnes du fait de la nullité de l'option, elle est replacée rétroactivement dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Dans cette situation, la société peut alors exercer l'option pour autant qu'elle respecte effectivement toutes les conditions de fond et de forme du présent dispositif, notamment celle tenant à son âge.</p> <h1 id=""Effets_de_loption_11"">II. Effets de l'option</h1> <h2 id=""Periode_dapplication_22"">A. Période d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ainsi_formulee_prod_021"">L'option ainsi formulée produit ses effets pendant une période de cinq exercices, si elle n'est pas révoquée de manière anticipée. Ainsi, les sociétés ne sont pas tenues de renouveler leur option au titre de chaque exercice concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_regime_fisc_022"">L'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prend obligatoirement fin à l'issue de ces cinq exercices et ne peut être renouvelée.</p> <h2 id=""Changement_de_regime_fiscal_23"">B. Changement de régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_dune_societe_de_cap_024"">L'option d'une société de capitaux pour le dispositif prévu à l'article 239 bis AB du CGI a pour effet l'abandon du statut fiscal des sociétés de capitaux, sous lequel elle a éventuellement déjà été placée, au profit de celui des sociétés de personnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_loption_est_exercee_par__026"">Si l'option est exercée par la société dès sa création et qu'aucun résultat n'a été effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés avant l'entrée dans le régime de l'article 239 bis AB du CGI , la société n'est pas soumise aux conséquences d'un changement de régime fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_irait_de_meme_dune_so_028"">Il en irait de même d'une société qui aurait été créée sous la forme juridique d'une société de personnes et aurait ensuite été transformée en une SA, SARL ou SAS, mais aurait, concomitamment à cette transformation, exercé l'option pour le régime de l'article 239 bis AB du CGI. Dès lors que la société n'a pas été effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés, elle n'encourt pas les conséquences d'un changement de régime fiscal, ni au sens du 2 de l'article 221 du CGI, ni au sens de l'article 202 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_la_societe__030"">En revanche, si la société exerce l'option après avoir été effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés, l'option implique un changement de régime fiscal, qui entraîne les conséquences de la cessation d'entreprise conformément au deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_resultats_dexplo_031"">Ainsi, les résultats d'exploitation non encore taxés, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social font l'objet d'une imposition immédiate.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_en_informer_032"">La société doit en informer le service des impôts des entreprises dont elle dépend, dans les 60 jours du changement de régime fiscal, et produire la déclaration des revenus imposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_en_labsence_de__034"">Cela étant, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société cesse totalement ou partiellement d'être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, elle peut bénéficier de l'atténuation prévue à l'article 221 bis du CGI si les deux conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_ne_doit_pas_mo_035"">- la société ne doit pas modifier ses écritures comptables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limposition_de_ses_revenu_036"">- l'imposition de ses revenus, profits latents et plus-values latentes demeure possible sous le nouveau régime fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_conditions_sont_resp_037"">Si ces conditions sont respectées, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social, et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_de_regime_fis_039"">Le changement de régime fiscal, qui résulte de l'option prévue par l'article 239 bis AB du CGI , entraîne par ailleurs la perte du droit au report des déficits subis antérieurement ainsi que des moins-values à long terme encore reportables et non encore imputées. S'ils ne peuvent s'imputer sur les bénéfices et plus-values de même nature imposables au titre de l'exercice de changement de régime fiscal, ces déficits tombent donc en non-valeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dispositi_041"">Par ailleurs, les dispositions de l'article 111 bis du CGI, qui prévoient que lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits, sont applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_limpositi_042"">Il en résulte que l'imposition frappant les revenus distribués est applicable à ces sommes du seul fait du changement de régime fiscal, même si elles ne sont pas effectivement versées aux associés. Ces impositions sont établies comme en matière de dissolution de société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_taxable_est_determi_044"">La base taxable est déterminée en englobant toutes les sommes qui, au moment du changement de régime fiscal, n'ont pas le caractère « d'apports réels » remboursables en franchise d'impôt, et dont la taxation entre les mains des associés n'est plus possible dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_socie_045"">Toutefois, lorsque la société bénéficie de l'atténuation conditionnelle prévue à l''article 221 bis du CGI , les plus-values latentes incluses dans l'actif ainsi que les bénéfices en sursis d'imposition ne sont pas inclus dans la base taxable des revenus réputés distribués par l'article 111 bis du CGI (BOI-IS-CHAMP-30-20-20 au II § 40).</p> <h2 id=""Application_des_principes_f_24"">C. Application des principes fiscaux de l'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_a_pour_effet_de_pla_047"">L'option a pour effet de placer la société qui l'a exercée dans le champ d'application du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI.</p> <h3 id=""Principe_dimposition_des_be_30"">1. Principe d'imposition des bénéfices</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _049"">En application de l'article 60 du CGI, le bénéfice est déterminé dans les conditions prévues pour l'exploitant individuel au niveau de la société elle-même. L'option entraîne l'imposition personnelle des associés à l'impôt sur le revenu s'il s'agit d'une personne physique, ou à l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale, sur la quote-part de résultat leur revenant, et selon les modalités prévues à l'article 238 bis K du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_lassocie_est_051"">Ainsi, lorsque l'associé est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, la quote-part de résultat lui revenant est ajoutée à son propre résultat en application de l'article 218 bis du CGI pour la détermination de son résultat imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dun_associe_perso_052"">S'agissant d'un associé personne physique soumis à l'impôt sur le revenu, la quote-part de résultat lui revenant est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) professionnels ou non professionnels, selon que l'associé exerce ou non une activité professionnelle dans la société qui a exercé l'option, et est ajoutée aux autres revenus catégoriels de son foyer fiscal pour la détermination de son revenu global. Les régimes spécifiques d'imposition des plus-values professionnelles prévues aux articles 151 septies et suivants du CGI sont naturellement applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1°_du_7_d_053"">En application du 1° du 7 de l'article 158 du CGI, ces revenus font en principe l'objet d'une majoration de 25 %, dès lors qu'ils sont soumis à un régime réel d'imposition, et en l'absence d'adhésion de la société à un centre de gestion ou à une association agréés définis de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater H du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_membres_des__054"">Toutefois, les membres des sociétés optant pour le régime défini à l'article 239 bis AB du CGI qui seront imposés à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier de la dispense de majoration, sous réserve de l'adhésion de la société à un centre de gestion agréé, à l'instar du régime applicable aux SARL de famille.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_remuneratio_056"">S'agissant de la rémunération des associés exerçant une activité dans la société, elle ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.</p> <h3 id=""Principe_dimputation_des_de_31"">2. Principe d'imputation des déficits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_en_matiere_de_benefic_058"">Comme en matière de bénéfices, les déficits dégagés s'imputent au niveau des associés à hauteur de leur participation dans la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_059"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dun_associe_perso_060"">S'agissant d'un associé personne morale soumis à l'impôt sur les sociétés, la quote-part de déficit viendra en diminution du bénéfice réalisé, ou, si elle est déficitaire, viendra augmenter le déficit fiscal de la société, qui peut être reporté en avant ou en arrière dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dun_associe_perso_062"">S'agissant d'un associé personne physique, il convient de distinguer selon que le déficit est qualifié de déficit professionnel ou de déficit non professionnel. La qualification de professionnel ou non d'un déficit résulte de la qualification de l'activité exercée par l'associé : lorsque l'associé est « exploitant », c'est-à-dire lorsqu'il exerce une activité professionnelle dans la société qui a opté, les déficits dégagés par cette activité auront également cette qualité (sur les critères permettant de distinguer une activité professionnelle d'une activité non professionnelle, se reporter au BOI-BIC-DEF-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_deficit_est_qual_063"">Lorsque le déficit est qualifié de déficit professionnel, il peut s'imputer sur le revenu global du foyer fiscal, en application du I de l'article 156 du CGI. Le cas échéant, le déficit global du foyer fiscal est reportable sur le revenu global des six années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_deficit_est_qual_064"">Lorsque le déficit est qualifié de déficit non professionnel, il ne peut s'imputer que sur les revenus catégoriels de même nature, l'éventuel déficit catégoriel étant reportable sur les revenus catégoriels de même nature des six années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_il_convient__065"">Par exception, il convient de rappeler toutefois que les déficits relevant de la catégorie des bénéfices agricoles (BA) ne s'imputent sur le revenu global que lorsque le montant total des autres revenus catégoriels n'excède pas la limite posée par le 1° du I de l'article 156 du CGI. Dans le cas contraire, ils ne s'imputent que sur les revenus catégoriels de même nature.</p> <h4 id=""Exemple_067"">a. Exemple d'application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_SNC_Y,_creee_le_19_aout__068"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SNC_Y,_creee_le_19_aout__067"">La SNC Y, créée le 19 août N, opte pour son assujettissement à l'IS en application de l'article 206 du CGI au titre de son exercice ouvert le 1er septembre N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lactivite_de_cette_societe__069"">L'activité de cette société est par hypothèse de nature commerciale, elle réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 80 000 €, elle emploie 5 salariés, son capital et ses droits de vote sont détenus à hauteur de 10 % par le FCPR X, de 10 % par la SUIR D, de 20 % par la SA P, de 25 % par M. A ayant la qualité de simple associé et de 20 % par M. B, ayant la qualité de gérant de la société, ainsi que de 15 % par son épouse.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_du_mois_daout_de_l_070"">Au cours du mois d'août de l'année N+4, la SNC Y se transforme en une SARL, l'ouverture de son exercice comptable demeurant fixée au 1er septembre de chaque année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Jusqua_lexercice_clos_au_31_071"">Jusqu'à l'exercice clos au 31 août N+4, la société avait dégagé de très faibles résultats. Toutefois, compte tenu des charges importantes et de son faible chiffre d'affaires, la société sera vraisemblablement déficitaire au titre de son prochain exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Loption_pour_le_regime_des__072"">L'option pour le régime des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI est envisagée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Eligibilite_de_la_societe_40""><strong>1- Éligibilité de la société</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_respecte_les_con_074"">La société respecte les conditions relatives à l'activité, au chiffre d'affaires et au nombre de salariés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_elle_respecte_074"">Par ailleurs, elle respecte également la condition relative à la détention de son capital. En effet, sur les 80 % de capital détenus par des personnes autres que les véhicules d'investissement dont la participation n'est pas prise en compte pour l'appréciation des seuils de 50 % et 34 % (en l'occurrence, le FCPR X et la SUIR D), une proportion de 60/80 = 75 % est détenue par des personnes physiques (participations de M. A, M. B et Mme B), et une proportion de 35 / 80 = 43 % est détenue par le gérant de la SARL (participation de M. B et des membres de son foyer fiscal).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Enfin,_la_societe_a_4_ans_a_075"">Enfin, la société a 4 ans au 1er septembre N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_de_loption_41""><strong>2- Exercice de l'option</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_doit_opter_au_ti_078"">La société doit opter au titre de l'exercice ouvert au 1er septembre N+4, car l'option ne sera plus possible au titre de l'exercice suivant, en raison du dépassement de l'âge limite de 5 ans dès le 19 août N+5.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Loption_doit_donc_etre_exer_077"">L'option doit donc être exercée matériellement au plus tard au 30 novembre N+4, pour produire ses effets à compter de l'ouverture de l'exercice, soit au 1er septembre N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Detail_de_limputation_des_d_42""><strong>3- Détail de l'imputation des déficits pour les associés personnes physiques</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_la_SARL_Y_re_081"">Par hypothèse, la SARL Y réalise les déficits ou bénéfices suivants au cours des 5 exercices couverts par l'option :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Repartition_080"">Répartition</p> </th> <th></th> <th> <p id=""Exercice_clos_au_31_aout_N+5_081"">Exercice clos au 31 août N+5</p> </th> <th> <p id=""Exercice_clos_au_31_aout_N+6_082"">Exercice clos au 31 août N+6</p> </th> <th> <p id=""Exercice_clos_au_31_aout_N+7_083"">Exercice clos au 31 août N+7</p> </th> <th> <p id=""Exercice_clos_au_31_aout_N+8_084"">Exercice clos au 31 août N+8</p> </th> <th> <p id=""Exercice_clos_au_31_aout_N+9_085"">Exercice clos au 31 août N+9</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Deficits/benefices_realises_086"">Déficits/bénéfices réalisés par la SARL Y hors rémunération éventuelle du gérant</p> </td> <td></td> <td> <p id=""-60 000_€_087"">-60 000 €</p> </td> <td> <p id=""-20 000_€_088"">-20 000 €</p> </td> <td> <p id=""5 000_€_089"">5 000 €</p> </td> <td> <p id=""-15 000_€_090"">-15 000 €</p> </td> <td> <p id=""45 000_€_091"">45 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Quote-part_092"">Quote-part</p> </td> <td> <p id=""-60 000_€_x_25 %_=_-15 000 €_093"">-60 000 € x 25 % = -15 000 €</p> </td> <td> <p id=""-5 000_€_094"">-5 000 €</p> </td> <td> <p id=""1 250_€_095"">1 250 €</p> </td> <td> <p id=""-3 750_€_096"">-3 750 €</p> </td> <td> <p id=""11 250_€_097"">11 250 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""(1)_099"">M. A⁽¹⁾</p> </td> <td> <p id=""Revenus_du_foyer_fiscal_0100"">Revenus du foyer fiscal</p> </td> <td> <p id=""35 000_€_0101"">35 000 €</p> </td> <td> <p id=""35 000_€_0102"">35 000 €</p> </td> <td> <p id=""35 000_€_0103"">35 000 €</p> </td> <td> <p id=""35 000_€_0104"">35 000 €</p> </td> <td> <p id=""35 000_€_0105"">35 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Revenu_global_0106"">Revenu global</p> </td> <td> <p id=""35 000_€_0107"">35 000 €</p> </td> <td> <p id=""35 000_€_0108"">35 000 €</p> </td> <td> <p id=""35 000_€_0109"">35 000 €</p> </td> <td> <p id=""35 000_€_0110"">35 000 €</p> </td> <td> <p id=""35 000_€_0111"">35 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Deficits_reportables_0112"">Déficits reportables</p> </td> <td> <p id=""-15 000_€_0113"">-15 000 €</p> </td> <td> <p id=""-20 000_€_0114"">-20 000 €</p> </td> <td> <p id=""-18 750_€_(3)_0115"">-18 750 € ⁽³⁾</p> </td> <td> <p id=""-22 500_€_0116"">-22 500 €</p> </td> <td> <p id=""-11 250_€_(3)_0117"">-11 250 € ⁽³⁾</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Quote-part_0118"">Quote-part</p> </td> <td> <p id=""-60 000_€_x_35 %_=_-21 000_€_0119"">-60 000 € x 35 % = -21 000 €</p> </td> <td> <p id=""-7 000_€_0120"">-7 000 €</p> </td> <td> <p id=""1 750_€_0121"">1 750 €</p> </td> <td> <p id=""-5 250_€_0122"">-5 250 €</p> </td> <td> <p id=""15 750_€_0123"">15 750 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""(2)_0125"">Foyer fiscal B⁽²⁾</p> </td> <td> <p id=""Revenus_du_foyer_fiscal_0126"">Revenus du foyer fiscal</p> </td> <td> <p id=""65 000_€_0127"">65 000 €</p> </td> <td> <p id=""65 000_€_0128"">65 000 €</p> </td> <td> <p id=""65 000_€_0129"">65 000 €</p> </td> <td> <p id=""65 000_€_0130"">65 000 €</p> </td> <td> <p id=""65 000_€_0131"">65 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Revenu_global_0132"">Revenu global</p> </td> <td> <p id=""44 000_€_0133"">44 000 €</p> </td> <td> <p id=""58 000_€_0134"">58 000 €</p> </td> <td> <p id=""66 750_€_0135"">66 750 €</p> </td> <td> <p id=""59 750_€_0136"">59 750 €</p> </td> <td> <p id=""80 750_€_0137"">80 750 €</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Deficits_reportables_0138"">Déficits reportables</p> </td> <td> <p id=""0_€_0139"">0 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_0140"">0 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_0141"">0 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_0142"">0 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_0143"">0 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau de répartition des déficits entre les associés personnes physiques</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Sagissant_dune_activite_com_0144"">S'agissant d'une activité commerciale, la quote-part perçue par les associés personnes physiques relèvera du revenu catégoriel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_M._A_est_associe_passif_0147"">⁽¹⁾ M. A est associé passif de la société, il ne participe pas à l'activité de la société, sa quote-part relève des revenus catégoriels BIC non professionnels. La quote-part de déficit issu de la SARL Y n'est imputable que sur les revenus de même nature et éventuellement reportable sur les 6 années suivantes.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_M._B_est_associe_exploi_0145"">⁽²⁾ M. B est associé exploitant, sa quote-part relèvera des revenus catégoriels BIC professionnels. Par ailleurs, les autres revenus perçus par son épouse sont également qualifiés de BIC professionnels. En cas de déficits, ceux-ci seront imputables pour la détermination du revenu global du foyer fiscal. Le reliquat sera éventuellement reportable sur les 6 années suivantes pour la détermination du revenu net global.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Imputation_des_deficits_0146"">⁽³⁾ Imputation des déficits BIC non professionnels sur les revenus de même nature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(220_a_240)_0147"">(220 à 240)</p> <h3 id=""Prelevements_sociaux_32"">3. Prélèvements sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0147"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_plus_des_cotisations_soc_0148"">En plus des cotisations sociales qui sont susceptibles de s'appliquer, la quote-part de revenus revenant à l'associé personne physique fait l'objet de prélèvements sociaux dès lors que l'associé a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI ou d'une convention fiscale bilatérale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0149"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_d_0150"">Il convient de distinguer deux situations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_quote-part_de__0151"">- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_quote-part_de__0152"">- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel, les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle prévue au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles au taux de 1,1 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_obli_0153"">Il est précisé que les obligations déclaratives afférentes à ces prélèvements sociaux incombent personnellement aux associés, bénéficiaires à titre professionnel ou à titre non professionnel des revenus issus de la société ayant opté pour le présent dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_informations_utiles__0154"">Toutes informations utiles concernant les obligations attachées à chaque situation sont disponibles sur les sites de la sécurité sociale www.urssaf.fr, www.rsi.fr et de la direction générale des finances publiques www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""Droits_denregistrement_25"">D. Droits d'enregistrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0155"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loption_est_exercee_0156"">Lorsque l'option est exercée par la société (SA, SAS, SARL) dès sa création et qu'aucun résultat n'a été effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés avant l'entrée dans le régime de l'article 239 bis AB du CGI, l'acte qui constate sa formation ainsi que les apports purs et simples réalisés par les associés est enregistré gratis (BOI-ENR-AVS-10 et article 810 bis du CGI ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_la_soc_0157"">En revanche, lorsque la société redevient passible de l'impôt sur les sociétés, que ce soit à l'issue d'une période de cinq exercices ou en cas de sortie anticipée du régime prévu à l'article 239 bis AB du CGI, ce changement de régime fiscal entraîne l'exigibilité des droits et taxes de mutation à titre onéreux sur la valeur vénale au jour du changement de régime fiscal des biens ayant le caractère d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail qui ont été apportés depuis la prise d'effet de l'option, conformément aux dispositions du II de l'article 809 du CGI, sauf engagement de conservation des titres pendant trois ans visé au III de l'article 810 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0158"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_est_cree_0159"">Lorsque la société est créée sous la forme d'une société de personnes et qu'elle est ensuite transformée en SA, SAS ou SARL et opte concomitamment pour le régime de l'article 239 bis AB du CGI, sans avoir effectivement été soumise à l'impôt sur les sociétés, l'acte qui constate cette transformation présente le caractère d'un simple acte de complément et donne ouverture au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI, dès lors que cette transformation entre dans le champ des dispositions de l'article 1844-3 du code civil (BOI-ENR-AVS-20-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_redevien_0160"">Lorsque la société redevient passible de l'impôt sur les sociétés, ce changement de régime fiscal emporte les mêmes conséquences que celles visées au <strong>II-D § 270</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0161"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_(SA,_SAS_0162"">Lorsque la société (SA, SAS, SARL) exerce l'option pour le statut fiscal des sociétés de personnes après avoir été effectivement soumises à l'impôt sur les sociétés, elle se trouve placée dans le champ d'application de la théorie dite de la mutation conditionnelle des apports à partir de la date de prise d'effet de l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_apports_0163"">En conséquence, les apports purs et simples qui sont consentis à compter de cette date rendent exigible le droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0164"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lattribution__0165"">Par ailleurs, l'attribution en fin de vie de la société, par voie de partage définitif, d'un corps certain à un autre que l'apporteur ou à un ayant cause à titre gratuit de ce dernier réalise la condition suspensive à laquelle était soumise le droit d'apport et entraîne la transmission rétroactive du bien. Elle donne, dès lors, ouverture au droit de mutation à titre onéreux sur la transmission du bien dont il s'agit (BOI-ENR-AVS-30-20-20 au II-B-1 § 140).</p> <h2 id=""Mesures_en_faveur_de_linves_26"">E. Mesures en faveur de l'investissement dans ces sociétés</h2> <h3 id=""Sagissant_des_vehicules_din_33"">1. S'agissant des véhicules d'investissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0166"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_vehicules_dinvesti_0167"">Certains véhicules d'investissement ont un régime juridique et fiscal spécifique, subordonné à la condition de souscrire dans certaines proportions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_en_particulier_des_0168"">Il s'agit en particulier des FCPR  ou des fonds professionnels de capital investissement dits «fiscaux», pour l'application du 1° du II de l'article 163 quinquies B du CGI; des SUIR, pour l'application du 1 du I de l'article 208 D du CGI ; des FCPI, pour l'application du 1er alinéa du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier; des FIP, pour l'application du 1er alinéa du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ainsi que des SCR, pour l'application du 3ème alinéa du 1° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0169"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_ne_pas_dissuader_li_0170"">Afin de ne pas dissuader l'investissement par ces véhicules dans les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, leurs participations dans ces sociétés sont assimilées à des participations dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, et bien que n'étant pas soumis à un quota d'investissement strictement défini par la loi, il en va de même pour les participations détenues par des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0171"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derogation_est_valabl_0172"">Cette dérogation est valable aussi bien pour les sociétés qui optent immédiatement après leur création, que pour celles qui optent après avoir été soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <h3 id=""Sagissant_de_la_reduction_d_34"">2. S'agissant de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0173"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_capitaux_ay_0174"">Les sociétés de capitaux ayant opté pour ce dispositif sont réputées être imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordées aux personnes physiques au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises non cotées prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Il en résulte que les souscriptions au capital de ces sociétés au cours de la période couverte par l'option ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu, nonobstant les dispositions du c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI prévoyant que la société bénéficiaire de la souscription doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_27"">F. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0175"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_qui_opte_pour_le_0176"">La société qui opte pour le régime fiscal des sociétés de personnes est soumise aux obligations déclaratives incombant à ces sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0177"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au II de_larti_0178"">Conformément au II de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI , elle doit en outre joindre à la déclaration relative à chacun des exercices couverts par l'option un état qui mentionne les informations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_lidentite_et_ladresse_de_0179"">- l'identité et l'adresse de la société ayant opté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_la_composition_du_capita_0180"">- la composition du capital, en titres et en droits de vote, à la clôture de l'exercice, avec les modifications intervenues en cours d'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_le_cas_echeant,_lidentit_0181"">- le cas échéant, l'identité des associés définis au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du CGI, c'est-à-dire les véhicules d'investissement dont la participation est neutralisée pour l'appréciation des seuils de 50 % et 34 %, avec l'indication de leur dénomination, de leur adresse, et de la quote-part du capital et des droits de vote qu'ils ont détenue ensemble au cours de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_lidentite,_au_moyen_des__0182"">- l'identité, au moyen des nom, prénoms et adresse, des associés personnes physiques qui ont détenu ensemble au cours de l'exercice au moins 50 % du capital et des droits de vote ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5°_lidentite,_au_moyen_des__0183"">- l'identité, au moyen des nom, prénoms, adresse et fonction dans la société, des associés personnes physiques exerçant l'une des fonctions de direction citées au premier alinéa du I de l'article 239 bis AB du CGI, et qui ont détenu ensemble au cours de l'exercice au moins 34 % du capital et des droits de vote ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6°_la_quote-part_du_capital_0184"">- la quote-part du capital et des droits de vote détenue au cours de l'exercice par chacun des associés visés aux 4° et 5° : il est précisé que cette quote-part doit être calculée selon la règle fixée par le I de l'article 239 bis AB du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_est_etabli_selon_l_0185"">Cet état est établi selon le modèle proposé par l'administration (BOI-LETTRE-000079).</p>

Contenu

BA - Base d'imposition - Plus-value de cession d'éléments d'actif - Qualification de la plus ou moins-value réalisée

2016-09-07

BA

BASE

BOI-BA-BASE-20-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4280-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-30-10-20160907

I. Régime d'imposition des plus et moins-values 1 Le régime d'imposition des plus et moins-values est détaillé au BOI-BIC-PVMV. Sous réserve des exonérations particulières développées ci-après, les plus-values et moins-values provenant de la réalisation de cessions d'éléments d'actif doivent être calculées et taxées selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales non soumises à l'impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 39 duodecies et suiv.). Sur les notions de réalisation et de cession, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10-20. Ce régime est applicable aux immobilisations qui ont été inscrites, à titre obligatoire ou non, à l'actif du bilan des exploitants soumis au régime du bénéfice réel et qui ont été utilisées pour les besoins de l'activité exercée à titre professionnel. Par suite, relèvent notamment du régime des plus-values professionnelles, les cessions de plantations même si l'exploitant a opté pour le maintien de ses terres dans son patrimoine privé, celles-ci constituant un élément de l'actif immobilisé amortissable de manière distincte des terres qui les supportent. En cas d'option, le régime des plus-values professionnelles s'applique à la fraction de la plus-value correspondant aux plantations et aux améliorations foncières temporaires. De même, le droit du fermier à la continuation de son bail rural constitue un élément d'actif de son exploitation agricole. Si le bail a été conclu depuis plus de deux ans, l'indemnité reçue en cas de résiliation relève du régime des plus-values à long terme (CE, arrêt du 17 avril 1985, n° 39919). Dans l'hypothèse où le bien n'a pas été utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité exercée à titre professionnel, seule la fraction du résultat de cession correspondant à cet usage professionnel sera soumis au régime des plus et moins-values professionnelles conformément au 2 du II de l'article 155 du CGI, la fraction restante relevant du régime des plus et moins-values des particuliers (CGI, art. 155, III-2). Pour plus de précisions sur la règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20. 10 Les plus-values à court terme sont celles qui proviennent de la cession : - soit d'éléments d'actif acquis ou créés par l'entreprise depuis moins de deux ans ; ces plus-values sont majorées, le cas échéant, du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ; - soit d'éléments acquis ou créés depuis au moins deux ans dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. La plus-value nette est imposable au taux plein, mais l'exploitant peut demander que son imposition soit étalée sur l'année de sa réalisation et les deux années suivantes (CGI, art. 39 quaterdecies). 20 Les moins-values à court terme sont celles supportées lors de la cession : - des biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; - de biens amortissables, quelle que soit leur durée de détention. Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI. La moins-value nette est déductible des résultats de l'exercice.  Un résumé synthétique des régimes d'imposition des plus-values réalisées par les exploitants agricoles figure au BOI-ANNX-000101. 30 Pour les plus et moins-values à long terme, il s'agit des plus-values ou moins-values autres que celles définies au I § 10 et 20. Le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme est fixé par le 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI. 40 Le point de départ du délai de deux ans est constitué en principe par la date à laquelle cet élément est définitivement entré dans l'actif de l'entreprise (BOI-BIC-PVMV-20-10 au I-A § 20 et suiv.). En cas d'acquisition sous le régime des micro-exploitations (régime micro-BA) et de passage ultérieur à un régime réel d'imposition, le délai est décompté à partir de la date de l'acquisition ou de la création du bien si ce dernier a été porté à l'actif de l'exploitant dès le bilan d'ouverture du premier exercice dont les résultats ont été déterminés d'après le régime du bénéfice réel. Si le bien est inscrit à l'actif au cours d'un exercice ultérieur, le délai est décompté à partir de la date de l'inscription à l'actif. II. Dispositions particulières A. Cas particulier des éleveurs de chevaux de course 50 Les gains réalisés par les éleveurs à l'occasion de la vente de chevaux inscrits à un compte d'immobilisations sont taxés selon les règles applicables aux plus-values de cessions d'éléments d'actif. Le régime des plus-values s’applique aux cessions de chevaux inscrits à un compte d’immobilisation en cours, depuis le jour de leur naissance jusqu’au dernier jour de l’exercice de leur naissance, comme aux cessions de chevaux inscrits à un compte d’immobilisation à compter de l’ouverture de l’exercice qui suit celui de leur naissance. Pour calculer le délai de deux ans qui permet d'opérer une distinction entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme, il convient de tenir compte de la date à laquelle le cheval a été inscrit à un compte d'immobilisation dans la comptabilité du cédant. Ainsi, lorsque le cheval vendu est né dans l’exploitation, le délai de deux ans est décompté à partir de la date d’inscription à un compte d’immobilisation en cours, soit à compter du jour de la naissance du cheval. Lorsque le cheval vendu est né dans l'exploitation ou a été acheté, alors que l'éleveur était encore imposé sous le régime des micro-exploitations, le délai de deux ans doit être apprécié à compter du jour où le cheval remplissait les conditions pour être assimilé à une immobilisation ou de la date d'achat si elle est postérieure. Par ailleurs, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de chevaux inscrits à un compte d'immobilisation peuvent, lorsque les conditions pour en bénéficier sont remplies, être exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-30-20). B. Plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers 60 L'article 76 A du CGI aménage le régime des plus-values de cessions des terres à usage forestier ou de peuplements forestiers. Les plus-values réalisées par un propriétaire qui n'exploite pas à titre professionnel ces terres ou peuplements forestiers relèvent du régime des plus-values des particuliers défini de l'article 150 U du CGI à l'article 150 VH du CGI. Seules les cessions réalisées par les propriétaires qui exploitent leurs terres et plantations à titre professionnel au sens du IV de l'article 155 du CGI relèvent du régime des plus-values professionnelles. L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Ce régime est étudié au BOI-BA-SECT-20.

<h1 id=""I._Regime_dimposition_des_p_10"">I. Régime d'imposition des plus et moins-values</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_p_01"">Le régime d'imposition des plus et moins-values est détaillé au BOI-BIC-PVMV.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_exoneratio_02"">Sous réserve des exonérations particulières développées ci-après, les plus-values et moins-values provenant de la réalisation de cessions d'éléments d'actif doivent être calculées et taxées selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales non soumises à l'impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 39 duodecies et suiv.). Sur les notions de réalisation et de cession, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_est_applicable_au_03"">Ce régime est applicable aux immobilisations qui ont été inscrites, à titre obligatoire ou non, à l'actif du bilan des exploitants soumis au régime du bénéfice réel et qui ont été utilisées pour les besoins de l'activité exercée à titre professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_relevent_notamme_04"">Par suite, relèvent notamment du régime des plus-values professionnelles, les cessions de plantations même si l'exploitant a opté pour le maintien de ses terres dans son patrimoine privé, celles-ci constituant un élément de l'actif immobilisé amortissable de manière distincte des terres qui les supportent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_doption,_le_regime_d_05"">En cas d'option, le régime des plus-values professionnelles s'applique à la fraction de la plus-value correspondant aux plantations et aux améliorations foncières temporaires.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_le_droit_du_fermie_06"">De même, le droit du fermier à la continuation de son bail rural constitue un élément d'actif de son exploitation agricole. Si le bail a été conclu depuis plus de deux ans, l'indemnité reçue en cas de résiliation relève du régime des plus-values à long terme (CE, arrêt du 17 avril 1985, n° 39919).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_07"">Dans l'hypothèse où le bien n'a pas été utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité exercée à titre professionnel, seule la fraction du résultat de cession correspondant à cet usage professionnel sera soumis au régime des plus et moins-values professionnelles conformément au 2 du II de l'article 155 du CGI, la fraction restante relevant du régime des plus et moins-values des particuliers (CGI, art. 155, III-2). Pour plus de précisions sur la règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_a_court_ter_08"">Les plus-values à court terme sont celles qui proviennent de la cession :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_delements_dactif_acq_09"">- soit d'éléments d'actif acquis ou créés par l'entreprise depuis moins de deux ans ; ces plus-values sont majorées, le cas échéant, du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_delements_acquis_ou__010"">- soit d'éléments acquis ou créés depuis au moins deux ans dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_nette_est_imp_011"">La plus-value nette est imposable au taux plein, mais l'exploitant peut demander que son imposition soit étalée sur l'année de sa réalisation et les deux années suivantes (CGI, art. 39 quaterdecies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_moins-values_a_court_te_013"">Les moins-values à court terme sont celles supportées lors de la cession :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_biens_non_amortissabl_014"">- des biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_biens_amortissables,_q_015"">- de biens amortissables, quelle que soit leur durée de détention. Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_moins-value_nette_est_de_017"">La moins-value nette est déductible des résultats de l'exercice. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_resume_synthetique_figur_017"">Un résumé synthétique des régimes d'imposition des plus-values réalisées par les exploitants agricoles figure au BOI-ANNX-000101.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_plus_et_moins-valu_019"">Pour les plus et moins-values à long terme, il s'agit des plus-values ou moins-values autres que celles définies au <strong>I § 10 et 20</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dimposition_des_plu_020"">Le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme est fixé par le 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_du_delai_022"">Le point de départ du délai de deux ans est constitué en principe par la date à laquelle cet élément est définitivement entré dans l'actif de l'entreprise (BOI-BIC-PVMV-20-10 au I-A § 20 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisition_sous_le_025"">En cas d'acquisition sous le régime des micro-exploitations (régime micro-BA) et de passage ultérieur à un régime réel d'imposition, le délai est décompté à partir de la date de l'acquisition ou de la création du bien si ce dernier a été porté à l'actif de l'exploitant dès le bilan d'ouverture du premier exercice dont les résultats ont été déterminés d'après le régime du bénéfice réel. Si le bien est inscrit à l'actif au cours d'un exercice ultérieur, le délai est décompté à partir de la date de l'inscription à l'actif.</p> <h1 id=""II._Dispositions_particulie_11"">II. Dispositions particulières</h1> <h2 id=""A._Cas_particulier_des_elev_20"">A. Cas particulier des éleveurs de chevaux de course</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_realises_par_les__025"">Les gains réalisés par les éleveurs à l'occasion de la vente de chevaux inscrits à un compte d'immobilisations sont taxés selon les règles applicables aux plus-values de cessions d'éléments d'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_plus-values_s_026"">Le régime des plus-values s’applique aux cessions de chevaux inscrits à un compte d’immobilisation en cours, depuis le jour de leur naissance jusqu’au dernier jour de l’exercice de leur naissance, comme aux cessions de chevaux inscrits à un compte d’immobilisation à compter de l’ouverture de l’exercice qui suit celui de leur naissance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_calculer_le_delai_de_d_026"">Pour calculer le délai de deux ans qui permet d'opérer une distinction entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme, il convient de tenir compte de la date à laquelle le cheval a été inscrit à un compte d'immobilisation dans la comptabilité du cédant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_cheval_vendu_est_027"">Ainsi, lorsque le cheval vendu est né dans l’exploitation, le délai de deux ans est décompté à partir de la date d’inscription à un compte d’immobilisation en cours, soit à compter du jour de la naissance du cheval. Lorsque le cheval vendu est né dans l'exploitation ou a été acheté, alors que l'éleveur était encore imposé sous le régime des micro-exploitations, le délai de deux ans doit être apprécié à compter du jour où le cheval remplissait les conditions pour être assimilé à une immobilisation ou de la date d'achat si elle est postérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_plus-valu_028"">Par ailleurs, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de chevaux inscrits à un compte d'immobilisation peuvent, lorsque les conditions pour en bénéficier sont remplies, être exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-30-20).</p> <h2 id=""B._Plus-values_de_cessions__21"">B. Plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_76_A_du_CGI_amena_030"">L'article 76 A du CGI aménage le régime des plus-values de cessions des terres à usage forestier ou de peuplements forestiers. Les plus-values réalisées par un propriétaire qui n'exploite pas à titre professionnel ces terres ou peuplements forestiers relèvent du régime des plus-values des particuliers défini de l'article 150 U du CGI à l'article 150 VH du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_cessions_realise_031"">Seules les cessions réalisées par les propriétaires qui exploitent leurs terres et plantations à titre professionnel au sens du IV de l'article 155 du CGI relèvent du régime des plus-values professionnelles. L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_est_etudie au BOI_032"">Ce régime est étudié au BOI-BA-SECT-20.</p>

Contenu

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes - Condition tenant à la phase de développement de la société

2014-05-19

IR

RICI

BOI-IR-RICI-90-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4377-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-10-20-20-20140519

1 L'article 18 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 réserve la réduction d'impôt sur le revenu aux versements effectués au titre des souscriptions au capital de petites entreprises répondant aux conditions commentées au BOI-IR-RICI 90-10-20-10 ainsi qu'aux  trois conditions suivantes : - être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire (BOI-IR-RICI-90-10-20-40 au IV § 90 à 100) ; - être créée depuis moins de cinq ans ; - être en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion. Ces trois conditions ne sont pas exigées des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Remarque : L'article 18 de la loi n° 2011-1978 a donc supprimé la distinction antérieure entre le dispositif "Madelin" de droit commun et le dispositif "Madelin renforcé", en alignant les conditions du dispositif de droit commun sur celles de l'ancien dispositif "renforcé". I. Condition tenant à l’âge de la société 10 Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu doivent être créées depuis moins de cinq ans (code général des impôts [CGI], art. 239 bis AB, II-3°, auquel renvoie le g du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI). Cette condition s'apprécie à la date de la souscription. II. Condition tenant à la phase de développement de la société 20 Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif doivent répondre à la définition d’une société en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (JO UE 2006/C 194/02) [tel que précisé au b du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du CGI auquel renvoie le g du 2° du I du même article]. A. Sociétés en phase d’amorçage 30 Le capital d’amorçage est défini au sens des lignes directrices comme « le financement fourni pour étudier, évaluer et développer un concept de base préalablement à la phase de démarrage ». Pour l’application des dispositions du g du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, cette phase correspond à la période au cours de laquelle l’entreprise n’est qu’au stade de projet et n’est donc pas encore constituée juridiquement. La société est donc en phase de formation. 40 Les versements effectués pendant cette période par des personnes physiques ne peuvent pas être éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu avant la constitution de la société, dans la mesure où, jusqu’à cette date, ils n’ont pas pour contrepartie l’octroi de droits sociaux. En revanche, dès lors qu’ils correspondent, au terme de la constitution de la société, à un apport au capital initial de cette société, ces versements peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu, toutes autres conditions d’application de ce dispositif étant par ailleurs respectées. 50 La date de constitution s’entend de la date de signature des statuts de la société, qui matérialise l’échange des consentements entre les associés. 60 Exemple : Un contribuable célibataire fiscalement domicilié en France apporte 40 000 euros le 1er juillet N au financement d’un projet d’entreprise. La société est juridiquement constituée le 1er septembre N, date de la signature des statuts, et elle satisfait à l’ensemble des conditions prévues au I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI. L’apport initial de 40 000 euros correspond, au terme de la constitution de la société, à une souscription au capital initial de la société de 30 000 euros et à un apport en compte courant de 10 000 euros. Le contribuable reçoit 300 actions de la société en contrepartie de sa souscription au capital initial. Il peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, dans les conditions du g du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, à hauteur de 5 400 euros (30 000 x 18 %) au titre de l'année N. En effet, seule la fraction du versement représentatif d'une souscription au capital de la société est susceptible d'être éligible à la réduction d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de l'apport en compte courant. B. Sociétés en phase de démarrage 70 Le capital de démarrage est défini par les lignes directrices comme « le financement fourni aux entreprises qui n’ont pas commercialisé de produits ou de services et ne réalisent pas encore de bénéfices, pour le développement et la première commercialisation de leurs produits ». Pour l’application des dispositions du g du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, cette phase correspond à la période au cours de laquelle l’entreprise est juridiquement constituée mais n’a encore commercialisé aucun produit ou service. 80 Le point de départ de cette phase correspond donc à la date de constitution de la société et elle court jusqu’à la première commercialisation de produits ou de services. Aucun chiffre d’affaires ne peut donc avoir été réalisé pendant cette période. 90 Les versements effectués au capital de sociétés situées dans la phase de démarrage ainsi définie peuvent donc ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu, toutes autres conditions d’application de l’avantage fiscal étant par ailleurs respectées. C. Sociétés en phase de croissance ou d’expansion 100 Le capital d’expansion est défini par les lignes directrices comme « le financement visant à assurer la croissance et l’expansion d’une société qui peut ou non avoir atteint le seuil de rentabilité ou dégager des bénéfices, et employé pour augmenter les capacités de production, développer un marché ou un produit ou renforcer le fonds de roulement de la société ». 110 Pour l’application des dispositions du g du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, cette phase correspond à la période au cours de laquelle l’entreprise est déjà constituée et a commencé à commercialiser des produits ou des services. 120 Les souscriptions au capital réalisées pendant cette période sont donc éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu si les deux conditions suivantes sont satisfaites : - la société bénéficiaire des souscriptions est en phase de croissance ou d’expansion. La phase de croissance ou d’expansion d’une entreprise peut être interne ou externe, notamment en cas de prises de participations en capital dans d’autres entreprises ; - les versements reçus au titre des souscriptions sont utilisés pour l’augmentation des capacités de production, le développement d’un marché ou d’un produit ou le renforcement du fonds de roulement. 130 Exemple : Peuvent être considérées comme étant en phase de croissance ou d’expansion : - les sociétés qui développent une activité nouvelle. Sont concernées à ce titre les sociétés qui procèdent à l’adjonction d'une ou plusieurs activités nouvelles à l'activité précédemment exercée par une société ou à un changement d’activité au sens du 5 de l’article 221 du CGI, dès lors que la nouvelle activité satisfait aux conditions prévues au g du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI ; - les sociétés qui investissent dans de nouveaux outils de production. Sont concernées à ce titre les sociétés qui procèdent à des investissements correspondant à des éléments d'actif immobilisé se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant, par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation ; - les sociétés holding animatrices de leur groupe, dès lors que les versements reçus sont utilisés pour l’acquisition de participations nouvelles. III. Sociétés exclues : entreprises en difficulté 140 Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif ne doivent pas être qualifiables d’entreprises en difficulté, telles que définies au c du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du CGI auquel renvoie le g du 2° du I du même article. 150 Ainsi, la société bénéficiaire des souscriptions ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO UE du 1er octobre 2004, 2004/C 244/02). 160 Sont considérées comme des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, les entreprises incapables, avec leurs propres ressources et en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, d'échapper à la liquidation à court ou moyen terme. 170 Sont ainsi en principe considérées comme étant en difficulté : - les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA, etc.) dont plus de la moitié du capital a disparu, plus du quart ayant été perdu au cours des douze derniers mois ; - les sociétés pour lesquelles certains associés ont une responsabilité illimitée et dont plus de la moitié des fonds propres a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois ; - toutes les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce et l'article L. 641-1 du code de commerce. Les sociétés nouvellement créées, c’est-à-dire les sociétés créées depuis moins de trois ans, ne sont considérées comme des entreprises en difficulté pour l’application du g du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI que si elles font l’objet d’une procédure collective au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce et l'article L. 641-1 du code de commerce. Par ailleurs, une société qui a perdu la moitié de son capital social, dont plus de la moitié pendant les douze derniers mois, n’est pas nécessairement qualifiable d’entreprise en difficulté si, compte tenu de son activité et de ses projets de développement à court ou moyen terme, elle échappera à la liquidation sans l’intervention des pouvoirs publics. 180 Pour des exemples sur la notion d’entreprises en difficulté, il convient de se reporter au I-B-1 § 70 du BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 commentant les dispositions de l’article 885-0 V bis du CGI (réduction d’impôt de solidarité sur la fortune [ISF] en faveur de l’investissement dans les PME).

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_18_de_la_quatrieme_01""> L'article 18 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 réserve la réduction d'impôt sur le revenu aux versements effectués au titre des souscriptions au capital de petites entreprises répondant aux conditions commentées au BOI-IR-RICI 90-10-20-10 ainsi qu'aux  trois conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_une_petite_entrepris_02"">- être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire (BOI-IR-RICI-90-10-20-40 au IV § 90 à 100) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_creee_depuis_moins_d_03"">- être créée depuis moins de cinq ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_en_phase_de_demarrag_04"">- être en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_ces_conditions_n_05"">Ces trois conditions ne sont pas exigées des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Larticle_18_de_la_loi_preci_06""><strong>Remarque :</strong> L'article 18 de la loi n° 2011-1978 a donc supprimé la distinction antérieure entre le dispositif ""Madelin"" de droit commun et le dispositif ""Madelin renforcé"", en alignant les conditions du dispositif de droit commun sur celles de l'ancien dispositif ""renforcé"".</p> <h1 id=""Condition_tenant_a_l’age_de_31"">I. Condition tenant à l’âge de la société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_beneficiaires__021"">Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu doivent être créées depuis moins de cinq ans (code général des impôts [CGI], art. 239 bis AB, II-3°, auquel renvoie le g du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI). Cette condition s'apprécie à la date de la souscription.</p> <h1 id=""Condition_tenant_a_la_phase_32"">II. Condition tenant à la phase de développement de la société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_beneficiaires__023"">Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif doivent répondre à la définition d’une société en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (JO UE 2006/C 194/02) [tel que précisé au b du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du CGI auquel renvoie le g du 2° du I du même article].</p> <h2 id=""Societes_en_phase_d’amorcage_40"">A. Sociétés en phase d’amorçage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_d’amorcage_est_d_026"">Le capital d’amorçage est défini au sens des lignes directrices comme « le financement fourni pour étudier, évaluer et développer un concept de base préalablement à la phase de démarrage ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_des_disp_027"">Pour l’application des dispositions du g du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, cette phase correspond à la période au cours de laquelle l’entreprise n’est qu’au stade de projet et n’est donc pas encore constituée juridiquement. La société est donc en phase de formation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_effectues_pe_029"">Les versements effectués pendant cette période par des personnes physiques ne peuvent pas être éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu avant la constitution de la société, dans la mesure où, jusqu’à cette date, ils n’ont pas pour contrepartie l’octroi de droits sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_des_lors_qu’il_030"">En revanche, dès lors qu’ils correspondent, au terme de la constitution de la société, à un apport au capital initial de cette société, ces versements peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu, toutes autres conditions d’application de ce dispositif étant par ailleurs respectées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_constitution_s’e_032"">La date de constitution s’entend de la date de signature des statuts de la société, qui matérialise l’échange des consentements entre les associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_contribuable_c_034""><strong>Exemple :</strong> Un contribuable célibataire fiscalement domicilié en France apporte 40 000 euros le 1^er juillet N au financement d’un projet d’entreprise.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_est_juridiquemen_035"">La société est juridiquement constituée le 1^er septembre N, date de la signature des statuts, et elle satisfait à l’ensemble des conditions prévues au I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’apport_initial_de_40 000 _036"">L’apport initial de 40 000 euros correspond, au terme de la constitution de la société, à une souscription au capital initial de la société de 30 000 euros et à un apport en compte courant de 10 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_contribuable_recoit_300__037"">Le contribuable reçoit 300 actions de la société en contrepartie de sa souscription au capital initial.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_peut_beneficier_de_la_re_030"">Il peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, dans les conditions du g du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, à hauteur de 5 400 euros (30 000 x 18 %) au titre de l'année N. En effet, seule la fraction du versement représentatif d'une souscription au capital de la société est susceptible d'être éligible à la réduction d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de l'apport en compte courant.</p> <h2 id=""Il_peut_beneficier_du_dispo_038"">B. Sociétés en phase de démarrage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_de_demarrage_est_040"">Le capital de démarrage est défini par les lignes directrices comme « le financement fourni aux entreprises qui n’ont pas commercialisé de produits ou de services et ne réalisent pas encore de bénéfices, pour le développement et la première commercialisation de leurs produits ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_des_disp_041"">Pour l’application des dispositions du g du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, cette phase correspond à la période au cours de laquelle l’entreprise est juridiquement constituée mais n’a encore commercialisé aucun produit ou service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_de_cette_043"">Le point de départ de cette phase correspond donc à la date de constitution de la société et elle court jusqu’à la première commercialisation de produits ou de services. Aucun chiffre d’affaires ne peut donc avoir été réalisé pendant cette période.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_044"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_effectues_au_045"">Les versements effectués au capital de sociétés situées dans la phase de démarrage ainsi définie peuvent donc ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu, toutes autres conditions d’application de l’avantage fiscal étant par ailleurs respectées.</p> <h2 id=""Societes_en_phase_de_croiss_42"">C. Sociétés en phase de croissance ou d’expansion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_046"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_d’expansion_est__047"">Le capital d’expansion est défini par les lignes directrices comme « le financement visant à assurer la croissance et l’expansion d’une société qui peut ou non avoir atteint le seuil de rentabilité ou dégager des bénéfices, et employé pour augmenter les capacités de production, développer un marché ou un produit ou renforcer le fonds de roulement de la société ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_des_disp_049"">Pour l’application des dispositions du g du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, cette phase correspond à la période au cours de laquelle l’entreprise est déjà constituée et a commencé à commercialiser des produits ou des services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_au_capita_051"">Les souscriptions au capital réalisées pendant cette période sont donc éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu si les deux conditions suivantes sont satisfaites :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_beneficiaire_d_052"">- la société bénéficiaire des souscriptions est en phase de croissance ou d’expansion. La phase de croissance ou d’expansion d’une entreprise peut être interne ou externe, notamment en cas de prises de participations en capital dans d’autres entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_versements_recus_au_t_053"">- les versements reçus au titre des souscriptions sont utilisés pour l’augmentation des capacités de production, le développement d’un marché ou d’un produit ou le renforcement du fonds de roulement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_054"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_a_titre_d’exemple,_p_055""><strong>Exemple :</strong> Peuvent être considérées comme étant en phase de croissance ou d’expansion :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sont_concernees_a_ce_titre__057"">- les sociétés qui développent une activité nouvelle. Sont concernées à ce titre les sociétés qui procèdent à l’adjonction d'une ou plusieurs activités nouvelles à l'activité précédemment exercée par une société ou à un changement d’activité au sens du 5 de l’article 221 du CGI, dès lors que la nouvelle activité satisfait aux conditions prévues au g du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sont_concernees_a_ce_titre__059"">- les sociétés qui investissent dans de nouveaux outils de production. Sont concernées à ce titre les sociétés qui procèdent à des investissements correspondant à des éléments d'actif immobilisé se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant, par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_societes_holding_anim_060"">- les sociétés holding animatrices de leur groupe, dès lors que les versements reçus sont utilisés pour l’acquisition de participations nouvelles.</p> <h1 id=""Societes_exclues_33"">III. Sociétés exclues : entreprises en difficulté</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_061"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_beneficiaires__062"">Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif ne doivent pas être qualifiables d’entreprises en difficulté, telles que définies au c du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du CGI auquel renvoie le g du 2° du I du même article.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_065"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_beneficiaire_des_066"">Ainsi, la société bénéficiaire des souscriptions ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO UE du 1er octobre 2004, 2004/C 244/02).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_067"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_des__068"">Sont considérées comme des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, les entreprises incapables, avec leurs propres ressources et en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, d'échapper à la liquidation à court ou moyen terme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_069"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_en_principe_cons_070"">Sont ainsi en principe considérées comme étant en difficulté :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_a_responsabi_071"">- les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA, etc.) dont plus de la moitié du capital a disparu, plus du quart ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_pour_lesquel_072"">- les sociétés pour lesquelles certains associés ont une responsabilité illimitée et dont plus de la moitié des fonds propres a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_nouvellement_c_074"">- toutes les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce et l'article L. 641-1 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_nouvellement_c_056"">Les sociétés nouvellement créées, c’est-à-dire les sociétés créées depuis moins de trois ans, ne sont considérées comme des entreprises en difficulté pour l’application du g du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI que si elles font l’objet d’une procédure collective au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce et l'article L. 641-1 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_une_societe_q_075"">Par ailleurs, une société qui a perdu la moitié de son capital social, dont plus de la moitié pendant les douze derniers mois, n’est pas nécessairement qualifiable d’entreprise en difficulté si, compte tenu de son activité et de ses projets de développement à court ou moyen terme, elle échappera à la liquidation sans l’intervention des pouvoirs publics.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_076"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_des_exemples_sur_la_no_077"">Pour des exemples sur la notion d’entreprises en difficulté, il convient de se reporter au I-B-1 § 70 du BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 commentant les dispositions de l’article 885-0 V bis du CGI (réduction d’impôt de solidarité sur la fortune [ISF] en faveur de l’investissement dans les PME).</p>

Contenu

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Taxe forfaitaire exigible en cas de transformation en groupement forestier ou d'apport à un tel groupement

2013-02-11

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4428-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-40-20130211

1 Une taxe forfaitaire dont le taux est fixé au I de l'article 238 quater du code général des impôts (CGI) a été instituée, afin de réduire, dans certains cas, la charge fiscale résultant des impositions de droit commun et de faciliter les transformations économiques qu'il est difficile d'envisager en l'absence de dispositions fiscales particulières. Elle permet notamment des dérogations aux règles d'imposition des revenus distribués. La taxe est exigible en cas de transformation en groupements forestiers de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'apport par ces dernières à de tels groupements, de bois, ou de terrains à reboiser (CGI, art. 238 quater). 10 L'article 238 quater du CGI prévoit un régime spécial en faveur, d'une part, des apports de bois et de terrains à reboiser à un groupement forestier et, d'autre part, des transformations en groupements forestiers de sociétés propriétaires de bois ou terrains à reboiser. 20 Les groupements forestiers sont soumis au régime fiscal des sociétés de personnes en vertu des dispositions de l'article 238 ter du CGI. Leur régime fiscal est étudié respectivement au BOI-BA-SECT-30-10 en matière d'impôts directs et au D du II du BOI-ENR-AVS-40-30 en matière de droits d'enregistrement. Les règles applicables en cas de transformation en groupements forestiers, de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, sont examinées au V du BOI-IS-CESS-20-20. 30 Seules les mesures dérogatoires au régime fiscal de la distribution sont étudiées ci-après. (40) I. Conditions d'application du régime spécial 50 Il convient de se reporter au A du V du BOI-IS-CESS-20-20. II. Régime fiscal applicable 60 Les apports ou transformations réalisés sous le bénéfice du régime de faveur, par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, donnent lieu à l'application d'une taxe dont le taux est fixé au I de l'article 238 quater du CGI sur la valeur nette des biens transférés au groupement forestier, à la date de l'apport ou de la transformation de la société. 70 Par valeur nette, il faut entendre la valeur réelle de l'actif transféré diminuée des charges qui le grèvent. 80 L'application du régime spécial étant limitée en ce qui concerne les actes d'apport, aux seuls cas où l'apport est effectué à titre pur et simple, la déduction des charges n'a pas à être envisagée dans cette hypothèse. Ce n'est que dans le cas d'une transformation de société en groupement forestier ou en cas d'absorption d'une société par un groupement forestier qu'il y a lieu de déduire de la valeur brute de l'actif social, pour l'assiette de la taxe, le montant du passif. (90) (100) A. Apport à un groupement forestier 110 Les parts d'intérêt du groupement forestier qu'une société apporteuse, passible de l'impôt sur les sociétés, distribue à ses membres bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de la retenue à la source, sans distinguer selon que la répartition est faite à titre de répartition de dividendes ou à titre de remboursement d'apports entraînant une réduction de capital. 120 Lorsque le remboursement d'apports est compensé au bilan par la réduction d'un poste de réserves constituées en franchise d'impôt, cette réduction entraîne par contre, à due concurrence, l'exigibilité de l'impôt sur les sociétés. B. Transformation de sociétés en groupements forestiers 130 En cas de transformation, le boni de liquidation de la société transformée est exonéré des impositions frappant les revenus distribués, c'est-à-dire de l'impôt sur le revenu et de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du CGI. Remarque : La taxe forfaitaire qui couvre les impôts directs exigibles du chef des opérations susvisées n'a pas un caractère obligatoire. Les sociétés intéressées peuvent s'en tenir au régime fiscal de droit commun qui entraîne l'application de l'impôt sur les sociétés dû à raison des plus-values afférentes aux biens transférés et de la retenue à la source frappant les revenus correspondants distribués. Mais alors, les sociétés doivent exprimer très nettement leur volonté à cet égard dans l'acte constatant l'apport de bois ou terrains à reboiser à un groupement forestier ou la transformation de la société en un tel groupement.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_taxe_forfaitaire_de_8 %_01"">Une taxe forfaitaire dont le taux est fixé au I de l'article 238 quater du code général des impôts (CGI) a été instituée, afin de réduire, dans certains cas, la charge fiscale résultant des impositions de droit commun et de faciliter les transformations économiques qu'il est difficile d'envisager en l'absence de dispositions fiscales particulières. Elle permet notamment des dérogations aux règles d'imposition des revenus distribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_de_8 %_est_exigible_02"">La taxe est exigible en cas de transformation en groupements forestiers de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'apport par ces dernières à de tels groupements, de bois, ou de terrains à reboiser (CGI, art. 238 quater).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 238 quater du_CGI__04"">L'article 238 quater du CGI prévoit un régime spécial en faveur, d'une part, des apports de bois et de terrains à reboiser à un groupement forestier et, d'autre part, des transformations en groupements forestiers de sociétés propriétaires de bois ou terrains à reboiser.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_forestiers__06"">Les groupements forestiers sont soumis au régime fiscal des sociétés de personnes en vertu des dispositions de l'article 238 ter du CGI. Leur régime fiscal est étudié respectivement au BOI-BA-SECT-30-10 en matière d'impôts directs et au D du II du BOI-ENR-AVS-40-30 en matière de droits d'enregistrement. Les règles applicables en cas de transformation en groupements forestiers, de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, sont examinées au V du BOI-IS-CESS-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_mesures_derogato_08"">Seules les mesures dérogatoires au régime fiscal de la distribution sont étudiées ci-après.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">(40)</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_du__10"">I. Conditions d'application du régime spécial</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_exigees_pour_012"">Il convient de se reporter au A du V du BOI-IS-CESS-20-20.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_applicable_11"">II. Régime fiscal applicable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_ou_transformati_020"">Les apports ou transformations réalisés sous le bénéfice du régime de faveur, par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, donnent lieu à l'application d'une taxe dont le taux est fixé au I de l'article 238 quater du CGI sur la valeur nette des biens transférés au groupement forestier, à la date de l'apport ou de la transformation de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_valeur_nette,_il_faut_e_022"">Par valeur nette, il faut entendre la valeur réelle de l'actif transféré diminuée des charges qui le grèvent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_regime_spec_024"">L'application du régime spécial étant limitée en ce qui concerne les actes d'apport, aux seuls cas où l'apport est effectué à titre pur et simple, la déduction des charges n'a pas à être envisagée dans cette hypothèse. Ce n'est que dans le cas d'une transformation de société en groupement forestier ou en cas d'absorption d'une société par un groupement forestier qu'il y a lieu de déduire de la valeur brute de l'actif social, pour l'assiette de la taxe, le montant du passif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">(90)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">(100)</p> <h2 id=""Apport_a_un_groupement_fore_20"">A. Apport à un groupement forestier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_dinteret_du_group_030"">Les parts d'intérêt du groupement forestier qu'une société apporteuse, passible de l'impôt sur les sociétés, distribue à ses membres bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de la retenue à la source, sans distinguer selon que la répartition est faite à titre de répartition de dividendes ou à titre de remboursement d'apports entraînant une réduction de capital.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_remboursement_da_032"">Lorsque le remboursement d'apports est compensé au bilan par la réduction d'un poste de réserves constituées en franchise d'impôt, cette réduction entraîne par contre, à due concurrence, l'exigibilité de l'impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""Transformation_de_societes__21"">B. Transformation de sociétés en groupements forestiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transformation,_l_034"">En cas de transformation, le boni de liquidation de la société transformée est exonéré des impositions frappant les revenus distribués, c'est-à-dire de l'impôt sur le revenu et de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque._-_La_taxe_forfait_035""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La taxe forfaitaire qui couvre les impôts directs exigibles du chef des opérations susvisées n'a pas un caractère obligatoire. Les sociétés intéressées peuvent s'en tenir au régime fiscal de droit commun qui entraîne l'application de l'impôt sur les sociétés dû à raison des plus-values afférentes aux biens transférés et de la retenue à la source frappant les revenus correspondants distribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_alors,_les_societes_do_036"">Mais alors, les sociétés doivent exprimer très nettement leur volonté à cet égard dans l'acte constatant l'apport de bois ou terrains à reboiser à un groupement forestier ou la transformation de la société en un tel groupement.</p>

Contenu

BIC – Provisions – Provisions réglementées – Provisions pour implantation d'entreprises à l'étranger

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-60-110

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4556-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-110-20120912

1 Afin de favoriser les implantations françaises à l'étranger et de développer les exportations, l'article 6 de la loi de finances pour 1972 (n°72-1147 du 23 décembre 1972) a institué un régime de déduction provisoire, sous forme de provision, qui varie selon la nature et les investissements réalisés, des pertes subies à l'étranger ou de sommes investies en capital. Ce dispositif, codifié sous les articles 39 octies A à D du code général des impôts, a fait l'objet de plusieurs aménagements législatifs entre 1980 et 1995. L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a supprimé ce dispositif, selon les modalités exposées ci-après. Remarque : Les commentaires figurant dans la documentation de base, relatifs au dispositif prévu par les articles 39 octies A à D du CGI, ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2005 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures. I. Rappel des différents dispositifs de provisions pour implantation à l'étranger A. Les provisions pour implantations commerciales 10 Les investissements de nature commerciale à l'étranger réalisés dans ou hors de l'union européenne à compter du 1er janvier 1992 par une entreprise française, soumise à l'impôt sur les sociétés, exerçant une activité de production de biens, directement sous la forme d'un établissement ou d'une filiale dont elle détient un tiers au moins du capital, peuvent donner lieu à la constitution d'une provision à raison des pertes subies par l'établissement ou la filiale qui commercialise les biens de l'entreprise française concernée (I à III et VI de l'article 39 octies D du CGI). La provision peut être pratiquée sans agrément préalable, quel que soit le niveau des investissements réalisés. 20 Lorsque l'exploitation est effectuée sous forme d'établissement, l'investissement éligible au dispositif correspond au montant net des capitaux transférés au profit de l'établissement depuis sa création et pendant les quatre années suivant cette création. 30 Lorsque l'exploitation est effectuée sous forme de filiale, l'acquisition ou la souscription de titres représentatifs du capital de la filiale étrangère ne constitue un investissement au sens de l'article 39 octies D du CGI que si l'investissement a pour effet de porter ou de maintenir à un tiers au moins le taux de participation par l'entreprise française dans le capital de la filiale commerciale étrangère, ou si l'investissement permet d'augmenter la participation d'une société française dans le capital d'une filiale étrangère dont elle détient au moins un tiers du capital d'une fraction supplémentaire égale à 10 % au moins de ce capital. 40 La provision constituée en franchise d'impôt par l'entreprise est égale au montant des pertes subies, dans la limite de l'investissement, par l'établissement ou à une fraction du montant des pertes subies par la filiale au cours des exercices clos après la date de création de l'établissement ou d'acquisition des titres et pendant les quatre années suivant celle de cette création ou de cette acquisition. 50 Les provisions déduites sont rapportées ultérieurement aux résultats imposables de la société française à raison des bénéfices réalisés par la filiale ou l'établissement étranger et, au plus tard au résultat de l'exercice ou de la période d'imposition arrêté au cours de la dixième année qui suit celle de l'investissement qui a ouvert droit à la provision. B. Les provisions pour implantation de services 60 L'article 62 de la loi de finances pour 1995 a étendu le bénéfice du régime des implantations commerciales aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui effectuent à l'étranger une implantation, sous la forme d'un établissement ou d'une filiale, dont l'objet exclusif est la réalisation de prestations de services (IV de l'article 39 octies D du CGI). 70 Lorsqu'elles effectuent une implantation de services à l'étranger, dans les conditions définies ci-dessus, les entreprises françaises peuvent sur agrément constituer une provision en franchise d'impôt calculée à raison des pertes subies par la filiale ou l'établissement étranger dans la limite du montant de l'investissement, plafonné à 3 000 000 €. 80 Sous réserve de la limitation du montant de l'investissement ouvrant droit à provision, les modalités de calcul de la provision et de sa réintégration sont les mêmes que celles applicables aux implantations commerciales précédemment exposées. C. Les provisions pour implantations industrielles et agricoles 90 Le II de l'article 39 octies A du CGI prévoit un régime spécifique de déduction de provisions pour implantation à l'étranger qui concerne les investissements réalisés en vue d'une première implantation industrielle ou agricole dans un État n'appartenant pas à l'Union Européenne par une entreprise française soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon les modalités de l'article 8 du CGI, à la condition que leur régime d'imposition permette la constitution de provisions. 100 L'application de ce régime de déduction des provisions pour implantation à l'étranger est subordonnée à la délivrance d'un agrément administratif. 110 Le montant de la déduction pratiquée au titre des investissements industriels ou agricoles est uniformément fixé à 50 % des sommes investies en capital au cours des cinq premières années d'exploitation. Les provisions sont rapportées par fractions égales aux résultats imposables du sixième exercice suivant celui de la réalisation du premier investissement et des quatre exercices suivants. La réintégration porte sur le montant cumulé des provisions constituées au cours des cinq premiers exercices. II. Modalités d'entrée en vigueur de la suppression 120 Le dispositif de la provision fiscale pour investissement à l'étranger a été supprimé par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2003. Le régime de la provision pour implantation à l'étranger n'est plus applicable : - s'agissant des implantations commerciales aux investissements réalisés après le 31 décembre 2003 ; - s'agissant des implantations de services aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier 2004 ; - s'agissant des implantations industrielles ou agricoles aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier 2004. 130 Le régime de la provision pour implantation à l'étranger reste applicable : - s'agissant des implantations commerciales aux entreprises françaises qui ont effectué jusqu'au 31 décembre 2003 inclus des implantations commerciales sous la forme d'un établissement ou d'une filiale ; - s'agissant des implantations de services aux entreprises françaises soumises à l'IS qui ont déposé une demande d'agrément pour l'investissement concerné jusqu'au 31 décembre 2003 inclus ; - s'agissant des implantations industrielles ou agricoles aux entreprises françaises soumises à l'IS qui ont déposé une demande d'agrément pour l'investissement concerné jusqu'au 31 décembre 2003 inclus. 140 Dès lors, les modalités de dotation de la provision, et de sa réintégration, relatives aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2003 ou ayant fait l'objet d'une demande d'agrément déposée jusqu'à cette même date ne sont ni modifiées, ni restreintes. 150 Il en est de même des conditions de déchéance des régimes, relatives notamment à la réduction du taux de détention des filiales, à la cession, cessation ou changement d'activité de la société française, en cas de non respect des conditions posées par l'article 39 octies D du CGI ou du non respect des conditions et engagements de l'agrément visé au II de l'article 39 octies A dudit code et au IV de l'article 39 octies D précité.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_favoriser_les_impla_01"">Afin de favoriser les implantations françaises à l'étranger et de développer les exportations, l'article 6 de la loi de finances pour 1972 (n°72-1147 du 23 décembre 1972) a institué un régime de déduction provisoire, sous forme de provision, qui varie selon la nature et les investissements réalisés, des pertes subies à l'étranger ou de sommes investies en capital. Ce dispositif, codifié sous les articles 39 octies A à D du code général des impôts, a fait l'objet de plusieurs aménagements législatifs entre 1980 et 1995.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la_loi_de_fi_02"">L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a supprimé ce dispositif, selon les modalités exposées ci-après.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_commentaires_03""><strong>Remarque : </strong>Les commentaires figurant dans la documentation de base, relatifs au dispositif prévu par les articles 39 octies A à D du CGI, ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2005 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.</p> <h1 id=""Rappel_des_differents_dispo_10"">I. Rappel des différents dispositifs de provisions pour implantation à l'étranger</h1> <h2 id=""Les_provisions_pour_implant_20"">A. Les provisions pour implantations commerciales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_de_natu_05"">Les investissements de nature commerciale à l'étranger réalisés dans ou hors de l'union européenne à compter du 1er janvier 1992 par une entreprise française, soumise à l'impôt sur les sociétés, exerçant une activité de production de biens, directement sous la forme d'un établissement ou d'une filiale dont elle détient un tiers au moins du capital, peuvent donner lieu à la constitution d'une provision à raison des pertes subies par l'établissement ou la filiale qui commercialise les biens de l'entreprise française concernée (I à III et VI de l'article 39 octies D du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_peut_etre_prat_06"">La provision peut être pratiquée sans agrément préalable, quel que soit le niveau des investissements réalisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexploitation_est_e_08"">Lorsque l'exploitation est effectuée sous forme d'établissement, l'investissement éligible au dispositif correspond au montant net des capitaux transférés au profit de l'établissement depuis sa création et pendant les quatre années suivant cette création.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexploitation_est_e_010"">Lorsque l'exploitation est effectuée sous forme de filiale, l'acquisition ou la souscription de titres représentatifs du capital de la filiale étrangère ne constitue un investissement au sens de l'article 39 octies D du CGI que si l'investissement a pour effet de porter ou de maintenir à un tiers au moins le taux de participation par l'entreprise française dans le capital de la filiale commerciale étrangère, ou si l'investissement permet d'augmenter la participation d'une société française dans le capital d'une filiale étrangère dont elle détient au moins un tiers du capital d'une fraction supplémentaire égale à 10 % au moins de ce capital.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_constituee_en__012"">La provision constituée en franchise d'impôt par l'entreprise est égale au montant des pertes subies, dans la limite de l'investissement, par l'établissement ou à une fraction du montant des pertes subies par la filiale au cours des exercices clos après la date de création de l'établissement ou d'acquisition des titres et pendant les quatre années suivant celle de cette création ou de cette acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_deduites_son_014"">Les provisions déduites sont rapportées ultérieurement aux résultats imposables de la société française à raison des bénéfices réalisés par la filiale ou l'établissement étranger et, au plus tard au résultat de l'exercice ou de la période d'imposition arrêté au cours de la dixième année qui suit celle de l'investissement qui a ouvert droit à la provision.</p> <h2 id=""Les_provisions_pour_implant_21"">B. Les provisions pour implantation de services</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_62_de_la loi de_fi_016"">L'article 62 de la loi de finances pour 1995 a étendu le bénéfice du régime des implantations commerciales aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui effectuent à l'étranger une implantation, sous la forme d'un établissement ou d'une filiale, dont l'objet exclusif est la réalisation de prestations de services (IV de l'article 39 octies D du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_effectuent_une__018"">Lorsqu'elles effectuent une implantation de services à l'étranger, dans les conditions définies ci-dessus, les entreprises françaises peuvent sur agrément constituer une provision en franchise d'impôt calculée à raison des pertes subies par la filiale ou l'établissement étranger dans la limite du montant de l'investissement, plafonné à 3 000 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_la_limitati_020"">Sous réserve de la limitation du montant de l'investissement ouvrant droit à provision, les modalités de calcul de la provision et de sa réintégration sont les mêmes que celles applicables aux implantations commerciales précédemment exposées.</p> <h2 id=""Les_provisions_pour_implant_22"">C. Les provisions pour implantations industrielles et agricoles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_de_larticle 39 octies_022"">Le II de l'article 39 octies A du CGI prévoit un régime spécifique de déduction de provisions pour implantation à l'étranger qui concerne les investissements réalisés en vue d'une première implantation industrielle ou agricole dans un État n'appartenant pas à l'Union Européenne par une entreprise française soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon les modalités de l'article 8 du CGI, à la condition que leur régime d'imposition permette la constitution de provisions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ce_regime_d_024"">L'application de ce régime de déduction des provisions pour implantation à l'étranger est subordonnée à la délivrance d'un agrément administratif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_deduction__026"">Le montant de la déduction pratiquée au titre des investissements industriels ou agricoles est uniformément fixé à 50 % des sommes investies en capital au cours des cinq premières années d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_sont_rapport_027"">Les provisions sont rapportées par fractions égales aux résultats imposables du sixième exercice suivant celui de la réalisation du premier investissement et des quatre exercices suivants. La réintégration porte sur le montant cumulé des provisions constituées au cours des cinq premiers exercices.</p> <h1 id=""Modalites_dentree_en_vigueu_11"">II. Modalités d'entrée en vigueur de la suppression</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_la_provisi_029"">Le dispositif de la provision fiscale pour investissement à l'étranger a été supprimé par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2003.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_provision_p_030"">Le régime de la provision pour implantation à l'étranger n'est plus applicable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_implantatio_031"">- s'agissant des implantations commerciales aux investissements réalisés après le 31 décembre 2003 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_implantatio_032"">- s'agissant des implantations de services aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier 2004 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_implantatio_033"">- s'agissant des implantations industrielles ou agricoles aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier 2004.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_provision_p_035"">Le régime de la provision pour implantation à l'étranger reste applicable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_implantatio_036"">- s'agissant des implantations commerciales aux entreprises françaises qui ont effectué jusqu'au 31 décembre 2003 inclus des implantations commerciales sous la forme d'un établissement ou d'une filiale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_implantatio_037"">- s'agissant des implantations de services aux entreprises françaises soumises à l'IS qui ont déposé une demande d'agrément pour l'investissement concerné jusqu'au 31 décembre 2003 inclus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_implantatio_038"">- s'agissant des implantations industrielles ou agricoles aux entreprises françaises soumises à l'IS qui ont déposé une demande d'agrément pour l'investissement concerné jusqu'au 31 décembre 2003 inclus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_modalites_de__040"">Dès lors, les modalités de dotation de la provision, et de sa réintégration, relatives aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2003 ou ayant fait l'objet d'une demande d'agrément déposée jusqu'à cette même date ne sont ni modifiées, ni restreintes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_condi_042"">Il en est de même des conditions de déchéance des régimes, relatives notamment à la réduction du taux de détention des filiales, à la cession, cessation ou changement d'activité de la société française, en cas de non respect des conditions posées par l'article 39 octies D du CGI ou du non respect des conditions et engagements de l'agrément visé au II de l'article 39 octies A dudit code et au IV de l'article 39 octies D précité.</p>

Contenu

BNC - Base d'imposition - Recettes des avoués et des notaires

2012-09-12

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4603-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-20-30-20120912

I. Avoués près les cours d'appel 1 Les avoués près les cours d'appel sont, comme les autres contribuables relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, tenus de déclarer chaque année, conformément aux dispositions de l'article 93 du code général des impôts (CGI), les honoraires effectivement encaissés au cours de l'année précédente. Remarque : Sauf option pour le régime des créances acquises conformément aux dispositions de l’article 93 A du CGI. Il est précisé que la profession des avoués près les cours d'appel a été supprimée par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. 10 Les sommes perçues par les intéressés sont constituées par les provisions versées lors de l'ouverture du dossier et par les émoluments fixés en fonction d'un barème établi par la Chancellerie. A. Provisions reçues des clients 1. Modalités d'inscription en comptabilité 20 Lors de l'ouverture du dossier, l'avoué près une cour d'appel est en droit de demander à son client une provision destinée en principe à couvrir entièrement les frais de procédure. Elle reste la propriété du client tant que le procès en cours n'est pas jugé. Compte tenu de ce caractère, cette provision doit donc être considérée comme ne constituant pas une recette imposable (dans ce sens CE, arrêt du 30 septembre 1983, n° 30729). Par suite, l'avoué doit l'enregistrer dans un compte spécial. 30 Les frais payés au fur et à mesure de l'avancement de la procédure doivent être enregistrés également dans le même compte spécial. Ils ne peuvent donc constituer des dépenses professionnelles (dans ce sens : CE, arrêt du 30 septembre 1983, n° 30729). 40 Le compte spécial destiné à enregistrer les mouvements portant sur ces provisions peut se présenter sous les deux formes suivantes : - soit un registre, différent du livre journal des recettes et des dépenses professionnelles prévu à l'article 99 du CGI, divisé en deux parties, « Encaissements » d'une part, et « Paiements » de l'autre. Dans la partie « Encaissement », sont portées au jour le jour les provisions reçues des clients ; dans la partie « Paiements », sont enregistrés les versements faits, en cours de procédure, au titre des frais correspondants ; - soit des colonnes spéciales aménagées sur le livre journal des recettes et des dépenses professionnelles. Une colonne « Encaissement des provisions » est alors matérialisée dans la partie « Recettes » de ce livre journal et une colonne « Frais de procédure » dans la partie « Dépenses » de ce même livre, l'enregistrement dans ces deux colonnes se faisant comme précisé ci-dessus. 2. Régularisation de la provision 50 La provision versée lors de l'ouverture du dossier reste la propriété du client, sous réserve des paiements de frais effectués par l'avoué pour le compte de celui-ci, tant que le procès en cours n'a pas fait l'objet d'une décision. 60 À la date de la décision, l'avoué doit procéder à la régularisation de cette provision, soit en demandant au client le règlement des frais supplémentaires exposés pour son compte, si la provision se révèle insuffisante, soit en lui reversant le trop-perçu si son montant est trop élevé. 70 Dans cette dernière situation, la plupart du temps, l'excédent de provision vient en fait en diminution des émoluments qui sont alors réclamés au client. Cet excédent prend donc à ce moment-là le caractère d'une recette professionnelle et à ce titre doit être comptabilisé dans la colonne « Recettes » du livre journal à la date de la régularisation. 80 Pour des raison pratiques, et bien que cette régularisation doive normalement intervenir à la date du jugement clôturant l'instance, il est admis que cette liquidation puisse être opérée dans les six mois de la date de la décision de la cour d'appel. Lorsque cette régularisation n'est pas effectuée dans les délais prescrits, il convient de rapporter aux recettes professionnelles le montant des excédents constatés et non remboursés aux clients. B. Émoluments 90 Lorsque le procès a fait l'objet d'une décision, l'avoué est en mesure de tarifer ses émoluments, ceux-ci étant acquis à la date de cette décision. Ces émoluments constituent dans leur totalité des recettes imposables. Ils doivent donc être enregistrés en recettes sur le livre journal le jour de leur versement par le client. Remarque : Lorsque l'intéressé a choisi de déclarer son bénéfice suivant le système des créances acquises, cet enregistrement doit intervenir à la date de la décision de justice. II. Notaires 100 Les bénéfices réalisés par les notaires sont, conformément aux dispositions de l'article 93 du CGI, constitués par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Il s'ensuit qu'il y a lieu, en principe, de prendre en considération les recettes effectivement encaissées au cours de l'année d'imposition et les dépenses payées au cours de ladite année. 110 La détermination des revenus s'effectue à partir du livre journal des espèces (ou livre de caisse). 120 Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 93 A du CGI, les notaires, qui désirent tenir leur comptabilité selon les règles du droit commercial, peuvent opter pour la détermination de leur résultat en faisant état des créances acquises et des dépenses engagées. Dans cette hypothèse, leurs revenus sont déterminés d'après le registre des frais d'actes (ou livre de taxes). 130 En tout état de cause, la circonstance qu'un notaire a conservé les sommes qu'il détenait pour le compte de ses clients au-delà du délai de trois mois avant l'expiration duquel il aurait dû les déposer à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 modifié lui en faisait l'obligation, ne permet pas de regarder ces sommes comme des recettes de l'étude dès lors que celles-ci sont restées inscrites dans la comptabilité du notaire au crédit des comptes de ses clients (CE, arrêt du 25 mai 1979, n° 14461). A. Le contribuable a choisi le système des recettes effectivement encaissées prévu à l'article 93 du CGI 140 Dans cette situation, les recettes dont il doit être tenu compte pour la détermination du produit brut sont les recettes effectivement encaissées – à l'exclusion des créances acquises restant à recouvrer – quelle que soit la date ou l'année de réalisation des actes ou des prestations correspondant aux encaissements. Ce principe général, résultant du texte légal, appelle les observations suivantes selon la nature des recettes encaissées. 1. Provisions pour frais d'actes 150 Conformément à l'article 6 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, les notaires doivent réclamer, avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments. Ces provisions pour frais d’acte comprennent ainsi : - les émoluments qui, conformément à l’article 2 du décret du 8 mars 1978, comprennent, en principe, forfaitairement : la rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte ainsi que l'accomplissement des formalités rendues nécessaires par la loi et les règlements ; le remboursement de tous les frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ; - les remboursements des frais de déplacement et des frais exceptionnels exposés par les notaires à la demande expresse du client à l’occasion de l’élaboration et de la rédaction d’un acte ou de l’accomplissement des formalités rendues nécessaires par la loi et les règlements (art. 34 du décret du 8 mars 1978) ; - les débours ou déboursés qui correspondent aux sommes dues à des tiers et payées par eux pour le compte de clients à l'occasion de leur activité professionnelle (droits d'enregistrement et de timbre, taxes hypothécaires, frais de publicité obligatoire, etc.). 160 L'ensemble des sommes ainsi versées par les clients doivent obligatoirement être inscrites par le notaire en recettes « Clients ». En effet, la réglementation qui leur est propre n'autorise ces officiers ministériels à virer les provisions au compte de l'étude que dans la mesure et au jour de l'émolument acquis ou du débours effectué. 170 À cet égard, il y a lieu de considérer que l'émolument est acquis le jour de la signature de l'acte. C'est donc à cette date que le notaire doit procéder à la taxation de l'acte sur son registre de taxe. Il doit alors effectuer le virement du compte « Clients » au compte « Étude » des sommes qui lui reviennent dans la mesure où le compte « Clients » est provisionné. Ces sommes, qui sont celles définies au II-A-1, § 150 alinéa 3, ont, à partir de cette date, le caractère de recettes encaissées au sens de l'article 93 du CGI. 180 Lorsque le compte « Clients » n'est pas provisionné le jour de la signature de l'acte, l'émolument est à comptabiliser comme recettes au fur et à mesure que le client règle les sommes dues. Certains notaires ont pris pour règle de ne porter en recettes que les sommes afférentes aux actes pour lesquels l'ensemble des formalités est achevé. Cette manière de procéder ne repose sur aucune base légale et doit être prohibée. Une application stricte du principe énoncé ci-dessus conduit alors normalement à rattacher à chaque année non prescrite les sommes qui s'y rapportent. 190 En revanche, les débours ne constituent jamais des recettes imposables au sens de l'article 93 du CGI. 200 L'application stricte du principe ainsi énoncé peut, néanmoins, soulever quelques difficultés dans la mesure où les recettes afférentes à des actes signés en fin d'année ne peuvent, pour des raisons d'encombrement matériel, être virées au compte « Étude » avant le 31 décembre de la même année. Aussi, dans un souci de simplification a-t-il été décidé de ne pas insister sur le rattachement aux recettes de l'année précédente des sommes comptabilisées l'année suivante à la condition : - qu'il s'agisse de sommes se rapportant à des actes signés entre le 1er et le 31 décembre d'une année donnée ; - et que la comptabilisation de ces sommes soit effectuée le 31 janvier au plus tard de l'année suivante, délai de rigueur. 210 Dans l'hypothèse où l'une ou l'autre de ces deux conditions n'est pas respectée, il convient de rattacher à l'année à laquelle elles se rapportent l'ensemble des sommes dont la comptabilisation a été ainsi différée. 2. Autres honoraires 220 Les notaires sont amenés à recevoir également des honoraires et frais afférents à des actes de la profession notariale qui ne sont pas compris dans le tarif ainsi que pour les services rendus dans l'exercice de fonctions accessoires qu'ils sont dûment autorisés à remplir. Les sommes reçues à ce titre doivent être comprises, en tout état de cause, dans les recettes de l'année au cours de laquelle elles ont été versées effectivement par le client. Remarque : Sauf dans le cas exceptionnel où les difficultés particulières du dossier n'en permettent la liquidation que lorsque l'affaire est terminée (successions). B. Le contribuable a opté pour le système des créances acquises en application de l'article 93 A du CGI 230 L'option pour ce système entraîne la prise en considération, pour la détermination du montant des recettes brutes, de toutes les créances possédées par le notaire sur ses clients, que les sommes correspondantes aient été ou non encaissées. 1. Provisions pour frais d'actes 240 Les émoluments sont acquis le jour de la signature de l'acte, date à laquelle le notaire doit procéder à la taxation de l'acte sur son registre de taxes, que le client ait ou non versé une provision. 250 Par ailleurs, les mêmes règles de comptabilisation que celles énoncées au II-A-1 doivent être observées pour le traitement particulier des actes signés entre le 1er et le 31 décembre. 2. Autres honoraires 260 Doivent être compris dans les recettes d'une année donnée, non seulement les honoraires taxés et encaissés durant l'année, mais également les honoraires à recevoir au 31 décembre. Remarque : Sous déduction de ceux afférents à des créances acquises antérieurement lorsque le notaire a delà opté précédemment pour le système des créances acquises. 3. Honoraires en second 270 Lorsque le notaire a choisi de déterminer ses bénéfices suivant la méthode de la taxe, ces honoraires constituent une créance acquise le jour de la signature de l'acte chez le confrère. C'est en effet à cette date qu'il devrait normalement inscrire le montant des honoraires qui lui reviennent sur son propre livre de taxes. 280 Dans la pratique, cependant, cette obligation peut difficilement être respectée dans la mesure où le notaire en second n'a pas en sa possession tous les éléments pour procéder à cette taxation. Aussi, pour des raisons de simplicité, a-t-il décidé de ne prendre, dans tous les cas, ces honoraires en recettes qu'au moment de leur encaissement par le notaire en second. 4. Intérêts des fonds déposés 290 Ces intérêts sont perçus et restent acquis au notaire, tant que les fonds ne sont pas consignés au nom du client. Ils constituent donc dans cette mesure des recettes de l'étude. Jugé à cet égard que les intérêts perçus par un notaire sur des fonds appartenant à ses clients et déposés par lui dans des établissements de crédit et les caisses du Trésor constituent des recettes professionnelles pour l'intéressé dès lors que ces intérêts n'ont été ni reversés aux clients, ni même portés au crédit de leur compte dans la comptabilité de l'étude (CE, arrêt du 25 mai 1979, n° 6720). 300 En tant que fruits civils, ces intérêts s'acquièrent au jour le jour. Par conséquent, dans la méthode de la taxe, il convient de tenir compte non seulement des intérêts échus au cours de l'année d'imposition mais également des intérêts courus au 31 décembre de la même année. Remarque : Sous déduction des encaissements relatifs à des intérêts courus au 31 décembre de l'année précédente si le notaire a opté précédemment pour le système des créances acquises.

<h1 id=""Avoues_pres_les_cours_dappel_10"">I. Avoués près les cours d'appel</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avoues_pres_les_cours_d_01"">Les avoués près les cours d'appel sont, comme les autres contribuables relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, tenus de déclarer chaque année, conformément aux dispositions de l'article 93 du code général des impôts (CGI), les honoraires effectivement encaissés au cours de l'année précédente.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sauf_option_pour_02""><strong>Remarque : </strong>Sauf option pour le régime des créances acquises conformément aux dispositions de l’article 93 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_profe_04"">Il est précisé que la profession des avoués près les cours d'appel a été supprimée par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_03""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_percues_par_les__04"">Les sommes perçues par les intéressés sont constituées par les provisions versées lors de l'ouverture du dossier et par les émoluments fixés en fonction d'un barème établi par la Chancellerie.</p> <h2 id=""Provisions_recues_des_clien_20"">A. Provisions reçues des clients</h2> <h3 id=""Modalites_dinscription_en_c_30"">1. Modalités d'inscription en comptabilité</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_05""><strong>20</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lors_de_louverture_du_dossi_06"">Lors de l'ouverture du dossier, l'avoué près une cour d'appel est en droit de demander à son client une provision destinée en principe à couvrir entièrement les frais de procédure. Elle reste la propriété du client tant que le procès en cours n'est pas jugé. Compte tenu de ce caractère, cette provision doit donc être considérée comme ne constituant pas une recette imposable (dans ce sens CE, arrêt du 30 septembre 1983, n° 30729).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lavoue_doit_lenr_07"">Par suite, l'avoué doit l'enregistrer dans un compte spécial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_08""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_payes_au_fur_et_a_09"">Les frais payés au fur et à mesure de l'avancement de la procédure doivent être enregistrés également dans le même compte spécial.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ils_ne_peuvent_donc_constit_010"">Ils ne peuvent donc constituer des dépenses professionnelles (dans ce sens : CE, arrêt du 30 septembre 1983, n° 30729).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_011""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte_special_destine_a_012"">Le compte spécial destiné à enregistrer les mouvements portant sur ces provisions peut se présenter sous les deux formes suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_un_registre,_differe_013"">- soit un registre, différent du livre journal des recettes et des dépenses professionnelles prévu à l'article 99 du CGI, divisé en deux parties, « Encaissements » d'une part, et « Paiements » de l'autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_partie_«_Encaisseme_014"">Dans la partie « Encaissement », sont portées au jour le jour les provisions reçues des clients ; dans la partie « Paiements », sont enregistrés les versements faits, en cours de procédure, au titre des frais correspondants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_des_colonnes_special_015"">- soit des colonnes spéciales aménagées sur le livre journal des recettes et des dépenses professionnelles. Une colonne « Encaissement des provisions » est alors matérialisée dans la partie « Recettes » de ce livre journal et une colonne « Frais de procédure » dans la partie « Dépenses » de ce même livre, l'enregistrement dans ces deux colonnes se faisant comme précisé ci-dessus.</p> <h3 id=""Regularisation_de_la_provis_31"">2. Régularisation de la provision</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_016""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_versee_lors_de_017"">La provision versée lors de l'ouverture du dossier reste la propriété du client, sous réserve des paiements de frais effectués par l'avoué pour le compte de celui-ci, tant que le procès en cours n'a pas fait l'objet d'une décision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_018""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_date_de_la_decision,_l_019"">À la date de la décision, l'avoué doit procéder à la régularisation de cette provision, soit en demandant au client le règlement des frais supplémentaires exposés pour son compte, si la provision se révèle insuffisante, soit en lui reversant le trop-perçu si son montant est trop élevé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_020""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_derniere_situati_021"">Dans cette dernière situation, la plupart du temps, l'excédent de provision vient en fait en diminution des émoluments qui sont alors réclamés au client. Cet excédent prend donc à ce moment-là le caractère d'une recette professionnelle et à ce titre doit être comptabilisé dans la colonne « Recettes » du livre journal à la date de la régularisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_022""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_des_raison_pratiques,__023"">Pour des raison pratiques, et bien que cette régularisation doive normalement intervenir à la date du jugement clôturant l'instance, il est admis que cette liquidation puisse être opérée dans les six mois de la date de la décision de la cour d'appel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_regularisatio_024"">Lorsque cette régularisation n'est pas effectuée dans les délais prescrits, il convient de rapporter aux recettes professionnelles le montant des excédents constatés et non remboursés aux clients.</p> <h2 id=""Emoluments_21"">B. Émoluments</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""90_025""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_proces_a_fait_lo_026"">Lorsque le procès a fait l'objet d'une décision, l'avoué est en mesure de tarifer ses émoluments, ceux-ci étant acquis à la date de cette décision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_emoluments_constituent__027"">Ces émoluments constituent dans leur totalité des recettes imposables. Ils doivent donc être enregistrés en recettes sur le livre journal le jour de leur versement par le client.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_linteres_028""><strong>Remarque : </strong>Lorsque l'intéressé a choisi de déclarer son bénéfice suivant le système des créances acquises, cet enregistrement doit intervenir à la date de la décision de justice.</p> <h1 id=""Notaires_11"">II. Notaires</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""100_029""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_realises_par__030"">Les bénéfices réalisés par les notaires sont, conformément aux dispositions de l'article 93 du CGI, constitués par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Il s'ensuit qu'il y a lieu, en principe, de prendre en considération les recettes effectivement encaissées au cours de l'année d'imposition et les dépenses payées au cours de ladite année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""110_031""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_des_revenu_032"">La détermination des revenus s'effectue à partir du livre journal des espèces (ou livre de caisse).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_033""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_aux_034"">Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 93 A du CGI, les notaires, qui désirent tenir leur comptabilité selon les règles du droit commercial, peuvent opter pour la détermination de leur résultat en faisant état des créances acquises et des dépenses engagées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_leurs_035"">Dans cette hypothèse, leurs revenus sont déterminés d'après le registre des frais d'actes (ou livre de taxes).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""130_036""><strong>130</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_la_c_037"">En tout état de cause, la circonstance qu'un notaire a conservé les sommes qu'il détenait pour le compte de ses clients au-delà du délai de trois mois avant l'expiration duquel il aurait dû les déposer à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 modifié lui en faisait l'obligation, ne permet pas de regarder ces sommes comme des recettes de l'étude dès lors que celles-ci sont restées inscrites dans la comptabilité du notaire au crédit des comptes de ses clients (CE, arrêt du 25 mai 1979, n° 14461).</p> <h2 id=""Le_contribuable_a_choisi_le_22"">A. Le contribuable a choisi le système des recettes effectivement encaissées prévu à l'article 93 du CGI</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""140_038""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_les_r_039"">Dans cette situation, les recettes dont il doit être tenu compte pour la détermination du produit brut sont les recettes effectivement encaissées – à l'exclusion des créances acquises restant à recouvrer – quelle que soit la date ou l'année de réalisation des actes ou des prestations correspondant aux encaissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_general,_result_040"">Ce principe général, résultant du texte légal, appelle les observations suivantes selon la nature des recettes encaissées.</p> <h3 id=""Provisions_pour_frais_dactes_32"">1. Provisions pour frais d'actes</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""150_041""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle 6 d_042"">Conformément à l'article 6 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, les notaires doivent réclamer, avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_provisions_pour_frais_d_043"">Ces provisions pour frais d’acte comprennent ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_emoluments_qui,_confo_044"">- les émoluments qui, conformément à l’article 2 du décret du 8 mars 1978, comprennent, en principe, forfaitairement :</p> <ul> <li> <p id=""la_remuneration_de_tous_les_045"">la rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte ainsi que l'accomplissement des formalités rendues nécessaires par la loi et les règlements ;</p> </li> <li> <p id=""le_remboursement_de_tous_le_046"">le remboursement de tous les frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remboursements_des_fr_047"">- les remboursements des frais de déplacement et des frais exceptionnels exposés par les notaires à la demande expresse du client à l’occasion de l’élaboration et de la rédaction d’un acte ou de l’accomplissement des formalités rendues nécessaires par la loi et les règlements (art. 34 du décret du 8 mars 1978) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_debours_ou_debourses__048"">- les débours ou déboursés qui correspondent aux sommes dues à des tiers et payées par eux pour le compte de clients à l'occasion de leur activité professionnelle (droits d'enregistrement et de timbre, taxes hypothécaires, frais de publicité obligatoire, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""160_049""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_sommes_ainsi__050"">L'ensemble des sommes ainsi versées par les clients doivent obligatoirement être inscrites par le notaire en recettes « Clients ». En effet, la réglementation qui leur est propre n'autorise ces officiers ministériels à virer les provisions au compte de l'étude que dans la mesure et au jour de l'émolument acquis ou du débours effectué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""170_051""><strong>170</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_y_a_lieu_de_052"">À cet égard, il y a lieu de considérer que l'émolument est acquis le jour de la signature de l'acte. C'est donc à cette date que le notaire doit procéder à la taxation de l'acte sur son registre de taxe. Il doit alors effectuer le virement du compte « Clients » au compte « Étude » des sommes qui lui reviennent dans la mesure où le compte « Clients » est provisionné. Ces sommes, qui sont celles définies au <strong>II-A-1, § 150 alinéa 3</strong>, ont, à partir de cette date, le caractère de recettes encaissées au sens de l'article 93 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""180_053""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_compte_«_Clients_054"">Lorsque le compte « Clients » n'est pas provisionné le jour de la signature de l'acte, l'émolument est à comptabiliser comme recettes au fur et à mesure que le client règle les sommes dues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_notaires_ont_pris__055"">Certains notaires ont pris pour règle de ne porter en recettes que les sommes afférentes aux actes pour lesquels l'ensemble des formalités est achevé. Cette manière de procéder ne repose sur aucune base légale et doit être prohibée. Une application stricte du principe énoncé ci-dessus conduit alors normalement à rattacher à chaque année non prescrite les sommes qui s'y rapportent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""190_056""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_debours_ne_057"">En revanche, les débours ne constituent jamais des recettes imposables au sens de l'article 93 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""200_058""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_stricte_du_pri_059"">L'application stricte du principe ainsi énoncé peut, néanmoins, soulever quelques difficultés dans la mesure où les recettes afférentes à des actes signés en fin d'année ne peuvent, pour des raisons d'encombrement matériel, être virées au compte « Étude » avant le 31 décembre de la même année. Aussi, dans un souci de simplification a-t-il été décidé de ne pas insister sur le rattachement aux recettes de l'année précédente des sommes comptabilisées l'année suivante à la condition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_sagisse_de_sommes_se_060"">- qu'il s'agisse de sommes se rapportant à des actes signés entre le 1er et le 31 décembre d'une année donnée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_que_la_comptabilisatio_061"">- et que la comptabilisation de ces sommes soit effectuée le 31 janvier au plus tard de l'année suivante, délai de rigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""210_062""><strong>210</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_lune_ou__063"">Dans l'hypothèse où l'une ou l'autre de ces deux conditions n'est pas respectée, il convient de rattacher à l'année à laquelle elles se rapportent l'ensemble des sommes dont la comptabilisation a été ainsi différée.</p> <h3 id=""Autres_honoraires_33"">2. Autres honoraires</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""220_064""><strong>220</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notaires_sont_amenes_a__065"">Les notaires sont amenés à recevoir également des honoraires et frais afférents à des actes de la profession notariale qui ne sont pas compris dans le tarif ainsi que pour les services rendus dans l'exercice de fonctions accessoires qu'ils sont dûment autorisés à remplir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_recues_a_ce_titr_066"">Les sommes reçues à ce titre doivent être comprises, en tout état de cause, dans les recettes de l'année au cours de laquelle elles ont été versées effectivement par le client.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sauf_dans_le_cas_067""><strong>Remarque : </strong>Sauf dans le cas exceptionnel où les difficultés particulières du dossier n'en permettent la liquidation que lorsque l'affaire est terminée (successions).</p> <h2 id=""Le_contribuable_a_opte_pour_23"">B. Le contribuable a opté pour le système des créances acquises en application de l'article 93 A du CGI</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""230_068""><strong>230</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_ce_systeme_ent_069"">L'option pour ce système entraîne la prise en considération, pour la détermination du montant des recettes brutes, de toutes les créances possédées par le notaire sur ses clients, que les sommes correspondantes aient été ou non encaissées.</p> <h3 id=""Provisions_pour_frais_dactes_34"">1. Provisions pour frais d'actes</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""240_070""><strong>240</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emoluments_sont_acquis__071"">Les émoluments sont acquis le jour de la signature de l'acte, date à laquelle le notaire doit procéder à la taxation de l'acte sur son registre de taxes, que le client ait ou non versé une provision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""250_072""><strong>250</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_memes_reg_073"">Par ailleurs, les mêmes règles de comptabilisation que celles énoncées au II-A-1 doivent être observées pour le traitement particulier des actes signés entre le 1er et le 31 décembre.</p> <h3 id=""Autres_honoraires_35"">2. Autres honoraires</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""260_074""><strong>260</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_etre_compris_dans_l_075"">Doivent être compris dans les recettes d'une année donnée, non seulement les honoraires taxés et encaissés durant l'année, mais également les honoraires à recevoir au 31 décembre.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sous_deduction_d_076""><strong>Remarque : </strong>Sous déduction de ceux afférents à des créances acquises antérieurement lorsque le notaire a delà opté précédemment pour le système des créances acquises.</p> <h3 id=""Honoraires_en_second_36"">3. Honoraires en second</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""270_077""><strong>270</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_notaire_a_choisi_078"">Lorsque le notaire a choisi de déterminer ses bénéfices suivant la méthode de la taxe, ces honoraires constituent une créance acquise le jour de la signature de l'acte chez le confrère. C'est en effet à cette date qu'il devrait normalement inscrire le montant des honoraires qui lui reviennent sur son propre livre de taxes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""280_079""><strong>280</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_cependant_080"">Dans la pratique, cependant, cette obligation peut difficilement être respectée dans la mesure où le notaire en second n'a pas en sa possession tous les éléments pour procéder à cette taxation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_pour_des_raisons_de__081"">Aussi, pour des raisons de simplicité, a-t-il décidé de ne prendre, dans tous les cas, ces honoraires en recettes qu'au moment de leur encaissement par le notaire en second.</p> <h3 id=""Interets_des_fonds_deposes_37"">4. Intérêts des fonds déposés</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""290_082""><strong>290</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ces_interets_sont_percus_et_083"">Ces intérêts sont perçus et restent acquis au notaire, tant que les fonds ne sont pas consignés au nom du client. Ils constituent donc dans cette mesure des recettes de l'étude. Jugé à cet égard que les intérêts perçus par un notaire sur des fonds appartenant à ses clients et déposés par lui dans des établissements de crédit et les caisses du Trésor constituent des recettes professionnelles pour l'intéressé dès lors que ces intérêts n'ont été ni reversés aux clients, ni même portés au crédit de leur compte dans la comptabilité de l'étude (CE, arrêt du 25 mai 1979, n° 6720).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""300_084""><strong>300</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tant_que_fruits_civils,__085"">En tant que fruits civils, ces intérêts s'acquièrent au jour le jour. Par conséquent, dans la méthode de la taxe, il convient de tenir compte non seulement des intérêts échus au cours de l'année d'imposition mais également des intérêts courus au 31 décembre de la même année.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sous_deduction_d_086""><strong>Remarque :</strong> Sous déduction des encaissements relatifs à des intérêts courus au 31 décembre de l'année précédente si le notaire a opté précédemment pour le système des créances acquises.</p>

Contenu

BIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs

2012-09-12

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4727-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-30-20120912

1 En application des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), les profits consécutifs à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits sont présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce titre du régime d'imposition des plus-values des particuliers (articles 150 U et suivants du CGI) à condition toutefois que le terrain n'ait pas été acquis en vue du lotissement et de la vente par lots. Ce régime, qui est le régime de droit commun d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers, est examiné au BOI-RFPI-PVI. En revanche, lorsque l'intention spéculative susvisée est établie, le 3° du I de l'article 35 du CGI soumet à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par les personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet. Le 3° du I de l'article 35 du CGI subordonne donc l'imposition des profits de l'espèce à deux conditions tenant : - d'une part, à la nature des opérations réalisées à raison des terrains (Section 1, cf. BOI- BIC-CHAMP-20-30-10) ; - et, d'autre part, à l'intention des personnes lors de l'acquisition de ces mêmes terrains (Section 2, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-30-20). Deux autres sections seront consacrées à l'examen des règles de territorialité (Section 3, cf. BOI- BIC-CHAMP-20-30-30) et à leur incidence sur l'imposition des profits de lotissements (Section 4, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-30-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), les profits consécutifs à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits sont présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce titre du régime d'imposition des plus-values des particuliers (articles 150 U et suivants du CGI) à condition toutefois que le terrain n'ait pas été acquis en vue du lotissement et de la vente par lots.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime,_qui_est_le_regim_02"">Ce régime, qui est le régime de droit commun d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers, est examiné au BOI-RFPI-PVI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_linten_03"">En revanche, lorsque l'intention spéculative susvisée est établie, le 3° du I de l'article 35 du CGI soumet à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par les personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 3° du_I_de_larticle_35_d_04"">Le 3° du I de l'article 35 du CGI subordonne donc l'imposition des profits de l'espèce à deux conditions tenant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_a_la_nature_de_05"">- d'une part, à la nature des opérations réalisées à raison des terrains (Section 1, cf. BOI- BIC-CHAMP-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_a_lintention_06"">- et, d'autre part, à l'intention des personnes lors de l'acquisition de ces mêmes terrains (Section 2, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_autres_sections_seront_07"">Deux autres sections seront consacrées à l'examen des règles de territorialité (Section 3, cf. BOI- BIC-CHAMP-20-30-30) et à leur incidence sur l'imposition des profits de lotissements (Section 4, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-30-40).</p>

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IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Établissements concernés

2020-07-02

IR

RICI

BOI-IR-RICI-220-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4871-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-220-10-20-20200702

Actualité liée : 01/07/2020 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 165) 1 Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les logements doivent être situés dans l’une des structures suivantes : - établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ; - établissement social ou médico-social qui accueille des personnes handicapées mentionné au 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF ; - établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée (code de la santé publique (CSP), art. L. 6143-5, 3°) ; - résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code du travail (C. trav.) ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du CASF pour son service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF ; - ensemble de logements géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les dispositions codifiées de l'article L. 444-1 du CASF à l'article L. 444-9 du CASF ; - résidence avec services pour étudiants ; - résidence de tourisme classée. Toutefois, sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2016, les acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée, réalisées à compter du 1er janvier 2017, ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt (IV § 400 du BOI-IR-RICI-220-10-10). I. Établissement social ou médico-social d’accueil des personnes âgées A. Définition 5 Il s’agit des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF. Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d’hébergement destinées à accueillir des personnes âgées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d’actes médicaux ou paramédicaux ou concourant à la prévention de la perte d’autonomie. Seuls les logements situés dans ces établissements et destinés à accueillir les personnes âgées ouvrent droit à la réduction d’impôt. Les autres logements situés, le cas échéant, dans ce type de structure n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal. B. Catégories d’établissements 10 Les établissements qui relèvent du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF doivent appartenir à l’une des catégories suivantes : - établissements d'hébergement de personnes âgées (EHPA) ; - établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - résidences autonomie (exemple : logements foyers) ; - petites unités de vie. Les autres types d’établissement ne peuvent pas être assimilés à ceux visés au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF. Par conséquent, ils ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d’impôt. II. Établissement social ou médico-social d’accueil des personnes adultes handicapées A. Définition 20 Il s’agit d’établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF. Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d’hébergement destinées à accueillir des personnes adultes handicapées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d’acte médicaux ou paramédicaux. Seuls les logements situés dans ces établissements et destinés à accueillir les personnes adultes handicapées ouvrent droit à la réduction d’impôt. Les autres logements situés, le cas échéant, dans ce type de structure, n’y ouvrent pas droit. B. Catégories d’établissements 30 Les établissements qui relèvent du 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF doivent appartenir à l’une des catégories suivantes : - foyers de vie ou foyers occupationnels. Ces établissements, qui comportent des structures pour l’hébergement, ne fournissent pas de prestations de soins et accueillent des personnes adultes dont le handicap ne leur permet pas ou plus d'exercer une activité professionnelle. Les foyers de vie fonctionnent en majorité en internat, tandis que les foyers occupationnels sont en principe des structures d'accueil de jour ; - foyers d’accueil médicalisé (FAM). Ces foyers, qui comportent des structures pour l’hébergement, dispensent des soins médicaux ou paramédicaux. Ils accueillent des adultes gravement handicapés, mentalement ou physiquement, dont la dépendance les rend notamment inaptes à toute activité à caractère professionnel et rend nécessaire l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, ainsi qu'une surveillance médicale et des soins constants. Ces établissements sont soumis à des obligations définies par le décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie ; - maisons d'accueil spécialisées (MAS). Ces établissements, qui comportent des structures pour l’hébergement, dispensent des soins d'hygiène, de maternage et de « nursing », la poursuite de traitements ou d'activités occupationnelles ou d'éveil, tendant au maintien ou à l'amélioration des acquis ou à prévenir une régression. Les personnes qui y sont accueillies sont des adultes atteints d'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave, ou gravement polyhandicapées, n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie. Ces établissements sont également soumis à des obligations définies par le décret n° 2009-322 du 20 mars 2009. Les autres types d’établissement ne peuvent pas être assimilés à ceux visés au 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF. Par conséquent, ils ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d’impôt. III. Établissement de soins de longue durée 40 Ces établissements, mentionnés au 3° de l’article L. 6143-5 du CSP, doivent comporter un hébergement et avoir pour objet de dispenser des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien. IV. Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles A. Définition 50 Il s’agit de résidences qui proposent des services d’assistance aux personnes âgées ou handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle, comme l’accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité et aux déplacements, etc.). Ces résidences ne sont toutefois pas habilitées à dispenser de soins relevant d’actes médicaux. Sont concernées par la réduction d’impôt, les résidences dont le gestionnaire des services a reçu l’agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du C. trav. ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du CASF au titre de leur service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF. L'obtention de l'agrément « qualité » est conditionnée au respect d'un cahier des charges fixé par l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du C.trav.. Les modalités de délivrance de l'agrément « qualité » sont précisées dans la circulaire n° ECOI1907576C du 11 avril 2019 du ministère de l’économie et des finances. Le périmètre de l’agrément « qualité » a évolué depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration. L’activité d’assistance aux personnes âgées ou handicapées ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant le maintien à domicile dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du C. trav. (résidences prestataires de services) relève dorénavant d’une autorisation du président du conseil départemental. En application de l'article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, les résidences avec services ayant reçu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du C. trav., avant l'entrée en vigueur de cette même loi sont réputées être autorisées au sens de l'article L. 313-1 du CASF pour leurs prestations d'aide à domicile. Ces résidences services peuvent être placées, sous certaines conditions, sous le régime prévu au chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans cette hypothèse, conformément à l’article 41-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la copropriété ne peut fournir aux résidents de l'immeuble des services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne. En tout état de cause, seuls les logements situés dans ces résidences et destinés à accueillir les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit à la réduction d’impôt. Les autres logements situés, le cas échéant, dans ce type de structure n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal. B. Date de l’obtention de l’agrément « qualité » ou de l'autorisation 60 Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, l’agrément « qualité » ou l'autorisation doivent être obtenus par le gestionnaire des services au plus tard dans les douze mois de la mise en exploitation effective de la résidence. Remarque : Pour plus de précisions sur le gestionnaire des services, il convient de se reporter au II-D § 160 du BOI-IR-RICI-220-20. V. Résidence de tourisme classée 65 Sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2016, les acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée, réalisées à compter du 1er janvier 2017, ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 400 du BOI-IR-RICI-220-10-10. A. Définition 70 La résidence de tourisme classée est définie à l’article D. 321-1 du code du tourisme (C. tourisme) comme un établissement commercial d’hébergement classé faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. Conformément aux dispositions de l’article D. 321-2 du C. tourisme, la résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément : - une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation défini à l’article D. 321-2 du C. tourisme pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins 70 % des chambres ou appartements meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire ; - une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution. Conformément aux dispositions de l’article D. 321-6 du C. du tourisme, la décision de classement de la résidence de tourisme est prise par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du C. du tourisme (« Atout France »), dans les conditions fixées par l’arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme. B. Date à laquelle la résidence doit être classée 1. Principe 80 Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, la résidence de tourisme doit être classée au plus tard dans les douze mois de sa mise en exploitation effective. 2. Exceptions a. Logements neufs 90 Par exception au principe énoncé au V-B-1 § 80 et conformément au premier tiret du VI de l’article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, lorsque la résidence de tourisme n’est pas classée dans les douze mois de sa mise en exploitation effective, la réduction d’impôt peut toutefois s’appliquer sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes : - l’investissement correspond à l’acquisition d’un logement neuf ; - l’acquisition du logement intervient entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat ; - la résidence de tourisme a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R*. 424-16 du code de l’urbanisme (C. urb.) (C. urb., art. R*. 421-40 pour les déclarations déposées avant le 1er octobre 2007) avant le 1er janvier 2009. b. Logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui font l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation 100 De même, lorsque la résidence de tourisme n’est pas classée dans les douze mois de sa mise en exploitation effective, la réduction d’impôt peut s’appliquer sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes : - l’investissement correspond à l’acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans au 1er janvier 2009 et fait ou a fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation (BOI-IR-RICI-220-10-10 aux II-C et D § 90 et suiv.) ; - l’acquisition du logement intervient entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat ; - la résidence de tourisme a fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 ; - au moins un logement de cette résidence a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 ; - la rénovation ou la réhabilitation du logement a fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008. C. Faculté d’occupation temporaire du logement par le propriétaire 110 Il est admis que les logements situés dans une résidence de tourisme classée peuvent être occupés par leur propriétaire, sans que cela remette en cause le bénéfice de l’avantage fiscal. Les règles définies pour l’application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la location, qui permettent au bailleur de récupérer la TVA qui a grevé son acquisition, prévoient que les copropriétaires doivent alors acquitter à l’exploitant de la résidence de tourisme le prix normal de leurs séjours. Ce prix est considéré comme normal s’il est au moins égal à 75 % du prix public, dès lors que, pour ces séjours, l’exploitant de la résidence n’engage aucun frais de commercialisation. Il est admis que le règlement du prix des séjours dû par le copropriétaire à l’exploitant de la résidence de tourisme s’effectue par compensation avec les loyers que l’exploitant doit pour sa part au même copropriétaire au titre de la location des locaux. Ainsi, le paiement d’une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d’hébergement facturées par l’exploitant au propriétaire ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - la durée totale des périodes d’occupation du logement par son propriétaire ne doit pas excéder huit semaines par an (appréciée en nombre de jours d’occupation, soit cinquante-six jours) ; - le revenu déclaré par le bailleur doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par l’exploitant en l’absence de toute occupation par le propriétaire. Ainsi, la réduction de 25 % dont bénéficie le propriétaire sur le prix de ses périodes d’occupation ne doit en aucun cas entraîner une minoration du revenu qu’il est tenu de déclarer. Les autres modalités d’occupation temporaire du logement, contractuelles ou non, ne sont pas admises. VI. Résidence avec services pour étudiants A. Définition 120 La résidence avec services pour étudiants s’entend d’une résidence occupée par des étudiants à hauteur de 70 % et qui propose un minimum de prestations de services. B. Occupants de la résidence 130 Pour l’application de la réduction d’impôt, les étudiants s’entendent notamment des personnes inscrites dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur, dans une école technique supérieure ou dans une grande école ou classe du second degré préparatoire à ces écoles. Les personnes qui effectuent un stage, rémunéré ou non, dans le cadre d’études poursuivies dans l’un des établissements ou écoles mentionnés au VI-A § 120 sont également considérées comme des étudiants pour l’application de la réduction d’impôt. Les personnes liées par un contrat de travail avec leur employeur et inscrites dans l’un des établissements mentionnés VI-A § 120, sont également considérées comme étudiantes. En revanche, les personnes liées par un contrat de travail avec leur employeur et qui ne sont pas inscrites dans l’un des établissements mentionnés VI-A § 120, ne sont pas considérées comme étudiantes dès lors que ces personnes, qui sont soumises à la législation du travail, occupent un emploi salarié ne pouvant être assimilé à un statut d’étudiant. La nature et la durée du contrat de travail n’a aucune d’incidence sur l’application de ces dispositions. Il est toutefois admis de considérer comme étudiants, les apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail. C. Pourcentage d’occupation 140 Les résidences doivent être occupées par au moins 70 % d’étudiants. Ce pourcentage est apprécié sur une période de référence de trois mois du 1er octobre au 31 décembre de chaque année de la période d’engagement de location. Le non-respect du seuil d’occupation au cours d’une seule période de référence au cours de l’engagement de location entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal (sur ce point, il convient de se reporter au I-E § 50 du BOI-IR-RICI-220-50). La qualité d’étudiant est appréciée au plus tard dans le mois qui suit la conclusion du bail entre l’exploitant et le sous-locataire ou au 31 octobre de l’année au cours de laquelle le bail a été signé. Lorsque deux personnes sont co-titulaires du bail, la qualité d’étudiant n’est toutefois exigée dans ces mêmes conditions que pour une seule de ces deux personnes. Le logement doit être occupé par un étudiant sur l’ensemble de la période de référence de trois mois. La circonstance que ce même logement ne soit pas occupé par un étudiant au cours d’une autre période n’a aucune incidence sur l’appréciation du pourcentage d’occupation. Les logements dont la location au cours de la période de référence est impossible pour des raisons matérielles (logements inachevés ou en travaux) ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du pourcentage d’occupation par des étudiants. Exemple : Une résidence avec services pour étudiants comporte cinquante logements, dont quarante sont susceptibles d’être donnés en location pendant la période de référence de trois mois. Les dix autres logements n’ont pu être proposés à la location en raison de l’inachèvement des travaux. Sur les quarante logements proposés à la location, trente sont occupés par des étudiants pendant les trois mois de référence. Les dix autres logements sont soit inoccupés, soit loués à des personnes qui ne sont pas étudiantes. En conséquence, la résidence concernée respecte le pourcentage d’occupation de 70 % par des étudiants au titre de la période de référence, dès lors que trente logements sur quarante sont occupés par des étudiants (soit 75 %). D. Nature des services 150 S’agissant des prestations, il n’est pas exigé que la résidence fournisse certains services spécifiques. Toutefois, pour permettre à la résidence d’être qualifiée de résidence avec services, celle-ci doit proposer dans des conditions similaires aux établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle au moins trois des prestations suivantes : - le petit déjeuner ; - le nettoyage régulier des locaux ; - la fourniture de linge de maison ; - la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Ces dispositions sont identiques à celles qui sont retenues en matière d’imposition à la TVA, telles que prévues au b du 4° de l’article 261 D du CGI. VII. Ensemble de logements affectés à l’accueil familial salarié A. Définition de l’accueil familial salarié 160 L’accueil familial salarié est prévu de l'article L. 444-1 du CASF à l'article L. 444-9 du CASF. Ce dispositif permet à des personnes âgées ou handicapées d’être accueillies par des personnes physiques à leur propre domicile ou dans des structures comprenant plusieurs logements qui sont dédiés à ce type d’accueil. Seuls les logements compris dans les structures spécifiquement dédiées à l’accueil familial salarié sont éligibles à la réduction d’impôt. B. Modalités de gestion 170 Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, l’ensemble de la structure qui comprend les logements affectés à l’accueil familial salarié doit être géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale. Pour le respect de l’engagement de location mentionné au I-A § 5 du BOI-IR-RICI-220-20, le logement doit donc être donné en location au groupement de coopération sociale ou médico-sociale, gestionnaire de la structure. Ces groupements, qui emploient comme salariés les accueillants familiaux, sont définis à l’article L. 312-7 du CASF. Ils constituent des organismes dotés de la personnalité morale de droit public ou privé, composés de deux ou plusieurs membres pouvant être des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des personnes morales gestionnaires de droit public ou de droit privé. C. Logements concernés 180 Les structures affectées à l’accueil familial salarié comprennent à la fois des logements destinés aux personnes âgées ou handicapées accueillies, mais aussi les logements destinés à l’accueillant familial et à son remplaçant. L’ensemble de ces logements ouvrent droit à la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Les autres logements situés, le cas échéant, dans ce type de structure, n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_01/07/2020_00""><strong>Actualité liée :</strong> 01/07/2020 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 165)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_redu_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_redu_01"">Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les logements doivent être situés dans l’une des structures suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablissement_social_ou_m_01"">- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablissement_social_ou_m_02"">- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes handicapées mentionné au 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablissement_de_sante_au_03"">- établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée (code de la santé publique (CSP), art. L. 6143-5, 3°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_residence_avec_services_p_05"">- résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code du travail (C. trav.) ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du CASF pour son service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ensemble_de_logements_ger_05"">- ensemble de logements géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les dispositions codifiées de l'article L. 444-1 du CASF à l'article L. 444-9 du CASF ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_residence_avec_services_p_06"">- résidence avec services pour étudiants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Sous_reserve_de__09"">- résidence de tourisme classée. Toutefois, sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2016, les acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée, réalisées à compter du 1^er janvier 2017, ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt (IV § 400 du BOI-IR-RICI-220-10-10).</p> </blockquote> <h1 id=""Etablissement_social_ou_med_10"">I. Établissement social ou médico-social d’accueil des personnes âgées</h1> <h2 id=""Definition_20"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_010"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_etablissement_010"">Il s’agit des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF. Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d’hébergement destinées à accueillir des personnes âgées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d’actes médicaux ou paramédicaux ou concourant à la prévention de la perte d’autonomie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_logements_situes__010"">Seuls les logements situés dans ces établissements et destinés à accueillir les personnes âgées ouvrent droit à la réduction d’impôt. Les autres logements situés, le cas échéant, dans ce type de structure n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.</p> <h2 id=""Categories_d’etablissements_21"">B. Catégories d’établissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_011"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_qui_rele_012"">Les établissements qui relèvent du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablissements_dhebergeme_013"">- établissements d'hébergement de personnes âgées (EHPA) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablissements_dhebergeme_014"">- établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_residences_autonomie_(ex__016"">- résidences autonomie (exemple : logements foyers) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_petites_unites_de_vie_;_016"">- petites unités de vie.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_types_d’etabliss_018"">Les autres types d’établissement ne peuvent pas être assimilés à ceux visés au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF. Par conséquent, ils ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d’impôt.</p> <h1 id=""Etablissement_social_ou_med_11"">II. Établissement social ou médico-social d’accueil des personnes adultes handicapées</h1> <h2 id=""Definition_22"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_019"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_d’etablissements__020"">Il s’agit d’établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF. Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d’hébergement destinées à accueillir des personnes adultes handicapées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d’acte médicaux ou paramédicaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_logements_situes__021"">Seuls les logements situés dans ces établissements et destinés à accueillir les personnes adultes handicapées ouvrent droit à la réduction d’impôt. Les autres logements situés, le cas échéant, dans ce type de structure, n’y ouvrent pas droit.</p> <h2 id=""Categories_d’etablissements_23"">B. Catégories d’établissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_022"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_qui_rele_023"">Les établissements qui relèvent du 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_foyers_de_vie_ou_foyers_o_024"">- foyers de vie ou foyers occupationnels. Ces établissements, qui comportent des structures pour l’hébergement, ne fournissent pas de prestations de soins et accueillent des personnes adultes dont le handicap ne leur permet pas ou plus d'exercer une activité professionnelle. Les foyers de vie fonctionnent en majorité en internat, tandis que les foyers occupationnels sont en principe des structures d'accueil de jour ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_foyers_d’accueil_medicali_025"">- foyers d’accueil médicalisé (FAM). Ces foyers, qui comportent des structures pour l’hébergement, dispensent des soins médicaux ou paramédicaux. Ils accueillent des adultes gravement handicapés, mentalement ou physiquement, dont la dépendance les rend notamment inaptes à toute activité à caractère professionnel et rend nécessaire l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, ainsi qu'une surveillance médicale et des soins constants. Ces établissements sont soumis à des obligations définies par le décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_maisons_daccueil_speciali_026"">- maisons d'accueil spécialisées (MAS). Ces établissements, qui comportent des structures pour l’hébergement, dispensent des soins d'hygiène, de maternage et de « nursing », la poursuite de traitements ou d'activités occupationnelles ou d'éveil, tendant au maintien ou à l'amélioration des acquis ou à prévenir une régression. Les personnes qui y sont accueillies sont des adultes atteints d'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave, ou gravement polyhandicapées, n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie. Ces établissements sont également soumis à des obligations définies par le décret n° 2009-322 du 20 mars 2009. Les autres types d’établissement ne peuvent pas être assimilés à ceux visés au 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF. Par conséquent, ils ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d’impôt.</p> </blockquote> <h1 id=""Etablissement_de_soins_de_l_12"">III. Établissement de soins de longue durée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_027"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_etablissements,_mention_028"">Ces établissements, mentionnés au 3° de l’article L. 6143-5 du CSP, doivent comporter un hébergement et avoir pour objet de dispenser des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.</p> <h1 id=""IV._Residence_avec_services_13"">IV. Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles</h1> <h2 id=""Definition_24"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_residences_qui_030"">Il s’agit de résidences qui proposent des services d’assistance aux personnes âgées ou handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle, comme l’accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité et aux déplacements, etc.). Ces résidences ne sont toutefois pas habilitées à dispenser de soins relevant d’actes médicaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_par_la_redu_031"">Sont concernées par la réduction d’impôt, les résidences dont le gestionnaire des services a reçu l’agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du C. trav. ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du CASF au titre de leur service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobtention_de_lagrement_"">L'obtention de l'agrément « qualité » est conditionnée au respect d'un cahier des charges fixé par l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du C.trav.. Les modalités de délivrance de l'agrément « qualité » sont précisées dans la circulaire n° ECOI1907576C du 11 avril 2019 du ministère de l’économie et des finances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_perimetre_de_l’agrement__033"">Le périmètre de l’agrément « qualité » a évolué depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’activite_d’assistance_aux_034"">L’activité d’assistance aux personnes âgées ou handicapées ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant le maintien à domicile dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du C. trav. (résidences prestataires de services) relève dorénavant d’une autorisation du président du conseil départemental.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_residences_avec_service_034"">En application de l'article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, les résidences avec services ayant reçu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du C. trav., avant l'entrée en vigueur de cette même loi sont réputées être autorisées au sens de l'article L. 313-1 du CASF pour leurs prestations d'aide à domicile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_residences_services_peu_035"">Ces résidences services peuvent être placées, sous certaines conditions, sous le régime prévu au chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans cette hypothèse, conformément à l’article 41-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la copropriété ne peut fournir aux résidents de l'immeuble des services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_seul_033"">En tout état de cause, seuls les logements situés dans ces résidences et destinés à accueillir les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit à la réduction d’impôt. Les autres logements situés, le cas échéant, dans ce type de structure n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.</p> <h2 id=""Date_de_l’obtention_de_l’ag_25"">B. Date de l’obtention de l’agrément « qualité » ou de l'autorisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_034"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_redu_035"">Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, l’agrément « qualité » ou l'autorisation doivent être obtenus par le gestionnaire des services au plus tard dans les douze mois de la mise en exploitation effective de la résidence.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Pour_plus_de_prec_038""><strong>Remarque : </strong>Pour plus de précisions sur le gestionnaire des services, il convient de se reporter au II-D § 160 du BOI-IR-RICI-220-20.</p> <h1 id=""V._Residence_de_tourisme_cl_14"">V. Résidence de tourisme classée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_038"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_volet_residences_de_tour_039"">Sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2016, les acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée, réalisées à compter du 1^er janvier 2017, ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_041"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 400 du BOI-IR-RICI-220-10-10.</p> <h2 id=""A._Definition_26"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_residence_de_tourisme_cl_037"">La résidence de tourisme classée est définie à l’article D. 321-1 du code du tourisme (C. tourisme) comme un établissement commercial d’hébergement classé faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_constituee_dun_ens_038"">Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_039"">Conformément aux dispositions de l’article D. 321-2 du C. tourisme, la résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a._Une_destination_et_des_c_040"">- une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation défini à l’article D. 321-2 du C. tourisme pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins 70 % des chambres ou appartements meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b._Une_gestion_assuree_pour_041"">- une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_042"">Conformément aux dispositions de l’article D. 321-6 du C. du tourisme, la décision de classement de la résidence de tourisme est prise par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du C. du tourisme (« Atout France »), dans les conditions fixées par l’arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme.</p> <h2 id=""Date_a_laquelle_la_residenc_27"">B. Date à laquelle la résidence doit être classée</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_043"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_redu_044"">Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, la résidence de tourisme doit être classée au plus tard dans les douze mois de sa mise en exploitation effective.</p> <h3 id=""Exceptions_31"">2. Exceptions</h3> <h4 id=""Logements_neufs_40"">a. Logements neufs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_au_principe_e_046"">Par exception au principe énoncé au <strong>V-B-1 § 80</strong> et conformément au premier tiret du VI de l’article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, lorsque la résidence de tourisme n’est pas classée dans les douze mois de sa mise en exploitation effective, la réduction d’impôt peut toutefois s’appliquer sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’investissement_correspo_047"">- l’investissement correspond à l’acquisition d’un logement neuf ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’acquisition_du_logement_048"">- l’acquisition du logement intervient entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_residence_de_tourisme__049"">- la résidence de tourisme a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R*. 424-16 du code de l’urbanisme (C. urb.) (C. urb., art. R*. 421-40 pour les déclarations déposées avant le 1^er octobre 2007) avant le 1^er janvier 2009.</p> </blockquote> <h4 id=""Logements_acheves_depuis_au_41"">b. Logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui font l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_050"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_la_residen_051"">De même, lorsque la résidence de tourisme n’est pas classée dans les douze mois de sa mise en exploitation effective, la réduction d’impôt peut s’appliquer sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’investissement_correspo_052"">- l’investissement correspond à l’acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans au 1^er janvier 2009 et fait ou a fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation (BOI-IR-RICI-220-10-10 aux II-C et D § 90 et suiv.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’acquisition_du_logement_053"">- l’acquisition du logement intervient entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_residence_de_tourisme__054"">- la résidence de tourisme a fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux déposée entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_moins_un_logement_de_c_055"">- au moins un logement de cette résidence a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_renovation_ou_la_rehab_056"">- la rénovation ou la réhabilitation du logement a fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2008.</p> </blockquote> <h2 id=""Faculte_d’occupation_tempor_28"">C. Faculté d’occupation temporaire du logement par le propriétaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_057"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_logeme_058"">Il est admis que les logements situés dans une résidence de tourisme classée peuvent être occupés par leur propriétaire, sans que cela remette en cause le bénéfice de l’avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_definies_pour_l’_059"">Les règles définies pour l’application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la location, qui permettent au bailleur de récupérer la TVA qui a grevé son acquisition, prévoient que les copropriétaires doivent alors acquitter à l’exploitant de la résidence de tourisme le prix normal de leurs séjours. Ce prix est considéré comme normal s’il est au moins égal à 75 % du prix public, dès lors que, pour ces séjours, l’exploitant de la résidence n’engage aucun frais de commercialisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_regleme_060"">Il est admis que le règlement du prix des séjours dû par le copropriétaire à l’exploitant de la résidence de tourisme s’effectue par compensation avec les loyers que l’exploitant doit pour sa part au même copropriétaire au titre de la location des locaux. Ainsi, le paiement d’une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d’hébergement facturées par l’exploitant au propriétaire ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_totale_des_perio_061"">- la durée totale des périodes d’occupation du logement par son propriétaire ne doit pas excéder huit semaines par an (appréciée en nombre de jours d’occupation, soit cinquante-six jours) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_revenu_declare_par_le__062"">- le revenu déclaré par le bailleur doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par l’exploitant en l’absence de toute occupation par le propriétaire. Ainsi, la réduction de 25 % dont bénéficie le propriétaire sur le prix de ses périodes d’occupation ne doit en aucun cas entraîner une minoration du revenu qu’il est tenu de déclarer.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_modalites_d’occu_063"">Les autres modalités d’occupation temporaire du logement, contractuelles ou non, ne sont pas admises.</p> <h1 id=""Residence_avec_services_pou_15"">VI. Résidence avec services pour étudiants</h1> <h2 id=""Definition_29"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_064"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_residence_avec_services__065"">La résidence avec services pour étudiants s’entend d’une résidence occupée par des étudiants à hauteur de 70 % et qui propose un minimum de prestations de services.</p> <h2 id=""Occupants_de_la_residence_210"">B. Occupants de la résidence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_066"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_la_re_067"">Pour l’application de la réduction d’impôt, les étudiants s’entendent notamment des personnes inscrites dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur, dans une école technique supérieure ou dans une grande école ou classe du second degré préparatoire à ces écoles. Les personnes qui effectuent un stage, rémunéré ou non, dans le cadre d’études poursuivies dans l’un des établissements ou écoles mentionnés au <strong>VI-A § 120</strong> sont également considérées comme des étudiants pour l’application de la réduction d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_liees_par_un__068"">Les personnes liées par un contrat de travail avec leur employeur et inscrites dans l’un des établissements mentionnés <strong>VI-A § 120</strong>, sont également considérées comme étudiantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_personnes__069"">En revanche, les personnes liées par un contrat de travail avec leur employeur et qui ne sont pas inscrites dans l’un des établissements mentionnés <strong>VI-A § 120</strong>, ne sont pas considérées comme étudiantes dès lors que ces personnes, qui sont soumises à la législation du travail, occupent un emploi salarié ne pouvant être assimilé à un statut d’étudiant. La nature et la durée du contrat de travail n’a aucune d’incidence sur l’application de ces dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_de_considerer__070"">Il est toutefois admis de considérer comme étudiants, les apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail.</p> <h2 id=""Pourcentage_d’occupation_211"">C. Pourcentage d’occupation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_071"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_residences_doivent_etre_072"">Les résidences doivent être occupées par au moins 70 % d’étudiants. Ce pourcentage est apprécié sur une période de référence de trois mois du 1^er octobre au 31 décembre de chaque année de la période d’engagement de location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_du_seuil_d’o_081"">Le non-respect du seuil d’occupation au cours d’une seule période de référence au cours de l’engagement de location entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal (sur ce point, il convient de se reporter au I-E § 50 du BOI-IR-RICI-220-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_d’etudiant_est_a_073"">La qualité d’étudiant est appréciée au plus tard dans le mois qui suit la conclusion du bail entre l’exploitant et le sous-locataire ou au 31 octobre de l’année au cours de laquelle le bail a été signé. Lorsque deux personnes sont co-titulaires du bail, la qualité d’étudiant n’est toutefois exigée dans ces mêmes conditions que pour une seule de ces deux personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_doit_etre_occup_074"">Le logement doit être occupé par un étudiant sur l’ensemble de la période de référence de trois mois. La circonstance que ce même logement ne soit pas occupé par un étudiant au cours d’une autre période n’a aucune incidence sur l’appréciation du pourcentage d’occupation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_dont_la_locat_075"">Les logements dont la location au cours de la période de référence est impossible pour des raisons matérielles (logements inachevés ou en travaux) ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du pourcentage d’occupation par des étudiants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_residence_ave_076""><strong>Exemple :</strong> Une résidence avec services pour étudiants comporte cinquante logements, dont quarante sont susceptibles d’être donnés en location pendant la période de référence de trois mois. Les dix autres logements n’ont pu être proposés à la location en raison de l’inachèvement des travaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_les_quarante_logements__077"">Sur les quarante logements proposés à la location, trente sont occupés par des étudiants pendant les trois mois de référence. Les dix autres logements sont soit inoccupés, soit loués à des personnes qui ne sont pas étudiantes. En conséquence, la résidence concernée respecte le pourcentage d’occupation de 70 % par des étudiants au titre de la période de référence, dès lors que trente logements sur quarante sont occupés par des étudiants (soit 75 %).</p> <h2 id=""Nature_des_services_212"">D. Nature des services</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_078"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_prestations,_079"">S’agissant des prestations, il n’est pas exigé que la résidence fournisse certains services spécifiques. Toutefois, pour permettre à la résidence d’être qualifiée de résidence avec services, celle-ci doit proposer dans des conditions similaires aux établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle au moins trois des prestations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_petit_dejeuner_;_080"">- le petit déjeuner ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nettoyage_regulier_des_081"">- le nettoyage régulier des locaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fourniture_de_linge_de_082"">- la fourniture de linge de maison ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reception,_meme_non_pe_083"">- la réception, même non personnalisée, de la clientèle.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_ident_084"">Ces dispositions sont identiques à celles qui sont retenues en matière d’imposition à la TVA, telles que prévues au b du 4° de l’article 261 D du CGI.</p> <h1 id=""Ensemble_de_logements_affec_16"">VII. Ensemble de logements affectés à l’accueil familial salarié</h1> <h2 id=""Definition_de_l’accueil_fam_213"">A. Définition de l’accueil familial salarié</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_085"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’accueil_familial_salarie__086"">L’accueil familial salarié est prévu de l'article L. 444-1 du CASF à l'article L. 444-9 du CASF. Ce dispositif permet à des personnes âgées ou handicapées d’être accueillies par des personnes physiques à leur propre domicile ou dans des structures comprenant plusieurs logements qui sont dédiés à ce type d’accueil. Seuls les logements compris dans les structures spécifiquement dédiées à l’accueil familial salarié sont éligibles à la réduction d’impôt.</p> <h2 id=""Modalites_de_gestion_214"">B. Modalités de gestion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_087"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_redu_088"">Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, l’ensemble de la structure qui comprend les logements affectés à l’accueil familial salarié doit être géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale. Pour le respect de l’engagement de location mentionné au I-A § 5 du BOI-IR-RICI-220-20, le logement doit donc être donné en location au groupement de coopération sociale ou médico-sociale, gestionnaire de la structure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_groupements,_qui_emploi_089"">Ces groupements, qui emploient comme salariés les accueillants familiaux, sont définis à l’article L. 312-7 du CASF. Ils constituent des organismes dotés de la personnalité morale de droit public ou privé, composés de deux ou plusieurs membres pouvant être des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des personnes morales gestionnaires de droit public ou de droit privé.</p> <h2 id=""Logements_concernes_215"">C. Logements concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_090"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_structures_affectees_a__091"">Les structures affectées à l’accueil familial salarié comprennent à la fois des logements destinés aux personnes âgées ou handicapées accueillies, mais aussi les logements destinés à l’accueillant familial et à son remplaçant. L’ensemble de ces logements ouvrent droit à la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Les autres logements situés, le cas échéant, dans ce type de structure, n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.</p>

Contenu

ANNEXE - PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative pour l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)

2015-08-05

INT

INT

BOI-ANNX-000349

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4837-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000349-20150805

Afrique du Sud Albanie Algérie Andorre Anguilla Antigua et Barbuda Argentine Arménie Australie Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Belize Bénin(1) Bermudes Botswana Brésil(1) Burkina-Faso(1) Cameroun(1) Canada Centrafricaine (Rép.)(1) Chili Chine(2) Congo Corée (république de) Costa Rica Côte-d’Ivoire(1) Croatie Dominique Égypte Émirats arabes unis Équateur États-Unis Éthiopie Gabon Géorgie Ghana Gibraltar Guernesey Guinée (république de) Hong-Kong Ile de Man Ile Maurice Iles Caïman Iles Cook Iles turques et caïques Iles vierges britanniques Inde(1) Indonésie(1) Iran(1) Islande Israël Jamaïque Japon Jersey Jordanie Kazakhstan Kenya Koweït Liban(1) Liberia Liechtenstein Libye Macédoine Malaisie Malawi(1) Mali(1) Maroc(1) Mauritanie(1) Mayotte(1) (3) Mexique Monaco(1) Mongolie Namibie(1) Niger(1) Nigeria Norvège Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Zélande Ouzbékistan Pakistan Philippines(1) Polynésie française Qatar Québec Russie Saint-Barthélemy Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Marin Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Vincent et les Grenadines Sainte-Lucie Sénégal(1) Singapour Sri-Lanka Suisse Syrie Taïwan Thaïlande(1) Togo(1) Trinité et Tobago Tunisie(1) Turquie(1) Ukraine Uruguay Vanuatu Venezuela Vietnam Zambie(1) Zimbabwe (1) Convention dont la clause d’assistance administrative ne s'applique pas aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale ; ces dernières ne peuvent donc pas bénéficier d'une exonération sur le fondement de l'existence d'une clause d'assistance administrative. (2) La convention fiscale entre la France et la Chine du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao. (3) Ancienne convention fiscale avec les Comores.

<table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Afrique_du_Sud_00"">Afrique du Sud</p> <p id=""Albanie_01"">Albanie</p> <p id=""Algerie_02"">Algérie</p> <p id=""Andorre_03"">Andorre</p> <p id=""Anguilla_04"">Anguilla</p> <p id=""Antigua_et_Barbuda_04"">Antigua et Barbuda</p> <p id=""Argentine_05"">Argentine</p> <p id=""Armenie_06"">Arménie</p> <p id=""Australie_07"">Australie</p> <p id=""Azerbaidjan_09"">Azerbaïdjan</p> <p id=""Bahamas_010"">Bahamas</p> <p id=""Bahrein_011"">Bahreïn</p> <p id=""Bangladesh_011"">Bangladesh</p> <p id=""Belize_013"">Belize</p> <p id=""Benin_(1)_012"">Bénin<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Bermudes_013"">Bermudes</p> <p id=""Botswana_014"">Botswana</p> <p id=""Bresil_(1)_015"">Brésil<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Burkina-Faso_(1)_016"">Burkina-Faso<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Cameroun_(1)_017"">Cameroun<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Canada_018"">Canada</p> <p id=""Centrafricaine_(Rep.)_(1)_019"">Centrafricaine (Rép.)<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Chili_020"">Chili</p> <p id=""Chine_(2)_021"">Chine<strong>⁽²⁾</strong></p> <p id=""Congo_022"">Congo</p> <p id=""Coree_(republique_de)_023"">Corée (république de)</p> <p id=""Costa_Rica_026"">Costa Rica</p> <p id=""Cote-d’Ivoire_(1)_024"">Côte-d’Ivoire<strong>⁽¹⁾</strong></p> </td> <td> <p id=""Dominique_029"">Croatie</p> <p id=""Dominique_029"">Dominique</p> <p id=""Egypte_026"">Égypte</p> <p id=""Emirats_arabes_unis_027"">Émirats arabes unis</p> <p id=""Equateur_028"">Équateur</p> <p id=""Etats-Unis_029"">États-Unis</p> <p id=""Ethiopie_030"">Éthiopie</p> <p id=""Gabon_031"">Gabon</p> <p id=""Georgie_032"">Géorgie</p> <p id=""Ghana_033"">Ghana</p> <p id=""Gibraltar_034"">Gibraltar</p> <p id=""Guernesey_035"">Guernesey</p> <p id=""Guinee_(republique_de)_036"">Guinée (république de)</p> <p id=""Ile_de_Man_037"">Hong-Kong</p> <p id=""Ile_de_Man_042"">Ile de Man</p> <p id=""Ile_Maurice_038"">Ile Maurice</p> <p id=""Iles_Caiman_039"">Iles Caïman</p> <p id=""Iles_Cook_045"">Iles Cook</p> <p id=""Iles_turques_et_caiques_045"">Iles turques et caïques</p> <p id=""Iles_vierges_britanniques_040"">Iles vierges britanniques</p> <p id=""Inde_(1)_041"">Inde<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Indonesie_(1)_042"">Indonésie^{<strong>(1)</strong>}</p> <p id=""Iran_(1)_043"">Iran<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Islande_044"">Islande</p> <p id=""Israel_045"">Israël</p> <p id=""Jamaique_046"">Jamaïque</p> <p id=""Japon_047"">Japon</p> <p id=""Jersey_048"">Jersey</p> </td> <td> <p id=""Kenya_051"">Jordanie</p> <p id=""Kazakhstan_057"">Kazakhstan</p> <p id=""Kenya_058"">Kenya</p> <p id=""Koweit_052"">Koweït</p> <p id=""Liban_(1)_054"">Liban<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Liechtenstein_055"">Liberia</p> <p id=""Liechtenstein_063"">Liechtenstein</p> <p id=""Libye_056"">Libye</p> <p id=""Macedoine_057"">Macédoine</p> <p id=""Malaisie_058"">Malaisie</p> <p id=""Malawi_(1)_059"">Malawi<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Mali_(1)_060"">Mali<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Maroc_(1)_061"">Maroc<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Mauritanie_(1)_062"">Mauritanie<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Mayotte_(1)_(3)_063"">Mayotte<strong>⁽¹⁾</strong> <strong>⁽³⁾</strong></p> <p id=""Mexique_064"">Mexique</p> <p id=""Monaco_(1)_065"">Monaco<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Mongolie_066"">Mongolie</p> <p id=""Namibie_(1)_067"">Namibie<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Niger_(1)_068"">Niger<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Nigeria_069"">Nigeria</p> <p id=""Norvege_070"">Norvège</p> <p id=""Nouvelle-Caledonie_071"">Nouvelle-Calédonie</p> <p id=""Nouvelle-Zelande_072"">Nouvelle-Zélande</p> <p id=""Ouzbekistan_073"">Ouzbékistan</p> <p id=""Pakistan_074"">Pakistan</p> <p id=""Philippines_(1)_075"">Philippines<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Polynesie_francaise_083"">Polynésie française</p> </td> <td> <p id=""Qatar_085"">Qatar</p> <p id=""Quebec_078"">Québec</p> <p id=""Russie_079"">Russie</p> <p id=""Saint-Barthelemy_080"">Saint-Barthélemy</p> <p id=""Saint-Kitts-et-Nevis_081"">Saint-Kitts-et-Nevis</p> <p id=""Saint-Marin_082"">Saint-Marin</p> <p id=""Saint-Martin_083"">Saint-Martin</p> <p id=""Saint-Pierre-et-Miquelon_084"">Saint-Pierre-et-Miquelon</p> <p id=""Saint-Vincent_et_les_Grenad_093"">Saint-Vincent et les Grenadines</p> <p id=""Senegal_(1)_085"">Sainte-Lucie</p> <p id=""Senegal_(1)_095"">Sénégal<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Sri-Lanka_086"">Singapour</p> <p id=""Sri-Lanka_097"">Sri-Lanka</p> <p id=""Suisse_087"">Suisse</p> <p id=""Syrie_088"">Syrie</p> <p id=""Taiwain_089"">Taïwan</p> <p id=""Thailande_(1)_090"">Thaïlande<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Togo_(1)_091"">Togo<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Trinite_et_Tobago_092"">Trinité et Tobago</p> <p id=""Tunisie_(1)_093"">Tunisie<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Turquie_(1)_094"">Turquie<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Ukraine_095"">Ukraine</p> <p id=""Uruguay_096"">Uruguay</p> <p id=""Venezuela_097"">Vanuatu</p> <p id=""Venezuela_0109"">Venezuela</p> <p id=""Vietnam_098"">Vietnam</p> <p id=""Zambie_(1)_099"">Zambie<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Zimbabwe_0100"">Zimbabwe</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Convention_dont_la_clau_0101""><strong>(1)</strong> Convention dont la clause d’assistance administrative ne s'applique pas aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale ; ces dernières ne peuvent donc pas bénéficier d'une exonération sur le fondement de l'existence d'une clause d'assistance administrative.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_La_convention_fiscale_e_0102""><strong>(2)</strong> La convention fiscale entre la France et la Chine du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Ancienne_convention_fis_0103""><strong>(3)</strong> Ancienne convention fiscale avec les Comores.</p>

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ANNEXE - PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non discrimination permettant l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)

2015-08-05

INT

INT

BOI-ANNX-000350

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4838-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000350-20150805

Albanie Argentine Arménie Azerbaïdjan Bangladesh Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Chine Congo Corée (république de) Côte d'Ivoire Croatie Égypte Iran Islande Japon(1) Jordanie Kazakhstan Kosovo Liban Libye Macédoine Madagascar Malawi Maroc Maurice Monténégro Nigeria(1) Norvège Ouzbékistan Serbie Sri-Lanka Suisse Thaïlande Trinité et Tobago Zambie Zimbabwe(1) (1) Convention dont la clause de non-discrimination s'applique également aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale.

<table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Albanie_00"">Albanie</p> <p id=""Argentine_01"">Argentine</p> <p id=""Armenie_02"">Arménie</p> <p id=""Azerbaidjan_03"">Azerbaïdjan</p> <p id=""Bangladesh_04"">Bangladesh</p> <p id=""Bolivie_05"">Bolivie</p> <p id=""Bosnie-Herzegovine_06"">Bosnie-Herzégovine</p> <p id=""Botswana_(1)_07"">Botswana</p> <p id=""Bresil_08"">Brésil</p> <p id=""Chine_09"">Chine</p> <p id=""Congo_010"">Congo</p> <p id=""Coree_(republique_de)_011"">Corée (république de)</p> <p id=""Croatie_012"">Côte d'Ivoire</p> </td> <td> <p id=""Egypte_013"">Croatie</p> <p id=""Egypte_014"">Égypte</p> <p id=""Iran_015"">Iran</p> <p id=""Islande_016"">Islande</p> <p id=""Japon_(1)_017"">Japon<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Jordanie_018"">Jordanie</p> <p id=""Kazakhstan_019"">Kazakhstan</p> <p id=""Kosovo_020"">Kosovo</p> <p id=""Liban_021"">Liban</p> <p id=""Libye_(1)_022"">Libye</p> <p id=""Macedoine_023"">Macédoine</p> <p id=""Madagascar_024"">Madagascar</p> <p id=""Malawi_025"">Malawi</p> </td> <td> <p id=""Maroc_026"">Maroc</p> <p id=""Maurice_027"">Maurice</p> <p id=""Montenegro_027"">Monténégro</p> <p id=""Nigeria_028"">Nigeria<strong>⁽¹⁾</strong></p> <p id=""Norvege_029"">Norvège</p> <p id=""Ouzbekistan_030"">Ouzbékistan</p> <p id=""Serbie_031"">Serbie</p> <p id=""Sri-Lanka_032"">Sri-Lanka</p> <p id=""Suisse_033"">Suisse</p> <p id=""Thailande_034"">Thaïlande</p> <p id=""Trinite_et_Tobago_035"">Trinité et Tobago</p> <p id=""Zambie_036"">Zambie</p> <p id=""Zimbabwe_(1)_037"">Zimbabwe<strong>⁽¹⁾</strong></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Convention_dont_la_clau_039""><strong>(1)</strong> Convention dont la clause de non-discrimination s'applique également aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale.</p>

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BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à long terme

2019-07-17

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4960-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-20-20-20190717

1 Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que les plus-values à court terme. Le régime des moins-values à long terme est applicable aux moins-values autres que les moins-values à court terme (BOI-BIC-PVMV-20-10). 10 S'agissant du champ d'application du régime des plus et moins-values à long terme (entreprises et biens concernés), il est rappelé que l'article 2 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier exclut du régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme les plus et moins-values réalisées par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés à l'occasion de la cession de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé (sauf exceptions), pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997 (BOI-IS-BASE-20). 20 Le présent chapitre, consacré à la définition des plus-values et moins-values à long terme, commente les points suivants : - les plus-values à long terme proprement dites (section 1, BOI-BIC-PVMV-20-20-10) ; - les plus-values ou profits soumis expressément au régime des plus-values à long terme autres que ceux de la propriété industrielle (section 4, BOI-BIC-PVMV-20-20-40) ; - les moins-values à long terme (section 5, BOI-BIC-PVMV-20-20-50). Remarque : Le nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue à celui antérieurement prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI). Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter aux BOI-BIC-PVMV-20-20-20 (section 2) et BOI-PVMV-20-20-30 (section 3). Désormais, pour prendre connaissance des commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés (CGI, art. 238), il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-110.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_moins-values__02"">Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que les plus-values à court terme. Le régime des moins-values à long terme est applicable aux moins-values autres que les moins-values à court terme (BOI-BIC-PVMV-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_champ_dapplica_03"">S'agissant du champ d'application du régime des plus et moins-values à long terme (entreprises et biens concernés), il est rappelé que l'article 2 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier exclut du régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme les plus et moins-values réalisées par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés à l'occasion de la cession de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé (sauf exceptions), pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 1997 (BOI-IS-BASE-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section,_consac_04"">Le présent chapitre, consacré à la définition des plus-values et moins-values à long terme, commente les points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_a_long_te_05"">- les plus-values à long terme proprement dites (section 1, BOI-BIC-PVMV-20-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_ou_profit_08"">- les plus-values ou profits soumis expressément au régime des plus-values à long terme autres que ceux de la propriété industrielle (section 4, BOI-BIC-PVMV-20-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_moins-values_a_long_t_09"">- les moins-values à long terme (section 5, BOI-BIC-PVMV-20-20-50).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_nouveau_regim_09""><strong>Remarque : </strong>Le nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue à celui antérieurement prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI). Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter aux BOI-BIC-PVMV-20-20-20 (section 2) et BOI-PVMV-20-20-30 (section 3).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__010"">Désormais, pour prendre connaissance des commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés (CGI, art. 238), il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-110.</p>

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CAD - Remaniement en France de l'intérieur – Principes et organisation générale des travaux de remaniement

2012-09-12

CAD

REM

BOI-CAD-REM-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5105-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-REM-10-10-20120912

I. Dispositions générales A. Définition 1 Autorisé par l'article 6 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974, le « remaniement » recouvre toutes les opérations ayant pour objet d'assurer une nouvelle rénovation du cadastre, lorsque le plan cadastral antérieurement rénové présente des insuffisances qui ne permettent plus d'en assurer la conservation annuelle de manière satisfaisante. Le remaniement améliore donc la qualité du plan lorsque celle-ci est devenue insuffisante pour permettre l'identification et la détermination physique correcte des immeubles. Au même titre que la rénovation du cadastre, les opérations de remaniement sont à la charge de l'État lorsqu'elles sont reconnues indispensables pour la détermination et l'identification physique des immeubles (article 1 du décret du 30 avril 1955). A défaut, aux termes de l'article 2 du décret du 30 avril 1955, le remaniement n'est entrepris qu'à la demande du conseil municipal et avec la participation financière de la commune dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 30 avril 1955. Pour chaque commune concernée, un arrêté préfectoral porte à la connaissance du public les dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement. B. Champ d'application 10 Contrairement à ce qu'il en était pour la rénovation du cadastre, le remaniement n'est pas une opération appelée à intéresser l'ensemble du territoire. Cette procédure n'est mise en œuvre que pour les seules communes ou fractions de communes ne disposant pas de plans cadastraux de qualité suffisante pour l'identification et la détermination physique correcte des immeubles. La nature et les causes de ces insuffisances tiennent essentiellement à : - la valeur topographique médiocre de certains levés d'origine ; - l'inadaptation de l'échelle de rédaction des documents dans certaines zones où une forte expansion économique, postérieure à la rénovation, s'est traduite par un morcellement important de la propriété foncière ; - l'évolution des besoins des usagers. Par ailleurs, la procédure de remaniement est entreprise : - dans le cas de traitement des raccords de sections hors tolérance suite à la vectorisation du plan de la commune ; - en cas de contentieux de rénovation (s'il s'agit de reprendre les travaux de rénovation) ; - en présence d'exclus d'aménagements fonciers agricoles et forestiers. C. Nature des travaux topographiques de terrain 1. Mode de réalisation 20 Les levés exécutés à l'occasion des opérations de remaniement sont effectués selon un mode unique : la réfection, définie aux articles 10 à 19 du décret du 30 avril 1955. Cela implique notamment une délimitation préalable obligatoire et, dans la mesure du possible, contradictoire des propriétés comprises dans le périmètre à remanier. 2. Nature des opérations topographiques 30 Les opérations topographiques sont conduites en vue de la confection d'un plan numérique, satisfaisant aux tolérances définies par l'arrêté du 16 septembre 2003 relatif aux classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte et la circulaire d'application du 16 septembre 2003. Les modalités opératoires sont détaillées dans le BOI-CAD-TOPO-10-II-§ 30 « les canevas - Le système de référence de coordonnées ». D. Réalisation des travaux de remaniement 1. Régime d'exécution 40 Les travaux de remaniement peuvent être exécutés soit en régie, soit avec le concours de l'entreprise privée sous réserve de faire appel à des personnes agréées pour l'exécution de tous les travaux cadastraux, en vertu de l'arrêté fixant les modalités d'attribution de l'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux du 30 juillet 2010. 2. Responsable des travaux 50 Ces travaux sont placés sous l'entière responsabilité du Directeur Régional ou Départemental des Finances Publiques (ci-après dénommé DDFiP). 3. Principes directeurs du remaniement a. Portée des travaux 60 Bien que le remaniement ait essentiellement pour objectif l'amélioration de la qualité du plan, l'opération n'est cependant pas limitée aux seuls travaux de délimitation et de levé. Il importe, en effet, de profiter du parcours systématique du territoire à remanier par le géomètre chargé des travaux pour recueillir des renseignements touchant notamment aux natures de culture et aux propriétés bâties ne figurant pas dans la documentation cadastrale en service. En revanche, le remaniement ne saurait être l'occasion d'une remise en cause systématique des évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties. C'est ainsi qu'il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle classification et à un nouveau classement des parcelles non bâties, hormis, bien entendu, le cas où un aménagement de la classification en vigueur se révélerait nécessaire pour prendre en compte une nature de culture nouvelle. De même, la vérification du classement des locaux ne relève pas de la compétence du géomètre chargé du remaniement. b. Unité de travail 70 Le remaniement peut s'exercer sur la totalité d'une commune, sur quelques sections seulement ou sur une seule feuille d'une section donnée. En revanche, toute feuille de plan rénové dont une partie seulement est justifiable du remaniement doit, en principe, être remaniée en totalité. Il peut cependant être fait exception à ce principe lorsque la partie dont il s'agit est inférieure au quart de la superficie de la feuille, notamment lorsque les travaux sont rendus nécessaires par le traitement des raccords de feuilles ou par une reprise des travaux de rénovation. 80 A l'issue du remaniement, le plan sera géré en la forme vecteur. Dès lors il convient de prévoir la vectorisation complémentaire des feuilles exclues du chantier. c. Échelle de rédaction du plan 90 Les échelles de rédaction des plans remaniés sont obligatoirement le 1/500, le 1/1 000 ou le 1/2 000. L'échelle est choisie en fonction du morcellement actuel, ou prévisible à moyen terme en raison de la détermination des terrains (extension des zones bâties, dynamisation programmée dans le cadre du plan local d'urbanisme). Le coefficient de morcellement M est déterminé par le rapport entre le nombre de parcelles et la superficie en hectares, et la correspondance avec l'échelle se définit ainsi : - si M &gt; 16, l'échelle de rédaction du plan est le 1/500 ; - si 16 &gt; M &gt; 4, l'échelle de rédaction du plan est le 1/1 000 ; - si 4 &gt; M &gt; 0,6, l'échelle de rédaction du plan est le 1/2 000. d. Canevas d'ensemble 100 Les opérations de levé exécutées dans le cadre du remaniement sont appuyées sur un canevas d'ensemble matérialisé. Le canevas d'ensemble est soit un canevas de précision, soit un canevas ordinaire, définis au BOI-CAD-TOPO-10-III « les canevas – Les canevas ». Les travaux sont entrepris dans le respect du décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l’article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d’exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics. 110 Le système géodésique à retenir est le Réseau Géodésique Français 1993 (RGF93) associé au système de projection des coniques conformes 9 zones (CC 9 Zones). Il peut être fait exception à ce principe en utilisant le système de projection Lambert 93. Les systèmes de référence de coordonnées sont définis au BOI-CAD-TOPO-10-II « les canevas - Le système de référence de coordonnées ». II. Organisation des travaux de remaniement A. Travaux préparatoires 120 Une fois le chantier de remaniement programmé, les travaux préparatoires consistent en : - la constitution du dossier de prospection ; - la préparation spécifique concernant les chantiers traités par procédés photogrammétriques ; - le recueil et la préparation de la documentation à remettre au géomètre chargé du remaniement. B. Travaux en commune 1. Travaux relatifs aux propriétés non bâties 130 En ce qui concerne les propriétés non bâties, le géomètre chargé du remaniement procède aux opérations de délimitation et de levé des parcelles. À l'occasion des travaux de terrain, les possibilités de réunions de parcelles sont examinées. Les travaux d'évaluation des propriétés non bâties à exécuter par le géomètre au titre du remaniement sont limités à : - la constatation des natures de culture de chaque parcelle ou subdivision fiscale, en vue de déceler les discordances entre la situation réelle et celle ressortant de la documentation cadastrale avant remaniement ; - l'attribution d'une classe provisoire pour les parcelles ou subdivisions fiscales ayant fait l'objet d'un changement de nature de culture, la classe définitive étant arrêtée, selon la procédure en vigueur, après avis de la commission communale des impôts directs. 2. Travaux relatifs aux propriétés bâties 140 Pour les immeubles bâtis, il appartient au géomètre chargé du remaniement : - d'en effectuer le levé avec une précision équivalente à celle requise pour le parcellaire ; - de constater les changements visibles de l'extérieur (construction nouvelle et addition de construction en particulier). 3. Travaux relatifs aux propriétaires 150 En ce qui concerne la désignation des propriétaires, il y a lieu de se limiter au contrôle de l'exactitude - et non à la rectification, le cas échéant - des renseignements compris dans la documentation cadastrale et ce, pour les seuls propriétaires avec lesquels le géomètre chargé du remaniement a pu prendre contact à l'occasion des opérations de terrain. Toutefois, ces renseignements sont éventuellement complétés des dates et lieux de naissance, sur présentation de la carte d'identité. Les modifications à apporter à l'identité des propriétaires sont communiquées dans les meilleurs délais au service du cadastre. 4. Répertoire des voies et lieux-dits 160 Les modifications à apporter en matière de gestion des voies et lieux-dits sont constatées par le géomètre chargé du remaniement. Elles sont portées à la connaissance du maire en vue d'une régularisation puis transmises dans les meilleurs délais au service du cadastre. C. Travaux terminaux 170 À l'issue des travaux consécutifs à l'établissement du plan minute de remaniement, la phase terminale des travaux comporte les étapes suivantes : - communication des résultats ; - rectifications éventuelles ; - incorporation dans la documentation hypothécaire et dans la documentation cadastrale. Les travaux terminaux sont obligatoirement exécutés par le service du cadastre dans le ressort duquel se situe l'opération de remaniement. Jusqu'à la réception du dossier de remaniement pour incorporation dans la documentation cadastrale, il utilise et gère dans les conditions habituelles, c'est-à-dire sans interférence avec les travaux de remaniement, la documentation cadastrale en vigueur. En particulier, seules les mutations arrivant par la voie traditionnelle sont prises en compte. Les changements constatés sur le terrain par le géomètre chargé du remaniement ne sont saisis qu'au stade des travaux terminaux (exception faite des modifications portant sur la désignation des propriétaires ou des voies et lieux-dits). Dans le cadre de la délivrance de la documentation cadastrale, notamment en vue de l'établissement d'un document d'arpentage, le demandeur est averti de l'existence de travaux de remaniement. Une correspondance entre les identifiants des parcelles avant et après remaniement peut éventuellement être opérée.

<h1 id=""Dispositions_generales_10"">I. Dispositions générales</h1> <h2 id=""Definition_20"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autorise_par_larticle_6_de__01"">Autorisé par l'article 6 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974, le « remaniement » recouvre toutes les opérations ayant pour objet d'assurer une nouvelle rénovation du cadastre, lorsque le plan cadastral antérieurement rénové présente des insuffisances qui ne permettent plus d'en assurer la conservation annuelle de manière satisfaisante. Le remaniement améliore donc la qualité du plan lorsque celle-ci est devenue insuffisante pour permettre l'identification et la détermination physique correcte des immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_meme_titre_que_la_renova_02"">Au même titre que la rénovation du cadastre, les opérations de remaniement sont à la charge de l'État lorsqu'elles sont reconnues indispensables pour la détermination et l'identification physique des immeubles (article 1 du décret du 30 avril 1955). A défaut, aux termes de l'article 2 du décret du 30 avril 1955, le remaniement n'est entrepris qu'à la demande du conseil municipal et avec la participation financière de la commune dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 30 avril 1955.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_commune_concern_03"">Pour chaque commune concernée, un arrêté préfectoral porte à la connaissance du public les dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_21"">B. Champ d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_a_ce_quil_en__05"">Contrairement à ce qu'il en était pour la rénovation du cadastre, le remaniement n'est pas une opération appelée à intéresser l'ensemble du territoire. Cette procédure n'est mise en œuvre que pour les seules communes ou fractions de communes ne disposant pas de plans cadastraux de qualité suffisante pour l'identification et la détermination physique correcte des immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_et_les_causes_de__06"">La nature et les causes de ces insuffisances tiennent essentiellement à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_topographique_m_07"">- la valeur topographique médiocre de certains levés d'origine ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linadaptation_de_lechelle_08"">- l'inadaptation de l'échelle de rédaction des documents dans certaines zones où une forte expansion économique, postérieure à la rénovation, s'est traduite par un morcellement important de la propriété foncière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_levolution_des_besoins_de_09"">- l'évolution des besoins des usagers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_procedure__010"">Par ailleurs, la procédure de remaniement est entreprise :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_de_traitement_011"">- dans le cas de traitement des raccords de sections hors tolérance suite à la vectorisation du plan de la commune ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_contentieux_de__012"">- en cas de contentieux de rénovation (s'il s'agit de reprendre les travaux de rénovation) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_presence_dexclus_damen_013"">- en présence d'exclus d'aménagements fonciers agricoles et forestiers.</p> <h2 id=""Nature_des_travaux_topograp_22"">C. Nature des travaux topographiques de terrain</h2> <h3 id=""Mode_de_realisation_30"">1. Mode de réalisation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_leves_executes_a_loccas_015"">Les levés exécutés à l'occasion des opérations de remaniement sont effectués selon un mode unique : la réfection, définie aux articles 10 à 19 du décret du 30 avril 1955. Cela implique notamment une délimitation préalable obligatoire et, dans la mesure du possible, contradictoire des propriétés comprises dans le périmètre à remanier.</p> <h3 id=""Nature_des_operations_topog_31"">2. Nature des opérations topographiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_topographiqu_017"">Les opérations topographiques sont conduites en vue de la confection d'un plan numérique, satisfaisant aux tolérances définies par l'arrêté du 16 septembre 2003 relatif aux classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte et la circulaire d'application du 16 septembre 2003. Les modalités opératoires sont détaillées dans le BOI-CAD-TOPO-10-II-§ 30 « les canevas - Le système de référence de coordonnées ».</p> <h2 id=""Realisation_des_travaux_de__23"">D. Réalisation des travaux de remaniement</h2> <h3 id=""Regime_dexecution_32"">1. Régime d'exécution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_remaniement__019"">Les travaux de remaniement peuvent être exécutés soit en régie, soit avec le concours de l'entreprise privée sous réserve de faire appel à des personnes agréées pour l'exécution de tous les travaux cadastraux, en vertu de l'arrêté fixant les modalités d'attribution de l'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux du 30 juillet 2010.</p> <h3 id=""Responsable_des_travaux_33"">2. Responsable des travaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_sont_places_sou_021"">Ces travaux sont placés sous l'entière responsabilité du Directeur Régional ou Départemental des Finances Publiques (ci-après dénommé DDFiP).</p> <h3 id=""Principes_directeurs_du_rem_34"">3. Principes directeurs du remaniement</h3> <h4 id=""Portee_des_travaux_40"">a. Portée des travaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_le_remaniement_ait_023"">Bien que le remaniement ait essentiellement pour objectif l'amélioration de la qualité du plan, l'opération n'est cependant pas limitée aux seuls travaux de délimitation et de levé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe,_en_effet,_de_pr_024"">Il importe, en effet, de profiter du parcours systématique du territoire à remanier par le géomètre chargé des travaux pour recueillir des renseignements touchant notamment aux natures de culture et aux propriétés bâties ne figurant pas dans la documentation cadastrale en service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_remaniement_025"">En revanche, le remaniement ne saurait être l'occasion d'une remise en cause systématique des évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quil_ny_a_pas_li_026"">C'est ainsi qu'il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle classification et à un nouveau classement des parcelles non bâties, hormis, bien entendu, le cas où un aménagement de la classification en vigueur se révélerait nécessaire pour prendre en compte une nature de culture nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_verification_du_027"">De même, la vérification du classement des locaux ne relève pas de la compétence du géomètre chargé du remaniement.</p> <h4 id=""Unite_de_travail_41"">b. Unité de travail</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remaniement_peut_sexerce_029"">Le remaniement peut s'exercer sur la totalité d'une commune, sur quelques sections seulement ou sur une seule feuille d'une section donnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_toute_feuille__030"">En revanche, toute feuille de plan rénové dont une partie seulement est justifiable du remaniement doit, en principe, être remaniée en totalité. Il peut cependant être fait exception à ce principe lorsque la partie dont il s'agit est inférieure au quart de la superficie de la feuille, notamment lorsque les travaux sont rendus nécessaires par le traitement des raccords de feuilles ou par une reprise des travaux de rénovation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_du_remaniement,_le_032"">A l'issue du remaniement, le plan sera géré en la forme vecteur. Dès lors il convient de prévoir la vectorisation complémentaire des feuilles exclues du chantier.</p> <h4 id=""Echelle_de_redaction_du_plan_42"">c. Échelle de rédaction du plan</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_echelles_de_redaction_d_034"">Les échelles de rédaction des plans remaniés sont obligatoirement le 1/500, le 1/1 000 ou le 1/2 000. L'échelle est choisie en fonction du morcellement actuel, ou prévisible à moyen terme en raison de la détermination des terrains (extension des zones bâties, dynamisation programmée dans le cadre du plan local d'urbanisme).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_de_morcellem_035"">Le coefficient de morcellement M est déterminé par le rapport entre le nombre de parcelles et la superficie en hectares, et la correspondance avec l'échelle se définit ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_M_&gt;_16,_lechelle_de_re_036"">- si M &gt; 16, l'échelle de rédaction du plan est le 1/500 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_16_&gt;_M_&gt;_4,_lechelle_d_037"">- si 16 &gt; M &gt; 4, l'échelle de rédaction du plan est le 1/1 000 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_4_&gt;_M_&gt;_0,6,_lechelle__038"">- si 4 &gt; M &gt; 0,6, l'échelle de rédaction du plan est le 1/2 000.</p> <h4 id=""Canevas_densemble_43"">d. Canevas d'ensemble</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_leve_exec_040"">Les opérations de levé exécutées dans le cadre du remaniement sont appuyées sur un canevas d'ensemble matérialisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_canevas_densemble_est_so_041"">Le canevas d'ensemble est soit un canevas de précision, soit un canevas ordinaire, définis au BOI-CAD-TOPO-10-III « les canevas – Les canevas ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_sont_entrepris__042"">Les travaux sont entrepris dans le respect du décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l’article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d’exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_geodesique_a_ret_044"">Le système géodésique à retenir est le Réseau Géodésique Français 1993 (RGF93) associé au système de projection des coniques conformes 9 zones (CC 9 Zones). Il peut être fait exception à ce principe en utilisant le système de projection Lambert 93. Les systèmes de référence de coordonnées sont définis au BOI-CAD-TOPO-10-II « les canevas - Le système de référence de coordonnées ».</p> <h1 id=""Organisation_des_travaux_de_11"">II. Organisation des travaux de remaniement</h1> <h2 id=""Travaux_preparatoires_24"">A. Travaux préparatoires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_le_chantier_de_rem_046"">Une fois le chantier de remaniement programmé, les travaux préparatoires consistent en :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_constitution_du_dossie_047"">- la constitution du dossier de prospection ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_preparation_specifique_048"">- la préparation spécifique concernant les chantiers traités par procédés photogrammétriques ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_recueil_et_la_preparat_049"">- le recueil et la préparation de la documentation à remettre au géomètre chargé du remaniement.</p> <h2 id=""Travaux_en_commune_25"">B. Travaux en commune</h2> <h3 id=""Travaux_relatifs_aux_propri_35"">1. Travaux relatifs aux propriétés non bâties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_prop_051"">En ce qui concerne les propriétés non bâties, le géomètre chargé du remaniement procède aux opérations de délimitation et de levé des parcelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_loccasion_des_travaux_de__052"">À l'occasion des travaux de terrain, les possibilités de réunions de parcelles sont examinées. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_devaluation_des_053"">Les travaux d'évaluation des propriétés non bâties à exécuter par le géomètre au titre du remaniement sont limités à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_constatation_des_natur_054"">- la constatation des natures de culture de chaque parcelle ou subdivision fiscale, en vue de déceler les discordances entre la situation réelle et celle ressortant de la documentation cadastrale avant remaniement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lattribution_dune_classe__055"">- l'attribution d'une classe provisoire pour les parcelles ou subdivisions fiscales ayant fait l'objet d'un changement de nature de culture, la classe définitive étant arrêtée, selon la procédure en vigueur, après avis de la commission communale des impôts directs.</p> <h3 id=""Travaux_relatifs_aux_propri_36"">2. Travaux relatifs aux propriétés bâties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_immeubles_batis,_i_057"">Pour les immeubles bâtis, il appartient au géomètre chargé du remaniement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_den_effectuer_le_leve_ave_058"">- d'en effectuer le levé avec une précision équivalente à celle requise pour le parcellaire ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_constater_les_changeme_059"">- de constater les changements visibles de l'extérieur (construction nouvelle et addition de construction en particulier).</p> <h3 id=""Travaux_relatifs_aux_propri_37"">3. Travaux relatifs aux propriétaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_060"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_desig_061"">En ce qui concerne la désignation des propriétaires, il y a lieu de se limiter au contrôle de l'exactitude - et non à la rectification, le cas échéant - des renseignements compris dans la documentation cadastrale et ce, pour les seuls propriétaires avec lesquels le géomètre chargé du remaniement a pu prendre contact à l'occasion des opérations de terrain.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_renseignemen_062"">Toutefois, ces renseignements sont éventuellement complétés des dates et lieux de naissance, sur présentation de la carte d'identité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_a_apporte_063"">Les modifications à apporter à l'identité des propriétaires sont communiquées dans les meilleurs délais au service du cadastre.</p> <h3 id=""Repertoire_des_voies_et_lie_38"">4. Répertoire des voies et lieux-dits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_064"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_a_apporte_065"">Les modifications à apporter en matière de gestion des voies et lieux-dits sont constatées par le géomètre chargé du remaniement. Elles sont portées à la connaissance du maire en vue d'une régularisation puis transmises dans les meilleurs délais au service du cadastre.</p> <h2 id=""Travaux_terminaux_26"">C. Travaux terminaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_066"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_des_travaux_consec_067"">À l'issue des travaux consécutifs à l'établissement du plan minute de remaniement, la phase terminale des travaux comporte les étapes suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_communication_des_resulta_068"">- communication des résultats ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_rectifications_eventuelle_069"">- rectifications éventuelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_incorporation_dans_la_doc_070"">- incorporation dans la documentation hypothécaire et dans la documentation cadastrale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_terminaux_sont__071"">Les travaux terminaux sont obligatoirement exécutés par le service du cadastre dans le ressort duquel se situe l'opération de remaniement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusqua_la_reception_du_doss_072"">Jusqu'à la réception du dossier de remaniement pour incorporation dans la documentation cadastrale, il utilise et gère dans les conditions habituelles, c'est-à-dire sans interférence avec les travaux de remaniement, la documentation cadastrale en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_seules_les__073"">En particulier, seules les mutations arrivant par la voie traditionnelle sont prises en compte. Les changements constatés sur le terrain par le géomètre chargé du remaniement ne sont saisis qu'au stade des travaux terminaux (exception faite des modifications portant sur la désignation des propriétaires ou des voies et lieux-dits).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_delivra_074"">Dans le cadre de la délivrance de la documentation cadastrale, notamment en vue de l'établissement d'un document d'arpentage, le demandeur est averti de l'existence de travaux de remaniement. Une correspondance entre les identifiants des parcelles avant et après remaniement peut éventuellement être opérée.</p>

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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Nature et place du contentieux de l'assiette de l'impôt

2012-09-12

CTX

DG

BOI-CTX-DG-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/512-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-10-10-20120912

1 Le contentieux de l’assiette de l’impôt, revêt, par sa finalité même, la nature d’un plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction). En effet, lors de la phase ultime du « procès » de l’assiette, la fonction du juge n'est pas limitée à la seule alternative de l'annulation ou du rejet. SI, le juge peut sans doute prendre une décision qui s'assimile, par ses effets, à une annulation, à savoir la décharge de l'imposition, il dispose, au surplus, du pouvoir de réformation en procédant à une réduction de l'imposition litigieuse. En usant de ce pouvoir de réformation, le juge de l’impôt substitue, en quelque sorte, à la décision administrative d’imposition querellée une nouvelle décision, cette fois à caractère juridictionnel, qui ne connaît d’autre limite que celle tenant à l’étendue des conclusions qui lui sont soumises (il ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé par les parties). Ces pouvoirs étendus se justifient par la circonstance que le contribuable n’attaque pas un acte dont il se bornerait à contester la légalité. Il critique une activité particulière de l'administration et conteste l'opération d'imposition individuelle le concernant personnellement. 10 Cela étant, le plein contentieux ne se réduit pas au seul contentieux de l’assiette, il régit également la sphère du contentieux de la responsabilité en matière fiscale (cf. BOI-CTX-RDI) dont l’objet est, pour le contribuable, d’obtenir réparation du préjudice qui serait résulté d’une éventuelle action fautive commise par l’administration ainsi que le contentieux propre au recouvrement de l’impôt (cf. BOI-REC). 20 En revanche, le plein contentieux ne saurait s’étendre : - en premier lieu, au domaine du recours pour excès de pouvoir (cf. BOI-CTX-REP ) qui, ressortissant à la compétence exclusive du juge administratif, est dirigé à l’encontre des actes règlementaires, de certaines instructions ou circulaires administratives publiées, des mesures gracieuses et des refus de communication de documents administratifs. Ce recours relève du contentieux de l’annulation : l’acte faisant grief est y jugé soit légal (rejet), soit illégal (annulation), sans pouvoir faire l’objet d’une quelconque réformation de la part de la juridiction saisie ; - en second lieu, au recours en cassation (cf. BOI-CTX-ADM et BOI-CTX-JUD), qui tend à faire annuler par une juridiction suprême (Conseil d'État ou Cour de cassation) une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contentieux_de_l’assiett_01"">Le contentieux de l’assiette de l’impôt, revêt, par sa finalité même, la nature d’un <strong>plein contentieux</strong> (ou contentieux de pleine juridiction).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lors_de_la_phase__02"">En effet, lors de la phase ultime du « procès » de l’assiette, la fonction du juge n'est pas limitée à la seule alternative de l'annulation ou du rejet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""SI,_le_juge_peut_sans_doute_03"">SI, le juge peut sans doute prendre une décision qui s'assimile, par ses effets, à une annulation, à savoir la décharge de l'imposition, il dispose, au surplus, du pouvoir de <strong>réformation</strong> en procédant à une réduction de l'imposition litigieuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_usant_de_ce_pouvoir_de_r_04"">En usant de ce pouvoir de réformation, le juge de l’impôt substitue, en quelque sorte, à la décision administrative d’imposition querellée une nouvelle décision, cette fois à caractère juridictionnel, qui ne connaît d’autre limite que celle tenant à l’étendue des conclusions qui lui sont soumises (il ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé par les parties).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pouvoirs_etendus_se_jus_05"">Ces pouvoirs étendus se justifient par la circonstance que le contribuable n’attaque pas un acte dont il se bornerait à contester la légalité. Il critique une activité particulière de l'administration et conteste l'opération d'imposition individuelle le concernant personnellement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_le_plein_conten_07"">Cela étant, le plein contentieux ne se réduit pas au seul contentieux de l’assiette, il régit également la sphère du contentieux de la responsabilité en matière fiscale (cf. BOI-CTX-RDI) dont l’objet est, pour le contribuable, d’obtenir réparation du préjudice qui serait résulté d’une éventuelle action fautive commise par l’administration ainsi que le contentieux propre au recouvrement de l’impôt (cf. BOI-REC).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_plein_conte_09"">En revanche, le plein contentieux ne saurait s’étendre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_premier_lieu,_au_domai_010"">- en premier lieu, au domaine du recours pour excès de pouvoir (cf. BOI-CTX-REP ) qui, ressortissant à la compétence exclusive du juge administratif, est dirigé à l’encontre des actes règlementaires, de certaines instructions ou circulaires administratives publiées, des mesures gracieuses et des refus de communication de documents administratifs. Ce recours relève du contentieux de l’annulation : l’acte faisant grief est y jugé soit légal (rejet), soit illégal (annulation), sans pouvoir faire l’objet d’une quelconque réformation de la part de la juridiction saisie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_second_lieu,_au_recour_011"">- en second lieu, au recours en cassation (cf. BOI-CTX-ADM et BOI-CTX-JUD), qui tend à faire annuler par une juridiction suprême (Conseil d'État ou Cour de cassation) une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.</p>

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CAD - Remaniement en France de l'intérieur – Travaux en commune – Travaux concernant les propriétés bâties

2014-07-22

CAD

REM

BOI-CAD-REM-10-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5162-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-REM-10-40-40-20140722

1 Les travaux concernant les propriétés bâties consistent à constater les changements visibles de l'extérieur et donc à : - vérifier la consistance et l'affectation au travers d'un recensement des bâtis ; - constater les changements d'identification ; - constater les changements de caractéristiques physiques et d'environnement  ; - vérifier l'attribution des locaux et la désignation des propriétaires. En revanche, la vérification de l'évaluation des locaux ne relève pas de la compétence du géomètre chargé du remaniement. I. Recensement des bâtis 10 Le recensement des bâtis a pour objet de s'assurer que ceux-ci ont tous fait l'objet d'une prise en charge dans la documentation littérale et par suite une prise en charge fiscale. Pour effectuer cette opération, le géomètre utilise les bulletins n° 1158 NM exp et les renseignements qu'il peut obtenir en commune. Les bulletins n° 1158 NM exp édités pendant la phase des travaux préparatoires présentent pour chaque immeuble bâti les informations relatives à l'identification de l'immeuble et à sa description. Le géomètre constate les omissions et les changements visibles de l'extérieur affectant les propriétés bâties (construction nouvelle, addition de construction, démolition partielle ou totale, changement d'affectation) et procède à certains contrôles de cohérence des informations connues du service. Pour tout changement constaté, il y a lieu de s'assurer que la modification a été prise en compte dans la base de données en effectuant un simple contrôle de vraisemblance avec les indications du bulletins n° 1158 NM exp. Si tel n'est pas le cas, une fiche de constatation bâtie est rédigée pour prise en charge par le service des impôts fonciers. II. Constatation des changements concernant l'identification des bâtis 20 Il s'agit, dans cette phase des travaux, de déceler les erreurs d'identification des constructions et non de procéder à leur nouvelle immatriculation. A cet effet, il appartient au géomètre chargé du remaniement de vérifier les éléments d'identification suivants : - section et numéro de plan (situation « rénovation ») ; - nature et nom de la voie ou lieu-dit ; - numéro de voirie . Les éléments d'identification figurant sur les bulletins n° 1158 NM exp qui se révèlent erronés sont rayés avec soin de façon à laisser lisible l'inscription initiale et l'information correcte est portée en rouge dans les zones grisées correspondantes. Pour ce qui concerne les changements de numéros de voirie, cette procédure de rectification n'est applicable qu'aux changements individuels. En revanche, aucune rectification des bulletins n° 1158 NM exp n'est à effectuer s'il s'agit de changements liés à une réorganisation générale des numéros de voirie. Dans cette éventualité, le géomètre chargé du remaniement se borne à transmettre au service du cadastre la table de correspondance entre anciens et nouveaux numéros établie par la municipalité. III. Constatation des changements de caractéristiques physiques et d'environnement 30 Le géomètre chargé du remaniement met à profit son passage en commune pour constater les changements de caractéristiques physiques et d'environnement ayant affecté les locaux, conformément aux dispositions de l'article 1517 du code général des impôts. Les changements de caractéristiques physiques et d'environnement sont portés à la connaissance du service du cadastre dans une fiche de constatation bâtie. IV. Vérification de l'attribution des bâtis et de la désignation des propriétaires 40 La vérification de l'attribution des propriétés bâties ne donne pas lieu à convocation et à l'information particulière des propriétaires de locaux. Les opérations sont conduites de manière différente selon qu'il s'agit : - d'immeubles en propriété simple ; - d'immeubles appartenant à des sociétés civiles immobilières de construction placées sous le régime de la transparence fiscale ; - d'immeubles placés sous le régime de la copropriété. Cependant, quel que soit le type d'immeuble bâti considéré, toute rectification d'erreur d'attribution (ou toute modification de la désignation de son propriétaire) est opérée en faisant une stricte application des règles définies pour les propriétés non bâties. De ce fait, en règle générale, l'attribution telle qu'elle ressort de la documentation cadastrale en vigueur n'a pas à être remise en cause à l'occasion des travaux de remaniement. Les opérations d'attribution sont en conséquence limitées au contrôle de l'exactitude – et non à la rectification, le cas échéant - des renseignements portés sur la liste des titulaires de droits et ce, pour les seuls propriétaires avec lesquels le géomètre a pu prendre contact lors des travaux de terrain (délimitation, levé). Toutefois, ces renseignements sont complétés, chaque fois que cela est possible, des dates et lieux de naissance, autant que faire se peut, sur présentation d'une pièce d'identité des intéressés.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_concernant_les__01"">Les travaux concernant les propriétés bâties consistent à constater les changements visibles de l'extérieur et donc à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_verifier_la_consistance_e_02"">- vérifier la consistance et l'affectation au travers d'un recensement des bâtis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_constater_les_changements_03"">- constater les changements d'identification ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_constater_les_changements_04"">- constater les changements de caractéristiques physiques et d'environnement  ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_verifier_lattribution_des_05"">- vérifier l'attribution des locaux et la désignation des propriétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_verificatio_06"">En revanche, la vérification de l'évaluation des locaux ne relève pas de la compétence du géomètre chargé du remaniement.</p> <h1 id=""Recensement_des_batis_10"">I. Recensement des bâtis</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recensement_des_batis_a__08"">Le recensement des bâtis a pour objet de s'assurer que ceux-ci ont tous fait l'objet d'une prise en charge dans la documentation littérale et par suite une prise en charge fiscale. Pour effectuer cette opération, le géomètre utilise les bulletins n° <strong>1158 NM exp</strong> et les renseignements qu'il peut obtenir en commune. Les bulletins n° <strong>1158 NM</strong> <strong>exp</strong> édités pendant la phase des travaux préparatoires présentent pour chaque immeuble bâti les informations relatives à l'identification de l'immeuble et à sa description.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_geometre_constate_les_om_09"">Le géomètre constate les omissions et les changements visibles de l'extérieur affectant les propriétés bâties (construction nouvelle, addition de construction, démolition partielle ou totale, changement d'affectation) et procède à certains contrôles de cohérence des informations connues du service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tout_changement_consta_010"">Pour tout changement constaté, il y a lieu de s'assurer que la modification a été prise en compte dans la base de données en effectuant un simple contrôle de vraisemblance avec les indications du bulletins n° 1158 NM exp. Si tel n'est pas le cas, une fiche de constatation bâtie est rédigée pour prise en charge par le service des impôts fonciers.</p> <h1 id=""Constatation_des_changement_11"">II. Constatation des changements concernant l'identification des bâtis</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit,_dans_cette_phase__012"">Il s'agit, dans cette phase des travaux, de déceler les erreurs d'identification des constructions et non de procéder à leur nouvelle immatriculation. A cet effet, il appartient au géomètre chargé du remaniement de vérifier les éléments d'identification suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_section_et_numero_de_plan_013"">- section et numéro de plan (situation « rénovation ») ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nature_et_nom_de_la_voie__014"">- nature et nom de la voie ou lieu-dit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_numero_de_voirie_._015"">- numéro de voirie .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_didentificatio_016"">Les éléments d'identification figurant sur les bulletins n° <strong>1158 NM exp</strong> qui se révèlent erronés sont rayés avec soin de façon à laisser lisible l'inscription initiale et l'information correcte est portée en rouge dans les zones grisées correspondantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_concerne_les_ch_017"">Pour ce qui concerne les changements de numéros de voirie, cette procédure de rectification n'est applicable qu'aux changements individuels. En revanche, aucune rectification des bulletins n° <strong>1158 NM exp</strong> n'est à effectuer s'il s'agit de changements liés à une réorganisation générale des numéros de voirie. Dans cette éventualité, le géomètre chargé du remaniement se borne à transmettre au service du cadastre la table de correspondance entre anciens et nouveaux numéros établie par la municipalité.</p> <h1 id=""Constatation_des_changement_12"">III. Constatation des changements de caractéristiques physiques et d'environnement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_geometre_charge_du_reman_019"">Le géomètre chargé du remaniement met à profit son passage en commune pour constater les changements de caractéristiques physiques et d'environnement ayant affecté les locaux, conformément aux dispositions de l'article 1517 du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_des_changem_020"">Les changements de caractéristiques physiques et d'environnement sont portés à la connaissance du service du cadastre dans une fiche de constatation bâtie.</p> <h1 id=""Verification_de_lattributio_13"">IV. Vérification de l'attribution des bâtis et de la désignation des propriétaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_de_lattribu_022"">La vérification de l'attribution des propriétés bâties ne donne pas lieu à convocation et à l'information particulière des propriétaires de locaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_sont_conduit_023"">Les opérations sont conduites de manière différente selon qu'il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dimmeubles_en_propriete_s_024"">- d'immeubles en propriété simple ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dimmeubles_appartenant_a__025"">- d'immeubles appartenant à des sociétés civiles immobilières de construction placées sous le régime de la transparence fiscale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dimmeubles_places_sous_le_026"">- d'immeubles placés sous le régime de la copropriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_quel_que_soit_le_027"">Cependant, quel que soit le type d'immeuble bâti considéré, toute rectification d'erreur d'attribution (ou toute modification de la désignation de son propriétaire) est opérée en faisant une stricte application des règles définies pour les propriétés non bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_ce_fait,_en_regle_genera_028"">De ce fait, en règle générale, l'attribution telle qu'elle ressort de la documentation cadastrale en vigueur n'a pas à être remise en cause à l'occasion des travaux de remaniement. Les opérations d'attribution sont en conséquence limitées au contrôle de l'exactitude – et non à la rectification, le cas échéant - des renseignements portés sur la liste des titulaires de droits et ce, pour les seuls propriétaires avec lesquels le géomètre a pu prendre contact lors des travaux de terrain (délimitation, levé).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_renseignemen_029"">Toutefois, ces renseignements sont complétés, chaque fois que cela est possible, des dates et lieux de naissance, autant que faire se peut, sur présentation d'une pièce d'identité des intéressés.</p>

Contenu

ANNEXE - CAD - Table de correspondance - Département – Projection CC 9 zones

2013-06-17

CAD

CAD

BOI-ANNX-000373

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5106-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000373-20130617

CC42 CC43 CC44 CC45 CC46 CC47 CC48 CC49 CC50 01 AIN X 02 AISNE X 03 ALLIER X 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE X 05 HAUTES ALPES X 06 ALPES MARITIMES X 07 ARDÈCHE X 08 ARDENNES X 09 ARIÈGE X 10 AUBE X 11 AUDE X 12 AVEYRON X 13 BOUCHES DU RHÔNE X 14 CALVADOS X 15 CANTAL X 16 CHARENTE X 17 CHARENTE MARITIME X 18 CHER X 19 CORRÈZE X 2A CORSE DU SUD X 2B HAUTE CORSE X 21 COTE D'OR X 22 COTES D'ARMOR X 23 CREUSE X 24 DORDOGNE X 25 DOUBS X 26 DROME X 27 EURE X 28 EURE ET LOIR X 29 FINISTÈRE X 30 GARD X 31 HAUTE GARONNE X 32 GERS X 33 GIRONDE X 34 HÉRAULT X 35 ILE ET VILAINE X 36 INDRE X 37 INDRE ET LOIRE X 38 ISÈRE X 39 JURA X 40 LANDES X 41 LOIR ET CHER X 42 LOIRE X 43 HAUTE LOIRE X 44 LOIRE ATLANTIQUE X 45 LOIRET X 46 LOT X 47 LOT ET GARONNE X 48 LOZÈRE X 49 MAINE ET LOIRE X 50 MANCHE X 51 MARNE X 52 HAUTE MARNE X 53 MAYENNE X 54 MEURTHE ET MOSELLE X 55 MEUSE X 56 MORBIHAN X 57 MOSELLE X 58 NIÈVRE X 59 NORD X 60 OISE X 61 ORNE X 62 PAS DE CALAIS X 63 PUY DE DÔME X 64 PYRÉNÉES ATLANTIQUES X 65 HAUTES PYRÉNÉES X 66 PYRÉNÉES ORIENTALES X 67 BAS RHIN X 68 HAUT RHIN X 69 RHÔNE X 70 HAUTE SAÔNE X 71 SAÔNE ET LOIRE X 72 SARTHE X 73 SAVOIE X 74 HAUTE SAVOIE X 75 PARIS X 76 SEINE MARITIME X 77 SEINE ET MARNE X 78 YVELINES X 79 DEUX SÈVRES X 80 SOMME X 81 TARN X 82 TARN ET GARONNE X 83 VAR X 84 VAUCLUSE X 85 VENDEE X 86 VIENNE X 87 HAUTE VIENNE X 88 VOSGES X 89 YONNE X 90 TERRITOIRE DE BELFORT X 91 ESSONNE X 92 HAUTS DE SEINE X 93 SEINE SAINT DENIS X 94 VAL DE MARNE X 95 VAL D'OISE X

<table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""CC42_00"">CC42</p> </th> <th> <p id=""CC43_01"">CC43</p> </th> <th> <p id=""CC44_02"">CC44</p> </th> <th> <p id=""CC45_03"">CC45</p> </th> <th> <p id=""CC46_04"">CC46</p> </th> <th> <p id=""CC47_05"">CC47</p> </th> <th> <p id=""CC48_06"">CC48</p> </th> <th> <p id=""CC49_07"">CC49</p> </th> <th> <p id=""CC50_08"">CC50</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""1_09"">01</p> </th> <th> <p id=""AIN_010"">AIN</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_011""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""02_012"">02</p> </th> <th> <p id=""AISNE_013"">AISNE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_014""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""03_015"">03</p> </th> <th> <p id=""ALLIER_016"">ALLIER</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_017""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""04_018"">04</p> </th> <th> <p id=""ALPES_DE_HAUTE_PROVENCE_019"">ALPES DE HAUTE PROVENCE</p> </th> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_020""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""05_021"">05</p> </th> <th> <p id=""HAUTES_ALPES_022"">HAUTES ALPES</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_023""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""06_024"">06</p> </th> <th> <p id=""ALPES_MARITIMES_025"">ALPES MARITIMES</p> </th> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_026""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""07_027"">07</p> </th> <th> <p id=""ARDECHE_028"">ARDÈCHE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_029""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""08_030"">08</p> </th> <th> <p id=""ARDENNES_031"">ARDENNES</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_032""><strong>X</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""09_033"">09</p> </th> <th> <p id=""ARIEGE_034"">ARIÈGE</p> </th> <td></td> <td> <p id=""X_035""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""10_036"">10</p> </th> <th> <p id=""AUBE_037"">AUBE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_038""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""11_039"">11</p> </th> <th> <p id=""AUDE_040"">AUDE</p> </th> <td></td> <td> <p id=""X_041""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""12_042"">12</p> </th> <th> <p id=""AVEYRON_043"">AVEYRON</p> </th> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_044""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""13_045"">13</p> </th> <th> <p id=""BOUCHES_DU_RHONE_046"">BOUCHES DU RHÔNE</p> </th> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_047""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""14_048"">14</p> </th> <th> <p id=""CALVADOS_049"">CALVADOS</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_050""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""15_051"">15</p> </th> <th> <p id=""CANTAL_052"">CANTAL</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_053""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""16_054"">16</p> </th> <th> <p id=""CHARENTE_055"">CHARENTE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_056""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""17_057"">17</p> </th> <th> <p id=""CHARENTE_MARITIME_058"">CHARENTE MARITIME</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_059""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""18_060"">18</p> </th> <th> <p id=""CHER_061"">CHER</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_062""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""19_063"">19</p> </th> <th> <p id=""CORREZE_064"">CORRÈZE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_065""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""2A_066"">2A</p> </th> <th> <p id=""CORSE_DU_SUD_067"">CORSE DU SUD</p> </th> <td> <p id=""X_068""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""2B_069"">2B</p> </th> <th> <p id=""HAUTE_CORSE_070"">HAUTE CORSE</p> </th> <td> <p id=""X_071""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""21_072"">21</p> </th> <th> <p id=""COTE_DOR_073"">COTE D'OR</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_074""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""22_075"">22</p> </th> <th> <p id=""COTES_DARMOR_076"">COTES D'ARMOR</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_077""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""23_078"">23</p> </th> <th> <p id=""CREUSE_079"">CREUSE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_080""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""24_081"">24</p> </th> <th> <p id=""DORDOGNE_082"">DORDOGNE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_083""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""25_084"">25</p> </th> <th> <p id=""DOUBS_085"">DOUBS</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_086""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""26_087"">26</p> </th> <th> <p id=""DROME_088"">DROME</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_089""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""27_090"">27</p> </th> <th> <p id=""EURE_091"">EURE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_092""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""28_093"">28</p> </th> <th> <p id=""EURE_ET_LOIR_094"">EURE ET LOIR</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_095""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""29_096"">29</p> </th> <th> <p id=""FINISTERE_097"">FINISTÈRE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_098""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""30_099"">30</p> </th> <th> <p id=""GARD_0100"">GARD</p> </th> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0101""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""31_0102"">31</p> </th> <th> <p id=""HAUTE_GARONNE_0103"">HAUTE GARONNE</p> </th> <td></td> <td> <p id=""X_0104""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""32_0105"">32</p> </th> <th> <p id=""GERS_0106"">GERS</p> </th> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0107""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""33_0108"">33</p> </th> <th> <p id=""GIRONDE_0109"">GIRONDE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0110""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""34_0111"">34</p> </th> <th> <p id=""HERAULT_0112"">HÉRAULT</p> </th> <td></td> <td> <p id=""X_0113""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""35_0114"">35</p> </th> <th> <p id=""ILLE_ET_VILAINE_0115"">ILE ET VILAINE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0116""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""36_0117"">36</p> </th> <th> <p id=""INDRE_0118"">INDRE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0119""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""37_0120"">37</p> </th> <th> <p id=""INDRE_ET_LOIRE_0121"">INDRE ET LOIRE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0122""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""38_0123"">38</p> </th> <th> <p id=""ISERE_0124"">ISÈRE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0125""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""39_0126"">39</p> </th> <th> <p id=""JURA_0127"">JURA</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0128""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""40_0129"">40</p> </th> <th> <p id=""LANDES_0130"">LANDES</p> </th> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0131""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""41_0132"">41</p> </th> <th> <p id=""LOIR_ET_CHER_0133"">LOIR ET CHER</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0134""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""42_0135"">42</p> </th> <th> <p id=""LOIRE_0136"">LOIRE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0137""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""43_0138"">43</p> </th> <th> <p id=""HAUTE_LOIRE_0139"">HAUTE LOIRE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0140""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""44_0141"">44</p> </th> <th> <p id=""LOIRE_ATLANTIQUE_0142"">LOIRE ATLANTIQUE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0143""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""45_0144"">45</p> </th> <th> <p id=""LOIRET_0145"">LOIRET</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0146""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""46_0147"">46</p> </th> <th> <p id=""LOT_0148"">LOT</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0149""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""47_0150"">47</p> </th> <th> <p id=""LOT_ET_GARONNE_0151"">LOT ET GARONNE</p> </th> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0152""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""48_0153"">48</p> </th> <th> <p id=""LOZERE_0154"">LOZÈRE</p> </th> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0155""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""49_0156"">49</p> </th> <th> <p id=""MAINE_ET_LOIRE_0157"">MAINE ET LOIRE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0158""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""50_0159"">50</p> </th> <th> <p id=""MANCHE_0160"">MANCHE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0161""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""51_0162"">51</p> </th> <th> <p id=""MARNE_0163"">MARNE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0164""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""52_0165"">52</p> </th> <th> <p id=""HAUTE_MARNE_0166"">HAUTE MARNE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0167""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""53_0168"">53</p> </th> <th> <p id=""MAYENNE_0169"">MAYENNE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0170""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""54_0171"">54</p> </th> <th> <p id=""MEURTHE_ET_MOSELLE_0172"">MEURTHE ET MOSELLE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0173""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""55_0174"">55</p> </th> <th> <p id=""MEUSE_0175"">MEUSE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0176""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""56_0177"">56</p> </th> <th> <p id=""MORBIHAN_0178"">MORBIHAN</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0179""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""57_0180"">57</p> </th> <th> <p id=""MOSELLE_0181"">MOSELLE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0182""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""58_0183"">58</p> </th> <th> <p id=""NIEVRE_0184"">NIÈVRE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0185""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""59_0186"">59</p> </th> <th> <p id=""NORD_0187"">NORD</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0188""><strong>X</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""60_0189"">60</p> </th> <th> <p id=""OISE_0190"">OISE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0191""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""61_0192"">61</p> </th> <th> <p id=""ORNE_0193"">ORNE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0194""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""62_0195"">62</p> </th> <th> <p id=""PAS_DE_CALAIS_0196"">PAS DE CALAIS</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0197""><strong>X</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""63_0198"">63</p> </th> <th> <p id=""PUY_DE_DOME_0199"">PUY DE DÔME</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0200""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""64_0201"">64</p> </th> <th> <p id=""PYRENEES_ATLANTIQUES_0202"">PYRÉNÉES ATLANTIQUES</p> </th> <td></td> <td> <p id=""X_0203""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""65_0204"">65</p> </th> <th> <p id=""HAUTES_PYRENEES_0205"">HAUTES PYRÉNÉES</p> </th> <td></td> <td> <p id=""X_0206""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""66_0207"">66</p> </th> <th> <p id=""PYRENEES_ORIENTALES_0208"">PYRÉNÉES ORIENTALES</p> </th> <td></td> <td> <p id=""X_0209""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""67_0210"">67</p> </th> <th> <p id=""BAS_RHIN_0211"">BAS RHIN</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0212""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""68_0213"">68</p> </th> <th> <p id=""HAUT_RHIN_0214"">HAUT RHIN</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0215""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""69_0216"">69</p> </th> <th> <p id=""RHONE_0217"">RHÔNE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0218""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""70_0219"">70</p> </th> <th> <p id=""HAUTE_SAONE_0220"">HAUTE SAÔNE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0221""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""71_0222"">71</p> </th> <th> <p id=""SAONE_ET_LOIRE_0223"">SAÔNE ET LOIRE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0224""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""72_0225"">72</p> </th> <th> <p id=""SARTHE_0226"">SARTHE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0227""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""73_0228"">73</p> </th> <th> <p id=""SAVOIE_0229"">SAVOIE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0230""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""74_0231"">74</p> </th> <th> <p id=""HAUTE_SAVOIE_0232"">HAUTE SAVOIE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0233""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""75_0234"">75</p> </th> <th> <p id=""PARIS_0235"">PARIS</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0236""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""76_0237"">76</p> </th> <th> <p id=""SEINE_MARITIME_0238"">SEINE MARITIME</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0239""><strong>X</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""77_0240"">77</p> </th> <th> <p id=""SEINE_ET_MARNE_0241"">SEINE ET MARNE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0242""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""78_0243"">78</p> </th> <th> <p id=""YVELINES_0244"">YVELINES</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0245""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""79_0246"">79</p> </th> <th> <p id=""DEUX_SEVRES_0247"">DEUX SÈVRES</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0248""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""80_0249"">80</p> </th> <th> <p id=""SOMME_0250"">SOMME</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0251""><strong>X</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""81_0252"">81</p> </th> <th> <p id=""TARN_0253"">TARN</p> </th> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0254""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""82_0255"">82</p> </th> <th> <p id=""TARN_ET_GARONNE_0256"">TARN ET GARONNE</p> </th> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0257""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""83_0258"">83</p> </th> <th> <p id=""VAR_0259"">VAR</p> </th> <td></td> <td> <p id=""X_0260""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""84_0261"">84</p> </th> <th> <p id=""VAUCLUSE_0262"">VAUCLUSE</p> </th> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0263""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""85_0264"">85</p> </th> <th> <p id=""VENDEE_0265"">VENDEE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0266""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""86_0267"">86</p> </th> <th> <p id=""VIENNE_0268"">VIENNE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0269""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""87_0270"">87</p> </th> <th> <p id=""HAUTE_VIENNE_0271"">HAUTE VIENNE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0272""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""88_0273"">88</p> </th> <th> <p id=""VOSGES_0274"">VOSGES</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0275""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""89_0276"">89</p> </th> <th> <p id=""YONNE_0277"">YONNE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0278""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""90_0279"">90</p> </th> <th> <p id=""TERRITOIRE_DE_BELFORT_0280"">TERRITOIRE DE BELFORT</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0281""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""91_0282"">91</p> </th> <th> <p id=""ESSONNE_0283"">ESSONNE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0284""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""92_0285"">92</p> </th> <th> <p id=""HAUTS_DE_SEINE_0286"">HAUTS DE SEINE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0287""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""93_0288"">93</p> </th> <th> <p id=""SEINE_SAINT_DENIS_0289"">SEINE SAINT DENIS</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0290""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""94_0291"">94</p> </th> <th> <p id=""VAL_DE_MARNE_0292"">VAL DE MARNE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0293""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""95_0294"">95</p> </th> <th> <p id=""VAL_DOISE_0295"">VAL D'OISE</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""X_0296""><strong>X</strong></p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

CAD – Mise à jour du plan

2013-06-18

CAD

MAJ

BOI-CAD-MAJ

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5210-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-MAJ-20130618

1 Cette division est dédiée aux travaux relatifs à la mise à jour du plan cadastral suite aux constatations effectuées tant par les professionnels du plan dûment habilités que par les agents de la Direction générale des finances publiques. Les modifications des immeubles sont prises en compte dans la documentation cadastrale littérale et cartographique par le biais de documents d'arpentage (titre 1, BOI-CAD-MAJ-10) ou de croquis de conservation (titre 2, BOI-CAD-MAJ-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_division_est_dediee_a_01"">Cette division est dédiée aux travaux relatifs à la mise à jour du plan cadastral suite aux constatations effectuées tant par les professionnels du plan dûment habilités que par les agents de la Direction générale des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_des_immeu_02"">Les modifications des immeubles sont prises en compte dans la documentation cadastrale littérale et cartographique par le biais de documents d'arpentage (titre 1, BOI-CAD-MAJ-10) ou de croquis de conservation (titre 2, BOI-CAD-MAJ-20).</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt famille

2012-09-12

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-130

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5355-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-130-20120912

1 L’article 98 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a créé un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (dit « crédit d'impôt famille »). Ce crédit d’impôt est défini à l’article 244 quater F du CGI. 10 A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants : - champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-130-10) ; - modalités d'application (section 2, BOI-BIC-RICI-10-130-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 98_de_la_loi_n°__01""> L’article 98 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a créé un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (dit « crédit d'impôt famille »). Ce crédit d’impôt est défini à l’article 244 quater F du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre_le_present_chapi_03"">A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_champ_dapplication_(secti_04"">- champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-130-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modalites_dapplication_(s_05"">- modalités d'application (section 2, BOI-BIC-RICI-10-130-20).</p>

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ANNEXE - CAD - Glossaire terminologique

2013-06-17

CAD

CAD

BOI-ANNX-000396

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5295-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000396-20130617

Terme Définition Aérocanevas ou Aérotriangulation Procédé photogrammétrique permettant le calcul de tous les points de calage et de tous les paramètres d’orientation des caméras (CP, angles d’attitudes) en s’appuyant sur un certain nombre de points au sol connus en coordonnées dans les systèmes géodésiques et altimétriques légaux. Angles d’attitude Angles d’orientation (ω,j,k) des faisceaux perspectifs correspondant aux 3 axes d’évolution d’un avion : le roulis correspond au site j (suivant axe des X) ; le tangage correspond à la convergence ω (suivant axe des Y) ; le lacet correspond au déversement k (suivant axe des Z). Axe de vol Direction que doit suivre l’avion à chaque passage lors de la réalisation de la prise de vue, cette direction est définie sur le plan de vol par le premier et le dernier CP. Bande de vol Surface du terrain enregistrée par les capteurs DTC de l’avion lors de son passage selon un même axe de vol. Base Distance entre deux CP consécutifs lors de la prise de vue. Les valeurs respectives du recouvrement longitudinal (80 % ou 60 %) et du GSD choisies conditionnent la valeur de la base. Capteurs DTC Un capteur DTC (ou CCD en anglais) est un Dispositif à Transfert de Charge permettant l’enregistrement d’une image numérique avec une grande précision. Les capteurs DTC utilisés en photogrammétrie numérique sont de deux types : Caméras matricielles dont les pixels sont rangés en ligne et en colonne définissant une image à géométrie conique assimilable à une photographie ; Caméras à barrette dont les pixels sont rangés en ligne, le déplacement du vecteur (avion ou satellite) participe à la génération de l’image définissant une image à géométrie cylindro- conique non assimilable à une photographie. Couple stéréoscopique Deux photographies argentiques ou deux images numériques matricielles consécutives d’une même bande de vol ayant une partie commune constituent un couple stéréoscopique. CP Le Centre Perspectif ou Centre de Projection correspond au centre focal de la caméra de prise de vue. Epipolaire Contrainte supplémentaire introduite dans les calculs de corrélation de pixels afin de limiter la zone de calcul de la corrélation à une droite appelée droite epipolaire. Faisceau perspectif Ensemble des rayons optiques joignant le centre optique de l’objectif de prise de vue (CP) à chaque point du terrain enregistré. GSD Acronyme anglais pour résolution au sol ou pixel sol. Il s’agit de la taille au sol d’un pixel d’une image numérique. La dimension du GSD est donnée par le donneur d’ordre. En fonction de la dimension du pixel et de la focale de sa caméra, l’avionneur déduit la hauteur de vol. Orientation interne Opération, qui correspond à l’action de reconstituer le mieux possible la position de l’image dans la caméra à l’instant de l’observation. Orientation relative Opération consistant à éliminer la parallaxe transversale sur un minimum de 5 points bien répartis sur le couple afin d’éliminer la parallaxe transversale sur tout le couple. L’observation d’un point supplémentaire permet de calculer par moindre carré l’orientation relative. Une fois cette opération réalisée on a un stéréomodèle à une échelle quelconque et les verticales du modèle ne sont pas parallèles aux verticales du terrain. Orientation absolue Opération consistant d’une part à observer un minimum de deux points connus en coordonnées planes dans le système géodésique national afin de mettre à l’échelle le stéréomodèle, d’autre part à observer un minimum de trois points non alignés connus en Z dans le système altimétrique national afin de basculer le stéréomodèle pour que ses verticales soient parallèles aux verticales du terrain. Parallaxe linéaire stéréoscopique Soit deux images numériques matricielles ou photographies argentiques de centre O1 et O2 constituant un couple stéréoscopique. Soit a1 et b1 images des points terrain A et B sur cliché 1. Soit a2 et b2 images des points terrain A et B sur cliché 2 et f focale de la caméra. On appelle différence de parallaxe la différence (a2b2-a1b1)/f. Physiologiquement, c’est de la différence a2b2-a1b1 qui résulte de la sensation de relief autour des points A et B. Cette différence de parallaxe ce décompose en une parallaxe longitudinale suivant l’axe O1O2 et une parallaxe transversale suivant un axe perpendiculaire à O1O2. Une fois la parallaxe transversale éliminée sur tout le couple l’élimination en un point p du modèle de la parallaxe longitudinale par une action sur le Z assure l’intersection des deux rayons perspectifs issus de P (terrain) en son homologue p dans le stéréomodèle. Pixel Plus petit élément d’une image numérique Point de calage Point connu en coordonnés terrain situé généralement aux emplacements des points de Grubber. Les points de calage sont déterminés par le géomètre en charge des travaux en commune. Point de contrôle Points connus en coordonnées terrain uniformément répartis dans le bloc photographique ne participant pas au calcul de l'aérocanevas mais permettant d’évaluer la précision de ce dernier. Les points de contrôle sont déterminés par le géomètre en charge des travaux en commune. Points de liaison Point de calage non connus en coordonnées terrain, situé généralement aux emplacements des points de Grubber qui seront calculés en coordonnées terrain par l'aérocanevas en s’appuyant sur les points de calage connus en coordonnés terrain. Les points de liaison sont déterminés par l’atelier de photogrammétrie. Recouvrement latéral Partie commune à deux bandes de vol adjacentes dont l’ampleur est fixée au minimum à 25 % de l’emprise de chaque bande (pour des travaux cadastraux courants). Un recouvrement latéral maximum de 60 % peut être programmé pour des chantiers nécessitant une classe de précision plus élevée. Recouvrement longitudinal Partie commune à deux photographies ou images numériques matricielles consécutives d’une même bande de vol. Le recouvrement longitudinal est fixé au minimum à 60 % de l’emprise de chaque photographie ou image numérique matricielle. Au maximum le recouvrement longitudinal est fixé pour du numérique à 80 % pour des chantiers urbains avec des ruelles étroites. Stéréomodèle Surface continue semblable au terrain, obtenue par intersection deux à deux des rayons perspectifs homologues d’un couple stéréoscopique. La formation du stéréomodèle nécessite trois opérations : l’orientation interne ; l’orientation relative ; l’orientation absolue. Système inertiel Un système inertiel ou centrale inertielle IMU est un système de navigation comprenant 3 accéléromètres et 3 gyroscopes (un pour chaque axe) permettant une fois les coordonnées de départ et d’arrivé rentrées dans le calculateur de la centrale de pouvoir suivre le cap ainsi défini de façon autonome. Le contrôle du cap est obtenu à l’aide des gyroscopes. La position de l’aéronef est calculée en intégrant 2 fois les accélérations en fonction du temps. En trajectographie photogrammétrique, la centrale à inertie permet d’enregistrer les attitudes de l’avion autour de ces 3 axes au moment de la prise de vue. Le GNSS lui permet de déterminer les coordonnées du CP au même moment. Trajectographie Procédé photogrammétrique permettant le calcul de tous les paramètres d’orientation des caméras (CP, angles d’attitudes) en s’appuyant sur des données GNSS et sur des données inertielles enregistrées dans l’avion au moment de la prise de vue.

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Terme_00"">Terme</p> </th> <th> <p id=""Definition_01"">Définition</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Aerocanevas_ou_Aerotriangul_02"">Aérocanevas ou Aérotriangulation</p> </td> <td> <p id=""Procede_photogrammetrique_p_03"">Procédé photogrammétrique permettant le calcul de tous les points de calage et de tous les paramètres d’orientation des caméras (CP, angles d’attitudes) en s’appuyant sur un certain nombre de points au sol connus en coordonnées dans les systèmes géodésiques et altimétriques légaux.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Angles_d’attitude_04"">Angles d’attitude</p> </td> <td> <p id=""Angles_d’orientation_(ω,j,k_05"">Angles d’orientation (ω,j,k) des faisceaux perspectifs correspondant aux 3 axes d’évolution d’un avion : </p> <ul> <li> <p id=""le_roulis_correspond_au_sit_06"">le roulis correspond au site j (suivant axe des X) ;</p> </li> <li> <p id=""le_tangage_correspond_a_la__07"">le tangage correspond à la convergence ω (suivant axe des Y) ;</p> </li> <li> <p id=""le_lacet_correspond_au_deve_08"">le lacet correspond au déversement <em>k</em> (suivant axe des Z).</p> </li> </ul> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Axe_de_vol_09"">Axe de vol</p> </td> <td> <p id=""Direction_que_doit_suivre_l_010"">Direction que doit suivre l’avion à chaque passage lors de la réalisation de la prise de vue, cette direction est définie sur le plan de vol par le premier et le dernier CP.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bande_de_vol_011"">Bande de vol</p> </td> <td> <p id=""Surface_du_terrain_enregist_012"">Surface du terrain enregistrée par les capteurs DTC de l’avion lors de son passage selon un même axe de vol.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Base_013"">Base</p> </td> <td> <p id=""Distance_entre_deux_CP_cons_014"">Distance entre deux CP consécutifs lors de la prise de vue. Les valeurs respectives du recouvrement longitudinal (80 % ou 60 %) et du GSD choisies conditionnent la valeur de la base.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Capteurs_DTC_015"">Capteurs DTC</p> </td> <td> <p id=""Un_capteur_DTC_(ou_CCD_en_a_016"">Un capteur DTC (ou CCD en anglais) est un Dispositif à Transfert de Charge permettant l’enregistrement d’une image numérique avec une grande précision. Les capteurs DTC utilisés en photogrammétrie numérique sont de deux types :</p> <ul> <li> <p id=""Cameras_matricielles_dont_l_017"">Caméras matricielles dont les pixels sont rangés en ligne et en colonne définissant une image à géométrie conique assimilable à une photographie ;</p> </li> <li> <p id=""Cameras_a_barrette_dont_les_018"">Caméras à barrette dont les pixels sont rangés en ligne, le déplacement du vecteur (avion ou satellite) participe à la génération de l’image définissant une image à géométrie cylindro- conique non assimilable à une photographie.</p> </li> </ul> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Couple_stereoscopique_019"">Couple stéréoscopique</p> </td> <td> <p id=""Deux_photographies_argentiq_020"">Deux photographies argentiques ou deux images numériques matricielles consécutives d’une même bande de vol ayant une partie commune constituent un couple stéréoscopique.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CP_021"">CP</p> </td> <td> <p id=""Le_Centre_Perspectif_ou_Cen_022"">Le Centre Perspectif ou Centre de Projection correspond au centre focal de la caméra de prise de vue.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Epipolaire_023"">Epipolaire</p> </td> <td> <p id=""Contrainte_supplementaire_i_024"">Contrainte supplémentaire introduite dans les calculs de corrélation de pixels afin de limiter la zone de calcul de la corrélation à une droite appelée droite epipolaire.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Faisceau_perspectif_025"">Faisceau perspectif</p> </td> <td> <p id=""Ensemble_des_rayons_optique_026"">Ensemble des rayons optiques joignant le centre optique de l’objectif de prise de vue (CP) à chaque point du terrain enregistré.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""GSD_027"">GSD</p> </td> <td> <p id=""Acronyme_anglais_pour_resol_028"">Acronyme anglais pour résolution au sol ou pixel sol. Il s’agit de la taille au sol d’un pixel d’une image numérique. La dimension du GSD est donnée par le donneur d’ordre. En fonction de la dimension du pixel et de la focale de sa caméra, l’avionneur déduit la hauteur de vol.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Orientation_interne_029"">Orientation interne</p> </td> <td> <p id=""Operation,_qui_correspond_a_030"">Opération, qui correspond à l’action de reconstituer le mieux possible la position de l’image dans la caméra à l’instant de l’observation.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Orientation_relative_031"">Orientation relative</p> </td> <td> <p id=""Operation_consistant_a_elim_032"">Opération consistant à éliminer la parallaxe transversale sur un minimum de 5 points bien répartis sur le couple afin d’éliminer la parallaxe transversale sur tout le couple. L’observation d’un point supplémentaire permet de calculer par moindre carré l’orientation relative. Une fois cette opération réalisée on a un stéréomodèle à une échelle quelconque et les verticales du modèle ne sont pas parallèles aux verticales du terrain.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Orientation_absolue_033"">Orientation absolue</p> </td> <td> <p id=""Operation_consistant_d’une__034"">Opération consistant d’une part à observer un minimum de deux points connus en coordonnées planes dans le système géodésique national afin de mettre à l’échelle le stéréomodèle, d’autre part à observer un minimum de trois points non alignés connus en Z dans le système altimétrique national afin de basculer le stéréomodèle pour que ses verticales soient parallèles aux verticales du terrain.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Parallaxe_lineaire_stereosc_035"">Parallaxe linéaire stéréoscopique</p> </td> <td> <p id=""Soit_deux_images_numeriques_036"">Soit deux images numériques matricielles ou photographies argentiques de centre O₁ et O₂ constituant un couple stéréoscopique. Soit a₁ et b₁ images des points terrain A et B sur cliché 1. Soit a₂ et b₂ images des points terrain A et B sur cliché 2 et f focale de la caméra. On appelle différence de parallaxe la différence (a₂b₂-a₁b₁)/f. Physiologiquement, c’est de la différence a₂b₂-a₁b₁ qui résulte de la sensation de relief autour des points A et B. Cette différence de parallaxe ce décompose en une parallaxe longitudinale suivant l’axe O₁O₂ et une parallaxe transversale suivant un axe perpendiculaire à O₁O₂. Une fois la parallaxe transversale éliminée sur tout le couple l’élimination en un point p du modèle de la parallaxe longitudinale par une action sur le Z assure l’intersection des deux rayons perspectifs issus de P (terrain) en son homologue p dans le stéréomodèle.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pixel_037"">Pixel</p> </td> <td> <p id=""Plus_petit_element_d’une_im_038"">Plus petit élément d’une image numérique</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Point_de_calage_039"">Point de calage</p> </td> <td> <p id=""Point_connu_en_coordonnes_t_040"">Point connu en coordonnés terrain situé généralement aux emplacements des points de Grubber. Les points de calage sont déterminés par le géomètre en charge des travaux en commune.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Point_de_controle_041"">Point de contrôle</p> </td> <td> <p id=""Points_connus_en_coordonnee_042"">Points connus en coordonnées terrain uniformément répartis dans le bloc photographique ne participant pas au calcul de l'aérocanevas mais permettant d’évaluer la précision de ce dernier. Les points de contrôle sont déterminés par le géomètre en charge des travaux en commune.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Points_de_liaison_043"">Points de liaison</p> </td> <td> <p id=""Point_de_calage_non_connus__044"">Point de calage non connus en coordonnées terrain, situé généralement aux emplacements des points de Grubber qui seront calculés en coordonnées terrain par l'aérocanevas en s’appuyant sur les points de calage connus en coordonnés terrain. Les points de liaison sont déterminés par l’atelier de photogrammétrie.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Recouvrement_lateral_045"">Recouvrement latéral</p> </td> <td> <p id=""Partie_commune_a_deux_bande_046"">Partie commune à deux bandes de vol adjacentes dont l’ampleur est fixée au minimum à 25 % de l’emprise de chaque bande (pour des travaux cadastraux courants). Un recouvrement latéral maximum de 60 % peut être programmé pour des chantiers nécessitant une classe de précision plus élevée.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Recouvrement_longitudinal_047"">Recouvrement longitudinal</p> </td> <td> <p id=""Partie_commune_a_deux_photo_048"">Partie commune à deux photographies ou images numériques matricielles consécutives d’une même bande de vol. Le recouvrement longitudinal est fixé au minimum à 60 % de l’emprise de chaque photographie ou image numérique matricielle. Au maximum le recouvrement longitudinal est fixé pour du numérique à 80 % pour des chantiers urbains avec des ruelles étroites.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stereomodele_049"">Stéréomodèle</p> </td> <td> <p id=""Surface_continue_semblable__050"">Surface continue semblable au terrain, obtenue par intersection deux à deux des rayons perspectifs homologues d’un couple stéréoscopique. La formation du stéréomodèle nécessite trois opérations :</p> <ul> <li> <p id=""l’orientation_interne_;_051"">l’orientation interne ;</p> </li> <li> <p id=""l’orientation_relative_;_052"">l’orientation relative ;</p> </li> <li> <p id=""l’orientation_absolue._053"">l’orientation absolue.</p> </li> </ul> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Systeme_inertiel_054"">Système inertiel</p> </td> <td> <p id=""Un_systeme_inertiel_ou_cent_055"">Un système inertiel ou centrale inertielle IMU est un système de navigation comprenant 3 accéléromètres et 3 gyroscopes (un pour chaque axe) permettant une fois les coordonnées de départ et d’arrivé rentrées dans le calculateur de la centrale de pouvoir suivre le cap ainsi défini de façon autonome. Le contrôle du cap est obtenu à l’aide des gyroscopes. La position de l’aéronef est calculée en intégrant 2 fois les accélérations en fonction du temps.</p> <p id=""En_trajectographie_photogra_056"">En trajectographie photogrammétrique, la centrale à inertie permet d’enregistrer les attitudes de l’avion autour de ces 3 axes au moment de la prise de vue. Le GNSS lui permet de déterminer les coordonnées du CP au même moment.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Trajectographie_057"">Trajectographie</p> </td> <td> <p id=""Procede_photogrammetrique_p_058"">Procédé photogrammétrique permettant le calcul de tous les paramètres d’orientation des caméras (CP, angles d’attitudes) en s’appuyant sur des données GNSS et sur des données inertielles enregistrées dans l’avion au moment de la prise de vue.</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

CARTE - CAD - Vérification de la prise de vues aériennes « argentiques »

2013-06-17

CAD

CAD

BOI-CARTE-000006

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5307-PGP.html/identifiant=BOI-CARTE-000006-20130617

Cette vérification, réalisée par le service du cadastre en charge du chantier, porte obligatoirement sur les recouvrements de la prise de vues et le respect des axes de vol prévus et la rectitude apparente des axes de vol. I. Recouvrements de la prise de vues Qu'il s'agisse des recouvrements longitudinaux entre clichés successifs d'une même bande de vol ou des recouvrements latéraux entre bandes de vol consécutives, la méthode de vérification suivante pourra être utilisée : 1°- Dessiner à l'encre rouge, sur une feuille de plastique transparent, un cadre correspondant à l'emprise photographique des clichés (carré de côté c - 22,7 cm, dans la généralité des cas). 2° - Superposer ce cadre au premier cliché et marquer d'une croix au crayon tendre, sur la feuille de plastique, deux détails choisis dans la zone de recouvrement, facilement identifiables sur les deux clichés et suffisamment éloignés l'un de l'autre. 3° - Superposer la feuille de plastique ainsi annotée au deuxième cliché en faisant coïncider au mieux les croix avec les détails homologues de ce cliché. 4° - Mesurer le recouvrement obtenu (ou la plus petite valeur du recouvrement lorsque celui-ci n'est pas uniforme). 5° -  En appelant R la valeur mesurée du recouvrement longitudinal entre deux clichés consécutifs d'une même bande vol, r la valeur mesurée du recouvrement latéral entre deux bandes de vol adjacentes et c la longueur du côté du cliché, vérifier que : - pour un recouvrement longitudinal : - pour un recouvrement latéral :  6° - Effacer les croix au crayon portées sur la feuille de plastique et recommencer les opérations 2° et 5° pour deux autres clichés. II. Respect des axes de vol prévus et rectitude apparente des axes de vol Une photocopie de la mappe de prise de vues est à utiliser pour ces vérifications. Les axes de vol prévus étant déjà représentés sur ce document, il convient, en premier lieu, de positionner au mieux les centres des clichés de la prise de vues sur la mappe. À cet effet : 1° -  Identifier au crayon tendre, sur chaque cliché, le centre du cliché (intersection des repères de chambre situés, selon les types de chambre utilisés, soit dans les angles du cliché, soit au milieu de chaque côté du cliché). 2° - Si le centre du cliché à positionner coïncide avec un détail de la photographie identifiable sur la mappe, marquer son emplacement d'une croix rouge sur cette mappe. Dans le cas contraire, le positionnement du centre du cliché sur la mappe de prise de vues est effectué en exécutant, à l'aide d'une feuille de papier calque, un petit relèvement graphique sur trois points entourant le centre du cliché, voisins de celui-ci et nettement identifiables tant sur le cliché que sur la mappe. Exemple : 3° -  Une fois les centres de clichés d'un même axe de vol reportés sur la mappe de prise de vues, tracer la droite moyenne passant « au mieux » par ces centres. A. Respect des axes de vol prévus Mesurer, sur la mappe, la plus grande distance d1, d'un point de la droite moyenne des centres de clichés à l'axe de vol prévu ; ce point sera évidemment situé au niveau de l'un des deux nadirs extrêmes de la bande de vol. Si co est la longueur du côté du cliché, mesurée sur la carte, - l'emprise des bandes de vol étant déjà représentée - vérifiée, pour chaque axe de vol. que : B. Rectitude apparente des axes de vol Mesurer sur la carte la plus grande distance d2, d'un centre de cliché à la droite moyenne des centres de clichés. Vérifier, pour chaque axe de vol, que : Exemple :

<p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_verification,_realise_00"">Cette vérification, réalisée par le service du cadastre en charge du chantier, porte obligatoirement sur les recouvrements de la prise de vues et le respect des axes de vol prévus et la rectitude apparente des axes de vol.</p> <h1 id=""1._Recouvrements_de_la_pris_01"">I. Recouvrements de la prise de vues</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quil_sagisse_des_recouvreme_02"">Qu'il s'agisse des recouvrements longitudinaux entre clichés successifs d'une même bande de vol ou des recouvrements latéraux entre bandes de vol consécutives, la méthode de vérification suivante pourra être utilisée :</p> <blockquote> <ul> <li>1°- Dessiner à l'encre rouge, sur une feuille de plastique transparent, un cadre correspondant à l'emprise photographique des clichés (carré de côté c - 22,7 cm, dans la généralité des cas).</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>2° - Superposer ce cadre au premier cliché et marquer d'une croix au crayon tendre, sur la feuille de plastique, deux détails choisis dans la zone de recouvrement, facilement identifiables sur les deux clichés et suffisamment éloignés l'un de l'autre.</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>3° - Superposer la feuille de plastique ainsi annotée au deuxième cliché en faisant coïncider au mieux les croix avec les détails homologues de ce cliché.</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>4° - Mesurer le recouvrement obtenu (ou la plus petite valeur du recouvrement lorsque celui-ci n'est pas uniforme).</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""_07""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_08""></p> <blockquote> <ul> <li>5° -  En appelant R la valeur mesurée du recouvrement longitudinal entre deux clichés consécutifs d'une même bande vol, r la valeur mesurée du recouvrement latéral entre deux bandes de vol adjacentes et c la longueur du côté du cliché, vérifier que :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_un_recouvrement_long_010"">- pour un recouvrement longitudinal : </p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_un_recouvrement_latera_011"">- pour un recouvrement latéral :  </p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>6° - Effacer les croix au crayon portées sur la feuille de plastique et recommencer les opérations 2° et 5° pour deux autres clichés.</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""_013""></p> <h1 id=""2._Respect_des_axes_de_vol__014"">II. Respect des axes de vol prévus et rectitude apparente des axes de vol</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_photocopie_de_la_mappe__015"">Une photocopie de la mappe de prise de vues est à utiliser pour ces vérifications. Les axes de vol prévus étant déjà représentés sur ce document, il convient, en premier lieu, de positionner au mieux les centres des clichés de la prise de vues sur la mappe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet_:_016"">À cet effet :</p> <blockquote> <ul> <li>1° -  Identifier au crayon tendre, sur chaque cliché, le centre du cliché (intersection des repères de chambre situés, selon les types de chambre utilisés, soit dans les angles du cliché, soit au milieu de chaque côté du cliché).</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>2° - Si le centre du cliché à positionner coïncide avec un détail de la photographie identifiable sur la mappe, marquer son emplacement d'une croix rouge sur cette mappe.</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_le_p_019"">Dans le cas contraire, le positionnement du centre du cliché sur la mappe de prise de vues est effectué en exécutant, à l'aide d'une feuille de papier calque, un petit relèvement graphique sur trois points entourant le centre du cliché, voisins de celui-ci et nettement identifiables tant sur le cliché que sur la mappe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_020""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""_021""></p> <blockquote> <ul> <li>3° -  Une fois les centres de clichés d'un même axe de vol reportés sur la mappe de prise de vues, tracer la droite moyenne passant « au mieux » par ces centres.</li> </ul> </blockquote> <h2 id=""2.1._Respect_des_axes_de_vo_023"">A. Respect des axes de vol prévus</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mesurer,_sur_la_mappe,_la_p_024"">Mesurer, sur la mappe, la plus grande distance d₁, d'un point de la droite moyenne des centres de clichés à l'axe de vol prévu ; ce point sera évidemment situé au niveau de l'un des deux nadirs extrêmes de la bande de vol.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_co_est_la_longueur_du_co_025"">Si c_o est la longueur du côté du cliché, mesurée sur la carte, - l'emprise des bandes de vol étant déjà représentée - vérifiée, pour chaque axe de vol. que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_026""></p> <h2 id=""2.2_Rectitude_apparente_des_026"">B. Rectitude apparente des axes de vol</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mesurer_sur_la_carte_la_plu_027"">Mesurer sur la carte la plus grande distance d₂, d'un centre de cliché à la droite moyenne des centres de clichés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_030"">Vérifier, pour chaque axe de vol, que :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_029""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""_032""></p>

Contenu

PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5532-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-10-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. 10 Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la loi n°_2_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_06"">Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.</p>

Contenu

INT – Conventions bilatérales - Ouzbékistan

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-UZB

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5555-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-UZB-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 22 avril 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. L’ensemble de ces textes se substitue, pour ce qui concerne les relations fiscales entre la France et l’Ouzbékistan, à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985 ainsi qu’à toutes les dispositions fiscales contenues dans les traités ou accords en vigueur entre la France et l’ex-URSS. La loi n° 2003-626 du 8 juillet 2003 (J.O. n° 157 du 9 juillet 2003, pages 11602 et suiv.) a autorisé l'approbation du côté français de la nouvelle convention qui a été publiée par le décret n° 2004-136 du 6 février 2004 (J.O. n° 37 du 13 février 2004, pages 2940 et suivantes). Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2003. L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle contient s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2004 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2004 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2004. 10 La présente instruction a pour objet de commenter les dispositions spécifiques de la convention fiscale franco-ouzbèke sous les aspects suivants : - Champ d'application de la convention (chapitre 1, cf. BOI-INT-CVB-UZB-10) ; - Règles d'impositions prévues pour les différents revenus (chapitre 2, cf. BOI-INT-CVB-UZB-20) ; - Imposition de la fortune, élimination des doubles impositions, non-discrimination, procédure amiable et assistance administrative, modalités d'application (chapitre 3, cf. BOI-INT-CVB-UZB-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_entre_la_Fra_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 22 avril 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_de_ces_textes_se_02"">L’ensemble de ces textes se substitue, pour ce qui concerne les relations fiscales entre la France et l’Ouzbékistan, à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985 ainsi qu’à toutes les dispositions fiscales contenues dans les traités ou accords en vigueur entre la France et l’ex-URSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_02""> La loi n° 2003-626 du 8 juillet 2003 (J.O. n° 157 du 9 juillet 2003, pages 11602 et suiv.) a autorisé l'approbation du côté français de la nouvelle convention qui a été publiée par le décret n° 2004-136 du 6 février 2004 (J.O. n° 37 du 13 février 2004, pages 2940 et suivantes).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_04"">Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2003.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_30_de_la_conventio_04"">L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle contient s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2004 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2004 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_06"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2004.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_instruction_a_p_09"">La présente instruction a pour objet de commenter les dispositions spécifiques de la convention fiscale franco-ouzbèke sous les aspects suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Champ_dapplication_de_la__010"">- Champ d'application de la convention (chapitre 1, cf. BOI-INT-CVB-UZB-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Regles_dimpositions_prevu_011"">- Règles d'impositions prévues pour les différents revenus (chapitre 2, cf. BOI-INT-CVB-UZB-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Imposition_de_la_fortune,_012"">- Imposition de la fortune, élimination des doubles impositions, non-discrimination, procédure amiable et assistance administrative, modalités d'application (chapitre 3, cf. BOI-INT-CVB-UZB-30).</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et l'Irlande en matière d'impôts sur le revenu – Modalités pour éviter la double imposition

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-IRL-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5559-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-IRL-20-20120912

1 Les modalités pour éviter la double imposition des revenus sont fixées par l'article 21 de la convention et plus spécialement du côté français par le paragraphe A dudit article. Ces dispositions sont indiquées ci-après. 10 Les règles d'imposition qui ont été examinées dans le chapitre précédent pour chaque catégorie de revenus sont appelées à jouer, du côté français, pour la détermination de la base de l'impôt sur le revenu ainsi que de celles de l'impôt sur les sociétés. Les modalités pour éviter la double imposition diffèrent suivant qu'il s'agit de revenus pour lesquels le droit d'imposer est attribué à titre exclusif à l'un des deux États ou, au contraire, de revenus pour lesquels ce droit est partagé entre les deux États. I. Régime de l'imposition exclusive 20 Le régime de l'imposition exclusive, qui est le régime normal prévu pour la généralité des revenus à l'exception des dividendes est d'une portée générale et doit être considéré comme s'appliquant à tous les contribuables - quelle que soit leur nationalité - qui peuvent se prévaloir des dispositions de la convention. Par application de cette règle, les revenus de source française ou irlandaise pour lesquels le droit d'imposer est dévolu à l'Irlande par la convention doivent être maintenus en dehors de la base de l'impôt français (conv., art. 21 A, 1 et 2), réserve faite toutefois de leur prise en compte, le cas échéant, pour la détermination du taux effectif de l'impôt. Doivent être regardés comme provenant de source irlandaise, les revenus provenant de sources situées dans le Royaume-Uni et non soumis à l'impôt dans cet État, lorsqu'ils bénéficient à une personne qui réside en Irlande pour l'application de l'impôt irlandais et qui réside en France pour l'application de l'impôt français (art. 21, § C, a). Il est également précisé que les bénéfices ou rémunérations provenant des services personnels (y compris les services des professions libérales) sont considérés comme un revenu ayant sa source dans l'État sur le territoire duquel les services sont rendus. Quant aux services rendus par une personne physique en totalité ou principalement sur les navires ou avions exploités par un résident de l'un des États, ils sont considérés comme rendus dans ledit État (art. 21, § C, b). II. Régime de l'imputation (dividendes) 30 La règle du partage du droit d'imposition telle qu'elle est prévue pour les dividendes entre l'État de la source et l'État de résidence du bénéficiaire de ceux-ci conduit à maintenir dans la base de l'impôt français pour leur montant net, avant déduction de l'impôt irlandais, les dividendes ayant leur source en Irlande qui échoient à un résident de France au sens de la convention. L'article 21 A § 2 a) dispose que les bénéficiaires, résidents de France, de dividendes de source irlandaise bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 24 % du montant brut des dividendes, à la condition expresse que ces produits aient été effectivement soumis à l'impôt en Irlande, soit directement (par voie de rôle), soit sous forme de retenue à la source. Les dispositions de l'article 21 A § 2 a) sont sans objet, dès lors que l'Irlande n'applique plus aucune taxation sur les dividendes de source irlandaise revenant à des résidents de France depuis 1976. Bien entendu, depuis lors aucun crédit d'impôt n'est imputable en France à ce titre. 40 L''article 21 A § 2 b) dispose que les revenus dont bénéficie un résident de France et qui sont exonérés de l'impôt irlandais en vertu du chapitre I ou du chapitre IV de la XXVème partie de la loi relative à l'impôt sur le revenu de 1967 (n° 6 de 1967) ne sont pas soumis en France à la retenue à la source perçue au titre de l'impôt sur le revenu. Mais cette retenue à la source est considérée comme ayant été acquittée pour le calcul de l'impôt sur le revenu français. Le bénéfice de ce crédit d'impôt attaché aux dividendes de source irlandaise payés à des résidents de France ne trouve plus à s'appliquer dès lors que les régimes fiscaux auxquels se réfère l'article 21 A § 2 b) ont été supprimés. Du côté français, la retenue à la source française à laquelle se réfère l'article 21 A § 2 b) n'existe plus. Du côté irlandais, le dispositif d'exonération irlandais en vigueur lors de la conclusion de la convention, qui revêtait un caractère temporaire, est venu à échéance. Le régime d'exemption qui lui a succédé et qui a lui-même été modifié par la suite, a en tout état de cause, cessé de s'appliquer. Les dispositions de l'article 21 A § 2 b) sont donc sans objet et aucun crédit d'impôt n'est imputable en France à ce titre.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pour_eviter_l_01"">Les modalités pour éviter la double imposition des revenus sont fixées par l'article 21 de la convention et plus spécialement du côté français par le paragraphe A dudit article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_indiq_02"">Ces dispositions sont indiquées ci-après.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_dimposition_qui__04"">Les règles d'imposition qui ont été examinées dans le chapitre précédent pour chaque catégorie de revenus sont appelées à jouer, du côté français, pour la détermination de la base de l'impôt sur le revenu ainsi que de celles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pour_eviter_l_05"">Les modalités pour éviter la double imposition diffèrent suivant qu'il s'agit de revenus pour lesquels le droit d'imposer est attribué à titre exclusif à l'un des deux États ou, au contraire, de revenus pour lesquels ce droit est partagé entre les deux États.</p> <h1 id=""A._Regime_de_limposition_ex_20""><strong>I. Régime de l'imposition exclusive</strong></h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_limposition_ex_07"">Le régime de l'imposition exclusive, qui est le régime normal prévu pour la généralité des revenus à l'exception des dividendes est d'une portée générale et doit être considéré comme s'appliquant à tous les contribuables - quelle que soit leur nationalité - qui peuvent se prévaloir des dispositions de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_application_de_cette_re_08"">Par application de cette règle, les revenus de source française ou irlandaise pour lesquels le droit d'imposer est dévolu à l'Irlande par la convention doivent être maintenus en dehors de la base de l'impôt français (conv., art. 21 A, 1 et 2), réserve faite toutefois de leur prise en compte, le cas échéant, pour la détermination du taux effectif de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_etre_regardes_comme_09"">Doivent être regardés comme provenant de source irlandaise, les revenus provenant de sources situées dans le Royaume-Uni et non soumis à l'impôt dans cet État, lorsqu'ils bénéficient à une personne qui réside en Irlande pour l'application de l'impôt irlandais et qui réside en France pour l'application de l'impôt français (art. 21, § C, a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_precise_qu_010"">Il est également précisé que les bénéfices ou rémunérations provenant des services personnels (y compris les services des professions libérales) sont considérés comme un revenu ayant sa source dans l'État sur le territoire duquel les services sont rendus. Quant aux services rendus par une personne physique en totalité ou principalement sur les navires ou avions exploités par un résident de l'un des États, ils sont considérés comme rendus dans ledit État (art. 21, § C, b).</p> <h1 id=""B._Regime_de_limputation_(d_011""><strong>II. Régime de l'imputation (dividendes)</strong></h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_du_partage_du_droi_012"">La règle du partage du droit d'imposition telle qu'elle est prévue pour les dividendes entre l'État de la source et l'État de résidence du bénéficiaire de ceux-ci conduit à maintenir dans la base de l'impôt français pour leur montant net, avant déduction de l'impôt irlandais, les dividendes ayant leur source en Irlande qui échoient à un résident de France au sens de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_21_A_§_2_a)_dispos_013"">L'article 21 A § 2 a) dispose que les bénéficiaires, résidents de France, de dividendes de source irlandaise bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 24 % du montant brut des dividendes, à la condition expresse que ces produits aient été effectivement soumis à l'impôt en Irlande, soit directement (par voie de rôle), soit sous forme de retenue à la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_014"">Les dispositions de l'article 21 A § 2 a) sont sans objet, dès lors que l'Irlande n'applique plus aucune taxation sur les dividendes de source irlandaise revenant à des résidents de France depuis 1976. Bien entendu, depuis lors aucun crédit d'impôt n'est imputable en France à ce titre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_21_A_§_2_b)_dispos_016"">L''article 21 A § 2 b) dispose que les revenus dont bénéficie un résident de France et qui sont exonérés de l'impôt irlandais en vertu du chapitre I ou du chapitre IV de la XXV^èmepartie de la loi relative à l'impôt sur le revenu de 1967 (n° 6 de 1967) ne sont pas soumis en France à la retenue à la source perçue au titre de l'impôt sur le revenu. Mais cette retenue à la source est considérée comme ayant été acquittée pour le calcul de l'impôt sur le revenu français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_ce_credit_di_017"">Le bénéfice de ce crédit d'impôt attaché aux dividendes de source irlandaise payés à des résidents de France ne trouve plus à s'appliquer dès lors que les régimes fiscaux auxquels se réfère l'article 21 A § 2 b) ont été supprimés. Du côté français, la retenue à la source française à laquelle se réfère l'article 21 A § 2 b) n'existe plus. Du côté irlandais, le dispositif d'exonération irlandais en vigueur lors de la conclusion de la convention, qui revêtait un caractère temporaire, est venu à échéance. Le régime d'exemption qui lui a succédé et qui a lui-même été modifié par la suite, a en tout état de cause, cessé de s'appliquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_018"">Les dispositions de l'article 21 A § 2 b) sont donc sans objet et aucun crédit d'impôt n'est imputable en France à ce titre.</p>

Contenu

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial - Garanties offertes par le second examen

2018-10-03

SJ

RES

BOI-SJ-RES-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/575-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-30-20181003

1 Afin de renforcer la garantie de qualité des réponses apportées et, partant, la sécurité juridique qu’elles confèrent aux demandeurs, un second examen des prises de position formelle a été institué par l’article 50 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 codifié à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales (LPF). Ouvert à l’ensemble des rescrits (général et spécifiques) sauf exceptions (cf. I-A § 50), il offre la garantie d’une seconde prise de position formelle de l’administration, si le contribuable estime qu’elle n’a pas initialement correctement apprécié sa situation de fait au regard de l’application d’un texte fiscal. Cette seconde prise de position bénéficie des mêmes garanties et obéit aux même règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, apportant au contribuable une position définitive de l’administration dans un délai très court. L’administration s’organise sous une forme collégiale pour rendre sa seconde prise de position. (10) 20 Ce second examen apporte ainsi plusieurs garanties : - un champ d'application étendu ; - un examen collégial ; - la possibilité pour le contribuable ou son représentant d’être entendu par le collège ; - des délais de réponse encadrés ; - une nouvelle prise de position formelle notifiée au contribuable. 30 Les modalités d’organisation du second examen sont prévues de l'article R*. 80 CB-1 du LPF à l'article R*. 80 CB-6 du LPF et de l'article A 80 CB-3-1 du LPF à l'article A 80 CB-3-5 du LPF. I. Champ d'application, modalités de mise en œuvre et garanties du second examen A. Champ d'application du second examen 40 Le champ de l’examen collégial est très large puisqu’il est ouvert : - au rescrit général de l’administration (LPF, art. L. 80 B, 1°) ; - aux rescrits spécifiques de l’administration prévus aux 2° à 6° et au 8° de l'article L. 80 B du LPF ; - au rescrit prévu à l’article L. 18 du LPF (rescrit valeur) ; - au rescrit codifié à l’article L. 80 C du LPF. Il est rappelé qu’une demande déposée sous l’empire de ces dispositions qui trouve, d’ores et déjà, sa réponse notamment dans la doctrine administrative ou une réponse ministérielle, sans qu’il y ait matière à apprécier la situation de fait présentée, n’a pas à être examinée comme une demande de rescrit. Elle fait simplement l’objet d’une information écrite rappelant au demandeur l’existence de la position de portée générale et mentionnant que la réponse qui lui est ainsi apportée ne constitue pas une prise de position nouvelle de l’administration au sens des dispositions de l'article L. 80 A du LPF et L. 80 B du LPF susceptibles de faire l’objet d’un deuxième examen au sens de l’article L. 80 CB du LPF. Il est par ailleurs précisé que dans une ordonnance du 21 mai 2012 n° 359234, le Conseil d’État conclut qu'une décision rejetant une demande de second examen d'une demande de rescrit ainsi que la saisine du collège national de la DGFiP ne constitue pas un acte réglementaire, la suspension de son exécution n'est pas de la compétence du juge des référés du Conseil d’État. 50 Compte tenu des garanties déjà offertes dans le cadre de la procédure dite d’abus de droit (LPF, art. L. 64 B), ce rescrit est exclu du champ du second examen. De même, la procédure d’accord préalable sur les prix de transfert (LPF, art. L. 80 B, 7°) et le rescrit portant sur la non-application de la clause anti-abus prévue au III de l'article 210-0 A du code général des impôts (LPF, art. L. 80 B, 9°) n’entrent pas dans le champ du second examen. B. Modalités de mise en œuvre du second examen 60 Dans le délai de deux mois décompté à partir de la date de réception de la réponse de l’administration à sa demande initiale, un contribuable de bonne foi a la possibilité de solliciter, auprès du service qui lui a répondu, un second examen de sa demande, présenté dans les mêmes termes, sans invoquer d’éléments nouveaux. En effet, si, à la suite de la réponse initiale, le contribuable souhaite produire des éléments nouveaux, il conserve la possibilité de faire une nouvelle demande. La réponse alors apportée, au terme de l’examen de tous les éléments (initiaux et nouveaux), pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un second examen devant l’administration. En revanche, l’engagement d’un nouvel examen suppose que l’instance saisie statue sur les mêmes éléments que ceux examinés lors de la réponse initiale contestée. 70 La demande de second examen doit être adressée au service à l’origine de la réponse initiale selon les mêmes modalités que la demande initiale, c'est-à-dire par la voie postale en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge (LPF, art. R*. 80 CB-1). C. Garanties apportées par le second examen 1. Collégialité 80 Le second examen est assuré par un collège, constitué de six membres de la direction générale des finances publiques (DGFiP), dont un a la qualité de président. Le président est désigné par arrêté du ministre en charge du budget. Il a voix prépondérante en cas de partage. En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence est assurée par un membre du collège également désigné par arrêté du ministre en charge du budget. 2. Neutralité  90 S’il apparaît que l’un des membres a eu à prendre position sur l’une des affaires soumises au collège, il ne prend pas part à la délibération du collège. Lorsqu’il s’agit du président, la présidence est assurée par son suppléant. Lorsque la demande de second examen porte sur le caractère scientifique et technique d’un projet de dépenses de recherche ayant donné lieu à une prise de position de l’administration des impôts sur le fondement du 3° de l’article L. 80 B du LPF à la suite d’un avis des services ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de ce même 3°, l’expert qui examine la demande de second examen ne peut être celui qui a examiné la demande initiale (LPF, art. R*. 80 CB-5). Lorsque la demande de second examen porte sur une prise de position de l'administration à la suite d'une demande directement adressée aux services ou organismes de recherche, les dispositions décrites au I-A à C § 40 à 80 s'appliquent. Toutefois, dans ce cas, le collège est national. La composition du collège est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche. Il comprend quatre membres de la direction générale pour la recherche et l'innovation. Le collège délibère valablement à condition que deux membres au moins soient présents. Un des membres, désigné par le ministre chargé de la recherche, a la qualité de président. Le président a voix prépondérante en cas de partage. En cas d'absence ou d'empêchement, ou dans le cas où il aurait déjà été amené à prendre position sur l'affaire, la présidence est assurée par un membre du collège désigné à cet effet par l'arrêté mentionné ci-dessus. Le collège désigne un rapporteur choisi au sein de la direction générale pour la recherche et l'innovation ainsi qu'un expert différent de celui qui a examiné la demande initiale. La collégialité et l’expérience des membres du collège garantissent la sécurité juridique, la qualité et la neutralité de l’avis rendu. 3. Audience du demandeur 100 A sa demande expresse dans le courrier adressé au service qui lui a répondu par lequel il sollicite un second examen de sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège. 4. Délais encadrés 110 Sur présentation de la demande par un rapporteur de la DGFiP, le collège se prononce selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale, décomptés à partir de la réception de la demande de réexamen. Le second examen bénéficie ainsi des mêmes garanties de rapidité d’examen que celles applicables à la demande initiale (LPF, art. R*. 80 CB-2). 5. Réponse conforme à l’avis du collège opposable à compter de sa notification 120 Le service, dont la réponse initiale a fait l’objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège (LPF, art. R*. 80 CB-4). Celle-ci ne peut pas elle même faire l’objet d’une demande de réexamen. La réponse initiale cesse, quant à elle, de produire ses effets. 130 En cas de désaccord entre le contribuable et l’administration sur une prise de position formelle, cette procédure de second examen et le court délai qui l’encadre permettent donc à l’administration fiscale de ne pas laisser subsister d’incertitude sur la réponse initiale. Exemple : Soit une demande de rescrit déposée au titre des dispositions du 6° de l’article L. 80 B du LPF le 18 mars N. S’agissant d’une procédure avec accord implicite en l’absence de réponse de l’administration fiscale dans un délai de trois mois, celle-ci apporte une réponse négative le 14 mai N. La société, qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse défavorable pour, le cas échéant, saisir le collège, sollicite le second examen le 14 juin N (date de réception de la saisine par le service qui a produit la réponse initiale objet du nouvel examen). L’administration doit faire connaître la position du collège dans les trois mois à compter de cette date. À défaut, la société pourra se prévaloir d’une prise de position favorable implicite. II. Mise en œuvre de la collégialité A. Compétence des collèges 140 Le second examen est assuré par un collège national lorsque la demande initiale présentée par le contribuable a fait l’objet d’une réponse, selon le cas, par les services centraux ou les directions à compétence nationale (telle que notamment la direction des grandes entreprises) de la DGFiP ou par les services centraux ou les directions à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects (LPF, art. R*. 80 CB-2). 150 Dans les autres cas, un collège territorial procède à ce second examen. Chaque collège est implanté dans le département de situation de la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle se trouve le contribuable (liste au III § 210). (160) B. Composition de chacun des collèges 1. Composition des collèges nationaux 170 La composition des collèges nationaux est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Ils comprennent, selon le cas, six membres de la DGFiP ou six membres de la direction générale des douanes et droits indirects (LPF, art. R*. 80 CB-3). Les six membres du collège de la DGFiP sont : - le directeur général des finances publiques ou un représentant. Il est le président du collège ; - le directeur de la législation fiscale de la DGFiP ou un représentant. Il assure la présidence du collège en cas d’absence ou d’empêchement du président ou si ce dernier a eu à prendre position sur l’une des affaires soumises au collège ; - le chef du service juridique de la fiscalité ou un représentant ; - le chef du service du contrôle fiscal ou un représentant ; - le directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou un représentant ; - le directeur en charge de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou un représentant. Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent. 2. Composition de chaque collège territorial 180 La composition et la compétence géographique de chaque collège territorial sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget (LPF, art. R*. 80 CB-3). Le collège est composé de six membres : - un administrateur général des finances publiques d’une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ; - un administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal ou de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-france et du département de Paris en matière de contrôle fiscal dont l’un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d’absence ou d’empêchement du président ou si ce dernier a eu à prendre position sur l’une des affaires soumises au collège ; - un administrateur des finances publiques d’une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ; - trois administrateurs des finances publiques adjoints d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. A compter du 1er septembre 2017, un administrateur général des finances publiques suppléant du président du collège assure la présidence du collège de second examen en cas d'absence ou d'empêchement du président en titre et du directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI). C. Fonctionnement des collèges de la DGFiP 190 Le collège national ou territorial désigne un rapporteur de la DGFiP qui ne prend pas part à la délibération. 200 Sauf en cas d'urgence motivée, ses membres sont convoqués par le président quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion du collège (LPF, art. R*. 80 CB-3). S’il apparaît que l’un des membres a eu à prendre position sur l’une des affaires soumises au collège, il ne prend pas part à la délibération du collège. Le collège délibère valablement à condition qu'il y ait au moins trois membres présents. III. Compétence géographique des collèges territoriaux dans le cadre du second examen 210 Collège territorial Direction de rattachement du collège Compétence géographique Lille Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme Nancy Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges Paris Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Paris Nanterre Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise Lyon Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne, Territoire de Belfort Marseille Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte Toulouse Direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne Bordeaux Direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne Rennes Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ile-et-Vilaine Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loire, Finistère, Ile-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_renforcer_la_garant_01"">Afin de renforcer la garantie de qualité des réponses apportées et, partant, la sécurité juridique qu’elles confèrent aux demandeurs, un second examen des prises de position formelle a été institué par l’article 50 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 codifié à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvert_a_l’ensemble_des_res_02"">Ouvert à l’ensemble des rescrits (général et spécifiques) sauf exceptions (cf. I-A § 50), il offre la garantie d’une seconde prise de position formelle de l’administration, si le contribuable estime qu’elle n’a pas initialement correctement apprécié sa situation de fait au regard de l’application d’un texte fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_seconde_prise_de_posi_03"">Cette seconde prise de position bénéficie des mêmes garanties et obéit aux même règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, apportant au contribuable une position définitive de l’administration dans un délai très court.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_s’organise_04"">L’administration s’organise sous une forme collégiale pour rendre sa seconde prise de position. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10)_05"">(10)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_second_examen_apporte_ai_06"">Ce second examen apporte ainsi plusieurs garanties :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_champ_dapplication_ete_07"">- un champ d'application étendu ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_examen_collegial_;_08"">- un examen collégial ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_possibilite_pour_le_co_09"">- la possibilité pour le contribuable ou son représentant d’être entendu par le collège ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_delais_de_reponse_enc_010"">- des délais de réponse encadrés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_nouvelle_prise_de_pos_011"">- une nouvelle prise de position formelle notifiée au contribuable.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’organisatio_013"">Les modalités d’organisation du second examen sont prévues de l'article R*. 80 CB-1 du LPF à l'article R*. 80 CB-6 du LPF et de l'article A 80 CB-3-1 du LPF à l'article A 80 CB-3-5 du LPF.</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication,_moda_10"">I. Champ d'application, modalités de mise en œuvre et garanties du second examen</h1> <h2 id=""Champ_dapplication_du_secon_20"">A. Champ d'application du second examen</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_de_l’examen_colleg_015"">Le champ de l’examen collégial est très large puisqu’il est ouvert :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_rescrit_general_de_l’a_016"">- au rescrit général de l’administration (LPF, art. L. 80 B, 1°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_rescrits_specifiques__017"">- aux rescrits spécifiques de l’administration prévus aux 2° à 6° et au 8° de l'article L. 80 B du LPF ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_rescrit_prevu_a l’arti_018"">- au rescrit prévu à l’article L. 18 du LPF (rescrit valeur) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_rescrit_codifie_a l’ar_019"">- au rescrit codifié à l’article L. 80 C du LPF.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_qu’une_deman_020"">Il est rappelé qu’une demande déposée sous l’empire de ces dispositions qui trouve, d’ores et déjà, sa réponse notamment dans la doctrine administrative ou une réponse ministérielle, sans qu’il y ait matière à apprécier la situation de fait présentée, n’a pas à être examinée comme une demande de rescrit. Elle fait simplement l’objet d’une information écrite rappelant au demandeur l’existence de la position de portée générale et mentionnant que la réponse qui lui est ainsi apportée ne constitue pas une prise de position nouvelle de l’administration au sens des dispositions de l'article L. 80 A du LPF et L. 80 B du LPF susceptibles de faire l’objet d’un deuxième examen au sens de l’article L. 80 CB du LPF.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_precise_021"">Il est par ailleurs précisé que dans une ordonnance du 21 mai 2012 n° 359234, le Conseil d’État conclut qu'une décision rejetant une demande de second examen d'une demande de rescrit ainsi que la saisine du collège national de la DGFiP ne constitue pas un acte réglementaire, la suspension de son exécution n'est pas de la compétence du juge des référés du Conseil d’État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_garanties_d_022"">Compte tenu des garanties déjà offertes dans le cadre de la procédure dite d’abus de droit (LPF, art. L. 64 B), ce rescrit est exclu du champ du second examen.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_procedure_d’acc_023"">De même, la procédure d’accord préalable sur les prix de transfert (LPF, art. L. 80 B, 7°) et le rescrit portant sur la non-application de la clause anti-abus prévue au III de l'article 210-0 A du code général des impôts (LPF, art. L. 80 B, 9°) n’entrent pas dans le champ du second examen.</p> <h2 id=""Modalites_de_mise_en_ouvre__21"">B. Modalités de mise en œuvre du second examen</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_delai_de_deux_mois__025"">Dans le délai de deux mois décompté à partir de la date de réception de la réponse de l’administration à sa demande initiale, un contribuable de bonne foi a la possibilité de solliciter, auprès du service qui lui a répondu, un second examen de sa demande, présenté dans les mêmes termes, sans invoquer d’éléments nouveaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_si,_a_la_suite_de_026"">En effet, si, à la suite de la réponse initiale, le contribuable souhaite produire des éléments nouveaux, il conserve la possibilité de faire une nouvelle demande. La réponse alors apportée, au terme de l’examen de tous les éléments (initiaux et nouveaux), pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un second examen devant l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’engagement_d_027"">En revanche, l’engagement d’un nouvel examen suppose que l’instance saisie statue sur les mêmes éléments que ceux examinés lors de la réponse initiale contestée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_second_examen_029"">La demande de second examen doit être adressée au service à l’origine de la réponse initiale selon les mêmes modalités que la demande initiale, c'est-à-dire par la voie postale en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge (LPF, art. R*. 80 CB-1).</p> <h2 id=""Garanties_apportees_par_le__22"">C. Garanties apportées par le second examen</h2> <h3 id=""Collegialite_30"">1. Collégialité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_second_examen_est_assure_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_second_examen_est_assure_033"">Le second examen est assuré par un collège, constitué de six membres de la direction générale des finances publiques (DGFiP), dont un a la qualité de président. Le président est désigné par arrêté du ministre en charge du budget. Il a voix prépondérante en cas de partage. En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence est assurée par un membre du collège également désigné par arrêté du ministre en charge du budget.</p> <h3 id=""Neutralite _31"">2. Neutralité </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""S’il_apparait_que_l’un_des__037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’il_apparait_que_l’un_des__035"">S’il apparaît que l’un des membres a eu à prendre position sur l’une des affaires soumises au collège, il ne prend pas part à la délibération du collège. Lorsqu’il s’agit du président, la présidence est assurée par son suppléant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_de_secon_034"">Lorsque la demande de second examen porte sur le caractère scientifique et technique d’un projet de dépenses de recherche ayant donné lieu à une prise de position de l’administration des impôts sur le fondement du 3° de l’article L. 80 B du LPF à la suite d’un avis des services ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de ce même 3°, l’expert qui examine la demande de second examen ne peut être celui qui a examiné la demande initiale (LPF, art. R*. 80 CB-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_de_secon_036"">Lorsque la demande de second examen porte sur une prise de position de l'administration à la suite d'une demande directement adressée aux services ou organismes de recherche, les dispositions décrites au I-A à C § 40 à 80 s'appliquent. Toutefois, dans ce cas, le collège est national. La composition du collège est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche. Il comprend quatre membres de la direction générale pour la recherche et l'innovation. Le collège délibère valablement à condition que deux membres au moins soient présents. Un des membres, désigné par le ministre chargé de la recherche, a la qualité de président. Le président a voix prépondérante en cas de partage. En cas d'absence ou d'empêchement, ou dans le cas où il aurait déjà été amené à prendre position sur l'affaire, la présidence est assurée par un membre du collège désigné à cet effet par l'arrêté mentionné ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_college_designe_un_rappo_037"">Le collège désigne un rapporteur choisi au sein de la direction générale pour la recherche et l'innovation ainsi qu'un expert différent de celui qui a examiné la demande initiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_collegialite_et_l’experi_035"">La collégialité et l’expérience des membres du collège garantissent la sécurité juridique, la qualité et la neutralité de l’avis rendu.</p> <h3 id=""Audience_du_demandeur_32"">3. Audience du demandeur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""A_sa_demande_expresse_dans__044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_sa_demande_expresse_dans__041"">A sa demande expresse dans le courrier adressé au service qui lui a répondu par lequel il sollicite un second examen de sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège.</p> <h3 id=""Delais_encadres_33"">4. Délais encadrés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sur_presentation_de_la_dema_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_presentation_de_la_dema_043"">Sur présentation de la demande par un rapporteur de la DGFiP, le collège se prononce selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale, décomptés à partir de la réception de la demande de réexamen. Le second examen bénéficie ainsi des mêmes garanties de rapidité d’examen que celles applicables à la demande initiale (LPF, art. R*. 80 CB-2).</p> <h3 id=""Reponse_conforme_a_l’avis_d_34"">5. Réponse conforme à l’avis du collège opposable à compter de sa notification</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_service,_dont_la_reponse_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service,_dont_la_reponse_045"">Le service, dont la réponse initiale a fait l’objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège (LPF, art. R*. 80 CB-4). Celle-ci ne peut pas elle même faire l’objet d’une demande de réexamen. La réponse initiale cesse, quant à elle, de produire ses effets.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_desaccord_entre_l_043"">En cas de désaccord entre le contribuable et l’administration sur une prise de position formelle, cette procédure de second examen et le court délai qui l’encadre permettent donc à l’administration fiscale de ne pas laisser subsister d’incertitude sur la réponse initiale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_044""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_demande_de_rescrit_045"">Soit une demande de rescrit déposée au titre des dispositions du 6° de l’article L. 80 B du LPF le 18 mars N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""S’agissant_d’une_procedure__046"">S’agissant d’une procédure avec accord implicite en l’absence de réponse de l’administration fiscale dans un délai de trois mois, celle-ci apporte une réponse négative le 14 mai N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe,_qui_dispose_d’u_047"">La société, qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse défavorable pour, le cas échéant, saisir le collège, sollicite le second examen le 14 juin N (date de réception de la saisine par le service qui a produit la réponse initiale objet du nouvel examen). </p> <p class=""exemple-western"" id=""L’administration_doit_faire_048"">L’administration doit faire connaître la position du collège dans les trois mois à compter de cette date. À défaut, la société pourra se prévaloir d’une prise de position favorable implicite.</p> <h1 id=""Mise_en_ouvre_de_la_collegi_11"">II. Mise en œuvre de la collégialité</h1> <h2 id=""Competence_des_colleges_23"">A. Compétence des collèges</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_second_examen_est_assure_050"">Le second examen est assuré par un collège national lorsque la demande initiale présentée par le contribuable a fait l’objet d’une réponse, selon le cas, par les services centraux ou les directions à compétence nationale (telle que notamment la direction des grandes entreprises) de la DGFiP ou par les services centraux ou les directions à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects (LPF, art. R*. 80 CB-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_un_col_052"">Dans les autres cas, un collège territorial procède à ce second examen.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_college_est_implante_053"">Chaque collège est implanté dans le département de situation de la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle se trouve le contribuable (liste au III § 210).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(160)_058"">(160)</p> <h2 id=""Composition_de_chacun_des_c_24"">B. Composition de chacun des collèges</h2> <h3 id=""Composition_des_colleges_na_30"">1. Composition des collèges nationaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_composition_des_colleges_057"">La composition des collèges nationaux est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Ils comprennent, selon le cas, six membres de la DGFiP ou six membres de la direction générale des douanes et droits indirects (LPF, art. R*. 80 CB-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_six_membres_du_college__058"">Les six membres du collège de la DGFiP sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_directeur,_adjoint_au__059"">- le directeur général des finances publiques ou un représentant. Il est le président du collège ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_directeur_de_la_legisl_060"">- le directeur de la législation fiscale de la DGFiP ou un représentant. Il assure la présidence du collège en cas d’absence ou d’empêchement du président ou si ce dernier a eu à prendre position sur l’une des affaires soumises au collège ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_chef_du_service_juridi_061"">- le chef du service juridique de la fiscalité ou un représentant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_sous-directeur_du_cont_062"">- le chef du service du contrôle fiscal ou un représentant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladministrateur_general_d_063"">- le directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou un représentant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lladministrateur_general__064"">- le directeur en charge de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou un représentant.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_representant_doit_ex_065"">Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent.</p> <h3 id=""Composition_de_chaque_colle_31"">2. Composition de chaque collège territorial</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">180</p> <blockquote> <p id=""La_composition_et_la_compet_067"">La composition et la compétence géographique de chaque collège territorial sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget (LPF, art. R*. 80 CB-3).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_college_est_compose_de_s_068"">Le collège est composé de six membres :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_administrateur_general_069"">- un administrateur général des finances publiques d’une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_administrateur_general_070"">- un administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal ou de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-france et du département de Paris en matière de contrôle fiscal dont l’un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d’absence ou d’empêchement du président ou si ce dernier a eu à prendre position sur l’une des affaires soumises au collège ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_administrateur_des_fin_071"">- un administrateur des finances publiques d’une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_trois_administrateurs_des_072"">- trois administrateurs des finances publiques adjoints d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_septembre__075"">A compter du 1er septembre 2017, un administrateur général des finances publiques suppléant du président du collège assure la présidence du collège de second examen en cas d'absence ou d'empêchement du président en titre et du directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI). </p> </blockquote> <h2 id=""Fonctionnement_des_colleges_25"">C. Fonctionnement des collèges de la DGFiP</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_college_national_ou_terr_074"">Le collège national ou territorial désigne un rapporteur de la DGFiP qui ne prend pas part à la délibération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_en_cas_durgence_motive_076"">Sauf en cas d'urgence motivée, ses membres sont convoqués par le président quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion du collège (LPF, art. R*. 80 CB-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’il_apparait_que_l’un_des__077"">S’il apparaît que l’un des membres a eu à prendre position sur l’une des affaires soumises au collège, il ne prend pas part à la délibération du collège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_college_delibere_valable_078"">Le collège délibère valablement à condition qu'il y ait au moins trois membres présents.</p> <h1 id=""Repartition_geographique_de_12"">III. Compétence géographique des collèges territoriaux dans le cadre du second examen</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_079"">210</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Competence_geographique_080"">Collège territorial</p> </th> <th> <p id=""Adresse_081"">Direction de rattachement du collège</p> </th> <th> <p id=""Departements_rattaches_082"">Compétence géographique</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Lille_083"">Lille</p> </td> <td> <p id=""Direction_regionale_des_fin_084"">Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord</p> </td> <td> <p id=""Nord/Pas-de-Calais/Seine-Ma_085"">Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Nancy_089"">Nancy</p> </td> <td> <p id=""Direction_departementale_de_090"">Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle</p> </td> <td> <p id=""Ardennes_/_Aube_/_Marne_/_H_091"">Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Paris_092"">Paris</p> </td> <td> <p id=""Direction_regionale_des_fin_093"">Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris</p> </td> <td> <p id=""Paris_094"">Paris</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rennes_092"">Nanterre</p> </td> <td> <p id=""Direction_departementale_de_096"">Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine</p> </td> <td> <p id=""Paris/Seine-et-Marne/Yveli_088"">Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bordeaux_095"">Lyon</p> </td> <td> <p id=""Direction_regionale_des_fin_096"">Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône</p> </td> <td> <p id=""Landes/Vienne/Pyrenees-Atl_097"">Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne, Territoire de Belfort</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Toulouse_098"">Marseille</p> </td> <td> <p id=""Direction_regionale_des_fin_099"">Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône</p> </td> <td> <p id=""Haute-Garonne/Ariege/Aveyr_0100"">Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Marseille_0101"">Toulouse</p> </td> <td> <p id=""Direction_regionale_des_fin_0102"">Direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne </p> </td> <td> <p id=""Bouches-du-Rhone/Vaucluse/H_0103"">Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Lyon_0104"">Bordeaux</p> </td> <td> <p id=""Direction_regionale_des_fin_0105"">Direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde </p> </td> <td> <p id=""Rhone//Ain/Savoie/Haute-Sa_0106"">Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rennes_0110"">Rennes</p> </td> <td> <p id=""Direction_regionale_des_fin_0111"">Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ile-et-Vilaine</p> </td> <td> <p id=""Loiret/Loir-et-Cher/Eure-e_0109"">Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loire, Finistère, Ile-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Conditions générales de déductibilité des pensions alimentaires

2013-07-01

IR

BASE

BOI-IR-BASE-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/569-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-10-20130701

1 Le régime de déduction des pensions alimentaires, bien que fixé par des règles strictes de la législation fiscale, a néanmoins son fondement dans différentes dispositions du code civil fixant les conditions et les modalités de versement de ces pensions. Il s'ensuit que les développements consacrés à la déductibilité des pensions alimentaires doivent prendre en considération ce double aspect civil et fiscal. I. Sur le plan civil A. Principe général de l'obligation alimentaire 10 L'article 205 du code civil à l'article 211 du code civil, l'article 367 du code civil et l'article 767 du code civil définissent l'obligation alimentaire dans son principe le plus général. 1. Désignation des personnes tenues à l'obligation alimentaire 20 En vertu de l'article 205 du code civil, de l'article 206 du code civil et de l'article 207 du code civil, il existe une obligation alimentaire réciproque : - entre ascendants et descendants ; - entre gendre ou belle-fille et beau-père ou belle-mère, mais seulement tant qu'existent l'époux qui produit l'affinité ou des enfants issus de son mariage avec l'autre époux. Remarque : L'article 207 du code civil prévoit toutefois que, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré. 30 Par contre, l'obligation est moins étendue entre alliés. Elle existe, toujours réciproquement et dans les conditions prévues à l'article 206 du code civil, entre beau-père et belle-mère d'une part, gendre et belle-fille d'autre part. Mais elle est limitée au premier degré. Notamment, le gendre ne doit pas d'aliments aux ascendants de ses beaux-parents. D'autre part, les enfants d'un premier lit n'en doivent pas davantage au second conjoint de leur père ou de leur mère et réciproquement. Par suite, un contribuable ne peut déduire comme constituant une pension alimentaire, la rente viagère qu'il verse au second mari de sa mère en paiement de l'acquisition d'un bien, alors même que les sommes versées auraient été supérieures à celles que ce dernier aurait pu normalement obtenir d'un acquéreur ordinaire (CE, arrêt du 24 avril 1981, n° 19445). 40 Par ailleurs, en cas d'adoption simple, l'article 367 du code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque entre l'adoptant et l'adopté qui continue d'exister entre l'adopté et ses père et mère. Cependant, les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. 50 Enfin, l'article 767 du code civil prévoit une obligation alimentaire de la succession de l'époux décédé au conjoint successible qui est dans le besoin. 2. Prise en considération des ressources des intéressés 60 L'article 208 du code civil précise que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Deux conditions sont donc requises pour qu'une pension ait un caractère alimentaire au sens de ce texte. Il faut : - que le créancier soit dans le besoin, c'est-à-dire démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d'existence. La notion de besoin présente un certain caractère de relativité, elle dépend notamment de la situation de famille du créancier et, dans une certaine mesure, de sa situation sociale ; - que le débiteur soit en état de fournir les aliments. Ses propres ressources doivent être supérieures à ce qui est nécessaire à la satisfaction de ses besoins essentiels, appréciés comme ceux du créancier. Dans cette double limite, l'obligation de fournir des aliments comprend, en fait, non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie. Elle peut éventuellement s'étendre aux frais de maladie et même aux frais funéraires, tout au moins lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral pour permettre l'imputation de ces frais. 70 Le montant de la pension alimentaire est susceptible de varier. D'une part, le second alinéa de l'article 208 du code civil dispose que "le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur". D'autre part, l'article 209 du code civil prévoit que cette pension peut être réduite ou même supprimée. En définitive, le montant de la pension alimentaire est fonction des circonstances particulières à chaque affaire. B. Dispositions particulières prévues en matière d'obligation alimentaire 80 Le code civil prévoit, dans certaines situations, la mise en œuvre de dispositions particulières destinées à faire bénéficier des personnes déterminées soit de pensions alimentaires, soit d'autres prestations. C'est ainsi notamment que, s'agissant des effets pécuniaires du divorce et de la séparation de corps, sont édictées des règles particulières pour : - d'une part, définir les rapports entre les époux ou les ex-époux ; - d'autre part, fixer les obligations des parents envers leurs enfants. II. Sur le plan fiscal 90 Le 2° du II de l'article 156 du CGI énumère limitativement les cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global. Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 79 du CGI. Par ailleurs, il est rappelé que, conformément aux dispositions du 4 de l'article 6 du CGI, une imposition personnelle est établie au nom de chacun des époux à compter du 1er janvier de l'année de leur séparation. C'est ainsi que les époux peuvent faire l'objet d'une imposition séparée, pour les revenus se rapportant à la période susvisée, lorsqu'ils ont été autorisés par le juge à vivre séparément dans les conditions fixées par l'article 254 du code civil, par l'article 255 du code civil, par l'article 256 du code civil et par l'article 257 du code civil, c'est-à-dire lors de l'ordonnance de non-conciliation, en règle générale, ou même dès la requête initiale dans le cadre des mesures d'urgence.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_deduction_des__01"">Le régime de déduction des pensions alimentaires, bien que fixé par des règles strictes de la législation fiscale, a néanmoins son fondement dans différentes dispositions du code civil fixant les conditions et les modalités de versement de ces pensions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_developp_02"">Il s'ensuit que les développements consacrés à la déductibilité des pensions alimentaires doivent prendre en considération ce double aspect civil et fiscal.</p> <h1 id=""Sur_le_plan_civil_10"">I. Sur le plan civil</h1> <h2 id=""Principe_general_de_lobliga_20"">A. Principe général de l'obligation alimentaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 205_du_code_ci_04"">L'article 205 du code civil à l'article 211 du code civil, l'article 367 du code civil et l'article 767 du code civil définissent l'obligation alimentaire dans son principe le plus général.</p> <h3 id=""Designation_des_personnes_t_30"">1. Désignation des personnes tenues à l'obligation alimentaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des articles 205_d_06"">En vertu de l'article 205 du code civil, de l'article 206 du code civil et de l'article 207 du code civil, il existe une obligation alimentaire réciproque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_ascendants_et_desce_07"">- entre ascendants et descendants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_gendre_ou_belle-fil_08"">- entre gendre ou belle-fille et beau-père ou belle-mère, mais seulement tant qu'existent l'époux qui produit l'affinité ou des enfants issus de son mariage avec l'autre époux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Larticle 207_du _07""><strong>Remarque</strong> : L'article 207 du code civil prévoit toutefois que, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_parents_en_ligne_08"">Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_lobligation_est_010"">Par contre, l'obligation est moins étendue entre alliés. Elle existe, toujours réciproquement et dans les conditions prévues à l'article 206 du code civil, entre beau-père et belle-mère d'une part, gendre et belle-fille d'autre part. Mais elle est limitée au premier degré. Notamment, le gendre ne doit pas d'aliments aux ascendants de ses beaux-parents. D'autre part, les enfants d'un premier lit n'en doivent pas davantage au second conjoint de leur père ou de leur mère et réciproquement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_suite,_un_contribuable__011"">Par suite, un contribuable ne peut déduire comme constituant une pension alimentaire, la rente viagère qu'il verse au second mari de sa mère en paiement de l'acquisition d'un bien, alors même que les sommes versées auraient été supérieures à celles que ce dernier aurait pu normalement obtenir d'un acquéreur ordinaire (CE, arrêt du 24 avril 1981, n° 19445).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_dadopt_013"">Par ailleurs, en cas d'adoption simple, l'article 367 du code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque entre l'adoptant et l'adopté qui continue d'exister entre l'adopté et ses père et mère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_pere_et_mere_014"">Cependant, les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin, larticle 767_du_code_016"">Enfin, l'article 767 du code civil prévoit une obligation alimentaire de la succession de l'époux décédé au conjoint successible qui est dans le besoin.</p> <h3 id=""Prise_en_consideration_des__31"">2. Prise en considération des ressources des intéressés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 208_du code civil_018"">L'article 208 du code civil précise que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_conditions_sont_donc_r_019"">Deux conditions sont donc requises pour qu'une pension ait un caractère alimentaire au sens de ce texte. Il faut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_creancier_soit_dan_022"">- que le créancier soit dans le besoin, c'est-à-dire démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d'existence. La notion de besoin présente un certain caractère de relativité, elle dépend notamment de la situation de famille du créancier et, dans une certaine mesure, de sa situation sociale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_debiteur_soit_en_e_023"">- que le débiteur soit en état de fournir les aliments. Ses propres ressources doivent être supérieures à ce qui est nécessaire à la satisfaction de ses besoins essentiels, appréciés comme ceux du créancier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_double_limite,_l_020"">Dans cette double limite, l'obligation de fournir des aliments comprend, en fait, non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_eventuellement_se_021"">Elle peut éventuellement s'étendre aux frais de maladie et même aux frais funéraires, tout au moins lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral pour permettre l'imputation de ces frais.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_pension_al_025"">Le montant de la pension alimentaire est susceptible de varier. D'une part, le second alinéa de l'article 208 du code civil dispose que ""le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur"". D'autre part, l'article 209 du code civil prévoit que cette pension peut être réduite ou même supprimée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_le_montant_d_026"">En définitive, le montant de la pension alimentaire est fonction des circonstances particulières à chaque affaire.</p> <h2 id=""Dispositions_particulieres__21"">B. Dispositions particulières prévues en matière d'obligation alimentaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_civil_prevoit,_dans_028"">Le code civil prévoit, dans certaines situations, la mise en œuvre de dispositions particulières destinées à faire bénéficier des personnes déterminées soit de pensions alimentaires, soit d'autres prestations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_notamment_que,_s_029"">C'est ainsi notamment que, s'agissant des effets pécuniaires du divorce et de la séparation de corps, sont édictées des règles particulières pour :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_definir_les_ra_032"">- d'une part, définir les rapports entre les époux ou les ex-époux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_fixer_les_ob_033"">- d'autre part, fixer les obligations des parents envers leurs enfants.</p> <h1 id=""Sur_le_plan_fiscal_11"">II. Sur le plan fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2°_du_II_de_larticle_15_031"">Le 2° du II de l'article 156 du CGI énumère limitativement les cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_les_pensio_032"">Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 79 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_033"">Par ailleurs, il est rappelé que, conformément aux dispositions du 4 de l'article 6 du CGI, une imposition personnelle est établie au nom de chacun des époux à compter du 1^er janvier de l'année de leur séparation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_les_epoux_pe_034"">C'est ainsi que les époux peuvent faire l'objet d'une imposition séparée, pour les revenus se rapportant à la période susvisée, lorsqu'ils ont été autorisés par le juge à vivre séparément dans les conditions fixées par l'article 254 du code civil, par l'article 255 du code civil, par l'article 256 du code civil et par l'article 257 du code civil, c'est-à-dire lors de l'ordonnance de non-conciliation, en règle générale, ou même dès la requête initiale dans le cadre des mesures d'urgence.</p>

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CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Champ d'application du droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales

2012-09-12

CF

COM

BOI-CF-COM-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/613-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-20-10-20120912

I. Personnes visées par le droit de communication 1 Les articles L85 et R*85-1 du livre des procédures fiscales (LPF) peuvent être mis en œuvre pour permettre l'assiette et le contrôle des impôts de toute nature. Le droit de communication peut être exercé à l'encontre de toute personne physique ou morale passible de l'un quelconque des impôts ou taxes visés au code général des impôts (CGI) et qui, ayant la qualité de commerçant est de ce fait soumise aux obligations comptables du code de commerce. À cet égard, le code de commerce définit les commerçants comme « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Quatre éléments caractérisent donc la qualité de commerçant : - exercer des actes de commerce au sens des articles L110-1 et L110-2 du code de commerce. En règle générale, I'acte de commerce comporte un achat en vue de la revente ; - en faire une profession habituelle, cette notion impliquant à la fois la répétition et la recherche de moyens d'existence ; - les faire pour son compte à ses risques et périls et de façon indépendante ; - les faire à titre principal ou à titre secondaire. Une même personne peut exercer plusieurs professions, I'une à titre principal, I'autre à titre secondaire. C'est ainsi qu'un médecin qui exploite une clinique exerce à la fois une profession libérale en ce qui concerne les soins donnés aux malades, et une profession commerciale en ce qui concerne la fourniture du logement, de la nourriture et des divers services rendus aux malades. Il en est de même d'un notaire qui exerce, en principe, une profession civile mais, le cas échéant, doit être considéré comme commerçant pour la partie de son activité qui consiste à spéculer sur les fonds qui lui ont été remis en dépôt par ses clients. 10 En application des dispositions de l’article L210-1 du code de commerce, le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme, ou par son objet. Sont commerciales, à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. Les associés d'une société en nom collectif, les associés commandités des sociétés en commandite simple, les membres des sociétés en participation qui sont indéfiniment responsables et dont les nom et adresse ont été communiqués à l'administration, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique, les membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes demeurent soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque la société dont ils sont membres réalise des bénéfices ou revenus non commerciaux et n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. En dépit de leur transparence, ces sociétés sont commerciales à raison de leur forme. Dans la mesure où elles sont soumises à l'un quelconque des impôts ou taxes visés au code général des impôts, rien ne s'oppose à ce que l'administration exerce son droit de communication à leur encontre sur l'ensemble des documents comptables visés aux articles L85 et R*85-1 du LPF. 20 Par ailleurs, les sociétés civiles sont soumises au droit de communication en application de l'article L94 A du LPF. Ainsi sont visées les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil, c'est-à-dire toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet, qu'elles soient ou non soumises à l'impôt sur les sociétés. 30 Lorsque les artisans n'ont pas la qualité de commerçants, ils échappent aux obligations comptables du code de commerce et à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Les artisans sont selon une définition usuelle ceux qui exercent un métier manuel, justifient d'une certaine qualification, prennent personnellement part à l'exécution du travail et n'emploient pas plus de cinq salariés. Cependant, l'article L85-0 B du LPF fait obligation aux artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat de communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité. II. Documents sur lesquels porte le droit de communication A. Cas général 40 En vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article L85 du LPF, le droit de communication s'applique aux documents suivants : - les livres dont la tenue est prescrite par les articles L123-12 à L123-28 du code de commerce, c'est-à-dire : le livre-journal qui doit enregistrer, opération par opération et jour par jour, les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise ; le grand livre sur lequel les écritures du livre-journal doivent être portées et ventilées selon le plan de comptes du commerçant ; le livre d'inventaire sur lequel sont regroupées les données d'inventaire (relevé de tous les éléments d'actif et de passif) et sont transcrits chaque année les comptes annuels. - tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. Les documents annexes comprennent les correspondances reçues et les copies de lettres envoyées. Les livres et documents annexes doivent s'entendre de ceux qui ont une corrélation certaine avec les données de la comptabilité commerciale, sans distinguer s'ils sont ou non d'ordre strictement comptable. À l'égard des sociétés, Ie droit de communication porte également sur les registres de transfert d'actions et d'obligations, sur les feuilles de présence aux assemblées générales ainsi que sur les rapports des commissaires aux comptes (cf. II-C). 50 L'article L85 du LPF permet aux agents des finances publiques d'exiger d'un commerçant la communication des livrets de caisse d'épargne ouverts à son nom ou à ceux des membres de sa famille dans la seule mesure où ces livrets traduisent des mouvements de fonds propres à l'entreprise et sont donc assimilables aux documents annexes visés précédemment. En toute hypothèse, communication des livrets en question peut être obtenue auprès des services financiers de La Poste ou autres services gestionnaires des caisses d'épargne par mise en œuvre des dispositions de l'article L83 du LPF. 60 En outre, conformément à l’article 410-4 du plan comptable général, l’organisation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés implique l’accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements, en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires à la vérification des conditions d’enregistrement et de conservation des écritures. Toute donnée comptable entrée dans le système de traitement est enregistrée, sous une forme directement intelligible, sur papier ou éventuellement sur tout support offrant toute garantie en matière de preuve. B. Cas des entreprises soumises au régime des micro-entreprises 70 Sur le plan comptable, l'article L123-28 du code de commerce prévoit que les personnes physiques soumises au régime d’imposition des micro-entreprises peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus. 80 Sur le plan fiscal, le 5 de l'article 50-0 du CGI prévoient que les contribuables placés dans le champ d'application du régime des micro-entreprises, bénéficient d'une dispense de bilan et de compte de résultat. Elles doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé de factures et de toutes autres pièces justificatives. Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. 90 Dès lors, si le redevable concerné a la qualité de commerçant, rien ne s'oppose à ce que l'administration exerce son droit de communication sur l'ensemble des documents comptables tenus par ce redevable. C. Cas des documents de sociétés 100 Le 2e alinéa de l'article L85 du LPF précise que le droit de communication s'étend aux registres de transfert d'actions et d'obligations, ainsi qu'aux feuilles de présence aux assemblées générales. Les agents de l'administration peuvent également exiger dans les sociétés par actions la communication des procès-verbaux des conseils d'administration et des conseils de surveillance. En effet, le droit de communication, qui a pour but d'assurer le contrôle de l'impôt, doit porter sur les procès-verbaux et sur les rapports des commissaires aux comptes, dont le but est précisément de contrôler la comptabilité (réponse à M. Fley, JO du 23 avril 1926, déb. Ch., p. 1950, n° 6870).

<h1 id=""Personnes_visees_par_le_dro_10"">I. Personnes visées par le droit de communication</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L85 du_livre_d_01"">Les articles L85 et R*85-1 du livre des procédures fiscales (LPF) peuvent être mis en œuvre pour permettre l'assiette et le contrôle des impôts de toute nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_p_02"">Le droit de communication peut être exercé à l'encontre de toute personne physique ou morale passible de l'un quelconque des impôts ou taxes visés au code général des impôts (CGI) et qui, ayant la qualité de commerçant est de ce fait soumise aux obligations comptables du code de commerce. À cet égard, le code de commerce définit les commerçants comme « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quatre_elements_caracterise_03"">Quatre éléments caractérisent donc la qualité de commerçant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exercer_des_actes_de_comm_04"">- exercer des actes de commerce au sens des articles L110-1 et L110-2 du code de commerce. En règle générale, I'acte de commerce comporte un achat en vue de la revente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_faire_une_profession_h_05"">- en faire une profession habituelle, cette notion impliquant à la fois la répétition et la recherche de moyens d'existence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_faire_pour_son_compte_06"">- les faire pour son compte à ses risques et périls et de façon indépendante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_faire_a_titre_princip_07"">- les faire à titre principal ou à titre secondaire. Une même personne peut exercer plusieurs professions, I'une à titre principal, I'autre à titre secondaire. C'est ainsi qu'un médecin qui exploite une clinique exerce à la fois une profession libérale en ce qui concerne les soins donnés aux malades, et une profession commerciale en ce qui concerne la fourniture du logement, de la nourriture et des divers services rendus aux malades. Il en est de même d'un notaire qui exerce, en principe, une profession civile mais, le cas échéant, doit être considéré comme commerçant pour la partie de son activité qui consiste à spéculer sur les fonds qui lui ont été remis en dépôt par ses clients. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_09"">En application des dispositions de l’article L210-1 du code de commerce, le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme, ou par son objet. Sont commerciales, à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_dune_societe_e_010"">Les associés d'une société en nom collectif, les associés commandités des sociétés en commandite simple, les membres des sociétés en participation qui sont indéfiniment responsables et dont les nom et adresse ont été communiqués à l'administration, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique, les membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes demeurent soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque la société dont ils sont membres réalise des bénéfices ou revenus non commerciaux et n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. En dépit de leur transparence, ces sociétés sont commerciales à raison de leur forme. Dans la mesure où elles sont soumises à l'un quelconque des impôts ou taxes visés au code général des impôts, rien ne s'oppose à ce que l'administration exerce son droit de communication à leur encontre sur l'ensemble des documents comptables visés aux articles L85 et R*85-1 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_societes__012"">Par ailleurs, les sociétés civiles sont soumises au droit de communication en application de l'article L94 A du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_sont_visees_les_socie_013"">Ainsi sont visées les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil, c'est-à-dire toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet, qu'elles soient ou non soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_artisans_nont_p_015"">Lorsque les artisans n'ont pas la qualité de commerçants, ils échappent aux obligations comptables du code de commerce et à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_artisans_sont_selon_une_016"">Les artisans sont selon une définition usuelle ceux qui exercent un métier manuel, justifient d'une certaine qualification, prennent personnellement part à l'exécution du travail et n'emploient pas plus de cinq salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant, larticle L85-0 B_017"">Cependant, l'article L85-0 B du LPF fait obligation aux artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat de communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.</p> <h1 id=""Documents_sur_lesquels_port_11"">II. Documents sur lesquels porte le droit de communication</h1> <h2 id=""Cas_general_20"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_019"">En vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article L85 du LPF, le droit de communication s'applique aux documents suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livres_dont_la_tenue__020"">- les livres dont la tenue est prescrite par les articles L123-12 à L123-28 du code de commerce, c'est-à-dire :</p> <ul> <li> <p id=""le_livre-journal_qui_doit_e_021"">le livre-journal qui doit enregistrer, opération par opération et jour par jour, les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise ;</p> </li> <li> <p id=""le_grand_livre_sur_lequel_l_022"">le grand livre sur lequel les écritures du livre-journal doivent être portées et ventilées selon le plan de comptes du commerçant ;</p> </li> <li> <p id=""le_livre_dinventaire_sur_le_023"">le livre d'inventaire sur lequel sont regroupées les données d'inventaire (relevé de tous les éléments d'actif et de passif) et sont transcrits chaque année les comptes annuels.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tous_les_livres_et_docume_024"">- tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_annexes_compr_025"">Les documents annexes comprennent les correspondances reçues et les copies de lettres envoyées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livres_et_documents_ann_026"">Les livres et documents annexes doivent s'entendre de ceux qui ont une corrélation certaine avec les données de la comptabilité commerciale, sans distinguer s'ils sont ou non d'ordre strictement comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_legard_des_societes,_Ie_d_027"">À l'égard des sociétés, Ie droit de communication porte également sur les registres de transfert d'actions et d'obligations, sur les feuilles de présence aux assemblées générales ainsi que sur les rapports des commissaires aux comptes (cf. II-C).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L85 du_LPF_permet_029""> L'article L85 du LPF permet aux agents des finances publiques d'exiger d'un commerçant la communication des livrets de caisse d'épargne ouverts à son nom ou à ceux des membres de sa famille dans la seule mesure où ces livrets traduisent des mouvements de fonds propres à l'entreprise et sont donc assimilables aux documents annexes visés précédemment. En toute hypothèse, communication des livrets en question peut être obtenue auprès des services financiers de La Poste ou autres services gestionnaires des caisses d'épargne par mise en œuvre des dispositions de l'article L83 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_conformement_a_l’_031"">En outre, conformément à l’article 410-4 du plan comptable général, l’organisation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés implique l’accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements, en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires à la vérification des conditions d’enregistrement et de conservation des écritures. Toute donnée comptable entrée dans le système de traitement est enregistrée, sous une forme directement intelligible, sur papier ou éventuellement sur tout support offrant toute garantie en matière de preuve.</p> <h2 id=""Cas_des_entreprises_soumise_21"">B. Cas des entreprises soumises au régime des micro-entreprises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_lart_033"">Sur le plan comptable, l'article L123-28 du code de commerce prévoit que les personnes physiques soumises au régime d’imposition des micro-entreprises peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_le 5 de_035"">Sur le plan fiscal, le 5 de l'article 50-0 du CGI prévoient que les contribuables placés dans le champ d'application du régime des micro-entreprises, bénéficient d'une dispense de bilan et de compte de résultat. Elles doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé de factures et de toutes autres pièces justificatives. Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_si_le_redevable_c_037"">Dès lors, si le redevable concerné a la qualité de commerçant, rien ne s'oppose à ce que l'administration exerce son droit de communication sur l'ensemble des documents comptables tenus par ce redevable.</p> <h2 id=""Cas_des_documents_de_societ_22"">C. Cas des documents de sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""qe-western"" id=""Le 2e alinea_de_larticle L8_039"">Le 2e alinéa de l'article L85 du LPF précise que le droit de communication s'étend aux registres de transfert d'actions et d'obligations, ainsi qu'aux feuilles de présence aux assemblées générales. Les agents de l'administration peuvent également exiger dans les sociétés par actions la communication des procès-verbaux des conseils d'administration et des conseils de surveillance. En effet, le droit de communication, qui a pour but d'assurer le contrôle de l'impôt, doit porter sur les procès-verbaux et sur les rapports des commissaires aux comptes, dont le but est précisément de contrôler la comptabilité (réponse à M. Fley, JO du 23 avril 1926, déb. Ch., p. 1950, n° 6870).</p>

Contenu

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à certains régimes d'amortissements exceptionnels ou à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur ou en zone de revitalisation rurale

2018-12-05

SJ

RES

BOI-SJ-RES-10-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/618-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-20-20-10-20181205

1 Afin de permettre aux entreprises de prendre leurs décisions dans de meilleures conditions de sécurité juridique, notamment en matière d'investissements, l'article 12 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a modifié l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) pour certaines demandes de prise de position en les assortissant d’un mécanisme d’accord implicite. Les entreprises peuvent ainsi s'assurer auprès de l’administration qu'elles satisfont les conditions pour bénéficier de certains régimes fiscaux, l'administration pouvant alors être engagée par une prise de position implicite si elle ne répond pas dans un délai de trois mois aux demandes. I. Champ d'application de la garantie prévue au 2° de l'article L. 80 B du LPF 10 Les régimes fiscaux visés au 2° de l’article L. 80 B du LPF sont limitativement énumérés. Son champ d’application est donc restreint et n’a pas de portée générale contrairement au 1° du même article. Cette distinction est à l’origine de la notion de « rescrit spécifique », par opposition à celle de « rescrit général ». 20 Deux types de demandes peuvent être présentées au titre du 2° de l’article L. 80 B du LPF : - celles se rapportant à certains régimes d'amortissements exceptionnels de plein droit ; - celles se rapportant à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue en faveur des entreprises qui se créent dans les zones d'aide à finalité régionale par l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) et en faveur des entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) par l’article 44 octies A du CGI ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) par l'article 44 quindecies du CGI. 30 Il n’est pas nécessaire d’invoquer le bénéfice du 2° de l’article L. 80 B du LPF pour bénéficier de ces régimes de faveur. S’agissant de dispositions qui peuvent s’appliquer de plein droit, aucun accord préalable n’est nécessaire. Le 2° de l'article L. 80 B du LPF permet simplement aux entreprises qui le souhaitent d’interroger, au préalable, l’administration fiscale sur ces dispositifs et de s'assurer qu'elles remplissent bien les conditions légales requises pour en bénéficier. 40 Les régimes sur lesquels le contribuable peut actuellement interroger l’administration au titre du 2° de l’article L. 80 B du LPF sont les suivants : Articles Nature de la mesure  CGI, art. 39 quinquies A Amortissement exceptionnel des immeubles affectés à la recherche scientifique ou technique CGI, art. 39 quinquies D Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles Amortissements exceptionnels non soumis à agrément Articles Nature de la mesure CGI, art. 44 sexies Exonération des bénéfices des entreprises nouvelles implantées en zone d’aide à finalité régionale, en ZRR ou en zone de redynamisation urbaine CGI, art. 44 quindecies Exonération des bénéfices des entreprises créées ou reprises en ZRR CGI, art. 44 octies A Exonération des bénéfices des entreprises implantées en ZFU-TE Exonérations d’impôt sur les bénéfices prévues en faveur des entreprises nouvelles II. Conditions d'application de la garantie prévue au 2° de l'article L. 80 B du LPF 50 Les conditions générales requises pour l’application de la garantie prévue par le 2° de l’article L. 80 B du LPF sont identiques à celles qui doivent être réunies pour que s'appliquent les garanties prévues au premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF et au 1° de l’article L. 80 B du LPF. 60 Toutefois, des conditions particulières sont requises afin que le 2° de l’article L. 80 B du LPF trouve à s’appliquer. Elles portent sur la demande de l’entreprise, sur la réponse de l’administration, ainsi que sur la portée de la garantie. A. Demande de l'entreprise 70 La demande ne présente aucun caractère obligatoire. Les entreprises qui estiment satisfaire aux conditions d’application des dispositifs visés au 2° de l’article L. 80 B du LPF peuvent déposer leurs déclarations de résultats et y indiquer le montant des amortissements exceptionnels pratiqués ou le montant de leur bénéfice exonéré. 80 Si une entreprise entend bénéficier de la garantie prévue au 2° de l’article L. 80 B du LPF, elle doit en revanche adresser obligatoirement une demande. 90 Pour que la garantie instituée par le 2° de l'article L. 80 B du LPF trouve à s'appliquer, la demande de l’entreprise doit répondre à trois conditions : - être préalable à l'opération en cause ; - porter exclusivement sur l'un des textes visés au 2° de l'article L. 80 B du LPF ; - comporter tous les éléments utiles pour apprécier si les conditions requises pour bénéficier du régime fiscal en cause sont satisfaites. 100 Si l'une des conditions posées n'est pas satisfaite, la consultation n'entre pas dans le champ d'application du 2° de l’article L. 80 B du LPF et le contribuable concerné ne pourra pas se prévaloir de la garantie instituée par cet article, notamment en l'absence de réponse de l'administration. 1. La demande doit être préalable à l'opération en cause 110 La demande de prise de position formelle doit être effectuée préalablement à l'opération en cause. Il convient dès lors d’opérer une distinction selon le régime sollicité : - si la demande porte sur un régime d'amortissement exceptionnel, elle doit être présentée avant l'acquisition ou l'achèvement de la fabrication ou de la construction de l'immobilisation concernée ; - si la demande porte sur le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles en zone d'aide à finalité régionale (CGI, art. 44 sexies) ou des entreprises créées ou reprises en ZRR (CGI, art. 44 quindecies), elle doit être présentée avant le début de l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire en principe avant son inscription au registre du commerce ou des métiers ; - si la demande porte sur le régime d’exonération prévu pour les entreprises implantées en ZFU-TE (CGI, art. 44 octies A), elle doit être présentée avant l’implantation de l’entreprise dans la ZFU-TE. 120 Les demandes postérieures à la réalisation de l'opération concernée peuvent toutefois bénéficier d’une sécurité juridique : - elles n’entrent pas dans le champ du 2° de l'article L. 80 B du LPF et ne peuvent donc pas bénéficier d’un accord tacite en l’absence de réponse de l’administration dans le délai de trois mois ; - elles peuvent toujours être examinées sur le fondement du 1° de l’article L. 80 B du LPF sous réserve toutefois que l’entreprise n’ait pas appliqué de plein droit les dispositions du régime concerné par la demande, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas déjà rempli ses obligations déclaratives en considérant sous sa responsabilité qu’elle entrait dans le champ de ce régime. Sur ce fondement, seule une prise de position expresse de l’administration fiscale l’engage alors ; - lorsque l’entreprise a déjà rempli ses obligations déclaratives en appliquant sous sa responsabilité le régime fiscal en cause, elle peut interroger l’administration dans le cadre d’un contrôle sur demande dans les conditions prévues par l’article L. 13 C du LPF. 2. Objet de la demande 130 La demande doit porter exclusivement sur l'un des textes visés au 2° de l’article L. 80 B du LPF. Les demandes portant sur d'autres textes ne peuvent entrer que dans le champ du 1° de l'article L. 80 B du LPF. Seule une réponse expresse peut alors engager l’administration. 3. Forme et contenu de la demande 140 La demande doit être écrite et signée par le contribuable lui-même ou par un représentant habilité. Elle doit en premier lieu préciser les dispositions légales dont le contribuable entend bénéficier. Elle doit ensuite donner une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait qui fait l'objet de la demande. La garantie instituée par le 2° de l’article L. 80 B du LPF ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi, c'est-à-dire qui mettent l'administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la question posée. À cette fin, la demande doit apporter tous les éléments qui sont nécessaires pour apprécier si le demandeur satisfait les conditions légales requises pour bénéficier du régime fiscal en cause. Un contribuable ne pourra pas se prévaloir de la réponse de l'administration lorsqu'il aura fourni des éléments incomplets ou inexacts. Les demandes sont à établir sur papier libre conformément au modèle fixé par arrêté du ministre du budget et repris en annexe I à l'arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales pour le dispositif d’amortissement de l’article 39 quinquies D du CGI. Les modèles de demandes pour les autres dispositifs d’amortissements exceptionnels, pour les dispositions de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), pour les dispositions de l'article 44 quindecies du CGI (entreprises implantées en ZRR) et pour les dispositions de l'article 44 octies A du CGI (entreprises implantées en ZFU-TE) figurent sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Les modèles de rescrits spécifiques". 4. Service auquel doit être adressée la demande 150 Les demandes doivent être adressées à la direction des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives. 160 Les dispositions réglementaires prévues par le décret n° 96-677 du 25 juillet 1996 précisent les modalités applicables. Les demandes doivent être adressées par la voie postale, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées auprès de l'administration contre décharge, éléments déterminants pour le décompte du délai de réponse de l’administration. 5. Demande d'éléments complémentaires 170 Lorsque la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires à son instruction, l'administration invite le contribuable à produire les éléments manquants. La demande d'éléments complémentaires doit être adressée le plus rapidement possible au contribuable, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. 180 Les éléments complémentaires doivent être adressés à l'administration selon les mêmes modalités que la demande initiale, c'est-à-dire par la voie postale en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge. 190 Aucun délai n'est prévu pour la fourniture des éléments complémentaires, mais dans cette situation, le délai de trois mois à l'expiration duquel le silence de l'administration vaut accord tacite ne court qu'à compter de la réception par le service fiscal de la totalité du dossier. B. Réponse de l'administration 200 Dans la situation où l’administration est saisie d’une demande au titre du 2° de l’article L. 80 B du LPF, elle dispose d’un délai de trois mois pour répondre à l’usager. 210 À défaut de réponse dans ce délai, l’acceptation de la demande du contribuable est tacite. En effet, le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable. 220 Une réponse expresse de l’administration fiscale constitue une prise de position formelle opposable en vertu du 1° de l’article L. 80 B du LPF. 1. Point de départ du délai de trois mois 230 Le délai de trois mois commence à courir à compter de la réception de la demande par l'administration. 240 Lorsque la demande parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai prévu au 2° de l’article L. 80 B du LPF court à compter de la date de réception par le service compétent saisi. 250 En principe, un contribuable (ou son représentant) de bonne foi, au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, n’a pas à saisir, pour une même demande ou l’application d’une même disposition, plusieurs services différents, d'autant que, dans l’hypothèse d’une erreur du contribuable sur le lieu de dépôt, il appartient à l’administration de transmettre sa demande au service compétent et de l’en informer. Par conséquent, la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra, en règle générale, être considérée comme abusive, en particulier, s’il est relevé, par exemple, l’absence manifeste de tout fondement à agir ainsi ou le caractère malintentionné d’une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l’administration sur une même demande. Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable, au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, ne pourrait être retenue : sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable et les réponses obtenues ne seraient pas opposables. 260 Par ailleurs, dans l'hypothèse où la demande imprécise ou incomplète ne permet pas à l'administration de se prononcer, le délai au terme duquel, à défaut de réponse expresse, la demande est réputée acceptée, ne court qu'à compter de la réception des pièces requises (II-A-5 § 170 à 190). 2. Point d'arrivée du délai de trois mois 270 Le délai de trois mois se calcule de quantième à quantième. Il commence à courir le jour de la réception de la demande et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la réception de la demande. Tout délai expire le dernier jour à minuit. Exemple : Lorsqu’une demande a été reçue le 10 mai, le délai de trois mois expire le 10 août à minuit. 280 À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. 290 Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. III. Étendue de la garantie prévue au 2° de l'article L. 80 B du LPF 300 La portée de la garantie dépend de la suite donnée par l'administration, dans le délai de trois mois, à la demande présentée. A. L'administration a répondu dans le délai de trois mois 305 Trois situations peuvent se présenter. 1. La réponse de l'administration est négative 310 L'administration ne partage pas les conclusions du contribuable au vu de la situation exposée dans la demande et lui fait connaître son désaccord. Elle prend alors formellement position dans un sens différent de celui envisagé par le contribuable. 320 S'il ne partage pas l'avis de l'administration, le contribuable a la faculté de solliciter un second examen dans les conditions prévues à l'article L. 80 CB du LPF (BOI-SJ-RES-10-30). 330 Il peut aussi décider de passer outre l'avis de l'administration mais s'expose alors à des rehaussements en cas de contrôle. 2. La réponse de l'administration est positive 340 La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du LPF et au 2° de l'article L. 80 B du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise. 3. La réponse de l'administration est positive mais comporte des conditions 350 L’administration ne sera engagée par sa réponse que dans la mesure où l’entreprise aura satisfait les conditions qui y sont énoncées. B. L'administration n'a pas répondu dans le délai de trois mois 360 Lorsque la demande porte sur un régime d'amortissement exceptionnel non soumis à agrément ou sur le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles, la réponse tacite de l'administration vaut prise de position sur l'appréciation de la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. Cette réponse fait donc obstacle à la remise en cause du régime fiscal objet de la demande, qui serait fondée sur une appréciation différente. Bien entendu, le contribuable ne peut opposer la réponse tacite de l'administration que si l'ensemble des conditions requises en matière de garantie contre les changements de doctrine est réuni. Ainsi, il faut notamment que la situation réelle corresponde à la situation décrite dans la demande. C. Inopposabilité aux tiers 370 La réponse présente un caractère relatif, c'est-à-dire que la garantie ne peut s'appliquer qu'à l'opération objet de la demande. La réponse de l'administration ne saurait bénéficier à une opération analogue, non visée dans la demande. De même, la réponse ne vaut que pour l'entreprise concernée : un contribuable ne saurait opposer la réponse faite à un autre. 380 Par ailleurs, lorsque le bénéfice d'un régime fiscal de faveur est subordonné à certaines conditions qui doivent être respectées tout au long de son application, une réponse favorable de l'administration intervenue initialement ne fait pas obstacle à la remise en cause ultérieure dudit régime fiscal dans le cas où l'une des conditions requises ne serait plus respectée. Ainsi, par exemple, en matière d'entreprises nouvelles, si la condition d'effectif minimal requise pour les sociétés exerçant une activité libérale vient à ne plus être respectée, la perte du bénéfice du dispositif est encourue dès l'exercice en cours, alors même que l'entreprise avait obtenu une réponse favorable à la création.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_aux_entre_01"">Afin de permettre aux entreprises de prendre leurs décisions dans de meilleures conditions de sécurité juridique, notamment en matière d'investissements, l'article 12 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a modifié l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) pour certaines demandes de prise de position en les assortissant d’un mécanisme d’accord implicite. Les entreprises peuvent ainsi s'assurer auprès de l’administration qu'elles satisfont les conditions pour bénéficier de certains régimes fiscaux, l'administration pouvant alors être engagée par une prise de position implicite si elle ne répond pas dans un délai de trois mois aux demandes.</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_de_la_10"">I. Champ d'application de la garantie prévue au 2° de l'article L. 80 B du LPF</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regimes_fiscaux_vises_a_03"">Les régimes fiscaux visés au 2° de l’article L. 80 B du LPF sont limitativement énumérés. Son champ d’application est donc restreint et n’a pas de portée générale contrairement au 1° du même article. Cette distinction est à l’origine de la notion de « rescrit spécifique », par opposition à celle de « rescrit général ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_types_de_demandes_peuv_05"">Deux types de demandes peuvent être présentées au titre du 2° de l’article L. 80 B du LPF :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_se_rapportant_a_ce_06"">- celles se rapportant à certains régimes d'amortissements exceptionnels de plein droit ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_se_rapportant_a_le_07"">- celles se rapportant à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue en faveur des entreprises qui se créent dans les zones d'aide à finalité régionale par l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) et en faveur des entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) par l’article 44 octies A du CGI ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) par l'article 44 quindecies du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_pas_necessaire_d’i_09"">Il n’est pas nécessaire d’invoquer le bénéfice du 2° de l’article L. 80 B du LPF pour bénéficier de ces régimes de faveur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_dispositions__010"">S’agissant de dispositions qui peuvent s’appliquer de plein droit, aucun accord préalable n’est nécessaire. Le 2° de l'article L. 80 B du LPF permet simplement aux entreprises qui le souhaitent d’interroger, au préalable, l’administration fiscale sur ces dispositifs et de s'assurer qu'elles remplissent bien les conditions légales requises pour en bénéficier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regimes_sur_lesquels_le_012"">Les régimes sur lesquels le contribuable peut actuellement interroger l’administration au titre du 2° de l’article L. 80 B du LPF sont les suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Article_du_CGI _014""><strong>Articles</strong></p> </th> <th> <p id=""Nature_de_la_mesure _015""><strong>Nature de la mesure</strong> </p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""39_quinquies_A_016"">CGI, art. 39 quinquies A</p> </td> <td> <p id=""Amortissement_exceptionnel__017"">Amortissement exceptionnel des immeubles affectés à la recherche scientifique ou technique</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""39_quinquies_D_018"">CGI, art. 39 quinquies D</p> </td> <td> <p id=""Amortissement_exceptionnel__019"">Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Amortissements exceptionnels non soumis à agrément </caption></table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Article_du_CGI_021""><strong>Articles</strong></p> </th> <th> <p id=""Nature_de_la_mesure_022""><strong>Nature de la mesure</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""44_sexies_023"">CGI, art. 44 sexies</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_des_benefices_d_024"">Exonération des bénéfices des entreprises nouvelles implantées en zone d’aide à finalité régionale, en ZRR ou en zone de redynamisation urbaine</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""44_quindecies_025"">CGI, art. 44 quindecies</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_des_benefices_d_026"">Exonération des bénéfices des entreprises créées ou reprises en ZRR</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""44_octies_A_027"">CGI, art. 44 octies A</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_des_benefices_d_028"">Exonération des bénéfices des entreprises implantées en ZFU-TE</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Exonérations d’impôt sur les bénéfices prévues en faveur des entreprises nouvelles</caption></table> <h1 id=""II._Conditions_dapplication_11"">II. Conditions d'application de la garantie prévue au 2° de l'article L. 80 B du LPF</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_generales_re_030"">Les conditions générales requises pour l’application de la garantie prévue par le 2° de l’article L. 80 B du LPF sont identiques à celles qui doivent être réunies pour que s'appliquent les garanties prévues au premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF et au 1° de l’article L. 80 B du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_conditions_p_032"">Toutefois, des conditions particulières sont requises afin que le 2° de l’article L. 80 B du LPF trouve à s’appliquer. Elles portent sur la demande de l’entreprise, sur la réponse de l’administration, ainsi que sur la portée de la garantie.</p> <h2 id=""A._Demande_de_lentreprise_20"">A. Demande de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_ne_presente_aucu_034"">La demande ne présente aucun caractère obligatoire. Les entreprises qui estiment satisfaire aux conditions d’application des dispositifs visés au 2° de l’article L. 80 B du LPF peuvent déposer leurs déclarations de résultats et y indiquer le montant des amortissements exceptionnels pratiqués ou le montant de leur bénéfice exonéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_entreprise_entend_be_036"">Si une entreprise entend bénéficier de la garantie prévue au 2° de l’article L. 80 B du LPF, elle doit en revanche adresser obligatoirement une demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_la_garantie_instit_038"">Pour que la garantie instituée par le 2° de l'article L. 80 B du LPF trouve à s'appliquer, la demande de l’entreprise doit répondre à trois conditions :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_prealable_a_loperati_039"">- être préalable à l'opération en cause ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_porter_exclusivement_sur__040"">- porter exclusivement sur l'un des textes visés au 2° de l'article L. 80 B du LPF ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_comporter_tous_les_elemen_041"">- comporter tous les éléments utiles pour apprécier si les conditions requises pour bénéficier du régime fiscal en cause sont satisfaites.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_des_conditions_pose_043"">Si l'une des conditions posées n'est pas satisfaite, la consultation n'entre pas dans le champ d'application du 2° de l’article L. 80 B du LPF et le contribuable concerné ne pourra pas se prévaloir de la garantie instituée par cet article, notamment en l'absence de réponse de l'administration.</p> <h3 id=""La_demande_doit_etre_preala_30"">1. La demande doit être préalable à l'opération en cause</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_prise_de_posi_045"">La demande de prise de position formelle doit être effectuée préalablement à l'opération en cause. Il convient dès lors d’opérer une distinction selon le régime sollicité :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_demande_porte_sur_u_046"">- si la demande porte sur un régime d'amortissement exceptionnel, elle doit être présentée avant l'acquisition ou l'achèvement de la fabrication ou de la construction de l'immobilisation concernée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_demande_porte_sur_l_047"">- si la demande porte sur le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles en zone d'aide à finalité régionale (CGI, art. 44 sexies) ou des entreprises créées ou reprises en ZRR (CGI, art. 44 quindecies), elle doit être présentée avant le début de l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire en principe avant son inscription au registre du commerce ou des métiers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_demande_porte_sur_l_048"">- si la demande porte sur le régime d’exonération prévu pour les entreprises implantées en ZFU-TE (CGI, art. 44 octies A), elle doit être présentée avant l’implantation de l’entreprise dans la ZFU-TE.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_posterieures_a_050"">Les demandes postérieures à la réalisation de l'opération concernée peuvent toutefois bénéficier d’une sécurité juridique :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_n’entrent_pas_dans__051"">- elles n’entrent pas dans le champ du 2° de l'article L. 80 B du LPF et ne peuvent donc pas bénéficier d’un accord tacite en l’absence de réponse de l’administration dans le délai de trois mois ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_peuvent_toujours_et_052"">- elles peuvent toujours être examinées sur le fondement du 1° de l’article L. 80 B du LPF sous réserve toutefois que l’entreprise n’ait pas appliqué de plein droit les dispositions du régime concerné par la demande, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas déjà rempli ses obligations déclaratives en considérant sous sa responsabilité qu’elle entrait dans le champ de ce régime. Sur ce fondement, seule une prise de position expresse de l’administration fiscale l’engage alors ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_l’entreprise_a_de_053"">- lorsque l’entreprise a déjà rempli ses obligations déclaratives en appliquant sous sa responsabilité le régime fiscal en cause, elle peut interroger l’administration dans le cadre d’un contrôle sur demande dans les conditions prévues par l’article L. 13 C du LPF.</p> </blockquote> <h3 id=""Objet_de_la_demande_31"">2. Objet de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_porter_excl_055"">La demande doit porter exclusivement sur l'un des textes visés au 2° de l’article L. 80 B du LPF. Les demandes portant sur d'autres textes ne peuvent entrer que dans le champ du 1° de l'article L. 80 B du LPF. Seule une réponse expresse peut alors engager l’administration.</p> <h3 id=""Forme_et_contenu_de_la_dema_32"">3. Forme et contenu de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_ecrite_057"">La demande doit être écrite et signée par le contribuable lui-même ou par un représentant habilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_en_premier_lieu_p_058"">Elle doit en premier lieu préciser les dispositions légales dont le contribuable entend bénéficier. Elle doit ensuite donner une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait qui fait l'objet de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_instituee_par_l_059"">La garantie instituée par le 2° de l’article L. 80 B du LPF ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi, c'est-à-dire qui mettent l'administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la question posée. À cette fin, la demande doit apporter tous les éléments qui sont nécessaires pour apprécier si le demandeur satisfait les conditions légales requises pour bénéficier du régime fiscal en cause. Un contribuable ne pourra pas se prévaloir de la réponse de l'administration lorsqu'il aura fourni des éléments incomplets ou inexacts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._Ils_sont_egalement_dispon_061"">Les demandes sont à établir sur papier libre conformément au modèle fixé par arrêté du ministre du budget et repris en annexe I à l'arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales pour le dispositif d’amortissement de l’article 39 quinquies D du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_modele_de_demande_pour_l_059"">Les modèles de demandes pour les autres dispositifs d’amortissements exceptionnels, pour les dispositions de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), pour les dispositions de l'article 44 quindecies du CGI (entreprises implantées en ZRR) et pour les dispositions de l'article 44 octies A du CGI (entreprises implantées en ZFU-TE) figurent sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique ""Les modèles de rescrits spécifiques"".</p> <h3 id=""Service_auquel_doit_etre_ad_33"">4. Service auquel doit être adressée la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_doivent_etre_a_063"">Les demandes doivent être adressées à la direction des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_064"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_reglementa_065"">Les dispositions réglementaires prévues par le décret n° 96-677 du 25 juillet 1996 précisent les modalités applicables. Les demandes doivent être adressées par la voie postale, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées auprès de l'administration contre décharge, éléments déterminants pour le décompte du délai de réponse de l’administration.</p> <h3 id=""Demande_delements_complemen_34"">5. Demande d'éléments complémentaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_066"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_ne_conti_067"">Lorsque la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires à son instruction, l'administration invite le contribuable à produire les éléments manquants. La demande d'éléments complémentaires doit être adressée le plus rapidement possible au contribuable, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_complementaire_069"">Les éléments complémentaires doivent être adressés à l'administration selon les mêmes modalités que la demande initiale, c'est-à-dire par la voie postale en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_delai_nest_prevu_pour_071"">Aucun délai n'est prévu pour la fourniture des éléments complémentaires, mais dans cette situation, le délai de trois mois à l'expiration duquel le silence de l'administration vaut accord tacite ne court qu'à compter de la réception par le service fiscal de la totalité du dossier.</p> <h2 id=""B._Reponse_de_ladministrati_21"">B. Réponse de l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_situation_ou_l’admi_073"">Dans la situation où l’administration est saisie d’une demande au titre du 2° de l’article L. 80 B du LPF, elle dispose d’un délai de trois mois pour répondre à l’usager.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_074"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_reponse_dans_ce_075"">À défaut de réponse dans ce délai, l’acceptation de la demande du contribuable est tacite. En effet, le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_076"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_reponse_expresse_de_l’a_077"">Une réponse expresse de l’administration fiscale constitue une prise de position formelle opposable en vertu du 1° de l’article L. 80 B du LPF.</p> <h3 id=""1._Point_de_depart_du_delai_35"">1. Point de départ du délai de trois mois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_078"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_trois_mois_comm_079"">Le délai de trois mois commence à courir à compter de la réception de la demande par l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_080"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_parvient_081"">Lorsque la demande parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai prévu au 2° de l’article L. 80 B du LPF court à compter de la date de réception par le service compétent saisi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_082"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_un_contribuabl_083"">En principe, un contribuable (ou son représentant) de bonne foi, au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, n’a pas à saisir, pour une même demande ou l’application d’une même disposition, plusieurs services différents, d'autant que, dans l’hypothèse d’une erreur du contribuable sur le lieu de dépôt, il appartient à l’administration de transmettre sa demande au service compétent et de l’en informer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_la_saisine__084"">Par conséquent, la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra, en règle générale, être considérée comme abusive, en particulier, s’il est relevé, par exemple, l’absence manifeste de tout fondement à agir ainsi ou le caractère malintentionné d’une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l’administration sur une même demande. Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable, au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, ne pourrait être retenue : sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable et les réponses obtenues ne seraient pas opposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_085"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_lhypothe_086"">Par ailleurs, dans l'hypothèse où la demande imprécise ou incomplète ne permet pas à l'administration de se prononcer, le délai au terme duquel, à défaut de réponse expresse, la demande est réputée acceptée, ne court qu'à compter de la réception des pièces requises (II-A-5 § 170 à 190).</p> <h3 id=""2._Point_darrivee_du_delai__36"">2. Point d'arrivée du délai de trois mois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_087"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_trois_mois_se_c_088"">Le délai de trois mois se calcule de quantième à quantième.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_commence_a_courir_le_jou_089"">Il commence à courir le jour de la réception de la demande et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la réception de la demande. Tout délai expire le dernier jour à minuit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_lorsqu’une_demand_090""><strong>Exemple :</strong> Lorsqu’une demande a été reçue le 10 mai, le délai de trois mois expire le 10 août à minuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_091"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_quantieme_ident_092"">À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_093"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_qui_expirerait_nor_094"">Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.</p> <h1 id=""III._Etendue_de_la_garantie_12"">III. Étendue de la garantie prévue au 2° de l'article L. 80 B du LPF</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_095"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_de_la_garantie_de_096"">La portée de la garantie dépend de la suite donnée par l'administration, dans le délai de trois mois, à la demande présentée.</p> <h2 id=""A._Ladministration_a_repond_22"">A. L'administration a répondu dans le délai de trois mois</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Trois_situations_peuvent_se_097"">305</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_situations_peuvent_se_096"">Trois situations peuvent se présenter.</p> <h3 id=""La_reponse_de_ladministrati_37"">1. La réponse de l'administration est négative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_098"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_ne_partage__099"">L'administration ne partage pas les conclusions du contribuable au vu de la situation exposée dans la demande et lui fait connaître son désaccord. Elle prend alors formellement position dans un sens différent de celui envisagé par le contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0100"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_ne_partage_pas_lavis_de_0101"">S'il ne partage pas l'avis de l'administration, le contribuable a la faculté de solliciter un second examen dans les conditions prévues à l'article L. 80 CB du LPF (BOI-SJ-RES-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0102"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_aussi_decider_de_pa_0103"">Il peut aussi décider de passer outre l'avis de l'administration mais s'expose alors à des rehaussements en cas de contrôle.</p> <h3 id=""La_reponse_de_ladministrati_38"">2. La réponse de l'administration est positive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0104"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reponse_de_ladministrati_0105"">La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du LPF et au 2° de l'article L. 80 B du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise.</p> <h3 id=""La_reponse_de_ladministrati_39"">3. La réponse de l'administration est positive mais comporte des conditions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0106"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_ne_sera_en_0107"">L’administration ne sera engagée par sa réponse que dans la mesure où l’entreprise aura satisfait les conditions qui y sont énoncées.</p> <h2 id=""B._Ladministration_na_pas_r_23"">B. L'administration n'a pas répondu dans le délai de trois mois</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0108"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_porte_su_0109"">Lorsque la demande porte sur un régime d'amortissement exceptionnel non soumis à agrément ou sur le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles, la réponse tacite de l'administration vaut prise de position sur l'appréciation de la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. Cette réponse fait donc obstacle à la remise en cause du régime fiscal objet de la demande, qui serait fondée sur une appréciation différente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_contribuab_0110"">Bien entendu, le contribuable ne peut opposer la réponse tacite de l'administration que si l'ensemble des conditions requises en matière de garantie contre les changements de doctrine est réuni.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_faut_notamment_qu_0111"">Ainsi, il faut notamment que la situation réelle corresponde à la situation décrite dans la demande.</p> <h2 id=""C._Inopposabilite_aux_tiers_24"">C. Inopposabilité aux tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0112"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reponse_presente_un_cara_0113"">La réponse présente un caractère relatif, c'est-à-dire que la garantie ne peut s'appliquer qu'à l'opération objet de la demande. La réponse de l'administration ne saurait bénéficier à une opération analogue, non visée dans la demande. De même, la réponse ne vaut que pour l'entreprise concernée : un contribuable ne saurait opposer la réponse faite à un autre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0114"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_le_be_0115"">Par ailleurs, lorsque le bénéfice d'un régime fiscal de faveur est subordonné à certaines conditions qui doivent être respectées tout au long de son application, une réponse favorable de l'administration intervenue initialement ne fait pas obstacle à la remise en cause ultérieure dudit régime fiscal dans le cas où l'une des conditions requises ne serait plus respectée. Ainsi, par exemple, en matière d'entreprises nouvelles, si la condition d'effectif minimal requise pour les sociétés exerçant une activité libérale vient à ne plus être respectée, la perte du bénéfice du dispositif est encourue dès l'exercice en cours, alors même que l'entreprise avait obtenu une réponse favorable à la création.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Dispense de certificat fiscal pour certains assujettis

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-70-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/694-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-70-30-30-20120912

1 Les assujettis qui ont sollicité et obtenu des services de la direction générale des finances publiques une dispense de caution mentionnée au BOI-TVA-SECT-70-30-20 § 130 à 160 peuvent également solliciter une dispense de certificat fiscal pour toutes les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport qu'ils destinent à la revente qu'ils les immatriculent ou non à leur nom. La demande de dispense doit être adressée aux services fiscaux territorialement compétents. Tant que l'administration n'a pas statué sur la demande, l'acquéreur continue de demander les certificats dans les conditions prévues par la présente instruction. L'absence de prise de position de l'administration dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de dispense de certificat fiscal vaut rejet. 10 La dispense de certificat fiscal peut être accordée lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies : - l'assujetti a obtenu le bénéfice de la dispense de caution ; - le nombre de certificats à établir et à faire viser au cours d'une année représente une gêne marquée pour l'assujetti. Ce dernier critère s'apprécie par rapport à l'activité de la personne qui sollicite la dispense. Ce peut être le cas, par exemple, des assujettis constructeurs de moyens de transport, de leurs représentants et des importateurs qui destinent les moyens de transport à la revente dans un réseau de distribution. 20 La dispense de certificat est établie pour la même durée que la dispense de caution. Elle est notifiée en un exemplaire qui doit être, le cas échéant, présentée au service chargé de l'immatriculation à sa demande aux fins de vérification. 30 Les intéressés bénéficiaires de la dispense de certificat sont tenus : - pour l'immatriculation des véhicules, y compris ceux que les intéressés veulent immatriculer à leur nom, de porter la mention : «dispense n° du DDFIP (département)» sur le certificat de conformité délivré en France ou sur l'attestation d'identification qui doivent être joints à la demande ; - de tenir à l'appui de leur comptabilité un état récapitulant, par année civile, les véhicules ainsi dispensés de certificat fiscal. Cet état qui devra être tenu à la disposition de l'administration fiscale comportera par genre, modèle et numéro dans la série du type pour un même modèle les mentions relatives aux dates d'acquisition intracommunautaire, base imposable, TVA déclarée et mois de déclaration. 40 Lorsqu'il apparaît que les circonstances ou les éléments qui ont conduit à accorder la dispense de certificat ne sont plus réunis ou lorsque les obligations particulières qui incombent à ces personnes ne sont pas remplies, les services de la Direction générale des finances publiques peuvent, indépendamment de la dispense de caution, rapporter la dispense de certificat. La remise en cause de la dispense de certificat doit être notifiée par écrit à l'intéressé. En tout état de cause, la dispense de certificat devient caduque dès que la dispense de caution est elle-même rapportée.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_qui_ont_soll_01"">Les assujettis qui ont sollicité et obtenu des services de la direction générale des finances publiques une dispense de caution mentionnée au BOI-TVA-SECT-70-30-20 § 130 à 160 peuvent également solliciter une dispense de certificat fiscal pour toutes les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport qu'ils destinent à la revente qu'ils les immatriculent ou non à leur nom. La demande de dispense doit être adressée aux services fiscaux territorialement compétents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tant_que_ladministration_na_02"">Tant que l'administration n'a pas statué sur la demande, l'acquéreur continue de demander les certificats dans les conditions prévues par la présente instruction. L'absence de prise de position de l'administration dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de dispense de certificat fiscal vaut rejet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_certificat_f_04"">La dispense de certificat fiscal peut être accordée lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassujetti_a_obtenu_le_be_05"">- l'assujetti a obtenu le bénéfice de la dispense de caution ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_de_certificats__06"">- le nombre de certificats à établir et à faire viser au cours d'une année représente une gêne marquée pour l'assujetti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dernier_critere_sappreci_07"">Ce dernier critère s'apprécie par rapport à l'activité de la personne qui sollicite la dispense. Ce peut être le cas, par exemple, des assujettis constructeurs de moyens de transport, de leurs représentants et des importateurs qui destinent les moyens de transport à la revente dans un réseau de distribution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_certificat_e_09"">La dispense de certificat est établie pour la même durée que la dispense de caution. Elle est notifiée en un exemplaire qui doit être, le cas échéant, présentée au service chargé de l'immatriculation à sa demande aux fins de vérification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interesses_beneficiaire_011"">Les intéressés bénéficiaires de la dispense de certificat sont tenus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_limmatriculation_des_012"">- pour l'immatriculation des véhicules, y compris ceux que les intéressés veulent immatriculer à leur nom, de porter la mention : «dispense n° du DDFIP (département)» sur le certificat de conformité délivré en France ou sur l'attestation d'identification qui doivent être joints à la demande ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_tenir_a_lappui_de_leur_013"">- de tenir à l'appui de leur comptabilité un état récapitulant, par année civile, les véhicules ainsi dispensés de certificat fiscal. Cet état qui devra être tenu à la disposition de l'administration fiscale comportera par genre, modèle et numéro dans la série du type pour un même modèle les mentions relatives aux dates d'acquisition intracommunautaire, base imposable, TVA déclarée et mois de déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""401_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_apparait_que_les_c_015"">Lorsqu'il apparaît que les circonstances ou les éléments qui ont conduit à accorder la dispense de certificat ne sont plus réunis ou lorsque les obligations particulières qui incombent à ces personnes ne sont pas remplies, les services de la Direction générale des finances publiques peuvent, indépendamment de la dispense de caution, rapporter la dispense de certificat. La remise en cause de la dispense de certificat doit être notifiée par écrit à l'intéressé. En tout état de cause, la dispense de certificat devient caduque dès que la dispense de caution est elle-même rapportée.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement forfaitaire - Ostréiculture

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-80-60-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/753-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-60-30-20120912

1 Une décision ministérielle du 16 janvier 1970 accorde le remboursement forfaitaire aux ostréiculteurs «naisseurs» qui vendent les produits de leur élevage (jeunes huîtres) à des ostréiculteurs «éleveurs», eux-mêmes bénéficiaires du remboursement au titre de la vente de leurs produits à des assujettis à la TVA. 10 Cette décision assimile les ostréiculteurs aux éleveurs d'animaux de boucherie et de charcuterie chez lesquels on trouve également deux stades semblables de la production. 20 Les ostréiculteurs éleveurs et naisseurs qui en bénéficient perçoivent le remboursement forfaitaire selon le même mode de répartition et la même procédure que pour les éleveurs et naisseurs d'animaux de boucherie (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-20-II-A § 110 à II-B-1 § 140 et III § 170).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_decision_ministerielle__01"">Une décision ministérielle du 16 janvier 1970 accorde le remboursement forfaitaire aux ostréiculteurs «naisseurs» qui vendent les produits de leur élevage (jeunes huîtres) à des ostréiculteurs «éleveurs», eux-mêmes bénéficiaires du remboursement au titre de la vente de leurs produits à des assujettis à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decision_assimile_les_03"">Cette décision assimile les ostréiculteurs aux éleveurs d'animaux de boucherie et de charcuterie chez lesquels on trouve également deux stades semblables de la production.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ostreiculteurs_eleveurs_05"">Les ostréiculteurs éleveurs et naisseurs qui en bénéficient perçoivent le remboursement forfaitaire selon le même mode de répartition et la même procédure que pour les éleveurs et naisseurs d'animaux de boucherie (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-20-II-A § 110 à II-B-1 § 140 et III § 170).</p>

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ANNEXE - CF - Références des principaux textes prévoyant le dépôt d'une déclaration (Liste indicative non exhaustive)

2018-01-03

CF

CF

BOI-ANNX-000282

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/675-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000282-20180103

Déclaration n° n° de CERFA Objet BOI de référence Déclaration obligatoire en vertu de l'article Date de dépôt fixée par l'article Impôt sur le revenu/Revenus catégoriels 2042/2042C/2042-C-PRO 10 330 11 222 Déclaration d'ensemble des revenus, déclaration de revenus complémentaire, des revenus des professions non salariées BOI-IR-DECLA-20 BOI-IR-DECLA-20-20 CGI, art. 170 CGI, art. 175 2047 11 226 Revenus encaissés hors de France BOI-IR-DECLA-20-10-20 BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60 CGI, art. 173 CGI, art. 175 2048-IMM-SD 2048-M-SD 12 359 12 358 Plus-values immobilières ou de droits immobiliers BOI-RFPI-PVI-30-40 BOI-RFPI-PVINR-30-30 CGI, art. 150 VG CGI, art. 150 VG 2074/2074-I 11 905 Plus-values de cessions valeurs mobilières ou de droits sociaux BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 CGI, art.150-0 E CGI, art. 175 2031-SD 11 085 BIC réel simplifié BIC réel normal BOI-BIC-DECLA-30-20-10 BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 CGI, 53 A et 302 septies A bis CGI, art. 175 2035-SD 11 176 BNC déclaration contrôlée BOI-BNC-DECLA-10-30 CGI, art. 97 CGI, art. 175 2139-SD 11 144 BA régime simplifié BOI-BA-DECLA-30 CGI, annx III, art. 38 sexdecies RB CGI, art. 175 2143-SD 11 148 BA régime du bénéfice réel BOI-BA-DECLA-20 CGI, annx III, art. 38 sexdecies Q CGI, art. 175 2036-SD 11 088 Sociétés civiles de moyens BOI-BNC-SECT-70-20 CGI, annx III, art. 46 terdecies G CGI, art. 175 2071-SD 10 337 Sociétés immobilières de copropriété (CGI, art. 1655 ter) BOI-RFPI-CHAMP-30-20 CGI, annx II, art. 374 CGI, annx II, art. 374 2072-SD/C-SD 10 338 14 349 Sociétés immobilières non transparentes BOI-RFPI-DECLA-30 CGI, art. 172 bis CGI, art. 175 2065/2070 11 084 11 094 Impôt sur les sociétés (sociétés, et organismes sans but lucratif) BOI-IS-DECLA-10-10-10 CGI, art. 223 CGI, art. 223 Déclaration annuelle de données sociales, honoraires, actionnariat salarié et taxes sur les salaires 2460-T et annexes /DAS-2 2460-T-SD et annexes/DAS2 ou DADS-U ou DSN ( à compter des rémunérations versées au 01/01/2017) 10 143 Déclaration annuelle de données sociales, honoraires, actionnariat salarié et taxes sur les salaires  BOI-BIC-DECLA-30-70-10 BOI-BIC-DECLA-30-70-20 BOI-TPS-TS-40 BOI-TPS-FPC-40 BOI-TPS-PEEC-40 BOI-TPS-TA-40 CGI, art. 87 CGI, art. 240, 241 . . . CGI, annx II, art. 161 . . CGI, art. 87 CGI, art. 240, 241 . . . CGI, annx II, art. 161 . . Taxe sur la valeur ajoutée 3517-S-SD CA 12/CA 12E 11 417 TVA - Réel simplifié BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20 CGI, art. 287 année civile : CGI, annx II, art. 242 sexies année non civile : CGI, annx II, art. 242 septies A 3310-CA3-SD 10 963 TVA - Réel normal - Mini Réel BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 CGI, art. 287 CGI, art. 287 3517-AGR-SD/ CA 12 A/CA 12 AE 10 968 TVA - Réel Simplifié agricole BOI-TVA-SECT-80-30-60-10 CGI, art. 298 bis CGI, art. 298 bis Droits d'enregistrement et assimilés 2705 et 2705-SD 11 277 12 322 Déclaration de succession BOI-ENR-DMTG-10-60-30 CGI, art. 800 CGI, art. 641 2725 / 2725-SK 11 284 Impôt de solidarité sur la fortune (si le patrimoine net taxable au 1er janvier 2015 est supérieur ou égal à 2 570 000 euros ou pour les non résident sans revenu de source française et dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 euros) BOI-PAT-ISF-50-10-20-20 CGI, art. 885 W CGI, art. 885 W 2042/2042C 10 330 Impôt de solidarité sur la fortune (si le patrimoine net taxable au 1er janvier 2015 est supérieur à 1 300 000 euros et inférieur à 2 570 000 euros) BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 CGI, art. 885 W CGI, art. 885 W 2855-SD 11 106 Taxe sur les voitures particulières de sociétés BOI-TFP-TVS-30 CGI, art. 1010 CGI, annx III, art. 406 bis

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Declaration_n°_00"">Déclaration n°</p> </th> <th> <p id=""n°_de_CERFA_01"">n° de CERFA</p> </th> <th> <p id=""Objet_02"">Objet</p> </th> <th> <p id=""BOI_de_reference_03"">BOI de référence</p> </th> <th> <p id=""Declaration_obligatoire_en__04"">Déclaration obligatoire en vertu de l'article</p> </th> <th> <p id=""Date_de_depot_fixee_par_lar_05"">Date de dépôt<br> fixée par l'article</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Impot_sur_le_revenu/Revenus_06""><strong>Impôt sur le revenu/Revenus catégoriels</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td><strong>2042/2042C/2042-C-PRO</strong></td> <td> <p id=""10_330_07"">10 330</p> <p id=""11_222_08"">11 222</p> </td> <td> <p id=""Declaration_densemble_des_r_08"">Déclaration d'ensemble des revenus, déclaration de revenus complémentaire, des revenus des professions non salariées</p> </td> <td>BOI-IR-DECLA-20<br> <p id=""BOI-IR-DECLA-20-20_09"">BOI-IR-DECLA-20-20</p> </td> <td> <p id="" 170 "">CGI, art. 170</p> </td> <td> <p id="" 175 "">CGI, art. 175</p> </td> </tr> <tr> <td><strong>2047</strong></td> <td> <p id=""11_226_012"">11 226</p> </td> <td> <p id=""Revenus_encaisses_en_France_013"">Revenus encaissés hors de France</p> </td> <td>BOI-IR-DECLA-20-10-20<br> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60_015"">BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60</p> </td> <td> <p id="" 173 "">CGI, art. 173</p> </td> <td> <p id=""CGI,_art._175_017"">CGI, art. 175</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2048MM/2048M""><strong>2048-IMM-SD</strong></p> <p id=""2048-M-SD_017""><strong>2048-M-SD</strong></p> </td> <td> <p id=""12_359_017"">12 359</p> <p id=""12_358_019"">12 358</p> </td> <td> <p id=""Plus-values_immobilieres_ou_021"">Plus-values immobilières ou de droits immobiliers</p> </td> <td>BOI-RFPI-PVI-30-40<br> <p id=""BOI-RFPI-PVINR-30-30_023"">BOI-RFPI-PVINR-30-30</p> </td> <td>CGI, art. 150 VG</td> <td>CGI, art. 150 VG</td> </tr> <tr> <td> <p id=""2074""><strong>2074/2074-I</strong></p> </td> <td> <p id=""11_905_024"">11 905</p> </td> <td> <p id=""Plus-values_de_valeurs_mobi_025"">Plus-values de cessions valeurs mobilières ou de droits sociaux</p> </td> <td>BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10</td> <td> <p id="" 150-O E"">CGI, art.150-0 E</p> </td> <td> <p id=""CGI,_art._175_030"">CGI, art. 175</p> </td> </tr> <tr> <td><strong>2031-SD</strong></td> <td> <p id=""11_085_028"">11 085</p> </td> <td> <p id=""BIC_reel_simplifie_029"">BIC réel simplifié</p> <p id=""BIC_reel_normal_030"">BIC réel normal</p> </td> <td>BOI-BIC-DECLA-30-20-10<br> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20_035"">BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20</p> </td> <td> <p id="" 53 A_et 302 septies_A_bis"">CGI, 53 A et 302 septies A bis</p> </td> <td> <p id=""CGI,_art._175_037"">CGI, art. 175</p> </td> </tr> <tr> <td><strong>2035-SD</strong></td> <td> <p id=""11_176_034"">11 176</p> </td> <td> <p id=""BNC_declaration_controlee_035"">BNC déclaration contrôlée</p> </td> <td>BOI-BNC-DECLA-10-30</td> <td> <p id="" 97 "">CGI, art. 97</p> </td> <td> <p id=""CGI,_art._175_042"">CGI, art. 175</p> </td> </tr> <tr> <td><strong>2139-SD</strong></td> <td> <p id=""11_144_038"">11 144</p> </td> <td> <p id=""BA_regime_simplifie_039"">BA régime simplifié</p> </td> <td>BOI-BA-DECLA-30</td> <td> <p id="" 38 sexdecies RB_de_l'annexe_"">CGI, annx III, art. 38 sexdecies RB</p> </td> <td> <p id=""CGI,_art._175_047"">CGI, art. 175</p> </td> </tr> <tr> <td><strong>2143-SD</strong></td> <td> <p id=""11_148_043"">11 148</p> </td> <td> <p id=""BA_regime_du_benefice_reel_043"">BA régime du bénéfice réel</p> </td> <td>BOI-BA-DECLA-20</td> <td> <p id="" 38 sexdecies_Q_de_l'annexe_I"">CGI, annx III, art. 38 sexdecies Q</p> </td> <td> <p id=""CGI,_art._175_052"">CGI, art. 175</p> </td> </tr> <tr> <td><strong>2036-SD</strong></td> <td> <p id=""11_088_048"">11 088</p> </td> <td> <p id=""Societes_civiles_de_moyens_047"">Sociétés civiles de moyens</p> </td> <td>BOI-BNC-SECT-70-20</td> <td> <p id="" 46 terdecies_G_de_l'annexe_I"">CGI, annx III, art. 46 terdecies G</p> </td> <td> <p id=""CGI,_art._175_057"">CGI, art. 175</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2071""><strong>2071-SD</strong></p> </td> <td> <p id=""10_337_053"">10 337</p> </td> <td> <p id=""Societes_immobilieres_de_copr"">Sociétés immobilières de copropriété (CGI, art. 1655 ter)</p> </td> <td> <p id=""BOI-RFPI-CHAMP-30-20_053"">BOI-RFPI-CHAMP-30-20</p> </td> <td> <p id="" 374 de_l'annexe_II"">CGI, annx II, art. 374</p> </td> <td> <p id="" 374 de_l'annexe_II1"">CGI, annx II, art. 374</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2072""><strong>2072-SD/C-SD</strong></p> </td> <td> <p id=""10_338,_14_349_058"">10 338</p> <p id=""14_349_059"">14 349</p> </td> <td> <p id=""Societes_immobilieres_non_t_058"">Sociétés immobilières non transparentes</p> </td> <td> <p id=""BOI-RFPI-DECLA-30_059"">BOI-RFPI-DECLA-30</p> </td> <td> <p id="" 172 bis"">CGI, art. 172 bis</p> </td> <td> <p id=""CGI,_art._175_067"">CGI, art. 175</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2065/2070""><strong>2065/2070</strong></p> </td> <td> <p id=""11_084,_11_094_063"">11 084</p> <p id=""11_094_066"">11 094</p> </td> <td> <p id=""Impot_sur_les_societes_(soc_064"">Impôt sur les sociétés (sociétés, et organismes sans but lucratif)</p> </td> <td> <p id=""BOI-IS-DECLA-10-10-10_067"">BOI-IS-DECLA-10-10-10</p> </td> <td> <p id="" 223 "">CGI, art. 223</p> </td> <td> <p id=""CGI,_art._223_073"">CGI, art. 223</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Taxes_annexes_sur_les_salaires""><strong>Déclaration annuelle de données sociales, honoraires, actionnariat salarié et taxes sur les salaires </strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2460/DADS-1_071""><strong>2460-T </strong>et annexes <strong>/DAS-2</strong></p> <p id=""2460-T-SD_ou_DAS-U_/DSN_(_a_073""><strong>2460-T-SD</strong> et annexes/<strong>DAS2 </strong>ou<strong> DADS-U </strong>ou<strong> DSN ( à compter des rémunérations versées au 01/01/2017)</strong></p> </td> <td> <p id=""10143_068"">10 143</p> </td> <td> <p id=""Declaration_annuelle_de_don_071"">Déclaration annuelle de données sociales, honoraires, actionnariat salarié et taxes sur les salaires </p> </td> <td> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-70-20_077"">BOI-BIC-DECLA-30-70-10</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-70-20_078"">BOI-BIC-DECLA-30-70-20</p> <p id=""BOI-TPS-FPC-40_074"">BOI-TPS-TS-40</p> <p id=""BOI-TPS-FPC-40_084"">BOI-TPS-FPC-40</p> <p id=""BOI-TPS-PEEC-40_075"">BOI-TPS-PEEC-40</p> <p id=""BOI-TPS-TA-40_076"">BOI-TPS-TA-40</p> </td> <td>CGI, art. 87<br> <p id=""CGI,_art._240,_241_083"">CGI, art. 240, 241</p> <p id=""CGI,_annx_II,_art._161_089"">.<br> .<br> .<br> CGI, annx II, art. 161</p> <p id=""._086"">.</p> <p id=""._087"">.</p> </td> <td>CGI, art. 87<br> <p id=""CGI,_art._240,_241_088"">CGI, art. 240, 241</p> <p id=""CGI,_annx_II,_art._161_090"">.<br> .<br> .<br> CGI, annx II, art. 161</p> <p id=""._091"">.</p> <p id=""._092"">.</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Taxe_sur_la_valeur_ajoutee""><strong>Taxe sur la valeur ajoutée</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""CA12/CA12E""><strong>3517-S-SD CA 12/CA 12E</strong></p> </td> <td> <p id=""11_417_083"">11 417</p> </td> <td> <p id=""Reel_simplifie"">TVA - Réel simplifié</p> </td> <td>BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20</td> <td> <p id="" 287 1"">CGI, art. 287</p> </td> <td> <p id=""annee_civile_:_ 242 sexies_de"">année civile : <br> CGI, annx II, art. 242 sexies</p> <p id=""annee_non_civile_: 242 septie"">année non civile :<br> CGI, annx II, art. 242 septies A</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CA_3""><strong>3310-CA3-SD</strong></p> </td> <td> <p id=""10_963_095"">10 963</p> </td> <td> <p id=""TVA_-_Reel_normal_-_Mini_Re_096"">TVA - Réel normal - Mini Réel</p> </td> <td> <p id=""BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10_093"">BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10</p> </td> <td> <p id=""CGI,_art._287_098"">CGI, art. 287</p> </td> <td> <p id=""CGI,_art._287_099"">CGI, art. 287</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CA_12_A""><strong>3517-AGR-SD/ CA 12 A/CA 12 AE</strong></p> </td> <td> <p id=""10_968_094"">10 968</p> </td> <td> <p id=""Reel_simplifie_agricole"">TVA - Réel Simplifié agricole</p> </td> <td>BOI-TVA-SECT-80-30-60-10</td> <td> <p id="" 298 bis"">CGI, art. 298 bis</p> </td> <td> <p id=""CGI,_art._298_bis_0104"">CGI, art. 298 bis</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Droits_d'enregistrement_et_as""><strong>Droits d'enregistrement et assimilés</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2705-2706-2709""><strong>2705</strong></p> <p id=""et_2706_0109""><strong>et 2705-SD</strong></p> </td> <td> <p id=""11_277_0100"">11 277</p> <p id=""10_486_0104"">12 322</p> </td> <td> <p id=""Declaration_de_succession_0110"">Déclaration de succession</p> </td> <td>BOI-ENR-DMTG-10-60-30</td> <td>CGI, art. 800</td> <td>CGI, art. 641</td> </tr> <tr> <td> <p id=""2725_085""><strong>2725 / 2725-SK</strong></p> </td> <td> <p id=""11_284_0112"">11 284</p> </td> <td> <p id=""Impot_de_solidarite_sur_la__0113"">Impôt de solidarité sur la fortune (si le patrimoine net taxable au 1^erjanvier 2015 est supérieur ou égal à 2 570 000 euros ou pour les non résident sans revenu de source française et dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 euros)</p> </td> <td>BOI-PAT-ISF-50-10-20-20</td> <td> <p id=""885_W_087"">CGI, art. 885 W</p> </td> <td> <p id=""885_W_088"">CGI, art. 885 W</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2042/2042C1_089""><strong>2042/2042C</strong></p> </td> <td> <p id=""10_330_0110"">10 330</p> </td> <td> <p id=""Impot_de_solidarite_sur_la__0118"">Impôt de solidarité sur la fortune (si le patrimoine net taxable au 1^erjanvier 2015 est supérieur à 1 300 000 euros et inférieur à 2 570 000 euros)</p> </td> <td>BOI-PAT-ISF-50-10-20-10</td> <td> <p id=""885_W_091"">CGI, art. 885 W</p> </td> <td> <p id=""885_W_092"">CGI, art. 885 W</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2855_093""><strong>2855-SD</strong></p> </td> <td> <p id=""11_106_0122"">11 106</p> </td> <td> <p id=""Taxe_sur_les_voitures_parti_0123"">Taxe sur les voitures particulières de sociétés</p> </td> <td>BOI-TFP-TVS-30</td> <td> <p id=""406_bis_de_lannexe_III_095"">CGI, art. 1010</p> </td> <td> <p id=""406_bis_de_lannexe_III_096"">CGI, annx III, art. 406 bis</p> </td> </tr> </tbody> </table>

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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun

2017-07-05

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/855-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-20170705

1 Afin de simplifier et d'alléger les obligations fiscales des petites entreprises, l'article 293 B du code général des impôts institue une franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sont dispensés du paiement de la taxe les redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas un certain montant. 10 Par ailleurs, en cas de dépassement des seuils, le maintien de la franchise en base pendant deux ans est autorisé sous réserve du respect de conditions. 20 Ce régime de franchise de taxe en base devient le régime de droit commun pour les petites entreprises dès lors qu'elles remplissent les conditions pour en bénéficier. Le présent titre est consacré : - au champ d'application de la franchise et aux limites à considérer (section 1, BOI-TVA-DECLA-40-10-10) ; - aux conséquences de la franchise et à ses modalités pratiques (section 2, BOI-TVA-DECLA-40-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_simplifier_et_dalle_01"">Afin de simplifier et d'alléger les obligations fiscales des petites entreprises, l'article 293 B du code général des impôts institue une franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_dispenses_du_paiement_de"">Sont dispensés du paiement de la taxe les redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas un certain montant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_de_depas"">Par ailleurs, en cas de dépassement des seuils, le maintien de la franchise en base pendant deux ans est autorisé sous réserve du respect de conditions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_de_franchise_de_tax"">Ce régime de franchise de taxe en base devient le régime de droit commun pour les petites entreprises dès lors qu'elles remplissent les conditions pour en bénéficier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consacre"">Le présent titre est consacré :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_champ_d'application_de_l"">- au champ d'application de la franchise et aux limites à considérer (section 1, BOI-TVA-DECLA-40-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_consequences_de_la_fran"">- aux conséquences de la franchise et à ses modalités pratiques (section 2, BOI-TVA-DECLA-40-10-20).</p> </blockquote>

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LETTRE - IR - Modèle d’attestation délivrée par la personne ou l’établissement assumant la garde de l’enfant

2014-04-28

IR

IR

BOI-LETTRE-000001

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/866-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000001-20140428

I - Informations relatives à la personne physique ou morale agréée ou habilitée à garder l’enfant 1. Désignation de la personne ou de l’établissement assurant la garde de l’enfant (nom et adresse) : 2. Références de l’agrément ou de l’habilitation (le cas échéant) : II - Informations relatives à l’enfant 1. Nom et prénom : 2. Date de naissance : 3. Lieu de résidence : III - Informations relatives aux modalités de la garde 1. Période pendant laquelle l’enfant a été gardé au cours de l’année civile écoulée : du …/…/20.. au …/…/20.. 2. Nombre de jours de garde au cours de l’année civile écoulée : … 3. Montant perçu correspondant : … Je soussigné(e), Monsieur, Madame(1), certifie que la garde s’effectue conformément aux lois et règlements en vigueur en/au « pays du lieu de résidence de la personne ou du lieu d’établissement de l’organisme assurant la garde de l’enfant » Fait à « Ville », le « date ». Signature: (1) Nom, prénom et qualité de la personne assumant la garde de l’enfant ou disposant du pouvoir d’engager l’établissement habilité à assurer la garde d’enfants.

<p class=""paragraphe-western"" id=""I_-_Informations_relatives__00""><strong>I - Informations relatives à la personne physique ou morale agréée ou habilitée à garder l’enfant</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Designation_de_la_person_01"">1. Désignation de la personne ou de l’établissement assurant la garde de l’enfant (nom et adresse) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._References_de_l’agrement_02"">2. Références de l’agrément ou de l’habilitation (le cas échéant) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""II_-_Informations_relatives_03""><strong>II - Informations relatives à l’enfant</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Nom_et_prenom_04"">1. Nom et prénom :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._Date_de_naissance_05"">2. Date de naissance :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3._Lieu_de_residence_06"">3. Lieu de résidence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""III_-_Informations_relative_07""><strong>III - Informations relatives aux modalités de la garde</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Periode_pendant_laquelle_08"">1. Période pendant laquelle l’enfant a été gardé au cours de l’année civile écoulée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""du_…/…/20.._au_…/…/20.._09"">du …/…/20.. au …/…/20..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._Nombre_de_jours_de_garde_010"">2. Nombre de jours de garde au cours de l’année civile écoulée : …</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3._Montant_percu_correspond_011"">3. Montant perçu correspondant : …</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""l’organisme_assurant_la_gar_014""><strong>Je soussigné(e), Monsieur, Madame^{<strong>(1)</strong>}, certifie que la garde s’effectue conformément aux lois et règlements en vigueur en/au</strong> <em>« pays du lieu de résidence de la personne ou du lieu d’établissement de l’organisme assurant la garde de l’enfant »</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_«_Ville_»,_le_«_date_015"">Fait à <em>« Ville »</em>, le <em>« date »</em>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature._016"">Signature:</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_nom,_prenom_et_qualite_de_017"">^{<strong>(1)</strong>} Nom, prénom et qualité de la personne assumant la garde de l’enfant ou disposant du pouvoir d’engager l’établissement habilité à assurer la garde d’enfants.</p>

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RFPI - Plus-values immobilières - Cession d'immeubles - Personnes imposables

2016-07-06

RFPI

PVI

BOI-RFPI-PVI-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/939-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-10-20160706

1 Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du code général des impôts (CGI) lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI.  Un mode particulier d'imposition est toutefois prévu pour les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (BOI-RFPI-PVINR). I. Personnes physiques A. Principe 10 Le régime d'imposition s'applique aux plus-values réalisées par les particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé. Il ne s'applique donc pas, en principe, aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux (CGI, art. 150 U). Ainsi, les profits réalisés par les marchands de biens et lotisseurs ayant cette qualité, ainsi que les profits de construction réalisés à titre habituel, ne sont pas concernés par le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers. B. Titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité 20 Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) qui cèdent un immeuble, une partie d'immeuble ou du droit relatif à ces biens sont exonérés à la double condition que : - ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'avant dernière année précédant celle de la cession ; - leur revenu fiscal de référence de l'avant dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI, appréciée au titre de cette année (CGI, art. 150 U, III). Les pièces justificatives sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-90. II. Sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI  30 Le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers s'applique aux cessions à titre onéreux d'immeubles, de droits immobiliers ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par des sociétés qui relèvent de plein droit ou sur option de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, c'est-à-dire des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (cf. II-A § 40 et suiv.), qui exercent une activité non professionnelle (cf. II-B § 80) et dont le siège est en France (cf. II-C § 90) [CGI, art. 150 U et CGI, art. 150 UB]. A. Sociétés relevant de l'impôt sur le revenu 1. Sociétés non-transparentes 40 Les sociétés de personnes s'entendent des sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, c'est-à-dire des sociétés dont les bénéfices sont imposés entre les mains de leurs associés. Sont donc exclues les personnes morales et sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés tant d'après le droit commun (CGI, art. 206, 1 à 4) que d'après le régime spécial prévu au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI (collectivités sans but lucratif). 50 Lorsqu’une société ou un groupement, qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, procède à des cessions à titre onéreux, chacun des associés est personnellement imposé à l’impôt pour la part qui lui revient dans les bénéfices sociaux. Le régime d'imposition des plus-values réalisées par ces sociétés dépend des règles applicables pour la détermination du résultat imposable de cette société. Ce dernier est déterminé selon des modalités qui tiennent compte de la qualité des associés Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 10 et suivants du RFPI-PVI-30-20. L’impôt sur le revenu afférent aux quote-parts des associés présents à la date de la cession qui sont soumis au régime des plus-values des particuliers est déclaré et payé au service de la publicité foncière ou au service des impôts par la société cédante. Les autres associés, soumis à l’impôt sur le revenu dans une autre catégorie ou à l’impôt sur les sociétés, continuent à être imposés dans les conditions habituelles, c’est-à-dire à la clôture de l’exercice au cours duquel la cession est intervenue. 2. Sociétés transparentes 60 Les sociétés transparentes, au sens de l'article 1655 ter du CGI, sont des sociétés immobilières de copropriété qui ont pour unique objet : - soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ; - soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés ; - soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres. Les sociétés transparentes, au sens de l'article 1655 ter du CGI, sont réputées, sur le plan fiscal, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres. Elles ne sont donc pas personnellement soumises à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value qu'elles réalisent. 70 Dès lors, leurs associés sont traités fiscalement comme s'ils étaient directement propriétaires des immeubles possédés par la société et auxquels donnent vocation les droits sociaux qu'ils détiennent. Lorsqu'il s'agit de personnes physiques agissant dans le cadre de leur patrimoine privé ou de sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, ces associés doivent être imposés pour les profits occasionnels retirés, soit de la cession de droits sociaux, soit, le cas échéant de la vente par la société de biens composant son patrimoine. B. Société exerçant une activité non professionnelle  80 Le régime d'imposition des plus-values immobilières ne s'applique pas aux sociétés de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial. La plus-value relève du régime des plus-values professionnelles. C. Sociétés dont le siège est en France 90 Les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes ont une personnalité distincte de celle de leurs associés. En conséquence, ces sociétés ou groupements constituent en principe des sujets d'imposition. Lorsque ces sociétés ou groupements ont leur siège en France, leurs associés non-résidents sont imposables dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du CGI (BOI-RFPI-PVINR). III. Fonds de placement immobilier (OPCI-FPI)  100 Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur location ou la détention de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 214-34). Les OPCI peuvent prendre la forme de copropriétés non dotées de la personnalité morale, les fonds de placement immobilier [FPI] (CoMoFi, art. L. 214-33).  En raison de l'absence de personnalité morale du FPI, les porteurs de parts sont imposés selon le principe de la transparence fiscale (CGI, art. 239 nonies). Les plus-values réalisées par les FPI sur les cessions d'immeubles loués nus et de droits réels immobiliers détenus directement ou indirectement sont soumises au régime d'imposition des plus-values immobilières (CGI, art. 150 UC). Les plus-values réalisées par les FPI sur les cessions d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d’équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 du CoMoFi, relèvent également du régime des plus-values immobilières, lorsque le porteur de parts n'est pas considéré comme exerçant à titre professionnel au sens des dispositions du IV de l'article 155 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-40-10). La qualification de loueur meublé non professionnel du porteur de parts s'apprécie à la date d'échéance du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 du CGI précédant la distribution de la plus-value (BOI-IR-DECLA-20-10-10).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_realisees_l_01"">Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du code général des impôts (CGI) lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_mode_particulier_d'imposit""> Un mode particulier d'imposition est toutefois prévu pour les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (BOI-RFPI-PVINR).</p> <h1 id=""Personnes_physiques"">I. Personnes physiques</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""101_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_sappl_04"">Le régime d'imposition s'applique aux plus-values réalisées par les particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé. Il ne s'applique donc pas, en principe, aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux (CGI, art. 150 U).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_profits_realises_05"">Ainsi, les profits réalisés par les marchands de biens et lotisseurs ayant cette qualité, ainsi que les profits de construction réalisés à titre habituel, ne sont pas concernés par le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.</p> <h2 id=""Titulaires_de_pensions_de_v_21"">B. Titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""201_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_profits_realises_06"">Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) qui cèdent un immeuble, une partie d'immeuble ou du droit relatif à ces biens sont exonérés à la double condition que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_ne_soient_pas_passibl_08"">- ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'avant dernière année précédant celle de la cession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_revenu_fiscal_de_ref_09"">- leur revenu fiscal de référence de l'avant dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI, appréciée au titre de cette année (CGI, art. 150 U, III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_justificatives_s_010"">Les pièces justificatives sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_011"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-90.</p> <h1 id=""10"">II. Sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" 30_07""> 30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_p_08"">Le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers s'applique aux cessions à titre onéreux d'immeubles, de droits immobiliers ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par des sociétés qui relèvent de plein droit ou sur option de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI<em>,</em> c'est-à-dire des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (cf. <strong>II-A § 40 et suiv.</strong>), qui exercent une activité non professionnelle (cf. II-B § 80) et dont le siège est en France (cf. II-C § 90) [CGI, art. 150 U et CGI, art. 150 UB].</p> <h2 id=""20"">A. Sociétés relevant de l'impôt sur le revenu</h2> <h3 id=""Societes_non-transparentes"">1. Sociétés non-transparentes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""401_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_personnes_s_010"">Les sociétés de personnes s'entendent des sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, c'est-à-dire des sociétés dont les bénéfices sont imposés entre les mains de leurs associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclues_les_perso_011"">Sont donc exclues les personnes morales et sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés tant d'après le droit commun (CGI, art. 206, 1 à 4) que d'après le régime spécial prévu au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI (collectivités sans but lucratif).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""501_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_societe_ou_un_gr_017"">Lorsqu’une société ou un groupement, qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, procède à des cessions à titre onéreux, chacun des associés est personnellement imposé à l’impôt pour la part qui lui revient dans les bénéfices sociaux. Le régime d'imposition des plus-values réalisées par ces sociétés dépend des règles applicables pour la détermination du résultat imposable de cette société. Ce dernier est déterminé selon des modalités qui tiennent compte de la qualité des associés</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_019"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 10 et suivants du RFPI-PVI-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’impot_sur_le_revenu_affer_018"">L’impôt sur le revenu afférent aux quote-parts des associés présents à la date de la cession qui sont soumis au régime des plus-values des particuliers est déclaré et payé au service de la publicité foncière ou au service des impôts par la société cédante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_associes,_soumis_019"">Les autres associés, soumis à l’impôt sur le revenu dans une autre catégorie ou à l’impôt sur les sociétés, continuent à être imposés dans les conditions habituelles, c’est-à-dire à la clôture de l’exercice au cours duquel la cession est intervenue.</p> <h3 id=""2._Societes_transparentes_21"">2. Sociétés transparentes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""601_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_transparentes,_015"">Les sociétés transparentes, au sens de l'article 1655 ter du CGI, sont des sociétés immobilières de copropriété qui ont pour unique objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_construction_ou_l_016"">- soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_gestion_de_ces_im_017"">- soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_location_pour_le__018"">- soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_transparentes,_019"">Les sociétés transparentes, au sens de l'article 1655 ter du CGI, sont réputées, sur le plan fiscal, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres. Elles ne sont donc pas personnellement soumises à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value qu'elles réalisent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""701_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_leurs_associes_so_021"">Dès lors, leurs associés sont traités fiscalement comme s'ils étaient directement propriétaires des immeubles possédés par la société et auxquels donnent vocation les droits sociaux qu'ils détiennent. Lorsqu'il s'agit de personnes physiques agissant dans le cadre de leur patrimoine privé ou de sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, ces associés doivent être imposés pour les profits occasionnels retirés, soit de la cession de droits sociaux, soit, le cas échéant de la vente par la société de biens composant son patrimoine.</p> <h2 id=""40"">B. Société exerçant une activité non professionnelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50""> 80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_p_023"">Le régime d'imposition des plus-values immobilières ne s'applique pas aux sociétés de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial. La plus-value relève du régime des plus-values professionnelles.</p> <h2 id=""Societes_dont_le_siege_est_en"">C. Sociétés dont le siège est en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_ou_groupements_025"">Les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes ont une personnalité distincte de celle de leurs associés. En conséquence, ces sociétés ou groupements constituent en principe des sujets d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_societes_ou_gro_027"">Lorsque ces sociétés ou groupements ont leur siège en France, leurs associés non-résidents sont imposables dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du CGI (BOI-RFPI-PVINR). </p> <h1 id=""60"">III. Fonds de placement immobilier (OPCI-FPI)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70""> 100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 150 UC_du_CGI_cree_029"">Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur location ou la détention de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 214-34). Les OPCI peuvent prendre la forme de copropriétés non dotées de la personnalité morale, les fonds de placement immobilier [FPI] (CoMoFi, art. L. 214-33). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_labsence_de_pe_034"">En raison de l'absence de personnalité morale du FPI, les porteurs de parts sont imposés selon le principe de la transparence fiscale (CGI, art. 239 nonies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_realisees_p_035"">Les plus-values réalisées par les FPI sur les cessions d'immeubles loués nus et de droits réels immobiliers détenus directement ou indirectement sont soumises au régime d'imposition des plus-values immobilières (CGI, art. 150 UC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_realisees_p_037"">Les plus-values réalisées par les FPI sur les cessions d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d’équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 du CoMoFi, relèvent également du régime des plus-values immobilières, lorsque le porteur de parts n'est pas considéré comme exerçant à titre professionnel au sens des dispositions du IV de l'article 155 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualification_de_loueur__038"">La qualification de loueur meublé non professionnel du porteur de parts s'apprécie à la date d'échéance du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 du CGI précédant la distribution de la plus-value (BOI-IR-DECLA-20-10-10).</p>

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CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Impositions payées - Conditions de prise en compte - Impositions diminuées des restitutions et dégrèvements

2018-12-13

CTX

BF

BOI-CTX-BF-20-10-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/960-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-20-10-20-40-20181213

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_restitution_des__00"">Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1^er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_01"">Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». </p>

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INT - Accord fiscal entre la France et le Monténégro

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-MNE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/961-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MNE-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 28 mars 1974 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie. Elle est assortie d'une annexe formant partie intégrante de la convention. La loi n° 75-420 du 30 mai 1975 (JO du 31 mai 1975, p. 5427) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 (JO du 13 septembre 1975, p. 9444). Cette convention est entrée en vigueur le 1er août 1975. Un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Paris le 26 mars 2003, a été publié par le décret n° 2003-457 du 16 mai 2003 (JO n° 119 du 23 mai 2003, p. 8825 et s.). Cet accord prévoit que la convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus signée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie à Paris le 28 mars 1974 continue à produire ses effets dans le cadre de leurs relations bilatérales. Il est entendu que la même contrainte s'applique aux relations bilatérales entre la République française et la République du Monténégro. I. Régime institué par la convention en matière de dividendes, intérêts et redevances A. Dividendes 10 Le régime applicable aux dividendes est fixé par l'article 10 de la convention. En vertu de ce texte, les dividendes payés par une société française à un bénéficiaire, personne physique ou personne morale, résident du Monténégro, sont passibles en France de la retenue à la source au taux de : - 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui dispose directement d'au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes; - 15 % du montant brut des dividendes dans les autres cas. Par définition, le terme « dividendes » employé à l'article 10 de la présente convention, désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est résidente. B. Intérêts 20 Le régime applicable aux intérêts est fixé par l'article 11 de la convention. Selon ce texte, les intérêts - définis au paragraphe 2 de cet article provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État. C. Redevances 30 Le régime applicable aux redevances est fixé par l'article 12 de la convention. D'après les stipulations de cet article, les redevances, définies au paragraphe 2 de l' article 12, provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant, ne sont imposables que dans cet autre État. Il s'ensuit que les redevances versées de source française à un bénéficiaire résident du Monténégro ne doivent pas être soumises, en France, à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI. II. Modalités d'application 40 Les réductions ou exonérations de l'impôt français à la source sur des dividendes, intérêts, redevances versés à des résidents du Monténégro sont accordées à la condition que les bénéficiaires justifient : - qu'ils sont résidents du Monténégro au sens de l'article 4 de la convention ; - que les produits en cause ne se rattachent pas à un établissement stable qu'ils posséderaient en France (art. 10, § 4, art. 11, § 3, et art. 12, § 3 de la convention). L'obtention du taux réduit ou de l'exonération est octroyée sur présentation du formulaire 5000 n° CERFA 12816*01 (Attestation de résidence), visé par les services fiscaux du Monténégro, et ses annexes 5001 n° CERFA 12816*01(Liquidation de la retenue à la source sur dividendes),5002 n° CERFA 12816*01 (Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts) ou 5003 n° CERFA 12816*01(Demande de réduction de la retenue à la source sur redevances).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 28 mars 1974 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie. Elle est assortie d'une annexe formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n° 75-420_du_30_mai__02"">La loi n° 75-420 du 30 mai 1975 (JO du 31 mai 1975, p. 5427) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 (JO du 13 septembre 1975, p. 9444). Cette convention est entrée en vigueur le 1^er août 1975.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_accord_entre_le_Gouverne_03"">Un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Paris le 26 mars 2003, a été publié par le décret n° 2003-457 du 16 mai 2003 (JO n° 119 du 23 mai 2003, p. 8825 et s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_accord_prevoit_que_la_c_04"">Cet accord prévoit que la convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus signée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie à Paris le 28 mars 1974 continue à produire ses effets dans le cadre de leurs relations bilatérales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_entendu_que_la_meme__05"">Il est entendu que la même contrainte s'applique aux relations bilatérales entre la République française et la République du Monténégro.</p> <h1 id=""I._Regime_institue_par_la_c_10"">I. Régime institué par la convention en matière de dividendes, intérêts et redevances</h1> <h2 id=""A._Dividendes_20"">A. Dividendes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_di_07"">Le régime applicable aux dividendes est fixé par l'article 10 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_ce_texte,_les_d_08"">En vertu de ce texte, les dividendes payés par une société française à un bénéficiaire, personne physique ou personne morale, résident du Monténégro, sont passibles en France de la retenue à la source au taux de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_5 %_du_montant_brut_des_d_09"">- 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui dispose directement d'au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_15 %_du_montant_brut_des__010"">- 15 % du montant brut des dividendes dans les autres cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_definition,_le_terme_« _011"">Par définition, le terme « dividendes » employé à l'article 10 de la présente convention, désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est résidente.</p> <h2 id=""B._Interets_21"">B. Intérêts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_in_013"">Le régime applicable aux intérêts est fixé par l'article 11 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_ce_texte,_les_interet_014"">Selon ce texte, les intérêts - définis au paragraphe 2 de cet article provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.</p> <h2 id=""C._Redevances_22"">C. Redevances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_re_016"">Le régime applicable aux redevances est fixé par l'article 12 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres_les_stipulations_de__017"">D'après les stipulations de cet article, les redevances, définies au paragraphe 2 de l' article 12, provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant, ne sont imposables que dans cet autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_redevanc_018"">Il s'ensuit que les redevances versées de source française à un bénéficiaire résident du Monténégro ne doivent pas être soumises, en France, à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI.</p> <h1 id=""II._Modalites_dapplication_11"">II. Modalités d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reductions_ou_exonerati_020"">Les réductions ou exonérations de l'impôt français à la source sur des dividendes, intérêts, redevances versés à des résidents du Monténégro sont accordées à la condition que les bénéficiaires justifient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quils_sont_residents_du_M_021"">- qu'ils sont résidents du Monténégro au sens de l'article 4 de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_produits_en_cause_022"">- que les produits en cause ne se rattachent pas à un établissement stable qu'ils posséderaient en France (art. 10, § 4, art. 11, § 3, et art. 12, § 3 de la convention).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobtention_du_taux_reduit_o_023"">L'obtention du taux réduit ou de l'exonération est octroyée sur présentation du formulaire 5000 n° CERFA 12816*01 (Attestation de résidence), visé par les services fiscaux du Monténégro, et ses annexes 5001 n° CERFA 12816*01(Liquidation de la retenue à la source sur dividendes),5002 n° CERFA 12816*01 (Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts) ou 5003 n° CERFA 12816*01(Demande de réduction de la retenue à la source sur redevances).</p>

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CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution – Procédure de restitution et obligations déclaratives - Demande de restitution

2018-12-13

CTX

BF

BOI-CTX-BF-30-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/964-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-30-10-10-20181213

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_restitution_des__00"">Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1^er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_01"">Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». </p>

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CTX - Décharge de responsabilité solidaire - Conséquences de l'octroi de la décharge, voies et délai de recours et articulation avec la procédure gracieuse

2015-10-14

CTX

DRS

BOI-CTX-DRS-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10291-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRS-30-20151014

I. Conséquences de l'octroi de la décharge A. Au regard du demandeur 1 Le demandeur qui a obtenu la décharge de responsabilité solidaire (DRS) reste redevable de la quote-part des impositions correspondant à ses revenus ou son patrimoine propres et la moitié des revenus ou du patrimoine communs avec le conjoint ou le partenaire lié par un PACS. Le demandeur reste redevable de la moitié des cotisations de taxe d'habitation pour lesquelles il était recherché en responsabilité. Les versements effectués par le demandeur après la date de la demande seront imputés en l'acquit de la part d'impôt lui incombant. La décharge obtenue en application du II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) ne peut pas conduire à procéder au remboursement des impositions établies au titre de la période de vie commune et recouvrées avant la date de la demande de DRS. Il ne peut donc être accordé aucune restitution des sommes encaissées avant la date de la demande ainsi que des sommes appréhendées dans le cadre de poursuites exercées antérieurement à la date de la demande (avis à tiers détenteur emportant effet d'attribution immédiate, vente mobilière et immobilière, etc.). Lorsque la décharge de responsabilité solidaire n'a pas été accordée au motif de l'absence de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, ce dernier peut réitérer sa demande en cas de changement substanciel ultérieur de sa situation financière et patrimoniale. Dans cette situation, la nouvelle demande sera instruite au regard de la situation du demandeur à la date de cette nouvelle demande. B. Au regard de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire lié par un PACS 10 La décharge de l'obligation solidaire au paiement prononcée au profit d'un ex-conjoint ou d'un ex-partenaire lié par un PACS n'a pas de conséquence sur la créance fiscale. En conséquence, l'autre ex-conjoint ou ex-partenaire reste redevable de la totalité des impositions. Toutefois, lorsque le demandeur qui n'a pas été déchargé en application du II de l'article 1691 bis du CGI a payé la quote-part de l'imposition commune, l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire lié par un PACS n'est redevable que du solde. II. Voies et délai de recours 20 Si aucune décision n'a été prise dans le délai de six mois, le cas échéant prorogé de trois mois au plus, ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur peut introduire un recours juridictionnel. Pour ce faire, il doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal dans le délai de deux mois à compter : a) soit de la date d'expiration du délai de six mois, le cas échéant prorogé ; b) soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates. Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande (CGI, ann. II, art. 382 quater). III. Articulation avec la procédure gracieuse A. Remise gracieuse sur la quote-part de l'imposition commune qui a fait l'objet de la décharge en responsabilité prévue au II de l'article 1691 bis du CGI 1. Remise gracieuse 30 Conformément aux dispositions du III de l'article 1691 bis du CGI, les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément aux dispositions du II du même article, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions restant à leur charge. Cette remise gracieuse peut être accordée sur la quote-part des impositions à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation restant à la charge du demandeur après application de la décharge contentieuse de responsabilité solidaire. En revanche, s'agissant d'une procédure gracieuse instruite sur la notion de gêne et d'indigence, aucune remise ne peut être accordée sur la quote-part de l'impôt de solidarité sur la fortune restant à la charge du demandeur. La situation de gêne et d'indigence s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise. 2. Modalités pratiques 40 Le demandeur peut introduire simultanément une demande contentieuse de décharge de responsabilité solidaire et une demande gracieuse de remise s'il est, à la date de la demande, en situation de gêne et d'indigence. Il peut également introduire une demande de remise gracieuse postérieurement à la demande de décharge de responsabilité solidaire. La remise gracieuse est effectuée selon les règles applicables à la procédure gracieuse (BOI-CTX-GCX). B. Articulation avec la procédure de remise gracieuse prévue par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales 1. Pour les époux et les partenaires liés par un PACS 50 La procédure de décharge gracieuse accordée sur le fondement de l'ancien article 1685 du CGI (abrogé au 1er janvier 2008) et l'ancien article 1685 bis du CGI (abrogé au 1er janvier 2008) et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) aux époux et partenaires liés par un PACS n'est plus applicable pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, l'article L. 247 du LPF, selon lequel l'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence et des amendes fiscales ou de majorations d'impôts devenues définitives, demeure applicable. Les époux et les partenaires liés par un PACS peuvent donc introduire devant la juridiction gracieuse une demande de remise gracieuse des impositions mises à leur charge lorsqu'ils se trouvent dans une situation de gêne et d'indigence. 2. Pour les personnes divorcées ou séparées 60 La remise gracieuse, prévue par le III de l'article 1691 bis du CGI, de la quote-part maintenue à la charge de l'un des conjoints au titre des impositions à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation ayant fait l'objet d'une décharge de responsabilité solidaire ne remet pas en cause pour l'autre conjoint la possibilité de bénéficier de la procédure de remise gracieuse prévue par l'article L. 247 du LPF. Aussi, l'ex-conjoint du demandeur ou l'ex-partenaire lié par un PACS peut introduire une demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe d'habitation s'il se trouve dans une situation de gêne et d'indigence, sans pour autant demander l'application des dispositions des II et III de l'article 1691 bis du CGI.

<h1 id=""Consequences_de_la_decharge_26"">I. Conséquences de l'octroi de la décharge</h1> <h2 id=""Au_regard_du_demandeur_38"">A. Au regard du demandeur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0207"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_qui_a_obtenu_l_0208"">Le demandeur qui a obtenu la décharge de responsabilité solidaire (DRS) reste redevable de la quote-part des impositions correspondant à ses revenus ou son patrimoine propres et la moitié des revenus ou du patrimoine communs avec le conjoint ou le partenaire lié par un PACS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_reste_redevabl_0209"">Le demandeur reste redevable de la moitié des cotisations de taxe d'habitation pour lesquelles il était recherché en responsabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_effectues_pa_0210"">Les versements effectués par le demandeur après la date de la demande seront imputés en l'acquit de la part d'impôt lui incombant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decharge_obtenue_en_appl_0211"">La décharge obtenue en application du II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) ne peut pas conduire à procéder au remboursement des impositions établies au titre de la période de vie commune et recouvrées avant la date de la demande de DRS. Il ne peut donc être accordé aucune restitution des sommes encaissées avant la date de la demande ainsi que des sommes appréhendées dans le cadre de poursuites exercées antérieurement à la date de la demande (avis à tiers détenteur emportant effet d'attribution immédiate, vente mobilière et immobilière, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_decharge_de_resp_0212"">Lorsque la décharge de responsabilité solidaire n'a pas été accordée au motif de l'absence de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, ce dernier peut réitérer sa demande en cas de changement substanciel ultérieur de sa situation financière et patrimoniale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_la_no_0213"">Dans cette situation, la nouvelle demande sera instruite au regard de la situation du demandeur à la date de cette nouvelle demande.</p> <h2 id=""Au_regard_de_lex-conjoint_o_39"">B. Au regard de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire lié par un PACS</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0214"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decharge_de_lobligation__0215"">La décharge de l'obligation solidaire au paiement prononcée au profit d'un ex-conjoint ou d'un ex-partenaire lié par un PACS n'a pas de conséquence sur la créance fiscale. En conséquence, l'autre ex-conjoint ou ex-partenaire reste redevable de la totalité des impositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_deman_0216"">Toutefois, lorsque le demandeur qui n'a pas été déchargé en application du II de l'article 1691 bis du CGI a payé la quote-part de l'imposition commune, l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire lié par un PACS n'est redevable que du solde.</p> <h1 id=""Voies_de_recours_27"">II. Voies et délai de recours</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0217"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_aucune_decision_na_ete_p_0218"">Si aucune décision n'a été prise dans le délai de six mois, le cas échéant prorogé de trois mois au plus, ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur peut introduire un recours juridictionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_faire,_il_doit,_a_p_0219"">Pour ce faire, il doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal dans le délai de deux mois à compter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_soit_de_la_date_dexpirat_0220"">a) soit de la date d'expiration du délai de six mois, le cas échéant prorogé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_soit_de_la_date_de_notif_0221"">b) soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_ne_peut,_a_pei_0222"">La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_ne_peut_soumet_0223"">Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande (CGI, ann. II, art. 382 quater).</p> <h1 id=""Articulation_avec_la_proced_12"">III. Articulation avec la procédure gracieuse</h1> <h2 id=""Remise_gracieuse_sur_la_quo_28"">A. Remise gracieuse sur la quote-part de l'imposition commune qui a fait l'objet de la décharge en responsabilité prévue au II de l'article 1691 bis du CGI</h2> <h3 id=""Remise_gracieuse_310"">1. Remise gracieuse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0224"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0225"">Conformément aux dispositions du III de l'article 1691 bis du CGI, les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément aux dispositions du II du même article, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions restant à leur charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remise_gracieuse_peut_0226"">Cette remise gracieuse peut être accordée sur la quote-part des impositions à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation restant à la charge du demandeur après application de la décharge contentieuse de responsabilité solidaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sagissant_dune_0227"">En revanche, s'agissant d'une procédure gracieuse instruite sur la notion de gêne et d'indigence, aucune remise ne peut être accordée sur la quote-part de l'impôt de solidarité sur la fortune restant à la charge du demandeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_gene_et_din_0228"">La situation de gêne et d'indigence s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise.</p> <h3 id=""Modalites_pratiques_311"">2. Modalités pratiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0229"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_peut_introduir_0230"">Le demandeur peut introduire simultanément une demande contentieuse de décharge de responsabilité solidaire et une demande gracieuse de remise s'il est, à la date de la demande, en situation de gêne et d'indigence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_egalement_introduir_0231"">Il peut également introduire une demande de remise gracieuse postérieurement à la demande de décharge de responsabilité solidaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remise_gracieuse_est_eff_0232"">La remise gracieuse est effectuée selon les règles applicables à la procédure gracieuse (BOI-CTX-GCX).</p> <h2 id=""Articulation_avec_la_proced_29"">B. Articulation avec la procédure de remise gracieuse prévue par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales</h2> <h3 id=""Pour_les_epoux_et_les_parte_312"">1. Pour les époux et les partenaires liés par un PACS</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0233"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_decharge_gr_0234"">La procédure de décharge gracieuse accordée sur le fondement de l'ancien article 1685 du CGI (abrogé au 1er janvier 2008) et l'ancien article 1685 bis du CGI (abrogé au 1er janvier 2008) et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) aux époux et partenaires liés par un PACS n'est plus applicable pour les demandes déposées à compter du 1^er janvier 2008.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle L._247__0235"">Toutefois, l'article L. 247 du LPF, selon lequel l'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence et des amendes fiscales ou de majorations d'impôts devenues définitives, demeure applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_epoux_et_les_partenaire_0236"">Les époux et les partenaires liés par un PACS peuvent donc introduire devant la juridiction gracieuse une demande de remise gracieuse des impositions mises à leur charge lorsqu'ils se trouvent dans une situation de gêne et d'indigence.</p> <h3 id=""Pour_les_personnes_divorcee_313"">2. Pour les personnes divorcées ou séparées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0237"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remise_gracieuse,_prevue_0238"">La remise gracieuse, prévue par le III de l'article 1691 bis du CGI, de la quote-part maintenue à la charge de l'un des conjoints au titre des impositions à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation ayant fait l'objet d'une décharge de responsabilité solidaire ne remet pas en cause pour l'autre conjoint la possibilité de bénéficier de la procédure de remise gracieuse prévue par l'article L. 247 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_lex-conjoint_du_dema_0239"">Aussi, l'ex-conjoint du demandeur ou l'ex-partenaire lié par un PACS peut introduire une demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe d'habitation s'il se trouve dans une situation de gêne et d'indigence, sans pour autant demander l'application des dispositions des II et III de l'article 1691 bis du CGI.</p>

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ANNEXE - INT - Listes des instruments d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

2017-06-14

INT

INT

BOI-ANNX-000469

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10354-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000469-20170614

I. Instruments multilatéraux 1 - Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ouvert à la signature le 29 octobre 2014, entré en vigueur le 24 février 2016 ; - Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. II. Accords bilatéraux 10 - Andorre : accord du 12 février 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 ; - Liechtenstein : accord du 28 octobre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 ; - Monaco : accord du 12 juillet 2016, entré le vigueur le 1er janvier 2017 ; - Saint-Marin : accord du 8 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 ; - Suisse : accord du 27 mai 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

<h1 id=""I._Instruments_multilateraux_10"">I. Instruments multilatéraux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_Accord_multilateral_entre_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Accord_multilateral_entre_01"">- Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ouvert à la signature le 29 octobre 2014, entré en vigueur le 24 février 2016 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Directive_2014/107/UE_du__01"">- Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.</p> <h1 id=""II._Accords_bilateraux_11"">II. Accords bilatéraux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_Andorre_:_accord_du_12_fe_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Andorre_:_accord_du_12_fe_04"">- Andorre : accord du 12 février 2016, entré en vigueur le 1^er janvier 2017 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Liechtenstein_:_accord_du_03"">- Liechtenstein : accord du 28 octobre 2015, entré en vigueur le 1^er janvier 2016 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Monaco_:_accord_du_12_jui_04"">- Monaco : accord du 12 juillet 2016, entré le vigueur le 1^er janvier 2017 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Saint-Marin_:_accord_du_8_05"">- Saint-Marin : accord du 8 décembre 2015, entré en vigueur le 1^er janvier 2016 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Suisse_:_accord_du_27_mai_06"">- Suisse : accord du 27 mai 2015, entré en vigueur le 1^er janvier 2017.</p>

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IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR

2020-02-10

IR

PAS

BOI-IR-PAS-50-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11197-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-30-20200210

Conformément au  II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) accordé au titre des revenus perçus ou réalisés en 2018 est destiné à assurer,  pour les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source (PAS) mentionné à l’article 204 A du code général des impôts (CGI), l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu (IR). Les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR sont commentés au BOI-IR-PAS-50-10-20, tandis que les modalités de calcul et d’imputation du CIMR sont décrites au BOI-IR-PAS-50-10-10. Dans la mesure où le CIMR constitue un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues. La présente section est consacrée successivement à la présentation : - du dispositif anti-abus visant à limiter l'application du CIMR aux revenus déclarés spontanément (sous-section 1, BOI-IR-PAS-50-10-30-10) ; - de la demande de justifications spécifique permettant à l'administration fiscale d'obtenir des précisions sur les éléments ayant servis au calcul du CIMR (sous-section 2, BOI-IR-PAS-50-10-30-20).

<p id=""Conformement_au _II_de l’ar_00"">Conformément au  II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) accordé au titre des revenus perçus ou réalisés en 2018 est destiné à assurer,  pour les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source (PAS) mentionné à l’article 204 A du code général des impôts (CGI), l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu (IR).</p> <p id=""Le_calcul_et_l’imputation_d_02"">Les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR sont commentés au BOI-IR-PAS-50-10-20, tandis que les modalités de calcul et d’imputation du CIMR sont décrites au BOI-IR-PAS-50-10-10.</p> <p id=""Dans_la_mesure_ou_le_CIMR_c_03"">Dans la mesure où le CIMR constitue un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues.</p> <p id=""La_presente_section_est_con_04"">La présente section est consacrée successivement à la présentation :</p> <p id=""-_la_limitation_du_CIMR_aux_05"">- du dispositif anti-abus visant à limiter l'application du CIMR aux revenus déclarés spontanément (sous-section 1, BOI-IR-PAS-50-10-30-10) ;</p> <p id=""-_la_demande_de_justificati_06"">- de la demande de justifications spécifique permettant à l'administration fiscale d'obtenir des précisions sur les éléments ayant servis au calcul du CIMR (sous-section 2, BOI-IR-PAS-50-10-30-20).</p>

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DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur

2019-12-04

DAE

DFI

BOI-DAE-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11950-PGP.html/identifiant=BOI-DAE-20-20191204

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives. Les dispositions fiscales concernées portent sur : - la réduction de moitié de l'intérêt de retard (code général des impôts, art. 1727, V) en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative (chapitre 1, BOI-DAE-20-10) ; - la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (chapitre 2, BOI-DAE-20-20), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2018-727_du_10_ao_00"">La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_fiscales_a_01"">Les dispositions fiscales concernées portent sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reduction_de_moitie_de_08"">- la réduction de moitié de l'intérêt de retard (code général des impôts, art. 1727, V) en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative (chapitre 1, BOI-DAE-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_de_regularis_09"">- la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (chapitre 2, BOI-DAE-20-20), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).</p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel - Champ d'application

2019-09-02

RPPM

PVBMC

BOI-RPPM-PVBMC-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11967-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-10-20190902

Actualité liée : 02/09/2019 : RPPM - Création d'un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019, art. 41) 1 L'article 150 UA du code général des impôts (CGI) précise le régime d'imposition de droit commun des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle de leur patrimoine. Toutefois, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, le 3° du II de l'article 150 UA du CGI prévoit que les dispositions de l'article 150 UA du CGI ne s'appliquent pas aux biens et droits mentionnés à l'article 150 VH bis du CGI. Ainsi, les plus-values réalisées lors de la cession d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 VH bis du CGI lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques, directement ou par personne interposée, et ce pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. I. Personnes imposables A. Personnes physiques 10 Le régime d'imposition s'applique aux plus-values réalisées par les particuliers, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Il ne s'applique donc pas aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) et bénéfices non commerciaux (BNC) (III-A § 70). Pour l'application de l'article 150 VH bis du CGI, il convient de retenir les cessions d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant réalisées dans le cadre du foyer fiscal, c'est-à-dire les cessions réalisées tant par le contribuable ou les époux soumis à une imposition commune (ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité - PACS) que par les autres membres du foyer fiscal. Outre le contribuable lui-même, le foyer fiscal comprend les personnes considérées comme étant à charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI, ainsi que les personnes rattachées au foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 du CGI et de l'article 196 B du CGI (BOI-IR-LIQ-10-10-10-20). En cas d'événement modifiant la composition du foyer fiscal en cours d'année, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-20. B. Personnes interposées 20 Le régime d'imposition des plus-values sur cessions d'actifs numériques des particuliers s'applique aux cessions occasionnelles à titre onéreux d'actifs numériques et de droits s'y rapportant réalisées par des sociétés ou groupements qui relèvent de plein droit ou sur option de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI dont le siège est situé en France, c'est-à-dire des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) (I-B-1 § 30) qui exercent une activité non professionnelle (I-B-2 § 40). Sont considérés comme des personnes interposées les sociétés ou groupements exerçant une activité civile telle que l'acquisition et la gestion d'un portefeuille d'actifs numériques et de droits s'y rapportant qui sont soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI et qui déterminent le montant des gains de cession des actifs numériques selon les règles prévues pour les particuliers conformément au II de l'article 238 bis K du CGI. 1. Sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI 30 Les sociétés de personnes s'entendent des sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, c'est-à-dire des sociétés dont les bénéfices sont imposés entre les mains de leurs associés. Sont donc exclues les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, tant d'après le droit commun (CGI, art. 206, 1 à 4) que d'après le régime spécial prévu au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI (collectivités sans but lucratif). Lorsqu'une société ou un groupement qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI procède à des cessions à titre onéreux d'actifs numériques, chacun des associés est personnellement imposé pour la part qui lui revient dans les bénéfices sociaux. Les dispositions de l'article 150 VH bis du CGI s'appliquent aux gains de cession occasionnelle d'actifs numériques et de droits s'y rapportant réalisés par une société ou un groupement qualifié de personne interposée, quelles que soient les fonctions et la participation du contribuable dans cette société ou ce groupement. 2. Sociétés exerçant une activité non professionnelle 40 Le régime d'imposition des plus-values d'actifs numériques ne s'applique pas aux sociétés de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial. Les plus-values réalisées par de telles sociétés relèvent alors du régime des plus-values professionnelles, que les cessions d'actifs soient réalisées à titre habituel ou occasionnel. II. Biens cédés imposables 50 Conformément aux dispositions du I de l'article 150 VH bis du CGI, les plus-values imposables sont celles qui proviennent de la cession à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits relatifs à ces biens. 60 En application de l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), les actifs numériques comprennent : - les jetons mentionnés à l'article L. 552-2 du CoMoFi, à l'exclusion de ceux répondant aux caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du CoMoFi et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 du CoMoFi soumis à un autre régime d'imposition (celui de l'article 200 A du CGI). Ainsi, en application de l'article L. 552-2 du CoMoFi précité, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. En pratique, il s'agit notamment des jetons ou « tokens » issus d'opérations de levées de fonds ("ICO" : Initial Coin Offering), effectuées à travers une technologie de registre distribué ("blockchain") pour financer une entreprise nouvelle ou innovante ; - toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. III. Opérations imposables A. Généralités 70 Constituent des opérations imposables au sens de l'article 150 VH bis du CGI les cessions à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant, réalisées à compter du 1er janvier 2019, en contrepartie : - de monnaie ayant cours légal ; - de l'échange d'un bien autre qu'un actif numérique ; - de l'échange avec soulte d'un actif numérique ; - d'un service. Remarque 1 : Les transactions portant sur les actifs numériques peuvent donner lieu au paiement de frais de transaction perçus par une plateforme d'échanges ou par les membres d'un réseau (appelés "mineurs") en contrepartie de la validation de ces transactions. Le paiement de ces frais de transaction peut s'effectuer au moyen d'actifs numériques. Or, dans ce cas ce paiement est la contrepartie d'un service fourni au cédant et constitue une opération imposable au sens du I de l'article 150 VH bis du CGI. Cela étant, à titre de mesure de simplification, il est admis, dans ce cas, que la cession en tant que telle ainsi que les différentes prestations de services liées aux frais perçus par les plateformes ou les "mineurs" soient assimilées globalement à une seule et même opération imposable au sens de l'article 150 VH bis du CGI, pour laquelle il appartient au contribuable de déterminer une seule plus ou moins-value (BOI-RPPM-PVBMC-30-20 au I-A-3 § 50). Par ailleurs, le régime d'imposition prévu à l'article 150 VH bis du CGI concerne exclusivement les personnes physiques qui réalisent des opérations à titre occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Remarque 2 : Les plus-values résultant de l’exercice habituel d’une activité d’achat en vue de la revente d'actifs numériques demeurent soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (BOI-BIC-CHAMP-60-50 au XXIX § 730). Remarque 3 : Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) s’applique, par exception, lorsque les gains réalisés par le contribuable ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement, mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle (activité dite de « minage ») (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXXIX § 1080). B. Cas particulier des opérations d'échanges sans soulte entre actifs numériques 80 Conformément au A du II de l'article 150 VH bis du CGI, les opérations d'échanges sans soulte entre actifs numériques ou droits s'y rapportant bénéficient d'un sursis d'imposition. Considérées comme des opérations intercalaires, ces opérations ne constituent pas un fait générateur d'imposition. Pour plus de précisions sur le fait générateur de l'imposition, il convient de se reporter au I § 1 du BOI-RPPM-PVBMC-30-30. Remarque : À titre de mesure de tempérament, il est admis, en présence d'une opération d'échange sans soulte entre actifs numériques ou droits s'y rapportant bénéficiant du sursis d'imposition prévu au A du II de l'article 150 VH bis du CGI, que les paiements liés aux frais de transaction perçus par la plateforme d'échanges ainsi que ceux versés aux "mineurs" en contrepartie de la validation de l'opération, bénéficient également, dans ce cas, du même sursis d'imposition. En revanche, l'échange avec soulte entre actifs numériques est une opération imposable au sens de l'article 150 VH bis du CGI (III-A § 70). IV. Opérations exonérées 90 Conformément au B du II de l'article 150 VH bis du CGI, les personnes réalisant des cessions d'actifs numériques dont la somme des prix n'excède pas 305 € au cours d'une année d'imposition, hors opérations bénéficiant du sursis d'imposition (III-B § 80), sont exonérées. Cette mesure permet de dispenser les contribuables, au titre de cette année, du calcul des plus ou moins-values constatées lors des cessions. Seuls les prix de cession doivent alors être déclarés. Le seuil de 305 € s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des cessions imposables, quelles qu’en soient les contreparties (monnaie, bien, service) réalisées par le foyer fiscal imposable au cours d’une même année d’imposition. Exemple : En année N, un contribuable fiscalement domicilié en France réalise au total trois cessions d'actifs numériques pour un montant de 100 € chacune. La plus-value globale réalisée au titre de ces trois cessions d'actifs numériques s'élève à 90 €. Ainsi, le contribuable est exonéré au titre de la plus-value globale de 90 € réalisée au cours de l'année N puisque le montant total des prix de cessions de l’année est de 300 € (3 x 100 €) et n'excède pas le seuil de 305 €. 100 Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix au cours de l'année d'imposition excède le seuil de 305 € sont imposées sur l'ensemble des cessions entrant dans le champ d'application de l'article 150 VH bis du CGI réalisées au cours de l'année d'imposition, y compris celles dont le prix n'excédait pas le seuil de 305 €. Exemple : En année N, un contribuable fiscalement domicilié en France réalise au total quatre cessions d'actifs numériques d'un montant de 100 € chacune. La plus-value globale réalisée au titre de ces quatre cessions d'actifs numériques s'élève à 120 €. Ainsi, le contribuable est imposé au titre de la plus-value globale de 120 € réalisée au cours de l'année N dès lors que le montant total des prix de cessions de l'année est de 400 € (4 x 100 €) et excède le seuil de 305 €. 110 Lorsque, au cours d'une même année d'imposition, le contribuable réalise des opérations imposables, certaines directement, d'autres par personne interposée, il convient, pour apprécier le seuil de 305 €, d'additionner l'ensemble des prix des cessions réalisées par le contribuable, directement et par personne interposée (hors opérations bénéficiant du sursis d'imposition [III-B § 80]). Le prix de cession à retenir en présence d'une cession réalisée par l'intermédiaire d'une personne interposée est égal à la quote-part du prix de cession correspondant au droit de l'associé dans la société. Exemple : En année N, un contribuable fiscalement domicilié en France réalise trois cessions d'actifs numériques pour un montant de 100 € chacune. La plus-value globale réalisée au titre de ces trois cessions d'actifs numériques s'élève à 90 €. Par ailleurs, une société de personnes dont il est associé pour 1/3 réalise une cession d'un montant de 450 €. La plus-value globale réalisée au titre de cette cession d'actifs numériques s'élève à 135 €. À ce titre, les parts de prix de cession et de plus-value lui revenant s'élèvent respectivement à 150 € et 45 €. Ainsi, le contribuable est imposé au titre de la plus-value globale de 135 € (90 € + 45 €) réalisée au cours de l'année N puisque le montant total des prix de cessions de l'année est de 450 € (3 x 100 € + 150 €) et excède le seuil de 305 €.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""titre-actualite""><strong>Actualité liée</strong> : 02/09/2019 : RPPM - Création d'un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019, art. 41)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 150_UA_du_CGI_cons_01"">L'article 150 UA du code général des impôts (CGI) précise le régime d'imposition de droit commun des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle de leur patrimoine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_cession_02"">Toutefois, pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2019, le 3° du II de l'article 150 UA du CGI prévoit que les dispositions de l'article 150 UA du CGI ne s'appliquent pas aux biens et droits mentionnés à l'article 150 VH bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_les_plus-values_03"">Ainsi, les plus-values réalisées lors de la cession d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 VH bis du CGI lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques, directement ou par personne interposée, et ce pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2019.</p> <h1 id=""I._Personnes_imposables_10"">I. Personnes imposables</h1> <h2 id=""A._Personnes_physiques_20"">A. Personnes physiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_sappl_05"">Le régime d'imposition s'applique aux plus-values réalisées par les particuliers, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Il ne s'applique donc pas aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) et bénéfices non commerciaux (BNC) (<strong>III-A </strong><strong>§ 70</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_lartic_02"">Pour l'application de l'article 150 VH bis du CGI, il convient de retenir les cessions d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant réalisées dans le cadre du foyer fiscal, c'est-à-dire les cessions réalisées tant par le contribuable ou les époux soumis à une imposition commune (ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité - PACS) que par les autres membres du foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_le_contribuable_lui-m_03"">Outre le contribuable lui-même, le foyer fiscal comprend les personnes considérées comme étant à charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI, ainsi que les personnes rattachées au foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 du CGI et de l'article 196 B du CGI (BOI-IR-LIQ-10-10-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_devenement_modifiant_05"">En cas d'événement modifiant la composition du foyer fiscal en cours d'année, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-20.</p> <h2 id=""B._Personnes_interposees_21"">B. Personnes interposées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_p_07"">Le régime d'imposition des plus-values sur cessions d'actifs numériques des particuliers s'applique aux cessions occasionnelles à titre onéreux d'actifs numériques et de droits s'y rapportant réalisées par des sociétés ou groupements qui relèvent de plein droit ou sur option de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI dont le siège est situé en France, c'est-à-dire des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) (<strong>I-B-1 § 30</strong>) qui exercent une activité non professionnelle (<strong>I-B-</strong><strong>2</strong><strong> § </strong><strong>4</strong><strong>0</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_des_p_08"">Sont considérés comme des personnes interposées les sociétés ou groupements exerçant une activité civile telle que l'acquisition et la gestion d'un portefeuille d'actifs numériques et de droits s'y rapportant qui sont soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI et qui déterminent le montant des gains de cession des actifs numériques selon les règles prévues pour les particuliers conformément au II de l'article 238 bis K du CGI.</p> <h3 id=""1._Societes_qui_relevent_de_30"">1. Sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_personnes_s_010"">Les sociétés de personnes s'entendent des sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, c'est-à-dire des sociétés dont les bénéfices sont imposés entre les mains de leurs associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclues_les_socie_011"">Sont donc exclues les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, tant d'après le droit commun (CGI, art. 206, 1 à 4) que d'après le régime spécial prévu au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI (collectivités sans but lucratif).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_ou_un_gro_012"">Lorsqu'une société ou un groupement qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI procède à des cessions à titre onéreux d'actifs numériques, chacun des associés est personnellement imposé pour la part qui lui revient dans les bénéfices sociaux. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_013"">Les dispositions de l'article 150 VH bis du CGI s'appliquent aux gains de cession occasionnelle d'actifs numériques et de droits s'y rapportant réalisés par une société ou un groupement qualifié de personne interposée, quelles que soient les fonctions et la participation du contribuable dans cette société ou ce groupement.</p> <h3 id=""2._Societes_exercant_une_ac_31"">2. Sociétés exerçant une activité non professionnelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_p_015"">Le régime d'imposition des plus-values d'actifs numériques ne s'applique pas aux sociétés de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial. Les plus-values réalisées par de telles sociétés relèvent alors du régime des plus-values professionnelles, que les cessions d'actifs soient réalisées à titre habituel ou occasionnel.</p> <h1 id=""II._Biens_cedes_imposables_11"">II. Biens cédés imposables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_017"">Conformément aux dispositions du I de l'article 150 VH bis du CGI, les plus-values imposables sont celles qui proviennent de la cession à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits relatifs à ces biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__019"">En application de l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), les actifs numériques comprennent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_jetons_mentionnes_a_l_020"">- les jetons mentionnés à l'article L. 552-2 du CoMoFi, à l'exclusion de ceux répondant aux caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du CoMoFi et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 du CoMoFi soumis à un autre régime d'imposition (celui de l'article 200 A du CGI). Ainsi, en application de l'article L. 552-2 du CoMoFi précité, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. En pratique, il s'agit notamment des jetons ou « tokens » issus d'opérations de levées de fonds (""ICO"" : Initial Coin Offering), effectuées à travers une technologie de registre distribué (""blockchain"") pour financer une entreprise nouvelle ou innovante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- toute_representation_nume_021"">- toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.</p> <h1 id=""III._Operations_imposables_12"">III. Opérations imposables</h1> <h2 id=""A._Generalites_22"">A. Généralités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_operations__023"">Constituent des opérations imposables au sens de l'article 150 VH bis du CGI les cessions à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant, réalisées à compter du 1^er janvier 2019, en contrepartie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_monnaie_ayant_cours_le_024"">- de monnaie ayant cours légal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_lechange_dun_bien_autr_025"">- de l'échange d'un bien autre qu'un actif numérique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_lechange_avec_soulte_d_026"">- de l'échange avec soulte d'un actif numérique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dun_service._027"">- d'un service.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_Les_paiements__031""><strong>Remarque 1 :</strong> Les transactions portant sur les actifs numériques peuvent donner lieu au paiement de frais de transaction perçus par une plateforme d'échanges ou par les membres d'un réseau (appelés ""mineurs"") en contrepartie de la validation de ces transactions. Le paiement de ces frais de transaction peut s'effectuer au moyen d'actifs numériques. Or, dans ce cas ce paiement est la contrepartie d'un service fourni au cédant et constitue une opération imposable au sens du I de l'article 150 VH bis du CGI. Cela étant, à titre de mesure de simplification, il est admis, dans ce cas, que la cession en tant que telle ainsi que les différentes prestations de services liées aux frais perçus par les plateformes ou les ""mineurs"" soient assimilées globalement à une seule et même opération imposable au sens de l'article 150 VH bis du CGI, pour laquelle il appartient au contribuable de déterminer une seule plus ou moins-value (BOI-RPPM-PVBMC-30-20 au I-A-3 § 50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_prevu_028"">Par ailleurs, le régime d'imposition prévu à l'article 150 VH bis du CGI concerne exclusivement les personnes physiques qui réalisent des opérations à titre occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 :_Les_plus-value_029""><strong>Remarque 2 :</strong> Les plus-values résultant de l’exercice habituel d’une activité d’achat en vue de la revente d'actifs numériques demeurent soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (BOI-BIC-CHAMP-60-50 au XXIX § 730). </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_De_meme,_le_re_030""><strong>Remarque 3 :</strong> Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) s’applique, par exception, lorsque les gains réalisés par le contribuable ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement, mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle (activité dite de « minage ») (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXXIX § 1080).</p> <h2 id=""B._Cas_particulier_des_oper_23"">B. Cas particulier des opérations d'échanges sans soulte entre actifs numériques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_A_du_II_de__032"">Conformément au A du II de l'article 150 VH bis du CGI, les opérations d'échanges sans soulte entre actifs numériques ou droits s'y rapportant bénéficient d'un sursis d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Considerees_comme_des_opera_033"">Considérées comme des opérations intercalaires, ces opérations ne constituent pas un fait générateur d'imposition. Pour plus de précisions sur le fait générateur de l'imposition, il convient de se reporter au I § 1 du BOI-RPPM-PVBMC-30-30.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_A_titre_de_mesur_038""><strong>Remarque : </strong>À titre de mesure de tempérament, il est admis, en présence d'une opération d'échange sans soulte entre actifs numériques ou droits s'y rapportant bénéficiant du sursis d'imposition prévu au A du II de l'article 150 VH bis du CGI, que les paiements liés aux frais de transaction perçus par la plateforme d'échanges ainsi que ceux versés aux ""mineurs"" en contrepartie de la validation de l'opération, bénéficient également, dans ce cas, du même sursis d'imposition. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lechange_avec_so_034"">En revanche, l'échange avec soulte entre actifs numériques est une opération imposable au sens de l'article 150 VH bis du CGI (<strong>III-A § 70</strong>).</p> <h1 id=""IV._Operations_exonerees_13"">IV. Opérations exonérées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_B_du_II_de__036"">Conformément au B du II de l'article 150 VH bis du CGI, les personnes réalisant des cessions d'actifs numériques dont la somme des prix n'excède pas 305 € au cours d'une année d'imposition, hors opérations bénéficiant du sursis d'imposition (<strong>III-B § 80</strong>), sont exonérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_permet_de_disp_037"">Cette mesure permet de dispenser les contribuables, au titre de cette année, du calcul des plus ou moins-values constatées lors des cessions. Seuls les prix de cession doivent alors être déclarés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_305_€_s’appreci_038"">Le seuil de 305 € s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des cessions imposables, quelles qu’en soient les contreparties (monnaie, bien, service) réalisées par le foyer fiscal imposable au cours d’une même année d’imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_En_annee_N,_un_co_039""><strong>Exemple :</strong> En année N, un contribuable fiscalement domicilié en France réalise au total trois cessions d'actifs numériques pour un montant de 100 € chacune.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_globale_reali_040"">La plus-value globale réalisée au titre de ces trois cessions d'actifs numériques s'élève à 90 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_contribuable_est__041"">Ainsi, le contribuable est exonéré au titre de la plus-value globale de 90 € réalisée au cours de l'année N puisque le montant total des prix de cessions de l’année est de 300 € (3 x 100 €) et n'excède pas le seuil de 305 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_personnes__043"">Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix au cours de l'année d'imposition excède le seuil de 305 € sont imposées sur l'ensemble des cessions entrant dans le champ d'application de l'article 150 VH bis du CGI réalisées au cours de l'année d'imposition, y compris celles dont le prix n'excédait pas le seuil de 305 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_En_annee_N,_un_co_044""><strong>Exemple :</strong> En année N, un contribuable fiscalement domicilié en France réalise au total quatre cessions d'actifs numériques d'un montant de 100 € chacune.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_globale_reali_045"">La plus-value globale réalisée au titre de ces quatre cessions d'actifs numériques s'élève à 120 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_contribuable_est__046"">Ainsi, le contribuable est imposé au titre de la plus-value globale de 120 € réalisée au cours de l'année N dès lors que le montant total des prix de cessions de l'année est de 400 € (4 x 100 €) et excède le seuil de 305 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_au_cours_dune_meme_048"">Lorsque, au cours d'une même année d'imposition, le contribuable réalise des opérations imposables, certaines directement, d'autres par personne interposée, il convient, pour apprécier le seuil de 305 €, d'additionner l'ensemble des prix des cessions réalisées par le contribuable, directement et par personne interposée (hors opérations bénéficiant du sursis d'imposition [<strong>III-B § 80</strong>]).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_cession_a_reteni_049"">Le prix de cession à retenir en présence d'une cession réalisée par l'intermédiaire d'une personne interposée est égal à la quote-part du prix de cession correspondant au droit de l'associé dans la société.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_En_annee_N,_un_co_050""><strong>Exemple :</strong> En année N, un contribuable fiscalement domicilié en France réalise trois cessions d'actifs numériques pour un montant de 100 € chacune. La plus-value globale réalisée au titre de ces trois cessions d'actifs numériques s'élève à 90 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_une_societe_d_051"">Par ailleurs, une société de personnes dont il est associé pour 1/3 réalise une cession d'un montant de 450 €. La plus-value globale réalisée au titre de cette cession d'actifs numériques s'élève à 135 €. À ce titre, les parts de prix de cession et de plus-value lui revenant s'élèvent respectivement à 150 € et 45 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_contribuable_est__052"">Ainsi, le contribuable est imposé au titre de la plus-value globale de 135 € (90 € + 45 €) réalisée au cours de l'année N puisque le montant total des prix de cessions de l'année est de 450 € (3 x 100 € + 150 €) et excède le seuil de 305 €.</p>

Contenu

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Portée et calcul des allègements fiscaux

2020-04-22

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12091-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-30-20200422

Actualité liée : 22/04/2020 : BIC - IF - Instauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 135) 1 Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale, puis partielle de leurs bénéfices. I. Modalités d'application des allègements fiscaux A. Bénéfice susceptible d’être exonéré 10 Le I de l'article 44 septdecies du CGI prévoit : - une exonération totale des bénéfices réalisés à compter de la date de création de l'entreprise jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l’article 50-0 du CGI et à l'article 53 A du CGI ; - un abattement de 75 %, de 50 %, puis de 25 % sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. L’exonération d’impôt sur les bénéfices porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux. Les principes énoncés aux I-B et C § 140 à 260 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 sont transposables au régime d’allègement dans les zones de développement prioritaire (ZDP). B. Obligations déclaratives 20 Sous réserve des situations particulières exposées au I-D-1 § 40 à 50, pour être exonérées d'impôt sur les bénéfices, les entreprises qui remplissent les conditions du dispositif de faveur doivent simplement reporter le montant du bénéfice exonéré, selon que l'entreprise relève du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition, sur la ligne prévue à cet effet au tableau 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) de détermination du résultat fiscal ou au tableau 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/SI REGIME RSI (CERFA n° 15948), cadre B. Il est également mentionné dans le cadre approprié du formulaire de déclaration 2065-SD (CERFA n° 11084) ou de déclaration 2031-SD (CERFA n° 11085). Pour les entreprises qui relèvent du régime des micro-entreprises, le montant du bénéfice exonéré est reporté dans le cadre approprié du formulaire de déclaration 2042-C-PRO (CERFA n° 11222). Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. C. Procédure d'accord préalable 30 Le b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un dispositif d'accord tacite applicable aux demandes formulées par les futurs chefs d'entreprises quant à l'éligibilité de leur projet de création au régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices dans les ZDP. Cette garantie ne peut toutefois s'appliquer que si la consultation de l'administration est préalable à la création de l'entreprise et si elle comporte tous les éléments utiles pour apprécier si les conditions requises pour bénéficier du régime sont remplies. En outre, la demande doit être adressée à l'administration par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée auprès de l'administration contre décharge. L'administration dispose d'un délai de trois mois pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, son silence vaut approbation de l'appréciation faite par l'entreprise de sa situation au regard des dispositions de l'article 44 septdecies du CGI. D. Articulation avec d’autres dispositifs fiscaux 1. Combinaison du dispositif avec d’autres régimes d’exonération 40 Lorsqu’une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus par l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 septies du CGI, l'article 44 octies A du CGI, l'article 44 duodecies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI, l'article 44 quindecies du CGI ou par l'article 44 sexdecies du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de faveur applicable dans les ZDP, elle doit opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. 50 L’option doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat de l'entreprise. Il n'existe pas de formalisme spécifique pour cette notification. La date de notification de l’option correspond à la date de réception du courrier portant mention de l'option par le service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. Pour une société ou un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, l’option est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou membres de cette société ou de ce groupement. L’option est irrévocable et s’applique pour toute la durée du régime d’exonération choisi. À défaut d’option expresse formulée par le contribuable dans le délai légal, le contribuable pourra toutefois demander le bénéfice de l’exonération dans les ZDP dans le cadre d'une demande de réclamation adressée au service des impôts compétent dans le délai prévu à l’article R*. 196-1 du LPF. À défaut d'option et de réclamation, aucun dispositif d’exonération n’est susceptible de s’appliquer. 2. Combinaison avec les crédits d’impôt 60 Le bénéfice du régime d’exonération n'est pas exclusif du bénéfice des crédits d’impôt suivants : - crédit d’impôt recherche (CGI, art. 244 quater B) ; - crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CGI, art. 244 quater C) ; - crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M) ; - crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CGI, art. 244 quater O) ; - crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q) ; - crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer (CGI, art. 244 quater W). En revanche, l’option pour le crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du CGI emporte renonciation au bénéfice du régime d’allègement dans les ZDP. II. Perte des avantages A. Principes 70 Une entreprise qui ne remplit pas toutes les conditions dès sa création ne peut pas bénéficier du dispositif, même si elle satisfait à celles-ci par la suite. 80 Si l’entreprise cesse de satisfaire, au cours de la période d’exonération, aux conditions relatives à l’exercice d’une activité non expressément exclue, à l’implantation exclusive en zone ou à l’effectif salarié, elle perd le droit aux allègements prévus par le texte. Toutefois, cette situation n’entraîne pas la remise en cause des exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs, sauf si l’administration établit que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine. Les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient l’événement qui motive la sortie du régime de faveur ouvrent droit aux allègements prévus par le régime au prorata du nombre des mois écoulés avant cet événement. Il est précisé toutefois que lorsque la sortie du régime de faveur est motivée par le non-respect de la condition tenant à la taille de l’entreprise, les bénéfices de l’exercice au cours duquel cette condition n’est plus remplie n’ouvrent droit à aucun allègement (BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10 au IV § 250 à 310). Cependant, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération constate, à la date de clôture de l’exercice, un dépassement du seuil d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l’exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour l'exercice suivant. 90 En application de l’article 302 nonies du CGI, l’allègement d’impôt dans les ZDP ne s’applique pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à l’exercice concerné n’ont pas été souscrites dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive. B. Transformation de l’entreprise exonérée 100 Lorsque le changement de forme sociale de l’entreprise s’effectue sans création d’une nouvelle personne morale ni changement de régime fiscal, la transformation est sans incidence sur le régime d’exonération si les autres conditions demeurent remplies et sous réserve que la transformation ne s’accompagne ni d’un changement d’objet social ou d’activité réelle, ni d’une modification des écritures comptables. À l’inverse, le changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise au sens du 5 de l’article 221 du CGI et donc déchéance du régime de faveur. Toutefois, la nouvelle activité exercée est susceptible d’ouvrir droit à ce régime d’exonération. III. Encadrement européen 110 Dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. 120 En dehors des zones AFR, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. Remarque : En application de l'article 1 du chapitre I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité, les entreprises en difficulté, exception faite de celles ayant subi des dommages causés par certaines calamités naturelles, sont exclues du dispositif d'exonération.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_26/02/2020_00""><strong>Actualité liée</strong> : 22/04/2020 : BIC - IF - Instauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 135)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_reponde_01"">Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale, puis partielle de leurs bénéfices.</p> <h1 id=""I._Modalites_dapplication_d_10"">I. Modalités d'application des allègements fiscaux</h1> <h2 id=""A._Benefice_susceptible_d’e_20"">A. Bénéfice susceptible d’être exonéré</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_larticle_44_septdec_03"">Le I de l'article 44 septdecies du CGI prévoit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_exoneration_totale_de_04"">- une exonération totale des bénéfices réalisés à compter de la date de création de l'entreprise jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l’article 50-0 du CGI et à l'article 53 A du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_abattement_de_75_%,_de_05"">- un abattement de 75 %, de 50 %, puis de 25 % sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_d’impot_sur_l_06"">L’exonération d’impôt sur les bénéfices porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux. Les principes énoncés aux I-B et C § 140 à 260 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 sont transposables au régime d’allègement dans les zones de développement prioritaire (ZDP).</p> <h2 id=""B._Obligations_declaratives_21"">B. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_situations_09"">Sous réserve des situations particulières exposées au <strong>I-D-1 § 40 à 50</strong>, pour être exonérées d'impôt sur les bénéfices, les entreprises qui remplissent les conditions du dispositif de faveur doivent simplement reporter le montant du bénéfice exonéré, selon que l'entreprise relève du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition, sur la ligne prévue à cet effet au tableau 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) de détermination du résultat fiscal ou au tableau 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/SI REGIME RSI (CERFA n° 15948), cadre B. Il est également mentionné dans le cadre approprié du formulaire de déclaration 2065-SD (CERFA n° 11084) ou de déclaration 2031-SD (CERFA n° 11085).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_qui_re_09"">Pour les entreprises qui relèvent du régime des micro-entreprises, le montant du bénéfice exonéré est reporté dans le cadre approprié du formulaire de déclaration 2042-C-PRO (CERFA n° 11222).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tableaux_2058-A-SD_et_2_010"">Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""C._Procedure_daccord_preala_22"">C. Procédure d'accord préalable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_b_du_2°_de larticle_L._8_012"">Le b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un dispositif d'accord tacite applicable aux demandes formulées par les futurs chefs d'entreprises quant à l'éligibilité de leur projet de création au régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices dans les ZDP. Cette garantie ne peut toutefois s'appliquer que si la consultation de l'administration est préalable à la création de l'entreprise et si elle comporte tous les éléments utiles pour apprécier si les conditions requises pour bénéficier du régime sont remplies. En outre, la demande doit être adressée à l'administration par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée auprès de l'administration contre décharge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_dispose_dun_013"">L'administration dispose d'un délai de trois mois pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, son silence vaut approbation de l'appréciation faite par l'entreprise de sa situation au regard des dispositions de l'article 44 septdecies du CGI.</p> <h2 id=""D._Articulation_avec_d’autr_23"">D. Articulation avec d’autres dispositifs fiscaux</h2> <h3 id=""1._Combinaison_du_dispositi_30"">1. Combinaison du dispositif avec d’autres régimes d’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_entreprise_repon_015"">Lorsqu’une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus par l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 septies du CGI, l'article 44 octies A du CGI, l'article 44 duodecies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI, l'article 44 quindecies du CGI ou par l'article 44 sexdecies du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de faveur applicable dans les ZDP, elle doit opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_doit_etre_notifiee_017"">L’option doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat de l'entreprise. Il n'existe pas de formalisme spécifique pour cette notification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_notification_de__018"">La date de notification de l’option correspond à la date de réception du courrier portant mention de l'option par le service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_societe_ou_un_grou_019"">Pour une société ou un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, l’option est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou membres de cette société ou de ce groupement. L’option est irrévocable et s’applique pour toute la durée du régime d’exonération choisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_d’option_expresse__020"">À défaut d’option expresse formulée par le contribuable dans le délai légal, le contribuable pourra toutefois demander le bénéfice de l’exonération dans les ZDP dans le cadre d'une demande de réclamation adressée au service des impôts compétent dans le délai prévu à l’article R*. 196-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_doption_et_de_recl_021"">À défaut d'option et de réclamation, aucun dispositif d’exonération n’est susceptible de s’appliquer.</p> <h3 id=""2._Combinaison_avec_les_cre_31"">2. Combinaison avec les crédits d’impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_regime_d’exo_023"">Le bénéfice du régime d’exonération n'est pas exclusif du bénéfice des crédits d’impôt suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_d’impot_recherche _024"">- crédit d’impôt recherche (CGI, art. 244 quater B) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_d’impot_pour_la_co_025"">- crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CGI, art. 244 quater C) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_d’impot_en_faveur__026"">- crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_d’impot_en_faveur__027"">- crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CGI, art. 244 quater O) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_d’impot_en_faveur__028"">- crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_dimpot_en_faveur_d_029"">- crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer (CGI, art. 244 quater W).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’option_pour__030"">En revanche, l’option pour le crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du CGI emporte renonciation au bénéfice du régime d’allègement dans les ZDP.</p> <h1 id=""II._Perte_des_avantages_11"">II. Perte des avantages</h1> <h2 id=""A._Principes_24"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_qui_ne_rempl_032"">Une entreprise qui ne remplit pas toutes les conditions dès sa création ne peut pas bénéficier du dispositif, même si elle satisfait à celles-ci par la suite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’entreprise_cesse_de_sa_034"">Si l’entreprise cesse de satisfaire, au cours de la période d’exonération, aux conditions relatives à l’exercice d’une activité non expressément exclue, à l’implantation exclusive en zone ou à l’effectif salarié, elle perd le droit aux allègements prévus par le texte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_situation__035"">Toutefois, cette situation n’entraîne pas la remise en cause des exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs, sauf si l’administration établit que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_de_l’exercice_036"">Les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient l’événement qui motive la sortie du régime de faveur ouvrent droit aux allègements prévus par le régime au prorata du nombre des mois écoulés avant cet événement. Il est précisé toutefois que lorsque la sortie du régime de faveur est motivée par le non-respect de la condition tenant à la taille de l’entreprise, les bénéfices de l’exercice au cours duquel cette condition n’est plus remplie n’ouvrent droit à aucun allègement (BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10 au IV § 250 à 310).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lorsqu’une_entre_038"">Cependant, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération constate, à la date de clôture de l’exercice, un dépassement du seuil d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l’exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour l'exercice suivant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_038"">En application de l’article 302 nonies du CGI, l’allègement d’impôt dans les ZDP ne s’applique pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à l’exercice concerné n’ont pas été souscrites dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive.</p> <h2 id=""B._Transformation_de_l’entr_25"">B. Transformation de l’entreprise exonérée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_lorsque_040"">Lorsque le changement de forme sociale de l’entreprise s’effectue sans création d’une nouvelle personne morale ni changement de régime fiscal, la transformation est sans incidence sur le régime d’exonération si les autres conditions demeurent remplies et sous réserve que la transformation ne s’accompagne ni d’un changement d’objet social ou d’activité réelle, ni d’une modification des écritures comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’inverse,_le_changement__041"">À l’inverse, le changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise au sens du 5 de l’article 221 du CGI et donc déchéance du régime de faveur. Toutefois, la nouvelle activité exercée est susceptible d’ouvrir droit à ce régime d’exonération.</p> <h1 id=""III._Encadrement_communauta_12"">III. Encadrement européen</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_zones_daide_a_fina_043"">Dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_des_zones_AFR,_le_045"">En dehors des zones AFR, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_application_d_045""><strong>Remarque : </strong>En application de l'article 1 du chapitre I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité, les entreprises en difficulté, exception faite de celles ayant subi des dommages causés par certaines calamités naturelles, sont exclues du dispositif d'exonération. </p>

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PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5771-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-20-20-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. 10 Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives aux biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage sont apportées au BOI-PAT-IFI-20-20-30-10.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la loi n°_2_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_06"">Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives aux biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage sont apportées au BOI-PAT-IFI-20-20-30-10.</p>

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IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Souscription au capital d'autres sociétés du groupe

2012-09-12

IS

GPE

BOI-IS-GPE-20-20-100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5789-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-100-20120912

1 Les dispositions de l'article 223 L-3 du code général des impôts (CGI) prévoient la réintégration, par la société mère, au résultat d'ensemble des déductions effectuées par des sociétés du groupe à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'autres sociétés du même groupe, au titre des dispositions : - de l'article 39 quinquies A-2-b du CGI, qui concerne l'amortissement exceptionnel des actions des sociétés financières d'innovation ; - de l'article 217 undecies-II du CGI, qui est relatif à la déduction des souscriptions au capital des sociétés exerçant leur activité dans les DOM-TOM. 10 Dans ce dernier cas, il est rappelé que la société ne peut déduire, le cas échéant, au titre des investissements directs en application du I de l'article 217 undecies du CGI que la fraction du prix de revient des immobilisations qui excède le montant des apports en capital qui ouvriraient droit, au profit des associés, aux déductions prévues au titre des souscriptions au capital de cette société. 20 Exemple : Une société mère M d'un groupe souscrit au capital d'une société A du groupe, qui exploite dans un DOM une activité industrielle, pour 100. La société A réalise un investissement industriel de 150. La somme déductible des résultats de cette dernière société en application de l'article 217 undecies-I du CGI est limitée à 150 - 100 = 50. La réintégration des déductions, qui est effectuée par la société mère, ne peut donc pas avoir pour effet pour la société qui réalise les investissements directs d'accroître la déduction autorisée.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_01"">Les dispositions de l'article 223 L-3 du code général des impôts (CGI) prévoient la réintégration, par la société mère, au résultat d'ensemble des déductions effectuées par des sociétés du groupe à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'autres sociétés du même groupe, au titre des dispositions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_larticle 39 quinquies__02"">- de l'article 39 quinquies A-2-b du CGI, qui concerne l'amortissement exceptionnel des actions des sociétés financières d'innovation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_larticle 217 undecies _03"">- de l'article 217 undecies-II du CGI, qui est relatif à la déduction des souscriptions au capital des sociétés exerçant leur activité dans les DOM-TOM.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_il_est_05"">Dans ce dernier cas, il est rappelé que la société ne peut déduire, le cas échéant, au titre des investissements directs en application du I de l'article 217 undecies du CGI que la fraction du prix de revient des immobilisations qui excède le montant des apports en capital qui ouvriraient droit, au profit des associés, aux déductions prévues au titre des souscriptions au capital de cette société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_societe_mere__07""><strong>Exemple</strong> : Une société mère M d'un groupe souscrit au capital d'une société A du groupe, qui exploite dans un DOM une activité industrielle, pour 100.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_realise_un_inv_08"">La société A réalise un investissement industriel de 150. La somme déductible des résultats de cette dernière société en application de l'article 217 undecies-I du CGI est limitée à 150 - 100 = 50.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_reintegration_des_deduct_09"">La réintégration des déductions, qui est effectuée par la société mère, ne peut donc pas avoir pour effet pour la société qui réalise les investissements directs d'accroître la déduction autorisée.</p>

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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement temporaire du taux de détention

2016-03-02

IS

GPE

BOI-IS-GPE-50-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5762-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-20-10-20160302

1 En application des dispositions du d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI), si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A du CGI vient à être détenu, directement ou indirectement, à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été détenu selon les modalités prévues à la quatrième phrase du troisième alinéa du I de l'article 223 A du CGI si le pourcentage de 95 % n'est plus atteint à la clôture de l'exercice, à la condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales. I. Principe : continuité du groupe existant 10 Dans la situation visée au § 1, la société mère perd son statut fiscal du fait de la détention de son capital à 95 % par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés mais son éligibilité n'est pas remise en cause sous réserve du respect de certaines conditions. II. Conditions 20 Les conditions requises pour que cet événement ne mette pas fin au groupe sont : - d'une part que la situation soit régularisée à la date de clôture de l'exercice au cours duquel le taux de 95 % au moins de détention du capital de la mère par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés a été atteint ; - et, d'autre part, que les sociétés concernées indiquent à l'administration les modalités de l'opération et la justifient d'un point de vue juridique, économique ou social. Remarque : En ce qui concerne le cas de l'attribution de titres aux salariés et aux mandataires sociaux, cf. II-C § 160. A. Régularisation à la date de clôture de l'exercice 30 La détention du capital de la société mère à 95 % au moins par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés peut n'avoir aucune conséquence sur l'existence du groupe si, à la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenu cet événement, la société mère n'est plus détenue à hauteur de ce pourcentage et a retrouvé le statut fiscal qu'exige le législateur pour pouvoir se constituer seule redevable de l'impôt dû par un groupe. 40 Exemple : La société mère d'un groupe (M) se trouve détenue en cours d'exercice, à la suite d'une opération de restructuration, dans les conditions suivantes, étant observé que F et F1 sont soumises à l'impôt sur les sociétés et que les pourcentages mentionnés indiquent une détention conjointe des droits de vote et des droits financiers. À la clôture de l'exercice, F ne détient plus M qu'à hauteur de 50 %, directement. En application des dispositions de l'article 223 A du CGI et de l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI, M vient à être détenue en cours d'exercice directement (60 %) et indirectement (90 % x 40 % = 36 %) pour plus de 95 % par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés. Remarque : Il convient d'observer que dans cette configuration, F ne peut être mère de groupe car la détention qu'elle possède indirectement dans M par l'intermédiaire de F1 ne peut être prise en compte, dès lors que cette société, n'étant pas détenue à 95 % au moins, ne peut être membre du groupe. Ainsi, dans cette situation, M ne pourrait plus être mère du groupe sans que pour autant F puisse le devenir. À la clôture de l'exercice, M se trouve détenue par F à hauteur de 86 % (50 % directement et 36 % par l'intermédiaire de F1). Elle respecte à nouveau les conditions pour être société mère si bien que le groupe qu'elle a constitué n'est pas affecté par cette détention temporaire. B. Nécessité de produire des justifications 50 La seconde condition nécessaire pour que ne soit pas remise en cause l'existence du groupe dont la société mère vient à être temporairement détenue à 95 % au moins par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés est constituée par l'obligation faite aux sociétés concernées d'indiquer à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales. 1. Indication des modalités de l'opération 60 L'administration doit être informée de la nature de l'opération ayant motivé la détention de la mère à hauteur du pourcentage litigieux, de sa date ou de la période sur laquelle elle s'est déroulée, des éléments nécessaires à l'identification des sociétés parties à l'opération. a. Nature de l'opération 70 Il peut s'agir de toutes opérations de vente, d'échange, de distribution ou d'attribution de titres réalisées notamment dans le cadre d'offre publique d'achat  (OPA) ou d'échange, d'augmentation de capital, de conversion d'obligations, de réunion de droits sociaux (certificats d'investissement et droits de vote) de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, etc., dont l'effet est de transférer, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital de la société mère, à une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés. b. Date ou période de réalisation de l'opération 80 Il y a lieu d'indiquer au service des impôts la date de réalisation de l'opération en cause (dernière AG approuvant l'opération en cas de fusion par exemple) ou la date d'ouverture et de clôture de la période sur laquelle cette opération s'est déroulée (cas d'une OPA). c. Identification des parties à l'opération 90 Cette condition consiste à indiquer à l'administration tous les éléments nécessaires à l'identification des sociétés ou personnes physiques ayant participé à l'opération en qualité de vendeur, d'apporteur, de cessionnaire, de souscripteur, de bénéficiaire de l'apport, de l'attribution ou de la distribution, même si ces personnes n'ont été utilisées que comme relais juridique dans le cadre d'une restructuration. Ces éléments sont le nom, la raison sociale, l'adresse, l'activité ou la qualité au titre de laquelle la personne en cause est intervenue dans l'opération. 2. Indication des justifications de l'opération 100 La continuité du groupe dont la société mère est acquise à 95 % au moins est subordonnée à la condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération ayant emporté dépassement du seuil maximal de détention requis pour être société mère. a. Nature des justifications 110 Le 3 de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI précise que les sociétés énumérées doivent indiquer, de manière précise la nature, les circonstances et les justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine du dépassement temporaire du seuil de détention requis pour être société mère. En règle générale, l'acquisition du capital de la société mère à 95 % au moins pourra être justifiée, notamment, par la réalisation d'une étape intercalaire dans le cadre d'une prise de contrôle par un autre groupe ou par une restructuration ayant un objectif économique (recentrage, diversification, etc.) ou social affirmé (sauvegarde d'emplois, etc.). b. Forme des justifications 120 L'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI ajoute que les justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine du dépassement du seuil de détention sont produites dans une lettre signée des représentants dûment mandatés de la société mère dont le capital est acquis et de la société détentrice directe ou indirecte des titres composant son capital. c. Délai d'envoi de la lettre de justifications 130 Cette lettre est adressée au service des impôts en même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 % au moins, directement ou indirectement par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues au premier alinéa du d du 6 de l'article 223 L du CGI. d. Défaut de justifications et sanction 140 Le défaut de justifications peut prendre des formes diverses : - motivation insuffisante, incomplète ou inexacte de l'opération ayant entraîné un dépassement du seuil ; - absence de lettre de justifications ou lettre non signée par des représentants mandatés, ou non signée par des représentants des sociétés concernées ; - envoi tardif de la lettre de justifications. 150 Le défaut de justifications entraîne la cessation du régime, pour le groupe dont la société mère est acquise, à la clôture de l'exercice précédant celui au cours duquel son capital a été détenu temporairement à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés. L'exercice au cours duquel l'événement est intervenu ne peut donc bénéficier de l'application du régime de groupe et donne lieu par ailleurs aux réintégrations prévues dans cette situation à l'article 223 F du CGI et l'article 223 R du CGI. C. Cas de l'attribution de titres aux salariés et mandataires sociaux 160 En cas d'attribution de titres aux salariés et aux mandataires sociaux dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, il convient de se reporter au II § 40 et suivants du BOI-IS-GPE-10-20-20. III. Cas particulier des groupes horizontaux 170 Les commentaires du § 1 au II § 160 sont applicables lorsque, au cours d'un exercice, le capital de la société mère d'un groupe horizontal (formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, et défini au BOI-IS-GPE-10-30-50) vient à être détenu à 95 % au moins par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés. Compte tenu des dispositions des 1° et 2° du d du 6 de l'article 223 L du CGI, ces commentaires sont également applicables lorsque, au cours d'un exercice, 95 % au moins du capital de l'entité mère non résidente vient à être détenu par une autre personne morale passible de l'impôt sur les société ou par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère. Compte tenu des dispositions des 1° et 2° du d du 6 de l'article 223 L du CGI, il est admis que ces précisions s'appliquent également lorsque, au cours d'un exercice, le capital d'une société étrangère vient à être détenu à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ou par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, et que cette détention est susceptible d'entraîner la cessation du groupe en application des dispositions de l'article 223 S du CGI. 180 Par conséquent, dans les situations d'acquisition du capital mentionnées au III § 170, le groupe horizontal ne cesse pas si le pourcentage de détention de 95 % n'est plus atteint, à la clôture de l'exercice, dans le capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou de la société étrangère, à condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales. Cette mesure s'applique sous réserve que la société dont le capital vient à être détenu à 95 % au moins remplisse de manière continue au cours de l'exercice les autres conditions pour être, selon le cas, société mère du groupe horizontal, ou entité mère non résidente, ou société étrangère. En outre, le changement d'entité mère non résidente du groupe entraîne dans tous les cas la cessation du groupe horizontal. 190 Exemple 1 : Les sociétés Fm et F2 forment un groupe horizontal, dont la société Fm est société mère. Les titres de la société Fm sont détenus directement par la société ME, entité mère non résidente. Les titres de la société F2 sont détenus directement par la société E, société étrangère détenue par la société ME. Au cours de l'exercice N, la société A, soumise à l'impôt sur les sociétés, acquiert les titres de la société Fm. De ce fait, au cours de l'exercice N, la société Fm vient à être détenue par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, et son capital n'est plus détenu à 95 % au moins par l'entité mère non résidente. En application des dispositions de l'article 223 S du CGI, le groupe horizontal devrait cesser, car la société Fm ne satisfait plus aux conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI pour être société mère. Toutefois, le groupe ne cesse pas si, à la clôture de l'exercice N, le capital de la société Fm est à nouveau détenu à 95 % au moins par l'entité mère non résidente ME, directement ou indirectement, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 223 A du CGI. C'est le cas, par exemple, si, au plus tard à la clôture de l'exercice N, la société A cède les titres de la société Fm à la société étrangère E. La société Fm doit indiquer les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales, et elle doit fournir, en application des dispositions du 2 bis de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI, l'accord de la société étrangère E pour que la société mère Fm conserve cette qualité. 200 Exemple 2 : Les sociétés Fm et F2 forment un groupe horizontal dont est société mère la société Fm. La société ME, entité mère non résidente, détient directement les sociétés Fm et F2. Hypothèse 1 : au cours de l'exercice N, la société T, soumise à l'impôt sur les sociétés, acquiert les titres de la société ME. De ce fait, au cours de l'exercice N, le capital de l'entité mère non résidente ME vient à être détenu à 95 % au moins par une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Hypothèse 2 : au cours de l'exercice N, la société X, qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente, acquiert les titres de la société ME. De ce fait, le capital de l'entité mère non résidente ME vient à être détenu à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Dans ces deux hypothèses, le groupe horizontal de la société Fm devrait cesser en application des dispositions de l'article 223 S du CGI, car les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour l'application du régime de groupe horizontal cessent d'être remplies. Toutefois, dans ces deux hypothèses, le groupe horizontal de la société Fm ne cesse pas si, au plus tard à la clôture de l'exercice N, le capital de l'entité mère non résidente ME n'est plus détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, ni par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, ni par une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. La société Fm doit indiquer à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions du d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI), si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l'article 223 A du CGI vient à être détenu, directement ou indirectement, à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est réputé avoir été détenu selon les modalités prévues à la quatrième phrase du troisième alinéa du I de l'article 223 A du CGI si le pourcentage de 95 % n'est plus atteint à la clôture de l'exercice, à la condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales.</p> <h1 id=""Principe_:_continuite_du_gr_10"">I. Principe : continuité du groupe existant</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_situation_visee_sup_03"">Dans la situation visée au <strong>§ 1</strong>, la société mère perd son statut fiscal du fait de la détention de son capital à 95 % par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés mais son éligibilité n'est pas remise en cause sous réserve du respect de certaines conditions.</p> <h1 id=""Conditions_11"">II. Conditions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_requises_pou_05"">Les conditions requises pour que cet événement ne mette pas fin au groupe sont : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part_que_la_situatio_06"">- d'une part que la situation soit régularisée à la date de clôture de l'exercice au cours duquel le taux de 95 % au moins de détention du capital de la mère par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés a été atteint ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_que_les__07"">- et, d'autre part, que les sociétés concernées indiquent à l'administration les modalités de l'opération et la justifient d'un point de vue juridique, économique ou social.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_08""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne le cas de l'attribution de titres aux salariés et aux mandataires sociaux, cf. II-C § 160.</p> <h2 id=""Regularisation_a_la_date_de_20"">A. Régularisation à la date de clôture de l'exercice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_detention_du_capital_de__010"">La détention du capital de la société mère à 95 % au moins par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés peut n'avoir aucune conséquence sur l'existence du groupe si, à la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenu cet événement, la société mère n'est plus détenue à hauteur de ce pourcentage et a retrouvé le statut fiscal qu'exige le législateur pour pouvoir se constituer seule redevable de l'impôt dû par un groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_012""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_mere_dun_groupe__014"">La société mère d'un groupe (M) se trouve détenue en cours d'exercice, à la suite d'une opération de restructuration, dans les conditions suivantes, étant observé que F et F1 sont soumises à l'impôt sur les sociétés et que les pourcentages mentionnés indiquent une détention conjointe des droits de vote et des droits financiers.</p> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""_015""></p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice,__016"">À la clôture de l'exercice, F ne détient plus M qu'à hauteur de 50 %, directement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_des_disposit_018"">En application des dispositions de l'article 223 A du CGI et de l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI, M vient à être détenue en cours d'exercice directement (60 %) et indirectement (90 % x 40 % = 36 %) pour plus de 95 % par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_convient_dobs_019""><strong>Remarque :</strong> Il convient d'observer que dans cette configuration, F ne peut être mère de groupe car la détention qu'elle possède indirectement dans M par l'intermédiaire de F1 ne peut être prise en compte, dès lors que cette société, n'étant pas détenue à 95 % au moins, ne peut être membre du groupe. Ainsi, dans cette situation, M ne pourrait plus être mère du groupe sans que pour autant F puisse le devenir.</p> <p class=""remarque-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice,__020"">À la clôture de l'exercice, M se trouve détenue par F à hauteur de 86 % (50 % directement et 36 % par l'intermédiaire de F1). Elle respecte à nouveau les conditions pour être société mère si bien que le groupe qu'elle a constitué n'est pas affecté par cette détention temporaire.</p> <h2 id=""Necessite_de_produire_des_j_21"">B. Nécessité de produire des justifications</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_seconde_condition_necess_022"">La seconde condition nécessaire pour que ne soit pas remise en cause l'existence du groupe dont la société mère vient à être temporairement détenue à 95 % au moins par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés est constituée par l'obligation faite aux sociétés concernées d'indiquer à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales.</p> <h3 id=""Indication_des_modalites_de_30"">1. Indication des modalités de l'opération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_doit_etre_i_024"">L'administration doit être informée de la nature de l'opération ayant motivé la détention de la mère à hauteur du pourcentage litigieux, de sa date ou de la période sur laquelle elle s'est déroulée, des éléments nécessaires à l'identification des sociétés parties à l'opération.</p> <h4 id=""Nature_de_loperation_40"">a. Nature de l'opération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_sagir_de_toutes_ope_026"">Il peut s'agir de toutes opérations de vente, d'échange, de distribution ou d'attribution de titres réalisées notamment dans le cadre d'offre publique d'achat  (OPA) ou d'échange, d'augmentation de capital, de conversion d'obligations, de réunion de droits sociaux (certificats d'investissement et droits de vote) de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, etc., dont l'effet est de transférer, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital de la société mère, à une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés.</p> <h4 id=""Date_ou_periode_de_realisat_41"">b. Date ou période de réalisation de l'opération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_dindiquer_au_se_028"">Il y a lieu d'indiquer au service des impôts la date de réalisation de l'opération en cause (dernière AG approuvant l'opération en cas de fusion par exemple) ou la date d'ouverture et de clôture de la période sur laquelle cette opération s'est déroulée (cas d'une OPA).</p> <h4 id=""Identification_des_parties__42"">c. Identification des parties à l'opération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_consiste_a__030"">Cette condition consiste à indiquer à l'administration tous les éléments nécessaires à l'identification des sociétés ou personnes physiques ayant participé à l'opération en qualité de vendeur, d'apporteur, de cessionnaire, de souscripteur, de bénéficiaire de l'apport, de l'attribution ou de la distribution, même si ces personnes n'ont été utilisées que comme relais juridique dans le cadre d'une restructuration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_sont_le_nom,_l_031"">Ces éléments sont le nom, la raison sociale, l'adresse, l'activité ou la qualité au titre de laquelle la personne en cause est intervenue dans l'opération.</p> <h3 id=""Indication_des_justificatio_31"">2. Indication des justifications de l'opération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_continuite_du_groupe_don_033"">La continuité du groupe dont la société mère est acquise à 95 % au moins est subordonnée à la condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération ayant emporté dépassement du seuil maximal de détention requis pour être société mère.</p> <h4 id=""Nature_des_justifications_43"">a. Nature des justifications</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3_de larticle 46_quater-_035"">Le 3 de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI précise que les sociétés énumérées doivent indiquer, de manière précise la nature, les circonstances et les justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine du dépassement temporaire du seuil de détention requis pour être société mère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_lacquisi_036"">En règle générale, l'acquisition du capital de la société mère à 95 % au moins pourra être justifiée, notamment, par la réalisation d'une étape intercalaire dans le cadre d'une prise de contrôle par un autre groupe ou par une restructuration ayant un objectif économique (recentrage, diversification, etc.) ou social affirmé (sauvegarde d'emplois, etc.).</p> <h4 id=""Forme_des_justifications_44"">b. Forme des justifications</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_preciteajoute_que__038""> L'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI ajoute que les justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine du dépassement du seuil de détention sont produites dans une lettre signée des représentants dûment mandatés de la société mère dont le capital est acquis et de la société détentrice directe ou indirecte des titres composant son capital.</p> <h4 id=""Delai_denvoi_de_la_lettre_d_45"">c. Délai d'envoi de la lettre de justifications</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_lettre_est_adressee_a_040"">Cette lettre est adressée au service des impôts en même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 % au moins, directement ou indirectement par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues au premier alinéa du d du 6 de l'article 223 L du CGI.</p> <h4 id=""Defaut_de_justifications_et_46"">d. Défaut de justifications et sanction</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_justifications_042"">Le défaut de justifications peut prendre des formes diverses :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_motivation_insuffisante,__043"">- motivation insuffisante, incomplète ou inexacte de l'opération ayant entraîné un dépassement du seuil ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_absence_de_lettre_de_just_044"">- absence de lettre de justifications ou lettre non signée par des représentants mandatés, ou non signée par des représentants des sociétés concernées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_envoi_tardif_de_la_lettre_045"">- envoi tardif de la lettre de justifications.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_justifications_047"">Le défaut de justifications entraîne la cessation du régime, pour le groupe dont la société mère est acquise, à la clôture de l'exercice précédant celui au cours duquel son capital a été détenu temporairement à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_au_cours_duquel_l_048"">L'exercice au cours duquel l'événement est intervenu ne peut donc bénéficier de l'application du régime de groupe et donne lieu par ailleurs aux réintégrations prévues dans cette situation à l'article 223 F du CGI et l'article 223 R du CGI.</p> <h2 id=""Cas_de_lattribution_de_titr_22"">C. Cas de l'attribution de titres aux salariés et mandataires sociaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dattribution_de_titr_048"">En cas d'attribution de titres aux salariés et aux mandataires sociaux dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, il convient de se reporter au II § 40 et suivants du BOI-IS-GPE-10-20-20.</p> <h1 id=""En_cas_dattribution_de_titr_050"">III. Cas particulier des groupes horizontaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_1°_et_2°_054"">Les commentaires du § 1 au II § 160 sont applicables lorsque, au cours d'un exercice, le capital de la société mère d'un groupe horizontal (formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, et défini au BOI-IS-GPE-10-30-50) vient à être détenu à 95 % au moins par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque,_au_cours_dun_exe_055"">Compte tenu des dispositions des 1° et 2° du d du 6 de l'article 223 L du CGI, ces commentaires sont également applicables lorsque, au cours d'un exercice, 95 % au moins du capital de l'entité mère non résidente vient à être détenu par une autre personne morale passible de l'impôt sur les société ou par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquun_groupe_horizonta_056"">Compte tenu des dispositions des 1° et 2° du d du 6 de l'article 223 L du CGI, il est admis que ces précisions s'appliquent également lorsque, au cours d'un exercice, le capital d'une société étrangère vient à être détenu à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ou par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, et que cette détention est susceptible d'entraîner la cessation du groupe en application des dispositions de l'article 223 S du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_dans_les_si_058"">Par conséquent, dans les situations d'acquisition du capital mentionnées au <strong>III § 170</strong>, le groupe horizontal ne cesse pas si le pourcentage de détention de 95 % n'est plus atteint, à la clôture de l'exercice, dans le capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou de la société étrangère, à condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_sapplique_sous_058"">Cette mesure s'applique sous réserve que la société dont le capital vient à être détenu à 95 % au moins remplisse de manière continue au cours de l'exercice les autres conditions pour être, selon le cas, société mère du groupe horizontal, ou entité mère non résidente, ou société étrangère. En outre, le changement d'entité mère non résidente du groupe entraîne dans tous les cas la cessation du groupe horizontal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_059"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_060""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_Fm_et_F2_forme_061"">Les sociétés Fm et F2 forment un groupe horizontal, dont la société Fm est société mère. Les titres de la société Fm sont détenus directement par la société ME, entité mère non résidente. Les titres de la société F2 sont détenus directement par la société E, société étrangère détenue par la société ME.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_N,_la_062"">Au cours de l'exercice N, la société A, soumise à l'impôt sur les sociétés, acquiert les titres de la société Fm. De ce fait, au cours de l'exercice N, la société Fm vient à être détenue par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, et son capital n'est plus détenu à 95 % au moins par l'entité mère non résidente. En application des dispositions de l'article 223 S du CGI, le groupe horizontal devrait cesser, car la société Fm ne satisfait plus aux conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI pour être société mère.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_son_groupe_ne_ce_063"">Toutefois, le groupe ne cesse pas si, à la clôture de l'exercice N, le capital de la société Fm est à nouveau détenu à 95 % au moins par l'entité mère non résidente ME, directement ou indirectement, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 223 A du CGI. C'est le cas, par exemple, si, au plus tard à la clôture de l'exercice N, la société A cède les titres de la société Fm à la société étrangère E. La société Fm doit indiquer les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales, et elle doit fournir, en application des dispositions du 2 bis de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI, l'accord de la société étrangère E pour que la société mère Fm conserve cette qualité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_064""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_2_:_065""><strong>200</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_064""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_Fm_et_F2_forme_066"">Les sociétés Fm et F2 forment un groupe horizontal dont est société mère la société Fm. La société ME, entité mère non résidente, détient directement les sociétés Fm et F2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_1_:_au_cours_de_l_067"">Hypothèse 1 : au cours de l'exercice N, la société T, soumise à l'impôt sur les sociétés, acquiert les titres de la société ME. De ce fait, au cours de l'exercice N, le capital de l'entité mère non résidente ME vient à être détenu à 95 % au moins par une société soumise à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_2_:_au_cours_de_l_068"">Hypothèse 2 : au cours de l'exercice N, la société X, qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente, acquiert les titres de la société ME. De ce fait, le capital de l'entité mère non résidente ME vient à être détenu à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_deux_hypotheses,_l_069"">Dans ces deux hypothèses, le groupe horizontal de la société Fm devrait cesser en application des dispositions de l'article 223 S du CGI, car les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour l'application du régime de groupe horizontal cessent d'être remplies. Toutefois, dans ces deux hypothèses, le groupe horizontal de la société Fm ne cesse pas si, au plus tard à la clôture de l'exercice N, le capital de l'entité mère non résidente ME n'est plus détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, ni par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, ni par une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. La société Fm doit indiquer à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales.</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""_070""></p> </blockquote>

Contenu

BNC – Régimes sectoriels - Sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyens et autres formes d'exercice en commun de la profession

2012-09-12

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5968-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-70-20120912

1 Les sociétés civiles professionnelles, instituées par les articles 1 à 35 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, ont pour objet de permettre aux membres des professions libérales, soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment aux officiers publics et ministériels, d'exercer en commun leur activité dans le cadre d'une société de personnes dotée de la personnalité morale. Leur constitution est, néanmoins, subordonnée à la publication préalable d'un décret en Conseil d'État propre à chaque profession, pris après avis des organismes chargés de représenter la profession auprès des pouvoirs publics ou, à défaut, des organisations les plus représentatives de la profession considérée (cf. BOI-BNC-SECT-70-10-30 ). 10 En vertu de l'article 2 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée, un décret en Conseil d'État peut autoriser les personnes physiques exerçant une profession libérale visée au § 1 à constituer des sociétés civiles professionnelles avec des personnes physiques exerçant d'autres professions libérales en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives (sociétés civiles interprofessionnelles). Mais les membres des professions libérales – soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé – ne peuvent entrer dans une société civile professionnelle, groupant des personnes appartenant à des professions libérales non réglementées, qu'à la condition d'y avoir été autorisées par l'organisme exerçant à leur égard la juridiction disciplinaire. Les sociétés susvisées ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession. 20 Sur les dispositions légales relatives à la constitution et au fonctionnement des sociétés civiles professionnelles, il convient de se reporter à la loi du 29 novembre 1966 modifiée. 30 Les membres des professions libérales peuvent également constituer des sociétés civiles de moyens instituées par l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966. Celles-ci se différencient des précédentes en ce qu'elles ont pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres, l'exercice de son activité par la mise en commun du personnel, du matériel, des locaux et de tous autres éléments utiles à l’exercice de la profession. Elles ne peuvent elles-mêmes exercer celle-ci. 40 La constitution de sociétés civiles de moyens n'est pas subordonnée à la publication préalable de décrets en Conseil d'État particuliers. Les sociétés civiles de moyens ne pouvant exercer la profession libérale considérée de leurs membres, la faculté de s'associer est ouverte librement à des personnes physiques ou morales, appartenant à la même profession libérale ou à des professions différentes. 50 Certaines autres formes d'exercice en commun de la profession sont utilisées par les professions soumises à un statut législatif ou réglementaire. Il s'agit notamment du contrat de collaboration, de la convention d'exercice conjoint, ou des sociétés d'exercice libéral. 60 Enfin, en cas d'exercice d'une profession entre époux, il y a société de fait si chacun d'eux participe à la direction et au contrôle de l'affaire ainsi qu'aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise. Même mariés sous un régime de communauté, deux époux ne peuvent être considérés comme exploitant en société de fait si l'activité est exercée de manière réellement autonome, c'est-à-dire si chaque époux exploite une clientèle distincte et reste, en définitive, le seul maître de la marche de son entreprise. À cet égard, le fait que les époux détiennent des immobilisations en commun (locaux notamment) et ne pratiquent pas une comptabilisation séparée des dépenses communes (chauffage, éclairage, personnel) n'est pas de nature à établir l'existence d'une société de fait. Dans cette hypothèse, il est admis que les dépenses communes soient ventilées, pour la détermination des résultats des époux, en fonction des recettes encaissées par chacun d'eux. Ces différentes formes d'exercice en commun de la profession font l'objet des développements ci-après  : - les sociétés civiles professionnelles (Chapitre 1, cf.  BOI-BNC-SECT-70-10) ; - les sociétés civiles de moyen (Chapitre 2, cf. BOI-BNC-SECT-70-20) ; - le contrat de collaboration et la convention d'exercice conjoint (Chapitre 3, cf. BOI-BNC-SECT-70-30) ; - la société d'exercice libéral (Chapitre 4, cf. BOI-BNC-SECT-70-40) ; - l'association d'avocats (Chapitre 5, cf. BOI-BNC-SECT-70-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_profes_01"">Les sociétés civiles professionnelles, instituées par les articles 1 à 35 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, ont pour objet de permettre aux membres des professions libérales, soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment aux officiers publics et ministériels, d'exercer en commun leur activité dans le cadre d'une société de personnes dotée de la personnalité morale. Leur constitution est, néanmoins, subordonnée à la publication préalable d'un décret en Conseil d'État propre à chaque profession, pris après avis des organismes chargés de représenter la profession auprès des pouvoirs publics ou, à défaut, des organisations les plus représentatives de la profession considérée (cf. BOI-BNC-SECT-70-10-30 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 2_de_l_03"">En vertu de l'article 2 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée, un décret en Conseil d'État peut autoriser les personnes physiques exerçant une profession libérale visée au § 1 à constituer des sociétés civiles professionnelles avec des personnes physiques exerçant d'autres professions libérales en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives (sociétés civiles interprofessionnelles). Mais les membres des professions libérales – soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé – ne peuvent entrer dans une société civile professionnelle, groupant des personnes appartenant à des professions libérales non réglementées, qu'à la condition d'y avoir été autorisées par l'organisme exerçant à leur égard la juridiction disciplinaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_susvisees_ne_p_04"">Les sociétés susvisées ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_dispositions_legale_06"">Sur les dispositions légales relatives à la constitution et au fonctionnement des sociétés civiles professionnelles, il convient de se reporter à la loi du 29 novembre 1966 modifiée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_des_professions_08"">Les membres des professions libérales peuvent également constituer des sociétés civiles de moyens instituées par l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celles-ci_se_differencient__09"">Celles-ci se différencient des précédentes en ce qu'elles ont pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres, l'exercice de son activité par la mise en commun du personnel, du matériel, des locaux et de tous autres éléments utiles à l’exercice de la profession. Elles ne peuvent elles-mêmes exercer celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constitution_de_societes_011"">La constitution de sociétés civiles de moyens n'est pas subordonnée à la publication préalable de décrets en Conseil d'État particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_de_moy_012"">Les sociétés civiles de moyens ne pouvant exercer la profession libérale considérée de leurs membres, la faculté de s'associer est ouverte librement à des personnes physiques ou morales, appartenant à la même profession libérale ou à des professions différentes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_autres_formes_dex_014"">Certaines autres formes d'exercice en commun de la profession sont utilisées par les professions soumises à un statut législatif ou réglementaire. Il s'agit notamment du contrat de collaboration, de la convention d'exercice conjoint, ou des sociétés d'exercice libéral.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_cas_dexercice_dun_016"">Enfin, en cas d'exercice d'une profession entre époux, il y a société de fait si chacun d'eux participe à la direction et au contrôle de l'affaire ainsi qu'aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise. Même mariés sous un régime de communauté, deux époux ne peuvent être considérés comme exploitant en société de fait si l'activité est exercée de manière réellement autonome, c'est-à-dire si chaque époux exploite une clientèle distincte et reste, en définitive, le seul maître de la marche de son entreprise. À cet égard, le fait que les époux détiennent des immobilisations en commun (locaux notamment) et ne pratiquent pas une comptabilisation séparée des dépenses communes (chauffage, éclairage, personnel) n'est pas de nature à établir l'existence d'une société de fait. Dans cette hypothèse, il est admis que les dépenses communes soient ventilées, pour la détermination des résultats des époux, en fonction des recettes encaissées par chacun d'eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differentes_formes_dexe_017"">Ces différentes formes d'exercice en commun de la profession font l'objet des développements ci-après  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_civiles_prof_018"">- les sociétés civiles professionnelles (Chapitre 1, cf.  BOI-BNC-SECT-70-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_civiles_de_m_019"">- les sociétés civiles de moyen (Chapitre 2, cf. BOI-BNC-SECT-70-20) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contrat_de_collaborati_020"">- le contrat de collaboration et la convention d'exercice conjoint (Chapitre 3, cf. BOI-BNC-SECT-70-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_dexercice_libe_021"">- la société d'exercice libéral (Chapitre 4, cf. BOI-BNC-SECT-70-40) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassociation_davocats_(cf_022"">- l'association d'avocats (Chapitre 5, cf. BOI-BNC-SECT-70-50).</p>

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BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Règles applicables en cours de contrat

2013-12-16

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6183-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-50-10-20131216

I. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail A. Déductibilité des loyers de crédit-bail 1 Ces dispositions sont détaillées au II-A-1 § 40 et suivants du BOI-BIC-BASE-60-30-10. (10 à 50) B. Cession d'un contrat de crédit-bail en cours d'exécution 1. Cession d'un contrat de crédit-bail mobilier 60 L'article 39 duodecies A du code général des impôts (CGI) prévoit que : - la plus-value réalisée lors de la cession d'un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail est soumise au régime défini aux articles 39 duodecies et suivants du CGI. Elle est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction des loyers qui correspond aux amortissements que l'entreprise cédante aurait pu pratiquer selon le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien qui fait l'objet du contrat ; ces amortissements sont calculés sur le prix d'acquisition du bien par le bailleur diminué du prix prévu au contrat pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente en retenant une durée d'utilisation égale à celle du contrat (CGI, art. 39 duodecies A, 1). Remarque : Toutefois, les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de contrats de crédit-bail sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun. En effet, le a quater du I de l'article 219 du CGI exclut du régime des plus-values à long terme, les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter de ce même article ; - le prix d'acquisition des droits mentionnés ci-dessus est amorti selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien à cette date. Si ces droits sont à nouveau cédés, la fraction de la plus-value réalisée qui correspond aux amortissements ainsi pratiqués est également considérée comme une plus-value à court terme (CGI, art. 39 duodecies A, 2). 2. Cession d'un contrat de crédit-bail immobilier 70 Les dispositions exposées au I-B-1 § 60 sont applicables à la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier sous réserve des règles spécifiques prévues par le 6 de l'article 39 duodecies A du CGI. a. Contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995 80 Les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour une fraction du prix auquel le contrat de crédit-bail a été acquis par le nouveau titulaire égale au rapport qui existe, à la date du transfert du contrat, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier. La cession d'un contrat de crédit-bail immobilier est donc considérée comme portant : - pour une partie sur la cession d'un élément amortissable de l'actif immobilisé qui correspond à la fraction du prix de cession représentative des droits sur les constructions ; - pour l'autre partie sur la cession d'un élément non amortissable de l'actif immobilisé qui correspond à la fraction du prix représentative des droits sur le terrain. La répartition du prix de cession du contrat entre ces deux éléments est effectuée en fonction de la valeur réelle respective du terrain et des constructions à la date de la cession par rapport à celle de l'ensemble immobilier. Pour l'acquéreur du contrat, seule la fraction du prix d'acquisition représentative des droits sur les constructions peut faire l'objet d'un amortissement. b. Contrats conclus à compter du 1er janvier 1996 90 Les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour la fraction du prix auquel ils ont été acquis égale à la somme de la valeur réelle du terrain et des quotes-parts de loyers non déduites en application des dispositions du 10 de l'article 39 du CGI au titre des éléments non amortissables, à la date du transfert du contrat, diminuée de la valeur du terrain à la signature du contrat avec le crédit-bailleur (CGI, art. 39 duodecies A, 6). La plus-value est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction déduite, pour l'assiette de l'impôt, de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat diminuée du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers (CGI, article 39 duodecies A, 1). 3. Situation du cédant d'un contrat de crédit-bail a. Détermination de la plus-value de cession 100 La cession des droits attachés à un contrat de crédit-bail s'entend de la vente ou de l'apport d'un tel contrat, ou de toute opération qui entraîne le transfert à un tiers de ces droits. Sur la notion de cession, il conviendra de se reporter aux dispositions figurant au II § 90 et suivants du BOI-BIC-PVMV-10-10-20. Les modalités de détermination de la plus-value diffèrent selon que le cédant est le souscripteur du contrat, ou qu'il a acquis les droits correspondants en cours de contrat. 1° Cession d'un contrat de crédit-bail mobilier 110 Lorsque le contrat est cédé par le souscripteur, la plus-value est égale au prix de cession des droits. Le prix de cession s'entend de la valeur de la contrepartie reçue par le cédant, sous réserve du droit de contrôle de l'administration. Ce prix correspond à la somme acquise au vendeur en cas de vente, et à la valeur réelle des titres reçus en rémunération en cas d'apport. Lorsque les droits ont été acquis par le cédant, la plus-value de cession de ces droits est déterminée par différence entre leur prix de cession, défini comme ci-dessus, et leur valeur nette comptable. Cette dernière s'entend du coût d'acquisition du contrat, diminué des amortissements pratiqués en application du 2 de l'article 39 duodecies A du CGI. 2° Cession d'un contrat de crédit-bail immobilier a° Dispositions applicables aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995 120 Les règles exposées au I-B-3-a-1° § 110 sont également applicables à la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier. Mais, dans ce cas, en application combinée des dispositions des 1 et 6 de l'article 39 duodecies A du CGI, la plus-value est déterminée en distinguant la situation des droits afférents aux constructions, de celle des droits afférents au terrain compris dans l'ensemble immobilier. La plus-value afférente à chacun de ces deux éléments est déterminée par différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession correspondant à chacun d'eux dans la valeur d'ensemble du contrat. L'entreprise cédante détermine donc deux plus-values dont l'une est relative aux droits sur les constructions et l'autre aux droits sur le terrain (droits assimilés à un élément non amortissable). b° Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996 130 Les règles exposées aux I-B-3-a § 100 et I-B-3-a-2°-a° § 120 sont applicables, étant précisé qu'en application du 10 de l'article 39 du CGI, les quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions de ce même article doivent être considérées comme un élément du prix de revient du contrat pour le calcul de la plus-value. b. Régime fiscal de la plus-value 1° Cession d'un contrat de crédit-bail mobilier 140 Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 39 duodecies A du CGI, l'ensemble des règles prévues pour les plus-values de cession d'éléments amortissables de l'actif immobilisé sont applicables. Il en résulte les conséquences suivantes. a° Computation du délai de deux ans 150 Pour apprécier si un contrat est cédé dans un délai inférieur, égal ou supérieur à deux ans, au sens de l'article 39 duodecies du CGI, il y a lieu de retenir comme point de départ de ce délai selon le cas : - la date de souscription du contrat (cession par le souscripteur) ; - la date d'acquisition des droits (autres cas). b° Qualification de la plus-value 160 Sous réserve des règles spécifiques applicables en matière d'impôt sur les sociétés, lorsque le contrat cédé a été acquis (ou souscrit) depuis moins de deux ans, l'intégralité de la plus-value réalisée lors de la cession est à court terme ; elle est donc soumise à l'impôt dans les conditions de droit commun. Si le contrat cédé est détenu depuis au moins deux ans, la plus-value réalisée doit être répartie en plus-value à court terme et plus-value à long terme dans les conditions suivantes. c° Plus-value à court terme 170 En application du 1 de l'article 39 duodecies A du CGI, la plus-value de cession d'un contrat de crédit-bail est considérée comme à court terme à concurrence des amortissements que l'entreprise cédante aurait pu pratiquer selon le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien qui fait l'objet du contrat (ci-après appelés « amortissements théoriques »). L'« amortissement théorique » est calculé à partir du prix d'acquisition du bien par le bailleur, c'est-à-dire du prix de revient du bien hors TVA récupérable. Le prix d'acquisition ainsi déterminé est diminué du prix prévu au contrat pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente au terme du contrat même si celui-ci prévoit la possibilité de lever l'option d'achat avant le terme fixé initialement. L'« amortissement théorique » mentionné au 1 de l'article 39 duodecies A du CGI est calculé selon le mode linéaire en multipliant la base ainsi déterminée par le taux qui correspond à une durée d'utilisation égale à celle du contrat de crédit-bail. La plus-value est à court terme à hauteur de l'« amortissement théorique » ainsi déterminé. Ce montant est soumis à l'impôt dans les conditions et au taux de droit commun. 180 Cas particulier : cession d'un contrat préalablement acquis. Dans ce cas la plus-value à court terme correspond : - à l'« amortissement théorique », calculé comme il est dit au I-B-3-b-1°-c° § 170, sur la durée pendant laquelle le cédant a été titulaire du contrat ; - augmenté de l'amortissement effectivement pratiqué sur les droits attachés au contrat acquis, conformément au 2 de l'article 39 duodecies A du CGI. d° Plus-value à long terme 190 Le régime des plus-values à long terme est applicable le cas échéant à la fraction de la plus-value réalisée qui excède celle qui est considérée à court terme. La plus-value à long terme éventuellement dégagée lors de la cession d'un contrat de crédit-bail est soumise à l'impôt sur le revenu à un taux réduit. Ce taux applicable au montant net des plus-values à long terme est fixé à l'article 39 quindecies du CGI. 200 Exemple : Un contrat de crédit-bail mobilier a été conclu le 2 janvier N ; il porte sur un bien d'équipement acquis par le bailleur pour 10 000 € HT. Durée du contrat : 10 ans. Prix de levée d'option au terme du contrat : 1 000 €. Loyer annuel prévu : 1 200 €. Cession du contrat par le souscripteur A le 2 janvier N+5, pour 5 000 €. Cession du même contrat par l'acquéreur B le 2 janvier N+8, pour 3 000 €. Chez le cédant (souscripteur A), résultat de la cession réalisée en N+5 : - plus-value réalisée : 5 000 € ; - « amortissement théorique » : (10 000 € - 1 000 €) x 1/10 x 5 = 4 500 € ; - plus-value à court terme : 4 500 € (fraction de la plus-value correspondant à « l'amortissement théorique ») ; - plus-value à long terme : 5 000 € - 4 500 € = 500 €. Chez le cessionnaire (acquéreur B) : - amortissement du contrat : - durée normale d'utilisation du bien appréciée lors de l'acquisition du contrat : 6 ans, - amortissement pratiqué jusqu'en N+8 : 5 000 € x 1/6 x 3 = 2 500 € ; - résultat de la cession réalisée en N+8 : - plus-value réalisée : 3 000 € - (5 000 € - 2 500 €) = 500 €, - plus-value à court terme : 500 € Remarque : Dans ce cas, l'«amortissement théorique » n'est pas utilisé pour la qualification de la plus-value à court terme dès lors que cette dernière n'excède pas le montant des amortissements effectivement pratiqués. 2° Cession d'un contrat de crédit-bail immobilier a° Dispositions applicables aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995 210 Les dispositions exposées au I-B-3-b-1° § 140 et suivants sont applicables à la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier. Toutefois la fraction de la plus-value à court terme correspondant à l'«amortissement théorique » appelle les précisions suivantes. L'«amortissement théorique » est calculé à partir du prix d'acquisition du bien par le bailleur, hors TVA récupérable ; le prix d'acquisition du bien s'entend du total du prix supporté pour l'acquisition des constructions et du terrain correspondant. En application du 1 de l'article 39 duodecies A du CGI la plus-value réalisée lors de la cession du contrat de crédit-bail est à court terme à hauteur de l'«amortissement théorique » défini au I-B-3-b-1°-c° § 170 à 180. Dans la mesure où la plus-value doit être répartie entre les droits représentatifs des constructions, et ceux représentatifs du terrain l'« amortissement théorique » doit en priorité être retenu pour la qualification de la plus-value réalisée sur la fraction des droits représentative des constructions assimilée à un élément amortissable. Si l'«amortissement théorique » excède le montant de cette dernière plus-value, le solde de l'« amortissement théorique » devra être retenu pour la qualification à court terme de la plus-value réalisée sur la fraction des droits représentative du terrain. Toutefois, il sera admis que la fraction de la plus-value afférente à ces droits imposable à court terme soit limitée à l'excédent du prix d'achat du terrain par le bailleur sur le prix de levée de l'option d'achat fixé au terme du contrat. En conséquence aucun « amortissement théorique » n'est à imputer sur la plus-value correspondant aux droits sur le terrain des lors que le prix de levée de l'option est au moins égal au prix de revient du terrain dans les écritures du bailleur. 220 En ce qui concerne les cessions successives d'un contrat de crédit-bail immobilier, la plus-value de cession des droits afférents aux constructions est à court terme : - à concurrence de l'«amortissement théorique » qui est affecté à la qualification de cette plus-value ; - augmentée de l'amortissement effectivement pratiqué sur les droits afférents aux constructions. b° Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996 230 Sous réserve des dispositions de l'article 39 duodecies A du CGI, l'ensemble des règles prévues pour les plus-values de cession d'éléments amortissables de l'actif immobilisé sont applicables. Ainsi, comme dans le cas d'une cession de contrat de crédit-bail mobilier, la computation du délai de 2 ans prévu par l’article 39 duodecies du CGI court à compter de la date de souscription du contrat ou de la date d'acquisition des droits. En cas de cession d'un contrat de crédit-bail immobilier, la plus-value est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction déduite, pour l'assiette de l'impôt, de la quote-part des loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat diminuée du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers. La référence à un amortissement théorique calculé sur le prix d'acquisition chez le bailleur pour qualifier la plus-value est ainsi abandonnée pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996. La répartition du prix de cession du contrat entre les droits représentatifs des constructions et du terrain demeure néanmoins utile, notamment, pour la détermination de la fraction des droits amortissables par le cessionnaire (cf. I-B-4 § 240), ainsi que pour l’application du régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI en faveur de certaines fusions et opérations assimilées. Il est rappelé que pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 1997, les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de contrats de crédit-bail sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun. En effet, le a quater du I de l'article 219 du CGI exclut du régime des plus-values à long terme les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des parts ou actions visées au premier et troisième alinéas du a ter de ce même article (BOI-IS-BASE-20-20 aux § 10 à 20). 4. Situation du cessionnaire d'un contrat de crédit-bail 240 En application des dispositions du 6 de l’article 39 duodecies A du CGI, les droits afférents au contrat doivent être assimilés à des éléments non amortissables de l’actif immobilisé pour une fraction du prix auquel le contrat est acquis par le cessionnaire égale au rapport qui existe, à la date du transfert, entre la valeur réelle du terrain et celle de l’ensemble immobilier. La fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions est amortissable selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation des constructions appréciée à la date de cession des droits (CGI, art. 39 duodecies A, 2). La durée d'amortissement est, notamment, indépendante de la durée du contrat de crédit bail restant à courir (BOI-BIC-BASE-60-20 au I-A-2-b-3° § 60). Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour la fraction du prix auquel ils ont été acquis égale à la somme de la valeur réelle du terrain et des quotes-parts de loyers non déduites en application des dispositions du 10 de l'article 39 du CGI au titre des éléments non amortissables, à la date du transfert du contrat, diminuée de la valeur du terrain à la signature du contrat avec le crédit-bailleur. II. Situation du bailleur d'un contrat de crédit-bail 250 La situation du bailleur d'un contrat d'un contrat de crédit-bail est décrite au I-B § 80 et suivants du BOI-BIC-BASE-60-20 et au II-B § 220 et suivants du BOI-BIC-BASE-60-30-10 . III. Cas particulier des fusions et opérations assimilées soumises au régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI 260 La plus-value réalisée lors d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif en raison du transfert d'un contrat de crédit-bail est soumise au régime prévu à l'article 39 duodecies A du CGI. Elle est susceptible de bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, si les conditions posées par ces articles sont satisfaites (ce régime ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés). A. Opérations portant sur un contrat de crédit-bail mobilier 270 Lorsque la plus-value est réalisée lors de l'apport d'un bien amortissable, il en résulte les conséquences suivantes : - la société apporteuse n'est pas soumise à l'impôt sur la plus-value en cause (CGI, art. 210 A, 1) ; - la société bénéficiaire de l'apport doit réintégrer cette plus-value dans ses bénéfices imposables dans les conditions prévues pour les biens amortissables par le d du 3 de l'article 210 A du CGI. B. Opérations portant sur un contrat de crédit-bail immobilier 280 En application du 5 de l'article 210 A du CGI, les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A du CGI pour l'application du régime des fusions. En conséquence, la plus-value d'apport relative aux droits qui correspondent aux constructions, qui est considérée comme réalisée sur un élément d'actif immobilisé amortissable en application des dispositions de l'article 39 duodecies A du CGI, suit le régime prévu pour de tels biens (cf. III-A § 270). Dès lors, la société bénéficiaire de l'apport doit réintégrer cette plus-value dans ses bénéfices imposables dans les délais prévus au d du 3 de l'article 210 A du CGI. La plus-value d'apport relative aux droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier qui correspondent au terrain est considérée comme réalisée sur un élément de l'actif immobilisé non amortissable. En application du c du 3 de l'article 210 A du CGI, cette plus-value n'est donc pas imposée entre les mains de la société apporteuse ; la société bénéficiaire des apports doit s'engager dans l'acte de fusion à calculer la plus-value réalisée ultérieurement lors de la cession de ces droits non amortissables, d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse. À cet égard, le 5 de l'article 210 A du CGI précise que pour l'application de cette règle, en cas de cession ultérieure des droits ainsi apportés, qui sont assimilés à des éléments non amortissables, ou de cession du terrain lui-même, la plus-value est calculée d'après la valeur que les droits avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse. Ainsi, lorsque l'apport des droits afférents au terrain a été placé sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, et que le bien a été acquis au terme du contrat de crédit-bail, la plus-value de cession du terrain est calculée d'après la valeur que les droits correspondants avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société qui les a apportés, majorée du prix de revient du terrain tel qu'il est défini à l'article 239 sexies C du CGI.

<h1 id=""Situation_du_preneur_dun_co_10"">I. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail</h1> <h2 id=""Deductibilite_des_loyers_de_20"">A. Déductibilité des loyers de crédit-bail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_detai_01"">Ces dispositions sont détaillées au II-A-1 § 40 et suivants du BOI-BIC-BASE-60-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10_a_50)_02"">(10 à 50)</p> <h2 id=""Cession_dun_contrat_de_cred_21"">B. Cession d'un contrat de crédit-bail en cours d'exécution</h2> <h3 id=""Cession_dun_contrat_de_cred_32"">1. Cession d'un contrat de crédit-bail mobilier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0187"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_39_duodecies_A_du_0188"">L'article 39 duodecies A du code général des impôts (CGI) prévoit que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_consideree_comme_u_0191"">- la plus-value réalisée lors de la cession d'un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail est soumise au régime défini aux articles 39 duodecies et suivants du CGI. Elle est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction des loyers qui correspond aux amortissements que l'entreprise cédante aurait pu pratiquer selon le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien qui fait l'objet du contrat ; ces amortissements sont calculés sur le prix d'acquisition du bien par le bailleur diminué du prix prévu au contrat pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente en retenant une durée d'utilisation égale à celle du contrat (CGI, art. 39 duodecies A, 1).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Toutefois,_les_p_06""><strong>Remarque :</strong> Toutefois, les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de contrats de crédit-bail sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun. En effet, le a quater du I de l'article 219 du CGI exclut du régime des plus-values à long terme, les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter de ce même article ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_dacquisition_des__0192"">- le prix d'acquisition des droits mentionnés ci-dessus est amorti selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien à cette date. Si ces droits sont à nouveau cédés, la fraction de la plus-value réalisée qui correspond aux amortissements ainsi pratiqués est également considérée comme une plus-value à court terme (CGI, art. 39 duodecies A, 2).</p> <h3 id=""Cession_dun_contrat_de_cred_33"">2. Cession d'un contrat de crédit-bail immobilier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0193"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_exposees_c_0194"">Les dispositions exposées au <strong>I-B-1 § 60</strong> sont applicables à la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier sous réserve des règles spécifiques prévues par le 6 de l'article 39 duodecies A du CGI.</p> <h4 id=""Contrats_conclus_jusquau_31_40"">a. Contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0195"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_les_contrats_co_0196"">Les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour une fraction du prix auquel le contrat de crédit-bail a été acquis par le nouveau titulaire égale au rapport qui existe, à la date du transfert du contrat, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_dun_contrat_de_c_0197"">La cession d'un contrat de crédit-bail immobilier est donc considérée comme portant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_une_partie_sur_la_ce_0198"">- pour une partie sur la cession d'un élément amortissable de l'actif immobilisé qui correspond à la fraction du prix de cession représentative des droits sur les constructions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_lautre_partie_sur_la_0199"">- pour l'autre partie sur la cession d'un élément non amortissable de l'actif immobilisé qui correspond à la fraction du prix représentative des droits sur le terrain.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_du_prix_de_c_0200"">La répartition du prix de cession du contrat entre ces deux éléments est effectuée en fonction de la valeur réelle respective du terrain et des constructions à la date de la cession par rapport à celle de l'ensemble immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lacquereur_du_contrat,_0201"">Pour l'acquéreur du contrat, seule la fraction du prix d'acquisition représentative des droits sur les constructions peut faire l'objet d'un amortissement.</p> <h4 id=""Contrats_conclus_a_compter__41"">b. Contrats conclus à compter du 1er janvier 1996</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0202"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_conclus_a_0203"">Les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour la fraction du prix auquel ils ont été acquis égale à la somme de la valeur réelle du terrain et des quotes-parts de loyers non déduites en application des dispositions du 10 de l'article 39 du CGI au titre des éléments non amortissables, à la date du transfert du contrat, diminuée de la valeur du terrain à la signature du contrat avec le crédit-bailleur (CGI, art. 39 duodecies A, 6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_est_considere_019"">La plus-value est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction déduite, pour l'assiette de l'impôt, de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat diminuée du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers (CGI, article 39 duodecies A, 1).</p> <h3 id=""Situation_du_cedant_dun_con_34"">3. Situation du cédant d'un contrat de crédit-bail</h3> <h4 id=""Determination_de_la_plus-va_40"">a. Détermination de la plus-value de cession</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0204"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_des_droits_attac_0205"">La cession des droits attachés à un contrat de crédit-bail s'entend de la vente ou de l'apport d'un tel contrat, ou de toute opération qui entraîne le transfert à un tiers de ces droits. Sur la notion de cession, il conviendra de se reporter aux dispositions figurant au II § 90 et suivants du BOI-BIC-PVMV-10-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_determinat_0206"">Les modalités de détermination de la plus-value diffèrent selon que le cédant est le souscripteur du contrat, ou qu'il a acquis les droits correspondants en cours de contrat.</p> <h5 id=""Cession_dun_contrat_de_cred_50"">1° Cession d'un contrat de crédit-bail mobilier</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0207"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contrat_est_cede_0208"">Lorsque le contrat est cédé par le souscripteur, la plus-value est égale au prix de cession des droits. Le prix de cession s'entend de la valeur de la contrepartie reçue par le cédant, sous réserve du droit de contrôle de l'administration. Ce prix correspond à la somme acquise au vendeur en cas de vente, et à la valeur réelle des titres reçus en rémunération en cas d'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_droits_ont_ete__0209"">Lorsque les droits ont été acquis par le cédant, la plus-value de cession de ces droits est déterminée par différence entre leur prix de cession, défini comme ci-dessus, et leur valeur nette comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_sentend_du_c_0210"">Cette dernière s'entend du coût d'acquisition du contrat, diminué des amortissements pratiqués en application du 2 de l'article 39 duodecies A du CGI.</p> <h5 id=""Cession_dun_contrat_de_cred_51"">2° Cession d'un contrat de crédit-bail immobilier</h5> <h6 id=""Dispositions_applicables_au_60"">a° Dispositions applicables aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0211"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_exposees_ci-dess_0212"">Les règles exposées au <strong>I-B-3-a-1° § 110</strong> sont également applicables à la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_dans_ce_cas,_en_appli_0213"">Mais, dans ce cas, en application combinée des dispositions des 1 et 6 de l'article 39 duodecies A du CGI, la plus-value est déterminée en distinguant la situation des droits afférents aux constructions, de celle des droits afférents au terrain compris dans l'ensemble immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_afferente_a_c_0214"">La plus-value afférente à chacun de ces deux éléments est déterminée par différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession correspondant à chacun d'eux dans la valeur d'ensemble du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_cedante_determi_0215"">L'entreprise cédante détermine donc deux plus-values dont l'une est relative aux droits sur les constructions et l'autre aux droits sur le terrain (droits assimilés à un élément non amortissable).</p> <h6 id=""Dispositions_applicables_au_61"">b° Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 1996</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0216"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_exposees_aux_n°s_0217"">Les règles exposées aux <strong>I-B-3-a § 100</strong> et <strong>I-B-3-a-2°-a° § 120</strong> sont applicables, étant précisé qu'en application du 10 de l'article 39 du CGI, les quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions de ce même article doivent être considérées comme un élément du prix de revient du contrat pour le calcul de la plus-value.</p> <h4 id=""Regime_fiscal_de_la_plus-va_41"">b. Régime fiscal de la plus-value</h4> <h5 id=""Cession_dun_contrat_de_cred_52"">1° Cession d'un contrat de crédit-bail mobilier</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0218"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_0219"">Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 39 duodecies A du CGI, l'ensemble des règles prévues pour les plus-values de cession d'éléments amortissables de l'actif immobilisé sont applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_les_consequen_0220"">Il en résulte les conséquences suivantes.</p> <h6 id=""Computation_du_delai_de_deu_62"">a° Computation du délai de deux ans</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0221"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_un_contra_0222"">Pour apprécier si un contrat est cédé dans un délai inférieur, égal ou supérieur à deux ans, au sens de l'article 39 duodecies du CGI, il y a lieu de retenir comme point de départ de ce délai selon le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_souscription_d_0223"">- la date de souscription du contrat (cession par le souscripteur) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_dacquisition_des__0224"">- la date d'acquisition des droits (autres cas).</p> <h6 id=""Qualification_de_la_plus-va_63"">b° Qualification de la plus-value</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0225"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_regles_spe_0226"">Sous réserve des règles spécifiques applicables en matière d'impôt sur les sociétés, lorsque le contrat cédé a été acquis (ou souscrit) depuis moins de deux ans, l'intégralité de la plus-value réalisée lors de la cession est à court terme ; elle est donc soumise à l'impôt dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contrat_cede_est_dete_0227"">Si le contrat cédé est détenu depuis au moins deux ans, la plus-value réalisée doit être répartie en plus-value à court terme et plus-value à long terme dans les conditions suivantes.</p> <h6 id=""Plus-value_a_court_terme_64"">c° Plus-value à court terme</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0228"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0229"">En application du 1 de l'article 39 duodecies A du CGI, la plus-value de cession d'un contrat de crédit-bail est considérée comme à court terme à concurrence des amortissements que l'entreprise cédante aurait pu pratiquer selon le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien qui fait l'objet du contrat (ci-après appelés « amortissements théoriques »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Lamortissement_theorique__0230"">L'« amortissement théorique » est calculé à partir du prix d'acquisition du bien par le bailleur, c'est-à-dire du prix de revient du bien hors TVA récupérable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_ainsi__0231"">Le prix d'acquisition ainsi déterminé est diminué du prix prévu au contrat pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente au terme du contrat même si celui-ci prévoit la possibilité de lever l'option d'achat avant le terme fixé initialement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Lamortissement_theorique__0232"">L'« amortissement théorique » mentionné au 1 de l'article 39 duodecies A du CGI est calculé selon le mode linéaire en multipliant la base ainsi déterminée par le taux qui correspond à une durée d'utilisation égale à celle du contrat de crédit-bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_est_a_court_t_0233"">La plus-value est à court terme à hauteur de l'« amortissement théorique » ainsi déterminé. Ce montant est soumis à l'impôt dans les conditions et au taux de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0235"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_cession_d_051"">Cas particulier : cession d'un contrat préalablement acquis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas_la_plus-value_a_0236"">Dans ce cas la plus-value à court terme correspond :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_«_lamortissement_theori_0237"">- à l'« amortissement théorique », calculé comme il est dit au <strong>I-B-3-b-1°-c° § 170</strong>, sur la durée pendant laquelle le cédant a été titulaire du contrat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_augmente_de_lamortissemen_0238"">- augmenté de l'amortissement effectivement pratiqué sur les droits attachés au contrat acquis, conformément au 2 de l'article 39 duodecies A du CGI.</p> <h6 id=""Plus-value_a_long_terme_65"">d° Plus-value à long terme</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0239"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_plus-values_a_0240"">Le régime des plus-values à long terme est applicable le cas échéant à la fraction de la plus-value réalisée qui excède celle qui est considérée à court terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_a_long_terme__0241"">La plus-value à long terme éventuellement dégagée lors de la cession d'un contrat de crédit-bail est soumise à l'impôt sur le revenu à un taux réduit. Ce taux applicable au montant net des plus-values à long terme est fixé à l'article 39 quindecies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0242"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_dapplication :_Un_c_0243""><strong>Exemple :</strong> Un contrat de crédit-bail mobilier a été conclu le 2 janvier N ; il porte sur un bien d'équipement acquis par le bailleur pour 10 000 € HT.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Duree_du_contrat_:_10_ans_;_0244"">Durée du contrat : 10 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_levee_doption_au_te_0245"">Prix de levée d'option au terme du contrat : 1 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Loyer_annuel_prevu_:_1_200__0246"">Loyer annuel prévu : 1 200 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cession_du_contrat_par_le_s_0247"">Cession du contrat par le souscripteur A le 2 janvier N+5, pour 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cession_du_meme_contrat_par_0248"">Cession du même contrat par l'acquéreur B le 2 janvier N+8, pour 3 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_de_la_cession_real_0250"">Chez le cédant (souscripteur A), résultat de la cession réalisée en N+5 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Plus-value_realisee_:_5_0_0251"">- plus-value réalisée : 5 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""«_Amortissement_theorique_»_0252"">- « amortissement théorique » : (10 000 € - 1 000 €) x 1/10 x 5 = 4 500 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_a_court_terme_:__0253"">- plus-value à court terme : 4 500 € (fraction de la plus-value correspondant à « l'amortissement théorique ») ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_a_long_terme_:_5_0254"">- plus-value à long terme : 5 000 € - 4 500 € = 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Chez_le_cessionnaire_(acque_0255"">Chez le cessionnaire (acquéreur B) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Amortissement_du_contrat_:_0256"">- amortissement du contrat :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Duree_normale_dutilisation__0257"">- durée normale d'utilisation du bien appréciée lors de l'acquisition du contrat : 6 ans,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Amortissement_pratique_jusq_0258"">- amortissement pratiqué jusqu'en N+8 : 5 000 € x 1/6 x 3 = 2 500 € ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_de_la_cession_real_0259"">- résultat de la cession réalisée en N+8 :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_realisee_:_3_000_0260"">- plus-value réalisée : 3 000 € - (5 000 € - 2 500 €) = 500 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_a_court_terme_:__0261"">- plus-value à court terme : 500 €</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_ce_cas,_«_l_0262""><strong>Remarque :</strong> Dans ce cas, l'«amortissement théorique » n'est pas utilisé pour la qualification de la plus-value à court terme dès lors que cette dernière n'excède pas le montant des amortissements effectivement pratiqués.</p> <h5 id=""Cession_dun_contrat_de_cred_53"">2° Cession d'un contrat de crédit-bail immobilier</h5> <h6 id=""Dispositions_applicables_au_66"">a° Dispositions applicables aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0263"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_exposees_a_0264"">Les dispositions exposées au I-B-3-b-1° § 140 et suivants sont applicables à la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier. Toutefois la fraction de la plus-value à court terme correspondant à l'«amortissement théorique » appelle les précisions suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_la_plus-v_0266"">L'«amortissement théorique » est calculé à partir du prix d'acquisition du bien par le bailleur, hors TVA récupérable ; le prix d'acquisition du bien s'entend du total du prix supporté pour l'acquisition des constructions et du terrain correspondant. En application du 1 de l'article 39 duodecies A du CGI la plus-value réalisée lors de la cession du contrat de crédit-bail est à court terme à hauteur de l'«amortissement théorique » défini au I-B-3-b-1°-c° § 170 à 180.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_la_plus-v_081"">Dans la mesure où la plus-value doit être répartie entre les droits représentatifs des constructions, et ceux représentatifs du terrain l'« amortissement théorique » doit en priorité être retenu pour la qualification de la plus-value réalisée sur la fraction des droits représentative des constructions assimilée à un élément amortissable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_«_lamortissement_theoriq_0267"">Si l'«amortissement théorique » excède le montant de cette dernière plus-value, le solde de l'« amortissement théorique » devra être retenu pour la qualification à court terme de la plus-value réalisée sur la fraction des droits représentative du terrain. Toutefois, il sera admis que la fraction de la plus-value afférente à ces droits imposable à court terme soit limitée à l'excédent du prix d'achat du terrain par le bailleur sur le prix de levée de l'option d'achat fixé au terme du contrat. En conséquence aucun « amortissement théorique » n'est à imputer sur la plus-value correspondant aux droits sur le terrain des lors que le prix de levée de l'option est au moins égal au prix de revient du terrain dans les écritures du bailleur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0268"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cess_0269"">En ce qui concerne les cessions successives d'un contrat de crédit-bail immobilier, la plus-value de cession des droits afférents aux constructions est à court terme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_concurrence_de_«_lamort_0270"">- à concurrence de l'«amortissement théorique » qui est affecté à la qualification de cette plus-value ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_augmentee_de_lamortisseme_0271"">- augmentée de l'amortissement effectivement pratiqué sur les droits afférents aux constructions.</p> <h6 id=""Dispositions_applicables_au_67"">b° Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 1996</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0272"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_0273"">Sous réserve des dispositions de l'article 39 duodecies A du CGI, l'ensemble des règles prévues pour les plus-values de cession d'éléments amortissables de l'actif immobilisé sont applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_comme_dans_le_cas_du_0274"">Ainsi, comme dans le cas d'une cession de contrat de crédit-bail mobilier, la computation du délai de 2 ans prévu par l’article 39 duodecies du CGI court à compter de la date de souscription du contrat ou de la date d'acquisition des droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_dun_contr_0275"">En cas de cession d'un contrat de crédit-bail immobilier, la plus-value est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction déduite, pour l'assiette de l'impôt, de la quote-part des loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat diminuée du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reference_a_un_amortisse_0276"">La référence à un amortissement théorique calculé sur le prix d'acquisition chez le bailleur pour qualifier la plus-value est ainsi abandonnée pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 1996.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_du_prix_de_c_0277"">La répartition du prix de cession du contrat entre les droits représentatifs des constructions et du terrain demeure néanmoins utile, notamment, pour la détermination de la fraction des droits amortissables par le cessionnaire (cf. <strong>I-B-4 § 240</strong>), ainsi que pour l’application du régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI en faveur de certaines fusions et opérations assimilées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_pour_les_093"">Il est rappelé que pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 1997, les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de contrats de crédit-bail sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun. En effet, le a quater du I de l'article 219 du CGI exclut du régime des plus-values à long terme les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des parts ou actions visées au premier et troisième alinéas du a ter de ce même article (BOI-IS-BASE-20-20 aux § 10 à 20).</p> <h3 id=""Situation_du_cessionnaire_d_35"">4. Situation du cessionnaire d'un contrat de crédit-bail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0278"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0279"">En application des dispositions du 6 de l’article 39 duodecies A du CGI, les droits afférents au contrat doivent être assimilés à des éléments non amortissables de l’actif immobilisé pour une fraction du prix auquel le contrat est acquis par le cessionnaire égale au rapport qui existe, à la date du transfert, entre la valeur réelle du terrain et celle de l’ensemble immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_prix_dacquis_0280"">La fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions est amortissable selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation des constructions appréciée à la date de cession des droits (CGI, art. 39 duodecies A, 2). La durée d'amortissement est, notamment, indépendante de la durée du contrat de crédit bail restant à courir (BOI-BIC-BASE-60-20 au I-A-2-b-3° § 60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_conclus_a_0281"">Pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 1996, les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour la fraction du prix auquel ils ont été acquis égale à la somme de la valeur réelle du terrain et des quotes-parts de loyers non déduites en application des dispositions du 10 de l'article 39 du CGI au titre des éléments non amortissables, à la date du transfert du contrat, diminuée de la valeur du terrain à la signature du contrat avec le crédit-bailleur.</p> <h1 id=""Situation_du_bailleur_dun_c_11"">II. Situation du bailleur d'un contrat de crédit-bail</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0282"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_serie_BIC_division_C_tit_0285"">La situation du bailleur d'un contrat d'un contrat de crédit-bail est décrite au I-B § 80 et suivants du BOI-BIC-BASE-60-20 et au II-B § 220 et suivants du BOI-BIC-BASE-60-30-10 .</p> <h1 id=""Cas_particulier_des_fusions_12"">III. Cas particulier des fusions et opérations assimilées soumises au régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0286"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_realisee_lors_0287"">La plus-value réalisée lors d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif en raison du transfert d'un contrat de crédit-bail est soumise au régime prévu à l'article 39 duodecies A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_susceptible_de_ben_0288"">Elle est susceptible de bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, si les conditions posées par ces articles sont satisfaites (ce régime ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés).</p> <h2 id=""Operations_portant_sur_un_c_22"">A. Opérations portant sur un contrat de crédit-bail mobilier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0289"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_plus-value_est_r_0290"">Lorsque la plus-value est réalisée lors de l'apport d'un bien amortissable, il en résulte les conséquences suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_apporteuse_nes_0291"">- la société apporteuse n'est pas soumise à l'impôt sur la plus-value en cause (CGI, art. 210 A, 1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_beneficiaire_d_0292"">- la société bénéficiaire de l'apport doit réintégrer cette plus-value dans ses bénéfices imposables dans les conditions prévues pour les biens amortissables par le d du 3 de l'article 210 A du CGI.</p> <h2 id=""Operations_portant_sur_un_c_23"">B. Opérations portant sur un contrat de crédit-bail immobilier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0293"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0294"">En application du 5 de l'article 210 A du CGI, les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A du CGI pour l'application du régime des fusions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_plus-val_0295"">En conséquence, la plus-value d'apport relative aux droits qui correspondent aux constructions, qui est considérée comme réalisée sur un élément d'actif immobilisé amortissable en application des dispositions de l'article 39 duodecies A du CGI, suit le régime prévu pour de tels biens (cf. <strong>III-A § 270</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_la_societe_benefi_0296"">Dès lors, la société bénéficiaire de l'apport doit réintégrer cette plus-value dans ses bénéfices imposables dans les délais prévus au d du 3 de l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_dapport_relat_0297"">La plus-value d'apport relative aux droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier qui correspondent au terrain est considérée comme réalisée sur un élément de l'actif immobilisé non amortissable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0298"">En application du c du 3 de l'article 210 A du CGI, cette plus-value n'est donc pas imposée entre les mains de la société apporteuse ; la société bénéficiaire des apports doit s'engager dans l'acte de fusion à calculer la plus-value réalisée ultérieurement lors de la cession de ces droits non amortissables, d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard, larticle 210_A_0299"">À cet égard, le 5 de l'article 210 A du CGI précise que pour l'application de cette règle, en cas de cession ultérieure des droits ainsi apportés, qui sont assimilés à des éléments non amortissables, ou de cession du terrain lui-même, la plus-value est calculée d'après la valeur que les droits avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_lapport_des__0300"">Ainsi, lorsque l'apport des droits afférents au terrain a été placé sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, et que le bien a été acquis au terme du contrat de crédit-bail, la plus-value de cession du terrain est calculée d'après la valeur que les droits correspondants avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société qui les a apportés, majorée du prix de revient du terrain tel qu'il est défini à l'article 239 sexies C du CGI.</p>

Contenu

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-40-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6253-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-10-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI. 10 Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_06"">Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>

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IR- Réductions d'impôt en faveur des investissements dans les résidences de tourisme – Champ d'application

2012-09-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-50-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6266-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-50-10-10-20120912

1 Une réduction d’impôt s’applique aux acquisitions, effectuées du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2010, par une personne physique, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, d'un logement neuf, d’un logement en l’état futur d'achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins 15 ans en vue de sa réhabilitation, faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones (CGI, art. 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G). 10 Seront successivement examinés : les personnes pouvant bénéficier de la réduction d’impôt (I), la nature de l’opération (II) et les logements concernés (III). I. Personnes concernées 20 La réduction d’impôt s’applique aux logements acquis par des personnes physiques, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. A. Personnes physiques 30 Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d’impôt ne s’applique donc pas aux logements figurant à l’actif d’une entreprise individuelle même s’ils sont loués nus. Le logement acquis peut être la propriété des deux époux ou d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI. Le logement peut également être la propriété de deux partenaires liés par un PACS et soumis à une imposition commune. Les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de la mesure, dès lors que les revenus du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers. B. Sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés 1. Nature des sociétés 40 L’article 199 decies G du CGI prévoit que la réduction d'impôt au titre de l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (CGI, art. 199 decies E) et au titre de l’acquisition de logements en vue de leur réhabilitation (CGI, art. 199 decies EA) peut être accordée lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés. Il peut s'agir notamment d'une société civile immobilière de gestion, d'une société immobilière de copropriété dont l'article 1655 ter du CGI prévoit le régime fiscal, d'une société civile de placement immobilier ou de toute autre société de personnes (société en nom collectif, société en participation, etc.) dès lors que les revenus de ces logements sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers. RES N°2006/51 (FP) Question : Les associés d'une société civile d'attribution, répondant aux conditions fixées par l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) peuvent-ils bénéficier des réductions d'impôt sur le revenu prévues aux articles 199 decies E et 199 decies F du même code en faveur des investissements réalisés dans le secteur du tourisme ? Réponse : Les personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, qui réalisent certains investissements dans le secteur du tourisme peuvent bénéficier des réductions d'impôts sur le revenu prévues aux articles 199 decies E et 199 decies F du même code. Ces dispositions sont commentées au BOI-IR-RICI-50. Les associés des sociétés immobilières transparentes répondant aux conditions fixées par l'article 1655 ter du code général des impôts, qui sont réputés directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits dans la société, peuvent bénéficier des réductions d'impôt précitées au titre des logements qu'ils détiennent par l'intermédiaire de ces sociétés, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. 2. Titres concernés 50 Les parts de sociétés doivent être souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du contribuable. Elles ne peuvent donc pas figurer à l'actif d'une société ou d'une entreprise individuelle, alors même que les résultats de celles-ci seraient soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque ces titres sont eux-mêmes détenus par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés et dont l'activité revêt également un caractère purement civil, les membres de cette dernière, dont la part dans les bénéfices sociaux relève de la catégorie des revenus fonciers, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (CGI, art. 199 decies E) et au titre de l’acquisition de logements en vue de leur réhabilitation (CGI, art. 199 decies EA). C. Cas particuliers 1. Indivision 60 L'acquisition par une indivision d'un logement neuf, d’un logement en l’état futur d'achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins 15 ans en vue de sa réhabilitation ouvre droit à la réduction d'impôt si toutes les conditions prévues par la loi sont respectées. Chaque indivisaire peut pratiquer une réduction d'impôt calculée sur la quote-part correspondant à ses droits dans l’indivision de la valeur d'acquisition du logement et, le cas échéant, du montant des travaux de réhabilitation réalisés dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples mariés. En revanche, la mise en indivision du bien, quelle qu’en soit la cause, qui interviendrait pendant la période d'étalement de la réduction d'impôt ou postérieurement, pendant la période d'engagement de location, entraînerait la remise en cause de l'avantage fiscal sous réserve des exceptions prévues au BOI-IR-RICI-50-10-20. 2. Démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des parts sociales 70 La loi exclut expressément du bénéfice de l'avantage fiscal les logements ou les titres dont le droit de propriété est démembré. Il s’ensuit que seules les personnes titulaires de la pleine propriété des logements ou des droits sociaux peuvent bénéficier de l'avantage fiscal. Une exception à ce principe est toutefois prévue en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l'un des époux soumis à imposition commune (voir BOI-IR-RICI-50-10-20) 3. Multipropriété 80 Les acquisitions en multipropriété, qui consistent à n’obtenir qu’un droit de jouissance pour des séjours limités, sont exclues du champ de l’avantage fiscal. II. Nature de l’opération 90 Deux types d’opérations ouvrent droit à l’avantage fiscal : les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement (A) et les acquisitions de logements achevés depuis au moins quinze ans, en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation (B). Pour être éligible à l’avantage fiscal, le logement doit toujours faire partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones (voir n° 200 et s.). A. Acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement 100 En application de l’article 199 decies E du CGI, les acquisitions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2010, de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones sont éligibles à la réduction d’impôt. 1. Logements neufs 110 Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit. Ne peuvent donc être considérés comme neufs des logements dont la première location aurait pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur. Les appartements témoins d’un programme immobilier ouvrent toutefois droit à l’avantage fiscal si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies. Cela étant, il est admis, à titre exceptionnel, que les logements dont la mise en location auprès de l'exploitant de la résidence de tourisme a pris effet avant la date de leur acquisition ouvrent néanmoins droit, pour l'acquéreur, à la réduction d'impôt. Cette mesure exceptionnelle, qui vise à permettre la mise en exploitation effective des résidences concernées, s'applique exclusivement aux logements acquis dans un délai maximal de vingt-quatre mois à compter de la mise en exploitation de la résidence de tourisme, sous réserve que l'acquisition intervienne au plus tard le 31 décembre 2010. Elle est sans incidence sur la portée et la durée de l’engagement de location souscrit par l’acquéreur pour le bénéfice de la réduction d’impôt. Ainsi, en toute hypothèse, celui-ci doit s’engager à louer le bien à l’exploitant de la résidence de tourisme pour une durée effective de neuf ans, sans qu’il soit tenu compte de la période de location du bien audit exploitant préalablement à son acquisition par le contribuable. Lorsque le logement est acquis par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, cette mesure s’applique également dans les mêmes conditions pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies G du CGI. 2. Logements en l’état futur d’achèvement 120 La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux par l’acquéreur (code de la construction et de l’habitation, art. L261-3). Aucune condition de délai d’achèvement des travaux n’est exigée. B. Acquisition de logements en vue de les réhabiliter 130 Aux termes de l’article 199 decies EA du CGI, la réduction d’impôt s'applique aux acquisitions de logements situés dans des résidences de tourisme classées et achevés depuis 15 ans au moins et qui font l’objet de travaux de réhabilitation. Le logement doit avoir été acquis à titre onéreux et les travaux achevés du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2010. Cette réduction est calculée sur le prix de revient des logements majoré du coût des travaux de réhabilitation définis par décret. 1. Logement achevé depuis au moins 15 ans 140 Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le logement acquis en vue de sa réhabilitation doit avoir été achevé depuis quinze ans au moins. La condition d’ancienneté s’apprécie au jour de l’acquisition du logement par le contribuable qui souhaite le réhabiliter (article 199 decies EA du CGI). Elle est décomptée de date à date. Aucune exception à la condition d’ancienneté du logement n’est prévue par la loi. 150 Pour déterminer la date d’achèvement, il convient de se référer aux conditions d’application de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction exposées dans la série "Impôts fonciers (IF)". 160 Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, c’est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette). 170 Dans les résidences de tourisme, qui sont des immeubles collectifs, l’état d’avancement des travaux s’apprécie distinctement pour chaque logement et non globalement à la date d’achèvement des parties communes. 2. Réalisation de travaux de réhabilitation 180 Aux termes de l’article 46 AGF bis de l’annexe III au CGI, les travaux de réhabilitation achevés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 doivent répondre aux deux conditions cumulatives suivantes : - les travaux de réhabilitation des logements s’entendent de ceux qui permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l’ensemble des performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI ; - le coût des travaux de réhabilitation une fois achevés doit s’élever à un montant au moins égal à 20 % du prix d’acquisition du logement avant travaux. 190 Les travaux déductibles des revenus fonciers en application de l’article 31 du CGI sont éligibles à la réduction d'impôt. Toutefois, le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d’impôt doit renoncer à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d’une déduction de l’amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels. Il ne peut pas non plus bénéficier du régime « micro-foncier » prévu à l’article 32 du CGI (voir BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 470). Autrement dit, le contribuable doit opter soit pour la déduction de ces travaux pour la détermination du revenu foncier imposable, soit pour la réduction d’impôt sur le revenu. III. Logements concernés 200 La réduction d’impôt s’applique aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée (A) située dans certaines zones du territoire naional (B). L’immeuble doit être à usage de logement et être donné en location (C). A. Logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée 210 La réduction d’impôt s’applique aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée. La résidence de tourisme est définie par l’arrêté du 14 février 1986 modifié du ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme comme un établissement commercial d’hébergement classé faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Cette condition s’apprécie à la date de souscription de l’engagement de location. La circonstance que l’immeuble ne constitue pas une résidence de tourisme classée à la date d’engagement des travaux ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt. RES N°2012/11 (FP) QUESTION : A quelle date le classement de la résidence de tourisme doit-il être intervenu pour le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ? REPONSE : Les réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts, qui visent à titre principal à encourager le financement d’infrastructures touristiques dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), s’appliquent aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée1. La condition relative au classement de la résidence s’apprécie en principe à la date de la souscription par le contribuable de l’engagement de location, soit l’année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour la première fois. Lorsque la résidence de tourisme ne fait pas l’objet de la décision de classement susmentionnée, une des conditions initiales pour le bénéfice de l’avantage fiscal n’est pas remplie et la réduction d’impôt éventuellement obtenue est susceptible d'être remise en cause. Cela étant, compte tenu des délais constatés pour l’obtention de la décision de classement et de mise en conformité de l’établissement pour le classement définitif, il est admis : 1/ d’une part, et lorsque cela est plus favorable au contribuable, que le bénéfice de la réduction d’impôt reste acquis lorsque la résidence de tourisme est classée au plus tard dans les douze mois de sa mise en exploitation effective. Pour bénéficier de cette mesure de tempérament, les contribuables devront justifier par tous moyens de preuve de la date de mise en exploitation effective de la résidence. En l'absence de classement définitif de la résidence à la date de souscription de l’engagement de location ou au terme du délai de douze mois suivant sa mise en exploitation effective, la réduction d’impôt pratiquée est susceptible de faire l’objet d’une reprise dans les conditions de droit commun, l’une des conditions requises pour bénéficier de l’avantage fiscal concerné n’étant pas respectée ; 2/ d’autre part, que les contribuables pourront, toutes autres conditions d’application de l’avantage fiscal étant par ailleurs remplies, demander le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des années d’imputation restant à courir à la date du classement effectif de la résidence de tourisme, et cela dans les conditions et limites prévues aux articles 199 decies E et 199 EA du CGI. Ces précisions sont applicables à compter de la publication du présent rescrit ( février 2012) ainsi, en tant que de besoin, qu’aux contrôles et contentieux en cours à cette date. 220 La résidence de tourisme (également dénommée « propriété-loisirs », « propriété allégée » ou encore « nouvelle-propriété ») est constituée d’un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires d’une capacité d’au moins 100 lits offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs et gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. Elle peut être placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises défini aux articles L212-1 à L212-17 du code de la construction et de l’habitation. Jusqu’au 1er juillet 2010, et conformément aux dispositions de l’article D. 321-7 du code du tourisme dans sa version en vigueur jusqu’à cette date, la décision de classement de la résidence de tourisme est prise par le préfet après avis de la Commission départementale de l’action touristique (CDAT), dans les conditions fixées par l’arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme. L’attestation de conformité délivrée par le préfet lors de la délivrance du permis de construire (également appelée « classement provisoire » ou « agrément provisoire ») ne constitue pas le classement définitif exigé pour le bénéfice de la réduction d’impôt. Depuis le 1er juillet 2010, la procédure de classement des résidences de tourisme est modifiée (article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques) et les classements délivrés antérieurement cesseront de produire leurs effets le 23 juillet 2012. Désormais, le classement est délivré pour une durée de cinq ans, période à l’issue de laquelle l’exploitant de la résidence de tourisme doit renouveler sa demande de classement. L’exploitant de la résidence concernée doit s’adresser à un organisme accrédité qui, à l’issue d’une visite de contrôle, émet un avis sur la catégorie de classement demandée. L’exploitant transmet ensuite son dossier de demande de classement au préfet, qui délivre l’arrêté de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de la demande. L'article 94 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a retiré aux préfets cette compétence de classement qui est transférée au GIE Atout France à compter du 1er juin 2012 (décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands). RES N° 2012/40(FP) Question : Quelles sont les conséquences fiscales, au regard des réductions d’impôt sur le revenu prévues en faveur des investissements réalisés dans des résidences de tourisme classées, de la mise en place d’une nouvelle procédure de classement des résidences et de la caducité au 24 juillet 2012 des classements antérieurement obtenus sous l’ancienne procédure ? Réponse : Les réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts, s'appliquent aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée[1]. Les acquisitions de logements dans des résidences de tourisme classées sont également au nombre des investissements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l’article 199 sexvicies du code précité. Ces dispositifs sont notamment conditionnés au classement de la résidence de tourisme. Lorsque celle-ci ne fait pas l’objet de la décision de classement susmentionnée, une des conditions initiales pour le bénéfice de l’avantage fiscal n’est pas remplie et la réduction d’impôt éventuellement obtenue est susceptible d'être remise en cause. Il en est de même en cas de perte du classement au cours de la période d’engagement de location par le contribuable. 1/ Contexte : L’article 12 de la loi n° 2009-888 du 9 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a introduit une nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme applicable à compter du 1er juillet 2010. Elle prévoit également que les classements délivrés antérieurement cesseront de produire leurs effets le 24 juillet 2012. Par ailleurs, l’article 94 de la loi n° 212-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a transféré la compétence de classement des résidences de tourisme au groupement d’intérêt économique (GIE) mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme, soit « Atout France ». Par conséquent, pour les résidences de tourisme classées sous l’ancienne procédure avant le 1er juillet 2010, le maintien du classement de la résidence, condition sine qua non de l’éligibilité à l’avantage fiscal, nécessite l’obtention d’un classement selon la nouvelle procédure, et cela, au plus tard le 23 juillet 2012. A défaut, l’ancien classement cesse de produire ses effets à cette même date. Ainsi, dès lors que les délais de traitement des demandes ne permettraient pas au GIE « Atout France » de prendre la décision de classement d’une résidence au plus tard le 23 juillet 2012, la caducité, à compter du 24 juillet 2012, des classements antérieurement délivrés sous l’ancienne procédure est susceptible d’entraîner la reprise des réductions d’impôt pratiquées. 2/ Solutions applicables : Afin de tenir compte du délai d’obtention du nouveau classement pour les résidences de tourisme classées sous l’ancienne procédure, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice des réductions d’impôt dans l’attente de la décision du GIE « Atout France », à la condition : - soit qu’une demande de classement de la résidence selon la nouvelle procédure ait été déposée auprès de cet organisme au plus tard le 23 juillet 2012 ; - soit, lorsqu’aucune demande de classement de la résidence selon la nouvelle procédure n’a été effectuée au plus tard le 23 juillet 2012, qu’une telle demande soit déposée auprès de cet organisme au plus tard le 31 décembre 2012. La justification du dépôt de la demande de classement pourra être faite par tous moyens. Dans le cas où la demande de classement est rejetée ou si aucune demande n’a été effectuée au plus tard le 31 décembre 2012, le bénéfice de la réduction est alors susceptible de faire l’objet d’une reprise au titre de l’année 2012, l’une des conditions requises pour bénéficier de l’avantage fiscal n’étant plus respectée depuis le 24 juillet de la même année (pour plus de précisions sur les modalités de remise en cause de la réduction d’impôt, cf. BOI-IR-RICI-50-10-30). Enfin, il est précisé que les résidences de tourisme qui ont obtenu un classement initial à compter de la mise en place de la nouvelle procédure ne sont pas concernées par le renouvellement de leur classement et, à défaut, par la perte de celui-ci au 24 juillet 2012, dès lors que le classement sous la nouvelle procédure est prononcé pour une durée de cinq ans. [1] L’article 92 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a abrogé à compter du 31 décembre 2010 le volet « acquisition » de la réduction d’impôt (CGI, art. 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G), les contribuables pouvant justifier d’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique souscrite avant le 31 décembre 2010 restant toutefois éligibles à l’avantage fiscal concerné même si l’acquisition du logement concerné est réalisée après cette date. En revanche, le volet « travaux » du dispositif (CGI, art. 199 decies F) continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2012. Cf. BOI-IR-RICI-50-20 B. Zonage 230 Des zonages différents s’appliquent aux acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement et aux logements acquis en vue d'être réhabilités. 1. Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement 240 Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, le logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement doit faire partie d’une résidence de tourisme située dans certaines zones. Le zonage s’apprécie à la date d’acquisition pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement. 250 Les dispositions de l’article 199 decies E du CGI s'appliquent : - aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ; - aux investissements réalisés dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones concernées en France par l’objectif n° 2 prévue à l’article 4 du règlement (CE) n° 1260 /1999 du 21 juin 1999 du Conseil des Communautés européennes portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l'exception de ceux réalisés dans des communes situés dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants ; - aux investissements réalisés dans des résidences de tourisme situées dans le périmètre d’intervention d’un établissement public chargé de l’aménagement d’une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles. a. Logements situés dans une zone de revitalisation rurale 260 A compter du 1er janvier 2006, les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de la population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l’un des trois critères socio-économiques suivants : un déclin de la population ; un déclin de la population active ; une forte proportion d’emplois agricoles. En outre, les EPCI à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population totale est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis ci-dessus sont, pour l’ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones. Les zones de revitalisation rurale comprennent enfin les communes appartenant au 1er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis ci-dessus. Si ces communes intègrent un EPCI à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009. La modification du périmètre de l’EPCI en cours d’année n’emporte d’effet, le cas échéant, qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante. Les communes classées en zone de revitalisation rurale antérieurement à la promulgation de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, restent classées en zone de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2007 (article 62 de la loi de finances rectificative pour 2005 n°2005-1720 du 30 décembre 2005). 270 Le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l’application du II de l’article 1465 A du CGI relatif aux zones de revitalisation rurale précise quels sont les critères retenus pour la définition des zones de revitalisation rurale. L’arrêté du 30 décembre 2005 établit la liste de l’ensemble des communes situées dans une zone de revitalisation rurale à compter du 1er janvier 2006. Cet arrêté a été complété par les arrêtés du 6 juin 2006 et du 23 juillet 2007 et remplacé par l'arrêté du 9 avril 2009 lui-même modifié par arrêté du 30 décembre 2010. RES N°2006/53 (FP) Question : A quelle date la condition relative à la situation d'un investissement dans une zone de revitalisation rurale doit-elle être appréciée pour le bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés dans le secteur du tourisme ? Réponse : Pour le bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu prévues aux articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts (CGI), les résidences de tourismes classées et, le cas échéant, les meublés de tourisme, doivent être notamment situés dans une zone de revitalisation rurale. L'article 2 de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23 février 2005) pose le principe de la refonte de la liste des zones de revitalisation rurale. Cette liste est désormais susceptible d'évoluer chaque année. Les conditions d'éligibilité des investissements aux avantages fiscaux précités doivent, en principe, s'apprécier au jour du fait générateur de la réduction d'impôt. Ainsi, le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé, toutes conditions étant par ailleurs remplies, aux logements compris dans une résidence de tourisme ou aux meublés de tourisme, situés dans une zone de revitalisation rurale : - à la date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure (CGI, art. 199 decies E) ; - à la date d'achèvement des travaux de réhabilitation en cas d'acquisition d'un logement en vue de le réhabiliter (CGI, art. 199 decies EA) ; - à la date (ou à chacune des dates) du paiement des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration (CGI, art. 199 decies F). Cela étant, dans un souci de sécurité juridique, il paraît possible d'admettre que ces avantages fiscaux s'appliquent, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies : - aux acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement situés dans une résidence de tourisme édifiée sur un terrain compris, au jour de son acquisition par le vendeur, dans une zone de revitalisation rurale (CGI, art. 199 decies E) ; - aux acquisitions de logements à réhabiliter situés, au jour de cette acquisition, dans une zone de revitalisation rurale ou, le cas échéant, à la date de l'octroi du permis de construire en cas de réhabilitation globale de la résidence (CGI, art. 199 decies EA) ; - aux travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration réalisés sur des logements situés, au jour du commencement de ces travaux, dans une zone de revitalisation rurale (CGI, art. 199 decies F). Ces précisions sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006. b. Logements situés dans une commune inscrite sur la liste concernée en France par l’objectif n° 2 280 Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2005, la réduction d'impôt n'est plus réservée aux résidences de tourisme situées dans les seules zones rurales inscrites sur la liste des zones concernées en France par l'objectif n°2 prévue à l'article 4 du règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels. Elle s'applique à l'ensemble des communes comprises dans cette liste, qu'elles soient situées dans des zones rurales ou urbaines. Toutefois, les investissements réalisés dans des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants sont expressément exclus du dispositif. 290 La liste des communes concernées est reproduite au BOI-ANNX-00050. 300 Ce zonage a été supprimé à compter du 1er janvier 2007, du fait du réexamen par la Commission européenne de la politique régionale de l’Union et de la modification des objectifs de la politique de cohésion économique et sociale pour la période 2007-2013. Cette suppression a pour objectif de renforcer les actions en faveur de la compétitivité régionale et de l’emploi dans l’ensemble de l’Union. En effet, pour la période 2007-2013, le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le fonds européen de développement régional, le fonds social européen et le fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 redéfinit les objectifs énoncés dans le règlement de 1999 et supprime les zonages existants des fonds structurels 310 Cette suppression a, en principe, pour conséquence d’exclure du bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévus aux articles 199 decies E et 199 decies F du CGI les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2007 dans les zones qui ne seraient pas comprises dans une autre zone éligible, comme par exemple les zones de revitalisation rurale. 320 Cependant, afin de ne pas modifier l’économie générale du dispositif et de ne pas remettre en cause les investissements en cours, il est admis que les investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme depuis le 1er janvier 2007 dans les zones concernées par l’ancien objectif n° 2 continuent à ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal jusqu’au terme de la période prévue, soit le 31 décembre 2010. Ainsi, malgré la suppression du zonage correspondant et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, les investissements réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 dans des logements situés dans les communes comprises dans les zones concernées par l'ancien objectif n° 2 ouvrent droit à la réduction d’impôt sur le revenu. c. Logements situés dans une agglomération nouvelle 340 Ouvrent également droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d’intervention d’un établissement public chargé de l’aménagement d’une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles. La liste des communes concernées est reproduite au BOI-ANNX-000051. 2. Logements acquis en vue d’être réhabilités 350 Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements acquis à compter du 1er janvier 2004 et dont les travaux de réhabilitation sont achevés à compter du 1er janvier 2005, doivent être situés dans les stations classées de tourisme en application des articles L133-13 et suivants du code du tourisme ou dans les communes touristiques dont la liste est fixée par le décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007. C. Logement affecté à la location 1. Immeuble à usage de logement 370 La réduction d'impôt ne s'applique que si l'investissement porte sur un logement au sens des articles R111-1 à R111-17 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 30 janvier 1978 relatif aux règles de construction spéciales à l'habitat de loisir à gestion collective, applicable aux résidences de tourisme. Le bien doit, par conséquent, satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions. RES N°2006/52 (FP) Question : Quelles sont les conditions minimales de surfaces et de volume des logements réhabilités, applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés dans le secteur du tourisme ? Réponse : L'article 199 decies EA du code général des impôts (CGI) accorde une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables qui acquièrent un logement achevé avant le 1er janvier 1989 en vue de le réhabiliter. Pour l'application de ces dispositions, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux qui permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI. Le coût des travaux de réhabilitation une fois achevés doit s'élever à un montant au moins égal à 20 % du prix d'acquisition du logement avant travaux. L'article 2 quindecies B précité prévoit notamment que les logements doivent respecter les conditions minimales de surfaces et de volume fixées par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois admis que cette dernière condition ne soit pas respectée sous réserve que soient satisfaites les conditions minimales de surfaces et de volume prévues par l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1978 relatif aux règles de construction spéciales à l'habitat de loisirs à gestion collective. 380 Les dépendances immédiates et nécessaires du logement peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : - elles sont situées dans le même immeuble ou la même résidence que le logement pour lequel la réduction d'impôt est demandée ; - elles sont louées à l'exploitant de la résidence ; - elles sont occupées par l'occupant du logement. La location isolée de dépendances de logements, qui ne constituent pas des locaux d'habitation, n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt (exemple : emplacement de stationnement). 2. Affectation à la location 390 Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, le logement doit être affecté à la location pendant une durée de neuf ans au profit de l'exploitant de la résidence de tourisme. Pendant cette période, la location doit être effective et continue, sous réserve de la faculté pour le propriétaire de se réserver des périodes d'occupation de son logement, dans les conditions prévues au BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 220. Les produits retirés de la location doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui exclut les locations en meublé. Par ailleurs, il est rappelé que les profits retirés de la location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée par le preneur, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est de même lorsque le propriétaire fournit, de manière directe ou indirecte, des services attachés à la location des logements. Le bailleur ne peut donc pas notamment être un associé de la société d'exploitation de la résidence. En conséquence, la conclusion d'un contrat de bail ou d'un avenant au contrat liant le propriétaire à l'exploitant de la résidence prévoyant l'indexation d'une part du loyer sur le chiffre d'affaires ou sur le résultat d'exploitation peut entraîner la remise en cause de la réduction d'impôt. 400 Toutefois, l'article 199 decies E du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) prévoit que, par exception, l'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. En d'autres termes, la circonstance que les stipulations du contrat de bail conclu entre le propriétaire et l'exploitant de la résidence prévoient une « clause de recettes » ne constitue pas un motif de remise en cause de la réduction d'impôt, sous réserve que la part d'indexation du loyer sur le chiffre d'affaires soit minoritaire. 410 A cet égard, la loi prévoit que la part d'indexation du loyer sur le chiffre d'affaires doit être minoritaire. En d'autres termes, elle doit être strictement inférieure à 50 % du montant du loyer 420 Le caractère minoritaire de cette part du loyer est justifié par le contribuable par la production d’une copie du contrat de bail (ou de son avenant) conclu avec l’exploitant (voir BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 860.). 430 Lorsque la part du loyer indexée sur le chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 50 % du montant du loyer, les produits tirés de la location relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et la réduction d'impôt obtenue est remise en cause.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_reduction_d’impot_s’app_01"">Une réduction d’impôt s’applique aux acquisitions, effectuées du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2010, par une personne physique, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, d'un logement neuf, d’un logement en l’état futur d'achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins 15 ans en vue de sa réhabilitation, faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones (CGI, art. 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_exami_03"">Seront successivement examinés : les personnes pouvant bénéficier de la réduction d’impôt (I), la nature de l’opération (II) et les logements concernés (III).</p> <h1 id=""Personnes_concernees_10"">I. Personnes concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_05"">La réduction d’impôt s’applique aux logements acquis par des personnes physiques, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""Personnes_physiques_20"">A. Personnes physiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_07"">Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d’impôt ne s’applique donc pas aux logements figurant à l’actif d’une entreprise individuelle même s’ils sont loués nus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_acquis_peut_etr_08"">Le logement acquis peut être la propriété des deux époux ou d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI. Le logement peut également être la propriété de deux partenaires liés par un PACS et soumis à une imposition commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_n’ont_09"">Les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de la mesure, dès lors que les revenus du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <h2 id=""Societes_non_soumises_a_lim_21"">B. Sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés</h2> <h3 id=""Nature_des_societes_30"">1. Nature des sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 199_decies_G_du__011"">L’article 199 decies G du CGI prévoit que la réduction d'impôt au titre de l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (CGI, art. 199 decies E) et au titre de l’acquisition de logements en vue de leur réhabilitation (CGI, art. 199 decies EA) peut être accordée lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_sagir_notamment_dun_012"">Il peut s'agir notamment d'une société civile immobilière de gestion, d'une société immobilière de copropriété dont l'article 1655 ter du CGI prévoit le régime fiscal, d'une société civile de placement immobilier ou de toute autre société de personnes (société en nom collectif, société en participation, etc.) dès lors que les revenus de ces logements sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_013""><strong>RES N°2006/51 (FP)</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_014"">Question :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associes_dune_societe_c_014"">Les associés d'une société civile d'attribution, répondant aux conditions fixées par l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) peuvent-ils bénéficier des réductions d'impôt sur le revenu prévues aux articles 199 decies E et 199 decies F du même code en faveur des investissements réalisés dans le secteur du tourisme ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_015"">Réponse :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_personnes_physiques,_do_016"">Les personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, qui réalisent certains investissements dans le secteur du tourisme peuvent bénéficier des réductions d'impôts sur le revenu prévues aux articles 199 decies E et 199 decies F du même code.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_dispositions_sont_comme_017"">Ces dispositions sont commentées au BOI-IR-RICI-50.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associes_des_societes_i_018"">Les associés des sociétés immobilières transparentes répondant aux conditions fixées par l'article 1655 ter du code général des impôts, qui sont réputés directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits dans la société, peuvent bénéficier des réductions d'impôt précitées au titre des logements qu'ils détiennent par l'intermédiaire de ces sociétés, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <h3 id=""Titres_concernes_31"">2. Titres concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_de_societes_doive_020"">Les parts de sociétés doivent être souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du contribuable. Elles ne peuvent donc pas figurer à l'actif d'une société ou d'une entreprise individuelle, alors même que les résultats de celles-ci seraient soumis à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_ces_titr_021"">Toutefois, lorsque ces titres sont eux-mêmes détenus par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés et dont l'activité revêt également un caractère purement civil, les membres de cette dernière, dont la part dans les bénéfices sociaux relève de la catégorie des revenus fonciers, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (CGI, art. 199 decies E) et au titre de l’acquisition de logements en vue de leur réhabilitation (CGI, art. 199 decies EA). </p> <h2 id=""Cas_particuliers_22"">C. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Indivision_32"">1. Indivision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquisition_par_une_indivi_023"">L'acquisition par une indivision d'un logement neuf, d’un logement en l’état futur d'achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins 15 ans en vue de sa réhabilitation ouvre droit à la réduction d'impôt si toutes les conditions prévues par la loi sont respectées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_indivisaire_peut_pra_024"">Chaque indivisaire peut pratiquer une réduction d'impôt calculée sur la quote-part correspondant à ses droits dans l’indivision de la valeur d'acquisition du logement et, le cas échéant, du montant des travaux de réhabilitation réalisés dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples mariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_mise_en_ind_025"">En revanche, la mise en indivision du bien, quelle qu’en soit la cause, qui interviendrait pendant la période d'étalement de la réduction d'impôt ou postérieurement, pendant la période d'engagement de location, entraînerait la remise en cause de l'avantage fiscal sous réserve des exceptions prévues au BOI-IR-RICI-50-10-20.</p> <h3 id=""Demembrement_du_droit_de_pr_33"">2. Démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des parts sociales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_exclut_expressement__027"">La loi exclut expressément du bénéfice de l'avantage fiscal les logements ou les titres dont le droit de propriété est démembré. Il s’ensuit que seules les personnes titulaires de la pleine propriété des logements ou des droits sociaux peuvent bénéficier de l'avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_exception_a_ce_principe_028"">Une exception à ce principe est toutefois prévue en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l'un des époux soumis à imposition commune (voir BOI-IR-RICI-50-10-20)</p> <h3 id=""Multipropriete_34"">3. Multipropriété</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_en_multipr_030"">Les acquisitions en multipropriété, qui consistent à n’obtenir qu’un droit de jouissance pour des séjours limités, sont exclues du champ de l’avantage fiscal.</p> <h1 id=""Nature_de_l’operation_11"">II. Nature de l’opération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_types_d’operations_ouv_032"">Deux types d’opérations ouvrent droit à l’avantage fiscal : les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement (A) et les acquisitions de logements achevés depuis au moins quinze ans, en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation (B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligible_a_l’avan_033"">Pour être éligible à l’avantage fiscal, le logement doit toujours faire partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones (voir <em><strong>n° 200 et s</strong></em><em><strong>.</strong></em>).</p> <h2 id=""Acquisition_dun_logement_ne_23"">A. Acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_035"">En application de l’article 199 decies E du CGI, les acquisitions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2010, de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones sont éligibles à la réduction d’impôt.</p> <h3 id=""Logements_neufs_35"">1. Logements neufs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_neufs_s’enten_037"">Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_donc_etre_consid_038"">Ne peuvent donc être considérés comme neufs des logements dont la première location aurait pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur. Les appartements témoins d’un programme immobilier ouvrent toutefois droit à l’avantage fiscal si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_admis,_a_039"">Cela étant, il est admis, à titre exceptionnel, que les logements dont la mise en location auprès de l'exploitant de la résidence de tourisme a pris effet avant la date de leur acquisition ouvrent néanmoins droit, pour l'acquéreur, à la réduction d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_exceptionnelle_040"">Cette mesure exceptionnelle, qui vise à permettre la mise en exploitation effective des résidences concernées, s'applique exclusivement aux logements acquis dans un délai maximal de vingt-quatre mois à compter de la mise en exploitation de la résidence de tourisme, sous réserve que l'acquisition intervienne au plus tard le 31 décembre 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_sans_incidence_sur_042"">Elle est sans incidence sur la portée et la durée de l’engagement de location souscrit par l’acquéreur pour le bénéfice de la réduction d’impôt. Ainsi, en toute hypothèse, celui-ci doit s’engager à louer le bien à l’exploitant de la résidence de tourisme pour une durée effective de neuf ans, sans qu’il soit tenu compte de la période de location du bien audit exploitant préalablement à son acquisition par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_acq_043"">Lorsque le logement est acquis par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, cette mesure s’applique également dans les mêmes conditions pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies G du CGI.</p> <h3 id=""Logements_en_l’etat_futur_d_36"">2. Logements en l’état futur d’achèvement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_en_l’etat_futur_d’_042"">La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux par l’acquéreur (code de la construction et de l’habitation, art. L261-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_condition_de_delai_d_043"">Aucune condition de délai d’achèvement des travaux n’est exigée.</p> <h2 id=""Acquisition_de_logements_en_24"">B. Acquisition de logements en vue de les réhabiliter</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 199_045"">Aux termes de l’article 199 decies EA du CGI, la réduction d’impôt s'applique aux acquisitions de logements situés dans des résidences de tourisme classées et achevés depuis 15 ans au moins et qui font l’objet de travaux de réhabilitation. Le logement doit avoir été acquis à titre onéreux et les travaux achevés du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reduction_est_calcule_046"">Cette réduction est calculée sur le prix de revient des logements majoré du coût des travaux de réhabilitation définis par décret.</p> <h3 id=""Logement_acheve_depuis_au_m_37"">1. Logement achevé depuis au moins 15 ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_reduc_048"">Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le logement acquis en vue de sa réhabilitation doit avoir été achevé depuis quinze ans au moins. La condition d’ancienneté s’apprécie au jour de l’acquisition du logement par le contribuable qui souhaite le réhabiliter (article 199 decies EA du CGI). Elle est décomptée de date à date. Aucune exception à la condition d’ancienneté du logement n’est prévue par la loi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_date_d’a_050"">Pour déterminer la date d’achèvement, il convient de se référer aux conditions d’application de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction exposées dans la série ""Impôts fonciers (IF)"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_une_jurisprudence_con_052"">Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, c’est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_notamment,__053"">Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_054"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_residences_de_tour_055"">Dans les résidences de tourisme, qui sont des immeubles collectifs, l’état d’avancement des travaux s’apprécie distinctement pour chaque logement et non globalement à la date d’achèvement des parties communes.</p> <h3 id=""Realisation_de_travaux_de_r_38"">2. Réalisation de travaux de réhabilitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_056"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 46__057"">Aux termes de l’article 46 AGF bis de l’annexe III au CGI, les travaux de réhabilitation achevés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 doivent répondre aux deux conditions cumulatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_rehabilita_058"">- les travaux de réhabilitation des logements s’entendent de ceux qui permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l’ensemble des performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout_des_travaux_de_re_059"">- le coût des travaux de réhabilitation une fois achevés doit s’élever à un montant au moins égal à 20 % du prix d’acquisition du logement avant travaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_deductibles_des_061"">Les travaux déductibles des revenus fonciers en application de l’article 31 du CGI sont éligibles à la réduction d'impôt. Toutefois, le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d’impôt doit renoncer à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d’une déduction de l’amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels. Il ne peut pas non plus bénéficier du régime « micro-foncier » prévu à l’article 32 du CGI (voir BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 470). Autrement dit, le contribuable doit opter soit pour la déduction de ces travaux pour la détermination du revenu foncier imposable, soit pour la réduction d’impôt sur le revenu.</p> <h1 id=""Logements_concernes_12"">III. Logements concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_062"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_063"">La réduction d’impôt s’applique aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée (A) située dans certaines zones du territoire naional (B). L’immeuble doit être à usage de logement et être donné en location (C).</p> <h2 id=""Logements_faisant_partie_du_25"">A. Logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_064"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_065"">La réduction d’impôt s’applique aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée. La résidence de tourisme est définie par l’arrêté du 14 février 1986 modifié du ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme comme un établissement commercial d’hébergement classé faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Cette condition s’apprécie à la date de souscription de l’engagement de location. La circonstance que l’immeuble ne constitue pas une résidence de tourisme classée à la date d’engagement des travaux ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""QUESTION_:_A_quelle_date_le_066""><strong>RES N°2012/11 (FP)</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""QUESTION_:_A_quelle_date_le_068""><strong>QUESTION</strong> : A quelle date le classement de la résidence de tourisme doit-il être intervenu pour le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""REPONSE_:_Les_reductions_d’_067""><strong>REPONSE</strong> : Les réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux articles 199 decies E à <br> 199 decies G du code général des impôts, qui visent à titre principal à encourager le financement d’infrastructures touristiques dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), s’appliquent aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée1.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_condition_relative_au_cl_068"">La condition relative au classement de la résidence s’apprécie en principe à la date de la souscription par le contribuable de l’engagement de location, soit l’année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour la première fois.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsque_la_residence_de_tou_069"">Lorsque la résidence de tourisme ne fait pas l’objet de la décision de classement susmentionnée, une des conditions initiales pour le bénéfice de l’avantage fiscal n’est pas remplie et la réduction d’impôt éventuellement obtenue est susceptible d'être remise en cause.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cela_etant,_compte_tenu_des_070"">Cela étant, compte tenu des délais constatés pour l’obtention de la décision de classement et de mise en conformité de l’établissement pour le classement définitif, il est admis :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""1/_d’une_part,_et_lorsque_c_071"">1/ d’une part, et lorsque cela est plus favorable au contribuable, que le bénéfice de la réduction d’impôt reste acquis lorsque la résidence de tourisme est classée au plus tard dans les douze mois de sa mise en exploitation effective.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_beneficier_de_cette_me_072"">Pour bénéficier de cette mesure de tempérament, les contribuables devront justifier par tous moyens de preuve de la date de mise en exploitation effective de la résidence.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_labsence_de_classement_d_073"">En l'absence de classement définitif de la résidence à la date de souscription de l’engagement de location ou au terme du délai de douze mois suivant sa mise en exploitation effective, la réduction d’impôt pratiquée est susceptible de faire l’objet d’une reprise dans les conditions de droit commun, l’une des conditions requises pour bénéficier de l’avantage fiscal concerné n’étant pas respectée ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""2/_d’autre_part,_que_les_co_074"">2/ d’autre part, que les contribuables pourront, toutes autres conditions d’application de l’avantage fiscal étant par ailleurs remplies, demander le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des années d’imputation restant à courir à la date du classement effectif de la résidence de tourisme, et cela dans les conditions et limites prévues aux articles 199 decies E et 199 EA du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_precisions_sont_applica_075"">Ces précisions sont applicables à compter de la publication du présent rescrit ( février 2012) ainsi, en tant que de besoin, qu’aux contrôles et contentieux en cours à cette date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_076"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_residence_de_tourisme_(e_077"">La résidence de tourisme (également dénommée « propriété-loisirs », « propriété allégée » ou encore « nouvelle-propriété ») est constituée d’un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires d’une capacité d’au moins 100 lits offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs et gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_etre_placee_sous__078"">Elle peut être placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises défini aux articles L212-1 à L212-17 du code de la construction et de l’habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusqu’au_1er_juillet_2010,__079"">Jusqu’au 1er juillet 2010, et conformément aux dispositions de l’article D. 321-7 du code du tourisme dans sa version en vigueur jusqu’à cette date, la décision de classement de la résidence de tourisme est prise par le préfet après avis de la Commission départementale de l’action touristique (CDAT), dans les conditions fixées par l’arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’attestation_de_conformite_080"">L’attestation de conformité délivrée par le préfet lors de la délivrance du permis de construire (également appelée « classement provisoire » ou « agrément provisoire ») ne constitue pas le classement définitif exigé pour le bénéfice de la réduction d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_juillet_2010,_081"">Depuis le 1er juillet 2010, la procédure de classement des résidences de tourisme est modifiée (article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques) et les classements délivrés antérieurement cesseront de produire leurs effets le 23 juillet 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Desormais,_le_classement_es_082"">Désormais, le classement est délivré pour une durée de cinq ans, période à l’issue de laquelle l’exploitant de la résidence de tourisme doit renouveler sa demande de classement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exploitant_de_la_residenc_083"">L’exploitant de la résidence concernée doit s’adresser à un organisme accrédité qui, à l’issue d’une visite de contrôle, émet un avis sur la catégorie de classement demandée. L’exploitant transmet ensuite son dossier de demande de classement au préfet, qui délivre l’arrêté de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_94_de_la_loi_n°201_088"">L'article 94 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a retiré aux préfets cette compétence de classement qui est transférée au GIE Atout France à compter du 1er juin 2012 (décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°_2012/XX_(FP)_089""><strong>RES N° 2012/40(FP)</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_090""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quelles_sont_les_consequenc_089"">Quelles sont les conséquences fiscales, au regard des réductions d’impôt sur le revenu prévues en faveur des investissements réalisés dans des résidences de tourisme classées, de la mise en place d’une nouvelle procédure de classement des résidences et de la caducité au 24 juillet 2012 des classements antérieurement obtenus sous l’ancienne procédure ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_092""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_reductions_d’impot_sur__093"">Les réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux articles 199 <em>decies </em>E à 199 <em>decies </em>G du code général des impôts, s'appliquent aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée[1].</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_acquisitions_de_logemen_094"">Les acquisitions de logements dans des résidences de tourisme classées sont également au nombre des investissements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l’article 199 sexvicies du code précité.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_dispositifs_sont_notamm_095"">Ces dispositifs sont notamment conditionnés au classement de la résidence de tourisme. Lorsque celle-ci ne fait pas l’objet de la décision de classement susmentionnée, une des conditions initiales pour le bénéfice de l’avantage fiscal n’est pas remplie et la réduction d’impôt éventuellement obtenue est susceptible d'être remise en cause. Il en est de même en cas de perte du classement au cours de la période d’engagement de location par le contribuable.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""1/ Contexte :_096"">1/ Contexte :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""L’article_12_de_la_loi_n° 2_097"">L’article 12 de la loi n° 2009-888 du 9 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a introduit une nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme applicable à compter du 1er juillet 2010. Elle prévoit également que les classements délivrés antérieurement cesseront de produire leurs effets le 24 juillet 2012.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_l’article_94__098"">Par ailleurs, l’article 94 de la loi n° 212-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a transféré la compétence de classement des résidences de tourisme au groupement d’intérêt économique (GIE) mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme, soit « Atout France ».</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_consequent,_pour_les_re_099"">Par conséquent, pour les résidences de tourisme classées sous l’ancienne procédure avant le 1^er juillet 2010, le maintien du classement de la résidence, condition <em>sine qua non</em> de l’éligibilité à l’avantage fiscal, nécessite l’obtention d’un classement selon la nouvelle procédure, et cela, au plus tard le 23 juillet 2012. A défaut, l’ancien classement cesse de produire ses effets à cette même date.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_des_lors_que_les_del_0100"">Ainsi, dès lors que les délais de traitement des demandes ne permettraient pas au GIE « Atout France » de prendre la décision de classement d’une résidence au plus tard le 23 juillet 2012, la caducité, à compter du 24 juillet 2012, des classements antérieurement délivrés sous l’ancienne procédure est susceptible d’entraîner la reprise des réductions d’impôt pratiquées.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""2/_Solutions_applicables :_0101"">2/ Solutions applicables :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Afin_de_tenir_compte_du_del_0102"">Afin de tenir compte du délai d’obtention du nouveau classement pour les résidences de tourisme classées sous l’ancienne procédure, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice des réductions d’impôt dans l’attente de la décision du GIE « Atout France », à la condition :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""- soit_qu’une_demande_de_cl_0103"">- soit qu’une demande de classement de la résidence selon la nouvelle procédure ait été déposée auprès de cet organisme au plus tard le 23 juillet 2012 ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""- soit,_lorsqu’aucune_deman_0104"">- soit, lorsqu’aucune demande de classement de la résidence selon la nouvelle procédure n’a été effectuée au plus tard le 23 juillet 2012, qu’une telle demande soit déposée auprès de cet organisme au plus tard le 31 décembre 2012.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_justification_du_depot_d_0105"">La justification du dépôt de la demande de classement pourra être faite par tous moyens.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Enfin,_il_est_precise_que_l_0108"">Dans le cas où la demande de classement est rejetée ou si aucune demande n’a été effectuée au plus tard le 31 décembre 2012, le bénéfice de la réduction est alors susceptible de faire l’objet d’une reprise au titre de l’année 2012, l’une des conditions requises pour bénéficier de l’avantage fiscal n’étant plus respectée depuis le 24 juillet de la même année (pour plus de précisions sur les modalités de remise en cause de la réduction d’impôt, cf. BOI-IR-RICI-50-10-30).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Enfin,_il_est_precise_que_l_0107"">Enfin, il est précisé que les résidences de tourisme qui ont obtenu un classement initial à compter de la mise en place de la nouvelle procédure ne sont pas concernées par le renouvellement de leur classement et, à défaut, par la perte de celui-ci au 24 juillet 2012, dès lors que le classement sous la nouvelle procédure est prononcé pour une durée de cinq ans.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""[1]_L’article_92_de_la_loi__0110"">[1] L’article 92 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a abrogé à compter du 31 décembre 2010 le volet « acquisition » de la réduction d’impôt (CGI, art. 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G), les contribuables pouvant justifier d’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique souscrite avant le 31 décembre 2010 restant toutefois éligibles à l’avantage fiscal concerné même si l’acquisition du logement concerné est réalisée après cette date. En revanche, le volet « travaux » du dispositif (CGI, art. 199 decies F) continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2012. Cf. BOI-IR-RICI-50-20</p> <h2 id=""Zonage_26"">B. Zonage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_084"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_zonages_differents_s’ap_085"">Des zonages différents s’appliquent aux acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement et aux logements acquis en vue d'être réhabilités.</p> <h3 id=""Logements_acquis_neufs_ou_e_39"">1. Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_benefi_087"">Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, le logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement doit faire partie d’une résidence de tourisme située dans certaines zones. Le zonage s’apprécie à la date d’acquisition pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_088"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_089"">Les dispositions de l’article 199 decies E du CGI s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_logements_faisant_par_090"">- aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_investissements_reali_091"">- aux investissements réalisés dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones concernées en France par l’objectif n° 2 prévue à l’article 4 du règlement (CE) n° 1260 /1999 du 21 juin 1999 du Conseil des Communautés européennes portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l'exception de ceux réalisés dans des communes situés dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_investissements_reali_092"">- aux investissements réalisés dans des résidences de tourisme situées dans le périmètre d’intervention d’un établissement public chargé de l’aménagement d’une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles.</p> <h4 id=""Logements_situes_dans_une_z_40"">a. Logements situés dans une zone de revitalisation rurale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_093"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_094"">A compter du 1er janvier 2006, les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de la population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l’un des trois critères socio-économiques suivants : un déclin de la population ; un déclin de la population active ; une forte proportion d’emplois agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_EPCI_a_fiscal_095"">En outre, les EPCI à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population totale est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis ci-dessus sont, pour l’ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_zones_de_revitalisation_096"">Les zones de revitalisation rurale comprennent enfin les communes appartenant au 1^er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis ci-dessus. Si ces communes intègrent un EPCI à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_modification_du_perimetr_097"">La modification du périmètre de l’EPCI en cours d’année n’emporte d’effet, le cas échéant, qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_classees_en_zo_098"">Les communes classées en zone de revitalisation rurale antérieurement à la promulgation de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, restent classées en zone de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2007 (article 62 de la loi de finances rectificative pour 2005 n°2005-1720 du 30 décembre 2005).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_099"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_2005-1435_du_2_0100"">Le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l’application du II de l’article 1465 A du CGI relatif aux zones de revitalisation rurale précise quels sont les critères retenus pour la définition des zones de revitalisation rurale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’arrete du_30_decembre_20_0101""> L’arrêté du 30 décembre 2005 établit la liste de l’ensemble des communes situées dans une zone de revitalisation rurale à compter du 1er janvier 2006. Cet arrêté a été complété par les arrêtés du 6 juin 2006 et du 23 juillet 2007 et remplacé par l'arrêté du 9 avril 2009 lui-même modifié par arrêté du 30 décembre 2010.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question :_0102""><strong>RES N°2006/53 (FP)</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question :_0105"">Question :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_quelle_date_la_condition__0103"">A quelle date la condition relative à la situation d'un investissement dans une zone de revitalisation rurale doit-elle être appréciée pour le bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés dans le secteur du tourisme ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :_0104"">Réponse :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_le_benefice_des_reduct_0105"">Pour le bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu prévues aux articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts (CGI), les résidences de tourismes classées et, le cas échéant, les meublés de tourisme, doivent être notamment situés dans une zone de revitalisation rurale.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Larticle_2_de_la_loi_relati_0106"">L'article 2 de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23 février 2005) pose le principe de la refonte de la liste des zones de revitalisation rurale. Cette liste est désormais susceptible d'évoluer chaque année.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_conditions_deligibilite_0107"">Les conditions d'éligibilité des investissements aux avantages fiscaux précités doivent, en principe, s'apprécier au jour du fait générateur de la réduction d'impôt. Ainsi, le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé, toutes conditions étant par ailleurs remplies, aux logements compris dans une résidence de tourisme ou aux meublés de tourisme, situés dans une zone de revitalisation rurale :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_a_la_date_dachevement_du__0108"">- à la date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure (CGI, art. 199 decies E) ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_a_la_date_dachevement_des_0109"">- à la date d'achèvement des travaux de réhabilitation en cas d'acquisition d'un logement en vue de le réhabiliter (CGI, art. 199 decies EA) ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_a_la_date_(ou_a_chacune_d_0110"">- à la date (ou à chacune des dates) du paiement des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration (CGI, art. 199 decies F).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cela_etant,_dans_un_souci_d_0111"">Cela étant, dans un souci de sécurité juridique, il paraît possible d'admettre que ces avantages fiscaux s'appliquent, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_aux_acquisitions_de_logem_0112"">- aux acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement situés dans une résidence de tourisme édifiée sur un terrain compris, au jour de son acquisition par le vendeur, dans une zone de revitalisation rurale (CGI, art. 199 decies E) ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_aux_acquisitions_de_logem_0113"">- aux acquisitions de logements à réhabiliter situés, au jour de cette acquisition, dans une zone de revitalisation rurale ou, le cas échéant, à la date de l'octroi du permis de construire en cas de réhabilitation globale de la résidence (CGI, art. 199 decies EA) ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_aux_travaux_de_reconstruc_0114"">- aux travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration réalisés sur des logements situés, au jour du commencement de ces travaux, dans une zone de revitalisation rurale (CGI, art. 199 decies F).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_precisions_sont_applica_0115"">Ces précisions sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2006.</p> <h4 id=""Logements_situes_dans_une_c_41"">b. Logements situés dans une commune inscrite sur la liste concernée en France par l’objectif n° 2</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0117"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_0118"">Pour les investissements réalisés depuis le 1^er janvier 2005, la réduction d'impôt n'est plus réservée aux résidences de tourisme situées dans les seules zones rurales inscrites sur la liste des zones concernées en France par l'objectif n°2 prévue à l'article 4 du règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels. Elle s'applique à l'ensemble des communes comprises dans cette liste, qu'elles soient situées dans des zones rurales ou urbaines.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_investisseme_0119"">Toutefois, les investissements réalisés dans des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants sont expressément exclus du dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0120"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_communes_conce_0121"">La liste des communes concernées est reproduite au BOI-ANNX-00050.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0122"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_zonage_a_ete_supprime_a__0123"">Ce zonage a été supprimé à compter du 1er janvier 2007, du fait du réexamen par la Commission européenne de la politique régionale de l’Union et de la modification des objectifs de la politique de cohésion économique et sociale pour la période 2007-2013. Cette suppression a pour objectif de renforcer les actions en faveur de la compétitivité régionale et de l’emploi dans l’ensemble de l’Union.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_pour_la_periode_2_0124"">En effet, pour la période 2007-2013, le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le fonds européen de développement régional, le fonds social européen et le fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 redéfinit les objectifs énoncés dans le règlement de 1999 et supprime les zonages existants des fonds structurels</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0125"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_suppression_a,_en_pri_0126"">Cette suppression a, en principe, pour conséquence d’exclure du bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévus aux articles 199 decies E et 199 decies F du CGI les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2007 dans les zones qui ne seraient pas comprises dans une autre zone éligible, comme par exemple les zones de revitalisation rurale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0127"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_afin_de_ne_pas_m_0128"">Cependant, afin de ne pas modifier l’économie générale du dispositif et de ne pas remettre en cause les investissements en cours, il est admis que les investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme depuis le 1er janvier 2007 dans les zones concernées par l’ancien objectif n° 2 continuent à ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal jusqu’au terme de la période prévue, soit le 31 décembre 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_malgre_la_suppressio_0129"">Ainsi, malgré la suppression du zonage correspondant et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, les investissements réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 dans des logements situés dans les communes comprises dans les zones concernées par l'ancien objectif n° 2 ouvrent droit à la réduction d’impôt sur le revenu.</p> <h4 id=""Logements_situes_dans_une_a_42"">c. Logements situés dans une agglomération nouvelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0130"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvrent_egalement_droit_a_l_0131"">Ouvrent également droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d’intervention d’un établissement public chargé de l’aménagement d’une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_communes_conce_0132"">La liste des communes concernées est reproduite au BOI-ANNX-000051.</p> <h3 id=""Logements_acquis_en_vue_d’e_310"">2. Logements acquis en vue d’être réhabilités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0133"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligibles_a_la_re_0134"">Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements acquis à compter du 1er janvier 2004 et dont les travaux de réhabilitation sont achevés à compter du 1er janvier 2005, doivent être situés dans les stations classées de tourisme en application des articles L133-13 et suivants du code du tourisme ou dans les communes touristiques dont la liste est fixée par le décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007.</p> <h2 id=""Logement_affecte_a_la_locat_27"">C. Logement affecté à la location</h2> <h3 id=""Immeuble_a_usage_de_logement_311"">1. Immeuble à usage de logement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0135"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_ne_sapp_0136"">La réduction d'impôt ne s'applique que si l'investissement porte sur un logement au sens des articles R111-1 à R111-17 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 30 janvier 1978 relatif aux règles de construction spéciales à l'habitat de loisir à gestion collective, applicable aux résidences de tourisme. Le bien doit, par conséquent, satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2006/52_(FP)_0141""><strong><em>RES N°2006/52 (FP)</em></strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_0142"">Question :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_des_logements_acq_0137"">Quelles sont les conditions minimales de surfaces et de volume des logements réhabilités, applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés dans le secteur du tourisme ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0144"">Réponse :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Larticle_199_decies_EA_du_c_0145"">L'article 199 decies EA du code général des impôts (CGI) accorde une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables qui acquièrent un logement achevé avant le 1er janvier 1989 en vue de le réhabiliter.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_0146"">Pour l'application de ces dispositions, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux qui permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI. Le coût des travaux de réhabilitation une fois achevés doit s'élever à un montant au moins égal à 20 % du prix d'acquisition du logement avant travaux.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Larticle_2_quindecies_B_pre_0147"">L'article 2 quindecies B précité prévoit notamment que les logements doivent respecter les conditions minimales de surfaces et de volume fixées par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__0148"">Il est toutefois admis que cette dernière condition ne soit pas respectée sous réserve que soient satisfaites les conditions minimales de surfaces et de volume prévues par l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1978 relatif aux règles de construction spéciales à l'habitat de loisirs à gestion collective.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0140"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_immediates__0141"">Les dépendances immédiates et nécessaires du logement peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_sont_situees_dans_l_0142"">- elles sont situées dans le même immeuble ou la même résidence que le logement pour lequel la réduction d'impôt est demandée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_sont_louees_a_lexpl_0143"">- elles sont louées à l'exploitant de la résidence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_sont_occupees_par_l_0144"">- elles sont occupées par l'occupant du logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_isolee_de_depen_0145"">La location isolée de dépendances de logements, qui ne constituent pas des locaux d'habitation, n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt (exemple : emplacement de stationnement).</p> <h3 id=""Affectation_a_la_location_312"">2. Affectation à la location</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0146"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_lavanta_0147"">Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, le logement doit être affecté à la location pendant une durée de neuf ans au profit de l'exploitant de la résidence de tourisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_cette_periode,_la_l_0148"">Pendant cette période, la location doit être effective et continue, sous réserve de la faculté pour le propriétaire de se réserver des périodes d'occupation de son logement, dans les conditions prévues au BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 220.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_retires_de_la__0149"">Les produits retirés de la location doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui exclut les locations en meublé. Par ailleurs, il est rappelé que les profits retirés de la location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée par le preneur, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est de même lorsque le propriétaire fournit, de manière directe ou indirecte, des services attachés à la location des logements. Le bailleur ne peut donc pas notamment être un associé de la société d'exploitation de la résidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_conclusi_0150"">En conséquence, la conclusion d'un contrat de bail ou d'un avenant au contrat liant le propriétaire à l'exploitant de la résidence prévoyant l'indexation d'une part du loyer sur le chiffre d'affaires ou sur le résultat d'exploitation peut entraîner la remise en cause de la réduction d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0151"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle 199_dec_0152"">Toutefois, l'article 199 decies E du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) prévoit que, par exception, l'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_la_circo_0153"">En d'autres termes, la circonstance que les stipulations du contrat de bail conclu entre le propriétaire et l'exploitant de la résidence prévoient une « clause de recettes » ne constitue pas un motif de remise en cause de la réduction d'impôt, sous réserve que la part d'indexation du loyer sur le chiffre d'affaires soit minoritaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0154"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_la_loi_prevoit_0155"">A cet égard, la loi prévoit que la part d'indexation du loyer sur le chiffre d'affaires doit être minoritaire. En d'autres termes, elle doit être strictement inférieure à <br> 50 % du montant du loyer</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0156"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_minoritaire_de_0157"">Le caractère minoritaire de cette part du loyer est justifié par le contribuable par la production d’une copie du contrat de bail (ou de son avenant) conclu avec l’exploitant (voir BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 860.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0158"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_part_du_loyer_in_0159"">Lorsque la part du loyer indexée sur le chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 50 % du montant du loyer, les produits tirés de la location relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et la réduction d'impôt obtenue est remise en cause.</p>

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RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Modalités d'imposition

2015-09-23

RFPI

SPI

BOI-RFPI-SPI-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6313-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPI-30-20150923

1 Les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value et des prélèvements sociaux lors de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont les mêmes que celles prévues en matière immobilière (BOI-RFPI-PVI) sous réserve des règles qui ne peuvent concerner par hypothèse que les immeubles. I. Taux 10 Les plus-values des particuliers entrant dans le champ d'application de l'article 150 UB du code général des impôts (CGI) sont soumises à une imposition au taux forfaitaire prévu au premier alinéa de l'article 200 B du CGI, soit 19 %, et aux prélèvements sociaux (concernant les prélèvements sociaux, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PSOC). En ce qui concerne le prélèvement applicable aux plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par les non résidents, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-20-20. II. Diminution de l'impôt d'un abattement représentatif du forfait forestier 20 En application du III de l'article 150 VF du CGI, lorsque la cession est réalisée par une personne physique et porte sur un peuplement forestier, l'impôt afférent à la plus-value est diminué d'un abattement de 10 euros par année de détention et par hectare cédé représentatif de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus imposables au titre de l'article 76 du CGI. Cet abattement n'est pas applicable au montant des prélèvements sociaux dus par le cédant. Pour plus de précisions sur le calcul de l'abattement, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-30-10. Exemple : Un associé cède 40 % des droits d'un groupement forestier relevant de l'article 8 du CGI qui détient 5 ha au jour de la cession des parts. L'associé détient ses parts depuis 8 ans. L'abattement, calculé par année de détention et par hectare, est donc de 400 €. L'abattement applicable sur l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value sur la cession de titres est de : 400 x 40 % = 160 €.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_de__00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_de__01"">Les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value et des prélèvements sociaux lors de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont les mêmes que celles prévues en matière immobilière (BOI-RFPI-PVI) sous réserve des règles qui ne peuvent concerner par hypothèse que les immeubles.</p> <h1 id=""Taux_10"">I. Taux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy6217-PGP_Les_plus-values_sont_impose_04"">Les plus-values des particuliers entrant dans le champ d'application de l'article 150 UB du code général des impôts (CGI) sont soumises à une imposition au taux forfaitaire prévu au premier alinéa de l'article 200 B du CGI, soit 19 %, et aux prélèvements sociaux (concernant les prélèvements sociaux, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PSOC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_plus_05"">En ce qui concerne le prélèvement applicable aux plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par les non résidents, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-20-20.</p> <h1 id=""Diminution_de_limpot_dun_ab_11"">II. Diminution de l'impôt d'un abattement représentatif du forfait forestier</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cession_est_real_08"">En application du III de l'article 150 VF du CGI, lorsque la cession est réalisée par une personne physique et porte sur un peuplement forestier, l'impôt afférent à la plus-value est diminué d'un abattement de 10 euros par année de détention et par hectare cédé représentatif de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus imposables au titre de l'article 76 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_abattement,_dont_le_mon_09"">Cet abattement n'est pas applicable au montant des prélèvements sociaux dus par le cédant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_08"">Pour plus de précisions sur le calcul de l'abattement, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-30-10.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_associe_cede_4_010""><strong>Exemple : </strong>Un associé cède 40 % des droits d'un groupement forestier relevant de l'article 8 du CGI qui détient 5 ha au jour de la cession des parts. L'associé détient ses parts depuis 8 ans. L'abattement, calculé par année de détention et par hectare, est donc de 400 €. L'abattement applicable sur l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value sur la cession de titres est de : 400 x 40 % = 160 €.</p>

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LETTRE - RFPI - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement « Robien »

2013-12-23

RFPI

RFPI

BOI-LETTRE-000191

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6288-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000191-20131223

Je soussigné ............................... Demeurant ............................... m'engage à conserver les parts nos ............................... de la société jusqu'au ............................... Nature de l'investissement (acquisition en numéraire / souscription en numéraire au capital ou aux augmentations de capital) : ............................... Prix d'acquisition ou de souscription effectivement acquitté au 31 décembre XXXX  : ............................... A ...................., le .................... (signature)

<p class=""exemple-western"" id=""Je_soussigne_00"">Je soussigné ...............................</p> <p class=""exemple-western"" id=""Demeurant_01"">Demeurant ...............................</p> <p class=""exemple-western"" id=""mengage_a_conserver_les_par_02"">m'engage à conserver les parts n^os ............................... de la société jusqu'au ...............................</p> <p class=""exemple-western"" id=""Nature_de_linvestissement_(_03"">Nature de l'investissement (acquisition en numéraire / souscription en numéraire au capital ou aux augmentations de capital) : ...............................</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_dacquisition_ou_de_sou_04"">Prix d'acquisition ou de souscription effectivement acquitté au 31 décembre XXXX  : ...............................</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_,_le_05"">A ...................., le ....................</p> <p class=""exemple-western"" id=""(signature)_06"">(signature)</p>

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BIC – Provisions

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6398-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-20120912

1 L'article 39-1-5° du CGI ouvre aux entreprises la possibilité de constituer des provisions en franchise d'impôt. 10 Ces provisions peuvent être rangées en deux catégories : - les provisions proprement dites, qui correspondent à des sommes déduites des résultats (comptable et fiscal) pour faire face à des pertes ou à des charges ultérieures, et dont les règles de déduction et le sort fiscal sont fixés pour l'essentiel par l'article 39-1-5° du CGI ; - des provisions expressément instituées par des textes particuliers qui dérogent à certaines règles générales édictées par l'article 39-1-5° susvisé et dont les modalités de déduction et le sort fiscal sont fixés par voie réglementaire. 20 L'étude de ces différentes catégories de provisions qui fait l'objet de la présente division conduit à examiner : - la définition et les caractères distinctifs des provisions (titre 1, cf.  BOI-BIC-PROV-10) ; - les conditions de constitution des provisions (titre 2, cf. BOI-BIC-PROV-20) ; - les provisions pour risques et charges (titre 3, cf. BOI-BIC-PROV-30) ; - les provisions pour dépréciation (titre 4, cf. BOI-BIC-PROV-40) ; - le sort et la surveillance des provisions (titre 5, cf. BOI-BIC-PROV-50) ; - les provisions réglementées (titre 6, cf. BOI-BIC-PROV-60).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39-1-5° du_CGI_ouv_01""> L'article 39-1-5° du CGI ouvre aux entreprises la possibilité de constituer des provisions en franchise d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_provisions_peuvent_etre_03""> Ces provisions peuvent être rangées en deux catégories :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_proprement_04""> - les provisions proprement dites, qui correspondent à des sommes déduites des résultats (comptable et fiscal) pour faire face à des pertes ou à des charges ultérieures, et dont les règles de déduction et le sort fiscal sont fixés pour l'essentiel par l'article 39-1-5° du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_provisions_expresseme_05""> - des provisions expressément instituées par des textes particuliers qui dérogent à certaines règles générales édictées par l'article 39-1-5° susvisé et dont les modalités de déduction et le sort fiscal sont fixés par voie réglementaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_de_ces_differentes_c_07""> L'étude de ces différentes catégories de provisions qui fait l'objet de la présente division conduit à examiner :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_definition_et_les_cara_08""> - la définition et les caractères distinctifs des provisions (titre 1, cf.  BOI-BIC-PROV-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_de_constit_09""> - les conditions de constitution des provisions (titre 2, cf. BOI-BIC-PROV-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_pour_risqu_010""> - les provisions pour risques et charges (titre 3, cf. BOI-BIC-PROV-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_pour_depre_011""> - les provisions pour dépréciation (titre 4, cf. BOI-BIC-PROV-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_sort_et_la_surveillanc_012""> - le sort et la surveillance des provisions (titre 5, cf. BOI-BIC-PROV-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_reglemente_013""> - les provisions réglementées (titre 6, cf. BOI-BIC-PROV-60).</p>

Contenu

PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-30-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6597-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-50-20181011

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>